La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a évalué, ce matin, l’espace de travail au Siège de l’ONU à New York, ainsi que les demandes d’une enveloppe de 2,9 millions de dollars pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et de 13 millions pour la rénovation de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) en 2024. 

Par la voix de Cuba, le Groupe des 77 et la Chine ont dénoncé le fait que le taux d’occupation du bâtiment du Secrétariat des Nations Unies ait été inférieur à ce qui avait été initialement prévu, alors que toutes les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont été levées. Le travail à distance ne doit pas être considéré comme un droit, et encore moins la règle, a prévenu Cuba, constatant que depuis avril 2022, la proportion des membres du personnel qui travaillent en dehors du bâtiment du Secrétariat n’a baissé que de 77% à 67%.   

La présence physique du personnel est « fondamentale » pour le travail de l’Organisation et pour répondre aux exigences des États Membres, y compris les réunions en personne maintenant que l’ONU reprend ses activités normales, a renchéri Singapour, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Le Secrétaire général et les cadres supérieurs, ont estimé les deux groupes, doivent surveiller l’assiduité du personnel. 

Cuba et Singapour ont aussi constaté que la gestion souple de l’espace de travail n’a pas amélioré la productivité du personnel de l’ONU.  Bien au contraire, elle a eu un impact négatif sur la santé et le bien-être en raison de problèmes liés au bruit, au manque d’intimité et à l’insuffisance d’espaces fermés.  Les deux pays ont recommandé une évaluation de cette question sous l’angle de l’efficacité opérationnelle, de la productivité et du bien-être du personnel. 

Le Secrétaire général demandant une enveloppe de 2 968 300 dollars pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, Cuba et l’Éthiopie, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont pointé la faiblesse des contributions volontaires, avant de réclamer la création d’un mécanisme de financement pérenne. Mais dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne cache pas son agacement et rappelle que la subvention provenant du budget ordinaire « était à l’origine destinée à compléter les contributions volontaires ». 

Il souligne d’ailleurs que la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des ressources est un moteur de la mobilisation des contributions. Pour 2024, le CCQAB estime que le Tribunal devrait pouvoir fonctionner en 2024 avec une subvention de 2 820 000 dollars, soit 5% de moins que le montant demandé. 

Concernant, le montant de 13 088 100 dollars pour financer le processus de rénovation de l’Office des Nations Unies à Nairobi, le CCQAB recommande une coupe et conseille à la Cinquième Commission de s’entendre sur la somme de 11 928 200 dollars à prélever sur le Fonds de réserve.  Le Kenya a appelé les États Membres à soutenir le coût global des travaux qui est de 265,6 millions de dollars. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mardi 14 novembre, à partir de 10 heures, sur la rénovation du siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok.  

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/78/7/Add.12) 

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/78/363) qui demande à l’Assemblée générale d’accorder pour 2024 une subvention de 2 968 300 dollars au Tribunal.  Aux termes de l’article 3 de l’Accord portant création dudit Tribunal, les dépenses sont financées par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Or, depuis 2015, le Tribunal n’a pas reçu suffisamment de contributions pour financer ses activités et a dû compter sur des subventions imputées sur le budget ordinaire de l’ONU. 

Dans ses commentaires, le CCQAB souligne que l’utilisation des ressources de façon transparente et responsable est un important facteur qui joue en faveur de la mobilisation de contributions volontaires et insiste de nouveau sur le fait que le Secrétaire général doit redoubler d’efforts pour lever des fonds, notamment en accroissant le nombre de donateurs du Tribunal et en mettant au point des stratégies de collecte de fonds novatrices et rationnelles.  Le CCQAB note que la subvention provenant du budget ordinaire, qui était à l’origine un mécanisme de financement destiné à compléter les contributions volontaires, est devenu la principale modalité de financement du Tribunal. 

Compte tenu du fait que le montant estimatif des dépenses du Tribunal en 2023 s’élève à 2 756 400 dollars, le Comité consultatif est d’avis que le Tribunal devrait pouvoir fonctionner en 2024 avec une subvention de 2 820 000 dollars, soit 5% de moins que la subvention demandée de 2 968 300 dollars.  Dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2024, tous les fonds alloués au titre de l’autorisation d’engagement de dépenses seraient remboursés rapidement à l’ONU et portés au crédit des États Membres.  Des mesures additionnelles doivent être prises pour réaliser des gains d’efficience, souligne le CCQAB. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN, (Cuba) a appuyé la demande d’une enveloppe de 2 968 300 dollars pour couvrir les principales activités liées aux fonctions judiciaires et non judiciaires.  Il s’est dit préoccupé par le faible taux des contributions volontaires, arguant que cette situation compromet gravement la pérennité des travaux du Tribunal.  Le représentant a réclamé un mécanisme de financement durable.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) s’est, à son tour, inquiétée des modalités de financement actuelles qui sont un vrai problème pour la pérennité du Tribunal et d’une bonne exécution de son mandat.  Elle a rappelé que le Tribunal est la seule entité mandatée pour assurer le suivi des témoins et l’unique dépositaire des archives.  Ce Tribunal est donc essentiel, d’autant plus qu’il constitue également un soutien important à la justice pénale de la Sierra Leone.  La représentante a réaffirmé la nécessité de rechercher des modalités de financement alternatives et durables et a encouragé le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour mobiliser des contributions volontaires, notamment en élargissant la base des donateurs. 

Rapport du CCQAB sur les mesures visant à remédier à la détérioration et aux capacités limitées des installations de conférence de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/78/7/Add.10) 

Avant de faire ses recommandations, le CCQAB a examiné la version préliminaire du cinquième rapport d’étape du Secrétaire général (A/78/382 et A/78/382/Corr.1) qui revient sur les deux options de la réhabilitation.  L’option A, dit-il, permettrait de répondre aux besoins immédiats en matière de capacité et d’accueillir en présentiel des manifestations de 7 000 participants, grâce à une surface estimée à environ 66 300 mètres carrés. Le Comité consultatif constate que cette option n’englobe pas les deux nouveaux pavillons polyvalents et qu’il faudrait en outre construire une installation temporaire de conférence constituée de locaux transitoires sur le site du parc d’exposition, dans la partie ouest du complexe. 

L’option B, qui est une version élargie et évolutive de l’option A, répondrait aux besoins de capacité à long terme et permettrait d’accueillir en présentiel des manifestations de 9 000 participants, grâce à une surface estimée à environ 95 700 mètres carrés.  Elle engloberait le cahier des charges de l’option A et comprendrait des pavillons polyvalents supplémentaires dans l’espace vert aménagé du côté ouest ainsi que des salles de conférence supplémentaires sur le toit.  Il ne serait pas nécessaire de prévoir de locaux transitoires car l’installation permanente qu’il est prévu d’ajouter dans la nouvelle salle des assemblées et les deux nouveaux pavillons polyvalents en feraient office. 

Dans le cadre de cette option, selon l’hypothèse d’une inauguration des nouvelles installations en 2027, l’augmentation annuelle prévue, de 500 à 1 000 réunions, porterait le taux d’utilisation de 65% en 2027 à 73% en 2030.  Dans cette option, 33 salles de réunion sont prévues, dont 30 adaptées aux consultations.  Des locaux transitoires ne seraient pas nécessaires, et la durée globale de la construction serait légèrement plus longue que pour l’option A, mais le calendrier global serait à peu près identique pour les deux options. 

Le projet de rénovation devrait, pour l’essentiel, être achevé en 2029 et suivi d’une phase de clôture d’une durée d’un an.  Il sera financé dans le cadre d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours, approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 77/263 (sect.  VIII). Pour l’option A, il faudra une somme de 238 105 300 dollars, soit une augmentation de 9 550 400 dollars (4,2%) par rapport à l’estimation précédente, en raison de la décision prise par l’Assemblée générale de faire conduire les études techniques au titre de l’option B qui, elle, nécessite un montant de 265 659 200 dollars, soit aucun changement par rapport à l’estimation précédente.  Pour 2024, le CCQAB recommande l’ouverture de crédits d’un montant de 11 928 200 dollars, dont 9 837 000 dollars au titre des travaux de construction et 2 091 200 dollars au titre de l’Administration à Nairobi, qui seront prélevés sur le fonds de réserve. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a exhorté la Cinquième Commission à approuver les recommandations du Secrétaire général.  Le représentant a insisté sur une coordination étroite entre l’Office de Nairobi et le Secrétariat à New York afin d’assurer une supervision et une gouvernance adéquates dans tous les aspects du projet et d’intégrer les enseignements tirés du plan-cadre d’équipement et du plan stratégique patrimonial.  Le Secrétaire général, a-t-il aussi estimé, devrait trouver d’autres donateurs pour apporter des contributions volontaires afin de réduire le poids du projet dans le budget ordinaire.  Le représentant a par ailleurs demandé à l’Office d’assurer une représentation géographique équitable et un équilibre entre les sexes au sein du personnel chargé du projet.  Il faut aussi utiliser les capacités locales, notamment en matière de connaissances, de technologies, d’expertise et de matériaux.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a insisté sur l’importance d’une gouvernance et d’une surveillance efficaces du projet pour veiller à ce que les objectifs soient atteints dans les limites du budget agréé et dans les délais approuvés.  Concernant le recrutement, elle a noté que 15 des 20 postes temporaires de gestion de projet approuvés ont été pourvus.  Elle a dit apprécier la diversité du personnel qui représente les différents groupes et la parité hommes-femmes.  Elle a dit attendre avec intérêt ce qu’il adviendra des cinq postes restants.  Concernant la passation des marchés, la représentante a noté que le contrat de services de conception a été attribué en septembre 2023 à une entreprise possédant des connaissances, une expertise et des capacités internationales et locales. Réitérant l’importance de l’Office de Nairobi, elle a soutenu l’option B qui est, à ses yeux, la plus rentable et la mieux à même de répondre aux besoins à long terme. 

En tant que pays hôte, il est dans notre intérêt de veiller à ce que les exigences en matière de santé et de sécurité soient respectées dans toutes les conférences internationales organisées sur le territoire national, a affirmé Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya).  La représentante a assuré que son gouvernement poursuivra ses investissements dans des projets d’infrastructure en appui au complexe de l’Office.  Illustrant son propos, elle a détaillé les travaux entrepris tels que la route vers et autour de l’Office, les infrastructures d’eau et d’assainissement et la connectivité Internet.  Plus récemment, le Kenya a achevé l’autoroute de Nairobi jusqu’à l’aéroport pour un coût total de 600 millions de dollars.  Parmi les autres projets, la représentante a cité l’élargissement de l’avenue des Nations Unies pour un coût de 8 millions de dollars et de la route attenante de Limuru qui a coûté 10 millions de dollars. 

Pour finir, la représentante a réitéré son soutien à l’option B, au motif qu’elle met justement l’accent sur la durabilité et l’accessibilité.  À cette fin, elle a estimé que le coût global maximum de 265,6 millions de dollars mérite le soutien des États Membres. Elle s’est dite convaincue que le succès du projet contribuera à la mission plus large de l’ONU qui est de promouvoir la coopération régionale et internationale, la paix et le développement. 

Rapport du CCQAB sur l’évaluation de l’espace de travail au Siège de l’ONU (A/78/7/Add.15) 

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/78/325) donnant une vue d’ensemble du parc immobilier du Siège de l’ONU à New York en juillet 2023, le CCQAB apprend que le Secrétaire général envisage de réduire le portefeuille immobilier, du fait du non-renouvellement des baux des immeubles Albano et FF à leur expiration en 2027, ce qui permettrait d’économiser environ 25 millions de dollars par an sur la base des baux actuels.  Le Secrétaire général compte aussi rénover l’immeuble DC-2, ce qui permettrait, entre autres, de faire passer la capacité d’accueil de 1 343 personnes à 2 615 personnes grâce à une gestion souple de l’espace de travail reposant sur un ratio de 1,56 membre du personnel par place, ce qui équivaut en moyenne à une journée de télétravail par semaine. 

Le Secrétariat envisage de continuer à accueillir environ 7 500 membres du personnel mais se penchant sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le CCQAB constate qu’au mois d’avril 2023, le taux d’occupation estimatif s’établissait à 30% et allait de 16 à 50% selon les entités, par rapport au taux moyen estimé de 27% observé en 2022. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a repris à son compte le rapport du Bureau de contrôle des services internes (BSCI) qui souligne que le taux d’occupation du bâtiment du Secrétariat a été inférieur à ce qui avait été initialement prévu, même après la pandémie de COVID-19 et la levée de toutes les restrictions.  Le représentant a dit craindre que le travail à distance ne soit considéré comme un droit, voire la règle.  Depuis avril 2022, la proportion de membres du personnel qui travaille en dehors du bâtiment du Secrétariat est passée de 77% à 67%.  Or la présence physique du personnel est fondamentale pour l’Organisation et les services que les États Membres attendent d’elle.  Dans sa résolution 77/278, l’Assemblée générale a encouragé le Secrétaire général et les cadres supérieurs à surveiller l’assiduité du personnel.  Il faut, a dit le représentant, identifier des options viables pour mesurer le taux d’occupation réel des bureaux, en prenant en compte l’aménagement de l’espace de travail. 

Toujours en écho à l’évaluation du BSCI, le délégué a dit que la gestion souple de l’espace de travail n’a pas amélioré la productivité du personnel et qu’elle a eu un impact négatif sur sa santé et son bien-être en raison de problèmes liés au bruit, au manque d’intimité et à l’insuffisance des espaces fermés.  Il faut évaluer cette question sous l’angle de l’efficacité opérationnelle, de la productivité et du bien-être du personnel. Le représentant a recommandé une mise à jour du protocole et des dispositions fondamentales du lieu de travail, et des modifications à l’espace physique dans la mesure du possible, afin de résoudre les problèmes liés au bruit et au manque d’intimité.

Tout en saluant la gestion souple du travail, la résilience de l’Organisation et l’accent mis sur la durabilité, Mme NOELLE TAM (Singapour), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a constaté, à son tour, que la productivité ne s’est pas améliorée.  Pointant l’impact négatif sur la santé et le bien-être du personnel, la représentante a exhorté le Secrétaire général à résoudre les problèmes identifiés dans le rapport du BSCI, à savoir le bruit, le manque d’intimité et l’insuffisance des espaces de travail fermés.  Il s’agit, s’est-elle expliquée, de faire en sorte que l’environnement permette au personnel de travailler efficacement.  Dès lors, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour veiller à ce que les espaces prévus pour le repos ou l’isolement soient utilisés.  Concluant sur le taux d’occupation du bâtiment du Secrétariat, elle a, à son tour, insisté sur le fait que la présence physique du personnel est fondamentale pour le travail de l’Organisation et pour répondre aux exigences des États Membres, y compris les réunions en personne alors que l’ONU reprend ses activités normales. 

L’Assemblée générale réunie en plénière a salué, aujourd’hui, le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en faveur d’une énergie nucléaire plus efficace, plus sûre et avantageuse pour toute l’humanité.  Près de 50 États Membres ont pris la parole à la suite du Directeur général de l’Agence, M. Rafael Mariano Grossi, venu présenter son rapport 2022, un document de plus de 200 pages couvrant tous les domaines d’activité de l’Agence.   

Des changements climatiques -l’Agence était présente à la COP27-, à la santé en passant par l’agriculture, M. Grossi a évoqué certaines des solutions que l’énergie nucléaire peut apporter pour améliorer l’environnement et la vie quotidienne de milliards d’êtres humains.  Comme attendu, il a également abordé les questions sensibles de non-prolifération et de sûreté nucléaires, suscitant les critiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de l’Iran et de la Russie.  À l’issue du débat, le projet de résolution A/78/L.7, présenté par l’Argentine et qui salue la reconduction dans ses fonctions de M. Grossi par le Conseil des gouverneurs de l’Agence jusqu’en décembre 2027, a été adopté sans vote.   

Sur le versant positif de sa présentation, le Directeur général de l’AIEA a mis en exergue plusieurs initiatives que mène l’Agence dans des pays de tous les continents du globe, dont « Atoms4NetZero », qui soutient les efforts déployés par les États Membres pour exploiter le potentiel de l’électronucléaire aux fins de développement durable et de transition énergique « verte »; « Rayons d’espoir », qui aide à combattre le cancer en facilitant l’accès de tous aux outils diagnostics et curatifs offerts par les radiotechnologies; « NUTEC Plastics », qui vise à relever le défi mondial de la pollution par le plastique; ou encore le projet d’Action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC).   

« L’Agence, aux côtés de la FAO, aide également les États Membres à appliquer des techniques nucléaires pour durabiliser la productivité agricole, renforcer la résilience du système agricole et la sécurité alimentaire, et réduire les émissions de gaz à effet de serre en agriculture », a indiqué M. Grossi.  « Sans l’énergie nucléaire, les émissions de CO2 seraient beaucoup plus élevées », a-t-il encore relevé sur ces questions de développement durable, notant qu’un quart de l’électricité produite dans le monde l’est par des centrales nucléaires sûres, économes et non polluantes à très long terme.   

Ces programmes de coopération technique conduits avec les plus de 180 États ayant un accord de garanties généralisées avec l’Agence, ont été salués par les délégations des pays d’Amérique latine et d’Afrique, parmi lesquelles le Mexique, la Colombie, le Chili, le Costa Rica, l’Afrique du Sud, la Namibie, le Nigéria et le Burkina Faso.  Leurs représentants ont qualifié la coopération avec l’AIEA de véritable catalyseur de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et de l’application du pilier du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) relatif à l’exercice du droit des parties aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.   

Toutefois, cette unanimité s’est brisée lorsqu’il s’est agi d’aborder les programmes nucléaires de la RPDC et de l’Iran, et quand la situation dramatique en Ukraine et au Moyen-Orient s’est invitée au débat.   

M. Grossi a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), quelques jours après la révocation de la ratification de cet instrument de la Russie et alors que la communauté internationale redoute un nouvel essai de la part de la RPDC.  Sur ce point, il a fait remarquer que l’AIEA s’efforce de surveiller d’aussi près qu’elle le peut les activités nucléaires de Pyongyang.   

Le représentant de la RPDC a réagi vivement à la tribune, fustigeant tant le rapport de l’Agence que le projet de résolution de l’Argentine, qui tous deux, a-t-il accusé, contiennent des références erronées aux activités nucléaires menées par son pays « au nom du principe de légitime défense ».  « En raison des politiques hostiles des États-Unis et de leurs alliés, nous ne modifierons pas notre statut d’État doté d’armes nucléaires », a-t-il averti.   

La République de Corée, pour qui la RPDC n’est pas et ne sera jamais un État doté en vertu du TNP, le Japon, l’Union européenne et ses États membres, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont exhorté la RPDC à abandonner son programme nucléaire et de missiles et à le démanteler sous la supervision de l’AIEA.  L’Autriche, pays hôte de l’AIEA, a salué la direction efficace de M. Grossi, cependant que le Royaume-Uni a annoncé une contribution pour 2024 de plus de 4 millions de livres sterling à l’appui de la mise en œuvre de programmes de coopération technique de l’Agence dans les pays en développement.   

« L’AIEA reste également prête à aider l’Iran à faire la démonstration du caractère exclusivement pacifique de son programme nucléaire, et elle continuera, en 2024, d’inspecter des quantités importantes de matières nucléaires dans le but d’en sécuriser le stockage et d’en éviter tout détournement ou utilisation malveillante », a déclaré M. Grossi.  L’Iran a réagi en demandant au Directeur général de l’Agence de faire preuve de davantage d’impartialité dans ses rapports et de ne pas déformer les faits, notamment en ce qui concerne le Plan d’action global commun, dont l’arrêt n’est imputable qu’au retrait des États-Unis.   

« Certains pays en développement se voient empêchés de bénéficier de l’énergie nucléaire civile pour la santé et le bien-être de leur population, pendant qu’Israël peut menacer de raser Gaza avec ses bombes atomiques illégales sans recevoir de condamnation de la communauté internationale », a par ailleurs déclaré le représentant iranien.  Il a assuré que les nombreuses vérifications des inspecteurs de l’AIEA n’avaient jamais contredit la nature pacifique du programme nucléaire iranien ni même pu suggérer que des matières nucléaires pourraient être détournées à des fins militaires.   

Les représentants de pays du Moyen-Orient, dont l’Égypte, l’Iraq, le Koweït et Oman, ont exhorté Israël, qualifié par la Syrie « d’anomalie nucléaire de la région », à adhérer au TNP, à placer ses installations nucléaires « protégés par les États-Unis » sous le contrôle de l’AIEA et de participer au cycle de conférences sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, dont la quatrième session se tiendra la semaine prochaine à New York.  Ces pays se sont de plus étonnés que l’AIEA n’ait fait aucun commentaire officiel après l’appel d’un ministre israélien à employer l’arme nucléaire pour détruire Gaza « et ses 2 millions d’habitants ».   

Sur le sujet épineux de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporizhzhia, occupée par les forces militaires russes depuis bientôt deux ans, M. Grossi a souligné que, si l’AIEA met tout en œuvre pour maintenir une présence régulière sur place, c’est pour éviter une catastrophe aux conséquences inimaginables et parce qu’elle reste convaincue que l’énergie du nucléaire est et doit rester une force du bien.  « Je l’ai dit au Conseil de sécurité: les centrales nucléaires ne doivent jamais être militarisées et être le théâtre d’un conflit », atil précisé.   

Le représentant de l’Ukraine a salué le courage des experts de l’AIEA documentant, « parfois au péril de leur vie », les agissements de l’agresseur et de l’occupant russe.  « Comment la Russie peut-elle encore siéger au Conseil des gouverneurs de l’Agence? », a-t-il aussi demandé, avant de dresser le bilan des sabotages de la Russie pour abaisser le degré de sécurité de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia.  La Russie, qui bafoue le statut de l’AIEA, doit répondre de ses actes, a-t-il martelé.   

Le représentant russe a répliqué que l’AIEA étant avant tout un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre du TNP, elle se doit d’agir et de s’exprimer de manière strictement technique, objective et impartiale.  « Faire figurer à l’ordre du jour de ses organes des questions relevant de son statut n’est pas acceptable, les activités de l’Agence ne devant subir aucune politisation », a-t-il insisté.  Il a jugé que certaines résolutions étaient adoptées sous la pression des États-Unis et de leurs alliés du Conseil des gouverneurs, les qualifiant de tissus d’allégations antirusses infondées, notamment celles condamnant de prétendues attaques menées par les forces russes depuis la centrale nucléaire de Zaporizhzhia.  « C’est l’Ukraine qui joue avec le feu, c’est l’Ukraine qui continue, en véritable maître chanteur, d’en menacer les points les plus vulnérables et d’y entraver l’accès des experts de l’AIEA », a-t-il affirmé.   

Le Pakistan, État doté non officiellement d’armes nucléaires, a tenu à souligner l’excellence de la coopération qui le lie avec l’AIEA en matière de vérification de la sûreté de ses six centrales nucléaires, tandis que le Myanmar a demandé à l’Agence et au Conseil de sécurité d’empêcher que « la junte » au pouvoir dans son pays accède à des matières nucléaires.  Son représentant a en effet averti que, par le passé, la junte avait détourné à des fins militaires et de répression sanglante contre les civils des équipements duals.   

D’autres situations spécifiques de pays appartenant à d’autres régions, comme celles de Cuba, du Japon et du Kazakhstan, ont été évoquées.  Le représentant cubain a ainsi fait savoir qu’en raison du blocus économique imposé à son pays par les États-Unis, des manufactures américaines sous contrat avec l’AIEA ne peuvent pas lui vendre certaines technologies nucléaires civiles.  « Nos programmes conjoints de coopération technique avec l’Agence ne peuvent être correctement conduits, ce qui représente une violation de l’Article IV du TNP », a déclaré le délégué.   

Par ailleurs, après que le Directeur général de l’Agence a signalé que l’Agence poursuivra ses examens de la sûreté de l’eau traitée par Système avancé de traitement des liquides (ALPS) à la centrale japonaise de Fukushima, le Japon a déclaré que son pays continuerait à rendre publics les résultats de ces examens.  Sur cette question, la Chine a appelé l’Agence à mettre en place un système permettant d’empêcher tout dommage à la santé publique par les déversements radioactifs du Japon dans les océans.   

De son côté, le représentant du Kazakhstan, pays à l’origine de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale en 2006, a demandé que soit assurée l’égalité souveraine de tous les États représentés à l’Agence.   

Enfin, Sri Lanka a appelé les États Membres à garantir un financement véritablement pérenne à l’Agence, afin de lui permettre de mener à bien ses programmes de coopération technique en lien avec le droit de tous les pays aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et la réalisation connexe des ODD.   

En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse, lesquels ont porté sur les crises en Ukraine et au Moyen-Orient et sur le contentieux entre la Chine et le Japon autour de l’eau traitée par ALPS à la centrale japonaise de Fukushima: Israël, le Bélarus, la Fédération de Russie, l’Ukraine, le Japon, l’Iran, la Syrie et la Lituanie.

Des frappes de l’armée ukrainienne qui ont touché hier, 7 novembre, un quartier très peuplé de Donetsk ont déclenché une réunion du Conseil de sécurité qui s’est tenue, cet après-midi, à la demande de la Fédération de Russie.  À cette occasion, le Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, M. Miroslav Jenča, a rappelé que l’invasion lancée il y a 20 mois par la Russie, « en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international », a entraîné la mort de 9 333 personnes et infligé des blessures à 18 302 autres.  Un bilan auquel s’ajoute les destructions d’infrastructure et de services essentiels, qui mettent 17,6 millions de personnes dans le besoin d’assistance humanitaire.

Après avoir donné des détails sur les frappes les plus récentes, M. Jenča a mis en garde contre le risque d’une plus grande escalade, à l’orée du deuxième anniversaire de cette guerre.  Cela pourrait entraîner des répercussions sur la sécurité du peuple ukrainien, de la région et au-delà, a-t-il craint.

