La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’examen des quelque 75 projets de résolution et décision dont elle est saisie en adoptant, cet après-midi, 20 projets de résolution sur le désarmement nucléaire qui seront soumis pour adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre.  Seuls quatre des textes présentés aujourd’hui ont pu être adoptés sans vote, que ce soit sur l’ensemble du texte ou sur un de ses éléments. 

Les quatre textes adoptés sans vote concernent des zones exemptes d’armes nucléaires: l’Afrique, l’Asie centrale, la Mongolie en tant qu’État exempt d’armes nucléaires et l’Amérique latine. 

Il a en revanche fallu un vote pour traiter du projet de résolution portant sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/77/L.1), adopté par 172 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions.  Un autre texte portant sur la région et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » a dû lui aussi être mis aux voix et adopté par 152 voix pour, 5 contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et les Palaos) et 24 abstentions.

Après l’échec de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en août dernier, le projet de résolution concernant la onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire pour tenter de le relancer a également été mis aux voix, du fait de l’abstention des trois États non parties au TNP: Israël, Inde et Pakistan.  Aucun pays n’a voté contre le texte, soutenu par 175 États Membres, qui invite l’Assemblée générale à décider que la première des trois sessions du Comité préparatoire de la onzième Conférence d’examen du TNP se tiendra à Vienne du 31 juillet au 11 août 2023, la Conférence elle-même étant prévue en 2026. 

Révélateur des profondes divergences qui continuent de saper le désarmement multilatéral, le projet de résolution intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », qui devrait être soumis au vote lundi a été au centre des échanges.  Au total, 17 votes séparés ont été demandé sur le projet de résolution.

Répliquant au représentant des États-Unis qui a expliqué que son pays soutenait ce projet de résolution parce qu’il était déterminé à honorer ses obligations relatives à l’article VI du TNP, les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie ont dénoncé un texte exprimant selon eux « un réflexe d’hégémonie des États-Unis ».  Tout en s’opposant à ce texte appelant à s’abstenir de toutes déclarations incendiaires concernant l’emploi d’armes nucléaires et à lancer des négociations en faveur d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, le représentant de la Chine a assuré de sa volonté de parvenir à l’élimination de toutes les armes nucléaires et de la transparence de son pays en la matière. 

Quant à la France, qui s’est dite fidèle à sa position selon laquelle « le désarmement nucléaire se construit progressivement sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous », elle a annoncé qu’elle voterait en faveur de l’ensemble du projet mais s’abstiendrait sur les alinéas 13 et 14 du préambule, car ces derniers citent le Traité d’interdiction des armes nucléaires. 

S’exprimant cette fois également au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a expliqué son opposition au projet de résolution portant sur ce même « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ».  Pour ces trois pays, ce traité « n’est pas complémentaire » au TNP et ignore « le contexte stratégique que nous avons en partage ».  Il ne répond pas aux problèmes clefs qui doivent être résolus pour parvenir à un désarmement nucléaire car il ne fait rien pour accroître la transparence et ne comprend aucun mécanisme de vérification.  Le projet de résolution n’en a pas moins été adopté par 124 voix pour, 43 contre et 14 abstentions.  Au titre de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de ce que le Traité, entré en vigueur le 22 janvier 2021, comptait déjà au 4 octobre dernier 91 États signataires et 68 États parties.  Elle se féliciterait également des décisions prises à la première Réunion des États parties tenue en juin dernier à Vienne, et notamment de l’adoption de la Déclaration de Vienne -« Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires »- et du Plan d’action de Vienne.  Elle confirmerait aussi que la deuxième Réunion des États parties au Traité se tiendra du 27 novembre au 1^er décembre 2023 au Siège de l’ONU, à New York. 

En matière de désarmement nucléaire, un projet de résolution portant cet intitulé a été adopté par 118 pour, 42 contre et 20 abstentions.  Un autre, portant sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » a obtenu 133 voix pour, 35 contre et 13 abstentions. 

La Première Commission poursuivra l’adoption de l’ensemble de ses projets de résolution et de décision lundi 31 octobre, à 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe thématique 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.61 parce qu’il tenait à montrer sa détermination à honorer ses obligations relatives à l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Le représentant du Japon a déclaré que la menace d’utilisation d’armes nucléaires est aujourd’hui plus élevée qu’à n’importe quel moment depuis l’apogée de la guerre froide.  « Malgré ces circonstances, nous sommes confrontés à la fois à de sérieuses divergences d’approches en matière de désarmement nucléaire et à un manque de confiance mutuelle dans la sécurité internationale, ce qui rend extrêmement difficile la coopération pour progresser vers un « monde sans armes nucléaires », a ajouté le représentant.  Dans ce contexte, il a rappelé que, lors de la Conférence d’examen du TNP en août 2022, le Premier Ministre japonais Kishida avait annoncé le « Plan d’action d’Hiroshima », qui s’articule autour de cinq actions.  Il a expliqué que ce plan à l’ambition de constituer la première étape d’une feuille de route réaliste pour combler le fossé entre « l’idéal », qui est un monde sans armes nucléaires, et la « réalité » d’un environnement sécuritaire sévère. 

Le Japon considère qu’il est nécessaire d’indiquer une feuille de route vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires et de relancer l’élan en ce sens, malgré ces circonstances très difficiles, ou plutôt à cause d’elles.  Sur la base de cette idée, il a cette année intitulé son projet de résolution « Étapes pour l’élaboration d’une feuille de route commune vers un monde sans armes nucléaires ».  Celle-ci propose des actions réalistes et pragmatiques, reflétant les termes précieux du projet de document final de la dixième Conférence d’examen du TNP, a affirmé le représentant.  « En tant que seul pays à avoir subi des bombardements atomiques au cours d’une guerre, le Japon continuera de déployer tous ses efforts en vue de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires », a-t-il conclu. 

Le représentant du Myanmar a expliqué que son pays présente la résolution intitulée « Désarmement nucléaire » (L.42) depuis 1995, qui appelle les États dotés d’armes nucléaires à éliminer ces armes le plus rapidement possible.  Il a souligné l’importance de permettre l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) le plus rapidement possible avant d’appeler à commencer la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles. 

Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution L.19 (« Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ») avant de rappeler le trentième anniversaire du statut de pays exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, qui permet de contribuer efficacement au désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de la Malaisie a décrit un Traité de non-prolifération en crise après l’incapacité des neuvième et dixième conférences d’examen à s’entendre sur un document final.  Il a appelé à soutenir le projet de résolution L.22 intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ». 

La représentante du Cuba appelé à voter en faveur des projets de résolution L.7, L.13, L.17, L.22, L.36, L.42 et L.58 et tous les paragraphes spécifiques devant faire l’objet d’un vote séparé.  La représentante a particulièrement mis l’accent sur le projet de résolution L.42 (« Désarmement nucléaire »), qui exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. 

Explications de vote avant le vote

L’Afrique du Sud a indiqué que le projet de résolution L.61 (« Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ») ne reflète pas l’échec réel de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ce texte fait machine arrière en omettant de rappeler les obligations des États dotés en matière de désarmement, a-t-il ajouté, et en prônant une approche progressive qui éloigne la perspective de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour ces raisons, l’Afrique du Sud votera contre ce texte et ses paragraphes clefs.

Les États-Unis ont annoncé leur opposition au projet de résolution L.2 (« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »), qui pointe du doigt un État en particulier et passe sous silence d’autres qui sont à l’origine de l’instabilité au Moyen-Orient, qui posent de graves problèmes de prolifération et qui ne respectent pas leurs engagements internationaux, y compris l’Iran et la Syrie.  Les États-Unis voteront aussi contre le projet de décision L.38 (« Missiles »), qu’ils jugent hypocrite. 

Israël a indiqué que sa délégation regrette que le consensus ait été rompu en 2018 par le Groupe arabe sur le projet de résolution L.1 (« Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient »).  Nous ne pouvons que continuer à nous dissocier de ce texte, a ajouté le représentant de ce pays.  Pour ce qui est du projet de résolution L.2 (« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »), il a annoncé que sa délégation voterait également contre, car le texte ne tient pas compte des réalités de la région en matière de risques de prolifération.  L’Iran et la Syrie sont les vraies menaces à la paix et à la sécurité internationales dans la région, a-t-il dit.  Il a, comme les États-Unis, rejeté le projet de décision iranien sur les missiles, publié sous la cote L.38.  Il est inconcevable que l’Iran soit l’auteur d’un texte sur les missiles, a-t-il dit. 

La Fédération de Russie a rejeté le projet de résolution L.61 (« Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires »), un texte qu’elle juge politique, déséquilibré, polémique et politisé appelant à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires qui contient des idées irréfléchies, préoccupantes et mal formulées, notamment celles touchant aux dispositions relatives à la transparence et à la vérification.  Le représentant russe, qui a déploré le fait que le texte ne mentionne pas le fait que le Japon fut bombardé par les États-Unis -le seul pays à avoir jamais utilisé le feu nucléaire- a indiqué que la réalisation d’un monde sans armes nucléaires ne peut être atteinte qu’étape par étape. 

La République populaire démocratique de Corée, à propos de ce même texte, a appelé le Japon à s’abstenir de se faire passer pour une victime nucléaire tout en voulant modifier sa constitution pour de se doter d’armes nucléaires.  Il a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.61. 

La Chine a elle aussi rejeté le libellé du projet de résolution L.61, jugeant qu’il manque de transparence et reflète les volontés hégémoniques des États-Unis.  En outre, ce texte cible délibérément la Chine, ce qui est inacceptable, a indiqué le représentant.  Concernant le projet de résolution L.17 (« Traité sur l’interdiction des armes nucléaires »), la Chine votera également contre, a-t-il indiqué, son pays ne reconnaissant pas ce traité.

Expliquant son vote avant le vote sur les projets de résolution L.58 (Réduction du danger nucléaire) et L.67 (Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier), le Pakistan s’est dit disposé à mettre en œuvre les mesures de confiance pour éviter une course aux armements.  Il a soutenu les initiatives de maîtrise des armements et désarmement, qui ont été entravées en raison des défis au niveau international.  Les auteurs sont impliqués dans des actions qui font augmenter le risque nucléaire en Asie du Sud-Est, a-t-il dénoncé.  La volonté de moderniser les armements nucléaires, la mise en place d’armements déstabilisants, les sous-marins nucléaires, la baisse des seuils d’utilisation de l’arme nucléaire sans menace sérieuse, ne sauraient être acceptés.  Or, les actions agressives des co-auteurs, comme le lancement d’un missile supersonique sur le Pakistan par l’un d’entre eux, sont en contradiction avec leurs actes.  Le Pakistan votera contre ces deux projets de résolutions.

Concernant les projets de résolutions L.16 sur les « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » et L.46 sur les « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », le représentant pakistanais s’est dit préoccupé par le risque d’utilisation de l’arme nucléaire.  Il a à cet égard participé à trois réunions sur le risque humanitaire que ces armes font courir.  Toutefois, on ne peut réduire cette question à la dimension humanitaire et le Pakistan s’abstiendra sur ces deux résolutions. 

Enfin, le Pakistan votera pour le projet de résolution L.2 sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », mais s’abstiendra sur l’alinéa 2 du préambule et le paragraphe 18 du dispositif.  « Nous sommes pour un monde exempt d’armes nucléaires par le biais de mesures vérifiables », a-t-il conclu. 

La France a expliqué qu’elle votera pour le projet de résolution L.61 sur les mesures visant à établir un plan commun pour un monde exempt d’armes nucléaires.  La représentante a remercié le Japon pour la préparation de cette résolution.  Mais si la France a l’intention de voter de façon positive sur la résolution dans son ensemble, elle s’abstiendra sur les alinéas 13 et 14 du préambule, car ils incluent une référence à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  Or, a expliqué la représentante, la France considère que ce traité n’est pas compatible avec le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  L’autre difficulté consiste dans le fait que les efforts ne devraient être conduits qu’au regard des conséquences humanitaires.  Or, le désarmement ne peut négliger le contexte stratégique que nous avons en partage. 

Par ailleurs, s’exprimant en son nom mais aussi au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, la France a annoncé que les trois pays voteraient contre le projet de résolution L.17 relatif au « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ».  Pour ces trois pays, la meilleure façon de parvenir à une interdiction complète des armes nucléaires est de le faire de façon graduelle.  Ils ont pris des engagements sur la réduction des armes nucléaires qui ont eu des résultats tangibles, notamment concernant les stocks mondiaux d’armes nucléaires, a rappelé la représentante de la France.  Qui plus est, le projet ignore le contexte et les défis régionaux et il ne fait rien pour accroître la confiance entre les États.  Il ne constitue pas non plus une mesure efficace au sens de l’article VI du TNP.  Ce projet de résolution n’est pas contraignant pour nous et nous n’acceptons pas qu’il contribue au développement du droit international coutumier, a ajouté la représentante.  Les trois pays restent attachés, en vertu du TNP, à des mesures de bonne foi. 

L’Inde, expliquant son vote à venir sur le projet de résolution L.2 relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, a estimé que le champ d’application devrait porter sur la région en question.  L’Inde souligne en outre qu’elle n’est pas partie au Traité de non-prolifération ni à ses protocoles additionnels.  À propos du projet de résolution L.30 sur le Traité sur une zone exempt d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, l’Inde souligne avoir des relations amicales avec de nombreux pays de la région et soutient les mesures visant à assurer la sécurité dans la région.  Elle soutient donc la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. 

La Malaisie se prononçant sur le projet de résolution L.61 (Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires), a estimé qu’il n’y a que l’élimination totale des armes nucléaires qui permettra de mettre fin à « ces armes horribles ».  Toutefois, la Malaisie n’appuiera pas le projet de résolution car son cadrage général n’accorde pas suffisamment de poids au désarmement nucléaire.  En particulier, l’alinéa 3 du préambule actuel ne fait pas justice au TNP et son alinéa 5 ne fait pas mention des échecs successifs des Conférences d’examen du TNP à adopter un document final de fond, alors que le Traité est en crise. 

La République islamique d’Iran a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution L.1 sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », ainsi que pour le projet de résolution L2 sur « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».  La République islamique d’Iran votera par ailleurs pour le projet de résolution L.58 relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

La République arabe syrienne a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution L.1 sur la Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, avant d’estimer que les États-Unis et Israël ont tout fait pour préserver l’arsenal nucléaire israélien.  Le représentant a dénoncé l’existence d’un énorme arsenal nucléaire et d’armes de destruction massive en Israël, qui représente un défi à la paix internationale.  Il faut débarrasser le Moyen-Orient de telles armes, et donc voter en faveur de ce texte. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient 

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.1, intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adopté par 172 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions (Cameroun, Comores, États-Unis et République-Unie de Tanzanie), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale inviterait tous les pays du Moyen-Orient, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, ainsi qu’à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

L’Assemblée générale inviterait les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.  Elle inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.  Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », et adopté par 152 voix pour, 5 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Palaos) et 26 abstentions, l’Assemblée générale, notant que 186États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, parmi lesquels un certain nombre d’États de la région, soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: adopté par 164 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée), 7 abstentions (Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sierra leone).

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 160 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 7 abstentions (Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sierra Leone).

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013

Par le projet de résolution « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » (A/C.1/77/L.7), adopté par 138 voix pour, 34 contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Géorgie, Japon, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et elle déciderait que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son Président ou de sa Présidente et du Secrétaire général.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: adopté par 141 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et République de Corée) et 26 abstentions.

Alinéa 12 du préambule: adopté par 126 voix pour, 17 contre et 23 abstentions.

Alinéa 14 du préambule: adopté par 115 voix pour, 36 contre et 16 abstentions. 

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) » (A/C.1/77/L.13), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que l’année 2022 marque le cinquantième-troisième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle engagerait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie

Conséquences humanitaires des armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » (A/C.1/77/L.16), adopté par 141 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale, comme les années précédentes, affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances, soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.  Elle rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle demanderait à tous les États, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, de prévenir l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

L’actualisation du projet de résolution réside dans le rappel des déclarations communes sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires faites à la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des échanges de vues lors de la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires organisée en Autriche le 20 juin 2022.

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.17, intitulé « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adopté par 124 voix pour, 43 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale, se féliciterait de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et de ce que, au 4 octobre 2022, déjà 91 États l’aient signé et 68 États y soient devenus parties. 

L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, du 21 au 23 juin 2022, de la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui a examiné l’état et l’application du Traité et fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objet et du but du Traité et de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Elle se féliciterait également des décisions prises à la première Réunion des États parties, notamment de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires » et du Plan d’action de Vienne.

L’Assemblée générale noterait qu’un processus intersessions informel visant à faire progresser l’application du Traité a été mis en place.  Elle confirmerait que la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires se tiendra du 27 novembre au 1^er décembre 2023 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. 

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (A/C.1/77/L.19) et adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie contribue à renforcer la stabilité et la confiance dans la région, inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.22), et adopté par 133 voix pour, 35 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, inquiète que ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 et ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 ne soient parvenues à un consensus sur un document final portant sur les questions de fond, et en outre, rappelant également l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et se félicitant de son entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, et l’organisation réussie de la première Réunion des États parties au Traité, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 23 juin 2022, soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Alinéa 10 du préambule: adopté par 136 voix pour, 3 contre (États-Unis, Fédération de Russie et Macédoine du Nord) et 29 abstentions.

Alinéa 18 du préambule: adopté par 113 voix pour, 38 contre et 12 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 38 contre et 11 abstentions.

Vérification du désarmement nucléaire

Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.26, l’Assemblée générale, adopté par 179 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (République arabe syrienne et République islamique d’Iran), notant que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire a commencé ses travaux, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ».

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques

Aux termes du projet de résolution intitulé « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (A/C.1/77/L.29), adopté par 170 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. 

L’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à y souscrire.  Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite de La Haye à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre. 

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique

Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/77/L.30), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappellerait notamment la tenue de la cinquième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba les 17 et 18 mai 2022, qui se sont toutes déroulées à Addis-Abeba.  Elle rappellerait avec satisfaction que le Traité est entré en vigueur le 15 juillet 2009, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible, demanderait  aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » (A/C.1/77/L.36) adopté par 120 voix pour, zéro contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune.  Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord.

Missiles

Aux termes du projet de décision intitulé « Missiles » (A/C.1/77/L.38) adopté par 156 voix pour, 5 contre (États-Unis, Islande, Israël, Palaos et Ukraine) et 12 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution initiale 54/54 F du 1^er décembre 1999, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ». 

Désarmement nucléaire

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire » (A/C.1/77/L.42) et adopté dans son ensemble par 118 voix pour, 42 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.  L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires. 

Elle demanderait en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2023 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Alinéa 32 du préambule: adopté par 107 voix pour, 41 contre et 13 abstentions.

Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 152 voix pour, 2 contre (Macédoine du Nord et Pakistan) et 12 abstentions.

Paragraphe 19 du dispositif: adopté par 150 voix pour, une contre (Inde) et 16 abstentions.

Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire

Aux termes du projet de résolution intitulé « Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire » (A/C.1/77/L.45/Rev.1), adopté par 175 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), l’Assemblée générale, notant que la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité, qui s’est tenue du 1^er au 26 août 2022, a décidé que la onzième Conférence d’examen devrait se tenir en 2026 et que les trois sessions du Comité préparatoire devraient se tenir dans les années précédant la Conférence d’examen, rappelant que la dixième Conférence d’examen a décidé de créer un groupe de travail sur le renforcement du processus d’examen du Traité, rappelant également que la dixième Conférence d’examen n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus, en dépit de consultations intensives portant sur un document final de fond, prendrait note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, après avoir procédé aux consultations appropriées, de tenir la première session du Comité préparatoire en 2023, à Vienne, et de la date fixée, à savoir du 31 juillet au 11 août. 

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » (A/C.1/77/L.46), adopté par 131 voix pour, 37 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.

L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous les arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération, et qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique.

En outre, l’Assemblée générale noterait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.

Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Alinéa 46 du préambule: adopté par 112 voix pour, 39 contre et 13 abstentions.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale » (A/C.1/77/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Elle se féliciterait également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite.  Elle féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre sur les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium. 

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Par le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/C.1/77/L.52), adopté par 179 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Maurice, République arabe syrienne et Soudan), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à signer et à ratifier le Traité dès que possible. 

Elle se féliciterait que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par la Dominique et ratifié par la Gambie, la Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, le Timor-Leste et les Tuvalu, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité.  Elle prierait instamment tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité, par la voie d’actions de sensibilisation bilatérales ou conjointes, de colloques et d’autres mesures. 

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: adopté par 162 voix pour, zéro contre et 7 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne et Soudan).

Alinéa 8 du préambule: adopté par 158 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 10 abstentions.

Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël, Soudan et République arabe syrienne).

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 160 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Nicaragua, République arabe syrienne et Soudan).

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël, République arabe syrienne et Soudan) 

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.57, relatif à la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires, adopté par 118 voix pour, 50 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que la Conférence du désarmement n’a pu engager de négociations sur la question lors de sa session de 2022 comme elle lui avait demandé de le faire dans sa résolution 76/56 du 6 décembre 2021, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Réduction du danger nucléaire

Aux termes du projet de résolution intitulé « Réduction du danger nucléaire » (A/C.1/77/L.58), adopté par 120 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.  Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 76/27 du 6 décembre 2021.

Le désespoir croissant, la colère et la tension ont de nouveau éclaté dans un cycle meurtrier de violence qu’il est de plus en plus difficile de contenir, a alerté, aujourd’hui, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient.  M. Tor Wennesland a expliqué aux membres du Conseil que des décennies de violence et leurs conséquences sur les Israéliens et les Palestiniens, ainsi qu’une absence prolongée de négociations significatives et l’incapacité à résoudre les problèmes clefs qui alimentent le conflit, ont créé un terrain fertile pour cette dynamique.  La cinquantaine d’orateurs ayant pris la parole à sa suite ont en majorité appelé à la réalisation de la solution des deux États, en dénonçant pour l’heure un statu quo intenable et des positions toujours aussi crispées entre Palestiniens et Israéliens, lesquels se sont une fois encore mutuellement accusé de bloquer les perspectives de paix.

Le Conseil de sécurité, s’est impatienté la Chine comme plusieurs autres pays, doit agir avec détermination pour rétablir le peuple palestinien dans ses droits, tout en répondant aux préoccupations d’Israël.  Le Brésil a mis en garde contre le désespoir qui emporte la jeunesse palestinienne, contribuant, selon lui, à créer un vivier pour les extrémistes.  Le Coordonnateur spécial a également dit voir clairement la frustration et la colère croissantes des Palestiniens face à des décennies d’occupation israélienne.  Il a indiqué que jusqu’à présent, l’année 2022 est en passe d’être la plus meurtrière pour les Palestiniens en Cisjordanie, depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a commencé à suivre systématiquement les cas de décès de Palestiniens en 2005.  La violence a été particulièrement intense dans les provinces de Jénine et Naplouse, dans le nord de la Cisjordanie.

Pour M. Wennesland, la priorité immédiate est de travailler pour calmer la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, grâce à des actions déterminées des deux parties, soutenues par la communauté internationale.  Et malgré la détérioration générale de la situation, il a relevé quelques évolutions positives.  Ainsi, à la fin du mois de septembre, le Président palestinien Mahmoud Abbas a appelé le Président israélien Isaac Herzog et le Ministre de la défense Benny Gantz pour marquer le nouvel an juif Rosh ha-Shanah.  Le 13 octobre, à la suite d’un dialogue entre factions organisé par le Gouvernement algérien, 14 factions palestiniennes, dont le Fatah et le Hamas, ont signé la Déclaration d’Alger dans laquelle elles conviennent, entre autres, de reconnaître l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) comme le seul représentant légitime du peuple palestinien et d’organiser des élections à la présidence de l’Autorité palestinienne, du Conseil législatif palestinien et du Conseil national palestinien.

En outre, le 27 octobre, un accord réglant leur différend frontalier maritime a été signé par les Gouvernements libanais et israélien, sous la médiation des États-Unis.  « C’est une évolution encourageante et j’espère qu’elle favorisera une plus grande stabilité dans la région », a dit M. Wennesland.  Même son de cloche pour le Liban qui a dit espérer que cela permette d’envisager des solutions sur d’autres dossiers.

Parmi ceux-ci, l’Algérie a dit soutenir la demande de l’État de Palestine à être reconnu comme un membre à part entière de l’ONU.  Une demande faite par l’Observateur de la Palestine qui a dit que si le Conseil ne peut, ou ne veut pas agir dans ce sens, ce sera alors la responsabilité de l’Assemblée générale d’appuyer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination face à une situation d’occupation « perpétuelle ».  Il a d’ailleurs sollicité la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour savoir s’il s’agit d’une occupation temporaire ou permanente, et si elle est de nature discriminatoire, délibérément ou pas.  Dans la même veine, le représentant de la Syrie a prévenu qu’il ferait tout pour faire respecter son droit inaliénable à récupérer le Golan syrien occupé.

Mettant ensuite en garde contre le désespoir croissant des Palestiniens qui regardent autour d’eux et ne voient qu’un mur, de l’oppression, et une annexion, le délégué palestinien a justifié la résistance à l’occupation.   Il a prévenu qu’à défaut d’une prise de décision résolue, il ne pourra qu’y avoir effusion de sang.  « Soit nous vivrons côte à côte, soit nous mourrons ensemble », a-t-il encore avancé.

Le représentant d’Israël a, quant à lui, démenti l’accusation faisant d’Israël un État colonial, arguant que les juifs vivent en Judée depuis des milliers d’années et ne sauraient coloniser leurs propres terres.  Il a rappelé que cela fera bientôt 75 ans que les Palestiniens ont rejeté le plan de partition proposé par l’ONU, qui prévoyait la création de deux États.  Il a aussi mis en garde sur le fait que ces actions font oublier le plus grand danger du Moyen-Orient, qu’est l’Iran.  Un pays qui, a-t-il noté, opprime des femmes parce qu’elles ne portent pas correctement le voile, ou qui exporte le terrorisme hors de ses frontières.  Il a estimé que l’Iran n’a jamais été aussi proche d’obtenir l’arme nucléaire et que, aujourd’hui, il procède à un carnage en Ukraine avec ses drones.  Une accusation que le délégué de l’Iran a nié, non sans taxer Israël de « régime terroriste ».

Le délégué israélien a ensuite accusé le système onusien de prendre fait et cause pour les Palestiniens, notamment par l’adoption annuelle de résolutions contre Israël.  Une position confirmée par les États-Unis pour qui ces résolutions se concentrant sur Israël ne reflètent pas la réalité sur le terrain.  Comme l’ont demandé certains orateurs, le Mexique a appelé les autorités israéliennes à traduire en justice les responsables d’attaques contre des civils.  La Jordanie a promis de tout faire pour protéger les lieux saints et préserver leur statut qui est menacé par les actions d’Israël.  Au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a demandé qu’Israël cesse de vouloir modifier la composition démographique de la ville.  Pour sa part, la Ligue des États arabes a jugé nécessaire que le Conseil réévalue la façon dont il traite le problème palestinien.

Enfin, la situation financière critique de l’UNRWA a suscité l’émoi de la Norvège comme d’autres États qui ont insisté sur son rôle majeur pour l’assistance aux Palestiniens.  L’Union européenne a demandé à Israël de s’abstenir de toute action qui empêcherait les ONG palestiniennes de poursuivre leur travail en matière de droits humains, d’aide humanitaire et de développement dans les territoires palestiniens occupés. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen Orient, a déclaré que la Cisjordanie occupée est prise dans une spirale descendante.  Trop de personnes, majoritairement palestiniennes, ont été tuées et blessées dans la violence quotidienne.  Le désespoir croissant, la colère et la tension ont de nouveau éclaté dans un cycle meurtrier de violence qu’il est de plus en plus difficile de contenir.  Des décennies de violence et leurs conséquences sur les Israéliens et les Palestiniens, ainsi qu’une absence prolongée de négociations significatives et l’incapacité à résoudre les problèmes clefs qui alimentent le conflit, ont créé un terrain fertile pour cette dynamique.

Il a aussi dit avoir lancé un message clair aux responsables palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, ainsi qu’aux responsables israéliens et à la communauté internationale: la priorité immédiate est de travailler pour calmer la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain.  Cela exigera des actions déterminées des deux parties, soutenues par la communauté internationale.  Pourtant, cela ne peut pas être le but lui-même.  Des efforts sont également nécessaires de toute urgence pour autonomiser et renforcer l’Autorité palestinienne et progresser vers un retour à un processus politique.  Un échec à mettre en œuvre des stratégies pour traiter à la fois les symptômes et les causes profondes de l’escalade violente ne fera qu’aggraver une situation déjà explosive, a-t-il dit.

M. Wennesland a ensuite indiqué que, jusqu’à présent, l’année 2022 est en passe d’être la plus meurtrière pour les Palestiniens en Cisjordanie, depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a commencé à suivre systématiquement les cas de décès de Palestiniens en 2005.  La violence a été particulièrement intense dans les provinces de Jénine et de Naplouse, dans le nord de la Cisjordanie.  À Jénine, 10 Palestiniens, dont 2 enfants, ont été tués par les Forces de sécurité israéliennes, tandis qu’à Naplouse, 8 Palestiniens ont été tués.  La violence et les provocations liées aux colons ont également augmenté, contribuant à la dynamique d’escalade de la violence en Cisjordanie occupée.  « Je réitère que les auteurs de tous les actes de violence doivent être tenus pour responsables et que les Forces de sécurité doivent faire preuve d’un maximum de retenue et n’utiliser la force létale que lorsque cela est strictement inévitable afin de protéger la vie », a-t-il dit.

Le Coordonnateur spécial a aussi indiqué qu’au cours de la période considérée, les autorités israéliennes ont démoli, saisi ou forcé les propriétaires à démolir 38 structures appartenant à des Palestiniens dans la zone C et 3 à Jérusalem-Est, déplaçant 81 Palestiniens, dont 26 femmes et 47 enfants.  Les démolitions ont été exécutées au motif d’un défaut de permis de construire qui auraient dû être délivrés par Israël, mais qui sont presque impossibles à obtenir pour les Palestiniens.  M. Wennesland a appelé les autorités israéliennes à mettre fin au déplacement et à l’expulsion des Palestiniens et à approuver des plans supplémentaires qui permettraient aux Palestiniens de construire légalement et de répondre à leurs besoins de développement.

Poursuivant, M. Wennesland a déclaré que, malgré la détérioration générale de la situation, quelques évolutions positives sont intervenues.  Fin septembre, le Président palestinien Mahmoud Abbas a appelé le Président israélien Isaac Herzog et le Ministre de la défense Benny Gantz pour marquer le nouvel an juif Roch Hachana.  Le 13 octobre, à la suite d’un dialogue entre factions organisé par le Gouvernement algérien, 14 factions palestiniennes, dont le Fatah et le Hamas, ont signé la Déclaration d’Alger dans laquelle les factions conviennent, entre autres, de reconnaître l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) comme le seul représentant légitime du peuple palestinien et d’organiser des élections à la présidence de l’Autorité palestinienne, du Conseil législatif palestinien et du Conseil national palestinien.

En ce qui concerne la bande de Gaza, Israël a augmenté de quelque 1 300 le nombre de permis délivrés aux Palestiniens de Gaza pour travailler ou faire des affaires en Israël, portant le total à plus de 16 000.  Le volume d’importations via la porte Salah ad-Din a atteint le niveau le plus élevé depuis le début de ses opérations en février 2018, en grande partie en raison de projets de construction financés par l’Égypte avec plus de 5 000 camions entrant à Gaza, tandis que les exportations de Gaza via le point de passage de Kerem Shalom vers Israël ont augmenté de 26%.

En Cisjordanie, a poursuivi le Coordonnateur spécial, les autorités israéliennes ont commencé à mettre en œuvre une phase pilote de nouvelles réglementations régissant l’entrée de certains détenteurs de passeports étrangers en Cisjordanie.  Les nouveaux règlements ont été publiés dans le cadre d’une requête soumise à la Haute Cour de Justice et sont beaucoup plus détaillés et spécifiques que ceux utilisés par le passé.  Dans le Golan, le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie a été généralement maintenu malgré plusieurs violations de l’Accord de 1974 sur le désengagement des forces par les deux parties.  Le 27 octobre, un accord réglant leur différend frontalier maritime a été signé par les Gouvernements libanais et israélien, sous la médiation des États-Unis.  « C’est une évolution encourageante et j’espère qu’elle favorisera une plus grande stabilité dans la région. »

Concluant, M. Wennesland a dit qu’à moins que les problèmes politiques fondamentaux ne soient résolus, la méfiance et l’hostilité profondément enracinées continueront de croître.  Il a dit voir clairement la frustration et la colère croissantes des Palestiniens face à des décennies d’occupation israélienne.  L’Autorité palestinienne a besoin de toute urgence d’un soutien économique et d’un espace politique pour exercer pleinement son autorité, y compris en matière de sécurité, dans les zones sous son contrôle, a-t-il conclu.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que « notre peuple, nos enfants et nos jeunes sont tués et qu’ils ne mourront pas en vain ».  La suite est de votre responsabilité, a-t-il ajouté, insistant sur le principe de responsabilité partagée.  « Nous n’épargnons aucun effort pour démontrer qu’une voie pacifique existe.  Comment expliquer à notre peuple qu’après 75 ans de Naqba, ils doivent encore attendre leur liberté? »  L’Observateur permanent a déploré que, des dizaines d’années après la solution des deux États, cela n’est toujours pas reflété dans les faits puisque l’État de Palestine n’existe toujours pas.  Il a prévenu que le temps manque et qu’il est indispensable de prendre la bonne décision politique, juridique et morale.  La reconnaissance de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) par les Européens et les Américains avait été une décision déterminante, a-t-il rappelé.  Il a souligné que les Palestiniens ont frappé aux portes et n’ont jamais demandé des armes mais une protection pour leur peuple.  Israël tue, mutile, déplace, expulse, humilie et se demande ensuite ce qui fait que les jeunes palestiniens se sont transformés en « Lions ».  Il a invité à se mettre à la place des Palestiniens, en haillons à présent, avec leurs terres expropriées et leurs maisons détruites.  « Soit nous vivrons côte à côte soit nous mourrons ensemble. »  Le délégué a exhorté la communauté internationale: « Aidez-nous à vivre! »  Il s’est ensuite interrogé sur là où commence le droit des Palestiniens à la sécurité, réclamant pour ceux-ci le droit de se défendre.

L’Observateur permanent a interpellé les membres du Conseil, rappelant que la situation sur le terrain s’écarte de leurs résolutions et de l’objectif commun de la solution des deux États.  Ne craignez pas le mot « apartheid », mais plutôt ce que ce mot signifie pour les Palestiniens, leur a-t-il lancé.  Il a rappelé que le rôle du Conseil consiste à veiller à ce que les États optent pour cette solution et aillent de l’avant.  Si le Conseil ne peut, ou ne veut pas, agir dans ce sens, ce sera alors la responsabilité de l’Assemblée générale d’appuyer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination face à une situation d’occupation « perpétuelle », a-t-il interjeté, en répétant cet adjectif.  L’occupation étrangère est le crime international suprême, a-t-il déclaré.  Il a sollicité la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour savoir s’il s’agit d’une occupation temporaire ou permanente, et si elle est de nature discriminatoire, délibérément ou pas.  Si le Conseil ne peut répondre à cette question alors allons devant la CIJ, a-t-il préconisé.  Mettant en garde contre le désespoir croissant des Palestiniens qui regardent autour d’eux et ne voient qu’un mur, de l’oppression, et une annexion, il a justifié la résistance à l’occupation.  « Vous, le Conseil de sécurité, avez-vous le courage de résister à l’occupation »? a-t-il demandé, en voulant savoir ce que cet organe attend alors qu’après 75 ans, les Palestiniens ont usé leur patience.  Il a prévenu qu’à défaut d’une prise de décision résolue, il ne pourra qu’y avoir effusion de sang.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a parlé de « mensonges sur l’oppression » et de « fiction de la part des Palestiniens ».  Il a donc appelé les membres du Conseil à regarder les faits sur le terrain.  Il a démenti l’accusation faisant d’Israël un État colonial, puisque les juifs vivent en Judée depuis des milliers d’années et ne sauraient coloniser leurs propres terres.  Il a rappelé que cela fera bientôt 75 ans que les Palestiniens ont rejeté le plan de partition proposé par l’ONU et qui prévoyait la création de deux États.  Il s’est souvenu qu’un camp avait accepté ce plan, tandis que l’autre l’avait rejeté et créé la guerre.  Il a accusé l’Autorité palestinienne d’investir davantage dans la violence que dans le bien-être de son peuple.  Il l’a aussi accusée de chanter les louanges des terroristes dans les rues de Naplouse et de Jénine, tout en jouant à la victime au Conseil de sécurité.  Selon le délégué, les Palestiniens ont rejeté tout plan de paix qui leur était proposé.  Il a relevé que la paix ne peut être réalisée que grâce à des négociations directes et par le biais de concessions mutuelles.  Le délégué israélien a ensuite accusé le système onusien de prendre fait et cause pour les Palestiniens, notamment par l’adoption annuelle de résolutions contre Israël.  Le fait d’accuser exclusivement l’État juif laisse croire que les Palestiniens ne doivent faire aucune concession, a—t-il dénoncé, expliquant que cela rend la paix impossible.  Pour le délégué, ce sont ces actions du système onusien qui contribuent à perpétuer le conflit.  Il a aussi mis en garde sur le fait que ces actions font oublier le plus grand danger du Moyen-Orient, qu’est l’Iran.

Aujourd’hui, la menace iranienne ne pourrait être plus manifeste, a-t-il assuré, regrettant qu’au lieu d’en parler, « aujourd’hui on discute encore d’Israël ».  Il a relevé que ceux qui souffrent le plus de « la terreur de l’Ayatollah », c’est le peuple iranien.  Il a évoqué des femmes opprimées parce qu’elles ne portent pas correctement le voile.  Il a aussi dénoncé le fait que des centaines de gens meurent en manifestant en Iran, y compris des enfants et des femmes, alors que des milliers d’autres sont arrêtés et torturés.  De même, l’Iran, a-t-il poursuivi, exporte le terrorisme hors de ses frontières et les sanctions économiques ne dissuadent pas « ces assoiffés de sang ».  Il a en outre accusé l’Iran de verser des milliards de dollars à ses groupes affiliés dans la région, affirmant aussi que ses gardiens de la révolution ont récemment lancé des attaques contre les Kurdes en Syrie.  Il a estimé que l’Iran n’a jamais été aussi proche d’obtenir l’arme nucléaire et qu’il vise plus haut, comme le laisse voir la récente attaque de l’infrastructure cybernétique de l’Albanie.  Et, aujourd’hui, l’Iran procède à un carnage en Ukraine avec les drones qui sont utilisés désormais en Europe, alors que l’ayatollah nie les faits, a encore dénoncé le représentant.  Seule une menace militaire crédible peut permettre d’éviter de voir un Iran nucléaire, a-t-il conclu.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a souligné que cette année sera probablement la plus mortelle pour les Palestiniens en Cisjordanie depuis 2006.  Elle a exhorté les autorités israéliennes et palestiniennes à ne ménager aucun effort pour prévenir de telles violences et à s’abstenir de mesures qui pourraient saper la coopération.  Les deux peuples méritent de jouir de la dignité, de liberté et de justice, a lancé Mme Thomas-Greenfield, exhortant Israël à consacrer toute son énergie à enquêter sur les attaques contre les Palestiniens.  La représentante a estimé par ailleurs qu’un nombre disproportionné de résolutions se concentrent sur Israël et ne reflètent pas la réalité sur le terrain, puisqu’il existe d’autres possibilités de coopération et de normalisation.  Dans le même temps, le peuple palestinien a besoin d’espoir et de perspectives politiques, il faut donc réfléchir ensemble à la meilleure façon de promouvoir la cause de la paix et insister sur les progrès réalisés, a suggéré la représentante, prenant exemple sur la récente délimitation maritime permanente entre Israël et le Liban qui ouvre la voie à une région stable et prospère.  Cet accord historique montre la stratégie du Président Biden pour le Moyen-Orient grâce à la diplomatie et à la coopération, a-t-elle fait valoir.  Elle a misé sur l’élan donné par ces initiatives pour contribuer à trouver une solution de paix négociée à deux États.  Les États-Unis jugent essentiel qu’Israël et la Palestine s’abstiennent de toute mesure unilatérale risquant de saper une telle stratégie, a-t-elle déclaré, avant de mettre en garde que les progrès ne seront pas chose aisée et nécessiteront courage et patience, mais c’est la seule voie possible pour parvenir à la paix.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a pris note des tentatives diplomatiques audacieuses déployées par Israël pour améliorer ses relations avec ses voisins et d’autres pays du Moyen-Orient.  Elle a salué l’accord historique conclu avec le Liban pour réglementer les droits sur les réserves de gaz le long de leur frontière maritime commune, ainsi que les efforts des États-Unis qui ont contribué à cette initiative.  Toutefois, la représentante a déploré l’intensification de la violence entre Israéliens et Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie qui a été marquée par des opérations israéliennes suite à une vague d’attaques meurtrières contre des Israéliens.  Elle a appelé les parties à prévenir les actes de violence contre les civils.  Rappelant qu’Israël allait connaître sa troisième élection en trois ans et demi, la déléguée s’est dite convaincue que la solution des deux États continuera à être défendue par la communauté internationale.  Elle a indiqué que l’insécurité croissante dans la région du Moyen-Orient n’est pas de bon augure pour une résolution pacifique du conflit et a appelé les parties à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible d’aggraver les tensions.

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a appelé Israël à remplir ses obligations internationales en tant que Puissance occupante.  Elle a dit apprécier l’engagement pris par le Premier Ministre israélien devant l’Assemblée générale en faveur de la solution des deux États.  Il est maintenant temps de mettre cette solution à l’œuvre, a-t-elle insisté.  Après avoir condamné le meurtre de deux soldats israéliens, la représentante a dit rester attachée à la neutralité des lieux saints, tout comme au retour des réfugiés palestiniens.  Elle a salué en outre l’accord récemment signé entre Israël et le Liban visant à régler leur différend maritime.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que la déclaration de M. Mansour ne laissera personne impassible.  Le moment est venu pour le Conseil de prendre des mesures tendant à l’amélioration d’une situation intenable.  Pratiquement, chaque jour on entend des informations sur le décès de Palestiniens aux mains des Forces israéliennes, comme il y a aussi des victimes parmi les Israéliens, a relevé le délégué.  Il a dénoncé les agissements d’Israël résultant, selon lui, de la stagnation depuis de nombreuses années dans la prise de décision internationale.  Il en a rejeté la responsabilité sur les pays européens et les États-Unis.  Une solution durable n’est possible qu’avec l’établissement d’un État palestinien, et toute autre solution alternative serait inadmissible, a-t-il insisté.  Pour sortir de ce cercle vicieux, il a exhorté à la reprise immédiate des négociations entre Palestiniens et Israéliens, en résolvant au passage des questions comme le statut des réfugiés et la distribution équitable de l’eau.  Le représentant a ensuite rejeté le contenu de la déclaration d’Israël faisant référence à l’utilisation par la Russie de drones iraniens en Ukraine.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est dite alarmée par le nombre de Palestiniens tués, dont six mineurs ce mois-ci, par les Forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Elle a appelé à des enquêtes transparentes et complètes.  Elle a aussi noté que deux membres des Forces de défense israéliennes ont malheureusement perdu la vie ce mois-ci, après avoir été abattus par des Palestiniens.  Nous réitérons notre appel à toutes les parties pour qu’elles prennent des mesures immédiates afin de réduire des tensions, a—t-elle plaidé, avant de souligner l’importance d’assurer l’accès de l’aide humanitaire, y compris dans les camps de réfugiés palestiniens.  Des mesures supplémentaires doivent également être prises pour lutter contre la violence des colons, a-t-elle souhaité, appelant le Gouvernement israélien à mettre fin à la culture de l’impunité et traduire les responsables en justice.  Elle a ensuite encouragé les efforts pour améliorer la situation financière grave de l’UNRWA qui menace sa capacité à fournir des services vitaux.

Pour M. FERIT HOXHA (Albanie), la violence et ses conséquences restent une grave menace pour les perspectives de paix, raison pour laquelle il est indispensable d’appuyer tous les efforts pour éviter l’escalade.  Sans espoir, nous sommes condamnés à assister à cette spirale de violence entre Israël et la Palestine, a lancé le représentant.  Il a appelé les deux parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions et a réitéré son appui à une solution des deux États, avec Jérusalem-Est pour capitale.  La réconciliation et l’unité entre les deux peuples peuvent ouvrir la voie à la paix et la prospérité pour les deux nations, a estimé M. Hoxha, citant l’accord maritime entre Israël et le Liban comme un clair exemple des résultats enregistrés par la diplomatie et le dialogue.  Des comportements transgressifs sont inacceptables, a-t-il poursuivi, comme les tirs de roquettes par le Hamas.  Il a également condamné le rôle déstabilisateur de l’Iran dans la région et les mesures répressives du régime iranien contre sa population.  Il a déploré l’augmentation des discours de haine, notamment de l’antisémitisme.

