Alors que 89 employés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont été tués à Gaza depuis le début des affrontements y opposant les Forces de défense israéliennes au Hamas, l’émotion était vive ce matin à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de décolonisation), alors qu’elle achevait l’examen du point relatif à cet organisme, également en proie à une crise financière aigue. 

Si le courage et l’abnégation de l’UNRWA face à « la machine de guerre israélienne », selon l’Arabie saoudite, ont été salués à maintes reprises, l’Afrique du Sud a jugé d’autant plus choquant que c’est un État Membre qui commet ces actes dirigés contre les personnels de l’ONU et leurs installations. Contrairement à ce que suggère Israël de façon « méprisante », il ne s’agissait ni de combattants ni de collaborateurs, mais bien de travailleurs humanitaires tués en tentant de sauver des civils soumis à un châtiment collectif, a affirmé cette délégation, en exigeant le respect du droit international humanitaire. 

Abondant en ce sens, l’État observateur de Palestine s’est demandé comment Israël, qui viole délibérément le droit international et refuse ouvertement de respecter ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, peut encore être autorisé à rester membre de l’Organisation et à jouir des avantages et privilèges qui vont de pair avec ce statut.

Décrit vendredi comme le « visage » du soutien de la communauté internationale au peuple palestinien par M. Philippe Lazzarini, son Commissaire général, l’UNRWA est devenu aujourd’hui la « dernière planche de salut de 2,3 millions de Gazaouis qui n’ont nulle part où aller », aux dires de la Chine.  L’enjeu de son financement pérenne n’en est que plus urgent, puisque l’Office ne sera bientôt plus en mesure d’avoir une incidence réelle sur la vie quotidienne, le développement humain et la protection de plus de 5,9 millions de réfugiés palestiniens, comme l’a rappelé le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. 

Devant l’ampleur des destructions à Gaza, El Salvador a plaidé pour une augmentation de son budget.  Pourtant, a relevé le Mouvement des pays non alignés par la voix de l’Azerbaïdjan, l’Office se heurte toujours à un déficit financier chronique –75 millions de dollars en 2022- alors même que des millions de personnes dépendent de son aide.  La communauté internationale a donc la responsabilité collective d’accroître son soutien à l’UNRWA en lui fournissant un financement soutenu, prévisible et ininterrompu, ce qu’ont demandé aujourd’hui plusieurs délégations. 

La Quatrième Commission s’est penchée cet après-midi sur les « Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », séance au cours de laquelle la Sous-Secrétaire générale aux droits humains, Mme Ilze Brands Kehris, a affirmé que le siège complet de la bande de Gaza par Israël équivaut à une punition collective de ses habitants, en violation du droit international humanitaire, un point de vue très largement partagé par les délégations ayant pris la parole. 

Depuis le 7 octobre, plus de 10 221 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées à Gaza, dont 4 104 enfants et 2 641 femmes, et plus de 25 000 ont été blessées.  En outre, on dénombre plus de 2 100 personnes disparues, qui se trouveraient sous les décombres.  Enfin, plus de 1 400 Israéliens ont été tués.  Les frappes aériennes et les tirs d’artillerie israéliens ont rasé des quartiers entiers de Gaza, y compris des hôpitaux, des écoles et des boulangeries, les frappes disproportionnées pouvant constituer des crimes de guerre, a indiqué la Sous-Secrétaire générale. 

« Un enfant palestinien est tué par Israël toutes les 10 minutes », s’est alarmée la représentante de l’État observateur de Palestine.  Cette situation « odieuse » ne peut durer, a‑t‑elle tranché, en rappelant à la communauté internationale son devoir de se mobiliser pour mettre fin au « terrorisme d’État » contre son peuple. 

La communauté internationale ne peut fermer les yeux sur cette tragédie humanitaire, a déclaré de son côté Cuba, en soulignant la nécessité à tout le moins de réaffirmer un soutien politique inébranlable à l’UNRWA et de lui garantir un financement adéquat.  L’Algérie et la Fédération de Russie ont appelé à ne pas politiser un tel soutien, un appel qui semble avoir été entendu par un nombre considérable de pays ayant répondu à l’appel d’urgence pour Gaza lancé par l’Office, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Arabie saoudite, l’Algérie, la Fédération de Russie, le Japon et le Maroc, entre autres. 

La délégation israélienne s’est en revanche désolidarisée de cet élan, accusant l’Office de fermer les yeux sur le détournement de l’assistance humanitaire par le Hamas.  Malgré ses mises en garde répétées quant au fait que cette aide pourrait servir à des terroristes pour renforcer leurs infrastructures et financer le transport d’explosifs et d’armes aux fins de commettre des attentats contre Israël, l’ONU aurait ignoré ces avertissements, lui a reproché cette délégation, affirmant que si cette aide n’avait pas été détournée, le Hamas n’aurait pas pu mener une attaque de l’ampleur de celle qui a été perpétrée le 7 octobre dernier. 

À l’instar du Liban, le Groupe des États arabes, et plusieurs délégations, ont exigé un cessez-le-feu immédiat, un acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et qu’il soit mis fin au plan de déplacements forcés imposé par Israël.  Après avoir dénoncé l’échec de l’ONU face à cette situation, ils ont encouragé un retour à la solution des deux États et à l’Initiative de paix arabe, exigeant qu’Israël rende des comptes.  « Une paix définitive exige un dépassement de soi pour voir, dans l’ennemi, le frère qu’il est par ce que l’histoire a fait, et le voisin qu’il est par ce que le droit dit », a fait valoir le Sénégal. 

Le dernier rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien a été présenté par son Président, le Représentant permanent de Sri Lanka. 

La Commission poursuivra l’examen de cette question demain, 7 novembre, à 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT 

Déclarations (suite et fin)

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan) a renouvelé son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Il lui a adressé ses condoléances à la suite de la mort de 67 membres du personnel, blâmant les attaques d’Israël, qu’il a qualifié de puissance occupante.  Il a jugé le travail de l’Office plus nécessaire que jamais face à la crise humanitaire, tout particulièrement à Gaza, mais aussi en Jordanie, au Liban, en Syrie, considérant que son action demeurera essentielle jusqu’à la réalisation d’une solution juste, durable et pacifique à la question de la Palestine.  En outre, rappelant les paragraphes 5 et 6 du dispositif de la résolution A/ES.10/L.25 de l’Assemblée générale, il a rejeté toute tentative de déplacement forcé de Palestiniens, que ce soit à l’intérieur des territoires occupés ou vers des pays voisins. 

Au nom du Mouvement, il a exhorté la communauté internationale à accroître son soutien à l’UNRWA, plaidant pour un financement soutenu, prévisible et ininterrompu, conformément aux appels répétés de l’Assemblée générale et du Secrétaire général.  L’Office fait face à des déficits financiers persistants, avec 75 millions de dollars en 2022, a-t-il relevé, rappelant que des millions de personnes dépendent de son aide.  Il s’est fait l’écho du rapport annuel du Commissaire général de l’Office à l’Assemblée générale, évoquant une année précédente plus difficile que jamais et une situation qui ne fait qu’empirer.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a fait d’un « échec collectif » à assurer la poursuite du travail de l’UNRWA, dont 72 membres du personnel ont été tués et 47 installations endommagées du fait des attaques « aveugles et injustifiables » perpétrées par un État Membre.  L’ONU, et le Conseil de sécurité en particulier, ont échoué selon lui à empêcher le meurtre de leurs travailleurs humanitaires. Au cours des 75 dernières années, Israël a poursuivi ses politiques et pratiques illégales, a déploré le représentant, violant les principes du droit international et commettant des crimes de guerre et un « génocide ».  Cette fois, cependant, les atrocités « ont dépassé toutes les limites », a-t-il jugé, en dénonçant les bombardements aveugles et disproportionnés sur Gaza, y compris sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, les abris de l’UNRWA et les écoles.  Parmi les 9 000 personnes tuées depuis le 7 octobre, 73% sont des femmes, des enfants ou des personnes âgées, a-t-il relevé, auxquels s’ajoutent 2 000 personnes portées disparues. Un cessez-le-feu immédiat est donc indispensable pour mettre fin à de nouveaux massacres de civils innocents, comme l’exige la résolution ES/10/21 de l’Assemblée générale.  Le représentant a salué les services essentiels fournis par l’UNRWA à des millions de réfugiés palestiniens, y compris les soins de santé, l’éducation et l’aide alimentaire.  Il s’est également félicité du plan stratégique de l’UNRWA pour la période 2023-2028, et a souligné l’urgence de combler son déficit de financement. 

M. DIAMANE DIOME (Sénégal) a condamné les attaques contre les populations civiles de tous bords et réitéré son appel à la désescalade.  Les événements à Gaza déshonorent une communauté internationale de moins en moins sensible au drame quotidien du peuple palestinien, s’est-il désolé, rappelant que les représailles d’Israël ont déjà entraîné près de 10 000 morts.  À ce titre, il a qualifié d’inacceptables les attaques aériennes qui ont frappé un camp de réfugiés à Jabaliya et un convoi d’ambulances dans le voisinage de l’hôpital Chifa.  Évoquant la résolution ES-10/21 de l’Assemblée générale sur les mesures illégales d’Israël en Palestine et à Jérusalem-Est, il a appelé ce dernier à faire preuve de retenue. 

Le représentant a poursuivi en rappelant que les attaques d’Israël ont entraîné la mort de 72 travailleurs et touché une cinquantaine des bâtiments de l’UNRWA, précisant que ces derniers offrent un refuge à plus de 600 000 personnes.  Saluant l’Office « pour manquer de tout, sauf de courage », il a relayé son appel à un financement d’urgence, ainsi qu’à celui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), afin de collecter 294 millions de dollars.  Il a en outre souligné les répercussions déstabilisatrices du manque de financement de l’UNRWA dans les pays d’accueil.  De manière plus générale, il a plaidé en faveur de la solution des deux États, estimant que, même si la formule peut paraître éculée, elle doit demeurer le viatique qui guide l’action collective. 

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a salué le travail effectué par l’Office en cette période difficile, tout en appelant à lui garantir un financement pérenne.  Le représentant a appelé à une solution juste et durable à la question palestinienne, devant mener à la création d’un État palestinien.  Il s’est félicité des services que continue de dispenser l’Office malgré une situation « indescriptible ».  Le représentant a plaidé pour que soient assurés la protection des infrastructures civiles à Gaza et l’acheminement d’une assistance humanitaire à l’enclave.  Nous devons en outre nous efforcer de combler le déficit budgétaire de l’UNRWA afin qu’il puisse continuer d’assurer la dignité du peuple palestinien, a-t-il recommandé.  Le délégué a rejeté toute modification du mandat de l’UNRWA et tout transfert de ses responsabilités à l’égard des Palestiniens, appelant au contraire à leur pérennisation.

M. HASANAIN HADI HASAN AL-DAHLAKI (Iraq) a rappelé que l’UNRWA n’a pas qu’un rôle humanitaire mais qu’elle est aussi censée défendre le droit de retour des réfugiés palestiniens.  Il a dénoncé les conditions de vie épouvantables à Gaza, dues aux « mesures coercitives, aux crimes haineux et aux bombardements barbares de la Puissance occupante », ainsi qu’aux interruptions de l’approvisionnement en eau, en carburant, en denrées alimentaires, en électricité et en articles médicaux.  Il est donc impératif de mettre fin à ces crimes, a exhorté le délégué, appelant à un cessez-le-feu immédiat, à l’arrêt des opérations militaires israéliennes et à l’acheminement de l’assistance humanitaire à Gaza.  Réaffirmant la position constante de son pays en faveur d’un État palestinien indépendant, il a insisté pour que l’État de Palestine obtienne un statut de membre à part entière au sein de l’ONU, sans conditions préalables. 

M. MOHANNAD BAGHDADI (République arabe syrienne) a condamné vivement les « agressions israéliennes barbares » qui ont fait 10 000 martyrs et des milliers de blessés, dont beaucoup de femmes et d’enfants, à Gaza. Ces attaques font fi des lois et du droit international, s’est-il indigné, notant qu’elles visent même les sites et le personnel humanitaire de l’UNRWA sur place.  Il a présenté les condoléances de la Syrie aux familles des 72 membres du personnel de l’UNRWA qui ont trouvé la mort ces trois dernières semaines dans l’exercice de leurs fonctions.  On ne doit pas oublier qu’Israël a été et demeure la source principale des souffrances des Palestiniens, a-t-il martelé, citant les expulsions forcées et les meurtres de Palestiniens, et d’autres exactions, accusant ensuite Israël de cibler maintenant directement l’UNRWA à Gaza. Les réfugiés palestiniens sont une question internationale d’un point de vue politique et humanitaire a-t-il rappelé à la communauté internationale avant de l’appeler à soutenir l’UNRWA. 

Le délégué a rappelé que la Syrie accueille des réfugiés palestiniens « frères et sœurs » sur son territoire auxquels elle continuera de fournir des services et d’assurer la sécurité.  Il a noté au passage que ces réfugiés sont également affectés par les mesures coercitives unilatérales imposées à la Syrie.  Il a insisté sur l’impératif d’un financement pérenne et suffisant de l’Office, exhortant le Secrétaire général et l’ONU à prendre des mesures urgentes en ce sens, pour que l’UNRWA puisse s’acquitter de sa tâche aussi longtemps qu’il n’y a pas de solution juste et durable au conflit israélien, y compris le droit de retour. 

Revenant à la déclaration faite par la représentante de l’UNRWA vendredi dernier sur les difficultés des réfugiés palestiniens en Syrie qui sont exacerbées par la guerre civile et le tremblement de terre, le délégué a rétorqué qu’il s’agit d’une description erronée puisqu’il « n’y a pas de guerre civile en Syrie », mais plutôt une attaque terroriste. 

Mme SARAH AHMED AHMED AL-MASHEHARI (Yémen) a déclaré que le peuple palestinien vit depuis des décennies sous le joug de l’occupation sans aucune lueur d’espoir, situation à présent aggravée par une crise catastrophique parmi les civils de la bande de Gaza qui subissent, depuis le 7 octobre, des attaques israéliennes sans fin, qu’elle a vigoureusement condamnées. Elle a également dénoncé les coupures d’eau, d’électricité, de nourriture, de carburant et d’autres services de base, ce qui constitue un crime contre l’humanité, et une atteinte flagrante aux normes du droit international et du droit international humanitaire.  La représentante a fait part de ses craintes que de tels agissements ne manquent d’entraîner des répercussions dangereuses, non seulement pour le processus de paix au Moyen-Orient, mais aussi d’engendrer une vague de violences et un sentiment de colère, et de fournir aux groupes armés terroristes et extrémistes de nouveaux prétextes pour élargir leurs activités destructrices dans la région et dans le monde.  En conclusion, la déléguée a apporté le soutien de son pays de l’UNRWA. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a présenté les condoléances de son gouvernement aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans les attaques israéliennes à Gaza.  Combien de temps encore allons-nous accepter cette horreur « dantesque », a-t-il lancé, avant de dénoncer la paralysie du Conseil de sécurité.  À ceux qui s’opposent à un cessez-le-feu, il a dit qu’ils devront assumer leurs responsabilités.  Notant que l’assistance disponible est insuffisante, et qu’en dépit de cela le personnel de l’UNRWA continue de faire son possible sur le terrain, malgré les coupures de courant, de carburant, d’eau et autres ce qui rend son travail très difficile; il a appelé à soutenir inconditionnellement l’Office. 

Le délégué a dénoncé l’absence de solution politique à ce conflit en raison de la position irresponsable d’Israël au cours des 75 dernières années. La réalité est catastrophique, et pourtant l’Office continue de travailler et mérite qu’on le soutienne pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat, « aujourd’hui plus que jamais ».  Les États Membres de l’ONU doivent faire preuve de volonté politique pour assurer un financement pérenne et suffisant à l’UNRWA, a-t-il insisté.  Le délégué a conclu par un appel au respect du droit à l’autodétermination des Palestiniens et de leur droit de retour, conformément aux normes et principes du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a remercié l’UNRWA de son travail qui vise à assurer les services sociaux vitaux aux réfugiés palestiniens.  Devant la situation humanitaire sans précédent à Gaza, la représentante a appelé à la protection du personnel de l’Office, tout en soulignant que celui-ci doit disposer des ressources nécessaires pour continuer son travail.  Le Roi du Maroc, qui a dirigé le Comité d’Al-Qods, a exprimé sa « colère » face à l’escalade des opérations militaires et à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza, a indiqué la représentante avant de déclarer que ces agissements d’Israël constituent une violation du droit international humanitaire et des valeurs humanitaires. 

La déléguée a aussi informé que le Roi du Maroc avait mis en garde contre la pérennisation du conflit israélo-palestinien dans la région, lequel pourrait avoir un effet domino sur la stabilité du Moyen-Orient.  La déléguée a donc appelé à la désescalade, à un cessez-le-feu et à une ouverture durable des couloirs humanitaires à Gaza, ainsi qu’à la libération des otages.  Elle a condamné tout déplacement des Palestiniens et toute menace proférée à l’encontre des pays de la région.  Le Maroc, a-t-elle rappelé, a envoyé une aide d’urgence au peuple palestinien.  À ses yeux, la seule solution pour assurer la paix, la sécurité et la stabilité dans la région consiste en la création d’un État palestinien indépendant. 

M. GENG SHUANG (Chine) a salué la bravoure des effectifs humanitaires de l’UNWRA et réitéré le soutien de la Chine à l’agence, « dernière planche de salut pour les 2,3 millions de Gazaouis qui n’ont nulle part où aller ».  Il a condamné toute violence contre les civils, soulignant que chaque vie humaine est précieuse, qu’elle soit israélienne ou palestinienne.  Insistant sur la nécessité de garantir la sécurité du personnel humanitaire et de protéger les installations civiles, il a rappelé que les hôpitaux et les écoles ne devraient jamais être des cibles militaires. « Même les guerres doivent suivre des règles », a-t-il martelé, citant ainsi les paroles du Secrétaire général, M. António Guterres. 

Saluant les efforts de l’Égypte et du Secrétaire général pour l’ouverture de couloirs humanitaires, le représentant a soutenu l’appel à un cessez-le-feu immédiat pour éviter une catastrophe humanitaire régionale.  Il a également appelé Israël à lever son blocus et à restaurer l'accès aux fournitures essentielles comme l’électricité, la nourriture et le carburant. Rappelant que la crise des réfugiés palestiniens dure depuis plus de 70 ans, le délégué a plaidé pour une solution à deux États, avec un État palestinien indépendant et Jérusalem-Est pour capitale, solution qui devrait être discutée lors d’une conférence de paix internationale. 

M. NISHIYAMA AKIRA (Japon) a loué le travail héroïque du personnel de l’UNRWA dans la bande de Gaza, en fournissant une assistance humanitaire dans des conditions extrêmement dangereuses.  Préoccupé par l’annonce d’une escalade des opérations terrestres israéliennes, il a qualifié la situation d’inédite, plaidant par conséquent pour l’instauration immédiate de pauses et de couloirs humanitaires, avec un accès aux populations complet, rapide, sûr et sans entrave, conformément au droit international humanitaire.  Il a salué l’évacuation des citoyens étrangers et le passage de quelques camions via le point de passage de Rafah, soulignant néanmoins que des centaines de camions supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux besoins les plus urgents. 

Le Japon s’est engagé à fournir une aide humanitaire d’environ 65 millions de dollars et des fournitures de secours via l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), en plus des 10 millions de dollars d’aide d’urgence déjà accordés, a fait savoir son délégué.  Pour conclure, il a rappelé que son pays a soutenu l’UNRWA depuis 1953, avant même de devenir un État Membre de l’ONU et alors qu’il était en pleine reconstruction d’après-guerre. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) est gravement préoccupé par la détérioration constante de la situation humanitaire et l’escalade de la violence au Moyen-Orient, depuis l’attaque condamnable du Hamas perpétrée contre des civils israéliens le 7 octobre 2023.  L’incapacité de l’UNRWA à fournir l’assistance humanitaire nécessaire aux civils de Gaza, en raison des bombardements aveugles d’Israël, rend un cessez-le-feu humanitaire indispensable ainsi que la mise en place de couloirs humanitaires pour l’acheminement de l’aide aux civils.  Le délégué a salué les efforts déployés par l’UNRWA pour s’adapter en permanence à l’évolution des circonstances afin de remplir son mandat, en particulier en ce moment particulièrement éprouvant.  Il a conclu par un appel aux États Membres en faveur d’un soutien financier suffisant, prévisible et durable à l’UNRWA et à ses services jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée à la situation critique des réfugiés palestiniens.

M. HOANG NGUYEN NGUYEN (Viet Nam) a présenté ses condoléances aux familles des civils qui ont perdu la vie –y compris les 89 employés de l’UNRWA, qu’il a salués pour avoir apporté une aide dans un contexte particulièrement dangereux.  Il a condamné les attaques indiscriminées qui visent les civils et les infrastructures civiles, appelant à leur protection en vertu du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l’ONU.  L’UNRWA est la seule agence qui continue d’apporter de l’aide humanitaire à des millions de Palestiniens, a-t-il relevé, exhortant les États Membres à lui apporter le soutien nécessaire.  Outre le rétablissement des services de base, il a plaidé pour une solution durable qui repose sur le droit international.  À ce titre, il a réitéré la position de son pays en faveur de la création d’un État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux frontières de 1967 reconnues au niveau international. 

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) a exprimé sa profonde tristesse face à la mort de nombreux membres du personnel de l’UNRWA depuis le début des bombardements israéliens.  Depuis vendredi, le nombre de victimes est passé de 72 à 89, une situation « totalement inacceptable », a-t-il déclaré.  Le représentant a jugé particulièrement choquant qu’un État Membre de l’ONU commette ces actes dirigés contre le personnel de l’ONU et ses infrastructures. Contrairement à ce que suggère Israël de façon « méprisante », il ne s’agissait ni de combattants ni de collaborateurs, mais bien de travailleurs humanitaires tués en tentant de sauver des civils soumis à un châtiment collectif.  À cet égard, le représentant a rappelé l’interdiction, en vertu du droit international humanitaire, de cibler les civils et les infrastructures civiles telles que les écoles et les hôpitaux.

L’ampleur du drame auquel nous assistons dans la bande de Gaza est sans précédent, a lancé le délégué, en soulignant la nécessité de trouver une solution immédiate et durable au conflit, à commencer par un cessez-le-feu. Un approvisionnement en carburant est également nécessaire afin que les hôpitaux puissent continuer de fonctionner, a-t-il aussi réclamé.  Le représentant a aussi soulevé le problème du grave déficit de financement de l’UNRWA, qui affecte l’exécution de son mandat, les opérations de l’Office étant dépendantes des contributions volontaires des États Membres. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué le dévouement des effectifs de l’UNRWA et rendu hommage à ceux, de plus en plus nombreux, qui paient le prix ultime pour défendre les droits et la dignité des civils à Gaza. Notant que le désespoir des réfugiés palestiniens est exacerbé par l’absence de progrès politique, elle a insisté sur la nécessité d’une solution juste, conforme aux résolutions de l’ONU. Constatant que l’aide humanitaire acheminée jusqu’à présent est loin d’être suffisante, elle s’est alarmée d’un possible effondrement de l’ordre civil, appelant à un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, conformément à la résolution de l’Assemblée générale, ainsi qu’à l’ouverture de couloirs humanitaires pour garantir l’arrivée de l’aide. 

En ce qui concerne les financements de l’UNRWA, la déléguée a souligné l’importance de les accroître et de les diversifier, pour permettre à l’agence de remplir son mandat, conformément à la demande du Secrétaire général.  Elle a enfin rappelé que la crise de financement de l’Office est liée à l’impasse dans laquelle se trouve le conflit israélo-palestinien, réaffirmant l’engagement de la communauté internationale à y trouver une solution pacifique et juste. 

Pour M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le sort des réfugiés de Palestine n’a que trop duré, leur droit au retour devant devenir une réalité dans les meilleurs délais.  Il a salué le travail de l’UNRWA, qui, malgré de nombreuses difficultés, notamment financières, continue d’avoir un impact essentiel et une incidence réelle sur la vie quotidienne, le développement humain et la protection de plus de 5,9 millions de réfugiés palestiniens.  Le Groupe a saisi cette occasion pour rendre hommage à la mémoire des 89 « héros de l’UNRWA » qui ont récemment perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions dans la bande de Gaza, et pour condamner toutes les attaques contre les infrastructures de l’Office, dont ses camps de réfugiés, qui abritent actuellement plus de 690 000 civils, y compris des femmes et des enfants, soit le quart de la population de Gaza. 

Le représentant a insisté sur l’importance de garantir le plein respect et l’adhésion aux dispositions du droit international humanitaire, y compris les principes de proportionnalité et de distinction, ainsi que la sûreté et la sécurité de tous les civils et de l’ensemble du personnel humanitaire et médical sur le terrain, y compris celui de l’UNRWA.  Il a appelé ceux qui sont en mesure de le faire à envisager d’accroître leurs contributions financières à l’Office.  Il est impératif selon lui de veiller à ce que l’UNRWA soit en mesure de payer les salaires du personnel et de fournir des services aux nécessiteux.  Déplorant que « le niveau de l’aide humanitaire qui a été autorisée à Gaza jusqu’à présent est totalement inadéquat », le délégué a dit que la communauté internationale ne peut fermer les yeux sur cette tragédie humanitaire.  Le moins que nous puissions faire est de réaffirmer notre soutien politique ferme et inébranlable à l’UNRWA, a-t-il exigé, tout en renouvelant l’appel à un cessez-le-feu humanitaire immédiat et à l’octroi d’un accès humanitaire sans entrave dans Gaza.

M. HASSAN MOHAMMED A. ALAMRI (Arabie saoudite) a salué les efforts déployés par l’UNRWA pour poursuivre sa mission en dépit des difficultés actuelles et a rendu hommage au « courage extraordinaire » de son personnel face à « la machine de guerre israélienne qui ne fait aucune distinction entre les populations ».  Rappelant que l’UNRWA a été créé il y a 70 ans, à la suite de la Nakba, le représentant a noté qu’aujourd’hui il opère dans le cadre d’une guerre dévastatrice menée par les forces israéliennes qui prennent pour cibles des civils palestiniens, y compris dans des camps de réfugiés.  Il a condamné dans les termes les plus fermes l’agression de la puissance occupante dans la bande de Gaza, y compris les bombardements d’écoles et d’hôpitaux et l’utilisation d’armes interdites, en violation flagrante du droit international et des traités internationaux, ce qui aura un impact négatif sur la stabilité de la région.  Le représentant a réclamé un cessez-le-feu immédiat, la fin des opérations militaires israéliennes à Gaza ainsi qu’un acheminement sans entraves de l’aide humanitaire, refusant en outre toute tentative de déplacement forcé des Palestinien de Gaza. 

La cause palestinienne est et a toujours été centrale pour l’Arabie saoudite qui n’épargnera aucun effort pour la soutenir, a assuré le délégué, ajoutant que son pays apporte un appui à l’UNRWA pour qu’il puisse continuer à prodiguer ses secours aux réfugiés palestiniens.  Il a annoncé que, par le truchement du Centre du Roi Salman pour l’action humanitaire et de secours, l’Arabie saoudite a lancé une levée de fonds en faveur du peuple palestinien à Gaza qui a atteint 350 millions de riyals saoudiens soit environ 100 millions de dollars.  Il a conclu par un appel aux États Membres pour qu’ils contribuent au financement de l’Office afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, avant de soutenir la solution des deux États et l’Initiative de paix arabe en vue de parvenir à une solution globale, juste et durable au conflit israélo-palestinien. Le droit au retour n’est pas une chimère mais bien un droit de longue date et la communauté internationale doit assumer ses responsabilités à cet égard, a martelé le délégué.

Mme MARIA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) s’est alarmée de l’intensification de la violence en Cisjordanie, en particulier les attaques de colons israéliens contre des civils palestiniens, tout en condamnant, sans équivoque, les attentats terroristes perpétrés par le Hamas le 7 octobre et en reconnaissant le droit d’Israël à la légitime défense.  Elle a plaidé en faveur de l’acheminement, de toute urgence et sans restriction aucune, de l’aide humanitaire à la population touchée à Gaza, alors que les niveaux actuels d’aide restent insuffisants.  L’Agence argentine de coopération internationale et d’assistance humanitaire connue sous le nom de Casques blancs organise une mission humanitaire de fonctionnaires spécialisés de la Commission des Casques blancs qui se rendra, dans les prochains jours, en Égypte avec une cargaison d’articles de première nécessité tels que des médicaments, des équipements médicaux, des comprimés et des désinfectants pour la purification de l’eau, du lait en poudre, des vêtements et chaussures.  La représentante a ensuite demandé un « appui vigoureux et soutenu » aux travaux de l’UNRWA, en particulier dans les circonstances difficiles actuelles. Elle a enfin condamné l’attaque contre le camp de Jabaliya, appelant à cesser immédiatement de prendre pour cible les infrastructures civiles, notamment les hôpitaux, les stations de désalinisation de l’eau et les centres d’accueil de réfugiés.

M. CLAUDIO ERNESTO GARRIDO MELO (Chili) a salué le travail courageux de l’UNRWA et rappelé que son pays s’est toujours prononcé en faveur d’une solution des deux États.  Il a plaidé en faveur d’opérations militaires israéliennes guidées par les principes de proportionnalité et de précaution, estimant que tel n’est pas le cas actuellement. Des écoles, hôpitaux et sites de l’UNRWA ont été bombardés, a-t-il déploré, précisant que les premières victimes sont des femmes et des enfants.  En outre, il a dénoncé le blocus d’Israël, qui empêche notamment les livraisons d’eau et de médicaments, ainsi que les ordres d’évacuation de la partie nord de la bande, assimilable selon lui à une déportation forcée.  Il a de même réitéré sa condamnation du Hamas et d’autres acteurs terroristes, appelant à la libération immédiate de tous les otages.

La situation des réfugiés demeure critique, s’est alarmé le représentant, relevant qu’il n’y avait plus de marge de manœuvre pour accueillir des déplacés supplémentaires.  Il a exprimé le souhait que soit faite la lumière sur les violations du droit humanitaire et appelé à ce que les responsables répondent de leurs actes. Enfin, il a exhorté Israël à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et adressé ses condoléances aux familles des employés de l’UNRWA qui ont perdu la vie.

M. GERSHON KEDAR (Israël) a jugé « dérisoires » les questions soulevées sur les irrégularités et les lacunes de l’UNRWA passées à la lumière de l’exploitation de l’aide humanitaire par le Hamas à la suite de ses attaques terroristes « barbares » du 7 octobre. Selon lui, l’exploitation de l’aide fournie à l’UNRWA est « généralisée et routinière », mais n’est pas considérée comme un sujet important à l’ONU, ni à la présente Commission.  Au fil des années, l’ONU a concentré son attention sur l’aide humanitaire à Gaza, malgré les mises en garde répétées d’Israël sur le fait que cette aide pourrait être utilisée par des terroristes pour renforcer leurs infrastructures et financer le transport d’explosifs et d’armes afin de commettre des attentats contre Israël, avertissements qui n’ont pas été pris au sérieux.  Selon le représentant, chaque élément d’aide humanitaire et économique à Gaza est utilisé par le Hamas et le Jihad islamique pour financer leurs activités meurtrières.  « Si cette aide n’avait pas été détournée, le Hamas n’aurait pas pu mener d’attaque de cette ampleur contre Israël », a considéré le représentant. 

Pourtant la communauté internationale continue de promouvoir l’entrée à Gaza de béton, de métaux et d’autres matériaux de construction en assurant qu’ils seront utilisés à des fins pacifiques, alors qu’un montant significatif a été détourné par le Hamas pour construire des tunnels sous les écoles, les hôpitaux et d’autres sites civils.  Qui plus est, a continué le délégué, on demande l’entrée à Gaza du carburant alors que le Hamas le vole et le stocke de façon systématique pour ses tunnels et ses opérations.  Ce carburant est également utilisé pour lancer les quelque 9 000 missiles qui se sont abattus sur Israël depuis un mois, y compris ce matin. 

En réponse aux demandes de la communauté internationale, Israël a permis l’entrée dans l’enclave d’engrais et d’équipements pour les infrastructures hydriques, mais plusieurs de ces éléments ont été détournés pour fabriquer des missiles, a noté le représentant.  Par ailleurs, de nombreux enseignants de l’UNRWA ont célébré les massacres d’octobre sur les réseaux sociaux, a-t-il assuré, en citant des publications en exemple. Si l’aide humanitaire est importante pour le bien-être des civils palestiniens, il s’agit trop souvent selon lui d’une ressource destinée à assurer la réalisation des sombres desseins du Hamas. 

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) a d’abord réaffirmé le soutien de son pays à la solution des deux États, avant d’exprimer sa profonde tristesse face à l’escalade de violence et aux violations répétées du droit international humanitaire.  Évoquant les leçons tirées des conflits armés en Colombie, elle a appelé à renoncer à la violence pour parvenir à une coexistence pacifique.  Elle a ainsi mis en garde contre les conséquences néfastes de la polarisation, qui ne conduit qu’à davantage de violence et « ne laisse sur son sillage qu’un héritage de malheur pour les générations futures ». 

Se lamentant de la mort de 72 membres de l’UNWRA à la suite d’attaques ayant ciblé ses infrastructures, la représentante s’est également inquiétée de la situation financière de l’Office.  Afin de répondre à l’urgence, elle a insisté sur la nécessité d’une action internationale pour acheminer l’aide humanitaire.  Elle a enfin réitéré le soutien de la Colombie au droit à l’autodétermination du peuple palestinien et à la création d’un État indépendant et durable, tout en reconnaissant le droit d’Israël à vivre dans la paix dans des frontières sûres et reconnues par la communauté internationale. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a rendu hommage aux employés de l’UNRWA morts dans les représailles d’Israël, rappelant que cibler des représentants de l’ONU constitue un crime au regard du droit international.  Il a déploré un manque de reddition de comptes, estimant que cette situation encourage Israël à se considérer au-dessus des lois et à continuer ses attaques.  Évoquant le prochain soixante-quinzième anniversaire de l’UNRWA, il a rappelé qu’il avait été créé pour répondre aux besoins des déplacés palestiniens en attendant qu’ils puissent jouir de leurs droits, dont le droit de retour. Aujourd’hui, l’agence peine à assurer ses engagements, a-t-il déploré, tout en notant qu’elle demeure l’un des principaux acteurs qui atténuent les souffrances des Palestiniens.  Le délégué a également souligné les manques de ressources de l’Office et le retrait de plusieurs de ses bailleurs de fonds, mettant en garde contre une politisation de son travail. 

L’UNRWA doit continuer d’être présent en l’absence d’horizon en matière de solution, a-t-il poursuivi, le qualifiant d’ultime rempart des populations face au châtiment collectif qui leur est infligé.  Il a accusé Israël de tenter de saper la crédibilité de l’UNRWA et d’avoir bombardé ses infrastructures dans ce but.  Il a appelé la communauté internationale à continuer de contribuer au budget de l’Office et à exiger un cessez-le-feu immédiat et complet. 

M. JAMES GEORGE PULAY GIBBON (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances aux familles des 89 membres du personnel de l’UNRWA ayant perdu la vie depuis le 7 octobre.  Il faut assurer un acheminement humanitaire sans entrave et en toute sécurité à Gaza, a-t-il déclaré, en annonçant le soutien britannique à des pauses humanitaires. Le représentant a également insisté sur la possibilité de la sortie des ressortissants binationaux et sur la libération des otages israéliens.  Depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre, le Royaume-Uni s’est engagé à hauteur de 36 millions de dollars pour apporter une aide humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, a précisé le délégué, avant d’appeler la communauté internationale à se montrer à la hauteur de l’appel de l’UNRWA pour qu’il puisse soutenir les Gazaouis ayant besoin d’aide et permettre à l’Office de continuer à contribuer à la paix et à la sécurité dans la région. 

M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a partagé son émotion quant au dévouement du personnel de l’UNRWA, relevant qu’il fait lui aussi l’objet de déplacements et de menaces.  Ses employés offrent une aide essentielle à des centaines de milliers de civils, a-t-il poursuivi, rappelant que plus de 80 d’entre eux ont perdu la vie dans les récents événements.  Les États-Unis sont déterminés à soutenir l’Office, a-t-il assuré, relevant que le pays représente déjà le plus grand bailleur de fonds de la Palestine avec plus d’un milliard de dollars octroyés depuis 2021.  Malgré cela, l’UNRWA n’est pas en mesure de verser ses salaires en novembre et décembre, s’est-il alarmé, mentionnant notamment des déficits de financement et l’augmentation des besoins humanitaires. 

Le représentant a appelé à augmenter le nombre de camions délivrant de l’aide humanitaire à Gaza, à libérer les otages et à laisser les civils quitter les zones dangereuses.  Enfin, il a fait part de ses préoccupations concernant un certain nombre de résolutions présentées chaque année à la Quatrième Commission, estimant que les questions liées au statut final doivent être négociées entre les parties et non au sein de l’Assemblée générale. 

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a condamné « l’agression criminelle » d’Israël contre Gaza, ainsi que les destructions et les meurtres causés par la « machine de guerre » israélienne, qui a non seulement coûté la vie à plus de 10 000 Palestiniens, mais aussi détruit plus de la moitié de l’enclave.  Selon lui, les Palestiniens sont persécutés quotidiennement par les autorités d’occupation et les colons israéliens.  Dans ces circonstances, il a appelé à un cessez-le-feu immédiat, à l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et à la fin du plan de déplacement forcé imposé par Israël, « évoquant les tragédies de la Nakba ».  Le représentant a jugé scandaleux que l’UNRWA soit devenu la cible de la « folie sanglante d’Israël », plusieurs membres de son personnel ayant été tués et 40 de ses installations abritant près de 700 000 réfugiés, endommagées ou détruites. 