Le représentant russe a décrit précisément les frappes d’hier en montrant à ses homologues du Conseil les photos du « lieu du crime ».  Il en a dressé le bilan: 6 civils tués et 55 autres blessés, dont 3 enfants, ainsi que des membres du personnel d’urgence arrivés sur les lieux.  Les frappes ont eu lieu au milieu d’une journée de travail, à 16 h 25, puis à 16 h 40 et 18 h 27, a-t-il décrit, en attribuant à l’Ukraine l’intention de toucher le plus de monde, y compris des sauveteurs et des policiers.  Il a insisté sur cette habitude des « terroristes » de mener des frappes répétées au même endroit.

Le délégué de la Russie a mentionné d’autres « attaques aveugles » lancées par l’armée ukrainienne sur Donetsk le 31 octobre et en a recensé 20 ayant touché des ambulanciers et des médecins.  Ces frappes meurtrières répétées visaient délibérément des civils, selon lui, « un crime cynique » rendu possible par des armes occidentales, a-t-il affirmé.  Il a d’ailleurs estimé qu’il aurait pu également justifier sa demande de réunion en invoquant les livraisons d’armes occidentales à l’Ukraine.

En retour, plusieurs membres du Conseil, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni notamment, ont accusé la Fédération de Russie de chercher à « distraire le Conseil avec des réunions fallacieuses », afin de « détourner l’attention » et de manipuler ces événements de façon cynique pour les exploiter à son profit.  « S’évertuer à manipuler les faits ne changera rien à la réalité de ce conflit », a prévenu la France. 

Au lieu de verser des larmes de crocodile, la Fédération de Russie pourrait plutôt commencer à se comporter comme un État épris de paix en retirant ses troupes de l’Ukraine, a renchéri le représentant ukrainien.  De l’avis du Mozambique, une spirale de dénonciations, d’accusations et d’escalade rend le conflit encore plus insoluble.

Les membres du Conseil ont, de manière générale, dénoncé les vagues d’attaques incessantes infligées à la population ukrainienne depuis plus de 20 mois.  La France et le Royaume-Uni ont affirmé que les Russes ont perpétré de multiples violations du droit international humanitaire, qui s’apparentent à des crimes de guerre, par leurs attaques intentionnelles sur des infrastructures civiles.  Ces attaques ont en outre exacerbé l’insécurité alimentaire mondiale, a relevé Malte.

L’Albanie a comptabilisé non seulement les morts et les blessées, mais aussi les personnes déplacées (plus de 5 millions) et celles qui se sont réfugiés dans divers pays européens (5,8 millions).  L’agression russe a entraîné également la destruction de 25 000 kilomètres de routes et de 344 ponts et viaducs, a-t-elle signalé.  Le délégué de l’Ukraine a ajouté à cette liste une information sur un missile russe ayant touché aujourd’hui un navire civil battant pavillon libérien près d’Odessa, qui a fait 1 mort et 4 blessés.

Dans ce contexte, des appels à la désescalade militaire et à la reprise du dialogue ont été lancés, notamment pour protéger les civils et les infrastructures civiles en toutes circonstances, conformément au droit international et au droit international humanitaire.  Le respect de la loi n’est pas facultatif, ont estimé les Émirats arabes unis, tandis que le Gabon déplorait que tous les appels à une cessation des hostilités demeurent lettre morte, chacun affûtant ses armes et renforçant ses positions.

L’Équateur a recommandé de passer d’une logique de force et de domination à une logique diplomatique.  Les efforts diplomatiques doivent être déployés pour sécuriser une paix juste, complète et durable, a abondé le Ghana, appelant à rebâtir la confiance « douloureusement érodée ».  La Chine a tenu à rappeler qu’« on peut gagner des guerres avec des armes mais pas la paix », en demandant aux pays qui ont de l’influence de jouer un rôle positif plutôt que d’aggraver les tensions.  Le représentant de l’Ukraine a assuré, pour sa part, que son pays persistera dans son droit à la légitime défense.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, a rappelé que, voici 20 mois, la Fédération de Russie lançait son invasion à grande échelle de l’Ukraine, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il en est résulté des milliers de civils tués et des millions de personnes déplacées, sans compter les blessés.  La guerre a également causé des destructions massives, touchant en particulier les services essentiels, comme les écoles, les hôpitaux, les infrastructures alimentaires et hydriques.  Presque la moitié de la population, soit 17,6 millions de personnes, a aujourd’hui besoin d’assistance humanitaire, a encore comptabilisé le Sous-Secrétaire général.  Il a cité précisément les chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, selon lesquels 9 333 personnes ont été tuées et 18 302 autres blessées depuis février de l’année dernière. Les chiffres seraient même plus élevés, si l’on en croit certains rapports, a-t-il ajouté.

Alors que la guerre se poursuit sans que l’on n’en voie la fin, les attaques contre les civils et les infrastructures civiles se poursuivent, a noté le haut fonctionnaire, en citant en particulier les régions ukrainiennes de Kharkiv, Kherson, Zaporizhzhia, Donetsk et Louhansk, qui sont constamment sous les bombardements.  Il a signalé que les dernières semaines avaient vu une escalade de la tendance, avec des bombardements visant des infrastructures cruciales, notamment énergétiques, ce qui soulève des préoccupations majeures au regard de l’hiver qui approche.

M. Jenča a donné des détails sur ces frappes.  Ainsi le 18 octobre dernier, 10 personnes ont été tuées dans des bombardements visant Dnipropetrovsk, Kherson, Mykolaev et Zaporizhzhia en Ukraine.  Le 1^er novembre, l’Ukraine a en outre subi les plus intenses bombardements depuis le début du conflit.  Et, le 3 novembre, neuf personnes ont été tuées par le tir d’un missile sur la ville ukrainienne de Chaplynka, actuellement sous le contrôle russe.  Le même jour, une attaque massive de drones a ciblé des infrastructures civiles, blessant des civils, dont des enfants, dans les régions ukrainiennes de Lviv, Kharkiv, Kherson et Odessa.  Le Sous-Secrétaire général a fermement condamné toutes ces attaques.

Concluant son intervention, M. Jenča a mis en garde contre le risque d’une plus grande escalade, à l’orée du deuxième anniversaire de cette guerre.  Cela pourrait entraîner des répercussions sur la sécurité du peuple ukrainien, de la région et au-delà, a-t-il craint.  Pour cette raison, il a pressé les États Membres à prévenir ce risque et à bâtir les fondations d’une paix durable, en lien avec la Charte et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit avoir demandé cette réunion d’urgence du Conseil après une autre grave violation « flagrante » du droit international humanitaire commise par l’Ukraine, à savoir des frappes massives sur un quartier très peuplé de Donetsk le 7 novembre.  « Nous aurions pu aussi demander cette réunion en raison des livraisons d’armes occidentales », a-t-il ajouté.  Outre des immeubles, le bâtiment de la protection sociale a été frappé, a signalé le représentant en brandissant des photos du « lieu du crime » reçues d’habitants du Donbass. Il a fait remarquer que la première frappe avait été effectuée au milieu de la journée de travail, à 16 h 25, puis à 16 h 40 et 18 h 27.  Il a relevé que les « terroristes », comme à leur habitude, mènent des frappes répétées au même endroit, sachant très bien que les sauveteurs, médecins, policiers et journalistes arrivent promptement sur les lieux.  Il a fait le bilan de cette attaque: 6 personnes civiles tuées et 55 blessées, dont 3 enfants, tandis que des sauveteurs arrivés sur les lieux et des policiers ont été tués ou blessés.

Le représentant a recensé d’autres attaques aveugles lancées sur Donetsk à trois reprises le 31 octobre, recensant au total plus de 20 cas de frappes par l’armée ukrainienne contre les sauveteurs et les médecins.  Ces frappes meurtrières répétées, visant délibérément des civils, ont été rendues possibles par des armes occidentales, selon le délégué.  Il s’agit d’un « crime cynique » pour lequel il ne saurait y avoir de prescription, a-t-il tranché.  Il a rappelé les bombardements massifs contre des cibles civiles conduites en Iraq en 2003 par les États-Unis.  « À ce titre, l’Ukraine est une bonne élève. » Il a constaté l’impuissance de ces frappes sur le champ de bataille tout en soulignant le lourd bilan de cette « terreur ukrainienne » contre les populations civiles du Donbass depuis mai 2014.  Il semble que le « régime de Kiev » oublie que les habitants du Donbass sont des compatriotes, a déclaré le délégué russe.  Enfin, il a indiqué que les frappes d’hier ont atteint des zones civiles, « ce que le régime de Kiev et ses parrains occidentaux ne pouvaient ignorer ».

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a rappelé le caractère indiscriminé des assauts par les belligérants en Ukraine, dont souffrent en premier lieu les populations, installations et infrastructures civiles.  Il a rappelé que son pays appelait de manière incessante, comme d’autres, à l’arrêt des affrontements, mais que ces appels demeuraient « lettre morte » et que les perspectives de dialogue restaient lointaines, « chacun affûtant ses armes et renforçant ses positions ».  Il s’est dit alarmé par « la remise en question par certains États de certains accords de sécurité », une tendance qui inverse les gains acquis en matière de désarmement après la guerre froide, a-t-il noté.  Il a réitéré son appel à mettre à profit les mécanismes de la Charte des Nations Unies pour le règlement des conflits.  « Il est toujours temps pour la diplomatie et le dialogue », a-t-il déclaré, en concluant que « ce Conseil est un Conseil de sécurité, et non un Conseil de guerre ».

M. OSAMU YAMANAKA (Japon) a déclaré que Donetsk fait partie intégrante de l’Ukraine, rappelant que l’occupation actuelle de cette région par la Fédération de Russie viole la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tel qu’explicitement établi dans les résolutions adoptées par l’Assemblée générale.  Il a ensuite estimé que les attaques ciblant les populations et les infrastructures civiles constituent des crimes de guerre pour lesquels il ne doit y avoir aucune tolérance ou impunité, appelant la communauté internationale à faire respecter le droit international humanitaire.  En conclusion, il a exhorté la Russie à mettre fin à ses attaques et à retirer ses troupes d’Ukraine. 

M. FELIX OSEI BOATENG (Ghana) a appelé les parties belligérantes à mettre fin aux hostilités en Ukraine, soulignant le lourd tribut humanitaire de ce conflit, en particulier pour les enfants.  Il a également réitéré son appel aux parties au conflit pour qu’elles respectent scrupuleusement leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, sans exception.  Le représentant s’est ensuite déclaré convaincu que des efforts diplomatiques doivent être déployés pour sécuriser une paix juste, complète et durable.  Il a insisté sur la nécessité de rebâtir la confiance, qui a été douloureusement érodée, tout en aidant les parties à reconnaître la valeur de la paix.  Enfin, constatant que la guerre n’a rapproché aucune des parties de ses objectifs en termes de sécurité, le représentant les a exhortées à rechercher une solution non par la violence, mais par les moyens acceptables offerts par le droit international et le règlement pacifique des différends.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a déclaré que la Fédération de Russie essaye, une nouvelle fois, de détourner l’attention de la communauté internationale des atrocités qu’elle commet en Ukraine.  Elle ne pourra néanmoins pas se soustraire à ses responsabilités quant aux pertes en vies humaines découlant de la guerre choisie, a tranché le délégué.  Il a indiqué que son pays appuie l’Ukraine dans sa légitime défense contre la guerre d’agression russe, non justifiée et non provoquée.  Il a souligné la nécessité de protéger les civils, conformément au droit international humanitaire, rappelant que c’est un impératif juridique et moral.  Il a estimé que les pertes civiles tragiques en Ukraine pourraient être évitées si la Russie écoutait les quelque 140 pays qui l’exhortent à cesser sa guerre d’agression et à se retirer d’Ukraine.

La guerre de la Russie contre l’Ukraine sape la sécurité internationale, a martelé le représentant.  Il a condamné les frappes russes qui visent délibérément les infrastructures civiles essentielles, notamment le système de chauffage à l’électricité, aux heures les plus froides.  Les missiles cherchent aussi à toucher les écoles et les hôpitaux, a-t-il fait remarquer. Il a également dénoncé le retrait de la Russie de l’Initiative de la mer Noire.  Le délégué a, enfin, dénoncé la menace nucléaire agitée par la Russie, un chantage irresponsable selon lui.  La Russie est seule responsable de la prolongation de cette guerre et des morts qui en découlent, a conclu le délégué en lui demandant de retirer immédiatement ses troupes de l’Ukraine.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a pris note des faits rapportés par les autorités autoproclamées de Donetsk, « territoire illégalement occupé », avant de condamner la manipulation de ces événements par la Russie, qui, « de façon cynique, tente de les exploiter à son profit ».  Ce faisant, la Russie cherche à nouveau à détourner l’attention du Conseil et de la communauté internationale de ses propres responsabilités et des crimes qu’elle commet quotidiennement, a‑t‑elle accusé, rappelant que, depuis l’invasion de février 2022, les autorités russes ont perpétré de multiples violations du droit international humanitaire, qui s’apparentent à des crimes de guerre, en prenant intentionnellement pour cible des civils et des infrastructures à caractère civil, comme l’a confirmé la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine établie par le Conseil des droits de l’homme (CDH).

Pour ce qui est des faits se déroulant dans les territoires illégalement occupés par la Russie, cette dernière doit se conformer au droit international humanitaire, en accordant l’accès des acteurs humanitaires aux populations civiles qui s’y trouvent, et plus largement aux Nations Unies, a insisté la représentante, non sans rappeler le rôle que joue la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité des responsables de crimes de guerre en vue d’apporter réparation aux victimes et aux survivants.  « S’évertuer à manipuler les faits ne changera rien à la réalité de ce conflit », a‑t‑elle affirmé, estimant que seule la Russie peut mettre fin à cette guerre qu’elle a provoquée en toute illégalité.  Dans cette attente la France continuera de se tenir aux côtés de l’Ukraine et d’œuvrer à la recherche d’une paix conforme à la Charte des Nations Unies, a conclu la représentante.

M. THOMAS PATRICK PHIPPS (Royaume-Uni) a rappelé que les enquêtes de l’ONU confirment que la Fédération de Russie est responsable de violations flagrantes des droits humains et du droit international humanitaire, assimilables à des crimes de guerre.

Il a déclaré qu’il y a neuf jours, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) avait publié un rapport sur l’attaque russe contre Hroza qui a tué 59 personnes, « l’incident le plus meurtrier pour les civils depuis le lancement de l’invasion illégale » par la Fédération de Russie, a‑t‑il précisé. Or, le représentant russe a lui-même admis devant le Conseil que son pays avait « délibérément pris pour cible » le site de Hroza, en affirmant qu’il visait du personnel militaire, a‑t‑il précisé, et l’enquête de l’ONU a conclu qu’il n’y avait pas d’indication de présence militaire légitime à l’intérieur ou à proximité du café au moment de l’attaque russe, a‑t‑il précisé.

Il a par ailleurs souligné que les affirmations de la Russie sur ce qui avait pu se passer à Donetsk hier n’avaient pas été vérifiées et resteraient non vérifiées tant que l’ONU ou d’autres organismes indépendants n’y auraient pas accès. Il a conclu son intervention en rappelant que d’autres tragédies humaines complexes se déroulaient dans le monde et que trop souvent, la Fédération de Russie « tente de distraire le Conseil avec des réunions fallacieuses ».  Moscou « doit se retirer du territoire ukrainien et mettre fin à sa guerre d’agression », a‑t‑il insisté en conclusion.

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a estimé que le récent incident à Donetsk, comme beaucoup d’autres, démontre une fois de plus l’urgence d’une entente entre les parties pour désamorcer le conflit tant il est clair que la poursuite des combats n’apportera pas la paix et ne fera qu’aggraver les souffrances imposées à des millions de civils des deux côtés du front.  C’est la seule façon, a-t-il ajouté, de mettre fin à ces pertes insensées de vies humaines, à la destruction des infrastructures de l’Ukraine et à tant d’effets désastreux pour le monde entier, en particulier pour les pays en développement.  Le représentant a exhorté les parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population de la zone de conflit contre les conséquences des bombardements aveugles et de l’utilisation généralisée de mines terrestres qui affecteront de vastes étendues de territoire pour les décennies à venir. Il a en outre plaidé en faveur de la protection des installations nucléaires, avant d’exhorter les parties à rechercher une solution politique à leurs différends, conformément à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a présenté ses condoléances aux familles de toutes les victimes de l’attaque de Donetsk, souhaitant un prompt rétablissement aux blessés.  Il a dénoncé les destructions d’infrastructures civiles et les attaques contre des installations nucléaires, appelant au respect des principes de proportionnalité et de distinction, en particulier pour préserver les sites indispensables à la survie de la population civile.  Le respect de la loi n’est pas facultatif, a‑t‑il ajouté, estimant que le Conseil de sécurité doit agir en trouvant les moyens d’aller de l’avant dans la résolution de ce conflit.

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a condamné l’agression militaire russe et appelé toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire.  Elle a fait part de sa consternation devant « les vagues d’attaques incessantes » auxquelles la population civile ukrainienne est soumise depuis plus de 20 mois et fait écho à l’avertissement du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) concernant l’impact d’attaques qui ont causé de graves dégâts aux installations énergétiques, écoles, hôpitaux et autres services publics, notamment dans les régions du sud et de l’est de l’Ukraine.  Elle a rappelé que les attaques ne devaient être dirigées que contre des objectifs militaires et toutes les précautions possibles être prises pour épargner les civils.

Elle a souligné l’importance du travail des acteurs humanitaires en Ukraine, ainsi que la nécessité de garantir « un accès sans entrave dans toute l’Ukraine », y compris dans les territoires placés sous le contrôle de la Fédération de Russie, comme la ville occupée de Donetsk.  Elle a conclu son intervention en indiquant que la Suisse ne reconnaissait pas l’intégration des territoires ukrainiens dans la Fédération de Russie et en appelant ce pays à retirer « sans délai » ses troupes du territoire ukrainien.

M. DARREN CAMILLERI (Malte) a déploré la destruction des infrastructures vitales et les attaques répétées envers les populations civiles par la Fédération de Russie, qui ont fait de nombreux décès parmi les civils et exacerbent l’insécurité alimentaire mondiale depuis plus de 20 mois.  À ce titre, il a fermement condamné les attaques de l’armée russe contre les infrastructures scolaires, médicales et éducatives, ainsi que contre les stocks céréaliers.  Les belligérants doivent s’efforcer d’épargner les civils, y compris le personnel humanitaire, a-t-il exhorté, rappelant que les attaques à l’aveugle sont interdites en vertu du droit humanitaire international.  Réitérant le soutien de sa délégation pour l’établissement des responsabilités concernant les crimes de guerre, il a réaffirmé le plein soutien de son pays à l’Ukraine et à son droit de défendre son intégrité territoriale en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a dénoncé la pratique « de plus en plus courante et inquiétante » consistant à prendre pour cible des civils, notamment des femmes, des enfants et des travailleurs humanitaires, lors des conflits dans le monde entier.  Ce ciblage délibéré des civils pourrait signaler une érosion du système contemporain de relations internationales, a-t-il avancé.  Lorsque les règles de la guerre sont abandonnées, il peut en résulter une « spirale de dénonciations, d’accusations et d’escalade » qui rend le conflit encore plus insoluble, a averti le représentant. Il a donc réitéré l’appel de sa délégation aux parties au conflit en Ukraine pour qu’elles fassent preuve de distinction, de proportionnalité et de précaution dans leurs opérations militaires et remplissent leurs obligations légales en matière de protection des civils.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a vivement dénoncé les souffrances et les pertes de vie infligées par la Russie aux civils ukrainiens.  Faisant le total, il a déclaré que plus de 10 000 personnes ont été tuées et des milliers d’autres blessées; que plus de 5 millions ont été déplacées; et que 5,8 millions d’autres ont cherché refuge dans divers pays européens.  Au sujet des dégâts subis par l’infrastructure ukrainienne, il a expliqué que, selon la Banque mondiale, le coût des dommages a grimpé à 35,7 milliards de dollars depuis le début de ce conflit à grande échelle.

D’un autre côté, l’agression de la Fédération de Russie a entraîné la destruction de 25 000 kilomètres de routes et de 344 ponts et viaducs. Les conséquences à long terme de ces dommages sont évidentes, a‑t‑il estimé, en renvoyant aux déclarations récentes du maire légalement élu de Marioupol selon qui il faudrait 20 ans, soit près d’une génération, pour que la ville retrouve sa taille d’avant-guerre.  Le représentant s’est demandé la raison pour laquelle la Russie avait convoqué cette réunion alors que l’on attend toujours une explication satisfaisante de la part de ce pays concernant ses attaques et bombardements sans relâche contre les civils à Donetsk, Louhansk, Zaporizhzhia et dans d’autres territoires ukrainiens.  Pourquoi s’efforce‑t‑il d’effacer toute trace de l’identité nationale ukrainienne et de rendre la vie insupportable à la population, s’est interrogé le représentant albanais.  Il a réitéré son appel à la Russie pour qu’elle cesse la guerre, retire toutes ses troupes des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, et s’engage sincèrement dans un processus de paix global et juste.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a rappelé la nécessité de protéger les populations civiles en toutes circonstances, dénonçant également les frappes contre les infrastructures civiles essentielles.  Il a rappelé le droit à la légitime défense des peuples, avant de souligner la nécessité de respecter le droit international humanitaire.  Il faut passer d’une logique de force et de domination à une logique diplomatique, dans le respect de la Charte des Nations Unies, en vue d’une paix durable, a plaidé le représentant.  « À cette fin, nous exhortons une nouvelle fois la Russie à mettre un terme à l’invasion prolongée de l’Ukraine », a‑t‑il conclu.

M. GENG SHUANG (Chine) a dénoncé la frappe de missile sur Donetsk, qui a endommagé des infrastructures civiles et fait des dizaines de morts dans la population locale.  Rappelant que la protection des civils est une ligne rouge au regard du droit international humanitaire, il a appelé les belligérants à faire preuve de retenue et à tout faire pour protéger les populations civiles et les infrastructures essentielles.  « On peut gagner des guerres avec des armes mais pas la paix », a‑t‑il affirmé. Pour le représentant, l’afflux d’armes vers les champs de bataille ne fait que perpétuer la crise ukrainienne et précipiter davantage d’innocents dans la souffrance.  Dans ce contexte, il a appelé toutes les parties, en particulier les pays ayant de l’influence, à jouer un rôle positif plutôt que d’aggraver les tensions.  « Nous sommes du côté de la paix et du dialogue », a‑t‑il conclu, en exhortant la communauté internationale à renforcer ses efforts diplomatiques pour parvenir à la cessation des hostilités et au rétablissement de la paix dans les plus brefs délais.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a repris la parole pour réagir aux déclarations de certaines délégations occidentales.  « Vous êtes des hypocrites et des cyniques, et cela se voit », leur a-t-il dit, faisant observer que, ces derniers temps, ils n’ont pas fait grand cas du sort réservé aux civils dans la bande de Gaza.  « Vous accusez la Fédération de Russie, mais fermez les yeux depuis huit ans », depuis 2014, lorsque cette guerre a commencé, alors que « le régime de Kiev, appuyé par ses bataillons de nazis », pilonnait sans discontinuité ceux qui étaient encore leurs propres compatriotes dans le Donbass, a lancé le délégué.  « Où était votre humanisme hypocrite à l’époque? »

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a estimé qu’au lieu de « verser des larmes de crocodile dans l’enceinte du Conseil », le représentant de la Fédération de Russie pourrait plutôt commencer à se comporter comme un État Membre épris de paix, comme le requiert l’Article 4 de la Charte des Nations Unies, en retirant ses troupes de l’Ukraine.  Jusqu’à ce que cela arrive, l’Ukraine persistera dans son droit à la légitime défense, a-t-il promis.  Il a déclaré que toutes les troupes russes et leurs sites de déploiement, leurs installations et autres articles militaires constituent des cibles légitimes pour l’Ukraine.

Des photos et vidéos montrent clairement que la frappe de précision d’hier a touché le bâtiment d’un centre de formation à l’utilisation des drones. Elles montrent aussi que des activités d’assemblage et des formations militaires russes s’y déroulent, a signalé le représentant.  Il a aussi évoqué un navire de guerre russe conçu pour porter huit missiles, qui devait participer à une campagne de terreur contre les infrastructures essentielles ukrainiennes, notamment énergétiques, dès que le gel commencera.  Il a été notifié qu’un missile russe a touché, aujourd’hui, un navire civil battant pavillon libérien près d’Odessa, ayant fait 1 mort et 4 blessés, a encore signalé le délégué.  Enfin, le représentant ukrainien a salué le fait que 66 pays et organisations internationales aient participé, le 28 octobre à Malte, à la réunion sur le plan de paix en 10 points de l’Ukraine. Il a invité toutes les nations éprises de paix à transposer cette vision dans la réalité.

La Sixième Commission (questions juridiques) a brièvement débattu ce matin de son avant-dernier point à l’ordre du jour, à savoir la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Les quatre délégations à s’être exprimées étaient partagées entre leur attachement à la tradition du consensus qui prévaut au sein de la Commission et des avertissements sur la « paralysie » qui la guette. 

La Commission a en outre adopté sans vote un premier projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observatrice.

Si l’Égypte a salué le dynamisme, la transparence et l’efficacité de l’Assemblée générale, contrastant avec la « polarisation » qui s’est immiscée dans d’autres organes de l’ONU, le Portugal, au nom d’un groupe de pays ayant une position commune, l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, et le Costa Rica ont suggéré des pistes pour améliorer les méthodes de travail, rendre les débats plus efficaces et renforcer la qualité des dialogues de fond.

Le Portugal a notamment fustigé « l’incapacité de la Sixième Commission à effectuer un suivi efficace des travaux de la Commission du droit international (CDI) ».  Si cette situation ne s’améliore pas, a-t-il mis en garde, la relation entre l’Assemblée générale et la CDI risque d’en être « sapée ».  La délégation a recommandé la tenue fréquente de consultations informelles virtuelles, une idée également prônée par l’Australie, ou la nomination d’un « point focal » pour faciliter les échanges informels au sein du Bureau. 

