À la demande de la Fédération de Russie, de la Chine et des Émirats arabes unis, le Conseil de sécurité s’est réuni, ce matin, pour discuter de la situation au Moyen-Orient, au lendemain de l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab, l’un des 20 hôpitaux du nord de la bande de Gaza à avoir reçu un avis d’évacuation de l’armée israélienne.  Une attaque largement condamnée par les intervenants, certains parlant même de crime de guerre ou crime contre l’humanité.  « Les circonstances et les responsabilités restent obscures et devront faire l’objet d’une enquête approfondie », a déclaré le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, qui a recommandé l’ouverture d’une enquête et la présentation des auteurs devant la justice.

Au moment de la frappe, a indiqué le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, cet hôpital était pleinement opérationnel.  Il débordait de patients et de personnes déplacées, qui n’avaient nulle part ailleurs où aller et pensaient que l’hôpital était un lieu sûr.  « Rien ne peut justifier les bombardements d’hier », a exprimé la représentante des Émirats arabes unis en rappelant, comme nombre de ses collègues, que les hôpitaux et le personnel médical bénéficient d’une protection particulière.

Si plusieurs délégations, notamment du Groupe des États arabes, ont accusé les Forces de défense « criminelles » israéliennes d’avoir commis ce crime « haineux », le représentant d’Israël a nié toute implication, assurant que toute source ou image venant de Gaza n’est pas la vérité.  Israël détient des preuves que ce sont des frappes du Jihad islamique qui ont touché l’hôpital, a-t-il dit, se demandant comment on pouvait croire la propagande du Hamas plutôt que les informations données par une démocratie.

Les intervenants ont exprimé leur consternation face au nombre de morts à l’hôpital Al Ahli Arab et ont déploré le décès de plusieurs membres du personnel humanitaire, dont 15 de l’UNRWA, ces jours derniers, dans la foulée des événements du 7 octobre.  L’Équateur, parmi d’autres, a condamné dans les termes les plus fermes les attentats terroristes perpétrés ce jour-là par le Hamas.  Rien qu’en 11 jours, le nombre de morts a déjà dépassé celui des hostilités en 2014, qui avaient duré plus de sept semaines, a calculé M. Griffiths: 1 300 personnes en Israël qui compte aussi plus de 4 200 blessés et 200 captifs; plus de 3 000 tués à Gaza avec plus de 12 500 blessées et des centaines de personnes portées disparues.

Les délégations ont également discuté de la situation humanitaire « inédite » et « catastrophique » à Gaza, l’observateur de l’État de Palestine accusant Israël de demander à plus d’un million de Palestiniens de « choisir entre le déplacement et la mort ».  Dès lors, il a été déploré que le Conseil n’ait pu se mettre d’accord sur le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie lundi, ni sur celui proposé par le Brésil ce matin, tous deux rejetés, le dernier par un veto des États-Unis.

Les membres du Conseil « payent le prix de leur procrastination », alors que les événements de ces derniers jours ont montré qu’un cessez-le-feu immédiat doit être la priorité absolue, ont critiqué la Chine et la Fédération de Russie, cette dernière précisant que son projet de résolution appelait à ce cessez-le-feu et à l’ouverture de couloirs pour l’acheminement d’une aide humanitaire à Gaza où les gens sont privés d’eau, d’électricité, de nourriture et de médicaments.

En raison de la position des États-Unis « et d’autres capitales occidentales », qui a empêché l’approbation « d’une solution naturelle et logique » relevant « d’une obligation morale », la Fédération de Russie a déclaré saisir le Président de l’Assemblée générale pour demander une session extraordinaire spéciale sur la protection des civils palestiniens.

M. Griffiths a, lui, appelé à la création d’un mécanisme approuvé par toutes les parties afin de permettre l’acheminement systématique de biens d’urgence dans l’ensemble de la bande de Gaza.  Les Nations Unies et leurs partenaires humanitaires en ont besoin de toute urgence, a-t-il insisté.

Nombre d’orateurs ont été du même avis, soulignant en parallèle, le risque « extrêmement dangereux et très réel » de voir le conflit échapper à tout contrôle et s’étendre à la Cisjordanie et au Liban, où la situation se dégrade déjà avec des combats contre l’armée israélienne.  Le Gabon, notamment, a craint que la situation régionale n’en devienne « encore plus inextricable », réclamant un engagement plus fort de la communauté internationale pour éviter que ce risque ne se réalise.  Nous sommes en effet au bord d’un « abîme profond et dangereux » qui pourrait changer la trajectoire du conflit israélo-palestinien, voire du Moyen-Orient dans son ensemble, a mis en garde M.  Wennesland.

Pour éviter un tel scenario, la Suisse en a appelé au respect du droit international humanitaire, qui peut freiner la spirale de violence susceptible d’enflammer la région tout entière.  La désescalade doit rester la priorité, a-t-elle confirmé.

Plus précisément, M. Wennesland a tracé la voie à suivre: que le Hamas libère immédiatement et sans condition tous les otages et qu’un accès illimité soit donné à l’acheminement de l’aide humanitaire aux Palestiniens de Gaza. L’étape suivante doit consister en des efforts collectifs pour mettre fin aux hostilités et empêcher toute expansion du conflit, a-t-il ajouté, après avoir fait état des discussions qu’il mène avec les acteurs de la région, notamment la Jordanie et le Liban.  Il s’est aussi félicité de la convocation rapide par le Président égyptien d’un sommet des dirigeants du monde, samedi 21 octobre. 

Il ne devrait y avoir aucune erreur de calcul, aucune provocation ni mesure qui ferme la porte à nos efforts actuels, a encore recommandé M. Wennesland, tandis qu’Israël a déclaré qu’il ne s’arrêtera pas tant qu’il ne se sera pas assuré que le Hamas ne dispose plus de capacités de nuisance.  La délégation égyptienne a, de son côté, prévenu les membres du Conseil: « tous les peuples ont les yeux rivés sur vous face à des attaques sans merci contre un peuple démuni et coupé de tout ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a exprimé son sentiment d’horreur et de désespoir après l’attaque contre l’hôpital épiscopal anglican Al Ahli Arab à Gaza, hier soir.  Même si les autorités israéliennes avaient demandé aux civils d’évacuer, cela n’était tout simplement pas possible en raison de l’insécurité, de l’état de nombreux patients, et du manque d’ambulances, de personnel et de capacité du système de santé, a-t-il expliqué.  Il a constaté qu’au moment de la frappe, cet hôpital était donc pleinement opérationnel et débordait de patients et de personnes déplacées, qui n’avaient nulle part ailleurs où aller et qui pensaient que l’hôpital était un lieu sûr.  Selon les dernières indications, les victimes se comptent par centaines.

Depuis le 7 octobre, a continué M. Griffiths, 28 travailleurs de la santé à Gaza ont été tués et 23 blessés.  Les services de santé de Gaza sont débordés par le nombre croissant de blessés et doivent faire face à une pénurie de fournitures médicales, d’eau et d’électricité. La destruction de l’hôpital Al Ahli Arab a ajouté une pression supplémentaire à un système au bord de l’effondrement, s’est désolé le Secrétaire général adjoint qui a réitéré une fois encore que, en vertu du droit international humanitaire, les parties à un conflit armé doivent protéger les civils et les biens civils et veiller à les épargner.

Rien qu’en 11jours, le nombre de morts a déjà dépassé celui des hostilités en 2014, qui avaient duré plus de sept semaines.  En Israël, les autorités ont confirmé que 1 300 personnes ont été tuées et plus de 4 200 blessées.  Environ 200 sont captives.  À Gaza, plus de 3 000 personnes ont été tuées, plus de 12 500 blessées et des centaines sont portées disparues sous les décombres. Des humanitaires font également partie des victimes, dont 15membres du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Les autorités israéliennes ont demandé aux civils de quitter le nord de la bande Gaza, et on estime que pas moins de 1 million de personnes l’ont déjà fait, a indiqué M. Griffiths.  Selon les forces israéliennes, la population entière de Gaza doit se déplacer dans une « zone humanitaire », si étroite que l’on ne peut la qualifier d’« humanitaire », a déploré le Secrétaire général adjoint, précisant que l’ONU ne s’implique d’aucune manière dans ce projet de déplacement de la population. Les civils déplacés doivent impérativement être accueillis dans des conditions d’hébergement, d’hygiène, de santé, de sécurité et de nutrition correctes, a-t-il rappelé.

Les Nations Unies et leurs partenaires humanitaires ont besoin de toute urgence d’un mécanisme approuvé par toutes les parties afin de permettre l’acheminement systématique de biens d’urgence dans l’ensemble de la bande de Gaza, a fait savoir M. Griffiths.  Il a également demandé des ressources financières supplémentaire pour l’UNRWA et le Programme alimentaire mondial (PAM), qui fournissent une aide d’urgence aux Palestiniens, sans quoi l’UNRWA ne sera plus en mesure de fournir les services essentiels et de payer son personnel dès novembre.

Le Secrétaire général adjoint a fait remarquer que Gaza n’est pas le seul sujet de préoccupation. Depuis le début des dernières hostilités, la situation en Cisjordanie se dégrade et il existe un risque réel qu’elle échappe à tout contrôle, a-t-il mis en garde.

Pour conclure, M. Griffiths a exprimé son admiration et sa gratitude à toutes les personnes exceptionnelles qui sauvent des vies et fournissent une aide humanitaire.

S’exprimant depuis Doha, M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré avoir assisté, avec horreur, à la présentation de rapports faisant état de pertes massives sur « ce qui devrait être un site protégé, à l’abri du danger, un lieu de guérison »: des centaines de Palestiniens ont été tués –des patients, des agents de santé et ceux qui cherchaient un abri– lorsque l’hôpital Al Ahli Arab de la ville de Gaza a été touché par deux tirs mortels.  Les circonstances et les responsabilités restent obscures et devront faire l’objet d’une enquête approfondie, a-t-il dit. 

M. Wennesland a aussi dit craindre que l’on ne se trouve au bord d’un abîme profond et dangereux qui pourrait changer la trajectoire du conflit israélo-palestinien, voire du Moyen-Orient dans son ensemble.  Alors qu’après plus d’un siècle de conflit et plus d’un demi-siècle d’occupation, la communauté internationale n’a pas réussi, collectivement, à amener les parties à une solution politique juste et durable, les événements des 11 derniers jours ont ravivé les griefs et réanimé les alliances dans la région, a-t-il constaté.  Le risque d’une extension de ce conflit est « réel, très réel et extrêmement dangereux », a-t-il clairement mis en garde. 

Le Coordonnateur spécial a ensuite fait état des discussions qu’il mène avec les acteurs de la région, notamment la Jordanie et le Liban.  Il se rendra demain au Caire pour se joindre au Secrétaire général dans la poursuite de ces discussions.  Il s’est félicité de la convocation rapide par le Président égyptien d’un sommet des dirigeants du monde, samedi prochain.  Il a également salué les visites de dirigeants mondiaux et de hauts responsables au cours des derniers jours, notamment du Chancelier allemand, du Ministre britannique des affaires étrangères et du Président américain. Cela démontre clairement, a-t-il dit, l’importance que les dirigeants du monde accordent à la situation actuelle.

M. Wennesland a estimé que « tous connaissent la voie à suivre »: il faut une libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages par le Hamas et un accès illimité à l’aide humanitaire pour les Palestiniens à Gaza.  Il a ajouté que la prochaine étape doit consister en des efforts collectifs pour mettre fin aux hostilités et empêcher toute nouvelle expansion du conflit dans la région.  Il a dit surveiller de près, et avec inquiétude, ce qui se passe en Cisjordanie et au Liban. Il ne devrait y avoir aucune erreur de calcul, aucune provocation ni mesure qui ferme la porte à nos efforts actuels, a-t-il prié.

Il a conclu en rappelant la nécessité de parvenir à une solution politique sur le long terme, qui soit conforme aux résolutions adoptées à l’ONU, au droit international et aux accords existants.  Il a rappelé avoir souvent prévenu qu’un patchwork de solutions temporaires et ad hoc, couplé avec une gestion constante du conflit, n’est pas une solution durable.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a indiqué qu’après une série de frappes de l’armée de l’air israélienne contre les quartiers du centre de la ville de Gaza, certains missiles auraient, selon des témoins, touché l’hôpital Al Ahli Arab, un hôpital qui, a-t-il affirmé, était l’un des 20 hôpitaux du nord de la bande de Gaza à avoir reçu un avis d’évacuation de la part de l’armée israélienne.  Il a rappelé qu’un tel ordre ne pouvait être exécuté, compte tenu de l’état critique de nombreux patients, ou du manque d’ambulances, de personnel et d’abris.  Les membres du Conseil de sécurité, a-t-il tranché, « payent le prix de leur procrastination » depuis le début de l’escalade du conflit dans la région. Notre projet de résolution russe appelant à un cessez-le-feu présenté proposait des mesures pour mettre fin à la violence et aux souffrances des civils « sans élément ou appréciation politique », a dit le représentant.

Regrettant que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de prendre une décision, il a dénoncé la position des États-Unis « et d’autres capitales occidentales », qui a empêché l’approbation « d’une solution naturelle et logique » relevant « d’obligation morale ».  Le représentant a demandé à Israël de placer le droit humanitaire international au centre de ses opérations et demandé un cessez-le-feu rapide et l’ouverture de couloirs humanitaires.  Compte tenu de « l’absence d’une réponse claire de la part du Conseil », nous avons adressé une lettre au Président de l’Assemblée générale pour demander la reprise de la dixième Session extraordinaire spéciale sur la protection des civils palestiniens et examiner la situation israélo-palestinienne et les moyens d’y remédier, a indiqué le représentant.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a rappelé que la situation humanitaire sur le terrain à Gaza est désormais catastrophique alors que l’ordre d’évacuation de plus d’un million de personnes est, dans les circonstances actuelles, une demande impossible qui ne respecte pas le droit international.  Soyons clairs, s’est-elle emportée: les civils qui n’évacuent pas continuent d’être pleinement protégés par le droit international humanitaire et « l’ordre d’évacuation ne dispense pas Israël de ses obligations ».  Alors qu’hier la population de Gaza a été confrontée à l’impensable -une attaque brutale contre l’hôpital Al Ahli Arab, qui a causé la mort de plus de 500 personnes- la déléguée a invoqué le droit international qui ne souffre aucune ambiguïté: les hôpitaux et le personnel médical bénéficient d’une protection particulière et « rien ne peut justifier les bombardements ‘'hier ».  Les Émirats arabes unis demandent par conséquent qu’une enquête impartiale, indépendante et transparente soit menée sur cette tragédie, a-t-elle annoncé, et que les responsables soient tenus de rendre des comptes.

La déléguée a énuméré les mesures à prendre: une cessation immédiate des hostilités; la libération inconditionnelle de tous les otages et leur traitement humain; un accès sûr et sans entrave à l’aide humanitaire, y compris l’aide médicale, la nourriture, l’eau et le carburant, ainsi qu’aux travailleurs humanitaires; le rétablissement de l’électricité, de l’eau et des télécommunications; et la protection de tous les civils.  La déléguée a annoncé que son pays avait ouvert un pont aérien pour acheminer les fournitures indispensables.  Toutefois, a-t-elle prévenu, « sans garanties fermes de la part d’Israël que ni les camions ni les civils qui se rassemblent pour recevoir l’aide ne seront pris pour cible, l’aide restera hors de portée de ceux qui en ont si désespérément besoin ».  Elle a donc plaidé pour la mise en place de mesures de protection, soulignant qu’il n’y a pas de temps à perdre.

M. JUN ZHANG (Chine), qui avait demandé la convocation de cette réunion d’urgence, a condamné dans les termes les plus forts l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza.  Les infrastructures civiles, comme les écoles et les hôpitaux, ne doivent pas être ciblées, a martelé le représentant.  Il a demandé à Israël de s’acquitter de ses obligations découlant du droit international humanitaire, de lever le blocus de Gaza et de permettre l’ouverture de couloirs humanitaires.  Les événements de ces derniers jours ont montré qu’un cessez-le-feu immédiat doit être la priorité absolue, a relevé le représentant.  Sans quoi, a-t-il prévenu, l’aide humanitaire ne sera qu’insignifiante, ce qui serait une catastrophe pouvant engloutir toute la région dans un cercle vicieux de haine et de confrontation.  Le représentant a souhaité que la communauté internationale entende l’appel juste lancé par les pays arabes et les Palestiniens. 

La Chine appuie tous les efforts pour une désescalade du conflit et une cessation des hostilités, a-t-il lancé.  Il n’y a aucun vainqueur potentiel dans cette guerre, a-t-il mis en garde, soulignant qu’il fallait retrouver la voie du dialogue et de la négociation.  La sécurité des Palestiniens et des Israéliens doit être garantie sur un pied d’égalité et les besoins élémentaires des Palestiniens à Gaza doivent être satisfaits, et les otages libérés.  Le Conseil de sécurité est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales et rien n’excuse des délais supplémentaires dans ses actions, a conclu le représentant.

Mme VANESSA FRAZIER(Malte) a déclaré que l’attaque de cet hôpital montre bien qu’il n’y a aucun lieu sûr, pas plus que de sanctuaires à Gaza. Ces lieux doivent être protégés, a insisté la représentante, appelant à ce que les règles du droit humanitaire soient respectées. Ceux qui ont de l’influence dans la région et sur les parties doivent en jouer pour que le droit international humanitaire soit respecté et pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, a-t-elle demandé.  La représentante a également déploré la mort de plusieurs travailleurs humanitaires dans ce conflit.  Elle a dès lors appelé à la création d’un mécanisme de notification humanitaire à Gaza. Elle a aussi mis en garde contre une possible extension du conflit, notamment en Cisjordanie et au Liban, dans le contexte où des affrontements y ont déjà lieu.  Il faut que les parties se retiennent de toute action de nature à amplifier le conflit, a-t-elle exhorté.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a appelé toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue dans la conduite des hostilités. « Elles doivent respecter le droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, proportionnalité et précaution, et les droits de l’homme ».  Toutes les mesures possibles doivent être prises afin d’éviter l’impact des hostilités sur la population civile et les biens de caractère civil, a-t-elle recommandé.  Elle a rappelé que le droit international humanitaire prend en compte la sécurité légitime et la nécessité militaire, en ajoutant que toutes ses règles doivent être respectées sans exception.  « Le respect du droit international humanitaire peut aussi freiner une spirale de la violence qui peut enflammer la région tout entière ».  La déléguée a souligné la nécessité de mener des enquêtes sur toutes les violations du droit international afin que leurs auteurs puissent être traduits en justice.  L’humanité doit prévaloir à Gaza et la désescalade doit rester la priorité, a conclu la déléguée.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a condamné sans équivoque l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab, arguant que rien ne peut justifier un tel acte. Il a déploré la mort de plusieurs membres du personnel humanitaire et de l’UNRWA et condamné dans les termes les plus fermes les attentats terroristes perpétrés par le Hamas, le 7 octobre dernier, tout en faisant valoir qu’ils ne reflètent pas pour autant la position de tout le peuple palestinien.  Tout en reconnaissant le droit à la légitime défense d’Israël, le représentant a rappelé à ce dernier que ce droit s’exerce dans le respecte du principe de proportionnalité et du droit international.  Le délégué a plaidé pour un accès humanitaire immédiat et sûr à Gaza et appelé tous les acteurs à faire preuve de retenue pour éviter une escalade et l’embrasement de toute la région.

Pour M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), il est plus que temps que le Conseil appelle à épargner tous les civils.  Il a condamné avec fermeté la frappe contre l’hôpital Al Ahli Arab, estimant que rien ne peut justifier une frappe contre un hôpital.  Il a appelé à faire toute la lumière sur cet incident.  « Il est aussi plus que temps pour le Conseil de condamner sans ambiguïté l’attaque terroriste du Hamas contre Israël », a-t-il également déclaré, expliquant ainsi son vote en faveur de la résolution présentée par le Brésil, qui condamnait sans ambiguïté les actes de violence et de terrorisme à l’encontre des populations civiles, et qui demandait l’ouverture urgente d’un accès humanitaire à Gaza.  Le représentant a plaidé pour que les civils qui le souhaitent puissent sortir de la bande de Gaza, le Hamas ne devant pas les en empêcher.  Il a en outre rappelé la solidarité « sans faille » de la France avec Israël dans cette épreuve et présenté ses plus sincères condoléances à toutes les familles qui ont perdu des proches, dont un nombre important de Français.

« La France réitère son attachement indéfectible à la sécurité d’Israël et rappelle son droit à se défendre, dans le respect du droit international humanitaire et en préservant les populations civiles, face aux lâches attaques terroristes qui le visent. »  Le délégué a rappelé néanmoins que le droit international humanitaire s’impose à tous, insistant sur la protection des populations civiles et l’ouverture sans délais de l’accès humanitaire à la bande de Gaza.  Cela implique que la sécurité des civils soit pleinement assurée par des trêves humanitaires, a-t-il encore demandé.  Il a rappelé que son pays fournit de l’aide avant de souligner que « l’urgence est humanitaire mais elle est aussi diplomatique: nous devons tout faire pour éviter un embrasement régional ». Les acteurs qui peuvent tirer parti de la situation doivent s’abstenir de rentrer dans le conflit, a-t-il ajouté, en concluant sur l’urgence d’un règlement politique au conflit israélo-palestinien.  « Les aspirations légitimes des Palestiniens et la sécurité d’Israël forment un tout indissociable. »

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a fermement condamné les attaques terroristes du Hamas et d’autres militants palestiniens en Israël, le 7 octobre dernier, exigeant la libération immédiate et sans condition des otages.  S’indignant ensuite de la destruction de l’hôpital Al Ahli Arab hier, il a condamné toute attaque contre les personnes et infrastructures civiles.  Il a fait écho à l’appel du Secrétaire général exhortant Israël à assurer l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza. Estimant élevé le risque d’escalade du conflit, il a salué la visite du Président Joe Biden en Israël et a encouragé la communauté internationale à poursuivre ses efforts humanitaires et à promouvoir la reprise des négociations.  Le Japon, a-t-il conclu, s’engage à trouver un terrain d’entente avec les autres membres du Conseil de sécurité pour soulager les souffrances de la population à Gaza et éviter la propagation du conflit dans la région et le reste du monde.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a rappelé que les hôpitaux sont protégés par le droit et ne doivent pas être pris pour cible.  En vertu de la Charte, Israël a le droit de se défendre contre le Hamas après les attaques terroristes de ce dernier, a dit la déléguée, en ajoutant que le Hamas n’est pas la voix des Palestiniens.  Elle a demandé le maintien de l’aide humanitaire à Gaza, en indiquant que son pays a débloqué une somme supplémentaire de 10 millions de livres à cette fin.  Elle a, en conséquence, demandé l’ouverture du point de passage de Rafah et alertant sur les risques d’escalade, elle a assuré que son pays continuera d’œuvrer à la paix et à la sécurité entre Israéliens et Palestiniens.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a relevé que le monde demeure choqué par les attentats injustifiables et brutaux du Hamas.  Pensant qu’il existe des raisons de croire que les otages sont retenus à Gaza dans des conditions difficiles, M. Hoxha a appelé à leur libération immédiate et sans conditions.  La terreur ne peut être que condamnée, et la violence ne fait qu’engendrer la violence, a asséné le représentant, soulignant que le Hamas est responsable de la situation à Gaza et qu’il œuvre à détruire Israël, ce qui fait obstacle à l’aspiration des Palestiniens à une solution à deux États pacifique.

Le représentant a soutenu le droit légitime d’Israël à la légitime défense, de manière proportionnée et en prenant toutes les précautions pour épargner les civils. Il a appelé à l’ouverture de couloirs humanitaires et à ce que l’aide puisse être fournie sans entrave.  En moins de deux semaines, des milliers d’Israéliens et de Palestiniens ont été tués, des innocents ont été pris en otage, la paix et la sécurité dans la région sont menacés, et le risque d’un embrasement régional est bien réel, s’est alarmé M. Hoxha.  Les acteurs régionaux et internationaux doivent donc poursuivre leurs efforts pour éviter que le conflit ne fasse tache d’huile, a-t-il ajouté, convaincu qu’il n’existe pas d’autre solution que celle des deux États.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a déclaré que la première responsabilité du Conseil de sécurité, aux côtés de celle de la communauté internationale dans son ensemble, est de sauver des vies, toutes les vies.  Il a donc appelé le Hamas à libérer immédiatement et sans condition tous les otages et exhorté Israël à rétablir les services essentiels tels que l’approvisionnement en électricité et en eau à Gaza et à permettre l’accès à la nourriture et aux médicaments aux populations vulnérables de Gaza.  Le représentant a également déclaré que la détérioration de la situation et la spirale de la violence présentent un risque de propagation et un danger pour la paix et la sécurité internationales.  Nous appelons donc toutes les parties à l’arrêt des combats, à la retenue maximale et à la bonne foi.  Nous devons tous n’épargner aucun effort pour inverser le cycle de la violence et offrir un horizon d’espoir, a-t-il conclu.

Mon pays, a déclaré M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon), reconnaît le droit à la légitime défense d’Israël qui doit l’exercer dans le respect des principes de proportionnalité et de distinction entre les combattants et les civils.  Mais au-delà du cynisme de la constitution de boucliers humains, et de la barbarie que constitue la prise d’otages de femmes et d’enfants, des millions de personnes se trouvent en état de siège à Gaza, sans eau, vivres, gaz ou électricité, n’ayant pour perspective que la mort.  Il est temps de mettre fin à ce cycle de violence meurtrière, a dit le représentant, appelant à une cessation immédiate des hostilités et à l’ouverture de couloirs humanitaires pour secourir les populations civiles à Gaza.

L’embrasement de la violence entre Israël et le Hamas menace la paix, la sécurité et la stabilité de la région, et au-delà.  La communauté internationale, a plaidé le représentant, doit faire preuve de plus d’engagement pour prévenir et éviter d’autres fronts ou pôles de violence, notamment en Cisjordanie et au sud du Liban, qui rendraient la situation régionale encore plus inextricable.  Il y a exigence et urgence pour ce Conseil d’agir pour empêcher l’enlisement de la situation.  Il faut aller au-delà de l’échelle des émotions, parvenir sans délai à la désescalade, et à un arrêt des combats.  Nous devons faire taire les armes, a martelé le représentant.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a constaté qu’en 11jours, le conflit entre Israël et le Hamas a occasionné d’importants dégâts aux infrastructures publiques, notamment aux hôpitaux et aux écoles, et a entraîné le déplacement de milliers de personnes.  Il s’est dit horrifié par les frappes aériennes contre un hôpital de la ville de Gaza, dans la nuit du mardi 17 octobre, où des centaines de personnes auraient été tuées.  Les attaques contre ceux qui ont la responsabilité de prendre soin des autres, comme le personnel médical, constituent une violation flagrante du droit international humanitaire et pourraient être assimilées à des crimes de guerre.

Le représentant a réitéré à « haute et intelligible voix » son appel aux parties en vue d’une désescalade des tensions, et de la fin du bain de sang et des attaques.  Il a insisté sur l’acheminement immédiat et sans conditions préalables de l’assistance humanitaire.  Il a évoqué les multiples efforts de la société civile israélienne et palestinienne qui sont autant de promesses d’espoir et de coexistence.  Seules les parties concernées peuvent résoudre leur différend par le dialogue, ce qui ne demande qu’une bonne volonté politique. Choisissez, a-t-il dit aux parties, la voie du dialogue et employez-vous à trouver une paix durable, à mettre en œuvre la solution des deux États et à assurer le respect du droit à l’autodétermination, conformément aux résolution 242 (1967) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a annoncé que le Président Joe Biden vient de s’exprimer en Israël pour dire que les États-Unis sont atterrés par l’explosion qui a frappé hier l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza.  Nous portons le deuil des victimes de cette explosion, a-t-elle déclaré.  Annonçant que le Président Biden avait, hier soir, donné pour instruction à son équipe de sécurité de rassembler des informations sur cet événement, la déléguée a affirmé que tout porte à dire qu’Israël n’est pas responsable de cette explosion.  Elle a réaffirmé l’attachement sans faille des États-Unis à la protection des civils en temps de conflit, tout en appelant à ne pas oublier que c’est le Hamas qui est responsable de cette guerre.

Rappelant que le Secrétaire général de l’ONU se rend actuellement dans la région et que le Président Biden et le Secrétaire d’État américain Anthony Blinken sont également sur place et profondément impliqués, elle a annoncé l’aide de 100 millions de dollars pour la population civile à Gaza et en Cisjordanie, telle qu’annoncée hier par l’Administration Biden.  Les États-Unis continueront de coopérer avec Israël, l’ONU et les pays de la région pour faire tout leur possible afin de protéger les civils, a assuré la déléguée en conclusion.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) s’est dit atterré par la frappe qui a touché l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza et tué des centaines de civils.  Pour lui, cette attaque montre une fois encore que ce sont les civils qui paient le prix ultime de ce conflit.  Le Brésil condamne l’attaque terroriste et la prise d’otages menées par le Hamas le 7 octobre, a dit le représentant qui a appelé à la libération inconditionnelle de tous les otages. Toute riposte militaire doit être menée dans le plein respect de la Charte des Nations Unies, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, a-t-il averti.

Les bombardements et l’utilisation d’armes lourdes ont endommagé l’hôpital mais aussi une école de l’UNRWA et des camps de réfugiés: ces actes sont inacceptables, a lancé le représentant.  Il a également condamné tout acte qui priverait Gaza des moyens essentiels à sa survie et s’est opposé au transfert forcé de civils.  Ces actes ne font qu’exacerber la crise humanitaire et alimenter le conflit, selon lui.  Après avoir appelé à une trêve humanitaire d’urgence, il a conclu que la manière dont l’ONU et le Conseil de sécurité font face à cette catastrophe humanitaire en dira long quant à l’avenir du multilatéralisme et de l’ONU dans son ensemble.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré d’emblée que nul n’a le droit de commettre un massacre contre des civils.  Pourtant, c’est précisément ce qu’Israël fait en bombardant la population palestinienne de Gaza, a-t-il fait remarquer en rappelant qu’Israël a demandé à plus d’un million de Palestiniens de choisir entre le déplacement et la mort, ce qui équivaut à un exode forcé ou à une annihilation par la mort.  Ceux qui peuvent mais refusent d’appeler à un cessez-le-feu perdent toute crédibilité et porteront une très lourde responsabilité de ce qui va suivre maintenant, a-t-il tancé.  Si le Conseil avait appelé à un cessez-le-feu il y a deux jours, on aurait pu sauver des vies palestiniennes, a-t-il ajouté, en évoquant « les autres vies » qui auraient pu être sauvées.

Une catastrophe humanitaire inédite est en cours à Gaza et on la regarde en direct à la télévision, comme l’a déclaré M. Griffiths, a poursuivi l’Observateur permanent, qui a lancé un appel: « Faites cesser le bain de sang et cette agression criminelle contre le peuple palestinien. »  Aucun discours, aucune explication juridique ni mesure politique ne saurait absoudre Israël de ses crimes qui tuent, a-t-il souligné, ajoutant que « faire plus de victimes palestiniennes ne protégera jamais Israël ».  On ne tue pas des innocents sous le prétexte de garantir sa propre sécurité, a-t-il martelé, prévenant que ce qu’il adviendra désormais sera déterminant.

Appelant à faire cesser immédiatement cette guerre, M. Mansour a estimé que le Conseil aurait dû se réunir aujourd’hui pour répondre à l’appel du Secrétaire général, du pape ou encore de millions de personnes dans les rues, partout, qui exigent une cessation des attaques contre les Palestiniens.  Les tensions dans la région vont atteindre des niveaux plus dangereux, la colère et le ressentiment vont tout embraser, a mis en garde l’Observateur permanent, qui a dénoncé l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab, un lieu où les habitants du nord de Gaza, qui avaient fui les bombardements israéliens, s’étaient réfugiés.  Parfois, ce sont 45 membres d’une même famille qui ont été massacrés, a-t-il donné comme exemple, en indiquant que plus 3 500 Palestiniens, dont plus de la moitié sont des enfants, ont été tués en 10 jours.  Le massacre de cet hôpital a immédiatement provoqué un tel retentissement dans la région et dans le monde qu’Israël a changé de tactique en rejetant la responsabilité sur d’autres, a-t-il fait remarquer.  « L’heure est grave », a déclaré M. Mansour, signalant que la réalité sur le terrain dépasse toutes les considérations et que c’est au Conseil de décider s’il veut véritablement prendre ses responsabilités ou non.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a dit ne pas comprendre ce qu’il se passe aujourd’hui, alors que l’attaque terroriste la plus horrible depuis le 11 septembre s’est produite.  Des bébés ont été massacrés, des rescapés des camps de concentration tués, et des milliers de personnes exécutées.  Cela a été planifié, a-t-il affirmé, regrettant que des membres du Conseil refusent de désigner le Hamas comme une organisation terroriste.  Le Hamas qui ne croit ni au dialogue, ni au droit international, ni en la solution des deux États, en a-t-il déduit.  Le représentant a déclaré que la seule manière de guérir un cancer est d’éradiquer toutes les cellules cancéreuses, comme on l’a fait pour l’EILL.

Il a ensuite jugé incompréhensible que le Conseil ne soit même pas parvenu à condamner ces actes terroristes.  Au lieu de cela, on ne parle que de couloirs humanitaires, jouant ainsi « la partition et le rôle que le Hamas avait prévu pour lui dans son scenario ». L’objectif du Hamas est de faire le plus de victimes civiles possible à Gaza, de prendre le Conseil et la communauté internationale à témoin et de lier les mains d’Israël, selon le délégué. « Ne comprenez-vous pas qu’en organisant ces réunions absurdes qui parlent de couloirs humanitaires, vous jouez le jeu de cette organisation satanique et des jihadistes sauvages?»

Le représentant a également affirmé que toute source, toute image qui vient de la bande de Gaza n’est pas la vérité, mais uniquement ce que le Hamas veut que le Conseil de sécurité croie.  Les frappes qui ont touché l’hôpital viennent du Jihad islamique, Israël en a les preuves, a-t-il assuré.  Le représentant s’est demandé comment on pouvait croire à la propagande du Hamas plutôt que les informations données par une démocratie.  « Vous devriez avoir honte et vous excuser de détourner votre regard », a-t-il lancé aux membres d Conseil, avant de confirmer que la riposte d’Israël ne s’arrêtera pas tant qu’il ne se sera pas assuré que le Hamas ne dispose plus de capacités de nuisance.

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a condamné sans réserve le massacre « haineux » commis par les Forces de défense « criminelles » israéliennes qui ont frappé l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza hier.  Il a estimé qu’Israël a l’unique responsabilité de ce crime, exigeant que le Conseil de sécurité prenne immédiatement des mesures pour un cessez-le-feu à Gaza, pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale et pour prévenir le déplacement forcé de la population de Gaza.

Le crime de haine des forces d’occupation est contraire au droit international, a fait valoir le représentant en invoquant aussi la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité qui affirme que les soins de santé ne doivent pas être entravés en situation de conflit et condamne les attaques visant le personnel médical. Le délégué a exigé que la « Puissance occupante », Israël, ait à rendre des comptes pour ses crimes commis contre une population civile palestinienne sans défense.  Le délégué a tenu à rappeler que les responsables israéliens avaient affirmé qu’ils ne respecteraient pas les valeurs humanitaires et d’éthique, les accusant de faire fi du droit international humanitaire en ciblant un hôpital.  Vingt hôpitaux de Gaza avaient été sommés d’évacuer par Israël, a-t-il renchéri en relançant l’appel « purement humanitaire » du Groupe des États arabes pour qu’on mette un terme à cette guerre et fournisse immédiatement la protection nécessaire à la population palestinienne.

Le représentant a mis en garde la communauté internationale contre le fait que cette guerre est entrée dans une phase critique et pourrait mener à la catastrophe, en martelant qu’on ne peut simplement pas ignorer le meurtre de femmes, d’enfants et de personnes âgées innocentes.  La cause sous-jacente de ce conflit est l’occupation, a tranché le délégué en exigeant « à nouveau » la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément à l’Initiative de paix arabe.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a remercié les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie et la Chine pour avoir convoqué cette réunion d’urgence, avec, en toile de fond, le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie calculée visant à tuer et à forcer le peuple palestinien à l’exode, à le déraciner et à liquider sa cause légitime. Ce crime du 17 octobre qui restera dans l’histoire intervient après une longue liste d’exactions et de multiples violations des droits des Palestiniens, a-t-il ajouté.  Il a vivement mis en garde contre les répercussions et les risques « inimaginables » si on laisse la situation s’aggraver davantage dans la bande de Gaza, avant de rappeler les décisions prises à l’issue de la réunion ministérielle de la Ligue des États arabes le 11 octobre 2023 condamnant de la manière la plus ferme tout ciblage et toutes attaques contre des civils, ainsi que tous les agissements inhumains d’Israël à l’encontre de la population palestinienne dans les territoires occupés.

Le délégué a également condamné le fait que certains cherchent à trouver de fausses excuses à Israël pour qu’il n’ait pas à rendre des comptes pour ses crimes, alors même que c’est bien Israël qui fait la sourde oreille à tous les appels à la désescalade et s’obstine à bombarder sans répit des civils dans leurs propres maisons.  Il a en conséquence mis la communauté internationale, le Conseil de sécurité à sa tête, devant leur responsabilité face à une « situation explosive ».  Il a ensuite décliné les mesures à prendre d’urgence: cessez-le-feu sans condition préalable, ce qui est prévu et applicable par le droit international; protection des civils et fourniture d’une assistance humanitaire immédiate, principe parmi les plus fondamentaux du droit humanitaire qui pourtant fait l’objet d’un débat aujourd’hui; prévenir un déplacement forcé de la population de la bande de Gaza; faire cesser les discours de haine et la justification des crimes contre les meurtres des Palestiniens; et libérer tous les détenus, les otages, les prisonniers, en leur garantissant entre-temps un traitement digne conformément au droit international.  L’Égypte agit dans cette optique et appelle à un sommet international urgent le 21 octobre afin de désamorcer cette crise et parvenir à un règlement de la crise israélo-palestinienne, a annoncé le représentant.  « Tous les peuples ont les yeux rivés sur vous face à des attaques sans merci contre un peuple démuni et coupé de tout », a mis en garde le représentant égyptien.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) a déploré que le Conseil de sécurité n’ait pas pu prendre de décision, ces derniers jours, sur la situation à Gaza.  Cette situation n’est pas nouvelle, mais dès qu’il s’agit d’Israël, le Conseil est incapable de faire respecter ses propres résolutions. Le représentant a dénoncé la politique des deux poids, deux mesures dont profite Israël.  N’est-ce pas un crime, une violation du droit international que d’attaquer un hôpital épiscopal anglican où on compte déjà plus de 500 martyrs?  Le Conseil de sécurité, s’est impatienté le représentant, doit envoyer un message clair contre ces massacres et pour l’ouverture de couloirs humanitaires.  À défaut, le monde, le peuple palestinien n’oublieront jamais, a-t-il prédit.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a également condamné, au nom de son peuple, et dans les termes les plus fermes, l’attaque de la « machine meurtrière israélienne » contre l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza, qui représente un nouveau chapitre de l’injustice contre le peuple palestinien.  Il s’est demandé si le Conseil attend un nouveau Rwanda et lui a conseillé de « cesser cette hypocrisie ».  Si la résolution russe avait été adoptée il y a deux jours, les civils, dont de nombreux enfants, victimes de cette attaque, auraient sûrement été sauvés.  Le bain de sang qui dure depuis des décennies doit cesser, a-t-il martelé, fustigeant la politique du deux poids, deux mesures et l’amalgame entre l’agresseur et la victime que font les pays occidentaux.  Le blocus injuste de la bande de Gaza, qui est devenue la plus grande prison à ciel ouvert, doit absolument être levé, a-t-il exigé, prévenant en outre contre toute tentative de transférer les Palestiniens vers d’autres pays.  La seule solution reste et restera la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, a-t-il conclu.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a dénoncé les crimes commis par les forces d’occupation israéliennes à Gaza ainsi que le silence de la communauté internationale face au bombardement de l’hôpital à Al Ahli Arab et ses centaines de victimes civiles.  Il a condamné sans réserve cette « agression lâche », ainsi que l’impunité d’Israël face aux crimes de guerre et au génocide perpétrés contre la population palestinienne.  Exigeant que l’on établisse les responsabilités de la Puissance occupante, le délégué s’est impatienté face à l’incapacité de la communauté internationale d’adopter une position unie contre cette « agression brutale ».  En attendant, il a insisté sur l’impératif pour la communauté internationale d’obtenir immédiatement l’acheminement sans entrave de l’assistance humanitaire et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de déplacements forcés des Gazaouis.  Justice doit être rendue au peuple palestinien, a tonné le délégué, en plaidant pour la création d’un État palestinien indépendant.

