(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure ce matin, en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, d’adopter un projet de résolution qui exigeait notamment des Forces armées soudanaises et des Forces d’appui rapide, les deux parties belligérantes, qu’elles mettent en œuvre la Déclaration d’engagement de Djedda en faveur de la protection des civils du Soudan.  Les 14 autres membres du Conseil ont voté en faveur de ce texte qui demandait également aux Forces d’appui rapide de mettre fin à leurs attaques contre des civils au Darfour et dans les États de Gazira et de Sennar, parmi d’autres régions du pays.

Le projet de résolution demandait par ailleurs au Secrétaire général d’élaborer, après consultation des parties au conflit et de l’Union africaine, une proposition en vue de mettre sur pied un mécanisme de conformité visant à faciliter le respect des engagements pris dans ladite Déclaration de Djedda. « Le veto russe est une honte », a tranché le Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni, M. David Lammy, qui présidait cette séance.

« Honte à Putin pour son agression de l’Ukraine, honte à Putin pour le déploiement de ses mercenaires en Afrique, honte à Putin de se prétendre l’allié du Sud mondial », a tonné M. Lammy.  Pour lui, « la Russie montre son véritable visage ». Rappelant la gravité de la situation au Soudan –« une cicatrice sur notre conscience collective »– le Secrétaire d’État a indiqué que ce texte aurait montré que le Soudan n’était pas oublié.  « Un seul pays a empêché le Conseil de parler d’une seule voix », a-t-il regretté, en fustigeant le « cynisme » de Moscou.

« Avec cette déclaration empreinte de snobisme, on comprend maintenant pourquoi votre pays perd de son influence dans le monde », a rétorqué le délégué russe.  Il a estimé que le Conseil doit en effet aider les parties soudanaises à conclure un cessez-le-feu, mais sans rien imposer des vues « colonialistes » de certains de ses membres.  La situation au Soudan ne doit pas être instrumentalisée par le Royaume-Uni pour flatter la diaspora soudanaise qui vit sur son sol, a tranché le délégué. 

Il a qualifié « d’absurde » le choix de ne pas mentionner le Gouvernement soudanais dans ce texte, alors que ce dernier est le premier responsable de la protection des civils.  Il a dénoncé les ingérences dans les affaires intérieures d’un pays souverain, s’élevant contre tout mécanisme d’établissement des responsabilités, compte tenu notamment de l’« inconstance » de la Cour pénale internationale (CPI).  Rendre la justice est la prérogative exclusive des autorités soudanaises, a tranché le délégué. 

Le représentant russe a également déploré que le Soudan soit sommé d’ouvrir ses frontières aux fins d’acheminement de l’aide humanitaire alors que des armes peuvent transiter par les points de passage.  Cette aide doit être dépolitisée, a-t-il dit, en demandant que les préoccupations de Khartoum soient prises en compte.  Le délégué a enfin dénoncé le deux poids, deux mesures sur ce dossier, le Soudan voyant son droit à se défendre remis en cause, là où Israël a « carte blanche » à Gaza.

La France, l’Équateur, la Slovénie, la Suisse ou encore le Japon ont regretté le veto russe « sans justifications » selon les mots de la France.  La Sierra Leone a tenu à rappeler que ce texte ne mandatait pas un déploiement de l’ONU au Soudan, tandis que plusieurs autres membres, dont la France, ont rappelé que le Soudan soutenait ledit projet.  Affirmant être « pour et avec les Africains », la Russie s’oppose à une résolution appuyée par les Africains, une résolution pour les Africains, a fustigé la déléguée des États-Unis. 

La protection des civils au Soudan doit être notre priorité civile, a appuyé l’Algérie, en appelant le Conseil à jouer son rôle sur ce dossier.  Cette délégation s’est néanmoins dite « mal à l’aise » quant au fait que le Gouvernement soudanais et les Forces d’appui rapide soient mis sur un pied d’égalité dans le projet de résolution. « Les propositions constructives avancées par certains membres lors des consultations n’ont pas été prises en considération », a révélé la Chine, en regrettant toutefois que le Conseil n’ait pu parler d’une seule voix.

« Le Conseil sait qui sont les agresseurs du Soudan mais hésite à les nommer », a déclaré le délégué du Soudan, en dénonçant les livraisons d’armes et les agissements des mercenaires.  Il a déclaré que son pays est en mesure de nourrir les Soudanais, avant de dénoncer les restrictions qui le frappent.  Il a demandé au Conseil d’approuver le plan de protection des civils que le Soudan lui proposera bientôt.  « On ne peut fermer les yeux devant les agissements des milices à l’origine du bain de sang au Soudan. »  Les efforts diplomatiques pour un règlement du conflit ne doivent pas aboutir à « une mise sous tutelle » de Khartoum, a-t-il ajouté.

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« L’UNRWA est en état de siège. » Tels sont les mots prononcés par l’Espagne, au dernier jour du débat général sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui se tenait à la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Comme lors des deux jours précédents, la majorité des délégations ont apporté un soutien vigoureux à cette agence onusienne en première ligne des hostilités en cours dans la bande de Gaza.  

L’Office, a relevé la délégation espagnole, fait l’objet d’allégations de collusion avec le Hamas de la part d’Israël et se heurte à des obstacles croissants dans l’accomplissement de son mandat de la part de Tel-Aviv.  Pourtant, aucune des trois enquêtes ouvertes -celles du BSCI et du groupe indépendant sur la transparence et la neutralité dirigée par l’ancienne Ministre Catherine Colonna, ainsi qu’une enquête interne de l’UNRWA- n’a trouvé de preuves à l’appui de ces allégations, ont fait valoir la Ligue des États arabes aux côtés de l’Irlande, qui ont assuré l’Office de leur soutien sans faille face aux attaques incessantes de la « Puissance occupante ». 

« L’UNRWA aura rempli son mandat lorsque les Palestiniens cesseront d’être des réfugiés », a tranché l’Espagne, un sentiment largement partagé dans la salle ce matin.  Du Soudan à Sainte-Lucie, en passant par la Pologne et la Sierra Leone, il a été réaffirmé haut et fort que l’UNRWA est indispensable.  Actuellement, aucune autre agence ne peut acheminer l’aide nécessaire à Gaza, ont argué ces délégations, pour lesquelles il est simplement impensable de modifier son mandat, qui est de prêter assistance aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Gaza ou ailleurs au Proche-Orient.  « Il n’y a pas de solution de rechange », a tranché le Soudan, précisément parce que l’Office est la colonne vertébrale de l’action humanitaire à Gaza. 

Face à une situation « catastrophique et totalement inacceptable », voire « apocalyptique » dans le nord de la bande de Gaza, le Royaume-Uni a déclaré à son tour qu’il incombe à Israël de veiller à ce que l’aide parvienne aux populations civiles, de respecter ses obligations juridiques et de veiller à ce que l’UNRWA puisse poursuivre ses efforts de secours: « Il n’y a plus d’excuses possibles de la part d’Israël.  L’UNRWA doit continuer à sauver des vies. » 

Après l’adoption par le Parlement israélien, le 28 octobre, de deux lois décrites par l’Espagne comme une « attaque frontale contre la légalité internationale », dans la mesure où elles mettraient fin aux activités de l’Office, la plupart des intervenants ont repris à leur compte la position du Secrétaire général, qui a souligné qu’aucune juridiction nationale ne peut modifier ou annuler unilatéralement une obligation fondée sur le droit international. S’ils devaient être promulgués, ces textes sonneraient le glas de l’UNRWA et de ses services salutaires, s’est alarmée l’Irlande, en mettant en garde contre les conséquences catastrophiques de ce « châtiment collectif aux ramifications régionales ». 

Une législation qui créerait un dangereux précédent pour l’ONU et le système multilatéral, ont prévenu plusieurs délégations, en appelant à présenter un front uni.  « Il en va de notre responsabilité commune de prendre les mesures qui s’imposent afin de prévenir l’application de cette législation », a affirmé l’Irlande.  Toute modification du mandat de l’UNRWA relève des prérogatives de l’Assemblée générale, a rappelé de son côté la Ligue des États arabes, dont les appels à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza ont trouvé de nombreux échos. 

La représentante de l’UNRWA à New York a remercié les délégations de leur soutien inébranlable à l’Office, à son personnel et à son Commissaire général.  Elle a réitéré les demandes de M. Philippe Lazzarini à la communauté internationale afin qu’elle se mobilise pour empêcher la mise en œuvre de la législation évoquée par la Knesset, veiller à ce que tout plan de transition politique définisse le rôle de l’Office, et maintenir le financement de l’Office, alors que pas moins de 660 000 enfants sont actuellement déscolarisés à Gaza.  Enfin, elle a encouragé les États Membres à se servir de tous les outils juridiques et politiques à leur disposition pour garantir le respect de l’ordre international fondé sur des règles.

Israël, l’Égypte, l’État de Palestine et le Koweït ont exercé leur droit de réponse. 

La Commission entamera l’examen du point portant sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés le lundi 18 novembre, à 15 heures.

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi cet après-midi l’adoption des projets de résolutions. Au troisième jour de travail, neuf textes ont été entérinés dont quatre après une mise aux voix.  Le projet de résolution thématique biennal consacré à la lutte contre les violences à l’égard des femmes a occupé l’essentiel de la matinée, suscitant de très nombreuses interventions de la part des délégations. 

Dix demandes d’amendement au texte consacré aux violences faites aux femmes

Présenté par la France et adopté par 170 voix pour, une voix contre (Argentine) et 13 abstentions, le projet intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: l’environnement numérique » (A/C.3/79/L.17/Rev.1) exhorte les États à prendre des mesures multisectorielles et coordonnées pour prévenir et éliminer ces violences et pour remédier aux causes structurelles et aux facteurs de risque. 

Il préconise notamment la mise en œuvre de programmes visant à éliminer la fracture numérique entre les genres; à lutter contre les discours de haine visant les femmes et les filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne; la suppression par les plateformes en ligne de contenus relatifs à des actes de violence sexuelle; et l’adoption de mesures efficaces pour encourager les médias sociaux et les plateformes numériques en ligne à lutter contre les contenus qui exploitent les femmes et les filles comme des objets et des marchandises sexuels. 

Ce texte appelle également à promouvoir la « santé numérique » afin de mettre en place une couverture sanitaire universelle et d’assurer un accès universel aux services de santé sexuelle et procréative, en veillant à ce que les femmes et les filles puissent exercer un contrôle total sur leur vie privée et leurs données à caractère personnel en ligne. 

Avant son adoption, pas moins de 10 projets d’amendements cherchant à supprimer ou remplacer des libellés jugés non consensuels ont été rejetés successivement par l’opposition constante d’une petite centaine de pays (de 81 à 93 en fonction des résultats des 10 mises aux voix successives). 

« Formulations non consensuelles »

La Fédération de Russie a présenté cinq propositions d’amendement (L.55, L.56, L.57, L.58 et L.59) destinées notamment à supprimer le terme « y compris la violence sexuelle » pour définir la violence faite aux femmes et aux filles, supprimer la mention à la santé menstruelle et remplacer le terme féminicide par « les meurtres liés au genre, également appelés féminicides dans certaines régions du monde ». 

Le Nigéria a, lui aussi, présenté deux projets d’amendement (L.60 et L.61) suggérant des alternatives aux termes « formes multiples et croisées de discrimination » et « femmes dans toute leur diversité ». L’Arabie saoudite a présenté une proposition (L.63) demandant de remplacer le terme « notamment la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ».  De son côté, l’Égypte a présenté deux propositions d’amendement (L.64 et L.65) visant notamment à supprimer la mention faite au Forum Génération Égalité, qui, selon elle, représente un écart par rapport au Plan d’action de Beijing. 

Dénonçant des propositions d’amendement « hostiles au texte », les Pays-Bas, cofacilitateurs avec la France, ont rappelé qu’une femme sur trois subit des violences au cours de sa vie et que les femmes et les filles sont les premières victimes de la montée de la violence dans l’environnement numérique.  À l’instar de nombreux pays occidentaux et d’Amérique latine, l’Union européenne, par la voix de la Hongrie a regretté qu’un petit groupe de pays aient présenté des amendements pour « saper les efforts de consensus ».  Les États-Unis se sont dit déçus, évoquant des libellés convenus, issus de négociations ouvertes et transparentes. 

À l’instar de nombreux pays musulmans ou africains, la République islamique d’Iran a appelé à tenir compte des spécificités traditionnelles religieuses et législatives de chaque pays, se dissociant de plusieurs libellés et s’abstenant au moment du vote.  Au nom du Conseil de coopération du Golfe, le Qatar a dit interpréter les éléments non consensuels conformément à ses lois et à ses spécificités culturelles et religieuses. La Tunisie s’est prononcée en faveur d’un accès des femmes aux droits sexuels et procréatifs et voté pour le texte. L’Arabie saoudite et le Soudan ont eux aussi voté pour, tout en se dissociant de certains paragraphes. 

La question des formulations non consensuelles a également marqué l’adoption, par 130 voix pour, aucune contre et 53 abstentions, du projet sur les « exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/79/L.47).  Présentée par la Suède, la version remaniée de ce texte encourage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à élaborer des orientations précises destinées à toutes les personnes chargées d’enquêter sur des meurtres de femmes et de filles liés au genre. 

