Sixième Commission: les violations persistantes de l’Accord de Siège devraient être réglées par la voie de l’arbitrage, estiment des délégations
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné ce matin le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et entendu des délégations réclamer le déclenchement de la procédure d’arbitrage prévue par l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis afin de faire cesser le traitement discriminatoire dont elles s’estiment victimes de la part de ces derniers.
Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Hadjichrysanthou (Chypre), a ouvert la séance en présentant le rapport du Comité. « La délivrance des visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. » Il a rappelé certaines recommandations faites par le Comité dans son rapport, notamment celle par laquelle le Comité attend du pays hôte qu’il assure la délivrance de visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à l’Accord de Siège.
Si certaines questions ne sont toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, le Comité demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager la mise en œuvre de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège, a également rappelé le Président. L’alinéa a) de ladite section prévoit que tout différend entre l’ONU et les États-Unis sur l’application de l’Accord pourra être soumis, pour décision définitive, à un tribunal composé de trois arbitres.
C’est précisément ce qu’a réclamé avec force la Fédération de Russie qui a dénoncé la discrimination pratiquée par les États-Unis à l’endroit de son pays. La Russie fait face à des difficultés sans précédent qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États-Unis, a martelé le délégué. « Toutes les limites ont été dépassées ». Il a dénoncé le non-octroi de visas à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU et les délais très longs de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes.
Le délégué a rappelé que ces violations persistent « d’année en année, d’un rapport à l’autre du Comité ». C’est anormal, a-t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ». Mêmes critiques du côté de la Syrie qui a dénoncé les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté. « C’est comme si le pays hôte dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas à untel, à tel ou tel tarif », a ironisé le délégué syrien, en fustigeant l’abus du pouvoir caractérisé des États-Unis.
Il a exhorté les délégations qui siègent au Comité à se mettre à la place des délégations discriminées. « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? », a-t-il lancé, en demandant au Secrétaire général une « action déterminée » afin de mettre un terme à ces agissements. Le délégué du Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a, lui aussi, estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de Siège est la seule façon d’en garantir l’intégrité.
Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer cet accord ». Inquiète des restrictions arbitraires de déplacement de certains délégués, la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la décision prise par le Mouvement, en 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord de Siège.
« Les États-Unis sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions », a assuré la déléguée de ce pays. Elle a rappelé que, cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés. Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible, avant de leur rappeler qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ».
Compte tenu des réponses « cohérentes » apportées par son pays aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité à résoudre les difficultés, la déléguée des États-Unis a estimé que les appels à une résolution plus formelle, sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Enfin, elle s’est félicitée que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport.
La Commission poursuivra ses travaux mercredi 8 novembre, à 10 heures.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE - A/78/26
Présentation du rapport
M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité adopté le 20 octobre. Le Comité est une enceinte importante au sein de laquelle les États Membres cherchent à résoudre les difficultés découlant de l’application de l’Accord de Siège entre les Nations Unies et les États-Unis, grâce à des échanges de vues francs et constructifs, a-t-il rappelé. Sur la période à l’examen, le Comité a tenu quatre réunions et débattu de questions relatives à l’Accord de Siège et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a précisé le Président. « Les visas d’entrée et les restrictions de déplacement ont été au cœur des préoccupations. » Il a assuré que le Comité restera saisi de ces questions afin de les résoudre dans un esprit de compromis et dans le plein respect de l’Accord de Siège.
Le Comité, dans le Chapitre IV de son rapport sur les recommandations et conclusions, attend du pays hôte qu’il délivre des visas d’entrée à tous les représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément audit Accord, a indiqué M. Hadjichrysanthou. Il s’est aussi penché sur le traitement réservé aux diplomates dans leur déplacement vers et depuis le Siège, ainsi que sur le resserrement des restrictions de déplacement visant une mission en particulier. Il a noté que soumettre ces questions à l’attention du pays hôte peut favoriser leur résolution rapide. Enfin, dans son rapport, le Comité appelle à nouveau le Secrétaire général à prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège pour régler certaines questions, a déclaré le Président. « Je suis d’avis que les recommandations et conclusions du rapport de cette année, arrêtées par consensus au terme de négociations approfondies et constructives, reflètent précisément cette situation. »
Débat général
M. YAHYA AREF (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré l’importance du maintien de bonnes conditions de travail pour les délégations et missions accréditées auprès des Nations Unies. Il a rappelé que les dispositions de l’Accord de Siège étaient applicables quelles que soient les relations bilatérales existant entre les gouvernements et le pays d’accueil et fait part de ses préoccupations s’agissant des refus ou des retards dans la délivrance de visas d’entrée aux représentants des États membres du Mouvement. Le représentant a réaffirmé à ce titre que « les considérations politiques ne devaient pas interférer avec la possibilité pour les délégations d’accéder aux installations, tel que prévu par l’Accord de Siège ». Il a souligné l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés concernant « les restrictions arbitraires de déplacement » imposées aux fonctionnaires diplomatiques de certaines missions des États membres du Mouvement par le pays hôte. Il a appelé à supprimer ces restrictions « sans délai » car elles constituent, a-t-il insisté, « des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ».