De l’avis de M. AMAR BENDJAMA (Algérie), le cycle de violences en cours est le résultat de l’absence de solution politique à la question palestinienne et des conditions déplorables dans lesquelles des générations de Palestiniens sont contraintes de vivre.  Face à la détérioration rapide de la situation humanitaire sur le terrain, le Conseil ne peut pas rester silencieux.  Le représentant a regretté que ce dernier n’ait pas réussi, une fois de plus, à assumer ses responsabilités et à adopter une résolution importante sur la question palestinienne.

Il a fermement condamné les attaques délibérées contre des civils dans la bande de Gaza, qui font des milliers de victimes, ainsi que le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab.  Rien ne peut justifier le fait de prendre pour cible des hôpitaux, le personnel médical et les infrastructures de l’ONU.  Le représentant a plaidé pour un accès humanitaire sans entrave à la bande de Gaza et a estimé que toute tentative de mettre sur un pied d’égalité la population palestinienne et la Puissance occupante est tout simplement inacceptable.  Il a qualifié de crime contre l’humanité les assauts contre une population palestinienne sans défense.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que l’attaque contre l’hôpital n’est rien de moins qu’un crime de guerre et un crime contre l’humanité. Tous les auteurs devront être traduits en justice.  Il a aussi déploré le veto des États-Unis posé sur le projet de résolution proposé par le Brésil.  Ils porteront, a tranché le représentant, la responsabilité des crimes.  Il a dit espérer que l’Assemblée générale trouve un moyen de faire parvenir l’aide humanitaire à Gaza.  La cause de ce conflit est connue, a-t-il estimé.  C’est l’occupation israélienne.  De ce fait toute tentative politique de comparer un pays occupé à un pays occupant est nulle et non avenue.  La légitime défense ne peut être invoquée par une puissance occupante.

M. ALHAKAM DANDY (République arabe syrienne) a déclaré qu’hier, le monde a assisté à l’un des crimes les plus ignobles contre l’humanité des temps modernes avec l’attaque israélienne contre des civils palestiniens innocents. Condamnant cette attaque de « l’entité sioniste », il a estimé qu’elle n’aurait pas eu lieu sans les obstacles érigés par certains États contre l’adoption d’une résolution, le 16 octobre dernier.  Il a appelé à un cessez-le-feu humanitaire et, après avoir insisté sur la distinction claire à faire entre « agresseur » et « agressé », il a dénoncé le blocus de Gaza, l’utilisation d’armes interdites, la privation d’eau, de nourriture, d’électricité et de carburant alors même que les civils sont protégés au titre du droit international humanitaire.  La région ne sera stable que quand Israël et ses alliés occidentaux cesseront d’usurper les terres palestiniennes.  Le représentant a exhorté tous les États à appuyer la résistance des Palestinienne et mis en garde Israël contre toute violation du territoire syrien.  La responsabilité des « carnages » incombe à ceux qui, parmi les pays occidentaux, appuient aveuglément Israël, en particulier les États-Unis.  Un jour pas si lointain, il faudra que ces pays rendent des comptes pour cette « complicité cynique ».  Le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités et mette un terme à cette « agression innommable » contre la population gazaouie.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a fermement condamné le meurtre et les attaques contre les civils en Palestine et en Israël.  La frappe aérienne contre l’hôpital Al Ahli Arab est un crime de guerre, a-t-elle dénoncé, et la privation d’eau et d’électricité est interdite au titre du droit international humanitaire et des Conventions de Genève.  Les médecins opèrent sans anesthésiant, sans matériel et les souffrances sont inimaginables pour notre époque.  La déléguée a réclamé l’établissement des responsabilités, arguant qu’Israël se rend coupable de crimes de guerre.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures décisives afin de mettre fin à ce « génocide » et a dénoncé le fait qu’il n’ait même pas été capable d’adopter une résolution des plus élémentaires sur la situation humanitaire en Palestine.  La représentante a appelé le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à exprimer son intention d’enquêter sur l’attaque contre l’hôpital et d’autres crimes de guerre et crimes de génocide commis dans ce conflit, et de viser aussi les complices.

Consterné par le nombre de morts à l’hôpital Al Ahli Arab, M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE), a regretté que ce nouveau développement illustre le caractère tragique la situation.  Il a tenu à rappeler les principes fondamentaux du droit international humanitaire à savoir que la protection de tous les civils doit être assurée à tout moment et que les attaques contre les infrastructures civiles sont illégales.  Il a aussi rappelé que l’UE condamne le Hamas et ses attaques terroristes brutales et aveugles contre Israël, demande la libération immédiate de tous les otages sans aucune condition préalable et soutient le droit d’Israël à se défendre, conformément au droit humanitaire et international, face à des attaques aussi violentes et aveugles.

Prenant note également de la situation humanitaire désastreuse à laquelle est confrontée la population de Gaza, le représentant a argué qu’il est essentiel de fournir une aide humanitaire d’urgence à tous les civils qui ont un besoin urgent d’eau, d’électricité, de nourriture et de médicaments.  Pour sa part, l’Union européenne renforce son aide d’urgence au peuple palestinien.  Elle a triplé son aide humanitaire pour la porter à 75 millions d’euros et lancé une opération de pont aérien humanitaire avec plusieurs vols pour acheminer à partir de l’Égypte des fournitures vitales aux organisations humanitaires sur le terrain à Gaza, notamment des abris, des médicaments et des kits d'hygiène.  Le délégué a indiqué que d’autres fournitures provenant des stocks d’urgence de l’Union européenne sont disponibles et prêtes à être déployées auprès des partenaires humanitaires dès qu’ils en feront la demande.  Après avoir réaffirmé l’attachement de l’Union européenne à la solution des deux États, il a souligné la nécessité de discuter avec les autorités palestiniennes légitimes, ainsi qu’avec les partenaires régionaux et internationaux qui pourraient avoir un rôle positif dans la prévention de toute nouvelle escalade.

M. ABBAS KADHOM OBAID AL-FATLAWI (Iraq) a rappelé que pendant des décennies, le Conseil de sécurité a tenu des dizaines et des dizaines de réunions qui n’ont pas abouti au règlement de cette problématique principalement parce que les Israéliens font fi des décisions prises.  Il a condamné les violations graves par Israël du droit international, du droit international humanitaire et de toutes les normes internationales.  Il a sommé le Conseil de renoncer à sa « sélectivité » et de s’employer à ce que les civils de la bande de Gaza reçoivent enfin l’assistance urgente dont ils ont besoin. 

La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux a déclaré, ce matin, à l’Assemblée générale, que l’entité avait atteint une « phase critique » de son existence, précisant que plus aucun procès en première instance ou en appel n’est en cours relativement aux crimes principaux incorporés dans le Statut du Mécanisme. 

Mais cela ne signifie pas pour autant que nous allons fermer nos portes, a indiqué Mme Graciela Gatti Santana qui a présenté les nouvelles priorités de sa présidence axées notamment sur l’élaboration d’un cadre d’action pour mener à bien les fonctions pendant la nouvelle phase résiduelle du Mécanisme, la bonne gouvernance dans l’exécution de ses fonctions et, enfin, la poursuite de la consolidation de l’héritage des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme. 

Au préalable, elle a précisé qu’avec le prononcé de l’arrêt, le 31 mai, dans l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, le Mécanisme a conclu sa dernière affaire relative aux crimes principaux héritée du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

Cette annonce a été saluée par la majorité des délégations, y compris par la Nouvelle-Zélande qui, au nom du groupe CANZ, a affirmé que ce jugement démontre que la justice et la responsabilité peuvent être obtenues grâce à un engagement durable de la communauté internationale. 

La Fédération de Russie, en revanche, a déclaré que la partialité et la non-application de normes uniformes à tous sont devenues les caractéristiques de la « justice de La Haye », fustigeant notamment la « tendance anti-serbe » du TPIY.  De son côté, l’Albanie a appelé la Serbie à exécuter les mandats d’arrêt contre Petar Jojić et Vjerica Radeta, s’inquiétant en outre de la montée des discours de haine et la négation du génocide dans les Balkans occidentaux.

S’agissant de l’affaire héritée du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) concernant Félicien Kabuga, la Présidente du Mécanisme a fait savoir que, le 7 août, la Chambre d’appel a confirmé que ce dernier n’était pas apte à être jugé et qu’il était très peu probable qu’il le redevienne. 

La décision de suspendre indéfiniment le procès du « cerveau du génocide » a « consterné » la délégation du Rwanda, y voyant une « gifle » aux victimes et aux survivants du génocide, ainsi qu’un « très dangereux précédent ».  « La justice n’a pas d’âge », a souligné le représentant, notant que des tribunaux ont condamné des criminels nazis plus âgés que l’intéressé. 

Mais, pour l’Union européenne, cette décision témoignerait au contraire que les Tribunaux ad hoc et le Mécanisme « ne sont pas des instruments de représailles, mais de justice et de responsabilité ».  Selon l’analyse de la délégation, la Chambre d’appel aurait estimé que les intérêts essentiels de la communauté internationale à poursuivre les individus accusés de violations graves du droit international humanitaire doivent être mis en balance avec les droits fondamentaux de l’accusé. 

Quant aux fugitifs restants, tout en se félicitant de l’arrestation de Fulgence Kayishema, l’un des fugitifs du génocide rwandais les plus recherchés au monde, plusieurs délégations ont appelé à poursuivre trois Rwandais encore en fuite.  La traque des fugitifs demeure une fonction clef du Mécanisme pour garantir la punition des crimes graves, a insisté le Brésil, tandis que les États-Unis ont exhorté les États Membres qui pourraient les héberger ou savoir où ils se trouvent à coopérer avec le Mécanisme résiduel et ses enquêtes.  Une position appuyée par le représentant du Rwanda, qui a dénoncé le manque de collaboration des États Membres pour les quelque 1 000 actes d’accusation envoyés par le Rwanda à 34 pays afin de poursuivre les fugitifs ou de les transférer à son pays. 

Dans son exposé devant les États Membres, la Présidente a par ailleurs signalé que le Mécanisme a également besoin de toute urgence d’une assistance supplémentaire en ce qui concerne l’exécution des peines, signalant qu’un nombre accru de personnes condamnées sont renvoyées au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, par des États qui ne sont plus en mesure de se charger de l’exécution des peines en raison d’obstacles juridiques ou autres au sein de leurs juridictions nationales. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux jeudi 26 octobre, à partir de 10 heures.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (A/78/257)

Débat sur la question

Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a annoncé que le Mécanisme résiduel a atteint une phase cruciale de son existence puisque plus aucun procès en première instance ou en appel n’est en cours relativement aux crimes principaux incorporés dans le Statut du Mécanisme.  De fait, a-t-elle précisé, avec le prononcé de l’arrêt, le 31 mai, dans l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, le Mécanisme a conclu sa dernière affaire relative aux crimes principaux héritée du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

L’affaire héritée du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) concernant Félicien Kabuga a aussi connu des développements décisifs, a-t-elle indiqué, précisant que le 7 août, la Chambre d’appel a confirmé que Félicien Kabuga n’était pas apte à être jugé et qu’il était très peu probable qu’il le redevienne.  En outre, la Chambre d’appel a rejeté́ la décision de la Chambre de première instance d’adopter une procédure alternative visant à dégager des conclusions, au motif qu’elle constituait une erreur de droit.

La décision rendue le 7 août par la Chambre d’appel a véritablement fait entrer le Mécanisme dans sa phase résiduelle, a fait valoir Mme Gatti Santana.  Plus aucun procès en première instance ou en appel n’étant en cours relativement aux crimes principaux, l’attention s’est, désormais, déplacée des procédures en salle d’audience vers les fonctions résiduelles à plus long terme confiées par le Conseil en 2010.  Cependant, a nuancé la Présidente, la conclusion des activités en salle d’audience ne signifie pas pour autant que « nous allons fermer nos portes », car il reste encore beaucoup de travail.

Afin de mieux refléter la réalité actuelle, elle a estimé impératif de revoir les objectifs clefs de sa propre présidence, annonçant ses nouvelles priorités. Premièrement, présenter au Conseil de sécurité un cadre d’action pour mener à bien les fonctions pendant la nouvelle phase résiduelle du Mécanisme.  Cette priorité est intrinsèquement rattachée aux activités de planification pour l’avenir du Mécanisme, a-t-elle souligné.  La deuxième priorité de la Présidente est de promouvoir une direction efficace et une bonne gouvernance dans l’exécution des fonctions qui ont été confiées au Mécanisme et des activités résiduelles.  Quant à sa troisième nouvelle priorité, elle consiste à continuer de consolider l’héritage des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme et de travailler étroitement avec l’ensemble des principales parties intéressées.  Ainsi, le Mécanisme continuera à soutenir les juridictions nationales de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda en répondant aux demandes d’assistance, entre autres activités. 

Par ailleurs, a poursuivi Mme Gatti Santana, il sera indispensable de s’assurer que les documents judiciaires publics du Mécanisme soient aussi accessibles que possible, notamment grâce à la création de centres d’information.  Elle a rappelé qu’un tel centre avait ouvert ses portes à Sarajevo en 2018 et a affirmé avoir bon espoir qu’un deuxième verra le jour à Zagreb dans un avenir proche. 

La Présidente a ensuite jugé impérieux de coopérer davantage dans un certain nombre de domaines.  Elle est revenue, à cet égard, sur la situation des personnes acquittées ou libérées ayant été réinstallées sur le territoire de la République du Niger il y a plus de 22 mois, et qui demeurent de facto assignées à résidence à la suite de la violation par le Niger de l’accord qu’il a conclu avec l’ONU. Cette situation délicate, qui n’est pas le fait du Mécanisme, a été exacerbée par la crise politique que traverse le pays depuis peu et continue de porter atteinte aux droits des personnes réinstallées, s’est-elle inquiétée.

Évoquant ensuite l’arrestation et le transfèrement des accusés dans l’affaire d’outrage mettant en cause Petar Jojić et Vjerica Radeta, Mme Gatti Santana a indiqué que, bien que le Conseil de sécurité ait été par trois fois informé du manquement de la Serbie à son obligation de coopérer avec le Mécanisme ou le TPIY dans cette affaire, les mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés. 

Le Mécanisme a également besoin de toute urgence d’une assistance supplémentaire en ce qui concerne l’exécution des peines.  Ces dernières années, a-t-elle expliqué, nous avons recensé un nombre accru de personnes condamnées renvoyées au quartier pénitentiaire des Nations Unies, à La Haye, par des États qui ne sont plus en mesure de se charger de l’exécution des peines en raison d’obstacles juridiques ou autres au sein de leurs juridictions nationales.  En conséquence, nos responsabilités dans le domaine de l’exécution des peines deviennent, dans certains cas, des problèmes de détention à long terme, a-t-elle signalé avant d’encourager d’autres États à se manifester et à se porter volontaires en vue de soutenir le Mécanisme dans cette fonction essentielle. 

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé son soutien ferme aux activités du Mécanisme, rappelant que les Tribunaux pénaux ad hoc ont joué un rôle déterminant dans la lutte contre l’impunité pour certains des crimes internationaux les plus graves.  Ensemble, le Mécanisme et les Tribunaux ont façonné le développement du droit pénal international et illustré de quelle façon les institutions fondées sur des règles peuvent contribuer à assurer la responsabilisation.  La représentante a félicité le Mécanisme pour les progrès significatifs récents réalisés dans l’accomplissement de son mandat, notamment l’arrêt en appel prononcé dans l’affaire Stanišić et Simatović.  Dernière affaire relevant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ce jugement met un terme au travail mené par ce Tribunal, ce qui démontre, a affirmé la représentante, que la justice et la responsabilité peuvent être obtenues grâce à un engagement durable de la communauté internationale. 

S’agissant du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la représentante a partagé la déception des victimes face à la décision en appel de suspendre indéfiniment la procédure engagée contre Félicien Kabuga.  Néanmoins, l’augmentation du nombre de demandes d’assistance reçues par le Bureau du Procureur souligne, selon elle, l’importance du soutien fourni aux autorités nationales.  La déléguée a salué la contribution du Service des dossiers judiciaires et des services d’appui et de protection des témoins, lesquels ont assuré la sécurité de quelque 3 200 témoins.  Elle s’est également félicitée de l’arrestation, cette année, de Fulgence Kayishema.  « Cette arrestation nous rappelle nos obligations individuelles et collectives d’améliorer la coopération avec le Mécanisme », a-t-elle ajouté.  Enfin, elle a exprimé son appui à la planification « méticuleuse » du Mécanisme pour la prochaine phase de son existence, conformément aux stratégies d’achèvement. 

Au nom des États baltes, Mme SANITA PAVĻUTA-DESLANDES (Lettonie) a souligné le rôle crucial du Mécanisme dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, soulignant que son efficacité dépend de la coopération des États.  Elle a ainsi appelé ces derniers à respecter leurs obligations internationales et à coopérer pleinement, notamment dans l’arrestation des fugitifs.  La déléguée a loué le travail du Mécanisme dans la préservation des héritages des Tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et l’a félicité pour les progrès significatifs accomplis au cours de la dernière année, notamment en ce qui concerne le jugement en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović. 

Elle a relevé l’importance accordée par le Mécanisme résiduel au soutien et à la protection des témoins, regrettant toutefois les cas où des accusés ont tenté d’interférer avec les témoins.  Enfin, la représentante a fermement soutenu la création d’un tribunal international spécial pour poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine, réitérant ainsi le soutien inébranlable des États baltes à la justice pénale internationale en général et au Mécanisme en particulier. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, s’est félicitée de la conclusion de toutes les procédures liées aux crimes les plus graves portées devant le TPIY.  De fait, avec le prononcé le 31 mai 2023 de l’arrêt d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, une seule affaire de crimes majeurs reste inscrite au rôle du Mécanisme, à savoir l’affaire Kabuga non apte à être jugé, conformément à la décision du 7 août 2023 de la Chambre d’appel.  La représentante a reconnu que cette décision devait être décevante pour les victimes et les survivants des crimes dont M. Kabuga est accusé.  Pourtant, la Chambre d’appel a estimé que les intérêts essentiels de la communauté internationale à poursuivre les individus accusés de violations graves du droit international humanitaire doivent être mis en balance avec les droits fondamentaux de l’accusé.  Cette décision témoigne que les Tribunaux ad hoc et le Mécanisme ne sont pas des instruments de représailles, mais de justice et de responsabilité, a-t-elle fait valoir. 

S’agissant des fugitifs restants, elle a félicité tous les États qui ont joué un rôle crucial dans l’arrestation de Fulgence Kayishema, l’un des fugitifs du génocide rwandais les plus recherchés au monde.  C’est une autre affirmation que la justice a le bras long et que, peu importe le temps que cela prend, les auteurs des crimes les plus graves doivent, en fin de compte, répondre de leurs actes.  Elle a ensuite appelé à une coopération accrue de la part des États pour garantir l’exécution de toutes les condamnations, ainsi que pour résoudre la situation des huit personnes acquittées ou libérées qui ont été relocalisées au Niger en décembre 2021. 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a déclaré que la justice pénale internationale contemporaine n’est pas à la hauteur des idéaux fixés, s’inquiétant de l’érosion de ses rouages et sa politisation.  De fait, a étayé la représentante, le TPIY est devenu un instrument politique entre les mains des pays qui ont bombardé la Yougoslavie dans le cadre de la coalition de l’OTAN. 

Selon la représentante, le principe de l’égalité devant la loi a été bafoué par la « tendance » anti-serbe dans les activités de cette autorité, et les accusés non serbes « s’en sont sortis indemnes ». 

De même, les crimes de l’OTAN lors du bombardement de la Yougoslavie sont également restés impunis, a-t-elle déploré, affirmant que la partialité et la non-application de normes uniformes à tous sont devenues les caractéristiques de la « justice de La Haye ».  Changer le nom du TPIY en Mécanisme résiduel n’a pas changé sa nature, a-t-elle persiflé.

Dans ce contexte, la déléguée a jugé particulièrement étrange d’entendre parler de la préservation du soi-disant « héritage » des Tribunaux pénaux internationaux.  Elle a appelé à examiner de plus près ce qu’est ce « patrimoine », rappelant « l’histoire déjà oubliée » de la manière dont le TPIY a agi face aux crimes de l’OTAN en Yougoslavie, accusant en outre ce Tribunal d’avoir transformé d’anciens combattants en hommes politiquement respectables. 

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a salué les réalisations des Tribunaux pénaux et du Mécanisme résiduel pour forger une « culture contre l’impunité ».  Toutefois, la restructuration et la rationalisation ne peuvent plus attendre et toute duplication des efforts doit être évitée, a-t-il prévenu.  Il est néanmoins nécessaire, à ses yeux, de poursuivre les activités concernant l’exécution des peines, la préservation des archives, la protection des témoins et l’entraide judiciaire avec les États Membres.  Le représentant a salué le jugement en appel rendu dans l’affaire Stanišić et Simatović, dernière affaire héritée du TPIY, tout en prenant acte de la suspension indéterminée de l’affaire Félicien Kabuga.  L’accent mis par le Bureau du Procureur sur l’achèvement des procès et des appels, l’arrestation des fugitifs et l’aide aux juridictions nationales ont également rencontré l’aval de la délégation.  Qui plus est, l’arrestation de Fulgence Kayishema, en mai dernier, atteste de la détermination du Bureau. 

Le délégué a ensuite jugé crucial de rendre accessibles les archives publiques des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme résiduel.  Face au déni « dangereux » et au révisionnisme, il a estimé que les autorités nationales doivent poursuivre leur travail de réconciliation et d’apaisement, en s’attaquant aux causes profondes des conflits et en adoptant des approches centrées sur les victimes.  Malgré l’ampleur de la tâche, le représentant a fait valoir que les actions prises par le Mécanisme résiduel permettent de renforcer la lutte contre l’impunité. 

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que le Conseil avait conçu le Mécanisme comme une institution temporaire, dont les fonctions devraient diminuer au fil du temps, et a ainsi salué l’établissement, en janvier dernier, d’un panel chargé d’évaluer la durée et la nature des fonctions judiciaires du Mécanisme.  Le délégué s’est également félicité de la conclusion des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović le 31 mai.  Il a ensuite relevé la décision de la Chambre d’appel du 8 août de suspendre indéfiniment les procédures en raison de l’incapacité de M. Félicien Kabuga à être jugé.  Le représentant a relevé en outre que certaines fonctions résiduelles à long terme du Mécanisme, telles que la supervision de l’exécution des peines et la protection des victimes et des témoins, devront être réalisées « jusqu’à ce que le dernier condamné décède ou termine de purger sa peine ». 

Il a souligné que la traque des fugitifs demeure une fonction clef du Mécanisme pour garantir la punition des crimes graves, saluant la contribution décisive du Bureau du Procureur à l’arrestation de Fulgence Kayishema, en fuite depuis plus de 20 ans.  Il a rappelé qu’il reste toutefois encore trois fugitifs dans cette affaire.  Enfin, le représentant a souligné l’importance de la coopération internationale et du principe de complémentarité entre tribunaux internationaux et juridictions nationales pour permettre au Mécanisme de remplir son mandat. 

M. CHRISTOPHER P.  LU (États-Unis) s’est réjoui des « énormes progrès » accomplis par le Mécanisme résiduel, citant notamment la capture de Fulgence Kayishema, figure importante du génocide rwandais, qui échappait à son arrestation depuis plus de 20 ans. Il a souhaité que son arrestation apporte aux victimes un certain réconfort et dit attendre avec impatience une conclusion rapide et équitable de la procédure judiciaire entourant la demande du Mécanisme résiduel visant à le transférer sous sa garde. 

Le temps presse particulièrement dans les affaires restantes, a prévenu le délégué, en évoquant la récente décision de la Chambre d’appel déclarant Félicien Kabuga non apte à être jugé.  Craignant qu’une « justice tardive » risque de se transformer en « déni de justice », il a appelé à prendre des mesures supplémentaires, pressant à une résolution rapide des cas des trois fugitifs rwandais restants.  Il a exhorté, à cet égard, les États Membres qui pourraient les héberger ou savoir où ils se trouvent, à coopérer avec le Mécanisme résiduel et ses enquêtes. 

Pour finir, le représentant a salué l’arrêt rendu par le Mécanisme dans l’affaire Stanišić et Simatović, la dernière impliquant des crimes graves commis dans l’ex-Yougoslavie, qui vient clôturer un chapitre important de l’histoire de la justice pénale internationale.  Ce Tribunal a démontré que même les dirigeants militaires et politiques les plus haut placés peuvent être tenus pour responsables d’atrocités criminelles, a-t-il indiqué. 

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a salué le travail accompli par la Présidente du Mécanisme résiduel afin de rendre justice aux victimes du génocide de 1994 contre les Tutsis.  Il a en outre félicité le Bureau du Procureur pour ses efforts inlassables qui ont permis l’arrestation de Fulgence Kayishema.  « Les fugitifs doivent savoir que la justice n’a pas de date d’expiration », a-t-il prévenu.  Le représentant s’est toutefois dit « consterné » par la décision de suspendre indéfiniment le procès de Félicien Kabuga, « cerveau du génocide », y voyant une « gifle » aux victimes et aux survivants du génocide, ainsi qu’un « très dangereux précédent ».  « La justice n’a pas d’âge », a continué le représentant, notant que des tribunaux ont condamné des criminels nazis plus âgés.

Poursuivant, le délégué s’est dit préoccupé que le système de l’ONU juge approprié d’affecter l’argent fourni par les États Membres aux anciens condamnés, dont certains vivent au Niger, alors qu’aucun fonds n’est destiné à soutenir les survivants.  Il s’est inquiété de la tendance au déni du génocide et à la glorification des anciens condamnés, en particulier ceux ayant bénéficié d’une libération anticipée.  Le représentant a également dénoncé le manque de collaboration des États Membres pour les quelque mille actes d’accusation envoyés par le Rwanda à 34 pays afin d’arrêter et de poursuivre les fugitifs ou de les transférer au Rwanda.  Pourtant, a-t-il rappelé, les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale obligent les États Membres à apporter l’assistance nécessaire au Mécanisme résiduel.  Dans ce contexte, il a jugé primordial de renforcer le droit pénal international en instituant une disposition globale concernant les libérations anticipées.  Le représentant a également appelé à combattre l’idéologie du génocide et à intensifier les efforts visant à appréhender les fugitifs recherchés par le système judiciaire rwandais. 

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) a réaffirmé son soutien au Mécanisme, en ce qu’il contribue de manière significative à la promotion des droits humains internationaux et à la lutte contre l’impunité.  Après avoir salué ses efforts inlassables en ex-Yougoslavie, le représentant s’est félicité de l’arrestation, cette année, de Fulgence Kayishema, recherché pour le meurtre allégué de plus de 2 000 réfugiés tutsis.  Il a loué le soutien important apporté par l’Afrique du Sud, l’Eswatini, le Mozambique et le Rwanda, et a exprimé son espoir que les trois fugitifs restants soient rapidement traduits en justice. 

Tout en comprenant que le respect d’une procédure régulière et légitime nécessite du temps, le délégué a exhorté le Mécanisme à avancer ses procédures selon un calendrier clair et raisonnable soulignant que, pour les victimes et les sociétés, la justice doit être rendue aussi rapidement que possible.  Il a également insisté sur la nécessité pour tous les États Membres de soutenir le Mécanisme en respectant leurs obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité. 

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a salué la décision du Mécanisme du 31 mai 2023, d’élargir les condamnations de Jovica Stanišić et Franko Simatović, deux alliés de l’ancien Président Slobodan Milošević, plutôt que de les disculper.  Il s’agit d’une étape importante dans la quête de justice dans les Balkans, 30 ans après la création du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, a affirmé le représentant. 

Il a exhorté tous les États à collaborer avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales, regrettant que certains États Membres refusent toujours de le faire.  À cet égard, le délégué a appelé la Serbie à coopérer et à exécuter les mandats d’arrêt contre Petar Jojić et Vjerica Radeta, en veillant à ce qu’ils soient traduits en justice.  Profondément préoccupé par les actes glorifiant les criminels de guerre dans l’espace public, ainsi que par la montée des discours de haine et la négation du génocide et d’autres crimes atroces dans les Balkans occidentaux, le représentant a appuyé les efforts du Mécanisme pour lutter contre le révisionnisme sous toutes ses formes. 

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a indiqué que quatre peines de prison prononcées par le TPIY sont appliquées sous la juridiction allemande.  Il a fait siennes les priorités du Procureur du Mécanisme résiduel, à savoir, l’achèvement rapide des procès et des appels, la localisation et l’arrestation des fugitifs du TPIR, et l’assistance aux juridictions nationales.  Le délégué a vu dans l’arrestation de Fulgence Kayishema, la preuve de la coopération inlassable entre les États en ce qui concerne l’appréhension des fugitifs toujours en liberté.  Il a exhorté tous les États Membres à coopérer pleinement avec le Mécanisme pour mettre fin à l’impunité.  Dans l’intervalle, a-t-il ajouté, nous devons protéger l’héritage des tribunaux internationaux et des mécanismes de responsabilisation, en particulier à une époque où les événements nous rappellent l’importance de la reddition de comptes pour les crimes commis pendant les conflits armés. 

M. JOSEPH MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a débuté son allocution en rendant hommage à la défunte juge Elizabeth Ibanda-Nahamya, saluant son dévouement à l’état de droit et à la justice pénale internationale, accueillant ensuite favorablement la nomination de la juge Lydia Mugambe pour terminer son mandat. 

Il s’est félicité de l’arrestation de Fulgence Kayishema et a encouragé les efforts visant à le traduire en justice au Rwanda, soulignant que l’administration de la justice pénale internationale ne peut être pleinement atteinte sans une coopération significative de tous les acteurs.  Dans le cas de Félicien Kabuga, dont la libération provisoire a été ordonnée, le délégué a noté que cette décision marquait une transition vers les opérations résiduelles du Mécanisme, notamment la protection des témoins et le suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales. Enfin, il a mentionné la récente fermeture de la prison des Nations Unies à Arusha, exprimant sa gratitude pour la formation offerte aux agents correctionnels tanzaniens. 

M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) s’est félicité de l’arrestation de Fulgence Kayishema et de la conclusion du dernier appel concernant les crimes commis par Jovica Stanišić et Franko Simatović.  Notant que cette affaire était la dernière concernant les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie, il a déclaré que sa conclusion marque un moment déterminant pour le Mécanisme et pour la justice internationale, y voyant une indication que l’impunité ne saurait prévaloir.  Le représentant s’est cependant inquiété de la glorification des criminels de guerre, de la négation du génocide et de la promotion de l’idéologie du génocide, fustigeant l’incapacité de la Serbie à coopérer avec le Mécanisme et à arrêter et transférer Petar Jojić et Vjerica Radeta en dépit de demandes répétées.  De plus, le manque de coopération judiciaire régionale dans les Balkans continue d’entraver la stabilité à long terme et la capacité des victimes à obtenir justice, a-t-il relevé.  Alors que le Mécanisme résiduel entre dans sa phase post-procès, le délégué a souligné que les peines doivent toujours être appliquées, les témoins protégés et les juridictions nationales, appuyées. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est félicitée de l’arrêt d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, le qualifiant de « victoire de la justice face à l’impunité », 30 ans après la création du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. S’agissant du Rwanda, la déléguée a noté que les juges de la Chambre de première instance ont conclu que M. Kabuga, arrêté par la France, en 2020, et remis au Mécanisme, n’était pas apte à être jugé.  Mais en août dernier, a-t-elle ajouté, la Chambre d’appel a demandé la suspension de la procédure pour une durée indéterminée et le règlement rapide de la question de la détention provisoire.  Elle a espéré que le Mécanisme trouvera les moyens de répondre à la quête de justice des victimes, avant de louer l’arrestation de Fulgence Kayishema le 24 mai dernier comme un exemple de coopération internationale efficace dans la lutte contre l’impunité. 

La représentante a par ailleurs encouragé le Mécanisme à poursuivre sa transition vers une institution résiduelle, notant l’importance des tâches qui lui restent, comme l’assistance aux juridictions nationales et la protection des victimes et témoins.  Enfin, elle a salué l’adoption des principes déontologiques pour les juges pénaux internationaux à Paris, le 15 mai 2023, et a fustigé la glorification continue de criminels de guerre par certaines autorités, estimant qu’aucune réconciliation durable ne peut avoir lieu sans une reconnaissance des crimes et des responsabilités. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse et réagissant à l’intervention de l’Albanie, la Serbie a indiqué avoir puni très sévèrement les crimes commis en ex-Yougoslavie, et que d’autres enquêtes sont en cours.  La délégation s’est défendue de nier les crimes commis pendant le conflit et a réaffirmé sa volonté d’agir conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité. 

Dans un monde en proie à de multiples défis – des guerres insensées aux changements climatiques, en passant par les violations des droits humains et l’aggravation des inégalités – la Secrétaire générale adjointe à la communication globale a, cet après-midi à la Quatrième Commission, déclaré que la responsabilité du Département qu’elle dirige est précisément de communiquer en temps réel sur le travail des Nations Unies face à ces tumultes. 

Venue présenter aux délégations les activités du Département de la communication globale (DCG), Mme Melissa Fleming a également répondu aux questions d’États Membres, portant essentiellement sur les consultations en cours autour de l’élaboration d’un nouveau code de conduite sur l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques et, comme par le passé, sur la problématique du multilinguisme. 

Alors que la désinformation et la manipulation de l’information ont occupé une place de choix dans les préoccupations des délégations qui se sont exprimées cet après-midi, les efforts du DCG pour diffuser une information factuelle en temps opportun ont été salués.  Le seul reproche qui lui a été adressé reste la prédominance de l’anglais, voire du français dans ses communications, au détriment des quatre autres langues officielles de l’ONU.  Le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies a jugé difficile de rapprocher le public hispanophone de l’Organisation lorsque ces informations sont publiées dans d’autres langues que la leur. 

À propos du Code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques, initiative phare du Secrétaire général de l’ONU, Mme Fleming a expliqué que de vastes consultations avaient été lancées par le DCG en vue d’élaborer ses dispositions avec les États Membres bien sûr, mais aussi avec des plateformes numériques, des jeunes, des médias, des universitaires, des publicitaires et des représentants de la société civile. 

 Le DCG, a indiqué la Haut Fonctionnaire, a mis en place une page dédiée en accès libre pour les soumissions en ligne.  Il lancera en outre prochainement une enquête pour mieux déterminer comment les menaces qui pèsent sur l’information se disséminent et affectent ses activités, ses priorités et les communautés qu’elle dessert.  Un groupe de travail sur l’intégrité de l’information a également été créé dans le cadre de ce processus pour examiner les moyens de renforcer les capacités du DCG dans ce domaine.   

Cette annonce a été très bien accueillie en général, puisque, comme l’a dit Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ce Code de conduite pourra servir de cadre de référence aux États Membres.  Pour l’Union européenne, il devrait contribuer au comportement responsable et à la bonne gouvernance de tous les acteurs numériques, sachant qu’au sein de l’Union, il existe déjà des cadres juridiquement contraignants pour règlementer l’espace numérique, où les droits fondamentaux des usagers sont protégés.   

La crise actuelle au Moyen-Orient a été pour Mme Fleming l’occasion de mettre en lumière l’approche par « cellule de crise » privilégiée par le DCG afin de garantir une réponse coordonnée et stratégique du système des Nations Unies en matière de communication.  Ces cellules de crise remplissent une fonction irremplaçable en cas de conflit ou d’urgence, a‑t‑elle expliqué, qu’il s’agisse des situations en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, en Ukraine, au Soudan, au Niger ou au Haut-Karabakh.  Elles suivent de près les médias et l’opinion publique, partagent des mises à jour sur le travail du système des Nations Unies, compilent et diffusent des messages clés et, plus généralement, permettent à la communication de l’ONU de rester flexible et pertinente, a‑t‑elle précisé, sans compter leur rôle dans le suivi de la désinformation et de la mésinformation dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle.   

À ce sujet, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a encouragé le DCG à poursuivre son dialogue avec les Commissions régionales, tout en exhortant les États Membres à soutenir davantage l’ONU pour qu’elle soit en mesure de lancer une communication de crise, si nécessaire. 

La Secrétaire générale adjointe a expliqué que le DCG s’est immédiatement mobilisé pour communiquer sur la dernière crise en date, en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, en s’appuyant sur des faits et en publiant quotidiennement textes et vidéos avec l’aide d’experts basés à New York et à Genève et des agences du système des Nations Unies présentes sur le terrain à Gaza et au Moyen-Orient.  L’impact de ces communications en plusieurs langues a été très encourageant, s’est félicitée Mme Fleming, qui en a voulu pour preuve la hausse de la fréquentation des plateformes d’information de l’ONU, avec un million de visiteurs sur les sites d’ONU Info rien que la semaine dernière et la reprise des contenus du DCG par des agences et titres de presse internationaux. 

Mme Fleming est également revenue sur la couverture de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, pendant laquelle le Département a, entre autres, créé et piloté un blog et publié quotidiennement des communiqués de presse « objectifs et dignes d’intérêt » en anglais et en français.  « Nous avons couvert du premier au dernier les 136 chefs d’État et de gouvernement et les 40 Ministres qui ont pris la parole lors du débat général, produisant un total de 473 pages de contenu », s’est enorgueillie la cheffe du DCG.   

Le rapport  du Comité de l’information a été présenté par la Rapporteuse du Comité, Mme Liliana Verónica Baños Müller, d’El Salvador. 

La Commission poursuivra son débat général sur les questions liées à l’information demain, mercredi 18 octobre, à partir de 15 heures. 

QUESTIONS RELATIVES À L'INFORMATION 

Déclaration liminaire 

Dans un monde en proie à des défis en cascade –des guerres insensées aux changements climatiques, en passant par les violations des droits humains et l’aggravation des inégalités-, Mme MELISSA FLEMING, Secrétaire générale adjointe à la communication globale, a expliqué que la responsabilité du Département qu’elle dirige est précisément de communiquer sur le travail des Nations Unies et l’état actuel du monde.  La dernière crise en date, a‑t‑elle noté, a pour théâtre Israël et le Territoire palestinien occupé, avec un tribut insoutenable payé par les civils, polarisant les communautés du monde entier.  Le Département de la communication globale (DCG) s’est immédiatement mobilisé, en s’appuyant sur des faits et en publiant quotidiennement textes et vidéos, avec l’aide d’experts basés à New York et à Genève et des agences du système des Nations Unies présentes sur le terrain à Gaza et au Moyen-Orient.   

L’impact de ces communications en plusieurs langues a été très encourageant, a noté la Secrétaire générale adjointe, comme en témoigne la hausse de la fréquentation des plateformes d’information de l’ONU, avec un million de visiteurs sur les sites d’ONU Info rien que la semaine dernière.  En outre, des agences et titres de presse ont repris des contenus du DCG, notamment The Guardian, France 24, Al-Jazeera, Al-Arabiya, le Wall Street Journal, BBC Arabic, TRT Arabic et Al Araby TV, touchant un public considérable, s’est félicitée Mme Fleming, pour qui l’impact pourrait être encore plus large grâce à des investissements et à un déploiement habile.   

La crise au Moyen-Orient a également été pour elle l’occasion de mettre en lumière une approche par « cellule de crise » privilégiée par le DCG afin de garantir une réponse coordonnée et stratégique du système des Nations Unies en matière de communication.  Ces cellules de crise remplissent une fonction irremplaçable en cas de conflit ou d’urgence, a‑t‑elle expliqué, qu’il s’agisse des situations en Ukraine, au Soudan, au Niger ou au Haut-Karabakh.  Elles suivent les médias et l’opinion publique, partagent des mises à jour sur le travail du système des Nations Unies, compilent et diffusent des messages clefs et, plus généralement, permettent à la communication de l’ONU de rester flexible et pertinente, a‑t‑elle précisé, sans compter leur rôle dans le suivi de la désinformation et de la mésinformation dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle.   