Au préalable, l’Égypte a présenté un projet d’amendement (L.62) qui a été rejeté par 78 voix contre, 47 pour et 26 abstentions.  La délégation a regretté « l’insistance » des auteurs à maintenir une référence à l’expression « leur orientation sexuelle ou leur identité de genre », notions controversées qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance internationale.  Le projet d’amendement proposait de les remplacer par le terme « sexe » qui, a souligné la délégation, est établi dans les principaux instruments des droits humains.  L’Iraq, l’Iran, le Pakistan, la Malaisie, l’Indonésie, le Nigéria, le Niger, le Sénégal, l’Ouganda et le Bélarus, entre autres, l’ont rejointe sur cette ligne. 

Estimant que l’amendement proposé était « contraire aux valeurs que l’ONU est censée défendre », la Hongrie, au nom de l’Union européenne, a argué que le paragraphe attaqué -le 8, alinéa b)- fait référence à la nécessité de mener des enquêtes sur toutes les victimes d’exécution extrajudiciaire ou arbitraire, notamment les personnes vulnérables.  La Suède, au nom des pays nordiques, a affirmé, à l’instar de la France, qu’il s’agissait ici de protéger le droit à la vie.  La liste est essentielle car il est bien documenté que ces personnes sont à risque, a renchérit la Nouvelle-Zélande, appuyée par le Mexique et le Royaume-Uni.  Au nom d’un groupe de pays, l’Australie a déploré le manque de consensus sur un sujet aussi important. 

Prévenir les préjudices individuels causés par l’intelligence artificielle

Le consensus a prévalu en revanche en ce qui concerne « le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/79/L.42/Rev.1).  Présenté par le Brésil, ce texte engage les États Membres et toutes les parties prenantes à prévenir les préjudices individuels causés par les systèmes d’intelligence artificielle.  De même, il demande aux États de garantir que les autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données comportent des mécanismes de contrôle appropriés. 

Ce texte souligne par ailleurs que les systèmes de reconnaissance faciale, lorsqu’ils sont utilisés sans véritables garanties appropriées, soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à leur proportionnalité, étant donné leur nature « hautement intrusive ». 

Les États-Unis ont souligné l’importance du secteur privé dans ce domaine; l’Argentine s’est dissociée de l’alinéa du préambule évoquant la tenue du Sommet de l’avenir, rappelant qu’elle s’est dissociée du Pacte pour l’avenir et du Pacte numérique mondial; l’Iran se dissociant pour sa part de tous les paragraphes contenant des libellés non consensuels. 

Un projet de résolution pour « protéger la Palestine de l’annihilation »

La Troisième Commission a adopté sans modifications cette année le texte intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/79/L.49) présenté par l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique, par 170 voix pour, 6 voix contre (Argentine, États-Unis, Israël, Micronésie, Nauru et Paraguay) et 9 abstentions (Kiribati, Libéria, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo, Tonga, Tuvalu).

Déplorant un texte éminemment politique, la délégation israélienne, qui a demandé le vote, a dénoncé le libellé appelant à préserver « l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  Cela reviendrait à effacer ce qu’il y a « entre la mer et le fleuve » et à nier le droit à l’existence du peuple juif, s’est-elle alarmée. 

De son côté, l’État de Palestine a expliqué que ce projet de résolution est présenté chaque année parce que la capacité de son peuple à exercer ce droit est réprimée par l’occupation illégitime par Israël, comme l’a conclu la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ce projet de texte « protège notre État d’une véritable annihilation », a-t-il résumé. 

Consensus sur les questions des personnes handicapées et des personnes disparues

Présenté par les Philippines et adopté par consensus, le projet de résolution sur le « développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/79/L.9/Rev.1), encourage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les parties concernées à assurer la participation des personnes handicapées au renforcement des mécanismes de coordination et de prise de décisions dans les sphères de l’action humanitaire, des interventions relatives aux catastrophes naturelles et du développement, en vue de l’adoption d’une approche de la réduction des risques de catastrophe et de l’action humanitaire tenant compte de la question du handicap. 

Dans la version actualisée du texte, l’Assemblée générale exhorterait en outre les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des technologies d’assistance et à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, notamment des services à domicile, en institution ou en établissement d’enseignement et des services sociaux d’accompagnement. 

De même, elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour faciliter le commerce international des technologies d’assistance afin de remédier aux inégalités subies par les personnes handicapées. 

Rappelant que 80% des personnes handicapées vivaient dans les pays en développement, l’Égypte a regretté que les transferts de technologie proposés n’aient pu être inclus dans le texte en raison de l’opposition de certaines délégations. 

Le consensus a également prévalu en ce qui concerne les « personnes disparues » (A/C.3/79/L.35).  Présenté par l’Azerbaïdjan, ce projet de résolution appelle les États à faciliter le regroupement des familles dispersées du fait d’un conflit armé pour empêcher que des personnes ne disparaissent.

Ce texte indique par ailleurs que dans certains cas, les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés entravent les activités menées pour déterminer où se trouvent des personnes portées disparues, et invite les États concernés à coopérer pour faciliter le déroulement en toute sécurité des opérations visant à retrouver et à récupérer des dépouilles. 

La Troisième Commission a également adopté sans vote et sans modifications cette année le texte intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/79/L.36), présenté par la Hongrie, au nom de l’Union européenne. L'Argentine a dit préférer le terme « sexe » tel que stipulé dans l'article 7.3 du Statut de Rome au terme « genre ».  Elle s’est par ailleurs dissociée du paragraphe 12 du texte car, a-t-elle expliqué, on ne peut invoquer le droit à la santé pour limiter la liberté de religion ou de conviction. 

Le consensus aussi pour l’« intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/79/L.18), projet présenté par le Burkina Faso. L’Iraq a toutefois fait savoir qu’il interprètera toute référence au terme « genre », conformément à ses valeurs culturelles et religieuses.  L’Iran et l’Argentine ont également évoqué cette question. 

Division au sujet du Rapport du Conseil des droits de l’homme

La Troisième Commission a également pris note du « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/79/L.33), en adoptant, par 111 voix pour, 5 contre (Argentine, Bélarus, Fédération de Russie, Israël et Nicaragua) et 62 abstentions, un projet présenté par le Cameroun au nom du Groupe des États d’Afrique. La mise aux voix a été demandée par le Bélarus. 

S’exprimant avant l’adoption, le Nicaragua a dénoncé la manipulation des droits humains en vue de poursuivre des objectifs hégémoniques et a rejeté la partie du rapport le concernant.  Il en a été de même pour le Soudan qui a critiqué la mission d’établissement des faits le concernant.  Le Venezuela et l’Iran les ont rejoints après le vote en rejetant la politisation des droits humains et les mécanismes de pays.  L’Érythrée a exprimé une position similaire. 

De son côté, la Hongrie a expliqué qu’elle s’abstiendrait en raison du caractère « redondant » de cet examen par la Troisième Commission, alors que le travail a déjà été effectué par le Conseil des droits de l’homme (CDH). S’exprimant au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a regretté que ce projet de résolution n’ait pas permis un « accord » avec le CDH.  Les États-Unis ont dénoncé pour leur part l’« attention disproportionnée » accordée par le Conseil à Israël.  Ce dernier a pointé pour sa part les positions antisémites de certains de ses rapporteurs spéciaux. 

En ouverture de séance, la Troisième Commission a entendu la suite des explications de vote sur le projet de résolution consacré à la lutte contre le trafic d’organes (A/C.3/79/L.7/REV.1) adopté hier. 

La Troisième Commission continuera à se prononcer sur ses projets de résolution lundi 18 novembre, à partir de 10 heures. 

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Les membres du Conseil ont approuvé aujourd’hui à l’unanimité la reconduction du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) pour une année supplémentaire, jusqu’au 15 novembre 2025. 

Présentée par la France, la résolution 2759 (2024) prévoit le maintien du plafond actuel de troupes de 14 400 militaires et 3 020 policiers.  Elle conserve les tâches prioritaires de la Mission, telles que définies récemment dans la résolution 2709 (2023), tout en actualisant la partie « assistance électorale » pour répondre à la demande formulée par les autorités centrafricaines en vue des élections présidentielle et législatives, prévues en 2025 et 2026. 

C’est la première fois depuis 2020 que le mandat de la MINUSCA est renouvelé à l’unanimité.  L’Algérie, qui s’exprimait au nom des A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone) a salué l’unité dont le Conseil a su faire preuve. 

Soulignant le rôle critique de la MINUSCA –notamment pour élargir l’autorité et renforcer la présence de l’État– le représentant algérien a mentionné l’aide fondamentale que la Mission est en mesure de fournir pour organiser les prochaines élections.  Selon le dernier rapport du Secrétaire général, ces scrutins font encore face à des difficultés d’ordre financier, opérationnel et technique, ainsi qu’à des divergences concernant leur caractère inclusif.

Les A3+ ont toutefois exprimé leur déception face aux nouveaux libellés jugés trop faibles concernant l’utilisation de partenaires locaux centrafricains dans les processus de passation de marché et dans le cadre des acquisitions de la Mission.  Une question également soulevée par la Russie, qui a insisté sur la nécessité d’augmenter les achats locaux en vue de contribuer au regain économique du pays. Pour sa part, la Chine a exhorté le Conseil de sécurité à écouter les requêtes de la République centrafricaine afin d’assurer la conformité des priorités de la Mission avec la stratégie nationale de développement du pays.

Remerciant ces pays pour leur soutien, le représentant centrafricain s’est félicité que la résolution mentionne désormais la nécessité de favoriser la passation vers les marchés locaux et d’user de ressources locales, par exemple dans les projets de construction de la Mission.  Une telle mesure fait sens dans le cadre de la fonction multidimensionnelle de la MINUSCA, a-t-il estimé, ajoutant que la préservation de la paix et de la sécurité passe également par le redressement économique du pays.

Plus généralement, le représentant centrafricain a salué un renouvellement qui s’inscrit dans la continuité du mandat précédent, jugeant que ce dernier a démontré sa pertinence dans le cadre de la restauration de l’autorité de l’État, mais aussi la protection des civils et l’organisation d’élections locales.  Cette approche demeure essentielle pour favoriser une meilleure diffusion du processus de paix au sein de la population, a-t-il estimé. Réitérant la foi de son pays en la décentralisation comme un gage de stabilité, il a exhorté la communauté internationale à appuyer le processus des élections locales.

Enfin, malgré son soutien au texte adopté, la Fédération de Russie a tenu à préciser sa position face à certains éléments du texte.  La représentante a ainsi dénoncé les références à la Cour pénale internationale (CPI), qualifiant l’institution d’instrument politique.  La CPI ne contribue pas à la paix, mais sert les intérêts égoïstes de ses maîtres occidentaux, a-t-elle affirmé.  Elle a considéré que les tribunaux nationaux sont les seules instances à même de lutter contre l’impunité sans politisation. Elle a aussi déploré la dilution des dispositions clefs du mandat de la MINUSCA sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil de sécurité, comme la protection de l’environnement. 

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LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte du projet de résolution (S/2024/818)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement centrafricain de protéger toutes les populations du pays, y compris contre les crimes internationaux, conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les civils, et soulignant les progrès accomplis sur le plan du rétablissement de l’autorité de l’État dans tout le pays, notamment avec l’aide de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), afin de surmonter les menaces que représentent les groupes armés,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par le Gouvernement centrafricain et 14 groupes armés (l’« APPR »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sous les auspices de l’Union africaine, soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre et réaffirmant que l’APPR demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence, se félicitant de la dissolution, du désarmement et de la démobilisation de six groupes armés et des sections de trois autres groupes armés sur les 14 signataires de l’Accord politique,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’APPR et les violences commises par toutes les parties au conflit, en particulier les groupes armés, dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi persistant de mines terrestres et d’autres engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,

Soulignant que les violences persistantes commises par les groupes armés qui opèrent en République centrafricaine continuent de menacer l’état de la sécurité et la stabilité politique dans le pays, condamnant à cet égard toutes les attaques menées contre des civils, des soldats de la paix, des membres du personnel des Nations Unies, les forces nationales de sécurité et de défense et les acteurs humanitaires et exhortant tous les groupes armés à cesser immédiatement toute forme de violence et tous les signataires de l’APPR à respecter pleinement les engagements souscrits,

Prenant acte du rapport annuel de 2024 établi à son intention par la MINUSCA sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Cour pénale spéciale, se félicitant de l’exécution du premier verdict définitif rendu par la chambre d’appel de la Cour concernant les réparations accordées aux victimes ainsi que de l’avancement des deuxième et troisième procès pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, demandant au Gouvernement centrafricain d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits, et demandant aux États de s’acquitter des obligations que leur fait le droit international applicable d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour,

Constatant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace représentée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part du Gouvernement centrafricain et des pays de la région et notant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, ainsi que les tentatives de prise de pouvoir inconstitutionnelle, et de mettre fin au cycle infernal de la violence, comme indiqué dans l’APPR,

