Le Conseil de sécurité a reconduit aujourd’hui pour un an, jusqu’au 31 octobre 2024, le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie. Adoptée à l’unanimité, la résolution 2704 (2023) n’apporte aucun nouveau changement au mandat de Mission, élargi par deux fois depuis le début de l’année, mais ouvre la porte à une nouvelle extension en cas d’accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et « le groupe armé qui se fait appeler État-major central (EMC) ».  Le Conseil se déclare par ailleurs disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission par voie d’accord entre les parties. 

Le Conseil exhorte les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, y compris de la jeunesse, à unir leurs efforts afin de continuer de faire fond sur les progrès accomplis et de résoudre les problèmes actuels, notamment la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, notamment la réforme rurale, la participation politique inclusive, ses dispositions relatives aux questions ethniques et aux questions de genre, ainsi que la lutte contre les drogues illicites, y compris au moyen de programmes de substitution de cultures.  Il rappelle aussi les répercussions disproportionnées du conflit sur les femmes et ses effets sur les personnes appartenant à des communautés autochtones et afro-colombiennes. 

Après l’adoption, la représentante du Royaume-Uni, pays à l’origine du texte, s’est félicitée du consensus obtenu, estimant qu’il transmet un message robuste en faveur de la poursuite du processus de paix en Colombie.  Elle s’est également félicitée que le Conseil ait intégré au texte des dispositions visant à appliquer un traitement transversal à la dimension de genre dans les activités de planification, de vérification et d’établissement de rapports de la Mission, et à fournir des compétences spécialisées en la matière. 

Le Japon a, lui aussi, salué le libellé de la résolution relatif au genre, avant de mettre l’accent sur la jeunesse et son rôle dans le processus de paix.  Il a appelé à ce que celle-ci soit promue et participe aux efforts de consolidation de la paix, notamment par le renforcement du dialogue avec la Commission de consolidation de la paix. 

Le Brésil, qui a insisté sur l’appropriation colombienne du processus de paix et sur la volonté souveraine du pays, s’est dit pleinement conscient de l’importance des dialogues en cours pour faire profiter toutes les communautés des dividendes de la paix.  Le processus de paix est un exemple pour le monde de la façon dont on peut intégrer les femmes et l’égalité des sexes dans tous les aspects du processus de consolidation de la paix, a commenté le représentant, pour qui la résolution vise à améliorer « qualitativement » la conduite de la mise en œuvre de l’accord de paix. 

Les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique) ont dit s’être prononcés en faveur du texte, compte tenu de leur attachement à une paix pérenne en Colombie et des réalisations remarquables des négociations avec l’Armée de libération nationale (ELN). Ils ont en outre fait valoir l’aspect relatif à la justice.

Le Conseil rappelle aussi qu’il a élargi le mandat de la Mission de vérification à deux reprises depuis le début de l’année, par ses résolutions 2673 (2023) et 2694 (2023).  Celles-ci ont, respectivement, chargé la Mission de contrôler l’application de réforme rurale intégrale et du chapitre ethnique de l’Accord final, et de surveiller et vérifier la mise en œuvre du cessez-le-feu conclu entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN).  Il se déclare disposé à envisager de lui donner aussi pour mandat de surveiller et vérifier la mise en œuvre d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et « le groupe armé qui se fait appeler État-major central (EMC) », lorsque le Secrétaire général aura confirmé qu’un cessez-le-feu comprenant des protocoles de vérification appropriés a été conclu, compte tenu également du point que celui-ci lui fera sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 2694 (2023).

LA SITUATION EN COLOMBIE

Texte du projet de résolution (S/2023/808)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son attachement sans réserve au processus de paix en République de Colombie, 

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse concernant le processus de paix en Colombie, 

Saluant les progrès accomplis sur la voie de la paix en Colombie depuis l’adoption de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (l’Accord final), exhortant les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, y compris de la jeunesse, à unir leurs efforts afin de continuer de faire fond sur les progrès accomplis et de résoudre les problèmes actuels, notamment la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, notamment la réforme rurale, la participation politique inclusive, ses dispositions relatives aux questions ethniques et aux questions de genre, ainsi que la lutte contre les drogues illicites, y compris au moyen de programmes de substitution de cultures, et rappelant les répercussions disproportionnées du conflit sur les femmes et ses effets sur les personnes appartenant à des communautés autochtones et afro-colombiennes, 

Prenant note de la concertation de la Commission de consolidation de la paix avec le Gouvernement colombien et appelant de ses vœux la poursuite de la coopération, notamment avec les organismes compétents des Nations Unies, afin de veiller à ce que l’Accord final soit intégralement mis en œuvre selon une approche intégrée et cohérente,

Rappelant en particulier sa résolution 2366 (2017), par laquelle il a mis en place la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (la Mission de vérification) chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), des clauses 3.2 et 3.4 de l’Accord final, comme le prévoit la clause 6.3.3 de celui-ci, et rappelant le rôle constructif joué par la Mission de vérification à cet égard, soulignant les efforts déployés par la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie pour continuer d’appliquer un traitement transversal à la dimension de genre dans ses activités de planification, de vérification et d’établissement de rapports, conscient de l’importance d’autres perspectives, notamment celle du développement et veillant à ce que des compétences spécialisées concernant les questions de genre soient disponibles, le cas échéant,

Rappelant également sa résolution 2574 (2021), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de vérifier le respect et l’application des peines qui seront prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix, et se félicitant des préparatifs en cours effectués par la Mission de vérification, en collaboration avec la Juridiction spéciale pour la paix, à cet égard,

Notant que, selon l’Accord final, les peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix auront pour objectif global de faire respecter les droits des victimes et de consolider la paix, et devront avoir la plus grande fonction de restauration et de réparation au regard du préjudice causé,

Conscient de la contribution que la Mission de vérification pourrait apporter pour renforcer la confiance dans le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition établi en vertu de l’Accord final, indispensable à l’aboutissement du processus de paix et à la réalisation des droits des victimes du conflit,

Rappelant sa résolution 2673 (2023), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de contrôler l’application de la clause première sur la réforme rurale intégrale et de la clause 6.2 sur le chapitre ethnique de l’Accord final, 

Rappelant également sa résolution 2694 (2023), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour la charger de surveiller et de vérifier la mise en œuvre du cessez-le-feu tel qu’il est décrit dans le Deuxième Accord de Cuba entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN); se déclarant disposé à envisager de donner pour mandat à la Mission de vérification de surveiller et vérifier la mise en œuvre d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et le groupe armé qui se fait appeler État-major central (EMC), lorsque le Secrétaire général aura confirmé qu’un cessez-le-feu comprenant des protocoles de vérification appropriés a été conclu, et compte tenu du point que celui-ci lui fera sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 2694 (2023),

1.    Décide de reconduire jusqu’au 31 octobre 2024 le mandat de la Mission de vérification;

2.    Se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord entre les parties.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté ce matin trois projets de résolution portant sur les armes de destruction massive non nucléaires, en confirmant les divisions persistantes entre États Membres quand il s’agit de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC).   

La Commission était saisie de quatre projets de résolution sur les armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.  La décision sur le projet relatif à l’« interdiction de l’emploi d’armes radiologiques », un texte nouveau présenté par les États-Unis, a été reportée.  Les textes portant sur les « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et sur la « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » ont quant à eux été adoptés sans vote.  Aux termes du second, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que la neuvième Conférence d’examen a décidé d’établir un mécanisme pour examiner les innovations scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Convention.   

La discorde est venue, comme l’an dernier, du projet de résolution polonais sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Jadis adopté par consensus, ce texte a fait l’objet de huit votes séparés, le projet de résolution dans son ensemble ayant été adopté par 154 voix pour, 7 voix contre, dont la Chine, la Russie, la Syrie et l’Iran, et 18 abstentions.   

Le texte, qui actualise la résolution 77/73, invite l’Assemblée générale à condamner l’utilisation probable d’armes chimiques par la Syrie, en particulier à Douma le 7 avril 2018, sur la base du troisième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, publié le 27 janvier dernier.  Il prend aussi note du rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) du 28 juin 2023 dernier, qui estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de déterminer que des produits chimiques ont été utilisés comme armes à Kharbet Massasné les 7 juillet et 4 août 2017.  Le texte reprend en outre les accusations de la résolution 77/73 concernant l’utilisation d’un agent neurotoxique contre M. Alexeï Navalny, en Fédération de Russie, en août 2020, et l’emploi d’armes chimiques depuis 2012 en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni.   

Les représentants syrien et russe ont fait feu de tout bois contre ce texte, le qualifiant de politisé, déséquilibré et malhonnête.  Pour la Syrie, il ne mentionne pas son haut degré de coopération avec l’OIAC ni le respect de ses obligations en matière de destruction d’armes chimiques en tant que partie à la Convention.  La Russie, quant à elle, a rejeté en bloc les allégations des États-Unis, qui s’étaient exprimés sur ce texte au nom d’une trentaine de pays.   

Pour le représentant russe, qui a assuré que son pays n’a jamais utilisé d’agent neurotoxique, ni en Russie, ni en Ukraine, le projet de résolution de la Pologne n’est qu’un document de plus alimentant l’interminable propagande antirusse des Occidentaux.  Le représentant des États-Unis a appelé à préserver la Convention sur les armes chimiques et la norme internationale sur ces armes, soulignant qu’il faut tenir pour responsables les quelques acteurs qui essaient d’en normaliser ou d’en nier l’usage.  Ainsi a-t-il déclaré que répéter que la Syrie a utilisé des armes chimiques neuf fois contre son peuple, « ce n’est pas politiser un document ou le fonctionnement d’une organisation comme l’OIAC, c’est désigner un régime meurtrier ».   

En début de séance, les délégations ont été nombreuses à expliquer leurs votes sur les 21 projets de résolution relatifs aux armes nucléaires adoptés vendredi 27 octobre, affichant là aussi des positions a priori irréconciliables, notamment sur les moyens de parvenir à un monde débarrassé de ces armes.  Le texte porté par le Japon d’un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, objet, vendredi, de 17 votes séparés avant son adoption, et celui, nouveau et présenté par le Kazakhstan et Kiribati, sur l’assistance aux victimes d’essai d’armes nucléaires, ont été particulièrement commentés.   

Si les délégations ont salué l’ambition et les objectifs généraux du texte japonais, toutes ont également exprimé plusieurs réserves, y compris les pays l’ayant soutenu dans son ensemble, comme la Suisse.  Pour expliquer leur abstention, les États non dotés ont adopté une position commune, résumée par le Mexique, par laquelle ils regrettent un libellé minimisant les obligations des États dotés et parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en matière d’élimination de leurs arsenaux et de garanties négatives de sécurité.   

La France et le Royaume-Uni, qui ont soutenu le texte du Japon, ont expliqué leur rejet du projet commun à Kiribati et au Kazakhstan en rappelant qu’ils furent les deux premiers États dotés à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et, qu’en vertu de leur législation nationale, ils mettent tout en œuvre depuis des décennies pour indemniser les victimes d’essais nucléaires effectués sur leur territoire.  Les États-Unis, qui se sont abstenus, ont toutefois estimé que le texte répondait aux questions d’assistance aux victimes des essais et ont exprimé le souhait de progresser dans cette direction.   

La Première Commission poursuivra, demain, à 10 heures, l’adoption de l’ensemble de ses projets de résolution et de décision.   

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE  

Groupe thématique 1: Armes nucléaires (fin) 

Explication de vote après les votes 

La représentante de la Colombie, expliquant son vote sur le projet de résolution L.33, a affirmé que les armes nucléaires sont une grave menace à la paix et la sécurité internationales.  L’idée qu’elles apportent de la sécurité est un mensonge, a‑t‑elle déclaré.  C’est pourquoi cette résolution ne peut porter préjudice au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  L’obligation juridique stricte qu’impose le TNP ne permet pas qu’il y ait des conditions.  C’est le désarmement qui garantira la sécurité, pas l’armement nucléaire, a réaffirmé la représentante.  La Colombie a soutenu la résolution dans son ensemble, car l’objectif est de prendre des mesures pour un monde exempt d’armes nucléaires.  Elle s’est abstenue sur le paragraphe 3 du préambule, car il n’y a pas de conditions préalables.   

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote le projet de résolution L.33.  L’Inde s’est abstenue de voter concernant certains paragraphes du dispositif car elle n’appuie notamment pas le moratoire qui, par définition, affaiblirait la résolution.  Concernant le projet de résolution L.52, le représentant a rappelé que la position de l’Inde concernant le TICE est bien connue.   

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.30, par les réserves que son pays continue d’avoir sur l’alinéa 5 du préambule malgré les améliorations par rapport au texte de l’an dernier.  Elle s’est notamment dite préoccupée par la référence à la rhétorique responsable qui laisse penser qu’une telle responsabilité puisse exister.  Elle a de plus fait part de sa préoccupation quant aux conséquences catastrophiques des armes nucléaires.  La Nouvelle-Zélande aurait préféré voir un libellé plus tranché qui dirait que le recours à l’arme nucléaire n’est jamais possible.  La représentante a en outre expliqué son vote sur le projet de résolution L.12 par le soutien de son pays à un tel traité sur les matières fissiles, a‑t‑elle déclaré.   

Le représentant du Mexique a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.30 en se disant convaincu de l’importance d’une feuille de route pour éliminer les armes nucléaires en empruntant la voie du multilatéralisme.  Il a toutefois déploré que le texte ne fasse pas référence à des actions plus concrètes pour réduire les risques.  Il a également critiqué les conditions concernant les États dotés, expliquant qu’il s’agit de la raison pour laquelle le Mexique n’a pas soutenu certains paragraphes.  Il a souligné que certains libellés porteraient préjudice à des obligations auxquelles sont soumis les États parties au TNP, notamment l’article VI.  De même, le représentant a estimé qu’en ne faisant pas explicitement référence aux garanties négatives de sécurité, le paragraphe 2 du texte laisse la porte ouverte à des alliances militaires, ce qui porte préjudice aux zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  À ce titre, il a appelé de ses vœux l’élaboration d’un outil juridiquement contraignant pour les garanties négatives de sécurité.  Il a également souhaité expliquer sa position concernant le paragraphe 11, expliquant que son pays est en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, mais qu’il s’oppose au terme de « statut » mentionné à propos des États dotés, car ce terme va à l’encontre de la terminologie juridique du TNP.  Enfin, en ce qui concerne le projet de résolution L.12 -« Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »-, le Mexique se désole que la Conférence du désarmement n’ait pas pu aboutir à des résultats depuis 1996 et souhaiterait pouvoir contribuer à un traité sur les matières fissiles au sein d’autres instances.   

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué sa position concernant le projet de résolution L.45 -« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ».  Le représentant a expliqué que son pays avait soutenu le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) parce qu’il l’estimait voué à devenir un pilier supplémentaire du désarmement et de la non-prolifération.  Mais ça n’a pas eu lieu, a‑t‑il déploré, estimant que le Traité avait été développé dans un contexte différent, avec des perspectives de voir diminuer les tensions internationales.  Toutefois, même si la Russie risque de revenir sur sa ratification, elle restera dans le champ juridique du texte et s’acquittera de ses obligations quant à ce qui est lié au segment russe du système de surveillance international, a‑t‑il assuré, ajoutant que son pays a également l’intention de respecter ses engagements volontaires concernant le moratoire sur les essais nucléaires.  Le retour sur la ratification est lié aux appels sans réponse de la Russie aux autres pays liés à l’annexe 2 pour entériner les procédures en vue de l’entrée en vigueur du texte, a‑t‑il poursuivi, citant les États-Unis.  Toutefois, il a assuré que son pays n’avait pas fondamentalement changé de position par rapport au Traité, d’où son vote en faveur du projet de résolution L.45.   

La représentante de la France a salué le Japon pour son projet de résolution L.30, son pays notant avec satisfaction les libellés relatifs au lancement de négociations en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires (FMCT), à la nécessaire entrée en vigueur du TICE et à la portée du TNP.  Le texte de cette année distingue en outre les efforts réalisés par les États dotés en matière d’élimination de leurs arsenaux, a ajouté la représentante, qui a toutefois expliqué que la France s’était opposée aux paragraphes relatifs au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), qu’elle ne reconnaît pas, et à ceux portant sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui ne tiennent pas compte du contexte stratégique.  Concernant le projet de résolution L.52, la représentante a rappelé que la France fut le premier État doté à signer et ratifier le TICE.  Mettant tout en œuvre pour indemniser les victimes d’essais nucléaires français, elle n’a pas été en mesure de soutenir ce texte.   

La représentante de l’Indonésie a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.12 dans son ensemble, son pays étant attaché au lancement de négociation sans délais d’un traité FMCT à la Conférence du désarmement.  Elle a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.30 dans son ensemble en raison de son libellé « conditionnant et polarisateur ».  Les États dotés doivent donner l’exemple et faire montre d’une volonté politique accrue en matière de désarmement nucléaire, a‑t‑elle ajouté.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a notamment remercié les délégations ayant voté en faveur de l’amendement proposé par son pays concernant le projet de résolution L.12.  Il a ajouté avoir voté pour le projet de résolution L.2, expliquant que certaines délégations doivent cesser de soutenir les programmes d’armes de destruction massive d’Israël, pays qui a mené plus de 20 guerres au Moyen-Orient depuis 1947.   

Le représentant de l’Égypte, expliquant son vote sur le projet de résolution L.12, a estimé que l’interdiction de la production de matière fissiles constitue une mesure essentielle pour éliminer les armes nucléaires.  Il a notamment jugé essentiel que les excédents soient placés sous la vérification et les inspections de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  L’Égypte s’est abstenu de voter le texte car l’existence de stocks de matières fissiles est suffisante pour que les États dotés maintiennent leurs stocks, a expliqué le représentant, qui a toutefois reconnu des progrès dans la rédaction du paragraphe 3 mais a jugé toujours trop vague le nouveau paragraphe 5.  Concernant le projet de résolution L.45, le représentant a estimé que le TICE jouait un rôle essentiel et a donc voté en faveur du texte, souhaitant l’entrée en vigueur du Traité.  Rappelant la responsabilité des États dotés, il a toutefois estimé que le texte ne fait pas la distinction entre les États dotés et les autres.   

La représentante de Singapour a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.24 en réitérant l’opposition de son pays au TIAN.  Toutefois, Singapour soutient les progrès qui doivent être accomplis pour le désarmement et la dénucléarisation.  Il y a plusieurs façons d’aller vers un monde exempt d’armes nucléaire, a estimé la représentante, et le TIAN ne doit pas porter préjudice à d’autres accords pris antérieurement comme le TICE, le TNP, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou d’autres traités.   

Le représentant d’Israël a expliqué son vote négatif sur le projet de résolution L.1, par le fait qu’il avait fallu beaucoup de temps pour parvenir à un consensus sur la création d’une zone exempt d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Hélas, a‑t‑il ajouté, le consensus n’est plus possible en raison de l’action unilatérale du Groupe des États arabes.  Le TNP ne correspond pas au régime de sécurité nécessaire à cette région.  Israël a par ailleurs voté contre le projet de résolution L.2, estimant que ce texte sape toute tentative de régler les obligations des États de la région.  On ne peut présenter de projet de résolution biaisés, a‑t‑il déclaré.  Le représentant a en outre déclaré, à propos du projet de résolution L.12, que les conditions préalables à la négociation d’un traité FMCT sont loin d’être satisfaites.  Israël a voté contre le projet de résolution L.24 en raison de ses réserves sur le TIAN.   

La représentante des Îles Marshall a fait référence au projet de résolution L.52, expliquant que son pays a été le théâtre de plusieurs essais nucléaires entre 1946 et 1958, quand les États-Unis étaient la Puissance administrative de l’archipel.  Ces essais ont eu des répercussions sur la santé et l’environnement dont les conséquences durent aujourd’hui encore, a‑t‑elle déploré.  Elle a donc salué le projet de résolution L.52, estimant qu’il permettra de renforcer la collaboration sur l’impact des essais nucléaires.  Se félicitant du rapport du Secrétaire général et saluant l’adoption de la résolution, elle a cependant appelé à en faire plus pour son pays.   

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son opposition aux projets de résolution L.33 -« Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »- et L.35 -« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».  Il a estimé que la question de la péninsule coréenne n’y est pas présentée correctement.  Les forces nucléaires de la RPDC contribuent à sa sécurité, a‑t‑il poursuivi, relevant que les États-Unis le menacent avec leur propre arsenal nucléaire depuis un demi-siècle.  De même, il a dénoncé des actes d’ingérence en vue de la dénucléarisation de son pays, avertissant que ce dernier allait prendre des contre-mesures pour dissuader toute tentative d’atteindre à ses droits souverains.   

Le représentant du Canada, au nom de plusieurs pays, a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.23, -« Conséquences humanitaires des armes nucléaires »- en raison d’arrangements sécuritaires le liant avec d’autres États.  Cela n’enlève rien au fait que nous partagerons les principes et objectifs généraux du texte, a‑t‑il ajouté, faisant observer que la perspective humanitaire fait par ailleurs déjà partie intégrante de plusieurs traités de désarmement nucléaire, y compris le TNP.  Il y a une dimension humanitaire dans le désarmement nucléaire et cela a toujours été le cas, a‑t‑il ajouté.   

Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation s’est abstenue sur le projet de résolution relatif au TIAN, dont il n’est pas encore signataire mais aussi compte tenu de ce que la priorité est de renforcer le régime du TNP.  Concernant le projet de résolution L.30, il a expliqué avoir voté sur le texte dans son ensemble, mais s’être abstenu sur les paragraphes aux libellés trop clivants et imposant trop de conditions.   

La représentante de la Thaïlande a indiqué avoir voté pour l’ensemble des projets de résolution au titre du groupe thématique sur les armes nucléaires, autant de textes dont sa délégation s’est portée coauteur.   

Le représentant de la République de Corée a expliqué son vote sur projet de résolution L.30.  Il a soutenu le régime du TNP et a dit soutenir l’idée d’un nouveau texte, qui ajouterait un libellé selon lequel la RPDC ne pourra jamais détenir l’arme nucléaire.  Concernant le projet de résolution L.52 sur les victimes des armes nucléaires, il a dit apprécier que les victimes soient mentionnées de manière générale, car beaucoup de Coréens ont été victimes de l’arme nucléaire.  Il s’est félicité des efforts déployés concernant cette résolution qu’il a soutenue et dont la République de Corée s’est portée co-auteur.   

Le représentant du Japon a dit avoir voté contre le projet de résolution L.24 sur le TIAN.  Seul pays à avoir subi l’arme nucléaire en temps de guerre, le Japon appelle tous les États dotés ou non à travailler ensemble, à se concentrer sur les objectifs communs et à progresser de manière pratique.  Il a voté pour le projet de résolution L.23 car il s’agit de reconnaître les conséquences humanitaires de l’arme nucléaire. 

Le représentant du Brésil a expliqué son vote sur le projet de résolution L.12 en estimant que la communauté internationale ne parvient pas à surmonter ses différences sur cette question.  Il existe d’énormes quantités d’uranium et seuls quelques kilos permettent de fabriquer ces armes, a‑t‑il rappelé.  Concernant le projet de résolution L.30, le représentant a appelé à éviter les écueils.  Le texte a été amélioré par les coauteurs, mais un certain nombre de libellés restent encore flous, a‑t‑il estimé.   

Le représentant du Royaume-Uni a dit s’être opposé au projet de résolution L.52, estimant certains libellés incompatibles avec la position de son pays concernant l’héritage en matière d’essais nucléaires, tout en rendant hommage aux vétérans et aux populations autochtones touchées par ces essais.  Le représentant a lancé un appel aux organisations et gouvernements ayant une expertise en matière de nettoyage et d’élimination des déchets nucléaires pour apporter l’aide nécessaire.  Il a rappelé que son pays n’a plus mené d’essai après 1991, qu’il est signataire du TICE et continue d’appliquer le moratoire sur les essais.   

Le représentant des États-Unis, également au nom de la France et du Royaume-Uni, a expliqué avoir soutenu le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution L.50 -« Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires »-, estimant que ces déclarations sont compatibles avec les fins du protocole et l’objectif des ZEAN.   

À titre national, le représentant des États-Unis a ensuite expliqué son opposition au projet de résolution L.2 -« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »- estimant qu’il se méprend sur les questions de prolifération et de risques dans la région.  Expliquant s’être abstenu face au projet de résolution L.52, il a toutefois estimé qu’il répond aux questions d’assistance aux victimes des essais, et a exprimé le souhait de progresser dans cette direction.   

Le représentant de l’Espagne a pris la parole au nom des pays de l’Union européenne, expliquant qu’en 2008, a été créée l’Union pour la Méditerranée pour promouvoir paix et sécurité dans la région, notamment en prévenant la prolifération des armes de destruction massive.  L’Union européenne soutient la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.   

La représentante du Costa Rica a rappelé avoir voté en faveur du projet de résolution L.30, se disant toutefois préoccupée par certains concepts, notamment concernant les possibilités de création de ZEAN.  Par ailleurs, a‑t‑elle déploré, le projet de résolution encourage les États dotés à limiter les risques sans mentionner la seule mesure qui peut éliminer les risques, à savoir le désarmement général et complet.  Enfin, la représentante aurait également souhaité que le texte mentionne en des termes plus forts le TIAN.   

Le représentant de la Suisse a expliqué son vote concernant le projet de résolution L.2, rappelant qu’à ce sujet sa disposition n’a pas changée et reflète l’importance qu’elle prête aux obligations prises au titre du TNP.  Il a toutefois regretté que le projet ne mentionne qu’une seule dimension de la prolifération nucléaire et ne pointe du doigt qu’un seul État, estimant qu’il serait bien plus fort s’il se penchait sur la situation régionale de manière objective.  La Suisse s’est également abstenue pour le projet de résolution L.17 -« Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au TNP chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 »- comme les années précédentes.  Après avoir rappelé son vote en faveur du projet de résolution L.30, le représentant s’est toutefois dit préoccupé par la formulation de certains paragraphes qui pourraient être interprétés comme créant des conditions aux obligations de désarmement.  Enfin, il a rappelé s’être prononcé en faveur du projet de résolution L.33 dans son ensemble du fait de son accord avec ses directions générales, tout en rappelant son abstention sur quelques paragraphes.   

Le représentant des Pays-Bas, au nom également de la Belgique et du Canada, a indiqué que ces délégations se sont abstenues sur le projet de résolution L.8, regrettant que leurs propositions formulées lors des réunions de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire ne soient pas reflétées dans ce texte.   

Le représentant du Pakistan a dit avoir appuyé le projet de résolution L.2 dans son ensemble mais a rejeté les paragraphes relatifs au TNP, auquel il n’est pas partie.  Sa délégation s’est opposée ou s’est abstenue sur tous les autres textes ou paragraphes faisant référence soit à ce Traité, soit au TIAN, que le Pakistan ne reconnaît pas.  Il a en revanche voté pour le projet de résolution L.45, le Pakistan ayant participé activement aux négociations ayant présidé à l’élaboration du TICE.   

Le représentant de l’Irlande a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.30 par le fait qu’il aurait voulu un libellé plus fort concernant les conséquences humanitaires des risques nucléaires.  Il a rejeté la menace d’emploi de l’arme nucléaire par la Fédération de Russie et s’est dit désolé que le texte adopté fasse référence au principe de responsabilité non diminuée.  Cette année, de nouveaux éléments manquent de clarté dans la rédaction, a‑t‑il également regretté.  Toutefois, Il s’est félicité que le texte apporte un soutien à la prise en compte de la perspective de genre dans les processus de décisions.   

Le représentant de la Chine a expliqué son vote contre le projet de résolution L.12.  La Chine soutient les négociations sur un traité FMCT mais estime que la Conférence du désarmement est la seule instance pour cette négociation.  La Chine a également voté contre le projet de résolution L.24 mais soutient les buts du TIAN.  Elle est opposée aux libellés du projet de résolution L.30, qui ne parviennent pas à créer un consensus.  Ce projet de résolution ne reflétait pas nos propositions, a‑t‑il dit.  Concernant le projet de résolution L.52, même si elle s’est abstenue, la Chine comprend les préoccupations des pays qui souffrent des essais nucléaires.  Elle s’est également abstenue sur le projet de résolution L.45 tout en soutenant les buts du TICE et le moratoire sur les essais car la situation dans la péninsule coréenne découle de la guerre et il y a eu, ces dernières années, de nombreuses provocations dans la péninsule.   

Le représentant de l’Autriche a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.12 sur le traité FMCT.  L’Autriche soutient le projet mais ne veut pas limiter le principe de transparence.  Elle a souhaité que le texte soit mieux rédigé en ce sens l’an prochain.  Si nous nous en remettons seulement à la Conférence du désarmement pour le projet de traité FMCT, il n’y aura pas de progrès, a‑t‑il déclaré.   

La représentante de Cuba a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.12 estimant que l’on utilise aujourd’hui des matières fissiles pour développer et moderniser les armes nucléaires.  Le texte demande aux États dotés de déclarer leur production de matières fissiles mais pas leurs stocks existants, a‑t‑elle fait observer.  À ce titre, elle a estimé qu’il ne s’agit que d’un énième outil de non-prolifération sélectif, et non d’un réel instrument de désarmement.  C’est à ce titre que Cuba avait voté en faveur de l’amendement du paragraphe 1 proposé par l’Iran.   

La représentante de la République arabe syrienne a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.1 par le fait que son pays figure parmi les premiers de la région à avoir appelé à libérer le Moyen-Orient des armes de destruction massive.  Elle a déploré qu’Israël ne soumette pas ses installations nucléaires au régime de garantie de l’AIEA, s’excluant ainsi du consensus international, notamment grâce au soutien des États-Unis.  Ces derniers, a‑t‑elle poursuivi, sous-estiment les dangers que représentent les stocks israéliens dans la région.   

Groupe thématique 2: Autres armes de destruction massive 

Déclarations générales 

Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution L.14 -« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »-, dont son pays est le seul auteur cette année encore.  Son message est qu’il faut encore honorer les principes partagés de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), défendre les normes internationales sur les armes chimiques et mener des enquêtes impartiales pour faire toute la lumière sur les cas d’utilisation de ces armes, a‑t‑il dit.  Il a ajouté que ce texte, largement soutenu par les États Membres, reflète cette année les priorités de la Convention et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le contexte actuel de polarisation de cette dernière.   

Explications de vote avant le vote 

Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation, qui a participé activement aux négociations ayant donné lieu à l’élaboration de la Convention sur les armes chimiques, s’abstiendra sur le projet de résolution L.14.  Il a en effet déploré qu’il ignore ses demandes de mentionner la nécessité que le Moyen-Orient devienne une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation voterait contre ce même texte, qui est de plus en plus politisé et rédigé à travers un prisme politique particulier, ce qui a pour effet d’entraver le travail du Secrétariat technique de l’OIAC.   

La représentante de la République arabe syrienne, s’exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.14, a dit avoir espéré que les coauteurs changeraient le libellé du texte et citeraient en exemple la Syrie, qui s’est conformée aux décisions de l’OIAC et qui n’a jamais utilisé d’armes chimiques contre la population civile.  Mais les coauteurs ont de nouveau présenté un texte extrême, a‑t‑elle déploré, se disant préoccupée par ces questions de fond.  Pour la représentante, le projet de résolution renvoie à la résolution injuste des États membres de l’OIAC, qui n’a été voté que par 45% des États membres de cette organisation, alors que les autres décisions sont adoptées par consensus.  Les conclusions du rapport de la mission d’établissement des faits a montré que la Syrie n’a jamais utilisé d’armes chimiques, a‑t‑elle répété.  Quant à la Conférence des États parties à la Convention elle-même, la représentante a fait état de nombreux écueils techniques.  Elle a appelé les États parties à voter contre le projet de résolution.   

La représentante de Cuba, s’exprimant avant le vote du projet de résolution L.14, s’est engagée à mettre en œuvre la Convention sur les armes chimiques, mais elle a déclaré qu’elle allait s’abstenir sur le texte dans son ensemble et contre les alinéas 6 du préambule et les paragraphes 2, 3, 4, 6 et 21.  Ce projet ignore la participation de la Syrie à la destruction des armes chimiques, a‑t‑elle déploré.   

Décisions sur des projets de résolution 

La Première Commission a adopté, par 154 voix pour, 7 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Zimbabwe) et 18 abstentions un projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (A/C.1/78/L.14).   

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/73 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, prenant note des travaux liés à la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, tenue à La Haye du 15 au 19 mai 2023, réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international.   

L’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre M. Alexeï Navalny en Fédération de Russie, l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans plusieurs rapports, dont le troisième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, en date du 27 janvier 2023, selon lequel il existait des motifs raisonnables de croire que les Forces aériennes arabes syriennes avaient perpétré une attaque à l’arme chimique à Douma (République arabe syrienne), le 7 avril 2018.   

L’Assemblée générale prendrait note du rapport de la mission d’établissement des faits de l’OIAC, en date du 28 juin 2023, selon lequel les informations obtenues et analysées par la mission ne donnaient pas de motifs raisonnables de déterminer que des produits chimiques avaient été utilisés comme armes lors des faits signalés ayant eu lieu à Kharbet Massasné (République arabe syrienne) les 7 juillet et 4 août 2017.   

L’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but, pour le renforcement de la sécurité des États parties, ainsi que pour la paix et la sécurité internationales.  Elle soulignerait que les objectifs de la Convention ne seront pas pleinement atteints tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes.  Elle se féliciterait que l’OIAC a confirmé la destruction irréversible, conformément à la Convention, de la dernière munition chimique du stock d’armes chimiques déclaré par les États-Unis d’Amérique, le 7 juillet 2023.  Elle soulignerait que l’achèvement de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques déclarés représente une étape importante pour l’OIAC et un tournant majeur dans l’accomplissement de la mission de celle-ci.   

L’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le Secrétariat technique de l’OIAC estime que la déclaration faite par la République arabe syrienne ne peut pas encore être considérée comme exacte et complète au sens de la Convention et insisterait sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.   

L’Assemblée générale regrette qu’en dépit d’échanges constructifs entre la plupart des États parties lors des préparatifs de la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, il n’ait pas été possible d’adopter un document final.  Elle se féliciterait en revanche de l’ouverture du Centre pour la chimie et la technologie, qui vient renforcer les capacités de l’OIAC et de ses États membres d’appliquer la Convention sur les armes chimiques.   

Votes séparés 

Alinéa 6 du préambule:  111 voix pour, 8 contre (Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée), 40 abstentions. 

Paragraphe 2 du dispositif: 86 voix pour, 10 contre, 63 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: 105 voix pour, 11 contre,43 abstentions. 

Paragraphe 4 du dispositif: 106 voix pour, 11 contre, 41 abstentions. 

Paragraphe 5 du dispositif: 106 voix pour, 10 contre, 43 abstentions. 

Paragraphe 6 du dispositif: 104 voix pour, 10 contre, 46 abstentions. 

Paragraphe 7 du dispositif: 113 voix pour, 7 contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran), 39 abstentions. 

Paragraphe 21 du dispositif: 99 voix pour, 9 contre(Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), 50 abstentions. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » (A/C.1/78/L.36).   

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/75 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée sur le plan international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encouragerait les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.   

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures sur le plan national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises.  Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.   

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/78/L.59).   

Aux termes de ce texte, qui actualise à la résolution 77/95 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale constaterait avec regret que la neuvième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur un projet de déclaration finale.   

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que, déterminée à améliorer l’application de la Convention sous tous ses aspects, la Conférence a décidé de créer un groupe de travail ouvert à tous les États parties, ainsi qu’un mécanisme ouvert à tous les États parties ayant pour objet de favoriser et d’appuyer la bonne mise en œuvre de la coopération et de l’assistance internationales au titre de l’article X de la Convention et que le Groupe de travail sur le renforcement de la Convention formulerait des recommandations aux fins de l’élaboration de ce mécanisme.   

L’Assemblée générale noterait également avec satisfaction que la neuvième Conférence d’examen a décidé d’établir un mécanisme ayant pour objet d’examiner et d’évaluer les innovations scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Convention et de fournir aux États parties des avis pertinents et que le Groupe de travail sur le renforcement de la Convention formulerait des recommandations à cet effet.  Elle noterait que la Conférence a demandé instamment au Groupe de travail d’achever ses travaux dans les meilleurs délais, de préférence avant la fin de l’année 2025.   

L’Assemblée générale noterait que la neuvième Conférence d’examen s’est félicitée de l’amélioration de la situation financière qui avait résulté de la mise en œuvre des mesures approuvées par la réunion des États parties de 2018.   

Explications après le vote 

Le représentant d’Israël a expliqué sa position concernant le projet de résolution L.14 en déclarant que l’on avait assisté à des centaines d’incidents en Syrie concernant l’utilisation d’armes chimiques par le gouvernement contre des populations civiles.  Le mécanisme de l’OIAC appelle la Syrie à collaborer avec l’organisation pour combler les lacunes concernant sa déclaration initiale d’adhésion à la CIAC, a‑t‑il poursuivi, ajoutant que le refus de collaboration de la Syrie avec l’Équipe d’enquête laisse planer des doutes quant à la possible subsistance d’un stock d’armes chimique dans le pays.  De même, il s’est dit préoccupé que l’Iran utilise des substances à double usage comme armes chimiques.   

Le représentant de la Chine a expliqué son vote contre le projet de résolution L.14, plus particulièrement en ce qui concerne les éléments du textes relatifs à la Syrie.  Réaffirmant son opposition à l’emploi d’armes chimiques en toutes circonstances, il a néanmoins exprimé son inquiétude quant à une politisation de l’OIAC.  Dans ce cadre, il a jugé que la procédure d’enquête en Syrie n’était pas conforme aux dispositions de la Convention, et qu’il est dès lors difficile de garantir l’intégrité des preuves produites.  Il a également mentionné la destruction des stocks d’armes chimiques japonaises de la Seconde Guerre mondiale en territoire chinois, demandant que cette question soit reflétée dans le projet de résolution.  Enfin, tout en plaidant en faveur d’une enquête concernant le cas Alexeï Navalny, il s’est dit opposé à toute présomption de culpabilité dans cette affaire et a regretté que le projet de résolution ne reflète pas les objections chinoises à ce propos.   