La Secrétaire générale adjointe a ensuite abordé la question du suivi par le DCG de la note d’orientation du Secrétaire général relative au Code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques, rendue publique en juin.  Depuis, son Département a lancé de vastes consultations en vue d’élaborer les recommandations de ce Code avec les États Membres bien sûr, mais aussi des plateformes numériques, des jeunes, des médias, des universitaires, des publicitaires et des représentants de la société civile.  Le DCG, a indiqué la Haut-Fonctionnaire, a mis en place une page dédiée en accès libre pour les soumissions en ligne.  En outre, le Département lancera dans les semaines à venir une enquête à l’échelle mondiale pour mieux comprendre les menaces pesant sur l’information et déterminer comment elles se disséminent et affectent son travail, ses priorités et les communautés qu’il dessert.  Un groupe de travail sur l’intégrité de l’information a également été créé dans le cadre de ce processus pour examiner les moyens de renforcer les capacités du DCG et ses compétences dans ce domaine.   

Mme Fleming est ensuite revenue sur la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, le premier débat général à s’être entièrement passé en personne depuis la pandémie de COVID-19, et sa couverture par le DCG.  Désireux de faire découvrir l’Assemblée générale au plus large public possible et aux diffuseurs du monde entier, le Département a communiqué par le biais de ONU Info, des photographes, du webcast et d’autres équipes.  Il a également créé et piloté un nouveau blog et publié quotidiennement des communiqués de presse « objectifs et dignes d’intérêt » en anglais et en français.  « Nous avons couvert du premier au dernier les 136 chefs d’État et de gouvernement et les 40 ministres qui ont pris la parole lors du débat général, produisant un total de 473 pages de contenu », s’est enorgueillie la cheffe du DCG, qui a également fait valoir le site Web dédié au débat général et la nouvelle lettre d’information LinkedIn, qui a obtenu 880 000 abonnés en 10 jours à peine.   

Mme Fleming a également passé en revue la couverture par le DCG du Sommet sur les objectifs de développement durable (ODD), qui a été assurée grâce à un dossier de presse mis à disposition dans toutes les langues officielles et à un travail de sensibilisation ciblé.  Le site Web des ODD a connu une hausse de 7% de fréquentation au cours de cette période, engrangeant plus de sept millions de visites, et le centre de presse créé pour l’occasion a attiré plus de 30 partenaires médiatiques, générant une couverture additionnelle en marge du Sommet.  Elle a également fait appel à un « cercle de supporters », composé notamment de messagers de la paix des Nations Unies qui ont exercé leur influence pour galvaniser d’autres actions en faveur de la réalisation des ODD auprès d’une audience consolidée de près de 260 millions de followers sur leurs réseaux sociaux respectifs.  Au nombre d’entre eux figurent Ciara, lauréate d’un Grammy Award, Charlize Theron, lauréate d’un Oscar, le musicien Yo-Yo Ma et l’acteur Orlando Bloom.   

Passant au volet de l’action climatique, Mme Fleming a expliqué qu’après les mois les plus chauds jamais enregistrés dans le monde et l’aggravation des catastrophes naturelles, les déclarations du Secrétaire général sur cette question ont continué à faire les gros titres, notamment dans le contexte du Sommet sur l’ambition climatique, qui s’est tenu en septembre.  Les contenus relatifs aux questions climatiques produits par le DCG ont suscité un vif intérêt sur ses plateformes numériques dédiées, avec une hausse de fréquentation de 60% des pages consultées par rapport à 2022 et un nombre croissant de contenus disponibles dans les six langues.   

Par ailleurs, dans la perspective de la Conférence de Dubaï de 2023 sur les changements climatiques (COP28), le DCG lancera bientôt Verified for Climate pour mettre en lumière la science climatique et les solutions qu’elle propose, en s’appuyant sur les acquis de l’initiative Verified, couronnée de succès lors de la pandémie de COVID-19.  Il s’agira de créer une dynamique en faveur d’une transition rapide vers les énergies propres, a expliqué Mme Fleming, et pour lutter contre le climatoscepticisme, le catastrophisme et les récits visant à faire reculer le moment de passer à l’action, plus que jamais urgente.   

Dialogue interactif 

La Fédération de Russie est revenue sur le Code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques.  Elle a dit avoir eu des informations selon lesquelles l’enquête annoncée par Mme Fleming et qui doit débuter dans les prochaines semaines, aurait déjà été lancée, avant de demander à la Secrétaire générale adjointe de bien vouloir fournir des informations sur les données collectées à ce stade.  La délégation a également demandé des précisions sur le rôle des centres d’information de l’ONU dans le contexte du processus de consultations pour le Code de conduite.   

L’Espagne a mis l’accent sur le problème de la désinformation en remerciant le DCG de ses efforts de lutte contre ce phénomène.  Elle a regretté la tendance à ne privilégier qu’une ou deux langues, en plaidant pour la pertinence du multilinguisme dans le contexte de la lutte contre la désinformation, notamment avec l’initiative Verified.  Elle a demandé si le DCG avait besoin de davantage de ressources pour lutter contre la désinformation, avant de demander aussi comment l’expertise linguistique du DCG est mobilisée et s’il est envisagé de produire plus de contenus en espagnol.   

En réponse au Mexique, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le DCG s’efforce de recueillir des contributions inclusives concernant l’élaboration d’un code de conduite en ligne.  Selon elle, les équipes de pays des Nations Unies et le personnel sur le terrain sont à même d’expliquer de quelle façon l’environnement numérique affecte la capacité de s’acquitter de leurs fonctions.  Une enquête sur le Code de conduite est en cours, dont les résultats pourraient être dévoilés au printemps 2024.  S’agissant des liens avec les plateformes numériques, la Secrétaire générale adjointe a indiqué qu’elles faisaient parfois de la publicité gratuite pour l’Organisation, qui a également signalé des contenus problématiques.  Il existe un échange permanent entre l’ONU et celles-ci, qui sont également consultées pour l’élaboration du Code de conduite.   

Mme Fleming a considéré, comme l’Espagne, que des ressources multilingues sont nécessaires pour combattre la désinformation.  Des informations fiables doivent être présentées de façon créative, en s’appuyant sur une stratégie de diffusion de l’information.  En ce qui concerne l’initiative « Verified » sur les changements climatiques, elle a estimé que nous devons éviter la désinformation en veillant à ne diffuser que des contenus fiables.   

À la question du Mexique concernant l’intégration des nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle, au travail des employés linguistiques de l’ONU, Mme Fleming s’est montrée réticente à l’idée d’utiliser l’intelligence artificielle pour remplacer des êtres humains.  De même, cette technologie ne pourrait pas être utilisée pour effectuer les synthèses des réunions de l’ONU.  Elle a indiqué avoir demandé à la Cinquième Commission de créer 54 postes pour rédiger, dans les quatre autres langues officielles de l’ONU, ces résumés, qui sont actuellement disponibles en français et en anglais.  Il serait à ses yeux fort risqué de laisser une machine synthétiser ces réunions de façon équilibrée.   

Répondant à la Fédération de Russie, Mme Fleming a indiqué que les centres d’information de l’ONU, avec les équipes de pays et les coordonnateurs résidents, effectuent une veille de la désinformation dans les pays où ils opèrent.  Enfin, elle a pris note de la proposition de la Roumanie d’organiser une manifestation spéciale à l’intention des délégués de la jeunesse de l’ONU lors de la prochaine session de l’Assemblée générale.   

Déclarations 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a relevé que les récentes crises ont ajouté une nouvelle dimension aux efforts déployés par l’Organisation pour lutter contre la désinformation et favoriser la solidarité internationale.  À cet égard, il s’est félicité du travail du DCG, qui s’est appuyé sur les efforts existants tels que la campagne « Verified », en élargissant leur portée à d’autres questions telles que les changements climatiques.  Il a également salué les efforts déployés par le Département pour soutenir le programme de l’ONU concernant des questions telles que le développement durable, la paix et la sécurité.  À l’avenir, le Département devra selon lui continuer de sensibiliser l’opinion publique mondiale au renforcement du multilatéralisme et aux crises humanitaires.   

Conformément à la Stratégie et Plan d’action des Nations Unies pour la lutte contre les discours de haine, le délégué a encouragé le DCG à renforcer les partenariats avec les médias nouveaux et traditionnels afin de lutter contre les discours de haine et de promouvoir la tolérance.  En outre, le DCG devrait diffuser des informations dans les langues des États Membres.  Après avoir exprimé sa vive préoccupation face à la désinformation croissante dirigée contre les opérations de maintien de la paix de l’ONU, le représentant a encouragé le Département à contribuer au renforcement de la compréhension de leurs mandats et à gérer les attentes des populations.   

Il s’est dit profondément préoccupé par les disparités numériques qui apparaissent aujourd’hui comme une nouvelle forme d’inégalité entre États.  Il a appelé à cet égard à rechercher un régime international équitable en matière de technologies de l’information permettant de combler la fracture numérique et de permettre aux pays en développement de rejoindre l’économie numérique mondiale.  Il est en outre essentiel à ses yeux que l’ONU surmonte la culture des traductions en faveur de la production de contenus dans différentes langues.  Le Département doit selon lui poursuive ses travaux sur l’élaboration d’un code de conduite mondial pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques, lequel pourrait servir de référence aux États Membres.  Enfin, le délégué a exhorté le DCG à renforcer les centres d’information des Nations Unies et à mener un processus de rationalisation, en consultation avec les États concernés.   

Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), tout en louant le travail du DCG, a souligné que ce travail serait plus représentatif, et sa portée plus grande, s’il était diffusé dans les six langues officielles, compte tenu du fait que le multilinguisme est une garantie de la réalisation des objectifs de l’ONU tels qu’inscrits dans la Charte des Nations Unies.    

Appelant à réparer la fracture numérique entre Nord et Sud, le délégué a insisté sur le fait que les nouvelles technologies devraient être mises à la disposition de tous les pays, sans discrimination.  Or, les politiques d’agression menées par « certains gouvernements », via des mesures coercitives unilatérales, sapent tous les efforts nationaux pour réduire cette fracture numérique.  Conscient de l’émergence de nouvelles menaces pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le délégué du Groupe a souligné qu’il importe de s’engager contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles.  Dans ce contexte, le Groupe a rejeté l’utilisation abusive des TIC à des fins de subversion et de déstabilisation contre des nations indépendantes et souveraines.  Les technologies nouvelles et émergentes, y compris l’intelligence artificielle, doivent être utilisées à des fins pacifiques, conformément aux principes énoncés dans la Charte, a préconisé le délégué.   

Il s’est aussi déclaré gravement préoccupé par la prolifération des campagnes de désinformation, orchestrées par « certains gouvernements et acteurs non étatiques » pour des motifs politiques ou idéologiques.  De telles pratiques peuvent porter atteinte à la souveraineté politique des États et perturber leur cohésion sociale, tout en encourageant les discours de haine, le racisme, la xénophobie et la stigmatisation, s’est alarmé le représentant.  Ayant enfin bien pris note du Code de conduite développé par le DCG, qui pourrait servir aux États Membres de cadre de référence, le délégué a toutefois souligné qu’un tel document ne devrait pas servir de base aux discussions lors du prochain « Sommet de l’avenir », compte tenu du fait qu’il n’est pas le fruit d’un processus intergouvernemental mené par les États Membres.   

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. FRANCISCO JOSÉ DA CRUZ (Angola) a souligné l’importance pour le public mondial d’avoir accès à des informations exactes, impartiales et multilingues.  Par conséquent, il s’est félicité des efforts déployés par le Département de la communication globale pour diffuser les idéaux et les activités de l’Organisation dans autant de langues que possible.  Le Département devrait selon lui continuer de faire usage d’un amalgame de médias numériques et traditionnels, disponibles dans les pays en développement où l’accès à Internet demeure limité.  Il a reconnu l’importance des centres d’information des Nations Unies afin de promouvoir une meilleure compréhension des objectifs de l’ONU, citant en exemple l’Accord de Luanda qui permet de répondre aux besoins des États africains de langue portugaise (PALOP).  Considérant que le multilinguisme est une valeur fondamentale de l’Organisation et un catalyseur de la diplomatie multilatérale, le représentant a fait valoir que la diffusion des messages de l’ONU dans des langues autres que les six langues officielles reflète le respect du multilinguisme et de la diversité culturelle dans le monde.  Il a noté à cet égard que la page d’information portugaise était la quatrième plus consultée globalement. 

Après avoir récemment célébré la Journée internationale de l’accès universel à l’information, le délégué a jugé impératif de garantir un écosystème d’information sûr et crédible, doté de mécanismes de responsabilisation, afin de contrer la désinformation et les discours de haine.  Seul un engagement ferme de la part des États Membres et des parties prenantes permettra de mener à bien l’élaboration d’un code de conduite concernant l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques.  Dans cette optique, il a encouragé les efforts du DCG visant à lutter contre la désinformation et les discours de haine sur les plateformes numériques. 

M. JEAN-NÖEL LADOIS, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué la réflexion en cours au Comité de l’information sur la question de la parité et des différentes ingérences sur le numérique notamment en matière de désinformation, et a demandé au DCG d’employer la terminologie des résolutions de l’Assemblée générale et du Secrétaire général dans toutes ses communications.  Saluant l’impact positif du travail et des campagnes du DCG depuis l’introduction de la stratégie mondiale de communication en 2020, il a estimé que pour que leur impact soit optimal, il faut privilégier une approche multilingue respectueuse des six langues officielles.  Il a également encouragé le Département à publier des informations dans d’autres langues à travers les centres d’information des Nations Unies.  L’UE cherche à garantir une participation significative de la société civile et des jeunes aux grandes manifestations de l’ONU, a expliqué le représentant, en saluant le travail accompli par le DCG à cet égard, notamment grâce à l’établissement du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse. 

Des informations vérifiées par l’ONU sont essentielles, a-t-il souligné.  Après avoir condamné la dissémination de fausses informations et leur manipulation, le délégué a estimé que le Code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques contribuera au comportement responsable et à la bonne gouvernance de tous les acteurs.  L’UE se tient prête à faire part de son expérience dans ce domaine, a indiqué le représentant.  Au sein de l’Union, il existe des cadres juridiquement contraignants pour règlementer l’espace numérique où les droits fondamentaux des usagers sont protégés, a indiqué le représentant, en expliquant que cette loi définit clairement les responsabilités des prestataires.  Il a également plaidé pour une formation aux médias, en particulier s’agissant de la compétence et de la redevabilité des médias, avant de plaider pour le respect de la liberté d’expression et la réduction de la fracture numérique.  Avant de conclure, le représentant a regretté que la liberté de la presse soit menacée dans de nombreux pays du monde. 

Au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, Mme VILMA THOMAS RAMÍREZ (Cuba) a noté que le travail effectué par le Département démontre que le respect du multilinguisme est nécessaire pour maintenir l’équilibre linguistique et l’égalité, la préservation des différentes cultures et langues étant essentielle à la promotion d’une culture de paix.  Elle a également souligné les initiatives menées par le DCG sur le plan local afin d’améliorer la coordination des activités de communication.  Cependant, cet effort ne répond toujours pas aux besoins de l’Organisation, a‑t‑elle noté, laquelle doit fournir une information homogène et opportune à l’ensemble de son public.  Il est en effet difficile de rapprocher le public hispanophone des activités de l’Organisation lorsque les informations ne sont publiées qu’en anglais ou en français.  Elle a donc exhorté le Secrétariat à continuer de produire du contenu original en espagnol afin de refléter la diversité linguistique de l’Organisation.  « C’est le caractère local de l’information qui permet d’intérioriser les facteurs culturels et de générer à son tour une véritable compréhension du message de l’Organisation », a‑t‑elle ajouté.   

Dans ce contexte, la représentante a appelé à surmonter la « culture de traduction » afin de progresser vers le développement de contenus dans toutes les langues officielles, en vertu du principe d’équité, reconnu dans la dernière résolution adoptée par l’Assemblée générale sur le multilinguisme.  Qui plus est, le recrutement du personnel linguistique doit refléter une représentation géographique équitable, polyculturelle et multiethnique.  Le multilinguisme constitue une pierre angulaire du multilatéralisme, a encore dit la représentante, dotée d’un caractère transversal jetant les bases d’un dialogue authentique.   

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. HOANG NGUYEN NGUYEN (Viet Nam) a observé que dans un contexte tendu, le rôle des Nations Unies en matière d’information fiable et équilibrée était plus important que jamais et que ses contenus devraient figurer au cœur de sa gestion stratégique.  Pour créer une vague de soutien à l’ONU, le délégué a exhorté l’Organisation à fournir aux citoyens du monde entier des informations fiables et impartiales sur ses activités.  Engageant le DCG à poursuivre son dialogue avec les commissions régionales, le délégué a aussi appelé les États Membres à soutenir davantage l’ONU pour qu’elle soit en mesure de lancer rapidement une communication de crise, si nécessaire.   

Si les nouvelles technologies peuvent contribuer de manière significative à la mise en œuvre des ODD, la dissémination en ligne des discours de haine demeure préoccupante aux yeux de l’ASEAN.  Les dirigeants des États membres de l’Alliance ont donc créé un groupe de travail pour partager les informations et les pratiques cybernétiques optimales sur le plan régional et combattre la désinformation.  Déterminée à approfondir la coopération avec ses partenaires numériques, l’organisation régionale soutient la feuille de route du Secrétaire général pour la coopération.  Elle a d’ailleurs mis au point plusieurs initiatives visant à améliorer la connectivité, à réduire la fracture numérique et à approfondir la coopération avec ses partenaires extérieurs.  À cet égard, le délégué a indiqué que l’Alliance souhaite recevoir davantage de soutien de la part de l’ONU et des partenaires extérieurs pour la mise en œuvre de sa « feuille de route de Bandar Seri Begawan », dont le but est de transformer l’Alliance en un bloc économique entièrement connecté, alimenté par des écosystèmes numériques sûrs et transformateurs.   

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué le travail du DCG pour diffuser des informations factuelles et vérifiées.  Il a souligné l’importance de l’accès à une information fiable en temps opportun.  Notant l’utilisation parfois malveillante des TIC et des plateformes numériques, le délégué a mis en garde contre leurs effets néfastes, en remerciant le DCG de ses efforts dans la lutte contre la désinformation et de ses cellules de crise pour coordonner la réponse en termes de communication de l’ONU.  La CARICOM salue également les initiatives de sensibilisation aux ODD, notamment Football for the Goal, a déclaré le représentant.  Alors que les changements climatiques sont une priorité des Caraïbes, le représentant a appelé le Département et son réseau de centres d’information de l’ONU à continuer à communiquer sur ce phénomène.  Il a saisi cette occasion pour réitérer le plein soutien des États membres de la Communauté aux centres d’information de l’ONU avant d’inviter le DCG à faire preuve de créativité pour toucher des audiences toujours plus larges.    

M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande) a réaffirmé l’importance d’une communication efficace et intégrée de l’ONU afin de renforcer la participation à ses programmes, mais aussi de répondre aux crises multidimensionnelles et de favoriser la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a formé le vœu que la mise en œuvre des recommandations formulées dans notre Programme d’action commun permettra de surmonter les obstacles tels que la fracture numérique, le manque de connectivité et les écarts de développement.  Dans l’intervalle, il a jugé plus urgent que jamais de lutter contre les discours de haine et la désinformation, phénomènes qui sapent le soutien du public aux programmes de l’ONU et exacerbent les risques encourus par les opérations de paix.  À cet égard, le représentant s’est félicité du lancement par le DCG d’un site Web dédié à la lutte contre la désinformation.  De même, afin d’éviter la manipulation et la désinformation, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour renforcer les connaissances numériques des utilisateurs d’Internet et des destinataires d’informations.  La Thaïlande a donc pris note de la proposition du Secrétaire général concernant la mise en place d’un code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques.  Selon le délégué, un tel code de conduite devrait être encadré dans le pacte numérique mondial qui sera négocié par les États Membres en 2024. 

M. MUHAMMAD USMAN IQBAL JADOON (Pakistan) a loué la couverture par l’ONU des inondations dans son pays.  Il a ensuite prévenu qu’un conflit comme celui en Ukraine pouvait fournir un terrain à la désinformation et faire durer les hostilités.  Vu sa capacité à provoquer des dégâts au niveau mondial, il doit être évité ou empêché, qu’il soit le fait d’acteurs non étatiques ou étatiques.  Un réseau clandestin a justement fait la guerre durant des années au Pakistan et dans le territoire occupé de Jammu-et-Cachemire, a accusé le représentant.  Selon lui, le DCG doit se pencher sans délais sur la question de l’espace numérique comme nouveau terrain de guerre informationnelle.  Le délégué a enfin souligné le rôle vital que pouvait jouer le DCG en matière de lutte contre les discours de haine dans l’espace numérique. 

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a souligné à nouveau l’importance du multilinguisme dans tous les aspects du travail de l’ONU, notamment pour communiquer les messages de l’Organisation à un public aussi large que possible.  Le multilinguisme est également essentiel au respect du principe d’égalité des langues officielles de l’ONU.  Il a également mis en avant l’importance du travail des centres d’information des Nations Unies, les décrivant comme les « ambassadeurs » des Nations Unies dans ces pays d’accueil, et les obstacles qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leur mandat devraient être résolus de manière adéquate.  Il s’est dit extrêmement préoccupé de la montée de la désinformation dans les médias, en particulier sur les réseaux sociaux.  Cela va de pair avec une augmentation massive de l’islamophobie et de la xénophobie, a-t-il remarqué, ainsi que d’autres formes de discours de haine, parfois au nom de la liberté d’expression.  Tous les États Membres, ainsi que l’ONU, devraient travailler en étroite collaboration pour relever ce défi, a conclu le représentant. 

M. KIM SANGJIN (République populaire démocratique de Corée (RPDC) a considéré que les activités de l’ONU relatives à l’information devraient être utilisées pour favoriser le développement de l’humanité.  Il a appelé au respect strict de l’impartialité et de l’objectivité dans le traitement de l’information par l’ONU, en mettant en garde contre la désinformation en ligne.  La désinformation doit être éradiquée, a-t-il insisté, citant pour exemple le Manuel de l’ONU qui déforme selon lui les informations sur le commandement dans son pays.  Il a réitéré que le commandement de l’ONU en RPDC, établi illégalement par les États-Unis, n’est rien d’autre qu’un commandement mené par Washington sur lequel l’ONU n’a aucune juridiction.  Les départements pertinents du Secrétariat de l’ONU ont reconnu l’illégalité de la poursuite des activités de ce centre.  Le délégué a exigé une nouvelle fois que le DCG prête une attention particulière pour que les communications de l’ONU ne contiennent pas d’informations déformées.  De même, les principes de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États Membres doivent également être réaffirmés, a-t-il noté, et les activités d’information fondées sur le respect mutuel et la réconciliation.  Il a profondément regretté que les États-Unis et les pays occidentaux continuent d’abuser des moyens d’information modernes en s’en servant comme outils d’ingérence pour diffuser les valeurs occidentales et leur mode de vie « dégénéré ».   

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a demandé à l’ONU de rester proactive pour relever les défis liés à une information saine, constructive et intègre face au détournement de plus en plus inquiétant des technologies de l’information et des communications à des fins de mésinformation et de désinformation.  Dans un contexte marqué par l’utilisation croissante d’algorithmes et d’autres outils favorisant la création et la diffusion de faux contenus qui ne cherchent qu’à nourrir les antagonismes, il a appelé à accorder un intérêt particulier aux développements de l’intelligence artificielle.  C’est pourquoi sa délégation a salué l’organisation, par le DCG, le 27 septembre dernier, du dialogue interactif sur le Code d’intégrité de l’information dans le but de renforcer le cadre juridique international en la matière.  Dans le même temps, il convient de soutenir davantage l’action des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies pour une diffusion rapide et actualisée de l’information, a estimé le délégué, en assurant que son pays continuera de soutenir l’antenne de Dakar.  Arguant que la prise en compte de la diversité linguistique du système multilatéral est une condition sine qua non de l’égale participation des États Membres aux travaux de l’Organisation, le délégué a déclaré qu’aujourd’hui plus qu’hier, il incombe à l’Organisation de veiller à un traitement équitable entre les langues officielles et de mieux asseoir le français comme langue de travail, y compris sur les plateformes numériques. 

Droits de réponse 

En réponse à la RPDC, la République de Corée a rappelé qu’une résolution du Conseil de sécurité a reconnu le commandement en Corée afin de maintenir la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.  Selon la délégation, les allégations du contraire ou encore celles voulant que le Manuel de l’ONU comporte des informations déformées sont infondées.   

L’Inde a répliqué à la « propagande fallacieuse » du Pakistan concernant le Jammu-et-Cachemire, en ajoutant que toute ingérence dans les affaires intérieures des États est inacceptable.  Ce territoire fait partie intégrante de l’Inde, une réalité que ne peut nier aucun pays, a déclaré la délégation.  Le Pakistan détient selon elle un lourd passif de soutien au terrorisme et persécute systématiquement les minorités qui se trouvent sur son territoire.   

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu à la République de Corée, lui reprochant d’exploiter la Quatrième Commission pour désinformer. Il a accusé les États-Unis de nuire à la paix dans la région, appelant à ce qu’il soit mis immédiatement fin à l’utilisation du drapeau des Nations Unies par le Commandement des Nations Unies en Corée, une entité illégale, détournée par les États-Unis et soumise à leur seule autorité.

Les délégations n’ont pas ménagé, aujourd’hui, à la Sixième Commission (affaires juridiques), leurs critiques à l’encontre de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, à l’occasion de la présentation par la Vice- Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina Mohammed, du dernier rapport sur le sujet, qui détaille notamment la Nouvelle vision du Secrétaire général.  Certains orateurs se sont en effet inquiétés des ingérences et des impositions de certains concepts sous couvert d’état de droit, ce dernier devenant alors la « manifestation d’un impérialisme », selon l’expression de Sri Lanka.

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que « du plus petit village jusqu’à la scène mondiale », l’état de droit est précisément « tout ce qui nous sépare d’une lutte violente pour le pouvoir et les ressources ».  Or, nous ne sommes pas loin de basculer dans « l’état de non-droit » dans toutes les régions du monde, avertit le Secrétaire général, en notant le recul global de l’état de droit, de la démocratie et des droits des femmes.

Fort de ce constat, le Secrétaire général, comme l’a rappelé Mme Mohammed, propose une Nouvelle vision de l’état de droit qui consiste pour l’ONU à suivre une approche centrée sur les personnes, tenant compte des questions de genre, tournée vers l’avenir et enracinée dans la Charte des Nations Unies. « Nous nous sommes assurés que cette Nouvelle vision ne vienne pas redéfinir des termes et concepts préexistants », a expliqué Mme Mohammed.

« L’assistance technique fournie aux États par le système des Nations Unies doit se faire à leur demande, dans le respect des mandats des fonds et programmes, en tenant compte des réalités socioéconomiques et sans imposition de modèles », a battu en brèche l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, en demandant que les rapports sur le sujet soient neutres, pondérés et équilibrés. « L’usage d’indicateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément des États Membres est inacceptable. » 

Même son de cloche du côté de la délégation des Philippines, qui, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a reproché au rapport du Secrétaire général de ne « pas être directement lié à l’état de droit et de manquer de fondement en droit international ».  Les États Membres ont le droit souverain de développer leur système juridique comme bon leur semble, a-t-elle défendu, en demandant, elle aussi, que les futurs rapports soient présentés de manière « objective, neutre et non partisane ». 

Plus spécifiquement, Singapour a dénoncé le paragraphe du rapport informant que l’ONU a « continué de plaider en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort », alors que chaque pays a le droit souverain d’élaborer ses systèmes juridiques et pénaux et qu’il n’existe pas de consensus sur son utilisation ou son interdiction, a fait remarquer son représentant.  Il a estimé que l’inclusion de ce paragraphe, malgré les préoccupations de certains pays, atteste d’une utilisation du rapport en vue de promouvoir une « idéologie » à laquelle tous les États Membres n’adhèrent pas.

La réforme des institutions juridiques de l’État doit tenir compte des valeurs traditionnelles et du mode de vie des sociétés et ne pas être imposée par la violence ou les ingérences extérieures, a appuyé le délégué du Bélarus. Dans le même esprit, la Chine a fustigé les pays défendant un « ordre fondé sur des règles » sans que ce concept ne soit pour autant précisé.

Le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a, lui, constaté que certains gouvernements sapent la Charte en raison notamment de « politiques néocoloniales ».  À ce titre, il est revenu sur « l’extension systématique, sans précédent et de plus en plus fréquente », des mesures unilatérales coercitives appliquées au nom du respect de certaines normes.  Plusieurs pays, tels que la Chine, l’Iran et le Bélarus, ont également condamné ces sanctions.

« Que recouvre cette expression d’état de droit dans la conjoncture actuelle? » a lancé le délégué de Sri Lanka, en se demandant si ce débat n’est pas un exercice rhétorique dans un monde où le plus fort a raison.  Il a néanmoins appelé à se « réconcilier » avec la notion d’état de droit qui doit être un guide pour l’action des États. « Nous ne pouvons pas parler de respect de l’état de droit et ignorer les violations du droit international humanitaire qui se déroulent sous nos yeux », a, de son côté, déclaré l’Afrique du Sud, l’une des délégations à avoir abordé la situation au Moyen-Orient.

Elle a exhorté Israël à permettre l’acheminement de l’aide à Gaza et demandé la libération de tous les otages israéliens détenus à Gaza.  « La guerre israélienne contre Gaza est une punition collective contre plus de 2 millions de Palestiniens », a fustigé la Jordanie, au nom du Groupe des États arabes.  « Les civils palestiniens ne sont pas moins humains que les autres civils », a-t-elle conclu, en demandant l’application de l’état de droit à Gaza.

La Sixième Commission poursuivra son débat demain, mercredi 18 octobre, à une heure qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Déclaration de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU

Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités des Nations Unies en matière d’état de droit, centré cette année sur la technologie au service de l’accès à la justice pour tous et toutes.  Les technologies numériques offrent aux populations de nouveaux moyens d’accéder à des voies de recours effectives par l’intermédiaire de la justice formelle ou informelle, a-t-elle dit.  « La numérisation peut favoriser l’accès à la justice en créant des mécanismes et des procédures de dépôt de plainte faciles d’utilisation. » Mais cela dépend d’un accès à un internet fiable, a-t-elle souligné, en ajoutant que la technologie, tout en étant un outil de progrès, peut aussi creuser les inégalités. 

La Vice-Secrétaire générale a ensuite détaillé la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général, en indiquant que cette vision est devenue réalité.  La Nouvelle vision va guider nos efforts dans le domaine de l’état de droit à l’échelle du système onusien, a-t-elle expliqué.  Il s’agit de restaurer la confiance dans l’information publique et de faire en sorte que « l’écosystème numérique » bénéficie aux populations plutôt que de leur porter préjudice.  Nos efforts de renforcement des capacités seront cohérents avec cette vision, dans la pleine reconnaissance du principe d’appropriation nationale, qui est un élément clef de réussite, a-t-elle assuré.

Mme Mohammed a fait observer que la Nouvelle vision de l’état de droit est inclusive et fondée sur les personnes, en vue d’appuyer des institutions plus représentatives.  Elle contribue à la prévention des conflits et à la paix, a-t-elle dit.  La Nouvelle vision met aussi l’accent sur l’ODD 16 du Programme de développement durable sur la paix et la justice et permettra un suivi des initiatives des États Membres dans ce domaine, a-t-elle dit, en ajoutant qu’elle trouve son fondement dans la Charte.  « Nous nous sommes assurés qu’elle ne vient pas redéfinir des termes et concepts préexistants. »  Enfin, la Vice-Secrétaire générale a salué le nouvel instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  « C’est une avancée remarquable. »

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/78/184

Débat général – suite et fin

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le respect de l’état de droit sur le plan international est primordial pour préserver la paix et promouvoir le développement durable.  L’état de droit a besoin d’un soutien plus marqué des Nations Unies, a-t-il dit.  Le délégué a jugé essentiel que les États s’engagent à suivre les règles du droit international, notamment en ayant recours aux mécanismes de résolution pacifique des différends et en s’abstenant de recourir à la force.  Il a encouragé les États à contribuer à l’avènement d’un ordre mondial équitable, fondé sur la Charte.  L’état de droit et la démocratie sont interdépendants, a assuré le délégué, en appelant à la protection des droits humains pour tous.  Il a souligné l’importance de la liberté d’expression, en ajoutant que celle-ci doit être conciliée avec la moralité et l’ordre public. « La liberté d’expression n’est pas absolue et doit être conforme aux règles en vigueur dans les États. » 

Le délégué s’est dit inquiet des conséquences des mesures coercitives unilatérales imposées à certains États.  Aucun État n’a le droit de priver un autre État de ses droits dans le but de lui imposer sa volonté, en foulant le droit international, a-t-il martelé, en appelant les États à renoncer à toute « sélectivité ».  Il a aussi déploré que le Conseil de sécurité empiète sur des sujets qui sont de la compétence de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  Par ailleurs, le renforcement des capacités et de l’assistance technique fourni aux États par le système des Nations Unies doit se faire à la demande de ces États, dans le respect des mandats des fonds et programmes, en tenant compte des réalités socioéconomiques et sans imposition de modèles, a tranché le délégué, en demandant que les rapports sur le sujet soient neutres, pondérés et équilibrés.  « L’usage d’indicateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément des États Membres est inacceptable. »  Le délégué a condamné toute ingérence dans les affaires intérieures des États du Mouvement, avant de dénoncer le joug sous lequel vit le peuple palestinien et d’appuyer la solution des deux États.  Enfin, il a demandé que l’État de Palestine soit accepté comme membre à part entière de l’ONU.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a déclaré qu’il est important de trouver de nouveaux moyens pour garantir un accès équitable à la justice pour tous.  Selon sa délégation, la numérisation des systèmes de justice constitue l’une des priorités de l’Union européenne et l’une des pierres angulaires des efforts internationaux pour atteindre cet objectif. La représentante a fait état des initiatives de l’UE pour le développement de la justice en ligne, listant ses avantages à divers niveaux.  Premièrement, la justice en ligne facilite la transmission de preuves, via des plateformes sécurisées, et permet des audiences internationales à distance, ce qui renforce la transparence, réduit le risque de corruption, et consolide la confiance envers le système judicaire.  La justice en ligne permet aussi d’inclure les personnes marginalisées, a-t-elle analysé, citant le braille numérique qui renforce l’accès des personnes en situation de handicap aux procédures pénales et aux salles des tribunaux.  Enfin, la justice en ligne accroît la participation des victimes et des témoins en permettant le dépôt de plaintes en ligne et en assurant le confort et la sécurité des victimes lors d’audiences virtuelles ou préenregistrées. 

La représentante a également souligné l’intérêt de l’intelligence artificielle pour rendre les systèmes de justice plus efficaces et accessibles via le traitement de volumes élevés de données grâce à des filtres générés par l’intelligence artificielle.  Appuyant la création d’un organe consultatif de haut niveau sur l’intelligence artificielle, elle a conclu en soulignant la nécessité de mettre en place des garde-fous. 

Mme BAHIA TAHZIB-LIE (Pays-Bas), au nom de la Coalition d’action pour la justice, a indiqué que la Coalition vise à réaliser l’objectif de développement durable (ODD) n^o 16 sur l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous, avant de souligner l’importance des nouvelles technologies pour promouvoir l’accès à la justice pour tous.  Elle a salué la Nouvelle vision du Secrétaire général sur l’état de droit, avec notamment une justice axée sur les populations.  Les systèmes de justice doivent être aisés d’accès et équitables pour tous, a insisté la déléguée, en appelant à leur transformation notamment par le biais des nouvelles technologies.  Elle a aussi souhaité que l’égalité de genre soit davantage prise en compte.  La justice ne commence ni ne finit dans une salle de tribunal, elle doit contribuer à autonomiser les populations, a conclu la déléguée.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche), au nom du Groupe des Amis de l’état de droit, a jugé particulièrement inquiétant le « déclin mondial » de l’état de droit mentionné dans le rapport du Secrétaire général tout en se félicitant du lancement par ce dernier de la Nouvelle vision de l’état de droit.  Il a noté que l’égalité d’accès à la justice pour tous était un élément important et jugé que les nouvelles technologies pouvaient remédier aux obstacles sur cette question.  La numérisation peut rendre les services juridiques plus accessibles et abordables, a-t-il expliqué, tout en soulignant les défis pour les droits humains, tels ceux liés à la confidentialité des données, à la fracture numérique, en particulier pour les femmes, les filles et les personnes vivant dans la pauvreté, ou encore à l’intelligence artificielle.  Le représentant a donné plusieurs exemples de la façon dont la technologie faisait progresser l’accès à la justice, comme les systèmes de dépôt électronique et de tribunal électronique, l’accès à distance aux archives judiciaires ou aux salles d’audience virtuelles, ou encore les dialogueurs (chatbots) d’aide juridique susceptibles de « réduire l’inhibition des victimes qui hésitent à entrer en contact avec des experts juridiques ». Il a par ailleurs noté que certains litiges pourraient être réglés en ligne et insisté sur l’efficacité et la rentabilité de cette formule.  Tout en insistant sur le nécessaire contrôle de cette technologie, le représentant a ajouté que l’intelligence artificielle pouvait elle aussi améliorer l’accès à la justice grâce aux outils de traduction linguistique ou d’apprentissage automatique pour faire avancer sur les dossiers. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a constaté que certains gouvernements sapent la Charte des Nations Unies en raison notamment de politiques néocoloniales.  À ce titre, il est revenu sur « l’extension systématique, sans précédent et de plus en plus fréquente », des mesures unilatérales coercitives appliquées au nom du respect de certaines normes.  Selon lui, ces mesures « plus cruelles que jamais, illégales et inhumaines », contraires aux principes de la Charte et du droit international, exacerbent les effets des multiples crises, servent des intérêts interventionnistes, et promeuvent les pressions économiques et politiques sur des États souverains, souvent en développement.  Leurs répercussions sur les populations sont incommensurables, a déploré le représentant, jugeant ces mesures « aussi léthales que des armes classiques et relevant du crime contre l’humanité » puisqu’elles privent des populations entières de leurs droits fondamentaux. 

Il faut éviter un retour à la mentalité de la guerre froide, a mis en garde le représentant, prônant un renforcement du multilatéralisme et d’un système multipolaire fondé sur l’égalité souveraine, le dialogue politique, la tolérance, la coexistence pacifique, l’inclusion, la culture de la paix et la prise en compte des divergences existantes.  Il a exhorté la communauté internationale à mettre un terme aux approches unilatérales et sélectives, au deux poids, deux mesures, ainsi qu’aux mentalités coloniales et suprémacistes.  Aucun État ne peut priver un autre État de ses droits pour des raisons politiques, a-t-il tranché. 

Mme NADIEN ISAM FRAIH BISHARAT (Jordanie), au nom au Groupe arabe, a demandé la cessation immédiate de la guerre israélienne contre Gaza et l’acheminement de l’aide humanitaire.  Elle a condamné cette guerre en estimant qu’elle s’apparente à une punition collective contre plus de deux millions de Palestiniens. Les privations d’eau et de nourriture et l’affamement des Palestiniens de Gaza par Israël constituent des crimes de guerre, a tranché la déléguée.  « Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la crise humanitaire à Gaza. »  Elle a mis en garde contre tout déplacement de force de populations à l’intérieur de Gaza mais aussi vers l’Égypte et les pays voisins.  Les transferts de force de population sont interdits par les Conventions de Genève et constituent une ligne rouge, a prévenu la déléguée, en rappelant qu’ils pourraient faire basculer une région où les souvenirs de 1948 sont encore vivaces.  Parce que « les civils palestiniens ne sont pas moins humains que les autres civils », elle a demandé l’application du droit international humanitaire et de l’état de droit à Gaza.  « Ne pas protéger les civils est une faillite morale », a conclu la déléguée.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait part de la préoccupation de l’ASEAN concernant le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont le point de vue, a-t-elle estimé, « n’est pas directement lié à l’état de droit et manque de fondement en droit international ».  Les États Membres ont le droit souverain de développer leur système juridique comme bon leur semble, a-t-elle défendu, en demandant que les futurs rapports soient présentés de manière « objective, neutre et non partisane ». 

