Cinquième Commission: pour 2024, la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU demande une enveloppe de 139 millions de dollars
Pour couvrir ses frais administratifs en 2024, la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU demande une enveloppe exacte de 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, Mme Annick Vanhoutte, Présidente du Comité mixte de la Caisse commune.
Si la Cinquième Commission suit son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l’enveloppe devrait être revue à la baisse, compte tenu du rejet de plusieurs créations de postes à une Caisse commune dont le nombre de participants est passé de 137 261 en 2022 à 143 612 aujourd’hui, soit une augmentation de 4,6%. En 2022, le montant des cotisations de retraite s’est établi à 3,12 milliards de dollars contre 2,97 milliards en 2021 et la Caisse a servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars contre 2,98 milliards en 2021, libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays.
Par la voix de Cuba, le Groupe des 77 et la Chine ont demandé la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis; les éventuels retards devant faire l’objet de mises à jour annuelles détaillées.
La Cinquième Commission s’est aussi penchée sur le rapport du Secrétaire général sur les litiges liés à la rénovation du Siège au terme de laquelle l’ONU a versé à l’entreprise Skanska la somme totale de 3,6 milliards de dollars. Aujourd’hui, l’Organisation est toujours empêtrée dans une procédure d’arbitrage engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars. Or Skanska estime que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire, la responsabilité du paiement devrait retomber sur l’ONU, ce que cette dernière conteste.
Le montant total des frais de justice engagés à ce jour s’élève à 10 483 500 dollars, et il faudra une autre enveloppe de 225 000 dollars pour les mois de juillet à décembre 2023. Le Groupe des 77 et la Chine ont dit craindre l’impact de ces frais sur le solde inutilisé qui devrait être restitué aux États Membres.
La Cinquième Commission, qui a aussi examiné les incidences budgétaires des résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC), tiendra sa prochaine séance publique mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures, pour se pencher sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale.
BUDGET-PROGRAMME DE 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/78/557)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/78/318). Ce dernier indique tous les travaux de construction et toutes les activités de liquidation administrative se rapportant au plan-cadre d’équipement ont été menés à bien, à l’exception des activités liées à une procédure d’arbitrage. L’Organisation est partie à deux procédures d’arbitrage, qui ont toutes les deux été intentées contre le maître d’œuvre du plan-cadre d’équipement, Skanska, par l’un des sous-traitants de celui-ci. L’une des deux procédures d’arbitrage et la première phase de l’autre se sont conclues en 2020. La procédure qui est toujours en cours a été engagée contre Skanska par son sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que le maître d’œuvre lui doit des dizaines de millions de dollars.
Tout en réfutant dans leur totalité les allégations du sous-traitant, Skanska affirme que s’il était jugé redevable de toute somme supplémentaire à son sous-traitant, la responsabilité du versement de ces montants devrait retomber sur l’ONU. L’Organisation conteste l’allégation de Skanska et le litige est actuellement soumis à un tribunal d’arbitrage. Le montant total des frais de justice engagés à ce jour au titre des procédures d’arbitrage s’élève à 10 483 500 dollars et il faudrait un montant supplémentaire de 225 000 dollars de juillet à décembre 2023.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est dit préoccupé par les frais de justice qui pourraient avoir une incidence sur le solde inutilisé à restituer aux États Membres. Il a aussi constaté que deux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) restent en souffrance dont une dans l’attente de l’issue de la procédure d’arbitrage.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/78/7/Add.7)
Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif était saisi du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel (A/78/329), de l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/78/4), du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/78/5/Add.16) et de celui de l’Administratrice des pensions et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse (A/78/323).
Au cours de l’année terminée le 31 décembre 2022, le nombre de participants à la Caisse était passé de 137 261 à 143 612, soit une augmentation de 4,6%, et le nombre de prestations périodiques servies de 82 312 à 83 988, soit une progression de 2%. Le montant du paiement des prestations et des dépenses de la Caisse pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2022 s’était établi à 3 128,2 millions de dollars (contre 2 975,8 millions de dollars en 2021), soit une augmentation de 152,4 millions de dollars (5,1%) par rapport à 2021.
