La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a débattu aujourd’hui de la responsabilité des organisations internationales puis du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international. 

La Commission avait auparavant conclu son débat, entamé mardi, sur l’état de droit aux niveaux national et international – débat au cours duquel plusieurs délégations ont de nouveau soulevé la question du conflit au Moyen-Orient, quand d’autres continuaient d’axer leurs interventions sur l’avènement de la justice en ligne. 

Mais c’est bien la responsabilité des organisations internationales qui a été au centre des discussions, et notamment la question de savoir si le projet d’articles y relatif, adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2011 constituait une base appropriée pour l’élaboration d’une convention ou si les articles devaient plutôt rester sous leur forme actuelle.

Une majorité d’États ont fait part de leur opposition à l’idée d’un instrument juridiquement contraignant, ou l’ont du moins jugé prématurée.  Certains, comme les États-Unis, ont même recommandé de ne plus inscrire ce point à l’ordre du jour de la Commission, notant qu’en l’espèce, le développement progressif du droit l’emportait sur sa codification. 

L’Union européenne, l’une des organisations internationales les plus intégrées au monde, a tenu à rappeler sa spécificité puisqu’il y a des domaines dans lesquels le droit européen l’emporte sur le droit des États, et où s’applique le principe de lex specialis. 

D’autres délégations, comme le Portugal, la Colombie, l’Iran, l’Égypte ou le Bélarus, ont toutefois réitéré leur soutien au projet d’articles de la CDI et appelé à la poursuite des débats pour parvenir à un consensus. 

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication a fait son retour dans les discussions sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, la majorité des intervenants soulignant les avantages considérables que ces technologies pouvaient apporter pour l’enregistrement et la publication des traités, conformément à l’Article 102 de la Charte de Nations Unies et à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Si plusieurs délégations ont salué le rôle du Secrétaire général de l’ONU en tant que principal dépositaire de traités multilatéraux, d’autres États dépositaires de traités, comme la Belgique, avec la récente Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, ont échangé sur les bonnes pratiques en la matière.  Singapour a fait observer que le Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) fait office de dépositaire de divers traités multilatéraux liés à l’ASEAN, y compris des traités impliquant des parties prenantes externes.

La Suisse, qui est notamment dépositaire des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, a rappelé que les principales tâches du dépositaire se résumaient à la publicité d’une part, et à l’impartialité, d’autre part.  L’obligation de publicité a trait à l’enregistrement et au devoir d’information et de publication des textes, tandis que l’impartialité a trait à l’exercice indépendant du rôle de dépositaire eu égard aux autres parties, ou celles intéressées à le devenir, a-t-elle résumé. 

Afin de promouvoir « un régime conventionnel fort et inclusif », ces bonnes pratiques devraient être partagées par le biais d’une assistance technique ou de formations pour les pays en voie de développement, a plaidé le représentant du Cameroun.  Ses homologues hispanophones ont défendu l’importance du multilinguisme, et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), par la voix de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a demandé que les six langues officielles de l’ONU soient traitées sur un pied d’égalité.

La Commission se penchera demain, vendredi 20 octobre, dès 10 heures, sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/78/184

Débat général (suite et fin)

Mme AL MARZOOQI (Émirats arabes unis) a appelé à une désescalade du conflit dans la bande de Gaza, à la libération des territoires palestiniens occupés et au respect du droit international humanitaire.  L’état de droit est un des piliers de la coopération internationale, a-t-elle dit.  Expliquant que son pays a adopté une approche fondée sur la justice et le respect des droits humains, la déléguée a assuré que les Émirats arabes unis continueront leurs efforts pour bâtir une société tolérante et multiculturelle où les peuples du monde entier peuvent vivre en paix.  Elle a reconnu que les technologies sont importantes pour promouvoir l’accès à la justice pour tous, mentionnant les lois qui définissent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et le règlement des différends en lignes dans les procédures pénales et civiles.  Par ailleurs, elle a rappelé que son pays continue à lutter activement contre la traite des êtres humains.  Son pays, s’est félicitée la déléguée, est classé numéro un dans la catégorie des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour l’index mondial de l’état de droit et 37^ème dans l’index du World Justice Projet. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), déplorant près de trente ans d’occupation de ses territoires souverains par l’Arménie, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de résolutions du Conseil de sécurité, a dit qu’il fallait lutter davantage contre les idéologies racistes, la propagande haineuse, la désinformation et l’interprétation erronée du droit international.  La communauté internationale n’a pas réussi à empêcher l’agression et les crimes atroces perpétrés contre l’Azerbaïdjan et son peuple, ni à veiller à l’application de ses propres décisions et à résoudre le conflit par des moyens pacifiques, a encore dénoncé le représentant.  En 2020, lorsque les hostilités ont repris, la situation n’a pas laissé d’autre choix que de recourir à la force comme ultima ratio d’auto-défense, a-t-il expliqué.  Après 44 jours de guerre, l’Azerbaïdjan a libéré plus de 300 villes et villages de l’occupation.  En l’occurrence, l’Azerbaïdjan n’a pas lutté contre des civils, comme le prétend l’Arménie, mais contre les forces armées de ce pays et contre des groupes de terroristes et de mercenaires sous leur contrôle, a asséné le représentant.  Au niveau national, l’Azerbaïdjan a pris des mesures visant à enquêter sur les crimes graves commis durant l’agression arménienne, a-t-il fait savoir.  Au niveau international, le pays a engagé des procédures devant la Cour internationale de Justice (CIJ)et la Cour européenne des droits de l’homme.  Il est important que la communauté internationale insiste sur l’obligation de l’Arménie de rendre des comptes pour la guerre qu’elle a déclenchée, a-t-il conclu. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que la situation à Gaza continue de mettre la conscience de l’humanité à l’épreuve, en dénonçant une application à géométrie variable du droit international.  Comment peut-on être crédible en parlant d’état de droit devant cette situation faite à ce peuple, à cette nation? a fustigé le délégué, en appelant à une reddition de comptes pour les crimes israéliens.  Il a condamné toute « vengeance aveugle » et le refus d’appliquer les Conventions de Genève au peuple palestinien. « Il faut agir. »  Il a rappelé que la paix se trouve dans le respect du droit et du multilatéralisme.  Il faut respecter les règles qui ont été forgées pour tous, a insisté le délégué.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a expliqué que son pays continuait de promouvoir un environnement national démocratique et stable, tel que démontré lors des élections de juin 2023, avec la conduite d’un processus électoral libre, équitable, transparent.  Pour renforcer l’intégrité de ce processus, la Sierra Leone a mis en place un comité national de révision des systèmes électoraux et des cadres juridiques existants, auquel participent des représentants du Gouvernement, de la société civile et des partis politiques, a-t-elle expliqué.  La représentante a en outre rappelé que son pays s’était engagé dans un processus de médiation et de dialogue politique qui représente « un modèle de prévention des conflits », pour assurer le maintien de la paix et de la cohésion nationale.  S’agissant de l’utilisation de la technologie pour promouvoir l’état de droit, elle a décrit comment la stratégie de réforme du secteur de la justice et le plan d’investissement de la Sierra Leone reconnaissaient le rôle essentiel des technologies numériques dans l’accès des citoyens à la justice, mais aussi pour les magistrats à des fins de transparence et de responsabilité.  En conclusion, elle a appelé à une application cohérente et non sélective des principes de la Charte des Nations Unies, des principes du droit international humanitaire et des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). 

Mme BOUZIANE (Maroc) a condamné le bombardement par les forces israéliennes de l’hôpital Al Ahli Arab dans la bande de Gaza et appelé à ce que les civils soient protégés par toutes les parties. Elle a souligné l’urgence de fédérer les efforts de la communauté internationale pour mettre fin au plus vite aux hostilités, respecter le droit international humanitaire et œuvrer à éviter que la région ne tombe dans une spirale de nouvelles tensions. S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a souligné que l’état de droit suppose que la gouvernance d’un pays repose sur des principes juridiques équitables et prévisibles. « Il transcende les frontières et instaure un socle commun sur lequel repose la confiance de la société envers ses institutions. »  En ce sens, les organisations internationales et régionales, et en particulier l’ONU, jouent un rôle primordial en contribuant au renforcement de l’état de droit, a dit la représentante.  Le Maroc a lancé en 2012 un dialogue national qui a abouti à la mise en place de la Charte de la réforme du système judiciaire, une étape importante dans l’administration de la justice, a-t-elle fait savoir.  Cette modernisation a consacré un volet important à la numérisation de la justice, qui s’est accélérée durant la pandémie de COVID-19, permettant par exemple de tenir des procès à distance.  Des plateformes numériques ont été initiées, afin de faciliter l’accès des citoyens à la justice, et le Ministère de la justice a également mis en place un centre d’appel permettant de mieux orienter les citoyens. 

Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie), évoquant l’impact de la numérisation sur l’accès à la justice, a indiqué que les audiences en ligne n’étaient pas simplement pour la Malaisie un moyen de faire face à la pandémie, mais qu’elles constituaient désormais une « caractéristique permanente » de son système judiciaire.  Son gouvernement préconise l’utilisation proactive des technologies de l’information et de la communication au sein du système judiciaire, a-t-elle expliqué, notant que le Parlement avait pris des dispositions pour autoriser explicitement la tenue d’audiences en ligne. La représentante a ajouté que le Gouvernement malaisien avait mis en place un système de gestion des dossiers en ligne, que les tribunaux avaient adopté des systèmes électroniques de présentation des preuves et adopté la technologie de vidéoconférence - des approches qui améliorent l’accessibilité du système judiciaire.  La numérisation des processus initiée dès 2010 a aussi permis de combler l’arriéré des dossiers et de faciliter leur règlement, a-t-elle rapporté, en mentionnant aussi la diffusion de directives et circulaires pratiques, la création de tribunaux spécialisés, ou encore l’accès à des audiences itinérantes et autres installations adaptées aux personnes vulnérables.

M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a souligné que l’appui de l’ONU en matière d’état de droit doit respecter la souveraineté des États.  Il a indiqué que son pays est doté d’un système judiciaire solide et qu’il a forgé les instruments nécessaires en vue de faciliter l’application des conventions internationales.  « Nous recherchons les meilleures solutions pour combattre les crimes internationaux. »  Nous avons renforcé les capacités de nos institutions judiciaires afin de garantir l’application de l’état de droit et des principes démocratiques au niveau national, a expliqué le délégué.  Il a indiqué que son pays est en faveur d’un ordre mondial plus équilibré. « L’amélioration de l’état de droit au niveau international est de notre responsabilité à tous. »

M. ALHARBI (Koweït) a condamné l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza, une violation flagrante et injustifiable du droit international humanitaire.  Ce grave évènement exige de la communauté internationale qu’elle mette fin au deux poids, deux mesures face aux pratiques criminelles israéliennes et à la question de l’octroi d’une protection aux civils sans défense, a argué le représentant. S’agissant de l’état de droit, il a indiqué que la Constitution du Koweït garantit le principe de la séparation des pouvoirs.  Le respect du droit international et des obligations découlant des traités et instruments auxquels le Koweït est partie, revêt un caractère central.  L’état de droit, a insisté le représentant, constitue une obligation pour tous les pays, il doit être fondé sur le droit international pour édifier un monde pacifique et prospère. 

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a évoqué le « carnage » provoqué par la frappe israélienne contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza.  Elle a parlé notamment d’un homme qui portait la dépouille de son enfant dans un sac plastique.  « C’est indicible », a témoigné la déléguée.  Elle a dénoncé « le crime le plus public de l’histoire, un véritable massacre ordonné par Israël ».  Elle a condamné les propos d’un responsable israélien, selon lesquels les enfants palestiniens sont les « enfants du mal ».  La déléguée a déclaré que prendre les hôpitaux pour cible est une politique assumée d’Israël, en indiquant que 16 agents de santé ont trouvé la mort.  Elle a également dénoncé la frappe contre une école de l’ONU à Gaza. « Cinq enfants palestiniens sont tués toutes les heures », s’est indignée la déléguée, en ajoutant que la réalité est trop horrible pour être décrite.  Elle a dénoncé la sélectivité dans l’application de l’état de droit, comme le montre la situation de la Palestine depuis des décennies et l’absence de toute application du principe de responsabilité pour les crimes commis par Israël.  Ce n’est que lorsque les Israéliens rendront des comptes que l’état de droit pourra être restauré, a-t-elle conclu.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que toute société juste devait être fondée sur le principe de l’état de droit qui restreint intrinsèquement l’exercice du pouvoir et dans lequel la loi, et non la volonté arbitraire des individus, est souveraine. Pour assurer l’état de droit au niveau international, il est nécessaire de recourir constamment à la négociation, à la médiation et à l’arbitrage.  Selon le représentant, les nouveaux conflits armés d’une part, et l’augmentation « alarmante » du nombre de transitions violentes en termes de pouvoir d’autre part, sont des défis adressés à ce principe, auquel il ne peut y avoir d’exception, « même en période d’urgence ».  Se référant à la Nouvelle vision de l’état de droit du Secrétaire général, le représentant a espéré que les valeurs et principes fondamentaux indispensables à la fraternité et à l’harmonie sociale seront défendus avec diligence.  Il a souligné que les progrès technologiques permettaient de mettre en place des institutions plus responsables et de combler le fossé entre l’état de droit « et ceux qui ont pu être exclus de ses avantages ».  Mais ces outils doivent aussi être utilisés dans le respect de l’éthique afin de favoriser la transparence et l’efficacité du système judiciaire, tout en respectant la dignité de chaque être humain, a-t-il averti. 

M. HENK-JAN BRINKMAN, Observateur permanent de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a fait remarquer que l’IDLO reconnaît depuis longtemps le potentiel de la technologie numérique et de l’innovation comme moyen de renforcer l’accès à la justice, notamment pour les deux tiers de la population mondiale qui n’y ont pas véritablement accès.  C’est ainsi que l’IDLO a acquis une grande expérience en la matière, notamment par la promotion de la justice en ligne pour renforcer les systèmes et les processus judiciaires, en les rendant plus transparents, plus responsables et plus efficaces.  L’Observateur permanent a cité des exemples de collaboration visant à améliorer l’accès à la justice en Indonésie, au Kenya et en Ukraine.  En Ukraine, l’IDLO a élaboré un cadre juridique pour les registres publics électroniques et les outils de gouvernance électronique afin d’améliorer la communication entre les institutions publiques et la qualité des services fournis aux citoyens et aux entreprises et, ce faisant, de réduire les risques de corruption.

L’Observateur permanent a toutefois mis en garde contre les risques d’inégalités hors ligne.  La fracture numérique risque en particulier de perpétuer les inégalités vécues par les groupes marginalisés.  « Parmi les 2,9 milliards de personnes qui ne sont pas connectées dans le monde, la majorité sont des femmes et des filles, en particulier dans les pays les moins avancés, où seulement une femme sur cinq a accès à Internet. » Si la technologie est mise au point sans tenir compte des questions de genre, a-t-il averti, elle peut générer l’exclusion des femmes, des filles et des minorités LGBTQI+ et une augmentation de la violence et de la discrimination fondées sur le genre.  Pour que la fracture numérique ne devienne pas le nouveau visage des inégalités, il a formulé deux recommandations: veiller à ce que la justice en ligne soit inclusive et centrée sur les êtres humains; et veiller à ce que l’approche de la justice en ligne et de l’accès au numérique soit féministe et porteuse de transformations relatives au genre.

M. LUCA MELCHIONNA, observateur de l’Organisation européenne de droit public (EPLO), a annoncé la création de la Commission mondiale du droit, basée à Cascais au Portugal, qui comprend de nombreuses personnalités imminentes des milieux académiques, judiciaires et politiques.  Ces experts seront disponibles pour fournir expertise et conseils à tous les pays du monde sur les questions d’état de droit, sans exercer leurs fonctions de manière politisée, a-t-il précisé.  Il a également informé que la Commission présentera, chaque année, un rapport à l’Assemblée générale, appelant tous les pays du monde à prendre contact avec ladite Commission.

M. NICAISE SERVAIS DOUCKAGA NZENGUI (Congo) a déclaré que l’état de droit participe au progrès social et constitue un principe cardinal de la paix et de la sécurité internationales.  Le Congo accorde une place de choix à l’état de droit et à la promotion des droits de l’homme et des droits de la femme, a-t-il assuré.  Le délégué a expliqué que son pays a institué une haute autorité pour la lutte contre la corruption et qu’il soutient les initiatives de l’ONU pour le renforcement du dialogue comme mode de règlement des conflits.  L’état de droit est lié au développement durable, a-t-il rappelé, soulignant l’encadrement juridique des politiques publiques nationales dans le domaine des nouvelles technologies, y compris l’accès à Internet.

Droits de réponse 

Le délégué de la Fédération de Russie a dénoncé les tentatives de certaines délégations d’inclure dans le débat un sujet n’ayant rien à voir avec l’ordre du jour.  L’Occident collectif se livre à des guerres dans le monde entier, a-t-il fustigé, en mentionnant notamment le démantèlement de l’ex-Yougoslavie, l’invasion de l’Iraq et l’intervention en Libye dont ce pays souffre encore.  « Voilà la contribution de l’Occident à l’état de droit. »

Le délégué d’Israël a expliqué que sa délégation n’a pas pris la parole sur le point à l’ordre du jour en raison des évènements du 7 octobre dernier.  Toutefois, il a jugé les dynamiques au sein de ce groupe « inacceptables », n’ayant entendu aucune condamnation des actes commis contre les civils israéliens, hormis un « tissu de mensonges » amplifié par les partisans de l’autre partie au conflit.  Selon lui, la représentante palestinienne a relayé un mensonge en disant que l’hôpital à Gaza avait été bombardé par Israël, alors que les preuves démontrent que l’organisation palestinienne du djihad islamique a lancé un missile, devenu incontrôlable, qui s’est retourné contre l’hôpital.  Israël n’a effectué aucune action dans cette zone, a assuré le délégué, invitant à prendre « avec des pincettes » la déclaration de son homologue.  Il a demandé si la délégation palestinienne et ses soutiens ne devraient pas plutôt chercher à améliorer l’état de droit plutôt que de critiquer Israël.  Pour sa part, Israël respecte l’état de droit, a-t-il dit, avant d’exiger la libération immédiate des otages.  Le délégué a jugé incompatible de comparer une démocratie comme son pays avec le Hamas, « une organisation terroriste génocidaire qui terrorise les civils et souhaite annihiler les Israéliens ». 

La déléguée de l’État de Palestine a rappelé qu’en 2009 Israël avait déjà bombardé une école, puis fabriqué et diffusé des « mensonges ».  Ce pays, a-t-elle dit, avait aussi attaqué l’hôpital Al-Qots avec une bombe au phosphore, bombardement à propos duquel l’ONU, après enquête, a conclu « qu’il y avait des motifs raisonnables de penser qu’Israël avait bombardé cet hôpital ».  « Après chaque attaque, Israël nie et falsifie les informations. » 

Le délégué d’Israël, réitérant que les Palestiniens répètent constamment les mêmes « mensonges », a demandé de ne pas succomber à leur « propagande mensongère ».

« Notre vie même est la preuve », a conclu la déléguée de l’État de Palestine.

RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES - A/78/135, A/78/83

Débat général 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a salué le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité des organisations internationales qui établit un régime juridique complet et fixe des règles sur l’attribution d’un comportement à une organisation internationale et sur le contenu et la mise en œuvre de leur responsabilité, y compris en lien avec l’action d’un État.  En tant qu’organisation internationale avec un niveau très élevé d’intégration, l’Union européenne (UE) constitue un cas particulier, a précisé la représentante. Elle a expliqué que les États membres ont transféré des compétences à l’UE sur un grand nombre de questions régulées par un ordre juridique spécifique.  Ce dernier crée des droits pour les citoyens européens qui doivent être respectés par les États, et le droit européen l’emporte sur le droit national en cas de conflit entre l’UE et un État membre.  L’UE est sujette aux principes des organisations internationales mais il y a des exceptions, a poursuivi la représentante.  Par exemple, quand un État membre applique une législation de l’UE dans des domaines qui relèvent de sa compétence exclusive, l’UE peut être tenue pour seule responsable.  De plus, l’UE applique le principe de lex specialis, ce qui n’est pas le cas dans le projet d’articles de la CDI.  Dans le cas de l’UE, l’application des obligations et des responsabilités doit être clairement distinguée de l’attribution du comportement, a-t-elle conclu. 

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a estimé prématurée, l’élaboration d’une convention sur la base des articles adoptés par la Commission du droit international (CDI).  « Nous notons que cela est la position dominante parmi les États et organisations internationales à avoir présenté leurs commentaires écrits. »  Le manque d’une pratique consistante et pertinente dans ce domaine est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est trop tôt pour élaborer une convention, a tranché la déléguée.  Elle a estimé que la pratique n’est pas suffisante depuis que l’Assemblée générale a pris note du projet d’articles en 2014.  Nous restons néanmoins impressionnés par la qualité du travail de la CDI, a conclu la déléguée.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a fait savoir que Singapour ne soutient pas l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur cette question.  En effet, Singapour n’est toujours pas convaincu que ces textes fassent l’objet d’un consensus s’agissant du droit relatif à la responsabilité des organisations internationales.  Par ailleurs, a-t-il fait observer, il n’existe pas non plus de consensus pour un projet de convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a noté que le développement du droit sur la responsabilité des organisations internationales et la mention « peu fréquente » du projet d’articles ne nécessitait pas d’en faire une convention.  En effet, la représentante a indiqué que, comme la CDI, son pays considérait que le développement progressif du droit en la matière l’emportait sur la codification, car le projet d’articles « ne reflète pas le droit actuel en la matière ».  Au vu des divergences d’opinions, elle a donc réitéré que son pays n’était pas favorable à la transformation du projet d’articles en convention et recommandé de ne plus inclure ce point dans le programme de travail de la Commission. 

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a jugé qu’il était prématuré de pousser pour l’élaboration d’une convention étant donné que la pratique en la matière est insuffisante pour consolider les projets d’articles.  Elle a également fait remarquer qu’il n’y a pas suffisamment de textes sur le règlement des différends entre les organisations internationales et les personnes privées. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a jugé essentielle la coopération entre les États avec l’appui des organisations internationales pour relever les défis actuels.  D’après lui, les projets d’articles de la CDI sont importants pour assurer la stabilité et l’équité, en ce sens qu’ils créent un équilibre entre la responsabilité des organisations internationales et celle des États.  Ils constituent en outre « un grand pas en avant » pour régler les questions des indemnités que les organisations internationales pourraient avoir à verser aux parties lésées.  Le niveau de confiance dans une organisation internationale dépend directement de sa reconnaissance et de son autorité au niveau international, a souligné le délégué, en mettant en garde contre toute tentative d’exonérer lesdites organisations de leur responsabilité pour servir les intérêts particuliers d’un groupe d’États.  Il a relevé que de nombreuses dispositions sont formulées à partir du droit international coutumier et peuvent servir de base à l’adoption d’une convention.  Le Bélarus est d’avis que certaines questions ont encore besoin d’être examinées de manière plus détaillée par les experts, avec la participation des États.  Le délégué a ainsi proposé de créer un comité spécial ou un groupe de travail pour achever les projets d’articles et leur donner la forme d’une convention internationale.

M. AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) s’est dit convaincu de l’importance du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales, mais aussi de la valeur d’autres rapports et avis sur ce sujet, notamment ceux des juges, susceptibles d’enrichir ledit projet.  Le projet d’articles est la « contrepartie » de la responsabilité des États, a-t-il noté, en appelant à la poursuite du débat et en demandant que cette question reste à l’ordre du jour de la Commission, car le projet permet le développement progressif du droit international.  Il représente plus de 60 ans de travail de la CDI et aide à « prévenir toute fragmentation » au niveau de la jurisprudence des tribunaux nationaux sur les responsabilités respectives des organisations internationales et des États, a conclu le délégué.

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a déclaré que le projet d’articles représente, malgré la diversité des organisations internationales, un apport important de la CDI, et qu’il pourrait servir de référence pour les pratiques des organisations internationales.  Il a évoqué la contrainte qui peut être exercée par une organisation internationale sur un État ou une autre organisation internationale. Le délégué a noté que l’absence de mécanismes de règlement des différends en la matière, constitue une lacune en droit international.  Les organisations internationales devraient être mieux encadrées dans un traité pertinent, a-t-il estimé, soutenant l’élaboration d’un instrument contraignant sur la base du projet d’articles de la CDI. 

M. DELGADO FERNANDEZ (Mexique) a vu dans le projet d’articles de la CDI un « progrès normatif capital ».  Ce projet, s’il donnait lieu à une convention, renforcerait selon lui la sécurité juridique.  Le délégué a proposé l’élaboration d’un document de travail qui serait le point de départ pour des discussions plus ciblées.  Ce document listerait ainsi les divergences entre les délégations afin d’avancer sur le fond et d’écarter les « faux débats », comme celui qui consiste à se dire « pour ou contre » une convention.  Il a proposé une fréquence accrue des discussions sur ce point, ainsi que la création d’un groupe de travail.  Il convient de briser le cycle d’inaction, a-t-il conclu.

M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a considéré que cette question est importante, mais que les pratiques pertinentes sont insuffisantes pour étayer les projets d’articles de la CDI.  En outre, des divergences persistent entre les États quant à ces projets d’articles, notamment sur le fait de savoir dans quelle mesure ils reflètent le droit international coutumier.  Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que les articles sur la responsabilité des organisations internationales doivent rester en l’état.

Mme STEPHANIE BOTERO PRIETO (Colombie) a salué le travail de la CDI sur le sujet et rappelé le grand nombre d’organisations internationales sur le territoire colombien. La responsabilité des organisations internationales est un domaine qui doit être réglementé, a déclaré la déléguée. Elle a insisté sur la complémentarité du travail de la CDI sur cette question avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  La déléguée a déploré l’inaction des États sur ce point qui est susceptible d’aboutir à un recul de la codification.  Il faut avancer dans la voie d’une convention, a-t-elle plaidé, en appelant à ne pas considérer les différents produits de la CDI séparément les uns des autres.  « Il convient de modifier nos méthodes de travail. »

M. ATTLEB (Égypte) a voulu souligner le rôle essentiel des organisations internationales et régionales en matière de coopération.  Au vu des divergences exprimées lors des débats sur les projets d’articles et de la complexité juridique du sujet, il a jugé important de continuer à délibérer, afin de parvenir à un consensus.  Selon le délégué, il faut faire un distinguo entre la responsabilité des organisations internationales et celle des États Membres. 

M. MORA FONSECA (Cuba) a salué le projet d’articles de la CDI qui représente un effort significatif pour réglementer de manière harmonisée les organisations internationales face à des faits illicites.  Il a néanmoins rappelé que la définition d’organisation internationale dans le règlement des différends doit coïncider avec la Convention de Vienne.  Selon sa délégation, les références aux dommages et préjudices sont des éléments essentiels puisqu’ils résultent en l’obligation de réparation.  En outre, le délégué a souhaité que le libellé « contre-mesures collectives » soit remplacé par « sécurité collective », en lien avec la Charte des Nations Unies.  Les mécanismes de règlement pacifique sont essentiels pour les pays en développement, a-t-il estimé, précisant que son pays respecte les privilèges d’immunité mais exige une responsabilité pénale pour les personnes morales.  Une convention sur la base du projet d’articles, qui devra être claire et contraignante, contribuerait à accroître la certitude juridique, a-t-il conclu. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné la proximité du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  « Ma délégation est préoccupée par la portée des mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité des organisations internationales. »  Il a relevé que le schéma classique suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage -État ou organisation internationale- adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être attribué, dès lors qu’existe un lien de causalité entre le fait internationalement illicite et le dommage.  Estimant que ce principe pose « quelques problèmes de compréhension », le représentant a noté à cet égard que la CDI indique que la responsabilité d’une organisation internationale peut être mise en jeu devant une juridiction nationale. L’analyse de ce projet d’articles laisse à ma délégation un arrière-gout d’inachevé, a-t-il dit.  En conclusion, le représentant a trouvé laborieuse la tentative de structuration du régime spécifique applicable aux organisations internationales.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que les organisations internationales étaient des sujets de droit international et que leur autonomie juridique leur permettait d’accomplir leurs obligations et de produire des effets juridiques.  À l’appui de cette thèse, la déléguée a cité plusieurs décisions de justice de son propre pays, notamment sur la capacité des organisations internationales de conclure des traités.  Elle a rappelé les prérogatives dont bénéficiaient les organisations internationales et leurs agents et le principe de responsabilité qui en découlait, au même titre que pour les États.  La déléguée s’est donc dite favorable au maintien de ce sujet à l’ordre du jour de la Sixième Commission, notant que plusieurs décisions de justice internationale importantes ont fait spécifiquement référence au projet d’articles de la CDI.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a salué les efforts de la CDI pour la codification du droit, notamment sur la question de la responsabilité des organisations internationales qui est particulièrement pertinente.  Néanmoins, elle a estimé qu’il est prématuré à ce stade d’élaborer une convention basée sur le projet d’articles.

Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a considéré qu’au vu des « diktats » du droit international sur l’immunité des organisations internationales, il était nécessaire d’établir un cadre juridique pour s’assurer d’une mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes en cas d’abus et de comportement « qui ne relèveraient pas de l’immunité fonctionnelle » de ces organisations. Dans le même temps, la représentante s’est dite consciente de la possibilité d’une application « mal intentionnée » d’une telle obligation et a souligné que pour combler cette lacune il faudrait s’appuyer sur « des considérations pratiques ». Elle a donc appelé la Sixième Commission à poursuivre son examen de la question et la CDI à revoir ce sujet et se pencher sur d’autres points, notamment sur la responsabilité des organisations internationales régionales. 

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a trouvé le projet d’articles de la CDI intéressant.  Elle a attiré l’attention sur l’importance de l’article 32 en vertu duquel une organisation internationale responsable ne peut se prévaloir de ses règles pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent, particulièrement envers ses États membres.  Or les cas se sont multipliés récemment, a-t-elle déploré, citant à titre d’exemple la création de « mécanismes attributifs illégitimes avec pouvoir quasi policier », tels que les mécanismes d’enquête pour le Myanmar et la Syrie.  Ces mécanismes « illicites », a dit la représentante, peuvent entraîner la responsabilité de l’organisation fondatrice.  Selon elle, le projet de la CDI contient un principe important de responsabilité internationale et il serait inapproprié que les organisations jouissent d’une immunité pour tous leurs actes.  L’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles permettrait de combler des lacunes juridiques, a-t-elle concédé, notant toutefois qu’un échange de vues sur cette question ne presse pas.  Étant donné « le précédent des crimes contre l’humanité », sa délégation propose de continuer l’examen approfondi et détaillé de cette question dans le cadre d’une reprise de session de la Sixième Commission en 2025. 

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a salué le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales, avant de souligner la proximité dudit projet avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  Les États et les organisations internationales ne peuvent néanmoins pas être assujettis aux mêmes règles, a-t-elle dit.  Estimant que certains articles sont ambigus, la déléguée a demandé que ce point reste à l’ordre du jour afin que les discussions puissent se poursuivre.

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL

Débat général 

M. HAYLEY-ANN MARK (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué la possibilité de discuter des meilleures pratiques des dépositaires de traités multilatéraux.  Elle a rappelé leur fonction importante, sachant qu’ils doivent agir de manière impartiale. Elle a regretté le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et estimé que la simplification des procédures d’enregistrement permettra sans doute d’accélérer le processus. La déléguée a espéré que la publication des traités pourra également faire l’objet d’une modernisation, ce qui permettrait de rattraper le retard pris dans le multilinguisme.  À cet égard, elle a demandé que les six langues officielles de l’ONU soient traitées sur un pied d’égalité.

M. SEBASTIAN BYTH-VISHOLM (Danemark), au nom des pays nordiques, a expliqué que leurs pays étaient dépositaires de plusieurs traités multilatéraux, notamment d’instruments les concernant directement.  Il a noté que la synthèse de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux fournissait des indications importantes sur la pratique de l’ONU en la matière.  Pour les pays nordiques, il est important que le rôle des dépositaires dans l’enregistrement des traités soit explicitement reconnu, et que l’utilisation accrue des méthodes électroniques modernes d’enregistrement et de publication soit dûment prise en considération.  À ce titre, le représentant s’est félicité de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne. 

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine), s’exprimant au nom de de l’Autriche, du Brésil, de l’Italie, de Singapour et de son pays, a rappelé que sa délégation avait demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour pour plusieurs raisons, notamment pour réfléchir aux amendements à appliquer à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies relatif à l’enregistrement des traités et pour permettre un échange de vue entre les États Membres et la diffusion des bonnes pratiques parmi les dépositaires de traités multilatéraux.  Le délégué a rappelé que ceux-ci doivent agir de manière impartiale et apolitique dans l’exercice de leurs fonctions.  Si chaque organisation ayant ce rôle a développé ses propres pratiques, ces dernières doivent toujours être guidées par la Convention de Vienne.  Avec plus de 600 traités multilatéraux, l’ONU est le principal dépositaire pour les traités multilatéraux, a rappelé le délégué, soulignant que son rôle va dorénavant au-delà du rôle traditionnel d’un dépositaire. Le Secrétaire général conseille les États membres sur les questions relatives aux traités et encourage à leur diffusion, ce qui renforce le régime conventionnel international, a-t-il apprécié. Toutefois, il a regretté que des ateliers sur ces pratiques n’aient pas été organisés depuis 2016. 

Mme NAUSHYN JANAH (Nouvelle-Zélande), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a souligné que l’enregistrement facile d’accès et la publication des traités sont des éléments importants d’un ordre international fondé sur des règles.  Elle a rappelé que les articles 76 à 80 de la Convention de Vienne sur le droit des traités précisent les fonctions de dépositaires des traités.  Ces dispositions constituent le point de départ de toute bonne pratique dans ce domaine, a dit la déléguée.  Elle a rappelé que, selon l’article 76 de la Convention précitée, le dépositaire est tenu d’agir impartialement dans l’accomplissement de ses fonctions.  Elle a enfin précisé que la Nouvelle-Zélande est dépositaire de 11 traités multilatéraux, l’Australie de huit et le Canada de neuf.  « Publier en ligne les informations pertinentes sur les traités permet de faciliter l’accès à ces textes. »

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a pris note du fait que l’une des meilleures pratiques parmi les dépositaires de traités consiste aujourd’hui à utiliser la technologie pour promouvoir une plus grande transparence et efficacité.  Il a recommandé de s’inspirer de l’expérience des principaux dépositaires de traités multilatéraux, notamment le Secrétaire général de l’ONU et le Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Ce dernier fait office de dépositaire de divers traités multilatéraux liés à l’ASEAN, y compris des traités impliquant des parties prenantes externes. Le Secrétariat de l’ASEAN exploite également la technologie dans l’exercice de ses fonctions.  Selon le représentant, tous les États peuvent contribuer à rendre l’enregistrement et la publication des traités plus efficients.  Dans le cas de l’ONU, il suggéré d’offrir des « traductions de courtoisie », dans au moins une des langues de travail de l’ONU, pour faciliter les processus d’enregistrement et de publication qui seront entrepris. 

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a indiqué que les États-Unis sont dépositaire de plus de 200 traités multilatéraux et qu’ils ont adopté la diffusion électronique, qui est un moyen efficace de mettre à jour les informations, en particulier sur le statut des traités.  La déléguée a encouragé l’adoption de ces fonctionnalités électroniques pour tous les dépositaires.

Mme FANNY RATHE (Suisse) a fait part de la pratique de son propre pays en tant que dépositaire de près de 80 traités multilatéraux.  La Suisse était notamment dépositaire des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre et de leurs Protocoles additionnels ou encore de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.  La déléguée a rappelé que les principales tâches du dépositaire se résumaient à la publicité d’une part, et à l’impartialité d’autre part. L’obligation de publicité a trait à l’enregistrement et au devoir d’information et de publication des textes, tandis que l’impartialité a trait à l’exercice indépendant du rôle de dépositaire eu égard aux autres parties, ou celles intéressées à le devenir, a-t-elle résumé.  En conclusion, « l’État dépositaire doit distinguer clairement son rôle de dépositaire de sa position en tant qu’État partie. » 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a salué les efforts du Secrétariat visant à améliorer la base de données électronique des traités internationaux et à garantir leur accessibilité au grand public.  Il a réaffirmé l’importance de l’Article 102 de la Charte, qui fournit la base juridique pour l’enregistrement et la publication des traités internationaux. Ce processus contribue au bon respect des obligations que contiennent les traités, clef de la stabilité de l’ordre juridique international.  Si certains aspects de l’article précité peuvent être révisés, les amendements apportés devront bénéficier du soutien massif des États Membres, reflétant leurs opinions générales, a prévenu le délégué.  À ce titre, il a appuyé les propositions compatibles avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, notamment pour préserver le multilinguisme à l’ONU. Il a aussi soutenu la disposition qui permet de fournir une traduction volontaire dans l’une des six langues officielles de l’Organisation, afin d’accélérer le processus de publication.  Reconnaissant que la modification des règles existantes en vue de garantir la traduction des traités internationaux dans toutes les langues officielles de l’ONU entraînera des coûts financiers, le délégué a toutefois défendu cette approche conforme au principe du multilinguisme.  Il s’agit de mieux répondre aux objectifs du régime des traités internationaux, a-t-il estimé. 

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a souligné la nécessité d’avoir des procédures claires d’enregistrement des traités, en renvoyant à l’Article 102 de la Charte.  La technologie est un outil utile à cette fin, a déclaré le délégué. Il a noté les retards de traduction avant la publication des traités et appelé à la préservation du multilinguisme. Mon pays est dépositaire de 15 instruments internationaux, a-t-il indiqué, en ajoutant qu’un système électronique de signature a été récemment mis en place.  « Le changement est la seule chose qui ne change pas et le droit des traités n’échappe pas à la règle », a conclu le délégué, en souhaitant que la Commission dispose d’un rapport du Secrétaire général sur la question.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a fait savoir que son pays est attaché au régime conventionnel international, en particulier en tant que dépositaire de plus de 50 traités multilatéraux.  Il est convaincu que tous les États bénéficient de la stabilité offerte par la Convention de Vienne sur le droit des traités.  S’agissant des meilleures pratiques, la déléguée en a fait valoir trois en se fondant sur l’expérience du Royaume-Uni: l’obligation d’agir avec impartialité, en faisant bien la distinction entre la fonction de dépositaire et celle d’État partie à un traité; l’importance d’un service efficace permettant d’enregistrer une copie électronique des instruments; et l’accessibilité et la mise à jour des enregistrements.  Le Royaume-Uni s’est engagé à faire preuve de transparence à propos des données de traités qu’il gère en tant que dépositaire et il dispose d’un site Internet dédié, a ajouté la déléguée.

Mme STEPHANIE BOTERO PRIETO (Colombie) a fait remarquer que son pays est dépositaire de plusieurs traités et qu’il a bien conscience des responsabilités que ce rôle lui confère.  La Convention de Vienne constitue le meilleur outil pour répondre aux questions sur ce sujet, a-t-elle poursuivi, rappelant que les amendements, tels que ceux relatifs au multilinguisme et à la publication limitée des traités, doivent être compatibles avec les principes de la Convention.  Soutenant tout effort de modernisation de la Convention de Vienne, sa délégation écoutera toute proposition en ce sens, a assuré la déléguée. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), déclarant respecter fidèlement les obligations en vertu de l’Article 102 de la Charte, a appuyé le maintien à l’ordre du jour de la Commission de la question du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international.  La représentante a indiqué que son pays avait, l’an dernier, déposé sept instruments conventionnels auprès du Secrétaire général, dont la ratification de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et la ratification de l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Les Philippines ont, en outre, signé l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) s’est félicitée de l’amendement au règlement de l’Article 102 de la Charte qui consacre le rôle d’autres dépositaires que le Secrétaire général.  Dans le règlement, les dépositaires sont encouragés à enregistrer les traités, a-t-elle remarqué, mais sa délégation pense que l’enregistrement devrait être une obligation.  Par ailleurs, le retard préoccupant dans l’enregistrement et la publication des traités pourrait être éliminé par l’utilisation des nouveaux moyens technologiques, a-t-elle estimé.  La déléguée a appuyé un système d’enregistrement en ligne, avec des ajustements pour les pays en développement qui ont difficilement accès aux technologies de l’information et de la communication. 

M. MORA FONSECA (Cuba) a rappelé que les traités sont l’une des sources principales du droit international et appuyé le travail de la Section des traités.  Il a souligné l’importance des séminaires organisés par cette section.  Les ressources électroniques permettent de surmonter certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la compilation des traités, a fait valoir le délégué.  Il a appelé à préserver le multilinguisme et souligné le pied d’égalité sur lequel sont placées les six langues officielles de l’ONU.  L’enregistrement et la publication des traités dans l’une des six langues devrait être possible, a conclu le délégué, en notant les gains de temps et de ressources financières que cela permettrait.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a jugé bienvenu le partage de bonnes pratiques. La Chine est dépositaire de traités multilatéraux et s’engage à honorer ses fonctions.  À cet égard, la déléguée a invité la Section des traités à accompagner au mieux les pays dépositaires.  Sur le point du multilinguisme, elle a insisté sur la nécessité de traductions « faisant foi » en chinois des traités non encore traduits. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que les discussions de la Sixième Commission sur cette question avaient pour but de « renforcer l’ordre juridique international ».  Les traités et accords internationaux doivent être enregistrés et publiés dans les délais prévus pour garantir la sécurité juridique, a-t-elle ajouté, se félicitant de l’adoption d’un amendement de l’Assemblée générale qui a permis de moderniser les méthodes de travail applicables à l’enregistrement et la publicité de traités internationaux, en donnant le choix entre un format électronique ou un format papier.  La représentante a jugé favorablement la proposition de l’Assemblée visant à permettre au Secrétariat d’élaborer un « recueil électronique des traités ».  Appelant le Secrétariat à continuer d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités en la matière, elle a salué l’organisation d’ateliers sur le droit des traités, qui doivent être pérennisés malgré les difficultés de financement actuelles, a-t-elle insisté. Elle a conclu son intervention en demandant un renforcement de la Section des traités, en appui du travail de la Sixième Commission.

Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités sont des éléments importants pour la transparence des relations internationales, renvoyant à cet égard à l’Article 102 de la Charte et à l’article 80 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  L’enregistrement et la publication de tout traité par le dépositaire doit être encouragé et n’est pas obligatoire, conformément à l’article 77 de ladite Convention, a-t-elle rappelé.  Compte tenu des retards du Secrétariat dans l’enregistrement et la publication des traités, il serait avantageux de revoir l’obligation de traduction en français et en anglais, a conclu la déléguée.

Mme ELISA DE RAES (Belgique) a rappelé que son pays est dépositaire de nombreux traités multilatéraux, ainsi que de conventions conclues dans le cadre du Benelux et des Communautés européennes.  La Belgique met en œuvre ses responsabilités en tant que dépositaire selon les articles pertinents de la Convention de Vienne qui prescrivent d’agir en toute impartialité, a-t-elle informé, assurant que son pays s’occupe également de l’enregistrement des traités auprès de l’ONU et de la mise à jour de la liste des parties prenantes.  La représentante a cité plusieurs traités dont la Belgique est dépositaire, notamment l’Organisation mondiale des douanes, plusieurs protocoles pour la sécurité aérienne dans le cadre d’Eurocontrol, l’accord ferroviaire pour l’Eurotunnel entre la Belgique, le Royaume-Uni et la France, plusieurs traités historiques en matière de droit maritime, une multitude d’accords et de protocoles du Bénélux sur la propriété intellectuelle et les visas, ou encore l’accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’OTAN.  Enfin, elle a mentionné que la Belgique a été désignée comme dépositaire de la récente Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, appelant les États à signer et ratifier cet instrument.

Mme AJILEYE ABIMBOLA (Nigéria) s’est félicitée des amendements apportés aux articles 5, 7, 9 et 13 du règlement qui facilitent le dépôt électronique de traités.  Malgré les divergences sur ce point, la déléguée a exhorté les États Membres à accepter le dépôt électronique des traités.  Des procédures simplifiées d’enregistrement et de publicité lui ont semblé indispensables pour trouver une solution pérenne à la question du retard accumulé.  Quant à l’hétérogénéité géographique, la déléguée a noté qu’elle s’explique par l’absence de ressources adéquates qui entravent les dépôts.  Elle a rappelé l’importance de l’assistance technique, en particulier aux pays en développement, afin qu’ils puissent remplir leurs obligations.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué les efforts de la Commission qui ont permis, a-t-il noté, d’aboutir à un consensus sur la mise en place d’un outil d’enregistrement des traités en ligne qu’il a qualifié de « saut significatif » et d’« élément structurant de la diffusion du droit international ». Il a toutefois rappelé les besoins importants en termes d’assistance technique, de renforcement des capacités et d’ateliers de formation des pays en voie de développement sur les questions d’enregistrement, de publication des traités, et plus généralement de pratique conventionnelle, afin de promouvoir ce qu’il a appelé « un régime conventionnel fort et inclusif ».  Concernant l’utilisation des nouvelles technologies, il a mis en garde contre les problèmes de sécurité posés par la numérisation des traités et invité à la mise en place de processus d’accès sécurisés pour garantir l’intégrité des données conventionnelles – une approche susceptible, a-t-il par ailleurs noté, de générer des « coûts additionnels ».  Le représentant a en outre insisté sur le rôle essentiel du multilinguisme et demandé que les traités soient publiés au moins dans toutes les langues officielles, à la charge du Secrétariat, pour rendre ces documents importants « accessibles à tous ».

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a affiché, ce matin, les divergences des États Membres en matière de sécurisation de l’espace extra-atmosphérique, que les pays qualifient volontiers de patrimoine commun de l’humanité, ou encore de sanctuaire dont les ressources ne doivent être exploitées qu’à des fins pacifiques.  Ce n’est pas tant la nécessité d’établir un instrument juridiquement contraignant de prévention d’une course aux armements dans l’espace -agréée par tous les intervenants du jour-, que les voies à emprunter pour y parvenir qui ont été débattues aujourd’hui.   

Comme souvent à la Première Commission, les positions des Occidentaux et de la Fédération de Russie ont été exposées dans des termes très marqués.  Une position médiane s’est fait entendre, à travers les déclarations de délégations aussi diverses que l’Allemagne, la Malaisie -au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)-, la Suède, les Pays-Bas ou encore les Philippines.  Pour ces pays, les délégations leaders sur les questions spatiales doivent renoncer à soumettre des projets de résolution concurrents, dont l’adoption aurait pour effet dommageable de dédoubler les processus de délibérations, les petites délégations ne disposant pas des ressources humaines pour courir plusieurs lièvres à la fois.   

En outre, le Président du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur la réduction des menaces spatiales a dressé le bilan de quatre sessions de fond tenues depuis 2022 et ponctuées, a-t-il regretté, par l’impossibilité de parvenir à un rapport sur la base du consensus.  M. Hellmut Lagos a souligné que l’objectif de remettre à l’Assemblée générale un tel rapport n’avait pu être atteint en raison du rejet de la Russie de la notion même de comportement responsable dans l’espace.   

L’Union européenne et le Royaume-Uni, porteurs d’une vision pragmatique et axée sur l’application du droit international dans le domaine spatial, ont contesté à la Russie la portée du concept de non-placement en premier d’armes dans l’espace, concept socle d’un projet de traité sino-russe proposé à la Conférence du désarmement.  Pour le Royaume-Uni, ce concept de non-placement en premier n’est pas suffisant pour ouvrir des négociations sur un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.   

Pour la représentante de l’Union européenne, les traités des Nations Unies sur l’espace et le droit international humanitaire sont applicables à l’espace, à l’image notamment du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  Pour les États membres de l’Union, la recrudescence de problèmes de sécurité spatiale incite, en l’état, à privilégier une approche pragmatique basée sur la définition de comportements responsables.  Il s’agit là de la voie la plus rapide pour progresser collectivement dans le domaine de la sécurité spatiale, a fait valoir la représentante européenne.  Saluant la richesse des travaux menés par le Groupe de travail présidé par M. Lagos, elle a appelé les délégations à soutenir en nombre le projet de résolution du Royaume-Uni visant à établir un nouveau Groupe de travail chargé de poursuivre ces travaux conceptuels.   

La Fédération de Russie a répliqué en soutenant qu’il devient urgent d’élaborer un instrument juridiquement contraignant en raison du lancement par les États-Unis et leurs alliés occidentaux d’armements dans l’espace à même d’attaquer des objets spatiaux.  Son représentant a dénoncé « des opérations qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales » et condamné « l’utilisation provocatrice de satellites civils » par les États-Unis.   

Le représentant britannique s’est voulu confiant dans le fait que les discussions qui se tiendront dans le futur Groupe de travail sur la réduction des menaces spatiales seront enrichies par les progrès considérables réalisés sous la houlette de M. Lagos.  « Notre compréhension collective de l’application dans l’espace du droit international et des menaces pesant sur les systèmes spatiaux a été très nettement améliorée grâce aux travaux du Groupe », a-t-il déclaré.   

En début de séance, la Première Commission avait entendu les derniers orateurs désireux de s’exprimer sur le thème des armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.   

Par ailleurs, plusieurs délégations ont exercé une fois encore leur droit de réponse, notamment sur la crise en cours au Moyen-Orient.   

