Au dernier jour du débat général de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) consacré aux opérations de maintien de la paix, plusieurs États en situation de conflit ou de postconflit, pays hôtes comme pays fournisseurs de contingents, ont demandé la poursuite des réformes entreprises pour que les missions soient en mesure de relever les défis contemporains et de s’acquitter de leur mandat.   

Le Rwanda a ainsi exprimé sa préoccupation face aux défis interdépendants de la désinformation et des discours de haine destinés à exploiter, dans le cadre des missions de paix, les lacunes sur le plan de la communication stratégique, affectant la protection des civils ainsi que la confiance des communauté locales et des autorités nationales.  Si le renforcement des capacités et l’intégration des communications stratégiques au commandement stratégique, opérationnel et tactique des missions peut combler certains écarts, la délégation a fait valoir que ces problèmes proviennent avant tout de la méfiance des pays hôtes, ce qui mène à des campagnes de désinformation, à la violation des accords sur le statut des forces et à des menaces grandissantes envers les Casques bleus.   

Tout en reconnaissant les défis croissants auxquels est confrontée l’Organisation du fait des changements géopolitiques « spectaculaires » qui s’opèrent sur fond de tensions régionales, la République démocratique du Congo (RDC) a plutôt imputé la « débâcle » actuelle aux « imperfections originelles » de la Charte des Nations Unies, nommément son Chapitre VII, avec pour résultat une « absence d’emploi de la force armée » pour assurer la paix.  Ainsi, malgré la contribution « acceptable » de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) au processus électoral, aux Forces armées congolaises ainsi qu’à l’action humanitaire, la délégation a dénoncé son incapacité à mettre un terme au « cycle infernal » des massacres de civils, des violations des droits humains et de l’exploitation illégale des ressources naturelles de son pays par des groupes armés nationaux et étrangers, dont le M23 qui opère selon lui « dans l’ombre » de l’Armée régulière du Rwanda.   

Situé dans une région « émaillée par l’instabilité et la violence », comme en témoignent les attentats terribles commis le 7 octobre dernier par le Hamas, Israël a estimé pour sa part que la présence de Casques bleus joue un rôle important pour favoriser la désescalade et promouvoir la stabilité régionale.  Toutefois, au cours des dernières années, les opérations de paix ont fait face à de nouveaux défis, notamment les attaques terroristes qui exploitent les ressources et les infrastructures civiles pour renforcer leurs capacités militaires et stocker des armes, en violation du droit international.   

Un constat partagé par le Liban, pour qui il incombe aux États Membres et au Secrétariat de fournir les ressources et capacités nécessaires pour diagnostiquer les points de tension et renforcer la sécurité.  Si la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a permis d’atténuer les tensions au Sud-Liban, notamment en fournissant un soutien logistique à l’Armée libanaise, la délégation a dénoncé les attaques menées par Israël, le 28 octobre dernier, contre des postes de cette mission où s’étaient réfugiés des civils.   

À cet égard, une « véritable articulation » entre opérations de maintien de la paix de l’ONU et mécanismes régionaux rendrait leurs actions plus réactives et efficaces sur le terrain, a considéré le Burkina Faso, à condition que les initiatives régionales bénéficient d’un appui politique, financier et matériel conséquent de l’Organisation.  Tenante d’une « nouvelle génération » de missions de paix, la République dominicaine a prévenu que trop souvent, les décisions sur cette question sont prises sur la base de considérations financières et non sur des résultats tangibles tenant compte des capacités et des conditions nécessaires pour faire en sorte que les missions soient efficaces et durables.   

L’occupation de plus d’un tiers du territoire de Chypre et les violations « constantes » de sa souveraineté et de son intégrité territoriale par l’armée d’occupation, en violation des résolutions du Conseil de sécurité, témoignent selon son représentant de la nécessité de maintenir une mission de paix afin d’empêcher à la fois la reprise des combats et de nouvelles avancées de la puissance occupante.  Aujourd’hui, cependant, le succès de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) est à ses yeux compromis par l’acceptation de faits accomplis sur le terrain, tels que les violations perpétrées dans la zone clôturée de Varosha, évolution qui démontre la nécessité pour les missions de disposer d’un accès sans entrave aux zones dans lesquelles elles sont mandatées pour opérer. 

Haïti, qui a été l’hôte de plusieurs missions de l’ONU, a cependant déploré que les allégations à l’encontre de membres du personnel de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) concernant des violations des droits humains et du droit international humanitaire ainsi que des abus sexuels soient restés lettre morte, engendrant un sentiment d’impunité et sapant la confiance de la population haïtienne dans le maintien de la paix onusien. 

Passé, depuis 2006, du statut de pays hôte à celui de pays fournisseur de contingents, le Cambodge a donné son aval à un examen complet des opérations de paix de l’ONU, y voyant une occasion cruciale d’améliorer leur efficacité.  Une telle analyse devrait selon lui porter sur tous les aspects du maintien de la paix, y compris les mandats, les ressources, la protection des civils et les partenariats.  Pour sa part, Singapour a exprimé son appui à l’A4P et l’A4P+, initiatives qui ont engendré une réduction du nombre de décès de soldats de la paix, l’amélioration de la sûreté des Casques bleus, une participation accrue des femmes aux processus de paix ainsi que des partenariats renforcés en la matière.   

Demain, jeudi 2 novembre, à 10 heures, la Commission entamera son étude d’ensemble des missions politiques spéciales. 

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (FIN) 

Déclarations 

M. HASANAIN HADI HASAN AL-DAHLAKI (Iraq) a réaffirmé le soutien de son pays à l’initiative A4P et A4P+, ainsi qu’aux opérations de paix de l’ONU, dont les mandats multidimensionnels sont décidés par le Conseil de sécurité.  Le représentant a exprimé l’attachement de son pays au règlement pacifique des conflits avant de rappeler le sacrifice des forces de sécurité iraquiennes dans leur combat contre Daech, notamment pour protéger les populations civiles des exactions de ce groupe.  Il a reconnu le rôle important des femmes au sein des opérations de paix, au succès desquelles elles contribuent.  Avant de conclure, le délégué a réaffirmé l’attachement de l’Iraq au respect des principes de l’indépendance, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires internes des États 

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a relevé que l’efficacité et le succès des missions de maintien de la paix sont étroitement liés au niveau de la collaboration avec les acteurs concernés sur le terrain, y compris les communautés d’accueil.  Ils dépendent également de notre capacité à renforcer leurs mandats pour garantir que cette relation puisse se développer et s’adapter aux réalités du terrain, en mettant l’accent sur l’alerte précoce et l’atténuation de la violence.  Dans un contexte de crises multidimensionnelles où les conflits sont exacerbés par des facteurs multiplicateurs tels que les changements climatiques, le représentant a jugé essentiel de renforcer la formation du personnel de maintien de la paix avant son déploiement afin de garantir une performance optimale et le respect des mandats qui leur ont été confiés par le Conseil de sécurité.  À cet égard, il a appelé à l’avènement d’une nouvelle génération de missions de paix, dotées d’un financement adéquat.  Or, le plus souvent, les décisions sur cette question sont prises sur la base de considérations financières et non sur des résultats tangibles tenant compte des capacités et des conditions nécessaires pour faire en sorte que les missions soient efficaces et durables.  Pour accroître la pleine participation des femmes aux processus de paix, il est tout aussi nécessaire de reconnaître et savoir gérer les vulnérabilités particulières des femmes et des filles dans les conflits, notamment en déployant davantage de conseillers en matière de genre.   

Pour M. CHRISTOPHER PIERRE (Haïti), le succès des opérations de paix dépend du respect des principes du consentement, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense.  Il s’agit d’un élément déterminant pour la confiance entre les missions et les populations des pays d’accueil.  Il a mis l’accent sur le comportement et la conduite des Casques bleus, qui peuvent avoir un impact considérable sur la crédibilité de l’ONU aux yeux des citoyens des pays dans lesquels ces missions sont déployées, les appelant à se montrer responsables dans leurs actions, y compris en dehors du cadre de leurs fonctions.  Le délégué a également soulevé la question de la responsabilité des fonctionnaires ou experts des missions onusiennes en saluant le rapport A/78/248 du Secrétaire général qui met en lumière les politiques et procédures relatives aux allégations d’infractions imputables à ces acteurs, y compris les Casques bleus.  Il a soutenu les recommandations du  Comité des 34, qui demande au Secrétariat de collaborer étroitement avec les États Membres et les responsables des missions en vue de faire mieux connaître, dans le cadre des activités de formation avant déploiement ou en cours de mission, les mécanismes de signalement des fautes, dont  le Groupe déontologie et discipline, les numéros d’urgence et les ressources permettant aux membres de personnel de se faire conseiller sur la manière de signaler tous types de fautes. 

Insistant en outre sur la pleine application de la politique de tolérance zéro concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles, il a souligné que cela suppose, entre autres, des mesures préventives, l’ouverture d’enquêtes afin d’amener les auteurs de tels actes à en répondre sans délai et de façon appropriée, l’examen des demandes de reconnaissance de paternité, conformément au droit national, et la fourniture d’un appui aux victimes, comme le prévoient les procédures établies.  En tant que pays ayant accueilli plusieurs missions onusiennes au cours des trois dernières décennies, Haïti est bien placée pour discuter de la responsabilité des Casques bleus, a-t-il argué, en dénonçant le fait que les allégations faites contre des membres du personnel de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), concernant de graves violations des droits humains, du droit international humanitaire et des infractions pénales dont d’exploitation et d’atteintes sexuelles n’ont pas été suivies d’effets, ce qui a créé un sentiment d’impunité et sapé la confiance du peuple haïtien envers les missions onusiennes.  Les victimes ont rarement reçu des réparations adéquates, et l’absence de poursuites efficaces a renforcé le sentiment d’injustice au sein de la communauté, a-t-il fait valoir. 

M. NADARAJAH (Singapour) a noté que la nature des opérations de maintien de la paix et le rôle des Casques bleus ont beaucoup changé au cours des 75 dernières années.  Dans le même temps, les missions se heurtent à des défis plus grands, comme des environnements sécuritaires multiples aggravés par les vulnérabilités climatiques, des attaques indiscriminées et des campagnes de désinformation.  Dans ce constat, le représentant a exprimé son appui à l’A4P et l’A4P+, initiatives qui ont engendré une réduction du nombre de morts, l’amélioration de la sûreté des soldats de la paix, une participation accrue des femmes aux processus de paix et des partenariats plus solides en matière de maintien de la paix.  Au cours des 30 dernières années, a ajouté le représentant, Singapour a déployé plus de 2 000 personnels de police et contingents dans 17 missions de paix de l’ONU dans le monde.  À ses yeux, la communauté internationale doit maintenant continuer de soutenir les opérations de maintien de la paix et fournir aux Casques bleus les ressources et les capacités dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat.   

M. HAMAMOTO YUKIYA(Japon) a insisté sur le fait que les conflits doivent être résolus par des solutions politiques, dont la recherche doit être principalement menée et prise en charge par l’État hôte, et les opérations de paix aider à créer un environnement propice à de telles solutions.  Toutefois, a remarqué le délégué, ces efforts pour une paix durable ne seront efficaces que si l’État hôte et la mission de paix travaillent en étroite collaboration, ce qui suppose un partenariat fermement ancré dans une stratégie politique commune.  Il a également insisté sur l’importance de mandats clairs, ciblés, séquencés, hiérarchisés et réalisables, soulignant que leur formulation doit se fonder sur une évaluation solide, réaliste et franche des besoins et des capacités de chaque mission.  Son dernier point portait sur l’amélioration des formations avant déploiement, y compris le soutien au renforcement des capacités.  Afin de remplir leur mandat, il est nécessaire que chaque unité de maintien de la paix et l’ensemble de son personnel acquièrent des capacités suffisantes, a martelé le représentant.  Il s’agit notamment de savoir comment contrer la désinformation et l’émergence de nouvelles menaces telles que les engins explosifs improvisés, qui ont compliqué l’environnement de sécurité.  Il convient donc de veiller à ce que l’ensemble du personnel civil et en uniforme soit parfaitement formé avant son déploiement et le Japon reste déterminé à fournir un soutien au renforcement des capacités des pays contributeurs de troupes par le biais de la coopération bilatérale et de ses contributions aux programmes des Nations Unies, tel que le programme de partenariat triangulaire.   

M. HALIDOU SAVADOGO (Burkina Faso) a déploré les attaques meurtrières perpétrées par des groupes armés terroristes dans son pays au cours des dernières années, engendrant un climat d’insécurité et des déplacements massifs de populations, avec pour conséquence d’entraver son développement.  Le Gouvernement de transition déploie des efforts considérables pour venir à bout de ce « fléau », en prenant en charge les personnes déplacées et les populations hôtes.  Malgré ces défis, le Burkina Faso a pris part à plusieurs opérations de maintien de la paix en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine, en Haïti, au Soudan, et au Soudan du Sud.  En septembre dernier, le dernier contingent burkinabé a commencé à se désengager de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui doit se retirer d’ici la fin de l’année.  Le représentant a fait valoir qu’une « véritable articulation » entre opérations de maintien de la paix de l’ONU et mécanismes régionaux rendrait leurs actions plus réactives et efficaces sur le terrain, à condition que les initiatives régionales bénéficient d’un appui politique, financier et matériel conséquent de l’Organisation.  Le Burkina Faso est d’ailleurs prêt à participer à tout effort régional visant à bouter hors du continent « l’hydre terroriste », a assuré le représentant, et salue à cet égard l’engagement du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions à mieux former et équiper les opérations. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a estimé que le principe du respect absolu de la souveraineté des pays hôtes, le respect inconditionnel de la Charte des Nations Unies et l’adhésion stricte aux principes fondamentaux du maintien de la paix –consentement des parties, impartialité et non-recours à la force sauf en cas de légitime défense et de défense du mandat– doivent rester des lignes directrices essentielles dans la mise en œuvre des activités de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle a demandé que les mandats des missions soient clairs et réalistes et tiennent compte des raisons propres à chaque conflit et de la situation sur le terrain.  Les efforts de maintien de la paix de l’ONU devraient être axés principalement sur la promotion d’un règlement politique et d’une réconciliation nationale, a-t-elle fait valoir, avant de juger nécessaire de réduire les tâches secondaires et non essentielles des soldats de la paix, en particulier celles qui ont trait aux droits humains, à l’égalité des sexes et à la lutte contre les changements climatiques. 

Pour sa délégation, l’une des principales conditions préalables à la mise en œuvre efficace des tâches assignées aux opérations de paix est une coopération constructive avec les pays hôtes, premiers responsables de la protection des civils, du traitement des causes de la crise et de la reconstruction postconflit.  Il importe également d’améliorer l’interaction trilatérale entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat, a-t-elle souhaité, afin de renforcer l’esprit de partenariat, de coopération et de confiance mutuelle.  Elle s’est dite en faveur d’une coopération renforcée entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier avec l’Union africaine dont l’architecture de la paix a fait ses preuves sur le continent africain.  Reconnaissant la nécessité d’améliorer la sécurité des soldats de la paix, la déléguée a argué que cela passe par un meilleur soutien logistique et leur formation professionnelle.  Sans nier le fait que l’utilisation de nouvelles technologies peut contribuer à améliorer la sécurité des Casques bleus et des civils, elle a exigé que l’introduction de ces technologies tienne compte de la nécessité de respecter la souveraineté du pays hôte et des États voisins, et de protéger la vie privée des citoyens.   

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a noté que plus de 120 000 Jordaniens ont participé à des opérations de maintien de la paix au fil des années, en raison des principes humanitaires du pays et afin d’assurer la paix et la sécurité internationales.  Les femmes jouent un rôle essentiel dans les Forces armées jordaniennes, a-t-il ajouté, en prenant part à des missions humanitaires et à des missions spéciales.  Or, le succès des missions de paix n’incombe pas qu’aux pays fournisseurs de contingents, a noté le délégué, en précisant que celles-ci doivent être dotées d’un mandat clair et viable, notamment en termes de financement, de ressources humaines et de volonté politique.  Les responsabilités pénales doivent en outre être assumées en cas d’attaque contre des Casques bleus, au moyen de consultations trilatérales entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents. 

M. DEM MIJAEL CHOQUE ROSARIO (Bolivie) a constaté que trop souvent encore, les opérations de maintien de la paix sont perçues comme des forces d’occupation, ce qui porte préjudice aux actions de l’ONU sur le terrain.  Éviter les conflits ne suffit pas, a-t-il ajouté, considérant à cette aune qu’il est indispensable de promouvoir le développement des populations en proie à des conflits ou touchées durablement par ceux-ci en termes socioéconomiques.  Il s’est par ailleurs félicité de la hausse du nombre significatif de femmes engagées au service du maintien de la paix, cette présence permettant selon lui d’améliorer la coopération avec les différents groupes constitutifs des communautés.  Il faut éviter la politisation des opérations, et, au-delà, continuer à nourrir l’espoir qu’un jour, le monde n’aura plus besoin des dispositifs de maintien et de consolidation de la paix de l’ONU, a conclu le délégué.   

M. KEDAR (Israël) a constaté que son pays se trouve dans une région « émaillée par l’instabilité et la violence », comme en témoignent les attentats terribles commis le 7 octobre dernier par le Hamas.  Dans ce contexte, la présence de Casques bleus dans la région est importante pour la désescalade et pour promouvoir la stabilité régionale.  Au cours des dernières années, les opérations de paix ont fait face à de nouveaux défis, notamment les attentats terroristes qui exploitent les ressources et les infrastructures civiles pour renforcer leurs capacités militaires et stocker des armes, en violation du droit international.  Il est donc essentiel de reconnaître que le fait d’être un Casque bleu ne garantit pas la protection.  Après avoir exprimé son appui à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le représentant s’est inquiété des violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité par le Hezbollah, « organisation terroriste financée par l’Iran », et menaçant la stabilité de toute la région.   

Depuis le début du conflit entre Israël et le Hamas, le Hezbollah a déployé des militants le long de la Ligne bleue et lancé des attaques contre des agglomérations israéliennes, a fustigé le représentant.  Il a dénoncé les entraves et les attaques menées au cours des derniers mois contre les Casques bleus de la FINUL, qui s’ajoutent au meurtre d’un soldat de la paix en 2022.  De même, la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) est essentielle pour éviter l’escalade le long de la frontière nord avec la Syrie, où se trouvent également des entités terroristes.  Israël, a-t-il affirmé, joue un rôle essentiel pour le maintien de la paix, en partageant son expertise et en contribuant au renforcement des capacités, en partenariat avec l’ONU et les pays fournisseurs de contingents.   

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a constaté qu’aujourd’hui, les soldats de la paix de l’ONU sont trop souvent déployés dans des zones où il n’y a pas de paix à maintenir.  Ils sont confrontés à des menaces de plus en plus complexes pour leur sécurité et leur sûreté, notamment l’hostilité des populations des pays d’accueil, souvent alimentées par la désinformation.  Alors que le maintien de la paix repose sur la primauté de la politique, sa politisation excessive réduit la latitude d’action du Casque bleu, a analysé le représentant, en notant que médias et réseaux sociaux ont souvent amplifié le récit des bénéficiaires du statu quo, au détriment du changement positif que les soldats de la paix aspirent à apporter.  À ce point d’inflexion, il y a un besoin primordial d’une compréhension plus profonde de l’environnement opérationnel, a‑t‑il fait valoir, en encourageant une coopération renforcée avec les pays hôtes et les mécanismes de sécurité régionaux, destinés à susciter l’adhésion des pays et communautés d’accueil concernés, et donc faciliter la confiance mutuelle et la capacité des Casques bleus à s’acquitter de leur mandat.  L’une des approches novatrices du maintien de la paix de l’ONU consiste à autoriser des opérations de paix dirigées par les organisations régionales, a‑t‑il rappelé.  Une approche appliquée en Afrique avec un succès remarquable, a estimé le délégué, pour qui le chaînon manquant reste une volonté politique suffisante pour fournir un financement adéquat et prévisible.  Aussi a‑t‑il réitéré l’appel de l’Union africaine (UA) pour que ces opérations de paix régionales soient financées par des contributions obligatoires au budget de l’Organisation.   

M. ASHISH BHALLA (Inde) a déclaré que le sacrifice des Casques bleus montre combien l’environnement des opérations de paix a toujours été difficile.  En tant que premier pays fournisseur de personnel de soldats et de policiers, déployés dans 10 missions, il a estimé que c’est le domaine sociopolitique qui est la clef du règlement durable des conflits.  Il a donc souligné à son tour l’importance qu’il y a à ce que les mandats des missions soient rédigés clairement et que l’on prévoit un financement pérenne des initiatives lancées.  Si elles veulent être efficaces, les opérations de paix doivent reposer sur des composantes qui travaillent ensemble et qui se soumettent à des processus d’évaluation holistiques.  Le représentant a salué l’apport avéré des femmes dans le maintien de la paix, en particulier dans l’amélioration de la coopération avec les communautés.  Le représentant a conclu en insistant sur le fait que la dimension « protection des civils » des mandats des missions multidimensionnelles doit être financée correctement.   

M. BERNARD MABEBA (Afrique du Sud) a estimé que face à l’évolution des menaces et des conflits armés prolongés, les performances des opérations de maintien de la paix doivent être revues pour les rendre pertinentes et adaptées à leurs objectifs.  Il s’est félicité à cet effet de l’A4P et de la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix, notamment les priorités A4P+ pour 2021-2023.  Le représentant a d’ailleurs constaté des améliorations significatives depuis le lancement de ces initiatives, l’accent étant désormais mis sur l’amélioration des performances, la responsabilité, la consolidation de la paix, la sécurité, les stratégies de communication et la bonne conduite des Casques bleus.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation face à l’opposition aux opérations de paix dans certains pays hôtes, ce qui pourrait mettre en danger la sécurité des soldats de la paix.  Malheureusement, les fautes commises par les Casques bleus contribuent à perpétuer la méfiance à leur égard et à l’égard des opérations de maintien de la paix, a regretté le délégué, qui a réaffirmé son soutien à la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Enfin, si les organisations régionales assument de plus en plus souvent des responsabilités en matière de maintien de la paix par le biais d’opérations telles que la Mission de la Communauté de développement de l’Afrique australe au Mozambique (SAMIM), reste qu’un financement adéquat, prévisible et durable est nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs mandats, a-t-il ajouté. 

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a salué l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général, qui a révélé l’importance, pour la communauté internationale, d’adopter une vision cohérente qui tienne compte de la complexité de l’environnement dans lequel sont déployées les missions de l’ONU.  Il a insisté sur les mérites des partenariats avec les organisations régionales, dans le cadre du maintien de la paix, y compris en termes de formation et d’assistance aux pays fournisseurs de contingent pour que leurs soldats de la paix puissent être bien formés au moment de leur déploiement.  En termes de défis à relever, il a identifié les difficultés liées aux retraits réussis des missions, comme la MINUSMA et la MONSUCO, en arguant qu’il faut respecter un calendrier et des règles d’usage fixés par toutes les parties concernées pour éviter tout incident.  Dans les opérations actives, la décentralisation mise en œuvre dans la gestion doit s’améliorer davantage en termes de renforcement des outils de contrôle et d’assignation des rôles entre les directeurs de cabinet et les chefs de mission, a estimé le représentant.  Il a également soulevé la question du financement des opérations de paix autorisées par le Conseil de sécurité et initiées par l’Union africaine, pour demander qu’elles soient financées sur le budget ordinaire des Nations Unies.  Avant de conclure, le délégué a rappelé la contribution du Cameroun au maintien de la paix de l’ONU sous forme de contingents, et de l’École de formation aux opérations de maintien de la paix mise en place au Cameroun. 

M. NOEL MANGAOANG NOVICIO (Philippines) a déclaré que les politiques de son pays partagent les principes de paix qui animent l’ONU depuis plus de sept décennies.  C’est la raison pour laquelle le pays a déployé 14 000 Casques bleus sur le terrain.  C’est fort de son expérience que les Philippines ne cessent d’insister sur la politique de tolérance zéro à l’égard des auteurs d’atteintes sexuelles commises lors de ces opérations et d’une coopération accrue entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour renforcer la performance des missions.  Sur ce dernier point, le représentant a jugé nécessaire de renforcer les capacités opérationnelles et stratégiques ainsi que la féminisation des contingents et des personnels des missions.  Le niveau de performances et la responsabilisation des missions ne peuvent être mesurés qu’à l’aune de l’état de mise en œuvre de la dimension « protection des civils » des mandats.  Dans cette optique, il a insisté sur l’importance d’une bonne formation des contingents et surtout aux spécificités des situations avant le déploiement, comme le préconise d’ailleurs « Action pour le maintien de la paix. » S’agissant de la sécurité et de la sûreté du personnel, le délégué a souligné qu’il faut adapter les mandats aux nouvelles menaces telles que les changements climatiques ou les cybermenaces.   

M. BRANISLAV RADOVIĆ (Serbie) a notamment déclaré qu’outre la contribution directe qu’elle apporte aux opérations de paix de l’ONU par le déploiement de forces militaires et de police, la Serbie accorde une attention particulière à la nécessité de soutenir la formation et le renforcement des capacités comme le demande le Secrétaire général.  Dans le cadre des préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle sur le maintien de la paix, qui se tiendra au début du mois de décembre de cette année à Accra, au Ghana, la Serbie prépare un train de mesures concrètes dans ces deux domaines, a‑t‑il annoncé.  Il a également assuré la Commission que pour soutenir une plus grande efficacité des opérations de paix, son pays s’attachera à renforcer ses performances, en déployant du personnel militaire et de police dûment formé et équipé.  L’accent sera mis sur l’augmentation des capacités militaro-médicales, a‑t‑il ajouté. 

M. TITHIARUN MAO (Cambodge) a exprimé son plein appui à un examen complet des opérations de maintien de la paix, y voyant une occasion cruciale d’améliorer leur efficacité.  Un tel examen devrait selon lui porter sur tous les aspects du maintien de la paix, y compris les mandats, les ressources, la protection des civils et les partenariats.  Il est également essentiel qu’une telle évaluation tienne compte des facteurs évolutifs tels que les progrès technologiques, les changements climatiques et les questions de genre, a-t-il noté.  Quant aux mandats, il a estimé qu’ils devraient se centrer sur la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants.   

Il a rappelé que, depuis 2006, le Cambodge a fourni des soldats aux missions de paix l’ONU, passant du statut de pays hôte à celui de contributeur actif au maintien de la paix de l’Organisation.  À date, nous avons déployé 9 205 soldats, dont 728 femmes, dans des pays d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Europe, le Cambodge s’engageant en outre à promouvoir dans ce cadre le rôle leader des femmes en matière de paix et de sécurité, a-t-il dit.  Il a indiqué que le Cambodge se classe sur ce point au douzième rang parmi les 121 pays contributeurs de troupes et au deuxième rang des pays de l’ASEAN en 2022, avec un taux de déploiement de femmes de 16,42%, dépassant la limite de 15% fixée par l’ONU.  Enfin, le représentant a annoncé que son pays s’est porté candidat pour devenir membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour la période 2025-2026, sa délégation appelant les États Membres à soutenir cette initiative.   

M. HADI HACHEM (Liban) a déclaré que depuis 75 ans, les opérations de maintien de la paix constituent un outil efficace de la communauté internationale pour apaiser les crises régionales et empêcher que les tensions ne dégénèrent en conflits armés.  À ses yeux, la prévention des conflits doit demeurer la priorité de la communauté internationale, au moyen d’alertes précoces et en s’attaquant aux causes profondes.  Toutefois, ces opérations ne doivent pas s’éterniser, des solutions politiques devant prendre le relais, a-t-il noté.  Le représentant a condamné la multiplication des attaques menées contre les soldats de la paix et appelé au renforcement de la reddition de comptes à cet égard.  À cette fin, il incombe selon lui aux États Membres et au Secrétariat de fournir les ressources et capacités nécessaires pour diagnostiquer les points de tension et renforcer la sécurité.  Les attaques d’Israël contre le Liban, a dénoncé le représentant, se poursuivent le long de notre frontière commune, poussant 20 000 Libanais à quitter leurs foyers, certains trouvant refuge dans les postes de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), qui ont eux-mêmes été la cible d’attaques, notamment le 28 octobre dernier.  Le représentant a salué le travail de la FINUL pour atténuer les tensions au Sud-Liban, notamment en fournissant un soutien logistique à l’Armée libanaise, comme le prévoit la résolution prorogeant son mandat.   

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a expliqué qu’en tant que pays hôte de la Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix en 2021, son pays continuera de jouer un rôle actif lorsqu’il deviendra membre du Conseil de sécurité, l’année prochaine.  Il a rappelé que, lors de cette Conférence, 62 États Membres ont annoncé des engagements pour répondre aux besoins et aux lacunes identifiés par le Secrétariat de l’ONU.  Respectant ses propres engagements, la République de Corée a apprêté des hélicoptères pour des missions en Afrique pendant que les équipements d’ingénierie et la formation des pays contributeurs de troupes sont mis en place au Cambodge.  La République de Corée travaille en outre sur un modèle de camp intelligent et sur le renforcement des capacités des femmes déployées dans les missions.  Le représentant a encouragé les États Membres à honorer leurs engagements pour améliorer les capacités médicales des missions de paix, en particulier le soutien à la santé mentale des soldats de la paix.  Il a proposé des approches novatrices, telles que les partenariats triangulaires.   

Rappelant que son pays a d’ores et déjà versé l’année dernière 1,2 million de dollars au Département de l’appui opérationnel (DOS) pour le développement de capacités de télémédecine et la formation médicale.  En outre, le délégué a fait part du soutien de la République de Corée à la mise en œuvre de la stratégie des Nations Unies pour la transformation numérique du maintien de la paix et, en particulier, les efforts déployés par le Secrétariat pour lutter contre la désinformation, grâce à une contribution de 600 000 dollars en fonds extra-budgétaires.  Avant de conclure, le délégué a répondu à l’intervention faite hier par son homologue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a réfuté des allégations infondées relatives au commandement de l’ONU qui continue, comme chacun sait, à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans la péninsule coréenne.   

Mme ERIKA HELENA CAMPOS (Brésil) a rappelé combien son pays connaît l’importance des missions de paix de l’ONU, plus de 55 000 militaires et policiers brésiliens ayant participé aux missions au cours des 70 dernières années.  Les soldats de la paix, hommes et femmes, ont la tâche cruciale de contribuer à créer les conditions d’une paix durable et, par conséquent, d’un développement durable.  Il est donc essentiel, a-t-elle ajouté, d’investir dans le pilier sécurité des opérations, tout en jetant les bases du développement durable.  Ce lien est crucial pour le succès.  La représentante a ensuite appuyé l’approche proposée dans le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général, en particulier l’accent mis sur la nécessité de renforcer les partenariats multipartites.  À cet égard, elle a estimé positif les initiatives telles que le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et les stratégies environnementales sur la performance opérationnelle des missions.  Enfin, compte tenu du contexte de plus en plus hostile aux Casques bleus, elle a souligné l’importance d’améliorer la communication stratégique pour, en luttant contre la désinformation et en incitant les communautés locales à s’impliquer dans le maintien de la paix, améliorer là encore la performance globale des opérations de l’ONU.   

Mme RONA MARIE PANTELI (Chypre) a jugé nécessaire de renforcer l’efficacité des opérations de maintien de la paix pour faire face aux défis complexes et multiformes qui menacent la paix et la sécurité internationales.  À cet égard, Chypre soutient la mise en œuvre accélérée de l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P) ainsi que les réformes entreprises sous l’égide du Nouvel Agenda pour la paix, en accordant une importance particulière à la responsabilité des Casques bleus et à la coopération avec les pays hôtes.  Pour réaliser leur mandat, les missions doivent disposer d’effectifs, d’équipements et de financements adéquats.  En outre, les décisions concernant les opérations de paix ne doivent pas se fonder sur des considérations politiques ou financières, mais bien sur la situation sur le terrain.   

La Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) continue de jouer un rôle important dans le maintien du cessez-le-feu, la prévention de l’escalade et la protection des civils sur l’île.  L’occupation de plus d’un tiers du territoire de Chypre et les violations constantes, par l’armée d’occupation, de sa souveraineté et son intégrité territoriale, en violation des résolutions du Conseil de sécurité, témoignent selon elle de la nécessité de maintenir une force de maintien de la paix qui empêche à la fois la reprise des combats et de nouvelles avancées de la Puissance occupante.  Le succès de l’UNFICYP est cependant compromis par l’acceptation de faits accomplis sur le terrain, comme les violations perpétrées dans la zone clôturée de Varosha.  Dans ce contexte, la représentante a souligné la nécessité pour les opérations de maintien de la paix de disposer d’un accès sans entrave aux zones dans lesquelles elles sont mandatées pour agir afin qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat.   

M. ZENON NGAY MUKONGO (République démocratique du Congo) a reconnu les défis croissants auxquels est confrontée l’ONU du fait des changements géopolitiques et économiques « spectaculaires » qui s’opèrent sur fond de tensions régionales et de vulnérabilités climatiques, bien qu’ils ne puissent être vus comme la seule cause de la « débâcle » actuelle.  Selon lui, les « imperfections originelles » de la Charte des Nations Unies figurent parmi les causes principales de ces problèmes.  Il a pointé du doigt la « déviation » des mesures coercitives prévues au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui a pour résultat une « absence d’emploi de la force armée et un recours à des moyens détournés ».   

Si la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a apporté une contribution acceptable, notamment s’agissant du processus électoral, aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), à la Police nationale congolaise et à l’action humanitaire, le représentant a considéré son bilan, après 14 ans, comme mitigé, et son efficacité est de plus en plus contestée.  « Bref, sa présence n’a pas aidé à mettre un terme au cycle infernal des massacres des populations civiles, des violations massives des droits de l’homme, des crimes contre l’humanité ainsi que d’exploitation illégale au grand jour des ressources naturelles » de son pays par des groupes armés nationaux et étrangers, dont le mouvement terroriste M23 qui opère selon lui « dans l’ombre » de l’Armée régulière du Rwanda.  Dans ce contexte, le mécontentement et les frustrations accumulés par les populations de l’Ituri et du Nord-Kivu ont mené en 2022 à des manifestations violentes dans plusieurs localités de l’est de la République démocratique du Congo (RDC) pour exiger le départ de la MONUSCO, a-t-il expliqué, causant la mort de 30 civils et de cinq Casques bleus.  « Il y a donc lieu de considérer en définitive que le Rwanda n’est pas dans la logique de la paix », a conclu le représentant.   

M. MICHAEL ALEXANDER GEISLER (Allemagne) a voulu que l’on optimise les processus et les pratiques existants et que l’on développe de nouveaux cadres et approches, en faisant fond sur le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général afin de rendre les opérations de paix « plus souples, plus adaptables et plus efficaces ».  Il a estimé à cet égard que le futur Sommet de l’avenir est l’occasion idéal pour examiner les recommandations du Secrétaire général et travailler à l’élaboration du pacte de l’avenir, d’ici le mois de septembre de l’année prochaine.  En tant que cofacilitateurs de ce processus, l’Allemagne et la Namibie, a souligné le représentant, espèrent un engagement constructif de la part des États Membres sur le chapitre relatif à la paix et à la sécurité.  Il a pris note du soutien aux organisations régionales et sous-régionales s’agissant du dialogue, de la médiation mais aussi dans l’imposition de la paix.   

Le représentant a précisé que son pays soutient fermement le débat sur un financement adéquat, prévisible et durable des opérations menées par l’Afrique.  Il a dit attendre avec intérêt les nouvelles mesures que prendra le Conseil de sécurité à ce sujet.  Saluant aussi le leadership du Kenya dans la Mission multinationale d’appui à la sécurité en Haïti, le délégué a estimé que, malgré les nombreuses étapes à franchir, cette Mission a le potentiel de devenir un exemple de solidarité internationale dont le besoin se fait cruellement sentir.  Nous sommes, a annoncé le représentant, prêt à y contribuer financièrement.  À cet égard, il a rappelé les contributions extra-budgétaires de plus de 30 millions de dollars consentis par son pays au cours des six dernières années, un financement pluriannuel qui a permis au Département des opérations de paix et au Département de l’appui opérationnel de mettre en œuvre plusieurs projets concrets. 

Mme  GLADYS EVANGELINA EFSON (Mozambique) a rappelé qu’alors que le monde connaît des tensions qui en fragmentent l’unité, le maintien de la paix reste une force d’union qui rassemble les États Membres autour d’une vision commune de la sécurité collective.  Après avoir souligné que le Mozambique a participé à plusieurs missions de maintien de la paix des Nations Unies et accueilli en 1992 la première de ces missions, elle a indiqué qu’une opération de l’ONU ne peut pas réussir lorsque la volonté politique est insuffisante ou dès lors que fait défaut l’acceptation, par les gouvernements hôtes et des parties au conflit, de la présence de Casques bleus.  C’est en ce sens qu’elle a appelé à tenir compte de l’évolution de la nature et de l’ampleur même des conflits armés dans le monde, laquelle exige de revoir régulièrement la conception et la structure des missions.  Mentionnant à ce propos l’initiative Action pour le maintien de la paix, elle a insisté sur la nécessité de rendre les opérations de la paix souples, résilientes et évolutives.  En toutes circonstances, elles doivent inspirer confiance aux partenaires et parties prenantes au conflit, a-t-il insisté.   

M. DEO MUTABAZI (Rwanda) a exprimé sa préoccupation face aux défis interdépendants de la désinformation et des discours de haine dirigés contre certaines communautés dans le cadre des missions de paix afin d’exploiter les lacunes en matière de capacités de communication stratégique, affectant la protection des civils ainsi que la confiance des communauté locales et des autorités nationales.  Nous devons donc combler cet écart grâce au renforcement des capacités, de la culture numérique et de l’intégration des communications stratégiques au niveau du commandement stratégique, opérationnel et tactique des opérations.  Les problèmes des missions, a poursuivi le représentant, trouvent principalement leur origine dans la méfiance du pays hôte, ce qui mène souvent à des campagnes de désinformation, à la violation des accords sur le statut des forces, sans oublier les menaces grandissantes contre les Casques bleus.  La conséquence peut être que les missions doivent prendre fin sans suffisamment de temps pour préparer leur retrait.  Tout en déplorant cette « érosion du consentement stratégique », le représentant a fait valoir que l’ONU doit également évaluer la manière dont elle gère ce consentement et de quelle façon la géopolitique mondiale actuelle influe sur ses missions.   

Il est impératif, a-t-il insisté, de revoir le contexte actuel du maintien de la paix pour que les mandats soient adaptés à la dynamique mondiale ou régionale.  Dans cette optique, il a suggéré de revoir chaque mission et de mener une étude approfondie pour comprendre quand une mission peut être déployée et combien de temps elle doit rester.  Le représentant a demandé au Conseil de sécurité de fournir des fonds aux mécanismes régionaux de l’Union africaine, ajoutant que pour sa part, le Rwanda mise sur une approche d’engagement communautaire, laquelle permet de créer un lien avec la population locale, d’établir la confiance et de mieux collaborer avec les dirigeants locaux.  Une telle approche appliquée sur le plan national produirait des résultats tangibles pour les missions de l’ONU. 

Pour M^gr GIUSEPPE QUIRIGHETTI, observateur du Saint-Siège, il est crucial de défendre le principe du consentement comme base du déploiement des opérations de paix, d’agir avec équité et impartialité et dans le souci du bien commun.  Rappelant que le pape François a effectué cette année des voyages apostoliques en République démocratique du Congo (RDC) et au Soudan du Sud, deux pays hôtes d’importantes opérations de maintien de la paix, l’Observateur permanent a insisté sur le fait que celles-ci sont destinées à assurer la stabilité.  Ce faisant, elles doivent toujours respecter la dignité inhérente à la personne humaine, a-t-il insisté, et donc limiter l’usage de la force.  En outre, il est essentiel que les opérations de paix protègent les civils en priorité, non seulement en assurant une protection physique, mais aussi en surveillant les violations des droits humains, tout en veillant à ce que leur propre personnel ne porte pas atteinte aux civils ou à l’environnement opérationnel, ce qui compromettrait leur légitimité aux yeux de la population locale.  À cet égard, le représentant a réitéré son appel à redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes d’exploitation et atteintes sexuelles sur le terrain, pour que les auteurs de ces actes « odieux » répondent de leurs actes, et que le soutien nécessaire soit apporté aux victimes, notamment aux enfants nés de ces crimes. 