M. GENG SHUANG (Chine) a souligné que la situation actuelle montre l’importance de parvenir à un accord garantissant la sécurité collective.  Israël et la Palestine, a-t-il souligné, sont et resteront voisins.  Ils ne doivent donc épargner aucun effort désamorcer les tensions.  Il a attiré l’attention sur la situation en Cisjordanie où plus de 1 200 Palestiniens risquent d’être expulsés et a appelé Israël à renoncer à sa politique de colonisation.  La situation actuelle, a insisté le représentant, montre qu’il est urgent de progresser vers la solution des deux États, car après plus de 70 ans, le statu quo n’est plus viable.  Le Conseil de sécurité, s’est-il impatienté, doit agir avec détermination pour rétablir le peuple palestinien dans ses droits, tout en répondant aux préoccupations d’Israël.  Le représentant s’est félicité de la réconciliation intrapalestinienne consacrée dans les Accords d’Alger et a réitéré l’appui de son pays à la création d’un État palestinien indépendant sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, a fait observer Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), en relevant que depuis le début de cette année 2022, plus de 120 Palestiniens et 20 Israéliens ont tués et beaucoup d’autres, blessés.  Le niveau des tensions et le risque d’une nouvelle escalade exigent de toutes les parties qu’elles réfléchissent aux conséquences de leurs actes.  La représentante les a appelées à éviter les provocations et les mesures unilatérales, dans l’intérêt de tous.  La France, a-t-elle dit, ne transigera jamais sur la sécurité d’Israël et elle condamne toute attaque contre son territoire ou ses ressortissants.

L’une des causes profondes de ce regain de violence, a poursuivi la représentante, c’est la poursuite de la politique de colonisation, illégale au regard du droit international, qui compromet un règlement politique du conflit israélo-palestinien et qui met en péril la possibilité d’une solution à deux États.  Elle a donc fermement condamné l’avancement des plans d’extension, de création de colonies, et notamment dans la zone E1, les évictions de familles palestiniennes et les démolitions qui constituent des violations de la IV^e Convention de Genève, a déclaré la déléguée.  La représentante a réitéré l’appui de son pays à la solution des deux États, ayant tous deux Jérusalem pour capitale.  Il s’agit, a-t-elle estimé, de la seule solution qui réponde aux aspirations légitimes des peuples israélien et palestinien à la paix et à la sécurité.  Face à l’urgence et à la gravité de la situation en Cisjordanie, le Conseil se doit d’agir en appelant unanimement à la désescalade, afin d’éviter toute nouvelle spirale meurtrière.  Pour cela, il faut restaurer un horizon politique crédible pour désamorcer les tensions, a conclu la représentante.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a indiqué que, malgré les appels répétés aux membres du Conseil, ces derniers temps, l’on voit une flambée des violences qui alimente la colère.  Elle a appelé à la reprise de négociations sérieuses sur la création d’un État palestinien indépendant et souverain.  Pour ce faire, a-t-elle poursuivi, il est impératif de faire cesser toutes les pratiques illégales dans le Territoire palestinien occupé.  Compte tenu du nombre de morts et blessés, elle a mis l’accent sur la protection des civils, en particulier les enfants dont un, le petit Ryan Suleiman, est mort à la fin du mois de septembre.  Elle a souligné le rôle important de la Jordanie et de sa tutelle sur les lieux de culte à Jérusalem.  Elle a aussi salué l’Algérie pour avoir facilité la conférence ayant conduit à l’adoption de la Déclaration d’Alger et l’Égypte, pour son rôle de médiateur.

Mme MONA JUUL (Norvège) a exhorté tous les acteurs à éviter les actes et rhétoriques pouvant contribuer à une nouvelle escalade.  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par l’utilisation accrue de balles réelles.  Elle a condamné toutes les violences contre les civils, y compris tous les actes de terrorisme.  De tels incidents devraient faire l’objet d’une enquête indépendante, conformément aux normes internationales, a-t-elle rappelé.  La déléguée a appelé les autorités israéliennes à respecter le droit international et à adhérer aux normes relatives à la justice pour mineurs, y compris le recours à la détention comme dernier recours, et pour une période la plus courte possible.  La représentante a appelé les factions palestiniennes à s’unir sous une seule direction et à s’engager en faveur de la solution des deux États et la paix.  L’unité et les élections palestiniennes sont essentielles pour asseoir la légitimité de l’Autorité palestinienne, a-t-elle argué.  Elle s’est également dite inquiète de la situation financière récurrente de l’UNRWA et a conclu en saluant l’accord historique sur la frontière maritime entre Israël et le Liban.

Mme EVA NTHOKI (Kenya) s’est inquiétée de l’aggravation des tensions, de l’intensification des opérations militaires et du renforcement des restrictions au mouvement des populations en Cisjordanie.  La médiation et les efforts de désescalade des autorités religieuses des deux camps restent essentiels, a estimé la représentante.  Elle a appelé le Conseil à sortir de sa « léthargie » et à analyser en profondeur les retombées de la situation sur le maintien de la paix et de la sécurité régionales.  L’engagement en faveur d’un État palestinien indépendant, souverain et viable exige qu’Israël, a-t-elle martelé, mette immédiatement et totalement fin à ses activités de colonisation.  Mme Nthoki a aussi espéré que la Déclaration d’Alger du 13 octobre 2022, signée par 14 factions palestiniennes, se traduira par une réconciliation véritable et ouvrira la voie à des élections pour établir un gouvernement d’unité nationale.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a noté avec inquiétude la précarité extrême et le risque de conflagration majeure en Cisjordanie, avec des répercussions à Gaza et dans toute la région.  Il a rappelé que cette année a été la plus violente depuis 2006, plus de 100 Palestiniens ayant perdu la vie, dont 26 enfants, mais aussi plus de 20 Israéliens.  Le représentant a déploré les restrictions d’accès à Naplouse qui ont gravement perturbé la vie de plus de 200 000 personnes, jugeant urgent d’assurer l’entrée immédiate et sans entrave du personnel et de l’aide humanitaire.  En outre, les installations de colons autour de Naplouse peuvent conduire à de nouvelles manifestations et confrontations, a-t-il mis en garde.  Le délégué a demandé aux dirigeants de s’abstenir de toute provocation et aux autorités israéliennes de traduire en justice les responsables d’attaques contre des civils.

Rappelant avoir toujours reconnu le droit d’Israël à l’autodéfense, le délégué a renouvelé son appel aux Forces de sécurité israéliennes pour qu’elles respectent les principes de nécessité, de proportionnalité et de distinction.  Il a demandé que soient facilitées les visites de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël.  Il a réitéré son soutien à un processus politique menant à une solution des deux États, y compris la préservation du statut spécial de Jérusalem, conformément aux résolutions des Nations Unies.  Il a fait savoir que le Mexique prévoit d’apporter une contribution financière volontaire à l’UNRWA cette année.  Enfin, le délégué s’est félicité de la Déclaration d’Alger, signée par 14 factions palestiniennes, et a salué l’accord entre Israël et le Liban sur leur frontière maritime.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a appelé les dirigeants politiques des deux bords à agir de bonne foi et à faire en sorte que la situation ne dégénère.  Nous ne pouvons risquer davantage d’escalade, a dit le représentant, jugeant aussi qu’il ne devrait plus être nécessaire de rappeler aux parties leurs responsabilités au titre du droit international, notamment celui de respecter le statu quo sur les lieux saints.  Le représentant a également mis en garde contre le désespoir qui emplit la jeunesse palestinienne, contribuant, selon lui, à créer un vivier pour les extrémistes.  S’exprimant sur la situation humanitaire, il a souligné la nécessité de soutenir et de financer l’UNRWA, car les enfants ne sauraient payer le prix fort du conflit.  Il a enfin salué l’accord historique passé entre Israël et le Liban délimitant leur frontière maritime.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a salué l’accord récent entre Israël et le Liban sur la démarcation de leur frontière maritime, jalon positif vers la paix et la stabilité dans la région.  Il s’est félicité du rôle constructif joué par la France et les États-Unis dans le processus de négociations à cet égard, notant également que le mois dernier marquait le deuxième anniversaire des Accords d’Abraham.  Il a aussi mentionné qu’en juillet dernier, les Premiers Ministres de l’Inde, d’Israël et les Présidents américain et émirien avaient convenu d’accroître l’investissement dans six domaines clefs: eau, énergie, transports, espace, santé et sécurité alimentaire.  Depuis lors, ils s’emploient à la mise en œuvre de projets en matière de sécurité énergétique et alimentaire, et de croissance économique en Asie occidentale et du Sud.

Après avoir appuyé la pleine normalisation des relations entre Israël avec les Émirats arabes unis, le Maroc, Bahreïn, et le Soudan, le représentant a espéré que cette nouvelle évolution régionale donnera un élan au processus de paix au Moyen Orient.  Il a encouragé Israël et la Palestine de reprendre les négociations pour régler le statut final, tout en exhortant l’ONU et la communauté internationale à favoriser leur relance.  Le seul moyen de parvenir à une paix durable réside dans la solution des deux États obtenue par des négociations directes en prenant en considération les aspirations légitimes des Palestiniens à un État ainsi que les préoccupations légitimes d’Israël pour sa sécurité.  Il a enfin exhorté les deux parties à briser le cycle actuel de violence avertissant du risque d’une spirale incontrôlable.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a fait remarquer que les activités de colonisation, l’expansion des colonies, les expulsions et démolitions des logements palestiniens qui perdurent ne sont pas de nature à apaiser les frustrations et crispations sur le terrain.  « Nous lançons un appel à la retenue et à la désescalade tout en soulignant l’exigence de respecter le droit international, d’assurer la protection des droits du peuple palestinien, tout en garantissant la sécurité d’Israël. »  Il a également réitéré son appel en faveur du financement de l’UNRWA, afin de garantir l’action stabilisatrice de cette agence au moment où elle a le plus besoin de restaurer ses capacités opérationnelles.  Le délégué a également appelé à la levée totale du blocus de Gaza par Israël conformément à la résolution 1860 (2009).  Il a terminé en réaffirmant l’attachement du Gabon à la solution des deux États, un État palestinien coexistant avec l’État d’Israël, vivant en paix et en sécurité le long de frontières sûres et reconnues sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale.  Pour y parvenir, il a appelé les parties à reprendre les négociations de bonne foi, en vue du rétablissement de la confiance, et de donner une chance aux aspirations des peuples palestinien et israélien à vivre en paix.

M. PÉTER SZIJJÁRTÓ, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, a attiré l’attention sur le fait que plus il y a de conflits régionaux, plus le risque est élevé d’aboutir à une guerre mondiale.  La guerre en Ukraine exige de nous la fin de tous les conflits en cours dans le monde.  Le Moyen-Orient, s’est-il expliqué, a de tout temps été une source de menaces à la sécurité, ce qui a une incidence directe en Europe, s’agissant, en particulier, du terrorisme et des migrations massives et clandestines.  Saluant les Accords d’Abraham, le Ministre a félicité le Président Donald Trump et son Conseiller, M. Jared Kushner, pour avoir facilité la reprise de liens pacifiques au Moyen-Orient.  Inspirons de ces efforts pour la situation en Ukraine et prenons les Accords d’Abraham comme un bon exemple des négociations de paix, a encouragé le Ministre, en espérant que la rhétorique belliqueuse laissera la place à une rhétorique pacifique pour régler la grave situation sécuritaire en Europe.

Mme JEANNE MRAD (Liban) a déploré que la réalisation de la paix au Moyen-Orient semble de plus en plus difficile à mettre en œuvre.  Elle a dénoncé les politiques d’Israël de division, en particulier à Jérusalem-Est, de colonisation et d’expulsion, qui aggravent l’impasse du processus visant à une solution des deux États.  Seules les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité peuvent être la base d’un règlement politique du conflit, a-t-elle affirmé, avant d’appeler la communauté internationale à faire pression sur Israël pour revenir à la table des négociations.  En outre, elle a noté avec préoccupation que toutes les situations de conflit ne reçoivent pas la même attention au Conseil.  Par ailleurs, elle a prévenu que l’absence de financement de l’UNRWA risque de mettre à mal la situation des Palestiniens récipiendaires, y compris ceux qui vivent au Liban.  Elle a exhorté les État Membres à garantir son financement par le biais du budget ordinaire de l’ONU.

La présence de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) dans la désescalade reste important, a poursuivi la représentante.  Elle a déclaré rester attachée à la résolution 1701 (2006) du Conseil, qui est la mère de toutes les résolutions concernant la FINUL.  Elle a demandé à Israël de s’abstenir de toute violation de son espace aérien et de tout acte visant à mettre à mal l’action de la FINUL.  Enfin, elle a souligné que le 27 octobre, le Liban a signé un accord à l’ONU sur ses frontières maritimes du sud avec Israël et a émis l’espoir que cela pourra permettre d’envisager des solutions sur d’autres dossiers.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a constaté que l’année 2022 est la plus sanglante depuis 2006 à cause de la violence constante des forces occupantes et des colons israéliens, à laquelle s’ajoute une série d’exactions comme les destructions des biens et des maisons, l’établissement de nouvelles colonies de peuplement, les détentions administratives, sans compter le siège de la ville de Gaza, toutes répertoriées et documentées dans une série de rapports dont le dernier est celui de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Il a ajouté que l’Égypte ne ménage aucun effort pour prévenir toute escalade de la violence et épargner des vies palestiniennes, tout en exprimant sa crainte que la violence actuelle risque de conduire à une situation incontrôlable.  D’où l’urgence, a-t-il plaidé, de mettre fin aux exactions de la part des forces israéliennes et des colons, ainsi que d’agir en faveur de la protection internationale du peuple palestinien, ainsi qu’à la mise en œuvre de toutes les recommandations issues de la Réunion ministérielle du comité de coordination d’appui au peuple palestinien qui s’est tenue en septembre.  Il a souligné qu’à l’occasion de cette réunion, l’Égypte a appelé à ce que l’économie palestinienne cesse d’être tributaire d’Israël, ainsi qu’au renouvellement du mandat de l’UNRWA sans aucune modification.

Pour mon pays, a souligné Mme KATHERINE ANAS AHMAD AL-HALIQUE (Jordanie), la question de Palestine est une question centrale en ce qu’il n’est pas possible de réaliser une paix globale et juste ni d’assurer la sécurité et la stabilité dans la région et au-delà sans la création d’un État palestinien indépendant et souverain, dans les frontières du 4 juin 1977 et avec Jérusalem-Eest comme capitale.  La représentante a appelé à des efforts concertés, au niveau international, pour ouvrir un réel horizon politique qui permettra la reprise de négociations sérieuses sur la solution des deux États.  Condamnant la politique israélienne, elle a prévenu que la violence ne peut que générer encore plus de violence et que les mesures qui perpétuent l’occupation conjuguée à l’impasse totale du processus de paix ne peuvent que conduire à une dangereuse escalade dont Israël portera seul la responsabilité.

La représentante a aussi prévenu que la volonté d’Israël de changer le statut juridique et historique de la Mosquée Al-Aqsa / Haram el-Charif et d’imposer une division temporelle et spatiale est une escalade dangereuse et une violation condamnable et inacceptable du droit international.  La Jordanie fera tout, a-t-elle souligné, pour protéger les lieux saints et préserver leur statut.  Israël, a-t-elle martelé, se doit de reconnaître que les 144 000 mètres carrés de la Mosquée Al-Aqsa / Haram el-Charif est un lieu de culte exclusivement réservé aux Musulmans et que l’« Administration des affaires de la Mosquée » est la seule entité habilitée à gérer ladite Mosquée, y compris son accès.  La représentante a conclu en appelant à un appui renouvelé à l’UNRWA et en exhortant le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à obtenir d’Israël qu’il cesse ses violations du droit international et de la Charte des Nations Unies de même que ses provocations unilatérales dans le Territoire palestinien occupé.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan), parlant au nom des membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré que la détérioration constante et la situation « extrêmement volatile » dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, empirent à cause de l’escalade des violations des droits humains par Israël, de ses manquements au regard du droit international humanitaire, et de ses agressions criminelles brutales et répétées ayant ravi de nombreuses vies innocentes et font des centaines de blessés parmi les civils palestiniens, notamment des enfants et des femmes.  Il s’est particulièrement inquiété de la situation à Jérusalem-Est en raison des violations récurrentes et des incursions quotidiennes des groupes de colons extrémistes israéliens et des forces d’occupation à la Mosquée Al-Aqsa/Al-Haram Al-Sharif, ainsi que des tentatives d’imposition d’une division temporelle et spatiale de ce sanctuaire musulman sacré, ce qui constitue une escalade dangereuse et une violation du droit international des résolutions pertinentes de l’ONU et du statu quo juridique et historique des sites sacrés.  Il a précisé que de telles violations heurtent tous les musulmans partout dans le monde et risquent de faire éclater un dangereux conflit religieux, ce qui ne ferait que saper la stabilité et attiser la violence dans toute la région et au-delà.

L’OCI loue par ailleurs les efforts constants du Roi Mohammed VI, du Maroc, Président du Comité Al-Qods, tendant à la protection des sites sacrés à Al-Qods Al-Sharif, et contre les mesures des autorités occupantes israéliennes visant à la judaïsation de la Ville sainte, a-t-il déclaré, en saluant également le rôle concret joué par l’Agence Bayt Mal Al-Qods al-Charif dans la mise en œuvre de projets et d’activités au profit des habitants de la Ville sainte. Il s’est ensuite félicité de la signature de la Déclaration d’Alger, émanant de la Conférence d’unification pour la réalisation de l’unité nationale palestinienne (dite Conférence d’unification des rangs palestiniens), qui a eu lieu du 11 au 13  octobre 2022 en Algérie, et vivement salué les efforts du Président algérien, M. Abdelmajid Tebboune, pour son engagement en faveur de la réconciliation interpalestinienne, indispensable pour un État de Palestine souverain et indépendant, politiquement stable et économiquement viable.

Il a réitéré l’appel de l’OCI au plein respect du statu quo de Jérusalem et de ses lieux saints, ainsi que du rôle de tutelle de la Jordanie et de la tutelle hachémite sur les sites historiques et religieux chrétiens et musulmans.  Il a souligné, à cet égard, qu’en vertu des dispositions du droit international humanitaire, l’Administration jordanienne des affaires du Waqf islamique et les affaires de la mosquée Al-Aqsa est la seule entité autorisée à gérer les 144 000 mètres carrés de cette mosquée et que, pour maintenir un calme global, il faudrait qu’Israël respecte le statut juridique et historique d’Aqsa et recherche un véritable horizon politique garantissant la jouissance de par le peuple palestinien de toutes les droits légitimes sur la base de la solution des deux États.

Le représentant a aussi exprimé sa profonde préoccupation pour la situation critique d’une cinquantaine de prisonniers politiques ayant entamé, le mois dernier, une grève de la faim pour protester contre les abus de détention administrative israélienne et les traitements inhumains et oppressifs qu’ils subissent. Il a en conséquence appelé à une reddition de comptes d’Israël non seulement pour la détention illégale de Palestiniens, mais également pour une série d’exactions comme l’expropriation, la construction de colonies de peuplement, la facilitation et l’accompagnement de colons dans leurs actes de provocation, la violence et le terrorisme contre les civils palestiniens, les raids contre leurs villages et le vandalisme sur leurs propriétés et champs agricoles.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à assumer la responsabilité de la mise en œuvre de ses résolutions en tant que contribution vitale à la cessation de ces crimes.  Il l’a aussi exhorté à parrainer d’urgence un processus de paix visant à une paix juste et durable mettant fin à l’occupation et garantissant la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a perçu comme des « notes positives » l’accord récent sur les limites maritimes entre le Liban et Israël ainsi que les efforts américains de médiation qui contribueront à l’établissement de la confiance, à une réduction des tensions et à la stabilité dans la région.  Il a vivement espéré que les parties impliquées s’engageront positivement vers la finalisation et l’application de cet accord historique.  Il n’en a pas moins fait remarquer que la région est confrontée à de nombreux défis, y compris la question palestinienne.  Il a réaffirmé à ce propos la position du Japon en faveur de la solution des deux États fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité, et s’est réjoui, qu’à l’occasion du débat de l’Assemblée générale, les dirigeants d’Israël et de la Palestine aient confirmé leur attachement à une telle solution.  Il a également dit suivre de très près la mise en œuvre de la Déclaration d’Alger pour l’unification des rangs signée le 13 octobre par les factions palestiniennes, notamment le Fatah et le Hamas en espérant que cela ouvrira la voie à une réconciliation nationale et à la tenue d’élections dans les territoires palestiniens.  Le représentant s’est néanmoins inquiété de la détérioration de la sécurité et du nombre croissant de victimes dans certaines parties de la Cisjordanie.  À cet égard, il a invité à la retenue afin d’éviter une escalade, et ce, en s’abstenant de prendre des mesures unilatérales qui saperaient la solution des deux États.

Le délégué a souligné que lors d’un entretien entre le Ministre japonais des affaires étrangères et 16 ambassadeurs arabes au Japon, son pays a mis en exergue la nécessité pour la communauté internationale de continuer son appui en faveur d’une paix au Moyen Orient pour que l’espoir ne soit pas vain au sujet de l’impasse du processus de paix.  Le Japon a contribué à hauteur de 30 millions de dollars environ aux travaux de l’UNRWA, dont 6,8 millions au profit de l’assistance alimentaire, et maintient une coordination étroite avec l’Office, en particulier avec le Commissaire général, M. Lazarrini, a-t-il encore signalé.

M. NACIM GAOUAOUI (Algérie) a regretté le manque d’évolution de la situation et la poursuite des attaques contre les Palestiniens par les forces d’occupation et les colons.  Le bouclage inhumain de Gaza continue, sans qu’il n’y ait aucune perspective d’amélioration de la crise, a-t-il déploré.  Il a critiqué le Conseil de sécurité, qui reste incapable de mettre en œuvre ses résolutions et de faire preuve d’initiatives pour sortir de la crise.  L’apartheid et l’élargissement des colonies représentent une violation de la résolution 2334 (2016), a insisté le représentant algérien, ajoutant que les forces d’occupation continuent de prendre des initiatives unilatérales et de judéiser les lieux saints d’Al-Qods.  De telles pratiques ne font que détériorer la situation au quotidien, ce qui montre l’importance d’accorder une protection internationale aux Palestiniens, a-t-il souligné.  Le représentant a appelé à créer un environnement propice à la reprise des négociations de paix et à s’attaquer aux causes profondes du conflit.  Il a rappelé que l’Algérie a accueilli des pourparlers entre des factions palestiniennes qui ont débouché sur la Déclaration d’Alger, entérinée par le Secrétaire général de l’ONU, texte qui insiste sur l’importance de la tenue d’élections et de l’unité des Palestiniens sous la houlette de l’OLP.  Le représentant a rappelé le soutien indéfectible de l’Algérie aux Palestiniens et à leur droit à l’autodétermination jusqu’à l’établissement d’un État souverain.  L’Algérie soutient également la demande de l’État de Palestine à être reconnu comme un membre à part entière de l’ONU.  Si l’impasse actuelle perdure, elle risque d’hypothéquer la paix et la sécurité internationales, a averti le représentant.

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a déclaré que la situation dans les territoires palestiniens occupés ne fait que se détériorer, les informations fournies par l’ONU montrant que 2022 a été l’année la plus meurtrière depuis 2006, et le régime israélien s’entêtant dans ses activités d’expulsion, de destruction et de violation des droits des civils palestiniens.  D’autre part, la bande de Gaza est devenue la plus grande prison à ciel ouvert dans le monde, selon le délégué qui y voit un crime contre l’humanité et une violation flagrante du droit international ainsi qu’une menace contre la sécurité et la paix internationales.  Ces atrocités sont commises de façon incessante et le régime occupant d’apartheid ne rend aucun compte, s’est-il impatienté.  « “Nous devons compter sur le Conseil de sécurité pour mettre fin à cette occupation »”, a-t-il poursuivi, en dénonçant le silence de cet organe dont toutes les résolutions sont restées lettre morte alors que toutes sortes de violations sont commises par ce « “régime détestable »”.  Les membres du Conseil doivent mettre en oeuvreœuvre les dispositions des résolutions appelant à la levée du blocus, a-t-il exigé.  Cette situation doit cesser, a-t-il répété, en appelant à restaurer la souveraineté de la Palestine sur l’ensemble de son territoire.  Il a déclaré que la République islamique d’Iran a le devoir d’épauler la Palestine dans son droit à l’autodétermination.

Le représentant s’est inquiété par ailleurs qu’Israël ait, à nouveau, abusé de cette enceinte en accusant l’Iran de mesures hostiles et malveillantes, que « “ce régime terroriste »” continue en fait d’exercer contre toute la population palestinienne.  Il a estimé qu’aujourd’hui, le représentant israélien en est même venu à violer l’esprit de la Charte.  Il a rejeté de la même façon la déclaration de l’Albanie, qui ne collait pas avec le sujet à l’examen, selon lui.  Le Conseil de sécurité devrait assumer davantage ses responsabilités et être plus professionnel, a-t-il insisté.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Türkiye) a dit qu’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien serait dans l’intérêt de tous.  Israël doit revenir au bon sens, a dit le représentant, rappelant que tous connaissent les causes profondes du conflit.  Il a également salué la réconciliation entre les factions palestiniennes sous l’égide de l’Algérie.  S’agissant de l’UNRWA, le représentant a appelé au renouvellement de son mandat.  Mais cela ne suffit pas et il faut pourvoir l’agence en fonds suffisants afin qu’elle puisse accomplir son mandat, a-t-il plaidé.  Il a conclu en déclarant que la Türkiye soutient la reconnaissance de l’État de Palestine en tant qu’État Membre à part entière de l’ONU.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a rappelé que le Royaume du Maroc défend toujours la solution des deux États, qui est la seule à laquelle l’on doit parvenir.  En tant que Cchef du Comité d’Al-Qods, le Maroc travaille à la réalisation d’un tel objectif, à travers des efforts politiques depuis la création du Ccomité en 1995, a-t-il rappelé.  Il a souligné que le Maroc appuie et finance également des projets à caractère musulman dans les domaines de la santé et de l’éducation, notamment à Jérusalem.  Le Maroc réitère que la prospérité dans la région est liée à la résolution du conflit dans les termes internationalement agréés, a déclaré le représentant avant d’appeler les parties à revenir aux négociations.

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE), a salué les engagements d’Israël et de la Palestine en faveur de la solution des deux États, les invitant à prendre des mesures concrètes pour restaurer cet horizon politique et relancer le processus de paix dans les meilleurs délais.  Il a dit cependant être préoccupé par la flambée de violence en Cisjordanie occupée, appelant à la désescalade.  Il a demandé une enquête approfondie sur la mort de la journaliste Shireen Abu Akleh et s’est opposé aux activités de colonisation d’Israël, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, et en particulier dans la zone E1.  L’UE ne reconnaîtra pas les modifications apportées aux lignes de 1967, sauf accord des parties, a prévenu le délégué qui a demandé à Israël d’améliorer la liberté de circulation et l’accès pour les Palestiniens.  Il a condamné la violence des colons et appelé à ce qu’ils rendent des comptes.

M. Skoog a appelé au maintien du statu quo mis en place en 1967 pour le mont du Temple.  Condamnant les tirs de roquettes du Hamas, du Jihad islamique palestinien et d’autres groupes terroristes sur Israël, il a appelé les parties à prendre les mesures nécessaires pour apporter un changement fondamental à la situation politique, sécuritaire et économique, dans la bande de Gaza.  L’Autorité palestinienne est appelée à organiser sans plus tarder des élections nationales libres, transparentes et inclusives qui sont vitales pour le peuple palestinien et pour la solution des deux États, a souhaité le représentant qui a aussi plaidé pour que la société civile palestinienne soit autorisée par toutes les parties à s’acquitter librement de sa tâche.  La liberté d’expression doit être respectée, a-t-il insisté.  Le représentant a demandé que les responsables de la mort de Nizar Banat rendent des comptes et qu’Israël s’abstienne de toute action qui empêcherait les organisations de poursuivre leur travail en matière de droits humains, d’aide humanitaire et de développement dans le Territoire palestinien occupé.  L’UNRWA reste crucial pour fournir la protection nécessaire et les services essentiels aux réfugiés palestiniens, en soutenant la paix et la stabilité dans la région, selon le délégué.

Abordant la situation en Syrie, il a souhaité que la communauté internationale recherche une solution politique durable et globale au conflit et exige une transition politique authentique et inclusive avec la participation des femmes.  Aucune normalisation, levée des sanctions ou aide à la reconstruction ne sera possible tant que le régime syrien ne s’engagera pas dans une transition politique crédible, durable et inclusive, dans le cadre de la résolution 2254 (2015).  Le « régime syrien » doit également coopérer pleinement avec l’OIAC et ses enquêtes, y compris sur l’attaque chimique de Douma, a-t-il requis avant de réitérer son appel au renvoi de la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale (CPI) et encourager la poursuite des crimes de guerre et d’autres crimes graves relevant de la juridiction nationale, lorsque cela est possible.  Il faut mettre en œuvre un cessez-le-feu à l’échelle nationale en Syrie, a plaidé le délégué en demandant à la Syrie d’assurer les conditions d’un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés.

Rappelant que l’UE est le plus grand donateur humanitaire, avec 25 milliards d’euros de dons au cours de la dernière décennie, le représentant a averti qu’elle ne financera pas les efforts de relèvement rapide qui pourraient soutenir les efforts de changements sociaux et démographiques en Syrie.  Les préoccupations de sécurité de la Turquie doivent être résolues par des moyens politiques et diplomatiques, et non par une action militaire, a-t-il demandé en misant sur l’extension de l’autorisation pour l’ONU d’utiliser le point de passage de Bab el-Haoua pour l’aide humanitaire.  Il a espéré que cette autorisation, qui est importante pour préserver le fonctionnement d’une bouée de sauvetage humanitaire vitale pour les personnes dans le nord-ouest de la Syrie, sera renouvelée en janvier 2023.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a déclaré que tant que l’occupation israélienne perdurera, elle sera accompagnée de violations multiples des droits humains et libertés des Palestiniens, y compris des morts parmi les civils, notamment des femmes et des enfants, qui s’ajoutent aux abus quotidiens des droits, à l’établissement de colonies de peuplement illégales et aux politiques d’expulsions forcées et de destructions des biens et des logements.  En conséquence, le représentant a lancé un appel à une action urgente de la communauté internationale aux fins de garantir une protection internationale des civils palestiniens et de faire cesser les provocations et exactions commises par les colons extrémistes israéliens, ainsi que l’usage excessif de la force par les forces israéliennes, y compris contre les femmes et les enfants.  Il a invité le Conseil de sécurité à assumer sa responsabilité dans la mise en oeuvreœuvre concrète de ses résolutions, en particulier la 2334  (2016), et à la reddition de comptes par les forces d’occupation dans ce contexte.  Le délégué a déploré la paralysie politique et la persistance d’une situation de violence et d’abus dans les territoires palestiniens sans chercher à résoudre la cause première de cette situation, en l’occurrence l’occupation.  Il a mis l’accent sur le fait qu’il ne pourra y avoir de stabilité au Moyen- Orient sans un règlement juste, global et durable du conflit arabo-israélien, et que toute tentative d’imposition du fait accompli ne changera en rien les réalités historiques et juridiques.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a réaffirmé la solidarité de l’Équateur avec la Palestine et son engagement pour soulager la difficile situation à laquelle son peuple fait face, qui ne se résoudra que par une solution politique, pacifique, définitive et juste pour les parties, sur la base de deux États, dans les frontières reconnues de 1967.  M. Espinosa a lancé un appel à freiner la spirale de la violence, estimant que l’hostilité entre les parties est inacceptable, d’autant plus que les deux nations sont obligées de respecter les normes du droit international.  Il les a exhortées à faire des efforts collectifs pour lancer des négociations crédibles et à intensifier les efforts diplomatiques régionaux et internationaux pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient.

M. RAZALI ISMAIL (Malaisie) a dit que son pays reste un fervent partisan de la solution des deux États.  Il a alors demandé à Israël de renoncer à ses pratiques et de se conformer à ses obligations internationales au titre des résolutions du Conseil de sécurité dont la résolution 2334 (2016).  L’injustice dure depuis trop longtemps, et l’État de Palestine doit être reconnu en tant qu’État Membre à part entière des Nations Unies, a dit le représentant.  Il a aussi indiqué que son pays défend le travail de l’UNRWA et le soutient.

Pour M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam), il n’existe pas d’alternative à la solution des deux États comprenant la création de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, coexistant pacifiquement avec l’État d’Israël, avec des frontières sûres et internationalement reconnues, basées sur les lignes d’avant 1967.  À cet égard, il a insisté sur trois points.  Premièrement, la mise en œuvre de la résolution 2334 du Conseil, essentielle pour créer un environnement propice aux négociations ou à toute voie vers la paix.  Deuxièmement, la communauté internationale, en particulier les acteurs clefs du processus de paix, doivent s’engager à œuvrer pour une solution durable.  Troisièmement, tous les canaux de la diplomatie doivent être utilisés, qu’il s’agisse de l’Initiative de paix arabe, du Quatuor ou de toute autre initiative proposée par les membres de la communauté internationale.  Enfin, pour le Viet Nam, l’aide aux Palestiniens doit demeurer une priorité internationale, même en ces temps d’instabilité économique mondiale et de pénurie de fonds.

Au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a jugé urgent de trouver une solution rapide et juste au conflit, et a apporté son soutien à la souveraineté du peuple palestinien sur tous les territoires occupés depuis 1967.  Il a condamné et rejeté l’escalade de la violence à Jérusalem ainsi que les politiques de déplacement forcé.  La présence palestinienne dans la ville de Jérusalem ne doit plus être prise pour cible, a-t-il affirmé, exhortant ensuite Israël à cesser de vouloir modifier la composition démographique de la ville et d’éviter de prendre des mesures unilatérales.  Il a aussi condamné les incursions dans les lieux saints, qui sont une provocation pour les millions de musulmans du monde.  Après avoir fait part de son appui à l’UNRWA, le représentant a appelé les Forces d’occupation israéliennes à répondre de toute urgence à l’appel en faveur de la paix et participer à des négociations sérieuses sur la base de la solution des deux États afin de garantir la stabilité dans la région du Moyen-Orient.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a fait appel à la conscience des membres du Conseil de sécurité pour qu’ils agissent et prennent des mesures pour faire cesser les atrocités d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.  Il a dénoncé l’inaction du Conseil qui est pour lui un signe d’acceptation passive face à la violence d’Israël.  Il a demandé à la communauté internationale de continuer à soutenir les Palestiniens, y compris par un appui adéquat à l’UNRWA.  Il a aussi appelé le Conseil à trouver une solution pour relancer le processus de paix.  Selon le délégué, enfin, le Quatuor a montré ses limites et il est temps d’envisager d’autres moyens de relance des pourparlers.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a déclaré que la situation dans la bande de Gaza, où vivent près de deux millions de personnes, ressemble à un châtiment collectif, en plus des attaques d’Israël qui fait des incursions y compris dans des camps de réfugiés.  Cette situation est intenable, a dit le représentant, ajoutant qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale de faire respecter le droit international, et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur la base des paramètres internationaux.  Pour y parvenir, il a recommandé d’avancer dans trois domaines.  Le premier est la fin de l’impunité dont jouit Israël en raison du soutien indéfectible dont il bénéficie de membres permanents du Conseil de sécurité.  Le second domaine est l’adoption de mesures prévues par le droit international visant à protéger le peuple palestinien héroïque.  Il faut, en troisième lieu, parvenir à mettre fin à la situation d’occupation et à l’expansion d’Israël dans les territoires palestiniens, a ajouté le représentant.

Pour Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud), ce n’est que lorsque les Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et d’autres dirigeants mondiaux cesseront de donner carte blanche au Gouvernement d’Israël pour violer le droit international qu’il commencera à le respecter, ainsi que la Charte des Nations Unies et les résolutions du Conseil de sécurité.  Elle a indiqué que la situation à Gaza la préoccupe au plus haut point, considérant en outre qu’Israël doit faire l’objet d’une enquête par la Cour pénale internationale (CPI) sur de potentiels crimes de guerre.  Israël doit rendre des comptes sur ses violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a insisté la représentante.  Des efforts internationaux concertés, sous la houlette des Nations Unies, sont nécessaires pour trouver une solution juste à la question palestinienne, a souligné la représentante.  Cela donnera non seulement au peuple palestinien son droit à l’autodétermination, dont il est privé par le colonialisme et l’occupation, mais cela contribuera aussi à établir la paix dans la région.

M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) a évoqué les événements récents et inquiétants survenus autour de la mosquée Al-Aqsa, à Jérusalem-Est.  Il a condamné dans les termes les plus fermes une nouvelle série de violations et d’abus flagrants de la Charte, qui alimente les sentiments de haine, d’extrémisme et de violence dans les pays de la région et provoque les musulmans du monde entier.  Il a dénoncé les agressions sauvages des Forces d’occupation israéliennes à Naplouse et Ramallah ayant fait des dizaines de morts et de blessés, et appelé la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour protéger le peuple palestinien.  « Jusqu’à quand la machine de mort israélienne fonctionnera-t-elle? ».  Il a averti qu’en l’absence de réactions aux crimes perpétrés par Israël dans les territoires palestiniens occupés, la chance de parvenir à une paix juste diminue.  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à maintenir son soutien à l’UNWRA, saluant par ailleurs la décision de l’Australie d’annuler la reconnaissance par le Gouvernement australien précédent de Jérusalem comme capitale d’Israël.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a jugé nécessaire que le Conseil réévalue la façon dont il traite le problème palestinien.  Il n’est pas logique, ni conforme aux règles de la légitimité internationale, d’écouter rapport après rapport de l’ONU, pendant qu’Israël continue de mettre en œuvre sa politique féroce de colonisation en violation flagrante de la résolution 2334(2016), et cela sans que ce Conseil ne prenne des mesures punitives.  Il n’est pas non plus logique qu’Israël pratique « un opportunisme grossier » en condamnant l’occupation par la Fédération de Russie de certaines parties du territoire de l’Ukraine, alors qu’elle occupe elle-même, et avec arrogance l’ensemble du territoire de l’État de Palestine.  L’orateur a également déclaré qu’il ne suffit pas que les dirigeants israéliens et ceux qui les soutiennent expriment à l’Assemblée générale leur soutien à la solution des deux États.  Ils doivent traduire ce soutien en mesures pratiques en engageant notamment des négociations sérieuses avec le partenaire palestinien.  Ici, le Conseil de sécurité, et en particulier le Quatuor, a un rôle plus que central à jouer pour lancer le début des négociations menant à la tenue d’une conférence internationale que le Président palestinien Abou Mazen a réclamée à plusieurs reprises.

Concluant, l’observateur a déclaré que le système international multilatéral a souffert et continue de souffrir de la politique du « deux poids deux mesures » et de ses conséquences sur le travail des organes des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité.  Mais le Conseil doit se rendre compte que sa crédibilité est en jeu et que le mouvement international vers la création d’un État palestinien, avec Jérusalem pour capitale, ne s’arrêtera pas, mais se poursuivra et s’intensifiera.  Il doit aussi se rendre compte que son incapacité à traiter efficacement de la question palestinienne ne conduira qu’à une plus grande orientation vers l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et la Cour internationale de Justice.  Il a dit espérer que le Conseil agira avant qu’il ne soit trop tard.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a condamné les Forces israéliennes occupant les territoires palestiniens occupés et se rendant coupables de nombreux crimes, violant le droit international, les droits humains et le droit international humanitaire, jusqu’ici en toute impunité.  Il a soutenu la tentative de l’État de Palestine de devenir un État Membre à part entière de l’ONU.  Concernant le Golan syrien, il a dit que la Syrie ferait tout pour faire respecter son droit inaliénable à récupérer ce territoire qui lui appartient.  Il a aussi accusé Israël de soutenir des organisations terroristes affiliées à Al-Qaïda opérant en territoire syrien.  Selon lui, Israël prend délibérément pour cibles les ports syriens, hypothéquant toute assistance humanitaire ainsi que la paix et la sécurité en Syrie.  Le délégué a appelé le Conseil à cesser de se taire et à s’assurer que les forces d’occupation rendent des comptes pour leurs actions et leurs crimes.  Il a appelé les représentants du Secrétariat de l’ONU à honorer leur mandat, à ne plus se taire et à cesser de couvrir certaines pratiques israéliennes dans leurs rapports, par exemple en faisant fi de l’occupation par Israël du Golan syrien.

De l’avis du représentant syrien, l’Union européenne (UE), « comme d’habitude quand le Conseil de sécurité examine ce point », a prononcé une déclaration qui s’éloigne du point de l’ordre du jour, en traitant de questions liées à la Syrie « totalement hors-sujet », dans une tentative de détourner l’attention du Conseil des pratiques d’agression de la part d’Israël.  Il a jugé cette déclaration « incohérente », notant qu’elle se transforme en une « tentative de manipuler le droit international », en oubliant la population syrienne.  Il n’est pas étonnant non plus que l’UE fasse silence lorsqu’il s’agit des violations de la souveraineté syrienne par Israël, a ironisé le délégué.  L’UE n’hésite pourtant pas à appuyer toute mesure de blocus économique ou de punir collectivement la population syrienne en faisant fi des retombées des mesures coercitives unilatérales lancées contre la Syrie, s’est-il impatienté.  Il a trouvé honteux d’entendre l’UE imposer ses conditions en matière d’assistance humanitaire en Syrie, dans le but d’entraver le relèvement de la Syrie, contraignant les Syriens au déplacement et à la migration.  En conclusion, le délégué a exhorté l’UE à cesser immédiatement ses mesures coercitives.

M. KIM DONGJOON (République de Corée) s’est dit très préoccupé par la violence liée à la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem ou alentour, estimant qu’aucun acte de violence, en particulier contre des civils, ne peut se justifier.  Le représentant a condamné toutes les attaques terroristes et appelé à traduire en justice les responsables d’actes de violence.  La poursuite de la colonisation, les démolitions et les expulsions ne feront qu’aggraver les tensions, miner la confiance et saper les fondements d’une solution politique, a-t-il insisté.  Il a néanmoins salué les récentes évolutions positives, comme la réaffirmation par les Israéliens et les Palestiniens de leur soutien à la solution des deux États, espérant qu’elle se traduira en actions concrètes et constructives, notamment la reprise des négociations de bonne foi.  Il s’est aussi félicité de la Déclaration d’Alger.  Également, très préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et économique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le délégué a renouvelé le soutien de la République de Corée à l’UNRWA.

Au nom du Groupe des États arabes, M. SARHAD SARDAR ABDULRAHMAN FATAH (Iraq) a constaté la poursuite de l’agression israélienne en déclarant qu’elle ne peut plus continuer.  Il faut travailler à la réalisation de la solution des deux États, arrêter l’escalade israélienne et parvenir à la paix, a-t-il plaidé.  Le représentant a insisté sur le fait que la paix ne peut s’accompagner de la poursuite de la colonisation.  Il a donc demandé une protection internationale pour le peuple palestinien d’autant que l’agression israélienne se poursuit.  Le Groupe arabe, qui est attaché à la paix, appelle le Conseil de sécurité à mettre fin à l’occupation: il doit obtenir le retrait d’Israël de tout le Territoire palestinien occupé et l’adhésion de l’État de Palestine à l’ONU.  Il faut mettre un terme aux agressions, à l’escalade, à l’élargissement de la colonisation et à la violation de la mosquée Haram el-Charif par Israël, a martelé le représentant.  Le Groupe arabe réitère que la gestion des lieux saints revient à la Jordanie, a-t-il exprimé, avant de saluer la signature de la Déclaration d’Alger sur la réconciliation entre les factions palestiniennes et de réitérer le droit de la Palestine sur Jérusalem-Est, y compris les espaces aérien et maritime.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a souligné l’importance de la solution des deux États, en expliquant qu’elle requiert la fin de l’occupation des territoires arabes occupés, le retour des réfugiés et le respect du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  La représentante a réitéré l’importance de la question de Jérusalem-Est pour les Palestiniens et pour tous les Musulmans du monde.  Elle a dit être préoccupée par les tentatives d’Israël d’annexer la mosquée Haram el-Charif.  Elle a demandé de protéger le peuple palestinien et les lieux saints et dénoncé la poursuite de la colonisation illégitime, de la violence et de l’escalade israéliennes.  La crise humanitaire dans la bande de Gaza a motivé le Qatar à offrir son aide humanitaire à cette région, a déclaré la représentante, qui a aussi salué le rôle de l’Algérie dans la signature de la Déclaration d’Alger sur la réconciliation entre les factions palestiniennes.  Elle a terminé en rappelant que la Coupe du monde de football se déroulera, le mois prochain, au Qatar dont elle a souhaité qu’elle fasse rayonner la paix et l’harmonie dans la région.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a déclaré que son pays a toujours promu le partenariat international et la coopération sur la base des valeurs de respect mutuel, de dialogue et de coexistence pacifique.  Il a souligné que la communauté internationale doit répondre aux aspirations du peuple palestinien à vivre dans un pays pacifique, stable et prospère, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Se félicitant de l’accord signé par le Liban et Israël sur la démarcation maritime, il l’a qualifié d’opportunité historique, qui illustre l’importance de la compréhension mutuelle et du dialogue dans le règlement des conflits.  Le représentant s’est aussi exprimé sur le Yémen pour dénoncer le rejet par les houthistes d’une trêve.  Ils prouvent ainsi leur intention de poursuivre les activités militaires pour atteindre leurs objectifs illégitimes, a-t-il dit.

