Condamnant avec la plus grande fermeté les enlèvements de femmes et d’enfants par l’EIIL (Daech), Al-Qaida, le Front el-Nosra et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, le Conseil de sécurité a fait sienne, cet après-midi, une résolution qui considère que le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et fondées sur le genre, « notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains », peut faire l’objet d’une inscription sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida dès lors que ces derniers recourent auxdits actes comme tactique terroriste.

En adoptant par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 2734 (2024), le Conseil de sécurité décide par ailleurs de proroger le mandat du Bureau du Médiateur ainsi que le mandat des membres de l’Équipe de surveillance pour une période de 36 mois à compter de juin 2024, et déclare son intention de réexaminer ces mandats au plus tard le 17 mai 2027.

À l’issue du vote, nombre de délégations ont insisté sur le rôle essentiel que joue le régime de sanction 1267 pour promouvoir la paix et la stabilité dans le monde, à l’instar des États-Unis qui ont affirmé avoir érigé en priorité la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre perpétrée par des terroristes.  Il s’agit d’actualiser le régime de sanction imposé à Daech et Al-Qaida, a renchéri la France, la Sierra Leone se félicitant elle aussi de la décision de faire des violences sexuelles et fondées sur le genre un critère à part entière pour l’inscription sur la liste.

L’Algérie a toutefois regretté que la résolution n’ait pas pu être adoptée par consensus, notant que le régime 1267 a toujours « puisé sa force » dans l’unité de tous les membres du Conseil de sécurité.  Elle a également appelé à ne pas politiser le mandat de l’Équipe de surveillance, au risque de porter atteinte à la crédibilité et à l’efficacité du régime de sanction.  Proroger les mandats de l’Équipe de surveillance et du Médiateur permettra d’assurer une meilleure continuité, a-t-elle ajouté.

Qualifiant la situation en matière de lutte contre le terrorisme de très préoccupante, la Chine a appelé le Conseil de sécurité à utiliser au mieux le régime de sanction 1267.  Il s’agit de renforcer la confiance mutuelle, a-t-elle souligné.  Saluant elle aussi l’efficacité du régime de sanction 1267, la Fédération de Russie a toutefois estimé que les mécanismes de l’ONU et organes subsidier du Conseil de sécurité sont utilisés pour abuser du recours aux sanctions, pointant des « remarques relevant de la propagande ».

Affirmant ne pas remettre en question le caractère monstrueux des violences sexuelles, la délégation russe a jugé inacceptable de relier automatiquement ce problème au terrorisme.  Il faut examiner les faits à l’aide d’informations fiables et ne pas en faire un critère à part pour l’inscription sur la liste, a-t-elle estimé, déplorant que les États-Unis n’aient pas choisi de préserver l’esprit de consensus.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte du projet de résolution (S/2024/442)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2161 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2309 (2016), 2322 (2016), 2331 (2016), 2341 (2017), 2347 (2017), 2354 (2017), 2368 (2017), 2379 (2017), 2388 (2017), 2396 (2017), 2462 (2019), 2482 (2019), 2560 (2020), 2610 (2021) et 2664 (2022),

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motivations, l’époque, le lieu et les auteurs, et condamnant une fois de plus catégoriquement l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), connu également sous le nom de Daech, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les multiples actes de terrorisme qu’ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

Conscient que le terrorisme fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales et que, pour lutter contre cette menace, il faut mener une action collective aux niveaux national, régional et international, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

Se déclarant extrêmement préoccupé par la présence, l’idéologie extrémiste violente et les actes de l’EIIL et d’Al-Qaida et par la présence croissante des éléments qui leur sont affiliés partout dans le monde,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,

Rappelant qu’il importe que les États Membres s’acquittent de toutes les obligations que leur impose la Charte des Nations Unies,

Insistant sur le rôle majeur de l’Organisation des Nations Unies, en particulier sur le sien, pour ce qui est de faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme,

Soulignant qu’il incombe au premier chef aux États Membres de lutter contre les actes de terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme,

Rappelant les déclarations de sa présidence sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales découlant d’actes de terrorisme en date des 15 janvier 2013 (S/PRST/2013/1), 28 juillet 2014 (S/PRST/2014/14), 19 novembre 2014 (S/PRST/2014/23), 29 mai 2015 (S/PRST/2015/11), 28 juillet 2015 (S/PRST/2015/14), 11 mai 2016 (S/PRST/2016/6), 13 mai 2016 (S/PRST/2016/7), 11 mars 2020 (S/PRST/2020/5), 12 janvier 2021 (S/PRST/2021/1), 15 décembre 2022 (S/PRST/2022/7) et 7 décembre 2023 (S/PRST/2023/6),

Réaffirmant qu’il faut contrer par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire applicables, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cet effort,

Estimant que le développement, la sécurité et les droits humains se renforcent mutuellement et sont essentiels pour lutter efficacement et systématiquement contre le terrorisme, et soulignant qu’un des objectifs premiers de toute stratégie antiterroriste doit être d’instaurer durablement la paix et la sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1373 (2001), dans laquelle il a décidé en particulier que tous les États doivent prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes,

Exhortant tous les États, notamment ceux où l’EIIL a une présence, à rendre impossible tout lien commercial, économique et financier avec l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, y compris en intensifiant les mesures visant à renforcer la sécurité de leurs frontières,

Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

Soulignant que les sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, y compris en appui à la lutte contre le terrorisme, et soulignant à ce propos la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution,

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour les populations civiles et, à cet égard, se félicitant d’une manière générale de la résolution 2664 (2022) qu’il a adoptée, et rappelant en outre l’examen qu’il a fait de l’exemption humanitaire aux fins de son application au régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés jusqu’en décembre 2024,

Soulignant l’importance du rôle que le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés joue dans la détermination des cas possibles de non-respect des mesures réaffirmées au paragraphe 1, y compris dans celle de la marche à suivre dans chaque cas,

Rappelant que l’EIIL a vu le jour en tant que groupe dissident d’Al-Qaida, et rappelant également que toutes personnes ou tous groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l’EIIL ou à Al-Qaida sont susceptibles d’être inscrits sur la liste,

Condamnant les fréquents attentats terroristes récemment perpétrés par l’EIIL partout dans le monde, qui ont fait de nombreuses victimes, ainsi que les atteintes graves, systématiques et répétées aux droits humains et les violations du droit international humanitaire dont il continue d’être l’auteur, et estimant qu’il faut prendre des sanctions qui tiennent compte des menaces actuelles et, à cet égard, rappelant le paragraphe 7 de sa résolution 2249 (2015),

Rappelant que tous les États doivent se prêter mutuellement la plus grande assistance dans les enquêtes ou procédures pénales relatives au financement ou à l’appui d’actes de terrorisme, notamment dans l’obtention d’éléments de preuve en leur possession nécessaires aux procédures, et engageant les États à agir conformément aux obligations que leur impose le droit international, pour retrouver et traduire en justice, extrader ou poursuivre toute personne qui appuie ou facilite le financement direct ou indirect d’activités menées par des terroristes ou des groupes terroristes, y participe ou tente d’y participer,

Rappelant à tous les États qu’ils sont tenus de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 concernant toutes les personnes et tous les groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1989 (2011), 2083 (2012), 2161 (2014), 2253 (2015) et 2368 (2017), quel qu’en soit l’État de nationalité ou de résidence,

Exhortant tous les États Membres à participer activement à la tenue et à la mise à jour de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en fournissant toutes informations supplémentaires utiles concernant les inscriptions en cours, en présentant des demandes de radiation s’il y a lieu, et en identifiant et en désignant pour inscription sur cette liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités justiciables des mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, tout en veillant à ce que ces désignations soient fondées sur des données factuelles,

Rappelant au Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qu’il doit radier de la liste, en toute célérité et au cas par cas, le nom des personnes, groupes, entreprises et entités qui ne rempliraient plus les critères établis dans la présente résolution, se félicitant des améliorations apportées aux procédures du Comité et de la présentation de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, exprimant l’intention de continuer d’œuvrer à rendre ces procédures équitables et transparentes, et sachant les difficultés d’ordre juridique et autres auxquelles se heurte la mise en œuvre des mesures prises par les États Membres qui sont réaffirmées au paragraphe 1 de la présente résolution,

Sachant combien il importe de renforcer les capacités des États Membres en matière de lutte contre le terrorisme et contre le financement de celui-ci,

Se félicitant de nouveau de la création du Bureau du Médiateur en application de la résolution 1904 (2009) et du renforcement de ses attributions découlant des résolutions 1989 (2011), 2083 (2012), 2161 (2015) et 2253 (2015), constatant que le Bureau du Médiateur a sensiblement contribué au renforcement de l’équité et de la transparence des procédures, et rappelant qu’il est fermement décidé à donner au Bureau du Médiateur les moyens de continuer à s’acquitter de ses fonctions en toute efficacité et indépendance, conformément à son mandat,

Accueillant avec satisfaction les rapports semestriels que lui présente le Médiateur, notamment ceux en date des 21 janvier 2011, 22 juillet 2011, 20 janvier 2012, 30 juillet 2012, 31 janvier 2013, 31 juillet 2013, 31 janvier 2014, 31 juillet 2014, 2 février 2015, 14 juillet 2015, 1^er février 2016, 1^er août 2016, 23 janvier 2017, 7 août 2017, , et les comptes rendus des activités du Bureau du Médiateur tenant lieu de rapport semestriel, présentés les 8 février 2018, 8 août 2018, 6 février 2019, 1^er août 2019, 7 février 2020, 7 août 2020, 8 février 2021, 23 juillet 2021, 9 août 2022, 22 février 2023, 12 septembre 2023 et 28 mars 2024,

Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Comité et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, et tous les autres organismes des Nations Unies, et encourageant vivement une collaboration plus étroite avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et ses entités signataires du Pacte mondial en vue d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 2199 (2015) et 2133 (2014), dans lesquelles il a condamné fermement les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes, quel qu’en soit le but, y compris celui d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, se déclarant déterminé à prévenir ces actes et à faire en sorte que les otages soient libérés en toute sécurité sans rançon ni concessions politiques, conformément au droit international applicable, demandant de nouveau à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques, et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, se félicitant de l’adoption par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en septembre 2015, du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent, et exhortant tous les États à rester vigilants en ce qui concerne les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par l’EIIL, Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés,

Vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés continuent de tirer profit de leur participation à la criminalité transnationale organisée, et constatant avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic d’armes, de stupéfiants et d’objets et la traite d’êtres humains, et du commerce illicite des ressources naturelles, dont l’or et d’autres métaux précieux et les pierres précieuses, les minerais, les espèces sauvages, le charbon de bois et le pétrole et ses dérivés, ainsi que d’enlèvements à des fins de rançon et d’autres crimes, dont l’extorsion et le cambriolage de banques,

Considérant qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et réprimer le financement du terrorisme, des organisations terroristes et des terroristes même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis, y compris celui tiré du produit de la criminalité organisée, notamment de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de leurs précurseurs, et rappelant le paragraphe 5 de sa résolution 1452 (2002),

Rappelant le rôle central de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier le sien, s’agissant de prévenir et de contrer le terrorisme, et soulignant le rôle essentiel du Groupe d’action financière (GAFI) dans l’établissement de normes internationales visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération du financement, et de ses organismes régionaux de type GAFI,

Rappelant qu’il a décidé que les États Membres devaient faire en sorte que les terroristes ne soient plus approvisionnés en armes, notamment en armes légères et de petit calibre, et qu’il a demandé aux États de trouver des moyens de développer et d’accélérer l’échange de données opérationnelles concernant le trafic d’armes et de coordonner davantage l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international,

Condamnant fermement la circulation continue d’armes, notamment d’armes légères et de petit calibre, de drones ou d’engins explosifs improvisés et de leurs pièces détachées, et de matériel militaire, notamment de systèmes portables de défense antiaérienne, entre l’EIIL, Al-Qaida, les éléments qui leur sont affiliés et les groupes armés illicites, les criminels et les groupes qui leur sont associés, et encourageant les États Membres à prévenir et démanteler les réseaux d’achat de ces armes, systèmes et pièces détachées dont font partie l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, notamment en présentant les demandes pertinentes d’inscription sur la liste,

Se déclarant préoccupé par les risques que présente, dans une société mondialisée, le fait que les terroristes et leurs partisans utilisent les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, et d’autres technologies nouvelles et émergentes, pour faciliter des actes de terrorisme, et qu’ils les utilisent aussi pour convaincre et recruter et pour financer ou planifier des actes de terrorisme,

Soulignant qu’il faut lutter efficacement contre la propagande qu’utilisent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour recruter et inciter autrui à perpétrer des actes de terrorisme, et rappelant une nouvelle fois à cet égard sa résolution 2354 (2017) et le « Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste » (S/2017/375), assorti de recommandations de ligne de conduite et de bonnes pratiques,

Se déclarant préoccupé par l’afflux de recrues venant du monde entier dans les rangs de l’EIIL, d’Al-Qaida et des groupes qui leur sont associés et par l’ampleur de ce phénomène, et rappelant sa résolution 2178 (2014), dans laquelle il a décidé que les États Membres doivent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, prévenir et éliminer les activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement des combattants terroristes étrangers et le financement ou la facilitation de leurs voyages et de leurs activités,

Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de toute personne pour laquelle l’État est en possession d’informations fiables lui donnant des motifs raisonnables de penser qu’elle cherche à entrer sur le territoire ou à transiter par lui afin de participer aux activités liées aux combattants terroristes étrangers décrites au paragraphe 6 de la résolution 2178 (2014), et rappelant également que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des groupes terroristes, conformément au droit international applicable, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières, et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher les mouvements de terroristes et de groupes terroristes à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,

Se déclarant préoccupé par le nombre croissant de combattants terroristes étrangers qui quittent les zones de conflit armé, retournent dans leur pays d’origine ou se rendent dans d’autres États Membres, s’y installent ou transitent par ces États, et encourageant les États Membres à échanger toute information utile avec les gouvernements et au sein de leurs services publics compétents sur les flux de financement et les mouvements de ces combattants terroristes étrangers afin de réduire le risque qu’ils représentent,

Demandant aux États Membres de poursuivre, par les voies et les mécanismes appropriés, et conformément à leur droit interne et au droit international, l’échange d’informations sur les personnes, groupes, entreprises et entités impliqués dans des activités terroristes, en particulier sur leurs approvisionnements en armes et leurs sources d’appui matériel, et sur la coordination de la coopération internationale en cours dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment entre les services spéciaux, les services de sécurité et organismes chargés de l’application des lois et les autorités de justice pénale,

Condamnant toute participation au commerce direct ou indirect, en particulier de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, avec l’EIIL, le Front el-Nosra et toute personne ou tout autre groupe, entreprise et entité qui leur sont associés désignés par le Comité, et réitérant que cette participation équivaudrait à soutenir financièrement ces personnes, groupes, entreprises et entités et exposerait ses auteurs au risque de se faire inscrire par le Comité sur sa liste relative aux sanctions,

Condamnant la destruction du patrimoine culturel, en particulier le patrimoine iraquien et syrien, par l’EIIL, Al-Qaida et le Front el-Nosra, et notamment la destruction ciblée de sites et d’objets religieux, et rappelant qu’il a décidé que tous les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour empêcher le commerce des biens culturels iraquiens et syriens et des autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse, qui ont été enlevés illégalement d’Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011, notamment en frappant d’interdiction le commerce transnational de ces objets et en permettant ainsi qu’ils soient restitués aux peuples iraquien et syrien,

Rappelant sa résolution 2396 (2017), se déclarant préoccupé par la menace persistante que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL, Al-Qaida et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et réaffirmant sa détermination à faire front à cette menace sous tous ses aspects, y compris les actes terroristes perpétrés par les combattants terroristes étrangers,

Condamnant avec la plus grande fermeté les enlèvements de femmes et d’enfants par l’EIIL, Al-Qaida, le Front el-Nosra et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelant sa résolution 2242 (2015), exprimant son indignation face à l’exploitation et aux exactions commises par ces entités, y compris le viol, la violence sexuelle, le mariage forcé et la réduction en esclavage, invitant tous les acteurs étatiques et non étatiques disposant d’éléments de preuve à les porter à son attention, de même que toute information indiquant que la traite d’êtres humains et les formes apparentées d’exploitation et d’exactions pourraient procurer un appui financier aux auteurs de tels actes, insistant sur le fait que la présente résolution impose aux États de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des fonds, actifs financiers ou ressources économiques à la disposition de l’EIIL, et notant que quiconque transfère des fonds à l’EIIL, directement ou indirectement, en rapport avec cette exploitation et ces exactions s’exposerait au risque d’être inscrit par le Comité sur sa liste relative aux sanctions,

Rappelant ses résolutions 2331 (2016) et 2388 (2017), condamnant tous les actes de traite, exprimant par ailleurs son intention d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé à présenter des exposés au Comité, conformément au Règlement intérieur de cet organe, et à fournir des informations pertinentes, y compris, le cas échéant, les noms des personnes impliquées dans la traite d’êtres humains qui peuvent répondre aux critères de désignation du Comité, et conscient par ailleurs que l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes et entités qui leurs sont associés recourent aux violences sexuelles et fondées sur le genre, en conjonction notamment avec la traite d’êtres humains, lesquelles violences s’inscrivent notoirement dans l’idéologie de certains groupes terroristes qui les utilisent comme une tactique terroriste, une source de financement et un instrument servant à conforter leur pouvoir en facilitant l’enrôlement de combattants et la destruction de communautés, comme cela est exposé dans les rapports du Secrétaire général sur la question, y compris le rapport paru sous la cote S/2023/413,

Se félicitant des efforts déployés par le Secrétariat pour harmoniser la présentation de l’ensemble des listes relatives aux sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales, se félicitant également des efforts faits par le Secrétariat pour traduire l’ensemble des propositions d’inscription et des résumés des motifs d’inscription dans toutes les langues officielles de l’Organisation, et engageant le Secrétariat à continuer de s’employer, avec l’aide de l’Équipe de surveillance, si nécessaire, à appliquer le modèle de données approuvé par le Comité,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

1.    Réaffirme la décision qu’il a prise au paragraphe 1 de sa résolution 2368 (2017) tendant à ce que tous les États prennent les mesures suivantes résultant de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000), des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) et des paragraphes 1 et 4 de la résolution 1989 (2011) concernant l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés:

Gel des avoirs

a)    Bloquer sans retard les fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités en question, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, groupes, entreprises et entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire;

Interdiction de voyager

b)    Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes en question, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée ou le séjour sur son territoire, et que le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas où l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ni lorsque le Comité détermine au cas par cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifie;

Embargo sur les armes

c)    Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités en question, de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation en matière d’arts militaires;

Critères d’inscription sur la liste

2.    Réaffirme que les actes ou activités indiquant que telle personne, tel groupe, telle entreprise ou entité est associé à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida et remplit donc les critères pour être inscrit sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida, lorsqu’ils sont entrepris par Al-Qaida, l’EIIL ou toute cellule, groupe affilié, émanation ou groupe dissident de ceux-ci, ou en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci, incluent l’un quelconque des faits suivants:

a)    Le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités;

b)    Le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes;

c)    Le fait de recruter pour le compte d’Al-Qaida ou de l’EIIL ou de soutenir, de toute autre manière, les actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL ou de toute cellule, groupe affilié, émanation ou groupe dissident de ceux-ci;

3.    Considère que le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, peut faire l’objet d’une inscription sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste;

4.    Note que ce financement ou ce soutien peut consister notamment, mais sans s’y limiter, à utiliser le produit de la criminalité, dont la culture, la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs;

5.    Confirme que toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité possédé ou contrôlé directement ou indirectement par quelque personne, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou à l’EIIL, dont ceux inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, qui soutiendrait de toute autre manière ces personnes, groupes, entreprises ou entités, pourra être inscrit sur la liste;

6.    Confirme également que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent tous les types de ressources économiques et financières – y compris, mais sans s’y limiter, celles qui servent à financer l’hébergement de sites Web et d’autres services connexes – utilisées pour soutenir le réseau Al-Qaida et l’EIIL ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

7.    Confirme en outre que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent les fonds, actifs financiers ou ressources économiques qui pourraient être mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes inscrites sur la liste pour financer leurs déplacements, y compris les dépenses encourues en ce qui concerne le transport et l’hébergement, et que ces fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne peuvent être fournis que dans le respect des procédures de dérogation prévues aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), telles que modifiées par la résolution 1735 (2006), et aux paragraphes 11, 86 et 87 ci-dessous;

8.    Note que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent aux transactions financières portant sur des fonds, des ressources économiques ou des activités génératrices de revenus en faveur des personnes, groupes, entreprises et entités inscrites sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, y compris, mais pas uniquement, le commerce des produits pétroliers, des ressources naturelles, des produits chimiques ou agricoles, des armes ou des antiquités, par des personnes, groupes entreprises et entités, les enlèvements contre rançon et le produit d’autres infractions, y compris la traite d’êtres humains, l’extorsion et le cambriolage de banques;

9.    Confirme que les prescriptions réaffirmées à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, quelles qu’en soient les modalités de versement et la provenance;