Mme IFIGENEIA KONTOLEONTOS, Observatrice permanente de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a attiré l’attention de l’OIF sur les avancées concrètes enregistrées dans le partenariat entre l’ONU et cette Organisation à travers le développement de formations inédites répondant à la demande des pays contributeurs de troupes francophones.  Elle a ainsi mentionné l’organisation du premier cours francophone pour les futurs hauts responsables de missions, le développement « pour la première fois en français » du cours d’ONU-Femmes pour les femmes officiers militaires, la première formation francophone pour les conseillers militaires chargés du genre dans les opérations de paix, l’élaboration du premier guide pratique francophone sur les processus de recrutement des officiers au sein de l’ONU ou encore l’approfondissement continu de la coopération avec la Division de la Police des Nations Unies pour la sensibilisation aux opportunités professionnelles et aux modalités de recrutement dans les composantes Police des opérations de paix.  L’OIF travaille également dans la perspective de soutenir les contributeurs non francophones, à travers des programmes d’enseignement du français adaptés aux besoins des personnels en uniforme, a-t-elle ajouté, en vue « de leur intégration dans les cours de langue des opérations de paix ».  « Des formations stratégiques sont donc désormais disponibles en français, et elles doivent le demeurer », a-t-elle encore dit.   

Droits de réponse 

La République islamique d’Iran a réfuté les allégations « fallacieuses » prononcées par Israël à son encontre, en rappelant que les trois opérations de maintien de la paix de l’ONU déployées au Moyen-Orient l’ont été après les agressions israéliennes visant des pays de la région, ce qui prouve qu’Israël est bien à l’origine de toutes les crises et menaces qui s’y posent.  Israël n’est donc pas en mesure de critiquer qui que ce soit, y compris l’Iran.  Le délégué a argué que les actes du régime israélien sont au cœur de la question palestinienne, et ont choqué la conscience du monde entier ces dernières semaines.  Il est déplorable que le régime israélien essaye de masquer ses crimes odieux commis chaque jour contre les Gazaouites en recourant à des rhétoriques vides de sens.  La propagande anti-Iran a toujours été un écran de fumée pour Israël, a affirmé le délégué, en exigeant que la communauté internationale demande enfin des comptes au régime israélien et le tienne pour responsable de ses actes. 

Le Liban est revenu sur les remarques d’Israël relatives au mandat de la FINUL.  Il lui a opposé les attaques meurtrières que le régime israélien mène contre Gaza mais aussi contre le Sud-Liban ces dernières semaines et pendant lesquelles le quartier général de la FINUL a été pris pour cible par des bombardements effectués depuis le sud de la Ligne bleue.  Cela prouve, selon lui, que la partie israélienne méprise la légitimité de l’ONU, un fait confirmé par de hauts responsables gouvernementaux israéliens cette semaine, y compris au Conseil de sécurité.  Israël s’en est pris délibérément à la FINUL, a tranché la délégation libanaise, avant de passer en revue une série d’incidents qui se sont produits au fil des ans. 

Le Maroc a considéré que les propos de l’Algérie sur le Sahara marocain, qui n’ont rien à voir avec le débat en cours, prouvent que ce pays est partie à ce différend régional.  Par ailleurs, l’Algérie n’est ni un pays fournisseur de contingents, ni un pays hôte, et ne contribue pas aux opérations de maintien de la paix, a ajouté la délégation.  S’agissant du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le Maroc a rappelé que le Conseil de sécurité a réaffirmé sa position et celle de la communauté internationale en adoptant la résolution 2703 (2023).  Elle a également demandé à l’Algérie pour quelle raison elle ne fait rien pour améliorer la situation dans les camps de Tindouf.   

Israël s’est dit outré par les fausses accusations et les mensonges proférés par l’Iran, qui continue de déstabiliser le Moyen-Orient en étant le principal pays parrain du terrorisme.  Le Hamas et le Hezbollah, soutenus par Téhéran, constituent selon la délégation une menace pour les peuples épris de paix et pour les Casques bleus.   

Il a en outre accusé le Liban de reprendre la rhétorique du Hezbollah qui retient selon lui en otage le peuple et le Gouvernement de ce pays. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui son débat sur le rapport annuel de la Commission du droit international (CDI) avec l’examen du troisième groupe de chapitres consacré aux moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international et à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État. 

Ce sont les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international qui ont dominé le débat, la plupart des délégations s’accordant sur « l’impact significatif » de ces « outils essentiels pour l’interprétation et l’application des principes et normes du droit international », mais appelant massivement à la prudence quant à leur identification, leur origine et leur portée afin de garantir « stabilité et cohérence ». À cet égard, le Royaume-Uni a invité la CDI à rester flexible sur le format final des travaux.  La CDI a provisoirement adopté trois projets de conclusions ainsi que des commentaires.

Plusieurs délégations, dont l’Italie, l’Allemagne et le Chili, ont estimé que la liste de moyens auxiliaires dressée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) n’est pas exhaustive, d’autres moyens auxiliaires existant au-delà des décisions judiciaires et de la doctrine.  Toutefois, l’Autriche et la France ont mis en garde contre une interprétation trop large desdits moyens, estimant que la liste du Statut de la CIJ, sans pour autant être exhaustive, « fait autorité ». La Sierra Leone a pour sa part souligné la nécessité de prendre en compte « l’évolution de la pratique internationale depuis 1945 ».

Pour la très grande majorité des intervenants, la prudence est de mise en ce qui concerne les trois catégories de moyens auxiliaires retenues par la CDI.  Souhaitant couvrir « un éventail plus large de décisions émanant d’organes divers », la CDI avait remplacé le libellé « décisions judiciaires » par « décisions des juridictions ».  Néanmoins, ce libellé a suscité une levée de boucliers, les délégations émettant des opinions très dissidentes sur les types de décisions et de juridictions à inclure. 

Si les États-Unis ont émis des réserves sur l’inclusion des décisions juridiquement non contraignantes des organisations internationales, les Pays-Bas ont, quant à eux, souhaité qu’elles soient prises en compte.  Tandis que la République de Corée, l’Équateur et la Thaïlande ont appelé à la prudence dans le choix des décisions des juridictions qui peuvent traduire des divergences et refléter des perspectives nationales, le Chili et le Bélarus ont souhaité inclure des décisions d’arbitrage.  Concernant les juridictions pertinentes, Singapour et l’Autriche ont insisté sur une interprétation large pour incorporer d’autres entités habilitées à rendre des avis consultatifs, comme l’Organisation mondiale du commerce.  Ou bien comme le Conseil des droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge ou encore la CDI elle-même, ont renchéri la Sierra Leone, les Pays-Bas et l’Ouganda.

Autre préoccupation de taille lors de ce débat, la portée et le rôle de la doctrine.  À l’inverse de la République tchèque qui a salué le caractère inclusif de la doctrine, le Brésil et la République islamique d’Iran ont jugé nécessaire de limiter cette catégorie aux apports des groupes d’experts et des organismes collectifs de droit international.  L’idée d’inclure des actes unilatéraux des États a, quant à elle, été rejetée en masse, notamment par Cuba, la Sierra Leone et la République tchèque.  Par ailleurs, le Chili et le Portugal ont mis en garde contre l’inclusion de textes qui, bien que nourris des travaux d’éminents publicistes, auraient été écrits au moyen de l’intelligence artificielle. 

Les dissensions entre les délégations ont été tout aussi palpables concernant une hiérarchie possible entre les catégories de moyens auxiliaires et les juridictions dont elles émanent.  Dans la pratique, les cours et tribunaux appliquent une « différence normative » entre les décisions et la doctrine, celle-ci conservant un rôle subsidiaire, ont signalé la Pologne et l’Iran.  Aucune hiérarchie formelle n’est établie entre les trois catégories de moyens auxiliaires, ont relevé les délégations des États-Unis et de Cuba.  Mêmes réserves sur une hiérarchie entre les décisions de la CIJ et d’autres tribunaux internationaux, ainsi qu’entre les juridictions nationales et internationales.  La mention par la CDI de « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour aider à la détermination des règles de droit international » a également soulevé beaucoup de questions.  Plusieurs délégations, dont le Royaume-Uni et la Fédération de Russie, ont souhaité rester vigilantes sur une « expansion inconsidérée » des moyens auxiliaires, le Chili proposant, à cet égard, l’élaboration de « critères minimums ». 

La question des critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international a encore fait l’objet d’appels à la circonspection de la part des délégations.  « Une myriade de moyens auxiliaires sera souvent disponible, il est donc important d’avoir une liste de critères précis pour déterminer leur pertinence », a dit l’Allemagne.  Si la France, l’Italie et le Portugal, entre autres, ont accueilli favorablement le critère fondé sur le « degré de représentativité » et ont invoqué la diversité géographique, linguistique et de genre, la Fédération de Russie, l’Iran et le Brésil ont regretté les disparités existantes dans l’importance accordée à certains systèmes juridiques et groupes d’experts.  Le délégué Russe a ainsi fait remarquer que les moyens auxiliaires sont « beaucoup plus utilisés au sein des systèmes juridiques anglo-saxons de common law que dans la famille des systèmes romano-germaniques. »

Concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, deuxième sujet à l’ordre du jour, les intervenants se sont dans l’ensemble dits favorables à la création d’un groupe de travail dont l’objectif serait de préparer un rapport final.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 2 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TREIZIÈME ET SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSIONS - A/78/10

Suite du débat général sur le module 3: chapitre VII (Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international) et chapitre IX (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État)

M. SCOTT TAN (Singapour) a salué l’omission du mot « judiciaire » dans le projet de conclusion 2 de la CDI sur les catégories de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international qui mentionne les « décisions des juridictions ».  Selon sa délégation, la référence aux cours et tribunaux doit être interprétée largement afin d’incorporer des entités similaires, comme les organes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), quand il s’agit de trancher un différend.  En vue de la poursuite des travaux sur l’identification d’autres moyens auxiliaires, le représentant a recommandé à la CDI de détailler la méthode utilisée à cette fin et a prôné la « prudence » concernant l’étendue des catégories, estimant nécessaire de s’en tenir aux catégories largement acceptées.  La référence faite aux critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international n’est pas obligatoire et tous les facteurs ne sont pas forcément applicables à tous les moyens auxiliaires, a-t-il souligné. Dans le projet de conclusion 3 sur ces critères, il a souhaité voir l’expression « devrait » remplacée par « pourrait ». 

Mme YOUNG JU LEE (République de Corée) a espéré que le sujet relatif aux moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international sera mené à bien, car il aura un impact significatif sur le développement du droit international, en particulier sur les sources du droit international.  La délégation a jugé souhaitable d’adopter une approche « équilibrée et prudente » de l’évaluation des décisions de justice en tenant compte des critères indiqués dans le projet de conclusion 3, puisqu’il arrive que des tribunaux différents adoptent des raisonnements divergents pour des questions juridiques identiques.  « Des opinions dissidentes ou séparées peuvent également s’avérer plus convaincantes que l’opinion majoritaire. »  Concernant le projet de conclusion 2 relatif aux catégories de moyens auxiliaires, la déléguée s’est demandé si la troisième catégorie pourrait étendre le champ d’application nettement au-delà de celui qui est défini à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), invitant la CDI à préciser les critères pour « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour aider à la détermination des règles de droit international ». 

À propos de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a souligné la relative rareté des pratiques des États et le manque de cohérence de ces pratiques à ce sujet.  Elle a également noté une divergence de vues importante entre les commentateurs sur ce sujet.  Dans ce contexte, elle a estimé que la décision de la CDI de poursuivre ses réflexions sur ce sujet sans nommer un nouveau rapporteur spécial est la bonne.

M. RAFAEL BERNARDES (Brésil) a expliqué que les moyens auxiliaires ne constituent pas des sources du droit international et ne créent donc pas de règles juridiques, de droits ou d’obligations à l’égard d’un sujet du droit international. Ils doivent servir à déterminer les règles découlant des traités, du droit international coutumier et des principes généraux du droit.  Le délégué a encouragé la CDI à se concentrer sur la codification du droit en se fondant sur la pratique des États.  Dans son examen des projets de conclusions, s’agissant de l’expression « décisions des juridictions », il a invité à la « prudence » dans l’élargissement du sens et de la portée de ces termes, notant qu’il ne devrait pas y avoir d’équivalence entre moyens auxiliaires et décisions des organes judiciaires permanents.  Il a jugé que la CDI pouvait, par son travail, lutter contre « la fragmentation du droit international » et proposé qu’elle tienne compte des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant que moyens auxiliaires.  Le délégué a encore invité à la prudence s’agissant de l’utilisation des enseignements comme moyens auxiliaires, qui devraient être limités à la contribution d’organismes collectifs, tels l’Institut de droit international ou la CDI.  À titre de contre-exemple, il a noté que les « soi-disant opinions concordantes » des spécialistes étaient généralement limitées à certains systèmes juridiques, régions et langues.  S’agissant des critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, il a appelé à tenir compte de la diversité géographique et linguistique. 

Concernant enfin la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a pris note du travail accompli et invité la Commission à conclure ses travaux sur le sujet « dans un délai précis ». 

Mme NICOLE THORNTON (États-Unis) a salué la « prudence » de la CDI en ce qui concerne les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  La déléguée a estimé que les résolutions et décisions des organisations internationales doivent être considérées avec circonspection, ces dernières étant pour la plupart juridiquement non contraignantes et adoptées de manière consensuelle au terme de débats restreints.  Elle s’est en conséquence demandé si les critères d’appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international mis en place sont pertinents pour la pratique des organisations internationales.  D’après elle, la qualité et l’acuité du raisonnement doit être un élément important pour déterminer les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  « Si les décisions de juridictions nationales peuvent être utilisées comme moyen auxiliaire, il est important de déterminer si elles reposent sur un raisonnement pertinent », a tranché la déléguée. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a salué la création d’un groupe de travail, ainsi que l’approche graduelle suivie par la Commission.

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a réitéré que l’Article 38 1) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui dresse la liste des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international est suffisant, et que le Rapporteur spécial devra fournir des arguments solides pour rajouter tout autre moyen auxiliaire.  Il s’est ensuite demandé si le travail des organes d’experts et les résolutions ou décisions des organisations internationales ne seraient pas plus utiles dans la catégorie des enseignements au vu de leur caractère non contraignant. Saluant la volonté de compréhension des jurisprudences des cours et tribunaux, le représentant a invoqué le critère décisif de l’habilitation des institutions tierces de règlement des conflits à rendre des avis consultatifs et à interpréter le droit avec autorité, appelant à considérer le Comité des droits de l’homme qui ne peut rendre des jugements mais peut présenter des vues juridiquement non contraignantes.  Si l’Autriche approuve les critères d’appréciation des moyens auxiliaires établis dans le projet de conclusion 3 de la CDI, il a souhaité que la « qualité du raisonnement » soit mentionnée en premier lieu.  En revanche, il a douté que « l’accueil reçu de la part des États et autres entités » soit un critère crucial. 

Par ailleurs, le délégué a salué la création d’un groupe de travail pour la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.

M. WALTER FERRARA (Italie) s’est félicité de la décision de la CDI de poursuivre l’étude sur les sources du droit international.  De l’avis de la délégation, le travail sur les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international complétera l’analyse de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ). Estimant que cet article ne présente pas une liste exhaustive, le délégué a salué l’inclusion de la catégorie « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour aider à la détermination des règles de droit international » au projet de conclusion 2.  Il a proposé que la référence à la représentativité soit soulignée, pour tenir compte des décisions de justice émanant de différentes régions.  En revanche, il ne lui a pas semblé approprié d’inclure l’étude de la fragmentation du droit international dans le cadre du sujet, afin d’éviter de l’alourdir et de retarder l’adoption de projets de conclusion.

Par ailleurs, le délégué a jugé utile d’avoir une vue d’ensemble du sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a réitéré son observation au sujet de la rareté ou de l’incohérence de la pratique des États, ce qui ne facilite pas une analyse approfondie.  Il a encouragé la CDI à poursuivre ses réflexions sur la marche à suivre en rétablissant le groupe de travail à sa prochaine session. 

Mme CHARLINE THIERY (France) a, concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, estimé qu’il fallait veiller à ce que les travaux de la CDI ne soient pas exclusivement tributaires du Rapporteur spécial et suggéré qu’une continuité existe au sein de la Commission indépendamment du renouvellement de ses membres. 

S’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, la déléguée a déclaré que le point de départ des travaux restait l’énoncé de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui selon elle « fait autorité ».  Elle a rappelé qu’il existait des différences linguistiques possibles entre les notions de « subsidiary means » et de « moyen auxiliaire » et jugé « pertinente et utile » l’analyse des différentes versions linguistiques de l’Article 38 dans le paragraphe 6 du commentaire du projet de conclusion 1 de la CDI.  Elle a en outre souligné que si cet article 38 ne contenait pas de liste exhaustive des moyens auxiliaires, il ne fallait pas en avoir une compréhension trop large qui serait source de confusion plutôt que de clarté.  À titre d’exemple, elle s’est interrogée sur l’opportunité de faire entrer les actes unilatéraux dans les « moyens auxiliaires ».  Enfin, s’agissant du projet de conclusion 3 sur les critères à prendre en compte pour les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, la déléguée a noté une difficulté de mise en pratique due à leur caractère subjectif, qui rend « délicate » leur appréciation.  Elle a toutefois noté que le projet proposait un critère fondé sur la notion de représentativité et la diversité des systèmes juridiques, une approche qui est « partagée par la France et doit être appuyée ».

M. FRASER JANECZKO (Royaume-Uni) a remarqué que le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international en est à un premier stade.  Il a invité la CDI à se montrer « ouverte » s’agissant du format final de son travail sur la question, celui-ci étant toujours en cours.  Il a estimé que les critères contenus dans le projet de conclusion 3 sont « davantage des directives qu’une codification du droit existant ».  Le représentant a salué le commentaire de ce projet, selon lequel il y aurait une pratique insuffisante pour étayer de tels critères à ce stade.  Il a mentionné la troisième catégorie de moyens auxiliaires visée au projet de conclusion 2 à savoir « tous autres moyens tirés de la pratique des États ou des organisations internationales. »  Certaines délégations mettent en garde contre une expansion inconsidérée de ces moyens auxiliaires et nous partageons cette position, a déclaré le représentant. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, il a salué l’approche graduelle suivie par la Commission.

M. MICHEL HASENAU (Allemagne) a rappelé l’importance de parvenir à un consensus sur les normes du droit international.  Il a, toutefois, appelé à une approche prudente s’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Concernant le projet de conclusion 2, il s’est interrogé sur la différence entre « décisions judicaires » et « décisions des cours et tribunaux », estimant que la signification de cour et tribunal n’est pas correctement déterminée.  Selon sa délégation, le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne contient pas une liste exhaustive des moyens auxiliaires alors que d’autres moyens auxiliaires existent au-delà des décisions des juridictions et de la doctrine.  Le représentant a rappelé toutefois que le travail de la CDI doit fermement ancrer ses travaux dans la pratique des États.  Ensuite, il a appuyé le projet de conclusion 3 sur les critères d’appréciation de moyens auxiliaires.  « Une myriade de moyens auxiliaires sera souvent disponible, il est donc important d’avoir une liste de critères précis pour déterminer leur pertinence », a-t-il déclaré, appelant la CDI à expliquer en commentaire la manière dont les différents critères corrélaient avec les moyens de détermination des règles de droit.  Le représentant a recommandé de définir d’abord les moyens de détermination des règles, avant de déterminer les critères.  Enfin, les raisonnements juridiques d’une cour ou d’un universitaire devraient également être appréciés à leur juste valeur. 

Mme KATARZYNA MARIA PADLO-PEKALA (Pologne) a, au sujet des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, convenu de la nécessité de définir ce que signifie « la détermination des règles », invitant à développer, au commentaire du projet de conclusion 1 de la CDI, la distinction entre l’interprétation et la détermination.  S’agissant du projet de conclusion 2, la déléguée a relevé que les deux premières catégories de moyens auxiliaires se fondent sur l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), mais elle a remarqué que, dans la pratique, elles ont des rôles distincts et qu’une valeur différente leur est dévolue.  La CIJ elle-même cite principalement sa propre jurisprudence et les tribunaux permanents semblent en général plus enclins à se référer aux décisions d’autres juridictions qu’à la doctrine.  La déléguée a donc considéré qu’il serait utile d’expliquer cette pratique en commentaire.

Quant à la marche à suivre sur le point consacré à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la Pologne est favorable à un groupe de travail dont l’objectif serait de préparer un rapport final.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a indiqué, s’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, qu’une description de tout ce qui pouvait aider à l’identification des règles de droit international et de leurs méthodes d’application devrait être l’une des tâches essentielles des travaux de la CDI.  Si certaines conclusions relatives à l’analyse des moyens auxiliaires peuvent être validées, d’autres moyens auxiliaires non explicitement mentionnés à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), comme les décisions des organisations internationales ou les actes unilatéraux, devraient aussi être étudiés, a-t-il expliqué.  Le délégué a sur ce point appelé à une analyse plus approfondie des travaux des organes d’experts et des résolutions des organisations internationales. Il a salué l’importance pratique des six critères avancés par la CDI, mais il a noté qu’aucun de ces critères n’était universellement applicable ou suffisant.  S’il a jugé que le problème de la fragmentation était « exacerbé » dans le droit international contemporain, le délégué a indiqué qu’il ne partageait pas l’approche de la CDI selon laquelle les arrêts de la CIJ feraient autorité sur toutes les questions et insisté sur le rôle des tribunaux internationaux spéciaux et des arbitrages, souvent composés de juristes qualifiés.  S’il a également noté l’importance de la doctrine qui, selon sa délégation, se fonde sur « la réputation internationale et l’autorité de l’auteur », il a souligné son rôle subsidiaire dans l’identification des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, conformément à l’Article 38 précité. 

Sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a partagé l’approche de la CDI en faveur d’un plan d’action par étapes, mais il a jugé prématuré à ce stade de commencer à travailler sur un rapport final sur le sujet.  Il a suggéré de se concentrer sur l’élaboration d’un projet de directives, en tenant compte de la pratique la plus large possible des États. 

M. MAREK ZUKAL (République tchèque) a noté que sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la CDI avait décidé d’établir un groupe de travail plutôt que de nommer un rapporteur spécial, comme le voulait pourtant la pratique, et s’est étonné que l’avis des États Membres n’ait pas été sollicité.  Il a rappelé que les articles sur la nationalité en relation avec la succession d’États avaient été achevés en 1999, même si sur deux autres sujets, les actes unilatéraux des États et l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le travail de la CDI n’avait pas abouti à l’adoption d’un projet d’articles, mais avaient débouché, par exemple dans le premier cas, sur des directives applicables aux déclarations unilatérales des États.  Le représentant a vu dans ces projets de directives un ensemble presque complet de dispositions sur le sujet, ayant vocation à être présenté aux États Membres pour qu’ils fassent part de leurs commentaires et observations.

S’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, le représentant a rappelé que la CDI avait convenu que lesdits moyens n’étaient pas des sources formelles du droit international et a donc jugé « inutile » de produire des études théoriques approfondies sur ce sujet.  Il a encouragé la CDI à se concentrer sur les aspects pratiques de l’utilisation des moyens auxiliaires pour fournir des orientations aux praticiens du droit et accroître l’impact de ces instruments sur les règles de droit international.  S’agissant du libellé du projet de conclusion 2, le représentant s’est félicité de la proposition de conception large du terme « décisions » tout en invitant à la prudence sur ce point. Il a salué l’approche inclusive de la CDI eu égard aux travaux des universitaires et de la doctrine du droit international et a invité la CDI à clarifier son approche de l’Article 38, paragraphe 1 (d) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) s’agissant des deux catégories identifiées dans cet article, les décisions judiciaires et la doctrine, en tant que moyens auxiliaires.  Il a invité la Commission à examiner la nature des résolutions et décisions des organisations internationales ou les travaux d’autres organes d’experts ou organes de traités à la lumière de cet article.  Il s’est enfin dit convaincu que les actes unilatéraux des États ne pouvaient être qualifiés de moyens auxiliaires, car ce sont « des déclarations formelles formulées par un État dans l’intention de créer des obligations en vertu du droit international ». 

Mme MELINDA VITTAY (Hongrie) a marqué son désaccord avec le Rapporteur spécial sur le fait que le terme « juridiction » au projet de conclusion 2 sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, couvrirait également les tribunaux d’arbitrage, rappelant qu’ils sont mentionnés séparément dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Sur ce point, les divergences de points de vue au sein de la CDI sont connues, a rappelé la déléguée.  Citant l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c.  République démocratique du Congo), elle a rappelé que la CIJ n’est pas tenue de modifier son interprétation des traités suivant l’avis de la CDI, même si le mandat de la CDI est justement de permettre la bonne application du droit.  Prônant la prudence, elle a recommandé de se pencher sur les liens existants entre les catégories de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international afin de lever toute contradiction. 

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a considéré que les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international ne sont pas seulement des sources documentaires et auxiliaires, mais qu’ils peuvent également être pris en compte pour confirmer ou déterminer le sens d’une règle particulière.  En référence aux « décisions » mentionnées au projet de conclusion 2, les Pays-Bas ne sont pas convaincus de la pertinence de les limiter aux juridictions, estimant qu’elles pourraient par exemple inclure des décisions d’organes quasi judiciaires, comme les organes de traités relatifs aux droits de l’homme ou les comités établis en vertu d’accords multilatéraux sur l’environnement.  En outre, le Gouvernement néerlandais est convaincu qu’il ne devrait pas y avoir de hiérarchie entre les décisions, et que les décisions émanant de tribunaux nationaux ne devraient pas être exclues du champ des travaux sur cette question.  La représentante a par ailleurs suggéré au Rapporteur spécial de se pencher sur les décisions juridiquement non contraignantes des organisations internationales et des organes conventionnels, qui pourraient être identifiées comme des moyens auxiliaires.  Certes, a-t-elle conclu, les accords et instruments non juridiquement contraignants n’ont pas d’effets juridiques en tant que tels et ne peuvent être considérés comme une source formelle de droit ni comme une source d’obligations juridiques internationales, mais ils peuvent produire des effets indirects ou avoir un impact direct sur la pratique des États.

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, les Pays-Bas ne sont pas favorables à des projets d’articles, de principes, de conclusions ou de directives, mais plutôt à l’élaboration d’un rapport final par le groupe de travail.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a noté que l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) faisait autorité en ce qui concerne les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il faut fournir des orientations aux États Membres, aux juridictions et aux organisations internationales, a-t-il fait valoir, en indiquant que les travaux à ce sujet devaient être menés dans le « droit fil » des travaux déjà réalisés pour le développement du droit international.  Le délégué a estimé que les catégories de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international contenues dans l’Article 38 précité n’étaient pas « exhaustives » ni limitées aux décisions de justice et à la doctrine.  S’agissant de la portée de la doctrine, les textes rédigés par des États ou des instances spécialisées ne sont pas équivalents à la doctrine des publicistes et peuvent donc être des moyens supplémentaires de détermination des règles de droit international.  Concernant l’inclusion de diverses autres sources, le délégué a proposé d’adopter des « critères minimums », sans lesquels comparer ces sources est impossible. Il a en outre appuyé le libellé du projet de conclusion 1, ainsi que le choix du terme « normes » plutôt que « règles » du droit international.  S’agissant de la définition des décisions, il a appelé à une interprétation large qui laisse la place, par exemple, aux décisions d’arbitrage. La doctrine, en revanche, ne doit pas être trop largement étendue, a averti le délégué, pour éviter d’inclure des textes non écrits, comme les produits générés par l’intelligence artificielle.  Le poids d’un moyen auxiliaire doit être évalué selon plusieurs critères, notamment l’objectivité du texte, a-t-il ajouté, mais aussi du point de vue du contexte dans lequel ce texte a été rédigé.  S’agissant enfin des risques de décisions contradictoires, il a jugé utile de voir comment chaque arrêt ou décision individuelle s’est reflété dans la pratique des États, et appelé à une réflexion sur la complémentarité entre les moyens prévus par la Convention de Vienne sur le droit des traités et les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international actuel.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a salué le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il a tenu à relever que les décisions des juridictions nationales et la doctrine des publicistes invoquées comme moyens auxiliaires proviennent « de certains pays » et que les ouvrages universitaires sont écrits par des auteurs de « certaines régions ».  « Il y a plusieurs raisons à cela dont nous ne souhaitons pas discuter ici », a dit le délégué.  Néanmoins, il lui a paru important d’être conscient que le risque d’universaliser certaines opinions et interprétations du droit international est attesté par l’histoire du droit international, et la question de ce jour n’est pas une exception. Le délégué a commenté le projet de conclusion sur la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, qui peut servir de moyen auxiliaire.  Il a salué « cette directive » qui apporte une clarté nécessaire à tous les États.  Il a également salué la préoccupation de la CDI en ce qui concerne la diversité nationale, de genre et linguistique de la doctrine.  « Cela est pour le Portugal de la plus haute importance. »

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a noté la difficulté de toute codification du droit sur le sujet en raison du manque d’une pratique internationale consistante et cohérente.

M. MAHDAD FALLAH-ASSADI (République islamique d’Iran) a établi que l’adoption provisoire par la CDI des projets de conclusions avant commentaire des États Membres est prématurée, établissant qu’il s’agit plutôt d’un rapport sur le développement des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international que d’une codification.  Il a ensuite souligné le caractère non exhaustif de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) avant de mettre en garde sur le chevauchement des moyens auxiliaires avec les coutumes, appelant à une application cohérente. Si le consentement des États est crucial dans la formation du droit international, les décisions judicaires largement reconnues dans le monde, les actes unilatéraux des États et les décisions des organisations internationales pourraient néanmoins y contribuer, a-t-il concédé.  Le représentant a estimé que certaines résolutions de l’Assemblée générale font autorité juridique.  Par exemple, la CIJ cite, dans le cadre des menaces nucléaires, que certaines résolutions non contraignantes peuvent être utilisées pour déterminer l’existence d’une opinio juris.  Le représentant a regretté l’utilisation de plaidoyers écrits et oraux d’avocats et de conseillers juridiques qui ne reflètent pas la pratique des États.  Selon lui, les décisions judicaires doivent avoir plus de poids que la doctrine, rappelant que la CDI utilise davantage les décisions que la doctrine, démontrant ainsi une différence normative entre les deux sources. À ce titre, il a regretté le manque de diversité dans l’utilisation de la doctrine, « le Sud global étant négligé et le système juridique islamique méritant plus d’attention ». De même, le poids accordé aux groupes d’experts et de chercheurs au sein des associations de droit international devrait être plus important que celui accordé au travail de chercheurs individuels. Les avis consultatifs de la CIJ contribuant aux travaux juridiques des organes de l’ONU, on en vient à se demander si les avis consultatifs ne sont pas des déclarations erga omnes, a dit le représentant.  Enfin, il a estimé que les critères permettant de déterminer la doctrine, tels que la diversité géographique ou les questions d’égalité des genres, doivent être précisés. 

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a souligné que le terme « sources du droit international » correspond au processus juridique et à la forme par laquelle une norme juridique parvient à exister dans le système juridique international, c’est-à-dire par le biais de traités, de la coutume internationale et des principes généraux du droit.  Par conséquent, il a jugé incorrect de qualifier les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international de « sources matérielles » ou « sources documentaires », ce qui pourrait générer de la confusion.  Selon lui, le travail de la CDI doit se fonder sur l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), mais en tenant compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.  S’agissant des décisions des juridictions, qui peuvent parfois servir de moyens auxiliaires, le délégué a invité à la prudence puisque ces décisions peuvent traduire une perspective nationale, mais pas nécessairement une connaissance approfondie du droit international.  Quant à la doctrine, qui peut fournir des orientations, le délégué a encore invité à faire preuve de prudence, puisque sa valeur peut varier selon la qualité de l’analyse ou refléter des positions nationales.  Enfin, le délégué n’a pas appuyé l’idée de considérer les résolutions des organisations internationales et les actes unilatéraux des États comme des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international.

De l’avis de l’Équateur, la meilleure façon d’avancer dans le traitement du sujet relatif à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, est de constituer un nouveau groupe de travail, qui présentera un rapport final ou un ensemble complet de directives.

Mme PANPAILIN JANTARASOMBAT (Thaïlande) s’est fait l’écho des déclarations d’autres délégations, ces dernières années, selon lesquelles les travaux de la CDI devaient aller « au-delà de l’exercice académique » pour procéder à une véritable analyse des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international en vue de leur utilité pour la pratique des États.  Elle a ensuite, sur le projet de conclusion 2, expliqué que si les décisions rendues par les juridictions nationales pouvaient être considérées comme des moyens auxiliaires, une certaine prudence devait être appliquée, notamment du fait de l’existence de différents ordres juridiques.  En outre, la Thaïlande n’est pas convaincue de l’existence de moyens auxiliaires autres que ceux mentionnés à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), à savoir les décisions de justice et la doctrine. S’agissant du projet de conclusion 3, la déléguée a considéré que la cohérence avec des décisions judiciaires déjà rendues sur une même question, devait faire partie des critères listés.

Pour finir, la déléguée a brièvement abordé la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, et noté que si la CDI devait décider d’un examen approfondi, le projet de directives devrait reposer sur « les pratiques nationales établies qui revêtent une importance juridique ». 

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) s’est félicitée du « sens général de la discussion » sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Elle a commenté le projet de conclusion 2 sur les catégories des moyens auxiliaires, en estimant qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.  Elle a souhaité que la CDI clarifie les autres moyens tirés de la pratique des organisations internationales.  Si elle a salué l’attention particulière portée aux décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ), visée au projet de conclusion 4 (Décisions de juridictions), elle a rappelé que cela ne créait pas de hiérarchie et que la pertinence des décisions des autres tribunaux internationaux n’en était pas pour autant diminuée.  Elle a en revanche estimé qu’une hiérarchie entre les décisions des juridictions internationales et celles des juridictions nationales, pourrait être utile. 

Enfin, s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a tenu à rappeler la position critique de son pays sur l’inclusion de ce point au programme de travail de la CDI et encouragé la conclusion des discussions sur la base d’un rapport final.

Mme MATÚŠ KOŠUTH (Slovaquie) a considéré que le classement en trois catégories des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, dans le projet de conclusion 2 de la CDI, favorise une discussion structurée.  Sa délégation est également d’accord sur le caractère non exhaustif de la liste établie à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Néanmoins, la pertinence de chaque critère doit être davantage développée, tout comme la hiérarchie entre les critères, le poids donné à chacun d’entre eux devant essentiellement dépendre de la qualité du raisonnement.  Les décisions d’autres juridictions internationales devraient également être plus pertinentes que d’autres sources, a poursuivi la déléguée. Par ailleurs, elle a jugé essentiel de prendre en compte les doctrines convergentes et de s’assurer qu’elles émanent de différentes régions du monde. 

Concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a regretté le changement de format, d’un projet d’articles à un projet de directives, mais a reconnu l’appui large au projet de directives.

Mme YARDEN RUBINSTEIN (Israël) a dénoncé la désinformation qui règne à l’ONU s’agissant de la guerre entre le Hamas et Israël.  Cela fait aujourd’hui 26 jours que 240 personnes sont prises en otage par le Hamas, dont 33 enfants, dont le plus jeune a neuf mois, a dit la déléguée, en appelant à leur libération.  Elle a rappelé que 1 400 Israéliens ont été tués et 5 400 blessés le 7 octobre dernier.  « Nous ne combattons pas le peuple palestinien », a déclaré la déléguée, en indiquant que son pays n’épargne aucun effort pour éviter des pertes civiles. Toutes les critiques sur le manque de carburant à Gaza doivent être adressées au Hamas, a-t-elle tranché, en l’accusant de voler le carburant aux habitants de Gaza. 

La déléguée a salué le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Elle a discuté le projet de conclusion 4 qui prévoit que les décisions de juridictions nationales peuvent être utilisées, dans certaines circonstances, comme moyen auxiliaire.  L’importance de ces décisions doit selon elle s’apprécier à l’aune de la place occupée par la juridiction dans la hiérarchie nationale.  Elle a estimé que le libellé du projet de conclusion 2 sur les catégories de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international est « trop large ».  En revanche, la déléguée a salué le libellé du projet de conclusion 3 sur les critères, qui prévoit que les moyens auxiliaires utilisés pour déterminer une règle de droit international sont appréciés sur la base de la qualité des preuves présentées et de la compétence des acteurs concernés notamment.  Elle a suggéré que « l’objectivité et l’impartialité » des personnes concernées soient évaluées.

M. MIHA ŠINIGOJ (Slovénie) a salué l’adoption des trois premiers projets de conclusion concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international qui constituent « des outils essentiels dont disposent les cours et tribunaux internationaux pour l’interprétation et l’application des principes et normes du droit international ».  Comme indiqué dans l’Article 38(1)(d) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), les décisions judicaires et la doctrine des publicistes hautement qualifiés sont importants pour identifier les normes conventionnelles et coutumières qui gouvernent les conduites des États et des acteurs internationaux, a-t-il estimé.  Cependant, davantage de clarté est nécessaire quant à l’utilisation des moyens subsidiaires et leur relation avec les sources de droit international afin de promouvoir la stabilité, la prédictibilité et la cohérence.

Concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le représentant a reconnu l’importance d’établir des règles claires et transparentes.  Ces règles ont servi, via les Conventions de Vienne, de clef de voûte pour la dissolution de la Yougoslavie, a-t-il rappelé. Ce dialogue représente un développement essentiel dans la succession d’États, avec pour objectif une codification des domaines pertinents.  Les travaux de la CDI devraient servir de base à la poursuite des efforts en ce sens. 

M. JAMES KIRK (Irlande) a apprécié l’accent mis dans les projets de conclusions de la CDI sur la signification, le contenu et les conséquences du recours à des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international.  L’Irlande convient que ces moyens ne constituent pas une source séparée ou distincte du droit international, mais plutôt un moyen d’éclaircir le droit.  S’agissant du projet de conclusion 5 sur la doctrine et de sa référence aux « publicistes les plus qualifiés des différentes nations », le délégué s’est demandé si le terme « États » à la place de « nations » ne serait pas plus pertinent dans le contexte juridique moderne.  Il a estimé qu’il était temps d’adopter une approche cohérente à cet égard, tant dans ces projets de conclusion qu’en règle générale. 

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) s’est félicitée de la feuille de route « très claire » de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Elle a dit être d’accord avec d’autres délégations sur le fait qu’il n’y a pas de notion de précédent en droit international, tout en soulignant la nécessité d’une certaine uniformité et certitude.  S’agissant de la méthodologie pour la détermination des règles de droit international, la déléguée a appuyé la proposition de la CDI selon laquelle les données devaient s’appuyer sur des documents fournis par tous les États, de toutes les régions et systèmes juridiques.  Elle a cependant suggéré que le projet de conclusion 4 c) sur l’utilisation des décisions judiciaires nationales dans certaines circonstances, devrait être mieux expliqué dans le cadre des commentaires sur ce projet de conclusion. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a rappelé que la CDI avait introduit cette question dès 2017 et proposé de ne pas renouveler le mandat du Rapporteur spécial, pour favoriser une approche en groupe de travail.  Elle a appelé à la poursuite des discussions pour aboutir à plus de certitude sur ce point, notamment en tenant compte des Conventions de Vienne. 

Mme EVA YELINA SILVA WALKER (Cuba) a regretté que les projets de conclusions sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, qui devraient servir à préciser le droit international, jettent davantage « le doute ».  Elle a cité le projet de conclusion 2 c) qui englobe « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour déterminer les règles du droit international », appelant la CDI à définir précisément ces autres moyens.  La déléguée a également souligné l’absence d’indications quant à une hiérarchie entre les moyens ou en cas de contradiction entre deux moyens.  Par ailleurs, Cuba ne peut accepter ou comprendre les décisions unilatérales des États comme moyen de détermination des règles de droit international. 

Par ailleurs, la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dans le cadre de la succession d’États doit être examinée à la lumière des projets d’articles déjà approuvés par la CDI lors de sa soixante-treizième session, a estimé la déléguée.  Elle a noté le manque de pratique étatique pour établir une prise de position claire d’un point de vue juridique.  Que ce soit dans la terminologie ou sur le fond, elle a prôné la cohérence étant donné que cette pratique étatique est rare, hétérogène et marquée par des décisions politiques.  Afin de progresser, la déléguée a proposé de réaliser une étude sur la responsabilité de l’État qui tienne compte de chaque type de succession, et d’élaborer une directive selon laquelle la responsabilité ne serait pas automatiquement transférée à l’État successeur, sauf dans certaines circonstances. 