M. NEVILLE GERTZE, Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, s’est dit effaré par l’escalade de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Les raids militaires israéliens à Naplouse et dans d’autres localités exacerbent une situation déjà dangereuse, a-t-il noté avec préoccupation.  Rien ne saurait justifier le meurtre de civils, a dit l’orateur, qui a appelé à la reddition de la justice pour l’usage excessif de la force par Israël.  Les violations du statu quo par Israël à la mosquée d’Al-Aqsa doivent aussi cesser, a-t-il martelé, en demandant que le statu quo des lieux saints à Jérusalem soit garanti par toutes les parties.  Les violations des colons doivent elles aussi cesser, alors que les constructions se poursuivent, en violation du droit international, et que la population palestinienne vit dans le désarroi le plus total, a plaidé le Vice-Président du Comité.  M. Gertze a appelé Israël à « faire machine arrière », à honorer ses engagements et à évacuer sa population des territoires palestiniens occupés.  Il a aussi condamné Israël pour avoir pris pour cible la société civile palestinienne sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Un blocus aérien ou maritime n’est pas la solution non plus, a-t-il souligné.  L’orateur a enfin appelé la communauté internationale à appuyer l’UNRWA, à éventuellement élargir son mandat et à soutenir davantage son financement.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a dénoncé l’inaction du Conseil de sécurité pour mettre fin à l’occupation y compris de Jérusalem-Est par Israël.  Ce pays, a accusé le représentant, poursuit la colonisation, les violences, l’escalade et sa politique d’apartheid contre les populations palestiniennes.  Il a également décrié la partialité des États-Unis sur ce dossier et l’impunité accordée à Israël.  Cette situation rend difficile de trouver une solution au conflit, a estimé le délégué, point du doigt la décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël.  Selon lui, l’occupation du Golan syrien par Israël est une autre violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a martelé le droit de peuple palestinien à un État et le retour des réfugiés.  Il a salué la signature de la Déclaration de réconciliation des factions palestiniennes qui devrait consolider l’unité palestinienne.  Il a appuyé l’adhésion de l’État de Palestine comme État Membre à part entière de l’ONU.  Il a demandé le retrait d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.  Le représentant a dénoncé les violations de l’intégrité territoriale de la Syrie et le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la paralysie internationale qui continue de priver l’État de Palestine de ses droits est inacceptable, de même que les raisons invoquées par ceux qui bloquent les processus.  La communauté internationale dispose de tous les moyens pour faire appliquer ses décisions et résolutions.  La question palestinienne ne peut être la seule exception, au motif qu’un membre permanent du Conseil de sécurité recourt à son droit de veto, a-t-il dénoncé, soulignant que la mise en œuvre des résolutions pertinentes, dont la résolution 2334 (2016), en particulier par la Puissance occupante contribuerait à atténuer les tensions sur le terrain.  Il faudrait également qu’Israël renonce à ses mesures unilatérales et s’engage à respecter le statu quo sur les lieux saints, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre appelé à la levée du blocus de Gaza, la fin de l’occupation du Golan syrien, au financement prévisible sur le budget ordinaire de l’UNRWA, ainsi qu’à la reddition de comptes pour les violations des droits humains, et les crimes de guerre commis par Israël.

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) a estimé de la plus haute importance de veiller à ce que la grave situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, reste une priorité pour l’ONU.  Elle a condamné les violations flagrantes et répétées des droits humains et de la dignité des Palestiniens, ainsi que les actions déplorables constantes de la Puissance occupante, qui vont à l’encontre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  La communauté internationale doit maintenir ses engagements en faveur de la solution des deux États, avec un État indépendant de Palestine dans les frontières d’avant 1967, et Jérusalem-Est pour capitale, a insisté la représentante, qui a réclamé le statut d’État Membre des Nations Unies pour l’État de la Palestine.

Après cinq renouvèlements techniques de courte durée en moins de 14 mois, le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) jusqu’au 31 octobre 2023.  Adoptée à l’unanimité, la résolution 2656 (2022) précise que cette extension d’un an doit permettre à la mission politique spéciale intégrée de « mener à bien le mandat qui lui a été confié dans la résolution 2542 (2020) et au paragraphe 16 de la résolution 2570 (2021) » et qui demeure inchangé.

Dans la résolution, le Conseil se félicite de la désignation d’Abdoulaye Bathily comme Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la MANUL.  La nomination d’un nouveau Représentant spécial et Chef de la mission était depuis des mois un sujet de discussion au sein du Conseil.  Par deux fois, en avril et juillet, la Fédération de Russie avait refusé des prorogations supérieures à trois mois tant qu’un tel chef de mission ne serait pas nommé, ce qui avait entraîné en juillet l’abstention des trois membres africains du Conseil lors de la dernière prorogation « technique » du mandat de la Mission.  M. Bathily a été nommé par le Secrétaire général le 2 septembre et est intervenu pour la première fois devant le Conseil de sécurité en cette qualité le 24 octobre.

M. Bathily avait auparavant dirigé l’examen stratégique de la MANUL mené durant l’été 2021.  Dans la résolution adoptée ce jour, le Conseil demande de nouveau que la Mission « envisage l’ensemble des moyens pouvant lui permettre d’accroître son efficience et de redéployer les ressources existantes, notamment par la priorisation et la reconfiguration des tâches et des ressources, en fonction des besoins et des possibilités », ceci dans le cadre de l’application des recommandations issues de l’examen stratégique.  Le Secrétaire général devra informer le Conseil de l’application de ces recommandations dans les rapports qu’il remettra désormais tous les 60 jours et non plus mensuellement.

Concernant la situation en Libye, le Conseil rappelle la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen et « déplore que bon nombre de résultats attendus n’aient pas encore été obtenus » alors qu’il note que « toutes les parties prenantes libyennes avaient précédemment donné des garanties fermes pour appuyer et respecter l’indépendance et l’intégrité du processus électoral ».

Le Conseil, qui prend note du désir du peuple libyen de se prononcer sur ses futurs dirigeants au moyen des élections, invite instamment les institutions politiques et les principales parties prenantes libyennes à s’accorder sur un plan de route en vue de la tenue de ces telles élections dans tout le pays « le plus rapidement possible ».  Ces élections, rappelle-t-il, devront reposer sur des bases constitutionnelles et juridiques, faire appel à la concertation, au compromis et à la participation constructive, de manière transparente et inclusive.  Les élections présidentielle et législative prévues le 24 décembre 2021 avaient été reportées sine die faute d’un telle base juridique.  L’objectif, ajoute la résolution, sera de former « un gouvernement libyen unifié, à même de contrôler le pays tout entier et représentant l’ensemble du peuple libyen ».

Les trois membres africains du Conseil se sont exprimés tour à tour après l’adoption pour se féliciter que la résolution garantisse stabilité et prévisibilité à la Mission.  Le Gabon a vu dans le texte adopté un message clair au peuple libyen montrant que les Nations Unies sont à leur côté.  La représentante du Kenya a en outre lancé un appel tant à la communauté internationale qu’aux dirigeants libyens pour qu’ils utilisent le « cadre de soutien onusien » à leur disposition, tout en ajoutant que le processus de paix en Libye était complexe et encore compliqué par des intérêts politiques extérieurs qui sont en concurrence.  Le représentant du Ghana a appelé tous les membres du Conseil à soutenir le Représentant spécial dans sa mission, et les parties libyennes à œuvrer pour la démocratie dans le pays.  Le Brésil, qui a aussi pris la parole, a dit espérer que la prolongation du mandat de la MANUL permettra à ses dirigeants de mieux remplir leur mandat, notamment en ce qui concerne la communication stratégique, dans le contexte de la tenue d’élections.  Il a aussi rappelé que la Commission de consolidation de la paix pouvait contribuer, avec l’accord du pays concerné, à instaurer un climat de dialogue.

Texte du projet de résolution S/2022/803

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye, notamment les résolutions 2259 (2015), 2510 (2020), 2542 (2020), 2570 (2021), 2629 (2022) et 2647 (2022),

Réaffirmant son ferme attachement à un processus politique dirigé et contrôlé par les Libyens avec l’aide de l’Organisation des Nations Unies et l’appui de la communauté internationale, notamment à la tenue dès que possible d’élections présidentielle et législatives nationales libres, régulières, transparentes et inclusives dans toute la Libye, notant que toutes les parties prenantes libyennes avaient précédemment donné des garanties fermes pour appuyer et respecter l’indépendance et l’intégrité du processus électoral, ainsi que les résultats des élections, et exprimant à cet égard son appui à la reprise de la facilitation des concertations interlibyennes visant à créer des conditions et des circonstances et notamment un climat de sécurité propices à l’organisation d’élections reposant sur des bases constitutionnelles et légales, afin de mettre un terme à la période de transition,

Se déclarant préoccupé par l’état de la sécurité en Libye, notamment par les affrontements violents chroniques opposant des groupes armés dans la région de Tripoli, qui font des victimes civiles et entraînent la destruction d’infrastructures civiles, et demandant à toutes les parties de maintenir le calme qui règne sur le terrain,

Condamnant énergiquement l’emploi sans discrimination d’armes dans des zones peuplées qui a des conséquences pour la population civile et demandant à toutes les parties de s’abstenir de se livrer à de tels actes, conformément aux obligations que leur impose le droit international, en particulier en matière de protection des civils en période de conflit armé,

Conscient du rôle important que jouent les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies, rappelant la résolution 2616 (2021), constatant avec préoccupation les répercussions du conflit sur les pays voisins, notamment le danger que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes, ainsi que les mouvements de groupes armés et de mercenaires, et encourageant le maintien de l’appui international et de la coopération régionale entre la Libye, les pays voisins et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, en faveur de la consolidation et de la pérennisation de la paix dans le pays et dans la région,

Notant avec inquiétude la menace que constituent le détournement et la prolifération des armes et des munitions en Libye, qui portent atteinte à la stabilité, et demandant aux institutions libyennes clefs, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, de prendre des mesures pour sécuriser et gérer efficacement les stocks de munitions, détruire les engins explosifs et les restes explosifs de guerre dans les zones dangereuses et protéger les civils contre les risques d’explosion accidentelle dans les sites de munitions,

Insistant sur la nécessité de planifier le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et de tous les acteurs armés non étatiques concernés, dans le cadre d’une démarche intégrée, globale et cohérente en matière de consolidation de la paix, notamment le retour de leurs membres dans leur pays d’origine, soulignant qu’il faudrait pour cela instaurer une coordination régionale et prendre en considération les besoins et les priorités du maintien de la paix, constatant qu’il importe de préparer la réforme du secteur de la sécurité et d’établir un dispositif de sécurité inclusif, unifié et comptable de son action, placé sous le contrôle des autorités civiles pour toute la Libye, et demandant aux autorités libyennes de s’attacher à accomplir des progrès sur cette question, 

Exhortant les institutions et autorités libyennes à garantir la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes à tous les niveaux, y compris aux postes de direction, et à toutes les activités et décisions relatives aux processus politiques d’inclusion, la transition démocratique, le règlement des conflits et la consolidation de la paix, sachant qu’il importe de protéger les femmes, les organisations de défense des droits des femmes et les artisanes de la paix contre les menaces et les représailles, encourageant vivement toutes les parties à créer un environnement sûr et porteur pour permettre aux membres de la société civile, notamment à ceux qui promeuvent et protègent les droits humains, de mener leurs activités en toute indépendance et à l’abri de toute ingérence indue, y compris dans les situations de conflit armé, et de lutter contre les menaces, le harcèlement et la violence, pour contrer les discours de haine dirigés contre eux, et de protéger et de promouvoir les droits humains, conformément aux obligations que leur impose le droit international, et appuyant les mesures prises par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour permettre aux femmes issues de tous les secteurs de la société libyenne de contribuer et de participer plus largement au processus politique et aux institutions publiques, et sachant que le processus politique doit être ouvert à tous les Libyens, y compris aux jeunes et à la société civile,

Rappelant que les ressources pétrolières de la Libye doivent être utilisées au profit de tous les Libyens et rester sous le contrôle exclusif de la National Oil Corporation, engageant toutes les parties à laisser la National Oil Corporation mener ses activités sans perturbation, ingérence, ni politisation, et rappelant l’importance d’un contrôle libyen des institutions économiques et financières nationales, ce qui comprend la responsabilité d’assurer une gestion transparente, équitable et comptable des recettes dans tout le pays,

Réaffirmant qu’il importe de créer un mécanisme dirigé par les Libyens et rassemblant les parties prenantes de tout le pays destiné à définir les priorités en matière de dépenses et à veiller à ce que les recettes du pétrole et du gaz soient gérées de manière transparente, équitable et comptable et soumises à un contrôle libyen effectif, et réaffirmant le rôle de la MANUL pour ce qui est d’aider à consolider les arrangements économiques des institutions libyennes,

Réaffirmant qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application des dispositions du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit,

Notant avec inquiétude la situation humanitaire en Libye, notamment les mauvaises conditions de vie, l’insuffisance de services de base et la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, y compris l’impossibilité pour les déplacés de regagner leurs foyers en raison des risques liés aux explosifs et des menaces de représailles, se déclarant gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et la traite d’êtres humains sur le territoire libyen et par les difficultés rencontrées par les migrants et les réfugiés qui sont détenus arbitrairement, soumis à de mauvais traitements et exposés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, soulignant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains, se félicitant des travaux menés par la MANUL pour coordonner et appuyer la fourniture de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants, engageant les autorités libyennes à s’employer à fermer les centres de rétention de migrants et à atténuer de toute urgence les souffrances de l’ensemble de la population libyenne en accélérant la prestation des services publics dans toutes les zones du pays et exhortant toutes les parties à permettre et à faciliter un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave,

Rappelant sa résolution 2510 (2020) dans laquelle il a enjoint à toutes les parties au conflit de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire et des droits humains et d’atteintes à ces droits devra répondre de ses actes,

Exhortant toutes les parties à appliquer les résolutions pertinentes relatives aux priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité et à prévenir et combattre la violence sexuelle liée aux conflits, et engageant les autorités libyennes à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à ses résolutions applicables, en particulier la résolution 1325 (2000),

Rappelant qu’il importe de protéger les enfants, selon les dispositions énoncées dans ses résolutions pertinentes, et de prendre les mesures appropriées à cet égard, se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations et d’atteintes sur la personne d’enfants en Libye en dépit de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, en particulier les meurtres ou les atteintes à l’intégrité physique d’enfants, les enlèvements d’enfants, les violences sexuelles commises contre des enfants, l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants, et exhortant toutes les parties à mettre immédiatement fin à ces pratiques,

Se félicitant du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2023-2025, qui dénote la volonté des parties prenantes libyennes et de l’Organisation des Nations Unies de coopérer au moyen d’une démarche associant l’action humanitaire, le développement et la consolidation de la paix pour remédier aux causes structurelles de la fragilité et aux besoins humanitaires qui subsistent, afin d’opérer une transformation en profondeur et une transition vers une paix et un développement durables dans tout le pays, à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable,

Rappelant qu’il a constaté, dans sa résolution 2213 (2015), que la situation en Libye continuait de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), mission politique spéciale intégrée, pour lui permettre de mener à bien le mandat qui lui a été confié dans la résolution 2542 (2020) et au paragraphe 16 de la résolution 2570 (2021) ;

2.    Se félicite de la désignation d’Abdoulaye Bathily comme Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la MANUL et exhorte toutes les parties libyennes et les principales parties prenantes à coopérer pleinement et de manière constructive avec le Représentant spécial du Secrétaire général dans l’exécution de son mandat ;

3.    Prie à nouveau instamment la MANUL d’appliquer les recommandations issues de l’examen stratégique indépendant (S/2021/716), notamment en recourant davantage à des communications stratégiques pour appuyer les activités de la Mission, demande de nouveau que, dans le cadre de l’application des recommandations issues de l’examen stratégique, la MANUL envisage l’ensemble des moyens pouvant lui permettre d’accroître son efficience et de redéployer les ressources existantes, notamment par la priorisation et la reconfiguration des tâches et des ressources, en fonction des besoins et des possibilités, et prie le Secrétaire général de l’informer de l’application des recommandations issues de l’examen stratégique, dans le rapport demandé au paragraphe 11 de la présente résolution ;

4.    Rappelle la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, déplore que bon nombre de résultats attendus n’aient pas encore été obtenus, souligne que les objectifs et les principes directeurs énoncés dans ladite feuille de route et en particulier aux articles 1, 2 et 6 demeurent pertinents pour le processus politique, notamment les principes de responsabilité financière, la lutte contre la corruption et la transparence, rejette tout acte susceptible de conduire à la violence ou d’accentuer les divisions en Libye, prend note du désir du peuple libyen de se prononcer sur ses futurs dirigeants au moyen des élections, et invite instamment les institutions politiques et les principales parties prenantes libyennes à s’accorder sur un plan de route en vue de la tenue de ces élections dans tout le pays le plus rapidement possible, reposant sur des bases constitutionnelles et juridiques, faisant appel à la concertation, au compromis et à la participation constructive, de manière transparente et inclusive, dans l’objectif notamment de la formation d’un gouvernement libyen unifié, à même de contrôler le pays tout entier et représentant l’ensemble du peuple libyen ;

5.    Se félicite de l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies à la Haute Commission électorale nationale libyenne et l’encourage à poursuivre cet appui afin de permettre la conduite d’élections présidentielle et législatives nationales libres, régulières, transparentes et inclusives, dans toute la Libye ;

6.    Souligne l’importance d’un processus de dialogue national et de réconciliation nationale global et inclusif, fondé sur les principes de la justice transitionnelle, se félicite de l’action menée par le Conseil présidentiel pour lancer le processus de réconciliation nationale et du concours de l’Union africaine à cet égard, notamment pour faciliter une réunion sur la réconciliation nationale en Libye pendant les mois à venir, apprécie le rôle important que jouent d’autres organisations régionales telles que la Ligue des États arabes et l’Union européenne, et demande aux institutions et autorités libyennes compétentes de mettre en place des mesures de confiance en vue d’instaurer des conditions propices au bon déroulement d’élections présidentielle et législatives nationales, notamment en veillant à la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes, et à l’inclusion de représentants des jeunes et de la société civile, à toutes les activités et décisions concernant la transition démocratique et les efforts de réconciliation ;

7.    Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire en Libye et demande à toutes les parties de s’abstenir de toute violence et de tout acte susceptible d’aggraver les tensions, d’exacerber les conflits ou de compromettre le processus politique ou le cessez-le-feu du 23 octobre 2020 en Libye, qui doit être pleinement appliqué ;

8.    Rappelle que les mesures énoncées dans sa résolution 1970 (2011), telles que modifiées par des résolutions ultérieures, s’appliqueront également aux personnes et entités dont le Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou menacent la réussite de sa transition politique, ce qui comprend le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections, et exige de tous les États Membres qu’ils respectent pleinement l’embargo sur les armes qu’il a imposé à la Libye par sa résolution 1970 (2011), telle que modifiée par des résolutions ultérieures ;

9.    Exhorte tous les États Membres à respecter pleinement la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Libye ;

10.   Demande à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 ainsi que le Plan d’action approuvé par la Commission militaire conjointe 5+5 à Genève le 8 octobre 2021, qui devra être exécuté de manière synchronisée, progressive et équilibrée, et engage vivement les États Membres à en respecter et à en appuyer la mise en œuvre intégrale, notamment en retirant sans plus tarder l’ensemble des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires du territoire libyen ;

11.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 60 jours de l’application de la présente résolution ;

12.   Décide de rester activement saisi de la question.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé, cet après-midi, son examen du premier groupe de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), en entendant plusieurs délégations formuler de vives critiques à l’encontre du travail et des méthodes de cette dernière.  La Commission s’est penchée en particulier sur les chapitre IV (Normes impératives du droit international général (jus cogens) et V (Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés). 

Particulièrement virulente, la France a regretté les « erreurs formelles » contenues dans la version française du rapport de la CDI.  Le délégué français a déploré que les observations produites par les États n’aient été que trop marginalement prises en compte par la Commission lors de l’adoption des textes y relatifs.  « Ce constat n’est pas de nature à améliorer la qualité des échanges entre la Sixième Commission et la CDI », a-t-il mis en garde.

Comme les jours précédents, les délégations ont concentré leurs critiques sur la liste non exhaustive des normes impératives du droit international contenue en annexe du projet de conclusions de la CDI.  La Bulgarie a ainsi jugé nécessaire de procéder à une analyse plus détaillée du caractère des normes, tandis que la Nouvelle-Zélande a pointé le risque que la liste empêche l’émergence ou l’évolution d’autres normes.  La Türkiye a jugé « prématuré » tout débat sur ces normes, en soulignant « l’absence de pratique étatique. »

Mais c’est encore la France qui a exprimé les réserves les plus tranchées en déclarant que cette liste introduit « d’importantes confusions ».  « Pourquoi l’interdiction de l’agression figure-t-elle sur la liste alors que l’interdiction du recours à la menace ou l’emploi de la force contraire à la Charte des Nations Unies, pourtant déjà qualifiée de jus cogens par la CDI, ne s’y trouve pas ? ».  Son délégué a dénoncé un calendrier « très contraint » qui n’a pas créé un climat propice au dialogue avec les États. 

Les méthodes de travail de la CDI ont également été critiquées par le Japon, qui s’est inquiété de la lourde charge de travail de la Commission.  Notant l’intégration de la question des accords internationaux juridiquement non contraignants dans le programme de travail à long terme de la CDI, le délégué japonais a invité cette dernière à se concentrer plutôt sur les sujets qui constituent des préoccupations pressantes pour la communauté internationale dans son ensemble. 

En écho aux propos de son homologue du Liban, le délégué japonais a jugé important que les États Membres disposent de suffisamment de temps pour examiner en profondeur les travaux de la Commission.  « Mais il faut aussi que les vues des États Membres soient reflétées. »  Le représentant de l’Argentine a, lui aussi, exprimé sa perplexité quant à l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la CDI.

De son côté, le Nigéria a réitéré la nécessité de prendre en compte le droit coutumier africain.  Il a invité la CDI à formuler des sujets spécifiques sur lesquels les points de vue des gouvernements pourraient présenter un intérêt particulier, afin d’aider ceux-ci à fournir des réponses pertinentes dans les délais impartis. 

Le Liban a aussi appelé à une coopération plus soutenue entre la Sixième Commission et la CDI, afin de contribuer à une participation plus grande et plus constante des États Membres.  « Pour cela, on pourrait prévoir un résumé exécutif du rapport annuel de la CDI », a développé le délégué libanais.  Il a suggéré la possibilité que les rapporteurs spéciaux tiennent des séances d’information virtuelles à l’attention des délégués quelques mois avant la publication du rapport. 

Sur une note finale, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a noté que la prohibition des méthodes et moyens de combat qui causent des dommages significatifs, étendus et à long terme à l’environnement constituent, selon lui, une norme établie du droit international coutumier pour les conflits internationaux et, vraisemblablement, non internationaux. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION - A/77/10

Suite et fin du débat général sur le module 1: chapitres introductifs I à III, chapitre X (Autres décisions et conclusions de la Commission), chapitre IV (Normes impératives du droit international général (jus cogens) et chapitre V (Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés)

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a rappelé l’importance et le mandat de la Commission du droit international (CDI) établie en 1947.  Il a appelé la CDI à développer sa coopération avec les commissions régionales, notamment la Commission de l’Union africaine sur le droit international (CUADI).  Le délégué s’est félicité du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Les conflits armés nuisent de façon directe et indirecte à l’environnement, mettant en péril la santé et la qualité de vie au point de menacer « la survie de l’humanité », a-t-il averti.  La communauté internationale doit donc se doter d’un cadre de principes afin de renforcer les instruments existants sur la protection de l’environnement dans le contexte des conflits, pour offrir des réparations aux victimes et promouvoir les mesures nécessaires en matière de prévention, conservation et restauration.

Mme DRAMOVA (Bulgarie) a estimé que le projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) offre un « guide structuré ».  Ledit projet fait une distinction claire entre le jus cogens en tant que doctrine acceptée en droit international, d’une part, et les règles du droit international coutumier ainsi que les obligations créées par des actes unilatéraux, d’autre part.  Il clarifie la question des traités en conflit avec le jus cogens, a ajouté la représentante.  Toutefois, elle a souhaité que le terme « autres acteurs » dans la conclusion 7 (Communauté internationale des États dans son ensemble) et son commentaire fasse l’objet d’un examen plus approfondi.  Concernant la conclusion 9 (Moyens auxiliaires de détermination des normes du droit international général), la représentante a estimé que l’utilisation de la pratique des tribunaux nationaux devrait être définie avec précision.  Par ailleurs, sur la conclusion 16 (Obligations créées par des résolutions, décisions ou autres actes d’organisations internationales en conflit avec une norme impérative du droit international général), elle a exprimé certaines préoccupations quant aux implications possibles sur les futurs actes juridiquement contraignants des organisations internationales.  Quant à la liste non exhaustive, la représentante a jugé nécessaire de procéder à une analyse plus détaillée du caractère des normes. 

M. MAEDA (Japon), notant l’intégration de la question des accords internationaux juridiquement non contraignants dans le programme de travail à long terme de la CDI, s’est inquiété de la lourde charge de travail de la Commission.  Nous attendons qu’elle se concentre sur certains sujets qui constituent des préoccupations pressantes pour la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il indiqué.  Le délégué a jugé important que les États Membres disposent de suffisamment de temps pour examiner en profondeur les travaux de la Commission.  « Mais il faut aussi que les vues des États Membres soient reflétées. » 

Abordant le sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens), le délégué a salué les modifications apportées au projet de conclusions et aux commentaires.  Cependant, a-t-il souligné, il existe encore des préoccupations importantes qui n’ont pas été correctement reflétées dans le produit final de la CDI.  Il a donné en exemple le projet de conclusion 23 et l’annexe contenant une liste non exhaustive du jus cogens.  Il convient selon lui d’apporter le soin nécessaire à la préparation de cette liste et de la rédiger « sur la base de la raison et des preuves ». 

Le délégué a estimé que l’avancement des travaux sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés « ne saurait tomber à un moment plus opportun » puisque le monde est confronté à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.  Il a évoqué la saisie des installations nucléaires ukrainiennes ainsi que d’autres actions menées par les forces armées russes.  Il y a vu une « grave menace » pour la sûreté et la sécurité de ces installations, qui augmente considérablement le « risque d’accident ou d’incident nucléaire » et met en danger non seulement la population de l’Ukraine, les États voisins et la communauté internationale, mais aussi l’environnement.  Par ailleurs, le délégué a jugé préférable de se concentrer sur la protection de l’environnement pendant les conflits armés, « plutôt qu’avant ou après ».  En conclusion, il a appuyé la recommandation de la Commission d’encourager la diffusion la plus large possible du projet de principes sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) s’est félicité du travail relatif au projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général.  Il a jugé le projet « juste et équilibré ».  Il a demandé une explication claire et exhaustive du statut de l’autodétermination comme norme impérative, en incluant notamment les opinions judiciaires pertinentes.  Il convient de préciser les obligations qu’il implique, notamment à l’égard des mesures empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination, a-t-il ajouté.

Le représentant a souligné le peu d’instruments juridiques et le manque d’harmonie au niveau international sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a, à ce titre, apprécié le travail de la CDI.  Il a appuyé les principes portant sur l’occupation, qui permettent d’empêcher le détournement des ressources, y compris par les sociétés multinationales.  Il a considéré que ces principes permettent aux peuples sous occupation de se développer et de jouir du droit à l’autodétermination.  Il s’est, enfin, félicité de l’inclusion de nouveaux thèmes dans le programme de travail de la CDI.

M. MARTINSEN (Argentine) a salué le travail extraordinaire de la CDI, en particulier le projet de conclusions relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens).  Il a approuvé le libellé de la conclusion 7 (Communauté internationale des États dans son ensemble), avant de souhaiter que les normes de jus cogens fassent l’objet d’un examen minutieux.  La théorie de l’objecteur persistant ne saurait s’appliquer à de telles normes, a dit le délégué.  Il a loué les précisions apportées par les conclusions 7 et 8 (Preuve de l’acceptation et de la reconnaissance), avant de souligner le caractère évolutif de la liste non exhaustive de normes contenue en annexe dudit projet. 

Le délégué a ensuite salué l’adoption du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, en rappelant que l’environnement ne bénéficie pas d’une protection particulière selon le droit international humanitaire.  Il a insisté sur l’obligation faite aux États de protéger l’environnement en temps de conflit armé, en définissant notamment des zones protégées.  « Il n’existe qu’un seul et unique environnement que nous sommes tous tenus de protéger », a tranché le délégué.  Notant l’intégration de la question des accords internationaux juridiquement non contraignants dans le programme de travail à long terme de la CDI, il a avoué sa perplexité en s’interrogeant sur la pertinence d’examiner de tels accords.  Nous décourageons l’étude de ce point, a-t-il conclu. 

M. VIDOVIĆ MESAREK (Croatie) a estimé que le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés donne un excellent aperçu des règles applicables de manière systématique.  En tant qu’État ayant connu les effets dévastateurs des conflits armés dans son histoire récente, la Croatie a suivi de près les travaux de la CDI sur cette question, a-t-il indiqué.  Malheureusement, a-t-il poursuivi, « cette année nous a montré une fois de plus combien ce sujet est important et contemporain ».  Ensuite, sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), le représentant a apprécié que la proposition du Rapporteur spécial d’inclure un projet de conclusion faisant référence à une liste non exhaustive de normes de jus cogens dans l’annexe ait été acceptée par la Commission. « Une telle liste serait un complément utile à ses travaux sur ce sujet », a-t-il conclu. 

M. TIJJANI MUHAMMAND-BANDE (Nigéria) s’est félicité de l‘adoption du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international (jus cogens) et du projet de principes sur la protection de l‘environnement en rapport avec les conflits armés.  Il est en effet important, à ses yeux, que les normes confirment les principes généraux du droit international universellement acceptés et reconnus par tous les systèmes juridiques.  Le représentant a notamment salué l’adoption du projet de principes sur la protection de l‘environnement, qui exige des États qu‘ils prennent des mesures législatives, administratives et judiciaires pour renforcer la protection de l‘environnement dans le cadre des conflits armés, ainsi que l’adoption du principe 8 (Déplacements de population) qui prévoit que les États et les parties prenantes prennent des mesures pour prévenir et atténuer les dommages causés à l‘environnement dans les zones où se trouvent des personnes déplacées par des conflits armés. 

Le représentant a exhorté la CDI à approfondir sa collaboration avec les États Membres et la Commission de l‘Union africaine sur le droit international sur les sujets pertinents du droit international.  Il l’a invitée à formuler des sujets spécifiques sur lesquels les points de vue des gouvernements pourraient présenter un intérêt particulier, afin d’aider ceux-ci à fournir des réponses pertinentes dans les délais voulus.  Alors que la Commission offre au Nigéria et à l‘Afrique la possibilité de participer à la codification et au développement du droit international, le délégué a réitéré la nécessité de prendre en compte le droit coutumier africain ainsi que la diversité des systèmes juridiques du continent. 

M. COLAS (France), notant le renouvellement des membres de la CDI, a appelé à renforcer le multilinguisme et la prise en compte des spécificités propres aux systèmes juridiques nationaux.  « Nous ne pouvons que regretter que figurent des erreurs formelles dans la version française du Rapport de la Commission », a-t-il continué.  Le délégué a appelé à améliorer le dialogue entre la Sixième Commission et la CDI.  Selon lui, les observations produites par les États n’ont été que trop marginalement prises en compte par la Commission lors de l’adoption des textes y relatifs.  « Ce constat n’est pas de nature à améliorer la qualité des échanges entre la Sixième Commission et la CDI », a-t-il mis en garde. 

Passant au projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), le délégué a relevé les efforts fournis par la Commission pour tenter de surmonter les contradictions contenues dans la conclusion 14 (Règles de droit international coutumier en conflit).  Cependant, a-t-il dit, nous ne sommes pas totalement convaincus par les explications dans le commentaire.  En effet, l’existence d’un « conflit » suppose nécessairement que des normes en conflit existent, a-t-il expliqué, relevant des erreurs formelles dans la version française du premier paragraphe.  Par ailleurs, il a regretté le maintien du projet de conclusion 16 (Obligations créées par des résolutions, décisions ou autres actes d’organisations internationales en conflit avec une norme impérative du droit international général), craignant que celui-ci ne soit interprété de sorte qu’il permette à un État de se soustraire unilatéralement à une résolution du Conseil de sécurité, au motif qu’elle serait contraire, selon lui, à une norme de jus cogens.  De plus, le délégué a douté de l’utilité et de la pertinence de l’annexe qui contient une liste non exhaustive des règles de jus cogens.  Il a rappelé ses réserves quant à cette liste, estimant qu’elle introduit d’importantes confusions.  « Par exemple, pourquoi l’interdiction de l’agression figure-t-elle sur la liste alors que l’interdiction du recours à la menace ou l’emploi de la force contraire à la Charte, pourtant déjà qualifiée de jus cogens par la CDI, ne s’y trouve pas? »  Par ailleurs, il a déploré un calendrier « très contraint » qui n’a pas créé un climat propice au dialogue avec les États, avant de rappeler avoir transmis des observations détaillées qui n’ont été que très partiellement prises en compte.

Ensuite, le délégué s’est intéressé au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ces projets de principes contribuent à la protection de l’environnement dans son ensemble, a-t-il estimé.  Saluant la prise en compte de quelques-unes des remarques faites par sa délégation, il a cependant regretté que la Commission n’ait pas pleinement clarifié d’autres points.  En outre, le représentant a partagé son inquiétude sur le projet de principe 9 (Responsabilité des États), craignant qu’il puisse être interprété comme reconnaissant que la responsabilité internationale d’un État pourrait être engagée pour des dommages environnementaux causés dans le cadre d’un conflit armé, alors même que ces derniers résulteraient d’un acte de guerre conforme au droit international humanitaire et au droit du recours à la force. 

M. KAPUCU (Türkiye) a jugé « prématuré » de débattre des normes impératives du droit international général (jus cogens) soulignant « l’absence de pratique étatique ».  La Türkiye, a-t-il indiqué, n’a pas adhéré à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 en raison de l’intégration du principe de jus cogens, craignant qu’en l’absence de définition, « chaque État l’interprète selon ses besoins ».  À ce titre, il a affirmé que la Convention ne produit pas d’effet contraignant à son égard, contrairement à ce qu’indique le rapport de la CDI.  Le délégué a également douté de la nécessité de développer progressivement le concept de jus cogens.  L’absence de commentaire concernant un projet ne vaut pas acceptation de son contenu, a-t-il rappelé.  « Les critères développés dans le projet sont ambigus et ne permettent pas de guider la pratique », a-t-il déploré.  La Commission reconnaît d’ailleurs la faible pratique sur ces questions, a-t-il noté.  Il a également demandé la suppression de la mention de la « majorité des États », qui ne correspond pas au projet de conclusion 3 et au libellé de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et semble même se situer en deçà du standard retenu par la CDI pour le droit international coutumier.  Il a donc proposé de conserver le terme « communauté internationale des États dans son ensemble » ou « tous les États ».  Il a appelé à se méfier des décisions des tribunaux nationaux et des actes des organisations internationales.  Seule la conduite des États doit être prise en compte, a estimé le délégué.  Il a également contesté la position de la CDI sur l’absence de principe pour l’objecteur persistant.  Il s’est enfin dit préoccupé par l’inclusion d’une liste non exhaustive dans l’annexe.

Le délégué a également souligné son inquiétude vis-à-vis de la généralisation du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et l’extension de certaines règles à d’autres domaines, à l’image de l’application des règles des conflits internationaux au conflits non internationaux.  Il a regretté que la CDI se soit largement fondée sur des commentaires et travaux qui n’ont pas de force obligatoire.  Selon lui, « la conflagration du droit international humanitaire, du droit de l’environnement et des droits humains conduit à des confusions ».  Ce projet ne codifie pas le droit international existant et ne peut pas créer de nouvelles obligations, a conclu le délégué.

M. HITTI (Liban) a appelé à une coopération plus soutenue entre la Sixième Commission et la CDI, afin de contribuer à une participation plus grande et plus constante des États Membres.  « Pour cela, on pourrait prévoir un résumé exécutif du rapport annuel de la CDI. »  Il faudrait envisager la possibilité que les rapporteurs spéciaux tiennent des séances d’information virtuelles à l’attention des délégués de la Sixième Commission quelques mois avant la publication du rapport, a proposé le délégué.  Il a appelé veiller à ce que le nombre de sujets examinés par la CDI ne soit pas trop élevé, pour qu’un maximum d’entre eux puissent être dûment examinés par les États Membres.  Il a souligné l’importance de continuer de promouvoir une plus grande diversité géographique et davantage de parité femmes-hommes dans la désignation des rapporteurs spéciaux. 

Le délégué s’est félicité de l’adoption par la Commission, en seconde lecture, du texte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), comprenant les 23 projets de conclusions, les commentaires y relatifs et une annexe.  « Ils ont une utilité indéniable. »  L’inclusion d’une liste non exhaustive est particulièrement pertinente, étant entendu qu’elle est « sans préjudice de l’existence ou de l’émergence ultérieure d’autres normes impératives du droit international général (jus cogens) ». 

Concernant le sujet « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le délégué a salué le travail « considérable » abattu par la CDI.  Enfin, il a soutenu l’approche consistant à prendre en compte trois phases temporelles, à savoir « avant, pendant et après un conflit armé », y compris dans les situations d’occupation.

M. ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande) a estimé que la question de la détermination et des conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) revêt une importance capitale pour le système international, en particulier à la lumière de la guerre d’agression russe en Ukraine.  Le délégué a salué l’inclusion du projet de conclusion 19 (Conséquences particulières des violations graves des normes impératives du droit international général), soulignant l’importance de coopérer pour mettre fin légalement à ces violations.  Il est utile que le projet de conclusion suive la formulation du projet d’articles sur la responsabilité de l’État, le cas échéant, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, le délégué a émis des réserves au sujet du projet de conclusion 23 et de l’annexe comprenant une liste non exhaustive de normes impératives.  « Il existe un risque que la liste empêche l’émergence ou l’évolution d’autres normes, ou qu’elle soit appliquée comme étant exhaustive dans la pratique », a-t-il averti. 

Le représentant a trouvé le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés « opportun et important dans un contexte de conflit armé prolongé dans des nombreuses régions ».  Il a salué en particulier le principe 5 qui traite spécifiquement de la protection de l’environnement des peuples autochtones et de leur participation à la question des mesures correctives.  En outre, il a rappelé que les attaques contre l’environnement sont interdites par le Manual of Armed Forces Law - Laws of Armed Conflict de la Nouvelle-Zélande.  Les obligations qui incombent au pays dans le cadre d’un conflit armé international s’appliquent également, par principe, aux conflits armés non internationaux. 

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a apporté son soutien au concept de jus cogens, en tant que reflet du droit naturel, tout en insistant sur la nécessité de clarifier l’identification de telles normes impératives.  Ces normes reflètent des valeurs communes, procédant de notre humanité à tous, a déclaré l’observateur.  Il a pointé le « paradoxe intéressant » entre la conclusion 2 (Nature des normes impératives du droit international général) du projet de la CDI sur ce caractère de valeurs fondamentales communes et la règle visée par la conclusion 7 (Communauté internationale des États dans son ensemble) sur la nécessité d’une large majorité d’États pour identifier de telles normes.  Si ces normes sont le reflet de nos valeurs communes, alors pourquoi prévoir une majorité d’États pour les identifier, a fait remarquer l’Observateur permanent.  Il a aussi mis en garde contre les risques d’instrumentalisation de cette notion pour ostraciser des États. 

L’Observateur permanent a abordé le projet de principes de la CDI sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, en souhaitant que ce projet réserve une plus grande place à « la dimension humaniste du droit de la guerre ». Les considérations environnementales ne doivent pas primer sur la nécessité d’apporter une aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin, a-t-il conclu.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, s’est félicitée de la structure et de l’approche adoptées par la CDI dans le cadre de son projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ce projet constitue « une bonne analyse juridique », a-t-elle estimé.  Les projets de principes permettent de mettre à jour certains outils en protégeant les droits humains et l’environnement, notamment dans le contexte des occupations prolongées qui ne sont pas adéquatement envisagées par le droit international humanitaire.  L’observatrice a salué l’obligation pour la puissance occupante d’administrer les ressources pour le bien de la population occupée.  « Le contrôle physique d’un territoire occupé crée une situation de responsabilité de l’occupant en cas de dommages causés », a-t-elle fait valoir.  Elle a également appelé à intégrer une référence plus explicite au droit à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère.  Les États doivent légiférer pour que le principe de précaution soit appliqué par les entreprises dans le cadre des conflits armés, a-t-elle continué.  Elle a également salué la reconnaissance des populations déplacées, soulignant l’impact sur l’environnement des déplacements en cas d’occupation. 

L’observatrice s’est réjouie de la reconnaissance du droit à l’autodétermination comme norme de jus cogens dans le projet de conclusions de la CDI sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général.  Lesdites normes ne doivent pas être détournées pour justifier des actes inacceptables, a-t-elle dit, rappelant que le jus cogens est contraignant même pour ses objecteurs.

Mme MABE, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a affirmé que les projets de principes de la CDI sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés constituent une « contribution historique ».  Ces textes, a-t-elle estimé, complètent les efforts du CICR dans ce domaine.  Ils permettent également de couvrir des problèmes importants au-delà du droit international humanitaire, a-t-elle estimé.  En outre, ils ne devraient pas être interprétés comme restreignant ou limitant les règles applicables du droit international positif, en particulier le droit des conflits armés.  Cette synergie est réaffirmée dans le projet de principe 14 (Application du droit des conflits armés à l’environnement), a ajouté la déléguée, soulignant que les lignes directrices du CICR développent certains principes mentionnés, mais pas explicités dans le projet de principe.  Elle a également noté que la prohibition des méthodes et moyens de combat causant des dommages significatifs, étendus et à long terme constituent, selon le CICR, une norme établie du droit international coutumier pour les conflits internationaux et, vraisemblablement, non internationaux.  « Le seuil de gravité sur ce point doit être interprété à la lumière de la connaissance scientifique des processus écologiques. »  La déléguée a par ailleurs salué les modifications apportées aux projets de principes sur les zones protégées.  Elle a espéré que les projets de principes génèreront un élan pour minimiser les dommages dans le cadre des conflits.

Mme HEREDERO, du Conseil de l’Europe, a estimé que la décision de la CDI de recommander l’inclusion du sujet « Accords internationaux non juridiquement contraignants » à son programme de travail à long terme ne pouvait tomber plus à propos.  Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI) a en effet décidé de faire du suivi de ce sujet l’une de ses nouvelles activités.  En mars de cette année, un questionnaire détaillé, préparé par la délégation allemande, a d’ailleurs été approuvé et soumis aux délégations pour leurs réponses, a expliqué la représentante.  Le CAHDI formulera ensuite un glossaire, un modèle de protocole d’accord ou un autre outil d’orientation sur cette question, dont les résultats pourraient intéresser la Commission lorsqu’elle examinera ce sujet à son tour. 