Pour sortir la Sixième Commission « de la paralysie qui l’étouffe », le Costa Rica a suggéré que le Bureau actuel et le Bureau entrant organisent des réunions conjointes pendant une période de transition pour discuter des leçons à retenir de la session précédente.  Ce pays a également proposé de travailler avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et les négociations sur d’autres questions juridiques importantes, car de tels chevauchements sont « intenables » pour les petites délégations et les délégations unipersonnelles. 

Si l’Australie a appuyé la tradition du consensus, qui reflète le « principe d’universalité » et a fait ses preuves, elle a néanmoins partagé la crainte du Portugal que le consensus ne se mute en « droit de veto », nuisant ainsi à la productivité de la Sixième Commission. 

Pour ces quelques délégations, il s’agit d’adapter les méthodes de travail et le fonctionnement de la Sixième Commission pour qu’elle reste efficace présentement et à l’avenir.  « Dans ces moments de crise, l’Assemblée générale doit jouer un rôle en tant qu’instance principale et universelle vers laquelle les États peuvent se tourner », a conclu le délégué égyptien. 

En début de séance, la Commission a également pris note des rapports oraux présentés par MM. Rohan Perera (Sri Lanka) et Antonio Manuel Revilla Lagdameo (Philippines), concernant les travaux de leurs groupes de travail respectifs, sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et sur la protection des personnes en cas de catastrophe. 

La Commission a ensuite recommandé le renvoi à la soixante-dix-neuvième session, des décisions sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à neuf organisations intergouvernementales: le Conseil de coopération des États de langue turcique; l’Union économique eurasiatique; la Communauté des démocraties; le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; le Fonds pour l’environnement mondial; l’Organisation internationale des employeurs; la Confédération syndicale internationale; le Forum de Boao pour l’Asie; et l’Assemblée générale à l’International Parliamentarians’ Congress. 

À la suite de quelques appels à l’ouverture symbolique des rideaux de la salle du Conseil de tutelle pour « illuminer le droit », c’est non sans humour que le Président, M. Suriya Chindawongse, a « tiré le rideau sur cette séance ». 

La Sixième Commission conclura ses travaux le 17 novembre prochain. 

DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’International Parliamentarians’ Congress - A/78/141

La sixième commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-neuvième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale aux neuf organisations intergouvernementales susmentionnées. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture

Décision sur le projet de résolution A/C.6/78/L.3

Le projet de résolution a été adopté sans vote.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Débat général

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a, au nom d’un groupe de pays ayant une position commune (Colombie, Costa Rica, El Salvador, Italie, Liban, Mexique, Tunisie), fait part de ses préoccupations sur les méthodes de travail de la Sixième Commission en rappelant que les événements mondiaux « exigent des discussions plus nombreuses et de meilleure qualité ». Il a appuyé la nomination d’un « point focal » par le Bureau pour réfléchir aux meilleures pratiques et faciliter les échanges informels entre délégations.  Le représentant s’est notamment dit préoccupé par l’incapacité de la Sixième Commission à assurer un suivi efficace des travaux de la Commission du droit international (CDI) et à traiter de manière complète et significative des questions relatives aux droits humains.  Si cette situation ne s’améliore pas, a-t-il averti, la relation entre l’Assemblée générale et la CDI risque d’en être « sapée ». Il a donc proposé que les échanges entre la Commission et la CDI se déroulent « pendant la semaine du droit international » et invité la CDI à envisager des sessions alternatives à New York à une fréquence régulière. 

Relevant le « risque d’une utilisation abusive du consensus comme un droit de veto », le représentant s’est dit convaincu que le principe du consensus n’avait pas pour but de saper l’engagement de la Sixième Commission sur les sujets débattus.  Plutôt que de reconduire des textes existants, « les résolutions préparées et adoptées devraient refléter le niveau d’engagement de fond des délégations », a-t-il fait valoir.  Il a par ailleurs jugé nécessaire de rationaliser et de renforcer la rotation des coordinateurs des résolutions à intervalles réguliers afin de respecter les principes de représentation, d’inclusion et de transparence.  À cet égard, le représentant a invité la Sixième Commission à améliorer l’égalité de représentation des délégations, notamment en soutenant les petites délégations et celles des pays en développement afin de renforcer leur participation aux débats.  Il a enfin souligné le rôle des technologies de l’information et de la communication qui permettent de créer des forums de dialogue entre la Sixième Commission et la CDI, et, par exemple, de faire en sorte que les consultations informelles se déroulent « avec le texte des résolutions à l’écran ». 

Mme ALEXANDRA HUTCHINSON (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que la mission de codification et de développement progressif du droit international de la Sixième Commission requiert qu’elle soit adaptée aux situations actuelles et futures. Elle a salué la transparence et la robustesse des informations fournies aux délégations à travers les différents supports de communication, notamment les sites Internet de la Sixième Commission et de la Commission du droit international (CDI), qui permettent un suivi du travail effectué et des observations des États, alors que les délégués ne sont que de passage à New York.  La représentante a ensuite proposé plusieurs mesures « pragmatiques et applicables » pour améliorer l’efficacité du programme de travail de la Sixième Commission.  Parmi celles- ci, elle a recommandé que tout exposé informel soit prévu en amont de la séance plénière y afférant, afin que les délégations puissent préparer leurs déclarations, ainsi que l’imposition d’un temps maximum pour les déclarations du débat sur le rapport annuel de la CDI.  Elle a suggéré la tenue d’une consultation en amont des nouvelles requêtes pour le statut d’observateur et le retrait de toute demande non acceptée après trois sessions. 

De plus, la représentante a préconisé une plus grande diversité géographique et de genre dans la nomination des coordinateurs, encourageant les délégués à n’exercer qu’un mandat par session, à la Sixième Commission. Elle a également conseillé de renforcer les relations avec la CDI, notamment au moyen de sessions informelles virtuelles et de la tenue plus fréquente de sessions de la CDI à New York. Enfin, elle a regretté la trop faible participation des femmes dans le droit international et à la Sixième Commission, exhortant les États Membres à nominer et à soutenir les femmes candidates aux élections dans les institutions juridiques internationales. Concernant le consensus, il est « conforme au principe d’universalité », a‑t‑elle estimé, réitérant le soutien de sa délégation à cette tradition.  Il n’existe pas de droit de veto à l’Assemblée générale mais ma délégation comprend les inquiétudes concernant la mauvaise utilisation du consensus pour faire obstruction aux décisions, a‑t‑elle reconnu. Pourtant, cette tradition a démontré son intérêt pour « assurer que le système onusien bénéficie à tous les pays, grands comme petits », a‑t‑elle conclu. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a expliqué que si le mandat de la Sixième Commission était très clair, la réalité, elle, était plus sombre.  « La question n’est pas de savoir si nous laissons mourir les problèmes, mais de savoir quelles sont les implications pour le droit international. »  Elle a regretté que la Sixième Commission ne respecte pas les objectifs fixés pour son mandat dans la Charte des Nations Unies et indiqué qu’elle devrait consacrer plus de temps aux dialogues de fond et à l’examen de la mise en œuvre des résolutions qu’elle adopte.  S’agissant de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la représentante a relevé que ce point de l’ordre du jour était examiné au cours de la sixième semaine, sur les huit semaines prévues pour les travaux de la Sixième Commission.  Elle a donc recommandé d’inscrire plutôt ce point à l’ordre du jour de la première semaine du programme de travail de la Commission lors de sa prochaine session. Elle a insisté sur la nécessité de mettre en place des dialogues interactifs sur les méthodes de travail et de fournir au groupe de travail concerné une mise à jour écrite des progrès et des activités visant à améliorer ces méthodes. 

Pour sortir la Sixième Commission « de la paralysie qui l’étouffe », la représentante a recommandé que le Bureau actuel et le Bureau entrant organisent des réunions conjointes « pendant une période de transfert », en consultation avec les groupes régionaux, pour discuter des leçons à retenir de la période précédente.  Elle a également suggéré de travailler avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et les négociations sur d’autres questions juridiques importantes, comme celles relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment pour les petites délégations et les délégations unipersonnelles pour qui ces chevauchements sont « intenables », a-t-elle précisé. 

Le représentant de l’Égypte a souhaité revenir sur la crise au Moyen-Orient, rappelant que l’objectif principal est de protéger les civils. Les crises qui ont entraîné une déstabilisation sans précédent dans le monde entier, dont le meurtre de milliers de civils innocents, indiquent que « l’Assemblée générale doit jouer un rôle en tant qu’instance principale et universelle » vers laquelle les États peuvent se tourner dans ces moments.  Le délégué a salué le dynamisme, la transparence et l’efficacité des travaux de l’Assemblée grâce à la revitalisation, estimant que « la polarisation s’est immiscée dans les travaux d’autres organes de l’ONU ». En conclusion, il a exhorté la communauté internationale à réfléchir à des moyens d’aider l’Assemblée à s’acquitter de ses fonctions. 

Mme ANNA V.  ANTONOVA (Fédération de Russie) a tenu à revenir sur le point précédent de l’ordre du jour concernant le rapport du Groupe de travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe, pour souligner que sa délégation avait reçu le rapport du Président après la conclusion de l’examen de ce point.  Se déclarant « absolument étonnée » qu’un rapport puisse être envoyé à un moment pareil, elle a regretté que les commentaires formulés par sa délégation par écrit et répétés lors des réunions, ne soient pas intégrés dans le texte, à savoir qu’il n’y avait pas d’accord sur l’opportunité de conclure une convention sur ce sujet.  Elle a ajouté qu’elle ne comprenait pas pourquoi les délégations devaient « perdre une demi-journée » à discuter de ce rapport et à soumettre des commentaires qui n’ont finalement pas été pris en compte.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), dont le relèvement de 4,62% du barème des traitements de base minima, dès l’année prochaine, en plus de trois décisions qui auraient des incidences sur le budget ordinaire et celui des opérations de paix pour 2024. 

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, elle devra prévoir une enveloppe totale de 4 707 000 dollars dans le budget ordinaire, a indiqué Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  Pour les opérations de paix, l’enveloppe est estimée à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25. 

Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est financée par les États Membres, le Japon a dit attendre avec intérêt les « raisons et les motifs » qui sous-tendent ces propositions.  En effet, a souligné la Chine, l’application de ces recommandations dépend du versement par les États Membres de leurs contributions aux deux budgets. 

De son côté, le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) a jugé « prématurée » l’idée que la CFPI effectue un nouvel examen de l’ensemble des prestations.  Il a argué que les résultats de l’examen précédent viennent à peine d’être mis en œuvre, lequel examen avait d’ailleurs laissé un goût amer.  Les syndicats y ont vu un moyen d’éroder les conditions de travail, en particulier sur le terrain; ce qui a affaibli la faculté des entités de l’ONU à recruter du personnel qualifié. 

À son tour, la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a estimé que l’examen proposé pourrait avoir un impact important sur le personnel, son moral et sur l’attrait du travail.  Insistant sur son statut de « partie prenante » dans ce processus, la Fédération a insisté sur un exercice mené dans la collaboration et de manière technique et objective. 

Par ailleurs, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la proposition du Secrétaire général de l’ONU, contenue dans le rapport A/78/154, de créer une « chambre conjointe » du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission. 

Le CCQAB considère que cette proposition est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun. De fait, a confirmé Mme Pollard, c’est la plus appropriée pour minimiser les divergences de jurisprudence, avec des implications financières limitées.  Cependant, a-t-elle reconnu, l’OIT n’y adhère pas vraiment, contrairement au Mexique qui l’a appuyée aujourd’hui. 

En revanche, la Suisse, qui a aussi parlé au nom du Liechtenstein, a douté de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre, relevant des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables.  Quant à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), elle a jugé que cette proposition porte atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des tribunaux. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique, jeudi 9 novembre à partir de 10 heures, pour examiner les tendances concernant l’espace de travail au Siège de l’ONU, après la pandémie de COVID-19. 

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et budgétaires des recommandations et décisions (A/78/7/Add.9)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/78/5) élaboré à partir du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/78/30) qui a formulé des recommandations appelant une décision de l’Assemblée générale et dont l’application aurait des incidences sur le budget ordinaire: le barème des traitements de base minima et les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge.  S’agissant des implications pour le budget des opérations de paix, les questions sont la prime de sujétion, l’élément incitation à la mobilité et la prime de danger. 

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, le montant estimatif de leurs incidences sur le budget ordinaire s’élèverait à 4 707 000 dollars, et sur le budget des opérations de paix, à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies (A/78/555) 

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/78/154) qui rappelle que parmi les organisations appliquant le régime commun, deux systèmes juridictionnels administratifs indépendants coexistent: le Tribunal administratif de l’Organisation international du travail (OIT) et les tribunaux des Nations Unies, à savoir le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies.  Des divergences se sont fait jour dans la jurisprudence de ces deux systèmes concernant la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) relatives au coefficient d’ajustement des salaires à appliquer à Genève. 

En raison de ces divergences, les fonctionnaires en poste à Genève ne recevaient pas la même indemnité de poste, depuis août 2017, selon qu’ils travaillaient pour une organisation relevant de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT ou de celle des tribunaux des Nations Unies.  En conséquence, l’année dernière, par sa résolution 77/256 A-B, l’Assemblée générale a décidé de modifier le statut de la CFPI afin de réaffirmer que celle-ci est habilitée à établir les coefficients d’ajustement pour les lieux d’affectation relevant du régime commun des Nations Unies.  

D’autres divergences étant toujours à craindre, le Secrétaire général fait des propositions en faveur de l’homogénéité dans l’application des décisions et recommandations de la CFPI.  Il propose d’abord la création d’une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission.  Quant aux coûts, le Secrétaire général explique que la chambre conjointe fonctionnerait dans le cadre des tribunaux existants et serait composée de juges en exercice.  Il ne s’agirait pas d’un organe permanent ayant des dépenses de fonctionnement. 

Les juges du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies seraient rémunérés à la vacation et il serait raisonnable d’envisager une rémunération comparable à celle que perçoit le Président du Tribunal d’appel des Nations Unies dans une affaire, à savoir actuellement 2 400 dollars par arrêt.  La rémunération totale des six juges s’élèverait à 14 400 dollars par décision.  La chambre conjointe serait assistée par les greffes du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies et ne devrait normalement pas avoir besoin de tenir des audiences. 

Le CCQAB fait observer que d’autres modèles de financement pourraient également être envisagés, par exemple une formule de partage des coûts similaire à celle appliquée pour la répartition des coûts des sessions du Tribunal administratif de l’OIT, dans laquelle la facture est envoyée à l’organisation concernée. Il ajoute que sans préjudice des améliorations qui pourraient y être apportées par la suite, il considère que la création d’une chambre conjointe est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, de faire tout son possible pour coopérer avec le Directeur général de l’OIT et les chefs de secrétariat des autres organisations appliquant le régime commun afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les parties prenantes et de parachever la proposition. 

Pour ce faire, indique le Secrétaire général, il faudra une somme 470 200 dollars à inscrire au budget ordinaire pour 2024.  En effet, il faudra deux emplois de temporaire, à savoir un jurisconsulte (D-1) et un juriste adjoint (P-2).  Il faudra aussi des ressources pour le déplacement des deux membres du personnel de New York à Genève en vue de leur participation à des réunions en présentiel, qui seraient plus propices à l’obtention d’un accord, compte tenu du caractère complexe et délicat des questions concernées. 

Quant à la proposition consistant à désigner un tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des affaires liées à la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB estime qu’elle nécessiterait le soutien des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.  Enfin, de la proposition sur la mise en place d’un organe d’appel doté d’une compétence limitée pour connaître des affaires découlant des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB relève qu’elle supposerait une modification importante de la structure juridictionnelle existante. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souhaité un débat approfondi et productif sur la création de la chambre conjointe, appuyant pour les deux autres propositions la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant a, par ailleurs, demandé à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de se pencher sur le rapport entre le travail à distance et le coefficient d’ajustement de poste.  Un fonctionnaire ne saurait, en effet, bénéficier d’une indemnité de poste lorsqu’il ne travaille pas dans son lieu d’affectation. Le représentant a aussi encouragé les organisations appliquant le régime commun à mettre en place des politiques visant à améliorer la parité entre les sexes, l’inclusion des personnes handicapées et la représentation géographique de leur personnel.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOSEPH ARON MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la Charte des Nations Unies stipule clairement la nécessité d’assurer le plus haut niveau d’efficacité, de compétence et d’intégrité au sein du personnel de l’Organisation et s’est dit convaincu que des conditions de service attrayantes pour le personnel et leurs familles sont un élément essentiel pour que les Nations Unies se distinguent en tant qu’employeur. Le représentant a encouragé la CFPI à explorer toutes les modalités d’incitation à la mobilité du personnel qui pourraient remplacer les compensations financières.  Il a promis d’accorder une attention toute particulière à la nécessité de veiller à une approche équitable et non discriminatoire dans l’évaluation de la prime de danger pour tous les grades et toutes les catégories de personnel. 

Notre groupe, a-t-il poursuivi, sera également très attentif aux mesures prises pour assurer une représentation géographique équitable et le rajeunissement du personnel.  Le représentant a également encouragé la Commission à intensifier les efforts visant à améliorer le recrutement au niveau d’entrée et à soutenir financièrement les stages et les candidats aux postes d’administrateurs auxiliaires issus des pays en développement.  La Commission, a-t-il conclu, doit aussi veiller à l’adhésion de toutes les organisations, agences, fonds et programmes au régime commun.

Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a rappelé que la proposition de créer une chambre conjointe n’est soutenue ni par les tribunaux ni par l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a dit avoir relevé dans ladite proposition des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables.  Nous ne sommes pas convaincus, a-t-elle tranché, de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre et il faut éviter à l’Assemblée générale d’adopter une proposition que l’OIT ne suivra pas.  La représentante a, en revanche, appuyé l’intensification des échanges entre les tribunaux pour améliorer la connaissance et la compréhension de la jurisprudence de l’un et de l’autre.  Compte tenu des rares cas de contradiction, cette mesure efficace et peu onéreuse contribuera à assurer la cohérence entre les juridictions. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a pris note des recommandations formulées par la CFPI sur le relèvement du barème des traitements de base minima, les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge, la prime de sujétion, l’incitation à la mobilité et la prime de danger. Le représentant a soutenu les recommandations de la CFPI s’agissant d’une structure juridictionnelle du régime commun.  Comme le Secrétaire général, il a appuyé la solution visant à créer une chambre conjointe.  Cette proposition est importante puisqu’elle vise à assurer l’unité et la cohérence du régime commun, ainsi qu’à dissuader toute action visant à l’affaiblir ou le fragmenter.

De l’avis de M. KAWASAKI YUTA (Japon), le régime commun doit rester équitable grâce à une révision permanente et traduire les évolutions économiques, notamment le coût de la vie.  À cet égard, la CFPI joue un rôle essentiel pour guider les entités relevant du régime commun.  Le délégué a estimé que le prochain examen global des prestations sera l’occasion de rendre plus viables et plus attrayantes ces entités, en particulier aux yeux de la jeune génération.  En ce qui concerne la cohérence et la stabilité du régime commun, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les amendements au statut de la CFPI, l’année dernière.  Il faut maintenant encourager les discussions sur des mesures réalisables et pratiques pour prévenir les divergences dans l’application des droits à des prestations. 

Le délégué a remarqué que les recommandations de la CFPI concernant la révision des salaires de base et des prestations exigeront des ressources importantes.  Étant donné que la rémunération du personnel des Nations Unies est financée par les États Membres, il a dit attendre avec intérêt les raisons et les motifs qui sous-tendent ces propositions.  Il s’agit en effet de promouvoir une utilisation responsable des ressources et de préserver la motivation et la confiance du personnel, le plus grand atout des Nations Unies.

Mme GUO KE (Chine), qui a souligné l’importance d’un régime commun unifié, a exhorté toutes les organisations à accepter les amendements apportés par la résolution 77/257 de l’Assemblée générale au statut de la CFPI.  Le relèvement du barème des traitements de base minima ainsi que les autres recommandations de la CFPI visent à améliorer les conditions d’emploi du personnel.  Mais en définitive, elles dépendent du fait que les États Membres paient leurs contributions au budget de l’ONU.  La CFPI devra aussi promouvoir une représentation équitable du personnel issu des pays en développement.

Dix-huit mois après avoir adopté une « stratégie redéfinie » à propos de la situation en Libye, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a présenté, ce matin, au Conseil de sécurité les travaux menés par son Bureau au cours du semestre écoulé, en mettant l’accent sur l’accélération des activités d’investigation. 

M. Karim Khan a signalé notamment que 15 missions ont été menées dans trois régions du pays et que plus de 4 000 éléments de preuve ont été recueillis: vidéos, enregistrements audio, preuves médico-légales, images satellitaires et entretiens avec des témoins.  Il s’est félicité d’avoir atteint les critères énoncés dans la stratégie, surtout pour ce qui est relatif aux crimes commis pendant la période 2014-2020.  M. Khan a également fait valoir les progrès dans les enquêtes sur les lieux de détention et sur les crimes contre les migrants. 

Le Procureur a informé le Conseil des avancées de son Bureau dans l’utilisation de moyens technologiques.  Ces outils ont facilité la transcription et la traduction automatiques de documents vidéo et audio.  Ils ont aussi permis une transmission plus sûre et plus rapide d’informations par les parties prenantes externes, notamment des témoins, grâce à la plateforme numérique « OTPLink ».  Les nouveaux outils ont été salués par les membres du Conseil, mais la cyberattaque subie l’été dernier par le Bureau du Procureur a été dénoncée, notamment par l’Albanie qui s’est érigée contre toute tentative de pression sur les juges.

À l’exception de la Fédération de Russie, tous les membres du Conseil ont redit leur appui au rôle de la CPI dans la lutte pour la justice et contre l’impunité.  Si certains (États-Unis, Japon) ont regretté l’absence de progrès dans l’enquête sur les violences commises en 2011, y compris la poursuite de M. Saïf al-Islam Kadhafi, plusieurs autres (France, Gabon, Ghana, Mozambique, Suisse) ont salué le fait que les enquêtes sur les crimes survenus lors des opérations de 2014 à 2020 soient en passe d’être terminées.  La France a d’ailleurs noté que le prochain rapport du Bureau du Procureur devrait présenter une esquisse de feuille de route pour l’achèvement de ses activités au titre de la résolution 1970(2011).

Les délégations ont en outre apprécié les efforts de collaboration du Bureau avec d’autres intervenants, comme l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye, ou encore la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye (du Conseil des droits de l’homme).  De même, l’engagement de la Cour auprès de la société civile dans la collecte de preuves pour les cas d’exécutions extrajudiciaires, de torture, de viol, d’esclavage sexuel, de traitements inhumains et de crimes contre les migrants, a été vivement soutenu.  Se disant conscient de la volatilité du contexte libyen, le Gabon a également attiré l’attention sur l’appui logistique fourni par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), qui facilite l’encadrement sécuritaire du Bureau du Procureur. 

Malgré les avancées présentées par le Procureur, le délégué de la Libye a estimé qu’il n’y avait « rien de nouveau ».  Pour lui, il n’y a pas de résultats concrets, 12 ans après la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité.  « Où sont les résultats, après toutes les enquêtes, toutes les preuves, tous les échanges d’informations mentionnés dans le rapport? »  Il a notamment demandé les résultats des enquêtes sur les charniers de Tarhouna, en relevant que dans d’autres situations, ailleurs dans le monde, on présente promptement les noms des suspects et des mandats d’arrêt sont émis.  Il a insisté sur les poursuites des auteurs de crimes en Libye tout en rappelant que la justice dans son pays est « souveraine » et que les crimes ne tomberont pas dans les oubliettes. 

À l’instar de la Fédération de Russie, le représentant libyen a mis en parallèle les procédures enclenchées par la Cour concernant son pays avec les événements actuels au Moyen-Orient et notamment dans la bande de Gaza, qui requièrent également la reddition d’une justice internationale.  « Il n’y a aucune justice à attendre de cet organe pseudo-juridictionnel fantoche, vénal et pro-occidental », a tranché la représentante russe, en qualifiant de « vide » le rapport de M. Khan.  Elle a même proposé d’envisager de retirer de la saisine de la CPI les situations en Libye et au Soudan.  La Russie a également recommandé de ne donner « aucun centime » à la Cour. 

La situation budgétaire de la Cour a d’ailleurs été présentée comme critique par le Procureur, qui a appelé tous les États parties au Statut de Rome à assumer leur engagement à fournir des ressources de base supplémentaires.  M. Khan a toutefois salué le « soutien extrabudgétaire précieux » reçu pour engager des experts sur le genre et pour mener les réformes technologiques.  Le Gabon a plaidé en faveur de la stabilité budgétaire, tandis que l’Albanie a exprimé son plein soutien au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes visant à les réintégrer dans la société, avec une protection particulière pour les femmes et les enfants. 

Pierre angulaire du système du Statut de Rome, selon le Brésil, le principe de complémentarité a été invoqué tant par le Procureur de la CPI que par des membres du Conseil comme les Émirats arabes unis, le Japon, le Mozambique ou encore la Chine.  Cette dernière a insisté sur la souveraineté judiciaire des pays concernés et sur le respect de leur point de vue.  « Si la transition politique en Libye est une priorité pour les Nations Unies, les Libyens doivent être à la manœuvre dans ce processus », a dit le délégué de la Chine, coïncidant en cela avec le représentant libyen. 