Le représentant a fait part, pour conclure, de la décision adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés lors de la dix-huitième Conférence au Sommet de Bakou les 25 et 26 octobre 2019, de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant que le pays hôte s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu des Accords de siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, notamment s’agissant de la délivrance en temps voulu des visas d’entrée et de la levée des restrictions arbitraires à la circulation, afin de permettre aux délégations des États Membres d’exercer pleinement leur droit de participer aux réunions multilatérales.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a rappelé que l’objectif principal de l’Accord de Siège est de permettre à l’ONU d’assumer ses responsabilités et de poursuivre ses objectifs. Si les délégations bénéficient de privilèges et d’immunités, c’est pour leur permettre d’agir efficacement et en toute indépendance, a-t-elle estimé, rappelant que la question des privilèges et immunités ne peut être soumise à aucune restriction bilatérale avec le pays hôte. À cet égard, l’observatrice a salué les efforts réalisés par le pays hôte pour la délivrance des visas, ainsi que pour la sécurité des locaux des missions permanentes et de leur personnel. Toutes les délégations doivent pouvoir participer aux travaux des Nations Unies et les personnes habilitées doivent pouvoir accéder au Siège sans restriction, a-t-elle poursuivi, précisant toutefois que l’Accord de Siège et les privilèges ne s’appliquent qu’en lien avec les fonctions exercées à l’ONU. Prenant bonne note des progrès concernant les déplacements et les visas, elle a exhorté le Comité à poursuivre les consultations avec les missions permanentes et les contacts avec le pays hôte.
M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, s’est inquiété du recours aveugle à l’unilatéralisme et des attaques de plus en plus nombreuses contre le multilatéralisme, qui représentent de vrais dangers et des menaces contre la Charte. Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé justement pour veiller à l’application de l’Accord de Siège, a rappelé le délégué, soulignant qu’il a été efficace sur de nombreux points mais que des questions relatives à la délivrance et au renouvellement de visas restent non résolues. Les pratiques discriminatoires à l’encontre de certains diplomates ou de leurs proches doivent être refusées, a martelé l’intervenant, rappelant également que les propriétés diplomatiques ont un caractère inviolable. Il a regretté que, malgré les efforts déployés et l’engagement du Groupe des amis pour la défense de la Charte, il n’ait pas été possible de progresser sur ces questions en suspens.
Les obstacles imposés à certaines délégations sont quotidiens, ce qui empêche certains États Membres de remplir leur mission, a encore déploré le délégué. Il s’agit d’un « abus de pouvoir du pays hôte », et d’une violation flagrante de la Charte, plus particulièrement du principe de l’égalité souveraine des États, a-t-il assené. Le fait d’abriter sur son territoire le Siège de l’ONU est un privilège, qui ne peut en aucun cas être détourné pour imposer un point de vue politique à certaines délégations ou obtenir quelque avantage que ce soit, a- t-il continué, martelant que les divergences entre le pays hôte et certaines délégations ne peuvent justifier la sélectivité dans l’application de l’Accord de siège ni l’ingérence. En l’absence de solution concrète pour toutes les questions en suspens présentées au Comité et dans un délai raisonnable, le délégué a estimé que la procédure d’arbitrage prévue par la section 21 de l’Accord de siège, est la seule façon d’en garantir l’intégrité. Dans ce contexte, il a demandé au Secrétaire général « d’agir sans plus attendre afin que le pays hôte cesse de bafouer l’Accord de siège ».