La représentante a rappelé l’engagement de l’ASEAN sur la question de l’état de droit et fait part des nombreux instruments et déclarations adoptés par l’ASEAN pour renforcer la stabilité et la sécurité dans la région, soulignant notamment le rôle joué par la Convention des Nations Unies contre la corruption signée par tous les États membres de l’ASEAN et l’importance de la bonne gouvernance et de la culture d’intégrité à tous les niveaux des interactions gouvernementales.  Elle a expliqué que l’ASEAN promouvait l’état de droit aux niveaux national et international par le biais de mécanismes bilatéraux et multilatéraux, dans le respect des principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  S’agissant de l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice, la représentante a insisté sur le renforcement des capacités des États Membres, notamment par la fourniture d’une assistance technique et l’utilisation des technologies numériques.  Elle a également salué le soutien offert par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a conclu son intervention en insistant sur la mise en œuvre, au sein de l’ASEAN, des objectifs relatifs à la question de l’état de droit via des instruments tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’ODD n^o 16 sur la paix, la justice et des institutions fortes.

M. ERIK LAURSEN (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est félicité de l’augmentation de parties prenantes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « la constitution des océans » selon sa délégation.  Il a applaudi l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye qui représente une étape significative dans la lutte contre l’impunité.  Le représentant a ensuite estimé que les technologies numériques, si elles sont utilisées correctement, peuvent permettre l’accès à une justice équitable pour tous.  Une justice équitable doit être garantie pour tous les groupes sociaux, sans discrimination et dans le respect des droits humains, a-t-il précisé, prônant l’amélioration des compétences numériques des populations et des praticiens via la formation et l’éducation.

Le représentant a attiré l’attention sur l’état de droit en lien avec les questions d’égalité de genre.  Les discriminations constituent un problème persistant et ma délégation souhaite appuyer l’action des États Membres pour contrer les obstacles en matière d’égalité de genres, a-t-il assuré.  En effet, il a mis en garde contre une mauvaise utilisation des technologies qui pourraient « hypothéquer » les droits des femmes.  L’état de droit est aussi un élément central pour la paix, a-t-il rappelé.  À cet égard, il a exhorté la Russie à cesser ses opérations militaires en Ukraine.  Il a souligné que les technologies numériques sont, dans ce contexte, essentielles pour collecter les preuves qui seront utilisées lorsque la Russie devra rendre des comptes.  Enfin, en tant que candidat nordique pour un siège au Conseil de sécurité en 2025- 2026, il a réaffirmé la centralité de l’état de droit. 

M. ALEXANDER AGNELLO (Canada), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a appelé tous les États à reconnaître l’importance du renforcement de l’état de droit à l’échelle nationale.  Les populations doivent être au centre des initiatives liées à la justice, a-t-il considéré.  Ces pays demandent notamment aux États de travailler ensemble pour « mettre fin à la pratique de la détention arbitraire de ressortissants étrangers comme moyen de pression sur d’autres pays ».  Cette pratique compromet l’ordre international fondé sur des règles, a dit le délégué, en priant tous les États de veiller à ce que les citoyens d’autres États soient traités équitablement dans leurs systèmes judiciaires.  Il a estimé que la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) sont deux institutions dont le travail est essentiel pour développer et clarifier le droit international et pour contribuer à la lutte contre l’impunité.  Nous appelons tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la CIJ et à ratifier le Statut de Rome, a conclu le délégué.

M. OLEGS ILGIS (Lettonie), au nom des États Baltes, a rappelé que l’état de droit n’était pas simplement un concept, mais aussi le fondement sur lequel l’ONU a été fondée, mais que malheureusement, la primauté de la force continuait de prendre le pas sur la primauté du droit.  Prenant l’exemple de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre la nation souveraine de l’Ukraine, il a noté que les textes et principes de l’état de droit n’étaient pas seulement ignorés, mais complètement compromis à moins que la communauté internationale ne réagisse correctement pour garantir « une responsabilité globale ». 

Le délégué a rappelé que l’état de droit était préservé par un système judiciaire indépendant et impartial, que ce soit au niveau international ou national. Il a réitéré l’engagement des États baltes à renforcer le travail de la Cour pénale internationale (CPI), en lui fournissant notamment un soutien financier et des ressources humaines.  Il a dénoncé les mesures et les intimidations annoncées par la Russie contre le Procureur et les juges de la CPI, qui menacent le pouvoir judiciaire dans l’accomplissement de son devoir.  L’état de droit n’est pas un idéal mais une nécessité pratique pour répondre aux problèmes mondiaux urgents, du changement climatique aux violations des droits humains, a-t-il conclu.

M. MARK SEAH (Singapour) a estimé que l’état de droit est essentiel pour les petits États et pour la sécurité mondiale, se félicitant notamment de l’augmentation des parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En revanche, il s’est fermement opposé au paragraphe 89 du rapport du Secrétaire général qui indique que l’Organisation « a continué de plaider en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort ». Selon lui, ce paragraphe n’est pas pertinent car le recours à la peine de mort n’hypothèque pas l’état de droit, chaque pays ayant le droit souverain d’élaborer son système juridique et pénal. En outre, le fait d’inclure un tel paragraphe dans le rapport sous- entend que la peine de mort est contraire aux normes internationales, « alors qu’il n’existe pas de consensus sur son utilisation ou son interdiction », a-réitéré le délégué, dénonçant la promotion d’une idéologie à laquelle tous les États Membres n’adhèrent pas.  Le délégué a par ailleurs mentionné quelques initiatives prises par son pays pour renforcer la numérisation des services publics dans le cadre de l’accès à l’assistance juridique, telles qu’un système informatisé d’informations au public, un dialogueur (chatbot) fournissant des informations et des services juridiques par vidéoconférences, et la possibilité de déposer des plaintes en ligne.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a indiqué que l’agression russe en Ukraine est une violation flagrante du droit, avant de se féliciter de « l’activation » de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur le crime d’agression.  Parce que le Statut de Rome n’est pas encore universel et que le Conseil de sécurité ne renvoie pas certaines situations à la CPI, la représentante s’est dite en faveur de la création d’un tribunal pour le crime d’agression comme le demande l’Ukraine.  Enfin, elle a indiqué que le droit doit montrer la voie à suivre en ce qui concerne le défi climatique, véritable menace existentielle pour le monde.  Elle a notamment appuyé la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur cette question afin d’en clarifier les enjeux juridiques.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a rappelé que l’état de droit renforçait les institutions et que la primauté du droit avait un impact clair sur tous les secteurs de la société, avec la réduction des inégalités ou la promotion de l’égalité hommes-femmes.  Elle a insisté, dans la droite ligne de l’ODD 16, sur le fait que l’état de droit et la justice étaient des « piliers fondamentaux » pour prévenir et régler les conflits.  Il est nécessaire, a-t-elle estimé, d’impliquer toute une palette d’acteurs aux niveaux national et international pour qu’ils œuvrent ensemble à renforcer l’état de droit pour tous, « sans aucun type de discrimination ».  La déléguée a souligné le rôle crucial joué par le règlement pacifique des différends et a rappelé à cet égard que le Guatemala avait soumis son différend territorial, maritime et insulaire avec Belize à la Cour internationale de Justice (CIJ), témoignant de la confiance accordée à cet organe par son pays.  La participation croissante des États à des affaires devant la CIJ témoigne aussi du développement du droit international. En conclusion, la déléguée a également salué le rôle de la Cour pénale internationale (CPI), dont le travail est « au cœur même du système international de justice ».

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a rappelé, au nom du Groupe des États d’Afrique, que le respect de l’état de droit au niveau international exigeait son application cohérente, même dans des circonstances difficiles.  Mais cette application se doit de rejeter l’ingérence dans les affaires et procédures judiciaires des pays en développement, a-t-il noté, en soulignant que l’impact d’une telle ingérence sur la promotion de l’état de droit était « considérable ».  S’agissant du rôle de la technologie dans l’accès à la justice, le représentant s’est félicité de constater que plusieurs États Membres avaient fait face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur leurs systèmes judiciaires en recourant à l’utilisation des nouvelles technologies pour garantir l’accès à la justice.  Il a cependant indiqué que son groupe restait préoccupé par les conséquences politiques et socio-économiques de la pandémie « qui pourraient alimenter la menace terroriste » et a appelé à la création de sociétés plus inclusives, durables et résilientes. 

Le représentant a déclaré que la promotion d’un état de droit centré sur les personnes au niveau international comprenait des sujets tels que l’égalité d’accès aux vaccins ou encore l’éducation de qualité pour tous.  Au niveau national, il a souligné l’importance de la promotion d’une culture de bonne gouvernance et a fait part du rôle crucial du Programme d’assistance à l’enseignement, à l’étude, à la diffusion et à une plus large appréciation du droit international des Nations Unies.  Il a conclu son intervention en appelant au renforcement des capacités des États, notamment par le biais d’une assistance technique renforcée qui repose sur deux concepts interdépendants: l’efficacité et l’appropriation nationale. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a salué le plaidoyer de l’ONU pour la justice pour tous, y compris les femmes, qui prend en compte divers besoins.  L’état de droit est un principe fondamental des Nations Unies pour la promotion de la démocratie et des droits humains, a-t-elle déclaré.  Soulignant que les États-Unis appuient de nombreuses initiatives de renforcement de l’état de droit dans le monde, la déléguée a mentionné les efforts réalisés dans son pays, qui incluent la société civile et le secteur technologique dans les discussions.  Elle a attiré l’attention sur la généralisation du système de justice, et appuyé les innovations locales et les solutions numériques.  Les outils technologiques sont également utilisés pour renforcer la justice pour les crimes internationaux, a-t-elle poursuivi, mentionnant l’utilisation de technologies novatrices pour analyser les preuves de crimes commis pendant des conflits, comme le conflit entre la Russie et l’Ukraine. « L’état de droit est une valeur américaine fondamentale et un pilier de la bonne gouvernance. » 

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que le respect de l’état de droit au niveau international signifiait qu’aucun pays, aussi puissant soit-il, n’était exempté du respect rigoureux de ses obligations juridiques internationales.  Il a souligné le rôle historique joué par son pays dans la définition du principe fondamental de l’interdiction du recours à la force, qui ne permet « aucune dérogation », a-t-il dit.  S’agissant de l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice, le représentant a insisté sur le fait que les technologies devaient être un outil pour améliorer l’accès à la justice, et non un obstacle ou une menace pour les garanties d’une procédure régulière.  « Internet ne doit pas non plus devenir une condition sine qua non pour pouvoir saisir les tribunaux », a-t-il noté, rappelant comment la pandémie de COVID-19 avait révélé des inégalités dans la répartition des richesses et des ressources et dans la fourniture de services de base, notamment l’accès à Internet et autres technologies de l’information et de la communication. Le représentant a en outre souligné que les acteurs judiciaires devaient tenir compte du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, rappelant que son pays disposait d’un cadre réglementaire solide en la matière.  Il a enfin évoqué la question de la représentation au Conseil de sécurité qui, malgré le soutien massif de membres en faveur de la réforme, n’avait pas progressé pour rendre le Conseil plus représentatif et plus efficace. « Le temps qui passe ne fait qu’aggraver le déficit de représentativité. » 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a dénoncé les tentatives visant à instaurer un ordre fondé sur de nouveaux concepts qui font fi des principes fondamentaux du droit international.  Il a condamné les sanctions, adoptées au mépris de la Charte, et la logique d’extrême politisation qui les sous-tend.  Ces nouveaux concepts sont dangereux, a lancé le délégué, en ce qu’ils ouvrent la voie à une « sélectivité. »  Le délégué a pointé du doigt « l’ingérence flagrante de certains États dans les affaires souveraines des pays en développement sous couvert d’état de droit ».  Il a souligné la nécessité d’une division claire entre la compétence des autorités nationales en matière d’état de droit au niveau national et la compétence de la communauté internationale pour assister les États, à leur demande.  La réforme des institutions juridiques de l’État est un processus qui doit être mené exclusivement dans le domaine constitutionnel, en tenant compte des valeurs traditionnelles et du mode de vie de la société, et non par la violence ou les ingérences extérieures, a tranché le délégué.

M. ZERBE (Suisse) a constaté la mise en péril croissante des droits démocratiques et des droits des femmes, déplorant que plus de la moitié de la population mondiale vive dans des pays où l’état de droit est en déclin.  Estimant que les droits de l’homme constituent le fondement de sociétés équitables et pacifiques, il a salué le lien entre les droits humains et l’état de droit établi dans le rapport du Secrétaire général. Le représentant a également jugé important de ne pas laisser sans réponse des questions nouvelles et émergentes, appelant à régir à la fois le monde physique et la sphère numérique et à garantir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. « L’état de droit à également un rôle à jouer dans la promotion de la justice climatique et la protection de l’environnement. »  Par ailleurs, le représentant a salué le lien entre l’état de droit et les crimes graves internationaux.  À ce titre, il a souligné le rôle essentiel que jouent les mécanismes d’enquête indépendants pour la collecte de preuves et la reddition de comptes, saluant la lutte contre l’impunité et le travail des institutions de justice internationales, telles que la Cour pénale internationale (CPI).  Les situations en Ukraine et au Moyen-Orient nous rappelle qu’il est urgent de faire respecter l’état de droit, a-t-il conclu. 

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a dénoncé l’unilatéralisme de certains États qui se retirent des traités internationaux, mènent des guerres commerciales contre certains pays, pratiquent le « terrorisme économique ou médical », ou encore instrumentalisent leur devise nationale.  Ces exemples « malfaisants » menacent gravement l’état de droit au niveau international, a-t-il accusé, en rappelant que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait décidé que certaines sanctions contre son pays n’avaient pas lieu d’être.  Or, les États-Unis n’ont pas respecté cette décision de ce qui est pourtant le principal organe judiciaire de l’ONU, a déploré le délégué.  Il a fait part de son rejet de la politique néocoloniale menée vis-à-vis du Sud, « par les mêmes puissances qui s’en sont déjà rendues coupables » avant la création de l’Organisation.  Il a conclu son intervention en se disant préoccupé par l’apparition de nouveaux concepts « flous, imprécis et arbitraires » adoptés pour justifier des interventions, militaires ou non, ou l’ingérence dans les affaires intérieures des États. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a fait valoir que le respect du droit international constitue une base solide pour une paix durable.  Il a ainsi considéré que la technologie a le potentiel de contribuer au renforcement de l’état de droit au moyen de solutions innovantes, en renforçant la transparence et la mise en place de mécanismes de lutte contre la corruption.  Dans le même temps, le développement et l’utilisation des nouvelles technologies peuvent constituer une menace pour l’état de droit si elles sont utilisées à mauvais escient, a averti le délégué, favorisant ainsi la cybercriminalité. Nous devons donc disposer de garanties éthiques visant à protéger les droits de l’homme, a-t- il dit, notamment pour la protection des données personnelles.  Il importe à cette fin de réduire la fracture numérique qui subsiste entre pays développés et en développement, au moyen d’une assistance technique et financière. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que l’état de droit doit être appliqué pour être efficace.  Que recouvre cette expression dans la conjoncture actuelle? a lancé le délégué, en se demandant si ce débat n’est pas un « exercice rhétorique ».  Il a dénoncé les violations flagrantes de la justice et de l’équité, la raison du plus fort l’emportant.  L’état de droit serait alors un « pur concept manipulé par les plus riches et les plus puissants à leur avantage », a regretté le délégué, en ajoutant qu’il serait la manifestation d’un impérialisme.  L’état de droit est un guide pour l’action des États, a-t-il néanmoins estimé en en appelant à se réconcilier avec cette notion.

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a rappelé que la Constitution mauritanienne consacre les droits de l’homme, ajoutant également que les instruments ratifiés au niveau international ont été intégrés dans le droit interne pour que les juges soient tenus de les appliquer.  En outre, son pays a mis en place des politiques d’égalité des salaires et d’accès aux services publics.  La déléguée a fait remarquer qu’un sujet comme la lutte contre l’esclavage est obligatoire dans les curriculums des juristes, journalistes et forces de l’ordre.  Par ailleurs, elle a attiré l’attention sur la Commission nationale des droits humains qui organise régulièrement, avec les partenaires de la société civile, des actions pour la promotion des droits de la personne.  Son pays a également observé de nettes améliorations dans le développement humain grâce à ses efforts de réduction de la pauvreté, et des progrès dans la réforme du système électoral avec la création d’une commission électorale indépendante.  Enfin, la Mauritanie lutte aussi contre la corruption, et pour la promotion de l’état de droit, le renforcement du système juridique et judicaire, et la redynamisation du système public.  La réforme des institutions des finances publiques s’inscrit, quant à elle, dans la logique d’une décentralisation pour créer une administration de gouvernance forte aux niveaux local, national et régional, a-t-elle conclu. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a assuré que son pays est attaché à l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a reconnu le potentiel de la technologie pour faciliter l’accès à la justice, lequel doit être garanti pour tous.  La justice a pu continuer à être rendue pendant la pandémie grâce à la technologie, a noté le délégué.  Enfin, il a salué le rôle capital de la CDI pour promouvoir l’état de droit.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a souligné l’importance de la technologie pour faciliter l’accès de toutes et tous à la justice.  Nous devons néanmoins disposer de garde-fous afin d’empêcher certains acteurs de saper l’état de droit par ce biais-là, a dit la déléguée. Elle a détaillé la loi adoptée par son pays concernant la sûreté sur Internet qui vise à ce que les entreprises de réseaux sociaux soient responsables de ce qui est publié en ligne.  Cette loi facilitera l’accès à la justice pour toutes celles et ceux qui éprouvent des difficultés à obtenir réparation pour des abus endurés sur Internet, a déclaré la déléguée.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a déploré le déclin de l’état de droit qui est pourtant fondamental pour garantir des sociétés justes, une justice impartiale et la sécurité internationale.  Il faut donc passer de la justice pour certains à la justice pour tous, a-t-il estimé, appelant à mettre la personne « au cœur des besoins juridiques ».  Selon le délégué, les communautés doivent être à même de comprendre les lois, tout comme les obstacles administratifs et financiers entravant l’accès à la justice doivent être levés.  À ce titre, la technologie peut faciliter l’accès à la justice, a-t-il estimé.  La pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de mettre en place des solutions novatrices pour faciliter l’accès à la justice, telles que les audiences virtuelles, a-t-il fait remarquer.  Afin que la justice devienne plus inclusive et accessible, il est nécessaire de réduire la fracture numérique et de s’assurer du respect des droits humains, a conclu le délégué. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a fait part de la préoccupation de son pays eu égard à la détérioration globale de l’état de droit, qui s’accompagne de défis tels que la polarisation politique ou l’affaiblissement des institutions judiciaires.  Elle a noté comme points positifs le progrès de l’égalité hommes-femmes, le lien entre les avancées technologiques et l’amélioration de l’accès à la justice pour tous, et le rôle des médias libres et indépendants.  Certains progrès comme la réparation financière pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et le renforcement de la capacité des États à lutter contre le terrorisme tout en respectant les obligations internationales en matière de droits humains valent aussi d’être mentionnés, a poursuivi la représentante.  Elle a relevé que le rapport du Secrétaire général déplorait un recul de la démocratie et des droits de la femme, notant que les femmes se voyaient refuser l’accès à la santé et à l’éducation et étaient souvent victimes de violences sexistes et de discours haineux, en particulier en ligne.  Elle a plus généralement rappelé que les normes les plus fondamentales de protection des droits humains étaient ignorées et violées chaque jour. « Il semble que nous ayons accepté que la force fasse le droit », a-t-elle regretté, soulignant que cette tendance pouvait et devait « être inversée ». 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a déclaré que la garantie du dialogue politique et la réalisation du Programme 2030 ne sera possible que si un ordre international basé sur des règles est défendu.  Dans ce contexte, les technologies peuvent être décisives pour rendre la justice accessible pour tous, a-t-elle estimé.  La déléguée a expliqué que son pays a lancé des plateformes numériques pour les citoyens, y compris les communautés dans les régions isolées, ce qui facilite l’accès à la justice et augmente la transparence.  Les plateformes de médiation en ligne ont également facilité l’accès à la justice, tout en réduisant la charge des tribunaux et en proposant des solutions moins coûteuses.  « Dans mon pays, la numérisation n’exclura personne », a-t-elle promis.  Par ailleurs, la déléguée a fait état de nombreuses violations du droit international, estimant qu’il est fondamental que des enquêtes soient menées à travers le monde via des mécanismes internationaux impartiaux et indépendants afin que les auteurs de crimes graves répondent de leurs actes.

La représentante de la Slovénie a salué le thème retenu cette année dans le rapport à l’examen.  Elle a pointé les difficultés dans l’accès à la justice et la fracture numérique entre les pays.  La technologie peut être un outil puissant à condition que toutes et tous y aient accès, a insisté la déléguée.  Elle a dénoncé l’utilisation à mauvais escient de la technologie par certains pays pour limiter les libertés et droits de certaines catégories, comme les journalistes.  « La technologie n’est pas un privilège mais un droit pour tous. »

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie), notant l’augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, de réfugiés et d’apatrides dans le monde, a relevé que l’ONU avait mis l’accent sur l’accès à la justice des populations déplacées et rappelé le travail conjoint entre l’Organisation et son pays en la matière.  Elle salué la mise en œuvre de processus de justice transitionnelle inclusifs et spécifiques au contexte particulier des pays concernés, et centrés sur les victimes. S’agissant de la Colombie en particulier, la représentante s’est félicitée de l’aide apportée à son pays par les Nations Unies, qui ont notamment appuyé la dimension de genre en défendant l’inclusion des femmes dans le cadre du processus de justice transitionnelle.  Rappelant l’importance de la complémentarité des efforts entre l’ONU et ses États Membres dans le domaine de l’état de droit, elle a indiqué que son pays croyait en une justice « axée sur l’humain » et souligné que la justice y était de plus en plus accessible.  La Colombie, a-t-elle conclu, est prête à partager avec d’autres pays son expérience en la matière. 

M. LI LINLIN (Chine) a appelé au respect du multilatéralisme et de l’égalité souveraine des États.  Il faut éviter toute approche de deux poids, deux mesures, a-t-il déclaré, en dénonçant les sanctions.  Chaque pays doit pouvoir régler pacifiquement ses différends de la façon qu’il souhaite. Le délégué a rappelé l’interdiction de toute ingérence dans les affaires intérieures des États.  Certains pays défendent un ordre fondé sur des règles sans ce que le concept d’état de droit ne soit précisé, a regretté le délégué, en prônant la prudence.  Il a détaillé les apports de la technologie pour favoriser l’accès à la justice en Chine, avec notamment la mise en place de guichets uniques via des plateformes numériques.

M. MOSAAD (Égypte) a rappelé que les efforts du Secrétariat pour renforcer l’état de droit devraient être alignés sur les principes du droit international, regrettant l’inclusion du paragraphe 89 dans le rapport.  Ce paragraphe est, selon sa délégation, en complète contradiction avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui accorde aux États le droit d’appliquer la peine de mort pour les crimes graves.  Selon le délégué, l’état de droit sur le plan international semble vidé de son sens à la suite notamment du « crime de guerre » perpétré aujourd’hui par Israël qui a causé « la mort de plus de 500 martyrs ».  « Le sentiment d’impunité internationale d’Israël doit cesser », s’est-il indigné, exhortant la communauté internationale à mettre un terme à « cette boucherie » et à demander des comptes aux auteurs.  Le délégué s’est interrogé sur la crédibilité du sujet à l’heure où de nombreux États « ne condamnent pas mais justifient les crimes d’Israël ». 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a expliqué que la pandémie de COVID-19 avait accéléré l’utilisation de la technologie dans le système judiciaire philippin et que la Cour suprême de son pays avait reconnu le potentiel des technologies émergentes en lançant un plan stratégique pour les innovations judiciaires.  Il s’agit de relever plusieurs défis institutionnels en s’appuyant sur les principes consistant à offrir une justice rapide et équitable, dans un contexte de transparence, d’égalité et d’inclusivité.  S’agissant de l’état de droit au niveau international, la déléguée a souligné que son pays travaillait avec toutes les nations pour préconiser le règlement pacifique des différends et promouvoir le rôle des tribunaux internationaux.  Elle a par ailleurs rappelé que son pays avait adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en tant que cadre juridique régissant toutes les activités dans les océans, et rappelé que la primauté de la Convention avait été affirmée par une sentence arbitrale de 2016 sur la mer de Chine méridionale, qui a définitivement réglé le statut des droits historiques et des droits maritimes dans cette région.

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a indiqué que la privation de nourriture, d’eau et d’électricité de la population à Gaza est une violation flagrante des Conventions de Genève et du droit international humanitaire (DIH).  Nous ne pouvons pas parler de respect de l’état de droit et ignorer les violations du DIH qui se déroulent sous nos yeux, a tranché la déléguée.  Elle a cité le libellé de l’article 14 de la Convention de Genève qui interdit l’affamement des civils comme tactique de guerre.  La déléguée a appelé à la cessation des hostilités et exhorté Israël à entendre l’appel du Secrétaire général afin d’acheminer une aide humanitaire à Gaza.  Elle a enfin demandé la libération de tous les otages israéliens détenus à Gaza.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a assuré que son pays attache énormément d’importance à la défense de l’état de droit aux niveaux national et international.  Précisant que les efforts nécessaires sont réalisés pour que les institutions s’acquittent de leurs fonctions conformément à la Constitution, il a réitéré l’importance de l’appui de l’ONU à l’état de droit afin de créer une société où la justice et la paix règnent.  La Charte des Nations Unies représente un cadre concret pour l’état de droit au niveau international, a-t-il estimé, rappelant qu’elle se fonde, notamment, sur le dialogue, le respect de la souveraineté et le règlement pacifique des conflits.  Les processus pour maintenir ces fondements doivent être transparents afin que tous les États Membres puissent participer aux initiatives du Secrétariat, a rappelé le délégué.  Par ailleurs, il a appelé à renforcer les capacités nationales afin d’équilibrer les dimensions nationales et internationales de l’état de droit. 

M. ALKAABI (Qatar), après avoir dénoncé le bombardement d’un hôpital à Gaza et la pratique du « châtiment collectif » de la part de la Puissance occupante, Israël, a appelé à l’ouverture de couloirs humanitaires à Gaza.  Si l’état de droit, a-t-il dit, est la « pierre angulaire » du droit international, le respect des principes de la Charte est fondamental.  Le délégué a rappelé que la communauté internationale avait souligné son attachement à la promotion de l’état de droit axé sur l’individu.  Son pays, a-t-il indiqué, s’est efforcé d’assurer la complémentarité entre les instruments internationaux et les lois du pays et de parvenir à des institutions efficaces et ouvertes à tous.  Le Qatar a ainsi ouvert un centre de lutte contre la corruption, notamment pour organiser des colloques et des formations, et il décerne un prix pour récompenser les efforts de lutte contre la corruption menés partout dans le monde.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a souligné l’importance du respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, y compris les principes de souveraineté, d’indépendance et d’intégrité territoriale des États, et de non-recours à la force.  Il faut également éviter le deux poids, deux mesures et l’interprétation et la mise en œuvre sélectives du droit international, a-t-il averti.  Tous les différends et conflits doivent être résolus par des moyens pacifiques conformément au droit international.  Et à cet égard, les mécanismes judiciaires et arbitraux internationaux, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ), jouent un rôle central.  Le représentant a assuré qu’au niveau régional, les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) se consacrent à transformer l’Asie du Sud-Est en une région de paix, de stabilité et de prospérité.  À cet égard, les récents développements en mer Orientale (également connue sous le nom de mer de Chine méridionale) restent une source de préoccupation, car ils compromettent la paix, la sécurité et la stabilité dans la région.  Le représentant a donc appelé les parties à s’acquitter de bonne foi de leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à renforcer la confiance mutuelle.  Pour sa part, le Viet Nam reste déterminé à mettre en œuvre la Déclaration de conduite par des parties en mer de Chine méridionale et à œuvrer à l’achèvement d’un code de conduite efficace et substantiel. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a jugé difficile de prôner les vertus de l’état de droit à l’heure où une frappe contre l’hôpital Ahli Arab, situé dans la ville de Gaza, vient de provoquer la mort de centaines de Palestiniens déjà blessés ou malades.  « Cet assassinat de civils, cette boucherie, constitue un crime de guerre qui a éliminé tout vestige de sympathie du public pour Israël », a-t-il asséné, condamnant les États qui ont permis à Israël de mener cette attaque en refusant la proposition de résolution de la Russie au Conseil de sécurité hier, qui n’a donc pu appeler au cessez-le-feu immédiat.  Le délégué a demandé l’ouverture de couloirs humanitaires et s’est opposé vivement au déplacement des Palestiniens dans la bande de Gaza.  L’occupation prolongée et illicite, ainsi que l’oppression et les violations massives des droits humains commises, par Israël sont la raison des évènements d’aujourd’hui, a-t-il affirmé.  Le délégué a fait valoir que les pays sous occupation étrangère ont le droit d’utiliser tous les moyens dont ils disposent pour récupérer leur liberté, et que les en empêcher est illégal. 

M. MORA FONSECA (Cuba) a souligné que tout mécanisme d’accompagnement d’un État Membre dans le domaine de l’état de droit ne pouvait se faire sans son consentement.  Il a rappelé qu’un « réel état de droit » commençait par la réforme de l’ONU elle-même, qui doit incarner la transparence et la participation de toute la communauté internationale pour résoudre « les enjeux de notre temps ».  Dans le cadre de cette réforme, c’est à l’Assemblée générale que revient le développement progressif du droit international, a noté le délégué, en se disant préoccupé par l’extension des activités du « point focal » pour l’état de droit, alors même que cet organisme ne dispose « d’aucun mandat » de la Sixième Commission.  Le délégué a indiqué qu’une nouvelle constitution avait été adoptée à Cuba au terme d’un ample débat et d’une « analyse approfondie ».  Les efforts de Cuba pour renforcer l’état de droit au niveau national sont délibérément entravés par les États-Unis, a-t-il toutefois dénoncé, en affirmant que les efforts de changement de régime dirigés contre son pays « ne porteraient pas leurs fruits ».  Il a par ailleurs insisté sur l’importance du développement économique pour le renforcement de l’état de droit.  S’agissant de l’utilisation des nouvelles technologies, il a rappelé que son pays n’était pas en reste et avait engagé une approche « centrée sur l’humain ». 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé que l’état de droit aux niveaux national et international sont complémentaires.  Selon sa délégation, l’état de droit doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et le non-recours à la force.  Par ailleurs, chaque pays a le droit souverain de se doter des institutions juridiques et judiciaires qui lui conviennent le mieux, a-t-il rappelé.  Le délégué a rappelé le cas porté par son pays contre les États-Unis devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et dans le cadre duquel il attend toujours des réparations.  En outre, il a déploré que les principes de la Charte des Nations Unies soient bafoués par certaines puissances qui souhaitent entraver l’indépendance politique des pays en développement.  Les mesures coercitives unilatérales, délétères pour le droit au développement, doivent cesser immédiatement, a-t-il exhorté, rappelant que son pays fait son possible pour résister aux agressions néocoloniales. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a pris note de la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général le 11 mai dernier, même s’il s’est dit réservé sur certains aspects.  Selon le représentant, il revient aux États d’œuvrer pour endiguer l’émergence de zones grises, qui peuvent permettre de basculer dans « l’état de non-droit ».  « Il s’agit d’une entreprise ardue, qui exige sérénité, méthode, persévérance et qui s’accommode mal des diktats et des pressions. »  Le représentant a salué les efforts de l’ONU pour faire en sorte que les technologies soient utilisées pour faciliter l’accès aux informations juridiques.  Il s’est toutefois interrogé sur l’opérationnalisation de cette idée, surtout dans des pays sous-développés qui font face à plusieurs défis basiques et pour lesquels « l’usage de la technologie est à ses fonds baptismaux et ne saurait être érigé en norme ».  Par ailleurs, a-t-il averti, recourir à ces technologies requiert un savoir-faire que certains États n’ont pas encore entièrement apprivoisé.  La numérisation tous azimuts pourrait donc conduire à un schisme, à un véritable « apartheid juridique ».  Dans ce contexte, le représentant a suggéré d’aider plutôt les États à former davantage de magistrats et à renforcer leurs capacités.  Il a aussi préconisé de former les citoyens à la connaissance de leurs droits. 

Droit de réponse

Le délégué de la Chine a souhaité répondre aux déclarations des Philippines et d’autres délégations en précisant qu’elle a toujours respecté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, rappelant cependant que celle-ci ne couvre pas toutes les questions.  L’arbitrage sur la mer méridionale est nul et non avenu pour la Chine, a-t-il déclaré, car il ne relève pas du droit international mais d’un tribunal arbitral. Nous continuerons les négociations avec les Philippines afin de régler les problèmes liés à la mer de Chine méridionale, a-t-il assuré.  

La Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a entamé aujourd’hui sa discussion générale sur la promotion et la protection des droits humains, donnant aux délégations l’occasion d’exprimer leurs vues sur la situation de ces droits, tant sur le plan national qu’international.  Si tous les États Membres représentés ont fait part de leurs préoccupations croissantes et appelé au respect du droit, des divergences majeures se sont faites jour quant à l’interprétation des instruments juridiques existants. 

Actualité oblige, les conflits, et notamment la situation dans la bande de Gaza, ont occupé une place centrale dans le débat.  Certaines délégations, telles que les États-Unis et l’Union européenne (UE), ont réaffirmé le droit d’Israël de se défendre, l’UE appelant pour sa part à assurer un accès humanitaire à Gaza, tandis que la Jordanie dénonçait, au nom d’un groupe d’États arabes, une agression meurtrière constituant une violation du droit international humanitaire et des droits humains.  Une position reprise par de nombreux pays musulmans, en particulier par le Qatar et le Pakistan, ce dernier constatant que les violations les plus graves des droits humains sont commises contre des peuples sous occupation étrangère, en Palestine comme au Jammu-et-Cachemire. 

L’obligation de rendre des comptes et la fin de l’impunité sont corrélées à l’obtention d’une solution durable, a de son côté fait valoir la Malaisie, préoccupée par la situation dans l’État rakhine, au Myanmar.  De manière connexe, le Royaume-Uni, après avoir dénoncé le « mépris total » de la Russie pour les droits humains, a appuyé les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, organe indépendant mandaté par le Conseil des droits de l’homme, selon lequel des actes pouvant constituer des crimes de guerre ont été commis dans les zones sous contrôle russe. 

Plusieurs délégations ont relevé qu’en temps de paix, les droits humains de tous les individus ne sont pas pour autant garantis.  La question du sort des défenseurs des droits de l’homme a ainsi été soulevée par la Belgique et un groupe de pays s’exprimant par la voix de l’Irlande.  Notant que la situation de ces personnes est souvent aggravée par une application abusive des lois antiterroristes, ce dernier a aussi mis l’accent sur les mesures d’intimidation et de représailles que subissent celles et ceux qui collaborent avec l’ONU et ses entités. 

La situation des migrants, confrontés à des violations de leurs droits tout au long de leur parcours, a été évoquée par le Népal et le Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), représenté par El Salvador.  Celui-ci a plaidé pour une coopération accrue entre les pays d’origine, de transit et de destination, rappelant que les migrants contribuent à leur économie.  À l’instar des Philippines, il a appelé les États à fournir à ces personnes un accès aux services de base, conformément au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Appelant elle aussi au respect des instrument internationaux, la Belgique a déploré le non-respect des droits des femmes, près d’un demi-siècle après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  De son côté, l’Argentine a insisté sur l’importance de garantir la reconnaissance et la jouissance effective des droits de toutes les femmes, filles et personnes LGBTIQ+. Sur cette même ligne, le Groupe restreint LGBTIQ+ a fait valoir, par la voix du Luxembourg, que les droits de tous ne seront pas respectés tant que « le fait d’aimer une personne peut conduire à la détention, voire à l’exécution ». 

Convaincue du lien inextricable existant entre tous les droits humains, l’Afrique du Sud s’est quant à elle déclarée favorable à une reconnaissance de la responsabilité commune des États en la matière, indépendamment du niveau de développement.  Après avoir souligné l’importance de créer un environnement favorable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, dans un espace respectueux des droits civils et politiques, elle a invité la communauté internationale à traiter tous les droits humains de façon juste et équitable en reconnaissant l’importance de l’égalité devant la loi et entre les nations. À cet égard, la délégation sud-africaine, rejointe par la Chine, Cuba et le Venezuela, a condamné les mesures coercitives unilatérales, contraires selon elle à l’esprit du multilatéralisme et au droit international. 

Le droit international a également été brandi face aux risques de politisation et du « deux poids, deux mesures » dénoncés notamment par le Pakistan.  Soulignant l’importance de respecter les normes fondamentales régissant les relations internationales, à savoir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États, la délégation s’est élevée contre les ingérences dans les affaires internes sous le prétexte des droits humains.  Des principes défendus aussi par l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée. 

Plus nuancée, Singapour a insisté sur l’absence d’un modèle unique applicable à tous en matière de droits humains et a appelé à résister à « la tentation de transformer les autres à notre propre image ».  Estimant qu’il incombe à chaque pays de déterminer l’équilibre entre les droits individuels et les besoins sociétaux, la délégation a souhaité que la Troisième Commission demeure une plateforme de dialogue et « ne laisse pas un groupe de pays imposer ses vues aux autres ». 

Enfin, aux évaluations de la situation des droits humains dans des pays spécifiques, plusieurs délégations ont déclaré préférer l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme qui, comme l’a résumé le Rwanda, traite tous les États Membres sur un pied d’égalité.  Pour le Nigéria, l’EPU pourrait même constituer la base d’un mécanisme unique de promotion des droits humains.   

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 octobre, à partir de 10 heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS (A/78/198)

Discussion générale

Au nom du Groupe restreint LGBTI, M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a rappelé que ce groupe interrégional informel d’États Membres œuvre en faveur du respect universel des droits humains et des libertés de tous, indépendamment de l’orientation sexuelle perçue ou réelle, en mettant l’accent sur la violence et la discrimination.  En cette année marquant le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a réaffirmé l’attachement du Groupe à cette charte ainsi qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont la mise en œuvre est étroitement liée à la reconnaissance des droits humains.  À cet égard, le représentant a fait valoir que la réalisation du principe de « ne laisser personne de côté » ne sera possible qu’avec la complète décriminalisation de toutes les orientations et identités de genre.  De même, a-t-il ajouté en citant le Secrétaire général de l’ONU, les droits de tous ne seront pas respectés « si le fait d’aimer une personne peut conduire à la détention, voire à l’exécution ».

Depuis 2015, 15 pays ont décriminalisé les relations homosexuelles et un pays a annulé une loi de criminalisation des personnes trans, a signalé le représentant, y voyant une « tendance claire ».  Il a toutefois ajouté que 75 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles et que 51 pays criminalisent les personnes trans par le biais de la loi.  Jugeant encourageante l’évolution juridique sur cette question, il a réaffirmé que l’objectif est de parvenir à la « pleine décriminalisation » d’ici à 2030.  À cette fin, a poursuivi le représentant, le Groupe appuie pleinement le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, et attend avec intérêt la présentation de son rapport. 

Parlant au nom d’un groupe de pays, M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a mis l’accent sur les mesures d’intimidation et les représailles infligées à celles et ceux qui collaborent avec l’ONU et ses entités, qu’il s’agisse de défenseurs des droits humains, de journalistes, de juristes ou de victimes de violations des droits humains.  Ces personnes subissent une surveillance physique et les dispositions de lois nationales, notamment antiterroristes, qui ont pour effet de les empêcher de coopérer avec l’ONU, a dénoncé le représentant.  Il s’est déclaré particulièrement inquiet quant au ciblage disproportionné de femmes et de représentants de peuples autochtones, constatant que cette situation s’est aggravée dans toutes les régions du monde.  Face à cette tendance alarmante, il a appelé à une riposte mondiale qui tienne compte des questions de genre et prévoit des mesures de protection pour les victimes et les témoins.