La Première Commission poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat sur les aspects du désarmement de l’espace extra-atmosphérique. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Autres armes de destruction massive (fin) 

Déclarations 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a considéré que la menace nucléaire ne doit pas occulter celle des autres armes de destruction massive, lesquelles représentent également une menace existentielle pour la sécurité internationale.  Estimant que les normes pour prévenir leur utilisation sont solides, le représentant a toutefois souligné qu’elles ne préviennent pas la probabilité qu’un groupe terroriste ou un acteur solitaire mette la main sur ces armes.  Saluant la destruction des stocks déclarés d’armes chimiques, il a cependant estimé que la menace persiste.  Dans ce cadre, il a déploré l’échec des deux dernières Conférences d’examen de la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  Conformément à cette dernière, il a préconisé la coopération internationale et l’assistance dans le domaine de la chimie et des utilisations non prohibées.   

Le représentant s’est félicité du succès de la neuvième Conférence d’examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIABT), estimant qu’elle marquait une étape importante pour combler les importantes lacunes du Traité, notamment en vue de la création d’un mécanisme d’éradication reposant sur un protocole juridiquement contraignant.  Il a également appelé au contrôle à l’exportation des matières à double usage qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes de destruction massive, ainsi qu’à la surveillance des technologies émergentes qui pourraient permettre la mise au point de nouveaux types d’armes.   

Rappelant que, par le passé, son pays a mené un programme d’armes chimiques en infraction de la CIAC, le représentant a mentionné une usine située dans le sud du Myanmar, qui fabriquait du gaz moutarde dans les années 1980.  Le Gouvernement civil élu a été informé de la situation il y a quelques années seulement, a‑t‑il poursuivi, déplorant que l’armée ait mis fin à l’enquête suite à son coup d’État en 2021.  Estimant que l’armée peut elle-même constituer une menace, il a exhorté la communauté internationale à prévenir l’acquisition d’articles à double usage par la junte.   

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a salué l’étape importante marquée par la destruction de tout l’arsenal chimique déclaré, estimant qu’il s’agit d’un grand succès pour l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et la mise en œuvre de la CIAC.  La représentante a appelé à ce que l’OIAC se concentre désormais sur les questions liées à l’assistance et à la coopération internationales.  À ce titre, il a mentionné les efforts du Secrétariat technique de l’OIAC pour renforcer les capacités des États parties en matière de protection contre les armes chimiques.  Toutefois, elle a déploré que la dernière Conférence d’examen de la Convention n’ait pas abouti à l’adoption d’un rapport final.  Appelant à un consensus en vue de la prochaine Conférence d’examen, elle a assuré que son pays continuerait à veiller à la répartition géographique ainsi qu’à l’égalité des sexes au sein du Secrétariat technique comme dans ses activités et programmes.   

Soulignant l’importance historique de la CIABT pour le régime de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive, la représentante a rappelé qu’il s’agissait du premier traité multilatéral à interdire une catégorie entière d’armes.  Se félicitant du consensus atteint lors de la neuvième Conférence d’examen de la Convention, elle a salué le rapport présenté à la Première Commission par le Président de la Conférence, M. Leonardo Bencini.  Elle a notamment mis en exergue la formation d’un Groupe de travail, chargé d’examiner des mesures concrètes, éventuellement contraignantes, avec pour objectif de renforcer la Convention.   

La Colombie contribue à renforcer l’application de la CIABT au niveau national, notamment par sa participation au projet « Renforcer la biosûreté et la biosécurité en Amérique latine conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies », a encore déclaré la représentante.   

M. HONG LI, de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a rappelé que l’OIAC est une organisation multilatérale qui vérifie depuis 26 ans la destruction des armes chimiques déclarées par les États parties.  Il s’est félicité de la destruction cet été des derniers stocks d’armes chimiques déclarés.  Il a rappelé que l’OIAC surveille aussi 5 000 sites dans plus de 80 pays.   

Toutefois, a poursuivi le représentant, l’OIAC ne saurait se reposer sur ses lauriers.  En effet, sept États n’ont toujours pas adhéré à la CIAC et, lors de la dernière décennie, les armes chimiques ont été utilisées.  À cet égard, le dossier des armes chimiques syrien est à notre ordre du jour depuis 10 ans, a‑t‑il rappelé.  De plus, de nombreux aspects restent à clarifier concernant notamment les technologies émergentes, qui offrent des opportunités, mais aussi des défis.  L’Organisation s’est lancée dans un processus d’adaptation, marqué en particulier par la création cet été d’un nouveau centre de chimie et technologie.   

Le représentant a souligné que la cinquième Conférence d’examen de la CIAC avait ouvert un nouveau chapitre postdestruction.  Pour l’avenir, empêcher la réémergence des armes chimiques est notre priorité, a‑t‑il expliqué.  Telle est notre mission à l’OIAC pour les générations futures, ainsi que pour la paix et la sécurité internationales, a‑t‑il conclu.   

Droits de réponse 

Le représentant des États-Unis a estimé que les campagnes de désinformation russes n’ont pas d’autres effets que de saper les travaux des instances du désarmement multilatéral.  Le réseau des laboratoires que nous accompagnons ne vise que la réduction des menaces biologiques, de quelque nature que ce soit, a‑t‑il insisté.   

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi à l’intervention des États-Unis en rejetant toute accusation quant à la mise au point d’armes biologiques par son pays.  Il s’est ensuite dit las et fatigué d’entendre les mêmes réponses aux questions de sa délégation quant aux activités biologiques conduites sur le territoire ukrainien avec le soutien des États-Unis.  Nos questions sont fondées et posées dans le cadre strict des conventions pertinentes, a‑t‑il insisté.   

Le représentant des États-Unis a répondu à la Russie que le principal élément contrevenant à la santé publique en Ukraine relève de leur invasion militaire.   

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les accusations concernant les causes de la crise en Ukraine, estimant que la crise sanitaire dans ce pays et l’effondrement de son système de santé avaient commencé bien avant l’opération militaire spéciale en 2022.  Cette destruction a été mentionnée dès les années 2010, a‑t‑il considéré, estimant qu’elle coïncide avec une aide apportée par les États-Unis dans le domaine de la santé biologique et accusant les États-Unis d’avoir alors nommé directement les ministres de la santé ukrainiens dans le but de détruire le système de santé national.  Déplorant le manque de réponses à ses questions concernant les armes biologiques et à toxines, il a ajouté que le consensus fait défaut à ce propos, citant en appui le rapport de la réunion consultative de la CIABT de l’année dernière.   

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) 

Déclarations 

M. HELLMUT LAGOS, Président du Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales grâce à des normes, règles et principes de comportements responsables, a présenté le processus multilatéral de fond du Groupe, qui avait été mandaté par l’Assemblée générale pour travailler sur la base du consensus.  Il a notamment indiqué que les recommandations sur les normes en question devaient ouvrir la voie à la négociation d’un instrument juridiquement contraignant pour prévenir la course aux armements dans l’espace.   

S’il a indiqué qu’au cours des sessions de fond le débat a été de plus en plus direct entre délégations, lesquelles auront bénéficié des vues indispensables des experts sur des questions aussi techniques, M. Lagos n’a pu que reconnaître que le Groupe n’a pas été en mesure d’achever ses travaux cet été par l’adoption d’un rapport sur la base du consensus.  Pour une délégation en particulier, le concept même de comportement responsable n’était pas acceptable, a‑t‑il signalé.  Il a toutefois souligné que la richesse des discussions, notamment sur la nécessité urgente de faire face aux nouvelles menaces spatiales, qui sont désormais beaucoup mieux appréhendées par les États Membres, avait jeté les bases d’une discussion à prolonger dans le cadre des travaux du futur groupe.  Il est dans l’intérêt de tous de préserver les usages pacifiques de l’espace, cela les pays en sont conscients, a‑t‑il conclu.   

M. MOCHAMMAD IQBAL SIRIE (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné le droit souverain des États dans l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  Le représentant a exprimé sa vive inquiétude face aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales du fait de l’éventuelle militarisation de l’espace extra-atmosphérique ou de sa transformation en un domaine de guerre et de conflits armés.  Il a réaffirmé l’urgence d’entamer des négociations de fond à la Conférence du désarmement sur un instrument juridiquement contraignant et multilatéralement vérifiable sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects.   

En revanche, le Mouvement des pays non alignés rejette la déclaration faite par les États-Unis en 2018 selon laquelle « l’espace est un domaine de guerre » ou « le prochain champ de bataille ».  Il prend note d’un projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Il exprime sa forte déception sur le fait que le consensus sur le projet de rapport final du Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) ait été bloqué par les États-Unis tout en notant qu’il aurait pu représenter une bonne base pour de nouvelles négociations en vue de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant.   

Le représentant a aussi fait part de l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés concernant les implications négatives du déploiement de systèmes de défense antimissiles balistiques (ABM) et de la menace d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  L’abrogation du Traité sur les systèmes antimissiles balistiques a posé de nouveaux défis à la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a‑t‑il déclaré.  Pour le Mouvement des pays non alignés, les mesures de confiance volontaires ne peuvent ni remplacer ni conditionner la conclusion rapide d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  À cet égard, le représentant s’est félicité de l’adoption, lors de la session de fond de 2023 de la Commission du désarmement de l’ONU, de recommandations visant à promouvoir la mise en œuvre pratique de la Convention sur la prévention des conflits dans l’espace extra-atmosphérique dans le but de prévenir une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations énoncées dans le rapport du GEG sur cette question.   

M. AHMAD FAISAL MUHAMAD (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), s’est d’abord félicité de ce que la Commission du désarmement ait pu cette année aboutir à un résultat consensuel concernant des mesures de transparence et de confiance en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  S’il a ensuite déploré que le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur la sécurité spatiale ait achevé ses travaux sans parvenir à un document final consensuel, le représentant a souhaité une poursuite des travaux sur cette question s’appuyant sur les résultats substantiels du Groupe.  Sur ce point, il a plaidé pour un processus ouvert, inclusif, transparent, durable et souple pour toutes les discussions sur l’espace tenues dans le cadre onusien.   

À cet égard, l’ASEAN est préoccupée par les propositions visant à établir des processus parallèles sur le même sujet, ce qui représenterait un défi difficilement surmontable pour les pays en développement aux ressources limitées.  L’ASEAN exhorte donc les États Membres à trouver une solution pour éviter un tel chevauchement.  Après avoir reconnu les progrès significatifs réalisés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies dans la promotion de la coopération internationale en matière d’utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, le représentant a jugé que les activités dans l’espace ne doivent pas rester l’apanage exclusif d’un petit groupe d’États.   

M. MOHAMMED LAWAL MAHMUD (Nigéria), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a appelé à ce que l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes soient considérés comme un patrimoine commun de l’humanité.  À ce titre, ils devraient être explorés et utilisés à des fins pacifiques dans l’intérêt de tous les États Membres, quel que soit leur niveau de développement social, économique ou scientifique.  Soulignant l’importance de parvenir à un instrument juridiquement contraignant pour prévenir une course aux armements dans l’espace, le représentant a préconisé un accord qui permettrait d’explorer l’espace extra-atmosphérique sur la base des principes de non-appropriation et d’utilisation pacifique, conformément aux cinq traités des Nations Unies régissant les activités spatiales. 

Saluant la résolution 76/23 de l’Assemblée générale sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » et celle visant à la « prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique », le représentant a estimé que les deux textes précisent l’importance de la lutte contre une course aux armements.  Il a également mentionné la résolution 73/72, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qui réaffirme que l’enjeu de ce problème n’est autre que le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Appelant tout particulièrement à ce que l’espace extra-atmosphérique soit exempt d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, le représentant a souligné l’importance du respect des accords existants dans ce domaine, y compris les traités bilatéraux.  Exhortant au démarrage de négociations sur un instrument juridiquement contraignant, au sein de la Conférence du désarmement, il a rappelé l’adoption par l’Union africaine (UA) d’un cadre politique pour la promotion d’un espace extra-atmosphérique africain.  À cet égard, il a appelé les Nations Unies à soutenir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique pour toutes les nations.  Enfin, il a partagé ses préoccupations sur la création de débris spatiaux résultant de la destruction délibérée de systèmes orbitaux, estimant que ce problème devrait figurer parmi les priorités du travail des Nations Unies.   

M. SULTAN NATHEIR MUSTAFA ALQAISI(Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a appelé à un cessez-le-feu à Gaza avant de dire que le Groupe des États arabes est convaincu que l’espace extra-atmosphérique doit être utilisé à des fins exclusivement pacifiques.  L’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun, en conséquence toute activité qui y est menée doit être soumise à l’accord des autres nations, a poursuivi le représentant, qui a noté qu’aucune obstruction ne devrait être opposée aux droits légitimes de tout État et que l’espace extra-atmosphérique devait rester exempt de conflit.  À cet égard, l’instrument juridiquement contraignant que le Groupe des États arabes appelle de ses vœux doit interdire le développement d’armes dans l’espace.   

Par ailleurs, le représentant a réitéré l’importance de la coopération interétatique en la matière.  Il a pris acte des progrès réalisés en lien avec le débat thématique du GEG et il s’est félicité de l’établissement d’un GEG qui pourrait faire avancer les contributions.  Il a pris bonne note des travaux menés sous l’égide du GTCNL et a pris note de son rapport final.   

Mme CARINE CLAEYS, de l’Union européenne, a d’abord indiqué que les Traités des Nations Unies sur l’espace et le droit international humanitaire sont applicables à l’espace, à l’instar notamment du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  L’UE et ses États membres reconnaissent l’espace extra-atmosphérique comme un bien commun mondial devant être utilisé au profit de l’ensemble de l’humanité, a‑t‑elle ajouté.   

La représentante a souligné que l’espace extra-atmosphérique avait été l’objet d’une recrudescence de problèmes de sécurité ces dernières années, les menaces réelles et perçues se multipliant et mettant en danger la durabilité de l’environnement spatial et la fourniture sûre et sécurisée des services essentiels dont dépend la communauté mondiale à ce niveau.  Pour l’Union européenne, il convient en l’état de privilégier une approche pragmatique basée sur la définition de comportements responsables.  Il s’agit là de la voie la plus rapide pour progresser collectivement dans le domaine de la sécurité spatiale, a fait valoir la représentante.   

La représentante a ensuite salué les déclarations communes et les initiatives interrégionales qui ont permis, au sein du GTCNL sur la réduction des menaces spatiales, d’enrichir la compréhension des États des nouvelles menaces spatiales et de rappeler la nécessité d’y répondre de façon responsable.  C’est pourquoi l’Union européenne appuie le projet de résolution du Royaume-Uni visant à établir un nouveau GTCNL afin de poursuivre ces travaux conceptuels.   

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays avait toujours préconisé la préservation de l’espace extra-atmosphérique pour les activités pacifiques de tous les États sur des bases d’égalité.  Il a toutefois estimé réels les risques que l’espace soit transformé en tremplin de la guerre.  Il a accusé les États-Unis et d’autres nations occidentales de lancer des armements dans l’espace à même d’attaquer des objets spatiaux, dénonçant des opérations qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales.   

Depuis le début des événements en Ukraine, a poursuivi le représentant, les États-Unis et leurs alliés ont commencé à utiliser dans l’espace des composants civils commerciaux à des fins militaires.  Qualifiant ces infrastructures de « quasi civiles », il a averti qu’elles pourraient devenir une cible légitime en cas de représailles.  Dénonçant une utilisation provocatrice de satellites civils, il a estimé que celle-ci soulevait des questions dans le contexte du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, qui prévoit une utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a exhorté la communauté internationale à condamner ces actions.   

Le représentant a appelé à des négociations pour prévenir une course aux armements dans l’espace, conformément au Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et comme l’encadrent les décisions de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale de 1978 sur le désarmement.  Dans ce cadre, il s’est félicité de la reprise prochaine des travaux du GEG, créé par la résolution 77/250 de l’Assemblée générale pour formuler des recommandations en vue d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il a également salué les recommandations de la Commission du désarmement des Nations Unies pour promouvoir la mise en œuvre pratique de mesures de transparence et de confiance dans les activités spatiales.   

Le représentant a estimé qu’il fallait préserver les prérogatives du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), en ne transférant pas vers d’autres enceintes les débats qui relèvent de son mandat.  Enfin, il a mentionné les trois projets de résolution que son pays soumet à la Première Commission à ce sujet, visant à consolider le débat sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.   

Mme LIANDRA JEAN SINAGA (Indonésie) a déclaré que le régime existant concernant l’espace extra-atmosphérique est inadéquat.  Elle a demandé la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant qui pourrait prévenir les risques qui pèsent sur l’espace extra-atmosphérique, lequel doit rester sûr et durable.  Nous devons préserver l’espace en tant que patrimoine commun, a‑t‑elle plaidé, avant d’exhorter tous les États Membres à soutenir les efforts en ce sens.   

M. ABDELRHMAN MOHAMED FARID HEGAZY (Égypte) a appelé au renforcement des normes existantes pour préserver l’espace extra-atmosphérique des périls de la militarisation.  Il a préconisé la mise en place d’un instrument juridique contraignant, lequel devrait être assez général pour interdire le déploiement d’armes dans l’espace, la mise au point et le déploiement d’armes à cette fin ainsi que les attaques armées et de toute ingérence malveillante contre des satellites.   

Le représentant a salué les progrès du GEG, mis en place en application de la résolution 72/250 de l’Assemblée générale, estimant qu’il a approfondi des questions techniques et juridiques controversées.  Il s’est réjoui de la convocation du Groupe en novembre prochain, sous la présidence de l’Égypte, afin de travailler à un instrument contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il s’est également félicité de ce que la Commission du désarmement a adopté, cette année, des recommandations pour promouvoir la mise en œuvre de mesures de confiance.  Il en a demandé l’application aux États pourvus de capacités spatiales majeures, estimant que ces mesures peuvent prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.   

Avec Sri Lanka, l’Égypte a présenté une nouvelle fois sa résolution d’ensemble sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, a rappelé le représentant, qui a appelé les États Membres à continuer de la soutenir.   

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a présenté son projet de résolution sur un futur groupe de travail au sein duquel la discussion sur la réduction des menaces spatiales entamée par le GTCNL qui était présidé par M. Lagos, devra se poursuivre.  La discussion sera enrichie par les travaux considérables qui ont été menés par le Groupe, a ajouté le représentant, qui a souhaité que le projet de résolution de sa délégation reçoive le soutien le plus large possible.  Notre compréhension collective de l’application dans l’espace du droit international et des menaces pesant sur les systèmes spatiaux a été très nettement améliorée grâce aux travaux du Groupe, a‑t‑il plaidé.  À cet égard, le représentant a estimé que la notion de non-placement en premier dans l’espace n’était pas suffisante pour ouvrir des négociations sur un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.   

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé que les technologies spatiales ont une portée mondiale car les conflits qui pourraient survenir dans l’espace affecteraient le monde entier.  Il a reconnu le rôle essentiel de la préservation de l’espace extra-atmosphérique, qui doit être utilisé à des fins uniquement pacifiques, et a rejeté fermement les notions de guerres potentielles dans l’espace.   

Pour le représentant, il est clair que les régimes juridiques existants devraient être remplacés par un nouveau régime interdisant tout déploiement d’armes pouvant cibler des objets spatiaux ainsi que la menace de l’emploi de la force dans l’espace.  Le représentant a rappelé qu’il présentera comme à l’accoutumée son projet de résolution sur l’espace extra-atmosphérique.   

Mme DIANE SHAYNE DELA FUENTE LIPANA (Philippines) a déclaré que sa délégation avait participé de manière proactive au GTCNL sur la réduction des menaces spatiales, et bien que celui-ci n’ait pas pu adopter un rapport de fond lors de sa dernière session cet été, la représentante a salué les « riches discussions nées au cours de ce processus ».  Elle a estimé que les travaux du Groupe avaient montré que ce format était le bon pour que puissent se tenir des discussions inclusives entre les États Membres et toutes les parties cherchant de bonne volonté à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportements responsables.  Les Philippines sont donc déterminées à poursuivre les travaux du GTCNL au sein du groupe qui devrait être créé par un projet de résolution entériné ensuite par l’Assemblée générale.  La représentante a en outre exhorté les auteurs de résolutions concurrentes sur l’espace extra-atmosphérique à parvenir à un accord autour d’un seul texte, estimant que cela présenterait l’avantage d’envoyer le message que les instances de désarmement peuvent travailler de façon unie ».   

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) s’est dit préoccupé par le possible déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et par l’utilisation d’objets en tant qu’armes spatiales.  Le représentant a déploré le manque de résultats du GTCNL sur la réduction des menaces spatiales, mis en place conformément à la résolution 76/231.  Il a toutefois noté que ses discussions fournissent de bonnes bases pour l’avenir.   

Pour que les pays en développement puissent continuer de participer aux discussions, il faut éviter de mettre en place des processus parallèles sur les processus clefs du désarmement –notamment ceux qui ont trait à la prévention d’une course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique-, a estimé le représentant.  Il a également préconisé plus de transparence, ainsi que l’adhésion aux traités internationaux régissant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, lesquels mettent en œuvre les principes énoncés par l’Assemblée générale dans sa résolution de 1963.   

Enfin le représentant a salué les contributions du COPUOS et du Bureau des affaires spatiales de l’ONU.  Ces deux instances ont joué un rôle important, a‑t‑il estimé, notamment en renforçant les capacités des pays en développement.   

M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (République tchèque) a fait part de sa profonde déception face au manque de volonté de certains États d’adopter ne serait-ce qu’un rapport de procédure du GTCNL sur la réduction des menaces spatiales grâce à des règles de comportement responsable.  Il a en revanche dit avoir apprécié le niveau d’engagement de ceux des participants qui ont démontré leur détermination à trouver des solutions acceptables.   

Compte tenu de l’augmentation de la dépendance à l’égard des biens spatiaux, ainsi que du nombre croissant d’États, d’acteurs non étatiques et d’entreprises privées, l’approche comportementale semble le moyen le plus approprié d’englober les nouveaux développements, a estimé le représentant.  La Tchéquie se joint donc à d’autres États Membres pour appeler à la poursuite des travaux du Groupe de travail sur l’environnement. 

La Tchéquie s’est engagée à ne pas conduire d’essais destructifs de missiles antisatellites à ascension directe, conformément à la résolution 77/41 de l’Assemblée générale.  Le représentant a estimé que cet engagement contribuerait à l’adoption de nouvelles mesures visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et pourrait, à long terme, ouvrir la voie à des normes internationales juridiquement contraignantes.   

M. BENJAMIN ESCAIG (Suède) a considéré que notre dépendance croissante au services spatiaux augmente d’autant les risques et les vulnérabilités, s’inquiétant des conséquences potentiellement catastrophiques d’un conflit qui s’étendrait à l’espace.  Le représentant a rappelé que l’espace extra-atmosphérique est un bien commun mondial qui doit être utilisé dans l’intérêt de tous.  À ce titre, il a souligné l’applicabilité du droit international, y compris la Charte des Nations Unies, à toutes les activités dans l’espace.  Estimant nécessaire de prévenir une course aux armements dans l’espace, il a préconisé l’élaboration progressive d’un accord sur des normes, des règles et des principes de comportement responsable, conformément à la demande faite par le Secrétaire général de l’ONU dans son rapport de 2021.   

Le représentant a regretté l’impossibilité d’adopter un consensus au sein du GTCNL sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable.  Il a toutefois considéré que ses travaux constitueraient un excellent point de départ pour alimenter d’autres efforts visant à renforcer la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, dont le GEG sur d’autres mesures pratiques pour prévenir une course aux armements dans l’espace.   

La Suède soutient le projet de création d’un nouveau GTCNL chargé de formuler des recommandations sur l’élaboration de normes, règles et principes pour un comportement responsable, conformément à la résolution du Royaume-Uni, qu’elle coparraine.  En revanche, le représentant a émis des réserves quant à la création d’un GTCNL axé sur les efforts juridiquement contraignants, estimant que cette initiative risquait de conduire à une duplication des efforts, au détriment de l’inclusion des plus petites délégations.  Enfin, il a mentionné les efforts déployés par son pays au niveau national, parmi lesquels une stratégie visant à décrire les objectifs de la stratégie de défense et de sécurité de la Suède pour l’espace.   

M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a estimé que le GTCNL sur la réduction des menaces spatiales avait démontré que tous les États Membres sont concernés par l’espace extra-atmosphérique, qu’ils soient ou non des nations spatiales.  Il est essentiel que tous les États bénéficient des opportunités économiques et sociales inhérentes au domaine spatial, aujourd’hui et pour les générations à venir, a ajouté le représentant, pour qui la gouvernance de la sécurité spatiale reste insuffisante.  Pour réduire les risques, il faut donc améliorer celle-ci.  Il a constaté le large soutien pour y parvenir au moyen d’engagements politiques concernant des comportements responsables.  L’appel lancé à tous les États à ne pas procéder à des essais destructeurs d’armes antisatellites à ascension directe est une mesure pragmatique visant à inscrire des engagements volontaires dans un futur instrument juridiquement contraignant, a‑t‑il déclaré.   

La double finalité des objets spatiaux complique le débat sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a relevé le représentant.  Tout objet spatial peut, en principe, être utilisé comme arme spatiale, a‑t‑il rappelé.  S’il a déploré que, malgré l’attitude constructive d’une large majorité d’États, le Groupe de travail n’ait pas pu parvenir à un consensus sur les recommandations, le représentant a néanmoins relevé qu’il avait permis un dialogue inclusif entre les États avec la participation de toutes les parties prenantes.  Les Pays-Bas s’engagent à préserver l’élan actuel et soutiennent un processus de suivi sans ambiguïté qui vise à renforcer la convergence entre ces voies.   

En outre, le représentant a dit sa préoccupation concernant la perspective de voir deux nouveaux GTCNL parallèles, ce qui représenterait une lourde charge pour les délégations.  De plus, pour les Pays-Bas, les discussions sur les mesures pratiques ne devraient pas être étalées sur plusieurs années, mais au contraire produire des résultats intermédiaires en temps voulu, selon une approche progressive.  Nous pouvons progresser efficacement vers la prévention d’une course aux armements dans l’espace en développant davantage de normes et de principes de comportement responsable et en élaborant des recommandations incluant des mesures juridiquement contraignantes et des engagements politiques, a conclu le représentant.   

M. ANDREAS BILGERI (Autriche) a rappelé que l’espace extra-atmosphérique revêt une importance toujours plus critique pour notre vie quotidienne, laquelle dépend de plus en plus des systèmes spatiaux.  Dans le même temps, a‑t‑il poursuivi, les risques liés aux activités spatiales vont grandissant avec les tensions géopolitiques croissantes et les progrès rapides des technologies.  Dans ce cadre, le représentant a salué les efforts multilatéraux pour renforcer la sécurité dans l’espace et prévenir une course à l’armement spatial. 

Un conflit dans l’espace pourrait entraîner des conséquences graves pour les civils sur Terre, s’est inquiété le représentant, qui a fait état des potentielles répercussions sur les infrastructures énergétiques ou autres.  À ce titre, il a préconisé l’application du droit international humanitaire, plus particulièrement de ses principes de distinction, de proportionnalité et de précaution.  Le COPUOS a bien avancé sur ces questions, s’est-il félicité. 

Saluant la valeur du Groupe de travail chargé d’élaborer des mesures juridiques contraignantes, le représentant a émis des réserves sur l’établissement de processus parallèles qui pourraient mettre à rude épreuve les ressources de certaines délégations.  Il a encouragé les États spatiaux à améliorer les échanges d’informations pour plus de transparence et de confiance.  Enfin, il a dit ses inquiétudes sur les essais menés dans l’espace extra-atmosphérique par certaines nations, qui débouchent sur la création de davantage de déchets spatiaux, appelant dans ce cadre au respect du moratoire prononcé contre certains types d’essais balistiques.   

ALEX LIA (Australie) a rappelé que tous les pays dépendent des services spatiaux pour leur prospérité et leur sécurité.  Pour l’Australie, il existe un intérêt de tous à prévenir une course aux armements dans l’espace et à maintenir un environnement spatial pacifique, sûr, stable, durable et sécurisé.  Le meilleur moyen pour y parvenir est de réduire les menaces qui pèsent sur les systèmes spatiaux.  Cela signifie qu’il faut adopter une approche axée sur les comportements plutôt que sur les capacités pour éviter les problèmes de vérification inhérents à une approche basée sur les capacités.   

Pour l’Australie, le GTCNL sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable est une initiative qu’il faut poursuivre.  Il s’est révélé être une plateforme très inclusive.  Les mesures visant à réduire les menaces spatiales et à prévenir une course aux armements dans l’espace peuvent inclure à la fois des engagements politiques et des instruments juridiquement contraignants, et que les deux peuvent se renforcer mutuellement.  Il est donc essentiel que le travail du Groupe sur les comportements responsables se poursuive.  L’Australie regrette toutefois qu’un nouveau groupe de même nature ait été proposé, qui fonctionnerait parallèlement au Groupe de travail sur les comportements responsables.  L’Australie ne peut soutenir la création d’un nouveau forum, alors que le GTCNL sur les comportements responsables a prouvé qu’il offrait de réelles perspectives de progrès sur ces questions cruciales.   

M. BENJAMIN HIMMLER (Allemagne) a rappelé l’engagement de son pays à contribuer à renforcer la sécurité dans l’espace dans le but ultime d’y prévenir une course aux armements.  Il existe différentes manières de poursuivre cet objectif, a souligné le représentant, qui a rappelé l’appui apporté par l’Allemagne au GTCNL sur la réduction des menaces spatiales grâce à des normes, règles et principes de comportements responsables, lequel a achevé ses travaux avec succès cet été.   

Le représentant a salué le fait que, dans ce cadre, les États aient pu avancer les premiers éléments de normes possibles pour des comportements responsables.  Comme l’a dit plus tôt ce matin l’ancien Président du Groupe de travail, grâce à des discussions inclusives et complètes, tous les États ont pu accroître leur compréhension de la sécurité spatiale au point que de réels domaines de convergence sont apparus, a ajouté le représentant.  Il a estimé que les pays doivent se garder d’aborder la question des menaces à la sécurité de l’espace dans une logique binaire, mais accepter plutôt différentes approches qui se renforcent mutuellement et contribuent toutes à l’objectif de prévention d’une militarisation de l’espace.   

Le représentant a annoncé que sa délégation appuierait le projet de résolution de suivi sur les comportements responsables, lequel propose la création d’un nouveau GTCNL pour la période 2025-2026.  Il a insisté sur la nécessité d’une continuité de travail sur cette question.  Il s’est par ailleurs félicité de ce qu’à l’heure actuelle, 34 États, y compris tous les membres de l’Union européenne, se sont engagés à ne pas procéder à des essais de missiles antimissiles destinés à détruire des satellites.   

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a insisté pour que l’espace extra-atmosphérique soit réservé à des activités pacifiques.  Le Costa Rica est convaincu que la participation active et équitable des femmes dans la prise de décision est l’une des voies les plus sûres pour parvenir à la paix, la sécurité et le développement durables dans l’espace, a‑t‑elle rappelé.  Notant que le Traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique établit dans son article premier que l’exploration et l’utilisation de l’espace doivent inclure toute l’humanité, sans discrimination, la représentante a considéré que le texte exige la participation des femmes de toutes les nationalités dans les négociations, notamment relatives à la sécurité spatiale.  Déplorant que les activités spatiales soient dominées par les hommes, et appelant à la mise en place d’un environnement plus inclusif, elle s’est toutefois félicitée des tendances positives observées au sein du GEG, lequel comprend cette année 33% de femmes, contre seulement 12% en 2019.   

M. JORGE VIDAL (Chili) a regretté profondément qu’un rapport sur la base du consensus n’ait pas été adopté à l’issue des travaux du Groupe de travail présidé par M. Lagos.  Toutefois, il a ajouté que sa délégation est convaincue que les discussions et les idées et préoccupations exprimées lors des quatre sessions de fond du Groupe depuis 2022 seront éminemment utiles pour les prochains processus et discussions onusiens sur la sécurité spatiale.   

Le représentant a également souligné l’urgence de négocier un instrument international juridiquement contraignant sur cette question, expliquant que les comportements hostiles qui entraînent une perturbation des systèmes spatiaux, avec un risque élevé d’escalade, ne peuvent plus être tolérés, pas plus que l’absence de mesures de transparence et de confiance pour y remédier.   

M. ZHANDOS ISSAYEV (Kazakhstan) a préconisé une utilisation de l’espace qui tende à des buts pacifiques et réponde aux intérêts de tous les pays, quels que soient leurs niveaux de développement économique et scientifique.  Il a estimé crucial de parvenir à un instrument juridiquement contraignant pour prévenir la course aux armements.  Relevant que de nombreux États et acteurs non étatiques participent aux activités spatiales, le représentant a notamment évoqué une prolifération de nanosatellites, l’utilisation de technologies robotiques ainsi que des programmes pour éliminer les débris spatiaux.  Cette dynamique déploie également des effets pervers, a‑t‑il déploré, augmentant le risque que l’espace extra-atmosphérique devienne le théâtre d’une lutte pour la suprématie.  À ce titre, il a préconisé le suivi des règles du GEG sur les normes, mesures de confiance et transparence.   

Le représentant a salué les résolutions sur le non-placement d’armes dans l’espace et sur les mesures de transparence et de confiance, ainsi que le projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, introduit par la Chine et la Russie à la Conférence sur le désarmement.  Il a toutefois déploré l’impasse dans laquelle se trouve ce dernier.  Il a également considéré le Code de conduite de La Haye comme un élément central.  Enfin, il a averti sur l’usage des systèmes à doubles usages, estimant qu’ils risquent de saper les structures actuelles.   

M. GUL QAISER SARWANI (Pakistan) a rappelé que les manifestations de la course aux armements de l’espace et la militarisation de l’espace ont une incidence sur la stabilité stratégique du monde.  Les armes stratégiques utilisent l’espace, d’où un risque de combats dans l’espace.  Or, tout conflit dans l’espace aurait des conséquences dévastatrices sur notre vie quotidienne, a déclaré le représentant, qui a jugé regrettable qu’il ait été impossible de progresser dans la réglementation de l’espace depuis 40 ans.   

Étant donné le double usage de l’espace extra-atmosphérique, il faut se concentrer sur les comportements, a estimé le représentant, qui a constaté que la sécurité spatiale connait une crise et que certains États remettent en question l’intérêt de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  C’est pourquoi une approche globale sur les capacités et les comportements est la seule façon de progresser.  Le représentant a souligné qu’il ne s’agit pas de se substituer à un instrument non contraignant.   

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a qualifié l’espace extra-atmosphérique de bien commun dont l’exploitation doit bénéficier à toute l’humanité.  Il a souligné la nécessité de renforcer le cadre juridique régissant les aspects sécuritaires d’une utilisation grandissante de l’espace, qui est de plus en plus souvent génératrice de débris et dont les fins apparaissent insuffisamment transparentes.  Les capacités terrestres ne sauraient être utilisées pour endommager délibérément des biens spatiaux, comme les satellites, a insisté le représentant, avant de souligner que les États doivent respecter les normes en vigueur et s’engager à mettre au point des dispositifs de prévention adaptés.  Tous les pays doivent participer à ces activités, qui engagent l’avenir de notre humanité commune, a‑t‑il conclu.   

M. WAJDI HASSAN M. MOHARRAM (Arabie saoudite) a salué les initiatives visant à réglementer et sécuriser l’utilisation de l’espace à des fins de développement.  Pour le représentant, il faut, pour parvenir à une coopération fructueuse dans le domaine spatial, convenir de mesures de confiance interétatiques et d’un renforcement des capacités des pays en développement.  Il a appuyé l’élaboration à terme d’un instrument juridiquement contraignant de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Le partage d’informations en toute transparence sur les programmes de lancement d’engins spatiaux est essentiel dans le contexte de saturation des activités spatiales, a‑t‑il encore dit.   

En tant que Présidente du G20, l’Arabie saoudite a accueilli Space20, la première réunion des dirigeants de l’économie spatiale visant à coordonner les efforts en faveur d’utilisations strictement pacifiques de ce patrimoine commun de l’humanité qu’est l’espace extra-atmosphérique, a conclu le représentant.   

M. HUGO EMMANUEL GUERRA (Argentine) s’est notamment dit favorable à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace.  Celui-ci, négocié à la Conférence du désarmement, devrait englober les notions de comportement responsable des États ainsi que les considérations les plus techniques, a‑t‑il estimé.  Il a en outre appelé à éviter toute entrave à l’exercice du droit inaliénable de tous les États Membres respectueux du droit international à utiliser les ressources spatiales pacifiquement et à des fins civiles.   

Droits de réponse 

Le représentant de la Jordanie, au nom du Groupe des États arabes, a exprimé ses condoléances pour les Palestiniens victimes des bombardements d’Israël, notamment l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab qui a fait de nombreuses victimes.  Il a ensuite déclaré qu’Israël dissimulait ses crimes contre les Palestiniens en falsifiant les faits.  Le Groupe des États arabes tient Israël, Puissance occupante, pour responsable de son dernier crime, commis contre un hôpital, qui a tué des centaines de personnes innocentes.  Israël devrait cesser d’utiliser la Première Commission pour diffuser des falsifications, a-t-il déclaré, ajoutant qu’Israël sape constamment le système de sécurité international et refuse de participer aux conférences visant à établir une zone exempte de destruction nucléaire au Moyen-Orient. 

La représentante d’Israël, répondant aux déclarations du Groupe des États arabes, a dit trouver surprenant qu’aucune condamnation de la part de ces pays n’ait été prononcée lorsque 1 400 Israéliens ont été massacrés.  Les nombreux innocents qui ont été tués dans l’hôpital l’ont été par un tir du Hamas, a-t-elle affirmé, ajoutant que la position d’Israël s’appuie sur des faits.  Israël ne sera pas sermonné par des pays qui pourraient défendre les droits des Palestiniens, mais qui semblent pourtant se soucier uniquement des Palestiniens lorsqu’ils les utilisent comme une arme contre Israël.  Le Hamas et le Jihad islamique sont des « groupes terroristes génocidaires » armés, financés et entraînés par l’Iran, a-t-elle ajouté.   

Le représentant du Yémen a déclaré que la représentante d’Israël essayait de fabriquer des faits et de se soustraire à sa responsabilité dans les crimes commis contre le peuple palestinien.  Israël, Puissance occupante, doit cesser immédiatement le feu, autoriser l’entrée de l’aide humanitaire et mettre fin aux déplacements forcés.  Pour sa part, la communauté internationale devrait cesser de recourir à une politique de deux poids, deux mesures, et à l’hypocrisie et respecter le droit international et le droit international humanitaire sans sélectivité.   

L’observateur de l’État de Palestine a condamné les attaques israéliennes contre Gaza, notamment le bombardement d’un hôpital construit en 1882, avant la création de l’entité sioniste.  La plupart des personnes tuées étaient des personnes qui s’étaient réfugiées à l’hôpital pour échapper aux attaques de missiles israéliens.  L’hôpital a été détruit par du matériel militaire lourd dont personne dans la région à part Israël ne dispose, a-t-il affirmé.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que le régime israélien menaçait d’autres pays d’anéantissement nucléaire par le biais de son programme clandestin d’armes de destruction massive.  Ce régime d’occupation a continuellement violé tous les droits humains et le droit international humanitaire en Palestine, a-t-il ajouté.

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un exposé de la Représentante spéciale et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) qui a mis en exergue les jalons importants posés dans le cadre de la réforme constitutionnelle, même si certaines questions restent en discussion comme le passage à un système présidentiel.  Le Conseil consultatif national, qui regroupe les dirigeants de la Fédération et des États, a accéléré l’offensive du Gouvernement fédéral somalien contre les Chabab, a également salué son collègue de l’ATMIS, la Mission de transition de l’Union africaine (UA) en Somalie.

La Cheffe de la MANUSOM, Mme Catriona Laing, a dégagé les quatre propositions concernant le futur système électoral, telles qu’énoncées dans le communiqué du Conseil consultatif national du 27 mai dernier, à savoir le passage à un système présidentiel, à un système bipartite, et au principe « une personne, une voix » dans tout le pays, avec des dates électorales pour les conseils locaux et l’alignement des mandats des États membres de la Fédération.

Confiant son inquiétude quant à la non-participation de l’État du Puntland au Conseil consultatif national depuis janvier 2023, elle a exhorté celui-ci, et le Gouvernement fédéral, à rechercher des compromis là où c’est possible et à poursuivre le dialogue pour permettre au processus de révision constitutionnelle d’aller de l’avant.  En vue de parvenir à un consensus, la France a invité « l’ensemble des acteurs somaliens » à s’y associer.  La Fédération de la Russie s’est alarmée, elle aussi, de l’absence dans ce processus du Puntland, mais également du « Somaliland ». 

« Pierre angulaire » du programme d’édification de l’État en Somalie, la révision constitutionnelle est essentielle pour parvenir à un accord sur le fédéralisme, a affirmé la Cheffe de la MANUSOM, avant d’expliquer qu’il existe des tensions particulières autour de la prolongation des mandats dans les États du Sud-Ouest et du Djoubaland.  Mme Laing a insisté pour que tous les amendements constitutionnels, y compris la décision de prolonger des mandats, soient fondés sur un dialogue inclusif, un consensus et des processus législatifs.

Le Conseil consultatif national continue de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l’unité entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la Fédération, a abondé le Représentant spécial pour la Somalie de la présidence de la Commission de l’UA.  En effet, a poursuivi M. Mohamed El Amine Souef, qui est le Chef de l’ATMIS, ledit conseil a accéléré l’offensive contre les Chabab et donné la priorité à la stabilisation et à la réconciliation dans les zones nouvellement récupérées.  En vue de cette stabilisation, Mme Laing a recommandé une présence policière plus forte et davantage de ressources alors que les programmes actuels sont sous-financés.

La situation sécuritaire du pays est restée une source d’inquiétude pour les membres du Conseil, dont les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique) qui se sont alarmés du conflit s’étant intensifié le 25 août dans la ville Laascaanood, située dans la zone contestée de Sool.  Ils ont demandé au « Somaliland » de trouver une issue pacifique et de favoriser un climat propice à la stabilité et à la réconciliation.  L’Albanie et les États-Unis ont plaidé en faveur d’un cessez-le-feu, d’une reddition des comptes par les responsables du conflit et d’un dialogue pour régler les différends.  Le représentant de la Somalie a assuré qu’actuellement, le calme règne à Laascaanood grâce à une action de médiation nationale et internationale et à la visite d’une délégation de chefs de clans avec le soutien du Gouvernement fédéral.

Les A3, qui ont dénoncé, parallèlement, l’utilisation d’engins explosifs improvisés par les Chabab, ont plaidé pour une levée de l’embargo sur les armes, de même que les Émirats arabes unis qui ont salué l’élaboration par le Gouvernement somalien de mécanismes de responsabilisation pour le traçage des armes. La Chine a suggéré simplement d’ajuster les mesures de sanction conformément à la situation sécuritaire sur le terrain. « Les temps ont changé et la Somalie de 2023 n’est pas la Somalie de 1992 », a fait remarquer le représentant de ce pays en sollicitant une nouvelle fois la levée de l’embargo et en demandant davantage de moyens logistiques et de ressources pour les forces de sécurité somaliennes.

Les membres du Conseil ont également commenté la demande de la Somalie de « pause technique » dans le retrait de 3 000 soldats de la phase 2 de retrait de l’ATMIS, prévu fin 2024.  Cette pause est requise pour avoir le temps nécessaire de relever les défis importants identifiés dans la récente évaluation technique conjointe.  Cette demande a été soutenue par les A3, les Émirats arabes unis, le Brésil et la Fédération de Russie, entre autres, et ce, afin d’éviter un vide sécuritaire et pour mener la réorganisation nécessaire. Le Chef de l’ATMIS a souhaité que cette pause soit l’occasion d’une réévaluation collective de la situation sécuritaire en Somalie ainsi que des besoins, immédiats et à long terme, pour permettre au Gouvernement somalien d’assumer pleinement ses responsabilités en la matière.

La situation humanitaire a également été examinée, alors qu’elle a été exacerbée par le passage de El Niño.  La situation reste « dramatique », a estimé la Suisse en prévenant des conséquences potentielles des inondations sur le mandat de la MANUSOM.  La déléguée suisse a d’ailleurs suggéré d’inclure, dans les rapports du Secrétaire général, une section consacrée à l’impact des changements climatiques sur la paix et la sécurité en Somalie, arguant que cela faciliterait les analyses.  Le Brésil a rappelé que la moitié de la population a encore besoin d’une assistance humanitaire.

La Cheffe de la MANUSOM n’a donc pas oublié de lancer un appel pour que le plan de réponse humanitaire pour la Somalie soit mieux financé, car il ne l’est actuellement qu’à hauteur de 34%.  À cet égard, le délégué des États-Unis s’est dit fier que son pays soit le premier pourvoyeur de l’aide humanitaire à la Somalie.  Mme Laing a aussi demandé de remédier au sous-financement de la Mission de l’ONU.  Enfin, plusieurs délégations ont salué l’allégement de la dette obtenue par le Gouvernement fédéral dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2023/758)

Déclarations

Mme CATRIONA LAING, Représentante spéciale et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), a détaillé les quatre propositions spécifiques pour le futur système électoral, contenues dans le communiqué du Conseil consultatif national du 27 mai 2023: le passage à un système présidentiel, à un système bipartite, et à « une personne, une voix » dans tout le pays, et des dates électorales pour les conseils locaux et l’alignement des mandats des États membres de la Fédération. Elle a précisé celles qui sont controversées: le passage à un système présidentiel et la synchronisation des calendriers électoraux.  Il y a des tensions particulières autour de la prolongation des mandats dans les États du Sud-Ouest et du Djoubaland, a-t-elle signalé.  Mme Laing a insisté sur le fait que tous les amendements constitutionnels, y compris la décision sur la prolongation des mandats, doivent être fondés sur un dialogue inclusif, un consensus et des processus législatifs.  Elle s’est dite préoccupée de la non-participation de l’État du Puntland au Conseil consultatif national depuis janvier 2023, exhortant celui-ci et le Gouvernement fédéral à rechercher des compromis possibles et à poursuivre le dialogue pour permettre au processus de révision constitutionnelle d’aller de l’avant. Cette révision est la pierre angulaire du programme d’édification de l’État en Somalie; elle est essentielle pour parvenir à un accord sur le fédéralisme dans le pays, a-t-elle rappelé.

Concernant la situation dans le Laascaanood, Mme Laing a rappelé que le conflit s’y est intensifié le 25 août lorsque la milice Dhulbahante a avancé vers la ville d’Oog, mais qu’à l’heure actuelle, la situation est calme et les gens retournent chez eux.  Sans écarter une possibilité de « rechute » dans la violence, la Représentante spéciale a indiqué que l’ONU continue de convoquer des partenaires pour coordonner les efforts visant à régler les conflits, et que son équipe et elle-même ont eu de nombreux contacts avec toutes les parties prenantes, y compris le Président Muse Bihi, le Président Said Abdullahi Deni, les Sages, les dirigeants de Dhulbahante et le nouveau Comité Sool, Sanaag et Cayn.  Il s’agissait de leur demander en particulier de faire pression pour un échange immédiat de détenus; de s’engager à ne plus commettre de violences; et d’entamer un dialogue.  L’ONU soutient également les efforts de déminage et une évaluation des besoins humanitaires pour permettre aux populations de rentrer chez elles, a ajouté Mme Laing.

La Chef de la MANUSOM s’est ensuite penchée sur la situation en matière de sécurité, en particulier l’offensive en cours contre les Chabab.  Malgré les succès initiaux de l’Armée nationale somalienne et des milices des clans alliés qui se sont emparé d’un territoire important, des revers et des défis opérationnels ont été rencontrés depuis, a-t-elle déploré, soulignant que les forces gouvernementales se concentrent sur le regroupement, le renforcement et la réorganisation, ainsi que sur la mobilisation d’un soutien supplémentaire des clans, avant de reprendre les opérations à grande échelle. Parallèlement, des opérations à plus petite échelle menées à Galmudug et à Hirshabelle par l’Armée nationale somalienne avec l’appui de l’ATMIS progressent.  De son côté, et en réaction à ses revers, les groupes des Chabab a accru l’utilisation de roquettes de 107 mm, en particulier à Mogadiscio, et mené des attaques ciblées contre des politiciens somaliens de premier plan.

En matière de stabilisation des zones récemment récupérées, Mme Laing a attiré l’attention du Conseil sur deux questions: la nécessité d’une présence policière plus forte et une mobilisation supplémentaire des ressources de la part des partenaires de la stabilisation, ces programmes étant sous-financés.

Elle a confié son inquiétude quant à l’incidence du retrait de l’ATMIS sur les populations civiles, la sécurité des Somaliens devant être au centre de l’attention du Conseil.  L’ONU travaille avec le Gouvernement fédéral sur un programme de participation des femmes dans le processus de paix.  Le renforcement des capacités des députées se poursuit et la MANUSOM s’emploie à parvenir au quota de 30% de femmes au parlement, a-t-elle expliqué.

Elle a aussi rappelé le défi particulier posé au retrait de l’ATMIS par une offensive militaire en août et septembre, alors que se préparait la deuxième phase de retrait de la Mission. Elle a souligné que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine avait de ce fait approuvé la demande du Gouvernement fédéral somalien d’obtenir un délai technique de 90 jours, tout en respectant le calendrier global de la transition en matière de sécurité.

La situation humanitaire va se détériorer avec les pluies attendues, qui seront exacerbées avec le passage de El Niño, a encore prévenu la Cheffe de la MANUSOM, ajoutant que le plan de réponse humanitaire est financé à hauteur de 34%.  Elle a félicité le Gouvernement fédéral pour les nouvelles lois sur les personnes handicapées, les droits de l’enfant et sur la justice juvénile, avant d’encourager à l’adoption d’un texte sur la violence sexuelle.

