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En présentant ce matin son vingt-huitième rapport sur les activités de son Bureau en Libye, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim Khan, a demandé l’aide du Conseil de sécurité pour l’arrestation des six suspects en lien avec le charnier de Tarhouna (ouest du pays), qui ne se trouvent pas dans le pays.  Il s’est par ailleurs félicité de la collaboration existant entre ses services et les autorités libyennes pour mettre en œuvre la résolution 1970 (2011), par laquelle le Conseil avait saisi la Cour de la situation régnant dans le pays depuis le 15 février 2011.

Grâce aux activités de traçage de son Bureau, en lien avec celui du Procureur général de Libye, un certain nombre d’individus soupçonnés d’avoir commis des atrocités à Tarhouna ont été localisés, a précisé M. Khan.

« Nous avons des mandats; il nous faut maintenant des procès », a martelé le Procureur, qui s’exprimait depuis Tripoli, où il effectuait son deuxième déplacement depuis son entrée en fonctions.  Le Procureur a expliqué s’être entretenu aujourd’hui avec les pères, les mères et les frères des victimes.  Il s’agit de donner enfin aux familles l’occasion de présenter leur témoignage devant un tribunal, a-t-il insisté. 

La CPI doit généraliser ces mandats d’arrêts et contacter les États qui hébergent ces suspects, membres du groupe armé Kaniyat, pour qu’ils coopèrent et « restituent ces suspects aux autorités libyennes », a exigé pour sa part le représentant libyen, estimant qu’il y va de la responsabilité de la branche judiciaire de son pays et de la compétence nationale.  De fait, a-t-il fait valoir, « nos enquêteurs ont été capables de mener des enquêtes sur ces crimes » commis sur le territoire national. 

« Nous encourageons ceux qui ont des informations sur la localisation de ces suspects à travailler avec les autorités libyennes et la CPI » pour qu’ils soient traduits en justice, a appuyé la délégation américaine.  Le moment est venu de rompre le cycle d’impunité, a ajouté le représentant américain.

Pour les États-Unis, qui ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI, la Cour « n’est pas une institution parfaite », mais ils entendent continuer de coopérer avec elle dans le dossier libyen.  Elle doit donc être soutenue dans les années à venir.  Les États-Unis ont en outre demandé aux autorités libyennes de veiller à ce que ceux qui font l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la CPI, y compris parmi les anciens responsables du « régime Kadhafi », aient à rendre des comptes.

La CPI n’a rien fait pour trouver les coupables de l’assassinat de M. Kadhafi ni pour punir les militaires occidentaux responsables de la mort de nombreux civils libyens, a rétorqué la Fédération de Russie, déniant le droit au « pseudo-procureur », par ailleurs sous enquête pour « harcèlement sexuel », de juger des événements qui ne font pas partie de ceux ayant commencé en 2011 et qui sont constitutifs du dossier libyen.

Attaques russes contre le Procureur

Pour la délégation russe, il faut tout simplement retirer à la CPI les dossiers qui lui ont été confiés et les transmettre aux autorités des pays. 

Plusieurs autres délégations ont insisté sur la question de complémentarité à l’instar de la Chine et de l’Algérie, deux autres États qui n’ont pas non plus adhéré à la CPI. Pour l’Algérie, la CPI doit respecter le système judiciaire libyen dont elle doit compléter le travail et non s’y substituer.

Figurant parmi les 10 États membres du Conseil de sécurité qui sont parties au Statut de Rome, la France a au contraire insisté sur le rôle essentiel de la CPI dans la lutte contre l’impunité, et salué la nouvelle stratégie du Bureau relative à la situation en Libye, présentée en avril 2022, estimant qu’elle porte d’ores et déjà ses fruits. 

De fait, s’est enorgueilli le Procureur, son Bureau avance à grands pas sur les principales lignes d’enquête, notamment en ce qui concerne les crimes commis dans les centres de détention et d’autres crimes liés aux opérations menées entre 2014 et 2020. 

M. Khan a confirmé être sur la bonne voie dans la mise en œuvre de la feuille de route exposée dans son dernier compte rendu, en mai dernier, grâce à laquelle il a l’intention d’achever les activités d’enquête d’ici à la fin de 2025.  Aux termes de la nouvelle stratégie, ces dernières sont menées selon quatre axes: la guerre civile libyenne de 2011, les opérations militaires menées entre 2014 et 2020, les crimes commis dans les centres de détention et les crimes commis contre les migrants.

Sur ce dernier point, le Japon, point focal, avec la Suisse, pour les questions relatives à la CPI au sein du Conseil de sécurité, a constaté des progrès encourageants, à la faveur de ce qu’il a qualifié d’une « coopération efficace » avec les autorités nationales de pays tiers.  La Suisse a défendu l’importance de la société civile qui doit avoir une place à la table des négociations, en tant qu’épine dorsale de ce processus.

Président du Conseil pour le mois en cours et porte-plume sur la Libye, le Royaume-Uni a, quant à lui, salué la coopération renforcée entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes. 

Compte tenu de ces progrès, M. Khan a estimé être en mesure de présenter une série de nouvelles demandes de mandats d’arrêt au cours de la prochaine période de référence, certains probablement sous scellés afin de préserver les possibilités d’arrestation. 

La guerre à Gaza s’invite dans le débat

Outre l’accent mis sur le rôle complémentaire de la CPI et la prééminence des juridictions de son pays, le représentant de la Libye s’en est pris à la Cour pénale internationale sur une tout autre question, qui met selon lui en jeu la crédibilité de la CPI.  Appuyé par le représentant de l’Algérie, il a dénoncé le silence et l’absence de mesures immédiates de la Cour et du Procureur à l’encontre des criminels de guerre s’agissant du « crime de génocide » commis selon eux à Gaza.

La CPI doit s’acquitter pleinement de son mandat en délivrant de toute urgence des mandats d’arrêt et en engageant des poursuites contre les criminels de guerre en Israël, a ainsi déclaré le représentant algérien.

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LA SITUATION EN LIBYE

Exposé

M. KARIM KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui s’adressait au Conseil depuis Tripoli, a rappelé qu’il s’agissait de sa deuxième visite en Libye, avant de rendre compte de sa rencontre, aujourd’hui avec les familles des victimes de Tarhouna, où « chaque foyer compte une victime ». Ils ont payé le « prix de la vérité », selon leurs familles, a déclaré le Procureur. 

M. Khan a rappelé que la Chambre préliminaire I de la CPI avait levé les scellés sur les mandats d’arrêt concernant six personnes, membres du groupe armé Kaniyat, accusées d’être responsables des crimes commis contre la population de Tarhouna. 

Dans le cadre de ses enquêtes indépendantes, le Bureau a recueilli de nombreuses informations crédibles indiquant que les habitants de Tarhouna ont été victimes de crimes assimilables à des crimes de guerre au sens du Statut de Rome, notamment des meurtres, des atteintes à la dignité de la personne, des traitements cruels, des actes de torture, des violences sexuelles et des viols. Aujourd’hui, les mères, les pères et les frères des victimes demandent votre aide.  « Nous avons des mandats.  Il nous faut maintenant des procès », a plaidé le Procureur.

Grâce aux activités de traçage de son Bureau, en lien avec celui du Procureur général de Libye, un certain nombre d’individus soupçonnés d’avoir commis des atrocités à Tarhouna ont été localisés, a précisé M. Khan.  « Nous savons où ils se trouvent.  Nous avons besoin de l’aide des États, de votre aide », pour procéder à leur arrestation, a-t-il ajouté.  Il s’agit de donner enfin aux familles l’occasion de présenter leur témoignage devant un tribunal.

Pour le Procureur, avec la lueur d’espoir de justice qui est apparue à Tarhouna, un « nouveau paradigme de progrès » s’est amorcé.  Son Bureau avance à grands pas sur les principales lignes d’enquête, notamment en ce qui concerne les crimes commis dans les centres de détention et d’autres crimes liés aux opérations de 2014-2020.

Compte tenu de ces progrès, M. Khan a estimé être en mesure de présenter une série de nouvelles demandes de mandats d’arrêt au cours de la prochaine période de référence, certains probablement sous scellés afin de préserver les possibilités d’arrestation. 

M. Khan a ensuite mis l’accent sur la collaboration intensive engagée par ses services avec les autorités nationales dans la recherche de la responsabilité des crimes commis contre les migrants en Libye, y compris sous la forme d’une équipe conjointe.  Il a confirmé être sur la bonne voie dans la mise en œuvre de la feuille de route exposée dans son dernier compte rendu, grâce à laquelle il a l’intention d’achever les activités d’enquête d’ici à la fin de 2025.

Le Procureur s’est félicité de la collaboration avec les autorités libyennes pour mettre en œuvre la résolution 1970 (2011).  Il en a cité pour preuves les réunions tenues ces deux derniers jours, à la faveur de « l’excellente collaboration » avec l’ambassadeur récemment nommé à La Haye.

M. Khan a expliqué avoir rencontré pour la première fois, hier, le Procureur général de Libye, pour une discussion « constructive et directe » axée sur l’obtention de résultats pour les communautés touchées, notamment la localisation des suspects et le soutien à des actions concrètes sous forme de procès, à la fois devant la CPI et devant les tribunaux nationaux libyens.

Sur la base de ces discussions productives, le Procureur a confirmé au Conseil qu’un nouveau mécanisme sera mis en place pour soutenir la coordination de l’action entre son Bureau et le Bureau du Procureur général dans les domaines des enquêtes, des poursuites et de la complémentarité.