Le représentant a donc lancé un appel aux États Membres pour qu’ils augmentent leurs contributions au budget de l’UNRWA et à l’appel éclair pour Gaza.  Le sous-financement chronique auquel est confronté l’Office le pousse selon lui à reporter ses obligations, une situation insoutenable qui met en péril la fourniture de services de base à des millions de réfugiés palestiniens. Le rétablissement de l’équilibre financier essentiel au travail de l’Office est aujourd’hui une question de vie ou de mort, a martelé le représentant.  Toutefois, a-t-il insisté, le mandat de l’UNRWA ne doit pas être compromis, surtout face à l’augmentation des attaques motivées par des considérations politiques de la part d’Israël, « qui sème le chaos et la destruction dans le tTerritoire palestinien occupé depuis 1948 ».  Depuis 1949, l’action de l’UNRWA a contribué à maintenir en vie le droit de retour, en attendant une solution politique à la crise des réfugiés palestiniens, a noté le délégué. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné le rôle humanitaire vital unique joué par l’UNRWA dans le contexte actuel d’escalade de la violence au Moyen-Orient, déplorant que la situation, déjà critique sur le terrain, soit exacerbée par un bouclage sévère, avec pour conséquences des pénuries de carburant, de nourriture, de médicaments, et un accès limité à l’eau potable.  Jugeant l’assistance transitant par le point de passage de Rafah largement insuffisante, il a détaillé l’aide fournie par la Russie et acheminée via le Croissant-Rouge égyptien: 27 tonnes de nourriture et 28 de médicaments et d’articles de première nécessité. 

Le délégué a salué les efforts déployés par les travailleurs humanitaires sur le terrain, déplorant la perte de 78 membres du personnel de l’UNRWA depuis le 7 octobre.  L’ampleur des pertes subies par les agences des Nations Unies est choquante, s’est-il ému, en insistant sur la nécessité de protéger le personnel et les installations humanitaires.  Il a loué le caractère unique et l’impartialité de l’UNWRA malgré les pressions extérieures, et conscient de ses difficultés financières, a encouragé les États Membres à fournir un soutien « dépolitisé » pour assurer sa pérennité.  La Russie s’est, pour sa part, engagée à continuer ce soutien, notamment par des contributions volontaires annuelles d’un montant de 10 millions de dollars jusqu’en 2026. 

SHEIKH KHALIFA BIN ZAYED AL NAHYAN (Émirats arabes unis) a rendu hommage à tous ceux qui ont perdu la vie sur « l’autel du service humanitaire » à Gaza, avant d’appeler à un cessez-le-feu immédiat dans le territoire. « Le personnel de l’UNRWA est le visage de l’humanité », a-t-il déclaré, avant d’assurer le soutien des Émirats arabes unis à l’Office et d’exprimer leur solidarité avec les Gazaouis.  Il s’est indigné de voir que 48 sites de l’UNRWA ont été pris pour cible par les forces israéliennes, en violation flagrante du droit international.  Outre le siège insoutenable imposé à plus de deux millions de Palestiniens à Gaza depuis trois semaines et la détérioration des conditions humanitaires sur place, le délégué s’est indigné de l’interruption des télécommunications et de la couverture médiatique de la crise en raison des bombardements israéliens.  Comme l’a dit l’UNICEF, « Gaza est devenu un cimetière d’enfants », a-t-il constaté, en appelant à mettre fin à ce bain de sang et à éviter que ce conflit ne se régionalise.

Outre les 20 millions de dollars débloqués pour l’aide d’urgence à Gaza, le représentant a rappelé les 35 millions dollars déjà alloués par les Émirats arabes unis à la situation dans le camp de Jenin, où les colons en Cisjordanie se livrent à des violences.  Il a également évoqué une nouvelle initiative visant à permettre le traitement de centaines de Gazaouis dans les hôpitaux des Émirats et l’acheminement de 200 tonnes d’aliments à Gaza.  Insistant à nouveau sur l’impératif d’une protection des travailleurs humanitaires et de l’UNRWA à Gaza, le délégué a conclu en réaffirmant le soutien de son pays à la solution des deux États.

M. NOEL MANGAOANG NOVICIO (Philippines) a commencé par exprimer sa solidarité avec l’UNRWA et les familles de ses 72 employés tués à Gaza.  Il a souligné une perte « stupéfiante », précisant que jamais autant de travailleurs humanitaires de l’ONU n’avaient été tués dans un conflit en si peu de temps.  Il a de même exprimé sa sympathie à tous les civils touchés en Israël et dans les territoires palestiniens, réitérant l’attachement de son pays au droit international humanitaire et condamnant la destruction des installations sanitaires et médicales.

Le représentant a salué l’ouverture d’un corridor humanitaire avec l’Égypte, estimant que cette initiative peut faciliter une réponse prévisible et durable de l’ONU aux besoins immenses des personnes touchées.  De même, il s’est félicité de l’ouverture du point de passage de Rafah, jugeant qu’elle avait joué le rôle de bouée de sauvetage pour les civils blessés.  Rappelant que son pays contribue volontairement au budget de l’UNRWA, il a exhorté les autres pays à faire de même.  Enfin, le délégué a appelé la communauté internationale à se mobiliser en vue d’apporter non seulement des secours, mais aussi des solutions durables. RAS

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a exprimé sa profonde préoccupation face à l’escalade de la violence en Israël et en Palestine.  Condamnant fermement l’attaque terroriste du 7 octobre perpétrée par le Hamas contre la population israélienne, il a relayé l’appel du pape François à la libération immédiate des otages, notant que le terrorisme et l’extrémisme alimentent la haine et la vengeance.  L’observateur a ensuite attiré l’attention sur la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza, insistant sur la nécessité d’assurer la protection « absolue » de chaque civil.  Il est impératif que les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte ne soient pas ciblés, a-t-il ajouté.  Il a également souligné l’importance de maintenir ouverts les couloirs humanitaires pour permettre l’acheminement de l’aide.

L’Observateur permanent a encouragé le travail de l’UNRWA, saluant son rôle crucial dans la promotion du développement humain et la prestation de services humanitaires aux réfugiés palestiniens.  Il a recommandé que l’éducation dispensée par l’UNRWA serve de fondement à la paix, avec pour objectif de permettre à chaque jeune réfugié palestinien de façonner son avenir et de participer à la lutte contre le terrorisme.  Il a enfin réitéré son inquiétude quant à l’écart grandissant entre les services requis par l’UNRWA et ses fonds insuffisants.  En conclusion, il a appelé à une paix juste, répondant aux revendications légitimes des Palestiniens et des Israéliens, basée sur la solution des deux États.

L’Observatrice permanente adjointe de la Ligue des États arabes, Mme NASRIA ELARDJA FLITTI, a remercié l’UNRWA et son personnel pour les efforts inlassables qu’ils déploient afin de répondre aux besoins croissants des Palestiniens dans des conditions sécuritaires désastreuses et face à l’incapacité de la communauté internationale à fournir le financement nécessaire à l’Office.  Les évènements du 7 octobre ont mis en exergue la détérioration de la situation des réfugiés palestiniens, a-t-elle constaté, en appelant à mettre fin à l’occupation israélienne et en exhortant la communauté internationale à fournir la protection nécessaire aux civils palestiniens dans les territoires occupés. L’Office a besoin plus que jamais d’un soutien, surtout dans la bande de Gaza, où Israël mène une guerre sans pitié qui constitue une menace à la paix et à la sécurité régionale et internationale. 

Pour l’Observatrice permanente adjointe, l’impasse du processus de paix au Moyen-Orient est le fruit de la politique du deux poids, deux mesures, au sein du Conseil de sécurité qui place la victime et le bourreau sur un pied d’égalité.  Elle a reproché à la communauté internationale d’avoir échoué à faire respecter la légalité internationale et à mettre en œuvre la solution des deux États. Là encore, le Conseil de sécurité est resté silencieux face à cette guerre féroce à Gaza et n’a pas été en mesure d’adopter une résolution à cause des conflits géopolitiques des grandes puissances, s’est-elle indignée.  La situation humanitaire à Gaza est la pire de l’histoire moderne, et cette guerre sans merci a alourdi le fardeau de l’UNRWA, a regretté l’Observatrice, avant d’invoquer l’Initiative de paix arabe et le rôle central de l’Office dans la stabilité de la région.  Elle a exigé un cessez-le-feu immédiat et qu’il soit mis un terme à cette guerre insensée menée à Gaza par Israël, ainsi qu’aux plans de colonies de peuplement dans les territoires occupés.  L’Observatrice permanente adjointe a également appelé à ouvrir des passages humanitaires sûrs et à cesser de prendre pour cible les femmes, les enfants, les travailleurs humanitaires et les journalistes à Gaza.  En guise de conclusion, elle a mis en garde contre toute politisation du travail de l’UNRWA, exhortant la communauté internationale à lui garantir l’appui financier nécessaire à la poursuite de ses activités.  Il est temps pour l’Assemblée générale de mettre fin à l’occupation israélienne et de garantir la création d’un État palestinien d’un seul tenant, viable et indépendant, sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU. 

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclaration liminaire

Mme ILZE MARIANNE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, qui a présenté les trois rapports du Secrétaire général relatifs à ce point de l’ordre du jour, a confirmé que la situation dans les territoires palestiniens occupés s’aggrave d’heure en heure.  Depuis le 7 octobre, plus de 10 221 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées à Gaza, dont 4 104 enfants, 2 641 femmes et plus de 25 000 blessés.  En outre, 2 100 personnes disparues se trouveraient sous les décombres, dont au moins 1 200 enfants, tandis que plus de 1 400 Israéliens ont été tués.  Les frappes aériennes et les tirs d’artillerie israéliens ont rasé des quartiers entiers de Gaza, y compris des hôpitaux, des écoles et des boulangeries, avec des conséquences dévastatrices pour les civils.  Au regard du droit international humanitaire, ces frappes disproportionnées peuvent constituer des crimes de guerre, a indiqué la haute fonctionnaire.  Plus d’1,4 million d’habitants de Gaza auraient été déplacés en raison de problèmes de protection et de la destruction de maisons.  Le système humanitaire à Gaza est confronté à un effondrement total et le niveau d’assistance humanitaire autorisé jusqu’à présent est totalement inadéquat.  Des centaines de personnes sont menacées de mort en raison de l’effondrement du secteur de la santé, faute d’équipement, de médicaments et d’interventions opportunes. L’essence, principalement utilisée pour faire fonctionner les hôpitaux, est épuisée. 

Pour la Sous-Secrétaire générale, le siège complet de la bande de Gaza par Israël, qui coupe les approvisionnements essentiels à la population civile, équivaut à une punition collective, en violation du droit international humanitaire. L’augmentation de la violence en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la poursuite des échanges de tirs le long de la Ligne bleue, sont également alarmantes.  Elle a ensuite réitéré l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat, de l’accès sans entrave de l’aide et des travailleurs humanitaires à Gaza et de la libération rapide et inconditionnelle par le Hamas de tous les otages. 

Mme Kehris a tenu à rappeler que l’offensive militaire en cours en réponse aux attaques odieuses du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens contre Israël les 4 et 7 octobre 2023 s’inscrit dans le contexte plus large de l’occupation qui dure maintenant depuis 56 ans et du bouclage de Gaza depuis 16 ans.  Les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ont fait état de discrimination systématique, de ségrégation, de recours inutile ou disproportionné à la force meurtrière, de détentions arbitraires, de démolitions de logements, de l’expansion des colonies, de pratiques pouvant s’apparenter à des punitions collectives, de l’imposition d’un environnement coercitif pouvant conduire au transfert forcé de Palestiniens, et d’autres restrictions imposées aux droits des Palestiniens, sur fond d’impunité, a relevé la Sous-Secrétaire générale, avant de présenter les derniers rapports du Secrétaire général qui détaillent ces faits au cours de la période sous examen. 

Dans le rapport sur les Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/78/502), le Secrétaire général recommande à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, en particulier en ce qui concerne les civils vivant sous occupation et la conduite des hostilités, et de veiller à ce que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes.  Le Secrétaire général recommande en outre à Israël de mettre immédiatement fin à toutes les pratiques susceptibles de constituer des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; de veiller à ce que la législation antiterroriste soit conforme aux lois et normes internationales; de mettre fin à la détention arbitraire; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires et illégales, y compris les châtiments collectifs, et d’abroger toutes les lois discriminatoires; de lever immédiatement le bouclage de Gaza et de veiller à ce que le droit à la liberté de circulation soit garanti.  Le Secrétaire général recommande enfin aux autorités et aux groupes armés palestiniens de Gaza de veiller au respect du droit international humanitaire et de rendre compte de toutes les violations. 

Dans le rapport relatif aux colonies de peuplement, le Secrétaire général note que le Gouvernement israélien actuel a approuvé une politique visant à étendre le contrôle à long terme sur la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, ce qui pourrait équivaloir à des mesures d’annexion de certaines parties de la Cisjordanie.  Au cours de la période couverte par le rapport jusqu’en mai 2023, des plans pour la construction de 16 500 unités de logement ont été avancés ou approuvés, 25 nouveaux avant-postes établis, le règlement des titres fonciers à Jérusalem-Est avancé, et l’expansion de routes et d’infrastructures en Cisjordanie autorisées, ce qui expose des milliers de Palestiniens au risque d’expulsion forcée et de transfert forcé. 

Dans ce rapport, le Secrétaire général réitère ses recommandations pour qu’Israël cesse immédiatement et complètement toutes ses activités de colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, dans le respect du droit international, y compris les résolutions pertinentes des Nations Unies, et qu’il mette fin aux démolitions de biens et de maisons palestiniens.  Il demande en outre à Israël de donner des ordres clairs et sans ambiguïté aux forces de sécurité israéliennes pour qu’elles assurent la protection de la population palestinienne contre la violence des colons, conformément à ses obligations en tant que Puissance occupante; et pour garantir des enquêtes et des poursuites sur tous les incidents de violence commis par les colons et les forces de sécurité israéliennes à l’encontre des Palestiniens. 

Le troisième rapport est relatif au Golan syrien occupé, et plus précisément à l’application de la résolution 77/125 en date du 12 décembre 2022. 

Notant que les problèmes humanitaires et de droits humains soulevés dans ces trois rapports ont atteint des niveaux extrêmes depuis le 7 octobre, la Sous-Secrétaire générale a estimé que la mise en œuvre des recommandations du Secrétaire général est primordiale pour empêcher une nouvelle escalade de la violence dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé.

Débat interactif

Lors du débat interactif qui a suivi cet exposé, l’État de Palestine a rappelé qu’au cours de ses 55 années d’existence, le Comité spécial n’a jamais pu accéder au Territoire palestinien occupé, et que les responsables onusiens s’en voient refuser l’entrée et sont diffamés, même le Secrétaire général, à moins qu’ils ne suivent la ligne israélienne. Elle s’est demandé comment un État Membre qui viole délibérément le droit international et refuse ouvertement de respecter ses obligations en vertu de la Charte est autorisé à rester membre de l’Organisation, tout en exploitant les avantages et les privilèges de son adhésion. 

La Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a rappelé les appels lancés par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en faveur d’une pause humanitaire. D’autres responsables ont également évoqué les demandes de cessez-le-feu et la libération des otages.  À ses yeux, le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ne peut pas être une célébration si nous constatons les violations des droits humains, dont les responsabilités doivent être établies. 

Déclarations

Mme FEDA M. ABDELHADY, Observatrice permanente de l’État de Palestine, a constaté qu’il est presque impossible de suivre le bilan choquant des morts et des dévastations infligés à Gaza alors qu’Israël se déchaîne contre la population civile assiégée et intensifie la violence en Cisjordanie, « poursuivant méthodiquement ses plans de domination du peuple palestinien ».  Chaque jour, des enfants, des femmes et des hommes, sont tués et déplacés, leurs maisons détruites et le tissu social en lambeaux. Et pourtant, a poursuivi la représentante, la « machine de guerre israélienne » est autorisée à cibler des civils et à détruire des biens civils, défiant les appels en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la protection des civils.  À ce jour, plus de 10 000 Palestiniens ont été tués par Israël et 24 000 blessés, 67% des victimes étant des femmes et des enfants.  « Un enfant palestinien est tué par Israël toutes les 10 minutes », a-t-elle noté, en dénonçant « un crime contre l’humanité perpétré en plein jour ».  De nombreuses autres familles contraintes de fuir leur foyer n’ont nulle part où aller, les écoles de l’UNRWA ayant dépassé leur capacité alors que plus de 717 000 personnes s’entassent dans ces locaux transformés en abris d’urgence et font face au manque de nourriture et d’eau.  Selon la représentante, il ne s’agit pas de légitime défense, mais d’un comportement « illégal, immoral et injustifiable ».  Or, cela se produit, selon elle, parce qu’Israël a été autorisé à se comporter comme un État au-dessus des lois, sans jamais supporter la moindre conséquence de ses pratiques illégales. 

Pendant ce temps, le peuple palestinien se voit refuser non seulement la protection internationale, mais aussi son droit de se défendre contre cette occupation « violente et agressive », a constaté la représentante.  Israël ignore les demandes de cessez-le-feu et les résolutions de l’Assemblée générale, comme celle adoptée le mois dernier, certain que les « faibles » appels à une aide humanitaire et des pauses lui donneront le temps « pour tuer et détruire à sa guise ».  La déléguée a dénoncé le siège et le blocus de Gaza et, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la campagne de colonisation, de nettoyage ethnique et d’annexion destinée à en modifier la démographie afin de détruire la solution des deux États.  « Aucun Palestinien n’est en sécurité sous cette occupation inhumaine, qui a depuis longtemps cessé d’être légale au regard du droit international », a poursuivi la représentante. 

Or, cette situation « odieuse » ne peut pas durer, a poursuivi la déléguée, pour qui les États ont le devoir de se mobiliser pour mettre fin au « terrorisme d’État » contre le peuple palestinien.  Elle a donc appelé à l’adoption de mesures conformes au droit international, y compris un embargo sur les armes contre Israël.  « Les doubles standards, les hésitations et les retards persistants ne feront qu’engendrer davantage de désastres », a-t-elle prédit.  Pour assurer la reddition de comptes, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ) ont l’obligation d’agir, a-t-elle conclu. 

Mme MARY CLUNE, de l’Union européenne (UE), a condamné les attaques terroristes du Hamas et demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages.  Elle a reconnu le droit d’Israël à la légitime défense et exprimé son inquiétude face à la situation humanitaire désastreuse à Gaza.  Elle a réitéré l’engagement de l’UE pour une résolution juste du conflit israélo-palestinien à travers une solution des deux États.

La représentante a réaffirmé l’opposition de l’UE à la politique de colonisation illégale d’Israël; politique qui menace sérieusement la solution des deux États et la possibilité que Jérusalem serve de capitale aux deux États.  L’UE ne reconnaîtra ainsi aucun changement aux frontières d’avant 1967, sauf ceux convenus par les deux parties, a-t-elle insisté, appelant par ailleurs à respecter les sites sacrés de Jérusalem pour les trois religions monothéistes.  Inquiète face à l’aggravation de la violence en Cisjordanie, elle a exhorté Israël à arrêter l’expansion des colonies, à prévenir la violence des colons et à garantir que les auteurs de crimes soient tenus responsables.

S’adressant aux autorités palestiniennes, la déléguée a estimé que des institutions démocratiques, inclusives et respectueuses de l’état de droit sont essentielles.  Elle a encouragé toutes les factions palestiniennes à s’engager dans le processus de réconciliation, à renoncer à la violence et au terrorisme, à reconnaître le droit d’Israël à exister et à s’engager envers les principes démocratiques.  Enfin, elle a réaffirmé sa disponibilité à travailler avec les deux parties et les partenaires internationaux pour reprendre des négociations significatives et parvenir à une paix juste et durable.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), Mme AL RASHDI (Oman) a condamné les attaques contre les civils, rappelant les parties à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  Elle a lancé un appel à la retenue, à la libération des otages et au rétablissement de l’accès à la nourriture, à l’eau et aux médicaments, conformément aux dispositions du droit international.  Le siège imposé par Israël à Gaza contrevient aux principes les plus élémentaires du droit humanitaire, a-t-elle dénoncé.  Elle a jugé les forces israéliennes responsables de la situation humanitaire et rappelé les avertissements répétés de son groupe de pays sur les dangers que constituent la poursuite de l’occupation et la privation du peuple palestinien de ses droits.

Qualifiant la situation en Palestine de première question pour les Arabes et les musulmans, elle a réitéré son soutien à la solution des deux États et à la création d’un État palestinien indépendant aux frontières de juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Elle a exhorté la communauté internationale à mettre fin aux attaques contre la présence palestinienne dans la ville de Jérusalem et aux tentatives visant à modifier les arrangements liés aux lieux saints islamiques.  Elle a également condamné les incursions répétées dans les cours de la mosquée d’Al-Aqsa par des colons israéliens avec le soutien des forces israéliennes, estimant que ce type d’attaques sape les efforts de paix et entretient un cycle continu de violence.  La représentante a, enfin, dénoncé toute tentative d’annexion des colonies de Cisjordanie, conformément à la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des résolutions internationales pertinentes.

M. AHMED MOHAMED EZZAT AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a jugé crucial de rappeler que le droit des droits humains et le droit international humanitaire s’appliquent en même temps dans les territoires palestiniens occupés, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui lie Israël en tant que Puissance occupante.  Il n’existe aucune dérogation à ces obligations, a-t-il insisté en déclarant que la lutte contre le terrorisme ne peut servir de justification au « massacre de civils par Israël auquel nous assistons aujourd’hui ».  C’est pourquoi l’Assemblée générale a approuvé, le mois dernier, une résolution sur la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires, a rappelé le représentant.  Il a constaté pourtant qu’Israël poursuit son agression contre les Palestiniens.  À ses yeux, la position de certains États Membres, qui continuent de justifier cette agression sous divers prétextes, y a contribué.  L’Égypte rejette catégoriquement ces prétextes et continue d’appeler à la cessation totale des hostilités, a martelé le délégué. 

Il a relevé que même avant le 7 octobre, Israël était déjà engagé dans une série « inquiétante » de violations clairement contraires à ses obligations en droit international, au premier rang desquelles se trouvent les colonies de peuplement.  Il a rappelé à cet égard que le Gouvernement israélien actuel s’est engagé dans la construction de colonies « à un rythme effréné », dans le cadre d’un plan de deux ans visant à installer 500 000 nouveaux colons en Cisjordanie et à construire 16 500 logements.  Le rapport du Secrétaire général fait d’ailleurs état d’un nombre croissant de cas où les forces israéliennes ont soutenu les attaques des colons.  Non seulement ces pratiques sont préjudiciables aux droits des Palestiniens, mais elles sont également « fatales » au processus de paix, a-t-il mis en garde, faisant valoir que ce processus demeure pourtant le seul véritable espoir que la guerre à Gaza ne se reproduise pas.  Le représentant a donc appelé la communauté internationale à faire preuve d’unité pour mettre fin à ces pratiques et à œuvrer de bonne foi au lancement d’un processus de paix.

Mme SARAH AHMED AHMED AL-MASHEHARI (Yémen) a réaffirmé que la cause palestinienne était « centrale » pour les nations arabes et musulmanes dans leur ensemble.  Les Palestiniens ont droit à un État indépendant, conformément aux résolutions internationales et à l’initiative de paix arabe qui demande entre autres la restitution des territoires palestiniens, le droit au retour de tous les réfugiés et la mise en place d’un État viable avec Jérusalem-Est pour capitale dans le cadre des frontières de 1967, a-t-elle rappelé. Elle a jugé nécessaires les efforts pour protéger la ville de Jérusalem et ses Lieux saints et condamné la « politique coloniale » d’Israël, en appelant la « Puissance occupante » à mettre fin à toute activité de colonisation, en particulier dans la ville de Jérusalem.  Elle a condamné l’agression brutale d’Israël dans la bande de Gaza, rappelant que des femmes et des enfants avaient été ciblés et des infrastructures, des hôpitaux et des écoles détruits.  Elle a dénoncé les coupures d’eau et d’électricité, ainsi que l’interruption de l’accès à l’alimentation et aux médicaments, qui constituent une violation flagrante du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré.  Elle a fait part du soutien de son pays à la démarche de l’État de Palestine de devenir un État Membre à part entière des Nations Unies et exigé qu’Israël rende des comptes pour les crimes commis à Gaza. 

S’agissant enfin du Golan syrien occupé, elle a réaffirmé que l’occupation de ce territoire par Israël constituait une menace pour la paix et la sécurité et a indiqué que la Convention de Genève de 1949 sur la protection des civils en temps de guerre s’appliquait à ce territoire, en concluant au soutien de son pays au droit des Palestiniens à récupérer ces territoires. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a, au nom de la Ligue des États arabes, appelé à la fin de la guerre à Gaza et refusé la notion de légitime défense dans ce cas précis.  Il s’agit d’un recours illégitime à la force qui constitue une violation du droit international, car il consiste notamment à cibler des civils, « femmes, enfants et personnes âgées », a-t-il affirmé.  Il a appelé à l’application immédiate de la résolution de l’Assemblée générale qui demande une trêve humanitaire pour protéger les civils et apporter une aide humanitaire immédiate à Gaza, tout en rejetant le déplacement forcé des Palestiniens.

Il a condamné les « crimes commis par Israël », y compris le recours à « des armes interdites » dans la bande de Gaza et les incursions dans les lieux de culte, les écoles et les hôpitaux, et demandé le rétablissement de l’alimentation en électricité, en eau et en combustible de la bande de Gaza, qui constitue une « responsabilité morale et juridique » pour la communauté internationale, a-t-il précisé, en invoquant la quatrième Convention de Genève sur le droit international humanitaire.  Les auteurs devront répondre de leurs actes, a-t-il poursuivi, en dénonçant les tentatives d’Israël de « déplacer cette crise vers les pays voisins » sous de « faux prétextes ».

Israël doit mettre fin aux incursions de la police et des colons israéliens dans les Lieux saints, et à toute attaque « qui aurait pour objectif de changer le statut juridique ou historique de ces lieux », a-t-il poursuivi, en rappelant que l’Initiative de paix arabe était une « solution stratégique » bénéfique pour tous les peuples de la région.  Il a souligné le rôle central de la cause palestinienne pour tous les États arabes, en réitérant que le droit des Palestiniens à l’autodétermination est inhérent à ce peuple, nié par l’annexion de résidences et de terrains de la part des colons, et par toute autre activité de colonisation qui porte atteinte à la paix, a-t-il noté.  Il a déploré l’inaction du Conseil de sécurité en la matière.

S’agissant du Golan syrien occupé, il a décrit comme « nulle et non avenue » la présence israélienne sur ce territoire et la tentative d’Israël d’y imposer ses lois, suggérant à la communauté internationale de suivre de près la situation des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, qu’il a demandé à Israël de libérer.  Il a conclu son intervention en demandant à tous les États d’envisager la reconnaissance de l’État de Palestine comme État Membre à part entière de l’organisation. 

M. TOUFIQ ISLAM SHATIL (Bangladesh) a exigé un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin au massacre des civils innocents à Gaza et a insisté sur la nécessité d’y assurer la distribution de biens essentiels.  Il a exprimé sa profonde tristesse face à la perte de 79 membres de l’UNRWA, plaidant pour une action urgente de l’ONU, en particulier du Conseil de sécurité, pour arrêter les tueries. 

Le délégué a souligné l’impact négatif des activités de colonisation illégales d’Israël sur les droits des Palestiniens, s’inquiétant particulièrement du nombre record de démolitions à Jérusalem-Est en février 2023.  Il a également protesté contre la légalisation des avant-postes et contre la violence des colons qui s’est récemment intensifiée, semant mort et désolation parmi les Palestiniens.  La continuation de cette culture d’impunité et l’encouragement de pratiques illégales —exemplarisées selon lui par le fait qu’un leader de colons ait été nommé ministre— aggravent la situation et éloignent la solution des deux États, a‑t‑il déploré. 

Le représentant a contesté la revendication par Israël de son droit à la légitime défense du fait qu’il est une « Puissance occupante », appelant l’Assemblée générale à adopter des mesures concrètes pour tenir Israël responsable de ses crimes de guerre et de ses crimes contre l’humanité, à Gaza et en Cisjordanie.  Il a notamment plaidé pour l’inclusion d’Israël sur la « liste des parties commettant des violations graves contre les enfants dans les conflits armés ».  Punir collectivement une population civile qui lutte pour son indépendance depuis plus de sept décennies est inacceptable, a‑t‑il tancé, soulignant le « devoir collectif » de mettre fin à cette oppression.

M. ALPER SEZER (Türkiye) a dénoncé « l’horrible carnage » qui se poursuit à Gaza, en ajoutant que rien ne peut justifier les attaques aveugles commises contre les civils et les infrastructures civiles.  Les actes de punition collective et les tentatives de déplacement forcé sont inacceptables et doivent cesser, a martelé le représentant, pour qui il est urgent d’instaurer un cessez-le-feu inconditionnel.  Il a également jugé impératif de garantir un accès humanitaire ininterrompu à Gaza et à l’intérieur de l’enclave.  Il s’est aussi dit grandement préoccupé par la situation régnant ailleurs dans les territoires occupés, la violence des colons se propageant et augmentant d’autant les risques d’hostilités généralisées. « Ce à quoi nous assistons aujourd’hui est un nouvel épisode de violence émanant de l’occupation continue par Israël du Territoire palestinien et de la dépossession, de l’oppression, et de la déshumanisation du peuple palestinien. » 

Le représentant a vu l’expansion des colonies illégales, les expulsions forcées, les démolitions, les déplacements massifs et les exécutions extrajudiciaires commises en toute impunité dans les territoires occupés comme les causes profondes de ce cycle de violence.  Or, a‑t‑il ajouté, ces pratiques sapent la perspective d’une solution juste et durable et contreviennent au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est également inquiété des tentatives de violation du caractère sacré de la mosquée Al-Aqsa et des lieux saints musulmans et chrétiens de Jérusalem, tout en appelant au respect du statu quo historique. « Israël ne pourra pas assurer sa sécurité au détriment des libertés et droits humains fondamentaux du peuple palestinien », a fait valoir le délégué.  Il a conclu en soulignant qu’il incombe à la communauté internationale de veiller à ce que cessent ces violations flagrantes du droit international et du droit international humanitaire. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a condamné les pertes en vies humaines à Gaza, voyant dans cette crise avant tout une catastrophe humanitaire.  Il s’agit selon lui d’une crise créée par l’homme, de celles que condamnerait le Gouvernement américain dans tout autre contexte, a fait remarquer le représentant.  Il a dénoncé les attaques aveugles perpétrées contre les civils et les infrastructures civiles telles que les écoles, les camps de réfugiés, les hôpitaux, les dépôts de nourriture et les infrastructures cruciales.  Il a exprimé son appui aux enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI), estimant le moment venu de mettre fin à l’impunité qui a permis à Israël, Puissance occupante, de poursuivre ses agressions brutales et ses pratiques inhumaines de domination, d’exploitation et d’appropriation auxquelles le peuple palestinien continue de résister depuis plus de 55 ans. 

De même, la poursuite de la colonisation, qui constitue un obstacle à la solution des deux États, doit cesser, tant dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, que dans le Golan syrien occupé, a exigé le délégué.  Pour aller de l’avant, il a jugé nécessaire que le Conseil de sécurité assume ses responsabilités et que l’ensemble de la communauté internationale insiste sur la nécessité de garantir un horizon politique.  Dans l’intervalle, il a jugé urgent de parvenir à un cessez-le-feu et de garantir l’accès pour l’acheminement de l’aide humanitaire. 

M. YASSINE SALAH (Tunisie), déplorant les quatre échecs récents du Conseil de sécurité à mettre fin à l’agression contre le peuple palestinien, a souligné la responsabilité à la fois politique et éthique de la communauté internationale, en particulier des pays influents, pour défendre la paix et la justice.  Condamnant les crimes de guerre commis par la Puissance occupante contre les civils palestiniens, il a également fustigé la politique de « deux poids, deux mesures » et l’application sélective du droit international.  Il a ainsi tenu pour responsable la Puissance occupante de l’échec des initiatives de paix, puisque, a‑t‑il argué, elle n’a « jamais tenu ses engagements ». 

Dans ce contexte, le délégué a dénoncé le « génocide » en cours, malgré les résolutions internationales.  Il a appelé à une intervention immédiate et efficace de l’ONU, notamment l’obtention d’un cessez-le-feu et d’un accès humanitaire, dans le but de mettre fin à ces crimes et d’empêcher le déplacement des Palestiniens.  Il a enfin critiqué l’occupation persistante du Golan syrien occupé.

Mme YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a salué le travail réalisé par le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que le document de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Elle a déploré les événements actuels et leurs répercussions sur la population civile, réaffirmant la solidarité de son pays avec la cause palestinienne et arabe. Elle a dénoncé un « apartheid », accusant Israël d’avoir mis en place un système de domination, d’appropriation des ressources et de déni des droits du peuple palestinien. Évoquant une expansion illégale des colonies israéliennes, elle a plaidé pour un retrait total et inconditionnel d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés. 

La représentante a déploré que le Conseil de sécurité n’ait pu mettre un terme aux opérations d’Israël et à ses pratiques colonisatrices, pointant la complicité des États-Unis et rappelant leur veto à 46 résolutions liées à la situation au Moyen-Orient, y compris à la question palestinienne. Elle a estimé que le dernier veto des États-Unis, opposé il y a quelques jours, est d’autant plus grave qu’il a rendu impossible la fin du siège de Gaza. 

Son pays, a‑t‑elle rappelé, a soutenu l’Assemblée générale et sa demande de conseil à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences découlant des pratiques d’Israël.  La représentante a en outre plaidé pour l’admission de l’État de Palestine en tant que Membre à part entière des Nations Unies, évoquant le droit de son peuple à l’autodétermination et réitérant son soutien à un État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale et avec les frontières d’avant 1967.  Chaque minute de silence, d’inaction, de mépris et de « deux poids, deux mesures » entraînera la perte de vies innocentes, a‑t‑elle conclu. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé le massacre haineux commis par Israël dans les territoires palestiniens occupés, qui constitue une violation flagrante du droit international.  Il a estimé que cette nouvelle crise au Moyen-Orient démontre une fois de plus à la communauté internationale l’urgence de la question de la Palestine.  Or, plutôt que de résoudre ce problème, nous avons assisté à une dégradation de la situation qui a mené au bain de sang d’aujourd’hui, s’est-il désolé.  Selon le représentant, la cause profonde du conflit est la politique « extrême et biaisée » des États-Unis qui consiste à encourager Israël dans ses tentatives d’expansion territoriale.  Il a remarqué à cet égard que les responsables américains s’étaient succédé en Israël pour donner le feu vert au massacre des Palestiniens.  Il a relevé que, par le biais du Conseil de sécurité, les États-Unis bloquent la résolution de la question, situation à laquelle la communauté internationale cherche une solution.  À ses yeux, tant que les États-Unis appliqueront une politique de « deux poids, deux mesures » et soutiendront l’expansion territoriale et le massacre des civils par Israël, jamais la paix ne pourra régner au Moyen-Orient.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a considéré que la détérioration de la situation dans les territoires occupés témoigne de l’échec à dégager une solution conforme au droit international. Or une telle solution est la seule stratégie à même de rétablir la stabilité, a‑t‑il estimé.  Il a dénoncé les opérations d’Israël dans le camp de réfugiés de Jabaliya et à l’hôpital Al Ahli Arab, les qualifiant de « barbarie ».  La communauté internationale doit œuvrer pour trouver une issue à la crise sur la base d’une solution à deux États, a‑t‑il préconisé, estimant que la crise palestinienne est la première question du monde arabe et musulman. 

La situation actuelle est une faillite pour les Nations Unies et nos valeurs morales, a‑t‑il poursuivi, lançant un appel à protéger les civils et les infrastructures essentielles, mais aussi à garantir l’accès à l’énergie, aux aliments, à l’eau et aux médicaments.  Il a qualifié d’« affront à la conscience internationale et humaine » les pratiques d’Israël en Cisjordanie et à Gaza, y compris les attaques aériennes contre des civils.  À ce titre, il a assuré soutenir toutes les mesures visant à prévenir l’élargissement du conflit dans une région déjà caractérisée par les crises.  Il a enfin exhorté les parties à cesser l’escalade et à instaurer un cessez-le-feu, à ouvrir des points de passage pour faire entrer l’aide humanitaire, et à libérer otages et détenus

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a exprimé sa profonde préoccupation face à la tragédie en cours au Moyen-Orient.  Réitérant l’appel à un cessez-le-feu immédiat, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale, il a condamné les représailles israéliennes qui ont tué plus de 10 000 personnes, dont 88 travailleurs de l’UNRWA, et entraîné la destruction de nombreuses habitations et infrastructures.  Face à l’urgence de la crise, il a exhorté Israël à épargner les civils et les infrastructures humanitaires.  Il a par ailleurs plaidé pour un financement durable de l’UNRWA.

Dans le même temps, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour se saisir des causes profondes du conflit, a exhorté le représentant, déplorant les voix qui, au sein du Gouvernement israélien, « continuent de nourrir les ferments de l’instabilité » et encouragent « l’accélération d’une politique agressive et raciste de colonisation, d’expulsion et de démolition ».  Il a, à ce titre, souligné l’importance de l’enquête ouverte par la Cour pénale internationale en mars 2021, disant attendre avec impatience ses conclusions.  Gardant l’espoir d’une résolution pacifique, 30 ans après les accords d’Oslo en septembre 1993, il a invité Israël à se conformer au droit international. « L’établissement d’une paix définitive exige un dépassement de soi pour voir dans l’ennemi le frère qu’il est par ce que l’Histoire a fait, et le voisin qu’il est par ce que le droit dit », a-t-il conclu.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a rappelé que les événements actuels sont le résultat d’une longue période de violences, d’expansion des colonies, et d’un manque général de respect des droits humains des Palestiniens. Insistant sur les années d’occupation illégale, dont la dénonciation a souvent été « écartée d’un revers de la main », elle a condamné les attaques aveugles d’Israël contre les civils et a appelé à un cessez-le-feu immédiat pour garantir un accès humanitaire sans entrave. 

La déléguée a ensuite insisté sur trois points cruciaux: l’arrêt des violences, la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du conflit et l’importance du principe de responsabilité. « L’impunité ne doit jamais devenir la norme », a‑t‑elle exhorté, soutenant l’Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et annonçant la participation de l’Indonésie à l’audition prévue le 2 février 2024.  Elle a également réitéré l’appel à la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur la situation à Gaza.  Enfin, relevant que 2 millions d’Indonésiens de différentes religions sont descendus dans la rue la veille pour appeler à un cessez-le-feu, elle a estimé qu’il était temps de traduire tous ces appels en progrès tangibles. 