Elle s’est aussi dite encouragée par l’engagement du Gouvernement somalien dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) qui devrait se réaliser d’ici décembre, se félicitant en particulier de l’adoption du projet de loi sur l’audit.  Elle a jugé indispensable qu’un accord soit conclu avec l’État du Puntland afin qu’il puisse bénéficier d’un financement concessionnel à plus grande échelle après l’initiative PPTE, et pour permettre la finalisation du modèle budgétaire fédéral pour l’ensemble de la Somalie.

M. MOHAMED EL-AMINE SOUEF, Représentant spécial pour la Somalie de la présidence de la Commission de l’Union africaine (UA) et chef de la Mission de transition de l’UA en Somalie (ATMIS), a déclaré que la réunion de ce matin se tient au moment où la Somalie reste unie sous l’autorité du Président Hassan Sheikh Mohamud. Au cours des derniers six mois, et malgré les défis persistants, la Somalie a connu des progrès louables sur certaines des questions qui restent à régler, principalement sur le maintien du consensus et du dialogue entre les dirigeants somaliens, ainsi que sur l’offensive en cours contre les Chabab.  Le Conseil consultatif national continue de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l’unité entre le Gouvernement fédéral et ses États membres de la Fédération, a-t-il relaté.  Ce conseil a accéléré l’offensive du Gouvernement fédéral contre les Chabab et donné la priorité à la stabilisation et à la réconciliation dans les zones nouvellement récupérées.  Par ailleurs, et malgré l’absence du Puntland au sein du Conseil, ses acteurs politiques se sont engagés à poursuivre des pourparlers directs avec le Gouvernement fédéral de Somalie.

Cependant, les Chabab restent la principale menace pour la Somalie et même pour la région, a reconnu le Représentant spécial.  Au cours des trois derniers mois, le groupe a même prouvé sa résilience, en dépit des offensives des forces de sécurité somaliennes, auxquelles l’ATMIS apporte également un soutien opérationnel, a-t-il dit.  Mais les succès opérationnels et militaires, bien que significatifs, ne suffisent pas à dégrader et finalement vaincre les Chabab. Ils doivent être complétés par d’autres éléments favorables, tels qu’un soutien dédié aux efforts de réconciliation et de stabilisation, comprenant la promotion de la cohésion sociale et l’extension de l’autorité de l’État, y compris aux zones nouvellement libérées. Grâce au cadre de réconciliation nationale, la Somalie a démontré sa volonté politique de poursuivre le dialogue, s’est encore réjoui M. Souef.

Il a également rappelé qu’en septembre, le Gouvernement fédéral somalien lui a officiellement transmis une note demandant une « pause technique » dans le retrait de 3 000 soldats de la phase 2 de l’ATMIS.  Cette note explique qu’une pause technique donnerait le temps nécessaire pour relever les défis importants identifiés dans l’évaluation technique conjointe.  La pause donnerait en outre l’occasion de régler le problème de déficit budgétaire croissant de l’ATMIS et de répondre à la dynamique sécuritaire actuelle à travers la Somalie.  En réponse à cette demande, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA s’est réuni le 30 septembre et a convenu de soutenir la demande de la Somalie, a rapporté M. Souef.  Il a expliqué que cette décision a été fondée sur la reconnaissance des réalités opérationnelles de la Somalie, notamment des succès et des revers de l’offensive en cours contre les Chabab.

Dans ce contexte, a-t-il conclu, alors que le Conseil de sécurité entamera dans quelques mois de nouvelles discussions sur le renouvellement du mandat de l’ATMIS, ladite pause technique devrait être l’occasion d’une réévaluation collective de la situation sécuritaire en Somalie ainsi que des besoins immédiats et à long terme pour permettre au Gouvernement somalien d’assumer pleinement ses responsabilités en matière de sécurité et de continuer à dégrader les capacités des Chebab, pour finalement les anéantir.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a réitéré le plein soutien de son pays avec la Somalie dans la lutte contre les Chabab. Alors que la Somalie continue de mener ses opérations offensives contre ce groupe, il a noté que se poursuit actuellement la transition de l’ATMIS vers un secteur de la sécurité dirigé par les autorités nationales.  Dans ce contexte, le Conseil et l’ONU doivent, selon lui, continuer de travailler en étroite collaboration avec la Somalie et l’UA pour assurer la réalisation de ces objectifs.  Pour y parvenir, le représentant a encouragé les États Membres à soutenir financièrement l’ATMIS.  Il s’est par ailleurs félicité de la collaboration entre cette mission et le Gouvernement somalien concernant la récente évaluation technique conjointe.

Les progrès réalisés dans le modèle électoral et la révision constitutionnelle soutiendront la stabilité à moyen et long terme du pays, a espéré le délégué.  De même, il a misé sur les progrès en matière de construction de l’État et de consolidation de la paix pour assurer des progrès durables dans la lutte contre les Chabab.  Enfin, le représentant a félicité la Somalie pour les progrès accomplis par le biais de l’Initiative PPTE. L’allégement dont pourrait bénéficier le pays, notamment de la part du Royaume-Uni, lui permettra selon lui d’augmenter la collecte des recettes, de gérer la dette, de renforcer la gestion budgétaire et de réduire la corruption.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) s’est félicité des efforts de l’Union africaine (UA) et du Gouvernement fédéral somalien pour la promotion de la paix et la sécurité en Afrique grâce à sa lutte contre les Chabab.  Il a également salué les progrès enregistrés par les forces somaliennes et ceux qui luttent contre le contrôle des Chabab, afin de stabiliser les zones, en se concentrant sur le renforcement de la gouvernance au niveau local.  Le délégué s’est félicité que le Gouvernement fédéral et les États de la fédération se soient accordés sur la réforme de l’architecture nationale sécuritaire et du secteur de la justice.  Toutefois, il a pointé les échecs sécuritaires dans certaines régions qui montrent bien qu’au sein des forces sécuritaires « il y encore des problèmes ».  Ces faits nouveaux montrent bien qu’il faut finaliser urgemment une transition sécuritaire avec des objectifs sûrs et atteignables, a-t-il fait valoir.

Pour sa part, son pays reste très attaché à soutenir les efforts de la Somalie et de l’UA afin de renforcer les capacités de ce secteur, a assuré le représentant. Il s’est dit conscient que ce processus exige une coopération internationale, raison pour laquelle les États-Unis collaborent avec les partenaires pour ajuster leur approche. S’agissant de la situation à Laascaanood, le représentant a appelé toutes les parties à s’entendre sur un cessez le feu sans condition et à régler leurs différends grâce au dialogue.  Sur le plan humanitaire, le délégué s’est dit fier que son pays soit le premier pourvoyeur de l’aide humanitaire, rappelant que cette année les États-Unis ont apporté un soutien humanitaire d’un montant de 750 millions de dollars.

Au nom du Gabon, du Ghana et du Mozambique (A3), M. HAROLD A. AGYEMAN (Ghana) a salué les efforts du Président du Gouvernement fédéral, M. Hassan Sheikh Mohamud, pour consolider l’État par le dialogue.  Il s’est aussi félicité de la convocation du Conseil consultatif national, des initiatives visant à résoudre le conflit et du dialogue entre la Somalie et le « Somaliland ».  Il a félicité l’engagement de l’Envoyé spécial du Gouvernement fédéral pour le dialogue Somalie-« Somaliland » avec les acteurs politiques et de la société civile.  En revanche, il a dit être préoccupé par le conflit à Laascaanood, demandant au « Somaliland » de parvenir à une issue pacifique qui puisse favoriser un climat propice à la stabilité et à la réconciliation.  La situation sécuritaire en Somalie reste tendue et préoccupante, a estimé le délégué dénonçant l’utilisation d’engins explosifs improvisés par les Chabab.  Il faut soutenir l’ATMIS face à ces incidents, a-t-il recommandé.

Le représentant a soutenu la demande du Gouvernement fédéral somalien d’une pause technique de trois mois dans le retrait des troupes de l'ATMIS.  Il a aussi demandé de continuer à soutenir le Gouvernement fédéral afin de pérenniser la stabilisation du pays, en particulier pendant la mise en œuvre de la pause technique.  Il a aussi plaidé pour la levée de l’embargo sur les armes sur le pays.  Sur le plan économique, le délégué a salué les progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative PPTE et encouragé tous les partenaires à accélérer la conclusion d’accords d’allégement de la dette afin de fournir à la Somalie les financements internationaux nécessaires pour son développement.  S’agissant de la situation humanitaire, le représentant a exhorté la communauté des donateurs à combler le déficit de financement afin d’alléger la souffrance du peuple somalien.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a félicité le Gouvernement fédéral somalien d’avoir intensifié ses efforts visant à faire progresser le dialogue politique sur les principales priorités nationales, se disant également encouragé par les récents accords sur le processus de révision constitutionnelle et les préparatifs électoraux au niveau fédéral.  Elle s’est néanmoins inquiétée que le Puntland se désengage de cet « exercice crucial ».  Elle a appelé à de larges consultations avec tous les États membres de la Fédération afin d’assurer un processus systémique et inclusif de construction de l’État. La représentante a réitéré son appel en faveur d’une pleine participation des femmes dans les processus électoraux, politiques et constitutionnels, louant l’action des organisations féminines somaliennes qui veillent à cette inclusion.  Elle a en particulier appuyé l’appel visant à inclure la problématique féminine dans le Conseil consultatif national, notamment une législation sensible au genre et des mesures spéciales pour pouvoir atteindre le quota de 30%.

La représentante a condamné par ailleurs les hostilités à Laascaanood et exhorté toutes les parties à la cessation des affrontements et au « retrait immédiat des forces de sécurité de ‘Somaliland’ ».  Elle a également déploré les attaques aveugles dans les zones civiles, notamment contre les hôpitaux, exigeant une redevabilité des auteurs de ces actes. Elle a renouvelé l’appui de Malte aux bons offices de l’ONU pour compléter les efforts nationaux de dialogue, y compris ceux des chefs de clans.  Enfin, constatant que 263 enfants ont été enlevés pour être recrutés de force, la déléguée a demandé aux parties de respecter le droit international et notamment celui des droits humains.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a plaidé pour que la Somalie avance dans le dialogue sur les principales priorités de l’édification de l’État et salué le travail de la MANUSOM et du PNUD pour renforcer les capacités de développement de législations sur le genre et la participation de tous aux prises de décisions.  Il a jugé préoccupant de voir que le « groupe terroriste des Chabab » continue de constituer une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de la Somalie et de la région.  Le soutien d’ATMIS au Gouvernement somalien pour faire face à ces menaces reste donc indispensable, a-t-il estimé.

Le délégué a aussi dit accepter la demande du Gouvernement fédéral de la Somalie de reporter de 90 jours la deuxième phase de transition de l’ATMIS.  À cette fin, il a appelé à une collaboration étroite entre le Gouvernement et l’ONU, afin de permettre une transition graduelle, responsable et sans vide de sécurité.  La délégation de l’Équateur soutiendra de manière constructive les négociations sur le prochain renouvellement du mandat de la MANUSOM a, par ailleurs, assuré son représentant.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) s’est félicitée de la poursuite de la stabilisation de la Somalie et des efforts de lutte contre le terrorisme, lesquels permettent d’entrevoir la consolidation d’une paix durable dans le pays.  Pour profiter de cet élan, la représentante a fait valoir que la lutte contre le terrorisme doit être soutenue et suivre l’exemple du Gouvernement fédéral somalien. Menacés ces derniers mois par l’offensive menée par le Gouvernement somalien, les Chabab ont intensifié la violence, a-t-elle constaté, avant d’appeler à l’élaboration d’une stratégie coordonnée permettant de soutenir l’offensive militaire tout en assurant la protection de la population.  La Somalie, a-t-elle ajouté, a élaboré des mécanismes de responsabilisation pour tracer les systèmes d’armes.  Dans ce contexte, les Émirats arabes unis estiment que la situation actuelle nécessite la levée de l’embargo sur les armes imposé au Gouvernement fédéral somalien.

La déléguée a exprimé son appui à l’appel de Mogadiscio en faveur d’une pause de trois mois dans le retrait de l’ATMIS afin d’éviter un vide sécuritaire.  Par ailleurs, a poursuivi la déléguée, les efforts visant à renforcer la résilience aux changements climatiques doivent être renforcés.  De plus, les défis immédiats auxquels est confrontée la Somalie ne doivent pas nous détourner de la nécessité d’assurer un développement durable du pays, a-t-elle ajouté.  Considérant que le développement économique est un puissant outil de consolidation de la paix, la déléguée a préconisé un soutien renforcé de la communauté internationale à la mise en œuvre de réformes économiques susceptibles de stimuler la reprise du pays.

M. DAI BING (Chine), tout en notant l’appel du Gouvernement fédéral à une pause dans le plan de retrait de l’ATMIS, a jugé impératif de mener ce plan de manière responsable sur la base d’une évaluation d’ensemble de la situation sécuritaire pour éviter un vide sécuritaire.  Il a saisi cette occasion pour rappeler l’insuffisance de financement de l’ATMIS, et pris note de l’examen par le Conseil de sécurité des options de financement, souhaitant qu’il y soit apporté une réponse positive.  Le représentant a appelé à soutenir la transition politique en Somalie, misant sur le Conseil consultatif national pour réunir le Gouvernement fédéral et les États fédérés afin qu’ils promeuvent le dialogue politique, débattent des questions de lutte contre le terrorisme ainsi que des élections et de la réconciliation.  Le but est de faire avancer le processus de transition.

Par ailleurs, le délégué a pris note des difficultés à Laascaanood et appelé toutes les parties à éviter les représailles.  Concernant la MANUSOM et l’ATMIS, le représentant a indiqué que les deux missions devraient continuer leurs bons offices dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Somalie.  Enfin, s’agissant de la levée de l’embargo sur les armes, il a appelé le Conseil à ajuster les mesures de sanction conformément à la situation sécuritaire sur le terrain.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a rendu hommage au personnel de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et aux forces de sécurité somaliennes pour leur sacrifice au service de la paix et la stabilité en Somalie et dans la région.  Il a estimé que l’achèvement de la première phase du retrait de l’ATMIS illustre la ferme volonté politique du Gouvernement fédéral dans l’exécution du plan de transition de sécurité.  Reconnaissant la « tâche colossale » qui consiste à mener des opérations offensives efficaces contre les bastions des Chabab dans les zones reculées, tout en consolidant le contrôle de sécurité exercé par le Gouvernement dans les zones nouvellement libérées, le représentant a souligné qu’un examen complet de la sécurité des centres de population entourant les bases opérationnelles avancées demeure un exercice indispensable pour éviter toute vulnérabilité que les Chabab risquent d’exploiter.  Il a précisé que la pause technique de la deuxième phase de retrait de l’ATMIS doit être une période de réorganisation.  En effet, empêcher toute récurrence de l’intrusion des Chabab dans la société somalienne exige un effort à long terme qui repose sur la corrélation humanitaire-développement-paix.

L’élargissement de l’autorité de l’État devrait provenir d’une bonne gouvernance avec des garanties de sécurité et d’un meilleur bien-être social pour le peuple somalien, a poursuivi le délégué qui a plaidé notamment pour la fourniture fiable de services de base et pour l’accélération de la réforme du secteur de la sécurité.  Cela implique une présence accrue des forces de sécurité somaliennes, en particulier dans les camps de déplacés adjacents aux forces d’ATMIS.  Il a également recommandé de veiller à un renforcement des capacités en se centrant sur le développement socioéconomique pour offrir aux jeunes des chances d’emploi et les éloigner des groupes armés et des activités illégales.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a salué l’engagement du Gouvernement somalien dans la lutte contre le terrorisme et l’adoption de la loi sur les droits de l’enfant.  En revanche, le cadre juridique contre la violence sexuelle liée aux conflits doit être renforcé, a-t-il estimé.  Le représentant a également jugé que des progrès sont nécessaires dans la consolidation de l’État et le processus électoral.  Il a dit être préoccupé par les restrictions de la liberté d’expression et des médias dans le pays, raison pour laquelle il a demandé au Gouvernement somalien de créer un espace civique sûr et inclusif. 

Encouragé par les efforts en matière de sécurité pour rétablir la paix et la stabilité dans le pays, le délégué a indiqué que des efforts de stabilisation restent essentiels pour consolider les acquis et éviter un vide sécuritaire dans les zones libérées.  Alors que l’ATMIS envisage de se retirer d’ici à la fin de 2024, des efforts doivent être déployés pour renforcer les capacités des forces nationales somaliennes et préparer le pays à assurer la protection des civils, a-t-il reconnu. S’agissant de la situation humanitaire, le représentant a souligné l’importance de la poursuite de l’aide humanitaire pour atténuer la crise.  Enfin, préoccupé par la poursuite du conflit à Laascaanood, le délégué a demandé un cessez-le-feu, la fin des hostilités et la reddition des comptes par les responsables du conflit.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France)a jugé que les efforts politiques entrepris par M. Hassan Sheikh Mohamud, Président du Conseil consultatif national, sont une étape importante vers le renforcement de l’unité nationale.  Elle a dit encourager l’ensemble des acteurs somaliens à s’y associer, afin de parvenir à un consensus.  Elle a également salué l’engagement de la Somalie ainsi que des pays contributeurs de troupes de l’ATMIS dans la lutte contre les Chabab, qui s’est traduite par la reprise de certains territoires dans le sud et le centre du pays l’année dernière.  Elle a ensuite exprimé des inquiétudes quant à la situation à Laascaanood, à la suite des affrontements du 25 août dernier.  Elle a, dans ce contexte, encouragé l’ensemble des acteurs à privilégier le dialogue pour identifier une issue à ce conflit, soulignant que cette situation sécuritaire continue d’avoir d’importantes répercussions humanitaires. 

S’agissant de l’avenir du soutien apporté à la Somalie compte tenu des défis auxquels le pays continue de faire face, il est important d’identifier dès maintenant les modalités du soutien qui pourra être apporté au pays après le retrait de l’ATMIS, a recommandé la représentante.  Elle a précisé que ce soutien devra impliquer l’ensemble des partenaires de la Somalie, afin d’appuyer le pays dans la gestion de sa propre sécurité.  Elle a salué à ce titre l’initiative du Président Hassan Sheikh Mohamud pour organiser une conférence sur la sécurité en Somalie, à New York le 12 décembre prochain.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a constaté qu’en cette période charnière pour la transition sécuritaire en Somalie, ce pays demeure confronté à des défis multidimensionnels et complexes.  La Somalie se trouve en effet à l’épicentre des changements climatiques, tandis que la situation humanitaire reste « dramatique ».  Le groupe informel d’experts sur le climat et la sécurité, coprésidé notamment par la Suisse, a récemment discuté des conséquences potentielles des inondations sur le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), a informé le délégué.  Selon lui, l’inclusion d’une section des rapports du Secrétaire général concernant l’impact des changements climatiques sur la paix et la sécurité en Somalie faciliterait les analyses.

De l’avis du délégué, les efforts de stabilisation et de consolidation de la paix devraient reposer sur une approche coordonnée, holistique et inclusive.  « Nous devons en outre nous abstenir de précipiter la transition sécuritaire à moyen terme », a-t-il recommandé pour éviter des répercussions négatives sur la situation sécuritaire et humanitaire.  Le délégué a salué la volonté de Mogadiscio d’introduire un système de vote unique, tout en précisant que de telles mesures ne doivent pas servir de prétexte pour repousser la tenue des élections. À ses yeux, le respect du droit international doit être « l’épine dorsale » de la réponse à l’insécurité dans l’ensemble du pays.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), tout en saluant les efforts du Gouvernement fédéral somalien visant à stabiliser la situation politique intérieure, a fait part de sa préoccupation face à l’absence de la participation du Puntland et du « Somaliland » à ce processus.  Sur le plan sécuritaire, la situation est particulièrement préoccupante, a prévenu la déléguée en relevant que les Chabab maintiennent une position solide dans le pays et continuent de mener des exactions de grande ampleur, malgré les opérations offensives de l’Armée nationale somalienne. À cet égard, elle a fermement condamné tous les attentats terroristes.  Passant à la situation à Laascaanood, qui demeure « hors de contrôle », la représentante a soutenu les efforts de médiation du Gouvernement fédéral, des Sages et des États régionaux pour résoudre ce conflit.  Elle a appelé la MANUSOM à continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir l’assistance nécessaire à Mogadiscio.

La déléguée a été d’avis que l’ATMIS reste un facteur crucial de dissuasion des activités extrémistes et illégales en Somalie, c’est pourquoi elle a recommandé de tenir compte de la situation « réelle » sur le terrain en prélude à toute réduction du contingent de la Mission.

En attendant, l’appel du Gouvernement fédéral somalien, soutenu par l’UA, à faire une pause de trois mois dans l’achèvement de la deuxième phase du processus de retrait d’ATMIS, est « justifié » à ses yeux.  Elle a ainsi souhaité que le Conseil de sécurité satisfasse cette demande.

La déléguée a également partagé les préoccupations de Mogadiscio concernant l’embargo sur les armes, expliquant que cette sanction constitue un obstacle objectif à une lutte efficace contre les Chabab.  Elle a dit que son pays était disposé à participer à des négociations circonstanciées sur cette question en novembre.  S’agissant des discussions en cours au Conseil sur la prolongation du mandat de la MANUSOM, la représentante a exprimé l’espoir que la mission politique spéciale puisse continuer à fournir l’assistance nécessaire aux autorités somaliennes, dans le cadre des mandats qui lui ont été confiés.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a mis l’accent sur la libération, sans précédent, de dizaines de communautés qui étaient sous l’emprise des Chabab depuis juillet dernier, et souligné que la stratégie nationale de stabilisation et le plan de stabilisation révisé constituent des cadres conceptuels solides pour s’attaquer aux besoins considérables des zones nouvellement récupérées.  Selon le représentant, avec la reprise des processus étatiques à long termes dans les communautés libérées, le Gouvernement fédéral et les États membres fédérés ont une occasion sans précédent de promouvoir l’appropriation locale et une paix durable.

Le délégué a rappelé que le Président Mahmoud avait mis en exergue, lors de la réunion du Conseil de sécurité le 22 juin 2023, le fait que les réunions du Conseil consultatif national avaient mené à des accords sur les élections, l’allocation du pouvoir, les institutions judiciaires et la fiscalité fédérale.  Le représentant a ensuite pointé du doigt le fait que les Chabab restent la plus grande menace pour le pays.  Il a loué les efforts « tenaces » de la Représentante spéciale et de son équipe en vue d’une solution pacifique aux violents affrontements à Laascaanood.  Il a aussi appuyé les efforts de l’UA et du Conseil de sécurité en vue d’opérationnaliser la pause technique de trois mois demandée par le Gouvernement fédéral.  En dépit des dons généreux de la communauté internationale, les difficultés restent entières, a-t-il ajouté, la moitié de la population ayant encore besoin d’une assistance humanitaire cette année.

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a dit que le Gouvernement fédéral était parvenu à un consensus avec les États fédéraux et avait accompli d’importants progrès en convoquant six réunions du Conseil consultatif national.  Des accords ont été conclus sur les politiques budgétaires, les processus électoraux et les dispositifs sécuritaires.  De nombreuses villes et villages ont été libérés du terrorisme et des mains des Chabab.  Mais le Gouvernement reste vigilant, a signalé le représentant annonçant que les forces armées somaliennes entament une réorganisation en profondeur pour contrer la menace des Chabab et pour préparer la transition sécuritaire.  Le délégué a fait valoir que les temps ont changé -la Somalie de 2023 n'est pas la Somalie de 1992- pour justifier sa demande, « à nouveau », de levée de l’embargo sur les armes en vigueur depuis 1992.  Il a aussi demandé davantage de moyens logistiques et autres ressources pour les forces de sécurité somaliennes.

Sur le plan économique, d’ici à la fin de l’année, la dette somalienne sera apurée, s’est réjoui le représentant en y voyant l’engagement du Gouvernement envers la réforme, la gouvernance et la stabilité.  Concernant la MANUSOM, il a souhaité que la mission politique spéciale qui devrait lui succéder aligne ses priorités sur la réalité de la Somalie d’aujourd’hui.  Elle devra concentrer ses efforts sur l’aide à apporter au Gouvernement fédéral et sur le développement à long terme du pays, a-t-il précisé.  Pour ce qui est de la situation dans le nord, il a informé que Laascaanood se trouve dans le calme grâce une action de médiation nationale et internationale et de la visite d’une délégation de chefs de clans avec le soutien du Gouvernement fédéral.  Le représentant a admis que son pays a connu un parcours difficile, mais qu’il a progressé dans tous les secteurs démontrant ainsi la résilience, la détermination et la ténacité du peuple somalien.

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de proroger jusqu’au 1^er février 2025 les sanctions imposées dans ce pays, notamment l’embargo sur les armes et les mesures concernant les exportations illicites de pétrole.  En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2701 (2023), présentée par le Royaume-Uni, le Conseil a également prorogé jusqu’au 15 février 2025 le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller la mise en œuvre de ce régime de sanctions.

Aux termes de cette résolution, le Conseil condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement libyen.

Vivement préoccupé par les violations persistantes de l’embargo sur les armes, le Conseil enjoint à tous les États Membres de le respecter pleinement, et leur demande de s’abstenir d’intervenir dans le conflit en Libye ou de prendre des mesures qui l’exacerbent.  Il réaffirme que les personnes et entités dont le Comité aura établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), qui établissait le régime initial de sanctions pour la Libye, sont sujettes « à désignation ». Il est en outre demandé au Gouvernement libyen d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes.

Le Conseil se déclare cependant prêt à envisager la fourniture, la vente ou le transfert à la Libye de matériel militaire et la fourniture d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide financière par les États Membres, en vue d’unités militaires mixtes et réunifiées, sous l’égide de la Commission militaire conjointe 5+5 et des deux chefs d’état-major, « une fois que leur formation aura été achevée, comme première mesure de la réunification globale des institutions militaires et de sécurité libyennes ».

Le Conseil réaffirme en outre qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 7 de la résolution 1970 (2011) soient, « à une étape ultérieure », mis à la disposition du peuple libyen et affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement libyen.

Le Japon a salué un texte qui prend en compte la demande de la Libye de modifier des mesures contenues dans le régime de sanctions à la lumière de l’évolution de la situation sur le terrain.  La délégation a estimé que la résolution adresse à la fois un message à ceux qui menacent la paix en Libye et un appel vigoureux à protéger les avoirs gelés dans l’intérêt du peuple libyen.  Elle a enfin souligné l’importance des demandes de radiation de la liste d’un certain nombre de personnes visées par le gel des avoirs et les interdictions de voyager.

LA SITUATION EN LIBYE 

Texte du projet de résolution (S/2023/782)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole qui ont été imposés et modifiés par les résolutions 1970 (2011) et 2146 (2014) et modifiés par les résolutions ultérieures, dont les résolutions 2441 (2018), 2509 (2020), 2526 (2020), 2571 (2021) et 2664 (2022), et le fait que le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions ultérieures a été prorogé jusqu’au 15 novembre 2023 par la résolution 2644 (2022), et rappelant également la résolution 2616 (2021), 

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye, 

Réaffirmant son ferme attachement à un processus politique inclusif, dirigé et contrôlé par les Libyens, facilité par l’Organisation des Nations Unies et appuyé par la communauté internationale, qui tire parti des progrès accomplis dans les négociations à ce jour et permet la tenue dès que possible d’élections présidentielle et législatives nationales libres, régulières, transparentes et inclusives dans toute la Libye, 

Demandant de nouveau à tous les États Membres d’appuyer pleinement l’action menée par l’Organisation des Nations Unies et les engageant à user de leur influence auprès des parties pour faire appliquer et respecter le cessez-le-feu et épauler le processus politique inclusif, dirigé et contrôlé par les Libyens, 

Se déclarant vivement préoccupé par les violents affrontements qui se sont produits à Tripoli le 14 août 2023 et par la fragilité générale de l’état de la sécurité en Libye, et soulignant qu’il importe de faire progresser les volets politique et de sécurité, notamment par la poursuite de l’action menée par la Commission militaire conjointe 5+5 en vue de la réunification de l’armée et des institutions de sécurité libyennes, 

Demandant aux États Membres d’appliquer pleinement les mesures existantes et d’en signaler les violations au Comité des sanctions de l’ONU, et rappelant à cet égard que les personnes et entités se livrant ou prêtant leur concours à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye peuvent faire l’objet de sanctions ciblées,

Réaffirmant que toutes les parties doivent se conformer aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient, et soulignant que quiconque est responsable de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire doit répondre de ses actes, y compris les personnes qui ont participé à des attaques visant des civils, 

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la Libye, et rappelant la résolution 2664 (2022), 

Constatant avec inquiétude que l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance de la Libye affaiblit le Gouvernement libyen et la National Oil Corporation et menace la paix, la sécurité et la stabilité du pays, notant avec inquiétude les informations faisant état d’importation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, à destination de la Libye et soulignant le rôle fondamental du référent désigné en application de la résolution 2146 (2014) pour ce qui est de préserver les ressources libyennes au profit du peuple libyen, 

Rappelant que la fourniture d’un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l’exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye peut constituer un acte qui menace la paix, la stabilité et la sécurité du pays, 

Se déclarant de nouveau préoccupé par les activités préjudiciables à l’intégrité et à l’unité des institutions financières de l’État libyen et de la National Oil Corporation, soulignant qu’il importe d’unifier les institutions libyennes et, à cet égard, prenant note de l’annonce sur la poursuite de l’unification de la Banque centrale de Libye faite le 20 août 2023 par le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de cet organe,

Notant l’intensification de la coopération établie entre la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et le Groupe d’experts et demandant à l’Autorité de poursuivre ses efforts pour présenter des états financiers consolidés rigoureux, conformément aux normes internationales, et établir les états financiers de ses filiales,

Rappelant que les activités menées en mer sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, 

Rappelant également ses résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018), 2473 (2019), 2526 (2020), 2578 (2021), 2635 (2022) et 2684 (2023) qui, en ce qui concerne l’application de l’embargo sur les armes, autorisent, pour la période spécifiée dans ces résolutions, l’inspection en haute mer, au large des côtes libyennes, des navires à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des armes ou du matériel connexe en violation de ses résolutions applicables, et la saisie et l’élimination de ces armes ou de ce matériel connexe à condition que les États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection, tout en agissant conformément auxdites résolutions, 

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales, 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Prévention des exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés 

1.    Condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement libyen; 

2.    Décide de proroger jusqu’au 1^er février 2025 les autorisations données et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014), telle que modifiée par le paragraphe 2 des résolutions 2441 (2018) et 2509 (2020); 

3.    Prie le référent désigné par le Gouvernement libyen chargé de faire la liaison avec le Comité au sujet de l’exécution des mesures prévues dans la résolution 2146 (2014) de signaler au Comité tout navire transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, prie instamment le Gouvernement libyen de coopérer étroitement avec la National Oil Corporation à cet égard, de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les champs et les installations pétrolifères qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, et prie le Groupe d’experts de suivre de près toute information concernant l’importation ou l’exportation illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance ou à destination de la Libye et d’en rendre compte au Comité; 

4.    Demande au Gouvernement libyen, agissant sur la base de toute information relative à ces exportations ou tentatives d’exportation, d’entrer promptement en contact avec l’État du pavillon du navire concerné, dans un premier temps, afin de régler le problème, et charge le Comité de porter immédiatement à la connaissance de tous les États Membres concernés les notifications qu’il recevra du référent désigné par le Gouvernement libyen concernant les navires transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye; 

Embargo sur les armes

5.    Exprime sa vive préoccupation à l’égard des violations persistantes de l’embargo sur les armes, enjoint à tous les États Membres de respecter pleinement l’embargo sur les armes, demande à tous les États Membres de s’abstenir d’intervenir dans le conflit ou de prendre des mesures qui l’exacerbent et réaffirme que les personnes et entités dont le Comité aura établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), y compris l’embargo sur les armes, ou qu’elles ont aidé d’autres personnes à le faire, sont sujettes à désignation; 

6.    Réaffirme les dispositions des alinéas a) à c) des paragraphes 9 de la résolution 1970 (2011), 13 de la résolution 2009 (2011), 9 et 10 de la résolution 2095 (2013) et 8 de la résolution 2174 (2014), selon lesquelles les mesures imposées par le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ne s’appliqueront plus à la fourniture, à la vente ou au transfert à la Libye:

a)    de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou du personnel associé;

b)    d’armes de petit calibre, d’armes légères et de matériel connexe, exportés temporairement en Libye et destinés à l’usage exclusif du personnel des Nations Unies, des représentants des médias, des agents humanitaires et du développement ou du personnel associé, avec notification préalable au Comité, s’il n’y a pas de décision négative de ce dernier dans les cinq jours ouvrés suivant la notification;

c)    de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à la fourniture de toute assistance technique ou de formation connexes;

d)    de matériel militaire non létal et à la fourniture de toute assistance technique, formation ou aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement; 

f)    d’armements et de matériel létal connexe de tous types, y compris de toute assistance technique ou formation et de toute aide financière ou autre, tels qu’approuvés préalablement par le Comité;

7.    Constate avec inquiétude le risque élevé de terrorisme en Libye et prend note de l’action visant à réduire ce risque et, à cet égard, rappelle les paragraphes 3 et 7 de la résolution 2214 (2014);

8.    Demande à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et invite instamment les États Membres à le respecter et à en appuyer la pleine application, notamment en retirant sans plus tarder tous les combattants étrangers, les forces étrangères et les mercenaires du territoire libyen; 

9.    Demande au Gouvernement libyen d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise, rappelle les dispositions du paragraphe 6 de la résolution 2278 (2016) et du paragraphe 6 de la résolution 2362 (2017) et demande au Gouvernement libyen, notamment par l’entremise de son référent désigné conformément au paragraphe 6 de la résolution 2278 (2016), comme l’avait demandé le Comité, de procurer des informations actualisées pouvant intéresser les travaux de ce dernier sur la structure des forces de sécurité placées sous son contrôle et d’autres informations pertinentes énoncées au paragraphe 6 de la résolution 2278 (2016);

10.   Se déclare prêt à envisager la fourniture, la vente ou le transfert à la Libye de matériel militaire et la fourniture d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide financière par les États Membres, en vue d’unités militaires mixtes et réunifiées, sous l’égide de la Commission militaire conjointe 5+5 et des deux chefs d’état-major, une fois que leur formation aura été achevée, comme première mesure de la réunification globale des institutions militaires et de sécurité libyennes;

Interdiction de voyager et gel des avoirs 

11.   Demande aux États Membres, en particulier ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités ainsi que ceux dans lesquels on soupçonne que pourraient se trouver leurs avoirs gelés au titre des mesures, de rendre compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs en ce qui concerne toutes les personnes figurant sur la liste relative aux sanctions; 

12.   Réaffirme que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 15 et 16 de la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les paragraphes 11 de la résolution 2213 (2015), 11 de la résolution 2362 (2017) et 11 de la résolution 2441 (2018), et demande au Gouvernement libyen de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec d’autres États à cet égard;

13.   Prend note des demandes de radiation de la liste d’un certain nombre de personnes visées et souligne qu’il importe que le Comité examine ces demandes, selon qu’il conviendra et conformément à la résolution 1730 (2006);

14.   Réaffirme qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et demande à tous les États Membres concernés de protéger ces avoirs pour en faire bénéficier le peuple libyen à l’avenir, notamment en empêchant le détournement et l’utilisation à mauvais escient des fonds gelés;

15.   Prend note de la lettre publiée sous la cote S/2016/275 et de la demande récente formulée par le Président du Conseil d’administration de l’Autorité libyenne d’investissement au sujet de la préservation des avoirs gelés de l’Autorité, prend acte du fait qu’elle compte élaborer un plan d’investissement, et affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement libyen, et notamment de permettre à l’Autorité, qui fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs précise, de réinvestir les actifs liquides gelés, afin d’en préserver la valeur et d’en faire profiter le peuple libyen à une étape ultérieure, prenant en considération le plan d’investissement de l’Autorité, les rapports et les recommandations du Groupe d’experts et les réels progrès effectués par la voie d’un processus politique inclusif dirigé et contrôlé par les Libyens et prie le Groupe d’experts de formuler des recommandations dans son rapport final, comme demandé au paragraphe 18 de la présente résolution, sur les mesures éventuelles qui permettraient le réinvestissement des avoirs gelés de l’Autorité, aux fins d’en préserver la valeur et d’en faire profiter le peuple libyen à une étape ultérieure;

16.   Rappelle la résolution 2174 (2014), dans laquelle il a décidé que les mesures énoncées dans la résolution 1970 (2011), modifiées par des résolutions ultérieures, s’appliqueraient également aux personnes et entités dont le Comité avait établi qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettaient en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravaient ou compromettaient la réussite de sa transition politique, et souligne que ces actes peuvent comprendre le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen; 

Groupe d’experts

17.   Décide de proroger jusqu’au 15 février 2025 le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2441 (2018), 2509 (2020), 2571 (2021) et 2644 (2022), décide que le Groupe d’experts demeurera chargé des tâches énoncées dans la résolution 2213 (2015), lesquelles s’appliquent également en ce qui concerne les mesures visées par la présente résolution, et entend réexaminer le mandat et faire le nécessaire en ce qui concerne sa reconduction au plus tard le 15 janvier 2025; 

18.   Décide que le Groupe d’experts lui remettra un rapport d’activité sur ses travaux au plus tard le 15 juin 2024 et lui communiquera, après concertation avec le Comité, un rapport final, au plus tard le 15 décembre 2024, comportant ses conclusions et recommandations; 

19.   Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017), 2362 (2017), 2420 (2018), 2441 (2018), 2473 (2019), 2509 (2020), 2526 (2020), 2571 (2021) et 2644 (2022), en particulier les violations de leurs dispositions, et demande à la MANUL et au Gouvernement libyen d’aider le Groupe d’experts à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin; 

20.   Demande à toutes les parties et à tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et demande également à toutes les parties et à tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, de permettre au Groupe d’experts d’accéder, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat; 

21.   Se déclare prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir les mandats de la MANUL et du Groupe d’experts, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye; 

22.   Décide de rester activement saisi de la question. 

Vivement préoccupé par l’extrême violence en bande organisée qui sévit en Haïti, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l’unanimité la résolution 2700 (2023) qui proroge d’un an l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés aux personnes et entités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du pays.

Ce texte appelle notamment tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, tout en précisant que cette mesure ne s’applique pas à la fourniture de ces types d’armes et de munitions à l’ONU, à toute mission autorisée par l’ONU et aux unités de sécurité opérant sous le commandement du Gouvernement haïtien, dès lors qu’elles sont destinées à être utilisées par ces entités, ou en coordination avec elles, dans le seul but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.

La Mission multinationale d’appui à la sécurité est appelée pour sa part à se doter de procédures de gestion des armes et des munitions et de mécanismes de contrôle y afférents.

Le Conseil de sécurité a également décidé de prolonger pour une période de treize mois, à compter de l’adoption de la résolution, le mandat du Groupe d’experts chargé d’assurer l’application du régime de sanctions.

Haïti a salué l’adoption de ce texte qui, avec le vote, au début du mois, de la résolution 2699 (2023) autorisant le déploiement en Haïti d’une mission multinationale d’appui à la sécurité, démontrerait la détermination du Conseil d’apporter une contribution efficace au rétablissement d’un climat sécuritaire propice à l’organisation d’élections démocratiques.

Voyant dans ces sanctions un moyen de contribuer à apaiser le climat sociopolitique dans le pays, la délégation haïtienne a exhorté les États Membres à se montrer davantage proactifs dans la lutte contre le commerce illicite des armes qui non seulement sèment le deuil dans les familles haïtiennes, mais déstabilisent tout le tissu social, économique et politique du pays. 

« Ce vote positif traduit la conscience aiguë du Conseil face à l’état critique du contexte sécuritaire qui prévaut en Haïti et qui exige une action urgente, consensuelle et concertée face à la menace que représentent tant la montée que l’influence des bandes organisées sur la paix et la sécurité d’Haïti et de l’ensemble de la sous-région », a appuyé le Ghana, au nom des A3. 

De son côté, le Brésil s’est dit confiant que ces sanctions, assorties d’un embargo sur les armes, aideront à stabiliser la situation sécuritaire en Haïti et sauront ramener le pays sur la voie du développement durable, tout en soulignant que pour être efficaces, les sanctions doivent être adoptées de manière multilatérale, stratégiquement ciblées et avoir un impact minimal sur la population civile. 

Le Conseil ne doit pas baisser les bras tant que les bandes armées continueront leurs activités de violence sans scrupules, a exhorté l’Équateur, la Chine observant pour sa part que les sanctions ciblées et le soutien sécuritaire ne représentent qu’une infime partie de la solution à la situation en Haïti, insistant sur la nécessité d’un processus politique pris en charge par la région. 

La Suisse a insisté pour sa part sur l’importance d’assortir les régimes de sanctions de procédures équitables, notant qu’à l’heure actuelle, les États demeurent exposés aux risques de litiges portés devant les tribunaux « qui créent une situation dans laquelle ils peuvent ne pas être en mesure d’appliquer les sanctions ». 

LA QUESTION CONCERNANT HAITI

Texte du projet de résolution (S/2023/787)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant Haïti, en particulier ses résolutions 2653 (2022), 2692 (2023) et 2699 (2023),

Notant avec une profonde inquiétude la dégradation des crises prolongées qui frappent Haïti sur les plans politique, institutionnel, économique, humanitaire, de la sécurité, des droits humains et de la sécurité alimentaire, et réaffirmant sa volonté de continuer d’épauler le peuple haïtien,

Sachant que l’exclusion et les inégalités peuvent aggraver la situation concernant Haïti,

Soulignant qu’il incombe en premier lieu au Gouvernement haïtien de s’attaquer aux facteurs persistants d’instabilité et d’inégalité,

Réaffirmant la nécessité pour toutes les parties prenantes haïtiennes de continuer, notamment avec l’appui du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), de faciliter un processus politique dirigé et contrôlé par les Haïtiens qui permette l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres et régulières, dans le cadre d’un processus crédible et avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et la participation des jeunes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées, au moyen d’un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes, et soulignant que toutes les parties prenantes haïtiennes devraient convenir de toute urgence d’une feuille de route pour les élections qui soit pérenne, assortie de délais et communément acceptée et que le Gouvernement haïtien devrait faire le point sur le processus politique,

Constatant avec une vive préoccupation l’extrême violence en bande organisée et d’autres activités criminelles, notamment les enlèvements, la traite de personnes et le trafic de migrants, les homicides et les violences sexuelles et fondées sur le genre, dont les viols et l’esclavage sexuel, ainsi que l’impunité des auteurs de tels actes, la corruption et le recrutement d’enfants par les bandes organisées, et les conséquences de la situation d’Haïti sur la région,

Constatant avec une grande préoccupation que le trafic et le détournement d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions au profit des bandes armées en Haïti (lesquelles continuent de se livrer à des activités criminelles déstabilisantes) contribuent à porter atteinte à l’état de droit et au respect des droits humains et peuvent entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et avoir de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique,

Encourageant les États Membres à coopérer entre eux pour prévenir le trafic et le détournement d’armes, notamment en communiquant et en échangeant des informations actualisées en temps utile afin de répertorier les sources et les chaînes d’approvisionnement du trafic et de s’y attaquer,

Sachant qu’il importe de toute urgence de bloquer les flux financiers illicites à destination d’Haïti, qui permettent aux bandes armées d’opérer et menacent de plus en plus la stabilité du pays, notamment en rompant en priorité les liens entre les acteurs politiques et économiques et les bandes,

Se déclarant préoccupé par le fait que la Police nationale d’Haïti n’a pas accès aux ports vitaux, qui sont largement sous le contrôle des bandes organisées, et demandant qu’il soit mis fin à toute occupation des ports et des terminaux pétroliers par ces bandes,

Notant avec satisfaction que le Président du Comité créé par la résolution 2653 (2022) (le Comité), à savoir le Représentant permanent du Gabon auprès de l’Organisation des Nations Unies, Monsieur l’Ambassadeur Michel Xavier Biang, s’est rendu en Haïti du 12 au 13 juin 2023 et en République dominicaine du 14 au 16 juin 2023,

Se félicitant de la lettre datée du 2 octobre 2023 (référence: S/AC.60/2023/OC.6) que lui a adressée le Président du Comité au sujet des trois recommandations proposées au Conseil par le Groupe d’experts,

Se félicitant du lancement de programmes techniques par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) visant à aider les autorités nationales à promouvoir le contrôle des frontières et des ports, à repérer les flux financiers illicites, à collaborer de part et d’autre des frontières pour combattre la criminalité transnationale, la corruption et le trafic de drogues et d’armes, notamment au moyen du Programme de contrôle des conteneurs mené par l’ONUDC et l’Organisation mondiale des douanes en Haïti et des programmes de gestion des frontières, et saluant la feuille de route régionale de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) visant à lutter contre le trafic des armes à feu,

Conscient du rôle important que jouent les pays voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales telles que la CARICOM et d’autres partenaires internationaux,

Condamnant les attaques et les enlèvements visant le personnel des Nations Unies, ainsi que les violences perpétrées contre des locaux diplomatiques et le pillage de matériel humanitaire, et rappelant que c’est à l’État hôte au premier chef qu’il appartient d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des biens des Nations Unies,

Demandant à tous les acteurs en Haïti d’interdire expressément toutes violations des droits humains et atteintes à ces droits, et soulignant qu’il est nécessaire que tous les acteurs garantissent un accès immédiat, sûr et sans entrave aux organisations humanitaires,

Constatant avec une grande préoccupation que la corruption et le détournement de fonds publics nuisent à la capacité du Gouvernement haïtien de fournir des services à la population,

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile d’Haïti, rappelant la résolution 2664 (2022), et soulignant qu’il importe de garantir un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave sur l’ensemble du territoire haïtien, dans le respect des dispositions pertinentes du droit international et des principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance,

Considérant qu’il faut renforcer sans cesse les garanties de procédure et s’assurer que des procédures équitables et claires sont en place pour radier des listes relatives aux sanctions des personnes et entités visées dans la résolution 2653 (2022), considérant également que les sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies contribuent au règlement des conflits et au maintien de la paix et de la sécurité internationales, et soulignant que le moment choisi pour alléger les sanctions est un élément clé de ces initiatives,

Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige la cessation immédiate de la violence, des activités criminelles et des atteintes aux droits humains, qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région, notamment les enlèvements, les violences sexuelles et fondées sur le genre, la traite des personnes et le trafic de migrants, ainsi que les homicides, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement d’enfants par les groupes armés et les réseaux criminels;

2.    Exhorte tous les acteurs politiques à engager de réelles négociations constructives pour sortir de l’impasse politique actuelle afin que puissent se tenir des élections législatives et présidentielle inclusives, libres et régulières, dès que les conditions de sécurité le permettront;

Interdiction de voyager et gel des avoirs

3.    Décide de reconduire pour un an à compter de l’adoption de la présente résolution les mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la résolution 2653 (2022), réaffirme la résolution 2664 (2022) et déclare que les paragraphes 15 et 16 de la résolution 2653 (2022) continuent de s’appliquer;

4.    Charge le Comité d’examiner dans les meilleurs délais la version mise à jour de la liste des personnes et entités visées dans la résolution 2653 (2022), compte tenu des rapports présentés par le Groupe d’experts;

5.    Entend appuyer la poursuite de l’élaboration de procédures équitables et claires à l’intention des personnes et entités visées dans la résolution 2653 (2022), notamment en faisant appel au point focal pour les demandes de radiation établi par la résolution 1730 (2006);

Embargo sur les armes

6.    Réaffirme le paragraphe 14 de la résolution 2699 (2023), dans lequel il a décidé que tous les États Membres devaient prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, et décidé également que cette mesure ne s’appliquait pas:

a)    À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions à l’Organisation des Nations Unies, à toute mission autorisée par l’Organisation des Nations Unies et aux unités de sécurité opérant sous le commandement du Gouvernement haïtien, dès lors qu’elles étaient destinées à être utilisées par ces entités ou en coordination avec elles et dans le seul but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;

b)    À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions à Haïti ayant été autorisés au préalable par le Comité créé par la résolution 2653 (2022) afin de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;

7.    Décide de reconduire d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution la mesure prévue au paragraphe 6 de la présente résolution;

8.    Décide que les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour prévenir le trafic et le détournement d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions en Haïti;

9.    Affirme que la dérogation prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente résolution s’applique notamment aux Nations Unies, au BINUH, à la Mission multinationale d’appui à la sécurité autorisée par la résolution 2699 (2023), à la Police nationale d’Haïti et aux Forces armées d’Haïti;

10.   Encourage les États Membres à veiller à ce que des mesures adéquates de marquage et d’enregistrement soient en place et permettent de garantir la traçabilité des armes, en particulier des armes légères et de petit calibre, conformément aux instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, et à réfléchir aux meilleurs moyens d’aider les pays voisins, s’il y a lieu et à la demande de ces pays, à prévenir et repérer tout trafic ou détournement en violation des mesures imposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente résolution;

11.   Demande à tous les États Membres, en particulier aux États de la région, agissant conformément à leur jurisprudence et leur législation internes et au droit international, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination d’Haïti, si les États concernés disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par les paragraphes 6 et 7 de la présente résolution, et, lorsque ces inspections donnent lieu à la saisie de tels articles, d’en faire rapport par écrit au Comité et d’inviter le Groupe d’experts créé par la résolution 2653 (2022) à examiner les articles saisis;

12.   Encourage la coopération régionale terrestre, aérienne et maritime, selon les besoins, visant à repérer et à prévenir les violations des mesures imposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente résolution, et à les signaler en temps voulu au Comité;

13.   Encourage le Gouvernement haïtien à renforcer les capacités de gestion des armes et des munitions de la Police nationale d’Haïti pour que celle-ci puisse marquer, enregistrer et entreposer ses stocks d’armes et de munitions et les armes et munitions saisies et en disposer comme il convient;

14.   Demande à la Mission multinationale d’appui à la sécurité de se doter de procédures de gestion des armes et des munitions et de mécanismes de contrôle y afférents et de signaler au Groupe d’experts créé par la résolution 2653 (2022) tout détournement d’armes et de munitions, y compris toute perte et tout vol d’armes et de munitions;

15.   Demande également à la Mission multinationale d’appui à la sécurité de coopérer avec le Gouvernement haïtien dans l’action qu’il mène pour renforcer la gestion des armes et des munitions, selon qu’il convient;

16.   Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

17.   Demande aux États Membres de protéger les réfugiés et les migrants haïtiens sur leur territoire conformément au droit international des droits de l’homme;

Comité des sanctions et Groupe d’experts

18.   Décide que le mandat du Comité, tel qu’il résulte du paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022), s’applique aux mesures imposées par la présente résolution;

19.   Décide de prolonger pour une période de 13 mois à compter de l’adoption de la présente résolution le mandat du Groupe d’experts, tel qu’il est précisé au paragraphe 21 de la résolution 2653 (2022), et décide en outre que ce mandat s’applique également aux mesures imposées dans la présente résolution;

20.   Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 29 mars 2024 au plus tard, et un rapport final, le 1^er octobre 2024 au plus tard, et de lui faire le point périodiquement dans l’intervalle;

21.   Charge le Groupe d’experts de coopérer avec le BINUH, l’ONUDC, la CARICOM et les autres groupes d’experts qu’il a créés pour épauler ses comités des sanctions;

22.   Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales et à la Mission multinationale d’appui à la sécurité, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat;

23.   Note que la procédure de sélection des experts devrait favoriser la nomination des personnes les mieux qualifiées pour exercer les fonctions décrites ci-dessus, compte dûment tenu de l’importance de la représentation régionale et de l’égalité des sexes dans le processus de recrutement;

Réexamen de la situation

24.   Affirme qu’il suivra en permanence la situation en Haïti et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux objectifs suivants:

a)    Mise en place par le Gouvernement haïtien de capacités dans le domaine judiciaire et de l’état de droit lui permettant de lutter contre les groupes armés et les activités criminelles;

b)    Réduction progressive des niveaux de la violence commise par les groupes armés et les réseaux criminels, y compris les homicides volontaires, les enlèvements et les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, mesurée annuellement, à compter de la période initiale de douze mois suivant l’adoption de la présente résolution;

c)    Réduction progressive du nombre d’affaires de trafic et de détournement d’armes ainsi que des flux financiers illicites y afférents, notamment par la hausse du nombre de saisies d’armes et de la quantité d’armes saisies;

25.   Prie le Secrétaire général à cet égard, en étroite consultation avec le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 1^er octobre 2024, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux objectifs établis au paragraphe ci‑dessus;

26.   Invite l’ONUDC à collaborer avec le BINUH et le Groupe d’experts, selon qu’il convient, et de présenter au Comité des recommandations visant à mettre fin aux flux financiers illicites ainsi qu’au trafic et au détournement d’armes en Haïti, et rappelle le paragraphe 9 de la résolution 2692 (2023), dans lequel il a demandé à l’ONUDC de lui présenter un rapport tous les trois mois, parallèlement aux rapports périodiques du BINUH, par l’entremise du Secrétaire général;

27.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a déclaré qu’aujourd’hui, le Conseil de sécurité s’est acquitté des responsabilités qui lui sont confiées. En adoptant cette résolution, il proroge l’embargo sur les armes jusqu’au 18 octobre 2024 et renforce, entre autres, la capacité du Gouvernement d’Haïti à gérer ses stocks d’armes.  Le représentant a relevé que la liste des personnes et entités visées par les sanctions doit être mise à jour.  De même, la Mission multinationale d’appui à la sécurité devra mettre en place un processus de gestion des armes sophistiquées pour empêcher leur diversion et leur commerce illicite.  Il a souligné que la résolution reconnaît la nécessité de renforcer en permanence les procédures établies afin de garantir des procédures claires et justes en matière de sanctions.  Il a ajouté que le Conseil ne doit pas baisser les bras tant que les bandes armées continueront leurs activités de violence sans scrupules. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a déclaré qu’avec l’adoption à l’unanimité de cette résolution, le Conseil a pris une mesure importante qui consiste principalement à venir en aide au peuple haïtien aux prises avec la violence des bandes organisées, l’instabilité et la violence, la flambée du choléra, et l’insécurité alimentaire.  Il a relevé qu’il s’agit de la troisième résolution sur Haïti adoptée depuis juillet, avant de se féliciter de la prorogation du mandat du Groupe d’experts sur Haïti et du renouvellement de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de voyager et des mesures sur le gel des avoirs.

