Le Conseil de sécurité a rejeté, cet après-midi, par 2 voix pour –Chine et  Fédération de Russie-, 3 voix contre –États-Unis, France et Royaume-Uni- et 10 abstentions –tous les membres élus du Conseil-  un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie relatif à la plainte déposée par ce pays au titre de l’article VI de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIABT). 

Le texte, s’il avait été adopté, aurait entraîné la création par le Conseil de sécurité d’une commission composée de tous ses membres afin d’enquêter sur les allégations portées contre les États-Unis et l’Ukraine dans la plainte de la Fédération de Russie concernant le respect des obligations résultant de la Convention dans le cadre des activités des laboratoires biologiques situés sur le territoire de l’Ukraine, de lui présenter d’ici au 30 novembre 2022 un rapport sur la question assorti de recommandations et d’informer les États parties à la Convention des résultats de l’enquête lors de la neuvième Conférence d’examen qui se tiendra à Genève du 28 novembre au 16 décembre 2022. 

Le Conseil devait en outre rappeler qu’en application de l’article VI de la Convention, les États parties à la Convention s’engagent à coopérer à toute enquête qu’il peut entreprendre conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies à la suite d’une plainte par lui reçue. 

La plainte à laquelle le projet de résolution fait référence a été déposée figure dans une lettre* datée du 24 octobre 2022 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies.

À la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité s’était déjà penché à quatre reprises depuis le 11 mars, sur les allégations de ce pays concernant de prétendues activités biologiques militaires menées par l’Ukraine avec l’aide et la participation directes du Département de la défense des États-Unis dans des laboratoires situés sur son territoire.  Des traces de ces activités auraient été découvertes par les forces armées russes à l’occasion de « l’opération militaire spéciale » lancée le 24 février.

Par trois fois, les 11 mars, 18 mars et 13 mai, le Département des affaires de désarmement des Nations Unies avait informé le Conseil qu’il n’avait « pas connaissance » de tels programmes.  Le 29 juin, la Fédération de Russie avait demandé la convocation d’une réunion consultative formelle des États parties à la CIABT au titre de l’article V de la Convention.  La réunion s’est tenue du 26 août 2022 au 8 septembre à Genève, sans parvenir à un consensus.  C’est alors que la Fédération de Russie a invoqué l’article VI de la CIABT pour saisir le Conseil de sécurité de sa plainte lors d’une séance tenue le 27 octobre, à l’occasion de laquelle le représentant russe renouvelait ses accusations et annonçait le dépôt du projet de résolution qui a été rejeté aujourd’hui.

Avant le vote, le représentant russe a affirmé que la décision que le Conseil s’apprêtait à prendre était importante, car il allait confirmer qu’il agissait bien en conformité avec le droit international et notamment avec les dispositions de la CIABT.  Il a déploré que, lors des deux séances de consultations sur le projet de résolution qui ont suivi la séance du 27 octobre, « tout ce que nous avons entendu, ce sont de vieilles rengaines sur la propagande russe et l’absence d’éléments convaincants », ajoutant que ces propos préjugeaient de la décision du Conseil et ressemblaient à « une tentative de sabotage ».  Les Occidentaux ont tout simplement peur que le Conseil enquête dans le cadre d’une commission regroupant tous ses membres, a-t-il insinué, en souhaitant que les délégations qui restent attachées au droit international « n’auront pas peur de soutenir » le projet de résolution.

Après le vote, le représentant russe s’est dit « très déçu », mais a affirmé que son pays continuerait de respecter la Convention et de fournir des éléments concernant les violations de celle-ci par l’Ukraine et les États-Unis, y compris lors de la neuvième Conférence des États parties à la CIABT qui doit se tenir à Genève dans quelques jours.

À l’exception du Gabon, tous les autres membres du Conseil ont ensuite pris la parole.

Seule à avoir soutenu le projet de résolution de la Fédération de Russie, la Chine a expliqué son vote positif par le fait que la sécurité biologique ne connaît pas de frontières.  Le Conseil de sécurité doit obtenir des informations claires de la part des pays concernés sur le respect ou la violation de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, a estimé le représentant.  Et s’il est vrai que les arguments de la Russie n’ont pas vraiment obtenu de suites, c’est justement la raison pour laquelle le Conseil devrait diligenter une enquête, a-t-il ajouté.

Qu’ils se soient abstenus ou aient voté contre, la plupart des autres pays ont mis en garde contre une utilisation abusive de la CIABT et du Conseil lui-même.

La France a ainsi expliqué avoir voté contre le texte, car elle ne veut pas voir le Conseil de sécurité se transformer en forum de mensonges.  Les soi-disant preuves fournies par la Fédération de Russie ont déjà été examinées et ne méritent aucune attention supplémentaire, a fait observer le représentant.  Rappelant que le Secrétariat général des Nations Unies avait dit à plusieurs reprises devant ce Conseil n’avoir rien trouvé, il a accusé la Fédération de Russie de vouloir se présenter en victime et de vouloir faire pleurer, tout en faisant en fait plutôt rire.  Elle sème la confusion pour détourner l’attention du désastre de son attaque contre l’Ukraine, a ajouté le représentant, pour qui « il faut que cela cesse ». 

Le Royaume-Uni a justifié son vote négatif par la volonté de protéger l’intégrité de la CIABT et de ne pas la mettre à mal par le biais d’accusations infondées ou d’allégations malveillantes.  Les allégations de la Russie ont été examinées lors de consultations à Genève et l’Ukraine et les États-Unis ont fourni des réponses exhaustives, alors qu’à l’analyse, les allégations de la Russie ne révèlent aucune base crédible.  Les États-Unis ont eux aussi justifié leur opposition au projet de résolution par le fait qu’il était fondé sur des éléments erronés et malhonnêtes.  La Russie n’a pas réussi à étayer ses allégations infondées contre les États-Unis et l’Ukraine.  Plutôt que de l’écouter, nous devrions faire face à la réalité de l’agression russe contre l’Ukraine, a ajouté la représentante. 

Premier à expliquer son abstention, le Mexique a estimé que le Conseil de sécurité ne devrait pas se pencher sur une situation relative à l’article VI de la CIABT.  Certes, on ne peut pas écarter d’un revers de la main le contenu du projet de résolution, a estimé le représentant, mais il a rappelé qu’aux termes de l’article VI de la Convention, il fallait d’abord prouver une violation pour qu’ensuite il y ait enquête, ce qui n’a pas été le cas.  En outre, le représentant du Mexique a jugé que ni les termes ni les délais proposés dans le projet de résolution n’étaient réalistes.  Il a enfin ajouté qu’aucun État ne saurait être juge et partie dans le cadre d’une commission indépendante et que la Fédération de Russie devrait donc en être exclue. 

L’Irlande a elle aussi estimé que la Fédération de Russie n’avait apporté aucun élément de preuve pour appuyer ses accusations et que sa demande n’avait dès lors aucune valeur, d’où son abstention.  L’Irlande a invité la Fédération de Russie à cesser d’utiliser le Conseil de sécurité pour ce genre de choses au risque de porter atteinte aux mécanismes internationaux du multilatéralisme. 

On peut utiliser certains mécanismes mais on ne peut en abuser, a commenté l’Albanie, qui a à son tour mis l’accent sur le manque d’éléments de preuve à l’appui des allégations de la Russie, avant de se féliciter que les 10 membres élus du Conseil aient adopté la même position. 

La Norvège a considéré que la Fédération de Russie avait présenté les mêmes accusations que celles entendues à Genève lors de la réunion de consultation tenue au titre de l’article V de la CIABT et que, dans les deux cas, elle ne présentait pas d’arguments mais se contentait d’assertions.  La Russie doit cesser de nous soumettre des requêtes totalement infondées et non étayées, a lancé la représentante, qui a estimé que la coopération entre les États-Unis et l’Ukraine entrait dans le cadre de la coopération internationale légitime et pacifique autorisée et encouragée par la Convention.  Pour la Norvège, il est essentiel de protéger le mécanisme de vérification existant et de ne surtout pas offrir la possibilité d’exercer un droit de veto sur ce sujet aux membres du Conseil de sécurité. 

Les Émirats arabes unis ont expliqué leur abstention par le fait que l’article VI de la CIABT n’ayant encore jamais été utilisé jusqu’à ce jour, les États membres devraient faire preuve de prudence avant de l’invoquer, en s’entendant d’abord sur les éléments justifiant d’y recourir, ce qui n’a pas été le cas.  Le Ghana a lui aussi estimé qu’il faudrait d’abord que la Fédération de Russie présente des preuves prima facie de violation de la Convention. 

Le Brésil a rappelé que la question avait déjà fait l’objet d’un débat il y a quelques jours au Conseil.  Pour ce pays, les conditions d’ouverture d’une enquête au titre de l’article VI de la Convention ne sont pas réunies et il vaudrait mieux tenir des discussions sur la mise en place d’un mécanisme de vérification permettant la pleine mise en œuvre de la Convention.  Dans le même sens, l’Inde a estimé que la CIABT devrait, comme d’autres instruments juridiquement contraignants, disposer d’un mécanisme de vérification propre, tant la question des armes biologiques est d’une importance majeure pour la communauté internationale. 

Le Kenya a rappelé son engagement à l’égard de la Convention et rejeté toute tentative qui pourrait la mettre à mal.  Il a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait démontré le caractère essentiel de la coopération internationale, notamment en matière de recherche de technologie biologique.  Tout ce qui pourrait nuire à la santé publique doit être condamné.  Il a certes souhaité des enquêtes indépendantes et impartiales, mais à condition qu’on puisse en toute confiance contacter le Secrétariat de façon indépendante et impartiale, et c’est pourquoi il s’est abstenu.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est penchée, aujourd’hui, sur les travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH), donnant au Président de cet organe onusien l’occasion de se féliciter de la « grande agilité » dont a fait preuve le CDH pour répondre aux crises urgentes dans le monde, à commencer par la guerre en Ukraine et la situation des femmes et des filles en Afghanistan.  M. Federico Villegas a également loué le « haut degré d’autonomie » dans lequel opère le Conseil, gage selon lui de son efficacité et de son efficience « dans un contexte géopolitique complexe ». 

Venu présenter son rapport portant sur les trois dernières sessions ordinaires du Conseil, M. Villegas a tenu à rappeler que la mission première de l’organe est de faire fonctionner ensemble les principaux mécanismes créés par la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits humains partout dans le monde.  Ce dont le CDH discute et les décisions qu’il prend ne sont pas des « questions de Genève », mais des « problèmes mondiaux », a-t-il fait valoir.  Entre autres réalisations, il a cité la mise en place, en mars dernier, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et, plus récemment, la convocation d’une session spéciale sur ce pays.  Il a d’autre part indiqué que le CDH a entendu en septembre les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan, avant de dialoguer avec plusieurs femmes afghanes « courageuses ». 

Cette approche a cependant été nuancée par certains États Membres, à l’instar des pays baltes et nordiques qui, par la voix de la Lettonie, ont regretté que le CDH n’ait pas été en mesure de tenir un débat sur les conclusions du rapport de l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, relatif à la situation des droits humains dans la région chinoise du Xinjiang.  Un avis partagé par la France, qui a en outre regretté les difficultés croissantes à parvenir à un consensus au sein du Conseil. 

Au cours du dialogue interactif avec les États Membres puis lors de la discussion générale consacrée à son rapport, M. Villegas a également essuyé des critiques au nom des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.  En réponse, il a relevé que la protection des droits dépasse désormais l’appartenance à un État ou à un groupe.  « Pendant trois siècles, nous nous sommes préoccupés des droits des seuls États; aujourd’hui, nous défendons ceux des citoyens », a-t-il expliqué, y voyant un fait nouveau sur le plan historique et une « limite » pour la souveraineté des États.  S’élevant d’autre part contre la polarisation du CDH, synonyme de paralysie, il a qualifié de « perception erronée » l’idée selon laquelle un groupe de pays aurait un « statut moral supérieur aux autres ».

Une autre problématique soulevée lors de ces échanges est la participation de la société civile.  Il est crucial que les voix de la société civile soient entendues et que leurs membres soient représentés lors des sessions du CDH, sans crainte de représailles ou de harcèlement, ont plaidé plusieurs délégations lors de ce dialogue interactif, le dernier de la session entamée fin septembre.  En 2022, le CDH a entendu plus de 2  400 interventions orales d’ONG lors de ses sessions et a pu assister à 72 manifestations organisées en présentiel par des organisations de la société civile, a indiqué M. Villegas, se disant conscient du rôle des défenseurs des droits humains en tant qu’agents du changement au sein de leur communauté.  Il a toutefois reconnu que cet engagement n’est pas exempt de risques, comme en attestent les menaces et intimidations inacceptables dont sont victimes des personnes collaborant avec le Conseil. 

Au-delà de ses travaux sur des questions relatives aux droits humains, le Conseil a également exploré les implications de questions émergentes sur ces droits, a ajouté M. Villegas, évoquant les nouvelles résolutions sur la neurotechnologie et les droits de l’homme, mais aussi sur le cyberharcèlement et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’armée.  La capacité du Conseil à traiter de ces questions aidera la communauté internationale à développer les normes et les cadres nécessaires pour assurer la protection des droits humains des générations futures, a assuré le Président du CDH. 

Abordant ensuite la question de l’Examen périodique universel (EPU), qui entamera son quatrième cycle le 7 novembre prochain, M. Villegas s’est félicité que ce processus continue de bénéficier d’une participation de 100% des États Membres.  « L’EPU reste l’une des grandes réussites du Conseil », s’est-il enorgueilli, rejoint sur ce point par nombre de délégations, majoritairement membres du Mouvement des pays non alignés.  Dans le but d’aider les États dans leurs efforts de mise en œuvre, le CDH a adopté une résolution sur le renforcement des fonds volontaires du mécanisme, a-t-il précisé, se félicitant que le CDH soit plus que jamais une « plateforme de dialogue sur les droits humains ». 

Quant à savoir comment améliorer l’équilibre financier du système onusien de protection des droits humains, cette responsabilité implique, selon lui, que la Cinquième Commission dote les mandats des ressources nécessaires pour qu’ils puissent être mis en œuvre « conformément à notre volonté collective ».  Pour le Président du CDH, les droits humains reposent sur l’appropriation de cette question par tous les acteurs, publics et privés.  Si tout le monde reconnaît que les travaux du CDH sont essentiels pour le développement général, nous obtiendrons davantage de ressources pour le troisième pilier de l’ONU, a-t-il soutenu. 

La Troisième Commission a par ailleurs achevé dans la matinée sa discussion générale sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.  Elle entamera vendredi 4 novembre, à partir de 10 heures, l’examen des projets de résolution. 

QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES 

Suite et fin de la discussion générale

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a estimé que la pandémie de COVID-19 et les défis actuels appellent un soutien accru aux réfugiés et aux personnes déplacées.  Toutefois, a-t-il relevé, la problématique de la migration forcée ne peut se régler qu’en s’attaquant aux causes profondes des conflits et en évitant d’omettre la question de la sécurité.  Il importe par conséquent de prendre en compte les contextes nationaux des pays concernés par la migration, a fait valoir le délégué.  L’Algérie fait partie des 30 pays qui accueillent des réfugiés sur le long terme, a-t-il rappelé, faisant état de la présence de réfugiés au Sahara occidental depuis 45 ans.  À cette aune, il a appelé la communauté internationale, les Nations Unies et le HCR à partager le fardeau migratoire, notamment en trouvant les financements nécessaires à cette fin.

Mme UKAEJE (Nigéria) a plaidé en faveur du principe du partage des responsabilités pour aider les pays en développement qui assument une part disproportionnée du fardeau migratoire.  La déléguée s’est félicitée d’un accord avec le Cameroun et le HCR en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés, ajoutant qu’un accord similaire est en cours d’élaboration avec le Niger.  Elle a en outre annoncé que 360 bâtiments réservés à l’accueil de réfugiés viennent d’être mis en service dans son pays grâce à l’appui du HCR, permettant aux personnes abritées d’avoir accès aux services de base.  Indiquant d’autre part que le Nigéria lutte contre les risques d’apatridie dès l’enfance, elle a appelé à une aide internationale afin de vaincre les défis à l’origine des déplacements de population. 

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a rappelé qu’à ce jour, après huit mois de terreur et d’horreur, la guerre menée par la Fédération de Russie contre son pays a « déraciné » quelque 14 millions d’Ukrainiens, soit un tiers de la population, principalement des femmes et des enfants.  Environ 6,2 millions de citoyens ont été déplacés à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 7,5 millions ont cherché la sécurité à l’étranger, a détaillé la représentante.  Elle a ensuite dénoncé les attaques massives de la Russie contre les infrastructures civiles critiques en Ukraine.  Elles visent à détruire les installations énergétiques et à empêcher les Ukrainiens d’avoir accès à l’électricité, au chauffage et à l’eau, a-t-elle averti, avant de souligner que le fait de cibler délibérément des infrastructures civiles critiques constitue un crime de guerre.  La déléguée s’est également inquiétée du sort d’environ 1,6 million d’Ukrainiens qui ont été transférés de force ou déportés par la Russie sur son territoire, en violation du droit humanitaire international.  Des milliers d’enfants ukrainiens ont été transférés illégalement en Russie pour y être adoptés et endoctrinés, a-t-elle accusé.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, l’Ukraine demande à la Russie de permettre au HCR et aux autres organisations humanitaires d’accéder à ces Ukrainiens transférés de force afin de faciliter leur retour en toute sécurité en Ukraine ou sur le territoire des États qui ont lancé des programmes de soutien aux réfugiés ukrainiens.

M. STEPHEN DOUGLAS BUNCH (États-Unis) a rappelé que son pays, fidèle à sa tradition de leadership dans ce domaine, est le plus grand bailleur d’aide humanitaire internationale avec plus de 17 milliards de dollars déboursés cette année.  Accusant ensuite la Fédération de Russie d’être à l’origine d’un nombre très élevé de déplacements, le représentant a détaillé les impacts qu’a la guerre en Ukraine à travers le monde, soulignant le fait que ce conflit rend difficile d’aider les personnes qui ont en le plus besoin.  Parmi ces dernières, il a cité les personnes déplacées dans la Corne de l’Afrique et en Somalie, où la sécheresse a provoqué des mouvements massifs de population cette année.  Le délégué s’est également alarmé du niveau très important des déplacements forcés, appelant les États Membres à soutenir les efforts du HCR pour trouver des solutions durables. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a indiqué que le coup d’État militaire de février 2021 et les atrocités commises par l’armée dans tout le pays ont entraîné des déplacements massifs forcés.  Selon l’ONU, plus de 1,4 million de personnes sont aujourd’hui déplacées dans le pays, a-t-il précisé, faisant état de problèmes de nourriture, d’hygiène et d’abris, auxquels s’ajoute le risque élevé de traite des personnes.  Évoquant les atrocités commises par les militaires à l’encontre des Rohingya, il a remercié le Bangladesh pour son accueil et a assuré que le Gouvernement d’unité nationale, principale entité de résistance, s’emploie à trouver une solution durable à la question de ces réfugiés.  Il a souhaité à cet égard que le bien-être des Rohingya dans les camps, y compris les soins de santé et l’éducation, soit mieux pris en charge par la communauté internationale.  Pour le représentant, l’armée « fasciste » du Myanmar a commis de graves violations des droits humains qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il a dit craindre que le nombre de personnes déplacées internes ou fuyant vers les pays voisins n’augmente encore.  Actuellement, de nombreux réfugiés et personnes en quête de protection internationale se trouvent déjà en Inde, en Thaïlande et en Malaisie, a-t-il relevé.  Après avoir remercié ces pays, il a souligné la précarité de la situation des personnes en quête de protection internationale, appelant à une assistance et une protection de leurs droits de toute urgence. 