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique), abordant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, a indiqué que les mots « auxiliaire » en espagnol et « subsidiary » en anglais démontraient clairement le rôle complémentaire desdits moyens.  Elle a jugé que la mention au projet de conclusion 2 de la CDI des « décisions des juridictions », permettait une lecture plus large pouvant inclure des jugements définitifs, avis consultatifs et autres décisions.  Avec l’inclusion du seul mot « doctrine », l’accent est mis sur la qualité du travail de recherche, qu’il soit présenté sous la forme d’une publication, d’un support audiovisuel ou autre, ce qui pourrait promouvoir une plus grande diversité régionale, linguistique et de genre dans la production de la doctrine, a-t-elle ajouté.  La représentante s’est par ailleurs félicitée de l’innovation que constitue l’inclusion d’une catégorie supplémentaire de moyens auxiliaires à l’alinéa c), car elle laisse ouverte la possibilité d’identifier d’autres moyens.  Elle a en outre jugé « utile » le projet de conclusion 3 sur les critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Le Mexique considère que les décisions adoptées par les juridictions internationales ont un poids important en tant que moyens auxiliaires, a-t-elle ajouté, en évoquant la jurisprudence de la Cour suprême mexicaine vis-à-vis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la représentante a considéré que les travaux de la Commission s’étaient appuyés sur des principes bien établis du droit international, cohérents avec ses travaux antérieurs, en particulier dans le domaine de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle a fait part de la « flexibilité » de sa délégation quant à la forme que devrait prendre le projet final.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines), au sujet des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, a estimé que, dans le cas de la doctrine, la qualité du raisonnement doit prévaloir sur la renommée de l’auteur.  S’agissant des critères d’appréciation des moyens auxiliaires, il a estimé que le degré de représentativité devrait englober, entre autres, la répartition géographique équitable, les traditions juridiques et le genre.  En ce qui concerne les catégories de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, le délégué a recommandé de faire preuve de prudence quant à l’inclusion de certains types d’actes unilatéraux susceptibles de générer des obligations légales.

Par ailleurs, le délégué a salué la décision de la CDI de créer à nouveau un groupe de travail consacré à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État à la prochaine session.

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a exprimé son soutien aux projets de conclusions de la CDI dans leur ensemble sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international et s’est attaché à faire des commentaires sur plusieurs d’entre eux, à commencer par les catégories des moyens auxiliaires.  Il s’est félicité de la possibilité de faire référence à davantage de décisions grâce à la suppression du terme « judiciaire » dans ledit projet.  Il a par ailleurs soutenu le choix de ne pas reprendre « les publicistes les plus qualifiés des différentes nations » tel que mentionné dans l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), jugeant qu’une telle référence pourrait être vue comme « connotée » et « élitiste ».  S’agissant des autres moyens auxiliaires, le délégué s’est dit globalement en accord avec l’approche de la CDI en estimant que les actes unilatéraux ne devraient pas être inclus dans la liste.  Il a salué les travaux décisifs des organes « experts », qu’ils soient publics ou privés, comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Conseil des droits de l’homme et la CDI elle-même, et recommandé à la Commission d’explorer le rôle de ces organes dans ses futurs travaux. Sur le projet de conclusion 3 relatif aux critères, le délégué s’est félicité de l’inclusion du « degré de représentativité » qui permettra une approche plus inclusive, notamment pour les régions traditionnellement sous-représentées.  Dans le même ordre d’idées, il a noté que la CDI avait relevé le manque de diversité dans les doctrines consultées sur les projets de conclusions 4 et 5, et il l’a remerciée d’avoir inclus pour la première fois de son histoire un libellé sur la diversité de genre.  Enfin, le délégué a apprécié la discussion sur la question de la fragmentation du droit international, qui se pose en pratique lorsque des décisions contradictoires sont prononcées sur les mêmes questions par deux juridictions. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué le travail de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Elle a invité la Commission à la prudence et à organiser sa réflexion autour de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la pratique des États.  Elle a reconnu les incertitudes qui demeurent autour des catégories desdits moyens et de leur place dans le droit international. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a pris note des conclusions du Rapporteur spécial sur la question spécifique de la pluralité d’États.  Elle a appelé à donner la priorité aux accords conclus entre les États concernés, la pratique des États devant néanmoins être représentative de la diversité des systèmes juridiques.

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a salué la référence aux décisions judicaires et à la doctrine des publicistes les plus qualifiés, que la Cour internationale de Justice (CIJ) est censée appliquer en vertu de l’Article 38 de son Statut, dans les projets de conclusions de la CDI sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il a toutefois souligné la nécessité de prendre en compte « l’évolution de la pratique internationale depuis 1945 ».  Concernant le projet de conclusion 2 sur les catégories de moyens auxiliaires pour la détermination des règles de droit international, le délégué a noté que les deux premières catégories se fondent sur l’Article précité.  La troisième catégorie « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour aider à la détermination des règles de droit international » peut avoir une valeur ajoutée mais elle nécessite un examen approfondi, a-t-il estimé.  Selon le délégué, cette catégorie doit inclure, notamment, les résolutions des organisations internationales, les travaux des groupes d’experts des États et des organismes privés, et les avis du Comité des droits de l’homme, mais elle doit exclure les actes unilatéraux.  Par ailleurs, l’expression « publicistes les plus qualifiés des différentes nations », en plus d’être élitiste, ne reflète plus les pratiques internationales actuelles.  Saluant les progrès réalisés sur la représentativité, le délégué a espéré que la CDI se penchera sur les considérations de genre, géographiques et raciales, ainsi que sur les décisions contradictoires entre les juridictions dans la pratique. 

Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) a d’abord convenu avec le Rapporteur spécial que les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international n’étaient pas des sources de droit international et que leur fonction principale était d’aider à la détermination des règles de droit international.  À des fins de clarté, le sens de l’expression « moyens auxiliaires » et son effet devraient donc être reflétés dans le projet de conclusions de la CDI, a-t-elle noté.  S’agissant des catégories de moyens auxiliaires, et notamment de l’utilisation du terme « doctrine » dans le projet de conclusion 2, elle a souligné que l’expression plus restrictive était utilisée ailleurs dans d’autres projets de conclusions de la CDI, comme le projet de conclusions sur l’identification du droit international coutumier adopté en 2018.  La déléguée a par ailleurs noté que la formulation de l’alinéa b) pouvait être « source d’incertitude ».  S’agissant des catégories de moyens auxiliaires à l’alinéa c), elle a indiqué que la formulation « non exhaustive » mettait trop l’accent sur un champ d’application large des catégories et suggéré d’inclure par prudence et pour plus de clarté des qualificatifs supplémentaires.  Sur les critères généraux d’appréciation des moyens auxiliaires, la déléguée s’est demandé pourquoi ces moyens étaient évalués étant donné que la CDI avait convenu qu’ils n’étaient pas des sources de droit international.  De même, elle a jugé que la nature subjective des critères pouvait introduire de l’incohérence dans les interprétations et nuire à la fiabilité de l’évaluation.  Concernant les décisions des juridictions, elle a noté qu’il existait très peu de différences entre les projets de conclusions 2 et 4 et souhaité une clarification.  S’agissant enfin de la doctrine, la représentante a voulu savoir si les projets de conclusions 3 et 5 se recoupaient.  Elle a conclu en suggérant aux membres de la Sixième Commission de lire le projet de conclusions « dans son intégralité » pour s’assurer que toutes les préoccupations, qui sont « liées les unes aux autres » aient été abordées dans leur ensemble. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a estimé que le format des projets de conclusion et des commentaires y relatifs, est particulièrement pertinent pour étudier les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international.  Elle a également salué le choix d’une méthodologie systématique.  Elle a exprimé son soutien au projet de conclusion 2 qui établit trois catégories de moyens auxiliaires. 

Quant au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a pris note de la recommandation de constituer de nouveau un groupe de travail à la prochaine session de la CDI, afin de continuer à considérer la marche à suivre sur cette question.

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé essentiel pour la CDI de se concentrer sur des normes établies plutôt que de développer des conceptions tendancieuses, les États n’étant pas au demeurant toujours consultés.  Il a mis en garde contre une extension arbitraire des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il a insisté sur la nature auxiliaire, « complémentaire », de ces moyens.  Le délégué a indiqué que le terme « déterminer », visé dans le projet de conclusions, s’entend au sens « d’identifier » plutôt « qu’établir ».  Cela devrait apparaître plus clairement dans le projet.  Il a en outre souligné la difficulté de déterminer les critères d’appréciation de ces moyens visés dans le projet de conclusion 3.  « Nous n’excluons pas que ces critères puissent s’appliquer différemment à la doctrine et aux décisions des juridictions nationales. »  Le délégué a aussi rappelé que ces moyens auxiliaires sont beaucoup plus utilisés au sein des systèmes juridiques anglo-saxons de common law que dans la famille des systèmes romano-germaniques.  Il a aussi estimé que le terme de « différentes nations » employé pour la doctrine pourrait s’appliquer aux décisions des juridictions nationales.  Il a appelé à la prudence en ce qui concerne ces dernières, tant il peut être difficile de distinguer des décisions judiciaires de décisions politiques. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a pointé le peu de pratique des États dans ce domaine et souhaité la conclusion rapide des travaux de la CDI.

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a salué l’adoption provisoire des projets de conclusion 1 à 3 et les commentaires y relatifs au sujet des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, estimant qu’il s’agit du « format adéquat ».  Il a convenu que la CDI pourrait analyser davantage la distinction entre les moyens auxiliaires et les règles de droit international existantes.  S’agissant des catégories choisies au projet de conclusion 2, la Grèce est d’avis que l’expression « décisions des juridictions » devrait englober uniquement les décisions et les jugements - y compris les avis consultatifs et les ordonnances - des organes établis en tant que juridictions par les instruments internationaux pertinents, et « non d’autres organes de personnes ou d’institutions ».  En outre, le délégué a demandé davantage de précision concernant le traitement des décisions des juridictions nationales comme moyens auxiliaires pour la détermination des règles du droit international.  Il a conseillé de faire preuve de prudence en la matière.

M. SATOSHI MAEDA (Japon) a évoqué les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Il a souhaité que la notion de « tout autre moyen auquel il est généralement fait recours pour aider à la détermination des règles de droit international », visée au projet de conclusion 1, soit mieux explicitée par la CDI.  Selon lui, les critères d’appréciation des moyens auxiliaires doivent également faire l’objet de plus amples discussions, en particulier les relations entre ces critères. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le représentant a rappelé que le format retenu du travail de la CDI était un projet d’articles avant d’être transformé en projet de directives eu égard à la pratique limitée des États dans ce domaine.  Le Japon préférerait que la CDI se concentre sur des sujets d’importance pour les États et la communauté internationale.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a accordé une grande importance à l’élaboration de projets de conclusions sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international.  Par ses travaux sur cette question, la CDI peut contribuer à « rendre plus prévisible et plus sûre l’application du droit international dans des cas concrets », de l’avis du délégué.  En effet, l’identification correcte de ce qui relève de la catégorie des moyens auxiliaires est indispensable pour fournir aux sujets de droit international les outils leur permettant de connaître et de remplir leurs obligations.  Par ailleurs, le délégué a exprimé son accord avec la proposition du Rapporteur spécial d’intégrer les avis consultatifs dans la catégorie des « décisions des juridictions », puisqu’ils sont formulés avec la même rigueur juridique que les peines.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est penchée, cet après-midi, sur les travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH), à l’occasion d’un dialogue interactif avec son président, suivi d’une discussion générale. 

Venu présenter son rapport annuel, M. Václav Bálek est revenu sur les principales questions abordées par le CDH au cours de l’année écoulée.  Parmi elles, il a cité la maîtrise du numérique, des médias et de l’information dans la promotion et l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression ou encore le droit au développement.  À ce titre, il a précisé que le Conseil a soumis à l’Assemblée générale un projet de pacte international pour qu’elle l’examine, le négocie et l’adopte. Il a d’autre part indiqué que, dans le cadre de ses réponses aux urgences dans le monde, le CDH a convoqué des sessions spéciales sur la détérioration de la situation des droits humains en Iran et au Soudan, et tenu un débat sur les actes prémédités et publics de haine religieuse manifestés par la profanation du Coran dans certains pays, principalement en Europe. 

Au chapitre des nouveautés, M. Bálek a fait état de l’adoption d’une résolution sur la garantie d’une éducation de qualité pour la paix et la tolérance pour chaque enfant.  Il s’est réjoui, à cette occasion, d’une participation accrue des jeunes aux travaux du Conseil.  Plus largement, il a souligné le rôle crucial de la société civile, qui a multiplié les échanges avec le CDH au cours de la période à l’examen, et ce, malgré des intimidations et des menaces de représailles.  Le Président a appelé les États à tout faire pour prévenir ces agissements afin de permettre aux victimes de violations de partager leurs expériences personnelles avec le Conseil. 

En réaction à cet exposé, un grand nombre d’États Membres se sont intéressés au mode opératoire du Conseil.  La Chine a appelé à améliorer les méthodes de travail du CDH pour accroître son efficacité, tandis que le Cameroun plaidait pour une meilleure coordination entre Genève et New York.  Répondant à ces remarques, M. Bálek a assuré que le CDH peut faire face à toutes les questions qui lui sont soumises, tout en renvoyant les États à leurs responsabilités.  Il a ainsi rappelé à ceux qui se plaignent de la charge de travail que l’ordre du jour est fixé par les États et que le Président de l’organe ne peut rien y changer. 

Le second volet de critiques a porté sur la politisation des travaux du Conseil.  La Fédération de Russie a jugé regrettable que, sous la pression des pays occidentaux, le CDH ait adopté des résolutions ouvertement politiques, y compris celle faisant suite à « l’abominable initiative » de 26 États membres de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie.  Se dissociant quant à elle du mandat concernant la situation des droits de l’homme sur son territoire, la République islamique d’Iran a appelé à « contrer les desseins de ceux qui veulent utiliser la question des droits humains pour s’ingérer dans les affaires intérieures » d’autres États. 

Bien que cet argumentaire n’ait pas convaincu la Suisse, inquiète de la perte de confiance entre le CDH et les États, il a été brandi maintes fois lors de la discussion générale.  L’Égypte a, par exemple, constaté une « prolifération des mandats politiques », le Nigéria qualifiant de « contreproductive » la sélectivité avec laquelle sont traitées certaines situations.  De son côté, le Cameroun a souligné l’importance de prendre en considération le contexte national dans les discussions et les pratiques du Conseil, estimant qu’on ne peut imposer, au nom des droits humains, un ensemble de valeurs incompatibles avec celles des peuples concernés. 

Abordant un tout autre défi, l’Ukraine s’est indignée du fait que des représentants des autorités d’occupation en Crimée se soient exprimés au CDH au nom de la Fédération de Russie, au mépris de la résolution 68/262 adoptée en 2014 par l’Assemblée générale.  Elle a vu dans cette pratique récurrente de la Fédération de Russie une tentative visant à légitimer l’annexion de la Crimée.  Pays lui aussi ravagé par la guerre, le Myanmar a souligné la difficulté de promouvoir les droits humains dans un pays qui subit la dictature militaire. La délégation a fait écho à l’appel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour que la situation du Myanmar soit renvoyée devant la Cour pénale internationale (CPI). 

La Troisième Commission avait au préalable achevé sa discussion générale sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.  À cette occasion, l’Algérie a alerté sur la situation des réfugiés palestiniens qui vivent dans des camps depuis 75 ans.  Plusieurs autres pays musulmans, notamment le Koweït et la Türkiye, se sont alarmés des bombardements de la bande de Gaza, exhortant Israël à mettre fin à son siège et à stopper les tentatives de déplacement forcé des Palestiniens.  La discussion a également porté sur le droit au retour des réfugiés syriens, rohingya, arméniens, afghans et des populations sahraouies des camps de Tindouf. 

Alors que le nombre des réfugiés et des personnes déplacées s’élève désormais à plus de 144 millions dans le monde, de nombreuses délégations ont appelé à un partage équitable des responsabilités.  Le Bangladesh a déploré que les pays en développement accueillent l’essentiel des réfugiés, ce qui entrave considérablement leurs efforts de développement.  Le Gabon a plaidé pour une plus grande implication des institutions financières internationales afin de réduire la pression sociale sur les populations et les communautés d’accueil.  Le Cameroun s’est, lui, ému du traitement discriminatoire subi par les réfugiés africains et d’ascendance africaine dans certaines situations, notamment lors du déclenchement du conflit en Ukraine.  La délégation a relevé une prise en charge différente des personnes fuyant ce pays en fonction de leur couleur de peau. 

Avant de lever la séance, qui marquait la fin de la discussion générale de cette session, le Président de la Troisième Commission a indiqué que les délégations ont fait 666 déclarations ces dernières semaines, un total supérieur à celui de l’an dernier. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux vendredi 3 novembre, à partir de 10 heures, en entamant l’examen des projets de résolution.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES(A/78/12 (Part I), A/78/12 (Part II), A/78/12/Add.1, A/78/183)

Discussion générale

M. ARAM HAKOBYAN (Arménie) a rappelé que son pays fait face aux défis liés à l’afflux de réfugiés depuis des décennies et a l’habitude de travailler avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a ainsi signalé que l’Arménie a récemment reçu plus de 100 000 réfugiés du Karabakh fuyant l’agression militaire de l’Azerbaïdjan.  Saluant la réponse rapide offerte par le HCR face à cette situation, le représentant a précisé que le Gouvernement arménien a accordé à ces personnes un statut de protection temporaire.  Des logements provisoires ont en outre été fournis à des dizaines de milliers de réfugiés et 16 000 enfants ont été scolarisés, a-t-il ajouté.  Le délégué a insisté sur le droit au retour de ces réfugiés, ainsi que sur la nécessité d’assurer un accès humanitaire continu à toutes les populations civiles victimes de conflit. 

M. ALDAIKAN (Koweït) s’est alarmé de la situation de ses « frères palestiniens » de la bande de Gaza, estimant qu’ils ne jouissent plus du « plus simple droit à la vie » en raison des bombardements israéliens.  Après avoir reproché au Conseil de sécurité d’avoir « lamentablement échoué » pour empêcher ce bain de sang, il a assuré que son pays apporte sa contribution à l’atténuation de la crise des réfugiés et des personnes déplacées, en étant « juste et équitable » à travers des politiques fondées sur le développement et l’absence de la politisation.  « Si nous voulons être cohérents avec la diplomatie humanitaire, il faut réitérer notre appui aux réfugiés, notamment aux réfugiés palestiniens », a-t-il ajouté. 

M. ALKHAYARIN (Qatar) a pris note des conclusions du Haut-Commissaire, selon lesquelles son pays prend sa juste part du fardeau des réfugiés. Face à l’augmentation du nombre des réfugiés dans le monde, il a appelé à apporter une réponse à la hauteur, en redoublant d’efforts humanitaires et en cherchant des solutions durables. Soulignant le rôle que joue le Qatar dans l’aide à ces populations, le représentant a fourni des exemples de réponses menées en Syrie et en Libye.  Il a également insisté sur l’importance qu’accorde son pays à la diplomatie préventive.  Enfin, après s’être félicité de l’ouverture d’un bureau du HCR en mars dernier à Doha, il a rappelé que le Qatar a versé 8 millions de dollars de contribution à l’agence onusienne entre 2021 et 2022 et compte faire de même pour la période 2023-2024. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a rappelé que plus de 11 millions d’Ukrainiens sont toujours déplacés près de 20 mois après l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, déplorant que cette dernière continue d’aggraver la situation en ciblant de manière répétée la population civile, les infrastructures essentielles ainsi que les travailleurs et les installations humanitaires.  Elle a toutefois affirmé que, si la situation en matière de sûreté et de sécurité le permet, l’Ukraine entend favoriser le retour des personnes temporairement déplacées à l’étranger. 

Évoquant le rapport présenté par le Haut-Commissaire, la représentante a regretté qu’il fasse référence au « conflit armé en Ukraine » au lieu de faire état du « conflit armé international entre la Russie et l’Ukraine », qui est, selon elle, la seule classification correcte au sens du droit international humanitaire.  Cette classification juridique est d’autant plus fondamentale qu’elle détermine le statut et la protection offerts aux populations affectées, a fait valoir la déléguée.

M. KIM SANGJIN (République de Corée) a estimé que le droit d’asile est essentiel pour assurer la protection des réfugiés.  Il a invité les États Membres à renforcer leurs institutions et politiques à cet égard.  À ce propos, il a fait état d’incidents graves concernant des citoyens de République populaire démocratique de Corée (RPDC) rapatriés de force dans leur pays en dépit des risques de torture ou de peine de mort.  Le représentant a ensuite abordé la question du déficit financier du HCR, appelant à élargir la base de financement de l’agence onusienne, en faisant appel aux institutions financières et au secteur privé, et à multiplier les partenariats avec les acteurs du développement.  Il a indiqué que son pays compte augmenter sa contribution au HCR dans le cadre des efforts mondiaux de soutien aux réfugiés. 

M. JONATHAN SHRIER (États-Unis) a rappelé l’engagement sans faille de son pays dans le domaine humanitaire, avant d’inviter tous les États Membres à s’associer à cette action.  Il a ensuite constaté que les conflits armés demeurent la principale cause des crises humanitaires, appelant à s’unir pour répondre à ces besoins qui dépassent les capacités de chacun à les satisfaire.  Le représentant a également exhorté la communauté internationale à augmenter ses contributions aux organisations humanitaires, à commencer par le HCR.  Dénonçant par ailleurs les entraves et les violences auxquelles font face les travailleurs humanitaires sur le terrain, il a sommé toutes les parties à respecter leurs obligations. 

Le délégué a rappelé que les États-Unis ont fourni près de 1,9 milliard de dollars au HCR en 2023, ce qui fait d’eux le plus grand contributeur aux activités de l’agence.  Alors que le HCR est confronté à un déficit de financement, il a souligné la nécessité de trouver des solutions innovantes pour le résorber, évoquant la possibilité de lier les besoins humanitaires à ceux de développement.  Il a enfin indiqué que son pays réinstalle des réfugiés du monde entier, notamment d’Afrique, et prépare l’accueil de 125 000 autres l’an prochain, un nombre record depuis 30 ans. 

Mme HABTAMU (Éthiopie) a indiqué que son pays accueille actuellement plus de 900 000 réfugiés, dont 47% sont des femmes et 59% des enfants. Se disant préoccupée par la situation au Soudan voisin et ses répercussions sur l’Éthiopie, elle a cité une mise à jour du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) datant du mois dernier, selon laquelle plus de 85 800 personnes, y compris des rapatriés et des réfugiés éthiopiens, se sont déplacées dans le pays. La représentante a ajouté qu’en dépit de ressources limitées, l’Éthiopie continue de répondre aux besoins humanitaires essentiels des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, aidée par des partenaires de développement et des donateurs.  Elle a toutefois jugé ce soutien insuffisant compte tenu du nombre important de personnes accueillies. 

La représentante a ensuite signalé que des lois nationales permettent aux réfugiés d’avoir accès à l’emploi, à l’éducation, au permis de conduire, à l’enregistrement des événements vitaux et à des services financiers, y compris bancaires. Elle a également mentionné l’adoption d’une politique visant à protéger les citoyens qui vivent dans des conditions difficiles à l’étranger, qui comprend un programme de rapatriement volontaire et d’intégration.  La déléguée a par ailleurs détaillé une initiative nationale destinée à remédier aux déplacements induits par les changements climatiques dans les communautés les plus vulnérables. 

M. MOHAMMAD FERAS ALNWELATI (République arabe syrienne) a mentionné plusieurs initiatives prises par son gouvernement pour appuyer le retour des réfugiés syriens, notamment la tenue de trois conférences à Damas depuis 2013 et l’adoption, depuis 2011, de 12 décrets sur le service militaire, qui, a-t-il précisé, est une obligation constitutionnelle pour tous les Syriens, sans aucune discrimination.  Le délégué a indiqué que des canaux de communication avec le HCR ont été renforcés, pour assurer la tenue de consultations rapides concernant les réfugiés et l’acheminent de l’aide humanitaire dans les zones frontalières. Il a aussi souligné que cette coopération permet de faciliter le retour des réfugiés syriens grâce à un meilleur accès aux documents académiques et civils accordés aux réfugiés à l’étranger. Le représentant a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays à trouver une solution pérenne pour les réfugiés et les déplacés internes, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie. 

M. MUJAHID AHMED UMAR (Nigéria) a indiqué que pour faire face à l’afflux de milliers de personnes venant de pays voisins, le Nigéria a mis en place un plan de réponse d’urgence en vue d’un enregistrement rapide des nouveaux arrivants et d’une inclusion dans le régime social national.  Aux côtés du HCR, le pays travaille à la création d’une procédure de détermination du statut d’apatride.  Il a également rappelé qu’il y avait plus de 2 millions de déplacés dans le nord-est du pays.  Le représentant a ensuite incité la communauté internationale à redoubler d’efforts pour lutter contre l’impact des changements climatiques sur les déplacements forcés, avant de faire part de l’engagement de son gouvernement à assurer le retour dignifié des Nigérians réfugiés.  Il s’est, par ailleurs, inquiété du nombre d’humanitaires tués récemment et s’est associé aux efforts du HCR pour assurer la sécurité de ses employés. 

M. RADOVIC (Serbie) a indiqué que son pays compte le plus grand nombre de personnes en déplacement interne prolongé en Europe.  Cela est un legs des conflits en ex-Yougoslavie, notamment au Kosovo-Metohija, et lié au fait que la Serbie est un pays de transit pour les migrants empruntant la « route des Balkans », a-t-il expliqué.  Le nombre de personnes déplacées du Kosovo-Metohija, « en raison de la haine ethnique », dépasse les 210 000, dont la grande majorité sont des Serbes, mais aussi des membres de communautés non albanaises, tels que les Roms, les Ashkali ou les Gorans, a-t-il indiqué. 

Le délégué a exprimé sa gratitude envers le HCR pour son soutien dans le cadre du programme régional de logement, achevé en juin, qui a fourni des solutions de logement permanent pour les personnes déplacées.  Cependant, il a souligné que le déplacement interne demeure le problème humanitaire le plus difficile en Serbie, avec un taux de retour durable au Kosovo-Metohija estimé à moins de 2%.  Ces statistiques « affligeantes et inacceptables » mettent clairement en évidence les limites de l’aide humanitaire en l’absence de volonté politique, s’est lamenté le délégué. 

« Le déplacé d’aujourd’hui est le réfugié de demain », a déclaré M. ALI RIDA ABDULMOHSIN HASAN AL-MUSAWI (Iraq), indiquant qu’il se souciait particulièrement de la situation des déplacés dont le nombre s’élevait à 5 millions en Iraq.  Il s’est inquiété des effets délétères des changements climatiques sur les déplacements forcés et a demandé à la communauté internationale de tenir compte de ce phénomène.  Le délégué a indiqué que l’Iraq avait établi un centre pour la réintégration des personnes détenues dans le camp de Hol en Syrie, qui avait déjà permis à 1 500 familles de rentrer chez elles.  Il s’est inquiété du fait que le camp de Hol soit un terrain fertile pour le terrorisme et a appelé les États à rapatrier leurs citoyens qui y sont détenus, notamment les enfants. 

M. ALI MABKHOT SALEM BALOBAID (Yémen) a indiqué que son pays compte 4 millions de déplacés.  Il a salué le travail du HCR et de l’Arabie saoudite qui financent un plan de riposte humanitaire au Yémen et appuient en outre les réfugiés qui vivent dans des conditions délétères.  Il a demandé aux parties prenantes ayant des relations avec les milices houthistes, ainsi qu’aux organisations de l’ONU, de faire pression sur elles pour qu’elles cessent de prendre les camps pour cible et permettent aux réfugiés et déplacés de rentrer chez eux.  Il existe déjà des « efforts officieux » dans ce sens, a-t-il indiqué.  Il s’est ensuite inquiété de la situation à Gaza, rappelant que la plupart des Gazaouis sont des déplacés avant d’appeler à un cessez-le-feu immédiat et l’acheminement de l’aide humanitaire.  Enfin, il a appelé le HCR à éviter l’usage d’un « langage non consensuel ». 

Mme IOANA-CRISTINA MIHAIL (Roumanie) s’est félicitée que son pays ait été le premier État membre de l’Union européenne à avoir mis sur pied un plan en faveur des réfugiés ukrainiens.  Au total, 6,5 millions d’entre eux ont franchi nos frontières depuis février 2022, a-t-elle indiqué, détaillant les efforts déployés par la Roumanie pour leur venir en aide, notamment aux plus vulnérables d’entre eux. À cet égard, elle a remercié le HCR d’avoir facilité leur inclusion.  Après la phase d’urgence, la Roumanie est passée à celle de l’intégration de ces personnes, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté qu’outre la contribution volontaire de 300 000 euros versés à la suite de l’appel du HCR en faveur des réfugiés ukrainiens, son pays a aidé à hauteur de 150 000 euros les populations endeuillées par le séisme en Syrie.

M. NASEER AHMED FAIQ (Afghanistan) a appelé la communauté internationale à prêter attention à la situation des réfugiés afghans en Iran et au Pakistan, qui font actuellement face à des défis considérables.  En l’absence de statut juridique, ces personnes sans papier ne bénéficient pas d’un accès aux services de base, a expliqué le représentant, faisant également état de persécutions et de mauvais traitements de la part de la police, de trafiquants et de citoyens de ces pays de destination. 

Selon le représentant, cette situation de non-enregistrement place des milliers de familles afghanes ayant fui leur pays dans une situation de grande vulnérabilité.  Tout en exprimant sa gratitude au Pakistan pour son accueil, il a invité ce pays à revoir sa politique de retour forcé des réfugiés afghans et à travailler avec les organisations humanitaires pour trouver une solution durable et humaine. Il faut garantir un retour sûr digne et volontaire à ces personnes, a-t-il plaidé, exhortant la communauté internationale, les partenaires régionaux et les organisations pertinentes à se rallier à cette approche.  Il a souhaité que les réfugiés afghans bénéficient de la protection qu’ils méritent, afin de ne plus être exposés aux déportations et aux persécutions.  Enfin, il a appelé les pays ayant offert des opportunités de réinstallation à ces réfugiés à leur fournir aussi des visas. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a rappelé la tradition d’hospitalité de son pays en matière d’accueil des réfugiés.  Soulignant à cet égard l’intégration harmonieuse des réfugiés au sein des communautés locales, le délégué a indiqué que son pays a instauré un cadre juridique spécifique qui constitue le premier acte d’inclusion des réfugiés au Gabon.  Ainsi, ces derniers bénéficient, au même titre que les citoyens gabonais, d’un accès aux soins, à l’assurance maladie et à l’éducation gratuite pour les enfants de 3 à 16 ans, en plus d’un alignement des frais universitaires sur ceux des nationaux.

Le représentant a également fait état de mesures récentes telles que la création d’un passeport biométrique pour les réfugiés, qui leur permet de circuler librement et de participer à des activités génératrices de revenus.  Pour finir, il a appelé à une plus grande implication des institutions financières internationales, qui permettrait de réduire la pression sociale sur les populations et les communautés d’accueil afin que la solidarité ne devienne pas un « fardeau pesant ». 

Mme LASOTA (Allemagne), déplorant l’aggravation de la crise des réfugiés et des personnes déplacées au niveau international, a espéré que la tenue du Forum mondial sur réfugiés sera l’occasion de mieux partager le fardeau des responsabilités.  La crise mondiale des réfugiés n’est pas à reléguer au second plan, a souligné la représentante, insistant sur l’importance du travail du HCR.  La protection des vulnérables est une responsabilité mondiale qui doit être partagée, a-t-elle insisté.

M. İSMAIL AYDİL (Türkiye) a exhorté la communauté internationale à intensifier les efforts collectifs pour s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés, et à renforcer la solidarité et le partage du fardeau avec les pays hôtes des réfugiés, conformément au Pacte mondial sur les réfugiés. Le deuxième Forum mondial sur les réfugiés, qui se tiendra le mois prochain, à Genève, sera une nouvelle étape importante, a-t-il espéré. 

Le délégué a indiqué que la Türkiye demeure le plus grand pays hôte de réfugiés au monde, accueillant près de 4 millions de personnes, dont 3,2 millions de Syriens.  En ce qui concerne ces derniers, il a appelé à une démarche pour leur retour volontaire, sûr et digne, en accord avec la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité. Cela devrait faire partie intégrante des efforts déployés par la communauté internationale pour résoudre le conflit, et pas une réflexion après coup, a-t-il insisté.  Il a ensuite exprimé sa profonde préoccupation face à la situation à Gaza, exhortant Israël à mettre fin au siège et à stopper les tentatives de déplacement forcé des Palestiniens.

M. MIYAMOTO SOGAKU (Japon) a jugé indispensable de trouver des stratégies innovantes pour faire face à une crise du déplacement sans précédent.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour prévenir et résoudre les conflits afin de s’attaquer aux causes du déplacement.  Il a appuyé le travail sur le lien humanitaire-développement-paix, instant sur la nécessité d’un financement flexible pour répondre aux crises. Réaffirmant son engagement sans faille à soutenir le HCR, il a assuré que son pays continuera à se préoccuper du sort des réfugiés.  

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a déploré que la protection des réfugiés continue de peser de manière disproportionnée sur les pays à revenu faible et intermédiaire.  Ces derniers accueillent 76% des réfugiés et des autres personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le monde, a-t-elle rappelé.  Selon la représentante, le traitement discriminatoire subi par les réfugiés africains et d’ascendance africaine dans certains pays, notamment lors du déclenchement du conflit en Europe, a en outre mis en évidence des disparités dans le traitement des réfugiés et déplacés en fonction de leurs origines ethniques, y compris dans les procédures administratives. 

La déléguée a fait valoir que l’accueil des réfugiés et la prise en charge des personnes déplacées représentent un fardeau imprévu sur les États concernés.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, l’assistance aux pays et communautés hôtes mérite d’être renforcée.  À cet égard, elle s’est déclarée préoccupée par le sous-financement des programmes humanitaires nationaux et internationaux. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a mis l’accent sur la situation des réfugiés palestiniens qui vivent dans des camps depuis plus de 75 ans. Réitérant l’appui de son pays à la réalisation des droits inaliénables de ces personnes, il a appelé la communauté internationale à mettre fin à l’agression qu’elles subissent de la part d’Israël. Pour le représentant, la question des réfugiés et des personnes déplacées continue d’être l’un des plus grands défis des Nations Unies, mais la gestion de ce fardeau pâtit d’un manque criant de ressources et d’un manque d’alignement des donateurs sur ces besoins. Après avoir rappelé que les réfugiés se trouvent pour la plupart dans des pays à revenus faible et intermédiaire, il a appelé à combler les lacunes financières des organisations humanitaires, et notamment des agences de l’ONU, sur la base d’un partage équitable des responsabilités.  Il a également plaidé pour un financement flexible du HCR, s’appuyant sur des contributions non affectées afin de permettre à cette agence d’utiliser ses fonds en fonction des besoins. 

Réitérant l’appel de l’Algérie à lutter contre les discours de haine et de s’attaquer aux causes sous-jacentes des déplacements, le représentant a indiqué que son pays appuie la cause des réfugiés au travers de mécanismes multilatéraux et bilatéraux.  Il a rappelé que l’Algérie a accueilli durant plus de cinq décennies des réfugiés du Sahara occidental et du camp de Tindouf dans l’attente d’un retour définitif de ces personnes, une fois que leur droit à l’autodétermination adviendra par le biais d’un « référendum juste ».  Assurant que son pays s’efforce de fournir à ces réfugiés un accès aux services de base, il a appelé les donateurs à assumer leurs responsabilités pour répondre également à leurs besoins. 

Mme AMINA GURHAN (Ouganda) revenant sur les défis que représentent les réfugiés et déplacés dans son pays, a regretté que, même si la « générosité » de l’Ouganda est « applaudie », le sous-financement chronique met en péril ses capacités d’accueil sur le terrain. L’Ouganda abrite cinq millions de réfugiés, dont de nombreux enfants.  Même avec toute la bonne volonté du monde, aucun pays ne peut assumer seul un tel défi, a-t-elle signalé.  En outre, la représentante a appelé les donateurs et partenaires de développement à ne plus conditionner leur aide à des critères de démocratie. L’aide humanitaire ne saurait être conditionnée à des aspects politiques, et doit demeurer impartiale, a-t-elle souligné.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a dépeint une situation dramatique dans son pays, en proie à une campagne de violence menée par la junte militaire au pouvoir depuis le coup d’État illégal de février 2021.  Cette persécution menace de nombreuses vies et force les populations à chercher refuge dans les pays voisins, a-t-il affirmé, ajoutant qu’il y a aussi près de deux millions de déplacés internes au Myanmar.

Le représentant a condamné les frappes aériennes indiscriminées et les bombardements massifs de la junte contre la population civile, qui ont entraîné le déplacement de 1,7 million de personnes.  Signalant par ailleurs que le HCR a fait état d’une augmentation de 360% des mouvements en mer des réfugiés rohingya, il a estimé que la crise au Myanmar constitue une menace sérieuse et continue pour la paix et la sécurité régionales.  Dans ces circonstances difficiles, le Gouvernement d’unité nationale en exil fournit autant d’aide humanitaire que possible, mais cela est insuffisant, a ajouté le délégué, avant d’appeler la communauté internationale à ne pas abandonner le peuple du Myanmar.

M. DAVID ABESADZE (Géorgie) a fait savoir que son pays héberge plus de 28 00 Ukrainiens ayant fui la guerre.  En outre, près de 300 000 personnes déplacées sont enregistrées en Géorgie après avoir été chassées des régions géorgiennes occupées par la Fédération de Russie depuis 1991.  Il a mis en garde concernant une épuration ethnique s’illustrant par l’enregistrement forcé de Géorgiens en tant qu’étrangers et l’interdiction de l’éducation en géorgien.  Cela continue d’avoir des effets négatifs et risque de créer de nouvelles vagues de déplacés, a-t-il prévenu.  La Fédération de Russie, qui viole le droit des Géorgiens au retour, a l’obligation de leur assurer un retour digne dans le cadre des conventions sur les droits humains.

Mme SUMAN SONKAR (Inde) a indiqué que son pays avait accueilli des réfugiés tout au long de son histoire car la compassion était un de ses traits culturels.  Elle a insisté sur l’importance de la coopération entre États pour affronter le problème du déplacement forcé.  Il s’agit d’une question globale qui ne peut être résolue que par la coopération internationale, a-t-elle insisté. 

M. BRUNO BERNARDO SERAGE (Mozambique) a affirmé qu’en dépit de ses faibles ressources, son pays reste pleinement engagé à assurer un meilleur accès à l’éducation, à la santé, au travail et à d’autres services sociaux aux réfugiés qu’il accueille sur son sol, conformément au principe de solidarité internationale.  Le représentant a ajouté que son gouvernement se conforme aux dispositions du Pacte mondial sur les réfugiés et a progressé de manière significative dans la mise en œuvre des engagements pris lors du premier Forum mondial sur les réfugiés. Ces progrès incluent notamment la réalisation d’une étude sur l’apatridie dans le pays, a-t-il précisé. 

Mme HANAA BOUCHIKHI (Maroc) a regretté que la délégation algérienne soit « obsédée par la question du Sahara » et qu’elle cherche à imposer ses « propres visées politiques ».  Elle a rappelé qu’en vertu de la résolution 2703 (2023) du Conseil de sécurité, adoptée lundi dernier, la réalisation d’une solution mutuellement acceptable sur le plan politique à ce différend repose sur un compromis, à savoir l’initiative marocaine d’autonomie.  Accusant l’Algérie de violer les droits humains et le droit international humanitaire, elle a signalé que, depuis près de 50 ans, la population des camps de Tindouf est privée du droit d’inscription, au mépris des résolutions du Conseil de sécurité et de la Convention relative au statut des réfugiés. Par ailleurs, elle a affirmé que l’Algérie interdit à ces populations tout retour dans leur patrie, « qui est le Sahara marocain ». 

Selon la représentante, l’Algérie et le Front POLISARIO « volent sans vergogne » l’aide fournie par la communauté internationale pour les camps de Tindouf, comme le confirme le dernier rapport du Programme alimentaire mondial en date du janvier 2023.  De surcroît, a-t-elle poursuivi, le « groupe armé POLISARIO » recrute des enfants parfois âgés de seulement six ans dans ses rangs, « avec la pleine autorisation de l’Algérie ».  Il s’agit là d’une des pires expressions de l’instrumentalisation par l’Algérie de la situation au « Sahara marocain », a déclaré la déléguée, qui a également dénoncé des emprisonnements arbitraires et le refus d’accès aux camps de Tindouf opposé aux titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme.  Elle a enfin estimé que ces camps sont devenus un terrain fertile pour l’apparition de mouvements terroristes. 