Vivement préoccupé par la situation humanitaire en Haïti, le représentant a relevé que la résolution renforce un aspect clef: une solution politique durable.  Le Groupe d’experts a indiqué dans son rapport que le peuple haïtien a besoin de paix et ce texte répond aux appels des Haïtiens et reconnaît qu’il est urgent d’agir sur le terrain, a-t-il noté.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a rappelé que le Conseil avait récemment adopté une résolution approuvant le déploiement d’une force multinationale en Haïti au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin de remédier à la situation sécuritaire urgente et désastreuse qui prévaut dans le pays. Le Conseil a en outre approuvé le renouvellement du régime de sanctions à l’encontre de ceux qui soutiennent la violence dans le pays.  La Charte confère au Conseil l’autorité pour autoriser des mesures visant à maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-il rappelé, dont les sanctions.  Pour être efficaces, celles-ci doivent être adoptées de manière multilatérale, stratégiquement ciblées et avoir un impact minimal sur la population civile. 

Le représentant s’est par ailleurs félicité que le texte adopté aujourd’hui confirme la mise en place d’un embargo total sur les armes auxquelles les gangs et les groupes paramilitaires ont accès en toute impunité.  De nouveaux noms pourraient s’ajouter à la liste de sanctions à l’avenir, a-t-il signalé.  « Aucun refuge ou privilège ne devrait être accordé aux responsables de la violence et de l’impasse politique et institutionnelle du pays », a martelé le délégué, en particulier ceux qui manipulent les gangs et le processus politique pour tirer profit de la terrible situation actuelle.  Il s’est dit confiant que ces sanctions, assorties d’un embargo sur les armes, aideront à stabiliser la situation sécuritaire en Haïti et sauront ramener le pays sur la voie du développement durable. 

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a rappelé que son pays s’engage depuis 2005 avec le groupe de pays ayant une position commune en faveur de l’état de droit dans les sanctions onusiennes.  Il a relevé que des progrès ont été réalisés en la matière, signalant qu’à l’heure actuelle, les États demeurent exposés aux risques de litiges portés devant les tribunaux qui créent une situation dans laquelle ils peuvent ne pas être en mesure d’appliquer les sanctions.  Des procédures équitables suffisantes sont la meilleure manière d’y remédier et de garantir une mise en œuvre uniforme et universelle des sanctions du Conseil de sécurité, a-t-il souligné.  Aujourd’hui, a-t-il relevé, le Conseil s’est accordé à soutenir le développement de procédures équitables.  Il a appelé les membres du Conseil à appuyer cette promesse et poursuivre leurs efforts qui, a-t-il ajouté, « doivent aller au-delà du point focal qui ne satisfait pas les conditions d’état de droit ».

M. GENG SHUANG (Chine) s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui impose des sanctions aux groupes armés organisés afin de limiter et atténuer les souffrances et la violence liée aux gangs, protéger le peuple haïtien et restaurer la paix en Haïti.  Il a espéré que tous les pays de la région prendront des mesures complètes pour combattre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre et tarir les sources des armes dans la région, conformément aux dispositions de la résolution. Le représentant a toutefois souligné que les sanctions ciblées et le soutien sécuritaire ne représentent qu’une infime partie de la solution à la situation en Haïti, insistant sur la nécessité d’un processus politique pris en charge par la région. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), intervenant au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), a déclaré que le vote positif traduit la conscience aiguë du Conseil face à l’état critique du contexte sécuritaire qui prévaut en Haïti et qui exige, en conséquence, une action urgente, consensuelle et concertée face à la menace que représentent tant la montée que l’influence des bandes organisées sur la paix et la sécurité d’Haïti et de l’ensemble de la sous-région. Il s’est réjoui que les membres du Conseil aient su surmonter leurs divergences pour se concentrer sur la situation « insupportable » que traverse le peuple haïtien, ce qui démontre la capacité du Conseil d’obtenir des résultats lorsque ses membres le souhaitent vraiment.  Bien que cette résolution renouvelant les sanctions ne soit pas accompagnée d’une liste actualisée de sanctions, il n’en a pas moins noté qu’elle demande au Comité chargé de la mise en œuvre de la résolution 2653 (2022) d’agir rapidement à cet égard. 

M. ANTONIO RODRIGUE (Haïti) a salué l’adoption de ce texte qui, avec le vote il a quelques jours de la résolution 2699 (2023) autorisant le déploiement en Haïti d’une mission multinationale d’appui à la sécurité, démontre la détermination du Conseil d’apporter une contribution efficace au rétablissement d’un climat sécuritaire propice à l’organisation d’élections démocratiques dans son pays.  De fait, a étayé le représentant, en renouvelant pour une année le régime des sanctions établi par la résolution 2633 (2022), le Conseil de sécurité envoie un signal clair et fort aux personnes et entités qui contribuent à la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays et font peser du même coup une menace sur la paix et la sécurité dans la région. 

Il a noté que le texte, comme celui de l’année dernière, établit un ensemble de mesures telles que l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et un embargo sur les armes. À cet égard, le délégué s’est réjoui que le Conseil de sécurité ait accordé toute l’attention nécessaire au problème du commerce des armes, exhortant les États Membres à se montrer davantage proactifs dans la lutte contre le commerce illicite des armes qui non seulement sèment le deuil dans les familles haïtiennes, mais encore déstabilise tout le tissu social, économique et politique du pays.  Voyant dans ces sanctions un moyen de contribuer à apaiser le climat sociopolitique dans le pays, il a également dit attendre « avec beaucoup d’intérêt » la publication de la liste des principaux acteurs liés à l’aggravation de la crise sécuritaire dans le pays. 

Le délégué a ensuite salué la communauté internationale, qui, « lentement mais sûrement », a fait des avancées positives et qualitatives en mettant en place des mécanismes permettant de mieux faire face à la crise haïtienne. Désormais, il ne reste qu’à passer à la phase active, à savoir l’application effective de ces nombreuses résolutions adoptées sur la question concernant Haïti, a-t-il ajouté, soulignant que le travail du Conseil de sécurité sera évalué à l’aune des résultats concrets obtenus sur le terrain.

La Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi aujourd’hui sa discussion générale sur la promotion et la protection des droits humains, avant de dialoguer avec trois titulaires de mandat. L’échange apaisé de l’après-midi sur le droit à l’éducation, les droits culturels et les droits des personnes atteintes d’albinisme a été précédé, dans la matinée, par un débat tendu sur la situation au Moyen-Orient et dans la région chinoise du Xinjiang. 

S’exprimant dès l’ouverture de la séance par la voix de sa déléguée jeunesse, Israël a évoqué l’attaque dévastatrice du Hamas, le 7 octobre, lors de laquelle de nombreuses familles ont été tuées sans distinction et plus de 200 de ses concitoyens enlevés. Affirmant qu’Israël n’est pas en guerre contre des civils mais contre le Hamas, elle a estimé que tout autre discours que la condamnation de cette « organisation terroriste djihadiste génocidaire » nuirait à la lutte contre le terrorisme, une obligation en vertu de la section 17 de la Déclaration de Vienne. Les pays occidentaux s’exprimant aujourd’hui ont soutenu le droit d’Israël à se défendre et demandé la libération des otages.   

Au bord des larmes, la représentante de l’État de Palestine a, elle, condamné des « attaques indiscriminées, barbares et brutales » contre la population de la bande de Gaza, se demandant si Israël est « plus en sécurité maintenant ». Elle l’a accusé de recourir à « une punition collective illégale comme méthode de guerre », privant ce territoire palestinien d’eau, de vivres, de combustible et d’aide humanitaire, rasant des quartiers résidentiels et bombardant des écoles, des installations de l’ONU et des centres de santé. Après avoir dénoncé les positions qui absolvent par avance Israël de ces crimes, elle a appelé à « un soutien inconditionnel à la justice et non à la vengeance ».

De nombreuses délégations de pays arabes et musulmans ont, à l’instar de l’Arabie saoudite, condamné « le crime odieux perpétré par les forces d’occupation israéliennes » contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza. L’Égypte a dénoncé une violation des Conventions de Genève, la Tunisie du droit à la vie et la Türkiye du droit international relatif aux droits de l’homme. 

« Comment parler de droits humains quand de tels agissements se poursuivent en toute impunité?  Combien d’enfants palestiniens doivent-ils mourir pour que le monde sorte de son silence? », s’est indignée la Tunisie, appuyée par l’Arabie saoudite et le Koweït, qui ont prié la communauté internationale de renoncer au « deux poids, deux mesures » s’agissant du respect du droit international par Israël. L’Égypte, l’Arabie saoudite, l’Indonésie et la Türkiye ont appelé la levée immédiate du siège imposé à Gaza et à l’ouverture de corridors humanitaires. 

Adoptant une position moins critique, le Conseil de coopération du Golfe a réaffirmé, par la voix d’Oman, l’importance du droit à lutter contre le terrorisme, qui n’a « ni religion, ni groupe ethnique ». Le Sultanat a toutefois précisé que cette lutte ne dispense d’aucune obligation en vertu du droit international. De son côté, la Zambie a appelé à des efforts diplomatiques, faisant valoir que l’agression ne peut être un moyen de règlement des différends. 

L’autre point de friction de cette séance a concerné le Xinjiang. Le Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom d’un groupe de 51 pays, a condamné les violations des droits humains qu’y commet la Chine à l’encontre de la minorité ouïghoure. Citant un rapport d’évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) publié l’an dernier, il a dénoncé la surveillance généralisée, la destruction de sites religieux, la torture, la stérilisation, les disparitions et les avortements forcés, qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité. Il a regretté que la Chine n’ait mis en œuvre aucune des recommandations du rapport et l’a exhortée à cesser ses violations des droits humains.  Sur la même ligne, le Japon a appelé les autorités chinoises à respecter les droits humains des Ouïghours dans le Xinjiang, ainsi que les droits humains et les libertés fondamentales au Tibet et à Hong Kong. Pour sa part, la Türkiye a dit suivre la question des Ouïghours et des autres minorités musulmanes du Xinjiang, sur la base de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Chine. 

A contrario, le Nicaragua a dénoncé des accusations infondées portées à des fins politiques, affirmant que ces questions relèvent exclusivement des affaires internes de la Chine. Il a été rejoint par la République-Unie de Tanzanie, qui a réclamé le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de la non-ingérence dans les affaires des États, notamment en matière de droits humains. Assurant quant à elle que le Xinjiang « connaît la stabilité et l’harmonie religieuse », la Chine a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a refusé de débattre du « soi-disant rapport » du HCDH, lequel a été « renvoyé aux poubelles de l’histoire ».

La Troisième Commission a, par ailleurs, dialogué avec plusieurs titulaires de mandat, dont la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, venue présenter son rapport consacré aux droits humains des enseignants. Constatant que ces derniers sont trop souvent mal rémunérés, Mme Farida Shaheed s’est inquiétée d’une pénurie de candidats à cette profession alors que l’UNESCO indique qu’il faudrait 68,8 millions de professeurs supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un enseignement primaire et secondaire pour tous d’ici à 2030. 

De son côté, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a présenté un rapport axé sur le développement durable et les droits culturels, regrettant que les politiques concernant le premier omettent trop souvent les seconds. En conséquence, Mme Alexandra Xanthaki a exhorté les organisations internationales à évaluer l’impact de leurs politiques sur les droits culturels des populations locales. 

Enfin, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme s’est penchée sur l’impact des changements climatiques sur ces personnes, rappelant que leur vulnérabilité au soleil est telle qu’en Afrique, 98% d’entre elles décéderaient avant l’âge de 40 ans. Mme Muluka-Anne Miti-Drummond a appelé à leur fournir gratuitement des produits de protection solaire et des vêtements adaptés.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 octobre, à partir de 10 heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS (A/78/198)

Discussion générale

Mme CARMELI, déléguée de la jeunesse d’Israël, a commencé son intervention en partageant une expérience personnelle vécue entre 2018 et 2021 dans le kibboutz « Kerem Shalom » (« jardin de la paix » en hébreu) près de la bande de Gaza, lorsque sa chambre était un abri antibombes et sa vie rythmée par les missiles lancées depuis l’autre côté de la barrière.  « La vie ne devrait pas être dictée par la terreur », a-t-elle lancé, expliquant pourquoi elle a choisi de vivre dans cette communauté malgré les risques. Elle a ensuite évoqué l’attaque dévastatrice perpétrée par les terroristes du Hamas le 7 octobre, lors de laquelle de nombreuses familles ont été tuées sans distinction ni merci, et plus de 200 de ses concitoyens ont été enlevés. 

Elle a appelé la communauté internationale à prendre des mesures pour prévenir et combattre le terrorisme, comme l’exige la section 17 de la Déclaration de Vienne.  La déléguée de la jeunesse a souligné qu’Israël n’est pas en guerre contre des citoyens ou des individus, mais contre le Hamas.  Selon elle, tout autre discours que la condamnation claire et sans équivoque de cette « organisation terroriste djihadiste génocidaire » nuit à la lutte contre le terrorisme.  « Vous ne pouvez pas saisir l’ampleur de cette situation en étant confortablement assis dans cette salle », a-t-elle martelé en conclusion, affirmant qu’Israël est en première ligne de la guerre contre la terreur. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom d’un groupe de 51 pays, a condamné les violations des droits humains commises par la Chine dans la région du Xinjiang à l’encontre de la minorité ouïghoure. Citant un rapport d’évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), il a dénoncé la surveillance de ces communautés par les autorités chinoises, ainsi que la destruction de sites religieux, la torture, la stérilisation, les disparitions sur le lieu de travail et les avortements forcés.  Ces agissements pourraient constituer des crimes contre l’humanité, a souligné le représentant.  Il a ajouté que, depuis la publication de cette évaluation par le HCDH voilà un an, les autorités chinoises n’ont mis en œuvre aucune de ses recommandations.  En conclusion, il a exhorté la Chine à cesser les violations des droits humains dont elle est accusée.

S’exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe, M. KHALID SALEH SAID AL RUBKHI (Oman) a noté la détérioration de la situation des droits humains, due notamment à la recrudescence de la xénophobie et de la haine. Il a affirmé l’importance de discuter de ces questions sans politisation, sans ingérence et sans enfreindre la souveraineté des États.  Le représentant a réaffirmé l’importance du droit au développement ainsi que de la lutte contre le terrorisme, qui « n’a pas de religion et n’appartient à aucun groupe ethnique ».  Selon lui, cette lutte ne dispense d’aucune obligation en vertu du droit international, y compris les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de diligence voulue.  Appelant à respecter les différentes cultures et religions, il a prôné un dialogue constructif fondé sur des informations fiables en vue de parvenir à un consensus sur les questions des droits humains. 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte)a condamné le bombardement meurtrier de l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza et les agissements d’Israël qui, selon elle, vont à l’encontre des Conventions de Genève.  Elle a appelé Israël à cesser son pilonnage et son siège de la bande de Gaza, et à assurer le passage de l’aide humanitaire.  La déléguée s’est ensuite déclarée préoccupée par les fausses informations qu’imposent certains pays, au mépris de la liberté de la presse. À ses yeux, les droits humains sont trop souvent utilisés comme des outils politiques, ce qui nuit à l’unité de la communauté internationale.  Face à des crises telles celles nées des changements climatiques, les droits humains nécessitent la coopération et non la division, a-t-elle plaidé.  La représentante a, par ailleurs, appelé à réformer l’architecture financière internationale en prenant en compte les priorités des pays en développement.  Enfin, elle s’est alarmée des campagnes islamophobes menées dans divers pays. 

M. ALDAIKAN (Koweït) a condamné le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza « par les forces israéliennes », qui a fait des centaines de morts et de blessés.  Il s’agit d’une violation flagrante des principes du droit international humanitaire, s’est-il indigné, appelant la communauté internationale à cesser son « deux poids, deux mesures » à propos d’Israël et à protéger les civils non armés.  Évoquant ensuite les efforts déployés par son pays dans le domaine des droits humains, le représentant a insisté sur l’importance des principes islamiques qui consacrent l’égalité et la justice.  Il a précisé à cet égard que les soins de santé et l’éducation sont accordés aux individus indépendamment de leur appartenance ou de leurs origines. 

Au Koweït, a poursuivi le représentant, des institutions garantissent les droits humains, notamment à travers un bureau national qui assure le respect des droits, conformément à la Constitution et à la charia.  En juin, le Parlement koweïtien a décidé de créer un nouveau comité chargé de la famille, des femmes et des enfants, a-t-il signalé, ajoutant que le Gouvernement veille à ce que des femmes occupent des postes à responsabilité.  Il a ainsi rappelé qu’au cours de la dernière décennie, des femmes ont occupé des postes gouvernementaux et ont efficacement participé au Parlement.  Il a également fait état d’une participation tangible des femmes dans le secteur judiciaire, la diplomatie et la sécurité. 

S’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a appuyé les déclarations de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.  Il a dénoncé les régimes de sanction multiples qui frappent les pays de la SADC.  Face aux défis mondiaux actuels, ces sanctions risquent de réduire les capacités des pays visés, qui ne peuvent se relever de manière adéquate, a-t-il dit, ajoutant que ces mesures unilatérales impactent directement les personnes les plus vulnérables, telles que les femmes, les réfugiés et les personnes en situation de handicap, et vont donc à l’encontre du principe visant à ne « laisser personne de côté ». 

Regrettant l’absence de dialogue constructif avec la Rapporteuse spéciale de la part des pays qui imposent ces sanctions, le représentant a indiqué que la SADC approuve les conclusions de Mme Alena Douhan, selon lesquelles les sanctions, y compris les sanctions secondaires, ont des conséquences sur les objectifs de développement durable (ODD) et sur le droit au développement dans la région.  Il a conclu en exprimant sa solidarité avec le Zimbabwe et en appelant à une levée inconditionnelle des sanctions contre ce pays.

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a affirmé que son pays coopérait avec les organes conventionnels sur les droits humains et avait présenté tous ses rapports, ajoutant qu’il avait lancé plus de 85 programmes et activités au titre du mémorandum d’entente signé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le délégué s’est félicité des progrès réalisés pour négocier un traité international sur le droit au développement, ajoutant que le Fonds saoudien pour le développement avait consenti plus de 733 prêts dans 84 pays depuis sa création.  Évoquant l’action humanitaire, il a précisé que son pays avait alloué 96 milliards de dollars à l’aide pour 164 États au cours des 25 dernières années. 

Pour le délégué, la cause palestinienne est une « cause prioritaire » et elle le restera tant que le peuple palestinien frère n’aura pas recouvré ses droits légitimes, en tête desquels le droit à l’autodétermination et à vivre en sécurité dans un État indépendant avec pour capitale Jérusalem-Est, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Il a rejeté tous les appels au déplacement forcé du peuple palestinien de Gaza.  Il a condamné ensuite « le crime odieux perpétré par les forces d’occupation israéliennes qui ont bombardé l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza », faisant des centaines de victimes civiles dont des enfants.  Priant la communauté internationale de renoncer au deux poids, deux mesures et à la sélectivité dans la mise en œuvre du droit international humanitaire concernant Israël, le délégué a également appelé à lever le siège imposé à Gaza et à ouvrir des corridors humanitaires dans les plus brefs délais. Il a rappelé que l’Arabie Saoudite avait annoncé, il y a deux jours, qu’elle fournirait 2 millions de dollars à l’UNRWA. 

Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède) a déploré le recul généralisé des droits humains dans le monde, citant entre autres les conflits armés et la violence sexiste.  La représentante a ensuite condamné l’agression brutale et non provoquée de la Fédération de Russie en Ukraine, qui est le théâtre de nombreuses violations des droits humains.  Citant la deuxième phrase du premier article de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon laquelle tous les êtres humains « sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité », elle a estimé que de nos efforts collectifs dépend notre avenir.  Il importe, selon elle, de défendre l’infrastructure des droits humains lorsqu’elle est défiée, « en nous fondant sur notre conscience ». 

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée), déplorant les violations croissantes des droits humains, a axé son intervention sur la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  L’an passé, la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC a conclu que des crimes contre l’humanité sont commis, pourtant rien n’a été fait par les autorités, a déploré le délégué.  Pire, le pays utilise ses ressources pour effectuer des tirs de missile.  Le délégué a également déploré le rapatriement forcé de Nord-Coréens en RPDC où ils sont soumis à la torture.  Dans des pays tiers, comme la Chine, 2 000 Nord-Coréens, dont une majorité de femmes, sont détenus en tant que « migrants illégaux », a-t-il ajouté. Tous ces agissements sont contraires à plusieurs conventions, dont la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole, et au principe du non-refoulement.  Ces personnes fuient les conditions de vie déplorables de la RPDC, a plaidé le délégué.  « Cela nous brise le cœur de voir le sort réservé à ces Nord-Coréens qui ne font que fuir leur pays par un désir de liberté. »

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à intégrer les programmes de droits humains et de développement durable à tous les niveaux de décision, y compris lors de l’élaboration de statistiques.  Elle a également estimé que, bien qu’il ne figure pas dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le droit à un environnement propre, sain et durable est fondamental pour la réalisation de tous les autres. En effet, la crise environnementale est la menace la plus existentielle qu’affronte l’humanité, a insisté la représentante.  « Prenons des décisions fondées sur l’homme et la nature, car nous n’avons pas d’autre choix », a-t-elle conclu. 

Mme AISSATA IBRAHIM MAIGA (Mali) a indiqué que son pays est partie à la quasi-totalité des instruments internationaux en matière de droits humains mais que la crise multidimensionnelle qu’il traverse, caractérisée par la « barbarie terroriste », a fragilisé les fondements de l’État.  La représentante a affirmé que cette situation impose au Gouvernement de faire passer la sécurité en premier afin de préserver la vie et de protéger les biens de la population, tout en minimisant l’impact sur les droits humains.  Elle a plaidé en faveur du renforcement des capacités des forces de défense maliennes pour rétablir la sécurité.  Soulignant le droit qu’a chaque État de faire ses propres choix, elle a dénoncé les sanctions injustifiées et disproportionnées dont le Mali fait l’objet « sous le prétexte de défendre la démocratie ». Elle y a vu un « deux poids, deux mesures » en la matière.  Avant de conclure, la déléguée a détaillé les mesures prises par son pays, notamment dans le domaine judiciaire, pour améliorer la situation des droits humains au Mali. 

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a indiqué que son pays a créé en 2004 une commission interinstitutions sur les droits humains, qui vise notamment à protéger les défenseurs de ces droits.  Elle a ajouté que les politiques d’égalité femmes-hommes et de protection de l’espace civique font partie de la vision nationale en la matière. Détaillant certains aspects de la politique nationale, la déléguée a précisé qu’un défenseur du peuple veille au fonctionnement correct de l’administration publique et garantit la conformité des lois avec les instruments internationaux.  Elle a également relevé que les réformes entreprises dans le système judiciaire ont permis de renforcer la transparence et l’indépendance de ce secteur.

La représentante a d’autre part fait état d’un plan national sur les droits humains, élaboré en collaboration avec la société civile et les organismes internationaux.  Ce plan, a-t-elle précisé, se concentre sur quatre axes: les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits des groupes vulnérables et l’application des normes internationales.  En conclusion, la déléguée a assuré que son pays continuera d’encourager le dialogue sur ces questions en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2025-2027.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a constaté que le travail de la Troisième Commission concerne des domaines où les droits humains reculent.  Il s’est ainsi inquiété de la situation des femmes et des filles, particulièrement en Afghanistan et en Iran.  Il a également marqué sa préoccupation concernant les personnes LGBTI, avant de saluer les États qui ont renoncé à des lois discriminatoires souvent issues du colonialisme.  Il a aussi fait valoir, à l’instar du Président de la Cour suprême indienne, que l’homosexualité n’est pas un produit d’exportation culturelle, ajoutant que s’il était lui-même né dans un village indien, il n’en aurait pas moins été gay.

Le représentant s’est ensuite alarmé des violations endémiques des droits humains dans les situations de conflit.  Abordant le conflit au Moyen-Orient, il a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des otages.  Il a aussi demandé à toutes les parties au conflit de respecter pleinement le droit international humanitaire.  Le délégué a aussi évoqué les « 600 jours d’agression russe » en Ukraine, formant le vœu que les violations répétées des droits humains dans ce pays auront des suites judiciaires.  Il a, par ailleurs, soutenu à une transition démocratique dirigée par des civils au Soudan.  Face à ces situations, il a appelé à ne pas prétendre qu’elles sont « politisées » et à détourner l’attention en en évoquant d’autres.  Avant de conclure, il a reconnu que le Canada doit faire mieux en matière de droits humains, notamment concernant les droits des peuples autochtones. 

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a évoqué la situation en Israël et à Gaza, se disant consterné par la frappe contre l’hôpital Al Ahli Arab.  Il a condamné les actes commis par le Hamas et rappelé le droit d’Israël à se défendre dans les limites du droit international.  Préoccupé par le risque d’une « nouvelle escalade », il a appelé au respect constant du droit international humanitaire et à protéger les civils. 

Le représentant a déploré l’augmentation de la haine et de l’intolérance en ligne et hors ligne.  Il a dénoncé le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie et la transphobie qui ont cru ces deux dernières années, et noté des répercussion négatives en matière de santé sexuelle et reproductive.  Nous devons défendre les valeurs de la démocratie et de la tolérance, a-t-il plaidé, et nous battre pour le droit à la liberté d’expression. Alors que l’Islande brigue un siège au Conseil des droits de l’homme pour la période 2025-2027, le représentant a indiqué que le pays entend lutter contre les atteintes aux droit humains à travers un dialogue authentique pour rendre cet organe plus efficace. « Personne n’est parfait, mais nous devons tous essayer de faire mieux. »  Enfin le représentant a demandé à la Commission de réitérer son appel pour créer des environnements sûrs pour les défenseurs des droits de l’homme qui s’expriment « au risque de leur vie » et font face à des tentatives de les réduire au silence. 

Mme SUMAN SONKAR (Inde) a rappelé que son pays est partie à pratiquement tous les grands instruments internationaux des droits humains, insistant sur les valeurs démocratiques défendues par l’Inde.  Elle a rappelé le travail effectué par les commissions nationales des droits humains, des droits de l’enfant, et des droits des femmes, avant de mettre en avant les activités des programmes d’aide au logement et de protection sociale, dont le plus vaste programme d’assurance maladie au monde. Elle a fait savoir qu’en septembre 2023 le Parlement indien avait voté une résolution réservant aux femmes un tiers des sièges des parlements.  Des mesures ont également été mises en place pour lutter contre le mariage forcé et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. 

M. NASEER AHMED FAIQ (Afghanistan) a condamné tout acte aboutissant aux meurtres de civils innocents, présentant ses condoléances aux familles des personnes tuées à l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza.  Il a indiqué que les quatre séismes qui se sont récemment produits dans la région du Hérat avaient coûté la vie à 2 400 personnes et causé des dégâts immenses dans plus de 100 villages.  Il a lancé un appel à l’ONU et aux pays donateurs pour fournir des vivres, des abris, de l’eau et des médicaments aux rescapés, dont la situation est extrêmement difficile à l’approche de l’hiver. 

Le représentant a décrit la grave situation des droits humains en Afghanistan, notamment en ce qui concerne les femmes, les minorités et les défenseurs des valeurs démocratiques.  Il a indiqué que les Taliban tentaient de « purifier » la société en fonction de leur interprétation erronée de la charia.  Il a dénoncé un apartheid sexiste contre les femmes et les filles, et des violations massives des droits humains des minorités.  Il a insisté sur l’importance de contrôler constamment la situation des droits humains en Afghanistan et a appelé à ce que les violations aient des suites judiciaires. 

Mme SOPHEA EAT (Cambodge) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des droits de l’homme en indiquant qu’il convient de s’opposer à la politisation, au deux poids, deux mesures et à l’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États « sous le prétexte de protéger les droits de l’homme et la liberté ».  La promotion et la protection des droits de l’homme sont la pierre angulaire de la politique nationale et étrangère de son gouvernement, a dit la représentante, avant de souligner que le Cambodge a été le premier pays d’Asie à accueillir sur le terrain le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Par ailleurs, elle a reçu les visites de travail de sept rapporteurs spéciaux successifs sur les droits de l’homme et participe régulièrement à l’Examen périodique universel (EPU). 

Le Cambodge, a-t-elle assuré, est l’un des pays les plus performants en matière d’objectifs de développement durable (ODD).  L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont des droits fondamentaux pleinement intégrés.  Outre des centaines de médias locaux, les médias étrangers sont facilement et librement accessibles, a assuré la représentante, tout en notant que la liberté d’expression doit être exercée sans porter atteinte aux droits d’autres individus ni à l’ordre et à la sécurité publics, ainsi qu’à l’intérêt national.  À cet égard, elle a souligné que cette même règle existe « dans toutes les nations civilisées », et a trouvé « injuste » que des pays comme le Cambodge soient critiqués et réprimandés pour avoir appliqué la même règle. Enfin, rappelant la nécessité d’être soutenu et encouragé, elle a réitéré l’opposition du Cambodge aux mesures coercitives unilatérales, dans la mesure où elles contredisent les principes fondamentaux de la Charte, entravant le droit au développement et empêchant la réalisation du Programme 2030.  


M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a évoqué les actions entreprises par son pays en faveur des droits humains dans tous les domaines, jugeant que ces droits sont « niés par le néolibéralisme », notamment en matière d’alimentation, de santé, d’éducation et de logement.  Il a ajouté que, grâce aux mesures de justice prises par son gouvernement, les peuples autochtones et les afro-descendants du Nicaragua ont vu leurs droits de propriété reconnus sur 33% du territoire national.  Le représentant a ensuite dénoncé les mesures coercitives unilatérales « corrosives et illégales » des pays néocolonialistes, avant d’assurer que son pays continuera de promouvoir le développement durable, les droits humains et les libertés fondamentales de son peuple.  Enfin, il a réaffirmé l’attachement du Nicaragua à l’unicité de la Chine, estimant que les questions liées au Tibet, au Xinjiang et à Hong Kong relèvent des affaires internes chinoises.  Il a dénoncé, à cet égard, les accusations infondées portées contre la Chine à des fins politiques. 

Mme ZULEIKHA RUTHA TAMBWE (République-Unie de Tanzanie) a appelé à respecter la souveraineté, l’indépendance et la non-ingérence dans les affaires des États, notamment en ce qui concerne les droits humains.  Ce sont des principes bien établis qui doivent être respectés par tous les États Membres, a-t-elle insisté.  Illustrant son propos, la représentante a affirmé que les questions liées au Tibet, à Hong Kong et à la région du Xinjiang relèvent exclusivement des affaires intérieures de la Chine.  Elle a ajouté que la Chine a démontré sa volonté d’améliorer la situation de sa population et aide depuis des décennies des pays du monde entier à réaliser leurs droits économiques, sociaux et politiques ainsi que leur droit au développement.  Elle a donc demandé aux États Membres de défendre l’impartialité, l’objectivité et la non-sélectivité en tant que principes des travaux de la Troisième Commission.

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a assuré que son pays s’emploie à garantir la sûreté́ du champ d’expression des droits humains.  Il a également rappelé que la Côte d’Ivoire a ratifié tous les principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains et s’efforce de s’acquitter de ses obligations conventionnelles.  Parmi les efforts nationaux en la matière, le représentant a évoqué la création d’un conseil national des droits de l’homme, chargé d’assurer la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux et de sensibiliser les populations.  Ce conseil, a-t-il précisé, mène aussi des enquêtes non judiciaires sur les allégations de violations des droits qui sont portées à sa connaissance. 

Le délégué a ajouté que le Gouvernement ivoirien a fait adopter en 2014 une loi relative à la protection des droits humains, destinée à créer un environnement sûr.  Par ailleurs, estimant que la construction de sociétés pacifiques et inclusives doit impérativement intégrer la question de la promotion et la protection des droits humains, il a plaidé pour la mise en place d’un processus permanent qui prenne en compte le rythme auquel chaque société́ accomplit ses progrès.  Il a également appelé à examiner la question des droits humains à la lumière du principe de non-ingérence et dans le cadre d’un dialogue constructif. 

Évoquant à son tour la situation au Moyen-Orient, M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a affirmé que l’agression n’est pas un moyen de régler les différends. Le représentant a appelé à des efforts diplomatiques pour parvenir à un règlement pacifique.  Il a ensuite rappelé que la Zambie a adhéré à plusieurs traités dédiés aux droits humains.  Le pays a également mis en place un mécanisme national pour l’établissement des rapports auprès des organes conventionnels et invité les rapporteurs spéciaux à effectuer des visites, a-t-il ajouté.  Entre autres accomplissements majeurs, le représentant a évoqué une loi pour la défense des droits des enfants, adoptée en 2022.  Il a aussi mentionné une aide juridique accordée aux personnes pauvres pour faciliter leur accès à la justice. 

Mme NUSAIBA HASHIM MOHAMED ALI IDRES (Soudan) a dénoncé la situation conflictuelle qui prévaut depuis six mois dans son pays, accusant les forces rebelles de violer les droits humains de la population et de se livrer à des crimes contre l’humanité.  Il est impératif de faire cesser cette rébellion et de préserver les vies et la dignité humaines, a plaidé la représentante, selon laquelle les Forces armées soudanaises s’acquittent au mieux de leur devoir de protection, notamment en respectant la trêve humanitaire décidée à Djedda. 

La déléguée a ensuite affirmé que la question des droits humains est une priorité nationale, comme en atteste la mise en place d’une commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité, qui est chargée de lutter contre l’impunité. Elle a ajouté que le Soudan coopère avec les mécanismes des droits de l’homme, même s’il déplore leur trop grand nombre.  La représentante a également regretté que le Conseil des droits de l’homme ait adopté de manière inopportune une résolution (A/HRC/54/L.18) visant à « faire face à la crise sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme causée par le conflit armé en cours au Soudan », alors que 30% seulement du plan humanitaire de l’ONU a été honoré.  En conclusion, elle a estimé que la phase transitoire actuelle au Soudan nécessite le soutien de la communauté internationale. 

M. ENIAN LAMCE (Albanie) a condamné fermement l’attaque terroriste et non provoquée du Hamas contre Israël.  Il s’est inquiété du nombre croissant de conflits dans le monde, dénonçant en particulier les violations des droits humains commis par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.  Il a également condamné l’apartheid sexiste pratiqué en Afghanistan, accusant les Taliban de vouloir éliminer les femmes de la vie publique.  Dans ce contexte, le représentant a appelé à engager des actions plus rapides en cas de violations massives des droits humains. Il s’est aussi alarmé des violations contre les défenseurs des droits humains et contre les droits des enfants, avant d’appeler à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis. 

Mme EDNA STEPHANIE WILLIAMS (Ghana) a estimé que les conventions et les organes conventionnels sont indispensables pour préserver les droits humains au niveau international.  Il importe donc que les États Membres respectent leurs obligations découlant de ces instruments, a-t-elle souligné.  Pour ce qui est de la nature des droits humains, la représentante s’est inquiétée des risques que font peser sur eux les plateformes numériques, insistant pour que tous les États adoptent des mesures adaptées pour renforcer la cybersécurité, et ce, sans délai.  La déléguée a jugé à cet égard que les négociations actuelles sur une convention régissant les technologies de l’information et des communications (TIC) est une occasion unique à saisir.  Elle a par ailleurs vanté les mérites des mécanismes régionaux qui viennent compléter les efforts nationaux. 

Mme WAFIUDDIN (Brunei Darussalam) a salué les initiatives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) visant à mettre l’accent sur la santé mentale, gravement affectée par la pandémie de COVID-19.  Elle a rappelé à cet égard que 250 millions de personnes à travers le monde souffrent aujourd’hui d’angoisse et de dépression. La représentante a plaidé en faveur d’une sensibilisation et d’une action accrues en matière de santé mentale, ajoutant que son pays a lancé un plan national 2022-2025 sur cette question. Elle a ajouté que Brunei Darussalam est prêt à partager ce plan au niveau international, non sans rappeler que la Journée mondiale de la santé mentale en tant que droit humain universel a été célébrée la semaine dernière.  À cette occasion, a-t-elle précisé, une ligne téléphonique a été mise en place dans le pays pour venir en aide aux personnes souffrant de troubles mentaux et faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. 

M. ONO SHO (Japon) s’est dit préoccupé par la situation des droits humains dans de nombreuses régions du monde.  Il a condamné les récentes attaques terroristes du Hamas et d’autres mouvements palestiniens, et a exigé la libération rapide des otages.  Dans le même temps, il s’est déclaré indigné par l’attaque injustifiée menée contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza, jugeant crucial de minimiser la détérioration des conditions humanitaires dans la bande de Gaza et d’assurer un accès humanitaire dans la région.  Il a ajouté que son pays a annoncé l’envoi d’une aide d’urgence de 10 millions de dollars pour Gaza, par l’intermédiaire d’organisations internationales. 

Le représentant a ensuite dénoncé l’agression de la Russie contre l’Ukraine, y voyant une tentative inacceptable de modifier le statu quo par le recours à la force.  Il a demandé instamment à la Russie de mettre fin immédiatement à ses violations de la Charte des Nations Unies et des droits humains.  S’agissant de la situation au Myanmar, il a demandé instamment aux militaires de mettre fin à la violence, de libérer les personnes détenues et de rétablir rapidement la démocratie.  Le délégué a par ailleurs appelé les Taliban à lever toutes les restrictions aux droits des femmes et des filles en Afghanistan, indiquant que le Japon a débloqué 3 millions de dollars pour fournir de l’aide aux victimes du récent séisme dans ce pays.  Rappelant par ailleurs la publication, voilà plus d’un an, d’un rapport du HCDH sur la situation des Ouïghours dans le Xinjiang, il a appelé les autorités chinoises à respecter les droits humains de cette communauté.  Il a aussi enjoint la Chine à garantir les droits humains et les libertés fondamentales au Tibet et à Hong Kong.  Enfin, il a demandé à la République populaire démocratique de Corée de permettre le retour des ressortissants japonais enlevés. 

M. SONDOU BAKA (Togo) a rappelé que son pays avait adhéré à de nombreux instruments internationaux sur les droits humains et mis en place des institutions nationales pour les promouvoir.  Il a évoqué un nouveau mécanisme d’aide à l’accès à l’emploi et la mise en place d’une couverture maladie universelle par une loi de 2021 comme mesures phares pour défendre les droits sociaux et économique du peuple togolais. 

Mme MARWA JABOU BESSADOK (Tunisie) a consacré son intervention aux « frères et sœurs de Palestine » ajoutant que la Charte des Nations Unies est à ce titre le document de référence.  La déléguée a condamné de la façon la plus énergétique les violations commises par les « forces d’occupation israéliennes », en violation du droit international, humanitaire, et de celui à la vie.  Elle a déploré notamment l’attaque de l’hôpital civil à Gaza.  Comment parler de droits humains quand de tels agissements se poursuivent en toute impunité?  Combien d’enfants palestiniens doivent-ils mourir pour que le monde sorte de son silence? s’est-elle encore indignée.  En Troisième Commission, l’on a souvent entendu parler de violations des droits humains dans certains États, aussi, on aurait pu s’attendre à autant d’entrain au sujet du cas palestinien, a-t-elle dit. 

M. GOLIBJON GULOV (Tadjikistan) a condamné le bombardement meurtrier d’un hôpital de Gaza, appelant toutes les parties à ce conflit à convenir d’un cessez-le-feu.  Il a ensuite assuré que la législation de son pays garantit les droits et les libertés de tous.  Selon le délégué, le Gouvernement applique les normes relatives aux droits humains, en partant du principe que la protection de ces droits est du ressort de l’État. Il a ainsi fait état de mesures concrètes en matière de protection des enfants, d’élimination et de prévention de la discrimination à l’égard des femmes et de répression de la torture et autres traitements cruels. 

Il a par ailleurs affirmé que le Tadjikistan accorde une grande importance au renforcement de la coopération et s’acquitte de ses obligations à l’égard des mécanismes internationaux.  Entre 2010 à 2022, de nombreux rapports ont été présentés et 11 titulaires se sont rendus au Tadjikistan à l’invitation des autorités, s’est-il enorgueilli.  Il a enfin signalé l’adoption en août dernier d’une stratégie nationale 2023-2028 pour la protection des droits humains, qui intègre tous les plans nationaux existants. 

Au bord des larmes, Mme SAHAR K.H. SALEM, de l’État de Palestine, a dénoncé l’agression brutale contre la population de la bande de Gaza qui, selon elle, a déjà fait plus de 3 000 morts, dont 1 000 enfants.  « Ceux qui n’ont pas été tués sont blessés, ceux qui ne sont pas blessés sont déplacés et ceux qui croyaient avoir trouvé un abri sûr à l’hôpital Al Ahli Arab ont été massacrés », a-t-elle scandé, se demandant si Israël est « plus en sécurité maintenant » et si cela peut justifier un soutien inconditionnel à ce pays.  La représentante a accusé Israël de recourir à une punition collective illégale comme méthode de guerre, privant Gaza d’approvisionnement en eau, en vivres, en combustible et en aide humanitaire. 

Des quartiers résidentiels ont été rasés, des écoles, des installations de l’ONU et des centres de santé ont été bombardés, des équipes de secours et des travailleurs humanitaires ont été tués ou blessés, les hôpitaux sont submergés de patients et les morgues débordent de cadavres qui doivent être enterrés dans des charniers, a-t-elle ajouté.  Rappelant qu’Israël a ordonné l’évacuation de 22 hôpitaux, elle a précisé que des nouveau-nés dans des incubateurs ont été affectés par cette mesure, que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a elle-même qualifiée de « condamnation à mort pour les malades et les blessés ». 

Après avoir condamné le meurtre à grande échelle de civils, la représentante a dénoncé des attaques indiscriminées qu’elle a qualifiées de barbares et brutales. Elle a appelé à s’opposer à ces crimes, à faire cesser le massacre et à faire respecter le droit international humanitaire.  Dénonçant les positions qui absolvent par avance Israël de ces crimes, elle a appelé à un soutien inconditionnel à la justice et non à la vengeance. 

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie), exprimant sa solidarité avec sa collègue palestinienne, a condamné l’« atroce génocide » que subissent les Palestiniennes et Palestiniens à Gaza.  La douleur qu’ils ressentent représente la plus grande injustice et la pire violation des droits humains, a-t-il déclaré.  Le délégué est ensuite revenu sur l’engagement de son pays en faveur des droits humains, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières de la Bolivie.  Le pays accorde une importance particulière aux droits de l’enfance et de l’adolescence, a-t-il indiqué, rappelant que 35% de la population bolivienne a moins de 18 ans.  Il a également exprimé sa préoccupation au sujet de l’impact des crises climatiques sur les droits humains, les vexations subies par les personnes d’ascendance africaine, ainsi que les violations des droits des femmes, autochtones notamment. Faisant l’éloge de la contribution de toutes les femmes dans nos sociétés, il a appelé à ce qu’elles soient mises en avant, notamment via l’accès à l’éducation. 

Mme RAIVOSO (Mozambique) a jugé crucial, dans le contexte actuel de crises multiples, de réaliser le droit au développement et de garantir la réalisation de tous les autres droits humains.  Elle a également appelé de ses vœux la pleine mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) pour ne laisser personne de côté.  À ses yeux, l’inégalité entre les sexes reste un obstacle majeur et le droit au développement est lui aussi menacé par l’exclusion sociale et la discrimination persistantes à l’égard des femmes et des filles.  Il importe donc, selon la représentante, de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui empêchent ces groupes sociaux de bénéficier du droit au développement et, par conséquent, de la jouissance des droits humains. 

Pour ce faire, a expliqué la déléguée, le Gouvernement du Mozambique a élaboré et mis en place différents instruments, notamment une politique sur le genre, un plan d’action national pour la promotion de la femme, une loi sur la violence domestique perpétrée contre les femmes, un mécanisme multisectoriel d’assistance aux femmes victimes de violence et une loi de prévention des mariages précoces.  Il prévoit également de faciliter l’accès de tous à des technologies sûres et abordables, sans aucune discrimination, et d’allouer des ressources en vue de la mise en œuvre du droit au développement, a-t-elle précisé.  RAS

M. İSMAIL AYDİL (Türkiye) a indiqué que son pays avait élaboré un nouveau plan national de promotion des droits humains pour la période 2024-2028 et avait soumis son deuxième rapport au Comité des droits de l’homme l’année dernière.  Condamnant fermement la perte de vies civiles en Israël et en Palestine, le délégué a appelé toutes les parties à la désescalade et à la retenue.  Les attaques aveugles contre les civils et les infrastructures civiles à Gaza sont inacceptables en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, a-t-il souligné, appelant à un cessez-le-feu et à une action de la communauté internationale pour acheminer l’aide humanitaire. 