Enfin, les améliorations possibles dans la coopération du Bureau du Procureur avec les autorités nationales libyennes ont été soulevées par le Procureur en particulier lorsqu’il s’agit de la délivrance des visas.  Cela permettrait de rendre opérationnel le bureau prévu à Tripoli, a-t-il dit en notant déjà des signaux positifs dans ce sens.  Les États-Unis et la France ont dit attendre avec impatience l’établissement en 2024 de ce bureau de liaison. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. KARIM KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale, a présenté ses condoléances aux familles et aux communautés libyennes frappées par les inondations catastrophiques dans la ville de Derna et d’autres régions.  Il a ensuite rappelé avoir présenté, il y a 18 mois, sa nouvelle stratégie reflétant une approche globale qu’il a cherché à mettre en place dans toutes les situations examinées par le Bureau. Une approche axée sur le terrain et la dynamique des enquêtes, qui vise à tirer pleinement parti de la coopération avec toutes les parties prenantes et qui mesure les progrès accomplis en fonction d’objectifs clairs. 

Le Procureur a signalé une accélération des activités d’investigation au cours du dernier semestre, avec 15 missions dans 3 régions, plus de 4 000 éléments de preuve ayant été recueillis, comme des vidéos et des enregistrements audio, des preuves médicales, des images satellitaires ou encore des entretiens avec des témoins.  Il s’est félicité d’avoir atteint les critères énoncés dans la stratégie, surtout pour ce qui est relatif aux crimes commis pendant la période 2014-2020. M. Khan a également fait valoir les progrès dans les enquêtes sur les lieux de détention et sur les crimes contre les migrants.  Les enquêtes en lien avec les associations des victimes et la présence régionale du Bureau ont également été essentielles, car la coopération accrue a permis l’accélération des enquêtes et donné accès à des éléments clefs. 

En outre, a poursuivi le Procureur, une formation a été dispensée à des associations de la société civile sur les lignes directrices du Bureau du Procureur et d’Eurojust pour documenter les crimes et violations internationales des droits humains.  Des avancées ont été enregistrées par ailleurs dans l’utilisation des technologies dans les enquêtes, a-t-il indiqué, en rappelant la décision de se servir d’un système en ligne (« cloud ») et d’une plateforme numérique permettant la transmission des informations et la gestion des éléments de preuve d’une manière plus sécurisée.  Il s’est réjoui que cela permette de s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.  Il a cité, à cet égard, la transcription et la traduction automatiques de documents vidéo et audio ainsi que le lancement d’OTPLink, une plateforme numérique permettant aux parties prenantes externes, notamment des témoins, de transmettre des informations au Bureau plus sûrement et plus rapidement.

M. Khan a également expliqué miser sur une coopération plus forte avec les autorités nationales, en particulier pour les crimes à l’encontre des migrants.  Il a rappelé qu’avec le Statut de Rome, c’est le drapeau de l’ONU qui flotte derrière le juge, insistant sur le professionnalisme et l’intégrité des travaux qu’il mène et sur l’intégration des résultats obtenus en partenariat avec les autorités nationales, mais aussi avec les victimes et les rescapés.  Le Bureau a continué à œuvrer, d’autre part, avec l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye.  Le Procureur a mentionné la tenue de réunions hebdomadaires avec des partenaires clefs et une réunion d’experts, en octobre, afin d’approfondir le travail collectif sur les principaux suspects en Italie et aux Pays-Bas. 

La coopération avec les autorités libyennes est au cœur de la stratégie du Bureau, a assuré le Procureur, tout en regrettant qu’en dépit d’efforts considérables, son Bureau n’ait pas été en mesure d’obtenir des visas, ce qui aurait permis un renforcement de la présence à Tripoli en particulier.  Il a mentionné cependant des signes positifs avec l’arrivée, à La Haye, de l’Ambassadeur libyen, M. Zeiad Daghim, et avec l’obtention de visas pour des visites techniques de membres de son Bureau. 

Grâce à tous ces partenariats, le Bureau a obtenu des résultats qui ne sauraient être considérés comme acquis en raison des limites financières, a estimé M. Khan, avant de reconnaître avoir reçu un soutien extrabudgétaire précieux, notamment pour avoir des experts sur le genre et pour entreprendre les réformes technologiques en cours.  M. Khan a insisté sur l’insuffisance du budget ordinaire, qui s’est avérée encore plus évidente au cours des derniers mois, notamment en ce qui a trait aux enquêtes sur les flux financiers en Libye.  Il a appelé tous les États parties à la CPI à poursuivre leur engagement de principe pour obtenir des ressources de base supplémentaires, arguant que « les vies humaines se valent toutes ». 

Pour les rescapés, les familles touchées et tous ceux qui sont en deuil, il faut donner une vision claire du mandat conféré par la résolution 1970, a souligné le Procureur en démontrant qu’il s’est efforcé de le faire, malgré la nécessité de confidentialité.  Les résultats sont notables et clairement visibles, a-t-il commenté, en appelant le Bureau, avec l’aide du Conseil de sécurité, à asseoir une démarche renforçant les relations de confiance.  Il a enfin mis en exergue le principe de complémentarité avec les autorités nationales.  Il a espéré être en mesure de terminer les axes d’enquêtes d’ici à la fin 2025, ce qui dépendra de la capacité collective à réaliser les plans décrits dans son rapport, en coopération avec les autorités libyennes.

M. KIHIMIRO ISHIKANE (Japon) s’est félicité des progrès de l’enquête menée par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de sa stratégie renouvelée d’avril 2022, qui utilise pleinement les ressources disponibles et les technologies modernes, et reconnu l’appui apporté à ce Bureau par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Il a aussi pris note du renforcement des activités liées aux enquêtes sur les crimes contre les migrants, avec la participation des autorités nationales compétentes d’autres États, des organisations internationales et régionales et des organisations de la société civile. 

Il a en revanche regretté que la coopération avec les autorités libyennes n’ait pas avancé de manière substantielle, appelant donc la Cour et la Libye à résoudre les questions en suspens, y compris celles ayant trait aux visas, afin que la CPI puisse opérer en Libye et s’acquitter de sa mission.  Autre défi, a-t-il noté, l’absence de progrès dans l’enquête sur les violences de 2011, y compris la poursuite de M. Saïf al-Islam Kadhafi, ce qui exige une accélération du processus.  Le représentant a rappelé qu’à l’occasion de la réunion selon la formule Arria convoquée par son pays et la Suisse en juillet, beaucoup d’États avaient demandé une coopération renforcée de la CPI tant avec le Conseil de sécurité qu’avec chaque État Membre.  Il a rappelé que le Japon appuie la Cour en fournissant des ressources humaines et financières. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a félicité le Bureau du Procureur pour les progrès constants et importants réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’action renouvelée pour la Libye.  Il a dit prendre note avec intérêt des avancées accomplies dans les quatre lignes d’enquête, en particulier, en ce qui concerne l’enquête sur les crimes liés aux opérations de 2014-2020.  Elle s’est aussi réjouie de l’annonce selon laquelle le Bureau sera en mesure, dans son prochain rapport, de présenter une feuille de route potentielle pour l’achèvement de ses activités conformément à la résolution 1970 (2011).  Cette annonce témoigne de l’engagement du Bureau à mener à bien ses activités en suivant des objectifs clairs et concrets, a-t-elle salué.

La représentante a également dit souscrire aux efforts de numérisation de la Cour.  Tirer profit des nouvelles technologies tout en préservant son intégrité permettra à la Cour d’optimiser son efficacité, a-t-elle estimé, ajoutant prendre note de la numérisation des preuves et du lancement d’une plateforme numérique. Elle a, dans ce cadre, souligné le caractère primordial de la sécurité des données et de la protection des infrastructures judiciaires, condamnant d’autant plus fermement l’attaque cybernétique dont la Cour a été victime cet été.  Enfin, misant sur la coopération pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat, la déléguée a encouragé vivement les autorités libyennes à poursuivre leur coopération avec le Bureau du Procureur, en particulier en ce qui concerne l’octroi de visas. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a salué les progrès réalisés par le Bureau du Procureur sur les quatre axes d’enquête, se félicitant notamment de l’arrestation des principaux suspects des crimes liés aux opérations de 2014-2020. Il a dit attendre avec impatience l’éventuelle feuille de route du Procureur pour l’achèvement des activités, conformément à la résolution 1970 (2011).  S’agissant des axes d’enquête relatifs aux centres de détention et aux crimes contre les migrants, le représentant a exprimé sa profonde inquiétude quant aux violations des droits humains de ces personnes et réitéré son appel à traduire les auteurs en justice. 

Le représentant a ensuite salué l’engagement du Procureur à travailler plus étroitement avec les autorités nationales ainsi qu’avec les six États tiers, conformément au principe de complémentarité. Il a également salué les efforts d’innovation, en particulier l’utilisation de l’application OTPLink pour la soumission de preuves en ligne par les intervenants externes et les témoins. Encourageant les autorités libyennes à poursuivre leur partenariat avec le Bureau du Procureur, il a souligné l’importance de la pleine coopération de toutes les autorités nationales concernées pour le succès des travaux du Procureur, notamment pour la délivrance de visas d’entrée et l’accès aux documents et aux lieux d’intérêt pour faciliter les enquêtes.  En conclusion, il a appelé le Conseil de sécurité à soutenir financièrement la CPI pour l’aider à s’acquitter de son mandat, réaffirmant le soutien de son pays à l’appel lancé par l’assemblée des États parties en faveur d’un financement supplémentaire des propositions budgétaires de la Cour pour 2024.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est félicité de la publication du vingt-sixième rapport du Procureur de la CPI sur la situation en Libye et des efforts déployés par la Cour face aux crimes commis contre les migrants.  Il a toutefois appelé à soutenir financièrement le Bureau du Procureur pour qu’il ait les moyens de mener ses enquêtes.  Il importe que la CPI ait la capacité de définir une feuille de route pour mener ses enquêtes et rendre justice aux populations en Libye, a insisté le représentant. 

À ce titre, il a jugé nécessaire que les autorités libyennes coopèrent avec les enquêtes de la CPI, conformément à la résolution 1970 (2011), et ce, notamment via l’octroi de visas et de documents au personnel de la Cour et la remise d’individus soumis à des mandats d’arrêts.  Avant de conclure, le représentant a appelé la MANUL, les autorités libyennes et les autres acteurs à faire fond sur les progrès réalisés jusqu’alors pour rendre justice en Libye.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a salué les progrès tangibles réalisés dans tous les domaines de l’enquête, félicitant la CPI pour son rôle crucial dans la lutte mondiale contre l’impunité.  Il a condamné l’attaque informatique dont a été victime la Cour et a jugé inacceptable toute tentative de pression sur les juges ou d’ingérence dans le processus judiciaire.  Il a exhorté les autorités libyennes à promouvoir et protéger les droits humains, à protéger les civils, y compris les migrants, et à rendre justice pour les crimes commis sur le territoire libyen. 

L’Albanie, a assuré son représentant, soutient la vision du Procureur Khan pour l’achèvement de la nouvelle stratégie dans un délai raisonnable, ce qui permettra aux auteurs de crimes atroces d’être enfin traduits en justice.  Il a également félicité la CPI pour sa collaboration avec la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye et pour son engagement auprès de la société civile dans la collecte de preuves sur les exécutions extrajudiciaires, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, les traitements inhumains et les crimes contre les migrants.  Enfin, le représentant a assuré son plein soutien au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, qui vise à les réintégrer dans la société, avec une protection particulière pour les femmes et les enfants.

M. MOHD ABDULRAHMAN MOHAMED JALIL SULTAN ALOLAMA (Émirats arabes unis) a souhaité que la communauté internationale réfléchisse aux moyens de contribuer au relèvement de la Libye.  Il faut, selon lui, encourager un nouveau processus politique où les Libyens eux-mêmes sont à la manœuvre.  La justice transitionnelle et le principe de responsabilité sont des éléments importants à cet égard, a-t-il dit, insistant aussi sur la responsabilité des États souverains à prévenir et juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires, à prendre en charge les victimes et à promouvoir l’état de droit. S’agissant par ailleurs du principe de complémentarité, il s’est félicité de la bonne coopération entre les autorités nationales libyennes et la CPI. 

Le représentant a également rappelé la priorité que constitue la lutte contre les crimes commis contre les migrants.  Une coopération internationale accrue est nécessaire pour démanteler les réseaux de trafiquants, qui déplacent et exploitent ces migrants, a-t-il plaidé. Il a enfin estimé qu’il ne sera pas possible de réaliser la paix dans cette région sans régler la situation dans la bande de Gaza.  Les tensions sont importantes et risquent de se propager, a-t-il mis en garde. 

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a transmis toute la solidarité de son pays après les inondations dans la région de Derna, et appelé à un appui pour le relèvement et la reconstruction.  Il a salué le dévouement extraordinaire du Bureau du Procureur et de son personnel et les efforts déployés pour rendre justice aux victimes et aux migrants.  Il a mis en exergue la double approche qui repose sur le renforcement des capacités de collecte de preuves, et sur un appui aux témoins et aux victimes.  Cette double composante, juridique et humaine, est nécessaire et louable, a-t-il commenté.  Il a appelé à faire en sorte que les victimes bénéficient d’une aide en matière d’adaptation, en coopération avec les organisations régionales dans le cadre du principe de responsabilité partagée.  Le représentant a également exhorté à l’exécution des mandats d’arrêt en coopération avec les autorités libyennes, et à l’établissement d’un bureau du Procureur à Tripoli, notamment concernant les poursuites contre M. Saïf al-Islam Kadhafi. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) s’est félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Bureau.  Elle s’est également dite encouragée par les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes concernant les centres de détention et les crimes allégués contre les migrants.  Évoquant le travail mené avec Europol, elle s’est félicitée de la coopération proactive des autorités nationales avec des États tiers et des partenaires internationaux. 

Se disant préoccupée par les crimes commis contre les personnes vulnérables, elle a salué la nomination d’un enquêteur détaché spécialisé dans les crimes sexuels et fondés sur le genre.  En outre, elle a plaidé en faveur d’une assistance psychologique pour favoriser la réadaptation des victimes.  La représentante a ensuite salué l’engagement des autorités libyennes à faciliter l’accès du Bureau en Libye, espérant que cela permettra d’accélérer la coopération dans les prochains mois. 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a fustigé la CPI tout au long de son intervention, qualifiant de « vide » le dernier rapport de son Procureur.  Estimant que la CPI n’égale en rien la Cour internationale de Justice (CIJ) en termes de charge de travail, d’efficacité ou encore d’autorité, elle a proposé d’envisager de retirer de la saisine de la CPI les situations en Libye et au Soudan. Arguant que le processus politique et la réconciliation nationale devraient être entre les mains des peuples de ces pays, la déléguée a jugé que la CPI n’est d’aucun secours dans cette entreprise.

Le temps consacré à la CPI pourrait être consacré à d’autres questions plus importantes, telles que le règlement de la question du Moyen-Orient, a jugé la représentante.  Elle a aussi déploré le bilan humain du conflit à Gaza, en dépit de l’enquête formelle menée sur le dossier par la CPI depuis 2021.  Mais, « il n’y a aucune justice à attendre de cet organe pseudo-juridictionnel fantoche, vénal et pro-occidental », a-t-elle tranché. La CPI, selon elle, en est réduite à être un instrument punitif destiné à régler les comptes politiques de ceux qui ont « croisé le chemin de l’Occident collectif ».  Parce qu’elle n’a « rien à voir avec la justice », la CPI ne devrait pas recevoir un centime du budget ordinaire des Nations Unies, a conclu la déléguée qui a conséquemment demandé au Secrétaire général d’exercer un contrôle strict sur ce point. 

M. SERGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a souligné qu’il est du devoir premier des États d’exercer leur compétence pénale avant de rappeler que le principe de complémentarité est une des pierres angulaires du système du Statut de Rome. Ce n’est que lorsque l’État n’est pas en mesure ou n’a pas la volonté de s’acquitter de ses obligations que la CPI peut être appelée à intervenir, a-t-il expliqué, ajoutant que la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité reconnaît que les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome n’ont aucune obligation en vertu du Statut. Toutefois, il a rappelé que, par cette résolution prise au titre du chapitre VII, le Conseil avait décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur. À cet égard, il a noté avec satisfaction les commentaires du Bureau du Procureur qui évoquent des progrès dans ses contacts avec les autorités libyennes.

Insistant sur l’objectif de rendre justice aux victimes, le représentant a encouragé le Procureur à s’engager davantage auprès d’elles et de leurs représentants.  Pour éviter les accusations de sélectivité et de « deux poids, deux mesures », toutes les victimes des crimes les plus graves doivent être traitées de la même manière, a-t-il recommandé, appréciant les progrès réalisés dans les enquêtes du Procureur et encourageant celui-ci à fournir des informations supplémentaires concernant ses quatre principaux axes d’enquête. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a relevé des progrès dans les quatre axes de recherche proposés dans la stratégie d’action présentée en avril 2022, ce qui a été rendu possible, selon lui, grâce à l’élargissement des activités d’enquête et aux informations recueillies auprès des victimes et de leurs familles, des organisations de la société civile, des organismes internationaux et d’États tiers.  Le représentant a également fait valoir la collecte des preuves concernant les crimes commis dans les centres de détention, ainsi que de l’affectation d’experts spécialisés dans la traite des personnes dans la région, en insistant sur la lutte contre l’impunité qui caractérise les crimes commis contre les migrants, y compris les crimes sexuels et sexistes. 

Le représentant a, d’autre part, mis l’accent sur la pleine coopération des autorités pour que le Bureau du Procureur soit en mesure de s’acquitter de son mandat en vertu du principe de complémentarité.  À cet égard, il a invité le Gouvernement libyen à réaffirmer son engagement par des mesures concrètes, comme l’émission de visas pour une visite de l’Équipe technique.  Il s’est enfin inquiété des ressources limitées dont dispose le Bureau du Procureur. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre de la réévaluation de la stratégie d’enquête et d’analyse des éléments de preuve concernant les présomptions de crimes graves perpétrés en Libye en 2011, les crimes liés aux opérations militaires de 2014 à 2020, et ceux commis contre les migrants.  Elle a salué l’utilisation d’outils modernes ainsi que les efforts des intervenants, des experts et des institutions pour parvenir à la phase finale du processus d’enquête.  Elle s’est également félicitée de la mise à disposition d’une plateforme digitale du Bureau du Procureur afin de faciliter la collecte d’informations. 

La représentante a ensuite insisté sur la nécessité d’assurer la stabilité budgétaire du Bureau, avant d’encourager le Procureur à poursuivre sa coopération avec les autorités libyennes ainsi qu’avec les acteurs régionaux et internationaux et la société civile.  De surcroît, elle a souligné l’importance de renforcer le dialogue avec les victimes et communautés locales en vue de promouvoir la vérité, la justice et la réparation, et ainsi garantir la non-répétition.  Se disant consciente de la volatilité du contexte dans lequel se déploie la nouvelle stratégie d’enquête, la représentante a salué l’appui logistique fourni par la MANUL, qui facilite l’encadrement sécuritaire du Procureur et de son équipe.  Elle a enfin encouragé le Représentant spécial pour la Libye à poursuivre ses efforts. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a condamné la cyberattaque dont la CPI a récemment fait l’objet, avant de saluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Bureau du Procureur concernant la situation en Libye.  Elle s’est félicitée notamment des avancées réalisées sur l’un des quatre axes d’enquête, celui concernant les crimes survenus lors des opérations de 2014 à 2020, qui est sur le point d’être achevé.  Elle a noté que le Bureau prévoit d’être en mesure d’esquisser une feuille de route potentielle pour l’achèvement de ses activités au titre de la résolution 1970 (2011) dans son prochain rapport.

Soulignant les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer la coopération avec les autorités libyennes, la déléguée a salué l’arrestation, par les autorités compétentes, de suspects clefs liés aux crimes contre des migrants, notamment sur la base de preuves fournies par le Bureau.  Elle a également félicité le Bureau pour les avancées techniques réalisées, notamment au sein de son système de gestion de preuves avec l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique, ainsi que le lancement d’OTPLink, qui facilitera la transmission rapide et sécurisée d’informations aux parties prenantes externes, notamment des témoins potentiels.

La représentante a également encouragé les autorités libyennes à coopérer avec le Bureau, en particulier en ce qui concerne l’accès à la documentation, le travail avec les autorités techniques et la délivrance de visas. Elle a encouragé le renforcement des missions de l’Équipe commune chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye. En outre, elle a soutenu l’établissement d’un bureau de liaison du Procureur à Tripoli en 2024.  Elle s’est également félicitée des efforts continus du Bureau pour collaborer étroitement avec les organisations de la société civile de la région, notamment en dispensant un séminaire sur la documentation des crimes internationaux et des violations des droits humains.

M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a souligné l’importance de promouvoir la justice et la responsabilité pour les atrocités commises en Libye, la lutte contre l’impunité étant un préalable à une paix durable dans le pays.  Il a salué les progrès réalisés par le Bureau du Procureur, notamment en ce qui concerne les violences de 2011, les crimes dans les centres de détention, les crimes liés aux opérations de 2014-2020, et les crimes contre les migrants.  Il a encouragé le Bureau à continuer ses activités d’enquête et de poursuite, guidées par les principes de complémentarité, d’indépendance et d’impartialité.  Il a ainsi noté qu’en tant que Cour de dernier recours, la CPI doit toujours agir en complément des juridictions nationales.

Le représentant a en outre félicité le Bureau du Procureur pour avoir su placer les survivants et les familles des victimes au cœur de son enquête, une composante essentielle pour permettre à la justice d’être rendue.  Pour conclure, il a insisté sur le rôle de la coopération, en particulier avec les autorités locales, pour la mise en œuvre réussie du mandat du Procureur, comme établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité.

M. ZHANG JUN (Chine) a qualifié de « claire » et « cohérente » la position de son pays sur le dossier libyen, à savoir que la CPI doit strictement respecter le principe de complémentarité, tel qu’énoncé dans le Statut de Rome, tout comme la souveraineté judiciaire des pays concernés et le respect de leur point de vue.  Dans ce cadre, il a appuyé la coopération de la Cour avec les autorités libyennes. 

Pour le représentant, la paix et la stabilité sont des conditions préalables pour que justice soit rendue.  Si la transition politique en Libye est une priorité pour les Nations Unies, les Libyens doivent être à la manœuvre dans ce processus, a-t-il plaidé, appelant à s’abstenir d’imposer des solutions depuis l’extérieur.  À cette fin, la CPI doit contribuer à promouvoir le processus politique et les parties prenantes libyennes doivent renforcer l’unité afin de ne pas creuser les divergences, a poursuivi le représentant.  Enfin, après avoir rappelé que la Chine soutient l’application du principe de responsabilité pour les crimes les plus graves en Libye, il a souhaité que la CPI évite le « deux poids, deux mesures » sur ce dossier.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a, avant tout propos, annoncé que sa déclaration d’aujourd’hui sera « brève et redondante », car il n’y a rien de nouveau après 26 rapports de la CPI sur son pays.  S’adressant directement à M. Khan, le délégué a relayé ce que pense la population libyenne: ce qui se passe à la CPI concernant la Libye ne fait que stagner, « pas seulement depuis votre mandat, mais aussi sous ceux de vos prédécesseurs ».  Le peuple libyen estime qu’il s’agit d’un acte délibéré ou politisé, a-t-il précisé.  « Où sont les résultats, après toutes les enquêtes, toutes les preuves, tous les échanges d’informations mentionnés dans le rapport? »  Cela fait 12 ans que la CPI est saisie de la situation en Libye, a souligné le représentant en rappelant les 26 rapports présentés au Conseil.  « Pourquoi n’avez-vous pas dévoilé les noms des auteurs de crimes, en dépit des 25 missions de terrain, des 4 000 preuves collectées et de l’utilisation de l’intelligence artificielle? »  Il s’est aussi demandé où en sont les enquêtes sur les charniers à Tarhouna, en relevant au passage que dans d’autres situations, ailleurs dans le monde, on présente promptement les noms des suspects et émet des mandats d’arrêt.

Poursuivant ses constatations, le délégué a rappelé que le Procureur avait lancé des mandats d’arrêt depuis un certain temps déjà, mais sans résultats tangibles.  Il a dit ne pas comprendre cette lenteur, alors que, dans d’autres situations, c’est avec « une vitesse record » qu’il avait donné des noms. La Libye, elle, s’est engagée à traduire en justice, tôt ou tard, tous les auteurs de crimes graves, quelles qu’en soient les difficultés, a assuré le délégué, en se basant sur le principe de complémentarité.  Il a déclaré que des suspects avaient déjà été appréhendés, traduits en justice et condamnés, en particulier les auteurs de trafic d’êtres humains.  Ce que la Libye attend, ce sont les résultats de la CPI, a-t-il insisté, ajoutant ne pas se satisfaire de la situation. 

Le représentant a estimé que la justice internationale devrait aussi se pencher sur ce qui se passe aujourd’hui à Gaza, rappelant que sur 11 000 victimes, 7 000 sont de enfants, alors que l’on bombarde des hôpitaux, que des travailleurs humanitaires sont tués et que la moitié de Gaza est rasée.  « Est-ce que cela constitue pour vous des crimes contre l’humanité? »  Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité du Procureur, selon le délégué, de même que celle de la CPI, « dont on doute déjà à travers le monde ».  Les personnes qui sont tuées à Gaza et en Cisjordanie sont aussi des êtres humains, lui a-t-il aussi lancé, ajoutant qu’il ne s’agit pas du nombre d’affaires que la CPI traite, mais du taux d’achèvement et du nombre de suspects appréhendés.  L’histoire s’en rappellera, a-t-il conclu. 

Le Procureur de la CPI a réagi après l’intervention du représentant permanent de la Libye qui s’est érigé contre le silence de la Cour. Rappelant ses déclarations prononcées depuis Le Caire et au point de passage de Rafah, M. Khan a assuré que l’enquête est en cours et que des juristes ont été nommés pour le dossier palestinien dans l’Équipe d’enquête.  Il a aussi dit avoir lui-même parlé des allégations de crimes, appelé à la libération des otages.  Il a en outre déclaré qu’Israël doit respecter les principes de proportionnalité et de distinction et qu’il faut que l’aide humanitaire soit acheminée sans entrave - des impératifs fondamentaux au titre des Conventions de Genève.  Les enfants, les jeunes et moins jeunes, les personnes malades ou âgées « ont des droits », a-t-il affirmé.  Des enquêtes sont en cours, car chaque vie est précieuse et doit être protégée par le droit.  M. Khan a conclu en invitant à travailler collectivement à ces objectifs, par le biais de partenariats, au lieu d’alimenter des polémiques. 

