Cinquième Commission: examen du rapport du Comité des Commissaires aux comptes sur huit entités de l’ONU, dont l’UNOPS et ses créances « douteuses »
La Cinquième commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur huit entités des Nations Unies sur lesquelles il a émis une opinion sans réserve.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Pakistan s’est tout de même inquiété de ce que le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) ait reçu certes une opinion sans réserve mais assortie, une nouvelle fois, d’une observation concernant son initiative d’investissements responsables dans les domaines des infrastructures et de l’innovation (Initiative S3I), au titre de laquelle il a comptabilisé des provisions pour créances « douteuses » et des dépréciations d’un montant total de 39,02 millions de dollars, soit 66% de son investissement, au 31 décembre 2021.
Le Pakistan s’est également inquiété du transfert de ressources du fonds du budget ordinaire au fonds de recouvrement des coûts. Le 31 décembre 2020, l’Administration a en effet transféré 28,72 millions de dollars afin de garantir la continuité des opérations pendant la pandémie de COVID-19. Sur ce montant, 6,64 millions de dollars ont été utilisés par les huit entités en 2021. Pas inscrite dans le budget-programme, cette somme a été approuvée par le Contrôleur des Nations Unies.
Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes explique que les transferts d’un fonds à l’autre sont généralement possibles. Par exemple, si des bénéficiaires du fonds du budget ordinaire reçoivent des services soumis à recouvrement des coûts, on peut transférer des ressources au fonds de recouvrement des coûts pour payer les prestataires desdits services. Mais, en l’absence d’une prestation réelle, un tel transfert serait inopportun, et ni le Contrôleur ni les chefs d’entités ne seraient habilités à l’autoriser.
Commentant ces informations, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) compte, dans son rapport, que le Secrétaire général fournira à l’Assemblée générale de plus amples explications et des arguments « plus convaincants » concernant la décision de transférer les ressources, laquelle risque notamment de nuire à l’examen du budget par les organes directeurs. Présent aujourd’hui, le Contrôleur des Nations Unies, M. Chandramouli Ramanathan, a donné une première explication, arguant que sans les investissements dans les technologies, les réunions hybrides n’auraient pas pu avoir lieu.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique le 21 novembre, à partir de 10 heures, sur la construction et la gestion des biens de l’ONU.
RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année terminée le 31 décembre 2021 (A/77/574)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Comité des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (A/76/735 et A/76/735/Corr.1), ainsi que les principales constatations et recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/77/5/Add.16), sur la mise en service du progiciel de gestion intégré (A/77/135) et sur le Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations (A/77/94) sont examinées dans les rapports correspondants du Comité consultatif.
Compte tenu des nombreuses lacunes relevées par le Comité des commissaires aux comptes et de la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle dans certains domaines, le Comité consultatif estime que ledit Comité doit continuer d’étudier, d’examiner et d’analyser les questions afférentes, notamment, au recouvrement des coûts, au personnel temporaire (autre que pour les réunions), au personnel employé par l’UNOPS, le PNUD et des prestataires de services tiers, ainsi qu’à la gestion des consultants et des vacataires.
Le Comité consultatif prend note de la conclusion du Comité des commissaires aux comptes, selon laquelle, de façon générale, la situation financière des entités auditées était suffisamment solide au 31 décembre 2021. Il compte que le Secrétaire général fournira à l’Assemblée générale des renseignements supplémentaires concernant le bien-fondé, la gestion, le traitement et les causes profondes de l’excédent cumulé de 448,54 millions de dollars provenant des services soumis à recouvrement des coûts.
Il souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant ce recouvrement et souligne qu’il faut: procéder à une analyse exhaustive de l’important excédent cumulé et de tous les intérêts bancaires connexes, en recensant tout cas de financement croisé provenant de plusieurs sources et en en communiquant le détail pour chaque entité, l’objectif étant de restituer aux États Membres les sommes qui leur sont dues. Il faut aussi prendre des mesures pour que le solde global du fonds soit maintenu à un niveau approprié et veiller au respect des cadres normatifs en vigueur, notamment pour garantir des tarifs raisonnables qui seraient fixés au montant minimum permettant de couvrir les dépenses correspondantes et pour éviter tout financement croisé provenant de plusieurs sources ou entités, en particulier d’entités financées au moyen de ressources extrabudgétaires. Il faut également assurer un suivi précis des coûts et des plans de dépenses.
Le Comité consultatif prend d’ailleurs note du fait que le taux global d’application des recommandations n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Toutefois, compte tenu des risques notables et des faiblesses du contrôle interne dont il est fait état dans la plupart des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, il importe de faire des efforts soutenus pour améliorer encore ce taux. Il rappelle que l’année dernière, l’Assemblée générale a prié de nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient promptement appliquées dans leur intégralité, de continuer à demander des comptes aux directeurs de programme en cas de non-application et de remédier aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.