Abordant la situation en Ukraine, il s’est inquiété du sort des Tatares de Crimée, en vue de préserver leur identité et leurs droits à la paix et à la sécurité. Il a aussi affirmé que la question des Ouïgours et autres minorités musulmanes du Xinjiang restait importante, avant de se préoccuper des violations des droits humains des Rohingya au Myanmar, ainsi que de ceux des femmes et des filles en Afghanistan.  Finalement, il a regretté que des millions de Syriens soient toujours privés de leurs droits humains en raison du conflit qui dure depuis 12 ans.  Il a demandé au régime syrien de s’engager dans un dialogue politique de bonne foi conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, et à la communauté internationale de ne pas fermer les yeux sur les violations des droits humains commises par les Unités de protection du peuple et le Parti des travailleurs du Kurdistan (YPG/PKK) en Syrie. 

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme de toutes les personnes, indépendamment de leur sexe, orientation sexuelle, race, origine, religion, ou de tout autre statut.  La guerre et l’agression restent parmi les plus grandes menaces pour les garanties fondamentales des droits de l’homme et les principes de la Charte des Nations Unies, a estimé la représentante avant de condamner avec la plus grande fermeté les attaques « aveugles » du Hamas contre Israël et de réitérer le droit de ce pays à se défendre. L’Allemagne est horrifiée par l’explosion qui a tué des centaines de civils innocents dans l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza, a-t-elle aussi déclaré, rappelant que les civils doivent être protégés dans le plein respect du droit international humanitaire.  La représentante a de nouveau condamné la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui ont été commis.

Nous pensons que le respect des libertés individuelles ne peut être considéré comme une question interne de souveraineté, car ces libertés relèvent des obligations internationales et leurs effets dépassent les frontières, a affirmé la représentante.  L’Allemagne, a-t-elle souligné, accorde la même importance aux droits sociaux, économiques et culturels, et elle s’attaque au niveau national à la pauvreté, au chômage et aux inégalités sociales.  Sur le plan international, la représentante a rappelé que son pays soit un contributeur « de premier plan » dans le domaine de la coopération au développement et qu’il est déterminé à redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du Programme 2030.  Cette année, l’Allemagne a cofacilité avec l’Espagne la résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement, ainsi que la résolution sur les institutions nationales des droits de l’homme. 

La représentante a indiqué que l’Allemagne est parfaitement consciente de sa responsabilité historique et morale liée « aux injustices du passé », lesquelles requièrent la restitution de biens culturels à travers un dialogue constructif avec des pays tels que le Nigéria ou le Bénin. L’Allemagne souligne l’importance de favoriser la collaboration internationale et les pratiques éthiques dans la gestion du patrimoine culturel, en promouvant un engagement commun à préserver la diversité et la richesse de l’héritage mondial.  En tant que cofacilitateur pour le processus préparatoire du Sommet de l’avenir, elle a conclu qu’il jouerait un rôle visible essentiel.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur), réagissant au bombardement d’un hôpital civil à Gaza, a déclaré que les hôpitaux doivent être des sanctuaires de la vie humaine, et non des lieux de destruction.  Il a ensuite détaillé les efforts déployés par son pays pour défendre les droits humains, attirant notamment l’attention sur les mesures prises pour promouvoir des migrations sûres, ordonnées et responsables.  Il a également appelé à lutter contre les réseaux de traites de personne, assurant que son pays intervient sur toutes les facettes du processus migratoire.  

M. ANDY ARON (Indonésie) a exprimé la solidarité de son pays au peuple palestinien.  Condamnant la « punition collective » imposée par Israël à la population de la bande de Gaza, il a réclamé l’instauration d’un cessez-le-feu de toute urgence.  Le délégué a par ailleurs indiqué que l’Indonésie promeut un dialogue sur les questions des droits humains au niveau régional, notamment dans le cadre de l’ASEAN. Il a ajouté qu’au plan national, son pays est tout aussi déterminé, comme en attestent ses actions pour la protection et la promotion des droits humains de tous ses citoyens. 

M. REIN TAMMSAAR (Estonie) a fait part de sa préoccupation concernant la détérioration des droits humains au Soudan, en Iran, en Afghanistan et au Myanmar.  Il a par ailleurs condamné l’attaque brutale du Hamas contre Israël et demandé la libération de tous les otages.  Selon lui, la solution à cette crise doit être conforme au droit international humanitaire, « c’est impératif ».  Évoquant ensuite la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, le représentant a constaté que les Ukrainiens font face à de graves violations du droit international et des droits humains.  Parmi les crimes recensés par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine figurent des viols et des violences contre les enfants, a-t-il dénoncé, rappelant en outre que la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre le Président russe et la Commissaire russe aux droits des enfants pour l’enlèvement de milliers d’enfants ukrainiens. 

Relevant que 85% de la populations mondiale vit dans des pays où la liberté d’expression est réduite, le délégué a déploré le fait que des journalistes risquent leur vie dans l’exercice de leur profession.  Il a également mis en garde contre les dangers que représentent les nouvelles technologies pour les droits humains, indiquant que son pays prend part à différentes initiatives destinées à protéger ces droits en ligne et hors ligne. Il s’est d’autre part déclaré favorable au traitement égale des LGBTIQ+, avant de condamner la violence basée sur l’identité et l’orientation sexuelles.  Il a signalé à ce sujet que son pays a autorisé cette année le mariage entre personnes de même sexe. 

Déclarations liminaires des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et d’autres experts, suivies par un dialogue interactif

Exposé

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a présenté son rapport consacré cette année aux droits humains des enseignants, à leurs conditions de travail et aux défis liés à leur rôle crucial dans la pleine réalisation du droit à l’éducation.  Elle a tout d’abord relevé que les enseignants sont trop souvent sous-évalués et insuffisamment rémunérés, certains vivant même en dessous du seuil de pauvreté.  Un rapport de l’UNESCO datant de 2022 révèle que 6 pays sur 10 paient les enseignants du primaire moins que d’autres professions exigeant des niveaux de qualification similaires, a-t-elle indiqué.  En outre, alors que des recherches font apparaître que la présence accrue des femmes dans un secteur entraîne une baisse du salaire moyen dans ce secteur, Mme Shaheed a rappelé que celui de l’éducation est majoritairement féminin.  La pénurie mondiale d’enseignants qui résulte de cette situation est préoccupante, a commenté la Rapporteuse spéciale, précisant que, selon les estimations de l’UNESCO, il faudrait 68,8 millions d’enseignants supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un enseignement primaire et secondaire pour tous d’ici à 2030.  En attendant, 48% des personnes interrogées par l’UNESCO ne pensent pas que l’enseignement soit une profession attrayante pour les jeunes, a-t-elle observé.  Parmi les nombreuses conséquences de cette pénurie d’enseignants, elle a noté une baisse de la qualité de l’enseignement comme du niveau d’éducation.  De plus, au moment où les attentes vis-à-vis des enseignants n’ont jamais été aussi fortes, ces derniers sont souvent mal formés. 

Face à ce constat, la Rapporteuse spéciale a rappelé aux États leur obligation d’assurer un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.  Elle a aussi appelé à des mesures délibérées, concrètes et ciblées en vue de la réalisation progressive d’un enseignement secondaire et supérieur gratuit.  Cela signifie notamment qu’il faut assurer un nombre suffisant d’enseignants qualifiés bénéficiant de conditions de travail justes et favorables, a-t-elle expliqué. Même lorsque les ressources sont très limitées, les États devraient allouer une part suffisante du budget national à l’éducation et veiller à ce que l’argent soit utilisé de manière efficace et équitable pour garantir l’éducation pour tous et corriger les inégalités, a plaidé Mme Shaheed. 

Elle a d’autre part rappelé que les enseignants -dont la majorité sont des employés du secteur public ou des fonctionnaires- ont un statut juridique général, en tant qu’employés du secteur public, et un statut juridique spécial, qui comprend les droits internationalement reconnus des enseignants comme celui au travail ou à une rémunération adéquate.  Elle a ajouté que les obligations des États en la matière demeurent dans les situations d’urgence comme les conflits.  En outre, les États ont l’obligation légale de veiller à ce que les actions des prestataires d’éducation non étatiques ne portent pas atteinte au droit à l’éducation, a fait valoir Mme Shaheed, rappelant que les Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation recommandent aux États d’appliquer des normes minimales applicables aux enseignants des établissements d’enseignement privés, telles que les qualifications professionnelles minimales.

Abordant les conclusions de son rapport, la Rapporteuse spéciale a appelé les États à garantir la participation directe, ouverte et significative des enseignants à la prise de décisions et aux réformes de l’éducation par le biais d’un dialogue solide.  Elle a aussi défini la formation des enseignants qui est un outil essentiel pour réaliser progressivement tous les aspects du droit à l’éducation, en particulier pour rendre l’éducation plus adaptable, plus inclusive et plus réactive aux défis actuels.  Enfin, pour favoriser l’inclusion dans l’éducation, la diversité des enseignants doit refléter la diversité des élèves en termes de sexe, de handicap, de langue, et d’origine, a-t-elle soutenu.  À ses yeux, les enseignants sont d’importants agents de changement, non seulement par leur travail, mais aussi par l’exemple qu’ils donnent. 

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, plusieurs délégations comme El Salvador, le Portugal, les Maldives et le Kenya ont demandé à la Rapporteuse spéciale comment rendre le métier d’enseignant plus attractif, et ainsi répondre à la grave pénurie mondiale qui affecte cette profession. Plus spécifiquement, le Luxembourg a posé la question dans le contexte aggravant des nombreux conflits actuels, tandis que la Roumanie, revenant sur la guerre en Ukraine, a demandé comment aider et renforcer les enseignants qui sont des réfugiés, comme c’est le cas pour un certain nombre d’entre eux en Roumanie.  Le Cameroun, se lamentant de la pauvreté des enseignants dans de nombreux pays, a demandé ce que peuvent faire les institutions financières internationales pour améliorer leurs conditions d’exercice et de vie.

Les États-Unis, pour leur part, ont encouragé les États Membres à fournir une éducation de qualité à tous les jeunes, quels que soient leur genre, leur orientation sexuelle ou leur handicap, avant de demander à la Rapporteuse spéciale quelle est la principale barrière éducationnelle à laquelle se heurtent ces jeunes.  Dans le même ordre d’idées, l’Italie a souhaité savoir comment concilier les aspirations transformatrices des jeunes et le rôle essentiel des enseignements, afin de parvenir à des sociétés inclusives.  L’Union européenne, quant à elle, s’est enquise des mesures à prendre pour mieux former les enseignants aux problématiques de droits humains.

Le Maroc s’est interrogé sur l’usage de la technologie dans l’éducation et particulièrement les bonnes pratiques qui permettent de lutter contre la désinformation en ligne.  L’Égypte, à l’instar de la République dominicaine, a demandé comment améliorer la coopération internationale, notamment pour partager les bonnes pratiques, avant d’insister sur les nécessaires investissements dans l’enseignement scientifique.  Cuba a critiqué vertement le blocus que lui imposent les États-Unis, demandant à la Rapporteuse spéciale ce qu’elle pense de l’impact de ces mesures coercitives unilatérales sur l’éducation.  Les Maldives ont simplement vanté les progrès enregistrés au niveau national dans le domaine de l’éducation. 

L’Indonésie, qui a dit s’atteler au renforcement des capacités numériques des enseignants, a demandé ce que doit faire la communauté internationale pour soutenir les systèmes éducatifs des États, et ce, dans toutes leurs spécificités nationales.  Le Bangladesh s’est plutôt alarmé de la fracture numérique entre pays du Sud et du Nord, s’interrogeant sur les moyens de combler ce fossé.  De son côté, la Fédération de Russie a déploré une campagne russophobe contre les enfants russophones dans les pays occidentaux, notamment dans les pays baltes où ils se verraient refuser des services éducatifs.  Elle a également reproché à l’Ukraine d’avoir adopté une loi prévoyant l’enseignement dans la seule langue ukrainienne. 

Après la Chine, qui a demandé comment éliminer les inégalités dans l’éducation, la République arabe syrienne a affirmé qu’un enseignant syrien ne gagne guère plus que 20 dollars par mois, avant d’incriminer l’influence d’acteurs étrangers sur l’économie du pays, États-Unis en tête. Israël a ensuite accusé l’UNRWA de recruter des enseignants qui incitent à la haine contre Israël et glorifient le terrorisme.  Comment peut-on lutter contre ce phénomène? s’est interrogée la délégation. 

L’Ukraine a déploré les conséquences de la guerre d’agression russe sur l’éducation, 75% des écoliers ukrainiens souffrant de stress, tandis que des milliers d’enseignants quittent le territoire, sans parler de la situation dans les territoires occupés par la Russie.  Le Mali a, quant à lui, appelé la communauté internationale à davantage investir dans l’éducation, notamment dans les pays en développement ou en crise.  Enfin, l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (OIJ) a appelé à la promotion des compétences numériques chez les jeunes, avant d’interroger la Rapporteuse spéciale sur les façons de renforcer les compétences numériques des enseignants.

En réponse à ces questions et remarques, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a appelé les États à faire en sorte que les enseignants soient bien rémunérés, afin de rendre la profession plus attrayante et remédier à la pénurie de professeurs.  Concernant les conditions d’apprentissage, elle a jugé nécessaire de fournir aux enseignants l’appui dont ils ont besoin pour faire face aux multiples défis.  Les enseignants ne sont pas tous capables de faire face à des situations telles que la pandémie ou les conflits, a-t-elle relevé.  De même, il est, selon elle, essentiel que les jeunes participent à un dialogue avec les enseignants pour faciliter l’adaptation de ces derniers. Souvent les jeunes sont invités aux discussions mais ne se sentent pas écoutés, a déploré Mme Shaheed.  Ils ne sont pas satisfaits de l’enseignement qu’ils reçoivent et ont le sentiment que l’éducation ne les préparent pas aux défis actuels, a-t-elle poursuivi, saluant à ce sujet le travail du réseau « Éducation en crise », qui s’évertue à gérer les traumatismes des élèves et des enseignants.

S’agissant des moyens numériques, la Rapporteuse spéciale a estimé qu’ils sont un outil mais pas une panacée.  Elle a appelé les enseignants et les élèves à la vigilance, rappelant que les technologies peuvent être utilisées pour exploiter les données et violer le droit à la vie privée des enfants.  Leur usage peut en outre accroître les inégalités entre les zones qui ont accès à la technologie et les autres qui n’en ont pas, a-t-elle ajouté.  À cet égard, elle a estimé que l’éducation doit être disponible, accessible, acceptable et adaptable, mais aussi responsable. 

Sur le plan financier, Mme Shaheed a regretté que les hausses budgétaires ne soient pas suffisantes pour assurer une rémunération adéquate aux enseignants et une éducation de qualité aux enfants.  Pour les enseignants qui exercent en situation de conflit, ce sont les matériels éducatifs qui manquent pour promouvoir la paix et les droits humains, a-t-elle déploré.  Elle a enfin fait valoir que le droit à l’éducation ne s’arrête pas à l’université: « il commence au début de la vie et s’arrête à la fin de la vie ». 

Exposé

Mme ALEXANDRA XANTHAKI, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a présenté son rapport axé sur le développement durable et les droits culturels.  Elle a souligné qu’il ne peut y avoir de véritable développement sans droits culturels, c’est-à-dire sans permettre aux individus et aux groupes de développer leurs modes de vie.  Et bien que des progrès aient été réalisés dans la reconnaissance de ces droits, les politiques de développement durable omettent souvent cette dimension, a-t-elle regretté.  Citant la nécessaire créativité pour lutter contre les changements climatiques, ou encore l’éducation contre la haine d’autrui, elle a fait valoir que la culture se trouvait au cœur du développement durable -pas seulement « un outil » mais « une dimension intrinsèque » de celui-ci. 

Le rapport ayant mis en lumière les efforts disparates des organisations internationales en la matière, elle a exhorté ces organisations à évaluer l’impact de leurs politiques sur les droits culturels des populations locales. « Elles doivent protéger le patrimoine culturel de tous les peuples, et demander aux peuples eux-mêmes quelles sont les pratiques qui constituent leur patrimoine culturel », a-t-elle insisté.  Elle a regretté par exemple que certaines organisations comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ne conçoivent pas leurs politiques en fonction des droits culturels. 

Appelant à adopter une approche globale plutôt que fragmentaire, elle s’est réjouie de travailler avec les comités de suivi de toutes les organisations internationales pour déterminer comment leurs documents peuvent être interprétés de manière à respecter les droits culturels.  La Rapporteuse a finalement critiqué la prédominance de la dimension économique dans la gouvernance internationale, et s’est dite « sincèrement surprise » que le récent Sommet sur les objectifs de développement durable (ODD) n’ait pas abordé la question de la culture, alors que les réunions préalables en avaient souligné l’importance. 

Dialogue interactif

Comment pouvons-nous évitez le sentiment de supériorité culturelle dont se rendent coupables certains pays sur la scène internationale, a demandé l’Érythrée. 

Le Cameroun a demandé à la Rapporteuse spéciale d’évaluer les efforts déployés par la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme pour promouvoir les droits culturels avant de réclamer des informations complémentaires sur le lien entre le droit au développement et les droits culturels.  De manière connexe, le Mali a demandé à la Rapporteuse spéciale quel fil conducteur elle envisageait de déployer pour mettre en œuvre ce droit.  Dans le même ordre d’idées, la Malaise a souhaité obtenir des exemples de bonnes pratiques, de même que l’Union européenne qui s’est également préoccupée de promotion des droits culturels dans le contexte de programmes de développement  

Comment renforcer la coopération et la promotion des expressions culturelles des jeunes dans le cadre des ODD, s’est enquise l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains, suivie de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) qui a fait part de sa volonté d’améliorer le suivi sur la « convention relative aux droits culturels ». 

Après Cuba, qui a invité la Rapporteuse spéciale à étudier l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits culturels, l’Ukraine a voulu connaître la meilleure manière de préserver l’héritage culturel, dénonçant le « génocide culturel » perpétré par la Fédération de Russie, marqué par l’endommagement de 191 sites depuis 2022.  De son côté, la Fédération de Russie a dénoncé la campagne lancée par « l’Occident » visant à supprimer la culture russe en procédant à une interdiction totale des médias et de la littérature russes.  

Les États-Unis ont souhaité savoir comment appuyer les individus dont la culture a été attaquée, l’Inde a appelé à ne pas politiser la question du développement, et la Chine a dénoncé la mésinformation dont elle est la cible, exhortant à cesser de « souffler sur les braises de la confrontation ». 

Répondant aux remarques des délégations, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a relevé que les États, pris individuellement, comprennent de plus en plus l’importance des droits culturels pour les politiques de développement.  Lors des discussions multilatérales en revanche, dès qu’on aborde le développement durable, on semble oublier les droits culturels, a-t-elle déploré.  Elle a appelé à cesser de compartimenter les droits, notant que les obligations des États sont toutes interconnectées, y compris au niveau budgétaire.  La Rapporteuse spéciale a aussi appelé à plus de coopération entre les entités de l’ONU et au-delà, insistant sur la contribution de l’UNESCO à la protection des droits culturels. 

Face à polarisation, elle a appelé à mener un dialogue authentique, mettant en garde contre toute forme de déshumanisation.  Elle a également vanté les mérites des indicateurs en termes d’impacts sur les droits humains.  Nous souffrons d’un manque de discussion sur les indicateurs, et même si l’on estime les droits culturels importants, ils sont finalement souvent laissés de côté, les États donnant la priorité aux ODD, a-t-elle déploré.  Après avoir rappelé l’importance de la préservation des modes de vie des peuples autochtones, elle a jugé « étonnant » que davantage de pression ne soit pas exercée sur la Banque mondiale afin qu’elle mène des évaluations sur les droits humains avant ou après ses projets.  Et quand bien même des évaluations sont faites, aucune pression n’est ensuite exercée sur les États pour qu’ils changent leurs politiques, a-t-elle déploré. 

Exposé

Mme MULUKA-ANNE MITI-DRUMMOND, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, s’est penchée sur l’impact des changements climatiques sur les personnes atteintes d’albinisme.  Elle a rappelé que l’absence de pigment mélanique, caractéristique de l’albinisme, entraîne des déficiences visuelles et une vulnérabilité extrême à l’exposition au soleil.  Les personnes atteintes d’albinisme présentent, entre autres, un risque plus élevé de développer un cancer de la peau, et ce risque est tel qu’en Afrique, 98% des personnes atteintes d’albinisme décéderaient avant l’âge de 40 ans, s’est-elle alarmée.  Elle a déploré que la crème solaire demeure considérée à tort comme un produit cosmétique superflu alors que c’est un outil efficace de prévention des cancers de la peau.  Elle a également relevé que, bien souvent, les personnes atteintes d’albinisme sont dans l’incapacité financière de se protéger convenablement. 

L’Experte indépendante a également expliqué que, dans les situations de catastrophes climatiques ou de phénomènes météorologiques, la déficience visuelle empêche les personnes atteintes d’albinisme de se déplacer en sécurité à la recherche d’un abri.  De plus, la pénurie de nourriture causée par les changements climatiques touche particulièrement les enfants atteints d’albinisme. 

La perte de moyens de subsistance est une autre conséquence des changements climatiques, et au cours de la migration environnementale, les personnes atteintes d’albinisme, poussées hors de leur communauté, font face à l’absence de protection.  Par ailleurs, certaines croyances et pratiques leur imputant les conséquences des changements climatiques mettent directement en péril leur intégrité physique et leur vie.  Relevant que les personnes atteintes d’albinisme sont souvent oubliées et exclues de la communauté des personnes handicapées, l’Experte indépendante a appelé à favoriser leur intégration dans la planification, la gestion et la réponse aux catastrophes dans leurs communautés et au niveau national. 

Passant ensuite en revue les bonnes pratiques, elle a mentionné la fourniture gratuite des produits de protection solaire et de vêtements de protection, ainsi que les examens de santé pour les personnes atteintes d’albinisme par certains pays.  Des organisations de la société civile s’efforcent également de produire localement des crèmes solaires afin d’en faciliter l’accès aux personnes atteintes d’albinisme. Elle a aussi fait part de son travail plaidoyer auprès de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) visant à inclure la crème solaire dans sa liste de médicaments essentiels.

Dialogue interactif

À la suite de cette présentation, l’Union européenne, détaillant son engagement contre toutes les formes de discrimination, a demandé comment les États Membres peuvent mieux sensibiliser sur les besoins des personnes souffrant d’albinisme, notamment dans le contexte des changements climatiques.  La République-Unie de Tanzanie s’est, elle, engagée à poursuivre ses efforts dans ce domaine, tout en se réjouissant des progrès réalisés au plan national; un sentiment également exprimé par la Chine.

La République arabe syrienne a jugé que le rapport de Mme Miti-Drummond est « un des plus pénibles », étant donné la souffrance endurée par les personnes atteintes d’albinisme, particulièrement en Afrique. Citant le chapitre évoquant certaines pratiques traditionnelles qui mènent à la traite des personnes ou la vente de leurs organes, la délégation a appelé à s’attaquer à ces « cultures réactionnaires ».  Comment doit-on procéder sur ce point? a-t-elle demandé à l’Experte indépendante, avant de s’élever contre les critiques adressées par le rapport au Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.  Ce pays fait pourtant beaucoup en faveur des personnes souffrant d’albinisme, a-t-elle relevé.  Pourquoi ne pas plutôt favoriser la coopération? 

Répondant aux délégations, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme a appelé à inclure les personnes atteintes d’albinisme dans les discussions qui les concernent, notamment dans le contexte des changements climatiques.  Elles ne sont pas les seules à souffrir de ce problème mais elles en souffrent plus en raison de leur exclusion, a-t-elle fait observer.  Nous ne pouvons pas comprendre leurs besoins si nous ne les écoutons pas, a ajouté Mme Miti-Drummond, jugeant que l’inclusion doit impérativement faire partie de la réponse, au même titre que les stratégies de longue durée, notamment dans les pays insulaires où les incidences de l’albinisme sont les plus importantes.  Il faut aussi penser à la question de l’albinisme en assurant des logements pour les personnes relocalisées, a-t-elle préconisé.  À cet égard, elle a averti que les cancers de la peau risquent de se développer si l’on continue d’abattre des arbres dans les lieux où ces personnes sont réinstallées. 

Il faut aussi leur fournir des équipements de protection, a poursuivi l’Experte indépendante, soulignant l’importance de l’accès des personnes atteintes d’albinisme aux crèmes solaires.  Si ces produits sont encore inaccessibles dans certains pays, il est urgent que cela cesse et qu’ils soient disponibles gratuitement, comme c’est le cas par exemple au Panama, a-t-elle plaidé.  Quant aux moyens de mettre fin aux attaques que subissent ces personnes, Mme Miti-Drummond a estimé qu’il existe de bonnes pratiques dans le plan de l’Union africaine, notamment en matière de justice et de sensibilisation.  Les campagnes d’informations sont cruciales pour « tordre le cou aux mythes », a-t-elle affirmé, avant de saluer les efforts entrepris dans ce sens par le Malawi et la République-Unie de Tanzanie.  Enfin, elle a appelé à prendre en compte la question du handicap à travers le plaidoyer.

Suite et fin de la discussion générale

M. BRANISLAV RADOVIĆ (Serbie) s’est félicité que son pays soit le premier État Membre de l’ONU à avoir adopté dans sa législation le principe de « ne laisser personne de côté ».  Notant que la Serbie soumet régulièrement à l’ONU, via le processus de l’Examen périodique universel (EPU), des rapports sur la mise en œuvre des normes internationales en matière de droits humains, le délégué a précisé que le cadre juridique national en la matière a récemment été renforcé par l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Le représentant a ensuite indiqué que la Serbie est le pays avec le plus grand nombre de personnes –plus de 210 000- en déplacement interne prolongé en Europe.  Il a évoqué, à cet égard, les défis rencontrés par les populations non albaniennes dans les provinces du Kosovo et de Metohija.  Il a en outre signalé l’établissement de nouveaux mécanismes institutionnels, notamment sur les questions de coopération avec la société civile, d’égalité des genres ou d’inclusion des Roms.  Enfin, il a souligné l’attention particulière accordée par la Serbie aux droits des minorités et a insisté sur son engagement actif dans la gestion des crises de réfugiés et de migrants, vantant les « très bonnes pratiques » mises en place par son pays étant donné sa situation géographique « unique ».

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a condamné le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza par les Forces de défense israéliennes, en appelant à la protection des civils.  Soulignant l’urgence d’une action internationale, la représentante a rappelé que le Maroc préside le Comité d’Al-Qods, qui travaille à mettre fin aux hostilités, à faire respecter le droit international humanitaire et à éviter que la région ne sombre dans une nouvelle escalade 

La déléguée a ensuite mis en avant l’engagement du Maroc pour harmoniser sa législation nationale avec les conventions internationales relatives aux droits humains, et souligné « le choix irréversible » du pays de construire un État de droit démocratique.  Entre 2020 et 2023, a-t-elle noté, le Maroc a soumis aux comités internationaux trois rapports sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, avant d’en faire une priorité pour le Royaume qui a pour projet de réviser le Code de la famille. 

M. BILLEL HASSANI (Algérie) a appelé à la promotion, mais aussi à la non-sélectivité des droits humains qui, a-t-il insisté, ne sauraient exclure les Palestiniens.  Il a condamné le siège de Gaza, et a appelé à mettre fin à l’agression contre la population gazaouie, et à établir un couloir humanitaire.  Il a également appelé de ses vœux l’établissement d’un État palestinien dans les frontières de 1967, avant de faire part de sa confiance dans le travail du Conseil des droits de l’homme. 

M. GARIKAI MANYANGA (Zimbabwe) a constaté qu’aucun pays n’est encore parvenu à atteindre l’idéal du plein respect des droits et des libertés de ses citoyens.  Alors que chaque pays a un niveau d’avancement différent en la matière, la solidarité et l’unité sont de mise pour encourager ceux qui sont les plus en retard et pour les aider à combler leurs lacunes, a plaidé le représentant, appelant toutefois à ne pas sacrifier la promotion et la protection des droits humains sur l’autel de l’opportunisme politique.  « Ceux qui se rendent coupables de tels méfaits sont aussi responsables que ceux qui sont accusés de violation des droits humains », a estimé le représentant.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Zimbabwe défend les principes fondamentaux du travail des organes conventionnels, à savoir l’universalité, l’impartialité, la non-sélectivité et la non-politisation, dans la promotion et la sauvegarde des droits humains. 

Pour le délégué, la promotion et la protection des droits humains ne sont pas « l’apanage de quelques privilégiés ».  En cas de divergences dans le respect des droits humains fondamentaux, le dialogue doit avoir la priorité, a-t-il préconisé, réitérant l’opposition du Zimbabwe aux mécanismes spécifiques à certains pays, qui n’ont jamais produit de résultats tangibles et sont des sources de division. Il a en revanche réaffirmé l’attachement de son pays au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs et à l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que les droits fondamentaux du peuple du Myanmar sont violés de manière généralisée et systématique par la junte militaire illégale, dénonçant la mort de 4 100 civils depuis le coup d’État ainsi que l’exécution arbitraire de militants.  Bien que le Myanmar soit partie à plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme, il n’existe actuellement aucun état de droit ni aucune garantie juridique pour garantir à la population la jouissance de ces droits.  Il a également alerté sur les graves crimes internationaux commis dans son pays, en particulier des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, condamnant les frappes aériennes aveugles contre la population civile, ainsi que des massacres brutaux et les incendies à large échelle de domiciles civils.

Le représentant a prévenu que le rapatriement des Rohingya qui se trouvent au Bangladesh ne se fera jamais de manière durable sous le régime militaire inhumain actuel.  À cet égard, il a appelé tous les États Membres, en particulier les membres du Conseil de sécurité, à prendre des mesures décisives pour contribuer à mettre fin à la junte militaire illégale et établir une union fédérale démocratique dotée d’institutions efficaces, inclusives et responsables. 

Mme AL JARAD (Oman) a déclaré que son pays fait la promotion des droits humains dans tous les secteurs de la société, ainsi qu’à l’international.  Elle s’est inquiétée de l’évolution de la situation en Palestine, condamnant sept décennies d’occupation, ainsi que la violation des droits les plus élémentaires du peuple palestinien.  Elle a appelé la communauté internationale à se mobiliser et y mettre un terme. 

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le moment est opportun pour réfléchir au fondement des droits humains et à leur respect dans le monde contemporain.  À cet égard, il a mis l’accent sur la dignité, comme fondement de l’égalité fondamentale.  Le respect de la dignité ne peut exister sans la garantie des libertés fondamentales, a fait valoir l’Observateur, soulignant que le véritable signe de protection des droits humains se mesure à la capacité de jouissance de la liberté de religion ou de conviction.  Face aux violations en tous genres, à l’absence de liberté religieuse, aux guerres et aux violences, il a appelé à veiller au respect des droits humains universels, partout et à chaque étape de la vie. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Ouganda a réagi aux déclarations des États-Unis et de l’Australie concernant sa loi antihomosexualité.  Il a souhaité que l’exercice des droits individuels n’empiètent pas sur celui des droits collectifs.  À cet égard, la délégation a dénoncé une campagne visant à promouvoir l’homosexualité auprès de la jeunesse, en particulier dans les écoles, estimant que le contenu est trop cru pour être expliqué.  Cette campagne nuit à la protection des droits des enfants et aura une conséquence sur leur vie, c’est une question de préoccupation publique, a-t-elle fait valoir. Selon elle, le christianisme et l’islam jouent un rôle important pour définir le débat sur la vie politique et sociale en Ouganda.  Le débat et la loi sur l’homosexualité n’impliquent pas de discrimination, a-t-elle encore assuré, ajoutant que l’Ouganda ne permet pas le militantisme ou la promotion de ce que font les personnes dans le cadre privé, qu’il s’agisse d’hétérosexuels ou d’homosexuels. 

La Chine a, quant à elle, souhaité répondre aux pays occidentaux qui « abusent de la Troisième Commission » pour lancer des accusations infondées.  Les mensonges concernant le Xinjiang ne trompent personne, a-t-elle lancé, assurant que cette région chinoise connaît la stabilité et l’harmonie religieuse.  Le soi-disant rapport sur le Xinjiang a été rejeté par le Conseil des droits de l’homme et « renvoyé aux poubelles de l’histoire », a affirmé la délégation.  Attaquer la Chine sous le prétexte des droits humains ne saurait faire oublier votre passif, a-t-elle poursuivi, rappelant que le racisme a prospéré au Royaume-Uni ces dernières années et que les États-Unis se sont rendus coupables d’un génocide à l’encontre des Amérindiens.  Elle a également dénoncé le « deux poids, deux mesures » des pays occidentaux concernant la question palestinienne, qui a provoqué la rage de certains pays musulmans.  « Votre hypocrisie est le principal obstacle aux droits de l’homme à l’international », a-t-elle conclu.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fustigé les affirmations infondées de la « Corée du Sud » les jugeant politiquement motivées.  Les rapatriements forcés évoqués relèvent de la seule désinformation, et il est absurde que cette « dictature fasciste et corrompue » parle de droits humains, a fustigé la délégation, affirmant que ce pays connaît le taux de suicide le plus élevé au monde.  La Corée du Sud ne doit pas oublier que si ses forces continuent ses actes hostiles envers la RPDC, le résultat sera terrible, a-t-elle averti.  La délégation a ensuite affirmé que la question des enlèvements a déjà été réglée, avant d’appeler le Japon à présenter des excuses et des indemnités pour ses crimes du passé. 

La République islamique d’Iran a déclaré que les États-Unis sont du mauvais côté de l’histoire, condamnant entre autres l’existence de la prison de Guantanamo et l’imposition de mesures coercitives unilatérales.  La délégation a également fustigé les fausses allégations de l’UE.  Ces États ne peuvent se débarrasser du « racisme historique qui coule dans leurs veines », et la France est bien connue pour son taux élevé de violences sexuelles et domestiques, a-t-elle incriminé, avant de souligner que l’Iran veille à la promotion des droits des femmes et des filles. 

L’Ukraine a accusé la Russie de procéder au nettoyage culturel des territoires ukrainiens occupés, où les populations autochtones ont dû, après l’invasion, cacher tout ce qui avait trait à leur identité, sous peine d’être persécutées, emprisonnées ou tuées.  Mais l’Ukraine continue et continuera d’exister en tant que « démocratie où les personnes ont le droit de choisir leur langue et leur culture », a-t-elle affirmé, avant de pointer la « culture de la mort » qui règne en Russie. 

Répondant aux États-Unis, la Fédération de Russie a regretté que ces derniers utilisent la Troisième Commission à des visées politiques, propageant des mensonges sur des pays souverains dans le but de les isoler.  Le délégué russe a évoqué les deux dernières réunions du Conseil de sécurité durant lesquelles les États-Unis et certains de leurs alliés se sont opposés à deux résolutions appelant à un cessez-le-feu.  La responsabilité pour les morts à Gaza incombe aussi en partie à ces pays, a estimé le représentant.  À la lumière de ces événements, tous leurs discours sur les droits humains sonnent creux.

À son tour, Israël a déclaré que le Hamas est l’incarnation du mal.  À la déléguée palestinienne qui avait exprimé sa peur sur le sort des Palestiniens à Gaza, la délégation a répondu « nous aussi ».  C’est pourquoi, Israël a averti les Palestiniens de quitter le nord de Gaza, car la seule et unique cible est l’organisation terroriste Hamas, a-t-il insisté, avant d’inviter les Palestiniens à condamner le Hamas, notant que ce sont eux qui ont le plus souffert des actions haineuses de cette organisation terroriste.

La République de Corée et le Japon ont également exercé leur droit de réponse. Un deuxième droit de réponse a ensuite été exercé par la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée, le Japon et la Chine.  Ces interventions n’ont pas pu être couvertes en raison de l’interruption des services d’interprétation.

Alors que les appels à mettre fin à la crise à Gaza et en Israël se multiplient, le Conseil de sécurité a, ce matin, à nouveau affiché ses divisions sur les moyens d’y parvenir, en rejetant un projet de résolution porté par la présidence brésilienne, deux jours après l’échec d’un texte russe à être adopté.

Celui d’aujourd’hui a suscité le veto des États-Unis, recueillant par ailleurs 12 voix pour et 2 abstentions, celles du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie.  Cette délégation avait dans un premier temps demandé des votes séparés sur deux projets d’amendement au texte brésilien en raison d’« éléments de langage problématiques ».  Ils ont également été rejetés, le premier par 6 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 8 abstentions; le deuxième par 7 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 7 abstentions.  L’un de ces amendements demandait « l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté ».

Déplorant ce résultat, la Fédération de Russie a fait porter l’entière responsabilité de cet échec aux opposants à ses amendements, qui ont donc voté selon elle pour la poursuite du « bain de sang » dans la bande de Gaza et ce, « sans raison aucune ».  « Vous devrez porter cette lourde responsabilité face à vos citoyens et à ceux de Gaza qui risquent la mort, ni plus ni moins », a-t-elle ajouté.

Le projet de résolution brésilien demandait des « pauses humanitaires visant à permettre un accès total, rapide, sûr et sans entrave aux organismes humanitaires des Nations Unies » à la bande de Gaza.  Il condamnait fermement « tous les actes de violence et d’hostilité dirigés contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme », notamment « les attentats terroristes odieux perpétrés par le Hamas en Israël depuis le 7 octobre 2023 et la prise d’otages civils ».  Mais les États-Unis ont estimé qu’il passait sous silence le droit à la légitime défense d’Israël, une position également assumée par le Royaume-Uni, qui s’est abstenu, et Malte, qui a cependant voté pour le texte.

Expliquant son vote, la représentante américaine a donné l’assurance qu’elle continuerait à travailler avec les autres membres du Conseil de sécurité sur ce dossier pressant et à réitérer la nécessité de protéger les civils, et « par civils, j’entends tous les civils », a-t-elle souligné, se disant « atterrée » par l’explosion meurtrière hier d’un hôpital.  Mais soyons clairs, ce sont les actes du Hamas qui ont déclenché cette crise, a accusé la déléguée, en exhortant tous les États Membres à condamner sa cruauté et à l’appeler à faire cesser le déluge de roquettes qui pleuvent sur Israël, et en appuyant la justice « sur un pied d’égalité pour Israël et pour les Palestiniens ».

Hier, le Secrétaire général de l’ONU avait condamné la frappe perpétrée hier contre l’hôpital épiscopal anglican Al Ahli Arab à Gaza, des rapports préliminaires faisant état de centaines de morts et de nombreux blessés, dont des femmes et des enfants.  Il a également condamné l’attaque visant une école de l’UNRWA, plus tôt dans la journée, dans le camp de réfugiés de Maghazi, également à Gaza, où au moins six personnes ont été tuées.

Le Japon, qui a voté en faveur du projet de résolution, « en raison de sa position équilibrée », faisait toutefois partie des délégations à avoir demandé le report du vote, en raison des objections d’autres membres du Conseil, notamment les États-Unis, qui souhaitent poursuivre leurs efforts diplomatiques.  Même si les résolutions du Conseil ont une importance, laissons « la diplomatie faire son travail », a d’ailleurs déclaré la représentante américaine.

« Choquée » par le résultat du vote, comme par le rejet des amendements russes qui visaient à l’améliorer, la Chine s’est dite convaincue que le texte brésilien serait accueilli favorablement.  Elle a cependant estimé qu’il était encore temps d’en faire la base de prochaines négociations et de chercher un terrain d’entente.

Pour le Gabon, le Conseil de sécurité n’a pas été à la hauteur de son mandat, le « tout politique et le tout géopolitique » ayant paralysé sa capacité d’action à faire face à une crise des plus graves.  Il a appelé ses membres à faire preuve de davantage de responsabilité à l’avenir, réitérant que la solution des deux États demeure l’unique alternative crédible au conflit israélo-palestinien et que seuls la diplomatie, la négociation de bonne foi et le dépassement « des peurs et des intérêts indigents » permettront de la rendre tangible.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Présentation et vote sur les propositions d’amendement

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dressé une courte chronologie des efforts de son pays qui a rapidement présenté un projet de résolution demandant un cessez-le-feu, lequel a été rejeté par le Conseil de sécurité en début de semaine.  Il a rappelé qu’il lui a été demandé 24 heures de plus pour parvenir à un projet de résolution plus consensuel.  Nous n’étions pas d’accord, a déclaré le délégué, invoquant des éléments de langage « problématiques » dans ce texte préparé par le Brésil.  Nous avons donc perdu 24 précieuses heures et, dans l’intervalle, des centaines de personnes ont perdu la vie, l’incident le plus récent ayant été le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab en plein cœur de Gaza.  « Je serai direct », a déclaré le représentant: « le temps des métaphores diplomatiques est révolu, et ceux qui ont tergiversé doivent reconnaître leurs torts ».  Il a dénoncé le fait que le texte du Brésil n’appelle pas à un cessez-le-feu mais plutôt à une trêve humanitaire, ne permettant pas de mettre fin au bain de sang, sans compter qu’il comporte plusieurs éléments « politisés » qui ne mentionnent pas la nécessité d’établir les responsabilités pour toutes les victimes faites dans la bande de Gaza. 

Aussi a-t-il proposé deux amendements: un ajout après le paragraphe 2 du dispositif consistant à condamner toute attaque contre des objectifs civils, y compris contre l’hôpital baptiste dans la ville de Gaza, ainsi que toutes les mesures prises pour aggraver le blocus.  Le second amendement consisterait à proposer un cessez-le-feu humanitaire.  S’ils ne devaient pas être inclus, la résolution ne ferait qu’aggraver les divisions au sein du Conseil, a mis en garde le délégué russe.

À l’issue du vote qui a conduit au rejet de ses propositions d’amendement, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a fait porter l’entière responsabilité à ses opposants, qui ont donc voté selon lui pour la poursuite du bain de sang dans la bande de Gaza et ce, « sans explication aucune ».  « Vous devrez porter cette lourde responsabilité face à vos citoyens et à ceux de Gaza qui risquent la mort, ni plus ni moins », a ajouté la délégation.

Vote sur le projet de résolution (S/2023/773)

Le projet de résolution S/2023/773 a été rejeté par 12 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Royaume-Uni).

Déclarations après le vote 

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a déclaré que sa délégation, qui préside le Conseil de sécurité ce mois-ci, avait souhaité répondre, en préparant le projet de résolution qui vient d’être rejeté, aux appels en faveur d’une réaction du Conseil de sécurité face à la situation à Gaza.  La délégation n’a donc ménagé aucun effort pour parvenir à une réponse équilibrée avec tous les membres du Conseil, ne perdant jamais de vue les impératifs du droit international humanitaire.  Le texte n’ignorait aucun aspect de la situation actuelle, a estimé le représentant.  Il condamnait sans équivoque les actes terroristes du Hamas, appelait à une trêve et à un accès humanitaire sans entrave à Gaza.  Il parlait du devoir éthique de fournir à ses habitants eau, électricité et médicaments.  Mais une fois encore, le Conseil de sécurité a été incapable de se prononcer sur la situation à Gaza, adressant un message regrettable à la communauté internationale. Il faut maintenant espérer que d’autres organes des Nations Unies se saisissent de la question et y apportent une solution, a conclu le représentant. 

M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté un deux poids, deux mesures de la part de ceux qui se sont dits prêts à adopter une résolution à visée humanitaire, mais qui en réalité n’en ont rien fait.  Le délégué a déploré la politique des États-Unis en Israël, en Ukraine et dans la région indopacifique.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a rappelé qu’alors que le Conseil de sécurité se réunit, le Président Joe Biden se trouve dans la région.  Sa visite démontre clairement que Washington s’est saisi de ce dossier au plus haut niveau, que ce soit pour obtenir la libération des otages, empêcher un effet domino de se produire, traiter de la crise humanitaire à Gaza, assurer la protection des civils et montrer au peuple israélien que les États-Unis sont à leurs côtés en ces temps de deuil. « Nous sommes à pied d’œuvre sur le terrain », a affirmé la déléguée.  Consciente du fait que le Brésil aurait souhaité l’adoption de son projet de résolution, elle a toutefois tenu à souligner que, même si l’adoption de textes par le Conseil a son importance, « il faut laisser la diplomatie faire son travail ».  Cet organe doit faire le bon choix et adopter la bonne résolution, a estimé la déléguée américaine, or ce texte ne mentionnait pas le droit à la légitime défense d’Israël, raison pour laquelle les États-Unis n’étaient pas en mesure de l’appuyer, s’est-elle justifiée.  Sa délégation continuera donc à travailler avec les membres du Conseil sur ce dossier pressant et à réitérer la nécessité de protéger les civils, et « par civils, j’entends tous les civils », a-t-elle souligné.  Atterrée après l’explosion d’hier à l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza, elle a indiqué que les États-Unis travaillent avec Israël, l’ONU et les pays voisins pour réagir à la crise humanitaire sur place.

Mais soyons clairs, ce sont les actes du Hamas qui ont déclenché cette crise, a affirmé la représentante, en demandant à tous les États Membres de condamner sa cruauté et de l’appeler à faire cesser le déluge de roquettes qui pleuvent sur Israël: « c’est le minimum que l’on puisse faire ».  En ces temps difficiles, appelons tous à la protection de civils et condamnons sans équivoque le Hamas, affirmons tous le droit d’Israël à la légitime défense et appuyons les efforts diplomatiques en cours, a exhorté la déléguée. Elle a également invité les États Membres à se ranger aux côtés de l’ONU pour atténuer la crise humanitaire à Gaza et à appuyer la justice sur un pied d’égalité pour Israël et pour les Palestiniens.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a dit avoir voté pour le texte tout en s’abstenant lors du vote des deux amendements.  Elle a regretté le rejet du projet de résolution, en ajoutant que le Conseil doit rester saisi de la question et prendre les mesures nécessaires pour éviter un embrasement. Elle a condamné les attaques terroristes du Hamas, soulignant le droit de se défendre d’Israël.  Elle a exhorté le Hamas à libérer les otages sans conditions. Elle a dénoncé la frappe contre un hôpital hier à Gaza, « acte méprisable » qui viole le droit.  La décision de couper l’eau et l’électricité et d’empêcher l’acheminement de l’aide a des résultats catastrophiques, a dit la déléguée, en soulignant l’illicéité de cette décision.

M. ZHANG JUN (Chine) s’est dit « choqué et atterré » du résultat du vote.  Il a rappelé que le projet de résolution de la Russie avait été appuyé par de nombreux pays et que ceux qui l’avaient rejeté souhaitaient un projet de résolution du Brésil. Ils avaient demandé le report des travaux afin d’obtenir plus de temps, a-t-il précisé.  Face à une situation « inimaginable », il a affirmé que la Chine était convaincue que le Conseil de sécurité accueillerait donc favorablement cette proposition aujourd’hui.  Certes, le projet de résolution pourrait être amélioré, a-t-il concédé, en y ajoutant des dispositions sur un cessez-le-feu et la protection des civils, par exemple.  Se disant « extrêmement déçu » que les amendements de la Russie n’aient pas été adoptés, le délégué a proposé d’amender à nouveau le projet. 

Déplorant la frappe aérienne contre un hôpital qui a entraîné des centaines de morts hier, le délégué a condamné Israël et a appelé à un cessez-le-feu immédiat.  Le projet de résolution du Brésil, qui constituait une première étape pour assurer un cessez-le-feu, est le reflet du point de vue la communauté internationale représentée au Conseil de sécurité, a-t-il estimé. Certains disent que le Conseil de sécurité devrait agir mais ils l’empêchent de prendre des décisions, a-t-il regretté, mettant en doute leur volonté de trouver une solution à ce conflit. 

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a salué le rôle moteur joué par le Brésil pour mener à bien les travaux du Conseil de sécurité et pour le texte « précieux » présenté.  Il a regretté que ce projet de résolution n’ait pas pu être adopté en raison d’un veto. En votant pour ce texte, le Mozambique souhaitait exprimer sa vive préoccupation sur la situation à Gaza, la crise humanitaire actuelle et les « vies fauchées au quotidien » depuis le début du conflit, a-t-il expliqué.  Il a déploré que les femmes, les enfants et les personnes âgées souffrent des atrocités et des effets de cette guerre, expliquant qu’en votant pour la résolution, le Mozambique souscrivait aux efforts collectifs du Conseil de sécurité visant à la protection des civils, au respect du droit international des droits de l’homme et humanitaire, et des conventions internationales applicables à Gaza et en Israël.

Le représentant a souligné qu’à terme, les problèmes humanitaires requièrent des solutions politiques, citant l’expérience de son pays dans sa lutte contre le colonialisme, le racisme et l’apartheid en Afrique australe.  Israël et la Palestine ne peuvent régler leurs différends que par le biais du dialogue, a-t-il conclu, en soulignant que la paix était possible si les belligérants choisissaient cette voix.  Il a appelé les membres du Conseil à redoubler leurs efforts pour permettre un règlement de ce conflit, afin que les deux parties puissent vivre côte-à-côte, « dans des relations de bon voisinage ».

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a regretté le rejet du projet de résolution présenté par le Brésil.  Il a considéré que le Conseil devrait parler d’une même voix.  Ayant voté en faveur, et s’étant abstenu pour les amendements proposés du fait du caractère sensible du problème israélo-palestinien, il a estimé toutefois que l’incapacité du Conseil ne devrait pas nuire à ses efforts diplomatiques pour un règlement de cette situation.  Il faut continuer de demander aux parties de réduire l’escalade et à la communauté internationale de poursuivre ses efforts de médiation, a-t-il recommandé. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a déclaré avoir voté en faveur de la résolution, en raison de sa position équilibrée.  Cependant, il a signalé que sa délégation avait demandé le report du vote, en raison de la position de certaines délégations, notamment celle des États-Unis, qui souhaite poursuivre ses efforts diplomatiques.  Il a dit regretter que le projet ait été présenté aujourd’hui. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déploré la mort de milliers de civils en Israël et dans la bande de Gaza et a condamné les frappes, en particulier celle contre l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza, hier.  La Suisse est préoccupée par la situation humanitaire de grande ampleur, estimant qu’il est urgent que l’aide puisse entrer alors que l’eau, l’électricité et les fournitures médicales sont en passe de manquer, a-t-elle déclaré. 