M. NOAH OEHRI (Liechtenstein)a estimé que le pilier central de la Déclaration universelle des droits de l’homme est la reconnaissance de l’état de droit comme clef de voûte de la réalisation des droits humains.  À ce titre, l’état de droit doit être à la base du pacte pour l’avenir, a-t-il souligné.  Le représentant a, par ailleurs, relevé que le péril climatique rend évidente la nature interdépendante des crises auxquelles le monde est confronté.  La crise climatique est aussi une crise des droits de l’homme, a-t-il insisté en soulignant la dimension mondiale de cette menace.  Enfin, le délégué a condamné la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, rappelant qu’en plus de violer la Charte des Nations Unies, cette guerre a provoqué une catastrophe humanitaire. Les auteurs de ce crime devront rendre des comptes, a-t-il conclu. 

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a réaffirmé le pouvoir transformateur du développement durable et des droits humains, estimant qu’ils sont complémentaires et se renforcent mutuellement.  Il a ensuite insisté sur le rôle central de l’état de droit pour réaliser les droits humains, avant de réitérer l’engagement du Mexique en faveur d’un dialogue constructif avec les organes universels en matière de droits humains.  Le représentant a ajouté que son pays s’appuie sur une politique extérieure féministe et qu’il continuera à lutter contre la violence sexiste et pour l’égalité de genre. 

Mme VALÉRIE CHIARA WAGNER (Suisse) a rappelé que la paix et la sécurité reposaient sur le respect des droits humains, s’inquiétant d’une régression de l’état de droit et de la démocratie, ainsi que de la répression accrue contre les défenseurs des droits humains, des journalistes et des manifestants pacifiques. Elle a indiqué que son pays s’engageait en faveur de la protection des journalistes et la création d’un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits humains.  Rappelant que son pays était membre du Conseil de sécurité, elle a insisté sur l’importance de surveiller les violations des droits humains, ceux-ci étant des indicateurs précoces d’alerte pour les conflits armés. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE) a réaffirmé le droit d’Israël de se défendre, condamnant les attaques du Hamas contre des civils, et appelant à assurer un accès humanitaire à Gaza.  Il a assuré de l’engagement de l’UE en faveur de la liberté d’expression, exhortant ensuite à combattre toutes les formes de discrimination. Il a ensuite demandé à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de s’engager avec le système de l’ONU, avant de condamner les violations des droits humains commises dans de nombreux pays, dont celles commises par la Fédération de Russie en Ukraine ainsi que par les Taliban en Afghanistan.  Il s’est également inquiété des violations subies par les femmes en Iran et par les minorités en Chine.  Le représentant a également incriminé la Russie de violations de la liberté d’expression de ses propres citoyens.  Il a ensuite appelé à ce que les violations commises par le régime syrien et ses alliés soit renvoyé à la Cour pénale internationale (CPI), affirmant que Damas empêche le retour de réfugiés sur le territoire national. 

Au nom d’un groupe d’États arabes, Mme KATHERINE ANAS AHMAD AL-HALIQUE (Jordanie) a affirmé que la Palestine n’est « pas exempte » de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux garantissant les droits sociaux et politiques.  Dénonçant la guerre lancée par Israël dans la bande de Gaza, qui a déjà entraîné la mort de 3 000 civils, dont 1 000 enfants, en seulement 10 jours d’« agression », la représentante y a vu une violation flagrante de tous les principes du droit international humanitaire et des droits humains. 

Les forces israéliennes s’en prennent aux infrastructures civiles et ciblent des habitations, s’est indignée la représentante, selon laquelle les routes de la bande de Gaza ont été détruites pour empêcher l’approvisionnement en denrées alimentaires.  De plus, Israël bombarde des hôpitaux et le personnel médical, ce qui entraîne un effondrement du système de santé local.  Dans ce contexte, plus d’un million de Palestiniens sont forcés à se déplacer, a—elle déploré, estimant que « ce qu’exige Israël est impossible à réaliser ».  Exprimant la solidarité du groupe d’États avec les Palestiniens « dont les droits sont sans cesse violés », elle a demandé que cesse cette guerre « qui risque de conduire à une catastrophe ».  Le siège de la bande de Gaza doit être levé, a-t-elle plaidé en réclamant un acheminement immédiat de produits alimentaires et de médicaments dans ce territoire palestinien. 

« Nous mettons en garde contre toute tentative visant à déplacer les Palestiniens de leurs terres vers d’autres pays de la région », a poursuivi la représentante, pour qui les Palestiniens doivent pouvoir jouir de leurs droits, conformément aux résolutions de l’ONU.  À cet égard, elle a appelé Israël à mettre fin à ses « pratiques illégitimes » qui sapent la solution des deux États. Enfin, elle a rappelé que le droit international impose de protéger les civils, avant de réaffirmer le droit des Palestiniens à vivre dans un État souverain, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

S’exprimant au nom du Groupe des Amis du Fonds volontaire pour les victimes de la torture, Mme JULISSA MACCHIAVELLO (Pérou) a indiqué que ce fonds aide des milliers de personnes mais ne dispose pas de moyens suffisants pour prêter assistance à davantage de victimes de la torture.  Elle a rappelé que cette aide ne relève pas de la charité mais constitue une obligation juridique en vertu de l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a prié instamment tous les États à participer à ce fonds volontaire pour contribuer à éliminer la torture, comme le dispose l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque) a salué la visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Haïti, en février dernier, notant que ce déplacement a attiré l’attention de la communauté internationale sur la situation critique de ce pays.  Le représentant a ensuite souligné les défis uniques auxquels les États membres de la CARICOM sont confrontés en tant que petits États insulaires en développement (PEID).  La menace existentielle des changements climatiques n’est pas la moindre, a-t-il affirmé, relevant que les impacts négatifs de ce dérèglement affectent aussi les institutions des droits de l’homme. 

Notant que les droits universels sont intrinsèquement liés à la paix, à la sécurité et au développement durable, le représentant a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale pour traiter les questions relatives aux droits humains.  Dans ce cadre, il a demandé aux institutions financières internationales et aux partenaires de développement de veiller à ce que les PEID bénéficient d’un financement efficace pour l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets. 

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. AHMAD FAISAL MUHAMAD (Malaisie) a rappelé que l’ASEAN a inscrit la promotion des droits humains et des libertés fondamentales dans sa charte en 2007, aux côtés des principes de démocratie, d’état de droit et de bonne gouvernance.  Il a également rappelé que la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN a été inaugurée en 2009, afin de promouvoir ces droits dans le contexte régional, en gardant à l’esprit les particularités nationales, le respect des différents contextes historiques, culturels et religieux, ainsi que l’équilibre entre les droits et les devoirs.  Il a en outre rappelé l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN en 2012.

Le représentant s’est félicité de la récente élection de l’Indonésie, en tant que candidat de l’ASEAN, au Conseil des droits de l’homme pour la période 2024–2026 et a espéré que la Thaïlande, candidate de l’ASEAN pour la période 2025-2027, bénéficiera du même soutien.  Soulignant l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains, il a appelé, dans le cadre de leur promotion, à faire preuve d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-discrimination, et à éviter le « deux poids, deux mesures » et la politisation.  Il a ajouté que la réalisation des droits humains implique la mise en balance de droits et d’intérêts concurrents et doit être envisagée dans les contextes régional et national, précisant que cette approche repose sur l’égalité souveraine de tous les États et sur le principe de non-ingérence dans la juridiction nationale, deux principes cardinaux de la Charte des Nations Unies. 

Le représentant s’est ensuite félicité de la déclaration relative au dialogue sur les droits de l’homme de l’ASEAN, adoptée par les dirigeants de l’Association lors de leur quarante-troisième sommet.  Il s’est aussi réjoui du dialogue inaugural entre la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN et les Nations Unies, qui s’est tenu le mois dernier à Genève. 

M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a réaffirmé l’engagement de ce groupe de pays en faveur des droits humains.  Il a particulièrement mis l’accent sur les droits humains des jeunes, qui sont censés garantir un avenir durable non seulement à la Communauté mais au monde entier. Pour le représentant, les États ont pour obligation de renforcer la participation des jeunes à tous les niveaux des processus de décision, « car ce n’est qu’avec eux que nous serons capables de réagir aux multiples défis que nous rencontrons ». Précisant à cet égard que la Communauté des pays de langue portugaise s’est fixée comme objectif prioritaire la réduction du chômage des jeunes, il a assuré qu’elle agit en coopérant pleinement avec toutes les instances des droits humains. 

S’exprimant au nom d’un groupe de 28 États, M. ZHANG JUN (Chine) a regretté l’existence de mesures coercitives unilatérales qui frappent de manière disproportionnée les pays en développement et violent les dispositions de la Charte des Nations Unies.  Il a enjoint tous les États à s’abstenir de telles mesures.  Le représentant a évoqué leurs « conséquences terribles », qui privent certains États d’accès à la nourriture, aux médicaments, à l’eau potable, aux combustibles et à l’électricité, affectant les droits humains à la santé et à la vie, et entravant la mise en œuvre du Programme 2030 et l’action humanitaire.  Il s’est aussi inquiété des effets de ces mesures sur l’éducation et l’accès aux technologies.  Dans ce contexte, il s’est félicité de la déclaration ministérielle du Groupe des 77 et la Chine, qui a condamné ces mesures unilatérales, ainsi que du communiqué du Mouvement des pays non alignés sur cette question.  En conclusion, il a demandé aux États concernés de mettre un terme immédiatement et complétement à ces pratiques. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan), intervenant au nom d’un groupe de pays, a souligné que le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des États est une norme fondamentale qui régit les relations internationales.  Il a souligné que les situations au Xinjiang, à Hong Kong et au Tibet relèvent des affaires intérieures de la Chine.  Il s’est prononcé contre la politisation des droits humains et le deux poids, deux mesures, dénonçant en outre toute ingérence dans les affaires des États sous le prétexte des droits humains. 

Il a appelé au plein respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies du droit de chaque État de choisir indépendamment sa voie de développement.  Face aux multiples défis auxquels les droits humains font face, il a appelé la communauté internationale à renforcer le multilatéralisme pour pouvoir réagir conjointement aux défis globaux. 

S’exprimant au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) s’est inquiétée de la situation de la migration internationale, insistant sur le besoin de garantir son organisation sûre, ordonnée et régulière et de préserver les droits humains des migrants.  Elle s’est prononcée en faveur de la coopération entre tous les pays d’origine, de transit et de destination, avant de rappeler que les migrants contribuent aux économies de tous ces pays qui bénéficient de leur travail.  La représentante a également insisté sur la nécessité de mettre un terme à la pratique de la détention des enfants dans le contexte de la mobilité humaine.  S’inquiétant de la traite des êtres humains, elle a appelé à une coopération internationale renforcée pour y faire face.  Elle a dénoncé les discours incitant aux violences et à la discrimination contre les migrants, reconnaissant par ailleurs les conflits et les changements climatiques comme des facteurs de migration. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a affirmé que le Groupe considère comme une « valeur suprême » la promotion de tous les droits humains, individuels et collectifs, sans distinction de catégories, dans le respect des principes d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non-confrontation. Le représentant a aussi insisté sur l’importance du respect du principe de souveraineté et de non-ingérence, dans le cadre de l’égalité et du respect mutuel entre les États.  Soulignant la nécessité d’un dialogue constructif, il a souhaité que les « acteurs extérieurs » cessent d’instrumentaliser les activités des organes et instances dédiés aux droits humains à des fins politiques.  Il s’est par ailleurs inquiété des tendances croissantes à l’unilatéralisme, qui affaiblissent le rôle central des Nations Unies dans le système international, et a appelé à défendre la diversité politique, économique, sociale et culturelle du monde actuel. 

Le représentant a réitéré le rejet catégorique par le Groupe du « deux poids, deux mesures » et s’est alarmé de la prolifération de mécanismes et de procédures qui prétendent procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans des États, sans leur consentement, et qui répondent à des agendas politiques « de nature douteuse ». Il a également condamné le racisme systémique et la discrimination raciale, la xénophobie et toute forme d’intolérance associée, appelant à accorder la priorité à la garantie des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, des peuples autochtones, ainsi que des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.  Il a enfin réaffirmé sa ferme condamnation de l’application croissante de mesures coercitives unilatérales à des fins politiques, soulignant leur impact dramatique sur les droits humains de plus d’un tiers de l’humanité. 

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a condamné les actes terroristes commis par le Hamas contre Israël et a appuyé le droit d’Israël à se défendre, avant de dénoncer la prise pour cible de civils.  « Hamas est l’ennemi, pas le peuple palestinien », a affirmé le représentant avant de demander l’ouverture du point de passage de Rafah pour tous les ressortissants étrangers et pour un assurer un passage humanitaire. Cette question a été soulevée la semaine dernière par le Premier Ministre britannique auprès de Benyamin Netanyahou et d’Abdel Fattah al-Sissi, a-t-il ajouté

Concernant la guerre en Ukraine, il a dénoncé le « mépris total » de la Russie pour les droits et vies humaines, et le principe de l’intégrité territoriale.  Citant la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, il a indiqué que des actes pouvant relever de crimes de guerre ont été commis dans les zones sous contrôle russe, notamment des viols et actes de tortures.  En outre, plus de 2 000 personnes ont été détenues pour avoir exprimé leur dissension.  Il est donc juste que le Conseil des droits de l’homme continue de demander des comptes à la Russie, a-t-il estimé.

Après avoir fait part de l’engagement du Royaume-Uni à lutter contre la violence basée sur le genre et à favoriser l’autonomisation des gemmes, le représentant a évoqué les opportunités engendrées par la révolution technologique et a appelé à veiller à ce que l’intelligence artificielle n’entrave pas la promotion des droits humains.  

M. JAKUB KULHÁNEK (République tchèque) a déclaré que le Fédération de Russie doit rendre des comptes pour les violations des droits humains commises sur le territoire de l’Ukraine.  Il a demandé aux Taliban de cesser de discriminer les femmes et les filles, exhortant ensuite les autorités syriennes à cesser leurs violations des droits humains. Après avoir demandé à toutes les parties soudanaises de prononcer un cessez-le-feu, il a appelé la Chine, Cuba et le Venezuela à cesser de violer les droits civils et politiques et de criminaliser les défenseurs des droits humains.  Il s’est aussi inquiété de la situation en Russie, au Belarus, au Myanmar et en République populaire et démocratique de Corée (RPDC). 

M. HADI HACHEM (Liban) a condamné les bombardements israéliens contre des journalistes qui couvraient son agression continue contre une partie du territoire libanais, et ce alors qu’ils portaient des casques et gilets indiquant clairement « press ».  Un journaliste de Reuters est ainsi mort, a-t-il rappelé. C’est là une banalisation du meurtre de journalistes innocents qui défendent la liberté par leur plume et leur caméra, et Israël ne peut continuer de violer le droit en toute impunité, s’est exclamé le délégué, invoquant la Déclaration universelle des droits de l’homme. De même, il a dénoncé ceux qui cherchent à priver le peuple palestinien de ses droits, s’inquiétant de l’agression contre des civils à Gaza, au vu et au su de la communauté internationale, et en violation des principes les plus fondamentaux du droit.

M. ZHANG JUN (Chine) a appelé à un cessez-le-feu immédiat entre Israéliens et Palestiniens et à la mise en œuvre de la solution des deux États.  Il a affirmé que son pays promeut et protège les droits humains de toute sa population et assume ses responsabilités en la matière sur le plan international.  Dénonçant les pays qui montrent du doigt les pays en développement, le représentant a rejeté les « mensonges » de l’Union européenne et des pays occidentaux, qualifiant leurs allégations sur la Chine de fausses et d’infondées, et dénonçant leur politique du « deux poids, deux mesures ».  Selon lui, ces tentatives visent à entraver le développement de la Chine mais sont vouées à l’échec.  Leurs auteurs finiront « isolés et humiliés », a-t-il dit.  Le représentant a enfin fait valoir que si « nul n’est parfait » sur le plan des droits humains, il importe de « continuer à avancer ».

Mme FLAVIA VMULISA (Rwanda) a souligné que les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité sont essentiels dans la coopération internationale, insistant en outre sur l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Elle s’est opposée à la politisation des droits humains et aux deux poids, deux mesures, et s’est inquiétée de la prolifération de mécanismes ciblant certains États.  Le fait de privilégier certains États au détriment d’autres en raison de considérations géopolitiques crée un dangereux précédent, a-t-elle mis en garde.  Réitérant l’importance du processus d’Examen périodique universel (EPU), qui traite tous les États Membres de l’ONU sur un pied d’égalité, la représentante a appelé à défendre le multilatéralisme et à promouvoir les droits humains par le biais d’un dialogue et d’une coopération constructifs. 

M. STEFAN PRETTERHOFER (Autriche) a rappelé l’importance du Programme d’action de Vienne de 1993 dans la promotion et la protection des droits humains, et a annoncé qu’un symposium sera organisé en Autriche en juin pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le délégué a ensuite constaté qu’en dépit des progrès indéniables réalisés dans le domaine des droits humains au cours des 50 dernières années, ces avancées n’ont pas profité à tous de manière équitable.  Il a mis en avant les souffrances disproportionnées des femmes et des enfants, particulièrement en situations de conflit.

Le représentant a ensuite relevé que son pays a facilité l’adoption d’une résolution sur les droits des minorités religieuses.  Il a par ailleurs appelé à reconnaître le rôle indispensable de la société civile, des défenseurs des droits humains et des journalistes, qualifiant la liberté d’expression de « catalyseur du changement ». Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité de s’adapter aux défis en constante évolution, en ligne et hors ligne, et a appelé à l’adoption d’une nouvelle résolution sur cette thématique. 

Mme MARÍA FLORENCIA GONZÁLEZ (Argentine) a affirmé que son pays, qui célèbre le quarantième anniversaire de son retour à la démocratie, a décidé de mettre les violations des droits humains « hors-jeu ». Dans ce cadre, des enquêtes continuent d’être menées pour poursuivre les criminels du passé, a-t-elle précisé. Elle s’est ensuite félicitée de la troisième campagne menée par l’Argentine et la France en faveur de l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le but est d’atteindre 100 ratifications d’ici à 2025.  La représentante a d’autre part indiqué que son pays assume avec responsabilité les exigences historiques du mouvement des femmes et de la diversité, car il considère prioritaire de garantir la reconnaissance et la jouissance effective des droits de toutes les femmes, filles et personnes LGBTIQ+. 

Mme MARIA ROSENY BALTAZAR FANGCO (Philippines) a indiqué que son pays a toujours accordé une grande importance aux droits humains, lesquels sont garantis dans la Constitution nationale.  Les Philippines ont en outre signé les neuf principaux instruments internationaux en la matière et ont présenté récemment leur neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle précisé.  La représentante a ensuite assuré que les Philippines œuvrent à la promotion et à la protection des droits humains, notamment en luttant pour l’éradication de la pauvreté.  Des efforts destinés à permettre la réhabilitation et la réinsertion en matière de lutte contre la drogue ont également été mis en œuvre au niveau national, a-t-elle indiqué.

Soulignant le lien entre l’état de droit et les droits humains, la représentante a relevé que la réforme de la justice engagée par son pays s’appuie sur une approche fondée sur les droits humains.  Enfin, après avoir salué l’engagement continu de la société civile et sa contribution à la bonne gouvernance, elle a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits des migrants.  Elle a demandé à tous les États de protéger ces personnes et de leur fournir un accès aux services de base, conformément au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

M. TOMÁŠ GRÜNWALD (Slovaquie) a dénoncé les conséquences catastrophiques sur les droits humains de l’agression militaire russe en Ukraine. Il s’est aussi inquiété de la dégradation de la situation sur le territoire de la Fédération de Russie, évoquant notamment les cas de Vladimir Kara-Mouza et Alexeï Navalny.  Il a demandé au Bélarus de libérer immédiatement les 1 500 prisonniers politiques que compte le pays.  Le représentant a ensuite condamné l’attaque terroriste à grande échelle du Hamas contre Israël, rappelant le droit de ce dernier à se défendre.  Il s’est inquiété de la récente loi sur la chasteté votée au Parlement iranien et de la situation des droits des femmes et des filles en général dans le pays. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) s’est inquiété de la situation humanitaire à Gaza et a demandé un cessez-le-feu immédiat.  Il a affirmé que les violations les plus graves des droits humains sont commises contre des peuples sous occupations étrangères, évoquant notamment la situation en Palestine et au Jammu-et-Cachemire.  Qui plus est, ces violations sont exacerbées par la montée du fascisme, de discours de haine, de discrimination religieuse et de l’islamophobie ». 

Poursuivant, le représentant a affirmé que l’on assiste aujourd’hui aux formes les plus graves d’islamophobie en Inde.  « Les manifestations de l’hindouisme fascistes sont immenses », s’est-il alarmé, alertant notamment sur les violations de droits humains à grande échelle commises au Jammu-et-Cachemire, ainsi que contre les musulmans indiens, les sikhs et les individus associés à des castes dites inférieures.  Il a également affirmé que des pogroms ont lieu régulièrement, dénonçant notamment le massacre de 2 000 musulmans en 2022 de même que le viol organisé de femmes chrétiennes.  Il a également mis en garde contre des nouvelles lois sur la citoyenneté visant selon lui à réduire les musulmans indiens à un statut de citoyens de second rang. Il a également dénoncé la réécriture de l’histoire à laquelle se livreraient des idéologues hindous.  Le fascisme hindou pourrait conduire à un nettoyage ethnique et religieux, a-t-il alerté. 

M. ARAM HAKOBYAN (Arménie) a affirmé que son pays promeut la défense des droits humains dans son voisinage.  Il a condamné l’Azerbaïdjan, lequel a lancé une campagne de bombardements aveugles sur le territoire du Haut-Karabakh, tuant femmes et enfants, et provoquant le déplacement de 100 000 personnes, femmes et enfants inclus.  Les conséquences en termes de droits humains –santé mentale incluse- sur les réfugiés sont énorme, s’est ému le délégué.  Il a demandé un accès humanitaire inconditionnel pour l’ONU, et ce en dépit de l’opposition azérie.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné la diversité des nations qui composent l’ONU et travaillent ensemble sur la base de l’égalité souveraine et du respect mutuel.  Faisant observer qu’il n’existe pas de modèle unique pour tous, il a appelé à résister à « la tentation de transformer les autres à notre propre image ». Il a également jugé « simpliste et naïf » de diviser le monde en « démocraties » et « autocraties ».  Ces divisions binaires ne contribuent pas à construire une confiance mutuelle car elles trahissent une logique d’arrogance politique et de supériorité culturelle, a-t-il fait valoir.  Il a ensuite indiqué que l’approche de Singapour en matière de droits humains est pragmatique et centrée sur les personnes, l’objectif étant de bâtir une société juste et inclusive, et de favoriser le développement socioéconomique dans un environnement sûr et sécurisé. 

À Singapour, a expliqué le représentant, les lois prennent fermement position contre les discours de haine, les commentaires racistes et le rejet de tout autre groupe social ou religieux.  « Nous n’autorisons pas l’incendie de livres saints au nom de la liberté d’expression », a-t-il dit, ajoutant qu’il n’est pas non plus permis de nier la race et la religion d’une autre personne.  Reconnaissant toutefois que le « modèle singapourien » n’est pas supérieur aux autres, il a estimé que chaque pays doit pouvoir déterminer l’équilibre entre les droits individuels et les besoins sociétaux.  Il a enfin souhaité que la Troisième Commission reste une plateforme de dialogue et ne laisse pas un groupe de pays imposer ses vues aux autres. 

M. KRYVALTSEVIAH (Bélarus) a estimé que chaque société et chaque État entretient son propre équilibre entre les libertés individuelles, le bien public et la justice sociale.  Selon le délégué, les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans les documents internationaux fondamentaux ne constituent pas un idéal réalisable par tous. Bien que chaque État soit tenu de s’efforcer de garantir aussi pleinement que possible les droits humains, « il ne peut y avoir de solutions universelles à cette fin », a-t-il dit. 

Dans ce contexte, le représentant a présenté l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme comme un outil important pour la promotion constructive des droits humains dans tous les pays, sans exception.  Pour le délégué, il est temps que la communauté internationale procède à une sorte de « désinstrumentalisation » des questions relatives aux droits humains et que les champions des droits de l’homme, « qui s’emploient à réaliser leurs ambitions en matière de politique étrangère à l’aide de pressions illégales », tiennent compte des appels et des recommandations formulés dans les documents officiels des Nations Unies. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a appelé la communauté internationale à traiter tous les droits humains de façon juste et équitable, en reconnaissant l’importance de l’égalité devant la loi et entre les nations.  Les droits humains se recoupent et s’appuient les uns les autres, a estimé la représentante, avant de souligner l’importance de créer un environnement favorable à la réalisation des droits socioéconomiques et culturels, dans un espace où les droits civils et politiques peuvent être poursuivis.  Elle a ajouté que son pays plaide en faveur d’une reconnaissance de la responsabilité commune des États quant à la promotion et la réalisation de tous les droits humains, indépendamment du niveau de développement. 

La représentante a ensuite fait valoir la position de principe de son pays concernant la politisation des droits humains.  À cet égard, elle s’est opposée à tout programme particulier visant à saper l’action multilatérale.  Elle a d’autre part réitéré son appel à une levée des mesures coercitives unilatérales. Selon elle, l’application de ces mesures va à l’encontre du droit international et est contraire à l’esprit du multilatéralisme.  Enfin, elle a abordé l’impact des nouvelles technologies sur les droits humains, constatant qu’ils peuvent être aussi bien positifs que négatifs.  Selon elle, les États Membres doivent se comporter de façon responsable vis-à-vis de ces technologies et veiller à ce qu’elles soient axées sur la promotion, la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales. 

Mme GABRIELLA MICHAELIDOU (Chypre) a rappelé que, depuis 1974, les forces armées turques ont déplacé 170 000 Chypriotes grecs de leurs terres ancestrales et que ces populations sont aujourd’hui empêchées de retourner chez elles. Elle a ajouté que le sort de plus de 50% des personnes disparues à Chypre demeure inconnu.  Accusant la Türkiye d’avoir mis en place une politique systématique visant à changer la composition démographique du pays, elle a dénoncé les traitements discriminatoires réservés aux Chypriotes grecs vivant dans la partie occupée de l’île. 

La déléguée s’est en outre émue de la destruction du patrimoine culturel chypriote, qualifiant ces actes de violation du droit international et du droit international humanitaire.  Accusant la Türkiye de ne pas respecter les résolutions du Conseil de sécurité, elle a estimé que tout règlement du conflit devra prévoir des normes pour les droits individuels.  Enfin, elle a assuré que le Gouvernement chypriote continuera à protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous ses citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur handicap. 

M. NIZHAN FARAZ BIN RIZAL (Malaisie) a dénoncé les actes islamophobes « autorisés sous le prétexte de la liberté d’opinion ou d’expression ». Il a ensuite mis en garde contre la remise en cause des concepts reconnus dans l’architecture internationale des droits humains, tels que le rôle des parents et de la famille ainsi que le droit au développement.  Il a également déploré que des concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus international soient vigoureusement défendus. 

Après avoir dénoncé l’impunité dont jouit « un régime d’apartheid » qui viole de manière flagrante les droits humains des Palestiniens depuis plus de sept décennies, le représentant s’est inquiété des violations des droits de la personne au Myanmar, ainsi que du sort des Rohingya.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire face à cette situation.  L’obligation de rendre des comptes et la fin de l’impunité sont essentielles pour trouver une solution durable à la crise dans l’État rakhine a-t-il analysé, avant d’indiquer que la Malaisie continue de soutenir les efforts en cours en vue d’un retour sûr, volontaire et digne des Rohingya déplacés dans leur pays d’origine. 

Poursuivant, le délégué a fait savoir qu’en juillet 2023, en Malaisie, une loi sur l’abolition de la peine de mort obligatoire est entrée en vigueur. Il a par ailleurs souligné « l’immense valeur » du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU). Enfin, le représentant a indiqué qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, la Malaisie travaillera de manière constructive avec toutes les parties prenantes pour traiter les questions mondiales relatives aux droits de l’homme. 

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a déploré la régression des droits humains dans l’ensemble des régions du monde.  Le développement des droits humains est plus qu’une obligation des États, c’est un investissement contre le conflit, a-t-il souligné.  Le délégué a insisté sur le rôle fondamental de tous les défenseurs des droits humains, ainsi que des journalistes.  La promotion des droits humains est une priorité norvégienne, comme ce fut démontré alors qu’elle siégeait au Conseil de sécurité en 2021 et 2022, a affirmé le délégué. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a déclaré que l’universalité des droits humains devait être conciliée avec les principes de respect de la souveraineté des États et de non-ingérence dans leurs affaires internes.  Il a appelé à une approche multilatérale et au renforcement de la solidarité internationale.  Rappelant que la croissance de son pays avait atteint 8% en 2022 alors que 80% de la population bénéficiait d’une assurance médicale, il a indiqué que son pays avait pour objectif de devenir une nation industrialisée d’ici à 2025 en assurant une meilleure qualité de vie à ses citoyens. Il a ensuite rappelé qu’il présenterait une résolution sur l’impact des changements climatiques sur les droits humains au Conseil des droits de l’homme avec le Bangladesh et les Philippines. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a exprimé ses profondes préoccupations concernant la situation dans la bande de Gaza, et appelé toutes les parties à cesser de combattre. Elle a également appelé à protéger la région pour éviter un cycle de violence et toute forme de punition collective, évoquant notamment les appels à évacuer la partie nord de Gaza. Selon la représentante, forcer les civils à être déplacés ou chercher refuge dans les pays voisins serait une violation du droit internationale et exacerberait l’effet du conflit en cours dans les territoires palestiniens occupés. Elle a prié la communauté internationale à agir de toute urgence pour ouvrir des couloirs humanitaires et évacuer les centaines de civils touchés. 

Se penchant sur la politique de réforme nationale, la représentante s’est félicitée des efforts déployés pour renforcer l’infrastructure en matière de protection des droits humains. Elle a notamment évoqué l’établissement de départements pour promouvoir et protéger les droits humains avant de souligner l’importance accordée à la promotion des droits des personnes handicapées. Cette volonté s’illustre notamment à travers la Déclaration de Doha de 2019, qui constitue un cadre de référence pour l’intégration des personnes handicapées, a estimé la représentante. En matière de droits des enfants, elle a salué la mise en place d’initiative nationale et régionale mettant notamment l’accent sur la situation des enfants en situation de conflits.   

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) s’est inquiété de voir le peuple palestinien privé de ses droits.  Rappelant que le droit international humanitaire a établi des règles claires en cas de conflit, il a condamné « l’agression brutale » d’Israël dans la bande de Gaza et s’est alarmé de la catastrophe humanitaire qui s’y déroule.  En appelant au déplacement des Gazaouis, Israël essaie de transférer la crise créée par l’occupation vers les pays voisins, a ajouté le délégué, pour qui la communauté internationale doit faire cesser cette agression punitive et assurer l’ouverture immédiate de corridors humanitaires.  L’OCI est du côté des civils dans tout conflit armé, a-t-il affirmé, réaffirmant sa solidarité indéfectible avec le peuple palestinien.

Sur un plan global, le représentant s’est inquiété des incitations à la violence au nom de la religion, qui se concrétisent par des autodafés du Coran, lesquels représentent selon lui une violation du droit des musulmans à la liberté de confession. Dans ce contexte, il s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution sur la promotion du dialogue interculturel et interreligieux et la lutte contre les discours de haine.

Mme JESSICA BEATRIZ ORDUZ DURAN (Colombie) a expliqué que son pays avait élaboré une feuille de route axée sur l’inclusion des femmes, la transition économique respectueuse de l’environnement, et la démocratie comme garantie des droits humains.  Elle a également vanté les efforts de la Colombie pour respecter ses obligations internationales en matière de droits humains, notamment via le renforcement du Comité sur les disparitions forcées, et le respect du Protocole sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Soulignant l’importance que son pays accorde à l’évaluation continue de ses stratégies, ainsi qu’à la coopération internationale aves les organes pertinents, elle a mentionné certains efforts spécifiques tels que la réunion sur les peuples autochtones et le Forum sur la déforestation.  « Nous mettons en place un programme de développement national pour assurer la pleine jouissance des droits humains de notre population », a-t-elle assuré. 

M. PHILIPPE KRIDELKA (Belgique) a commencé par condamner les actes terroristes du Hamas et du Jihad islamique palestinien en Israël.  Il a ensuite insisté sur le respect impératif du droit international humanitaire par toutes les parties et a appelé à la création de corridors humanitaires.  Évoquant le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a regretté que l’universalité de ces droits fondamentaux soit trop souvent compromise.  Il s’est notamment lamenté du non-respect des droits des femmes, presque 45 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le représentant s’est félicité de pouvoir engager un dialogue avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, invitant à cet égard tous les pays à permettre des visites de titulaires de mandat sur leur territoire. Avant de conclure, il a dénoncé la répression croissante contre les défenseurs des droits humains dans le monde. « Leur permettre d’exercer leur action librement et en toute sécurité est essentiel », a-t-il conclu, affirmant que la Belgique et ses partenaires de l’Union européenne s’engagent résolument pour leur défense.

M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) a tout d’abord indiqué que son pays est candidat à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2025-2026.  Il a ensuite souligné l’engagement de la Grèce à promouvoir l’égalité des droits pour tous, notamment pour les femmes, les enfants, les personnes LGBTQI+ et les personnes handicapées.  Abordant la question des migrants et des réfugiés, il a assuré que la Grèce, en première ligne au sein de l’Union européenne, respecte ses obligations internationales, tout en restant déterminée à combattre le trafic illégal et l’exploitation des personnes. 

Sur le front environnemental, le représentant a cité la nouvelle loi nationale sur le climat qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concernant la liberté des médias, il a annoncé que la Grèce, avec d’autres États Membres, présentera une résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité. Le délégué est ensuite revenu sur la situation critique à Chypre, évoquant la violation continue des droits humains depuis l’invasion militaire turque en 1974.  « Presque 200 000 Chypriotes grecs sont des personnes déplacées et vivent comme des réfugiés dans leur propre pays », a-t-il déploré.  Il a réaffirmé l’engagement de la Grèce à soutenir les efforts de l’ONU pour résoudre la question chypriote, malgré « l’entêtement turc ». 

M. STEPAN Y. KUZMENKOV (Fédération de Russie) a rappelé le caractère interconnecté et indivisible des droits humains, insistant sur la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration de Vienne.  Il a qualifié de cyniques les campagnes lancées par l’« Occident collectif » à l’encontre des Russes, faisant état de sanctions individuelles et collectives, de refus de services éducatifs, médicaux et bancaires, d’attaques, de menaces, d’insultes, de destruction de biens et de censure des médias.  Le représentant a affirmé que de telles actions constituent des violations des droits humains.  Dans le même ordre d’idées, il s’est également inquiété des interdictions empêchant des athlètes russes de participer à des compétitions sportives. 

Mme NARMIN AHANGARI (Azerbaïdjan)a affirmé que son pays appuie le Conseil des droits de l’homme et continuera de coopérer avec les instruments et mécanismes de l’ONU sur la base du respect mutuel.  La déléguée a toutefois invité les titulaires de mandat à ne pas présenter des allégations comme des faits établis au détriment des États concernés.  Elle a également exprimé son opposition à la politisation croissante des droits humains et à l’ingérence dans les affaires des États sous prétexte des droits humains.  La représentante a, par ailleurs, dénoncé la déclaration faite par l’Arménie, qu’elle a qualifiée de mensongère.  L’Azerbaïdjan garantit les droits et les libertés des personnes appartenant à des minorités, notamment des Arméniens de souche, a-t-elle assuré, soulignant que tous ces résidents participent au « modèle de coexistence pacifique » du pays. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun)a fustigé la sélectivité dans la promotion des droits humains, appelant à en revenir à l’esprit et à la lettre de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Cette charte fondamentale nous rappelle que les droits civils et politiques, tout comme les droits économiques, sociaux et culturels, sont des droits humains, a-t-elle relevé.  La Déclaration universelle nous rappelle également que la famille est l’élément fondamental de la société et que les parents ont donc le droit de choisir l’éducation de leurs enfants.  À travers la Déclaration, a poursuivi la déléguée, nous comprenons aussi que la défense du droit à la vie, « au-delà de l’opposition dogmatique à la peine de mort », repose sur le respect de la vie, de la conception à la mort naturelle.  De quoi parlons-nous lorsque nous parlons de droits humains aujourd’hui? a-t-elle interrogé, avant d’appeler à la réalisation des droits humains internationalement adoptés, sans les limiter à une « idéologie qui change d’une personne à une autre ». 

M. KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a souligné que la nouvelle Constitution népalaise, fruit d’une transformation politique historique posant les bases d’une société démocratique fondée sur la paix, la justice sociale, la bonne gouvernance et le développement économique, intègre les principes universels des droits humains.  Il a insisté sur les efforts de son pays pour garantir l’égalité des genres, et promouvoir les droits des femmes et des personnes LGBTQI+. 

Des lois strictes contre la traite des êtres humains et la violence domestique ont été mises en œuvre, a-t-il indiqué, mentionnant par ailleurs l’abolition de la peine de mort et la protection des droits des travailleurs migrants.  Sur le plan international, le représentant a noté que le Népal est partie à sept des neuf conventions fondamentales sur les droits humains et a récemment ratifié le Protocole additionnel à la Convention de Palerme pour lutter contre la traite des êtres humains. 

M. AMIRBEK ISLAMULY (Kazakhstan) s’est inquiété de l’érosion de la démocratie dans plusieurs régions du monde.  Il a rappelé que son pays avait ratifié tous les instruments internationaux sur les droits humains et transmis des invitations aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur les droits humains.  Il a également rappelé que son pays était membre du Conseil des droits de l’homme pour la deuxième fois et qu’il mettait en œuvre des réformes politiques et démocratiques de grande ampleur.  Il a notamment indiqué qu’une alternance au pouvoir allait se produire et qu’un Conseil constitutionnel avait été créé.  Le délégué a aussi fait savoir qu’un plan de suivi de la situation des droits humains avait été mis en place avec, notamment, le recours à des indicateurs alignés sur ceux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  En conclusion, il a assuré que son pays avançait sur la voie de la démocratisation. 

M. LUIS ELIAZAR FERNÁNDEZ GOMEZ (Chili) a réaffirmé l’engagement de son pays envers les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, soulignant son implication active par la fourniture de données pour des rapports thématiques.  Estimant important d’éviter le chevauchement des mandats des procédures spéciales, il a insisté sur l’importance des débats à New York et à Genève, surtout dans un contexte où les ressources financières sont limitées.  Le représentant a observé que les mécanismes de suivi actuels sont assez faibles, et a appelé à améliorer le travail des procédures spéciales par de nouveaux mécanismes de supervision.  « Aucun pays, y compris le Chili, n’est à l’abri des critiques internationales », a souligné le représentant, en appelant à un dialogue ouvert et à une collaboration constructive pour améliorer la situation des droits humains à l’échelle mondiale. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a rappelé l’activité de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine chargée d’enregistrer les violations commises par la Russie en Ukraine.  Elle a dénoncé le mépris flagrant de la Russie pour les droits humains, notamment à la vie, à la liberté, à la sécurité, à la santé et à l’éducation.  Elle a également condamné la torture et le meurtre de prisonniers de guerre, la détention arbitraire de civils et l’enlèvement d’enfants, les considérant comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Elle a ajouté que le récent rapport du HCDH sur le meurtre de prisonniers de guerre ukrainiens dans le centre de détention d’Olenivka pourrait contribuer à rendre justice aux familles. 

La représentante a appelé les mécanismes onusiens de droits humains à redoubler d’efforts pour identifier les schémas de déportation forcée d’enfants ukrainiens, afin de les ramener chez eux.  Elle a aussi dénoncé, entre autres, les violations, la persécution politique des Tatares de Crimée, ainsi que la mise en danger du droit à l’alimentation des populations de nombreux pays en développement à la suite du retrait de la Russie de l’Initiative de la mer Noire et au bombardement des infrastructures céréalières de l’Ukraine.  Elle a appelé à aider à traduire les responsables en justice et à maintenir une présence importance du HCDH en Ukraine pour documenter les violations massives commises sur son territoire. 