Mme MOSAMMAT SHAHANARA MONICA (Bangladesh) a d’abord condamné l’opération militaire « barbare » menée par Israël contre Gaza.  Elle a ensuite déploré que les pays en développement accueillent l’essentiel des réfugiés, notant que ceci gêne leurs efforts de développement.  Elle a rappelé la présence sur le territoire du Bangladesh de 1,2 million de Rohingya, assurant que ceux-ci reçoivent toute l’assistance requise et bénéficient de l’existence de 600 centres d’apprentissage érigés à leur intention.  Elle s’est toutefois inquiétée du manque de financement consacré à cette minorité et a exhorté la communauté internationale à appuyer le Bangladesh dans ses efforts. Elle a précisé que son pays soutient le retour des réfugiés rohingya chez eux, et les consulte dans le cadre d’un programme dédié.  La déléguée a par ailleurs exhorté le HCR à accroître ses activités dans l’État rakhine, au Myanmar. 

Mme CHASI, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a mis en lumière l’engagement du plus grand réseau humanitaire mondial, qui fédère 191 sociétés nationales, à fournir une protection et une assistance humanitaires à toutes les personnes déplacées. Elle a souhaité que le prochain Forum mondial sur les réfugiés, en décembre, soit l’occasion pour la communauté internationale de s’unir autour des objectifs du Pacte mondial sur les réfugiés. 

Elle a ensuite détaillé les cinq points sur lesquels la Fédération concentre son action: sauver des vies en garantissant que tous les réfugiés et personnes déplacées soient en sécurité et aient accès à des services essentiels; ne pas mettre en péril l’accès à la protection internationale et ne pas criminaliser les organisations humanitaires; favoriser l’autonomisation socioéconomique et l’inclusion; soutenir le leadership des acteurs locaux et des organisations dirigées par des réfugiés; et promouvoir leur participation significative dans les décisions qui les affectent, que ce soit sur le terrain ou dans les forums internationaux.  En conclusion, la représentante a appelé à un effort collectif en vue de construire un changement significatif « pour et avec » les réfugiés et les personnes déplacées.

Droits de réponse

Exerçant le premier son droit de réponse, l’Azerbaïdjan a condamné la déclaration faite par l’Arménie.  Le départ des résidents arméniens du Garabagh relève de leur choix personnel, a assuré la délégation.  Selon elle, Mme Kavita Belani, représentante du HCR en Arménie, a confirmé le 29 septembre qu’il n’y a pas eu de mauvais traitement à l’encontre des populations arméniennes.  Au contraire, le Gouvernement azerbaïdjanais n’a eu de cesse de faciliter le retour des résidents arméniens chez eux, a assuré la représente, précisant qu’un représentant spécial du Gouvernement azerbaïdjanais a rencontré les autorités arméniennes à plusieurs reprises pour discuter d’un plan de réintégration. Elle a ajouté que ce droit a été refusé aux réfugiés azerbaïdjanais, dont plus un seul se trouve en Arménie, ce qui prouve le « nettoyage ethnique » opéré par Erevan. 

Reprenant à son tour la parole, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les allégations « infondées » de la République de Corée.  Ce pays cherche une fois de plus à utiliser cette plateforme pour faire avancer ses objectifs, s’est indignée la délégation.  Selon elle, le retour forcé de la population de la République populaire démocratique de Corée évoqué par la République de Corée est une pure invention et un subterfuge politique.  La RPDC respecte les droits humains de ses citoyens, a-t-elle garanti, accusant la République de Corée d’agir comme un pays colonial et de se rendre coupable de violations par le biais de lois sécuritaires.  La République de Corée continue de tromper la communauté internationale en dissimulant ses diverses violations des droits humains, a conclu la délégation. 

Répondant pour sa part à l’Afghanistan, le Pakistan a fait valoir que la personne s’étant exprimée au nom de ce pays ne représente pas les autorités officielles de l’Afghanistan.  Elle ne pouvait donc pas s’exprimer, a-t-il affirmé. 

En réponse au Maroc, l’Algérie a affirmé ne pas avoir abordé des affaires internes du Maroc mais des questions liées à la décolonisation, comme indiqué dans plusieurs rapports du Secrétaire général.  Elle a rejeté les allégations de détournement par l’Algérie de l’aide humanitaire destinée aux Saharaouis, arguant des remerciements que lui a adressés le Secrétaire général dans son rapport devant la Quatrième Commission et des déclarations de donateurs.  Concernant le recensement des réfugiés, elle a appelé le Maroc à laisser le Comité HCR–MINURSO terminer le travail envisagé en 1996. 

Exerçant à son tour son droit de réponse, la République de Corée a appelé la RPDC à développer les droits humains au lieu de se concentrer sur son programme nucléaire.  La délégation a relevé que les violations graves des droits humains subies par les Nord-Coréens rapatriés de force ont été documentées par le biais de nombreux témoignages.  Exhortant la RPDC à respecter les droits humains des personnes qui ont fui, elle a aussi invité les États Membres à respecter le principe de non-refoulement.

Le Maroc a repris la parole pour dénoncer la « tromperie » à laquelle se livre l’Algérie au sujet des populations des camps de Tindouf.  Il a déploré des tentatives visant à instrumentaliser le débat pour servir des visées séparatistes et un agenda politique. « Il n’existe pas de soi-disant Sahara occidental, mais uniquement et exclusivement le Sahara marocain », a-t-il martelé.  De même, il n’y a pas de prétendus réfugiés sahraouis dans ces camps, mais « quelques personnes originaires du Sahara marocain et un grand nombre de personnes provenant d’autre pays, séquestrées et maintenues contre leur gré par les autorités algériennes et leur pion, le « groupe séparatiste POLISARIO », a insisté la délégation.  Déniant à l’Algérie le droit de participer à ce débat, elle a estimé que celui-ci est réservé aux « acteurs crédibles de l’action humanitaire internationale », qui déploient des efforts apolitiques.  Après avoir accusé l’Algérie de violer au quotidien les règles du droit international humanitaire, elle a affirmé que le droit à l’autodétermination ne s’applique pas au « Sahara marocain », ajoutant que le référendum un temps prévu à cette fin n’est plus mentionné dans aucune résolution du Conseil de sécurité depuis 2002.  « Si l’Algérie soutient le droit à l’autodétermination, qu’elle l’accorde en premier lieu au peuple kabyle », qui a « osé exprimer pacifiquement son souhait légitime de décider librement de son avenir », a-t-elle lancé en conclusion.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné les allégations de la République de Corée, qui s’inscrivent, a-t-elle dit, dans une vaste campagne de désinformation politiquement motivée et dans une tentative de tromperie de la communauté internationale pour couvrir ses abus des droits humains.  En réalité la République de Corée et son allié, les États-Unis, sont en train de menacer le droit à la vie et au développement de la RPDC en exerçant contre elle une provocation militaire, a accusé la délégation.  Dénonçant une « invasion », elle a appelé la République de Corée à accorder sa priorité à la situation « désastreuse » des droits humains sur son propre territoire.

Revenant sur le différend autour du Sahara occidental, l’Algérie a reproché au Maroc de ne pas l’avoir écoutée.  Elle a contesté le fait que les populations des camps de Tindouf sont retenues contre leur gré, se référant aux rapports d’organisations internationales comme l’UNICEF, le HCR ou le PAM.  Avec un taux de scolarisation dépassant les 95%, les enfants sahraouis vivant dans ces camps vont à l’école plutôt que de porter des armes, a-t-elle fait valoir, en réponse aux accusations du Maroc.  Enfin, la délégation a qualifié d’« insensées » les allégations de liens avec des organisations terroristes.  Alors que la nationalité marocaine est la troisième dans les rangs de Daech, nous pourrions en conclure qu’il s’agit d’une organisation marocaine, a-t-elle ironisé, avant d’appeler à nouveau à un référendum d’autodétermination pour régler la question du Sahara occidental.

Reprenant la parole, la République de Corée a demandé à la RPDC d’améliorer la situation des droits humains de sa population, au lieu de se concentrer sur son programme militaire, et de respecter les droits des Nord-Coréens qui ont fui leur pays mais sont rapatriés de force. 

Le Maroc a, lui aussi, repris la parole pour condamner la « fixation maladive » faite par l’Algérie sur la question du « Sahara marocain ».  Pour la délégation marocaine, le référendum dont parle l’Algérie est « mort et enterré ».  Ce référendum « n’existe que dans l’imaginaire algérien et celui de son groupe affilié, le Front POLISARIO », a-t-elle insisté. Depuis 2002, le Conseil de sécurité appelle exclusivement à une solution politique négociée et mutuellement acceptable de ce différend, a argué la délégation, selon laquelle l’initiative marocaine d’autonomie est « l’incarnation même de cette solution, la seule possible ».  Avant de conclure, elle a affirmé que « le Maroc demeurera dans son Sahara et le Sahara demeurera dans son Maroc, jusqu’à la fin des temps ». 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/78/53, A/78/53/Add.1)

Déclaration liminaire suivie d’un dialogue interactif

M. VÁCLAV BÁLEK, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), a présenté son rapport annuel, précisant qu’au cours de la période à l’examen, le CDH a adopté un total de 154 résolutions, décisions et déclarations du Président. Parmi les domaines thématiques examinés figure la nouvelle question de la centralité des soins et de l’accompagnement dans une perspective de droits humains, a indiqué M. Bálek, ajoutant que le Conseil s’est aussi penché sur le rôle de la maîtrise du numérique, des médias et de l’information dans la promotion et l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Par ailleurs, le CDH a créé un nouveau Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, tout en soumettant à l’Assemblée générale le projet de pacte international sur le droit au développement pour qu’elle l’examine, le négocie et l’adopte. 

La promotion de l’éducation aux droits humains et le droit à l’éducation ont également mobilisé le Conseil, a poursuivi M. Bálek, faisant état de l’adoption d’une nouvelle résolution sur la garantie d’une éducation de qualité pour la paix et la tolérance pour chaque enfant et de la résolution triennale sur la réalisation de l’égalité de jouissance du droit à l’éducation pour toutes les filles.  À ce sujet, le Président du CDH s’est réjoui d’une participation accrue des enfants et des jeunes aux travaux du Conseil.  Il a aussi signalé que la question des changements climatiques a été très présente dans les délibérations de l’année écoulée. 

M. Bálek a, d’autre part, indiqué que le CDH a continué de répondre à de multiples urgences dans le monde.  Il a ainsi convoqué, à la fin novembre 2022, une session spéciale sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  En mai dernier, il a convoqué une session spéciale concernant l’impact sur les droits humains du conflit en cours au Soudan.  Le CDH a également tenu un débat d’urgence sur « l’augmentation alarmante des actes prémédités et publics de haine religieuse qui se manifestent par la profanation récurrente du Saint Coran dans certains pays d’Europe et ailleurs ».  De plus, de nouvelles résolutions ont été adoptées à la demande de pays souhaitant bénéficier d’une assistance technique et d’un renforcement de leurs capacités.  Dans ce cadre, le Conseil a, par exemple, demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de soutenir Haïti, la Colombie et le Honduras, a précisé le Président du CDH. 

Il s’est ensuite réjoui d’une large participation des parties prenantes du CDH ces 12 derniers mois.  Le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du CDH a ainsi aidé 41 bénéficiaires de 34 pays différents, dont 6 n’ayant pas de mission permanente à Genève, de participer aux sessions ordinaires du Conseil, a-t-il noté.  Il a ajouté qu’après une suspension de trois ans due à la pandémie de COVID-19, le programme de bourses du Fonds d’affectation spéciale pour les PMA et les PEID a été relancé en septembre. 

De son côté, la société civile a continué de jouer un rôle crucial, en prononçant plus de 2 400 déclarations orales et en organisant 227 événements parallèles, a salué M. Bálek, pour qui cette participation est particulièrement responsabilisante pour les victimes qui partagent avec le Conseil leurs expériences personnelles. À cet égard, le CDH a entériné, sans vote, sa résolution sur les représailles, a-t-il relevé, mentionnant aussi l’adoption d’une résolution sur l’espace de la société civile et le renouvellement pour trois ans du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme.

Le Président du CDH s’est toutefois alarmé du nombre d’allégations d’intimidation, de menaces et de représailles à l’encontre d’individus qui cherchent à coopérer ou qui ont coopéré avec le Conseil et ses mécanismes.  Dans ce contexte, il a appelé tous les États à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des organisations non gouvernementales (ONG) qui coopèrent avec le CDH.

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, l’Argentine s’est alarmée des reculs qu’enregistrent les droits de l’homme dans le monde.  Elle a voulu savoir ce que peut faire le Conseil pour prendre à bras le corps ces problèmes sur le long et le moyen termes.  Le Royaume-Uni s’est enquis des façons de gagner en efficacité dans la défense des droits humains.  Dans quels domaines le CDH a-t-il été le plus et le moins efficace? a demandé la République dominicaine, qui s’est également interrogée sur les moyens de garantir une meilleure coordination entre le CDH et la Troisième Commission.  De son côté, l’Iraq a souhaité connaître la perception du Président concernant l’examen du statut juridique du CDH.  Acceptez-vous que le Conseil soit un organe dépendant de l’Assemblée générale? 

Mentionnant le souhait exprimé par un groupe de pays à la fin de la cinquante-quatrième session du CDH, les Pays-Bas ont voulu savoir comment garantir l’efficacité du Conseil en repensant les méthodes de travail de manière inclusive et participative.  À ce même sujet, le Costa Rica a demandé des exemples de bonnes pratiques en matière de participation de la société civile.  La Lettonie a ensuite réclamé des exemples sur la façon dont le CDH fait face à la redevabilité.  De manière connexe, le Nigéria a demandé comment le Conseil pourrait rendre les pays redevables à l’égard de l’Examen périodique universel (EPU). Quelles sont vos recommandations pour renforcer les liens entre Genève et New York? s’est enquise la Suisse, avant de constater une tendance au recours systématique d’arguments liés à l’ingérence.  À ce propos, la délégation helvétique a souhaité connaître les recommandations du Président et la manière dont il peut renouer la confiance entre le CDH et les États.

L’Ukraine a, pour sa part, émis l’espoir que le CDH et l’Assemblée générale continueront à travailler en tandem pour résoudre le problème urgent des violations flagrantes des droits humains commises par la Fédération de Russie en territoire ukrainien.  La Fédération de Russie a, elle, jugé regrettable que, sous la pression des pays occidentaux, le Conseil ait adopté un certain nombre de résolutions ouvertement politiques, y compris celle faisant suite à « l’odieuse initiative » de 26 États membres de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie. 

La République islamique d’Iran s’est émue du sort de milliers de Palestiniens qui souffrent en ce moment dans la bande de Gaza.  Elle s’est dite préoccupée par la haine qui se diffuse dans les pays du monde entier, avant de se dissocier de certaines actions du CDH, notamment du mandat biaisé concernant la situation des droits de l’homme en Iran. Elle a voulu savoir comment contrer les desseins de ceux qui veulent utiliser la question des droits humains pour s’ingérer dans les affaires intérieures.  À sa suite, le Cameroun a plaidé pour une meilleure coordination entre Genève et New York, avant de demander au Président du CDH quelles mesures il recommande d’adopter pour améliorer les méthodes de travail de son organe.  Après avoir déploré à son tour les milliers de morts dans la bande de Gaza, l’Arabie saoudite a voulu savoir comment la communauté internationale pourrait appuyer le Conseil pour mettre fin aux violations des droits humains dans ce territoire palestinien. 

Cuba a, quant à elle, enjoint aux États-Unis de se pencher d’abord sur le racisme qui existe sur son sol et de mettre fin à ses arrestations et détentions arbitraires, notamment à Guantanamo.  La délégation a ajouté que Cuba continuera de siéger au CDH.  Personne ne peut utiliser ce forum pour faire valoir ses propres intérêts, a ensuite souligné la Chine, qui a dénoncé les accusations formulées à son encontre par les États-Unis.  Elle a invité ce pays à « cesser de faire la sourde oreille sur ses propres démons ».  La délégation a, par ailleurs, appelé à améliorer les méthodes de travail du CDH pour accroître son efficacité.  La République arabe syrienne a, elle, demandé si les mécanismes actuels du CDH peuvent atteindre leurs objectifs sans la participation ni l’engagement des pays concernés, tandis que l’Algérie s’interrogeait sur les meilleures façons d’aider le Conseil à faire respecter le principe d’impartialité.  Comment éviter les « deux poids, deux mesures » en matière de droits humains, a-t-elle encore demandé.  Dans le même ordre d’idées, le Chili a voulu savoir quelles mesures du CDH se sont avérées les plus efficaces pour garantir les droits humains au niveau international.  Enfin, El Salvador a fait part de sa détermination à faire progresser les droits humains, bien qu’il ne siège pas actuellement au CDH. Il a ajouté avoir présenté sa candidature au Conseil.

Reprenant la parole, le Président du Conseil des droits de l’homme a affirmé que si la charge de travail du CDH est en effet importante, avec des sessions de plus en plus longues, elle reste la prérogative des États Membres. Il a ensuite souligné la participation croissante de la société civile aux travaux du CDH, avant de suggérer aux instances de New York de s’inspirer des pratiques existant à Genève.  À propos de la collaboration entre Genève et New York, il a, là encore, renvoyé les États Membres à leurs responsabilités, les invitant à envisager des solutions créatives.  Abordant les questions financières, M. Bálek a estimé que, contrairement à l’adage admis, « New York est la cuisine, et Genève est la salle à manger ».  Selon lui, c’est en cuisine que l’on décide ce qu’il y aura au menu. 

Pour ce qui est des défis auxquels le Conseil fait face actuellement, le Président a assuré que le CDH peut affronter toutes les questions qui lui sont soumises.  Il s’est, par ailleurs, réjoui que le taux de participation à l’Examen périodique universel (EPU) atteigne 100% et que tous les États se soumettent à son quatrième cycle, qui court de 2022 à 2027.  Il a enfin rappelé aux petites délégations qui se plaignent de la charge de travail que l’ordre du jour est fixé par les États et qu’il ne peut rien y changer. 

Discussion générale

Mme ZHANG SISI (Chine) a souligné que les choix de chaque pays en matière de développement leur appartiennent, s’opposant ensuite à toute politisation des droits humains.  Le CDH devrait être un lieu d’échanges et non d’affrontements, a-t-elle souligné.  Elle a affirmé que la Chine a toujours mis son peuple au premier plan et place le développement humain au cœur de ses stratégies de développement.  Ainsi, le Tibet jouit d’une croissance économique et d’harmonie religieuse, Hong Kong est passé du chaos à la prospérité, et les droits et libertés sont respectés.  Elle a accusé l’Occident de chercher à présenter une fausse image de son pays. Or la Chine, qui a été réélue membre du CDH pour 2024-2026, est l’un des pays les plus fréquemment élu à cet organe; ce qui démontre que la communauté internationale reconnaît nos accomplissements dans ce domaine, a-t-elle déclaré.  La déléguée a ensuite appelé à pratiquer un multilatéralisme réel et à s’opposer à la politisation des droits humains. 

Mme MNGOMEZULU (Afrique du Sud) a réaffirmé l’importance du CDH pour promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits humains de façon équitable et juste.  Elle a signalé que les politiques de division, exacerbées par le contexte géopolitique, dépassent la capacité du Conseil à protéger et traiter les violations des droits humains, même les plus flagrantes et systémiques.  Elle a cependant vu dans le renouvellement des différents mandats la manifestation d’un signe de confiance envers le Conseil et ses mécanismes, y compris l’Examen périodique universel.

M. KONDRATEV (Fédération de Russie) a dénoncé l’échec du CDH qui ne parvient pas à améliorer la situation des droits humains dans le monde ou dans des pays particuliers.  Il s’est élevé contre des résolutions politiques, notamment l’« abominable initiative » de l’Union européenne sur la situation des droits humains en Russie, dénonçant des allégations fallacieuses et une tentative de punir son pays en raison de sa politique indépendante.  Il a regretté que l’Occident cherche à transformer le CDH en club fermé au service de ses intérêts.  Il a dénoncé une campagne sans scrupule lors des élections au Conseil pour la période 2024-2026, fustigeant les pressions économiques et la campagne lancée contre la Russie, tout en assurant que son pays continuera malgré tout à travailler comme État observateur.  Il faut tout faire pour que le CDH ne devienne pas un instrument punitif dans les mains d’un groupe d’États qui s’en servent pour punir ceux qui conservent une politique indépendante, a-t-il plaidé. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a souligné l’importance de prendre en considération le contexte national dans les discussions et la pratique des droits humains.  À cet égard, elle a estimé qu’il ne fallait pas imposer, au nom des droits humains, un ensemble de valeurs incompatibles à celles des peuples concernés.  Les résolutions sur la situation de certains pays méritent une attention spéciale de l’Assemblée générale dans la mesure où elles confortent l’engagement à promouvoir l’égalité et la complémentarité entre tous les droits de l’homme, a estimé la représentante.  Plus spécifiquement, elle a salué le CDH pour l’adoption de la résolution « promouvoir et protéger les droits économiques sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre l’inégalité ». 

Mme CARMEN NISHIHARA (Chili) a indiqué que son pays a répondu cette année à plus de 50 demandes formulées par les procédures spéciales, entre autres.  Elle s’est préoccupée de la prolifération et du chevauchement des mandats, jugeant pertinent que New York et Genève puissent poursuivre leurs débats afin d’éviter la duplication des fonctions et encourager une coordination plus efficace, dans un contexte de disponibilité limitée des ressources financières.  Il est également nécessaire de réfléchir à la manière d’établir de meilleurs mécanismes de suivi, a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite exhorté les États Membres à s’engager dans un dialogue sur les droits humains, en particulier au sujet des initiatives, mandats et résolutions qui impliquent les pays. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) s’est insurgée du fait que des représentants de la Fédération de Russie en Crimée se soient exprimés au CDH au nom de la Russie, et a rappelé la résolution 68/262 de l’Assemblée générale demandant aux États Membres de ne pas reconnaître le droit aux représentants des autorités d’occupation en Crimée de s’exprimer au nom de la Russie.  Les efforts permanents de la Fédération de Russie d’imposer des représentants de la Crimée dans les travaux du CDH ne visent qu’à légitimer l’annexion de la Crimée et d’utiliser le Conseil à cet effet, a-t-elle dénoncé.  Compte tenu des énormes défis en matière des droits humains, le Conseil doit développer des efforts multilatéraux et répondre mieux aux menaces urgentes, a exigé la représentante qui a rappelé que la tentative de la Russie de retrouver son siège au CDH a été rejetée.  Elle a fait part de son appui aux procédures spéciales de l’ONU qui permettent d’identifier des violations systémiques, et a émis l’espoir que le CDH et l’Assemblée générale continueront de travailler main dans la main face aux violations des droits humains commises par les militaires russes en Ukraine. 

M. ALEJANDRO GONZÁLEZ BEHMARAS (Cuba) a dénoncé le deux poids, deux mesures, les approches punitives et la politisation dans les travaux du CDH, rappelant que ces tendances négatives ont entraîné la disparition de la Commission des droits de l’homme.  Il a également qualifié d’inacceptables les approches sélectives concernant certains pays, souvent victimes de mesures coercitives unilatérales, alors qu’un « silence complice » est observé sur les violations commises par les pays riches.  « Les États-Unis veulent donner des leçons que personne n’a demandées », a-t-il martelé, dénonçant les violations documentées que commet ce pays. Selon le représentant, les États-Unis devraient comprendre que plus personne ne les croit quand ils parlent de droits humains.  Le délégué a d’autre part estimé que l’EPU est l’instance pertinente pour examiner la situation des droits humains dans un pays particulier, avant de rejeter les rapports des procédures spéciales visant des pays spécifiques.  Enfin, après s’être dit opposé au renforcement des liens entre le CDH et le Conseil de sécurité, il a dénoncé le blocus imposé à son pays par les États-Unis. 

Mme HYE RYOUNG SONG (République de Corée) a estimé qu’en cette année marquant le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le trentième anniversaire du Programme de Vienne, il importe de ne pas perdre de vue les défis auxquels sont confrontés les droits humains.  À cet égard, elle a appelé le CDH à poursuivre l’examen des violations sérieuses, notamment au Soudan, en Ukraine et en RPDC. La représentante a également jugé que le Conseil devrait davantage appuyer les parties prenantes dans le renforcement de leurs capacités à honorer leurs obligations et responsabilités.  À cet égard, elle a appelé à la mise en place d’un cadre pour assurer la participation de toutes les parties prenantes. 

Mme MOSAMMAT SHAHANARA MONICA (Bangladesh) a souligné le rôle crucial que joue le CDH pour aider les États à respecter leurs obligations.  Alors que le Bangladesh s’apprête à participer au quatrième cycle de l’EPU, elle a rappelé que son pays dialogue également avec les titulaires de mandat des procédures spéciales du CDH, dont six ont effectué des visites.  Elle a également signalé la cinquième visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui n’a pas accès au pays concerné.  À ce sujet, la représentante a appelé à une amélioration de la situation pour permettre aux réfugiés rohingya un retour sûr et digne. 

Appuyant par ailleurs le travail du Conseil sur la question de Palestine, elle a salué la création de la Commission d’enquête internationale pour enquêter dans le Territoire palestinien occupé et en Israël sur toutes les violations présumées commises depuis le 13 avril 2021.  Elle a également réitéré la condamnation ferme de son pays concernant l’occupation et les violations des droits humains auxquelles se livre Israël, appelant à un cessez-le-feu à Gaza et à la reprise du dialogue pour réaliser la solution des deux États. La déléguée a ensuite souligné l’importance de protéger les droits des migrants, avant de dénoncer la persécution dont font l’objet les personnes confrontées à un déplacement forcé.  Pour finir, elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution sur les droits humains et les changements climatiques, saluant sur sa perspective intergénérationnelle. 

Mme BOLA ASAJU (Nigéria) a encouragé le CDH à continuer de surveiller la situation des droits humains partout dans le monde.  Elle a également souhaité que les principes de la Charte des Nations Unies soient respectés dans les travaux du Conseil, jugeant à cet égard que la sélectivité avec laquelle sont traitées certaines situations est contreproductive.  La représentante a d’autre part réitéré l’importance de garantir la mise œuvre de l’Examen périodique universel (EPU), qui se fonde sur un dialogue interactif avec les pays concernés.  Il importe également, selon elle, que l’EPU soit conduit de façon non politisée.  Pour le délégué, les questions liées aux droits humains ne peuvent être étudiées en vase clos en ignorant les relations complexes qui existent entre les droits humains, le développement et la démocratie.  Elle a conclu son propos en appelant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques de façon équilibrée. 

M. DANIEL ZAVALA PORRAS (Cota Rica) a appuyé le travail du CDH avant d’insister sur l’engagement de son pays en faveur des droits humains, en soulignant qu’il s’agit d’une obligation pour tous les États Membres.  En tant que membre du Conseil, le Costa Rica participe activement au travail mené à Genève et respecte les normes les plus scrupuleuses conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, a assuré le délégué.  Appelant à mobiliser les efforts, il a recommandé de consolider les synergies entre l’Assemblée et le CDH sur le fond, ainsi que sur la forme pour améliorer l’efficacité des travaux notamment des outils de supervision du respect des obligations.  Il a souligné la nécessité de refoncer les complémentarités existantes et de veiller à une articulation entre les bureaux des deux organes.  Le représentant a ensuite insisté sur l’adoption par consensus de la résolution 52/23 sur les droits humains à un environnement sain et propre, ainsi que sur le rôle de son pays dans l’adoption de la résolution 54/35 visant à la réduction progressive de la peine de mort. 

M. AYAD (Iraq) s’est dit préoccupé par certaines résolutions et certains débats du CDH, qui s’écartent des objectifs initiaux du Conseil.  Rappelant le rôle phare du CDH en matière de promotion des droits humains, il a estimé que les rapports des titulaires de mandat ne devraient pas être répétés.  Le représentant a aussi plaidé pour une rationalisation des travaux du Conseil afin que les plus petites délégations aient les moyens de participer.  Il a enfin rappelé que l’Iraq a présenté sa candidature au CDH pour la période 2026-2028 et s’est dit impatient de participant à ses travaux. 

Mme HANAA BOUCHIKHI (Maroc) a salué le rôle central du CDH au sein du système onusien.  Détaillant les actions menées par le Royaume, elle a rappelé que le Maroc avait soumis trois rapports périodiques aux organes conventionnels sur la période 2022-2023. Elle a aussi indiqué que son pays jouait un rôle actif pour la promotion de la Convention contre la torture et travaillait à la rédaction de plusieurs résolutions au sein de la Troisième Commission. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a estimé que la situation des droits humains qui se détériore dans son pays correspond à l’effondrement de l’état de droit.  Le désir démocratique légitime du peuple du Myanmar d’élire son gouvernement a été foulé au pied par la junte militaire, a‑t‑il dénoncé.  Le représentant a souligné la difficulté de promouvoir les droits humains dans un pays qui subit la dictature, avant d’appeler à unir les efforts pour permettre la réconciliation du pays après le coup d’État militaire. 

Le délégué a rappelé que le CDH a adopté sept résolutions par consensus sur le Myanmar depuis février 2021 sur ce sujet. Ce qui compte, c’est de s’attaquer aux causes profondes des atroces violations des droits humains, a‑t‑il fait valoir.  Il a également rappelé l’appel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour renvoyer la situation du Myanmar à la Cour pénale internationale (CPI).  Il faut faire cesser cette tragédie innommable, a‑t‑il conclu, en exhortant le CDH à prendre des mesures complémentaires pour faire cesser les violations dans son pays. 

Mme LUZ DEL CARMEN ANDÚJAR (République dominicaine) a rappelé que son pays a été élu au CDH pour la période 2024-2026.  Elle a indiqué qu’en tant que membre du Conseil, la République dominicaine se concentrera sur la protection des droits humains en ligne et à la lutte contre les discours de haine.  La représentante a d’autre part appelé à une plus grande participation de la société civile et des jeunes aux processus de décision.  Elle a également souligné le rôle central de l’EPU, avant d’évoquer la participation de son pays aux travaux de plusieurs organes conventionnels.  Elle a enfin indiqué que la République dominicaine s’apprête à lancer son plan national pour les droits humains 2024–2028. 

M. DAVID PEDROZA (Pérou) a rappelé que de nombreuses personnes vivent dans la pauvreté extrême, souffrent des changements climatiques et sont les victimes innocentes de conflits de plus en plus cruels et de crises humanitaires.  À cette aune, il a redit l’attachement de son pays à la protection des droits humains sur la base des principes d’universalité et d’interdépendance. 

À cet égard, le travail du CDH est indispensable, a-t-il souligné, souhaitant néanmoins que le Conseil se montre plus combatif pour améliorer la situation des peuples du monde.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays a présenté son quatrième Examen périodique universel et a accepté les recommandations qui lui ont été faites. 

M. BILLEL HASSANI (Algérie) a dénoncé toute forme de politisation du CDH, exhortant cet organe intergouvernemental de l’ONU à faire preuve d’impartialité.  Le représentant a par ailleurs appelé le Conseil et la communauté internationale à intervenir pour protéger les droits humains du peuple palestinien violés par la Puissance occupante. 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a souligné la contribution de son pays à différentes résolutions du CDH, dont une vise à assurer la pleine mise en œuvre de ses recommandations sur la base des principes d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de dialogue constructif.  Selon elle, l’EPU est l’outil idoine pour appliquer ces quatre principes. La représentante a toutefois regretté une politisation des travaux du CDH, qui tend à réduire les capacités de l’organe à protéger les droits humains de façon équitable.  En outre, elle a déploré une prolifération des mandat politiques, plaidant pour une meilleure rationalisation des travaux du CDH pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Selon elle, certains mandats qui devraient être au service des priorités de pays en développement ne sont pas pleinement appuyés par le CDH.  Enfin, s’agissant de la situation des droits humains dans les territoires palestiniens, elle a estimé que la Troisième Commission et le CDH ont échoué à tenir Israël pour responsable.  Elle a demandé que les violations perpétrées dans la bande de Gaza soient examinées au CDH et dans tout le système des Nations Unies. 

Mme ELIZABETH NORALMA MENDEZ GRUEZO (Équateur) a estimé que, dans la situation actuelle faite de crises et de conflits, il est important de renforcer le multilatéralisme.  Elle s’est ralliée à l’appel du Secrétaire général en matière de droits humains et a estimé que la communauté internationale doit tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de ces objectifs.  L’établissement de la paix et de la sécurité internationales est possible si on consolide l’état de droit, a‑t‑elle estimé.  Elle a rappelé que son pays espère siéger en 2027-2029 au Conseil des droits de l'homme (CDH).  Nous devons nous attaquer aux racines des discriminations, a‑t‑elle recommandé. 

Mme ELEANE YAOSKA PICHARDO URBINA (Nicaragua) a fustigé le CDH qui se caractérise selon elle par la pratique du « deux poids, deux mesures », une situation liée au colonialisme.  La promotion des droits humains doit se faire dans la dignité et le respect des pays, a‑t‑elle demandé.  La représentante a estimé que le dernier rapport du Conseil contient une résolution biaisée vis-à-vis du Nicaragua, disant condamner toute résolution partiale.  Elle a en outre condamné le « supposé » Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, qui à son avis est « un rideau de fumée » et agit de façon subjective.  Ce sont les États-Unis et certains pays européens qui le dirigent, a‑t‑elle affirmé.  La déléguée a insisté sur le fait que son pays est digne et épris de paix, exigeant l’élimination des sanctions contre son peuple.  « Ces mesures coercitives unilatérales, qui sont un crime contre l’humanité, ne nous font pas peur. »  Elle a appelé le Conseil à assumer ses responsabilités. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les provocations de la République de Corée, qui, selon elle, visent à salir son image et à empiéter sur sa souveraineté.  Elle a par ailleurs signalé la situation « déplorable » des droits humains en République de Corée, faisant état de violences sexuelles, de disparitions et d’enlèvements.  La délégation a demandé à la communauté internationale de se pencher sur ces questions et a prié la République de Corée de « balayer devant sa porte ».

La tragédie qui se déroule « sous nos yeux » au Moyen-Orient ne s’est pas créée ex nihilo, ont fait valoir, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, un grand nombre de délégations qui ont voulu placer leurs espoirs dans la médiation pour faire cesser ce « bain de sang ». 

Réunis pour la quatrième fois à l’occasion de la reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence relative aux mesures illégales prises par les autorités israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, plusieurs représentants ont pressé les parties de revenir à la table des négociations en tenant compte notamment des retombées régionales de cette crise.

Quotidiennement, des dizaines de messages de citoyens israéliens et palestiniens, également des représentants des diasporas, sont reçus par la délégation de la Fédération de Russie, a témoigné le représentant russe, des messages qui demandent de faire au moins quelque chose: faire cesser cette violence, obtenir un cessez-le-feu et la libération des otages, ainsi que garantir l’aide humanitaire. 

« Nous vous écoutons », a assuré le représentant de la Russie, en promettant, depuis cette tribune, de faire tout son possible pour que la communauté internationale puisse régler cette crise des plus aiguës.

Dès lors, il est important de déployer des efforts diplomatiques constants entre toutes les parties, à l’échelle régionale et mondiale, afin de mener une désescalade, a recommandé Bahreïn qui a craint un déferlement de colère et de soif de vengeance, qui n’apporterait aucune solution au conflit. 

De fait, a prévenu la Roumanie, le conflit à Gaza ne détruit pas seulement l’avenir des Palestiniens et des Israéliens, mais il a aussi le potentiel de faire surgir des discours de haine dans le monde entier, témoin actuellement d’une montée de l’antisémitisme, d’un discours anti-palestinien ou islamophobe en Europe.

D’autant plus, a appuyé Maurice, que le monde, déjà affecté par une cascade de crises interdépendantes, ne peut prendre le risque de voir cette violence se propager.

Plusieurs délégations, à l’instar de la Grèce et de la Finlande, ont regretté le rejet de l’amendement proposé par le Canada à la résolution du Groupe des États arabes, adoptée le 27 octobre. Un amendement qui aurait apporté plus d’équilibre à la résolution, ont-elles fait valoir, car il demandait une trêve humanitaire immédiate et la libération des civils retenus illégalement en captivité. 

La population palestinienne ne peut être tenue pour responsable des actes terroristes du Hamas, a martelé Saint-Marin, tandis que les États fédérés de Micronésie ont rappelé que la place de l’État de Palestine était aux côtés de tous les États qui se défendent contre des actes terroristes.

À ceux qui essaient de détourner le regard de ce « génocide », le Koweït a voulu rappeler qu’en l’espace de trois semaines, 3 357 enfants palestiniens ont été tués, un chiffre dépassant le nombre annuel d’enfants tués dans un contexte de conflits à l’échelle mondiale depuis 2019, a précisé la délégation, citant l’organisation « Save the Children International ». 

« Mais où sont les Nations Unies? » a demandé El Salvador, se faisant l’écho des gens qui, partout dans le monde, regardent ce conflit se dérouler avec incrédulité, frustration et angoisse. 

C’est justement l’heure de soutenir les efforts du Secrétaire général de l’ONU en faveur de la désescalade de la guerre et d’utiliser l’enceinte des Nations Unies pour ramener les deux parties à la table des négociations, a prié le Népal.

Moscou, qui soutient les contacts constructifs de toutes les parties concernées, est prête à continuer d’apporter sa contribution au règlement palestino-israélien, a dit son représentant, regrettant ce rôle dévolu par le passé au Quatuor (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et ONU). 

Le mot de la fin est revenu à Sri Lanka qui a invité l’assistance à méditer sur les sages paroles du Grand Mahatma Ghandi, selon lesquelles « œil pour œil » finira par rendre le monde entier aveugle.  « Est-ce là notre objectif? » 

L’Assemblée générale poursuivra sa dixième session extraordinaire d’urgence demain, jeudi 2 novembre, à 15 heures.

C’était presque dans un même souffle qu’une quarantaine d’États Membres et de groupes d’États ont demandé, ce matin, aux États-Unis, de lever leur blocus économique, commercial et financier imposé depuis 60 ans à Cuba.  Saisie d’un rapport du Secrétaire général et d’un projet de résolution qui sera présenté demain par Cuba sur la nécessité de lever le blocus, l’Assemblée générale a entendu les intervenants réclamer également le retrait de l’île caribéenne de la liste des pays sponsors du terrorisme établie par les États-Unis.  Un débat et une résolution qui reviennent tous les ans depuis 30 ans, s’est impatienté le Groupe des États d’Afrique.

Premier intervenant à cette réunion, Singapour a donné le « la », au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), en exhortant les États-Unis à lever dès que possible leur blocus.  Sur le même diapason, le Groupe des États d’Afrique, par la voix de la Zambie, a rappelé que cet embargo est « vieux de six décennies », un rappel repris en chœur par le Groupe des 77 et la Chine.  Pour preuve de cette durée jugée excessive, 80% de la population cubaine n’a connu le pays que vivant sous le blocus, a comptabilisé Singapour.

Reprenant souvent mot pour mot le texte du projet de résolution (A/78/L.5) qui sera présenté demain par le Ministre cubain des affaires étrangères, l’Ouganda et d’autres délégations ont motivé leur demande en rappelant la nécessité pour les États-Unis de respecter, à l’égard de Cuba, les principes de l’égalité souveraine des États, de la non-intervention et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, et de la liberté du commerce et de la navigation internationaux.

Le Groupe des 77 et la Chine et d’autres intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant aux effets extraterritoriaux de la loi américaine dite « Helms-Burton », qui, selon le rapport, élargit la portée extraterritoriale du blocus.  Ils ont regretté que ces dispositions législatives portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction, ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation.

L’un des principaux griefs exprimé pas les États -intervenus par groupes ou individuellement- était les « pertes » financières qu’entraîne le blocus, soit environ 4,87 milliards de dollars sur un an (1^er mars 2022-28 février 2023).  C’est l’équivalent de trois ans de ration alimentaire pour toute la population cubaine, a noté la Chine qui a chiffré à près de 150 milliards de dollars les pertes de La Havane sur les 60 années que dure ce blocus.