La situation au Moyen-Orient nécessite une action unie et urgente du Conseil, a lancé la représentante, pour qui le projet de résolution présenté par le Brésil répondait aux priorités.  La Suisse regrette profondément qu’il n’ait pas été adopté et qu’aucun consensus n’ait encore pu être trouvé.  Indépendamment de l’adoption d’une résolution, toutes les parties doivent respecter le droit international humanitaire, a-t-elle rappelé.  La déléguée a informé que la Suisse avait déployé tous ses efforts pour contribuer à la recherche de consensus dans cette situation urgente.  Le pays se tient à disposition pour toute initiative qui permettrait d’aboutir à une action du Conseil, a-t-elle dit en conclusion. 

Pour M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon), le Conseil de sécurité est aujourd’hui à l’épreuve de sa crédibilité devant l’ampleur de la violence meurtrière en Israël et à Gaza et la gravité de la crise au Moyen-Orient, dont l’onde de choc menace la paix et la sécurité dans la région et au-delà.  Or, ce matin, le Conseil de sécurité n’a pas été à la hauteur de son mandat, a-t-il affirmé, regrettant qu’une fois de plus, le « tout politique et le tout géopolitique » aient paralysé sa capacité d’action à faire face à une crise des plus graves.  Le Gabon a voté en faveur du projet de résolution brésilien pour exprimer sa condamnation ferme des attaques barbares ayant visé Israël le 7 octobre dernier, tout en reconnaissant le droit d’Israël à la légitime défense qui doit s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité et de distinction entre combattants et civils.  Face à la magnitude de la violence meurtrière qui, en quelques jours, a fait des milliers de morts et causé une détresse humanitaire démesurée, le Gabon a voté pour un arrêt immédiat des hostilités et l’ouverture de couloirs humanitaires en vue d’atténuer la souffrance des populations civiles, s’est expliqué le représentant, avant d’exiger aussi que les otages soient libérés sans condition ni chantage.

Regrettant que le Conseil n’ait pu transcender ses divisions, il a appelé ses homologues à faire preuve de davantage de responsabilité pour trouver une solution à la crise au Moyen-Orient, dont la chronicité questionne la crédibilité et la réputation de cet organe même.  Il a enfin réitéré que la solution des deux États demeure l’unique alternative crédible et qu’il faut y parvenir par la diplomatie, la négociation de bonne foi et le dépassement des peurs et des intérêts indigents.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a dit que le texte brésilien condamnait à juste titre l’attaque du 7 octobre dernier contre Israël, tout en mettant l’accent sur les efforts visant à empêcher un embrasement.  Néanmoins, ce texte aurait dû insister plus clairement sur le droit à se défendre d’Israël après une attaque qui a fait plus de 1 400 victimes, a-t-elle dit, en ajoutant qu’il faisait fi de l’utilisation d’otages comme boucliers humains par le Hamas.  « C’est pourquoi nous nous sommes abstenus », a-t-elle précisé. Elle a rappelé que son pays est aux côtés d’Israël, en insistant sur son droit à se défendre.  Ce faisant, nous continuerons d’exhorter Israël à agir conformément au droit international humanitaire, a assuré la déléguée, en ajoutant que son pays continuera d’œuvrer pour la solution des deux États.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution brésilien puisqu’il était le fruit d’un « processus constructif et collectif de négociations » entre tous les membres du Conseil de sécurité. Il a rappelé que le travail collectif et les négociations de bonne foi sont indispensables à un multilatéralisme efficace.  Face à ces événements aux répercussions humanitaires dramatiques pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil ne peut rester silencieux, a-t-il tranché.  Étant donné que certains éléments des amendements étaient intégrés dans le projet de résolution brésilien, l’Équateur a décidé de s’abstenir lors du vote sur ces amendements, a-t-il expliqué, déplorant ensuite l’exercice du droit de veto qui n’a pas permis l’adoption du projet de texte.  En 1973, le Ministre des affaires étrangères, M. Antonio Lucio Paredes, avait affirmé, devant l’Assemblée générale, que « les activités des grandes puissances ne devraient pas faire obstacle aux accords possibles pour solutionner le conflit au Moyen-Orient, un conflit qui contraint l’ONU à travailler sans relâche pour y mettre un terme », des propos qui n’ont rien perdu de leur pertinence, a-t-il estimé en conclusion. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a indiqué que le projet de résolution intervenait à un moment crucial et condamnait sans équivoque le Hamas et ses attentats terroristes perpétrés le 7 octobre contre Israël, appelant notamment à la libération des otages, qui doit se faire immédiatement et sans conditions, à la protection des civils et la garantie de l’aide humanitaire.  Il s’est félicité des mesures prises « par les États-Unis et d’autres » pour trouver une solution sur le terrain et a rappelé que si son pays avait voté en faveur du projet de résolution, il continuait à affirmer le droit d’Israël à la légitime défense, « ce que le texte ne mentionnait pas », a-t-il conclu.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a jugé difficile de trouver les mots pour décrire l’horreur abjecte des événements qui se déroulent à Gaza depuis 11 jours.  L’hôpital détruit hier portait secours aux Palestiniens depuis des décennies et chaque heure qui passe foule au pied le droit international humanitaire. « Gaza est détruite », a-t-elle tout simplement dit.  La représentante a exhorté à faire comparaître devant la justice les responsables, avant d’appuyer un cessez-le-feu humanitaire.  Nous ne demandons pas à sacrifier la sécurité d’Israël, mais il est impératif que l’aide parvienne et que le personnel humanitaire puisse travailler en toute quiétude.  La déléguée a condamné les décennies de déshumanisation auxquelles ont été soumis les Palestiniens par l’occupation la plus longue du monde d’aujourd’hui, espérant que les efforts diplomatiques porteraient leurs fruits, notamment pour faire en sorte qu’un jour prochain, Israéliens et Palestiniens s’assoient autour d’une table de négociation.  La paix et le dialogue valent mieux que l’inimitié, a-t-elle déclaré, en invoquant les relations de son pays avec Israël dans le cadre des Accords d’Abraham.  Invitant également à « ne pas trahir les aspirations du peuple palestinien », elle a exhorté les membres du Conseil à se montrer à la hauteur, pour les Palestiniens, pour les Israéliens et pour tous les peuples de la région. 

Cet après-midi, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a conclu son examen des points de son ordre du jour relatifs à la décolonisation en abordant la situation du territoire non autonome de Gibraltar, avant de reprendre son débat général consacré à l’information.  La Commission a également adopté sans vote un projet de décision portant sur la question de Gibraltar.

Le Vice-Premier Ministre de Gibraltar a déploré que les habitants du « Rocher » attendent toujours la reconnaissance de leur droit à l’autodétermination et la réalisation d’une « décolonisation démocratique », quelque 60 ans après la première visite de représentants sur place à l’ONU.  Il a déploré le manque d’engagement significatif de la part de l’Organisation depuis cette date, estimant que celle-ci a simplement « détourné le regard ».  « Ce n’est pas seulement décevant, c’est inadmissible », a tranché M. Joseph Garcia.

Malgré tout, le Vice-Premier Ministre a réaffirmé la volonté de Gibraltar de s’engager avec la Quatrième Commission et le Comité spécial de la décolonisation afin d’être retiré de la liste de territoires non autonomes, un souhait soutenu par la Puissance administrante, le Royaume-Uni. Dans ce contexte, une mission de visite du Comité spécial des Vingt-Quatre serait opportune.  « Tout ce que nous demandons, c’est la même feuille de route que d’autres ont déjà utilisée auparavant », a-t-il plaidé.

Le Vice-Premier Ministre de Gibraltar a rejeté les revendications territoriales de l’Espagne, qualifiant « d’effrayante » la volonté de ce pays de redessiner la frontière « telle qu’elle était avant 1704 ».  Malgré tout, il a tendu la main à ses voisins espagnols, en faisant valoir que la sortie de Gibraltar de l’Union européenne (UE) les a amenés à travailler ensemble pour résoudre des défis communs, notamment économiques.  Il a ainsi confirmé l’intention de Gibraltar et du Royaume-Uni de continuer de travailler à l’élaboration d’un traité visant à préserver les relations avec l’UE et l’Espagne. 

Les délégations ont ensuite tourné leur attention vers les questions relatives à l’information, en poursuivant le débat général entamé la veille.  Compte tenu de la diversité linguistique des États Membres et de leurs niveaux inégaux de développement, le Congo a jugé crucial de délivrer des informations multilingues fiables et impartiales.  Alors que la Charte des Nations Unies consacre les principes d’égalité des langues officielles, la délégation a donc encouragé le Département de la communication globale (DCG) à garantir un usage équilibré des six langues officielles sur l’ensemble des sites Web de l’Organisation afin de « supprimer » l’écart qui existe entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues.

Face à l’intensification des tensions géopolitiques et des changements climatiques, la Côte d’Ivoire a encouragé, comme le Portugal, le Département à accroître la diffusion, sur toutes les plateformes, d’informations factuelles, ciblées et multilingues.  Elle a fait siens les appels en faveur d’un traitement équitable des langues officielles de l’ONU, notamment s’agissant de ses documents de travail, afin de répondre plus efficacement aux exigences du multilinguisme, véritable « moteur de la diplomatie multilatérale ».

Elle aussi favorable à la parité linguistique, l’Algérie a par ailleurs demandé au DCG de s’abstenir de toute discrimination, notamment en ce qui concerne ses communiqués de presse, qui doivent refléter honnêtement la position des États Membres.  La délégation a encouragé le Département à faire preuve de davantage de prudence et d’impartialité pour éviter que certaines erreurs ne se reproduisent.

Pour sa part, l’Iran s’est inquiété du fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays développés et en développement du fait des disparités perpétuées « délibérément » dans l’accès à la connectivité et aux technologies de l’information.  Selon lui, la communauté internationale doit prendre des mesures pour que les plateformes médiatiques qui ont un impact extraterritorial, notamment celles détenues par des sociétés privées, soient tenues de rendre des comptes lorsque des comportements sapent la sécurité et l’identité d’autres sociétés, leur intégrité territoriale, leur culture, l’ordre public ou encore leurs valeurs morales.

Une inquiétude partagée par le Bangladesh, qui a exprimé sa vive préoccupation face à la multiplication des fausses informations, notamment depuis le début des affrontements entre Israël et le Hamas.  Considérant que les fausses informations contribuent à la désinformation, à la propagation des discours de haine et alimentent la xénophobie et l’intolérance, il a reconnu les efforts déployés par le Département pour améliorer la communication en temps de crise ainsi que la capacité de l’ONU à faire face à de telles situations.  Devant la hausse du sentiment anti-ONU dans les pays hôtes d’opérations de maintien de la paix, la délégation a prôné l’élaboration d’initiatives innovantes telles que la campagne Service et sacrifice.

Si la révolution numérique exerce aujourd’hui une influence sans précédent dans nos vies, le Népal s’est inquiété de la fracture numérique qui exacerbe les disparités selon les régions, le sexe, le revenu, la langue ou encore l’âge. Ainsi, le tiers de la population mondiale, principalement dans les pays en développement, n’est toujours pas connecté, une lacune qui doit être comblée de toute urgence pour la Malaisie et Sri Lanka.

La Commission poursuivra ses travaux demain, le jeudi 19 octobre 2023, à partir de 15 heures.

QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION (FIN)

Question de Gibraltar

Déclaration

Réélu le 12 octobre dernier, M. JOSEPH GARCIA, Vice-Premier Ministre de Gibraltar, a constaté que 60 ans après la première visite de représentants du territoire à l’ONU, ses habitants attendent toujours la reconnaissance de leur droit à l’autodétermination et la réalisation d’une décolonisation démocratique.  Il a déploré le manque d’engagement significatif de la part de l’ONU depuis cette date, estimant que l’Organisation a simplement « détourné le regard ». « Ce n’est pas seulement décevant, c’est inadmissible », a-t-il ajouté.  M. Garcia a réaffirmé la volonté du rocher de s’engager avec la Quatrième Commission et le Comité spécial de la décolonisation afin de parvenir à un statut « décolonisé » et d’être retiré de la liste de territoires non autonomes, un souhait soutenu par la Puissance administrante. 

Gibraltar, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, a récemment marqué le soixantième anniversaire de sa participation à l’ONU avec une exposition consacrée à ses interventions, lesquelles ont toujours reflété son empressement à obtenir le statut de décolonisé.  Il s’est ensuite adressé aux représentants d’anciennes colonies pour leur demander conseil afin de parvenir à la décolonisation.  « Tout ce que nous demandons, c’est la même feuille de route que d’autres ont déjà utilisée auparavant », a dit M. Garcia. Dans ce contexte, il a demandé l’envoi sur le territoire d’une mission de visite du Comité spécial des Vingt-Quatre. 

Les habitants de Gibraltar habitent le rocher à l’entrée de la Méditerranée depuis plus de 300 ans, a rappelé le Vice-Premier Ministre.  Aujourd’hui, ils constituent un peuple « séparé et distinct » de la Puissance administrante, un peuple doté du droit inaliénable à l’autodétermination en vertu du droit international.  Il a rejeté les revendications territoriales de l’Espagne, qualifiant « d’effrayante » la volonté de ce pays de redessiner la frontière « telle qu’elle était avant 1704 ». Or, « nous ne sommes plus au XVIII^e siècle », et les gens ont aujourd’hui des droits, a noté le représentant.  Malgré tout, il a tendu la main à ses voisins espagnols, en faisant valoir que la sortie de Gibraltar de l’Union européenne les a amenés à travailler ensemble pour résoudre des défis communs.  Le rocher a, selon lui, un impact économique positif sur la région voisine de l’Espagne, 15 000 personnes vivant en Espagne et travaillant à Gibraltar. Il a confirmé l’intention de Gibraltar et du Royaume-Uni de continuer de travailler à l’élaboration d’un traité visant à préserver leurs relations avec l’Union européenne et l’Espagne. « Nous ne pouvons pas être simplement transférés d’une puissance coloniale existante à une autre », a ajouté M. Garcia, y voyant une « recolonisation » plutôt qu’une décolonisation.  Il a donc demandé en terminant à l’ONU d’agir en traçant la voie vers la décolonisation de Gibraltar. 

Question de Gibraltar (A/C.4/78/L.3)

En adoptant ce projet de décision, l’Assemblée demanderait instamment à l’Espagne et au Royaume-Uni d’apporter une solution définitive à cette question, en tenant compte des intérêts et des aspirations du territoire, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.  Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que ce Forum n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés. 

QUESTIONS RELATIVES À L'INFORMATION (SUITE)

Déclarations

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a appelé l’Organisation à réaffirmer son engagement en faveur du multilinguisme au sein du DCG, par l’utilisation appropriée de toutes les langues officielles des Nations Unies dans toutes ses activités, l’objectif ultime étant d’éliminer les disparités en matière de représentation linguistique et d’assurer un traitement équitable de toutes les langues officielles dans les travaux du DCG.  Le Département doit tenir compte du fossé numérique et explorer des stratégies de mobilisation des ressources pour les combler, a‑t‑il ajouté.  Nous ne pouvons ignorer les graves défis auxquels sont confrontés les journalistes et blogueurs qui, dans le monde entier, font face à des menaces, notamment l’emprisonnement, les disparitions et la violence, a‑t‑il relevé.

L’impunité se perpétuant lorsque des enquêtes sérieuses ne se concrétisent pas, le délégué a exhorté tous les pays à réaffirmer leur engagement pour la liberté d’informer.  Tous les journalistes devraient pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles librement et efficacement, et nous condamnons avec véhémence toutes les attaques dont ils font l’objet, a‑t‑il appuyé.  Sri Lanka, en tant que pays fournisseur de troupes, soutient la coopération permanente entre le DCG et le Département des opérations de paix (DPO).  Une communication efficace permet non seulement d’informer, mais aussi d’inspirer confiance, renforçant ainsi le travail essentiel des soldats de la paix de l’ONU dans le monde entier, a‑t‑il argué.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé le DCG à veiller à ce que les informations relatives aux activités de l’ONU soient disponibles et accessibles à tous et dans toutes les langues officielles de l’ONU.  Face à la « pandémie de l’information » dans le monde, il lui semble nécessaire de former les jeunes générations à discerner le vrai du faux et à lutter contre la désinformation.  C’est la raison pour laquelle le Costa Rica salue le code de conduite proposé par le Secrétaire général, a-t-elle expliqué, y voyant un pas dans la bonne direction.  Pour la déléguée, il est également important que l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC) tienne compte de la perspective de genre. Il faut garantir l’accès à la connectivité aux filles, a-t-elle exigé, y voyant un outil de leur autonomisation et de leur éducation.  Sur les discours de haine, la déléguée a évoqué une initiative lancée dans son pays, en coopération avec l’ONU, pour combattre ce problème par l’éducation. Une nouvelle stratégie à cet effet est également en cours de développement pour jeter les bases d’un cadre national contre les discours de haine et la discrimination, en particulier en ligne.

M. IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a évoqué la multiplicité des défis auxquels le monde est confronté, et sur lesquels l’ONU doit communiquer, qu’il s’agisse des changements climatiques, de la montée de l’intolérance, des discours de haine, ou de la désinformation.  Les relever requiert une coopération internationale, en raison des menaces qu’ils font peser sur la cohésion sociale dans de nombreux pays. Dans ce contexte, les médias doivent faire preuve de neutralité et respecter les règles de base du journalisme dans leur récit des évènements, a préconisé le représentant, qui a salué le travail du DCG, devenu une source de référence dans le traitement des informations, y compris sur les réseaux sociaux.  Le délégué a par ailleurs demandé que soit respecté l’équilibre entre liberté d’expression et conviction religieuse.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) s’est inquiété de la fracture numérique qui continue de se creuser entre pays développés et pays en développement du fait des disparités qui sont perpétuées de façon délibérée pour ce qui est de l’accès à la connectivité et aux technologies de l’information.  Certains pays continuent de fabriquer des réalités de toute pièce en exploitant leur monopole des technologies de communication moderne, a fait valoir le représentant.  Selon lui, la communauté internationale doit répondre sans tarder à cette situation délétère en faisant en sorte que ces technologies soient utilisées conformément à la Charte des Nations Unies et aux règles de coexistence entre les États. De même, nous devons prendre des mesures pour que les plateformes médiatiques qui ont un impact extraterritorial, notamment celles qui sont aux mains de sociétés privées, soient tenues de rendre des comptes lorsque des comportements sapent la sécurité et l’identité d’autres sociétés, de même que leur intégrité territoriale, leur culture, l’ordre public ou encore leurs valeurs morales.

L’Iran soutient par ailleurs les activités de sensibilisation internationales sur les conséquences négatives de l’occupation de la Palestine.  Or, en dépit des efforts destinés à combattre la désinformation, la tendance aux fausses nouvelles sur les plateformes numériques a pour effet d’exacerber le racisme et la violence à l’encontre du peuple palestinien, afin de dissimuler la « barbarie du régime d’occupation israélienne ».  Il incombe donc selon lui au Département de diffuser des informations sur le drame auquel nous assistons depuis 10 jours à Gaza.  Certaines puissances s’efforcent par ailleurs de bloquer les transferts technologiques vers les pays en développement en ayant recours à des mesures coercitives unilatérales pour atteindre des objectifs politiques « mesquins », a dénoncé le délégué.

M. ALSAMMAK (Iraq) a souligné le rôle important des médias tout en insistant sur la responsabilité qui leur incombe pour lutter contre le crime, l’incitation à la haine et l’extrémisme.  Son pays a d’ailleurs créé une agence chargée de la surveillance des médias et des contenus qui portent atteinte aux valeurs de la société iraquienne, a expliqué le représentant, en expliquant qu’il s’agit notamment de faire en sorte que les groupes terroristes ne puissent pas se servir des réseaux sociaux. Il a appelé l’ONU à redoubler d’efforts et à jouer pleinement son rôle pour contrecarrer les médias qui incitent à la discorde entre les peuples et mettent à mal la stabilité et la paix dans le monde.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh)s’est félicité que l’ONU, par le biais de son site Internet, ait une portée de plus en plus grande.  Il s’est inquiété de la multiplication des fausses informations,notamment depuis le début des affrontements entre Israël et la Palestine.  Considérant que les fausses informations contribuent à la désinformation, à la propagation des discours de haine et alimentent la xénophobie et l’intolérance, il a reconnu les efforts déployés par le Département pour améliorer la communication en temps de crise ainsi que la capacité de l’ONU à faire face à de telles situations, notamment à Gaza, où des millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire urgente.  Selon lui, le Département doit aussi contribuer à la diffusion de nouvelles fiables sur la crise climatique.  Le délégué s’est dit préoccupé par la hausse du sentiment anti-ONU dans les pays où sont menées des opérations de maintien de la paix, une menace à laquelle le DCG doit s’attaquer.  Estimant qu’il faut faire preuve d’innovation pour combattre la propagande qui prend pour cibles les Casques bleus, le représentant s’est félicité de la poursuite de la campagne  Service et sacrifice.  

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a salué le travail du Département de la communication globale (DCG) et sa nouvelle approche consistant à accroître et renforcer sa capacité de sensibilisation du public et à vérifier l’exactitude des informations qu’il diffuse sur les activités de l’ONU.  La représentante a pris note de la réponse du DCG aux nombreuses crises, notamment à la situation en Haïti.  Réitérant son attachement au multilinguisme et à la diversité, elle a demandé au Département de continuer à diffuser des informations fiables sur les activités de l’ONU dans le plus grand nombre de langues possible, en tenant compte de la diversité culturelle et des différents seuils de développement numérique des pays.  Par ailleurs, il faut promouvoir des programmes de formation dans les domaines des médias, des technologies de l’information et des communications dans tous les pays, en particulier ceux en développement.  Pour faire face à un monde complexe et turbulent où les défis sont nombreux, il faut lutter contre la mésinformation et la désinformation autant en ligne que hors ligne, a plaidé la déléguée en conclusion.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a exprimé son appui aux initiatives du DCG dans le contexte de l’intensification des tensions géopolitiques, des changements climatiques, de l’accès équitable aux technologies de l’information et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  À cet égard, la communication stratégique du Département doit permettre d’accroitre la diffusion, sur toutes les plateformes, d’informations factuelles, ciblées et multilingues.  Le représentant a souligné l’importance du multilinguisme dans les travaux de l’Organisation ainsi que dans la diffusion d’informations auprès de cultures et de langues variées.  Il a fait siens les appels en faveur d’un traitement équitable des langues officielles de l’ONU, et encouragé le Département à diffuser les documents de travail dans les six langues.  Selon le représentant, nous devons renforcer le réseau des centres d’informations des Nations Unies, lesquels jouent un rôle essentiel dans la promotion des objectifs de l’ONU.  Pour ce faire, les services compétents doivent disposer des ressources nécessaires pour répondre plus efficacement aux exigences du multilinguisme, qui demeure le « moteur de la diplomatie multilatérale ».

Le développement « prodigieux » des technologies de l’information et des communications a intensifié la propagation des fausses nouvelles et la manipulation de l’information, a constaté le délégué.  Il a salué l’engagement du Secrétaire général à promouvoir les droits humains dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle.  Pour sa part, la Côte d’Ivoire a adopté, en 2021, une stratégie nationale de développement du numérique à l’horizon 2025, qui s’articule autour de sept piliers fondamentaux à même de consolider la croissance économique du pays.

Mme AMINATA OUATTARA CISSE (Burkina Faso) a mis l’accent sur les nouvelles technologies numériques dont la gouvernance n’est pas sans conséquences, en ce sens qu’elles rendent la communication accessible à tous, souvent sans modération.  Ces technologies sont un couteau à double tranchant, a‑t‑elle relevé: bien utilisées, elles renforcent les liens sociaux, culturels, politiques et créent les conditions d’une coexistence pacifique inclusive entre les différentes communautés. Mais mal utilisées, elles deviennent un outil au service du mal, de la manipulation des consciences, du développement des « fake news » et de la cybercriminalité.  Le Burkina Faso salue les négociations en cours pour aboutir à l’adoption d’un instrument contraignant sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles, a‑t‑elle précisé, avant d’exhorter les États Membres à parvenir à un consensus.

Elle s’est félicitée de la fusion programmatique entre le Centre d’information des Nations Unies et le Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies pour donner suite aux réformes de 2019, ouvrant un nouveau chapitre sur le mode de fonctionnement et de collaboration avec le Gouvernement du Burkina Faso.  La déléguée a rappelé le rôle joué par ce Centre dans le cadre du Programme d’urgence pour le Sahel initié par son pays.  Le Centre a d’ailleurs appuyé le Gouvernement burkinabé dans l’élaboration d’un plan de communication et organisé des sessions de sensibilisation au profit des médias contre les discours haineux, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a‑t‑elle expliqué.

M. JEAN CLAUDE MANZERI NGONDO (République du Congo) s’est félicité des efforts déployés par la Secrétaire générale adjointe à la communication globale et le Comité de l’information pour lutter contre la désinformation, l’incitation à la haine et la discrimination raciale.  En dépit des contraintes existantes, il a reconnu les efforts visant à favoriser le multilinguisme au sein de l’Organisation.  À l’ère numérique, il a jugé nécessaire de mettre en place des codes de conduite concernant l’intégrité de l’information, comme l’a fait son pays en enchâssant dans sa Constitution des dispositions condamnant les « manipulations » de nature religieuse, philosophique ou politique.

Compte tenu de la diversité linguistique des États Membres et de leurs niveaux de développement variés, le représentant a jugé cruciale la fourniture d’informations fiables et impartiales multilingues.  La Charte des Nations Unies consacre les principes d’égalité des langues officielles et de non-discrimination entre celles-ci, principes aujourd’hui encore essentiels afin de favoriser le multilatéralisme et la participation équitable des États Membres aux travaux de l’ONU.  Il a donc encouragé le DCG à garantir un usage équilibré des six langues officielles sur l’ensemble des sites Web de l’Organisation, afin de « supprimer » l’écart existant entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues.  De même, le Département devrait selon lui continuer à utiliser les moyens de communication traditionnels tels que la télévision, la radio et les journaux en raison de l’accès limité à Internet dans les pays en développement.

Mme AL RASHDI (Oman) a souligné le rôle central des médias traditionnels et numériques dans le développement de la conscience des sociétés et de la diffusion d’informations fiables et pacifiques, à même de favoriser une culture de la paix, de la tolérance, de la coexistence et du rejet de l’intolérance et de la haine.  Les médias ont ainsi contribué de manière significative, pendant la pandémie et lors du passage du cyclone Shaheen, à assurer la stabilité en démentant les rumeurs et en transmettant au public omanais des nouvelles précises et crédibles. Les libertés d’opinion et d’expression sont garanties à Oman, qui a accueilli l’an dernier le congrès de la Fédération internationale des journalistes.  La représentante s’est félicitée de l’information diffusée par l’ONU afin de contrer la montée de la haine, de l’intolérance, de la discrimination et de l’islamophobie.

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a expliqué que son pays a rationalisé l’aide publique au développement pour défendre un journalisme de qualité et promouvoir l’éducation aux médias et à l’information ainsi que la résistance à la désinformation.  Cette approche s’inscrit dans le cadre de sa croyance dans le lien entre l’humanitaire, le développement et la paix.  Au début du mois de juillet 2023, s’appuyant sur les rapports du Secrétaire général, mais aussi sur les recommandations du Comité de l’information, le Ministère roumain des affaires étrangères a organisé une formation pour les journalistes et les communicateurs publics au Kenya, en République-Unie de Tanzanie, en Mauritanie, en Afrique du Sud, au Sénégal, en Angola, en Éthiopie, en Namibie, au Ghana et au Nigéria, a fait savoir la déléguée, en précisant que le thème en était « Renforcer la résistance à la désinformation dans un environnement de communication en mutation » et la liberté d’expression a été le point de départ de la discussion.  L’intégrité de l’information est cruciale à l’ère de la désinformation, a reconnu la déléguée, avant de saluer l’énorme travail entrepris par la Secrétaire générale adjointe en vue du futur code de conduite sur l’intégrité de l’information publique.  Elle a également défendu l’importance du respect du multilinguisme à l’ONU.

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a constaté que de plus en plus de personnes s’éloignent des sources d’information fiables.  Pour changer cette situation, elle a proposé de considérer l’information comme un bien public et de contribuer à faire en sorte que des informations fiables soient mises à disposition du public.  Pour ce faire, nous devons créer un environnement sain permettant aux médias indépendants de prospérer et reconnaître que de nombreuses personnes préfèrent les plateformes numériques comme source d’information.  Nous devons toutefois veiller à ce que de telles démarches soient entreprises dans le respect du droit international, et ne soient pas utilisées à mauvais escient pour bloquer toute expression légitime de points de vue ou d’opinion. Ces étapes et plusieurs autres sont prises en compte dans la note d’orientation sur « l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques », s’est félicitée la représentante.  À cet égard, elle a donné son aval à l’élaboration d’un code de conduite sur cette question, se disant prête à participer activement à de futures consultations, tout en félicitant le Département pour les dialogues déjà tenus. La déléguée a en outre salué l’action menée par le DCG pour établir des partenariats avec la société civile, les médias nouveaux et traditionnels, ainsi que dans ses efforts de promotion des opérations de maintien de la paix, par le biais de sa campagne Service et sacrifice.

S’agissant du multilinguisme, la déléguée a réitéré l’importance de fournir des informations sur l’ONU et par l’ONU dans autant de langues que possible, ainsi que sur des questions d’intérêt mondial.  Elle a fortement encouragé le DCG à continuer d’utiliser le portugais dans ses documents et communications afin d’assurer un large éventail de destinataires, tel qu’indiqué dans le rapport du Secrétaire général.

Mme EGRISELDA GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a regretté de constater que l’utilisation d’armes à sous-munitions et de mines antipersonnel s’est poursuivie au cours des deux dernières années, en mettant en avant la menace constante que cela représente pour les populations civiles et les personnels humanitaires.  Rien qu’en 2022, ces armes ont fait plus de 9 000 victimes dans le monde, dont 73% de civils, s’est indignée la représentante, en exigeant le respect des traités internationaux pertinents.  Après avoir confirmé le soutien d’El Salvador aux activités de lutte antimines de l’ONU, la déléguée a salué l’impact du soutien extérieur sur le renforcement des capacités nationales, en souhaitant une hausse de ces services compte tenu du nombre de conflits en cours.  Elle a également insisté sur l’impératif de sécuriser le personnel de maintien de la paix déployé dans des environnements particulièrement dangereux, avant d’appeler à miser sur la formation et la parité femmes-hommes au sein des activités antimines de l’ONU.

M. MAXIMILIANO JAVIER ALVAREZ (Argentine) a dit soutenir les efforts déployés par le DCG pour diffuser du contenu multilingue.  L’ONU doit continuer d’être une source d’information pour la population mondiale et un outil de lutte contre les informations fallacieuses, notamment s’agissant des changements climatiques et des discours de haine. Saluant le travail du Secrétariat pour élaborer un code de conduite sur l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques, le représentant a souligné la nécessité de ménager un accès universel aux moyens de télécommunications.  S’agissant du multilinguisme, le délégué a indiqué que le DCG doit s’éloigner de la culture de la traduction à partir de l’anglais et allouer des ressources budgétaires en gardant à l’esprit que les six langues officielles doivent être sur un pied d’égalité.  L’espagnol étant l’une des plus utilisées, le Secrétariat doit tenir compte de cette tendance dans l’allocation des ressources existantes, notamment pour ce qui est du personnel.

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a constaté que de plus en plus de personnes s’éloignent des sources d’information fiables.  Pour changer cette situation, elle a proposé de considérer l’information comme un bien public et de contribuer à faire en sorte que des informations fiables soient mises à disposition du public.  Pour ce faire, nous devons créer un environnement sain permettant aux médias indépendants de prospérer et reconnaître que de nombreuses personnes préfèrent les plateformes numériques comme source d’information.  Nous devons toutefois veiller à ce que de telles démarches soient entreprises dans le respect du droit international, et ne soient pas utilisées à mauvais escient pour bloquer toute expression légitime de points de vue ou d’opinion. Ces étapes et plusieurs autres sont prises en compte dans la note d’orientation sur « l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques », s’est félicitée la représentante.  À cet égard, elle a donné son aval à l’élaboration d’un code de conduite sur cette question, se disant prête à participer activement à de futures consultations, tout en félicitant le Département pour les dialogues déjà tenus. La déléguée a en outre salué l’action menée par le DCG pour établir des partenariats avec la société civile, les médias nouveaux et traditionnels, ainsi que dans ses efforts de promotion des opérations de maintien de la paix, par le biais de sa campagne Service et sacrifice.

S’agissant du multilinguisme, la déléguée a réitéré l’importance de fournir des informations sur l’ONU et par l’ONU dans autant de langues que possible, ainsi que sur des questions d’intérêt mondial.  Elle a fortement encouragé le DCG à continuer d’utiliser le portugais dans ses documents et communications afin d’assurer un large éventail de destinataires, tel qu’indiqué dans le rapport du Secrétaire général.

M. FAISAL SAEED M. ALAKLABI (Arabie saoudite) a salué les efforts déployés par le Département et les centres de presse des Nations Unies dans le monde entier pour faire la lumière sur les questions internationales liées à la paix et à la sécurité, au développement durable ou encore aux changements climatiques. Les réformes sociales globales engagées dans le cadre du plan Vision 2030 ont contribué à façonner le paysage social et médiatique, a-t-il noté, et favorisé une croissance historique et une plus grande connectivité.  Qui plus est, l’Arabie saoudite déploie les plus grands efforts pour développer son infrastructure numérique.  Le représentant a demandé au Département et aux médias d’enquêter sur l’exactitude et la crédibilité des informations qu’elle diffuse et de les extraire de sources officielles, afin de réduire la propagation d’informations trompeuses et fausses.  Il a en outre appelé les organes des Nations Unies à renforcer leur présence médiatique dans toutes les langues officielles de l’ONU, y compris l’arabe, le multilinguisme étant selon lui un catalyseur de la diplomatie multilatérale qui contribue à la promotion des valeurs de la Charte des Nations Unies. Poursuivant, le délégué a demandé d’intensifier les efforts visant à sensibiliser l’opinion publique aux progrès réalisés par de nombreux pays du Moyen-Orient, et à faire la lumière avec impartialité sur les questions arabes, en particulier la question de la Palestine, en tenant compte des campagnes d’extermination auxquelles le peuple palestinien est confronté dans la bande de Gaza par les forces d’occupation israéliennes.

M. ISMAÏL MERABET (Algérie) a salué le travail du DCG, notamment pour combattre la désinformation et les campagnes de diffamation, mais également pour promouvoir les ODD et la lutte contre les changements climatiques.  En tant que principale source d’information sur le travail multilatéral au sein de l’ONU, le DCG doit garantir la neutralité et la crédibilité de ses informations, et veiller à s’abstenir de toute discrimination notamment en ce qui concerne les communiqués de presse. Il faut refléter honnêtement la position des États Membres, a déclaré le représentant, l’Algérie ayant demandé des enquêtes afin de savoir qui était responsable lorsque que des erreurs avaient été commises.  Jusqu’à présent, elles n’ont pas abouti, a-t-il relevé.  Le Département doit faire preuve de plus de prudence pour éviter de tels incidents.  Il ne faut pas transmettre de fausses informations au public mondial, a insisté le délégué, le DCG devant être impartial, en particulier concernant la position des États Membres.  Il a également encouragé le DCG à poursuivre ses efforts en vue de garantir la parité des langues officielles de l’ONU, y compris l’arabe.

M. GERARDO PEÑALVER PORTAL (Cuba) a souligné l’importance de la télévision, de la radio et de la presse écrite pour toucher les populations qui n’ont pas accès à Internet.  Puis il a dénoncé le blocus économique imposé par les États-Unis au peuple cubain, à l’origine de pertes économiques d’un montant de 40 millions de dollars rien que pour le secteur des communications et de l’informatique.  Le délégué a décrié la pression exercée sur les entités qui entretiennent des relations commerciales avec les entreprises de communication cubaines, empêchant les Cubains de disposer d’une infrastructure adéquate, d’un meilleur accès à Internet et à l’informatique.  En dépit du blocus, Cuba progresse dans ce domaine, a défié le délégué.  Il a ensuite dénoncé l’utilisation par les États-Unis du cyberespace pour mener des actions subversives contre le système politique et juridique cubain.

Depuis le territoire des États-Unis, a informé le représentant, des appels à manifester, à se livrer à des sabotages et à commettre des attaques terroristes sont encouragés.  Washington mène régulièrement des campagnes de communication médiatiques pernicieuses, des tentatives désespérées de déstabilisation de notre pays, a-t-il accusé. Le délégué a rejeté l’agression permanente des radios et des télévisions américaines contre Cuba.  Il a réitéré que l’utilisation des technologies de la communication doit être pleinement compatible avec les principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Il faut respecter la souveraineté, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et les normes internationalement reconnues de coexistence pacifique entre les États.

Pour M. CHRISTOPHER PIERRE (Haïti), l’ONU doit se distinguer par la promotion d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication plus juste et efficace, fondé sur la libre circulation et une diffusion plus large, et mieux équilibrée, de l’information.  Pour ce faire, l’ONU doit prendre en compte le poids du multilinguisme. Le représentant a encouragé le Comité de l’information et le DCG à favoriser le dialogue avec les milieux universitaires, la société civile, les éducateurs et les jeunes.  Il a demandé au DCG de tout mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable dans l’utilisation des langues officielles dans l’ensemble des activités du Département.  Il a aussi demandé au DCG d’assurer la disponibilité des documents de travail des Nations Unies dans toutes les langues officielles, une fois ce document disponible dans la langue de rédaction initiale.  Le délégué a ensuite demandé au DCG de poursuivre ses efforts pour sensibiliser la jeunesse aux pratiques, procédures et normes de l’ONU afin de promouvoir son adhésion aux valeurs de l’ONU.  Il a terminé en affirmant qu’Haïti est toujours en attente d’une réponse à la demande de sa délégation, déposée en juillet 2022, de siéger au Comité de l’information. 

Mme YOSHIDA AYA (Japon) s’est félicitée que l’année 2023 ait été marquée par une attention et un engagement renouvelés en faveur de l’intégrité de l’information, avec le code de conduite proposé par le Secrétaire général pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques.  Le Japon a reconnu la menace que représentent la désinformation, la mésinformation et les discours de haine dans tous les domaines du développement, et soutient pleinement le DCG dans ses efforts pour réduire ces menaces, y compris la lutte contre les préjudices en ligne et la défense des droits humains.  La déléguée s’est fait l’écho des appels à une véritable transparence dans les usages de l’intelligence artificielle.  Consciente de l’omniprésence de la désinformation dans nos vies, la déléguée a appelé à rechercher un écosystème numérique compatible avec la dignité humaine. C’est là que le travail des Centres d’information des Nations Unies lui a semblé d’autant plus pertinent, en s’engageant directement auprès de millions de personnes à travers le monde dans 134 langues.  L’information a un pouvoir fédérateur, a argué la représentante.  En tant que visage des Nations Unies en Asie du Nord-Est, le Centre d’information de Tokyo s’acquitte ainsi de la tâche importante d’informer le public sur le travail indispensable des Nations Unies, a expliqué la déléguée, y compris s’agissant du code de conduite. 

M. YOUSSEF EL MEZOUAGHI (Maroc) a déclaré que le public a besoin d’informations précises sur les défis économiques et climatiques qui se multiplient.  Considérant que les réseaux sociaux sont devenus un lieu de désinformation, de propagande et de diffusion de discours de haine, il a salué les efforts du DCG pour diffuser des informations utiles et justes sur le travail de l’ONU.  Il s’est félicité des efforts du DCG pour promouvoir l’utilisation des langues officielles, le multilinguisme étant une valeur centrale de l’Organisation.  Face aux effets dévastateurs de la désinformation, le délégué s’est félicité des efforts du DCG pour lutter contre la prolifération de la désinformation au moyen d’approches innovantes telles que l’initiative Verified.  Les opérations de maintien de la paix continuent d’être touchées par les effets de la désinformation, a-t-il constaté.  À cet égard, il a jugé la quatrième phase de la campagne Service et sacrifice essentielle pour promouvoir ces opérations et souligner le dévouement du personnel.  Depuis l’adoption de la résolution qui a établi une Journée internationale de la lutte contre les discours de haine, présentée par le Maroc, une attention particulière a été accordée à cette question grâce aux efforts du DCG qui a diffusé des informations à cet égard.  Le délégué s’est en outre félicité du rôle des centres d’information régionaux des Nations Unies, tels que celui de Rabat, pour rapprocher l’Organisation de l’opinion publique mondiale.  Il a appuyé la mise en place d’un code de conduite pour lutter contre la désinformation, les discours de haine et la discrimination qui polluent les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux. 

M.KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a salué le travail effectué par le DCG, lequel fournit des informations fiables à un large public, luttant ainsi contre la propagation de la désinformation.  Il s’est notamment félicité de l’expansion de la campagne Verified, qui a su s’adapter en allant au-delà de l’accent initial mis sur la pandémie, ce qui démontre à ses yeux la capacité d’adaptation du Département. Le représentant a par ailleurs souligné l’augmentation du nombre de téléspectateurs qui suivent en direct les réunions et les événements de l’ONU sur le site Web UNTV ainsi que les chaînes de l’ONU sur YouTube, Facebook et X (anciennement Twitter).  À ses yeux, le DCG a un rôle prépondérant à jouer dans l’harmonisation du message de l’ONU en matière d’action climatique, de réponse aux catastrophes et de préparation aux situations d’urgence.  Si la révolution numérique exerce aujourd’hui une influence sans précédent dans nos vies, le délégué s’est inquiété de la fracture numérique qui exacerbe les disparités selon les régions, le sexe, le revenu, la langue ou encore l’âge.  Ainsi, le tiers de la population mondiale, principalement dans les pays en développement, n’est toujours pas connecté au monde numérique, une lacune qui doit être comblée de toute urgence, a exhorté le représentant.  Il s’est également préoccupé de la montée de la désinformation en ligne et sur les réseaux sociaux, qui conduit à des tensions sociales, à la discrimination et à la prolifération des discours de haine.  Pour y faire face, il a dit attendre avec impatience l’élaboration d’un code de conduite, conformément à la note d’orientation du Secrétaire général.  S’agissant du multilinguisme, le délégué s’est félicité du travail effectué par le réseau des 59 centres d’information des Nations Unies pour la promotion du multilinguisme au moyen de traductions et de la création de communications originales dans les langues locales. 

M. MOHAMAD SHAHIR SABARUDIN (Malaisie) a souligné l’importance primordiale de l’accès à l’information grâce aux technologies modernes de l’information et des communications (TIC), tout en notant que ces plateformes numériques sont souvent exploitées pour diffuser des mensonges et des discours de haine, ce qui représente une grave menace pour la sécurité nationale, la gouvernance et la stabilité sociale des nations.  En cette époque où la prolifération des fausses informations et de la désinformation est endémique, le délégué a mis en exergue le rôle de la responsabilité collective en jugeant urgent de répondre à la demande d’informations exactes, justes et complètes, et de lutter contre la manipulation de l’information et la désinformation propagée par certains États et individus.  Il a pointé du doigt Israël et sa « campagne de désinformation sur son agression et ses atrocités commises contre les Palestiniens », qui érode non seulement la confiance du public dans les médias, selon lui, mais également la crédibilité des institutions internationales, y compris l’ONU.  Face à l’émergence d’une « nouvelle forme de racisme », caractérisée par la xénophobie, le profilage négatif et les stéréotypes erronés des musulmans, le délégué s’est dit consterné par la légitimation de ces actes sous le couvert des droits humains avant de réaffirmer que la Malaisie reste engagée contre la propagation de la haine, de la désinformation et des fausses informations. Au lieu de quoi, il a appelé à promouvoir des récits et messages encourageant la tolérance, la coexistence pacifique et l’harmonie interconfessionnelle et culturelle entre toutes les religions, ethnies et nations.  Réitérant sa confiance au DCG, il l’a encouragé à intensifier ses efforts pour diffuser des informations factuelles, objectives et fiables et à poursuivre son engagement auprès des États Membres, des plateformes numériques et des autres parties prenantes dans le cadre du processus d’élaboration d’un code de conduite pour l’intégrité de l’information sur les plateformes numériques. 

Mme SANITA PAVĻUTA-DESLANDES (Lettonie) a déclaré que l’intégrité de l’information, la liberté d’expression et la lutte contre la désinformation sont des priorités de son pays.  Le Département, a‑t‑elle noté, soutient les médias du monde entier, mène des activités de sensibilisation et s’efforce de résoudre le problème de la désinformation. Malgré la multiplication des défis et l’incertitude généralisée, l’ONU a réussi selon elle à se présenter comme étant au centre des solutions de communication mondiales.  Pourtant, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, permise par le Bélarus, constitue un défi fondamental au maintien de l’ordre international fondé sur des règles.  Moscou diffuse selon elle une désinformation « massive », y compris à l’ONU, l’espace informationnel étant un « outil de guerre russe ».  La désinformation et la propagande de guerre que la Russie utilise pour tenter de justifier son agression armée et ses crimes de guerre ont tué trop de personnes en Ukraine, a‑t‑elle déploré.  De même, les campagnes de manipulation de l’information et de désinformation, notamment celles menées par des groupes affiliés à la Russie, ciblent les missions internationales, y compris les opérations de maintien de la paix et les missions de l’Union européenne en Afrique. 

Considérant que l’ONU doit poursuivre ses efforts de lutte contre la désinformation tout en défendant la liberté d’expression, la déléguée a salué les travaux menés concernant l’élaboration d’un code de conduite sur l’intégrité de l’information.  Lancée en septembre dernier, la Déclaration mondiale sur l’intégrité de l’information en ligne vise en outre à sauvegarder l’écosystème de l’information tout en guidant les gouvernements sur le respect de l’intégrité de l’information en ligne, a préconisé le délégué. 

M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) a salué les efforts du DCG pour promouvoir l’intégrité de l’information malgré les défis liés au fossé numérique, à la désinformation et à la manipulation.  La Grèce reste attachée à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes pour promouvoir des sociétés ouvertes, a expliqué le délégué, qui a également appelé à combattre les campagnes de désinformation en ligne.  Il a mis en garde contre l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle en appelant à soutenir les campagnes « d’alphabétisation aux médias » des citoyens.  Le délégué a en conclusion salué la nomination d’un Conseiller de haut niveau au DCG pour l’intelligence artificielle ainsi que l’initiative d’un code de conduite pour l’intégrité de l’information publique. 

Droits de réponse

La représentante d’Israël a répondu aux interventions visant son pays, en relevant que malgré les discussions de la Quatrième Commission sur les discours de haine, les représentants de régimes tyranniques peuvent prendre la parole et diffuser de fausses informations. Certains régimes estiment qu’il n’est pas nécessaire de condamner les massacres et les viols perpétrés contre les civils innocents.  La déléguée a jugé « ironique » d’entendre l’Iran parler de désinformation, alors que ce pays parraine le terrorisme et l’antisémitisme.  Elle a appelé les organes de presse à ne pas véhiculer de fausses informations sur le conflit à Gaza, certains faisant preuve selon elle d’un manque de déontologie.

La République de Corée a répondu aux déclarations de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) voulant que les États-Unis aient encouragé la République de Corée à mener en 1950 une opération contre la RPDC.  Le centre de commandement de l’ONU, créée en vertu d’une résolution du Conseil de sécurité, contribue au maintien de la paix et de la sécurité dans la péninsule coréenne. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a repoussé les allégations infondées d’Israël dont le seul objectif est de dissimuler ses propres atrocités et sa brutalité contre le peuple palestinien innocent.  Le « régime israélien » diffuse de fausses informations pour diaboliser et déshumaniser les Palestiniens et légitimer une opération militaire sans précédent contre eux.  Le délégué iranien a qualifié de mensonge les informations faisant état de décapitation de bébés israéliens dans un kibboutz israélien le 7 octobre dernier.  Il n’y a aucune donnée corroborant ces allégations, a insisté le représentant, en parlant aussi de femmes israéliennes qui auraient été violées.  Il a également accusé Israël de crimes de guerre et de commettre une punition collective contre les civils à Gaza.  Puis le représentant a dénoncé « la rhétorique utilisée pour dissimuler les crimes commis hier par le régime israélien », contre un hôpital à Gaza tuant des centaines de Palestiniens innocents. 

En dépit des tentatives de désinformation du « régime israélien », on ne peut pas cacher toutes ses politiques belliqueuses au cours de ces 70 dernières années d’occupation et de racisme.  Le « régime israélien » souhaite obtenir la compassion de la communauté internationale grâce à ses campagnes de propagande.  Cela a été documenté par l’ONU, a encore fustigé le représentant, en accusant Israël de politiques d’apartheid, de crimes de guerre et d’actes illégaux. Cela fait 10 ans que le « régime israélien » bombarde Gaza tuant des milliers de Palestiniens. Ce n’est pas un État, mais un groupe terroriste, a encore déclaré le délégué.