Ce matin, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014), relatif au régime de sanctions applicables au Yémen, a fait au Conseil de sécurité un bref exposé sur les activités de cet organe subsidiaire du Conseil.

M. Ferit Hoxha, de l’Albanie, a indiqué que les membres du Comité s’étaient réunis à cinq reprises en consultations officieuses au cours des six derniers mois, notamment le 28 avril, lorsque son Groupe d’experts, chargés de surveiller le degré de mise en œuvre des mesures en vigueur, leur a fait un exposé.  En outre, le 16 mai, les membres du Comité ont entendu des exposés des représentants du Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies pour le Yémen (UNVIM) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).

Le 19 juin, a poursuivi le Président, le Comité a entendu un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, et le 1^er novembre, une allocution du Coordonnateur du Groupe d’experts sur le rapport final du Groupe, présenté le 20 septembre 2023.  Le Comité a discuté des recommandations qui lui ont été faites et envisage l’adoption de mesures de suivi, a encore précisé M. Hoxha.  Lors des consultations officieuses en date du 1^er novembre, le Comité a entendu un exposé du Représentant du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Au cours de la période à l’examen, le Comité a publié quatre communiqués de presse contenant les résumés de ses consultations officieuses, et un communiqué a également été publié en septembre sur la question des enfants en situation de conflit armé.  Alors que 12 personnes ou entités sont toujours inscrites sur la liste des sanctions, aucune demande de radiation ou de dérogation n’a été présentée au cours des six derniers mois, a indiqué en conclusion le Président.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution, entérinant 12 textes portant sur l’autodétermination et les droits humains, entre autres.  Parmi eux 8 ont dû être mis aux voix, dont 6 à la demande des États-Unis. 

Premier d’une longue série d’oppositions frontales entre Cuba et les États-Unis, le projet de résolution dédié à l’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », présenté par la délégation cubaine, a été adopté par 126 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse, et Tonga).  À l’origine du vote, les États-Unis ont établi une distinction entre les activités déstabilisatrices des mercenaires et le rôle des compagnies militaires privées, une position reprise par le Royaume-Uni qui a estimé qu’elles « respectaient des normes très élevées ».  A contrario, le Chili a espéré que les versions futures du texte mettront davantage l’accent sur la menace que représentent les mercenaires pour les groupes vulnérables. 

Les États-Unis se sont également opposés au projet de résolution intitulé « Droits humains et mesures coercitives unilatérales », présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention. La délégation américaine a critiqué un texte qui empêcherait les États de définir leurs relations internationales, soulignant en outre que les mesures coercitives étaient appropriées pour demander des comptes en cas de violations des droits humains.

À quand des mesures coercitives unilatérales en réponse aux violations des droits humains à Gaza, a ironisé Cuba, tandis que le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a dénoncé l’impact « désastreux » de ces mesures sur la jouissance des droits humains « de plus d’un tiers de l’humanité ». 

Le projet de résolution sur le droit au développement , présenté là encore par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a été adopté, lui, par 131 voix pour, 26 voix contre et 25 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale noteraitque le Conseil des droits de l’homme lui a soumis « pour examen, négociation puis adoption », le projet de pacte international sur le droit au développement. 

Le texte sur la répartition géographique équitable au sein des organes conventionnels des droits humains, lui aussi présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a été adopté par 128 voix pour, et 52 voix contre et zéro abstention.  À l’initiative du vote, les États-Unis se sont inquiétés du fait que ce projet prévoit la tenue d’élections au sein des organes conventionnels dont les experts doivent rester indépendants.  Une préoccupation partagée par l’Espagne, au nom de l’Union européenne, ainsi que par le Canada. 

Les délégations cubaine et américaine se sont enfin opposées autour de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, un projet présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour, 54 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chile, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou, et Uruguay); ainsi qu’au sujet des « Droits humains et diversité culturelle », un texte adopté par 130 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention. 

Autre pomme de discorde, plus inattendue celle-là, les deux projets de résolution intitulés « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.26 et A/C.3/78/L.28), présentés par le Guatemala et l’Ukraine, ont donné là aussi lieu à des votes, demandés respectivement par la Libye et par la Fédération de Russie. 

Le premier, par lequel l’Assemblée générale déciderait de porter de 108 à 109 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du HCR a été adopté par 121 voix pour, 3 voix contre (Chine, Lesotho, Somalie) et 41 abstentions.  Le second, par lequel ce nombre passerait de 109 à 110 a été adopté par 121 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée) et 42 abstentions. 

Le Guatemala a vivement regretté qu’une mise aux voix ait été demandée pour un projet de résolution d’ordre procédural, qui n’avait jamais provoqué pareille situation depuis 1995. S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, la Libye a souligné que les pays qui cherchent à rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR doivent « bien connaître la question des réfugiés ».  Or, a-t-elle fait valoir, le Guatemala a voté contre la résolution « humanitaire » concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale. 

De son côté, la Fédération de Russie s’est opposée à l’adoption du second texte, estimant que la demande d’élargissement faite par l’Ukraine était politisée.  S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a estimé que le Guatemala et l’Ukraine étaient tous deux qualifiés pour rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR. 

La Troisième Commission a également adopté par consensus le projet de résolution dédiée au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale, ainsi qu’un texte consacré au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains, lui aussi présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés. 

Elle a également adopté le projet de résolution dédié au droit à l’alimentation ainsi que son texte sur les droits des peuples autochtones qui traite notamment de l’élaboration d’un plan d’action mondial pour la santé des peuples autochtones. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux vendredi 10 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/C.3/78/L.26, A/C.3/78/L.28)

En vertu du projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.26), présenté par le Guatemala et adopté par 121 voix pour, 3 voix contre (Chine, Lesotho, Somalie) et 41 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de porter de 108 à 109 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Conseil économique et social serait prié d’élire ce membre supplémentaire en 2024.

Explications de vote

Avant le vote, le Guatemala a vivement regretté qu’une mise aux voix ait été demandée pour ce projet de résolution d’ordre procédural, une première depuis 1995 pour ce texte.  Il a appelé les États Membres à voter pour le projet. 

S’exprimant après le vote au nom du Groupe des États arabes, la Libye a indiqué avoir demandé cette mise aux voix.  Elle a ensuite indiqué qu’elle s’est abstenue, car les pays qui cherchent à rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR doivent « bien connaître la question des réfugiés ».  Or, a-t-elle fait valoir, le Guatemala a voté contre la résolution « humanitaire » concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Sur cette base, a ajouté la délégation, le Groupe des États arabes considère que le Guatemala n’est pas qualifié pour intégrer le Comité exécutif du Programme du HCR.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/78/L.28), présenté par l’Ukraine et adopté par 121 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, et République populaire et démocratique de Corée) et 42 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de porter de 109 à 110 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du HCR.

Explications de vote

Avant le vote, la Fédération de Russie a dénoncé la politisation des affaires humanitaires, en particulier les travaux du HCR, ce qui, selon elle, nuit à la coopération internationale.  Elle a estimé que la demande d’élargissement faite par l’Ukraine est politisée et qu’elle ne contribuerait pas positivement aux travaux du HCR. Précisant avoir demandé le vote, elle a indiqué qu’elle s’opposerait à l’adoption de ce projet de résolution. 

S’exprimant après le vote au nom du Groupe des États arabes, la Libye a justifié l’abstention de nombreux membres du Groupe par le fait que l’Ukraine s’était abstenue lors de la résolution concernant la situation à Gaza lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a regretté que des mises aux voix aient été demandées pour ce type de résolution technique, ajoutant que le Guatemala et l’Ukraine sont tous deux qualifiés pour rejoindre le Comité exécutif du Programme du HCR. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Guatemala a rejeté les affirmations de la délégation libyenne, estimant que la Troisième Commission n’est pas le lieu pour discuter de sa position lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.  Assurant que sa position a été expliquée en détails à cette occasion, il a jugé inacceptable qu’on puisse affirmer que le Guatemala ne respecte pas les droits humains. Se disant sensible à tous les aspects humanitaires de la situation dans la bande de Gaza, la délégation l’a imputée aux agissements du « groupe terroriste Hamas » et a demandé à ce dernier de libérer les otages, parmi lesquels figurent « 30 bébés ». 

En réponse au Guatemala, la Libye a affirmé que la Troisième Commission est parfaitement adaptée pour traiter de cette question qui concerne les droits humains.  Elle a rappelé que le Guatemala s’est opposé à une résolution appelant au cessez-le-feu alors que plus de 10 000 personnes, dont « 3 000 bébés » ont été tués dans la bande de Gaza.  « Dire que ce conflit de 70 ans a commencé le 7 octobre n’aidera pas à résoudre le problème et à sauver des vies », a-t-elle conclu. 

Droits des peuples autochtones (A/C.3/78/L.20/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/78/L.20/Rev.1), présenté par la Bolivie, également au nom de l'Équateur, adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à mettre en œuvre la résolution 76.16 de l’Assemblée mondiale de la Santé, en date du 30 mai 2023, intitulée « La santé des peuples autochtones », et inviterait le Directeur général à tenir compte de la présente résolution lors de l’élaboration d’un plan d’action mondial pour la santé des peuples autochtones.  Elle soulignerait également qu’il importe de renforcer la participation des peuples autochtones aux processus et aux négociations sur les questions qui les concernent, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris, et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. 

Par ailleurs, elle demanderait aux États de promouvoir et d’examiner les politiques, pratiques et programmes de financement nationaux relatifs aux médias autochtones, y compris le renforcement des capacités et la production de contenus dans les langues autochtones par des producteurs de contenus et des professionnels des médias autochtones, en particulier des femmes autochtones. 

Enfin, elle prierait son Président d’organiser une manifestation de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 

Déclarations et explications de position 

Avant l’adoption du texte, la Colombie, a insisté sur l’importance d’améliorer la participation des peuples autochtones aux travaux de l’ONU, et a estimé que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées à cet égard.  La délégation a également relevé que la pandémie de COVID‑19 a eu des incidences sur la mise en œuvre de cette résolution. Le Brésil a salué l’adoption d’un texte équilibré, suivi de la République islamique d’Iran qui s’est dissociée des paragraphes 13, 14, 23 et 32 qui contiennent des termes non consensuels. 

Après l’adoption, le Sénégal s’est lui aussi dissocié du paragraphe 23, pour l’expression « multiples formes de discriminations », et de tout autre paragraphe contenant des termes controversés.  La Malaisie a rejeté l’expression « formes croisées de discrimination », de même que la Gambie et l’Indonésie qui s’est aussi dissociée du paragraphe 17 du dispositif, en insistant sur l’inclusivité. 

La Hongrie s’est dissociée de l’alinéa 11 du préambule, rappelant qu’elle n’a pas adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Elle a également précisé qu’au paragraphe 23 du dispositif, relatif aux données, elle interprète « genre » comme « sexe ». Le Saint-Siège s’est dissocié des références au genre et à la terminologie connexe et a appelé à veiller à ne pas catégoriser les personnes sur la base de critères artificiels. 

De son côté, la Slovaquie, au nom de la Bulgarie, la France et la Roumanie, n’a pas souscrit à la référence aux droits collectifs dans le projet de résolution.  Il en a été de même pour le Royaume-Uni qui a toutefois précisé que cette position ne porte pas préjudice au fait que des États ont accordé des droits constitutionnels aux peuples autochtones pour renforcer leur statut socioéconomique. 

Le Canada, également au nom de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, s’est félicité que la résolution adoptée mentionne l’incidence des changements climatiques sur les droits des peuples autochtones, ainsi que leur droit de mettre leur savoir et traditions endogènes à contribution pour lutter contre les effets du phénomène. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.29)

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.29), présenté par Cuba et adopté par 126 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse, et Tonga), l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité.  Elle leur demanderait d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

L’Assemblée générale condamnerait en outre toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires. 

Explications de vote

Avant le vote, Cuba a demandé à connaître le pays qui a demandé la mise aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué qu’il s’agit des États-Unis.

Les États-Unis ont condamné la menace grave que font peser les groupes non étatiques sur la protection des droits humains et le maintien de l’ordre. Ils ont toutefois établi une distinction entre les activités déstabilisatrices des mercenaires et le rôle des compagnies militaires privées, précisant qu’ils soutiennent cette position de longue date.

Après le vote, l’Argentine a estimé que ce projet de résolution doit être interprété comme s’appliquant au même titre que les autres résolutions de l’Assemblée générale et de la Quatrième Commission. 

De son côté, le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par le fait que ce projet de résolution entraîne une confusion entre les activités des mercenaires et celles des organisations militaires privées de protection.  Ces dernières respectent des normes très élevées et protègent des personnes agissant dans des environnements sensibles, a-t-il fait valoir, déplorant le rejet de propositions faites à ce sujet. Il a dit espéré qu’à l’avenir, ces propositions seront retenues.

Le Chili a indiqué avoir voté pour ce projet de résolution.  Il a cependant émis l’espoir que les versions futures mettront davantage l’accent sur l’impact des mercenaires sur les droits humains et la menace qu’ils représentent pour les groupes vulnérables. À cet égard, la délégation a appelé à une reformulation du texte afin de rallier un plus grand nombre de pays à cette cause.

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.32, A/C.3/78/L.33, A/C.3/78/L.35, A/C.3/78/L.37, A/C.3/78/L.38, A/C.3/78/L.44, A/C.3/78/L.45, A/C.3/78/L.46)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/78/L.32), présenté par Cuba adopté par 123 voix pour, 54 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Chile, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou, et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun, et que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

L’Assemblée générale prierait l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution en se concentrant sur la contribution de la réforme de l’architecture financière internationale à l’édification d’un ordre international démocratique et équitable. 

Intervention

En réponse à une question de Cuba, le Secrétariat a précisé que les États-Unis avaient demandé la mise aux voix du texte.  La délégation américaine a expliqué être préoccupée par plusieurs aspects du projet avant d’annoncer son intention de voter contre le texte. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/78/L.33), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’ONU dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). 

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/78/L.35) présenté par Cuba, et adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2023 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé « L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde: urbanisation, transformation des systèmes agroalimentaires et accès à une alimentation saine le long du continuum rural-urbain », entre 690 millions et 783 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2022 et 2,4 milliards de personnes n’ont pas eu accès toute l’année à une alimentation nutritive, sans danger pour la santé et en quantité suffisante. 

Elle prierait tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leur mandat, de tenir pleinement compte de la nécessité d’œuvrer en faveur de la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous.

Explications de vote

Avant le vote, le Royaume-Uni a fait savoir qu’il s’emploie à garantir les droits stipulés par le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a indiqué avoir pris des mesures législatives et administratives de sorte à assurer l’exercice progressif de ces droits.  Toutefois, a-t-il ajouté, le Pacte international n’a pas été intégré au droit national britannique.  Il a, d’autre part, estimé que la référence faite au rapport sur le rôle de l’architecture financière internationale sur le droit à l’alimentation n’a aucune utilité. La délégation a indiqué que ces réserves ne l’ont pas empêchée d’adhérer au consensus sur ce projet de résolution. 

Après le vote, le Bélarus a constaté que, bien que le droit à l’alimentation soit fondamental, des dizaines de millions de personnes dans le monde connaissent un accès insuffisant à une alimentation adéquate.  Il a estimé, à cet égard, que les mesures coercitives unilatérales représentent une grave menace pour l’exercice du droit à l’alimentation, car elles restreignent l’accès aux denrées alimentaire et donnent lieu à des crises humanitaires qui frappent en premier lieu les plus vulnérables. Il a notamment dénoncé les sanctions imposées aux exportations d’engrais au potassium de son pays, qui ont des effets catastrophiques sur la sécurité alimentaire de régions entières.  Il a donc appelé à la levée inconditionnelle et irréversible de ces mesures. 

Le Japon a ensuite estimé que la Troisième Commission n’est pas l’instance la plus appropriée pour traiter de l’architecture financière internationale.

Les États-Unis ont, pour leur part, rappelé qu’ils sont l’un des principaux bailleurs de fond du Programme alimentaire mondiale (PAM) et qu’ils ont lancé, avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), une initiative visant à promouvoir la production agricole et la nutrition à travers des sols sains et une agriculture résiliente.  Tout en précisant qu’ils n’ont pas voulu saper le consensus sur ce projet de résolution, ils ont regretté que le texte contienne des questions litigieuses sans rapport avec les droits humains.  Ils se sont ainsi dissociés des paragraphes 13 et 14 du dispositif et se sont dits préoccupés par le paragraphe 51 du préambule. 

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/78/L.37) présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés. 

Elle soulignerait le rôle de la coopération internationale dans l’appui apporté aux efforts nationaux et dans l’accroissement des capacités des États Membres en matière de droits humains, grâce, notamment, au renforcement de leur coopération avec les mécanismes relatifs aux droits humains, y compris dans le cadre de la fourniture d’une assistance technique aux États qui en font la demande et conformément aux priorités fixées par ces États. 

Explication de position

À la suite de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés de de l’alinéa 5 du préambule, jugeant erroné l’argument selon lequel le renforcement de la coopération serait essentiel pour la promotion des droits humains. Au contraire, a estimé la délégation, tout État est individuellement responsable de la protection et de la promotion des droits humains, et l’absence de coopération ne saurait excuser le non-respect de ces engagements.  Le manque de développement ne saurait non plus être invoqué pour justifier une violation des droits humains, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs souligné que la Déclaration et Programme d’action de Vienne ne créent pas d’obligation pour les États.

En vertu du projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains » (A/C.3/78/L.38), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, adopté à 128 voix pour, et 52 voix contre, zéro abstention. 

L’Assemblée générale recommanderait que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq Groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente et que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues. 

Interventions et explications de vote 

En réponse à une question de Cuba, le Secrétariat a précisé que les États-Unis avaient demandé la mise aux voix du texte.  La délégation américaine s’est alors inquiétée du fait que le projet de résolution prévoit la tenue d’élections au sein des organes conventionnels qui rassemblent divers experts.  L’Assemblée générale n’a pas à débattre de cette question, et il est important que les experts soient exempts de toutes interférences, a‑t‑elle estimé. 

À l’issue du vote, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que la nomination d’experts doit se faire sur la base des dispositions établies, se disant opposée à l’idée de mettre en place des quotas par région.  Elle n’a donc pas appuyé le projet de résolution, déplorant que celui-ci ne souligne pas que l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels sont essentiels pour assurer leur bon fonctionnement. 

Le Canada a lui aussi estimé que la désignation des membres des organes conventionnels ne relève pas du mandat de l’Assemblée générale. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Droits humains et diversité culturelle » (A/C.3/78/L.44), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 130 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle. 

En outre, elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard. 

Déclaration et explications de vote

Avant le vote, Cuba a voulu savoir qui a demandé à mettre ce projet de résolution aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué que le vote a été demandé par les États-Unis. 

Les États-Unis ont reconnu que certaines communautés ont été « défavorisées de longue date, aux États-Unis comme ailleurs ».  Ils ont toutefois dit craindre que des concepts présentés par le projet de résolution soient utilisés pour placer certains groupes au-dessus d’autres ou violer les droits humains.  Pour la délégation, la diversité culturelle ne saurait justifier des violations des droits humains.  Elle a d’autre part regretté que le concept de diversité culturelle soit présenté par le projet de résolution comme un « objectif ultime », ce qui suscite des craintes d’utilisation abusive.  Enfin, elle a indiqué ne pas être favorable à l’élaboration d’un rapport sur l’application de ce texte. 

Aux termes de son projet de résolution « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/78/L.45), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.  Elle soulignerait également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Déclarations et explications de vote 

Avant le vote, les États-Unis ont indiqué que le projet de résolution conteste la capacité des pays à définir leurs relations internationales.  La délégation, qui a demandé la mise aux voix du texte, a en outre souligné que les mesures coercitives sont appropriées pour demander des comptes en cas de violations des droits humains, soulignant que son gouvernement veille à limiter leurs conséquences sur les « populations innocentes ». 

Le représentant du Niger a rappelé que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a imposé un blocus général contre son pays. Ces mesures ont un impact dévastateur sur les femmes et les enfants qui se trouvent privés de leurs droits fondamentaux, a-t-il indiqué, faisant part de son appui envers le projet de résolution. 

L’impact « désastreux » des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits humains « de plus d’un tiers de l’humanité » a également préoccupé le Venezuela qui, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a demandé aux pays de s’abstenir d’appliquer toutes mesures susceptibles d’entraver la réalisation politique, économique et sociale des pays en développement ainsi que les droits humains. 

De son côté, l’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les mesures coercitives imposées par l’UE sont toujours pesées, graduelles et tiennent compte du droit international humanitaire.  Lui emboîtant le pas, le Royaume-Uni a regretté que les mesures coercitives unilatérales et les sanctions soient mises sur le même plan.

Le Chili, qui a précisé avoir appuyé le texte, a rejeté toute politisation du projet de résolution, souhaitant que les discussions sur les mesures coercitives unilatérales et les droits humains restent impartiales. L’adoption de la résolution a également été saluée par le Bélarus qui a mis en cause les contours flous des sanctions secondaires et le phénomène de juridictions extraterritoriales, avant d’appeler à la fin de ces pratiques.

À quand des mesures coercitives unilatérales en réponse aux violations des droits humains à Gaza, a ironisé Cuba, en réaction à l’intervention de la délégation américaine, avant de dénoncer le blocus imposé illégalement à son encontre par les États-Unis. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/78/L.46), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 131 voix pour, 26 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale noterait que, par sa résolution 54/18 du 12 octobre 2023, le Conseil des droits de l’homme lui a soumis, pour examen, négociation puis adoption, le projet de pacte international sur le droit au développement.  Elle encouragerait les États Membres à accorder une attention particulière au droit au développement dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Déclaration et explications de vote

Avant le vote, Cuba a voulu savoir qui a demandé à mettre ce projet de résolution aux voix.  Le Président de la Commission a indiqué que le vote a été demandé par les États-Unis. 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils ont fourni plus d’aide au développement que les autres pays et qu’ils sont le principal bailleur de fonds pour les projets de développement.  Ils ont toutefois dit craindre que le projet de résolution place le processus de développement au-dessus des droits humains et nuise au développement au lieu de le promouvoir.  Pour la délégation, le texte met l’accent sur le développement au détriment des droits humains, mettant en péril l’équilibre de ces deux impératifs.  De plus, a-t-elle poursuivi, le droit au développement ne fait l’objet d’aucune définition internationale et n’est pas reconnu comme un droit universel dont les individus seraient titulaires.  Enfin, elle s’est déclarée préoccupée par l’absence de réelle négociation en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant qui, selon elle, ne jouit que d’un appui partiel.

Après le vote, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), s’est félicitée que les États membres de l’UE représentent l’essentiel de l’aide au développement au niveau mondial.  Elle a toutefois déploré, en justification de son abstention, que la Commission n’ait pas eu l’occasion de se pencher sur tous les sujets en lien avec ce projet de résolution, laissant de côté plusieurs préoccupations non abordées.  La délégation a ainsi noté que les opinions divergent sur le fond et la forme que devrait prendre l’instrument international dont il est question. 

Bien qu’il ait voté pour le texte, le Costa Rica s’est déclaré préoccupé par le paragraphe 7 du dispositif, qui évoque le projet de pacte international sur le droit au développement soumis à l’Assemblée générale par le Conseil des droits de l’homme (CDH).  En tant que membre du CDH, il a dit s’être abstenu parce qu’il considère ce projet prématuré et peu sûr.  Il a regretté, à cet égard, que les appels à ne pas accélérer les discussions sur cet instrument juridiquement contraignant aient été ignorés. 

L’Argentine, qui a voté en faveur du texte, a estimé qu’il n’existe pas de position nationale univoque au sujet d’un instrument international juridiquement contraignant.  Citant, à son tour, le paragraphe 7 du dispositif, la délégation a expliqué qu’elle aurait souhaité que la question de cet instrument contraignant soit traitée au seul Conseil des droits de l’homme. 

Elle aussi favorable au texte, l’Arménie s’est néanmoins dissociée du paragraphe 24 du préambule, lequel fait référence au sommet du Mouvement des pays non alignés dont le document final contient un « récit biaisé » du conflit actuel au Haut-Karabakh. 

Le Royaume-Uni, qui a voté contre le projet, a dit agir pour bâtir des économies fortes et assurer le développement durable au profit de tous.  Sans contester le fait que chaque pays devrait connaître une croissance économique, il s’est dit défavorable à l’idée qu’un nouveau traité devrait guider cette approche.  Il s’est également déclaré préoccupé par les objectifs d’un tel traité alors que le droit au développement ne bénéficie pas d’une définition claire et que certains droits civils et politiques font défaut dans le libellé. 

Le Liechtenstein, qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, a dit n’a pu appuyer ce texte en raison de la référence faite à un projet d’instrument juridiquement contraignant.  Un tel traité pourrait mettre à mal le consensus sur le droit au développement et faire obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), a-t-il expliqué.  Mentionnant le paragraphe 7 du dispositif, il a estimé qu’il incombe à l’Assemblée générale d’examiner et de négocier ce projet de pacte international, lequel « pourrait faire plus de mal que de bien ». 

La Nouvelle-Zélande, qui a voté contre le projet de résolution, s’est inquiétée de l’inclusion dans ce texte de concepts flous risquant de mettre à mal l’universalité des droits humains.  Ces concepts, a poursuivi la délégation, laisse penser qu’il existe une hiérarchie dans les droits humains.  Elle a d’autre part rappelé que des traités protègent déjà les droits humains et qu’il demeure des divergences sur l’application du droit au développement. 