Tous les intervenants de la matinée ont aussi repris le même refrain qui demandait aux États-Unis de retirer Cuba de leur liste de pays sponsorisant le terrorisme.  Très en verve sur cette question, la Mauritanie, à la baguette de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est alarmée de l’augmentation exponentielle des effets de l’embargo après « l’inclusion injuste » de Cuba dans ladite liste.  En raison de cette mesure, les opérations bancaires et financières sont devenues extrêmement difficiles pour Cuba, ce qui l’empêche de s’insérer dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, a déploré le représentant.

Cette inscription est « non fondée », ont tranché El Salvador, au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), et Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Elle n’a fait qu’entraîner encore plus de dégâts pour l’économie du pays, en plus de ceux infligés par le blocus, et c’est la population qui en souffre le plus, a renchéri El Salvador.  Pour l’Érythrée, inscrire Cuba sur une liste de pays parrainant le terrorisme est l’une des plus grandes calomnies jamais lancées contre une nation.  « Cuba exporte la solidarité, pas la violence », a argumenté la représentante salvadorienne au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.  De plus, l’inscription injustifiée de Cuba sur cette liste ne fait, selon la Trinité-et-Tobago, que creuser le gouffre de confiance au sein de la communauté internationale.

Au cours de cette première discussion de la question, qui se poursuivra demain, les délégations ont invité à peser les conséquences du blocus et de la présence de Cuba sur la liste incriminée en termes de développement: elles ont averti que ces mesures éloignent La Havane des objectifs de développement durable (ODD) et de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2023.  Or, ce programme cherche à « ne laisser personne pour compte », a rappelé l’Afrique du Sud qui a pressé les États-Unis à écouter les appels quasi-unanimes qui leur sont adressés.  Le blocus contrarie les réformes socioéconomiques, compromet le développement de Cuba et freine injustement la croissance économique et le développement humain du pays, ont déploré le Groupe des 77 et la Chine craignant qu’il fasse dérailler Cuba de la voie du développement durable.

Et ce n’est pas seulement son propre développement qui est en jeu, mais aussi celui des pays dont il est le partenaire, ont fait valoir certaines délégations, comme le Guyana et la Dominique, en mettant en exergue le rôle de partenaire de développement que Cuba a joué au fil des années, en particulier dans le domaine de la médecine, auprès du monde en développement et notamment dans sa région.  D’autres ont encensé l’apport des médecins cubains dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 dans leurs pays respectifs.

Si tous les États Membres et les groupes d’États qui se sont exprimés ce matin ont affirmé qu’ils voteront demain en faveur du projet de résolution, quelques-uns ont suggéré, comme le Kenya, qu’ils le feraient « dans l’espoir que ce soit la dernière fois ».  Le Cambodge a tenté de faire comprendre aux États-Unis qu’en levant ce blocus injuste, ils contribueraient au bien-être de tous, à la paix et à la sécurité internationales.  La Malaisie a encouragé Cuba et les États-Unis à normaliser leurs relations et à reprendre un dialogue constructif.  Les délégations sud-africaine et éthiopienne ont appelé Washington à faire le choix du dialogue constructif et ouvert avec La Havane et à ouvrir un nouveau chapitre d’espoir pour Cuba et sa population en levant le blocus.

Au cours de cette séance, l’Assemblée générale a également adopté par 115 voix pour, 6 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et Togo) et 31 abstentions sa résolution annuelle sur la Cour pénale internationale (CPI) par laquelle elle prend note du rapport de la Cour pour 2022-2023.

Le Brésil a justifié son abstention par la difficulté à trouver un consensus autour des « problèmes que connaît la CPI en termes de partialité, de sélectivité et de déséquilibre géographique ».  Il a suggéré à la Cour de faire une auto-évaluation de son travail pour la recherche de la justice internationale.  Israël s’est abstenu, pour les raisons qui l’ont poussé à se dissocier du projet de résolution, a sobrement indiqué son représentant.  La République arabe syrienne a expliqué son vote contre le texte par « la politisation sans précédent » de la Cour.  Celle-ci est prise en otage par certains États, comme les États-Unis, qui cherchent à l’utiliser comme moyen de pression et de coercition sur certains pays, en particulier africains, « comme si les crimes les plus graves ne se commettaient qu’en Afrique », a fustigé le délégué.

Avant ce vote, quatre dernières délégations sont intervenues pour clore le débat sur le rapport de la CPI, entamé lundi dernier.  Il a ainsi été relevé qu’alors que la Cour fait partie intégrante de l’édifice juridique bâti par la communauté internationale, comme l’a rappelé El Salvador, et en dépit des espoirs placés en elle, son travail ferait aujourd’hui l’objet de sélectivité, de politisation et d’instrumentalisation.  C’est ce qu’ont dénoncé le Venezuela, l’État de Palestine et la Fédération de Russie.

Pour cette dernière, qui a demandé la mise aux voix du projet de résolution, le seul accomplissement de cette « pseudo cour » est d’avoir démontré que la lutte contre l’impunité est sélective.  Rien n’a été concrétisé s’agissant du Soudan, de l’Afghanistan, de l’Iraq, de la Libye ou d’Israël, a-t-elle constaté.  Beaucoup d’affaires sont restées au stade de l’instruction et le budget ordinaire de la CPI, trois fois supérieur à celui de la Cour internationale de Justice (CIJ), est une machine de punition aux mains de « l’Occident collectif » contre les pays qui ne lui obéissent pas, a fustigé la délégation russe.  Pour preuve, depuis sa création, la CPI a inculpé 52 personnes, dont 47 Africains, pendant que les néocolonialistes jouissent de l’impunité, quoi qu’ils fassent.

De plus, a affirmé la délégation vénézuélienne, le processus engagé par un groupe de pays devant la CPI contre le Venezuela est clairement à motivation politique et entre dans le cadre d’une « stratégie ratée » visant un changement de régime. Voici 75 ans, a noté pour sa part l’État de Palestine, que pas un seul soldat israélien n’a été tenu responsable des crimes commis contre les Palestiniens, et il y a même un groupe de pays qui s’opposent à ce que l’Assemble générale saisisse la CPI pour connaître des crimes commis dans le cadre de l’occupation israélienne.

Exerçant son droit de réponse, Israël a déploré que l’État de Palestine exploite cette plateforme pour diffuser de fausses informations alors que les faits sont clairs: c’est « l’organisation terroriste génocidaire Hamas » qui a commencé cette guerre où « tout est asymétrique ».  D’un côté, un État démocratique, qui respecte le droit international et fait tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser le nombre de victimes civiles, et de l’autre, une organisation terroriste qui ignore le droit international, cherche à maximiser les victimes des deux côtés, se cache dans des tunnels et se sert de boucliers humains.  Il y a mieux à faire que de propager de fausses informations: il faut condamner le Hamas, a lancé le représentant.

L’Assemblée générale poursuivra demain, jeudi 2 novembre, à partir de 10 heures, son débat sur la « nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».

La Première Commission a adopté aujourd’hui les huit projets de résolution qui lui étaient soumis au titre des armes classiques, dont trois sans vote. Le nouveau projet de résolution proposé par l’Autriche et consacré aux « systèmes d’armes létaux autonomes » (SALA) a occupé la place centrale des débats.  Il prévoit notamment la rédaction d’un rapport sur les SALA sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU.  Sa préparation réunirait une large diversité d’interlocuteurs –États Membres, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), société civile, communauté scientifique, ou professionnels du secteur. 

Les partisans du projet ont notamment salué son inclusivité.  Les États-Unis se sont ainsi félicités de la participation de la société civile, tandis que l’Argentine a estimé que le processus permet d’impliquer des pays qui ne participent généralement pas aux discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), où la question des SALA est actuellement débattue.  Le Pakistan a jugé important que cette problématique soit abordée au sein d’autres instances du désarmement, tandis que le Brésil a considéré que la CCAC pourrait bénéficier d’avis extérieurs. 

Bien que favorables au texte, plusieurs pays ont néanmoins émis des réserves quant aux risques d’interférences avec le Groupe d’experts gouvernementaux chargé de discuter de question au sein de la CCAC.  Parmi ces nations, l’Australie a insisté sur le fait que la CCAC demeure l’instance de choix pour débattre des SALA.  Les États-Unis ont pour leur part exprimé leur opposition à la création d’un processus parallèle. 

Plus qu’un risque d’interférence, plusieurs détracteurs du projet y ont vu un doublon.  La Fédération de Russie, un des quatre pays à avoir voté contre le texte, a considéré qu’il sape les activités du Groupe d’experts gouvernementaux au sein de la CCAC. Elle a en outre jugé le processus actuel suffisamment inclusif, arguant que tous les États concernés –notamment ceux qui mènent des développements techniques dans le domaine– peuvent s’impliquer dans les travaux du Groupe.  La Russie a également déploré que le projet autrichien soit exclusivement consacré aux aspects négatifs des SALA, alors que ces systèmes, a-t-elle argué, présentent des avantages potentiels en matière de lutte antiterroriste ou de réduction des risques liés aux facteurs humains.  Un aspect également souligné par Israël, qui s’est abstenu, estimant qu’il fallait d’abord trouver un juste équilibre entre considérations sécuritaires et humanitaires relatives aux SALA. 

Enfin, d’autres pays ont estimé que le texte ne définissait pas avec assez de clarté ce qui constitue un système d’armes autonome.  L’Iran, qui s’est abstenu, a considéré que ce manque de précision rendait inopérant le libellé relatif aux conséquences humanitaires des SALA. La Chine, qui s’est également abstenue, a regretté que le projet fasse l’impasse sur l’aspect létal, essentiel à ses yeux, tandis qu’Israël a fait remarquer que la discussion risquait de s’élargir considérablement si l’on incluait les systèmes non létaux. 

Après avoir fait l’objet de 11 votes séparés, le projet de résolution a été adopté par 164 voix pour, 4 contre et 8 abstentions. 

Si les deux projets de résolution relatifs à la lutte contre « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » et sur l’« assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC », ont été adoptés sans vote, de même que le texte relatif à la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », les autres ont donné lieu à des réserves de la part d’États souhaitant réaffirmer leur droit à la légitime défense. 

Ainsi, sans rencontrer d’opposition, le texte annuel sur le « Traité sur le commerce des armes » a toutefois fait l’objet de 29 abstentions de la part d’États qui le jugent déséquilibré au profit de certains pays, ou encore craignent, comme l’a expliqué l’Arménie, que son préambule soit interprété comme une limite de l’exercice du droit à la légitime défense.  Si le projet de résolution relatif à la « gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie » ne s’est heurté à l’abstention que de cinq États, l’un d’eux, l’Arabie saoudite, a affirmé que la gestion des munitions classiques relève de chaque État. 

De même, le texte concernant la « mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » a rencontré l’opposition de la Fédération de Russie, alors que 16 États s’abstenaient, notamment quand ils estiment nécessaire d’utiliser les mines pour défendre de longues frontières –comme le Pakistan-, se sentent menacées d’invasion –Cuba-, ou encore estiment que la Convention ne traite pas assez du nettoyage des mines anciennes –l’Égypte. 

La Fédération de Russie a également été seule à s’opposer au texte sur l’« application de la Convention sur les armes à sous-munitions », au prix de vifs échanges avec les États-Unis.  La première a dénoncé une Convention préparée en dehors du cadre de l’ONU et discréditée par le transfert à l’Ukraine d’armes à sous-munitions par les États-Unis.  Ces derniers, admettant les faits, ont assuré que le transfert avait été effectué dans l’idée que ces armes seront employées conformément au droit international humanitaire, tout en accusant la Russie d’en faire également usage en Ukraine, mais de façon indiscriminée et à des fins offensives. 

En fin de séance, la Première Commission a entendu les présentations des projets de résolution portant sur le chapitre « Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale », sur lesquels elle se prononcera demain, jeudi 2 novembre, à partir de 15 heures. 
 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)

Groupe thématique 4 – Armes classiques

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué qu’il s’opposerait au projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant que ce texte sape les activités menées par le Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Pour la Fédération de Russie, ce Groupe demeure la seule instance pertinente pour débattre les questions sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).  Le représentant a jugé contre-productif le transfert des discussions vers une autre instance de l’ONU, estimant que le Groupe d’experts gouvernementaux permet l’implication de tous les États concernés, notamment ceux qui mènent des développements techniques dans le domaine.  Il a également déploré que le projet n’aborde que les risques liés aux SALA, alors même que le Groupe d’experts a aussi montré les avantages de ces systèmes, notamment dans la lutte contre le terrorisme.  Les SALA peuvent également réduire les risques liés aux facteurs humains, a‑t‑il avancé, regrettant que cet aspect du problème ne soit pas mentionné dans le projet.  Enfin, il a estimé que le texte proposé ne met pas en avant les aspects éthiques de manière judicieuse et que le droit international et le droit international humanitaire s’appliquent pleinement aux SALA sans qu’il soit besoin de les adapter.  À ce titre, il s’est positionné contre l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant contre les SALA, ainsi que contre un moratoire sur leur développement. 

Le représentant de Cuba a annoncé son abstention concernant le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ».  Tant qu’une politique hostile sera appliquée à Cuba, notamment par les États-Unis, Cuba ne pourra pas renoncer aux mines antipersonnel pour défendre son territoire, a‑t‑il argué.  Il a rappelé que Cuba est partie à la CCAC, y compris son Protocole 2 modifié, et respecte pleinement ses obligations relatives aux mines contenues dans cet instrument.  Tout en partageant les réserves liées à l’emploi de ces armes, il a estimé qu’il fallait maintenir un équilibre entre préoccupations humanitaires et questions de sécurité nationale.  Cuba s’abstiendra également sur le projet de résolution L.42 -« Traité sur le commerce des armes »-, a poursuivi le représentant, estimant que le Traité avait été approuvé de manière prématurée. En outre, il a jugé le texte biaisé en faveur des pays exportateurs d’armes, estimant que les critères d’approbation des transferts d’armes peuvent être facilement manipulés pour des raisons politiques.  Enfin, le Traité n’interdit pas le transfert vers les acteurs étatiques non autorisés, a‑t‑il déploré, dénonçant un texte « pétri de lacunes et d’incohérences ». 

La représentante de la Colombie a indiqué que son pays attache une importance à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), objet du projet de résolution L.40, dont sa délégation est un coauteur historique. Ce texte vise au renforcement de nos efforts collectifs contre ce fléau, a‑t‑elle rappelé.  Sur le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »-, la représentante a indiqué que, compte tenu du contexte géopolitique, la Convention doit devenir universelle, son objectif étant de débarrasser une fois pour toute le monde de ces armes aux conséquences humanitaires et environnementales désastreuses. 

Le représentant de l’Inde a indiqué qu’elle s’abstiendra sur le projet de résolution L.39, en raison du rôle que les mines jouent dans la réponse à ses besoins en matière de sécurité nationale.  Nous respectons un moratoire sur l’exportation des mines et demeurons engagés en matière d’assistance technique au déminage et de réhabilitation des victimes, a ajouté le représentant.  Il a par ailleurs annoncé que sa délégation s’abstiendra sur projet de résolution L.42 relatif au Traité sur le commerce des armes (TCA), un texte toujours trop déséquilibré et décontextualisé. 

Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation voterait pour le projet L.41 -« Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie »-, tout en émettant la réserve que ce texte devrait souligner que ses dispositions sont volontaires et non contraignantes.  Il a également annoncé son abstention sur le projet de résolution L.56 dans son ensemble, les armes visées n’étant pas assez bien définies, ce qui rend le libellé relatif à leurs conséquences humanitaires inopportuns en l’état. 

La représentante des États-Unis a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.41 -«  Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie ».  Elle a estimé que la coopération en ce qui concerne le contrôle des ventes commerciales est un outil important qui permet d’atténuer le risque lorsque le pays d’origine a déterminé les utilisateurs finaux.  Les États-Unis voteront en outre en faveur du projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes ».  La représentante s’est félicitée de la possibilité donnée à la société civile de s’exprimer auprès d’autres acteurs, si bien que des compétences différentes ont permis un consensus sur les principes directeurs. Toutefois, elle a dit ne pas apprécier la possibilité de création d’un processus parallèle concernant les SALA. Le moment n’est pas opportun pour négocier un instrument juridiquement contraignant, a‑t‑elle estimé.  Notre proposition se concentre sur la façon dont le droit international humanitaire s’applique dans le cas des SALA, a‑t‑elle conclu. 

Le représentant de l’Égypte a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ».  Il a rappelé les réserves de son pays en lien avec le caractère déséquilibré d’un document conçu en dehors de l’ONU.  De plus, la Convention ne demande pas aux États de déminer, ce qui devrait être le cas. Le représentant a ensuite annoncé son abstention sur le projet de résolution L.42 -« Traité sur le commerce des armes ». Il a rappelé que son pays a toujours été en première ligne du combat contre le transfert des armes mais ajouté que le fait que certains États veulent politiser le commerce des armes a entraîné des lacunes, si bien que le Traité est rendu sélectif et manque de précision.  Il a également annoncé son abstention sur le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions »- du fait du manque de définition claire de ce que sont les armes à sous-munitions. 

Décision sur les projets de résolution

La Première commission a adopté, par 139 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 35 abstentions, un projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » (A/C.1/78/L.20).

Aux termes de ce texte, qui actualise sa résolution 77/79 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, déplorant les cas récents d’emploi d’armes à sous-munitions ainsi que la forte hausse du nombre des victimes civiles en résultant, et demandant à ceux qui continuent à utiliser des armes à sous-munitions de cesser immédiatement, demanderait instamment à tous les États qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de la ratifier ou d’y adhérer sans tarder, et à tous les États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, et par des campagnes d’information et d’autres moyens. 

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Lausanne, selon qu’il convient.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et par la forte hausse du nombre des victimes civiles et d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable. 

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le CICR et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 10 au 13 septembre 2024, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention. 

La Première commission a adopté, par 161 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 16 abstentions, un projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/78/L.39). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/63 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder, exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder et soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie. 

L’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens, compte tenu, en particulier, de la tenue prochaine de la cinquième Conférence d’examen. 

La Première Commission a adopté sans vote sur l’ensemble du texte, un projet de résolution intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/78/L.40). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/71 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale déciderait de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, Conférence qui aura lieu à New York du 17 au 28 juin 2024 et sera précédée d’une réunion du Comité préparatoire qui se tiendra à New York du 12 au 16 février 2024. 

L’Assemblée générale réaffirmerait la décision qu’elle a prise dans sa résolution 77/71 de créer un programme de bourses de formation spécialisées concernant les ALPC en vue de renforcer les connaissances et compétences techniques dans des domaines liés à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement. 

L’Assemblée générale prendrait note de l’adoption, sans la mettre aux voix, du rapport final du Groupe de travail à composition non limitée créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021, et du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, qui est un cadre de coopération volontaire et qui comporte un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, et à remédier aux lacunes existantes dans ce domaine, tel que publié dans l’annexe du rapport. 

Votes séparés

Alinéa 22 du préambule: 143 voix pour, zéro contre, 18 abstentions.

Alinéa 24 du préambule: 138 voix pour, zéro contre, 26 abstentions.

La Première Commission a adopté, par 169 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) un projet de résolution intitulé « Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie » (A/C.1/78/L.41), tel qu’oralement amendé. 

Aux termes de ce texte, basé sur la résolution 76/233 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale déciderait d’adopter le Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, cadre de coopération d’application volontaire qui comporte une série d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine, tel qu’il figure dans l’annexe du rapport final du Groupe de travail à composition non limitée.  Elle inviterait tous les États à appliquer le Cadre mondial sur la base des principes directeurs qui y sont énoncés. 

L’Assemblée générale déciderait de convoquer en 2027 une réunion des États, qui se tiendra à New York pendant deux semaines (20 séances), afin d’examiner l’application du Cadre mondial, avec la participation en qualité d’observateurs des organisations internationales et régionales compétentes et d’autres parties prenantes concernées, notamment des organisations non gouvernementales ainsi que la société civile, le monde universitaire, des instituts de recherche et des acteurs de l’industrie, et décide par ailleurs que la présidence pourra tenir des consultations informelles préalablement à la réunion des États.  Elle déciderait également de convoquer une réunion préparatoire des États en 2025, qui se tiendra à New York pendant cinq jours (10 séances), afin d’étudier les moyens possibles de mettre au point le processus et les modalités d’action permettant l’application effective du Cadre mondial et de préparer la réunion des États. 

L’Assemblée générale déciderait d’établir un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de l’application du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, en particulier dans les pays en développement, programme qui sera élaboré et conçu en 2025 et exécuté chaque année à partir de 2026. 

Vote séparé

Alinéa 13 du préambule: 128 voix pour, zéro contre, 29 abstentions. 

La Première Commission a adopté, par 155 voix pour, zéro voix contre et 23 abstentions un projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/78/L.42). 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/62 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale  accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la neuvième Conférence des États parties au TCA, tenue du 21 au 25 août 2023, dans le cadre de laquelle s’est tenu un débat thématique sur le rôle de l’industrie dans les transferts internationaux responsables d’armes classiques, thème prioritaire de la Conférence, et noterait que la dixième Conférence des États parties se tiendra à Genève du 19 au 23 août 2024. 

L’Assemblée générale prendrait note de la décision adoptée à la neuvième Conférence des États parties, qui accueille favorablement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et encouragerait les États parties au Traité et les autres parties prenantes à poursuivre les discussions sur la manière dont les Principes directeurs et les instruments relatifs aux droits humains et au droit international humanitaire s’appliquent dans le contexte du Traité. 

L’Assemblée générale saluerait les progrès que ne cesse d’accomplir le Groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, et prendrait note avec satisfaction de la décision prise à la neuvième Conférence des États parties de réviser le programme de travail du Traité, à titre d’essai pendant un an. 

L’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue, en juin 2024, de la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et envisage avec intérêt les éléments de complémentarité qu’il pourrait y avoir avec le Traité. 

Vote séparé

Alinéa 11 du préambule: 148 voix pour, zéro contre, 16 abstentions. 

La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/78/L.44). 

Aux termes de ce texte, qui actualise sa résolution 77/92 adoptée le 7 décembre 2022 en tenant compte des résultats de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention et de ceux des Conférences annuelles des Hautes Parties contractantes au Protocoles II révisé et V, toutes réunions tenues en novembre 2022, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que ces instruments deviennent à terme universels.  Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V). 

L’Assemblée générale demanderait à la présidence de la dix-septième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole V, à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent, de tenir le 8 novembre 2023 des consultations informelles ouvertes sur le Protocole V. 

La Première Commission a adopté, par 164 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Mali et Niger) et 8 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, et Türkiye) un projet de résolution intitulé « Systèmes d’armes létaux autonomes » (A/C.1/78/L.56). 

Aux termes de ce texte, présenté pour la première fois à l’initiative de l’Autriche, l’Assemblée générale, saluant l’action menée par le Secrétaire général dans le cadre du Nouvel Agenda pour la paix pour traiter la question des systèmes d’armes autonomes, soulignerait que la communauté internationale doit agir de toute urgence face aux enjeux et aux inquiétudes que soulèvent les systèmes d’armes autonomes, en particulier dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA, et continuer de s’employer à mieux comprendre tous les aspects de la question. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des États observateurs sur les SALA, notamment sur les moyens d’agir face aux enjeux et aux inquiétudes qu’ils soulèvent sur les plans humanitaire, juridique, sécuritaire, technologique et éthique, ainsi que sur la place de l’humain dans l’emploi de la force, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport de fond rendant compte de l’ensemble des vues exprimées, assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres. Elle prierait également le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales et régionales, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la société civile, la communauté scientifique et les professionnels du secteur à faire part de leurs points de vue, lesquels seront inclus dans l’annexe du rapport susmentionné. 

Le préambule du texte note les enjeux de taille et les vives inquiétudes que soulève, sur les plans humanitaire, juridique, sécuritaire, technologique et éthique, l’utilisation de nouvelles applications technologiques dans le domaine militaire, y compris celles liées à l’intelligence artificielle et à l’autonomie des systèmes d’armes. L’Assemblée générale s’y dirait préoccupée par les incidences négatives que pourraient avoir les systèmes d’armes autonomes sur la sécurité mondiale et la stabilité aux niveaux régional et international, notamment les risques d’une nouvelle course aux armements, d’un abaissement du seuil de déclenchement des conflits et de prolifération, y compris à destination d’acteurs non étatiques. Elle se féliciterait de l’intérêt porté à ces questions et des efforts soutenus qui y sont consacrés, notamment dans le cadre des importants travaux actuellement menés par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA, créé en vertu de la CCAC qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et soulignant à cet égard les progrès notables accomplis dans le cadre de ces discussions ainsi que les diverses propositions qui ont été présentées. 

Votes séparés

Alinéa 1 du préambule: 148 voix pour, une contre (Inde), 12 abstentions. 

Alinéa 3 du préambule: 151 voix pour, zéro contre, 11 abstentions. 

Alinéa 4 du préambule: 149 voix pour, une contre (Inde), 13 abstentions. 

Alinéa 6 du préambule: 148 voix pour, 5 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Mali et République populaire démocratique de Corée), 8 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Israël, Nicaragua, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Türkiye). 

Alinéa 7 du préambule: 147 voix pour, 4 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Mali et République populaire démocratique de Corée), 11 abstentions. 

Alinéa 8 du préambule: 152 voix pour, zéro contre, 12 abstentions. 

Alinéa 9 du préambule: 152 voix pour, zéro contre, 13 abstentions. 

Paragraphe 1 du dispositif: 154 voix pour, zéro contre, 12 abstentions. 

Paragraphe 2 du dispositif: 150 voix pour, zéro contre, 16 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: 152 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fédération de Russie et Mali), 9 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Inde, Israël, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Türkiye). 

Paragraphe 4 du dispositif: 154 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fédération de Russie et Mali), 9 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Inde, Israël, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Türkiye). 

La Première Commission a adopté sans vote sur l’ensemble du texte, un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ». (A/C.1/78/L.61). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/80 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G du 15 décembre 1994.  Elle engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Elle engagerait en outre les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible. Elle engagerait les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter. 

Vote séparé

Alinéa 16 du préambule: 150 voix pour, zéro contre, 18 abstentions. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Arménie a souhaité expliquer son abstention concernant le projet de résolution L.42 –« Traité sur le commerce des armes ». Bien qu’elle appelle de ses vœux l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les armes classiques, l’Arménie réitère ses préoccupations concernant le préambule du TCA, estimant qu’il pourrait être interprété comme une limite de l’exercice du droit souverain à la légitime défense ainsi que comme une entrave à l’accès aux technologies. 

Le représentant de l’Argentine a expliqué son vote en faveur du projet L.56 –« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant nécessaire de rendre cette question plus visible.  Il a salué l’inclusivité du texte, parce qu’il permet la participation des pays qui ne participent généralement pas aux discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC).  Dans le cadre de cette dernière, l’Argentine a proposé un projet d’instrument juridiquement contraignant qui s’applique notamment aux SALA, a rappelé le représentant. 

Le représentant de la Jordanie a expliqué les votes des pays membres du Groupe des États arabes concernant les projets de résolution L.40 –« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »- et L.41 –« Traité sur le commerce des armes ». Ces pays réitèrent leur volonté de s’engager de manière constructive dans les efforts du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC et du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions.  Mais le Groupe insiste sur le droit des États à acquérir des armes et munitions classiques pour leurs besoins de sécurité et de défense, y compris la protection de leurs frontières.  Le représentant a en outre estimé qu’il ne fallait pas mélanger la question des ALPC et celle des munitions, notamment à cause des différences technologiques et de cadres législatifs nationaux séparés.  Pour toutes ces raisons, les membres du Groupe se sont abstenus sur l’alinéa 24 du préambule du projet L.40, ainsi que sur le paragraphe 24 du dispositif du projet L.41. 

Le représentant de la République de Corée a indiqué s’être abstenu sur les projets de résolution L.20 et L.39, relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel car, du fait des « conditions sécuritaires uniques dans la péninsule coréenne », son pays n’est partie à aucune de ces Conventions. La République de Corée poursuivra ses activités internationales pour réduire l’impact humanitaire et sur le développement de l’utilisation de ces deux catégories d’armes, a‑t‑il indiqué.  Il a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 sur les SALA, son pays saluant les progrès réalisés dans le cadre du Groupe de travail sur ces armes. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 dans son ensemble mais s’être abstenu sur les alinéas dont la mise en œuvre impliquerait de trop importantes incidences financières. 

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur les projets de résolution L.40 -« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »-, L.41 -« Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie »- L.42 -« Traité sur le commerce des armes »- et L.61 –« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».  Il s’est déclaré favorable aux principes et objectifs du TCA, à savoir gérer le commerce des armes classiques, mais a ajouté que le TCA ne devrait pas imposer des restrictions indues aux pays en développement.  Il s’est félicité de la création d’un programme de bourse sur ces armes.  Le représentant a par ailleurs expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56 sur les « systèmes d’armes létaux autonomes », car il permet de lutter contre la menace de ces armes.  C’est un pas en avant essentiel, a‑t‑il conclu. 

Le représentant de l’Égypte a expliqué son vote en faveur du projet de résolution sur les « systèmes d’armes létaux autonomes » en estimant qu’ils soulèvent des préoccupations concernant leur auto-activation et le fait qu’elles puissent entrainer des décès. Un algorithme ne peut être pleinement en charge de décisions éthiques, a‑t‑il affirmé.  Il s’est toutefois félicité de l’attention donnée à cette question et du rapport qui sera présenté par le Secrétaire général.  Tout en reconnaissant les débats menés dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux de la CCAC, il a estimé que les délibérations devaient être menées sous les auspices des Nations Unies. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution sur les armes à sous-munitions, en rappelant que son pays n’avait pas participé aux négociations qui ont abouti à la Convention.  Nous ne pouvons pas appuyer un instrument négocié en dehors de l’ONU, a‑t‑il précisé.  Il a ensuite expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 relatif à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  S’il est vrai que les mines antipersonnel ont été utilisées de manière irresponsable dans de nombreux pays du monde, la Convention ne prend pas suffisamment en compte les utilisations qu’en font un certain nombre de pays, par exemple pour protéger de longues frontières, a‑t‑il affirmé.  Le représentant a expliqué son abstention sur le projet de résolution relatif au TCA par le fait qu’au regard de ce Traité, les intérêts de certains pays sont plus importants que le respect des principes de la Charte.  Pour l’Iran, l’universalisation du TCA est inenvisageable du fait qu’il n’a pas été adopté par consensus.  Enfin, le représentant a dit s’être joint au consensus sur le projet de résolution L.61 –« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre »- tout en ajoutant que la position de l’Iran était ici la même que sur le projet de résolution L.42. 

Après le vote, le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué son abstention sur l’alinéa 13 du préambule du projet de résolution L.41, ainsi que du projet de résolution L.41 dans son ensemble en réaffirmant que la gestion des munitions classiques relève de chaque État.  Le texte L.41 n’est en rien contraignant pour l’Arabie saoudite, a‑t‑il ajouté, appelant à éviter tout sujet suscitant des désaccords majeurs. 

La représentante de l’Australie a expliqué son vote en faveur projet de résolution L.56, estimant néanmoins qu’il aurait pu bénéficier de certaines modifications.  Pour l’Australie, la CCAC demeure la plateforme la mieux adaptée pour discuter des SALA, notamment grâce à son Groupe d’experts gouvernementaux, lequel a émis un ensemble de propositions permettant de mieux comprendre les caractéristiques des SALA.  Les projets élaborés dans ce cadre constituent les meilleurs outils pour appliquer le droit international humanitaire aux SALA, a‑t‑elle poursuivi.  Enfin, la représentante a considéré que la communauté internationale n’est pas encore prête pour élaborer un outil juridiquement contraignant sur les SALA, lançant un avertissement contre un processus parallèle qui viendrait porter atteinte à ces efforts.

Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.20, estimant que le cadre de la CCAC est le plus approprié pour discuter des armes à sous-munitions, notamment parce qu’il permet un équilibre entre préoccupations humanitaires et droit à la légitime défense. Il a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 en affirmant que les mines antipersonnel sont nécessaires à son pays pour défendre ses frontières.  Enfin, il a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56.  Rappelant que les aspects juridiques et sécuritaires liés aux SALA ont été abordés dans le cadre de la CCAC, il a toutefois jugé important que la question soit débattue au sein d’autres instances du désarmement. 

Le représentant de la Chine a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.56.  D’une part, il a estimé que la CCAC reste la bonne instance pour discuter des SALA. D’autre part il a déploré que le projet fasse l’impasse sur l’aspect létal, essentiel à ses yeux.  Ces dernières années, la Chine a participé aux discussions sur les SALA au sein du Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de la CCAC, a rappelé son représentant.  À ce titre, elle soutient l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la question. 

Le représentant du Japon a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.56, se félicitant d’un nouveau texte sur cette question émergente des SALA.  Il a salué le consensus émergent sur le fait que ces armes ne doivent pas être utilisées si elles ne peuvent l’être dans le respect du droit international humanitaire. Nous continuerons à participer aux délibérations au sein du Groupe d’expert dédié sur la normalisation de cette utilisation conformément au droit international, a‑t‑il ajouté. 

Le représentant de l’Allemagne a salué l’adoption du projet de résolution L.41 sur la gestion des munitions classiques, qui confirme qu’une lacune en matière de droit international applicable au désarmement relatif aux armes légères et leurs munitions est en train d’être comblée. Il a salué l’adoption d’une initiative historique, « de celles qui permettent de sauver des vies ». 

Le représentant de la Pologne a déclaré à propos du projet de résolution L.56, que sa délégation a soutenu, que le Groupe d’experts gouvernementaux est l’instance de choix pour élaborer des normes internationales d’utilisation des nouvelles technologies, à commencer par ces nouveaux systèmes d’armes, dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.20 -«  Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Il a estimé que la Convention avait été préparée à la hâte, en dehors du cadre de l’ONU, et avait pour but d’arranger un groupe bien précis d’États producteurs qui fabriquent des armes à sous-munitions de pointe.  De plus, la Convention a été largement discréditée cette année, a‑t‑il estimé.  Ainsi, l’Ukraine voit affluer des armes à sous-munitions venant des États-Unis, qui bénéficient d’un nouveau marché et ont l’occasion de remplacer leurs fins de stocks pour conserver les armes à sous-munitions de pointe pour leur propre armée. 

Le représentant du Brésil a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.20 -«  Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ». Il a apprécié les efforts pour lutter contre ces armes au sein de l’ONU et a rappelé avoir participé activement aux négociations à cette Convention au sein du Groupe d’experts gouvernementaux, dont l’objectif était la mise au point d’un instrument juridiquement contraignant menant à l’interdiction de ces armes à sous-munitions. Il a déclaré avoir aussi participé au processus d’Oslo et a estimé qu’un processus de rédaction parallèle ne va pas dans le sens de la Convention, pas plus que cela ne promeut une approche non discriminatoire.  Il a ensuite expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant que le processus du Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA pourrait bénéficier d’avis extérieurs. 

Le représentant de la Türkiye a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.56 en estimant que l’utilisation des SALA, qui ne sont pas contrôlés par l’homme, allait à l’encontre du droit international humanitaire.  Ce droit doit s’appliquer à ces systèmes d’armes et cela devrait suffire à soulager nos préoccupations en la matière, a‑t‑il ajouté, estimant que l’absence d’une terminologie commune posait des problèmes et qu’il faudrait donner la priorité à la rédaction d’un code de déontologie. 

Le représentant de Cuba a expliqué son abstention sur le paragraphe 3 du préambule du projet de résolution L.41, s’opposant à la création de synergies entre le TCA et d’autres instruments juridiques.  Il a néanmoins rappelé avoir voté en faveur du projet de résolution L.41 dans son ensemble.  Le représentant a en outre souligné l’importance des principes directeurs qui affirment le droit légitime de tout État à stocker et acquérir des armes classiques pour ses besoins de défense et de sécurité.  La manipulation et le stockage des armes classiques sont de la responsabilité des États, a-t-il considéré, estimant toutefois que cette approche pourrait être complétée par un renforcement de la collaboration internationale.  Enfin, il a fait part de ses inquiétudes quant à une possible application subjective et sélective des normes concernant le transfert de munitions. 

La représentante de Singapour a expliqué son vote en faveur des projets de résolution L.39 et L.20, rappelant qu’il les avait toujours soutenus. Singapour applique un moratoire sur toutes les mines antipersonnel, ainsi qu’un moratoire indéfini sur l’exportation des armes à sous-munitions, a rappelé la représentante, qui a toutefois estimé qu’il ne fallait pas ignorer le droit des États à la légitime défense, ajoutant qu’une telle omission pourrait s’avérer contre-productive. 

Le représentant d’Israël a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.56 dans l’attente qu’un juste équilibre entre considérations sécuritaires et humanitaires relatives au SALA soit trouvé.  Il a également estimé que la portée des discussions sur les SALA serait considérablement élargie si on y incluait les systèmes non létaux autonomes.  Il a salué les avancées réalisées dans le cadre des travaux du Groupe d’experts dédié, les discussions devant se poursuivre au sein de la seule CCAC, auquel le Groupe est rattaché.  Il a par ailleurs indiqué avoir appuyé les projets de résolution L.40 et L.42. 

Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.56, sa délégation estimant que l’état des connaissances sur les implications sécuritaires et humanitaires de l’emploi de SALA, discuté au sein du Groupe d’experts de la Convention pertinente, est encore incomplet. 

Le représentant de la Syrie a expliqué que la version finale du projet de résolution L.41 étant lacunaire et déséquilibrée, sa délégation s’était abstenue sur ce texte.  Il a ajouté que l’application du TCA étant elle aussi lacunaire et déséquilibrée, la Syrie avait dû s’abstenir sur le projet de résolution L.42. 

Groupe thématique 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale 

Présentation de projets de résolution

La représentante de la France a présenté le projet de résolution L.60/Rev.1 sur le Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale.  Ce texte, présenté par la France, la Colombie et les États-Unis constitue un pas en avant important, a affirmé la représentante, et vise à saluer les travaux du Groupe de travail à composition non limitée 2021-2025.  Il réaffirme le cadre normatif agréé pour promouvoir le comportement responsable des États dans le cyberespace, qui a été élaboré par les six Groupes d’experts gouvernementaux successifs et par le premier Groupe de travail et qui a été endossé par l’Assemblée générale dans une série de résolutions consensuelles. Il vise à soutenir le renforcement des capacités pour mettre en œuvre ce cadre normatif consensuel et réduire la fracture numérique, ainsi qu’à établir un mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action pour renforcer les capacités des États à mettre en œuvre ce cadre normatif sur une base volontaire et, le cas échéant, examiner la nécessité de développer des normes supplémentaires ou des obligations juridiquement contraignantes.  Prendre dès maintenant une décision sur l’établissement du futur mécanisme permettra d’assurer une continuité dans ce travail essentiel, a déclaré la représentante, qui a encouragé tous les États à soutenir le projet de résolution et notamment le paragraphe 4 de son dispositif. 

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté le projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ».  Il a estimé que seuls des efforts collectifs permettront de garantir la paix et la stabilité dans le cyberespace et dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC).  Le projet officialise la nécessité d’engager une discussion au sujet des TIC, a-t-il expliqué.  Il est dépolitisé, a pour but d’unir les délégations et complète le projet de résolution présenté par Singapour, a-t-il ajouté.  Il s’est dit préoccupé par les pays occidentaux qui défendent leur propre projet de résolution en présentant un projet alternatif qui n’arrange qu’eux. Le représentant a aussi regretté que l’ordre du jour portant sur la cybercriminalité soit de plus en plus politisé. Voter pour ce projet c’est voter pour le Groupe de travail à composition non limitée, a-t-il résumé, affirmant qu’il était plus important que jamais de s’unir. 

La représentante de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.19 sur les « Jeunes, désarmement et non-prolifération », en affirmant que les jeunes peuvent garantir davantage de diversité et de pérennité dans les discussions en cours et qu’il faut éduquer les jeunes dans le domaine de la non-prolifération.  La résolution de cette année compte des ajustements mineurs qui ont pour objectif de rendre compte des changements en cours, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que ce projet de résolution a été adopté par consensus depuis 2019 et a demandé aux États membres de voter pour l’alinéa 12 du préambule et à adopter le texte dans son ensemble sans vote.  Le fait que plus de 80 pays se soient portés coauteurs est un indicateur du soutien que ce sujet essentiel reçoit, a-t-elle conclu. 