Mme NARMIN AHANGARI (Azerbaïdjan) a affirmé qu’après la signature de la Déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 par son pays, l’Arménie et la Russie, 700 000 déplacés azerbaïdjanais ont pu rentrer chez eux.  Saluant le rôle joué à cette occasion par le HCR, elle a également expliqué que son pays a donné la priorité à la réinsertion et à la réintégration de ces personnes dans l’économie du pays.  Le Gouvernement azerbaïdjanais a également pris des mesures concrètes pour effacer les conséquences de décennies d’occupation, a-t-elle souligné, donnant comme exemple la préparation d’un système de gestion électronique pour mettre en place un projet de retour efficace.  Selon la déléguée, l’un des principaux obstacles au retour des déplacés est la présence massive de mines terrestres et d’engins non explosés dans les territoires libérés.  Soulignant l’importance d’obtenir une carte des champs de mine, elle a aussi sollicité l’aide de l’ONU pour financer ces actions. 

Mme ALEXANDRA ALEXANDRIDOU (Grèce) a rappelé les flux de migrants auxquels fait face son pays et s’est réjouie qu’avec l’aide de Frontex, l’agence européenne chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, la police et les garde-côtes grecs sauvent des vies chaque jour aux frontières maritimes et terrestres de la Grèce, qui sont aussi les frontières de l’Union européenne (UE).  Ce travail se fait dans le plein respect du principe du non-refoulement, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a-t-elle assuré, avant de déplorer une politique d’instrumentalisation de la souffrance humaine souvent utilisée aux frontières de l’UE.  Une stratégie, qui, selon elle, vise à utiliser des migrants à des fins politiques, en totale violation de la Convention. 

M. BRUNO BERNARDO SERAGE (Mozambique) a remercié tous les pays qui accueillent des ressortissants de son pays fuyant les attaques terroristes et les événements liés aux changements climatiques.  Elle a également salué le soutien apporté par le HCR et d’autres organisations humanitaires au Mozambique, qui est un pays d’origine et de destination pour de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile.  Le représentant a ainsi rappelé que son pays accueille 26 195 réfugiés, dont 70% vivent dans des zones urbaines avec un accès à l’éducation, à la santé et au travail.  Un exemple concret de ces efforts d’intégration est la construction d’une école secondaire dans le camp de réfugiés de Maratane, a-t-il signalé, assurant que son gouvernement entend offrir à ces personnes une opportunité de reconstruction pour leur permettre de contribuer effectivement à la croissance économique des communautés locales.  Pour finir, le délégué a indiqué que son pays s’emploie à mettre en œuvre les promesses faites lors du premier Forum mondial sur les réfugiés et à finaliser un protocole d’accord avec le HCR relatif à une étude sur l’apatridie. 

Mme HALLEY CHRISTINE YAPI NÉE BAH (Côte d’Ivoire) a affirmé que son pays respecte les engagements qu’il a pris dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés, s’agissant en particulier de favoriser les conditions d’un retour des réfugiés dans des conditions sûres et dignes.  La déléguée a saisi cette occasion pour remercier le HCR qui a déclaré, le 30 juin dernier, la fin du statut de réfugié ivoirien.  Depuis 2011, s’est-elle félicitée, sur plus de 300 000 personnes obligées de fuir vers les pays voisins et au-delà, 280 000 Ivoiriens, soit 92% de tous les réfugiés ivoiriens en Afrique de l’Ouest, sont rentrés chez eux.  Un résultat qu’elle attribue à la « franche collaboration séculaire » entre le HCR et son pays.  Toutefois, en dépit de ce résultat satisfaisant, un autre défi plane sur la région, s’est inquiétée la représentante, citant l’instabilité en cours dans la région du Sahel, qui contraint des populations maliennes et burkinabé en quête de sécurité à trouver refuge dans la partie septentrionale de la Côte d’Ivoire.  Elle a, par conséquent, sollicité l’accompagnement du HCR et de ses partenaires en vue de prévenir une « catastrophe humanitaire »

M. ASHISH SHARMA (Inde) a souligné les efforts consentis par son pays pour renforcer la protection des migrants, y compris en cas de catastrophes naturelles.  Le représentant a rappelé à cet égard que la Constitution indienne garantit la protection des citoyens indiens mais aussi de ceux qui n’ont pas la citoyenneté.  Il a d’autre part assuré que le principe du non-refoulement est respecté par l’Inde, avant d’avertir qu’aucun pays ne pourra répondre seul au défi mondial que représente la migration.  Saluant les actions menées par le HCR, il l’a appelé à continuer d’épauler les capacités nationales d’assistance et de protection humanitaires. 

Mme LORTIPANIDZE (Géorgie) a indiqué que, depuis début février dernier, son pays a accueilli plus de 18 millions d’Ukrainiens contraints de quitter leur foyer en quête de sécurité, à la suite de l’agression à grande échelle, préméditée, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a ajouté que la Géorgie est particulièrement consciente de l’impact dévastateur de l’agression russe, car elle l’a elle-même vécue.  Depuis 1991, à la suite de multiples vagues de nettoyage ethnique menées par la Fédération de Russie dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, environ un demi-million de citoyens géorgiens ont été expulsés de leurs foyers et sont devenus des personnes déplacées et des réfugiés, a-t-elle rappelé.  Ces personnes sont toujours privées du droit de rentrer chez elles, a- dénoncé la représentante, avertissant que la poursuite des actions destructrices de la Russie dans les territoires occupés fait courir le risque à beaucoup d’autres de devenir des réfugiés. 

Mme TERESA MANUEL BENTO DA SILVA (Angola) a fait valoir l’attachement de son pays à la question des réfugiés au vu de son expérience acquise au long de 27 années de conflit.  L’Angola accueille des réfugiés et déplacés en provenance de nombreux pays africains, principalement de la République démocratique du Congo (RDC), a informé la représentante, évaluant leur nombre à plus de 50 000 à l’heure actuelle.  Elle a ajouté que son pays a accru sa participation aux efforts régionaux de consolidation de la paix en devenant récemment un pays fournisseur de contingents pour des opérations de maintien de la paix.  La déléguée s’est d’autre part félicitée que de nombreux réfugiés soient spontanément rentrés en RDC ces dernières années et que plus de 600 autres aient demandé à être rapatriés.  Enfin, elle a fait part du souhait de l’Angola de devenir membre du comité exécutif du HCR pour contribuer à la gestion de la question des réfugiés. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé les mesures prises par son pays pour faciliter les retours volontaires.  Il a ensuite regretté que des États et des organisations internationales, dont le HCR, exercent une pression sur la Syrie en refusant de participer à ces opérations.  Le représentant a indiqué que son pays œuvre à la reconstruction et au rétablissement de services essentiels pour faciliter les retours dans les régions libérées du terrorisme.  Au total, 22 000 centres publics ont été rebâtis, a-t-il dit, estimant que ces efforts ont facilité le retour d’un million de réfugiés du Liban, de la Türkiye, de la Jordanie et de l’Iraq.  Il a par ailleurs affirmé que le terrorisme et le pillage des ressources naturelles représentent les principales causes de déplacements.  Les forces d’occupation américaines pillent 80% de la production syrienne de pétrole chaque jour, a-t-il accusé.  Enfin, le délégué a dénoncé l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et du Golan syrien, cause selon lui du déplacement de plusieurs millions de Palestiniens. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a estimé que la volonté politique de résoudre les conflits, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et la coopération mondiale sont essentielles pour remédier à la situation des réfugiés.  Il importe selon lui que les pays d’origine, de transit et de destination assument leurs responsabilités en fonction de leurs obligations internationales et de leurs capacités respectives.  Le représentant a également appelé à éviter toute politisation des mécanismes et instruments de protection des réfugiés.  À ses yeux, compte tenu de ses ressources limitées, le HCR devrait se concentrer sur son mandat principal, c’est-à-dire fournir une protection et une assistance aux réfugiés, plutôt qu’aux migrants.  Par ailleurs, notant que des situations d’urgence dans certains pays de transit soumettent les réfugiés et les migrants à la violence, aux abus et au recrutement forcé dans les conflits armés, il a demandé au HCR d’accorder une protection à tous les ressortissants qui sont bloqués dans les zones de conflit, y compris aux Érythréens qui souhaitent rentrer volontairement.  Il a indiqué à cet égard affirmé que son pays s’oppose à tout rapatriement forcé ou expulsion.  Le délégué s’est également dit préoccupé par la mise en place d’accords bilatéraux sur le traitement des demandeurs d’asile.  Le fait de délocaliser des réfugiés de leur pays d’arrivée et de les expédier sur un autre continent contre leur gré est immoral et indigne, a-t-il martelé, invitant le HCR à dialoguer avec les pays concernés en vue de publier des directives d’éligibilité. 

M. KHAN (Pakistan) a vanté la grande générosité dont son pays fait preuve en accueillant depuis des décennies des réfugiés afghans sur son sol.  D’après lui, environ 1,4 million de ces réfugiés se trouvent actuellement en territoire pakistanais et se voient offrir de nombreuses opportunités.  Si seulement une fraction d’entre eux bénéficient des initiatives humanitaires internationales, celles-ci renforcent au moins la cohésion sociale entre Afghans, a observé le représentant.  Il a ensuite émis plusieurs recommandations à l’intention du HCR, l’invitant notamment à trouver de nouveaux partenaires et à augmenter ses sources de financement.  Enfin, constatant que 83% des réfugiés dans le monde sont accueillis dans des pays en développement, il a appelé à l’allègement de ce fardeau supporté par des États parmi les plus démunis. 

M. CANDIDO DARE (Éthiopie) a souligné les progrès substantiels réalisés par son pays en matière d’aide aux réfugiés.  Malgré la réduction de l’aide internationale, tous les réfugiés ont accès aux services de santé en Éthiopie, a-t-il affirmé.  De plus, 200 000 enfants réfugiés sont scolarisés et un certain nombre d’entre eux accèdent aux universités, s’est-il enorgueilli.  Notant que les effets des changements climatiques aggravent les difficultés, le représentant a relevé que les migrants ont tendance à rester sur le territoire éthiopien sur le long terme.  Dans ce contexte, l’Éthiopie multiplie les démarches durables, développant l’énergie propre ou plantant des arbres aux abords des camps, a-t-il indiqué.  L’aide du HCR permet aussi d’assister les réfugiés dans le nord du pays, mais l’Éthiopie souffre de la baisse de 66% des fonds internationaux octroyés pour répondre à la crise migratoire, a ajouté le délégué, appelant au retour de coopération internationale de toute urgence.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a souscrit à l’appel du HCR à redoubler d’efforts pour accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, en particulier à l’approche du deuxième Forum mondial sur les réfugiés en 2023.  Il s’est aussi dit encouragé par la volonté de la communauté internationale de coopérer avec les pays d’accueil pour un partage plus équitable des responsabilités.  Le délégué s’est cependant alarmé de l’important déficit de financement auquel est confronté le HCR, d’autant plus que la réponse aux impacts de la guerre en Ukraine nécessitera des ressources supplémentaires.  Il a invité les partenaires humanitaires, dont le HCR, à diversifier et élargir leur base de financement.  Le représentant s’est par ailleurs déclaré inquiet du nombre de réinstallations qui reste inférieur aux besoins mondiaux, avant d’appeler à trouver des voies nouvelles pour permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de se rendre en toute sécurité dans des pays tiers.  Enfin, rappelant que la région indo-pacifique est particulièrement sujette aux catastrophes liées au climat, et donc à une augmentation des déplacements, il a salué la stratégie opérationnelle 2022-2025 du HCR pour la résilience climatique et la durabilité environnementale. 

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a exprimé sa préoccupation face au déficit de financement constant du HCR, malgré des niveaux records de contribution et les efforts déployés par l’agence pour diversifier sa base de donateurs.  Elle a ensuite rappelé que son pays accueille actuellement près de 4 millions de personnes déplacées en raison des conflits qui sévissent dans son voisinage, la majorité d’entre elles étant des Syriens.  Pour la représentante, il est crucial que ces Syriens puissent rentrer chez eux en toute sécurité, mais aussi jouer un rôle dans le développement futur de leur pays et contribuer à l’établissement d’une paix durable.  En tant que pays accueillant la plus grande population de réfugiés au monde, a-t-elle ajouté, la Türkiye rappelle que la communauté internationale a la responsabilité collective de protéger les droits des personnes en mouvement qui fuient les persécutions ou cherchent une vie plus sûre. 

M. ENIAN LAMCE (Albanie) s’est inquiété des cas de violence fondée sur le genre et de traite d’êtres humains consécutifs à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Il a également appelé à la recherche de solutions pour aider les personnes réfugiées à reconstruire leur vie dans leur pays d’origine.  Le délégué a par ailleurs plaidé pour une meilleure protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, singulièrement en Ukraine.  Enfin, il a pressé la communauté internationale à mettre en œuvre les principes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à financer les efforts des agences humanitaires, à commencer par le HCR. 

Mme JELENA LEKOVIĆ (Monténégro) a rappelé que son pays a accueilli de nombreuses personnes déplacées fuyant les conflits dans l’ancienne Yougoslavie.  Nous avons progressé pour améliorer leur statut économique, social et juridique, a-t-elle indiqué, ajoutant que des logements permanents sont proposés à ces personnes grâce à un programme régional opéré en coopération avec les pays voisins.  La représentante a ensuite appelé à agir ensemble pour faire face à la guerre injustifiée menée par la Fédération de Russie en Ukraine.  Ce conflit a provoqué la fuite de 14 millions de personnes, a-t-elle insisté, précisant que le Monténégro a été l’un des premiers pays de la région à accueillir un grand nombre de réfugiés ukrainiens et a adopté des mesures de protection dès le mois de mars.  Avant de conclure, la déléguée a souhaité que le deuxième Forum mondial sur les réfugiés prévu en 2023 sera l’occasion de renforcer la solidarité mondiale. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a déploré l’augmentation du nombre de personnes déplacées dans le monde, qui, selon le HCR, dépasse désormais les 100 millions d’individus.  Il s’est également dit préoccupé par la crise énergétique et alimentaire provoquée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, constatant que ce conflit non provoqué met des réfugiés et des déplacées en difficulté partout dans le monde, et tout particulièrement en Afrique et au Moyen-Orient.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, le Japon travaille avec le HCR et les pays hôtes pour offrir une aide qui s’est élevée cette année à 40 millions de dollars.  Conscient des besoins humanitaires de l’Ukraine et des pays de la région qui accueillent des réfugiés, il continuera à leur prêter assistance en mettant l’accent sur le sort des Ukrainiens, a précisé le délégué.  Toutefois, a-t-il ajouté, d’autres crises humanitaires sont actuellement en situation de sous-financement et le Japon entend maintenir une aide la plus large possible.  Enfin, réaffirmant le soutien du Japon au Pacte mondial sur les réfugiés mené par le HCR, il a précisé que son pays entend contribuer activement à ses objectifs, à savoir réduire le fardeau qui pèse sur les pays hôtes, appuyer l’autonomies des réfugiés et créer des perspectives d’avenir dans les pays tiers. 

Mme CELIA KAFUREKA NABETA (Ouganda) a indiqué que son pays accueille un grand nombre de réfugiés venus de pays voisins et reste déterminé à assumer ses responsabilités et ses obligations à leur égard.  Rappelant que l’Union africaine (UA) avait déclaré en 2019 « année africaine des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées », elle a souligné les efforts déployés par l’organisation régionale pour s’attaquer aux causes structurelles et profondes des déplacements.  L’UA a également reconnu que les catastrophes naturelles et les changements climatiques peuvent exacerber les conflits violents existants, menacer l’accès aux ressources vitales, affecter de manière disproportionnée les plus vulnérables et entraîner des déplacements, a-t-elle souligné.  À cette aune, la représentante a souhaité que le projet de résolution sur ces questions soit adopté par consensus, tel que négocié à Genève.  Cela permettra, selon elle, de renforcer le partenariat des États Membres dans le développement d’une approche holistique pour trouver des solutions durables et soutenables à la détresse des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a rappelé qu’un demi-million de Serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine se sont réfugiés en Serbie, du fait de la guerre dans les Balkans.  La Serbie a tout fait pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles, mais les autres parties n’assument par la part d’efforts qui leur incombent, a regretté le représentant.  Il a d’autre part affirmé que moins de 2% des personnes déplacées lors de la guerre au Kosovo ont pu retourner dans leurs foyers depuis leur éviction il y a 20 ans.  Le délégué a enfin indiqué que 1,1 million de migrants sont passés par la Serbie depuis 2015 et que le pays a dépensé quelque 3 millions d’euros en assistance humanitaire pour l’Ukraine. 

Mme BOUZID (Maroc) a déploré que la délégation algérienne ait tenté, une fois de plus, de « politiser » son intervention en abordant la question du « Sahara marocain ».  Le Conseil de sécurité a pourtant adopté la semaine dernière la résolution « de confirmation » 2654 (2022), qui établit les paramètres uniques pour la résolution de ce différend régional, notamment la « solution politique pragmatique et durable » qui repose sur le « compromis », a fait valoir la déléguée.  La question du « Sahara marocain » est une question d’intégrité territoriale du Maroc, a insisté la représentante, selon laquelle la position algérienne contredit la légalité internationale.  Elle a ainsi accusé l’Algérie d’empêcher le recensement des populations séquestrées dans les camps de Tindouf, d’instrumentaliser ces populations au profit d’un « agenda politique étriqué », et de favoriser la militarisation et l’embrigadement d’enfants saharaouis. Condamnant les liens « avérés » entre le Front POLISARIO et les groupes terroristes au Sahel, elle a également accusé Alger et le « groupe séparatiste armé » de détourner l’aide humanitaire depuis presque cinq décennies, une réalité que confirment, selon elle, des rapports de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Programme alimentaire mondial (PAM).  

Mme GOMEZ ZEPEDA, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a indiqué, qu’en tant qu’auxiliaire des gouvernements, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont idéalement placées pour toucher les plus vulnérables, via la fourniture d’un large éventail d’aides humanitaires à des millions de personnes.  Ces aides, fournies chaque année, concernent notamment les communautés d’accueil, la Fédération œuvrant contre l’exclusion et la discrimination dont font l’expérience les réfugiés et les déplacés alors qu’ils cherchent à avoir accès à l’alimentation, au logement, à l’emploi et aux services d’éducation et de santé.  L’objectif est de promouvoir l’intégration de ces personnes dans les communautés locales, a-t-elle expliqué, avant de reconnaître que les besoins humanitaires « explosent » littéralement.  Dans ce contexte, il importe en premier lieu de faire en sorte que ces populations soient traitées dans la dignité, quel que soit leur pays d’origine, a soutenu la représentante.  Il convient en outre de s’assurer que ces personnes aient également accès à des services essentiels pendant la migration, notamment un soutien psychosocial de santé mentale, a-t-elle ajouté. 

Droits de réponse 

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les fausses allégations de l’Ukraine à l’encontre de son pays.  Le « régime de Kiev » poursuit une politique de suppression de l’identité russe en Ukraine, a-t-il dit, citant des estimations selon lesquelles plus de 8 millions de russophones vivaient dans le pays avant le « coup d’État » de 2014.  Il a ajouté qu’à la suite de la guerre civile dirigée contre les populations du sud-est de l’Ukraine, 4,5 millions de réfugiés ont quitté les anciennes régions ukrainiennes, cherchant refuge sur le territoire de la Russie.  Ils sont partis volontairement, cherchant à échapper à des humiliations permanentes.  En raison des lois discriminatoires adoptées depuis en Ukraine, notamment dans le domaine de l’éducation, il n’y a plus d’écoles russophones dans le pays, a dénoncé le représentant, ajoutant qu’en septembre dernier, l’enseignement de la langue russe a été supprimé des programmes scolaires.  De fait, a-t-il conclu, si les enfants russophones devaient retourner en Ukraine, il ferait face à une « assimilation forcée ». 