Le « règlement des différends internationaux auxquels les organisations internationales sont parties », que la Commission a ajouté à son programme de travail, est un autre sujet commun aux programmes de la Commission et, depuis 2014, du CAHDI, a poursuivi Mme Heredero.  Le Comité a également élaboré un questionnaire sur cette question, dont les réponses ont été analysées pour la première fois en 2017.  En 2020, un document de travail additionnel sur « le règlement des litiges de caractère privé contre les organisations internationales intergouvernementales: l’expérience du Conseil de l’Europe et d’autres organisations » a été préparé à la suite d’une initiative des Pays-Bas.  Bien que les données recueillies par le CAHDI soient traitées de manière confidentielle, le CAHDI, fort de plusieurs années de travail sur cette question, se propose d’examiner le moyen de mettre cette expérience à la disposition de la Commission.

Droit de réponse

Le représentant de Chypre a reproché à son homologue de la Türkiye d’avoir déclaré que certaines résolutions et arrêts liés à Chypre ne reflètent pas la réalité.  « Ces remarques ne sont pas acceptables dans le cadre d’une commission juridique » a-t-il estimé, avant d’appeler les États à ne pas politiser les discussions.

Le représentant de la Türkiye a rétorqué que, s’il avait voulu politiser le débat, il l’aurait fait.  Il a simplement indiqué que l’affaire mentionnée dans le rapport n’avait pas été correctement interprétée.  « Il s’agissait donc d’un commentaire juridique. »

La représentante d’Israël a regretté, à son tour, la « politisation » des débats par certains représentants.

La Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ) a présenté, aujourd’hui devant l’Assemblée générale, le rapport annuel de cet organe, l’occasion pour de nombreuses délégations de commenter l’affaire qui oppose l’Ukraine à la Fédération de Russie, mais aussi d’appeler à mettre le droit international au service de la lutte contre les changements climatiques. 

Affirmant que la CIJ « incarne ce qu’il y a de meilleur dans le multilatéralisme », le Président de l’Assemblée générale a jugé plus que jamais nécessaire de respecter le droit international dans le monde tourmenté qui est le nôtre.  Il nous faut défendre et appliquer les arrêts et avis de la CIJ sans exception aucune, a insisté M. Csaba Kőrösi. 

Il n’est pas exagéré de dire que la CIJ est l’organe principal le plus efficace de l’ONU puisque la plupart de ses décisions et ordonnances sont exécutées par les parties, a estimé le Mexique.  De nombreuses délégations ont abondé dans ce sens, estimant à l’instar du Japon ou encore de l’Équateur, que le volume et la diversité des affaires portées devant la Cour témoignent de la confiance qu’accordent les États à sa capacité à régler les différends. 

Parmi les affaires présentées aujourd’hui par la Présidente de la Cour, la plus fréquemment commentée fut nulle doute l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine contre Fédération de Russie).  Dans son allocution, Mme Joan E. Donoghue a rappelé l’ordonnance de la CIJ du 16 mars 2022 et a fait savoir que le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et que la procédure sur le fond est maintenant suspendue, dans l’attente de la décision de la Cour sur ces exceptions. 

Appuyés par de nombreuses délégation, les États-Unis ont enjoint la Fédération de Russie à respecter les mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier lui ordonnant de cesser immédiatement ses actions militaires en Ukraine.  Le non-respect de cette mesure prouve le mépris patent de la Fédération de Russie pour le droit international, a affirmé la Slovaquie au nom du Groupe de Visegrad, l’Union européenne soulignant pour sa part que la contribution de la CIJ au règlement des différends ne peut être effective que si les parties assurent la mise en œuvre pleine et immédiate des décisions.  Une mise en œuvre sélective ne peut que faire reculer l’état de droit, a prévenu la délégation. 

Au nom du Groupe des pays nordiques, la Suède a noté pour sa part le nombre « sans précédent » de déclarations d’interventions déposées auprès de la Cour dans cette affaire.  Ces interventions montrent l’importance du rôle de la CIJ pour la promotion et la protection d’un système international fondé sur les règles, a estimé la délégation suédoise, appuyée par l’Ukraine qui a appelé à suivre cet exemple. 

Sur un autre registre, le Vanuatu, au nom d’un groupe d’États, a annoncé qu’il allait présenter un projet de résolution demandant un avis consultatif à la Cour sur l’impact des changements climatiques sur les petits États insulaires en développement (PEID) et les États en développement particulièrement exposés aux effets des changements climatiques.  La délégation a expliqué que cette demande d’avis consultatif devrait encourager les États à refléter un niveau élevé d’ambition, tout en respectant le principe de responsabilité commune mais différenciée, et préciser les exigences de diligence requise pour les émetteurs de gaz à effet de serre ainsi que les implications en termes de droits humains pour les générations présentes et futures. 

Il ne s’agit pas de cibler des pays en particulier, mais de clarifier les obligations des États en vertu des traités que nous avons tous ratifiés, a appuyé Samoa, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique.  De son côté, le Viet Nam a estimé qu’un tel avis permettrait de résoudre certaines questions qui demeurent en suspens et de renforcer les efforts collectifs pour contrer les changements climatiques. 

Relevant, pour sa part, que le Conseil de sécurité n’a pas saisi la Cour depuis 1970, le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Azerbaïdjan, a exhorté l’organe à solliciter davantage les avis consultatifs et l’interprétation du droit international du principal organe judiciaire de l’ONU.  L’Irlande a, elle aussi, appelé à une plus grande coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, déplorant la sous-utilisation des outils offerts par la CIJ.  De son côté, l’Union européenne a invité la CIJ à envisager de tenir des échanges réguliers avec la Cour de justice européenne sur des questions d’intérêt commun. 

Au cours de cette séance, les délégations ont par ailleurs été nombreuses à saluer la mise en place d’un Fonds d’affection spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows qui permet notamment aux jeunes diplômés venus des pays en développement de parfaire leur formation juridique dans un cadre professionnel à la Cour. 

À ce propos, la Présidente de la CIJ s’est félicitée de l’intérêt grandissant des universités pour ce programme.  Elle a aussi évoqué les difficultés rencontrées par le projet de rénovation et de désamiantage du Palais de la Paix à La Haye qui abrite la Cour, et a espéré que le pays hôte engagerait rapidement des consultations avec la Cour pour la mise en œuvre de son plan d’action et s’efforcerait de limiter l’impact qu’il pourrait avoir sur ses activités. 

Sur recommandation de sa Cinquième Commission, l’Assemblée générale a par ailleurs approuvé par consensus des ressources supplémentaires d’un montant de 3 524 600 dollars au titre du budget-programme de 2022.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau le lundi 31 octobre à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Déclarations liminaires

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la Cour internationale de Justice (CIJ) est un « phare » des Nations Unies et qu’elle en défend les idéaux de l’état de droit, de la justice et du règlement pacifique des différends.  « Elle incarne ce qu’il y a de meilleur dans le multilatéralisme ».  Les juges de la CIJ peuvent exprimer leurs désaccords de manière professionnelle mais lorsqu’une décision est rendue, alors ce sont le savoir et la jurisprudence qui priment, a souligné le Président.  Il a jugé plus que jamais nécessaire de respecter le droit international dans le monde tourmenté qui est le nôtre.  Il nous faut défendre et appliquer les arrêts et avis de la CIJ sans exception aucune, a-t-il insisté.  Il a conclu son intervention par cette phrase du philosophe Francis Bacon: « si nous ne maintenons pas la justice, la justice ne nous épargnera pas ». 

Mme JOAN E. DONOGHUE, Présidente de la Cour internationale de Justice, a tout d’abord rendu hommage au juge Antônio Augusto Cançado Trindade, décédé le 29 mai de cette année.  Présentant son rapport annuel, a annoncé que 16 affaires contentieuses étaient inscrites au rôle, dont cinq nouvelles affaires introduites pendant la période d’examen.  Depuis le 1^er août 2021, la Cour a tenu des audiences dans sept affaires et a rendu quatre arrêts et trois ordonnances en indication de mesures conservatoires, a-t-elle précisé. 

Abordant les décisions prises, elle a indiqué que la Cour avait rendu son arrêt sur la question des réparations dans l’affaire relative aux activités armées sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC c. Ouganda).  Elle a rappelé que cette affaire avait été jugée sur le fond en 2005, la Cour ayant condamné l’Ouganda à réparer le préjudice causé.  En l’absence d’accord entre les parties, la Cour a accordé 225 millions de dollars pour les dommages aux personnes, 40 millions de dollars pour les dommages aux biens et 60 millions de dollars pour les dommages liés aux ressources naturelles.  Si la Cour avait déjà rendu quelques autres arrêts en matière d’indemnisation, cette affaire était la première dans laquelle elle a été appelée à se prononcer sur des réparations pour des décès et des dommages corporels à grande échelle résultant d’un conflit armé, a-t-elle indiqué. 

Mme Donoghue a annoncé que la Cour avait rendu son arrêt sur le fond dans l’affaire relative aux violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), estimant que la Colombie avait manqué à son obligation de respecter les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de ce dernier et devait cesser immédiatement son comportement illicite.  Elle a aussi expliqué que la Cour avait rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar), rejetant les quatre exceptions soulevées par le Myanmar et se déclarant compétente sur la base de l’article IX de la Convention. 

Continuant son exposé, elle a indiqué que la Cour avait rendu trois ordonnances sur l’indication de mesures conservatoires au cours de la période considérée.  Les deux premières concernent l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) et (Azerbaïdjan c. Arménie), a-t-elle indiqué, précisant que les deux affaires découlaient d’actes allégués de discrimination raciale à l’encontre de personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne ou azerbaïdjanaise perpétrés pendant et après les hostilités dans la région du Haut-Karabakh qui ont éclaté à l’automne 2020.  Elle a indiqué que la Cour avait notamment ordonné aux deux parties d’empêcher l’incitation à la haine raciale et à l’Azerbaïdjan de protéger les personnes capturées dans le cadre du conflit de 2020 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir les actes de vandalisme et de profanation du patrimoine culturel arménien.  Elle a aussi précisé que dans son ordonnance du 12 octobre 2022, la Cour concluait que les hostilités ayant éclaté entre les parties en septembre 2022 ne justifiaient pas une modification de son ordonnance antérieure indiquant des mesures conservatoires. 

La Présidente a ensuite évoqué l’ordonnance du 16 mars 2022 en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative aux allégations de génocide au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).  L’affaire a été introduite par l’Ukraine qui a dénoncé la décision russe d’entreprendre « une opération militaire spéciale » contre l’Ukraine dans le but exprès de prévenir et de punir de prétendus actes de génocide qui n’ont aucun fondement dans les faits », a-t-elle précisé, citant la requête ukrainienne.  Elle a précisé que la Russie n’avait pas comparu lors de la procédure orale relative à la demande en indication de mesures conservatoires, mais avait communiqué un document estimant la Cour incompétente en l’espèce peu après la clôture de l’audience.  Elle a indiqué que la Cour avait conclu que l’Ukraine avait un droit plausible de ne pas être soumise à des opérations militaires dans le but de prévenir et de punir un prétendu génocide sur son territoire et ordonné à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires.  Des déclarations d’intervention dans cette affaire ont été déposées par 22 États et l’Union européenne, a-t-elle ajouté.  Le 3 octobre 2022, la Russie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour, la procédure sur le fond est maintenant suspendue, dans l’attente de la décision de la Cour sur ces exceptions, a-t-elle ajouté, pour conclure ce chapitre. 

Évoquant l’activité actuelle de la Cour, Mme Donoghue a indiqué qu’elle délibérait actuellement sur le fond dans deux affaires, l’une sur le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie), l’autre concernant Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique).  Elle a aussi annoncé que la Cour tiendrait, dans les prochaines semaines, une audience sur le fond de l’affaire concernant la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie, ainsi qu’une audience sur les exceptions préliminaires à la recevabilité dans l’affaire concernant la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela). 

Elle s’est ensuite lancée dans une explication détaillée du mécanisme procédural de l’intervention, qui a un sens particulier au sein de la Cour, expliquant notamment qu’elle prévoyait deux types d’intervention différents, avec deux séries de critères spécifiques qui déterminent si les États seront autorisés à intervenir.  Victime d’un malaise, elle a dû interrompre sa présentation qu’elle a pu reprendre après quelques minutes. 

La Présidente a informé l’Assemblée des progrès réalisés par le Programme relatif aux Judicial Fellows qui permet aux universités intéressées de désigner des diplômés en droit pour poursuivre leur formation à la Cour.  Elle a rappelé qu’un Fonds d’affectation spéciale avait été créé en vue d’accroître la participation des aspirants juristes internationaux ressortissants de pays en développement, notant que trois d’entre eux, sur un total de 15 boursiers, avaient pu rejoindre la cohorte 2022-2023.  Elle s’est aussi félicitée de l’intérêt grandissant des universités pour ce programme, indiquant que cette année 35 institutions avaient présenté des candidats sur leurs fonds propres et 71 avaient soumis des demandes de financement de leur candidat par le Fonds d’affectation spéciale.  Elle a aussi évoqué les difficultés rencontrées par le projet de rénovation et de désamiantage du Palais de la Paix à La Haye, un bâtiment emblématique qui abrite la Cour et son prédécesseur, la Cour permanente de Justice internationale, depuis plus d’un siècle.  Elle a dit espérer que le pays hôte engagerait rapidement des consultations avec la Cour pour la mise en œuvre de son plan d’action et s’efforcerait de limiter l’impact qu’il pourrait avoir sur ses activités. 

Déclarations

M. FRANK HOFFMEISTER, de l’Union européenne, a rappelé l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour le règlement pacifique des différends.  L’augmentation du nombre d’affaires devant la Cour ainsi que la diversité géographique des pays qui la saisissent démontrent une confiance accrue dans son impartialité, son intégrité et le niveau de ses normes juridiques, a-t-il estimé.  Il rappelé que l’Union européenne a adopté au mois de juin dernier, une Déclaration sur le respect du droit international, y compris les principes de la Charte des Nations Unies, laquelle réaffirme la force de son attachement au règlement pacifique des différends. 

L’Union européenne a par conséquent un mandat constitutionnel pour agir dans les différends internationaux et à ce titre, elle participe activement au règlement des litiges au Tribunal sur le droit de la mer et aux organes concernés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, s’est aussi soumise aux procédures contraignantes de règlement des différends, en vertu de ses accords commerciaux et sur les investissements, avec des pays tiers. 

S’agissant de la CIJ, une juridiction réservée aux États, l’Union européenne ne peut certes la saisir mais elle peut participer à ses procédures par d’autres voies.  À l’invitation de la Cour, elle peut soumettre des observations dans les affaires pendantes où une convention à laquelle elle est partie est examinée.  En tant qu’organisation internationale, l’Union européenne peut aussi fournir des « informations pertinentes » sur les affaires dont est saisie la Cour.  La Cour de justice européenne l’a dit très clairement, quand l’Union européenne adopte une législation, elle est tenue de respecter le droit international dans son ensemble, y compris la coutume. 

La Cour de justice européenne, a encore expliqué le représentant, dépend aussi de la CIJ lorsqu’elle délibère sur la coutume internationale, applique le droit des traités ou recourt au droit international pour interpréter et développer les principes de son droit.  La CIJ pourrait peut-être envisager, a estimé le représentant, la possibilité de tenir des échanges réguliers avec la Cour de justice européenne sur des questions d’intérêt commun.  La contribution de la CIJ au règlement des différends, a-t-il prévenu, ne peut être effective que si les parties assurent la mise en œuvre pleine et immédiate des décisions.  Une mise en œuvre sélective ne peut que faire reculer l’état de droit.  Le Conseil européen a d’ailleurs insisté sur cette obligation dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine. 

Au nom du Groupe de Visegrad, M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé que le nombre croissant de nouvelles affaires montrent clairement que les États font de plus en plus confiance à la Cour internationale de Justice (ICJ).  Il a rappelé que 73 États ont reconnu la juridiction de cette dernière et a insisté pour que ceux qui la saisissent mettent pleinement en œuvre ses décisions.  À cet égard, il a attiré l’attention sur la mesure conservatoire du 16 mars 2022 dans laquelle la Cour ordonne à la Fédération de Russie de mettre fin à son opération militaire spéciale en Ukraine.  Le non-respect de cette mesure prouve le mépris patent de la Fédération de Russie pour le droit international, a souligné le représentant.

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie), au nom des pays baltes, a souligné le rôle crucial de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et dans le maintien de la paix.  Il a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour.  La justice ne peut découler que de la pleine et immédiate application des arrêts de la Cour, y compris de ses mesures conservatoires, a tranché le délégué.  Il a exhorté la communauté internationale à trouver les moyens de faire en sorte que les arrêts de la Cour soient exécutés. 

M. Paulauskas a dit la confiance des pays baltes en la capacité de la Cour à s’acquitter de son mandat et à rendre la justice.  « La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine montre de manière tragique la nécessité que la Cour s’acquitte de son mandat », a-t-il déclaré.  Le délégué a évoqué l’affaire pendante entre l’Ukraine et la Russie sur les allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Il a exhorté la Russie à se conformer aux mesures conservatoires de la CIJ en date du 16 mars dernier ordonnant à ce pays de cesser immédiatement ses actions militaires en Ukraine. 

M. WILLIAMS (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a salué le travail de la CIJ et souligné la grande quantité et la diversité des dossiers qu’elle doit traiter.  Il a demandé aux États Membres de permettre à la Cour d’être plus efficace et rapide dans le règlement pacifique des différends.  Il les a également appelés à respecter ses décisions contraignantes.  Le délégué a en outre réaffirmé son soutien au fonds d’affectation spéciale pour le programme de la CIJ relatif aux Judicial Fellows, créé en 2021 afin de garantir une meilleure diversité linguistique et géographique des jeunes juristes en droit international.  Il s’est enfin félicité de progrès en direction de la parité femmes-hommes. 

Mme MARIE JACOBSSON (Suède), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est félicitée de l’augmentation des affaires présentées devant la CIJ, qui démontrent un engament fort des États en faveur de l’état de droit et de l’obligation de règlement pacifique des différends.  À cet égard, elle a souligné le nombre « sans précédent » de déclarations d’intervention déposées auprès de la Cour dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie relative à l’interprétation des obligations contenues dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Ces interventions montrent l’importance du rôle de la CIJ pour la promotion et la protection d’un système international fondé sur les règles, a estimé la représentante.  Elle a, enfin, réitéré la nécessité de s’efforcer de parvenir à un meilleur équilibre entre les genres au sein de la Cour. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé qu’au cours de leur dix-huitième Sommet, tenu en octobre 2019 à Bakou, les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés ont salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la promotion du règlement pacifique des différends.  Notant que le Conseil de sécurité n’a pas saisi la Cour depuis 1970, le Mouvement des pays non alignés l’exhorte à solliciter davantage les avis consultatifs et l’interprétation du droit international du principal organe judiciaire de l’ONU.  Le Mouvement exhorte aussi l’Assemblée générale, les autres organes des Nations Unies et les institutions spécialisées à faire de même. 

Le Mouvement, a poursuivi le représentant, réaffirme l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.  Dans cette affaire, la CIJ a conclu à l’unanimité qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations menant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, dans des conditions strictes et efficaces de contrôle international.  Le délégué a également invité Israël, puissance occupante, à respecter pleinement l’avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. 

M. JOAO IAMBENO GIMOLIECA (Angola), au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a redit l’attachement de celle-ci à l’état de droit, avant de souligner le rôle éminent de la Cour internationale de Justice (CIJ), rôle dont la Cour s’acquitte avec intégrité et indépendance.  Il a loué la « vitalité » de la Cour comme l’atteste le nombre croissant d’affaires dont elle est saisie.  Les affaires sont par ailleurs de plus en plus complexes.  Le délégué a souligné le dialogue entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la CIJ s’agissant de l’interprétation de la Charte des Nations Unies.  Les avis consultatifs de la Cour sont cruciaux pour la clarification du droit international, a-t-il affirmé.  Le délégué a jugé « très élevé » le taux de respect des arrêts de la Cour par les États, témoignant de la confiance placée en elle par ces derniers.  Enfin, il a regretté la disparition en mai dernier du Juge Antônio Augusto Cançado Trindade, dont la contribution au renforcement de la légitimité et de l’autorité de la Cour sera des plus durables. 

M. ODO TEVI (Vanuatu), au nom d’un groupe d’États, a annoncé qu’il allait présenter un projet de résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’impact des changements climatiques sur les petits États insulaires en développement (PEID) et les États en développement particulièrement exposés aux effets des changements climatiques.  À cet égard, il a rappelé les nombreux défis auxquels sont confrontés les PEID ainsi que les crises récentes causées par les changements climatiques.  Cette demande d’avis consultatif, a-t-il expliqué, permettra de clarifier les droits et obligations des États en droit international au regard des effets des changements climatiques.  Elle devrait aussi les encourager à refléter un niveau élevé d’ambition, tout en respectant le principe de responsabilité commune mais différenciée, et préciser les exigences de diligence requise pour les émetteurs de gaz à effet de serre ainsi que les implications en termes de droits humains pour les générations présentes et futures.  Le projet de résolution sera finalisé dans les prochaines semaines et des consultations informelles seront ensuite menées, a indiqué le représentant en appelant au soutien des États Membres. 

M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA'OLELEI LUTERU (Samoa), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a appuyé l’idée de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les changements climatiques.  Le délégué a souligné que les changements climatiques auront un impact de longue durée, selon la science qui est « claire et irréfutable ».  Le droit à un environnement sain est désormais reconnu comme un droit universel, a-t-il rappelé.  De ce fait, il s’agit d’une question de droit de l’homme et de justice climatique.  Et une question qui aura un impact sur les générations présentes et futures.  Pour le délégué, demander un avis consultatif pour clarifier les droits et obligations des États à ce sujet est une bonne chose « d’un point de vue moral ».  Il ne s’agit pas de cibler des pays en particulier, mais de clarifier les obligations des États en vertu des traités que nous avons tous ratifiés, a-t-il expliqué.  Il a terminé son propos en appelant tous les États Membres à soutenir cette initiative. 

M. STEFANO ZANINI (Italie) a rappelé l’apport de l’Italie au corpus juridique qui a contribué à la création, il y a 100 ans, de la Cour permanente de Justice internationale, prédécesseur de la CIJ.  Le représentant a ensuite indiqué que l’Italie est partie au procès intenté par l’Ukraine contre la Fédération de Russie au sujet des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À ce propos, il a rappelé que les ordonnances de la CIJ concernant les mesures conservatoires sont juridiquement contraignantes et que la Fédération de Russie a par conséquent l’obligation de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, comme l’a ordonné la Cour le 16 mars. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) s’est félicitée de voir augmenter chaque année le volume de travail de la Cour, témoignant de la confiance des États Membres.  Elle a estimé que son travail est essentiel pour la défense de l’état de droit, la coopération pacifique entre les États ainsi que pour la certitude juridique.  La représentante est revenue sur le différend territorial opposant le Guatemala et le Belize, qui a été porté devant la CIJ en 2019 après des consultations populaires menées par les deux États.  La Cour tranchera de manière définitive sur cette question, a-t-elle fait valoir.  Selon elle, un règlement aura des effets bénéfiques pour tous les pays impliqués.  S’inquiétant par ailleurs des difficultés financières de la Cour, qui pourraient mettre à mal ses activités, la représentante a exhorté les États à s’acquitter de leurs obligations financières. 

M. GALINDO (Brésil) a commencé par rendre hommage au juge et professeur Antônio Augusto Cançado Trindade, un esprit brillant et un idéaliste convaincu.  Nous avons perdu un ardent défenseur de la justice internationale, du règlement pacifique des différends, de la promotion du droit international des droits de l’homme et de la diffusion du droit international, s’est-t-il lamenté.  Le Gouvernement brésilien a soutenu la candidature du professeur Leonardo Brant pour terminer le mandat et nous espérons, a dit le représentant, que vendredi prochain, 4 novembre, cette Assemblée et le Conseil de sécurité permettront à un juge brésilien de terminer ledit mandat, conformément à la pratique à la CIJ. 

En plus de contribuer à rendre le monde plus sûr et plus prospère par la langue commune du droit international, la CIJ, a poursuivi le délégué, se positionne également comme un canal efficace pour la diplomatie préventive et la coopération.  En effet, par ses avis consultatifs et ses jugements, y compris ses mesures conservatoires, la Cour confirme les principes de la Charte des Nations Unies et l’état de droit dans les affaires internationales.  La capacité de la Cour à adapter ses procédures aux restrictions imposées par la pandémie COVID-19, dont la tenue de séances publiques en format hybride, a été remarquable, a-t-il salué, car elle a permis la continuité des activités judiciaires, tout en protégeant la santé et le bien-être des juges et du personnel du Greffe.  Le délégué a souhaité que les enseignements tirés d’un plus grand aux visioconférences, réunions hybrides et traitement des données ne soient pas oubliés.  Enfin, il a félicité la CIJ pour la promotion de la diversité géographique et linguistique des juristes qui participant au programme de bourse. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a salué l’activité de la CIJ lors de l’année écoulée.  L’augmentation du volume de travail et la grande diversité des affaires attestent de la confiance placée par les États en celle-ci, a dit le délégué, en notant le haut niveau de mise en œuvre de ses arrêts.  Mentionnant l’affaire pendante concernant des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il a espéré que la communauté internationale accordera toute l’attention nécessaire à la décision de la CIJ dans cette affaire de « violation d’une norme impérative du droit international ».  Le délégué a par ailleurs souhaité un financement accru du Programme de la Cour relatif aux Judicial Fellows. 

M. JIA GUIDE (Chine) a rappelé que depuis sa création en 1945 la Cour internationale de Justice (ICJ) a émis 140 arrêts et 28 avis consultatifs, contribuant de matière essentielle au développement du droit international.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il aussi rappelé, la Cour a émis trois arrêts et 16 ordonnances.  Le représentant a exhorté la Cour à poursuivre son important travail, dans le respect du principe de consentement des États.  Il s’est félicité en conclusion du programme de bourses judiciaires dont de nombreux étudiants chinois ont profité. 

M. HEIRBAUT (Belgique) a estimé que la Cour est plus que jamais indispensable pour assurer un ordre international fondé sur des règles.  Il a souligné le nombre et la variété des affaires traitées et a encouragé les États à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour.  Il s’est inquiété du non-respect par certains États des décisions de la Cour et a rappelé que le Conseil de sécurité est habilité à agir en la matière. 

Mme NOEMÍ RUTH ESPINOZA MADRID (Honduras) a salué les efforts de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour maintenir son efficacité, résoudre les différends ou émettre des avis consultatifs, malgré l’augmentation de sa charge de travail au cours des 20 dernières années.  Alors que l’humanité traverse des crises complexes et interconnectées, comme la pandémie de COVID-19 ou des bouleversements de l’économie mondiale, la déléguée a salué, dans ce contexte, les efforts de toutes les institutions du système des Nations Unies, en particulier ceux du secrétariat de la CIJ, pour faire face et s’adapter aux limitations budgétaires.  Le Honduras recommande que le budget 2023 de la Cour prévoie les ressources financières indispensables à l’exercice de ses fonctions judiciaires.  La représentante a en outre soutenu le programme annuel relatif aux Judicial Fellows qui permet aux universités intéressées de présenter des étudiants en droit récemment diplômés qui pourront se voir accorder la possibilité de poursuivre leur formation dans un cadre professionnel à la Cour. 

M. VISEK (États-Unis) a rappelé que la CIJ constitue la base du système judiciaire international.  Il a appelé la Fédération de Russie à respecter l’ordonnance du 16 mars 2022, par laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et à suspendre ses opérations militaires en Ukraine.  Par ailleurs, le représentant a regretté que cinq femmes seulement aient été élues à la Cour au cours de son histoire.  Il a espéré que les États Membres travailleront pour corriger cette disparité à l’avenir. 

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité du fait que la CIJ continue de revoir ses procédures et méthodes de travail et d’investir dans des équipements d’information et de communication.  Il a pris note des consultations sur la relocalisation de la Cour, estimant essentiel que les membres et le personnel de la Cour travaillent dans un environnement sûr.  Si une relocalisation temporaire est nécessaire, les arrangements provisoires qui sont mis en place devraient permettre à la Cour de s’acquitter de ses fonctions judiciaires sans entrave et dans un lieu digne de son statut, a-t-il dit.  Il s’est ensuite félicité du déboursement des premières récompenses du Fonds d’affectation spéciale du Programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour internationale de Justice, notant que les demandes ont été multipliées par six entre 2022 et 2021. 

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a insisté sur le rôle de la CIJ dans le maintien de l’état de droit dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a indiqué que la Roumanie a déposé une déclaration d’intervention auprès de la Cour dans l’affaire opposant ces deux États et a espéré que cette affaire donnera l’opportunité à la Cour de rétablir la confiance de la communauté internationale dans la suprématie du droit.  La représentante a souligné que les États doivent respecter les ordonnances en indication de mesures conservatoires, exhortant la Fédération de Russie à s’y conformer.  Elle a invité les États à apporter leur soutien à la « Déclaration sur la promotion de la juridiction de la CIJ » lancée le 3 novembre 2021.  Elle s’est, enfin, félicitée du lancement du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows afin de combler le besoin de juristes internationaux hautement qualifiés. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a souligné qu’au cours de la période couverte par le rapport à l’étude, seize affaires contentieuses étaient en instance devant la CIJ, dont quatre concernent des pays d’Amérique latine, ce qui témoigne de la confiance que ces pays placent dans la Cour pour le règlement pacifique des différends.  Ces dernières années, l’Amérique latine est devenue l’une des régions qui recourt le plus à la Cour, a—t-il constaté.  Le Mexique reconnaît la grande valeur des avis consultatifs de la CIJ, en ce qu’ils contribuent au règlement pacifique des différends et à la prévention des conflits.  Selon le représentant, il n’est pas exagéré de dire que la CIJ est « l’organe principal le plus efficace de l’ONU » puisque la plupart de ses décisions et ordonnances sont exécutées par les parties.  Il a indiqué que le Mexique fait partie des États qui œuvrent pour que le Secrétaire général de l’ONU puisse requérir des avis consultatifs de la CIJ de façon permanente, c’est-à-dire sans que ses demandes aient à être approuvées par l’Assemblée générale.  Cette proposition, promue à l’origine par le Secrétaire général M. Javier Pérez de Cuellar, contribuerait au travail de diplomatie préventive du Secrétaire général, notamment pour empêcher l’escalade des conflits. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a souligné que le travail abattu au cours de la période à l’examen est deux fois plus important que celui de l’année dernière.  Dans ce contexte, il s’est inquiété du fait que l’Assemblée générale ait réduit de 80 000 dollars le budget de la Cour, alors qu’au contraire, il faut nommer davantage de personnel au Greffe.  Quant aux bourses pour les jeunes praticiens du droit international, le représentant a voulu en savoir plus sur la répartition géographique des 116 universités concernées par le Programme.  Il a par ailleurs regretté les échecs dans le désamiantage et la rénovation du Palais de la Paix.  Concluant sur la décision du 21 avril 2022 dans l’affaire concernant le Nicaragua contre la Colombie, le représentant a souligné que son pays, qui a toujours honoré ses obligations internationales, espère la réciprocité.  Il n’a pas manqué d’appeler à davantage de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ. 

Mme USLAR-GLEICHEN (Allemagne) a souligné le rôle prééminent de la Cour internationale de Justice (CIJ) et s’est félicitée de l’augmentation du nombre d’affaires portées devant elle.  À cet égard, elle a exhorté les États à reconnaître la compétence générale de la Cour par le biais d’une déclaration sur la base du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut.  Elle a néanmoins rappelé que les États ne peuvent pas être soumis à la compétence de la Cour sans leur consentement afin de ne pas compromettre son efficacité.  Elle a signalé que l’Allemagne a déposé une déclaration d’intervention dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À ce titre, elle a rappelé le caractère obligatoire des ordonnances en indication de mesures conservatoires et exhorté la Russie à suspendre ses opérations militaires en Ukraine conformément aux indications de la CIJ. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a estimé que le volume de travail et la diversité des cas traités par la Cour témoignent de l’importance qu’elle a pour l’état de droit et l’ordre multilatéral fondé sur des règles.  Le représentant a dit croire fermement en un système multilatéral fondé sur des règles.  C’est pourquoi il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’accepter la compétence de la Cour.  Mon pays, a-t-il dit, adhère au droit international et aux principes généraux qui régissent les relations internationales.  Il a conclu sur les publications de la Cour, en souhaitant qu’elles soient traduites dans toutes les langues officielles des Nations Unies. 

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a souligné que la diversité géographique et les sujets traités par la Cour prouvaient son universalité, réaffirmant dans la foulée son soutien au règlement pacifique des différends.  Il a rappelé avoir reconnu le caractère contraignant de ses décisions en 1988 et a appelé tous les États à rejoindre cette position.  Il a aussi affirmé que son pays était prêt à résoudre tous les différends concernant la délimitation des zones maritimes le concernant de manière pacifique devant la Cour et appelé tous les pays concernés à en faire autant. 

M. ZHA-HYOUNG RHEE (République de Corée) s’est félicité de l’allégement des mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, y compris la reprise des sessions en présentiel.  Il a rappelé que les États ont l’obligation de régler leurs différends de manière pacifique, soulignant le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) à cet égard.  Il a également rappelé que les mesures conservatoires décidées par la CIJ lient les États concernés, qui doivent les respecter.  La diversité croissante des affaires portées devant la Cour est un indicateur positif de l’extension du principe du règlement pacifique des différends, a estimé le représentant.  Il s’est, enfin, félicité du soutien de plus en plus large pour le Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows. 

Mme SILVA WALKER (Cuba) a salué le travail effectué par la Cour depuis sa création et le volume des affaires traitées pendant l’année écoulée.  Elle s’est inquiétée de ce que certains États choisissent de ne pas mettre en œuvre ses décisions.  Elle a aussi regretté que des États comme le sien soient privés d’informations sur les avancées du droit international, en raison du blocus imposé par les États-Unis qui barre l’accès à certains sites Internet.  Elle a aussi appelé à l’application de l’avis consultatif de 2004 sur la construction du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé. 

Mme CICERON BUHLER (Suisse) a relevé que la Cour a su s’adapter aux nouveaux défis, comme le démontre son travail pendant la pandémie de COVID-19.  La Suisse, a-t-elle dit, a reconnu sans réserve, en 1948 la compétence de la CIJ, et elle encourage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre son exemple.  La déléguée a rappelé que plusieurs États, dont la Suisse, ont publié en 2014 un guide pratique aux États sur la reconnaissance de la compétence de la Cour qui est disponible dans toutes les langues officielles des Nations Unies et qui peut être consulté sur le site Internet de la CIJ.  La représentante a enfin appelé au renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la CIJ, arguant que l’apport de la Cour est « inestimable ». 

M. DIEGOS COLAS (France) a déclaré que les décisions de la Cour contribuent à l’apaisement des relations entre États, et les aident à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas.  Notant que l’activité de la Cour a, cette année, été marquée par l’affaire introduite par l’Ukraine contre la Fédération de Russie sur la base de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il a rappelé que les États sont tenus de respecter les arrêts et les ordonnances en indication de mesures conservatoires que la Cour est conduite à rendre dans le cadre de son activité́ contentieuse.  Il a également estimé que les avis consultatifs de la Cour permettent d’assurer une meilleure compréhension du droit international, et donc d’en affermir l’autorité́.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’importance du bilinguisme de la Cour, conformément à l’article 39 de son statut qui dispose que « les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais ». 

Mme CECEROS (Chili) a estimé que les activités de la Cour reflètent la confiance que les États placent dans cette institution robuste, notant que son pays qui a saisi la Cour de la délimitation des eaux du Silala à la frontière avec la Bolivie.  Elle a salué les mesures adoptées pour que la Cour puisse s’acquitter de son mandat, en particulier le programme de bourses en faveur des jeunes des pays en développement qui permettra d’élargir la diversité géographique parmi les praticiens du droit international. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le programme de bourses qui permet aux pays en développement de former leurs juristes, en leur ouvrant les portes de la CIJ.  Il a encouragé tous les États à accepter la compétence universelle de la Cour, comme son pays qui l’a fait en 1957 quand la CIJ examinait l’affaire du Canal de Suez.  Il a estimé que le rôle de la CIJ reste fondamental pour asseoir le droit international dans le monde. 

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a affirmé que son pays est un fervent partisan de la Cour et qu’il l’a saisie déjà par deux fois.  Il a rappelé l’avis consultatif de 1966 de la Cour concernant les menaces d’utilisation des armes nucléaires, rappelant la position de son pays sur la nécessité de les éliminer.  Il a appelé la communauté internationale à appliquer l’avis consultatif de la Cour sur la construction du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé. 

En ce dixième anniversaire de la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international, Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a tenu à souligner le rôle crucial de la CIJ dans la préservation de l’état de droit au niveau international, lequel subit des attaques inédites et croissantes.  La représentante a applaudi la contribution significative de la Cour au développement du droit international et au renforcement de l’état de droit.  Elle a dûment appuyé le rôle central du cadre juridique international, en promettant que son pays continuera à le renforcer.  Le mandat de la Cour se fondant sur un modèle de compétence consensuelle, ce n’est que quand les États acceptent cette compétence que la CIJ peut pleinement assumer son rôle, a souligné la représentante.  

Elle a fait observer que seuls 73 États Membres de l’Assemblée générale ont accepté la compétence obligatoire de la Cour, ce qui veut dire que deux tiers des États doivent encore le faire.  Elle les a donc pressés, en attirant leur attention sur la Déclaration sur la promotion de la compétence de la CIJ défendue l’année dernière par la Roumanie.  La représentante a ajouté que, compte tenu des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, tous les États aspirant à un siège permanent au Conseil devraient accepter la compétence obligatoire.  

Commentant les affaires Gambie contre Myanmar et Ukraine contre Fédération de Russie, la représentante a estimé qu’elles concernent les menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu’à la protection des civils.  Elle n’a pas manqué de rappeler que les mesures conservatoires de la Cour sont juridiquement contraignantes.  Attaché à la clarté qu’apporte la Cour aux questions complexe de droit international, la représentante a dit que son pays est activement engagé dans l’initiative de Vanuatu consistant à demander un avis consultatif sur les changements climatiques.  Il s’agit après tout de la question existentielle du siècle qui mérite, à ce titre, une réponse claire et motivée.  

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a estimé qu’une acceptation plus générale de la compétence obligatoire de la Cour la mettrait en mesure d’assumer son mandat de façon encore plus efficace, en lui permettant de dépasser les questions de compétence et d’examiner les différends plus rapidement quant au fond.  Il a rappelé l’ordonnance du 16 mars dans laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à des allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et a fait savoir que le 13 octobre dernier, le Luxembourg a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour. 

Il a souligné que les interventions devant la Cour sont particulièrement importantes dans le contexte d’instruments multilatéraux, étant donné que l’interprétation faite par la Cour dans le cadre d’un différend dont elle est saisie constitue un précédent qui s’impose aux autres parties.  Le rôle de la Cour est ici d’autant plus essentiel lorsqu’il s’agit de normes à caractère péremptoire, impliquant l’intégrité de l’ordre juridique international dans son ensemble.  Il est dès lors logique, a-t-il ajouté, que dans de telles situations, des États qui ne sont pas parties au différend mais qui ont un intérêt dans le respect des normes de droit international en cause, puissent intervenir devant la Cour.  Le représentant a ensuite demandé à tous les États dont les différends sont soumis à la Cour de se conformer aux arrêts ainsi qu’à toute ordonnance de la Cour indiquant des mesures conservatoires.  Nous tenons à souligner cette obligation tout particulièrement dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a-t-il ajouté. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a rappelé que la CIJ était la seule Cour à se fonder sur la Charte des Nations Unies et estimé que soutenir la Cour revenait à soutenir la paix.  Elle a noté que les avis consultatifs soutenaient l’état de droit et a soutenu la demande de Vanuatu en faveur de l’émission d’un avis consultatif sur la question des changements climatiques, rappelant la résolution de l’Assemblée générale en vue d’un environnement sain, propre et durable.  Elle a ajouté que, selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), 60% de la diversité biologique terrestre et aquatique se trouvaient en Amérique latine.  Rappelant que les langues de travail de la Cour étaient le français et l’anglais, elle a lancé un appel à plus de diversité linguistique dans l’accès aux procédures et aux décisions de la Cour. 

Pour permettre à la Cour de continuer de régler pacifiquement les différends juridiques, il est important, a déclaré Mme AAGTEN (Pays-Bas), que tous les États Membres des Nations Unies acceptent sa compétence obligatoire, avec le moins de réserves possible.  La représentante a d’ailleurs regretté que cela ne soit pas arrivé depuis 2021.  Mon gouvernement, a-t-elle indiqué, a supprimé toutes les réserves qu’il a pu dans l’affaire qui implique les Pays-Bas.  La seule réserve est temporelle et en vertu de celle-ci, le pays acceptera tous les différends nés de situations ou de faits qui ont eu lieu pas plus de cent ans avant que la Cour ne soit saisie. 

Tant que la compétence obligatoire ne sera pas universelle, les Pays-Bas, a expliqué la représentante, reconnaîtront l’importance des clauses compromissoires de tout traité.  Ces clauses peuvent toutefois limiter la compétence de la Cour en la forçant à se déclarer incompétente face un différend juridique complexe ou à n’examiner qu’une partie dudit différend.  De telles situations doivent être évitées, a conseillé la représentante.  Elle a conclu, en assurant, qu’hôte du Palais de la Paix, son pays a comme priorité le bon fonctionnement de la Cour, y compris la création d’un environnement de travail sain.  Nous soulignons, une nouvelle fois, notre engagement à résoudre les problèmes actuels; les retards enregistrés jusqu’ici étant dus à un changement d’approche.  Il s’agit maintenant, non plus de réhabiliter tout le bâtiment, mais de se concentrer sur son entretien et l’élimination de l’amiante là où ce sera nécessaire.  Le personnel pourra donc rester dans le Palais.  En conclusion, la représentante a souligné le soutien de son pays au programme de bourses pour les jeunes juristes et au Fonds d’affectation spéciale auquel son pays a versé une somme de 100 000 euros. 

M. MARTINSEN (Argentine) a déclaré que la Cour est une institution fiable et nécessaire.  Il a relevé que de plus en plus d’États lui font confiance au fil du temps, et il a salué le secrétariat de la Cour pour avoir été à la hauteur de l’augmentation progressive de sa charge de travail.  Il a plaidé pour une plus grande rotation des juges afin de perpétuer les diverses traditions juridiques du monde, déplorant que la Cour n’ait pas eu de juge hispanophone depuis les six dernières années.  Il a dit espérer que cette situation sera rapidement résolue, notant par ailleurs qu’il y a encore des efforts à faire pour renforcer le multilinguisme de la Cour. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a souligné l’intensité du travail abattu par la Cour durant la période examinée et a souligné la diversité des sujets abordés.  Il a noté qu’aucun avis consultatif n’avait été demandé cette année et estimé que leur importance ne devait pas être sous-estimée, se prononçant en faveur d’un tel avis sur les questions liées aux changements climatiques.  Il s’est aussi félicité de la mise en place d’un Fonds d’affection spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows permettant notamment aux jeunes diplômés venus des pays en développement de parfaire leur formation juridique, se félicitant que cette année, trois des candidats retenus sur 15 venaient de ces pays.  Même si la situation n’est pas optimale, c’est un progrès, a-t-il estimé.  Il a en revanche regretté l’absence de contribution au Fonds de contributions volontaires permettant aux États en développement de saisir la Cour. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) s’est joint aux autres États Membres pour encourager le Conseil de sécurité à recourir davantage aux avis consultatifs de la Cour.  Il a rappelé que la CIJ a rendu, le 22 juillet 2022, son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans l’affaire Gambie c. Myanmar.  L’arrêt de la CIJ, a dit le délégué, ouvre la voie à des audiences de fond sur les atrocités commises contre les Rohingya pendant les opérations militaires de 2016 et de 2017.  Le 10 février 2022, le Gouvernement d’union nationale, en tant que représentant légitime du Myanmar dans cette affaire, a informé la CIJ qu’il accepte sa compétence et retire ses objections préliminaires. 

Pendant ce temps-là, l’armée continue sans relâche de commettre des crimes contre l’humanité et d’autres atrocités dans tout le pays.  Le représentant a espéré que le système de la justice internationale continuera de jouer un rôle important pour arrêter les atrocités dans le monde et les prévenir.  Il a exhorté la CIJ et la Cour pénale internationale (CPI) à écouter la voix du peuple du Myanmar et à rendre justice aux victimes. 