Mme HAMZAH (Brunéi Darussalam) a rappelé que la Palestine est l’une des plus anciennes questions irrésolues discutées aux Nations Unies.  Les Palestiniens sont dépossédés depuis 75 ans et vivent sous occupation depuis 56 ans, a-t-elle poursuivi, déplorant que les récents développements en Palestine aient exacerbé les difficultés.  À ce titre, elle a dénoncé les déplacements forcés et l’expansion des colonies illégales d’Israël.  Elle a appelé les parties à cesser toute forme de violence et à faire preuve de la plus grande retenue.

La représentante a réitéré son soutien à l’obtention d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant le statut juridique de la présence d’Israël dans les territoires occupés. Elle a également demandé qu’un accès soit accordé à la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien.

Elle a annoncé que son pays a mis en place un fonds humanitaire pour les Palestiniens de Gaza et apportera une contribution à l’UNRWA dès la semaine prochaine.  Soulignant que ce conflit demeure au cœur des instabilités au Moyen-Orient, elle a réaffirmé l’attachement de son pays à une solution reposant sur un État de Palestine indépendant, fondé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Enfin, elle a plaidé pour l’octroi à la Palestine d’un statut de membre permanent de l’ONU.

M. AHMAD FAISAL MUHAMAD (Malaisie) a attiré l’attention sur la contextualisation de la situation actuelle à Gaza dans le rapport du Comité spécial, soulignant que les hostilités émanent de discours de haine et de provocations de la part des dirigeants israéliens, ainsi que d’opérations militaires dans les territoires occupés, ayant cours depuis plusieurs mois.  Il a illustré ses propos à l’aide de quelques exemples, notamment la nette augmentation, par rapport aux années précédentes, du nombre de Palestiniens tués et d’attaques quotidiennes de la part des colons, ainsi que les déclarations du Ministre israélien de la sécurité nationale prônant un changement de statu quo lors de ses visites des Lieux saints à Jérusalem-Est.  Selon sa délégation, le rapport illustre clairement ces tensions croissantes dans les territoires palestiniens occupés qui ont fini par culminer dans les atrocités du début de mois d’octobre. 

Condamnant les massacres de civils et l’usage disproportionné de la force dans la bande de Gaza, il s’est indigné du mépris par Israël du droit international, du droit international humanitaire et des droits humains, rappelant que les attaques envers les populations et les infrastructures civiles s’apparentent à des crimes de guerre.  Sous occupation israélienne, les Palestiniens voient leurs droits humains bafoués, leurs biens saisis, leurs maisons détruites et leurs proches assassinés, a‑t‑il poursuivi.  « L’oppression systématique et les politiques inhumaines perpétrées par Israël contre les Palestiniens ont été largement condamnées comme s’apparentant à un apartheid », a‑t‑il rappelé, regrettant que les nombreuses résolutions des Nations Unies n’aient pu apporter de solution à la question palestinienne.  Appelant à un cessez-le-feu immédiat, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à protéger la paix et la sécurité internationales, déplorant les divisions qui règnent actuellement au sien du Conseil, et a appelé la communauté internationale à soutenir toutes les résolutions examinées par le Comité. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) s’est dit horrifié par l’ampleur de la catastrophe, blâmant les attaques des forces israéliennes, entre autres dans la bande de Gaza.  Cet épisode s’inscrit dans une longue série de violations systémiques du droit international, a‑t‑il déploré, fustigeant ceux qui tentent de trouver une justification à ces actes.  Il a dépeint une histoire émaillée de massacres commis contre les Palestiniens et remis en question la proportionnalité des dernières opérations qui durent depuis plus d’un mois.  Ces opérations, a‑t‑il dit, sont révélatrices de la politique de deux poids, deux mesures de la communauté internationale.  Relevant que même les agents humanitaires et le personnel des Nations Unies ont pâti des attaques, le représentant a dénoncé un crime contre l’humanité et estimé que c’est la politique d’impunité qui a encouragé Israël à mener un nettoyage ethnique et même, hier, à menacer d’employer la force nucléaire. Dans un tel contexte, l’on ne peut invoquer la légitime défense comme prétexte, a tranché le représentant, en s’appuyant sur une interprétation de la CIJ. 

Il a appelé à la consolidation des efforts avant que le conflit ne s’étende dans la région et exigé la levée du siège de Gaza ainsi que l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.  Quelque 70% de la population de Gaza est maintenant constituée de déplacés, a‑t‑il poursuivi, martelant son opposition aux initiatives visant à les faire quitter leur terre par la force.  Les générations futures considèreront qu’il ne peut y avoir de paix au Moyen-Orient sans solution juste pour les Palestiniens, a‑t‑il conclu.

À quelques jours de l’échéance du mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), le Conseil de sécurité a été informé ce matin des conséquences de la guerre au Soudan sur la situation dans ce territoire coincé entre Soudan et Soudan du Sud où est déployée, depuis 2011, cette mission des Nations Unies, en attendant que son statut définitif soit fixé.  Tant le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. Jean Pierre Lacroix, que l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, Mme Hannah Serwaa Tetteeh, ont décrit les multiples conséquences du confit en cours au Soudan sur les pourparlers politiques relatifs au statut final d’Abyei et sur le travail de la Force.

Le conflit qui oppose les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide au Soudan a commencé le 15 avril.  Lors de la dernière séance en date du Conseil sur Abyei, le 9 mai, les représentants du Secrétariat avaient dit craindre que la récente flambée de violence vienne réduire les chances de progrès politique concernant le statut définitif d’Abyei et les questions frontalières.  Ces craintes sont devenues réalités et Mme Tetteeh a déclaré que les dirigeants du Soudan comme du Soudan du Sud n’avaient, depuis la mi-avril, manifesté aucun « appétit » pour des discussions sur le sujet. M. Lacroix a précisé que les « signes encourageants » du dialogue lancé entre le Soudan et le Soudan du Sud, en début d’année, avaient été interrompus du fait des combats.  Ces derniers, a-t-il rappelé, ont éclaté cinq jours seulement après la réunion du comité de haut niveau du Soudan et du Soudan du Sud sur Abyei, tenue les 9 et 10 avril à Khartoum.

Sur le plan opérationnel, le conflit a retardé la reconfiguration de la FISNUA et son évolution vers une opération de paix véritablement multinationale, entamée, en 2022, après une demande du Soudan, alors que, depuis 2011, la Force était composée exclusivement de militaires éthiopiens.  À cause des combats, le déploiement du personnel et du matériel de la mission a été interrompu.  De même, le fonctionnement du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière a, lui aussi, fortement souffert.

M. Lacroix a en outre mentionné la présence d’environ 200 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de la Police nationale sud-soudanaise dans le sud d’Abyei, ainsi que d’environ 60 membres de la Police du pétrole soudanaise dans le nord d’Abyei, en contradiction avec le mandat de la mission et le statut démilitarisé d’Abyei, ce qui a entraîné des restrictions à la liberté de mouvement de la FISNUA.

Enfin, le conflit entraîne des conséquences humanitaires significatives, a complété l’Envoyée spéciale du Secrétaire général.  En plus des milliers de Soudanais qui fuient le conflit, plus de 353 000 rapatriés et réfugiés ont passé la frontière vers le Soudan du Sud, pays où plus des deux tiers de la population a déjà besoin d’une assistance humanitaire.

Le représentant du Soudan a vivement nié que son pays ait jamais entravé les efforts de paix et assuré qu’il souhaitait au contraire poursuivre les négociations en vue d’une stricte application de l’esprit et de la lettre des accords relatifs à Abyei.  Il a également dit attendre du Soudan du Sud qu’il honore ses engagements au titre de l’accord de 2011 et s’abstienne de toute mesure unilatérale.

La représentante du Soudan du Sud a, pour sa part, appelé Khartoum à faire preuve de volonté politique afin de parvenir à un accord sur cette question dans les meilleurs délais.  Le Soudan du Sud a accepté la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, qui prévoit l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut final de la région d’Abyei, a-t-elle précisé, appelant à des négociations constructives.

Les membres du Conseil ont regretté le statu quo et les entraves au processus politique et appelé à la relance du dialogue, décrit par les A3 comme le meilleur moyen d’assurer la reprise du processus politique.  Les protagonistes pourraient saisir l’opportunité de la reprise des pourparlers de Djedda, qui associent l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine aux efforts déployés par l’Arabie saoudite et les États-Unis, ont plaidé l’Équateur et la France, laquelle a aussi exhorté les États de la région à préserver leur neutralité dans le conflit au Soudan, afin de favoriser un règlement politique et prévenir son extension à l’échelle régionale.

Le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis et les États-Unis ont souhaité le « retrait immédiat » des Forces sud-soudanaises de défense du peuple dans le sud d’Abyei, présentées comme un facteur de déstabilisation et une menace pour le statut démilitarisé de la région, sur le maintien duquel la Suisse a fortement insisté.  Les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie et la Chine ont insisté pour permettre au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de poursuivre ses travaux.  La Chine a également appelé à faire baisser les tensions et violences intercommunautaires, notamment en aidant à la mise en œuvre les décisions entérinées par consensus à la Conférence sur les couloirs de transhumance.

La Fédération de Russie a toutefois fait preuve de compréhension face à l’absence actuelle de résultats, estimant que le Conseil de sécurité devait tenir compte du contexte actuel, tout en dénonçant les « chantages politiques », les « pressions irresponsables », les ingérences étrangères et autres « sanctions unilatérales illégitimes » frappant les deux Soudan. Il est difficile de demander aux autorités du Soudan du Sud d’être totalement prêtes pour la tenue d’élections prévues au début de 2024, les toutes premières du pays, alors que la période de transition n’est toujours pas achevée, a commenté la représentante russe, qui s’est prononcée pour une reconduction technique d’un an du mandat de la FISNUA.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2023/777)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, venu présenter le rapport du Secrétaire général, a rappelé que le déclenchement du conflit armé au Soudan, en avril dernier, a eu pour conséquence d’interrompre les signes encourageants de dialogue entamé entre le Soudan et le Soudan du Sud au début de cette année.  Le conflit a aussi suspendu le processus politique concernant le statut final d’Abyei et les questions frontalières.  Les Nations Unies, en étroite coordination avec l’Union africaine, restent prêtes à soutenir une reprise du dialogue et surveillent la situation pour déterminer les conditions qui pourraient le permettre, a-t-il ajouté.

M. Lacroix a aussi expliqué qu’au cours de la période considérée par le rapport, les relations intercommunautaires à Abyei sont restées tendues, en particulier entre les communautés Ngok Dinka et Misseriya, mais aussi entre Ngok Dinka et les Twic Dinka.  Si les actes de violence ont quelque peu diminué grâce au soutien de médiation de la FISNUA à travers des initiatives spécifiques telles que la Conférence sur les couloirs de transhumance, tenue à Noong, dans le centre d’Abyei, en juin dernier, des efforts continus sont nécessaires pour apaiser les tensions actuelles et promouvoir la réconciliation, a mis en garde le Secrétaire général adjoint.  Il a notamment fait observer que de nouveaux affrontements avaient été signalés des deux côtés de la frontière sud d’Abyei, entre Ngok Dinka et Twic Dinka.

La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) reste vigilante et répond aux alertes précoces, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Elle travaille aussi en étroite collaboration avec la Mission d’assistance des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) pour protéger les civils.  Les deux missions onusiennes ont également apporté, conjointement, leur soutien aux pourparlers de réconciliation entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka, comme ceux tenus à Wau, au Soudan du Sud, en août dernier.  En plus de ces efforts, la Force s’efforce de promouvoir l’état de droit à Abyei, notamment par le soutien de la police des Nations Unies aux comités de protection communautaire et aux comités conjoints de protection, et ce, en l’absence du Service de police d’Abyei, comme prévu dans l’accord de 2011.  Cependant, la FISNUA continue de se heurter à des difficultés, notamment le manque de déploiement d’officiers de police supplémentaires et de trois unités de police constituées mandatées par le Conseil de sécurité, a relevé M. Lacroix, pour qui de tels atouts seraient pourtant d’une grande valeur pour renforcer l’état de droit à Abyei, en particulier dans un contexte d’afflux de personnes déplacées par la crise soudanaise.  La crise au Soudan a eu comme autre effet de retarder la reconfiguration de la FISNUA, a expliqué M. Lacroix.  Le déploiement du personnel et du matériel a été interrompu et réorienté vers la route la plus longue vers le sud.  Toutefois, d’ici le premier trimestre 2024, il est prévu que le reste des troupes et du matériel arrive et que la Mission atteigne sa pleine capacité opérationnelle, a ajouté le Secrétaire général adjoint.  Dans l’intervalle, les soldats de la FISNUA, dotés d’équipements complets, ont commencé à mettre en œuvre le mandat de la Mission. 

Par ailleurs, la présence d’environ 200 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de la Police nationale sud-soudanaise dans le sud d’Abyei, ainsi que d’environ 60 membres de la Police du pétrole soudanaise dans le nord d’Abyei, constitue un défi permanent pour la FISNUA, a déclaré M. Lacroix.  Cette situation, contraire au statut démilitarisé et exempt d’armes d’Abyei, a entraîné des restrictions à la liberté de mouvement de la FISNUA, a déploré le Secrétaire général adjoint, qui a, une fois encore, appelé les autorités compétentes au retrait de cette présence.

Mme HANNAH SERWAA TETTEEH, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, qui intervenait par visioconférence, a expliqué que, sept mois après le début de la guerre entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide au Soudan, les conséquences humanitaires, sécuritaires, économiques et politiques restent significatives et une source de profonde préoccupation pour les dirigeants sud-soudanais.  En effet, a expliqué l’Envoyée spéciale, en sus de milliers de Soudanais qui fuient le conflit, plus de 353 000 rapatriés enregistrés et réfugiés ont passé la frontière vers le Soudan du Sud, pays où plus des deux tiers de la population nécessitent une assistance humanitaire.

Mme Tetteeh a indiqué que, sur le plan militaire, avec la saisie récente de l’aéroport et du champ pétrolier de Belila par les Forces d’appui rapide au Soudan, la confrontation militaire se rapproche de la frontière d’Abyei et du Soudan du Sud. Elle a prévenu qu’avec la proximité de la plupart des groupes Misseriya des Forces d’appui et les campagnes de recrutement par les parties au conflit, les actions militaires pourraient entraîner des conséquences sur le tissu social d’Abyei et la fragile coexistence entre les communautés Misseriya et Ngok Dinka.

Sur le front politique, le Gouvernement de Soudan du Sud continue à dialoguer avec les dirigeants régionaux et les parties au conflit pour parvenir à une désescalade de la violence et à un cessez-le-feu ainsi que pour favoriser un dialogue, a poursuivi l’Envoyée spéciale.  Le Soudan du Sud étant garant du processus politique de l’Accord de paix de Djouba, son gouvernement a tenu, les 24 et 25 octobre, une réunion de consultation avec les parties sur les négociations de paix entre les belligérants au Soudan, à laquelle les Forces d’appui rapide n’ont pas participé.

Du fait du conflit en cours au Soudan, Mme Tetteeh a jugé que les conditions n’étaient pas propices pour des pourparlers sur le statut final d’Abyei et les questions frontalières.  Les représentants du Soudan et du Soudan du Sud n’ont manifesté aucun « appétit » pour engager de telles discussions, a-t-elle fait observer.  En revanche, les représentants communautaires d’Abyei ont exprimé le vœu de maintenir cette question à l’ordre du jour tant de l’ONU que de l’Union africaine.  L’Envoyée spéciale a expliqué à cet égard que le Comité sud-soudanais de haut niveau pour Abyei, présidé par Deng Aleg Kuol, qu’elle a rencontré le 4 octobre à Addis-Abeba, avait proposé que le statut final s’inscrive dans un cadre de négociations politiques plus large axé sur le conflit au Soudan.

Dans le domaine humanitaire, Mme Tetteeh a constaté que le conflit soudanais et les violences intercommunautaires entre les Ngok et le Twic avaient aggravé une situation d’ores et déjà difficile à Abyei.  Les communautés locales sont dépassées par l’afflux quotidien de déplacés, ce qui a un impact sur les approvisionnements en nourriture déjà limités et augmente les prix des denrées dans la ville.  D’autre part, les affrontements entre Ngok et Twic ont également fortement affecté les activités fermières.  De la même façon, la situation sécuritaire et humanitaire a été exacerbée dans les deux États du Kordofan méridional et du Nil-Bleu en raison du conflit soudanais, ce qui exige également un cessez-le-feu permanent et un processus politique pour mettre fin à ce conflit.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) s’est inquiété de la présence continue de groupes armés du Soudan et du Soudan du Sud à Abyei, qui sont un facteur de déstabilisation pour la population et menacent le statut démilitarisé de la région. Rappelant que la FISNUA devait être la seule force armée présente, le représentant a exigé des deux gouvernements concernés leur retrait.  Condamnant deux attaques contre la FISNUA survenues en août, il a appelé à traduire les auteurs en justice.  Il s’est également inquiété des campagnes de désinformation menées ces deux dernières années contre la FISNUA et le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, appelant avec insistance le Gouvernement du Soudan du Sud à fournir des informations précises aux communautés quant au rôle de ce dernier, lui permettant de réinstaller son siège et ses antennes.

Évoquant le conflit au Soudan, le représentant a demandé aux parties de garantir le droit de passage sécurisé des membres de la FISNUA et du Mécanisme, de faciliter leur approvisionnement et de garantir leur liberté de mouvement.  Se félicitant de la baisse des violence intercommunautaires en les Ngok Dinka et Twic Dinka, il a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud, appuyé par la FISNUA, à soutenir les efforts pour parvenir à la paix entre les deux communautés.  Il a aussi appelé le Soudan et le Soudan du Sud à s’engager pour mettre en place le service de police d’Abyei et faciliter le travail des trois unités de police constituées.

Pour Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), l’action de la FISNUA est essentielle pour protéger les civils et préserver les conditions d’un règlement du conflit, et le Soudan et le Soudan du Sud doivent respecter la démilitarisation d’ Abyei. Soulignant l’urgence de faire cesser les combats et d’acheminer l’aide humanitaire au Soudan, la représentante a condamné les violences à grande échelle contre des civils, notamment celles commises en raison de l’appartenance ethnique au Darfour.  Elle a, en particulier, appelé à la cessation de l’escalade en cours à El-Fasher dans le Darfour septentrional, demandant que l’accès humanitaire soit garanti.

De l’avis de la France, afin de sortir de l’impasse, l’ensemble des parties doivent saisir l’opportunité que constitue la reprise des pourparlers de Djedda, associant désormais l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine aux efforts déployés par l’Arabie saoudite et les États-Unis.  Après avoir indiqué que la France sera attentive à ce que la population soudanaise et ses aspirations démocratiques ne soient pas laissées pour compte à l’issue de la crise, la représentante a rappelé que les Nations Unies ont un rôle majeur à remplir pour appuyer les efforts de paix dans la Corne de l’Afrique. À ce propos, elle a encouragé les États de la région à préserver leur neutralité s’agissant du conflit au Soudan, afin de favoriser une résolution politique du conflit et de prévenir son extension à l’échelle régionale.  Elle a par ailleurs salué la reprise du dialogue s’agissant du grand barrage de la Renaissance.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a jugé regrettable les entraves à tout progrès politique dans le règlement du statut final d’Abyei.  Il a alors appelé l’Union africaine, l’IGAD et l’ONU à poursuivre leurs efforts d’engagement et de surveillance dans le but de reprendre les pourparlers politiques.  Il a aussi jugé impératif que tous les efforts de cohésion sociale et de consolidation de la paix garantissent la participation pleine, égale et significative des femmes, des jeunes et de la société civile.  Le délégué a en outre qualifié la situation sécuritaire de « fragile et préoccupante », avec la persistance des violences intercommunautaires qui conduisent à des attaques contre le personnel de l’ONU. Il a condamné fermement ces attaques et demandé des enquêtes approfondies.

Sur un autre point, le représentant a exhorté toutes les parties à respecter l’accord sur le statut des forces et à permettre à la FISNUA d’exécuter son mandat en toute sécurité.  Le Soudan et le Soudan du Sud devraient également respecter l’accord de 2011 et retirer leurs troupes militaires et policières de la zone démilitarisée.  Il a également estimé que la protection des civils doit rester une priorité, dans le contexte où la FISNUA a fourni une aide humanitaire cruciale à 220 000 de personnes vulnérables et déplacées. L’aide humanitaire doit rester continue pour ceux qui en ont besoin, a conclu l’orateur.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déclaré que, compte tenu du risque d’instabilité accrue dans la zone, il faut faire davantage pour protéger la population des incidents armés, et pour atténuer l’impact de l’arrivée de ceux qui fuient le conflit au Soudan et des déplacements résultant des tensions intercommunautaires.  Elle a salué le soutien apporté par la FISNUA dans ces conditions, notamment en l’absence du Service de police d’Abyei.  Sur ce dernier point, elle a appelé les autorités soudanaises à faciliter le déploiement complet de la capacité policière mandatée.  Abyei doit rester une zone démilitarisée, conformément à la demande du Conseil de sécurité, a-t-elle insisté.  La déléguée a ensuite appelé à l’instauration d’une paix inclusive au plan communautaire, le rôle actif des femmes devant être salué, « que ce soit au travers des forums consultatifs, des comités mixtes pour la paix dans la région d’Amiet et en tant que défenseuses des droits humains ».

Après avoir exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, en autorisant et en facilitant le passage rapide et sans encombre des secours humanitaires, la représentante a de nouveau insisté sur le rôle essentiel que joue la FISNUA pour la paix et la sécurité à Abyei. Nous saluons son engagement clef pour la protection des civils et la souplesse opérationnelle dont elle fait preuve face à l’évolution de la situation sur place, a-t-elle ainsi dit, en espérant une meilleure acceptation de la force grâce au contingent multinational. Elle a exhorté le Soudan et le Soudan du Sud à continuer à respecter l’accord sur le statut des forces, pour notamment garantir que la FISNUA et le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puissent continuer à se déplacer librement et à opérer dans des conditions sûres et sécurisées.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué les efforts de médiation du Gouvernement du Sud Soudan pour atténuer les tensions entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka, tout en notant que la situation sécuritaire à Abyei demeure tendue.  Il s’est préoccupé du positionnement des Forces sud-soudanaises de défense du peuple dans le sud d’Abyei et demandé au Soudan du Sud de les retirer immédiatement. D’autre part, la fermeture de l’espace aérien a rendu les patrouilles aériennes impossibles, a-t-il noté.  Il a appelé les groupes armés au Soudan à faciliter les approvisionnements par voie terrestre du siège du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  De même, il a encouragé toutes les parties au Soudan à cesser les hostilités et à engager un dialogue.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), a estimé, au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), que tant que le statu quo demeurera, il est peu probable que les habitants d’Abyei reçoivent le niveau d’aide dont ils ont besoin pour s’épanouir et prospérer comme n’importe quel autre peuple dans le monde.  Il a jugé regrettable l’absence de progrès dans le processus politique d’Abyei, principalement en raison du conflit au Soudan.  En conséquence, il a réitéré l’appel des A3 aux parties belligérantes au Soudan pour qu’elles cessent les hostilités et adoptent le dialogue et la diplomatie, afin de permettre la consolidation de la paix et la réconciliation dans le pays.

La relance du dialogue au Soudan est le meilleur moyen d’assurer la reprise du processus politique à Abyei et faciliterait la stabilisation de la région, a poursuivi le représentant.  Il a souligné le rôle central de l’Union africaine et de l’IGAD dans l’accompagnement des deux pays en vue d’un accord global sur le statut final d’Abyei.  En effet, a-t-il dit, le leadership de la région est crucial pour une solution durable à la situation à Abyei, en tenant compte de l’histoire, de la culture et des valeurs partagées par les habitants d’Abyei et de ses environs.

Constatant l’augmentation du taux de mortalité dans les affrontements intercommunautaires, qu’il a attribuée à la prolifération des armes, le représentant a souligné l’importance de l’exécution d’un programme global de maîtrise des armements qui puisse contribuer à lutter contre les flux illicites et a préconisé une approche holistique afin de s’attaquer aux causes profondes d’une telle prolifération dans la région.  Il s’est ensuite fait l’écho du Secrétaire général en condamnant les attaques contre les civils et la FISNUA, et a demandé que leurs auteurs soient punis.  Il a aussi exprimé son inquiétude face à la présence de certaines forces dans les zones d’opération de la FISNUA, ce qui limite la liberté de mouvement de celle-ci.

Mme SHINO MITSUKO (Japon) s’est inquiétée de l’impact négatif des combats en cours au Soudan sur la situation à Abyei.  Elle a regretté l’absence d’avancées vers une résolution des questions frontalières et du statut final de la région.  Elle a constaté que l’afflux de rapatriés et de réfugiés dans l’Abyei rendait encore plus difficile la mise en œuvre du mandat de la FISNUA, dont la logistique est entravée par le conflit au Soudan.  Elle a appelé les parties au conflit à décréter un cessez-le-feu immédiat et permanent et à s’engager dans un processus politique pacifique. 

Saluant une réduction de la violence grâce aux efforts continus du Gouvernement du Soudan du Sud pour résoudre le conflit entre les communautés Ngok Dinka et Twic Dinka dans le sud d’Abyei et dans l’État de Warrap, la déléguée a appelé les communautés Misseriya et Ngok Dinka à s’appuyer sur cet engagement positif et à œuvrer en faveur d’une cohabitation pacifique.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par la présence continue des Forces de sécurité sud-soudanaises et soudanaises à Abyei, qui constitue une violation du statut démilitarisé de la zone, demandant aux autorités des deux États de régler cette question sans délai.  Elle a également plaidé en faveur de la liberté de mouvement de l’ensemble du personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance des frontières et de la FISNUA, ainsi que de l’ensemble du personnel national de l’ONU. Le déploiement des trois unités de police constituées et des officiers de police individuels est également important, a-t-elle ajouté.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a exprimé des préoccupations quant à la présence continue des Forces de sécurité soudanaises et sud-soudanaises à Abyei, en violation du statut de zone démilitarisée.  Il a appelé au plein respect des accords de 2011, s’inquiétant du risque d’une augmentation des tensions intercommunautaires susceptibles de bloquer les progrès politiques vers une résolution pacifique du statut final d’Abyei et des questions frontalières.  Il a appuyé le rôle joué par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), appelant à tracer une voie vers le dialogue, avec le soutien des Nations Unies.  Il a aussi encouragé l’inclusion et la participation pleines, équitables et substantielles des femmes dans toutes les sphères sociales. C’est une étape essentielle pour parvenir à une paix durable et à un développement global, a estimé le représentant.

Mme SARAH EBRAHIM ABDULLA BEDDAH ALAWADHI (Émirats arabes unis) a souligné que, compte tenu de la flambée de violence au Soudan et de la persistance des tensions sécuritaires et politiques au Soudan du Sud, la « priorité absolue » doit être de permettre au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de poursuivre ses travaux, ce qui exige la protection de son personnel, en particulier à la lumière des lacunes sécuritaires le long de la zone frontalière.  Elle a signalé que cette situation n’est pas conforme à l’accord de 2011 sur le maintien de la zone démilitarisée d’Abyei.  Elle a préconisé de poursuivre la coordination des travaux et l’échange d’informations entre la FISNUA, la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) afin d’intensifier les efforts visant à résoudre les questions de sécurité aux frontières et de transhumance, entre autres.  La représentante a en outre estimé que les efforts de réduction des tensions entre les communautés doivent s’accompagner de mesures tendant à l’amélioration des moyens de subsistance pour assurer la sécurité à long terme d’Abyei.  Après avoir noté que les efforts récents ont permis de réduire les niveaux de violence et les affrontements entre les communautés, la déléguée émirienne a néanmoins constaté que le cycle de la violence et des affrontements entre les communautés se poursuit, et condamné dans ce contexte les meurtres de civils ainsi que les violences sexuelles et sexistes.

M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a regretté que les combats au Soudan soient venus interrompre l’élan positif observé au cours des années précédentes et anéantir les espoirs d’une solution à court terme pour le statut final de l’Abyei.  S’inquiétant des risques de tensions intercommunautaires provoqués par ce conflit, le représentant a salué les efforts de la FISNUA pour renforcer son système d’alerte rapide.  Il s’est également félicité des efforts de la FISNUA et du Gouvernement du Soudan du Sud pour résoudre le conflit entre les Ngok Dinka et les Twic Dinka.  Soulignant que les dirigeants des communautés Misseriya et Ngok Dinka ont montré des signes encourageants de dialogue constructif, il a salué la tenue de la Conférence sur les couloirs de transhumance tenue en juin dernier.

Constatant que des forces de sécurité du Soudan et du Soudan du Sud restaient mobilisées dans l’Abyei, violant les accords temporaires de 2011 et mettant en danger la cohabitation pacifique des communautés locales, le représentant a appelé les autorités des deux États à progresser vers la démilitarisation de la région.  Une telle mesure permettrait notamment au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et au personnel de la FISNUA de se déplacer en toute sécurité.  Il a par ailleurs encouragé les deux États à mettre en place le service de police d’Abyei, notamment grâce au soutien de l’UA et de l’IGAD.  Ce service aurait une plus grande légitimité locale que la FISNUA et lui permettrait de se concentrer sur le renforcement des capacités dont la population de l’Abyei a le plus grand besoin, a-t-il estimé.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a convenu, comme le souligne le Secrétaire général de l’ONU dans son rapport, que les derniers mois n’ont pas été marqués par des progrès politiques significatifs s’agissant du règlement du statut d’Abyei.  Elle a demandé au Conseil de sécurité de tenir compte du contexte pour expliquer cette absence de résultats, évoquant la poursuite du conflit armé au Soudan et une situation humanitaire qui n’a eu de cesse de se dégrader. 

Il est difficile de demander aux autorités du Soudan du Sud d’être totalement prêtes pour la tenue d’élections prévues au début de 2024, les toutes premières du pays, alors que la période de transition n’est toujours pas achevée, a ajouté la représentante, qui a condamné les « chantages politiques » et les ingérences étrangères, par le biais notamment de sanctions unilatérales illégitimes frappant les deux Soudan.  Dans ce contexte de « pressions irresponsables », la représentante a salué l’approche responsable adoptée par les deux Gouvernements en ce qui concerne Abyei, le Soudan du Sud, par exemple, ayant accueilli des réfugiés soudanais fuyant le conflit dans leur pays.

La représentante, qui s’est dite préoccupée par les flambées de violences entre communautés, a appelé à éviter toute tentative unilatérale de modifier le statut de la région, les acteurs devant respecter les engagements pris pour maintenir le statut démilitarisé d’Abyei.  Pour la Fédération de Russie, la FISNUA joue un rôle important pour la stabilité de la région et améliore les relations entre communautés locales, et les autorités des deux pays doivent tout faire pour remédier aux difficultés rencontrées par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  La Russie appuie le renouvellement technique du mandat de la Mission pour une année supplémentaire, a conclu la représentante.

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a appuyé l’engagement intercommunautaire de la FISNUA en matière, notamment, de lutte contre la privation de droits, laquelle implique de plus en plus largement les groupes de jeunes et de femmes.  Notant que la région d’Abyei est marquée par des besoins humanitaires accrues, concernant désormais quelque 220 000 personnes, elle a déploré un accès désastreux aux services de base, tels que l’eau, l’assainissement, l’éducation et les soins de santé primaires.  L’augmentation du nombre d’enfants souffrant de malnutrition, ainsi que des cas de paludisme et de rougeole parmi les personnes déplacées, ne font que souligner encore davantage la gravité de la situation, a-t-elle ajouté. Elle s’est en outre dite de plus en plus préoccupée par le risque accru de recrutement ou d’utilisation d’enfants dans les conflits armés.  Dans ce contexte, la représentante a souligné la nécessité de continuer d’aider la FISNUA à sensibiliser les interlocuteurs à ces besoins et violations, cela en assurant une liberté de mouvement totale de ses différents personnels.  Alors que la prolifération des armes légères et de petit calibre exacerbe les cas de violence armée et d’insécurité, la représentante a par ailleurs salué le travail du Service de la lutte antimines en matière tant de destruction des armes et munitions confisquées que de sensibilisation aux risques liés aux engins explosifs.

M. DAI BING (Chine) a déclaré qu’un consensus international existe, y compris au sein du Conseil de sécurité, sur la nécessité de parvenir à une solution politique quant au statut final d’Abyei, alors même que le processus politique fait face à de grandes difficultés.  Pour le représentant, cela exige de la part du Conseil de sécurité, du Soudan et du Soudan du Sud de fournir des efforts dans trois domaines. D’abord, il faut maintenir la paix et la stabilité à Abyei, dans le contexte où les désaccords entre le Soudan et le Soudan du Sud entraînent des conséquences sur Abyei.  Il est à espérer que les deux pays reprennent le dialogue politique, a dit le représentant, appelant les deux parties à fournir des garanties de sécurité au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

En second lieu, a poursuivi le représentant, il faut maintenir de bonnes relations entre les communautés et faire baisser les tensions et violences intercommunautaires.  C’est pourquoi il a souhaité que l’ONU renforce ses efforts de consolidation de la paix pour améliorer la situation, et notamment en aidant à la mise en œuvre les décisions entérinées par consensus à la Conférence sur les couloirs de transhumance.  Enfin, un appui logistique doit être fourni le plus rapidement possible à la FISNUA, dans le contexte où des attaques sont menées contre ses équipements et personnels, a ajouté le représentant, qui a rappelé que son pays est un fournisseur de contingents de Casques bleus.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a reconnu que la crise déclenchée en avril avait occasionné des déplacements vers Abyei, mais affirmé qu’il n’y avait aucune force militaire soudanaise dans la région.  On n’y trouve que 690 agents de police non armés et la FISNUA ne l’ignore pas, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite rappelé la conférence tenue à Noong, dans le secteur centre d’Abyei, sur les couloirs de transhumance entre Misseriya et Ngok Dinka.  Il a été notamment demandé à la FISNUA d’aider à prévenir toute attaque contre les villageois et à empêcher les enlèvements d’enfants, a-t-il précisé. Le Soudan s’est engagé à maintenir le contact avec les différentes parties concernées, à garantir les patrouilles dans les couloirs, et à coopérer avec les villageois et les éleveurs, a encore ajouté le représentant, qui a fourni un certain nombre de détails sur l’organisation de toutes les activités sur place, et indiqué que la FISNUA allait fixer une ligne de cessez-le-feu.

Le représentant a rappelé que le conflit armé dans son pays avait été déclenché par les Forces d’appui rapide soudanaises, assurant que c’était à l’instigation de plusieurs pays étrangers qui disposent de « certains éléments » à l’intérieur du pays.  Il a nié que son pays ait entravé les efforts de paix, ajoutant qu’il avait pris part à la plateforme de Djedda, avant d’inviter les membres du Conseil à contacter les pays qui appuient les Forces d’appui rapide soudanaises.

Renvoyant à l’accord de paix de 2011 et aux engagements sur le règlement du statut final d’Abyei, le représentant a recommandé de poursuivre les négociations en vue d’une stricte application de l’esprit comme de la lettre des accords relatifs à Abyei. Il a dit attendre du Soudan du Sud qu’il honore ses engagements au titre de l’accord de 2011 et a invité à s’abstenir de toute mesure unilatérale et à faire en sorte qu’Abyei demeure une zone neutre.

Un grand nombre de personnes sont revenues dans la zone d’Abyei, a encore observé le représentant, qui a exhorté la FISNUA à faciliter leur sécurité.  Le Soudan n’épargnera aucun effort et appuie la recommandation du Secrétaire général visant au renouvellement du mandat de la FISNUA, et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance à Abyei, a conclu le représentant.

Mme CECILIA A. M. ADENG (Soudan du Sud) a salué le rôle précieux joué par la FISNUA pour maintenir la sécurité et faciliter l’aide humanitaire dans la région d’Abyei, ainsi que pour soutenir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan.  La représentante a également salué le sacrifice des forces armées de l’Éthiopie, longtemps seul pays à fournir des troupes à la FISNUA depuis sa création en 2011. Se félicitant de la reconfiguration de la FISNUA en force multinationale de maintien de la paix, elle a exprimé sa gratitude aux pays ayant annoncé leur volonté d’y contribuer.

Réaffirmant le soutien et la coopération sans réserve de son pays à la Force, la représentante a assuré le Conseil de sécurité de son respect de l’accord sur son statut, sa liberté de mouvement et l’accès de son personnel et de ses biens. Elle a condamné tout acte de violence ou de harcèlement à l’encontre des soldats de la paix et demandé que les auteurs soient traduits en justice.

Mme Abeng a réaffirmé que le Soudan du Sud acceptait la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, qui prévoit l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut final de la région de l’Abyei.  Elle a appelé le Gouvernement du Soudan à faire preuve de la même volonté politique et à s’engager dans un dialogue et des négociations constructifs avec son pays, sous les auspices de l’Union africaine et des Nations Unies, afin de parvenir à un accord sur cette question dans les meilleurs délais.

La représentante a également réaffirmé l’engagement du Soudan du Sud en faveur de la résolution des autres questions en suspens telles que la démarcation de la frontière, la mise en place d’institutions conjointes dans la région d’Abyei et la promotion de la paix et de la réconciliation au niveau local entre les communautés Ngok Dinka et Misseriya.  Saluant le soutien de la FISNUA et de la communauté internationale dans la facilitation et le suivi de ces processus, elle a demandé instamment aux parties d’honorer leurs obligations et d’instaurer la confiance. Elle a appelé le Conseil de sécurité et la communauté internationale à veiller à ce que la FISNUA dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat de manière efficace.  En conclusion, elle a dit espérer que la situation actuelle au Soudan n’affectera pas les progrès et la stabilité dans la région d’Abyei et à proximité, réitérant la solidarité du Soudan du Sud envers le peuple soudanais et ses aspirations à la démocratie et au développement.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné ce matin le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et entendu des délégations réclamer le déclenchement de la procédure d’arbitrage prévue par l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis afin de faire cesser le traitement discriminatoire dont elles s’estiment victimes de la part de ces derniers.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Hadjichrysanthou (Chypre), a ouvert la séance en présentant le rapport du Comité. « La délivrance des visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. »  Il a rappelé certaines recommandations faites par le Comité dans son rapport, notamment celle par laquelle le Comité attend du pays hôte qu’il assure la délivrance de visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à l’Accord de Siège.

Si certaines questions ne sont toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, le Comité demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager la mise en œuvre de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège, a également rappelé le Président.  L’alinéa a) de ladite section prévoit que tout différend entre l’ONU et les États-Unis sur l’application de l’Accord pourra être soumis, pour décision définitive, à un tribunal composé de trois arbitres.