Le Mexique, qui s’est abstenu, s’est déclaré opposé à une approche qui conditionnerait les obligations des États en matière de droits humains et la mise en œuvre des ODD à la coopération internationale.  Il a par ailleurs regretté que, dans ce texte, la nature du droit au développement soit parfois confondue avec les droits économiques, sociaux et culturels.  Selon lui, le droit au développement a une nature différente de ces droits. 

Le Chili a justifié son abstention par le fait qu’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement devrait d’abord obtenir un large consensus au sein de la communauté internationale quant à sa nécessité. Une condition que ne remplit pas le présent projet de pacte international, selon la délégation.  En outre, ce projet de traité ne prend pas en compte le développement progressif du droit international des droits de l’homme, laissant de côté des avancées importantes dans le domaine du genre, a-t-elle ajouté. 

Le Canada, qui s’est abstenu lui aussi, a réitéré son engagement en faveur de la concrétisation des aspirations du Programme 2030.  Notant que les droits humains ont un effet favorable sur le développement, il a estimé que les programmes de coopération en faveur du développement devraient promouvoir les droits humains. 

L’Égypte, qui a voté en faveur du projet de résolution, a estimé que le droit au développement devrait être envisagé comme un droit à la fois individuel et collectif, et ce, conformément à la Déclaration de Vienne.  Pour ces raisons, elle s’est déclarée favorable à un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Reprenant la parole, Cuba a tenu à exprimer sa profonde gratitude, à titre national et au nom du Mouvement des pays non alignés, pour l’appui apporté par les délégations au projet de résolution. 

L’Assemblée générale a achevé ce matin ses débats annuels consacrés aux rapports du Conseil des droits de l’homme (CDH) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), entamés fin octobre, l’occasion pour les différentes délégations de réaffirmer leur soutien aux deux organes onusiens, certaines insistant, toutefois, sur la nécessité de les distancier des « batailles politiques ».

Réitérant leur attachement aux droits humains, plusieurs États Membres, dont l’Algérie, l’Égypte, l’Indonésie, la Bolivie et Cuba ont tenu à dénoncer le « deux poids, deux mesures » et l’utilisation des droits humains à des fins « politiques ».  Cuba, par exemple, a rejeté « l’imposition d’une vision des choses par certains États », lesquels pratiquent la « manipulation », souvent au détriment des pays du Sud.

L’Afrique du Sud s’est pour sa part félicitée des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Sur la question du racisme en particulier, la délégation a promis de continuer de travailler à l’élimination de « cette abomination », invitant à « panser les plaies  » du passé pour aller de l’avant.  À son tour, l’Inde a salué la force du CDH, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Selon elle, toutefois, le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme. 

La situation au Moyen-Orient s’est de nouveau invitée dans les débats, l’Indonésie dénonçant des politiques d’« apartheid » à Gaza, ou l’Égypte regrettant la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme sur cette question. 

Les Émirats arabes unis ont réitéré ensuite l’importance des avis consultatifs de la Cour internationale de Justice, non sans rappeler, à l’instar d’autres intervenants, que l’Assemblée a demandé à la Cour un avis sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Sur ce point, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a regretté que l’ordre international fondé sur le droit ne réponde pas aux attentes du peuple palestinien.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception  », a-t-il martelé, appelant à mettre en œuvre la trêve humanitaire et le respect du droit international exigés par cette Assemblée.  C’est le Hamas qui a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a rétorqué Israël.

Pour finir, la Russie a appelé à « distancer la CIJ des batailles politiques  » au risque d’une fragmentation du droit international. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - (A/78/53, A/78/53/Add.1)

Suite du débat sur la question

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a recommandé de continuer à soutenir l’organe très important qu’est le Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales et les recommandations d’experts sont des éléments essentiels à la mission collective, a souligné la déléguée, car ils permettent de prendre des décisions en toute connaissance de cause, d’agir de façon ciblée et plus efficace.  La République dominicaine a été élue au Conseil des droits de l’homme (CDH) pour le mandat 2024-2026 et elle compte agir à ce titre en faveur de la pédagogie pour la défense des droits humains des plus vulnérables, des femmes, des jeunes, ainsi que pour promouvoir une action climatique résolue, l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou encore renforcer le mécanisme d’examen périodique universel.  Le plan national de protection des droits de l’homme du pays a été renforcé et le Gouvernement s’apprête à prendre des mesures pour transversaliser les droits de l’homme dans toutes les politiques publiques, a indiqué la représentante.

M. ALEJANDRO GONZÁLEZ BEHMARAS (Cuba) a souligné que la cause des droits de l’homme ne doit pas être utilisée à des fins d’hégémonie mais dans une perspective d’universalité et par le biais du dialogue.  Il a rejeté l’imposition d’une vision des choses par certains États, lesquels pratiquent le deux poids, deux mesures et la manipulation, souvent au détriment des pays du Sud.  Pour Cuba, cette manière de faire alimente la défiance entre États et mine la légitimité des droits de l’homme à l’ONU.  Surtout, a dit le délégué, elle aboutit à pointer du doigt la situation dans certains pays et à prendre des mesures coercitives unilatérales qui sont contreproductives et ne font que maintenir le silence sur des violations des droits humaines, perpétrées dans des pays riches.  Il a ensuite attiré l’attention sur la nécessité de préserver le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais il a prôné la rigueur et des « informations objectives et avérées ».  Le Conseil doit améliorer sa copie, a-t-il déclaré, l’invitant notamment à élargir sa défense pour inclure le droit au développement et le droit à la solidarité internationale.  Enfin, le délégué a assuré que pendant son mandat au Conseil couvrant la période 2024-2026, Cuba continuera de promouvoir la coopération, le dialogue et le respect mutuel et de combattre les pratiques sélectives.  Il a également condamné le blocus imposé depuis six décennies par les États-Unis à son pays. 

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a averti que la quantité de travail au sein du CDH risque de devenir contre-productive, recommandant une rationalisation des initiatives pour améliorer l’efficacité du Conseil.  Son pays, membre du Conseil en 2019, a contribué à faciliter les efforts de rationalisation qui ont abouti à ce que les deux tiers des résolutions deviennent biennales ou triennales, a-t-il rappelé.  C’est dans cet esprit que la Croatie a soutenu les efforts de l’Union européenne pour réduire le nombre de dialogues interactifs.  De plus, a précisé le représentant, la Croatie, avec ses partenaires, soumet une résolution sur l’objection de conscience présentée tous les quatre ans et une résolution sur l’enregistrement des victimes présentée tous les deux ans.  En tant que porte- plume de cette résolution, sa délégation est fière d’avoir pris part au premier dialogue interactif sur l’enregistrement des victimes et de partager sa propre expérience dans l’élaboration d’une réponse institutionnelle aux victimes et aux personnes disparues pendant un conflit. L’importance d’un enregistrement précis, vérifiable et complet des victimes, a été confirmée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui a utilisé les registres des victimes pour déterminer la gravité des crimes, a-t-il souligné.

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) s’est félicité des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Or les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité, à tout moment, a-t-il souligné.  Il s’est donc félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la « commémoration des deux anniversaires », qui reconnaît qu’il faut accorder la même attention urgente aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’au droit au développement, dont il a noté qu’il était un droit « essentiel et inaliénable », réaffirmé dans le Programme d’action de Vienne.  Le Gouvernement sud-africain continuera à travailler pour éliminer le racisme, l’intolérance raciale et autres formes d’intolérance connexes, a assuré le délégué, rappelant que l’élimination de « cette abomination qu’est le racisme » dépendait les progrès du monde dans son ensemble, qui doivent « panser les plaies » du passé.  Mon pays a une responsabilité particulière en la matière, a-t-il souligné.  Il a enfin dit l’attachement de son pays à l’exercice de l’examen périodique universel, un mécanisme qui permet de « renforcer la confiance entre États » à travers un examen par les pairs et le partage de bonnes pratiques pour promouvoir les droits humains sur le terrain.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a déclaré que la situation actuelle à Gaza est « le résultat d’années de politiques d’apartheid imposées par Israël », déplorant les attaques envers des infrastructures civiles et envers les femmes, les enfants et les personnes âgées qui représentent 67% des Palestiniens tués.  Le Conseil des droits de l’homme doit défendre la dignité humaine et les droits humains des Palestiniens, a-t-elle plaidé, et ces violations doivent faire l’objet d’enquêtes pour que les responsables soient traduits en justice.  Prenant bonne note des efforts détaillés dans le rapport, la déléguée a rappelé que les travaux du CDH doivent être ancrés dans les principes de l’ONU, à savoir objectivité et impartialité.  Il faut éviter le deux poids, deux mesures et soumettre toutes les nations aux mêmes normes, faute de quoi notre crédibilité en pâtira, a-t-elle mis en garde.  Rappelant que son pays reste engagé en faveur de la promotion des droits humains, la déléguée a signalé que 76% des recommandations figurant dans le rapport ont été appliquées et que les législations pertinentes ont été intégrées dans le cadre juridique national.  En tant que membre nouvellement élu au CDH, l’Indonésie appuie l’importance de partenariats inclusifs pour l’humanité et souhaite donner plus de visibilité à ces questions pour les pays en développement, a-t-elle assuré, citant notamment le droit au développement, les changements climatiques et le droit à la liberté de culte, y compris la lutte contre l’islamophobie.  À cette fin, il est important de préserver le multilatéralisme fondé sur des règles et d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités, via une assistance technique. 

Mme SUMAN SONKAR (Inde) a salué la force du Conseil des droits de l’homme, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Cette approche inclusive est reflétée dans nos législations nationales, a-t-elle ajouté, estimant en outre que le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme, dont les actes bafouent la totalité des droits humains.  Elle a par ailleurs plaidé pour une représentativité plus équitable au sein de toutes les instances des droits humains.  Pour l’Inde, seule une société pluraliste, dotée d’un pouvoir judiciaire indépendant et de médias libres peut garantir la promotion et la protection des droits humains.  C’est en tant que démocratie dynamique que son pays adopte une approche modérée en sa qualité de membre actif du CDH, a expliqué la déléguée.  En conclusion, elle a déploré que la tribune de l’Assemblée générale ait été, cette année encore, utilisée pour attaquer son pays sur le Jammu-et-Cachemire, « qui est et restera partie intégrante de l’Inde ». 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a déploré les violations des droits de l’homme et l’attaque militaire contre Gaza.  Elle a dénoncé une pratique du « deux poids, deux mesures » dans la prise en compte des violations commises par Israël et celles commises par des Palestiniens. Elle a regretté de voir la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme, ce qui va à l’encontre de son mandat de protection et de promotion des droits humains. De l’avis de la déléguée, le mécanisme de l’EPU est le seul qui permet d’évaluer les droits humains dans les pays sur un pied d’égalité. 

Le CDH doit respecter les principes de non-sélectivité, de coopération et de dialogue et de neutralité, a insisté la déléguée, ajoutant qu’il est également de la responsabilité du Conseil et de ses États membres de faire appliquer le droit au développement.  Elle a regretté que l’accent soit davantage mis sur les droits civils et politiques au détriment des droits sociaux, économiques et culturels.  Elle a fait part de sa préoccupation au sujet des actes d’islamophobie et du racisme véhiculé sur les plateformes Internet.  En temps de crise, la famille demeure l’unité fondamentale de la société et elle doit être protégée, a également tenu à rappeler la déléguée. 

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a mis en avant son plan national de développement, qui, à travers une approche intersectionnelle, s’attelle à garantir que l’ensemble de la population puisse jouir pleinement de ses droits.  Elle a annoncé la proposition de la Colombie de célébrer la troisième conférence mondiale sur les droits de l’homme afin de garantir la continuité de l’action commencée à Téhéran en 1968 et poursuivie à Vienne en 1993.  Pour donner corps aux obligations internationales en matière des droits humains, la représentante a signalé que son pays avait présenté des rapports et mis en place les conditions de visite de différents rapporteurs des droits humains.  Elle a aussi informé que, pour la première fois depuis l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie, le Gouvernement renouvelle le mandat de cette instance pour plus de neuf ans, y voyant une décision historique, consolidant l’attachement de son pays aux différents organismes et mécanismes internationaux des droits humains. 

La Colombie continuera de contribuer à un multilatéralisme efficace dans son approche des droits humains, de la justice sociale et environnementale ainsi que de la paix, a assuré la déléguée.  Elle a salué l’appui précieux du CDH à son pays pour parvenir à la paix et renforcer l’état de droit.  Pour finir, la représentante a fait part de la candidature de son pays pour siéger au CDH durant la période 2025-2027.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a déclaré que le « double anniversaire » de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne était l’occasion de réfléchir aux résultats et difficultés de l’exercice des droits humains pour tous.  En tant que membre du CDH pour la troisième fois, le Maroc réaffirme son soutien au rôle central et au mandat du Conseil, a déclaré le représentant, disant également soutenir l’appel du Secrétaire général en faveur de l’action pour les droits humains. Il est selon lui, de la responsabilité des États Membres de maintenir des organes de traité forts et indépendants pour garantir la protection des droits humains.  Il a jugé à cet égard que la mise en œuvre effective du rapport A/75/601 préparé et présenté au Président de l’Assemblée générale par le Maroc et la Suisse demeure « plus importante que jamais ». 

Le Maroc a présenté deux rapports nationaux l’an dernier, a-t-il poursuivi: le cinquième rapport périodique au titre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le sixième rapport au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a par ailleurs rappelé que le Maroc avait présenté son quatrième rapport national en novembre 2022 dans le cadre de l’Examen périodique universel, qui a donné lieu à un dialogue « très positif ».  Il a en outre évoqué la question des disparitions forcées et les efforts du Maroc en vue de l’élimination de la torture, rappelant que le Maroc, partie à la Convention contre la torture, allait accueillir une conférence régionale pour l’adoption d’un protocole à cette convention.  S’agissant du droit des femmes, il a expliqué que son pays était très attaché à ce droit et avait lancé un processus de réforme législative où « modernité et tradition » allaient de pair.  Il a par ailleurs indiqué que son pays était initiateur d’une résolution sur le discours de haine.  En conclusion, le délégué a fait valoir que son pays travaillait sur tous les plans (national, régional et international) pour la promotion universelle des droits de l’homme. 

M. BILLEL HASSANI (Algérie) a réitéré l’attachement de l’Algérie au droit international des droits de l’homme, estimant que les droits humains sont intrinsèquement liés au développement et à la sécurité.  L’Algérie s’efforce de mettre à jour son arsenal juridique et législatif en prenant en considération les observations reçues du système des Nations Unies, a fait savoir le délégué.  Membre du Conseil des droits de l’homme, l’Algérie estime qu’il faut constamment revoir et moderniser ses mécanismes, respecter son mandat et éviter le deux poids, deux mesures.  Le délégué a appelé à éviter la « politisation » concernant les questions des droits de l’homme et a réaffirmé que les principes de neutralité, d’indépendance et de non-sélectivité demeurent essentiels.  Il a réitéré sa condamnation des violations flagrantes et graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les forces d’occupation dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans la bande de Gaza.  Selon lui, la communauté internationale devrait intervenir, y compris le CDH, pour « faire cesser ces atrocités et protéger le peuple palestinien ».

Mme FIORELLA CALDERA GUTIÉRREZ (Bolivie) a considéré le Conseil des droits de l’homme (CDH) comme une enceinte importante pour la protection des droits humains, rappelant que son pays en est membre depuis 2021.  Elle a jugé fondamental que le CDH tienne compte des « différentes visions » qui existent vis-à-vis des valeurs universelles.  La déléguée s’est félicitée de la célébration du « double anniversaire » de la Déclaration universelle et de la Déclaration de Vienne et s’est dite fermement attachée au caractère « universel et interdépendant » de tous les droits humains.  Elle a condamné l’instrumentalisation des droits humains à des fins politiques.

S’agissant du travail de la Bolivie au sein du CDH, elle a indiqué que son pays participe notamment au processus de rationalisation des travaux du Conseil.  Un travail « collectif et un exemple de notre engagement » au sein du Conseil, a-t-elle expliqué.  Elle a aussi souligné que la Bolivie est, entre autres, à l’initiative d’un texte sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, et qu’elle soutient celui sur les droits humains des peuples autochtones.  S’agissant enfin de la situation en Palestine, elle a appelé au respect des droits humains et à un cessez-le-feu, rappelant que le peuple palestinien a besoin d’une réaction immédiate de la part de l’ONU.

Mme DJENEBA DABO N’DIAYE (Mali) a rappelé le « caractère sacré » des droits humains, qui figuraient déjà sur une charte malienne datant du XIII^e siècle.  Cette véritable constitution est l’une des plus anciennes du monde, elle traitait des questions de liberté et de développement durable, et elle fut également la première Déclaration des droits de l’homme du Mali, a expliqué la représentante.  Son classement au patrimoine immatériel du pays montre l’attachement du peuple malien aux principes universels des droits humains et au respect de valeurs ancestrales.  Elle a déploré que l’intervention en Libye de 2012 ait eu pour conséquence de livrer les pays de la région aux « tueries de masse du terrorisme » et aux défis des migrations forcées, autant d’épreuves qu’ils n’avaient jamais connues.  Or, après 10 ans de présence internationale, a accusé la représentante, la situation sécuritaire n’a fait que s’aggraver au Mali, qui est aussi « victime de l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politiques ».  Elle a regretté cette approche « contreproductive », assurant que son pays continue de faire le pari du dialogue et de la coopération pour faire avancer la question des droits humains.  « À cette fin, le Gouvernement continue de s’attacher à restaurer l’autorité de l’État partout sur le territoire national, seul moyen d’y faire respecter les droits de l’homme. »  Et la justice malienne, soyez-en assurés, joue sa partition dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle encore déclaré.  La représentante a par ailleurs indiqué que le retrait prochain de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ne signifiait pas la fin de la coopération entre son pays et l’ONU, l’idée étant de renforcer les partenariats avec les agences qui resteront sur place.  Après avoir remercié les pays ayant apporté une contribution financière soutenue à la MINUSMA, elle a rendu hommage à toutes celles et ceux qui sont morts au champ d’honneur durant la crise qui a frappé son pays.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Pakistan a réagi aux « mensonges et à la désinformation » qui « définissent la diplomatie » indienne selon lui.  La déléguée pakistanaise a averti que cela ne peut changer la réalité.  Le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté qui ne fait pas partie intégrante de l’Inde, a-t-elle déclaré, martelant que « cela ne sera jamais le cas » et renvoyant aux différentes résolutions du Conseil de sécurité qui disposent que cette question doit être tranchée dans le cadre d’un référendum libre et impartial.  La déléguée a pointé du doigt « les mesures unilatérales et illégales » de l’Inde visant à consolider son occupation de ce territoire, en violation de la quatrième Convention de Genève.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - (A/78/4); Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat sur la question

M. THEODOULOS PITTAKIS (Chypre) a accueilli favorablement le nombre élevé de jugements, d’audiences publiques et d’avis consultatifs de la CIJ durant la période du rapport, ainsi que la diversité des sujets traités, tels que la protection environnementale, les droits humains ou encore l’interdiction de la torture.  Il a réitéré le soutien de sa délégation à la Cour en tant que premier organe judiciaire de l’ONU pour régler les différends internationaux et considérer d’importantes questions en matière de droit international.  Sa délégation a pris note de l’appel pendant devant la Cour pour régler un différend entre la Russie et l’Ukraine, qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

À cet égard, ayant été elle-même victime d’occupation illégale, Chypre estime que les dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ou de tout autre traité, ne peuvent pas être laissées « à la propre appréciation » d’un État partie pour que celui-ci justifie son utilisation de la force contre un autre État.  Le délégué a ainsi appelé la communauté internationale à interpréter l’article IX de ladite Convention comme habilitant la CIJ à examiner les allégations de pouvoir unilatéral des États dans le cadre de potentiels génocides.  En conclusion, il a réitéré la nécessité de sélectionner des juristes éminents de diverses traditions juridiques et de toutes les régions du monde lors de la prochaine élection des juges de la Cour.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a reconnu que la Cour internationale de Justice (CIJ) renforce la paix au niveau international et qu’elle joue son rôle dans le règlement pacifique des différends.  Ses décisions et ses avis consultatifs sont primordiaux.  Son rôle et ses activités demandent que les États Membres apportent davantage de soutien politique et financier, a plaidé le délégué.  Il a espéré que les États qui n’ont pas accepté la compétence de la Cour le feront pour renforcer les processus juridiques au niveau international, regrettant que certains États souhaitent voir perdurer le statu quo.  Le délégué a appelé le Conseil de sécurité à profiter de cet organe judiciaire pour lui demander des avis consultatifs concernant l’interprétation du droit international pour ses activités.  Il a déploré l’adoption au Conseil de résolutions non conformes à des décisions ou avis consultatifs de la CIJ.

Mme ESTELA MERCEDES N. MANSOGO (Guinée équatoriale) a estimé qu’à l’heure actuelle, l’opinion mondiale semble estimer que tous les différends internationaux sont de nature non pas juridique mais politique.  Or, tous les conflits ont une expression juridique, leurs acteurs cherchant d’ailleurs toujours à justifier leurs violations du droit international et du droit international humanitaire, a-t-elle observé.  Elle a exhorté les États à soumettre systématiquement leurs différends à l’examen de la Cour internationale de Justice (CIJ) et à en respecter les décisions et avis, la résolution des différends ouvrant dans tous les cas la voie à la restauration d’une paix durable.  Son pays, a indiqué la déléguée, appuie la résolution pacifique des conflits internationaux grâce à la diplomatie préventive, ce qui explique son attachement au travail de la CIJ, qu’elle considère comme l’un des instruments les plus efficaces du système des Nations Unies.  Par ailleurs, la Cour, à travers ses fonctions contentieuses et consultatives, renforce l’état de droit ainsi qu’une meilleure compréhension du droit international à travers son interprétation et son application, a encore salué la déléguée.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que son pays a engagé une procédure d’arbitrage interétatique devant la CIJ afin d’examiner les « violations systémiques » dirigées contre les personnes d’origine arménienne par l’Azerbaïdjan et de protéger et préserver leurs droits contre de nouveaux préjudices.  Il a pointé le manquement persistant de ce pays à respecter ses engagements internationaux, l’accusant de « nettoyage ethnique » prémédité, qui s’illustre par la perturbation délibérée de tous les mouvements le long du couloir de Latchine, l’unique « bouée de sauvetage » humanitaire reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie.

Le représentant a dénoncé un blocus de 10 mois ciblant une population de 120 000 personnes, suivi du recours à la force militaire.  Pourtant, a-t-il rappelé, la Cour a réaffirmé à plusieurs reprises, la nécessité de respecter les obligations juridiques concernant ledit couloir.  C’est en réponse à cette violente agression que, le 29 septembre, l’Arménie a déposé un autre appel auprès de la CIJ, afin que des mesures soient prises pour empêcher le déplacement des Arméniens « de souche » du Haut-Karabakh et pour garantir leur droit à un retour sûr et digne.  Pour finir, le délégué a estimé que l’application efficace des décisions de la CIJ est primordiale pour garantir la primauté de l’état de droit face aux actions unilatérales et maintenir la crédibilité et l’intégrité du système juridique international.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a pris note de la forte activité, de la diversité des questions et de l’amplitude géographique des affaires traitées par la CIJ et s’est par ailleurs félicité de la capacité de la Cour à s’adresser aux jeunes générations. Il a jugé « décourageant » que ceux qui font partie des « pères fondateurs » des Nations Unies et de la Cour « ne montrent pas la rigueur nécessaire » pour respecter le droit international, en évoquant la « tuerie barbare » de femmes et d’enfants à Gaza.  Des assassinats aveugles qui constituent à son avis des « crimes de guerre ».

Revenant à la CIJ, il a appelé les États Membres non seulement à garantir son indépendance et son intégrité, mais aussi à faire respecter les plus hautes normes d’équité et de justice, soulignant qu’on ne pouvait pas permettre le recours à la force de l’emporter sur l’expression de la justice.  Il a dit suivre de près la procédure d’avis de la CIJ sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  La Cour doit par ailleurs réagir aux défis à venir, a-t-il expliqué, en soulignant l’importance d’une autre demande d’avis consultatif soumise à la Cour, sur les obligations des États en matière des changements climatiques.

M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a réitéré l’importance de la CIJ à l’heure où l’ordre international est sapé sur plusieurs fronts.  L’expérience de mon pays avec les cours internationales souligne notre attachement au droit international, a-t-il indiqué.  À cet égard, il a cité le jugement « historique » de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire Géorgie v. Fédération de Russie.  Ce jugement, a-t-il dit, a confirmé l’occupation des régions de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud depuis les années 1990 par la Russie, ainsi que les graves violations des droits humains qui y ont été perpétrées. Les décisions de la CIJ jouent un rôle vital pour l’interprétation du cadre juridique et les interactions entre les nations afin de prévenir et de régler pacifiquement les différends, a rappelé le délégué, saluant le rôle universel de la Cour et le nombre croissant d’États de différentes régions géographiques qui y ont recours.  Enfin, il a attiré l’attention sur la reconnaissance par la Géorgie de la compétence obligatoire de la CIJ et a appelé tous les États à en faire de même.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) s’est dit encouragé par la vitalité de la CIJ dans le traitement des différends qui lui sont soumis et s’est félicité du renforcement de ses fonctions.  Il a exhorté les États Membres, et en particulier le Conseil de sécurité, à faire davantage appel à la Cour en lui renvoyant des affaires et en lui demandant des avis consultatifs.  Il a salué le programme de bourses permettant à des jeunes d’élargir leur compréhension du droit international et a appelé à soutenir le fonds d’affectation spéciale afin d’en assurer la pérennité.  De l’avis de la délégation, non seulement la CIJ est le principal organe judiciaire des Nations Unies qui joue un grand rôle dans le règlement pacifique des différends, mais ses décisions sont également indispensables pour contribuer au renforcement de l’état de droit au niveau national et international.