M. PASICHNYK (Ukraine) a rappelé que depuis 2014 et la tentative de spoliation de la Crimée par la Fédération de Russie, son pays a lancé une procédure devant la CIJ.  En 2017, la Cour a publié une ordonnance protégeant notamment le droit des Tatares de Crimée à conserver leurs institutions traditionnelles et à enseigner en ukrainien.  La deuxième saisine concerne l’opération militaire spéciale russe de 2022 pour prévenir un génocide.  Dans son ordonnance conservatoire, a rappelé le représentant, la CIJ a demandé à la Fédération de Russie de cesser son opération.  Le représentant a aussi salué la réaction « sans précédent » des 22 États qui ont saisi la Cour et a appelé tous ceux qui souhaitent défendre l’ordre international fondé sur des règles à suivre cet exemple.  Il a souligné, en concluant, que la Fédération de Russie continue d’ignorer les deux ordonnances. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé que son pays a résolu ses différends frontaliers par la voie judiciaire et soutenu l’idée de Vanuatu d’obtenir un avis consultatif sur la question des changements climatiques.  Il a appelé le Myanmar à respecter les ordonnances de la Cour s’agissant des Rohingya, dans l’affaire qui l’oppose à la Gambie. 

M. DECLAN SMYTH (Irlande) a appelé à ne pas sous-estimer le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends entre États qui pourraient autrement conduire à un conflit, notant qu’elle a aussi un rôle important à jouer dans le règlement des conflits qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Il a également indiqué que chaque État Membre est tenu, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations Unies, de se conformer aux décisions de la Cour dans toute affaire à laquelle il est partie, y compris toute mesure conservatoire indiquée par la Cour.  Il s’agit d’une obligation juridique, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs appelé à une plus grande coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, constatant que la gamme d’outils dont dispose le Conseil pour régler pacifiquement les différends internationaux est sous-utilisée, y compris les outils offerts par la CIJ. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné que les pays d’Amérique du Sud ont coutume de faire confiance à la CIJ pour régler les différends entre États, le Pérou ayant lui-même fait recours à la Cour.  Elle a rappelé que la CIJ peut également émettre des avis consultatifs sur demande de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité.  La déléguée a ensuite salué le rôle des Pays-Bas dans les travaux de rénovation des locaux la Cour, avant de plaider pour que les documents de la CIJ soient désormais publiés dans les six langues officielles de l’ONU.  

M. YUKIYA HAMAMOTO (Japon) a estimé que le volume et la diversité des affaires portées devant la Cour témoignent de la confiance qu’ont les États dans sa capacité à régler les différends.  Il a affirmé que la Cour est un pilier indispensable d’un ordre international fondé sur le droit international, pierre angulaire du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a jugé plus que jamais nécessaire de régler pacifiquement les différends.  C’est le rôle principal de la Cour et il ne peut être atteint que si les parties à un différend se conforment non seulement aux arrêts de la Cour mais aussi à ses ordonnances sur des mesures provisoires, a indiqué le représentant.  Il a ensuite appelé la Fédération de Russie à se conformer à l’ordonnance de la Cour du 16 mars. 

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a souligné l’importance de la CIJ pour le droit international et le fait qu’elle reposait sur une base consensuelle et pouvait traiter des différends si et seulement si les deux parties y consentaient.  Elle a évoqué les deux affaires impliquant son pays et les États-Unis actuellement en cours devant la CIJ, estimant que le gel des avoirs de la Banque centrale iranienne pour une valeur d’un milliard de dollars violait différentes dispositions du Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955.  Elle a aussi condamné les sanctions unilatérales des États-Unis et estimé qu’elles violaient les ordonnances de la Cour, considérant que la responsabilité internationale des États-Unis était engagée.  Elle s’est ensuite félicitée de la mise en place d’un comité ad hoc par la Cour et espéré qu’il permettrait de faciliter les ordonnances de la Cour sur les affaires en cours. 

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a salué l’avis de la CIJ du 22 mars 2022 enjoignant la Fédération de Russie à mettre un terme à son opération militaire spéciale en Ukraine.  Il a salué le programme de bourse pour former les juristes du monde entier aux arcanes du droit international, avant d’appeler à une coopération accrue entre l’Assemblée générale et la CIJ, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales. 

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a estimé que la CIJ est un des piliers du droit international qui a démontré combien il est digne de la confiance des États.  Il a appelé ces États à saisir la Cour et les tribunaux internationaux de leurs différends pour garantir des solutions pérennes et acceptées par tous. 

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a dit que la diversité géographique des affaires portées devant la Cour témoigne de la confiance des États.  Il a exhorté la Cour à défendre son indépendance judiciaire et son intégrité pour que la justice soit la même pour tous les pays, grands ou petits.  Il a encouragé la Cour à continuer de diffuser ses travaux, tout en plaidant pour la diversité linguistique et culturelle des participants au programme de bourse des jeunes juristes. 

M. ALAJEELI (Émirats Arabes Unis) a souligné l’importance d’opérationnaliser le cadre établi par la Charte des Nations Unies pour le règlement pacifique des différends.  Il a invité l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à renforcer leur coopération avec la Cour et a salué la capacité d’adaptation de la CIJ durant la pandémie de COVID-19.  Il l’a appelée à continuer dans cette voie, avant de lui conseiller une production dans encore plus de langues pour une communication claire et directe avec davantage de régions du monde. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) s’est félicité de la plus grande volonté de la part des États de soumettre les différends à la Cour, notant que ces affaires portent sur de nombreuses questions juridiques internationales.  Il a également relevé que les cas émanent de tous les groupements régionaux des Nations Unies, ce qui confirme que la CIJ exerce dûment son mandat de renforcement et de promotion du règlement pacifique des différends entre États et de défense de l’état de droit international.  Il a noté « avec appréciation » que la proposition de budget 2023 de la Cour prévoit une diminution de 85 900 Euros, une évolution bienvenue en cette époque où il faut faire plus avec moins, tant au niveau national qu’international. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a déclaré que la répartition géographique des affaires portées devant la Cour et la diversité de leurs objets illustrent le caractère universel et général de sa compétence, ainsi que la confiance que les États Membres lui accordent dans la consolidation du droit international en tant que fondement de la coexistence pacifique entre les États.  Il a appelé les États Membres à mettre en œuvre les ordonnances et les jugements de la Cour.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur l’importance de renforcer la lutte contre les changements climatiques, estimant qu’un avis consultatif de la CIJ clarifiant les obligations juridiques des États en la matière permettrait de résoudre certaines questions qui demeurent en suspens et de renforcer les efforts collectifs pour contrer le phénomène. 

La Première Commission a achevé cet après-midi son débat thématique par l’examen du dernier volet de celui-ci, consacré au mécanisme pour le désarmement.  Les délégations ont reconnu la nécessité que la Conférence du désarmement redevienne une instance capable d’organiser la négociation de traités multilatéraux efficaces.  Cet organe basé à Genève, qui n’a rien produit depuis plus de 20 ans, a pourtant joué un rôle historique crucial dans l’élaboration d’instruments aussi importants que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ou encore les Conventions sur les armes chimiques et les armes biologiques.  Pendant les débats, les appels ont été nombreux pour qu’y soient négociés un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires ou encore un traité pour prévenir la course aux armements dans l’espace. 

Or, comme l’a rappelé amèrement le Président en exercice de la Conférence du désarmement, « cela fait trop longtemps que le principe du consensus a été déformé à Genève où, au lieu de l’utiliser comme un objectif à atteindre -c’est-à-dire comme un outil de négociation-, on a cherché la facilité en en faisant un veto, annulant ainsi toute possibilité de dialogue et de négociation ».  M. Miño a demandé aux délégations, auxquelles il présentait un rapport essentiellement procédural, d’œuvrer à la tenue rapide d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen complet et approfondi du mécanisme de désarmement onusien.  Il a plaidé, comme le demande un nombre croissant de délégations, pour un changement substantiel du fonctionnement de la Conférence basé sur une analyse minutieuse de ses méthodes de travail et de ses prises de décisions.

La trentaine de délégations qui ont pris la parole après les déclarations liminaires de M. Miño et des présidences de la Commission du désarmement, du Conseil consultatif pour les questions de désarmement et de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, ont souligné la nécessité de véritablement sauver la Conférence du désarmement.  Néanmoins, leurs préconisations ont reflété les profondes divergences qui compromet cette revitalisation depuis deux décennies. 

Les 120 États membres du Mouvement des pays non alignés (MNA) ont pour cela appelé la Conférence à trouver rapidement un accord, « par consensus », sur un programme de travail équilibré, en tenant compte des intérêts de sécurité de tous les États.  L’Indonésie, qui s’exprimait au nom du MNA, a condamné toute politisation des travaux de la Conférence et appelé les États à respecter strictement le règlement intérieur et les méthodes de travail agréés à la Conférence.  L’Union européenne a aussi soutenu l’élargissement de la Conférence qui, actuellement, ne compte que 65 membres.  « Nous appelons à la nomination urgente d’un coordonnateur spécial qui pourrait mener des consultations de fond sur l’élargissement de la composition et présenter des scénarios concrets à l’examen des membres de la Conférence du désarmement », a déclaré son représentant.  Il a en outre considéré que l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence est liée au fait qu’elle ne soit pas parvenue à un accord sur un rapport de fond cette année, « en raison du refus de la Russie de reconnaître les problèmes de sécurité soulevés par son agression armée contre l’Ukraine ». 

Des pays ont exprimé des vues divergentes pour sortir la Conférence du désarmement de l’impasse.  Pour l’Afrique du Sud, qui a constaté que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été négocié et adopté par l’Assemblée générale, il est temps de tenir une session extraordinaire sur le désarmement « pour revoir de manière globale le fonctionnement du mécanisme de désarmement » et explorer d’autres voies de négociation.  Si le Pakistan s’est rallié à cette position, l’Inde et la Türkiye ont estimé que la Conférence, seule instance mondiale de négociation, dispose des règles et du nombre de membres pour accomplir son mandat.  Il convient de ne pas rechercher d’autres instances pour négocier de nouveaux traités, mais plutôt faire preuve de volonté politique pour relancer les travaux de fond de la Conférence, a souligné le délégué indien. 

Par ailleurs, la France, qui occupera la présidence tournante de la Conférence du désarmement en 2023, a pris l’engagement de rendre le règlement intérieur de la Conférence neutre du point de vue du genre.  Au nom de plus de 80 États, l’Irlande a appelé à la poursuite de l’intégration de la perspective du genre pour renforcer une participation diversifiée, efficace et significative des femmes et des hommes dans tous les aspects de la maîtrise des armements, de la non-prolifération et du désarmement.

La question du financement d’instruments du désarmement a été soulevée sans détour par l’Italie.  Au nom de pays qui président la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention sur certaines armes classiques, le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur les armes biologiques, elle a déclaré que la gravité des difficultés financières affectant ces dispositifs entrave le bon fonctionnement du mécanisme de désarmement tout entier.  Ces problèmes financiers exigent de remédier au non-paiement et à s’assurer que les arriérés sont payés à temps et en totalité, les États étant tenus de payer avant les réunions pour que celles-ci aient lieu, a-t-il rappelé.

D’autre part, il a été signalé que l’augmentation, l’an dernier, de la subvention du budget ordinaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) avait permis d’assurer sa stabilité institutionnelle et renforcé ses capacités opérationnelles. 

La Première Commission poursuivra ses travaux, demain, à 15 heures.  Les délégations commenceront à se prononcer sur les projets de résolution et de décision relatifs à l’ensemble des points de l’ordre de la session. 

 

 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Table ronde

M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO (Équateur), Président de la Conférence du désarmement, a reconnu que le résultat de la négociation du rapport final de la Conférence est un reflet fidèle de la situation qui la caractérise depuis deux décennies, en cela qu’en dépit des immenses efforts déployés, « il n’a pas été possible de trouver un consensus sur des éléments de base, fondés sur les discussions tenues cette année à Genève ». 

Désireux de se montrer optimiste, M. Miño a indiqué que la Conférence avait enfin approuvé la participation des observateurs à ses travaux.  De la même manière, il a souligné l’adoption de la décision de créer des organes subsidiaires qui, bien qu’elle n’implique pas la mise en œuvre du mandat de la Conférence, a néanmoins donné un signal d’ouverture pour avancer dans cette direction. 

Le Président de la Conférence du désarmement a toutefois noté que ces bons résultats avaient été assombris par les événements internationaux qui se sont déroulés à partir de février 2022, la grave situation en Ukraine ayant directement affecté les travaux de la Conférence.  Par conséquent, a-t-il dit, cette année encore le rapport de la Conférence transmis à la Première Commission est essentiellement procédural.  M. Miño a ajouté que le rapport comporte aussi un calendrier de réunions pour 2023.  Il a expliqué qu’en raison des blocages plus persistants que jamais à Genève, il n’a même pas été possible d’inclure dans le rapport des éléments factuels concernant l’approbation des observateurs et la création des organes subsidiaires.  « Il ne fait pas non plus référence aux discours prononcés lors du segment de haut niveau », a confié le Président de la Conférence du désarmement. 

Pour celui-ci, le rapport final de cette année ne peut être considéré comme un cas isolé ou fortuit, car « il envoie un message clair quant au besoin urgent d’une réflexion critique sur les travaux et l’avenir même de la Conférence du désarmement ».  Ce rapport doit marquer un tournant, a-t-il lancé, rappelant que cela fait plus de deux décennies que les délégations expriment leurs préoccupations et leur frustration face à la paralysie de la Conférence du désarmement, un processus négatif qui affaiblit progressivement sa crédibilité et sa légitimité aux yeux du monde. 

M. Miño a jugé que, face à l’urgence de renforcer les idéaux de paix et de sécurité internationales, le temps est venu pour la communauté internationale d’agir de manière responsable.  Il s’est dit convaincu qu’aucune délégation ne souhaite voir disparaître cette instance de négociations, qui occupe une place centrale et fondamentale au sein le mécanisme international de désarmement et de non-prolifération.  Les résultats décisifs que la Conférence du désarmement a obtenus par le passé entretiennent l’espoir qu’elle puisse de nouveau contribuer au désarmement général et complet, a insisté son président.  Nous avons besoin d’accords qui nous protègent de la menace et des effets catastrophiques de l’utilisation des armes de destruction massive, c’est pour cela que la Conférence doit être sauvée et consolidée en tant que forum le plus approprié pour construire la sécurité et la paix mondiales tant attendues, a-t-il lancé. 

M. Miño a plaidé, comme le demande un nombre croissant de délégations, pour un changement substantiel du fonctionnement de la Conférence basé sur une analyse minutieuse de ses méthodes de travail et de ses prises de décisions.  Selon lui, cela fait trop longtemps que le principe du consensus a été déformé à Genève où, au lieu de l’utiliser comme un objectif à atteindre -c’est-à-dire comme un outil de négociation- on a cherché la facilité en en faisant droit de veto et ainsi annuler toute possibilité de dialogue et de négociation.  Cela décourage l’avenir du désarmement et affecte de manière vitale les objectifs essentiels de la Conférence du désarmement, a déclaré son président.  Il a demandé aux délégations de la Première Commission d’œuvrer à la tenue rapide d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen complet et approfondi du mécanisme de désarmement onusien. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), Président de la Commission du désarmement, a noté qu’en tenant sa session de 2022 du 4 au 22 avril, une session conclue avec succès en la finalisation d’un rapport de fond à l’Assemblée générale, la Commission avait envoyé le message qu’elle peut s’acquitter de son mandat.  Il était particulièrement important que la Commission du désarmement reprenne ses travaux de fond cette année car elle n’avait pas été en mesure de tenir une session de fond depuis 2018, en raison de la question litigieuse des visas, de la pandémie de COVID-19 et de l’absence de nomination pour sa présidence, a rappelé l’Ambassadeur sud-africain. 

M. Mahbongo a ensuite indiqué que les deux groupes de travail de la Commission avaient tenu chacun 10 réunions en 2022, ajoutant que c’est à l’issue de 2023 qu’ils formuleront leurs recommandations à l’Assemblée générale, y compris sur d’éventuels normes, règles et principes de comportements responsables des États face aux menaces sur les systèmes spatiaux et sur la relance du régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le succès de la Commission contribuera grandement à revitaliser le mécanisme de désarmement et à redynamiser les travaux d’autres organes de désarmement, a-t-il conclu.

Mme ELISSA GOLBERG, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a déclaré que, lorsque le Secrétaire général avait demandé au Conseil d’envisager des moyens novateurs de régler le problème des dépenses militaires, de la concurrence accrue entre les grandes puissances politiques, militaires et économiques, du non-respect de certains régimes importants de désarmement et de maîtrise des armements, l’atmosphère sécuritaire délétère et la pandémie de COVID-19 mettaient déjà à rude épreuve un système international fondé sur des règles d’une importance vitale.  L’invasion de l’Ukraine par la Russie a encore compliqué les choses, a ajouté la Présidente, non seulement parce qu’elle a bouleversé le contexte sécuritaire européen, mais aussi en raison de ses graves impacts géopolitiques et socioéconomiques. 

Mme Golberg a indiqué que le rapport 2023 du Conseil consultatif couvre plusieurs domaines d’action potentiels pour faciliter une réflexion nouvelle et innovante, comme la poursuite des efforts de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération par des mesures de transparence opérationnelle et de renforcement de la confiance, cela « afin de générer des incitations positives susceptibles de limiter les dépenses militaires ».  Le rapport suggère également d’examiner comment les catégories de sécurité devraient être élargies pour inclure les menaces transnationales non traditionnelles, telles que celles liées aux changements climatiques ou aux pandémies. 

Renforcer la mobilisation des citoyens pour les activités de désarmement et de maîtrise des armements, et les sensibiliser aux enjeux des dépenses militaires font aussi l’objet de recommandations, a précisé la Présidente.  Concernant par ailleurs l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), elle a signalé que l’augmentation de la subvention de son budget ordinaire l’an dernier avait permis d’assurer sa stabilité institutionnelle et renforcé ses capacités opérationnelles, « à un moment où il est plus que jamais demandé ».  Elle a fait observer que les administrateurs de l’UNIDIR réitèrent la nécessité de diversifier les sources de financement de l’Institut. 

M. ROBERT GEISS, Directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), présentant les activités de l’Institut de cette année et ses plans de recherches et priorités pour 2023, a d’abord expliqué que la guerre en Ukraine avait exacerbé les défis interdépendants et multidimensionnels auxquels le monde est confronté et a ramené au premier plan les dangers existentiels posés par les armes nucléaires. 

Tout en ayant remercié l’Assemblée générale pour avoir permis le recrutement d’un poste P5 supplémentaire, M. Geiss a rappelé que le fonctionnement de l’UNIDIR dépend de contributions volontaires pour plus de 90% de ses activités et pour la quasi-totalité de son personnel.  « Pour la première fois depuis 2010, tous les pays du P5 ont fait confiance à l’UNIDIR et se sont engagés à le soutenir », s’est félicité M. Geiss, tout en notant une dépendance de l’UNIDIR à l’égard de cinq à six donateurs européens qui contribuent à plus de 50% du financement total, et la réduction des contributions habituelles versées en euros, en raison de la baisse du taux de change.  « Tous ces facteurs s’accompagnent d’un climat économique incertain et d’une situation sécuritaire mondiale instable », a ajouté le Directeur de l’UNIDIR avant de remercier les 15 donateurs qui ont versé des contributions de base: la Suède, l’Irlande, la Suisse, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Iraq, le Kazakhstan, le Luxembourg, le Pakistan, les Philippines, Madagascar, le Mexique, l’Espagne et la Türkiye. 

Par ailleurs, M. Geiss a rappelé que l’UNIDIR est le seul groupe de réflexion des Nations Unies travaillant sur les questions de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération.  L’Assemblée générale, dans sa résolution 75/82, a reconnu l’importance, l’opportunité et la haute qualité du travail de l’Institut, a-t-il rappelé, avant d’ajouter que l’étendue de l’expertise de l’UNIDIR se reflète dans cinq programmes de recherche principaux que sont le Programme sur les armes classiques, le Programme sur les armes de destruction massive, le Programme sur la sécurité et la technologie, le programme Genre et désarmement et, depuis cette année, un programme sur la sécurité spatiale.  M. Geiss a cité le lancement de deux projets de recherche spéciaux liés respectivement à la question de la zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et à la gestion des sorties d’un conflit armé. 

Rappelant qu’un aspect important de la mission de l’UNIDIR est la production et le transfert de connaissances et d’idées, son directeur a vanté l’organisation, ces derniers mois, d’un cours d’orientation sur le désarmement pour les diplomates nouvellement arrivés à Genève, conjointement avec la branche genevoise du Bureau des affaires de désarmement.  « Nous avons également organisé notre formation d’été sur la sécurité et la technologie en coopération avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), et nous prévoyons actuellement un séminaire sur le désarmement en coopération avec la CEDEAO », a encore ajouté M. Geiss avant de citer des travaux pratiques organisés cette année sur la gestion de crises liées à la cybersécurité, qui impliqueront une centaine de participants.

Par ailleurs, M. Geiss s’est aussi félicité de l’expertise fournie par l’UNIDIR à la Conférence du désarmement, au Conseil de sécurité et à la Première Commission, sa participation à de nombreuses conférences, telles que la Convention sur les armes biologiques ou la Convention sur certaines armes classiques, et un soutien technique spécifique à divers groupes d’experts gouvernementaux et groupes de travail à composition non limitée, sans oublier des coopérations avec des organisations régionales telles que l’Union africaine et la CEDEAO, et d’autres partenaires des Nations Unies tels que l’UNODA. 

« En 2022, l’UNIDIR est sur la bonne voie pour dépasser le niveau élevé de publications atteint au cours de notre année record de 2021, qui avait vu 58 publications », a poursuivi M. Geiss, avant de citer aussi l’organisation de 71 événements en 2022 avec 6 500 participants, dont des représentants de l’État, de la société civile et de l’industrie, et des experts et des chercheurs de divers horizons disciplinaires et géographiques. 

Expliquant que la crédibilité et l’impact de l’UNIDIR dépendent de la qualité et de la diversité de ses chercheurs, M. Geiss a précisé que l’Institut compte actuellement 46 membres du personnel à plein temps venant de 24 pays, dont 56% sont des femmes.  Il a précisé que les travaux de 2023 seront l’occasion de mettre un accent particulier sur l’avancement des dialogues nucléaires, les risques biologiques, les technologies nouvelles et convergentes, le genre et l’inclusion, le travail de prévention des conflits. 

Mécanisme pour le désarmement

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) s’est inquiétée de l’érosion du multilatéralisme dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération.  Le multilatéralisme constitue pourtant la seule approche durable dans ce domaine, a-t-elle relevé, en prônant l’amélioration du mécanisme de désarmement des Nations Unies.  La principale difficulté réside présentement dans l’absence de volonté politique de certains États de faire des progrès, notamment en matière de désarmement nucléaire, a ajouté la représentante. 

Le Mouvement des pays non alignés insiste à nouveau sur l’importance de la Conférence du désarmement, seul organe de négociation multilatéral en la matière.  Il appelle la Conférence à trouver rapidement un accord, par consensus, sur un programme de travail équilibré, en tenant compte des intérêts de sécurité de tous les États.  Pour le Mouvement des pays non alignés, les mesures de désarmement doivent se faire de manière équitable et équilibrée afin de garantir les droits de tous les États à la sécurité et de veiller à ce qu’aucun État ni groupe d’États n’obtienne davantage que les autres.  La représentante a condamné avec la dernière énergie toute politisation des travaux de la Conférence et appelé les États à respecter strictement le règlement intérieur et les méthodes de travail agréés à la Conférence.  Elle a appelé les États Membres à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique qui s’impose afin de permettre à la Conférence de parvenir à un accord sur des recommandations permettant d’atteindre les objectifs de désarmement nucléaire et de non-prolifération nucléaire. 

La représentante a également insisté sur l’importance de la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement afin de continuer la réflexion sur le désarmement en phase avec situation actuelle.  Elle s’est en outre inquiétée de la sous-représentation des pays du Mouvement des pays non alignés au sein du Bureau des affaires du désarmement. 

Le Mouvement compte présenter deux projets de résolution au titre de ce groupe thématique, portant sur le centre régional des Nations Unies en matière de désarmement et sur la convocation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement. 

Au nom du Groupe arabe, M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a rappelé les efforts du Groupe arabe pour parvenir à l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a souligné que le mandat des activités et des mécanismes de désarmement des Nations Unies se fonde uniquement sur des sessions extraordinaires et ne peut être modifié, sauf par une nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée générale.  À cette fin, il a dit attendre la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, et qu’elle aboutisse à des résultats tangibles.  Le représentant a insisté sur le fait que le TNP représente une nouvelle source coutumière de droit international régissant le domaine du désarmement.  Les armes nucléaires ou même leur menace de leur utilisation sont contraires aux règles du droit international humanitaire, en plus de la menace directe qu’elles font peser sur la paix et la sécurité internationales, a-t-il déclaré. 

Le représentant a déploré l’échec de la Conférence d’examen du TNP à parvenir à un document final pour la deuxième fois consécutive, ce qui jette une ombre négative sur le système international de désarmement et de non-prolifération.  Il a souhaité le succès de la onzième Conférence d’examen, qui aura lieu en 2026 et l’adoption d’un document final, en particulier en ce qui concerne la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Réaffirmant la nécessité de permettre à la Conférence du désarmement de jouer son rôle, le représentant a estimé que l’impasse actuelle est due à l’absence de volonté politique de certains pays.  Par conséquent, il a souligné la nécessité de revitaliser le rôle de la Conférence dans la mise en œuvre de son mandat de négociation, notamment en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  Il s’est par ailleurs félicité de la tenue des réunions de la Commission du désarmement des Nations Unies du 4 au 21 avril 2022, et a dit attendre avec impatience le succès de la Commission dans l’adoption des recommandations finales par consensus l’année prochaine. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. STAN ODUMA SMITH (Bahamas) a insisté sur l’importance d’initiatives régionales pour ne pas laisser la dynamique s’essouffler en matière de progrès vers le désarmement, se disant déçu que la Conférence du désarmement soit dans l’impasse depuis longtemps.  Le désarmement peut être un pont entre la paix et le développement durable, a fait valoir M. Smith en évoquant les objectifs de développement durable. 

Des États de la CARICOM ont bénéficié de formations de la part des Nations Unies, par exemple pour restaurer les numéros de série sur les armes à feu ou réaliser des niveaux de référence pour lutter contre les armes à feu dans les Caraïbes, a noté le représentant.  En outre, a-t-il ajouté, la Barbade et Haïti ont signé cette année le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ce qui porte à 11 le nombre d’États signataires dans la région.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a reconnu que la Première Commission était la plateforme la plus inclusive pour des discussions globales sur le désarmement et la non-prolifération.  Il s’est dit préoccupé par la possibilité de l’utilisation d’armes nucléaires et dans le fait que les États dotés n’aient pas progressé dans l’élimination de leurs arsenaux et mettaient au contraire au point de nouvelles armes.  Il a rappelé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est un fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire et l’instrument clef des efforts visant à mettre un terme à la prolifération verticale et horizontale de ces armes.  « Nous espérions que la dixième Conférence d’examen du TNP conduirait à un document final substantiel après plus de 12 ans d’attente », a-t-il ajoutée, regrettant l’échec de la conférence tenue en août.  Il a reconnu cependant le rôle important de la Conférence du désarmement et a réitéré son appel à la Conférence pour qu’elle convienne, par consensus, d’un programme de travail complet. 

L’ASEAN considère que les centres régionaux pour le désarmement apportent une contribution précieuse au désarmement mondial.  Le représentant a réaffirmé son soutien aux analyses et aux recommandations des groupes de réflexion et des instituts de recherche, tels que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin de renforcer les efforts de désarmement aux niveaux local, régional et mondial.  Il a reconnu la nécessité d’utiliser une approche multipartiste en matière de désarmement et s’est félicité du dialogue avec le milieu universitaire, la société civile, le secteur privé, les femmes et les jeunes.  Le Première Commission peut compter sur l’ASEAN pour promouvoir l’aspiration commune à vivre dans un monde sûr et pacifique, a-t-il conclu. 

M. TANCREDI FRANCESE (Italie), au nom également de la Colombie, de l’Iraq, de la Pologne et de la République de Corée, pays qui président respectivement la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention sur certaines armes classiques, le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur les armes biologiques, a tenu à souligner la gravité des difficultés financières affectant les conventions de désarmement, lesquelles entravent le bon fonctionnement du mécanisme de désarmement tout entier. 

Le représentant a déclaré que ces problèmes financiers qui compromettent l’avancement des travaux et la crédibilité des conventions sur le désarmement exigent une solution durable, consistant à remédier au non-paiement et à s’assurer que les arriérés sont payés à temps et en totalité.  Après avoir rappelé que les États sont tenus de payer avant les réunions pour que celles-ci aient lieu, il a appelé « une fois de plus » les États à s’assurer qu’ils paient à temps et en totalité, et que toutes les dettes envers les instruments concernés soient réglées dès que possible.  Le représentant a conclu en répétant que tant qu’il y aura des arriérés, les problèmes financiers persisteront, d’où, a-t-il dit, l’importance de mesures traitant spécifiquement de la question du non-paiement. 

Au nom d’un groupe de plus de 80 États, Mme CÁIT MORAN (Irlande) a appelé à la poursuite de l’intégration de la perspective du genre pour renforcer la participation diversifiée, efficace et significative des femmes et des hommes dans tous les aspects de la maîtrise des armements, de la non-prolifération et du désarmement.  Regrettant que les femmes continuent d’être sous-représentées dans les instances de maîtrise des armements et de désarmement, en particulier dans les postes de direction, elle a appelé à des actions spécifiques et ciblées afin que les femmes et les hommes soient représentés de manière égale dans notre travail et notre prise de décisions afin d’aider à obtenir des résultats efficaces et durables. 

Pour améliorer le fonctionnement des mécanismes de désarmement, la représentante de l’Irlande a exhorté les États à améliorer l’équilibre entre les sexes dans leurs délégations.  Elle a salué une évolution caractérisée par l’augmentation du nombre de résolutions de la Première Commission abordant la perspective de genre et les efforts pour parvenir à un équilibre entre les sexes dans les bureaux des conférences sur le désarmement et la non-prolifération. 

La représentante a aussi salué les efforts pour mettre en œuvre les décisions prises sur le genre et la violence sexiste dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et les résultats des réunions biennales des États sur le Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.  Elle a cité l’accent mis sur les considérations de genre lors de la révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les conférences liées à la Convention sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions.  Elle a aussi fait l’éloge de la bourse « Women in Cyber » et l’engagement accru des femmes diplomates dans le groupe de travail à composition non limitée sur le développement dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Par ailleurs, Mme Moran a aussi appelé à des efforts pour parvenir à la parité hommes-femmes dans la sélection des participants aux groupes d’experts gouvernementaux avant de souligner le rôle central de la société civile dans la sensibilisation à une perspective du genre dans le désarmement.  En conclusion, elle a exhorté les États à intégrer collectivement dans tous les efforts de désarmement, la prolifération et la maîtrise des armements sans perspective de genre, avant d’estimer qu’un tel engagement ne peut qu’améliorer le fonctionnement du mécanisme de désarmement et renforcer la paix et la sécurité internationales.

M. MICHAL KARCZMARZ, de l’Union européenne, s’est dit profondément préoccupé par la détérioration de l’environnement sécuritaire ainsi que par l’érosion continue de l’architecture internationale de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, l’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie ayant encore exacerbé cette situation.  Nous continuerons à contrer toutes les tentatives visant à porter atteinte à l’intégrité des organismes internationaux et les violations flagrantes du droit international, telles que les violations par la Russie de la Charte des Nations Unies, du droit international humanitaire et les menaces nucléaires répétées subséquentes, a assuré le représentant.  Pour l’Union européenne, il est essentiel que la Première Commission se concentre sur l’identification de mesures concrètes pour faire progresser les objectifs de désarmement et de non-prolifération afin de relever les grands défis à la sécurité et à la paix internationales. 

L’intervenant a ensuite souligné que l’Union européenne a un objectif central pour la Conférence du désarmement: relancer un travail de fond en vue de négociations concrètes qui n’ont pas été possibles dans cette enceinte depuis bien trop longtemps.  Il a considéré que l’impasse dans laquelle se trouve actuellement la Conférence est liée également au fait qu’elle n’ait pas pu parvenir à un accord sur un rapport de fond cette année, cela « en raison du refus de la Russie de reconnaître les problèmes de sécurité soulevés par son agression armée contre l’Ukraine ».  Cette situation n’est pas tenable compte tenu des importants défis sécuritaires auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, a insisté le représentant. 

Par ailleurs, M. Karczmarz a rappelé que l’Union européenne demande de longue date le lancement sans délais de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à être utilisées dans des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs.  De plus, l’Union européenne soutient l’élargissement de la Conférence du désarmement qui, actuellement, ne compte que 65 membres.  « Nous appelons à la nomination urgente d’un coordonnateur spécial qui pourrait mener des consultations de fond sur l’élargissement de la composition et présenter des scénarios concrets à l’examen des membres de la Conférence du désarmement », a-t-il déclaré. 

Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) a estimé que le paysage actuel de la sécurité mondiale exige de collaborer dans l’esprit du multilatéralisme afin de renforcer les efforts pour maintenir la paix et la sécurité.  Un des objectifs ultimes de la création de l’ONU est de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-elle rappelé.  Par conséquent, il est essentiel de revigorer notre engagement en faveur du désarmement.  Elle a déclaré que l’absence de volonté politique des États dotés d’armes nucléaires de parvenir à une élimination claire de leurs arsenaux nucléaires a constitué un obstacle majeur à la capacité du mécanisme de désarmement à produire des résultats.  Consciente que les changements ne se produiront pas du jour au lendemain, la représentante a appelé tous les États, en particulier ceux dotés d’armes nucléaires, à faire preuve de la volonté politique nécessaire et à garantir des avancées concrètes. 

Par ailleurs, Mme Kristanti a demandé que le mécanisme de désarmement des Nations Unies redynamise ses travaux pour obtenir des résultats tangibles.  Elle a exhorté les États à réaliser des progrès sur les recommandations des deux groupes de travail lors de la prochaine Commission.  De plus, le renforcement de l’efficacité du mécanisme de désarmement des Nations Unies devrait être utilisé de manière optimale pour adopter une convention sur les armes nucléaires, les garanties de sécurité négatives et un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, a estimé la représentante, qui a également dit attendre avec intérêt le nouveau cycle de la Conférence d’examen du TNP. 

M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a déclaré que l’invasion illégale de la Fédération de Russie modifie fondamentalement les discussions de la Première Commission.  Il a jugé indispensable de prendre des mesures pour accroître la transparence et la responsabilité, pour garantir le fonctionnement efficace du mécanisme de désarmement.  « Le multilatéralisme est la meilleure garantie de développement durable », a insisté le représentant, avant de s’inquiéter de voir l’ordre international fondé sur des règles mis sous pression et d’exhorter la communauté internationale à faire respecter le droit international. 

Face à l’impasse persistante de la Conférence du désarmement, le représentant a appelé à promouvoir la participation d’une diversité d’acteurs, en estimant que la diversité permettra au monde de trouver des solutions innovantes.  « Les Pays-Bas, fiers partisans de leur politique étrangère féministe, constatent le nombre croissant de résolutions de ce comité qui tiennent compte des questions de genre », a dit le représentant.  Il a estimé que le monde devrait être en mesure de construire un large terrain d’entente vers un monde sûr et sécurisé grâce à un multilatéralisme efficace et constructif retrouvé.

M. MOHAMMAD KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a notamment estimé que l’impasse dans lequel se trouve le mécanisme de désarmement est plutôt le reflet du manque de volonté politique de certains pays que la conséquence de dysfonctionnements des différentes instances, certains États croyant en outre plus dans la dissuasion que dans la sécurité collective.  Il a par ailleurs indiqué que son pays ne reconnaîtra jamais d’autres États dotés de l’arme nucléaire que ceux parties au Traité sur la non-prolifération.

Mme CAMILLE PETIT (France) a estimé que le projet d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires était le plus mûr pour des négociations à la Conférence du désarmement.  Elle a ajouté que sa délégation œuvrera pendant sa présidence à l’actualisation du le règlement intérieur de la Conférence, afin de le rendre neutre du point de vue du genre.  Mme Petit a ensuite accusé la Russie de bloquer les travaux à la Conférence du désarmement en refusant de reconnaître les faits, notamment en refusant toute mention de l’Ukraine uniquement parce qu’elle y mène une guerre.  L’obstruction persistante de la Russie dans les instances de désarmement n’est pas nouvelle mais elle porte gravement atteinte à la crédibilité de nos travaux collectifs, a ajouté la représentante, qui a jugé que la Russie « cherche à épuiser nos efforts de renforcement de la paix et de la sécurité international ».  Elle a qualifié ce comportement d’indigne de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité. 

Mme DIANE SHAYNE DELA FUENTE LIPANA (Philippines) a salué le fait que la Commission du désarmement ait repris sa session annuelle en avril dernier.  Nous attendons avec intérêt de travailler avec les délégations pour être en mesure de convenir de recommandations concrètes sur les deux points à l’ordre du jour, le désarmement nucléaire et l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle ajouté.  Concernant la Conférence du désarmement, la représentante a souhaité que ses membres conviennent, par consensus, d’un programme de travail équilibré et complet « sans plus tarder ».  En outre, les Philippines s’associent à la déclaration faite par le Canada au nom d’un groupe interrégional sur l’importance d’appliquer une perspective de genre dans le mécanisme de désarmement. 

Mme MAHESHA JAWARAVDANA (Sri Lanka) estimé que la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement des Nations Unies n’ont pas gagné l’élan envisagé.  La représentante a noté avec préoccupation la détérioration constante du dialogue coopératif et constructif dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements, qui est essentiel pour assurer la paix et la sécurité internationales.  Elle a estimé que les tensions mondiales en matière de sécurité n’ont pu être atténuées en raison de l’incapacité des États à s’accorder sur une compréhension commune des valeurs et des objectifs fondamentaux dans ces domaines. 

Pour la représentante, la question de l’apparente érosion de la volonté politique de coopérer à des mesures de paix et de sécurité mondiales doit être abordée.  Elle a dit la volonté de Sri Lanka de poursuivre un dialogue sérieux et de bonne foi avec toutes les parties concernées dans l’intérêt de la sécurité de tous les peuples.  Elle a salué la pertinence des mécanismes et processus régionaux de désarmement visant à promouvoir le dialogue, à instaurer la confiance et à renforcer la confiance aux niveaux régional et sous-régional.  « Le mécanisme multilatéral, en particulier pour quelque chose d’aussi fondamental que les négociations sur le désarmement, devrait être conçu pour fonctionner dans toutes les conditions », a-t-elle conclu.

Mme CANDY MOYO (Afrique du Sud), préoccupée par le fait que la Conférence du désarmement reste incapable de s’engager dans un travail de fond, a noté que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avait été négocié et adopté par l’Assemblée générale.  Tout en soutenant le mécanisme de désarmement, l’Afrique du Sud juge indéniable que cette voie alternative de négociation a donné effet aux aspirations d’une majorité d’États longtemps frustrés par les procédures en vigueur dans le mécanisme de désarmement, procédures souvent bloquées par des considérations politiques. 

À l’aune de ces observations, la représentante a estimé qu’il est temps de tenir une session extraordinaire sur le désarmement pour revoir de manière globale le fonctionnement du mécanisme de désarmement.  Elle a insisté sur le fait qu’au fil des années et en raison des blocages persistants, la Conférence, d’instance de négociations, était devenue un organe délibérant créant l’illusion qu’un travail de fond y est en cours.  « Nous avons dit à maintes reprises auparavant que cette impasse persistante n’est pas tenable, qu’elle diminue également la crédibilité de la Conférence et qu’elle affectera de plus en plus sa pertinence et sa stature », a-t-elle martelé.  Pour l’Afrique du Sud, il faut dans un premier temps que la composition de la Conférence soit élargie pour qu’elle devienne une instance inclusive, « étant donné que les questions qu’elle traite affectent tous les États ». 

Mme FRANZISKA CHARIAH (Autriche) s’est dite convaincue que les mesures de désarmement sont plus nécessaires lorsque les tensions sont fortes afin d’éviter les conséquences catastrophiques d’un conflit armé aux effets potentiellement mondiaux.  « Afin de parvenir à des mesures de désarmement aussi significatives et de les mettre en œuvre, un mécanisme de désarmement solide et fonctionnel est essentiel », a insisté la représentante avant de s’inquiéter que la crise du mécanisme de désarmement aille bien au-delà de la lamentable impasse de la Conférence du désarmement, qui n’a produit aucun travail de fond depuis la négociation du TICE au milieu des années 1990. 

Mme Chariah a expliqué que cette crise s’était étendue au TNP qui, malgré les meilleurs efforts des délégués aux conférences d’examen successives, n’a pas été en mesure de s’entendre sur les documents finaux pour mettre en œuvre de nouvelles mesures pour promouvoir un monde exempt d’armes nucléaires.  Elle a regretté que le document final de la dernière conférence d’examen du TNP n’ait pas été à la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés dans le domaine des armes nucléaires en général.  Elle a cité des organes paralysés par des tendances à abuser du principe de consensus et son corollaire de manœuvres procédurales visant à empêcher les échanges de fond et le travail productif, ou à bloquer la réflexion des travaux dans les documents, étouffant ainsi tout processus significatif. 

« Le multilatéralisme et notre mécanisme de désarmement ne peuvent pas fonctionner lorsque les États interprètent le consensus comme une licence pour opérer avec une « mentalité de veto », a lancé Mme Chariah, avant de dénoncer des politiques à courte vue menées au détriment de la plupart des États membres et du mécanisme de désarmement dans son ensemble, à un moment où il est plus que jamais nécessaire. 

La représentante a aussi dénoncé les tentatives concertées de certains d’exclure systématiquement la société civile, le monde universitaire et l’industrie des délibérations.  Face à cette crise, elle s’est dite convaincue qu’il est de l’intérêt vital de la sécurité de tous de renforcer nos institutions, de rester fermes sur nos normes établies, de mettre pleinement en œuvre nos obligations conventionnelles et de continuer à façonner le futur régime multilatéral de désarmement.

M. GUL QAISER SARWANI (Pakistan) a regretté la volonté tenace de rechercher des avantages militaires de certains États, et ce, aux dépens de la diplomatie du désarmement et au prix de l’effondrement des mécanismes en place et d’une polarisation accrue.  Le consensus est historiquement le principe clef ayant guidé les réussites obtenues en matière de traités multilatéraux de désarmement, a-t-il ajouté, rappelant que la participation de toutes les parties prenantes permet également qu’il soit tenu compte de leurs intérêts propres en matière de sécurité.  Ce n’est qu’à la Conférence du désarmement revitalisée, et grâce à la participation de tous les États aux négociations sur un pied d’égalité, que l’on pourra réaliser de nouveaux progrès en respectant les besoins sécuritaires de tout un chacun, cela de manière non discriminatoire et transparente, a encore affirmé le représentant.

Mme ANNA SHESTOPOLOVA (Fédération de Russie) a estimé que les tentatives incessantes des États occidentaux de briser les forums multilatéraux de désarmement et d’utiliser les Nations Unies pour leurs propres ambitions, sans tenir compte des intérêts des autres, requièrent une attention particulière.  Ces États continuent de politiser les activités de la Première Commission, de la Commission du désarmement des Nations Unies et de la Conférence du désarmement, a accusé la représentante.  Ils appellent à une révision de l’architecture en place, fondée sur les normes et les principes du droit international, et à son remplacement par des règles non contraignantes conçues pour assurer la domination de ce groupe d’États, a-t-elle dénoncé.  Pour la Fédération de Russie, de telles actions sont inacceptables.  Elles provoquent une érosion du système juridique international existant dans le domaine de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération et rendent impossible tout progrès sur la voie du désarmement complet et universel, a-t-elle dit. 

En violation du mandat de la Conférence du désarmement, les États occidentaux utilisent cette instance pour régler des comptes politiques et consolider leurs préférences défavorables sur la plateforme du désarmement, a poursuivi la représentante.  Elle s’est dite convaincue de la nécessité de mettre en place un ordre du jour constructif afin de maintenir et de renforcer le système existant.  La Fédération de Russie soumettra un projet de résolution bisannuelle sur le « renforcement et le développement du système d’accords de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération ».  Elle a émis l’espoir que ce document sera adopté par consensus. 

Il est important de s’opposer à toute tentative de révision du mécanisme de désarmement de l’ONU, quels qu’en soient les prétextes, a insisté la représentante.  Les idées de réforme des méthodes de travail de base et des règles de procédure des forums de désarmement de l’ONU sont contre-productives, a-t-elle estimé.  Elle a rappelé l’initiative de son pays sur l’élaboration d’une convention internationale pour lutter contre les actes de terrorisme chimique et biologique présentée en mars 2016 pour surmonter les deux décennies de stagnation des travaux de négociation de la Conférence du désarmement et qui, a-t-elle ajouté, reste pertinente.  La Conférence est le seul forum à même d’apporter une contribution significative à la normalisation de la situation internationale en matière de sécurité et d’aider à renforcer la confiance entre les États, a-t-elle conclu. 