C’est précisément ce qu’a réclamé avec force la Fédération de Russie qui a dénoncé la discrimination pratiquée par les États-Unis à l’endroit de son pays. La Russie fait face à des difficultés sans précédent qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États-Unis, a martelé le délégué.  « Toutes les limites ont été dépassées ».  Il a dénoncé le non-octroi de visas à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU et les délais très longs de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes. 

Le délégué a rappelé que ces violations persistent « d’année en année, d’un rapport à l’autre du Comité ».  C’est anormal, a-t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ». Mêmes critiques du côté de la Syrie qui a dénoncé les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté. « C’est comme si le pays hôte dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas à untel, à tel ou tel tarif », a ironisé le délégué syrien, en fustigeant l’abus du pouvoir caractérisé des États-Unis.

Il a exhorté les délégations qui siègent au Comité à se mettre à la place des délégations discriminées.  « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? », a-t-il lancé, en demandant au Secrétaire général une « action déterminée » afin de mettre un terme à ces agissements. Le délégué du Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a, lui aussi, estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de Siège est la seule façon d’en garantir l’intégrité. 

Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer cet accord ».  Inquiète des restrictions arbitraires de déplacement de certains délégués, la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la décision prise par le Mouvement, en 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord de Siège.

« Les États-Unis sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions », a assuré la déléguée de ce pays.  Elle a rappelé que, cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés.  Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible, avant de leur rappeler qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ». 

Compte tenu des réponses « cohérentes » apportées par son pays aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité à résoudre les difficultés, la déléguée des États-Unis a estimé que les appels à une résolution plus formelle, sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Enfin, elle s’est félicitée que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 8 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE - A/78/26

Présentation du rapport

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité adopté le 20 octobre. Le Comité est une enceinte importante au sein de laquelle les États Membres cherchent à résoudre les difficultés découlant de l’application de l’Accord de Siège entre les Nations Unies et les États-Unis, grâce à des échanges de vues francs et constructifs, a-t-il rappelé.  Sur la période à l’examen, le Comité a tenu quatre réunions et débattu de questions relatives à l’Accord de Siège et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a précisé le Président.  « Les visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. » Il a assuré que le Comité restera saisi de ces questions afin de les résoudre dans un esprit de compromis et dans le plein respect de l’Accord de Siège. 

Le Comité, dans le Chapitre IV de son rapport sur les recommandations et conclusions, attend du pays hôte qu’il délivre des visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément audit Accord, a indiqué M. Hadjichrysanthou.  Il s’est aussi penché sur le traitement réservé aux diplomates dans leur déplacement vers et depuis le Siège, ainsi que sur le resserrement des restrictions de déplacement visant une mission en particulier.  Il a noté que soumettre ces questions à l’attention du pays hôte peut favoriser leur résolution rapide.  Enfin, dans son rapport, le Comité appelle à nouveau le Secrétaire général à prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège pour régler certaines questions, a déclaré le Président.  « Je suis d’avis que les recommandations et conclusions du rapport de cette année, arrêtées par consensus au terme de négociations approfondies et constructives, reflètent précisément cette situation. »

Débat général

M. YAHYA AREF (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré l’importance du maintien de bonnes conditions de travail pour les délégations et missions accréditées auprès des Nations Unies.  Il a rappelé que les dispositions de l’Accord de Siège étaient applicables quelles que soient les relations bilatérales existant entre les gouvernements et le pays d’accueil et fait part de ses préoccupations s’agissant des refus ou des retards dans la délivrance de visas d’entrée aux représentants des États membres du Mouvement.  Le représentant a réaffirmé à ce titre que « les considérations politiques ne devaient pas interférer avec la possibilité pour les délégations d’accéder aux installations, tel que prévu par l’Accord de Siège ».  Il a souligné l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés concernant « les restrictions arbitraires de déplacement » imposées aux fonctionnaires diplomatiques de certaines missions des États membres du Mouvement par le pays hôte.  Il a appelé à supprimer ces restrictions « sans délai » car elles constituent, a-t-il insisté, « des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ». 

Le représentant a fait part, pour conclure, de la décision adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés lors de la dix-huitième Conférence au Sommet de Bakou les 25 et 26 octobre 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu des Accords de siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, notamment s’agissant de la délivrance en temps voulu des visas d’entrée et de la levée des restrictions arbitraires à la circulation, afin de permettre aux délégations des États Membres d’exercer pleinement leur droit de participer aux réunions multilatérales. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a rappelé que l’objectif principal de l’Accord de Siège est de permettre à l’ONU d’assumer ses responsabilités et de poursuivre ses objectifs.  Si les délégations bénéficient de privilèges et d’immunités, c’est pour leur permettre d’agir efficacement et en toute indépendance, a-t-elle estimé, rappelant que la question des privilèges et immunités ne peut être soumise à aucune restriction bilatérale avec le pays hôte.  À cet égard, l’observatrice a salué les efforts réalisés par le pays hôte pour la délivrance des visas, ainsi que pour la sécurité des locaux des missions permanentes et de leur personnel.  Toutes les délégations doivent pouvoir participer aux travaux des Nations Unies et les personnes habilitées doivent pouvoir accéder au Siège sans restriction, a-t-elle poursuivi, précisant toutefois que l’Accord de Siège et les privilèges ne s’appliquent qu’en lien avec les fonctions exercées à l’ONU.  Prenant bonne note des progrès concernant les déplacements et les visas, elle a exhorté le Comité à poursuivre les consultations avec les missions permanentes et les contacts avec le pays hôte. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, s’est inquiété du recours aveugle à l’unilatéralisme et des attaques de plus en plus nombreuses contre le multilatéralisme, qui représentent de vrais dangers et des menaces contre la Charte.  Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé justement pour veiller à l’application de l’Accord de Siège, a rappelé le délégué, soulignant qu’il a été efficace sur de nombreux points mais que des questions relatives à la délivrance et au renouvellement de visas restent non résolues.  Les pratiques discriminatoires à l’encontre de certains diplomates ou de leurs proches doivent être refusées, a martelé l’intervenant, rappelant également que les propriétés diplomatiques ont un caractère inviolable.  Il a regretté que, malgré les efforts déployés et l’engagement du Groupe des amis pour la défense de la Charte, il n’ait pas été possible de progresser sur ces questions en suspens. 

Les obstacles imposés à certaines délégations sont quotidiens, ce qui empêche certains États Membres de remplir leur mission, a encore déploré le délégué. Il s’agit d’un « abus de pouvoir du pays hôte », et d’une violation flagrante de la Charte, plus particulièrement du principe de l’égalité souveraine des États, a-t-il assené.  Le fait d’abriter sur son territoire le Siège de l’ONU est un privilège, qui ne peut en aucun cas être détourné pour imposer un point de vue politique à certaines délégations ou obtenir quelque avantage que ce soit, a- t-il continué, martelant que les divergences entre le pays hôte et certaines délégations ne peuvent justifier la sélectivité dans l’application de l’Accord de siège ni l’ingérence.  En l’absence de solution concrète pour toutes les questions en suspens présentées au Comité et dans un délai raisonnable, le délégué a estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de siège, est la seule façon d’en garantir l’intégrité.  Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer l’Accord de siège ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que le pays hôte a insisté sur son « engagement sans faille en faveur de l’état de droit. »  Cet engagement doit s’appliquer aux questions soulevées devant ce Comité, a dit le délégué, en exhortant le pays hôte à appliquer l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  En dépit de certaines améliorations, il a noté que les préoccupations relatives à la délivrance de visas d’entrée demeurent.  « Ces visas ne sont pas une faveur octroyée par le pays hôte mais une responsabilité découlant de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège. »  Tout refus de visas d’entrée, en violation du droit, sape l’état de droit au niveau international, a dit le délégué.  « Ces questions de visas doivent être tranchées en priorité. »  Il a salué l’engagement du Secrétaire général en notant sa rencontre, en avril 2023, avec le Ministre des affaires étrangères russe et le Secrétaire d’État des États-Unis pour discuter de ces questions. « Le leadership du Secrétaire général est essentiel. »

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a déclaré que les États- Unis restaient « intransigeants » et continuaient d’imposer des obstacles et mesures discriminatoires illégales à l’encontre des représentants iraniens.  Elle a notamment fait état d’obstacles à leur circulation, de procédures de « filtrage secondaire », de la non-délivrance ou de la délivrance tardive de visas et de la délivrance de visas à entrée unique.  Elle a jugé regrettables, ces obstacles et discriminations qui subsistent « malgré les obligations claires et incontestables qui lient les États-Unis en tant que pays hôte ».  La déléguée a fait part, à titre d’exemple, du traitement « dégradant » de plusieurs représentants iraniens à l’aéroport John F. Kennedy de New York le 24 septembre 2023, pendant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, trois d’entre eux ayant été soumis à une « procédure illégale et discriminatoire » de « contrôle secondaire » par les autorités américaines, l’un de ces représentants ayant même subi « une procédure d’inspection sans précédent » au mépris total de son statut de représentant d’un État Membre.  La Mission permanente de son pays a porté « en toute bonne foi » cette question à l’attention du pays hôte et du Comité des relations avec le pays hôte, a souligné la déléguée, mais non seulement le pays hôte a refusé de se conformer à ses obligations, mais il a réitéré la même procédure contre un autre représentant iranien le 28 octobre dernier.  Elle a rappelé que de telles mesures s’inscrivaient en faux par rapport à un arrêt de 2008 de la Cour internationale de Justice (CIJ), que le principe de l’égalité souveraine des États était inscrit dans la Charte des Nations Unies et que les faits mentionnés démontraient que le pays hôte avait dérogé à ses obligations « sur la base de ses considérations politiques » et pris des mesures constitutives d’« une discrimination entre les États Membres ».

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a regretté les refus de visas, les restrictions de déplacement, les obstacles liés à l’acquisition de biens immobiliers, les perquisitions chez les représentants diplomatiques, ainsi que les garanties de sécurité insuffisantes pour les diplomates et les membres de leur famille. Malgré nos appels répétés au pays hôte, ces questions ne sont toujours pas réglées, a-t-il déploré.  Selon sa délégation, il est indispensable de réagir immédiatement pour lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement de la Mission permanente du Bélarus, soulignant leur « caractère politisé qui dépasse les normes juridiques et éthiques ».  En conclusion, il a exhorté le pays hôte à respecter les modalités de l’Accord de Siège. 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que les mêmes violations reviennent d’année en année, d’un rapport à l’autre.  C’est anormal, a- t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ».  La pratique du consensus en son sein fait que le contenu du rapport est enjolivé, alors que les violations continuent et concernent toujours les mêmes délégations. Le délégué a estimé que les États-Unis pratiquent une discrimination très claire à l’égard de ces pays.  Depuis cinq ans, la Russie fait face à des difficultés sans précédent, qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États- Unis, a martelé le délégué.  « Toutes les limites ont été dépassées. »  Il a dénoncé le non-octroi de visas, pour des raisons fallacieuses, à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU, ainsi que les délais très longs, parfois cinq mois, de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes.  « Les services secrets américains essayent, par ailleurs, de recruter parmi le personnel de notre mission; ce qui accroît les pressions psychologiques. »  Le délégué a estimé que le délai raisonnable de règlement de ces questions, réclamé par le Comité dans ses rapports, est caduc, alors que le pays hôte a l’obligation de délivrer des visas dans le cadre de l’Accord de Siège.  Devant ces violations grossières, il a exhorté le Secrétaire général à activer la procédure d’arbitrage prévue à la section 21 de l’Accord de Siège.  « Sinon, quel est le sens de cette section? »

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a indiqué que la session en cours « répétait le scénario » de restrictions injustifiées au fonctionnement de plusieurs délégations d’États Membres, en raison des manquements des États-Unis eu égard à leurs obligations. Il a dressé une liste des diverses violations commises par le pays hôte, en particulier les restrictions de déplacement des diplomates, le retard et le refus de délivrer des visas aux membres de certaines délégations, l’expulsion injustifiée de diplomates, la saisie de biens ou encore les obstacles imposés à certains États Membres pour accéder aux comptes bancaires et effectuer des transactions pour honorer leurs engagements financiers, « entraînant même la perte de leur droit de vote ».  Dans le cas de son pays, a témoigné le délégué, des manifestations hostiles ont eu lieu depuis novembre 2020 devant la Mission permanente de Cuba, démontrant que les autorités du pays hôte ne respectent pas leurs obligations au titre de la Convention de Vienne, puisque « l’inaction du pays hôte » est « à l’origine » de ces manifestations.  Il a, par ailleurs, rappelé que le pays hôte avait remis en place la limite de déplacement des membres de sa délégation sur « un rayon de 25 miles à partir de Columbus Circle », un traitement discriminatoire constituant une violation des engagements des États- Unis en tant que pays hôte.  Le délégué a répété que l’approche « sélective » du pays hôte constituait une violation flagrante du principe de l’égalité souveraine entre tous les États Membres. « Nous regrettons que les procédures de la Commission permettent aux États-Unis d’être juges de ce à quoi ils sont parties », a-t-il affirmé, en concluant que si le Comité n’était pas en mesure d’aborder ces situations avec détermination, l’ONU ne pourrait pas assurer la participation et la représentation de ses États Membres « sur un pied d’égalité ».

M. LI LINLIN (Chine) a salué les efforts réalisés par le pays hôte.  Toutefois, certaines questions liées à l’octroi de visas et aux déplacements restent toujours sans réponse, empêchant par là-même, le bon fonctionnement de l’ONU et la pleine participation de tous ses États Membres, a-t-il déploré.  À ce titre, il a exhorté le pays hôte à respecter les conventions et l’Accord de Siège, aucune restriction ne pouvant être appliquée pour le personnel habilité.  Le délégué s’est également dit préoccupé de voir des contrôles secondaires, visant certaines délégations, se multiplier aux aéroports, rappelant l’inviolabilité des biens des diplomates.  Remerciant les efforts de toutes les parties impliquées, il a néanmoins mis en garde contre l’application possible des procédures de règlement des différends par son pays si ces questions restent sans réponse trop longtemps. 

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a demandé au Secrétaire général une « action déterminée » afin que le traitement discriminatoire réservé par le pays hôte à certaines délégations, dont la sienne, cesse.  Accueillir l’ONU sur son sol est un privilège, a dit le délégué, en dénonçant les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté.  « C’est comme s’il dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas untel, à tel ou tel tarif. »  Le délégué a déploré l’inaction du Comité des relations avec le pays hôte en exhortant les délégations qui y siègent à se mettre à la place des délégations souffrant de discriminations de la part du pays hôte. « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? » Nous sommes membres de l’ONU, invités par elle et nous devons être en mesure d’honorer nos engagements, a poursuivi le délégué, en ajoutant qu’il ne peut assister à des réunions onusiennes hors du Siège en raison de son visa à entrée unique.  Il a rappelé qu’aucune considération bilatérale ne peut faire obstacle à l’application de l’Accord de Siège.  Nous sommes clairement face à un abus de pouvoir de la part du pays hôte et à une interprétation erronée de l’Accord de Siège, a conclu le délégué.

Mme NUSAIBA HASHIM MOHAMED ALI IDRES (Soudan) a rappelé que l’Accord de Siège et les instruments associés établissent les conditions pour que les agents diplomatiques puissent exercer leurs fonctions, estimant que ces différents instruments doivent donc être pleinement respectés.  Elle a espéré que des solutions puissent être trouvées rapidement pour les questions ayant trait aux visas, aux problèmes bancaires et aux restrictions de déplacement, sa délégation ayant pâti des difficultés y afférant.  Le pays hôte doit trouver des solutions sans appliquer de traitement discriminatoire, a insisté la déléguée, afin que les délégations puissent jouir des mêmes droits, indifféremment du statut de leurs relations bilatérales avec le pays hôte. 

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a fait savoir que les États-Unis sont très fiers d’être le pays hôte du Siège de l’ONU.  Ils sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions permanentes et les bureaux d’observateurs auprès des Nations Unies à New York sur diverses questions, a-t-elle assuré.  Les États-Unis s’efforcent en permanence d’améliorer les processus, de répondre efficacement aux questions et de résoudre les problèmes en suspens.  Cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés, et la procédure prend désormais moins de temps, a indiqué la représentante.  Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible et leur a rappelé qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ». 

S’agissant des politiques de contrôle des déplacements, elles ont été modifiées cette année pour certaines missions permanentes, y compris en ce qui concerne les ports d’entrée, a informé la représentante.  Elle a tenu à souligner que la Mission et les hauts fonctionnaires du Gouvernement des États-Unis dialoguent activement avec le Bureau des affaires juridiques.  Compte tenu de ce dialogue « constructif et productif », des réponses cohérentes apportées par la Mission des États-Unis aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité des relations avec le pays hôte à résoudre les problèmes, elle a estimé que les appels à une résolution plus formelle sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Les États-Unis se félicitent que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport.  En conclusion, la représentante a espéré que la Sixième Commission continuera à suivre sa pratique antérieure, qui consiste à incorporer les recommandations du Comité dans sa propre résolution et à adopter cette résolution par consensus.

Pour couvrir ses frais administratifs en 2024, la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU demande une enveloppe exacte de 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts.  C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, Mme Annick Vanhoutte, Présidente du Comité mixte de la Caisse commune. 

Si la Cinquième Commission suit son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l’enveloppe devrait être revue à la baisse, compte tenu du rejet de plusieurs créations de postes à une Caisse commune dont le nombre de participants est passé de 137 261 en 2022 à 143 612 aujourd’hui, soit une augmentation de 4,6%.  En 2022, le montant des cotisations de retraite s’est établi à 3,12 milliards de dollars contre 2,97 milliards en 2021 et la Caisse a servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars contre 2,98 milliards en 2021, libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays. 

Par la voix de Cuba, le Groupe des 77 et la Chine ont demandé la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis; les éventuels retards devant faire l’objet de mises à jour annuelles détaillées. 

La Cinquième Commission s’est aussi penchée sur le rapport du Secrétaire général sur les litiges liés à la rénovation du Siège au terme de laquelle l’ONU a versé à l’entreprise Skanska la somme totale de 3,6 milliards de dollars.  Aujourd’hui, l’Organisation est toujours empêtrée dans une procédure d’arbitrage engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars. Or Skanska estime que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire, la responsabilité du paiement devrait retomber sur l’ONU, ce que cette dernière conteste. 

Le montant total des frais de justice engagés à ce jour s’élève à 10 483 500 dollars, et il faudra une autre enveloppe de 225 000 dollars pour les mois de juillet à décembre 2023.  Le Groupe des 77 et la Chine ont dit craindre l’impact de ces frais sur le solde inutilisé qui devrait être restitué aux États Membres. 

La Cinquième Commission, qui a aussi examiné les incidences budgétaires des résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC), tiendra sa prochaine séance publique mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures, pour se pencher sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale. 

BUDGET-PROGRAMME DE 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/78/557) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/78/318).  Ce dernier indique tous les travaux de construction et toutes les activités de liquidation administrative se rapportant au plan-cadre d’équipement ont été menés à bien, à l’exception des activités liées à une procédure d’arbitrage. L’Organisation est partie à deux procédures d’arbitrage, qui ont toutes les deux été intentées contre le maître d’œuvre du plan-cadre d’équipement, Skanska, par l’un des sous-traitants de celui-ci.  L’une des deux procédures d’arbitrage et la première phase de l’autre se sont conclues en 2020.  La procédure qui est toujours en cours a été engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars. 

Tout en réfutant dans leur totalité les allégations du sous-traitant, Skanska affirme que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire à son sous-traitant, la responsabilité du versement de ces montants devrait retomber sur l’ONU.  L’Organisation conteste l’allégation de Skanska et le litige est actuellement soumis à un tribunal d’arbitrage.  Le montant total des frais de justice engagés à ce jour au titre des procédures d’arbitrage s’élève à 10 483 500 dollars et il faudrait un montant supplémentaire de 225 000 dollars de juillet à décembre 2023. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est dit préoccupé par les frais de justice qui pourraient avoir une incidence sur le solde inutilisé à restituer aux États Membres. Il a aussi constaté que deux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) restent en souffrance dont une dans l’attente de l’issue de la procédure d’arbitrage.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/78/7/Add.7) 

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif était saisi du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel (A/78/329), de l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/78/4), du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/78/5/Add.16) et de celui de l’Administratrice des pensions et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse (A/78/323). 

Au cours de l’année terminée le 31 décembre 2022, le nombre de participants à la Caisse était passé de 137 261 à 143 612, soit une augmentation de 4,6%, et le nombre de prestations périodiques servies de 82 312 à 83 988, soit une progression de 2%.  Le montant du paiement des prestations et des dépenses de la Caisse pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2022 s’était établi à 3 128,2 millions de dollars (contre 2 975,8 millions de dollars en 2021), soit une augmentation de 152,4 millions de dollars (5,1%) par rapport à 2021. 

En 2022, le montant des cotisations de retraite s’était établi à 3,12 milliards de dollars (contre 2,97 milliards en 2021) et la Caisse avait servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars (contre 2,98 milliards en 2021), libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays. 

Au 31 décembre 2022, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 78,61 milliards de dollars (contre 91,77 milliards de dollars en 2021) et celle du passif, à 0,69 milliard de dollars (contre 0,31 milliard de dollars en 2021).  L’actif net disponible pour le versement des prestations s’était chiffré à 77,92 milliards de dollars, contre 91,46 milliards de dollars en 2021, ce qui représentait une diminution de 13,54 milliards de dollars (14,81%), contre une augmentation de 9,95 milliards de dollars en 2021 (ibid., par.  9). 

La valeur totale des investissements de la Caisse au 31 décembre 2022 avait chuté de 12,42 milliards de dollars, soit une baisse de 13,82% par rapport à l’année précédente, qui tenait à la diminution de la juste valeur (14,74 milliards de dollars), en partie compensée par des intérêts créditeurs (0,59 milliard de dollars) et des recettes provenant de fonds communs de placement immobilier (0,1 milliard de dollars).  Le rendement total net sur cinq ans de la Caisse avait été de 11,3%, ce qui était supérieur au rendement médian mondial (10,4%) et égal au rendement médian d’organismes comparables (11,3%). 

Pour 2024, le montant des ressources qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2024 au titre des postes s’élève à 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation de 13 005 100 dollars (10,3%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 202. Dans ses commentaires, le Comité consultatif s’oppose à la création de plusieurs postes et se dit aussi d’avis que les célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Caisse des pensions devraient être organisées de manière à tirer parti au mieux des ressources et recommande que le montant demandé soit réduit de 18 000 dollars. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné l’importance pour la Caisse et les organisations membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis, et de continuer de fournir des mises à jour annuelles détaillées pour expliquer les éventuels retards.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général et le Bureau du Comité d’investissement à exercer en permanence la responsabilité fiduciaire sur les actifs de la Caisse, en tenant compte des quatre principaux critères que sont la sécurité, la rentabilité, les liquidités et la convertibilité.  Il a insisté sur l’impact des investissements et s’est déclaré favorable à une plus grande diversification au profit des pays en développement et des marchés émergents. 

M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a constaté avec regret que deux ressortissants russes se sont vu refuser le visa d’entrée au Royaume-Uni pour prendre part à la soixante-quinzième session du Conseil d’administration du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, qui s’est tenue du 24 au 28 juillet 2023 au siège de l’Organisation maritime internationale à Londres. 

Il s’agissait d’un membre du Comité mixte et d’un représentant du Conseil d’administration de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme alimentaire mondial (PAM), a précisé le représentant.  Voilà, a dénoncé le représentant, un « des nombreux exemples criants » de la façon dont un État Membre, en l’occurrence le Royaume-Uni, pays hôte de la réunion, refuse délibérément d’honorer son obligation d’assurer la participation aux représentants de tous les pays à des réunions tenues sous les auspices de l’ONU. 

Par ailleurs, le représentant a indiqué que l’année dernière, l’Assemblée générale a demandé au Comité mixte de lui présenter, sans préjudice des législations nationales, le cadre à mettre en place pour élargir les directives en vigueur de sorte qu’il soit possible de reconnaître rétroactivement les droits à prestations découlant d’unions matrimoniales dans les cas où la législation nationale a changé après que l’ancien participant a cessé son service et où cette cessation de service a eu lieu avant l’adoption des directives révisées en 2016, selon qu’il conviendra.  Or, a fait observer le représentant, les conclusions du Comité mixte ne correspondent pas à cette requête. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2023 (A/78/7/Add.8) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif était saisi de celui du Secrétaire général (A/78/334) qui parle de la résolution 2023/17 sur le renforcement de l’action menée par l’Institut africain de développement économique et de planification pour aider les membres de la Commission économique pour l’Afrique à consolider la planification du développement et à améliorer leur capacité de formuler et de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces en vue de la transformation structurelle et du développement durable. 

L’Institut proposerait donc ses services de formation en ligne et non plus en présentiel et produirait du contenu spécialisé interactif, ce qui exigerait l’ajout de produits au chapitre du budget relatif au développement économique et social en Afrique.  Des crédits supplémentaires chiffrés à 1 086 900 dollars permettraient de financer six emplois de temporaire, des services de consultant; les voyages du personnel; les services contractuels; les frais généraux de fonctionnement; et les subventions et contributions.  Il faudrait aussi inscrire au chapitre 36 relatif aux contributions du personnel des crédits supplémentaires de 105 400 dollars à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes. 

Le Comité consultatif estime que, compte tenu des effectifs déjà en place pour les activités de formation et de recherche à l’Institut, un emploi d’administrateur(trice) recruté(e) sur le plan national serait plus approprié.  Il considère qu’il importe de s’attacher davantage à utiliser les capacités internes aux fins de l’établissement de supports de formation et recommande une réduction de 30% du montant proposé pour les consultants.  Il se dit aussi d’avis que l’on devrait recourir aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, dans la mesure du possible, plutôt qu’aux voyages, et recommande une réduction de 20% du montant proposé pour les voyages du personnel.  Il recommande également une réduction de 10% du montant proposé pour les frais généraux de fonctionnement. 

Quant à la résolution 2023/20 sur la demande de renforcement du rôle du secrétariat de la Commission économique pour l’Europe pour ce qui est d’aider les États membres à mettre en place des systèmes énergétiques résilients et à moderniser leurs systèmes de gestion des ressources, des crédits supplémentaires chiffrés à 141 100 dollars permettraient de financer: la création d’un poste d’économiste; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel.  En ce qui concerne l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement.  Le Comité consultatif n’est pas entièrement convaincu que les fonctions susmentionnées ne puissent pas être assumées à long terme par les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste d’économiste (P-4) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire (autre que pour les réunions) et que des informations actualisées soient données à ce sujet à l’Assemblée générale dans le prochain projet de budget. Il encourage également que l’on recoure aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, plutôt qu’aux voyages, quand la situation s’y prête, et recommande une réduction de 50% (10 000 dollars) du montant proposé pour les voyages du personnel. 

S’agissant de la résolution 2023/21 sur la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), des crédits supplémentaires chiffrés à 159 200 dollars permettraient de financer la création d’un poste de juriste; des services de consultant; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; et des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel.  Pour l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement.  Ici également, le Comité consultatif estime que les fonctions susmentionnées peuvent être exécutées à long terme avec les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste de juriste (P-3) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire.  Il souligne que le recours à des consultants devrait être réservé aux cas où le savoir-faire n’existe pas en interne et recommande une réduction de 20% (4 000 dollars) du montant proposé pour les consultants.  Il recommande une réduction de 50% (17 500 dollars) des crédits demandés pour les voyages du personnel. 

Enfin, s’agissant de la résolution 2023/30 sur le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, la présentation du rapport demandé entraînerait des dépenses supplémentaires chiffrées à 24 500 dollars. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est félicité de la résolution 2023/17 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le « renforcement » du rôle de l’Institut africain de développement économique et de planification.  Il a promis d’évaluer les recommandations du Comité consultatif avec à l’esprit l’idée de doter l’Institut des ressources qu’il faut. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé ses travaux, ce matin, à l’issue d’une nouvelle séance au déroulement compliqué par des propositions d’amendement et de votes séparés sur ses deux derniers projets de résolution, relatifs aux armes de destruction massive.   

L’Ambassadeur de la Lituanie et Président de la Commission, M. Rytis Paulauskas, a dressé un bilan chiffré des cinq semaines d’une session marquée, notamment, par 151 déclarations durant le débat général et 375 lors du débat thématique sur les 7 chapitres ayant donné lieu à l’adoption, au cours des six dernières séances de la Commission, de 61 projets de résolution et de décision.  M. Paulauskas a souligné que, dans le cadre de l’adoption de ces textes, la Commission avait dû en passer par 102 votes séparés, « un nouveau record », a‑t‑il dit.   

En outre, les délégations de la Première Commission se sont mises d’accord sur le programme de travail de la soixante-dix-neuvième session.  Celle-ci devrait démarrer le 3 octobre 2024 et comprendre la reprise de la séance commune à la Première Commission et à la Quatrième sur l’espace extra-atmosphérique.   

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission n’a pas caché que les débats ont été troublés par les conséquences, sur la diplomatie du désarmement, de la poursuite de la guerre en Ukraine et de l’attaque du Hamas en Israël et ses suites tragiques au Moyen-Orient.  « Nous ne vivons pas en vase clos, et les traités sont la base sur laquelle notre monde repose », a‑t‑il dit, soulignant la nécessité de préserver ces piliers du désarmement et de la non-prolifération que sont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ou le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), duquel la Russie a annoncé son retrait pas plus tard qu’hier.  « Les questions à notre ordre du jour, notamment celles relatives aux armes de destruction massive, seront de nouveau l’an prochain au cœur de nos travaux », a‑t‑il rappelé.   

C’est précisément à propos de ces armes, objet de deux projets de résolution, que les délégations ont une fois de plus affiché aujourd’hui leurs profondes divisions, tant sur le fond des libellés proposés que sur les méthodes de travail de la Commission.   

Aux termes d’un projet de résolution portant sur l’interdiction des armes radiologiques, présenté pour la première fois par les États-Unis et adopté par 159 voix pour, 5 voix contre, dont la Russie et l’Iran, l’Assemblée générale, si elle l’entérine, demandera à tous les États de ne pas employer d’armes de ce type.  Elle soulignerait que les armes radiologiques constituent une catégorie d’armes distincte des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et elle demanderait à la Conférence du désarmement d’adopter, en 2024, « un programme de travail visant à parvenir à une interdiction multilatérale juridiquement contraignante de l’emploi d’armes radiologiques par les États ».   

Avant l’adoption du texte, l’Iran avait déposé un amendement oral par lequel le titre du projet de résolution serait devenu « Interdire le développement, la production, le stockage et l’utilisation d’armes radiologiques ».  La proposition de l’Iran, délégation qui a assuré avoir agi de manière constructive dans le respect du Règlement intérieur de la Commission, a été rejetée par les coauteurs du texte, qui l’ont qualifiée d’hostile et inutile.  Pour ces pays, la plupart appartenant au camp occidental, l’Iran cherchait en réalité à détourner le texte de son objectif initial en rendant quasi impossible la négociation d’une interdiction juridiquement contraignante outrepassant celle visant, dans un premier temps, l’utilisation étatique des armes radiologiques.   

L’adoption du projet de résolution sur le « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) » a quant à elle donné lieu à une série de motions d’ordre des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Ces derniers, inquiets du manque de transparence qui trop souvent encore sape selon eux les travaux de la Commission, ont demandé à son Président quelles délégations avaient demandé un vote séparé sur l’alinéa 2 du dispositif d’un texte habituellement adopté par consensus.  M. Paulauskas a répondu que cette pratique, qu’il a déplorée, voulant que n’importe quelle délégation peut demander un vote séparé sans qu’en soient divulgués les auteurs, était en vigueur depuis trop longtemps.   

Par ce texte, porté par l’Indonésie et le Mexique et adopté dans son ensemble sans vote, l’Assemblée générale se dirait consciente « que les États parties au Traité de Bangkok ont l’intention de continuer d’étudier la possibilité d’autoriser les États dotés d’armes nucléaires qui sont disposés à signer et à ratifier sans réserve le Protocole se rapportant au Traité et à donner préalablement par écrit l’assurance formelle de cet engagement à signer ledit protocole ».  En signant un tel protocole, les États dotés s’obligent légalement à respecter le statut des zones exemptes d’armes nucléaires et à ne pas employer ni menacer d’employer des armes nucléaires contre les États parties aux traités qui portent création de ces zones.   

La prochaine séance de la Première Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.   

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (FIN) 

Groupes thématiques 1 et 2 – Armes nucléaires et Autres armes de destruction massive 

Présentation de projets de résolution et déclarations générales sur les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive 

Le représentant de l’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté le projet de résolution biennal L.29 –« Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) »-, qui reflète, a‑t‑il dit, l’engagement continue des 10 pays de l’ASEAN en faveur du désarmement régional et de la non-prolifération nucléaire.  Les États parties au Traité de Bangkok, dont nous sommes, tiennent à rappeler les obligations des États dotés d’armes nucléaires en matière de garanties négative de sécurité, a‑t‑il ajouté, déplorant que certains d’entre eux aient demandé un vote séparé sur l’alinéa 2 du dispositif et souhaitant savoir lesquels.   

Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.51/Rev.1 -« Armes radiologiques »-, présenté pour la première fois à la Commission, marque une avancée vers une possible interdiction, en premier lieu étatique, de ces armes.  Un instrument juridiquement contraignant visant les armes radiologiques contribuerait à la lutte contre les armes de destruction massive, a encore signalé le représentant, pour qui la Conférence du désarmement pourrait être l’instance multilatérale où négocier un tel instrument.  Il a ajouté que le texte souligne l’importance d’éviter toute ingérence avec les utilisations radiologiques civiles.  Enfin, il a appelé les délégations à rejeter l’amendement unilatéral et hostile proposé par l’Iran, qui est selon lui une tentative de détourner le sens de cette initiative.  Il a averti que si l’amendement était adopté, sa délégation, coauteur du texte, se verrait obligée de voter contre le projet de résolution dans son ensemble.   

Le représentant de la Malaisie a souhaité que le projet de résolution de l’ASEAN « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok » suscite un fort soutien des délégations, précisant qu’il joue un rôle essentiel pour la région.  Il a dit avoir pris bonne note de l’appel lancé en faveur d’un vote concernant le paragraphe 2 du dispositif du projet, et souhaité comprendre les points de vue des délégations qui ont fait cette demande.   

Le représentant du Japon a rappelé son coparrainage du projet de résolution « Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques », estimant qu’il faut encourager tous les États à ne pas utiliser ce type d’armes et à commencer des négociations à la Conférence du désarmement.  Ce projet, a‑t‑il estimé, permettra également de relancer la Conférence du désarmement.  Il a en outre estimé que l’adoption de l’amendement de l’Iran modifierait la teneur du projet.  Il a jugé cette requête de dernière minute non conforme, dans la mesure où elle ne laisse pas aux délégations le temps de l’examiner.  Si l’amendement de l’Iran devait être accepté, le Japon se retirerait de la liste des coauteurs et voterait contre le projet dans son ensemble, a‑t‑il averti.   

Le représentant de la Lettonie, au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’amendement de l’Iran sur le projet de résolution L.51 révisé le modifierait de telle sorte que ces pays ne pourraient plus lui apporter son soutien.  Cet amendement, a‑t‑il déploré, sape le résultat de semaines de négociations officieuses.  S’il devait être accepté, les pays du groupe retireraient leur nom de la liste des coauteurs.   

Le représentant du Canada a rappelé son coparrainage de projet de résolution L.51 révisé, mais a averti qu’il ne pourrait plus le soutenir en cas d’acceptation de l’amendement de l’Iran, qualifié d’« hostile ».  Il a estimé que l’amendement entraverait les progrès en élargissant la portée de l’accord.  La question du champ d’application et de la portée du projet peut être négociée pendant l’élaboration d’un traité, a‑t‑il considéré.  Il a également dénoncé la tentative de l’Iran de modifier les méthodes de travail de la Première Commission, où de tels amendements ne sont normalement pas proposés, les jugeant contraires à l’esprit de la Commission.  Il a considéré que leur adoption créerait un précédent et ne permettrait pas d’obtenir le consensus.  Les pays sont souvent peu satisfaits des versions finales, a‑t‑il poursuivi, mais ils ne tentent pas d’en modifier ainsi la teneur pour refléter leurs intérêts nationaux.   

Le représentant de la Norvège, au nom d’un groupe de pays, a estimé que le projet de résolution L.51 révisé prend en compte les intérêts de nombreux États Membres.  À ce titre, il a estimé que l’amendement de l’Iran n’est pas nécessaire et modifierait la teneur du projet.  Il a appelé les États Membres à voter pour le projet et contre l’amendement, précisant que, si ce dernier devait être adopté, les pays au nom desquels il s’exprime souhaiteraient être retirés de la liste des coauteurs.  L’acceptation de propositions d’amendement non conformes aux vœux des coparrains constitue un dangereux précédent, a‑t‑il averti, ajoutant que l’initiative iranienne coûte du temps et entraîne des conséquences.   

Explications de vote avant le vote 

Le représentant des États-Unis a expliqué son vote avant le vote sur la résolution L.51/Rev.1 -« Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques ».  Il a appelé tous les pays à voter contre cet amendement.  Il a souligné qu’il est demandé aux États de ne pas produire ou stocker d’armes radiologiques dans ce projet de résolution.  Mais la République islamique d’Iran a, pour la deuxième fois, décidé de proposer le même amendement, l’objectif étant de changer la portée du texte.  Nous ne pouvons pas adopter cet amendement, a‑t‑il déclaré.  Il faut mener à bien plus d’études et tenir compte des commentaires des nombreuses délégations.  Voter pour cet amendement de l’Iran, affaiblirait la Conférence du désarmement, a‑t‑il ajouté, estimant que tous les coauteurs du texte actuel devraient être préoccupés par l’approche de l’Iran concernant le projet de résolution.  Il a exhorté les délégations de voter contre cet amendement.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote à venir sur la résolution L.51/Rev.1 -« Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques ».  Il a rappelé que, tout au long de l’histoire, il y a eu des désaccords sur les traités.  Concernant les armes radiologiques, il est essentiel de reconnaitre que, depuis 1969, il y a eu beaucoup de résolutions adoptées sans vote sur le sujet.  Nous devons créer un instrument juridiquement contraignant grâce à la Conférence du désarmement et éviter tout recul en arrière, a affirmé le représentant.  Le représentant a dit avoir examiné le projet une fois révisé et avoir conclu qu’il avait une portée trop limitée.  Nous présentons des recommandations conforme avec nos positions de principes car nous tenons à prendre en compte toutes les armes radiologiques, a‑t‑il ajouté.  Le représentant a déploré que les coauteurs n’aient fait preuve d’aucune souplesse.   