10.   Réaffirme que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes bloqués en vertu des dispositions réaffirmées au paragraphe 1 ci-dessus de tout paiement destiné à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la liste, étant entendu que ces paiements resteront assujettis aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et resteront gelés;

11.   Encourage les États Membres à se prévaloir des dispositions organisant des dérogations aux mesures réaffirmées à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, qui résultent des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), modifiés par la résolution 1735 (2006), confirme que les dérogations à l’interdiction de voyager doivent être présentées par des États Membres, des particuliers ou le Médiateur, selon le cas, y compris lorsque les personnes inscrites sur la liste se déplacent afin d’accomplir des obligations religieuses, et note que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) peut recevoir les demandes de dérogation présentées par toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida ou en leur nom, ou par leur représentant ou leur successeur légal, demandes qu’il soumettra au Comité pour examen, conformément aux dispositions du paragraphe 87 ci-dessous;

Mise en œuvre des mesures

12.   Réaffirme combien il importe que tous les États définissent et au besoin adoptent des procédures adéquates pour assurer la pleine mise en œuvre, sous tous leurs aspects, des mesures décrites au paragraphe 1 ci-dessus;

13.   Réaffirme que les personnes qui ont commis, organisé ou soutenu des actes de terrorisme doivent répondre de leurs actes, rappelle qu’il a décidé, dans sa résolution 1373 (2001), que tous les États devaient se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l’assistance en vue de l’obtention des éléments de preuve qui seraient en leur possession et qui seraient nécessaires à la procédure, souligne qu’il importe de respecter cette obligation à l’égard de telles enquêtes ou procédures concernant l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et engage vivement les États Membres à assurer une coordination totale lors de ces enquêtes ou procédures, en particulier avec les États dans lesquels des actes de terrorisme sont commis ou dont les citoyens sont visés par ces actes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, afin de trouver et traduire en justice, d’extrader ou de poursuivre quiconque soutient ou facilite, directement ou indirectement, le financement des activités menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ou qui y participe ou tente d’y participer;

14.   Rappelle que les États Membres ont l’obligation de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l’EIIL, d’Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s’applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, notamment les produits chimiques et les lubrifiants, et d’autres ressources naturelles, et rappelle en outre qu’il importe que tous les États Membres respectent l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités désignées par le Comité ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de personnes ou d’entités désignées;

15.   Encourage tous les États Membres à s’employer plus activement à communiquer au Comité les demandes d’inscription sur la liste des personnes et entités qui appuient l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, et charge le Comité d’envisager immédiatement, conformément à sa résolution 2199 (2015), de désigner des personnes et entités qui financent, appuient et facilitent les actes ou activités, notamment les activités liées au commerce du pétrole et des antiquités, menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

16.   Rappelle ses résolutions 2331 (2016) et 2610 (2021), réaffirme qu’il a l’intention d’envisager de prendre des sanctions contre les personnes et entités associées à l’EIIL ou à Al-Qaida se livrant à la traite d’êtres humains dans des zones touchées par un conflit armé ou à des violences sexuelles en période de conflit, et encourage, à cet égard, tous les États Membres à envisager de présenter au Comité des demandes d’inscription sur la liste;

17.   Encourage l’échange d’informations et d’autres formes appropriées de coopération entre les entités compétentes des Nations Unies, notamment la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour ce qui est des initiatives et des stratégies visant à maîtriser la violence sexuelle et fondée sur le genre;

18.   Demande à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, lorsqu’elle consulte les États Membres, d’inclure dans ses discussions des cas crédibles de traite des personnes et de violence sexuelle attribués à l’EIIL (également connu sous le nom de Daech), à Al-Qaida et à des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et d’en rendre compte au Comité, le cas échéant;

19.   Se déclare de plus en plus préoccupé par le fait que les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011), 2199 (2015) et 2253 (2015) ne soient pas appliquées, notamment par le nombre insuffisant de rapports présentés au Comité par les États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs dispositions, engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur est faite au paragraphe 12 de la résolution 2199 (2015) de rendre compte au Comité des activités menées sur leur territoire national en vue d’intercepter du pétrole, des produits pétroliers, des unités de raffinage modulaires et du matériel connexe à destination ou en provenance de l’EIIL, d’Al-Qaida ou du Front el-Nosra, et demande aux États Membres de rendre compte également des activités d’interception d’antiquités, ainsi que de l’issue des actions judiciaires engagées contre des personnes et des entités du fait de ces activités;

20.   Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme et de la prolifération, notamment sa recommandation 6 sur les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme; à appliquer les dispositions de la note interprétative relative à la recommandation 6 du GAFI, l’objectif final étant d’empêcher effectivement les terroristes de lever et transférer des fonds et d’en faire usage, conformément aux objectifs du résultat immédiat 10 de la méthodologie du GAFI; à prendre note, entre autres, des meilleures pratiques que celui-ci préconise pour la mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées contre le terrorisme et son financement et de la nécessité, pour ces États, de se doter de textes et de procédures juridiques appropriés qui leur permettent de donner effet aux sanctions financières ciblées non subordonnées à l’existence de poursuites pénales; à faire application d’une norme de preuve dite des « motifs raisonnables » ou de « raisonnabilité », tout en étant en mesure de recueillir ou solliciter autant d’informations que possible auprès de toutes les sources utiles, et à considérer les éléments de la recommandation 15 du GAFI sur les actifs virtuels comme des « biens », des « produits », des « fonds », des « fonds et autres biens » ou toute autre « valeur correspondante » et à appliquer les mesures prévues dans les recommandations du GAFI aux actifs virtuels et aux fournisseurs de services d’actifs virtuels;

21.   Se félicite des récents rapports du GAFI, notamment des rapports actualisés sur le financement de l’EIIL, d’Al-Qaida et des éléments qui leur sont affiliés et sur le financement participatif pour le financement du terrorisme (2023) ainsi que des travaux en cours du GAFI se rapportant au financement du terrorisme, notamment l’établissement d’indicateurs de risques relatifs au financement du terrorisme, et se félicite également des orientations du GAFI sur la criminalisation du financement du terrorisme (2016), y compris la note interprétative de la recommandation 5 qui précise que cette recommandation s’applique aux « fonds et autres biens » et que l’expression couvre le plus large éventail d’actifs financiers et de ressources économiques, y compris le pétrole et les produits pétroliers et autres ressources naturelles et d’autres actifs qui pourraient être utilisés pour obtenir des fonds, les éléments pertinents de la résolution 2178 (2014), précisant en particulier que le financement du terrorisme comprend le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent ou tentent de se rendre dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme;

22.   Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2462 (2019) tendant à ce que tous les États veillent, de manière conforme aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, à ériger en infractions pénales graves dans leur législation et leur réglementation internes, de façon à pouvoir engager des poursuites et réprimer, proportionnellement à la gravité de l’infraction, la fourniture ou la collecte délibérée, directe ou indirecte, de fonds, de biens financiers ou de ressources économiques ou financières et d’autres services connexes, directement ou indirectement, dans l’intention d’utiliser les fonds, ou sachant qu’ils le seront au bénéfice de personnes ou d’ entités terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis;

23.   Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés;

24.   Encourage le GAFI à poursuivre ses efforts pour privilégier la lutte contre le financement du terrorisme, et en particulier pour recenser aux fins de collaboration les États Membres présentant des lacunes en matière de stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui les ont empêchés de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, notamment des actes de terrorisme commis par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entités ou entreprises qui leur sont associés, et, à cet égard, rappelle que le fait de fournir des ressources économiques à ces groupes constitue une violation flagrante de la présente résolution et des autres résolutions et est inacceptable;

25.   Précise que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, actifs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;

26.   Demande aux États de s’assurer qu’ils ont érigé en infraction pénale dans le droit interne et la réglementation nationale la violation délibérée de l’interdiction visée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001);

27.   Demande aux États Membres de prendre des mesures fermes et énergiques afin d’endiguer les flux de fonds et autres actifs financiers et ressources économiques à destination des personnes, groupes, entreprises et entités inscrites sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, comme le prescrit l’alinéa a) du paragraphe 1 et compte tenu des recommandations du GAFI et des normes internationales destinées à accroître la transparence, notamment de superviser efficacement les systèmes de transfert de valeurs monétaires, de détecter et prévenir les mouvements transfrontières de devises destinées au financement du terrorisme et d’éviter le détournement des activités des organisations à but non lucratif à des fins de terrorisme, en recourant à une démarche axée sur l’analyse des risques, tout en s’employant à atténuer les effets sur les activités légales exercées par ces moyens;

28.   Exhorte les États Membres à rester vigilants face à l’utilisation du financement participatif et des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes, à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et de lever des fonds, y compris au moyen d’actifs virtuels, et à faire front à la propagande terroriste et à l’incitation à la violence que ceux-ci diffusent sur Internet, par exemple sur les plateformes de médias sociaux, et au moyen d’autres technologies de l’information et des communications, notamment en formulant un contre-discours efficace, dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales et conformément aux obligations découlant du droit international, et souligne l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé à cet égard;

29.   Demande instamment aux États Membres de faire en sorte que la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida soit connue du plus grand nombre, y compris les organismes nationaux concernés, le secteur privé et le public, afin d’assurer l’application effective des mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, et encourage les États Membres à demander instamment que les organismes d’enregistrement des sociétés, des titres fonciers et autres organismes publics et privés concernés vérifient régulièrement leurs bases de données au regard de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, y compris, mais sans s’y limiter, celles dans lesquelles figurent des informations concernant la propriété en titre ou la propriété effective;

30.   Souligne combien il importe d’entretenir de solides relations avec le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme, se félicite des travaux menés par le GAFI pour établir des indicateurs de risques relatifs au financement du terrorisme et engage les États Membres à établir des liens avec les institutions financières et à mettre en commun les informations sur les risques de financement du terrorisme afin d’élargir le champ de l’action qu’ils mènent pour repérer d’éventuelles activités de financement du terrorisme liées à Al-Qaida, à l’EIIL et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ainsi qu’à promouvoir des relations plus solides entre les pouvoirs publics et le secteur privé, ainsi qu’entre les entités du secteur privé, dans la lutte contre le financement du terrorisme;

31.   Souligne que les rançons versées à l’EIIL, à Al-Qaida et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés continuent d’être l’une des sources de revenus qui soutiennent leurs efforts de recrutement, renforcent leur capacité opérationnelle d’organiser et de perpétrer des attaques terroristes, et incitent à de futurs enlèvements contre rançon, et renouvelle l’appel lancé aux États Membres dans la résolution 2133 (2014) pour empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs;

32.   Exhorte les États Membres à rester vigilants face à la présence croissante de l’EIIL et de ses affiliés de par le monde, et prie instamment les États Membres d’identifier les personnes, groupes, entreprises et entités qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution et de proposer de les inscrire sur la liste;

33.   Se dit conscient de l’importance de l’échange d’informations entre les gouvernements et au sein des administrations publiques afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, demande aux États Membres de continuer à faire preuve de vigilance concernant les transactions financières et d’améliorer les capacités et les pratiques en matière d’échange d’informations entre les gouvernements et au sein des administrations publiques, par l’intermédiaire de multiples autorités et sources, notamment les forces de l’ordre, les services de renseignement, les services de sécurité et les cellules de renseignement financier, et demande également aux États Membres de mieux intégrer et utiliser les renseignements financiers avec d’autres types d’information dont disposent les pouvoirs publics nationaux en vue de lutter plus efficacement contre les menaces de financement du terrorisme que font peser l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

34.   Décide que pour empêcher l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés de se procurer, de manipuler, de stocker, d’utiliser ou de chercher à se procurer tous types d’explosifs, qu’il s’agisse d’explosifs militaires, civils ou improvisés, ainsi que des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ou des armes non classiques, y compris, mais sans s’y limiter, des produits chimiques, des détonateurs, des cordeaux détonants ou des produits toxiques, les États Membres devront prendre les mesures voulues, y compris publier des règles de bonne pratique pour faire en sorte que leurs ressortissants, les personnes relevant de leur juridiction et les entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui se livrent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat, au transfert et au stockage de ces articles fassent preuve d’une vigilance accrue, et encourage les États Membres à échanger des informations, à mettre en place des partenariats, à définir des stratégies nationales et à renforcer les moyens aux fins de la lutte contre les engins explosifs improvisés;

35.   Encourage les États Membres, agissant notamment par l’intermédiaire de leur mission permanente, et les organisations internationales compétentes, à tenir des discussions approfondies avec les membres du Comité sur toutes les questions qui les intéressent;

36.   Demande instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils mettront en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, à ce que les passeports et autres documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus soient dès que possible annulés et retirés de la circulation conformément aux lois et pratiques internes, et de communiquer les informations qu’ils possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL;

37.   Encourage les États Membres à communiquer au secteur privé, dans le respect de leurs droits et pratiques internes, les informations enregistrées dans leurs bases de données nationales concernant les pièces d’identité ou documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus qui relèvent de leur compétence nationale et, s’il s’avère qu’une partie inscrite sur la liste utilise une fausse identité, notamment en vue d’obtenir des fonds ou de faux documents de voyage, à en informer le Comité;

38.   Encourage les États Membres qui délivrent des documents de voyage à des personnes inscrites sur la liste à y mentionner, le cas échéant, l’interdiction de voyager dont le titulaire du document fait l’objet et les modalités de dérogation à cette interdiction;

39.   Encourage les États Membres à consulter la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida avant de décider de faire droit ou non aux demandes de visa, de façon à assurer la mise en œuvre effective de l’interdiction de voyager;

40.   Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2396 (2017) tendant à ce que les États Membres exigent des compagnies aériennes opérant sur leur territoire qu’elles communiquent à l’avance aux autorités nationales compétentes des renseignements concernant les voyageurs, conformément aux obligations que leur imposent leur droit interne et le droit international, afin de détecter tout départ de leur territoire, ou toute tentative d’entrée sur leur territoire ou de passage en transit par leur territoire, à bord d’appareils civils, de combattants terroristes étrangers et de personnes désignées par le Comité, et réaffirme également sa demande faite aux États Membres de signaler tout départ de leur territoire, ou toute tentative d’entrée sur leur territoire ou de passage en transit par leur territoire de telles personnes, de communiquer ces informations à l’État de résidence ou de nationalité des intéressés ou aux pays de destination, de transit ou de réinstallation et aux organisations internationales compétentes, selon qu’il convient et conformément à leur droit interne et à leurs obligations internationales, et de veiller à ce que les renseignements préalables concernant les voyageurs soient analysés par toutes les autorités compétentes, dans le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes;

41.   Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2396 (2017) tendant à ce que les États Membres renforcent leur capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que ces données soient communiquées à toutes les autorités nationales compétentes et utilisées par celles-ci, dans le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes, réaffirme la demande qu’il a faite aux États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres entités internationales, régionales et sous-régionales de fournir aux États Membres une assistance technique et des ressources et de renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent mettre en place de tels systèmes et, le cas échéant, réaffirme qu’il encourage les États Membres à communiquer les données PNR aux États Membres concernés afin de détecter les combattants terroristes étrangers qui rentrent dans leur pays d’origine ou de nationalité, ou qui se rendent dans un pays tiers ou s’y réinstallent, en particulier toutes les personnes désignées par le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), et réaffirme également qu’il exhorte l’OACI à travailler avec ses États membres en vue d’établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR;

42.   Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2178 (2014), selon laquelle tous les États doivent veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permette, proportionnellement à la gravité des activités liées aux agissements des combattants terroristes étrangers visées au paragraphe 6 de ladite résolution, d’engager des poursuites et de réprimer;

43.   Encourage les États Membres à échanger rapidement des informations avec d’autres États Membres, en particulier les États d’origine, de destination et de transit, lorsqu’ils constatent le déplacement des personnes inscrites sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

44.   Demande aux États Membres d’améliorer la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour régler la question des combattants terroristes étrangers qui rentrent dans leur pays d’origine, transitent par d’autres États Membres ou voyagent à destination ou en provenance d’autres États Membres ou s’y réinstallent, notamment en renforçant l’échange d’informations, en conformité avec les dispositions de leur droit interne et du droit international, aux fins de détecter ces mouvements de combattants terroristes étrangers, de mettre en commun et d’adopter des pratiques optimales et de mieux comprendre comment les combattants terroristes étrangers organisent leurs voyages et financent leurs activités;

45.   Prie instamment les États Membres d’échanger rapidement avec les États Membres dont les combattants terroristes étrangers sont des ressortissants, au moyen de mécanismes bilatéraux ou multilatéraux et conformément aux dispositions de leur droit interne et du droit international, des informations concernant l’identité de ces combattants, y compris, le cas échéant, de ceux qui ont plusieurs nationalités, et de garantir à ces États Membres l’accès de leurs services consulaires à leurs ressortissants détenus, conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit interne;

46.   Encourage les États à l’origine d’une demande d’inscription à faire savoir à l’Équipe de surveillance si un tribunal national ou toute autre instance compétente a été saisi de l’affaire et si une action en justice a été engagée, et à communiquer tous autres renseignements utiles lorsqu’ils soumettent le formulaire type de demande d’inscription sur la liste;

47.   Encourage tous les États Membres à désigner des points focaux nationaux chargés d’assurer la liaison avec le Comité et l’Équipe de surveillance concernant les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites au paragraphe 1 ci-dessus et à l’évaluation de la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

48.   Encourage également tous les États Membres à faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance technique;

49.   Engage tous les États à présenter au Comité, au plus tard 180 jours après la date d’adoption du cadre établi conformément au paragraphe 50, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution, en particulier le gel des avoirs et toutes dérogations y relatives;

50.   Prie le Secrétariat, en coopération avec l’Équipe de surveillance, d’élaborer un cadre pour la communication des informations demandées au paragraphe 49 ci-dessus et de le présenter au Comité pour qu’il l’adopte par consensus;

Le Comité

51.   Charge le Comité de continuer de veiller à ce que les procédures d’inscription des personnes, groupes, entreprises et entités sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et de radiation de la liste, ainsi que d’octroi de dérogations prévues dans la résolution 1452 (2002), soient équitables et transparentes, et de continuer à revoir activement ses directives afin qu’elles aillent dans le sens de ces objectifs;

52.   Prie le Comité de lui rendre compte au moins une fois par an, par l’intermédiaire de son président, des informations qu’il aura recueillies sur les activités de mise en œuvre menées par les États Membres, de définir et recommander des mesures propres à renforcer cette mise en œuvre et de lui rendre compte au moins une fois par an, par l’intermédiaire de son président, conjointement le cas échéant avec les présidents d’autres comités, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, déclare son intention de tenir au moins une fois par an des consultations sur les travaux du Comité, et prie le Président de tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;

53.   Charge le Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et charge le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les rapports qu’il lui présentera en application du paragraphe 52;

54.   Confirme qu’aucune question dont le Comité est saisi ne doit rester en suspens pendant plus de six mois, sauf si le Comité détermine au cas par cas qu’en raison de circonstances extraordinaires, il lui faut davantage de temps pour examiner certaines questions, conformément à ses directives;

55.   Prie le Comité de fournir aux États Membres qui le demandent, par l’intermédiaire de l’Équipe de surveillance ou d’institutions spécialisées des Nations Unies, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mettre en œuvre les mesures plus efficacement;

Inscription sur la liste

56.   Encourage tous les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent, par tous moyens, à financer ou soutenir des actes ou activités du réseau de l’EIIL, d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

57.   Réaffirme que les États Membres doivent, lorsqu’ils proposent au Comité d’inscrire des noms sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, utiliser le formulaire type prévu à cet effet, disponible sur le site Web du Comité, et fournir un exposé des motifs, lequel doit comporter des raisons aussi détaillées et précises que possible concernant la proposition d’inscription, autant de renseignements que possible au sujet de l’intéressé, en particulier des informations permettant d’identifier précisément et formellement les personnes, groupes, entreprises et entités considérés et, dans la mesure du possible, les renseignements dont INTERPOL a besoin pour faire paraître une notice spéciale, et réaffirme également que l’exposé des motifs pourra être divulgué sur demande, sauf les éléments qu’un État Membre jugerait confidentiels, et pourra servir à l’établissement du résumé des motifs d’inscription sur la liste visé au paragraphe 61;

58.   Réaffirme que les États Membres qui proposent l’inscription de tout nom, ainsi que ceux qui ont proposé des noms pour inscription sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida avant l’adoption de la présente résolution, doivent préciser, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas que le Comité ou le Médiateur divulgue leur statut d’État auteur de demandes d’inscription;

59.   Encourage les États Membres à présenter, lorsqu’ils en disposent et dans le respect de leur droit interne, des photographies et les données biométriques des personnes concernées afin qu’elles puissent figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

60.   Charge le Comité de continuer de mettre à jour, s’il y a lieu, le formulaire type conformément aux dispositions de la présente résolution, charge également l’Équipe de surveillance d’indiquer au Comité les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour améliorer la qualité de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et de la liste récapitulative relative aux sanctions, notamment la qualité des informations permettant d’identifier les personnes, et les dispositions qui pourraient être adoptées pour que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste fassent tous l’objet de notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et charge en outre le Secrétariat, avec le concours de l’Équipe de surveillance, de mettre en place, de faire connaître et de maintenir le modèle de données approuvé par le Comité dans toutes les langues officielles, et prie le Secrétaire général de fournir des ressources supplémentaires à cet égard;