Se félicitant de la concertation continue du Gouvernement centrafricain avec les partenaires régionaux et internationaux du processus de paix, dans le sillage de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda le 16 septembre 2021 sous la direction de l’Angola et du Rwanda (la « feuille de route »), prenant note des efforts que le Gouvernement déploie sous la conduite du Premier Ministre Félix Moloua pour coordonner la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (le « processus de paix »), notamment la tenue de la huitième réunion de coordination du processus de paix, se félicitant de l’appropriation du processus de paix par le pays et des efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour le décentraliser, se déclarant inquiet que certains groupes armés signataires de l’APPR ne respectent toujours pas leurs engagements, et se félicitant de l’initiative prise par le Gouvernement d’ouvrir le dialogue avec les groupes armés qui ont exprimé leur volonté de prendre de nouveau part au processus de paix,

Soulignant qu’il demeure crucial de soutenir les efforts déployés au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité, qui contribuent à la sécurité et à la justice pour tous, par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable des femmes, en toute sécurité, ainsi que pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines chargées de la sécurité afin de les mettre en état d’assumer l’entière responsabilité de la sécurité du pays,

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du pays, ainsi que par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’APPR et par la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes,

Saluant les travaux accomplis par la MINUSCA, la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA), et soulignant de plus l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité centrafricaines et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

Condamnant les activités criminelles transfrontières menées par toutes les parties, en particulier les groupes armés, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises par ces derniers, encourageant le Gouvernement centrafricain à travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que le Gouvernement centrafricain finalise et applique, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, saluant l’adoption d’une politique nationale et d’un plan d’action décennal de gestion des frontières ainsi que les initiatives en cours visant à renforcer les postes frontaliers dans certaines zones clés, telles que la construction d’un poste frontalier pilote multiservices à Bembéré, à la frontière avec le Tchad,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, ainsi que sur les enfants et les conflits armés, se félicitant de la finalisation du plan d’action national révisé sur la violence sexuelle en temps de conflit et encourageant l’application de ce plan d’action, se félicitant de l’adoption d’un protocole entre le Gouvernement centrafricain et l’Organisation des Nations Unies régissant le transfert et la protection des enfants associés aux groupes et forces armés et leur prise en charge par les autorités civiles, prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 24 janvier 2024 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2024/93), demeurant préoccupé par le nombre de violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme commises contre les enfants, demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de mettre en place un comité stratégique chargé de prévenir et de combattre les violences fondées sur le genre liées au conflit et exhortant le Gouvernement et les autres signataires de l’APPR à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies afin d’appuyer l’application du plan national visant à prévenir et éliminer les six violations graves contre les enfants reconnues par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés,

Se déclarant profondément préoccupé par la gravité de la situation humanitaire en République centrafricaine et par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, constatant avec préoccupation l’effet de la crise au Soudan sur la situation humanitaire et de sécurité, en particulier dans la zone frontalière, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques menées par des groupes armés contre la population civile, le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, insistant sur les besoins humanitaires actuels de près de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, conscient de la menace résultant de l’utilisation persistante de mines terrestres et d’autres engins explosifs par les groupes armés et de ses conséquences sur les civils, y compris les enfants, ainsi que sur les soldats de la paix, les agents humanitaires et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays,

Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence et les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales par les groupes armés et d’autres auteurs, ainsi que les campagnes de désinformation, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent être constitutives de crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et exhortant le Gouvernement centrafricain à collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),

Conscient de l’importance d’une communication stratégique efficace pour la bonne exécution du mandat de la MINUSCA, en particulier la protection des civils et l’appui au processus de paix, et pour la sûreté et la sécurité de son personnel, et soulignant la nécessité de continuer à renforcer les capacités de la Mission dans ce domaine, 

Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),

Prenant note de l’examen stratégique indépendant de la MINUSCA en date du 14 août 2024 (S/2024/615),

Prenant note également du rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 2024 (S/2024/730),

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État

1.    Accueille avec satisfaction les efforts menés par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’APPR;

2.    Exhorte toutes les parties au conflit en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu annoncé le 15 octobre 2021, exhorte les groupes armés signataires à respecter leurs engagements et demande au Gouvernement centrafricain et aux autres signataires de mettre pleinement en œuvre l’APPR de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et de régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’APPR, et d’assurer la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ces mécanismes;

3.    Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées notamment dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’APPR;

4.    Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violences fondées sur le genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2745 (2024), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le-feu;

5.    Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’appuyer le processus de paix, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, et de continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, et souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’APPR, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements;

6.    Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, se félicite de la tenue de commissions mixtes bilatérales avec le Cameroun en juin 2024 ainsi que de l’organisation de la grande commission mixte de coopération entre la République centrafricaine et le Tchad en octobre 2024, demande que ces commissions mixtes associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes;

7.    Encourage le Gouvernement centrafricain à consolider et à renforcer l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation et à le faire mieux connaître, notamment à l’étendre au niveau local, rappelle à cet égard le rôle fondamental des partis politiques, y compris de l’opposition, de la société civile et des organisations confessionnelles et encourage le Gouvernement centrafricain à poursuivre ses efforts visant à accroître la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ce processus et encourage également le Gouvernement centrafricain à poursuivre ses efforts de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue républicain et à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays en s’attaquant aux causes profondes du conflit, y compris les revendications locales et la marginalisation, et en veillant à la cohésion de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire centrafricain, et les questions relatives à la transhumance et l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris par l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en place des réformes politiques prévues dans le cadre de l’APPR, et à soutenir la mise en œuvre du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation;

8.    Exhorte le Gouvernement centrafricain et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections de 2025 et de 2026 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023 et des décisions de la Cour constitutionnelle, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, tant comme électrices que comme candidates, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine et en utilisant le système de listes alternées (homme-femme) afin de garantir la parité dans les élections municipales, en combattant les risques de préjudice, y compris les menaces, les violences et les discours de haine, et en assurant la protection nécessaire des femmes électrices ou candidates, encourage la participation véritable des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, encourage le Gouvernement centrafricain à mettre à jour les listes électorales pour y inclure les déplacés, les réfugiés et les personnes revenues au pays, ainsi que les électeurs nouvellement habilités à voter, encourage également le Gouvernement centrafricain à garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la Mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage vivement la communauté internationale à fournir un appui adapté, y compris un appui technique et financier par l’intermédiaire du panier de fonds du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que des observateurs aux prochaines élections;

9.    Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés, et invite le Gouvernement centrafricain à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme de toutes les personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, salue le lancement de la stratégie nationale des solutions durables pour les déplacés internes et les réfugiés, et encourage le Gouvernement centrafricain à créer les conditions nécessaires pour que ceux qui le souhaitent puissent rentrer chez eux, s’intégrer sur place ou se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections;

10.   Prie instamment le Gouvernement centrafricain de continuer à lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’APPR au moyen de la feuille de route, et de poursuivre ses efforts en vue de l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité, se déclare préoccupé par le recrutement parallèle de combattants désarmés par les forces de défense et de sécurité pour des opérations de combat contre des groupes armés, ce qui compromet le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, demande au Gouvernement centrafricain d’assurer de manière appropriée la sécurité de tous les combattants démobilisés, y compris les femmes et les jeunes, tout au long du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et de régulariser le statut des combattants qui ont déposé les armes en dehors du programme national, reconnaissant que les rapatriements vers leur pays des combattants de l’Armée de résistance du Seigneur constituent le premier effort fait en ce sens;

11.   Demande au Gouvernement centrafricain de continuer de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et d’appliquer la politique et la stratégie de défense nationale validées récemment, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment par l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification;

12.   Prie le Gouvernement centrafricain de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils et des agents humanitaires ou la recherche d’une solution politique, et exhorte le Gouvernement à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées centrafricaines sous une unique chaîne de commandement unifiée, de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée conforme au processus de paix, y compris l’APPR;

13.   Exprime sa grave préoccupation devant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par certains éléments des forces de défense et de sécurité centrafricaines, accueille positivement les mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les personnes responsables de ces violations à en répondre, notamment les travaux de la Cour pénale spéciale, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire à tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité centrafricaines;

14.   Prie le Gouvernement centrafricain de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement assurent la déconfliction entre leurs activités opérationnelles et leurs activités d’entraînement;

15.   Demande au Gouvernement centrafricain de continuer de s’employer, à titre prioritaire, à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, demande aux partenaires internationaux de continuer de veiller à ce que le système de justice pénale centrafricain et la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation demeurent opérationnels et soient en mesure de travailler de manière indépendante, neutre et transparente, et d’accompagner la Cour pénale spéciale;

16.   Accueille avec satisfaction l’amélioration de la coopération entre la MINUSCA et les Forces armées centrafricaines dans la conduite des opérations conjointes, en renforçant les opérations de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration, en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire et en soutenant les opérations dans la zone stratégique frontalière pour permettre la gestion des frontières en République centrafricaine, encourage le Gouvernement centrafricain à continuer de s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant et en renforçant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité et en établissant et promulguant sans tarder les règlements d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

17.   Souligne à cet égard que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts de consolidation de la paix déployés à l’échelle internationale, se félicite du rôle actif joué par le Maroc, et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’APPR;

Relèvement économique et développement

18.   Encourage le Gouvernement centrafricain, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, à améliorer la gestion des finances publiques et la responsabilité financière d’une façon qui lui permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, à mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et à relancer l’économie, ce qui favorise l’appropriation nationale;

19.   Félicite le Gouvernement centrafricain pour la validation du plan national de développement pour 2024-2028, qui représente une étape importante pour ce qui est de faire passer le pays du stade de l’aide au redressement à celui du développement durable, se félicite de la collaboration entre le Gouvernement, l’Organisation des Nations Unies et les partenaires multilatéraux, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, qui vise à favoriser l’alignement stratégique sur les priorités du plan en matière de consolidation de la paix, et appelle au renforcement de ces partenariats pour consolider le développement socioéconomique à long terme et le relèvement économique;

20.   Encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts qu’il déploie conformément aux paragraphes 60, 64 et 65 de la résolution 76/274 de l’Assemblée générale, dans le respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, et encourage le Coordonnateur des Nations Unies à collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies pour continuer à appuyer le renforcement des capacités des entreprises locales intéressées, afin de soutenir le développement économique du pays en favorisant la passation de marchés avec des entreprises locales et la croissance inclusive et en contribuant  à l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable;

21.   Encourage le Gouvernement centrafricain à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement de la République centrafricaine pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour surmonter les problèmes socioéconomiques persistants, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et des projets de développement, y compris d’investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de régler les difficultés logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité du Gouvernement centrafricain et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté, de favoriser la croissance économique et d’aider la population centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables, et souligne que ces efforts pourraient concourir à mettre un terme au cycle de violence;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

22.   Se félicite de l’adoption de la Politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs des crimes visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2745 (2024);

23.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale avait pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 et que le Gouvernement centrafricain continue d’apporter sa coopération à cet égard;

24.   Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires;

25.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, en particulier les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, notant qu’ils ont été attribués dans la plupart des cas à des groupes armés, demande au Gouvernement centrafricain de respecter les obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a ratifié le 21 septembre 2017, et de considérer principalement comme victimes les enfants qui sont associés aux forces et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et de soutien psychosocial, demande l’exécution intégrale et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et aux autres groupes armés d’en signer également, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’APPR comporte plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2024 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2024/5) et insistant sur leur mise en œuvre intégrale et rapide;

26.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demandeégalement aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les victimes et personnes rescapées de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande au Gouvernement centrafricain et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

Accès et appel humanitaires

27.   Enjoint à toutes les parties, y compris aux groupes armés, dans le respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et conformément aux principes humanitaires, d’autoriser et de faciliter un accès total, sûr, rapide, immédiat et sans entrave, en vue de l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée aux populations qui en ont besoin, y compris aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays;

28.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel humanitaire, y compris les agents recrutés sur les plans national et local, et du personnel médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales, dans le respect des obligations que leur impose le droit international;

29.   Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques qui continuent de viser, en violation du droit international humanitaire, les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaques et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation;

30.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d’intervention humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Mandat de la MINUSCA

31.   Exprime son fort soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Valentine Rugwabiza;

32.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2025;

33.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération les progrès accomplis sur le plan sécuritaire et l’objectif de transition et de réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;

34.   Décide que le mandat de la MINUSCA est conçu pour mettre en œuvre une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, institutionnelles et de sécurité qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’APPR et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture robuste et proactive, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

35.   Demande à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités du Gouvernement centrafricain concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR;

36.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 38 à 40 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie le Secrétaire général de mettre en évidence cette priorisation des tâches dans le déploiement de la Mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

37.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

38.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première du Gouvernement centrafricain et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

ii)   appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec le Gouvernement centrafricain, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés;

iii)  prendre des mesures actives, en appui au Gouvernement centrafricain, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:

–assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

–améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

–maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

–atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité;

–collaborer avec le Gouvernement centrafricain pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