La représentante de Cuba a appelé toutes les délégations à soutenir les projets de résolution L.4 –« Relation entre le désarmement et le développement »- et L.6 -« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »- et L.7 -« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ».  Elle a également apporté son soutien au projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »-, estimant qu’il constitue une continuation des délibérations de la Première Commission à cet égard.  Elle a rappelé que tous les États doivent pouvoir profiter du potentiel des TIC dans le cadre d’une utilisation pacifique. 

Droit de réponse

La représentante des États-Unis a répondu à l’explication de vote de la Russie sur le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Elle a admis que son pays avait transféré des armes à sous-munitions à l’Ukraine, mais a assuré que le transfert avait été effectué dans l’idée qu’elles seraient employées conformément au droit international humanitaire, alors que la Fédération de Russie emploie également de telles armes en Ukraine, mais de manière indiscriminée et en violation du droit international humanitaire, qui plus est à des fins offensives. 

Le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) s’est félicité, ce matin devant l’Assemblée générale, de l’importance croissante que les États et la société civile accordent au CDH pour aborder les problèmes des droits humains dans le monde, insistant en outre sur le rôle crucial des organisations non gouvernementales (ONG) dans le travail du CDH. 

Venu présenter le rapport annuel de l’organe couvrant la période du 8 octobre 2022 au 13 octobre 2023, M. Václav Bálek a notamment mentionné les plus de 2 400 interventions d’ONG au CDH en 2023, insistant sur la nécessité de leur assurer un espace sûr et de prévenir toute intimidation à leur encontre. 

Tandis que la Déclaration universelle des droits de l’homme célèbre son soixante-quinzième anniversaire, les droits humains reculent dans de nombreuses régions du monde —notamment en Ukraine, au Soudan, en Haïti ou au Moyen-Orient, qui connaît actuellement sa flambée de violences la plus importante depuis des décennies—, s’est lamenté le Président de l’Assemblée générale, M. Dennis Francis, en préambule de la présentation de son collègue.  Par conséquent, le rôle du CDH n’a jamais été aussi critique, a-t-il martelé, expliquant que l’enjeu principal, aujourd’hui, était de créer des synergies entre cet organe et l’Assemblée générale, pour optimiser « notre influence » et opérer un impact collectif. 

Faisant le bilan de l’année écoulée, M. Bálek a fait savoir que le CDH a tenu 117 dialogues interactifs et adopté un total de 154 résolutions.  Pas moins de 76% de ces textes ont été adoptés sans vote, a-t-il relevé, se réjouissant du consensus sur la majorité des questions. Il a également vanté la capacité du Conseil à prendre des actions rapides et significatives dans des situations d’urgence.  Il a notamment cité la session extraordinaire sur le Soudan, organisée un mois seulement après le début des hostilités au printemps 2023; ou celle sur la République islamique d’Iran, convoquée en novembre 2022, à la suite des manifestations débutées en septembre de la même année.  Lors de son tour de parole, la délégation iranienne a fustigé cette « soi-disant mission indépendante », et rappelé qu’elle ne reconnaît aucun mécanisme fondé sur le « deux poids, deux mesures ». 

Outre ces sessions, M. Bálek a salué l’élargissement de l’agenda de coopérations techniques de la CDH.  Par exemple, en Haïti lorsqu’il s’est agi de soutenir l’appareil judiciaire, les forces de sécurité et l’administration pénitentiaire de ce pays en crise; ou en Colombie pour identifier les obstacles à la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016. Ces exemples représentent, selon le Président, des modèles de coopération dont il convient de s’inspirer, comme la Communauté des Caraïbes (CARICOM) est en train de le faire en créant avec le CDH un bureau régional dans les Bahamas.  M. Balek, a également fait savoir que des rapports spécifiques sur la Syrie et le Myanmar ont été soumis au Conseil de sécurité des Nations Unies pour des actions appropriées. 

Sur le plan du droit international, le Président a fait savoir que le CDH a adopté plusieurs résolutions thématiques, notamment une condamnant la montée de la haine religieuse.  Le Pakistan s’en est réjoui et, rappelant la multiplication des actes de profanation du Coran en Europe, ainsi que « le risque de génocide musulman chez notre voisin à l’est », il a proposé d’aller plus loin grâce à un « plan d’action des Nations Unies pour lutter de manière exhaustive contre l’islamophobie ».  Il en a profité pour dénoncer les « puissances occupantes » qui s’efforcent de « réprimer les désirs de libération nationale légitime, sous prétexte de lutter contre le terrorisme ».  Une déclaration qui visait aussi bien l’Inde vis-à-vis du Jammu-et-Cachemire, qu’Israël vis-à-vis de la Palestine. 

À ce propos, la République islamique d’Iran a rendu hommage à toutes les personnes tuées et mutilées à Gaza, précisant que « toutes les cinq minutes, un enfant palestinien y est tué ».  Rappelant que la moitié des habitants du territoire bombardé sont justement des enfants, la délégation des Maldives a fustigé ceux qui considèrent la perte de ces jeunes vies comme de simples « dommages collatéraux ».  Le Qatar et l’Arabie saoudite, de leur côté, ont réitéré leur appel à l’établissement d’un cessez-le-feu et à l’ouverture de couloirs humanitaires pour acheminer l’aide d’urgence à Gaza, tout en condamnant les tentatives de déplacer le peuple palestinien, sans garantie de retour. 

Plusieurs délégations, à l’instar du Venezuela au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, ont vigoureusement défendu l’Examen périodique universel (EPU), le considérant comme le mécanisme le plus approprié pour des discussions constructives sur la situation des droits humains dans le monde, rejetant dans la foulée la « prolifération » de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États.  Parmi ceux-ci, le Bélarus s’est insurgé contre les tentatives « de plus en plus flagrantes » visant à transformer le CDH en un « club fermé » d’États assumant le rôle de gendarmes sur la question des droits humains, sous la bannière de l’ONU.  La délégation iranienne a dénoncé, pour sa part, la prolifération des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l’Union européenne, notant que celles-ci avaient augmenté de 943% entre 2000 et 2021. 

Reconnaissant qu’aucun pays n’est « parfait », l’Union européenne a indiqué qu’elle était ouverte au dialogue et à la critique constructive.  À cette fin, la coopération avec les mécanismes dédiés aux droits humains est essentielle, a-t-elle insisté, précisant que ses 27 membres avaient adressé une invitation permanente à tous les représentants des procédures spéciales.  Elle a souligné en outre que l’UE ne fermera pas les yeux sur les graves violations des droits humains dans d’autres parties du monde, attitude qui ne relève pas, selon elle, de l’ingérence dans les affaires internes, mais d’une « obligation morale et juridique collective ». 

Enfin, le Cameroun, à l’instar de l’Arabie saoudite ou du Liechtenstein, s’est réjoui de l’adoption de l’avant-projet de pacte sur le droit au développement et a dit attendre avec intérêt l’ouverture des négociations sur cette question.  Le délégué camerounais a invité tous les pays à y prendre part, afin de rester du « bon côté de l’histoire ». 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 1^er novembre, à partir de 10 heures, pour débattre de la levée de l’embargo imposé à Cuba.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - (A/78/53, A/78/53/ADD.1)

Débat sur la question

M. DENNIS FRANCIS, Président de l’Assemblée générale, a pris la mesure de cette période précaire marquée par les changements climatiques, la pauvreté et l’insécurité alimentaire qui continue de martyriser les sociétés. 

Aujourd’hui, a-t-il rappelé, quelque 1,8 milliards de personnes dans le monde ont été boutées hors de chez elles par les conflits, la violence en plus des guerres en Ukraine et en Afrique sans oublier la situation préoccupante en Haïti, et l’embrasement le plus important au Moyen Orient depuis des décennies. Dans ces contextes, le rôle du Conseil des droits de l’homme (CDH) dans la promotion et la protection des droits humains n’a jamais été aussi critique, a soutenu M. Francis. 

Il a estimé que la présentation du rapport annuel du CDH offre l’occasion de réfléchir aux diverses possibilités de renforcement de la coordination et de la cohérence au sein des travaux de l’Assemblée générale et du CDH.  Reste à savoir comment utiliser les avantages comparatifs de ces deux organes pour optimiser « notre influence » et opérer un impact collectif, a-t-il fait observer.  Le Président de l’Assemblée générale a vu dans la charge de travail de plus en plus conséquente la preuve que le Conseil garde toute son importance.  Il s’est plus particulièrement félicité de la récente résolution du CDH portant création d’un Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans la Communauté des Caraïbes.  Il a ensuite rappelé la célébration, cette année, du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, soulignant l’importance de tous les articles qui transcendent les frontières et les cultures, tout en offrant une panoplie d’outils les plus puissants pour contrecarrer les conflits, pérenniser la paix et promouvoir un développement pour tous. 

M. VACLAV BALEK, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), s’est d’abord félicité, dans son rapport annuel, de l’importance croissante que les États et la société civile accordent au CDH pour aborder les problèmes des droits humains dans le monde.  En un an, celui-ci a tenu 117 dialogues interactifs et adopté un total de 154 résolutions, décisions et déclarations du Président.  Pas de moins de 76% de ces textes ont été adoptés sans vote, a relevé le Président, se félicitant du consensus sur la majorité des questions. 

Le 24 novembre 2022, a-t-il indiqué, le CDH a tenu sa trente-cinquième session extraordinaire sur la détérioration de la situation des droits humains en République islamique d’Iran, après les manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants.  À l’issue de cette session, a été créée une nouvelle mission d’enquête chargée d’établir les faits, qui présentera ses conclusions en mars prochain.  En outre, une session extraordinaire, organisée un mois après le début des hostilités au Soudan, a débouché sur la création d’une mission d’établissements des faits sur les causes profondes des violations présumées des droits humains, a fait savoir le Président. 

Celui-ci a par ailleurs indiqué que le CDH a renforcé son agenda de coopération technique et de renforcement des capacités.  Par exemple, une assistance technique a été accordée à Haïti pour soutenir son appareil judiciaire, ses forces de sécurité et son administration pénitentiaire.  De même, en Colombie, un expert international a été mandaté pour identifier et vérifier les obstacles à la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016.  Récemment, une résolution a été adoptée pour fournir une assistance technique aux autorités civiles nationales au Honduras.  Enfin, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) a commencé à collaborer avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour établir un bureau régional dans les Bahamas. 

Le Président a ensuite détaillé plusieurs résolutions de pays, adoptées par le CDH avant d’être présentées aux organes compétents de l’ONU.  C’est le cas par exemple des rapports de la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne (résolution 52/30), et sur la situation des droits humains au Myanmar (résolution 52/31), qui ont été transmis au Conseil de sécurité pour des actions appropriées.  En matière de droit international, le CDH a également pris des mesures significatives. Une résolution a été ainsi adoptée pour lutter contre la montée de la haine religieuse, du fait de l’augmentation alarmante des actes prémédités et publics de haine religieuse qui se manifestent par la profanation récurrente du Coran dans certains pays européens et ailleurs. De plus, deux nouvelles résolutions thématiques ont été adoptées sur le rôle central des soins et le droit à une éducation de qualité pour la paix et la tolérance.  Le CDH a également créé un nouveau Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.  

Le Président a souligné le rôle essentiel des procédures spéciales thématiques et de l’Examen périodique universel (EPU) dans le travail du CDH, qui permettent d’initier un « dialogue constructif ».  Il a par ailleurs exprimé sa satisfaction quant au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, qui a facilité la participation de 41 délégués bénéficiaires aux sessions régulières du CDH en 2023.  Ce programme, non seulement apporte de nouvelles voix au CDH, mais contribue également à renforcer la capacité en matière de droits humains des États en développement, a insisté le Président. 

Il a enfin fait état de l’importance cruciale des organisations non gouvernementales (ONG) dans le travail du CDH.  Soulignant que celui-ci avait entendu plus de 2 400 interventions orales de ces organisations en 2023, il a insisté sur la nécessité d’assurer un espace sûr pour la société civile, et appelé à prendre les mesures nécessaires pour éviter des actes d’intimidation contre les ONG.  Il s’est également félicité de l’adoption, sans vote, de la résolution bisannuelle sur les représailles lors de la cinquante-quatrième session du Conseil.  En conclusion, il a encouragé les autres organes de l’ONU à utiliser les recommandations formulées par le CDH.  « C’est seulement en partageant des informations, en travaillant ensemble et en abordant les défis de manière holistique, que serons en mesure de réaliser des progrès véritables », a-t-il souligné. 

M. JOAQUÍN PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), intervenant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a déclaré que le CDH représente un « effort institutionnel » de premier ordre visant à rapprocher efficacement le système de l’ONU de solutions durables et équilibrées pour traiter les questions liées aux droits humains, en donnant la priorité au dialogue et à la coopération avec les États, et empêcher la promotion d’« intérêts douteux ».

Il a souligné que l’Examen périodique universel (EPU) est le mécanisme le plus approprié pour des discussions constructives sur la situation des droits humains dans le monde.  Il a fait part de son rejet catégorique du deux poids, deux mesures en matière des droits humains, sachant qu’une telle approche empêche un environnement harmonieux et des progrès dans ce domaine. 

De même, le délégué a exprimé sa vive préoccupation face à la prolifération continue et croissante de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États et qui, dans la plupart des cas, manquent non seulement du consentement et de la participation nécessaires des États en question mais fondent également leurs rapports sur des sources parfois partielles ou peu crédibles.  Il a appelé à éviter que le nom de l’Organisation et l’esprit qui devraient guider ses efforts ne soient utilisés à mauvais escient pour promouvoir des objectifs contraires aux buts et principes consacrés dans sa Charte fondatrice.

Mme KATARINA CLIFFORD, de l’Union européenne (UE), a relevé que l’année était exceptionnellement chargée au CDH, avant de saluer l’adoption par le CDH de plusieurs résolutions thématiques, notamment sur le droit à l’alimentation et à un logement convenable, ainsi que sur le droit à un environnement propre, sain et durable.  Reconnaissant qu’aucun pays n’était parfait, elle a indiqué que l’UE était ouverte au dialogue et à la critique constructive.  À cette fin, la coopération avec les mécanismes dédiés aux droits humains est essentielle, a-t-elle rappelé, précisant que ses 27 membres avaient adressé une invitation permanente à tous les représentants des procédures spéciales. 

La représentante a souligné que l’UE ne fermera pas les yeux sur les graves violations des droits humains dans d’autres parties du monde, attitude qui ne relève pas, selon elle, de l’ingérence dans les affaires internes, mais de l’obligation morale et juridique collective de les protéger et de les promouvoir.  À ce titre, elle s’est félicitée de l’attention apportée au cours de l’année écoulée à des situations spécifiques et graves, évoquant notamment la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, et le renouvellement du mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine.  L’UE a également soutenu le renouvellement des mandats concernant le Bélarus, afin de poursuivre l’examen des violations des droits humains, a-t-elle ajouté. 

Se disant préoccupée par le rétrécissement de l’espace civique au niveau mondial, elle s’est félicitée de la résolution sur l’espace de la société civile, exhortant tous les États à la respecter et condamnant toutes représailles contre ceux qui coopèrent avec les mécanismes de l’ONU.  De même, l’UE a fermement soutenu la résolution sur les représailles et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains. 

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), intervenant au nom des pays nordiques, a salué l’importance du CDH en tant que plateforme de dialogue sur les droits universels.  Malgré les progrès, des défis demeurent, notamment une augmentation de la haine et de l’intolérance, du nationalisme violent, du racisme et de l’homophobie, a-t-il relevé, appelant à inverser ces tendances.  Le délégué a assuré que les pays nordiques continueront à s’engager activement auprès du CDH et à faire de leur mieux pour promouvoir et protéger les droits humains dans le monde.  Il a ainsi précisé que la Finlande siège au Conseil depuis début 2022 et que l’Islande cherchera à obtenir un siège pour le mandat 2025-2027.  

Revenant sur les récents travaux du CDH, il a évoqué les résolutions importantes concernant la Russie, l’Afghanistan, le Bélarus, l’Iran et le Soudan.  « Nous ne devrions pas hésiter à dialoguer, ni à dénoncer les violations des droits humains, quel que soit le lieu ou l’auteur », a-t-il conclu. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à renforcer les synergies entre l’Assemblée générale, le CDH et d’autres organes, tant sur le plan matériel qu’en termes d’efficacité et de complémentarité.  Elle a recommandé un plus grand rapprochement entre les titulaires de mandat et les procédures spéciales, en renforçant leurs complémentarités ainsi que la coordination avec d’autres bureaux de l’ONU, à Genève notamment. Elle a salué l’adoption par consensus de la résolution 52/23 sur le droit à un environnement propre, sain et durable.  Affirmant par ailleurs que la peine de mort ne doit jamais être un outil de justice, elle a soutenu l’adoption de la résolution 54/35 et fait part de la volonté du Costa Rica de travailler de manière constructive avec tous les États Membres en vue de réduire progressivement le recours à la peine de mort, et de ne pas retarder ou empêcher son abolition. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a rendu hommage à toutes les personnes tuées et mutilées à Gaza, indiquant que chaque cinq minutes un enfant palestinien est tué.  Combien de temps faudra-t-il pour y mettre un terme? s’est-elle indignée.  Elle a souligné l’importance de mener toutes les discussions sur les droits humains conformément aux principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale, et de non-ingérence.  Les rivalités géopolitiques ne doivent pas dominer le CDH, a-t-elle insisté, et les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité.  Selon elle, le CDH doit représenter la voix de tous les États et répondre à leurs préoccupations, en tenant compte des contextes régionaux et locaux, et des difficultés particulières. 

La représentante a ensuite dénoncé la prolifération des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l’Union européenne, notant que celles-ci avaient augmenté de 943% entre 2000 et 2021.  Appelant à leurs levées immédiates, elle a prévenu que cela nuit à la crédibilité du CDH et intensifie les tensions.  Elle a ensuite fustigé la création de « la soi-disant mission indépendante sur l’Iran », soulignant le fait que son pays a mis en place des mécanismes d’enquêtes et rappelant que son gouvernement ne reconnaît aucun mécanisme fondé sur le deux poids, deux mesures.  Elle a rejeté toutes les allégations sans fondement concernant des violations de droits humains à l’encontre de l’Iran et a appelé les États à ne pas s’adonner à des campagnes de diffamation, insistant sur l’importance du dialogue et de la transparence. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a souligné les menaces croissantes contre les droits et libertés fondamentales des femmes et des filles, insistant sur la nécessité de garantir la participation de ces dernières dans la résolution des crises mondiales.  Elle a également exprimé son inquiétude profonde concernant les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.  Réduire au silence les journalistes a un effet corrosif sur la société, a-t-elle ainsi déclaré.  Elle a, par ailleurs, mis en avant l’importance de la société civile dans le travail de l’ONU, jugeant « inacceptable » tout geste d’intimidation. 

La représentante a ensuite fait part des contributions de la Suisse à l’adoption de quatre résolutions thématiques au CDH: sur la peine de mort; sur les politiques en matière de drogues; sur la justice transitionnelle; et sur le droit à un environnement propre, sain et durable.  Elle s’est également félicitée que son pays a effectué, cette année, son quatrième Examen périodique universel (EPU).  Enfin, la déléguée a salué les efforts du CDH pour travailler selon des modalités hybrides, avec des briefings informels entre Genève et New York. 

M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) s’est dit alarmé par les tentatives de plus en plus flagrantes visant à transformer le CDH en un « club fermé » d’États assumant le rôle de juges ou de gendarmes sur la question des droits humains sous la bannière de l’ONU.  Cela ne peut que conduire à une « impasse », a-t-il prévenu, surtout si l’on considère que les critères d’adhésion au club sont déterminés en fonction de considérations géopolitiques douteuses.  Il a estimé que l’EPU constitue un moyen adéquat et acceptable de dialogue et de travail pour améliorer la situation des droits humains dans tous les pays, sans exception.  Il a appelé à « démystifier » l’infaillibilité des États occidentaux, invitant à consulter le rapport du Ministère des affaires étrangères de son pays sur les cas les plus marquants de violations des droits humains dans différents pays du monde. 

Le représentant s’est ensuite élevé contre les mesures coercitives unilatérales contraires au droit international, pressant le CDH à se pencher sur leurs conséquences extrêmement négatives sur les droits humains.  Il a ensuite qualifié d’« inacceptable » le rapport 2023 du CDH sur le Bélarus qui contient des « approches discriminatoires fondées sur les intérêts destructeurs et égoïstes d’un groupe d’États bien connus ».

Mme HALA HAMEED (Maldives) a condamné fermement l’agression militaire israélienne en cours à Gaza, en particulier le déplacement forcé des Palestiniens sans garantie de sécurité ni droit au retour, rappelant en outre que la moitié des habitants de Gaza étaient des enfants.  Considérer la perte de ces jeunes vies comme de simples « dommages collatéraux » constitue une violation profonde des principes éthiques universellement acceptés et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a demandé un cessez-le-feu immédiat, un accès humanitaire illimité, l’annulation des déplacements massifs forcés et le strict respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, réaffirmant dans la foulée son ferme soutien à la solution des deux États. 

Poursuivant, la déléguée a plaidé en faveur de la coopération entre les mécanismes de l’ONU et les États Membres, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA).  Saluant l’adoption de la résolution historique reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable, elle a rappelé que les Maldives étaient confrontées à de graves problèmes liés aux changements climatiques, qui affectent notamment la sécurité alimentaire et hydrique et des secteurs vitaux tels que la pêche et l’agriculture.  Elle a rappelé que son pays s’était fixé l’objectif ambitieux de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2030, et avait promulgué une loi sur l’urgence climatique en 2021.  Elle a aussi indiqué qu’un nouveau cadre de soutien financier pour les personnes handicapées avait été adopté en juin 2023, entraînant une augmentation de 50% de leur allocation de base.  Le régime de protection de l’enfance a été remanié afin d’aligner la législation nationale sur les instruments internationaux, a-t-elle ajouté. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar qui condamne le coup d’État militaire et la prolongation de l’état d’urgence, de même que la résolution appelant la République islamique d’Iran à mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles.  Déplorant des agressions telles que celle ayant entraîné la mort d’Armita Geravand, elle a estimé que la mise en place d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits constitue une étape importante en vue de futures procédures judiciaires.  Au titre des violences persistant en Éthiopie, la délégation a regretté, en revanche, que les membres du CDH n’aient pas tenu compte des appels à prolonger le mandat de la Commission et son important travail de promotion de la responsabilité et de dissuasion de nouveaux crimes d’atrocité.  Elle a appuyé la prolongation du mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, avant de faire part de son soutien à la résolution demandant à l’Assemblée générale d’examiner un projet de pacte international sur le droit au développement.

Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI(Qatar) a fait part de l’engagement de son pays à développer une législation nationale conforme au droit international et à appuyer des projets conjoints de protection des droits humains dans la région.  Elle a indiqué que le Qatar a récemment présenté son rapport initial sur les droits civils et politiques qui met en lumière les évolutions à large échelle dans les lois, institutions, stratégies et politiques menées depuis l’adhésion du Qatar au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2018. Le Qatar a obtenu 100% de conformité en matière de présentation de rapports, s’est-elle félicitée, précisant que la préparation de l’Examen périodique universel (EPU) pour la période de novembre 2024 est en cours.  De même, le Qatar a transmis une invitation permanente aux titulaires de mandat.

La représentante s’est ensuite inquiétée de la détérioration de la situation dans la bande de Gaza à la suite des attaques perpétrées par Israël contre des « civils innocents ».  Elle a appelé à l’établissement d’un cessez-le-feu et à l’ouverture de couloirs humanitaires pour acheminer une aide d’urgence.  Elle a condamné les tentatives de déplacer de force le peuple palestinien et de pousser les civils à chercher des abris dans les pays voisins. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a dénoncé les situations de graves violations des droits humains dans les contextes d’occupation et d’intervention étrangères.  Il est revenu particulièrement sur les situations en Palestine et au Jammu-et-Cachemire, exhortant à mettre fin à l’impunité des puissances occupantes respectives qui « s’efforcent de réprimer les souhaits de libération nationale légitime sous prétexte de lutter contre le terrorisme ».

Le délégué s’est ensuite inquiété de l’augmentation de la haine religieuse, dénonçant les actes de profanation du Coran, en Europe, et fustigeant « la pandémie de l’islamophobie qui entraîne un risque de génocide musulman chez notre voisin à l’Est ».  Le Pakistan et les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) ont ainsi proposé l’adoption d’un plan d’action des Nations Unies pour lutter de manière exhaustive contre l’islamophobie, a-t-il fait savoir. 

Enfin, le représentant a appelé à réformer le CDH pour en éliminer le « deux poids, deux mesures », notant que les pays industrialisés n’étaient jamais soumis aux mécanismes ou aux sessions spéciales.  Il a aussi appelé à une meilleure utilisation des ressources —en éliminant les doublons parmi les 59 procédures spéciales, dont 45 sont thématiques et les autres liées à un pays-, ainsi qu’à une représentation géographique équitable au sein du CDH et du Haut-Commissariat. 

M. DAVID ABESADZE (Géorgie) s’est félicité de l’adoption de la résolution intitulée « Coopération avec la Géorgie », avant de regretter que la Fédération de Russie, Puissance occupante, continue d’empêcher le HCDH et d’autres mécanismes internationaux de surveillance des droits humains d’accéder aux régions illégalement occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali. 

Il a alerté que la situation humanitaire ne cesse de se détériorer dans ces deux régions, où les populations doivent subir des violations flagrantes de leurs droits fondamentaux.  Il reste également inquiétant que les régimes d’occupation russes continuent d’arrêter arbitrairement des représentants des groupes les plus vulnérables, à savoir les femmes, les personnes âgées et les enfants.  Actuellement, a-t-il alerté, 11 citoyens géorgiens sont toujours détenus illégalement dans les deux régions illégalement occupées, parmi lesquels Kristine Takalandze, Asmat Tavadze et Irakli Bebua, qui souffrent tous de graves problèmes de santé. 

M. RIZAL (Malaisie) a souligné que les droits humains sont universels et doivent être jugés sur un pied d’égalité.  Par conséquent, toutes les violations des droits humains doivent être traitées avec la même vigueur, quels que soient les lieux où elles sont commises, a poursuivi le délégué.  Il a regretté de voir persister une oppression systématique contre les Rohingya et les Palestiniens.  Ces derniers souffrent des pratiques d’apartheid que la Puissance occupante impose aux territoires palestiniens occupés, a dénoncé le délégué, qui a jugé impératif que le CDH prenne des mesures afin que cessent ces atrocités. 

Le représentant a ensuite regretté que des concepts pourtant fermement ancrés, comme le droit au développement, continuent de se heurter à une levée de boucliers au sein du CDH.  Abordant la charge de travail du CDH, il a dit craindre qu’elle ne mette à mal son efficacité.  À ce titre, il a notamment préconisé d’améliorer les synergies entre le travail du CDH et les différents organes new-yorkais, d’optimiser les ressources allouées au CDH et d’accroître son enveloppe financière. 

M. ALWASIL (Arabie saoudite) a appelé à la mise en œuvre de la résolution 52/3 sur les droits humains dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.  Préoccupé par la situation à Gaza, il a appelé de ses vœux une solution pacifique ainsi que la libération des otages.  La communauté internationale doit assumer pleinement sa responsabilité en mettant fin à l’opération militaire menée à Gaza, en conformité avec la résolution adoptée le 27 octobre par l’Assemblée générale, a affirmé le représentant, avant d’insister sur le droit du peuple palestinien de vivre dans un État indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le représentant a également condamné les autodafés du Coran qui portent atteinte aux musulmans dans le monde entier. 

Estimant que la famille constitue le noyau de la société, il a appelé à faire de ce thème une question transversale dans les travaux du CDH.  Il a salué les étapes franchies vers l’élaboration d’un pacte relatif au droit au développement, avant de se féliciter de l’adoption de la résolution 54/29 sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits humains au Yémen.  Il a déploré les souffrances endurées par la minorité rohingya et a appuyé les efforts déployés pour protéger ses droits.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a souligné le soutien et la coopération de son pays avec toutes les procédures spéciales du CDH, en particulier l’Examen périodique universel (EPU), considérant qu’il s’agit d’un outil significatif et objectif qui permet un dialogue entre pairs.  Elle a également rappelé qu’avec la France, l’Argentine a activement promu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au sein du Conseil depuis plusieurs décennies.  Nous nous efforçons d’avancer vers l’universalisation de la Convention, a-t-elle indiqué.  Elle a ensuite salué le travail du CDH dans la promotion et la protection des droits de toutes les personnes, y compris les femmes et les filles, les personnes LGBTI, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les réfugiés et les migrants. 

Poursuivant, la représentante a indiqué que le Président Alberto Fernández a créé une représentation spéciale sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi qu’une représentation spéciale pour la politique étrangère féministe en 2023, lesquelles illustrent l’engagement de son pays à promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes, des filles et des diversités. 

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a salué l’adoption de la résolution intitulée « Promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités », qui marque, à ses yeux, un tournant majeur pour la promotion et la protection de ces droits, dans le contexte de la lutte contre les inégalités dans et entre les pays.  Il s’est également réjoui de l’adoption de l’avant-projet de pacte sur le droit au développement et a dit attendre « avec intérêt » l’ouverture des négociations sur cette question, invitant tous les pays à prendre une part active à cet important processus de manière à rester du bon côté de l’histoire. 

Le délégué a ensuite sollicité, au nom des 11 pays de l’Afrique centrale, des ressources additionnelles pour le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, créé à Yaoundé en 2001 à la demande des pays de la sous-région et qui mérite, à son avis, un renforcement face aux défis nombreux et complexes que connaît la sous-région. 

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a appelé à garantir les meilleures conditions pour que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales puissent travailler de manière indépendante.  Rappelant que son pays était membre du CDH et candidat pour la période 2025-2027, il a évoqué son engagement à promouvoir la coopération internationale en vue de faire respecter les droits humains avec une perspective de genre et d’intersectionnalité.  Il a souligné l’importance de la participation de la société civile et des peuples autochtones aux travaux du CDH, la diversité de leurs points de vue étant, selon lui, inestimable pour comprendre la situation des droits humains sur le terrain. 

Le délégué a également estimé que le Bureau du Conseil devait disposer de « critères clairs et transparents » pour la sélection des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment dans le cadre de ses consultations avec les groupes régionaux.  Appelant les États membres du CDH à soutenir les efforts du Président en vue de rationaliser les travaux, il a ajouté que les ressources allouées devraient en tenir compte, notant que la réduction des périodes intersessions avait limité le temps de réflexion, de mise en œuvre, de suivi et de planification des initiatives. Il a également estimé important de renforcer l’efficacité du système des organes de traités relatifs aux droits humains. 

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a jugé « plus important que jamais » de renouveler l’engagement en faveur du pilier des droits de l’homme des Nations Unies et de renforcer la coopération entre l’Assemblée générale et le CDH.  Il a appelé à renforcer les délibérations sur les droits humains entre les États Membres, notamment les liens entre la promotion et le respect des droits de l’homme, la prévention des conflits, les efforts de consolidation de la paix et le développement durable. 

Le représentant a ensuite condamné toutes les formes d’intimidation et de violence dirigées contre les membres de la société civile qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec le CDH et d’autres organes de l’ONU.  Le traitement des situations relatives aux droits humains et le respect des obligations en la matière sont des questions d’intérêt légitime pour tous les États, et pas seulement une affaire intérieure, a-t-il estimé, saluant la variété et la pertinence des sujets sur lesquels se concentrent le CDH cette année. 

M. AL-SABAH (Koweït) a rappelé que son pays a été élu au CDH pour la période 2024-2026, saluant les 183 États Membres qui ont voté pour son pays, assurant qu’il s’acquittera de ses obligations et de ses responsabilités de manière diligente et fidèle. 

Poursuivant, il s’est alarmé des menaces qui pèsent actuellement sur le multilatéralisme.  Le respect national des obligations en matière de droits de l’homme est une mesure du progrès des États et des communautés, a-t-il déclaré, ajoutant que ces droits sont inscrits dans les objectifs de développement durable et que chacun doit intensifier ses efforts pour traduire ces objectifs dans la réalité. 

En ce qui concerne le respect et la protection des droits humains, il a déclaré que le renforcement du rôle des femmes était une priorité absolue pour le Koweït, qui a créé un ministère dédié à cette question.  De plus, a-t-il ajouté, son pays est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Pour finir, le représentant a condamné, dans les termes les plus fermes, les actions criminelles menées par Israël, Puissance occupante, dans les territoires palestiniens occupés.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a dénoncé la prévalence du deux poids, deux mesures au sein du CDH, déplorant que l’organe ne condamne pas les « actes barbares commis par les impérialistes et les néo-colonialistes ».  Il a dénoncé une « manipulation et une instrumentalisation des droits humains » pour servir des visées hégémoniques, qui portent atteinte à la souveraineté des peuples.  Rejetant « les informations biaisées » du rapport concernant son pays, il a estimé qu’elles visaient à le discréditer et faisaient écho à la politique interventionniste des États-Unis et de certains pays européens à l’égard de son peuple.  Il a affirmé que de grands progrès avaient été réalisés au Nicaragua, notamment en termes de droit à la vie, à la santé, à l’éducation, au travail, à l’eau potable, à l’électricité, et au logement, entre autres.  Le délégué a rejeté catégoriquement la « création unilatérale » d’un prétendu Groupe d’experts sur le Nicaragua, mentionné dans le rapport, qu’il a qualifié d’écran de fumée pour justifier l’illégalité des rapports sur le Nicaragua, agissant sur ordre des États-Unis et de certains pays européens. Il a appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales injustes qui affectent directement les droits humains essentiels des Nicaraguayens, constituant un véritable crime contre l’humanité. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a fait remarquer que la situation des droits humains au Myanmar fait l’objet d’une attention constante de la part du CDH depuis plus de 20 ans.  Revenant sur les attaques commises par la junte militaire de manière généralisée et systématique, il a rappelé que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a fait état dans son rapport « de preuves solides indiquant que de graves crimes internationaux sont infligés à la population du Myanmar ». En outre, le CDH a adopté sept résolutions depuis 2021 qui condamnent le coup d’État, demandent la libération immédiate de tous les détenus arbitraires, et appellent la junte militaire à cesser toutes les frappes aériennes, les incendies criminels et les meurtres de civils. En outre dans sa résolution 52/31, le Conseil a demandé à tous les États de s’abstenir, d’exporter, de vendre ou de transférer des biens et technologies de surveillance s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils pourraient être utilisés pour violer ou abuser des droits humains. 

Le représentant s’est également félicité de l’appel du CDH à créer des conditions propices au rapatriement sûr, volontaire et digne des Rohingya du Bangladesh. Toutefois, il a indiqué que ce rapatriement dépend de la restauration de la démocratie et l’État de droit, ce qui implique de soumettre l’armée à un contrôle démocratique.  À cet égard, il a plaidé en faveur de l’intégration des éléments contenus dans les résolutions du CDH au sein du projet de résolution présenté cette année par l’UE et l’OCI à la Troisième Commission de l’Assemblée générale. Il a appelé au rétablissement du droit démocratique fondamental du peuple du Myanmar d’élire son gouvernement et de vivre en paix dans le respect de l’État de droit. 

La poursuite, cet après-midi, de la dixième session extraordinaire d’urgence consacrée aux mesures illégales prises par les autorités israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, a été l’occasion pour une vingtaine de délégations de condamner avec force la situation qui continue de se détériorer sur le terrain, le bilan des victimes s’élevant désormais à 8 000 morts palestiniens et s’apparentant, pour certaines, à un « génocide ». 

Cette séance intervient après l’adoption, vendredi dernier, à une large majorité, d’une résolution présentée par le Groupe des États arabes demandant une trêve humanitaire immédiate et la libération des civils retenus illégalement en captivité. 

Cette résolution considérée comme une « percée », revêt une « autorité morale », face à l’impéritie du Conseil de sécurité, ont fait valoir les délégations. 

Soulignant qu’il n’y a pas de « hiérarchie de la mort », le Canada a affirmé « pleurer la mort » aussi bien de civils palestiniens qu’israéliens. 

Le peuple palestinien n’a cessé d’être spolié et déplacé, a dénoncé la Bolivie qui a annoncé sa décision de « rompre aujourd’hui » ses relations diplomatiques avec l’État d’Israël.  Il faut faire cesser le bain de sang, a supplié le Liban, en s’érigeant contre tout plan visant à semer le chaos au Moyen-Orient et au-delà. 

Après les derniers événements tragiques et barbares qui ont secoué la Palestine et Israël, le Conseil de sécurité a une dette vis-à-vis de la paix et la justice notamment au Moyen-Orient, a fait valoir le Nicaragua, le Mexique constatant, pour sa part, que cette situation rappelle la paralysie qui prévalait lors de la guerre froide. 

Conscients de l’urgence d’agir vite pour une désescalade, l’Argentine, l’Espagne, l’Équateur et le Japon ont réitéré leur condamnation des attaques barbares du Hamas contre Israël et demandé la libération immédiate et sans condition des otages, parmi lesquels figurent certains de leurs ressortissants.  La délégation du Japon, a, en outre, annoncé travailler sans relâche avec les autres membres du Conseil, en particulier avec les 10 membres élus (E10), pour élaborer une résolution « acceptable pour tous ».  En attendant, s’il reconnaît le droit à Israël de se défendre, la délégation a appelé, toutefois, à appliquer le principe de proportionnalité car, a appuyé le Guyana, même les « guerres ont des règles ». 

De fait, la « violence n’a jamais été une solution à la violence », ont prévenu plusieurs intervenants, à l’instar du Costa Rica alarmé par l’ampleur de la tragédie humanitaire, tandis que le Chili et la Somalie ont exigé des enquêtes internationales pour déterminer les responsables des atrocités infligées à la population de Gaza dont l’ampleur, a dénoncé la Malaisie, défie toute « compréhension rationnelle ».

D’autres ont critiqué le ciblage des populations civiles innocentes, s’interrogeant comme la Somalie sur le « silence des défenseurs des principes moraux » au moment où Gaza est devenu un « charnier » pour ses quelque deux millions d’habitants, a abondé en écho le Yémen.  D’où, la nécessité de faire appliquer ce « cessez-le-feu humanitaire », afin que la réalité sur le terrain cesse enfin d’être un quotidien de terreur et d’atrocités, dont les enfants sont les premières victimes, ont pressé les Maldives. 

La majorité des délégations ont recommandé de faire revivre la solution des deux États vivant côte à côte, le Maroc encourageant, pour sa part, à prendre des initiatives pour une relance de « l’option de la paix ». 

Dans un droit de réponse, la délégation de la Thaïlande a réagi à la vidéo montrée, jeudi dernier, par le représentant d’Israël exposant un ressortissant thaïlandais se faire violemment tuer.  Le visionnage de tels graphiques est inapproprié et signe d’un manque de respect pour la victime et sa famille, a dénoncé la délégation, qui a appelé l’ONU à prendre des mesures appropriées pour éviter la diffusion de telles vidéos à l’avenir. 

L’Assemblée générale poursuivra sa dixième session extraordinaire d’urgence demain, mercredi 1^er novembre, à partir de 15 heures. 

Le nombre total des personnes forcées à fuir dans le monde s’élève aujourd’hui à plus de 114 millions, un chiffre record, en hausse de quatre millions depuis le dernier décompte, a alerté cet après-midi le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, venu dialoguer avec la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. 

Dès l’entame de son exposé à la Commission, M. Filippo Grandi s’est déclaré « choqué » par les événements survenus en Israël et à Gaza au cours des dernières semaines, se faisant l’écho des appels lancés par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, d’un accès humanitaire sans entrave, de la libération des otages et de la reprise du processus de paix.  Il s’est dit tourmenté par les pertes civiles israéliennes et palestiniennes, et par les immenses souffrances infligées aux habitants de la bande de Gaza, dont la moitié sont des enfants. 

M. Grandi a averti que, bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’ait pas pour mandat d’intervenir dans les territoires palestiniens, une extension du conflit pourrait affecter les millions de réfugiés sous sa responsabilité dans les pays voisins. 

Appelant la communauté internationale à se montrer capable de répondre à plus d’une crise à la fois, le Haut-Commissaire a indiqué que 90% des 114 millions de réfugiés vivent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire, un constat appuyé par l’Égypte et le Nigéria.  Le Maroc a, lui, rappelé qu’un réfugié sur cinq et qu’un déplacé sur trois vit en Afrique. 