61.   Charge le Comité, lorsqu’il ajoute un nom à la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, d’afficher sur son site Web, avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en coordination avec l’État auteur de la demande, un résumé des motifs de l’inscription qui soit aussi détaillé et précis que possible, ainsi que toutes informations supplémentaires utiles;

62.   Encourage les États Membres et les organisations et organismes internationaux compétents à porter toute décision et procédure judiciaire pertinentes à l’attention du Comité afin que celui-ci puisse en tenir compte lors de l’examen de la demande d’inscription correspondante ou de la mise à jour du résumé des motifs correspondant;

63.   Demande à tous les membres du Comité et à l’Équipe de surveillance de communiquer au Comité toutes les informations qu’ils détiendraient concernant telle demande d’inscription présentée par tel État Membre dont le Comité s’inspirerait pour se prononcer sur la demande d’inscription et dont il tirerait des éléments d’information supplémentaires aux fins de l’établissement du résumé des motifs visé au paragraphe 61;

64.   Réaffirme qu’après publication, et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription de tout nom sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Secrétariat en avisera la mission permanente du ou des États où l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, l’État de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu), et prie le Secrétariat de publier sur le site Web du Comité tous les renseignements utiles pouvant être divulgués, notamment le résumé des motifs de l’inscription, dès qu’un nom est inscrit sur la liste;

65.   Réaffirme l’exigence faite aux États Membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité concernée de l’inscription de son nom sur la liste, en joignant à cet avis le résumé des motifs de l’inscription, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la liste, y compris la possibilité de soumettre les demandes au Médiateur conformément aux dispositions du paragraphe 43 de la résolution 2083 (2012) et de l’annexe II de la présente résolution, ainsi que les dispositions de la résolution 1452 (2002) et des paragraphes 89 et 1 b) de la présente résolution relatives aux dérogations, notamment la possibilité de soumettre ces demandes par l’intermédiaire du point focal, conformément aux paragraphes 11 et 89 de la présente résolution; 

Examen des demandes de radiation – Médiateur et États Membres

66.   Décide de proroger le mandat du Bureau du Médiateur, créé par la résolution 1904 (2009), tel qu’il est défini dans les procédures énoncées à l’annexe II de la présente résolution, pour une période de 36 mois à compter de l’expiration de son mandat actuel, à savoir juin 2024, et déclare son intention de réexaminer ce mandat au plus tard le 17 mai 2027 et de le proroger s’il y a lieu; affirme que le Médiateur continue de recevoir et d’examiner les demandes des personnes, groupes, entreprises ou entités souhaitant être radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, qu’il traite en toute indépendance et impartialité et sans solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, et affirme également que le Médiateur, agissant par l’intermédiaire de son bureau, doit continuer de présenter au Comité des observations et une recommandation sur les suites à donner aux demandes de radiation, tendant soit à ce que le Comité maintienne l’inscription sur la Liste, soit à ce qu’il envisage de procéder à la radiation;

67.   Rappelle qu’il a décidé que l’obligation faite aux États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber en ce qui concerne les personnes, groupes, entreprises ou entités que le Médiateur a recommandé, dans son rapport d’ensemble sur une demande de radiation présenté en application de l’annexe II, de maintenir sur la liste;

68.   Rappelle qu’il a décidé que l’obligation qui incombe aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité que le Médiateur a recommandé d’envisager de radier, 60 jours après que le Comité a achevé d’examiner un rapport d’ensemble du Médiateur, comme prévu à l’annexe II de la présente résolution, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé, étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

69.   Rappelle qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 68;

70.   Réaffirme que les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution se veulent préventives et indépendantes des règles pénales de droit interne;

71.   Rappelle le paragraphe 20 de la résolution 1904 (2009), souligne l’importance que revêt le Bureau du Médiateur, et prie le Secrétaire général de renforcer encore davantage les capacités de celui-ci en le dotant de ressources qui lui permettent de pourvoir, s’il y a lieu, à ses besoins en services de traduction et de prendre les dispositions nécessaires afin qu’il soit toujours à même de s’acquitter de son mandat en toute indépendance, impartialité, efficacité et diligence, et de tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises à cet égard;

72.   Prie avec insistance les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur, y compris, s’il y a lieu, toute information confidentielle pertinente, les encourage à communiquer rapidement toute information utile, y compris toutes informations détaillées et spécifiques dont ils pourraient disposer, se félicite de la mise en place par les États Membres de dispositifs nationaux de collaboration avec le Bureau du Médiateur en vue de faciliter les échanges d’informations confidentielles, encourage vivement les États Membres à faire des progrès à cet égard, notamment en prenant des dispositions avec le Bureau du Médiateur concernant l’échange d’informations, et confirme que le Médiateur doit respecter toute règle de confidentialité fixée par l’État Membre dont émane telle information;

73.   Engage vivement les États Membres et les organisations et organes internationaux concernés à pousser les personnes et entités qui envisagent de contester leur inscription sur la liste en passant par des instances judiciaires nationales ou régionales, ou qui ont déjà entrepris de le faire, à chercher avant tout à être radiées de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en présentant une demande dans ce sens au Bureau du Médiateur;

74.   Prend note des normes internationales et, notamment, des meilleures pratiques du Groupe d’action financière en matière de sanctions financières ciblées, visées au paragraphe 27 de la présente résolution;

75.   Rappelle qu’il a décidé que, lorsque l’État qui est à l’origine d’une inscription présente une demande de radiation, l’obligation qui lui incombe de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, lorsque 60 jours se sont écoulés, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé, étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

76.   Rappelle également qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 75;

77.   Rappelle sa décision selon laquelle, aux fins de la présentation d’une demande de radiation dans les conditions prévues au paragraphe 75, il doit y avoir consensus entre tous les États qui ont été à l’origine de l’inscription, lorsqu’il y en a plusieurs, et rappelle également sa décision selon laquelle les coauteurs d’une demande d’inscription ne sont pas considérés comme étant à l’origine de la demande aux fins de l’application du paragraphe 68;

78.   Prie instamment les États qui sont à l’origine d’une inscription d’autoriser le Médiateur à révéler qui ils sont aux personnes et entités inscrites sur la liste qui lui ont présenté une demande de radiation;

79.   Charge le Comité de continuer d’examiner, conformément aux directives régissant la conduite de ses travaux, les demandes des États Membres qui souhaitent que soient radiés de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida des personnes, groupes, entreprises ou entités qui ne répondraient plus aux critères arrêtés dans les résolutions pertinentes et au paragraphe 1 de la présente résolution, et engage vivement les États Membres à indiquer les raisons qui motivent leurs demandes de radiation;

80.   Encourage les États à soumettre des demandes de radiation pour les personnes dont le décès a été officiellement constaté et pour les entités dont il a été rapporté ou confirmé qu’elles n’existent plus, et à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les avoirs ayant appartenu à ces personnes ou entités ne seront pas transférés ou distribués à d’autres personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou sur toute autre liste du Conseil de sécurité relative à des sanctions;

81.   Encourage les États Membres à garder à l’esprit, lorsqu’ils dégèlent pour raison de radiation les avoirs d’une personne décédée ou d’une entité dont il a été rapporté ou confirmé qu’elle a cessé d’exister, les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) et, en particulier, à empêcher que les biens dégelés ne soient utilisés à des fins terroristes;

82.   Réaffirme que tout État Membre qui veut débloquer des avoirs gelés en conséquence de l’inscription d’Oussama ben Laden sur la liste doit au préalable présenter au Comité une demande en ce sens, en lui donnant la garantie que les avoirs en question ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrit sur la liste et qu’ils ne serviront en aucune manière à des fins terroristes, conformément à sa résolution 1373 (2001), et décide par ailleurs que ces avoirs ne peuvent être dégelés qu’à la condition qu’aucun membre du Comité ne soulève d’objection dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, et souligne le caractère exceptionnel de la présente disposition, qui ne saurait être considérée comme un précédent;

83.   Demande au Comité de tenir dûment compte, lorsqu’il examine les demandes de radiation, de l’avis des États à l’origine des inscriptions et des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, ainsi que des autres États qu’il jugerait concernés, prie les membres du Comité qui s’opposent à une radiation d’en indiquer les raisons au moment où ils expriment leur opposition, et charge le Comité de faire connaître ses raisons aux États Membres et tribunaux et organes nationaux ou régionaux concernés, à leur demande et selon qu’il conviendra;

84.   Encourage les États Membres, y compris les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, à communiquer au Comité tous les renseignements présentant un intérêt pour son examen des demandes de radiation, et à se réunir avec le Comité, s’il en fait la demande, pour donner leur avis sur les demandes de radiation, demande au Médiateur de fournir un exemplaire de son rapport d’ensemble aux États Membres participant au processus d’examen de radiation et au Président du Comité d’inviter ces États Membres à la réunion du Comité où le rapport sera examiné, et encourage également le Comité à rencontrer, selon qu’il conviendra, les représentants d’organisations et d’organes nationaux ou régionaux qui disposent d’informations pertinentes se rapportant aux demandes de radiation;

85.   Confirme que, dans les trois jours suivant la radiation d’un nom de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Secrétariat en avisera la mission permanente des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution (pour autant que l’information soit connue) et rappelle qu’il a décidé que les États qui reçoivent une telle notification prendraient les mesures nécessaires, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, pour notifier ou annoncer promptement à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité concernée la radiation de son nom;

86.   Réaffirme que, si le Médiateur n’est pas en mesure de s’entretenir avec un requérant dans le pays où il réside, il peut demander au Comité, pour autant que le requérant y consente, d’envisager d’accorder à ce dernier une dérogation à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de la présente résolution à seule fin de permettre au requérant de payer ses frais de voyage et de se rendre dans un autre État pour la durée nécessaire à l’entretien uniquement, sous réserve que tous les États de transit et de destination ne s’y opposent pas, et charge le Comité de notifier sa décision au Médiateur;

Dérogations et point focal

87.   Rappelle que les mesures relatives au gel des avoirs visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont le Comité a déterminé qu’ils sont:

a)    Nécessaires pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification;

b)    Nécessaires pour des dépenses extraordinaires, autres que des dépenses de base, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds et qu’il ait donné son approbation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification, et à condition que, le cas échéant, l’État Membre notificateur ait demandé des périodes précises pour ses dépenses;

88.   Décide que, pour faire en sorte que les demandes de dérogation au gel des avoirs au titre des dépenses ordinaires et extraordinaires énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 87 soient dûment examinées, le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, en accusera immédiatement réception, sauf lorsque les informations fournies sont insuffisantes, auquel cas le Secrétariat fera savoir qu’une décision ne peut être prise tant que les informations requises ne seront pas fournies;

89.   Réaffirme que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) est habilité à:

a)    Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente résolution émanant de personnes, de groupes, d’entreprises et d’entités inscrits sur la liste, comme le prévoit la résolution 1452 (2002), à condition que la demande ait au préalable été soumise, pour examen, à l’État de résidence et à tout autre État où sont détenus des actifs faisant l’objet de la demande, et réaffirme également que le point focal transmet ces demandes au Comité pour décision, charge le Comité de les examiner, en concertation, éventuellement, avec l’État de résidence et tout autre État concerné, et charge également le Comité de notifier sa décision à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité intéressée par l’intermédiaire du point focal;

b)    Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la présente résolution émanant de personnes inscrites sur la liste et les transmettre au Comité afin qu’il détermine, au cas par cas, si l’entrée ou le transit sur le territoire d’un État se justifie, charge le Comité d’examiner les demandes en concertation avec les États de transit et de destination et tout autre État concerné, et réaffirme également que le Comité n’accorde de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la présente résolution que si les États de transit et de destination y consentent, et charge le Comité de notifier sa décision à la personne intéressée par l’intermédiaire du point focal;

90.   Réaffirme que le point focal peut recevoir et transmettre au Comité, pour examen, les communications envoyées par:

a)    Les personnes qui ont été radiées de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

b)    Les personnes qui estiment avoir été soumises aux mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus alors qu’il y avait erreur ou confusion sur la personne ou qu’elles ont été prises pour des personnes dont le nom est inscrit sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

91.   Charge le Comité, agissant avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en consultation avec les États concernés, d’examiner minutieusement ces communications et de répondre par l’intermédiaire du point focal aux communications visées à l’alinéa b) du paragraphe 90, selon qu’il conviendra, dans un délai de 60 jours, et charge également le Comité, en consultation avec INTERPOL, de communiquer s’il y a lieu avec les États Membres pour examiner les cas éventuels ou avérés d’erreur sur la personne ou de confusion avec une personne dont le nom est inscrit sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

Révision et tenue de la liste relatives aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida

92.   Encourage tous les États Membres, en particulier les États qui sont à l’origine des inscriptions sur la liste et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, à communiquer au Comité des éléments d’identification et d’autres renseignements supplémentaires, y compris, si possible et conformément à leur législation interne, des photographies et autres données biométriques, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, sur les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste, notamment des informations actualisées sur l’état opérationnel des entités, groupes et entreprises inscrits sur la liste, sur les déplacements, l’incarcération ou le décès des personnes inscrites sur la liste et sur tous autres faits nouveaux importants, dès que ces informations sont disponibles;

93.   Prie l’Équipe de surveillance de communiquer tous les douze mois au Comité un document établi en consultation avec les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, si ceux-ci sont connus, qui comprendra:

a)    Les noms des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et pour lesquelles celle-ci ne comporte pas les identifiants nécessaires à l’application effective des mesures imposées à leur encontre;

b)    Les noms des personnes inscrites sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qui seraient décédées, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents tels que la certification du décès et, autant que possible, l’état des avoirs gelés et le lieu où ils pourraient se trouver ainsi que le nom des personnes ou entités qui seraient en mesure de recevoir des avoirs dégelés;

c)    Les noms des personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qui auraient cessé d’exister ou dont la disparition a été dûment constatée, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents;

d)    Les noms de toutes les autres personnes ou entités figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida dont le cas n’a pas été examiné lors de l’examen triennal, c’est-à-dire depuis trois ans ou plus;

94.   Charge le Comité de vérifier si ces inscriptions demeurent justifiées, et le charge également, s’il juge que tel n’est plus le cas, de radier de la liste les noms correspondants;

95.   Charge l’Équipe de surveillance de confier au Président le soin d’examiner les inscriptions pour lesquelles aucun État concerné n’a répondu par écrit à la demande d’information formulée par le Comité au bout de trois ans, et rappelle à ce dernier que son président est habilité à soumettre des noms en vue de leur radiation de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, selon qu’il conviendra et sous réserve de la procédure habituelle du Comité en matière de prise de décisions;

Coordination et action de proximité

96.   Charge le Comité de continuer de coopérer avec les autres comités des sanctions qu’il a mis en place, en particulier ceux créés en application de ses résolutions 1533 (2004), 1988 (2011), 1970 (2011), 2140 (2014) et 2713 (2023);

97.   Réaffirme que le Comité et les organes de l’Organisation des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, y compris le Comité contre le terrorisme, le Comité créé par la résolution 1540 (2004) et le Bureau de lutte contre le terrorisme créé par la résolution 71/291 de l’Assemblée générale, ainsi que leurs groupes d’experts respectifs, doivent coopérer plus étroitement, notamment, s’il y a lieu, en intensifiant les échanges d’informations et en coordonnant les voyages qu’ils effectuent dans les pays dans le cadre de leurs mandats respectifs, la facilitation et le suivi de l’assistance technique, les relations avec les organisations et organismes internationaux et régionaux et le traitement d’autres questions intéressant ces organes;

98.   Encourage l’Équipe de surveillance et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les activités qu’ils mènent en commun, en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et les experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), pour aider les États Membres à s’acquitter des obligations que leur imposent les résolutions pertinentes, y compris en organisant des ateliers régionaux et sous-régionaux;

99.   Prie le Comité d’envisager, le cas échéant, que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2082 (2012), 2083 (2012), 2133 (2014), 2161 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015) et 2253 (2015);

100.  Charge le Comité d’examiner les demandes d’information présentées par les États et les organisations internationales lorsque des actions en justice ont été engagées, concernant l’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, et de répondre, selon qu’il conviendra, en fournissant au Comité et à l’Équipe de surveillance tout complément d’information dont il dispose;

101.  Décide, pour aider le Comité à remplir sa mission et pour apporter un appui au Médiateur, de proroger le mandat des membres de l’Équipe de surveillance créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004), établie à New York, pour une nouvelle période de trente-six mois à compter de l’expiration de son mandat actuel en juin 2024, et déclare son intention de réexaminer ce mandat au plus tard le 17 mai 2027 et de le proroger s’il y a lieu, étant entendu que l’Équipe restera sous la direction du Comité et aura les attributions définies à l’annexe I, et prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voulues à cette fin;

102.  Charge l’Équipe de surveillance, dans ses rapports d’ensemble indépendants au Comité, visés au paragraphe a) de l’annexe I, de donner des informations sur les questions thématiques et régionales pertinentes et sur les tendances qui se dégagent si lui-même ou le Comité lui en fait la demande après l’adoption de la présente résolution;

103.  Encourage les missions concernées des Nations Unies, dans les limites de leurs mandats, de leurs ressources et de leurs capacités, à aider le Comité et l’Équipe de surveillance, notamment au moyen d’un soutien logistique, d’une assistance à la sécurité et d’un échange d’informations, dans les activités qu’ils mènent face à la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, dans leurs zones de déploiement respectives;

104.  Charge l’Équipe de surveillance d’établir les cas de non-respect des mesures imposées dans la présente résolution et leur éventuelle récurrence, de recueillir des informations à ce sujet et d’en tenir le Comité informé, ainsi que d’apporter aux États Membres qui en font la demande une assistance en matière de renforcement des capacités, lui demande de collaborer étroitement avec les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution et avec les États à l’origine de l’inscription, les autres États concernés et les missions concernées des Nations Unies, et la charge également d’adresser au Comité des recommandations sur les moyens de remédier aux manquements;

105.  Charge le Comité de tenir, avec l’assistance de l’Équipe de surveillance, des séances spéciales consacrées à des questions thématiques ou régionales importantes et aux problèmes que rencontrent les États Membres en termes de capacités, en concertation, selon qu’il conviendra, avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et avec le GAFI, afin de déterminer et de hiérarchiser les domaines dans lesquels il faut fournir aux États Membres une assistance technique pour qu’ils puissent appliquer plus efficacement les sanctions;

106.  Réitère la demande qu’il a faite dans sa résolution 2462 (2019) tendant à ce que le Bureau de lutte contre le terrorisme, en coopération étroite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions et d’autres entités signataires du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, ainsi qu’avec les institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale et d’autres parties prenantes, y compris les organismes régionaux de type GAFI, resserre la coordination en vue de dispenser une assistance technique intégrée concernant les mesures de lutte contre le financement du terrorisme, y compris une assistance permettant de renforcer la capacité des États Membres qui en font la demande d’appliquer effectivement la présente résolution;

107.  Demande à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions de présenter tous les trois mois au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) un exposé oral sur son analyse de la mise en œuvre, au niveau mondial, des résolutions 2199 (2015) et 2178 (2014), y compris les informations recueillies, l’analyse concernant les personnes et les entités qui pourraient faire l’objet de sanctions de la part des États Membres et les mesures que le Comité pourrait prendre;

108.  Rappelle qu’au paragraphe 14 de la résolution 2331 (2016), il a demandé à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, dans le cadre des consultations qu’elle mène avec les États Membres, de faire figurer dans les débats la question de la traite d’êtres humains dans les zones touchées par un conflit armé et de l’utilisation de la violence sexuelle dans les conflits armés, s’agissant de l’EIIL (Daech), d’Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et d’en rendre compte au Comité, selon qu’il conviendra;

Rapports sur l’EIIL

109.  Insiste sur la menace que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL et les personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés, et prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter des rapports stratégiques qui montrent et traduisent la gravité de cette menace et traitent notamment des combattants terroristes étrangers qui rejoignent les rangs de l’EIIL et des groupes et entités associés, des combattants terroristes étrangers qui retournent dans leur pays d’origine, transitent par d’autres États Membres, s’y rendent ou s’y réinstallent ou en proviennent, des sources de financement de ces groupes et entités, en particulier grâce au commerce illicite de pétrole, d’antiquités et d’autres ressources naturelles, ainsi que de la planification et la facilitation d’attaques et de tout appui fourni à l’EIIL, à Al-Qaida ou à toute personne inscrite sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, et qui présentent l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour aider les États Membres à lutter contre cette menace, et en particulier la portée de cette action, le prochain rapport devant être présenté le 31 juillet 2024 au plus tard et par la suite tous les six mois, avec la contribution de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et en étroite collaboration avec l’Équipe de surveillance et le Bureau de lutte contre le terrorisme ainsi que les autres acteurs des Nations Unies concernés, le dernier rapport semestriel en date de l’Équipe de surveillance, figurant en annexe au rapport du Secrétaire général, couvrant la section du rapport relative à l’évaluation de la menace;

Examen

110.  Décide d’examiner les mesures prescrites au paragraphe 1 ci-dessus dans trente-six mois, ou plus tôt si nécessaire, en vue de les renforcer éventuellement;