–aider le Gouvernement centrafricain à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment par le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et de la mise en place de l’autorité nationale de lutte antimines, en coordination avec d’autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines;

iv)   apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide;

v)    prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé;

vi)   appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission;

b)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’APPR, aux fins de la mise en place, sous la supervision du Gouvernement, de dispositifs de sécurité provisoires et d’arrangements d’ordre administratif, notamment par la voie de la décentralisation, qui soient acceptables pour la population et qui peuvent créer un climat propice à l’extension des services sociaux de base fournis par l’État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une coopération accrue avec l’équipe de pays des Nations Unies et les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, en vue de faciliter leurs efforts de stabilisation socioéconomique, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles;

ii)   Utiliser pleinement les moyens et les capacités dont elle dispose actuellement afin de continuer à aider le Gouvernement centrafricain à renforcer la présence et l’autorité de l’État dans le pays, en reconnaissant le travail important réalisé par l’Organisation des Nations Unies, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour répondre aux besoins urgents de la République centrafricaine;

iii)  promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;

iv)   fournir, à la demande du Gouvernement centrafricain, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, à condition que la MINUSCA s’assure que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international de droits de l’homme et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463);

v)    appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

c)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’APPR

i)    poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’APPR, et prendre des mesures actives pour appuyer le Gouvernement centrafricain dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et du chronogramme d’exécution;

ii)   continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement;

iii)  veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres;

iv)   accompagner les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’APPR;

v)    offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 7 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des victimes et des rescapées de violences sexuelles, en toute sécurité, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;

vi)   appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vii)  fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’APPR;

viii) recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l’APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

d)    Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, conformément au droit international et aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

e)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

39.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 38 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi;

ii)   suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii)  aider le Gouvernement centrafricain à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

b)    Dialogue républicain et élections de 2025/2026

Aider le Gouvernement centrafricain à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales, présidentielle et législatives libres, régulières et pacifiques prévues en 2025 et 2026, qui se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 8 de la présente résolution, en lui offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d’encourager la participation de la société civile et d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordination avec les activités d’assistance électorale internationale relevant du panier de fonds gérées par le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux, en définissant clairement les rôles et les responsabilités, avec l’appui du Coordonnateur résident;

c)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    fournir des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement centrafricain pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et la politique et la stratégie de défense nationale validées récemment, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure;

ii)   continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni au Gouvernement centrafricain pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

iv)   continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

v)    continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à gérer les armes et les munitions de manière sûre, sécurisée et efficace, notamment grâce à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la mise en œuvre de son plan d’action national, avec le soutien d’autres partenaires régionaux et internationaux;

d)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)    aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements et l’utilisation d’enfants, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;

ii)   aider le Gouvernement centrafricain et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028;

iii)  fournir une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques au Gouvernement centrafricain pour accélérer la mise en œuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l’APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

iv)   coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mène le Gouvernement centrafricain dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    concourir à renforcer l’indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l’efficacité de l’appareil judiciaire national ainsi que l’efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;

ii)   concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  adopter d’urgence et activement, sur demande formelle du Gouvernement centrafricain et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 38 et 39 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’APPR;

Cour pénale spéciale:

iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique au Gouvernement centrafricain et renforcer ses capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale dans la lutte contre l’impunité, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

v)    faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

vi)   appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

vii)  concourir, sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement centrafricain, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant au Gouvernement centrafricain, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

40.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci‑après:

a)    assister le Comité faisant suite à la résolution 2745 (2024) et le Groupe d’experts faisant suite à la même résolution;

b)    suivre l’application des mesures prévues au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024), en coopération avec le Groupe d’experts faisant suite à la même résolution, notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir le Gouvernement centrafricain informé des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

c)    aider le Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024) à collecter des informations sur les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2745 (2024);

d)    veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat;

e)    fournir aux autorités centrafricaines compétentes des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

41.   Demande instamment à la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024);

Efficacité de la MINUSCA

42.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 38 à 40 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat;

43.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, qu’il faut remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne les moyens en matière de génie et l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour accroître la mobilité de la MINUSCA, améliorer les conditions pour le personnel dans la limites des ressources disponibles et renforcer la capacité de la Mission de bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes;

44.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, d’une communication stratégique, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, de l’intégration entre composantes, de ressources suffisantes, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;

45.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement centrafricain de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), y compris en autorisant les vols de nuit, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

46.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations existantes mentionnées au paragraphe 43 de la résolution 2659 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA, notamment en augmentant les capacités de renseignement et d’analyse, en renforçant la mise en place d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides, en accordant la priorité à une mobilité plus grande et en améliorant les communications stratégiques et les capacités et la logistique de transport aérien et terrestre de la Mission et leur gestion;

47.   Encourage la poursuite des efforts visant à améliorer le dialogue, la communication et la coordination entre le Gouvernement centrafricain et la MINUSCA, notamment concernant l’application de l’Accord sur le statut des forces et la coordination de la sécurité, et à renforcer les mécanismes de coordination établis;

48.   Prie la MINUSCA de continuer d’appliquer les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur les jeunes et la paix et la sécurité;

49.   Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées, réaffirme que la MINUSCA doit veiller à la pleine application de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que de toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), enquêter dans les meilleurs délais et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

50.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

51.   Prend note de la stratégie du Département de l’appui opérationnel intitulée « The Way Forward: Environment Strategy for Peace Operations 2023-2030 » [Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030)], qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs légués par la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission;

52.   Encourage le Secrétaire général à appliquer et à actualiser en permanence le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSCA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021), et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

Protection de l’enfance

53.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider le Gouvernement centrafricain à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir et de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA;

Questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité

54.   Prie la MINUSCA de continuer de renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties au moyen d’activités conformes à la présente résolution et de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat, en donnant la priorité à l’application intégrale de la résolution 1325 (2000), de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et d’aider le Gouvernement centrafricain à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les victimes et les rescapées de violences sexuelles, en toute sécurité, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’APPR, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

Liberté de circulation de la MINUSCA

55.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire centrafricain, y compris par voie aérienne et de nuit, conformément à l’Accord sur le statut des forces de la Mission, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

56.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Rapports du Secrétaire général

57.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des analyses intégrées, reposant sur les faits et les données, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain pour veiller à l’efficacité de la Mission, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de la MINUSCA et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;

58.   a)    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 février 2025, le 15 juin 2025 et le 13 octobre 2025, sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la MINUSCA, notamment les mesures prises pour le respect de l’accord sur le statut des forces, ainsi que sur la situation en République centrafricaine, notamment tous les éléments décrits à l’alinéa a) du paragraphe 58 de la résolution 2659 (2022);

b)    Prie également le Secrétaire général de lui communiquer une évaluation, au plus tard en mai 2025, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité centrafricaines, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 38 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées;

59.   Décide de rester activement saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Les délégations qui se sont exprimées ce matin devant la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, ont dénoncé la « campagne de désinformation » menée par Israël contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ainsi que la législation adoptée récemment par la Knesset afin de mettre un terme à ses activités.

Présidente du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, la Türkiye a dénoncé l’aggravation de la situation financière déjà précaire de l’Office du fait de cette « campagne de diffamation », jugeant inacceptable qu’une institution de l’ONU soit soumise à des mesures arbitraires motivées par des raisons politiques.  Ces mesures violent selon elle les obligations juridiques internationales d’Israël, dont les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la prévention du génocide de la population gazaouite.

La République arabe syrienne a réaffirmé sa solidarité avec l’UNRWA face à cette campagne de désinformation et aux tentatives d’Israël de « liquider » la question palestinienne, lesquelles s’incarnent aujourd’hui dans « l’agression barbare », les crimes et les déplacements forcés perpétrés au vu et au su de tous à Gaza ainsi que dans les pays de la région, dont la Syrie.

Comme l’ont clairement affirmé tant le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que le rapport Colonna, les mensonges « extrémistes » proférés par la délégation israélienne à l’encontre de l’UNRWA sont dénuées de tout fondement, selon la Jordanie, ce rapport indiquant au contraire que l’Office jouit d’un niveau élevé de neutralité par rapport à d’autres entités onusiennes.

Pour Bahreïn, les conclusions du groupe d’examen indépendant chargé d’évaluer la neutralité de l’UNRWA, dont est issu le rapport Colonna, constituent plutôt un « certificat international » délivré par l’ONU aux pays donateurs pour qu’ils continuent de s’acquitter de leurs obligations financières et humanitaires en appui à l’Office et au peuple palestinien.

Les mesures adoptées par l’Office pour garantir la transparence de ses opérations permettent, selon l’Inde, d’assurer le respect des normes de l’Organisation en matière de services humanitaires, services dont le peuple de Palestine a désespérément besoin.  L’Allemagne a néanmoins souhaité que l’UNRWA engage des réformes destinées à mettre en œuvre les recommandations du rapport Colonna. 

Devant ces critiques, Israël a rappelé ses demandes de longue date à l’ONU pour qu’elle fasse cesser les abus commis par le Hamas au sein de l’UNRWA à Gaza. L’ampleur de l’infiltration de l’Office par les terroristes du Hamas n’a d’égal, selon lui, que l’échec de l’UNRWA à défendre les valeurs de neutralité et de responsabilité.  Un échec qu’a mis en lumière le massacre du 7 octobre, auquel ont pris part des employés de l’Office.  Des données partagées avec le BSCI confirment d’ailleurs l’implication de terroristes au sein de l’organigramme de l’UNRWA concernant plus de 100 membres du personnel qui se livraient à des atrocités, selon la délégation israélienne.

À Gaza, 32 installations de l’UNRWA ont été utilisées par le Hamas, selon Israël, une infiltration qui compromet l’intégrité des efforts humanitaires ainsi que la sécurité de personnes innocentes, sans que ces violations du principe de neutralité aient fait l’objet d’une enquête.  Bien qu’Israël soit déterminé à appuyer des efforts humanitaires « véritables », « nous n’accepterons pas que l’aide passe par une organisation complice d’actes de terrorisme », a martelé la délégation, en ajoutant que des centaines de terroristes sont toujours à l’emploi de l’UNRWA aujourd’hui.

En cette période de crise pour l’Office comme pour le peuple palestinien, le Japon a réitéré sa profonde inquiétude face à la législation adoptée par le Parlement israélien.  Il a exhorté les autorités de ce pays à maintenir un environnement dans lequel l’Office pourra continuer d’apporter son aide humanitaire vitale.  Si elle venait à être appliquée, cette loi imposerait de sévères restrictions aux activités de l’UNRWA et entraînerait le déracinement de millions de réfugiés palestiniens, a prévenu la délégation nippone. « Pour la population de Gaza, c’est une question de vie ou de mort. »

La Chine a demandé la révocation de cette loi inique, adoptée en violation de la Charte des Nations Unies et des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international, en arguant que ce texte ne mènerait qu’à davantage de souffrances pour le peuple palestinien et à rendre plus distante encore la perspective de la solution des deux États.

Si rien ne saurait justifier les attentats du 7 octobre 2023, il n’existe aucune justification du « châtiment collectif monstrueux » infligé au peuple palestinien qui a fait plus de 43 000 victimes, a relevé la Fédération de Russie. Des actes qui s’accompagnent d’une campagne de désinformation à grande échelle contre l’UNRWA afin de « forcer » les donateurs à lui refuser leur soutien.  Pour Moscou, le Gouvernement israélien n’a fourni aucune preuve convaincante de l’implication de l’Office dans cette attaque.  S’agissant de la législation adoptée par la Knesset, la délégation russe s’est indignée que l’État hébreu, fort de l’appui inconditionnel des États-Unis, continue d’ignorer la position de la communauté internationale.

Oman a décelé dans ces derniers développements une politique « claire » de la part d’Israël visant à faire disparaître les souffrances endurées par le peuple palestinien et à abolir ses droits, en marginalisant tout effort international en faveur de la solution des deux États et en perpétuant les conflits dans la région.  Or, a-t-il prédit, cette politique échouera tant que la communauté internationale continuera d’y faire obstacle en appuyant l’action de l’UNRWA.  À cette fin, la délégation omanaise a fait sien l’appel lancé par le Commissaire général de l’UNRWA en faveur de la création d’un organe d’enquête indépendant chargé de déterminer les responsabilités dans les attaques menées contre les organismes de l’ONU et leur personnel.

La suppression de l’immunité et des privilèges diplomatiques de l’Office n’est qu’une mesure de plus visant à affaiblir l’Organisation, a fait valoir l’Afrique du Sud.  « Nous devons prendre position contre ces mesures draconiennes d’Israël car ce ne sont pas seulement les Palestiniens et l’UNRWA qui sont attaqués, mais l’ONU elle-même et le caractère sacré de l’action multilatérale. »  Au lieu de paralyser l’Office, comme Israël cherche à le faire, il faut le soutenir davantage, a ajouté la délégation sud-africaine, en évoquant les racines profondes de l’UNRWA dans la région.

Dans cette optique, l’Iraq a rejeté les pratiques de la Puissance occupante ciblant les organisations de secours et d’aide humanitaire, les assimilant à un génocide et à un châtiment collectif à l’encontre du peuple palestinien.  « Le fait que cette tragédie se poursuive à ce jour et que l’UNRWA et d’autres membres du personnel de l’ONU continuent d’être victimes de tels actes ne peut être toléré », a dit le Japon.

Malgré le rôle essentiel que joue l’UNRWA dans la stabilisation de la région, les Maldives ont déploré qu’il demeure confronté à une grave crise de financement qui menace le bien-être des 5,9 millions de réfugiés palestiniens.  À ses yeux, la crise humanitaire sans précédent qui sévit à Gaza est le reflet de l’échec collectif de la communauté internationale à prévenir les atrocités de masse et à faire respecter les principes consacrés par la Charte.