L’équipe du Procureur continue également de travailler avec les autorités compétentes de l’est de la Libye et M. Khan a fait part de sa volonté de se rendre à nouveau dans l’est du pays lors de sa prochaine mission.

Le Procureur a également informé le Conseil de ses premiers entretiens « extrêmement positifs » avec le Premier Ministre libyen, et le Président du Conseil présidentiel.  En parallèle de cet engagement renforcé avec les autorités nationales libyennes, il a évoqué une nouvelle intensification de sa collaboration avec la société civile libyenne.

Enfin, M. Khan a insisté sur le fait que l’achèvement de la phase d’enquête ne signifie pas que « nous nous arrêtons là ».  Son Bureau continuera à travailler de manière intensive et ciblée afin d’établir des pistes sur la base des mandats délivrés par la CPI, a-t-il assuré. 

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Cet après-midi, le Conseil de sécurité a terminé son débat, entamé hier, sur la situation au Moyen-Orient.  Dans le droit fil des interventions de la veille, les délégations invitées à participer à la discussion en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité ont lancé un appel à l’action pour mettre fin à la guerre qui ravage actuellement la bande de Gaza.  « Sans action décisive du Conseil, la crise ne fera que s’aggraver », a mis en garde la Türkiye. 

« Le manque de réaction du Conseil est à l’origine des actions d’Israël à Gaza, en Cisjordanie et au Liban », ont affirmé la Türkiye et l’Arabie saoudite.  De ce fait le Gouvernement israélien estime qu’il est « au-dessus des lois », s’est indignée la Jordanie. 

Beaucoup de résolutions ont été adoptées sans être mises en œuvre, a abondé l’Égypte.  Le Conseil doit retrouver sa crédibilité en mettant en œuvre toutes ses résolutions, ce qui requiert un engagement de toutes les parties et la fin de l’impunité, ont estimé la majorité des délégations. 

Si l’Union européenne a de nouveau condamné vivement les attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par le Hamas, elle a indiqué envisager d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires contre les colons extrémistes en Cisjordanie et contre les entités et les organisations qui les soutiennent, ainsi que contre le Hamas et le Jihad islamique palestinien.  Il n’y a « aucune souveraineté d’Israël sur les Territoires occupés », a déclaré la Jordanie: toutes les actions menées par Israël dans ces territoires visent à « changer leur nature démographique » en violation du droit international. 

Israël utilise la faim comme arme pour réaliser un « génocide », a dénoncé la Jordanie, appuyée par l’Arabie saoudite.  L’ombre d’une famine imminente planant au-dessus de Gaza, le Qatar a insisté sur l’urgence de répondre à cette catastrophe humanitaire « sans précédent » qui fait de nombreuses victimes civiles.  « À Gaza, les conditions de vie ne permettent même plus la survie », a déploré la Türkiye.  Pour les délégations, il est nécessaire de mettre fin à ces souffrances en adoptant plusieurs mesures, notamment un cessez-le-feu immédiat et sans condition, un accès humanitaire sans entrave et la réalisation de la solution des deux États. 

Sur ce dernier point, l’Union européenne a informé qu’elle organisera à Bruxelles, avec la Belgique, la deuxième réunion de l’Alliance mondiale pour la mise en œuvre de la solution des deux États (Global Alliance for the Implementation of the two-state Solution).  La première réunion officielle a été organisée le 30 octobre dernier par l’Arabie saoudite.  Il faut une feuille de route claire afin de parvenir à un État palestinien indépendant et souverain vivant côte à côte avec l’État d’Israël, ont appuyé les Émirats arabes unis. 

La fin de ce conflit réside également dans la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État Membre à part entière de l’ONU, ont encore insisté la Türkiye et les Émirats arabes unis.  « Ceux qui pensent que le génocide et l’exil forcé permettront de liquider la question palestinienne ont tort », a prévenu la République arabe syrienne.  « Les crimes et les massacres israéliens ne feront que renforcer l’attachement légitime des populations dans les territoires occupés en Palestine, en Syrie et au Liban à récupérer leurs terres. »

Enfin, les intervenants ont réaffirmé leur soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui joue un « rôle essentiel » dans la fourniture d’une aide vitale aux Palestiniens.  L’Union européenne a condamné toute tentative visant à abroger l’accord de 1967 entre Israël et l’UNRWA ou à tenter d’entraver sa capacité à mettre en œuvre son mandat. Elle a informé que son soutien financier à l’Office en 2024 s’est élevé à 82 millions d’euros. 

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« Israël, qui a franchi toutes les lignes rouges, doit maintenant faire face aux conséquences de ses actes. »  Voilà le constat dressé par la République islamique d’Iran cet après-midi à la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, partagé par la plupart des délégations à avoir pris la parole.  « Gaza est devenue invivable pour les Palestiniens », a résumé l’Afrique du Sud, reprenant l’une des conclusions du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, présenté hier aux États Membres.

Israël s’est défendu, accusant le Comité spécial d’être « biaisé » et ses rapports « sélectifs » « d’induire en erreur et de déformer la réalité », afin de promouvoir une « vision politique étriquée » qui ignore le contexte régional plus large.  Des accusations que la délégation a également adressées aux résolutions adoptées chaque année au terme de ce débat.  Pourtant, la majorité anti-israélienne à l’ONU appuie ces résolutions, a constaté son représentant, reprochant à ces pays d’entretenir « une culture de la haine et de la violence ».

Au lieu d’investir dans sa population les millions de dollars qu’il a reçus, le Hamas s’est armé, a creusé des tunnels sous les écoles et les installations humanitaires à Gaza, y compris celles de l’UNRWA, dans l’intention d’attaquer les civils et les villes israéliennes, a affirmé la délégation israélienne.  Et malgré l’ampleur du « carnage » du 7 octobre, Mahmoud Abbas, le Président de l’Autorité palestinienne, n’a toujours pas condamné cette attaque, pour laquelle l’ONU n’a pas jugé utile de créer un comité spécial pour enquêter sur les crimes du Hamas, s’est indigné Israël.

Mais la « Puissance occupante » a essuyé l’essentiel des critiques formulées au cours de cette séance, son recours « aveugle et inacceptable » à la force depuis plus d’un an ayant débordé sur la Cisjordanie, le Liban et le Golan syrien, comme l’a relevé le Yémen, en dénonçant l’incapacité de la communauté internationale à s’y opposer. Au cours des dernières 48 heures, plus de 300 frappes aériennes ont été comptabilisées au Liban, a confirmé la délégation libanaise.  De plus, le Rapporteur spécial sur le droit au logement a conclu que Tel-Aviv mène non seulement une guerre à l’encontre de Gaza et du Liban, mais aussi une véritable politique de la terre brûlée.  « L’objectif n’est pas militaire, mais l’extermination et l’annexion », a tranché le Liban, un avis partagé par l’Égypte, qui y a vu une stratégie pour saper la création d’un État palestinien.

La « Puissance occupante » est allée jusqu’à déclarer publiquement que 2025 serait l’année de l’annexion de la Cisjordanie, a mis en garde la République arabe syrienne, avant de déplorer qu’Israël chercherait à modifier le statut juridique et politique du Golan syrien occupé dans le but de le judéiser.  Il est temps que chacun prenne ses responsabilités pour mettre fin à ce bain de sang en imposant un cessez-le-feu immédiat à Gaza et au Liban, a conclu la délégation libanaise, qui a exigé le retrait d’Israël de son territoire.  De son côté, la Tunisie a appelé le Conseil de sécurité à sortir de sa paralysie et la communauté internationale à faire cesser « l’hémorragie de la guerre génocidaire » à Gaza.

Le ciblage du personnel humanitaire et de l’ONU a également été dénoncé à maintes reprises, y compris par l’Égypte, dans un contexte marqué par l’adoption, à la Knesset, d’une loi interdisant les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans le Territoire palestinien occupé. Cette législation reflète la volonté affichée d’Israël de remplacer la solution à deux États par une solution à un État, au moyen d’une politique du fait accompli dans le Territoire palestinien occupé, s’est alarmée la Ligue des États arabes.

Face à cette éventualité, l’Arabie saoudite a annoncé le lancement d’une coalition internationale pour mettre en œuvre cette solution à deux États, en coopération avec l’Union européenne et la Norvège. Riyad a d’ores et déjà accueilli la première réunion de cette alliance qui vise à mobiliser et à coordonner tous les efforts possibles pour ramener la paix dans la région et répondre aux demandes légitimes des Palestiniens.  Cette paix ne sera réalisée qu’en mettant fin à l’occupation et en créant un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément à l’Initiative de paix arabe et à la légitimité internationale des résolutions pertinentes de l’ONU, ont souligné les délégations arabes.

L’État de Palestine, la République islamique d’Iran, Israël, le Liban et la République arabe syrienne ont exercé le droit de réponse.

La Commission mettra aux voix les projets de résolution relatifs aux activités de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes demain, mercredi 20 novembre, à partir de 15 heures.

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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin les budgets pour 2025 du Bureau de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, du Bureau du Point focal pour les demandes de radiation et les dépenses occasionnées par les résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de 2024.  Les ressources demandées par M. António Guterres pour ces trois entités totalisent exactement 3 608 100 dollars.

Bureau de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan

Les ressources que le Secrétaire général recommande en 2025 pour le Bureau de son Envoyé personnel pour le Soudan, sont de 2 091 000 dollars, sans aucune opposition du Comité consultatif pour questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/79/6(Sect.3)/Add.7).