Le représentant des États-Unis, qui s’exprimait au nom de 35 pays, a indiqué que ces derniers avaient voté en faveur du projet de résolution L.14, qui tient compte notamment des avancées marquantes de ces dernières années, y compris l’ouverture par l’OIAC d’un centre sur les technologiques chimiques.  Ce texte renouvelle le soutien de la communauté internationale au Secrétariat technique de l’Organisation, a‑t‑il salué, appelant à préserver la CIAC et la norme internationale sur ces armes.  « À cette fin, il nous faut tenir pour responsables les quelques acteurs qui essaient d’en normaliser ou d’en nier l’usage », a ajouté le représentant.  Dire que le Gouvernement syrien avait utilisé des armes chimiques à neuf reprises contre son propre peuple, ce n’est pas politiser un document ou le fonctionnement d’une organisation comme l’OIAC, c’est désigner un régime meurtrier, a‑t‑il accusé.  Quant à la Russie, le représentant a déclaré que la communauté internationale attendait depuis trois ans qu’elle fournisse des informations sur au moins deux affaires d’empoisonnement avec des agents chimiques sur le territoire de pays tiers.  En Ukraine, la Russie a très probablement utilisé contre les forces ukrainiennes des agents chimiques de dispersion, a‑t‑il par ailleurs déclaré.   

Le représentant de la Türkiye a indiqué avoir voté en faveur sur le projet de résolution L.14, la CIAC étant un pilier du désarmement international.  Il s’est dit préoccupé par la question syrienne en matière d’armes chimiques, ajoutant que son pays avait une entière confiance dans la capacité du Secrétariat de l’OIAC pour attribuer les responsabilités qui s’imposent aux auteurs d’attaques à l’arme chimique en Syrie et ailleurs.  Discréditer cette organisation, c’est saper la norme internationale sur cette catégorie d’armes de destruction massive, a‑t‑il affirmé.   

Le représentant de la Malaisie, expliquant ses votes sur le projet de résolution L.14, a condamné dans les termes les plus forts l’utilisation d’armes chimiques.  Jugeant essentiel que l’OIAC soit protégée de toute critique, il a précisé que sa délégation s’était abstenue sur les paragraphes 2, 3, 6 et 21 du texte.   

Le représentant de l’Inde, expliquant son vote sur le projet de résolution L.14, a déclaré que toute utilisation d’armes chimiques bafoue l’humanité.  Il a regretté l’absence de consensus sur le texte en raison de l’inclusion de questions polémiques. 

Le représentant du Nicaragua, expliquant son vote négatif sur le projet de résolution L.14, a rappelé que son pays était partie à la CIAC mais a rejeté la façon sélective dont a été présenté ce texte.  Il est regrettable que ce projet fasse aujourd’hui partie des résolutions qui font l’objet du plus de votes séparés alors qu’il était naguère adopté par consensus, a‑t‑il déploré.   

Droits de réponse 

Le représentant du Japon, répondant à la République populaire démocratique de Corée, a déclaré qu’il ne souhaitait pas être une menace militaire pour qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.  Le Japon adhère à un contrôle strict et civil de sa branche militaire, a‑t‑il souligné, et le partage nucléaire n’est pas autorisé au Japon.  Le Gouvernement japonais n’a de cesse de déployer des efforts pour aller dans ce sens.  Concernant les eaux de la centrale de Fukushima déversées en mer, le représentant a rappelé qu’il existe un mandat de l’AIEA, laquelle a reconnu que le Japon avait fourni des informations et participé à des réunions d’information.  Nous avons respecté le droit international et les eaux déversées ont été traitées, a‑t‑il affirmé, ajoutant que la concentration de matières radioactives et de tritium dans les eaux rejetées était en deçà des normes.   

La représentante de la République arabe syrienne a répondu aux États-Unis, à la Türkiye et à Israël, estimant ce dernier mal placé pour la sermonner sur ses obligations au titre d’accords internationaux, dans la mesure où il n’a pas signé de traités internationaux concernant les armes de destruction massive et qu’il est le seul à disposer de telles armes dans la région.  Dénonçant cette hypocrisie, la représentante a estimé que ses allégations n’avaient pour objectif que de dissimuler le danger que représentent ses armes et se soustraire au contrôle international.   

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que certains pays politisent cette réunion, les accusant de transformer en violation de la Convention les éléments qui ne leur conviennent pas.  Jugeant notamment l’affaire Alexeï Navalny « cousue de fil blanc », il a estimé qu’elle avait pour objectif d’exercer des pressions politiques et économiques sur son pays.  Il a accusé le Royaume-Uni de refuser une discussion de fond sur les événements de Salisbury et d’ignorer les demandes russes d’information, ajoutant que la même approche était appliquée à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, la Russie ayant là aussi fait preuve de transparence face à la « diplomatie du haut-parleur » des pays occidentaux.   

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu au représentant du Japon qu’il mène une politique d’agression à l’étranger, en renforçant sa présence militaire dans la région de la péninsule coréenne, afin d’appuyer les velléités guerrières des États-Unis contre son pays.

Alors que le Conseil de sécurité examinait ce matin la situation politique et humanitaire en Syrie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays a clairement tiré « la sonnette d’alarme » car « la situation est désormais plus dangereuse que jamais ».  Déplorant que la violence soit à son niveau le plus fort depuis mars 2020, M. Geir Pedersen a estimé que le conflit syrien se trouve dans une « impasse stratégique », qui expose la Syrie au risque de dérive vers une fragmentation plus profonde et prolongée.  Il a également affirmé que le risque de débordement en Syrie des « développements alarmants en Israël, dans le territoire palestinien occupé et dans la région » n’est plus un risque, mais une réalité, en référence aux frappes aériennes attribuées à Israël sur les aéroports d’Alep et de Damas, qui ont interrompu temporairement le service aérien humanitaire de l’ONU.

La Directrice des opérations et du plaidoyer du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) s’est aussi adressée aux membres du Conseil, depuis Le Caire, en décrivant une situation humanitaire qui va en se détériorant dans pratiquement tout le pays.  Mme Edem Wosornu a noté que l’attention du monde s’est focalisée sur la crise à Gaza ces derniers jours, « à juste titre », mais recommandé de ne pas négliger pour autant les autres crises humanitaires, y compris au Moyen-Orient. Elle s’est alarmée en particulier de la « grave escalade » des hostilités dans le nord de la Syrie, le nord-ouest en particulier, avec « la plus sérieuse escalade de violence depuis 2019 ».  Des hostilités qui ont, au début du mois, endommagé une série d’infrastructures civiles de base. Le Brésil a relevé cette détérioration du fait de frappes aériennes à Edleb et des attaques du groupe terroriste Hayat Tahrir al-Sham.

Sur le plan humanitaire, le Gouvernement syrien a été encouragé, par le Japon notamment, à renouveler l’autorisation d’utilisation des trois postes frontière avant leur expiration.  Une autorisation qui avait été donnée pour six mois le 7 août selon un accord avec l’ONU et qui concernait les points de passage de Bab el-Haoua, Bab el-Salam et Raaï.  Le mécanisme d’acheminement de l’aide par Bab al-Haoua, qui fonctionnait précédemment, n’avait pas été renouvelé le 11 juillet du fait du rejet de deux résolutions concurrentes, dont un veto russe.  Plusieurs membres du Conseil ont demandé de maintenir le passage de l’aide « par tous les moyens »: accès transfrontière et à travers les lignes de front.

Replaçant la situation de la Syrie dans le contexte du Moyen-Orient, la France a relevé la mobilisation des groupes armés à la frontière avec Israël et craint l’ouverture d’un nouveau front en Syrie, qui aggraverait la déstabilisation du pays. Les États-Unis ont redouté également « les risques d’attaques terroristes » dans la région, « qui se sont révélées exactes le 7 octobre », prévenant que certains groupes soutenus par l’Iran et la Syrie menacent d’élargir le conflit.  Leur représentante s’en est prise au « régime syrien » qui, selon elle, laisse l’Iran et le Hezbollah utiliser ses aéroports civils à des fins militaires.

Son homologue syrien a rétorqué que les forces américaines sont présentes sur le territoire de la Syrie de « manière illégale », faisant observer que les États-Unis utilisent comme justification une guerre contre Daech, « organisation créée par ce pays même ».  La Fédération de Russie a renchéri en faisant valoir que les frappes américaines dans le nord-est de la Syrie, présentées comme des actes de légitime défense, sont menées à des milliers de kilomètres des frontières américaines et violent la souveraineté de la Syrie et le droit international.

Dans ce contexte instable, le processus politique a été au cœur de toutes les interventions. Les membres du Conseil ont appelé de leurs vœux sa relance en demandant qu’il soit « crédible et inclusif », selon les mots de la France, conformément à la résolution 2254 (2015).  Or, du propre aveu de l’Envoyé spécial, des mois d’efforts intenses n’ont toujours pas abouti à un consensus sur le lieu de reprise des travaux de la Commission constitutionnelle ni sur son contenu.  M. Pedersen a néanmoins mentionné des propositions qui sont « sur la table » et qui visent à faire progresser les mesures de confiance, « étape par étape ».  Des mesures que la Suisse a recommandées, telles que la libération des détenus et les éclaircissements quant au sort des personnes disparues.

Pour créer un environnement propice au processus politique et à une réunion de la Commission constitutionnelle, les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique) ont réclamé « un cessez-le-feu immédiat » à l’échelle nationale.  Les appels à la protection des civils est revenue également dans tous les discours.  Les États-Unis se sont inquiétés en particulier du personnel américain sur le terrain, en avertissant que toute attaque à leur encontre entraînera une réponse basée sur la légitime défense, en vertu du principe de proportionnalité, comme ce fut le cas avec les frappes menées par l’armée américaine contre des sites militaires iraniens le 27 octobre.  La République islamique d’Iran a réfuté des affirmations jugées « fallacieuses » et appelé Washington à se retirer du nord-est de la Syrie. 

La Chine a elle aussi appelé à ce que cesse la présence illégale de troupes étrangères sur le territoire syrien et la spoliation de ses ressources naturelles. La Türkiye s’est clairement opposée à toute ingérence dans les affaires internes de la Syrie.  Et les A3 ont à leur tour exigé un retrait complet des forces étrangères du pays, en s’alarmant d’autre part des récents bombardements mutuels entre militants basés en Syrie et forces israéliennes, sur les hauteurs du Golan. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. GEIR OTTO PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a souligné que depuis mars 2020, le conflit syrien se trouve dans une sorte d’impasse stratégique, caractérisée par des lignes de front statiques, des violences persistantes et des escalades sporadiques.  De plus, les autorités de facto renforcent leur contrôle sur le territoire et cinq armées étrangères restent présentes et actives sur le terrain.  Il a ensuite rappelé que depuis longtemps, il met en garde contre ce statu quo, qui, selon lui, expose la Syrie au risque de dérive vers une fragmentation plus profonde et prolongée, avec des risques d’escalade des plus effrayants.  « Aujourd’hui, je tire la sonnette d’alarme: la situation est désormais plus dangereuse que jamais. » 

Développant les raisons de sa mise en garde, l’Envoyé spécial a expliqué qu’en plus de la violence émanant du conflit syrien lui-même, le peuple syrien est désormais confronté à la perspective d’une potentielle escalade plus large, compte tenu des développements alarmants en Israël, dans le territoire palestinien occupé et dans la région.  Le débordement en Syrie n’est pas seulement un risque, il a déjà commencé, a-t-il affirmé.  Des frappes aériennes, attribuées à Israël, se sont abattues sur les aéroports d’Alep et de Damas, à plusieurs reprises, interrompant même temporairement le service aérien humanitaire de l’ONU qui opère à partir de ces aéroports et dessert les programmes humanitaires de la Syrie. 

Le Gouvernement syrien affirme que certains de ses soldats ainsi que des civils ont été tués et blessés lors de ces frappes. Les États-Unis affirment, pour leur part, que leurs forces ont été confrontées à de multiples attaques de groupes qu’ils prétendent être soutenus par l’Iran, notamment sur le territoire syrien. La semaine dernière, les États-Unis ont mené des frappes contre des installations en Syrie qui, affirment-ils, sont utilisées par le Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne et les groupes qu’il soutient.  D’autres échanges ont encore été signalés ce matin, a encore précisé M. Pedersen. 

Poursuivant, il a signalé que les attaques contre les zones contrôlées par le Gouvernement syrien se sont considérablement intensifiées. Une attaque meurtrière a eu lieu durant une cérémonie de remise de diplômes dans l’académie militaire à Homs, que le Gouvernement attribue à des organisations terroristes.  Les bombardements progouvernementaux dans le nord-ouest ont, quant à eux, atteint des niveaux faisant écho à ceux du plus fort du conflit avant 2020.  Cela a provoqué le déplacement de plus de 120 000 civils et causé des dommages importants aux services et infrastructures essentiels, notamment aux établissements de santé, aux écoles et aux camps, a, entre autres, relaté M. Pedersen.

Il a alors estimé que la Syrie, le peuple syrien et la région dans son ensemble ne sont pas en mesure de supporter de nouvelles explosions de conflits violents, qu’elles soient causées par des dynamiques internes ou externes.  Face au « danger réel et croissant » en Syrie, il a recommandé « un seul antidote »: la désescalade immédiate.  Celle-ci permettrait d’endiguer la vague de violence et de se recentrer sur un processus politique crédible qui trace la voie à suivre dans un cadre respectant et rétablissant pleinement la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Syrie.

Or, M. Pedersen a craint que la complaisance ne s’installe aujourd’hui face à l’absence d’un tel processus. Malheureusement, des mois d’efforts intenses n’ont toujours pas abouti à un consensus sur le lieu de reprise des travaux de la Commission constitutionnelle ni sur son contenu, a-t-il regretté.  Il a pourtant parlé de propositions visant à faire progresser les mesures de confiance, étape par étape, qui sont « sur la table ».  Les récents développements régionaux ont temporairement ralenti les consultations sur ces questions, mais nous devons y revenir sans tarder, a-t-il pressé, ajoutant continuer de travailler avec le même engagement que jamais pour faire progresser tous les aspects du processus politique. 

Mme EDEM WOSORNU, Directrice des opérations et du plaidoyer du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a déclaré, au nom de M. Martin Griffiths, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, que si l’attention du monde s’est focalisée sur la crise à Gaza ces dernières semaines, « à juste titre », il ne faudrait pas négliger les crises humanitaires qui persistent ailleurs, à grande échelle, y compris au Moyen-Orient.  Elle a expliqué qu’elle s’adressait au Conseil depuis Le Caire, après avoir passé la semaine dernière à visiter un certain nombre de pays de la région, dont la Syrie, où l’urgence humanitaire n’a fait que s’aggraver. Plusieurs régions du nord de la Syrie ont connu une grave escalade des hostilités, le nord-ouest en particulier, avec la plus sérieuse escalade de la violence depuis 2019.  Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins 70 civils avaient été tués au 20 octobre, dont 36 femmes et 14 enfants.  Les victimes civiles ont été enregistrées dans les deux zones gouvernementales, notamment à cause d’une attaque de drones ayant eu lieu le 5 octobre au cours d’une cérémonie de remise des diplômes de l’académie militaire de Homs, ainsi que dans les zones non contrôlées par le Gouvernement. 

Mme Wosornu a également indiqué qu’entre le 5 et le 18 octobre, plus de 120 000 personnes ont été déplacées à Edleb et dans l’est d’Alep.  Les hostilités ont en outre occasionné des dégâts dans les infrastructures et les services de base, notamment des centres de santé, une vingtaine d’établissements scolaires et plus de 20 systèmes d’eau, comme elles ont aussi affecté la principale centrale électrique à Edleb.  D’autre part, les attaques, y compris les frappes aériennes et les tirs d’artillerie, se sont poursuivies presque quotidiennement, et des informations font état de nouvelles personnes tuées et blessées au cours de la semaine écoulée, y compris, de manière alarmante, un nombre croissant d’enfants, a ajouté la Directrice des opérations et du plaidoyer de l’OCHA.  Elle a donné l’exemple de Sami, 15 ans, qui avait été déplacé dans la ville d’Edleb il y a quatre ans et dont le père, Nabil, est un chauffeur d’une ONG partenaire de l’ONU: il est mort le 26 octobre, ainsi que son ami d’enfance, Ali.

Alors qu’environ la moitié des personnes déplacées par les violences seraient retournées dans leur région d’origine, plusieurs dizaines de milliers d’entre elles craignent toujours d’y retourner, ce qui vient s’ajouter à la cohorte de 2,9 millions de personnes déjà déplacées dans le nord-ouest du pays, a poursuivi Mme Wosornu.  Elle a cité en outre des informations sur de nouveaux déplacements ces derniers jours, avant de préciser que les femmes et les filles, qui représentent 80% des personnes vivant dans des camps de déplacés et des sites informels, continuent d’en subir les conséquences les plus graves. 

Dans le nord-est, une recrudescence des hostilités au début du mois a endommagé une série d’infrastructures civiles de base, a informé Mme Wosornu en soulignant les impacts des perturbations de l’électricité sur les installations d’eau et de santé et l’augmentation de la demande de carburant pour les génératrices et le chauffage à l’approche de l’hiver.  Elle a expliqué que cette situation a encore gonflé les prix déjà élevés du carburant, des transports, des denrées alimentaires et d’autres produits de base. Elle a réitéré l’appel du Secrétaire général adressé aux parties pour qu’elles respectent leurs obligations en droit international, notamment en termes de protection des civils. L’escalade des hostilités a en outre eu un grave impact sur les opérations et les travailleurs humanitaires, dans le nord-ouest plus particulièrement, trois travailleurs humanitaires figurant parmi les morts et de nombreuses organisations se voyant forcées à suspendre leurs opérations, a-t-elle ajouté. 

Il n’empêche que l’ONU et ses partenaires humanitaires ont poursuivi leur assistance cruciale (eau potable, gestion des déchets, nourriture, tentes, services de protection et fournitures médicales d’urgence, y compris de santé sexuelle et reproductive) aux personnes déplacées.  Mme Wosornu a mis l’accent sur l’acheminement d’une aide à grande échelle de l’autre côté de la frontière avec la Türkiye, qui s’est avérée indispensable pour répondre aux besoins humanitaires « vastes et croissants ».  Au cours des six dernières semaines, 251 camions ont ainsi acheminé des fournitures essentielles par les points de passage de Bab el-Haoua ou de Bab el-Salam, a-t-elle chiffré avant d’indiquer avoir demandé au Gouvernement syrien de prolonger son autorisation d’utiliser les points de passage de Bab el-Salam et de Raaï au-delà du 13 novembre, aussi longtemps que les besoins humanitaires se poursuivront, afin de pouvoir fournir une aide humanitaire essentielle de manière prévisible et durable.

Mme Wosornu a également fait état de l’aggravation de la crise économique, avec une forte dévaluation de la devise et des taux d’inflation très élevée et ce, alors même que le financement du Plan de réponse humanitaire pour la Syrie stagne à moins de 30%.  Le Fonds humanitaire des Nations Unies pour la Syrie et le Fonds humanitaire transfrontalier pour la Syrie allouent près de 50 millions de dollars pour atténuer l’impact des conditions hivernales difficiles sur les communautés vulnérables, a-t-elle signalé en détaillant les distributions faites et les soutiens apportés: tentes et abris, articles ménagers, eau et assainissement, aide en espèces, ainsi que d’efforts visant à stimuler le relèvement rapide et la résilience.  Mais cela reste insuffisant, a encore déclaré la Directrice des opérations de l’OCHA, qui a sollicité davantage de financement.  Notant que la région traverse une « période très préoccupante, même pour le monde », elle a argué qu’avec plus de 15 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et d’une protection vitale dans des conditions de plus en plus difficiles, la situation en Syrie exige attention et action.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a d’abord souligné que les mises en garde de l’Envoyé spécial concernant les risques d’attaques terroristes dans la région se sont malheureusement révélées exactes le 7 octobre, ajoutant que certains groupes soutenus par l’Iran et la Syrie menacent désormais d’élargir le conflit.  Accusant le « régime syrien » de laisser l’Iran et le Hezbollah utiliser ses aéroports civils à des fins militaires, et ainsi de mettre en danger des voyageurs civils, la représentante a appelé ces derniers à cesser immédiatement cette pratique, ainsi qu’à endiguer les activités des milices armées sur le territoire syrien, y compris dans le Golan. 

Elle a averti que toute attaque contre le personnel américain sur place fera l’objet d’une légitime défense, en accord avec le principe de proportionnalité, comme ce fut le cas avec les frappes menées par l’armée américaine contre des sites militaires iraniens le 27 octobre. Personne ne peut dire qu’elles ont été effectuées sans avertissement, a-t-elle souligné.  Elle s’est par ailleurs indignée des attaques menées par le Gouvernement syrien ou ses alliés, notamment la Russie, qui ont récemment visé un camp de déplacés dans le nord-ouest de la Syrie et tué des enfants, sans aucune explication plausible.  Au contraire de ces régimes qui n’agissent pas de façon responsable, les États-Unis font toujours en sorte de limiter le nombre de victimes civiles, a-t-elle insisté. 

La représentante a soutenu les récentes manifestations, dont beaucoup sont menées par des femmes, pour réclamer de meilleures conditions de vie, dans le sud de la Syrie.  Elle a enfin estimé qu’il fallait se concentrer sur une solution au conflit menée par les Syriens et a appelé au maintien de l’accès pour l’acheminement de l’aide humanitaire via la Türkiye.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a constaté que la situation est très tendue en Syrie du fait de l’escalade du conflit israélo-palestinien, de la présence militaire illégale des États-Unis dans le nord-ouest de la Syrie et des frappes aériennes israéliennes contre notamment l’aéroport de Damas.  Ces faits font peser des menaces sur les civils innocents et entravent l’acheminement de l’aide humanitaire de l’ONU, a dénoncé le représentant.  Réagissant à l’intervention de son homologue des États-Unis, il a démonté l’argument selon lequel les frappes des forces américaines dans le nord-est de la Syrie seraient des actes de légitime défense.  Ces frappes, menées à des milliers de kilomètres des frontières américaines, sont menées en violation de la souveraineté de la Syrie et du droit international, a jugé le délégué, en s’inquiétant en plus qu’elles puissent déclencher une escalade dans la région.  « Nous ne pouvons pas l’accepter. »  Le délégué a comparé avec les frappes russes, qui visent les groupes terroristes contrairement aux dernières frappes américaines dans la région de l’Euphrate qui ont causé la mort de plus de 100 personnes. 

Qui plus est, selon le délégué, les États-Unis trafiquent les carburants syriens dans le nord-est et arment les Kurdes pour qu’ils puissent attaquer des pays arabes voisins.  Ces frappes américaines sont épaulées par l’aviation israélienne, a avancé le représentant.  Il a ensuite salué la coopération entre Damas et les pays arabes.  Il a ajouté qu’il n’y a pas d’alternative au processus politique en Syrie et que l’ONU doit aider la Syrie à assurer sa souveraineté. Réitérant l’importance de la Commission constitutionnelle, le délégué a dit qu’il appartient aux Syriens de choisir le lieu de la reprise des consultations.

Sur le plan humanitaire, le représentant russe a déploré le fait qu’après le non-renouvellement de l’autorisation du mécanisme d’acheminement transfrontière, en juillet, les premiers convois n’aient commencé à revenir que le 19 septembre, avec 159 camions arrivés par le point de passage de Bab el-Haoua.  L’aide humanitaire ne peut être acheminée qu’avec l’autorisation expresse de Damas, a prévenu le représentant en conclusion.

Au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a condamné dans les termes les plus fermes l’attaque, le 5 octobre, d’une cérémonie de remise de diplômes de l’académie militaire à Homs, qui a coûté la vie à plus d’une centaine de personnes, dont des civils.  Ce genre de représailles a transformé la partie nord du pays en un foyer d’hostilités armées faisant de plus en plus de victimes civiles, a-t-il déploré, rappelant aux parties qu’il ne saurait y avoir de gagnant dans un contexte de violence aussi implacable: à mesure que la guerre se prolonge, la Syrie perd un peu plus chaque jour le rang lui revenant dans le concert des nations.  Pour ces raisons, les A3 ont appelé à un cessez-le-feu immédiat à l’échelle nationale, afin de créer un environnement propice au démarrage d’un processus politique calqué sur la résolution 2254 (2015). Sortir de l’impasse passe par l’organisation d’une réunion de la Commission constitutionnelle, a souligné le délégué. 

Dans un tel contexte de violence, le délégué des A3 a jugé profondément préoccupant que la Syrie continue de faire l’objet d’attaques répétées de forces étrangères ciblant parfois des infrastructures civiles et perturbant la distribution de l’aide humanitaire dans le pays, en violation du droit international humanitaire.  Il a donc renouvelé son appel au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie, ainsi qu’au retrait complet de ces forces étrangères du pays.  Un autre sujet de préoccupation majeur des A3 concerne les récents bombardements mutuels entre militants basés en Syrie et forces israéliennes, sur les hauteurs du Golan. Compte tenu de la dynamique actuelle dans la région du Moyen-Orient, de telles attaques, si elles ne sont pas maîtrisées, présagent une dangereuse escalade régionale, avec de graves conséquences pour la paix et la sécurité mondiales, a-t-il estimé. 

Sur le plan humanitaire, l’orateur a déploré un sous-financement des agences humanitaires qui leur pose un dilemme: quel affamé faut-il nourrir?  Le délégué a donc exhorté les parties à travailler avec l’ONU pour créer un environnement sécurisé pour l’acheminement de l’aide, par tous les moyens.  Il a également souhaité que le Gouvernement syrien renouvelle l’autorisation d’utilisation des trois postes frontière avant leur expiration.  Enfin, la fourniture de l’aide à travers les lignes de front, tout aussi essentielle, doit être augmentée pour compléter les livraisons transfrontalières, ont conclu les A3. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a déclaré que les répercussions des tensions actuelles en Israël et à Gaza ne peuvent qu’exacerber encore davantage une situation sécuritaire déjà instable en Syrie, où la crise humanitaire reste par ailleurs périlleuse.  La protection des civils doit donc rester au cœur de cette crise, a plaidé la représentante, en appelant à une augmentation des ressources du Plan de réponse humanitaire syrien, qui reste gravement sous-financé. Elle aussi estimé qu’alors que les points de passage humanitaires de Bab el-Haoua et Bab el-Salam restent une bouée de sauvetage essentielle pour des millions de civils dans le nord-ouest, les autorisations de chacun de ces points de passage doivent être renouvelées aussi longtemps que les besoins persisteront.

La représentante a aussi estimé que seule une solution politique, conforme à la résolution 2254 (2015) peut répondre aux causes profondes de cette crise et garantir la sécurité, la dignité et la justice que les Syriens méritent depuis longtemps.  Pour cette raison, la dynamique créée en faveur de la reprise de la Commission constitutionnelle syrienne doit être maintenue.  L’organisme doit reprendre son travail sans tarder et tous les acteurs, y compris le processus d’Astana et le Groupe de contact arabe, doivent s’unir pour poursuivre le travail vital visant à trouver des solutions à ce conflit, a encore plaidé la représentante. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a appelé toutes les parties à l’instauration d’un cessez-le-feu au niveau national et à assurer la protection des civils.  Elle a rappelé que le respect du droit international humanitaire ainsi que la protection des civils constituent une priorité pour son pays. Elle a aussi jugé essentiel que les parties respectent et fassent respecter le droit international humanitaire ainsi que les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités.  La population civile et les biens civils, y compris les infrastructures indispensables à la survie des civils telles que celles qui assurent l’approvisionnement en eau, doivent eux aussi être impérativement protégés. 

En cette période de fortes tensions régionales et internationales, il est primordial de rester à l’écoute de la société civile, a-t-elle ajouté.  Elle est en effet la seule à même de prendre le pouls de la situation sur le terrain, de capter les aspirations, les griefs et les attentes des populations, notamment des femmes.  Aussi la représentante a-t-elle réitéré son soutien aux organisations de la société civile actives à l’intérieur et à l’extérieur de la Syrie, qui jouent un rôle crucial pour atténuer les tensions et conflits encore à l’œuvre. 

Enfin, la déléguée suisse a misé sur la mise en œuvre par toutes les parties de mesures de confiance, au sens de la résolution 2254 (2015), y compris la libération des détenus et la clarification du sort des personnes disparues.  Ces mesures sont essentielles pour ouvrir la voie à la réconciliation dans le pays, a-t-elle argué.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a mis l’accent sur la nécessité de relancer le processus politique en Syrie et de tenir la réunion de la Commission constitutionnelle.  Elle a souligné qu’une solution politique peut fournir les conditions nécessaires au retour des réfugiés dans la dignité et en toute sécurité, et permettre à la justice d’effectuer son travail pour les crimes de guerre, les déplacements forcés et les actes de torture commis pendant le conflit qui a secoué la Syrie, un pays passé de « berceau de la civilisation », à celui de « cimetière d’espoirs ». 

L’hypothèse d’une aide transfrontalière dans le nord-ouest de la Syrie à partir de Bab el-Haoua, bien que positive, est insuffisante, a ensuite estimé la représentante, en plaidant pour l’ouverture des autres points de passage de Bab el-Salam et Raaï, et la poursuite d’un flux d’assistance humanitaire prévisible.  Elle s’est dite profondément inquiète des tirs systématiques d’artillerie et de missiles par le « régime syrien » dans le nord-ouest du pays, exhortant au respect d’un cessez-le-feu national.  La déléguée a conclu que la situation au Moyen-Orient fait planer « des nuages sombres sur la paix régionale », invitant toutes les parties prenantes à s’abstenir de verser de l’huile sur le feu. 

Mme SHINO MITSUKO (Japon) a d’abord souligné le risque de débordement régional que présente la situation en Israël et en Palestine, notant des échanges de tirs transfrontaliers sur le plateau du Golan et des frappes sur les aéroports internationaux de Damas et d’Alep.  Elle s’est ensuite réjouie que se soient poursuivies, ce mois-ci, les livraisons d’aide de l’ONU provenant de la Türkiye et entrant dans le nord-ouest de la Syrie.  La représentante a encouragé la poursuite de l’aide vitale « par tous les moyens », y compris par l’acheminement transfrontière et le passage à travers les lignes de front.  Elle a regretté, à ce titre, que le Conseil n’ait pas pu se mettre d’accord en juillet sur la prolongation du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontière dans le nord-ouest de la Syrie.  Alors que l’autorisation du Gouvernement syrien pour l’utilisation des postes frontières de Bab el-Salam et de Raaï expire en novembre, elle a vivement espéré qu’elle soit prolongée.  La vie de millions de personnes est en jeu, a appuyé la déléguée.

Concernant la situation politique, la déléguée japonaise s’est dite déçue que la Commission constitutionnelle n’ait pas pu se réunir à nouveau à Genève ou ailleurs et a espéré qu’un lieu de réunion pourra être choisi dans les plus brefs délais.  Elle a en outre encouragé les efforts diplomatiques intensifs déployés par l’Envoyé spécial Pedersen pour faciliter les progrès dans l’approche étape par étape et relancer un processus politique dirigé et pris en charge par les Syriens, conformément à la résolution 2254 (2015).  Créer les conditions d’un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés et des déplacés est également déterminant, a-t-elle ajouté. Enfin, selon la déléguée, le retour de la Syrie à la Ligue des États arabes a fait naître l’espoir d’une voie réaliste vers la paix et la stabilité en Syrie et au-delà.  Toutefois, elle a souligné la nécessité pour le Gouvernement syrien de participer de manière significative et de bonne foi à ces efforts visant à faire avancer le processus politique.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a d’abord appelé à garantir des flux d’aide durables, prévisibles et efficaces dans l’ensemble de la Syrie, rien ne pouvant remplacer l’accès transfrontière pour les habitants du nord-ouest.  Les accords à court terme et de dernière minute sont inappropriés, a-t-elle jugé, insistant pour que l’accès transfrontière soit accordé pendant au moins douze mois aux trois points de passage de l’ONU: le Conseil a le devoir d’y veiller, conformément aux principes humanitaires.  Le financement humanitaire reste insuffisant, a ajouté la représentante en soulignant que le Royaume-Uni continue d’être l’un des principaux donateurs pour les Syriens dans le besoin humanitaire, ayant promis 180 millions de dollars pour cette année seulement.  Elle a dit cependant sa crainte que 17% de chaque dollar d’aide envoyé aux agences des Nations Unies basées à Damas soit détourné au profit du « régime », que la déléguée a accusé de « manipuler les taux de change à son profit ».

À un moment fragile pour la région, toutes les parties doivent s’efforcer d’éviter que le conflit déborde, a recommandé Mme Woodward.  Préoccupée par les informations faisant état d’une activité accrue des milices affiliées à l’Iran et de l’intensification des hostilités entre Israël et ces milices dans le sud de la Syrie, la déléguée a appelé « le régime » à donner la priorité à la désescalade et à se concentrer sur la promotion de la stabilité et de la prospérité.  De plus, ce contexte de violence dans la région souligne de manière encore plus urgente, selon elle, la nécessité d’un processus politique viable en Syrie. Elle a demandé au « régime » d’agir de bonne foi et de s’engager, faisant valoir que jusqu’à présent, les tentatives de normalisation n’ont pas porté leurs fruits. L’insécurité persiste, le commerce du captagon se poursuit et le retour sûr, digne et volontaire des réfugiés reste hors d’atteinte.  Inchangée, la position du Royaume-Uni est de ne pas engager de dialogue avec Damas sans la preuve d’un changement de comportement véritable et cohérent de sa part, a rappelé la représentante.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a condamné la violence affectant la population civile en Syrie, appelant à la fin immédiate des hostilités qui aggravent la crise politique et humanitaire dans le pays et la région.  Préoccupé par la récente perturbation du processus politique, le délégué a également cité des données alarmantes fournies par la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui indiquent que le pays subit la pire escalade de violence armée depuis quatre ans.  Dans ce contexte, il convient d’impliquer pleinement les femmes et les jeunes dans le processus de négociation politique, a-t-il préconisé, en rappelant le débat, qui s’est tenu la semaine dernière au Conseil de sécurité, sur les femmes, la paix et la sécurité.

Également préoccupé par les données fournies par l’OCHA, selon lesquelles 15 millions de Syriens dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie, le représentant a souligné le besoin urgent de ressources, indiquant que le plan de réponse humanitaire pour la Syrie, en 2023, n’a été financé qu’à hauteur de 30%.  Enfin, le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire via Bab el-Salam et Raaï arrivant prochainement à expiration, il a plaidé pour son maintien.

M. GENG SHUANG (Chine) a souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter un débordement et une escalade. Le processus politique en Syrie ne pourra progresser sans un environnement politique régional propice, a-t-il assuré, faisant référence aux bombardements par Israël des aéroports de Damas et Alep, et plaidant pour la retenue.  Il a espéré que les pays de la région feront preuve d’objectivité et d’impartialité et joueront un rôle constructif.  Le délégué a aussi exprimé sa préférence pour un règlement politique de la crise, via un processus dirigé par les Syriens eux-mêmes.  Il a dit appuyer l’approche étape par étape de l’Envoyé spécial pour la reprise des travaux de la Commission constitutionnelle. 

Il a aussi dit soutenir le Gouvernement syrien dans sa lutte contre le terrorisme, contre lequel il a affirmé une tolérance zéro. La Chine est en outre opposée à toute ingérence dans les affaires internes de la Syrie et, pour cette raison, son représentant a appelé à ce que cessent la présence illégale de troupes étrangères sur le territoire syrien et la spoliation de ses ressources naturelles. Il a aussi appelé à la levée des sanctions qui pèsent sur la Syrie et qui, selon lui, entravent la capacité de son gouvernement à lever des fonds pour la reconstruction et la réponse humanitaire. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a prévenu d’emblée que la « guerre du Hamas contre Israël » fait peser un risque d’embrasement régional, mais que l’engrenage n’est pas inévitable. Elle a exhorté tous les membres du Conseil à redoubler d’efforts diplomatiques pour éviter ce scénario catastrophique.  Les récents accrochages en Syrie et la mobilisation des groupes armés à la frontière avec Israël font planer le risque d’une extension du conflit au théâtre syrien, a constaté la représentante, soulignant que l’ouverture d’un nouveau front contre Israël depuis la Syrie aggraverait la situation du pays, dont la population serait la première victime.  Elle a jugé injustifiables les bombardements du « régime » dans la région d’Edleb, plaidant pour une cessation des hostilités dans l’ensemble du pays.  Cet objectif doit aller de pair avec un processus politique crédible et inclusif, conforme à la résolution 2254 (2015).  Elle a en outre appelé le Gouvernement syrien à présenter des engagements « concrets et vérifiables » sur les conditions d’un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés dans leur pays.

Se félicitant de la reprise de l’acheminement de l’aide humanitaire dans le nord-ouest syrien, elle a toutefois déclaré qu’elle reste insuffisante et inférieure à celle qui transitait auparavant dans le cadre du mécanisme transfrontalier, surtout avant l’arrivée de la saison hivernale.  Elle a aussi jugé nécessaire que le « régime syrien » renouvelle sans condition, en novembre, son autorisation pour les deux points de passage de Bab el-Salam et Raaï: l’accès humanitaire doit être permanent, sûr et sans entrave, a-t-elle insisté.  Pour la France enfin, il est essentiel que le Conseil reste saisi du dossier et que le Secrétariat rende compte par écrit au Conseil de la réponse humanitaire en Syrie, a conclu la déléguée.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a mis en contexte la réunion d’aujourd’hui avec la « guerre dévastatrice » en cours à Gaza, où les civils souffrent terriblement.  Les inquiétudes grandissent chaque jour quant à la possibilité que la région entière sombre dans une guerre dont les dégâts seraient énormes pour le monde entier, a-t-il souligné, évoquant les tensions croissantes dans le Golan syrien occupé, ainsi que dans d’autres régions voisines au cours des dernières semaines, qui confirment la nécessité urgente d’une réponse.  Qualifiant la crise syrienne d’un des dossiers parmi les plus complexes, « en raison des ingérences étrangères », le délégué émirien a souligné l’importance d’assurer un cessez-le-feu dans toutes les régions syriennes et de s’abstenir de cibler des installations vitales, en particulier les aéroports d’Alep et de Damas, afin d’éviter d’entraver la livraison de l’aide humanitaire.  Il a aussi souligné l’importance de lutter contre Daech, dont les attaques visant à déstabiliser la sécurité et la stabilité en Syrie se poursuivent, comme en témoigne celle ayant visé l’Académie militaire de Homs, qu’il a condamnée.