Le représentant de l’Algérie a ensuite répondu aux déclarations du Maroc, « Puissance occupante » du Sahara occidental, en rappelant que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sarah occidental (MINURSO) a un mandat pour permettre à la population sahraouie de choisir son destin.  Selon lui, la représentante de la « Puissance occupante » a proféré des mensonges pour essayer de justifier une position « illégale et amorale ».  Selon lui, la question du recensement des réfugiés sahraouis fait partie intégrante d’une solution à plus grande échelle, mais ne constitue qu’une « question technique », même si elle « obnubile » la « Puissance occupante ».  Il a par ailleurs rejeté en bloc les accusations de détournement de fonds, rappelant qu’aucune preuve n’a été fournie en ce sens.  Pour ce qui est des liens entre le front POLISARIO et le terrorisme, il a relevé que « si la citoyenneté de tout terroriste est la preuve qu’un pays finance le terrorisme, alors il nous faut affirmer que le Royaume du Maroc fait partie des principaux financiers du terrorisme ».  La question du Sahara occidental est une « question de décolonisation » et la seule façon de la régler est de procéder à un référendum juste et équitable, a-t-il ajouté. 

La représentante du Maroc a, pour sa part, accusé l’Algérie de séquestrer les populations sahraouies contre leur gré, de les priver d’aide humanitaire et de violer les fondements du droit international humanitaire, au mépris de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et des résolutions du Conseil de sécurité.  L’Algérie prive les populations de leur droit fondamental d’être recensé et enregistré par le HCR, a-t-elle dénoncé, voyant là une situation « unique au monde ».  Elle a affirmé en outre que l’Algérie et le Front POLISARIO détournent l’aide humanitaire destinée aux camps de réfugiés depuis des décennies et que des enfants sont enrôlés de force par le « groupe armé séparatiste ».  Qui abrite sur son territoire le groupe armé du Front POLISARIO?  Qui le finance?  Qui séquestre les populations de Tindouf? a demandé la déléguée. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Algérie a fustigé les « mensonges » proférés par la « Puissance occupante » du Sahara occidental.  « Si l’aide humanitaire est octroyée au Front POLISARIO, pourquoi nous la volerions-nous? », s’est-il interrogé, arguant que le Conseil de sécurité a lui-même demandé d’augmenter cette aide.  Affirmant ne pas comprendre « l’obsession marocaine » pour le recensement des populations des camps de Tindouf, lequel a déjà été effectué en 2017 par le HCR.  Quant au recrutement d’enfants dans ces camps, il s’agit selon lui d’une « chimère », que le Représentant spécial du Secrétaire général a réfutée en 2022.  De plus, les rapports des Nations Unies n’en font nullement mention, a-t-il poursuivi, estimant par conséquent que les accusations du Maroc ne visent pas l’Algérie « mais donc aussi l’ONU ».  Enfin, il a estimé que la présence de réfugiés sahraouis en Algérie n’est rien d’autre que le fruit de l’occupation marocaine. 

La représentante du Maroc a exercé une deuxième fois son droit de réponse pour inviter l’Algérie à présenter à la Troisième Commission les sources et les chiffres qu’elle avance pour étayer son argumentaire.  Le Maroc base le sien sur des résolutions du Conseil de sécurité, des sources provenant de l’Union européenne ou encore des résolutions du Programme alimentaire mondial (PAM), a-t-elle fait valoir.  Ces éléments démontrent la « politisation » de la situation et prouvent le refus de l’Algérie de permettre au HCR de procéder au recensement complet des réfugiés des camps de Tindouf, lequel va de pair avec l’octroi de l’aide humanitaire, a affirmé la déléguée.  Quant au recrutement d’enfants à des fins militaires dans les camps sahraouis, il est étayé par des photos prises par le Représentant spécial du Secrétaire général, a-t-elle conclu. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME 

Déclaration liminaire suivie d’un dialogue interactif

M. FEDERICO VILLEGAS, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a tout d’abord indiqué qu’au cours de ses trois sessions ordinaires, l’organe a rempli son rôle de promotion des droits humains, établi de nouvelles normes et répondu aux situations qui ont requis son attention dans le monde entier.  Au total, a-t-il détaillé, le CDH a adopté 100 résolutions, décisions et déclarations présidentielles, tenu 106 dialogues interactifs et 20 tables rondes, et organisé 18 débats généraux. 

En plus de ses travaux sur des questions relatives aux droits humains, le Conseil a également exploré les implications de questions émergentes sur ces droits.  De fait, a fait valoir M. Villegas, les nouvelles résolutions sur la neurotechnologie et les droits de l’homme, le cyberharcèlement et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’armée démontrent la volonté du CDH d’examiner les défis de la protection des droits humains des générations futures.  La capacité du Conseil à traiter de ces questions aidera la communauté internationale à développer les normes et les cadres nécessaires pour assurer la protection des droits humains, parallèlement au développement des nouvelles technologies, a-t-il assuré. 

Le Conseil des droits de l’homme a également continué à faire preuve d’une grande agilité pour répondre aux crises urgentes dans le monde, a poursuivi M. Villegas.  En mars, a-t-il rappelé, le CDH a tenu un débat d’urgence sur la situation en Ukraine à la suite de l’agression russe, au cours duquel a été mise en place la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  Il a ensuite convoqué une session spéciale sur l’Ukraine en mai, suite à quoi il a entendu en septembre la première mise à jour orale de la Commission d’enquête.  Le Conseil a également tenu en juin un débat d’urgence sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, qui a été suivie en septembre par la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan et un dialogue interactif avec quelques femmes afghanes « courageuses ». 

M. Villegas s’est dit fier du niveau de participation accordé à la société civile au sein du Conseil.  Les ONG et les défenseurs des droits de l’homme sont une voix importante pour les victimes d’abus, a-t-il souligné, ajoutant que leur rôle d’agents du changement au sein de leur communauté les rend indispensables aux efforts de coopération technique et de renforcement des capacités.  En 2022, le CDH a ainsi entendu plus de 2 400 interventions orales d’ONG lors de ses sessions et pu assister à 72 manifestations organisées en présentiel par des ONG.  Lors des débats du Conseil, « les voix les plus fortes sont venues de ceux qui ont directement ressenti l’impact des violations des droits humains et qui ont pu partager leur histoire », a fait observer le Président du Conseil.  Il a donc jugé essentiel que le CDH reste ouvert à la société civile et lui offre un espace sûr pour contribuer à ses travaux sans crainte d’intimidation ou de représailles. 

Le Président du CDH a aussi fait mention des dialogues interactifs améliorés qui ont eu lieu pendant la cinquante-et-unième session du Conseil en septembre, l’un avec le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales, l’autre sur la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan.

Par ailleurs, sur le plan du format, le Conseil a décidé, cette année, de maintenir des modalités hybrides lors de ses sessions ordinaires, a indiqué M. Villegas.  Le retour aux réunions en personne a cependant permis de revitaliser la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), a-t-il constaté, ajoutant que, grâce au soutien du Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID, 26 délégués du monde entier ont pu participer aux travaux du Conseil pendant ses sessions ordinaires.  Il s’est dit convaincu que ce « cercle vertueux » catalysera leur engagement futur avec le Conseil et dans des processus plus larges de l’ONU, y compris au sein de la Troisième Commission.

Abordant ensuite l’Examen périodique universel (EPU), qui entamera son quatrième cycle le 7 novembre prochain, M. Villegas s’est félicité que ce processus continue de bénéficier d’une participation de 100% des États Membres.  « L’EPU reste l’une des grandes réussites du Conseil », s’est-il enorgueilli.  Dans le but d’aider les États dans leurs efforts de mise en œuvre, le CDH a adopté une résolution sur le renforcement des fonds volontaires du mécanisme de l’EPU, a informé le Président du Conseil.  Rappelant à cet égard que, lors de son élection à la présidence du CDH en décembre dernier, il avait promis de faire de l’organe « une plateforme pour un plus grand dialogue sur les droits humains », il s’est dit heureux de constater que cet objectif a été atteint, et ce malgré un contexte géopolitique « de plus en plus complexe ». 

S’agissant de la question de la relation entre Genève et New York, M. Villegas a relevé que, depuis sa création avec pour mandat d’être responsable de la promotion et de la protection des droits humains, le Conseil des droits de l’homme a effectivement évolué au fil des ans pour devenir « le principal organe des Nations Unies pour les droits humains ».  À ses yeux, il ne s’agit pas de choisir à volonté le mandat qui plaît et d’ignorer ou d’attaquer celui qui ne plaît pas.  Il s’agit de faire fonctionner ensemble les principaux mécanismes créés par la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits humains dans le monde, a-t-il dit, non sans préciser que cette responsabilité implique que la Cinquième Commission dote les mandats des ressources nécessaires pour qu’ils puissent être mis en œuvre « conformément à notre volonté collective ».  Ce dont le CDH discute et les décisions qu’il prend ne sont pas des « questions de Genève », mais des « problèmes mondiaux », a-t-il insisté.  En tant que tel, le Conseil a toujours travaillé avec un haut degré d’autonomie qui a garanti son efficacité et son efficience, a conclu le Président du CDH, pour qui il importe que ce prestige soit préservé, « surtout lorsque le monde est confronté à tant de crises des droits humains ».

Dialogue interactif

À la suite de la présentation du Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), le Costa Rica a voulu connaître les bonnes pratiques de participation de la société civile dans les travaux du CDH qui seraient susceptibles d’être reproduites dans d’autres enceintes des Nations Unies.  Comment pouvons-nous garantir un accès libre et sûr des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains au CDH, se sont ensuite interrogés les Pays-Bas.  La Lettonie, au nom des pays baltes et nordiques, a salué les résolutions adoptées sur la situation dans la Fédération de Russie, en Afghanistan ou encore en Éthiopie, avant de regretter que le CDH n’ait pas été en mesure de tenir un débat sur le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur le Xinjiang.  Même regret de la part de la France, qui a par ailleurs souhaité savoir comment améliorer l’équilibre financier du système onusien de protection des droits de l’homme.  La délégation s’est également interrogée sur le rôle du Conseil dans un contexte international où les droits humains sont régulièrement menacés.

Notant le recours de plus en plus systématique aux arguments de non-souveraineté et non-ingérence pour se protéger de tout examen de violations présumées des droits humains, la Suisse a voulu savoir comment contrer ces tendances.  L’Argentine a, quant à elle, souhaité connaître le bilan du Président du CDH en matière de parité femmes-hommes dans les activités et les travaux de l’organe cette année.  Alors que le Conseil fait face à une charge de travail croissante avec des ressources limitées, le Chili a demandé quelle aide permettrait de le soulager, tandis que la République de Corée s’interrogeait sur les moyens d’améliorer la coopération entre New York et Genève.  De son côté, El Salvador s’est interrogé sur les mesures qui permettraient d’intensifier les relations entre le CDH et l’Assemblée générale, outre le dialogue tenu aujourd’hui.  Quels sont les projets du CDH en matière de promotion des droits humains via la coopération, a demandé le Brésil. 

Le Malawi s’est dit préoccupé par plusieurs points nécessitant un examen par le Conseil, notamment les formes contemporaines d’esclavage, le trafic d’êtres humains et l’albinisme.  Quelles mesures concrètes seront prises par le Conseil dans ces trois domaines pour mettre fin aux violations, a-t-il souhaité savoir.  Le Japon, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, s’est, lui, demandé comment le CDH veille à aider les pays qui ont peu de ressources.  À sa suite, le Cameroun a invité le Président du CDH à se focaliser sur les questions qui rassemblent les États et non sur celles qui les divisent.  Évoquant la déclaration publiée conjointement avec l’UNESCO à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, la délégation a demandé si le CDH envisage d’en produire aussi au sujet de l’esclavage ou des discriminations. 

De son côté, Cuba a estimé que la sélectivité et le « deux poids, deux mesures » n’ont pas leur place dans le traitement des droits humains.  Selon la délégation, le CDH pourrait en faire bien davantage pour promouvoir une atmosphère de coopération et éradiquer la manipulation.  L’Éthiopie a également condamné une approche sélective et une instrumentalisation de la question des droits humains, pointant du doigt la création d’une commission internationale d’experts des droits de l’homme en Éthiopie.  Nous avons des raisons importantes de croire qu’elle a vu jour pour réaliser des desseins politiques, a-t-elle accusé.  Rappelant pour sa part que le Président du CDH a la responsabilité de garantir un équilibre au sein de son organe, la République arabe syrienne lui a demandé s’il a pris connaissance des résolutions de l’Assemblée générale sur la Syrie.  La Chine a ensuite estimé que les principes d’impartialité et de non-sélectivité sont mis à rude épreuve au CDH.  Certaines délégations de pays occidentaux présentent des déclarations sans fondement contre la Chine, a-t-elle accusé, faisant également valoir que le CDH ne reconnaît pas l’évaluation sur le Xinjiang.  « C’est la victoire des faits », s’est-elle réjouie, appelant à suivre la voie du « vrai multilatéralisme » et à éviter les confrontations entre blocs. 

Par ailleurs, le Nigéria s’est dit préoccupé par le fait que la pratique de l’Examen périodique universelle (EPU) devient elle aussi un « mécanisme biaisé ».  La souveraineté des États est parfois violée, a-t-il accusé, souhaitant savoir pourquoi les organes conventionnels et les mécanismes de l’ONU ne respectent pas clairement ce qui a été stipulé dans les traités.  Le Royaume-Uni, l’Angola et le Maroc ont également pris la parole, ce dernier insistant notamment sur la préservation du principe d’impartialité et sur l’importance de la coopération entre les ONG et le CDH. 

En réponse à ces questions et observations, le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a tout d’abord appelé à l’échange de bonnes pratiques en matière de partenariat avec les ONG.  Quant au rôle de ces organisations de la société civile, M. Villegas a souhaité qu’elles n’oublient pas de signaler les failles des États, sans pour autant tenir ces derniers comme systématiquement responsables des violations des droits humains.  Les ONG et les États doivent être des partenaires, a-t-il insisté.  Abordant ensuite la question des ressources, le Président du CDH a rappelé que les droits humains reposent sur leur appropriation par tous les acteurs, privés et publics.  Si tout le monde reconnaît que le travail du CDH est essentiel au développement général, on pourra alors obtenir davantage de ressources, a-t-il dit. 

S’agissant des questions ayant trait à la souveraineté des États, M. Villegas a relevé que les droits vont désormais au-delà de l’appartenance à un État ou à tout groupe.  Pendant trois siècles, nous nous sommes préoccupés des droits des seuls États; aujourd’hui, nous défendons ceux des citoyens, a-t-il expliqué.  C’est nouveau sur le plan historique et c’est là que réside la limite de la souveraineté des États, a analysé le Président du CDH.  Il s’est par ailleurs élevé contre les représailles visant des personnes collaborant avec le Conseil.  Il a ainsi évoqué le cas d’une experte d’un mécanisme des Nations Unies qui, après être venue à Genève, n’a pu rentrer chez elle en raison de menaces.  Si ses enfants ont pu la rejoindre quatre mois plus tard, elle reste bloquée en Suisse, a-t-il déploré.

Après s’être élevé contre la polarisation du CDH, laquelle conduit selon lui à la paralysie via la politisation, M. Villegas a plaidé pour une nouvelle approche du terrain.  Mentionnant la coopération avec l’UNICEF, il a souhaité que les travaux soient davantage reliés et coordonnés car, a-t-il dit, « nous faisons la même chose ».  De même, les feuilles de route nationales devraient regrouper tous les acteurs privés et publics, a-t-il soutenu.  Le Président du CDH s’est d’autre part réjoui que 70% des expertes indépendantes soient des femmes cette année, sachant que, l’an passé, on comptait seulement quatre expertes.  Enfin, à propos du dialogue entre les États, il a qualifié de « perception erronée », l’idée selon laquelle un groupe de pays aurait un « statut moral supérieur aux autres ».  À titre d’exemple, a-t-il dit, les droits des femmes évoluent positivement dans des pays du Sud, et personne n’est en droit de donner des leçons aux autres. 

Discussion générale

Mme MORUKE (Afrique du Sud) a affirmé que son pays continue à travailler sans relâche pour éliminer le racisme dans toutes ses manifestations contemporaines.  Elle a ensuite estimé que le monde n’a aucunement besoin d’un Conseil des droits de l’homme « politisé », avant d’appeler l’organe de l’ONU à examiner chaque problème « au regard de l’ensemble de ses dimensions ».  Enfin, la représentante a remercié les États Membres pour l’élection de son pays au CDH pour la période 2023-2025. 

Mme ALMEHAID (Arabie saoudite) a indiqué que son pays a entamé un vaste chantier de réformes en matière des droits humains, prévoyant de renforcer les cadres réglementaires et institutionnels, notamment les voies de recours à travers le système judiciaire.  Nous appuyons également des associations de défense des droits humains en leur permettant de participer à l’élaboration de projets et de programmes en la matière, a-t-elle précisé, avant de se féliciter de la coopération de son pays avec les mécanismes internationaux.  En outre, l’Arabie saoudite s’emploie à poursuivre le déploiement de son aide humanitaire à travers le monde, a ajouté la représentante, rappelant que, selon les indicateurs de surveillance financière des Nations Unies, son pays occupait en 2021 la troisième place mondiale parmi les pays donateurs. 

M. ASHISH SHARMA (Inde) a constaté que le terrorisme est devenu l’une des menaces majeures pesant sur la jouissance des droits humains.  Pour assurer la protection de ces droits, a-t-il ajouté, notre programme international doit respecter plusieurs principes, à commencer par la souveraineté territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  À ce titre, l’attention portée par le CDH sur certains pays est « contre-productive », selon le délégué.  Contrairement à l’approche qui consiste à montrer du doigt un pays, l’Examen périodique universel (EPU) est un « grand succès » du CDH, et l’Inde y collabore pleinement, a-t-il souligné.  Le représentant a aussi plaidé en faveur d’une représentation géographique plus équilibrée au sein du Conseil.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a estimé que les principes de la Charte des Nations Unies ont une valeur de feuille de route pour la communauté internationale.  À cette aune, il a indiqué que son pays s’oppose à la politisation des droits humains à des fins stratégiques.  Certains mécanismes, qui se disent neutres, ne font pas l’objet d’une approbation des États concernés, a dénoncé le délégué, pour qui les Nations Unies ne sauraient servir de plateforme à des objectifs contraires à ses principes fondateurs.  Le délégué a ainsi réitéré la ferme opposition de son pays à la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, observant que ce mécanisme cherchait récemment à soutenir des « groupes terroristes et séparatistes » soutenus par les États-Unis.  En outre, le fait qu’elle omette les effets des mesures coercitives unilatérales imposées par l’Union européenne et les États-Unis, montre la sélectivité de ses rapports, a-t-il ajouté. 

M. DAHMANE YAHIAOUI (Algérie) a estimé nécessaire de revoir les modalités de travail du CDH conformément à son mandat.  Il faut éviter toute politisation des questions liées aux droits humains, a-t-il souligné, rappelant que les principes d’objectivité et d’impartialité sont nécessaires.  Il a ainsi appelé à éviter les deux poids, deux mesures et à se référer à l’Examen périodique universel comme mécanisme pour traiter la situation des droits humains de manière objective.  Le délégué a aussi affirmé l’importance de la coordination et la complémentarité des différents mécanismes.  Par ailleurs, il a indiqué que l’Algérie avait été élue au mois d’octobre comme membre du Conseil des droits de l’homme pour 2023-2025 et présentera son quatrième rapport concernant l’Examen périodique universel en novembre. 

Mme ELIZABETH NORALMA MENDEZ GRUEZO (Équateur) a appuyé l’Examen périodique universel qui promeut un exercice démocratique de reddition de comptes et permet en outre la participation des organisations de la société civile.  Elle a salué les efforts consentis pour promouvoir de façon vigoureuse la participation des femmes aux travaux du Conseil.  Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de continuer de travailler sur le plan international pour prévenir l’apparition des conflits et mettre en place des mécanismes efficaces.

Mme TERESA MANUEL BENTO DA SILVA (Angola) est revenue sur la stratégie de son pays en matière de promotion droits humains, sous la houlette, entre autres, du Ministère de la justice et des droits humains, qui a consacré une partie de ses travaux à un plan national de développement.  Elle a évoqué la protection des personnes handicapées et l’adoption d’instruments juridiques contre l’exploitation des femmes et enfants.  Un plan d’action est en train d’être élaboré contre la traite des êtres humains, a-t-elle ajouté.