111.  Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Conformément au paragraphe 101 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité, son mandat et ses responsabilités étant les suivants:

a)    Présenter au Comité, par écrit, des rapports d’ensemble indépendants, tous les six mois, le premier d’ici au 30 juin 2024, sur les questions suivantes:

i)    L’application par les États Membres des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

ii)   La menace mondiale que représentent l’EIIL, Al-Qaida, le Front el-Nosra et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, notamment (mais non exclusivement) la menace que constitue la présence de l’EIIL et des éléments affiliés en Iraq, en République arabe syrienne, en Libye, en Afghanistan et au-delà, et la menace que constitue Boko Haram;

iii)  Les incidences des mesures édictées dans les résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015), y compris les progrès accomplis dans leur mise en œuvre, les conséquences imprévues et les obstacles inattendus, comme l’exigent lesdites résolutions, sous forme d’exposés sur chacun des sujets suivants: commerce de pétrole et de dérivés du pétrole; commerce de biens culturels; enlèvements contre rançon et dons extérieurs; ressources naturelles; produits des activités criminelles, y compris la traite des personnes, l’extorsion et le cambriolage de banques; approvisionnement direct ou indirect; vente ou transfert d’armes et de matériel connexe de tout type, dans le cadre de l’étude d’impact établie en application du paragraphe 30 de la résolution 2199 (2015);

iv)   La menace que représentent les combattants terroristes étrangers qui sont recrutés par Al-Qaida, l’EIIL et tous les autres groupes et entreprises qui leur sont associés, ou se rallient à eux;

v)    Toute autre question qu’elle intègre dans ses rapports d’ensemble, sur la demande du Conseil ou celle du Comité, comme énoncé au paragraphe 102 de la présente résolution;

vi)   Des recommandations précises visant à améliorer l’application des mesures de sanction pertinentes, y compris celles énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution, ainsi que dans les résolutions 2178 (2014), 2388 (2017) et 2396 (2017), et autres mesures envisageables;

b)    Aider le Médiateur à s’acquitter de son mandat, qui est défini à l’annexe II à la présente résolution, notamment en lui procurant des informations à jour sur les personnes, groupes, entreprises ou entités qui cherchent à être radiés de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

c)    Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment en se rendant dans les États Membres au nom de celui-ci en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité et en entretenant des contacts avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et circonstances entourant l’inscription de tel ou tel nom sur la liste;

d)    Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

e)    Présenter au Comité pour examen et approbation, selon qu’il conviendra, un programme de travail détaillé dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre, en étroite coordination avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies;

f)    Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004) afin de recenser les domaines de convergence et de recoupement et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités, y compris dans le domaine de l’établissement des rapports;

g)    Participer activement à toutes les activités menées dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et soutenir ces activités, notamment au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme créée pour assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies, en particulier par l’intermédiaire de ses groupes de travail compétents;

h)    Recueillir des informations, pour le compte du Comité, sur les cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution portés à sa connaissance, notamment en réunissant les informations obtenues auprès de toutes sources pertinentes, y compris les États Membres et le secteur privé, et en se mettant en rapport avec les parties concernées, en effectuant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, et en présentant au Comité, en vue de leur examen par celui-ci, les cas de non-respect ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre en conséquence;

i)    Présenter au Comité des recommandations susceptibles d’aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

j)    Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la liste, notamment en recueillant et en lui transmettant les informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 61 de la présente résolution;

k)    Se concerter avec le Comité ou les États Membres concernés, selon que de besoin, lorsqu’elle détermine que certaines personnes ou entités devraient être ajoutées à la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou en être radiées;

l)    Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

m)    Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

n)    Coordonner ses activités et coopérer avec le mécanisme national chargé de la lutte antiterroriste ou tout organe de coordination de cette nature établi dans l’État visité, selon qu’il conviendra;

o)    Coopérer étroitement avec les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme en vue de fournir des informations sur les mesures prises par les États Membres quant aux enlèvements et aux prises d’otages contre rançon qui sont le fait d’Al-Qaida, de l’EIIL ou de personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, et sur les tendances et les faits nouveaux enregistrés dans ce domaine;

p)    Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements d’identification complémentaires en vue de leur ajout à la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, selon les instructions du Comité;

q)    Présenter au Comité des renseignements d’identification complémentaires et d’autres éléments d’information pour l’aider à faire en sorte que la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida soit aussi exacte et à jour que possible;

r)    Encourager les États Membres à lui fournir, selon qu’il conviendra, les informations qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de son mandat;

s)    Étudier la nature évolutive de la menace que constituent Al-Qaida et l’EIIL et les mesures optimales permettant d’y faire face, y compris en établissant, dans la limite des ressources disponibles, un dialogue avec les chercheurs, les institutions universitaires et les experts concernés en consultation avec le Comité, et faire rapport au Comité à ce sujet;

t)    Réunir, évaluer et suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, y compris de celle qui est visée au paragraphe 1 de la présente résolution en ce qui concerne la prévention de l’utilisation d’Internet à des fins terroristes par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, qui figurera dans les rapports périodiques de l’Équipe de surveillance, comme indiqué dans la section a) de la présente annexe, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; et examiner en profondeur toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

u)    Consulter les États Membres et les organisations compétentes, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, le Groupe d’action financière et ses organismes régionaux de type GAFI ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, et tenir compte de leurs observations, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient être abordées dans les rapports visés au paragraphe a) de la présente annexe, telles que les lacunes constatées et les difficultés rencontrées par les États dans l’application des dispositions de la présente résolution;

v)    Se concerter de manière confidentielle avec les services de renseignement et de sécurité des États Membres, notamment à l’occasion de réunions régionales, afin de faciliter l’échange d’informations et de renforcer la mise en œuvre des mesures;

w)    Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé, y compris les institutions financières et les entreprises et professions ne relevant pas du secteur financier, les organisations internationales et régionales, notamment le Groupe d’action financière et ses organes régionaux de type GAFI, et la société civile, pour faire mieux connaître et respecter le gel des avoirs, s’informer de ses modalités pratiques et formuler des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

x)    Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé et des organisations internationales et régionales, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’interdiction de voyager et s’informer de ses modalités pratiques, y compris l’utilisation des renseignements préalables concernant les voyageurs fournis aux États Membres par les exploitants d’avions de ligne, et formuler des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

y)    Se concerter avec les États Membres et les représentants compétents des organisations internationales et régionales et du secteur privé, en coordination avec les autorités nationales, selon que de besoin, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’embargo sur les armes et s’informer de ses modalités pratiques, en mettant tout particulièrement l’accent sur les mesures visant à empêcher l’utilisation d’engins explosifs improvisés par des personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste et l’achat de composantes connexes servant à fabriquer ces engins, notamment (mais non exclusivement) les mécanismes de déclenchement, les précurseurs d’explosifs, les explosifs disponibles dans le commerce, les détonateurs, les cordeaux détonants ou les produits toxiques;

z)    Aider le Comité à fournir aux États Membres, à leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mieux mettre en œuvre les mesures;

aa)   Collaborer avec INTERPOL et les États Membres pour obtenir les photographies et, conformément aux législations nationales, les données biométriques des personnes inscrites sur la liste, afin qu’elles puissent éventuellement figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, collaborer avec INTERPOL afin que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste fassent tous l’objet de telles notices, et collaborer davantage avec INTERPOL, selon qu’il convient, pour examiner les cas éventuels ou avérés d’erreur ou de confusion sur la personne, en vue de les signaler au Comité et de proposer des recommandations;

bb)   Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à resserrer leur coopération avec INTERPOL, comme le prévoit la résolution 1699 (2006), et s’employer, en consultation avec le Secrétariat, à harmoniser la présentation de l’ensemble des listes relatives aux sanctions et la Liste récapitulative relative aux sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales;

cc)   Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, en présentant des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

dd)   S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II

Conformément au paragraphe 66 de la présente résolution, le Bureau du Médiateur est habilité à accomplir les tâches ci-après lorsqu’il reçoit une demande de radiation présentée par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrits sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou en leur nom ou par leur représentant ou leur successeur légal (le « requérant »).

Le Conseil rappelle que les États Membres ne sont pas autorisés à présenter des demandes de radiation au Bureau du Médiateur au nom d’une personne, d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité.

Collecte d’informations (quatre mois)

1.    Lorsqu’il reçoit une demande de radiation, le Médiateur:

a)    Adresse au requérant un accusé de réception;

b)    Informe le requérant de la procédure générale régissant le traitement des demandes;

c)    Répond aux questions posées par le requérant concernant les procédures du Comité;

d)    Si la demande ne tient pas dûment compte des critères ayant présidé à l’inscription initiale, tels qu’énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution, en informe le requérant et lui retourne sa demande afin qu’il la réexamine;

e)    Vérifie s’il s’agit d’une nouvelle demande et, s’il s’agit du renouvellement d’une demande qui lui a déjà été présentée et n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoie au requérant, avec une explication appropriée, afin qu’il la réexamine.

2.    Le Médiateur transmet immédiatement les demandes de radiation qui ne sont pas renvoyées au requérant aux membres du Comité, aux États à l’origine de l’inscription, aux États de nationalité, de résidence ou de constitution, aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres États qu’il juge concernés.  Il demande à ces États ou organismes de fournir, dans un délai de quatre mois, tout complément d’information utile concernant la demande de radiation.  Il peut engager le dialogue avec ces États afin de déterminer:

a)    S’ils estiment qu’il convient d’accéder à la demande de radiation;

b)    Quelles informations, questions ou demandes de précisions ils souhaiteraient voir communiquées au requérant concernant la demande de radiation, notamment tout renseignement que celui-ci pourrait communiquer ou toute mesure qu’il pourrait prendre pour éclaircir la demande de radiation.

3.    Lorsque tous les États à l’origine de l’inscription ont été consultés et approuvent la radiation du requérant, le Médiateur peut, le cas échéant, raccourcir la période de collecte d’informations.

4.    Le Médiateur transmet immédiatement la demande de radiation à l’Équipe de surveillance, qui lui communique, dans un délai de quatre mois:

a)    Toutes les informations dont elle dispose qui sont utiles aux fins de la demande de radiation, notamment les décisions et procédures de justice, les articles de presse et les renseignements que des États ou des organisations internationales concernées ont déjà communiqués au Comité ou à elle-même;

b)    Des évaluations factuelles des informations fournies par le requérant qui présentent un intérêt pour la demande de radiation;

c)    Les questions ou les demandes de précisions qu’elle souhaiterait voir adressées au requérant concernant la demande de radiation.

5.    À la fin de cette période de quatre mois, le Médiateur informe le Comité, par écrit, des progrès accomplis, notamment en précisant quels sont les États qui ont fourni des informations et toute difficulté notable à laquelle il s’est heurté. Il peut demander que la période soit prolongée une fois, de deux mois au maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour recueillir les informations, compte dûment tenu des demandes présentées par les États Membres qui souhaitent disposer de plus de temps pour fournir des renseignements.

Concertation (deux mois)

6.    À la fin de la période de collecte d’informations, le Médiateur ouvre une période de concertation de deux mois, au cours de laquelle le dialogue peut être engagé avec le requérant.  Ayant dûment examiné les demandes de prorogation de délai, il peut prolonger cette période une fois, de deux mois au maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour mener la concertation et pour élaborer le rapport d’ensemble décrit au paragraphe 8 ci-dessous.  Inversement, il peut raccourcir cette période s’il estime qu’il faut moins de temps.

7.    Pendant la période de concertation, le Médiateur:

a)    Peut, oralement ou par écrit, poser des questions au requérant ou lui demander de fournir des informations supplémentaires ou des précisions susceptibles d’aider le Comité à examiner la demande de radiation, et lui adresser toutes questions ou demandes d’informations reçues des États concernés, du Comité et de l’Équipe de surveillance;

b)    Demande au requérant de présenter une déclaration signée, dans laquelle il certifie ne pas entretenir de relations avec Al-Qaida, l’EIIL ou toute cellule, tout groupe affilié, toute émanation ou tout groupe dissident de cette organisation et s’engage à ne pas en avoir avec Al-Qaida ou l’EIIL à l’avenir;

c)    A un entretien avec le requérant, si possible;

d)    Transmet les réponses reçues du requérant aux États concernés, au Comité et à l’Équipe de surveillance et se met en rapport avec le requérant au sujet des réponses incomplètes que celui-ci a fournies;

e)    Assure la coordination avec les États concernés, le Comité et l’Équipe de surveillance pour tout complément d’information demandé au requérant ou toute réponse à lui adresser;

f)    Peut, durant la phase de collecte d’informations ou de concertation, communiquer aux États concernés les informations fournies par un État, y compris la position de ce dernier au sujet de la demande de radiation, si l’État en question donne son consentement;

g)    S’abstient, durant les phases de collecte d’informations et de concertation et lors de l’établissement du rapport, de divulguer des informations communiquées à titre confidentiel par un État sans le consentement exprès de celui-ci, donné par écrit;

h)    Prend sérieusement en considération, durant la phase de concertation, l’avis des États à l’origine des inscriptions et d’autres États Membres qui fournissent des informations pertinentes, en particulier les États qui sont le plus touchés par les actes ou les liens ayant motivé les inscriptions initiales.

8.    À la fin de la période de concertation visée ci-dessus, le Médiateur établit et communique au Comité, avec le concours de l’Équipe de surveillance, un rapport d’ensemble contenant nécessairement:

a)    Un résumé de toutes les informations dont il dispose au sujet de la demande de radiation, dans lequel il donne, le cas échéant, une indication des sources en respectant la confidentialité de certains des éléments qui lui ont été communiqués par les États Membres;

b)    Un exposé de ce qu’il a fait à propos de la demande de radiation, dans lequel il décrit notamment le dialogue engagé avec le requérant;

c)    Les principaux arguments relatifs à la demande de radiation, formulés à l’intention du Comité à partir de l’analyse de toutes les informations dont il dispose et de sa recommandation, laquelle précise l’avis du Médiateur concernant l’inscription au moment de l’examen de la demande de radiation.

Examen de la demande par le Comité

9.    Lorsque le Comité a eu quinze jours pour examiner le rapport d’ensemble établi dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, son président inscrit la demande de radiation à son ordre du jour.

10.   Lorsque le Comité examine la demande de radiation, le Médiateur présente lui-même le rapport d’ensemble et répond aux questions posées par les membres du Comité au sujet de la demande.

11.   Le Comité achève l’examen du rapport d’ensemble dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il en est saisi.

12.   Lorsque le Comité a achevé l’examen du rapport d’ensemble, le Médiateur peut communiquer la recommandation à tous les États concernés.

13.   Après que le rapport d’ensemble a été communiqué au Comité, le Médiateur en fournit un exemplaire à l’État ou aux États de nationalité et de résidence, à l’État ou aux États à l’origine de l’inscription et à ceux des États non membres du Conseil de sécurité qui ont participé au processus d’examen de la demande de radiation en communiquant des informations de fond ou à tout moment, à leur demande et avec l’approbation du Comité, à tout autre État Membre ayant un intérêt légitime, accompagné d’une notification confirmant que:

a)    Toutes les décisions touchant à la divulgation des informations contenues dans les rapports d’ensemble du Médiateur, y compris le champ de ces informations, sont prises librement et au cas par cas par le Comité;

b)    Le rapport d’ensemble sert de base à la recommandation du Médiateur et n’est pas attribuable à l’un quelconque des membres du Comité;

c)    Le rapport d’ensemble et toutes les informations qui y figurent sont considérés comme strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec le requérant ni tout autre État Membre sans l’approbation du Comité.

14.   Lorsque le Médiateur recommande de maintenir l’inscription sur la liste, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de s’appliquer à l’égard de la personne, du groupe, de l’entreprise ou de l’entité concerné, à moins qu’un membre du Comité ne présente une demande de radiation que le Comité examinera conformément à ses procédures normales de décision par consensus.

15.   Lorsque le Médiateur recommande au Comité d’envisager une radiation, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, 60 jours après que le Comité a achevé l’examen d’un rapport d’ensemble présenté par le Médiateur, conformément aux dispositions de la présente annexe, notamment l’alinéa h) du paragraphe 7, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, que l’obligation continue de s’appliquer à l’égard de l’intéressé; il est entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil.

16.   À l’issue de la procédure exposée aux paragraphes 67 et 68 de la présente résolution, le Comité indique au Médiateur, dans les 60 jours, si les mesures visées au paragraphe 1 sont maintenues ou non et approuve, s’il y a lieu, un résumé actualisé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste.  Lorsque le Comité avise le Médiateur qu’il a suivi sa recommandation, ce dernier informe immédiatement le requérant de la décision du Comité et soumet à celui-ci, pour qu’il l’examine, une version expurgée du rapport d’ensemble à communiquer au requérant.  Le Comité examine la version expurgée du rapport dans les 30 jours suivant la décision de maintenir ou de supprimer l’inscription sur la liste, et fait part de ses vues au Médiateur.  L’objet de l’examen auquel procède le Comité est de résoudre tout problème touchant à la sécurité, y compris en vérifiant qu’aucune information confidentielle n’a par inadvertance été incluse dans la version expurgée du rapport.  Une fois que le Comité a achevé son examen, le Médiateur transmet le rapport expurgé au requérant.  Le rapport expurgé doit décrire avec précision les principales raisons motivant la recommandation du Médiateur, telles qu’elles ressortent de l’analyse de ce dernier.  Dans la communication qu’il adresse au requérant, le Médiateur précise que le rapport expurgé ne reflète pas les vues du Comité ou de l’un quelconque de ses membres. Lorsque que le Comité informe le Médiateur qu’il n’a pas suivi sa recommandation ou que le Président a soumis la question au Conseil de sécurité en vertu du paragraphe 16 de la présente annexe, il communique au Médiateur, dans les 30 jours suivant sa décision ou la décision du Conseil, les raisons qui ont motivé cette décision afin qu’elles soient transmises au requérant.  Ces raisons doivent répondre aux principaux arguments avancés par le requérant.

17.   Après avoir reçu du Comité les informations visées au paragraphe 17 de l’annexe II, si celles-ci révèlent que les mesures énoncées au paragraphe 1 doivent être maintenues, le Médiateur adresse au requérant une lettre dont il a communiqué à l’avance le texte au Comité, dans laquelle:

a)    Il l’informe de la suite donnée à sa demande;

b)    Il décrit, autant que possible et en s’inspirant du rapport d’ensemble, la procédure et les éléments d’information factuels qu’il a recueillis et qui peuvent être divulgués;

c)    Il communique toutes autres informations que le Comité lui a fournies au sujet de sa décision en application du paragraphe 17 de l’annexe II ci-dessus.

18.   Dans toutes les communications avec le requérant, le Médiateur respecte le caractère confidentiel des délibérations du Comité et de ses propres communications avec les États Membres.

19.   Le Médiateur pourra informer le requérant et les États concernés qui ne sont pas membres du Comité de l’état d’avancement de la procédure.

Autres fonctions du Bureau du Médiateur

20.   Outre les tâches définies ci-dessus, le Médiateur:

a)    Diffuse les informations qui peuvent être rendues publiques concernant les procédures du Comité, y compris les directives du Comité, les fiches d’information et d’autres documents établis par le Comité;

b)    Avise les personnes ou entités de leur inscription sur la liste lorsque leur adresse est connue après que le Secrétariat a officiellement avisé la mission permanente de l’État ou des États, conformément au paragraphe 64 de la présente résolution;

c)    Présente au Conseil de sécurité des rapports semestriels sur ses activités.

Le Conseil de sécurité a été informé, ce matin, de la situation en Afrique centrale marquée par des tendances encourageantes, à commencer par la détermination des États de la sous-région à œuvrer en faveur du retour à l’ordre constitutionnel au Tchad et au Gabon, mais aussi par l’enchevêtrement de multiples crises.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale s’est notamment félicité de la tenue de l’élection présidentielle le 6 mai dernier au Tchad, ainsi que de la tenue, au Gabon, d’un dialogue national inclusif marqué par la création d’un Comité constitutionnel national chargé de rédiger un projet de constitution et un projet de code électoral.  Il a également salué les progrès réalisés à Sao Tomé-et-Principe dans la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité avec l’accord signé entre les autorités et la Commission de consolidation de la paix. 

M. Abdou Abarry a cependant alerté que la menace des changements non constitutionnels de gouvernement reste toujours une inquiétude pour la région, évoquant notamment les récents événements en République démocratique du Congo (RDC).

Pour s’en prémunir, il a appelé les États de la sous-région à ouvrir l’espace politique et à garantir la liberté d’expression, la liberté de la presse et le libre exercice des activités politiques.  Il s’est également inquiété de la situation au Cameroun, où des groupes séparatistes ont tué plus de 14 personnes dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest, ainsi que dans la région des Grands Lacs, où les activités du groupe rebelle M23 ont ravivé les tensions entre le Burundi et le Rwanda, d’une part, et entre le Rwanda et la RDC, d’autre part.

L’« activisme persistant des groupes armés réfractaires aux processus de paix » a également préoccupé le Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) qui a alerté que l’Afrique centrale est par ailleurs le théâtre d’une grande crise humanitaire causée à la fois par différentes situations d’insécurité, en particulier au Soudan et en Libye, et par les conséquences néfastes des changements climatiques, notamment des inondations. 