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a regretté que les pays occidentaux essaient d’imposer leurs valeurs et styles de vie à d’autres nations.  Les États-Unis, notamment, accusent d’autres États de violer les droits humains, tout en se rendant eux-mêmes coupables de crimes, tels que ceux commis contre les Amérindiens, a pointé le représentant, dénonçant un État policier et hypocrite. Le délégué s’est attardé sur les écoutes téléphoniques pratiquées par les États-Unis, les accusant d’espionner la vie privée des citoyens et même les hauts responsables d’autres pays.  Selon lui, les mécanismes des droits humains devraient respecter strictement les principes fondateurs de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires des États, tels que consacrés par la Charte des Nations Unies.  Ces mécanismes devraient aussi mettre fin à la politisation, au « deux poids, deux mesures » et à la sélectivité dans l’examen de la situation des pays.  Il a conclu son propos en assurant que la RPDC veille au bien-être de l’ensemble de sa population. 

M. LEBÉDEL (France) a tout d’abord réaffirmé la solidarité sans faille de la France avec Israël, après les actes barbares commis par les terroristes du Hamas.  Dans sa riposte au Hamas à Gaza, il a appelé Israël à respecter le droit international humanitaire.  Toutes les mesures qui permettent d’aider et d’épargner les civils à Gaza et ailleurs doivent être prises, a-t-il ajouté.  Évoquant la guerre d’agression russe en Ukraine, le délégué a affirmé que la Russie doit mettre un terme à ses violations massives des droits de l’homme et à ses exactions « dont elle devra rendre compte ».  Il a également dit être préoccupé par la régression des libertés en Russie même.  Il a ensuite relevé que, conséquence de l’opération militaire lancée par l’Azerbaïdjan, le Haut-Karabakh s’est presque vidé de sa population arménienne, affirmant que ce mouvement de population s’apparente à un nettoyage ethnique. À ses yeux, l’Azerbaïdjan porte la responsabilité de garantir la sécurité des Arméniens du Haut-Karabakh, de respecter leurs droits et libertés fondamentales, et de créer les conditions d’un retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés et personnes déplacées. 

Le représentant a ensuite fermement condamné la politique de ségrégation menée par les Taliban vis-à-vis des femmes afghanes, avant d’appeler les autorités iraniennes à respecter les droits et libertés fondamentales des citoyennes et citoyens iraniens.  Il a également rappelé la nécessité d’assurer le suivi de la situation en Chine, notamment au Xinjiang.  Le délégué a ensuite assuré que la France travaillera sans relâche à l’abolition universelle de la peine de mort, à la lutte contre les discriminations et en faveur des droits des femmes et de leurs droits en santé sexuels et reproductifs, des droits des personnes LGBT+, des défenseurs des droits et de la liberté de la presse et à la lutte contre l’impunité.

M. JONATHAN SHRIER (États-Unis) a revendiqué le droit d’Israël à se défendre face au terrorisme du Hamas, ajoutant que les civils palestiniens de Gaza eux non plus ne devraient pas avoir à souffrir du Hamas.  Le délégué s’est ensuite préoccupé des violations des droits humains commises dans de nombreux pays, s’inquiétant notamment de l’adoption d’une loi contre l’homosexualité en Ouganda, des crimes sexuels commis par certaines entités au Soudan, ainsi que de exactions perpétrées au Yémen.  Le délégué a demandé la libération de neuf employés de l’ambassade américaine injustement détenus depuis plus de 18 mois à Sanaa.  Il a ensuite regretté la répression contre les militants pacifistes en Russie, ainsi que les violations des droits humains en République populaire démocratique de Corée, en Syrie, en Chine, en Iran, en Afghanistan, au Venezuela, et au Nicaragua.  

M. SAMUEL ISA CHALA (Éthiopie) a souligné qu’un tiers de la Constitution de son pays est dédié aux droits de l’homme.  Il a ajouté que son pays, qui est signataire des principales conventions internationales et régionales sur le sujet, n’a jamais manqué de soumettre ses rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Depuis 2018, a-t-il ajouté, l’Éthiopie a entrepris une vaste réforme visant à améliorer les droits humains et a obtenu des résultats louables.  Le Gouvernement s’est notamment engagé à éliminer la pauvreté et à assurer un niveau de vie adéquat pour tous les Éthiopiens, a précisé le délégué, qui a fait état de progrès dans l’accès à l’éducation, à l’énergie, à la santé et à l’eau. 

Le représentant a ensuite affirmé que la stratégie économique verte et résiliente au climat de son pays reflète son engagement à réaliser une transformation socioéconomique durable.  Par ailleurs, après avoir exprimé sa gratitude au Secrétaire général, il a regretté que son rapport consacré à la situation en Éthiopie contienne des erreurs factuelles, notamment dans les paragraphes consacrés à l’eau potable et l’assainissement.  Le délégué a néanmoins réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir et à protéger les droits humains de manière transparente, impartiale et non politisée.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a déclaré qu’Israël avait choisi le génocide et les crimes contre l’humanité comme thème de cette année de célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, pratiquant le meurtre d’enfants et le déplacement de million de personnes.  Il a dénoncé la frappe israélienne contre un hôpital de Gaza qui venait de provoquer la mort de 500 personnes.  Quelle menace représentait cette cible?  Pourquoi certains ont-ils le droit de défendre leur peuple pendant que d’autres peuvent faire l’objet d’un nettoyage ethnique et d’un génocide par le biais du pire régime raciste qui soit ? s’est-il interrogé.  Il a condamné les violations massives par l’occupant israélien de tous les traités internationaux en matière de droits humains, l’accusant de commettre des attaques contre des civils, des journalistes, des personnels médicaux et des humanitaires. Il s’est étonné de l’appui aveugle collectif de l’Occident à l’égard de ces crimes.  Il a appuyé les droits inaliénables du peuple palestinien, notamment à un État indépendant, en accord avec les résolutions pertinentes de l’ONU et a demandé la fin de l’occupation du Golan syrien.  « Le dernier jour de l’occupation sera le premier jour de la paix », a-t-il affirmé. 

Mme BOLA ASAJU (Nigéria) a rappelé que son pays a ratifié pratiquement tous les instruments internationaux relatifs aux droits humains. Elle a appelé les institutions dédiées à respecter pleinement les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-politisation, à éviter d’exprimer des préférences idéologiques non consensuelles et à faire preuve de sensibilité à l’égard des différences culturelles.  Elle a, d’autre part, estimé que l’Examen périodique universel (EPU) pourrait constituer la base d’un mécanisme unique de promotion des droits de l’homme. 

La représentante a insisté sur le lien inextricable et l’égalité entre les deux grands types de droits humains: les droits économiques, sociaux et culturels d’un côté et les droits civils et politiques de l’autre. Exhortant l’Assemblée générale à redoubler d’efforts pour promouvoir tous les types de droits, elle a souligné l’importance du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  À cette aune, elle a invité toutes les parties prenantes, notamment les États et les organes de traités, à unir leurs forces dans la lutte contre les auteurs de violations flagrantes des droits humains et à éviter toute politisation de ces droits.

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a condamné les attaques indiscriminées d’Israël contre le peuple palestinien à Gaza et a appelé la communauté internationale à mettre fin à ces actes d’agression délibérés.  Il a ensuite rappelé que son pays est partie à huit conventions sur les droits humains et a ratifié celle sur les disparitions forcées cette année.  Sur le plan national, le représentant a fait état de projets d’accès à l’eau, à des transports abordables et à l’Internet.  Il a aussi insisté sur les campagnes destinées à protéger les droits des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.  Le représentant a toutefois constaté que les changements climatiques constituent une grave menace pour la population des Maldives.  Sur un sujet connexe, il a souligné l’importance de faire respecter le droit à un environnement durable, sain et propre, en vertu de la résolution de l’Assemblée générale adoptée l’année dernière. Enfin, il s’est félicité du solide partenariat entre son pays et la Chine, réitérant le ferme engagement des Maldives à l’égard du principe chinois « un pays, deux systèmes ».

Mme REEM MOHAMED SALEH YESLAM ALAMERI (Émirats arabes unis) a détaillé l’engagement de son pays en faveur des droits humains, insistant notamment sur les programmes d’éducation des filles, menés en partenariat avec le Royaume-Uni.  La représentante a également souligné l’étendue des mesures prises par son pays en faveur des familles, des jeunes et de la coexistence de tous.  Assurant que les femmes représentent un pilier du développement social du pays, elle a énuméré les professions à haute qualification dans lesquelles elles sont présentes.  Enfin, la déléguée a indiqué que les Émirats arabes unis continuent de lutter sans relâche contre la traite des êtres humains par le biais d’un cadre légal renforcé et de campagnes de sensibilisation.

Mme ALHAMMADI (Bahreïn) détaillant les efforts déployés en faveur des droits humains au niveau national, a assuré que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont respectées dans son pays, de même que la liberté syndicale.  Elle a indiqué que son pays a mis sur pied un système national de lutte contre la traite des êtres humains.  Elle a appelé à renforcer la prévention sur les plateformes numériques, où, a-t-elle regretté, la haine de certaines religions est trop souvent propagée. 

Mme JOANA ALMEIDA MARINHO (Portugal) a appelé à passer de la parole aux actes en prônant l’universalité, l’indivisibilité, l’égalité, la capacité transformatrice et l’intégration des droits humains dans tous les secteurs des Nations Unies.  Elle s’est félicitée de l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général et a appelé à protéger le travail des défenseurs des droits humains. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a regretté que les droits civils et politiques soient privilégiés au détriment des droits au développement, à la paix, à un environnement sain et à la solidarité internationale.  Il a regretté le recours à des pratiques sélectives, aux sanctions et au « deux poids, deux mesures » contre les pays en développement.  Le délégué a appelé à remplacer l’ordre international actuel par un ordre plus juste et démocratique, à respecter le droit à l’autodétermination et à cesser d’appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ont un impact très négatif sur les droits humains.  Il a dénoncé le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba qui constitue une violation des droits humains de sa population.  Il a dénoncé les listes unilatérales des États-Unis ainsi que celles des États parrainant le terrorisme ou violant les libertés religieuses.  Il a également fustigé l’orgueil et l’exceptionnalisme du Gouvernement des États-Unis qui ne parviennent pas à résoudre les problèmes de droits humains sur leur sol. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a d’abord évoqué les efforts de la Thaïlande pour réviser et améliorer ses lois en accord avec les obligations internationales relatives aux droits humains, citant la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées en 2022, comme exemple le plus saillant.  Ensuite, le représentant a insisté sur l’importance de protéger les droits des personnes les plus vulnérables, mettant en avant le programme national « Éducation pour tous » et l’établissement d’une couverture santé universelle.  Enfin, le délégué a abordé la nécessité d’une coopération internationale pour aider les États à mettre en œuvre efficacement leurs obligations en matière de droits humains, ajoutant que l’ONU doit en être la plateforme sans toutefois politiser la question.  Pour illustrer son propos, il a rappelé que la Thaïlande avait initié la résolution du Conseil des droits de l’homme sur l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits humains.

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a dénoncé les violations graves des droits humains en Ukraine, en Afghanistan, au Myanmar et en Palestine.  S’attardant sur ces deux dernières situations, il a condamné les atrocités perpétrées par la junte militaire au Myanmar et les attaques aveugles, les enlèvements et les meurtres de civils dans le conflit entre le Hamas et Israël.  Le représentant a estimé qu’en matière de droits humains, les États ne peuvent être crédibles qu’en étant ouverts et transparents à propos de leurs situations nationales.  Il a indiqué que son pays a ratifié huit conventions relatives aux droits humains et développé des plans d’action en direction des groupes vulnérables. 

Mme IOANA-CRISTINA MIHAIL (Roumanie) a présenté son pays comme le voisin d’un peuple ébranlé par une guerre d’agression menée par la Russie.  Elle a indiqué que la Roumanie a soutenu les civils ukrainiens réfugiés dès les premiers jours.  La déléguée a ensuite détaillé les efforts entrepris par son pays en faveur des droits humains, à l’intérieur de ses frontières comme au-delà.  Respecter le multilatéralisme efficace vient à point nommé à l’aune du contexte, a‑t‑elle estimé. 

M. GHEORGHE LEUCĂ (République de Moldova) a d’abord évoqué la situation critique des droits humains dans la région occupée de Transnistrie, où les autorités séparatistes pénalisent l’opposition et restreignent les droits des journalistes et autres observateurs, avec une liste noire de personnes qui n’ont pas le droit d’entrer. 

Il a ensuite dénoncé l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, qui constitue une violation grave du droit international et du droit international humanitaire.  Fustigeant le déplacement forcé de populations ukrainiennes et la destruction d’infrastructures par la Russie, le délégué a appelé à une coopération internationale sous l’égide de l’ONU pour y protéger les droits humains et les libertés fondamentales.  Conformément à ses obligations internationales, a indiqué le délégué, la République de Moldova a voté une loi pour protéger les réfugiés ukrainiens sur son sol, afin qu’ils obtiennent le droit aux études, au travail, et à la couverture santé. 

Enfin, il a évoqué différentes mesures prises par son gouvernement pour renforcer les droits humains, notamment une loi pour lutter contre les atteintes sexuelles et les attaques contre les enfants, en ligne et hors ligne.  Il s’est également félicité des progrès réalisés pour la parité de genre, grâce notamment à une mesure réservant aux femmes 40% des sièges au Parlement. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a affirmé que son pays assure la protection et la promotion des droits humains de sa population et veille au bien-être et au développement social de toutes les personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Parmi les priorités du Gouvernement, l’éducation est financée à hauteur de 22% du budget national depuis cinq ans, ce qui a permis à plus de 800 000 nouveaux apprenants d’accéder au savoir, avec des taux de rétention élevés, s’est-il félicité.  Le représentant a ensuite détaillé l’engagement de son pays en faveur des droits humains au niveau international, demandant instamment que ces questions ne soient pas politisées. 

M. XAYFHONG SENGDARA (République démocratique populaire lao) a présenté les progrès et les engagements de son pays en matière de droits humains. Il a souligné l’ancrage de ces droits dans la Constitution et les efforts législatifs du Gouvernement, afin d’assurer leur pleine jouissance au sein de la population.  Ainsi, 11 comités nationaux ont été instaurés pour répondre à diverses problématiques liées aux droits humains, telles que l’éducation, les services médicaux et le développement, et les droits de l’enfant, a fait savoir le délégué. 

Il a par ailleurs relevé que son pays a remis son rapport national en 2023 et que des ateliers et séminaires ont été organisés pour sensibiliser la population aux droits humains.  Enfin, il a insisté sur la volonté de son gouvernement de renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux pertinents, appelant à la transparence, à l’objectivité et à la non-sélectivité. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (Iran) a affirmé que son pays coopère avec les mécanismes de l’ONU, dont l’Examen périodique universel (EPU).  Elle s’est inquiétée de la politisation et du non-respect des différences de contexte historique, ainsi que de l’imposition de mesures unilatérales coercitives, notamment par les États-Unis, qui ont un impact négatif sur les droits humains des populations, dont les droits à la vie, à la santé et au développement.  Elle a rejeté les résolutions spécifiques sur les droits humains motivées politiquement comme dans le cas de l’Iran, dénonçant les accusations mensongères des rapporteurs.  Elle s’est inquiétée des discriminations contre de nombreuses communautés notamment aux États-Unis et en France, et s’est inquiétée du meurtre d’un enfant palestinien au Royaume-Uni.  Elle a condamné les crimes contre l’humanité et l’occupation du peuple palestinien par le régime israélien, appelant l’ONU et la Troisième Commission à accorder plus d’attention à la catastrophe humanitaire à Gaza. 

Mme AMINATA OUATTARA CISSE (Burkina Faso) s’est inquiétée de l’impact du terrorisme sur les droits humains dans son pays, un mal contre lequel s’efforce de lutter son gouvernement, a-t-elle expliqué.  À ce titre, elle s’est félicitée de la mise en place des « volontaires pour la défense de la patrie », qui permettent d’épauler les forces armées régulières dans leur tâche de sécurisation du territoire.  En outre, la reconquête du territoire face aux terroristes a permis, au 31 août 2023, le retour de plus de 200 000 personnes déplacées dans leur région d’origine, et de rouvrir des dizaines d’écoles, s’est-elle réjouie.  Notant que le défi sécuritaire et humanitaire inhibe les efforts du Gouvernement, elle a appelé à la franche collaboration des pays voisins et de l’ensemble de la communauté internationale. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a regretté les souffrances endurées par le peuple palestinien, demandant notamment un accès humanitaire sans entraves à Gaza.  Il a ensuite assuré que l’engagement du Bangladesh à l’international est le reflet de son attachement aux droits humains sur son propre territoire.  Il a appelé à la non-sélectivité des droits humains et à la non-ingérence, exhortant par ailleurs à s’attaquer à l’impact des changements climatiques sur le respect des droits humains.  Préoccupé par la prévalence de conflits durables dans plusieurs régions du monde, il a attiré l’attention sur les souffrances du peuple rohingya, systématiquement persécutés au Myanmar, et dont le Bangladesh accueille plus d’un million de membres, réfugiés. 

M. GIANLUCA GRECO (Italie) a réaffirmé l’urgence d’éliminer la pauvreté et la faim, rappelant que la nourriture et l’eau ne peuvent et ne doivent être transformées en instruments de guerre.  Le délégué a ensuite fait savoir que son pays accorde une grande attention aux droits des enfants, des personnes handicapées, et des personnes âgées. Il a en outre insisté sur la jouissance pleine et égale des droits humains par les femmes et les filles, et qualifié la lutte contre toutes formes de discrimination et de violence, en ligne et hors ligne, de priorités. 

Le représentant a rappelé la position ferme de l’Italie contre la peine de mort, et a ajouté que l’Italie se tient aux côtés de tous les militants qui luttent pour l’abolition de cette « punition cruelle et dégradante niant la dignité humaine ».  Abordant enfin la question de la criminalité transnationale organisée, il a réaffirmé la centralité du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, prônant dans ce domaine la coopération internationale. 

M. JAMES MARTIN LARSEN (Australie) a déploré, 75 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une remise en cause de normes et principes convenus de longue date en matière de droits humains. Il a notamment condamné les abus et les violations des droits de la personne au Myanmar, en Ukraine, en Syrie, dans certaines régions d’Afrique, en Iran et au Xinjiang.  Il a fait part de son ferme appui envers le droit des peuples israélien et palestinien à vivre en paix et en sécurité dans le plein respect de leurs droits humains, et a condamné sans équivoque les attaques du Hamas contre Israël et la crise qu’elles ont provoquée.

La violence fondée sur le genre reste répandue, a déploré ensuite le représentant, qui a jugé inacceptable que les personnes LGBTQIA+ continuent d’être confrontées à des taux élevés de violence, de discrimination et de criminalisation.  Il a dit être consterné par la récente promulgation par le Gouvernement ougandais du projet de loi antihomosexualité 2023, qui prévoit la peine de mort pour les personnes concernées.

Par ailleurs, il a souligné l’importance pour l’Australie de continuer de progresser en ce qui concerne les peuples des Premières Nations, notamment en maintenant un système judiciaire et des médias indépendants, ainsi qu’une invitation ouverte aux experts indépendants en droits humains.  Enfin il a conclu en appelant tous les pays à respecter ce qui a été convenu il y a 75 ans.  « Même si, en tant que pays, nos intérêts, nos politiques et nos économies peuvent différer, nous avons le devoir commun de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales pour tous les peuples », a-t-il insisté. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, Cuba a dénoncé les allégations des États-Unis et la Tchéquie qui visent, selon la délégation, à changer l’ordre constitutionnel à Cuba.  Les États-Unis pourtant, sont eux-mêmes responsables des violations les plus graves de l’histoire, a affirmé le délégué.  La peine de mort y a été appliquée trois fois plus en 2022 qu’en 2019, tandis que la majorité des personnes mourant chaque jour aux mains de la police américaine sont des afro-descendants, a, entre autres condamnations, affirmé le délégué. Les États-Unis partagent avec la Tchéquie une politique xénophobe à l’égard des migrants, a-t-il ajouté. 

La République populaire démocratique de Corée a condamné les allégations sans fondements des États-Unis ainsi que celles de l’UE.  Toutes sortes d’atrocités sont commises aux États-Unis, comme la torture, et ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg, a assuré le délégué.  L’UE n’est pas en reste, maltraitant ses réfugiés, et faisant montre l’islamophobie. Les États-Unis devraient faire l’objet d’une enquête internationale, et comme l’UE, balayer devant leur propre porte dès lors qu’il s’agit des droits humains, a affirmé la délégation. 

L’Inde a affirmé que les déclarations du Pakistan visaient à détourner l’attention de la communauté internationale de la situation des femmes et des filles sur son territoire et dans les territoires qu’il occupe.  La délégation a notamment évoqué les enlèvements et les mariages forcés de femmes de de filles appartenant à des minorités qui concernent 1 000 personnes chaque année.  Elle a souligné que le territoire du Jammu-et-Cachemire resterait indien et que le Pakistan devait se faire à cette réalité 

De son côté la Chine a dénoncé les déclarations fallacieuses sur le Xinjiang, le Tibet, Hong-Kong et la situation des défenseurs des droits humains. Il a accusé une poignée de pays occidentaux, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, de politiser les droits humains pour entraver le développement de la Chine.  Il a affirmé que ces pays étaient mal placés pour faire des sermons en la manière, évoquant le génocide des populations autochtones en Amérique du Nord, les guerres en Iraq, en Afghanistan et en Libye, les centres de détention secrets à Guantanamo et l’interdiction de manifester en solidarité à la Palestine. La Chine n’autorisera personne à priver son peuple de son droit au bonheur. 

La République arabe syrienne a déclaré que durant les trois dernières années, l’Union européenne n’a fait que répéter la même déclaration à son encontre, dénonçant des accusations infondées.  Elle a ensuite affirmé que même si tous les crimes commis par les États-Unis tout au long de son histoire étaient par miracle effacés, le seul fait d’avoir aidé la Puissance occupante, Israël, suffit pour qu’ils « subissent la honte » pendant un siècle.  La délégation a par ailleurs affirmé ne pas vouloir répondre aux allégations présentées par la France, affirmant que ce pays était « sans importance » sur le plan des relations internationales 

Israël a réagi aux commentaires de la Syrie en dénonçant la non-reconnaissance de l’État d’Israël.  La paix commencera le jour où d’autre pays respecteront notre droit d’exister, a affirmé la délégation avant d’accuser la Syrie d’avoir commis des violations des droits humains en utilisant des armes chimiques conte des civils syriens. 

Concernant le tir qui a frappé un hôpital de Gaza aujourd’hui même, la délégation a mis en cause le djihad islamique, affirmant qu’un missile lancé vers Israël aurait atterri sur l’hôpital.  Les organisations terroristes de la bande de Gaza ont placé leur base de lancement dans des zones civiles, les rendant particulièrement vulnérables, a-t-elle ajouté, avant d’appeler à cesser de diaboliser et délégitimer son pays.  Israël est en première ligne dans la guerre contre la terreur et qu’il faut être solidaire, a-t-elle affirmé.

Répondant à l’Arménie et à la France, l’Azerbaïdjan a justifié l’intervention de son pays dans le Haut-Karabakh par les provocations de plus de 10 000 hommes lourdement armés, qui ont attaqué le territoire azerbaïdjanais.  N’ayant duré qu’une seule journée, cette intervention n’a fait selon lui aucune victime civile, et toute allégation de nettoyage ethnique est nulle et sans fondement, s’est-il défendu, prenant pour preuve l’absence de signalement de la mission onusienne et du Haut-Commissariat pour les réfugiés qui se trouvent sur place.  Estimant que les populations arméniennes ont quitter la zone de leur plein gré, le représentant les a appelés à revenir s’ils le souhaitent.

Le Venezuela a répondu aux États-Unis et à la Tchéquie en affirmant que son pays garantit pleinement les droits humains dans toutes leurs dimensions.  Dénonçant une ingérence colonialiste, le délégué a dénoncé les mesures coercitives unilatérales mises en place par les États-Unis et leurs alliés, mesures qui ont échoué à faire plier le Gouvernement légitime du Venezuela mais font cruellement souffrir son peuple.  Mais « aucune force coloniale ne pourra saboter la volonté populaire du Venezuela », a-t-il affirmé.

La représentante Pakistan a fustigé les allégations de l’Inde, déplorant que des milliers de vies soient supprimées par le pouvoir indien.  Le Premier Ministre indien lui-même a été impliqué par sa propre Cour suprême pour le meurtre de milliers de personnes dans l’État du Gujarat, a noté la délégation qui a déploré les violences infligées par le nationalisme hindou aux musulmans, aux chrétiens et à d’autres minorités.  L’Inde est l’épicentre du terrorisme, a accusé la délégation.  Et le Jammu-et-Cachemire ne fera jamais partie de l’Inde 

Le représentant de la Türkiye a condamné l’occupation d’une partie de Chypre par les Chypriotes grecs.  La Türkiye a regretté que la Grèce n’ait fait nulle mention des nombreux chypriotes turcs disparus.  Les Chypriotes grecs essaient d’effacer toute trace du patrimoine turc sur Chypre, a-t-il dénoncé.

Reprenant la parole, la République arabe syrienne a déclaré que la justification qu’Israël osait donner concernant l’hôpital bombardé à Gaza était pleine d’impudence. 

L’Arménie et Chypre ont également exercé leur droit de réponse, mais leur intervention n’a pas pu être couverte en raison de l’interruption des services d’interprétation. 

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, des exposés sur la situation dans la région des Grands Lacs, présentée comme « tendue et imprévisible », avec un risque réel de confrontation directe entre la République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda.  Il ressort notamment du rapport du Secrétaire général dont était saisi le Conseil que les deux pays continuent de s’accuser mutuellement de soutenir des groupes armés: les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) d’un côté, le M23 de l’autre.  Les membres du Conseil ont appelé au dialogue et à la poursuite des efforts de médiation.

Les relations entre les deux pays « sont restées tendues, caractérisées par la poursuite des diatribes et des accusations concernant les activités persistantes du M23 et des FDLR et les attaques présumées planifiées sur le territoire de l’autre pays », précise le rapport.  Le 27 juillet, un soldat congolais a même échangé des tirs avec un soldat de la Force de défense rwandaise (FDR) à Rutagara, près de Goma, en RDC. 

Entre le 16 mars et le 10 septembre, toujours selon le rapport, le M23 aurait mené 97 attaques contre des civils, causant la mort de 124 personnes, dont 15 femmes et 11 enfants.  Le M23 aurait également tenté d’étendre sa zone d’opérations à la province du Sud-Kivu.  Les FDLR, restées actives dans l’est de la RDC, seraient, elles, responsables de 17 attaques contre des civils, qui ont fait 13 morts, dont 1 femme et 3 enfants.

Alors même que le Conseil se réunit, a lancé le représentant de la RDC, le Rwanda et ses « supplétifs terroristes du M23 » occupent toujours des positions sur le territoire de la RDC.  Or, la priorité du Gouvernement congolais reste la fin de l’agression rwandaise et le retrait de toutes les troupes du Rwanda, a prévenu le délégué.

« Ce sont l’échec et le refus de Kinshasa de réduire la menace posée par plus de 120 groupes armés sur son sol et son incapacité persistante à s’attaquer aux causes profondes du conflit qui ont permis à l’est de la RDC de rester un terrain fertile pour les groupes armés qui déstabilisent la région depuis trois décennies », a, à son tour, accusé le représentant rwandais.

Devant ces « signaux inquiétants » -le renforcement militaire des deux pays, l’absence d’un dialogue direct de haut niveau et la persistance de discours de haine de part et d’autre-, ce qu’il faut, c’est privilégier la diplomatie et le dialogue, dans le but de trouver une solution politique aux défis de la région, ont estimé l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région, M. Huang Xia, et le Secrétaire exécutif de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), M. João Samuel Caholo.

Alors que, pour tenter de renforcer la confiance au niveau régional, le Secrétaire général a lancé des missions de bons offices auprès des dirigeants de la région et que les Présidents de l’Angola et du Burundi ont eux aussi pris des initiatives pour faciliter le dialogue entre la RDC et le Rwanda, les deux hommes ont estimé que la volonté politique et la bonne foi sont les facteurs qui feront la différence, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Les solutions militaires à elles seules ne seront pas suffisantes, ont-ils averti.

L’implication de la société civile dans le dialogue a été réclamée par la Présidente de la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la région des Grands Lacs (COCAFEM/GL), qui a misé sur la participation de ces femmes venant du Burundi, de la RDC et du Rwanda dans les échanges de haut niveau.  Mme Joséphine Malimukono a ainsi appelé à la tenue d’une session spéciale sur la situation des Grands Lacs à laquelle « nous pourrons, en tant que femmes, présenter notre agenda pour la paix et la sécurité ». 

Les membres du Conseil de sécurité ont insisté sur le rôle central des initiatives de paix régionales en cours et sur la nécessaire cessation des activités de tous les groupes armés agissant dans la région pour l’exploitation illégale des ressources naturelles.  C’est une des sources du conflit, ont-ils reconnu, l’Équateur, la Suisse et le Japon soulignant que cette activité illégale compromet en outre les efforts de développement menés dans la région.  Les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique) ont appelé à faire taire les armes et à avancer dans le processus de paix en cours, par une coordination entre les initiatives politiques et militaires en RDC. 

Kigali et Kinshasa doivent engager un dialogue et instaurer la confiance, ont aussi plaidé les Émirats arabes unis.  La France, rejointe par Malte, a recommandé d’inclure dans ce dialogue le respect des principes cardinaux de l’Accord-cadre, c’est-à-dire l’absence de soutien aux groupes armés; le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale des États voisins; et l’engagement à ne pas héberger ni fournir de protection aux personnes accusées de crimes et de violations du droit international.  Il faut mettre à contribution les processus de Luanda et de Nairobi pour encourager les groupes armés à renoncer à la violence par le biais du dialogue, a suggéré le représentant chinois.  Pour les États-Unis et la Suisse, les parties doivent d’abord honorer les engagements issus du communiqué de Luanda et faire notamment en sorte que le M23 opère un désengagement, après un cantonnement et un désarmement.

La Fédération de Russie, qui défendait également lesdits processus et l’engagement de l’Union africaine, a replacé le débat dans le contexte des plans de reconfiguration et de retrait progressif de la MONUSCO.  La délégation russe a souhaité que l’on tienne compte de l’évolution de la situation sur le terrain en agissant « étape par étape » et de façon responsable.  Le Royaume-Uni a encouragé le Gouvernement de la RDC à s’engager de manière constructive pour garantir ce retrait responsable, alertant qu’un départ précipité de la Mission créerait un vide sécuritaire.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS (S/2023/730)

Déclarations

M. HUANG XIA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, a rappelé que lors de sa dernière intervention devant ce Conseil, il avait exprimé ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et la montée, toute aussi préoccupante, de tensions dans la région des Grands Lacs.  Six mois après, hélas, a-t-il dit, la situation, tant sur le plan sécuritaire qu’humanitaire, ne s’est pas améliorée.  Au contraire: dans l’est de la RDC, les hostilités ont repris à grande échelle dans le Masisi et le Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu. Et le risque de confrontation directe entre la RDC et le Rwanda, qui continuent de s’accuser mutuellement de soutenir des groupes armés ennemis –le M23 d’un côté, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) de l’autre– demeure bien réel.  Le renforcement militaire des deux pays, l’absence d’un dialogue direct de haut niveau entre eux et la persistance de discours de haine de part et d’autre sont autant de signaux inquiétants qui ne peuvent être ignorés.  À cela, s’ajoute l’expansion inquiétante des Forces démocratiques alliées (ADF), qui menacent l’intégrité régionale, avec ses ramifications terroristes.

Pareillement, la situation humanitaire est restée préoccupante au cours de la période écoulée, avec un nombre croissant de personnes déplacées et de réfugiés, dont une majorité de filles, de garçons et de femmes.  Leur souffrance doit cesser, a lancé l’Envoyé spécial, réitérant son appel à l’ensemble à la communauté internationale pour le renforcement de l’assistance humanitaire et pour que des mesures urgentes soient prises afin de faciliter le retour de ces personnes déplacées dans leurs foyers. 

M. Huang a ensuite expliqué que, depuis plusieurs mois maintenant, poursuivant ses bons offices, il s’est rendu en Angola, au Burundi, en RDC, au Rwanda et en Ouganda, où il a plaidé en faveur de la paix et tenté de renforcer la confiance au niveau régional.  Le haut fonctionnaire a estimé que les efforts de revitalisation de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba offrent une opportunité de mobiliser l’ensemble des parties prenantes, et d’œuvrer davantage à la réalisation des objectifs de cet accord, qui reste central pour la paix et la sécurité de la région des Grands Lacs.  Dans cette optique, l’Envoyé spécial a assuré qu’il poursuivrait son plaidoyer en faveur de mesures non militaires, notamment grâce à la cellule opérationnelle du Groupe de contact et de coordination, complémentaires des processus de paix en cours, en vue du rapatriement des groupes armés étrangers dans leurs pays d’origine. 

En conclusion, M. Huang a réaffirmé l’importance de privilégier la diplomatie et de poursuivre le dialogue en vue de trouver une solution politique aux défis du moment dans la région des Grands Lacs, les solutions militaires à elles seules n’étant pas suffisantes pour construire une paix forte et durable.  La volonté politique, la bonne foi et un véritable désir de mettre fin aux souffrances des populations sont les facteurs qui, en fin de compte, feront la différence, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord-cadre, a-t-il estimé. 

M. JOÃO SAMUEL CAHOLO, Secrétaire exécutif de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), qui intervenait par visioconférence, a annoncé s’en tenir aux faits dans l’est de la RDC, où la situation est encore tendue et imprévisible, en raison des affrontements que se livrent le M23 et des groupes locaux se faisant appeler Wazalendo.  La situation sécuritaire est aussi marquée par des assassinats de civils par le M23 dans les zones sous son contrôle, dont ceux du 15 juillet 2023, commis à Buguna.  Et d’autres meurtres ont été perpétrés plus récemment le 9 octobre à Buchenge, dans le territoire de Rutshuru.  Les mécanismes de suivi n’ont pu avoir accès à la zone concernée à cause d’un barrage dressé par le M23, a-t-il précisé.  M. Caholo a déploré le refus de ce mouvement de retirer ses troupes, de même que sa réinstallation dans certaines zones pourtant restituées aux forces armées congolaises, provoquant un déplacement de populations et aggravant la crise humanitaire.  Les axes de communication déjà rouverts sont dorénavant menacés de fermeture à cause de cette violation, a mis en garde le Secrétaire exécutif. Il a ensuite attiré l’attention sur le conflit actuel au Soudan, qui pourrait avoir des conséquences sur la région, appelant les membres du Conseil à se pencher sur les activités d’Ansar al-Sunna dans le nord du Mozambique. 

Le Secrétaire exécutif s’est cependant félicité de deux initiatives lancées par les organisations régionales.  Au Rwanda par le Président de l’Angola, M. João Manuel Gonçalves Lourenço, et la médiation entre la RDC et ce pays.  L’autre initiative est celle du Président du Burundi, M. Évariste Ndayishimiye, ainsi que par le facilitateur du processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’ancien Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta.  M. Caholo a exhorté à soutenir les initiatives de ces organisations sous-régionales, de concert avec l’Union africaine et l’ONU.  Il a prié la communauté internationale à soutenir la CIRGL, car il a été démontré qu’un partenariat stratégique entre les organisations internationales, régionales et sous-régionales pouvait véritablement faire la différence. 

Mme JOSÉPHINE MALIMUKONO, Présidente de la Concertation des Collectifs des Associations Féminines de la région des Grands Lacs (COCAFEM/GL), s’est, d’entrée, alarmée de la forte militarisation et des conflits récurrents dans cette région qui menacent sa stabilité et entraînent des conséquences graves pour les populations civiles.  Les impacts des crises à répétition sur les femmes et les filles sont multiples, a déploré la représentante de la COCAFEM/GL, un réseau regroupant 11 collectifs de femmes en provenance du Burundi, de la RDC et du Rwanda, et dont l’alliance s’étend à d’autres pays de la région.  Elle s’est inquiétée en particulier de l’impact des déplacements des populations sur le parcours éducatif des enfants, tant pour les cycles primaires que secondaires, les filles étant deux fois plus susceptibles que les garçons d’être exclues de l’école dans les zones de conflit.  De ce fait, un grand nombre d’enfants se trouvent actuellement dans des situations difficiles, a mis en garde l’intervenante.  Fin août 2023, les équipes du réseau à Goma (Nord-Kivu) ont recensé environ 27 441 enfants déplacés, dont 15 158 filles et 12 283 garçons; 250 enfants atteints de handicap, dont 148 filles et 102 garçons; 210 enfants chefs de ménages, dont 150 filles et 60 garçons; et 71 mères adolescentes.

Dès lors, a estimé Mme Malimukono, le rôle des organisations de la société civile devient crucial et devrait être fortement renforcé pour jeter des passerelles entre communautés et gouvernements, et sensibiliser les communautés à la culture de la paix, à la tolérance et à la non-violence.  Il s’agit également, pour elle, de mobiliser les citoyens en tant que détenteurs de droits.  À cet égard, les membres de la COCAFEM/GL ont émis le souhait d’être davantage impliqués dans les cadres de concertation et d’échanges de haut niveau visant à asseoir la paix et la sécurité durables dans la région.  Pour ce faire, elle a appelé à la tenue d’une session spéciale sur la situation des Grands Lacs à laquelle « nous pourrons, en tant que femmes, présenter notre agenda pour la paix et la sécurité ».  Parmi les principaux éléments de cet ordre du jour, elle a préconisé le renforcement des groupes marginalisés à travers des projets transfrontaliers pour mieux contribuer au dialogue et au processus de pacification, de résolution des conflits et de consolidation de la paix. 

L’appui aux initiatives locales et/ou communautaires de consolidation de la paix sexospécifiques, conformément au programme pour les femmes et la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, ainsi que le renforcement des dispositifs de lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et l’impunité, font également parties de cet ordre du jour, a précisé Mme Malimukono.

M. ALEXANDRE OLMEDO (France), notant que le cessez-le-feu en vigueur depuis le mois de mars entre le M23 et les FARDC est fragile, a appelé tous les acteurs à préserver cet acquis important pour la sécurité dans la région.  Il a également appelé les parties à respecter les principes cardinaux de l’Accord-cadre: ne pas soutenir les groupes armés; respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États voisins; et ne pas héberger ni fournir de protection aux personnes accusées de crimes et de violations du droit international.  Il a souligné que les processus de Luanda et de Nairobi restent pertinents pour tracer la voie d’une solution durable à cette crise et a encouragé les efforts de coordination engagés sous les auspices de l’Union africaine, dans le cadre du format quadripartite.  Ils incarnent l’esprit des solutions africaines aux problèmes africains que la France soutient pleinement, a-t-il dit.

Sur un autre point, le représentant a lancé un appel à la mobilisation de la communauté internationale pour répondre aux besoins humanitaires qui continue de se dégrader dans la région, avec plus de 4,7 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile, et plus de 11,6 millions de déplacés.  Il a en outre condamné les pillages et les trafics des ressources naturelles dans la région, qui alimentent les activités des groupes armés.  Les États des Grands Lacs et leurs partenaires doivent s’unir pour développer des chaînes de valeur responsables et durables.  Et il est urgent que les mécanismes de certification régionaux soient appliqués par toutes les parties, a indiqué le délégué.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a constaté d’emblée que la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo aggrave considérablement la situation dans la région et entraîne une nouvelle détérioration de la situation humanitaire. Elle a plus particulièrement pointé les actions du M23, ainsi que les tensions entre Kinshasa et Kigali. D’autres groupes armés illégaux profitent de l’aggravation de la situation pour intensifier leurs activités illégales, attaquer les civils, exploiter les ressources naturelles et renforcer leurs positions dans l’est du pays, s’est-elle inquiétée, citant notamment la CODECO, le groupe Zaïre, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les unités maï-maï.  D’autre part, a-t-elle indiqué, le groupe islamiste Forces démocratiques unies a sensiblement intensifié ses activités, et ses militants ont de plus en plus recours à des méthodes terroristes et à l’utilisation d’engins explosifs improvisés. La déléguée russe a, en conséquence, appelé les groupes armés illégaux à renoncer aux méthodes violentes, à déposer les armes et à participer au programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) sans conditions préalables.