M. XAVIER BELLMONT ROLDAN (Espagne) a évoqué la prééminence des questions soulevées par le Conseil et a relevé que ses sessions sont de plus en plus longues: le Conseil se réunit pendant 14 semaines, contre 11 lors de sa création.  Il faut prendre en compte ces réalités en dotant le pilier des droits humains des Nations Unies de moyens suffisants, et en rationalisant les travaux du CDH, dont l’efficacité, a-t-il ajouté, peut faire débat. 

Mme BROSSARD (Cuba) a dénoncé le fait que la situation des droits humains dans les pays du Sud soit utilisée pour exercer des pressions sur eux, alors même que l’on ne dit mot sur les cas des pays développés.  C’est pourquoi l’EPU est si important parce qu’il place tous les pays au même pied d’égalité.  Rappelant que le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, elle a estimé qu’on ne doit pas chercher à renforcer ses liens avec le Conseil de sécurité.  Elle a souhaité que le CDH dénonce les mesures économiques coercitives dont sont victimes des pays du Sud.  C’est pour combattre la politique du « deux poids, deux mesures », que Cuba est candidat à un siège au CDH pour la période 2024-2026, a-t-elle ajouté.  Rappelant qu’aucun pays n’est exempt de critique en matière de droits humains, la déléguée s’est érigée contre ces « faux champions des droits humains » qui entendent donner des leçons aux autres. 

Mme BOUZID (Maroc) a parlé des réformes mises en œuvre dans son pays pour promouvoir davantage les droits humains.  Le Maroc, qui va siéger au CDH entre 2023 et 2025, atteste de la crédibilité des réformes lancées par le Roi Mohammed VI en matière des droits humains, a-t-elle relevé, précisant que, les actions de promotion des droits humains au Maroc visent à adapter la législation nationale aux instruments internationaux ratifiés par le pays. 

M. DANIEL ZAVALA PORRAS (Costa Rica) s’est félicité, entre autres, de l’adoption par consensus de la résolution sur l’objection de conscience au service militaire, ainsi que de la tenue, en décembre 2022, de la première session de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine.  Il a appelé à protéger l’interaction du Conseil avec la société civile, le monde universitaire et la communauté scientifique, de même qu’avec les journalistes, les défenseurs des droits humains et d’autres acteurs.  En tant que membre élu du Conseil à partir de 2023, le Costa Rica, frappé par des crises multiples, continuera à contribuer à la conception de solutions aux violations des droits humains dans le monde, a promis le délégué. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a apporté un soutien résolu au Conseil des droits de l’homme, rappelant que la Grèce a procédé à son troisième cycle d’Examen périodique universel en novembre 2021.  Elle a également indiqué que l’examen des rapports nationaux par le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées avaient eu lieu cette année.  En outre, la représentante a souligné que le pays était très actif dans les réunions du CDH et propose des résolutions qui visent un consensus.  Par ailleurs, nous avons adopté plusieurs plans d’actions nationaux relatifs aux droits de l’enfant, a-t-elle indiqué, précisant en outre que la Grèce a soumis sa candidature au CDH pour la période 2028-2030. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a estimé qu’il serait temps d’adopter une approche non conflictuelle laissant la place au dialogue, sans quoi les résultats escomptés sur le terrain seront difficilement atteints.  Nous pouvons apporter des changements dans la vie des migrants par exemple ou des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle assuré, indiquant que les résolutions à cet égard méritent l’attention du Conseil.  Elle a également fait valoir l’engagement du Cameroun à promouvoir la complémentarité et l’interdépendance entre les droits humains, y compris le droit au développement.  Il est vrai qu’il est difficile de jouir d’un droit sans mettre en place les infrastructures nécessaires, comme les infrastructures relatives à la santé, a-t-elle reconnu.  Enfin, elle a rappelé que le pays avait été réélu au CDH en 2021. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a estimé que les droits humains sont menacés par le recours accru aux mesures coercitives unilatérales, les pays visés ayant des difficultés à endiguer leurs effets délétères, aggravés par les défis liés à la pandémie.  Elle a appelé à l’application des principes d’impartialité et de non-sélectivité, avant de plaider en faveur de l’Examen périodique universel (EPU), le seul mécanisme permettant de traiter des droits humains avec tous les États sur un pied d’égalité.  La déléguée a déploré à cet égard que la défiance née de la politisation entrave l’efficacité des travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle a ensuite rappelé que son pays rejette tout mandat spécifique ciblant un pays et reste préoccupée par les graves violations de droits humains dont se rendent coupables les États-Unis, le Canada, Israël ou encore l’Union européennes, notamment contre la communauté musulmane.  Enfin, elle a assuré que l’Iran s’acquitte de ses obligations en termes de droits humains, en dépit des fausses allégations faites à son encontre. 

Mme MERCY OGECHI NZE (Nigéria) a plaidé en faveur du principe du partage des responsabilités pour aider les pays en développement qui assument une part disproportionnée du fardeau migratoire.  La déléguée s’est félicitée à cet égard qu’un accord soit intervenu avec le Cameroun et le HCR, afin de faciliter le rapatriement des réfugiés présents au Nigéria.  Elle a ajouté qu’un accord similaire est en cours d’élaboration avec le Niger.  La représentante a en outre annoncé que 360 bâtiments réservés à l’accueil de réfugiés viennent d’être mis en service grâce à l’appui du HCR, permettant à ces populations d’avoir accès aux services de base.  Enfin, indiquant que le Nigéria lutte contre les risques d’apatridie dès l’enfance, elle a appelé à une aide internationale accrue afin de vaincre les défis à l’origine des déplacements. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) s’est tout d’abord félicité de la visite de l’ancienne Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, dans son pays cette année.  Il a ensuite salué l’adoption de la résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques au CDH, ajoutant qu’avec d’autres délégations, le Bangladesh prépare un texte qui sera soumis à l’Assemblée générale et qui vise à demander l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur ces questions.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la protection des droits des migrants. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé le caractère interdépendant et indivisible des droits humains et a invité les États à ne pas être sélectifs dans leur approche de ces droits.  Il a également fait valoir qu’on ne peut jouir de droits civils et politiques sans tenir compte des droits économiques et culturels.  Le délégué a ensuite appelé à un financement adéquat du CDH par le budget ordinaire de l’ONU, afin de tenir compte de la charge de travail du Conseil qui ne cesse d’augmenter.  Il a enfin dénoncé la politisation des débats au CDH.

M. KURNIAWAN (Indonésie) a rappelé que tous les États Membres ont l’obligation de garantir l’impartialité et l’objectivité des travaux du CDH et d’éviter toute politisation.  Hélas, ces dernières années, nous avons constaté une tendance croissante à la polarisation, s’est-il inquiété.  Constatant que les discussions deviennent des scènes de confrontation, il a enjoint la communauté internationale à défendre un dialogue authentique.  Il a par ailleurs jugé que l’appui de la société civile doit venir compléter les mesures prises par les États et non s’y substituer.  En outre, les titulaires de mandat des procédures spéciales doivent se concentrer sur les avis constructifs et renforcer l’assistance technique, a estimé le délégué. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a déclaré que son pays, en tant que membre actuel du Conseil des droits de l’homme, s’efforce de résoudre les graves problèmes de droits humains qui préoccupent la communauté internationale par le biais de dialogues multilatéraux et bilatéraux.  Tout en encourageant les efforts volontaires de chaque pays par la coopération, le Japon tient compte de leur situation particulière, a souligné le représentant.  Il a ainsi précisé que son pays a soumis des projets de résolution relatifs à une assistance technique pour le Cambodge et les Philippines en les accompagnant d’actions sur le terrain.  Il a par ailleurs souligné que, le Japon entend poursuivre son dialogue avec la société civile pour mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à réaliser une société inclusive où chacun peut exercer ses droits et s’épanouir.  Enfin, après avoir réaffirmé que les droits humains de tous les peuples doivent être respectés, quels que soient la culture, les traditions, les systèmes politiques et économiques et les niveaux de développement socioéconomique de leur pays, il a rappelé que le Japon est candidat à sa réélection au Conseil des droits de l’homme. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a relevé que le rapport du CDH contient deux résolutions relatives à son pays, adoptées sans vote.  Le projet de résolution sur le Myanmar présenté par l’Union européenne à la Troisième Commission doit contenir des dispositions reflétant fidèlement la situation, notamment le coup d’État militaire illégal et les crimes odieux commis par la suite par les militaires contre le peuple, a-t-il plaidé, appelant à modifier le titre du projet de texte.  Nous avons tous encore à l’esprit les atrocités commises par les militaires contre les Rohingya, a-t-il ensuite rappelé, assurant que le Gouvernement d’unité nationale s’emploie à travailler avec toutes les parties prenantes concernées pour un retour volontaire, sûr et digne de ces réfugiés.  Rappelant par ailleurs que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a fait état de preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, le représentant a estimé qu’il est à présent temps de transformer les paroles en actions efficaces.  Il a ainsi appelé le Conseil de sécurité à utiliser les preuves admissibles de crimes d’atrocité commis par les militaires afin de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale (CPI).  Il a également exhorté le Conseil des droits de l’homme à utiliser ces preuves dans le cadre de son mandat. 

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a poursuivi cet après-midi son examen de la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects en s’attardant sur la place des femmes dans les opérations de paix et sur la complexité croissante des missions des Nations Unies. 

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), le Canada a estimé que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies constituent l’exercice ultime de la coopération multilatérale.  Face aux menaces émergentes auxquelles sont confrontées les opérations modernes, sa déléguée a reconnu le rôle essentiel de celles-ci dans la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  La résolution 2538 (2020) du Conseil de sécurité souligne en effet l’importance de lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes soldats de la paix.  Elle a donc appelé, comme le Liban, le Népal ou encore le Portugal, l’ONU, ses États Membres et les parties prenantes à prendre des mesures afin d’accroître la participation significative des femmes aux opérations de paix, notamment par le biais de l’Initiative Elsie. 

Étant donné le rôle joué par les femmes dans la résolution des conflits et la protection des civils, y compris la prévention de la violence sexuelle dans les conflits armés, El Salvador a décrit ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de parité hommes-femmes pour le personnel en uniforme 2018-2028.  La Sierra Leone fait d’ailleurs partie des rares pays qui ont atteint l’objectif de 30% de femmes au sein des missions de paix. 

Les efforts visant à renforcer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels par le personnel de l’ONU ont reçu l’aval de nombreuses délégations, qui se sont inquiétées des dommages « irrévocables » causés aux survivantes, qui ont également pour effet de saper les efforts de maintien de la paix. 

Parmi les défis urgents auxquels sont aujourd’hui confrontées les opérations de maintien de la paix, l’Iraq a fait remarquer que les catastrophes naturelles, exacerbées par les changements climatiques, entraînent trois fois plus de déplacements que les conflits armés, causant notamment une augmentation de la salinité des eaux et des carences alimentaires qui exercent des pressions additionnelles sur tous les pays.  Si les opérations ne doivent pas se substituer à l’État hôte, elles doivent en revanche assurer la sécurité, la santé, l’environnement, l’alimentation et autres besoins fondamentaux de la population, a fait remarquer le Rwanda.  Toutefois, le mandat des opérations de maintien de la paix ne correspond pas forcément aux besoins politiques et sociaux des environnements où elles opèrent, a noté son représentant, en rappelant les principes de non-ingérence contenus dans la Charte des Nations Unies. 

« Paix et développement sont les deux faces d’une même médaille », a observé le Venezuela, en notant à son tour que les opérations de paix ont diversifié leurs activités au fil du temps.  Or, ces changements doivent être abordés avec la plus grande prudence, a conseillé son délégué, afin d’assurer le plein respect des principes de non-ingérence, de la souveraineté des États et du consentement des parties. 

Forte de ce constant, la Tunisie a suggéré de renforcer la coordination tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les États contributeurs de contingents afin d’établir des mandats et des objectifs clairs pour les opérations de maintien de la paix, tout en fournissant des ressources et des capacités adéquates pour chaque mission.  Le renforcement du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, dans les domaines du maintien de la paix et du règlement pacifique des différends, a été encouragé par nombre de délégations.  Un avis que partagent le Sénégal et l’Afrique du Sud, pour qui les initiatives de prévention, de médiation et de reconstruction postconflit doivent figurer au cœur des efforts de pérennisation de la paix en Afrique.

Reconnaissant que le maintien de la paix soit devenu complexe et pluridimensionnel, Cuba s’est inquiétée de l’instrumentalisation des opérations de paix, qui doivent être temporaires, avec l’objectif d’assurer le relèvement et le développement de l’État hôte.  À l’opposé, le Burkina Faso s’est alarmé du fait que la région du Sahel soit devenue un « concentré des groupes armés qui sévissent à travers le monde », en alertant la communauté internationale que si rien n’est fait pour lui venir en aide « de manière décisive et urgente », aucune mesure de sécurité ne saura endiguer le terrorisme.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 3 novembre 2022, à 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), Mme MARLENE SNOWMAN (Canada) a estimé que le maintien de la paix des Nations Unies est l’exercice ultime de la coopération multilatérale.  Toutefois, face aux menaces émergentes auxquelles sont confrontées les opérations de maintien de la paix modernes, nous avons la responsabilité partagée de permettre aux Casques bleus de mieux servir et de mieux protéger les populations.  Elle a exprimé son appui aux domaines prioritaires de l’Action pour le maintien de la paix et l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), considérant que ces cadres d’action offrent une occasion réelle de faire en sorte que les opérations de paix de l’ONU soient adaptées aux réalités d’aujourd’hui. 

Le groupe CANZ reconnaît le rôle essentiel que jouent les opérations de paix dans l’avancement du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, a poursuivi la représentante.  La résolution 2538 (2020) du Conseil de sécurité souligne l’importance d’identifier et d’aborder les barrières auxquelles font face les femmes soldats de la paix.  L’ONU, les États Membres et les parties prenantes doivent donc prendre des mesures au niveau national afin d’accroître la participation significative des femmes aux opérations de maintien de la paix, notamment par le biais de l’Initiative Elsie, et d’éliminer les obstacles à leur participation, a fait valoir la déléguée.  Elle s’est félicitée de l’accent mis par A4P+ sur la responsabilité des soldats de la paix et la responsabilité envers les soldats de la paix.  La crédibilité de l’ONU et de ses opérations de maintien de la paix dépend en effet de la mise en œuvre effective des mandats de protection des civils, en particulier des enfants et des femmes, a ajouté la déléguée. 

Ella a salué en outre les efforts déployés par l’ONU dans le cadre du plan A4P+ pour atténuer les dommages causés aux civils par les activités mandatées de la mission.  La déléguée a encouragé les efforts visant à renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels, qui causent des dommages irrévocables aux survivants et sapent les efforts de maintien de la paix.  Face aux attaques menées contre les soldats de la paix, la représentante a demandé une évacuation plus efficace des blessés (CASEVAC) et un meilleur accès aux soins médicaux sur le terrain, où des lacunes importantes subsistent.

M. NJOROGE NJUGUNA GITOGO (Kenya) s’est montré favorable aux dynamiques régionales et à des mesures plus réactives en matière de maintien de la paix.  Il a appelé à un appui financier et matériel suffisant, pour que les missions puissent s’acquitter de leur mandat, ainsi qu’à une formation adéquate des Casques bleus, à la fois pour assurer leur sécurité et pour leur apprendre comment nouer des contacts solides, durables avec les populations locales.

M. PADILLA (Cuba) a insisté sur l’importance pour les opérations de maintien de la paix de respecter les principes d’impartialité et de non-recours à la force sauf en situation de légitime de défense.  Reconnaissant que le maintien de la paix est devenu complexe et pluridimensionnel, le représentant a dit être préoccupé de la tendance à créer des opérations notamment pour contrer le terrorisme.  Dans ces cas, a proposé le délégué, elles ne doivent qu’être une mesure temporaire pour créer les conditions nécessaires au relèvement et au développement socioéconomiques.  En tout cas, il revient exclusivement à l’Assemblée générale d’élaborer le mandat, les stratégies et le budget des opérations de maintien de la paix.  La protection des civils est une tâche qui revient en premier chef aux États concernés.  Le représentant s’est opposé à l’instrumentalisation des mandats des opérations de maintien de la paix pour s’ingérer dans les affaires internes d’autres États, avant de se dire préoccupé par l’utilisation des drones dans ces opérations. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a déclaré que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies permettent aux États de surmonter les conflits et les menaces afin qu’ils puissent construire la paix.  Elles permettent également l’émergence de processus politiques, la protection des civils, la démobilisation et l’appui électoral, de même que la restauration de l’état de droit.  Le représentant a exprimé son appui à l’action de Comité spécial des opérations de maintien de la paix, seule entité de l’ONU dédiée à examiner les conditions de la paix sous tous ses angles.  La paix est aujourd’hui confrontée à des urgences telles que les changements climatiques.  Les catastrophes naturelles provoquent en effet trois fois plus de déplacements que les conflits, a relevé le représentant, causant notamment une augmentation de la salinité des eaux et des carences alimentaires qui ont des répercussions sur la santé publique et exercent des pressions additionnelles sur tous les pays.  Les forces de sécurité iraquiennes ont permis de protéger les populations civiles en période de conflit armé et dans des zones contrôlés par des terroristes et des groupes criminels, a encore noté le représentant.  Pour assurer le renforcement des opérations de maintien de la paix, nous devons raffermir les capacités des contingents, bien évaluer les conflits et riposter dès que possible lorsque de nouveaux défis se posent, a-t-il conclu. 

Selon M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal), alors qu’émergent de nouveaux conflits, les opérations de paix ont prouvé depuis longtemps qu’elles étaient les instruments les plus efficaces pour les résoudre.  Les Casques bleus entretiennent une lueur d’espoir dans les zones de conflit et le délégué népalais a tenu à leur rendre hommage.  Malgré des attaques ciblées contre les opérations de maintien de la paix, ces dernières demeurent sous-financées, a-t-il regretté.  Les ressources sont insuffisantes, a déploré le représentant du Népal, fournisseur de troupes depuis 64 ans, déployées en extrême urgence, dans des terrains difficiles.  Quatre-vingt-huit Népalais ont perdu la vie sur le terrain.  Le Népal, qui est aujourd’hui le troisième pays contributeur de troupes, a acquis une expérience immense dans ce domaine.  Le Népal a jugé essentiel de parvenir à une approche à la fois intégrée et globale du maintien de la paix, avec des mandats pragmatiques, réalisables, et des missions correctement financées.  Une formation du personnel à la fois avant le déploiement des missions et pendant augmente selon le délégué les chances de réussite.  Le Secrétariat devrait rembourser les pays contributeurs en temps et en heure, a ajouté l’orateur, qui a conclu en appelant à une politique de tolérance zéro à l’égard des abus sexuels commis dans le cadre d’une mission.

Pour M. SONG (République populaire démocratique de Corée), les opérations de maintien de la paix doivent respecter les principes de la Charte des Nations Unies et non se soumettre à la volonté de certains pays.  Au lieu de mandater des opérations de paix, l’ONU devrait plutôt encourager les processus de règlement de conflit, a suggéré le représentant, en demandant que le budget des opérations non efficaces soit consacré au développement durable.  Le représentant a exigé en conclusion le démantèlement du commandement des Nations Unies en République de Corée.