Le représentant du Canada a expliqué qu’il voterait contre l’amendement proposé par la République islamique d’Iran au projet de résolution L.51/Rev.1.  Nous avons des problèmes de procédures et avec le fond de cet amendement, a‑t‑il déclaré.  Dans la pratique, en général, les amendements sont négociés lors de consultations officieuses.  Les consultations menées à New York et Genève par les États-Unis étaient inclusives.  Ouvrir la boîte de Pandore des amendements hostiles de dernière minute pourrait perturber le calendrier de travail.  En outre, les amendements proposés par l’Iran élargissent le spectre de la résolution, couvrant autre chose que la production des armes radiologiques.  L’objectif d’un document juridique contraignant est un objectif louable mais il ne nous mènera pas à quelque succès que ce soit, a estimé le représentant qui a rappelé que les armes radiologiques peuvent être mises au point sur la base de matières radiologiques légitimes et civiles.   

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, puis la représentante de l’Australie ont indiqué qu’ils voteront contre l’amendement hostile de l’Iran qui ne cherche, sur le fond, qu’à détourner de son sens et de ses objectifs le texte proposé par les États-Unis.  Cette pratique est, selon eux, une atteinte aux méthodes de travail de la Première Commission et, comme telle, doit être rejetée par les États Membres.   

Le représentant de la Fédération de Russie a défendu l’amendement de l’Iran, délégation qui en l’espèce applique le règlement intérieur de la Commission.  Dès le début, l’initiative américaine ne jouissait pas d’un consensus, et aujourd’hui on attaque l’Iran pour avoir proposé un amendement constructif! s’est-il emporté.  « Selon nous, en l’état, le projet est contradictoire puisqu’il n’a pas été abordé à Genève et n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable aux consultations à New York », a poursuivi le représentant, pour qui les États-Unis cherchent à imposer à la Conférence du désarmement une initiative contradictoire en s’appuyant sur le soutien dont ils bénéficient à New York.   

Décisions sur des projets de résolution 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) » (A/C.1/78/L.29).   

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 70/50 adoptée le 7 décembre 2015, l’Assemblée générale se féliciterait que la Commission de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est se soit engagée et employée à améliorer et à renforcer encore l’application des dispositions du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) en mettant en œuvre le Plan d’action visant à renforcer l’application du Traité (2023-2027), adopté à Phnom Penh en 2022, avec une volonté renouvelée et en insistant davantage sur les actions concrètes.   

L’Assemblée générale dirait savoir que les États parties au Traité de Bangkok ont l’intention de continuer d’étudier la possibilité d’autoriser les États dotés d’armes nucléaires qui sont disposés à signer et à ratifier sans  réserve le Protocole se rapportant au Traité de Bangkok et à donner préalablement par écrit l’assurance formelle de cet engagement à signer le Protocole, et d’accueillir tous les États dotés d’armes nucléaires qui sont prêts à le faire, et se dirait consciente de l’engagement pris par les États parties au Traité de Bangkok de dialoguer en permanence avec tous les États dotés d’armes nucléaires, y compris ceux qui ont émis des réserves, et d’intensifier les efforts faits par toutes les parties pour résoudre toutes les questions en suspens conformément aux objectifs et aux principes du Traité de Bangkok.   

L’Assemblée générale soulignerait l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires et aux protocoles s’y rapportant, en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.   

Vote séparé 

Paragraphe 2 du dispositif: 169 voix pour, zéro contre, 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Israël et Soudan du Sud).   

La Première Commission a adopté, par 159 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 13 abstentions un projet de résolution intitulé « Interdiction de l’emploi d’armes radiologiques » (A/C.1/78/L.51/Rev.1).   

Aux termes de ce texte, présenté pour la première fois à l’initiative des États-Unis, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas employer d’armes radiologiques, ni de mettre au point, fabriquer ou stocker d’engins ou de matières destinés à être utilisés en tant qu’armes radiologiques, souhaitant toutefois ne pas faire obstacle aux utilisations légitimes des matières radioactives.  

L’Assemblée générale soulignerait que les armes radiologiques constituent une catégorie d’armes à part, bien distincte des armes nucléaires, chimiques et biologiques.  Elle demanderait instamment à la Conférence du désarmement d’adopter, en 2024, un programme de travail complet et équilibré prévoyant l’ouverture de négociations visant à parvenir, dans un premier temps, à une interdiction multilatérale juridiquement contraignante de l’emploi d’armes radiologiques par les États.   

Rejet préalable d’un amendement oral 

La Première Commission avait auparavant rejeté, par 15 voix pour, 60 contre et 78 absentions, un amendement oral présenté par la République islamique d’Iran aux termes duquel le titre du projet de résolution serait devenu « Interdire le développement, la production, le stockage et l’utilisation d’armes radiologiques ».  Aux termes du paragraphe 1 du dispositif, l’Assemblée générale aurait « appelé tous les États à ne pas développer, produire, stocker et utiliser des armes radiologiques ».  Aux termes du paragraphe 4, elle aurait prié instamment la Conférence du désarmement « d’adopter en 2024 un programme de travail complet et équilibré qui comprend le début de négociations pour conclure, comme première étape sur cette question, une interdiction multilatérale juridiquement contraignante sur le développement, produire, ou stocker et utiliser des armes radiologiques par les États ».   

Vote séparé 

Alinéa 8 du préambule: 109 voix pour, 4 contre (Bélarus, Burundi, Fédération de Russie et République islamique d’Iran), 41 abstentions.   

Explications de vote après les votes 

Le représentant de l’Égypte s’est exprimé sur son abstention concernant le projet de résolution L.51 révisé, rappelant qu’il n’y a pas de cas avéré d’utilisation d’armes radiologiques par des États ni de définition agréée de celles-ci.  Il a cité en exemple le fait que certaines armes qui peuvent pénétrer des structures blindées en sont parfois exclues.  Il s’est prononcé en faveur d’une approche globale, notamment quand ces armes se chevauchent avec les armes nucléaires.  À ce titre, il a estimé que le paragraphe 3 du dispositif va dans le sens contraire, en assimilant ces armes avec les armes de destruction massive, alors que les répercussions de leur usage ne sauraient être comparées.  Dans ce cadre, il a jugé difficile de soutenir une interdiction de ces armes alors que l’on est opposé à l’interdiction des armes nucléaires.  Il a préconisé de mettre l’accent sur les priorités stratégiques de la Conférence du désarmement, par exemple en inscrivant la question des armes radiologiques dans le contexte de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.   

Le représentant du Pakistan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé.  Il a salué cette initiative et remercié l’Iran pour son amendement qui rend le projet cohérent avec les conclusions de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  Relevant les différences de points de vue concernant ces armes, il a appelé à des négociations à ce propos au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.51 révisé en disant soutenir toutefois la négociation d’une interdiction des armes radiologiques.  Elles constituent un type d’arme séparé, a‑t‑il considéré, jugeant qu’il ne s’agit en revanche pas d’armes de destruction massive.  Enfin, il a estimé que tous les pays doivent participer aux négociations, et non une poignée d’États au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant du Mexique a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé, se disant favorable à toute avancée normative dans le domaine des armes radiologiques.  Il faut réfléchir à la question du stock de ces armes, a‑t‑il ajouté, précisant qu’un instrument juridiquement contraignant devrait avoir une grande portée.  Demander à la Conférence du désarmement de mener les négociations ne semble pas être la solution la plus adéquate, a ajouté le représentant, qui s’est toutefois déclaré prêt à travailler de façon constructive avec tous les États Membres.  Il s’est également dit déçu par le manque de négociations au sein de la Première Commission.  Revenant sur les deux votes du jour, il a rappelé que les amendements sont prévus par le règlement intérieur, mais ils doivent être examinés au cas par cas.  Tous les États Membres doivent utiliser cette instance pour créer des passerelles, c’est le sens même du multilatéralisme, a‑t‑il conclu.   

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé en estimant que les questions liées aux matières radioactives doivent passer par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).   

La représentante de Cuba a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.51 révisé, estimant que le texte était émaillé de lacunes.  Ainsi, il prévoit que les États ne doivent pas utiliser d’armes radiologiques, mais il n’est pas interdit de les fabriquer ni de les stocker.  C’est pourquoi Cuba a voté pour l’amendement de l’Iran.  Elle a en outre estimé que la perspective de discuter d’un texte au sein de la Conférence du désarmement soulève des doutes quant aux motivations des coauteurs, qui semblent vouloir préserver le statu quo.   

Le représentant de l’Inde a salué le projet de résolution L.29 -« Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) »-, assurant que son pays, en tant qu’État doté, a donné des garanties négatives de sécurité aux 10 pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).   

Le représentant du Cameroun a rejeté la notion de genre telle qu’elle est libellée dans le projet de résolution L.51 révisé.   

La représentante de la France a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.51 révisé, compte tenu de l’impact majeur que les armes radiologiques peuvent avoir sur la santé humaine et le développement économique.  Ces armes sont séparées des autres armes de destruction massive, a‑t‑elle précisé, en vue d’éventuelles négociations à leur sujet à Genève.   

Le représentant de l’Algérie a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.51, afin que cette initiative contribue à appuyer les efforts visant à créer un monde exempt d’armes de destruction massive.   

Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a expliqué que ces trois États ont adhéré au consensus sur le projet de résolution L.29, engagés qu’ils sont en faveur d’un renforcement des débats avec les membres de l’ASEAN sur les questions en suspens en vertu du Traité de Bangkok.  Nos pays, contrairement à d’autres États dotés, sont très attachés au respect de leurs obligations en matière de garanties négatives de sécurité, a‑t‑il assuré.   

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.51 révisé du fait que la communauté internationale n’est pas encore d’accord sur la portée et la nature des armes radiologiques.   

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé et contre l’amendement proposé par l’Iran.  Elle a salué la souplesse des rédacteurs.  Se disant idéalement plus favorable à une interdiction totale, elle a toutefois relevé les trop nombreuses difficultés techniques, estimant dans ce cadre plus efficace de progresser pas à pas.   

La représentante de l’Indonésie a expliqué sa position sur le projet de résolution L.51 révisé, saluant la réintroduction de la question par les États-Unis après des années de pause, et estimant qu’il faut prendre la menace à bras le corps.  Toutefois, en l’absence de définition claire, elle a jugé indispensable la tenue de débats à ce propos.  En outre, elle a averti que ces délibérations ne devraient pas saper ceux consacrés au désarmement nucléaire au sein de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Iran a remercié les délégations qui ont soutenu son amendement au projet de résolution L.51 révisé, estimant qu’il s’agit d’une preuve d’attachement à la justice et à l’inclusion dans la communauté internationale.  Concernant le texte dans son ensemble, il a contesté les méthodes et le calendrier des propositions, et a affirmé s’être opposé au projet à cause de ses potentielles répercussions sur le travail de la Conférence du désarmement.   

Le représentant de l’Iraq a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.51 révisé estimant qu’il constitue une étape fondamentale et attendue depuis longtemps.  Il a estimé que l’universalisation des traités contre les armes de destruction massive, y compris radiologiques, est le seul moyen d’éviter leur emploi.   

La représentante du Ghana a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.51 et son amendement par l’Iran.  Elle s’est toutefois prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur les armes radiologiques.  Elle a appelé à l’élargissement des débats, regrettant qu’il n’y ait pas eu assez de temps pour discuter la proposition et explorer la question plus en profondeur dans le cadre de la Commission.   

Le représentant de l’Autriche a expliqué son soutien au projet de résolution L.51 révisé, se prononçant pour une réévaluation du sujet et préconisant une approche globale et complète, afin que la question soit examinée dans plusieurs enceintes.  Il a en outre appelé à exploiter le savoir-faire existant à Vienne sur ce thème.   

Le représentant de la Syrie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.51 révisé, déclarant toutefois appuyer l’interdiction de l’utilisation, du stockage et de la production de ces armes.  Il a estimé que le projet actuel ne permet pas de prendre en compte les difficultés posées par cette catégorie d’armes, raison pour laquelle il a soutenu le projet d’amendement iranien.  Pour sortir de la paralysie de la Conférence du désarmement, il a estimé plus utile de se pencher sur les priorités urgentes inscrites à son ordre du jour. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, 24 candidats pour pourvoir les sièges vacants dans cinq comités. 

S’agissant du Comité des commissaires aux comptes (CCC), la Commission a recommandé la nomination par acclamation du Président de la Cour fédérale des comptes du Brésil, pour un mandat de six ans qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2024. 

Au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission a recommandé la nomination de Mme Caroline Nalwanga (Ouganda), M. Abdallah Bachar Bong (Tchad), M. Ali Ben Said (Tunisie), M. Surendra Kumar Adhana (Inde), M. Feliksas Bakanauskas (Lituanie), M. Evgeny Kalugin (Fédération de Russie), M. Simon Horner (Royaume-Uni), et Mme Stephani Laura Scheer (États-Unis).  Ces candidats ont tous été élus par acclamation pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2024. 

La Commission, qui avait reçu quatre candidatures pour les deux sièges qui reviennent au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a dû procéder à un vote.  Mme Julia Maciel (Paraguay) qui a obtenu 106 voix, suivie par Mme Juliana Gaspar Ruas (Brésil) 100 voix, ont été recommandées pour rejoindre le CCQAB, face à M. Jorge Flores Callejas (Honduras) qui n’a eu que 96 voix, et M. Henry-Claude Fleury, d’Haïti, 67 voix.

En ce qui concerne le Comité des contributions, la Cinquième Commission a recommandé la nomination ou la reconduction de M. Michael Holtsch (Allemagne), M. Cihan Terzi (Türkiye), M. Lin Shan (Chine), M. Hae-yun Park (République de Corée) et M. Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil) pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2024. 

Là aussi, un vote a été nécessaire pour départager, cette fois-ci, deux candidats du Groupe des États d’Europe orientale.  M. Vadim Laputin (Fédération de Russie) a été élu avec 107 voix, face à M. Tõnis Saar (Estonie), qui, lui, n’a obtenu que 81 voix.  Nommée par acclamation, Mme Suzuki Yoriko (Japon) entre à partir du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, pour remplacer son compatriote M. Kitano Mitsuru, démissionnaire.  

S’agissant du Comité des placements, la Cinquième Commission a recommandé la nomination ou la reconduction du mandat de M. Yasir O. Al-Rumayyan (Arabie saoudite), Mme Sarah Omotunde Alade (Nigéria), Mme Natalia Khanjenkova (Fédération de Russie), M. Shan Li (Chine) et Mme Patricia Parise (Argentine) comme membres ordinaires de l’Organe pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2024.  Quant à M. Macky Tall (Mali) la Commission a recommandé sa reconduction comme membre ad hoc pour une année à compter du 1^er janvier 2024.   

Enfin, pour les deux postes vacants au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), Mme Jeanette Franzel (États-Unis) et M. Imran Vanker (Afrique du Sud) ont été proposés par acclamation pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2024.   

La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a prévu une autre séance publique, lundi 6 novembre à partir de 10 heures, pour examiner le vingt et unième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, ce matin, à se prononcer sur ses projets de résolution en faisant siens 10 textes, dont deux nouveaux projets consacrés notamment à l’égalité d’accès à la justice.  Si neuf des projets de résolution ont pu être adoptés par consensus, un vote a en revanche été requis pour entériner celui relatif à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Présenté par la Fédération de Russie, ce projet, qui a été adopté tel qu’amendé par 112 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, prend note du rapport que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande formulée dans la résolution 77/204. 

L’amendement, présenté par l’Albanie au nom d’un groupe de pays et adopté par 66 voix pour, 26 voix contre et 67 abstentions, prévoit l’insertion d’un nouveau paragraphe, par lequel l’Assemblée générale « constaterait avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme ». 

La délégation albanaise a justifié sa demande d’amendement par le fait que le texte russe « manipule la vérité historique », rappelant que le même paragraphe avait été inclus dans le projet résolution voté l’an dernier.  La Fédération de Russie cherche à utiliser ce type de désinformation pour justifier son invasion de l’Ukraine en violation du droit international, a-t-elle fustigé. 

La délégation russe a dénoncé « un désir de politiser les questions abordées dans le projet de résolution ».  Elle a également accusé les auteurs de l’amendement de tenter d’introduire dans le texte la justification de la diffusion d’idées et d’idéologies racistes, xénophobes et néonazies, en tant que « réalisation du droit à la liberté d’expression ».

L’Union européenne et le Japon ont fustigé un discours sans fondement qui mine la lutte réelle contre le néonazisme, tandis que l’Ukraine a accusé la Russie de chercher à justifier ses crimes, rappelant le bombardement du village de Hroza le 5 octobre dernier.

Le Nicaragua et le Venezuela, appuyés par le Bélarus, ont en revanche déploré un amendement qui mine les efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le néonazisme.  De son côté, le Sénégal a dénoncé « l’indignation sélective » de certains, Cuba estimant pour sa part que d’autres contextes pourraient tout aussi bien être évoqués, notamment « le génocide commis par Israël à Gaza ».  Préoccupé par la recrudescence des incidents antisémites dans le monde, « en progression de 500% depuis le 7 octobre », Israël a voté en faveur de l’amendement et du projet de résolution.

Texte inédit, le projet intitulé « Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes » engage l’Assemblée générale à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer « en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination » des services qui facilitent l’accès à la justice, et encourage les États Membres à prendre des mesures efficaces pour garantir l’application de la loi pour tous et toutes.  L’autre nouveau projet de résolution adopté aujourd’hui porte sur le renforcement de la contribution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à l’accélération de la mise en œuvre du Programme 2030.

Outre un texte portant sur la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Troisième Commission a fait siens plusieurs projets consacrés aux personnes atteintes d’albinisme, à la réduction de la récidive, et à la lutte contre le sans-abrisme.

Elle a également appelé à la proclamation d’une nouvelle Année internationale des coopératives en 2025 et recommande par ailleurs à l’Assemblée générale de décider que le thème principal du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra en 2026, soit: « Accélérer la prévention du crime, la justice pénale et l’état de droit: protéger les populations et la planète et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’ère du numérique ». 

Enfin, le texte intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme », appelle l’ONUDC à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour leur donner les moyens d’évaluer les risques de financement du terrorisme, ainsi que pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 7 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Déclaration liminaire

Dans une déclaration liminaire concernant l’ensemble des points abordés au cours de cette session, les États-Unis ont fait valoir que les résolutions de la Troisième Commission ne créent pas de nouvelles obligations en vertu du droit international.  Réitérant leur plein engagement en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ils ont rappelé que ce plan sur 15 ans est non contraignant, ne crée ni devoirs ni obligations.  La délégation a ajouté que le droit au développement n’a pas de signification convenue au niveau international et que les États-Unis s’opposent à ce qu’il soit fait mention de ce terme dans les résolutions. 

De même, les États-Unis n’acceptent pas que les sanctions soient présentées comme des violations des droits humains, a indiqué la délégation, pour qui ce type de mesure peut, au contraire, jouer un rôle précieux dans la prévention des violations des droits humains et dans l’obligation de rendre des comptes. 

Développement social (A/C.3/78/L.10), (A/C.3/78/L.13)

Par le projet de résolution intitulé « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/78/L.10), présenté par le Malawi, également au nom de la République-Unie de Tanzanie, et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits humains fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme.  À cette fin, elle les encouragerait à adopter des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits de ces personnes, à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence les visant, et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à leur encontre, notamment de violences sexuelles et fondées sur le genre. 

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre des mesures pour garantir que ces personnes ne soient pas laissées-pour-compte. Elle engagerait également la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En vertu du projet de résolution intitulé  « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le  sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de  maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/78/L.13), présenté par Madagascar au nom du Groupe des États d'Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à tenir compte des personnes sans abri dans la conception de politiques visant à leur assurer une participation pleine et entière à la société et l’accès à un logement stable à un coût abordable. 

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à lutter contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme et encouragerait les pouvoirs publics à améliorer l’accès à un logement abordable au moyen de politiques du logement intégrées et de mesures de protection sociale.  Elle engagerait également les États Membres à veiller, au lendemain de la pandémie de COVID-19 et dans d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans abri aient accès à des traitements médicaux et des services de soins, ainsi qu’à des installations d’eau potable, d’assainissement et d’hygiène en quantité suffisante. 

Incidence budgétaire

Le Secrétaire de la Commission a indiqué que si ce projet de résolution était adopté par l’Assemblée générale, il aurait une incidence d’un montant de 119 600 dollars sur le budget programme pour 2005, dont le projet sera examiné lors de la soixante-dix-neuvième session. 

Explications de position 

Avant l’adoption du projet de résolution, le Japon et le Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont regretté que la mise à jour du texte ait été diffusée tardivement.  Ils ont prié le Secrétariat de la Commission de bien vouloir améliorer la gestion des délais pour permettre aux délégations d’évaluer les incidences budgétaires potentielles. 

Après l’adoption, les États-Unis ont partagé les griefs exprimés précédemment et ont indiqué qu’ils soulèveraient cette question à la Cinquième Commission.

De son côté, le Royaume-Uni a indiqué qu’il n’appuie pas le contrôle du prix des loyers, estimant qu’une telle mesure décourage l’investissement dans le secteur et peut encourager la sous-location illégale.  Il a, par ailleurs, invité le Secrétariat de la Commission à adopter une démarche plus efficiente. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.11),

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/78/L.11), présenté par la Mongolie et adopté sans vote, l’Assemblée générale appellerait à la proclamation d’une nouvelle Année internationale des coopératives en 2025 et encouragerait tous les États Membres, ainsi que l’ONU et les autres parties prenantes concernées, à en tirer parti pour promouvoir les coopératives et sensibiliser à leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et au développement social et économique en général. En outre, elle encouragerait les gouvernements à se concerter avec les coopératives dans le cadre de la préparation de leurs examens nationaux volontaires en vue du forum politique de haut niveau pour le développement durable. 

Explication de position

À l’issue de l’adoption, le Mexique s’est dissocié du paragraphe 12 du préambule, introduit en dehors des négociations, alors que les délégations présentes lors des consultations avaient déjà accepté une version différente de ce paragraphe.  La délégation a souligné que toutes les négociations liées au Sommet social mondial de 2025 doivent se tenir dans le cadre de discussions publiques, transparentes et inclusives, avec les facilitateurs désignés à cet effet.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/78/L.7),(A/C.3/78/L.58)  

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/78/L.7) , présenté par la Fédération de Russie et adopté tel qu’amendé par 112 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS. 

Elle prendrait note du rapport que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 77/204. 

D’autre part, elle se déclarerait alarmée de ce que des groupes extrémistes, notamment les groupes néonazis, utilisent les technologies de l’information pour recruter de nouveaux membres et diffuser leurs messages haineux.  Elle condamnerait sans réserve tout déni de l’Holocauste ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses. 

Présentation d’un projet d’amendement 

Au nom d’un groupe de pays, l’Albanie a présenté un projet d’amendement (A/C.3/78/L.58) demandant l’insertion, après le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution, d’un nouveau paragraphe, selon lequel l’Assemblée générale « constaterait avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et soulignerait qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau ». 

La délégation albanaise a rappelé que le même paragraphe avait été inclus dans le projet de résolution voté l’an dernier par la Troisième Commission. Elle a justifié sa demande d’amendement par le fait que le projet de résolution « manipule la vérité historique » et que la Fédération de Russie cherche à utiliser ce type de désinformation pour justifier son invasion de l’Ukraine en violation du droit international.  Rappelant que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée avait mis au jour cette stratégie, elle a relevé que l’amendement proposé reprend mot pour mot les termes de son rapport.  Elle a appelé tous les États Membres à voter pour ce projet d’amendement qui, selon elle, « reflète plus précisément la réalité du monde ». 

Mis aux voix, ce projet d’amendement a été adopté par 66 voix pour, 26 voix contre et 67 abstentions. 

Déclarations et explications de vote sur le projet d’amendement 

Avant le vote sur le projet d’amendement, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a dénoncé la suppression du paragraphe ajouté dans la résolution de l’an dernier. Il s’agit, selon elle, d’une instrumentalisation flagrante du texte pour « justifier l’injustifiable » et commettre de graves violations du droit international.  Elle a appelé à voter pour l’amendement présenté par l’Albanie.  L’Australie a rappelé qu’elle avait présenté le même amendement l’an dernier pour dénoncer, à l’instar du Rapporteur spécial sur cette question, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sous prétexte de néonazisme.  Le Japon a estimé que le discours « sans fondement » de la Russie sur le néonazisme en Ukraine mine la lutte réelle contre cette idéologie.  « Nous ne pouvons permettre que la mémoire et l’histoire soient utilisées à des fins politiques », a-t-il souligné.  Sur la même ligne, l’Ukraine a dénoncé la tentative de manipulation russe pour justifier ses crimes, rappelant que le bombardement russe du 5 octobre dernier contre le village de Hroza, dans la région de Khakiv, a été justifié par le Chef de la délégation russe aux Nations Unies par la présence de néonazis dans la zone.  Elle a indiqué que les conclusions du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), publiées lundi, font apparaître que les victimes ne faisaient pas partie des forces armées ukrainiennes et encore moins de groupes néonazis.  Rappelant que des millions d’Ukrainiens ont perdu la vie en luttant contre le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, elle a qualifié cette résolution de « manipulation de l’histoire ». 

De son côté, demandant instamment aux États Membres de ne pas « tomber dans le piège de la provocation procédurale », la Fédération de Russie les a appelés à voter contre la proposition d’amendement.  Elle a fait valoir que le texte qu’elle soumet à la Commission est une résolution thématique et non une résolution spécifique à un pays, « ce en quoi l’amendement la transformerait ».  Quant à la proposition en elle-même, elle a dénoncé « un désir de politiser les questions abordées dans le projet de résolution ».  Elle a également accusé les auteurs de l’amendement de tenter d’introduire dans le texte la justification de la diffusion d’idées et d’idéologies racistes, xénophobes et néonazies, en tant que « réalisation du droit à la liberté d’expression ». 

Après le vote du projet d’amendement, le Bélarus, s’exprimant au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a rappelé que certains pays ont consenti des dizaines de millions de morts pour stopper le nazisme.  Il a rejeté toute tentative visant à glorifier d’anciens nazis, d’ériger des monuments en leur mémoire et de nommer des rues en leur honneur. 

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution 

Avant le vote sur le projet de résolution, l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a rejeté l’usage du terme « dénazification » pour justifier la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a estimé que la Fédération de Russie cherche ainsi à semer la désinformation, ce qui justifie le choix de l’UE de voter contre ce texte. 

L’Ukraine a, pour sa part, jugé que bien qu’amendé, le projet de résolution en l’état peut encore servir de justification aux violations massives des droits humains commises par la Fédération de Russie sur son territoire, permettant ainsi de considérer le « génocide contre les Ukrainiens » comme un « mal acceptable ».  Elle a dénoncé l’hypocrisie de la Fédération de Russie et appelé à voter contre le projet de résolution. 

L’Indonésie a, quant à elle, souligné le besoin urgent de lutter contre la montée du racisme, ce qui justifie selon elle d’adopter ce projet de résolution.  Dénonçant un amendement qui introduit un « deux poids, deux mesures », elle a estimé que ce qui se passe à Gaza ne peut être ignoré car « les actions d’Israël entraînent une tragédie humaine qui porte l’empreinte de l’apartheid ».  Après avoir dénoncé le fait qu’une résolution soit condamnée sélectivement en fonction de son auteur et pas des violations commises, elle a appelé à voter pour le texte. 

Israël s’est ensuite inquiété de la recrudescence des incidents antisémites dans le monde, « en progression de 500% depuis le 7 octobre », dénonçant les appels à tuer les Juifs et les nombreuses autres violations des droits humains dont ils font l’objet.  Il a appelé les États Membres à adopter un outil contraignant définissant l’antisémitisme.  La délégation a enfin indiqué qu’elle voterait pour le projet de résolution, tout en rejetant toute référence infondée aux crimes du nazisme. 

Après le vote sur le projet de résolution, la Fédération de Russie a une nouvelle fois dénoncé des provocations procédurales et s’est dissociée du paragraphe 4 ajouté au texte.  Elle a rejeté les accusations des délégations qui lui ont reproché de ne pas avoir organisé des négociations substantielles, assurant que ces dernières ont refusé d’y prendre part.  Le Bélarus s’est lui aussi dissocié du paragraphe 4, qui « transforme une résolution thématique en résolution spécifique dédiée à un pays ». Dans la même veine, le Nicaragua et le Venezuela ont dénoncé un amendement qui mine les efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le néonazisme, s’en dissociant tout en validant le reste du texte. 

Regrettant que l’amendement adopté introduise des mentions spécifiques contre un pays dans le projet d’une résolution thématique, Cuba a estimé que d’autres contextes pourraient tout aussi bien être évoqués, notamment la situation des minorités ethniques et religieuses aux États-Unis ou encore « l’apartheid contre le peuple palestinien et le génocide commis par Israël à Gaza ».  Elle a aussi dénoncé la position des délégations qui ont voté contre le projet de résolution, malgré l’adoption de l’amendement qu’elles avaient elles-mêmes proposé.  Elle s’est dissociée du paragraphe 4 et a indiqué avoir voté en faveur du texte. Déployant des arguments similaires, la Malaisie a dit avoir voté pour en se dissociant du paragraphe 4. Elle a jugé extrêmement triste et préoccupant de voir qu’un pays use de la terminologie associée à cette période sombre de l’histoire mondiale pour « justifier une agression indiscriminée contre une population entière ». 

L’Égypte a dénoncé l’approche politisée et sélective qui consiste à introduire un amendement dans une résolution thématique.  Elle s’est demandé pourquoi les promoteurs de l’amendement ne condamnent pas de la même manière « l’agression et le génocide israéliens contre la population civile de Gaza, qu’ils justifient en violation du droit international », y voyant un exemple flagrant de « deux poids, deux mesures ».  C’est pourquoi elle a rejeté l’amendement, tout en votant pour le texte.  À sa suite, la République arabe syrienne a dénoncé les tentatives de l’Occident de faire obstruction à cette résolution.  Elle s’est étonnée que les États-Unis parlent d’un « stratagème politique honteux » au sujet de ce projet de résolution, alors qu’ils se livrent avec leurs alliés à la définition de ces termes en soutenant aveuglément la « guerre génocidaire » menée par la Puissance occupante contre le peuple palestinien.  Elle a considéré « peu crédible » la position qui consiste à voter contre la résolution en prétendant s’opposer au néonazisme.  Elle s’est dissociée du paragraphe 4, « preuve évidente de l’hypocrisie occidentale », estimant qu’en fin de compte, il disparaîtra alors que la résolution restera.  Indiquant avoir voté pour cette « importante résolution », le Sénégal a dénoncé « l’indignation sélective » des pays qui ont voté contre ce texte qui tente de politiser le débat, y voyant un « deux poids, deux mesures ». 

Sri Lanka s’est également dissocié du paragraphe 4 et s’est étonné de la position des États qui ont voté contre le texte après avoir fait adopter leur amendement.  L’Afrique du Sud s’est élevée contre l’ajout d’un paragraphe qui introduit des libellés spécifiques à un pays dans une résolution thématique.  Le Soudan a estimé que l’amendement politise le texte, un avis partagé par le Nigéria, qui a appelé à rejeter toute sélectivité dans le traitement des droits humains.  L’Algérie a, elle, indiqué qu’elle s’est abstenue sur l’amendement, en vertu de son opposition à la politisation des travaux des Nations Unies, tout en votant pour la résolution dans son ensemble. 

À son tour, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé le paragraphe 4, dénonçant une manœuvre politique, tandis que la Chine estimait que le libellé ajouté n’avait pas sa place dans une résolution thématique.  Selon la délégation chinoise, certains auteurs de l’amendement falsifient l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et refusent de reconnaître leurs propres crimes de guerre, notamment des violences sexuelles de masse.  À l’inverse, Singapour a jugé utile de voter pour la résolution, ainsi que pour le paragraphe 4, à l’heure où les manifestations du racisme se multiplient. 

Sur le fond, le Japon a estimé que la résolution ne couvre pas de manière globale les manifestations modernes du racisme et de l’intolérance. Il a réaffirmé son rejet de la manipulation par la Fédération de Russie de la lutte contre le nazisme pour justifier son agression contre l’Ukraine.  De son côté, la Nouvelle-Zélande s’est déclarée préoccupée par la manière dont ce projet de résolution déforme les obligations des États Membres et s’est inquiétée de l’absence de référence à des formes modernes de racisme.  De même, le Canada a estimé que l’ensemble du texte reste problématique car il ne reflète pas les formes actuelles de racisme et menace la liberté d’expression.  L’Australie a qualifié la tentative d’instrumentalisation de l’Holocauste et du nazisme par la Fédération de Russie de « violation grossière du droit », ce qui justifie son vote contre le projet de résolution. 

Dans le même esprit, les États-Unis ont dénoncé la désinformation propagée par la Fédération de Russie, qui manipule l’Holocauste et utilise de faux exemples de nazisme pour justifier son agression contre l’Ukraine.  Ils ont estimé que ce projet de résolution n’est pas un effort sérieux pour lutter contre le racisme, la xénophobie et le nazisme mais « un affront aux victimes de l’Holocauste et à tous ceux qui ont lutté contre le nazisme », doublé d’un « stratagème politique honteux ». Ils ont rejeté les libellés qui justifient des restrictions à la liberté d’expression, regrettant également que la délégation russe n’ait pas organisé de négociations suffisantes pour rapprocher les positions. 

Au nom des pays nordiques et baltes, la Suède a estimé que, même s’il y a des libellés importants dans le texte, il reste impossible d’accepter le cynisme qui consiste à utiliser le prétexte de la dénazification pour envahir un pays voisin.  Malgré l’adoption de l’amendement, elle a estimé que le projet de résolution contient des libellés hautement problématiques utilisés par la Fédération de Russie pour dénoncer la glorification du nazisme dans des États souverains anciennement occupés par l’URSS.  Déplorant à son tour l’insuffisance des négociations, elle a appelé la Russie à renoncer à son rôle sur ce texte afin que se tienne à l’avenir un débat franc sur ces questions très pertinentes.  Pour toutes ces raisons, les pays nordiques et baltes ont voté contre le texte dans son ensemble, a-t-elle indiqué. 

L’Autriche a condamné l’agression russe contre l’Ukraine et rejeté le terme de « dénazification » contenu dans la résolution.  La Slovénie a également rejeté la tentative russe de justifier cette agression par le biais de la lutte contre le néonazisme.  Le Liechtenstein a considéré que, même amendé, le projet de résolution représente mal les obligations au titre du droit international. Tout en reconnaissant que le texte adopté contient des éléments importants pour la lutte contre le racisme, la Suisse a dénoncé le terme de « dénazification », y voyant « un manque total de respect pour les victimes du nazisme ».  Elle a aussi regretté que les formes contemporaines de racisme ne soient pas reflétées dans le projet de résolution. 

Promotion et protection des droits humains (A/C.3/78/L.25)

Par le projet de résolution intitulé « Célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme » (A/C.3/78/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à redoubler d’efforts pour honorer leur obligation de promouvoir et de protéger tous les droits humains et libertés fondamentales, et à appliquer les dispositions inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. 

Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.2), (A/C.3/78/L.3), (A/C.3/78/L.4), (A/C.3/78/L.5), (A/C.3/78/L.6)

Aux termes du projet de résolution « Suite à donner au quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/78/L.2), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait que le thème principal du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra en 2026, serait: « Accélérer la prévention du crime, la justice pénale et l’état de droit: protéger les populations et la planète et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’ère du numérique ». 

Sa durée ne dépasserait pas huit jours, et son ordre du jour aborderait notamment les formes de criminalité nouvelles, émergentes et évolutives. 

Incidence budgétaire 

Le Secrétariat a indiqué que les paragraphes 13, 14 et 18 du texte auraient une incidence budgétaire, précisant que le montant exact sera déterminé ultérieurement. 

En vertu du projet de résolution intitulé « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion » (A/C.3/77/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive; à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique; et à promouvoir des approches et des programmes de réadaptation dans leurs systèmes judiciaires habilités à traiter des questions sociales ou de santé mentale.

Elle encouragerait en outre vivement les États Membres à participer activement à la réunion du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres.

Par le projet de résolution intitulé « Renforcer la contribution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à l’accélération de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/78/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait la Commission à continuer d’élaborer des initiatives de politique générale et de sensibilisation de portée mondiale pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de l’objectif 16, qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable.

Elle prierait en outre la Commission d’encourager les États Membres qui présentent des examens nationaux volontaires au forum politique de haut niveau pour le développement durable à faire part de leur expérience, des progrès accomplis et des difficultés et obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des aspects du Programme 2030 qui intéressent les travaux de la Commission.

En vertu du projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C3/78/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait l’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de l’adhésion aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme.

Elle prierait également l’ONUDC de veiller à ce que l’assistance fournie aux États Membres pour les aider à prévenir et à combattre le terrorisme corresponde et réponde aux besoins prioritaires des États demandeurs; et lui demanderait de continuer de fournir une assistance technique pour donner aux États Membres les moyens d’évaluer les risques de financement du terrorisme, entre autres.

En outre, l’ONUDC serait priée de fournir une assistance pour aider les États Membres à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers; et de les aider à mettre en œuvre des programmes de développement des capacités visant à renforcer les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale prises face à la destruction et au trafic de biens culturels par des terroristes.

L’Assemblée générale prierait enfin l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir enfreint la loi, en particulier s’ils sont privés de liberté, les enfants victimes ou témoins d’infractions et ceux nés des suites de violences sexuelles commises par des groupes armés ou terroristes, soient traités d’une façon respectueuse de leurs droits, de leur dignité et de leurs besoins.

En vertu du projet de résolution intitulé « Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes » (A/C3/78/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale s’engagerait à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous et toutes à la justice, notamment à l’assistance juridique. 

Elle encouragerait les États Membres à garantir l’égalité d’accès à la justice et l’application de la loi pour tous et toutes, notamment en prenant des mesures efficaces fondées sur des données pertinentes, telles que les données relatives à l’âge et au genre.  De même, elle affirmerait qu’il importe que certains membres de la société, comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes en situation de vulnérabilité et les victimes d’actes de violence, bénéficient d’une protection supplémentaire afin de pouvoir accéder aux systèmes judiciaires.