M. MAITREY KULKARNI (Inde) a estimé que la Conférence du désarmement, seule instance mondiale de négociation, dispose du nombre de membres et des règles pour accomplir son mandat.  Il convient de ne pas rechercher d’autres instances pour négocier de nouveaux traités, mais plutôt faire preuve de volonté politique pour relancer les travaux de fond de la Conférence, a-t-il ajouté, notant que sa délégation est prête à travailler sur toutes les questions principales à son ordre du jour, y compris l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires. 

M. AHMAD BENYAMINE NOOR RAHIMIN (Malaisie) s’est félicité de la reprise des délibérations en personne de la Commission du désarmement suite à la pause causée par la pandémie de COVID-19.  Pour que la Conférence du désarmement tienne son rôle d’unique organe multilatéral de négociation sur les traités relatifs au désarmement, il est impératif que cet organe sorte de l’impasse prolongée en se dotant enfin d’un programme de travail de fond, a ajouté le représentant.  Il a également souligné que l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avait montré, ces dernières années, que quand la volonté politique est au rendez-vous, des avancées décisives sont possibles en matière de désarmement et de sécurité internationale. 

M. LI SONG (Chine) a estimé que l’esprit de la guerre froide, avec la compétition entre les grandes puissances et la division sur les grandes questions, existe plus que jamais.  En janvier, la Chine a travaillé pour dépolitiser la Conférence de désarmement pour obtenir un consensus sur les travaux, a affirmé le représentant, qui y a vu une preuve vivante de l’intérêt de la Chine pour le multilatéralisme.  Il a appelé à poursuivre les efforts pour créer un climat politique serein.  Il faut sauvegarder l’autorité des mécanismes de désarmement multilatéraux et prôner de nouveaux concepts de coopération sur la base de l’égalité et de bénéfices mutuels, a-t-il plaidé.  Il faut aussi se garder d’activités qui sapent le multilatéralisme.  Ainsi, a-t-il déclaré, les pays occidentaux ont tenté d’apporter des modifications en vue de mettre en place un autre processus mais cette tentative ne fera que mener les négociations dans l’impasse.  Tout cela ne prête guère à l’optimisme, a-t-il conclu. 

M. MD RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh) a estimé que les défis complexes liés à la sécurité internationale ne laissent aucune alternative à l’avènement d’un multilatéralisme efficace.  Il a appelé les trois instances du mécanisme du désarmement à respecter leur mandat.  Il a estimé que la paralysie prolongée de la Conférence de désarmement depuis 25 ans reflète un manque de volonté politique des États Membres et les a exhortés à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un programme de travail équilibré et global permettant de négocier des instruments de désarmement multilatéraux. 

Le représentant a exhorté la Commission du désarmement à progresser sur les questions de l’espace extra-atmosphérique, du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, avant de juger pertinent de mieux harmoniser les travaux de la Première Commission pour la rendre plus complémentaire et efficace.  Il a dit apprécier la qualité des travaux de recherche de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). 

M. FLAVIO S. DAMICO (Brésil) a estimé qu’il faut examiner en profondeur les mécanismes du désarmement pour résoudre le problème de leur inefficacité, le secret le mieux gardé des Nations Unies, a-t-il ironisé.  Sur les trois sessions spéciales de l’Assemblée générale sur le désarmement, seule la première a réussi à aboutir à un document, a-t-il rappelé. 
 

Peu a été accompli au cours de ces dernières décennies, a rappelé le représentant.  Le respect de la Charte et la culture du consensus se sont érodés en matière de régime de désarmement, sans parler des technologies émergentes.  Pourtant, le sérieux des défis en cours devrait suffire à mobiliser la communauté internationale, a estimé le représentant.  Ces remarques doivent être prise très sérieusement, a-t-il averti, car la combinaison d’un contexte qui se détériore et de l’impossibilité d’avoir un forum idoine frustre les États Membres. 

Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni) a regretté le manque de temps disponible pour les travaux de la Conférence du désarmement, en raison de la tenue de la dixième Conférence d’examen du TNP et de la mauvaise foi dont ont fait preuve certaines délégations dans le processus de négociation.  La représentante s’est néanmoins félicitée de l’adoption des rapports de deux des organes subsidiaires de la Conférence, tout en regrettant là encore une mauvaise foi qui s’est manifestée lors de l’adoption du rapport annuel de la Conférence.  Elle a dénoncé la tentative de la délégation russe de rejeter toute forme de critique de son invasion de l’Ukraine, son comportement intimidant envers l’un des présidents, et son recours à des manœuvres procédurales désespérées honteuses et inacceptables. 

Notant que les documents officiels soumis par les États membres et les procès-verbaux des travaux de la Conférence sont ouverts à tous, la représentante a déclaré que la Russie ne pouvait pas réécrire l’Histoire.  Elle a regretté que certaines délégations utilisent le principe du consensus pour éviter de s’engager dans des discussions sur les questions difficiles auxquelles nous sommes confrontés.  Elle a dénoncé aussi les tentatives de déformer les règles de procédure ou la pratique établie pour favoriser des positions, qui rend pratiquement impossible de tenir des discussions sérieuses.  « Ce comportement met en péril l’efficacité de la Conférence du désarmement et sa centralité continue en tant qu’unique instance multilatérale de négociation sur le désarmement », a averti la représentante.

M. AMMAR ADNAN SHAMRAN ALBAI (Iraq) a dit croire au multilatéralisme dans le domaine du désarmement.  C’est pourquoi il a loué le rôle de la Conférence sur le désarmement.  L’impasse dans laquelle se trouve celle-ci est dû au fait que l’on n’a pas pu parvenir à un accord conformément au règlement, a estimé le représentant, qui a réaffirmé le besoin pour les États Membres d’assumer leurs responsabilités pour sortir de l’impasse et contribuer à un résultat positif permettant de contribuer à la paix.  Il a souligné le rôle important de la Première Commission. 

M. IGNACIO SANCHEZ DE LERIN (Espagne) a réitéré le soutien inconditionnel de son pays aux institutions multilatérales dans le domaine du désarmement, à savoir la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement des Nations Unies et cette Première Commission.  Il a dit croire fermement dans leur complémentarité.  Il incombe à tous les États de veiller à ce que ces trois forums remplissent leur mandat de manière adéquate, efficace et crédible, a-t-il déclaré.  C’est pourquoi il a regretté profondément l’attitude perturbatrice de certains États.  Il s’est dit préoccupé du fait que la Conférence du désarmement soit incapable de se mettre d’accord sur un programme de travail qui lui permettrait de remplir son mandat d’unique organe multilatéral de négociation sur le désarmement.  L’affirmation de certaines délégations selon laquelle un programme de travail ne peut être fondé que sur un mandat de négociation est sans fondement, a-t-il affirmé. 

Dans ce contexte, l’Espagne regrette que la Conférence du désarmement n’ait pas entamé de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Il a estimé que l’ouverture de négociations sur des garanties négatives de sécurité pourrait constituer une autre voie réaliste pour la Conférence.  Il a regretté que, pour la deuxième année consécutive, la Conférence n’ait pas même été en mesure de se mettre d’accord sur une mise à jour technique de son règlement intérieur afin de le rendre non sexiste.  Il a fait part de sa préoccupation du fait que le rapport annuel de la Conférence soit de moins en moins étoffé, surtout cette année, en raison du refus de la Fédération de Russie d’accepter un langage clairement objectif sur les conséquences de son invasion armée de l’Ukraine. 

Le représentant a rappelé que son pays prévient depuis des années que la principale raison de la paralysie de la Conférence du désarmement réside dans la règle du consensus, dont certains États abusent comme d’un droit de veto pour bloquer tout type d’accord.  Cette situation n’est pas viable, surtout si l’on tient compte du contexte mondial de la sécurité.  Il a dénoncé la polarisation croissante de la Première Commission en raison de la présentation de nouvelles résolutions ou d’un nouveau langage qui cherche à diviser plutôt qu’à obtenir un consensus.  Ces institutions sont victimes du manque de volonté des États qui semblent parfaitement à l’aise dans la paralysie du mécanisme de désarmement, a déploré le représentant.  Nous devons donc être constructifs et chercher des solutions réalistes et efficaces à la situation actuelle, a-t-il conclu.

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a annoncé que son pays appuierait l’adoption du projet de résolution L.25 sur le rapport de la Conférence du désarmement, avant de rappeler que le fonctionnement efficace du mécanisme du désarmement est une condition de la survie de l’humanité. 

Mme LEE HYUN GOO (République de Corée) a estimé que la perte de pertinence de la Conférence du désarmement en cette période difficile coûtera cher en matière de désarmement.  Elle a jugé urgent de commencer la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

M. ISMAIL AYDIL (Türkiye) a déclaré que le multilatéralisme, le désarmement et l’architecture de contrôle des armements avaient beaucoup souffert ces derniers temps.  Et pourtant, a-t-il ajouté, pour parvenir à la sécurité collective, le mécanisme de désarmement des Nations Unies est essentiel.  La Türkiye réaffirme son soutien aux trois piliers dudit mécanisme.  Pour le représentant, la Première Commission est une composante importante mais si la Türkiye considère la présentation de projets de résolution comme un exercice important, elle souhaite qu’il n’y ait pas de doublons et encore moins de textes concurrents.  C’est particulièrement important cette année puisque la Première Commission doit faire face à un nombre record de projets de résolution. 

Pour le représentant, la Conférence du désarmement possède le mandat, le règlement intérieur et la composition des membres nécessaires pour remplir ses fonctions.  Elle pourrait retrouver son rôle crucial dans la négociation de traités internationaux juridiquement contraignants si tous les membres font preuve de la volonté politique nécessaire.  Le représentant a rappelé qu’en début d’année était apparu un nouvel espoir, avec l’adoption d’une décision visant à créer des organes subsidiaires pour faire avancer les travaux de fond de la Conférence.  Il s’est pourtant dit frustré face aux résultats obtenus.  Compte tenu de la situation délicate de la stabilité internationale, il est pourtant grand temps de surmonter la polarisation et de réaliser le plein potentiel de la Conférence du désarmement, a poursuivi le représentant, qui a appelé à créer une atmosphère de confiance et de flexibilité et à témoigner d’une volonté politique de parvenir à un consensus sur un programme de travail lors de la session 2023 de la Conférence. 

Enfin, la Türkiye se félicite de la reprise des travaux de la Commission du désarmement après une interruption de trois ans.  Celle-ci joue un rôle important en tant que seul organe subsidiaire délibérant spécialisé de l’Assemblée générale qui permet des délibérations approfondies sur des questions spécifiques de désarmement, a rappelé le représentant.

M. CHRISTIAN PADILLA GONZALEZ (Cuba) a souligné la nécessité de préserver les accords existants en matière de désarmement et de réglementation des armements, d’approfondir la coopération internationale pour en assurer le strict respect et de renforcer les négociations multilatérales.  Il s’est opposé aux tentatives visant à éroder l’architecture du désarmement ou à mettre fin aux négociations multilatérales sur le désarmement.  L’engagement des États Membres envers la Conférence du désarmement doit être renouvelé car il est nécessaire que la Conférence puisse remplir son mandat de négociation, d’assurer sa vitalité et de préserver ses procédures et ses pratiques, en particulier la méthode du consensus.

La volonté politique de tous ses États Membres sera déterminante pour que la Conférence apporte une contribution décisive à l’objectif du désarmement général et complet, affirmé le représentant, qui s’est dit convaincu que la Conférence a la capacité de négocier simultanément un instrument juridiquement contraignant interdisant la course aux armements dans l’espace, un autre fournissant des garanties de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires tels que Cuba, et un troisième interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires ou d’autres dispositifs de ce type.  Il s’est félicité du renouvellement des travaux de fond par la Commission du désarmement cette année.  Il lui a demandé d’adopter des recommandations spécifiques sur les questions qu’il examine, en particulier dans le domaine du désarmement nucléaire. 

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a réitéré la volonté de son pays d’établir des accords de désarmement et de parvenir à un nouvel ordre international qui offrirait la sécurité à tous les membres de la communauté internationale.  Il a cité en exemple l’attitude de son pays, qui a choisi de renoncer volontairement à l’arme nucléaire et à son stock de mines antipersonnel. 

M. SEYED MAHDI SAJJADIEH (République islamique d’Iran) a rappelé que les armes nucléaires continuaient de faire peser une menace existentielle.  Face à ce constat, le représentant a appelé à garantir un désarmement vérifiable, irréversible et transparent.  Malheureusement cela ne sera pas possible tant que les États dotés de l’arme nucléaire ne respecteront pas leurs obligations, a estimé le représentant, qui a appelé à préserver les accords existants interdisant les essais nucléaires et la prolifération de toutes les armes de destruction massives.  Il a dénoncé les déclarations négatives des États-Unis et d’Israël, qui sapent les efforts de désarmement. 

M. CONLETH BRADY (Irlande) s’est dit préoccupé par le fait que les procédures de la Première Commission sont souvent l’objet de divergences importantes.  Nous devons renforcer la diversité des voix, pour les hommes et les femmes, a-t-il souligné, car la diversité permet des politiques plus efficaces.  La dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) a pour la première fois inclus un travail sur le genre et il faut continuer dans ce sens, a estimé le représentant. 

Le représentant a jugé inacceptable que le rapport annuel de la Conférence du désarmement ne comprenne pas d’éléments de fonds.  Pour l’Irlande, la stagnation de longue date de la Conférence n’est plus soutenable et il faut donner un nouvel élan à ses travaux.

À cet égard, le représentant a estimé que la société civile jouait un rôle essentiel en faveur du désarmement.  Il s’est également dit favorable à la participation des jeunes, un facteur clé d’inclusivité. 

M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a souligné l’importance du multilatéralisme, qui est la seule façon de traiter de la paix et sécurité et permet de renforcer les relations entre les États et les peuples.  Le représentant a souligné l’importance de la Conférence du désarmement, seul organe délibérant mondial sur les questions de désarmement, ainsi que le travail de la Commission pour le désarmement et de la Première Commission.  Pour l’Algérie, l’inertie de ces trois organes est liée au manque de volonté politique, en particulier en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  Le représentant a demandé que chacun fasse preuve de la meilleure volonté possible pour examiner les questions qui relèvent de la Conférence du désarmement.  Il a déploré que celle-ci n’ait pas été en mesure d’exécuter son mandat et Le représentant a demandé à chacun de coopérer davantage pour inverser la tendance actuelle, qui va au contraire vers plus de compétition dans le domaine des armements. 

Droits de réponse

La représentante de la Fédération de Russie a rejeté les comportements « antirusses » observés lors de la Conférence du désarmement avant d’accuser les pays occidentaux d’imposer leurs intérêts en transformant la Conférence en une plateforme de promotion des intérêts exclusifs occidentaux.  Elle a estimé que la partie occidentale semble avoir décidé que la Conférence du désarmement devait cesser d’être un organe de négociations intergouvernemental.

Le représentant des États-Unis a accusé la Russie d’avoir bloqué toute possibilité de négociations intergouvernemental à la Conférence du désarmement durant l’année.  Il a ajouté que la Fédération de Russie avait abusé les dispositions de la Convention sur les armes biologiques et s’était livrée à une conduite malveillante à l’égard du président colombien de la Conférence du désarmement.

La représentante de la Fédération de Russie a repris la parole pour demander aux États-Unis de ne pas porter atteinte à l’aspect consensuel de résolutions qui ont été adoptées pendant de longues années sans vote. 

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  La résolution 2654 (2022) a été adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions, celles de la Fédération de Russie et du Kenya.

La résolution souligne qu’il convient de parvenir à une « solution politique réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable » à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis, et qu’il importe « d’adapter l’action stratégique de la MINURSO et d’affecter les ressources des Nations Unies à cette fin ».

Le Conseil, qui « appuie pleinement » les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour faciliter les négociations afin de parvenir à un règlement de la question du Sahara occidental, en tirant parti des accomplissements de l’ancien Envoyé personnel, engage vivement le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à collaborer avec l’Envoyé personnel pendant toute la durée du processus, dans un esprit de réalisme et de compromis, en vue de le faire aboutir.  Il demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en « tenant compte des efforts consentis depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis », en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Le Conseil demande de nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MINURSO.  À cet égard, il demande la « reprise du réapprovisionnement sûr et régulier » des bases d’opérations de la MINURSO afin de garantir la viabilité de la présence de la Mission.

Le Secrétaire général est prié de faire « régulièrement, à chaque fois qu’il le jugera utile » des exposés au Conseil sur l’état d’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, l’évaluation des opérations de la Mission et les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées.  Il devra en outre présenter au Conseil un rapport sur la situation au Sahara occidental « bien avant la fin du mandat de la Mission ».

Après l’adoption, le représentant des États-Unis, pays « porte-plume », s’est félicité du « plein soutien » apporté par le Conseil au nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, selon les termes du figurant dans le préambule de la résolution.  S’il a regretté l’absence d’unanimité, il a appelé tous les acteurs à dialoguer avec l’Envoyé personnel et à modifier leurs positions pour arriver à une solution définitive au conflit.  Pour les États-Unis, le plan d’autonomie proposé par le Maroc est réaliste et juste et pourrait satisfaire les populations.

C’est également la position des Émirats arabes unis, dont la représentante s’est félicitée de l’approche constructive du Conseil et du libellé « équilibré » de la résolution.  Pour les Émirats arabes unis, l’objectif est d’arriver à un règlement politique acceptable par tous.  Ils soutiennent la souveraineté du Maroc sur le Sahara marocain et renouvèlent leur soutien au plan d’autonomie présenté par le Maroc en 2007, qu’ils jugent solide, sérieux et conforme à la Charte des Nations Unies.

Favorable à une solution durable basée sur le compromis, le représentant du Gabon s’est dit convaincu que cette résolution permettra de soutenir les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour relancer le processus politique entre les différentes parties prenantes.  Le vote positif du Gabon reflète son soutien à l’initiative marocaine d’autonomie dans lequel il voit des perspectives crédibles et rassurantes permettant non seulement de mettre fin à l’impasse actuelle, mais aussi de parvenir à une solution politique acceptable par tous.

La représentante de la Chine a rappelé la position « invariable » de son pays en faveur d’une solution politique acceptable par tous.  La Chine apprécie la présente prorogation du mandat de la MINURSO, tout en souhaitant que les prochaines prolongations tiennent compte de la situation sur le terrain et des positions de toutes les parties, de manière à parvenir à un souhaitable consensus et à faire en sorte que les objectifs de la Mission soient atteints.

Le Brésil a en revanche estimé que le texte aurait pu être plus équilibré sur certains des éléments novateurs qui étaient présentés.

Le représentant du Kenya a expliqué son abstention par le fait que la résolution adoptée s’écarte, selon lui, du mandat de la MINURSO.  Il a rappelé qu’il avait voté en faveur de la 2602 (2021,) adoptée il y a un an, et a émis l’espoir que les parties pourront discuter pour que la Mission puisse organiser un référendum.  Mais, a-t-il regretté, les propositions constructives faites par son pays, qui traitent du fond de la mission, n’ont pas été reprises et le texte adopté ne « reflète pas la volonté du Conseil de sécurité » d’organiser un référendum au Sahara occidental pour permettre l’autodétermination.  Pour le représentant, l’Envoyé personnel du Secrétaire général devra coopérer de son mieux avec l’Union africaine pour qu’ait lieu le référendum.  Le Kenya souhaite que soit trouvé un compromis concernant cette question pour que le peuple du Sahara occidental puisse exprimer sa volonté.

La Fédération de Russie, qui s’est abstenue comme elle le fait depuis 2018 sur cette question, a quant à elle dénoncé une résolution qui ne reflète que l’opinion du porte-plume, et ce, depuis des années.  Pour la Fédération de Russie, les ajustements apportés au texte portent atteinte à une démarche impartiale et non politisée.  La résolution ne reflète pas non plus la situation sur le terrain et « ne va sans doute pas contribuer aux efforts » de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, a estimé le représentant, qui a apporté son soutien aux efforts de ce dernier pour amorcer des négociations directes entre le Maroc et le Front POLISARIO.  À cet égard, il s’est dit être perplexe quant aux nombreux libellés qui définissent des participants directs au conflit et au processus de règlement.  Il a notamment jugé « obsolètes » les références faites dans la résolution au format des « tables rondes » qu’avait organisées en 2018 et 2019 le précédent Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler, et qui réunissaient, outre le Maroc et le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie.  Pour la Fédération de Russie, ces références réduisent la portée de la médiation de l’Envoyé personnel.

Plaidant en faveur d’une politique équilibrée et impartiale, la Fédération de Russie poursuit ses contacts avec les Marocains, le Front POLISARIO, les Algériens et les Mauritaniens, demande aux parties de s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait compliquer la reprise d’un dialogue politique et prône un règlement du conflit reposant sur des solutions mutuellement acceptables, avec un référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Le représentant a précisé que son abstention concernait aussi un processus « pas assez consultatif » de rédaction du texte adopté.  Il a en revanche rappelé « l’appui sans faille » de son pays à la MINURSO et à son chef, M. Alexander Ivanko.

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

Texte du projet de résolution S/2022/801

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts que le Secrétaire général et son Envoyé personnel font pour mettre en application ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020) et 2602 (2021),

Exprimant son plein soutien à Staffan de Mistura, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, et à ses efforts pour faire avancer le processus politique, sur la base des progrès accomplis par l’ancien Envoyé personnel et conformément aux précédents pertinents et se félicitant des visites effectuées par l’Envoyé personnel dans la région à cet égard,

Se félicitant de l’élan impulsé par la première table ronde tenue les 5 et 6 décembre 2018 et la deuxième table ronde tenue les 21 et 22 mars 2019, et du fait que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie soient engagés, d’une manière sérieuse et respectueuse, dans le processus politique initié par l’Organisation des Nations Unies sur le Sahara occidental afin de trouver des terrains d’entente, et rappelant les contributions importantes de l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental dans la conduite du processus des tables rondes,

Encourageant la poursuite des consultations entre l’Envoyé personnel et le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à cet égard pour faire fond sur les progrès accomplis,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, basée sur le compromis, qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,

Demandant de nouveau au Maroc, au Front POLISARIO, à l’Algérie et à la Mauritanie de coopérer plus intensément les uns avec les autres, notamment en renforçant davantage la confiance, et avec l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de participer davantage au processus politique et de progresser sur la voie d’une solution politique,

Considérant que la solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, ce qui créerait des emplois et favoriserait la croissance ainsi que des possibilités pour tous les habitants de la région,

Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant ses résolutions 2242 (2015) et 2538 (2020), dans lesquelles il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Considérant le rôle important joué par la MINURSO sur le terrain et sachant qu’il est nécessaire qu’elle assure le réapprovisionnement sûr et régulier de ses bases d’opérations, qu’elle effectue des patrouilles dans toute sa zone de responsabilité et qu’elle s’acquitte pleinement de son mandat, y compris son rôle de soutien à l’Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable,

Constatant avec une profonde inquiétude la rupture du cessez-le-feu,

Se déclarant préoccupé par les violations des accords conclus avec les Nations Unies, réaffirmant l’importance du respect plein et renouvelé des dispositions de ces accords, et prenant note des engagements souscrits par le Front POLISARIO auprès de l’ancien Envoyé personnel,

Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition du Front POLISARIO présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Encourageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve d’une plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives et en renouvelant leur engagement en faveur de l’action menée par les Nations Unies en faisant preuve de réalisme et d’un esprit de compromis, encourageant en outre les pays voisins à contribuer au processus politique, et soulignant l’importance que toutes les parties concernées élaborent leurs positions afin de progresser vers une solution,

Encourageant les parties à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de définir et d’appliquer des mesures de confiance susceptibles de susciter la confiance nécessaire à la réussite du processus politique,

Soulignant l’importance d’améliorer la situation des droits humains au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour élaborer et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits humains, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international,

Encourageant les parties à persévérer dans les efforts qu’elles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits humains au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association, et à donner la priorité à ces efforts,

Se félicitant à cet égard des mesures et initiatives prises par le Maroc, du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et à Laayoune et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies,

Exhortant au renforcement de la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris par la facilitation des visites dans la région,

Prenant note avec une vive préoccupation des souffrances persistantes endurées par les réfugiés sahraouis, de leur dépendance à l’égard de l’aide humanitaire extérieure et des conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), et notant également avec une vive préoccupation l’insuffisance des fonds alloués aux personnes qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et des risques associés à la diminution de l’aide alimentaire, et encourageant vivement les donateurs à verser des fonds supplémentaires compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire et les organismes d’aide à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies,

Demandant à nouveau instamment que les réfugiés des camps de Tindouf soient dûment enregistrés, et soulignant qu’il importe que toutes les mesures nécessaires soient prises à cette fin,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015) et ses résolutions connexes, soulignant l’importance de l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et encourageant une participation pleine, égale et effective des femmes ainsi qu’une participation réelle et active des jeunes à ces pourparlers,

Considérant que le statu quo n’est pas acceptable, et notant en outre qu’il est essentiel que les négociations progressent pour que la qualité de vie des habitants du Sahara occidental s’améliore dans tous les domaines,

Affirmant son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Alexander Ivanko,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 octobre 2022 (S/2022/733),

1.    Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2023;

2.    Souligne qu’il convient de parvenir à une solution politique réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis, et qu’il importe d’adapter l’action stratégique de la MINURSO et d’affecter les ressources des Nations Unies à cette fin;

3.    Appuie pleinement les efforts que font le Secrétaire général et son envoyé personnel pour faciliter les négociations afin de parvenir à une solution à la question du Sahara occidental, sur la base des progrès accomplis et du cadre établi par l’ancien Envoyé personnel, et encourage vivement le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à s’engager auprès de l’Envoyé personnel pendant toute la durée du processus, dans un esprit de réalisme et de compromis, en vue de le faire aboutir;

4.    Demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts consentis depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités dévolus aux parties à cet égard;

5.    Invite les États Membres à apporter l’aide et le soutien appropriés à ces pourparlers et aux efforts de l’Envoyé personnel;

6.    Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés et exhorte les parties à s’y conformer pleinement, à honorer les engagements qu’elles ont pris auprès de l’ancien Envoyé personnel et à s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre les négociations facilitées par l’ONU ou déstabiliser la situation au Sahara occidental;

7.    Demande de nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté d’interagir avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords conclus avec les Nations Unies;

8.    Demande la reprise du réapprovisionnement sûr et régulier des bases d’opérations de la MINURSO afin de garantir la viabilité de la présence de la Mission;

9.    Souligne l’importance que les parties s’engagent à nouveau à faire avancer le processus politique dans la perspective de nouvelles négociations, rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251), selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations, encourage les pays voisins à apporter une contribution importante et active à ce processus, et souligne l’importance que toutes les parties concernées élaborent leurs positions afin de progresser vers une solution;

10.   Demande aux parties de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de faire avancer les négociations et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020) et 2602 (2021) et le succès des négociations;

11.   Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, à chaque fois qu’il le jugera utile au cours de la période du mandat, et d’inclure dans les six mois avant le renouvellement du présent mandat et avant son expiration, des exposés sur l’état d’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, l’évaluation des opérations de la MINURSO et les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

12.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats et qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande au Secrétaire général d’appliquer ce dispositif à la MINURSO comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, véritablement et sur un pied d’égalité à tous les aspects des opérations;

13.   Exhorte les parties et les États voisins à collaborer de manière productive avec la MINURSO afin de considérer la manière dont les nouvelles technologies peuvent servir à réduire les risques, à améliorer la protection de la force et à l’aider à mieux s’acquitter de son mandat;

14.   Engage les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin que des mesures de confiance soient prises et appliquées et notamment à encourager la participation des femmes et des jeunes, et engage les États voisins à contribuer à ces efforts;

15.   Exhorte instamment les États Membres à verser des contributions volontaires ou à les augmenter pour financer les programmes alimentaires, afin de s’assurer que les besoins humanitaires des réfugiés soient dûment pris en compte et d’éviter des réductions dans les rations alimentaires, et exhorte les organismes d’aide à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la MINURSO respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Mission à cet égard dans ses rapports, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la Mission, selon qu’il conviendra;

17.   Décide de rester saisi de la question.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi aujourd’hui son examen de la situation des droits humains dans plusieurs pays, à l’occasion de dialogues avec des titulaire de mandat venus alerter sur les violations de ces droits dans les territoires palestiniens occupés, en Somalie, en Éthiopie, au Burundi et en Érythrée, tout en avançant des recommandations pour y remédier.  Comme de coutume, les travaux de ces experts ont été critiqués par de nombreuses délégations, à commencer par les pays concernés, qui ont dénoncé leur sélectivité et leur manque d’impartialité.   

Dès le début de la séance, les travaux de la récente Commission d’enquête internationale indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, ont été fortement décriés.  Plusieurs délégations, dont l’Autriche et la Hongrie, ont dénoncé un mandat trop large et sans date de fin, ainsi qu’une attention trop marquée sur Israël.  L’État de Palestine et la Présidente de la Commission d’enquête ont, eux, appelé à se concentrer sur l’objet du rapport et la réalité décrite: l’occupation illégale et la politique d’annexion d’Israël, avec leurs conséquences négatives pour la population palestinienne. 

Certaines des politiques et mesures prises par les différents gouvernements israéliens peuvent être constitutives de crimes de guerre et de crime contre l’humanité, a du reste averti Mme Navi Pillay.  Selon la Présidente de la Commission d’enquête, l’environnement coercitif dans lequel vivent les Palestiniens de Cisjordanie n’a pour but que de les forcer à quitter leurs maisons pour laisser la place à davantage de colonies.  Relevant à cet égard que « la sécurité est souvent utilisée comme un prétexte par Israël pour justifier son expansion territoriale », elle a dit ne pas avoir identifié d’actions significatives de cet État pour mettre fin à son occupation, laquelle devient donc « permanente ».  Israël a décrié la présentation d’un rapport qui passe sous silence toutes les actions du Hamas, dénonçant dans la foulée la politique du « deux poids, deux mesures » du Conseil des droits de l’homme, illustrée par la création l’an dernier de ladite commission d’enquête dont les membres seraient désignés « pour leur haine bien connue d’Israël ». 

En écho à Mme Pillay, qui a réclamé des mesures urgentes pour contraindre Israël à respecter ses obligations, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a appelé la communauté internationale à modifier ses délibérations « en tenant compte de la nature coloniale de l’occupation israélienne ».  Obliger Israël à respecter le droit des Palestiniens à l’autodétermination doit être une condition préalable aux négociations de paix, a soutenu Mme Francesca Albanese, non sans dénoncer un « régime d’apartheid » et une politique de « dépalestanisation ». 

Notant pour sa part des efforts de la part du Gouvernement du pays concerné, l’experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie a cependant fait état d’une situation sécuritaire très préoccupante, marquée par une intensification des attaques commises par les Chabab et par un grand nombre de victimes civiles.  Mme Isha Dyfan a exhorté le Gouvernement fédéral somalien à intensifier la protection des droits fondamentaux des civils, en saluant l’approche adoptée par Addis-Abeba à ce sujet.  Elle a également profité de son intervention pour alerter sur la crise humanitaire engendrée par le conflit et signaler une augmentation des violations des droits humains, notamment des violences sexuelles. 

Autre situation humanitaire extrêmement inquiétante, celle dans la région du Tigré, en Éthiopie, où des combats opposent à nouveau depuis août le Gouvernement fédéral et ses alliés aux forces armées tigréennes.  La Présidente de la Commission internationale d’experts des droits de l’homme sur l’Éthiopie a dressé un sévère constat: le Gouvernement fédéral refuse à quelque six millions de personnes l’accès à la nourriture, aux médicaments et aux services de base depuis plus d’un an.  Mme Betty Murungi a également pointé du doigt les cas de viols et de violences sexuelles commises par les forces éthiopiennes mais aussi érythréennes, ainsi que par des milices régionales.  Le travail de la Commission est indépendant et impartiale, a-t-elle assuré, anticipant les critiques de plusieurs délégations, dont celle de l’Éthiopie qui a dénoncé les « allégations infondées » de la Commission, tout en rappelant qu’aucun pays africain n’avait voté en faveur de sa création. 

À son tour, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée s’est lui aussi alarmé des conséquences du conflit dans la région du Tigré.  M. Mohamed Abdelsalam Babiker a dit avoir observé une détérioration des droits humains dans plusieurs domaines.  L’implication de l’Érythrée à ce conflit armé a mis en évidence les violations persistantes liées au système de service national à durée indéterminée et a aggravé la situation interne des droits humains déjà catastrophique dans le pays, a-t-il souligné.  Autre constat accablant: le manque de progrès dans la mise en place d’une infrastructure institutionnelle minimale pour protéger les droits humains.  Il s’est d’autre part alarmé de la situation de centaines d’Érythréens arbitrairement détenus, dont certains ont disparu dans des prisons secrètes. 

En outre, M. Babiker a déploré l’opposition du Gouvernement érythréen à son mandat et l’absence de réponse à ses demandes de visite.  Un refus qu’a maintenu la délégation de l’Érythrée, selon laquelle la crise dans le nord de l’Éthiopie a été inventée de toute pièce pour ternir l’apaisement entre les deux pays voisins.  Une autre passe d’armes a opposé le Burundi au Rapporteur spécial sur le pays, dont le rapport a été qualifié de « non-événement » par la délégation.  M. Fortune Gaetan Zongo a rappelé que la situation des droits humains au Burundi n’a pas changé de manière substantielle et pérenne, en dépit d’avancées en matière de lutte contre la traite.  Il a constaté, entre autres violations des droits humains, une impunité sélective, la poursuite des crimes de droit commun étant préférée à celle des crimes les plus graves. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 28 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Exposé

Mme NAVI PILLAY, Présidente de la Commission d’enquête internationale indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a présenté le premier rapport de cette commission chargée d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises depuis le 13 avril 2021.  Elle a dressé le constat qu’« après 55 ans d’occupation, Israël traite cette situation comme un fait accompli et, à toutes fins utiles, a procédé à l’annexion de parties de la Cisjordanie tout en cherchant à se cacher derrière la fiction que cela ne serait que temporaire ».  Cette permanence et cette annexion ont amené la Commission d’enquête à conclure que l’occupation israélienne est désormais illégale, a-t-elle souligné.  De plus, elle a pointé le fait que certaines des politiques et mesures prises par les gouvernements israéliens peuvent constituer des éléments de crimes internationaux, notamment le crime de guerre consistant à transférer, directement ou indirectement, une partie de sa propre population civile dans un territoire occupé, et le crime contre l’humanité consistant en la déportation ou le transfert forcé.

La Présidente de la Commission a ensuite indiqué que son mandat lui impose de découvrir les causes profondes de ce conflit prolongé.  En examinant les justifications d’Israël pour ses politiques d’occupation permanente et d’annexion de facto, « nous avons observé que ces actions sont une cause profonde d’instabilité et de conflit prolongé », a-t-elle fait remarquer.  Affirmant avoir pris bonne note de la situation sécuritaire d’Israël et des motifs de sécurité invoqués pour certaines de ses actions, elle a cependant constaté qu’un nombre important de politiques et d’actions d’Israël en Cisjordanie ne sont pas destinées à répondre à ces préoccupations.  « La sécurité est souvent utilisée comme un prétexte par Israël pour justifier son expansion territoriale », a relevé Mme Pillay, ajoutant ne pas avoir identifié des actions significatives entreprises par Israël pour mettre fin à l’occupation.  Au contraire, les déclarations faites par les officiels israéliens prouvent très bien « l'intention d’Israël de rendre l’occupation permanente ».

Dans ces conditions, les Palestiniens de toute la Cisjordanie sont soumis à un environnement coercitif, a-t-elle constaté, citant la démolition de maisons ou encore l’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes.  Ceci a, selon elle, pour but d’entraîner des changements démographiques, de réduire l’espace palestinien et de forcer les Palestiniens à quitter leurs maisons pour laisser la place à davantage de colonies israéliennes.  Mme Pillay a noté en particulier l’impact particulièrement destructeur sur les enfants de cet environnement coercitif, ainsi que l’effet discriminatoire omniprésent des politiques d’annexion sur les femmes palestiniennes.  « Notre rapport actuel indique clairement qu’Israël n’a pas l’intention de mettre fin à cette occupation et que, si la communauté internationale ne s’en préoccupe pas, le conflit risque de se poursuive interminablement », a-t-elle averti.  À ses yeux, l’Assemblée générale, qui a été la première à poser les bases du droit à l’autodétermination des deux peuples, a donc « la responsabilité d’aborder la réalité actuelle, à savoir qu’Israël est indépendant et que la Palestine est occupée ».

Rappelant que, le mois prochain, cela fera 55 ans que le Conseil de sécurité a adopté la résolution 242 (1967) demandant à Israël de se retirer des territoires qu’il a occupés lors de la guerre de 1967, elle a déploré qu’Israël continue d’occuper ces territoires « sans aucune conséquence ».  Ainsi, elle a exhorté les Nations Unies et ses États Membres à envisager des mesures urgentes pour qu’Israël commence à respecter ses obligations et agisse pour mettre fin à l’occupation.  Enfin, elle a recommandé vivement à l’Assemblée générale de demander un avis consultatif urgent à la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation permanente par Israël du Territoire palestinien occupé, des politiques employées pour y parvenir et du refus d’Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, Israël a pris la parole en évoquant le sort d’un petit garçon israélien, tué par des missiles palestiniens le 12 mai 2021.  Son histoire, comme celle de toutes les victimes israéliennes de la terreur, « n’a pas de sens pour cette commissaire remplie de haine », a-t-il déploré en s’adressant à la Présidente de la Commission d’enquête.  Selon la délégation israélienne, le rapport de Mme Pillay passe sous silence tout ce que fait le Hamas et se concentre uniquement sur Israël, qui est pourtant une démocratie libérale et éprise de justice.  Brandissant une photo du garçon et faisant état de la présence de ses parents dans la salle, la délégation a demandé à Mme Pillay pourquoi elle « ignore la mort de leur fils ». 

La délégation israélienne a jugé que le rapport présenté n’est pas légitime, tout comme la Commission qui l’a rédigé, avant de dénoncer la politique du « deux poids, deux mesures » du Conseil des droits de l’homme, illustrée par la création l’an dernier de cette commission d’enquête.  « Comment choisissez-vous les membres de cette commission? », a-t-elle demandé, répondant elle-même que ces derniers ne sont pas désignés pour leurs compétences « mais plutôt pour leur haine bien connue d’Israël ».  Après avoir brandi d’autres pancartes sur lesquelles étaient inscrites des déclarations de membres de la Commission d’enquête présentées comme hostiles à Israël, la délégation a estimé que « la seule décision qui devrait être prise aujourd’hui, c’est le démantèlement séance tenante de la Commission ». 

À sa suite, l’État de Palestine a dit vouloir se concentrer sur le rapport de la Commission d’enquête, « contrairement aux accusations toxiques qui viennent d’être prononcées ».  Il est impératif de ne pas oublier les faits contenus dans ce rapport, a insisté la délégation observatrice permanente, rappelant en outre qu’Israël refuse toute entrée sur son sol de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Si certains pensent que le mandat de la Commission d’enquête est un problème, nous pensons, nous, que l’occupation d’Israël est un problème, a-t-elle martelé.  Citant ensuite les différentes résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité ou encore le Conseil des droits de l’homme, elle a déploré que rien ne soit fait pour les mettre en œuvre.  Le refus d’Israël d’appliquer les résolutions des Nations Unies « signifie davantage de traumatismes, de pertes et de souffrances pour les civils palestiniens », a-t-elle averti, avant de demander à la Présidente de la Commission d’enquête de l’éclairer sur les implications en matière de droits humains des politiques d’annexion israéliennes sur les civils, particulièrement les femmes et les enfants. 

Plusieurs délégations se sont ensuite montrées critiques à l’égard de la Commission d’enquête.  Son mandat est trop large et sans date de fin, ont déploré par exemple les Pays-Bas, rejoints par l’Union européenne, l’Uruguay ou encore la Hongrie, cette dernière dénonçant la trop grande attention reçue par Israël au sein des Nations Unies.  La Commission d’enquête doit rester impartiale, a souligné l’Allemagne, elle aussi très critique du mandat ouvert confié à cette structure.  De son côté, l’Australie a dit ne pas avoir bien compris ce qui, dans le rapport, peut permettre de s’éloigner d’une approche unilatérale, déplorant en outre qu’Israël soit le seul pays qui figure de façon permanente à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme.  Ce rapport ne fait rien pour la paix, ont jugé pour leur part les États-Unis, tandis que l’Autriche regrettait qu’aucune recommandation ne soit adressée à la partie palestinienne.  Toutes les situations doivent faire l’objet d’un examen, ont plaidé les Îles Marshall, appuyées par d’autres pays.  Une approche partiale n’est pas acceptable, a soutenu l’Albanie.  Comment la Commission d’enquête peut-elle garantir à l’avenir une approche plus fine et impartiale, s’est également interrogé le Canada.  À l’instar d’autres délégations, la République tchèque s’est, elle, déclarée choquée par les propos de certains membres de la Commission, parlant notamment de « lobby juif ». 

Au contraire, la Türkiye a salué la création de cette commission d’enquête internationale et indépendante, avant d’exhorter Israël à cesser sa politique de colonisation.  Nous n’avons pas d’objection à son mandat, a également déclaré la Namibie, appelant cependant à y prévoir une fin.  Rien n’est étrange ou anodin dans ce rapport, a estimé la République arabe syrienne.  Pour sa part, l’Afrique du Sud a indiqué que les agissements d’Israël lui rappellent quelque chose: les techniques utilisées sont comparables à celles dont usait le régime d’apartheid sud-africain, a asséné la délégation, accusant Israël de perpétuer cette politique à l’encontre les Palestiniens.  Des accusations d’apartheid également énoncées par la République islamique d’Iran, qui s’est par ailleurs interrogée sur le rôle de la société civile dans la résolution de ce conflit.  Cuba a dénoncé le fait qu’Israël bafoue les résolutions de l’ONU, soulignant sa solidarité avec le peuple palestinien, tandis que la Chine appelait les parties concernées, notamment Israël, à faire preuve de retenue. 

Il faut que les recommandations du rapport soient suivies d’effets, a insisté la Malaisie, demandant à Israël de respecter ce rapport.  L’Égypte a également invité la communauté internationale à se pencher sur ce rapport.  La Fédération de Russie a quant à elle déploré qu’il n’y ait pas de mesures réelles pour améliorer la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, avant d’appeler les parties à s’abstenir de toute mesure provocatrice.  La Tunisie a ensuite déploré que les droits humains soient systématiquement bafoués par la Puissance occupante.  « Quelles sont les difficultés auxquelles vous avez fait face pour ce rapport étant donné que la Puissance occupante ne coopère pas avec vous », s’est enquise l’Indonésie, le Sénégal préférant appeler la communauté internationale à intensifier sa mobilisation pour promouvoir la solution des deux États.  

Reprenant la parole, l’État de Palestine s’est dit préoccupé par les critiques formulées sur la nature ouverte du mandat de la Commission d’enquête et sur l’absence de condamnation des agissements d’Israël.

En réponse à ces questions et observations, la Présidente de la Commission d’enquête internationale indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël s’est réjouie qu’un grand nombre de pays aient reconnu la pertinence du mandat de la Commission d’enquête.  Elle a par ailleurs souhaité clarifier la position de la structure qu’elle préside: « nous ne sommes pas antisémites, loin de là », a-t-elle affirmé, avant de préciser que les propos d’un des membres de la Commission ont été « gérés » par la présidence du Conseil des droits de l’homme avec les autorités compétentes pour « laver » le nom de la Commission et la réputation du commissaire incriminé.  Se disant « stupéfaite » par les accusations d’antisémitisme portées contre le travail de la Commission d’enquête, Mme Pillay a tenu à rappeler que son rapport est basé sur le droit et qu’Israël, comme tout autre État, est doté d’obligations internationales.  Nous agirions de la même façon, en tant que commission d’enquête, si des violations commises par d’autres États nous étaient signalées, a-t-elle souligné. 

Elle a ensuite rappelé que le mandat ouvert de la Commission d’enquête a été décidé par le Conseil des droits de l’homme afin d’examiner les nombreuses questions mises en avant par les États Membres, y compris les agissements des groupes armés palestiniens, les répercussions du conflit sur les civils et la situation des enfants.  Appelant les délégations à faire preuve de patience, elle a affirmé que la Commission d’enquête est « là pour longtemps » et qu’elle accordera une grande attention aux droits des peuples palestinien et israélien.  Nous condamnons également tout acte de violence de part et d’autre, a-t-elle ajouté, exprimant sa tristesse pour la petite victime évoquée par Israël.  Sur la question de la temporalité du mandat de la Commission d’enquête, Mme Pillay a rappelé que l’objectif est d’examiner « sous toutes ses coutures » une occupation qui « ne semble pas se terminer », comme l’attestent les faits.  Elle a enfin assuré que la Commission d’enquête se penchera sur toute allégation de violation ou d’atteinte aux droits humains. 