Le délégué a évoqué l’affaire entre la Gambie et le Myanmar pendante devant la CIJ, qui concerne l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À cet égard, il a noté que le Gouvernement d’unité nationale du Myanmar a salué la décision de la Cour, qu’il a considérée comme un point de départ pour des auditions sur les atrocités commises contre les Rohingya durant des opérations militaires en 2016 et 2017.  Cependant, le délégué s’est demandé pourquoi la CIJ avait accordé, depuis le coup militaire, le droit d’être entendu à des personnes envoyées par la Junte militaire illégale, alors que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont condamné le coup d’État.  Il a exhorté la Cour à revoir sa position et à prendre en compte cette condamnation par l’Assemblée générale et la résolution du Conseil de sécurité.  Il a dit craindre que la réputation de justice de l’ONU n’en pâtisse beaucoup dans son pays si la Cour permet à la Junte de promouvoir ses revendications criminelles.

Mme KHAULA ALI KHAMIS OBAID ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a appelé à intensifier les efforts diplomatiques pour un cessez-le-feu durable au Moyen-Orient afin d’éviter davantage de victimes, l’escalade régionale et l’instrumentalisation du conflit par les groupes terroristes.  La CIJ est un outil essentiel pour régler pacifiquement les conflits, un des objectifs principaux de l’ONU, a-t-elle rappelé, exhortant tous les États Membres à utiliser pleinement ce cadre juridique pour régler leurs différends.  Elle a salué le débat annuel offrant l’opportunité de prendre connaissance des travaux de la Cour et de les renforcer.  La déléguée a réitéré l’importance des avis consultatifs, citant en exemple les avis consultatifs sur les effets des changements climatiques et sur les conséquences juridiques des violences persistantes, de l’occupation, de la colonisation, de l’annexion prolongée et des mesures discriminatoires perpétrées par Israël envers les territoires palestiniens occupés et leur population. En conclusion, elle a salué les efforts de la CIJ pour sensibiliser au droit international à travers ses publications et rapports.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a noté que sur quatre arrêts de la CIJ sur la période couverte par le rapport, trois concernaient des différends entre des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, démontrant l’importance que cette région attache à la Cour.  Il est revenu sur l’affaire Nicaragua c. Colombie, soulignant que la Cour s’était prononcée le 13 juillet et estimant que la portée pratique de cette décision ferait certainement l’objet « d’une réflexion approfondie de la part de la communauté juridique ».  Il a en outre rappelé que la Cour avait déjà rendu un arrêt dans une affaire intentée contre la Colombie pour violation des espaces maritimes du Nicaragua dans la mer des Caraïbes.  Appuyant le règlement pacifique des différends entre États, le représentant a rappelé l’arrêt ordonnant aux États-Unis de dédommager le peuple nicaraguayen pour les atrocités commises à son encontre et noté que son pays réclamait toujours « le remboursement de cette dette ».  Le rapport suggère aussi que les États parties utilisent davantage les demandes d’avis consultatifs, a-t-il poursuivi, prenant pour exemple les deux demandes d’avis sur la question de la Palestine et sur les changements climatiques. 

Se félicitant de la diversité des questions soumises à la Cour, il a jugé essentiel pour un petit État en développement comme le Nicaragua d’avoir la « certitude absolue » que les considérations politiques n’ont pas leur place à la CIJ.  Le représentant a en outre salué la création du fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses de la Cour ainsi que l’augmentation du nombre de candidatures reçues d’universités du monde entier en 2022, tout en notant que sur les 15 candidats sélectionnés pour participer au programme 2023-2024, trois seulement étaient des ressortissants de pays en développement. 

S’agissant enfin des questions pratiques, il a regretté les retards pris dans la décontamination et la rénovation du Palais de la Paix et souligné l’importance, à cet égard, d’une bonne coordination avec le pays hôte afin de trouver des locaux qui n’affecteront pas le travail de la CIJ pendant les travaux. Il a conclu son intervention en appelant à une augmentation des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice.

M. HUSSEIN OSSAMA HUSSEIN ABDELRHMAN ROSHDY (Égypte) a remercié la Cour de ses efforts pour faire prévaloir la justice et le droit international.  À travers ses avis consultatifs, elle a réaffirmé des principes juridiques, y compris le droit des peuples à l’autodétermination et le caractère illicite de l’occupation, a souligné le délégué.  Il a dit attendre avec impatience son avis consultatif relatif aux pratiques et politiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Cet avis est d’autant plus important dans le contexte des événements qui ont lieu au Moyen-Orient, en particulier dans celui du bombardement des villes à Gaza et de la rhétorique israélienne contre le peuple palestinien, a précisé le délégué en estimant que tout cela va à l’encontre de tous les traités internationaux.

Le représentant a souligné l’importance cruciale de la dimension juridique de la question palestinienne et souhaité que les Nations Unies assument leurs responsabilités à ce sujet.  Il a également évoqué l’avis consultatif de la CIJ de 2004 concernant le mur de séparation édifié par Israël, à qui il a été demandé de respecter le droit international humanitaire dans les territoires occupés ainsi que la Quatrième Convention de Genève et le droit international des droits de l’homme. Le représentant a réitéré que les avis consultatifs de la CIJ interprètent et éclaircissent les engagements qui incombent aux État Membres conformément au droit international, raison pour laquelle il faut les respecter.  L’Égypte attend également avec impatience l’avis consultatif demandé sur la question des changements climatiques, a ajouté le délégué.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a souligné que l’accroissement de la charge de travail de la Cour témoigne de la confiance que les États Membres ont dans sa capacité à résoudre les différends de manière impartiale et conformément au droit international.  En effet, le nombre croissant d’États qui cherchent à obtenir une solution par l’intermédiaire de la Cour est un signal encourageant à une époque où le respect du droit international et du droit international humanitaire est gravement menacé de par le monde, a-t-elle estimé.  Elle a souhaité qu’on encourage, aujourd’hui plus que jamais, la fonction de la Cour en tant que moyen pacifique de règlement des différends.  En conclusion, elle a réitéré le plein soutien du Guyana à la Cour internationale de Justice et reconnu son rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre du droit international: « Le Guyana est fermement convaincu qu’il n’existe aucun différend entre États qui ne puisse être résolu par des moyens pacifiques et par l’application du droit international. »

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a souligné le grand niveau d’activité de la CIJ, notant que cela illustre la vitalité et le caractère universel de la compétence de l’un des organes principaux des Nations Unies.  Il a regretté toutefois que l’accroissement de la charge de travail de la Cour n’ait pas été suivi d’une augmentation proportionnelle de ses ressources.  C’est pourquoi il a exhorté à lui fournir un budget adapté à ses besoins pour lui permettre de s’acquitter de ses activités juridiques.  Il a par ailleurs évoqué la relation entre la CIJ et le Conseil de sécurité, demandant que celui-ci fasse un plus grand usage de la Cour en requérant des avis consultatifs pour l’interprétation des normes du droit international.  Le délégué a aussi rappelé que les Philippines participent au fonds d’affectation spéciale soutenant les candidats du monde entier, qui permet de renforcer la représentation géographique de la Cour.

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends dans un monde profondément divisé par les crises et caractérisé par un mépris de l’état de droit.  Dans ce contexte, la CIJ reste un espoir pour l’état de droit et la justice, a-t-il estimé, insistant sur l’importance de son efficacité afin de ne pas priver les citoyens de la justice.  Le délégué a attiré l’attention sur la candidature à la CIJ du Professor Chaloka Beyani, un juriste zambien fort de 40 ans d’expérience en droit international.  Il s’est également félicité du fonds d’affection spéciale pour le programme de bourses judicaires afin de favoriser la participation des jeunes de pays en développement, améliorant ainsi la diversité géographique à la CIJ.  En conclusion, il a appelé à soutenir les jugements et décisions de la Cour.

M. ZÉNON NGAY MUKONGO (République démocratique du Congo) a voulu saluer la Cour pour la manière diligente avec laquelle elle a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle et pour avoir géré un contentieux de plus en plus abondant.  Cette intense activité est, selon lui, un « témoignage éloquent » de la confiance des États Membres envers elle, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Le représentant a fait observer que la République démocratique du Congo (RDC) a constitué pendant une décennie, tantôt en qualité d’État requérant, tantôt en tant qu’État défendeur, l’un des principaux plaideurs devant la CIJ, dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires qui ont toutes été tranchées.  Il a tenu à saluer les efforts de la Cour pour adopter des calendriers d’audiences et de délibérés exigeants, qui lui permettent d’examiner plusieurs affaires en même temps.

La RDC soutient par ailleurs la création du fonds d’affectation spéciale de la Cour pour son programme qui accorde des bourses à des candidats issus d’universités de pays en développement.  Enfin, le délégué a fait part de son indignation de constater qu’à peine plus d’un tiers des États Membres de l’ONU, soit 73 sur 193, ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique entre États. 

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a rappelé que la Grèce est un fervent défenseur du droit international et du règlement pacifique des différends, ce qui explique qu’elle entretient depuis longtemps des relations fructueuses avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Au cours du siècle dernier, la Grèce a été impliquée dans de nombreuses affaires portées devant la Cour, en tant que demandeur, défendeur ou intervenant, a-t-il signalé, son pays ayant aussi contribué à garantir l’acceptation de la compétence de la Cour en soutenant l’inclusion de clauses compromissoires dans les traités et accords internationaux.  Sur ce dernier point, le représentant a rappelé que, dans sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, la Grèce avait affirmé qu’elle était prête à soumettre devant elle tout différend, cela sans notification d’un compromis.  Il a en outre souligné le rôle important des procédures contentieuses ou consultatives de la CIJ dans le cadre desquelles différentes questions sur une affaire donnée peuvent être soumises, jugés ou examinées, et ce, aux fins de promotion du droit international et d’un ordre international fondé sur des règles.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a fait remarquer que l’éloignement de la CIJ des organes politiques de l’ONU revêt une signification profonde et pas uniquement « symbolique ».  Elle a dénoncé les tentatives de certains États de la « politiser », s’inquiétant du nombre croissant de cas d’abus et de questions n’ayant rien à voir avec l’application de ses instruments internationaux.  La déléguée a évoqué, à cet égard, le dépôt de la plainte de l’Ukraine contre la Russie avec renvoi à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  « Ceci n’a rien à voir avec la Convention. »  La Russie ne soutient pas cette approche, a-t-elle martelé, regrettant que 32 États aient décidé d’intervenir dans cette affaire en tant que tierces parties pour fournir une aide politique au plaignant.  Voilà, une tentative évidente d’exercer des pressions sur la CIJ, a-t-elle accusé, pointant du doigt le « bloc occidental » et l’abus du Statut de la CIJ.  Pour finir, la déléguée a insisté sur l’importance de « distancer la CIJ des batailles politiques », mettant en garde contre la fragmentation du droit international et le chaos dans les relations internationales.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a rappelé que la création de la CIJ constituait un jalon dans l’histoire de l’humanité, car c’est une cour mondiale « qui donne un sens à la promesse des Nations Unies de faire prévaloir le droit sur la force ».  Il a expliqué que l’Assemblée générale avait décidé de saisir la Cour à un moment critique pour lui demander son avis sur les aspects juridiques de la question de Palestine, rappelant que le peuple palestinien avait été « dépossédé, déplacé, et privé de ses droits depuis 1948 ».  L’Observateur permanent a témoigné de « l’assaut inhumain » contre le peuple palestinien de Gaza, indiquant que nulle part ailleurs dans le monde, autant de familles, d’enfants, de journalistes et de travailleurs humanitaires des Nations Unies n’avaient été tués « en si peu de temps ».  L’ordre international fondé sur le droit ne répond pas aux attentes du peuple palestinien, a-t-il déploré.  Évoquant l’avis consultatif demandé à la Cour par l’Assemblée générale sur les conséquences juridiques de la violation par Israël des normes du droit international, il a noté que plus de 58 États et organisations internationales avaient présenté des observations et souligné qu’il revenait à la communauté internationale de mettre fin à l’occupation illégale des terres palestiniennes par Israël.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception », a-t-il martelé.  L’Observateur permanent a en outre rappelé la position de principe adoptée par l’Assemblée sur Gaza, exigeant une trêve humanitaire et le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire.  Ces appels doivent être entendus, a-t-il conclu, en affirmant que si le monde avait « manqué à ses devoirs envers tous ceux qui ont été tués ou traumatisés », il pouvait encore et devait « sauver des vies ».

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a réagi à la déclaration de l’Arménie.  « Alors que mon pays célèbre demain la fin de l’occupation arménienne de nos territoires pendant près de 30 ans, période durant laquelle l’Arménie s’est rendue coupable de nombreux massacres et de nettoyage ethnique », le représentant arménien insiste sur le respect du droit international tandis que son pays « doit encore en apprendre la leçon », a-t-il ironisé.  Il a ensuite regretté que, depuis la fin de la guerre à l’automne 2020, l’Arménie ait choisi de feindre de participer aux pourparlers tout en refusant de retirer complètement ses forces armées et en incitant au séparatisme dans les territoires revendiqués.  Dans ce contexte, a expliqué le délégué de l’Azerbaïdjan, son pays a déployé des mesures antiterroristes durant 24 heures qui visaient uniquement les troupes militaires illégales.  Le délégué a souligné le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies à cet égard.  Réfutant les accusations de destruction de sites religieux arméniens, le délégué a finalement attiré l’attention sur plusieurs ordonnances et jugements rendus par la CIJ qui ont donné raison à l’Azerbaïdjan, mais que le délégué arménien n’a pas mentionné dans son intervention.

La République islamique d’Iran a rejeté les « allégations infondées » faites par l’Ukraine le 26 octobre.  L’Iran a pris toutes les mesures pour honorer ses obligations internationales de bonne foi et a agi de manière transparente, a assuré le délégué.

Israël a regretté que la délégation de Palestine ait « de nouveau décidé de déformer les faits ».  La vérité, a expliqué le représentant israélien, c’est qu’Israël est en guerre contre le Hamas, et pas contre la population.  Le Hamas a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a-t-il déclaré.

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a conclu, ce matin, son examen des pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, sur des demandes pressantes pour que cesse l’expansion des colonies de peuplement israéliennes ainsi que les violations du droit international qui l’accompagnent.  

S’appuyant sur le dernier rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le Liban a indiqué que les attaques qui ont cours dans les avant-postes des colons semblent avoir pour objectifs de terroriser les Palestiniens et de rendre leur vie insupportable afin de saisir leurs terres.  De même, l’expansion accélérée des colonies viserait à modifier la réalité géographique et démographique des territoires palestiniens occupés.  La délégation s’est alarmée du quotidien des Palestiniens qui y vivent, fait d’attentes humiliantes aux postes de contrôle, d’entraves de toutes sortes à leurs libertés de mouvement et d’expression, de la démolition de leurs maisons et de la confiscation de leurs terres, auxquels s’ajoutent les agressions et le harcèlement grandissants par les colons, en toute impunité.  « Ce sont les défis quotidiens auxquels les Palestiniens sont confrontés tout au long de leur vie, et ce sont, sans aucun doute, des crimes de guerre », a martelé le représentant libanais.   

Pour la Syrie, l’intensification des activités d’implantation démontre qu’Israël poursuit sa politique de spoliation systématique des terres palestiniennes.  Depuis le premier jour de son occupation du Golan syrien, ce pays s’est efforcé de modifier son statut politique et juridique.  Tel-Aviv a ainsi confisqué les trois-quarts du territoire et converti des terres agricoles en terrains militaires, en plus de détourner de l’eau, privant la population du Golan de ses propres ressources.  Selon le rapport du Comité spécial, l’occupation israélienne aurait pour objectif de faire en sorte que le nombre de colons présents dans le Golan soit pour la première fois supérieur à celui des résidents syriens.   

La délégation israélienne a rejeté ces allégations, en déclarant que le Comité spécial est biaisé et qu’il ne fait que répéter des mensonges sans vérifier les faits.  Malgré l’attaque « brutale et barbare » perpétrée le mois dernier, l’ONU ne créera pas de comité pour enquêter sur les crimes commis par le Hamas, a raillé Israël, mais se contentera plutôt de laisser le Comité spécial continuer de diffuser sa « propagande anti-israélienne ».  En réponse, l’État de Palestine lui a reproché de faire l’amalgame entre le peuple palestinien et le Hamas. 

Le niveau sans précédent de violences, de morts et de destructions que les Palestiniens doivent endurer est le résultat direct de l’occupation, a fait valoir à son tour l’Afrique du Sud, en dénonçant un « régime institutionnalisé d’oppression systématique ».  Une oppression « raciale » qui vise selon la délégation à asseoir la domination des Israéliens sur les Palestiniens, une « caractéristique du crime d’apartheid ».  La Fédération de Russie a rejeté pour sa part l’invocation du droit à la légitime défense par Israël, estimant ne pas comprendre en quoi celle-ci serait liée aux attaques commises contre des civils en Cisjordanie, à la colonisation du Golan Syrien ou encore au pilonnage de la zone frontalière avec le Sud-Liban.   

Face au risque que la démolition des logements et la confiscation des terres palestiniennes conduisent à une « nouvelle Nakba », les Émirats arabes unis ont estimé qu’Israël doit assumer ses responsabilités, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, en mettant un terme à une colonisation qui « obstrue l’avenir ».  Le retour au statu quo qui existait avant le 6 octobre est en effet impossible, ont renchéri les États-Unis, un statu quo où le Hamas se sert des civils palestiniens comme boucliers humains et où des colons extrémistes peuvent s’en prendre à des civils palestiniens en Cisjordanie.  « Lorsque cette crise cessera, il faudra réfléchir à demain », a fait valoir son représentant, en appelant à établir une distinction entre civils et terroristes, bien que le Hamas opère caché dans des zones densément peuplées. 

Comme l’État de Palestine, le Koweït et le Qatar, la Jordanie a fustigé les déclarations « haineuses » d’un Ministre israélien qui a évoqué la possibilité de recourir à l’arme nucléaire contre Gaza.  Selon la Syrie, cette menace prouve qu’Israël possède un arsenal nucléaire non supervisé internationalement, avec la protection de ses alliés occidentaux. 

S’agissant des affrontements qui se poursuivent à Gaza, l’Arabie saoudite a lancé un appel au cessez-le-feu et à l’arrêt des opérations militaires, au vu des crimes à grande échelle commis par Israël contre les Palestiniens, notamment en bloquant l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a également rejeté toute tentative de déplacer de force les Palestiniens, à l’intérieur comme à l’extérieur des territoires occupés, tout en mettant en garde contre la régionalisation de la crise. 

Tout en saluant le passage de convois humanitaires par le point de passage de Rafah, en Égypte, le Japon a constaté qu’il ne s’agissait que d’une goutte d’eau dans l’océan, demandant la mise en place de couloirs humanitaires.  Même si ce conflit semble s’éterniser, il finira par prendre fin.  Il appartiendra alors à la communauté internationale d’ouvrir la voie à une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, a prédit la délégation, avant de réitérer son appui à la solution des deux États. 

La prochaine réunion de la Quatrième Commission se tiendra le jeudi, 9 novembre 2023, à 10 heures. 

PRATIQUES ET ACTIVITÉS D’IMPLANTATION ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS 

Déclarations (suite) 

M. FAHAD MOHAMMAD F M F. ALAJMI (Koweït) a commencé par suggérer à la Commission de changer l’intitulé du point à l’ordre du jour pour passer de « pratiques israéliennes » à « violations israéliennes ».  Ce dont nous sommes témoins est un « génocide » que le monde observe en direct, s’est indigné le représentant, en dénonçant la paralysie de l’ONU.  « N’avez-vous pas honte ? N’avez-vous pas de principes et de valeurs supérieurs à vos allégeances politiques », a tancé le représentant, en demandant à ses collègues si leur réaction serait la même s’il ne s’agissait pas de civils palestiniens.  Saluant le courage des Palestiniens qui continuent à se battre depuis 75 ans pour l’exercice de leurs droits, il a expliqué que c’est ce qui frustre la puissance occupante.  « Cette entité lâche » a décidé d’infliger un châtiment collectif aux Gazaouis sans faire de distinction entre femmes et enfants.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes et ne peuvent être manipulés par la machine de propagande d’Israël, a argué le représentant en rappelant que depuis 1992, il y eu pas moins de 140 résolutions adoptées qui condamnent Israël, et dans le même temps aucune n’a condamné l’Etat palestinien.  La réalité est que la puissance occupante commet des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire, a tranché le délégué.  Il a également accusé Israël de pas rechercher la paix puisqu’il ne cesse de miner les tentatives de coexistence pacifique et la solution des deux États, « que les pays arabes soutiennent ».  Il en veut pour preuve qu’hier, un Ministre israélien a même suggéré le recours à l’arme nucléaire à Gaza, ce qui lui a valu une simple suspension.  Il ne peut y avoir de paix avant que tout le monde soit sur un même pied d’égalité, selon le délégué. 

M. BAGHAEI HANANEH (République islamique d’Iran) a exprimé sa vive préoccupation face à la multiplication des violences commises par des colons israéliens contre des Palestiniens au cours de la dernière année, souvent avec le soutien des forces israéliennes.  Afin de forcer les Palestiniens à quitter leur patrie, le « régime » israélien continue d’adopter des politiques et des pratiques qui violent les droits humains des Palestiniens en détruisant leurs maisons, en confisquant leurs terres et en détruisant leurs ressources naturelles ainsi que leurs infrastructures, telles que les hôpitaux et les écoles.   

Depuis un mois, les forces israéliennes ne cessent de bombarder la bande de Gaza, massacrant près de 10 000 Palestiniens dans une guerre disproportionnée.  Le représentant a demandé la levée du blocus terrestre et maritime « illégal et inhumain » de l’enclave, véritable prison à ciel ouvert.  Selon lui, l’Assemblée générale a l’obligation de condamner l’agression militaire et le nettoyage ethnique menés d’Israël.  Elle doit également prendre des mesures pour tenir Israël responsable de ses crimes de guerre et de ses crimes contre l’humanité.  « L’occupation est la principale cause des conflits au Moyen-Orient », a insisté le représentant.  Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que l’établissement de colonies dans les territoires palestiniens occupés n’a aucune validité juridique et constitue une violation flagrante du droit international, appelant ce pays à y mettre un terme immédiat.  Or, malgré ces crimes et ces violations du droit international, la communauté internationale n’a toujours pas réagi de manière adéquate, a-t-il déploré, ni tenu ce régime pour responsable de ses actes. 

Le représentant a également condamné les attaques et les restrictions israéliennes contre le Golan syrien, qui ont causé des morts et la démolition d’infrastructures.  Selon les résolutions du Conseil, l’imposition de la juridiction israélienne sur le plateau du Golan syrien occupé n’a aucune conséquence juridique. 

M. HASANAIN HADI HASAN AL-DAHLAKI (Iraq) a jugé que l’agression d’Israël contre le peuple palestinien montre clairement son mépris pour le droit international humanitaire.  À ce titre, il a appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté pour que soient respectés les droits des Palestiniens, accusant Israël de déployer des lois racistes.  La situation n’est pas tenable, a-t-il poursuivi, estimant que seule la solution des deux États, dans les frontières de 1967, permettra de progresser vers la paix.   

Le représentant a condamné les bombardements contre les Palestiniens, ainsi que la poursuite du bouclage de Gaza, la prise pour cible d’enfants, d’écoles et de lieux de culte par des raids aériens.  Il a lancé un appel pour lever les difficultés auxquelles fait face l’UNRWA pour livrer l’aide humanitaire à Gaza, et pour que soit mises en œuvre toutes les résolutions de l’ONU en faveur des droits des Palestiniens.  Il a également exhorté Israël à cesser sa colonisation illégale et ses provocations.  Enfin, il a réaffirmé la pertinence des résolutions de l’ONU relatives à la mise en œuvre de la Convention de Genève de 1949, laquelle, a-t-il rappelé, doit s’appliquer au Golan syrien occupé.   

M. AL-THANI (Qatar) a condamné l’occupation israélienne des territoires palestiniens qui viole le droit international depuis 56 ans et a conduit à de nombreux massacres, dont le dernier en date a déjà entraîné la mort d’environ 10 000 civils, dont les deux tiers sont des femmes et des enfants.  Il a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale d’agir rapidement pour protéger les Palestiniens à Gaza, fustigeant la politique du châtiment collectif et le déplacement forcé des populations par les Israéliens.   

Le délégué s’est inquiété de l’escalade israélienne, et particulièrement de l’invasion terrestre de Gaza, qui pourrait déstabiliser la région.  Il a aussi dénoncé les propos du Ministre israélien de l’héritage, qui a évoqué la possibilité de recourir à l’arme nucléaire contre Gaza.  Il est urgent de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée générale sur la protection des civils adoptée le 27 octobre, a-t-il ensuite exhorté.  Estimant que les implantations israéliennes illégales sont un obstacle à la solution des deux États, le délégué a réaffirmé l’engagement du Qatar à contribuer à résoudre la crise, à mettre fin au bain de sang et à garantir une solution politique durable, basée sur les accords internationaux existants.   

M. MOHANNAD BAGHDADI (République arabe syrienne) a déclaré que le peuple palestinien est assujetti depuis des décennies à une « litanie de crimes barbares » commis par Israël, lesquels ont redoublé d’intensité en octobre, faisant 10 000 victimes.  Ce pays s’entête dans ces crimes en privant la population de Gaza de services de base comme les médicaments, le carburant, l’eau et l’électricité.  Le représentant a également dénoncé la tentative par Israël de déplacer illégalement la population gazaouie.  Il est clair à ses yeux que ce pays n’a que faire du droit international et des principes humanitaires.  Contrairement à ce que prétend l’Occident, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé dans un arrêt que la légitime défense ne s’applique pas à Israël dans ce cas, en tant que Puissance occupante.  « L’entité fasciste juive » punit selon lui le peuple palestinien qui s’efforce d’exercer son droit à l’autodétermination.  La menace d’une frappe nucléaire sur Gaza par un Ministre israélien prouve à ses yeux qu’Israël pratique un terrorisme d’État, et qu’il possède un arsenal nucléaire non supervisé internationalement, avec la protection de ses alliés occidentaux.   