S’agissant des principales causes de déplacements enregistrées au cours de l’année écoulée, il a cité la guerre au Soudan, qui a fait cinq millions de déplacés et un million de réfugiés, les violences dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), qui ont déplacé 1,5 million de personnes, et les changements climatiques, qui, combinés au conflit, ont poussé 900 000 personnes à quitter leur foyer en Somalie.  À ce sombre bilan, il a ajouté les plus de 400 000 déplacés au Myanmar -en plus de ceux qui ont cherché refuge à l’étranger, dont un million de Rohingya au Bangladesh– et les 100 000 réfugiés arrivés en quelques jours en Arménie le mois dernier, sans oublier les nombreux Ukrainiens qui continuent de fuir l’invasion russe. 

Dans ce contexte, il a regretté que, face à un nombre record de crises -46 situations d’urgence dans 32pays au cours des 12 derniers mois- le financement ne suive pas.  Malgré d’importants efforts de priorisation et de rationalisation, il a indiqué que le HCR est confronté à un déficit de 600 millions de dollars à combler avant la fin de l’année.  Si les efforts déployés auprès du secteur privé lui ont permis de recevoir 1,2 milliard de dollars, « ce n’est pas assez », a-t-il dit.  Alors que les perspectives pour 2024 sont encore plus inquiétantes, il a appelé tous les États Membres, notamment ceux du Golfe, à faire davantage pour le HCR. 

De nombreux États se sont alarmés du manque de financement du HCR.  Parmi eux, le Danemark a tenu à rappeler que, contrairement à d’autres, il verse à l’agence onusienne des contributions « inconditionnelles ».  M. Grandi a précisé à cet égard que seulement 12% des fonds versés au HCR par les États le sont sans demande d’attribution précise, ce qui représente une « contrainte » non négligeable.  Le Haut-Commissaire a indiqué que ces questions de financement seraient examinées lors du deuxième Forum mondial sur les réfugiés, organisé mi-décembre. 

Saluant les efforts de rationalisation des activités du HCR, l’Union européenne l’a toutefois appelé à inclure des informations mises à jour régulièrement sur la définition des priorités, la réduction des coûts et l’accroissement de l’efficacité.  Elle l’a aussi invité à élargir sa collaboration avec les autres agences des Nations Unies, notamment l’OIM, le PAM, l’UNICEF, l’OMS et le PNUD. 

De son côté, soutenant que le HCR a pour mission d’aider les États à relever les défis liés aux routes migratoires, M. Grandi a assuré qu’il continuera à tout faire pour garantir l’accès des demandeurs d’asile au territoire de leur pays de destination.  Insistant sur le principe de non-refoulement, il s’est fermement opposé à l’externalisation et à la sous-traitance de l’asile.  En réponse aux interrogations sur les réfugiés climatiques, il a dit espérer que la COP28 abordera l’impact du dérèglement du climat sur les déplacements de population, avec des ressources à la clef.  La Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que le traitement de ces questions par le HCR outrepasse son mandat et relève de la compétence d’autres plateformes internationales, comme la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP). 

Si l’Ukraine et la Pologne ont souhaité savoir comment le HCR entendait appuyer la réalisation du plan humanitaire à destination des réfugiés ukrainiens pour 2024, la Fédération de Russie a fait valoir qu’elle avait accueilli depuis février 2022 cinq millions de réfugiés ayant fui les régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporizhzhia.  Observant que la « crise migratoire ukrainienne » en Europe a démontré qu’il est possible de gérer d’importants flux de réfugiés, la délégation russe a regretté que les pays occidentaux ne fassent pas preuve de la même volonté politique lorsqu’il s’agit des réfugiés en provenance d’autres régions du monde, évoquant la situation « tragique » en Méditerranée.  Quant au droit au retour des réfugiés en provenance d’Arménie et d’Azerbaïdjan, M. Grandi a reconnu qu’il ne pourrait être envisagé que dans le cadre d’une solution politique à grande échelle, ce qui dépasse le mandat du HCR.  

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 1^er novembre, à partir de 10 heures. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/78/12 (Part I), A/78/12 (Part II), A/78/12/Add.1, A/78/183)

Déclaration liminaire d’un haut fonctionnaire duSecrétariat, suivie d’un dialogue interactif

Exposé

« Nous avons tous été choqués par les événements survenus en Israël et à Gaza au cours des quatre dernières semaines », a affirmé M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, se faisant l’écho des appels lancés par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, d’un accès humanitaire sans entrave, de la libération des otages et de la reprise du processus de paix.  Il a rendu hommage aux humanitaires, personnel des Nations Unies, des ONG, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Croissant-Rouge, qui, sur le terrain, font ce qu’ils peuvent « dans des circonstances terrifiantes », avant de présenter ses condoléances aux familles et aux collègues des 63 employés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui ont perdu la vie.  Il a rappelé que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’a pas pour mandat de travailler dans les territoires palestiniens occupés, mais s’est dit tourmenté par les pertes civiles israéliennes et palestiniennes, et par les immenses souffrances infligées à la population de Gaza par l’opération militaire israélienne.  Rappelant que la moitié des habitants de Gaza sont des enfants, il a appelé à protéger les civils et les infrastructures civiles, conformément au droit humanitaire international, et à leur fournir une aide humanitaire adéquate.  Il s’est aussi inquiété d’une possible extension du conflit dans des pays voisins où le HCR intervient auprès de réfugiés. 

Appelant la communauté internationale à être capable de répondre à plus d’une crise à la fois, M. Grandi a rappelé que plus de 114 millions de personnes ont été forcées de fuir à travers le monde, un chiffre en hausse de quatre millions depuis le dernier décompte du HCR, dont près de 90% vivent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire.  Dans un monde qui « tolère » une telle situation, il n’est guère étonnant, selon lui, de ne pas parvenir à accomplir des progrès significatifs dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Il a rappelé que la guerre qui a commencé le 15 avril au Soudan a poussé près de six millions de personnes à quitter leur foyer, dont plus d’un million de réfugiés dans des pays voisins déjà fragiles, comme le Tchad, dont la population de réfugiés a presque doublé pour atteindre un million en quelques mois. Après avoir plaidé pour un cessez-le-feu au Soudan et évoqué les nombreux Ukrainiens qui continuent de faire face à la mort et à la destruction résultant de l’invasion russe, il a aussi rappelé que, cette année, près de 1,5 million de personnes ont été déracinées par les violences dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et qu’en Somalie, les changements climatiques, combinés au conflit, ont forcé près de 900 000 autres à quitter leur foyer.  À ce sombre bilan annuel, il a ajouté les plus de 400 000 déplacés au Myanmar -en plus de ceux qui ont cherché refuge à l’étranger, dont un million de Rohingya au Bangladesh– et les 100 000 réfugiés arrivés en quelques jours en Arménie le mois dernier. 

Dans ce contexte, le Haut-Commissaire a regretté que, face à un nombre record de crises -46 situations d’urgence dans 32 pays au cours des 12 derniers mois- le financement ne suive pas.  Malgré d’importants efforts de priorisation et de rationalisation, il a indiqué que le HCR est confronté à un déficit de 600 millions de dollars à combler avant la fin de l’année.  Si les efforts déployés par le HCR auprès du secteur privé lui ont permis de recevoir 1,2 milliard de dollars l’an dernier de particuliers, d’entreprises et de fondations, « ce n’est pas assez” ».  Alors que les perspectives pour 2024 sont encore plus inquiétantes, il a appelé tous les États Membres, notamment à ceux du Golfe, à faire davantage pour le HCR.  Plus alarmant encore, il a avoué s’inquiéter, pour la première fois en huit années de mandat, de la situation financière de l’ensemble du système humanitaire. « Nous sommes, collectivement, à un point de rupture », a-t-il martelé, pointant l’incapacité des États à prévenir les conflits et à y mettre fin.  Au chapitre des motifs de satisfaction, il a noté le renforcement des partenariats avec les acteurs du développement, comme la Banque mondiale, la réinstallation des déplacés en hausse et des progrès pour lutter contre l’apatridie.  Il a insisté sur la nécessité d’inclure les réfugiés dans les sociétés d’accueil, notamment grâce au travail. 

Soutenant que le HCR est là pour aider les États à relever les défis liés aux routes migratoires, M. Grandi a assuré qu’il continuera à exercer son mandat et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le maintien de l’accès au territoire pour demander l’asile, insistant sur le principe de non-refoulement et le refus de l’externalisation ou la sous-traitance de l’asile.  Enfin, à l’approche du deuxième Forum mondial sur les réfugiés, mi-décembre, il a souhaité que les nations se rassemblent et se concentrent sur la protection, l’aide et la recherche de solutions pour les 114 millions de personnes dans le monde qui ont « toutes les raisons de se sentir

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, l’Égypte a appuyé les propos du Haut-Commissaire concernant le cessez-le-feu et l’accès humanitaire à Gaza.  Indiquant qu’elle accueille 350 000 réfugiés et leur fournit un accès aux services de base, elle a rappelé que 76% des réfugiés dans le monde se trouvent dans des pays en développement, un constat repris également par le Nigéria.  Dans ces conditions, quelles mesures financières innovantes permettraient d’éviter d’alourdir la charge qui pèse sur les pays en développement, a demandé la délégation égyptienne.  Alors que les contributions volontaires au HCR posent problème, comment pourrait-on mettre en place un modèle avec des coûts quantifiables à la charge des pays, s’est interrogé le Bangladesh, avant de demander à M. Grandi comment il envisage l’avenir des opérations humanitaires.  La Chine a, elle, insisté sur la nécessité pour tous les pays d’honorer leurs engagements et de fournir aux pays hôtes l’assistance financière et techniques. 

Face aux défis humanitaires rencontrés cette année, le Canada s’est dit favorable au développement de nouveaux modèles, notamment en matière de financement.  Quels sont les partenariats que le HCR recherche pour que les services d’éducation soient plus largement accessibles aux réfugiés, ont ensuite voulu savoir les États-Unis.  Rappelant qu’elle co-organisera le deuxième Forum mondial sur les réfugiés en décembre, la Suisse a jugé impératif que la communauté internationale saisisse cette opportunité pour mobiliser toutes les forces vives autour d’une réponse efficace et cohérente.  Qu’est-ce qu’il nous faut pour y parvenir malgré l’augmentation des raisons des déplacements et la réduction des moyens d’y faire face, a-t-elle demandé au Haut-Commissaire, rejointe dans cette interrogation par le Portugal. 

L’Ukraine et la Pologne ont souhaité savoir comment le HCR entend appuyer la réalisation du plan humanitaire à destination des réfugiés ukrainiens pour 2024.  De son côté, le Venezuela a dénoncé la sélectivité de certaines approches du HCR concernant sa situation particulière.  Il s’est interrogé sur la définition du terme « déplacés » si le droit international n’est pas appliqué et si cette catégorie ne s’applique pas à toutes les régions.  De plus, il a déploré l’absence de traitement des mesures coercitives unilatérales et de leurs conséquences par le HCR, demandant des éclaircissements sur ce point à M. Grandi.  Dans le même ordre d’idées, la République islamique d’Iran a demandé l’avis du Haut-Commissaire sur l’assistance humanitaire qu’elle continue de fournir en dépit des sanctions qui lui sont imposées.  Sur cette même ligne le Bélarus a demandé à M. Grandi comment il compte éviter la politisation du prochain Forum mondial sur les réfugiés.

Abordant la question des garanties à offrir aux réfugiés pour leur permettre un retour sûr et digne, l’Arménie a voulu savoir quels mécanismes le Haut-Commissaire compte mettre en place pour les réfugiés arméniens qui ne retourneront pas au Haut-Karabakh sans une protection suffisante.  L’Afghanistan s’est, pour sa part, félicité que la situation des réfugiés afghans soit évoquée dans le rapport de M. Grandi. Après avoir rappelé que leur sort ne fait que s’aggraver en raison de l’absence de statut juridique, il a demandé au Haut-Commissaire ce qu’il compte faire face à la « déportation » de 1,4 million de réfugiés afghans au Pakistan.  De même, le Liban s’est enquis des mesures prises par le HCR pour assister les déplacés internes en Syrie.  Quelle méthodologie avez-vous appliquée pour mesurer l’impact des réfugiés dans les pays d’accueil, s’est interrogée la délégation.

L’Azerbaïdjan s’est, en revanche, dit déçu que le droit au retour de 200 000 réfugiés azerbaïdjanais n’ait pas été pris en compte dans les remarques du Haut-Commissaire.  Le Maroc a rappelé que l’Afrique abrite un réfugié sur cinq et un déplacé sur trois dans le monde, notamment en raison des changements climatiques dont le continent n’est pas responsable.  Il a demandé comment le HCR prévoit d’enregistrer les réfugiés dans des camps sous contrôle d’acteurs non étatiques et comment lutter contre les détournements de fonds dans ces situations.  À sa suite, le Soudan a demandé des exemples de méthodes efficaces pour faire face aux besoins humanitaires, notamment pour les femmes et les enfants déplacés.  Le Pakistan a quant à lui rappelé que, bien qu’il n’ait pas signé la Convention de 1951, il a accueilli des millions de réfugiés et travaille actuellement au rapatriement d’étrangers illégaux. 

À son tour, l’Indonésie s’est inquiétée de la situation en Palestine, demandant instamment à la communauté internationale et aux organisations internationales de mettre un terme au cycle de violence actuel.  La République arabe syrienne a invité les États Membres à coopérer avec elle pour reconstruire le pays et permettre le retour des réfugiés syriens.  Le Cameroun s’est félicité du fait que l’éducation reste une priorité du HCR, avant de s’enquérir de sa stratégie pour accroître ces efforts.  Au nom des pays nordiques, le Danemark s’est alarmé du manque de financement du HCR, tout en rappelant qu’il lui verse des contributions « inconditionnelles ».  Il a souhaité savoir ce que le Haut-Commissaire attend en priorité du prochain Forum mondial sur les réfugiés.  Enfin, après avoir détaillé l’aide qu’il fournit aux réfugiés, l’Ordre souverain de Malte a demandé à M. Grandi dans quelle mesure il est possible d’encourager à davantage de partage des responsabilités au niveau international, sans accroître le fardeau pour les pays en développement. 

Réagissant aux interrogations et remarques des délégations, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a d’abord répondu au Bangladesh, au sujet de la sécurité du personnel humanitaire.  Selon lui, les événements de Gaza montrent à quel point les travailleurs humanitaires sont exposés, comme l’atteste la mort de 67 employés de l’UNRWA.  À l’aune de ces risques, il faut répéter haut et fort que le droit international interdit le ciblage de civils, tout comme celui des travailleurs humanitaires, a-t-il martelé.  Mais il convient aussi d’accroître les investissements dans la sécurité du personnel humanitaire, parfois couteuse, a-t-il ajouté.

Répondant ensuite au Canada, M. Grandi a déploré les « terribles défis » du financement des activités humanitaires.  Renvoyant à sa déclaration liminaire, il a appelé à considérer de nouveaux modèles, qui s’appuient par exemple sur une coopération avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales. Ces nouveaux modèles non seulement permettent de mobiliser des ressources plus importantes, mais aident aussi les pays hôtes à mieux repartir les avantages entre les communautés d’accueil et les réfugiés.  « Tout le monde y gagne », a-t-il résumé.

Le Haut-Commissaire a ensuite abordé la question de l’attribution des fonds soulevée par l’Algérie.  Il a ainsi rapporté qu’en 2022, les fonds versés par les États sans demande d’attribution précise ne représentaient que 12% du total, ce qui représente une contrainte pour le HCR.  Il a donc souhaité que les contributions volontaires cessent d’être accompagnées de conditions.  Notre modèle est, certes, inadéquat, mais nous avons besoin de ressources, a-t-il expliqué, confirmant que le sous-financement actuel de 600 millions de dollars constitue une situation dramatique pour l’agence et ses programmes. Les questions de financement seront amplement examinées lors du Forum mondial sur les réfugiés, auquel participeront non seulement les États mais aussi des acteurs non étatiques, reflétant ainsi l’esprit du Pacte mondial sur les réfugiés, a-t-il ajouté. 

À la question du Bélarus sur la « politisation » présumée du Forum mondial sur les réfugiés, M. Grandi a répondu que la lutte contre cette tendance incombe en premier lieu aux États Membres.  « Nous ne politisons pas notre travail au HCR », a-t-il assuré.  Il a par ailleurs remercié les États-Unis pour leur contribution financière « extraordinaire », qui est de loin la plus importante parmi les États.  Réagissant à une remarque de la Suisse, il a dit espérer que la COP28 mettra sur la table l’impact des changements climatiques sur les déplacements de population ainsi que la mise à disposition de ressources.

Le Haut-Commissaire a d’autre part appelé la communauté internationale à aider l’Iran à accueillir les réfugiés afghans, avant de demander au Pakistan de traiter avec humanité ceux qui se trouvent sur son sol sans être officiellement enregistrés.  Ces personnes peuvent être exposées à des situations particulièrement difficiles, a-t—il expliqué.  Enfin, abordant le thème de l’exode des populations arméniennes du Haut-Karabakh, le Haut-Commissaire a estimé que, compte tenu de la complexité de la situation, le retour des réfugiés ne pourra être envisagé que dans le cadre d’une solution politique élargie, laquelle dépasse le cadre de travail du HCR. 

Discussion générale

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE) a condamné l’augmentation du nombre de violations du droit international humanitaire, affirmant que l’accès à l’aide doit être préservé, de même que la sécurité des personnels humanitaires et médicaux, que les parties au conflit soient des acteurs étatiques ou non étatiques.  Le représentant a, d’autre part, indiqué qu’en 2022, l’aide humanitaire totale apportée par l’UE et ses États membres a atteint 12,2 milliards d’euros, soit 30% du financement humanitaire mondial, dont la majeure partie est allée aux personnes déplacées de force et à leurs communautés d’accueil. Affirmant que l’UE et ses États membres entendent redoubler d’efforts dans ce domaine, il a précisé qu’ils consacreront au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici à 2030.  Il a ensuite assuré que le droit d’asile et le principe de non-refoulement restent au cœur de la politique de l’UE.  Il a par ailleurs qualifié le deuxième Forum mondial sur les réfugiés, attendu à la mi-décembre, de « tremplin important pour tous les acteurs », souhaitant qu’il produise des progrès tangibles et que ses conclusions fassent l’objet d’un suivi.  Saluant les efforts de rationalisation des activités du HCR, il a appelé l’agence onusienne à inclure des informations mises à jour régulièrement sur la définition des priorités, la réduction des coûts et l’accroissement de l’efficacité.  Il a enfin invité le HCR à élargir sa collaboration avec les autres agences des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fond des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a rappelé que le contexte actuel est marqué par des situations d’urgence majeures qui nécessitent une protection internationale pour des milliers de personnes contraintes de quitter leur lieu d’origine pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Il a appelé à redoubler tous les efforts diplomatiques et politiques en vue de parvenir à un cessez-le-feu et à un arrêt de toutes les violences contre les civils, tout en insistant sur l’adoption urgente de mesures visant à fournir une protection internationale pour les personnes déplacées et à leur famille à commencer par les Palestiniens.  Après avoir estimé que les fondements de la Charte des Nations Unies sont de plus en plus menacés par les tendances unilatérales, il a salué le travail de l’ONU dans le domaine de l’assistance humanitaire, y compris celui du Bureau du HCR, en insistant sur la nécessité d’assurer une adhésion totale aux principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance opérationnelle, tels qu’énoncés dans la résolution 46/182 de l’Assemblée générale. 

Le représentant a ensuite estimé que l’unilatéralisme, l’extrémisme et l’interventionnisme étranger sont les principales causes des crises mondiales qui génèrent des déplacements humains massifs.  À ses yeux, les mesures coercitives unilatérales sont même la « cause fondamentale la plus sophistiquée et la plus cruelle des urgences humanitaires nouvelles et potentielles ».  Enfin, après avoir souligné l’importance du pilier humanitaire de l’ONU, il a demandé instamment à toutes les parties impliquées dans ces opérations d’agir dans le strict respect de la législation nationale et internationale et d’éviter que leur travail ne soit détourné pour des motifs économiques ou commerciaux. 

S’exprimant au nom des pays nordiques, Mme RASMUSSEN (Danemark) a rappelé que 67% des réfugiés et personnes déplacées se trouvent dans des situations de conflit.  Cela affecte non seulement ces 110 millions de personnes concernées mais aussi les communautés et pays hôtes, a souligné la représentante, qui a insisté sur la nécessité de faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties à un conflit.  Saluant le fait que la communauté internationale ait adopté, au fil des décennies, des mesures et des cadres qui guident l’aide aux populations réfugiées, elle a souhaité que les États Membres continuent d’agir sur la base du principe de solidarité. 

La déléguée a ensuite déploré que les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes réfugiées et déplacées atteignent des niveaux alarmants, avant de saluer l’approche du HCR fondée sur le genre et la diversité. Elle a, d’autre part, souligné la nécessité d’élargir les partenariats stratégiques avec le HCR, notamment pour faire face au défi des changements climatiques pour les réfugiés et les personnes déplacées.  Après cette année « difficile », elle a souhaité que le prochain Forum sur les réfugiés soit l’occasion de renforcer l’action collective pour ces populations et d’appuyer les pays hôtes. 

Mme AL JARADI (Oman), qui s’exprimait au nom du Conseil de coopération du Golfe, a affirmé que l’aide aux personnes dans le besoin, priorité de son pays, obéit aux préceptes de l’Islam.  Elle a ensuite condamné les opérations militaires menées par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se déclarant préoccupée par le sort des populations déplacées à Gaza, qui sont victimes de bombardements indiscriminés.  Elle a par ailleurs souligné l’importance de fournir aux réfugiés l’aide médicale qui leur fait défaut, appelant à cet égard tous les pays à collaborer avec le HCR. 

Au nom du Groupe des pays d’Afrique, Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a exprimé sa profonde préoccupation face au nombre croissant de réfugiés sur le continent, rappelant que l’Afrique accueille un tiers des réfugiés dans le monde.  Exhortant la communauté internationale à mener des efforts collectifs en faveur des personnes déplacées, la représentante est ensuite revenue sur plusieurs avancées réalisées à ce titre par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine (UA), celle-ci ayant notamment approuvé le principe d’une agence africaine des personnes déplacées. Après avoir rappelé que le HCR travaille aussi avec les pays d’Afrique de l’Est pour les assister dans leur gestion des réfugiés, la déléguée s’est alarmée du sous-financement de l’agence onusienne et de nombreux programmes humanitaires.  Il est, selon elle, essentiel que le fardeau des responsabilités soit partagé, en tenant compte de la crise multidimensionnelle qui touche certaines populations plus que d’autres. 

M. MOHAMED OMAR ELFAROUK HASSAN MOHAMED (Égypte) a estimé que le rapport du HCR met en lumière la crise planétaire qui conduit à l’augmentation du nombre de réfugiés.  Face à cette crise des réfugiés dans le monde, il a assuré que son pays « ouvre ses portes » à ceux qui sont contraints de fuir.  Il a précisé, à cet égard, que l’Égypte compte 350 000 réfugiés et 9 millions de migrants, qui jouissent d’une liberté de mouvement et de résidence et ne sont pas enfermés dans des centres d’accueil. « Notre hospitalité est un devoir moral et humanitaire depuis des milliers d’années avant d’être un engagement juridique », a souligné le représentant.  Il a toutefois appelé à conjuguer les efforts internationaux pour trouver des solutions durables, notamment en allouant des ressources nécessaires sur la base d’un partage équitable des responsabilités.  Appelant à une mise en œuvre complète du Pacte mondial sur les réfugiés, il a souhaité que soient garantis le retour volontaire et la réinsertion de ces personnes.  Enfin, après avoir plaidé pour le renforcement de la stabilité comme moyen le plus pérenne de prévenir les conflits, il a fait part de sa préoccupation concernant le sous-financement du HCR.  Il a encouragé la communauté internationale à appuyer le Haut-Commissariat pour qu’il puisse remplir son mandat. 

M. HADI HACHEM (Liban) s’est alarmé des vagues de déplacés syriens qui affectent tous les domaines de la vie dans son pays.  Le Liban a pourtant averti les instances internationales de la menace existentielle que cela représente pour lui, mais en vain, a regretté le représentant.  De fait, plus de 42% de la population du Liban est syrienne, a-t-il chiffré. L’accueil de ces populations déplacées coûte 5 milliards de dollars par an au Liban, a précisé le délégué, ajoutant que son pays souhaite le retour de ces personnes car « elles ne sont pas opprimées politiquement et pourraient donc rentrer chez elles dans le cadre de la fin des hostilités ».  Selon lui, la communauté internationale devrait revoir ses stratégies pour aider au retour des Syriens, le Liban étant prêt à travailler avec les Nations Unies en ce sens, a précisé le délégué, souhaitant éviter une crise de grande envergure.

Mme ZHANG SISI (Chine) a noté à son tour que la plupart des réfugiés se trouvent dans des pays en développement; ce qui représente pour eux un « très lourd fardeau ».  Saluant le travail mené par le HCR pour faire face à cette crise des réfugiés, elle a insisté sur l’importance de la protection et du renforcement de la résilience de ces populations.  La représentante a, d’autre part, souligné la nécessité de proposer des solutions facilitant le retour sûr et volontaire de ces personnes.  À cet égard, elle a plaidé pour une coopération internationale accrue, estimant que les pays développés doivent honorer leurs engagements en matière d’assistance.  Elle a, en outre, appelé à ne pas politiser les questions humanitaires, afin notamment de garantir la protection des travailleurs humanitaires. Faisant mention de la situation au Moyen-Orient, la déléguée a exprimé sa « sympathie au peuple de Gaza ». Elle a demandé à Israël de lever le siège de Gaza, ainsi que l’ordre d’interdiction d’évacuation pour éviter une catastrophe humanitaire.

M. VATHAYUDH VICHANKAIYAKIJ (Thaïlande) s’est dit alarmé par le fait que le nombre des personnes déplacées de force dans le monde ait plus que doublé au cours de la dernière décennie.  Face à ce constat, il a plaidé pour une revitalisation de l’esprit de partage des responsabilités, tel que souligné dans le Pacte mondial sur les réfugiés. Il a également souhaité que le prochain Forum mondial sur les réfugiés soit l’occasion de démontrer la solidarité mondiale envers les personnes déplacées et leurs communautés d’accueil. À cet égard, le représentant a salué la tenue de la réunion de haut niveau du HCR sur les réfugiés rohingya, le mois dernier à Bangkok, et a émis l’espoir que ce type de réunion préparatoire au Forum contribue à renforcer la complémentarité des efforts, notamment pour que le Bangladesh et les pays de transit de la région ne soient pas laissés à eux-mêmes. 

Rappelant que la Thaïlande, pays d’accueil et de transit, continue de fournir une assistance humanitaire à ceux qui fuient le conflit au Myanmar voisin et respecte le principe de non-refoulement, le représentant a encouragé la communauté internationale à faire davantage en matière de prévention et de résolution de conflit, de consolidation de la paix et de développement pour empêcher et résoudre les situations de conflit prolongé.  Il a d’autre part indiqué que, dans l’attente de solutions durables, son pays vient de mettre en place un mécanisme national de sélection pour les personnes fuyant les persécutions et compte sur le soutien et l’expertise du HCR pour l’affiner.  Enfin, après avoir salué la coopération avec d’autres pays et partenaires pour faciliter la réinstallation, il a invité tous les États Membres à garantir aux apatrides l’accès à des documents d’identité légaux et aux services publics essentiels.

Mme SYLVIA PAOLA MENDOZA ELGUEA (Mexique) a rappelé la longue tradition mexicaine d’accueil des réfugiés.  Elle a toutefois constaté que certaines mesures prises par d’autres pays de destination traditionnels ont progressivement fait du Mexique une destination finale pour de nombreuses personnes qui fuient leur patrie pour diverses raisons.  Malheureusement, en raison de leur condition vulnérable, ces personnes deviennent également victimes de la criminalité au Mexique, a-t-elle déploré.  La représentante a cependant indiqué que son pays poursuit son assistance aux réfugiés de la frontière sud et s’emploie à améliorer ses accords bilatéraux avec les États-Unis pour convenir de « routes sûres » pour les demandeurs d’asile.  Pour gérer efficacement les flux de réfugiés, une approche mondiale est nécessaire, selon elle, non seulement pour relever le défi une fois qu’il se présente, mais aussi pour s’attaquer aux causes structurelles. 

Parmi les mesures prises par le Mexique pour faire face aux causes structurelles de la migration et aux mouvements de réfugiés, la représentante a cité un ensemble de programmes sociaux et la participation du pays à l’agence latino-américaine et caribéenne des médicaments.  Selon elle, la coopération du Mexique avec tous les acteurs concernés permet de sauvegarder les droits humains de tous les réfugiés et de parvenir à leur pleine intégration dans la société.  Elle a toutefois estimé que l’aide humanitaire destinée à répondre aux besoins des réfugiés et des pays d’accueil et de transit reste insuffisante pour s’attaquer aux causes structurelles et sous-jacentes du phénomène.  Face à l’augmentation actuelle et future des mouvements de personnes, il est nécessaire de renforcer les capacités des institutions pour étendre la protection internationale et d’encourager une plus grande implication des acteurs du développement pour parvenir à des solutions durables, a-t-elle plaidé, souhaitant en conclusion que le prochain Forum mondial sur les réfugiés soit l’occasion de réaffirmer les responsabilités partagées. 

M. ROBERT RAE (Canada) a axé son allocution sur les 110 millions de réfugiés déplacés, qui représentent « bien plus qu’une statistique ».  Il a appelé à des investissements pour atténuer les causes de ce phénomène, et ce, dans un contexte de déficit de financement humanitaire qui complique le travail d’instances comme le HCR.  Les pays à revenu faible ou intermédiaire ont reçu la majorité de la population déplacée dans le monde, a relevé le délégué, appelant à faire tout pour renforcer la résilience des communautés concernées.  Nos solutions doivent inclure les réfugiés eux-mêmes, a-t-il ajouté, notant que le programme pour la mobilité économique a permis de bénéficier des compétences des réfugiés. 

M. MUHAMMAD USMAN IQBAL JADOON (Pakistan) a indiqué que son pays accueille des réfugiés afghans depuis quatre décennies, précisant que certains ont reçu une carte d’identité et disposent de moyens de subsistance sur un pied d’égalité avec les Pakistanais.  Aucun réfugié afghan n’est menacé ou ne risque le rappariement contre sa volonté, a-t-il assuré.

Après avoir fait part de son attachement aux objectifs du Pacte mondiale, le représentant a appelé à impliquer de nouveaux partenaires pour renforcer les financements.  De même, il a demandé au HCR d’être sensible aux exigences des pays hôtes, en intégrant les besoins et circonstances locaux.  Il a également appelé à reconcevoir les instruments de financement du développement afin de ne pas aggraver le « fardeau » des pays en développement.  Les pays développés devraient ouvrir la voie à une immigration légale pour ceux qui font face à des catastrophes humanitaires, a-t-il estimé.  Enfin face au manque de ressources, il a souligné que le rapatriement volontaire constitue une solution avec la réinsertion, appelant à introduire des programmes dans ce sens. 

M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) a indiqué que son pays se mobilise pour assurer une assistance aux réfugiés avec le HCR.  Il a souligné que le règlement des problèmes humanitaires des réfugiés ne peut se faire sans coopération entre les pays d’origine, de transit et d’accueil.  Il a indiqué que les tentatives de certains États de bloquer la coopération dans ce domaine sont contre-productives, avant de mettre en cause le « durcissement infondé » de la législation de certains pays qui conduit à la discrimination des réfugiés sur la base de la race et de l’ethnie.  Il a appelé le HCR à s’élever contre ces pratiques et à se pencher sur les répercussions des mesures coercitives unilatérales. 

Mme MORUKE (Afrique du Sud) s’est dite préoccupée de voir le continent africain représenter à lui seul quelque 31 millions de personnes déplacées.  Les efforts régionaux, tels ceux entrepris par l’Union africaine (UA) seraient vains sans la compréhension du lien entre le développement et la paix, a-t-elle estimé. L’Afrique du Sud a ainsi lancé une autorité de gestion des frontières pour lutter contre la traite des êtres humains afin de porter l’assistance internationale aux personnes qui en ont besoin, a-t-elle rapporté. 

M. ZUMILLA (Malaisie) s’est dit choqué par l’escalade du conflit à Gaza, à la suite des « derniers actes d’agression d’Israël, combinés à l’intensification de ses actes d’apartheid » dans le Territoire palestinien occupé, entraînant le déplacement massif de Palestiniens, en particulier de femmes et d’enfants. 

Le représentant a ensuite indiqué que la Malaisie compte environ 200 000 demandeurs d’asile et réfugiés enregistrés, la plupart des Rohingya du Myanmar dont l’exode a été intensifié par le coup d’État militaire il y a plus de deux ans.  À la mesure de ses moyens, la Malaisie continue de fournir une assistance humanitaire aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.  Les détenteurs de la carte du HCR continuent d’avoir accès aux établissements de santé publique à un tarif préférentiel par rapport aux expatriés, a exemplifié le représentant.  Cependant, l’afflux continu de demandeurs d’asile et de réfugiés, exacerbé par l’escalade des conflits, accroît la pression sur les ressources nationales des pays d’accueil, a-t-il toutefois déploré.  Le délégué a donc demandé aux signataires de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés de respecter et d’honorer leur obligation juridique internationale, jugeant fondamental de garantir une répartition juste et équitable des responsabilités et des charges pour préserver et défendre les droits des réfugiés. 

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a appelé à une reprise urgente du dialogue entre Israël et la Palestine afin d’initier un processus de paix qui conduira à une coexistence pacifique, exhortant en outre à une cessation immédiate des hostilités, pour garantir un accès humanitaire à la bande de Gaza et aux autres territoires touchés par le conflit. 

Elle a salué les efforts du HCR en Colombie, insistant sur l’importance de la coordination entre les pays qui reçoivent des flux migratoires, les communautés d’accueil, les agences multilatérales et le soutien de la coopération internationale.  Rappelant enfin que la Colombie co-parraine le deuxième Forum mondial sur les réfugiés, elle a espéré que les engagements pris à cette occasion mettent en exergue le triple lien entre l’humanitaire, la paix et le développement. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) est revenue sur les efforts déployés par son pays en faveur des réfugiés au niveau national, conformément au respect de l’Iran pour la dignité humaine.  Pour autant, le fait qu’un pays en développement accueille des réfugiés ne devrait pas aller de soi, a nuancé la déléguée, d’autant plus que l’Iran subit l’effet de sanctions et de mesures coercitives unilatérales « illégales et inhumaines ».  Si face aux coûts imputés à la gestion des réfugiés, l’assistance internationale n’est pas élargie « il faudra revoir nos politiques en matière de réfugiés », a prévenu la déléguée.  Elle a souligné que la seule solution durable aux problèmes des réfugiés est leur retour volontaire.

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a rapporté que les réfugiés et demandeurs d’asile étaient estimés à plus de 36 000 dans son pays en juin 2023. Confronté depuis 2015 à une crise sécuritaire, ayant entraîné des déplacements massifs de populations, le Burkina Faso entreprend de nombreuses actions en vue de répondre aux besoins de toutes ces personnes, avec l’appui de tous les partenaires, notamment le HCR, a poursuivi le représentant.  Il a notamment évoqué la délivrance de documents d’état civil et d’identification aux personnes qui ont tout perdu dans leur déplacement forcé, ainsi que le renforcement du dispositif juridique à travers la révision du Code de la personne et de la famille.  Pour renforcer la résilience des plus vulnérables, le pays s’est également doté d’une stratégie nationale de relèvement des personnes déplacées internes et des communautés d’accueil assortie d’un plan d’action opérationnel triennal (2023-2025) évalué à environ 1 630 millions de dollars, a ajouté le représentant, précisant toutefois qu’environ 485 millions sont encore à trouver.

M. SURKOV (Fédération de Russie) a salué le travail efficace qu’effectue le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en tant que principale structure internationale chargée de résoudre les problèmes dans le domaine de la migration forcée.  Il a assuré que son pays s’engage à respecter ses obligations internationales concernant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les apatrides.  À l’approche du Forum mondial sur les réfugiés, organisé en décembre, il a toutefois estimé que l’approche du HCR à l’égard des changements climatiques va au-delà de son mandat et outrepasse les dispositions de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.  Sans remettre en question l’impact des catastrophes naturelles sur les déplacements de population, il s’est dit convaincu que cette question ne relève pas de la compétence du Bureau du HCR et peut être examinée par d’autres plateformes internationales faisant autorité au sein de l’ONU, notamment dans le cadre de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Par ailleurs, prenant note des efforts déployés par le HCR pour résoudre les problèmes des personnes déplacées et des réfugiés ukrainiens, le représentant s’est opposé à toute tentative de politisation de ce dossier.  Estimant à cet égard que la crise migratoire ukrainienne est « loin d’être terminée », il a rappelé qu’après le « coup d’État » de 2014 en Ukraine, des centaines de milliers de résidents russophones du sud-est du pays se sont réfugiés en Russie pour fuir les persécutions du « régime de Kiev ».  De plus, rien que depuis février 2022, plus de 5 millions de personnes ont été contraintes de quitter les régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporizhzhia pour s’installer en Russie, a-t-il ajouté, assurant que son pays leur fournit une assistance complète et des prestations sociales.  Selon lui, la crise migratoire ukrainienne en Europe a démontré qu’avec de la volonté politique, il est possible d’assurer une protection à d’importants flux de réfugiés. Il a cependant regretté que les pays occidentaux ne fassent pas preuve de la même volonté politique lorsqu’il s’agit des réfugiés en provenance d’autres régions du monde, évoquant la situation « tragique » en Méditerranée. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les efforts visant à faciliter le retour volontaire des réfugiés syriens.  Alors que, selon le HCR, un peu plus de 50 000 Syriens sont rentrés dans leur pays en 2022, soit près de 15 000 de plus que l’année dernière, il s’est félicité que ce nombre augmente d’année en année, bien que le HCR n’ait ni encouragé ni facilité ces retours.  Se disant convaincu que si une telle assistance était fournie, le processus de rapatriement vers la Syrie prendrait une ampleur bien plus grande, il a invité la communauté mondiale à adopter une approche non politisée pour résoudre ce problème sans créer d’obstacles artificiels. Hélas, a-t-il ajouté, la politisation des activités du HCR devient de plus en plus évidente et cause un préjudice important à la composante humanitaire de l’ONU.  Il a ainsi relevé qu’en raison des « restrictions illégales » qui ont été imposées à son pays l’an dernier, la contribution volontaire russe au HCR a été bloquée par les banques occidentales et n’est pas arrivée à son destinataire, privant des personnes de l’aide dont elles ont besoin. Le délégué a regretté que cette affaire n’apparaisse sous aucune forme dans la section du rapport consacrée aux contributions au budget du HCR. 

Mme KATHERINE ANAS AHMAD AL-HALIQUE (Jordanie) a rappelé que son pays est celui qui accueille le plus de réfugiés au monde. Essentiellement palestiniennes et syriennes, ces personnes bénéficient de services de base tels que l’accès aux soins de santé et l’éducation.  La Jordanie est un modèle en la matière et est prête à partager son expérience, a affirmé la déléguée.  Elle a toutefois ajouté que son pays fait face à un manque de ressources disponibles pour gérer cette situation, laquelle est encore aggravée par le sous-financement de l’UNRWA.  Estimant en outre que la crise des réfugiés syriens ne fait que s’exacerber, elle a mis en garde contre les retombées de cette situation, avant d’appeler à une solution politique qui permettrait le retour sûr et volontaire des Syriens chez eux. RAS

M. SHAMAN (Arabie saoudite) s’est dit inquiet de l’augmentation alarmante du nombre de réfugiés dans le monde.  Face à cette crise mondiale, il a appelé à une conjugaison des efforts humanitaires.  Relevant que 40% des réfugiés et des personnes déplacées sont des enfants, il s’est félicité de la coopération entre l’UNICEF et le HCR.  Le représentant a ensuite appelé les bailleurs de fonds et les organisations internationales à mettre en place des projets d’aide humanitaire et de secours.  Rappelant que l’Arabie saoudite est un des principaux partenaires du HCR, il a fait état d’une contribution à l’agence onusienne de 10 milliards de dollars au cours des 10 dernières années, notamment pour soutenir les efforts au Yémen, au Liban, en Somalie, en Jordanie et au Bangladesh.  Au-delà des ressources financières allouées, des mesures de renforcement de capacités et des échanges d’informations et d’expérience sont fournies pour secourir les réfugiés sans discrimination, a-t-il ajouté. 