« Ces multiples crises enchevêtrées sont en train de remettre durablement en place le système des conflits qui a été à la base de la déflagration survenue dans la région des Grands Lacs au milieu des années 90 et dont nous ressentons encore les conséquences », a souligné M. Gilberto da Piedade Veríssimo, selon qui les processus de Luanda et de Nairobi ont permis de contenir ces crises sans toutefois les résoudre de manière définitive. 

Intervenant au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana) l’Algérie a appelé tous les acteurs régionaux à travailler ensemble pour répondre à la résurgence des attaques dans le Bassin du lac Tchad et pour traiter les causes profondes de l’extrémisme et de la violence.  Préoccupée par les exactions du groupe Boko Haram, la persistance des attaques de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) ainsi que par les incidents dans le golfe de Guinée, la délégation a également exhorté les groupes armés à intégrer les processus de désarmement en cours en Afrique centrale. 

Alertant en outre le Conseil sur les effets des changements climatiques sur l’Afrique centrale sont une menace croissante pour la sécurité alimentaire et la paix dans la région, elle a souhaité que la communauté internationale investisse davantage dans la résilience et de développement durable de l’Afrique centrale. 

Les impacts des changements climatiques sont documentés.  Il faut maintenant s’atteler à la mise en œuvre de solutions concrètes sur le terrain, a exhorté la France qui a estimé que le travail du conseiller climat, paix et sécurité du Bureau régional des Nations Unies pour l'Afrique centrale (BRENUAC) et la coordination avec les organisations sous-régionales et les États de la région sont essentiels. 

La Fédération de Russie s’est toutefois opposée à l’idée selon laquelle il faudrait lier les questions liées aux changements climatiques à celles traitant de la paix et de la sécurité, comme l’y encouragent les missions politiques spéciales de l’ONU.  Ce sont les fonds et programmes de l’ONU qui devraient être impliqués dans les mesures visant à s’adapter et à surmonter les conséquences des changements climatiques, a-t-elle fait valoir.  La délégation russe s’est également dite convaincue que la prévention des crises et la résolution des conflits relèvent des États de la région eux-mêmes, exhortant à fonder l’aide de la communauté internationale sur les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de respect de la souveraineté nationale.  « Il n’y a pas de place pour les pratiques coloniales dépassées et discréditées, ni pour leurs manifestations modernes. ».

Ce dernier point a été appuyé par la Chine qui a noté que plusieurs pays de la région se lanceront l’an prochain dans une transition politique, jugeant important d’appliquer le principe des « solution africaines aux problèmes africains », de soutenir les pays de la région dans leurs choix de développement et d’appuyer la coopération régionale.  La délégation a également enjoint à la communauté internationale de se mobiliser pour aider la région à faire face à la crise des moyens de subsistance, relevant en outre que le Tchad, la RDC et le Cameroun sont sous une pression immense pour répondre aux problèmes des réfugiés et l’insécurité alimentaire.  Dans ce contexte, les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds traditionnels doivent honorer leurs engagements, combler les manques dans les fonds d’assistance d’urgence et aider les pays de la région à faire face à la charge de la dette, a-t-elle plaidé.

Pour en revenir aux processus de transition, les délégations ont dans l’ensemble félicité la tenue de l’élection présidentielle au Tchad et encouragé le Gabon à mettre en œuvre les recommandations du dialogue national inclusif.  Le Royaume-Uni a demandé au Tchad d’établir le calendrier pour les élections locales et législatives tandis que les États-Unis ont appelé à respecter les aspirations démocratiques des populations de la région.  La Slovénie a demandé l’ouverture de l’espace politique à tous, le respect de l’état de droit et un processus démocratique véritable, le Japon insistant pour sa part sur l’importance de la bonne gouvernance.

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE (S/2024/420)

Déclarations liminaires

M. ABDOU ABARRY, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), a indiqué qu’au cours des six derniers mois, la région a été marquée par quelques tendances plutôt positives et encourageantes, saluant notamment la détermination des États de la sous-région à œuvrer en faveur du retour à l’ordre constitutionnel au Tchad et au Gabon.  Il s’est également félicité de la conclusion de la transition au Tchad, avec l’adoption d’une nouvelle constitution par référendum en décembre 2023 et la tenue de l’élection présidentielle le 6 mai dernier. Toutefois, il faut appuyer les autorités tchadiennes dans leur quête de stabilité, notamment dans les pourparlers avec les groupes politico-militaires non signataires de l’Accord de paix de Doha afin de renforcer les efforts de paix et de réconciliation entrepris par les autorités.

Au Gabon, a-t-il poursuivi, la transition a atteint un tournant important avec la tenue, en avril, d’un dialogue national inclusif à l’issue duquel les autorités gabonaises ont entrepris des actions concrètes pour un retour à l’ordre constitutionnel, avec la création d’un comité constitutionnel national chargé de rédiger un projet de constitution et un projet de code électoral.

Il a également indiqué que des progrès notables ont été réalisés à Sao Tomé-et-Principe dans la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité avec l’accord signé entre les autorités et la Commission de consolidation de la paix.  Le texte prévoit notamment le déblocage de 2,5 millions de dollars par le Fonds de consolidation de la paix. 

Sur le plan socioéconomique, il a évoqué la levée des sanctions contre le Gabon, permettant ainsi son retour dans la CEEAC, notant en outre que lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la CEEAC du 15 mars dernier, les États d’Afrique centrale se sont penchés sur l’opérationnalisation du marché commun.

Cependant, la menace des changements non constitutionnels de gouvernement reste toujours une inquiétude pour la région, comme en témoignent, a-t-il dit, les récents événements en République démocratique du Congo (RDC).  Le Représentant spécial a donc appelé les États de la sous-région à ouvrir l’espace politique et à garantir la liberté d’expression, la liberté de la presse et le libre exercice des activités politiques.  Pour sa part, le BRENUAC organisera une conférence régionale sur la question des changements non constitutionnels de gouvernement les 1^er et 2 juillet prochains à Sao Tomé-et-Principe.

Après avoir indiqué que les groupes armés et les extrémistes violents continuent de menacer la stabilité et le développement des pays de la sous-région, M. Abarry a touché mot de la situation au Cameroun, où le mois dernier, des groupes séparatistes ont tué plus de 14 personnes, dont des représentants de l’État, dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest.  Les autorités camerounaises ont réaffirmé leur volonté de résoudre elles-mêmes cette crise, a-t-il précisé.

Abordant la situation dans la région des Grands Lacs, il a signalé que les activités du groupe rebelle M23 et d’autres groupes et milices armés présents dans l’est de la RDC ont pris de l’ampleur ces derniers mois, entraînant plus de 7,2 millions de déplacés internes.  De plus, les exactions commises par les groupes armés dans l’est de la RDC et au Burundi ont ravivé les tensions entre le Burundi et le Rwanda et entre le Rwanda et la RDC, s’est-il inquiété.  Il a indiqué avoir effectué une mission conjointe au Burundi et au Rwanda avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, M. Huang Xia, afin de proposer leurs bons offices face à cette montée des tensions.

Poursuivant, le Représentant spécial a signalé que l’Afrique centrale a été confrontée à une augmentation des précipitations extrêmes induites par les changements climatiques, qui ont entraîné des conséquences dévastatrices sur les vies humaines, les infrastructures et la stabilité socioéconomique, notamment en Angola, au Burundi et en RDC.  Le Kenya et la République-Unie de Tanzanie ont également été touchés.  Ces catastrophes liées aux changements climatiques posent aussi des défis sécuritaires significatifs pour l’Afrique centrale. 

Par ailleurs, la crise soudanaise pousse encore plus de réfugiés au Tchad ainsi qu’en République centrafricaine.  En conséquence, les États membres de la CEEAC vont organiser une conférence humanitaire à Malabo, en novembre prochain.  L’Afrique centrale fait aussi face aux défis de la sécurité maritime dans le golfe de Guinée.  Elle a ainsi besoin des efforts de coordination de la lutte contre ce fléau entre la CEDEAO et la CEEAC avec le soutien des partenaires, a estimé le Représentant spécial.

M. GILBERTO DA PIEDADE VERÍSSIMO, Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), a fait état d’une situation globalement stable dans l’espace de la CEEAC, en dépit d’une exposition au contexte politique, sécuritaire et économique international. Il s’est félicité qu’après trois années de transition politique, le Tchad ait tenu une élection présidentielle le 6 mai dernier, grâce à la coopération de tous les acteurs tchadiens et à la facilitation effectuée par le Président de la République démocratique du Congo (RDC) au nom de la CEEAC.  Il s’est d’autre part déclaré optimiste quant au processus de transition politique en cours au Gabon, le consensus dégagé dans le cadre du dialogue national inclusif ayant balisé la voie vers l’élaboration de la prochaine constitution du pays et sa présentation au référendum ainsi que l’organisation des élections censées mettre un terme à la transition en septembre 2025.  M. da Piedade Veríssimo a rappelé que le changement anticonstitutionnel opéré au Gabon le 30 août 2023 avait conduit la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEEAC à sanctionner la République gabonaise, notamment par sa suspension à la participation aux activités de la Communauté.  Les développements positifs enregistrés depuis lors expliquent la décision prise en mars 2024 par la même Conférence de lever cette sanction, sous la condition du respect strict du chronogramme de la transition présenté en décembre 2023.

Malgré ces avancées, l’Afrique centrale continue de faire face à des défis sécuritaires, a relevé le Président de la CEEAC, évoquant l’activisme persistant des groupes armés réfractaires aux processus de paix aussi bien en République centrafricaine que dans l’est de la RDC.  La région est également confrontée à la menace terroriste provenant de la zone sahélienne et de la région du bassin du lac Tchad, mais aussi de l’est de la RDC, a-t-il poursuivi, non sans préciser que les mouvements sécessionnistes restent aussi une menace sécuritaire dans la région, comme le témoigne la situation au Cameroun.  L’Afrique centrale est par ailleurs le théâtre d’une grande crise humanitaire causée à la fois par différentes situations d’insécurité, en particulier au Soudan et en Libye, et par les conséquences néfastes des changements climatiques, notamment des inondations.  À cela s’ajoutent les tensions diplomatico-sécuritaires entre la RDC et le Rwanda, d’une part, et le Burundi et le Rwanda, d’autre part. « Ces multiples crises enchevêtrées sont en train de remettre durablement en place le système des conflits qui a été à la base de la déflagration survenue dans la région des Grands Lacs, au milieu des années 90 et dont nous ressentons encore les conséquences », a souligné l’intervenant, selon lequel les processus de Luanda et de Nairobi ont permis de contenir ces crises sans toutefois les résoudre de manière définitive. 

En dépit des efforts régionaux et continentaux mobilisés pour répondre à ces défis, les groupes armés, les organisations terroristes, les mouvements sécessionnistes et les crises diplomatico-sécuritaires qui sévissent en Afrique centrale continuent de représenter une menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il insisté.  Évoquant le retrait imminent de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), il a appelé le Conseil de sécurité à fournir tout l’appui nécessaire à la mission régionale déployée par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) en RDC.  De même, il a invité le Conseil à renforcer son soutien aux processus de Luanda et de Nairobi, particulièrement en cette période où les tensions interétatiques semblent avoir atteint leur paroxysme dans la sous-région. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

L’Assemblée générale a procédé, ce matin, à l’élection de 18 nouveaux membres du Conseil économique et social (ECOSOC), renvoyant à plus tard l’élection d’un représentant des États d’Europe orientale car n’ayant pu, pour la vingt-cinquième fois, départager la Fédération de Russie et la Macédoine du Nord. 

Au préalable, elle a proclamé 2025 comme « Année internationale des sciences et technologies quantiques », en adoptant sans vote une résolution présentée par le Ghana qui souligne que celles-ci sont essentielles au progrès économique et que leurs applications possibles pourraient pourvoir aux besoins de base, tels que l’alimentation et la santé, et soutenir l’action climatique.  L’année 2025 coïncide avec le centième anniversaire du développement des méthodes de la mécanique quantique. 

L’Assemblée générale a également adopté, toujours sans vote, un texte présenté par la Chine faisant du 10 juin la « Journée internationale pour le dialogue entre les civilisations ». À l’issue de son adoption, les États-Unis ont souligné que le terme « civilisation » n’a pas de signification internationalement agréée, considérant le substantif culture plus approprié.  De même, les caractéristiques présumées des civilisations ne peuvent servir de prétexte pour fouler au pied les droits humains d’autres populations, a argué la délégation.  La Norvège aurait souhaité que le dispositif mentionne l’impérieuse nécessité de respecter les droits humains. 

Le respect des droits humains aurait dû être mentionné dans les paragraphes opérationnels et pas seulement dans le préambule, a renchéri la Suisse.  Un avis partagé par l’Australie qui, s’exprimant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a souligné que la voie vers la paix commence par le plein respect de tous les droits humains. La délégation s’est aussi préoccupée de la prolifération de journées internationales, un avis partagé par le Japon. 

Aux termes d’une autre résolution, présentée par la République dominicaine, l’Assemblée générale a prié son président de convoquer une réunion de haut niveau pour célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Après l’adoption sans vote de ce texte, la République islamique d’Iran s’est dissociée de certains termes du libellé qui ne font pas l’unanimité au sein du concert des États. 

En cette journée électorale à l’Assemblée générale, l’organe onusien a entériné la proposition du Secrétaire général de l’ONU en élisant Mme Anacláudia Marinheiro Centeno Rossbach (Brésil) au poste de Directrice exécutive d’ONU-Habitat, avec rang de Secrétaire générale adjoint pour un mandat de quatre ans dont la date de commencement sera communiquée ultérieurement. 

L’Assemblée générale a aussi élu de nouveaux membres de l’ECOSOC.  Au cours d’une élection partielle, elle a élu l’Australie et la Finlande pour remplacer la Nouvelle-Zélande et le Danemark du 1^er janvier au 31 décembre 2025.  De même l’Autriche a été plébiscitée pour prendre la suite de l’Allemagne, cette fois pour un mandat expirant fin 2026.  Ces trois pays sont membres du groupe des États d’Europe occidentale et autres États et vont terminer des mandats entamés par les trois pays susmentionnés. 

Pour le groupe des États d’Europe orientale, à l’issue d’un vingt-cinquième tour de scrutin, la Fédération de Russie (108 voix) et la Macédoine du Nord (77 voix) n’ont pu obtenir le minimum requis des deux tiers des suffrages exprimés.  Ce scénario est le même qu’au scrutin précédent du 5 décembre 2023.  Le scrutin va se poursuivre à une date qui sera annoncée ultérieurement. 

Par ailleurs, l’ECOSOC accueillera en janvier prochain 18 membres qui ont été élus ce matin.  Il s’agit, par ordre alphabétique, de: Afrique du Sud (186), Algérie (185), Antigua-et-Barbuda (183), Arabie saoudite (179), Arménie (148), Azerbaïdjan (148), Bangladesh (181), Canada (162), Côte d’Ivoire (183), Djibouti (182), Italie (183), Mexique (176), Pays-Bas (167), République dominicaine (183), République-Unie de Tanzanie (187), Sri Lanka (182), Suisse (167) et Ouzbékistan (185). 

L’Assemblée a également fixé les thèmes des trois prochaines sessions de l’ECOSOC et du forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Pour 2025, ce sera « Promouvoir des solutions durables, inclusives et fondées sur des données scientifiques et factuelles pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et atteindre les objectifs de développement durable qui y sont énoncés et consistent à ne laisser personne de côté ». 

Pour 2026, le thème sera centré sur des actions transformatrices, équitables, novatrices et coordonnées en faveur du Programme 2030 et des ODD qui garantissent un avenir durable pour tous, tandis que pour 2027, les États Membres réfléchiront à comment généraliser les transitions justes pour parvenir au développement durable, éliminer la pauvreté et mettre en œuvre le Programme 2030 et atteindre les ODD dans leur intégralité.  Cette même résolution précise aussi les ODD qui seront examinés en priorité au cours de ces sessions. 

L’Assemblée générale a par ailleurs approuvé la participation de 36 organisations non gouvernementales et autres à la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Ce matin, le Conseil de sécurité s’est penché sur la situation humanitaire en Ukraine où les frappes russes se sont intensifiées, surtout dans la région de Kharkiv.

Faisant le bilan de la situation, la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, a fait état d’au moins 174 civils tués et 690 blessés en mai, soit le nombre le plus élevé de victimes civiles en un seul mois depuis juin 2023.  Plus de la moitié de ces victimes étaient à Kharkiv où des centres commerciaux, des habitations, des écoles, des magasins, des immeubles de bureaux, des parcs et des transports publics ont tous été frappés ces dernières semaines, a expliqué Mme Joyce Msuya. 

Selon les estimations de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), au moins 18 100 personnes ont été nouvellement déplacées dans cette région. Concrètement, a-t-elle ajouté, ce sont plus de 14,6 millions de personnes, soit environ 40% de la population, qui ont besoin d’une forme ou d’une autre d’aide humanitaire aujourd’hui en Ukraine, et plus de la moitié d’entre elles sont des femmes et des filles.

La France, qui a demandé la tenue de cette réunion, s’est indignée que la Fédération de Russie continue de cibler délibérément des infrastructures civiles. « Après plus de deux ans d’agression, la Russie parie sur l’épuisement du peuple ukrainien et sur la lassitude de ceux qui le soutiennent », a constaté sa représentante, « mais elle ne l’obtiendra pas ».  Le ciblage d’infrastructures énergétiques critiques n’a aucune valeur militaire, son seul objectif étant d’obliger la population ukrainienne à se soumettre, a renchéri la Slovénie, alors que le Royaume-Uni a invité chaque membre du Conseil à rejeter catégoriquement ces attaques délibérées et illicites de la Russie. 

Même son de cloche de la plupart des membres du Conseil de sécurité qui ont eux aussi dénoncé dans les termes les plus fermes les attaques aveugles qui ont visé des hôpitaux, des centrales énergétiques et des installations portuaires en Ukraine, martelant qu’elles sont contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international humanitaire.  Lancer un missile contre une cible civile, attendre l’arrivée des sauveteurs et lancer un autre missile, c’est ce que font les terroristes, a condamné la Lettonie au noms des pays baltes, la Pologne et le Japon exhortant pour leur part à la reddition de comptes. 

Les États-Unis ont pointé « l’attitude hypocrite de la Russie au Conseil », en soulignant que cette dernière n’a eu de cesse de dénoncer « le calvaire infligé aux Palestiniens » ces huit derniers mois alors même qu’elle continue de détruire l’infrastructure civile de l’Ukraine et de massacrer ses civils. « La Russie peut continuer de nier ses crimes en Ukraine, mais elle ne peut pas se cacher éternellement et elle aura des comptes à rendre », a asséné la délégation. 

De son côté, la Suisse a rappelé qu’elle accueille prochainement le sommet sur la paix en Ukraine et a dit compter sur le soutien des participants de toutes les régions du monde afin de faire un pas vers un futur processus de paix conforme à la Charte des Nations Unies. 

Qualifiant ce sommet d’initiative de propagande sans valeur ajoutée, la délégation russe a argué qu’une « conférence sur la souveraineté et la sécurité de la Fédération de Russie » sans ses représentants n’a aucun intérêt.  La délégation a également fustigé l’« hypocrisie » des pays occidentaux qui ne se soucient pas, selon elle, de la situation humanitaire en Ukraine, et encore moins des souffrances des civils dans les zones frontalières avec la Russie alors qu’ils donnent carte blanche à « Kiev » pour utiliser des armes de l’OTAN contre le territoire russe. 

Accusant la Russie de vouloir rayer de la carte la nation ukrainienne, son représentant a demandé d’en finir avec les euphémismes qui atténuent la responsabilité de l’agresseur tout en formant le vœu que le prochain sommet en Suisse puisse ouvrir la voie de la paix pour l’Ukraine, l’Europe et le monde.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

Mme Joyce Msuya, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordinatrice adjointe des secours d’urgence, a expliqué que depuis son dernier exposé au Conseil il y a trois semaines, le nombre de victimes civiles en Ukraine n’a cessé de s’alourdir, notamment en raison de l’escalade des combats dans la région de Kharkiv depuis le 10 mai.  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) fait état d’au moins 174 civils tués et 690 blessés en mai, soit le nombre le plus élevé de victimes civiles en un seul mois depuis juin 2023, dont plus de la moitié à Kharkiv. Des centres commerciaux, des habitations, des écoles, des magasins, des immeubles de bureaux, des parcs et des transports publics ont tous été frappés ces dernières semaines, a-t-elle expliqué. Selon les estimations de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), au moins 18 100 personnes ont été nouvellement déplacées dans la région de Kharkiv.

Très préoccupée par la poursuite des attaques systématiques contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, elle a fait état de six vagues d’attaques de ce type dans 15 régions depuis le 22 mars 2024.  Ces frappes ont eu un impact sur les soins de santé et d’autres services sociaux, de paiement et de transport, et elles ont perturbé l’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau pour des millions de ménages. Selon les estimations préliminaires du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) le système énergétique ukrainien a perdu plus de 60% de sa capacité de production d’avant-guerre. Elle s’est également inquiétée de l’impact des attaques contre les infrastructures portuaires et de transport de l’Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale.  Au cours des dernières semaines, des signes inquiétants ont montré que les prix mondiaux des céréales subissaient de nouvelles pressions à la hausse, en raison notamment des dommages causés aux infrastructures en Ukraine, a-t-elle relevé.  Elle a appelé à assurer la sécurité de la navigation en mer Noire et la protection des ports et des infrastructures civiles connexes, afin que les exportations de denrées alimentaires puissent atteindre les marchés mondiaux de manière prévisible et efficace. 