Selon le représentant, la hausse des activités d’implantation israéliennes démontre que Tel-Aviv poursuit sa politique de spoliation systématique des terres palestiniennes.  Les colons israéliens continuent d’attaquer et de tuer les Palestiniens, de détruire leurs propriétés et de profaner leurs lieux saints, avec le soutien de la Puissance occupante.  Depuis le premier jour de son occupation du Golan syrien, Israël s’est en outre efforcé de modifier son statut politique et juridique, en essayant d’imposer la citoyenneté israélienne aux populations locales, et en les isolant par la fermeture des points de passage.  Les autorités israéliennes poursuivent ainsi leurs politiques d’oppression raciale et d’arrestations arbitraires de ressortissants syriens, qui sont souvent expulsés de leurs terres.  Israël a confisqué les trois quarts du territoire du Golan syrien et converti des terres agricoles en terrains militaires, en plus de détourner de l’eau, a-t-il ajouté, privant la population du Golan de ses propres ressources.  Selon le rapport du Comité spécial, l’occupation israélienne a pour objectif de faire en sorte que le nombre de colons dans le Golan soit supérieur à celui de résidents syriens pour la première fois.  Le représentant a donc demandé la fin immédiate de ces agissements, ainsi que la restitution sans délai du Golan syrien occupé.   

Mme CARMEN ROSA RIOS (Bolivie) a constaté que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien reste une chimère et que la question des territoires palestiniens occupés est centrale pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  L’ONU a une dette vis-à-vis du peuple palestinien, a-t-elle affirmé, en accusant Israël, la Puissance occupante, de bafouer le droit international, le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes de l’ONU depuis des décennies.  Pointant notamment l’expansion des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie en tout illégalité, elle a estimé qu’elles représentent un obstacle majeur à la solution des deux États.  « La vie des Palestiniens a la même valeur que toute autre vie », a insisté la déléguée, en dénonçant l’agressivité « inhumaine » du régime israélien qui s’en prend à des civils à Gaza.  Aussi a-t-elle exhorté la communauté internationale à agir de toute urgence, à commencer par le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (CPI), parce qu’un génocide est en cours et que de graves violations des droits humains sont commises.  Elle a conclu par un appel à la création d’un État palestinien libre et viable avec Jérusalem-Est pour capitale.   

M. GENG SHUANG (Chine) a décrit une situation humanitaire désastreuse à Gaza, condamnant la violence contre les civils et les violations du droit international et insistant sur la nécessité de protéger les infrastructures civiles et le personnel humanitaire.  Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat et exhorté Israël, en tant que « Puissance occupante », à respecter ses obligations internationales, à restaurer l’accès aux services de base et à mettre fin au châtiment collectif infligé à la population gazaouie.  Il a également fustigé les déplacements forcés de Palestiniens, demandant la levée immédiate des ordres d’évacuation du nord de Gaza.   

Le délégué a ensuite dénoncé le fait que l’espace vital des Palestiniens ait été « réduit à peau de chagrin » par 56 ans d’occupation israélienne, en violation flagrante du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a appelé Israël à cesser de bafouer les résolutions du Conseil de sécurité et à s’engager enfin vers la réalisation d’une solution à deux États.  Enfin, rappelant à l’instar du Secrétaire général de l’ONU que la crise actuelle n’est pas le fruit du hasard, le représentant a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de s’attaquer aux causes profondes du conflit, réaffirmant la disposition de la Chine à jouer un rôle constructif dans la recherche d’une solution juste et durable.   

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a fermement condamné les crimes de guerre commis par Israël à Gaza, notamment dans le camp de réfugiés de Jabaliya et dans l’hôpital de Chifa, appelant la communauté internationale à intervenir pour éviter que d’autres soient perpétrés.  Il a également souligné l’urgence d’une aide humanitaire internationale aux Gazaouis, et de rendre à nouveau accessibles des services vitaux pour ces populations civiles.  Rejetant la notion de légitime défense dans le cas d’Israël, il a exigé un cessez-le-feu immédiat. 

Le représentant a par ailleurs appelé à la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale adoptée le 27 octobre sur la protection des civils, en exerçant des pressions internationales sur Israël sous l’égide de l’ONU.  Condamnant les propos incendiaires d’un Ministre israélien qui a suggéré de larguer une bombe atomique sur Gaza, il a demandé que ces discours de haine prennent fin.  Enfin, le délégué a souligné la nécessité d’une solution durable et juste, basée sur la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU et à l’Initiative de paix arabe. 

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud), a estimé que la communauté internationale a la responsabilité d’insister pour que tous les États, y compris Israël, mettent en œuvre la résolution de l’Assemblée générale qui appelle à un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza et trace la voie vers la reprise d’un dialogue politique avec médiation afin de réaliser la solution des deux États.  Le niveau sans précédent de violences, de morts et de destructions que les Palestiniens ont dû endurer est le résultat direct de l’occupation continue de la terre palestinienne par Israël, a-t-il déclaré, et de son régime institutionnalisé d’oppression systématique.  Cette oppression est d’ordre racial, et vise très clairement à asseoir la domination des Israéliens sur les Palestiniens, a-t-il affirmé, en s’appuyant sur les conclusions d’Amnesty International et de Human Rights Watch et sur le rapport 2022 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. 

« Ces rapports présentent clairement les caractéristiques du crime d’apartheid », a-t-il tranché en condamnant ces actes inhumains commis par Israël dans le but d’établir et de maintenir sa domination et d’opprimer systématiquement les Palestiniens.  Il a également dénoncé le fait que Tel-Aviv s’enhardisse à poursuivre son programme d’annexion par le biais d’une expansion rapide et accrue des colonies de peuplement en Cisjordanie, mettant en péril la solution des deux États.  La colonisation israélienne est une violation flagrante du droit international, a insisté le représentant, et contrevient directement à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Il a fait part des graves préoccupations de l’Afrique du Sud face au génocide en cours à Gaza, qui est retransmis à la télévision en direct.  Fustigeant Israël pour son mépris flagrant du système international, le délégué a exigé que le régime israélien soit tenu pour responsable de sa violence structurelle et de ses actes illégaux vis-à-vis des Palestiniens, tant sur le plan juridique que politique.   

M. FAYEE FAHAD M. AL KAHTANI (Arabie saoudite) a lancé un appel au cessez-le-feu et à l’arrêt de toute opération militaire à Gaza, estimant qu’Israël commet des crimes à grande échelle contre les Palestiniens.  Il l’a notamment accusé d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire, exhortant la communauté internationale à veiller à ce que les responsables rendent des comptes et à rétablir l’accès à l’eau, à la nourriture et au carburant.  Il a également rejeté toute tentative de déplacer les Palestiniens, à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires occupés, avertissant d’une possible propagation de la crise dans les pays voisins. 

Il a appelé la communauté internationale à mettre un terme au conflit en faisant respecter les droits légitimes des Palestiniens, notamment en lui accordant la souveraineté sur toutes les terres occupées, conformément aux frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.   

Le représentant a ensuite dénoncé les agressions contre les lieux saints de l’islam, rejetant toute tentative de changer le statut historique de la mosquée Al-Aqsa.  Il s’agit d’une provocation contre les musulmans du monde entier, s’est-il ému.  Qualifiant de disproportionnées les attaques israéliennes perpétrées contre des civils non armés, il a jugé qu’elles constituent une violation du droit international, dont les résolutions du Conseil de sécurité, y compris 23/34 (2016), l’avis de la Cour internationale de Justice de 2004 et la Convention de Genève de 1949.  Enfin, il a condamné les propos du Ministre israélien qui a suggéré qu’une bombe nucléaire soit larguée sur Gaza, estimant qu’ils démontrent le fanatisme de certains membres du Gouvernement israélien.  Il s’est insurgé que cet individu n’ait pas été démis, mais seulement suspendu, de ses fonctions. 

M. KEDAR (Israël) a déclaré que le comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien est biaisé, qu’il prend parti et répète des mensonges sans examen des faits.  En dépit de l’attaque « brutale et barbare » menée en octobre par le Hamas, nous savons que l’ONU ne créera pas de comité pour enquêter sur les crimes commis par le Hamas, a-t-il assuré, mais se contentera plutôt de laisser le Comité spécial continuer de diffuser sa « propagande anti-israélienne ».  Le représentant a ensuite imaginé la forme que prendrait un tel rapport consacré à l’attaque du mois dernier.  Il a relevé que le Président de l’Autorité palestinienne n’a pas condamné les attaques perpétrées par le Hamas contre des civils innocents en Israël.  Le délégué a demandé la libération des otages détenus dans l’enclave, condamnant les tirs de plus de 9 000 roquettes contre la population israélienne depuis le Liban, la Syrie et le Yémen.  Il a en outre fustigé le soutien financier et le transfert d’armes par l’Iran au Hamas, au Hezbollah et aux Houtistes.  C’est là, selon le représentant, ce que le Comité spécial aurait écrit « s’il s’intéressait aux vies des Israéliens ».  Aujourd’hui, a-t-il conclu, le message d’Israël est le suivant: « Si vous souhaitez vivre, il faut détruire le Hamas. »  

M. NISHIYAMA AKIRA (Japon) a condamné les attaques terroristes du Hamas contre Israël ainsi que les prise d’otages.  Il a également partagé sa préoccupation quant à la détérioration de la crise humanitaire dans la bande de Gaza et aux dommages infligés aux hôpitaux, aux camps de réfugiés, aux locaux des Nations Unies et à d’autres installations civiles.  Le délégué a lancé un appel pour que l’on fournisse de l’eau, de l’électricité et du carburant à Gaza et que l’on garantisse un accès humanitaire complet et sans entrave.  Saluant le passage de camions par le point de passage de Rafah, il a estimé qu’il ne s’agissait cependant que d’une goutte d’eau dans l’océan et demandé la création de couloirs humanitaires.   

Son pays, a-t-il poursuivi, a répondu à l’appel humanitaire de l’OCHA en approuvant un programme d’un montant de 10 millions de dollars, ainsi qu’une aide humanitaire supplémentaire comprenant 65 millions de dollars et des fournitures de secours.  Même si le conflit semble s’éterniser, il finira par prendre fin, a-t-il estimé.  La communauté internationale devra alors travailler ensemble pour rétablir l’espoir et ouvrir la voie à une paix stable et durable en Palestine et en Israël, a-t-il considéré, réitérant son soutien à une solution à deux États.   

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a assuré qu’on ne peut pas revenir au statu quo qui existait avant le 6 octobre.  Un statu quo où le Hamas se sert des civils palestiniens comme boucliers humains et où des colons extrémistes peuvent s’en prendre à des civils palestiniens en Cisjordanie.  Le statu quo n’est pas tenable et il est inacceptable, a-t-il tranché, et lorsque cette crise cessera, il faudra réfléchir à demain.  Des efforts concertés seront nécessaires pour revenir sur la voie qui nous mène à la paix, a-t-il dit avant de confirmer l’attachement des États-Unis à la solution des deux États négociée et à la prospérité et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens.  Mais ne vous fourvoyez pas, a-t-il averti, le Hamas ne représente pas ces aspirations, et il en a voulu pour preuve les 1 400 victimes civiles de son attaque du 7 octobre et les otages qu’il détient toujours.  Le Hamas n’a que faire du bien-être des civils palestiniens, qu’il considère remplaçables, ce qui est simplement « méprisable et pas très courageux », s’est indigné le représentant.  Affirmant qu’il n’existe pas de hiérarchie pour ce qui est de la protection des vies civiles, le représentant a affirmé que c’est la position qu’ont défendue les États-Unis auprès d’Israël, tout en reconnaissant à ce pays le droit de se défendre dans le respect du droit international.  Même si le Hamas opère caché dans des zones densément peuplées, il faut faire le distinguo entre civils et terroristes, a exigé le représentant, avant de condamner aussi les meurtres de civils palestiniens en Cisjordanie.  Le Président Biden a exprimé son soutien aux trêves humanitaires pour permettre le passage de l’aide et aux civils palestiniens de se mettre à l’abri et pour que les otages puissent fuir, a-t-il précisé.  Toute solution passe par des négociations directes entre les parties, et c’est maintenant qu’il faut redoubler d’efforts pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, afin de préserver l’espoir d’une solution à deux États négociée, a insisté le représentant. 

Les résolutions unilatérales biaisées du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ne serviront pas la cause de la paix, a-t-il estimé, en arguant qu’il s’agit de documents purement rhétoriques qui visent à diviser la communauté internationale, alors qu’un esprit fédérateur devrait prévaloir pour réaliser la solution des deux États.  Le délégué a regretté que les projets de résolution présentés à la Quatrième Commission foulent au pied cette idée. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a estimé que la crise que traverse la Palestine est sans précédent.  Elle menace non seulement la paix et la sécurité au Moyen-Orient, mais ses répercussions se font sentir dans le monde entier, s’est-elle alarmée.  Dénonçant la mort de milliers d’enfants et de femmes et le fait de prendre pour cibles des lieux de culte et des infrastructures civiles à Gaza, elle a qualifié la situation humanitaire de catastrophique dans ce territoire.  La déléguée a donc lancé un appel pour que soient respectés le droit international humanitaire et les valeurs humanistes fondamentales.  Elle a ensuite réitéré la solidarité de son pays avec les Palestiniens, dont les droits légitimes doivent être respectés dans le cadre de la solution agréée au niveau international, avec deux États coexistant dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  La représentante a demandé qu’un processus de paix qui aille véritablement en ce sens soit relancé.  Enfin, elle a exigé que cessent toutes les mesures qui remettent en question le statut de Ville sainte de Jérusalem, laquelle doit rester le symbole de la coexistence pacifique des trois religions monothéistes.   

M. ASHRAF A. O. HAMED (Libye) a dénoncé l’agression israélienne contre le peuple palestinien à Gaza et dans d’autres territoires occupés, la qualifiant de « crimes horribles contre l’humanité » et de « génocide ».  Il a réaffirmé l’engagement de la Libye, malgré ses défis internes, en faveur de la cause palestinienne.  Attribuant les événements actuels à Gaza à la « politique d’apartheid » israélienne, il a défendu le droit des Palestiniens à se défendre contre ces agressions.  Le délégué a ensuite détaillé pourquoi les attaques contre les civils et les infrastructures, ainsi que les déplacements forcés et les confiscations de terres, constituent des crimes de guerre.  Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat, ainsi qu’à des efforts internationaux pour faire pression sur Israël.  Il a également condamné les déclarations incendiaires d’officiels israéliens et a appelé à des mesures immédiates pour faire respecter le droit international.  Enfin, il a réitéré la position de la Libye en faveur d’une solution à deux États.   

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a condamné « l’agression criminelle » d’Israël contre Gaza, qui a tué plus de 10 000 Palestiniens.  Il a exigé un cessez-le-feu immédiat, l’entrée de l’aide humanitaire et la fin des déplacements forcés imposés aux Palestiniens.  Le délégué a, en outre, condamné le refus des autorités israéliennes de coopérer avec le Comité spécial, y compris le refus de l’autoriser à pénétrer dans les territoires occupés.  Le représentant a dénoncé la colonisation persistante et croissante des territoires palestiniens occupés dans le but de modifier la réalité géographique et démographique sur le terrain.  Le quotidien des Palestiniens est fait d’attentes humiliantes aux postes de contrôle, leurs libertés de mouvement et d’expression sont limitées, leurs maisons et leurs écoles sont démolies, leurs terres agricoles sont confisquées, en plus du harcèlement, des agressions et des meurtres commis par les colons en toute impunité.  « Ce sont les défis quotidiens auxquels les Palestiniens sont confrontés tout au long de leur vie, et ce sont, sans aucun doute, des crimes de guerre », a martelé le représentant.  Il a dénoncé l’arrestation, hier, de la jeune militante Ahed Tamimi, pour « incitation à la violence et au terrorisme », motif vague que les autorités israéliennes utilisent, selon lui, comme il leur plaît.   

Le rapport montre que le rythme d’expansion des colonies de peuplement s’est considérablement accéléré.  Les autorités d’occupation ont accordé des permis pour construire des milliers d’habitations en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Ainsi, d’une part, l’occupation ne délivre pas de permis de construire aux Palestiniens sur leurs terres, les oblige à démolir leurs propres maisons avant de les déporter de force, et, d’autre part, donne toute la latitude à ceux qui n’en ont pas le droit d’occuper ces terres et de profiter des ressources.  S’agissant de la zone C, qui comprend 60% de la Cisjordanie occupée, le représentant a indiqué que les Palestiniens sont autorisés à demander la permission de construire sur 0,6% du territoire; moins de 1% de ces demandes étant approuvées.  Dans le même temps, 15% des terres palestiniennes de la zone C sont ouvertes à la colonisation.  Selon le rapport, les attaques et le harcèlement qui ont cours dans les avant-postes des colons semblent avoir pour objectifs de terroriser les Palestiniens et de rendre leur vie insupportable afin de saisir leurs terres. 

Poursuivant, le représentant a condamné l’augmentation du nombre de colons israéliens dans le Golan syrien occupé, qui s’accompagne de mesures discriminatoires contre la population locale et du pillage de ses ressources naturelles.  Il a également condamné l’intensification de l’agression israélienne contre la souveraineté du Liban, dont une partie demeure occupée, ainsi que la longue liste de crimes perpétrés contre son pays.   

Mme ALJALAHMA (Bahreïn) a lancé à nouveau un appel en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza et d’une désescalade en vue de pouvoir reprendre le processus de paix et s’engager sur la voie de la solution des deux États.  Elle a tenu à réaffirmer que le Golan constitue un territoire occupé depuis 1967 par Israël, avant d’exiger qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne dans tous les territoires occupés.  Condamnant les graves violations du droit international humanitaire et du droit international commises, la déléguée a rappelé aux parties l’impératif de protéger les civils en faisant valoir que leur mort ne contribue en rien à la paix et ne fait qu’alimenter de la colère.  La déléguée a exhorté les États Membres à appliquer la résolution de l’Assemblée générale qui appelle à un cessez-le-feu, à l’acheminement de l’aide humanitaire pour les Gazaouis immédiatement, avant de rejeter toute tentative de déplacement forcé de civils palestiniens.   

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a rappelé que les affrontements en cours ont déjà entraîné la mort de 10 000 Palestiniens et de 1 400 Israéliens, ainsi que le déplacement de 1,6 million de Gazaouis, dont 710 000 ont trouvé un abri dans les 149 sites spécialisés de l’UNRWA.  Il s’est dit choqué par les opérations israéliennes, dénonçant le ciblage délibéré d’hôpitaux, d’écoles, de mosquées et de camps de réfugiés.  Le délégué a également partagé ses préoccupations concernant la situation en Cisjordanie, évoquant un bilan de 162 morts et de 3 000 blessés du côté des Palestiniens, victimes de raids israéliens, mais aussi de pogroms lancés par des colons.   

Il a considéré que les mesures unilatérales d’Israël étaient à l’origine de la crise, notamment les expulsions, la destruction de logements et la construction de colonies.  Dans ce cadre, il a rejeté l’argument du droit à la légitime défense, estimant ne pas comprendre en quoi elle serait liée aux attaques contre des civils en Cisjordanie, à la construction de colonies, à l’occupation du Golan Syrien ou aux pilonnages systématiques de la zone frontalière libanaise.   

Face à la crise, il a blâmé les pays occidentaux, et plus particulièrement les États-Unis.  Il a accusé ces derniers de promouvoir leurs propres intérêts géopolitiques, notamment en promulguant des accords entre Israël et certains acteurs régionaux, sans égard pour les droits des Palestiniens.  Pour résoudre le conflit, il a préconisé un cessez-le-feu à court terme, puis une reprise du processus politique.  Le représentant a appuyé la solution des deux États, condamnant les variantes douteuses promues par ceux qui tentent de saper la dynamique de paix au Moyen-Orient.   

Mme AL-ALI (Émirats arabes unis) s’est émue des souffrances de la population gazaouie, victime d’une guerre sanglante où les civils sont la cible principale.  Dénonçant les pratiques israéliennes vis-à-vis des Palestiniens comme contraires au droit international, elle a estimé qu’elles ne faisaient qu’exacerber la crise.  Elle a, par conséquent, exhorté à une désescalade et à la levée immédiate du siège de Gaza, insistant sur l’obligation de protéger les civils, en particulier les enfants.   

Par ailleurs, la déléguée s’est dite très préoccupée par la démolition des logements et la confiscation des terres palestiniennes, qui pourraient aboutir à une nouvelle Nakba.  Israël doit assumer sa responsabilité conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU, a-t-elle estimé, et ainsi faire cesser la colonisation de villes et villages palestiniens qui obstrue l’avenir.  Elle a également souligné l’importance de préserver le statut légal et historique de Jérusalem et de protéger la mosquée Al-Aqsa.  Enfin, elle a appelé à des efforts accrus pour la reprise de négociations crédibles permettant d’aboutir à la solution des deux États. 

Mme NASRIA ELARDJA FLITTI, de la Ligue des États arabes, a estimé que les violations systématiques commises par Israël ont franchi toutes les lignes rouges tracées par la communauté internationale sans la moindre obligation de rendre des comptes, qu’il s’agisse de la poursuite de la colonisation, des violations flagrantes des Lieux saints ou encore des attaques contre les Palestiniens dans les territoires occupés, en Syrie et au Liban.  À ses yeux, ces violations quotidiennes commises contre les peuples arabes occupés s’apparentent à la pratique de l’apartheid et violent toutes les règles du droit international.  Il ne fait aucun doute à ses yeux que la combinaison de ces violations et l’absence de toute perspective réelle de création d’un État palestinien indépendant ont mené à un sentiment croissant de désespoir au sein du peuple palestinien.  Des facteurs aggravés par la protection accordée à Israël par certaines puissances et par l’absence de toute protection réelle du peuple palestinien de la part de l’ONU contre l’oppression de la Puissance occupante, a-t-elle noté.   

Par conséquent, l’explosion de la situation à Gaza le 7 octobre dernier n’a constitué selon elle qu’un nouvel épisode de violence et de contre-violence généré par les pratiques israéliennes.  Aujourd’hui, « la guerre israélienne est imposée à des civils innocents dans la bande de Gaza », a constaté la déléguée, et ses conséquences humanitaires dévastatrices constituent un défi majeur pour le système multilatéral de sécurité collective.  Depuis le début de la crise, la Ligue des États arabes a demandé un cessez-le-feu immédiat et l’entrée de l’aide humanitaire sans restriction ni conditions, tout en rejetant le déplacement forcé du peuple palestinien de Gaza du nord vers le sud ou vers les pays voisins.  Il est à ses yeux maintenant essentiel de créer un horizon politique clair en faveur d’un processus de paix devant mener à la création d’un État palestinien indépendant.  Selon la représentante, l’arrêt des pratiques illégales d’Israël et la mise en place d’un mécanisme de protection du peuple palestinien contre l’agression israélienne constituent les meilleurs moyens d’ouvrir la porte à des négociations sérieuses entre les deux parties.   

Droits de réponse 

L’Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine a réagi à la déclaration d’Israël, dont le représentant a dit qu’il n’existe pas d’organe des Nations Unies qui examine les droits des Israéliens, ce qui est faux.  La Commission des droits de l’homme est prise d’assaut par Israël et l’Assemblée générale a condamné dans sa résolution tout acte de violence contre les civils palestiniens et israéliens.  La déléguée a reproché à son homologue israélien de faire l’amalgame entre le peuple palestinien et le Hamas, accusant Israël de terrorisme d’État contre un peuple sans défense, ce qui rend possible ce génocide.  Elle s’est dite confiante que la communauté internationale ne fermera pas les yeux, en remerciant les manifestants dans le monde entier qui exigent un cessez-le-feu et une Palestine libre.  Insistant sur le respect du droit international par tous, elle a martelé que rien ne saurait faire oublier les déclarations publiques de membres du Gouvernement fasciste israélien, qui suggèrent publiquement l’utilisation de la bombe atomique à Gaza, « alors imaginez ce qui se dit en coulisse », a lancé la délégation.  Israël cherche à ancrer son régime d’apartheid, s’est-elle emportée, en ajoutant que ce qui se passe actuellement n’est pas justifiable par la légitime défense.   

La République islamique d’Iran a également réagi à l’intervention d’Israël, en l’accusant de chercher à justifier ses crimes de guerre à Gaza.  Israël parle toujours de ses opposants comme de terroristes soutenus par des États qui dénoncent les exactions israéliennes dans la région, a-t-il relevé, tout en prenant systématiquement la posture d’innocent et de victime.  L’Iran a réaffirmé le fait que la résistance palestinienne est basée sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, alors que le régime israélien cherche à annexer toujours plus de terres et à en évincer les Palestiniens, au nom de la lutte contre le Hamas.  Il a réfuté toutes les accusations fallacieuses portées contre l’Iran en réaffirmant que son pays ne participe pas à la riposte palestinienne, même s’il soutient la cause palestinienne.   

Israël a répondu que ce ne sont pas les paresseux qui prescrivent la pratique du sport, pas plus que les carnivores ne promeuvent le véganisme ou les capitalistes ne parlent de lutte des classes.  Et pourtant, s’est étonné son représentant, certains pays qui violent les droits humains de leurs propres peuples osent venir faire la morale à Israël à ce propos.  Parmi les 27 pays qui nous ont blâmé, a-t-il poursuivi, 19 ne sont pas considérés comme des nations libres.  De même, l’ONU ne parlerait jamais de violation des droits fondamentaux des Israéliens par le Hamas, a-t-il fait remarquer.  Considérant que ce groupe est assimilable à Daech, il a estimé qu’en libérer Gaza permettra à tous de survivre.