Dirigé par M. Ramtane Lamamra, depuis le 21 novembre 2023, le Bureau est chargé de diriger l’action des Nations Unies en faveur de la paix et du dialogue entre les parties au conflit.  Le Bureau a été créé après le déclenchement des combats entre les Forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide au Soudan le 15 avril 2023.  Depuis lors, les affrontements n’ont cessé de s’intensifier et de se propager dans le pays, entraînant des violations généralisées des droits humains et une crise humanitaire aux conséquences effroyables.  Un certain nombre d’initiatives de paix ont été lancées aux niveaux national, régional et international mais les efforts de paix restent bloqués et un processus politique cohérent et efficace est toujours hors de portée.

Nous soutenons l’Envoyé personnel qui est une personnalité africaine et arabe éminente, a déclaré le Soudan.  Le Bureau devrait être intégré dans l’équipe de pays des Nations Unies, a-t-il proposé avant de réclamer l’exclusion de cette équipe des ressortissants des pays impliqués dans le conflit.

Bureau du Point focal pour les demandes de radiation

S’agissant du Bureau du Point focal pour les demandes de radiation, le Secrétaire général demande un montant de 793 100 dollars pour 2025 et ici non plus, le CCQAB ne s’y oppose pas. 

Le mandat du Bureau, qui découle de la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité, est de recevoir et de traiter les demandes de radiation émanant des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur les listes des comités des sanctions, à l’exception de la liste relative aux sanctions du Comité du Conseil concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech).

Prévisions révisées faisant suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2024

Concernant les incidences budgétaires des résolutions et des décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de 2024, qui s’est tenue du 27 juillet 2023 au 24 juillet 2024, le Secrétaire général demande l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 724 100 dollars pour la décision relative à l’amélioration des travaux du Comité des ONG et un autre montant de 397 000 dollars pour la résolution sur le rapport du Comité des politiques de développement (A/79/380). Cette demandé n’a suscité aucune inquiétude du CCQAB.

Les membres de la Cinquième Commission se retrouveront pour une autre séance publique, mardi 26 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner l’incidence des variations des taux de change et d’inflation sur le projet de budget-programme.

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Confrontées à l’urgence de mettre un terme immédiat au « génocide » de la population gazaouite, les délégations ont exigé l’instauration d’un cessez-le-feu et la fin de l’impunité pour les crimes commis par Israël, cet après-midi, au premier jour du débat général de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, consacré aux pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

« Notre rapport ne fait aucun doute: c’est bel et bien un génocide qui a lieu sous nos yeux.  Ne pas agir maintenant pour mettre un terme à ce crime atroce réduira à néant le socle même de la primauté internationale », a déclaré le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Venu présenter le rapport du Comité spécial, M. Mohan Pieris, de Sri Lanka, a dénoncé le ciblage systématique des femmes et des enfants, les restrictions humanitaires « abominables », le muselage des médias, la désinformation, la déformation du droit international, ainsi que les attaques répétées contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les travailleurs humanitaires, qui montrent la stratégie employée afin de saper l’action vitale de l’ONU sur le terrain, selon le Président.

La Sous-Secrétaire générale aux droits humains s’est pour sa part émue des effets « atroces et cumulatifs de la guerre, une « spirale sans fin de mort, de famine, de déplacement et de destruction » dans une région en proie à une insécurité croissante.  Depuis le 7 octobre 2023, au moins 43 000 personnes ont été tuées à Gaza, dont 70% de femmes et d’enfants, 101 000 ont été blessées et près de 1,9 million de personnes déplacées, a énuméré Mme Ilze Brands Kehris, des chiffres « effarants » qui sous-estiment sans doute l’ampleur réelle de la tragédie.

Il s’agit là, selon elle, de la conséquence directe des méthodes de guerre choisies par l’armée israélienne pour la conduite des hostilités à Gaza et du non-respect systématique par Israël de ses obligations en tant que Puissance occupante, dont son obligation d’assurer l’approvisionnement en nourriture et en médicaments de la population.  Nulle part ces violations ne sont plus profondément ressenties que dans le nord de Gaza, a poursuivi la Sous-Secrétaire générale, où l’état de siège, la privation de fournitures vitales et les bombardements incessants ont mené à une situation « apocalyptique ».

Ces crises exigent que tous les efforts soient faits pour les désamorcer et établir une voie viable vers une paix et une sécurité durables, a ajouté la haute fonctionnaire.  Elle a insisté sur l’importance d’un cessez-le-feu immédiat, de libérer les otages détenus à Gaza par le Hamas ainsi que les personnes détenues arbitrairement par Israël, en plus d’un afflux immédiat d’aide humanitaire dans l’enclave.  Or, a-t-elle noté, le rétablissement complet et urgent des services essentiels est impossible sans l’UNRWA.

Depuis plus d’un an, Israël commet un génocide contre le peuple palestinien, ses actions odieuses, en particulier dans la bande de Gaza, violant tous les principes du droit international et toutes les mesures de la décence humaine, s’est alarmé l’État de Palestine.  « La Nakba contre le peuple palestinien n’a jamais pris fin; Israël n’a jamais cessé d’essayer d’effacer notre peuple et notre nation ».  L’observatrice palestinienne a accusé Israël d’exploiter les attaques du 7 octobre pour « finir le travail », sous le prétexte de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme.

Comme plusieurs délégations, le Président du Comité spécial a appelé à mettre un terme immédiat aux transferts d’armes vers Israël ainsi qu’à toute activité économique susceptible d’aider ce pays à maintenir sa présence illicite dans les territoires palestiniens occupés.  « L’histoire n’oubliera pas notre inaction, notre complicité, et elle ne nous le pardonnera pas », a-t-il prévenu.

Tout en condamnant les attaques terroristes brutales du Hamas, l’Union européenne a rappelé qu’en exerçant son droit de se défendre, Israël doit respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international.  Elle a demandé, à son tour, l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza ainsi que l’amélioration urgente de l’accès et à la distribution de l’aide humanitaire à grande échelle dans l’ensemble de l’enclave.

Dans l’ombre des souffrances de Gaza, la Cisjordanie est victime d’une tendance tout aussi alarmante, a déploré le Président du Comité spécial, faite d’une intensification des opérations militaires, de la violence des colons, de l’extension illicite des colonies de peuplement, de la démolition de maisons, de déplacements forcés et d’un étranglement économique, le tout soutenu par un « système d’impunité chronique ».

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la situation se détériore rapidement en raison de l’aggravation de l’oppression, de la ségrégation et de la violence israéliennes, a également constaté Mme Kehris.  Les forces de sécurité israéliennes poursuivent une campagne d’assassinats ciblés contre les Palestiniens et de raids dans les camps de réfugiés et les villes de Cisjordanie.  Les attaques violentes des colons, les arrestations massives et les détentions arbitraires persistent en toute impunité, appuyées par une série de mesures politiques et juridiques, en particulier le transfert de l’autorité administrative sur les terres et les colonies des responsables militaires aux responsables civils, ce qui facilite encore davantage le processus d’annexion par Israël.  Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, « Israël administre la Cisjordanie comme son propre territoire et d’une manière qui discrimine la population protégée ».

Ces changements structurels ont été associés à une augmentation des activités de colonisation après le 7 octobre 2023, activités qui atteignent aujourd’hui des niveaux record, a noté Mme Kehris.  Le rapport du Secrétaire général sur la question note en outre que 30 nouveaux avant-postes ont été créés, lesquels viennent s’ajouter à l’accélération de l’attribution de titres fonciers à Jérusalem-Est.  Une expansion s’accompagne d’une nette augmentation de la violence des colons et des déplacements de Palestiniens qui en découlent depuis le 7 octobre.

Opposée à la colonisation et aux mesures adoptées en Cisjordanie, l’Union européenne a rappelé qu’elle ne reconnaîtra aucune modification des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, à moins que les parties n’en conviennent.  À cet égard, elle a considéré que le Gouvernement israélien doit revenir sur ses décisions d’étendre les colonies illégales en Cisjordanie occupée.

C’est pourtant un manque généralisé de responsabilité qui a créé les conditions favorables aux violations graves du droit international dont nous sommes témoins, selon Mme Kehris.  « L’impunité dont jouit Israël l’a encouragé à intensifier encore davantage sa belligérance, comme le montrent clairement son agression contre Gaza et l’escalade de la guerre au Moyen-Orient », a constaté la Malaisie, en mettant en garde contre la complicité avec les pratiques illégales d’Israël à l’encontre des Palestiniens, en particulier dans la « guerre génocidaire » à Gaza.

L’État de Palestine a dénoncé « ceux qui protègent Israël de toute responsabilité », par le biais notamment du veto des États-Unis au Conseil de sécurité, tout comme ceux qui lui fournissent des armes sans fin, et ceux encore qui justifient ses crimes en lui permettant d’invoquer le droit à la légitime défense.  Or, a-t-il relevé, la Cour internationale de Justice (CIJ) a établi qu’Israël ne peut invoquer la légitime défense contre le peuple qu’il occupe depuis plus de 57 ans.

Au nom du Groupe arabe, l’Arabie saoudite a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à prendre des mesures sérieuses pour mettre un terme à ces pratiques qui vont à l’encontre du droit international.  Elle a dénoncé les crimes commis par Israël contre le peuple palestinien à Gaza, en ayant recours à des armes internationalement prohibées contre des femmes et des enfants ainsi que des installations civiles, un siège qui constitue à ses yeux une punition de la population civile contraire à tous les instruments internationaux.