Un constat que partage l’Algérie, devant l’incapacité de la communauté internationale à assumer pleinement sa responsabilité envers un peuple qui refuse de vivre sous le joug de l’occupation.  Dans l’attente de l’avènement d’une paix juste et durable, la Jordanie, comme le Canada, a fait du soutien à l’UNRWA un investissement dans la stabilité, la sécurité et l’avenir du Moyen-Orient dans son ensemble.

L’Arabie saoudite, au nom du Groupe des États arabes, l’État de Palestine, Israël, la République arabe syrienne et la Jordanie ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission terminera son débat général sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demain, vendredi 15 novembre 2024, à compter de 10 heures.

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Ce matin, le Conseil de sécurité s’est réuni pour la séance d’information annuelle sur les travaux de ses trois comités liés à la lutte contre le terrorisme: Comité des sanctions contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) et Al-Qaida 1267/1989/2253; Comité contre le terrorisme ou Comité 1373; et Comité 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.  Notant que Daech, Al-Qaida et leurs affiliés restent la menace terroriste la plus aiguë sur plusieurs continents, les États Membres se sont alarmés en particulier du caractère évolutif de cette menace avec l’instrumentalisation d’Internet et des nouvelles technologies.

Les groupes terroristes font de plus en plus appel aux plateformes numériques et à de nouvelles technologies de financement, ainsi qu’à des drones pour améliorer leurs opérations et échapper aux sanctions, a d’abord informé Mme Vanessa Frazier, Représentante permanente de Malte et Présidente du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.  Ces entités constituent un danger pour l’Afrique, en particulier au Sahel, l’Afghanistan, l’Europe et l’Asie du Sud-Est, a-t-elle précisé. 

Les groupes terroristes utilisent de plus en plus la cryptomonnaie et l’apprentissage par des machines pour se dissimuler, renforçant ainsi leurs moyens opérationnels, a abondé M. Amar Bendjama, Représentant permanent de l’Algérie et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste - Comité 1373 ou Comité contre le terrorisme (CCT).  C’est dans ce contexte que le CCT a adopté les Principes directeurs d’Abou Dhabi qui, bien que non contraignants, devraient guider les États Membres dans leurs réponses aux menaces posées par l’utilisation des drones à des fins terroristes.

L’occasion pour la France de saluer le travail mené par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT) pour aider le CCT à veiller à la bonne application des résolutions du Conseil, et pour renforcer l’efficacité des méthodes de travail et de l’évaluation. 

Une approche bienvenue surtout face au danger supplémentaire que constitue l’expansion des activités idéologiques, de propagande et de recrutement par le biais d’habiles technologies de communication, a renchéri la Fédération de Russie.  D’autant, a fait remarquer Mme Frazier, que même si leur capacité d’organiser des opérations à l’extérieur a été affaiblie, « l’ambition et l’intention » de ces groupes de projeter la menace au-delà des zones de conflits sont encore très claires.  Ces évolutions nécessitent une attention de chaque instant, a-t-elle pressé.

De fait, a détaillé la Présidente du Comité 1267/1989/2253, Daech a maintenu sa capacité de perpétrer de graves attentats terroristes en dehors des théâtres de conflit, comme ce fut le cas à Moscou, en mars dernier, ou encore à Kerman en République islamique d’Iran avec l’État islamique d’Iraq et du Levant-Khorassan (EIIL-K), entité inféodée à Daech en Afghanistan.  En Syrie, Hay’at Tahrir el-Cham (Organisation de libération du Levant)  reste le groupe terroriste prédominant dans le nord-ouest, tandis que Hourras el-Din continue d’être actif dans le sud-est d’Edleb et le nord de Lattaquié. 

Selon l’évaluation de l’équipe de surveillance de la menace posée par Daech et Al-Qaida, des leaders arabes d’Al-Qaida se déplacent vers le Pakistan, notamment dans le cadre d’activités de formation, ce qui est révélateur, a ajouté Mme Frazier, des intentions du groupe sur le long terme.  Mais l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, « où la pauvreté se conjugue au désespoir », restent un terrain fertile pour Al-Qaida et Daech, à travers leurs affiliés, notamment au regard d’avancées territoriales significatives, facilitant les mouvements d’armes et de combattants. 

Mme Frazier a expliqué l’importance des recettes générées par ces groupes en partie par des canaux informels et des sources illicites.  En Somalie, les Chabab ont fait preuve de résilience et continuent d’opérer activement, recrutant des personnes possédant une expertise technique. 

« Lorsque les groupes terroristes maîtrisent l’intelligence artificielle bien avant que certains États ne maîtrisent les bases de la lutte contre le terrorisme, nous avons un problème », s’est impatienté le représentant algérien, à titre national.  « L’Afrique n’a pas de temps à perdre, la menace va plus vite que notre réponse », a-t-il averti.  Quand on regarde l’Afrique, a-t-il poursuivi, on constate, jour après jour, que la pauvreté est exploitée pour alimenter l’extrémisme, que la faiblesse des institutions conduit à l’infiltration et que le manque d’opportunités devient un terrain fertile.  « Et que fait le Conseil face à ce paysage?  Nous établissons des comités bureaucratiques qui ne se parlent pas.  Nous avons des attentes sans ressources correspondantes. »  Cette approche doit changer, a-t-il tranché.

Un point de vue défendu en partie par ses homologues de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni, qui ont souligné l’importance de la coopération entre ces trois organes subsidiaires du Conseil de sécurité pour mieux aider la communauté internationale à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes. 

Parmi les propositions, les délégations ont recommandé, à l’instar de la Suisse, des sanctions ciblées, ou encore le tarissement des sources de financement du terrorisme.  Profondément préoccupé par l’influence croissante de l’EIIL au Sahel, « devenu un foyer majeur de terrorisme mondial », le délégué de la Sierra Leone a prôné une coopération régionale renforcée, dans l’esprit de la récente initiative de l’Union du fleuve Mano, alignée sur les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour contrer les menaces émergentes à la paix et à la sécurité. 

Le Mozambique a redit la nécessité d’une approche régionale, se félicitant de la réunion de haut niveau organisée en avril dernier à Abuja, au Nigéria, sur le renforcement de la coopération régionale et des institutions pour faire face à l’évolution de la menace terroriste en Afrique.  « Nos efforts s’adaptent » avec le soutien de la DECT, les organisations régionales, la société civile et les universités afin d’aider les États Membres à lutter contre le terrorisme, a assuré le Président du CCT, informant que la Direction exécutive apporte un soutien et conduit des visites de suivi dans le golfe de Guinée –au Ghana, en Côte d’Ivoire et au Togo- en tant que composante clef du processus d’évaluation du Comité. 

Comme Mme Frazier qui a recommandé de maintenir le régime de sanctions au rang des priorités de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, l’ensemble des délégations ont reconnu le caractère indispensable des sanctions.  Mais il convient également de minimiser tout impact humanitaire involontaire, a plaidé la République de Corée.  D’où l’importance du Bureau du Médiateur auprès du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, a fait valoir la délégation britannique.  Un point de vue partagé par la Suisse, pour qui les travailleurs humanitaires doivent poursuivre leur travail sans être « entravés par les sanctions ». 

D’autres pays ont en outre salué l’adoption de la résolution 2734 (2024) qui permet la prise en compte des violences sexuelles et fondées sur le genre dans les demandes d’inscription sur la liste des sanctions.  Toutefois, ont déploré les États-Unis, le Comité n’a pas inscrit de nouvel individu sur ladite liste depuis plus d’un an du fait d’obstacles « politiques ».  Pour l’heure, la liste des sanctions contient 255 personnes et 89 entités et a été mise à jour pour la dernière fois le 23 août 2024, a signalé la Présidente.

Enfin, en ce qui concerne la non-prolifération des armes de destruction massive, domaine de compétence du Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité concernant la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques (Comité 1540), son Président, M. Andrés Efren Montalvo Sosa, représentant de l’Équateur, a signalé la tenue de la première séance d’information ouverte du Comité, le 9 octobre, et d’un dialogue interactif informel avec les États Membres et les organisations internationales et régionales, le 10 octobre. 

Pierre angulaire de la lutte contre l’expansion des armes de destruction massive aux mains d’acteurs non étatiques, la coopération entre les comités appelle à un partage d’informations.  Or la Fédération de Russie s’est opposée aux efforts du Président du Comité 1540 pour combler les postes vacants depuis plus d’un an et a empêché le travail des experts, a accusé la délégation américaine.  Réfutant ces allégations, la délégation russe a insisté sur « la nature de non-prolifération exclusivement assignée » à ce comité, estimant que toute tentative de modifier son champ d’action serait contraire à la « lettre et à l’esprit » de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.

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Malgré quelques désaccords, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui de proroger d’un an le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  La résolution 2760 (2024) proroge autant le mandat défini dans la résolution 1990 (2011) que la tâche supplémentaire qui lui a été confiée par les résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), à savoir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Par ailleurs, le Secrétaire général devra soumettre au Conseil de sécurité, d’ici au 15 août 2025, les conclusions d’un examen stratégique à venir de la FISNUA.

Contrairement à la résolution 2708 (2023), adoptée à l’unanimité, le texte de cette année a été adopté par 14 voix pour, zéro voix contre, mais l’abstention de la Fédération de Russie.  De fait, le libellé de la résolution 2760 (2024) est mis à jour pour la première fois depuis 2021, afin de tenir compte notamment de l’évolution politique et sécuritaire dans la région, en particulier la guerre au Soudan déclenchée le 15 avril 2023 et les deux extensions successives de la période de transition politique au Soudan du Sud.

Si la reconnaissance du rôle vital joué par la FISNUA pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilisation à Abyei dans des circonstances difficiles a été saluée par les A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), la Chine et la Russie, ces deux derniers pays ont émis des critiques sur le texte du projet de résolution, porté par les États-Unis.

La Fédération de Russie a expliqué son abstention en accusant les États-Unis d’avoir fait preuve de sélectivité sur plusieurs points du texte.  Par exemple, l’accent mis sur les enfants et les femmes dans la résolution n’a rien à voir avec le travail de la FISNUA, a estimé la représentante russe.  Elle a également critiqué la mention des visas et l’inclusion d’éléments politisés, notamment des accusations excessives à l’encontre des autorités, « ce qui ne règle pas les problèmes ».  Les États-Unis ont manqué de bonne foi en tant que porte-plume, a-t-elle affirmé. 

Le porte-plume doit maintenir une approche objective et inclusive, a abondé la Chine.  S’il a voté en faveur du texte, son représentant a regretté le manque de consensus et fait observer que certaines propositions constructives émises par divers membres n’avaient pas été suffisamment prises en compte lors des consultations préalables, ce qui a empêché le Conseil de s’exprimer d’une seule voix. 

Très détaillé sur le contexte et le mandat de la FISNUA, le texte de la résolution 2760 (2024) insiste sur le fait que le statut d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties. Il condamne fermement la présence des Forces de défense sud-soudanaises du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes.

Profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la Mission, le Conseil de sécurité souligne que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables, réaffirme qu’elles sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies. 

Concernant le personnel de la Mission, les A3+ ont fait remarquer que le Soudan et le Soudan du Sud doivent créer les conditions nécessaires pour que la Force puisse mettre pleinement en œuvre son mandat.  Dans la même veine, la Chine a évoqué les défis logistiques et les difficultés dans le transport de matériel et l’approvisionnement, exhortant le Secrétariat de l’ONU à minimiser autant que possible les impacts sécuritaires sur les chaînes d’approvisionnement pour assurer la sécurité des Casques bleus, espérant que le Soudan et le Soudan du Sud collaboreront activement à ce processus.

Pour le mandat renouvelé de la FISNUA, le Conseil décide de maintenir les effectifs maximums autorisés de 3 250 militaires et 640 policiers.  En soulignant l’urgence de la situation, il demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA. 

Enfin, le Conseil demande au Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, afin de déterminer l’impact de la Mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et de son mandat.  Les A3+ ont apporté leur soutien à l’examen stratégique prévu par la résolution, estimant qu’il peut fournir des informations essentielles sur l’alignement de la FISNUA avec la situation sur le terrain. 