Alors que Kinshasa et l’ONU continuent d’envisager des plans de reconfiguration et de retrait progressif de la MONUSCO du pays, elle a toutefois incité à tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et à agir « étape par étape » et de façon responsable.  Elle a également exprimé son attachement sans faille à l’efficacité des efforts régionaux dans le cadre des processus de Nairobi et de Luanda.  La représentante a enfin jugé fondamental d’intensifier les efforts de mise en œuvre de l’Accord-cadre dans l’est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, se félicitant par ailleurs de l’engagement de l’Union africaine à revitaliser ce document. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) s’est dit profondément préoccupé par l’intensification de la violence et la détérioration de la situation humanitaire dans la région des Grands Lacs, ainsi que par la récente escalade des combats entre groupes armés au Nord-Kivu. Le déplacement de grande ampleur de personnes et les niveaux élevés de violence sexuelle, notamment dans les camps de personnes déplacées, sont également un motif de vive préoccupation, a-t-il ajouté.

Il a fait part de son plein soutien au travail mené par la MONUSCO, notamment en matière de protection des civils, alertant qu’un départ précipité de la Mission créerait un vide sécuritaire important dans l’est du pays et mettrait en danger des centaines de milliers de civils.  Dans le même temps, il a dit prendre acte de la demande du Gouvernement de la RDC d’avancer le retrait de la MONUSCO et l’a encouragé à s’engager de manière constructive pour garantir un retrait responsable et fondé sur des conditions.

Le délégué a ensuite salué la réduction des incidents de violence transfrontalière entre la RDC et le Rwanda, mais s’est inquiété de l’augmentation de la rhétorique conflictuelle entre les deux pays.  Il a exhorté Kigali et Kinshasa à engager le dialogue et à instaurer la confiance, tout en avertissant du risque d’erreurs de calcul et du coût effroyable d’une nouvelle escalade.

Mme MITSUKO SHINO (Japon) a salué l’adoption, le 6 mai, du communiqué de la onzième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région. « Comme l’ont demandé les dirigeants de la région, une évaluation indépendante, franche et sincère de la mise en œuvre de l’Accord-Cadre est essentielle pour améliorer nos efforts collectifs et nos actions de suivi », a préconisé la déléguée. Pour elle, les processus de Nairobi et Luanda jouent aussi un rôle central dans les initiatives de paix régionales en cours et tous les groupes armés doivent observer une cessation immédiate des hostilités et adhérer pleinement à ces processus.  La complexité des défis, dont celui de l’exploitation illégale des ressources naturelles, auxquels la région est confrontée oblige à adopter une approche globale et transfrontalière basée sur le lien entre action humanitaire, développement et paix, a observé la représentante.  Pour sa délégation, toutes les parties prenantes doivent s’engager dans une gestion plus transparente, un contrôle renforcé aux frontières et une coopération judiciaire pour la promotion du commerce et du développement légitimes.

M. DARREN CAMILLERI (Malte) s’est félicité des progrès considérables accomplis pour renforcer l’appropriation régionale tendant à des solutions au conflit, avant d’encourager le renforcement de la coordination entre les initiatives de paix régionales existantes et à venir.  Aussi faut-il, a-t-il dit, que toutes les parties s’engagent dans un dialogue sincère et de bonne foi, qu’il y ait une désescalade des tensions et que les parties s’abstiennent de proférer des discours publics incendiaires, en particulier pendant le processus électoral. 

Saluant la récente déclaration présidentielle sur la RDC, le représentant a commenté l’engagement du Conseil en faveur d’un retrait « responsable » de la MONUSCO.  Il a également souligné que les principes et engagements figurant dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération restent pertinents, et s’est félicité de la décision prise lors de la onzième réunion du Mécanisme régional de suivi de le redynamiser.  Une évaluation indépendante, franche et sincère de la mise en œuvre de l’Accord-cadre et des recommandations qui en découlent améliorera, sans aucun doute, son efficacité, a-t-il affirmé. 

M. DAI BING (Chine) s’est félicité des efforts déployés par les pays de la région pour renforcer la coordination et promouvoir un développement commun et une sécurité collective.  Cependant, au regard des nombreux défis humanitaires et sécuritaires, la situation dans la région des Grands Lacs affecte la totalité de la sécurité de l’Afrique, a constaté le représentant.  À cet égard, il a exhorté à redoubler d’efforts pour maintenir la sécurité collective de la région, pointant la situation alarmante dans l’est de la RDC. Il a salué le rôle des pays africains et de l’Union africaine qui a mobilisé toutes les organisations régionales pour soutenir la sécurité et la coopération entre la RDC et les pays de la région.  Il a également exhorté à mettre à contribution les processus de Nairobi et de Luanda pour encourager les groupes armés à renoncer à la violence par le biais du dialogue.

Poursuivant, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à apporter l’assistance nécessaire aux bons offices de l’Envoyé spécial.  À l’heure actuelle, la MONUSCO et son avenir font l’objet de l’attention de toutes les parties, a-t-il relevé, rappelant la déclaration présidentielle adoptée, hier, par le Conseil de sécurité.  Enfin, s’agissant de la gestion de la transition, le délégué a recommandé de réfléchir aux moyens d’améliorer l’action des missions et des institutions spécialisées pour qu’elles répondent aux besoins des pays de la région et contribuent à renforcer la coopération entre l’ONU et la région.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) s’est inquiété des discours incendiaires que s’adressent la RDC et le Rwanda quant aux activités persistantes des groupes armées et des soutiens qui leur sont apportés.  Pour cette raison, il a dit se réjouir des initiatives régionales visant à régler cette situation de conflit.  Il a misé sur leur harmonisation et leur renforcement mutuel. Après avoir déploré l’aggravation de la situation humanitaire, le représentant a également fait le lien entre l’activité des groupes armés et l’exploitation illégale des minerais.  Il a alors espéré que dans le cadre de la coopération régionale, les parties mettront en œuvre les mesures idoines pour la gestion transparente et équitable des ressources naturelles, afin d’entraver les activités des groupes armés.

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a appuyé les initiatives diplomatiques et politiques régionales en tant que principal instrument pour résoudre les conflits, avant de lancer un appel pressant à la désescalade des violences et des appels à la haine qui peuvent empêcher ce dialogue.  Réaffirmant son appui aux processus de Nairobi et de Luanda, elle a salué l’adoption du Cadre commun lors du récent Sommet quadripartite et invité tous les acteurs à œuvrer pour l’harmonisation et la coordination des mécanismes régionaux. Dans ce contexte, il est impératif que tous les engagements pris soient mis en œuvre et que les femmes puissent participer de manière significative et efficace, a-t-elle demandé.  Elle a estimé d’autre part que l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles par les groupes armés, notamment dans l’est de la RDC, compromettent la paix et le développement dans la région.

La Suisse a soutenu les autorités congolaises dans l’avancement du programme national de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation, notant également l’adoption par le Sénat congolais de la loi établissant une force militaire de réserve. Elle a cependant encouragé les autorités à s’assurer que cela ne conduise pas à l’intégration de membres de groupes armés au sein des FARDC, ce qui irait à l’encontre de l’esprit des principes établis dans la Stratégie nationale pour la mise en œuvre du P-DDRCS. Elle a aussi appelé toutes les parties à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des droits humains et du droit international humanitaire.

Au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), profondément préoccupé par la situation sécuritaire dans la région, a réitéré sa condamnation de tous les actes de violence, violations des droits humains et abus perpétrés principalement contre des civils par des groupes armés et terroristes, notamment le M23, les ADF, les FDLR et le CODECO, entre autres.  Tout en appelant les groupes armés congolais et étrangers à déposer les armes immédiatement et sans condition et à adhérer au processus de désarmement, le représentant a exigé, en particulier, la fin de toute nouvelle avancée du M23, appelant à son retrait inconditionnel et immédiat de tous les territoires occupés ainsi qu’à son cantonnement, comme convenu par le Processus de Luanda.  Le délégué a dit attendre avec impatience la convocation de la prochaine phase du dialogue intercongolais (Conférence de Nairobi IV), qui sera une opportunité pour les groupes armés de s’engager à nouveau à faire taire les armes en RDC et d’adhérer au processus de paix en cours.  La délégation a réitéré le besoin crucial de coordination et de complémentarité entre les initiatives politiques et militaires en RDC, comme souligné, entre autres, dans la Déclaration présidentielle récemment adoptée sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) et le communiqué de la onzième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi.  S’agissant du volet politique, le délégué a salué le dynamisme des dirigeants régionaux, qui continuent d’œuvrer sans relâche à la pleine mise en œuvre des accords de paix existants par toutes les parties.

Mme NASRA ARIF NASSER SALEH ALRAHMA (Émirats arabes unis) s’est dite consciente du rôle fondamental des États de la région des Grands Lacs pour stabiliser la paix et la sécurité dans le continent.  Elle a appelé à relancer les engagements pris au service d’un règlement politique de la crise régionale, ajoutant que le succès des efforts régionaux démontrera que les partenariats sont en mesure de trouver des solutions pérennes.  Elle a également insisté sur l’importance des mesures préventives et du rétablissement de la confiance.

Poursuivant, la représentante a condamné les actions hostiles menées par le M23 et autres groupes armés, en les exhortant à rendre les armes sans condition préalable. Les parties doivent cesser toute forme de violence à l’endroit des civils, a-t-elle souligné.  Elle s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire et des effets néfastes des changements climatiques, et a encouragé à lutter contre l’insécurité alimentaire, notant que plus de 25 millions de personnes en RDC souffrent d’une insécurité alimentaire grave.  Elle a ensuite encouragé une approche stratégique coordonnée des institutions onusiennes dans la perspective du retrait de la MONUSCO.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour générer un soutien international en faveur des processus de Nairobi et de Luanda dirigés et pilotés par la CAE, en dépit d’une situation sécuritaire qui demeure déplorable et continue de se détériorer alors que les tensions entre le Rwanda et la RDC grandissent.  La représentante a rappelé l’appel lancé aux parties, il y a six mois, lors de la dernière réunion sur les Grands Lacs, pour qu’elles honorent les engagements issus du communiqué de Luanda, citant notamment le M23 pour qu’il opère un désengagement, après un cantonnement et un désarmement.  Elle a reconnu que les acteurs et pays de la région avaient fait de leur mieux pour soutenir le processus, mais que, pour l’instant l’accès n’était pas possible.  Cela empêche le travail important de la MONUSCO, a-t-elle regretté.

Réitérant son appel au Rwanda, la déléguée l’a pressé à cesser immédiatement son soutien au M23, qui est sous sanctions du Conseil de sécurité, à se désengager du territoire de RDC et à couper tous les liens avec les FDLR également sanctionnés par l’organe onusien.  Enfin, elle a appelé les troupes régionales déployées dans l’est de la RDC à coordonner leurs efforts et ceux de la MONUSCO.  Les acteurs doivent éviter toute violation ou atteinte aux droits de la personne et toute activité illicite, telle que l’extraction illicite de minerais, a-t-elle prévenu.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a jugé nécessaire d’arrêter l’avancement des groupes armés qui opèrent aux frontières et à l’est de la RDC, notamment le M23. Il a dit encourager les efforts régionaux et sous-régionaux pour créer des mesures de confiance, celles-ci étant la clef pour sortir de la stagnation.  Le représentant a aussi qualifié de positifs les processus de Luanda et de Nairobi, en particulier pour harmoniser et coordonner les initiatives de paix existantes dans le but de faire face à la situation en RDC.

De plus, des initiatives telles que le Sommet quadripartite de la Communauté d’Afrique de l’Est ou la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs doivent être renforcées et continuer, a recommandé le représentant. De la même manière, il a conseillé d’aborder les causes profondes des conflits.  L’exploitation illégale des ressources naturelles est l’une d’entre elles, a-t-il dit, appelant à renforcer les capacités des pays de la région pour lutter contre ce fléau.  Concluant, le représentant a déclaré que la stratégie des Nations Unies pour les Grands Lacs mérite une mention particulière, ainsi qu’un renforcement du financement pour sa mise en œuvre.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a noté que le cessez-le-feu entre les forces armées congolaises et le M23 tient toujours, mais que les affrontements entre groupes armés font payer un lourd tribut à la population.  Il a donc réitéré l’appel lancé à ces groupes pour qu’ils déposent les armes, ainsi qu’à la cessation de tout soutien extérieur. Le représentant a aussi souhaité que la coordination des efforts régionaux permette de progresser dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, dont la réussite est essentielle pour ouvrir la voie à la réconciliation.  Il a déclaré par ailleurs que le Brésil suivait avec attention le déploiement des forces régionales, espérant à cet égard qu’elles poursuivront leur engagement aux côtés de la MONUSCO.  Il a en outre pris note de la coopération militaire bilatérale en cours entre la RDC et ses voisins en vue de freiner les attaques des groupes armés et de contribuer à stabiliser l’est du pays.

Après s’être félicité que la stratégie des Nations Unies pour la région des Grands Lacs soit centrée sur ses communautés et ses peuples, le délégué a déclaré que leurs aspirations à la paix, à la stabilité et au développement durable devraient guider les efforts diplomatiques dans la région.  De la même façon, il a plaidé en faveur de l’amélioration de leurs moyens de subsistance, en particulier en réduisant le fardeau des plus vulnérables.  Il a également exhorté à poursuivre la mise en œuvre du programme sur les femmes et la paix et la sécurité dans les pays concernés, les femmes de la région des Grands Lacs étant « des championnes de la paix », qu’il faut inclure dans toutes les initiatives de paix.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a souligné les lacunes importantes qui persistent dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre, 10 ans après son adoption, assurant que son pays y adhère et soutient pleinement les efforts déployés au niveau régional, en particulier les processus de Luanda et de Nairobi, dont les résultats fournissent des mesures concrètes pour mettre fin au conflit en RDC. Il a regretté le manque de volonté politique de Kinshasa, comme en témoigne « son échec, ou plutôt son refus » de réduire la menace posée par les groupes armés étrangers, entre autres.  Les accords conclus à Luanda et à Nairobi n’ont pas été mis en œuvre « ni dans l’esprit, ni dans la lettre », soulignant une « absence persistante et significative de volonté politique» de respecter les engagements signés. De plus, l’incapacité persistante à s’attaquer aux causes profondes a permis à l’est de la RDC de rester un terrain fertile pour les groupes armés, déstabilisant la région depuis trois décennies, a-t-il accusé.  Le délégué a dénoncé les plus de 120 groupes armés, dont les FDLR et ses groupes dissidents intégrés à l’armée nationale congolaise, qui occupent actuellement l’est de la RDC.  Et les groupes armés locaux connus sous le nom de « Wazalendo » reçoivent un soutien opérationnel et logistique complet, en contradiction avec l’esprit de l’Accord-cadre et des feuilles de route régionales pour la paix et la sécurité.  En outre, le recrutement de milliers de mercenaires au sein de l’armée nationale, qui contrevient aux conventions internationales, combiné au refus de mettre en œuvre les accords signés, démontre, à ses yeux, le manque d’intérêt de Kinshasa pour la paix et sa préférence pour une solution militaire.  Le représentant s’est dit alarmé par la montée des discours de haine et de la xénophobie, et notamment les appels à l’expulsion des communautés tutsies congolaises.  Il a donc jugé regrettable qu’il n’y ait aucune condamnation de tels actes d’atrocités par le Conseil de sécurité, y compris dans la Déclaration présidentielle adoptée hier.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a attiré l’attention sur le fait qu’au moment où le Conseil se réunit, la Force de défense rwandaise et ses « supplétifs terroristes du M23 » occupent toujours des positions sur le territoire de la RDC.  Il a déploré l’absence de mise en œuvre de l’Accord-cadre par certaines des parties signataires ce qui, selon le représentant, soulève la question de la nécessité de le revisiter.  À cet égard, a-t-il annoncé, le Mécanisme national de suivi de l’Accord-cadre organisera, du 24 au 25 octobre 2023 à Kinshasa, des consultations dont les conclusions serviront de feuille de route à une participation efficiente de la RDC à la retraite des pays signataires, prévue à Durban du 31 octobre au 1^er novembre 2023. 

Dans la perspective des élections en RDC, la priorité demeure la restauration de la paix dans la partie orientale du pays, a poursuivi le représentant.  Cela suppose la fin de l’agression rwandaise, le retrait vérifié de toutes les troupes du Rwanda, y compris des éléments de son armée dissimulés parmi les M23, le cantonnement de ce groupe armé, le retour des populations déplacées dans leurs foyers pour y exercer leurs droits civiques le 20 décembre 2023, le retour des enfants à l’école et la jouissance de leur droit à l’éducation, dont ils sont privés depuis l’agression du M23. 

Le délégué a demandé au Conseil de sécurité de soutenir davantage les Processus de Nairobi et de Luanda en exerçant une pression maximale sur le Rwanda et son « proxy du M23 » pour qu’ils se conforment aux recommandations de ces plans de paix.  Cela signifie pour le M23 de déposer les armes, d’accepter le cantonnement, de se démobiliser, a-t-il souligné, qui a rejeté la mention des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) aux paragraphes 4 et 8 du rapport du Secrétaire général.  À ses yeux, il ne s’agit que d’un « refrain ressassé à longueur de journée » par le Rwanda qui, même s’il était avéré, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’agression d’un pays souverain au regard du droit international et des engagements pris par les États de la région.  Les membres du FDLR n’étant pas des citoyens congolais, il a demandé à nouveau au Conseil de diligenter « un plan d’éradication des FDLR auquel la RDC sera heureuse de participer ».

Concernant l’exploitation illégale « frauduleuse » des ressources naturelles de la RDC par le Rwanda, le représentant a demandé au Conseil d’appliquer des « sanctions sévères » contre les acteurs et entités opérant sur toute la chaîne partant de la production jusqu’aux zones de destination.  Il a encouragé à suivre un processus similaire à celui de Kimberley pour gérer l’or dans les zones de conflit.  Il a ajouté par ailleurs que les Wazalendo ne sont que de jeunes patriotes congolais et non un groupe armé.

Après avoir achevé son débat thématique sur les armes nucléaires, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé ce matin son débat thématique consacré aux « autres armes de destruction massive ».  Si le succès de la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIABT), en décembre dernier, a été salué, de même que l’annonce en juillet de la destruction complète des derniers stocks d’armes chimiques officiels, les délégations ont fait part de leurs inquiétudes face aux risques d’utilisation de telles armes, notamment par des groupes terroristes.   

Invité à s’exprimer en début de séance, M. Leonardo Bencini, Président de la neuvième Conférence d’examen des États parties à la CIABT, a estimé qu’après une pandémie qui a montré notre vulnérabilité aux agents pathogènes, il était impossible de laisser la Conférence dans l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis 20 ans et qui avait empêché toute progression de la mise en œuvre de la Convention.  Il a mis en avant la méthode adoptée, expliquant comment les préparatifs de la Conférence avaient permis aux participants de se concentrer sur la partie du document final tournée vers l’avenir.  Il s’est notamment félicité de ce que la réunion ait prévu la mise en place de deux mécanismes consacrés respectivement à la coopération et l’assistance internationales, et aux progrès technologiques et scientifiques.   

Lors du débat, la CARICOM, pour laquelle la CIABT demeure un pilier du désarmement près de 50 ans après son entrée en vigueur en 1975, s’est félicitée de ce document final, estimant qu’il contribuerait à renforcer la Convention.  Les Philippines ont vu dans ce succès une lueur d’espoir pour les communautés qui exigent que la diplomatie, le dialogue et les négociations s’épanouissent malgré le stress de la guerre et des divergences complexes entre les nations.  L’Allemagne s’est félicitée de la décision prise de charger un groupe de travail de formuler des propositions concrètes pour renforcer la Convention.  En effet, a estimé son représentant, la Convention, faute d’instrument approprié, est tout à fait inadaptée pour répondre aux risques actuels.  Comme ses collègues du Mexique ou de la CARICOM, il s’est inquiété des conséquences de l’évolution des sciences et des technologies, en particulier dans les domaines de la biologie synthétique, de la biotechnologie et de la génétique, qui offrent un potentiel de double usage évident et élargissent potentiellement l’accès à des armes issues de ces techniques à des acteurs non étatiques.   

En ce qui concerne les armes chimiques, la bonne nouvelle de l’année –l’annonce le 7 juillet par les États-Unis de la destruction de leurs derniers stocks d’armes chimiques– a été saluée par le Mouvement des pays non alignés, la CARICOM ou encore l’Union européenne, qui ont rappelé qu’il s’agissait là de la destruction des derniers stocks d’armes « officiels ».   

Un certain nombre de pays ont toutefois rappelé que de forts doutes subsistent sur le respect par la Syrie de ses obligations au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC), et que de telles armes ont été utilisées à plusieurs reprises ces dernières années.  L’Union européenne a ainsi rappelé les cas d’utilisation en Syrie, mais aussi en Iraq; au Royaume-Uni, avec l’affaire Skripal; en Russie, avec l’affaire Navalny; ou encore en Malaisie.  Les Pays-Bas et l’Australie se sont en outre fait l’écho d’informations faisant état de l’utilisation en Ukraine, par l’armée russe, d’agents antiémeutes interdits sur le champ de bataille, ce que le représentant russe a démenti.  L’Union européenne a rappelé que tout emploi d’armes chimiques constitue une violation du droit international, ainsi qu’un potentiel crime de guerre et crime contre l’humanité.  Certaines délégations ont en outre accusé la Russie d’avoir, avec la Syrie, fait échouer la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, au printemps dernier.   

Le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été mis en avant et généralement salué.  La Russie a toutefois dénoncé des violations des statuts de l’Organisation et plusieurs délégations ont, à l’image de la Malaisie ou de l’Indonésie, rappelé que l’OIAC devait être en mesure de jouer son rôle en toute indépendance.  Un rôle qui, a notamment rappelé le Mouvement des pays non alignés, consiste aussi à fournir un appui aux États pour leur permettre de respecter leurs obligations en tant que membres de la CIAC.   

Plusieurs intervenants -Union européenne, Groupe des États arabes, CARICOM, entre autres- se sont inquiétés des risques d’acquisition d’armes chimiques ou biologiques par des groupes terroristes.  À cet égard, plusieurs ont vu dans la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité un pilier central de l’architecture internationale de la lutte contre la dissémination des armes de destruction massive.  L’Union européenne s’est félicitée du vote unanime du Conseil de sécurité, l’an dernier, qui a permis de reconduire pour 10 ans le Comité 1540.  L’Indonésie a toutefois souhaité que la résolution 1540 ne doublonne pas avec les mécanismes existants en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et Sri Lanka a demandé que sa mise en œuvre se fasse dans le plein respect de la Charte.  Le Mouvement des pays non alignés a souligné qu’il convenait de procéder à l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution en respectant le principe du consensus.   

Par ailleurs, certain pays ont fait le lien entre les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive.  L’Égypte a ainsi dénoncé une politique de deux poids, deux mesures de certains États qui demandent à certains autres d’adhérer aux conventions sur les armes chimiques et biologiques sans réclamer aussi l’adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour l’Égypte, on ne peut séparer un monde exempt d’armes nucléaires et un monde libéré des autres armes de destruction massive.   

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 octobre, à 10 heures.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Armes nucléaires (suite et fin) 

Déclarations 

M. HAMAD ALNUAIMI (Émirats arabes unis) a accordé une importance particulière au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), son pays insistant sur l’application des obligations arrêtées en vertu de ses trois piliers, y compris l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire.  Le représentant a également souligné la nécessité d’une entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avant de rappeler les différents accords conclus entre son pays et l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  L’Iran doit coopérer avec l’agence et apporter la preuve irréfutable du caractère civil de son programme nucléaire, a‑t‑il dit.   

M. BOSTJAN JERMAN (Slovénie) a appelé à la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, un instrument dont, a rappelé le représentant, la Slovénie aspire à être membre depuis près de 30 ans.  Il a en outre rappelé que la Slovénie s’est portée coautrice d’un projet de résolution sur la vérification du désarmement nucléaire, un texte que le climat sécuritaire en Europe de l’Est rend d’autant plus urgent, a‑t‑il ajouté.   

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a réitéré l’attachement de son pays pour le désarmement et un monde exempt d’armes nucléaires.  Selon le représentant, tant que certaines nations resteront attachées à ces armes, il est probable que l’humanité finisse par connaître une guerre nucléaire.  Rien ne justifie la prolifération, les essais nucléaires ou la constitution de stocks, a‑t‑il ajouté.   

S’inscrivant en faux contre la doctrine de dissuasion, le représentant a estimé que la présence des armes nucléaires n’assurait pas la sécurité nationale, ne faisant que perpétrer le cycle de la peur et la possibilité de la destruction.  À ce titre, il a appelé à l’universalisation du TNP, se disant en outre préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouvent les Conférences d’examen du Traité.   

Mme BALQEES JANAHI (Bahreïn) a réaffirmé le soutien de son pays au TNP, pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Il s’agit de renforcer la collaboration, a‑t‑elle estimé, soulignant que la menace de l’emploi de l’arme nucléaire est interdite par l’article VI du Traité.   

La représentante a appuyé la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans le cadre des conclusions de la Conférence d’examen du TNP de 1995.  Elle s’est réjouie de la participation de son pays à la quatrième session de la Conférence sur l’organisation d’une telle zone au Moyen-Orient.  Bahreïn, a‑t‑elle poursuivi, a adhéré à diverses conventions internationales de sécurité, dont la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et a convenu avec l’AIEA de mettre en œuvre ses garanties de sécurité.   

La représentante a rappelé le droit des États Membres à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a encouragé l’échange de compétences entre États à ce sujet.  Bahreïn accorde beaucoup d’importance à la coopération avec l’AIEA, a‑t‑elle assuré, dans le but de développer ses capacités nucléaires nationales et de produire une énergie respectueuse de l’environnement.   

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a estimé que l’architecture de la sécurité internationale se heurte à la réapparition de menaces accrues, dont la menace nucléaire, parmi d’autres.  Le Traité New START doit être mis en œuvre par toutes les parties concernées, a‑t‑il estimé.  Soulignant que la péninsule coréenne est marquée par l’instabilité, le représentant a enjoint à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de suivre les recommandations de l’AIEA.  Il s’est dit attaché au désarmement nucléaire complet.   

Le représentant a ensuite affirmé que la junte militaire au pouvoir au Myanmar commet des atrocités et a demandé l’imposition d’un embargo sur les armes à destination de son pays, seule solution selon lui pour aider la population.  Il a demandé aux États Membres de cesser de vendre des armes à la junte.  Notant qu’il est aussi question de la fabrication d’un réacteur nucléaire au Myanmar, et a estimé que la communauté internationale devrait suivre de près cette possibilité.   

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a rappelé que le risque de prolifération nucléaire existe.  Le dialogue bilatéral entre les deux « grands » États dotés est suspendu, sans oublier que l’un des deux veut sortir du Traité New START, a déploré la représentante.  Elle a estimé que le risque d’une erreur de calcul ou d’un malentendu va croissant, ajoutant que le fait qu’il existe quelque 2 000 armes nucléaires en état d’alerte est aussi une grande source de préoccupation.   

La représentante a souligné que les conséquences prolongées d’utilisation des armes nucléaires sont documentées et que leurs conséquences humanitaires et environnementales sont réelles.  Elle a plaidé pour des mesures efficaces en faveur d’un désarmement nucléaire complet, conformément au TNP, déplorant qu’aucun accord consensuel n’ait pu être trouvé lors des dernières Conférences d’examen.  S’agissant de la non-prolifération, elle a jugé important de créer de nouvelles ZEAN et de renforcer celles qui existent.   

Mme HELENA NDAPEWA KUZEE (Namibie) a estimé que le TNP et le TIAN étaient complémentaires, appuyant les objectifs nationaux de son pays en matière de désarmement général et complet.  La représentante a appelé les États dotés à honorer leurs engagements en vertu des trois piliers du TNP, mais aussi à intensifier leur soutien aux efforts de sensibilisation aux impératifs éthiques, humanitaires et environnementaux sous-jacents à la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Nous avons à l’égard des générations futures le devoir collectif de leur garantir un monde sans menace nucléaire, a‑t‑elle conclu.   

M. LARBI ABDELFATTAH LEBBAZ (Algérie) a réaffirmé l’attachement de son pays, qui fut l’un des premiers signataires du Traité de Pelindaba, à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient pour y maintenir la paix sur le plan régional.  Le représentant a appelé les parties à participer activement à la quatrième session de la Conférence sur une telle zone, qui aura lieu le mois prochain, au Siège, à New York, sous présidence libyenne.  De même a‑t‑il plaidé en faveur d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.   

Mgr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a notamment renouvelé sa condamnation sans équivoque de tout discours menaçant d’un recours aux armes nucléaires.  De telles menaces accroissent les tensions et augmentent le risque d’utilisation intentionnelle ou non, plaçant l’humanité au bord d’une calamité, a‑t‑il ajouté, estimant que travailler en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires ne laisse aucune place à de tels discours, ni aux essais nucléaires, qui peuvent mettre en danger les plus diverses formes de vie sur terre.   

Face à ces dangers, l’orateur a salué les efforts visant à aider les victimes des essais nucléaires, ainsi que ceux visant à empêcher toute reprise des essais nucléaires.  Au milieu des nuages sombres d’un conflit croissant et d’une rhétorique d’escalade, il y a amplement d’espace pour l’espoir, a poursuivi Mgr Caccia.  À cet égard, il a dit attendre avec impatience la convocation de la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) et espérer une large participation parmi ceux qui ne sont pas encore parties au Traité.   

Droit de réponse 

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu à la déclaration faite par la représentante d’Israël la veille, l’accusant d’avoir lancé des accusations infondées.  Il a affirmé qu’Israël avait lancé des actions criminelles, entraînant un nombre de morts sans précédent et menaçant la stabilité régionale.  Israël continue d’appliquer une politique de migration forcée qui s’ajoute à d’autres formes d’oppression, a‑t‑il ajouté.  Il a accusé Israël d’avoir attaqué son pays et fourni des armes et d’autres formes de soutien au Front el-Nosra, qui s’est installé sur le plateau du Golan.  La représentante d’Israël, a‑t‑il poursuivi, parle du respect du droit international et des civils, alors même que son pays continue de lancer des attaques contre des infrastructures civiles.  Affirmant que les accusations d’emploi d’armes chimiques par son pays relèvent de la propagande de la part d’une entité qui occupe le territoire syrien, il a estimé que cela ne méritait pas davantage de réponse.   

Autres armes de destruction massive 

Propos Liminaires 

M. LEONARDO BENCINI (Italie), Président de la neuvième Conférence d’examen des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT), qui s’est déroulée en décembre 2022 à Genève, a déploré l’impasse dans laquelle se trouvent plusieurs négociations relatives au désarmement, notamment en ce qui concerne les armes biologiques.  La guerre en Ukraine a élargi des divisions qui duraient depuis plusieurs années déjà, a‑t‑il poursuivi, notant que l’échec de la dixième Conférence d’examens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a ajouté au pessimisme général.   

En vue d’assurer le succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, une priorité a été mise sur le dialogue interrégional et l’inclusivité, afin que les États s’écoutent et se sentent pleinement intégrés, a expliqué M. Bencini.  Des consultations préparatoires ont ainsi eu lieu à Bangkok, Panama, Vienne et Addis-Abeba, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’elles ont été essentielles pour identifier au plus tôt des domaines de convergences.  Selon lui, cela a permis de formuler des solutions plus concrètes et consensuelles.   

La neuvième Conférence d’examen ne pouvait pas rester dans l’impasse après une pandémie qui a montré notre vulnérabilité aux agents pathogènes, a poursuivi son Président.  Du temps et des efforts ont été investis pour identifier les bons candidats –modérateurs, présidents de comités– afin de former une équipe compétente et cohérente, avec un bon niveau de parité.  Cet élément, a‑t‑il estimé, a rassuré les délégués et contribué au succès de la Conférence d’examen.   

La mise en place de deux comités et la division claire de leurs tâches a permis que leur travail soit achevé dans les délais, s’est-il félicité.  Grâce à cela, la Conférence d’examen a pu dédier les jours restants à la négociation d’un texte, avec un accent mis sur la partie tournée vers l’avenir.  Entre autres succès, le Président a souligné que la Conférence était parvenue à sortir d’une impasse qui avait empêché toute progression de la mise en œuvre de la Convention pendant plus de 20 ans; elle a abouti à une feuille de route claire sur une période de quatre ans; elle a mise en place un groupe de travail pour identifier et mettre en place des mesures pour renforcer la Convention; elle a permis de mettre en place deux mécanismes, l’un sur la coopération et l’assistance internationales, et l’autre pour examiner les progrès technologiques et scientifiques.   

Déclarations 

M. ANDY ARON (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a estimé que le non-respect des obligations contractées dans le cadre des instruments internationaux juridiquement contraignants concernant les armes de destruction massive faisant peser des menaces sur la paix et la sécurité mondiales.  Les États du NAM parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) ont pris acte de la destruction complète de tous les stocks d’armes chimiques déclarés et saluent le travail de l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) à cet égard.  Toutefois, le représentant a regretté vivement que le rapport de la cinquième session de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la CIAC n’ait pas été adopté en raison de l’absence de consensus.   

Le NAM réaffirme l’importance de la coopération internationale dans le domaine de la chimie à des fins non interdites par la CIAC.  Il réitère son appel aux pays développés pour qu’ils promeuvent la coopération internationale par le transfert de technologies, de matières et d’équipements à des fins pacifiques et par la suppression de toutes les restrictions discriminatoires.  Il rappelle que le soutien international pour fournir des soins et une assistance spéciale à toutes les victimes souffrant d’une exposition à des armes chimiques constitue un besoin humanitaire urgent.  Les États parties à la CIAC ainsi que l’OIAC devraient s’efforcer de répondre à ces besoins, a estimé le représentant.   

Le représentant a souligné qu’il convenait de procéder à l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité en respectant le principe du consensus.  Il a réaffirmé la nécessité de prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  À cet égard, le NAM se félicite de l’adoption de la résolution 75/31 de l’Assemblée générale intitulée « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement ».   

M. ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’organisation régionale, consciente des menaces et des dangers liés à l’existence et à l’utilisation d’armes chimiques, biologiques et radiologiques, continue d’appeler à l’adhésion universelle aux instruments juridiques internationaux applicables interdisant ces armes.  Les États membres de l’ASEAN sont tous parties à la CIAC a souligné le représentant, qui a exhorté les États Membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention à le faire dès que possible pour parvenir à son universalité.   

Le représentant a également salué la création du Groupe de travail sur le renforcement de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIABT), sachant que les membres de l’ASEAN attachent de longue date une grande importance au renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges internationaux sur les toxines, les agents biologiques ainsi que sur les équipements et technologies biologiques exploitables à des fins pacifiques.  Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les États membres de l’ASEAN restent déterminés à améliorer les capacités régionales ainsi que la coopération et l’assistance internationales pour faire face aux menaces chimiques, biologiques et radiologiques, énumérant à cet égard plusieurs réseaux et centres d’experts mobilisés à cette fin.   

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est inquiété de la multiplication des menaces contre la paix et la sécurité.  À cet égard, le représentant a jugé crucial de se pencher sur les risques que représentent les armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.  L’utilisation des armes chimiques est injustifiable et contraire au droit international en toutes circonstances, a‑t‑il rappelé, réitérant le soutien de la CARICOM à leur interdiction.  Il s’est félicité des progrès en termes d’élimination des armes chimiques, se réjouissant de la destruction des derniers stocks déclarés en juillet de cette année.  Il a lancé un appel pour que toute utilisation d’armes chimiques fasse l’objet d’enquêtes impartiales, que les auteurs rendent des comptes et que les victimes soient soutenues. 

Pour la CARICOM, la CIABT demeure également un pilier du désarmement, des années après son entrée en vigueur.  Le représentant s’est toutefois inquiété de l’évolution des sciences et des technologies, qui élargit l’accès à ce type d’armes – y compris par des acteurs non étatiques.  À ce titre, il s’est félicité du document final de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, estimant qu’elle contribuera à renforcer la Convention en se concentrant sur les progrès technologiques et en s’appuyant sur la coopération internationale.   

La porosité des frontières constitue un risque supplémentaire, a estimé le représentant, qui a fait part de la préoccupation de la CARICOM quant au risque représenté par les groupes terroristes.  Enfin, il a réitéré l’engagement de la CARICOM à répondre à ses obligations telles que définies par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.   

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie), s’exprimant également au nom d’un Groupe d’États (Venezuela, Burkina Faso, Érythrée, République islamique d’Iran, Kirghizistan, Chine, Bélarus, Kazakhstan, Mali, Nicaragua, Tadjikistan, République arabe syrienne, République centrafricaine), a confirmé son attachement à protéger l’humanité d’une guerre biologique ou chimique.  Une telle utilisation serait contraire à la conscience humaine, a souligné le représentant, avant de condamner leur utilisation par qui que ce soit et à quel que moment que ce soit.   

Le représentant a estimé que la CIABT, la CIAC, ainsi que le protocole de Genève sont significatifs pour la paix.  Il a appelé tous les États parties aux deux Conventions à appliquer toutes les obligations qui découlent de leur adoption.   

Le représentant a pris note des efforts du Secrétaire général de l’ONU et des initiatives nationales existantes pour former des experts afin d’enquêter sur les cas d’utilisation potentielles d’armes chimiques.  Il a souligné que le Secrétaire général devrait organiser régulièrement un examen des procédures techniques et si nécessaire, les présenter à l’Assemblée générale.   

M. SULTAN NATHEIR MUSTAFA ALQAISI (Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a renouvelé l’attachement de ces pays à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Nos pays appuient en outre les objectifs et la portée tant de la CIAC que de la CIABT, a‑t‑il ajouté, avant de rappeler qu’Israël n’a à ce jour adhéré à aucun instrument international relatif aux armes de destruction massive.  En outre, le représentant a plaidé pour une intensification des efforts de coopération pour empêcher l’acquisition d’armes de destruction massive et leurs vecteurs par des groupes terroristes, cela dans le cadre de mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en premier lieu la résolution 1540 (2004) de ce dernier.   

Mme CARINE CLAEYS, de l’Union européenne, a estimé qu’il existait un risque réel que des terroristes mettent la main sur des armes de destruction massive.  À ce titre, elle a jugé essentielle la mise en œuvre des obligations internationales applicables à ces armes, afin de conserver la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération.   

La représentante s’est félicitée de la destruction complète des derniers stocks d’armes chimiques des États-Unis le 7 juillet, considérant que l’événement avait marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la CIAC.  À ce titre, il a appelé les États non parties à adhérer à la Convention.  Déplorant la résurgence du recours aux armes chimiques, elle a évoqué des cas d’utilisation en Iraq, en Syrie, au Royaume-Uni, en Russie et en Malaisie.  Elle a rappelé que leur emploi constitue une violation du droit international, ainsi qu’un potentiel crime de guerre et crime contre l’humanité.  Dans ce cadre, elle a appelé la Syrie à résoudre avec l’OIAC les questions en suspens concernant sa déclaration initiale, à déclarer toute l’étendue de son programme d’armes chimiques et à se conformer pleinement à la Convention.  Enfin, elle a déploré l’échec de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC en raison de l’obstructionnisme de la Russie et de la Syrie.   

Concernant les armes biologiques, la représentante a réitéré le soutien de l’Union européenne à la CIABT et appelé les 12 États non encore parties à y adhérer.  Saluant le succès de sa neuvième Conférence d’examen, elle a encouragé le Groupe de travail à tenir compte des progrès scientifiques et technologiques pertinents.  Elle a également apporté son soutien au mécanisme du Secrétaire général des Nations Unies chargé d’enquêter sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques.   

Considérant que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité représente un pilier central de l’architecture internationale de non-prolifération, la représentante s’est félicitée du vote unanime du Conseil de sécurité, l’an dernier, sur le renouvellement de son mandat pour 10 ans supplémentaires.  Elle a également appelé tous les États Membres de l’ONU à adhérer au Code de conduite de La Haye, considérant qu’en deux décennies, ce dernier était devenu une mesure importante pour promouvoir la transparence et la confiance.   

M. SHUAIB MAHOMED (Afrique du Sud) a réitéré son engagement à l’égard de la CIAC et a condamné l’utilisation d’armes chimiques par quiconque, où que ce soit et quelles que soient les circonstances.  Il a apporté son soutien à l’OIAC, seule autorité internationale compétente dans le domaine des armes chimiques.   