Mme Msuya a également évoqué les conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles subies par les garçons et les filles ukrainiens, précisant que plus de 600 enfants ukrainiens ont été tués et 1 425 blessés depuis l’escalade du conflit armé.  Beaucoup d’enfants ukrainiens ont vu leur scolarité interrompue, ce qui compromet encore davantage leur avenir, tandis que les filles, sont de plus en plus exposés à la violence sexiste, à la violence domestique et à la traite à des fins d’exploitation sexuelle.  L’accès à l’aide est extrêmement limité, a constaté la Sous-Secrétaire générale avant de préciser qu’un million d’enfants font partie des quelque 4 millions de personnes actuellement déplacées à l’intérieur du pays, et les enfants représentent la part du lion des 6,5 millions de réfugiés ukrainiens recensés dans le monde.

Plus de 14,6 millions de personnes, soit environ 40% de la population, ont besoin d’une forme ou d’une autre d’aide humanitaire, dont plus de la moitié sont des femmes et des filles, a poursuivi la responsable d’OCHA.  Très reconnaissante aux donateurs qui ont jusqu’à présent fourni 856 millions de dollars de financement humanitaire, soit 27% des 3,1 milliards de dollars requis dans le cadre du Plan de réponse aux besoins humanitaires de 2024, Mme Msuya a expliqué que ces ressources ont permis à près de 500 organisations humanitaires -dont environ 70% sont des organisations nationales- de fournir une assistance à plus de 4 millions de personnes au cours des quatre premiers mois de cette année, et ce, malgré le manque d’accès humanitaire à environ 1,5 million de civils dans les régions de Donetsk, Luhansk, Kherson et Zaporizhzhia actuellement sous occupation russe.  Alors que le conflit continue de s’intensifier et qu’il faut se préparer à un nouvel hiver dominé par la guerre, Mme Msuya a insisté sur l’urgence de financer intégralement le plan de réponse humanitaire afin de poursuivre les opérations.  Elle a salué la conférence sur la reconstruction de l’Ukraine, qui se tiendra les 11 et 12 juin à Berlin. 

La représentante de la France a indiqué que son pays a demandé la tenue de cette réunion, alors que les frappes russes contre Kharkiv et sa région s’intensifient.  Le 19 mai, une attaque aérienne a visé une zone de loisirs dans le village de Cherkaska Lozova, tuant 6 personnes et en blessant au moins 27, tandis que le 25 mai, la Russie ciblait un centre commercial, un samedi et en pleine journée, causant des dizaines de victimes civiles, y compris des enfants, et d’importants dommages aux infrastructures civiles.  « La Russie cible délibérément des infrastructures civiles, qu’il s’agisse de logements, d’hôpitaux ou de centrales énergétiques. » 

Selon elle, ces frappes confirment qu’après une première attaque, la Russie a recours à des frappes secondaires, qui visent spécifiquement les secours et les professionnels intervenant sur les lieux.  Elle a condamné ces violations du droit international humanitaire, avant de déplorer que le bilan humanitaire de cette guerre d’agression continue de s’alourdir.  « Après plus de deux ans d’agression, la Russie parie sur l’épuisement du peuple ukrainien et sur la lassitude de ceux qui le soutiennent, elle ne l’obtiendra pas », a-t-elle affirmé.

Le représentant des États-Unis a dénoncé les attaques russes dans la région de Kharkiv qui ont détruit des centres commerciaux, des appartements, des imprimeries et ciblé le système énergétique, provoquant le déplacement de centaines de milliers de personnes et faisant des centaines de victimes.  Ces attaques incessantes rappellent que Putin n’est pas intéressé par la paix et est décidé de mener une guerre illégale de conquête, a-t-il affirmé.

Le représentant a signalé que la majorité des prisonniers de guerre ukrainiens sont victimes de mauvais traitements et de torture, s’inquiétant en outre du refus d’accès des observateurs internationaux aux prisonniers de guerre et aux civils détenus par les forces armées russes.  En outre, le rapport du Secrétaire général 2023 sur les enfants et les conflits armés indique que les forces armées russes sont responsables entre autres de l’assassinat et de la mutilation d’enfants. Il a également accusé la Russie de continue de transférer par la force des enfants ukrainiens pour les priver de leur identité ukrainienne.  Ces transferts qui ne sont pas d’ordre humanitaire pourraient être constitutifs de crimes de guerre.  Le délégué a estimé que la participation de la communauté internationale au sommet sur la paix en Ukraine sera essentielle au maintien de la paix et la sécurité internationales et a espéré qu’un deuxième sommet pourra être organisé avec la participation de la Russie.

La représentante du Guyana, a déploré que plus de 14,6 millions de personnes ont aujourd’hui besoin d’une aide humanitaire en Ukraine alors que les bombardements se poursuivent à Kharkiv et dans d’autres villes et villages. Elle a dénoncé les attaques ciblées contre les infrastructures énergétiques qui plongent des communautés entières dans l’obscurité et interrompent la fourniture de services vitaux à des centaines de milliers de personnes, de même que les frappes contre les écoles et des installations médicales.  Elle a appelé au respect du droit international humanitaire et des principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, ainsi qu’à la protection et à un accès sans entrave aux opérateurs humanitaires, y compris dans les territoires occupés de l’Ukraine.  Les attaques contre les infrastructures critiques doivent cesser, a-t-elle tranché.  Insistant sur l’urgence d’un règlement pacifique de ce conflit, elle a appelé à nouveau la Fédération de Russie à retirer ses forces militaires du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine et exhorté les parties à s’engager dans un processus politique et diplomatique sérieux pour mettre fin au conflit de manière pacifique. 

La représentante de Malte a indiqué que les conséquences humanitaires de la guerre d’agression contre l’Ukraine dépassent l’entendement.  Selon les autorités, 12 000 civils de la région de Kharkiv ont dû quitter leurs foyers en raison des attaques russes. Elle a exhorté les pays à respecter le droit international humanitaire, avant de déplorer les attaques contre les centres de santé.  « Il ne doit pas y avoir d’impunité pour ces crimes. »  Enfin, elle a pleinement appuyé le sommet sur la paix en Ukraine qui doit se tenir plus tard dans le mois en Suisse.  La Russie doit retirer sans conditions ses forces de l’Ukraine, a tranché la déléguée.

Le représentant de l’Algérie a dit être préoccupé par la situation humanitaire en Ukraine, ainsi que par l’absence de perspective de désescalade. La situation a évolué récemment dans une direction tout à fait inverse, s’est-il inquiété.  Il a appelé à donner la primauté à l’approche diplomatique pour répondre de manière inclusive à la crise humanitaire grave en Ukraine.  Pour que cela soit possible, toutes les parties doivent choisir la voie de la désescalade et respecter la Charte des Nations Unies et le droit international.  La logique de la confrontation ne saurait être durable: il faut laisser un espace à la retenue, au dialogue et à la négociation en étant mû par le principe de l’inclusivité et du règlement pacifique des différends. 

Il a appuyé l’initiative de la Ligue de États arabes appelant la communauté internationale à s’abstenir de toute action qui freinerait les négociations et prolongerait la crise.  Il a également dit être préoccupé par la polarisation de cette crise qui aggrave le risque d’escalade en termes de sécurité énergétique et alimentaire.  Il faut tous se mobiliser pour lancer un processus de paix inclusif, a-t-il insisté. 

Le représentant du Mozambique a constaté que les morts et les blessés civils, le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que la destruction et l’endommagement ciblés d’infrastructures civiles essentielles, restent des caractéristiques persistantes de cette crise humanitaire sans précédent en Ukraine.  S’appuyant sur le récent appel du Conseil de sécurité à un engagement renouvelé en faveur du renforcement de la protection des civils dans les conflits armés, le représentant a fait valoir que l’application sélective du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme par les parties belligérantes, et l’impact multidimensionnel sur les civils qui sont tués et mutilés à un rythme alarmant, ne peuvent être tolérés.  Il a également dénoncé les obstacles à l’accès humanitaire en Ukraine et appelé au respect des principes de distinction, de précaution et de proportionnalité.  Enfin, le représentant a appelé les bailleurs de fonds à répondre généreusement au plan de réponse humanitaire d’OCHA pour l’Ukraine, arguant qu’un financement souple, prévisible, suffisant et opportun est essentiel pour garantir la fourniture d’un soutien et de services essentiels.

Le représentant de la Chine a appelé les parties à faire montre de rationalité et de retenue, dans le respect du droit international humanitaire, les exhortant en outre à renouer le dialogue.  Il a rappelé que la Chine, qui n’a pas d’intérêt dans ce conflit, est en faveur d’une solution de paix.  Les parties doivent faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, a dit le délégué, en appelant à la fin des attaques contre les infrastructures civiles.  « Personne ne pourra triompher dans une telle situation. »

Le représentant de l’Équateur a regretté que la population continue de souffrir des attaques contre les infrastructures civiles ukrainiennes.  Il a demandé un accès sans entrave à l’aide humanitaire et aux organisations humanitaires afin qu’elles puissent utiliser les fonds et disposer d’un personnel adéquat pour effectuer leur travail, soulignant l’importance de la résolution 2730 (2024) du Conseil de sécurité. Nous n’utilisons pas le dialogue là où nous nous étions engagés à l’utiliser, et que nous manquons à ceux qui ont fondé les Nations Unies en 1945, a-t-il ajouté, affirmant par ailleurs que les sauveurs de ce monde sont les gens qui mettent fin aux guerres et construisent la paix. 

La représentante de la Slovénie a condamné les attaques incessantes de la Russie contre les infrastructures énergétiques essentielles de l’Ukraine, y voyant une nouvelle violation flagrante du droit international humanitaire. Le ciblage d’infrastructures énergétiques critiques n’a aucune valeur militaire, son seul objectif étant d’obliger la population ukrainienne à se soumettre, a-t-elle affirmé.  Près de 20 000 personnes ont fui les zones de combats actifs pour se réfugier dans la ville de Kharkiv, avant d’être exposées à de nouvelles attaques aériennes russes sur la ville elle-même, s’est-elle indignée en rappelant que les garçons et les filles des régions de la ligne de front ont passé l’équivalent de sept mois sous terre.  Ce n’est pas l’a une façon acceptable de passer son enfance, s’est emportée la déléguée en exigeant que les attaques contre les infrastructures civiles cessent.  « Un centre commercial et une imprimerie ne sont pas des cibles militaires.  Cinquante victimes civiles en un jour ne sont pas des dommages collatéraux. »  Elle a fait savoir que la Slovénie participera au plus haut niveau au sommet sur la paix qui se tiendra en Suisse dans quelques jours.

La représentante du Royaume-Uni a invité le Conseil à rejeter catégoriquement les attaques délibérées et illicites de la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes.  L’ouverture d’un nouveau front par la Russie dans la région nord-est de l’Ukraine a exacerbé une situation humanitaire déjà désespérée. Elle a condamné les attaques répétées dans la région de Kharkiv, avant de rappeler l’assistance humanitaire de 456 millions de dollars engagée par son pays en faveur de l’Ukraine et de sa région. Seule la Russie peut répondre à ces souffrances, a-t-elle dit.  « Chaque membre de ce Conseil a le devoir d’appeler la Russie à se conformer à ses obligations en vertu du droit international humanitaire. »

La représentante de la Fédération de Russie a déclaré que les pays occidentaux ne se soucient pas de la situation humanitaire en Ukraine, et encore moins des souffrances des civils dans les zones frontalières avec la Russie, pointant leur hypocrisie.  En outre, ils donnent carte blanche à Kiev pour utiliser des armes de l’OTAN contre le territoire russe, s’est-elle indignée.  Elle a estimé que le sommet sur la paix prévu en Suisse n’est rien d’autre qu’une initiative de propagande sans valeur ajoutée.  Une conférence sur la souveraineté et la sécurité de la Russie sans ses représentants n’a aucun intérêt, a souligné la déléguée, selon qui la population ukrainienne refuse de se battre et de mourir pour les intérêts des sponsors du régime Zelenskyy.  Mais ces mesures ne permettent pas d’éviter l’inévitable parce que les forces armées russes continuent de détruire méthodiquement le potentiel de combat du régime de Kiev composé d’armes occidentales. 

Depuis mai 2022, a-t-elle poursuivi, les forces armées ukrainiennes bombardent les infrastructures civiles de Belgorod tuant 190 personnes dont 15 enfants. Et aujourd’hui même, une frappe sur Lougansk a frappé des immeubles d’habitation et des biens civils.  Ces attaques sont de nature terroriste, a-t-elle souligné.  Elle a accusé l’Ukraine de pourchasser les militants, les services d’urgence et le personnel médical ukrainiens créant ainsi une crise humanitaire dans la région, dénonçant en outre le vol de l’aide humanitaire.  La Russie, a-t-elle ajouté, crée les conditions d’un avenir décent pour la population des zones libérées des villes de Donetsk et de Lougansk et des régions de Zaporojie et de Kherson, et continuera à remplir ses obligations humanitaires envers ses nouveaux citoyens.

La représentante du Japon a rappelé que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles sont clairement interdites par le droit international humanitaire, affirmant que la communauté internationale ne tolérera pas l’impunité pour les responsables de ces actes.  Elle a appelé à la protection du personnel humanitaire et à assurer un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave dans toute l’Ukraine.  La représentante a ensuite fermement condamné l’exportation par la Corée du Nord et l’acquisition par Moscou de missiles balistiques, ainsi que l’utilisation de ces missiles par la Russie contre l’Ukraine. Le Japon continuera à surveiller de près ce que la Corée du Nord obtient en retour, a-t-elle prévenu.  Rappelant que depuis le début de l’agression russe, le Japon a fourni à l’Ukraine plus de 12 milliards de dollars, notamment sous la forme d’une aide humanitaire, d’une aide au redressement et d’une aide à la reconstruction, elle a assuré que son pays soutiendra également le développement économique de l’Ukraine.

Le représentant de la Sierra Leone a rappelé que 45 civils ont perdu la vie dans la région de Kharkiv depuis début mai.  Il a exhorté les parties à respecter le droit international humanitaire et à protéger les civils.  Il a souligné la nécessité d’un appui accru afin que les opérations humanitaires soient financées de manière adéquate.  Il est également crucial que les populations civiles puissent bénéficier d’un soutien psychologique, a ajouté le délégué.  Enfin, il a appelé à la cessation immédiate des hostilités et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La représentante de la Suisse a dit être particulièrement préoccupée par l’escalade des attaques à Kharkiv, y inclus la frappe du 23 mai qui a détruit un centre commercial bondé en plein milieu de la journée, et a condamné les attaques indiscriminées ou disproportionnées.  Les parties doivent respecter les règles relatives à la conduite des hostilités et assurer la protection de la population civile, a-t-elle souligné.  Elle a également rappelé l’obligation d’autoriser et de faciliter un accès humanitaire complet, rapide et sans entrave à tous les civils dans le besoin et dans toute l’Ukraine, y compris dans les territoires sous contrôle militaire russe.

Malgré la situation préoccupante, la représentante a salué deux développements positifs: l’échange de prisonniers de guerre qui a eu lieu à la fin du mois de mai et la réunification des enfants ukrainiens avec leurs familles.  Ces exemples rappellent que même dans les situations les plus difficiles, l’action diplomatique et humanitaire peut déboucher sur des accords et des améliorations tangibles pour la population civile.  Évoquant par ailleurs la tenue prochaine du sommet sur la paix en Ukraine, elle a indiqué que la Suisse compte sur le soutien des participants de toutes les régions du monde, afin de faire un pas vers un futur processus de paix conforme à la Charte des Nations Unies. 

Le représentant de la République de Corée a vivement regretté que la Russie ait récemment amplifié ses attaques brutales contre l’Ukraine, en particulier dans le nord-est du pays, près de Kharkiv.  Il a condamné les attaques aveugles menées par la Russie contre des biens civils, en violation du droit international humanitaire.  Les frappes coordonnées de la Russie contre les infrastructures énergétiques menacent de paralyser les fonctions de base de l’Ukraine et d’aggraver la situation humanitaire déjà désastreuse du pays, s’est-il inquiété.  Il a rappelé que dans ce contexte inquiétant, certains dirigeants se réuniront la semaine prochaine en Suisse dans le cadre du sommet sur la paix en Ukraine.  Il a espéré que ce sera une occasion d’avancer sur la voie de l’établissement d’une paix durable.  Le délégué a par ailleurs salué le récent échange de prisonniers de guerre et le retour des enfants ukrainiens de Russie, qui ont fait l’objet d’une médiation de la part des Émirats arabes unis et du Qatar, respectivement, espérant que de tels efforts se poursuivront à l’avenir.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a réagi aux propos de la Fédération de Russie, en lui rappelant qu’alors qu’elle dénonce depuis 8 mois le calvaire infligé aux Palestiniens et la destruction des infrastructures civiles à Gaza, elle continue de détruire l’infrastructure civile de Ukraine et de massacrer ses civiles.  Les États-Unis ne permettront pas à la Russie de maintenir cette attitude hypocrite au Conseil, a tranché le représentant.  « La Russie peut continuer de nier ses crimes en Ukraine, mais elle ne peut pas se cacher éternellement et elle aura des comptes à rendre. »

Lui répondant, la représentante de la Fédération de Russie, a indiqué que son pays n’a pas la possibilité de demander des sanctions ou de menacer d’un recours aux sanctions contre des fonctionnaires internationaux s’ils essayent d’accuser la Russie de quoique ce soit , alors que quand quelqu’un se penche sur les crimes militaires des États-Unis, « eux mobilisent toute sorte de menaces et de sanctions »

Le représentant de l’Ukraine a qualifié la déclaration de la Russie aujourd’hui de « particulièrement toxique ».  La Russie veut détruire totalement les territoires ukrainiens à portée de son artillerie, tels que la région de Kharkiv dont il a souligné la vulnérabilité face aux missiles russes, notamment ceux fournis par la République populaire démocratique de Corée.  Il a dénoncé les frappes contre les infrastructures civiles ukrainiennes, avant de déplorer les pertes civiles.  En mai, la Russie a mené trois fois plus de frappes contre Kharkiv qu’au mois d’avril, s’est-il alarmé.  Il a précisé que la Russie a utilisé cette même stratégie de frappes massives à Alep, en Syrie, en 2016.  Toutes les centrales thermiques de l’Ukraine ont été détruites ou endommagées. 

La Russie poursuit également sa politique de déplacement des enfants ukrainiens, en vue de les former à la guerre, au mépris du droit, a tranché le délégué.  « La Russie n’a pris aucune mesure pour mettre fin à ses crimes contre les enfants ukrainiens. »  Selon lui, la Russie veut rayer de la carte la nation ukrainienne.  « Plutôt que de parler de crise ukrainienne, il vaudrait mieux parler de conflit armé international. »  Il a donc demandé d’en finir avec les euphémismes qui atténuent la responsabilité de l’agresseur.  Enfin, il a formé le vœu que le prochain sommet en Suisse ouvre la voie de la paix « pour l’Ukraine, l’Europe et le monde ».

La représentante de la Lettonie, au nom des États baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), a accusé la Russie de violer le droit international humanitaire en ciblant la population civile et les infrastructures civiles en Ukraine.  Lancer un missile contre une cible civile, attendre l’arrivée des sauveteurs et lancer un autre missile, c’est ce que font les terroristes, a condamné la déléguée. Elle a évoqué l’aide humanitaire des États baltes pour rétablir le réseau énergétique ukrainien, avant de se préoccuper de l’impact des attaques russes contre les infrastructures portuaires ukrainiennes sur la sécurité alimentaire mondiale.

Un siège de membre permanent au Conseil de sécurité s’accompagne du devoir solennel de sauvegarder la paix et la sécurité internationales, a sermonné la représentante, soulignant que les membres du Conseil ont pour mandat de prévenir les conflits, et non de les déclencher.  Elle a appelé « l’agresseur » à retirer immédiatement, complètement et sans condition toutes ses troupes et tous ses équipements militaires du territoire de l’Ukraine.  Elle a aussi appelé toutes les nations à participer au sommet sur la paix en Ukraine qui se tiendra en Suisse, contribuant ainsi directement à l’établissement d’une paix juste et durable en Ukraine. 

Le représentant de la Pologne a rappelé que la population ukrainienne est confrontée aux conséquences dramatiques de l’agression russe depuis 833 jours.  Les dernières semaines ont été particulièrement désastreuses, a-t-il constaté accusant la Russie d’avoir délibérément pris pour cible l’infrastructure énergétique de l’Ukraine, ce qui a entraîné des coupures de courant dans tout le pays.  L’attaque terrestre russe sur la région de Kharkiv et la prise pour cible d’infrastructures critiques, d’installations industrielles et commerciales et de bâtiments résidentiels avaient pour but de terroriser la population civile et de forcer les résidents locaux à fuir, a-t-il dénoncé.  Les répercussions de ces attaques systématiques affectent lourdement non seulement la sécurité régionale, mais aussi la sécurité mondiale, a-t-il argué en demandant que les responsables des violations du droit international commises en Ukraine par la Fédération de Russie aient à rendre compte de leurs actes.  Il a déploré les tentatives d’instrumentalisation des migrations et la campagne continue d’attaques hybrides à la frontière de la Pologne avec le Bélarus.  Ces derniers jours, un soldat polonais a perdu la vie dans une attaque à l’arme blanche, ce qui est une conséquence directe de ces attaques, a-t-il expliqué. « Aucun État ne devrait jamais prendre de mesures entraînant des souffrances pour les civils », a-t-il martelé et « cela s’applique également à la Fédération de Russie ».