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RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD S/2024/740

Texte du projet de résolution (S/2024/822)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, notant avec préoccupation que les Forces sud-soudanaises de défense du peuple continuent d’opérer dans la zone d’Abyei en violation de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei (Accord de 2011) et des résolutions prévoyant qu’Abyei reste une zone démilitarisée et exempte d’armes, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei,

Constatant que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des 13 années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

Condamnant la violence actuelle au Soudan, y compris les violations du droit international et en particulier du droit international humanitaire et du droit international des droits humains auxquelles se livreraient les parties belligérantes, ainsi que les violations et les atteintes qui seraient commises contre des enfants, exprimant sa vive inquiétude face à la poursuite du conflit dans ce pays, qui, conjuguée aux effets néfastes de la saison des pluies, contribue à la détérioration de la situation humanitaire dans la zone d’Abyei et retarde encore l’engagement d’un dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant le règlement de la question du statut politique de la zone, la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et son incapacité à mener des opérations de surveillance aérienne du fait de la fermeture de l’espace aérien soudanais depuis le début des combats,

Soulignant que les flambées de violence et la prolifération des armes par des éléments armés dans la zone d’Abyei continuent de menacer la situation en matière de sécurité, y compris celle des civils, exhortant les parties à faire cesser les violences et à respecter le droit international humanitaire, y compris les obligations qui leur sont faites de permettre un accès humanitaire total, sûr et sans entrave, et soulignant à cet égard l’importance des initiatives de la FISNUA visant à soutenir le dialogue communautaire et la coopération entre les Misseriya et les Ngok Dinka, ainsi qu’entre les Ngok Dinka et les Dinka Twic et toutes les autres communautés, notamment dans le cadre des comités de paix locaux et de la Conférence de paix conjointe des chefs coutumiers, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, de ses efforts visant à promouvoir la participation pleine, égale, effective et sûre des femmes à ces processus, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes,

Encourageant la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services, et se félicitant de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, qui bénéficie de l’appui des équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en veillant à ce que toutes les mesures soient prises en tenant compte des risques de conflit et à ce que toute nouvelle activité fasse l’objet d’une évaluation du risque de conflit,

Condamnant la montée de la violence entre les communautés vivant dans la Zone administrative d’Abyei et aux alentours, notamment par le meurtre de l’Administrateur en chef adjoint d’Abyei et de cinq civils le 31 décembre 2023, condamnant également toutes les attaques ciblant des civils, y compris le personnel des Nations Unies et les acteurs humanitaires présents à Abyei, et des soldats de la paix, les affrontements intercommunautaires du 28 janvier 2024 et les attaques armées des 3 et 4 février 2024 perpétrés dans le sud de la zone d’Abyei, qui ont fait deux morts parmi les soldats de la paix des Nations Unies et plusieurs morts et blessés parmi les civils, ainsi que les enlèvements et les incendies de villages, exprimant sa vive préoccupation face aux menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et saluant la volonté des populations locales de rechercher la paix par le dialogue et le rôle de la FISNUA à l’appui de ces initiatives,

Soulignant que c’est aux autorités soudanaises et sud-soudanaises qu’il incombe au premier chef d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies en vertu des obligations qu’elles ont contractées au titre de l’Accord sur le statut des forces, et exhortant le Soudan du Sud à intensifier ses efforts pour faciliter le redéploiement du personnel de la FISNUA sur les sites que celui-ci occupait précédemment à Gok Machar,

Soulignant également qu’en 13 ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, y compris le Service de police d’Abyei, et insistant sur le fait que le Soudan et le Soudan du Sud doivent engager un dialogue de fond, en concertation avec la FISNUA, permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei, sachant que l’absence d’institutions, de services, d’état de droit et de perspectives économiques a contribué à alimenter les conflits et à en faire apparaître de nouveaux dans la région,

Préoccupé par la criminalité que connaît la zone d’Abyei et soulignant qu’il est urgent et impératif de déployer les effectifs de police des Nations Unies qu’il a autorisés, notamment les trois unités de police constituées, et constatant avec une vive inquiétude que les retards pris par les autorités soudanaises pour délivrer des visas aux policiers et agents pénitentiaires des Nations Unies empêchent la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé également par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Se déclarant gravement préoccupé face à la détérioration de la situation humanitaire, y compris le déplacement de civils fuyant le conflit en cours au Soudan et le manque d’accès aux denrées alimentaires, aux soins médicaux et à d’autres services essentiels dans la zone d’Abyei, et constatant que les effets néfastes des changements climatiques, comme la multiplication des inondations, aggravent ces problèmes, exacerbant la pénurie de ressources et mettant à mal les moyens de subsistance, ce qui a des répercussions sur la stabilité d’Abyei, saluant les activités menées par les soldats de la paix pour aider les populations touchées par les inondations et aider les organisations humanitaires à accéder en toute sécurité aux personnes qui ont besoin d’aide, ce qui demeure crucial, sachant que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à près de 280 000 personnes dans le besoin dans la zone d’Abyei et que l’aide aux moyens de subsistance et à la résilience au niveau communautaire est essentielle pour atténuer certaines incidences du conflit et réduire l’insécurité alimentaire, et soulignant qu’il importe de créer un environnement permettant de faciliter l’accès humanitaire aux civils dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes et des organisations dirigées par des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents, et appelant de ses vœux un regain d’efforts en faveur de l’accès des femmes à la justice, à l’éducation, aux services de santé et aux perspectives économiques dans la zone d’Abyei,

Exprimant sa gratitude envers les soldats de la paix de la FISNUA et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la mission,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2025 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la FISNUA doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2550 (2020) et à la présente résolution;

3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur, et demander au Soudan du Sud de régler les problèmes concernant le retour du Mécanisme à Gok Machar (Soudan du Sud), et les bases de Safaha/Kiir Adem et Soumaya/War-Abar;

3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

5)    Couloirs de passage de la frontière: mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée aux réunions tenues les 28 et 29 octobre 2020 et les 8 et 9 septembre 2021 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

6)    Démarcation des frontières: élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation;

7)    Observateurs nationaux: maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

4.    Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de 3 250 militaires jusqu’au 15 novembre 2025 et demande un examen stratégique pour réévaluer l’efficacité et les objectifs stratégiques de la FISNUA, et déterminer si les activités de la Force tiennent dûment compte de l’évolution de la situation de sécurité régionale;

5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, encourage vivement l’Organisation des Nations Unies, le Bureau de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique et l’Envoyé spécial du Secrétaire général et l’Union africaine, en particulier le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, à intensifier leurs efforts pour inciter le Soudan, au plus haut niveau, à délivrer rapidement des visas pour le personnel civil et les 640 policiers afin de pouvoir répondre de manière adéquate aux menaces croissantes en matière de sécurité liées à la criminalité dans la zone d’Abyei et de disposer d’un effectif suffisant pour assurer les tâches politiques prescrites, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

6.    Demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, en soulignant l’urgence de la situation, de délivrer rapidement les visas nécessaires au déploiement, par la FISNUA, de personnel indispensable à l’exécution de son mandat, à savoir 640 policiers, dont 148 policiers et agents pénitentiaires hors unités constituées et 3 unités de police constituées;

7.    Demande instamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter un appui sans réserve à la FISNUA de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer rapidement et intégralement ses effectifs, y compris les policiers, et son matériel, en retirant immédiatement les Forces sud-soudanaises de défense du peuple et les autres acteurs armés sud-soudanais de la zone d’Abyei et en éliminant tous les obstacles aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la pleine liberté de circulation de la mission et en facilitant son ravitaillement ininterrompu en nourriture, en médicaments et en autres fournitures;

8.    Plaide pour une coopération renforcée entre le Soudan et le Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment en ce qui concerne l’Accord de paix de Djouba et les discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud en août 2021, appelle de ses vœux la reprise des réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et encourage la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints;

9.    Demandeinstamment aux autorités soudanaises et sud-soudanaises compétentes d’autoriser l’utilisation de l’aéroport d’Athony, notamment en fournissant les autorisations de vol nécessaires, et de faciliter l’installation de bases de la FISNUA, et note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande à toutes les parties de respecter pleinement les obligations mises à leur charge par sa résolution 2518 (2020) et l’Accord sur le statut des forces;

10.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la FISNUA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

11.   Demande de nouveau au Secrétaire général de s’employer de toute urgence à nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et à recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

12.   Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

13.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à intensifier les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité d’Abyei et à faciliter la pleine application de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et les accords de coopération de 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à intensifier la coordination avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande de nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées au sujet du renforcement du rôle de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique en vue de soutenir les efforts susmentionnés;

14.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

15.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux autorités compétentes, pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle que soit la source des violences, et souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires pour continuer à assurer, au moyen d’une approche globale et intégrée, une protection efficace, rapide et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans la limite des ressources existantes, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables de la mission continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

16.   Condamne dans les termes les plus forts la présence des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et de personnel des services de sécurité sud-soudanais dans la zone d’Abyei, lesquels se déploient en violation de l’Accord de 2011 et des résolutions pertinentes, et toute entrée de milices armées sur le territoire, y compris des éléments présumés des Forces d’appui rapide, exige que le personnel des services de sécurité sud-soudanais soit transféré hors de la zone d’Abyei immédiatement et sans conditions préalables, et réaffirme que, conformément à l’Accord de 2011 et à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces et autres éléments armés devant s’en retirer, à l’exception de la FISNUA et du Service de police d’Abyei;

17.   Demande instamment aux autorités compétentes du Soudan et du Soudan du Sud de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon qu’il conviendra ;

18.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux autorités soudanaises et sud-soudanaises, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

19.   Encourage la FISNUA à stimuler les initiatives en faveur du dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya, ngok dinka et dinka twic et toutes les autres communautés, dans la limite des ressources existantes, notamment l’action menée par les comités locaux pour la paix, y compris les organisations de femmes et de jeunes, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

20.   Demande à la FISNUA de collaborer avec les équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en consultation avec les gouvernements hôtes et les populations locales, d’engager le dialogue avec les populations locales concernant les initiatives de consolidation de la paix, y compris la prévention et l’atténuation des conflits et l’État de droit, se félicite de l’élaboration par l’Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec les gouvernements hôtes et les populations, d’une stratégie intégrée d’aide à la préservation de l’État de droit, et encourage vivement toutes les parties à coopérer avec la FISNUA à la mise en place du Service de police d’Abyei;

21.   Demande instamment au Soudan et au Soudan du Sud de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et la participation des jeunes, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et prie instamment les autorités soudanaises et sud-soudanaises de faire progresser l’enquête conjointe annoncée en 2020, afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes, et d’amener les auteurs des violences qui se sont produites à Mabok en avril 2020 et à Dunguop en mai 2021 à répondre de leurs actes;

22.   Se déclare vivement préoccupé par le fait que la représentation des femmes reste minime parmi la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba et l’administrateur en chef nommé par Khartoum à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire et des efforts de consolidation de la paix, pour garantir un processus crédible et légitime, et demande à la FISNUA d’associer les femmes aux pourparlers de paix, de faciliter, en partenariat avec l’équipe de pays des Nations Unies, l’accès aux organisations locales de femmes qui fournissent des services et un appui aux femmes, y compris des services médicaux, de santé sexuelle et procréative, de soutien psychosocial, de santé mentale, d’assistance juridique et d’appui socioéconomique, et de contribuer à ces efforts en envoyant des conseillers pour les questions de genre et de protection de l’enfance à Abyei, là où il y a un besoin urgent de ce savoir-faire;

23.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

24.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, après la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, se félicite de la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

25.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, d’assurer la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la zone d’Abyei et dans l’ensemble de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris des véhicules, des aéronefs et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la FISNUA, encourage l’Organisation des Nations Unies à réduire au minimum les incidences négatives du conflit au Soudan sur la fourniture de matériel et de personnel à la Force, et invite le Soudan et le Soudan du Sud à apporter leur soutien à l’Organisation et à coopérer avec elle à cet égard, notamment en éliminant les obstacles bureaucratiques et administratifs qui entravent les opérations de la FISNUA et l’acheminement de l’aide humanitaire à l’intérieur et à l’extérieur de la zone d’Abyei, conformément aux obligations découlant de l’Accord sur le statut des forces;

26.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et protègent les membres du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire associé, y compris le personnel recruté sur le plan national ou local, conformément à la résolution 2730 (2024);

27.   Encourage la FISNUA à continuer de soutenir l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

28.   Encourage les autorités soudanaises et sud-soudanaises à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

29.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

30.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment de toute forme de violence sexuelle ou fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes ou des enfants, et demande de nouveau aux autorités soudanaises et sud-soudanaises d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

31.   Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:

a)    Renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits;

b)    Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission;

c)    Donner la priorité à la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces de violence, y compris la violence sexuelle ou fondée sur le genre, en particulier dans les lieux isolés, en veillant à ce que les patrouilles soient informées des besoins propres aux femmes et aux filles, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

d)    Renforcer les capacités de la mission en matière de renseignement aux fins du maintien de la paix et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

e)    Améliorer le fonctionnement logistique de la mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement;

f)    Appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

g)    Prendre des mesures énergiques et efficaces pour assurer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la FISNUA;

h)    Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

i)    Continuer d’envisager les effets sur l’environnement des activités que mène la mission en exécution des tâches qui lui sont confiées et, dans ce contexte, de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation, et prendre note de la stratégie du Département de l’appui opérationnel intitulée « Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030) », qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs de la mission et fixe pour objectif une transition vers des énergies renouvelables et la réduction de la production de déchets et de la consommation d’eau et d’électricité dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies et d’offrir des gains d’efficacité, au bénéfice de la mission;

j)    Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet;

k)    Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009);

l)    Renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violences sexuelles ou fondées sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes;

m)    Renforcer et diversifier les activités de formation de la FISNUA en matière de mobilisation de la population, les campagnes d’information et de sensibilisation du public et les mécanismes de signalement des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles;

n)    Faire de l’application de la résolution 1325 (2000) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et la paix et à la sécurité une priorité, prendre pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, la question transversale du genre, y compris dans le cadre d’échanges avec les réseaux locaux de femmes et les organisations de la société civile, et réaffirmer l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités à exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;

o)    Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance;

p)    Mettre en œuvre les priorités relatives aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévues dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

q)    Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

r)    Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016) et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

32.   Demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine et effective de ces dernières, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, et à l’intégration d’approches tenant compte des questions de genre dans tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