Chaque année, la situation économique continue de se détériorer en raison de multiples facteurs: hausse des prix du carburant, des matières premières et des denrées alimentaires, dévaluation de la livre syrienne à des niveaux jamais vus.  La situation exige que la communauté internationale explore les moyens de stimuler l’économie en Syrie pour améliorer les conditions humanitaires et de vie du peuple syrien, a-t-il exhorté, soulignant également l’importance de restaurer les réseaux d’eau et d’électricité, essentiels à la fourniture des services humanitaires.  À cet égard, il a dit apprécier les efforts continus de l’OCHA et du Gouvernement syrien pour acheminer de manière transparente l’aide humanitaire via les trois points de passage de la frontière syro-turque.  Il a espéré que leur ouverture sera de nouveau prolongée, réitérant la nécessité d’utiliser toutes les modalités pour acheminer l’aide, notamment via des convois passant à travers les lignes de front.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a exprimé sa vive inquiétude concernant les récents développements en Syrie, notamment à la suite de l’attaque terroriste survenue le 5 octobre à l’Académie militaire de Homs.  Déplorant la détérioration de la situation dans le nord du pays, du fait de frappes aériennes à Idlib qui ont entraîné des pertes civiles et des dommages importants aux infrastructures, et des attaques du groupe terroriste Hayat Tahrir al-Sham, le délégué s’est par ailleurs vivement inquiété du risque d’un débordement régional du conflit Israël-Hamas.

Dans ce contexte d’instabilité croissante, il a renouvelé ses appels à la retenue, au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil.  Le peuple syrien ne peut se permettre d’autres pertes, a-t-il insisté, en appelant à un cessez-le-feu immédiat et complet.  Le délégué a conclu en s’accordant avec l’Envoyé spécial sur le fait que « le statu quo en Syrie est intenable » et qu’il convient de mettre en œuvre la résolution 2254 du Conseil de sécurité, au risque de voir la situation se détériorer davantage encore, avec des effets néfastes pour toute la région.

M. ALHAKAM DANDY (République arabe syrienne) a dénoncé les bombardements israéliens à Gaza et ceux qui ont visé l’aéroport de Damas, appelant le Conseil de sécurité à condamner ces agressions.  Il a décrié les garanties de sécurité américaines fournies à Israël, qui font des Américains les complices des agissements de ce pays, selon lui.  Le représentant a fait savoir que le Gouvernement syrien poursuit sa lutte contre les « groupes terroristes qui sont soutenus par des États bien connus », condamnant la présence militaire américaine dans le nord-est de la Syrie et le soutien de Washington à des groupes de terroristes.  Il a rappelé que le Secrétaire à la défense américain s’était rendu en Syrie, y voyant la preuve du rôle destructeur des États-Unis en Syrie.  Il a également dénoncé les sanctions illégales américaines et européennes infligées à son pays, qui provoquent des souffrances humaines sans précédent.  Il a par ailleurs déploré le pillage du pétrole et du blé syriens par les États-Unis.

La Syrie, a poursuivi le délégué, continue de travailler avec l’ONU pour apaiser la souffrance des populations civiles.  Il s’est indigné du retard de deux mois dans l’acheminement de l’aide humanitaire traversant le passage de Bab el-Haoua. Il a appelé à exercer des pressions sur les groupes terroristes pour que l’aide arrive aux personnes dans le besoin. Déplorant aussi le manque de financement humanitaire qui fait obstacle à l’aide de l’ONU, le représentant a misé sur une réduction de la dépendance du pays à l’assistance humanitaire.  Le Gouvernement syrien encourage le retour volontaire et digne des réfugiés en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a-t-il poursuivi.

En conclusion, il a demandé la levée des sanctions unilatérales, la poursuite des opérations de déminage et des projets de développement à résultat rapide.  Le délégué a aussi exigé la fermeture du camp de Hol qui est, a-t-il averti, « un repaire des groupes terroristes ».  La crise syrienne exige que le Conseil décide de mettre un terme aux attaques israéliennes et à la présence étrangère dans le pays, a-t-il énoncé.  En réponse à son homologue des États-Unis sur la question du droit de légitime défense, il a dit que la présence américaine en Syrie est illégale et qu’elle ne recueille pas le consentement du pays.

M. AMIR SAEID IRAVANI (République islamique d’Iran) a noté qu’après 12 ans de crise en Syrie, les activités terroristes et la présence sur le terrain des forces américaines restent les premières menaces.  Le représentant a fustigé par ailleurs plusieurs « opérations agressives d’Israël » contre les aéroports de Damas et d’Alep, qui ont non seulement perturbé le fonctionnement de ces infrastructures vitales, mais également entraîné des pertes de vies civiles.  Le délégué a aussi mis en cause les sanctions prises au titre de la loi « César », qui sont devenues des « instruments de terreur ».  Il s’est également inquiété de l’absence de financement qui empêche l’ONU de fournir l’assistance voulue aux personnes dans le besoin, avant de réclamer pour la fin du « deux poids, deux mesures ». 

La solution politique à la crise syrienne exige des efforts diplomatiques et politiques, d’où l’urgence de reprendre les réunions de la Commission constitutionnelle, peu importe le lieu où elles se tiendraient, a-t-il encore déclaré.  Répondant enfin aux États-Unis, il a réfuté des affirmations « fallacieuses ».  Ce pays tente de rejeter la faute sur la victime, a-t-il rétorqué, soulignant que la présence de l’Iran en Syrie répond à une demande officielle de ce pays.  En revanche, la présence américaine est en totale violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté syrienne, et relève de l’agression et de l’occupation.  Le représentant a donc appelé Washington à se retirer du nord-est de la Syrie et à cesser de contribuer à l’escalade de la violence sous couvert de lutter contre le terrorisme.  D’autre part, le soutien indéfectible américain à l’agression dans la bande de Gaza fait partie du problème, a-t-il ajouté, en demandant sa cessation immédiate.  Faute de quoi, l’Iran n’hésitera pas à réagir conformément au droit international, a mis en garde le délégué.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a dit son espoir que la communauté internationale puisse continuer d’utiliser les trois points de passage pour l’acheminement de l’aide humanitaire dans le nord-ouest de la Syrie, et ce, au-delà de novembre, en particulier dans la perspective de l’hiver prochain.  Les Nations Unies auront des décisions importantes à prendre, a-t-elle dit. Elle a ensuite parlé du conflit à Gaza qui fait peser de grands risques sur la région, faisant remarquer que la Syrie n’est pas à l’abri de sombrer dans l’instabilité.  S’agissant de la situation en Syrie, elle a estimé que la seule manière d’en sortir est de progresser simultanément sur trois fronts: revitaliser le processus politique, conformément à la résolution 2254 (2015); créer des conditions propices à un retour sûr et digne des réfugiés syriens; et combattre le terrorisme pour préserver l’intégrité territoriale du pays.

Partant de là, la représentante a estimé qu’il fallait tout faire pour que les travaux de la Commission constitutionnelle reprennent. C’est la seule plateforme capable de résoudre la crise, a-t-elle dit, en recommandant de ne pas en exclure l’opposition syrienne.  Elle a également affirmé que la plus grande menace contre l’intégrité territoriale et l’unité de la Syrie est la présence de groupes terroristes sur son sol, notamment les Forces démocratiques syriennes (FDS) et le groupe Unités de protection du peuple et Parti des travailleurs du Kurdistan (YPG/PKK).  Ce dernier représente une grave menace pour la sécurité nationale de la Türkiye, a-t-elle dit, affirmant que les terroristes qui ont perpétré un attentat à Ankara le 1^er octobre avaient été formés en Syrie.  C’est la raison pour laquelle, la Türkiye mène des opérations antiterroristes en Syrie, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La Türkiye est déterminée à ne pas laisser ce groupe terroriste et d’autres de trouver refuge à sa frontière, a assuré la représentante.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 31 octobre 2024 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), réaffirmant son appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Abdoulaye Bathily, qui dirige cette mission politique spéciale intégrée.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2702 (2023), le Conseil de sécurité soutient le rôle de médiation et de bons offices du Représentant spécial, qui consiste à faire avancer un processus politique inclusif en se fondant sur l’Accord politique libyen et la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen et en mettant à profit les lois électorales actualisées, approuvées par le Comité 6+6.

Le Conseil demande donc à la communauté internationale d’appuyer pleinement le Représentant spécial et la MANUL dans l’exécution de leur mandat.  Les institutions politiques libyennes et les principales parties prenantes sont exhortées à régler le plus rapidement possible les différends politiques en suspens et, à cet égard, leur demande de participer pleinement à des négociations contrôlées par les Libyens, et facilitées par la MANUL, afin d’organiser des élections présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et inclusives, dans les meilleurs délais, sur la base de lois électorales viables, afin de former un « Gouvernement libyen unifié » « représentant l’ensemble du peuple libyen ».

Rappelant la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, « le Conseil déplore que bon nombre de résultats attendus n’aient pas encore été obtenus et les échéances respectées ».  Il souligne que les objectifs et les principes directeurs énoncés dans ladite feuille de route demeurent pertinents pour le processus politique, notamment les principes de responsabilité financière, la lutte contre la corruption et la transparence.

Le Conseil exhorte enfin tous les États Membres à respecter pleinement la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Libye et demande aux parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 ainsi que le Plan d’action approuvé par la Commission militaire conjointe 5+5, à Genève, le 8 octobre 2021.  Ce plan devra être exécuté de manière « synchronisée, progressive et équilibrée », et les États Membres sont vivement engagés à appuyer sa mise en œuvre intégrale, « notamment en retirant sans plus tarder l’ensemble des combattants étrangers, des forces étrangères et des mercenaires du territoire libyen ».

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution (S/2023/800)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye, notamment les résolutions 2259 (2015), 2510 (2020), 2542 (2020), 2570 (2021), 2619 (2022), 2629 (2022), 2647 (2022) et 2656 (2022) et la déclaration de son président du 16 mars (S/PRST/2023/2), et ses déclarations à la presse,

Réaffirmant son ferme attachement à un processus politique dirigé et contrôlé par les Libyens, facilité par l’Organisation des Nations Unies et appuyé par la communauté internationale, qui met à profit les lois électorales actualisées, approuvées par le Comité 6+6, qui permettront la tenue d’élections nationales présidentielle et parlementaires libres, régulières, transparentes et inclusives dans toute la Libye dans les meilleurs délais,

Prenant note de la loi n^o°28 de 2023 sur l’élection présidentielle et la loi n^o°27 de 2023 sur les élections législatives, adoptées par la Chambre des députés le 5 octobre 2023, et notant que pour les appliquer, il faudra obtenir l’adhésion de toutes les parties et un règlement politique de tous les différends politiques demeurés en suspens ayant trait aux élections,

Rappelant que toutes les parties prenantes libyennes avaient précédemment donné des garanties fermes pour appuyer et respecter l’indépendance et l’intégrité du processus électoral, ainsi que les résultats des élections, demandant à toutes les parties prenantes de respecter ces garanties, priant instamment toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour régler tous les différends politiques ayant trait aux élections, demeurés en suspens, au moyen d’un dialogue facilité par l’Organisation des Nations Unies, dans un esprit de compromis, afin de créer les conditions et les circonstances propices, y compris un environnement sûr, à la conduite des élections sur la base de lois électorales viables, et de mettre un terme à la période de transition,

Se déclarant préoccupé par les conditions de sécurité qui règnent en Libye, en particulier par les affrontements violents qui ont opposé des groupes armés dans la région de Tripoli le 14 août 2023 et à Benghazi au début du mois d’octobre, fait des victimes civiles et entraîné la destruction d’infrastructures civiles, soulignant qu’il importe d’entamer rapidement une action de prévention du conflit, demandant à toutes les parties de faire avancer les volets politique et de sécurité et de s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, d’établir la paix et la stabilité dans toute la Libye, exhortant tous les acteurs à s’abstenir de tenir des propos incendiaires et des discours de haine et de recourir à la mésinformation et à la désinformation, qui pourraient accentuer les clivages parmi les Libyens et compromettre le processus politique,

Condamnant énergiquement l’emploi sans discrimination d’armes dans des zones peuplées qui a des conséquences pour la population civile et demandant à toutes les parties de s’abstenir de se livrer à de tels actes, conformément aux obligations que leur impose le droit international, en particulier en matière de protection des civils en période de conflit armé,

Conscient de l’importance du rôle joué par les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies, rappelant la résolution 2616 (2021), constatant avec préoccupation les répercussions du conflit sur les pays voisins, ainsi que l’effet des conflits dans les pays voisins sur la Libye, notamment en ce qui concerne les menaces émanant du terrorisme, tout particulièrement dans le Sahel, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes, ainsi que les mouvements de groupes armés et de mercenaires, et encourageant le maintien de l’appui international et de la coopération régionale entre la Libye, les pays voisins et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, à l’appui de la consolidation et de la pérennisation de la paix dans le pays et dans la région,

Notant avec inquiétude la menace que constituent le détournement et la prolifération des armes et des munitions en Libye et dans d’autres pays de la région, qui portent atteinte à la stabilité, et demandant aux institutions libyennes clefs, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, de prendre des mesures pour sécuriser et gérer efficacement les stocks de munitions, détruire les engins explosifs et les restes explosifs de guerre dans les zones dangereuses et protéger les civils contre les risques d’explosion accidentelle dans les sites de munitions,

Insistant sur la nécessité de planifier le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et de tous les acteurs armés non étatiques concernés, dans le cadre d’une démarche intégrée, globale et cohérente en matière de consolidation de la paix, notamment le retour de leurs membres dans leur pays d’origine, et soulignant qu’il faudrait pour cela instaurer une coordination régionale et prendre en considération les besoins et les priorités du maintien de la paix,

Constatant qu’il importe de préparer la réforme du secteur de la sécurité et d’établir un dispositif de sécurité inclusif, unifié et comptable de son action, placé sous le contrôle des autorités civiles pour toute la Libye, et demandant aux autorités libyennes de s’attacher à accomplir des progrès sur cette question,

Se félicitant des engagements pris par la Commission militaire conjointe 5+5 et les deux chefs d’état-major en vue de la réunification des institutions militaires et de sécurité libyennes et de la création d’unités militaires mixtes pour sécuriser les frontières de la Libye et faire respecter l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, et encourageant de nouveaux efforts à cet égard,

Exhortant les institutions et les autorités libyennes à garantir la participation pleine, égale, effective, véritable et en toute sécurité des femmes à tous les niveaux, notamment à des postes de direction, dans toutes les phases des activités et des prises de décision, ayant trait à des processus politiques inclusifs, à la transition démocratique, à l’action de réconciliation, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, conscient de la nécessité de protéger les femmes, les organisations de défense des droits des femmes et les artisanes de la paix contre l’intimidation, les menaces, les représailles et les attaques, encourageant vivement toutes les parties à créer un climat sûr et favorable pour les membres de la société civile, notamment ceux qui promeuvent et protègent les droits humains, afin qu’ils puissent mener leurs activités en toute indépendance et sans ingérence indue, y compris dans les situations de conflit armé, et de remédier aux menaces, au harcèlement et à la violence, de contrer les discours de haine dirigés contre eux, et de protéger et de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, conformément aux obligations découlant du droit international, de favoriser la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et inclusives et la réconciliation nationale, appuyant les mesures prises par la MANUL pour faciliter un engagement et une participation plus marqués des femmes de toutes les sections de la société libyenne au processus politique et aux institutions publiques, y compris une véritable représentation des femmes dans les organes législatifs libyens, sachant que le processus politique devrait être ouvert à tous les Libyens, y compris les jeunes et les membres de la société civile,

Rappelant que les ressources pétrolières de la Libye doivent être utilisées au profit de tous les Libyens et rester sous le contrôle exclusif de la National Oil Corporation, engageant toutes les parties à laisser la National Oil Corporation mener ses activités sans perturbation, ingérence, ni politisation, et rappelant l’importance d’un contrôle libyen des institutions économiques et financières, et veiller à ce que les recettes du pétrole et du gaz soient gérées de manière transparente, équitable et redevable et fassent l’objet d’un contrôle libyen effectif,

Rappelant l’importance d’un contrôle libyen des institutions économiques et financières, ce qui comprend la responsabilité d’assurer une gestion transparente, équitable et redevable des recettes dans tout le pays, réaffirmant qu’il importe de créer un mécanisme dirigé par les Libyens et rassemblant les parties prenantes de tout le pays destiné à définir les priorités en matière de dépenses, constatant, à cet égard, les mesures prises par le Haut Comité financier sur la gestion des recettes, prenant note de l’annonce relative à la poursuite de l’unification de la Banque centrale de Libye et réaffirmant le rôle de la MANUL pour ce qui est d’aider à consolider les arrangements économiques des institutions libyennes,

Réaffirmant qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application des dispositions du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et demandant à tous les États Membres concernés de protéger ces avoirs pour en faire bénéficier le peuple libyen à l’avenir, notamment en empêchant le détournement et l’utilisation à mauvais escient des fonds gelés,

Notant avec préoccupation les mauvaises conditions de vie, l’insuffisance de services de base et la situation des personnes déplacées en Libye, y compris l’impossibilité pour elles de regagner leurs foyers en toute sécurité en raison des risques liés aux explosifs et des menaces de représailles, se déclarant gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et la traite d’êtres humains sur le territoire libyen et par la situation des migrants et des réfugiés qui sont détenus arbitrairement, soumis à de mauvais traitements et exposés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, soulignant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains, se félicitant des travaux menés par la MANUL pour coordonner et appuyer la fourniture de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants, engageant les autorités libyennes à s’employer à fermer les centres de rétention de migrants et à atténuer de toute urgence les souffrances de l’ensemble de la population libyenne en accélérant la prestation des services publics dans toutes les zones du pays et exhortant toutes les parties à permettre et à faciliter un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave,

Rappelant sa résolution 2510 (2020) dans laquelle il a enjoint à toutes les parties au conflit de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire et des droits humains et d’atteintes à ces droits devra répondre de ses actes,

Exhortant toutes les parties à appliquer les résolutions pertinentes relatives aux priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité et à prévenir et combattre la violence sexuelle liée aux conflits, et engageant les autorités libyennes à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à ses résolutions applicables, en particulier la résolution 1325 (2000),

Rappelant qu’il importe de protéger les enfants, selon les dispositions énoncées dans ses résolutions pertinentes, et de prendre les mesures appropriées à cet égard, se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations et d’atteintes sur la personne d’enfants en Libye en dépit de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, en particulier les meurtres ou les atteintes à l’intégrité physique d’enfants, les enlèvements d’enfants, les violences sexuelles commises contre des enfants, le recrutement ou l’utilisation d’enfants, et exhortant toutes les parties à mettre immédiatement fin à ces pratiques,

Sachant que la prolongation des conflits et des divisions politiques en Libye expose davantage le pays à l’effet humanitaire des catastrophes naturelles, notamment les inondations et autres événements météorologiques associés aux effets néfastes des changements climatiques, entre autres facteurs,

Soulignant l’importance du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2023-2025, qui dénote la volonté des parties prenantes libyennes et de l’Organisation des Nations Unies de coopérer au moyen d’une démarche associant l’action humanitaire, le développement et la consolidation de la paix pour remédier aux causes structurelles de la fragilité et aux besoins humanitaires qui subsistent, afin d’opérer une transformation en profondeur et une transition vers une paix et un développement durables dans tout le pays, à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable,

Rappelant qu’il a constaté, dans sa résolution 2213 (2015), que la situation en Libye continuait de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2024 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), mission politique spéciale intégrée, pour lui permettre de mener à bien le mandat qui lui a été confié dans la résolution 2542 (2020) et au paragraphe 16 de la résolution 2570 (2021);

2.    Réaffirme son appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la MANUL, Abdoulaye Bathily, en particulier son rôle de médiation et de bons offices visant à faire avancer un processus politique inclusif, conformément à ses résolutions, en se fondant sur l’Accord politique libyen et la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen et en mettant à profit les lois électorales actualisées, approuvées par le Comité 6+6, et demande à la communauté internationale d’appuyer pleinement le Représentant spécial du Secrétaire général et la MANUL dans l’exécution de leur mandat;

3.    Prie à nouveau instamment la MANUL d’appliquer les recommandations issues de l’examen stratégique indépendant (S/2021/716), notamment en recourant davantage à des communications stratégiques pour appuyer les activités de la Mission, demande de nouveau que, dans le cadre de l’application des recommandations issues de l’examen stratégique, la MANUL envisage l’ensemble des moyens pouvant lui permettre d’accroître son efficience et de redéployer les ressources existantes, notamment par la priorisation et la reconfiguration des tâches et des ressources, en fonction des besoins et des possibilités, en particulier pour faciliter un processus politique véritable et durable, en mettant l’accent sur l’extension de la présence et des opérations de la Mission dans l’est de la Libye, et prie le Secrétaire général de l’informer de l’application des recommandations issues de l’examen stratégique, dans le rapport demandé au paragraphe 11 de la présente résolution;

4.    Rappelle la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, déplore que bon nombre de résultats attendus n’aient pas encore été obtenus et que les échéances n’aient pas été respectées, souligne que les objectifs et les principes directeurs énoncés dans ladite feuille de route et en particulier aux articles 1, 2 et 6 demeurent pertinents pour le processus politique, notamment les principes de responsabilité financière, la lutte contre la corruption et la transparence, rejette tout acte susceptible de conduire à la violence ou d’accentuer les divisions en Libye et prend note du désir du peuple libyen de se prononcer sur ses futurs dirigeants au moyen des élections;

5.    Exhorte les institutions politiques libyennes et les principales parties prenantes à régler dans les meilleurs délais les différends politiques demeurés en suspens ayant trait aux élections et, à cet égard, demande aux institutions politiques libyennes et aux principales parties prenantes de participer pleinement, de façon transparente et de bonne foi avec le Représentant spécial à des négociations dirigées et contrôlées par les Libyens, facilitées par la MANUL, afin d’organiser des élections nationales présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et inclusives, dans les meilleurs délais, dans tout le pays, sur la base de lois électorales viables, visant notamment à former un Gouvernement libyen unifié qui puisse gouverner sur tout le territoire et représentant l’ensemble du peuple libyen;

6.    Se félicite de l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies à la Haute Commission électorale nationale libyenne et l’encourage à poursuivre cet appui afin de permettre la conduite d’élections présidentielle et législatives nationales libres, régulières, transparentes et inclusives, dans toute la Libye, ainsi que d’élections locales dans toute la Libye;

7.    Souligne l’importance d’un dialogue national global et inclusif et d’un processus de réconciliation centré sur les victimes et fondé sur les principes de la justice transitionnelle, se félicite de l’action menée par le Conseil présidentiel pour lancer le processus de réconciliation nationale et de l’appui de l’Union africaine à cet égard, notamment pour faciliter une réunion sur la réconciliation nationale en Libye dans les mois à venir, se félicite à ce propos de la convocation à Brazzaville, le 20 juillet, du comité préparatoire pour la réconciliation nationale, est conscient de l’importance du rôle des autres organisations régionales, notamment de la Ligue des États arabes et de l’Union européenne, et invite les institutions et les autorités libyennes compétentes à appliquer des mesures de confiance afin de créer un climat propice au succès des élections présidentielle et législatives nationales, notamment en garantissant la participation pleine, égale, effective, véritable et en toute sécurité des femmes, ainsi que l’inclusion des jeunes et des représentants de la société civile, dans toutes les activités et toutes les prises de décision relatives à la transition démocratique et à l’action de réconciliation;

8.    Se déclare préoccupé par la situation humanitaire en Libye, en particulier à la suite des inondations catastrophiques survenues dans l’est du pays, exprime ses sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie et aux personnes touchées, se félicite de la solidarité dont a fait preuve le peuple libyen face aux inondations, invite les partenaires internationaux à fournir une aide humanitaire, en coordination avec les autorités libyennes et l’Organisation des Nations Unies, et demande aux autorités libyennes et aux parties prenantes concernées de permettre et de faciliter un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave aux personnes qui sont dans le besoin, et souligne la nécessité d’une plateforme nationale coordonnée, appuyée par la MANUL, afin de débloquer des fonds destinés à l’action de reconstruction à long terme et de gérer et de répartir la reconstruction en toute transparence, tout en assurant une supervision efficace et en rendant des comptes au peuple libyen;

9.    Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire en Libye, demande à toutes les parties de s’abstenir de toute violence et de tout acte susceptible d’aggraver les tensions, d’exacerber les conflits, de mettre les civils en danger ou de compromettre le processus politique ou le cessez-le-feu du 23 octobre 2020 en Libye, qui doit être pleinement appliqué, rappelle les récents affrontements violents qui ont éclaté à Tripoli en août 2023 et à Benghazi au début du mois d’octobre et prie la MANUL, dans le cadre de son mandat et dans la limite de ses ressources, de faciliter les mesures de confiance, le dialogue et la réconciliation entre les acteurs armés afin de prévenir la violence et l’escalade des conflits au moyen de la médiation et des bons offices de la MANUL;

10.   Rappelle que les mesures énoncées dans sa résolution 1970 (2011), telles que modifiées par des résolutions ultérieures, s’appliqueront aux personnes et entités dont le Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, ce qui comprend le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections, et exige que tous les États Membres respectent pleinement l’embargo sur les armes qu’il a imposé à la Libye par sa résolution 1970 (2011), telle que modifiée par des résolutions ultérieures;

11.   Exhorte tous les États Membres à respecter pleinement la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Libye;

12.   Demande à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 ainsi que le Plan d’action approuvé par la Commission militaire conjointe 5+5 à Genève le 8 octobre 2021, qui devra être exécuté de manière synchronisée, progressive et équilibrée, et engage vivement les États Membres à en respecter et à en appuyer la mise en œuvre intégrale, notamment en retirant sans plus tarder l’ensemble des combattants étrangers, des forces étrangères et des mercenaires du territoire libyen;

13.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 60 jours de l’application de la présente résolution;

14.   Décide de rester activement saisi de la question.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a commencé aujourd’hui à se prononcer sur les projets de résolution qui lui sont soumis, en adoptant 21 des 22 textes consacrés aux armes nucléaires présentés, reportant à plus tard la dernière adoption.  Signe des tensions internationales actuelles, seuls deux des projets de résolution présentés ont pu être adoptés sans mise aux voix, alors que 12 des 19 ont fait l’objet, outre un vote d’ensemble, de votes sur des alinéas ou paragraphes séparés, 59 au total. 

Comme l’année dernière, c’est le projet de résolution « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » présenté par le Japon, qui a le plus illustré les dissensions de la communauté internationale, en faisant l’objet de 17 votes séparés avant d’être finalement adopté par 145 voix pour, 7 voix contre et 29 abstentions. 

Soutiens du texte, les États-Unis ont estimé qu’il reflète de façon réaliste les circonstances difficiles dans lesquelles les instances du désarmement travaillent depuis l’an dernier, mais nombre de pays ont été beaucoup plus critiques. 

L’Afrique du Sud, qui a voté contre, lui a reproché de ne pas respecter l’équilibre entre les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) que sont la non-prolifération, le désarmement et l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, ajoutant que le texte risquait de ce fait de saper l’intégrité du Traité.  La Malaisie, qui s’est abstenue, lui a reproché de ne pas mettre suffisamment l’accent sur l’urgence d’avancer vers le désarmement nucléaire, notamment en renforçant la mise en œuvre du TNP.  L’Autriche, qui a fait de même, a dit ses préoccupations quant aux mentions concernant une approche graduelle du désarmement qui, selon elle, ne permet pas de progresser et se heurte à 20 ans d’impasse, estimant elle aussi qu’il fallait avancer plus franchement.  L’Égypte, qui s’est elle aussi abstenue, a accusé le texte de diluer la responsabilité des États dotés.  Quant à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui a voté contre, elle a accusé le pays porte-plume de se livrer à un réarmement massif. 

Un seul des projets de résolution adoptés ce jour était entièrement nouveau. Il s’agit du texte présenté conjointement par Kiribati et le Kazakhstan et intitulé « Le lourd héritage des armes nucléaires: assistance aux victimes et remise en état de l’environnement dans les États Membres touchés par l’emploi ou la mise à l’essai d’armes nucléaires », qui met l’accent, au-delà des dommages physiques, sur les dommages pour la santé mentale des populations affectées par l’emploi ou les essais d’armes nucléaires, y compris les perturbations des pratiques culturelles et les déplacements à long terme, voire permanents, des populations. 

Peu commenté avant que la Commission ne se prononce, le projet de résolution a toutefois fait l’objet de huit votes séparés avant d’être adopté par 171 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions.  Aucune des puissances nucléaires -officielles ou non- n’a voté en sa faveur.  La France, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et la RPDC se sont retrouvés pour voter contre tandis qu’Israël, les États-Unis, la Chine, l’Inde et le Pakistan s’abstenaient. 

Sans surprise, le projet de résolution portant sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » a été rejeté par un seul pays, Israël. Les États-Unis se sont abstenus, leur représentant estimant trop importantes les divergences entre États de la région concernant la manière d’aboutir à une telle zone, tout en exprimant son espoir que le projet soit un jour adopté par consensus. 

Le projet de résolution «  Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » a également donné lieu à un scrutin complexe, avec six votes séparés, avant d’être largement approuvé par 155 voix contre 5 et 24 abstentions.  Un amendement présenté par l’Iran, dénoncé comme inutile par le Canada, a été rejeté d’extrême justesse par 44 voix pour, 45 contre et 65 abstentions.  L’Iran, du coup, a voté contre le texte, de même que le Pakistan, la Chine, la Fédération de Russie et le Mali, pays qui, à plusieurs reprises, a voté aux côtés de la Russie dans son opposition à divers textes. 

Les deux seuls textes adoptés sans mise aux voix portaient respectivement sur la Zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, entrée en vigueur en 2009, et sur l’Interdiction de déverser des déchets radioactifs.  Ce dernier engage notamment les États à prendre des mesures pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. 

Lundi 30 octobre, à partir de 10 heures, la Première Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution, en commençant par ceux relatifs aux « autres armes de destruction massive ». 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe thématique 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

Le représentant du Japon a indiqué que, depuis 1995, sa délégation propose un projet de résolution mettant l’accent sur l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) relatif à l’élimination des armes nucléaires.  Ce texte est adopté chaque année par l’Assemblée générale, et, a-t-il ajouté, compte tenu des tensions actuelles, il devient urgent que la communauté internationale transcende ses divergences pour avancer sur la voie du désarmement nucléaire. 

Le représentant de la Malaisie a déclaré, au sujet du projet de résolution L.21 intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », qu’il est impératif que les États Membres continuent de tenir compte de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) en faveur de l’élimination des armes nucléaires, compte tenu de la menace qu’elle font peser sur la sécurité internationale. 

Le représentant des États-Unis a indiqué au sujet du projet de résolution L.30 « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », que ce texte, porté également par le Japon, reflète de façon réaliste les circonstances difficiles dans lesquelles les instances du désarmement travaillent depuis l’an dernier. 

Le représentant du Canada a présenté le projet de résolution L.12 sur l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires (FMCT), laquelle nécessite davantage de volonté politique pour que puissent démarrer sans tarder des négociations à la Conférence du désarmement. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a appelé les pays à voter de nouveau en faveur du projet de résolution L.50 - « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » -, en soulignant son importance pour renforcer le régime général de non-prolifération. 

Le représentant du Mexique, également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a plaidé en faveur du projet de résolution L.45 – « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ». Il s’est dit préoccupé par l’annonce de la Russie de retirer sa participation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), estimant que cela va à l’inverse des efforts de la communauté internationale pour l’universaliser.  La Russie figure à l’annexe 2 du TICE et sa participation est indispensable à sa mise en œuvre, a-t-il poursuivi.  Selon lui, le système de suivi du Traité démontre son importance pour ce qui est de détecter les essais nucléaires.  Il a exhorté les 8 États figurant à l’annexe 2 qui n’ont pas encore adhéré au TICE à le faire.  Il a également présenté le projet L.33 - « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » -, lequel demande à l’Assemblée générale de lancer un appel à redoubler d'efforts en vue d’honorer les engagements au titre du TNP. 

Le représentant de la Fédération de Russie s’est prononcé en faveur d’une application équilibrée du TNP, préconisant une action basée sur les documents consensuels obtenus lors de la Conférence d’examen du Traité de 1995. Il a soutenu l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, conformément à l’article VI du TNP, soulignant toutefois la nécessité d’une mise en œuvre graduelle, par consensus et en tenant en compte des intérêts de tous les pays.  À ce titre, il a appelé les États à redoubler d’efforts, y compris les États non dotés. 

L’octroi et la mise en œuvre des garanties de sécurité pour les États non dotés sont essentiels, a poursuivi le représentant, estimant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) constitue l’un des moyens les plus efficaces dans ce but.  Il a rappelé que la Russie a souscrit au protocole des accords de plusieurs ZEAN. Cependant, face à la détérioration de la situation militaire mondiale, il a déclaré que les garanties de sécurité offertes par son pays ne peuvent être absolues, mentionnant notamment l’alliance AUKUS, qui regroupe des États membres de ZEAN et deux États dotés membres de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).  Enfin, il a estimé qu’il était erroné d’élaborer un accord sur l’interdiction des armes nucléaires, estimant cette approche non consensuelle et propre à exacerber les divisions entre États Membres. 

La représentante de Cuba a plaidé en faveur du projet de résolution L.8 - « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » -, présenté par le Mouvement des pays non alignés.  Elle a également soutenu le projet L.24 - « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » -, expliquant qu’il vise à universaliser le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), notamment en exhortant les États non parties à y adhérer dans les plus brefs délais.  Le texte mentionne également la création d’un groupe de conseillers scientifiques, a-t-elle poursuivi, notant qu’il s’agit du premier texte juridiquement contraignant à faire référence au caractère illégal des armes nucléaires.  Elle a estimé qu’il complète le TNP, notamment son article VI.  Elle a également apporté le soutien de son pays au projet de résolution L.57 - « Désarmement nucléaire » -, jugeant que la seule manière d’éliminer les risques consiste à éliminer les armes nucléaires elles-mêmes.  Exhortant les délégations à voter en faveur de ces trois projets de résolution, elle a aussi mentionné le soutien de sa délégation aux projets L.21, L.23, L.25, L.32, L.37 et L.50. 

Le représentant de l’Égypte a insisté sur la résolution L.1 - « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » -.  Il a insisté également sur la déclaration du Groupe des États arabes sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  Il a appelé à poursuivre l’appui en faveur de ce texte et de ses aspirations. 

De plus, le représentant a souligné son appui en faveur de la résolution L.30 - « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » - présenté par le Mexique.  Il a en outre mis en avant les résolutions L.8 - « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale » -, L.47 - « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaire en Afrique » - et L.48 - « Interdiction de déverser des déchets radioactifs ». 

Le représentant de Kiribati, au nom également du Kazakhstan, a présenté la résolution L.52 sur « Le lourd héritage des armes nucléaires: assistance aux victimes et remise en état de l’environnement dans les États Membres touchés par l’emploi ou la mise à l’essai d’armes nucléaires ». La résolution traite de la question de l’héritage des armes nucléaires en tant que pays ayant été victime des armes nucléaires, a-t-il expliqué, et elle encourage les cadres multilatéraux via les traités.  Il a appelé les États Membres à fournir une assistance financière et technique ainsi qu’à reconnaitre la responsabilité des États utilisateurs.  Il a estimé que la Première Commission devait tendre à assurer la sécurité pour tous, mais aussi se pencher sur le legs de ces armes nucléaires. La résolution ne créé pas de hiérarchie entre les traités, a‑t‑il ajouté. 

Le représentant de l’Autriche a présenté les résolutions L.23 - « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » - et L.24 - « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » -, qui ne contiennent que des mises à jour par rapport à celles présentées l’an dernier.  Ce qui a changé, c’est le contexte, a-t-il dit. 

Explications de votes avant le vote

Le représentant de l’Iran a indiqué au sujet du projet de résolution L.12 (« Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »), que ce texte n’a cessé d’être édulcoré au fil des sessions.  Il a déploré que la proposition d’amendement de sa délégation n’ait pas été prise en compte, alors qu’elle ne visait qu’à rendre le libellé du dispositif plus consensuel.  Ainsi a-t-il appelé les pays à voter en faveur de l’amendement oral proposé par sa délégation.  Il a indiqué, qu’en l’état, l’Iran voterait contre plusieurs paragraphes et alinéas. 

Le Canada a déclaré que sa délégation voterait contre l’amendement proposé par l’Iran concernant le projet de résolution L.12, un amendement inutile qui avait déjà été présenté et rejeté massivement l’an dernier.  Il ne permettrait pas d’avancer sur la voie des négociations en faveur de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, a-t-il encore expliqué. 

Concernant le projet de résolution L.30, auquel il s’opposera, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que sa délégation considère que les armes nucléaires sont des mesures de dissuasion, prises par son pays pour se protéger des politiques hostiles des États-Unis qui le visent directement depuis des décennies.  Par ailleurs, a-t-il dénoncé, le pays porte-plume de ce texte se livre lui-même au renforcement militaire, le Japon tentant de détourner l’attention de la communauté internationale tout en agissant pour devenir une puissance nucléaire et en polluant l’environnement de la région en déversant des eaux irradiées dans les océans. 

Le représentant de l’Égypte a estimé que le projet de résolution L.30 - « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » - continue de poser des difficultés à sa délégation, qui se sont encore exacerbées cette année.  Il a notamment estimé que le libellé dilue la responsabilité des États dotés.  L’Égypte compte avant tout défendre la crédibilité du TNP, a-t-il assuré, estimant que le projet ne reflète pas l’équilibre entre les trois piliers du Traité. En outre, le libellé sur une ZEAN au Moyen-Orient n’est pas assez robuste, a-t-il déploré, tandis que d’autres éléments entérineraient des approches non consensuelles.  Les divergences croissantes risquent de saper la prochaine Conférence d’examen du TNP, a averti le représentant, expliquant que, pour ces raisons, l’Égypte s’abstiendra de voter sur ce projet de résolution, ainsi que sur plusieurs de ses paragraphes et alinéas. 