Mme FATIMATOU FAYE (Sénégal) s’est inquiétée des effets dévastateurs des attaques contre les opérations de maintien de la paix à l’aide d’engins explosifs improvisés, dont le nombre ne cesse de croître.  En tant que pays contributeur de contingents militaires et premier contributeur de police des Nations Unies, avec un effectif total de plus de 2 456 personnels, le Sénégal demande le renforcement des mesures d’atténuation, y compris au moyen de la mise en œuvre de l’examen stratégique indépendant des réponses des opérations de maintien de la paix demandé par le Conseil de sécurité.  La déléguée a exprimé son appui à la politique de tolérance zéro à l’égard des cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par des membres du personnel de l’ONU.  À ses yeux, la prévention, la médiation et la reconstruction postconflit doivent être des priorités absolues dans la recherche et la pérennisation de la paix, et l’Afrique doit être au premier plan des initiatives en ce sens.  Elle a salué à cet égard les progrès tangibles réalisés dans le cadre du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine dans la recherche de solutions politiques aux différends en Afrique, et plaidé pour le renforcement des missions politiques spéciales, à l’aide d’un financement adéquat.  Les ressources doivent en effet s’aligner aux mandats, et non l’inverse, a ajouté la déléguée, notamment en fonction des performances.  Elle a plaidé en conclusion pour la prise en compte du facteur linguistique pour la réussite des opérations de maintien de la paix, en veillant notamment au principe d’équilibre entre la langue des documents, des acteurs et des dirigeants.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a observé que les opérations de maintien de la paix avaient diversifié leurs taches avec le temps, outrepassant parfois la souveraineté des États où elles évoluent.  Ces changements de mode opératoire devraient être abordés avec la plus grande prudence, afin de respecter le principe de non-ingérence, le consentement de toutes les parties, ainsi que le non-emploi de la force par l’ONU, sauf exception.  Les opérations de maintien de la paix doivent appuyer les parties dans la quête d’un règlement pacifique d’un conflit, sans devenir partie à ce même conflit, a-t-il souligné.  Elles doivent en outre être accompagnées d’un travail parallèle destiné à mettre fin à la pauvreté et aux inégalités, puisque paix et développement sont les deux revers d’une même médaille.  L’orateur a également critiqué les mesures coercitives unilatérales, facteurs selon lui de déstabilisation économique et sociale.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a rappelé l’engagement des Nations Unies à réformer les opérations de maintien de la paix avec des approches novatrices.  Des mesures pour recalibrer ces opérations pour plus d’efficacité et d’économies sont nécessaires.  Il leur faut un mandat réaliste, a insisté le représentant, qui a aussi plaidé pour renforcer la sécurité des Casques bleus et appuyer les processus de règlement politique des conflits.  Les mandats des opérations de maintien de la paix doivent être adaptés aux conflits et répondre aux attentes des populations civiles dans les pays hôtes, a poursuivi le représentant.  Il a également noté que la réforme actuelle explore l’apport des nouvelles technologies pour améliorer la sécurité, la gestion, la protection des civils et la mise en œuvre.  La formation des contingents doit faire partie intégrante des mandats par des renforcements de capacités, a ajouté le délégué.  Comme les opérations de paix se déroulent dans des environnements complexes, le Conseil de sécurité doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des Casques bleus et faire face aux menaces, a réitéré le représentant, en soulignant l’importance du partenariat entre l’ONU et l’Afrique.  Il a demandé que l’ONU finance les opérations de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité et surmonte le défi du recrutement des femmes.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que les opérations de maintien de la paix, qui ne figurent pas dans la Charte des Nations Unies, sont l’un des outils essentiels de l’Organisation pour veiller à la désescalade des conflits et à la consolidation de la paix.  Selon elle, les opérations de paix doivent cependant respecter « à la lettre » les principes contenus dans la Charte du respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance des États, ainsi que de la non-ingérence dans les affaires internes des États, sans jurisprudence ni intrusion politique.  Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord des États où sont déployées ces opérations, qui ne peuvent constituer une alternative permanente.  La Syrie appuie par ailleurs l’action de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST).  La représentante a condamné la violation par Israël de l’accord de désengagement en prenant pour cible des positions civiles en Syrie.  Elle a en outre demandé que les rapports des Nations Unies établissent une distinction entre les violations simples enregistrées du côté syrien et les violations graves israéliennes.  Les opérations de maintien de la paix se poursuivent au Moyen-Orient du fait de l’occupation des territoires arabes par Israël et de sa politiques agressive dans la région, a encore dit la déléguée, ce qui entraîne un important fardeau financier pour l’Organisation. 

Le représentant d’El Salvador a déclaré qu’en tant que pays fournisseur de contingents militaires et de police, son pays estime que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est dans une position unique pour entreprendre un examen global de la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.  Il a réaffirmé l’importance de veiller à ce que les mandats, les objectifs et les structures de commandement des opérations de maintien de la paix soient clairement définis et dotés de ressources financières et matérielles adéquates.  La conception et le déploiement des opérations de maintien de la paix, par définition temporaires, doivent s’inscrire dans une stratégie plus large visant à appuyer des processus politiques viables et des solutions souples sur le terrain, dans le cadre d’une vision à long terme.  Le représentant s’est par ailleurs inquiété des attaques menées contre le personnel des opérations de maintien de la paix, en ajoutant que la gestion des risques sécuritaires doit demeurer une priorité de l’Organisation.  Dans ce contexte, il a estimé essentielle la mise en œuvre de stratégies de communication permettant d’assurer l’appui politique et populaire dont les opérations de maintien de la paix ont besoin pour s’acquitter de leurs mandats, et de lutter contre la désinformation et la mésinformation.  Il est en outre essentiel à ses yeux de renforcer les services médicaux et hospitaliers à tous les niveaux, ainsi que les évacuations sanitaires.  Étant donné le rôle joué par les femmes dans la protection des civils, y compris la prévention de la violence sexuelle dans les conflits armés, El Salvador poursuit ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de parité hommes-femmes pour le personnel en uniforme 2018-2028, a assuré le représentant. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que le Pakistan avait cher payé son engagement en faveur du maintien de la paix, comme tous les autres pays fournisseurs de troupes.  Le délégué a noté que les opérations de maintien de la paix visaient à donner vie à un maintien de la paix efficace, c’est pourquoi il voudrait que les contributions augmentent et soient dirigées en particulier vers l’aviation et les nouvelles technologies.  Le Pakistan a perdu sept ressortissants cette années dont six en mars lors d’un accident d’hélicoptère en RDC: l’orateur a appelé à ce que les responsables rendent des comptes et que la sécurité des Casques bleus soit réévaluée.

Le représentant du Burkina Faso a déclaré que la région du Sahel est aujourd’hui un « concentré des groupes armés qui sévissent à travers le monde » et constituent une menace globale.  Selon lui, si rien n’est fait pour venir en aide, « de manière décisive et urgente », aux pays du Sahel, aucune mesure de sécurité ne pourra empêcher le terrorisme de s’étendre à d’autres régions.  Le représentant a donc plaidé pour que la force régionale du G5 Sahel soit placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a salué à cet égard la volonté des Nations Unies de doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat plus robuste afin de mieux protéger les Casques bleus.  Malgré la menace terroriste à laquelle est confronté le Burkina Faso, celui-ci continue de contribuer aux opérations de maintien de la paix avec des effectifs de 948 personnes, a noté le représentant.  Il a salué la tenue dans son pays, en juillet de cette année, d’une réunion de la Commission de consolidation de la paix, qui a permis au Burkina Faso d’exposer les quatre objectifs de la transition, à savoir la lutte contre le terrorisme et la restauration de l’intégrité territoriale, la réponse à la crise humanitaire, l’amélioration de la gouvernance, ainsi que la réconciliation nationale et la cohésion sociale.  Le délégué a demandé en terminant aux partenaires techniques et financiers de son pays de contribuer au financement du plan d’action de la transition de 4,6 milliards de dollars. 

La représentante du Portugal a rappelé que des contingents portugais sont présents en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Colombie.  Pour assurer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, elle a préconisé de générer des capacités efficaces spécialisées qui permettent de faire face aux menaces nouvelles et émergentes et d’assurer à la fois le succès opérationnel et la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.  L’approche paix-développement-droits humains doit être prise au sérieux.  Au niveau national, le Gouvernement veut trouver des synergies entre le troisième plan « les femmes, la paix et la sécurité » et sa stratégie de coopération au développement 2030.  Le maintien et la consolidation de la paix ne doivent pas être considérés comme distincts d’un processus de paix, a ajouté la représentante, impatiente de voir le « Nouvel Agenda pour la paix » du Secrétaire général.

La représentante s’est félicitée du fait que l’initiative Action pour le maintien de la paix reconnaît le rôle des organisations régionales pour assurer l’appropriation locale et promouvoir la confiance et le dialogue.  Dans la lutte contre les groupes armés et l’extrémisme violent, ces organisations sont les mieux placées pour apporter une réponse plus adéquate.  Les opérations de maintien de la paix ne peuvent fonctionner efficacement que si elles sont dotées de ressources matérielles et financières adéquates.  Elle a observé que la protection des civils doit rester une préoccupation tout au long des cycles de conflit.  À cette fin, il faut poursuivre les efforts de formation et la participation active des femmes aux opérations de paix. 

Le représentant de la Tunisie a suggéré de renforcer la coordination tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les États contributeurs de contingents afin d’établir des mandats et des objectifs clairs pour les opérations de maintien de la paix, tout en fournissant des ressources et des capacités adéquates pour chaque mission.  Il a souligné l’importance d’accorder une plus grande attention à la protection du personnel des missions de paix, compte tenu de l’augmentation sans précédent des attaques à leur encontre par des groupes armés et terroristes dans de nombreuses zones de conflit.  Le représentant a prôné une plus grande participation des femmes aux opérations de maintien et de consolidation de la paix de même qu’à la résolution des conflits, en particulier s’agissant des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants.  Par ailleurs, le renforcement du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine, dans le domaine du maintien de la paix et du règlement pacifique des différends, est primordial, a fait valoir le délégué. 

Le représentant du Liban s’est exprimé en faveur de ripostes précoces en cas de menaces à la paix et la sécurité internationales, accompagnées de ressources appropriées.  Les opérations de paix ne peuvent être des solutions permanentes, a-t-il argué, en appelant à la recherche de solutions politiques aux conflits.  Nous devons assurer la reddition de comptes pour les crimes commis contre les Casques bleus, tout en améliorant leur formation et les ressources, notamment médicales, à leur disposition.  Le représentant a souligné le rôle des femmes dans la pérennisation de la paix, en appelant en accroître leur participation aux opérations de maintien de la paix.  Il a en outre exprimé sa reconnaissance à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour son rôle dans la réduction des tensions dans son pays.  Il a toutefois rappelé l’importance de la coordination des activités de la FINUL avec le Gouvernement libanais, tel que stipulé dans l’accord sur le statut des forces. 

Pour le représentant de la Thaïlande, les opérations de maintien de la paix doivent continuer à être efficaces, à adapter leurs objectifs et davantage planifier les missions.  Il a soutenu à ce titre les consultations entre Conseil de sécurité, pays d’accueil et pays fournisseurs.  Le délégué a jugé impératif que les membres du Comité des opérations de maintien de la paix travaillent étroitement et parviennent à un consensus en amont, afin que le Secrétariat puisse se servir de leurs rapports.  Il a aussi appelé à se garder de toute politisation du Comité, avant de se féliciter des remboursements en temps et en heure aux pays contributeurs, exigeant des mesures rapides pour renforcer la sécurité des Casques bleus. 

Le représentant de la Suisse a souligné trois priorités, en premier lieu l’importance du renforcement des capacités des missions pour protéger les civils en soutien aux autorités nationales.  Afin de mieux cibler l’action des missions, une plus grande attention doit être attribuée aux renseignements dans le cadre du maintien de la paix, ceci notamment avec le développement de plans de collecte intégrés et de l’engagement rapide de ressources pour intervenir au point chaud.  Les avancées dans le domaine de la reddition des comptes pour les crimes commis contre les civils notamment à travers l’instauration de tribunaux mobiles au Soudan du Sud ou de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine sont également prometteuses.  La responsabilisation et l’habilitation des autorités nationales afin qu’elles puissent pleinement assumer leur rôle requérant encore un effort additionnel de leur part mais aussi de la communauté internationale. 

Deuxièmement, a ajouté le représentant, durant la phase de transition d’une mission vers une autre présence onusienne, le développement des capacités nationales suffisantes afin d’assurer une prise de responsabilité complète des autorités nationales doit être au centre de l’attention en amont de cette transition.  Cette phase critique requiert une planification étroite entre la mission et les autres fonds, agences et programmes de l’ONU ainsi qu’une consolidation de leurs activités en vue de livrer des résultats cohérents et complémentaires.  Ces efforts doivent par ailleurs être alignés sur les priorités et stratégies nationales afin de renforcer la crédibilité et la confiance envers les autorités nationales.

Enfin pour lutter contre le défi de désinformation, le représentant a estimé que les missions et les autorités nationales soient dotées de moyens adéquats pour expliquer leurs actions et les limites de leur mandat et contrecarrer les narratifs dangereux.  Dans cette optique, une bonne communication stratégique est essentielle.  Elle doit s’appuyer sur des missions qui se démarquent par des actions efficaces et efficientes démontrant ainsi leur capacité à agir dans ce contexte.  Le délégué a aussi encouragé l’établissement d’un lien organique entre les mesures d’évaluation de la performance et les cycles de planification et budgétaire. 

Le représentant du Rwanda a noté que les opérations de maintien de la paix ont permis de contribuer à la stabilisation et à la protection des civils.  S’agissant des écarts de capacités, il a relevé que bien que les États Membres aient effectué des annonces lors de la dernière réunion ministérielle en République de Corée, les évolutions géopolitiques sur les chaînes mondiales d’approvisionnement ont eu des conséquences sur les opérations de maintien de la paix et ces contributions.  Alors que la protection des civils demeure confrontée à de nombreux défis, le représentant a estimé que la mise en œuvre des principes de Kigali, soit la planification, l’évaluation, la formation et la performance, permettraient aux opérations de maintien de la paix de gagner en efficacité et de surmonter les défis de l’environnement volatil actuel.  Si les opérations ne doivent pas se substituer à l’État hôte, elles doivent en revanche assurer la sécurité, la santé, l’environnement, l’alimentation et autres besoins fondamentaux de la population.  Le mandat des opérations de maintien de la paix ne correspond pas forcément aux besoins politiques et sociaux des environnements où elles opèrent, a-t-il noté, en rappelant les principes de non-ingérence contenus dans la Charte des Nations Unies.  Il a exprimé son attachement aux partenariats dans les opérations de maintien de la paix en tant qu’expression du multilatéralisme. 

Pour Le représentant du Pérou, il est prioritaire d’appuyer le plan d’action de l’ONU pour le maintien de la paix (A4P) et son corollaire pour 2023, A4P+.  Les objectifs nationaux du Pérou correspondent en tous points avec ces plans, notamment celui faisant état du rôle crucial joué par les femmes dans l’élaboration des processus de paix, la garantie qu’elles apportent de développer un lien entre les opérations de maintien de la paix et les populations civiles, ainsi que la stratégie de parité 2018-2028 pour le personnel en uniforme, que le Pérou soutient pleinement.

L’orateur a mentionné la Déclaration de Lima, produite à l’issue de la Conférence de Lima de septembre 2022, dont l’objectif est de développer la participation régionale aux opérations de maintien de la paix.  Les Péruviens sont formés pour intervenir au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ainsi que dans la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a dit le délégué, et dans ces missions onusiennes comme dans les autres, le Pérou appelle à pratiquer la tolérance zéro concernant les violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’à augmenter la part du personnel féminin.

La représentante de Singapour a réitéré son appui à l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général et à la Stratégie pour la transformation numérique.  Elle a rappelé la contribution utile de son pays aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le pays a déployé 17 missions durant ces dernières années dans les domaines médical et militaire.  Singapour a aussi soutenu des processus de paix, de réconciliation nationale et des processus électoraux, a ajouté la représentante qui n’a pas oublié les formations dans le secteur de la sécurité comme les polices nationales.  Les opérations de maintien de la paix doivent être adaptées aux objectifs et dotées de ressources nécessaires.  La représentante a appelé en conclusion les États Membres à s’acquitter de leurs contributions financières aux opérations de maintien de la paix. 

La représentante de la Sierra Leone a reconnu que les opérations de maintien de la paix déployées dans le monde font partie des efforts de l’ONU en vue de créer une paix pérenne dans le monde entier.  Selon elle, les opérations de paix doivent être constamment réexaminées de façon holistique.  En tant que pays contributeur de contingents, la Sierra Leone salue le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  La Sierra Leone fait partie des rares pays qui ont atteint l’objectif de 30% de femmes au sein des opérations de paix, a-t-elle noté.  Elle s’est par ailleurs félicitée du soutien apporté par les Nations Unies, des pays contributeurs et des pays hôtes, qui permettent aux missions de s’adapter aux circonstances tout en tenant compte des effets sanitaires de la pandémie et des tensions géopolitiques dans les missions. 

Le représentant de l’Arabie saoudite a insisté sur l’appui financier et logistique de son pays aux opérations de maintien de la paix, et sur la nécessité d’accorder une plus grande place aux organisations régionales, particulièrement dans le domaine de la diplomatie préventive, afin d’éviter que de nouveaux conflits n’éclatent.  Il convient également que les opérations de maintien de la paix respectent les principes de non-ingérence ainsi que l’intégrité territoriale des États hôtes, et n’outrepassent pas leur mandat, a pointé le délégué saoudien. 

Le représentant de l’Équateur a dit que les opérations de maintien de la paix doivent pouvoir compter sur des ressources et un mandat efficace.  Préoccupé par la désinformation visant les opérations de paix, le représentant a souligné l’importance d’élaborer une communication stratégique pour restaurer la confiance des populations dans leurs mandats.  Cette stratégie doit être intégrée dans le plan d’action des opérations afin notamment d’assurer la sécurité des troupes.  Le représentant a suggéré de bien répondre aux attentes des populations locales vis-à-vis des opérations de maintien de la paix. 

Le représentant du Japon s’est dit préoccupé par le nombre de soldats de la paix tués dans l’exercice de leurs fonctions et l’effet de l’intensification des combats sur les opérations aériennes des missions de paix.  Il est donc important d’améliorer la performance des Casques bleus, de même que la prise de décisions et le renforcement des capacités médicales afin que les missions atteignent leur plein potentiel, a-t-il dit.  Les missions doivent en outre intensifier leurs communications stratégiques avec plusieurs acteurs, notamment les populations locales, a fait valoir le représentant.  Le Japon a également souhaité améliorer la discipline, le moral, la direction des troupes, ainsi que les capacités dans les domaines de l’ingénierie et de la médecine.  Le représentant a souligné à cet effet l’importance des enceintes internationales chargées d’examiner les questions de paix, notamment les recommandations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. 

Le représentant de la République de Corée a fait des propositions pour accroître les capacités des opérations de maintien de la paix à l’avenir.  D’abord, il faut tenir les promesses de la Réunion ministérielle de Séoul de décembre dernier où 62 États Membres ont annoncé des contributions répondant aux besoins identifiés par le Conseil de sécurité notamment la formation en ingénierie.  Il faut aussi fournir des ressources adéquates aux soldats de la paix afin qu’ils soient équipés et formés comme il se doit.  Le représentant a également souligné l’importance de la capacité médicale technologique des Casques bleus pour que leur sécurité et leur sûreté soient assurée et que leur performance s’améliore.  S’agissant des campagnes de désinformation, le délégué a encouragé à tirer profit des outils technologiques pour renforcer l’assistance médicale afin de mieux préparer et de mieux protéger les soldats de paix.

La République de Corée a inauguré l’initiative sur les technologies et le renforcement des capacités au sein des opérations de maintien de la paix, a rappelé le représentant, parce que les capacités technologiques et médicales sont nécessaires au bon fonctionnement des opérations.  Assurer la sécurité et la sûreté des soldats de paix va de pair avec la protection des civils.  En outre, le délégué a souligné la nécessité d’une approche globale du maintien de la paix et de la coopération avec les organisations régionales qui sont essentielles pour parvenir à la paix durable et au développement. 

Droits de réponse

La représentante d’Israël a répondu à la Syrie, l’accusant de crimes contre son propre peuple.