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que le pays hôte a insisté sur son « engagement sans faille en faveur de l’état de droit. » Cet engagement doit s’appliquer aux questions soulevées devant ce Comité, a dit le délégué, en exhortant le pays hôte à appliquer l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. En dépit de certaines améliorations, il a noté que les préoccupations relatives à la délivrance de visas d’entrée demeurent. « Ces visas ne sont pas une faveur octroyée par le pays hôte mais une responsabilité découlant de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège. » Tout refus de visas d’entrée, en violation du droit, sape l’état de droit au niveau international, a dit le délégué. « Ces questions de visas doivent être tranchées en priorité. » Il a salué l’engagement du Secrétaire général en notant sa rencontre, en avril 2023, avec le Ministre des affaires étrangères russe et le Secrétaire d’État des États-Unis pour discuter de ces questions. « Le leadership du Secrétaire général est essentiel. »
Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a déclaré que les États- Unis restaient « intransigeants » et continuaient d’imposer des obstacles et mesures discriminatoires illégales à l’encontre des représentants iraniens. Elle a notamment fait état d’obstacles à leur circulation, de procédures de « filtrage secondaire », de la non-délivrance ou de la délivrance tardive de visas et de la délivrance de visas à entrée unique. Elle a jugé regrettables, ces obstacles et discriminations qui subsistent « malgré les obligations claires et incontestables qui lient les États-Unis en tant que pays hôte ». La déléguée a fait part, à titre d’exemple, du traitement « dégradant » de plusieurs représentants iraniens à l’aéroport John F. Kennedy de New York le 24 septembre 2023, pendant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, trois d’entre eux ayant été soumis à une « procédure illégale et discriminatoire » de « contrôle secondaire » par les autorités américaines, l’un de ces représentants ayant même subi « une procédure d’inspection sans précédent » au mépris total de son statut de représentant d’un État Membre. La Mission permanente de son pays a porté « en toute bonne foi » cette question à l’attention du pays hôte et du Comité des relations avec le pays hôte, a souligné la déléguée, mais non seulement le pays hôte a refusé de se conformer à ses obligations, mais il a réitéré la même procédure contre un autre représentant iranien le 28 octobre dernier. Elle a rappelé que de telles mesures s’inscrivaient en faux par rapport à un arrêt de 2008 de la Cour internationale de Justice (CIJ), que le principe de l’égalité souveraine des États était inscrit dans la Charte des Nations Unies et que les faits mentionnés démontraient que le pays hôte avait dérogé à ses obligations « sur la base de ses considérations politiques » et pris des mesures constitutives d’« une discrimination entre les États Membres ».
M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a regretté les refus de visas, les restrictions de déplacement, les obstacles liés à l’acquisition de biens immobiliers, les perquisitions chez les représentants diplomatiques, ainsi que les garanties de sécurité insuffisantes pour les diplomates et les membres de leur famille. Malgré nos appels répétés au pays hôte, ces questions ne sont toujours pas réglées, a-t-il déploré. Selon sa délégation, il est indispensable de réagir immédiatement pour lever les obstacles qui entravent le bon fonctionnement de la Mission permanente du Bélarus, soulignant leur « caractère politisé qui dépasse les normes juridiques et éthiques ». En conclusion, il a exhorté le pays hôte à respecter les modalités de l’Accord de Siège.
M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que les mêmes violations reviennent d’année en année, d’un rapport à l’autre. C’est anormal, a- t-il tranché, en estimant que ce Comité est « en crise ». La pratique du consensus en son sein fait que le contenu du rapport est enjolivé, alors que les violations continuent et concernent toujours les mêmes délégations. Le délégué a estimé que les États-Unis pratiquent une discrimination très claire à l’égard de ces pays. Depuis cinq ans, la Russie fait face à des difficultés sans précédent, qui trouvent leur source dans la non-exécution de l’Accord de Siège par les États- Unis, a martelé le délégué. « Toutes les limites ont été dépassées. » Il a dénoncé le non-octroi de visas, pour des raisons fallacieuses, à des Russes ayant réussi des concours pour entrer à l’ONU, ainsi que les délais très longs, parfois cinq mois, de délivrance de visas aux membres des familles des délégués russes. « Les services secrets américains essayent, par ailleurs, de recruter parmi le personnel de notre mission; ce qui accroît les pressions psychologiques. » Le délégué a estimé que le délai raisonnable de règlement de ces questions, réclamé par le Comité dans ses rapports, est caduc, alors que le pays hôte a l’obligation de délivrer des visas dans le cadre de l’Accord de Siège. Devant ces violations grossières, il a exhorté le Secrétaire général à activer la procédure d’arbitrage prévue à la section 21 de l’Accord de Siège. « Sinon, quel est le sens de cette section? »
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a indiqué que la session en cours « répétait le scénario » de restrictions injustifiées au fonctionnement de plusieurs délégations d’États Membres, en raison des manquements des États-Unis eu égard à leurs obligations. Il a dressé une liste des diverses violations commises par le pays hôte, en particulier les restrictions de déplacement des diplomates, le retard et le refus de délivrer des visas aux membres de certaines délégations, l’expulsion injustifiée de diplomates, la saisie de biens ou encore les obstacles imposés à certains États Membres pour accéder aux comptes bancaires et effectuer des transactions pour honorer leurs engagements financiers, « entraînant même la perte de leur droit de vote ». Dans le cas de son pays, a témoigné le délégué, des manifestations hostiles ont eu lieu depuis novembre 2020 devant la Mission permanente de Cuba, démontrant que les autorités du pays hôte ne respectent pas leurs obligations au titre de la Convention de Vienne, puisque « l’inaction du pays hôte » est « à l’origine » de ces manifestations. Il a, par ailleurs, rappelé que le pays hôte avait remis en place la limite de déplacement des membres de sa délégation sur « un rayon de 25 miles à partir de Columbus Circle », un traitement discriminatoire constituant une violation des engagements des États- Unis en tant que pays hôte. Le délégué a répété que l’approche « sélective » du pays hôte constituait une violation flagrante du principe de l’égalité souveraine entre tous les États Membres. « Nous regrettons que les procédures de la Commission permettent aux États-Unis d’être juges de ce à quoi ils sont parties », a-t-il affirmé, en concluant que si le Comité n’était pas en mesure d’aborder ces situations avec détermination, l’ONU ne pourrait pas assurer la participation et la représentation de ses États Membres « sur un pied d’égalité ».