Le représentant des États-Unis, s’exprimant également au nom de la France et du Royaume-Uni, a déclaré partager l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, estimant que son pays honore ses engagements dans ce but au titre du TNP.  Les trois États soutiennent le projet de résolution L.12 - « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » -, a-t-il poursuivi, dénonçant un État doté qui procèderait actuellement à une modernisation de son arsenal et l’exhortant à s’engager en vue d’une interdiction de la production de matières fissiles. 

Toujours au nom des trois pays, le représentant des États-Unis a estimé que le projet de résolution L.42 - « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » - ne représente pas une mesure efficace.  Pour ces pays, le TIAN ne change pas les obligations juridiques actuelles.  Il s’est également opposé au projet de résolution L.8 - « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » -, estimant qu’il ne tient pas compte de l’équilibre recherché par le TNP.  Le représentant a aussi rejeté les projets de résolution L.23 - « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » - et L.32 - « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » -, jugeant qu’il n’y a pas de raccourci au désarmement et que l’environnement mondial doit être pris en compte.  Bien que son pays soutienne la création de ZEAN, a-t-il assuré, il est opposé au projet de résolution L.50, notamment à cause du libellé qui fait référence au TIAN. Enfin, il a également rejeté le projet de résolution L.33, reconnaissant toutefois ses évolutions positives depuis l’année dernière. 

À titre national, le représentant des États-Unis a déclaré que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.1 - « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » -, expliquant soutenir ses objectifs, mais soulignant les divergences entre États de la région concernant la façon d’aboutir à une telle zone.  Il a toutefois exprimé son espoir que le projet soit un jour adopté par consensus. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant sur le projet de résolution L.30 - « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » -, a estimé que, pour garantir la vitalité du TNP, il faut respecter les trois piliers qui se renforcent mutuellement.  Or, le projet de résolution L.30 tel que formulé ne respecte pas l’équilibre entre ces trois piliers et présente en cela une menace qui va saper l’intégrité du Traité, a-t-il estimé.  Le texte alourdit les obligations des États dotés tout en renforçant la conditionnalité pour le désarmement nucléaire.  Le représentant a noté les efforts consentis par la délégation japonaise pour équilibrer cette résolution, mais les a jugés insuffisants.  Il faut agir urgemment concernant les armes nucléaires, et pour défendre le tabou nucléaire, nous voterons contre ce projet de résolution, a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Espagne a estimé à propos du projet L.47 - « traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » - que l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba avait contribué au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  Voilà pourquoi l’Espagne a toujours dit qu’elle n’avait jamais cessé de soutenir ce Traité.  Rappelant les liens de son pays avec l’Afrique, le représentant s’est dit prêt à garantir la bonne mise en œuvre de ce traité.  Le représentant a rappelé que son pays, après débat, avait décidé de ne pas adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui ne contient aucune garantie dans le domaine de la non-prolifération.  En outre, le territoire espagnol est dénucléarisé depuis 1976. 

Le représentant du Mexique s’exprimant sur la résolution L.24 - « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » - a déclaré avoir toujours soutenu cette résolution depuis sa première présentation.  Le Mexique continuera car il estime que le TIAN est plus pertinent que jamais, d’autant que se pose le problème de la modernisation des arsenaux nucléaires existant.  Le représentant s’est prononcé pour l’universalisation du TIAN, qui renforce les objectifs du TNP.  Par ailleurs, il s’est désolé que la Conférence du désarmement ne soit pas en mesure de remplir son mandat. 

Le représentant de la Malaisie a indiqué qu’il ne pourrait pas voter en faveur du projet de résolution L.30 dans son ensemble, car il ne met pas assez l’accent, d’après lui, sur l’urgence d’avancer vers le désarmement nucléaire, notamment en renforçant la mise en œuvre du TNP.  Les prérogatives des États dotés en vertu du Traité et à l’égard des États non dotés ne sont pas suffisamment soulignées, a-t-il ajouté. 

Le représentant de l’Inde a expliqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.2, ajoutant que son champ d’application ne doit porter que sur la région en question.  Pour ce qui est du projet de résolution L.12, l’Inde votera en faveur de ce texte qui demande, comme elle le fait à Genève, le démarrage sans tarder d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Le représentant a également déploré que les changements de libellé du projet de résolution L.21 au fil des sessions aient abouti à en diluer l’objectif initial.  C’est pourquoi l’Inde s’abstiendra sur ce texte.  Le représentant a en outre annoncé que sa délégation voterait pour le projet de résolution L.23 et contre le projet de résolution L.24, l’Inde n’ayant pas participé aux négociations sur le TIAN, qui ne contribue pas au développement du droit coutumier en la matière. 

Le délégué du Panama a indiqué que son pays appuiera les projets de résolution L.24, L.30 et L.32, auxquels sa délégation s’est portée coauteur. 

Le représentant du Pakistan a déclaré à propos des projets L.37 et L.34, que ces textes étant corédigés par l’Inde, qui pratique l’inverse de ce qu’elle prône, sa délégation s’abstiendra au moment de leur mise aux voix.  Il a ajouté que sa délégation s’abstiendrait aussi sur les projets de résolution L.23 et L.32, la rhétorique sur les armes nucléaires ne pouvant pas être limitée aux impératifs humanitaires et éthiques des États.  Le Pakistan votera en outre contre le projet de résolution L.12, a-t-il également indiqué. 

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité préciser la position de sa délégation concernant le projet de résolution L.31 - « Vérification du désarmement nucléaire » -, expliquant que dans le document final du Groupe d’experts de l’ONU à ce propos, les auteurs acceptent d’être en désaccord.  Cette position, a-t-il estimé, prouve qu’il existe une absence de consensus sur l’utilité d’élaborer plus avant des procédures de vérification.  Le document présente aussi des éléments consensuels, s’est-il félicité, notamment sur le fait que les régimes de vérification doivent reposer sur une base d’accords clairs.  Sans consensus sur la vérification, il n’est pas pertinent de passer à l’étape suivante ni de créer un groupe technique ou scientifique, a-t-il fait valoir.  Le projet de résolution n’indiquant pas assez clairement ces divergences de points de vue, la Fédération de Russie s’abstiendra sur ce texte. 

Le représentant de l’Autriche a expliqué son vote sur le projet de résolution L.30 - « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » -, exprimant ses préoccupations quant aux mentions concernant une approche graduelle.  Il faut avancer plus franchement, a-t-il estimé, faisant observer que cette approche ne permet pas de progresser et se heurte à 20 ans d’impasse.  Partageant les préoccupations quant au renforcement des arsenaux par certains États, il a estimé que le projet doit aussi mentionner la modernisation des arsenaux et le risque de course aux armements nucléaires.  Enfin, il a déploré des libellés trop faibles concernant les conséquences humanitaires découlant de l’usage des armes nucléaires ou des essais nucléaires. 

La représentante de la France a dit accepter les projets de résolution L.1 - « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » - et L.16 - « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».  Cependant, elle a récusé toute lecture de ces textes qui induirait un lien avec le TIAN, déclarant maintenir sa position sur ce Traité. 

Le représentant de la Guinée équatoriale a expliqué qu’il s’abstiendrait finalement de voter sur le projet de résolution L.30 - « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » - suite à un examen du texte par sa capitale et du fait qu’il ne parle plus de dénucléarisation. 

Décisions sur des projets de résolution

La Première Commission a adopté, par 176 voix pour, une voix contre (Israël) et 3 abstentions (Cameroun, Congo et États-Unis), un projet de résolution intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/78/L.1).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/38 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une ZEAN dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au TNP.

La Première Commission a adopté, par 149 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et les Palaos,) et 28 abstentions un projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/78/L.2).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/91 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’AIEA pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: 164 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Bhoutan, États-Unis et Papouasie-Nouvelle-Guinée). 

Alinéa 6 du préambule: 165 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Bhoutan, États-Unis et Papouasie-Nouvelle-Guinée).

La Première commission a adopté par 139 voix pour, 34 voix contre, et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Géorgie, Japon, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Serbie et Suisse) un projet de résolution intitulé « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » (A/C.1/78/L.8).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/47 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, demanderait que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire. Elle demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.  Elle déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.

Votes séparés:

Alinéa 6 du préambule: 140 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), 30 abstentions. 

Alinéa 12 du préambule: 129 voix pour, 16 contre, 26 abstentions.

Alinéa 18 du préambule: 120 voix pour, 36 contre, 14 abstentions.

La Première commission a adopté par 155 voix pour, 5 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Mali et Pakistan)et 24 abstentions un projet de résolution intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » (A/C.1/78/L.12) tel qu’amendé oralement. 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/68 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, célébrant le trentième anniversaire de l’adoption de la résolution 48/75 et, à cet égard, constatant avec une vive préoccupation l’absence de progrès notables sur la voie d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, prierait instamment la Conférence du désarmement d’ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui détiennent ou produisent des matières fissiles destinées à la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires de déclarer, s’ils ne l’ont pas déjà fait, et d’appliquer un moratoire volontaire sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait également aux États qui détiennent ou produisent des matières fissiles destinées à la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires de s’efforcer de prendre des mesures de transparence et de confiance les uns vis-à-vis des autres en vue d’ouvrir, comme indiqué ci-dessus, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, et prie le Secrétaire général et la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement de soutenir ces efforts, en tenant compte des mesures de confiance existantes et des travaux préparatoires, y compris au sein de la Conférence du désarmement.

Rejet d’un amendement

La Première commission avait auparavant rejeté par 44 voix pour, 45 contre et 65 abstentions un amendement oral de l’Iran aux termes aurait été ajouté à la fin du paragraphe premier du dispositif – « Prie instamment la Conférence du désarmement d’ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé » l’expression « en tenant compte à la fois des objectifs de désarmement nucléaire et de non-prolifération nucléaire ».

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: 139 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Mali et Pakistan), 29 abstentions.

Alinéa 5 du préambule: 151 voix pour, une contre (Pakistan), 13 abstentions.

Alinéa 8 du préambule: 151 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan), 12 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: 149 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Mali et Pakistan), 16 abstentions.

Paragraphe 3 du dispositif: 144 voix pour, 3 contre (Chine, Inde et Pakistan), 20 abstentions.

Paragraphe 4 du dispositif: 141 voix pour, 5 contre (Chine, Fédération de Russie, Inde, Mali et Pakistan), 22 abstentions.

La Première commission a adopté, par 112 voix pour, 45 voix contre et 19 abstentions un projet de résolution intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 » (A/C.1/78/L.17).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/31 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale déciderait d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.  Elle demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité en 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale et, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.

Vote séparé

Vote sur l’alinéa 6 du préambule: 112 voix pour, 3 contre (États fédérés de Micronésie, Inde et Israël), 52 abstentions.

La Première commission a adopté, par 132 voix pour, 35 voix contre et 15 abstentions, un projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/78/L.21).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/57 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Vote sur l’alinéa 10 du préambule: 137 voix pour , 3 contre (Fédération de Russie, Mali et Monténégro), 31 abstentions. 

Vote sur l’alinéa 18 du préambule: 111 voix pour, 40 contre, 13 abstentions.

Vote sur le paragraphe 2 du dispositif: 115 voix pour, 40 contre, 12 abstentions. 

La Première Commission a adopté par 136 voix pour, 13 contre et 33 abstentions, un projet de résolution intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » (A/C.1/78/L.23). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/53 du 7 décembre 2022, affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances, soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.  Elle rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle demanderait à tous les États, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, de prévenir l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

La Première commission a adopté par 124 voix pour, 43 voix contre et 14 abstentions un projet de résolution intitulé « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » (A/C.1/78/L.24). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/54 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale se féliciterait que, au 9 octobre 2023, déjà 93 États aient signé le Traité et 69 États y soient devenus parties.  Elle se féliciterait de la création du Groupe consultatif scientifique pour le Traité.

L’Assemblée générale confirmerait que la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires se tiendra du 27 novembre au 1^er décembre 2023 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. 

La Première commission a adopté sans vote, par 117 voix pour, zéro voix contre et 66 abstentions, un projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes ». (A/C.1/78/L.25). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/39 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

La Première commission a adopté, par 145 voix pour, 7 voix contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 29 abstentions, un projet de résolution intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires »(A/C.1/78/L.30).

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/76 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par la détérioration du climat de sécurité international, notamment par les atteintes actuellement portées à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et par l’irresponsable rhétorique nucléaire dont pâtit la sécurité régionale et internationale et à cause de laquelle jamais depuis la guerre froide les niveaux de menace de l’emploi d’armes nucléaires n’ont été aussi élevés qu’aujourd’hui, déplorant que la Fédération de Russie ait signifié sa volonté de suspendre sa participation au Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, soulignant qu’il importe de toute urgence que la Fédération de Russie recommence à appliquer intégralement ce traité, et appelant de ses vœux des négociations de bonne foi sur un cadre destiné à succéder au nouveau Traité de réduction des armements stratégiques avant que celui-ci expire, en 2026,  inviterait instamment tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à faire tout leur possible pour que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, en attendant leur élimination totale, et à s’abstenir de toutes déclarations incendiaires concernant l’emploi d’armes nucléaires, sachant qu’il est dans l’intérêt de tous les États d’éviter une guerre nucléaire. 

L’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale des armes nucléaires, d’honorer et de respecter toutes les garanties de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit, y compris dans le cadre des traités relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires et des protocoles s’y rapportant, et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotes d’armes nucléaires parties au TNP, conformément à leurs obligations et à leurs engagements respectifs. Elle demanderait aux mêmes États d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le TNP  et, entre autres,  d’œuvrer sans délai en faveur du renforcement des mesures de transparence en communiquant des informations, conformément à la mesure no 21 du plan d’action de 2010, concernant les données concrètes relatives à leurs arsenaux et capacités nucléaires, sans compromettre la sécurité nationale, ainsi que les mesures nationales liées au désarmement nucléaire, y compris leurs politiques et doctrines nucléaires et les mesures de réduction des risques nucléaires, notamment l’état de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est essentiel de poursuivre la réduction du stock mondial d’armes nucléaires, lequel présente actuellement un risque du fait des agissements de certains États, afin de se rapprocher d’un monde exempt d’armes nucléaires, et exhorterait les États, en particulier ceux dotés d’armes nucléaires, à redoubler d’efforts pour garder le cap et réduire encore et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non. 

l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement et de conclure dans les meilleurs délais des négociations sur un traité non  discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demanderait aussi aux États dotés d’armes nucléaires de déclarer ou de continuer d’appliquer des moratoires volontaires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. 

L’Assemblée générale inviterait instamment tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 13, en particulier les huit États visés dans son annexe 2, à le faire dans les meilleurs délais et, en attendant l’entrée en vigueur du Traité, à s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, d’utiliser de nouvelles technologies nucléaires et de procéder à toute action contraire à l’objet et au but du Traité, et à déclarer des moratoires sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou à maintenir les moratoires existants ainsi qu’à faciliter les travaux que la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires mène pour préparer l’entrée en vigueur du Traité. 

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule : 130 voix pour, 3 contre (Inde, Pakistan et Libye), 31 abstentions.

Alinéa 5 du préambule : 125 voix pour, 6 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran), 32 abstentions.

Alinéa 6 du préambule : 102 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République arabe syrienne), 54 abstentions.

Alinéa 7 du préambule : 98 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée), 56 abstentions.

Alinéa 10 du préambule : 137 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan), 24 abstentions.

Alinéa 11 du préambule : 126 voix pour, 3 contre (Afrique du Sud, Fédération de Russie et République islamique d’Iran), 33 abstentions.

Alinéa 12 du préambule : 127 voix pour, zéro contre, 33 abstentions.

Alinéa 14 du préambule : 156 voix pour, 1 contre (Israël), 6 abstentions (Inde, Érythrée, Éthiopie, Namibie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

Alinéa 18 du préambule : 156 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, France et République populaire démocratique de Corée), 5 abstentions (Israël, Monaco, Namibie, Ouganda et Pakistan).

Alinéa 19 du préambule : 147 voix pour, 3 contre (France, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée (RPDC), 11 abstentions.

Alinéa 20 du préambule : 146 voix pour, 3 contre (Afrique du Sud, Égypte, République islamique d’Iran), 12 abstentions.

Alinéa 22 du préambule : 144 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie), 12 abstentions.

Paragraphe 3 du dispositif : 139 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie), 22 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif : 137 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan), 23 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif : 148 voix pour, une contre (Chine), 13 abstentions.

Paragraphe 7 du dispositif :  150 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée), 8 abstentions (Arabie saoudite, Égypte, Érythrée, Israël, Liban, Namibie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

Paragraphe 10 du dispositif : 133 voix pour, 5 contre (Afrique du Sud, Égypte, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran), 25 abstentions.

La Première Commission a adopté par 175 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Congo, Fédération de Russie, Mali, République arabe syrienne et République islamique d’Iran), un projet de résolution intitulé « Vérification du désarmement nucléaire » (A/C.1/78/L.31). 

Aux termes de ce texte, qui renvoie à la résolution 77/514 du 7 décembre 2022, l’Assemblée générale se féliciterait du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire, établi conformément à sa résolution 74/50, et de son adoption par consensus.  Elle inviterait les États Membres, ainsi que les organes compétents des mécanismes de désarmement des Nations Unies à examiner ce rapport et les encouragerait à poursuivre les débats et les travaux sur les questions de vérification du désarmement nucléaire et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes afin qu’ils puissent participer pleinement et utilement aux efforts de désarmement nucléaire, notamment à la vérification du désarmement nucléaire. 

La Première commission a adopté par 131 voix pour, 39 voix contre et 11 abstentions un projet de résolution intitulé « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » (A/C.1/78/L.32) 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/67 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel;  Elle prendrait note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.

L’Assemblée générale déclarerait un certain nombre de principes parmi lesquels le fait que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer;  que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; et que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération. 

Vote séparé

Vote sur l’alinéa 11 du préambule: 115 voix pour, 36 contre, 15 abstentions. 

La Première Commission a adopté par 130 voix pour, 27 contre et 24 abstentions, le projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (A/C.1/78/L.33).

Aux termes de ce texte, qui renvoie à sa décision 77/516 du 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, déplorant vivement l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire multilatéral à la Conférence du désarmement et que la Commission du désarmement n’ait pas produit de résultats concrets sur le désarmement nucléaire depuis 1999.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États parties au TNP à s’acquitter des obligations que leur impose l’article VI et à mener sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, en rappelant notamment que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés à accélérer le désarmement nucléaire par des mesures concrètes.  Elle exhorterait ces derniers à respecter l’engagement qu’ils ont pris de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployés ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales, comme convenu par les parties au Traité dans les documents finaux des Conférences d’examen de 2000 et de 2010.  Elle les exhorterait également à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire immédiatement la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale prierait instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Elle inviterait toutes les parties concernées à participer activement aux sessions de la conférence visant à élaborer un traité sur la création d’une telle zone, selon les modalités librement arrêtées par les États de la région. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le TNP universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’AIEA.  Elle demanderait instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’AIEA.

Votes séparés

Alinéa 24 du préambule: 107 voix pour, 38 contre, 18 abstentions.

Paragraphe 1 du dispositif: 116 voix pour, 34 contre, 11 abstentions. 

Paragraphe 20 du dispositif:  146 voix pour, 5 contre (États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Mali et Pakistan), 12 abstentions.

Paragraphe 23 du dispositif: 102 voix pour, 39 contre, 15 abstentions.

La Première commission a adopté par 119 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » (A/C.1/78/L.34)

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/82 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

La Première commission a adopté, par 119 voix pour, 50 voix contre et 13 abstentions un projet de résolution intitulé « Réduction du danger nucléaire » (A/C.1/78/L.37).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/74 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite é cette demande.  Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

La Première Commission a adopté, par 176 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Congo, Inde, Maurice et République arabe syrienne) un projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/C.1/78/L.45).

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/94 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. 

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.  Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Elle exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite. 

L’Assemblée générale se féliciterait que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé par la Somalie et ratifié par les Îles Salomon et Sri Lanka, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: 163 voix pour, une contre (Inde), 4 abstentions (Bhoutan, Congo, Égypte et République arabe syrienne).

Alinéa 8 du préambule: 163 voix pour, zéro contre, 6 abstentions (Bhoutan, Congo, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne).

Alinéa 9 du préambule: 161 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée), 8 abstentions (Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, Arabie saoudite, Mali, Chine, Congo, Cuba et Bhoutan).

Alinéa 13 du préambule: 159 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Mali), 7 abstentions (République arabe syrienne, Inde, Égypte).

Paragraphe 1 du dispositif:  163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée), 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Congo, Égypte, Israël et République arabe syrienne).

Paragraphe 5 du dispositif: 159 voix pour, 4 contre (Fédération de Russie, Mali, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée), 6 abstentions (Bhoutan, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Nicaragua). 

Paragraphe 6 du dispositif:  163 voix pour, 2 contre (République populaire démocratique de Corée, Inde), 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Congo, Égypte, Israël et République arabe syrienne).

La Première commission a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/78/L.47).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/34 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblé générale rappellerait avec satisfaction que le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) est entré en vigueur le 15 juillet 2009.  Elle inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible.

L’Assemblé générale exprimerait sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité 4 les concernant et inviterait ceux qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles les concernant à le faire dès que possible.  Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. 

La Première commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Interdiction de déverser des déchets radioactifs » (A/C.1/78/L.48).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/35 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrive dans le cadre d’une telle convention.

La Première commission a adopté, par 143 voix pour, 6 voix contre (France, Fédération de Russie, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Mali), et 30 abstentions, un projet de résolution intitulé «  Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires  » (A/C.1/78/L.50).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/44 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des ZEAN. Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: 111 voix pour, 35 contre, 16 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: 123 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Mali), 29 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif: 131 voix pour, une contre (Israël), 29 abstentions.

La Première Commission a adopté, par 171 voix pour, 4 voix contre (France, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et Royaume-Uni) et 6 abstentions (Chine, Congo, États-Unis, Israël, Inde, Pakistan) un projet de résolution intitulé « Le lourd héritage des armes nucléaires: assistance aux victimes et remise en état de l’environnement dans les États Membres touchés par l’emploi ou la mise à l’essai d’armes nucléaires » (A/C.1/78/L.52).

Aux termes de ce texte, présenté pour la première fois conjointement par Kiribati et le Kazakhstan, l’Assemblée générale, reconnaissant que l’emploi et la mise à l’essai d’armes nucléaires et d’autres dispositifs explosifs nucléaires entraînent non seulement des dommages physiques mais aussi des dommages pour la santé mentale, notamment des troubles post-traumatiques et d’autres formes de traumatisme, ainsi que des perturbations des pratiques culturelles et des déplacements à long terme, voire permanents, des populations des États Membres touchés; et déplorant les souffrances inacceptables et les dommages causés aux personnes ayant subi les effets des armes nucléaires (hibakusha), ainsi qu’aux victimes de la mise à l’essai d’armes nucléaires et de tout autre dispositif explosif nucléaire, encouragerait la poursuite de la coopération et des discussions internationales en vue d’aider les victimes et d’évaluer et de remettre en état les environnements contaminés par l’emploi et la mise à l’essai d’armes nucléaires et d’autres dispositifs explosifs nucléaires, notamment dans le cadre de mécanismes bilatéraux, régionaux et multilatéraux, tels que les traités pertinents. 

L’Assemblée générale inviterait instamment les États Membres qui ont employé ou mis à l’essai des armes nucléaires ou tout autre dispositif explosif nucléaire à communiquer des informations techniques et scientifiques concernant les conséquences humanitaires et environnementales qui en découlent et inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir, selon le cas, une assistance technique et financière.  Elle considère que la responsabilité de remédier aux dommages qui découlent d’une explosion résultant de l’emploi ou de la mise à l’essai d’une arme nucléaire ou de tout autre dispositif explosif nucléaire incombe, respectivement, aux États Membres qui ont fait cela.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur les mesures et les besoins existants en ce qui concerne d’une part l’assistance aux victimes et d’autre part l’évaluation environnementale et la remise en état de l’environnement, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres. 

Votes séparés

Alinéa 2 du préambule: 140 voix pour, 4 contre (États-Unis, France, Inde et Royaume-Uni), 23 abstentions.

Alinéa 3 du préambule: 155 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Royaume-Uni), 10 abstentions.

Alinéa 4 du préambule: 156 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Royaume-Uni), 9 abstentions (Belgique, Chine, Congo, Grèce, Inde, Israël, Pakistan, Pologne et Slovénie).

Alinéa 5 du préambule: 147 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Royaume-Uni), 18 abstentions.

Alinéa 8 du préambule: 155 voix pour, 1 contre (France), 10 abstentions.

Alinéa 16 du préambule: 134 voix pour, 4 contre (États-Unis, France, Pologne et Royaume-Uni), 29 abstentions.

Paragraphe 1 du dispositif:  156 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Royaume-Uni), 8 abstentions (Chine, Congo, Grèce, Inde, Israël, Pakistan, Pologne et Suède).

Paragraphe 3 du dispositif:  130 voix pour, 4 contre (États-Unis, France, Inde et Royaume-Uni), 33 abstentions.

La Première Commission a adopté, par 117 voix pour, 42 voix contre et 21 abstentions un projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire » (A/C.1/78/L.57). 

Aux termes de ce texte, identique pour l’essentiel à la résolution 77/65 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire.  Elle demanderait que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Dans une actualisation de sa résolution de 2022, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’entamer dès que possible ses travaux de fond à sa session de 2024, sur la base d’un programme de travail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements, notamment l’ouverture immédiate de négociations concernant l’établissement d’une convention globale sur les armes nucléaires.  Elle demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire, tout en notant avec satisfaction la ratification du Traité par les Îles Salomon, le 20 janvier 2023, et par Sri Lanka, le 25 juillet 2023.

Votes séparés

Alinéa 32 du préambule: 112 voix pour, 40 contre, 13 abstentions.

Paragraphe 16 du dispositif:  149 voix pour, une contre (Pakistan), 16 abstentions.

Paragraphe 19 du dispositif:  156 voix pour, une contre (Inde), 12 abstentions. 

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a, ce matin, achevé son débat général sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, avant d’adopter sans vote son projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.  Un autre projet de résolution, celui-ci relatif aux technologies spatiales au service de la paix, a été retiré par la Fédération de Russie, qui en était porte-plume, après avoir été largement commenté lors des deux dernières séances.

Expliquant sa décision de se rallier à la pratique établie de longue date qui consiste à adopter les projets de résolution par consensus, la délégation russe a toutefois tenu à s’adresser à celles qui n’ont pu se résoudre à une « approche constructive ».  Le problème dont traite ce document est un phénomène récent, a observé le représentant, les systèmes, technologies et services spatiaux civils risquant d’être utilisés à des fins militaires, « une menace considérable pour la paix et la sécurité à l’échelle internationale ».  Fermer les yeux sur ce problème à l’Assemblée générale ne nous semble pas judicieux et si cette tendance devait se confirmer sans aucune réaction de sa part, alors il n’est pas à exclure que cette question finisse par être inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, a-t-il mis en garde.

Les techniques spatiales, a relevé Bahreïn, trouvent en effet des applications pacifiques concrètes dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030, notamment pour élaborer des politiques et programmes de protection de l’environnement et de gestion des terres et des eaux des zones rurales et urbaines, ainsi que des écosystèmes marins et côtiers.  Elles peuvent appuyer la lutte contre les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes naturelles, et contribuer à la sécurisation des infrastructures énergétiques, raisons pour lesquelles il paraît important à ce pays de renforcer les partenariats régionaux et internationaux de manière à faire profiter l’ensemble de l’humanité des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Un sentiment partagé par le Royaume-Uni, pour qui cette coopération doit prendre la forme d’un partage de pratiques optimales, en toute transparence. Le Gouvernement britannique, a indiqué le représentant, met ainsi à disposition des États intéressés des règles claires en matière d’enregistrement des activités spatiales et propose des formations, sans compter son financement actif du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies.  Les Philippines ont de leur côté remercié le Département des sciences et de la technologie de l’Agence européenne spatiale pour son assistance dans les efforts déployés sur le plan national pour renforcer l’utilisation de données satellitaires dans la gestion des risques de catastrophes naturelles et l’action contre le réchauffement planétaire. 

Outre qu’il consacre le « cadre exceptionnel à l’échelle mondiale » que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), avec l’aide de ce Bureau, offre pour la coopération internationale dans le domaine des activités spatiales, le projet de résolution adopté aujourd’hui réaffirme l’importance d’échanger des « informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux, afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier ceux en développement, soient conscients des menaces potentielles ». 

Le texte juge indispensable que les États Membres, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention à la « probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux ».  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait vivement tous les États Membres, « surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace ».

Pour le Saint-Siège, « l’utilisation commerciale de l’espace ne doit pas exacerber les inégalités déjà existantes, mais au contraire servir de plateforme pour promouvoir la solidarité internationale et le développement de la recherche scientifique et de l’éducation ».  Soulignant l’importance cruciale d’une « intendance environnementale » des activités dans l’espace extra-atmosphérique, l’observateur du Saint-Siège a estimé que l’humanité doit agir « en tant que garante de notre univers ».

Réagissant aux propos de la République de Corée, qui l’accusait d’avoir tenté, à des « fins tout sauf pacifiques », de mettre sur orbite un satellite, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rétorqué à cette délégation qu’elle agissait en tant qu’État souverain: « Le lancement de satellites de reconnaissance sont l’exercice de notre droit à l’autodéfense pour dissuader les agissements militaires de plus en plus menaçants des États-Unis », s’est justifié le représentant, en dénonçant l’« illégalité » des résolutions du Conseil.

Se déclarant vivement préoccupée par la dernière escalade de la violence depuis l’attaque du 7 octobre 2023 et par la grave dégradation de la situation dans la bande de Gaza et dans le reste du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, l’Assemblée générale a demandé, aujourd’hui, une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, menant à la cessation des hostilités. 

En adoptant par 120 voix pour, 14 contre et 45 abstentions la résolution  intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », présentée par la Jordanie au nom du Groupe des États arabes, l’Assemblée générale demande également l’annulation de l’ordre donné par « Israël, Puissance occupante », aux civils palestiniens et au personnel des Nations Unies, ainsi qu’aux travailleurs humanitaires et médicaux, d’évacuer toutes les zones de la bande de Gaza situées au nord de Wadi Gaza et de se réinstaller dans le sud de la bande de Gaza. 

Elle demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils qui sont retenus illégalement en captivité, de même que le respect et la protection, conformément au droit international humanitaire, de toutes les installations civiles et humanitaires, y compris les hôpitaux et les autres installations médicales. 

Au préalable, l’Assemblée générale a rejeté un projet d’amendement présenté par le Canada qui aurait introduit un libellé supplémentaire au dispositif par lequel elle aurait « condamné catégoriquement les attaques terroristes qui ont été perpétrées par le Hamas en Israël à compter du 7 octobre 2023 et les prises d’otages, et exigé le respect de la sécurité et du bien-être des otages ».  Ce texte a reçu 88 voix pour, 55 contre et 23 abstentions — moins de la majorité des deux tiers requise pour pouvoir être adopté. 

Avant le vote, le Pakistan avait vertement critiqué cet amendement qui évoque seulement les responsabilités du Hamas sans nommer Israël.  Or, dans cette affaire, l’occupation de la Palestine par Israël est bien « le péché originel », a argué la délégation pakistanaise.  Aussi, pour être « juste et équitable », il conviendrait de citer soit les deux, soit aucun, a estimé la délégation qui a expliqué que les coauteurs de la résolution ont préféré la deuxième option à la première, par soucis d’apaisement. 

Condamnant le « déséquilibre » du texte qui en résulte à leurs yeux, plusieurs pays ont préféré s’abstenir.  Outre le Canada, c’est le cas de l’Islande, qui a tout de même précisé qu’elle en partageait les objectifs principaux, notamment humanitaires, ainsi que celui de la Pologne, qui a noté la présence parmi les otages retenus par le Hamas d’un de ses ressortissants, Alex Danzig, un historien travaillant au mémorial israélien de l’Holocauste, Yad Vashem.  Les Philippines, dont plusieurs ressortissants ont été tués le 7 octobre, se sont également abstenues, insistant pour que les Philippins et autres ressortissants étrangers puissent quitter Gaza par le passage de Rafah. 

« C’est un jour difficile pour l’Assemblée générale », a de son côté reconnu l’Allemagne, qui s’est également abstenue parce qu’à ses yeux, « la sécurité n’est pas négociable ».  Fustigeant le terrorisme du Hamas, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Italie, l’Australie et l’Inde se sont également abstenus.  Enfin, s’étant abstenue, mais pour une raison différente, la Tunisie a reproché à la résolution de nuire encore plus à la situation des Palestiniens, en mettant l’agresseur et l’agressé sur un pied d’égalité. 

Tout en se lamentant que la résolution votée ne condamne pas le Hamas et n’exige pas spécifiquement la libération des otages, la France a expliqué avoir voté en sa faveur, car « rien ne saurait justifier les souffrances des victimes » et « toutes les vies se valent, sans hiérarchie ».  La France a ainsi souhaité garantir un accès humanitaire stable et durable à Gaza, précisant qu’elle venait d’y envoyer un avion rempli de produits de première nécessité, et appelant le Conseil de sécurité à continuer ses efforts pour la paix.  Regrettant eux aussi le rejet de l’amendement canadien, l’Irlande (parlant au nom du Luxembourg, de la Slovénie et de l’Espagne), la Belgique, le Portugal, la Norvège, la Suisse, le Ghana, le Kenya, l’Argentine, Singapour et la Nouvelle-Zélande ont toutefois salué le compromis trouvé et voté pour la résolution. 

La Colombie, le Pérou, la République populaire démocratique de Corée, El Salvador, Sri Lanka et l’Afrique du Sud ont également voté en sa faveur.  L’Algérie a précisé qu’elle comptait, en soutenant la résolution, mettre un terme au « nettoyage ethnique » en cours, tandis que l’Iraq a fustigé le silence international qui encourage Israël à une invasion terrestre. Ayant voté également en faveur de la résolution, la République islamique d’Iran a insisté pour que soit reconnu le droit des Palestiniens à la légitime défense, droit reconnu par la Charte et qui s’étend aux « mouvements de résistance tel que le Hamas ».  La République arabe syrienne, pour sa part, a voté pour faire cesser la machine de guerre israélienne, qui se lance contre Gaza « au moment où nous parlons ». 

La Fédération de Russie s’est, quant à elle, félicitée de l’adoption de cette résolution importante, qui n’est la victoire d’aucune position nationale quelle qu’elle soit, mais « la victoire du bon sens et de l’humanisme ».  Les voix du monde arabe et de tous ceux « animés par la raison » l’ont emporté, a jugé le délégué russe, tout en appelant les deux parties à s’entendre désormais, surtout au moment où circulent des informations sur le début d’une invasion terrestre de la bande de Gaza par Israël. 

Ce jour sera marqué du « sceau de l’infamie », a fustigé la délégation d’Israël pour qui l’ONU n’est plus légitime, ni pertinente.  Fondée à la suite de l’Holocauste, l’ONU donne désormais son blanc-seing à d’autres atrocités au lieu de les prévenir, préférant défendre des « nazis terroristes » plutôt que l’état de de droit.  « Israël n’a-t-il plus le droit de défendre des familles entières exterminées? » s’est-elle indignée avant de promettre que son pays « ne restera pas passif » face au Hamas qui, s’est-elle offusquée, n’est pas nommé une seule fois dans cette résolution « dangereuse ».  « Pourquoi défendez-vous des terroristes?  Que se passe-t-il? » s’est emporté le délégué, soulignant que son pays défendra quoi qu’il arrive son avenir en éradiquant le Hamas et en ramenant les otages à la maison. 

La Tchéquie a également dit avoir voté contre, la résolution péchant, selon elle, par l’absence de condamnation du Hamas et de ses attaques épouvantables qui ont plongé Gaza et Israël dans une spirale de violence. 

Prenant la parole après les explications de vote, en tant qu’observateur permanent, l’État de Palestine a, pour sa part, salué l’Assemble générale, « parlement du monde où, aujourd’hui, les pays épris de paix ont montré que la communauté internationale n’a pas renoncé à l’humanité ni au droit international applicable à tous ». Ému que le peuple palestinien n’ait pas été abandonné alors qu’Israël renforce ses attaques barbares à « l’heure même où nous parlons », il a remercié tous les pays qui ont voté en faveur de cette résolution, et tout particulièrement les plus de 40 pays coauteurs. 

Précédemment, dans la matinée, la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale consacrée aux mesures illégales prises par les autorités israéliennes, à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé, avait poursuivi ses débats de la veille.  En ouverture le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a déploré que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à faire adopter la moindre résolution sur la situation à Gaza, et affiché sa confiance vis-à-vis de l’Assemblée générale pour prendre « sans équivoque » ses responsabilités vis-à-vis de cette Charte.  

L’Union européenne a estimé que l’urgence est de fournir un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave aux populations dans le besoin, par tous les moyens possibles, qu’il s’agisse d’un « couloir » ou d’une « pause humanitaire », à condition toutefois que cela ne soit pas « exploité par les terroristes ».  Pour leur part, les États-Unis ont jugé « scandaleux » que le projet de résolution de la Jordanie ne désigne pas le Hamas comme coupable des attentats terroristes du 7 octobre, et ne mentionne même pas les otages.  Des « omissions diaboliques » selon la déléguée américaine, qui justifient l’amendement —finalement rejeté— présenté par le Canada. 