En 2022, le montant des cotisations de retraite s’était établi à 3,12 milliards de dollars (contre 2,97 milliards en 2021) et la Caisse avait servi des prestations d’un montant total de 3,13 milliards de dollars (contre 2,98 milliards en 2021), libellées en 17 monnaies différentes, dans quelque 190 pays.
Au 31 décembre 2022, la valeur totale de l’actif de la Caisse s’élevait à 78,61 milliards de dollars (contre 91,77 milliards de dollars en 2021) et celle du passif, à 0,69 milliard de dollars (contre 0,31 milliard de dollars en 2021). L’actif net disponible pour le versement des prestations s’était chiffré à 77,92 milliards de dollars, contre 91,46 milliards de dollars en 2021, ce qui représentait une diminution de 13,54 milliards de dollars (14,81%), contre une augmentation de 9,95 milliards de dollars en 2021 (ibid., par. 9).
La valeur totale des investissements de la Caisse au 31 décembre 2022 avait chuté de 12,42 milliards de dollars, soit une baisse de 13,82% par rapport à l’année précédente, qui tenait à la diminution de la juste valeur (14,74 milliards de dollars), en partie compensée par des intérêts créditeurs (0,59 milliard de dollars) et des recettes provenant de fonds communs de placement immobilier (0,1 milliard de dollars). Le rendement total net sur cinq ans de la Caisse avait été de 11,3%, ce qui était supérieur au rendement médian mondial (10,4%) et égal au rendement médian d’organismes comparables (11,3%).
Pour 2024, le montant des ressources qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2024 au titre des postes s’élève à 139 288 500 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation de 13 005 100 dollars (10,3%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 202. Dans ses commentaires, le Comité consultatif s’oppose à la création de plusieurs postes et se dit aussi d’avis que les célébrations du soixante-quinzième anniversaire de la Caisse des pensions devraient être organisées de manière à tirer parti au mieux des ressources et recommande que le montant demandé soit réduit de 18 000 dollars.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné l’importance pour la Caisse et les organisations membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans les délais impartis, et de continuer de fournir des mises à jour annuelles détaillées pour expliquer les éventuels retards. Le représentant a encouragé le Secrétaire général et le Bureau du Comité d’investissement à exercer en permanence la responsabilité fiduciaire sur les actifs de la Caisse, en tenant compte des quatre principaux critères que sont la sécurité, la rentabilité, les liquidités et la convertibilité. Il a insisté sur l’impact des investissements et s’est déclaré favorable à une plus grande diversification au profit des pays en développement et des marchés émergents.
M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a constaté avec regret que deux ressortissants russes se sont vu refuser le visa d’entrée au Royaume-Uni pour prendre part à la soixante-quinzième session du Conseil d’administration du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, qui s’est tenue du 24 au 28 juillet 2023 au siège de l’Organisation maritime internationale à Londres.
Il s’agissait d’un membre du Comité mixte et d’un représentant du Conseil d’administration de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme alimentaire mondial (PAM), a précisé le représentant. Voilà, a dénoncé le représentant, un « des nombreux exemples criants » de la façon dont un État Membre, en l’occurrence le Royaume-Uni, pays hôte de la réunion, refuse délibérément d’honorer son obligation d’assurer la participation aux représentants de tous les pays à des réunions tenues sous les auspices de l’ONU.
Par ailleurs, le représentant a indiqué que l’année dernière, l’Assemblée générale a demandé au Comité mixte de lui présenter, sans préjudice des législations nationales, le cadre à mettre en place pour élargir les directives en vigueur de sorte qu’il soit possible de reconnaître rétroactivement les droits à prestations découlant d’unions matrimoniales dans les cas où la législation nationale a changé après que l’ancien participant a cessé son service et où cette cessation de service a eu lieu avant l’adoption des directives révisées en 2016, selon qu’il conviendra. Or, a fait observer le représentant, les conclusions du Comité mixte ne correspondent pas à cette requête.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2023 (A/78/7/Add.8)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif était saisi de celui du Secrétaire général (A/78/334) qui parle de la résolution 2023/17 sur le renforcement de l’action menée par l’Institut africain de développement économique et de planification pour aider les membres de la Commission économique pour l’Afrique à consolider la planification du développement et à améliorer leur capacité de formuler et de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces en vue de la transformation structurelle et du développement durable.