L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) serait prié pour sa part de convoquer pendant la période intersessions une réunion lors de laquelle des experts désignés par les États Membres échangeraient des informations sur les difficultés rencontrées, les enseignements tirés, les meilleures pratiques suivies et les facteurs propices requis pour améliorer le fonctionnement des systèmes de justice pénale afin de garantir à tous et à toutes un accès égal à la justice.

Explication de position

À l’issue de l’adoption, les États-Unis, coauteurs du texte, se sont félicités de l’adoption du projet de résolution, « premier du genre », et ont appelé l’ensemble des États Membres à appuyer sa mise en œuvre.

Aujourd’hui, devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a affirmé que les bombardements incessants de Gaza par les forces israéliennes et le siège de l’enclave qui ont suivi les attaques perpétrées le 7 octobre par le Hamas en Israël constituent une « punition collective » infligée à la population civile et une violation du droit international humanitaire. 

Hier encore, quatre écoles de Gaza qui abritaient près de 20 000 personnes déplacées ont été touchées lors de bombardements qui ont fait au moins 23 morts et 35 blessés, a indiqué la Directrice du Bureau de représentation de l’UNRWA à New York.  Depuis le début de la guerre, près de 50 bâtiments et actifs de l’Office ont été touchés, certains directement, des familles entières emménageant dans ses abris, en quête de sécurité.  Les services de base, tels que les soins de santé, s’effondrent, et le carburant, les médicaments, la nourriture et l’eau sont insuffisants.  « Priver toute une population d’articles essentiels à sa survie est une punition collective » et « une violation du droit international humanitaire », a affirmé Mme Gréta Gunnarsdóttir.

Pour sa part, l’UNRWA a perdu 72 membres de son personnel en moins d’un mois, soit le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans un conflit en si peu de temps dans l’histoire de l’ONU.  Bravant les dangers, quelque 5 000 employés continuent de gérer les 150 abris de l’Office à Gaza, afin de garder ouverts le tiers de ses centres de santé et 80 équipes sanitaires mobiles, en plus d’appuyer l’entrée des convois humanitaires et la distribution de l’aide.  Or, a prévenu la Directrice, l’autorisation d’une poignée de convois via le point de passage de Rafah ne saurait constituer une opération humanitaire significative.

Au centre de cette « dévastation colossale » se trouvent les réfugiés palestiniens, a rappelé l’État de Palestine, lesquels continuent de subir « les horreurs d’une Nakba qui n’a jamais pris fin ».  Aujourd’hui, 72 membres du personnel palestinien de l’UNRWA viennent s’ajouter aux 9 300 Palestiniens tués par les missiles israéliens.  Les centres de santé de l’Office sont maintenant dans l’incapacité de soigner les malades et le système de santé palestinien s’effondre sous les bombardements, qui font suite à un blocus de plus de 16 ans. 

À Israël qui lui demandait pour quelle raison elle ne condamnait pas le détournement de l’aide humanitaire par le Hamas, notamment le carburant, ainsi que son recours aux écoles et aux hôpitaux pour mener ses opérations, Mme Gunnarsdóttir a indiqué ne pas être au fait de telles allégations, et souligné le besoin de concentrer son attention sur la fourniture de l’aide humanitaire.  « Ce qu’il faut, ce n’est pas une goutte d’eau dans l’océan, mais assez de vivres pour que la population puisse survivre », a-t-elle ajouté. 

L’Égypte a, pour sa part, rejeté toute tentative de transférer de force la population palestinienne sous le couvert « fallacieux » de la protection, y voyant plutôt des tentatives de saper la cause palestinienne et la stabilité des pays voisins. Un avis partagé par le Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui a insisté au contraire sur la nécessité d’ouvrir les points de passage à l’aide humanitaire.  La haut-fonctionnaire a encore mis en garde contre le risque que la faim et le désespoir ne se transforment en colère dirigée contre la communauté internationale.  Une rupture de l’ordre civil rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la poursuite des activités de l’UNRWA, « dernière bouée de sauvetage du peuple palestinien à Gaza ». 

Pendant ce temps, la Cisjordanie est « en ébullition », selon la Directrice, la violence y atteignant des niveaux sans précédent depuis 15 ans.  Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 123 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes ou les colons depuis le 7 octobre, dont 34 enfants.  La multiplication des attaques perpétrées par les colons et les restrictions de mouvement ont entraîné le déplacement de plus de 800 personnes depuis cette date. L’armée israélienne mène des incursions quotidiennes dans les camps de réfugiés, où les manifestations sont de plus en plus violentes.  Des affrontements réguliers sont également signalés le long de la frontière israélo-libanaise, alors qu’un conflit entre factions palestiniennes dans le camp de réfugiés d’Ein El Hilweh a provoqué le déplacement de 4 000 personnes, a encore indiqué Mme Gunnarsdóttir.

Face à cette situation, la haut-fonctionnaire a appelé au strict respect du droit international humanitaire, notamment la protection des civils et des infrastructures civiles, ainsi qu’à la libération des otages.  Elle a demandé la mise en place d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat et la circulation sûre et sans entrave de l’aide à Gaza.  Pour y parvenir, il est crucial que l’Office dispose d’un budget entièrement financé, faute de quoi il sera incapable de payer les salaires ce mois-ci. La stagnation politique des dernières années s’est en effet traduite par un sous-financement chronique, a-t-elle expliqué, au point que le 6 octobre, l’Office se dirigeait déjà vers « l’implosion financière ». 

Force est de constater qu’il est désormais impossible de revenir au statu quo d’avant-guerre qui a alimenté le désastre actuel, a fait valoir Mme Gunnarsdóttir.  « La plus grande prison à ciel ouvert, plus de deux millions de personnes soumises à un blocus aérien, maritime et terrestre pendant 16 ans – ce statu quo n’était pas tenable », a martelé la Directrice.  Elle a exprimé son inquiétude que les actions menées aujourd’hui contre la population civile de Gaza n’empoisonnent l’avenir commun de deux peuples voisins aux destins liés.  Considérant qu’une solution politique est devenue vitale pour des millions de personnes, elle a souligné que seule la création d’un État palestinien et la sécurité pour tous permettront de stabiliser la situation avant qu’il ne soit trop tard.

La Commission poursuivra son débat général sur l’UNRWA le lundi 6 novembre, à partir de 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

Au nom de M. PHILIPPE LAZZARINI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR, Directrice du Bureau de représentation de l’UNRWA à New York, a déclaré que les horribles attaques perpétrées par le Hamas en Israël le 7 octobre ont été choquantes, et que les bombardements incessants des forces israéliennes sur la bande de Gaza le sont tout autant. À Gaza, M. Lazzarini a visité une école qui hébergeait des milliers de personnes déplacées, dont le degré de détresse et les conditions de vie insalubres dépassaient l’entendement. Hier, a indiqué la Directrice, quatre écoles de Gaza abritant près de 20 000 personnes déplacées ont été touchées lors de bombardements qui ont fait au moins 23 morts et 35 blessés. Depuis le début de la guerre, près de 50 bâtiments et actifs de l’UNRWA ont été touchés, certains directement. Des familles entières ont déménagé dans les abris de l’Office afin de chercher la sécurité sous le drapeau de l’ONU. Pendant ce temps, les services de base, tels que les soins de santé, s’effondrent, le carburant, les médicaments, la nourriture et l’eau étant insuffisants.  « Priver toute une population d’articles essentiels à sa survie est une punition collective.  Il s’agit d’une violation du droit international humanitaire », a affirmé Mme Gunnarsdóttir. 

Pour sa part, l’UNRWA a perdu 72 membres de son personnel en moins d’un mois, ce qui constitue le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans un conflit en si peu de temps dans l’histoire de l’ONU.  Malgré les dangers, quelque 5 000 employés continuent de gérer les 150 abris de l’UNRWA, gardant ouverts le tiers de ses centres de santé et 80 équipes sanitaires mobiles, tout en appuyant l’entrée des convois humanitaires, le stockage et la distribution de l’aide. Or, a-t-elle insisté, l’autorisation d’une poignée de convois via Rafah ne constitue pas une opération humanitaire significative, et n’est pas à la hauteur des discussions diplomatiques en cours. Sans la volonté politique nécessaire pour faire en sorte que le flux des marchandises corresponde à l’ampleur des besoins de deux millions de personnes, le système humanitaire en place est voué à l’échec. 

La haut-fonctionnaire a prévenu que la faim, le désespoir et le sentiment d’abandon se transforment en colère contre la communauté internationale.  À Gaza, où celle-ci est associée à l’UNRWA, elle a dit craindre que bientôt, la population ne dirige sa colère contre l’Office. Qui plus est, une rupture de l’ordre civil rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la poursuite de ses activités, ceci bien que l’UNRWA constitue « la dernière bouée de sauvetage du peuple palestinien à Gaza ».

Pendant ce temps, la Cisjordanie « bouillonne », la violence y atteignant des niveaux sans précédent au cours des 15 dernières années.  La multiplication des attaques des colons et les restrictions de mouvement ont entraîné le déplacement de plus de 800 personnes depuis le 7 octobre, a indiqué Mme Gunnarsdóttir, mettant en péril la capacité de l’UNRWA à fournir des services.  Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 123 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes ou les colons depuis cette date, dont 34 enfants.  L’armée israélienne mène des incursions quotidiennes dans les camps de réfugiés, où les manifestations se font de plus en plus violentes.  Des affrontements réguliers sont signalés le long de la frontière israélo-libanaise.  Dans le camp de réfugiés d’Ein El Hilweh, un conflit entre factions palestiniennes a provoqué le déplacement de 4 000 personnes. 

Dans ce contexte, Mme Gunnarsdóttir a appelé au strict respect du droit international humanitaire, notamment la protection des civils et des infrastructures civiles, y compris celles de l’ONU.  De plus, les otages doivent être libérés.  Elle a demandé la mise en place d’un cessez-le-feu humanitaire immédiat et la circulation sûre et sans entrave de l’aide à Gaza.  Pour ce faire, il est crucial que l’Office dispose d’un budget de base entièrement financé, a-t-elle prévenu, faute de quoi il sera incapable de payer les salaires de son personnel ce mois-ci.  La stagnation politique des dernières années s’est en effet traduite par un sous-financement chronique de l’Office, a-t-elle expliqué, au point que le 6 octobre, il se dirigeait déjà vers « l’implosion financière ». Elle a donc exhorté les États Membres à intensifier leurs efforts pour assurer son financement stable et prévisible. 

Force est de constater qu’il est désormais impossible de revenir au statu quo d’avant-guerre qui a alimenté le désastre actuel, a fait valoir la haut-fonctionnaire.  « La plus grande prison à ciel ouvert, plus de deux millions de personnes soumises à un blocus aérien, maritime et terrestre pendant 16 ans – ce statu quo n’était pas tenable », a martelé Mme Gunnarsdóttir.  Étant voisins, le destin des Israéliens et des Palestiniens est lié, a-t-elle observé, tout en s’inquiétant que les actions menées aujourd’hui contre la population civile de Gaza ne feront qu’empoisonner cet avenir commun.  Considérant qu’une solution politique est devenue une question de vie ou de mort pour des millions de personnes, elle a souligné que seule une véritable perspective de création d’un État palestinien et la sécurité pour tous permettront de stabiliser la situation avant qu’il ne soit trop tard.

Débat interactif

La représentante des Pays-Bas s’est dite horrifiée par toutes les vies civiles perdues et les souffrances causées par ce conflit, avant de déplorer la mort des 72 collègues de l’UNRWA.  Elle a exigé que le droit international humanitaire soit respecté et toutes les mesures prises pour protéger les civils et les installations de l’UNRWA à Gaza. Il faut une aide humanitaire sure et sans entraves, de l’eau, des vivres, et du carburant, a-t-elle exigé, arguant que les 329 camions humanitaires qui ont pu entrer dans l’enclave à ce jour depuis le début du conflit ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan des besoins urgents.  Exhortant la communauté internationale à soutenir financièrement l’Office, elle a annoncé que les Pays-Bas ont d’ores et déjà annoncé 25 millions d’euros supplémentaires au titre de l’aide humanitaire d’urgence dont 8 millions iront à l’UNRWA. Elle a appuyé la demande du Haut-Commissaire pour un financement stable et adéquat de l’Office.

Lui emboîtant le pas, le représentant de l’Égypte a demandé à la représentante de l’UNRWA de donner davantage de détails sur l’impact de la crise à Gaza et la capacité de l’Office de fournir ses services dans ses autres zones d’opération.

La représentante d’Israël a rappelé que l’an dernier, à la Quatrième Commission, sa délégation avait demandé au représentant de l’UNRWA comment l’Office lutte contre l’incitation à la haine, en particulier dans ses écoles. À la lumière de l’attaque du 7 octobre, elle lui a demandé s’il y avait eu depuis une réflexion sérieuse sur l’incitation à la violence qui s’est traduite selon elle par la mort de 1 400 Israéliens aux mains du Hamas.  Reprochant un manque de neutralité à l’Office, elle a demandé à sa représentante si elle ne pensait pas que l’UNRWA aurait dû condamner directement et clairement l’action du Hamas qui se sert des écoles, des hôpitaux et des mosquées pour mener ses opérations.  Elle a également souhaité savoir ce que fait l’Office pour faciliter la libération des otages israéliens.  Pourquoi ne condamnez-vous pas le Hamas qui vole des milliers de litres de carburants? a lancé la déléguée israélienne à la haut-fonctionnaire.

Rebondissant sur les accusations d’Israël selon lesquelles l’UNRWA contribuerait à la violence, le représentant de l’Afrique du Sud s’est demandé ce qu’il est possible de faire pour rétablir la confiance en l’UNRWA.  La question du carburant est aujourd’hui instrumentalisée selon lui, aussi a-t-il demandé directement à la responsable de l’Office ce qu’elle pense des affirmations selon lesquelles toute livraison de carburant à Gaza est systématiquement détournée par le Hamas.

Soutenant fermement l’Office, la représentante de la Palestine a déclaré qu’en dépit du manque de ressources et des risques considérables qui pèsent sur son personnel, l’UNRWA continue de fournir une assistance vitale aux réfugiés palestiniens.  Elle a accusé Israël d’infliger une punition collective aux civils de Gaza et en particulier aux enfants, avant de rendre hommage à tous ceux qui ont péri, y compris parmi le personnel de l’UNRWA à Gaza.  La représentante a revendiqué le droit à la protection des civils, qui devrait être associé au statut de réfugiés.  Elle a salué les efforts déployés par l’Office dans une catastrophe aux « proportions apocalyptiques » et face aux risques de débordement de la crise en Cisjordanie, en Jordanie, en Syrie et au Liban. Toutefois, outre la mobilisation visant à sécuriser des fonds et des vivres, que fait l’Office pour renforcer la protection des civils en cette période de crise gravissime à Gaza? a-t-elle demandé.

S’adressant à son homologue israélien, la représentante palestinienne a affirmé sans ambages que la haine ne s’enseigne pas à l’école mais par les faits, lorsqu’un enfant vit au rythme des attaques, des pertes d’êtres chers et se retrouve privé de tout.  Comment peut-on parler de droits humains à un enfant auquel ces droits ne s’appliquent pas, s’est-elle emportée, avant de dire qu’aucun manuel scolaire ne peut enseigner la haine.  Seule la dépravation dont nous sommes témoins peut le faire, a-t-elle tranché.

Répondant aux questions, la représentante de l’UNRWA a expliqué qu’il est difficile de pointer du doigt une conséquence directe de la crise à Gaza sur les opérations de l’Office dans ses autres théâtres d’opération, si ce n’est l’instabilité et les tensions montantes.  Elle a salué les contributions faites dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’Office, exhortant les États Membres à réfléchir sans tarder aux moyens d’assurer un financement pérenne de l’Office à partir du budget ordinaire de l’ONU.

Concernant les manuels scolaires des écoles de l’UNRWA, Mme Gunnarsdóttir a dit ne pas comprendre les allégations portées à l’encontre des enseignants et élèves des établissements scolaires administrés par l’Office.  Nous avons toujours adhéré aux principes humanitaires, a-t-elle affirmé, et dans nos écoles, les droits humains et la tolérance sont enseignés aux élèves.

Quant aux allégations de vol de carburant, elle a dit ne pas être au courant de ce type d’incidents, en assurant que l’Office met tout en œuvre pour respecter les réglementations en vigueur.  Compte tenu de son bilan au fil des décennies d’activité, elle s’est indignée que l’Office ne jouisse pas d’une plus grande confiance de la part des parties belligérantes, leur rappelant que c’est à elles de respecter le droit international humanitaire.  Ce qu’il faut maintenant, c’est un cessez-le-feu humanitaire et un accès sans entraves aux nécessiteux dans l’ensemble du territoire, où la population est en train de mourir, a alerté la haut-fonctionnaire.  En l’absence de carburant, nous ne serons bientôt plus en mesure d’acheminer les convois humanitaires, a-t-elle mis en garde, et les boulangeries resteront fermées, et les hôpitaux ne pourront plus fonctionner, tout comme les systèmes d’assainissement de l’enclave.

Déclarations

Mme FEDA ABDELHADY, observatrice de l’État de Palestine, a fait état d’une situation désastreuse dans la bande de Gaza, « assiégée inhumainement et brutalement attaquée » par Israël, Puissance occupante.  Les réfugiés palestiniens sont au centre de cette dévastation colossale, subissant des pertes en vies humaines par milliers, la perte des moyens de subsistance, de la dignité et de l’espoir, alors qu’ils continuent de « subir les horreurs d’une Nakba qui n’a jamais pris fin ».  La représentante a dénoncé une injustice historique et un crime perpétré contre une nation entière, génération après génération.  Aujourd’hui, les Palestiniens luttent pour leur survie. Cette dévastation qui ravage les réfugiés a également déchiré l’UNRWA, dont 72 membres du personnel palestinien ont été tués par les missiles et les bombes israéliennes au cours des quatre dernières semaines.  Ceux-ci, a-t-elle ajouté, faisaient partie des 9 300 Palestiniens tués dans les attaques « aveugles » israéliennes. 

Selon la représentante, Israël ne considère pas les réfugiés palestiniens comme des êtres humains, mais plutôt comme une « menace démographique » qui doit être contenue, voire « éliminée ».  Elle a dénoncé le ciblage systématique par Israël des zones civiles, y compris des camps de réfugiés, tels que celui de Jabaliya, il y a quelques jours.  Les camps de réfugiés en Cisjordanie ne sont pas épargnés, a--telle noté, les raids militaires israéliens ayant causé la mort de 140 Palestiniens, dont au moins 41 enfants.  Aujourd’hui, les centres de santé de l’UNRWA sont incapables de soigner les malades et le système de santé palestinien est en train de s’effondrer à cause du siège israélien qui coupe la nourriture, l’eau, les fournitures médicales et le carburant, précédé par un blocus de plus de 16 ans.  Selon elle, près de 50% des structures civiles de Gaza ont été détruites. À ses yeux, il s’agit là d’un crime contre l’humanité.  « Les intentions génocidaires d’Israël contre le peuple palestinien ne peuvent plus être niées et doivent cesser », a-t-elle martelé. 

La déléguée a noté « l’ironie douloureuse » qui veut qu’en cette année où nous commémorons les 75 ans de la Nakba, nous soyons témoins d’un carnage aussi horrible perpétré par des responsables israéliens « extrémistes », les forces militaires et des colons.  Elle a salué le travail indispensable de l’UNRWA qui apporte protection, stabilité et espoir à plus de 5,8 millions de réfugiés palestiniens.  La représentante a donc appelé la communauté internationale à respecter ses obligations politiques, juridiques, humanitaires et morales pour mettre fin à l’occupation coloniale, au siège et à l’apartheid contre son peuple. 

Mme CLUNE, de l’Union européenne, a réaffirmé sa profonde appréciation pour le travail de l’UNRWA qui opère dans des contextes extrêmement difficiles.  L’Office a hébergé la population déplacée dans ses locaux et fourni des services de base tels que de la nourriture et de l’eau, malgré une situation sécuritaire difficile.  Elle a réaffirmé l’importance d’assurer la protection de tous les civils, conformément au droit international humanitaire, tout en appelant à la protection des installations médicales, des écoles et des locaux de l’ONU.  L’UNRWA joue un rôle essentiel dans la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens, en plus d’apporter une contribution essentielle à la viabilité de la solution des deux États, qui demeure le seul moyen réaliste de parvenir à une paix juste et durable.  À cet égard, l’Union européenne est prête à contribuer à relancer un processus politique sur la base de la solution des deux États, a indiqué la représentante. 

La fourniture de services de santé et éducatifs aux réfugiés est particulièrement importante, a relevé la représentante, non seulement à Gaza et en Syrie, mais aussi en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  L’Union européenne et ses États membres étant collectivement les plus grands contributeurs au budget de l’UNRWA, elle a exprimé son intention de continuer ce soutien à l’avenir, notamment en tant que vice-présidente de la Commission consultative. Or, la situation financière de l’UNRWA, difficile depuis plusieurs années, est désormais critique.  La déléguée a donc appelé tous les partenaires à effectuer des contributions pluriannuelles, afin de garantir la prévisibilité et de faciliter la gestion budgétaire. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite), s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, a d’abord réaffirmé la centralité de la question palestinienne, notamment la problématique des réfugiés.  Il a insisté sur le respect de leurs droits inaliénables et en particulier de leur droit au retour, selon les résolutions onusiennes et l’Initiative de paix arabe.  Il a condamné les actes criminels perpétrés par les forces israéliennes et les « milices de colons », s’inquiétant de l’augmentation du nombre de meurtres, d’arrestations et de déplacements forcés des réfugiés palestiniens, en particulier en ce qui concerne les bédouins de Cisjordanie. Ces actions révèlent un mépris flagrant des droits humains et du droit international humanitaire censé protéger les civils, a affirmé le représentant. 

Se félicitant de l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence, résolution qui reflète selon lui le soutien international à la justice, il a appelé à mettre fin à « cette machine de guerre, à ce cycle de tristesse et de désespoir ». Le délégué a ainsi exhorté à la cessation des opérations militaires israéliennes à Gaza.  Insistant sur la nécessité d’une assistance immédiate et sans entrave pour l’UNRWA, il a déploré son déficit financier abyssal, qui entrave sa capacité à fournir des services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé aux réfugiés.  Il a mis en garde contre les répercussions négatives sur la sécurité régionale que pourrait avoir un manque de soutien financier à l’agence, réitérant son appel à un soutien conséquent de la part de la communauté internationale. 

Pour finir, il a fermement rejeté toute tentative de liquidation de la cause palestinienne par le déplacement forcé des populations, et réaffirmé l’engagement de son Groupe en faveur d’une solution durable basée sur la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, dans le respect des résolutions de l’ONU. 

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman), au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a catégoriquement condamné le ciblage des civils et des installations civiles dans la bande de Gaza et exhorté à un cessez-le-feu immédiat pour permettre l’acheminement de l’assistance humanitaire. Il a en outre exhorté à fournir un appui politique et financier à l’UNRWA pour venir en aide à plus de 5,7 millions de réfugiés dans les territoires palestiniens occupés et les pays voisins.  Le représentant a déploré que l’Office ait perdu 72 de ses employés, un chiffre record, et les attaques contre ses installations qui abritent plus de 600 000 personnes.  Il a insisté sur la nécessité d’ouvrir les points de passage pour l’assistance humanitaire, rejetant toute tentative de pousser la population à un exode massif et forcé hors de ses terres.  Le délégué a réitéré l’appui du CCG à la cause palestinienne et aux travaux de l’UNRWA, rappelant qu’il a soutenu la résolution prorogeant son mandat de trois ans jusqu’au 30 juin 2026. 

Mme CHRISTINA MARKUS LASSEN (Danemark), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège, Suède et Danemark), a constaté que les événements du mois dernier ont malheureusement confirmé une fois de plus que nous avons besoin d’un UNRWA fort et efficace.  Au cours du mois dernier, l’UNRWA a été l’une des seules bouées de sauvetage de centaines de milliers de Palestiniens en fournissant des abris à plus de 690 000 personnes déplacées, et des services de base vitaux tels que de la nourriture, des médicaments et de l’eau, malgré une situation difficile.  Les pays nordiques saluent les efforts considérables et inlassables du personnel de l’UNRWA à Gaza et en Cisjordanie, malgré des conditions extrêmement difficiles et dangereuses, a‑t‑elle déclaré avant de déplorer la mort de 72 membres de son personnel.  Leur mort souligne la nécessité urgente d’une plus grande protection des travailleurs humanitaires par le biais d’une adhésion stricte au droit humanitaire, a martelé la déléguée avant de s’associer aux appels du Secrétaire général et du Commissaire général Lazzarini pour assurer la protection des civils conformément au droit international humanitaire, et un accès humanitaire sûr et sans entrave.  Les pays nordiques appellent à un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave et à l’acheminement de l’aide aux personnes dans le besoin dans l’ensemble de la bande de Gaza –au nord comme au sud– par le biais de toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en place de couloirs et de pauses humanitaires, a‑t‑elle annoncé. 

Prenant note de la crise financière difficile dans laquelle se trouve l’UNRWA, elle a appelé la communauté internationale de faire en sorte que l’agence reçoive un financement adéquat pour remplir son mandat.  Saluant les efforts déployés par l’Office pour diversifier ses sources de financement, y compris le secteur privé et les contributions individuelles ainsi que les mesures prises pour moderniser ses systèmes afin d’assurer une prestation de services plus efficace.  Rappelant que les pays nordiques sont depuis longtemps des partenaires fiables de l’UNRWA, elle a précisé qu’en 2022, ils ont fourni environ 120 millions de dollars au titre des contributions de base à l’Office et, en réponse à l’appel éclair de l’UNRWA pour faire face à la crise actuelle, ils ont fourni un montant total de 11,2 millions de dollars afin que l’UNRWA puisse répondre à la situation humanitaire désastreuse à Gaza et en Cisjordanie. 

M. BOSTJAN MALOVRH (Slovénie), qui intervenait au nom de la France, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte, du Portugal et de l’Espagne, a souligné l’urgente nécessité d’une trêve humanitaire pouvant déboucher sur un cessez-le-feu et l’ouverture de couloirs humanitaires à Gaza.  Il a présenté ses condoléances aux familles des 72 membres de l’UNRWA qui ont été tués.  En fournissant des services et en administrant des centres médicaux ainsi que des écoles, l’UNRWA représente depuis des décennies une lueur d’espoir pour les populations locales.  Le représentant a réitéré que l’ONU et les agences humanitaires doivent avoir un accès sûr à tous les civils, sans restriction aucune.  Compte tenu des besoins immenses à Gaza, nous avons augmenté les fonds à l’UNRWA, mais, a-t-il dit, il faudrait des financements prévisibles, notamment de nouveaux donateurs dans la région pour favoriser le travail de l’UNRWA sur le terrain.  Des options de financement durable doivent aussi être explorées, a-t-il suggéré. 

M. YASSINE SALAH (Tunisie) a mis l’accent sur le travail et le sacrifice du personnel de l’UNWRA dans la bande de Gaza et ailleurs, faisant valoir que l’Office a tiré la sonnette d’alarme et réclamé une action urgente de la communauté internationale après les attaques contre ses installations où une population civile désespérée, dont une majorité de femmes et d’enfants, s’était réfugiée.  Il a déclaré qu’il incombe à ladite communauté d’assumer sa responsabilité pour permettre la fourniture de services essentiels durant cette période exceptionnellement difficile.  Le représentant a rejeté l’amalgame entre agresseur et agressé dans cette situation ainsi que les dernières exactions commises contre le peuple palestinien, en réaffirmant la position des États arabes qui demandent un cessez-le-feu immédiat, soulignent la nécessité de fournir une assistance humanitaire et le refus d’un exode massif des Palestiniens hors de leurs foyers.

M. SHAI HUSSEIN ABUSHAIBAH (Koweït) a déclaré que la question palestinienne était et reste une cause chère au cœur des mondes arabe et musulman, alors qu’elle accuse même un recul dangereux.  Les circonstances actuelles inédites exigent selon lui un soutien total à l’UNRWA et la réaffirmation des droits inaliénables des réfugiés au retour, conformément aux résolutions 194 de l’Assemblée générale et à l’Initiative de paix arabe de 2002.  Le représentant a condamné les bombardements incessants par Israël contre des civils innocents dans la bande de Gaza, qui ont d’ores et déjà fait des milliers de morts et de blessés innocents.  Il a souligné qu’Israël continue de commettre des crimes contre l’humanité en s’attaquant à dessein à des infrastructures civiles comme les hôpitaux et les écoles, en ne donnant à la population assiégée que le choix entre le nettoyage ethnique ou l’exode forcé. 

Le délégué a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à assumer ces responsabilités et à renoncer à la politique du deux poids, deux mesures dans le traitement de la question palestinienne.  Il a exigé en particulier un cessez-le-feu immédiat et qu’il soit mis fin aux attaques israéliennes, en sommant les autorités au respect du droit international humanitaire, à la protection des civils et à l’accès sans entrave de l’assistance humanitaire et médicale aux 2,3 millions de personnes assiégées dans la bande de Gaza.  Il a appelé d’autre part à la protection des travailleurs humanitaires, dénonçant le fait que 72 employés de l’UNRWA aient été tués depuis le début des bombardements israéliens le 7 octobre.  Le représentant a enfin confirmé son attachement à la solution des deux États dans les frontières de 1967.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a réaffirmé son intention de continuer d’apporter son soutien à l’UNRWA jusqu’à la création d’un État palestinien.  Selon lui, nous sommes témoins de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en toute impunité.  Ces crimes sont désormais gravés dans nos messages, a-t-il ajouté, en évoquant un génocide et une agression des plus lâches.  Il a fait siens les appels à un cessez-le-feu immédiat, comme l’ont demandé l’UNRWA et l’Assemblée générale.  Le représentant a rejeté « avec mépris » les allégations perfides portées contre l’Office par la représentante d’Israël, qui ne fait que tenter de dissimuler les crimes de son pays.  Le représentant a rendu hommage aux 72 membres du personnel tués à Gaza. Selon lui, Israël n’aide pas sa cause en attaquant des civils innocents, crimes dont les responsables devront rendre des comptes.  Il nous faut également assurer l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris du carburant.  Enfin, le représentant a demandé aux États Membres de garantir un financement prévisible de l’UNRWA.

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a exhorté la communauté internationale à agir, estimant que la situation au Moyen-Orient est une « course contre la montre », où « chaque minute compte ».  Il a d’abord exhorté à la cessation immédiate de la violence et à la libération des otages israéliens, se félicitant de la résolution adoptée lors de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Le délégué a ensuite salué les engagements récents pris pour soutenir l’UNRWA, ajoutant que l’aide financière doit être durable si elle veut pouvoir combler un budget déjà déficitaire.  La Thaïlande, a-t-il précisé, a renforcé son soutien financier, avec une contribution additionnelle de 80 000 dollars pour l’appel d’urgence, outre l’engagement pluriannuel de 200 000 dollars pour 2022-2026, poursuivant ainsi 45 années de contributions régulières.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur une solution pacifique et diplomatique au conflit, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.  Il a conclu par un appel à la compassion et à « l’action constructive » qui, seules, pourront nous ramener sur le chemin de la paix.

M. AHMED MOHAMED EZZAT AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a noté qu’en date d’hier, 72 membres du personnel de l’UNRWA avaient été tués par les opérations militaires israéliennes en cours dans la bande de Gaza, avant de condamner avec la plus grande fermeté ces attaques contre les humanitaires.  Ce bilan très lourd parmi un personnel humanitaire vital est peut-être le meilleur indicateur de l’ampleur monstrueuse et de l’aveuglement de l’agression israélienne contre les Palestiniens, qui a provoqué le massacre de plus de 9 000 civils, s’est indigné le représentant.  Puis il a invoqué l’adoption, à une écrasante majorité, de la résolution A/ES.10/L.25 de l’Assemblée générale, qui demande une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, menant à une cessation des hostilités.  Il est impératif, compte tenu des circonstances désastreuses dans la bande de Gaza, que cette résolution soit mise en œuvre immédiatement, a-t-il exigé, ajoutant qu’il incombe également à tous d’œuvrer sans délai pour apporter tout le soutien nécessaire à l’UNRWA.  Après avoir réitéré le soutien indéfectible de l’Égypte à l’UNRWA, le délégué a souligné le besoin urgent pour l’Office de recevoir un financement adéquat, prévisible et durable afin de lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat, « un mandat que nous, les États Membres, lui avons assigné », ce que certains oublient malheureusement parfois.  Avant de conclure, il a réitéré la condamnation absolue par l’Égypte et son refus catégorique de toute tentative de transfert forcé de la population civile palestinienne.  Ces appels odieux, parfois lancés sous le couvert de l’argument fallacieux de la « protection », ne sont rien d’autre que des tentatives de saper la cause palestinienne, ainsi que la stabilité des pays voisins, s’est-il emporté, en ajoutant que ces tentatives sont vouées à l’échec.

SHEIKH JASSIM ABDULAZIZ J. A. AL-THANI (Qatar) a noté que la tâche de l’UNRWA ne cesse de s’intensifier à la suite des attaques israéliennes contre des écoles, des hôpitaux et des camps de réfugiés, ce qui constitue selon lui une grave escalade du conflit.  Il a appelé la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour arrêter les destructions et les massacres comme celui perpétré dans le camp de Jabaliya, qui a causé la mort de 300 personnes. Parmi les 9 000 Palestiniens tués, 70% étaient dans femmes et des enfants, a-t-il déploré, ainsi que 72 membres de l’UNRWA prêtant main forte dans « l’enfer de Palestine ».  Pour sa part, le Qatar a conclu un accord pluriannuel afin d’appuyer le budget de base de l’Office à hauteur de 18 millions de dollars pour la période 2023-2025.  Il a également pris part à la conférence ministérielle des principaux partenaires de l’UNRWA, en septembre dernier.  Selon le représentant, il incombe maintenant à la communauté internationale et aux donateurs d’aider l’UNRWA à répondre à la crise extraordinaire qu’elle traverse aujourd’hui. 

Mme CARMEN ROBLEDO LÓPEZ (Mexique) a exigé un cessez-le-feu immédiat, comme l’exige la résolution de l’Assemblée générale du 27 octobre, soulignant la nécessité de mettre fin aux violences des deux côtés.  Dans cette attente, elle a salué l’importance de l’UNRWA, et dénoncé les attaques inadmissibles contre son personnel.  La déléguée a par ailleurs condamné les attaques indiscriminées contre les civils, qui pourraient être qualifiées de crimes de guerre s’il est avéré qu’elles violent le principe de proportionnalité. Elle a salué l’entrée de convois humanitaires à Gaza, appelant à rétablir les services de base, ainsi qu’à lever les restrictions de mouvement. 

Elle a réaffirmé son soutien à la gestion de la crise par le Secrétaire général et par l’UNRWA, rappelant que le Mexique appuie ce dernier depuis longtemps. Face à l’aggravation de la situation financière de l’Office, due à l’escalade des violences, le Mexique a accru son financement, a-t-il fait savoir, insistant sur la nécessité d’un soutien pérenne pour les services essentiels tels que la santé et l’éducation. Elle a conclu en soulignant l’importance de s’attaquer aux causes profondes du conflit et en soutenant une solution des deux États.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rendu hommage aux agents de l’UNRWA ayant sacrifié leur vie, saluant leur travail indispensable en faveur des réfugiés palestiniens.  Il a souligné l’importance vitale de l’agence pour la stabilité régionale et son rôle dans l’assistance humanitaire, notamment en matière d’éducation et de santé. Déplorant l’aggravation de la crise à Gaza, il a appelé à un cessez-le-feu humanitaire immédiat et à un acheminement sans interruption de l’aide humanitaire.  Le dévouement du personnel de l’UNRWA dans ces conditions difficiles souligne l’engagement de cette agence pour sauvegarder les civils et les bâtiments des Nations Unies, a‑t‑il insisté. 

Abordant les défis financiers de l’UNRWA, le délégué a exprimé de vives préoccupations face à son déficit budgétaire qui menace la continuité de ses opérations.  Il a ainsi appelé à une action urgente de la communauté internationale pour en garantir le financement pérenne.  Enfin, il a salué les initiatives innovantes, comme la télémédecine, ajoutant qu’elles doivent toutefois être renforcées pour en garantir l’efficacité et y assurer l’accès. Il a conclu en réitérant le soutien de Sri Lanka au mandat de l’UNRWA et en appelant à augmenter l’assistance financière pour préserver les vies des réfugiés. 

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a déploré les nombreux morts civils parmi les Palestiniens de Gaza, décrivant la situation dans les territoires occupés comme préoccupante et chaotique.  Invoquant l’adoption à une très grande majorité de la récente résolution de l’Assemblée générale qui appelle à une trêve humanitaire durable, il a espéré sa mise en œuvre immédiate.  Regrettant la mort de 72 membres du personnel de l’UNRWA, le représentant a rappelé que ces pertes ne sont pas de simples statistiques mais qu’il s’agit de personnes dévouées à la cause humanitaire.  Il a salué les efforts de l’Égypte, de la Jordanie et de l’ONU pour faciliter l’accès à l’assistance humanitaire, appelant à une intensification de cette aide à la lumière de l’escalade de la crise.  Il faut maintenir une perspective d’ensemble et éviter de réduire la souffrance au seul 7 octobre, a déclaré le représentant, en arguant que cette attaque est le fruit d’un système de discrimination imposé par Israël aux Palestiniens dans les territoires occupés.  Les Palestiniens ont été confinés dans des espaces de plus en plus réduits, privés de leurs droits fondamentaux, a-t-il rappelé, en décrivant Gaza comme une prison à ciel ouverte.  Il a appelé la communauté internationale à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, compte tenu de la paralysie du Conseil de sécurité sur cette question.  En guise de conclusion, le représentant a réaffirmé le soutien des Maldives à la solution des deux États. 