Le représentant d’Oman, parlant au nom du Conseil de coopération du Golfe, s’est dit « effaré » par ceux qui évoquent la légitime défense d’Israël.  « Mais il n’y a pas de légitime défense qui vaille sur une terre occupée, usurpée », a-t-il martelé, reprenant les propos du Secrétaire général lors du Conseil de sécurité du 24 octobre, pour qui « ce qui se passe à Gaza aujourd’hui n’est pas né du vide ».  Condamnant justement les propos « consternants » d’Israël à l’endroit du Secrétaire général, ainsi que son appel à la démission par la délégation israélienne, le Pakistan a qualifié Gaza de « cimetière d’une population coincée entre un siège, une guerre et des privations ».  L’Égypte n’a pas non plus ménagé ses coups contre Israël, lui rétorquant que c’est sa soi-disant « guerre contre le terrorisme » qui risque de pousser des générations de jeunes gens dans les bras des terroristes.  « Est-ce si difficile à comprendre? » a répété le délégué égyptien à de multiples reprises. 

Si le conflit n’est pas immédiatement arrêté, il pourrait s’aggraver en un conflit régional plus vaste, s’est inquiétée, pour sa part, la Jamaïque, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), alertant que les petits États insulaires qui la composent et luttent déjà pour surmonter de multiples défis, subiraient des conséquences « dévastatrices ».  La Thaïlande s’est, quant à elle, préoccupée du sort de ses ressortissants dont nombreux ont été tués, blessés et pris en otage, comme l’avait souligné le délégué israélien la veille. 

L’Assemblée générale poursuivra sa dixième session extraordinaire d’urgence mardi 31 octobre, à partir de 15 heures. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé aujourd’hui son examen du premier groupe de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI) relatifs aux principes généraux du droit et à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, avant d’entamer très brièvement le second groupe thématique portant sur le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties et sur la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer. 

L’ancrage des travaux de la CDI dans les principes du droit international a, de nouveau, dominé le débat sur l’élévation du niveau de la mer, et la majorité des délégations, dont Samoa, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), les États fédérés de Micronésie, Chypre et l’Algérie, ont prôné l’immutabilité des lignes de base et des zones maritimes conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Convention fournit une « stabilité juridique », ont-elles rappelé, faisant écho aux appels d’autres délégations à ne pas proposer d’amendements à la Convention.  Nonobstant l’élévation du niveau de la mer, il est essentiel de garantir stabilité, certitude et prévisibilité afin de ne pas générer davantage de conflits dans le monde, ont prévenu l’Indonésie et la Slovénie. 

Quelques avis dissonants se sont tout de même fait entendre sur la base interprétative fournie par la Convention pour l’examen de ce phénomène.  Si Malte a estimé que l’élévation du niveau de la mer ne constitue pas un changement fondamental de circonstances, la Grèce a considéré que la Convention fournit les bases juridiques nécessaires, appelant à examiner les principes d’équité et de « la terre domine la mer » plutôt que le droit coutumier.  « La Convention ne traite pas spécifiquement de ce changement de circonstances », a renchéri le délégué de la Türkiye, souhaitant que la CDI se penche aussi sur d’autres instruments juridiques.  Une opinion partagée par l’Espagne qui a appelé à examiner l’élévation du niveau de la mer au regard de l’Accord de Paris et des droits humains.  « La Convention n’interdit, ni n’autorise la modification des zones maritimes », ont tranché les délégations slovène et bulgare, souhaitant une interprétation qui réponde aux défis actuels. À ce titre, les délégations des petits États insulaires et des pays en développement ont rappelé que les États les plus touchés sont ceux qui ont « le moins contribué » aux causes de l’élévation du niveau de la mer, estimant que le principe d’équité doit guider la réflexion.

Autre préoccupation avancée lors de ce débat, le maintien de la souveraineté des États, « un droit profondément lié à la préservation des droits maritimes ».  Plusieurs délégations, dont la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa, ont réitéré l’importance de la continuité de la qualité d’État qui ne doit pas se trouver compromise par des frontières terrestres amoindries ou englouties.  « Un territoire partiellement inondé ou entièrement submergé en raison de l’élévation du niveau de la mer ne doit pas être considéré comme non-existant », a argué Malte.  « Une fois établies, les frontières doivent être préservées, reconnues et respectées », a abondé la Jamaïque.  N’oublions pas que la préservation des frontières a des effets sur la stabilité juridique, a rappelé l’Argentine. 

La préservation de la qualité d’État et des frontières maritimes est également intrinsèquement liée à la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer.  À ce titre, les Philippines et Tonga ont attiré l’attention sur le vide juridique entourant les concepts de « réfugiés climatiques » et d’« apatrides climatiques », appelant à la prudence dans l’examen des questions liées à la qualité d’État.  Il en va du maintien des droits des personnes déplacées à l’étranger, a plaidé la Jamaïque. S’il s’agit de « trouver des solutions à la perte de territoires, d’habitats et de moyens de subsistance », comme l’a relevé la Lettonie, le droit des peuples à l’autodétermination implique aussi la préservation de l’intégrité territoriale des États et du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, ont affirmé la Micronésie et l’État de Palestine. 

Par ailleurs, le débat sur les principes généraux du droit a essentiellement porté sur la méthodologie utilisée pour la détermination des principes communs aux systèmes juridiques nationaux, la hiérarchie des sources du droit international dans la pratique et la formation de principes généraux du droit dans le cadre du système juridique international.  Alors que la Sierra Leone, la Chine, le Guatemala ou l’Ouganda ont appelé à une plus grande diversité dans la représentation des systèmes juridiques nationaux, la Slovénie et l’Algérie, entre autres, ont appelé la CDI à clarifier certains commentaires et projets de conclusions.  Si le Japon et la Türkiye ont salué l’inclusion au programme de travail de la CDI des accords internationaux juridiquement non contraignants, le représentant du Conseil de l’Europe a signalé que le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) travaillait sur la question afin de dresser un aperçu de la pratique des États.

La Sixième Commission a ensuite entamé son débat sur les chapitres V (Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties) et VI (Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer) du rapport de la CDI.  L’Union européenne a notamment indiqué que tout litige interne à l’Union en rapport avec le droit européen relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union, puis elle a fait état de collaborations avec plusieurs États africains pour lutter contre la piraterie en mer. 

La Sixième Commission poursuivra son débat sur ces points mardi 31 octobre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TREIZIÈME ET SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSIONS - A/78/10

Suite et fin du débat général sur le module 1: chapitres introductifs I à III, chapitre X (Autres décisions et conclusions de la Commission), chapitre IV (Principes généraux du droit) et chapitre VIII (L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international)

M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA’OLELLEI LUTERU (Samoa), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a souligné les préoccupations des États de l’Alliance concernant leur vulnérabilité face aux chocs et aux changements climatiques.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il affirmé, n’oblige pas les États à mettre à jour leurs lignes de base et leurs zones maritimes qui continuent de s’appliquer nonobstant des modifications liées à l’élévation du niveau de la mer.  Concernant le principe uti possidetis juris, l’AOSIS est d’avis qu’il faut préserver les lignes de base et les zones maritimes.  Dans le contexte actuel, il est vital de garantir la stabilité juridique en rapport avec ce phénomène pour éviter des conflits potentiels, a estimé le représentant.  Ensuite, le principe de souveraineté permanente est important pour renforcer les droits et les devoirs maritimes des États de l’AOSIS, y compris ceux relatifs aux ressources maritimes.  Le principe d’équité, quant à lui, est consacré dans de nombreuses conventions internationales, a-t-il fait remarquer, estimant que la base équitable devrait guider l’examen du Groupe d’étude.  « Les petits États insulaires n’ont pas participé aux causes qui les ont rendus extrêmement vulnérables à l’élévation du niveau de la mer, il ne faut pas l’oublier. »  Selon le représentant, l’élévation du niveau de la mer ne menace pas la souveraineté et la qualité d’État.  Les changements physiques n’interviendront que si nous le décidons en tant qu’États souverains, la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États n’étant pas pertinente pour ce sujet, a-t-il conclu. 

M. MARKO RAKOVEC (Slovénie) a noté qu’en dépit de l’absence de consensus sur leur nature ou sur leur portée, ou de pratique uniforme des États et tribunaux internationaux, les principes généraux du droit constituaient une source indépendante importante du droit international.  Il a fait part de son accord avec l’expression « communauté des nations », qui ne doit pas être confondue avec « communauté internationale des États » qui décrit les normes de jus cogens.  Le représentant a en outre demandé que soit formulée une « méthodologie précise » pour identifier ces principes et éviter toute incertitude juridique.  De l’avis de la Slovénie, ces principes jouissent d’un statut égal aux traités et au droit coutumier et ne sont pas limités au rôle pratique de venir combler des lacunes. 

S’agissant de la question de l’élévation du niveau de la mer, le représentant a noté que les effets de ce phénomène créaient déjà de nouvelles sources d’instabilité et de conflit et que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournissait un cadre juridique complet et stable pour l’interaction et la coopération des États dans les océans.  Pour la Slovénie, la Convention n’interdit ni n’exclut la possibilité de préserver les lignes de base et de sécuriser les zones maritimes, a-t-il déclaré, appelant à une interprétation de ce texte qui permette de répondre efficacement aux défis posés par l’élévation du niveau de la mer et à fournir des conseils pratiques aux États touchés.  À ce titre, il a encouragé la CDI et le Groupe d’étude à aborder en 2024 les sous-thèmes de la reconnaissance du statut d’État et de la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer. 

Au sujet des autres décisions et conclusions de la Commission, le représentant a notamment fait part de l’intérêt de sa délégation pour l’examen de la question de l’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère afin de clarifier les garanties de justice pour la commission d’atrocités et d’assurer la stabilité de la coopération internationale.  Concernant le Groupe de travail sur les méthodes de travail de la CDI, il a noté que le point relatif aux relations de la CDI avec l’Assemblée générale et d’autres organes était crucial pour « améliorer l’interaction entre la CDI et les États Membres ».  Il a salué les efforts accomplis dans la parité des genres et présenté, pour conclure, une contribution concrète de son pays dans le domaine de la codification du droit international avec la Convention de Ljubljana-La Haye, adoptée lors de la conférence diplomatique de l’Assemblée parlementaire de Ljubljana, en Slovénie. 

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a estimé que dans l’évaluation des principes généraux du droit, la législation et la pratique des États africains et leurs systèmes juridiques, « souvent sous-représentés dans les discussions », devraient être mieux pris en compte.  Ainsi la détermination des principes généraux du droit, formés dans le cadre du système juridique international, doit-elle inclure les normes également acceptées par les systèmes juridiques africains.  Une évaluation représentative des systèmes juridiques nationaux est nécessaire, a insisté le délégué.  S’agissant de la détermination des principes généraux du droit provenant des systèmes juridiques nationaux, il a indiqué que le processus en deux étapes, qui prévoit, après l’identification, une transposition dans le système juridique international, devait tenir compte de la diversité des différents systèmes juridiques.  Le délégué a salué, dans les projets de conclusions 5 et 6, l’approche comparative des systèmes juridiques nationaux, qui là encore « doit être large et représentative ».  Enfin, sur le projet de conclusion 7, il a indiqué que pour déterminer l’existence d’un principe général du droit au sein de l’ordre juridique international, il fallait s’assurer que la communauté des nations avait reconnu le principe comme « intrinsèque » à l’ordre juridique international; il a rappelé les conditions identifiées par la CDI à cette fin. 

S’agissant des autres points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la CDI, le délégué a proposé de faire ressortir des sujets qui figurent encore dans son programme de travail afin de pouvoir les traiter, tels que la compétence universelle ou l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  En conclusion, il a insisté sur l’importance de l’inclusivité de l’enseignement du droit international et de la diversité des voix et expériences dans ce domaine, afin d’œuvrer collectivement en faveur d’un système juridique international « plus équitable et plus juste ». 

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a salué le remplacement de l’expression « nations civilisées » par « l’ensemble des nations », appelant à prendre en compte la législation des États africains souvent sous-représentés dans le droit international.  Il s’agit de ne reconnaître comme principes généraux du droit, que des principes qui existent également dans les systèmes juridiques africains, a-t-elle dit, appuyant l’importance de la diversité et du pluralisme, y compris pour l’identification des principes généraux formés au sein du système judiciaire international. 

Concernant l’élévation du niveau de la mer, la déléguée a reconnu la nécessité de garantir les droits souverains des États sur leurs espaces maritimes, invitant la CDI à travailler dans le respect des normes internationales existantes. Enfin, elle a souhaité que le sujet de la compétence universelle qui figure au programme de travail à long terme soit ajouté au programme à court terme de la Commission, réitérant l’intérêt de son pays pour la codification de la pratique pour les crimes sexuels et sexistes.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a abordé la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, en rappelant que le Conseil de sécurité a tenu en février dernier, sous présidence maltaise, un débat public sur les incidences sécuritaires d’un tel phénomène.  « Le besoin de sécurité juridique avait été largement exprimé. » Nous partageons l’idée selon laquelle l’élévation du niveau de la mer en elle-même ne peut être invoquée comme un changement fondamental de circonstances justifiant de se retirer d’un traité fixant une limite maritime, a dit la déléguée.  Elle a appelé à la préservation de l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que des droits et obligations prévus par cette dernière.  La souveraineté s’exerce sur tout le territoire placé sous le contrôle d’un État, pas seulement sur la terre, a rappelé la déléguée.  « Par conséquent, un territoire partiellement inondé ou entièrement submergé en raison de l’élévation du niveau de la mer ne doit pas être considéré comme non-existant. »

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est dite préoccupée par les divergences sur les projets de conclusions 8 et 9 relatifs aux moyens subsidiaires d’interprétation des principes généraux du droit, invitant la CDI à procéder avec prudence.  De même, le projet de conclusion 10, qui dispose qu’il est principalement fait recours aux principes généraux lorsque les autres règles du droit international ne résolvent pas une question particulière en tout ou en partie, n’a pas convaincu sa délégation.  La représentante a rappelé que le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne crée pas de hiérarchie entre les sources.  Le recours par certains tribunaux aux principes généraux pour combler des lacunes ne peut constituer un obstacle au fait de considérer ces principes en tant que source autonome du droit, car y voir une source secondaire, peut avoir des conséquences dangereuses, a-t-elle prévenu.

La représentante a ensuite estimé que les États du Sud doivent contribuer plus activement au débat sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  À ce titre, la Colombie prépare une intervention détaillée et impliquant les entités compétentes en la matière pour soumission à la CDI.  Elle a toutefois constaté avec préoccupation qu’il reste encore de nombreuses questions en suspens, soulignant que certaines sections sont peut-être trop larges.  Par ailleurs, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne permet pas de répondre à toutes les questions, a-t-elle rappelé, invitant la CDI à consulter d’autres sources qui devront être compatibles avec la Convention mais pourront la compléter.  En outre, la représentante a précisé que de nombreuses lignes de base et frontières maritimes -environ 50%- ne sont pas encore établies.  En ce sens, tout consensus sur la préservation des frontières maritimes existantes, doit trouver un équilibre entre les préoccupations liées à l’élévation du niveau de la mer et la nécessité pour les États d’établir leurs frontières maritimes conformément au droit de la mer applicable, a-t-elle conclu. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a souligné, s’agissant de la formation des principes généraux du droit, qu’il était difficile d’envisager leur caractère « intrinsèque » au système juridique international, tout en se félicitant de la clarification sur le fait qu’il n’y avait pas de hiérarchie formelle entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international énumérées à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a noté que les « autres éléments pertinents » du projet de conclusions de la CDI pourraient notamment inclure le droit coutumier et autres pratiques connexes, des concepts qu’il a jugés « pertinents » pour les peuples autochtones et les communautés locales. 

Concernant l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, et plus particulièrement la question de la « stabilité juridique », le représentant a rappelé le contenu des déclarations de 2021 du Forum des îles du Pacifique et de l’Alliance des petits États insulaires, selon lesquelles la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’impose aucune obligation de maintenir les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes, ni de mettre à jour les cartes ou les listes de coordonnées géographiques déposées auprès du Secrétaire général.  Il a souligné que « l’absence d’action peut également être qualifiée de pratique », en particulier lorsque cette absence d’action est expliquée et justifiée par des déclarations publiques fondées en droit qui représentent « l’intention souveraine de maintenir le statu quo », à l’instar des déclarations précitées.  En outre, « le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, implique que les États formés par ces peuples ne doivent pas perdre leur droit à l’intégrité territoriale ou leur souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles en raison de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques ».  Sur les questions d’équité, le représentant a souligné la vulnérabilité des petits États insulaires en développement face à l’élévation du niveau de la mer et leur « responsabilité minime » dans ce phénomène.  « Nous sommes des États particulièrement touchés à cet égard, et l’équité plaide en notre faveur. »  En conclusion, a insisté le représentant, si l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques constitue une « menace existentielle au sens physique », notamment pour les atolls et les îles de faible altitude et leurs habitants, la pratique des États examinée par la CDI montre que le droit international protège les États de la menace juridique que représente cette élévation, du moins en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer et à la qualité d’État.  Il a donc encouragé les États et la Commission à maintenir la distinction entre les menaces existentielles physiques, d’une part, et les considérations juridiques, d’autre part. 

M. OMAR (Malaisie) a abordé le sujet des principes généraux du droit, en commentant le projet de conclusion 10, qui dispose qu’il est « principalement fait recours aux principes généraux du droit lorsque les autres règles du droit international ne résolvent pas une question particulière en tout ou en partie ». Le représentant a notamment appelé à la prudence en ce qui concerne l’application de ces principes dans des affaires soumises à des juridictions internationales. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, il a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’oblige pas les États à actualiser leurs lignes de base face à ce phénomène.  La Malaise est d’avis que les changements climatiques ne peuvent pas légitimer des mesures visant à préserver un espace maritime, si ces dernières ne s’accompagnent pas d’une évaluation scientifique rigoureuse démontrant les risques d’élévation du niveau de la mer auquel est confronté un État Membre, a conclu le délégué.

Mme VIDOVIĆ MESAREK (Croatie) a recommandé la prudence quant à l’introduction d’une seconde catégorie de principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international.  Elle a estimé que le projet de conclusion 7 reste peu clair et impose des précisions s’agissant d’autres principes généraux du droit.  Quant au projet de conclusion 10, son libellé pourrait entraîner une confusion quant à la subsidiarité des principes généraux du droit en lien avec les traités et le droit coutumier international. 

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a noté avec intérêt la référence au droit à l’autodétermination au paragraphe 170 du rapport, selon lequel les États ne devraient pas perdre le droit à l’intégrité territoriale en raison de l’élévation du niveau de la mer.  Elle a plaidé en faveur d’une approche prudente en matière d’opinio iuris.

S’agissant du règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties, la déléguée a jugé la question complexe et le rapport comme un bon point de départ.  Elle a suggéré d’ajouter le terme « souveraines » entre « autres entités ». 

Mme SHERLEY MEGA SANDIORI (Indonésie) a remercié la CDI pour ses travaux, estimant que les principes généraux du droit peuvent servir à compléter les lacunes existantes.  Néanmoins, plusieurs défis se posent toujours, a-t-elle estimé, citant l’élaboration de critères de sélection « inévitablement ambigus, subjectifs et évolutifs », ainsi que les références aux principes formés dans le cadre du système juridique international, appelant à la prudence pour éviter toute confusion. 

L’élévation du niveau de la mer touche l’Indonésie et de nombreux autres États, a ensuite souligné la représentante, attirant l’attention sur l’irréversibilité des changements climatiques.  Sa délégation est d’avis que les travaux de la CDI peuvent contribuer à relever les défis futurs, notant néanmoins que la condition d’État et la souveraineté territoriale doivent être préservées.  La certitude, la prévisibilité et la stabilité sont essentielles afin de ne pas engendrer de conflits, a-t-elle tranché, insistant sur le maintien des lignes de bases et des zones maritimes conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, nonobstant l’élévation du niveau de la mer. 

M. XINMIN MA (Chine) a expliqué que les relations internationales connaissaient actuellement des changements profonds, qui aboutissent à des problèmes d’interprétation du droit international.  Il est donc urgent pour la CDI d’examiner les règles au regard de ces nouvelles circonstances.  Sur ce point, le représentant a fait trois propositions quant aux travaux de la CDI. Il a d’abord suggéré que la CDI tienne compte des « questions pratiques » qui concernent directement les États, notant que la Commission était « au service des États Membres » et devait donc tenir compte de leurs opinions sur le choix des sujets et dans le contenu de ses produits, de manière à ce que la codification du droit international puisse mieux les servir ».  En outre, la pratique des États joue un rôle fondamental et la CDI doit s’appuyer davantage sur l’opinio juris pour renforcer la crédibilité et l’universalité de la pratique et du développement progressif du droit international, et pour rendre plus inclusive la codification grâce à une représentation « des principales formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde entier ». 

S’agissant des principes généraux du droit, le représentant a considéré qu’il était difficile dans les projets de conclusions 3 et 7, d’établir une distinction entre lesdits principes et le droit coutumier.  Par ailleurs, la nécessité de tels principes est incertaine puisqu’ils pourraient exister « en parallèle » avec le droit coutumier et que la pratique internationale manque pour justifier leur utilisation en droit international. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant a appelé le Groupe d’étude à faire preuve de « prudence » dans ses travaux.  D’après lui, le silence ne signifie pas que l’on adopte ou s’oppose à une certaine règle. Concernant les fondements juridiques pour la détermination des lignes de base fixes, il a expliqué qu’il n’existait que deux cas de figure où la règle était applicable: les deltas et là où les lignes côtières sont peu stables; et les limites extérieures du plateau continental. Pour sa délégation, le principe de prolongation naturelle doit être « entièrement respecté ».  Le représentant a en outre souligné que la Chine souhaitait plus d’études sur le sujet des « droits historiques » appliqués à la préservation des zones maritimes existantes et des droits et intérêts qui risquent d’être perdus du fait de l’élévation du niveau de la mer, en notant que les droits historiques étaient généralement confirmés par le droit international.  Il a aussi clairement réitéré la position de son pays sur la question de la mer de Chine, en indiquant qu’une juridiction ultra vires avait été exercée sur cette zone sans le consentement de la Chine et que le résultat était donc « nul et non avenu ».  La CDI ne devrait pas se servir de cette décision sur la mer de Chine comme fondement juridique ou comme preuve, a-t-il insisté. 

M. GUTIERREZ (Guatemala) a abordé le sujet des principes généraux du droit, en rappelant que ceux-ci doivent être reconnus par la communauté internationale pour exister.  Il a commenté le projet de conclusion 5 relatif à la détermination de l’existence d’un principe commun aux différents systèmes juridiques du monde, en insistant sur l’importance de la plus grande représentativité possible desdits systèmes. S’agissant de la seconde catégorie de principes, généraux du droit, ceux pouvant se former dans le cadre du système juridique international, il a partagé les préoccupations exprimées et appelé à une meilleure identification de ces principes.

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a reconnu le caractère « très sensible » de la question de la préservation de la condition d’État en cas de submersion.  Face à ces risques existentiels, il a salué le travail de la CDI et ses efforts visant à apporter une sécurité juridique.  Nous présenterons nos commentaires par écrit dans les délais requis, a conclu le délégué.

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international est de la plus haute importance, tant pour l’avenir durable que pour la paix et la sécurité, non seulement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée mais aussi de toute la région du Pacifique et du monde.  À cet égard, il a salué l’engagement des membres de la CDI avec la Sixième Commission et avec des entités régionales comme le Forum des îles du Pacifique, notamment lors de la Conférence sur la préservation de la condition d’État et la protection des personnes dans le contexte de l’élévation du niveau de la mer, organisée à Fidji en mars 2023. 

Le délégué a attiré l’attention sur le principe de « souveraineté permanente sur les ressources naturelles », stipulé dans la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale adoptée en 1962.  Convaincu que ce principe doit être pris en considération dans l’examen des implications juridiques éventuelles de l’élévation du niveau de la mer sur les droits maritimes, la condition d’État et la protection des personnes touchées, le délégué a salué le travail du Groupe d’étude à ce propos.  La souveraineté permanente sur les ressources naturelles figure également dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

À ce propos, le délégué a rappelé la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, faite par les dirigeants du Forum du Pacifique le 6 août 2021. Il y est proclamé que leurs zones maritimes, telles qu’elles ont été établies et notifiées au Secrétaire général conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que les droits qui en découlent, continueront de s’appliquer, sans réduction, malgré les changements physiques liés à l’élévation du niveau de la mer. 

M. KAAN ESENER (Türkiye) a remarqué des incohérences sur le « test de compatibilité » concernant les principes généraux du droit. La transposition partielle de tels principes dans le système juridique international doit également être clarifiée, a-t-il estimé, appelant à la prudence sur les avis et les décisions des cours et tribunaux en tant que sources du droit. 

Sur la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a relevé que les changements climatiques produisent déjà de nombreux effets sur les petits États insulaires et les pays en développement. Si ces États sont actuellement les plus touchés, les États côtiers, tels que la Türkiye, ne sont pas à l’abri.  Étant donné que ce problème n’est pas traité dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il est nécessaire de trouver des solutions aux changements de circonstances, a-t-il estimé.  Sa délégation est favorable à la poursuite de l’étude de la CDI et se dit prête à travailler de concert pour assurer la stabilité, la certitude et la prévisibilité des zones maritimes à la lumière de l’élévation du niveau de la mer. 

Concernant les accords internationaux juridiquement non contraignants, que le délégué a appelé à qualifier d’instruments, il a recommandé de pas agir à la hâte, la CDI pouvant toujours s’appuyer sur les travaux du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l’Europe. 

M. ARMAN SARVARIAN (Arménie) a estimé, sur la question des principes généraux du droit, que le commentaire du projet de conclusion 5 pouvait être clarifié eu égard à l’analyse comparative des systèmes juridiques nationaux, avec une distinction entre la pratique nationale qui porte sur le droit interne et la pratique qui concerne des questions de droit international tranchées dans le système juridique national d’un État.  À titre d’exemple, il a souligné l’absence de définition universelle de « propriété d’État » et expliqué que si l’identification d’un seuil quantitatif pour la formation de ces principes était « difficile », il pouvait être nécessaire d’identifier la nature qualitative d’une « pratique nationale » sur laquelle repose la formation de ces principes.  Concernant les projets de conclusions 2, 7 et 8 sur l’identification des principes généraux de droit formés au sein du système juridique international, le délégué a considéré que de tels principes étaient reconnus par les cours et tribunaux internationaux comme des « moyens primaires et non subsidiaires » en donnant les exemples de la bonne foi, de l’équité, ou encore de la lex specialis et la lex posterior.  Dans la pratique, la principale source d’identification des principes généraux de droit n’a donc pas été les États, mais plutôt les cours et tribunaux internationaux, a-t-il expliqué.  En examinant cette question, la Commission pourrait donc apporter sa contribution à l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges, a-t-il ajouté, en notant que les juges peuvent parfois s’appuyer « sur des prédicats logiques » pour combler les lacunes dans certaines règles. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a appelé la CDI à prendre une décision dans un avenir proche pour « planifier et structurer efficacement » son travail.  Il a noté que certaines questions, comme les droits maritimes, pourraient faire l’objet de propositions de réforme juridiques tangibles, telles que des propositions d’amendement dans certains traités.  Pour l’Arménie, la règle de droit international coutumier relative à la succession d’États n’est pas applicable dans le contexte de la perte ou de l’altération de frontières maritimes.  Le délégué a salué l’intention du Groupe d’étude de se concentrer notamment sur la protection des personnes affectées par l’élévation du niveau de la mer en 2024. 

S’agissant enfin des accords internationaux juridiquement non contraignants, le délégué a appelé les États Membres à prendre le temps de réfléchir à la portée et à l’utilité du sujet avant de déterminer s’il convient de l’inclure dans le programme de travail de la CDI, tandis que sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a souligné l’importance d’éviter les conflits potentiels d’obligations et salué le projet d’article 18 qui prévoit des moyens de « résoudre les conflits potentiels de compétence ». 

Mme ZINOVIA STAVRIDI (Grèce) a abordé le sujet des principes généraux du droit, notamment la catégorie de principes généraux du droit qui peuvent se former dans le cadre du système juridique international.  Elle a insisté sur la pertinence de ce mot « peuvent ».  Elle a évoqué la conclusion 6 qui dispose « qu’un principe commun aux différents systèmes juridiques du monde peut être transposé dans le système juridique international pour autant qu’il est compatible avec ce système. » Elle a noté que les commentaires de cette conclusion ne mentionnent que des « exemples négatifs » de transposition et souhaité voir l’inclusion d’exemples positifs.

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a insisté sur le besoin de sécurité juridique.  Elle a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’oblige pas les États à actualiser leurs lignes de base face à ce phénomène.  La Convention fournit les réponses à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, a estimé la déléguée, en reconnaissant que les limites maritimes doivent être stables.  Enfin, elle a invité la CDI à la prudence sur ce sujet et souligné la nécessité absolue de respecter l’intégrité de la Convention. 

M. ORIOL SOLA PARDELL (Espagne) a salué le projet de conclusions sur les principes généraux du droit, « une contribution précieuse ». Il a approuvé le libellé du projet de conclusion 10 relatif aux fonctions des principes généraux du droit et celui du projet de conclusion 11 ayant trait aux relations entre les principes généraux du droit et les traités et le droit international coutumier.

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a souligné la nécessité de disposer d’éléments bibliographiques en langue espagnole.  Il a insisté sur l’importance de la doctrine dans ce domaine, notamment sur les liens entre cette question, les droits humains et les changements climatiques.  Il a rappelé « le droit humain à un environnement propre » récemment proclamé par l’Assemblée générale.  La question la plus urgente est la condition d’État, a-t-il dit, en soulignant l’acuité du défi climatique pour son pays.  Le délégué a appelé à la poursuite des travaux tant ceux-ci ont d’ores et déjà montré leur utilité.  La réponse à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international est à chercher dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il conclu.

Mme ELVIRA CUPIKA-MAVRINA (Lettonie) a déclaré que les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer représentent une menace pour la paix et la sécurité mondiales.  Il s’agit de trouver des solutions pour la perte potentielle de territoires et, par conséquent, d’habitats et de moyens de subsistance, a-t-elle estimé.  Les cours et tribunaux internationaux jouent un rôle important pour régir la conduite des États et des autres acteurs au regard des causes et des effets des changements climatiques, a-t-elle affirmé, saluant l’initiative de Vanuatu concernant la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ)sur les obligations des États à cet égard.  État côtier, la Lettonie entend présenter une déclaration écrite à la CIJ sur ce sujet à la suite de la demande de l’Assemblée générale dans sa résolution 77/276. 

M. HERRERA (Argentine) a jugé pertinent de remplacer l’expression « nations civilisées » par « communauté internationale », tel que cela figure dans le projet de conclusions sur les principes généraux du droit.  Au sujet du projet de conclusion 3, la délégation a appelé à la plus grande prudence quant aux deux « catégories » de principes, ceux qui « proviennent » des systèmes juridiques nationaux et ceux qui « peuvent se former » dans le cadre du système juridique international, puisque cette seconde catégorie ne fait pas l’objet d’un consensus.  De l’avis de l’Argentine, cette question demande plus de précisions et de détails, en particulier pour ce qui a trait à la méthodologie d’identification de cette seconde catégorie de principes.

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la délégation a voulu rappeler que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le cadre fondamental qui régule toutes les activités dans les océans et les mers.  Elle est d’avis qu’elle peut être interprétée de manière à aborder effectivement l’élévation du niveau de la mer.  S’agissant de la stabilité juridique, elle a estimé que les lignes de base et les limites extérieures des espaces maritimes d’un État côtier ou archipélagique ne devraient plus être modifiées une fois déterminées conformément aux dispositions de la Convention, dans le cas où le niveau de la mer modifie la réalité géographique de la côte.  Quant à l’application du principe d’uti possidetis iuris aux frontières maritimes, la délégation a rejoint les appels à la prudence.

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) a souhaité une étroite coopération entre la CDI et la Sixième Commission, avant de saluer l’inclusion des accords internationaux juridiquement non contraignants dans le programme de travail de la CDI.  Abordant les principes généraux du droit, il a dit son accord avec le libellé de la conclusion 6 relative à la détermination de la transposition dans le système juridique international.  Un principe commun aux différents systèmes juridiques du monde peut être transposé, mais cela n’est pas automatique, a-t-il fait observer.  S’agissant des principes qui peuvent se former dans le cadre du système juridique international, le délégué a noté les divergences qui entourent cette catégorie de principes et demandé de plus amples explications dans les commentaires. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a estimé que la primauté de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne toutes les activités relatives aux océans et aux mers doit être préservée.  Le Japon est d’avis qu’il est admis de conserver les lignes de base et zones maritimes établies en vertu de ladite Convention, nonobstant l’érosion côtière.

Le représentant de la République de Corée a salué la décision de la CDI de remplacer l’expression anachronique « nations civilisées » par « communauté des nations ».  Au sujet des principes généraux du droit, le délégué s’est inquiété de l’introduction d’une seconde catégorie de principes formés dans le cadre du système juridique international, qui risque d’estomper la distinction entre le droit international coutumier et les principes généraux du droit.  Il a invité la Commission à se pencher sur les points qui manquent de clarté.

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a souligné la nécessité d’adopter une approche non seulement en termes de lex lata mais également de lex ferenda.  Il a également suggéré d’adopter une approche souple qui prenne en compte les différentes situations dans lesquelles se trouvent les États par rapport à l’élévation du niveau de la mer.

Mme DIMANA DRAMOVA (Bulgarie), concentrant son intervention sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, a réaffirmé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est la « Constitution des océans ».  L’élaboration de conclusions juridiques sur ce thème devrait donc se faire dans le plein respect de cette Convention.  Cette dernière ne prévoit pas d’obligation juridique pour les États parties d’examiner et de mettre à jour régulièrement leurs lignes de base et les limites de leurs zones maritimes, a-t-elle précisé, en incitant la CDI à la prudence eu égard à l’examen de nouveaux concepts juridiques tels que les « réfugiés climatiques » ou l’« apatridie climatique ».  S’agissant de l’immutabilité et de l’intangibilité des frontières, la représentante a appelé à la stabilité juridique et indiqué que selon sa délégation, l’élévation du niveau de la mer « ne constitue pas un changement fondamental de circonstances » au sens de l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Les conclusions de la CDI devraient donc souligner l’importance de préserver les frontières et les droits des États côtiers sur leurs espaces maritimes, a-t-elle recommandé. Elle a proposé que la Commission apporte des « solutions pratiques » aux problèmes juridiques posés par l’élévation du niveau de la mer et n’a pas jugé nécessaire que la Commission prépare une déclaration interprétative de la Convention ou propose des amendements à celle-ci. 

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a pris note avec satisfaction des 11 projets de conclusions relatifs aux principes généraux du droit, qui apportent des éclaircissements notables sur la nature, la portée et les fonctions de ces principes, en précisant les critères et les méthodes à employer pour les identifier.

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant a souligné que la Côte d’Ivoire accorde une importance particulière à ce sujet.  État côtier, elle est très touchée par les conséquences négatives de ce phénomène, notamment les inondations, et le Gouvernement ivoirien applique des mesures d’atténuation et d’adaptation en vue de relever les défis posés.  Le représentant a salué le maintien de cette thématique au programme de la CDI, qui prévoit d’étendre son étude à la condition étatique et à la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer.  La Côte d’Ivoire partage les réflexions en faveur de l’immutabilité et de l’intangibilité des frontières maritimes, sous réserve d’études poussées sur le cas des pays submergés par les eaux.  « Il y va de la stabilité juridique des États victimes de ce phénomène », a souligné le représentant.  Il a jugé digne d’intérêt l’idée d’une convention-cadre sur les questions liées à l’élévation du niveau de la mer.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) s’est félicité de la décision de la CDI de remplacer le terme « nations civilisées » par « communauté des nations » dans le projet de conclusion 2 sur les principes généraux du droit, tout en soulignant que ce terme n’était pas approprié puisque les organisations internationales contribuent elles aussi aux principes généraux du droit.  Il a donc demandé à la CDI « d’éliminer cette contradiction » dans le contenu des paragraphes 4 et 5 des commentaires sur ce projet de conclusion, et dit sa préférence pour le terme « communauté des États ». 

S’agissant des principes généraux provenant des systèmes juridiques nationaux, le délégué a encouragé la CDI à poursuivre sa comparaison de ces systèmes et de leurs caractéristiques afin d’identifier des dénominateurs communs pour évaluer s’ils sont « représentatifs ».  S’agissant des principes généraux formés au sein du système juridique international, il a exprimé des réserves sur le projet d’article, de tels principes n’étant, pour l’Algérie, que des dispositions qui émanent du contexte du droit des traités.  À propos du projet de conclusion 11 sur les relations entre les principes généraux du droit et les traités et le droit international coutumier, le délégué a indiqué que ces principes avaient un « rôle complémentaire » par rapport aux traités et au droit coutumier pour ce qui est de l’interprétation du droit international.

Le thème de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international soulève des questions importantes, notamment pour l’Algérie, État côtier de la Méditerranée.  Le délégué a souligné la nécessité de garantir la stabilité juridique et le respect des limites en vigueur, ainsi que l’inadmissibilité de la modification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, s’agissant notamment des lignes de base et des zones maritimes.  Il a encouragé le Groupe d’étude à développer le droit international sans préjudice du droit des États découlant de la délimitation des zones maritimes en vertu de la Convention. Le délégué a également rappelé l’importance des principes d’autodétermination et du changement fondamental de circonstances, concernant en particulier la souveraineté sur les ressources naturelles. En conclusion, il a demandé au Groupe d’étude d’aborder cette question « du point de vue du droit environnemental international » qui définit des principes importants comme le principe des responsabilités communes mais différenciées des États dans les changements climatiques ou le principe « pollueur-payeur ». 

Mme CLAUDINE BAILEY (Jamaïque) a demandé à la CDI d’avancer sur le paragraphe du projet de conclusion 2 relatif à « la possibilité que des organisations internationales contribuent, dans certaines circonstances, à la formation des principes généraux du droit » et de fournir des exemples de telles circonstances.