L’Institut proposerait donc ses services de formation en ligne et non plus en présentiel et produirait du contenu spécialisé interactif, ce qui exigerait l’ajout de produits au chapitre du budget relatif au développement économique et social en Afrique. Des crédits supplémentaires chiffrés à 1 086 900 dollars permettraient de financer six emplois de temporaire, des services de consultant; les voyages du personnel; les services contractuels; les frais généraux de fonctionnement; et les subventions et contributions. Il faudrait aussi inscrire au chapitre 36 relatif aux contributions du personnel des crédits supplémentaires de 105 400 dollars à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes.
Le Comité consultatif estime que, compte tenu des effectifs déjà en place pour les activités de formation et de recherche à l’Institut, un emploi d’administrateur(trice) recruté(e) sur le plan national serait plus approprié. Il considère qu’il importe de s’attacher davantage à utiliser les capacités internes aux fins de l’établissement de supports de formation et recommande une réduction de 30% du montant proposé pour les consultants. Il se dit aussi d’avis que l’on devrait recourir aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, dans la mesure du possible, plutôt qu’aux voyages, et recommande une réduction de 20% du montant proposé pour les voyages du personnel. Il recommande également une réduction de 10% du montant proposé pour les frais généraux de fonctionnement.
Quant à la résolution 2023/20 sur la demande de renforcement du rôle du secrétariat de la Commission économique pour l’Europe pour ce qui est d’aider les États membres à mettre en place des systèmes énergétiques résilients et à moderniser leurs systèmes de gestion des ressources, des crédits supplémentaires chiffrés à 141 100 dollars permettraient de financer: la création d’un poste d’économiste; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel. En ce qui concerne l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement. Le Comité consultatif n’est pas entièrement convaincu que les fonctions susmentionnées ne puissent pas être assumées à long terme par les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste d’économiste (P-4) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire (autre que pour les réunions) et que des informations actualisées soient données à ce sujet à l’Assemblée générale dans le prochain projet de budget. Il encourage également que l’on recoure aux réunions virtuelles et aux plateformes en ligne, plutôt qu’aux voyages, quand la situation s’y prête, et recommande une réduction de 50% (10 000 dollars) du montant proposé pour les voyages du personnel.
S’agissant de la résolution 2023/21 sur la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), des crédits supplémentaires chiffrés à 159 200 dollars permettraient de financer la création d’un poste de juriste; des services de consultant; les voyages du personnel; les fournitures et accessoires; et des dépenses non renouvelables afférentes au mobilier et au matériel. Pour l’administration à Genève, un montant supplémentaire de 1 900 dollars est prévu pour les frais généraux de fonctionnement. Ici également, le Comité consultatif estime que les fonctions susmentionnées peuvent être exécutées à long terme avec les effectifs actuels de la Commission, et recommande que le poste de juriste (P-3) soit créé sous forme d’un emploi de temporaire. Il souligne que le recours à des consultants devrait être réservé aux cas où le savoir-faire n’existe pas en interne et recommande une réduction de 20% (4 000 dollars) du montant proposé pour les consultants. Il recommande une réduction de 50% (17 500 dollars) des crédits demandés pour les voyages du personnel.
Enfin, s’agissant de la résolution 2023/30 sur le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, la présentation du rapport demandé entraînerait des dépenses supplémentaires chiffrées à 24 500 dollars.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) s’est félicité de la résolution 2023/17 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le « renforcement » du rôle de l’Institut africain de développement économique et de planification. Il a promis d’évaluer les recommandations du Comité consultatif avec à l’esprit l’idée de doter l’Institut des ressources qu’il faut.