Nous devons mettre un terme à l’impunité et exiger que les crimes de guerre et le génocide commis par Israël contre le peuple palestinien soient punis, a renchéri l’Indonésie, en s’opposant aux doubles standards qui permettent à de telles violations du droit international de perdurer.  Les institutions multilatérales, dont le mandat vital de l’UNRWA et les décisions de la CIJ, doivent être défendues.

Si ces politiques ont réellement pour objectif de parvenir à la stabilité, quel est donc l’apport de telles actions qui augmentent le ressentiment, au détriment de la vision d’un Moyen-Orient pacifique et intégré? ont demandé les Maldives.  « Nous ne pouvons ignorer que certaines pratiques contribuent aux tensions actuelles, en priorisant les revendications territoriales sur les droits humains et à la domination sur la coexistence ».

À cet égard, le Sénégal a fait écho à la proposition d’ouvrir une enquête internationale indépendante afin de documenter les crimes commis au Moyen-Orient, en particulier contre la population gazaouite et le personnel de l’UNRWA et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de déterminer les responsabilités de leurs auteurs.

S’agissant du rapport du Secrétaire général concernant le Golan occupé, la Sous-Secrétaire générale aux droits humains a indiqué qu’avant même l’escalade des hostilités entre Israël et le Hezbollah en septembre, 13 civils avaient été tués dans le Golan syrien occupé au cours des hostilités qui se poursuivaient entre ces parties, dont la mort de 12 enfants lors d’un seul incident en juillet dernier.

« Plus que jamais, nous devons éviter la menace d’une guerre plus vaste et horrible qui risque d’engloutir les vies, les espoirs et les droits des populations de toute la région », a-t-elle conclu.

En fin de séance, Israël et le Koweït ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission conclura son débat général sur les pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés demain, mardi 19 novembre 2024, à compter de 15 heures.

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La Troisième Commission, chargée des question sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi aujourd’hui son examen des projets de résolution à soumettre à l’Assemblée générale, adoptant 9 textes, dont 8 sans vote.  Si le projet appelant à un moratoire sur la peine de mort, le seul mis aux voix lors de cette séance, a fait ressortir le clivage habituel sur cette question, le consensus affiché sur les autres a été amoindri par le rejet exprimé par un grand nombre de délégations de termes « non consensuels » ou contraires à leurs législations nationales, notamment ceux relatifs au genre, aux droits sexuels et procréatifs, à l’éducation complète et aux formes multiples et croisées de discrimination. 

Cette opposition entre deux conceptions des droits humains des femmes et des filles a été particulièrement évidente lors de l’adoption du projet de résolution consacré aux « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C/3/79/L.19/Rev.1), en vertu duquel l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir, à combattre et à abolir ces pratiques, notamment en permettant aux femmes de sortir du mariage sans contraintes financières ou administratives excessives.  Présenté par la Zambie, ce texte préconise en outre la mise en place, à l’intention de toutes les filles, de systèmes et mesures de protection sociale adaptés au contexte national, l’accent étant mis sur l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et sur la formation professionnelle. 

Bien que toutes les délégations aient souligné l’importance de ce texte, l’accent n’a pas été mis au même endroit selon l’appartenance à l’un ou l’autre des deux camps.  D’un côté, le Canada, cofacilitateur du projet, a rappelé qu’aucune région du monde n’est épargnée par ces unions répréhensibles.  La Nouvelle-Zélande s’est, elle, alarmée de l’absence de progrès sur cette question, tout en se félicitant des apports du texte, notamment face aux risques graves auxquels sont exposées les adolescentes mariées précocement.  De l’autre côté, des pays tels que l’Arabie saoudite, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, l’Égypte, l’Iraq, la Malaisie, le Nicaragua, le Niger, la République islamique d’Iran et le Sénégal se sont dissociés de termes qu’ils jugent « controversés », affirmant les interpréter en fonction de leurs législations, de leurs valeurs et de leur culture.  Ils ont été rejoints par le Saint-Siège, lui aussi hostile aux concepts « ambigus et non consensuels ». 

La Tunisie a, quant à elle, exprimé son soutien à l’éducation sexuelle complète, y voyant un moyen pour les femmes et les filles d’asseoir leur autonomie, de mieux gérer leur corps et de résister à la violence fondée sur le genre. 

Le Secrétariat a par ailleurs indiqué que la demande faite au Secrétaire général, au paragraphe 43 du dispositif de ce texte, de présenter un rapport complet à l’Assemblée générale à sa quatre-vingt-unième session nécessiterait des ressources ponctuelles supplémentaires d’un montant de 81 600 dollars, qui seraient incluses dans le projet de budget-programme pour l’année 2026.

La même ligne de fracture est apparue lors de l’adoption du projet de texte intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/79/L.16/Rev.1) et présenté par les Philippines.  Dans sa version actualisée, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de remédier aux facteurs qui viennent alimenter la traite des filles à des fins d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants, de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, de travail forcé et de vente d’enfants, « y compris dans le cadre de l’exploitation commerciale de la gestation pour autrui ».  Le projet inviterait également les gouvernements à redoubler d’efforts pour que les poursuites judiciaires soient efficaces, notamment face aux réseaux criminels, et les encouragerait à exiger des fournisseurs d’accès à Internet, des médias sociaux et des plateformes en ligne qu’ils adoptent des mesures pour promouvoir une utilisation sans risque et responsable de leurs services. 

Outre la dénonciation par la Fédération de Russie, soutenue par le Bélarus, le Burundi, Cuba, le Nicaragua, la République arabe syrienne ou encore la République islamique d’Iran, de la référence faite dans le préambule à la Cour pénale internationale (CPI), l’examen du texte a vu des délégations comme l’Iraq, la Libye et le Saint-Siège se dissocier de termes « non consensuels », en particulier liés au genre et à la santé reproductive. 

Cette division est à nouveau apparue lors de l’examen des projets de résolution intitulés « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/79/L.20/Rev.1) et « Droits humains et extrême pauvreté » (A/C.3/79/L.43/Rev.1), présentés respectivement par le Sénégal et le Pérou. 

Aux termes du premier texte, l’Assemblée générale demanderait aux États d’atteindre la couverture sanitaire universelle pour garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier pour mettre fin à cette lésion grave susceptible de survenir lors de l’accouchement, et de se pencher sur les facteurs de risque que sont les mutilations génitales, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Rappelant que 500 000 femmes dans le monde sont concernées par la fistule obstétricale, le Mexique s’est félicité de l’introduction d’éléments importants, notamment sur les complications sanitaires liées à l’accouchement.  Il a toutefois regretté que le libellé lié à la santé sexuelle et procréative n’ait pu être renforcé, comme il l’avait proposé pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des soins en la matière, mais aussi l’information en vue de retarder l’âge de la première grossesse. Pour leur part, la Malaisie et la République islamique d’Iran se sont à nouveau dissociées du terme « formes multiples et croisées de discrimination » employé dans le préambule. 

Le projet traitant de l’extrême pauvreté, qui fait état d’estimations selon lesquelles ce fléau pourrait encore toucher 590 millions de personnes en 2030, a été l’occasion pour la Fédération de Russie de se dissocier à son tour des références aux « terminologies controversées » liées au genre et à ses dérivés.  À l’opposé, les États-Unis ont déploré que les libellés ne soient pas assez forts pour dénoncer les inégalités fondées sur le genre liées à la pauvreté, laquelle touche de manière disproportionnée les femmes et les filles.  Loin de ces considérations, l’Argentine a soutenu que le capitalisme et le libre marché sont les meilleurs moyens de parvenir au progrès social. 

Traditionnelle pomme de discorde, le texte dédié au « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/79/L.37/Rev.1), présenté par l’Italie, est le seul pour lequel une mise aux voix a été requise aujourd’hui.  Comme lors de son précédent examen en 2022, une longue série d’explications de vote a marqué son adoption.  Après l’ajout d’un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » (A/C.3/79/L.54), approuvé par 105 voix pour, 65 voix contre et 13 abstentions, le projet tel qu’amendé a été entériné sous une volée d’applaudissements par 131 voix pour, 36 voix contre et 21 abstentions.  Outre son appel à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, le texte exhorterait les États à faire régner la transparence en ce qui concerne l’imposition et l’application de cette peine. 

Lors de la présentation de l’amendement, Singapour a fait observer que celui-ci avait été adopté en 2016, 2018, 2020 et 2022. « Une majorité d’États Membres ont envoyé un message clair et nous ne comprenons pas pourquoi un amendement précédemment adopté est à chaque fois supprimé par les coauteurs du projet de résolution », a indiqué la délégation. L’Égypte a dénoncé le « mépris persistant » des coauteurs qui rejettent le droit souverain des États défendu par la majorité des États. Sri Lanka, la Papouasie-Nouvelle Guinée, au nom d’un groupe de pays, le Qatar, le Cameroun, l’Indonésie, le Niger, la Libye, la Chine, l’Arabie saoudite, la Trinité-et-Tobago et l’Afrique du Sud se sont positionnés sur des lignes similaires. 

L’Union européenne, par la voix de la Hongrie, a en revanche dénoncé un amendement qui « détourne l’attention du but principal de la résolution », à savoir l’institution d’un moratoire pour l’abolition de la peine de mort, et qui implique en outre que les États peuvent invoquer leur souveraineté pour ignorer l’universalité des droits humains. Cet amendement introduit une incohérence dans le texte en faisant primer le droit national sur le droit international des droits de l’homme, qui est universel, a renchéri la Suisse, appuyée par le Liechtenstein, l’Italie, l’Albanie, l’Australie, le Mexique, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Chili. 