33.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées concernant toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre et que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;

34.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies et les envoyés présents dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      35.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, tenant compte des questions de genre et reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, compte tenu de la performance de l’ensemble du personnel en tenue et du personnel civil, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, le cas échéant, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et le prie également de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans les rapports écrits qu’il lui remettra le 1^er mai 2025 et le 15 octobre 2025 et qui comporteront notamment:

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat, et en ce qui concerne le retrait des Forces sud-soudanaises de défense du peuple et d’autres personnels des services de sécurité;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits humains, comme demandé au paragraphe 30, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits humains et atteintes à ces droits, y compris toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 31 l);

      •     un résumé des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei;

      •     les résultats des consultations conjointes tenues avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et avec les parties prenantes concernées, y compris la population locale, afin d’élaborer des objectifs de référence et des indicateurs clairs et réalistes en vue d’une transition responsable, réussie et durable, qui devrait faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei et tenir compte de la stabilité de la région;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles, y compris concernant les effets néfastes des changements climatiques;

      •     des informations sur la performance globale de la mission, le cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur les mesures prises en cas de signalement de résultats insuffisants;

      36.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la FISNUA à l’aune des pratiques exemplaires et en tenant compte des questions de genre, et de le lui présenter au plus tard le 15 août 2025, souligne que l’examen doit être mené sur la base de larges consultations avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises et les autres partenaires concernés, y compris les organismes des Nations Unies, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, les organisations régionales, la société civile, les organisations locales, y compris les organisations dirigées par des femmes ou des jeunes et des experts indépendants, et demande dans le cadre de cet examen une évaluation de la reconfiguration de la Force, de son dispositif militaire et policier, des déploiements des forces et de la stratégie d’intégration des efforts militaires, policiers et civils, ainsi que la formulation de recommandations détaillées concernant le dispositif de la Force, l’efficacité et l’efficience de la mission, y compris s’agissant de la fourniture de matériel et des relèves de personnel, et les options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon qu’il conviendra;

      37.   Décide de rester activement saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.) 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi cet après-midi l’adoption de projets de texte qui lui sont soumis à cette session.  Au deuxième jour de ce processus marathon qui doit durer jusqu’au vendredi 22 novembre, 11 textes ont été adoptés, dont 5 après une mise aux voix, à chaque fois à la demande des États-Unis.

Seul projet inédit de la séance et qualifié de « particulièrement important », le texte du Japon et du Brésil traitant des moyens de renforcer le volontariat pour atteindre les objectifs de développement durable, en ne laissant personne de côté (A/C.3/79/L.14/Rev.1) a été adopté sans vote. 

Selon ses termes, l’Assemblée générale encouragerait les organismes des Nations Unies, la société civile et le secteur privé, agissant en partenariat avec les États Membres, à promouvoir un climat propice au volontariat et à l’action des volontaires pour favoriser la poursuite du développement. 

Parmi les six autres textes adoptés par consensus, celui sur le rapport du « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/79/L.31, tel qu’amendé) présenté par la Norvège au nom des pays nordiques, a été longuement discuté.  Après l’adoption par consensus d’un amendent proposé par Cuba, qui rappellerait que l’activité du Haut-Commissaire ne comporte aucun caractère politique, de nombreuses délégations ont exprimé des réserves quant aux libellés considérés comme « non consensuels ». 

Dénonçant des « pratiques politisées et sélectives en contradiction avec le mandat du HCR », Cuba a regretté que les Jeux olympiques de Paris 2024 aient été utilisés à des fins de « politisation honteuse » du fait de l’accès au statut de réfugié de deux athlètes cubains inclus dans l’équipe olympique des réfugiés.  La délégation s’est aussi inquiétée de l’absence de mentions de l’impact des mesures coercitives unilatérales dans le projet, un point également soulevé par la Syrie et l’Iran. 

L’Argentine a récusé l’emploi du terme « désinformation »; le Sénégal, le Niger ou encore l’Indonésie sont restés réservés sur les termes « violences sexuelles fondées sur le genre », « santé sexuelle et reproductive » et « genre », tandis que la Hongrie s’est dissociée de toute référence au Pacte mondial sur les réfugiés.  L’Union européenne, de même que le Canada, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande, a au contraire salué ce projet de texte, qui selon eux, souligne l’importance de garantir un accès humanitaire, notamment pour les plus vulnérables. 

Selon ses termes, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques et toutes les formes de violence, dont les violences sexuelles et fondées sur le genre, les menaces et les actes d’intimidation visant le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé, y compris le personnel recruté sur les plans national et local.  De même, elle exhorterait les États à coopérer pour trouver des solutions aux problèmes que posent les mouvements secondaires.

La Troisième Commission a également adopté sans vote, le projet présenté par le Guatemala sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (A/C.3/79/L.7/Rev.1) qui encourage les États Membres à ériger en infraction pénale la traite des personnes aux fins du prélèvement d’organes. 

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le texte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains, (A/C.3/79/L.23) a également été adopté sans vote, de même que celui sur le droit à l’alimentation(A/C.3/79/L.32), présenté par Cuba dans sa seule capacité nationale, sans nouveautés notables non plus. 

Enfin, dernier texte passé sans vote, celui sur les droits humains dans l’administration de la justice  (A/C.3/79/L.40) présenté par l’Autriche.  Selon ses termes, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres et, le cas échéant, aux autres parties prenantes, notamment le secteur privé, de veiller à ce qu’il existe des lois rigoureuses sur la protection des données, de prévenir les préjudices individuels causés par les systèmes d’intelligence artificielle et de s’abstenir ou de cesser de se servir des applications d’intelligence artificielle qu’il est impossible d’utiliser dans le respect du droit international des droits humains. 

Bien que s’étant joints au consensus, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que le texte appelle à respecter ou à mettre en œuvre les obligations découlant de traités auxquels ils ne sont pas soumis.  Ils ont en outre estimé que l’affirmation selon laquelle les États devraient envisager de créer un mécanisme indépendant pour surveiller les lieux de détention, notamment en effectuant des visites inopinées, est incompatible avec les politiques et pratiques américaines qui garantissent déjà des normes acceptables.  Le Saint-Siège a regretté de son côté que la mention de la criminalisation potentielle des enfants ait été supprimée du texte avant d’exprimer des réserves sur le terme « genre » et ses dérivés. 

Droits humains et autodétermination : mise aux voix de cinq textes

Au cours de cette séance, les États-Unis ont par ailleurs demandé la mise aux voix de cinq textes présentés au titre de la promotion et protection des droits humains et du droit des peuples à l’autodétermination. 

Ainsi le texte présenté par Cuba et pourtant inchangé sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/79/L.24), a été adopté par 125 voix pour, 51 voix contre et 6 abstentions (Kiribati, Mexique, Palaos, Paraguay, Suisse et Tonga). 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils établissent une différence entre les activités mercenaires déstabilisatrices et le rôle que peuvent jouer les sociétés militaires et de sécurité privée.  Ce projet mélange les mercenaires et les sociétés militaires et de sécurité privée, lesquelles jouent un rôle essentiel pour la sécurité des ambassades, a regretté le Royaume-Uni qui a jugé que ce texte n’est pas clair quant à son but. 

De son côté, le Chili a regretté que le texte se concentre de plus en plus sur la souveraineté des États, au détriment du point à l’ordre du jour.  Il a appelé à rectifier le tir afin que ce texte se rapproche de celui adopté par le Conseil des droits de l’homme, qui porte davantage sur les effets des activités des mercenaires.   

Entériné avec 125 voix pour, 55 contre et aucune abstention, après avoir été présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet sur les droits humains et mesures coercitives unilatérales (A/C.3/79/L.25) prierait les États de s’abstenir d’établir des listes illégales et unilatérales, telles que la liste des États qui soutiendraient le terrorisme, qui constitue une mesure coercitive unilatérale supplémentaire.  Les États et organismes compétents des Nations Unies seraient également appelés à prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela a rejeté l’usage des mesures coercitives unilatérales qui « ont un effet dramatique sur les droits humains de plus d’un tiers de l’humanité », notamment les droits à la vie, à la santé ou au développement.  Il a estimé qu’elles étaient devenues un outil de pression utilisé par certains États contre les pays en développement et a exigé leur abandon. 

Ce ne sont pas les sanctions qui minent les droits humains, mais ceux qui commettent des violations des droits humains, a rétorqué la délégation des États-Unis, un point de vue également partagé par la Hongrie, au nom de l’Union européenne.  Le Royaume-Uni a rappelé pour sa part que les mesures coercitives unilatérales prévoyaient des exceptions à des fins humanitaires. 

Autre pomme de discorde, le texte sur le droit au développement (A/C.3/79/L.28) a tout de même été adopté par 129 voix pour, 25 voix contre et 30 abstentions.  Présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, il recommande à l’Assemblée générale de tenir, en marge du débat général de sa quatre-vingt-unième session en 2026, un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du quarantième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

Lors des explications de vote, les États-Unis ont dit craindre que ce projet de résolution cherche à élever le processus de développement au-dessus des droits humains.  En outre, le droit au développement identifié dans le texte semble protéger les États plutôt que les individus. 

Le Royaume-Uni a pointé l’absence de définition convenue sur le droit au développement, tandis que la Hongrie, au nom de l’Union européenne, a justifié son vote contre par le fait que la création d’un instrument juridiquement contraignant ne fait pas consensus.  Pour qu’un instrument juridiquement contraignant soit robuste, il faut un large consensus sur la nécessité d’élaborer un traité, et de la clarté sur la portée de ce droit, a renchéri le Chili, selon qui le projet de pacte renvoyé à l’Assemblée générale ne remplit pas ces conditions. 

L’Argentine a constaté que les conditions ne sont pas réunies pour adopter un instrument juridiquement contraignant, tandis que le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a estimé qu’un instrument juridiquement contraignant pourrait empêcher d’avancer sur le droit au développement.  Au lieu de créer de nouveaux instruments juridiquement contraignant, la communauté internationale devrait se concentrer sur le fait que les États doivent permettre à tous de jouir des droits fondamentaux, a dit le Canada. 

Sans nouveauté par rapport à leur version précédente, le projet sur la  promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/79/L.26) a été adopté par 120 voix pour, 55 voix contre et 8 abstentions (Arabie saoudite, Arménie, Chili, Costa Rica, Mexique, Panama, Pérou et Uruguay), tandis que le texte sur la promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains (A/C.3/79/L.27) a été soutenu par 130 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention.  Avant le vote, les États-Unis ont fait savoir qu’ils n’appuient pas la définition d’un droit à la paix collectif. 

Ces deux textes ont été présentés par Cuba.

La Troisième Commission continuera à se prononcer sur ses projets de résolution jeudi 14 novembre, à partir de 10 heures. 

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

C’est un moment crucial pour l’UNRWA, ses 33 000 employés et les millions de Palestiniens auxquels cette agence de l’ONU vient en aide, a affirmé ce matin le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), à la tribune de la Quatrième Commission, chargée des questions de politique spéciale et de la décolonisation.  Alors qu’Israël a exigé sa démission, M. Philippe Lazzarini a prévenu que le risque d’effondrement de l’Office menace la vie et l’avenir de communautés entières et l’intégrité même du système multilatéral.

« Au mépris de la Charte des Nations Unies, des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et des décisions contraignantes de la Cour internationale de Justice, Israël s’efforce de modifier unilatéralement les paramètres établis de longue date pour résoudre le conflit israélo-palestinien », a accusé le haut fonctionnaire.  Il faisait référence à une loi adoptée par la Knesset le mois dernier, qui pourrait mettre fin aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé dans un délai de moins de trois mois.  Pour l’Observatrice palestinienne, ce texte qui abroge les relations avec l’UNRWA, le dépouille de son immunité, l’expulse de ses locaux à Jérusalem-Est occupée et criminalise ses activités dans les territoires occupés fait rejaillir les intentions réelles affichées par les responsables israéliens: « éliminer » l’Office pour éliminer le statut de réfugié de millions de Palestiniens et nier ainsi leurs droits, pour liquider la question palestinienne « dans son ensemble », une analyse reprise par la Ligue des États arabes.

Pour la délégation palestinienne, c’est le « comble de la perversité », alors que c’est Israël qui viole toutes les règles du droit international et tous les principes d’humanité.  Au lieu d’être tenu comptable de ses actes, s’est-elle élevée, Tel-Aviv prend des mesures punitives contre l’UNRWA, l’ONU et les États Membres qui tentent de secourir le peuple palestinien, un précédent dangereux pour l’action multilatérale, selon le Qatar.  Bien plus qu’un simple prestataire de services, l’Office est en réalité devenu un « sanctuaire entre la vie et la mort pour la quasi-totalité de la population » de Gaza depuis octobre 2023 et « le lancement de sa guerre génocidaire par Israël », a plaidé la délégation palestinienne.

« Victime de la guerre à Gaza », l’UNRWA reste un organe unique, mandaté pour fournir directement des services de type public, notamment la scolarisation de plus d’un demi-million d’enfants palestiniens et la prestation de soins de santé primaires, ainsi que des services de développement humain aux réfugiés en l’absence d’un État palestinien, a rappelé le Commissaire général, en décrivant son action dans l’ensemble des territoires occupés, et non seulement à Gaza.  Aussi M. Lazzarini a-t-il demandé à la communauté internationale de se mobiliser pour empêcher la mise en œuvre de la législation par la Knesset, sachant que toute modification du mandat de l’Office relève de la prérogative de l’Assemblée générale et non de celle des États Membres.