La représentante de la Syrie lui a rétorqué qu’elle était la Puissance occupante du Golan.  Elle a jugé ironiques les propos d’Israël, dont les crimes dans les territoires qu’il occupe sont innombrables, et alors que ce pays soutient de nombreux groupes terroristes opérant en Syrie.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi ce matin l’examen des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis, en examinant les textes consacrés au chapitre « Autres mesures de désarment et sécurité internationale », lequel comprend notamment les questions liées aux technologies de l’information et des communications (TIC) et à la cybersécurité, ainsi que la coopération internationale et le contrôle des armements.  La séance a été consacrée exclusivement à des déclarations générales et des explications des futurs votes, lesquels doivent avoir lieu demain.

En ce qui concerne la cybersécurité, la présentation de propositions portées par la France et la Fédération de Russie a donné lieu à l’expression de positions opposées sur une question considérée par la majorité des États Membres et le Secrétaire général de l’ONU comme une priorité du désarmement multilatéral.

La France, soutenue en particulier par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Ukraine, a présenté un texte proposant l’établissement d’un programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale.  Mis en place à l’issue des discussions dans le cadre de l’actuel Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale (2021-2025), ce programme aurait pour objectif d’établir aux Nations Unies un mécanisme permanent afin de poursuivre les échanges sur les enjeux de sécurité internationale liés à l’usage des TIC et sur les bonnes pratiques. 

« Ce projet ne nous plaît pas », a commenté le représentant de la Fédération de Russie, qui a rejeté catégoriquement un texte « politisé » qui intervient trois ans avant la fin du mandat du Groupe, les Occidentaux ayant pour objectif, selon le représentant russe, de remplacer le format actuel pour imposer un autre mécanisme non consensuel de prise de décisions.  La Fédération de Russie a présenté son propre projet de résolution, intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », qui demande notamment aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations du Groupe de travail, lequel, conformément à son mandat, « lui présentera des recommandations qui auront été adoptées par consensus ». 

Réagissant à ces présentations, l’Égypte, aux côtés de la France dans le projet d’élaboration du programme d’action, a souhaité que la question des TIC dans le contexte de la sécurité internationale fasse l’objet d’un examen unique à l’ONU.  Des pays comme la Malaisie ont quant à eux apporté leur soutien aux deux projets de résolution, avançant que ceux-ci soulignent de manière égale le rôle capital du Groupe de travail. 

La Fédération de Russie a présenté un autre texte, sur le renforcement et le développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération.  Alors que l’Union européenne dénonçait un document « qui contredit ce que montre la réalité, à savoir les violations du droit international de la Russie en matière de contrôle des armements », la France et le Canada ont annoncé qu’ils voteraient pour ce texte.  Les représentants de ces pays ont promptement expliqué que leur vote n’était en rien un soutien à la Russie -dont ils ont condamné l’attitude brutale, irresponsable et contraire au droit international en Ukraine-, mais l’expression de leur engagement en faveur de la réalisation des objectifs internationaux que rappelle le texte.

Un autre texte a été au cœur des nombreuses déclarations générales et explications de vote avant le vote, celui de la Chine sur la promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a reçu le soutien de l’Iran, du Pakistan et de la Syrie, ces délégations considérant que son application permettrait la tenue d’échanges francs à des fins pacifiques sur le progrès technologique et la sécurité internationale.  Le Royaume-Uni et l’Australie ont annoncé qu’ils se prononceraient contre un texte qu’ils ont jugé déséquilibré quant aux deux objectifs qu’il se propose de réaliser. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 3 novembre, à partir de 10 heures.  Les délégations procéderont d’abord à l’adoption des projets de résolution sur les autres mesures de désarmement. 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe thématique 4 - Armes classiques (suite)

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a réagi aux propos de la République arabe syrienne, indiquant que le seul programme d’armes de destruction massive problématique et meurtrier au Moyen-Orient est celui conduit illégalement par ce pays.

Le représentant des États-Unis a rejeté les accusations russes infondées quant à des activités militaires biologiques de son pays en Ukraine. 

La Türkiye a rejeté les propos de la Syrie à l’encontre de son pays, qu’elle a qualifié de tissus de mensonges. 

La République arabe syrienne a exhorté Israël d’adhérer aux instruments dont il accuse les autres États de ne pas respecter.  Le représentant a de nouveau accusé la Türkiye d’être un allié des groupes terroristes sévissant dans son pays, dont l’État islamique. 

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que Washington continue de répondre à côté des questions de son pays quant aux activités militaires biologiques « et chimiques » américaines en Ukraine. 

Le représentant de la Türkiye a rejeté les allégations de la Syrie, qui utilise la Première Commission pour se répandre en mensonges. 

Explications de vote après le vote sur les projets de résolution et de décision relatifs aux armes classiques

Cuba a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution relatif au registre sur les armes classiques, dont sa délégation ne souhaite pas l’élargissement à des catégories d’armes dont son pays et d’autres ont besoin pour assurer leur légitime défense. 

Singapour a dit avoir voté en faveur des projets de résolution L.40 et L.68, l’utilisation des mines et d’armes à sous-munitions entraînant toujours de grandes souffrances et sapant le développement socioéconomique des populations. 

La Fédération de Russie a dit compter sur le respect, par tous les États Membres, de la pleine application du Traité sur le commerce des armes.  Pour elle, le principe de transparence n’est pas respecté.  La Fédération de Russie a notamment déploré que l’OTAN et l’Union européenne approvisionnent en armes l’Ukraine, laquelle bombarde avec ces armes occidentales le Donbass et tue des civils.  La Fédération de Russie s’est donc abstenue sur le projet de résolution L.39. 

Israël a indiqué avoir appuyé les projets de résolution L.39 (Traité sur le commerce des armes), L.50 (trafic illicite d’armes légères et de petit calibre) et L.51 (stocks de munitions), ajoutant que la question des munitions devait être traitée au sein du groupe de travail dédié à celles-ci. 

L’Égypte a notamment expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.51, en dépit d’un libellé par endroit équivoque. 

La Suisse a dit appuyer fermement les objectifs, y compris humanitaires, du projet de résolution L.41 sur les engins explosifs improvisés, adopté sans vote. 

La Pologne a soutenu le projet de résolution L.40 (Convention d’Ottawa), l’utilisation de mines en Ukraine ayant pour effet calamiteux d’empêcher toute activité agricole dans des régions entières du pays. 

Groupe thématique 5 - Autres mesures de désarmement général et sécurité internationale

Déclarations générales

La représentante de la France a défendu son projet de résolution L.73 (Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale) pour renforcer les capacités des pays pour prévenir les cyberattaques.  Son but principal est de renforcer la résilience des États Membres qui le demandent, et de diminuer la fracture numérique entre États.  Le « Programme d’action cyber », soutenu par un large groupe transrégional d’États, permettrait des échanges entre États et avec le secteur privé.  Le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre a servi de référence.  Il a fallu trois ans pour le mettre sur pied, c’est pourquoi la France lance l’initiative du Programme d’action cyber dès maintenant.  Des consultations avec les organisations régionales complémentaires seraient organisées sous l’égide su Bureau de désarmement. 

Le représentant de la Chine a axé sa déclaration générale sur son appui au droit de tous les pays à se développer, et en particulier le droit des pays en développement à utiliser la science de manière pacifique pour leur développement, un secteur trop négligé, selon la Chine.  Les projets de résolution parrainés par la Chine, dont celui relatif au domaine de l’information et des technologies de l’information et des communications (TIC) dans le contexte de la sécurité internationale, sont basés sur le « multilatéralisme véritable », le respect mutuel et l’intérêt commun de tous les pays en développement, a ajouté le représentant. 

Le représentant de Cuba votera en faveur du projet relatif au domaine de l’information et des TIC dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a aussi demandé aux délégations d’appuyer le projet L.56, (« Promotion de la coopération internationale à des fins pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale »), un projet particulièrement pertinent dans un contexte où les restrictions indues perdurent.  Cuba estime essentiel de poursuivre le dialogue multilatéral.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit convaincu de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour maintenir le système actuel d’accord dans le domaine du contrôle des armements, du désarmement et de la non-prolifération.  Mais il s’est dit déçu que le projet L.66 (« Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération ») doive être mis aux voix, « probablement pour des raisons politiques », tant la Russie a pris de précautions pour parvenir à un consensus, en tenant compte du principe d’égalité des États Membres et de non-ingérence dans les affaires intérieures.  Le représentant a critiqué l’attitude de ses collègues occidentaux, qui ont présenté un document destiné à saper les autres travaux en fonction de leurs propres intérêts.  « Voter pour le projet L.66, ce n’est pas voter pour la Russie: c’est voter pour renforcer la paix et la sécurité », a-t-il insisté.

Le représentant du Kirghizistan s’est exprimé au sujet du projet L.14 (« Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération »).  Il a appelé à empêcher la prolifération d’armes de destruction massive et a proposé que les représentants des gouvernements des universités de la société civile puissent mettre en œuvre les recommandations du rapport du Secrétaire général A/57/124 adopté par consensus.

Les représentants de la République islamique d’Iran et du Pakistan ont indiqué qu’ils appuyaient le projet de résolution L.56, (« Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale ») dont l’application pourrait permettre la tenue d’échanges francs et constructifs à des fins pacifiques sur le développement technologique et la sécurité internationale.  Les nouvelles technologies doivent avoir accès aux informations sur ce développement, tant pour assurer leur sécurité que pour avancer sur la voie du développement durable, a-t-il été dit.  Le représentant de la République arabe syrienne a annoncé qu’il voterait le projet de résolution L.56, présenté par la Chine. 

La représentante de l’Arabie saoudite a indiqué que sa délégation appuiera le projet de résolution L.18 (« Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements »), qui a été présenté par le représentant de la Trinité-et-Tobago, dont le pays s’efforce d’assurer un traitement égal entre hommes et femmes, y compris dans les sphères diplomatiques, politique et économique.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a souligné que la version 2022 du projet de résolution L.18 réitère l’appel à une féminisation accrue de la diplomatie du désarmement.  Il reconnaît le rôle clef de la société civile pour promouvoir le rôle des femmes dans ce domaine, a-t-il aussi dit. 

Le représentant de l’Égypte a souhaité la mise en place d’un programme d’action traitant seul des questions des TIC dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a toutefois annoncé que son pays appuiera le projet de résolution L.73 de la France.  Le représentant de l’Union européenne a également appelé à voter en faveur de ce texte.  Il a en outre souligné que l’agression de l’Ukraine par la Russie exige des délégations une réponse en faveur d’un ordre international fondé sur le droit et non sur la force.  C’est pourquoi il a rejeté le texte présenté par la Russie sous la cote L.66, qui contredit ce que montre la réalité, à savoir les violations du droit international de ce pays en matière de contrôle des armements. 

Le représentant du Bélarus a appuyé le projet L.56 présenté par la Chine, jugeant important de continuer de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation pacifique dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a critiqué l’emploi de mesures coercitives unilatérales par certains États Membres envers d’autres -restrictions aux exportations, mesures politiques, entre autres- en violation flagrante du droit international.

Explications de position avant le vote

Le Canada s’est exprimé au sujet du projet russe L.66 « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération »).  Il a annoncé qu’il voterait en sa faveur mais a bien précisé qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un plébiscite des actions russes en Ukraine et ailleurs.  Le Canada votera pour, parce qu’il croit en ce projet, et a appelé la communauté internationale à tout faire pour que ces accords demeurent forts et pertinents.  Mais la détermination de la Russie à abuser des procédures du consensus demeure en contradiction directe avec le paragraphe 8 de sa propre résolution.  Le consensus n’est pas un nom de code pour le veto et n’encourage pas la prise de décisions pour des intérêts nationaux étroits.  Si la Russie voulait respecter les règles et les accords, elle mettrait fin sans attendre à son invasion de l’Ukraine, a souligné le Canada.  Quant au projet L.56 (« Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationales »), le Canada ne peut l’appuyer et invite tous les États Membres à voter contre.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), le Canada a annoncé que ces pays voteraient contre le projet L.23/Rev.1 présenté par la Russie.  Le groupe CANZ continuera à travailler de bonne foi avec tous les partenaires pour renforcer la paix et la stabilité dans le cyberespace.  Toutefois, il regrette que l’esprit de consensus de 2021 ne se soit pas manifesté cette année, sous de prétextes de politisation de la situation.  La Russie cherche à diviser les États Membres, elle appuie beaucoup de paragraphes litigieux qu’une majorité des États Membres n’accepteront pas et le projet est devenu trop clivant.

L’Égypte votera en faveur du projet de résolution L.56.  Elle a souhaité une collaboration accrue entre États Membres dans le domaine du nucléaire.

La Malaisie aurait préféré l’adoption d’un document unique au sujet du point relatif aux progrès de l’informatique et télécommunication dans le contexte de la sécurité internationale.  Elle votera en faveur du L.23/Rev.1 présenté par la Russie.

Le Mexique votera en faveur du projet de résolution L.66, bien qu’il estime que le paragraphe 8 ne représente pas correctement les faits.  « Le consensus est une aspiration, ce n’est pas une règle ou un droit de veto qui pourrait paralyser l’action des organismes et mécanismes de développement », a insisté le Mexique. 

Cuba s’associera au consensus sur le projet de décision L.54 portant sur le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025).  Cuba a cependant réaffirmé son inquiétude face aux références excessives faites au rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de 2021, y compris la reprise inadéquate de textes que Cuba n’appuie aucunement.

Le Japon a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution L.56, car créer un conflit inutile saperait les efforts de la communauté internationale pour appliquer les mesures empêchant la prolifération des armes de destruction massive.  Des contrôles rigoureux des exportations ne mettent pas à mal les relations entre États Membres, bien au contraire, ils renforcent la confiance.  Le projet L.56 pourrait saper les relations internationales, a prévenu le Japon.

Les États-Unis voteront eux aussi contre le projet L.56.  Des mécanismes de contrôle sont remis en question dans le projet, alors qu’ils sont complémentaires des accords sur la non-prolifération.  Les États-Unis soutiennent l’échange de technologies nucléaires, pour la médecine par exemple, mais ces échanges ne doivent en aucun cas être détournés à d’autres fins.  Les États-Unis voteront également contre le projet de résolution L.23 présenté par la Fédération de Russie, estimant qu’il ne répond à aucun objectif et sert seulement les intérêts d’un seul pays.

La Fédération de Russie a expliqué sa position sur le projet L.73 présenté par la France.  « Ce document ne nous plaît pas », a-t-elle indiqué tout de go.  Il n’est rien autre pour la Russie qu’une tentative d’utiliser les TIC à des fins politiques.  « Pourquoi proposer ce document en ce moment alors qu’il y a encore trois ans pour un mandat? » a demandé le représentant.  Pour la Fédération de Russie, si ce texte est adopté, l’Assemblée générale préjugera des décisions qui pourraient être prises.  C’est pour la Fédération de Russie, une « position illogique » venant de la volonté des délégations occidentales d’imposer leurs vues à toutes les autres par le biais d’un mécanisme non consensuel, et d’imposer leurs intérêts politiques contre la cybersécurité de tous les autres pays.  Les trois ans qu’il reste avant la fin du mandat sont pourtant largement suffisants pour parvenir à un accord.  La base conceptuelle du Programme d’action, qui n’inclue pas de mécanisme de responsabilité, ne fait aucun sens, a martelé la Fédération de Russie, pour qui ce projet ne contribuera en rien au renforcement de la sécurité et ne fera qu’amplifier les divisions.

L’Ukraine a déclaré au sujet du projet L.66 que la Russie l’avait attaquée et avait tenté d’annexer des territoires ukrainiens, en violation totale avec le droit international.  La Russie doit retirer immédiatement ses forces.  Elle a violé de façon constante tous les traités depuis de nombreuses années.  « La Russie est la seule responsable de l’érosion continue de l’architecture internationale du contrôle des armes », a accusé l’Ukraine qui, pour ces raisons, votera contre le projet de résolution L.66 et appelle les autres États Membres à faire de même.

L’Australie a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution L.56, plaidant pour un partage de bonnes pratiques pour renforcer la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.  Le Royaume-Uni a également fait savoir que sa délégation voterait contre le même texte, jugé « déséquilibré sur les deux objectifs qu’il se propose de réaliser ».  Ces deux pays ont rappelé leur engagement à faciliter le développement et le partage des technologiques de manière pacifique et pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La Tchéquie, au nom de l’Union européenne, a, elle aussi, appelé à voter contre ce texte au libellé jugé équivoque.

La France a indiqué qu’elle voterait pour le projet de résolution L.66, ce qui ne signifie en rien qu’elle soutient l’attitude irresponsable, brutale et contraire au droit international du pays ayant présenté ce texte, la Russie. 

Le Brésil a appuyé le projet de résolution L.73, soulignant l’importance de privilégier des approches complémentaires et non concurrentes en matière cybersécurité. 

Les Pays-Bas ont indiqué, au nom de l’Union européenne, qu’ils voteront contre le projet de résolution L.23, un texte déséquilibré qui inclut en outre des notions vagues comme « espace d’information ». 

La République islamique d’Iran a indiqué qu’elle votera contre le projet de résolution L.73, pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Fédération de Russie.  Elle votera en revanche en faveur du projet de résolution L.23, qui promeut la tenue d’un dialogue ouvert, transparente et inclusif sur les TIC dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le Nicaragua a annoncé qu’il voterait en faveur du projet de résolution L.23 et a loué la souplesse de la Russie dans l’élaboration du projet.  Il votera contre le projet L.73, car une telle résolution créerait un processus parallèle à trois ans de la fin du mandat établi par le Groupe de travail à composition non limitée.

Droit de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les allégations « sans preuve » des États-Unis et de leurs alliés au sujet du respect des traités par la Russie.  La Russie respecte, selon lui, pleinement les traités, et en a fourni la preuve.  Les États Membres souhaitent renforcer les mesures de contrôle à l’exportation, or ce sont souvent les États-Unis et leurs alliés qui s’opposent à un tel renforcement: les exemples sont nombreux, a poursuivi le représentant.  Ainsi, dans le cadre sur la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, les États-Unis empêchent depuis 2001 –plus de 20 ans- le renouvellement des négociations au sujet d’un instrument contraignant et d’un mécanisme de contrôle efficace, a accusé le représentant, pour qui les exemples abondent, y compris des tentatives de limiter d’autres traités.  Face à de telles « insinuations cyniques », la Fédération de Russie propose aux États-Unis et aux autres États Membres de prendre part à des négociations pour réellement travailler au renforcement des instruments internationaux dans le domaine de la maîtrise des armements.

Le représentant russe a également rejeté toute tentative de traiter « l’intervention russe en Ukraine » comme injustifiée.  Cette opération est tout à fait conforme au droit international y compris au droit international humanitaire, a-t-il assuré, dénonçant une tentative de plus des Occidentaux de détourner les crimes commis par les forces armées ukrainiennes avec leur soutien, ce qui inclut des attaques d’infrastructures nucléaires et l’utilisation de civils comme boucliers humains.  Des navires russes ont été attaqués, empêchant la poursuite de l’Initiative céréalière de la mer Noire, et ce, avec l’aide technique de l’OTAN, a encore accusé le représentant.  Il en va de même pour l’attaque de gazoduc Nord Stream, une attaque terroriste planifiée par les forces navales de la Grande-Bretagne, a affirmé le représentant, qui a également cité les tirs sur les centrales nucléaires de Koursk et de Zaporojie ainsi que l’attaque du pont reliant Krasnodar à la Péninsule de Crimée.

Plus de 103 millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde.  Tel est le constat alarmant que M. Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a dressé ce matin au Conseil de sécurité, appelant la communauté internationale à coopérer d’urgence afin d’inverser la trajectoire actuelle et de faire émerger des solutions.

L’invasion russe en Ukraine a entraîné l’exode le plus massif et le plus rapide depuis des décennies, avec environ 14 millions de personnes qui ont été forcées de quitter leur foyer depuis le 24 février.  Mais cette crise n’est pas la seul, le Haut-Commissariat ayant répondu au cours des 12 derniers mois à 37 situations d’urgence dans le monde.  Parmi les plus graves, M. Grandi a mentionné les plus de 850 000 déplacés en Éthiopie et les 500 000 au Myanmar au cours des six premiers mois de l’année, sans oublier 200 000 nouveaux déracinés en République démocratique du Congo.