À l’issue de l’adoption de la résolution dans son ensemble, les États-Unis ont estimé que les processus démocratiques de chaque État devaient prévaloir, ajoutant que l’application de la peine de mort n’était pas en soi, contraire aux droits humains. Ils ont également indiqué pratiquer actuellement un moratoire sur les exécutions fédérales.

Le consensus a en revanche prévalu pour les projets de résolution intitulés « Le rôle des ombudsmans et des institutions de médiation dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/79/L.30), soumis par le Maroc, et « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/79/L.29), présenté par le Pakistan.  Ce dernier texte a donné lieu à des échanges nourris, y compris des droits de réponse, entre d’un côté l’Espagne et l’Argentine, et de l’autre le Royaume-Uni, sur la souveraineté de Gibraltar et des îles Falkland (Malvinas). 

Adopté lui aussi par consensus, le projet intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/79/L.10/Rev.1) et présenté par l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a opposé les tenants d’un financement de l’Institut par ses seuls 28 États membres et ceux favorables à un accroissement de la subvention de l’ONU pour couvrir les dépenses de personnel.  Par le truchement du Royaume-Uni, les premiers ont présenté une proposition d’amendement (A/C.3/79/L.68) visant à remplacer la demande de subventions accrues figurant au paragraphe 26 du dispositif par un appel au Secrétaire général pour qu’il prenne en considération, « dans la limite des ressources existantes », la requête de l’Institut.  La proposition a été rejetée par 98 voix contre, 42 voix pour et 31 abstentions. 

Un autre vote, appuyé par les délégations occidentales, a été demandé sur le paragraphe 26 tel qu’il apparaît dans le projet de texte afin d’insister sur le fait que les questions budgétaires relèvent de la responsabilité de la Cinquième Commission, et non de la Troisième Commission.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a rejeté cette argumentation, réaffirmant que l’objectif du paragraphe 26 est de constater qu’il n’y a pas assez de moyens mis à la disposition de l’Institut, « ce qui est du ressort de la Troisième Commission ».  Cet avis a été partagé par de nombreuses délégations, dont le Bélarus, Djibouti, la Fédération de Russie, le Nigéria, le Pérou et la République-Unie de Tanzanie.  Le paragraphe a été maintenu dans l’état par 120 voix pour, 40 voix contre et 19 abstentions. 

La Commission a enfin fait sien, sans vote, le projet intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/79/L.15/Rev.1).  Parmi les mesures préconisées par ce texte présenté par la Colombie figurent le renforcement des moyens dont disposent les institutions publiques pour prévenir et combattre l’infiltration de groupes criminels organisés, la lutte contre le commerce illicite et le trafic de biens culturels enlevés en période de conflit armé et la collecte d’informations visant à combattre la corruption spécifique au sport. 

Ce texte encourage en outre les États à faire savoir que le fait d’exiger des rapports sexuels ou des actes de nature sexuelle dans une situation d’abus d’autorité peut constituer une forme distincte de corruption et à combler toute lacune législative, le cas échéant, afin de prévenir et de poursuivre efficacement ce type de corruption. 

La Troisième Commission poursuivra son examen des projets de résolution mercredi 20 novembre, à partir de 10 heures.  

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Présidé cet après-midi par le Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères, M. David Lamy, le Conseil de sécurité a tenu une réunion d’information de haut niveau sur l’Ukraine, en présence du Ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Andrii Sybiha.

Dans son exposé, Mme Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a sobrement rappelé que depuis ces 1 000 jours fatidiques où la Fédération de Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international, le territoire ukrainien est profondément meurtri. 

Des millions de personnes traumatisées dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie.  Près de 4 millions sont toujours déplacées et plus de 6,8 millions ont fui le pays, a rappelé Mme DiCarlo, avant de réclamer un accès humanitaire sans entrave pour atteindre les quelque 1,5 million de personnes habitant les régions d’Ukraine occupées par la Fédération de Russie. 

Nombreux ont été les orateurs comme l’Union européenne (UE), la Lituanie, au nom des pays baltes, ou le Ministre d’État aux affaires étrangères du Japon, M. Fujii Hisayuki, à réaffirmer leur soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ce qui n’a empêché le Ministre ukrainien des affaires étrangères de s’inquiéter de la réduction éventuelle du soutien militaire international. 

Pour M. Andrii Sybiha, le prix de l’inaction ou de l’apaisement est bien plus élevé que celui de la force.  Les pays baltes ont en effet condamné les pressions exercées sur l’Ukraine pour qu’elle négocie à des conditions défavorables.  Laisser la Fédération de Russie poursuivre son agression en toute impunité, c’est aggraver, de manière inacceptable, les risques pour la sécurité mondiale, la sûreté nucléaire, l’environnement ou encore les migrations, a prévenu le Ministre ukrainien des affaires étrangères. 

Plus grand donateur de l’Ukraine avec 57 milliards de dollars d’aide militaire depuis février 2022, les États-Unis ont défendu la même position: nous annoncerons dans les prochains jours de nouvelles aides militaires et quand la guerre cessera, l’Ukraine retrouvera ses frontières internationalement reconnues.  La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques a d’ailleurs invoqué les médias qui affirment que les États-Unis ont donné leur feu vert à l’utilisation de missiles à longue portée.

Équiper militairement l’Ukraine et lever les restrictions « artificielles » à l’utilisation des armes, c’est accélérer la réalisation d’une paix juste et durable, a acquiescé le Ministre ukrainien des affaires étrangères car, a renchéri la France, laisser cette guerre d’agression atteindre ses objectifs, c’est prendre le risque de voir prospérer partout la loi du plus fort, les politiques de révision agressive des frontières, la revendication de sphères d’influence au mépris de l’égalité souveraine des États.  Nul n’a intérêt à laisser s’installer la loi de la jungle et tel est le sens de notre engagement aux côtés de l’Ukraine, s’est expliquée la France.

Oubliez votre idée de nous vaincre sur le champ de bataille.  Vous avez déjà essayé et nous savons comment cela s’est terminé, a prévenu la Fédération de Russie.  En réaction, les pays baltes ont estimé que la paix passe par l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, « clef de la sécurité et de la stabilité à long terme en Europe ». 

La Fédération de Russie a prévenu: tant que l’Ukraine aura des velléités d’entrer à l’OTAN, tant que son nid de guêpes nationaliste et néonazi existera, tant qu’elle maintiendra sa discrimination contre les russophones, tant qu’elle continuera de blanchir la réputation des partisans d’Hitler, nous poursuivrons notre opération militaire spéciale.

Quels bénéfices tirez-vous de votre soutien militaire à l’Ukraine?  Qu’en est-il de la corruption qui a accompagné ce soutien? Aujourd’hui, l’élite ukrainienne commence à paniquer parce que la nouvelle Administration américaine ne manquera pas de faire les comptes et d’essayer de savoir comment a été dépensée l’aide financière des États-Unis, dont une grande partie a été détournée.  Avec ses 9 milliards de dollars d’aide, le Royaume-Uni a contribué à la corruption en Ukraine, a tranché la Fédération de Russie.

Certains pays comme le Mozambique ont critiqué le Conseil de sécurité pour avoir servi principalement de forum pour des narratifs contradictoires plutôt que pour une action efficace.  Une formule lapidaire de la Slovénie a résumé ce sentiment: « 1 000 jours de guerre, 1 000 jours de destruction, 1 000 jours d’inaction du Conseil.  Soyons honnêtes, les mécanismes internationaux ont échoué, a reconnu, à son tour, le Ministre ukrainien des affaires étrangères qui a réclamé de nouveaux mécanismes. 

Mme DiCarlo s’est aussi alarmée du récent déploiement de milliers de soldats de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans la zone de conflit et de leur implication dans les combats.  Cette alliance viole plusieurs résolutions du Conseil de sécurité que la Fédération de Russie elle-même a soutenues et s’est engagée à respecter, ont réagi les pays baltes. L’engagement de Pyongyang dans le conflit montre à quel point la sécurité de l’Europe est liée à celle de l’Asie de l’Est, a fait observer la République de Corée. 

La Fédération de Russie a rejoint le club des États voyous, a commenté le Ministre ukrainien des affaires étrangères.  Qu’attend d’elle la RPDC?  La technologie des missiles nucléaires et d’autres programmes militaires, et il en va de même pour l’Iran.  Devant une telle situation, le Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères, a annoncé de nouvelles sanctions contre Iran Air et les Lignes maritimes iraniennes. 

Critiquée par l’UE et les États-Unis pour son soutien à la Fédération de Russie, la Chine a reproché à l’Administration américaine d’être à l’origine de la guerre et de mettre de l’huile sur le feu.  Elle a espéré que la nouvelle Administration saura se hisser à la hauteur de l’histoire. 

La guerre doit cesser et pour ce faire, il faut des efforts diplomatiques concertés et une volonté politique, a plaidé la Secrétaire générale aux affaires politiques. Le Conseiller fédéral pour les affaires étrangères de la Suisse, M. Ignazio Cassis, a insisté sur la diplomatie et évoqué la réunion de Bürgenstock lancée il y a cinq mois, pour parler de paix en Ukraine et pour la première fois au plus haut niveau. 

La Chine en a profité pour mettre en avant sa proposition en six points, élaborée avec le Brésil, ainsi que son initiative lancée avec le Brésil et l’Algérie pour former un « groupe des Amis de la paix », qui tâcherait de trouver un règlement politique au conflit et de promouvoir la paix.