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer, la représentante a voulu souligner que les États qui en souffrent le plus sont les petits États insulaires en développement.  Les effets négatifs de l’élévation du niveau de la mer se sont multipliés au fil des ans et la Jamaïque risque de perdre des parties de son territoire et d’être confrontée à des déplacements de personnes, a-t-elle averti.  Selon le cadre directeur de son gouvernement sur les changements climatiques, l’élévation du niveau de la mer, telle que calculée en 2015, va de 0,28 à 2,8 mètres et les secteurs les plus vulnérables sont ceux de l’agriculture, de l’eau, des ressources côtières et marines, des établissements humains et des infrastructures.  Les rédacteurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne pouvaient pas prévoir de telles évolutions pour les océans en raison des changements climatiques, a-t-elle reconnu.  Mais la Convention a posé des principes sur la délimitation des frontières et la représentante a estimé que « ces frontières doivent être préservées, reconnues et respectées une fois établies, même en cas d’élévation du niveau de la mer ». 

La Jamaïque est l’un des nombreux États à avoir adopté une législation visant à préserver ses lignes de base et ses zones maritimes et partage le point de vue selon lequel la préservation des droits maritimes des États est profondément liée à la préservation de la qualité d’État.  La représentante a reconnu que le corpus du droit international montre qu’il est difficile pour un État de perdre son statut d’État.  Néanmoins, l’élévation du niveau de la mer pourrait avoir des répercussions sur le critère de la population permanente et sur le traitement des personnes déplacées, qui auront besoin de maintenir un lien avec leur patrie tout en vivant à l’étranger.  La déléguée a donc attiré l’attention sur cette perspective et sur la nécessité de « faire évoluer le droit pour qu’une population déplacée ne devienne pas apatride », et pour que ses droits humains soient préservés.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) s’est félicitée que la CDI ait été présidée par deux femmes juristes durant sa dernière session et elle a encouragé les États à s’assurer non seulement d’une représentation géographique équitable dans la composition de cet organe, mais aussi de la parité des genres.  S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée a approuvé l’utilisation du terme « communauté internationale » à la place de « nations civilisées », qui ne reflète plus la réalité actuelle de la société internationale.  El Salvador est d’avis que les principes généraux du droit peuvent provenir non seulement des systèmes juridiques nationaux, mais également du système juridique international.  Dans ce dernier cas, l’analyse de la « compatibilité » est l’élément essentiel pour déterminer si la transposition est faisable.

Au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a réitéré son observation selon laquelle elle doit être reconnue comme un « fait scientifiquement prouvé », avec des implications juridiques qui ne se limitent pas seulement au droit de la mer mais font également référence à un large éventail de disciplines et de sources de droit international qui doivent être abordées par la CDI.  En ce sens, elle a exprimé sa préoccupation au sujet du paragraphe 142 du chapitre VIII relatif à l’absence de « preuve manifeste d’une opinio juris sur l’existence d’une coutume concernant le recours à des lignes de base fixes ».  D’après elle, le Groupe d’étude doit examiner l’existence de régimes fondés sur des titres historiques ou des normes du droit international coutumier applicables aux formations géologiques non décrites dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a alerté sur le risque existentiel que pose l’élévation du niveau de la mer, ce qui exige une certitude et une stabilité quant aux lignes de base et aux zones maritimes.  Le délégué a réitéré l’engagement des Tonga à « sécuriser les limites du continent du Pacifique bleu quelles que soient les conséquences de l’élévation du niveau de la mer due aux changements climatiques ».  Il a jugé indispensable d’interpréter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’appliquer de manière à respecter les droits et la souveraineté des petits États insulaires vulnérables.  Les zones maritimes délimitées conformément à la Convention ne doivent selon lui ni être remises en question ni réduites en raison de l’élévation du niveau de la mer.

M. THEODOULOS PITTAKIS (Chypre) a concentré ses commentaires sur le chapitre consacré à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, en expliquant qu’en tant qu’État insulaire, Chypre était consciente de l’importance de la stabilité juridique pour la préservation des droits des États côtiers.  Cette stabilité contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il noté, en soulignant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet d’éviter toute « régression » des droits des États côtiers à la lumière des développements liés aux changements climatiques.  Afin d’obtenir une plus grande prévisibilité sur les frontières maritimes, les lignes de base doivent être permanentes et non mobiles, a-t-il insisté.  À ce titre, le délégué a rappelé que le principe de changement fondamental de circonstances, rebus sic stantibus, n’était pas applicable aux frontières maritimes et a indiqué que sa délégation était en accord sur ce point avec les membres du Groupe d’étude.  La position de Chypre est que les conséquences de l’élévation du niveau de la mer sur les lignes de base ne devraient avoir aucun effet juridique sur le statut d’un traité maritime conclu.  Le délégué a enfin réitéré la position de Chypre selon laquelle le Groupe d’étude n’a pas pour mandat de proposer des modifications à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ni au caractère coutumier de la Convention, notamment sur le régime des îles.  Toute interprétation des règles applicables du droit international doit respecter la lettre et l’esprit de la Convention.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a noté les divergences, au sein de la Commission et dans la doctrine, au sujet de l’existence même de principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international.  À ce stade, il a souhaité suivre l’évolution des débats sur cette question et ajouté qu’il convient d’éviter « toute confusion » entre les principes généraux du droit et le droit coutumier international.  Le délégué a par ailleurs souhaité un examen plus minutieux sur la question de la transposition de principes généraux du droit provenant des systèmes juridiques nationaux.  La garantie de la diversité des systèmes juridiques est essentielle pour un système juridique international plus représentatif et plus juste, a-t-il fait valoir. 

Si les petits États insulaires en développement sont en première ligne face aux dangers posés par l’élévation du niveau de la mer, les régions côtières sont également touchées et, finalement, la communauté internationale dans son ensemble est concernée par les conséquences multiples de ce phénomène, a fait observer le délégué.  Il a souligné l’importance de garantir la stabilité juridique, la certitude et la prévisibilité, en particulier en ce qui concerne les zones maritimes.  En outre, il a réitéré la centralité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’importance de préserver son intégrité et l’équilibre assuré par ses règles, tout en s’appuyant sur la pratique des États lorsque cela est nécessaire.  À cet égard, le délégué a pris note de la proposition « intéressante » du Groupe d’étude d’envisager une réunion des États parties à la Convention aux fins de l’interprétation de celle-ci.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a salué le remplacement du terme « nations civilisées » par « communauté des nations » au chapitre des principes généraux du droit. S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a fait observer que les Philippines sont très vulnérables, en tant qu’État archipélagique.  Elle a noté que les concepts de « déplacement climatique », « réfugiés climatiques » et « apatridie climatique » n’ont pas de définition en droit international.  De même, l’expression « État spécialement touché » devrait être utilisée avec prudence puisque de nombreux États, en particulier des pays en développement, sont affectés par l’élévation du niveau de la mer.  Les Philippines sont d’avis que la question de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être appréhendée sur la base de la stabilité, de la sécurité, de la certitude et de la prévisibilité juridiques.

Mme LOUREEN SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, est revenue sur la situation à Gaza, lourdement bombardée, « plongée dans l’obscurité » et où « les troupes d’une puissance occupante » ont annoncé une invasion terrestre, « après avoir déjà massacré et tué plus de 7 000 Palestiniens ».  Elle a dénoncé la violation par Israël de toutes les lois internationales et de toutes les résolutions depuis 75 ans et accusé cet État de se croire « au-dessus des lois ».  Rappelant le bilan humain de la guerre, la déléguée a rappelé qu’une fois les principes d’humanité retirés du droit de la guerre, « il ne reste plus rien ». 

Sur le thème des principes généraux du droit, l’observatrice a indiqué que sa délégation considérait qu’ils représentaient le dénominateur commun de la communauté des nations et s’est félicitée que la CDI ait réaffirmé que ces principes étaient une source de droit international.  S’agissant du commentaire sur le projet de conclusion relatif à la détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international, elle a souligné « le pouvoir universel » de l’Assemblée générale et le « pouvoir exécutif » du Conseil de sécurité et leur caractère indispensable à la formation et à la formulation des principes généraux du droit. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer, l’observatrice s’est félicitée de la liste des sujets identifiés par le Groupe d’étude sur la protection des personnes déplacées et la préservation des droits juridiques des États touchés par ce phénomène.  Elle a réaffirmé le droit à l’autodétermination des peuples et s’est dite attachée à la gouvernance des mers et à la résilience des millions de personnes appartenant aux communautés dont les moyens de subsistance et la viabilité dépendent de la mer.  Elle a rappelé à ce titre l’universalité et le caractère unifié de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en tant que principal cadre juridique pour toutes les activités liées à la mer. 

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué les efforts de la CDI visant à clarifier sa méthode de détermination des principes généraux du droit.  Il a néanmoins prôné la prudence quant à l’approche suivie qui semble placer un accent excessif sur une analyse empirique de la pratique des États et de la jurisprudence. Commentant le projet de conclusion 11 sur les relations entre les principes généraux du droit et les traités et le droit international coutumier, il a indiqué que, s’il est vrai qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes sources du droit international, certains principes sont dotés d’une valeur normative plus élevée, notamment ceux qui sont des normes impératives du droit international.  L’Observateur permanent a salué le remplacement du terme « nations civilisées » par l’expression « ensemble des nations ».  Il a néanmoins noté les préoccupations entourant le mot « nations » et proposé le remplacement de l’expression précitée par le terme de « communauté internationale dans son ensemble ». Enfin, s’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, il a souligné la nécessité de répondre aux défis des migrations en raison des changements climatiques et de la protection des droits des personnes touchées.

M. JÖRG POLAKIEWICZ, du Conseil de l’Europe, a salué l’inscription au programme de travail de la CDI du sujet « Accords internationaux non-juridiquement contraignants ».  Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) étudie également ce sujet depuis 2021, a-t-il informé.  Le CAHDI a préparé un questionnaire afin de dresser un aperçu de la pratique des États concernant les aspects matériels et procéduraux qui caractérisent ces accords, a- t-il expliqué, mentionnant les 32 réponses déjà obtenues.  De même, il a salué l’inscription du sujet « Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties », également à l’ordre du jour du CAHDI depuis 2014.  Le représentant a indiqué que les délégations auront la possibilité d’examiner et de réviser leurs contributions audit questionnaire jusqu’au 1er avril 2024, date à laquelle la confidentialité sera levée.  « En tant qu’organisation engagée en faveur de l’état de droit tant au niveau national qu’international, nous apprécions grandement le travail de la CDI et nous réjouissons de nos échanges annuels », a-t-il conclu. 

Droit de réponse

La déléguée d’Israël a invité la déléguée de l’État de Palestine à transmettre ses préoccupations au Hamas.  Des tunnels sont creusés sous les hôpitaux à Gaza et le Hamas se sert des civils comme de boucliers humains, a-t-elle dit.  « Si la déléguée n’entend pas condamner le Hamas, alors qu’elle nous laisse nous concentrer sur le rapport de la CDI », a-t-elle tranché.

Débat général sur le module 2: chapitre V (Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties) et chapitre VI (Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer) 

M. ANDRE BOUQUET, représentant de l’Union européenne (UE), en sa qualité d’observateur, conformément à la résolution 65/276, a commencé par traiter de la question du règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties, notant en premier lieu que le champ d’application du thème avait été élargi pour couvrir toutes les questions de droit international public qui se posent dans les litiges nationaux où les organisations internationales sont confrontées à des parties privées.  Il a donc suggéré de reformuler le projet de directive 1 pour refléter cet aspect du droit.  Notant que selon le deuxième paragraphe du commentaire de la directive 1, le projet d’articles visait à couvrir les différends internes avec les États membres de l’organisation internationale, il a rappelé à ce titre que les organisations internationales pouvaient être soumises à des obligations spécifiques en matière de règlement des différends « en vertu de leurs actes constitutifs ». Il a par ailleurs souligné que si l’Union européenne a été créée par des instruments internationaux de droit public, elle a développé un ordre juridique sui generis: tout litige interne à l’UE en rapport avec le droit européen relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’UE, a-t-il rappelé, en suggérant d’ajouter un deuxième paragraphe à la ligne directrice 1, pour préciser cette spécifité. 

Concernant le projet de directive 2, l’observateur a proposé de préciser la définition d’une organisation internationale, notamment la partie de la définition qui fait référence aux « autres entités » pour que celles-ci soient clairement identifiées comme des « entités de droit international public ».  Des entités de droit privé peuvent participer aux activités de certaines organisations internationales, a-t-il expliqué, mais elles ne sont « généralement pas admises comme membres à part entière de ces organisations internationales ». Il a enfin rappelé que si l’acte constitutif d’une organisation internationale pouvait prendre différentes formes, il fallait toutefois préciser, soit dans la définition elle-même, soit dans le commentaire, que la création d’une organisation internationale exigeait toujours une forme d’adhésion, d’acceptation ou de « ratification formelle » de ses membres à l’instrument qui le constitue.

M. FRANK HOFFMEISTER, représentant de l’Union européenne (UE), en sa qualité d’observateur, conformément à la résolution 65/276, a enchaîné pour aborder la question de la prévention et de la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, en rappelant tout d’abord l’existence d’un solide corpus de droit international en la matière ainsi que la « nature évolutive » de la piraterie moderne.  Il a déclaré que l’UE contribuait activement à la lutte contre ces menaces à la sécurité, qui nécessitent des actions guidées par une approche « intersectorielle », à savoir le respect du droit international et le multilatéralisme maritime.  À ce titre, il a souligné que l’UE avait lancé un projet pilote visant à assurer, grâce à l’opération navale de l’UE EUNAVFOR ATALANTA, la sécurité maritime dans le golfe de Guinée en coopération avec ses partenaires africains de l’architecture de Yaoundé, afin de lutter contre la piraterie et les activités criminelles en mer. 

L’observateur a rappelé que le Conseil de sécurité soutenait cette initiative, mais aussi les activités de l’Union européenne de renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime.  Il a souligné qu’EU NAVFOR ATALANTA avait fait preuve de son efficacité dans toutes ces zones d’opération, avec le transfert de 171 pirates présumés aux autorités régionales en vue de leur traduction en justice.  Il s’est à ce titre félicité de la conclusion d’accords de transfert entre l’Union européenne et plusieurs États africains désireux de contribuer à la lutte contre la piraterie, ainsi que des initiatives en ce sens de plusieurs organisations régionales africaines. 

Mme WIETEKE THEEUWEN (Pays-Bas) a indiqué, s’agissant du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, que la CDI a décidé de ne pas accoler le mot « internationaux » à différends.  Ce choix montre clairement que le projet de directives couvre tous les types de différends auxquels les organisations internationales sont parties, a salué la déléguée, en mentionnant les différends de droit privé. 

En ce qui concerne la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, la déléguée a salué la décision de la CDI de ne pas avoir cherché à modifier les règles prévues par les traités existants, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a noté que le principe de l’immunité des organisations internationales ne doit pas créer d’obstacles infondés au règlement juste des différends et ne doit pas empêcher les personnes physiques et morales d’engager des recours judiciaires lorsqu’une procédure est possible sans préjudice grave pour le fonctionnement de l’organisation.  La question du règlement des différends découlant de l’adoption par les États de mesures de protection diplomatique de leurs ressortissants et personnes morales à l’encontre d’une organisation internationale n’est pas non plus réglée en droit international.  Le représentant a jugé important que la CDI fasse des recommandations sur les mécanismes internes des organisations internationales et d’autres moyens qui peuvent être considérés comme acceptables pour le règlement des différends auxquels elles sont parties.

La délégation a observé que si le thème de la piraterie est abordé dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, celui des vols à main armée n’est pas régulé par cet instrument international.  Étant donné que la piraterie, en tant que crime de caractère international, peut être commise en haute mer au-delà de la juridiction des États et qu’elle est soumise au principe de la compétence universelle, il serait judicieux, de l’avis de la délégation, de régler la question des obligations qui s’imposent aux États pour poursuivre une infraction similaire dans leurs eaux territoriales, à savoir le vol à main armée en mer.  Sachant que les actes de piraterie sont désormais également commis à l’aide de drones aériens et maritimes et d’autres dispositifs permettant de mener des cyber-attaques en mer et dans les airs, cela doit être pris en compte dans l’élaboration ultérieure des définitions de la piraterie et du vol à main armée en mer.  Il est clair que ce sujet peut, dans certains cas, être lié à des menaces pour la paix et la sécurité internationales, a rappelé la délégation, ajoutant que c’est pourquoi les résolutions 2039 (2012) et 1838 (2008) du Conseil de sécurité plaident pour la création d’un cadre juridique international solide à cet égard.  

Mme LE DUC HANH (Viet Nam) a indiqué, s’agissant du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, qu’il n’est pas possible pour l’heure d’élaborer un projet de normes qui puisse fournir une base à l’élaboration d’un traité.  La CDI ne devrait pas élaborer des conclusions et directives sur un différend entre une organisation internationale et l’un de ses États membres en ce qui concerne le paiement d’une contribution annuelle, a-t-elle notamment déclaré.

S’agissant de la prévention et de la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, la déléguée a indiqué que les États s’accordent pour penser que la lutte contre la piraterie ne souffre pas de politisation.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est centrale dans la réponse à apporter, a-t-elle conclu.

Réuni une nouvelle fois à la demande de la Fédération de Russie pour discuter des transferts d’armes vers l’Ukraine, le Conseil de sécurité a entendu cet après-midi un exposé du Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement, M. Ededji Ebo, ainsi que celui d’un journaliste américain venu rendre compte de ce qu’il a vu lors de ses voyages de terrain à Moscou et dans le Donbass.  Les délégations occidentales ont contesté le bien-fondé de cette réunion, accusant la Fédération de Russie de chercher à faire diversion. 

C’est notamment ce qu’ont déclaré les États-Unis en rappelant que le Kremlin mène une guerre sans merci sur le terrain, et le Royaume-Uni qui a accusé la Russie d’avoir engagé un partenariat militaire avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), un pays lourdement sanctionné.  Le transfert d’armes de la RPDC vers la Russie est « absolument inacceptable », a renchéri le Japon pour qui aucun soutien ne devrait être prêté à un État qui viole le droit international et la Charte des Nations Unies. À « tous les États Membres », le délégué japonais a demandé de s’abstenir de soutenir « directement ou indirectement » l’agression menée par la Russie.

Cette réunion, la deuxième en deux semaines sur ce sujet, ne réussira pas plus que les précédentes à faire accepter une réécriture de l’histoire, a fait remarquer la France pour qui elle ne peut pas faire oublier la responsabilité de la Russie dans le déclenchement du conflit.  Elle ne détournera pas non plus l’attention des frappes conduites par Moscou contre les infrastructures civiles ukrainiennes, en violation du droit international humanitaire, a tancé le délégué français.

M. Ebo a quant à lui expliqué que, depuis sa dernière intervention devant le Conseil, les transferts signalés d’armes et de munitions aux Forces armées ukrainiennes se sont multipliés, selon les informations disponibles auprès de sources ouvertes. On y retrouve des armes classiques lourdes (chars de combat, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères, systèmes d’artillerie de gros calibre, systèmes de missiles et véhicules aériens de combat sans équipage), ainsi que des munitions et des armes légères et de petit calibre.

Le haut fonctionnaire a également partagé des signalements sur des États qui transfèrent ou envisagent de transférer aux forces armées russes des armes telles que des véhicules aériens sans équipage et des munitions, y compris en vue d’une éventuelle utilisation en Ukraine. Il a réaffirmé, avec force, que tout transfert d’armes doit avoir lieu dans le cadre juridique international applicable, y compris les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. M. Ebo s’est aussi inquiété des informations relatives à l’utilisation de mines terrestres antipersonnel ainsi qu’à l’utilisation et au transfert d’armes à sous-munitions en Ukraine.  Selon les chiffres du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, entre le début de la guerre, le 24 février 2022, et le 8 octobre 2023, environ 27 768 victimes civiles avaient été comptabilisées en Ukraine, dont 9 806 morts et 17 962 blessés.  La grande majorité des victimes civiles ont été touchées par des engins explosifs à large rayon d’action (des tirs d’artillerie, de chars et de lance-roquettes multiples, des missiles de croisière et balistiques et des frappes aériennes).

Le représentant de la Fédération de Russie, au début de son long discours, a montré aux membres du Conseil plusieurs fragments de munitions d’origine occidentale, dont l’une présentée comme étant de fabrication française.  Découvertes le 16 septembre 2022 sur un théâtre de frappes dans la région de Kherson, ces munitions avaient fait de nombreuses victimes civiles, a-t-il déploré. 

Le journaliste américain, M. Randy Credico, a lui aussi fait part de ce qu’il a vu lorsqu’il s’est rendu dans le Donbass, à Rostov et à Marioupol: une université frappée deux fois dans la même journée, ainsi qu’un marché aux fleurs et une église orthodoxe, par un missile américain de type HIMARS livré à l’Ukraine.

Washington s’oriente délibérément vers une escalade du conflit, a alors accusé le représentant russe, ajoutant que les Américains et leurs alliés ne veulent pas de la paix en Ukraine.  Le « régime de Kiev leur est un outil » pour affaiblir la Russie, a-t-il dit.

De plus, la corruption a rongé toute la société ukrainienne: entre 15 et 20% de tous les produits militaires reçus par Kiev au cours des deux à trois dernières semaines étaient destinés aux marchés « gris » et « noir », a poursuivi le délégué russe.  Il a encore affirmé que des structures intermédiaires, notamment européennes, organisent la livraison, via la République de Moldova et les Balkans, aux principaux consommateurs que sont les groupes terroristes et antigouvernementaux du Moyen-Orient, d’Afrique centrale et d’autres régions du monde.  Tous les médias locaux en parlent ouvertement et seuls les « parrains occidentaux » de Kiev ne veulent pas le voir, s’est impatienté le représentant.

D’autres membres du Conseil se sont déclarés inquiets des conséquences de ces transferts d’armes aux parties belligérantes.  Cela suscite bien des inquiétudes, a exprimé le Mozambique, tandis que le Ghana soulignait le risque de les voir exploitées par des individus mal intentionnés.  La seule manière de renverser la tendance est d’arrêter la guerre, a plaidé la représentante du Gabon.  L’Équateur a abondé en appelant la Fédération de Russie à œuvrer à l’instauration d’un cessez-le-feu, afin de parvenir à une paix juste et durable en Ukraine.

Les Émirats arabes unis ont également mis en garde contre les risques majeurs posés par ces transferts d’armes, notamment de détournement. Leur délégation a encouragé à prendre les mesures adéquates pour les atténuer, par le biais de la coopération, du partage d’informations et de pratiques optimales.  Toutes les parties devraient agir en toute transparence et s’abstenir de toute transaction susceptible de constituer une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a conclu le Brésil.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. EDEDJI EBO, Haut-Représentant adjoint et Directeur du Bureau des affaires de désarmement, a fait remarquer que, depuis son dernier exposé devant le Conseil il y a deux semaines, la fourniture d’une assistance militaire aux Forces armées ukrainiennes s’est poursuivie dans le contexte de l’invasion à grande échelle de ce pays, lancée par la Fédération de Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations Unies et du droit international, et que les transferts signalés d’armes et de munitions aux Forces armées ukrainiennes se sont multipliés.  Une grande partie de l’information sur les transferts de systèmes d’armes et de munitions par les gouvernements est disponible par le biais de sources ouvertes, a-t-il indiqué, en détaillant les armes ainsi livrées: des armes classiques lourdes (chars de combat, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères, systèmes d’artillerie de gros calibre, systèmes de missiles et véhicules aériens de combat sans équipage), ainsi que des munitions et des armes légères et de petit calibre.

M. Ebo a aussi pris note des informations relatives au transfert de munitions à l’uranium appauvri pour des chars, aux Forces armées ukrainiennes.  Il a également partagé des signalements sur des États qui transfèrent ou envisagent de transférer aux Forces armées russes des armes telles que des véhicules aériens sans équipage et des munitions, y compris en vue d’une éventuelle utilisation en Ukraine.  Il a réaffirmé, avec force, qu’il faut que tout transfert d’armes ait lieu dans le cadre juridique international applicable, y compris les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Il s’est ensuite inquiété des informations relatives à l’utilisation de mines terrestres antipersonnel ainsi qu’à l’utilisation et au transfert d’armes à sous-munitions en Ukraine.  Selon certains rapports, a-t-il expliqué, de grandes superficies de terres ont été contaminées par des restes explosifs de guerre de différents types.  Le processus de cartographie de cette contamination et de déblaiement des terres en toute sécurité sera long et nécessitera des ressources et le soutien de la communauté internationale, a-t-il prévenu. « J’appelle à la fin immédiate de l’utilisation de ces armes aveugles et horribles, qui ont un impact durable et dévastateur sur des civils innocents longtemps après la fin des conflits. »

Le Directeur du Bureau des affaires de désarmement a demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’urgence d’adhérer à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi qu’à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a réitéré son appel à toutes les parties concernées pour qu’elles respectent leurs obligations en vertu de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs, ou comme frappant sans discrimination, et qu’elles ne transfèrent ni n’utilisent aucune mine interdite par son Protocole II modifié.

La fourniture d’armes et de munitions dans toute situation de conflit armé suscite de vives inquiétudes quant à l’escalade potentielle de la violence et aux risques de détournement, a-t-il fait savoir, ajoutant que les mesures visant à contrecarrer le détournement potentiel d’armes et de munitions seront essentielles au relèvement après un conflit, et essentielles à la sécurité et à la stabilité régionales, ainsi qu’à la prévention des conflits dans d’autres régions.

Il a réitéré l’appel du Secrétaire général dans le « Nouvel Agenda pour la paix », exhortant les États Membres à prendre des mesures concrètes pour relever les défis liés au détournement aux niveaux régional, sous-régional et national.  La prévention des flux illicites d’armes et des détournements d’armes, comme le stipule la cible 6.4 des objectifs de développement durable, ne peut être efficace que lorsqu’elle est réalisée par une coopération et une coordination solides de la part de la communauté internationale, a-t-il insisté.

La transparence en matière d’armement est une mesure de confiance fondamentale susceptible de contribuer à la réduction des tensions et aux ambiguïtés entre États, a encore voulu souligner M. Ebo, qui a ensuite exhorté les États à utiliser divers instruments onusiens pour accroître la transparence, tels que le Registre des armes classiques des Nations Unies, et à empêcher le détournement par le biais d’instruments tels que le Traité sur le commerce des armes, le Protocole sur les armes à feu, le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et son Instrument international de traçage.

Il a en outre dit attendre l’approbation par l’Assemblée générale du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et de son opérationnalisation pour lutter contre le détournement de munitions classiques de tous types, du petit calibre au plus gros calibre.

Le Haut-Représentant adjoint a ensuite indiqué que, du 24 février 2022 au 8 octobre 2023, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a enregistré 27 768 victimes civiles en Ukraine, dont 9 806 morts et 17 962 blessés, soulignant que les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés.  La grande majorité des victimes civiles ont été touchées par des engins explosifs à large rayon d’action, notamment par des tirs d’artillerie, de chars et de lance-roquettes multiples, des missiles de croisière et balistiques et des frappes aériennes.  L’utilisation de drones armés contre des civils et des infrastructures civiles n’a pas cessé, a enfin déclaré M. Ebo, qui a rappelé que de telles armes ne doivent pas être utilisées d’une manière contraire au droit international humanitaire.

Toutes ces attaques doivent cesser immédiatement, a-t-il martelé.  Il a conclu, en redisant que l’ONU est bien décidée à appuyer tous les efforts réels déployés pour ramener une paix durable en Ukraine.

M. RANDY CREDICO, qui s’est présenté comme un satiriste politique, imitateur, comédien et journaliste de la radio WBAI, a déclaré se sentir en sécurité aux Nations Unies, mais que ce ne sera plus le cas une fois qu’il sera sorti du bâtiment. « Mon nom a été ajouté, il y a cinq mois, à une liste noire d’assassinats, après mon séjour dans le Donbass. »  S’adressant aux membres du Conseil, il leur a demandé s’ils avaient lu, dans le journal The Washington Post, un récent article relatant que 22 personnes inscrites sur cette liste par les autorités ukrainiennes avaient été liquidées, dont une fille de 14 ans.  S’adressant cette fois au Gouvernement américain, il a déclaré: « Vous savez ce qu’il se passe et pouvez l’arrêter. »

L’orateur a ensuite dénoncé la désinformation et la russophobie qui frappent les médias, alimentées par la Central Intelligence Agency (CIA), le Pentagone et la Maison-Blanche.  Il a expliqué qu’il s’était rendu à Moscou, dans le cadre de son travail de journaliste, pour vérifier les informations relayées par la presse occidentale.  Il a dit avoir constaté que, contrairement à ce qui est écrit dans la presse occidentale, l’économie ne s’est pas effondrée, mais qu’au contraire, les étals des supermarchés sont pleins et les gens attablés aux terrasses de cafés.  Par la suite, avec un journaliste français et un interprète, il s’est rendu dans le Donbass, à Rostov, a-t-il encore informé.

La première journée sur place, il a visité une université qui venait d’être frappée à deux reprises par un missile américain de type HIMARS.  Le même jour, un marché aux fleurs a lui aussi été touché par ces mêmes missiles, tuant de très nombreuses personnes, dont des vieilles femmes. Une église orthodoxe a connu le même sort, a-t-il encore rapporté.  À Marioupol, il a dit avoir vu les importants dégâts causés par les fanatiques du bataillon Azov, qui se comportent de manière brutale en tirant des tirs de missiles sur les civils et les zones peuplées de civils.

M. Credico a ensuite dit avoir été choqué par les récentes déclarations du Président Joe Biden, de retour de son voyage en Israël.  Selon l’orateur, ce dernier a voulu convaincre le peuple américain et la classe politique de continuer de livrer des armes à l’Ukraine, au motif que cela créerait des emplois.  « Mais comment osez-vous utiliser le conflit de Gaza pour demander plus de livraisons d’armes vers l’Ukraine et quelles sortes d’emplois créez-vous avec des morts civils, Monsieur le Président? »  Concluant, le journaliste a dit abonder dans le sens de l’appel lancé par le Président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva: les États-Unis doivent arrêter de promouvoir la guerre et doivent promouvoir la paix.  La meilleure manière de le faire c’est d’arrêter les transferts d’armes vers l’Ukraine, a-t-il tranché.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a commencé son intervention en brandissant de la main droite plusieurs fragments de munitions d’origine occidentale, dont l’une, qu’il a décrite de fabrication française, découverte sur un théâtre de frappes dans la région de Kherson, le 16 septembre 2022, ayant fait de nombreuses victimes civiles. Il a interpellé le délégué britannique, lui expliquant qu’il s’agissait d’armes du « régime de Kiev » ayant attaqué des infrastructures civiles, livrées par des armées occidentales. La semaine dernière, a-t-il poursuivi, le « régime de Kiev » a, une fois de plus, démontré qu’il violait délibérément le droit international humanitaire en frappant des cibles recevant de l’aide humanitaire.  Dans la région de Kherson, les Forces armées ukrainiennes ont utilisé des missiles américains pour mener des frappes ciblées contre le bâtiment d’une clinique et d’un hôpital.  « Qu’est-ce là, sinon une volonté de priver les civils de recevoir des soins médicaux d’urgence? », s’est indigné le délégué russe, selon lequel les malades et les blessés devraient se vider de leur sang sans aucune chance de salut à cause du « régime de Kiev ».  Les premières attaques contre les hôpitaux des Forces armées ukrainiennes ont commencé en 2014, a rappelé le délégué, estimant que tout cela est une conséquence tragique de l’introduction massive, en Ukraine, d’armes meurtrières produites par des pays de l’OTAN.  Le délégué a mentionné d’autres frappes, dont certaines avec des munitions équipées de sous-munitions à fragmentation, particulièrement dangereuses pour la population civile.

Washington, a accusé le délégué, s’oriente délibérément vers une escalade du conflit. À ses yeux, les Américains et leurs alliés ne veulent pas de la paix en Ukraine.  Le « régime de Kiev leur est un outil » pour affaiblir la Russie; les guerres leur sont un « investissement » judicieux, puisqu’elles ne se déroulent pas sur leur sol.  Les États-Unis et leurs alliés, depuis au moins 2014, ont donné carte blanche à leurs alliés ukrainiens pour tous ces crimes, a-t-il formulé. Les services secrets ukrainiens sont aussi une « créature américaine », a-t-il dit, en citant des journalistes américains.  « Tout cela, évidemment, ne dérange pas les parrains occidentaux du régime de Kiev », a constaté le délégué.  Il a accusé ces derniers, dans leur « frénésie antirusse », de fermer les yeux sur le fait que leurs protégés, « à la mode de Daech », commettent des attaques terroristes contre des civils, et tout cela par appât du gain.  « Comme toujours avec Washington: certains font la guerre, d’autres s’enrichissent. »

Le représentant a estimé que 15 à 20% de tous les produits militaires reçus par Kiev au cours des deux à trois dernières semaines étaient destinés aux marchés « gris » et « noir », notamment sur le « darknet » - autant dire en accès libre.  Pour une charge de plastique C4, comptez 800 dollars, a détaillé le délégué. Il a affirmé que des structures intermédiaires, notamment européennes, organisent la livraison, via la République de Moldova et les Balkans, aux principaux consommateurs, à savoir les groupes terroristes et antigouvernementaux du Moyen-Orient, d’Afrique centrale et d’autres régions du monde.  La corruption a, selon lui, rongé toute la société ukrainienne: « les médias locaux en parlent ouvertement ».  Seuls les « parrains occidentaux » de Kiev ne veulent pas le voir, pour des raisons évidentes, à son avis: contagieuse, la corruption va « dans les deux sens » et les atteint eux aussi. L’« aventure ukrainienne de l’Occident » entrera dans l’histoire au même titre que celle de l’Afghanistan, de la Syrie ou du Viet Nam, et souilleront de honte ces pays, a-t-il conclu.  Tous ceux prétendant aider de manière désintéressée l’Ukraine, en tant que victime présumée d’une agression non provoquée, auront des comptes à rendre, a-t-il enfin prédit.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a réitéré que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine constitue une grave violation du droit international, réaffirmant aussi le droit de l’Ukraine à assurer sa sécurité et à défendre son intégrité territoriale et sa souveraineté.  La Suisse condamne toutes les violations du droit international humanitaire et des droits humains, a poursuivi le délégué demandant à toutes les parties au conflit d’assurer la protection de la population civile et de respecter les règles relatives à la conduite des hostilités. Il a mis en exergue la nécessité de poursuivre des efforts sérieux pour parvenir à une paix globale, juste et durable en Ukraine, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ce qui, selon lui, passe par la reddition de comptes.

Intimant une fois de plus la Russie de désescalader la situation, de cesser toutes les opérations de combat et de retirer toutes ses troupes du territoire ukrainien, le représentant lui a rappelé: « La Cour internationale de Justice l’ordonne.  L’Assemblée générale le demande ».  La Suisse attend toutefois que les États respectent leurs obligations relatives aux livraisons d’armes, notamment les résolutions pertinentes de ce Conseil, a-t-il poursuivi, insistant sur le fait que dans une période où l’architecture globale de non-prolifération est déjà sous une pression énorme, cette architecture devrait être renforcée et non affaiblie.  À cet égard, le représentant a regretté que la Russie ait décidé de révoquer sa ratification du Traité d’Interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

M. GENG SHUANG (Chine) a constaté que la crise ukrainienne n’a pas diminué en intensité et que la situation sur le terrain reste tendue, avant d’appeler toutes les parties à tout mettre en œuvre pour prévenir la prolifération des armes et de munitions et éviter qu’elles tombent entre les mains de terroristes.  La Chine, qui défend les buts et principes de la Charte des Nations Unies, œuvre à la médiation en vue d’un règlement rapide de la crise, a assuré son représentant.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a noté que pour la deuxième fois en l’espace de deux semaines, la Russie demande une réunion du Conseil, afin de blâmer les livraisons d’armes à l’Ukraine pour la guerre dans ce pays.  Une nouvelle réunion sur ce sujet ne réussira pas plus que les précédentes à faire accepter une telle réécriture de l’histoire, a-t-il retorqué. Pas plus que les précédentes, elle ne fera oublier la responsabilité de la Russie dans le déclenchement de ce conflit. Pas plus que les précédentes, elle ne détournera l’attention des frappes conduites par Moscou contre les infrastructures civiles ukrainiennes, en violation du droit international humanitaire. La Russie persiste depuis plus de 20 mois dans une guerre contraire au droit international, destructrice pour les populations civiles et déstabilisatrice pour la sécurité alimentaire du monde entier, a poursuivi le délégué, et face à cette agression illégale, l’Ukraine dispose, aux yeux de la France, et en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, du droit de se défendre.  La France, avec ses partenaires, a choisi d’apporter à l’Ukraine un soutien militaire pour l’aider à exercer ce droit et à défendre son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance, a expliqué le représentant.  Nous soutenons l’Ukraine dans son droit à la légitime défense, avec pour objectif d’aboutir à l’établissement dans ce pays d’une paix juste et durable, a-t-il conclu.

M. DARREN CAMILLERI (Malte) a déclaré qu’en convoquant une nouvelle réunion aujourd’hui pour discuter du transfert d’armes de l’Occident vers l’Ukraine, la Fédération de Russie continue de déformer cyniquement les faits.  Cette réunion est par ailleurs convoquée dans le contexte où Moscou a décidé de retirer sa ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, compromettant ainsi les efforts internationaux de non-prolifération et de désarmement en cours.  Le représentant a ensuite estimé qu’alors que l’Ukraine a le droit à la légitime défense, droit consacré par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, elle n’a, à aucun moment commis, ni même menacé de commettre, une attaque contre la Russie.  Pendant ce temps, cette dernière continue d’être responsable de violations du droit international humanitaire et des droits humains, comme le montre encore la récente attaque « odieuse » perpétré contre le terminal postal de Nova Poshta, cible de missiles.  Les responsables de ces actes doivent rendre des comptes, a menacé le représentant.

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a relevé que la Russie a justement passé les deux dernières décennies à bafouer ses obligations en matière de contrôle. Sa politique de « destruction systématique » de l’architecture internationale du contrôle des armes n’a fait que s’accélérer depuis son invasion de l’Ukraine, s’est indigné le délégué.  Le retrait de la Russie du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en est la nouvelle preuve, tout comme l’annonce de son retrait de la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, entre autres traités et conventions que le délégué a énumérés.