Rapport du Corps commun d’inspection sur l’examen de la gestion des partenaires d’exécution dans les entités des Nations Unies (JIU/REP/2021/4)
Dans son examen de suivi de la gestion des partenaires d’exécution par les entités des Nations Unies, le Corps commun d’inspection (CCI) étudie l’interaction dynamique entre les quatre principaux acteurs − les entités des Nations Unies, les principaux contributeurs, les partenaires d’exécution et le gouvernement du pays hôte −, qui ont chacun leurs propres intérêts, motivations, difficultés et préoccupations. Dans cette étude, le CCI évalue les progrès accomplis depuis 2013 et, sur la base des tendances et des faits nouveaux récents, envisage la manière dont la gestion des partenaires d’exécution et cette modalité pourraient évoluer dans les années à venir. Il propose les améliorations qui s’avèrent nécessaires dans la gestion des partenaires d’exécution, tout en tenant compte des progrès réalisés dans ce domaine.
Le CCI fait 10 recommandations aux chefs de secrétariat des entités des Nations Unies et à leurs organes délibérants et les organes directeurs. Les recommandations formelles sont complétées par 17 recommandations informelles ou « souples », apparaissant en caractères gras, qui constituent des suggestions supplémentaires, généralement sous forme de bonnes pratiques, adressées aux chefs de secrétariat et portant sur d’autres possibilités d’améliorations.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a salué le rôle du Comité des commissaires aux comptes (CCC) dont le travail en tant qu’organe d’audit et de contrôle externe des Nations Unies est un outil essentiel pour une bonne gestion. Toutefois, le représentant a pris note avec une grande inquiétude du fait que le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) a de nouveau reçu des observations sur son initiative d’investissements responsables dans les domaines des infrastructures et de l’innovation (Initiative S3I). Il a dit attendre avec impatience davantage d’informations sur le contrôle interne, la gestion des risques et les structures de gouvernance de l’UNOPS.
Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le recouvrement des coûts, le transfert des ressources du budget ordinaire au fonds de recouvrement des coûts ou encore les lacunes dans la création d’engagements de fonds. Il a demandé au Secrétariat d’améliorer la gestion financière et budgétaire, avant de s’inquiéter qu’au 31 décembre 2021, 21 des 130 postes de coordonnateur résident, soit 16%, étaient toujours vacants, et que 20, soit 95% de ces postes vacants étaient occupés par des coordonnateurs résidents par intérim.
Le représentant a également pris note avec une vive inquiétude des problèmes de conformité révélés dans les rapports du Conseil d’administration, qui ne sont pas pleinement conformes au cadre juridique des Nations Unies, notamment à la Charte des Nations Unies et au Règlement financier et règles de gestion financière. Après avoir examiné de manière approfondie le rapport de cette année, il a constaté que le taux global de mise en œuvre des recommandations a augmenté, passant de 41% en 2019, 48% en 2020, à 53% en 2021. Toutefois, il a estimé qu’il peut encore être amélioré. Il a souligné la nécessité pour toutes les entités de prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes sont mises en œuvre en temps voulu, et que des dispositions soient prises pour établir les responsabilités en cas de retard.
Mme GUO ZHIQI (Chine) a d’abord souligné le rôle indispensable du Comité des commissaires aux comptes pour la bonne gestion financière de l’ONU. Ce rôle est d’autant plus important que les défis auxquels se heurte le monde aujourd’hui sont de plus en plus complexes. Les États Membres se heurtent à des pressions financières toujours plus grandes d’où les attentes plus importantes vis-à-vis de l’ONU. Le Secrétariat doit donc s’efforcer d’améliorer l’utilisation des ressources financières et la gestion de l’administration. La représentante a exhorté tous les organes qui ont reçu des recommandations de les appliquer, d’en tirer des enseignements et de corriger les irrégularités financières, en renforçant notamment la gestion financière, le contrôle et le principe de responsabilité pour empêcher la récurrence des problèmes évoqués. Le Secrétariat de l’ONU devrait prendre ces recommandations très au sérieux. Saluant l’amélioration du taux global d’exécution des recommandations, la représentante a noté que cinq entités affichent des taux d’exécution inférieurs à 50%. Une telle situation est préoccupante et il faut des mesures d’urgence pour améliorer ce taux.
M. CHANDRAMOULI RAMANATHAN, Contrôleur des Nations Unies, a réfuté les accusations de mauvaise gestion. Nous agissons dans le cadre des règles en vigueur, a-t-il déclaré, mais si vous recevez 300 millions de dollars, dans les derniers jours de l’année, c’est que les États Membres ne respectent pas leurs obligations financières, bloquant ainsi l’exécution budgétaire. Nous avons donc fait au mieux pour atténuer les conséquences de la crise de liquidités. Nous avons agi de manière responsable, et c’est dire le contraire qui est irresponsable, a martelé le Contrôleur. Si, a-t-il insisté, les États Membres ne versent pas leurs contributions en temps et en heure, le travail ne peut pas se faire. Toutes nos informations sont là et elles peuvent être consultées en toute transparence. Il est facile de pointer du doigt les problèmes de gestion mais les contrôleurs ne sont pas vraiment impliqués dans l’exécution des programmes. Par exemple, si nous n’avions pas investi dans certains domaines, les réunions hybrides n’auraient pas eu lieu.