D’autres pays, comme la Slovénie, ont réclamé dans les plus brefs délais un plan de paix fondé sur la Charte des Nations Unies et ses principes clefs.  Des négociations sur des sujets tels que la sécurité alimentaire et énergétique, ou l’échange de prisonniers de guerre, seraient un bon début pour des pourparlers de paix, a estimé la Türkiye.  Appuyer le plan de la victoire et la formule de paix du Président Zelenskyy est la seule voie « réaliste » vers une paix juste et durable en Ukraine et dans le monde, a martelé le Ministre des affaires étrangères.

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MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Exposé

Au nom du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a sobrement rappelé que 1 000 jours se sont écoulés depuis que la Fédération de Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine – en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

Des batailles meurtrières engloutissent de plus en plus l’est et le sud de l’Ukraine et des villes entières ont été réduites en cendres.  Depuis février 2022, au moins 12 164 civils ont été tués, dont plus de 600 enfants.  Au moins 26 871 autres ont été blessés, « et ce ne sont que les chiffres confirmés », a-t-elle précisé.  Ces derniers mois ont vu une augmentation significative des victimes civiles, ainsi que les attaques de missiles et de drones les plus intenses et les plus massives de toute la guerre.  Au cours du week-end, la Russie a lancé l’une de ses plus grandes frappes combinées. Impliquant 120 missiles et 90 drones, elle a visé les infrastructures énergétiques de toute l’Ukraine et entraîné de lourdes pertes.

Les médias rapportent que les forces ukrainiennes seraient autorisées à utiliser des armes à longue portée fournies par des partenaires pour des frappes en Russie, mais il ne faut pas oublier que toutes les parties doivent assurer la sécurité et la protection des civils, où qu’ils se trouvent.  Dans toute l’Ukraine, les zones résidentielles sont de plus en plus souvent la cible d’attaques.  Les habitants de Kyïv sont à nouveau contraints de se mettre à l’abri des barrages nocturnes de drones et de missiles. 

L’Ukraine est désormais devenue l’un des endroits les plus minés au monde.  Près d’un quart de son territoire est recouvert de mines, soit une zone quatre fois plus grande que la Suisse.  Des millions de personnes traumatisées dépendent de l’aide humanitaire pour leur survie.  Près de 4 millions de personnes sont toujours déplacées et plus de 6,8 millions ont fui le pays, a rappelé Mme DiCarlo, avant de réclamer un accès humanitaire sans entrave pour atteindre les quelque 1,5 million de personnes habitant les régions d’Ukraine occupées par la Russie. 

Elle s’est alarmée du récent déploiement de milliers de soldats de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans la zone de conflit et de leur implication dans les combats.  Il ne fait aucun doute que cette guerre au cœur de l’Europe est un conflit aux implications mondiales, qui approfondit les divisions géopolitiques.  Elle doit cesser. 

Pour inverser la tendance dangereuse actuelle, des efforts diplomatiques concertés et une volonté politique seront nécessaires afin de parvenir à une paix juste, durable, conforme à la Charte des Nations Unies, au droit international et aux résolutions de l’Assemblée générale, a conclu Mme DiCarlo, au nom du Secrétaire général. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

« Il n’est jamais trop tard pour la paix », a lancé M. David Lammy, Secrétaire d’État aux affaires étrangères, au Commonwealth et au développement du Royaume-Uni, qui présidait ce matin une séance du Conseil de sécurité axée sur les moyens de mettre fin à la guerre au Moyen-Orient.  Il n’est jamais trop tard, mais la région, « après plus d’un an de guerre et de sang versé », fait face à une « sinistre croisée des chemins », a insisté M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, avertissant que les événements en cours « se répercuteront sur plusieurs générations et façonneront la région d’une manière que nous ne pouvons pas encore totalement appréhender ».  Forcées de constater « l’échec du Conseil à faire respecter ses propres résolutions », comme l’a souligné l’Algérie, parmi d’autres, de nombreuses délégations ont réitéré leurs appels à la mise en place de « mesures concrètes ». 

Après un rapide panorama de ce conflit protéiforme impliquant de nombreux acteurs étatiques ou non étatiques, le Coordonnateur spécial a décrit le « cauchemar humanitaire » en cours à Gaza, particulièrement dans le nord où des zones entières sont devenues inhabitables et où les opérations militaires israéliennes se font au mépris apparent du droit humanitaire international.  Et alors que l’hiver commence et que l’ONU et ses partenaires s’efforcent d’apporter une aide vitale, leurs efforts sont entravés par des restrictions d’accès, par des attaques ciblant les humanitaires et par le pillage systématique de l’aide par des groupes armés, a regretté M. Wennesland.  « Les conditions actuelles figurent parmi les pires que nous n’ayons jamais observées », s’est-il ému.  

Le tableau en Cisjordanie occupée n’est guère plus optimiste, a-t-il observé, notant une intensification des opérations militaires israéliennes dans les villes palestiniennes, tandis que la violence des colons envers les populations locales demeure omniprésente.  En parallèle, l’expansion des colonies israéliennes se poursuit à un rythme effréné, certains ministres israéliens appelant même à une annexion pure et simple de la Cisjordanie dans les mois à venir.  Ces mesures, combinées aux législations israéliennes contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aggravent la crise institutionnelle et financière de l’Autorité palestinienne et menacent de plonger le territoire palestinien occupé dans un chaos encore plus grand.  

Les soutiens - humanitaire et militaire 

La situation humanitaire est « tout simplement intolérable », a abondé le Secrétaire d’État britannique, rappelant qu’en octobre, seulement 37 camions humanitaires ont pu entrer quotidiennement dans la bande de Gaza, le chiffre le plus bas de l’année.  « Le nord de Gaza est devenu un cauchemar de maladies, de destruction et de désespoir », a-t-il précisé, ajoutant que plus de 300 travailleurs humanitaires ont perdu la vie — le nombre le plus élevé dans l’histoire des Nations Unies.  Regrettant l’échec des efforts internationaux pour instaurer un cessez-le-feu à Gaza et au Liban, M. Lamy a néanmoins réaffirmé son engagement indéfectible à mettre fin à cette guerre.  Il a en outre annoncé que le Royaume-Uni reprenait son financement à l’UNRWA, et a apporté son soutien à la mise en œuvre du rapport Colonna sur la réforme de l’agence onusienne. 

Les États-Unis, quant à eux, se sont dits déterminés à éviter une guerre régionale, affichant un soutien « sans faille » à la sécurité d’Israël et réitérant leur volonté de contrer les supplétifs de l’Iran.  Ils ont toutefois admis que leur soutien militaire à Israël ne suffirait pas, à lui seul, à résoudre ce conflit, et ont donc appelé à la poursuite d’une solution diplomatique.  En ce qui concerne l’acheminent de l’aide humanitaire à Gaza, les États-Unis ont noté que leur allié n’a mis en œuvre que 12 des 15 mesures humanitaires suggérées et lui ont demandé davantage d’efforts en ce sens. 

Le Conseil de sécurité doit agir 

Regrettant l’impuissance de la communauté internationale, la Fédération de Russie a, pour sa part, pointé la responsabilité des États-Unis et du Royaume-Uni, qui continuent à fournir à Israël un soutien militaire et une couverture politique, véritable « permis de tuer » et parfait exemple du « deux poids, deux mesures » dans l’application du droit international.  Puis elle a salué la « position courageuse » du Guyana et des 10 membres non permanents du Conseil de sécurité, surnommés les E10, qui ont rédigé un projet de résolution exigeant un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent à Gaza.  « Certes, une telle résolution arrive trop tard pour 43 000 Palestiniens tués, mais mieux vaut tard que jamais », a affirmé la Russie, qualifiant le vote prochain —peut-être demain— de cette résolution « d’heure de vérité pour le tandem anglo-saxon au Conseil de sécurité ».  

La Chine est allée dans le même sens, regrettant l’aggravation de la situation en dépit de tous les efforts faits depuis plus d’un an, et estimant que l’incapacité du Conseil à s’acquitter de ses fonctions n’était pas dû à des « divergences de vues » mais plutôt à l’action d’un de ses membres permanents.  « Si les États-Unis n’avaient pas constamment mis leur veto aux résolutions et fourni des armes à Israël, la situation actuelle ne serait pas aussi précaire au Moyen-Orient », a ainsi cinglé la délégation chinoise. 

Le Liban demande un fonds de l’ONU

Les intervenants n’ont pas manqué de s’inquiéter aussi pour le Liban, la France, notamment, appelant à une cessation rapide des hostilités et à la mise en œuvre complète de la résolution 1701 (2006).  Ce cadre, approuvé par le Conseil, est à son avis essentiel pour garantir la sécurité et la souveraineté du Liban et d’Israël.  Exprimant son soutien total à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), elle a également rappelé l’importance du déploiement des forces armées libanaises au sud du fleuve Litani, notant que la conférence de Paris du 24 octobre a permis de mobiliser 200 millions de dollars pour soutenir ces efforts.  

Le Liban, quant à lui, a dénoncé la « campagne de terre brûlée » menée par Israël, qui a entraîné la destruction de nombreux bâtiments civils, tandis que plus de 14 000 personnes ont été tuées ou blessées.  Avec des pertes estimées à 4,5 milliards de dollars, le Liban, déjà affaibli par les crises successives, a demandé la création d’un fonds supervisé par l’ONU pour aider à sa reconstruction.    