Au-delà de la situation de détresse de ces populations et de l’aide dont ils ont besoin, le Haut-Commissaire a attiré l’attention sur les multiples facteurs expliquant ces phénomènes.  Ils ne relèvent en effet pas seulement des conflits, mais aussi de la pauvreté, d’une faible gouvernance et des changements climatiques, qui détruisent les ressources nécessaires aux populations, créant des tensions, voire des conflits, et entraînant des déplacements.  Et, face au nombre sans précédent d’urgences humanitaires, le HCR est confronté à un important déficit de financement pour certaines de ses opérations essentielles, a mis en garde M. Grandi.

Toutes les délégations se sont alarmées de la hausse continue du nombre de réfugiés et de déplacés dans le monde résultant de conflits armés, de l’instabilité politique, de la violence, de crises économiques et des effets des changements climatiques.  La Norvège s’est inquiétée en particulier du nombre élevé d’enfants et de jeunes forcés au déplacement et qui sont souvent non-accompagnés.  Ils sont alors la proie de groupes armés qui les exposent à des risques de recrutement, de traite humaine et d’abus sexuels et sexistes.

Comme l’ont fait remarquer le Kenya, le Ghana ou la Chine, 83% des réfugiés dans le monde sont accueillis par des pays en développement, et plus de 26% en Afrique subsaharienne.  Or, l’accueil d’un grand nombre d’entre eux dans des contextes socioéconomiques et écologiques fragiles s’accompagne de grandes difficultés, notamment la surexploitation des ressources rares, la détérioration de l’environnement ou encore la concurrence entre réfugiés et communautés d’accueil, en raison de la diminution des ressources et les conflits qui en découlent.  De l’avis du Kenya, l’expérience montre en outre que des groupes terroristes se sont servis des camps de réfugiés pour recruter et radicaliser des malheureux.

La France a fait observer que, depuis le début de l’agression illégale de la Russie en Ukraine, l’Europe connaît le plus grand déplacement de populations à travers le monde, le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale, avec 7,5 millions de réfugiés et 6,5 millions de déplacés.  Mettant l’accent sur le principe selon lequel l’État qui provoque un conflit doit payer, les États-Unis ont dit que la Russie a contraint plus de 14 millions d’Ukrainiens à quitter leur foyer, l’accusant de se servir de l’hiver comme d’une arme.

Outre les conflits, les changements climatiques sont de plus en plus à l’origine de déplacements dans plusieurs régions du monde, notamment au Sahel et dans la Corne de l’Afrique, a relevé le Gabon.  En Somalie, par exemple, le nombre de personnes déplacées cette année, principalement à cause de la sécheresse, approche le million de personnes, et près de 500 000 autres ont été déplacées en raison du conflit et de l’insécurité, a fait observer le Ghana.

Le retour en toute sécurité des réfugiés a également été évoqué à plusieurs reprises.  Par exemple, M. Grandi a fait savoir que les conditions du retour au Myanmar de près d’un million de Rohingya réfugiés au Bangladesh sont loin d’être réunies.  La France a évoqué le cas de la Syrie, où « le régime fait un tri, poursuivant ainsi par d’autres voies sa politique d’ingénierie démographique soigneusement mise à l’œuvre depuis le début du conflit », raison pour laquelle les conditions pour un retour digne, sûr et volontaire ne sont pas réunies.  Le représentant a jugé essentiel que le HCR puisse assurer un suivi effectif des réfugiés syriens de retour et des conditions dans lesquelles se déroule ce retour.

Fortes de ces constats, les délégations ont mis l’accent sur la coopération et le devoir de solidarité.  De l’avis du Gabon, la communauté internationale n’en fait pas assez pour répartir équitablement le coût de la protection en faveur des personnes en quête d’asile.  Le délégué a plaidé pour, sans plus attendre, une « véritable coopération de partage équitable de responsabilités », qu’il considère comme « une exigence de la conscience universelle et une priorité absolue ». 

Pour sa part, le Brésil s’est interrogé sur la façon dont le Conseil pourrait réagir au contexte actuel dominé par des allégations de politisation croissante de l’assistance humanitaire.  À l’instar de l’Inde et des Émirats arabes unis, plusieurs délégations ont rappelé qu’il est essentiel de fournir des services équitables et sans discrimination à tous les réfugiés.  Le droit d’asile étant le plus emblématique des droits humains, refuser d’accueillir ou discriminer les demandeurs d’asile, c’est par conséquent violer les droits de la personne, a martelé le Gabon, qui a appelé à une réponse urgente sur les plans politique, sécuritaire, financier, logistique et humanitaire, qui ne soit pas à géographie variable.

La France a annoncé qu’elle coparrainera le prochain Forum mondial sur les réfugiés, fin 2023, qui devra permettre davantage de coopération pour l’accueil des réfugiés et le renforcement des systèmes d’asile dans le monde.  Comme l’a rappelé le Ghana, la communauté internationale peut aussi s’appuyer sur les instruments juridiques internationaux, notamment le pacte mondial sur les réfugiés. 

EXPOSÉ DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a demandé aux membres du Conseil de sécurité de regarder la multiplicité des défis mondiaux du point de vue des plus de 103 millions de réfugiés et de personnes déplacées, qui sont les plus touchés par la hausse des conflits, l’urgence climatique, la pandémie et les crises énergétiques et alimentaires.  Dans un tel contexte, il est urgent que la communauté internationale coopère afin d’inverser la trajectoire actuelle et de faire émerger des solutions.

L’invasion russe en Ukraine a entraîné l’exode le plus massif et le plus rapide depuis des décennies.  Environ 14 millions de personnes ont été forcées de quitter leur foyer depuis le 24 février.  Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) tâche d’aider les personnes déplacées et, parmi les pays voisins, le Moldova a besoin d’une attention particulière en raison de sa vulnérabilité.  L’Union européenne a adopté une approche commune pour accueillir les réfugiés, s’est félicité M. Grandi.  Et compte tenu de la nature probablement prolongée du conflit militaire, le HCR maintient un haut niveau de préparation à de nouveaux mouvements de population, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, en tenant compte des différents scénarios possibles et de la portée et des limites de l’aide humanitaire.

La crise en Ukraine n’est pas la seule, a poursuivi M. Grandi, et le HCR a répondu au cours des 12 derniers mois à 37 situations d’urgence dans le monde.  Il est aux côtés du peuple d’Éthiopie, où plus de 850 000 personnes ont été déplacées au cours des six premiers mois de l’année.  Le Haut-Commissaire a prié le Conseil de tout faire pour aider à trouver une issue positive aux pourparlers entre les parties en Afrique du Sud, faute de quoi la situation va encore s’aggraver et restreindre davantage la capacité du HCR d’atteindre ceux qui en ont besoin, au Tigré et dans d’autres régions.

Le HCR est également présent au Myanmar, où quelque 500 000 personnes ont été déplacées au cours des six premiers mois de cette année et où l’accès humanitaire reste difficile.  En outre, les conditions du retour de près d’un million de réfugiés rohingya du Bangladesh sont loin d’être réunies.  Le HCR est en République démocratique du Congo (RDC), où des attaques brutales et la violence sexuelle contre les femmes ont ajouté plus de 200 000 personnes aux 5,5 millions qui sont déjà déplacées dans le pays.

Ces crises, et bien d’autres encore, dont les innombrables situations prolongées comme celles des réfugiés afghans et syriens, et certains des flux de population multiples et complexes dans les Amériques, ne font plus autant l’objet de l’attention des médias, et font les frais de l’inaction mondiale, a déploré le Haut-Commissaire.

M. Grandi a évoqué les changements climatiques qui ravagent les ressources nécessaires aux populations, ce qui crée des tensions, souvent de nature intercommunautaire, en particulier dans des contextes déjà fragiles où les gouvernements n’ont pas les moyens de soutenir des programmes d’adaptation et de résilience.  Le Haut-Commissaire a dit craindre que, faute de financements supplémentaires pour la prévention, l’adaptation et un soutien à la gouvernance, les tensions, les frustrations et la concurrence augmenteront et généreront des conflits, avec leurs conséquences catastrophiques, dont le déplacement de populations.  Le Haut-Commissaire a, par exemple, évoqué les réfugiés somaliens évacués dans des régions du Kenya touchées par la sécheresse.  La crise des réfugiés est très complexe, a fait observer M. Grandi.

Extrêmement inquiet de la situation au Sahel, M. Grandi a indiqué que les changements climatiques, la pauvreté, et une faible gouvernance face à l’action de groupes armés ont déjà déplacé trois millions de personnes.  Il est donc évident, selon lui, que les réponses aux changements climatiques doivent tenir compte de leur lien avec les conflits et les déplacements qu’ils provoquent, ce qui sera fait, a-t-il espéré, lors de la COP27 et de la COP28.

Pour conclure, M. Grandi a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur les ressources dont le HCR a besoin, l’aide humanitaire étant soumise à une énorme pression.  Malgré un niveau record de revenus, dont un milliard de dollars provenant de donateurs privés, le HCR est confronté cette année à un important déficit de financement pour certaines de ses opérations essentielles.  Il s’agit également de préserver la coopération au développement en tant qu’outil essentiel pour rendre les communautés résilientes et immunisées contre les chocs des crises cycliques, en brisant la terrible spirale des catastrophes, des conflits et des déplacements.

Pour le HCR, il est essentiel de renforcer sérieusement la consolidation de la paix, essentielle pour résoudre le problème des déplacements, par exemple en permettant aux réfugiés de rentrer chez eux, et pour prévenir la récurrence des conflits.  L’action humanitaire doit être mieux protégée, d’abord du point de vue sécuritaire, puisque les menaces à l’encontre des humanitaires sont en hausse, et pour préserver le caractère civil des lieux d’accueil des réfugiés.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a jugé très préoccupante l’augmentation continue du nombre de réfugiés dans le monde résultant de conflits armés prolongés, de crises économiques et des effets des changements climatiques.  Aujourd’hui, 83% des réfugiés dans le monde sont accueillis par des pays en développement, les moins développés offrant l’asile à 7 millions de personnes, soit 27% du total mondial des réfugiés.  Par ailleurs, au début de cette année, la communauté internationale a été témoins d’une vague de réfugiés ukrainiens en raison du conflit dans leur pays, mais a aussi reçu des rapports inquiétants faisant état de systèmes d’admission racialisés, caractérisés par un traitement différentiel des réfugiés d’autres origines, y compris des Africains.

Le Kenya qui a fourni une protection internationale aux réfugiés de toute la région pendant plus de trois décennies et accueille actuellement plus d’un demi-million de réfugiés et de demandeurs d’asile, sait que l’accueil d’un grand nombre de réfugiés, en particulier dans des contextes socioéconomiques et écologiquement fragiles, s’accompagne de grands défis, notamment la surexploitation des ressources rares, la détérioration aiguë de l’environnement ou encore la concurrence entre réfugiés et communautés d’accueil en raison de la diminution des ressources et les conflits qui en découlent.  L’expérience montre en outre que des groupes terroristes opportunistes ont utilisé les camps de réfugiés comme refuges pour le recrutement, la radicalisation et la planification.

Sa délégation a constaté en outre que la communauté internationale a constamment sous-financé les appels lancés par les pays en développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre des efforts de secours aux réfugiés.  Elle appelle donc à un financement suffisant pour permettre au HCR et aux autres agences humanitaires sur le terrain de fournir une aide vitale à ceux qui en ont besoin.  Mais les pays les plus riches peuvent faire beaucoup plus, a estimé le représentant, qui a demandé que les personnes d’ascendance africaine se rendant en Europe via la Méditerranée soient traitées humainement.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a espéré que les membres du Conseil allaient appuyer l’initiative du Haut-Commissaire tendant à la création d’une exception humanitaire dans le cadre des régimes de sanctions.  Elle a dit sa fierté que son pays soit le principal contributeur mondial à l’assistance humanitaire et mis toutefois l’accent sur le principe selon lequel si vous avez provoqué un conflit, vous devez payer.  La Russie, par exemple, a obligé plus de 14 millions de personnes à quitter leur foyer en Ukraine, a-t-elle dit, et ce pays fait de l’hiver une arme pendant les mois les plus froids.  Les États-Unis ont pour leur part accueilli plus de 174 000 Ukrainiens, dont certains, à l’occasion d’entretiens avec Mme Thomas-Greenfield à Chicago, ont fourni des détails atterrants sur ce qu’ils ont vécu, mais également manifesté leur espoir de vivre en paix aux États-Unis.  Nous avons agi tôt pour fournir 850 millions de dollars à la Somalie, en particulier pour la lutte contre la sécheresse.  Les difficultés des communautés touchées par la sécheresse en Éthiopie sont également insoutenables, a poursuivi la représentante.  De surcroît, les travailleurs humanitaires ont dû se retirer du nord du Tigré en raison des hostilités ce qui fait que les enfants souffrent de malnutrition aiguë.  Passant aux souffrances indescriptibles de la population syrienne, elle a dénoncé le fait que certaines des personnes ayant choisi le retour soient soumises à des mauvais traitements et à la torture.  Les besoins humanitaires sont immenses en Syrie et l’assistance humanitaire à travers les frontières reste absolument indispensable, a-t-elle affirmé.  Les États-Unis ont également alloué 2,7 milliards de dollars d’aide pour alléger la crise au Venezuela depuis plus de cinq années maintenant.  Elle s’est félicitée de la nouvelle initiative du HCR sur la reddition de comptes et demandé de quelle façon les États-Unis pourraient l’appuyer.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a souligné que, dans le contexte actuel de crise, le mandat du HCR demeure plus fondamental que jamais.  Depuis le début de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine, a-t-il poursuivi, l’Europe connaît le plus grand déplacement de population dans le monde, le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale, avec 7,5 millions de réfugiés et 6,5 millions de déplacés.  En réponse à cette tragédie, la France s’est engagée à fournir une aide humanitaire de 200 millions d’euros, a accueilli plus de 100 000 Ukrainiens et scolarisé plus de 20 000 enfants qui ont fui la guerre.  Toutefois, le soutien à l’Ukraine ne diminue en aucun cas l’attention portée aux autres crises humanitaires, notamment au Sahel et au Moyen-Orient, a fait valoir M. de Rivière.  Dès 2021, la France a doublé ses contributions volontaires et est désormais au huitième rang des donateurs, considérant que « porter assistance aux personnes contraintes à l’exil est un devoir ».  De l’avis du représentant, ce n’est qu’à travers une approche solidaire que la communauté internationale parviendra à améliorer la prise en charge des réfugiés et des personnes déplacées.  En outre, les menaces qui pèsent sur la sécurité alimentaire et la nutrition imposent un devoir de solidarité.

La France coparrainera le prochain Forum mondial pour les réfugiés, fin 2023, qui devra permettre davantage de coopération pour l’accueil des réfugiés et le renforcement des systèmes d’asile dans le monde, a annoncé le délégué.  Au sujet des principes fondamentaux concernant le retour des réfugiés, il a évoqué le cas de la Syrie, où « le régime fait un tri poursuivant ainsi par d’autres voies sa politique d’ingénierie démographique soigneusement mise à l’œuvre depuis le début du conflit », raison pour laquelle les conditions pour un retour digne, sûr et volontaire ne sont pas réunies.  Il est essentiel que le HCR puisse assurer un suivi effectif des réfugiés syriens de retour et des conditions de ce retour, a recommandé le représentant.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a considéré que la coopération et la solidarité sont fondamentales pour des réponses humanitaires globales et soutenues, mettant l’accent sur le principe de responsabilité partagée.  Tout en reconnaissant que les effets des changements climatiques aggravent toutes les urgences humanitaires, M. de Almeida Filho a néanmoins estimé qu’il faut intégrer cette dimension dans les discussions autour des questions humanitaires d’une manière qui n’occulterait pas la recherche de solutions politiques aux conflits contemporains, qui demeurent les principaux moteurs du déplacement.

Au niveau national, le Brésil, a indiqué le représentant, a offert une protection aux personnes affectées par les conflits en Afghanistan et en Ukraine grâce à sa politique de visas humanitaires, de même qu’aux Haïtiens et aux Syriens touchés par la guerre.  Il a vivement remercié le HCR de son soutien à Operação Acolhida, ou « Opération Bienvenus », une équipe multisectorielle chargée de l’intégration, la réception et la réinstallation volontaire des Vénézuéliens à sa frontière septentrionale.  Ainsi et depuis 2018, plus de 770 000 migrants, réfugiés et demandeurs d’asile vénézuéliens ont bénéficié d’une forme d’assistance ou d’une autre de la part du Brésil dans le cadre de l’Opération Bienvenus, qui accorde une attention particulière, à l’arrivée, aux autochtones, aux personnes âgées, aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées.

Le délégué a, en outre, mis l’accent sur la responsabilité particulière du Conseil dans la protection des civils en situation de conflits, tout en insistant sur les défis posés par les sanctions de l’ONU à l’assistance humanitaire.  Il a ensuite fortement appuyé l’initiative des États-Unis et de l’Irlande, invitant vivement le Conseil à tomber d’accord sur les voies et moyens de revoir l’assistance humanitaire dans tous les régimes de sanctions de l’ONU.  Dans la perspective du prochain Forum mondial sur les réfugiés, il a encouragé à conjuguer les efforts pour accélérer l’acheminement de l’aide conformément au principe de responsabilité partagée.  Il s’est interrogé, en conclusion, sur la façon dont le Conseil pourrait réagir au contexte actuel dominé par des allégations de politisation croissante de l’assistance humanitaire.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a déclaré que si le HCR fait son travail, le Conseil de sécurité, lui, ne fait pas le sien: il échoue à prévenir les conflits dans le monde, qui sont eux-mêmes source de crises de réfugiés.  Citant les chiffres alarmants sur le nombre de réfugiés dans le monde, il a dit que son pays avait accueilli sa part de réfugiés ukrainiens obligés de fuir leur pays à cause de la guerre injustifiée menée par la Fédération de Russie.  Le représentant a également abordé le lien qui existe entre les changements climatiques et la crise des réfugiés, estimant que le Conseil de sécurité doit ouvrir ce débat.  Il doit également se pencher sur les restrictions et violences subies par les travailleurs humanitaires qui cherchent à faire leur travail, a-t-il recommandé.  De plus, le représentant a dit qu’il ne faut pas rejeter les réfugiés haïtiens qui tentent de fuir la violence des gangs.  Alors qu’il faut imposer un régime de sanctions sur Haïti, il faut veiller aux exceptions humanitaires, a demandé le représentant, ajoutant avoir travaillé à cet objectif avec les États-Unis.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a reconnu que la situation des réfugiés, des rapatriés et des déplacés dans le monde est très préoccupante.  Outre les conflits, les changements climatiques sont de plus en plus à l’origine de déplacements dans plusieurs régions du monde, notamment au Sahel et dans la Corne de l’Afrique.  Le nombre sans précédent de personnes déplacées est insoutenable, s’est alarmé M. Biang, estimant que la communauté internationale n’en fait pas assez pour répartir équitablement le coût de la protection en faveur des personnes en quête d’asile.  De plus, le financement de l’action humanitaire ne permet pas de faire face aux différents défis qui se posent à la communauté internationale, notamment l’insécurité alimentaire, les épidémies, l’accès à l’eau potable, la sécurité des femmes, en particulier dans les camps de réfugiés, et l’accès à l’éducation pour les plus jeunes.  Le représentant a plaidé pour, sans plus attendre, une « véritable coopération de partage équitable de responsabilités », qu’il considère comme « une exigence de la conscience universelle et une priorité absolue ».