M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a demandé au Secrétaire général une « action déterminée » afin que le traitement discriminatoire réservé par le pays hôte à certaines délégations, dont la sienne, cesse. Accueillir l’ONU sur son sol est un privilège, a dit le délégué, en dénonçant les mesures imposées par le pays hôte, suivant sa bonne volonté. « C’est comme s’il dirigeait un hôtel et décidait de louer une chambre à untel et pas untel, à tel ou tel tarif. » Le délégué a déploré l’inaction du Comité des relations avec le pays hôte en exhortant les délégations qui y siègent à se mettre à la place des délégations souffrant de discriminations de la part du pays hôte. « Ne vous sentiriez-vous pas humiliés? » Nous sommes membres de l’ONU, invités par elle et nous devons être en mesure d’honorer nos engagements, a poursuivi le délégué, en ajoutant qu’il ne peut assister à des réunions onusiennes hors du Siège en raison de son visa à entrée unique. Il a rappelé qu’aucune considération bilatérale ne peut faire obstacle à l’application de l’Accord de Siège. Nous sommes clairement face à un abus de pouvoir de la part du pays hôte et à une interprétation erronée de l’Accord de Siège, a conclu le délégué.
Mme NUSAIBA HASHIM MOHAMED ALI IDRES (Soudan) a rappelé que l’Accord de Siège et les instruments associés établissent les conditions pour que les agents diplomatiques puissent exercer leurs fonctions, estimant que ces différents instruments doivent donc être pleinement respectés. Elle a espéré que des solutions puissent être trouvées rapidement pour les questions ayant trait aux visas, aux problèmes bancaires et aux restrictions de déplacement, sa délégation ayant pâti des difficultés y afférant. Le pays hôte doit trouver des solutions sans appliquer de traitement discriminatoire, a insisté la déléguée, afin que les délégations puissent jouir des mêmes droits, indifféremment du statut de leurs relations bilatérales avec le pays hôte.
Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a fait savoir que les États-Unis sont très fiers d’être le pays hôte du Siège de l’ONU. Ils sont déterminés à remplir leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège et font leur possible pour assister toutes les missions permanentes et les bureaux d’observateurs auprès des Nations Unies à New York sur diverses questions, a-t-elle assuré. Les États-Unis s’efforcent en permanence d’améliorer les processus, de répondre efficacement aux questions et de résoudre les problèmes en suspens. Cette année, environ 99% des visas demandés pour assister à la semaine de haut niveau ont été délivrés, et la procédure prend désormais moins de temps, a indiqué la représentante. Elle a encouragé les États Membres à en faire la demande le plus tôt possible et leur a rappelé qu’ils doivent « s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ONU ».
S’agissant des politiques de contrôle des déplacements, elles ont été modifiées cette année pour certaines missions permanentes, y compris en ce qui concerne les ports d’entrée, a informé la représentante. Elle a tenu à souligner que la Mission et les hauts fonctionnaires du Gouvernement des États-Unis dialoguent activement avec le Bureau des affaires juridiques. Compte tenu de ce dialogue « constructif et productif », des réponses cohérentes apportées par la Mission des États-Unis aux préoccupations soulevées par les États Membres et de la capacité du Comité des relations avec le pays hôte à résoudre les problèmes, elle a estimé que les appels à une résolution plus formelle sont « inappropriés, injustifiés et contre-productifs ». Les États-Unis se félicitent que le Comité ait à nouveau adopté par consensus les recommandations et les conclusions qui figurent à la fin de son rapport. En conclusion, la représentante a espéré que la Sixième Commission continuera à suivre sa pratique antérieure, qui consiste à incorporer les recommandations du Comité dans sa propre résolution et à adopter cette résolution par consensus.