Justice souhaitée par toutes les parties 

Puis s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le délégué libanais a exhorté le Conseil à mettre un terme aux exactions d’Israël et à lui imposer des sanctions pour éviter l’escalade.  Enfin, il a exigé qu’Israël rende des comptes pour ses « innombrables crimes ».  Une exigence exprimée aussi par le Vice-Ministre des affaires étrangères et européennes de la Slovénie, M. Marko Štucin, qui a insisté pour que soit protégée l’indépendance des juridictions internationales —Cour internationale de Justice (CIJ) et Cour pénale internationale (CPI)—, essentielles pour garantir la responsabilité des auteurs de crimes. 

Israël, de son côté, a posé comme préalable le retrait du Hezbollah et le rétablissement de la souveraineté libanaise dans le sud du Liban, afin de permettre aux 70 000 Israéliens déplacés de rentrer chez eux.  Il a, par ailleurs, dénoncé le détournement de l’aide humanitaire à Gaza par le Hamas, avec la complicité de l’UNRWA.  « Ne savez-vous pas que les idéaux nobles de l’ONU sont foulés aux pieds? » a demandé le délégué israélien, encourageant l’Organisation à « s’occuper de son propre jardin avant de regarder dans celui du voisin ».  Jurant qu’il se battrait jusqu’au bout pour les otages encore détenus à Gaza, il a réitéré ses condamnations de l’Iran, qui finance les groupes terroristes et menace la stabilité mondiale avec son programme nucléaire. 

Avant tout, un cessez-le-feu 

Depuis 408 jours, a rappelé l’État de Palestine, 2 millions de Gazaouites « survivent dans des conditions inhumaines, sont déplacés, affamés et exposés à une violence incessante ».  Le délégué palestinien a appelé à un cessez-le-feu immédiat et sans condition à Gaza, à sa reconnaissance comme membre à part entière des Nations Unies, à l’arrêt des colonisations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et à l’engagement vers une coexistence pacifique.  « Un autre chemin que la guerre est possible, mais il exige une volonté politique forte et immédiate », a martelé le délégué palestinien.  

La coopération de la communauté internationale 

Le Ministre d’État aux affaires étrangères du Japon, M. Fujii Hisayuki, a lui aussi dénoncé la colonisation de la Cisjordanie et mis en avant l’initiative « Corridor pour la paix et la prospérité », qui vise à promouvoir la coopération régionale en établissant un parc agro-industriel en Cisjordanie et en facilitant le transport des marchandises.  De son côté, M. Ignazio Cassis, Conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a salué les efforts conjoints des 94 États et organisations internationales réunis récemment à Riyad, confirmant la participation de son pays à la prochaine conférence de Bruxelles et son engagement pour renforcer et réformer l’Autorité palestinienne par des mesures juridiques, politiques et économiques. 

En guise de feuille de route, le Coordonnateur spécial a réaffirmé certains principes fondamentaux.  Gaza, a-t-il insisté, doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien, sans réduction de territoire ni rétablissement de colonies israéliennes.  La population déplacée doit être autorisée à rentrer chez elle, et tout effort de reconstruction doit être intégré dans une approche politique visant une solution durable.  Il a également souligné que Gaza et la Cisjordanie doivent être politiquement unifiées sous un gouvernement palestinien reconnu et soutenu à la fois par les Palestiniens eux-mêmes et par la communauté internationale.  « Si les parties ne peuvent trouver un chemin pour sortir de cette guerre perpétuelle, alors il revient à la communauté internationale de définir la voie à suivre », a conclu M. Wennesland. 

Du fait du grand nombre d’orateurs, la réunion a été suspendue et se terminera demain, mardi 19 novembre, à partir de 16 h 30. 

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LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Exposé

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a présenté devant le Conseil de sécurité un tableau alarmant de la situation dans la région qui, « après plus d’un an de guerre et de sang versé, est à une sombre croisée des chemins ».  Après avoir dressé un rapide panorama de ce conflit protéiforme et impliquant de nombreux acteurs (Israël, Palestine, Liban, Iran, Yémen, Syrie, Iraq), M. Wennesland a jugé que « ces événements se répercuteront sur plusieurs générations et façonneront la région d’une manière que nous ne pouvons pas encore totalement appréhender ». 

Alors que l’hiver commence, le Coordonnateur spécial a ensuite fait état d’un cauchemar humanitaire à Gaza, en particulier dans le nord de la bande, où des zones entières sont devenues inhabitables et où les opérations militaires israéliennes se font au mépris apparent du droit humanitaire international.  Alors que l’ONU et ses partenaires s’efforcent d’apporter une aide vitale, leurs efforts sont entravés par des restrictions d’accès, par des attaques ciblant les humanitaires et par le pillage systématique de l’aide par des groupes armés.  « Les conditions actuelles figurent parmi les pires que nous n’ayons jamais observées », a-t-il ajouté. 

Le tableau en Cisjordanie occupée n’est guère plus optimiste.  M. Wennesland a observé une intensification des opérations militaires israéliennes dans les villes palestiniennes, souvent accompagnées d’affrontements armés, tandis que la violence des colons contre les Palestiniens reste omniprésente.  Ces dynamiques contribuent à une spirale de désespoir et de violence, où les civils continuent de payer le prix ultime, a-t-il déploré.  Parallèlement, l’expansion des colonies israéliennes se poursuit à un rythme effréné, avec des appels explicites de ministres israéliens à une annexion formelle de la Cisjordanie dans les mois à venir.  Ces mesures aggravent la crise institutionnelle et financière de l’Autorité palestinienne, et, combinées aux législations israéliennes contre l’UNRWA, menacent de plonger le territoire palestinien occupé dans un chaos encore plus grand, s’est inquiété le Coordonnateur spécial.  

« Combien de souffrances supplémentaires pouvons-nous imposer à ces populations?  Quel plus grand fardeau pouvons-nous imposer aux humanitaires pour qu’ils s’acquittent de leur tâche?  Jusqu’à quel point pouvons-nous tester les limites du droit international et des institutions censées protéger les civils? » a-t-il interrogé.  Selon lui, ni la résistance armée ni une solution militaire ne pourront assurer la sécurité d’Israël ou répondre aux aspirations légitimes des Palestiniens à l’autodétermination.  Il a ainsi appelé à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages à Gaza, et à une intensification des efforts diplomatiques pour désamorcer les tensions régionales, notamment au Liban, où il a exhorté à une application intégrale de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité. 

Le Coordonnateur spécial a également réaffirmé des principes fondamentaux pour résoudre le conflit.  Gaza, a-t-il insisté, doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien, sans réduction de territoire ni rétablissement de colonies israéliennes.  La population déplacée doit être autorisée à rentrer chez elle, et tout effort de reconstruction doit être intégré dans une approche politique visant une solution durable.  Il a également souligné que Gaza et la Cisjordanie doivent être politiquement unifiées sous un gouvernement palestinien reconnu et soutenu à la fois par les Palestiniens eux-mêmes et par la communauté internationale.  « Si les parties ne peuvent trouver un chemin pour sortir de cette guerre perpétuelle, alors il revient à la communauté internationale de définir la voie à suivre », a conclu M. Wennesland. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Ce matin, l’Assemblée générale a tablé sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres, adoptant par consensus, après un bref débat, cinq résolutions relatives à la coopération entre l’ONU et les entités suivantes: Organisation de la coopération islamique; Ligue des États arabes; Système économique latino-américain et caribéen; Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; Organisation pour la démocratie et le développement économique.  Seul le texte relatif à l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) a fait l’objet d’une mise aux voix, à la demande de l’Ukraine. 

D’après le rapport de synthèse du Secrétaire général dont l’Assemblée était saisie ce matin, la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres est capitale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la promotion et la protection des droits humains et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Prévue par la Charte des Nations Unies, cette coopération est de plus en plus étendue et poussée, « car nous nous efforçons ensemble d’affronter les menaces communes, qu’il s’agisse des inégalités, des changements climatiques ou de la résurgence et de la nature évolutive des conflits », écrit le Secrétaire général.

Réagissant à la présentation par le Kazakhstan du texte sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), la délégation ukrainienne a jugé « inacceptable, sur le plan moral, d’accompagner la coopération entre l’ONU et l’OTSC et demandé un vote enregistré sur la question.  Elle a souligné que la Fédération de Russie et le Bélarus, membres de l’OTSC, ont envahi son territoire. 

Pour sa part, la Hongrie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), qui a rappelé que cela fera 1 000 jours demain que la Russie a envahi l’Ukraine, avec le soutien du Bélarus, et avec aujourd’hui aussi le soutien de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  L’UE a constaté que les Forces armées de la Russie constituent le noyau de l’OTSC et que « leur rôle dans l’agression illégale contre l’Ukraine », avec son lot d’atrocités, a « stigmatisé l’ensemble de l’Organisation, entravé sa crédibilité et créé un obstacle insurmontable à sa coopération avec l’ONU ».  Elle a ainsi dit ne pas pouvoir voter en faveur d’une coopération entre les Nations Unies et l’OTSC.  La République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse, réagissant aux propos de l’UE qui a proféré, selon elle, des allégations « non fondées et fallacieuses ».

Par ce texte, adopté par 67 voix pour, 8 voix contre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pologne, Roumanie et Ukraine) et 69 abstentions, l’Assemblée générale engage notamment les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies de façon cohérente et intégrale, et à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix.  Après l’adoption, le Mexique a déploré le fait de placer la migration irrégulière sur le même plan que le trafic illicite de stupéfiants ou des armes. 