Exposé

Mme FRANCESCA P. ALBANESE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son premier rapport à la Troisième Commission en constatant que les territoires palestiniens occupés connaissent une nouvelle flambée de violence.  Les forces israéliennes et les colons se rendent coupables d’exécutions extrajudiciaires et d’une kyrielle de violences à l’encontre de la population palestinienne, s’est alarmée la Rapporteuse spéciale.  Cette situation est, selon elle, « le fruit d’une injustice profonde et prolongée, où deux peuples, l’un colonisateur, l’autre colonisé, sont piégés par une entreprise anachronique et illégale de colonisation ».  Les preuves montrant qu’Israël pratique un « régime d’apartheid » sont légion, a-t-elle affirmé, avant de déplorer qu’Israël s’emploie à saper un droit des Palestiniens qui constitue pourtant une norme impérative du droit international, celui à l’autodétermination.

Selon Mme Albanese, la violation intentionnelle et persistante de ce droit par Israël se produit à travers la négation par Israël des quatre éléments constitutifs de ce droit: la souveraineté territoriale qu’Israël viole en s’emparant de territoires; la souveraineté sur les ressources naturelles palestiniennes qu’Israël exploite illégalement; l’identité culturelle palestinienne qu’Israël entend effacer; et l’expression politique des Palestiniens que l’État hébreu réprime.  Un ensemble de violations du droit à l’autodétermination qu’elle résume en parlant de « dépalestinisation ».

Cette politique est la marque du colonialisme, « intrinsèquement incompatible avec le droit international et l’ordre multilatéral », a martelé la Rapporteuse spéciale.  Si, dès les années 1950, Israël a été autorisé à poursuivre sa colonisation, à contre-courant du mouvement mondial de décolonisation et sous couvert d’une occupation maintenue pour des raisons de sécurité, l’usage illégal de la force pour y parvenir ne peut être justifié par des revendications de légitime défense, a fait valoir Mme Albanese, soulignant que « la sécurité d’un peuple ne peut légitimer l’assujettissement total d’un autre”.  Ces violations graves entraînent des conséquences, en vertu de la Charte des Nations Unies, du droit international des droits de l’homme, du droit humanitaire et pénal et du droit de la responsabilité de l’État, a-t-elle insisté.

Au cours des 55 dernières années, Israël n’a pas respecté ses obligations juridiques internationales, et cet « exceptionnalisme » sapant l’état de droit international ternit l’image des Nations Unies, a déploré la Rapporteuse spéciale, avant d’appeler à un changement de paradigme dans la manière d'aborder la « question Israël/Palestine », dont l’épine dorsale serait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Son rapport recommande au Gouvernement d’Israël de se conformer à ses obligations internationales en cessant d’entraver l'autodétermination des Palestiniens et en mettant fin immédiatement et sans condition à l'occupation et aux pratiques d'apartheid qui y sont liées, en commençant par le retrait de ses troupes militaires.

La communauté internationale, a ajouté Mme Albanese, doit modifier ses délibérations en tenant compte de la nature coloniale de l’occupation israélienne et en exigeant qu’Israël se conforme aux obligations susmentionnées comme condition préalable aux négociations entre Israël et la Palestine.  Enfin, a-t-elle conclu, les États tiers ne doivent pas doivent pas reconnaître comme légale « la situation illégale créée par les actes internationalement illicites d’Israël ».

Dialogue interactif

Réagissant à l’exposé de Mme Albanese, l’État de Palestine a rappelé qu’en vertu du droit international, tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes.  Constatant qu’Israël viole ce droit depuis des décennies et entend continuer à le faire, la délégation a également observé que certains conditionnent la reconnaissance d’un État palestinien indépendant à l’aboutissement des négociations de paix avec Israël, ce qui revient à laisser celui-ci poursuivre sa politique d’occupation.  Alors que 700 000 colons juifs sont désormais implantés dans des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quel rôle peuvent jouer l’Assemblée générale et les États tiers pour dénoncer cette réalité.

Quelles mesures peuvent être prises pour aider à rétablir la confiance, nécessaire à l’amélioration la vie des Palestiniens et préalable à une résolution du conflit, a ensuite voulu savoir le Royaume-Uni en dénonçant les violations des droits humains commises par Israël.  Dans quelle mesure le changement de paradigme en faveur du droit à l’autodétermination du peuple palestinien permettrait-il de mettre fin aux violations du droit international et des droits humains dans les territoires palestiniens, s’est enquis le Luxembourg.  L’Union européenne a quant à elle réaffirmé son engagement en faveur d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien et s’est félicitée de l’engagement récent d’Israël et de la Palestine en faveur de la solution des deux États.  L’UE a également condamné la violence des colons et a demandé à Israël de mette un terme à l’expansion des colonies ainsi qu’aux expulsions, démolitions et transferts forcés.  Elle a d’autre part condamné les tirs aveugles de roquettes sur Israël par le Hamas, le Jihad islamique palestinien et d’autres groupes terroristes.

La Micronésie a, pour sa part, estimé qu’Israël est devenu une « cible obsessionnelle » du Conseil des droits de l’homme, regrettant l’absence d’impartialité dans les enquêtes menées au sujet de cet État.  De son côté, la Fédération de Russie s’est opposée aux actions unilatérales d’Israël, avant de se dire préoccupée par les restrictions aux activités des organisations de défense des droits humains et à la liberté de la presse, y compris le meurtre de reporters.  Le Venezuela a, lui, réaffirmé son entière solidarité avec « la juste cause du peuple et de l'État de Palestine occupée », relevant une contradiction politique et morale dans « le ton des grands champions de la défense des droits de l’homme », lequel « s'estompe » lorsqu’ils parlent de la situation dans les territoires palestiniens.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a condamné Israël pour sa poursuite de l’occupation militaire du Territoire palestinien, son utilisation d’une force excessive et indiscriminée, et son blocus illégal sur Gaza.  Il a aussi appelé à des efforts urgents pour soutenir le développement et le renforcement des institutions nationales palestiniennes.

Cuba a ensuite estimé que les droits des Palestiniens resteront une « chimère » tant qu’ils ne vivront pas dans un État souverain.  Laisser Israël continuer d’occuper le Territoire palestinien constitue une menace pour la paix et la sécurité mondiales, a averti la délégation, avant de réitérer son soutien à l’autodétermination du peuple palestinien et son appel à la reconnaissance d’un État palestinien dans les frontières de 1967.  Un grand nombre de délégations ont tenu des propos semblables, parmi lesquelles la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Malaisie, la Tunisie, le Chili, et l’Égypte, celle-ci voulant savoir comment la Rapporteuse spéciale entend mettre en œuvre pratiquement ses recommandations.

Sur cette même lignée, l’Afrique du Sud qui a estimé que l’occupation « néocoloniale » d’Israël remet en cause la raison d’être de la communauté internationale, avant de s’interroger sur la mise en œuvre, dans ces conditions, du droit des peuples à l’autodétermination.  La République arabe syrienne, a ajouté qu’Israël viole aussi les droits des Syriens sur le plateau du Golan occupé, tandis que le Qatar a insistait sur les violations des droits humains commises par Israël contre des journalistes, réclamant à cet égard à une enquête impartiale sur la mort de Shireen Abu Akleh.  L’Indonésie a, elle, estimé que les entreprises œuvrant dans des territoires illégalement occupés devraient être identifiées et dénoncées par le Conseil des droits de l’homme, l’Arabie Saoudite rappelant pour sa part son versement, la semaine dernière, de 27 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Après la Türkiye, selon laquelle la communauté internationale semble se désintéresser de la question palestinienne au point de ne plus chercher de solution au conflit, la République islamique d’Iran a souhaité savoir que peuvent faire la société civile et les États tiers pour aider la Rapporteuse spéciale dans son travail.  Après sept décennies de conflit, l’action des Nations Unies ne paraît-elle pas insuffisante, a constaté le Niger, tandis que le Mali appelait à trouver un « véritable début de solution » à un « conflit qui impacte tous les États, de près ou de loin ».  La Norvège a, elle, souhaité que la Rapporteuse spéciale soit enfin autorisée à accéder aux territoires palestiniens occupés par Israël.

La Chine a plus particulièrement déploré le sort des plus vulnérables parmi les Palestiniens, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées.  Notant d’autre part l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les conditions de vie des Palestiniens, elle a promis de continuer à leur apporter une aide humanitaire et sanitaire, via les Nations Unies.  Enfin, la Namibie a regretté qu’Israël refuse de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, au motif qu’ils seraient partiaux.  La Namibie a bénéficié des efforts des Nations Unies pour sa propre décolonisation et soutient les Palestiniens en ce sens, a-t-elle ajouté.

Répondant à ces observations, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a tout d’abord répété que l’impartialité est au cœur de son travail.  L’asymétrie entre Israéliens et Palestiniens en termes de puissance n’est toutefois pas ignorée, a-t-elle assuré, rappelant que « des occupants font face à des occupés » et que le dire n’est « aucunement biaisé ».  De même, le fait que 22 Israéliens et 183 Palestiniens aient récemment été tués, relève de la responsabilité de la puissance occupante, a estimé Mme Albanese.  Elle a ensuite regretté que, le Gouvernement israélien refuse catégoriquement de la rencontrer, ignore ses courriers et rejette tout dialogue constructif avec les organes des droits de l’homme, les accusant d’antisémitisme.

Israël n’a aucune souveraineté sur les territoires qu’il occupe, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, avant de déplorer que peu de délégations aient pris la parole pour parler du fond de son travail.  À cet égard, elle rejeté avec force les accusations de partialité émises à l’encontre de son rapport ou de la Commission d’enquête.  Assurant que la question palestinienne est « en haut des priorités » du Conseil des droits de l’homme, elle a regretté que le Conseil de sécurité demeure paralysé.  Selon elle, Israël cherche à détourner l’attention de la réalité de la situation sur le terrain, mais le rapport est clair dans ses conclusions: les résolutions, les lois et les normes existent déjà, il convient de les appliquer.  Pour cela, il importe de changer de paradigme, notamment au sujet du droit à la légitime défense, a-t-elle avancé, estimant que les colons ne peuvent revendiquer ce droit.

La Rapporteuse spéciale a d’autre part critiqué l’approche politique selon laquelle les négociations seraient la « solution miracle ».  Auriez-vous accepté qu’on vous impose des conditions préalables à votre indépendance, a-t-elle demandé aux États passés jadis par un processus de décolonisation.  « Décolonisons d’abord, puis négocions ensuite », a-t-elle plaidé.  Mme Albanese s’est également élevée contre l’idée consistant à promouvoir le développement économique des Palestiniens avant leur autodétermination.  Comment parler de développement économique à des individus qui ne jouissent même pas de leurs droits fondamentaux, comme celui à la justice ou à l’éducation, s’est-elle interrogée?

La Rapporteuse a aussi fustigé les visions reléguant la question politique au second plan pour des motifs humanitaires.  Ceux-ci ont leur importance mais ils ne peuvent être pris en compte en dehors du respect du droit international, a-t-elle fait valoir.  Enfin, Mme Albanese a appelé les États Membres à « plus d’honnêteté intellectuelle » face à la situation des deux parties car, e-t-elle dit, « on ne peut déshumaniser l’autre sans se déshumaniser soi-même ».

Exposé

Mme ISHA DYFAN, experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, a présenté son rapport en évoquant une situation sécuritaire très préoccupante, malgré les efforts déployés par le Gouvernement fédéral de Somalie et la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS).  Au cours de la période à l’examen, et depuis la nomination du nouveau gouvernement il y a quelques mois, les Chabab et d’autres groupes armés ont intensifié leurs attaques dans tout le pays, faisant un grand nombre de victimes civiles, a-t-elle indiqué, avant de mentionner plusieurs incidents meurtriers survenus ces dernières semaines, notamment la prise d’assaut par les Chabab d’un hôtel à Kismayo et l’explosion d’engins improvisés à Beletweyne, dans la région de Hiran.  Selon l’experte indépendante, les parties au conflit continuent en outre de perpétuer les six violations graves contre les enfants à un rythme alarmant, les Nations Unies ayant vérifié plus de 4 400 de ces violations entre janvier 2021 et juin 2022.  Elle a donc appelé le Gouvernement somalien à intensifier ses efforts pour protéger les droits fondamentaux des civils, et singulièrement des enfants.  

Mme Dyfan a cependant salué l’approche adoptée par les autorités fédérales somaliennes en matière de protection des civils.  Cette approche, soutenue par la communauté internationale, est axée sur le transfert des responsabilités en matière de sécurité de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) aux forces et institutions de sécurité somaliennes, a-t-elle rappelé.  Elle prévoit également le renforcement d’un processus de réconciliation inclusif et de collaboration avec la société civile et la communauté internationale pour minimiser l’impact du conflit armé et de l’insécurité, a précisé l’expert indépendante, non sans rappeler que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), on recensait 366 000 personnes déplacées par le conflit et l'insécurité en 2022, dont 99 000 pour le seul mois d'août.

Pour Mme Dyfan, l’élection du Président Hassan Sheikh Mohamud et la mise en place du cadre de gouvernance, avec la nomination d’un nouveau Premier Ministre et d’un nouveau cabinet, offrent l’occasion d’accélérer la mise en œuvre du programme des droits humains.  Aussi encourageantes qu’elles soient, ces avancées ne respectent toutefois pas le principe d’une personne, une voix », stipulé dans la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie de 2012, a-t—elle relevé, déplorant également la sous- représentation des femmes, qui ne détiennent que 54 des 275 sièges de la Chambre du peuple, un niveau inférieur au quota minimum de 30%.

L’experte indépendante s’est aussi inquiétée des violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Au Somaliland, notamment, le personnel de sécurité continue de s’attaquer aux libertés des médias en harcelant, intimidant et arrêtant arbitrairement un nombre croissant de journalistes, a- t-elle dénoncé, citant des faits récents rapportés par l’Union nationale des journalistes somaliens (NUSOJ).  Mme Dyfan a, par conséquent, pressé le gouvernement de cet État de mettre sa législation sur les médias en conformité avec la Constitution fédérale provisoire de la Somalie.

Évoquant les multiples défis auxquels est confronté le Gouvernement fédéral, Mme Dyfan a cité en tête de liste la situation complexe en matière de sécurité, la mise en place d’institutions politiques plus justes au service de la population et enfin la réponse à une crise humanitaire causée par le conflit et exacerbée par les effets des changements climatiques.  Tous ces éléments entraînent, à ses yeux, une augmentation des violations des droits humains, notamment des violences sexuelles, ainsi qu’un accès limité aux services de base tels que la nourriture, l’eau et l’assainissement, l’éducation et les soins de santé.  Alors que 7,8 millions de personnes ont besoin d’assistance et que plus d’un million de personnes ont été déplacées par la sécheresse, le pays fait face à une catastrophe humanitaire et à une famine imminentes si la prochaine saison des pluies n’est pas au rendez-vous ou si elle s’avère inférieure à la moyenne, a averti l’experte indépendante.

Enfin, tout en se réjouissant de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes pour faire progresser la mise en œuvre des repères et indicateurs énoncés dans son rapport, Mme Dyfan a appelé le Gouvernement fédéral à donner la priorité à la création d’une commission nationale des droits humains, de finaliser l'examen complet de tous les projets de loi en suspens relatifs à la promotion et à la protection des droits des femmes et des enfants, et de mettre ces textes en conformité avec le droit et les normes internationales.

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, la Somalie a mis en avant les réalisations de son gouvernement après seulement trois mois de mandat.  Elle a notamment cité la libération de zones qui échappaient à tout contrôle gouvernemental depuis des années, grâce à la mobilisation du peuple et des autorités contre le groupe terroriste des Chabab.  La délégation a également vanté la politique d’inclusivité du Gouvernement fédéral somalien ainsi que son programme stratégique visant à utiliser les ressources du pays, avant de se féliciter de l’amélioration des relations entre la Somalie et ses voisins, de même qu’avec la communauté internationale.  Elle a toutefois reconnu que des défis immenses subsistent, assurant que son gouvernement fait de son mieux pour passer de près de deux décennies de conflits et de sécheresse à une nouvelle ère de stabilité et de progrès.  Dans ce cadre, il entend continuer à mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle assuré.

Le Gouvernement somalien a par ailleurs entamé un processus de réévaluation de certaines politiques, notamment en matière de droits des femmes, a poursuivi la délégation, faisant état d’une réflexion en vue de la création d’un comité pour la promotion et la protection des femmes.  Elle a ajouté que la participation des femmes à toutes les instances nationales est inscrite dans la Constitution du pays.  Le Gouvernement fédéral a déjà établi des jalons à atteindre dans la promotion des droits humains, notamment la réévaluation du cadre d’évaluation périodique et l’amendement des secteurs de la justice et de la sécurité, a encore indiqué la délégation, notant que ces derniers bénéficient de formations spécialisées sur des questions comme l’extrémisme culturel, le blanchiment d’argent et les violences fondées sur le genre.  Il s’agit également de protéger les enfants contre les six violations les plus graves, a-t-elle précisé, avant d’assurer que la Somalie entend honorer ses obligations internationales dans le domaine des droits humains.

À sa suite, le Luxembourg a voulu en savoir plus sur l’impact des changements climatiques sur les droits humains en Somalie.  Comment la Somalie peut-elle créer de nouveaux organismes qui permettront un meilleur respect des droits humains sur le terrain, se sont enquis les États-Unis.  Que peuvent faire les États Membres de l’ONU pour aider davantage la Somalie à mettre en œuvre les critères et indicateurs d’amélioration de la situation des droits de l’homme figurant dans le rapport, s’est interrogée l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a, pour sa part, encouragé le Gouvernement somalien à donner la priorité à l’adoption de textes législatifs essentiels, notamment aux projets de loi sur les infractions sexuelles et sur les droits de l’enfant.  La délégation a en outre salué les positions de principe adoptées par la Somalie lors de récents votes aux Nations Unies, notamment en ce qui concerne la région chinoise du Xinjiang.  Cette déclaration a été dénoncée par la Chine, qui a souligné que la résolution ayant trait à la « région chinoise du Xinjiang » n’a pas été adoptée au Conseil des droits de l’homme à Genève, ce qui montre bien, selon elle, que la communauté internationale rejette ce « type d’insinuation ».  Par conséquent, la délégation a demandé au Royaume- Uni de cesser toute mention à cette résolution « avortée ».

Enfin, le Mexique a demandé à Mme Dyfan si des organisations de femmes participent aux commissions d’enquêtes sur les violations sexuelles et sexistes commises par les forces de police et de sécurité somaliennes.

Réagissant aux questions et observations des délégations, L’experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie a estimé qu’à ce moment décisif de l’histoire du pays, la spirale de la violence due aux activités des Chabab et d’autres milices armées doit « impérativement cesser ». Ce cycle entrave la paix et la sécurité, et a des répercussions catastrophiques sur les populations civiles, a-t-elle alerté, en réitérant son appel à toutes les parties pour qu’elles respectent les droits humains. 

Après avoir invité les délégations à consulter ses rapports et les chiffres qu’ils contiennent, Mme Dyfan a relevé l’augmentation du nombre des décès comparé aux années précédentes. Lors du processus électoral de cette année, elle a constaté un accroissement des attaques visant Mogadiscio et d’autres régions de Somalie, craignant, si cette tendance se maintient, que le nombre de morts dépasse de loin ceux enregistrés pendant la période 2020-2021. “ce sera malheureusement le cas si nous restons là, les bras ballants, a averti l’Experte indépendante. Si l’action du Gouvernement somalien est réelle, les attaques des groupes armés se poursuivent et les populations civiles en pâtissent, a-t-elle déploré, pressant les autorités à mener des réformes dans le domaine sécuritaire tout en veillant au respect de l’état de droit.

Mme Dyfan a ensuite plaidé pour que le bureau du procureur spécial chargé des enquêtes sur les crimes visant des journalistes soit enfin opérationnel, insistant plus largement sur l’importance du renforcement institutionnel pour parvenir à des procès justes et équitables. Cette piste de réforme est prioritaire, a-t-elle souligné, avant de reconnaître que le chemin à parcourir est encore long. Elle s’est par ailleurs félicitée de l’adoption prochaine de deux projets de loi sur la délinquance juvénile et sur les droits de l’enfants, formant le vœu que d’autres actuellement en suspens seront aussi entérinés. Quant à la question des violences sexuelles et sexistes, elle a estimé que les perspectives d’une ratification par la Somalie de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont réelles. Le Gouvernement, a-t-elle relevé, aura sûrement besoin de l’aide d’experts et de la société civile pour parvenir à un consensus, comme cela avait été le cas en 2018 pour les projets de loi sur les violences sexuelles et les mutilations génitales féminines.

Exposé

Mme BETTY MURUNGI, Présidente de la Commission internationale d’experts des droits de l’homme sur l’Éthiopie, a déclaré présenter son rapport à un moment « difficile et périlleux » pour le pays.  Après un arrêt des hostilités de cinq mois, les combats ont repris en août dernier entre, d’un côté, le Gouvernement fédéral et ses alliés, et de l’autre les forces tigréennes, a-t-elle rappelé, précisant que ces affrontements se sont considérablement intensifiés ces dernières semaines.  Cette aggravation du conflit a forcé plusieurs centaines de milliers d’Éthiopiens à fuir leur foyer, a-t-elle signalé, avant de dénoncer la multiplication des frappes aériennes dans le Tigré, avec l’utilisation d’armes explosives à large spectre dans les zones peuplées.  Les civils assiégés se retrouvent une fois de plus embourbés dans les conséquences inextricables et mortelles d’une guerre qui affecte la stabilité de l’Éthiopie et de la Corne de l’Afrique, a alerté la Présidente.

Dans ce contexte, Mme Murungi a affirmé avoir des motifs raisonnables de croire que la plupart des facteurs de risque contenus dans le Cadre d’analyse des Nations Unies pour les crimes d’atrocité, adopté en 2014, sont présents en Éthiopie aujourd’hui, notamment la diffusion de discours de haine et les actes de violence horribles et déshumanisants.  La crainte de nouveaux crimes d’atrocité rend d’autant plus important que la Commission internationale d’experts soit considérée comme un outil de prévention, a-t-elle appuyé, précisant que son travail vient compléter le processus de paix essentiel mené par l’Union africaine (UA).  Saluant à cet égard le processus de paix mené par l’UA entre le Gouvernement fédéral et les autorités régionales tigréennes, elle a assuré que le travail de la Commission est indépendant et impartiale.  Elle a ensuite rappelé que la Commission a effectué en juillet dernier une visite à Addis-Abeba, avant de regretter que le Gouvernement fédéral ne lui ait pas permis d'accéder à des zones situées en dehors de la capitale. 

Par ailleurs, Mme Murungi a dénoncé une situation humanitaire désastreuse au Tigré, où le Gouvernement fédéral et ses alliés refusent à quelque six millions de personnes, l’accès à la nourriture, aux médicaments et aux services de base depuis plus d’un an.  Notre rapport estime qu’il est fondé de croire que l’obstruction généralisée de l’accès à la nourriture, aux médicaments et aux services de base constituent des crimes contre l’humanité de persécution et d’actes inhumains, a-t-elle la Présidente.  De plus, a-t-elle ajouté, il existe aussi des raisons de croire que le Gouvernement fédéral se rend coupable de crime de guerre en utilisant la famine comme méthode de guerre.

Évoquant des cas de viols et de violences sexuelles qui atteignent « une échelle stupéfiante » en Éthiopie, Mme Murungi a accusé les forces éthiopiennes et érythréennes ainsi que les milices régionales de s’en prendre aux femmes et aux filles tigréennes avec une violence et une brutalité particulières.  Selon elle, les forces tigréennes commettent de graves violations des droits humains, dont certaines s’apparentent à des crimes de guerre.  Elle a cité, entre autres exemples, une attaque de drone opérée en janvier dernier contre un camp de personnes déplacées à Dedebit, qui a tué 60 civils.  Enfin, elle a rappelé l’engagement de la Commission internationale d’experts à collaborer avec les mécanismes nationaux éthiopiens, estimant que la mise en œuvre de mesures proposées par ces mécanismes contribueraient à la justice transitionnelle.

Dialogue interactif 

À la suite de cet exposé, le pays concerné, l’Éthiopie, a estimé que la commission présidée par Mme Murungi est le fruit d’un « calcul politique » visant à exercer des pressions sur l’Éthiopie et de servir de justificatif à d’éventuelles sanctions ou interventions, au risque de créer « un nouveau Darfour ».  De fait, il ne surprendra personne qu’aucun pays africain n’a voté en faveur de la résolution qui a créé cette commission, a poursuivi la délégation.  La Commission internationale d’experts des droits de l’homme sur l’Éthiopie se fonde, selon elle, sur des allégations dépourvues de preuves, obéissant à une propagande médiatique entendue depuis longtemps.  Les experts qui la composent sont pourtant bien conscients que « le groupe extrémiste » auquel Addis-Abeba a affaire fabrique des preuves pour attirer la sympathie de la communauté internationale, a-t-elle ajouté, jugeant que le rapport de la Commission est en fait « un moyen d’entériner une position déjà actée contre l’Éthiopie ». 

L’Éthiopie, quoique contre cette commission d’experts, a pourtant proposé de dialoguer avec elle, mais elle s’y est refusée « à notre grande surprise », a déploré la délégation.  À la lecture de ses conclusions, cela n’est à posteriori guère surprenant, a-t-elle commenté, avant d’assurer que son pays continuera de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en faisant en sorte qu’aucune violation des droits humains commise sur son sol ne reste impunie. 

Nombre de délégations ont dit soutenir les travaux de la Commission et exprimé leurs vives inquiétudes au sujet des violations des droits humains dans le nord de l’Éthiopie.  Beaucoup ont aussi appelé à la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire, exhortant toutes les parties à s’engager en faveur d’un cessez-le-feu sans conditions, à l’instar de l’Espagne ou encore de la Suisse, qui, après avoir salué les premiers pourparlers entre les parties sous l’égide de l’Union africaine, a demandé à la Présidente de préciser comment elle entend coopérer avec les mécanismes existants au niveau national.  Comment faciliter le mandat de la Commission et quels sont ses principaux défis, se sont interrogés l’Australie, l’Irlande et le Liechtenstein, tandis que le Royaume-Uni s’enquérait des moyens d’empêcher de nouvelles violations des droits humains après la reprise des hostilités au Burundi en août dernier. 

Les États-Unis se sont quant à eux interrogés sur la possibilité d’une justice de transition et de reddition des comptes pour les violations des droits humains commises dans le nord de l’Éthiopie.  À son tour, l’Allemagne a demandé des précisions concernant le mécanisme de reddition des comptes, et sur les moyens de lutter contre les restrictions dont souffre la société civile éthiopienne.  Comment la Commission compte-t-elle aborder la question du recrutement de mineurs dont s’accusent mutuellement les différentes parties, a voulu savoir le Luxembourg.  L’Union européenne s’est, elle, déclarée horrifiée par les violences commises par l’ensemble des parties au conflit, déplorant des coûts irréparables en termes de vie humaine. 

D’autres États, parmi lesquels Cuba, ont au contraire fustigé la Commission pour son approche « sélective », qui ne fait qu’attiser la confrontation et conforter une tendance à la politisation des droits humains, appelant à un dialogue constructif pour parvenir à la paix.  Une position défendue également par le Venezuela et l’Afrique du Sud, qui, au nom du Groupe des États africains, a fait valoir que l’Examen périodique universel (EPU) est le seul mécanisme juste et équitable pour l’examen des droits humains.  Elle a en outre applaudi les efforts déployés par le Gouvernement éthiopien pour protéger sa population et faciliter les travaux de la commission nationale des droits humains.  Louant, elle aussi, ces efforts, la Fédération de Russie a rappelé qu’aucun pays africain n’a voté en faveur de la création de la Commission, à l’inverse des pays occidentaux « opposés aux pays africains en développement ».  Les problèmes africains nécessitent des solutions africaines, a conclu la délégation russe. 

De son côté, l’Érythrée a accusé le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) de désinformation.  Elle a par ailleurs estimé que les allégations de violences sexuelles portées à son encontre par le rapport « déforment la réalité », ces violences sexuelles étant prohibées dans la société érythréenne et l’armée érythréenne étant « une des plus disciplinées de la région ».  Le rapport reflète l’esprit de sélectivité de ses auteurs, a regretté la délégation.  La Chine a critiqué les mécanismes concernant spécifiquement l’Éthiopie, jugeant qu’ils ont été construits par « certains États » pour nuire à l’Éthiopie et s’ingérer dans ses affaires, ce qui ne fait qu’aggraver la crise.  Le Cameroun a, pour sa part, considéré que « tout travail sur l’Éthiopie doit inclure l’Éthiopie », avant d’estimer à son tour que les mécanismes de l’ONU devraient être régi par le principe de non-politisation.  Enfin, le Nigéria a soutenu à son tour que l’EPU est le mécanisme idoine pour examiner la situation des droits humains, tandis que la Türkiye se disait disposée à apporter tout type d’appui au « peuple éthiopien frère ». 

En réponse aux délégations, M. STEVEN RATNER, membre de la Commission internationale d’experts des droits de l’homme sur l’Éthiopie, a dit voir dans cet échange le début d’un dialogue constructif, estimant capital de le poursuivre à l’avenir.  S’agissant de l’interaction entre la Commission et les processus internes en Éthiopie, l’expert a estimé que, depuis le début des travaux, l’appropriation nationale des mécanismes de reddition des comptes s’est révélée fondamentale.  Il s’est félicité, à cet égard, d’avoir pu rencontrer des représentants du Gouvernement éthiopien en juillet dernier.  Il a qualifié de très instructifs les échanges avec différents organes, notamment la Commission éthiopienne des droits de l’homme, qui, a-t-il dit, fait un travail précieux en termes d’enquêtes.  Il a insisté sur l’importance de la collaboration, qui une partie cruciale du mandat de la Commission. 

Concernant les prochaines étapes de cette coopération avec les mécanismes nationaux, l’expert a indiqué que la Commission prévoit d’explorer de manière plus approfondie des thèmes évoqués dans le rapport, notamment les violences sexuelles et sexistes.  À cet égard, il a réaffirmé l’inquiétude de la Commission de voir les atrocités découvertes se reproduire, notamment contre des femmes et des enfants.  C’est pourquoi, il faut prendre ces questions à bras-le-corps, a-t-il expliqué.  Les violences choquantes dont la Commission a été témoin,  exigent de continuer à se pencher sur ce volet et de se concentrer sur la situation humanitaire dans le nord du pays, a-t-il ajouté, précisant que mettre fin aux violations des droits de la personne nécessite l’appui des États Membres et de l’Union africaine. 

Le représentant de l’Éthiopie s’est dit « contraint » de reprendre la parole eu égard à certaines déclarations appelant à référer son pays auprès d’autres mécanismes des Nations Unies.  « Les dés sont jetés », a-t-il dit, voyant derrière ces propos une « action prédéterminée », dont le résultat serait « connu d’avance ».  De notre côté, a ajouté le représentant, il n’y a plus de confiance, mais au contraire de plus en plus de méfiance.  « Ce que nous avons entendu ici, ce n’est pas un message de paix mais une mise en garde », a-t-il ajouté, assurant toutefois que l’Éthiopie réussira à relever ce « nouveau défi ». 

Exposé

M. FORTUNE GAETAN ZONGO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, qui présentait son premier rapport depuis la création de son mandat en octobre 2021, a tout d’abord souligné les avancées en matière de lutte contre la traite des êtres humains dans ce pays.  Des procédures judiciaires ont été lancées et plusieurs enquêtes et poursuites sont en cours, a-t-il salué, ajoutant que des personnes ont été condamnées et que des victimes ont reçu une assistance.  Il s’est également félicité que le Burundi ait institutionnalisé la formation à la lutte contre la traite, avant de reconnaître que, malgré les mesures prises par le Gouvernement burundais, la situation des droits humains « n'a pas changé de manière substantielle et pérenne ».  À ses yeux, l’obligation de rendre des comptes depuis la crise de 2015, marquée par des violations graves et massives des droits humains, constitue toutefois un gage pour une paix durable, tout comme la nécessité de conduire des réformes institutionnelles plus profondes.

À cet égard, a-t-il dit, l’Examen périodique universel (EPU) de 2018 a donné l’occasion au Burundi d’accepter les recommandations visant à lutter contre l’impunité et à consentir à mettre en place un système judiciaire pleinement transparent et équitable.  Or, les quelques cas de plaintes déposées à la suite de violations graves ont rarement débouché sur l’ouverture d’enquêtes impartiales, et encore plus rarement sur la poursuite et la condamnation des auteurs, ce qui constitue en soi une violation du droit à un recours effectif, a dénoncé le Rapporteur spécial.  S’il a noté quelques actes isolés visant à poursuivre les auteurs de violations et d’abus des droits humains, M. Zongo a surtout constaté une « impunité sélective », la poursuite des crimes de droit commun étant préférée à celle des crimes les plus graves.

Dressant un comparatif avec 2015, M. Zongo a relevé qu’aujourd’hui encore, subsistent des restrictions à la liberté d’association avec comme corollaire l’exil de milliers de Burundais et de Burundaises, dont des centaines de défenseurs des droits de l’homme et des professionnels des médias.  Cette situation est selon lui renforcée par un contexte socioéconomique marqué par les effets multidimensionnels de la COVID-19.  À cette aune, il a dit vouloir s’appuyer sur l’objectif de développement durable 16, relatif à la paix, à la justice et à des institutions efficaces, pour encourager à une plus grande prise en compte des droits humains par le Burundi.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs pris note de la levée des sanctions de l’Union européenne contre trois officiels burundais, dont le Premier Ministre, M. Gervais Ndirakobuca.  Si cette mesure offre une opportunité de dialogue avec le Burundi pour le renforcement de la culture des droits humains, en revanche des gages tangibles et mesurables de lutte contre l’impunité restent nécessaires pour atteindre une paix durable, a-t-il jugé. En effet, a constaté M. Zongo, de nombreux auteurs de violations et abus des droits humains appartenant aux forces de défense et de sécurité et à des milices telles que les Imbonerakuré n’ont pas été traduits en justice.  Une impunité qui est renforcée par des discours officiels, a-t-il déploré, évoquant une déclaration du Secrétaire général du CNDD- FDD, parti au pouvoir au Burundi, en août 2022, qui appelle les Imbonerakuré à poursuivre leurs patrouilles de nuit et à tuer tout « fauteur de troubles ».

Enfin, après avoir dénoncé les restrictions imposées dans l’espace civique aux partis politiques d’opposition, aux syndicats et aux défenseurs des droits humains, le Rapporteur spécial a réitéré, en conclusion, sa disponibilité à œuvrer aux côtés des autorités burundaises pour promouvoir le renforcement de l’état de droit et de la protection des droits humains dans le pays. 

Dialogue interactif

Après l’exposé du Rapporteur spécial, le Burundi a regretté le caractère « purement subjectif » de son rapport, alors que la communauté internationale est témoin de développements plus qu’encourageants et perceptibles dans le domaine des droits humains, comme en témoigne le retrait du pays des agendas du Conseil de Sécurité et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  La délégation a également rappelé la levée de la suspension du Burundi au sein de l’Organisation internationale de la francophonie, le recouvrement du Statut A de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, ainsi que les réformes initiées par le Gouvernement burundais dans les domaines de la bonne gouvernance, de la justice sociale, des libertés d’opinion, de la presse et des droits civils et politiques.  La délégation s’est en outre enorgueillie de la récente levée des sanctions ciblées de l’Union européenne envers certaines personnalités burundaises.  À cette aune, elle a jugé « vraiment regrettable » que le rapport présenté soit totalement « déphasé » de la situation réelle qui prévaut dans le pays, ce qui montre, selon elle, les « mobiles politiques non officiellement avoués » qui dictent sa rédaction.

De fait, a-t-elle souligné, ce rapport est un « non-événement » pour le Burundi.  « Tout ce qui se décide sur le Burundi sans le Burundi n’engagera le Burundi en aucune circonstance », a insisté la délégation, avant d’indiquer qu’elle compte recommander à la Cinquième Commission de ne plus allouer un budget à ce mécanisme.  Le Burundi sollicitera le soutien de tous les États Membres à ce sujet, a-t-elle précisé, estimant que le budget en préparation gagnerait à être réaffecté dans d’autres projets pour une bonne gestion des ressources financières des Nations Unies.  Pour le Burundi, « le mandat du Rapporteur spécial sur le Burundi n’existe plus”, a tranché la délégation.

Plusieurs délégations, à l’instar de Cuba, du Venezuela et du Nicaragua, ont ensuite condamné la manipulation des questions relatives aux droits humains, y voyant une volonté d’ingérence dans les affaires internes des États.  Le but est de souiller des États souverains, ont-elles regretté, appelant à respecter les principes de non-sélectivité et de non-politisation, et d’abandonner les « deux poids, deux mesures » en matière de droits humains. Le Bélarus a, lui aussi, dénoncé cette « intrusion punitive », qui vise selon lui à servir des intérêts hégémoniques.  Il faut cesser les ingérences dans les affaires intérieures du Burundi au prétexte de la défense des droits de la personne et opter pour la voie du dialogue et de la coopération, a prôné la Chine, appuyée par le Cameroun, qui s’est élevé contre cette division « manichéenne » du monde, laquelle cible en particulier les pays en développement, a pointé l’Érythrée.  « Aux problèmes africains, des solutions africaines », a prôné la Fédération de Russie, soutenue par le Nigeria, qui a rejeté à son tour cette approche des droits humains « à géométrie variable ».  La question des droits de l’homme doit être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), instrument idoine par excellence, ainsi que dans les cycles périodiques des organes de traité et d’autres instruments, toujours et nécessairement sur la base de la coopération et du dialogue avec les pays concernés, a professé la République islamique d’Iran. 

Quelles sont les mesures qui permettraient de mieux protéger les défenseurs des droits humains? Et quelles sont les priorités pour les prochains mois, a demandé, pour sa part, l’Union européenne.  À sa suite, les États-Unis se sont enquis des moyens de renforcer ensemble la reddition des comptes et de promouvoir l’indépendance judiciaire.  Comment y parvenir dans un pays où il n’y a pas eu changement de fond sur le plan des droits de l’homme, s’est interrogé le Royaume-Uni, qui a aussi souhaité savoir comment la communauté internationale peut continuer à soutenir le Gouvernement du Burundi.  La Norvège s’est, elle, proposée d’aider le Rapporteur spécial à s’acquitter au mieux de son mandat.

Réagissant aux questions et observations des États Membres, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi a reconnu que traiter de situation spécifique n’est facile pour aucun titulaire de mandat. Il a cependant rappelé que le Burundi a accepté les « règles du jeu » dès juin 2013 en adressant une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le Rapporteur spécial a également tenu à clarifier son rôle, évoquant un mandat purement technique et non politique. L’objectif est de contribuer à un renforcement de l’état de droit et à un « meilleur-être » des populations burundaises, a-t-il affirmé, estimant ne pas s’inscrire dans une logique d’affrontement, mais plutôt d’accompagnement.

S’agissant de ses priorités dans les mois à venir, M. Zongo a dit vouloir travailler sur des questions comme l’état de droit et le renforcement du système judiciaire afin de mieux répondre aux violations des droits humains. Une démarche qu’il ne peut entreprendre sans l’appui et la coopération de l’État burundais, a-t-il souligné.  Quant aux mesures concrètes, le Rapporteur spécial compte tirer profit d’institutions plus fortes à même de gérer des cas personnalisés sans instrumentalisation ou utilisation de l’appareil d’État.  Aujourd’hui, a-t-il reconnu, le Burundi revient de loin. La communauté des États devrait donc l’accompagner plutôt que de s’inscrire dans une « dichotomie Est/Ouest ».  Lui, en tout cas, se positionne « au-delà du débat politique » pour apporter une amélioration et s’assurer que les droits humains sont dynamiques au Burundi.  Ses avis techniques » peuvent permettre la mise en place de mécanismes de prévention des crises, a-t-il assuré en conclusion, affirmant tendre la main à l’État burundais « pour le mieux-être de la population » et pour qu’à terme, ce pays puisse quitter l’agenda du Conseil des droits de l’homme.

Reprenant la parole, le représentant du Burundi a relevé un « décalage évident » chez les délégations qui sont restées sur les « vieilles déclarations infondées de l’opposition », véhiculées dans les médias sociaux depuis 2014. Il a par ailleurs estimé qu’un fait nouveau concernant le Burundi est la participation des jeunes au développement du pays, favorisée par des programmes d’autonomisation menés dans les villes et en milieu rural.

M. MOHAMED ABDELSALAM BABIKER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a déploré une détérioration de la situation des droits de humains dans le pays.  L’implication de l’Érythrée dans le conflit armé dans la région du Tigré, en Éthiopie, a aggravé ce bilan, a-t-il expliqué, constatant que des milliers de conscrits, parmi lesquels des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont été envoyés au front par la force, après l’appel lancé par le Gouvernement érythréen en septembre dernier.  Selon M. Babiker, les multiples violations des droits humains que subissent les Érythréens poussent des milliers d’entre eux à fuir, et ce, bien qu’ils se heurtent à des systèmes d’asile de plus en plus restrictifs.  Au Tigré, les réfugiés érythréens sont même parfois tués, a-t-il relevé, avant de rappeler qu’en août dernier, des Érythréens se sont vus refuser l’accès aux procédures d’asile en Éthiopie.  De surcroît, l’aide humanitaire dont ont pourtant cruellement besoin les populations est entravée dans la région du Tigré depuis plusieurs mois, a déploré le Rapporteur spécial, qui a jugé « très préoccupant « le rôle des forces érythréennes dans l’application d’un blocus de facto sur la région.

L’Érythrée, en outre, n’a fait aucun progrès dans le domaine des droits humains et n’a en somme toujours pas d’état de droit, a fait observer M. Babiker.  Des centaines d’Érythréens sont arbitrairement détenus et certains ont disparu depuis plus de 20 ans et croupissent dans des prisons secrètes où est pratiquée la torture, a-t-il alerté.  Face à ces violations, le Rapporteur spécial a exhorté l’Érythrée à révéler aux proches de ces personnes victimes de disparition forcée où elles se trouvent, notant que les conditions de détention dans le pays s’apparentent à un traitement inhumain et dégradant.

L’espace civique en Érythrée reste, lui aussi, très restreint, a expliqué le Rapporteur spécial.  En effet, un seul parti est autorisé, tandis que les journalistes sont inquiétés, 16 d’entre eux ayant disparu depuis plus de 20 ans, a-t-il précisé, évoquant par ailleurs l’arrestation de 47 chrétiens et une augmentation inquiétante des attaques contre le clergé.  Parmi ces chrétiens, Mgr Abune Fikremariam Hagos, premier évêque de l’éparchie catholique de Segheneyti, a été arrêté le 15 octobre dernier à l'aéroport d’Asmara et emmené dans un lieu non divulgué.  M. Babiker a demandé au Gouvernement érythréen de libérer les personnes emprisonnées en raison de leurs convictions religieuses.

Rappelant qu’en octobre 2021, l’Érythrée a été réélue au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a estimé que le pays se doit de respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits humains, et de respecter les recommandations émises dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).  M. Babiker a d’autre part regretté que le Gouvernement de l’Érythrée continue de s’opposer à son mandat et lui refuse toute visite.  Il a ainsi indiqué que ses demandes de visite, effectuées en janvier 2021 et août 2021, restent à ce jour sans réponse.  En conclusion, il a insisté sur le fait que son mandat est au service des droits de tous les Erythréens.

 

Dialogue interactif

À la suite de la présentation de M. Babiker, l’Érythrée a dit ne pas reconnaître ce mandat qui « viole les principes mêmes du Conseil des droits de l’homme ».  S’étonnant que le Rapporteur spécial appuie les sanctions imposées au pays, la délégation a averti que ces mesures unilatérales auront des conséquences sur des individus innocents.  Existe-t-il une crise dans le pays méritant une action du Conseil des droits de l’homme depuis 10 ans?  Non, a répondu la délégation, notant que le seul mécanisme idoine en matière de droits humains est l’Examen périodique universel (EPU).

L’Érythrée a par ailleurs rejeté les allégations de violations des droits humains dans la région éthiopienne du Tigré, estimant qu’elles ont été inventées de toute pièce pour ternir l’apaisement entre l’Éthiopie et l’Érythrée.  Le rapport présenté par le Rapporteur spécial s’inscrit dans les efforts visant à nuire à actions érythréennes de promotion des droits humains, a-t-elle conclu, exhortant les États Membres à lutter contre la politisation de ces droits et l’ingérence dans les affaires intérieures.