Le représentant a souligné l’importance de la mise en œuvre de l’article XI de la CIAC afin d’accélérer le développement économique et technologique des États parties, en particulier dans les pays en développement.  Il a souligné l’importance que le programme pour l’Afrique reste une composante essentielle des programmes de coopération et d’assistance internationales et s’est félicité des consultations en cours concernant la conception de la sixième phase du programme pour l’Afrique.  Il a souligné l’importance que les futures phases de ce programme soient entièrement financées par le budget ordinaire de l’OIAC.  Il a également demandé à l’OIAC de redoubler d’efforts pour améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’Organisation.   

L’Afrique du Sud reste déterminée à renforcer la CIABT et sa mise en œuvre afin de garantir la réalisation de notre objectif commun, à savoir la prévention de la menace que représentent ces armes.  Le représentant a regretté que la neuvième Conférence d’examen de la CIABT n’ait pas abouti à un résultat concret, mais s’est en revanche félicité de la décision de la Conférence de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des mesures spécifiques.   

Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) a déclaré que la persistance d’armes chimiques non déclarées continue de faire peser une menace lourde sur la paix et la sécurité internationales.  Elle a ajouté que l’OIAC devait être en mesure de jouer en toute indépendance son rôle d’appui aux États pour leur permettre de respecter leurs obligations en tant que membres de la Convention sur les armes chimiques.   

Pour l’Indonésie, les armes biologiques ou à toxines représentent un risque croissant, c’est pourquoi il convient de veiller au renforcement de la CIABT en assurant notamment le financement pérenne de ses activités.  Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’y établir, dans son cadre, un mécanisme normalisé pour empêcher l’utilisation d’agents neurotoxiques à mauvaises escient et faciliter la mise en œuvre non discriminatoire de l’article 10 de la Convention, a estimé la représentante.  Enfin, elle a souhaité que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité ne doublonne pas avec les mécanismes existants en matière de non-prolifération des armes de destruction massive.   

M. AMR ESSAMELDIN SADEK AHMED (Égypte) a condamné l’utilisation de tous types d’armes de destruction massive en toutes circonstances, par des acteurs étatiques comme non étatiques.  À ce titre, le représentant a appuyé la résolution 1540 (2004), afin que des armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains de groupes terroristes.   

Le représentant s’est inscrit en faux contre ce qu’il a estimé être la politique de deux poids, deux mesures de certains États Membres, qui demandent aux autres États d’adhérer aux conventions sur les armes chimiques et biologiques, sans réclamer aussi l’adhésion au TNP.  Ces États, a‑t‑il continué, doivent comprendre que les principes sont indivisibles pour un monde exempt d’armes nucléaires et de destruction massive.  À ce titre, il s’est réjoui de l’entrée en vigueur du TIAN, l’estimant conforme aux traités interdisant les armes chimiques et biologiques.  Il a conclu en réitérant son soutien à la création d’une ZEAN et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé qu’il faut renforcer les efforts pour lutter contre toutes les armes de destruction massive.  La communauté internationale doit appliquer la CIAC et la CIABT pour éviter les effets dévastateurs des armes chimiques et biologiques.  Il a noté avec satisfaction les accords auxquels les États parties à la CIABT sont parvenus.   

En outre, le représentant a souligné l’importance de prendre en compte les potentiels d’utilisation civile de la biologie, notamment pour les pays les moins favorisés.  Il a pris note des consultations sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), rappelant que son application doit se faire dans le respect de la Charte.  L’utilisation potentielle des armes de destruction massive est une menace majeure à la paix et la sécurité internationales, a‑t‑il conclu.   

Mme DIANE SHAYNE DELA FUENTE LIPANA (Philippines) a noté que le succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, qui s’est tenue l’année dernière, est une lueur d’espoir pour les communautés qui exigent que la diplomatie, le dialogue et les négociations s’épanouissent dans la résilience, malgré le stress de la guerre et des divergences complexes entre les nations.  Les Philippines ont adopté une attitude proactive au cours de la conférence en jouant le rôle de facilitateur pour les délibérations sur la coopération et l’assistance internationales afin de contribuer à la rédaction du document final, a noté la représentante. 

Les Philippines sont fermement attachées au maintien, à l’enrichissement et au renforcement des structures de gouvernance mondiale qui interdisent l’utilisation d’armes de destruction massive et empêchent leur prolifération.  Sur le plan national, elles restent attachées à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et ont créé un bureau de gestion stratégique du commerce qui met en œuvre leurs obligations en matière de non-prolifération.  Sur le plan bilatéral, la représentante a rappelé que son pays avait mené des activités de formation avec l’Australie, l’Union européenne et les États-Unis sur les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).  Sur le plan régional, les Philippines ont créé le Centre d’excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire en Asie du Sud-Est à Manille et participent activement au Forum régional de l’ASEAN et à d’autres mécanismes de l’Association.   

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) a notamment considéré qu’il est essentiel de parvenir à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et de la CIABT, afin de renforcer la sécurité et le développement.  Par ailleurs, il a réaffirmé que l’OIAC est la seule organisation mandatée pour entreprendre des enquêtes sur l’utilisation alléguée d’armes chimiques.  À cet égard, la Malaisie exhorte toutes les parties concernées à coopérer avec cette organisation pour garantir la conduite d’enquêtes approfondies et impartiales sur tous les incidents documentés à ce jour.   

M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (Tchéquie) s’est réjoui du succès de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, y voyant la démonstration qu’il est encore possible d’obtenir un document final de consensus.  Le représentant a exprimé l’espoir que le Groupe de travail puisse profiter de cette dynamique positive pour faciliter la mise en œuvre de la Convention.  Il a également réitéré le soutien de son pays au mécanisme du Secrétaire général de l’ONU pour enquêter sur l’emploi des armes biologiques, rappelant qu’il s’agit du seul mécanisme indépendant dont dispose la communauté internationale sur ce sujet, et l’estimant pleinement satisfaisant.  Il a appelé les États Membres à renforcer ce mécanisme, notamment en désignant des experts et des laboratoires à mobiliser en cas de besoin.   

Le représentant a déploré l’impasse dans laquelle s’est retrouvée la dernière Conférence d’examen de la CIAC, qui n’a pas abouti à un document final.  Il a blâmé la désinformation lancée par la Russie à propos du dossier chimique syrien.  Il l’a accusée de remettre en cause le résultat du travail de deux instances consécutives d’enquête internationale, qui toutes deux ont conclu que le Gouvernement syrien a bien utilisé des armes chimiques contre sa population.  En outre, il a accusé la Russie de diffuser de fausses informations au sujet d’un prétendu programme militaire biologique de grande ampleur en Ukraine, condamnant une manœuvre de diversion.   

M. ROBERT IN DEN BOSC (Pays-Bas) a indiqué que, selon plusieurs sources, y compris la télévision russe d’État, la Russie aurait utilisé des agents toxiques antiémeutes sur le champ de bataille en Ukraine.  Si cela était vrai, un tel emploi constituerait une violation flagrante des instruments sur les armes chimiques, a‑t‑il ajouté, notant que pour caractériser de telles attaques et identifier leurs auteurs, il est important que l’OIAC continue de surveiller de près la situation en Ukraine et puisse enquêter sur toute utilisation alléguée d’armes chimiques.   

S’agissant de la CIABT, le représentant a suggéré que le groupe nouvellement créé pour faire des recommandations sur un renforcement de cet instrument envisage la création d’un comité de scientifiques et d’experts pour examiner de façon approfondie les développements scientifiques et technologiques susceptible d’intéresser la Convention.  Il est en outre temps que soit discutée la mise en place d’un mécanisme de vérification à la Convention sur les armes biologiques, a‑t‑il ajouté.  Enfin, il a plaidé en faveur de l’inclusion d’une perspective de genre dans le suivi de mise en œuvre tant de la CIAC que de la CIABT.   

M. SANTIAGO YARAHUAN (Mexique) a réitéré le rejet de son pays de toutes les armes de destruction massive, nucléaires, biologiques et chimiques.  Le représentant s’est félicité de la destruction complète de tous les arsenaux chimiques par les États parties à la CIAC.  Il ne s’agit pas d’un événement mineur, a‑t‑il estimé, saluant une avancée déterminée et décidée en vue de détruire une catégorie entière d’armes de destruction massive.  Après cette étape majeure, il a lancé un appel pour que l’on détermine de nouvelles opportunités stratégiques pour l’OIAC, notamment en se penchant sur les avancées scientifiques et leurs potentiels doubles usages.   

Reconnaissant les avancées réalisées dans le cadre de la neuvième Conférence d’examen du CIABT, le représentant a toutefois estimé que nous sommes encore trop loin d’un mécanisme de vérification formelle.  Dans ce cadre, il s’est fait l’écho de l’appel de la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, afin de mettre en place un régime qui assure le respect de toutes les dispositions de la Convention.  Il a estimé cette étape d’autant plus nécessaire que les nouvelles technologies ont un potentiel de double usage évident dans les domaines de la biologie synthétique, de la biotechnologie et de la génétique.   

Citant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, le représentant a rappelé que certaines recommandations encouragent à un contrôle soutenu des matières biologiques.  Il a appelé à ce que le Comité 1540 fasse des avancées sur cette question pendant cette décennie.   

M. BENJAMIN HIMMLER (Allemagne) a estimé que, compte tenu des progrès rapides de la biotechnologie, le risque d’une utilisation délibérée d’agents biologiques et de toxines comme armes de destruction massive s’accroît.  Il a jugé la CIABT tout à fait inadaptée pour répondre à ce risque, faute d’instruments appropriés.  C’est pourquoi il s’est félicité de la décision prise par la neuvième Conférence d’examen de la Convention de charger un groupe de travail de formuler des propositions concrètes pour renforcer la convention, y compris par la mise en place d’un mécanisme chargé de fournir des conseils avisés aux États parties en vue de décisions ultérieures.  Il a souligné que le programme allemand de biosécurité aide 14 pays à prévenir la prolifération des agents biologiques.  De même, il a souligné l’importance du mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur l’emploi d’armes chimiques et a insisté sur la nécessité de le doter de ressources.   

En outre, le représentant a rejeté les tentatives de la Fédération de Russie de « réexaminer » ce mécanisme dans l’intention de l’affaiblir et de le soumettre à un éventuel veto du Conseil de sécurité.  Vu les affirmations répétées et non fondées de la Russie selon lesquelles l’Ukraine se prépare à utiliser des agents chimiques, il a considéré ces allégations comme un abus tant de la CIAC que de la CIABT et une nouvelle tentative de justifier la guerre contre l’Ukraine.   

Le représentant a demandé à la Syrie de respecter ses obligations au titre de la CIAC en coopérant pleinement avec l’OIAC.  Il s’est dit également préoccupé par l’utilisation d’agents neurotoxiques interdits sur le plan international par la Fédération de Russie dans les affaires d’empoisonnement de MM. Skripal et Navalny.  Enfin, il a soutenu les États-Unis dans l’établissement d’une norme mondiale sur l’interdiction de l’utilisation des armes radiologiques, estimant que cela contribuerait en même temps à revitaliser la Conférence du désarmement.   

Mme RUTH HILL (Australie) a réitéré le plein soutien de son pays à l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC en Syrie et a salué les enquêtes approfondies qu’elle conduit.  La Syrie doit respecter ses obligations et permettre la vérification du démantèlement et de la destruction complets de son programme d’armes chimiques, a insisté la représentante, avant de s’inquiéter des informations faisant état de l’utilisation, par l’armée russe, d’agents antiémeutes interdits en Ukraine et de la lenteur des progrès quant aux enquêtes sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en 2020 à l’aide d’un agent neurotoxique Novitchok. L’Australie exhorte la Russie à coopérer avec le Secrétariat technique de l'OIAC pour faire la lumière sur ces affaires.   

La représentante a encore visé la Russie quand elle a condamné les efforts continus de ce pays pour calomnier les activités légitimes de coopération et d’assistance internationales entreprises conformément à l’article 10 de la CIABT.  Les fausses informations divulguées par la Russie constituent une tentative désespérée de justifier sa guerre d’agression illégale et immorale contre l’Ukraine et nous lui demandons d’y mettre un terme, a‑t‑elle déclaré. D’autre part, dans le cadre de sa présidence du Comité 1540 du Conseil de sécurité, la représentante a indiqué que l’Australie intensifie les efforts de sensibilisation internationale aux enjeux de la prévention de l’acquisition d’armes de destruction massive par des groupes terroristes ou des acteurs non étatiques mal intentionnés.   

M. JORGE VIDAL (Chili) a condamné l’utilisation militaire des armes biologiques et chimiques en toutes circonstances, insistant pour que soit garantie l’universalité de ces principes.  Le représentant a réaffirmé son attachement à la CIABT et au Protocole de Genève, saluant à ce titre la dernière réunion du Groupe de travail sur le renforcement de la Convention.  À cette occasion, a‑t‑il rappelé, sa délégation et d’autres ont soutenu qu’il incombe à chaque État de renforcer ses mesures en matière de biosécurité.  Il a également préconisé le renforcement des lois d’application de cette Convention dans chaque pays, ainsi que l’expansion des capacités de promotion de la confiance et de la transparence.  Le représentant a également préconisé de mieux contrôler l’emploi à mauvais escient de la science et ses possibles doubles usages, dont la recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou les zoonoses.  Par ailleurs, le Chili soutient l’OIAC et promeut l’adhésion universelle à la CIAC pour interdire la mise au point, la production et le stockage des armes chimiques.   

Droits de réponse 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le fait de taire des violations des statuts de l’OIAC et d’induire en erreur les États membres était problématique.  Nous entendons encore les allégations selon lesquelles la Russie serait impliquée dans l’utilisation d’agents neurotoxiques; c’est une campagne de désinformation destinée à créer des leviers d’action contre la Russie, a-t-il martelé, ajoutant que l’OIAC n’avait pas fourni les preuves concernant l’implication de son pays.  Il a ajouté que les accusations concernant l’utilisation d’armes chimiques par la Russie sont infondées.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le 6 octobre, le Secrétaire général de l’OIAC a reçu des données saisies par les militaires russes qui constituent des preuves de l’utilisation de produits chimiques par les nationalistes ukrainiens.   

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a estimé que rien ne peut justifier que l’État hébreux ait tué des centaines d’enfants et de femmes au nom de la légitime défense.  Ce sont des journalistes, des ingénieurs qui sont tués, dont 15 membres du personnel des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Des membres du personnel médical ont été pris pour cible et 2,5 millions de personnes sont privées d’eau et d’électricité.  « Comment peut-on accepter l’utilisation d’armes au phosphore blanc? » a-t-il demandé, ajoutant qu’on parlait là d’armes de destruction massive, car les armes classiques deviennent des armes de destruction massive quand elles sont utilisées de cette façon.   

La représentante d’Israël a demandé au représentant de l’Autorité palestinienne d’appeler le Hamas à mettre fin à ses attaques inhumaines.  Elle a en outre noté qu’aujourd’hui avait encore été une occasion manquée par certains pays de condamner le massacre du 7 octobre, dont l’horreur ne résiste à aucune contextualisation.  L’Iran, régime meurtrier, génocidaire et qui bride toutes les libertés individuelles, parle tantôt la langue des résolutions de l’ONU, tantôt la langue de la haine et de l’antisémitisme, a-t-elle ajouté.   

Le représentant de la République arabe syrienne a réagi notamment aux propos selon lui injurieux des États membres de l’Union européenne envers son pays.  Ces pays œuvrent en coulisse à saper, en le politisant et en le noyautant, le travail de l’OIAC, laquelle se voit obligée de prendre en compte des rapports fabriqués de toutes pièces par des officines occidentales antisyriennes, a-t-il affirmé.  La Syrie, acteur de la non-prolifération, s’est acquittée de ses engagements en détruisant ses sites d’armes chimiques, comme l’exigeait son adhésion à la CIAC, a-t-il ajouté.  C’est Israël qui doit soumettre les instruments relatifs aux armes de destruction massive, a-t-il lancé.   

Le représentant des Pays-Bas a fait part de ses préoccupations quant à l’utilisation de certaines armes par la Russie en Ukraine.  La Russie, a estimé le représentant, n’a pas pu répondre de manière convenable à ces allégations.  Remerciant la délégation russe à La Haye pour avoir distribué une note verbale à ce propos vendredi dernier, il a jugé qu’elle ne répond malheureusement pas de manière satisfaisante aux questions du Conseil exécutif de l’OIAC.   

Le représentant de l’Ukraine a déclaré respecter à la lettre la CIAC avant d’accuser la Russie d’en violer régulièrement les dispositions.  Il a dit avoir fourni au Secrétariat technique de l’OIAC des informations concernant l’utilisation d’armes chimiques par la Russie sur le territoire ukrainien, concernant notamment l’utilisation répétée d’agents antiémeutes ou de grenades KF51 larguées par drones.  Accusant la Russie d’enfreindre régulièrement les dispositions du droit international pour obtenir un avantage technique sur le champ de bataille, il a déploré qu’elle persiste dans le déni.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé les allégations du régime israélien, qui se doit de respecter ses obligations internationales et a été identifié comme pratiquant un incontestable terrorisme d’État.  Israël a fait de Gaza la plus grande plus grande prison à ciel ouvert du monde, a ajouté le représentant, qui a demandé comment on pourrait oublier les assassinats d’enfants, de journalistes, de centaines de scientifiques iraniens ou encore les bombardements de camps de réfugiés innocents, autant de crimes commis par le régime israélien.  « Ce régime génocidaire devra rendre des comptes devant la Cour internationale de Justice », a-t-il conclu. 

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, l’exposé trimestriel du Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant les Chabab, couvrant la période du 16 juin au 17 octobre 2023.  M. Ishikane Kimihiro, du Japon, a ainsi fait le point sur les consultations menées par le Comité, qui ont permis de transmettre deux rapports au Conseil: le rapport du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait (S/2023/720) et le rapport final du Groupe d’experts sur la Somalie (S/2023/724).  Des experts selon lesquels les Chabab demeurent la principale menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie.

Détaillant les travaux du « Comité 751 », M. Ishikane a indiqué que ses membres se sont réunis deux fois en septembre.  Le 28, ils ont entendu les exposés du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Les obstacles sécuritaires à l’acheminement de l’aide ont en particulier été examinés. Pour sa part, l’ONUDC s’est concentré sur les questions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre le financement du terrorisme en Somalie.  Il a également abordé les points suivants: l’interdiction des exportations et la gestion des stocks de charbon de bois, l’élargissement de la coopération régionale concernant les flux maritimes illicites, la protection des pêches, et la perturbation des opérations et des finances des Chabab. 

S’agissant du Groupe d’experts sur la Somalie, les membres du Comité des sanctions ont entendu son coordonnateur le 29 septembre.  Il a fait un point sur la situation humanitaire et sur les travaux menés par les experts concernant la gestion des armes et des munitions, le traçage de celles qui ont été confisquées aux Chabab, et la mise en œuvre de la résolution 2696 (2023) permettant au Gouvernement somalien de déroger exceptionnellement à l’interdiction d’exporter et d’importer du charbon de bois. 

Dans son rapport final, le Groupe d’experts formule neuf recommandations, dont quatre sont adressées au Conseil de sécurité et cinq au Comité des sanctions, qui les examine actuellement.  Les experts soulignent que les Chabab demeurent la principale menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie.  Malgré les efforts déployés par les forces somaliennes et les forces internationales pour réduire leurs capacités opérationnelles, les Chabab continuent de mener sans faiblir des attaques complexes et asymétriques en Somalie. Néanmoins, le Groupe d’experts a relevé des signes encourageants qui laissent penser que les efforts menés ont affaibli la capacité des Chabab de gouverner et d’exercer une influence sur le territoire nouvellement libéré.

Au cours de la période considérée, le Comité a également reçu deux exposés thématiques du Groupe d’experts, l’un sur la question du détournement des ressources financières somaliennes, l’autre sur les efforts déployés pour désorganiser les finances des Chabab.  Il a communiqué avec des États Membres et des institutions des Nations Unies sur diverses questions.  Par ailleurs, il a reçu plusieurs notifications de dérogation à l’embargo sur les armes, dont trois après livraison.

Le versement effectif des contributions est tout aussi important que les annonces, a prévenu le Contrôleur des Nations Unies, après que les États-Unis et la Chine ont promis d’apurer leur dette.  Pour l’heure, a encore prévenu M. Chandramouli Ramanathan, nous ne sommes pas sûrs que les fonds nous seront versés avant la date de la paie du milieu et de la fin de ce mois-ci.  

Mais avant cela, la Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité a présenté une mise à jour de la situation financière de l’ONU depuis le 30 septembre.  À ce stade, a indiqué Mme Catherine Pollard, seuls 46 États sur 193 se sont acquittés de la totalité de leurs contributions dans les trois catégories, à savoir le budget ordinaire de l’ONU, les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux. 

Nous verserons à peu près 200 millions de dollars ce mois-ci et effectuerons un autre versement au mois de novembre, ont promis les États-Unis qui doivent 915 millions de dollars au budget ordinaire mais qui, assumant 22% d’une enveloppe de 3,4 milliards de dollars pour 2023, ont toujours fait les versements nécessaires, en vertu de l’Article 19 de la Charte: « Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. »  

Les États-Unis ont expliqué que le séquençage de leurs paiements s’inscrit dans le droit fil de la pratique suivie ces dernières années.  Payeur consciencieux, le Royaume-Uni a conseillé à tous les États Membres d’aligner, comme lui, leur cycle budgétaire sur celui de l’ONU.  Quant au budget des opérations de maintien de la paix, les États-Unis ont reconnu une dette énorme mais argué que les 350 millions de dollars sont des arriérés liés aux missions qui ont mis la clef sous la porte et n’ont donc aucune influence sur l’état actuel de la trésorerie. Pour les opérations de paix et le remboursement des pays fournisseurs de contingents et de personnels de police, nous avons versé cette année, ont-ils affirmé, la somme de 947 millions de dollars. 

Deuxième plus grand contributeur, mais avec une dette inédite de 246 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU, la Chine a aussi annoncé le versement prochain de son solde.  L’année dernière, s’est-elle justifiée, notre quote-part a été augmentée de manière considérable et malgré tout, nous nous sommes acquittés de notre dû.  En troisième place parmi les grands argentiers de l’ONU, le Japon a dit avoir versé la somme de 380 millions de dollars, au mois d’août, quand la trésorerie était extrêmement instable.  Ce montant comprend une avance supplémentaire de 144 millions de dollars pour la période hors mandat, afin d’augmenter les fonds disponibles. 

Si la Secrétaire générale adjointe s’est félicitée des annonces américaine et chinoise, le Contrôleur des Nations Unies s’est montré plus prudent: nous espérons que les promesses faites aujourd’hui se traduiront par de l’argent dans notre compte en banque. Il a prévenu que même si l’ONU obtient 100% des sommes dues, « ce qui pourrait ou non avoir lieu », elle commencera tout de même l’année 2024 dans une situation défavorable. 

Après le Secrétaire général de l’ONU, la semaine dernière, M. Ramanathan a décrié « la rigidité » du Règlement financier qui exige que l’ONU reverse aux États les sommes non dépensées même si, quand elles le sont, c’est qu’elles sont arrivées trop tard.  Dans une annonce moins réjouissante, Cuba a averti qu’elle ne pourra pas s’acquitter de ses obligations financières en raison des sanctions économiques et financières qui lui sont imposées depuis des décennies, de son inscription sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme et des problèmes de transactions financières que cela engendre. 

La Cinquième Commission tiendra une séance publique vendredi 27 octobre, à partir de 10 heures, sur le rapport du Comité des commissaires aux comptes.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 

Déclarations

Revenant au rapport sur la situation financière de l’ONU (A/78/524), Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a indiqué que depuis la semaine dernière, la Barbade, la Belgique, l’Éthiopie, l’Inde, la Lituanie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et la Zambie ont payé l’intégralité de toutes les contributions au titre des opérations de maintien de la paix, portant à 53 le nombre total des États Membres qui ont fait de même. S’agissant des tribunaux internationaux, le Royaume-Uni a payé l’intégralité de sa contribution faisant grimper à 114 le nombre des bons élèves. 

S’inscrivant parmi les 46 États qui l’ont fait, la Barbade, l’Éthiopie, la Suède et la Suisse ont payé la totalité de leurs contributions dans les trois catégories, à savoir le budget ordinaire de l’ONU, les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux.  Des paiements récents ont aussi été reçus de la Belgique, de l’Inde, de la Lituanie, de Monaco, du Royaume-Uni et de la Zambie.  En outre, le Mali a payé son dû au budget ordinaire, et le Bhoutan, la République dominicaine, l’Égypte, l’Estonie, Malte, le Népal, Oman et Sainte-Lucie, le leur aux opérations de maintien de la paix.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est dit gravement préoccupé par le fait qu’au 30 septembre 2023, seulement 64% des contributions au budget ordinaire avaient été versées, soit le taux le plus bas de ces cinq dernières années, conduisant au gel des recrutements et à la restriction des dépenses.  Dans le même temps, l’écart entre les taux de vacance de postes budgétisés et les taux de vacance réels, l’augmentation des ajustements de postes et l’accélération des embauches ont accru la pression sur la trésorerie.  La gestion du budget, a martelé le représentant, doit être guidée par l’exécution des programmes et non par l’argent disponible.  Plus des deux tiers des arriérés actuels sont le fait d’un seul État Membre qui a pourtant les moyens de payer, a-t-il dénoncé.  Cet État Membre qui bénéficie d’un plafond imposé artificiellement doit s’acquitter sans délai de ses obligations financières envers l’ONU. 

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant a constaté le taux le plus élevé de contributions impayées, au cours des cinq derniers exercices budgétaires.  Il a appelé les États Membres à régler leurs arriérés et à payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions.  Toutes les mesures doivent être prises pour faciliter le paiement des contributions, a insisté le représentant, avant de remettre sa casquette nationale et d’annoncer que son pays ne pourra pas s’acquitter de ses obligations financières envers l’ONU en raison des sanctions économiques et financières qui lui sont imposées depuis des décennies, de son inscription sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme et des difficultés que tout cela engendre, s’agissant des transactions financières.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MARK SEAH (Singapour) s’est dit préoccupé par l’état de la trésorerie de l’ONU, dû principalement aux retards ou au non-paiement des contributions. Troublé d’apprendre que les recouvrements ont, tout au long de l’année, été inférieurs aux estimations et que l’ONU accuse aujourd’hui un retard de 216 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, il s’est également dit consterné par le fait que le Secrétariat a dû emprunter, au mois d’août, la totalité du Fonds de roulement, soit 250 millions de dollars au Fonds, et qu’il empruntera encore la totalité du montant au Compte spécial, ce mois-ci.  Bien qu’ayant commencé l’année 2023 avec une trésorerie stable, l’Organisation risque d’épuiser toute sa réserve de liquidités cette année, et de terminer l’année avec un déficit, et il faut ajouter à cela, le gel des embauches décidé au mois de juillet. 

Continuer à fonctionner sur de telles bases n’est pas viable, s’est impatienté le représentant, qui a constaté les mêmes tendances inquiétantes s’agissant des opérations de maintien de la paix, où le pourcentage des contributions impayées a atteint son niveau le plus élevé en quatre ans, soit 92%, à la fin du mois de septembre.  Le montant total des arriérés pour ces opérations s’élève maintenant à 3,3 milliards de dollars, ce qui exacerbe les problèmes de liquidités. Face à cela, le représentant a jugé impératif que les États Membres s’acquittent de leurs obligations financières dans leur intégralité, dans les délais impartis et sans conditions. Reconnaissant que certains États Membres peinent à le faire, pour des raisons qui échappent à leur volonté, il a félicité ceux qui, nonobstant les obstacles, s’efforcent de s’acquitter de leurs obligations financières, tout comme l’ASEAN, afin que l’ONU demeure une institution crédible.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme RITA OSEI (Ghana) a remercié les États Membres qui ont honoré leurs obligations financières intégralement, à temps et sans condition.  Le paiement des contributions dans les délais est nécessaire pour assurer à l’exécution des programmes de l’ONU des flux financiers stables et prévisibles.  La représentante a encouragé les autres à déployer tous les efforts possibles pour payer leur dû et lancé un appel particulier aux États Membres à verser leurs contributions à la Mission des Nations Unies au Mali (MINUSMA) et à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Elle a aussi souligné la nécessité de garantir la pleine mise en œuvre du règlement financier dans la gestion des fonds disponibles.

Assurer le bon fonctionnement de l’Organisation en versant les contributions dans leur intégralité et en temps voulu est la responsabilité partagée de tous les États Membres, a martelé Mme ABO AI (Japon).  Troisième plus grand contributeur, le Japon, a-t-elle dit, s’est toujours acquitté de ses obligations financières et même pris des mesures, cet été, pour soutenir les opérations de l’ONU, en réponse à l’appel du Secrétaire général à régler la crise de liquidités dans le domaine du maintien de la paix.  Nous avons donc versé la somme de 380 millions de dollars, au mois d’août, quand le solde de trésorerie était extrêmement instable. Ce montant comprend une avance supplémentaire de 144 millions de dollars pour la période hors mandat, afin d’augmenter les fonds disponibles.  Dans ce contexte, la représentante a insisté sur la responsabilité partagée des États Membres et du Secrétariat de n’épargner aucun effort pour assurer une gestion efficace des ressources déjà limitées, et ce, par respect des contribuables et pour le bien des peuples pour lesquels l’ONU travaille.

M. COTTAM (Royaume-Uni) s’est également dit préoccupé par la détérioration de l’état de la trésorerie, alors que la Cinquième Commission a décidé, il y a tout juste 18 mois, de prévoir une somme supplémentaire de 100 millions de dollars pour le Fonds de roulement.  La santé financière de l’ONU, a martelé le représentant, dépend du versement des contributions à temps, dans l’intégralité et sans condition.  En cette période d’incertitudes géopolitiques accrues, a-t-il poursuivi, il est plus important de doter le Secrétariat de ressources suffisantes pour la mise en œuvre de ses mandats.  Le représentant a donc encouragé les États Membres à prendre exemple sur son pays qui a aligné son cycle budgétaire sur celui de l’ONU. 

Rappelant les remarques du Secrétaire général, la semaine dernière, sur la manière dont les procédures financières actuelles entravent la capacité du Secrétariat à agir aussi efficacement que possible, le représentant a dit travailler avec le Secrétariat et tous les autres États Membres pour améliorer les processus internes de l’ONU.  Chaque dollar dépensé doit avoir le plus grand impact sur le terrain, a-t-il souligné, en réitérant son appel à tous les États Membres pour qu’ils honorent leurs obligations financières pour permettre à l’ONU de procéder à une utilisation maximale de ses ressources.

Mme MARISSA AUDRA FAITH EDWARDS (Guyana) a pris note des mesures d’urgence pour faire face à la crise de trésorerie.  Elle s’est inquiétée du gel des recrutements qui est un obstacle à la bonne exécution des programmes.  Elle a donc exhorté tous les États Membres en mesure de le faire à s’acquitter de leurs contributions.  Si certains États Membres connaissent des difficultés, ils doivent travailler avec l’ONU pour élaborer des plans de paiement adaptés, a-t-elle suggéré. 

Mme CHAIMAE BOUAZZAOUI (Maroc) a réitéré l’importance d’assurer l’efficacité du système de développement des Nations Unies qui doit disposer de fonds prévisibles et suffisants.  Souscrivant aux préoccupations exprimées par la Secrétaire générale adjointe, la représentante a déclaré que l’ONU doit pouvoir disposer des ressources nécessaires et éviter tout risque de défaut de paiement.  Elle a salué les propositions du Secrétariat, en particulier l’augmentation de 4 millions de dollars prévus pour les programmes au titre du pilier « développement » lesquels prévoient une transition vers de nouvelles compétences, y compris dans le domaine de l’innovation, conformément au concept ONU 2.0.  La meilleure manière de régler les problèmes de trésorerie est d’obtenir des États qu’ils respectent leurs obligations financières à temps.  Le Maroc, s’est enorgueillie la représentante, fait partie des 111 États Membres qui avaient versé leurs contributions pour le financement des activités des tribunaux.  Il fait également partie des pays qui ont payé toutes leurs contributions au titre du budget ordinaire.

Deuxième principal bailleur de fonds du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix, nous nous sommes toujours acquittés de nos obligations financières, a souligné Mme GUO ZHIQI (Chine).  Elle a annoncé le versement très prochainement du solde des contributions de son pays, en rappelant que l’année dernière, ces contributions ont été augmentées de manière considérable.  Le simple fait que nous ayons pu surmonter nos difficultés de paiement suffit à démontrer notre attachement à l’ONU, a dit la représentante. Elle a attribué la crise de trésorerie actuelle au refus d’un seul État Membre de payer ses contributions dans l’intégralité. Rien d’autre ne saurait régler fondamentalement le problème.  Avant de conclure, elle a rappelé le Secrétariat à son devoir de discipline budgétaire. 

La situation financière de l’ONU est le miroir de notre engagement collectif, a fait observer Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse).  Les objectifs que nous visons ne peuvent être réalisés que si nous assumons notre rôle et notre responsabilité en payant intégralement nos contributions à temps et sans conditions.  Dans le cas où de bonnes nouvelles n’arrivent pas au plus vite, la communauté internationale semblera ne pas avoir été en mesure de construire cette base fondamentale de coopération pour 2023, a prévenu la représentante.  Sans les liquidités nécessaires, la mise en œuvre de chaque mandat risque d’être compromis.  Nous avons pris connaissance des mesures de plus en plus nombreuses que le Secrétariat doit prendre afin de maîtriser cette situation allant de la suspension temporaire des recrutements à des réductions supplémentaires des coûts non liés au personnel.  Le Secrétariat pourrait-il nous fournir un aperçu de toutes les mesures de réduction des coûts prises jusqu’à présent?  Pourriez-vous également nous donner un aperçu de ce à quoi nous devons concrètement nous attendre dans les mois à venir?

Mme SAKALA (Zambie) a pris note de l’appel lancé aux États Membres à s’acquitter de leurs contributions.  La Zambie, a-t-elle affirmé, s’est engagée en ce sens, avec des versements au budget ordinaire effectués au troisième trimestre, le pays ayant pris des mesures, dès le premier trimestre, pour s’acquitter de son dû. Relevant avec intérêt l’appel du Secrétaire général pour que la session se termine en temps opportun, de façon à pouvoir planifier l’année 2024 de manière sereine, la représentante a fixé comme délai: bien avant la trêve des confiseurs.  Prévisibilité et disponibilité sont essentielles au bon fonctionnement de l’ONU, a-t-elle conclu. 

M. PAUL EDWARD HANNA (États-Unis) a annoncé que son pays versera ses contributions d’environ 200 millions de dollars, ce mois-ci, et effectuera un autre versement au mois de novembre.  Le séquençage de ces paiements s’inscrit dans le droit fil de la pratique suivie ces dernières années, a tenu à souligner le représentant.  Nos arriérés qui s’élevaient à 222 millions de dollars, au 1^er janvier 2023, sont au plus bas depuis 1994, ce qui montre bien notre attachement aux Nations Unies, a dit le représentant, en promettant l’épuration prochaine desdits arriérés.  Concernant le budget des opérations de maintien de la paix, il a admis que son pays doit une énorme somme.  Mais ces 350 millions de dollars sont des arriérés dus aux missions qui ont mis la clef sous la porte, il y a déjà un certain temps voire en 1995.  Bien qu’importantes, les sommes dues n’ont aucune influence sur l’état actuel de la trésorerie. 

Pour les opérations de paix et le remboursement des pays fournisseurs de contingents et de personnels de police, nous avons versé cette année, a affirmé le représentant, la somme de 947 millions de dollars, et nous prenons plusieurs mesures concrètes pour améliorer la situation financière de l’ONU.  Le représentant a appelé les États Membres, en particulier les grands contributeurs, à faire preuve de transparence et à parler ouvertement de leur plan de paiement pour assurer la prévisibilité des fonds et le bon fonctionnement de l’Organisation.

Reprenant la parole, la Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité s’est félicitée de ce que les États Membres aient reconnu que, sans ressources, l’ONU ne peut fonctionner et exécuter ses mandats.  Après les annonces faites aujourd’hui, s’est-elle réjouie, nous recevrons donc des contributions importantes, ces prochaines semaines et d’ici à la fin de l’année, l’état de la trésorerie sera plus sain. 

Les versements effectifs sont aussi importants que les annonces de versement, a prévenu M. CHANDRAMOULI RAMANATHAN, Contrôleur des Nations Unies.  Il a salué la Suisse qui a parlé des mesures transversales adoptées au mois de juillet, comme la suspension temporaire des recrutements.  On s’attendait à la levée du gel dès la fin du mois de septembre, mais la situation ne s’étant pas améliorée, il a été maintenu jusqu’à la fin de l’année au moins. 

Nous avons également imposé des restrictions sur les dépenses, a poursuivi le Contrôleur, en précisant que 60 millions de dollars de dépenses autres que les postes ont été bloqués, y compris 20 millions de dollars pour les missions politiques spéciales.  L’objectif, a-t-il dit, est de créer un certain tampon si les liquidités s’épuisent. À l’heure actuelle, nous sommes toujours en crise et, par chance, nous avons pu emprunter au Fonds de roulement et utiliser le Fonds de réserve pour payer les salaires.  Si nous recevons les contributions annoncées et si nous utilisons les fonds des tribunaux clos, nous pouvons nous acquitter de nos obligations au mois de novembre, mais nous ne savons pas si nous recevrons davantage de contributions ou de liquidités au mois de décembre. 

M. Ramanathan a espéré que les annonces de contribution entendues ce matin se traduiront par des fonds sur le compte en banque.  Pour l’heure, nous ne sommes pas sûrs que les fonds nous seront versés avant la date de paie au milieu et à la fin du mois.  Une fois que nous aurons la garantie que les fonds seront versés, nous serons plus à l’aise et nous pourrons envisager l’allègement des restrictions.  Il a répété que, même si l’ONU obtient 100% des sommes dues, ce qui pourrait ou non avoir lieu, elle commencera l’année 2024 dans une situation défavorable.  Le Contrôleur a conclu, en attirant l’attention sur « la rigidité structurelle » du Règlement financier.

Ce matin, la Deuxième Commission a terminé son débat entamé hier sur les « répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé », quelques jours après l’attaque du Hamas contre Israël, le 7 octobre. 

La Fédération de Russie, le Canada et la Ligue des États arabes ont appelé toutes les parties à protéger les civils, à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès sans entrave pour l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza.

« Ces débats sur ce point de l’ordre du jour sont déséquilibrés et peu utiles à la cause de la paix », a critiqué le Canada, se lamentant qu’on ne prenne pas en compte l’impact négatif des actions du Hamas sur les ressources naturelles de la Cisjordanie et de Gaza, ainsi que les pertes en vies humaines qu’elles ont provoquées.  La Russie y a vu la volonté des États-Unis de monopoliser le processus de règlement au Moyen-Orient, en substituant aux mesures justes pour les Palestiniens des promesses futiles de prospérité économique.

Pour la Ligue des États arabes, c’est la politique de colonisation et de blocage menée par Israël qui explique la pauvreté et exacerbe la situation sur le terrain, ce qui prive les Palestiniens de l’accès aux ressources naturelles et aux services. Dans un droit de réponse, l’État observateur de Palestine a regretté qu’Israël ne reconnaisse pas les causes profondes du conflit, ajoutant que rien ne peut jamais justifier la mort de civils, et que la vie des Palestiniens ne vaut pas moins que celle des autres.  Israël, s’est défendu le délégué, avertit les civils avant d’attaquer alors que le Hamas les utilise comme des boucliers humains.

La Russie a réitéré qu’il n’y avait pas d’autre voie vers une paix juste et durable au Moyen-Orient que la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, ajoutant que la collaboration de toutes les parties était indispensable.  Le Canada a dit se tenir fermement aux côtés des peuples israélien et palestinien dans leur droit de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans peur.  La Ligue des États arabes a appelé la communauté internationale à tout faire pour trouver une solution durable et apporter la justice aux Palestiniens et aux Syriens dont les terres sont occupées.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.