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a souligné que la communauté internationale doit tout faire pour mettre fin à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza et à l’agression israélienne.  Elle doit briser le silence et condamner de manière ferme l’usage de la force par Israël au mépris des normes humanitaires, a-t-il exigé.  Plus de 9 000 Palestiniens ont trouvé la mort ces trois dernières semaines, s’est indigné le représentant, sans compter ceux qui sont toujours ensevelis sous les décombres.  Il faut apporter une aide médicale et humanitaire sans tarder à Gaza de manière continue et suffisante, conformément au droit international humanitaire, a exigé le représentant, soulignant la centralité du rôle de l’UNRWA à cet égard, et d’autres organisations internationales alors qu’Israël les empêche d’entrer dans la bande de Gaza.  Le délégué a sommé la communauté internationale de fournir le soutien financier nécessaire à l’Office pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat « aujourd’hui plus que jamais ».  Pour sa part, la Jordanie œuvre à faciliter l’accès humanitaire et fournit une aide aux Palestiniens, a-t-il expliqué.  Il a remercié la Suède et la Norvège de leur soutien à l’UNRWA pour combler son déficit de financement.  La paix est nécessaire pour stabiliser la région, mais elle ne sera pas possible tant qu’il n’est pas mis fin à l’occupation israélienne, a tranché le délégué, avant d’appuyer la solution des deux États. 

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a exhorté la « puissance occupante » à cesser immédiatement les hostilités et à faciliter l’acheminement de l’assistance humanitaire.  Mettant en lumière le rôle crucial de l’UNRWA, elle a déploré la mort de 72 employés de l’Office et insisté sur la nécessité de garantir leur sécurité. « C’est effarant, il s’agit là d’un crime de guerre », a-t-elle accusé. 

Concernant les moyens alloués à l’UNWRA, elle a souligné le besoin d’un financement pérenne, en précisant que la guerre déclenchée contre Gaza ne fait qu’ajouter à ce sentiment d’urgence.  Pour y pallier, l’Indonésie a annoncé un triplement de sa contribution à l’Office et la mise en place de partenariats innovants, notamment avec l’Égypte, pour lui prêter assistance en nature.  Enfin, la déléguée a estimé qu’il était temps de s’attaquer aux racines profondes du conflit.  Elle a ainsi appelé à la reprise du processus de paix en respectant les paramètres internationaux, notamment pour garantir le retour des réfugiés palestiniens sur leurs terres natales.

M. MOHAMAD SHAHIR SABARUDIN (Malaisie) a fait état d’un moment de « profonde tristesse et de douleur pour l’humanité » alors qu’Israël a transformé Gaza en champ de bataille.  Depuis près d’un mois, a-t-il dit, nous assistons au massacre de civils le plus brutal et le plus meurtrier jamais commis par Israël, dont les actions ne démontrent aucun souci de précaution, de proportion et de distinction.  Outre 9 000 civils tués, Israël s’est attaqué à des hôpitaux et des écoles.  Le représentant a considéré que ces attaques « inhumaines et barbares » constituent une grave violation du droit international humanitaire et des droits humains.  L’occupation prolongée, l’expansion des colonies et l’annexion du territoire palestinien sont les causes profondes de la crise actuelle, a-t-il dénoncé.  Dans ces circonstances, le délégué a exigé une trêve humanitaire immédiate.  Il a par ailleurs salué le travail accompli par l’UNRWA, dont 72 membres du personnel ont été tués.  En 2021, a-t-il rappelé, son pays s’est engagé à verser une contribution d’un million de dollars sur cinq ans pour soutenir un financement prévisible et durable de l’Office.  Toutefois, à la suite de « l’agression » israélienne, il s’est dit sérieusement préoccupé par l’efficacité opérationnelle de l’UNRWA, qui doit disposer d’un financement adéquat pour s’acquitter de son mandat. Enfin, le représentant a exhorté la communauté internationale à trouver une solution juste et durable à cette « cruauté prolongée » contre le peuple palestinien.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a dénoncé les souffrances colossales et les déplacements provoqués par les attaques israéliennes, appelant à œuvrer de concert pour éviter de nouvelles victimes et décréter un cessez-le-feu immédiat, conformément à la résolution adoptée à l’issue de la session d’urgence de l’Assemblée générale. Elle a salué le travail exemplaire du personnel de l’UNRWA dans des circonstances tout à fait difficiles avant de rendre hommage aux 72 membres de son personnel tués dans l’exercice de leurs fonctions.  La Türkiye a versé 10 millions de dollars à l’Office cette année, a précisé la représentante en conclusion.

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a exprimé ses condoléances pour les membres du personnel de l’UNRWA tués à Gaza, soulignant leur courage pour fournir une aide essentielle aux réfugiés palestiniens dans des conditions périlleuses. Évoquant la crise humanitaire à Gaza où les habitants manquent de tout et se réfugient dans les centres de l’UNRWA, dont l’approvisionnement en carburant et en eau est gravement perturbé, le délégué s’est en outre inquiété de l’escalade des tensions en Cisjordanie. 

Insistant sur l’importance du rôle stabilisateur joué par l’UNRWA, le représentant a reconnu que ses défis financiers préexistants ont été exacerbés par le conflit.  Il a salué la réponse internationale à l’appel d’urgence de l’agence et a insisté sur la nécessité d’accroître son soutien financier.  À cet effet, la Norvège a elle-même alloué une contribution supplémentaire de 5,4 millions de dollars, s’ajoutant aux 27,2 millions déjà engagés.  Pour conclure, il a insisté sur la nécessité d’appliquer la résolution de l’Assemblée générale visant à augmenter la part du financement de l’UNRWA à partir du budget ordinaire. 

Droits de réponse

Le représentant du Liban a réagi à l’intervention d’Israël lors de la réunion portant sur le maintien de la paix, lorsque ce dernier a justifié les attaques perpétrées sur des locaux de la FINUL, en lui rétorquant que ces locaux sont protégés en vertu du droit international, « tout comme les vies des civils à Gaza ». Le délégué lui a demandé si lorsque l’armée israélienne prend pour cible les positions de la FINUL, comme c’était le cas en 1986 et samedi dernier, les responsabilités avaient été établies, surtout qu’il y a eu des victimes parmi les soldats de la paix.

Le représentant de l’Iran a lui aussi rejeté les allégations d’Israël faite à l’encontre de l’Iran mercredi dernier.  Puisque les actes sont plus clairs que les paroles, comme l’a dit la délégation israélienne, il lui a rappelé les 9 000 victimes civiles palestiniennes des frappes israéliennes des trois dernières semaines.  Le délégué a également contesté le droit à la légitime défense d’Israël alors que ce dernier est « la principale source de terreur et d’occupation au Moyen-Orient ».  Dès lors, il a estimé qu’il n’est que légitime de partir du principe que la paix au Moyen-Orient ne sera possible que s’il est mis fin à l’occupation illégale israélienne des territoires palestiniens. 

Le représentant de l’Algérie a enregistré avec stupéfaction et perplexité la violence des propos du Maroc à l’intention de l’Algérie à l’occasion de l’examen du point relatif aux opérations de maintien de la paix car, en réalité, il n’a, à aucun moment, mentionné le Maroc.  Son « crime » est d’avoir souligné la nécessité de doter le mandat de la MINURSO d’une composante « droits de l’homme », comme toutes les autres opérations de paix de l’ONU.

Le Maroc ne supporte pas d’entendre le terme « référendum » ou encore « Sahara occidental », qui pourtant font partie de l’acronyme de la MINURSO.  Sahara occidental est un nom géographique bien connu, a signalé le délégué algérien, et un des principaux points à l’ordre du jour de la Quatrième Commission.  La délégation marocaine a pris un risque en s’aventurant sur le terrain de la censure, car maintenant elle offre à l’Algérie l’opportunité de s’interroger publiquement sur la persistance du refus du Maroc d’évoquer la dimension « droits de l’homme » au Sahara occidental.  Pour l’Algérie, ce refus proviendrait de la crainte que soient révélées les multiples atteintes aux droits humains au Sahara occidental déjà évoquées dans le rapport du Secrétaire général du 3 octobre 2023.  Son représentant a également fait remarquer que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme n’a pu se rendre sur le terrain ni dépêcher les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme pour la huitième année consécutive. 

La représentante du Maroc a pris la parole pour préciser qu’à chaque fois que le Sahara marocain est cité, le Maroc se réserve le droit de répondre.  Elle a rappelé que la question du Sahara marocain n’est pas une affaire de décolonisation mais de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc, définitivement scellée et reconnue par l’ONU à travers l’Accord de Madrid déposé auprès du Secrétaire général le 18 novembre 1975.  Le référendum dont ne cesse de « rêver » la délégation algérienne est « définitivement mort et enterré », le Conseil de sécurité ne l’évoquant plus dans ses résolutions depuis les deux dernières décennies.  Pour la déléguée, la seule solution à la question du Sahara marocain ne peut être que politique, réaliste, pragmatique, durable et reposant sur le compromis, en l’occurrence, l’Initiative marocaine d’autonomie dont le Conseil de sécurité a constamment salué le sérieux et la crédibilité, y compris dans sa dernière résolution 2703 (2023).  D’autre part, la question des droits humains en Algérie est une tache dans l’histoire des Nations Unies, a-t-elle encore affirmé, en renvoyant aux déclarations du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, ainsi que de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, qu’elle a citées.

Réagissant à l’intervention du Maroc, l’Algérie a conclu au « langage de sourd ». Alors qu’il a parlé de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINUROS), le Maroc lui a parlé de l’Algérie.  Or, lui a-t-il signifié, « l’Algérie n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la Quatrième Commission ».  Pour la délégation algérienne, la seule solution, c’est que le Maroc lève les obstacles qu’il pose à l’organisation de ce référendum.

Les éloges n’ont pas manqué, aujourd’hui, lors de la reprise du débat de l’Assemblée générale consacré à la Cour internationale de Justice (CIJ), entamé le 26 octobre avec la présentation du rapport annuel des activités de la Cour par sa Présidente, Mme Joan Donoghue.  De fait, a argué le Sénégal, « il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force ».

Organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ joue en effet un rôle essentiel dans le règlement pacifique des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit.  L’accroissement de sa charge de travail, ces dernières années, a été perçu par les délégations comme le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour, s’est félicitée l’Irlande. 

Comme l’ont résumé les pays baltes, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États qui y ont recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence.  La Cour résiste à l’épreuve du temps, a remarqué l’Inde. 

Cela étant dit, seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ, a rappelé le Liechtenstein, exhortant les autres pays à en faire de même, notamment les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.

Quand elle a présenté son rapport, le 26 octobre, Mme Donoghue a indiqué que 20 affaires sont pendantes devant la Cour, provenant de toutes les régions du monde, dont 18 affaires contentieuses et 2 demandes d’avis consultatifs.  Elle a également passé en revue les arrêts rendus sur la période allant du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023.

Ces affaires portent sur des sujets aussi variés que les délimitations de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a recensé le Sénégal.

Toutefois, certains intervenants ont fait remarquer que la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis par les parties.  Le Luxembourg a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine. 

De l’avis des pays baltes, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents.  Si le Bangladesh a plaidé pour une coopération renforcée de la Cour avec le Conseil de sécurité et les États Membres, d’autres ont remis sur la table la nécessaire réforme du Conseil de sécurité. 

La situation à Gaza a également été évoquée au fil de ce débat.  Plusieurs délégations, notamment le Groupe des pays arabes et le Mouvement des pays non alignés, ont rappelé l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ quant au mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à Israël en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La Cour est par ailleurs saisie d’une demande d’avis consultatif relatif aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, soumise par l’Organisation de la coopération islamique (OCI), dont la délégation a demandé la levée immédiate du siège de Gaza et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ».

Par ailleurs, le rôle de la Cour au regard des conséquences des changements climatiques n’est pas passé inaperçu.  Ainsi, le Viet Nam a appelé la juridiction à rendre un avis consultatif qui clarifierait les obligations des États en vertu de divers traités couvrant ce sujet, et le principe de responsabilité commune, mais différenciée.  Pour sa part, le Bangladesh a dit « suivre de près » les procédures initiées devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures. 

Le programme de bourses de la CIJ, dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités de pays en développement d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, a été salué par plusieurs délégations, dont le Honduras et l’Équateur.  Le Brésil a insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à ce programme grâce au Fonds d’affectation spéciale créé en 2021.  Plusieurs délégations ont d’ailleurs appelé toutes les bonnes volontés à apporter des contributions volontaires à ce Fonds. 

Quant aux ressources budgétaires de la Cour, sa Présidente avait indiqué qu’elles ne sont pas en adéquation avec sa charge de travail et avait préconisé des « ajustements nécessaires ».  De fait, la CIJ ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, s’est indigné le Costa Rica, exemple à l’appui: cela équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? »

L’Assemblée générale poursuivra ce débat mardi 7 novembre.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(A/78/4)

Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat général

M. ALAIN GERMEAUX (Luxembourg) a relevé que le grand nombre d’affaires pendantes devant la Cour, ainsi que l’augmentation récente de sa charge de travail concernant une grande variété de différends, démontrent le rôle crucial de la Cour dans le règlement pacifique des différends.  En outre, la répartition géographique des affaires et leur diversité illustrent le caractère universel et général de la compétence de la Cour. L’intervenant a tenu à réaffirmer le soutien indéfectible du Luxembourg à la CIJ dans le rôle d’organe judiciaire principal des Nations Unies que la Charte lui confère, estimant qu’il importe, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les principes et les valeurs consacrés par la Charte et le droit international. 

Pour sa part, le Gouvernement du Luxembourg a présenté à la Cour, des observations écrites dans l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant l’Ukraine à la Russie.  Cette affaire vise à établir, entre autres, que la Russie ne dispose d’aucune base légale pour entreprendre une action militaire unilatérale contre l’Ukraine sur la base d’allégations de génocide non étayées, a précisé l’intervenant. Le Luxembourg a également présenté récemment un exposé écrit à la Cour dans le cadre de la demande d’avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

La contribution de la Cour au développement du droit international est incontestable, a conclu l’intervenant, ajoutant que sa contribution au règlement judiciaire des différends ne peut être efficace que si les parties assurent l’exécution immédiate et complète de ses arrêts et ordonnances.  Il a donc demandé instamment à tous les États de s’y conformer. Il a tenu à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de « la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine » et a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022.

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a salué le travail de la Cour dans le règlement des différends entre États et dans la promotion de l’état de droit, lequel a joué un rôle important dans la création de la CPLP.  La charge de travail accrue de la Cour, ces dernières années, est le reflet de sa vitalité et de son importance pour la communauté internationale.  Aujourd’hui, les États parties et les quelque 300 traités bilatéraux et multilatéraux confèrent à la Cour son importance.  En outre, a poursuivi le représentant, le dialogue entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour sur l’interprétation de la Charte des Nations Unies est crucial.  Les arrêts et les avis consultatifs rendus par la Cour ont apporté une contribution significative au renforcement et à la clarification des règles du droit international, a encore souligné le représentant. 

Il a salué les efforts de la CIJ pour assurer une diffusion aussi large que possible de ses décisions.  De même, le taux d’application élevé des arrêts de la Cour démontre le respect et la confiance des États dans son indépendance et son impartialité.  Le représentant a salué le renforcement de la coopération juridique internationale qui en découle; les arrêts et avis consultatifs de la CIJ ayant inspiré d’autres organes décisionnels et tribunaux internationaux. 

Au nom des pays baltes, M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a relevé que les questions auxquelles la Cour est confrontée, sont de nature globale, concernant la protection de l’environnement, le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la mondialisation.  En outre, a-t-il poursuivi, le rapport de la CIJ montre à l’évidence que les États y ayant recours sont convaincus que la Cour est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles, en raison de son caractère universel, de son mandat unique, de son impartialité et de son intégrité, de la valeur d’autorité de ses décisions, de ses normes juridiques élevées, de sa vaste expertise et de sa large jurisprudence. 

La contribution de la Cour est également essentielle pour préserver la santé de la planète Terre, a souligné la délégation, s’inquiétant des conséquences dramatiques des changements climatiques et disant attendre avec impatience les conseils juridiques de la CIJ sur les questions relatives aux obligations des États consacrées par le droit international de l’environnement.

Toutefois, la délégation a estimé que, dans les situations où le Conseil de sécurité est paralysé par le droit de veto de l’un de ses membres permanents, la communauté internationale devrait trouver des moyens de s’assurer que les décisions de la Cour sont respectées.  Il a cité comme exemple le plus évident l’ordonnance contraignante de la Cour sur les mesures conservatoires du 16 mars 2022, qui ordonne à la Russie de suspendre immédiatement ses actions militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine, mais qui n’a pas été respectée puisque la « guerre d’agression » se poursuit. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé le Conseil de sécurité à recourir davantage à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Lors de la réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés à Caracas en juillet 2019, a-t-il rappelé, les ministres avaient décidé d’encourager les États membres à user davantage de la CIJ et à lui demander des avis consultatifs, notamment dans les cas où des mesures coercitives unilatérales ne sont pas autorisées par les organes de l’ONU.  Le représentant a invité l’Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies à demander de tels avis.  Il a fait part du soutien des États membres du Mouvement à l’avis consultatif de la Cour du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, soulignant que la CIJ y avait conclu qu’il existait une obligation de « mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace ».  Le représentant a en outre appelé Israël à respecter pleinement l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, et exhorté tous les États à respecter et faire respecter les dispositions de cet avis, afin d’assurer l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant ensuite en sa capacité nationale, a évoqué les affaires pendantes concernant l’Azerbaïdjan et l’Arménie au sujet de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment les mesures provisoires prises par la Cour.  Il a expliqué que l’Azerbaïdjan avait engagé une procédure devant la Cour le 23 septembre 2021 afin de tenir l’Arménie pour responsable de violations systématiques de cette Convention.  Il a décrit par le détail ces « violations d’ampleur » commises pendant « trente années d’agression et d’occupation » par l’Arménie, notamment les milliers de morts, les expulsés azerbaïdjanais, ou encore les dégâts infligés au patrimoine culturel et religieux de l’Azerbaïdjan.  Le représentant a qualifié l’agression et l’occupation par l’Arménie d’une grande partie de l’Azerbaïdjan de « guerre d’épuration ethnique ».  Il a rappelé la teneur des mesures conservatoires prononcées le 7 décembre 2021 par la CIJ, qui ordonnent à l’Arménie de « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’incitation à la haine raciale ». Il a expliqué qu’il existait « de nombreuses preuves » du non-respect de ces mesures par l’Arménie, coupable, selon lui, de « désinformation » sur cette question.  En conclusion, il a appelé la communauté internationale à insister pour que les responsables des crimes commis par l’Arménie rendent des comptes. 

Mme NADIEN ISAM FRAIH BISHARAT (Jordanie), au nom du Groupe des États arabes, a mis en exergue le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la protection et le maintien de la paix, devenu encore plus important au vu de la multiplication des défis à l’ordre international.  La déléguée a salué le rapport de la CIJ, notamment en ce qui a trait au renforcement de la compréhension du droit et à la participation des jeunes aux procédures de la Cour grâce au programme de bourses et aux stages.  Elle a souligné l’objectivité, l’efficacité et l’intégrité des juges de la Cour. S’agissant de la situation actuelle à Gaza, le Groupe arabe a souhaité rappeler l’avis consultatif de la CIJ de 2004 sur l’édification du mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé et l’obligation faite à ce pays en tant que Puissance occupante de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire.  La déléguée a également rappelé l’importance de la décision de l’Assemblée générale demandant à la CIJ d’adopter un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Le Groupe arabe s’inquiète des conséquences juridiques de l’occupation de longue durée et de l’expansion des colonies sur le droit des Palestiniens à l’autodétermination.  Il invite les États à renforcer le rôle de la Cour et à mettre en œuvre ses avis et ses décisions.

M. SIDI MOHAMED LAGHDAF (Mauritanie), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a regretté que les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international soient bafoués, réitérant l’adhésion de sa délégation aux décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a rappelé que l’OCI a participé au règlement pacifique des différends dans des affaires contentieuses et des procédures consultatives, notamment les affaires Transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem (Palestine c. États-Unis d’Amérique) et Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar).  Le délégué a en outre rejeté les violations et les manquements délibérés d’Israël à l’égard de ses responsabilités et obligations, a-t-il déclaré, réaffirmant « la centralité de la question palestinienne pour l’ensemble de la nation islamique ».  À ce titre, l’OCI a soumis une question à la CIJ sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  De nombreux États et organisations internationales y ont participé, confirmant l’importance de la question palestinienne pour les Nations Unies, a souligné le délégué, rappelant néanmoins aux États de participer aux audiences orales.  Rappelant que l’OCI condamne les actes commis par Israël dans la bande de Gaza, il a demandé la levée immédiate du siège et qu’Israël soit tenu pour « responsable de ses crimes ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a rappelé que son pays a accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a souligné la confiance des États en la Cour, celle-ci jouissant d’une très bonne réputation en raison de son excellent travail.  « La Cour a résisté à l’épreuve du temps. »  La déléguée a souligné la grande diversité des questions juridiques dont la CIJ doit traiter.  La Cour joue un rôle crucial dans la protection de l’état de droit. Elle a aussi salué la flexibilité dont elle a su faire preuve pendant la pandémie en adaptant ses méthodes de travail. Enfin, la déléguée a rappelé l’attachement de son pays et de toute la communauté internationale à la CIJ.

Mme LE DUC HANH (Viet Nam) a souligné le rôle indispensable de la CIJ dans la promotion du règlement pacifique des différends et des relations amicales entre les nations, remarquant que ses activités ont été particulièrement soutenues durant la période du rapport.  Elle s’est fait écho de l’évaluation de la Cour sur son caractère universel et la confiance accordée par les États Membres, deux faits qui s’illustrent au travers de la diversité géographique et de contenu des affaires dont la Cour est saisie.  Rappelant qu’il est essentiel que les États Membres remplissent leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des traités internationaux, elle a appelé la communauté internationale à exécuter les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux internationaux. 

La déléguée a ensuite fait valoir que les changements climatiques posent une menace existentielle aux nations de faible altitude, aux petits États insulaires et aux régions côtières, souhaitant qu’elle rende un avis consultatif pour clarifier les obligations des États, à cet égard, en vertu de divers traités, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les divers avis consultatifs sur les changements climatiques sollicités, cette année, pourraient avoir de profondes répercussions sur l’interprétation des obligations environnementales, a-t-elle estimé.  Établissant que les pays qui contribuent le moins aux changements climatiques en souffrent le plus, elle a insisté sur la clarification par la CIJ, dans ledit avis consultatif, du principe de responsabilité commune, mais différenciée, et de l’obligation de coopération, notamment via le transfert des technologies vertes. 

M. JAMES KIRK (Irlande) a rendu hommage à la Présidente Donoghue pour sa contribution significative à la CIJ et au droit international et noté la grande variété de questions juridiques traitées dans les affaires inscrites actuellement au rôle de la Cour, ainsi que leur large répartition géographique.  Il a cependant rappelé que les affaires portées devant la Cour intéressent tous les États et donné l’exemple de l’intérêt de son pays pour le récent arrêt dans l’affaire de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie, laquelle concerne tous les États ayant de larges marges continentales. 

S’agissant des demandes d’avis consultatifs, il a noté que ce type de saisine démontre la confiance des États dans l’indépendance et l’expertise de la Cour, une confiance partagée par l’Irlande qui a fait, il y a plusieurs années, une déclaration acceptant comme obligatoire sa juridiction.  Pour illustrer son propos et encourager d’autre États à faire de même, le représentant a rappelé les mots de la Présidente Donoghue selon lesquels « lorsqu’un État évite le règlement contraignant et obligatoire des différends par des tiers, il sonne creux dès qu’il invoque l’état de droit ».  Le représentant a en outre souligné le rôle de clarification du droit international joué par la CIJ dans le cadre de ses avis consultatifs, avis sur lesquels l’Irlande a soumis plusieurs exposés écrits.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa-Rica) s’est dite encouragée par la forte augmentation de l’activité de la Cour, qu’elle a jugée comme un signe positif de la confiance des États à soumettre leurs différends à l’organe judiciaire de l’ONU.  Mais elle s’est aussi dite préoccupée par le nombre considérable d’États qui ne reconnaissent pas sa compétence et a jugé inquiétant le non-respect des décisions et des arrêts qu’elle prononce.

La représentante a en outre noté que le rapport démontre une corrélation entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la justice. Or, la Cour ne mobilise qu’environ 1% du budget ordinaire des Nations Unies, a-t-elle fait remarquer, en concluant que ce budget n’est pas à la hauteur de l’importance du rôle de la Cour.  Pour souligner ce point, elle a rappelé que le budget annuel de la Cour équivaut au coût « d’un avion de chasse dernier cri ».  « N’est-ce pas une honte? », s’est-elle indignée. 

Elle a par ailleurs évoqué la répartition géographique des affaires soumises à la Cour et la diversité des questions dont elle est saisie, une illustration du caractère universel de sa compétence, selon elle.  Mais la CIJ, tout comme la CPI, dépend du principe de bonne foi pour l’exécution de ses décisions et pâtit de l’absence d’un système garantissant l’exécution des décisions judiciaires internationales, a-t-elle déploré.  La représentante a par ailleurs appelé à une démocratisation de l’accès à la Cour par l’adoption d’autres langues de travail, en particulier l’espagnol, en suggérant que le soutien des pays hispanophones aux travaux de la Cour « se traduise par l’utilisation de l’espagnol » comme l’une de ses langues de travail.

De l’avis de M. LUIS UGARELLI (Pérou), la CIJ a prouvé son utilité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et est indispensable au renforcement de l’action des États pour atteindre ces objectifs, grâce à une justice fondée sur le respect des traités, la bonne foi et l’équité.  En outre, la Cour contribue activement à la promotion de l’état de droit au niveau international en défendant des principes fondamentaux tels que, par exemple, la division et la séparation des pouvoirs, l’équilibre et le contrôle des pouvoirs, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire.  Le délégué a insisté sur la nécessité de respecter les décisions de la Cour et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa compétence.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a jugé cruciale la coopération renforcée de la CIJ avec le Conseil de sécurité et avec les États Membres, pour l’accomplissement de son mandat.  Il a rappelé que son pays, qui accueille plus d’un million de musulmans rohingya ayant fui le Myanmar, attache une grande importance à l’affaire Gambie c. Myanmar, ouverte en application de la Convention sur le génocide de 1948.  Il a souligné que la Cour avait rendu une ordonnance, le 23 janvier 2020, dans laquelle elle reconnaît un « risque réel et imminent de préjudice irréparable » pour les droits des Rohingya au sens de l’article 2 de la Convention sur le génocide.  Le délégué a demandé au Conseil de sécurité de superviser la mise en œuvre des mesures conservatoires décidées par la Cour.

Il a ensuite dénoncé les actes illégaux commis par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment les récentes « opérations militaires brutales » que ce pays mène à Gaza « en violation des principes du droit international humanitaire et des lois de la guerre ».  Il a indiqué que son pays avait pris part à la procédure de demande d’avis consultatif à la Cour sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

Il a aussi fait part de l’intention de son pays de « suivre de près » les procédures ouvertes devant la CIJ pour obtenir des avis consultatifs sur les implications juridiques des changements climatiques sur les droits des générations actuelles et futures, en rappelant que, si l’empreinte carbone du Bangladesh est négligeable, ce pays en est pourtant l’une des premières victimes. Il a misé sur ces procédures, y voyant « une étape cruciale dans notre quête incessante de justice climatique ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que la CIJ est la pierre angulaire d’un ordre multilatéral fondé sur des règles.  Elle incarne un idéal où les différends ne sont pas tranchés par les armes, a dit le délégué, en soulignant l’époque troublée qui est la nôtre.  Il s’est demandé si les États épaulent suffisamment la Cour.  Celle-ci pourrait, un jour, ne plus être l’institution dynamique qu’elle est aujourd’hui, a‑t‑il averti, en pointant le risque de paralysie qui existe pour toute institution.  Il a appelé à doter la CIJ de ressources financières suffisantes, son budget actuel représentant moins de 1% du budget de l’ONU.  Nous n’investissons pas assez dans la Cour, a tranché le délégué, en soulignant le nombre sans précédent d’affaires qui lui sont soumises. Il a rappelé que « le recours à la CIJ est judicieux et peu onéreux » compte tenu de son efficacité. La Cour est universelle, elle appartient à tous, a conclu le délégué. 

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a réitéré le soutien de sa délégation à la résolution des différends par le dialogue pacifique plutôt que par la force.  Saluant le débat annuel sur les travaux de la CIJ à l’Assemblée générale, il a remarqué que toute une série de pays saisissent la CIJ, reconnaissant ainsi sa compétence.  À ce titre, il a rappelé la résolution 77/247 (2022) de l’Assemblée générale par laquelle cette dernière a demandé à la CIJ de rendre un avis consultatif sur la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que sur l’incidence des politiques et des pratiques d’Israël.  Réitérant le soutien de sa délégation à la création d’un État indépendant conformément aux frontières définies par le Conseil de sécurité en 1967, il a rappelé le droit du peuple palestinien à se protéger de la Puissance occupante et a appelé « à mettre un terme à la colonisation et à maintenir le statut juridique de la ville occupée de Jérusalem ».  Dans la foulée de ladite résolution, Oman a présenté une déclaration à la CIJ la priant de rendre un avis consultatif sur les conséquences découlant des violations par Israël, a-t-il rappelé, soulignant que la CIJ a exhorté le Gouvernement israélien à cesser toute activité empêchant l’autodétermination du peuple palestinien.  « Mon pays s’est engagé à respecter la Charte et est convaincu que le règlement des différends à l’amiable reste la meilleure procédure », a-t-il conclu.

M. AHMAD KHAIRI OMAR (Malaisie) a salué le rôle indispensable de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, ainsi que son indépendance et son intégrité.  La Malaisie valorise les avis consultatifs de la Cour, qui ont un poids juridique fort et une autorité morale, comme celui émis en juillet 1996 pour répondre à la question suivante: la menace ou l’utilisation d’armes nucléaires sont-elles autorisées en toutes circonstances par le droit international?  La Malaisie porte, chaque année, à l’attention de la Première Commission et de l’Assemblée générale une résolution sur la « suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ». Le délégué a appelé les organes de l’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, à suivre les avis consultatifs de la Cour.  La Malaisie soutient les procédures de consultation en cours sur la question de la Palestine, estimant que, dans le contexte de l’agression militaire d’Israël contre le Territoire palestinien occupé, il est plus important que jamais de « mettre un terme à la colonisation illégale et aux pratiques d’apartheid d’Israël ».  Le délégué s’est dit convaincu que l’avis consultatif de la CIJ apportera un soutien à la lutte des Palestiniens pour leur droit inaliénable à l’autodétermination. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) s’est félicité de l’augmentation constante de la charge de travail de la CIJ, tant dans le domaine contentieux que dans le domaine consultatif.  Il a noté que sur les 20 affaires actuellement pendantes devant la Cour, 17 avaient été introduites ces cinq dernières années.  Il a salué la grande diversité des affaires portées devant elle, ainsi que la variété géographique des États qui soumettent des affaires à son examen, témoignant de la confiance des États dans l’impartialité et l’indépendance de la Cour.  Le délégué a en outre fait part de son appréciation pour les efforts déployés par la CIJ pour la diffusion de ses arrêts par le biais de ses publications et de son site Web, qui constituent des « documents de référence pour les États, les praticiens du droit international et les universitaires ». Il s’est aussi félicité des programmes universitaires et de sensibilisation du public menés par la Cour et a souligné l’importance des programmes de stages pour les étudiants et les professionnels des pays en développement qui contribuent au renforcement des capacités.  Réaffirmant la complémentarité des responsabilités entre la CIJ et le Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le délégué a invité le Conseil à examiner les mécanismes établis dans la Charte pour renforcer cette complémentarité, notamment ceux prévus aux Articles 94 et 96.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a rappelé que seulement 73 États Membres sur 193 ont accepté la clause de compétence obligatoire de la CIJ.  Elle a exhorté les autres pays à en faire de même, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité et les États qui aspirent à y siéger.  Elle a souligné l’importance des avis consultatifs rendus par la Cour, en rappelant celui qui a été sollicité sur les obligations des États en matière des changements climatiques.  La déléguée a espéré que cet avis apportera de la clarté dans un domaine aussi complexe que le droit à l’environnement, y compris dans sa relation avec les droits humains.

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a remarqué que la charge de travail élevée de la CIJ confirme la confiance accordée par les États Membres à l’organe judiciaire principal des Nations Unies, rappelant que cette confiance devrait se traduire par un respect, de bonne foi, des décisions de la Cour.  À cet égard, Malte a rejoint la Déclaration de promotion de la juridiction de la CIJ, une initiative politique interrégionale lancée par la Roumanie, a-t-il précisé.  Il a ensuite expliqué que Malte est également un État intervenant dans les Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).

En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, Malte attache une grande importance au respect du droit international, y compris l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force, ainsi qu’à la CIJ en tant qu’instance examinant les violations des droits humains.  En outre, le représentant a souligné que Malte a adhéré à la décision de l’Assemblée générale en mars 2023 demandant à la CIJ un avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changements climatiques, espérant que cet avis complètera les travaux de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer tout en améliorant la relation entre la CIJ, la Sixième Commission et la CDI.  Enfin, il a attiré l’attention sur le fonds d’affectation spécial, créé à la suite de la résolution 75/129 (2020) de l’Assemblée générale, pour l’attribution de bourses judiciaires de la CIJ à des étudiants de pays en développement, saluant les 148 candidatures éligibles reçues, dont 91 candidats postulant pour le parrainage.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a relevé la diversité des affaires traitées par la Cour, qui illustre sa vocation universelle et son importance pour renforcer le respect de l’état de droit et d’un ordre multilatéral fondé sur des normes.  La délégation a salué sa solide réputation d’institution impartiale ainsi que le fait qu’elle intervient tant sur le plan contentieux que sur le plan consultatif. Le travail de la Cour permet aussi de mieux comprendre les règles qui régissent les relations entre États, et qui sont un bon moyen de régler pacifiquement les différends, en promouvant l’état de droit et la certitude dans l’interprétation du droit international, a aussi noté le délégué.  Il a fait valoir que cela favorise le développement progressif du droit international.

Mme ELISA DE RAES (Belgique) a déclaré que le règlement pacifique des différends est le corollaire de l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force.  Son pays, a-t-elle rappelé, a toujours attaché la plus grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’activité intense de la Cour témoigne de la confiance des États et de leur volonté de trouver des solutions juridiques et pacifiques à leurs différends, a-t-elle dit, avant de souligner la variété des sujets et la diversité géographique qui attestent de son universalité.  Cette année marque le soixante-cinquième anniversaire de l’acceptation par la Belgique, de la juridiction obligatoire de la Cour, a fait remarquer la déléguée, en encourageant tous les États à faire de même.  La représentation des différents systèmes juridiques, des langues et des cultures, contribue grandement à l’efficacité et à la qualité des décisions, mais la Cour ne peut être véritablement efficace que si ses arrêts, ordonnances et avis sont suivis.  Enfin, la déléguée a réitéré le soutien de sa délégation au Fonds d’affectation spéciale pour le programme relatif aux Judicial Fellows et a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue d’une meilleure représentation des genres.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a expliqué que son pays fait confiance à l’équité de la CIJ, mais regrette que certains peuples n’aient pas accès à la justice.  S’agissant de Gaza, il a dénoncé l’incapacité du Conseil de sécurité à protéger les civils et appelé à la mise en œuvre de la résolution sur « la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires » dans la crise en cours à Gaza, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence.  Il a rappelé à ce titre que la lutte contre une occupation étrangère est considérée comme « légitime » par le droit international.

Près de 75 pays, y compris le Pakistan, sont parties au Statut de la Cour, a-t-il déclaré, en exhortant tous les pays parties à se saisir de toutes les options à leur disposition, y compris en faisant des demandes d’avis consultatifs, à l’instar de celui sur la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés.  Un avis « phare » que le représentant a dit « attendre avec impatience » au vu de ses possibles retombées juridiques sur les questions d’occupation étrangère et de privation du droit à l’autodétermination.  Le délégué a par ailleurs déclaré que la compétence de la Cour se devait d’être obligatoire, non seulement pour les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, mais aussi « quand les décisions du Conseil ne sont pas mises en œuvre ».

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a revu avec satisfaction les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) durant la période considérée, relevant qu’elles portent sur des sujets variés, dont la délimitation de frontières, les droits humains, la protection de l’environnement, l’immunité juridictionnelle de l’État ainsi que l’interprétation et l’application des traités internationaux concernant notamment les relations diplomatiques, la prévention du génocide, la répression du financement du terrorisme, la sécurité de l’aviation civile, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Pour la délégation, la crise du multilatéralisme et la recrudescence des tensions dans toutes les régions du monde doivent inciter davantage les États Membres à soumettre leurs différends à la CIJ.  « Il est de la responsabilité de tous les États Membres de faire régner la force du droit et non le droit de la force », a déclaré le délégué.  Il est impératif que les parties privilégient le recours au juge ou à l’arbitre international pour régler leurs différends internationaux.  Le délégué a invité tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer auprès du Secrétaire général leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour.  Il a par ailleurs réitéré son soutien au programme de bourses dont le but est de permettre à de jeunes diplômés en droit parrainés par des universités d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, et invité les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale qui permet leur prise en charge.

Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a souligné l’instabilité du contexte international et dénoncé les puissances qui veulent préserver leur domination, avant de souligner le rôle de la CIJ dans la coexistence pacifique entre les États.  Elle a noté la grande diversité des affaires soumises à la Cour, en notant que l’un des arrêts rendus, cette année, concernait le Chili et la Bolivie au sujet d’un différend relatif au statut et à l’utilisation des eaux du Silala.  Mon pays exécutera l’arrêt de la CIJ, a assuré la déléguée, en exhortant le Chili à en faire de même.  Elle a souligné l’importance de respecter les décisions de la Cour, avant de souhaiter, en conclusion, que la langue espagnole devienne une langue officielle de cette dernière.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait contribué de manière décisive à consolider le droit international dans des domaines aussi variés que le droit de la mer, le recours à la force ou la protection de l’environnement, et qu’elle fournissait par ailleurs des orientations pour l’interprétation des normes internationales, notamment les traités multilatéraux.  Tout en notant l’intense activité de la Cour, il a souligné la grande variété de questions juridiques internationales portées à son attention, ainsi que leur diversité géographique.  Le délégué s’est félicité de la capacité de la CIJ à adapter ses procédures pendant la pandémie de COVID-19, notamment des enseignements tirés de l’utilisation accrue des technologies de visioconférence et pour le traitement des données.  Il a jugé nécessaires les initiatives de sensibilisation destinées à mieux faire comprendre l’importance de la CIJ et salué l’existence de programmes de stages, la participation à des événements universitaires, ou encore la présence et l’activité de la Cour sur les réseaux sociaux.  Il a, pour finir, insisté sur le rôle de la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit qui participent à son programme de bourses, grâce au Fonds d’affectation spéciale, créé en 2021, pour permettre à des jeunes juristes issus d’universités situées dans des pays en développement de recevoir une formation professionnelle à la Cour. 

M. ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras) a indiqué que le Honduras reconnaît la Cour comme le principal organe judiciaire international de l’Organisation des Nations Unies et qu’il est convaincu que le respect de ses décisions, ainsi que des obligations découlant des traités, est une garantie de paix, d’harmonie et de sécurité pour les peuples et leurs gouvernements.  La délégation a plaidé pour l’approbation du budget 2024 de la Cour, afin qu’elle dispose des ressources financières indispensables à l’accomplissement de ses fonctions de justice.  Elle a également apporté son appui au programme annuel de bourses judiciaires, qui permet aux universités intéressées de nommer et parrainer de nouveaux diplômés en droit pour qu’ils poursuivent leur formation dans le contexte professionnel de la Cour.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance de la CIJ comme organe judiciaire international dans le règlement pacifique et de bonne foi des différends, comme en témoigne le grand nombre d’affaires soumises à la Cour.  La délégation s’est toutefois inquiétée du refus de certains pays de reconnaître et respecter les décisions qui leur sont défavorables et a jugé utile que la Cour procède à son évaluation critique à propos de sa relation avec les organes des Nations Unies, et notamment avec le Conseil de sécurité.  De l’avis de Cuba, cette situation montre la nécessité de réformer le système des Nations Unies pour accorder des garanties aux pays en développement face aux nations puissantes.  La délégation a appelé tous les pays à respecter les avis de la Cour sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur sur le Territoire palestinien occupé. Elle a par ailleurs défendu l’allocation des ressources budgétaires nécessaires à la Cour pour qu’elle puisse accomplir son travail correctement.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle essentiel de la CIJ et de sa jurisprudence dans la clarification du droit sur des enjeux « primordiaux et existentiels ».  Il a souligné que le Liban s’était porté coauteur de la résolution par laquelle l’Assemblée a demandé à la Cour un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  En 2004, a rappelé le délégué, la CIJ a rendu un avis « qui a fait date » sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, la Cour ayant réaffirmé « l’obligation erga omnes de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il a déploré que près de 20 ans après cet avis, Israël ne s’y soit toujours pas conformé.  L’Assemblée générale s’est donc de nouveau tournée vers le droit, en soumettant à la CIJ une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, une demande soutenue par le Liban, a poursuivi le délégué, tout en soulignant que des crimes continuaient d’être perpétrés par des colons contre des palestiniens sur ce territoire, « avec la complicité des autorités israéliennes ».  Il ne peut y avoir de respect des droits humains sans justice, a-t-il souligné.  Or, quand des initiatives concrètes sont prises pour le peuple de Palestine, la justice devient une entrave, a-t-il déploré, en dénonçant les « applications à éclipses » de certains principes du droit international, qui pourtant s’appliquent à tous. 

Droit de réponse 

Le délégué du Chili est revenu sur les « affirmations juridiques » faites par la Bolivie dans sa déclaration.  Il a précisé que la CIJ a décrété, dans sa décision à ce sujet, qu’il n’y a pas d’obligation de la part du Chili de négocier un accès souverain à la mer pour la Bolivie.  « Ce jugement a tranché une fois pour toute ce différend. »

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 22 projets de résolution au titre du mécanisme du désarmement, des aspects régionaux du désarmement et d’autres mesures de désarmement liées à la sécurité internationale. La majorité des textes présentés ont été adoptés sans vote ou fait l’objet de peu de contestation.  Une grande partie des débats se sont concentrés sur des textes concurrents déposés par la Fédération de Russie et les États-Unis concernant les technologies de l’information et des communications (TIC), finalement tous deux adoptés. 

L’opposition entre les projets de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- présenté par la Fédération de Russie et le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »-, présenté par la France et les États-Unis, a été largement commentée dans les explications de vote. 

Le projet russe, qui actualise la résolution 77/36 de 2021 de l’Assemblée générale vise avant tout à appuyer les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) en demandant aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe.  Le projet occidental, lui, se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, et vise à créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail actuel, et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU « permanent, inclusif et orienté vers l’action », qui se fonderait sur les éléments établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 dudit Groupe de travail. 

La Fédération de Russie a dit ne pas comprendre l’objectif du projet occidental, qualifié d’irrationnel, et a accusé la France et les États-Unis de semer la division.  L’Iran lui a fait le même reproche, ajoutant que l’un des coauteurs -les États-Unis- était lui-même diffuseur de contenus irresponsables dans le cyberespace.  La Chine a rejeté un texte déséquilibré.  Le Nicaragua l’a accusé de proposer un processus parallèle et de constituer de ce fait une entrave au consensus.  Tous ces pays ont en revanche soutenu le projet russe, le considérant comme offrant le seul processus ouvert et inclusif qui permette aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer. 

En sens inverse, l’Union européenne s’est opposée au projet russe, estimant qu’il ne représentait pas la bonne solution pour parvenir à un consensus. Les délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ) lui ont reproché des libellés suscitant la controverse et qui nuisent à la promotion des comportements responsables dans le cyber espace.  Le Japon, tout comme la Suisse, a jugé le texte inutile puisqu’un projet de décision adopté par consensus appelle justement à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée. 

Comme lors de l’adoption des projets de résolution relatifs aux aspects de désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, le 31 octobre, cet affrontement bloc contre bloc a été rejeté par de nombreux autres pays, qui n’en ont pas moins dénoncé la présentation de textes concurrents, à l’instar du Mexique, du Brésil, de l’Indonésie, de la Malaisie, de l’Afrique du Sud ou encore du Viet Nam.  Plus positive, l’Égypte a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60 révisé et félicité la Fédération de Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11. 

Le double vote positif de ces pays a permis d’adopter le projet russe par 112 voix contre 52 et 11 abstentions, alors que le projet franco-américain, révisé, recueillait 158 voix pour, 10 contre et 12 abstentions. 

Les cinq projets de résolution présentés au titre des « Désarmement et sécurité sur le plan régional » ont été adoptés soit sans vote, soit avec très peu d’opposition.  Quatre pays -États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni- se sont opposés au texte portant sur l’« application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » et le texte portant sur le « renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » n’a rencontré que quatre abstentions, dont Israël, qui a estimé qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient.  Ce texte faisant référence au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Union européenne a vivement déploré l’annonce par la Fédération de Russie de son retrait du Traité, que le représentant russe a justifié par le fait que les États-Unis ne l’avaient jamais ratifié.  L’Inde a été seule à s’opposer au texte sur la « maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ». 

Enfin, un seul des neuf projets de résolution portant sur le « Mécanisme pour le désarmement » a dû être mis aux voix, celui intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement », adopté par 174 voix pour, 3 voix contre et une abstention.  Seuls opposants avec l’Ukraine et Israël, les États-Unis ont dit ne pas voir l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale de la prolifération des armes connues de destruction massive, alors qu’il n’est pas apparu de nouvelles armes de destruction massive depuis 1948. 

La Première Commission n’en devra pas moins se prononcer demain sur un projet de résolution inédit dû aux États-Unis et portant sur l’« interdiction de l’emploi d’armes radiologiques » au titre des armes de destruction massive autres que nucléaires, ainsi que sur un autre texte relatif aux armes nucléaires. 

La Première Commission se réunira demain, vendredi 3 novembre à 10 heures, pour achever les travaux de sa soixante-dix-huitième session.  
 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)

Groupe thématique 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale (fin)

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60/Rev.1 « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ».  Il a déclaré ne pas comprendre l’objectif de ce projet.  Pourquoi créer un mécanisme qui remplacerait le Groupe de travail à composition non limitée après 2025? s’est-il demandé.  Les corrections cosmétiques apportées à ce projet, en français, ne changent rien, a-t-il estimé, puisque ce programme d’action sera créé quoi qu’il arrive.  La proposition pourrait sembler attrayante, mais le texte qui renforce la capacité numérique des États ne contient aucune recommandation y ayant trait, a-t-il fait observer, ajoutant que cela semble irrationnel.  Il a émis l’espoir que d’ici à 2025, des réflexions sous l’égide des Nations Unies auront lieu.  La France et les États-Unis vont à l’encontre du bon sens, ils sèment la division, même au sein du groupe des coauteurs initiaux de cette initiative, a ajouté le représentant, affirmant qu’ils avaient sapé ce que les auteurs égyptiens avaient construit.  Cette mesure ne contribuera en rien la sécurité dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne a annoncé qu’il voterait contre sur le projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » présenté par la Fédération de Russie.  Le rapport de consensus porte sur le cadre de comportement responsable dans le cyberespace, mais ce projet aurait pu être mieux présenté, a-t-il estimé.  Le texte ne mentionne pas le cadre en constante évolution des États dans ce domaine. L’alinéa 16 du préambule et 5 du dispositif mettent en exergue des propositions de fond présentées par un groupe réduit d’États, ce qui n’est pas la bonne solution pour parvenir à un consensus a-t-il ajouté. 

La représentante du Canada, au nom du groupe CANZ, a expliqué son vote contre le projet de résolution L.11. Nous croyons à l’importance d’un cyberespace sûr, a-t-elle estimé, ajoutant que les cyberattaques sont sources de préoccupations pour tous les pays.  Elle s’est félicitée des discussions positives qui ont lieu dans le cadre du deuxième Groupe de travail à composition non limitée mais a regretté que cet esprit de coopération ne soit pas reflété cette année dans le texte. Le libellé de celui-ci ne reflète pas un texte de consensus et le texte présenté contient d’autres libellés suscitant la controverse.  Cela nuit aux progrès obtenus de haute lutte de la part du Groupe de travail pour promouvoir les comportements responsables dans le cyberespace. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote contre le projet de résolution L.60 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale ».  L’Iran estime que le Groupe de travail à composition non limitée est le groupe le plus inclusif et qu’il a un mandat clair.  Le projet de résolution semble fondé sur la division. En outre, a accusé le représentant, un coauteur du projet, les États-Unis, représente un exemple de contenu irresponsable dans le cyberespace. 

Le représentant de la Malaisie s’est félicité de l’accent mis dans le projet de résolution L.11 sur la création d’un Groupe de travail à composition non limitée, jugeant pertinent d’encourager les échanges et de parvenir au consensus.  Il a, de même, apporté son soutien au projet de résolution L.60 et aux efforts entrepris pour parvenir à un mécanisme inclusif et tourné vers l’action.  La Malaisie votera donc en faveur des deux projets, a‑t‑il poursuivi, estimant qu’ils ne se contredisent pas. Il a de même apporté son soutien au projet de résolution L.13, considérant qu’il représente une manière adéquate d’avancer pas à pas. 

La représentante de Cuba a soutenu le projet de résolution L.13. Évoquant le second rapport du Groupe de travail, elle a estimé que son pays avait privilégié le consensus. Selon elle, il est important d’éviter à l’avenir la prolifération des libellés provenant de Groupes d’experts gouvernementaux à composition limitée, plus particulièrement sur des questions qui ne font pas l’objet de consensus, comme l’application du droit international humanitaire dans le domaine du numérique. 

Le représentant de l’Égypte a déclaré soutenir tous les efforts pour assurer la sécurité et la stabilité du cyberespace et prévenir les utilisations malveillantes des TIC.  Il a jugé peu probable que ce problème soit réglé dans un avenir proche, notamment du fait d’obstacles techniques.  Il a toutefois estimé que tout futur mécanisme sur la cybersécurité devra comprendre des éléments sur le renforcement des capacités, se disant favorable à toutes les initiatives qui vont dans cette direction.  Il a préconisé de progresser vers un mécanisme reposant sur le consensus, pragmatique et qui recenserait les lacunes des cadres existants en élaborant des règles et principes, en vue de préparer une norme juridiquement contraignante.  À ce titre, il a salué la contribution positive de la France dans le cadre du projet de résolution L.60, et félicité la Russie pour les améliorations apportées à son projet de résolution L.11, se déclarant toutefois préoccupé du fait qu’il préconise la préparation de rapports inutiles à ses yeux. Enfin, il a déclaré soutenir le projet de résolution L.13. 

Le représentant du Nicaragua a expliqué son soutien au projet de résolution L.11, saluant notamment la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limitée.  Il a considéré qu’il s’agit du seul processus ouvert et inclusif permettant aux États Membres de trouver un terrain d’entente et d’avancer.  Pour ces raisons, il a encouragé les délégations –surtout celles des pays développés– à voter en faveur de ce texte.  Au contraire, il a jugé que le projet de résolution L.60 propose un processus parallèle et constitue de ce fait une entrave au consensus. Les négociations auront lieu sans prendre en compte les préoccupations de nombreuses délégations, a‑t‑il déploré.  Il a donc annoncé que son pays voterait contre ce projet, estimant que les délibérations ne doivent pas se dérouler au sein d’un groupe présélectionné mais inclure tous les États Membres. 

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation voterait également contre le projet de résolution L.60/Rev.1, la notion de comportement responsable des États en matière de TIC dans le contexte de la sécurité internationale ne faisant pas l’objet d’un consensus au sein du Groupe de travail pertinent. 

Décision sur les projets de résolution

La Première Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la « relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/78/L.4). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/45 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/78/L.6), identique en substance à la résolution 77/44 adoptée le 7 décembre 2022. 

La Première Commission a adopté, par 125 voix pour, 5 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Royaume-Uni), et 52 abstentions un projet de résolution intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », (A/C.1/78/L.7), identique en substance à la résolution 77/48 adoptée le 7 décembre 2022. 

La Première Commission a adopté, par 112 voix pour, 52 voix contre et 11 abstentions un projet de résolution intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/78/L.11). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/36 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques, appuierait les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), demanderait aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du Groupe.  Elle se féliciterait de l’adoption par consensus du deuxième rapport d’activité annuel du Groupe de travail ainsi que de la création du répertoire mondial et intergouvernemental d’interlocuteurs, qui constitue la première mesure de confiance universelle, et inviterait les États à utiliser cet instrument de bonne foi. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’informer le Secrétaire général de leurs vues et évaluations sur la sécurité du numérique et de son utilisation, et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport fondé sur ces vues durant sa soixante-dix-huitième session, afin que les États Membres puissent en débattre plus avant lors des réunions du Groupe de travail à composition non limitée à sa huitième session, en 2024. 

Vote séparé

Alinéa 3 du préambule: 106 voix pour, 51 contre, 9 abstentions (Chili, Bhoutan, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie, Singapour et Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté sans vote, un projet de décision intitulé « Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de la résolution 75/240 de l’Assemblée générale », (A/C.1/78/L.13), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait, entre autres, de faire sien le deuxième rapport d’activité annuel et de convoquer en 2024 et 2025 des réunions intersessions supplémentaires d’une durée maximale de 10 jours, et de soutenir la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution 75/240. L’Assemblée générale déciderait également de prier le Secrétaire général de mettre en place à partir de 2024 les fonctions de gestionnaire du répertoire décrites à l’Annexe A du document A/78/265. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération » (A/C.1/78/L.19), après une déclaration orale. 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/45 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer de véritablement associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes. 

Vote séparé

Alinéa 12 du préambule: 167 voix pour, zéro contre, 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran). 

La Première Commission a adopté sans vote, un projet de résolution sur le « rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/78/L.35). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/43 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, consciente des débats sur les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui se tiennent à l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), ainsi que de la décision adoptée à la neuvième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT) concernant l’élaboration et la création d’un mécanisme chargé d’examiner et d’évaluer les innovations scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la Convention et de formuler des avis en la matière à l’intention des États parties; consciente également des débats tenus à la session de 2023 de la Conférence du désarmement, inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport actualisé sur la question. 

La Première Commission a adopté, par 158 voix pour, 10 voix contre et 12 abstentions, un projet de résolution intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale »(A/C.1/78/L.60/Rev.1), à l’issue d’une déclaration orale. 

Aux termes de ce texte, qui se fonde sur la résolution 77/37 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale déciderait de créer, à l’issue des travaux du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), et au plus tard en 2026, un mécanisme placé sous l’égide de l’ONU, lequel serait permanent, inclusif et orienté vers l’action et aurait pour objectifs ceux énoncés dans sa résolution 77/37 et les éléments communs pour un futur dialogue institutionnel régulier établis par consensus dans le rapport d’activité annuel de 2023 du Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).  Elle déciderait que la portée, la structure, les composantes et les modalités de ce mécanisme seront définies sur la base des conclusions adoptées par consensus par le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), compte tenu du rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 77/37, des vues exprimées par les États dont il est rendu compte dans ce rapport, des consultations régionales et du dialogue avec les parties concernées. 

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport sur le projet de programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, établi par le Secrétaire général sur la base des vues exprimées par les États, conformément à la résolution 77/37 de l’Assemblée générale.  Elle se féliciterait des consultations régionales organisées par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat avec les organisations régionales concernées afin d’échanger des vues sur le programme d’action.  Elle encouragerait les États à examiner la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à ce sujet, dans le cadre des débats sur le dialogue institutionnel régulier qui se tiendra au cours des sixième, septième et huitième sessions du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), ainsi que des réunions intersessions spécialisées. 

Vote séparé

Paragraphe 4 du dispositif: 137 voix pour, 11 contre, 17 abstentions. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1, invitant les auteurs du projet de résolution L.11 à continuer de dialoguer avec ceux du texte porté par la France. 

La représentante des Philippines a donné les mêmes explications que l’Afrique du Sud à propos de son vote sur le projet de résolution L.60/Rev.1, ajoutant qu’il devient nécessaire que la communauté internationale parle d’une seule voix sur la question des TIC dans le contexte de la sécurité internationale, cela au sein du seul Groupe de travail à composition non limitée dédié. 

Le représentant de la Suisse a salué l’adoption du projet de résolution L.13 qui appelle à la poursuite des travaux du Groupe de travail à composition non limitée.  Dans ce cadre, la soumission du projet de résolution L.11 était inutile mais aussi malvenue en ceci qu’il fait fi des discussions sur la notion de comportement responsable en matière de cyberespace.  Sa délégation a appuyé le projet de résolution L.60/Rev.1. 

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.60/Rev.1, un texte déséquilibré et qui risque d’entraîner une fragmentation du processus onusien de délibération sur une question d’intérêt commun. 

Le représentant du Japon a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.11, pour les raisons invoquées par son homologue suisse, qualifiant en outre le texte russe de redondant et tissé de paragraphes non consensuels.  Il a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.60/Rev.1. 

Le représentant du Mexiquea expliqué son vote pour le projet de résolution L.11 –« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »- et pour le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale  ».  Il a reconnu la nécessité de parvenir à des résultats concrets sur la sécurité du numérique et de faire en sorte que le dialogue multilatéral reste équilibré.  Il a déploré d’être confronté à des textes concurrents sur des sujets essentiels. Il est important que les délégations respectent le travail du Groupe de travail à composition non limitée, a-t-il ajouté. 

Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a expliqué leur vote pour le projet de résolution L.4 -« Relation entre le désarmement et le développement ». Il s’est interrogé sur le paragraphe 7 du projet de résolution, qui établit un lien entre désarmement et développement.  « Je ne vois pas bien le lien entre les deux », a-t-il déclaré.  Concernant le projet de résolution L.6 –« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »-, les trois pays « respectent des règlements environnementaux très stricts » et estiment qu’il n’existe pas de lien entre environnement et le désarmement. 

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1 -« Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale  ».  Il a estimé que le programme du Groupe de travail à composition non limitée existant donne la possibilité de débattre d’un futur mécanisme.  Toutefois, le paragraphe 4 du dispositif maintient un lien avec le Programme d’action, ce qui est prématuré car il n’en est encore qu’à mi-mandat.  De plus, il a estimé que des initiatives concurrentes risquent de compliquer la tâche de cette commission. 

Le représentant d’Israël a expliqué son vote en faveur de la résolution L60/Rev.1, en jugeant qu’il est impératif que toutes les décisions de fond soient prises sur la base du consensus.  Le libellé de l’alinéa 13 du préambule s’applique aussi au futur Programme d’action.  En ce qui concerne l’alinéa 10 du préambule, il serait plus efficace d’améliorer les normes existantes avant de se lancer dans de nouvelles et d’être certains que nous parlons tous la même langue sur cette question, a ajouté le représentant, qui a précisé que toutes les décisions sur cette question devaient être prises par consensus. 

La représentante de Cuba a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.60/Rev.1, vis-à-vis duquel elle a dit nourrir de vives préoccupations.  Elle a regretté qu’en dépit de ce qui a été dit, les consultations se soient limitées à certaines organisations dans notre région.  Le processus n’a pas été inclusif du tout, a-t-elle souligné, car l’organisation des États américains, au sein de laquelle elles ont eu lieu, n’est pas représentative.  Nous ne pouvons donc pas nous féliciter de ces consultations, a-t-elle ajouté. 

Le représentant du Brésil a fait remarquer qu’une fois de plus, la Première Commission devait se prononcer sur deux initiatives concurrentes.  Il a jugé cette situation préjudiciable et a préconisé la mise en place d’un moratoire sur le format, afin que les États Membres puissent se concentrer sur le fond.  Il a par contre salué le projet de résolution L.13, plus particulièrement le dernier rapport annuel du Groupe de travail.  Il s’est félicité des améliorations apportées au texte du projet de résolution L.60/Rev.1, estimant qu’elles évitent désormais de préjuger le contenu des discussions du Groupe de travail.  Enfin, il a souligné la souplesse du projet de résolution L.11, estimant qu’elle reflète de manière plus fidèle le second rapport d’activité du Groupe de travail. 

Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur le projet de résolution L.13.  Il a relevé des difficultés après la parution des deux derniers rapports annuels du Groupe de travail.  Autrefois opposés au texte, certains pays ont changé d’avis et soutiennent maintenant le projet, a-t-il fait remarquer, considérant une telle évolution compréhensible, dans la mesure ou leur position est désormais reflétée dans les rapports. Il a déploré que ce ne soit pas le cas pour son pays.  Si cette situation devait continuer, et en l’absence d’un consensus digne de ce nom, la valeur de cette instance diminuerait, a-t-il averti.  À ce titre, il a préconisé la consultation de tous les États Membres plutôt que d’un groupe restreint.  Dans ce contexte, il a déclaré se dissocier de toute disposition non conforme aux lois, politiques, valeurs et priorités nationales de son pays. Concernant le projet de résolution L.35, le représentant a souligné l’importance du transfert de produits, services et savoirs pour le développement économique de toutes les sociétés.  Il a toutefois appelé à prendre des mesures s’il existe des raisons de penser que ces transferts puissent permettre le développement d’armes de destructions massives. 

Le représentant du Pakistan a salué la portée du projet de résolution L.13, adopté par consensus. 

Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.11 et du projet de résolution L.60/Rev 1.  Il a salué à son tour l’adoption par consensus du projet de résolution L.13, avant toutefois d’alerter contre la tendance d’inscrire des libellés orientés idéologiquement dans les textes de projets de résolution d’intérêt commun. 

La représentante du Viet Nam a également indiqué avoir voté pour les textes français et russe, notant néanmoins la nécessité que la discussion sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale se poursuivre dans le cadre institutionnel, consensuel et inclusif du Groupe de travail à composition non limitée pertinent. 

La représentante de la République de Corée a notamment indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.11, un texte qui contient des formulations non agréées ne reprenant pas les textes consensuels relatifs au processus délibératif en cours à l’ONU sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

La représentante de Djibouti a salué l’adoption par consensus du projet de résolution L.13 et a indiqué avoir voté pour les textes L.11 et L.60/Rev.1 afin d’encourager toutes les initiatives constructives susceptibles d’aboutir à un mécanisme consensuel sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

Groupe thématique 6 – Désarmement et sécurité sur le plan régional

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16 -« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».  Il a estimé que le paragraphe 5 exhorte les pays de la Méditerranée à adhérer aux instruments juridiques pertinents en matière de non-prolifération.  Cette mention englobe le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui est une des priorités de l’Union européenne.  Nous avons signé le Traité et sommes attachés à atteindre ses objectifs, a expliqué le représentant.  En réaffirmant l’engagement actif des membres de l’UE, nous avons appuyé les 10 actions du Programme d'action relatif au désarmement du Secrétaire général.  Le représentant a réaffirmé son appel à ratifier le TICE et a déploré l’intention de la Fédération de Russie de s’en retirer, estimant que cela retarderait son entrée en vigueur.  Les explosions nucléaires sapent le régime de non-prolifération et seule l’entrée en vigueur du TICE pourra empêcher les essais, a-t-il conclu. 

Décision sur les projets de résolution

La Première Commission a adopté, par 134 voix pour, 4 voix contre (États-Unis France, Israël et Royaume-Uni) et 44 abstentions un projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » (A/C.1/78/L.10). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 76/17 adoptée le 6 décembre 2021, l’Assemblée générale prendrai acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien. Elle se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud) un projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/78/L.16). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/93 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les pays de la région de la Méditerranée d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle et de renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes. 

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: 161 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), 2 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud). 

Paragraphe 5 du dispositif: 163 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël), une abstention (Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Désarmement régional » (A/C.1/78/L.26). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/59 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

La Première Commission a adopté, par 182 voix pour, une voix contre (Inde) et zéro abstention un projet de résolution intitulé « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.27). 

Aux termes de texte, identique en substance à la résolution 77/61 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-neuvième session. 

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: 167 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Inde), une abstention (Pologne). 

Paragraphe 2 du dispositif: 112 voix pour, une contre (Inde), 49 abstentions. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/78/L.28). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/60 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale demanderait notamment aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. 

Explications de vote après le vote

Le représentant d’Israël a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.16, estimant qu’il ne reflète pas la réalité de la situation au Moyen-Orient et qu’il induit le lecteur en erreur.  Il lui a tout particulièrement reproché de ne pas tenir compte des diverses violations du droit international commises dans la région, évoquant notamment la politique de prolifération à laquelle s’adonne l’Iran ou l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie. 

Le représentant de l’Iran a dit avoir voté pour le paragraphe 2 du dispositif sur projet de résolution L.16, lequel demande l’élimination des sources de tension dans la région et la promotion de solutions justes et durables.  Il a expliqué ce soutien comme un écho à son appel en faveur du retrait des forces étrangères et d’occupation, en faveur du droit à l’autodétermination et pour le respect du non-emploi de la force, conformément au droit international. L’Iran a aussi voté pour le paragraphe 5 car il met en exergue l’importance d’adhérer aux instruments juridiques relatifs au désarmement régional.  Le représentant a rappelé qu’Israël était le seul pays de la région à ne pas s’être exécuté en la matière et l’a accusé de se livrer à divers programmes d’armements secrets. 

Le représentant des États-Unis, au nom de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a déclaré avoir voté pour le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.27, estimant qu’il entérine la valeur du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE).  Cette pierre angulaire de la sécurité en Europe est ébranlée par la guerre de la Russie, a-t-il déploré.  Il a rappelé que cette dernière continue de maintenir des forces armées sans le consentement de l’État hôte, non seulement en Ukraine mais aussi en République de Moldova et en Géorgie.  Le 7 novembre, le retrait de la Russie du Traité FCE prendra effet, a-t-il poursuivi, jugeant que cette initiative sape l’ensemble de l’architecture de la maîtrise des armes classiques. 

Le représentant de l’Inde a dit avoir voté contre le projet de résolution L.27, jugeant inutile que la Conférence du désarmement élabore des principes sur ce sujet.  Les préoccupations de sécurité des États vont au-delà d’une définition étroite des régions, a-t-il poursuivi, se disant peu convaincu que la maîtrise des armes classiques doive être menée aux niveaux régional et sous-régional. 

La représentante de la Pologne a expliqué son abstention sur l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution L.27 par le fait que l’on ne saurait ignorer que la Russie ne respecte plus le Traité FCE depuis 2007. Du fait des actions de cette dernière, il apparaît que le texte ne peut plus atteindre son objectif, à savoir maintenir l’équilibre entre forces armées conventionnelles et limiter les possibilités d’agressions en Europe.

Groupe thématique 7 – Mécanismes de désarmement

Explications de vote avant le vote

Le représentant du Bélarus a estimé qu’au vu des bouleversements géopolitiques actuels, le désarmement revêt une importance particulière.  Ces questions risquent d’être de plus en plus débattues dans des cercles étroits ou dans des discussions bilatérales, a-t-il déploré.  À ce titre, il a plaidé pour la préservation des procédures reconnues à l’échelle internationale sur les armes de destruction massive.  Le projet de résolution L.18 -« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement »- correspond à ces besoins actuels, a-t-il estimé. 

La représentante de la Guinée équatoriale, au nom d’une large coalition de pays, dont les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), a soutenu le projet de résolution L.43 -« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».  Elle a notamment estimé que ce texte constitue une réponse aux menaces qui pèsent sur la sécurité transfrontalière en Afrique, par exemple contre les groupes terroristes ou la piraterie dans le golfe de Guinée.  Elle s’est félicitée que le projet de résolution réaffirme l’appui aux efforts des États membres de la CEEAC afin de promouvoir les mesures de confiance au niveau régional.  Elle a également souligné que l’initiative encourage l’appui au Plan d’action régional pour la lutte contre les discours de haine, préconisant une approche commune sur ce thème au sein des pays de la CEEAC. 

Présentations de projets de résolution

Les représentants du Kazakhstan et des Philippines ont présenté les projets de résolution L.38 -« Rapport de la Commission du désarmement »- et L.58 -« Conférence du désarmement »-, qui seront adoptés par consensus. 

Décisions sur des projets de résolution

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/78/L.5). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/46 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

La Première commission a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».  (A/C.1/78/L.9).

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/88 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’Organisation des Nations Unies mène à l’échelon régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres. Elle félicite les trois Centres régionaux pour le soutien constant qu’ils apportent aux États Membres depuis plus de 30 ans. 

La Première Commission a adopté, par 174 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Ukraine) et une abstention (Soudan du Sud), un projet de résolution intitulé « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.18). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 75/31 adoptée le 7 décembre 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  Elle prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/78/L.22). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/85 adoptée le 7 décembre 2022 sans modifier son dispositif, l’Assemblée générale exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre. Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, à verser des contributions volontaires qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du désarmement » (A/C.1/78/L.38). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/90 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement.  Elle la féliciterait d’avoir mené à bien l’examen du point intitulé « Élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » et approuverait le texte adopté à ce sujet.  Elle constaterait avec regret que la Commission du désarmement n’a pu parvenir à un consensus sur la question intitulée « Recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ». 

L’Assemblée générale prierait la Commission du désarmement de tenir une session de fond en 2024 pendant trois semaines au plus, ainsi qu’une session d’organisation au début de 2024, afin d’élire les membres de son bureau et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dix-neuvième session. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/78/L.43). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/86 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale; elle encouragerait, dans le contexte des 10 ans de l’anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, la CEEAC à renforcer des mesures de sécurité maritime, notamment dans le golfe de Guinée; et également, dans le contexte des changements climatiques et la vulnérabilité accrue des États insulaires, à renforcer les mesures de sécurité maritime en rapport avec les pays frontaliers. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d’aider les pays de l’Afrique centrale à faire face à la problématique de l’émigration de la jeunesse, surtout l’émigration des jeunes qualifiés en raison de manque d’opportunités, ce qui risque de fragiliser le processus de développement de ces pays à long terme. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé «  Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/78/L.46). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/84 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’engagerait à continuer de mettre en place des activités dans tous les pays de la région, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé «  Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/78/L.49). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution77/83 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale féliciterait le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique du soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération.  Elle se féliciterait que le Centre contribue au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier à la mise en œuvre de l’Agenda 2063, à la réalisation de l’objectif consistant à faire taire les armes en Afrique et à l’application du Plan directeur de l'Union africaine sur les mesures concrètes à prendre pour faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020, et qu’il aide la Commission africaine de l’énergie nucléaire à appliquer le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba). 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les fondations et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le Centre, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/78/L.58). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/89 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, entre autres, noterait avec un regain d’inquiétude que, en dépit des efforts intenses faits par les États membres et les présidences de la Conférence du désarmement à sa session de 2023 en vue d’aboutir à un consensus sur l’établissement d’un programme de travail qui soit fondé sur des propositions et des suggestions pertinentes, la Conférence n’a pas été en mesure d’entamer ses travaux de fond au moyen de négociations ni de se mettre d’accord sur un programme de travail, bien qu’elle ait tenu des débats thématiques de fond sur les points de son ordre du jour.  Elle réaffirmerait l’importance du multilatéralisme et du principe d’inclusion dans les travaux de la Conférence du désarmement en constatant avec regret que ce principe n’est pas toujours suffisamment respecté, tout en rappelant à cet égard le règlement intérieur de la Conférence. 

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement de veiller au respect du principe d’inclusion et du multilatéralisme dans le cadre de ses travaux, s’agissant notamment de la participation à ses sessions, conformément à son règlement intérieur.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur ses travaux. 

Explications de vote après le vote

Le représentant des États Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution L.18 –« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement ».  Il a estimé que la communauté internationale doit se concentrer sur la prolifération des armes connues de destruction massive.  Depuis 1948, il n’y a pas eu de nouvelles armes de destructions massives.  Nous ne voyons pas l’utilité de détourner l’attention de la communauté internationale alors qu’il existe des menaces réelles, a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Espagne, au nom, de l’Union européenne, a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement ».  Il a estimé que tout en s’étant rallié au consensus, la résolution ne reflète pas la situation réelle.  Il a notamment déploré que la Fédération de Russie ait empêché 39 États de participer aux travaux de la Conférence du désarmement en tant qu’observateurs. Cela ne reflète pas l’inclusivité, a-t-il fait observer.  Il a exhorté la Russie d’expliquer ses réserves sans empêcher les États non membres de participer à la Conférence.  Celle-ci est financée par le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il rappelé. Il a en outre déploré que la Conférence soit au point mort. 

Le représentant du Mexique a expliqué son vote pour le projet de résolution L.58 –« Rapport de la Conférence du désarmement »-, déclarant qu’il s’était rallié au consensus, ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas de réserves. La Conférence du désarmement est un espace de négociation mais, a-t-il regretté, pendant plus de 20 ans, elle est restée infructueuse, aucun accord n’ayant pu y être trouvé, ce qui met à mal le désarmement.  Certains veulent imposer leur position ou celle d’une minorité, a-t-il accusé.  Il ne nous semble pas bon de perpétuer un seul mécanisme existant, a ajouté le représentant.  Il a dénoncé comme un autre point négatif le fait qu’il est impossible à la Conférence du désarmement de se prononcer sur l’admission d’État non membres à titre d’observateurs, y voyant un signe qu’elle est dans l’impasse. La paralysie ne peut être acceptée. Convoquer dans les plus brefs délais une quatrième Conférence internationale du désarmement serait selon le Mexique le meilleur moyen d’opérer les changements dont le mécanisme à besoin. 

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a rejeté les propos de l’Iran, ajoutant que le comportement de ce pays dans le domaine cybernétique au Moyen-Orient, mais aussi par le passé en Albanie, les rend totalement absurdes. 

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu au représentant de l’Union européenne que son pays avait toujours respecté les obligations prévues en vertu du régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Nous continuerons de respecter notre moratoire sur les essais en vigueur depuis plus de trois décennies, a-t-il ajouté, avant de reprocher aux États-Unis de n’avoir jamais respecté leurs engagements déclarés en matière d’interdiction des essais nucléaires.  C’est cela qui a entraîné notre retrait inévitable du Traité, a-t-il ajouté.  La Russie n’orchestre en outre aucun blocage à la Conférence du désarmement, contrairement à ce qu’avance l’Union européenne de manière partiale et falsifiée, a poursuivi le représentant.  Ce sont les Occidentaux qui ont créé un précédent en décidant, il y a deux ans, que les demandes d’obtention du statut d’observateurs auprès de la Conférence soient examinées une par une. 

Le représentant de la Syrie a répondu aux accusations d’Israël, reprochant à son représentant de dissimuler le refus de son pays en matière de collaboration, et estimant qu’il vise principalement à conserver son arsenal d’armes de destruction massive en dehors de toute supervision internationale. Citant la situation actuelle à Gaza, il a évoqué un « terrorisme d’État » israélien, estimant qu’à ce titre, ce régime n’avait aucune légitimité pour lancer des accusations contre son pays à propos de l’emploi d’armes chimiques. 

Le représentant des États-Unis a répondu à la Russie sur la présence des forces armées de cette dernière dans des États non-consentants.  Il a rappelé que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie ne sont pas reconnues internationalement et que, à ce titre, la question de leur consentement ne se pose pas.  Par contre, a-t-il poursuivi en référence à la guerre de la Russie en Ukraine, ce dernier pays bénéficie bien d’une reconnaissance. 

Le représentant de l’Iran a répondu à Israël, estimant ses allégations dénuées de fondement et l’accusant de se livrer à des cyberattaques contre les secteurs publics et privés de son pays.  Ces offensives ont causé des dommages et représentent un risque de catastrophes environnementales, s’est-il insurgé.  Il a condamné l’usage d’armes au phosphore par Israël à Gaza, estimant ridicule qu’un pays qui viole les résolutions des Nations Unies se permette de pointer du doigt d’autres nations. 

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux interventions de certains pays concernant la sécurité européenne, affirmant qu’elle s’est efforcée pendant des années d’ouvrir un dialogue avec l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les États-Unis.  La véritable menace qui pèse sur la sécurité du continent découle de leur refus de coopérer à l’adaptation du Traité FCE, a-t-il estimé.  Le coup de grâce a été porté après le rejet par les pays européens et les États-Unis des initiatives russes en vue de promulguer un accord, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a jugé que la non-reconnaissance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par les États-Unis ne signifie pas que ces États n’existent pas, affirmant que les relations de son pays avec ces États reposent sur le droit international.  À ce titre, il a invité les États-Unis à l’autocritique, relevant qu’ils sont pour leur part présents illégalement en Syrie et disposent d’une base militaire au Kosovo, malgré l’opposition de nombreux pays. 

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays et leurs alliés de l’OTAN s’étaient montrés prêts à adapter le Traité FCE à son nouvel environnement, mais que le non-respect par la Russie de certains de ses engagements notamment ceux pris à Istanbul en 1999, avait rendu impossible la ratification de ses changements.  Quant à l’élargissement de l’OTAN, il a toujours fonctionné sur la base de la volonté des États qui souhaitent y adhérer pour se protéger de menaces, d’où qu’elles viennent.