La représentante de la Suède, au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège, Suède et Islande) a déclaré que la population dans certaines parties de l’Ukraine a enduré plus de 10 années d’agression russe, avant de dénoncer la campagne de frappes contre la région de Kharkiv.  Elle a souligné l’importance de l’action humanitaire locale pour venir en aide aux populations dans le besoin.  Elle a plaidé pour une approche holistique conjuguant efforts humanitaires et efforts de reconstruction.  Enfin, elle a précisé que tous les pays nordiques comptent participer au niveau le plus élevé au sommet sur la paix en Ukraine prévu en Suisse. « Nous comptons sur votre soutien. »

Le représentant de la Roumanie a dit être préoccupé par les attaques à Kharkiv et a indiqué que son pays, qui est voisin direct de l’Ukraine, fournit un soutien constant pour atténuer les effets des coupures de courant et envisage une aide supplémentaire en matière énergétique.  Il a encouragé les États à soutenir la Conférence sur le relèvement de l’Ukraine à Berlin la semaine prochaine.  Il a insisté sur la nécessité d’autoriser le personnel humanitaire de l’ONU à distribuer l’aide aux civils ukrainiens et a appelé à respecter le mandat de la Cour pénale internationale, qualifiant les attaques contre les tribunaux internationaux d’inacceptables. 

Le représentant de l’Union européenne a exhorté la Russie à respecter le droit et à cesser ses attaques contre les infrastructures civiles ukrainiennes, avant de dénoncer les frappes dans la région de Kharkiv.  Il a plaidé pour un accès humanitaire sans entrave et assuré du soutien généreux de l’UE à la réponse humanitaire en Ukraine. Il a plaidé pour une paix durable en Ukraine, en exhortant l’agresseur à se retirer immédiatement.  Enfin, il a appelé tous les pays à participer au prochain sommet sur la paix en Ukraine qui se déroulera en Suisse.  L’Union européenne sera représentée au niveau le plus élevé, a-t-il assuré.

L’Assemblée générale a élu, ce matin, cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité, à savoir le Danemark, la Grèce, le Pakistan, le Panama et la Somalie, pour un mandat de deux ans qui débutera le 1^er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026.  Dans l’après-midi, elle a élu par acclamation M. Philémon Yang, du Cameroun, en tant que Président de sa soixante-dix-neuvième session, ainsi que les membres des bureaux de cette prochaine session. 

Le Danemark, qui a obtenu 184 voix, et la Grèce, qui en a recueilli 182, remplaceront au Conseil de sécurité Malte et la Suisse pour le compte du groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Non candidates, l’Italie et la Norvège ont pourtant gagné chacune une voix.

Le Pakistan, qui a réuni autour de sa candidature 182 voix, et la Somalie, avec ses 179 voix, entrent également au Conseil de sécurité au nom du groupe des États d’Asie-Pacifique et d’Afrique.  Ces deux nouveaux élus siègeront à la place du Japon et du Mozambique. 

L’Assemblée générale a également élu le Panama, qui a raflé 190 voix, pour représenter le groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il succédera à l’Équateur.  Pour sa part, l’Argentine, qui n’était pas candidate, a récolté une voix. 

À compter du 1^er janvier 2025, le Conseil sera donc composé, outre les cinq membres permanents (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), des membres non permanents suivants: l’Algérie, le Danemark, la Grèce, le Guyana, le Pakistan, le Panama, la République de Corée, la Sierra Leone, la Slovénie et la Somalie.

Auparavant, le Danemark avait déjà effectué quatre mandats au Conseil de sécurité, la Grèce en avait fait deux, le Pakistan sept, le Panama cinq et la Somalie, un seul. 

Dans l’après-midi, l’Assemblée générale a élu, par acclamation, M. Philémon Yang, du Cameroun, en tant que Président de sa soixante-dix-neuvième session.  Le Président élu placera son mandat sous le thème de « l’unité dans la diversité, pour la promotion de la paix, du développement durable et de la dignité humaine pour tous, partout dans le monde ».  Assurant se mettre au service de la communauté internationale, M. Yang a souligné combien la période actuelle est « troublée », énumérant les défis auxquels le monde est confronté.  Mais, a dit l’ancien Premier Ministre camerounais, la science et la technologie offrent des solutions face aux besoins des générations présentes et futures, notamment l’intelligence artificielle qui amplifie les possibilités. 

Par ailleurs, il a rappelé que les pays en développement dans leurs catégories respectives sont les plus durement touchés par les conséquences des guerres, des tensions géopolitiques, des changements climatiques, de la course aux armements ainsi que par la menace nucléaire.  C’est pourquoi, a insisté M. Yang, il faut mettre en œuvre rapidement les programmes les concernant, en particulier les dispositions relatives au financement et aux transferts de technologies.  Il a rappelé l’importance de mener à bien la revitalisation de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), de même que pour la réforme du Conseil de sécurité.  Il faut faire preuve de consensus sous les auspices de l’Assemblée générale, a plaidé M. Yang. 

« L’Assemblée générale reste un forum mondial prééminent et nécessaire pour forger un consensus, élaborer des solutions et assurer un avenir meilleur », a déclaré M. Dennis Francis, Président de la soixante-dix-huitième session qui a félicité son successeur avant de souligner les multiples défis complexes de la paix et de la sécurité, dont les menaces des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer.  « Votre vision pour la soixante-dix-neuvième session résonne avec une profonde pertinence et urgence », a-t-il commenté, estimant que le respect des principes du multilatéralisme et de la coopération internationale n’a jamais été aussi vital.  « Nous devons travailler ensemble et beaucoup plus fort, dans la solidarité et le partenariat, pour résoudre les problèmes urgents de notre époque et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. »

Dans sa déclaration, le Secrétaire général a dit que M. Yang arrive à un moment difficile: les conflits font rage et la catastrophe climatique s’aggrave; la pauvreté et les inégalités sont omniprésentes; la méfiance et les dissensions divisent les gens; les objectifs de développement durable sont très loin d’être atteints; les pays en développement se retrouvent sans le soutien dont ils ont besoin pour investir dans leur population.  Face à ces défis, a déclaré M. António Guterres, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif d’un monde plus pacifique et plus durable. 

Le futur Président de l’Assemblée générale jouera un rôle important dans la réalisation de cet objectif, a prédit M. António Guterres pointant sa grande expérience et son travail au sein de l’Union africaine et aux plus hauts niveaux de l’État camerounais.  En outre, « c’est un Africain fier de l’être qui se consacre à l’avenir de son continent ».  Pour réaliser le riche potentiel des pays africains, il faut se rallier à eux et soutenir les pays en développement dans le monde entier, a recommandé le Chef de l’ONU. Les représentants du Cameroun, du Yémen et de l’Autriche ont salué l’élection de M. Yang au nom de leurs groupes d’États respectifs, de même que les États-Unis en tant que pays hôte. 

L’Assemblée générale a également élu à sa vice-présidence l’Algérie, l’Angola, l’Autriche, la Barbade, les États fédérés de Micronésie, le Ghana, le Guatemala, l’Italie, le Kirghizistan, Madagascar, la République de Moldova, le Sénégal, la Thaïlande, les Tonga, le Turkménistan et le Venezuela.  Les États-Unis ont émis une réserve quant à l’élection du Venezuela annonçant qu’ils ne reconnaissaient pas le « régime de Nicolas Maduro ».

Enfin, comme la coutume le veut, le Secrétaire général a tiré au sort le pays dont le nom déterminera l’ordre des sièges des délégations dans la salle de l’Assemblée générale durant la soixante-dix-neuvième session.  Le Yémen sera ainsi au premier siège, suivi des autres États Membres dans l’ordre alphabétique anglais. 

ÉLECTION DES BUREAUX DES GRANDES COMMISSIONS

Mme Maritza Chan Valverde, du Costa Rica, a été élue Présidente de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), qui sera présidée pour la première fois par une femme.  Celle-ci a d’ailleurs insisté sur l’importance cruciale des femmes à des postes de ce niveau.  Les autres membres du Bureau seront M. El Hadj Lehbib Mohamedou (Mauritanie), M. Abdulrahman Abdulaziz AlThani (Qatar) et Mme Vivica Munkner (Allemagne), Vice-Présidents, et M. Pēteris Filipsons (Lettonie), Rapporteur.

La Quatrième Commission (politiques spéciales et décolonisation) sera quant à elle présidée par Mme Sanita Pavļuta-Deslandes, de la Lettonie.  Elle a assuré de son esprit de coopération à la tête de la Commission.  Avant son élection à ce poste, la Fédération de Russie a pris la parole pour se plaindre que les représentants de la Lettonie utilisent une rhétorique agressive contre la Russie, qui entrave le dialogue et le respect mutuel.  La délégation a dès lors émis des réserves sur le bien-fondé de laisser une représentante de ce pays présider la Quatrième Commission.  Elle a espéré que la présidence respectera les normes lorsque l’on préside une grande commission. 

Les autres membres du bureau élus sont M. Sheikh Jassim Abdulaziz J. A. Al-Thani (Qatar), Mme Carmen Rosa Rios (Bolivie) et M. Hussein Hirji (Canada), Vice-Présidents, et Mme Makarabo Moloeli (Lesotho), Rapporteure. 

La Deuxième Commission (économique et financière) sera, elle, présidée par M. Muhammad Abdul Muhith (Bangladesh), avec comme Vice-Présidents M. David Anyaegbu (Nigéria), Mme Ivana Vejic (Croatie) et Mme Gudrun Thorbjoernsdottir (Islande), et Mme Stefany Romero Veiga (Uruguay) comme Rapporteure. Le nouveau Président de la Deuxième Commission a dit compter sur la sagesse et la coopération des États Membres, assurant qu’« ensemble, nous pouvons changer la donne ».

En ce qui concerne la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), c’est M. Zéphyrin Maniratanga, du Burundi, qui présidera les travaux.  Mme Nur Azura Abd Karim (Malaisie), Mme Ekaterine Lortkipanidze (Géorgie) et Mme Mayra Lisseth Sorto Rosales (El Salvador) seront les Vice-Présidents, tandis que M. Mark Reichwein (Pays-Bas) en sera le Rapporteur.

Pour la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), c’est Mme Egriselda López, d’El Salvador, qui sera sa Présidente.  La nouvelle Présidente a soulevé la question de la crise des liquidités que traverse actuellement l’ONU en prédisant la négociation de « questions extrêmement complexes ».  Le Bureau de la Cinquième Commission a également été constitué: M. Surat Suwannikkha (Thaïlande), M. Szymon Pekala (Pologne) et Mme Johanna Bischof (Autriche) seront les Vice-Présidents; M. Elaye-Djibril Yacin Abdillahi (Djinbouti), le Rapporteur. 

Enfin, la Sixième Commission (questions juridiques), M. Rui Vinhas, du Portugal, assurera la présidence.  Les Vice-Présidents de la Commission seront M. Ammar Mohammed Mahmoud Mohammed (Soudan), M. Matús Kosuth (Slovaquie) et Mme Ligia Lorena Flores Soto (El Salvador), tandis que le rapporteur sera Nathaniel Khng (Singapour).

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.) 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) tient son deuxième et dernier jour de débat consacré à la gestion.  Ce débat vise à faire la synthèse des grandes idées émises par les organes subsidiaires de l’ECOSOC et les entités des Nations Unies sur le thème principal du Conseil, de formuler des recommandations pratiques pour y donner suite et de soumettre ces dernières au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Venue présenter ce matin au Conseil de sécurité le douzième et dernier rapport de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) à répondre de ses crimes (UNITAD), la Conseillère spéciale et Cheffe par intérim de cette structure créée en 2017 a fait le point sur les réalisations des six dernières années ainsi que sur le retrait et la liquidation de l’Équipe, qui devront être effectifs d’ici à l’expiration définitive de son mandat le 17 septembre prochain. 

Mme Ana Peyró Llopis, qui a été nommée à ces fonctions en avril, a assuré que, dans l’optique de son retrait d’Iraq, tel que prévu par la résolution 2697 (2023), l’Équipe continue de mener à bien ses activités mandatées par la résolution 2379 (2017), et ce en étroite coordination avec le Gouvernement iraquien. Sur cette base, a-t-elle indiqué, l’Équipe a élaboré un calendrier de travail avec des dates de livraison prévues pour les activités restantes de son mandat et s’emploie à faire en sorte que les autorités iraquiennes compétentes soient les principales destinataires des preuves collectées ainsi que des autres éléments et analyses de l’UNITAD. 

Tout est fait pour que ces documents soient restitués à l’Iraq sous un format numérique, a expliqué la Conseillère spéciale, faisant état du transfert en mars de 28 téraoctets de preuves à la justice iraquienne, soit la majorité des 40 téraoctets détenus par l’Équipe, puis d’une autre tranche le 3 juin. Dans les prochains jours, les preuves recueillies auprès des autorités régionales du Kurdistan iraquien seront également restituées à ces dernières, a-t-elle précisé, avant d’énumérer certains accomplissements de l’UNITAD depuis 2017: la fouille de 67 fosses communes, la numérisation de 18 millions de pages de documents papier liés à Daech et l’extraction des données d’un grand nombre d’appareils numériques saisis à Daech.  Les résultats de ces travaux ont permis à l’Équipe d’évaluer que les actes commis par Daech en Iraq « peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide », a souligné Mme Peyró Llopis. 

Dans le même temps, l’Équipe a continué de répondre aux demandes de juridictions d’États tiers pour soutenir leurs enquêtes et poursuites nationales, a poursuivi la haute fonctionnaire, selon laquelle ces efforts visent à permettre la tenue du plus grand nombre possible de procès avant la conclusion du mandat de l’UNITAD.  La condamnation en janvier par le Tribunal pénal central de Lisbonne, au Portugal, d’un membre iraquien de Daech a été rendue possible grâce aux preuves fournies par l’Équipe en coopération avec la justice iraquienne, s’est-elle félicitée, non sans souligner le « rôle crucial que l’Iraq jouera », après la fin du mandat de l’UNITAD, pour garantir que Daech rende des comptes au niveau mondial. 

Sur le plan administratif, Mme Peyró Llopis a indiqué que le retrait et la liquidation de l’Équipe incluent la fermeture de ses bureaux ainsi que la bonne gestion de ses ressources humaines et de ses actifs.  Parallèlement, des mesures sont prises pour que les autorités iraquiennes compétentes puissent conserver, stocker et gérer les preuves originales en Iraq, ce qui, selon la Conseillère spéciale, servira aux procédures pénales nationales.  Elle a ajouté que des copies de ces preuves originales seront conservées par le Secrétariat de l’ONU.  Après la fermeture de l’UNITAD, les États Membres, y compris l’Iraq, pourront se servir de cette base de données pour tenir les membres de Daech responsables des crimes internationaux qu’ils ont commis en Iraq. 

Tout en saluant les réalisations de l’UNITAD et ses efforts pour répondre à la quête de justice des victimes de Daech en Iraq, les membres du Conseil ont souligné l’importance du dialogue pour assurer un retrait ordonné de l’Équipe, en coordination avec Bagdad.  De nombreuses délégations, notamment l’Algérie, l’Équateur et le Guyana, ont mis l’accent sur la préservation et la gestion des preuves collectées et leur utilisation dans les procédures pénales, plaidant pour que l’UNITAD restitue les éléments reçus des autorités iraquiennes et leur fournisse tout autre élément que l’Équipe serait en mesure de partager.  Les États-Unis ont cependant averti que l’UNITAD n’aura peut-être pas la possibilité de transmettre toutes les preuves à l’Iraq d’ici au mois de septembre, ce qui renforce la nécessité de les préserver afin et qu’elles restent accessibles aux autorités compétentes. 

Si la plupart des délégations ont appuyé le renforcement par l’UNITAD des capacités des autorités iraquiennes, quelques-unes ont aussi appelé l’Iraq à adopter un cadre juridique national permettant les poursuites judiciaires contre les crimes internationaux, notamment ceux liés aux violences sexuelles.  La République de Corée a ainsi invité le Gouvernement iraquien à poursuivre les efforts de l’UNITAD non seulement pour punir les auteurs de violences sexuelles dans les conflits, mais aussi pour mettre fin à la culture de l’impunité des violences fondées sur le genre.  Sur cette même ligne, Malte et la Slovénie ont estimé qu’une telle législation devrait exclure l’application de la peine de mort, conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies. 

De son côté, la Fédération de Russie a regretté qu’une « dynamique positive » ne se soit mise en place qu’à la septième année de travail de l’UNITAD. Si le processus judiciaire avait été mené dans le respect des règles de procédure, les membres de Daech auraient été punis, « ce qui n’est pas le cas », a-t-elle déploré, dénonçant le « sabotage » du mandat de l’Équipe et les « ratés » des précédents conseillers spéciaux.  À l’instar du Japon ou encore de la Suisse, la grande majorité des membres du Conseil ont néanmoins souhaité que l’héritage de l’UNITAD soit préservé et perpétué.  « Le fruit du travail accompli par l’UNITAD, en application du mandat qui lui a été donné par ce Conseil, ne doit pas être perdu », a souligné la France, tandis que la République de Corée assurait que « la quête de justice contre Daech ne s’arrêtera pas en septembre ». 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES (S/2024/408)

Déclarations

Mme ANA PEYRÓ LLOPIS, Conseillère spéciale et Cheffe par intérim de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), a indiqué que, conformément à la résolution 2697 (2023) du Conseil de sécurité, qui proroge le mandat du Conseiller spécial et de l’Équipe jusqu’au 17 septembre 2024 seulement, celle-ci a entamé son processus de liquidation afin d’assurer un retrait ordonné d’Iraq d’ici à cette date.  Dans le même temps, l’Équipe continue de mener à bien ses activités mandatées par la résolution 2379 (2017), et ce en étroite coordination avec le Gouvernement iraquien et d’autres parties prenantes.  Mme Peyró Llopis a précisé que, depuis sa nomination en avril dernier, elle a rencontré régulièrement le Président du Comité national de coordination et collaboré avec le pouvoir judiciaire iraquien.  Elle a également rencontré des survivants et des organisations locales de la société civile.  Sur cette base, l’Équipe a élaboré un calendrier de travail avec des dates de livraison prévues pour les activités restantes de son mandat.  Dans ce cadre, a-t-elle souligné, les autorités iraquiennes compétentes seront les principales destinataires des preuves collectées ainsi que des autres éléments et des analyses. 

La haute fonctionnaire a expliqué à cet égard que des efforts ont été déployés pour restituer les éléments de preuve aux autorités iraquiennes sous un format numérique.  En mars, l’Équipe a ainsi restitué 28 téraoctets de preuves à la justice iraquienne, soit la majorité des 40 téraoctets détenus par l’UNITAD.  Elle a ajouté que, le 3 juin, une autre tranche a été restituée, composée de preuves recueillies auprès de diverses autres autorités iraquiennes, et que, dans les prochains jours, les preuves recueillies auprès des autorités régionales du Kurdistan seront également restituées à ces dernières.  Certaines de ces preuves sont le fruit d’une collaboration étroite entre l’Équipe et les autorités iraquiennes, a-t-elle relevé, notant que, ces six dernières années, l’UNITAD a fouillé 67 fosses communes, numérisé 18 millions de pages de documents papier liés à Daech et extrait des données d’un nombre important d’appareils numériques saisis à Daech.  Les résultats de ces enquêtes ont permis à l’Équipe d’évaluer que les actes commis par Daech en Iraq « peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide », a indiqué Mme Peyró Llopis. 

Tout en fournissant ses propres documents et analyses au système judiciaire iraquien, l’Équipe a également continué de répondre aux demandes émanant de juridictions d’États tiers pour soutenir leurs enquêtes et poursuites nationales.  À ce jour, 20 États tiers ont demandé une assistance, pour un total de 246 demandes reçues, a précisé l’intervenante, ajoutant que tout est fait pour permettre la tenue du plus grand nombre possible de procès avant la conclusion du mandat.  En janvier, a-t-elle rappelé, le Tribunal pénal central de Lisbonne, au Portugal, a condamné un membre iraquien de Daech pour avoir commis des crimes de guerre à Mossoul, en grande partie sur la base des preuves fournies par l’Équipe en étroite coopération avec la justice iraquienne.  De l’avis de Mme Peyró Llopis, « cela témoigne du rôle crucial que l’Iraq jouera pour garantir la responsabilité mondiale de Daech après la conclusion du mandat. » 

Sur le plan administratif, le retrait et la liquidation de l’Équipe incluent la fermeture de ses bureaux et la bonne gestion de ses ressources humaines et de ses actifs, a expliqué la Conseillère spéciale.  Dans ce cadre, il a été convenu que les autorités iraquiennes compétentes conserveront, stockeront et géreront les preuves originales en Iraq, conformément aux termes de référence.  Cela servira aux procédures pénales nationales et à la responsabilisation au niveau national, a-t-elle observé, précisant qu’une copie de ces preuves originales sera conservée par le Secrétariat de l’ONU dans ses dossiers et archives, avec d’autres preuves initialement recueillies par l’Équipe.  Selon Mme Peyró Llopis, tout ce qu’a réalisé l’Équipe au cours des six dernières années restera en place au-delà de la fermeture de l’UNITAD, et les États Membres, y compris l’Iraq, pourront s’en servir à l’avenir pour tenir les membres de Daech responsables des crimes internationaux qu’ils ont commis en Iraq.  Avant de conclure, la Cheffe par intérim de l’UNITAD a salué le soutien et la contribution que les individus des communautés touchées, notamment les chrétiens, les Kakaï, les shabak, les chiites, les sunnites, les Turkmènes et les yézidis, ont apportés en venant témoigner et partager leurs histoires horribles et leurs souvenirs douloureux.  Ils sont, à son avis, indissociables de l’héritage de l’Équipe et représentent la raison pour laquelle la recherche de responsabilité des crimes internationaux commis par Daech en Iraq doit continuer.