Il a également demandé à ces derniers de veiller à ce que tout plan de transition politique « définisse » le rôle de l’UNRWA, qui doit progressivement achever son mandat dans le cadre d’une solution politique et, dans le Territoire palestinien occupé, transférer ses services à une administration palestinienne habilitée.  Par ailleurs, le financement de l’Office doit être maintenu, ce qui suppose de ne pas retenir ou détourner des fonds en partant du principe que cette agence ne peut plus opérer.  Enfin, le haut fonctionnaire a demandé aux États Membres de se servir de tous les outils juridiques et politiques à leur disposition pour garantir le respect de l’ordre international fondé sur des règles.  « L’ONU et son personnel se trouvent dans une position de plus en plus intenable: si le cadre juridique et politique dans lequel nous opérons ne tient pas, nous ne pouvons pas rester et effectuer notre travail », a mis en garde le chef de l’UNRWA.

Outre les attaques menées dans le Territoire palestinien occupé, où au moins 243 de ses personnels ont été tués et plus des deux tiers de ses locaux endommagés ou détruits, l’Office est visé par une campagne de désinformation féroce à l’échelle mondiale, a constaté le Commissaire général.  Le Gouvernement israélien et ses affidés ont exercé un lobbying soutenu auprès des parlements et des gouvernements des principaux pays donateurs pour les convaincre que l’Office serait complice du Hamas ou infiltré par ses militants, a rappelé M. Lazzarini, en réfutant catégoriquement ces accusations.  L’UNRWA, a-t-il assuré, adhère à une tolérance zéro à l’égard de ce type d’agissements, une affirmation corroborée par l’examen récemment effectué par un groupe d’experts indépendants, qui a conclu que l’Office dispose d’un « cadre de neutralité » plus solide que celui d’entités comparables.  Depuis plus de 15 ans en outre, a ajouté M. Lazzarini, l’Office partage chaque année les noms de ses personnels avec le Gouvernement israélien, une procédure désormais trimestrielle.

Accompagné d’une mère dont le fils a été pris en otage le 7 octobre dernier par le Hamas, le représentant d’Israël a affirmé que Jonathan avait été enlevé par un employé de l’UNRWA.  Il a exigé des explications du Commissaire général à ce sujet, sachant que l’Office aurait continué à verser son salaire à cet employé.  Comment est-ce possible?  Comment des terroristes ont-ils pu infiltrer l’UNRWA? Que ressentiriez-vous si votre fils était enlevé par un terroriste rémunéré par l’ONU? a demandé le délégué à M. Lazzarini.  « Démissionnez ou soyez relégué au souvenir d’un homme qui a guidé une organisation ayant fait couler le sang », lui a-t-il lancé.  S’il a dit comprendre le chagrin des familles des otages israéliens tout comme des mères palestiniennes ayant perdu un enfant, le Commissaire général a toutefois rappelé que « l’empathie et la compassion ne doivent pas être réservées à un seul camp ».

L’UNRWA a fait l’objet d’un soutien quasi unanime de la part des délégations, qui ont dénoncé les tentatives de « diabolisation » et de discréditation portées par Israël.  Le mandat de l’Office reste « vital » tant qu’il n’y aura pas de solution durable au conflit, a affirmé l’Union européenne, tandis que la Turquie a jugé qu’il incombe de faire front commun face aux tentatives de le démanteler.  L’Arabie saoudite a qualifié les accusations d’Israël de « mensongères et sans fondements ».  Face à cette « guerre de discours » et à la désinformation à l’œuvre contre l’Office, M. Lazzarini a insisté sur la nécessité d’autoriser un accès sans entraves aux médias internationaux à Gaza.  La communauté internationale doit donner foi aux faits et non à la désinformation, aux déformations et à la propagande, a renchéri la délégation palestinienne.

Tant que les obstacles à la solution à deux États ne seront pas levés, il n’y aura pas de substitut à l’UNRWA, a tranché la délégation saoudienne, à l’unisson avec l’Algérie, l’Égypte, le Qatar ou encore le Koweït.  Une position qui fait l’objet d’un consensus international, comme l’ont confirmé le Venezuela au nom des Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, mais également la Slovénie, au nom du groupe restreint d’engagements communs sur l’UNRWA et le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise.  Tous ont appelé à apporter à l’Office le soutien politique et financier nécessaire à la mise en œuvre de son mandat.  

L’Assemblée générale, a exhorté l’Observatrice de l’État de Palestine, doit défendre le mandat de l’UNRWA et remédier à son sous-financement chronique, en veillant à ce que l’Office soit davantage financé par le biais du budget ordinaire de l’ONU.  La survie de millions de réfugiés en dépend et nos obligations collectives en vertu du droit international l’exigent, a-t-elle dit.  Si Israël choisit de violer ses obligations juridiques internationales, il doit en assumer les conséquences, mais ne peut forcer les autres à les violer également en bloquant l’aide internationale, a tranché l’Observatrice.

S’adressant au Commissaire général, l’Observatrice a souhaité savoir si des enquêtes indépendantes seraient menées sur les attaques d’Israël contre les personnels et les locaux de l’UNRWA.  M. Lazzarini a confirmé avoir demandé la création d’un groupe chargé d’établir les faits, une demande appuyée par la grande majorité des intervenants de ce matin, qui ont exigé qu’Israël ait à répondre de ses actes.

En fin de séance, Israël et la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra son débat général sur les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demain 14 novembre, à compter de 10 heures.

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De nouveau réunie ce matin après plusieurs semaines de consultations informelles, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses deux premiers projets de résolution de la session.  Tous deux sont liés aux conflits entre Israël et ses voisins palestinien, libanais et syrien.

« Marée noire sur les côtes libanaises »

Pour la dix-neuvième année consécutive, la Deuxième Commission s’est prononcée en faveur du projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/79/L.9) par 161 voix pour, 7 voix contre (Argentine, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Nauru et Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Fidji, Kiribati, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo, Tonga et Vanuatu). 

Le 15 juillet 2006, comme le rappelle le texte « avec une grande préoccupation », une catastrophe écologique a été causée par l’armée de l’air israélienne en détruisant des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban): une marée noire a recouvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien.  Cet incident a entravé les efforts visant à assurer un développement durable, souligne le texte.

Le projet de résolution s’adresse une nouvelle fois au Gouvernement israélien pour lui demander de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la Syrie, pour les dégâts écologiques et la pollution côtière résultant de la destruction des réservoirs.

Le vote sur ce texte a été demandé par Israël au motif qu’il « manque d’équilibre et de justice ».  La délégation a dénoncé une manipulation par le Hezbollah de la question environnementale. 

Après le vote, le Liban s’est félicité que ce texte réaffirme l’engagement de la Deuxième Commission en faveur du droit international et du droit environnemental.  Cette catastrophe environnementale se chiffre à 856,4 millions de dollars et Israël n’a pas fourni de compensation au Gouvernement et au peuple libanais, a rappelé le délégué, soulignant que nul n’est au-dessus de la loi et que l’impunité ne saurait être une option.  Il a précisé que les effets de la marée noire sur l’économie et la santé sont considérables, ce qui empêche le Liban de parvenir au développement durable. 

Le délégué des États-Unis a tenu à rappeler qu’il soutenait la sécurité d’Israël et qu’il était dans l’intérêt de tous de trouver une solution fondée sur la Ligne bleue.  Il a qualifié le projet de résolution d’injuste envers Israël et a voté contre. 

« Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles »

La Deuxième Commission a également adopté, par 159 voix pour, 7 voix contre (Argentine, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Nauru et Palaos) et 11 abstentions, le projet de résolution A/C.2/79/L.40 relatif à la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  Ce texte s’adresse aussi à Israël, Puissance occupante, pour exiger qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles de ces territoires (y compris les réserves de pétrole et de gaz naturel découvertes au large de Gaza).  Il reconnaîtrait aussi le droit du peuple palestinien à obtenir réparation et demande à Israël de mettre fin à toute intervention, y compris celle de colons israéliens, portant atteinte à l’environnement.

En présentant le projet, l’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a observé qu’une fois adopté par l’Assemblée générale, il « enverrait un message d’espoir aux Palestiniens » dans leur droit légitime à un État délimité par le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Israël a de nouveau dénoncé un texte fondé sur une « volonté politique biaisée ».  De son point de vue, derrière ces deux projets centrés sur les ressources naturelles palestiniennes se cache le fait que ces ressources sont justement récupérées par « le Hamas et sa machinerie » à des fins terroristes. Ces ressources servent à « la construction de tunnels au lieu d’hôpitaux », pendant que le carburant destiné à ces mêmes hôpitaux est détourné par le Hamas pour poursuivre ses activités, a avancé la délégation.  « Le Hamas s’en vante par des vidéos visibles par tous. » 

Alors que plus de 100 otages israéliens sont toujours détenus par le Hamas, ces textes encouragent celui-ci à conduire des massacres, tels que celui du 7 octobre, a encore déploré le délégué israélien.  Les textes ferment les yeux sur les activités du Hamas et sont une preuve de plus de la diabolisation d’Israël à l’ONU, a fulminé le représentant. 

Le projet contient cette année un ajout qui a fait réagir.  Il rappelle en effet un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), rendu le 19 juillet 2024, sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et de « l’illicéité » de la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

La mention de cet avis de la CIJ dans le libellé a été rejetée par Israël de la manière la plus vive, du fait qu’il ne reconnaîtrait pas ses préoccupations légitimes en matière de sécurité - un argument aussi utilisé par la Hongrie, bien qu’elle ait voté pour.  Allant plus loin, Israël a affirmé que l’avis de la Cour « faisait le jeu des terroristes de la région » et ignorait des violations graves du côté palestinien, « comme l’incitation au terrorisme dans le système éducatif », entre autres.

Pour l’État de Palestine, au contraire, l’avis consultatif de la CIJ est « éloquent » et a toute sa place dans le projet.  Durant toute la durée des travaux de la Deuxième Commission, a commenté la délégation, Israël a foulé aux pieds le droit international, infligeant aux civils depuis plus d’un an des destructions « incompréhensibles » et « inconcevables ».  La représentante palestinienne a évoqué des milices de colons qui « tuent, estropient à une rythme effréné » puisqu’Israël est autorisé à « se tenir au-dessus des lois » et essentialise toute la population palestinienne à un groupe terroriste. 

L’État de Palestine et la République arabe syrienne ont aussi dénoncé les « puissances complices » armant Israël.  « Les condamnations ne suffisent pas, Israël y est sourd »: il faut agir en appliquant les résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, a martelé la déléguée de l’État de Palestine. 

La République arabe syrienne a dénoncé précisément la complicité des États-Unis et l’intensification de la colonisation dans le Golan syrien occupé, où le nombre de colons aurait augmenté de 40% ces 10 dernières années. « Ces terres demeurent arabes et reviendront un jour à leurs propriétaires légitimes », a prévenu la Syrie. 

Les États-Unis se sont dits, pour leur part, déçus que la Deuxième Commission ait de nouveau adopté un « texte biaisé », « ignorant la situation sur le terrain » et préjudiciable pour Israël.  La polarisation anti-Israël n’a pas sa place à l’ONU, ont-ils jugé.

L’Union européenne (UE) a annoncé appuyer le projet comme par le passé, mais a observé que l’utilisation du terme « Palestine » dans les textes ne préjugeait pas de la reconnaissance de l’État de Palestine en tant qu’État. 

Remarques générales et procédurales

Avant l’examen des projets, les États-Unis ont fait une déclaration d’ordre général sur les travaux de la Deuxième Commission.  S’ils se sont félicités du Pacte pour l’avenir adopté en septembre à l’Assemblée générale, ils ont estimé que la Deuxième Commission ne pouvait « pas imposer certaines obligations aux États Membres dans le commerce international ».  De même, le transfert de technologies doit s’opérer « de manière volontaire, sur des dispositions mutuellement acceptées », ont-ils soutenu.  Enfin, a commenté la déléguée américaine, le droit au développement ne jouit d’aucune définition internationale.  S’agissant de l’aide au développement, tout en faisant valoir qu’ils sont un pays donateur, les États-Unis ont estimé ne pas avoir à dépenser 0,7% de leur revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement (APD). 

Pour la suite des travaux de la Deuxième Commission, M. Muhammad Abdul Muhith, son président, a réitéré l’urgence de parvenir au cours des prochains jours à un accord sur tous les paragraphes en suspens des projets de texte discutés, afin de permettre à la Commission de conclure ses travaux d’ici au 27 novembre, comme décidé par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Ouganda a d’ailleurs présenté en début de séance, au nom du G77, 32 autres projets de résolution portant sur les points suivants: technologies de l’information et des communications au service du développement durable; questions de politique macroéconomique; suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement; suivi de l’application du Nouveau Programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat); mondialisation et interdépendance; groupes de pays en situation particulière; et enfin, activités opérationnelles de développement.

Certains d’entre eux feront l’objet d’un vote lors de la prochaine réunion de la Deuxième Commission, dont la date sera indiquée ultérieurement dans le Journal des Nations Unies. 

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