Tous les autres textes ont donc été adoptés par consensus, y compris celui présenté par le Cameroun et portant sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  En vertu de ce texte, l’Assemblée engage instamment les organismes des Nations Unies à coopérer avec l’OCI dans les domaines d’intérêt commun, selon qu’il conviendra.  De plus, l’Assemblée générale rappelle l’adoption de sa résolution 78/264 du 15 mars 2024 sur les mesures de lutte contre l’islamophobie, présentée par l’OCI, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial des Nations Unies qui sera chargé de lutter contre l’islamophobie.

Une demande à laquelle s’est opposée l’Union européenne par la voix de la Pologne.  Pour l’UE, un « point focal » serait plus approprié au vu des implications financières s’il fallait créer un poste d’envoyé spécial. De même, l’UE s’est insurgée contre le libellé de la résolution qui mentionne le Programme d’action de l’OCI pour 2025, un document qui n’est pas conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité concernant Chypre et qui promeut « une entité séparatiste ».  L’UE a appelé l’OCI à s’abstenir d’adopter des positions qui « sapent » la Charte des Nations Unies et entravent les mesures prises par le Secrétaire général pour trouver un règlement à la question de Chypre. 

Pour la Türkiye, qui a usé de son droit de réponse, un règlement juste et pérenne de la question de Chypre ne peut se faire sans tenir compte des Chypriotes d’origine turque.  La délégation a considéré que les explications de l’UE sont entachées de partis pris et de préjugés et qu’elles reflètent exclusivement la position des Chypriotes grecs.  Pour leur part, les Maldives ont salué la détermination de l’OCI et son plaidoyer continu en faveur de la libération de l’État de Palestine qui est victime de « l’État colonial d’Israël ».  L’UE a pris la parole pour répondre à la Türkiye, rejetant toute tentative de rendre légitime l’entité sécessionniste de Chypre du nord non reconnue internationalement. 

Par la résolution portant sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM, présentée par l’Azerbaïdjan, l’Assemblée générale invite les institutions spécialisées, les entités, les organismes et les fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM, et à établir avec elle des liens directs en vue d’exécuter ensemble des projets servant les objectifs communs. 

En vertu de la résolution sur la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes, présentée par le Liban, l’Assemblée générale demande aux secrétariats de l’ONU et de la Ligue des États arabes d’assurer le suivi de l’application des recommandations et résolutions issues de la seizième réunion de coopération générale entre les deux organisations afin d’aider les États arabes à faire face aux défis existants et émergents.

La Bolivie a présenté le texte relatif à la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et caribéen par lequel l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de l’évaluation positive qui a été faite de l’application de l’Accord entre l’ONU et le Système économique latino-américain et caribéen et engage les deux organisations à continuer de renforcer leur collaboration.  De même, elle prie instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)de continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain et caribéen.

En vertu de la résolution consacrée à la Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, présentée par le Japon, l’Assemblée générale, rappelant la création, à New York en juin 2017, du mécanisme de liaison entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), décide d’inscrire de nouveau cette question subsidiaire à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session.

Pour le Chili, il est urgent d’œuvrer à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).  La délégation a demandé aux États dotés de remplir leurs engagements en vertu de l’article VI du Traité sur la non-prolifération, en éliminant complètement les arsenaux nucléaires.  Le Mexique a rappelé l’accord entre l’ONU et l’OTICE qui a encouragé de manière tangible les efforts visant à éradiquer les essais nucléaires, une condition sine qua non pour freiner la prolifération nucléaire horizontale et verticale.

À son tour, l’Argentine s’est dite engagée en faveur du système de vérification qui est un instrument essentiel pour faire cesser les essais nucléaires. 

Sur un plan général, quelques États Membres ont salué la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  C’est le cas de Singapour qui a estimé qu’une coopération étroite et efficace entre l’ONU et d’autres organisations reste indispensable pour atteindre les objectifs de l’ONU.  En raison de leur localisation, de leur histoire et de leur composition, ces organisations ont des approches, des expériences et une expertise distinctes qui peuvent informer l’ONU sur ce qui fonctionne dans des zones géographiques et des contextes spécifiques, a fait valoir Singapour.  Le pays a dit attendre avec impatience l’adoption en temps voulu du projet de résolution biennal sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL. 

Pour sa part, la Thaïlande a relevé que la synergie entre l’ONU et les organisations régionales et autres reste cruciale pour promouvoir la paix, le développement durable et la sécurité humaine.  En tant que membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Thaïlande s’est félicitée de l’expansion de la coopération avec l’ONU, avant de souligner qu’une « interface mondiale-régionale » plus forte est essentielle pour s’attaquer aux problèmes mondiaux émergents.

Le Rwanda a demandé que l’on continue à soutenir le renforcement des capacités de consolidation de la paix de l’Union africaine et d’autres organisations régionales, notamment en matière de prévention des conflits et de systèmes d’alerte précoce.  La délégation a toutefois noté que les tensions géopolitiques et les intérêts divergents des grandes puissances sapent la coopération régionale, ce qui complique encore les efforts déployés pour relever les défis mondiaux.  La Malaisie a tenu à rappeler que le Pacte pour l’avenir fait, à plusieurs reprises, référence à la coopération étroite entre l’ONU et les organisations régionales. 

De plus, la Ligue des États arabes a fustigé les tensions résultant de la « confrontation croissante entre l’Occident et l’Orient », avec ses effets délétères sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et sur la coopération entre certains organismes.  Elle a néanmoins salué le rôle de premier plan du Secrétaire général de l’ONU qui conduit des consultations fréquentes avec les chefs des organisations régionales. Enfin, la Syrie a regretté que le rapport 2023 de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) soit déjà présenté à l’Assemblée générale alors même que l’OIAC ne l’a pas encore adopté.

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La cinquième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive (ZEANMO) s’est ouverte, ce matin, au Siège des Nations Unies, à New York. 

Dans un message vidéo, le Secrétaire général de l’ONU a d’abord rappelé que l’idée d’une telle zone remonte à plusieurs décennies mais que « les conflits régionaux en cours qui font rage et les tensions qui atteignent un point d’ébullition » rendent la réalisation de cet objectif de plus en plus urgent. 

M. António Guterres a déclaré que, depuis plus d’un an, Gaza vit un cauchemar incessant qui menace d’engloutir toute la région et que, depuis des mois, le monde entier assiste, effrayé, à l’élargissement du conflit au Liban.  Après avoir souligné que rien ne peut justifier ni les actes de terrorisme odieux commis par le Hamas « et d’autres groupes » le 7 octobre 2023, ni la punition collective du peuple palestinien, le Secrétaire général a estimé que la communauté internationale devait se mobiliser pour un cessez-le-feu immédiat, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et le début d’un processus irréversible vers une solution à deux États. 

Pour l’heure, M. Guterres a invité les États participant à la Conférence à continuer d’œuvrer, comme ils le font depuis 2019, à l’instauration d’une sécurité véritable et durable au Moyen-Orient.  Le Pacte pour l’avenir adopté en septembre prévoit un nouvel engagement mondial visant à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, a-t-il ajouté, indiquant que la création d’une ZEANMO constituerait une étape importante vers cet objectif commun. 

Dans sa déclaration d’ouverture, l’Ambassadeur de Mauritanie, Président élu par acclamation de la cinquième session de la Conférence, a salué la présence à ses côtés de Mme Izumi Nakamitsu, la Haute-Représentante adjointe pour les affaires de désarmement.  Il a mis l’accent sur l’aggravation de la « guerre d’Israël contre le peuple de Gaza et le Liban ».  Des morts par milliers, des millions de déplacés, une situation humanitaire indescriptible et un élargissement du conflit au Liban: notre conférence n’en est que plus importante dans pareil contexte, a déclaré avec gravité M. Sidi Mohamed Laghdaf. 

À propos de la session qui s’ouvre, M. Mohamed Laghdaf a pris l’engagement de construire sur les travaux des quatre sessions précédentes pour rapprocher les positions des États Membres autour des questions clefs à l’ordre du jour: les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, la vérification nucléaire et la coopération technique dans ces deux domaines.  Il a également indiqué que la présidence mauritanienne durerait seulement les cinq jours de la session, ce changement procédural ayant été approuvé pour permettre aux délégations de se concentrer sur l’examen approfondi des questions à l’ordre du jour.  La présidence suivante sera approuvée dès la fin de nos travaux, a-t-il annoncé. 

Après que la Conférence eut approuvé son ordre du jour et son programme de travail, M. Mohamed Laghdaf a assuré que les échanges seraient cette année plus inclusifs et ouverts encore que les années précédentes, puisque la Conférence a décidé d’inviter six nouvelles organisations non gouvernementales à assister, en qualité d’observatrices, aux séances publiques. 

« Faisons en sorte d’obtenir, ensemble, des résultats positifs sur la voie d’un instrument juridiquement contraignant! » a enfin lancé M. Mohamed Laghdaf. 

La Conférence tire son mandat de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1995. 

Ce processus de négociation, auquel Israël refuse de participer, a été décidé en 2018 par l’Assemblée générale dans sa décision 73/546.  Celle-ci avait été adoptée par 88 voix contre 4 -dont Israël et les États-Unis- et 75 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale confiait au Secrétaire général le soin de convoquer la Conférence, dont la première session s’est tenue au Siège de l’Organisation, à New York, du 18 au 22 novembre 2019.  Les trois sessions suivantes ont également été tenues au Siège, en novembre 2021, 2022 et 2023, la pandémie de COVID-19 ayant empêché la tenue de toute conférence en 2020. 

La cinquième session de la Conférence devrait adopter son document final, vendredi 22 novembre. 

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