Nombre de délégations, à commencer par celle de l’Union européenne (UE), ont dénoncé le bilan de l’Érythrée en matière de droits humains, tout en l’appelant à mettre fin à l’ensemble des violations dont elle est accusée par le rapport, à garantir la liberté d’expression, de réunion et de propriété, et à retirer ses forces armées du nord de l’Éthiopie.  L’UE a demandé comment il serait possible de suivre la situation des droits humains en Érythrée pour contribuer à son amélioration.  Comment les États peuvent-ils aider à faire en sorte que les coupables de violations rendent compte de leurs actes et que les troupes de l’Érythrée se retirent d’Éthiopie, ont voulu savoir les États-Unis.  Le Royaume-Uni s’est, lui, interrogé sur l’aide dont a besoin le Rapporteur spécial, alors que le Gouvernement érythréen refuse de coopérer avec lui.  La Norvège a demandé des détails sur la coopération du mandat de M. Babiker avec les défenseurs des droits humains en Érythrée.

D’autres pays, comme le Venezuela et Cuba, ont condamné les mécanismes des droits humains qui ciblent des pays sans l’assentiment de ces derniers, ce qui selon eux viole des principes clés consacrés par la Charte des Nations Unies, parmi lesquels la non-ingérence et la non-sélectivité.  Ils ont également estimé que les droits humains devraient examinés par des organes conventionnels sur la base d’un dialogue constructif et par le biais de l’EPU.  Le Nicaragua a rejeté le rapport pour les mêmes motifs, tandis que   l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, faisait valoir que la politisation des droits humains n’a jamais été facteur de progrès.  De même, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déploré que la politisation prévale dans le système international.

À son tour, le Cameroun a estimé que le travail sur les droits humains aux Nations Unies doit répondre à une certaine objectivité, affirmant croire en la capacité de l’Érythrée à œuvrer en faveur des droits humains.  La République arabe syrienne a, pour sa part, répété son opposition de principe à tout rapport servant de plateforme a des déclarations politisées, une position partagée par la République islamique d’Iran.  La Chine a quant à elle constaté que l’Érythrée a réalisé des progrès encourageants sur de nombreux plans relevant des droits humains, avant d’exprimer son attachement à la souveraineté de ce pays.  Et comme l’Érythrée, la Chine a appelé de ses vœux la fin du mandat de M. Babiker.  De son côté, la Fédération de Russie a estimé que la situation des droits humains n’a jamais été améliorée par les mandats du type de celui mis en place pour l’Érythrée.  Selon elle, le Rapporteur spécial a choisi la confrontation avec l’Érythrée en soutenant des sanctions américaines qui nuisent aux droits humains de la population.  Le Bélarus a ensuite déploré une perte de ressources en raison d’un mandat sans effet, qui ne prend pas en compte des progrès réalisés par l’Érythrée.

Le Burundi a également salué les progrès réalisés par l’Érythrée, notamment en ce qui concerne le droit à la santé, et estimé que les États Membres devraient repenser le mécanisme des titulaires de mandat, d’autant plus que le concept des droits humains est devenu « un instrument aux mains de certains États ».  Condamnant toutes les violations des droits humains, l’Égypte a estimé, elle aussi, que seul l’EPU permet de faire progresser ces droits au niveau international.  Elle a été rejointe par le Nigeria, qui, saluant les efforts de l’Érythrée en la matière, a condamné l’invocation des droits humains comme « stratagème justifiant l’ingérence ».  Enfin, l’Éthiopie a fustigé les examens menés pour des raisons politiques, les jugeant « contre-productifs », avant de saluer les efforts de l’Érythrée en faveur des droits humains.  La délégation s’est en outre déclarée déçue que le Rapporteur spécial dépasse les attributions de son mandat malgré les mises en garde l’Éthiopie lors de sa dernière rencontre avec lui.  Elle a répété que le nord de l’Éthiopie n’est pas concerné par son mandat.

Répondant à ces questions et observations, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée a abordé en premier lieu les accusations de politisation.  Des journalistes sont détenus en Érythrée depuis des années, des individus ont disparu, y compris une jeune fille de 15 ans, et toutes ces allégations ont fait l’objet de questions posées à l’Érythrée, toutes restées sans réponse, a expliqué M. Babiker.  Il a cependant assuré qu’il reste prêt à dialoguer avec les autorités du pays.  À la question de savoir si son mandat est une ingérence dans les affaires d’un État, il a répondu par la négative, ajoutant que, si les accusations de viols, de meurtres et d’autres violations sont contraires aux valeurs africaines, mais n’en constituent pas moins des faits documentés.

Le Rapporteur spécial a ensuite exhorté les États Membres à faciliter le dialogue avec le Gouvernement érythréen. Il a également jugé qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, l’Érythrée devrait en respecter les principes. Observant par ailleurs qu’un grand nombre d’États ont évoqué l’Examen périodique universel (EPU), il a relevé que « même les recommandations émanant de l’EPU n’ont pas été mises en œuvre par l’Érythrée ».  Il a dit espérer que le Groupe des États d’Afrique prend cela en compte.

M. Babiker a d’autre part assuré que ses recommandations ne le font pas sortir du cadre de son mandat, car celui-ci a une portée extraterritoriale. Il s’applique du fait de la présence de troupes érythréennes au Tigré ou de celle de demandeurs d’asile érythréens en dehors des frontières de leur pays, a-t-il fait valoir. L’Érythrée doit coopérer avec nous, a plaidé le Rapporteur spécial, formant le vœu qu’elle s’engagera à le faire dans le cadre de la Troisième Commission.  Enfin, il a répété que tout ce qui figure dans son rapport est « étayé par des faits ».

Reprenant la parole après cette réponse, l’Érythrée a remercié les nombreux États qui l’ont soutenu, avant de déplorer que les plateformes des droits humains « propagent, parfois sans le vouloir, le mal qu’elles entendent combattre ».

L’humanité semble devenue dépendante de l’espace extra-atmosphérique de manière irréversible.  Dans un contexte de révolutions technologiques, de privatisation de l’accès à l’espace -plus de 5 000 satellites, principalement à usage commercial, flottent aujourd’hui en orbite autour de la Terre- l’ONU estime urgent d’actualiser les régimes de gouvernance et de réglementation de l’espace extra-atmosphérique.  Depuis le dernier Traité de l’espace, ratifié en 1967, les acteurs se sont multipliés, y compris le secteur privé, et la cyberpiraterie s’est développée.  « Contrairement au XX^e siècle, l’espace s’est aujourd’hui démocratisé et privatisé.  Il faut adapter la gouvernance de l’espace à nos réalités »: cette formule du Costa Rica résume parfaitement les enjeux de cette table ronde commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.  Cette séance, qui a lieu tous les deux ans depuis 2015, a été suivie d’une table ronde autour de l’actualisation du droit de l’espace.

L’espace extra-atmosphérique semble désormais à la croisée de problématiques transversales et infiniment complexes, ont observé plusieurs délégations: sécurité, développement durable, contrôle des armements, cyberespace, entre autres.  C’est une zone de frontières et une zone de risques.  C’est aussi un bien commun où toute destruction, accidentelle ou intentionnelle, aurait des incidences graves pour tous les pays.  L’objectif du jour, selon le Président de la Première Commission Mohan Pieris, est donc de développer davantage de règles contraignantes pour réduire les menaces et privilégier le développement commercial de l’espace par opposition au militaire.  Car les « bruits de bottes entendus sur Terre » semblent avoir atteint l’espace de l’avis d’Adedeji Ebo, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Il a fait état en parallèle de la multiplication des conflits dans le monde, « d’hostilité active » dans l’espace extra-atmosphérique, pointant que « jamais le risque n’avait été aussi grand ».

L’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques est garantie de paix, de prospérité et de développement durable, a insisté Niklas Hedman, Directeur par intérim du Bureau des affaires spatiales de l’Organisation des Nations Unies (UNOOSA), pour qui « une planète durable va de pair avec un espace durable ».  Mais la gouvernance et les dispositions relatives à l’espace extra-atmosphérique, y compris la Commission sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), ont été mises en place à une époque où ces activités relevaient uniquement des États.

Toutes les délégations ont défendu l’utilisation pacifique de l’espace, « patrimoine commun de l’humanité », selon les mots du Président de la Quatrième Commission Mohamed Al Hassan.  Mais plusieurs pays comme la République islamique d’Iran ou le Royaume-Uni en ont accusé d’autres -parfois sans les nommer- de saper les efforts d’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.  Pour la délégation britannique, des normes de comportements responsables pourraient réduire les risques de malentendus et l’escalade de la violence.  Insuffisant, a déclaré l’Iran, en appelant à des normes contraignantes, sans quoi certains États les outrepasseraient pour asseoir leurs « velléités de domination » et leurs « ambitions hégémoniques ». 

Pour éviter une course à l’armement, la Fédération de Russie a promu « le projet russo-chinois », « idéal pour prévenir la force, et les menaces du recours à la force ».  Transformer l’espace en « champ de bataille » serait pour la Chine le plus sûr moyen pour que personne ne l’utilise comme « outil de développement ».

L’Autriche a remarqué qu’avaient été mis sur orbite autant de satellites en 2021 que dans toute l’histoire spatiale - des satellites appartenant surtout au secteur privé.  Cette hausse exponentielle a inquiété l’Argentine, qui a évoqué des dangers de collisions et d’interférences, rendant d’autant plus urgente l’évolution du droit: les États ne sont plus les seuls à développer des technologies vectrices de menaces.  Dans ce contexte, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suisse ont insisté sur l’enregistrement en bonne et due forme des objets spatiaux, en conformité avec le droit international, comme crucial dans le futur.  Niklas Hedman, le Directeur d’UNOOSA, a expliqué que l’agence était chargée depuis plus de quatre décennies de tenir le registre central de l’ONU sur les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, conformément à la Convention sur l’immatriculation de 1975.  Ce registre, mécanisme central de la transparence et de l’instauration de la confiance, sera essentiel pour soutenir les nouvelles missions spatiales, telles que « les méga-constellations », « l’élimination active des débris » et « le transfert de propriété en orbite ».

L’Argentine, le Pakistan, le Costa Rica ont insisté sur l’accès équitable à l’espace extra-atmosphérique pour la réalisation des objectifs de développement durable de tous les pays.  Le Costa Rica a insisté sur l’aspect environnemental à incorporer au droit de l’espace, qui « compte de la même manière que notre planète et doit être exempt de déchets et de débris », et pour qui il n’existe pas de différence entre les déchets sur Terre et dans l’espace.  Les Émirats arabes unis et le Pakistan ont réclamé un accès à l’espace pour les pays émergents: les menaces sécuritaires sont parfois une excuse trop facile pour les exclure, a abondé la Chine.

La Russie, partisane d’un COPUOS renforcé, a mis en garde contre les « recettes toutes faites » proposées par les pays occidentaux, « à rebours du droit international ».  Du point de vue russe, les États-Unis affirment ouvertement que leur objectif est « la suprématie militaire de l’espace », et l’OTAN ne cache pas que des infrastructures spatiales civiles peuvent être utilisées comme infrastructures militaires, à des fins de renseignements notamment.  « Une majorité écrasante d’États Membres n’ont aucun moyen de s’y opposer », a déploré la Russie, reprochant à l’OTAN un « sentiment d’impunité absolue ».  La Russie a enfin regretté la création du Groupe de travail à composition non limitée, créant un doublon avec le COPUOS et la Conférence du désarmement.  Entre la Première et la Quatrième Commission, le COPUOS, la Conférence du désarmement, « on se marche un peu sur les pieds, si je puis me permettre », a lancé la Chine, pointant un problème de chevauchement des mandats.

L’Iran, la Syrie, Cuba ont aussi déploré une « distribution géographique inéquitable » des panélistes de la réunion du jour.  Le Président de la Première Commission a rétorqué que le Bureau avait au contraire fait preuve d’une grande souplesse et que malgré ses appels à candidatures, ces dernières avaient cruellement fait défaut.  Il a ajouté qu’il ne fallait pas s’imaginer un quelconque complot à ce sujet.

Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la situation à Abyei en entendant la Sous-Secrétaire générale Martha Ama Akyaa Pobee saluer un « engagement renouvelé dans le processus politique », concernant le statut final d’Abyei et les questions frontalières.  Elle a fait part d’avancées considérables en matière de dialogue, sur fond d’amélioration des relations entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Elle s’est également dite encouragée par l’accord signé le 24 octobre à Khartoum entre les responsables des deux pays pour resserrer leur collaboration sur des questions ayant trait à Abyei et par leur volonté de reprendre les réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei qui ne s’est pas réuni depuis 2017.

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, Mme Hanna Serwaa Tetteh, a confirmé que les deux pays ont continué à bénéficier d’une amélioration de leurs relations et réalisé quelques progrès grâce à des réunions bilatérales régulières.  Outre le rétablissement du Comité mixte, ces réunions ont notamment permis d’activer le transport fluvial et d’ouvrir immédiatement les postes frontaliers tout en contrôlant et en surveillant les mouvements des citoyens aux frontières.  Le Soudan et le Soudan du Sud se sont aussi engagés à retirer leurs forces de la zone démilitarisée, a-t-elle précisé.

La région d’Abyei doit être exempte d’armes, a confirmé le Soudan en réaffirmant son engagement à mettre en place des mécanismes de sécurité temporaires et à délimiter les frontières.  Le Soudan du Sud s’est lui aussi félicité de l’esprit de coopération et de dialogue qui règne entre les dirigeants soudanais et sud-soudanais pour régler la question du statut final d’Abyei.  Mme Tetteh a observé en outre que cette amélioration des relations a des effets positifs et stabilisateurs dans la Corne de l’Afrique.  Des progrès significatifs dans les négociations lui semblent toutefois peu probables en l’absence d’un accord préalable sur la restauration d’un gouvernement de transition dirigé par des civils à Khartoum.

Les membres du Conseil ont été nombreux à appeler à tirer parti du réchauffement des relations pour surmonter l’impasse qui dure depuis 11 ans, afin d’arriver à un règlement pacifique durable concernant notamment le statut final d’Abyei.  Le Royaume-Uni a fait porter ses espoirs sur la reprise des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, tandis que les États-Unis ont encouragé les deux pays à mettre en place des institutions conjointes et la France a demandé des progrès vers la formation d’un gouvernement civil crédible.

Soucieux pour la population, les États-Unis ont appuyé les initiatives visant à favoriser le dialogue intercommunautaire et l’amélioration des relations entre les communautés afin de promouvoir la stabilité et la sécurité, en mettant l’accent sur la participation des femmes à ces processus.  Les délégations se sont en effet inquiétées de la violence intercommunautaire en cours dans tout Abyei, notamment l’augmentation inquiétante des tensions entre les Ngok Dinka et les Twic Dinka, ce que la France a vu comme un « changement de nature des violences intercommunautaires ».  Ces violences vont de pair avec une recrudescence des attaques contre les Casques bleus, qui sont inacceptables, a dénoncé la délégation française.

Le Soudan du Sud a regretté les récentes violences intercommunautaires qui, à son avis, met en évidence le besoin de déployer complètement la force multinationale de maintien de la paix des Nations Unies qui ferait la transition après la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), dont le mandat a été prorogé le 12 mai dernier jusqu’au 15 novembre 2022.  La délégation sud-soudanaise a d’ailleurs souhaité la reconfiguration de la FISNUA afin de lui donner les capacités d’adaptation à toutes circonstances.  À l’instar des États-Unis, les A3 (Gabon, Kenya et Ghana) ont accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de renouveler pour 12 mois le mandat de la FISNUA, au lieu des 6 mois actuels, arguant que cela facilitera la planification et les opérations.  La Sous-secrétaire générale a, pour sa part, fait le point sur la planification de la reconfiguration de la FISNUA en mission multinationale de maintien de la paix, qui devrait être achevée dans les prochains mois.

En attendant, le Royaume-Uni a appelé les gouvernements des deux pays à lever les obstacles qui continuent de limiter la pleine mise en œuvre du mandat de la FISNUA, se disant inquiet des restrictions à la liberté de mouvement du personnel et des attaques contre celui-ci.  L’Irlande, parmi d’autres délégations, a appelé le Soudan et le Soudan du Sud à régler les questions opérationnelles telles que la délivrance de visas et l’accès à la piste d’atterrissage d’Athony.  La FISNUA ne dispose que de 50 policiers, soit une fraction des 640 que le Conseil de sécurité a autorisés, a relevé la délégation pendant que d’autres membres ont plaidé pour le déploiement d’un conseiller en matière de sécurité pour permettre de rétablir la sécurité.  La France s’est prononcée pour la nomination d’un chef adjoint civil de la FISNUA et le déploiement des unités de police des Nations Unies.

L’Envoyée spéciale Hanna Tetteh a été saluée pour ses efforts tendant à la revitalisation du processus politique, ainsi que sa collaboration avec le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine (UA) et avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA.  La France a réitéré son soutien à l’Envoyée spéciale et s’est dite favorable à un renforcement des moyens de son équipe.  De manière générale, le leadership de l’UA a été salué, en soulignant son engagement à soutenir les parties et les communautés sur le terrain pour trouver une solution durable.

S’agissant du travail du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, le Soudan a demandé que des pressions supplémentaires soient exercées sur le Soudan du Sud, qui selon lui entrave ce contrôle.  Les A3 ont exhorté les deux pays à coordonner conjointement les protocoles des accords de coopération de septembre 2012, en particulier la démarcation de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée (SDBZ) pour permettre au Mécanisme conjoint de s’acquitter efficacement de son mandat.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD - S/2022/760

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, Départements des affaires politiques et de consolidation de la paix et des opérations de paix, a déclaré que la présente séance du Conseil de sécurité intervient dans un contexte d’engagements renouvelés pour résoudre la question du statut final d’Abyei.  Des avancées considérables ont été réalisées en matière de dialogue, a-t-elle salué.  À ce titre, elle s’est dite satisfaite de l’accord passé, cette semaine, entre les dirigeants du Soudan et du Soudan du Sud en vue de parvenir à une solution sur le statut final d’Abyei et de leur volonté de reprendre les réunions du Comité mixte de contrôle qui ne s’était pas réuni depuis 2017.  Par ailleurs, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) reste saisi de la question et a demandé à la Commission de l’Union africaine de nommer un facilitateur pour le Comité mixte.  Des efforts ont également été déployés par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présidé par l’ancien Président Thabo Mbeki, visant à mener un dialogue avec les communautés locales, sans compter les initiatives de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique.

S’agissant de la situation sécuritaire, elle a dit qu’elle reste généralement stable, avec un changement de dynamiques.  En dépit de la méfiance persistante entre Ngok Dinka et Misseriya, les violences ont connu un faible déclin en 2022, a-t-elle indiqué.  La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) s’est attelée à favoriser un dialogue communautaire, notamment en organisant une Conférence de paix des chefs traditionnels, qui s’est tenue en mai de cette année, à Entebbe (Ouganda).  La Conférence a produit un communiqué conjoint dans lequel les chefs s’engagent à un dialogue et à la promotion de la paix.  D’autres conférences de ce type sont prévues, a annoncé la Sous-secrétaire générale.  En revanche, l’année 2022 a également connu un regain de tensions avec des violences communautaires entre Ngock Dinka et Twic Dinka dans le sud d’Abyei, en février, fin septembre et en octobre.  Ces violences peuvent être le signe précurseur d’une reprise des combats une fois la saison des pluies passée, a mis en garde la Sous-Secrétaire générale, évoquant aussi les violences à l’encontre des personnels de la FISNUA.  Si ces attaques contre le personnel international se poursuivent, elles pourraient être considérées comme des crimes au titre du droit international, a-t-elle aussi prévenu.

La Sous-Secrétaire générale a aussi indiqué que la reconfiguration de la FISNUA en mission multinationale de maintien de la paix s’est poursuivie et est presque terminée.  Actuellement, 2 567 soldats sont déjà déployés sur les 3 250 autorisés.  Le processus de reconfiguration devrait être achevé, dans les prochains mois, avec l’arrivée des derniers militaires et matériels, lors de la saison sèche, a-t-elle annoncé.  Un défi de la mission est le faible taux de femmes, qui ne sont représentées qu’à 7%, a-t-elle reconnu, avant de plaider pour que la nouvelle force soit correctement équipée, notamment en termes d’hélicoptères et pour aider le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à accomplir son mandat dans le contexte où peu d’avancées ont été enregistrées dans ce domaine.  Elle a conclu en appelant au soutien du Conseil de sécurité. 

Mme HANNA SERWAA TETTEH, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, a informé le Conseil de sécurité des progrès dans la mise en œuvre de la résolution 2046 (2012).  Elle a indiqué que le Soudan et le Soudan du Sud ont continué à bénéficier d’une amélioration de leurs relations et réalisé quelques progrès grâce à des réunions bilatérales régulières.  Ils ont également tenu une réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité à Khartoum, en mai.

Toutefois, même s’ils ont continué à négocier lors de ces visites de haut niveau, chaque pays accorde la priorité à ses questions intérieures.  Au Soudan, les parties doivent encore s’entendre sur la marche à suivre pour rétablir une transition démocratique après le coup d’État du 25 octobre 2021.  Dans les États du Kordofan méridional et du Nil-Bleu, l’impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (MPLS-N) persiste, a observé Mme Serwaa Tetteh.  Au Soudan du Sud, a-t-elle ajouté, quelques progrès ont été enregistrés dans le processus de paix, puisque la remise de diplômes aux Forces armées a finalement eu lieu le 30 août, près de trois ans après la fin de leur formation.

Les engagements de haut niveau entre le Soudan et le Soudan du Sud sont une caractéristique régulière de leurs relations bilatérales, a fait savoir l’Envoyée spéciale.  Le Soudan a exprimé son intérêt pour la formation des Forces sud-soudanaises en matière de sécurité et de défense, d’état de droit et de maintien de l’ordre.  Les deux pays se rencontrent aussi périodiquement pour aborder les questions en suspens.  Le 24 mai, le Ministre soudanais de la défense et son homologue du Soudan du Sud ont présidé une réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité au cours de laquelle ils ont convenu de rétablir le Comité mixte de contrôle d’Abyei, d’activer le transport fluvial et d’ouvrir immédiatement les postes frontaliers tout en contrôlant et en surveillant les mouvements des citoyens aux frontières.  Ils se sont aussi engagés à retirer leurs forces de la zone démilitarisée, a encore indiqué la haute fonctionnaire.

Mme Serwaa Tetteh a indiqué avoir tenu, depuis le mois de mai, des consultations séparées avec les communautés Ngok Dinka et Misseriya et d’autres parties prenantes, ainsi qu’avec l’ancien Président sud-africain Thabo Mbeki, Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, afin de trouver une issue à l’impasse dans laquelle se trouve le règlement du statut final.  Au cours de sa visite à Djouba les 19 et 20 octobre, le Président Kiir a confirmé sa détermination à travailler en coopération avec le Soudan pour résoudre rapidement la question du statut final d’Abyei.  Il a également souligné que les conflits sont mieux réglés par des moyens pacifiques afin de permettre aux communautés et aux pays d’entretenir des relations plus saines.

Pour conclure, Mme Serwaa Tetteh a observé que l’amélioration des relations entre le Soudan et le Soudan du Sud a des effets positifs et stabilisateurs dans la Corne de l’Afrique.  Des progrès significatifs dans les négociations semblent toutefois peu probables en l’absence d’un accord préalable sur la restauration d’un gouvernement de transition dirigé par des civils à Khartoum.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a réitéré son appui au renouvellement pour un an du mandat de la FISNUA.  Il a encouragé le Soudan et le Soudan du Sud à soutenir la Mission notamment le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Il a dit être préoccupé par les pertes de vies civiles et des milliers de déplacés à la suite de la destruction de logements.  Le représentant a condamné les violences qui ont conduit à cette situation.  Il a demandé aux deux gouvernements à travailler ensemble pour mettre un terme à cette violence et éviter les affrontements entre les communautés locales.  Sans une police, les populations risquent de subir la criminalité et les affrontements, a-t-il craint, en misant sur l’octroi de visas à la police des Nations Unies et le déploiement d’un conseiller en matière de sécurité pour permettre de rétablir la sécurité.  Cela permettra de continuer à utiliser la piste d’atterrissage et de décollage d’Athony, a-t-il espéré.

Le représentant a plaidé pour surmonter l’impasse qui dure depuis 11 ans.  Il a exhorté les parties à travailler ensemble pour arriver à un règlement pacifique durable concernant notamment le statut final.  Elles doivent participer à tous les comités concernant la zone d’Abyei, a-t-il recommandé.  Il a encouragé les deux pays à mettre en place des institutions conjointes et exhorté l’Union africaine (UA) à intensifier ses engagements pour trouver une solution à Abyei.  Les États-Unis appuient les initiatives visant à favoriser le dialogue intercommunautaire et l’amélioration des relations entre les communautés afin de promouvoir la stabilité et la sécurité, a encore déclaré le représentant, qui a plaidé pour une plus importante participation des femmes à ces processus.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), qui s’exprimait au nom du A3 (Gabon, Kenya et Ghana), a demandé instamment au Soudan et au Soudan du Sud de rechercher un règlement pacifique sur le statut final d’Abyei, comme le prévoit l’Accord de paix global de 2005.  Il a découragé toute action unilatérale, invitant les parties à rechercher un accord mutuel sur le référendum à Abyei.  Toutefois, le représentant a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans la mise en œuvre de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, ni dans la facilitation des demandes de longue date de la FISNUA qui ont un impact sur la performance de la mission, y compris l’utilisation de la piste d’atterrissage d’Athony, la délivrance de visas pour les unités de police constituées, la nomination du chef de mission adjoint civil de la FISNUA, ou le redéploiement du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière (MCSFV).

Le délégué a exhorté les deux pays à accélérer la mise en œuvre de toutes les recommandations des réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité (JPSM) et du Comité mixte de contrôle d’Abyei (AJOC).  En outre, elles devraient coordonner conjointement les protocoles des accords de coopération de septembre 2012, en particulier la démarcation de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée (SDBZ) pour permettre au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière (MCSF) de s’acquitter efficacement de son mandat.  Le représentant a salué le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, publié le 29 septembre 2022, et a réitéré son soutien total au travail du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine (AUHIP).

Passant à la situation sécuritaire à Abyei, le représentant a condamné les attaques intercommunautaires, se disant profondément préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire, dont le déplacement de populations et le manque d’accès aux services sociaux essentiels.  Il s’est félicité de l’achèvement du document sur le programme conjoint Abyei des équipes de pays des Nations Unies du Soudan et du Sud-Soudan.  À l’approche de la saison sèche, il a exhorté la FISNUA à mettre en œuvre des interventions précoces, notamment en facilitant les dialogues intercommunautaires sur la transhumance.  En outre, il a condamné les attaques signalées contre le personnel et les installations de la FISNUA, la réalisation du statut final d’Abyei étant la clef de toute décision future sur son retrait, en tenant compte de la sûreté et de la sécurité des résidents d’Abyei.  Le représentant a souligné la nécessité de maintenir la présence de la FISNUA et accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général d’un renouvellement d’un cycle de mandat de 12 mois au lieu des 6 mois actuels, ce qui facilitera la planification et les opérations, a-t-il estimé.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a déclaré appuyer fermement les efforts déployés par le personnel de la FISNUA opérant dans la zone d’Abyei pour assurer la protection des civils et promouvoir le dialogue entre les deux gouvernements.  Pour cette raison, la délégation juge inacceptables les attaques perpétrées contre le personnel de la Force FISNUA et les restrictions de mouvement qui lui sont imposées.  Elle a appelé toutes les parties prenantes à faciliter la liberté de mouvement de ses personnels et le Soudan à faciliter la délivrance des visas nécessaires.

La représentante s’est ensuite dite encouragée par l’élan récent, notamment l’accord conclu entre les deux gouvernements pour renforcer la coopération sur Abyei.  La tenue de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité (JPSM), en mai, a été une étape positive, mais toutes les parties doivent participer davantage et tenir la réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei (AJOC).  Ces pourparlers restent cruciaux, selon elle, pour résoudre la question des couloirs de passage des frontières, l’opérationnalisation de la piste d’atterrissage d’Athony et la mise en place du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de la frontière (JBVMM).

M. DAI BING (Chine) a observé que les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud se sont améliorées, se félicitant de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité en mai, qui a permis d’ouvrir de nouveaux couloirs pour l’assistance humanitaire.  Les affrontements à Abyei sont inquiétants mais, grâce à la réponse de la FISNUA, du Soudan et du Soudan du Sud, la situation reste sous contrôle, a-t-il estimé.  Le représentant a encouragé toutes les communautés à participer aux réunions organisées par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la FISNUA afin de trouver un accord pour la prochaine transhumance.  Il a souligné que la FISNUA joue un rôle fondamental dans le règlement du statut final d’Abyei et encouragé les deux parties à travailler en coopération avec la FISNUA.  En tant que pays fournisseur de contingents à cette mission, la Chine a indiqué qu’elle avait envoyé des hélicoptères et mené à bien des opérations aériennes.

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a appelé les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud à lever les obstacles qui continuent de limiter la pleine mise en œuvre du mandat de la FISNUA.  Il a dit être préoccupé par les restrictions à la liberté de mouvement de la Mission et par les attaques contre le personnel de la FISNUA.  Il a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud à rendre à nouveau opérationnel le siège du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à Gok Machar.  S’agissant de la situation à Abyei, les populations continuent de souffrir en raison de l’absence de services de base et de l’état de droit limité, a constaté le représentant, préoccupé par la violence intercommunautaire en cours dans tout Abyei, notamment l’augmentation inquiétante des tensions entre les Ngok Dinka et les Twic Dinka.  Il a encouragé toutes les parties à respecter pleinement le droit international humanitaire et à protéger et permettre au personnel, aux biens et aux opérations humanitaires d’apporter de l’aide à ceux qui en ont besoin à Abyei.  Également préoccupé par l’absence de progrès dans la recherche d’une solution politique pour Abyei, le représentant a appelé les deux gouvernements à saisir cet élan et à apporter des changements positifs concret au peuple d’Abyei.  Les deux pays doivent organiser une nouvelle réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei en signe de leur réengagement à parvenir à un accord sur Abyei, a-t-il suggéré.

Mme ISIS MARIE DORIANE JARAUD-DARNAULT (France) a fait part de sa préoccupation concernant le changement de nature des violences intercommunautaires, avec des affrontements entre Ngok et Twic Dinka.  Ces violences vont de pair avec une recrudescence des attaques contre les Casques bleus, qui sont inacceptables, a-t-elle déclaré.  Elle a appelé le Soudan et le Soudan du Sud à faire baisser ces tensions.  Les deux pays sont liés par l’accord sur le statut des forces, a-t-elle rappelé, en espérant qu’ils permettent à la FISNUA de remplir son mandat en toute sécurité dans l’ensemble de ses zones de déploiement.  La représentante a appelé Khartoum et Djouba à tirer parti du réchauffement de leurs relations pour parvenir à un règlement du statut final d’Abyei.  A minima, il doit être possible de répondre aux besoins de base des populations et de réduire les tensions intercommunautaires, a-t-elle déclaré, tout en saluant l’accord signé le 24 octobre à Khartoum et appelant à sa mise en œuvre.  La FISNUA peut accompagner une dynamique positive par son action en matière de consolidation de la paix et son soutien aux comités de protection des communautés, selon la déléguée, pour qui la montée en puissance de cette approche nécessite de débloquer la nomination d’un chef adjoint civil de la FISNUA et le déploiement des unités de police des Nations Unies.

La déléguée a estimé que la situation à Abyei est le reflet des fragilités d’une région où les crises se multiplient et durent.  Un an s’est écoulé depuis le coup d’État du 25 octobre 2021 au Soudan, a-t-elle rappelé, en s’inquiétant que cette crise continue d’handicaper le processus de paix au Darfour comme le règlement du statut d’Abyei.  Elle a réitéré son appel à l’ensemble des parties pour identifier une voie de sortie à la crise politique et progresser vers la formation d’un gouvernement civil crédible.  Elle a réitéré son soutien à l’Envoyée spéciale, Mme Hanna Tetteh, et s’est dite favorable à un renforcement des moyens de son équipe.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est inquiété de la recrudescence de la violence à Abyei et de la persistance des tensions entre les communautés locales, ce qui rend la fourniture de l’assistance humanitaire encore plus dangereuse dans les zones reculées.  De la même façon, la poursuite du conflit armé menace les moyens de subsistance des civils, d’ores et déjà, confrontés à de sérieux défis socioéconomiques, a-t-il constaté, se faisant l’écho de l’inquiétude du Secrétaire général face aux difficultés des habitants d’Abyei.  Aux yeux du Brésil, la situation précaire sur le terrain rend le travail de la FISNUA encore plus vitale.  À cet égard, il a déploré les attaques contre les Casques bleus et les restrictions imposées à la liberté de circulation de la mission.  Rendant hommage aux efforts des dirigeants et du personnel de la FISNUA et de l’Envoyée spéciale, il a estimé que, dans la perspective du renouvellement du mandat de la mission, il importe de veiller à lui fournir les moyens de s’acquitter de ses fonctions, notamment en termes de protection des civils et des Casques bleus.  Partant, il a mis l’accent sur l’importance des communications stratégiques d’appui à la FISNUA aux fins de soutenir ses activités, de contrer la désinformation, de renforcer la confiance entre les parties prenantes et de protéger les Casques bleus, au vu notamment des récentes attaques contre le personnel des Nations Unies.

Concernant le statut d’Abyei, le représentant a réitéré que le Soudan et le Soudan du Sud ne pourront trouver un terrain d’entente que par le biais de négociations justes et crédibles.  Il a appuyé l’amélioration des relations entre les deux gouvernements, ces dernières années, et encouragé à un dialogue suivi en vue d’un règlement politique à long terme sur le statut d’Abyei.

Mme MONA JUUL (Norvège) a vivement salué l’Envoyée spéciale pour ses efforts tendant à la revitalisation du processus politique, ainsi que sa collaboration avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine.  Elle s’est alarmée que le rapport mentionne des attaques coordonnées contre les communautés Ngok Dinka par Twic Dinka et Misseriya, ajoutant que les cycles répétés de violence entre communautés rendent tout développement impossible, sans compter leurs effets dévastateurs sur les civils, y compris sur les enfants.  Elle a interpellé les Misseriya, Ngok Dinka, et tous les groupes avoisinants à faire preuve de retenue, et à amorcer des efforts de réduction des tensions à l’approche de la prochaine saison sèche.  S’inquiétant ensuite de la poursuite des attaques ciblant les Casques bleus de la FISNUA, elle a conseillé que la mission reste opérationnelle et prête à exercer son mandat au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à la protection des civils menacés de violence physique.

Elle a appelé à centrer les progrès futurs sur le sujet le plus contesté: faut-il qu’Abyei appartienne au Soudan ou au Soudan du Sud?  À cet égard, elle a jugé essentiel de garantir la stabilité et fournir des services à la population, par une mise en œuvre des mécanismes conjoints, comme stipulé dans l’Accord de juin 2011.  Elle a appelé au renforcement de la coopération, à l’établissement de la confiance entre les communautés sur le terrain et à l’appui aux efforts de dialogue intercommunautaires.  Elle a aussi salué les rencontres de haut niveau entre le Soudan et le Soudan du Sud, en début de semaine, et exhorté les parties à convenir de réunions régulières au sein du Comité mixte de contrôle d’Abyei, et à régler la question d’octroi des visas pour faciliter le recrutement et le remplacement du personnel militaire et de police.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déclaré que la violence dans le Kordofan occidental et le Nil-Bleu est fondamentalement d’ordre intercommunautaire, résultant de facteurs complexes, en particulier des conflits fonciers.  Ces affrontements ont aussi leurs raisons historiques, les communautés tribales ayant accès aux armes.  S’il peut s’agir d’un sujet de grave préoccupation, il reflète également la réalité complexe sur le terrain et doit être traité avec tact.  Il est, à cet égard, important de saluer les mesures prises par les autorités soudanaises pour atténuer les tensions et initier un engagement entre les communautés pour renforcer la confiance, a estimé la délégation.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a encouragé le Soudan et le Soudan du Sud à saisir l’occasion de l’amélioration de leurs relations, ainsi que la stabilité relative en matière de sécurité, pour trouver une solution au statut d’Abyei sur la base, entre autres, de la Commission mixte de suivi et d’évaluation pour rapprocher leurs positions sur le processus et le calendrier en vue d’un accord politique.  Il a pris note des échanges, en particulier ceux qui ont eu lieu en mai à Entebbe entre la FISNUA, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union africaine (UA), y compris le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA, axé sur l’amélioration du dialogue entre communautés.  En effet, selon le délégué, le dialogue reste fondamental pour éviter les affrontements intercommunautaires qui se soldent par des déplacements massifs aux ramifications multiples en termes de sécurité et d’assistance humanitaire.  Il a jugé tout aussi fondamental que les deux pays progressent dans l’établissement d’institutions d’état de droit et de justice, ainsi que dans la prestation de services de base à Abyei.  Le représentant du Mexique a également reconnu les efforts déployés par l’ONU pour lancer des programmes conjoints dans la région d’Abyei en soutien à la population dans la gestion des ressources hydriques, d’une part, et dans le domaine de la santé, d’autre part.  Notant ensuite l’impact négatif des inondations sur la sécurité alimentaire et l’accès humanitaire, il a déploré que les prestations humanitaires aient été rendues difficiles dans certaines zones par la présence des groupes armés.  Il a en outre déploré la suspension par le Soudan de l’octroi de visas pour le service de police d’Abyei, regrettant aussi que la feuille de route pour l’établissement de ce service ne soit pas appliquée.  Il a souligné dans ce contexte que les comités de protection de la population locale, avec une large participation des femmes, sont certes bienvenus mais ne sauraient se substituer à la fonction du service de police d’Abyei.

M. SAOD ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) a prié la FISNUA de se rapprocher des communautés de la région d’Abyei afin de faire baisser les tensions actuelles.  À cet égard, il s’est dit encouragé par les récentes initiatives régionales, notamment la Conférence sur la paix par le dialogue qui s’est tenue en mai et a permis de rassembler les chefs traditionnels, ainsi que des représentants des femmes et des jeunes.  Il a estimé que ce type d’échanges inclusifs doit se poursuivre afin de faire le point sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des principes convenus à l’issue de la Conférence.  M. AlMazrouei a salué les efforts des comités de protection de la population locale et du comité mixte de protection pour leur soutien à la FISNUA dans la réponse aux incidents, notamment aux attaques armées et à la violence intercommunautaire.  Les Émirats arabes unis s’en inquiètent, car elle complique davantage la situation humanitaire difficile dans la région d’Abyei.  Le représentant a souligné que seul le dialogue permettrait de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) s’est réjouie de ce que la situation à Abyei est restée globalement stable ces derniers mois et les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud ont continué de s’améliorer.  Saluant la volonté des deux États de relancer les travaux du Comité mixte de contrôle, la représentante a souhaité que ce dialogue débouche sur un accord sur la statut final d’Abyei.  En revanche, elle a dit être préoccupée par l’impasse du dialogue intercommunautaire et des violences entre Twik Dinka et Ngok Dinka en violation de l’Accord signé en avril de cette année.  Ces accords ont été signés pour mettre fin aux hostilités, a rappelé la déléguée, qui a encouragé les parties à davantage d’effort en vue du statut final d’Abyei.  Le statut de la région contestée doit être déterminé sur une base juridique internationale et fondé sur des accords entre les deux États, a-t-elle insisté.  Elle a rappelé que la FISNUA, qui joue un rôle important dans la stabilité régionale, doit aider le Soudan et le Soudan du Sud dans leur quête d’une solution mutuellement acceptable au différend frontalier.  La Fédération de Russie, a annoncé la représentante, est par ailleurs favorable à la prolongation du mandat de la Force.  Elle a exhorté les responsables de la FISNUA à œuvrer avec Khartoum et Djouba à résoudre les problèmes restants dans les activités des Casques bleus et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a déploré que la situation humanitaire à Abyei soit aggravée par de fréquentes flambées de violences, notamment sexuelles et sexistes.  Les conditions sont encore exacerbées par l’impact du réchauffement climatique, ainsi que par la crise alimentaire mondiale.  Ces circonstances rendent d’autant plus urgent pour le Soudan et le Soudan du Sud de redoubler d’efforts pour trouver une solution acceptable pour Abyei, a-t-il remarqué, en plaidant pour que les habitants d’Abyei aient accès aux services publics, car ils méritent la justice, la sécurité et la possibilité d’un développement économique.  Le représentant a loué le leadership de l’UA et son engagement à soutenir les parties et les communautés sur le terrain pour trouver une solution durable.  Il s’est dit impressionné par les plans de l’UA visant à faire dialoguer les communautés locales pour s’attaquer aux causes profondes du conflit et à nommer un facilitateur pour le Comité mixte de contrôle d’Abyei.

Saluant les efforts de la mission et des autorités sud-soudanaises pour forger la paix entre les Ngok Dinka et les Twic Dinka, M. Gallagher s’est félicité des progrès accomplis dans la reconfiguration de la FISNUA en une force multinationale.  Le délégué a appelé, une fois de plus, le Soudan et le Soudan du Sud à régler les questions opérationnelles en suspens, telles que la délivrance de visas et l’accès à la piste d’atterrissage d’Athony.  Le Soudan, par exemple, n’a pas été en mesure de faciliter le déploiement du personnel, pourtant fondamental de la mission.  De plus, la FISNUA ne dispose que de 50 policiers, soit une fraction des 640 que le Conseil de sécurité a autorisés, a-t-il souligné.  Il a condamné toutes les attaques contre les Casques bleus et a salué la bravoure et les sacrifices des troupes de la FISNUA en demandant leur protection.  L’Irlande reste préoccupée par le fait que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière n’ait pas accès à toutes les zones relevant de son mandat.  Le représentant s’est réjoui de participer au prochain renouvellement du mandat qui devrait laisser suffisamment de temps pour consolider les progrès déjà réalisés.

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a regretté les récentes violences intercommunautaires, qui soulignent le besoin de déployer complètement la force multinationale.  Il a ensuite estimé que cette dernière doit être reconfigurée afin de lui donner les capacités d’adaptation à toutes circonstances.  Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme d’alerte rapide, afin que la force puisse répondre aux urgences, dans un contexte où la saison des pluies qui arrivent rend les routes impraticables, a dit le représentant.  Il a également dit être conscient de l’avis rendu par de la Cour permanente d’arbitrage octroyant au Soudan le contrôle des champs pétroliers situés à Abyei.  Mais pour l’heure, il se félicite de l’esprit de coopération et de dialogue qui prévaut entre les deux dirigeants soudanais et sud-soudanais pour régler la question du statut final d’Abyei.  Compte tenu de ce nouveau climat, la communauté internationale, le Conseil de sécurité et l’UA doivent encourager et soutenir cet esprit pour parvenir au règlement sur le statut final d’Abyei, a conclu le représentant.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a rappelé qu’il existe des termes de référence juridiques et politiques qui régissent la situation à Abyei, et requièrent la mise en œuvre d’arrangements et de mesures politiques et sécuritaires jusqu’à ce que les deux parties conviennent d’une solution réaliste et acceptable pour toutes les composantes sociales sur le statut final de la région d’Abyei.  Le Gouvernement du Soudan réaffirme son engagement à mettre en place des mécanismes de sécurité temporaires et à délimiter les frontières, a indiqué le délégué.  Préoccupé par les incidents dans la région, comme celui qui a abouti au retrait du Mécanisme conjoint pour le contrôle des frontières, il a appelé à la désescalade des tensions.  Selon le Soudan, la région d’Abyei doit être exempte d’armes.  La nature de la mission des Nations Unies à Abyei étant intérimaire, le représentant a appelé à concentrer les efforts sur les mécanismes conjoints, tout en consolidant la coexistence pacifique entre les composantes sociales de la région.

Le statut final reste tributaire de l’accord conclu entre les deux parties, a-t-il insisté.  S’agissant de l’activité du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, le délégué a demandé que des pressions supplémentaires soient exercées sur le Soudan du Sud, qui entrave ce contrôle.  Durant la réunion entre les deux parties le 24 octobre, il a été convenu de mettre en place des mécanismes de coopération conjointe au sujet d’Abyei et de coopérer en vue de créer un environnement sain et propice pour les communautés des deux pays, a-t-il fait observer.  Il a réaffirmé l’engagement du Soudan à promouvoir la coopération avec le Gouvernement du Soudan du Sud et appelé la communauté régionale et internationale à les soutenir dans leurs efforts.