S’agissant de la situation en Ukraine, le fait que la Russie s’approvisionne en armes auprès d’États lourdement sanctionnés, tels que la Corée du Nord et l’Iran, montre son mépris pour la coopération internationale visant à empêcher la prolifération des armes.  Il met en évidence le désespoir et l’isolement de M. Putin sur la scène internationale, a affirmé le représentant.  Il montre la volonté de la Russie de violer les résolutions du Conseil, de saper sa crédibilité et de poser un risque sérieux pour la paix et la sécurité internationales.  La Russie a détruit des écoles, des hôpitaux, des silos à grains et des installations énergétiques.  Son utilisation de mines antipersonnel conventionnelles, ainsi que de pièges improvisés -y compris dans des jouets pour enfants- montre son mépris total pour la vie humaine, a-t-il poursuivi.  À l’inverse, la fourniture d’armes par le Royaume-Uni et d’autres États à l’Ukraine sert à soutenir ce pays dans sa défense de son territoire souverain envahi illégalement par la Russie.  Ces armes ne font pas obstacle à la paix: le seul obstacle à la paix est la Russie, a tranché le délégué britannique.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a mis en garde contre le risque que les armes soient exploitées par des individus mal intentionnés.  Il n’y a pas d’autre solution que de faire la paix en Ukraine, d’où la nécessité de redoubler d’efforts et d’ouvrir de nouveaux canaux de communication pour un dialogue débouchant sur un processus de négociation.  La représentante a soutenu la souveraineté, l’intégrité territoriale et le droit à la légitime défense de l’Ukraine, invitant la Russie à retirer ses troupes et à cesser ses hostilités.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a déclaré que la fourniture d’armes et de munitions aux parties belligérantes au conflit armé russo-ukrainien, comme dans toute autre situation de conflit armé, suscite de vives inquiétudes quant à la probabilité d’une escalade et d’une dispersion.  Son pays déplore aussi que les normes établies, régissant la guerre, sont de plus en plus ignorées, à mesure que les hostilités militaires se prolongent sans perspective claire de règlement.  Il craint aussi que les parties belligérantes ne se rapprochent du seuil redouté, consistant à appeler leurs alliés respectifs à rejoindre le conflit. Là où vont les armes, les instructeurs et les soldats suivront, a-t-il prédit.

Le représentant a ensuite jugé regrettable que le conflit entre l’Ukraine et la Russie soit une source de division et d’indécision au sein du Conseil.  Le refus d’engager un dialogue et une désescalade a de graves conséquences sur la capacité du Conseil à faire face à de graves calamités humanitaires, au terrorisme et aux prises d’otages dans d’autres régions dangereusement proches d’une nouvelle conflagration, a-t-il analysé. Il a alors appelé les membres à cultiver la confiance et au respect du droit international.  C’est la seule voie durable pour parvenir à une paix et une sécurité durables dans le monde entier et en Ukraine, a-t-il conclu.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a accusé la Fédération de Russie d’utiliser la plateforme du Conseil de sécurité pour faire de la propagande alors même qu’elle se procure des armes de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée en violation flagrante des résolutions du Conseil. La Russie essaye de détourner l’attention du Conseil en évoquant des fournitures d’armes à l’Ukraine de l’Occident, s’est emportée la représentante avant de rappeler que c’est la Russie qui est à l’origine de la guerre d’agression en Ukraine et qui fait fi de la Charte des Nations Unies et du droit international.  C’est en raison de cet acte d’agression que la communauté internationale aide l’Ukraine alors que cette dernière s’efforce de se défendre, a-t-elle argué.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a insisté sur la nécessité de renforcer les normes d’enregistrement et de traçabilité des armes et des munitions, ainsi que de mettre en œuvre tout moyen destiné à éviter l’escalade du conflit. Il a insisté sur la nécessité de privilégier la protection des civils, qui doit primer sur toute autre considération. Le délégué a aussi insisté auprès de la Fédération de Russie pour qu’elle œuvre à l’élaboration d’un cessez-le-feu, afin de parvenir à une paix juste et durable en Ukraine.

M. HAMAMOTO YUKIYA (Japon) a remarqué que le Conseil s’est réuni, il y a deux semaines, sur la même question et qu’il se limitera à répéter ce qu’il avait dit lors de cette réunion.  Aucun soutien ne devrait être prêté à un État qui viole le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-il argué, et il serait particulièrement inacceptable qu’un soutien soit apporté en violation des résolutions existantes du Conseil de sécurité.  Tous les États Membres devraient s’abstenir de soutenir directement ou indirectement l’agression de la Russie, a exigé le représentant, et, à cet égard, le transfert d’armes par la Corée du Nord à la Russie est absolument inacceptable.  Un tel transfert ne ferait pas qu’exacerber la crise en Ukraine, a-t-il mis en garde, mais saperait également le régime de non-prolifération auquel la communauté internationale est attachée. Il a rappelé à la Russie que cette guerre a été déclenchée par elle et que si cette dernière est réellement préoccupée des risques posés par l’afflux d’armes, elle devrait immédiatement y mettre fin.

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a signalé que cela fait à peine deux semaines que le Conseil de sécurité a examiné cette même question à la demande de la Russie, voyant dans la tenue de cette réunion une nouvelle tentative de diversion alors que le Kremlin mène une guerre sans merci sur le terrain.  La Russie ne souhaite un débat ni sérieux ni factuel et sape la crédibilité du Conseil avec la convocation de séances multiples.  Par ailleurs, ce pays est dans un partenariat militaire avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui ne fera que contribuer à tuer et blesser des civils ukrainiens supplémentaires, a déclaré le représentant.  En retour, a-t-il regretté, l’aide de la Russie permettra à Pyongyang de poursuivre ses essais nucléaires.  Le délégué a donc encouragé à œuvrer pour contrer les tentatives russes d’acquérir des armes, appelant la Russie à respecter ses obligations en tant que membre permanent du Conseil.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a déploré le manque de dialogue et de diplomatie dans la guerre entre l’Ukraine et la Fédération de Russie. Il est pourtant fondamental que les membres du Conseil jouent leur rôle et assument leurs responsabilités dans cet organe, qui est, a-t-elle insisté, le Conseil de sécurité et non un conseil de guerre.  La représentante a également déclaré que le meilleur moyen de renverser la tendance actuelle, qui, selon elle, se manifeste par la conclusion de nouvelles alliances militaires et l’utilisation d’armes de destruction massive comme les armes à sous-munitions, est d’arrêter la guerre.  Elle a aussi exprimé des inquiétudes quant à l’utilisation d’armes léthales téléguidées, insistant sur le danger qu’elles représentent.  Pour cette raison, elle a dit rejoindre l’appel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en faveur de l’élaboration de lignes directrices claires et de lignes rouges sur l’utilisation de telles armes dans le contexte de la guerre, dans le plein respect du droit international et du droit international humanitaire.

M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED ALI ALMAHMOUD (Émirats arabes unis) a réitéré son appui aux efforts visant à atténuer tout risque lié au transfert d’armements vers l’Ukraine, sa région et au-delà.  Il faut garantir la sécurité lors des transferts, du stockage et du déploiement de ces armements, a-t-il insisté.  Les Émirats arabes unis continueront à encourager à la mise en œuvre des mesures adoptées pour cette atténuation, a assuré le délégué. Il a aussi souligné la nécessité d’une surveillance adéquate de la part des autorités nationales, particulièrement en cas de conflit armé.  Il a donc encouragé celles-ci à prendre des mesures pour atténuer ces risques.  Le représentant a aussi salué les initiatives visant à éviter tout risque de détournement des armes, via la coopération, le partage d’informations et de pratiques optimales.

Pour M. NORBERTO MORETTI (Brésil), l’ampleur des transferts d’armes et de munitions vers l’Ukraine pourrait laisser un terrible héritage aux générations actuelles et futures.  Gravement préoccupé par l’impact à long terme de la dissémination de mines terrestres dans de vastes portions du territoire ukrainien, ainsi que par les risques de détournement d’armes et de munitions au profit de criminels et de groupes terroristes, le représentant a encouragé les parties à adopter, dans la mesure du possible, des mesures visant à empêcher ce scénario de se produire, conformément aux instruments multilatéraux existants.  La protection des installations nucléaires civiles est cruciale, a-t-il insisté, avant de renouveler l’appel du Brésil aux États Membres pour qu’ils adhèrent au Traité sur le commerce des armes et qu’ils respectent le registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles.  Il a également exhorté les parties à agir en toute transparence et à s’abstenir de toute transaction susceptible de constituer une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  En guise de conclusion, il a réaffirmé l’engagement du Brésil en faveur d’une solution pacifique mutuellement acceptable, et dit qu’il reste disposé à contribuer aux efforts menant à une solution pacifique.

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a répété son opposition à l’utilisation à mauvais escient de la « boîte à outils » du Conseil et a déclaré ne trouver aucun intérêt au débat du jour.  Il a exhorté la Fédération de Russie à faire ce qu’elle dit lorsqu’elle cite une décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le droit d’un État à la légitime défense comme elle l’a fait, il y a deux jours, lors de la présentation de sa résolution sur Gaza.  Après avoir souligné que les éléments de la proposition de paix de l’Ukraine sont conformes à la Charte, le représentant a déclaré que la seule solution pour les soldats russes est soit de se rendre soit de se retirer.  Dans l’intervalle, ils seront traités comme des cibles légitimes, a-t-il averti.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a examiné aujourd’hui les points de son ordre du jour portant sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et le droit des peuples à l’autodétermination, à l’occasion de dialogues avec la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, quatre titulaires de mandat et une Présidente d’organe conventionnel, accompagnés d’une discussion générale.

Après des décennies d’apathie, « il semble que les États commencent enfin à reconnaître l’existence et les conséquences du racisme systémique », a observé la Présidente du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Mais Mme Hanna Suchoka a aussi déploré un manque de volonté politique et de ressources dédiées à l’application effective des textes de Durban, adoptés en 2001.  Un constat alarmant, selon elle, alors que racisme constitue la cause profonde de nombreux conflits contemporains, qui dégénèrent souvent en nettoyage ethnique, voire en génocide. 

Ce constat a été partagé par la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, aujourd’hui chargé d’élaborer un projet de déclaration sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  En attendant sa présentation en 2024, ce document reconnaît dans son préambule les « maux indicibles infligés à des millions de personnes d’ascendance africaine » du fait de l’esclavage, de la traite des esclaves, de la traite transatlantique des esclaves, de l’apartheid, du génocide et des tragédies passées, a indiqué Mme Marie Chantal Rwakazina, affirmant se préoccuper du rythme des progrès en matière de justice réparatrice. 

Historiquement incriminé, l’Occident doit non seulement reconnaître ses crimes, mais indemniser les peuples concernés: c’est ce qu’ont répété de nombreuses délégations au cours des débats interactifs qui ont suivi ces deux exposés. La Fédération de Russie a ainsi dénoncé la persistance de « l’afrophobie » des pays occidentaux, la Chine regrettant de voir ces derniers continuer de refuser de reconnaître leurs agissements passés.  Or cette « expiation retardée » empêche de « refermer un chapitre horrible », a analysé la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Appuyée par El Salvador, ce pays s’est prononcé pour une prorogation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, en vue de permettre un dialogue plus approfondi sur la question de la justice réparatrice. 

Même aux États-Unis et en Europe, une volonté croissante de reconnaître les injustices causées par l’esclavage se fait jour, s’est félicitée la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme et Cheffe du Bureau de New York du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), venue présenter le rapport sur l’« Application des activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ».  Toutefois, si plusieurs États ont admis une responsabilité morale, ils rejettent encore toute responsabilité juridique, invoquant la nature intemporelle du droit international, a nuancé Mme Ilze Brands Kehris. 

Abordant un autre traumatisme historique, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a présenté un rapport consacré à la lutte contre la glorification du nazisme, s’inquiétantde la montée des partis politiques racistes et d’extrême droite.  Lors de son premier exposé devant la Troisième Commission, elle a fait état d’une forte augmentation de l’islamophobie et de l’antisémitisme dans le monde.  Face à ce « raz-de-marée de haine », Mme Ashwini K.P a appelé les États à prendre des mesures rapides pour garantir des voies de recours aux victimes. 

Pour Mme Ashwini K.P comme pour la Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires, le monde numérique amplifie toujours plus dangereusement la portée des discours de haine.  Épaulés par des experts juridiques, les travaux de ce Comité spécial offrent des pistes de réflexion pour renforcer la protection des personnes, conformément au Programme d’action de Durban, a expliqué Mme Kadra Ahmed Hassan, insistant sur l’importance de définir juridiquement les normes pénalisant les actes à caractère raciste ou xénophobe.  À ce sujet, elle a fait état d’un projet de protocole additionnel à la Convention incriminant les actes de natures xénophobes et racistes. 

Confirmant pour sa part la montée d’un « cyber-racisme », la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a observé que les acteurs xénophobes profitent de l’absence de législation antiraciste ou de la faible mise en actes de celles qui existent déjà.  Mme Verene A. Shepherd s’est également alarmée du développement de politiques anti-migrants dans le monde, certains hauts responsables gouvernementaux se livrant eux-mêmes à une rhétorique raciste contre ces communautés vulnérables. Elle a, par conséquent, appelé les États à s’engager résolument contre les discours de haine raciste. 

« Mais quand donc allez-vous condamner le Hamas pour les crimes qu’il commet contre des civils ? » s’est interrogé Israël à la suite de cet exposé.  Pour la délégation israélienne le groupe terroriste au pouvoir à Gaza entend annihiler le peuple juif et « représente de fait le plus grand danger contre lui depuis l’Holocauste ».  La situation au Moyen-Orient a monopolisé les échanges, de nombreux pays s’indignant des bombardements israéliens sur la bande de Gaza.  Parmi eux, le Pakistan a accusé Israël de se livrer à une « campagne génocidaire ».  Se rappelant au souvenir des délégations, l’Ukraine a, quant à elle, dénoncé le « fascisme russe comme la forme la plus virulente du néonazisme actuel ». 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 30 octobre à partir de 10 heures.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/78/277, A/78/302, A/78/18, A/78/385)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/78/197, A/78/317, A/78/538, A/78/273)

Déclaration liminaire d’une haute fonctionnaire du Secrétariatsuivie d’un dialogue interactif

Mme ILZE MARIANNE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme et Cheffe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de New York, a présenté trois rapports du Secrétaire général.  Le premier rapport, intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », liste les réalisations des États Membres, ainsi que les activités menées par les organismes de l’ONU, y compris le HCDH, dans leur combat contre la discrimination raciale. Malgré les progrès recensés, notamment via l’adoption de mesures constitutionnelles et législations nationales, le rapport fait état d’une persistance du racisme et d’un manque d’application de la Déclaration de Durban. 

Le rapport sur l’« Application des activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine » met l’accent sur la possibilité de restitution et la justice d’indemnisation.  Ce document établit en outre un lien entre les crimes passés -comme l’esclavage et colonialisme- et les phénomènes de racisme aujourd’hui. On assiste à une volonté croissante de reconnaitre les injustices causées par l’esclavage, y compris aux États-Unis et en Europe, s’est-elle félicitée.  Mais si plusieurs États ont admis une responsabilité morale, ils rejettent toute responsabilité juridique, invoquant la nature intemporelle du droit international, a-t-elle nuancé. 

Abordant ensuite le rapport consacré au « Droit des peuples à l’autodétermination », elle a indiqué qu’il fournit des indications sur la manière dont le droit à l’autodétermination est actuellement interprété et attire l’attention sur ces liens avec d’autres droits humains. 

Dialogue interactif

Les États-Unis ont voulu savoir comment les États Membres pouvaient mieux prendre en compte les besoins des communautés sous desservies en termes de santé et d’éducation notamment.  La Fédération de Russie a dénoncé la russophobie dans certains pays européens, appelant la Présidente à s’y pencher.  Évoquant l’intensification sans précédent du conflit israélo-palestinien, elle a demandé ce que faisait le Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur cette question et quelles mesures il envisageait.  Le Cameroun a demandé des détails sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) dédié au recours excessif à la force de la part de la police contre les personnes africaines ou d’ascendance africaine. 

La délégation camerounaise a également demandé à la Présidente ses recommandations en vue de renforcer la collaboration entre le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre et l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine.  En outre, comment le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban peut-il soutenir l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, notamment en termes logistique?  L’Ordre souverain de Malte a indiqué qu’il fournissait une aide sans aucune discrimination de race, de religion ou de position politique, citant l’exemple d’une maternité à Bethléem. 

Dans sa réponse, la Sous-secrétaire générale aux droits de l’homme a souligné que toutes les sociétés doivent répondre aux problèmes du racisme et de la xénophobie, insistant sur l’importance d’appuyer le cadre institutionnel, la législation ainsi que les politiques de « l’économie des droits humains ».  Elle a également évoqué l’importance du dialogue entre les mécanismes, les organes conventionnels et les rapporteurs spéciaux. 

Elle a souligné la nécessité d’être vigilants quant aux dynamiques nouvelles de l’intolérance, y compris la russophobie, faisant état d’une augmentation alarmante des discours de haine.  Concernant la Palestine et Israël, elle a indiqué que la situation continuera d’être suivie de près en dépit d’une absence d’accès au territoire. 

Déclarations liminaires des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et d’autres experts, suivies d’un dialogue interactif

Exposé

Mme HANNA SUCHOCKA, Présidente du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a indiqué qu’en tant que membre du Groupe depuis sa création il y a 20 ans, elle a été témoin de progrès et de revers dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Même s’il semble que les États commencent enfin à reconnaître l’existence et les conséquences du racisme systémique, beaucoup reste à faire pour garantir un véritable changement transformateur sur le terrain, a-t-elle constaté.  En l’absence d’outil global permettant de mesurer l’apparition du racisme et de la discrimination raciale dans le monde, il serait présomptueux, selon elle, de conclure à une tendance à la hausse ou à la baisse au cours des deux dernières décennies.  Néanmoins la simple persistance et l’omniprésence du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, documentée par d’innombrables rapports internationaux, régionaux et nationaux, devrait être suffisamment alarmante pour que les États s’empressent de prendre des mesures immédiates, a averti Mme Suchocka. 

Présentant le rapport issu de la huitième session du Groupe, en août 2022 à Genève, la Présidente a exprimé sa préoccupation face au manque de volonté politique et de ressources dédiées à la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi que la désinformation quant à son contenu.  Elle a aussi indiqué que le Groupe a également appelé les États et autres parties prenantes à promouvoir l’intégration des considérations liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans les préparatifs du Sommet de l’avenir. 

Mme Suchova a ensuite abordé les difficultés de fonctionnement du Groupe depuis sa création, notamment sa composition incomplète.  Elle a indiqué que le Conseil des droits de l’homme (CDH) et l’Assemblée générale ont adopté des mesures bienvenues limitant dans le temps le mandat des membres du Groupe et demandant au Secrétaire général de nommer, d’ici à la fin de l’année 2023, les cinq éminents experts parmi les candidats proposés par le Président du CDH, après consultation des groupes régionaux.  Elle a encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à désigner d’urgence leurs candidats, ajoutant que des expériences, des expertises et des perspectives nouvelles sont nécessaires pour revitaliser le Groupe.  Saluant par ailleurs les révisions du mandat du Groupe décidées par le CDH en 2022, elle a estimé qu’il serait fondamental que le Groupe définisse des domaines prioritaires et que les États Membres et les autres parties prenantes coopèrent activement avec lui et soutiennent ses travaux.

Soulignant enfin que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée constituent les causes profondes de nombreux conflits contemporains et dégénèrent trop souvent en violations massives des droits humains, en nettoyage ethnique, voire en génocide, la Présidente du Groupe a appelé à rechercher des moyens nouveaux, novateurs et coordonnés de lutter immédiatement contre ce fléau, avec plus de détermination, plus d’humanité et plus d’efficacité.

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, la Malaisie a exprimé son accord quant au besoin de redéfinir le rôle fondamental de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour parvenir à une meilleure coordination avec les mécanismes onusiens de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle a voulu savoir quelle stratégie devraient adopter les pays dotés de capacités et de ressources limitées pour relever le défi de l’égalité et lutter efficacement contre la discrimination.  Pour sa part, la Fédération de Russie s’est inquiétée du sort des migrants en mer Méditerranée du fait de l’action « irresponsable » des États riverains de l’Union européenne, qui, selon elle, ne font rien pour leur venir en aide.  Ces personnes, a-t-elle relevé, fuient souvent des conflits ou une situation économique précaire qui sont le fruit d’années de politiques coloniales menées par ces mêmes États. 

Dans quelle mesure les questions du racisme et des inégalités seront-elles intégrées aux préparatifs du Sommet de l’avenir qui se tiendra l’an prochain, compte tenu de leur importance dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030? s’est enquis le Cameroun.  Enfin, après avoir réaffirmé son engagement à s’attaquer aux inégalités sociales et économiques, le Timor-Leste a souhaité savoir comment mesurer et prévenir la discrimination à l’échelle mondiale afin d’assurer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Réagissant aux interventions des délégations, la Présidente du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a insisté sur le fait que son groupe fait partie d’un ensemble de huit mécanismes dédiés à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Le défi consiste à coordonner le travail de ces huit mécanismes, afin d’utiliser au mieux des ressources financières qui demeurent limitées, a expliqué Mme Suchocka. 

Répondant à la question relative à la migration, la Présidente du Groupe a rappelé qu’il s’agit d’une problématique internationale grandissante que le Groupe a traitée au cours de ses dernières sessions.  Face à l’ampleur du phénomène, le Groupe a préconisé des actions précises pour aider les migrants, a rappelé Mme Suchocka, avant d’insister sur la différence entre migrants et réfugiés.  Il convient, selon elle, d’apporter des garanties à ces deux groupes distincts.

Elle a, par ailleurs, signalé que son groupe a rencontré des réticences de la part de certains groupes régionaux.  C’est la raison pour laquelle le Groupe n’est pour l’heure composé que de quatre experts, au lieu de cinq.  Elle a demandé une nouvelle fois aux groupes régionaux qui ne l’ont pas encore fait de désigner leurs candidats d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

Exposé

Mme MARIE CHANTAL RWAKAZINA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a rappelé qu’en 2021, le Groupe de travail s’est vu confié le mandat d’élaborer un projet de déclaration sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Elle a indiqué que des progrès substantiels ont été accomplis en la matière, notamment lors de la première lecture du projet de déclaration qui, a-t-elle ajouté, propose un vaste préambule.  Passant en revue certains de ces éléments, elle a notamment évoqué l’affirmation que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance y étant associée constituent une négation des buts et principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

En plus d’insister sur l’importance des contributions économiques, sociales, culturelles, politiques et scientifiques apportées par les personnes d’ascendance africaine aux sociétés, le préambule se préoccupe du rythme des progrès en matière de justice réparatrice ainsi que d’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  La Présidente s’est également félicitée d’un appel urgent à la communauté internationale en matière de responsabilité et réparation pour les violations des droits humains commises à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  Le préambule reconnaît en outre les souffrances et les maux indicibles infligés à des millions de personnes d’ascendance africaine du fait de l’esclavage, de la traite des esclaves, de la traite transatlantique des esclaves, de l’apartheid, du génocide et des tragédies passées. 

La Présidente-Rapporteuse a également évoqué la reconnaissance du fait que le colonialisme a conduit au racisme et à la discrimination raciale, et que les Africains et les personnes d’ascendance africaine ont été victimes du colonialisme et continuent d’être victimes de ses conséquences durables. Elle a aussi mentionné les préoccupations relatives à la persistance des structures et pratiques sociales, économiques, politiques et juridiques conçues par l’esclavage, le colonialisme et les politiques successives de discrimination raciale.  En outre, le préambule fait part d’une conviction selon laquelle les personnes d’ascendance africaine sont confrontées à des formes multiples, aggravées et croisées de discrimination.  À cet égard, la nécessité de poursuivre le développement durable d’une manière équilibrée et intégrée et conformément aux aspirations, aux besoins et aux intérêts des personnes d’ascendance africaine, ainsi que la détermination à promouvoir le multilatéralisme pour combattre le racisme sous toutes ses formes, sont également évoquées. 

Malgré ces avancées prometteuses, il reste encore beaucoup de travail à abattre en peu de temps, a indiqué Mme Rwakazina, précisant que le Groupe de travail intergouvernemental doit présenter son projet de déclaration en 2024 lors de la cérémonie de clôture de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, le Brésil a fait observer qu’une décennie ne suffit pas à garantir aux personnes afro-descendantes la jouissance de leurs droits humains.  Préoccupée par la prévalence et la propagation de l’islamophobie dans le monde, la Malaisie a demandé quelles politiques nationales adopter face à ce type de phénomène.  La Fédération de Russie a déploré que, 20 ans après l’adoption de la Déclaration, les personnes afro-descendantes demeurent exposées à l’ « afrophobie » et a estimé que la Déclaration doit inclure une disposition condamnant les lourdes conséquences du colonialisme.  La Chine a déploré que les pays occidentaux concernés persistent dans leur refus de reconnaître leurs agissements passés, notamment à l’encontre les personnes afro-descendantes.  Celles-ci ne reçoivent toujours pas de garantie d’indemnisation, a regretté la délégation.  De nombreux États n’ont toujours rien fait contre le racisme, a également déploré l’Afrique du Sud, qui a demandé si une déclaration sur les personnes afro-descendantes était ou non sur le point de voir le jour.  Le Cameroun a voulu savoir comment la perspective du droit au développement est prise en compte dans la préparation de la déclaration. Il s’agit d’amener les pays concernés à mieux assumer leur devoir de réparation face aux préjudices causés par l’esclavage et la colonisation, a indiqué la délégation.

Répondant aux questions, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a indiqué qu’une liste exhaustive de bonnes pratiques se trouvaient dans le rapport complet, soulignant que certains pays avaient mis en place des plans d’action nationaux.  Elle a également appelé à prioriser la lutte contre le racisme dans la planification des politiques des différents États.  Elle a précisé que le préambule du projet de déclaration était terminé et que les consultations continueraient l’année prochaine. Abordant la question des réparations, elle a indiqué que des négociations allaient commencer en novembre et encouragé les États Membres à y prendre part. 

Discussion générale

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) s’est déclarée profondément préoccupée par l’augmentation du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, en dépit d’efforts pour la contrer dans le monde entier.  Des injustices historiques et nouvelles persistent dans tous les domaines de la vie, a-t-elle déploré, estimant que les préjugés et la haine contre les personnes de races différentes continuent de faire partie de la vie quotidienne de millions de personnes, surtout dans les pays développés.  Dans ce contexte, elle a réaffirmé l’importance de l’égalité de tous en dignité et en droits, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

La représentante a ensuite fait part de la préoccupation du Groupe face à la réapparition de formes d’intolérance et de discrimination qui violent gravement les droits humains.  Tous les moyens politiques et juridiques doivent s’employer à les éliminer, a-t-elle plaidé, dénonçant à cet égard l’utilisation de stéréotypes négatifs et l’abus des technologies de l’information et des communications et des réseaux sociaux pour promouvoir la supériorité raciale, la xénophobie, l’intolérance et l’incitation à la haine et à la violence.  Elle a exhorté les dirigeants politiques et religieux, ainsi que les entreprises de communications à assumer leurs responsabilités et adopter des politiques saines et sans équivoques contre le racisme et la discrimination raciale.

Après avoir souligné les efforts que le Groupe déploie pour accroître la volonté politique des décideurs, la représentante a déploré un manque de progrès dans l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a appelé à combler les « lacunes considérables existantes ».  Par ailleurs, se disant convaincue du pouvoir de l’éducation pour éliminer toutes les formes de racisme, d’intolérance et de discrimination, elle a réitéré la nécessité urgente d’appliquer des politiques et des mesures qui encouragent une position de lutte contre ces fléaux. Enfin, elle a indiqué que le Groupe présentera cette année un projet de résolution sur l’Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, afin d’assurer le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

M. KLAS NYMAN, de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’UE dispose d’un solide arsenal juridique en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’appuie sur du droit international. Il a estimé à cet égard que le premier plan d’action de lutte contre le racisme de l’UE pour la période 2020-2025 constitue un pas essentiel car il s’applique à toutes les politiques de l’Union européenne. Le représentant a ajouté qu’un premier coordonateur dédié à ces questions au sein de la Commission européenne a été nommé en 2020. Il a par ailleurs indiqué que la législation de l’UE sur les services numériques permet de lutter contre les discours de haine en ligne sur les plateformes. Rappelant enfin que l’UE participe à tous les débats concernant la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les enceintes internationales, il a appelé les États Membres à prendre des mesures concrètes pour éliminer ces fléaux. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis de la Charte des Nations Unies, M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a réaffirmé l’attachement du Groupe à la Charte de l’Organisation et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, avant de faire un plaidoyer en faveur de la diversité et de la tolérance.  Le représentant a ensuite dénoncé la « honte historique » à l’origine de l’esclavage et de l’imposition d’idées par certains groupes s’estimant supérieurs aux autres et invoquant des principes « exceptionnalistes ». Il est, selon lui, inacceptable que certains pays donnent des leçons de vertu politique, alors qu’ils n’ont même pas réussi à garantir la non-discrimination à leurs citoyens. Pour le délégué, il est grand temps de demander réparation, en tant que mesure permettant de résoudre les injustices historiques dont font notamment l’objet les personnes d’ascendance africaine. 

S’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a rappelé que la SADC a été en première ligne dans la lutte contre le régime d’apartheid, émergeant comme une force de libération politique, économique et nationale pour la sous-région.  À cette aune, il s’est dit alarmé par les preuves croissantes d’expression de haine et d’incitation à la haine, tout particulièrement en ligne, ainsi que par l’augmentation des cas de racisme ou de discrimination raciale.  Il a ajouté que la SADC croit profondément à l’esprit du paragraphe 199 de la Déclaration de Durban, qui prône l’élaboration de normes complémentaires.  Ces dernières sont non seulement nécessaires pour s’attaquer à la xénophobie, à l’islamophobie, à l’antisémitisme et aux délits de faciès, mais aussi pour fournir une protection et une réparation aux victimes et pour garantir l’absence d’impunité pour les auteurs, a-t-il appuyé. 

Après avoir appelé les États Membres à s’efforcer de parvenir à une ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le représentant a exprimé le soutien de la SADC à l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine.  Il s’est également réjoui de la finalisation de la déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Enfin, après avoir réaffirmé l’appui de la SADC à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, il a invité les États Membres à mettre en œuvre le Programme d’action de Durban et à adopter la résolution intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque) a noté que le rapport du Secrétaire général sur la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine met l’accent sur la justice réparatrice.  Les quelque 400 années d’esclavage ont violé le principe « existentiel » de l’humanité qui exige le respect de la dignité de tous les êtres humains, causant des souffrances indicibles aux millions d’hommes, de femmes et d’enfants africains expulsés de force de leur patrie.  Pres de 200 ans après l’émancipation, le représentant a constaté l’absence de réparation totale pour les torts commis, une « expiation retardée » qui empêche de refermer un chapitre horrible. 

Le traumatisme générationnel qui découle de ces atrocités est aujourd’hui aggravé par les manifestations de l’esclavage que constituent le sous-développement et la pauvreté structurels, a poursuivi le représentant.  Ces dommages sont si profondément enracinés qu’ils ne peuvent être réparés par la seule compensation monétaire, a‑t‑il considéré, mais nécessitent aussi leur pleine reconnaissance par leurs auteurs et leurs descendants.  Il a fait sien l’appel lancé en faveur d’une prorogation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine afin de permettre un dialogue plus approfondi sur la question de la justice réparatrice. 

S’exprimant au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) s’est dite préoccupée des expressions de plus en plus violentes de racisme dans le monde.  Elle a estimé que les lois pour le combattre ne suffisent pas, insistant sur le rôle de l’éducation.  Indiquant que la région compte 3,5 millions de personnes d’ascendance africaine, soit 8% de sa population, elle a soutenu la nécessité de leur accorder une attention particulière, plaidant pour la proclamation d’une deuxième décennie internationale pour ces personnes.  Elle a aussi noté le caractère intersectionnel des discriminations, se souciant notamment du sort des femmes, des enfants et des personnes âgées d’ascendance africaine, notamment en matière d’accès à l’éducation et à la justice.  Elle a appelé tous les États Membres, ainsi que l’ONU, à soutenir l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine. 

M. EDBROOKE (Liechtenstein) a plaidé pour une plus grande compréhension du principe d’autodétermination.  Plus précisément, le représentant a insisté sur le lien de causalité entre le non-respect du droit à l’autodétermination et l’émergence de conflits armés, y compris intra-étatiques.  Il a noté que de nombreuses études internationales font apparaître que des choix politiques en matière d’autogouvernance, tels que le fédéralisme, se sont révélés efficaces pour réduire les tensions dans un contexte violent. L’autodétermination peut aussi aider à identifier les abus, a‑t‑il ajouté, condamnant à cet égard l’agression russe contre l’Ukraine.  Par cette guerre, la Fédération de Russie tente de s’emparer de territoires en faisant fi de la volonté des population concernées, a dénoncé le représentant. Un autre exemple de conflit où le droit à l’autodétermination gagnerait à être respecté est le Haut-Karabakh, a‑t‑il conclu. 

M. DAI BING (Chine) a estimé que le racisme est un « ennemi public de toute l’humanité ».  Son élimination devrait être une obligation pour tous, a‑t‑il affirmé, regrettant que ce fléau soit en progression dans certaines régions du monde.  Après avoir souligné la nécessité de promouvoir la coexistence pacifique, le délégué a dit l’opposition de son pays aux violences, provocations et discours de haine.  Pour les éliminer, il convient selon lui de s’attaquer aux causes profondes du racisme, telles que la pauvreté, la marginalisation, l’exclusion sociale et les disparités économiques. 

Rappelant que la Chine est constituée de nombreux groupes ethniques, lesquels sont « tous traités de manière égale », le représentant a précisé que son pays compte en son sein plusieurs régions autonomes où ces groupes « peuvent s’épanouir librement ».  Malgré la diffusion de mensonges, « la situation des droits humains en Chine n’a jamais été aussi bonne dans toute l’histoire du pays », a‑t‑il assuré.  Il s’est enorgueilli à cet égard de la déclaration commune de 72 pays, selon laquelle le Xinjiang est « l’affaire de la Chine ».  Le Royaume-Uni et les autres pays occidentaux ne réussiront jamais dans leurs attaques visant à discréditer la Chine, a‑t‑il averti, les renvoyant aux discriminations raciales sur leur territoire.  Selon lui, ces accusations injustifiées contre la Chine et « d’autres pays en développement » sont une tentative de politiser les droits humains et d’échapper à des responsabilités historiques. 

Le délégué a ajouté que la Chine rejette toute mauvaise interprétation du droit à l’autodétermination, qui, selon lui, ne doit pas être utilisé pour inciter à la haine et morceler des États.  Il a également insisté sur le « droit historique » du peuple palestinien à la l’autodétermination, voyant dans la solution des deux États l’unique moyen de parvenir à un règlement du conflit au Moyen-Orient.  La Chine fait tous les efforts pour parvenir à une solution juste et durable, a‑t‑il conclu. 

Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a constaté la persistance du racisme, de la discrimination raciale et de l’intolérance dans nos sociétés.  Malgré des progrès significatifs dans la promotion de l’égalité et de la diversité, la discrimination reste une préoccupation urgente qui nécessite un engagement sans faille de la part de l’ONU et des États Membres, a-t-elle estimé.  Or, les structures, politiques et pratiques postcoloniales continuent, selon elle, d’entretenir les objectifs de l’esclavage et de la colonisation dans les sphères politique, économique et culturelle, soumettant les peuples africains à une nouvelle vague de difficultés économiques.  La déléguée a pointé du doigt le secteur financier ainsi que les conditions « injustes et inégales » du commerce international. Elle a aussi souligné la disparité dans les évaluations des risques par les agences de notation de crédit, qui désignent trop souvent les pays en développement comme « indésirables ». 

Dans ce contexte, la représentante a estimé que l’élimination du racisme et de la discrimination raciale dans les services financiers internationaux nécessite des efforts concertés de la part des États et des institutions financières internationales.  Afin de démanteler les barrières systémiques et de construire une société plus juste et plus inclusive, elle a préconisé des options d’allégement ou de restructuration de la dette pour les pays très endettés à revenu faible ou intermédiaire. Elle a également proposé de mettre en place des agences de notation de crédit publiques, soutenues par les États Membres et l’ONU, et tenant compte des richesses minérales, du capital naturel et des services écosystémiques des États dans le calcul des PIB nationaux. Selon la déléguée, les États Membres devraient s’engager véritablement à corriger les injustices économiques du passé, notamment pour les pays qui ont été soumis à des paiements de dette injustes.

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) s’est inquiété de l’intersection entre les discriminations raciales et la misogynie.  Il a souligné l’importance de reconnaître que les idées racistes viennent de centaines d’années de colonisation et d’esclavage, et s’est dit préoccupé de leur inclusion dans les outils numériques, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle.  « Le démantèlement des discriminations systémiques requiert des réponses systémiques », a-t-il martelé, avant de rappeler que le Mexique a organisé l’année dernière, en collaboration avec l’UNESCO, le deuxième Forum mondial contre le racisme et la discrimination. 

M. GILLES BAUWENS (Belgique) a réaffirmé l’engagement de son pays contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, sur le plan national et international, notamment en ce qui concerne les personnes d’ascendance africaine.  Il a précisé que le fil conducteur du programme national en matière de lutte contre le racisme est la réhabilitation de la mémoire, et ce, à l’aune du passé colonial de la Belgique. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a observé que le racisme se développe sans relâche dans la société et imprègne chaque élément de l’interaction sociale et du développement.  Les individus en font l’expérience lorsque les ressources limitées sont distribuées de manière inégale et que les actions des autorités sont entachées de préjugés raciaux, a-t-elle relevé, estimant que cette situation résulte du système colonial, dont les systèmes économiques et sociaux inégaux se perpétuent.  Dans ce contexte, la représentante a regretté que, malgré une prise de conscience mondiale, peu d’actions aient été menées dans ce domaine, les mécanismes et les accords faisant l’objet d’une « ignorance collective ». 