Le représentant de la Fédération de Russie, en réponse à la Lettonie, a informé que le Parlement de Lettonie a adopté une nouvelle loi visant à interdire et travailler en langue russe, à partir du 1^er janvier 2026, dans les médias publics de ce pays.  Cette russophobie consiste à placer sur un pied d’égalité une menace à la sécurité nationale et le fait qu’il existe toujours dans ce pays des gens qui pensent et lisent leur journal en russe.  La langue russe, qui fait partie des langues officielles de l’ONU, est parlée par 40% de la population lettonne, a rappelé le délégué.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui son long débat, entamé hier, sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général qui présente notamment sa nouvelle vision du sujet, mettant en exergue la nature transversale de l’état de droit, y compris en ce qui concerne tous les droits humains.

L’état de droit est la « colonne vertébrale de toute société juste et équitable », a déclaré le Nigéria, un constat qui a mis d’accord la majorité des délégations.  Exposant les efforts de transparence et d’inclusivité dans leurs mécanismes juridiques nationaux, de nombreuses délégations ont souligné l’importance de l’état de droit pour le progrès social, le développement durable et les droits humains en temps de paix comme en temps de guerre.  « Clef de voûte de la coexistence pacifique », l’état de droit a souvent été vu comme un pilier de la paix et de la sécurité internationales. 

Sur le plan national, c’est surtout « l’e-justice » ou la justice en ligne qui a intéressé les participants.  En effet, de nombreuses délégations ont souligné l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour renforcer l’accès à la justice pour tous et toutes, un thème central cette année. 

Les technologies numériques, même si elles posent des défis, rendent la justice accessible, y compris dans les régions isolées, en permettant la participation à distance et à moindre coût des victimes et des témoins, a témoigné le Népal.  Si le Ghana a souligné l’intérêt de la justice en ligne pour le renforcement de la transparence, l’Inde a vanté son projet de tribunaux en ligne, lancé il y a déjà 10 ans, qui fournit conseils juridiques et audiences virtuelles aux communautés défavorisées.  La Zambie a, quant à elle, insisté sur l’opportunité qu’offre la technologie de corriger les inégalités et les discriminations perpétuées par les systèmes institutionnels et judiciaires. 

De nombreux représentants de pays en développement, comme le Ghana et le Népal, ont néanmoins rappelé la nécessité de remédier à la fracture numérique afin de garantir l’accès à la justice partout dans le monde, prônant le renforcement des capacités nationales au moyen d’assistance économique et technique, ainsi que de transferts de technologie.  « L’état de droit est au cœur de la réalisation du développement durable et des ODD », ont encore affirmé Djibouti, le Burkina Faso et le Sénégal. 

Quelques délégations, dont la Guinée et la Guinée équatoriale, ont mentionné des initiatives pour mettre en place des systèmes juridiques et judicaires justes et équitables, dotés d’institutions indépendantes et impartiales, soulignant également l’importance de la coopération dans la lutte contre la corruption administrative et financière.  À ce titre, certains intervenants, tels la République démocratique populaire lao et le Brunei Darussalam, ont souligné le rôle clef des Nations Unies et des mécanismes multilatéraux pour renforcer l’état de droit dans divers domaines. 

À l’inverse, la Fédération de Russie a insisté sur la souveraineté des États en ce qui concerne les stratégies pour renforcer l’état de droit au niveau national, estimant que l’ingérence de l’ONU n’est pas nécessaire.  À l’instar du Burkina Faso qui a prôné une prise en compte des contextes nationaux, le représentant russe a décrié « les solutions toutes faites qui ne tiennent pas compte des valeurs historiques, culturelles et religieuses des États », considérant que les références à l’égalité des sexes et aux droits humains n’ont pas leur place dans les débats de la Sixième Commission.  Un avis que n’ont pas partagé les Maldives, le Chili et le Mexique qui considèrent que le recul des droits des femmes nuit à la démocratie. 

Sur le plan international, c’est davantage le recul de l’état de droit qui a retenu l’attention des délégations, « la loi de la jungle semblant dominer notre monde » a regretté l’Indonésie.  Plusieurs États, dont l’Érythrée et l’Éthiopie, ont tenu à dénoncer le deux poids, deux mesures qui sape la confiance en l’état de droit.  Le système multilatéral devrait, selon eux, condamner l’instrumentalisation de l’état de droit par certains pays qui tentent d’imposer des normes politiques et morales, notamment par le biais de mesures coercitives unilatérales. 

La Tunisie, l’Arabie saoudite ou encore Oman ont pour leur part dénoncé une application du droit international « sélective et polarisée » à la lumière du conflit qui fait rage au Moyen-Orient, et de la situation humanitaire dramatique dans la bande de Gaza.  Une actualité soulevée par plusieurs autres délégations qui ont voulu réaffirmer le lien intrinsèque entre paix et état de droit.  « Aucun État n’est au-dessus des lois », a lancé la représentante de la Bolivie. 

Prônant également une application cohérente du droit international afin de maintenir l’état de droit, plusieurs délégations, dont celles de la Guinée, de la Géorgie et de l’Arménie, ont réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, tels le génocide et les crimes de guerre, dans la lignée du débat de la semaine dernière sur les crimes contre l’humanité.  La Russie en revanche a refusé de reconnaître le rôle central de la CPI pour garantir l’état de droit au niveau international, prônant de s’éloigner de cet « instrument politique au service du collectif occidental » qui ne peut qu’entacher la réputation des Nations Unies.

La Sixième Commission terminera son débat sur ce thème demain, jeudi 19 octobre, à partir de 10 heures, avant d’aborder la question de la responsabilité des organisations internationales. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/78/184

Débat général (suite)

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué l’approche du Secrétaire général en matière d’état de droit, en regrettant la dilution des engagements des États en faveur des principes de l’état de droit.  « C’est parce que l’état de droit est central que nous refusons les visées d’une poignée d’États au détriment des autres », a dit la déléguée, en rappelant que les États doivent respecter les décisions des juridictions internationales.  Elle a salué le sous-thème retenu cette année et détaillé les efforts de son pays, en mentionnant le lancement récent du programme « e-justice » qui vise à lutter contre la corruption et à traiter rapidement les plaintes.  Enfin, elle a souligné la nécessité de remédier à la fracture numérique entre pays.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Russie), déplorant l’absence de changement d’une année sur l’autre, a critiqué le déséquilibre dans le rapport du Secrétaire général qui accorde selon lui trop d’importance au renforcement de l’état de droit par les Nations Unies au niveau national.  Le Secrétariat s’accorde trop d’autonomie pour l’élaboration de stratégies qui relèvent pourtant des États, a-t-il fait remarquer, promouvant des normes et des comportements qui n’ont pas été approuvées par la communauté internationale. Estimant que le rapport ne fournit que « des solutions toutes faites », le délégué a regretté le manque de référence aux valeurs historiques, culturelles et religieuses des États et souligné que les efforts de coopération devraient se fonder uniquement sur la demande de l’État concerné.  De plus, selon lui, les questions relatives à l’égalité des sexes, aux violences sexuelles et aux droits humains relèvent de la Troisième Commission, notamment, et non pas de la Sixième Commission censée se concentrer ici sur l’état de droit.  Par ailleurs, le délégué s’est demandé pourquoi le rapport établissait la centralité de la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), alors que cet organe, devenu un « instrument politique au service du collectif occidental », ne fait pas partie du système onusien.  L’ONU doit s’écarter de la CPI afin de ne pas être entachée par sa mauvaise réputation, a-t-il dit.  Le délégué a également émis de vives critiques à l’égard des références aux mécanismes d’enquête en Syrie et au Myanmar, « des structures illégitimes et obscures de l’Occident créées sans consensus et hors du mandat de l’Assemblée générale ». 

M. KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a souligné qu’au cours des dernières années, la technologie est devenue une solution de choix pour combler les lacunes en matière d’administration de la justice.  L’utilisation de la technologie s’est avérée efficace, l’accès élargi au format de vidéoconférence et à Internet dans les zones reculées ayant par exemple permis à des personnes concernées de participer à des audiences ou des procès sans avoir à s’absenter de leur travail ni à débourser beaucoup d’argent pour se déplacer.  Toutefois, la fracture numérique constitue toujours un obstacle majeur dans les pays les moins avancés (PMA), c’est pourquoi le développement des technologies de justice en ligne doit s’effectuer dans le respect des valeurs d’accessibilité et de légalité, a insisté le délégué, saluant en ce sens la Nouvelle vision du Secrétaire général de l’ONU sur l’état de droit.  L’état de droit, a-t-il conclu, doit exister dans la sphère numérique comme il existe dans le monde réel, c’est-à-dire en étant guidé par les principes de responsabilité et d’efficacité. 

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a expliqué qu’il n’existait pas un modèle unique d’état de droit et que tout modèle « importé » devait être adapté au contexte spécifique de chaque pays et s’appuyer sur des solutions « endogènes ».  Il a rappelé la situation de crise humanitaire que traversait son pays, aggravée par une crise sécuritaire due aux exactions de groupes terroristes et extrémistes, sans toutefois ébranler ses efforts pour renforcer et promouvoir l’état de droit.  Le peuple du Burkina Faso a fait preuve de résilience face à cette épreuve, a relevé le délégué, en démontrant comment son pays avait « adapté son droit positif au nouveau contexte » pour assurer une gouvernance inclusive.  Sur le plan national, il a signalé la création d’un fonds d’assistance judiciaire et d’une plateforme d’accès aux services publics, y compris dans le domaine de l’administration de la justice.  Le délégué a salué la mise en œuvre des programmes d’assistance technique des Nations qui jouent un rôle fondamental dans le renforcement des capacités en la matière, non sans rappeler que l’état de droit est crucial pour atteindre les objectifs de développement durable.

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a condamné l’agression israélienne contre la population de Gaza et demandé un accès humanitaire sans entrave.  Il a noté le recul global de l’état de droit, avant de saluer la Nouvelle vision du Secrétaire général en la matière, centrée sur les personnes et prenant en compte la dimension du genre.  Le délégué a indiqué que les élections présidentielles qui sont déroulées le mois dernier dans son pays ont été pacifiques et transparentes.  « Un nombre sans précédent de candidats se sont présentés. »  Cette élection montre la maturité grandissante avec laquelle les citoyens des Maldives comprennent l’état de droit et la démocratie, s’est félicité le délégué.  En conclusion, il a salué les progrès accomplis s’agissant des droits des femmes.

Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a rappelé que la primauté de l’état de droit ne doit pas être remise en question.  C’est la colonne vertébrale de toute société juste et équitable, a-t-elle estimé.  Elle a assuré que le Nigéria promeut l’état de droit aux niveaux national et international, avant de détailler la lutte contre la corruption menée par les autorités de son pays.  Le Nigéria est membre de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres tribunaux internationaux, a rappelé la déléguée, avant d’exhorter les États Membres à promouvoir l’état de droit au niveau planétaire.  « C’est la meilleure réponse aux crises que connaît le monde. »

M. MOUSSA MOHAMED MOUSSA (Djibouti) a fait part de l’inquiétude de son pays vis-à-vis du recul de l’état de droit à travers le monde et d’une sélectivité croissante dans les condamnations des violations du droit international.  Il a rappelé « l’impérieuse nécessité » de rétablir la justice et l’équité pour garantir une paix durable.  S’agissant de l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice pour tous, le représentant a expliqué qu’un effort était nécessaire pour réduire la fracture numérique entre pays développés et en développement, tout en soulignant que pour certains peuples, le stockage de données et l’archivage n’allaient pas de pair avec leur « conception séculaire d’impermanence des traces du passé ».  Il a décrit le plan ambitieux de développement « Djibouti vision 2035 » mis en œuvre par son pays, notamment plusieurs composantes en matière de justice.  Il a ainsi mentionné le développement du capital humain dans le domaine judiciaire avec la création de l’École Nationale d’Étude judiciaire, et les efforts de digitalisation avec l’élaboration d’un code du numérique, pour permettre aux acteurs du secteur d’appréhender les règles applicables et assurer « une protection élevée des données des citoyens ».

Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a déploré le recul global de l’état de droit et appelé à sa revitalisation au niveau international.  Elle a souligné les obstacles supplémentaires auxquels les femmes font face dans l’accès à la justice.  « La violence faite aux femmes est une pandémie. »  La représentante a détaillé les changements constitutionnels importants qui se sont récemment produits dans son pays, avec notamment l’avènement d’un État « plurinational » et la reconnaissance des droits des personnes d’ascendance africaine.  « La Terre nourricière est un sujet de droit », a fait valoir la déléguée.  Enfin, elle a dénoncé le « génocide » des Palestiniens à Gaza et appelé la communauté internationale à agir.  « Israël ne peut pas se cacher derrière la légitime défense. »

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a regretté le deux poids, deux mesures, via l’utilisation de « nuances » juridiques et judiciaires qui génèrent un manque de confiance en l’état de droit et minent l’ordre mondial.  À ce titre, il a déploré « l’instrumentalisation de l’état de droit par certains États Membres pour imposer des normes à d’autres ».  Le système multilatéral devrait appliquer les règles en toute transparence, sans sélectivité ni polarisation, a-t-il estimé.  Les violations flagrantes du droit international sont légion, a-t-il déploré, à commencer par les mesures unilatérales coercitives.  Afin de maintenir un système multilatéral juste et un ordre mondial pacifique, et de faire respecter la souveraineté des États, le délégué a jugé important de lutter contre de telles mesures et d’entreprendre des changements structurels de grande ampleur. 

Il a ensuite mentionné les efforts réalisés par son pays afin de renforcer la confiance de la population et de la sensibiliser aux programmes juridiques.  Après avoir connu maints conflits, « le respect de l’état de droit et des normes fait partie de notre patrimoine culturel et représente un socle important pour la cohésion sociale », a assuré le délégué.  Il a souligné l’importance du droit coutumier et de la justice réparatrice pour le règlement des conflits entre les communautés. 

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a rappelé que l’existence d’institutions fortes participait au développement économique et social des États et a indiqué que ce lien entre état de droit et développement durable avait mené son pays à redoubler d’efforts pour mettre en place des institutions judiciaires indépendantes et impartiales.  Rappelant les axes d’intervention du Sénégal en matière de gouvernance au niveau national, le délégué a indiqué que cet engagement se traduisait aussi par la ratification et la transposition d’instruments juridiques internationaux dans le droit positif interne et dans le renforcement de son dispositif de lutte contre la fraude et la corruption, par la création d’organes de contrôle et de régulation publics.  Quant à la promotion de l’état de droit au niveau international, elle doit nécessairement passer par le respect du droit international et des principes de la Charte, a-t-il insisté, en invitant l’ONU à mettre davantage l’accent sur ses activités d’assistance technique et de renforcement des capacités.  Le délégué a conclu son intervention en relevant l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et l’apport de la Cour pénale internationale (CPI) dans le renforcement de l’état de droit au niveau international.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a mentionné le lancement par son pays, il y a déjà une décennie, du projet « e-tribunaux » visant à faciliter l’accès à la justice par un recours accru à la technologie.  Ce projet est placé sous la responsabilité du comité numérique de la Cour suprême indienne, a-t-elle précisé, en ajoutant que les délibérations des tribunaux par vidéoconférence ont la même valeur juridique que les autres.  Au 30 juin 2023, plus de 27 millions d’audiences virtuelles ont ainsi pu avoir lieu.  Afin de combler la fracture numérique, 819 centres numériques « e-Sewa Kendras » ont été mis sur pied en vue d’aider les avocats et les requérants ayant besoin d’une aide, a ajouté la déléguée.  Elle a aussi détaillé le programme lancé en 2017 visant à fournir, via une plateforme numérique, une aide juridique aux communautés les plus défavorisées du pays. Des avocats donnent leurs conseils via des vidéoconférences ou par téléphone. 

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a dit qu’il est « difficile de trouver les mots pour discuter de l’état de droit au vu de la situation au Moyen-Orient ».  Pour sa part, la Tunisie soutient la Nouvelle vision de l’état de droit qui engage le système onusien à renforcer les liens entre état de droit, droits humains, paix et développement durable, tout en tenant compte des questions de genre.  Le représentant a réitéré son soutien aux mécanismes de règlement pacifique des différends et à la Cour pénale internationale (CPI).  Par ailleurs, sa délégation attend avec impatience les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et sur le rôle des États par rapport aux changements climatiques. Elle invite également la CIJ à renforcer l’état de droit en haute mer.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la polarisation accrue au niveau international et la « paralysie inquiétante » du Conseil de sécurité. Le Conseil devrait s’acquitter pleinement de son mandat et mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza, a-t-il exhorté, estimant que l’inaction internationale ne fait que renforcer l’impunité et « brouiller les limites entre défense et vengeance ».  Selon lui, il faut éviter l’application sélective du droit, au risque de basculer dans un état de non-droit.  Il s’agit de rester cohérent avec nos principes et nos actes, a-t-il poursuivi.  Estimant que la communauté internationale ne peut rester indifférente face aux crimes de guerre, comme celui commis hier contre l’hôpital de Gaza, il a appelé à faire respecter le droit par tous et partout, sans calculs politiques. 

M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a rappelé que l’état de droit est essentiel pour construire des sociétés justes au niveau national et pour maintenir la paix au niveau international.  À cette fin, l’Arménie s’est efforcée de concevoir et de mettre en place de multiples réformes afin de veiller au respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  En 2020, au milieu d’une crise sanitaire sans précédent, l’Azerbaïdjan a déclenché une guerre totale contre le Haut-Karabakh dans le but de résoudre par la force un différend international, a dénoncé le représentant.  Depuis, l’Azerbaïdjan a multiplié les attaques, en violation du droit international et des accords de cessez-le-feu.  Il a rappelé que l’Arménie a déposé, le 16 septembre 2021, une requête auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) afin d’intenter une procédure contre l’Azerbaïdjan en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  En violation manifeste des ordonnances de mesures provisoires prises par la Cour, l’Azerbaïdjan a entrepris un nettoyage ethnique dans le Haut-Karabakh, notamment en imposant un long blocus de 10 mois du corridor de Latchine à une population de 120 000 personnes, puis par une intervention militaire qui a entraîné le déplacement de force de l’ensemble de la population arménienne de sa terre ancestrale.  Le représentant a demandé aux États Membres de faire appliquer pleinement les décisions des instances judiciaires internationales, se disant convaincu de la primauté du droit international sur le recours à la force. En ce sens, l’Arménie a récemment ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en vue de défendre l’obligation redditionnelle et de faire valoir l’état de droit au niveau international.

M. SOPIO KUPRADZE (Géorgie) a rappelé que son pays est un membre fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) et l’un de ses plus fervents partisans. Il a garanti la coopération de la Géorgie avec la Cour afin de garantir que justice soit rendue aux victimes des crimes internationaux les plus graves commis en Géorgie et ailleurs.  Dans ce droit fil, il a rappelé les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) confirmant l’occupation et le contrôle effectif de la Russie dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali, ainsi que la responsabilité de ce pays dans les graves violations constatées sur le terrain.

M. SOUDCHAI VANNASIN (République démocratique populaire lao) a pris bonne note du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit et salué le travail des agences compétentes du système, estimant qu’elles ont renforcé la promotion de l’état de droit et des instruments juridiques internationaux au niveau national.  Cela, a-t-il espéré, ouvrira la voie à une mise en œuvre efficace des objectifs de développement durable, plus spécialement le l’ODD 16.  À ce titre, le délégué a insisté pour que les États Membres, en particulier les pays les moins avancés (PMA), continuent de recevoir une assistance pour renforcer leurs capacités de mise en œuvre de stratégies conformément aux conventions internationales.  Son pays, a-t-il continué, promeut l’état de droit avec un plan quinquennal visant à élaborer et modifier 96 lois à l’horizon 2025, ainsi qu’avec un plan d’action pour la prévention et la lutte contre la corruption.  Le délégué a jugé crucial l’accès au numérique, précisant que le Laos a développé ses plateformes numériques, notamment à travers des lignes d’assistance téléphonique, des médias sociaux, des systèmes de partage d’information et des applications mobiles.  Pour se préparer aux situations d’urgence, il a mentionné la création d’un service de statistiques et de données ouvert à tous les citoyens. 

Mme NAZIHAH MOHD SAHRIP (Brunéi Darussalam) a estimé que l’état de droit est essentiel pour maintenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États, ainsi que pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionales et mondiales.  Elle a reconnu le rôle des Nations Unies pour renforcer l’état de droit par son travail dans des domaines tels que le maintien de la paix, le désarmement, le développement et la bonne gouvernance.  Brunéi Darussalam est convaincu que le régionalisme et le multilatéralisme sont des principes et des cadres de coopération importants, et que leur force réside dans leur nature fondée sur des règles, l’inclusion et la transparence, et le respect mutuel.  S’agissant du recours à la technologie au service de l’accès à la justice pour tous, la représentante a reconnu l’importance de la numérisation dans le renforcement de l’état de droit.  Son pays a réformé sa législation afin de permettre aux victimes de fournir des preuves par le biais de vidéos ou afin de tenir des audiences en ligne dans divers tribunaux.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a expliqué que son pays travaillait avec les Nations Unies pour résoudre les problèmes auxquels il faisait face, notamment la corruption et la violence armée.  Au vu de l’augmentation de la population ayant accès à Internet au Mexique, la Constitution a été modifiée pour permettre la mise en œuvre de systèmes de justice en ligne. La déléguée a fait part de plusieurs développements en matière d’accès à la justice numérique, comme la signature électronique, ou l’utilisation de l’intelligence artificielle pour certaines demandes d’information judicaire.  Le Mexique reconnaît cependant que les progrès technologiques devraient tenir compte des droits humains pour éviter les discriminations des publics vulnérables, a-t-elle noté, en appelant en conclusion à ce qu’ils servent à renforcer l’état de droit.

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a fait état des efforts réalisés par son pays pour garantir l’indépendance judiciaire, augmenter la transparence et promouvoir la participation citoyenne à la prise de décisions.  Pour mon pays, l’état de droit est un objectif constant, a-t-elle assuré.  La déléguée a également réitéré son engagement en faveur de la résolution pacifique des différends, la reddition de comptes et la sauvegarde des droits humains, précisant que la République dominicaine continuera à collaborer au renforcement de l’état de droit aux niveaux international et national, y compris via l’utilisation des ressources numériques. 

M. MOHAMED CAMARA (Guinée) a estimé que l’état de droit garantit la sécurité et la cohésion nationales en vue d’une paix durable.  Il reste le cadre idéal pour lutter contre l’impunité. À ce titre, le délégué a rappelé que son pays est partie à des instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre le trafic et la traite des personnes, et contre la criminalité organisée et la corruption.  En outre, a-t-il continué, la Guinée a consacré des textes qui punissent et rendent imprescriptibles les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.  Le nouveau Code pénal guinéen n’admet aucune distinction fondée sur « la qualité officielle » pour de tels crimes, a-t-il poursuivi, précisant qu’il s’aligne ainsi avec l’article 27 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).  Son pays, a ajouté le délégué, a aussi prononcé l’imprescriptibilité des crimes économiques.  De telles dispositions montrent « la détermination de la Guinée dans sa lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ».  Son pays souscrit également au principe de compétence universelle, dont l’obligation faite à l’État d’extrader ou de juger l’auteur présumé d’un crime qui se trouve sur son territoire, sans préjudice du respect de l’immunité des représentants de l’État. 

Mme GLADYS MOKHAWA (Botswana) a salué la Nouvelle vision de l’état de droit centrée sur les personnes, avancée par le Secrétaire général.  Elle a souligné la volonté inébranlable de son pays de promouvoir l’état de droit et de défendre les principes de la Charte des Nations Unies.  Sur le plan national, nous luttons contre la corruption et le terrorisme, a informé la déléguée.  Sur le plan international, elle a appelé à des efforts collectifs et à une coopération internationale accrue.

M. ANDY ARON (Indonésie) a appelé, au niveau international, à un multilatéralisme où les voix de tous les pays sont entendues et à « éviter que la règle de la force ne triomphe sur la règle de droit ».  Concernant l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice pour tous, il a rappelé que s’engager sur cette voie ne devait pas faire oublier que la technologie n’est qu’un outil.  Si celui-ci offre des solutions, il présente aussi de nouveaux défis qui, pour être relevés, exigent un effort national ainsi qu’une coopération internationale.  Le représentant a en outre fait part de la déception de sa délégation s’agissant de l’inclusion de la question de la peine de mort dans le rapport du Secrétaire général.  Il a affirmé qu’il n’existait « pas de lien direct » entre l’état de droit et cette question et rappelé l’absence de consensus mondial sur l’interdiction de la peine capitale.  Il a insisté sur le fait qu’abolir ou maintenir la peine de mort devrait être une décision fondée sur des débats internes, au niveau national.  Le représentant a conclu son intervention en condamnant l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza et en appelant à la cessation des hostilités et à l’ouverture immédiate de couloirs sûrs pour l’accès humanitaire.

M. AL-AJMI (Oman) a expliqué que son pays s’est doté d’une constitution où l’état de droit est le socle de la gouvernance.  Le système judiciaire a été modernisé et divisé en plusieurs instances et le cadre juridique fait l’objet de révisions annuelles pour servir le public.  L’état de droit est une condition sine qua non du développement durable, a analysé le délégué, estimant que l’indépendance du système renforce la compétitivité économique en permettant un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers.  Réitérant son engagement envers les principes généraux du droit international, il a condamné le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza « par les forces d’occupation israéliennes » qui constitue selon lui une « tache morale », contraire au devoir de protection des populations civiles en temps de guerre. Ma délégation réaffirme ici le lien entre paix et état de droit, a-t-il conclu. 

Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a considéré qu’un système juridique prévisible, doté d’organes législatifs compétents et légitimes et d’organes judiciaires indépendants, constitue la pierre angulaire de la gouvernance nationale. En ce sens, l’Éthiopie a mis plusieurs réformes en place.  La représentante a reconnu le rôle important de la technologie moderne, notamment des technologies de l’information et de la communication.  Dans son pays, le recours aux technologies de l’information dans l’enregistrement des faits d’état civil et dans le travail des organes chargés de l’application de la loi et des organes judiciaires, a donné un élan considérable à la garantie de l’accès à la justice.  Mais, d’un autre côté, a-t-elle reconnu, les risques de fraude et de contrefaçon ont été accrus.  La représentante a recommandé de partager les bonnes pratiques en la matière.  Elle a regretté que l’état de droit souffre encore de sérieuses lacunes, citant les mesures coercitives unilatérales, la coopération internationale inéquitable, l’interprétation biaisée des normes et des traités ou le deux poids, deux mesures, qui ont affaibli l’état de droit international.  En outre, malgré le principe garantissant l’égalité souveraine des États, les institutions de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité, sont toujours non représentatives et non démocratiques. 

Mme MUZUMBWE–KATONGO (Zambie) a relevé le rôle important que jouent les technologies numériques dans le rapport du Secrétaire général, notamment pour promouvoir l’égalité de l’accès à la justice.  Appelant à l’état de droit pour lutter contre les inégalités et la corruption, elle s’est inquiétée de ce que de tels maux puissent infliger des souffrances indicibles à l’humanité et étouffer les efforts de développement.  L’égalité de l’accès à la justice est un prérequis pour que les systèmes judiciaires évoluent vers plus d’efficacité, a-t-elle estimé.  Selon la représentante, la technologie représente le moyen par lequel corriger les inégalités et l’inefficacité des systèmes de prestation judiciaires.  Selon elle, elle peut minimiser le coût de dépôt des plaintes, accélérer les échanges d’informations entre institutions et parties, faciliter la détection des récidivistes et renforcer les procédures d’entraide judiciaire et d’extradition.  La technologie profite aussi aux communautés les moins favorisées, a-t-elle poursuivi, en offrant la possibilité à certaines personnes de contourner les individus et institutions qui les discriminent.  Citant également le potentiel de l’intelligence artificielle à cet égard, la représentante a toutefois mis en garde contre les risques éthiques que représente cette technologie.  La Zambie est consciente du potentiel de la technologie pour son système judiciaire, a-t-elle assuré, mentionnant son plan national de développement ainsi que ses initiatives pour accélérer le rythme du traitement des affaires.

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a relevé que le rapport du Secrétaire général constate un déclin mondial de l’état de droit et un recul de la démocratie.  « Une tendance préoccupante qu’il s’agit d’inverser », a-t-il réagi.  Estimant que le respect et la primauté du droit international représentent une tâche partagée par tous à l’ONU, il a appelé de ses vœux une approche cohérente dans l’ensemble des processus de l’Organisation.  À titre d’exemple, le représentant a cité le rôle du Japon qui avait organisé au Conseil de sécurité un débat sur l’état de droit ayant soulevé un vif intérêt parmi les délégations.  Il a également jugé important le rôle des réseaux informels comme le Groupe des Amis de l’état de droit.  Le représentant a salué la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général, ainsi que l’assistance ciblée et les projets de l’Organisation dans de nombreux États Membres.  Il a toutefois rappelé les pays à leur responsabilité pour contribuer au renforcement de l’état de droit au niveau international.  Le représentant a salué le rôle des tribunaux internationaux, réitérant le soutien de son pays à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Appelant à une plus large reconnaissance de la compétence de la CIJ, il a rappelé une initiative de son pays lancée dans ce sens en 2021.  Enfin, il a jugé cruciaux les soutiens politique et financier à la Cour pénale internationale (CPI). 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la Nouvelle vision du Secrétaire général centrée sur l’humain avec une orientation de genre. Pour sa délégation, l’état de droit au niveau national est intrinsèquement lié à l’état de droit au niveau international.  Les États doivent se doter des mesures nécessaires dans leur cadre juridique pour permettre le respect de l’état de droit à tous les niveaux.  La démocratie requiert la participation des femmes, a affirmé le délégué, se disant préoccupé par le recul mondial de l’état de droit et des droits de la femme dont fait état le rapport tout en invitant les États à redoubler d’efforts pour renverser ces tendances.  Par ailleurs, il a estimé fondamental que l’état de droit soit respecté au niveau international pour assurer une coexistence pacifique.  Rappelant combien le coup d’État de 1973 a ébranlé la confiance du monde envers son pays, le délégué a fait état des efforts entrepris pour restaurer la démocratie, les droits sociaux et les libertés fondamentales.  À ce titre, il a cité en exemple le rapport de la Commission Rettig pour la vérité et la réconciliation et le rapport de la Commission Valech sur l’emprisonnement et la torture qui devraient fournir des réponses aux familles. 

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) s’est dit convaincu que l’état de droit doit être considéré comme un impératif dont la mise en œuvre est fondamentale pour la crédibilité des institutions et pour construire des sociétés justes et équitables dotées d’institutions solides. Le Paraguay s’est engagé à fournir des efforts pour veiller à ce que les principes de justice, de liberté et d’égalité, ainsi que les garanties citoyennes propres à l’état de droit, soient respectés par ses institutions nationales.  L’état de droit, l’accès à la justice et le respect des droits de l’homme sont des conditions essentielles pour respecter les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant.  S’agissant du recours à la technologie, le Paraguay considère qu’il est important que la mise en œuvre de ressources technologiques s’accompagne de mesures visant à lutter contre les inégalités ou les obstacles qu’elles pourraient éventuellement générer. 

Mme ALMHAWAS (Arabie saoudite) a déploré la sélectivité des règles et le deux poids, deux mesures de la communauté internationale face à la situation au Moyen-Orient.  Estimant qu’il est nécessaire de respecter la souveraineté du droit, elle a demandé l’adoption d’une position ferme pour répondre aux besoins humanitaires des civils assiégés.  Les forces israéliennes doivent également être tenues pour responsables de leurs infractions aux règles et coutumes du droit international, a-t-elle estimé.  Par ailleurs, la déléguée a rappelé que chaque État a le droit souverain de déterminer les peines applicables, exprimant ses réserves sur le paragraphe du rapport relatif à la peine de mort.  Il n’y a pas de consensus sur l’application de la peine de mort, a-t-elle souligné, assurant que l’Arabie saoudite respecte les droits de l’homme en n’appliquant la peine de mort qu’aux cas les plus graves dans le cadre d’un processus de révision et de procédures régulières.  Enfin, elle a fait mention de la responsabilité collective des États dans la lutte contre la corruption administrative et financière au niveau international.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné les efforts de son pays pour la protection des enfants en ligne, attirant l’attention sur l’existence de cadres normatifs solides et de peines strictes pour les conduites qui portent atteinte aux enfants.  Avec les lois « naître protégé » et « grandir ensemble », nous cherchons également à protéger les droits de la femme, de la grossesse à la naissance, ainsi que les droits des enfants, a-t-elle précisé.  En outre, la déléguée a estimé que l’utilisation d’outils technologiques peut permettre des sociétés plus justes et équitables, soulignant l’efficacité des efforts nationaux dans l’administration de la justice.  Elle a également mentionné la réforme du code civil et commercial incluant, à présent, la possibilité de tenir des audiences virtuelles, ainsi que la réforme du code pénal incluant la prise en compte des preuves numériques. Ces progrès encouragent un plus grand accès à la justice, a-t-elle conclu. 

M. HYUNSOO KIM (République de Corée) s’est dit convaincu que, dans le contexte actuel, il fallait redoubler d’efforts pour promouvoir et renforcer l’état de droit aux niveaux national et international, en suivant la Nouvelle vision avancée par le Secrétaire général, dont l’accès à la justice pour toutes et tous est un élément essentiel.  Pour parvenir à cet objectif, le représentant a recommandé d’encourager le partage de bonnes pratiques, de fournir une assistance technique efficace et d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui répondent aux besoins particuliers des pays.  Pour la Corée, les nouvelles technologies peuvent constituer un moyen important de faire progresser l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables.  Elles peuvent également contribuer au développement de sociétés justes et équitables, dotées d’institutions fortes et souples qui veillent à ce que personne ne soit laissé de côté.

M. Alejandro Leonel Katz Pavlotzky (Uruguay) a expliqué que la garantie de l’état de droit aux niveaux national et international passait par des politiques de désarmement, de sensibilisation au respect des droits humains, de protection des plus vulnérables ou encore par la défense du droit d’avoir accès à une justice impartiale. L’engagement des États à respecter les règles du droit positif implique que ces États ne peuvent se soustraire à leurs obligations internationales « en prétendant qu’elles n’ont pas été incorporées dans le droit interne ».  S’agissant du sous-thème « L’utilisation de la technologie pour promouvoir l’accès à la justice pour tous », le délégué a noté que les outils technologiques pouvaient être utilisés pour améliorer la performance du système judiciaire et le lien entre ses institutions et les citoyens.  Il a par ailleurs jugé crucial d’encourager le développement continu du droit international et souligné le rôle que jouaient conjointement la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission pour réfléchir au droit international coutumier, préparer des solutions pour des questions internationales urgentes, et garantir la sécurité juridique.  Il a conclu son intervention en soulignant l’importance des cours régionaux de droit international, qui sont des outils précieux de promotion, développement et diffusion du droit international.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que le respect de l’état de droit est fondamental pour la paix et la prospérité.  Il a demandé la cessation des sanctions et des approches de deux poids, deux mesures.  Les États doivent respecter le droit international.  Le représentant a souligné le droit des États à disposer du système juridique et judiciaire qui leur convient le mieux.  Notre système est moderne et efficace, a-t-il déclaré.  Il a détaillé les efforts de son pays pour faciliter l’accès à la justice par la technologie en indiquant que 25 projets vont être lancés en ce sens en Algérie, l’année prochaine.  Enfin, il a condamné l’attaque perpétrée contre un hôpital à Gaza, « véritable crime de guerre », et exhorté la communauté internationale et « tous ceux qui ont une conscience » à faire cesser cette situation.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que le renversement d’un gouvernement démocratiquement élu est une violation patente de l’état de droit.  « L’ONU doit dénoncer de telles actions sans aucune ambiguïté. »  Il a déclaré que l’état de droit au niveau national ne saurait être un instrument d’oppression, avant de dénoncer le coup d’État de la junte au Myanmar en 2021.  Depuis cette date, la junte a systématiquement détruit l’État de droit afin de contrôler tous ceux qui ont dénoncé le coup d’État, a accusé le délégué, en regrettant qu’il n’y ait aucune reddition de comptes.  Il a enfin fustigé ces tribunaux militaires secrets, véritable « usine à peines de mort » visant les opposants politiques.

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a condamné l’agression contre le peuple palestinien qui, a-t-il dit, dépasse par sa barbarie les pires crimes commis depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Si l’ONU, à commencer par le Conseil de sécurité, n’est pas à la hauteur de ses responsabilités pour mettre un terme à la machine de meurtre qu’est Israël et pour sauver le peuple palestinien du génocide, la force du droit international n’aura plus aucun sens », a martelé le représentant. En venant au rapport du Secrétaire général, il a dénoncé « l’acharnement » des auteurs à faire référence au Mécanisme international, impartial et indépendant, qu’il a jugé illégal et non consensuel.  La création de ce mécanisme est l’exemple type de la violation de l’état de droit sur le plan international, a asséné le représentant.  Dénonçant des tentatives de démanteler ce principe au niveau international, il a annoncé que sa délégation prendra ses distances avec le consensus au sujet du projet de résolution sur ce point de l’ordre du jour. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale), déplorant le déclin mondial du respect de l’état de droit, a appelé à une réponse collective. Promouvoir l’état de droit passe d’abord par la défense de l’autorité du droit international, a-t-elle rappelé, notamment le respect de la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le renoncement au recours à la force, ou encore le soutien à la diplomatie préventive et le règlement pacifique des différends. S’agissant de l’utilisation de la technologie numérique pour renforcer l’état de droit, la représentante s’est dite consciente des défis posés par l’utilisation abusive de la technologie, en expliquant que son pays abordait cette question « sans précipitation et à son propre rythme ». À ce titre, elle a indiqué que la Guinée équatoriale avait informatisé toute l’administration de l’État, décidé d’une stratégie nationale en la matière et donné la priorité au renforcement des capacités du système judiciaire.  La représentante a donné l’exemple du programme gouvernemental de lutte contre la corruption dans le cadre duquel les pouvoirs du Ministère public et de l’appareil judiciaire ont été renforcés pour juger les délits de corruption commis par de hauts responsables des institutions de l’État, mais aussi par des fonctionnaires et des entreprises publiques.  Il reste beaucoup à faire, a-t-elle conclu en indiquant que son gouvernement continuerait à adopter des politiques en vue de réaliser plusieurs objectifs importants de développement durable.

Mme TEXINE WONDA DAW (Guyana) a rappelé que le respect de l’état de droit est le fondement sur lequel repose l’ONU, soulignant l’importance de principes comme l’égalité et l’équité dans l’application de la loi, la séparation des pouvoirs ou la transparence.  Déplorant le recul mondial de l’état de droit, exacerbé par les conflits et le mépris des droits humains, elle a estimé que les violations n’étaient pas dues à l’insuffisance des règles, mais plutôt à un manque de volonté de les mettre en œuvre. La clef de l’état de droit réside dans le règlement pacifique des différends internationaux, a poursuivi la représentante.  À ce titre, elle a appelé au plein respect des décisions contraignantes des cours et tribunaux internationaux.  La numérisation supprime les obstacles pour un meilleur accès à la justice, a-t-elle poursuivi, citant à l’appui le rapport du Secrétaire général.  Le Guyana fait un ample usage des technologies numériques dans ses processus judiciaires, a relevé la représentante, qui contribuent notamment au signalement des cas de violence domestique et de maltraitance infantile, avec des salles d’audience virtuelles, qui constituent un environnement adéquat pour les victimes.  Toutefois, les usages criminels du numérique appellent à la mise en place de cadres solides pour protéger les utilisateurs.  Enfin, préconisant une réduction de la fracture numérique pour améliorer l’accès de tous à la justice, elle a évoqué les efforts de son pays pour fournir l’Internet à toutes les communautés – y compris dans les zones rurales et isolées.

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) a rappelé que l’interdiction de la menace ou du recours à la force ancrée dans la Charte des Nations Unies constitue la règle la plus fondamentale du régime de paix de l’après-guerre fondé sur l’état de droit.  L’agression de la Russie contre l’Ukraine a révélé l’inefficacité du Conseil de sécurité à assumer sa responsabilité première en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a déploré le représentant.  Afin de prévenir des situations similaires à l’avenir, il a estimé que les États Membres de l’ONU devraient mener des discussions plus approfondies sur une utilisation plus efficace des règles et mécanismes existants prévus par la Charte.  En ce sens, il a souligné l’importance de la coopération entre les États Membres pour lutter contre les violations graves de la Charte, en particulier l’agression, et pour élargir le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le délégué a par ailleurs rappelé que l’Article 27(3) de la Charte stipule qu’une partie à un différend doit s’abstenir de voter au Conseil, et ce dans le cadre du règlement pacifique des différends.

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a rappelé que son pays souscrivait à la « définition classique » de l’état de droit et indiqué que ses normes guidaient la politique du Kenya en matière d’engagements internationaux, notamment dans la lutte contre les changements climatiques, contre le terrorisme ou en faveur des interventions humanitaires.  Elle s’est félicitée du rôle décisif joué par les Nations Unies en faveur de l’état de droit, ainsi que de la Nouvelle vision du Secrétaire général, dont elle a dit attendre des détails plus concrets, notamment sur les mesures envisagées.  S’agissant des nouvelles technologies et de leur apport à l’état de droit, la déléguée a rappelé qu’il était nécessaire que les pays qui ont des besoins dans ce domaine reçoivent une aide supplémentaire en termes d’assistance technique.  Toutefois, pour s’approprier et mettre en œuvre l’assistance technique sur les processus juridiques de l’état de droit au niveau national, une étroite collaboration avec l’État est nécessaire pour permettre la « durabilité des résultats ». 

M. DUNKAN LAKI MUHUMUZA (Ouganda) a salué la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général.  L’état de droit contribue au développement durable, a-t-il dit.  Le délégué a souligné l’importance de l’accès à la justice pour tous, la technologie étant un élément clef à cette fin.  Il a détaillé les efforts de son pays, avec notamment le développement d’audiences par vidéoconférence.  Les témoins peuvent participer sans être physiquement présents, ce qui est important dans les affaires de violence sexuelle.  Il a appuyé la demande de solliciter un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences des changements climatiques.  Enfin, il a déclaré que l’appui au renforcement des capacités des États en matière d’état de droit doit se faire dans le respect du principe d’appropriation nationale.

M. GERALDO SARANGA (Mozambique) a apporté son soutien à la Nouvelle vision du Secrétaire général sur l’état de droit et indiqué que les États assuraient la « responsabilité primordiale » de son application, tout en insistant sur la prise en compte des valeurs nationales, la centralité de l’humain, et le renforcement des capacités en la matière.  Il a ajouté que la Nouvelle vision coïncidait avec les priorités de son pays, notamment eu égard à une nouvelle approche des politiques axée sur la personne et l’égalité de genre, des objectifs qu’il a jugé conforme aux objectifs de développement durable (ODD) pour son pays.  Au niveau national, le représentant a souligné les réformes engagées par son pays en matière d’accès à la justice pour les citoyens et de lutte contre la corruption.  Il par ailleurs cité comme exemple de renforcement de l’état de droit la mise en place par le Mozambique d’un système de pension pour permettre la réintégration des anciens membres des guérillas.  Enfin, il a reconnu la nécessité de moderniser les tribunaux, notamment grâce aux outils numériques, une approche qui, pour réduire le fossé numérique, nécessite l’appui des partenaires internationaux. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi ce matin le volet de son débat thématique consacré aux armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.  Les délégations ont notamment mis l’accent sur les questions de vérification du respect des deux principales conventions: la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIABT) et la Convention sur les armes chimiques (CIAC).   

Concernant les armes chimiques, plusieurs intervenants se sont félicités du travail accompli lors de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, tenue en mai dernier, même si, ont-ils regretté, l’adoption d’un document final a été bloquée du fait de l’intransigeance de certains États qui, de l’avis du Canada, continuent, sans fondement, de défendre les actions du « régime Assad ».  Le Royaume-Uni a ainsi estimé que le soutien à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et l’engagement à respecter la CIAC avaient été entendus haut et fort à La Haye, où se trouve le siège de l’organisation.  L’Irlande s’est félicitée de la transformation du laboratoire de l’OIAC en un « centre de chimie et technologie », lequel, a estimé la Nouvelle-Zélande, facilitera les initiatives de coopération internationale et de renforcement des capacités techniques et civiles.  Le Royaume-Uni a dit sa fierté d’avoir contribué à hauteur de plus d’un million d’euros au nouveau centre.   

L’OIAC n’en a pas moins été vilipendée par la Fédération de Russie et la Syrie, qui l’ont accusée une fois de plus de pratiquer une politique sélective sous la pression des États membres de l’OTAN, accusés d’avoir sapé les bases de la Convention et d’avoir mené sa cinquième Conférence d’examen dans l’impasse.  La Syrie a demandé qu’on cesse de politiser le travail de l’OIAC en y imposant des rapports fantaisistes et à charge.  L’Autriche a répliqué en demandant à la Syrie de coopérer avec l’Organisation plutôt que de tenter de jeter le discrédit sur son directeur, son personnel et son secrétariat technique.  L’Irlande a affirmé qu’elle continuerait de défendre l’OIAC face aux campagnes délibérées de désinformation qui visent sa crédibilité.  Le Pakistan a réaffirmé son attachement aux mécanismes de vérification de la CIAC et de l’OIAC, tout en appelant à laisser aux États parties la liberté de désigner les auteurs d’éventuelles violations de la Convention.   

Comme la veille, une autre réalisation de la CIAC a été largement saluée: l’achèvement de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques, après l’annonce de la destruction vérifiée des derniers stocks encore détenus par les États-Unis, le 7 juillet dernier.   

Toutefois, plusieurs délégations ont mis en doute la destruction de l’ensemble des armes chimiques.  Quand certains détruisent leurs stocks, d’autres font le contraire, a ainsi mis en garde le représentant des États-Unis, qui a accusé la Syrie et dénoncé le comportement de la Fédération de Russie, laquelle empêche le Conseil de sécurité de demander des comptes à celle-ci.  Plusieurs pays ont également rappelé les attaques menées à Salisbury au Royaume-Uni en 2018 et en Russie même deux ans plus tard contre l’opposant Alexeï Navalny à l’aide de l’agent neurotoxique Novitchok.  Par ailleurs, plusieurs pays occidentaux ont jugé inacceptable l’utilisation d’agents chimiques antiémeutes lors de combats en Ukraine en violation de la CIAC, que la Fédération de Russie a une nouvelle fois démentie.   

Le représentant russe a en revanche dénoncé le risque constitué selon lui par des formations armées néonazies en Ukraine, qui agiraient dans les infrastructures chimiques du pays.  Il a surtout réaffirmé que l’armée russe avait découvert des preuves de l’existence de programmes biologiques militaires menés en Ukraine et soutenus par les États-Unis, rappelant qu’ils avaient été transmis au Conseil de sécurité et regrettant que ce dernier n’en ait pas tenu compte.  Les États-Unis y ont vu une tentative de stigmatisation par la Russie de programmes occidentaux de coopération internationale pacifique et d’assistance aux pays en développement.   

Les États-Unis ont par ailleurs condamné les critiques adressées par la Fédération de Russie et un groupe de pays amis au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines, le seul système de vérification existant en matière d’armes biologiques.  Ils ont dit ne voir aucune raison impérieuse d’en revoir les lignes directrices et les procédures.  La Norvège a jugé essentielles l’impartialité et l’indépendance du Mécanisme et appelé à le doter des ressources et moyens opérationnels adéquats.  Pour la Suisse, entamer une révision des modalités et procédures régissant le Mécanisme est une initiative appartenant au seul Secrétaire général.   

L’efficacité de la CIABT a néanmoins été mise en doute.  Si la République de Corée a vu en elle un jalon important dans l’histoire du désarmement international, le Brésil a rappelé qu’elle se résume à une convention-cadre qui manque des structures et instruments pour mener à bien sa tâche.  C’est pourquoi plusieurs délégations se sont félicitées de la détermination à travailler au renforcement et à l’institutionnalisation de la Convention affichée par les États parties lors de sa neuvième Conférence d’examen, en décembre dernier, et concrétisée notamment par la décision de créer un groupe de travail en ce sens.   

Par ailleurs, les États-Unis ont annoncé le dépôt d’un projet de résolution appelant à la négociation d’une convention juridiquement contraignante pour interdire l’utilisation d’armes radiologiques, présentées comme une « catégorie unique d’armes, distincte et séparée des armes nucléaires, chimiques et biologiques ».  Cette initiative pourrait aider à trouver un intérêt commun à la Conférence du désarmement et à la revigorer par une tâche concrète, a estimé le représentant des États-Unis, qui a reçu le soutien de plusieurs délégations, dont l’Ukraine, l’Espagne ou le Canada.   

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 octobre à 10 heures.  Après avoir entendu les toute dernières délégations souhaitant s’exprimer sur les « autres armes de destruction massive », elle entamera son débat sur l’espace extra-atmosphérique.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Autres armes de destruction massive (suite) 

Déclarations 

Mme CAMILLE PETIT (France) a condamné les utilisations d’armes chimiques par le régime syrien, constatées à de multiples reprises par les équipes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Seul un strict respect de ses obligations au titre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) pourra permettre à la Syrie de rétablir ses droits et privilèges d’État partie suspendus par la décision de la Conférence des États parties en avril 2021, a ajouté la représentante.  En outre, elle a condamné fermement la tentative d’assassinat de M. Alexeï Navalny en 2020 au moyen d’un agent neurotoxique, comme l’a confirmé l’OIAC, sur le territoire d’un État partie à la CIAC.  La France continuera à mener le combat contre l’impunité avec, notamment, ses partenaires du Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques (PICIAC) afin que les auteurs de ces attaques soient identifiés et rendent des comptes.   