Le représentant du Royaume-Uni a détaillé le bilan de l’UNITAD, en particulier son appui à des procédures ayant conduit à 15 condamnations et l’excavation de masses communes pour faciliter le retour des dépouilles aux familles.  Alors que le mandat touche à sa fin, il a plaidé pour une coopération étroite afin que la transition soit conduite sans heurts.  Il a encouragé l’UNITAD à partager les éléments de preuve avec l’Iraq chaque fois que cela est possible.  Il est également capital que les éléments de preuve conservés par l’ONU demeurent pleinement accessibles afin de contribuer aux poursuites contre les membres de Daech responsables de crimes internationaux partout où ils se trouvent, a tranché le délégué.  « Mon pays ne voit pas la fermeture de l’UNITAD comme la fin de la lutte pour une reddition de comptes contre Daech. »

Le représentant du Mozambique a déclaré qu’il était crucial que la clôture du mandat de l’Équipe se déroule de manière ordonnée dans le respect de la souveraineté iraquienne et de sa juridiction sur les crimes commis sur son territoire.  Daech, dont les crimes peuvent constituer des crimes contre l’humanité et un génocide, doit répondre de ses actes au niveau national, même après la fermeture de l’UNITAD, a-t-il ajouté.  Le délégué a souligné la nécessité de renforcer les capacités et la formation médico-légales pour permettre aux autorités iraquiennes d’utiliser au mieux les éléments de preuve recueillis par l’Équipe tout au long de son mandat.  Il a encouragé l’UNITAD à appuyer les autorités iraquiennes sous la forme d’une assistance technique.  Le représentant a salué la capacité des organisations de la société civile iraquienne à préserver les preuves.  La coopération entre l’Équipe, les autorités iraquiennes et le système judiciaire a joué un rôle central dans les efforts visant à établir les responsabilités pour les crimes commis par Daech et la nécessité de traduire les auteurs en justice, a-t-il dit. 

Le représentant de l’Algérie s’est félicité des efforts inlassables déployés par la Conseillère spéciale et son Équipe d’enquêteurs pour permettre la conclusion sans accroc et ordonnée du mandat de l’UNITAD d’ici au 17 septembre prochain.  Dans ce cadre, il a estimé que la collaboration étroite avec les autorités iraquiennes est indispensable pour mettre en place la confiance nécessaire et répondre à la demande de justice des victimes.  Il a également insisté sur la transparence concernant les activités d’instruction, les calendriers et les différents protocoles, tout en se disant rassuré par le dialogue entretenu par l’UNITAD avec le Gouvernement iraquien dans la phase de retrait et de liquidation de l’Équipe. 

Pour le délégué, il importe tout particulièrement de garantir la conservation, la préservation et le stockage de tous les éléments de preuve et des archives, dont les autorités compétentes de l’Iraq doivent être les premières destinataires.  De même, les activités de renforcement des capacités iraquiennes, notamment dans le domaine de la gestion des archives et de la numérisation des preuves, restent cruciaux, a-t-il ajouté, exhortant toutes les parties prenantes concernées à continuer de donner la priorité à ces programmes au cours des derniers mois du mandat de l’Équipe.  Enfin, notant que les contributions de l’UNITAD n’auraient pas été possibles sans le soutien de l’Iraq à chaque étape, il a appelé tous les acteurs à respecter la souveraineté de ce pays et l’autorité de sa juridiction pour les crimes commis sur son territoire. 

La représentante de la Fédération de Russie a déclaré que l’UNITAD doit transmettre tous les éléments de preuve à l’Iraq.  Or, ce n’est pas simple en raison des ratés systématiques commis par les précédents conseillers spéciaux, a-t-elle cinglé.  Elle a en effet estimé qu’une dynamique positive ne s’est mise en place qu’à la septième année du travail de l’UNITAD.  Auparavant, le travail n’était pas transparent et ce Conseil était tenu dans l’ignorance, pour des raisons fallacieuses telles que la mauvaise coopération de Bagdad, a argué la déléguée.  Si le processus judiciaire avait été mené dans le respect des règles de procédure, les membres de Daech auraient été punis, ce qui n’est pas le cas, a tranché la déléguée, en mentionnant le grand nombre de combattants ayant ainsi échappé à la justice.  Elle a estimé que le mandat de l’UNITAD a été « saboté » et n’a pas été exécuté. « Qui va rendre des comptes pour cela? »  Enfin, elle a rappelé que les crimes commis pas Daech sont imprescriptibles.

Le représentant de la Chine a salué les progrès positifs réalisés par l’Équipe d’enquêteurs depuis septembre dernier.  Il a souhaité que celle-ci termine son mandat de manière ordonnée et transfère au Gouvernement iraquien l’ensemble des preuves en sa possession.  Le délégué a souligné la nécessité pour l’Équipe d’enquêteurs d’obtenir l’accord des autorités iraquiennes avant de partager les preuves à d’autres entités tierces.  Il faut soutenir les capacités de l’Iraq à lutter contre le terrorisme, a-t-il recommandé en conclusion. 

La représentante du Guyana a salué le travail accompli par l’UNITAD pour enquêter et documenter les crimes commis par Daech et ainsi garantir que justice soit rendue aux survivants et aux familles des victimes.  Applaudissant les progrès réalisés dans les enquêtes, notamment celles sur les crimes commis contre des groupes minoritaires, elle s’est félicitée des efforts déployés par l’UNITAD pour promouvoir la continuité de ses travaux.  Selon elle, la coopération accrue avec les autorités iraquiennes au cours de cette période de retrait est particulièrement importante pour poursuivre les efforts visant à demander des comptes aux membres de Daech pour leurs crimes.  La déléguée s’est également réjouie des efforts accrus de renforcement des capacités et de formation déployés par l’UNITAD, estimant qu’ils permettront aux autorités iraquiennes de franchir les prochaines étapes en matière de fouilles de charniers, d’archivage numérique, d’identification des victimes, de protection des témoins et de soutien psychosocial.  Elle a par ailleurs souligné l’importance du maintien, de la préservation et de la gestion des archives des preuves recueillies par l’UNITAD.  Ces dossiers doivent rester protégés et demeurer accessibles pour une utilisation lors de procédures judiciaires futures, a-t-elle plaidé, avant d’appeler à poursuivre les efforts visant à amener Daech à répondre de ses crimes après la fin du mandat de l’UNITAD.

La représentante de la France a indiqué que grâce à l’action d’UNITAD, aux côtés des autorités nationales et locales iraquiennes, d’importantes avancées ont été réalisées afin que justice soit rendue suite aux crimes commis par Daech en Iraq.  Le travail d’enquête accompli a permis de documenter les crimes commis contre différentes communautés religieuses et minorités, les crimes et violences sexuelles et fondées sur le genre, les crimes commis contre les enfants, les crimes commis par l’utilisation d’armes chimiques, ainsi que la destruction du patrimoine culturel, a-t-elle relevé.  Alors que le mandat d’UNITAD s’achèvera en septembre prochain, elle a souligné l’importance de continuer à œuvrer ensemble afin que les auteurs des crimes commis par Daech en Iraq rendent des comptes.  « Le fruit du travail accompli par UNITAD en application du mandat qui lui a été donné par ce Conseil ne doit pas être perdu. » 

Le représentant de l’Équateur a souligné l’importance du dialogue pour assurer un retrait ordonné de l’UNITAD en coordination avec l’Iraq.  S’agissant de la préservation et la gestion des éléments de preuve recueillis et leur utilisation dans les procédures pénales, le délégué a souscrit aux recommandations du Secrétaire général selon lesquelles l’UNITAD doit restituer les éléments de preuve reçus des autorités iraquiennes et leur fournir tout autre élément de preuve qu’elle est en mesure de partager.  Les autorités iraquiennes sont les principales destinataires de ces preuves, car il leur appartient de poursuivre la tâche d’enquêter et de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. À cet égard, a poursuivi le représentant, la création d’une archive pour déposer les éléments de preuve au Secrétariat facilitera les demandes de l’Iraq, d’autres États, des survivants et des organisations de la société civile.  La contribution de l’UNIDAD au renforcement des capacités des institutions iraquiennes doit se poursuivre, a-t-il ajouté.

La représentante de la Slovénie s’est félicitée que, dans sa phase de retrait, l’UNITAD donne la priorité à la restitution des éléments de preuve collectés et d’autres documents et analyses aux autorités iraquiennes compétentes, conformément aux résolutions 2379 (2017) et 2697 (2023) du Conseil de sécurité ainsi qu’aux termes de référence.  Elle a salué le fait qu’un grand nombre de ces activités aient été entreprises aux côtés des autorités iraquiennes dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation.  La déléguée a par ailleurs rappelé que cette année marque le sombre dixième anniversaire de la déclaration d’un califat par Daech et que, 10 ans plus tard, les survivants des crimes de ce groupe terroriste aspirent toujours à la justice.  À cette fin, a-t-elle souligné, le travail accompli par l’UNITAD aux côtés des autorités nationales et locales iraquiennes, est essentiel pour tenir les membres de Daech responsables des crimes commis contre des minorités, mais aussi des crimes sexuels et sexistes et des crimes contre des enfants.  À cet égard, elle s’est réjouie de l’approche centrée sur les survivants adoptée par l’UNITAD et a invité le Gouvernement iraquien à se doter d’une législation criminalisant les crimes internationaux, notamment ceux liés aux violences sexuelles et basées sur le genre.  Elle a toutefois souligné qu’une telle législation doit exclure l’application de la peine de mort, conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies.  Pour finir, la représentante a souhaité que les documents et analyses produits par l’UNITAD puissent être utilisés efficacement pour servir les enquêtes et procédures pénales internationales, ce qui implique de garantir leur stockage dans des archives actives et accessibles. 

La représentante Malte a salué le rôle joué par l’UNITAD dans les efforts d’établissement des responsabilités, en coopération avec les autorités iraquiennes. Elle a notamment exprimé son appréciation pour l’approche centrée sur les victimes adoptée par l’UNITAD.  Il est désormais crucial de préserver le legs de l’UNITAD, a dit la déléguée, en évoquant la conservation des éléments de preuve et des archives.  Elle a appuyé à cet égard l’appui au renforcement des capacités apporté par l’UNITAD aux autorités iraquiennes.  Enfin, elle a de nouveau appelé à l’adoption d’un cadre juridique national permettant les poursuites judiciaires en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  « Une telle législation devrait exclure l’application de la peine de mort conformément aux meilleures pratiques onusiennes », a-t-elle tenu à préciser.

La représentante des États-Unis a assuré être aux côtés des victimes des crimes de Daech pour la reddition de la justice.  Elle a estimé que les preuves recueillies par l’Équipe d’enquêteurs permettent d’identifier les auteurs d’atrocités et de comprendre les structures et modes opératoires de Daech.  Le Conseil de sécurité doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la transition de l’Iraq à la fin du mandat de l’Équipe au mois de septembre, a exhorté la représentante en demandant des garanties quant au transfert des éléments de preuve et autres documents de façon à préserver leur valeur.  Elle a également appelé à maintenir l’appui fourni à l’Iraq et à d’autres États Membres en vue de la reddition de comptes, où que se trouvent les victimes et les auteurs de crimes.

La déléguée a exhorté les États Membres à continuer d’utiliser les éléments de preuve rassemblés pour traduire en justice leurs ressortissants qui se sont joints à Daech et qui se sont rendus coupables d’actes de terrorisme et de crimes de nature internationale.  Elle a souhaité que le retrait et la liquidation des fonctions de l’Équipe d’enquêteurs se fassent de manière ordonnée et sans heurt.  La déléguée a salué le fait que le Gouvernement iraquien ait dit qu’il partagerait les éléments de preuve rassemblés avec tous les États après la fin du mandat de l’UNITAD.  L’Équipe doit travailler avec le Gouvernement iraquien pour lui transmettre autant d’éléments de preuve que possible, a-t-elle demandé, tout en pressentant qu’elle n’aurait pas la possibilité de transmettre toutes les preuves à l’Iraq d’ici au mois de septembre.  C’est pourquoi, a-t-elle conclu, les États-Unis souhaitent que tout soit mis en œuvre pour que tous les éléments de preuve soient préservés et restent accessibles aux autorités chargées de maintien de l’ordre. 

Le représentant de la Sierra Leone a pris note de l’évaluation fournie par la Conseillère spéciale concernant les plans de retrait et de liquidation de l’UNITAD et a félicité l’Équipe d’enquêteurs pour ses efforts visant à documenter et enquêter sur les crimes odieux commis en Iraq.  Il a cependant mis en garde contre les risques potentiels associés aux demandes d’entraide mutuelle non satisfaites émanant d’autorités nationales tierces, estimant que cela pourrait affecter négativement les futures enquêtes et poursuites sur les crimes commis par Daech.  Il est essentiel selon lui de relever ces défis pour garantir que ces crimes soient poursuivis conformément au droit international et à l’état de droit.  Il a ensuite souligné l’importance de la responsabilisation et de la justice pour prévenir les atrocités et établir une paix durable, avant d’appeler le Gouvernement iraquien à donner la parole aux victimes de Daech, notamment aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violences sexuelles.  Saluant par ailleurs la création d’une base numérique unifiée pour les éléments de preuve rassemblés par l’Équipe, le délégué a souhaité que les autorités iraquiennes et les États Membres y aient accès dans le strict cadre du droit international et des règles pertinentes concernant le partage de preuves. Il a enfin jugé crucial de maintenir l’intégrité des preuves et de protéger les victimes et les informateurs qui ont courageusement témoigné au cours des enquêtes. 

La représentante de la Suisse a estimé que le sort des victimes de crimes de Daech doit rester une priorité commune.  « Si nous saluons les efforts en cours pour mettre en œuvre la feuille de route en vue d’une conclusion ordonnée du mandat de l’UNITAD, nous attendons de l’Iraq, ainsi que tous les autres États concernés, qu’ils continuent à faire en sorte que tous les crimes commis par Daech soient poursuivis conformément au droit international. »  La fin du mandat de l’UNITAD ne doit pas se traduire par l’impunité pour les auteurs de ces crimes, a tranché la déléguée.  Elle a soutenu le travail de l’Équipe d’enquête spéciale et l’action d’une justice impartiale s’attachant à garantir la justice aux victimes ainsi que la protection de leurs droits.  La gestion des preuves et la conservation de l’héritage de l’UNITAD sont essentielles, a-t-elle souligné.  Au vu des nombreuses procédures judiciaires qui ne seront pas achevées avant la fin du mandat de l’UNITAD, nous devons veiller à ce que son travail soit préservé et que les preuves collectées restent accessibles, a conclu la représentante.

La représentante du Japon a pris note des progrès accomplis dans la consolidation et la mise en œuvre des résultats de l’Équipe.  Elle a regretté que certains de ses mandats devront rester inachevés en raison de son retrait et de la nécessité d’établir des priorités. Elle a salué les efforts de l’UNITAD pour finaliser les enquêtes afin de les remettre aux autorités iraquiennes dans un délai beaucoup plus court que prévu.  Elle s’est réjouie du fait que l’Équipe d’enquêteurs s’est engagée à planifier de manière transparente et à collaborer plus activement avec le Gouvernement iraquien. L’approfondissement de la compréhension entre le Gouvernement et l’UNITAD sur le traitement des éléments de preuve et autres pièces est une évolution positive. 

L’héritage de l’UNITAD doit être bien préservé et perpétué, a exhorté la déléguée. L’Équipe s’est employée rigoureusement à rassembler les copies des éléments de preuve originaux et d’autres documents qui pourraient être utilisés pour des procédures judiciaires à l’avenir. Par conséquent, elle a jugé important de discuter en profondeur des modalités de ces archives entre les parties prenantes. 

Le représentant de la République de Corée a salué la quête inlassable de l’UNITAD en faveur d’une justice fondée sur des preuves pour établir la vérité et répondre aux demandes des victimes en Iraq.  Il a également jugé indispensable de préserver l’héritage de l’UNITAD, qui a ouvert la voie à la responsabilisation des crimes commis par Daech, à la fois en Iraq et dans le monde.  À cet égard, il a réitéré l’importance de la collaboration entre l’Iraq, y compris le Gouvernement régional du Kurdistan et les communautés touchées, et l’UNITAD dans des domaines tels que l’aide au renforcement des capacités du système judiciaire, la protection des témoins, la numérisation des éléments de preuve et les fouilles de charniers.  Le délégué a souhaité qu’après la fermeture de l’UNITAD, des mesures adaptées soient prises par les entités du système des Nations Unies pour aider les autorités iraquiennes dans leur lutte contre le terrorisme.  Il s’est d’autre part fait l’écho des demandes d’autres membres du Conseil en faveur d’un système de partage des archives de l’UNITAD, en consultation avec le Gouvernement iraquien, afin de permettre des poursuites contre des membres de Daech dans d’autres États que l’Iraq.  Affirmant enfin que « la quête de justice contre Daech ne s’arrêtera pas en septembre », le représentant a invité le Gouvernement iraquien à poursuivre les efforts de l’UNITAD non seulement pour punir les auteurs de violences sexuelles dans les conflits, mais aussi pour mettre fin à la culture de l’impunité des violences basées sur le genre.

Le représentant de l’Iraq a salué les efforts déployés par la Conseillère spéciale, dans un contexte de retrait de l’UNITAD.  Il a loué les progrès accomplis, en insistant sur l’importance de la coopération avec les autorités iraquiennes.  Le renforcement des capacités judiciaires de mon pays se poursuit afin de continuer le travail de l’UNITAD, a assuré le délégué.  Il a précisé qu’une première lecture d’un projet de loi établissant une cour nationale pour les crimes commis par Daech a été achevée. Il a souligné l’importance de la transmission des éléments de preuve de l’UNITAD à l’Iraq.  « Nous déployons tous les efforts pour que ceux qui ont du sang iraquien sur les mains répondent de leurs crimes », a-t-il fait valoir. Le délégué a assuré que son gouvernement était prêt à partager les éléments de preuve avec tous les pays, une fois que l’UNITAD aurait fermé ses portes.  Enfin, il a appelé à la poursuite des efforts internationaux pour punir les membres de Daech qui se sont enfuis de l’Iraq.

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a adopté, cet après-midi, par consensus, un projet de résolution portant sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sous tous leurs aspects, ainsi que le rapport de la session de 2023 du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, aussi appelé « Comité des 34 ». 

En entérinant cette résolution, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport de la session de fond du Comité spécial, qui s’est tenue du 22 février au 15 mars 2024, à New York.  Elle ferait siennes les propositions, recommandations et conclusions énoncées au chapitre V du rapport, et prierait les États Membres et les organes compétents de l’ONU de prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. 

Par ce texte, coparrainé par l’Argentine, le Canada, l’Égypte, le Japon, le Nigéria et la Pologne, la Commission recommande en outre à l’Assemblée de réaffirmer que les États Membres qui fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix dans les années à venir, ou qui participeront aux travaux du Comité spécial en qualité d’observateurs pendant trois années consécutives, deviendront membres du Comité des 34 à la session suivante. 

L’Assemblée générale déciderait par ailleurs que le Comité spécial, composé de 157 États Membres et de 6 États et organisations observateurs, poursuivra son examen de la question des opérations de maintien de la paix, et qu’il fera le point sur la suite donnée à ses propositions antérieures et examinera toute nouvelle proposition concernant le renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine. 

Pour sa part, la Quatrième Commission a examiné ce point à son ordre du jour, qui est sans incidence sur le budget-programme de l’ONU, lors de la partie principale de la session de l’Assemblée générale, en octobre 2023. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Le Conseil économique et social (ECOSOC) tient aujourd’hui et demain son débat consacré à la gestion.  Il statue sur les rapports et projets de résolution qui lui sont présentés par ses organes subsidiaires, au titre notamment de questions relatives à l’économie et à l’environnement, de questions sociales et questions relatives aux droits humains, ainsi que de questions de coordination. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Au dernier jour de sa reprise de session, le Comité chargé des organisations non gouvernementales, organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC), examine des demandes d’admission au statut consultatif ou de reclassement qu’il a reportées depuis ses sessions antérieures.