Revenant sur l’histoire douloureuse de l’Afrique du Sud, la déléguée a insisté sur les atrocités de la discrimination raciale systémique, y voyant une conséquence de « l’apathie à l’égard du racisme ».  Face à ce défi mondial, elle a encouragé toutes les nations à tirer les leçons de l’expérience sud-africaine et à reconnaître l’importance de l’action collective.  À ce sujet, elle a reconnu qu’il existe de nombreuses structures internationales permettant de réfléchir aux causes sous-jacentes du racisme et de prendre des mesures constructives pour y remédier, mais a déploré leur politisation, jugeant que celle-ci « dénature l’objectif ». 

Enfin, après avoir appelé tous les États Membres à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ainsi que les résultats des réunions ultérieures, elle les a invités à faire preuve du même niveau d’engagement que Nelson Mandela, qui s’était dit « prêt à mourir » pour défendre « l’idéal d’une société démocratique et libre dans laquelle toutes les personnes vivent ensemble en harmonie et avec des chances égales ». 

Mme ASHIPALA (Namibie) a réaffirmé l’importance que son pays attache au droit à l’autodétermination et au sort des personnes vivant sous l’occupation ou le colonialisme, la Namibie ayant elle-même subi le poids du colonialisme pendant de nombreuses années.  À l’approche des célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la représentante a estimé que la pléthore de crises auxquelles notre monde est aujourd’hui confronté devrait nous amener à réfléchir à l’écart entre nos aspirations et notre réalité. L’incapacité des peuples des 17 territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, souligne cruellement cet écart, en plus d’être un obstacle sérieux à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle déploré.  Avant de conclure, la représentante a plaidé en faveur d’une solution viable et durable à la décolonisation du Sahara occidental, dans le respect de la volonté souveraine du peuple sahraoui.  Elle a également plaidé pour que prennent fin les conditions inhumaines auxquelles est soumis le peuple palestinien. 

Rappelant que la plupart des peuples souffrant d’une occupation coloniale ont pu faire valoir leur droit à l’autodétermination, M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a regretté que ce droit ait été dénié aux peuples du Cachemire et de la Palestine.  Évoquant la situation au Moyen-Orient, il a accusé Israël de se livrer à une « campagne génocidaire de bombardements indiscriminés » à Gaza.  Notant par ailleurs que le 27 octobre est un « sombre anniversaire » au Jammu-et-Cachemire, il a rappelé que l’Inde a occupé ce territoire il y a 76 ans, refusant d’organiser le référendum demandé par les Nations Unies, avant de l’annexer en 2019.  Après avoir signalé que certains dirigeants extrémistes hindous qualifient cette mesure de « solution finale », il a accusé l’Inde de violations systématiques des droits humains allant jusqu’au crime contre l’humanité et au génocide.  Il a ajouté que l’Inde a refusé l’établissement d’une commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ainsi que les demandes de visites de dizaines de titulaires de mandat. 

Dans ce contexte, le représentant a dénoncé l’impunité dont bénéficient l’Inde et Israël en raison de la protection de « certaines grandes puissances ». Il a reproché à ces États d’adopter « une posture agressive à l’égard de tous ceux qui les appellent à mettre fin à leurs crimes ».  Il a indiqué que son pays avait écrit aux Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi qu’au Secrétaire général pour leur demander de faire pression sur l’Inde afin qu’elle cesse ses violations massives des droits humains et accorde le droit à l’autodétermination aux populations du Cachemire, conformément aux résolutions des Nations Unies. 

M. TOZIK (Bélarus) a affirmé que son pays déploie de grands efforts au niveau national contre lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Il a toutefois assuré que la société bélarussienne est marquée par « l’harmonie interethnique et interreligieuse ».  Le représentant a par ailleurs rejeté les pratiques consistant à intervenir dans les affaires intérieures des États sous couvert des droits humains, tout en appelant les mécanismes internationaux à examiner, comme il se doit, les États qui encouragent la xénophobie. 

M. GHANEI (République islamique d’Iran) a rappelé la grande diversité culturelle de son pays.  Le respect de cette diversité est essentiel pour lutter contre la discrimination raciale, a-t-il professé, avant de se dire préoccupé par l’absence de volonté politique pour mettre en œuvre de manière effective la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Le représentant a dénoncé à cet égard les mesures coercitives unilatérales, qui constituent selon lui l’une des discriminations les plus inhumaines reposant sur la nationalité.  À cause de ces sanctions, les droits des Iraniens sont systématiques violés, s’est-il indigné, accusant l’Union européenne (UE) d’avoir pactisé avec les États-Unis pour s’en prendre à son pays.  Il a ensuite constaté que les « atrocités » des États-Unis sont permanentes et s’illustrent notamment par le camp de détention illégal de Guantanamo. 

Après s’être ému de la dégradation de la situation des personnes d’ascendance africaine, « legs de la pratique coloniale », le représentant s’est associé aux délégations qui ont demandé des réparations pour les injustices historiques dues à l’esclavage et au colonialisme.  Évoquant ensuite la situation des musulmans dans les pays européens, il a fait état de discriminations dans tous les domaines de la vie ainsi qu’en ligne.  Dans les pays occidentaux, a-t-il ajouté, le racisme est alimenté par des mouvements qui soutiennent la violation des droits des musulmans.  Pour preuve de cette islamophobie, il a cité la discrimination que subissent les femmes musulmanes si elles portent des vêtements islamiques. Il a également condamné le fait que l’on brûle impunément le Coran. 

Le représentant a par ailleurs dénoncé les agissements de « l’occupant sioniste » et leurs conséquences sur les droits sociaux, économiques, et politiques humains des Palestiniens.  Appelant à la fin des atrocités et des pratiques d’apartheid d’Israël, il a estimé que la dénonciation des violations commises par la Puissance occupante passe par la réaffirmation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. 

Mme ELAINE CRISTINA PEREIRA GOMES (Brésil) a rappelé que le Président brésilien a annoncé, lors de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, que son pays adopterait volontairement un dix-huitième objectif de développement durable (ODD): « atteindre l’égalité raciale ». Exemple concret de cet engagement, Brasilia a récemment créé le Ministère de l’égalité raciale, qui a pour mandat d’élaborer des politiques visant à promouvoir et à protéger les droits humains des personnes d’ascendance africaine, a‑t‑elle indiqué.  Le Brésil, qui abrite la plus grande population de personnes d’ascendance africaine au monde en dehors de l’Afrique, est fermement engagé dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance, a‑t‑elle ajouté, réaffirmant également l’attachement de son pays à la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  La représentante a également qualifié l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine de « réalisation remarquable ». Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour libérer le monde du fléau du racisme, a‑t‑elle reconnu, une décennie étant selon elle insuffisante pour garantir aux personnes d’ascendance africaine la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et l’égalité des chances. 

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. TAREK LADEB (Tunisie) s’est dit déçu de constater que le racisme est toujours vivace dans certaines parties du monde.  Il a d’autre part estimé que l’égalité passe par des réparations face à un passé injuste, avant d’appeler à s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion et à soutenir l’éducation.  Le représentant a réaffirmé le soutien du Groupe à la finalisation d’une déclaration politique pour marquer la fin de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en 2024.  Il a dit espérer que les recommandations de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine seront prises en considération par le Conseil des droits de l’homme (CDH).  Il a par ailleurs salué les efforts de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et de l’Union européenne (UE) visant à promouvoir la justice réparatrice en lien avec l’esclavage et les crimes contre l’humanité passés.  Appelant à transformer ses avancées en mesures concrètes, il a invité tous les États Membres à suivre ces exemples. 

M. JAMES AZEL SALERNO VEGA (Panama) s’est félicité des mesures concrètes établies par son pays en faveur de l’inclusion au niveau national, notamment au sein des communauté rurales, autochtones et d’ascendance africaine. Citant les chiffres du dernier recensement national, il a relevé que plus d’un tiers des Panaméens s’identifient comme personnes d'ascendance africaine en 2023, contre 9,2% en 2010.  Il a également rapporté que plus de 698 000 citoyens panaméens s’identifient désormais comme issues de communautés autochtones, un chiffre lui aussi en hausse.  Cette progression montre que ces communautés sont toujours mieux incluses dans la société, a avancé le représentant. 

Mme LELISA (Lesotho) a souligné l’importance de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés par consensus en 2001, estimant que l’interdépendance des droits consacrés par ces instruments oblige les États à prendre connaissance de tous les droits des citoyens, sans en ignorer d’autres.  Face aux défis auxquels les personnes d’ascendance africaine sont confrontées, elle a appelé les États à intensifier leurs efforts dans la lutte contre la discrimination raciale, avant de rappeler que son pays soutient l’appel en faveur d’une deuxième décennie pour les personnes d’ascendance africaine ainsi que la finalisation de la déclaration sur leurs droits.  La représentante a, d’autre part, imploré les États à réévaluer leurs engagements envers les principes de la Déclaration de Durban. Tout en reconnaissant la nécessité de consacrer des efforts communs à la réalisation du Programme 2030, elle a appelé à davantage de volonté politique dans la lutte pour l’élimination de la discrimination raciale. 

Déclarations liminaires des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et d’autres experts, suivies d’un dialogue interactif

Exposé

Mme VERENE A. SHEPHERD, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a présenté le rapport annuel du Comité (A/78/18), qui porte sur ses trois sessions tenues en 2022 et 2023.  Au cours de cette période, a-t-elle précisé, le Comité s’est penché sur la persistance et la montée des discours de haine raciste, notamment en ligne.  Ces actes, qui constituent une préoccupation majeure du Comité, ont mené à des violences contre des groupes et des individus vulnérables ciblés, a dénoncé Mme Shepherd.  Qui plus est, de hauts responsables gouvernementaux se sont livrés à une rhétorique xénophobe contre les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les personnes d’ascendance africaine et asiatique, ainsi que les peuples autochtones. Bien que certains États aient abordé la question, de sérieux défis subsistent, a constaté la Présidente du Comité, citant notamment l’absence de législation antiraciste, la faible mise en œuvre des législations existantes, la non-conformité de la législation à la Convention, l’incitation à la haine et la promotion par certaines organisations des idées de supériorité raciale.  Dans ce contexte, les discours de haine raciste étant rarement signalés, peu d’enquêtes mènent à des poursuites, a-t-elle déploré.  Devant un tel constat, elle a appelé les États à accorder une plus grande attention à la prévention et à la lutte contre les discours de haine raciste. 

Poursuivant, la Présidente s’est inquiétée de la situation des migrants, en particulier des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui a continué de se détériorer au cours de la période considérée.  Nombre de ces personnes se sont vu refuser les services et droits de base, tels que l’éducation, le logement, l’emploi et l’accès aux services de santé, s’est-elle indignée.  Les migrants continuent également d’être victimes de xénophobie, de stigmatisation et de stéréotypes négatifs, ce qui rend leur intégration sociale très difficile. De surcroît, a ajouté Mme Shepherd, la criminalisation de la migration irrégulière a mené à la détention de migrants, notamment de femmes et d’enfants, le principe de non-refoulement étant trop souvent ignoré.  Le Comité appelle donc les États à veiller à ce que les droits de tous les migrants soient garantis, en particulier pour ceux qui fuient des conflits, a-t-elle indiqué. 

Au cours de l’année écoulée, le Comité a examiné 19 rapports soumis par les États parties et a formulé des recommandations, a encore précisé Mme Shepherd.  Toutefois, les retards et la non-déclaration restent un défi, a-t-elle noté, 81 rapports des États parties étant en retard.  Elle rappelé à cet égard que, lors de sa cent-dixième session, en août dernier, le Comité a décidé d’ouvrir la procédure de présentation simplifiée des rapports à tous les États parties à la Convention.  En outre, le Comité a donné suite aux rapports de neuf États parties en 2023 et examiné trois cas dans le cadre de la procédure de communication individuelle.  S’agissant enfin de la procédure d’alerte rapide et d’action urgente, la Présidente a indiqué que le Comité a examiné des situations concernant 13 États parties et portant entre autres sur les droits fonciers des peuples autochtones, le recours excessif à la force par les forces de l’ordre contre les minorités, les discours de haine raciste contre les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les droits humains du peuple ouïghour.

Dialogue interactif

Dans la foulée de cette présentation, l’Irlande a reconnu que le racisme est présent dans les sociétés du monde entier, y compris la sienne. Elle a détaillé les mesures qu’elle a mises en place pour lutter contre le racisme, avant de s’interroger sur les moyens dont disposent les États pour assurer au mieux une approche intersectionnelle de la question.  Le Brésil a, lui, rappelé qu’il a créé un Ministère de l’égalité raciale.  À sa suite, l’Union européenne a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Elle a aussi demandé des détails sur l’usage de la procédure simplifiée et les communications devant l’organe de traité.  Le Cameroun a détaillé les mesures qu’il a prises au niveau national, notamment pour l’épanouissement des peuples autochtones. 

De son côté, la Fédération de Russie s’est dite abasourdie par l’absence de référence à la campagne de xénophobie contre les Russes et les populations russophones lancée par les pays occidentaux.  Elle a par ailleurs reproché au Comité d’ignorer obstinément les violations de la Lettonie et l’Estonie de leurs obligations au titre de la Convention, dénonçant en particulier la loi lettone obligeant les résidents russes à passer un examen de maîtrise avancée de la langue lettone pour renouveler leur permis de séjour et le projet de loi estonien proposant de priver temporairement les citoyens de Russie et du Bélarus du droit de vote aux élections locales.  La Malaisie a, pour sa part, condamné les actes de haine contre les musulmans du monde entier, avant de s’enquérir des priorités du Comité en termes d’attribution de ressources pour le renforcement de capacité des États.  Le Portugal a évoqué son plan national de lutte contre la discrimination raciale, annonçant qu’il accueillera l’an prochain une conférence de plaidoyer contre le racisme.  Il a d’autre part voulu savoir ce que fait le Comité pour lutter contre la haine envers les migrants. 

Israël a ensuite dénoncé le fait que le Comité n’ait pas condamné clairement l’attaque du Hamas, le 7 octobre dernier, et la vague d’antisémitisme qui a suivi.  Il a demandé quand le Comité allait condamner le Hamas.  Les États-Unis ont dit vouloir donner l’exemple en matière de lutte contre le racisme, tout en reconnaissant qu’ils ont beaucoup à faire pour éliminer les inégalités raciales et ethniques.  Ils ont par ailleurs demandé un suivi de la situation dans le Xinjiang.  L’Allemagne a regretté la propagation des discours de haine dans le monde et indiqué qu’elle défend tous les groupes marginalisés.  Elle a estimé à cet égard qu’on ne peut condamner une forme de haine au détriment d’une autre.  La Chine a, quant à elle, dénoncé le racisme structurel, l’islamophobie et les discriminations contre les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine.  Dénonçant le « deux poids, deux mesures » dans la lutte contre les discriminations raciales, elle s’est opposée à l’adoption par le Comité d’une décision concernant le Xinjiang, considérant que cette question ne relève pas des droits humains mais de la lutte contre le terrorisme.  Elle a enfin accusé le Royaume-Uni et d’autres pays occidentaux de mener une campagne de désinformation contre la Chine à propos du Xinjiang. 

En réponse aux commentaires et questions des délégations, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a indiqué que son organe a adopté une approche transversale dans la lutte contre la discrimination raciale, notamment s’agissant des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes.  À l’attention des 11 États qui n’ont toujours pas ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, elle rappelé qu’une campagne a été lancée dans le cadre des commémorations du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Saluant par ailleurs la stratégie de lutte contre la discrimination raciale mise en avant par le Portugal, elle a cependant appelé ce pays et tous les autres à examiner les causes profondes du racisme, telles que le colonialisme. 

Répondant aux propos d’Israël, la Présidente a indiqué que le Comité a publié un communiqué « équilibré » sur les événements des dernières semaines au Moyen-Orient.  Elle a ajouté que le Comité s’efforce d’éviter de politiser ses travaux.  À cet égard, elle a rejeté les accusations de subjectivité lancées par cet État partie et l’a exhorté à participer au processus de consultations en cours sur le conflit au Moyen-Orient. 

Comme l’Allemagne, la Présidente du Comité a estimé que le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme représente l’occasion idoine de participer à la lutte contre la discrimination raciale, d’autant plus que ce fléau continue de se propager malgré les efforts déployés dans le monde.  Elle a ensuite félicité la Malaisie d’avoir adopté les Principes de Paris. S’agissant des inquiétudes de la Fédération de Russie concernant la montée de la russophobie, elle a déclaré que le Comité peut avoir des divergences d’opinions avec les États parties mais qu’il condamne la discrimination sous toutes ses formes.  En réponse à la Chine, la Présidente a indiqué que le Comité n’est pas le seul à mener des enquêtes sur la situation des Ouïghours et que ses prises de position se fondent sur les avis d’experts impartiaux qui dénoncent le racisme où qu’il survienne.  Pour finir, Mme Shepherd a appelé les anciennes puissances coloniales à engager une véritable justice de réparation pour remédier aux conséquences du colonialisme. 

Exposé

Intervenant pour la première fois devant la Troisième Commission, Mme ASHWINI K.P, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a indiqué qu’elle avait présenté, en juillet, deux rapports à la cinquante-quatrième session du Conseil des droits de l’homme (CDH), le premier sur sa vision et ses priorités stratégiques et le second sur  les tendances en matière de glorification du nazisme, du néonazisme et des idéologies connexes.  Exprimant ses graves préoccupations face à la poursuite des violences en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, elle s’est inquiétée d’un raz-de-marée inacceptable de discours de haine à l’encontre des communautés juives, musulmanes et arabes qui, a-t-elle alerté, ouvrent la voie à des crimes atroces, dont le génocide.  Ajoutant qu’elle avait reçu des rapports faisant état d’une forte augmentation de l’islamophobie et de l’antisémitisme dans le monde, elle a appelé les États Membres à prendre des mesures rapides pour y faire face et garantir des voies de recours aux victimes. 

Elle a ensuite présenté un rapport (A/78/538) qui traite du phénomène mondial préoccupant des discours de haine raciste en ligne, dont les formes les plus graves peuvent « mettre des vies en danger ».  Ces discours peuvent aussi avoir un impact cumulatif sur la santé mentale des personnes visées, ainsi qu’un puissant effet destructeur sur le tissu des sociétés, sapant les normes des droits humains et de la démocratie, y compris l’égalité et la non-discrimination.  Rejetant l’idée que la lutte contre ces discours et la défense de la liberté d’expression constituent un jeu à somme nulle, elle a affirmé que l’égalité, la non-discrimination et les libertés fondamentales se renforcent mutuellement en tant que pierres angulaires du droit international des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit.  Afin d’assurer le plein respect de la liberté d’expression tout en combattant efficacement le discours de haine raciste en ligne, elle a appelé à la mise en œuvre du Plan d’action de Rabat.  Elle s’est cependant inquiétée des lacunes et de la mise en œuvre inefficace de la législation; du manque d’investissements adéquats de la part des fournisseurs de plateformes numériques pour prévenir et lutter contre les discours de haine raciste en ligne; et de la pénurie de données ventilées sur les discours de haine raciste en ligne.

Abordant ensuite son rapport consacré à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et des idéologies connexes (A/78/302), elle s’est inquiétée de la place prépondérante occupée par les partis politiques racistes, nationalistes et d’extrême droite.  Elle a recommandé aux États Membres de prendre des mesures substantielles pour remédier à la proéminence des différentes manifestations de haine, notamment l’amélioration des cadres juridiques nationaux, l’éducation et les campagnes de sensibilisation du public, l’augmentation de la collecte de données ventilées et la mise en œuvre des dispositions juridiques internationales pertinentes. 

Dialogue interactif

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a souligné que l’esclavage y compris la traite transatlantique, est un crime contre l’humanité, et que leurs conséquences se manifestent notamment sous la forme de pauvreté dans les pays en développement.  Comment lutter contre la prolifération des discours de haine? a demandé Malte.  Et que faire pour édifier des sociétés plus justes, ont ajouté les États-Unis. De manière connexe, l’Union européenne a demandé des exemples de meilleurs pratiques en matière de lutte contre l’incitation à la haine raciale, la Belgique se préoccupant plus particulièrement de la réponse à apporter à la prolifération des discours de haine en ligne.

L’Érythrée a voulu connaître les causes de l’augmentation de la discrimination institutionnelle contre les migrants africains.  Quelles mesures immédiates permettraient d’y répondre? Il faut ériger la xénophobie en crime, a estimé la République islamique d’Iran, suivie de la Roumanie qui a appelé à promouvoir l’inclusion et la tolérance.  La délégation roumaine a également réclamé des exemples de politiques d’appui aux victimes de discours de haine et de campagnes de sensibilisation fructueuses en matière de lutte contre l’antisémitisme. 

Que faire pour résoudre l’inqualifiable conduite policière qui relevé du racisme institutionnel aux États-Unis? s’est enquis Cuba.  L’Ukraine a ensuite demandé à la Rapporteuse spéciale de prêter une attention particulière aux discours de haine à l’encontre des « Ukrainiens ethniques » et a qualifié le néonazisme contemporain de « russisme ». 

De son côté, la Fédération de Russie a voulu connaître la position de la Rapporteuse spéciale sur la discrimination des sportifs russes par le comité paralympique international, déplorant par ailleurs que les informations qu’elle avait fournies ne figurent pas dans le rapport consacré à la lutter contre le nazisme et le néonazisme.  Comment comptez-vous lutter contre l’augmentation des discours islamophobes en Inde et dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l’Inde? a enfin demandé le Pakistan. 

À la suite de ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a exprimé sa profonde préoccupation face à la multiplication des cas d’antiféminisme un peu partout dans le monde, rappelant que son rapport contenait des recommandations à ce sujet. Elle s’est aussi vivement inquiétée de l’islamophobie, une des questions les plus préoccupantes de ces dernières années avec plusieurs autodafés du Coran.  Évoquant les bonnes pratiques, elle a exhorté les États à travailler entre eux et avec les plateformes de médias sociaux afin de garantir le respect des normes internationales dans la lutte contre les discours de haine.  Elle les a aussi incités à travailler avec la société civile pour combattre les stéréotypes et les discriminations systémiques, les invitant en outre à travailler à l’élaboration de données ventilées en fonction du genre, de l’orientation sexuelle, des communautés ethniques et d’autres facteurs de marginalisation.  Elle s’est également inquiétée du manque de lois dédiées aux discours de haine en ligne. 

Exposé

Mme KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires, s’est réjouie de partager avec la Troisième Commission les progrès réalisés par son organe dans l’incrimination des actes à caractère raciste ou xénophobe.  Elle a précisé que le Comité spécial s’est particulièrement concentré sur la diffusion de discours de haine, la cybercriminalité raciale et la discrimination en lien avec la confession, considérant que la lutte contre ces phénomènes est prioritaire.  S’agissant des activités du Comité, Mme Ahmed Hassan a indiqué que la treizième session s’est tenue à Genève du 22 mai au 2 juin derniers, avec la participation de représentants de la société civile et d’experts juridiques. À cette occasion, a-t-elle ajouté, le Comité spécial a adopté par consensus un résumé des questions et éléments à débattre sur le projet de protocole additionnel à la Convention incriminant les actes de natures xénophobes et racistes, conformément aux résolutions 73/262 de l’Assemblée générale et 34/36 du Conseil des droits de l’homme. 

Mme Ahmed Hassan a d’autre part indiqué qu’afin d’élaborer le document de la Présidente-Rapporteuse lors de la treizième session, le Comité spécial a poussé sa réflexion sur les éléments à définir pour pénaliser les actes xénophobes aux niveaux national et international, ainsi que sur la structure, la portée et les termes d’un document juridique incriminant les actes xénophobes.  Le Comité spécial a aussi débattu des aspects de procédure du projet de protocole additionnel au regard du droit public international. 

En fin de session, a-t-elle poursuivi, le Comité spécial a convenu par consensus que la Présidente-Rapporteuse continuera de travailler avec les experts juridiques sur la portée d’une éventuelle action pénale, les mesures de prévention, les alertes rapides et les questions liées aux médias sociaux et les prestataires Internet, ainsi que sur la terminologie du futur protocole additionnel. 

Rappelant qu’elle a présenté son rapport au Conseil des droits de l’homme le 16 octobre dernier, Mme Ahmed Hassan a noté que le Conseil a pris bonne note de ses recommandations et a demandé que les délibérations sur l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention se poursuivent avec des experts représentant différentes régions.  Elle a ajouté que, sur la base de cette treizième session, le Comité spécial a commencé un examen structuré ciblé de la teneur éventuelle des normes complémentaires en se basant sur le mandat qui lui a été confié.  En conclusion, elle a expliqué que les travaux du Comité spécial permettent de réfléchir aux voies et moyens de renforcer la protection des personnes, en la renforçant et la complétant, conformément au Programme d’action de Durban. 

Dialogue interactif

Au cours des échanges qui ont suivi cet exposé, la Fédération de Russie a regretté que la suprématie raciale et nationale continue de se répandre dans le monde, alimentée par des discours de haine diffusés en ligne et des normes législatives discriminatoires.  De son côté, l’Union européenne a rappelé son attachement aux travaux du Comité spécial, tout en se disant en désaccord avec le postulat selon lequel la Convention comporterait des lacunes.  La seule lacune est la non-mise en œuvre de cet instrument, a-t-elle estimé, appelant le Comité spécial à y remédier.  En outre, elle a jugé malvenu pour le Comité spécial d’entreprendre des négociations officielles concernant un projet de protocole additionnel à la Convention incriminant les actes de nature raciste ou xénophobe.  De façon générale, a-t-elle expliqué, la communauté internationale doit faire preuve d’une grande prudence afin de ne pas menacer la liberté d’expression et d’opinion en élaborant de nouvelles normes en la matière. 

Tout au contraire, la République islamique d’Iran a estimé que le Comité spécial doit trouver la volonté politique nécessaire pour combler les lacunes juridiques et conceptuelles qui existent dans la Convention et utiliser tous les moyens possibles pour s’attaquer à la discrimination sous toutes ses formes, notamment face à la montée de l’islamophobie dans le monde. 

En réponse à ces interventions, la Présidente Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires a réitéré la volonté du Comité spécial de continuer à travailler avec les délégations, les représentants de la société civile et les experts juridiques, conformément à la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme, afin de lutter contre le racisme et la xénophobie. À cet égard, elle a prévenu que plus les processus convenus sont ralentis par des considérations politiques, plus il sera difficile d’agir. 

Discussion générale

M. NIZHAN FARAZ BIN RIZAL (Malaisie) a noté que les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, en particulier l’islamophobie, ont atteint des niveaux déconcertants sous le couvert de l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression.  Il s’est notamment inquiété de l’intensification des pratiques d’apartheid dans le Territoire palestinien occupé.  Qualifier les Palestiniens d’« animaux humains » est une manifestation évidente d’une haine et d’« une suprématie profondément ancrée ».  Il a appelé les États à prendre des mesures immédiates, notamment en développant des politiques fortes pour prévenir et combattre toutes les formes et manifestations de racisme, de xénophobie ou d’intolérance associée.  Il a également souligné l’importance de la modération pour favoriser l’acceptation et la compréhension entre les diverses communautés.  La propagation de l’islamophobie et sa légitimation dans les cercles politiques sont inquiétantes et contraires aux principes universels des droits de l’homme, a fait savoir le représentant. 

Le représentant a ensuite déploré l’absence de réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, mettant en cause le refus flagrant d’Israël de respecter la solution des deux États « décidée par l’organe même qui l’a admis en tant qu’État membre à part entière ».  Tant qu’Israël aura une carte blanche pour perpétuer ses violations flagrantes du droit international et priver les Palestiniens de leurs droits humains, y compris le droit à l’autodétermination; et tant que le Conseil de sécurité ainsi que ceux qui prétendent défendre les droits humains toléreront le bellicisme de l’apartheid israélien par leur silence assourdissant, les appels à la promotion, à la protection et au respect des droits humains sonneront creux.  Le statu quo ne peut perdurer, a tranché le représentant.

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) a déclaré qu’en tant que nation multiethnique et multiculturelle, son pays considère la diversité non seulement comme un atout protégé juridiquement, mais aussi comme une caractéristique essentielle de l’identité colombienne.  Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, le Gouvernement colombien mène des actions concrètes pour s’attaquer aux causes structurelles à l’origine des inégalités, notamment la discrimination raciale et le racisme.  Ainsi, en janvier dernier, le Ministère de l’égalité et de l’équité a été créé afin d’assurer la défense des sujets de protection constitutionnelle spéciale, des populations vulnérables et des groupes historiquement discriminés ou marginalisés. Ce ministère est également chargé de coordonner l’élaboration d’une politique publique pour l’éradication du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que pour la défense des droits des peuples et communautés marginalisés, a précisé la représentante. 

De plus, a—t-elle poursuivi, une commission nationale intersectorielle pour la réparation historique a été mise en place afin de surmonter les effets du racisme, de la discrimination raciale et du colonialisme.  La Colombie s’efforce également d’assurer la participation effective des groupes traditionnellement exclus dans tous les domaines de la vie publique.  « L’inclusion commence aux tables de prise de décision », a souligné la déléguée. À ce sujet, elle a reconnu que le débat sur les réparations ne peut être ignoré et devra s’appuyer sur les instruments relatifs aux droits humains. 

M. ALBADR (Arabie saoudite) a déploré que le peuple palestinien soit soumis à la machine de guerre israélienne, que les écoles et les hôpitaux de Gaza soient bombardés de manière constante, au prix de milliers de vies, et que la communauté internationale soit silencieuse sur ces faits.  Il a indiqué que son pays a demandé la levée du siège de Gaza et l’ouverture de couloirs humanitaires immédiats.  Condamnant par ailleurs les autodafés de corans, il a indiqué que son pays fonde son système sur les règles de ce livre saint, garantissant la liberté religieuse pour tous.  Il a ajouté que, dans le cadre de son plan national Vision 2030, son pays poursuivra ses efforts destinés à défendre les droits humains et à lutter contre toutes les formes de discrimination raciale.

Mme LEYLA NOVRUZ (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé « troublante » la croissance de l’intolérance notamment l’islamophobie, indiquant que son pays souhaite promouvoir le dialogue entre les cultures et les religions conformément au processus de Bakou.  La législation nationale condamne la discrimination raciale, et des modifications ont été apportées au Code pénal en incluant des dispositions sur l’interdiction de la haine ethnique ainsi qu’en matière de responsabilisation.  Le racisme, la discrimination et les autres formes d’intolérance sont souvent les causes profondes des conflits armés et empêchent les relations amicales entre États, a noté la représentante.  Malgré les conséquences de la guerre menée contre l’Azerbaïdjan, nous continuerons à œuvrer pour l’inclusions et l’égalité sans discrimination, a-t-elle assuré.

Mme ANASTASIIA TOKARSKA (Ukraine) a rappelé que son pays a lancé sa stratégie nationale pour les droits humains en 2021.  Elle a ensuite dénoncé les « justifications manipulatrices » de la Russie, qui a lancé sa guerre d’agression sous prétexte de lutter contre le néonazisme.  La représentante a également dénoncé les « appels au génocide » lancé par le régime du Kremlin, qui affirme que l’Ukraine n’existe pas.  Selon elle, le « fascisme russe » représente « la forme la plus virulente du néonazisme actuel », comme le prouvent les discriminations massives qu’il fait subir aux Tatars de Crimée. 

Mme BOLA ASAJU (Nigéria) a affirmé que la lutte contre le racisme fait partie des piliers de la politique nationale et internationale de son pays.  Notant qu’il ne reste plus qu’un an avant la fin de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, elle a appelé la communauté internationale à lutter contre les discriminations frappant ces personnes, notamment les migrants. 

M. YASEEN (Iraq) a noté que les discours de haine et la discrimination fondée sur la race et la religion ont entraîné de nouvelles formes de racisme, y compris l’islamophobie, dont souffrent de nombreux musulmans.  Après avoir appelé les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fléaux du racisme et de la xénophobie, le représentant a rappelé que, le 24 octobre, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, a dénoncé les forces d’occupation israéliennes, qui, tous les ans, « tuent, mutilent et détiennent des centaines d’enfants ». Cela reflète clairement les souffrances infligées aux Palestiniens depuis des décennies, au mépris des principes fondamentaux de l’humanité, a-t-il dit, appelant la communauté internationale à se porter aux côtés du peuple palestinien assiégé.  Il a également insisté sur la nécessité de contraindre la Puissance occupante à respecter le droit international, les résolutions internationales et les Conventions de Genève. 

Mme ANDREA FLOR DE MARÍA CRUZ MORATAYA (Guatemala) a déclaré qu’en vertu de l’accord d’identité sur les droits des peuples autochtones, son pays reconnaît l’existence sur son territoire des peuples mestizos, garifuna, xinka et maya.  Depuis 2014, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’encontre des peuples autochtones veille à l’application de la politique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. Considérant qu’aucune société n’est à l’abri de la discrimination, la représentante a fait valoir que le cadre établi par la Déclaration et le Programme d’action de Durban garde toute sa pertinence pour favoriser les changements nécessaires afin d’améliorer la réalité des victimes du racisme et de la discrimination.  Sans préjuger du résultat des délibérations de Genève sur le projet de déclaration sur les droits humains des personnes d’ascendance africaine, la déléguée a jugé nécessaire l’élaboration d’un tel instrument afin de surmonter les conséquences de l’esclavage et de la discrimination raciale, tout en invitant les États Membres à y participer.  Elle s’est également prononcée en faveur d’une deuxième Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine. 

Mme SUMAR SONKAR (Inde) a indiqué que la Constitution indienne a été l’une des premières à se dresser contre la discrimination raciale, précisant que les institutions indépendantes du pouvoir judiciaire et les médias veillent à son respect.  Elle a estimé que la Déclaration de Durban est essentielle pour parvenir aux objectifs de développement durable.  Les États Membres doivent redoubler d’effort pour lutter contre les discours de haine tout en préservant la liberté d’expression a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs indiqué qu’il reste encore 17 territoires non autonomes dans le monde, appelant à redoubler d’effort pour parachever ce long processus. 

Mme IOANA-CRISTINA MIHAIL (Roumanie) a déclaré que la lutte contre la discrimination est une priorité de son pays au Conseil des droits de l’homme.  La Roumanie a ainsi transposé dans sa législation nationale les principes agréés au niveau international concernant la protection des groupes vulnérables.  La représentante a cité en exemple de cet engagement la stratégie pour l’inclusion sociale des citoyens roms 2021-2027 et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre l’antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et le discours de haine.  La protection des droits humains et la lutte contre la discrimination font par ailleurs l’objet de formations pour les juges et les procureurs au sein de l’Institut national de la magistrature. 

Mme AL DHANHANI (Émirats arabes unis) a appelé à renforcer les législations contre les discours de haine, détaillant les lois et décrets que son pays a adopté en la matière et rappelant que 200 nationalités vivent dans un environnement sûr et stable sur son territoire.  Elle a rappelé que son pays et le Royaume-Uni avaient coparrainé, en juin dernier, la première résolution du Conseil de sécurité établissant un lien entre le racisme, la discrimination et la xénophobie et l’émergence de conflits.  Elle a appelé les missions de maintien de la paix à surveiller les discours de haine qui affectent négativement la paix et la sécurité.  S’inquiétant de la vitesse à laquelle les discours de haine se propagent depuis le 7 octobre et de la crise autour de Gaza, notamment des tentatives de déshumaniser les civils, elle a appelé à suivre les voix modérées qui appellent à la paix.  Elle a recommandé la création d’institutions capables de lutter contre les discours de haine.

Mme ALMUNAIFI (Koweït) a estimé difficile de célébrer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme alors qu’Israël « ne décrit pas les Palestiniens comme des êtres humains victimes de l’injustice ou des détenteurs de droits ».  Relier le terrorisme à l’Islam incite à la haine et à l’hostilité, a analysé la représentante qui s’est dite vivement préoccupée par les manifestations d’intolérance et la recrudescence de la haine religieuse, notamment les actes de profanation du Coran sous prétexte de la liberté religieuse.  Elle a exhorté la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le phénomène. 

Droit de réponse

L’Inde a réfuté les commentaires du Pakistan concernant le Jammu-et-Cachemire.  Le Gouvernement indien est attaché à l’unité de ce territoire et a adopté des initiatives concrètes en ce sens.  La délégation indienne a affirmé que des rangers pakistanais ont tiré sur des postes indiens situés le long de la frontière internationale, en violation du cessez-le-feu.  Le Pakistan, a-t-elle ajouté, parraine le terrorisme et constitue une menace pour l’Inde et d’autres pays de la région. 

Les États-Unis ont réagi à la déclaration de la Chine en affirmant avoir saisi toutes les occasions de débattre des préoccupations relatives au racisme.  Il est d’autant plus surprenant d’entendre de telles accusations de la part d’un pays qui ne fait pas ce qu’il prêche aux autres.  La Chine, a affirmé la délégation, n’invite pas les rapporteurs spéciaux et interdit à la société civile et aux médias de se prononcer sur les questions touchant le Xinjiang, le Tibet ou encore Hong Kong.  Beijing utilise donc son temps de parole à la Commission pour détourner l’attention de la communauté internationale des preuves avérées des crimes contre l’humanité commis contre sa propre population. 

À son tour, le Pakistan a affirmé que le Jammu-et-Cachemire ne fait pas partie intégrante de l’Inde, cette dernière refusant l’autodétermination à ce territoire.  Il a dénoncé le terrorisme d’État de l’Inde, qui, selon la délégation pakistanaise, utilise l’argument de la lutte antiterroriste pour justifier sa répression, qui comporte un caractère islamophobe. 

La Chine a fustigé les accusations infondées des États-Unis qui prétendent s’inquiéter des musulmans du Xinjiang, alors que leur véritable objectif est de faire obstacle au développement de la Chine.  S’ils se préoccupaient réellement des musulmans, ils feraient tout ce qu’ils peuvent pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza et l’ouverture de corridors humanitaires.  Le nouvel épisode de violence autour de Gaza illustre l’hypocrisie et la politique du « deux poids, deux mesures » appliquée par les États-Unis et leurs alliés, a-t-elle affirmé.