La représentante a réaffirmé son plein soutien au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes biologiques et chimiques.  Afin de renforcer ce Mécanisme, la France a organisé fin septembre en lien avec le Bureau des affaires de désarmement une formation à l’intention de 25 experts internationaux appartenant au vivier du Mécanisme.   

Par ailleurs, la représentante a appelé à renforcer la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT), instrument unique de la non-prolifération des armes biologiques.  La neuvième Conférence d’examen de la CIABT a institué un groupe de travail qui a pour objectif de travailler à l’établissement de deux mécanismes, s’est-elle félicitée: l’un sur la mise en œuvre de l’article X et l’autre sur le suivi des évolutions en matière de sciences et de technologies.   

Enfin, la représentante a invité les États à rejoindre le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et à adhérer aux directives du Régime de contrôle de la technologie des missiles.  La France poursuivra ses efforts dans le cadre de l’Initiative de sécurité contre la prolifération et est favorable au renforcement du rôle et de l’expertise du Comité 1540, a‑t‑elle conclu.   

Mme CAROLINE WÖRGÖTTER (Autriche) a condamné les violations des normes instaurées par la CIABT, ajoutant que la Syrie devait coopérer avec l’OIAC et cesser ses tentatives de jeter le discrédit sur son directeur, son personnel et son secrétariat technique.  Elle a également exhorté la Russie à accepter la conduite d’une enquête sur l’empoisonnement de M. Alexeï Navalny avec un agent neurotoxique Novitchok avant de souligner qu’il ne saurait exister d’impunité en matière d’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou à toxines.   

La représentante a par ailleurs réaffirmé le soutien de son pays au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes de ce type, « qui doit être préservé ».  Après avoir salué la création d’un groupe de travail sur la vérification dans le cadre de la CIABT, elle a pris note des propositions des États-Unis concernant les armes radiologiques, cela « en vue de leur élimination ».   

M. ESSA ABDULLA AL-MEHAIZAA (Qatar) a estimé que la communauté internationale avait développé des instruments internationaux pour sauver l’humanité des armes de destruction massive notamment à cause des actions de parties irresponsables qui font fi du droit international.  Le représentant a évoqué la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, rappelant qu’elle établit clairement le danger que représentent les armes chimiques et biologiques et interdit le soutien à toute entité qui cherche à développer, se procurer, détenir ou transférer des armes de destruction massive.   

Le représentant a insisté sur la nécessité pour tous les États de mettre en place des lois qui empêchent les acteurs non étatiques de mettre la main sur des armes de destruction massive.  Le Moyen-Orient, a‑t‑il poursuivi, regorge de richesses naturelles, mais fait l’objet de tensions liées à la présence de telles armes.  Cette situation crée un terreau fertile pour la prolifération de groupes terroristes, a‑t‑il ajouté, et donc un risque accru que des armes de destruction massive tombent entre de mauvaises mains.  À ce titre, le Qatar réitère son engagement en faveur de la lutte contre la menace de ces armes et le désamorçage des tensions régionales.   

Le Qatar poursuit ses efforts pour mettre en œuvre ses obligations liées à la CIABT et à la CIAC, ainsi que les autres traités sur la non-prolifération, a encore affirmé le représentant, pour qui le danger constitué par les armes de destruction massive appelle la communauté internationale à conjuguer ses efforts.   

Mme WICHAYAPORN KHUNDEE (Thaïlande) a appelé à renforcer le régime de l’OIAC, de la CIAC et de la CIABT.  En ce qui concerne la CIABT, elle s’est félicitée du résultat couronné de succès de la neuvième Conférence d’examen.  La représentante a rappelé que son pays avait toujours participé aux travaux des Groupes de travail, tout en soulignant l’exigence de l’inclusivité, avec des représentants et des représentantes de différentes régions.  En outre, elle a encouragé les États à ratifier les deux Conventions.   

La représentante a reconnu le rôle indispensable a résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité pour empêcher que des armes de destruction massive ne tombent entre les mains de personnes mal intentionnées.  Enfin, elle s’est déclarée en faveur du droit pacifique pour les États à l’utilisation de la maîtrise des technologies à usage double.  Enfin, elle a encouragé à davantage de partenariats et au développement des ressources humaines.   

M. ARSEN OMAROV (Kazakhstan) a confirmé son engagement à l’égard de la CIAC et a noté avec une grande satisfaction l’élimination de l’arsenal mondial d’armes chimiques.  Le représentant a également réaffirmé l’importance de la CIABT.  Il a estimé que la pandémie de COVID19 avait créé une dynamique politique qui incite à examiner les questions à l’intersection de la santé et de la sécurité.  L’élément manquant dans cette architecture mondiale est un mécanisme qui fasse respecter l’interdiction des armes biologiques et promeuve l’utilisation pacifique des biotechnologies dans le cadre de la CIABT, a‑t‑il estimé.  À l’heure actuelle, a‑t‑il rappelé, cette Convention reste le seul instrument majeur de non-prolifération qui ne dispose pas d’une structure de mise en œuvre.   

Le représentant a rappelé que le Kazakhstan a proposé la création d’une agence internationale pour la sûreté et la sécurité biologiques dont les activités seraient guidées par la CIABT, ce qui permettrait un échange pacifique de biotechnologies.  Le pays a pris des mesures concrètes pour promouvoir cette initiative, notamment en organisant une conférence scientifique à Genève en avril 2022, à laquelle ont participé des représentants de tous les groupes régionaux de la CIABT, a‑t‑il précisé.  Il a encouragé les discussions de l’Alliance internationale pour la standardisation biologique lors des réunions de la Convention sur les armes biologiques à Genève.  À cet égard, le Kazakhstan a l’intention de soumettre des propositions spécifiques relatives à l’Alliance lors de la session du Groupe de travail sur le renforcement de la CIABT, qui se tiendra en décembre à Genève.   

En tant que pays menant une politique forte et cohérente dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive, le Kazakhstan s’est fermement engagé à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité ainsi que d’autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes de destruction massive, a encore a déclaré le représentant.   

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a salué le rôle positif des conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques, estimant qu’elles protègent l’humanité depuis des décennies.  Le représentant a toutefois estimé qu’elles sont aujourd’hui mises en danger par les progrès dans les domaines de la chimie et de la biologie, ainsi que de l’intelligence artificielle.  Ces technologies engendrent des risques qui sont sans précédents, s’est-il alarmé.  Le défi est donc d’atténuer les risques liés aux nouvelles technologies tout en en récoltant les fruits, sans créer d’obstacles à la collaboration, a‑t‑il poursuivi.  Dans ce cadre, il a insisté pour que les mesures de contrôle soient à la fois raisonnables et non discriminatoires.   

Le représentant a réitéré l’attachement de son pays à l’impartialité des mécanismes de vérification de la CIAC et de l’OIAC.  Il a également estimé qu’un mandat d’attribution au Secrétariat général des Nations Unies ne vas pas dans le sens de ses attributions techniques, préconisant de laisser aux États parties le soin de réfléchir aux questions d’attribution à la lumière du travail du Secrétariat.  Regrettant que la dernière Conférence d’examen de la CIAC n’ait pas abouti à l’adoption d’un document final, il s’est toutefois dit satisfait qu’elle n’ait pas donné lieu à un vote pour adopter une conclusion forcée, jugeant important que les travaux de la Conférence d’examen reposent sur le consensus.   

Regrettant que la CIABT n’ait pas avancé aussi rapidement que souhaité, le représentant a appelé à sa mise à jour, proposant l’assistance de son pays dans le cadre de la mise en œuvre de l’article X de la Convention.  Préconisant des mesures pour renforcer la confiance, il a toutefois souligné qu’elles ne peuvent remplacer le respect des obligations par les États parties, ni la proposition largement soutenue d’un protocole de vérification juridiquement contraignant.   

M. ADIB AL ASHKAR (République arabe syrienne) a affirmé qu’en tant qu’adhérent aux principales conventions visant les armes de destruction massive, son pays souhaitait que le Moyen-Orient devienne une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Nous en voulons pour preuve le projet de résolution sur ce point que nous soumettons de longue date à la Commission, a‑t‑il ajouté.  Selon lui, c’est l’intransigeance et le refus d’Israël, avec l’assentiment des États-Unis, de soutenir quelque initiative sur la non-prolifération d’armes de destruction massive que ce soit qui empêchent la pacification du Moyen-Orient.  Et ce sont les politiques et les agissements militaires brutaux d’Israël, qui utilise des armes de destruction massive, qui représentent la principale menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région.   

Le représentant a ensuite répété qu’il fallait cesser de politiser les travaux de l’OIAC en phagocytant son fonctionnement et en y imposant des rapports fantaisistes et à charge sur le dossier des armes chimiques.  Les mêmes pays qui accusent la Syrie de coopérer de manière insatisfaisante avec l’OIAC sont ceux qui en polarisent le travail, sapant son professionnalisme et son intégrité, a‑t‑il accusé.   

Enfin, le représentant a indiqué que sa délégation avait informé à maintes reprises, et sans effet, le Comité 1540 du Conseil de sécurité de l’utilisation d’armes chimiques dans son pays.  L’ONU devrait examiner de manière strictement technique les vraies menaces au lieu de perdre son temps à nous reléguer sur le banc des accusés, a‑t‑il ajouté.   

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a plaidé en faveur de l’élimination complète de toutes les armes de destruction massive et s’est dit préoccupé que des terroristes et autre acteurs non autorisés puissent y avoir accès.  Le représentant a rappelé que son pays a mis sur place une autorité nationale pour mettre en œuvre les obligations au titre de la CIAC et a regretté l’impossibilité de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC à produire un document final.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de la transparence des travaux de l’OIAC, pour en assurer la crédibilité.  Il a exhorté les États à ne jamais utiliser les armes chimiques et a demandé l’universalisation de la Convention.   

Quant à la CIABT, elle doit pouvoir répondre de façon efficace aux situations qui se présentent, a déclaré le représentant.  Il a demandé la mise en œuvre de l’article X de la Convention et a souligné qu’il est indispensable de renforcer l’unité de soutien.  Enfin, il a salué le document consensuel issu de la neuvième Conférence d’examen.   

M. YOON SEONGMEE (République de Corée) s’est réjouie de l’élimination complète de tous les stocks d’armes chimiques déclarés, y voyant la démonstration d’un ferme engagement collectif en faveur d’un monde exempt d’armes chimiques depuis l’entrée en vigueur de la CIAC en 1997.   

Malgré cette réussite remarquable, l’environnement international actuel en matière de sécurité pose de sérieux défis, a relevé la représentante, pour qui la guerre en cours en Ukraine a aggravé les graves préoccupations concernant l’utilisation éventuelle d’armes chimiques.  Elle a en outre fait part de sa grande préoccupation sur le fait que les questions relatives aux armes chimiques en Syrie n’ont pas reçu de réponses valables.  Le troisième rapport de l’équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC a confirmé un autre usage d’armes chimiques par l’armée de l’air syrienne à Douma en 2018, a‑t‑elle rappelé, avant d’exhorter la Syrie à coopérer avec l’OIAC.   

Les technologies émergentes posent de nouveaux défis, a relevé la représentante.  À cet égard, elle a vu dans la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, tenue en mai dernier, une occasion précieuse d’étudier les moyens de faire face à l’évolution rapide des menaces chimiques, même si le document final n’a pas été adopté.   

La représentante a rappelé que la CIABT a été considérée comme un jalon important dans l’histoire du désarmement international.  Lors de la neuvième Conférence d’examen de la Convention, tenue à la fin de l’année dernière, la République de Corée a réaffirmé la volonté de mieux faire face à l’évolution des menaces posées par les armes biologiques.  Bien que le résultat final n’ait pas répondu aux attentes élevées des États parties, la représentante s’est dite convaincue que la création et les discussions en cours du Groupe de travail sur le renforcement de la Convention nous rapprocheront d’un régime plus résistant, plus pratique et plus moderne.   

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a assuré que son pays respecte ses obligations au titre de la CIABT, avant d’ajouter qu’il avait fourni les preuves nécessaires pour attester l’existence de programmes biologiques militaires en Ukraine, soutenus par les États-Unis.  Il a regretté que les questions adressées par la Russie aux deux pays concernés soient restées sans réponse.  Le représentant a préconisé un renforcement de la CIABT, notamment avec l’adoption d’un protocole juridiquement contraignant et d’un mécanisme fiable de vérification.  Un tel projet, a‑t‑il rappelé, a été bloqué en 2001 par les États-Unis.  Selon lui, ce fait renforce les suspicions sur les activités militaires biologiques des États-Unis, partout dans le monde, sous couvert de coopération à des fins pacifiques.   

La Fédération de Russie souhaite continuer à renforcer la CIABT dans le cadre de la neuvième Conférence d’examen, a assuré le représentant, qui s’est félicité que celle-ci ait permis la formation d’un Groupe de travail.  Dans ce cadre, il a appelé de ses vœux un renforcement du potentiel technique d’expertise du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques.  Il a rappelé que le Ministre russe des affaires étrangères a lancé un appel au Secrétaire général de l’ONU afin de le mettre à jour. 

Rappelant que la Russie est l’un des États à l’origine de l’OIAC, le représentant a estimé qu’il reste encore du travail pour débarrasser le monde des armes chimiques.  Il s’agit de lutter contre le terrorisme chimique, notamment au Moyen-Orient, a‑t‑il poursuivi.  Il a également cité le risque constitué selon lui par des formations armées néo-nazies en Ukraine, qui agiraient dans les infrastructures chimiques du pays.  En conclusion, il a dénoncé la politisation de l’OIAC par les pays de l’OTAN, les accusant d’avoir saboté les bases de la Convention et d’avoir mené sa cinquième Conférence d’examen dans l’impasse.   

Mme JIKITA DE SCHOT (Nouvelle-Zélande) a condamné l’emploi d’armes chimiques par la République arabe syrienne, dont les preuves sont, a‑t‑elle ajouté, incontestables.  Comme nous l’avons toujours fait à La Haye, dans cette enceinte et ailleurs, nous appelons la Syrie à respecter ses obligations juridiques au titre de la CIAC, à déclarer et détruire l’intégralité de son programme d’armes chimiques et à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’OIAC et ses membres, a souligné la représentante.  Elle a ensuite exhorté une fois encore la Fédération de Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale et l’OIAC pour apporter des réponses concernant l’empoisonnement de M. Alexeï Navalny.   

La représentante a ensuite salué l’ouverture du « centre de chimie et de technologie » en mai prochain, le qualifiant de réalisation importante qui soutiendra la pleine mise en œuvre de la CIAC et préservera les capacités de l’OIAC à relever les défis actuels et futurs.  Ce centre facilitera également les initiatives de coopération internationale et de renforcement des capacités techniques et civiles.  Pour la représentante, cela est indispensable pour permettre à l’OIAC de s’acquitter de sa mission cruciale, qui est de contribuer à la réalisation d’un monde exempt d’armes chimiques et dans lequel la chimie est une science mise exclusivement au service du développement.  Elle a appelé à cette fin les États Membres à assurer le financement pérenne de l’Organisation.   

M. OGASAWARA ICHIRO (Japon) a salué la confirmation par l’OIAC de la destruction de toutes les armes chimiques, notamment les derniers stocks des États-Unis, annoncée en juillet.  Toutefois, les informations faisant état de l’utilisation de telles armes continuent d’être préoccupantes, a noté le représentant, notamment les allégations d’utilisation par les forces aériennes syriennes.  Il a exhorté la Syrie à répondre de ses actes.   

Le Japon s’est engagé à détruite les armes chimiques abandonnées, conformément à la CIAC, a rappelé le représentant, ajoutant que ce projet se poursuivait grâce à une coopération efficace avec la Chine.  Il s’est dit déterminé à contribuer aux travaux des Groupes de travail, en tant que président du partenariat en la matière.  Il a également dit accorder une grande importance au mécanisme d’enquête du Secrétaire général en cas d’allégations d’utilisation d’armes chimiques.   

Mme CAOIMHE UDOM (Irlande) a réitéré le soutien de son pays à la CIABT et à la CIAC.  Elle s’est félicitée des deux étapes majeures franchies par la CIAC ces 12 derniers mois, avec la destruction de tous les stocks d’armes chimiques déclarés et l’ouverture d’un centre de chimie et technologie basé à La Haye.  Elle a toutefois déploré que la cinquième Conférence d’examen de la Convention n’ait pas abouti à un consensus, blâmant un petit groupe de pays, mais a jugé encourageants les progrès réalisés au sein de la Convention en termes d’égalité femmes-hommes, de diversité géographique et de participation des ONG.  L’Irlande continuera de défendre l’OIAC face aux attaques infondées qui visent sa crédibilité, a assuré la représentante, qui a salué le travail du Secrétariat technique de l’organisation sur le programme d’armes chimiques syrien, estimant que les conclusions des équipes laissent clairement entendre que la Syrie a utilisé des armes chimiques en 2018.   

La représentante a partagé ses préoccupations quant à l’usage présumé d’agents chimiques de contrôle des foules comme méthode de guerre en Ukraine.  Elle a également appelé la Russie à fournir des réponses substantielles aux questions des États Membres dans le cadre de l’article IX, paragraphe 2 de la Convention, et à faire la lumière sur les circonstances de la tentative d’assassinat contre M. Alexeï Navalny.   

La représentante s’est félicitée de l’accord obtenu par consensus à propos du renforcement de la CIABT, relevant l’évolution rapide des menaces biologiques.  Elle a déploré les campagnes de désinformation de la Russie, ajoutant qu’elles ne détourneront pas l’attention de la communauté internationale.  Enfin, elle a averti que le mécanisme du Secrétaire général de l’ONU devait conserver son indépendance.   

M. MANUEL JESÚS DEL ROSARIO VELA (Espagne) a réitéré la pleine confiance de son pays dans le travail de l’OIAC, y compris la transformation de son laboratoire en un centre de technologie et de chimie, qui améliorera sa capacité d’action.  Le représentant a rejeté toute tentative de discréditer le professionnalisme et l’intégrité de l’Organisation, notamment par la Russie, la Syrie ou encore l’Iran.   

Le représentant a en outre salué les progrès enregistrés en matière de renforcement des normes d’interdiction de l’utilisation des armes biologiques, avant d’appeler le Secrétariat de la Première Commission à faire figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale la nécessité qu’il soit conclu un traité juridiquement contraignant interdisant l’utilisation des armes radiologiques.   

 M. IAN FLOYD (Royaume-Uni) s’est félicité de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques déclarés, comme confirmé par l’OIAC.  Toutefois, a ajouté le représentant, la menace des armes chimiques demeure.  Il a déclaré que la Fédération de Russie avait utilisé l’agent neurotoxique Novichok à Salisbury en 2018 et contre M. Alexeï Navalny en 2020.  Toute utilisation d’armes chimiques ou biologiques par la Russie en Ukraine aura de graves conséquences, a‑t‑il averti.  De plus, il est inacceptable que des officiers russes admettent sur les médias d’État qu’ils ont utilisé des agents antiémeutes au combat.  La CIAC interdit tous les produits chimiques toxiques comme méthode de guerre, a‑t‑il rappelé.   

Le représentant a souligné que 10 ans se sont écoulés depuis l’horrible attaque à l’arme chimique perpétrée par le régime Assad dans la Ghouta et l’adhésion ultérieure de la Syrie à la CIAC.  Au lieu de prendre les mesures attendues de tous les États pour adhérer pleinement à la CIAC, la Syrie a eu recours à l’obstruction et aux mensonges, a‑t‑il accusé.  Le rapport de l’OIAC sur l’attaque au chlore de 2018 à Douma est le neuvième constat d’utilisation d’armes chimiques par le régime Assad depuis que la Syrie a adhéré à la Convention, a‑t‑il déploré.   

Le représentant s’est félicité du travail accompli lors de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, en mai.  Tout en jugeant décevant qu’une petite minorité ait bloqué les résultats de la Conférence, il a estimé que le soutien à l’OIAC et l’engagement à respecter la CIAC avaient été entendus.  Il a fait part de sa fierté d’avoir contribué à hauteur de plus d’un million d’euros au nouveau centre de chimie et de technologie de l’OIAC, qui permettra de faire un pas en avant en matière de renforcement des capacités, de partage des connaissances et de recherche.   

Le représentant a estimé que, d’ici à 2030, son pays serait capable de faire face à toute une série de menaces biologiques et serait un leader mondial dans le domaine de l’innovation responsable et de la santé mondiale.  Il s’est félicité des résultats de la neuvième Conférence d’examen de la CIABT et de l’Accord visant à créer un Groupe de travail permettant de renforcer la Convention.  Enfin, il a déclaré que le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques était le seul mécanisme international permettant d’enquêter sur les quelques États qui ne sont pas parties à la CIABT.   

M. ASADALLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a souligné le caractère répréhensible en toutes circonstances de l’usage d’armes chimiques ou biologiques, ainsi que le détournement de produits chimiques toxiques comme armes.  Le représentant a lancé un appel pour que ceux qui utilisent ces armes en soient tenus responsables.  Malgré la conclusion de la destruction des armes chimiques déclarées par les États membres, l’expertise de l’OIAC devrait continuer d’être disponible pour de futures vérifications, a‑t‑il estimé.  Il a rappelé que l’Iran a accueilli le onzième cours international sur le traitement médical des victimes d’armes chimiques, en collaboration avec l’OIAC.   

Le représentant a salué le rôle essentiel joué par l’article XI de la CIAC en évitant d’entraver les échanges internationaux d’informations, de technologies, de matériels et d’équipements à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.  Dans ce cadre, les États parties doivent promouvoir la coopération et s’abstenir d’imposer des sanctions unilatérales, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’elles étouffent le commerce et le progrès scientifique.  Il a accusé les États-Unis de manquer régulièrement à leurs obligations en la matière.  Il a appelé de ses vœux la mise en œuvre d’un plan d’action pour éliminer les obstacles, en particulier les restrictions à l’exportation, et garantir une mise en œuvre complète, efficace et non discriminatoire de l’article XI.   

Évoquant les dizaines de milliers de victimes d’armes chimiques en Iran pendant le conflit qui a opposé le pays à l’Iraq dans les années 1980, le représentant a également insisté sur une mise en œuvre efficace de l’article X de la CIAC, y compris un soutien approprié au fonds y relatif.   

Enfin, le représentant a réitéré le soutien de son pays à la CIABT, déplorant que les États-Unis se soient opposés à la mise en œuvre d’un protocole contraignant en 1996.  Il les a appelés à s’abstenir de s’opposer au développement de la CIABT.  Disant attacher une grande importance à l’universalisation de la CIAC et de la CIABT, il a exhorté la communauté internationale à amener Israël à adhérer à ces deux conventions, estimant qu’il s’agit d’une condition nécessaire à la sécurité au Moyen-Orient.  

M. JULIEN THÖNI (Suisse) a rappelé que 10 ans se sont écoulés depuis la déclaration lacunaire de la Syrie concernant son programme d’armes chimiques.  Il a exhorté ce pays de respecter pleinement ses obligations au titre de la CIAC ainsi que décisions pertinentes des organes directeurs de l’OIAC et la résolution 2118 du Conseil de sécurité.   

Au cours de l’année écoulée, nous avons reçu des rapports inquiétants concernant l’utilisation d’agents antiémeutes le long des lignes de front en Ukraine, a poursuivi le représentant, qui a rappelé qu’une telle utilisation comme méthode de guerre est interdite par la CIAC.  Il s’est par ailleurs félicité que la neuvième Conférence d’examen de la CIABT ait pu parvenir à un consensus sur la création d’un Groupe de travail sur le renforcement de la Convention.  Il a ensuite souligné que le renforcement du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques allait de pair avec le renforcement de la CIABT.  Entamer une révision des modalités et procédures régissant le Mécanisme est une initiative appartenant au seul Secrétaire général, a‑t‑il toutefois noté.   

M. LEONARDO BENCINI (Italie) a estimé que des défis tels que la sécurisation des matières sensibles ou la mise en œuvre de contrôles efficaces des exportations soulignent la nécessité d’une mise en œuvre universelle de la CIAC et de la CIABT.  Le représentant a rappelé qu’il y a un an, il avait présidé la neuvième Conférence d’examen de la CIABT, qui a adopté par consensus un document final.  À la suite de la Conférence, un Groupe de travail a été chargé d’identifier, d’examiner et d’élaborer des mesures visant à renforcer la Convention et une feuille de route claire a été élaborée pour l’ensemble du cycle d’examen, a‑t‑il ajouté.  Il a souligné les progrès obtenus dans l’institutionnalisation de la Convention avec l’accord obtenu pour la création de deux mécanismes, l’un sur la coopération et l’assistance internes au titre de l’article X et l’autre pour examiner les évolutions technologiques et scientifiques.   

Le représentant a regretté que la Russie et la Syrie aient bloqué l’adoption d’un document final commun à l’issue de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC, tenue en mai dernier à La Haye, parce qu’elles s’opposaient à toute mention de l’utilisation bien documentée d’armes chimiques par la Syrie.  Il a condamné l’utilisation d’armes chimiques en Syrie et dans la Fédération de Russie.  Il a demandé à nouveau à la Russie de mettre fin à sa campagne de désinformation en diffusant des allégations infondées et sans fondement contre l’Ukraine et d’autres pays en ce qui concerne les armes chimiques.  Il a également défendu le Secrétariat technique de l’OIAC contre les accusations sans fondement et les attaques contre son intégrité et sa crédibilité par le biais de campagnes délibérées de désinformation parrainées par des États.   

Face au risque croissant de voir des armes de destruction massive tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, en particulier de réseaux terroristes, le représentant a soutenu la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Il a dit attacher également une grande importance au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, seul cadre existant dans ce domaine et qui a fonctionné avec succès dans le passé.   

M. TAMÁS TALPAI (Hongrie) a estimé que la CIABT est un pilier indispensable de la lutte internationale contre la prolifération des armes de destruction massive.  Rappelant le succès de sa neuvième Conférence d’examen, il s’est félicité de ce qu’elle ait abouti sur un nouveau Groupe de travail.  Alors que la communauté internationale apporte un soutien marqué à l’interdiction des armes biologiques, la Hongrie est le seul État cette année à déposer un projet de résolution concernant la CIABT, a fait remarquer le représentant, qui a insisté sur l’importance de parvenir à un consensus sur ce projet, afin d’envoyer un signal positif au Groupe de travail et au reste du monde.   

M. BRYAN TOMLINSON (Canada) a déploré que la Russie continue de formuler des allégations non fondées contre les États-Unis et l’Ukraine sur des violations de la CIABT.  Le représentant a accusé la Russie de continuer à livrer une campagne de désinformation flagrante, usant de la Convention à mauvais escient comme tribune politique.  Il a également regretté que la cinquième Conférence d’examen de la CIAC n’ait pas été en mesure d’adopter un document final, attribuant ce fait à l’intransigeance de certains États qui continuent, sans fondement, de défendre les actions du régime Assad.  La Russie met ainsi la Syrie à l’abri de toute responsabilisation, tout en formulant de fausses allégations à propos du recours à des armes chimiques par des forces d’opposition syriennes et en tissant un récit de désinformation concernant l’Ukraine, a‑t‑il poursuivi.   

Le représentant a néanmoins noté avec satisfaction que l’OIAC réalise, dans un contexte compliqué, des progrès en s’attaquant aux défis liés à la vérification, au maintien des connaissances, à l’équilibre géographique et entre les sexes au sein du Secrétariat technique, et en matière de collaboration et d’aide internationales.  Il a par ailleurs salué le leadership démontré par les États-Unis pour relancer les efforts en vue d’interdire le recours aux armes radiologiques par les États.   

M. BRUCE TURNER (États-Unis) a rappelé qu’en juillet dernier, son pays avait détruit de manière irréversible son stock d’armes chimiques.  Toutefois d’autres ont fait le contraire, a‑t‑il accusé, en rappelant que, selon le troisième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC, la Syrie a mené neuf attaques contre ses propres citoyens depuis son adhésion à la CIAC.  Et, a‑t‑il ajouté, la Russie a empêché les efforts visant à demander des comptes à la Syrie.  Le représentant a déploré les efforts continus de la Russie pour soustraire le régime Assad à la surveillance appropriée du Conseil de sécurité et pour porter atteinte à la crédibilité des travaux de l’OIAC.  Il a condamné l’utilisation par la Russie d’agents neurotoxiques Novichok contre M. Alexeï Navalny en 2020 et les membres de la famille Skripal en 2018.   

La Russie doit reconnaître qu’elle a utilisé des armes chimiques, déclarer le reste de son programme d’armes chimiques et détruire de manière vérifiable toutes les armes chimiques qu’elle continue de posséder, y compris les agents neurotoxiques Novichok, a souligné le représentant.  Il a par ailleurs rejeté les allégations de la Russie selon lesquelles elle est menacée par l’assistance internationale à l’Ukraine, une assistance expressément prévue par la CIAC.  Il s’est dit très préoccupé par les informations selon lesquelles les forces russes ont utilisé des agents chimiques antiémeutes sur le champ de bataille en Ukraine.   

En ce qui concerne la menace des armes biologiques, le représentant s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que certains pays continuent de chercher à se doter de telles armes.  La CIABT rejette l’utilisation de ces armes, qui « répugnerait à la conscience de l’humanité », a‑t‑il souligné, avant de rappeler que la neuvième Conférence d’examen de la Convention avait affirmé la détermination des États parties à travailler à son renforcement et à son institutionnalisation, en commençant par la création d’un nouveau Groupe de travail.   

À la surprise générale, la Russie a cherché à stigmatiser les programmes occidentaux de coopération internationale pacifique et d’assistance aux pays en développement, a fait observer le représentant, rappelant qu’au cours du présent débat thématique, la délégation russe et un groupe de 13 États ont critiqué le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques. Les États-Unis soutiennent fermement cette initiative du Secrétaire général et ne voient aucune raison impérieuse d’en revoir les lignes directrices et les procédures.   

Enfin, le représentant a souligné que les États-Unis ont déposé une résolution appelant à la négociation d’une interdiction multilatérale juridiquement contraignante de l’utilisation par les États d’armes radiologiques -une catégorie unique d’armes distinctes et séparées des armes nucléaires, chimiques et biologiques.  Cette initiative pourrait aider à trouver un intérêt commun à la Conférence du désarmement et à la revigorer par une tâche concrète, a‑t‑il estimé.   

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a dit sa préoccupation face au risque de voir des armes de destruction massive tomber aux mains de terroristes ou d’acteurs non étatiques.  L’inde, a‑t‑elle continué, dispose d’un cadre juridique qui témoigne d’un engagement ferme en matière de lutte contre la prolifération de ces armes: contrôle aux exportations, contrôle de matériels et équipement sensibles, interdiction de financements en matière d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  La représentante a salué le travail du Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, estimant qu’il fournit un appui important aux États Membres.   

La représentante a appelé à la mise en œuvre non discriminatoire et l’universalisation de la CIAC, saluant notamment la destruction complète des stocks d’armes chimiques.  Avec un secteur industriel en pleine croissance, l’Inde est déterminée à collaborer avec l’OIAC en s’attachant à des inspections régulières et en renforçant la coopération internationale, a‑t‑elle assuré.   

Réitérant l’attachement de son pays à la CIABT et à sa pleine mise en œuvre, la représentante a lancé un appel pour la négociation d’un protocole contraignant, estimant qu’il permettrait de mettre en place un mécanisme de vérification non discriminatoire et exhaustif.  La Convention doit être renforcée, a‑t‑elle poursuivi, notamment avec des mécanismes permettant d’examiner les évolutions scientifiques et technologiques et de promouvoir la coopération internationale.   

Enfin, la représentante a rappelé que, l’année dernière, l’Inde avait fait adopter par l’Assemblée générale une résolution visant à prévenir que les terroristes et acteurs non étatiques ne s’emparent d’armes de destruction massive et a demandé aux États Membres de lui renouveler leur soutien.   

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) s’est dit profondément préoccupé par les nouveaux éléments de preuves qui s’accumulent s’agissant de l’utilisation, par les forces militaires russes, d’agents antiémeutes contre les forces armées ukrainiennes.  Il a rappelé que chaque État partie à la CIAC s’engage à ne pas utiliser d’agents antiémeutes comme méthode de guerre, ajoutant que les autorités ukrainiennes continuent de rassembler des éléments de preuve matérielle relatifs à toutes les violations potentielles de la Convention dans son pays et en informeront en temps voulu le Secrétariat technique de l’OIAC.   

Le représentant a accusé la Russie de formuler un grand nombre d’allégations totalement fausses concernant l’utilisation d’armes chimiques par l’Ukraine.  « Rien de tout cela n’est vrai et la Russie n’a présenté aucune preuve crédible », a‑t‑il affirmé.  Après avoir répété que, contrairement aux fausses informations diffusées par la Russie et condamnées par le Conseil de sécurité, son pays n’abrite aucun laboratoire d’armes biologiques, il a appelé les États Membres à appuyer le projet de résolution des États-Unis visant l’interdiction de l’utilisation d’armes radiologiques, un texte dont l’Ukraine est l’un des coauteurs.   

M. SUN YILIANG (Chine) a défendu la nécessité de renforcer les normes internationales en vigueur en matière de sécurité biologique.  À cet égard, le représentant a estimé que le Groupe de travail de la CIABT nouvellement créé sur le renforcement de la Convention devrait se concentrer sur les questions de vérification mais aussi de coopération internationale.  La mise en place d’un tel mécanisme constitue l’approche la plus efficace pour garantir la confiance mutuelle entre États, a‑t‑il soutenu.  Il a en outre indiqué que son pays continue d’encourager les parties à la Convention à adopter sur une base volontaire les Directives de sûreté biologique de Tianjin pour l’élaboration de codes de conduite à l'intention des scientifiques.   

L’autorité des traités internationaux dépend de leur respect par les États qui y sont parties, a par ailleurs fait observer le représentant, qui a reproché aux États-Unis de n’être pas transparents quant à leurs activités biomilitaires.  Il a néanmoins salué la destruction complète des stocks déclarés d’armes chimiques de ce pays.   

Enfin, le représentant a souligné que les armes chimiques abandonnées en Chine par l’armée japonaise à la fin de la Seconde Guerre mondiale représentent toujours un obstacle de taille sur la voie d’un monde exempt d’armes de destruction massive.  À ce jour, moins d’un quart de ces armes a été détruit, a‑t‑il affirmé, ajoutant que pour cette raison, la communauté internationale devait se montrer vigilante envers le Japon en tant qu’État partie à la CIAC.   

Mme MARIA HUNSKAAR (Norvège) a regretté qu’en mai dernier, un consensus n’ait pu être atteint lors de la cinquième Conférence d’examen de la CIAC et s’est dite préoccupée par les tentatives russes visant à saper la coopération dans le cadre de la Convention.  Si la représentante a estimé que l’été dernier avait été marqué par un tournant dans l’histoire avec l’annonce de la destruction de toutes les armes chimiques déclarées dans le monde, elle a rappelé que des armes chimiques non déclarées existent toujours, ajoutant que leur utilisation répétée avait été explicitement documentée ces dernières années.  Ainsi, l’OIAC a attribué neuf cas d’utilisation d’armes chimiques aux autorités syriennes et deux cas au soi-disant « État islamique ».  La représentante s’est dite préoccupée par le fait que la République arabe syrienne ne répond toujours pas aux 20 questions en suspens de sa déclaration initiale sur son programme d’armes chimiques.  Elle a par ailleurs exhorté la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie sur les circonstances de l’empoisonnement de M. Alexeï Navalny et à traduire les responsables en justice.   

La représentante a souligné l’importance du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques ou à toxines.  Son impartialité et son indépendance sont essentielles et il est nécessaire de doter le mécanisme de ressources, d’équipements et de moyens opérationnels adéquats, a‑t‑elle ajouté.   

Enfin, la représentante a rappelé le rôle central joué par la résolution 1540 du Conseil de sécurité pour empêcher que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs, ainsi que les matières connexes, ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques, notamment de terroristes.  Le renouvellement pour 10 ans du mandat du Comité 1540 en 2022 a été un exemple bienvenu de consensus du Conseil sur les questions de non-prolifération, a‑t‑elle ajouté.   

Mme MICHAL MAAYAN (Israël) a regretté que certains États ne respectent pas leurs obligations juridiques, au détriment de la stabilité et de la sécurité internationales.  Le Moyen-Orient, a‑t‑elle poursuivi, est marqué par le manque de conformité en matière de normes de non-prolifération.  La représentante a mentionné cinq cas d’utilisation d’armes chimiques au Yémen, en Iraq et en Syrie, jugeant qu’ils représentaient des violations graves du Protocole de Genève de 1925.  En outre, elle a rappelé que deux violations supplémentaires de la CIAC font encore l’objet d’une enquête.  Dans ce cadre, elle a appelé la communauté internationale à soutenir le travail de l’OIAC.  Elle a également réitéré le soutien de son pays au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques.   

La représentante a déploré le recours par l’État syrien à des armes chimiques contre sa propre population, estimant que les victimes se sont comptées par centaines.  Le rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC ne fait pas de doute, a‑t‑elle continué.  Dénonçant le manque de coopération et les mensonges de la Syrie, elle a estimé qu’ils laissaient présager que le pays pourrait disposer encore de stocks d’armes chimiques.   

La représentante s’est inquiétée du risque que l’Iran fournisse des armes chimiques à des acteurs malveillants.  Elle a estimé que le manque de redevabilité et les violations des normes internationales créent un besoin urgent de mesures concrètes, afin que les États qui ne respectent pas les règles répondent de leurs actes.   

Mme INDIRA GOHIWAR ARYAL (Népal) a indiqué que son pays utilisait des matières chimiques uniquement à des fins pacifiques, ajoutant qu’il incombe à tous de faire respecter les normes internationales contre la production, l’utilisation et le stockage d’armes chimiques.  La représentante a salué le rôle de l’OIAC en tant que seule autorité internationale compétente en matière d’armes chimiques, avant de se féliciter de la création d’un Groupe de travail sur le renforcement de la CIABT décidé lors de la neuvième Conférence d’examen de la Convention.   

La représentante a également estimé que la communauté internationale a besoin de se doter de mesures de vérification afin de prévenir l’utilisation abusive de matières dangereuses, biologiques, chimiques et à toxines.  Elle a aussi souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des conflits et d’œuvrer au renforcement de la confiance afin d’amoindrir la motivation à acquérir des armes de destruction massive.   

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a souligné qu’avec la redistribution des cartes sur le plan mondial mondial, la non-prolifération des armes de destruction massive avait encore plus de sens que par le passé.  Le désarmement fait partie des priorités de l’ordre international, a affirmé le représentant, qui a dit craindre que ces dossiers sensibles soient abordés dans l’entre-soi.  Pour cette raison, le projet de résolution présenté par le Bélarus répond pleinement aux mesures nécessaires pour éviter une course aux armements.  Il faut éliminer tous les stocks d’armes de destruction massive et améliorer les procédures qui permettent de faire le point sur ces armes, a déclaré le représentant, pour qui le projet de résolution de son pays permettra de préserver la paix sur notre planète commune.  Tous les trois ans, nous présentons un projet de résolution, a‑t‑il rappelé, et celui-ci garde toute son actualité.  « Le monde est bien trop beau pour qu’on le détruise », a‑t‑il conclu.   

M. MATEUS LUEMBA (Angola) a indiqué que son gouvernement avait contribué volontairement à hauteur de 25 000 euros au Fonds d’affectation spéciale de l’OIAC pour soutenir le projet de modernisation et de transformation de l’actuel laboratoire en un centre de chimie et technologie basé à La Haye.  Cette contribution souligne l’engagement de l’Angola à renforcer davantage les capacités des États parties à la CIAC pour parvenir à un monde exempt d’armes chimiques, a‑t‑il précisé. 

M. FLÁVIO SOARES DAMICO (Brésil) a rappelé la proximité entre armes nucléaires et armes de destruction massive, au sens où elles frappent sans discernement et où leur emploi est moralement indéfendable.  Les armes chimiques et biologiques sont de facto interdites depuis 1925 avec le Protocole de Genève, a poursuivi le représentant, notant que les conventions modernes en sont l’émanation.  Mais ces dernières reflètent aussi le contexte historique qui prévalait au moment où elles ont été négociées, a‑t‑il fait remarquer, observant que la CIABT se résume à une convention-cadre, alors que la CIAC, plus dense, entre dans le détail, allant jusqu’à répondre aux questions concrètes de sa mise en œuvre, y compris le régime de vérification.   

Notant que la pandémie de COVID19 et les avancées technologiques ont accru la prise de conscience des risques biologiques, le représentant a fait observer que ces derniers ont été mentionnés à juste titre dans le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général.  Malgré de nombreuses tentatives de faire de la CIABT une convention plus solide et institutionnalisée au cours des 50 dernières années, et plus particulièrement dans les années 1990, elle manque de structure et d’instruments pour mener à bien sa tâche, a‑t‑il estimé.  Il a toutefois exprimé un espoir de changement avec le succès de la neuvième Conférence d’examen de la Convention qui a abouti à la décision de créer un Groupe de travail présidé par le Brésil.  Dans ce cadre, le représentant a préconisé la mise en place d’un mécanisme de coopération et d’assistance pour renforcer les capacités des pays en développement en matière de mise en œuvre de la Convention.  Il a également souligné l’importance de garder à l’esprit les problèmes découlant des progrès technologiques dans les sciences de la vie.   

Déplorant la fin de la culture du consensus au sein de l’OIAC et les récentes violations de la CIAC, le représentant s’est toutefois félicité de la destruction vérifiée de tous les stocks d’armes chimiques déclarés.  Enfin, il a assuré que sa délégation examinerait le projet de résolution visant à lutter contre les armes radiologiques.   

M. LARBI ABDELFATTAH LEBBAZ (Algérie) a apporté son soutien à la CIAC et la CIABT et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Concernant la CIAC, il a insisté sur l’importance de mettre en œuvre une convention sur le transfert de technologies afin de venir en aide aux États en développement.  Le représentant a reconnu les succès probants de l’OIAC, notamment la destruction des stocks chimiques.  Toutefois, il a regretté que la cinquième Conférence d’examen de la CIAC ait été un coup d’épée dans l’eau.  Estimant que le recours au vote sur les documents de telles conférences demeure un problème, il a appelé au dialogue et soutenu tous les efforts visant à faciliter la coopération.  Par ailleurs, le représentant a appelé à une mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité qui trouve un équilibre permettant de développer les technologies chimiques ou biologiques tout en nous protégeant contre les utilisations mal avisées.   

M. MARCIAL EDU MBASOGO (Guinée équatoriale) a estimé que la CIABT joue un rôle essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et a assuré de l’engagement de son pays à la renforcer et à la mettre en œuvre.  Déplorant que les armes de destruction massive continuent d’entraver les efforts de promotion de la paix, le représentant a notamment partagé ses regrets quant à l’échec de la neuvième Conférence d’examen de la CIAC.  Il a néanmoins salué la décision, lors de cette même Conférence, de mettre en place un Groupe de travail afin de dégager des mesures spécifiques, éventuellement contraignantes.  Il a également partagé ses inquiétudes concernant le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de terroristes, estimant que la communauté internationale devait se prémunir contre cette possibilité.  Les armes de destruction massive de tous types constituent une menace réelle pour l’existence de l’humanité, a‑t‑il conclu, appelant à ce qu’elles ne subsistent plus dans aucune force armée.   

Mme VILMA THOMAS RAMIREZ (Cuba) a rappelé l’engagement ferme de son pays en faveur du désarmement général et complet et a rejeté toute forme de prolifération d’armes « d’extermination de masse ».  Cuba ne possède aucune catégorie d’armes de destruction massive et appuie les instruments constitutifs du régime multilatéral interdisant ces armes, a assuré la représentante, qui a ensuite salué la création d’un mécanisme de vérification venant renforcer la CIABT.  Elle a toutefois critiqué les approches sélectives qui sapent l’application de la CIAC, souhaitant que l’esprit de consensus revienne dans ce cadre et dans celui de l’OIAC.  Enfin, la représentante a condamné le blocus commercial, économique et financier qu’imposent les États-Unis à Cuba, lequel aboutit à empêcher ce pays d’exercer son droit d’utiliser à des fins pacifiques certaines matières chimiques et biologiques.   

Droits de réponse 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les Pays-Bas sont sûrs que Kiev n’est coupable de rien, jamais.  Les insinuations du régime ukrainien qui nous accuse de violer la CIAC sont des allégations fallacieuses, des déclarations vides, a affirmé le représentant.  Ils disent que la Russie a utilisé des substances toxiques sans tenir compte des preuves que nous présentons.  Nous attendons une réaction concernant les données collectées par l’armée russe qui montrent l’utilisation des armes chimiques par l’Ukraine et ses alliés, a‑t‑il conclu.   

La représentante d’Israël a dit avoir vu l’empreinte des armes et de l’idéologie iranienne dans la guerre à Gaza.  Le régime iranien encourage à tuer les civils et à exporter le terrorisme dans le monde entier.  Il tue les femmes qui s’expriment.  Le régime iranien a commis les pires atrocités humaines et aucune déclaration ne pourra cacher son idéologie abominable.   

Le représentant de la Fédération de Russie a accusé les États-Unis d’avoir utilisé nombre d’États comme lieux d’étude de maladies transmissibles, profitant de conditions climatiques spécifiques pour analyser les transferts d’agents pathogènes par le biais d’insectes ou de mammifères.  Selon lui, l’analyse des documents stratégiques des États-Unis montre clairement qu’ils soutiennent ces laboratoires biologiques dans le but d’en retirer des avantages militaires.  L’Ukraine, a‑t‑il poursuivi, est une place de choix dans l’espace postsoviétique, dotée de frontières terrestres avec la Russie, mais aussi sur la voie migratoire de nombreuses espèces d’oiseaux.  Évoquant la création d’un réseau de laboratoires biologiques dans l’espace postsoviétique, le représentant a estimé que la situation constitue une menace directe pour la sécurité nationale de son pays.  Lors de l’opération militaire spéciale, la Russie a obtenu des documents et témoignages mettant en lumière le caractère véridique de l’activité biologique militaire des États-Unis en Ukraine, a‑t‑il assuré.  Rappelant que la Russie avait convoqué le Conseil de sécurité à ce propos, il a déploré que les accusations de son pays soient restées sans réponse.   

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu aux États qui ont mentionné sa coopération avec l’OIAC et l’allégation d’utilisation de certaines armes.  Il s’est dit peu surpris que les États-Unis, la France et d’autres refusent de voir la réelle collaboration de la Syrie avec l’OIAC.  Plusieurs rapports ont été publiés sous pression de ces États, a‑t‑il poursuivi.  Dénonçant une politique de deux poids, deux mesures, il a relevé que ces États, qui prétendent défendre les régimes de non-prolifération, ne semblent pas choqués par le fait qu’Israël dispose d’armes de destruction massive.  Il a également dénoncé la présence de forces militaires des États-Unis dans son pays, les accusant d’interagir avec des groupes terroristes en violation flagrante de l’intégrité territoriale de son pays et d’utiliser des armes chimiques.  Il a également estimé que le Royaume-Uni avait entravé la mise en œuvre du régime de non-prolifération au Moyen-Orient, en permettant à Israël de contourner les normes internationales.  Il a aussi accusé la France de saper l’architecture de l’OIAC et d’avoir lancé une campagne de désinformation contre la Syrie.  Enfin, il a mis en cause la crédibilité de la représentante d’Israël, estimant que ses paroles en faveur du désarmement n’étaient qu’une tentative pour détourner l’attention du fait que son pays ne participe à aucun effort en ce sens.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé les accusations israéliennes.  Israël a choqué le monde ces derniers jours, accusant Israël de commettre des crimes odieux, brutaux et contraires aux droits humains depuis des décennies, ajoutant que cela rendait le régime par nature illégitime.  Même des dirigeants juifs israéliens condamnent les agissements inhumains à Gaza de ce régime et ses mensonges, un régime qui n’a adhéré à ce jour à aucun traité sur la non-prolifération des armes de destruction massive, a‑t‑il dit, accusant par ailleurs les alliés d’Israël au Conseil de sécurité d’avoir voté contre un projet de résolution strictement humanitaire concernant Gaza.   

Le représentant des Pays-Bas a maintenu ses accusations quant à l’utilisation d’agents neurotoxiques antiémeutes par les forces militaires russes contre des militaires ukrainiens, assurant que des éléments fiables susceptibles de confirmer ces allégations avaient été transmis à l’OIAC. 

La représentante de l’Union européenne a rejeté les allégations sans fondement de la Russie quant au fait que l’Ukraine développerait des armes chimiques, une accusation jugée dénuée de toute crédibilité et destinée à détourner l’attention des crimes commis par la Russie en l’Ukraine.   

La représentante d’Israël a affirmé que les événements tragiques de l’hôpital de Gaza résultaient d’un tir de missile de l’organisation Jihad islamique.  Cette organisation terroriste et le Hamas utilisent des civils comme boucliers humains mais aussi comme chair à canon pour faire accuser Israël, a‑t‑elle affirmé.  Ceux qui tuent nos enfants, tuent leurs propres enfants, a‑t‑elle ajouté.   

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les propos de l’Union européenne ne faisaient que politiser les débats de la Commission et a estimé que l’Union européenne, qui ne dispose que d’un statut d’observateur par la volonté des États Membres, devrait utiliser avec plus de discernement son droit de réponse, qui est un privilège.   

Le Président de la Première Commission a fait observer au représentant de la Fédération de Russie que l’Union européenne était admise en qualité d’observateur du fait d’une décision de l’Assemblée générale datant de 2011 et qu’en tant que tel, elle avait le droit à un droit de réponse par sujet traité, non par privilège mais au même titre que tous les observateurs.