Après avoir assuré que l’Arabie saoudite appuie ses politiques sur des valeurs de modération et de responsabilité, il a rappelé que le royaume fait partie des pays accueillant le plus de réfugiés, lesquels sont intégrés à la société et bénéficient de services de santé et d’éducation.  Enfin, s’agissant de la situation en Palestine, il a opposé un refus catégorique au déplacement forcé de populations et a condamné la prise pour cible de civils sans défense, appelant la communauté internationale à fournir une aide humanitaire d’urgence à la population de Gaza. 

Cet après-midi, lors du débat général sur le maintien de la paix qui se poursuivait à la Quatrième Commission, les délégations ont été nombreuses à considérer comme primordiale la recherche de solutions politiques aux conflits, notamment pour éviter leur prolongation et leur régionalisation.   

Si la Suisse a argué que l’élaboration d’une solution politique doit être principalement prise en charge par le pays hôte, et les opérations de paix aider à créer un environnement propice à cette fin, l’Autriche a pointé que ces efforts ne seront efficaces qu’avec une coopération étroite.  Abondant en ce sens, la Norvège a affirmé qu’une paix durable ne peut être obtenue ni maintenue par le seul engagement militaire, avant de rappeler aux membres du Conseil de sécurité leur responsabilité de veiller à ce que les processus politiques continuent de primer dans les mandats des missions de paix, qui doivent être réalisables.   

S’accordant à dire qu’une opération de paix ne peut se substituer à un règlement politique, inclusif, acceptable par toutes les parties concernées, les États Membres ont fait valoir que son rôle est de contribuer à créer les conditions propices à une telle issue.   

Mais force est de constater que les missions de paix onusiennes sont confrontées à de nouveaux obstacles, imposés par certaines parties, comme les restrictions de la liberté de mouvement, la désinformation, les violations de l’accord sur le statut des forces, ou encore les attaques contre le personnel onusien, ont fait observer les délégations.  Des pratiques qui non seulement entravent le bon accomplissement du mandat des missions, mais mettent en péril la sécurité des Casques bleus, a signalé la Suisse, en insistant sur l’importance du soutien politique de l’État hôte aux missions onusiennes.   

Pour y faire face et garantir à la fois le succès opérationnel et la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, le Portugal a appelé à doter les missions des moyens nécessaires, y compris de nouvelles technologies, mais également à collectivement soutenir le programme d’action pour le maintien de la paix, et les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son Nouvel Agenda pour la paix.   

Mettant en exergue la question des relations de plus en plus tendues entre certaines missions et leurs pays hôtes, la Norvège a, elle aussi, partagé l’analyse du Secrétaire général dans son Nouvel Agenda pour la paix , qui préconise aux États Membres de réfléchir aux limites et à l’avenir du maintien de la paix à la lumière de l’évolution de la nature des conflits, afin de mettre en place des configurations plus souples, adaptables et efficaces, tout en élaborant des stratégies de transition et de sortie.   

Comme par le passé, les délégations ont été nombreuses à faire valoir que le succès de opérations de paix est aussi largement tributaire de mandats clairs, ciblés, séquencés, hiérarchisés et réalisables, dont la formulation doit se fonder sur une évaluation des besoins et des capacités de chacune.  Or cela devient de plus en plus compliqué lorsque les tensions géopolitiques et la concurrence entre les membres permanents du Conseil de sécurité empêchent la prorogation sans heurts de ces mandats, s’est inquiétée la Pologne, en appelant le Conseil à tout mettre en œuvre pour permettre aux opérations de paix d’accomplir leurs tâches sans incertitudes inutiles quant à leur avenir.   

La Conférence ministérielle de l’ONU sur le maintien de la paix, qui se tiendra, à Accra, au Ghana, les 5 et 6 décembre prochain, sera l’occasion d’aborder tous ces points et d’y apporter des réponses, ont relevé l’Algérie, l’Uruguay et la Côte d’Ivoire, entre autres.   

La Commission poursuivra son débat général sur ce point à son ordre du jour demain, mercredi 1^er novembre, à partir de 15 heures. 

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS 

Déclarations 

M. YASSINE SALAH (Tunisie) s’est félicité des efforts déployés par les Casques bleus pour atténuer les tensions et mettre fin aux conflits.  Depuis 1960, la Tunisie a participé à 25 opérations de maintien de la paix, et est présente actuellement dans cinq missions.  Le représentant a souhaité renforcer la participation des femmes à ces opérations afin de refléter leur rôle de premier plan dans tous les domaines, en particulier la paix et la sécurité.  Il s’est félicité des efforts réalisés par l’ONU en matière de maintien de la paix, en ajoutant que ces opérations doivent être régies par les principes contenus dans la Charte des Nations Unies.  Le délégué a considéré à cet égard que les missions doivent être établies sur la base de mandats clairs et précis, tout en renforçant la coordination à tous les niveaux afin qu’elles puissent aider les pays à jeter les bases de la paix.  Nous devons également rejeter toute ingérence afin d’assurer la sécurité des soldats de la paix face aux menaces auxquelles ils sont confrontés.  Enfin, le représentant a préconisé le renforcement de la collaboration entre l’ONU et l’Union africaine (UA), au moyen notamment de ressources adéquates permettant de prévenir les conflits.   

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a rappelé la contribution de son pays au maintien de la paix de l’ONU depuis 1968.  Plus de 7 000 de ses Casques bleus sont actuellement déployés, a-t-il rappelé, alors que son pays a perdu 167 soldats de la paix au fil des ans.  Soulignant les défis multiples auxquels se heurtent les missions, allant des engins explosifs improvisés à la désinformation, en passant par le non-respect des accords sur le statut des forces, le représentant a insisté sur le consentement des parties et la confiance entre les missions et les pays hôtes comme facteurs essentiels au succès des missions.  Il a également demandé des ressources à la hauteur des mandats des missions, et des moyens pour garantir la sécurité et la santé des soldats de la paix.  Le recours au numérique dans ce contexte est important pour mieux lutter contre les menaces, a-t-il reconnu, à condition que ces technologies soient utilisées de manière responsable en collaboration avec le pays hôte.  Il a appelé à mettre l’accent sur les activités de développement des communautés des pays d’accueil pour gagner leur confiance et lutter ainsi contre la potentielle désinformation.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance de la formation prédéploiement et tout au long des missions.  Face à l’intensification des attaques visant les Casques bleus, il a demandé des mesures et des moyens pour y répondre plus efficacement et traduire les responsables en justice.   

M. JUAN ANTONIO BENARD ESTRADA (Guatemala) a condamné les meurtres et autres actes de violence commis contre le personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La responsabilité première de la sécurité du personnel déployé et des biens des Nations Unies incombe à l’État hôte, a-t-il rappelé, en soulignant l’importance de traduire en justice les auteurs de telles attaques.  De même, il a exprimé sa préoccupation face aux violations constantes des accords sur le statut des forces dans les différentes missions de paix, entravant les mouvements des Casques bleus et leur capacité de s’acquitter de leur mandat.  En ce qui concerne l’échec de la transition de certaines missions, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), le représentant a noté avec préoccupation que, dans certains cas, le Conseil de sécurité n’a pas adopté des mandats réalistes permettant de s’attaquer aux causes profondes des conflits.  Selon le délégué, la Commission de consolidation de la paix devrait continuer à jouer son rôle consultatif auprès du Conseil de sécurité et des autres organes de l’ONU afin de promouvoir une approche intégrée et stratégique de la consolidation et du maintien de la paix, en particulier dans les situations de transition.   

Pour M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne), les opérations de paix des Nations Unies restent l’un des outils essentiels des efforts collectifs pour régler les conflits et protéger les civils.  Pourtant, s’est-il inquiété, nous voyons que de plus en plus souvent les tensions géopolitiques et la concurrence entre membres permanents du Conseil de sécurité empêchent la prorogation sans heurts des mandats de ces missions.  Il a donc appelé à tout mettre en œuvre pour permettre aux opérations de paix d’accomplir leurs tâches sans incertitudes inutiles quant à leur avenir.  Sur la base de la participation de la Pologne, notamment à la FINUL, le délégué a argué que l’évolution rapide de l’environnement sécuritaire crée de nouveaux défis pour le maintien de la paix, et qu’il vaut donc mieux adapter les mandats et les stratégies d’engagement des forces de maintien de la paix et renforcer leur efficacité.  Il faut aussi mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et des civils et s’attaquer au problème des menaces hybrides, telles que les attaques de désinformation contre les opérations de paix.  Fort de ce constat, il a soutenu les réformes du maintien de la paix de l’ONU proposées par le Secrétaire général, ainsi que l’initiative Action pour le maintien de la paix et à sa prochaine phase A4P+ et les recommandations du « Nouvel Agenda pour la paix ».  Le représentant a appelé à faire fond sur les progrès réalisés en ce qui concerne une approche plus holistique de la prévention des conflits, du maintien et de la consolidation de la paix, tout en soulignant que le retrait ou la réduction d’une opération de paix ou d’une mission politique spéciale constitue un défi important en termes de « continuum de la paix », tant pour les pays hôtes que pour l’ONU. 

M. AMARA SHEIKH MOHAMMED SOWA (Sierra Leone) a expliqué que, sur la base des leçons tirées de sa propre expérience du rôle des opérations de maintien de la paix dans la prévention des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité, la gestion des crises et la stabilisation postconflit, la Sierra Leone est fermement convaincue que ces opérations doivent constamment être revues de manière holistique afin d’intégrer un large éventail de questions opérationnelles, financières et humanitaires.  Aujourd’hui, la Sierra Leone est un pays contributeur de police (PCC), d’observateurs militaires et d’officiers d’état-major pour les missions de maintien de la paix, a-t-il rappelé.  Convaincu du rôle que jouent les femmes dans le maintien de la paix, il a soutenu les objectifs énoncés dans la stratégie de parité entre les hommes et les femmes en uniforme 2018-2028 et a annoncé avec fierté que la Sierra Leone a été mise en avant comme l’un des pays ayant atteint l’objectif de 30% d’équité entre les sexes à la fois pour les experts militaires des Nations Unies en mission et les officiers d’état-major.  Dans un contexte marqué par l’augmentation de l’insécurité et des tensions géopolitiques, le délégué a réaffirmé que les opérations de paix doivent être dotées d’un mandat clairement défini et de ressources adéquates fondées sur une évaluation réaliste de la situation, afin de leur permettre de s’adapter à l’évolution des circonstances et aux nouveaux développements politiques.   

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a réaffirmé l’importance des opérations de paix face aux défis et conflits qui exigent des réponses multilatérales.  Il n’y a pas de meilleure alternative à ces opérations dans les pays où elles sont déployées, a-t-elle fait valoir, avant de souligner la contribution de la Gambie à ces missions.  Attachée à l’initiative Action pour le maintien de la paix, elle a reconnu la nécessité de l’adaptation aux nouveaux défis en demandant au Secrétariat de faciliter une plus grande coopération entre les pays fournisseurs de contingents et le Conseil de sécurité.  Elle a espéré que le modèle de codéploiement expérimenté par le Bangladesh et la Gambie pourra répondre à l’exigence de flexibilité et d’adaptation de ces missions.  Le Conseil de sécurité doit faire en sorte que les mandats des missions soient réalistes et réalisables et répondent aux attentes des pays hôtes, a poursuivi la représentante.  Avant de conclure, elle a évoqué les efforts de la Gambie pour augmenter la participation des femmes aux opérations de paix et leur assurer une formation adéquate.   

M. LUIS FELIPE LLOSA (Pérou) a souligné que la participation de son pays aux opérations de maintien de la paix repose sur une politique permanente de l’État dans laquelle les forces politiques du pays donnent la priorité à la stabilité politique.  Il a reconnu le rôle important que les femmes ont joué en facilitant la coordination avec les communautés touchées par la violence dans son pays et en développant des liens étroits avec la population civile.  À cet égard, il a déclaré que son gouvernement soutient pleinement les actions développées par le Département des opérations de paix (DPO), conformément à l’initiative Action pour le maintien de la paix et à l’agenda Femmes, paix et sécurité, pour la mise en œuvre de la « stratégie sur la parité des genres applicable au personnel en tenue pour la période 2018-2028 ».  Il a souligné que son pays a atteint 18% de participation globale du personnel féminin dans les opérations de paix, avec 44% d’expertes en mission et 13,18% de participation aux contingents militaires.   

Le délégué a jugé essentiel d’adopter des mesures visant à accroître l’efficacité des missions, ainsi qu’à renforcer les conditions de sécurité du personnel, y compris l’utilisation de technologies avancées, la fourniture de systèmes modernes d’alerte et de soutien médical, l’élaboration de plans stratégiques de déploiement et d’évacuation des contingents.  La formation du personnel chargé d’éliminer les engins explosifs improvisés est essentielle, compte tenu de l’augmentation significative de leur recours par les groupes armés, en particulier au Sahel.  En outre, le représentant a souligné que son pays dispose d’un contingent de militaires spécialisés dans la neutralisation des explosifs au sein de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).   

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déploré la persistance des conflits dans certaines régions du monde du fait des visées hégémoniques de « forces dominantes » qui incitent à la confrontation et aux guerres.  Selon lui, les opérations de maintien de la paix devraient se fonder sur les principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté des États contenus dans la Charte des Nations Unies.  Au Conseil de sécurité, les questions liées aux opérations de maintien de la paix ne font pas l’objet de consultations avec les partis concernées, mais s’appuient au contraire sur les « objectifs pernicieux de certaines forces » qui ne permettent en aucun cas la paix et la sécurité.  Il a cité l’exemple de l’occupation de l’Afghanistan, au nom de la lutte contre le terrorisme, qui a mené à la perte de milliers de vies innocentes.  Pour que les opérations de maintien de la paix contribuent à la fin des conflits, le représentant a estimé que le rôle de l’Assemblée générale et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix doit être raffermi.  Le système de l’ONU « illégal » imposé par les États-Unis dans la péninsule coréenne n’a selon lui rien à voir avec l’Organisation.  Il a donc demandé que le commandement américain en République de Corée, qui utilise à mauvais escient le nom de l’ONU, soit démantelé.   

M. SARA NDIAYE (Sénégal) a noté avec inquiétude l’augmentation exponentielle des attaques directes qui visent les Casques bleus, avant de saluer les mesures d’atténuation de ces menaces déjà prises.  Elles doivent toutefois être renforcées, y compris par la mise en œuvre de l’examen stratégique indépendant des réponses des opérations de maintien de la paix de l’ONU à la menace des engins explosifs improvisés, demandé par le Conseil de sécurité.  Attaché à l’établissement des responsabilités pour tous les crimes commis à l’égard du personnel de l’ONU, le Sénégal est également en phase avec la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par le personnel onusien, a-t-il assuré.  Le délégué a insisté sur l’impératif du respect et de la promotion du multilinguisme dans les opérations de paix pour leur réussite en veillant au principe d’équilibre entre les langues maîtrisées dans la publication des documents et dans le choix des différents acteurs appelés à servir sur le terrain et au siège.  Notant que dans bien des zones, particulièrement en Afrique, les opérations de paix se déploient dans des pays francophones où il n’y a plus de paix à maintenir, plus d’État à appuyer, il a remarqué que dans ces cas, les missions onusiennes doivent contribuer au rétablissement de l’autorité de l’État, de la sécurité, de la réconciliation, de la fourniture de services sociaux de base, des réformes politiques et institutionnelles et des échéances référendaires et électorales.  En intégrant davantage ces questions qui, jusqu’ici, ne relevaient pas des prérogatives des missions onusiennes, se pose avec acuité la question de l’adaptation des mandats et des ressources, a‑t‑il souligné.  Notant que malgré la nature de plus en plus multidimensionnelle de ces missions, les ressources sont en constante diminution, il a plaidé pour un alignement des ressources sur les mandats et non l’inverse, et pour qu’on définisse des mandats réalistes et réalisables, qui tiennent compte des environnements opérationnels.  La performance et la crédibilité de ces missions sont largement tributaires de cette condition, a‑t‑il ajouté.   

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a rappelé que plus de 60 000 Autrichiens ont servi dans les opérations de maintien de la paix et que son pays fournit des troupes à 6 des 12 missions actuellement déployées.  Il a estimé que la désinformation, les changements climatiques et le terrorisme, et la criminalité transnationale organisée constituent des obstacles de plus en plus fréquents ainsi que le manque de coopération de certains pays hôtes.  Ce dont l’ONU a besoin à ce stade, a‑t‑il indiqué, c’est un champ de possibles pour les missions et opérations de maintien de la paix, qu’il s’agisse d’opérations de grande envergure ou de missions de soutien stratégique.  Pour y parvenir, le renforcement des partenariats est un élément clef, a‑t‑il estimé, ce qui ne signifie pas moins de maintien de la paix.  À cet égard, le délégué a appelé à un financement durable des opérations de soutien à la paix menées en Afrique.  Par ailleurs, il a estimé que les opérations de maintien de la paix doivent prendre en compte l’interconnexion des changements climatiques et de la sécurité.  À cet égard, il a préconisé le renforcement de la capacité de l’ONU à traiter les questions de climat et de sécurité.  Afin de soutenir davantage ce travail important, l’Autriche a décidé de contribuer financièrement au Comité directeur conjoint du mécanisme et d’en devenir membre, a‑t‑il annoncé en conclusion.   

Devant la complexité des conflits et des conditions politiques et sécuritaires, M. MOHAMED (Soudan) a préconisé le renforcement de la coordination entre les pays fournisseurs de contingents et de police, l’ONU et les gouvernements hôtes.  Il s’est félicité des politiques et stratégies reflétant les principes du multilatéralisme, notamment le Comité spécial de la décolonisation, tout en soulignant la nécessité de l’approbation du pays hôte afin d’éviter toute ingérence dans les affaires intérieures.  Il faut également établir une distinction entre l’impartialité et la complicité avec les milices, a-t-il noté, en s’abstenant de violer le droit international et le droit international humanitaire.  En outre, l’examen continuel des missions et de leur mandat est essentiel pour éviter les erreurs ou, le cas échéant, y remédier.  Selon le délégué, les mandats de paix doivent donc être réalistes, adaptés au théâtre de déploiement et tenir compte des aspirations de la communauté d’accueil, faute de quoi leur crédibilité s’en trouve entachée.  S’agissant de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), le Soudan s’est engagé à travailler avec la mission pour lui permettre de réaliser son mandat en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.   

M. KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a noté qu’au fil des ans, le maintien de la paix de l’ONU s’est transformé, passant de la « surveillance du cessez-le-feu » à des « opérations multidimensionnelles et polyvalentes », avec des mandats nouveaux et complexes.  Il comprend désormais la prévention des conflits, la protection des civils, l’instauration de l’état de droit, la protection des droits humains et la recherche de solutions politiques pour maintenir la paix, la stabilité et le développement.  Outre la complexité croissante de leurs tâches, les opérations de paix d’aujourd’hui sont également confrontées à des défis sans précédent, allant d’environnements sécuritaires fluides à la désinformation, en passant par les attaques ciblées contre les soldats de la paix et le manque de coopération du pays hôte dans certains cas.  En outre, les missions sont restées sous-financées et dépourvues de ressources suffisantes, a regretté le représentant.  Le Népal étant deuxième pays fournisseur de troupes et de forces de police, les soldats de la paix népalais participent à 12 missions de maintien de la paix avec 6 300 personnes déployées et, par conséquent, le représentant a fait part de la préoccupation croissante de son pays face à une situation aussi instable qui porte directement atteinte à la sûreté et à la sécurité des soldats de la paix.   

Le représentant a plaidé pour l’intégration des stratégies de consolidation de la paix et de prévention dans le maintien de la paix à travers une approche holistique et intégrée afin de compléter le processus politique mené au niveau national, en facilitant le traitement des causes profondes des conflits.  Il a également mis l’accent sur l’impératif de mandats spécifiques au contexte, séquencés, pragmatiques et réalisables.  Un dialogue soutenu, ciblé et significatif entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents, le Secrétariat, le pays hôte et toutes les autres parties prenantes est une condition préalable à la formulation, au renouvellement et à la mise en œuvre des mandats, a-t-il également fait valoir.  Exigeant la prévisibilité des ressources par le biais d’une contribution financière opportune des États Membres, le représentant a également demandé que le Secrétariat règle tous les remboursements en suspens aux pays fournisseurs de contingents afin de renforcer les capacités opérationnelles des missions de maintien de la paix.   

Pour M. JOAQUIM JOSÉ COSTA CHAVES (Timor-Leste), les opérations de paix des Nations Unies doivent contribuer à mettre fin aux conflits et promouvoir une paix juste et durable dans les sociétés sortant d’une guerre en renforçant les capacités nationales de gestion des conflits et en jetant les bases d’une paix et d’un développement durables afin d’aider les pays et les régions à passer pleinement de la guerre à la paix.  L’évolution des menaces sécuritaires rendant plus complexe le rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité, toutes les opérations de paix doivent être dotées de capacités leur permettant de rapidement s’adapter aux différents défis sur le terrain, a‑t‑il souligné, accomplir les tâches multifonctionnelles de consolidation de la paix et exécuter leurs mandats de manière efficace.  À cette fin, le représentant a estimé que ces opérations doivent bénéficier d’une planification, d’une gestion et d’un soutien financier adéquats, de suffisamment de temps et de ressources, y compris un soutien technologique, et de toutes les installations indispensables pour garantir la santé, le bien-être et la sécurité de tous les soldats de la paix.   

Les opérations de paix doivent aider les pays à se réconcilier et à construire des sociétés résilientes et inclusives, contribuer à la réforme du secteur de la sécurité, et soutenir des processus politiques inclusifs et une culture politique démocratique, a-t-il fait valoir, mais elles doivent également promouvoir la cohésion sociale, la bonne gouvernance et l’état de droit, l’assistance électorale, et l’égalité des sexes.  Lors de retraits de missions ou de transitions, elles doivent apporter un soutien suffisant au renforcement des capacités des forces des pays hôtes afin de prévenir le retour de la violence notamment par le contrôle des armes, ce qui déterminera la résilience des accords de paix, a préconisé le représentant.  En outre, une conduite adéquate respectant les lois, coutumes et pratiques locales est essentielle, a‑t‑il souligné.   

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) s’est félicité du consensus réalisé en vue de l’adoption du rapport annuel du Comité spécial des opérations de maintien de la paix lors de sa session de fond 2023, qui traduit l’engagement des parties prenantes à assurer le succès des missions de paix.  Celles-ci constituent à ses yeux la manifestation concrète de notre engagement collectif à accompagner les processus politiques, à promouvoir les droits humains et à rétablir l’état de droit dans les pays en crise.  Après que la Côte d’’Ivoire a accueilli sur son sol une opération de maintien de la paix qualifiée de réussie, le représentant a réitéré l’engagement de son pays à poursuivre sa participation aux missions de l’ONU afin de soutenir les efforts de paix régionaux et internationaux.  Estimant que les défis auxquels sont confrontées les opérations de paix nécessitent la poursuite des ajustements de leur architecture en vue de les rendre plus opérationnelles et plus efficaces, il a salué les réformes initiées du Secrétaire général et exprimé son appui au Nouvel Agenda pour la paix.  Selon lui, nous devons encore assurer la pleine participation des femmes et des jeunes aux processus de paix et de sécurité.  Enfin, le délégué a souhaité que la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix qui se tiendra en décembre à Accra permette d’apporter des réponses à ces questions.   

Pour M. MARC-ALAIN STRITT (Suisse), la recherche de solutions politiques aux conflits est primordiale.  Les efforts de consolidation de la paix, le renforcement de l’état de droit ou les processus de désarmement, démobilisation et réintégration des anciens combattants sont souvent des activités cruciales pour rétablir une paix juste et durable, a‑t‑il fait valoir, et seul un règlement politique, inclusif, acceptable par toutes les parties concernées, basé sur une véritable justice sociale et sur le plein respect des droits humains permet le rétablissement et la consolidation de la paix. Les missions doivent avoir un soutien politique de l’État hôte, a insisté le délégué, et être dotées des moyens adéquats pour remplir leur mandat et combattre les obstacles évoqués.  Saluant la mise en œuvre de plus en plus large du Système intégré de planification et d’évaluation de la performance des missions, il a noté qu’il permet d’accroître l’efficacité des missions et partant leur acceptabilité, ce qui, en fin de compte, contribue aussi à la sécurité des Casques bleus.  Pour augmenter son impact, il a préconisé que le cycle d’évaluation de la performance soit couplé avec les cycles de planification et budgétaire.  Le représentant a également plaidé pour l’utilisation des nouvelles technologies pour une meilleure surveillance des environnements opérationnels et en tant qu’outils d’alerte précoce des missions, ainsi que pour la reddition de comptes pour des violences commises contre les civils ou contre le personnel des missions.  Sur la question des partenariats, il s’agit, selon lui, de repenser la collaboration de l’ONU, en matière de maintien de la paix, avec les organisations régionales en général et avec l’UA en particulier.  Un financement prévisible, durable et flexible des opérations de soutien à la paix dirigées par l’UA offre des possibilités nouvelles qu’il s’agit d’explorer, a-t-il estimé.   

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a souligné la participation constante de son pays aux opérations de paix de l’ONU, rappelant qu’actuellement il participe aux missions déployées en République centrafricaine et au Soudan du Sud.  Notant que les missions sont confrontées à de nouveaux acteurs et à de nouveaux défis, dans des environnements opérationnels plus complexes et hostiles, et qu’elles sont également confrontées à des attentes qui ne correspondent pas à leur mandat et à leur nature, la déléguée a exigé que l’on mette en place des capacités efficaces, y compris des capacités spécialisées, pour leur permettre de faire face aux menaces nouvelles et émergentes et pour garantir à la fois le succès opérationnel et la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.  Par conséquent le Portugal soutient le programme de réforme des Nations Unies, a-t-elle expliqué: la réforme de la paix et de la sécurité, le programme d’action pour le maintien de la paix et sa stratégie de mise en œuvre, et les recommandations du Secrétaire général dans son Nouvel Agenda pour la paix.  Alors que les développements sur le terrain ont confirmé à maintes reprises l’importance de donner la primauté à des solutions politiques en tant que principe central des opérations de paix, la représentante a également argué que le maintien et la consolidation de la paix s’inscrivent dans un continuum et doivent être abordés ensemble.  Elle s’est alignée sur les recommandations du Secrétaire général concernant les stratégies de sortie et les transitions des opérations de paix en pointant le rôle potentiel et opportun que peut jouer la Commission de consolidation de la paix dans l’élaboration et à la mise en œuvre de ces transitions.   

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a abordé la question des relations de plus en plus tendues entre certaines missions et les gouvernements hôtes, en partageant l’analyse du Secrétaire général dans son Nouvel agenda pour la paix, où il dit que les États Membres doivent réfléchir aux limites et à l’avenir du maintien de la paix à la lumière de l’évolution de la nature des conflits, afin de mettre en place des modèles de mission plus souples, adaptables et efficaces, tout en élaborant des stratégies de transition et de sortie.  Bien que l’époque des grandes missions intégrées de maintien de la paix des Nations Unies soit peut-être révolue, il a appelé à ne pas perdre de vue la valeur inhérente à l’approche globale qu’elles représentent.  En particulier dans les situations où l’environnement politique n’est pas propice à la paix.  Arguant qu’une paix durable ne peut être obtenue ni maintenue par le seul engagement militaire, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité doit veiller à ce que la primauté de la politique reste un principe central des opérations de paix.  Celles-ci doivent être déployées sur la base et à l’appui d’un objectif et d’un processus politiques clairement identifiés, a-t-il souligné, et une participation significative des femmes à ces processus doit être garantie.  Il a plaidé pour une coopération plus soutenue entre l’ONU et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine (UA).  Le renforcement de la connaissance de la situation est essentiel, tant pour protéger les civils que pour assurer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, a argué le délégué, en rappelant que l’académie de renseignement sur le maintien de la paix, que la Norvège a contribué à mettre en place avec d’autres États Membres, est un exemple de la manière dont on peut renforcer la capacité des soldats de la paix de l’ONU à analyser les menaces de plus en plus complexes auxquelles ils sont confrontés et à agir en conséquence.   

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a rappelé que depuis 75 ans, les opérations de maintien de la paix jouent un rôle clef dans la création d’écosystèmes propices aux processus de paix, en désamorçant les tensions potentielles et en protégeant les civils.  Malheureusement, la confiance dans ces missions s’amenuise et, par conséquent, leur activité est mise à l’épreuve dans divers contextes.  La représentante s’est ensuite félicitée des objectifs de parité fixés par l’ONU pour 2023 pour les officiers d’état-major et les experts au sein des opérations.  Elle a émis l’espoir que davantage d’États rejoindront le réseau mondial des points focaux nationaux pour les femmes, la paix et la sécurité en 2023, dont la Roumanie est Coprésidente.  Le thème du genre dans les opérations de maintien de la paix sera discuté lors de la conférence internationale qui sera organisée à Bucarest, du 7 au 9 novembre 2023.  En outre, la déléguée a fait part de son inquiétude face à la désinformation qui vise les missions, rendant nécessaire une approche harmonisée à l’échelle du système des Nations Unies pour lutter contre ce phénomène, a-t-elle conclu.   

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a reconnu le rôle fondamental des opérations de maintien de la paix dans la facilitation des solutions politiques, la prévention des conflits, la protection des civils et l’état de droit, ainsi que la consolidation et la pérennisation de la paix.  En tant que pays qui contribue activement aux opérations de maintien de la paix, El Salvador souligne la pertinence du Comité spécial des opérations de maintien de la paix afin de renforcer l’efficacité des opérations et leur adaptation, ainsi qu’une approche globale face aux défis rencontrés dans l’accomplissement de leur mandat.  La représentante a réaffirmé que la recherche de solutions politiques durables aux conflits doit guider la conception et le déploiement des opérations de maintien de la paix, qui sont des mécanismes intrinsèquement temporaires.  La représentante a en outre exprimé sa profonde préoccupation face à la multiplication des attaques dirigées contre le personnel des opérations de maintien de la paix.  Il est essentiel à cet égard d’améliorer les soins médicaux et de renforcer la fourniture de services médicaux à tous les niveaux, ainsi que l’évacuation du personnel blessé.  De plus, El Salvador est déterminé à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU, en appliquant les normes les plus élevées de discipline et de conduite du personnel, a ajouté sa représentante.   

Mme. GABRIELA GONZÁLEZ (Uruguay) a réaffirmé l’attachement de son pays au programme de protection des civils dans les conflits armés et reconnu son lien inextricable avec les programmes relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité et aux enfants dans les conflits armés.  En ce sens, il est nécessaire de continuer à rechercher de nouvelles approches en matière de protection des civils et de contribuer à son développement dans le cadre du Comité des 34, en tant que plateforme pour des actions réalisables et concrètes, a‑t‑elle proposé.  Depuis juillet 2022, l’Uruguay met en œuvre son premier plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, a‑t‑elle annoncé, et s’engage à respecter les normes les plus élevées en matière d’égalité des sexes dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales.  Son pays se prépare à participer à la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix qui se tiendra à Accra, au Ghana, les 5 et 6 décembre prochain, a-t-elle précisé, et travaille sur les engagements volontaires qui seront présentés à cette occasion.  La déléguée a espéré que cette Conférence donnera un nouvel élan à la coopération internationale en vue de renforcer les capacités de maintien de la paix, de sensibiliser aux dynamiques régionales et d’encourager des solutions adaptées aux besoins locaux.   

M. MOHANNAD BAGHDADI (République arabe syrienne), après avoir réaffirmé les buts contenus dans la Charte des Nations Unies, y compris le principe de souveraineté et de non-ingérence, a exhorté les OMP à s’y conformer.  S’il s’est félicité des relations entre la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et le Gouvernement syrien, il a toutefois réaffirmé la nécessité de respecter les réglementations en vigueur et les structures de commandements.  Le représentant a déclaré que le Gouvernement syrien soutient les activités des Casques bleus en leur facilitant la circulation ainsi que les déplacements des observateurs, y compris dans le Golan, au travers du passage de Qouneïtra.  Il a condamné les autorités d’occupation israéliennes, qui ne respectent pas l’accord de désengagement et prennent pour cibles les civils du côté syrien.  De plus, il a réaffirmé l’importance d’établir un distinguo entre des violations mineures du côté syrien, comme des franchissements de frontière par des chasseurs, et celles plus graves commises par Israël, par exemple des attaques aériennes.  Il a déploré que les opérations de paix soient déployées au Moyen-Orient depuis des décennies par la faute d’Israël, grevant le budget de l’ONU.   

Insistant en outre sur la pleine application de la politique de tolérance zéro concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles, il a souligné que cela suppose, entre autres, des mesures préventives, l’ouverture d’enquêtes afin d’amener les auteurs de tels actes à en répondre sans délai et de façon appropriée, l’examen des demandes de reconnaissance de paternité, conformément au droit national, et la fourniture d’un appui aux victimes, comme le prévoient les procédures établies.  En tant que pays ayant accueilli plusieurs missions onusiennes au cours des trois dernières décennies, Haïti est bien placée pour discuter de la responsabilité des Casques bleus, a-t-il argué, en dénonçant le fait que les allégations faites contre des membres du personnel de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), concernant de graves violations des droits humains, du droit international humanitaire et des infractions pénales dont d’abus sexuel n’ont pas été suivies d’effets, ce qui a créé un sentiment d’impunité et sapé la confiance du peuple haïtien envers les missions onusiennes.  Les victimes ont rarement reçu des réparations adéquates, et l’absence de poursuites efficaces a renforcé le sentiment d’injustice au sein de la communauté, a-t-il fait valoir. 

M. AMAR BENDJAMA (Algérie) a fait valoir que les opérations de maintien de la paix ne sauraient se substituer à la prévention des conflits, solution à ses yeux plus rentable à tous les niveaux.  Depuis quelque temps, elles sont confrontées à la nature changeante des conflits armés et à de nouveaux défis asymétriques, a-t-il noté, notamment l’expansion des groupes terroristes et criminels.  La présence des opérations de paix est ainsi parfois remise en question, en particulier dans certains contextes où il n’y a plus de paix à maintenir.  Dans ce contexte, le représentant a exprimé son accord avec l’appel lancé par le Secrétaire général concernant la nécessité d’opter pour une nouvelle génération de missions, des opérations de lutte contre le terrorisme menées notamment par les forces régionales.  S’agissant du soutien politique, il a estimé que des processus de paix efficaces sont la clef du succès d’une opération de maintien de la paix et des solutions durables, et figurent parmi les priorités de l’A4P+.  Le Conseil de sécurité a un rôle clef à jouer à cet égard, a estimé le délégué, en ajoutant que le soutien politique collectif constitue l’outil le plus précieux des missions pour exécuter leur mandat.  Considérant leur rôle essentiel dans la protection des droits humains, il a argué que toutes les missions de paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), devraient disposer d’une composante consacrée à la surveillance des droits humains.  Selon lui, il est temps de jeter les bases d’une nouvelle génération d’opérations de maintien de la paix pilotées par l’UA et appuyées par l’ONU sur le continent africain.   

M. SHAMSURI BIN NOORDIN (Malaisie) a rappelé que depuis 1960, son pays a déployé plus de 40 000 soldats de la paix dans plus de 38 opérations de paix, dont 867 sont sur le terrain en ce moment.  Fermement convaincu du rôle essentiel de la formation pour un maintien de la paix efficace, il a expliqué que pour améliorer l’interopérabilité et l’efficacité des missions en matière de tactiques, de techniques et de procédures harmonisées, les forces armées malaisiennes ont organisé, en collaboration avec l’initiative mondiale des opérations de paix des États-Unis, un exercice multinational de maintien de la paix - l’exercice Keris Aman 23.  Le Centre malaisien de maintien de la paix continue d’être reconnu comme un centre de formation de premier plan dans la région, a-t-il fait valoir, expliquant qu’il collabore avec la Direction de l’instruction et de la coopération militaires du Canada pour former les experts et le personnel de maintien de la paix sur des sujets liés au programme pour les femmes, la paix et la sécurité.  Il en a profité pour signaler qu’en ce moment, la Malaisie déploie le plus grand nombre de femmes soldates de la paix au sein de la FINUL, soit 85 personnes.  Préoccupé par l’augmentation des attaques visant les soldats de la paix de l’ONU, le représentant a déclaré que dans le cadre des efforts collectifs pour stabiliser les pays en conflit grâce au déploiement d’un plus grand nombre de soldats de la paix, il est impératif de continuer à garantir leur sûreté et la sécurité.  Il ne doit y avoir aucun compromis sur cette question, a-t-il tranché, en demandant que le bien-être des soldats de la paix soit une priorité.  Pour ce faire, les soldats de la paix doivent disposer des compétences, de la formation, de l’équipement et des mandats nécessaires, a-t-il argué, ce qui signifie aussi que les missions doivent être soutenues par des ressources adéquates pour mener à bien leur mandat.  À cette fin, la Malaisie demande instamment au Secrétariat de veiller à ce que tous les pays contributeurs de troupes soient remboursés en temps voulu. 

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a condamné les attaques perpétrées contre le personnel et les biens de l’ONU, laquelle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables.  L’environnement sécuritaire international s’est détérioré au cours de la dernière année, a-t-il noté, en particulier dans les zones où sont menées des opérations de paix.  Plus de 80% des attaques contre les Casques bleus impliquaient des engins explosifs improvisés, menace qui nécessite selon lui une attention particulière.  Le délégué s’est également inquiété des campagnes de désinformation menées contre l’ONU.  Pour sa part, la Mongolie a l’intention d’accroître sa contribution aux opérations de maintien de la paix en maintenant quatre unités militaires spécialisées au niveau II.   

La Mongolie reconnaît par ailleurs l’importance de la participation pleine et significative des femmes aux opérations de paix, a poursuivi le représentant, notamment le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Elle compte ainsi faire passer la proportion de femmes prenant part à ces missions de 11,9% actuellement à 15% d’ici à 2027, comme le prévoit la stratégie pour la parité entre les sexes à l’échelle du système des Nations Unies.  Conscient que la santé mentale des soldats de la paix revêt une importance cruciale, les Forces armées mongoles ont pris des mesures afin d’améliorer la santé mentale des militaires.  De façon générale, le délégué a fait valoir que le succès du personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix dépend d’une formation appropriée et de la fourniture d’équipements de haute qualité.  C’est pourquoi la Mongolie soutient la politique consistant à recourir aux technologies modernes dans de telles opérations.   

M. HOANG NGUYEN NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que son pays participe de manière proactive à la mise en œuvre du programme de maintien de la paix et des programmes prioritaires de l’ONU depuis son tout premier déploiement de Casques bleus, en 2014.  Ainsi, le Viet Nam prendra part à de nouveaux déploiements cette année, au sein de la Mission d’assistance des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et de la FISNUA.  Le représentant a estimé que les opérations de maintien de la paix comptent parmi les outils les plus importants dont dispose l’ONU pour assurer la paix et la sécurité internationales, bien que ces déploiements s’effectuent dans des environnements politiques et sécuritaires détériorés et complexes.  Dans ce contexte, il a exhorté l’ONU et ses États Membres à investir davantage dans l’amélioration de la sécurité des soldats de la paix.  De même, les communications stratégiques sont essentielles aux missions de paix afin de favoriser la compréhension mutuelle, de gérer les attentes et de gagner la confiance et le soutien des gouvernements hôtes, des communautés locales et des parties prenantes.  Le renforcement des partenariats entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales est tout aussi essentiel à ses yeux pour créer des synergies et accroître l’efficacité des opérations.  Afin d’assurer la participation accrue des femmes aux missions de paix, le représentant a relevé l’engagement de son pays à maintenir un ratio élevé de femmes soldats de la paix dans les années à venir.   

Droits de réponse 

Le représentant d’Israël a réagi aux propos de la République arabe syrienne, en faisant valoir le droit de son pays d’exercer son droit de légitime défense.  Tous les sites syriens bombardés l’ont été parce qu’ils dissimulaient des infrastructures du Hezbollah, dont l’objectif est de cibler Israël avec des tirs de mortiers.  Si la Syrie ne souhaite pas qu’Israël s’en prenne à ses infrastructures, alors il faudrait qu’elle n’aide pas le Hezbollah, a-t-il ajouté.   

Le représentant de la République arabe syrienne, répondant à « ce qu’on appelle » Israël, a rappelé qu’au cours des 10 derniers jours, les Israéliens ont bombardé l’aéroport civil d’Alep, qui sert à l’entrée des personnels humanitaires en Syrie.  C’est un aéroport civil, a-t-il précisé.