La guerre en Ukraine a redonné plus de pertinence et de validité aux principes clefs de la Convention relative au statut des réfugiés, à savoir le droit de demander l’asile en vertu du droit international et l’interdiction des retours vers la persécution et le danger.  À cet égard, M. Biang a salué les voisins de l’Ukraine qui ont fait montre d’un effort de solidarité remarquable en accueillant prima facie la plupart des demandeurs d’asile fuyant la guerre.  Malheureusement, a-t-il nuancé, de nombreux pays continuent de donner la priorité à des politiques destinées à dissuader les demandes d’asile.  Face à la crise de solidarité dans le monde, M. Biang a appelé à une réponse urgente sur le plan politique, sécuritaire, financier, logistique et humanitaire, qui ne doit surtout pas être à géographie variable.  Il a rappelé que le droit d’asile est le plus emblématique des droits humains.  Par conséquent, refuser d’accueillir ou discriminer les demandeurs d’asile, c’est violer les droits de la personne.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que l’aide aux réfugiés était une composante indispensable aux efforts tendant à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales.  Son pays, a-t-il dit, s’efforce au mieux de veiller aux intérêts des réfugiés et respecte les objectifs du pacte mondial sur les réfugiés.  L’essence et la portée géographique des conflits, la pauvreté et la crise économique sont les principaux facteurs sous-jacents des migrations et déplacements, a-t-il reconnu, avant de fustiger les pays ayant spolié les ressources naturelles des pays africains, décimé la Libye par une intervention militaire, et détruit la Syrie.  Le délégué a ensuite souligné l’importance d’œuvrer au retour des réfugiés syriens, invitant le HCR à persévérer dans l’initiative du retour volontaire des Syriens.  Évoquant la situation en Ukraine, il a rappelé que pendant huit ans, le pilonnage par Kiev des villes du Donbass avait contraint au déplacement de 4,5 millions d’habitants en Russie.  Il a mis en exergue la fourniture gratuite d’aide médicale à ces populations, la simplification de leur statut juridique en Russie et du droit de travailler, sans permis ni autorisation.  Le représentant a insisté sur l’accueil digne réservé à ces personnes en Russie, avant de réitérer l’appui de son pays au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie), s’exprimant sur la crise des réfugiés ukrainiens fuyant la guerre menée par la Fédération de Russie, a déclaré que les efforts de la communauté internationale doivent aussi se concerter sur les autres réfugiés aux quatre coins du monde et ne pas les oublier.  Les causes de ces mouvements de population doivent faire l’objet de prévention, a-t-elle recommandé.  La déléguée a fait valoir que les financements doivent également être au rendez-vous, y compris pour les retours volontaires des réfugiés dans leur pays d’origine.  Il est à espérer que le pacte mondial sur les réfugiés soit mis en œuvre et que la pratique des exceptions humanitaires soit plus étendue, a plaidé l’oratrice.

Selon Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis), ce n’est pas seulement le nombre de difficultés qui devrait alarmer la communauté internationale, mais aussi leur ampleur et leur intensité.  Pour la première fois cette année, le monde a enregistré le grave record de plus de 100 millions de personnes forcées de quitter leur foyer pour trouver la sécurité.  À ce propos, la représentante a souligné la nécessité pour tous les réfugiés d’avoir un accès équitable aux services de base, comme les services de santé, la nourriture et l’eau potable, et d’être protégés contre toutes les formes de violence, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre.  Les Émirats continuent de fournir une assistance humanitaire dans le monde entier, notamment aux réfugiés syriens et rohingya, ainsi qu’aux personnes déplacées en Éthiopie, a-t-elle assuré.

De son avis, s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs qui contribuent aux déplacements forcés doit rester la première approche pour prévenir leur apparition.  Pour mettre fin aux conflits de manière pacifique, les solutions politiques, le dialogue et le soutien à la désescalade doivent rester les éléments fondamentaux des efforts de la communauté internationale, a-t-elle conseillé.  Elle a dit en outre que cette approche est plus efficace et rentable, car elle garantit que les plus vulnérables peuvent rester chez eux dans des conditions sûres.  Dans le même temps, a-t-elle fait remarquer, fournir une éducation aux personnes déplacées de force peut atténuer le risque de les laisser de côté et renforcer leurs capacités à se construire un avenir.  À cette fin, elle a signalé que les Émirats ont cherché à investir dans des outils éducatifs innovants, comme l’école numérique lancée cette année pour former les éducateurs et fournir un apprentissage à distance aux enfants, notamment dans les camps de réfugiés.

M. GENG SHUANG (Chine) a mis l’accent sur l’instabilité sur les marchés internationaux, les répercussions de la pandémie et les conflits dans le monde, autant de facteurs qui se chevauchent dans la crise actuelle.  Préoccupée par les besoins humanitaires croissants, par la pénurie de financement, et par le fait que les agences humaines ont été contraintes de réduire leur intervention dans des situations d’urgence, la Chine a observé que les pays en développement accueillent plus de 80% des réfugiés dans le monde et que les pays développés n’ont pas tout à fait honoré leurs engagements en termes de financement.  Il a cependant invité à une révision de la notion de réfugiés, car il existe à présent des criminels qui se fondent parmi les populations réfugiées.  Le délégué a exhorté à privilégier la recherche de solutions pacifiques, à soutenir les opérations de paix, et à renforcer la coopération avec la Commission de la consolidation de la paix pour créer des conditions favorables à leur retour digne et en toute sécurité.

S’agissant de l’Ukraine, la Chine a félicité les pays limitrophes et voisins pour l’accueil de millions de réfugiés, insistant sur la nécessité de pourparlers de paix sous l’égide de la communauté internationale.  Au Moyen-Orient, des millions de réfugiés palestiniens ont été jetés sur les routes de l’exil, leurs droits bafoués et à présent, faute de pourparlers de paix, les Palestiniens n’ont aucune perspective, a-t-il remarqué, exhortant à la recherche d’une solution durable.  D’autre part, 7 millions de Syriens ont été forcés de quitter leur pays, pour se rendre en Jordanie ou au Liban, petits pays qui ont beaucoup de mal à accueillir autant de réfugiés.  S’agissant de l’Afghanistan, le délégué a appelé la communauté internationale à rester constructive avec les autorités dans ce pays, notamment en trouvant une solution au gel des avoirs à l’étranger aux fins d’épargner de nouvelles souffrances à la population.  Concernant l’exode forcé des Rohingya au Bangladesh, il a salué la reprise du dialogue avec le Myanmar, et assuré que son pays fournira un effort particulier pour faciliter le retour des réfugiés rohingya.  Le représentant a enfin appelé le HCR à continuer de faire de l’Afrique une priorité.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a indiqué que son pays a accueilli des millions de réfugiés du Bangladesh, puis du Pakistan oriental, lorsque la « terreur génocidaire » s’est déchaînée contre eux.  Un grand nombre de réfugiés continuent par ailleurs de séjourner en Inde et sont entièrement accueillis sur les propres ressources de l’Inde, qui s’est aussi engagée à faciliter le retour digne, sûr et durable de ces ressortissants étrangers dans leur pays d’origine, conformément aux lois nationales et à un accord mutuel avec le pays concerné.  L’Inde a également aidé les réfugiés palestiniens en s’associant à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en plus d’avoir augmenté sa contribution annuelle, passant de 1,25 million de dollars à 5 millions en 2018.  L’Agence a ainsi reçu 20 millions de dollars au cours des quatre dernières années, en comptant la contribution de cette année, a précisé le représentant.

Le délégué a estimé, cependant, alors que la responsabilité première de protéger et d’aider les déplacés incombe aux États concernés, l’action internationale doit rester dans les limites de la notion de souveraineté et, par conséquent, ne devrait se faire qu’à la demande du pays concerné.  La communauté internationale devrait aussi s’efforcer d’empêcher que des personnes ne soient forcées de quitter leur pays d’origine, notamment par le biais de la prévention des conflits armés, la lutte contre le terrorisme, l’édification et le maintien de la paix.  Il a jugé également crucial de maintenir les principes d’humanité, d’impartialité et de neutralité dans le traitement des questions relatives aux réfugiés, mais aussi de fournir des services équitables et sans discrimination à tous les réfugiés.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a relevé que la violence, l’instabilité politique et le manque de moyens de subsistance sont souvent les causes qui expliquent les tendances actuelles au déplacement forcé, que ce soit à l’intérieur des frontières ou à l’étranger.  Le conflit en Ukraine explique la hausse mondiale du nombre de personnes déplacées, plus d’un tiers de la population de ce pays ayant dû fuir en raison de la guerre, a-t-il rappelé.  Outre ce conflit et celui en Éthiopie, le représentant a constaté une nouvelle vague de déplacements dans des régions souffrant de conflits prolongés.  La résurgence du M23 dans l’est de la République démocratique du Congo et l’intensification de l’activité de groupes extrémistes dans le Sahel, ces derniers mois, ont forcé des communautés entières à se déplacer, entraînant une détérioration de la situation humanitaire.  De plus, les effets des changements climatiques, comme les inondations au Soudan du Sud et la sécheresse en Somalie, aggravent la violence intercommunautaire.

Le représentant s’est dit convaincu de la nécessité d’élaborer des diagnostics qui tiennent compte de la diversité des facteurs qui obligent des personnes à chercher refuge ou à se déplacer dans leur pays.  Seule une compréhension complète de ces phénomènes permettra à la communauté internationale de trouver des solutions fondées sur la coopération et la solidarité.  Après avoir salué le travail du HCR, M. de la Fuente Ramírez a réitéré son appel à intégrer de manière systématique les services de santé et psychiatrique ainsi que l’accompagnement psychosocial dans les plans de riposte régionaux et nationaux.  Enfin, il a indiqué qu’en 2021, le Mexique a été le troisième pays récepteur de demandes d’asile dans le monde, dont 72% ont reçu une réponse positive.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est inquiétée du nombre élevé d’enfants et de jeunes forcés au déplacement et qui sont souvent non-accompagnés, faisant d’eux la proie de groupes armés qui les exposent à des risques de recrutement, de traite humaine et d’abus sexuels et sexistes.  Rappelant que les conflits et la persécution sont les principales causes du déplacement, elle a également relevé que la guérilla urbaine tue aussi et blesse des civils, détruit des logements, des écoles et des hôpitaux, tout en privant de l’accès aux services de base et de moyens de subsistance.  Elle a évoqué, à cet égard, l’effroyable exemple de l’Ukraine.  Elle a estimé que la communauté internationale devrait faire preuve de solidarité, en impliquant davantage les institutions financières internationale et le secteur privé d’une part, mais également par le biais d’un financement souple et non conditionné.  La Norvège appuie aussi le programme du Secrétaire général sur le déplacement interne ainsi que la nomination d’un conseiller spécial sur cette question.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a dit faire écho à l’horreur exprimée par d’autres délégations face aux dernières atrocités en date de la guerre en Ukraine où les frappes contre des cibles civiles, avant l’hiver, ne servent qu’à tenter de semer la terreur.  Et pourtant la crise en Ukraine n’est qu’un exemple parmi d’autres de la nécessité de s’attaquer aux facteurs de déplacement des populations.  L’ONU, avec le soutien des États Membres, doit se concentrer sur la recherche de solutions aux crises, notamment par le biais de la prévention.  Le Conseil de sécurité doit pour sa part continuer à veiller, non seulement à ce que les acteurs sur le terrain puissent mener à bien leur travail, mais aussi au retour volontaire, sûr et digne des réfugiés.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a reconnu que si la guerre contre l’Ukraine est un facteur majeur de la crise des réfugiés, la situation est préoccupante dans de nombreuses régions du continent africain, en particulier en Afrique subsaharienne qui héberge plus de 26% des réfugiés du monde.  Il a observé que la récente visite du Haut-Commissaire Filippo Grandi dans la Corne de l’Afrique a révélé la gravité de la situation.  En Somalie, par exemple, le nombre de personnes déplacées cette année, principalement à cause de la sécheresse, approche le million de personnes, et près de 500 000 autres ont été déplacées en raison du conflit et de l’insécurité.  Il est donc essentiel que la communauté internationale, y compris le Conseil, s’unisse et n’épargne aucun effort pour aider les pays d’Afrique à briser le cycle des conflits et des crises climatiques, a plaidé le délégué.

M. Agyeman a ensuite recommandé à la communauté internationale de s’appuyer sur les instruments juridiques, internationaux notamment le pacte mondial sur les réfugiés.  Il a aussi plaidé pour une coopération plus étroite entre l’ONU et les arrangements régionaux en Afrique, se félicitant, à cet égard, du renforcement de celle entre l’ONU et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.  Le délégué a également demandé d’accorder une attention cruciale aux facteurs d’instabilité, qui aggravent la situation des réfugiés, comme les déficits de gouvernance et de développement en Afrique qui ont conduit à des changements anticonstitutionnels de gouvernement.  Il a requis une action urgente pour y faire face, notamment en Afrique de l’Ouest et au Sahel, citant aussi le problème d’insécurité accrue dans la plupart des régions du continent, résultant de la multiplication des attaques terroristes. Les autres facteurs aggravants comme la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques, ont été les autres préoccupations du représentant qui l’a conduit à demander un engagement plus fort de la communauté internationale.  Enfin, il a mis l’accent sur l’importance de pouvoir compter sur un financement humanitaire accru et misé sur le prochain Forum mondial sur les réfugiés en 2023 pour traiter de manière adéquate la situation des réfugiés.

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a relevé la prise en considération du lien entre conflits et déplacements dans toutes les prochaines conférences de l’ONU, notamment la COP27.  Il a néanmoins estimé que « nous ramassons après vous lorsque vous ne parvenez pas à une solution politique », en exhortant le Conseil à faire tout son possible pour trouver des solutions aux conflits, sans oublier les déplacements générés par les effets des changements climatiques.

La trajectoire n’est pas toujours négative, car une fois qu’une solution politique est mise en œuvre, on peut avancer, a justifié M. Grandi, en citant l’exemple de la Côte d’Ivoire après les violences postélectorales.  La réponse à la crise des réfugiés en Ukraine a été tout à fait exemplaire, a-t-il indiqué, en reprenant les dires de certains membres du Conseil.  Il a insisté que cette réponse devrait devenir une « référence et un modèle » pour le traitement des réfugiés, où qu’ils soient.  Au sujet de l’appui aux autres institutions humanitaires, il a insisté pour qu’il n’y ait pas de retour en arrière, comme en Somalie, et plaidé en faveur de financements prévisibles et durables.  Cette année a connu 37 crises, a-t-il noté, en indiquant que son personnel était éparpillé partout dans le monde, à mesure qu’une crise explose dans une région ou un pays donné.  Il y a urgence à régler rapidement la pénurie de financement, a-t-il tancé, ajoutant que faute de quoi, le HCR se résignera à réduire ses interventions, à moins qu’il obtienne des financements supplémentaires substantiels, car le coût des opérations est très élevé, surtout avec l’envolée actuelle des prix.

L’Éthiopie est un très grand pays d’accueil, a-t-il reconnu, en invitant à une bonne volonté pour régler le problème au Tigré pour que le HCR puisse travailler.  Il a rappelé l’aspect fondamental de l’action humanitaire qui consiste à négocier avec les forces sur place: aidez-nous, a encore déclaré M. Grandi à l’adresse des États.  Il a aussi repris à son compte l’appel du Mexique quant à la nécessité de faire davantage sur la question de la santé mentale des réfugiés et déplacés.  Le haut fonctionnaire a aussi indiqué avoir longuement évoqué la situation humanitaire en Syrie en Troisième Commission hier et demandé que davantage soit fait.  Il a affirmé à la Russie qu’il travaillera de manière constructive pour faciliter le retour des réfugiés.  Il a aussi reconnu le fardeau que portent la Jordanie, le Liban ou encore la Türkiye.  M. Grandi a annoncé qu’il lancera appel à tous les États ayant des Haïtiens sur leur territoire pour qu’ils ne les expulsent pas tant que la situation est dangereuse dans ce pays.  Les réfugiés ukrainiens sont maintenant partout dans le monde mais l’accès et les opérations sont limités en Russie, a remarqué le Haut-Commissaire, qui a parlé de consultations avec la Russie, entre autres, pour l’aide aux Ukrainiens.

La coopération entre le Myanmar et le Bangladesh autour de la question de la communauté rohingya est fondamentale, a-t-il affirmé, en exigeant des garanties pour le retour des Rohingya, d’autant plus que la donne politique a entièrement changé avec le coup d’État militaire.

Pour M. Grandi, l’action de l’UNRWA au Moyen Orient est à la fois importante et précieuse dans le contexte politique difficile de cette région.  Il a salué la mention d’outils comme le pacte mondial sur les réfugiés et le Pacte sur les migrations.  Le Forum mondial sur les réfugiés se réunira à nouveau en fin d’année prochaine, a-t-il ajouté, en précisant que c’est une réunion au niveau ministériel à laquelle tous les États sont instamment invités à participer.

Ce n’est un secret pour personne que le régime commun des Nations Unies est confronté aujourd’hui à un défi important à Genève, a déclaré le Pakistan, toujours aussi « perplexe » devant la situation actuelle.  La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a rouvert aujourd’hui le dossier lié à la coexistence, dans la ville suisse, de deux différents coefficients d’ajustement de poste au coût de la vie, compte tenu des arrêts contradictoires du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal d’appel des Nations Unies. 

Saisi par des fonctionnaires de cinq organisations basées à Genève, le Tribunal administratif de l’OIT a annulé en 2017, la décision de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur un nouveau coefficient d’ajustement de poste, arguant qu’elle a dépassé son mandat.  Un avis contraire est venu du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies auquel le Tribunal d’appel a donné raison et après lui, l’Assemblée générale.  En conséquence, cinq des organisations du régime commun à Genève n’appliquent toujours pas le coefficient d’ajustement de la CFPI qui, inférieur au précédent, s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.  

Il est primordial, a dit aujourd’hui la Suisse, que les organisations du régime commun des Nations Unies disposent d’un personnel qualifié, motivé et bénéficiant d’une rémunération appropriée.  Comment sortir de l’impasse?  Le Bureau international du Travail (BIT) propose la modification de deux articles du Statut de la CFPI.  Cette proposition présente des avantages mais l’amendement d’un statut ne doit pas être pris à la légère, ont prévenu les États-Unis.  Sommes-nous sûrs qu’un tel amendement produira le résultat escompté?  Personnellement, j’en doute, a avoué la Fédération de Russie. 

 Le Secrétaire général fait quant à lui trois propositions: faciliter la présentation par la CFPI d’observations aux tribunaux lors des litiges relatifs à ses recommandations ou décisions; permettre à la Commission de donner des orientations à la suite d’arrêts ou jugements dans des affaires concernant lesdites recommandations ou décisions; ou créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui rendrait des décisions interprétatives, préliminaires et/ou en appel dans des affaires concernant ces recommandations et décisions.  

Favorables à cette dernière solution, les États-Unis ont insisté sur une analyse « prudente » afin de déterminer les coûts avec précision.  Nous risquons, a contré la Fédération de Russie, de voir un mécanisme de coordination « de plus » et dont les recommandations seront, de toute façon, ignorées par les entités des Nations Unies.  Elle a prévenu les chefs de ces entités que ce serait « une grave erreur » de prendre pour acquis les avantages du régime commun et de la Caisse commune des pensions, comme en témoigne leur refus d’appliquer une décision de la CFPI, dûment entérinée par l’Assemblée générale. 

Le ton utilisé par certains ne donnent pas beaucoup d’espoir, ont commenté les États-Unis, alors que « après toutes ces années de turbulences », seules la coopération et la bonne foi permettront de sortir de l’impasse avant la fin de la session, au mois de décembre.  La solution est entre les mains des États Membres, a souligné le Royaume-Uni.  

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique ce vendredi 5 novembre, à partir de 10 heures, pour pourvoir aux postes vacants dans les organes subsidiaires. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice et du Président et juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/77/7/Add.7)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/77/346).  Suivant l’avis de ce dernier, le CCQAB propose que l’Assemblée générale maintienne le système de rémunération actuel et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et du Président et des juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ainsi que le régime de pension actuel des juges soit maintenu.  Il recommande également que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à affiner l’examen du régime de pension, y compris la possibilité, dans le cadre de l’option consistant à utiliser la somme forfaitaire pour acheter une rente sur le marché libre auprès d’un assureur-vie.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI a noté des améliorations dans les conditions générales de service des membres de la CIJ, du Président et des juges du Mécanisme international, dont la révision du système d’allocation pour frais d’études et l’actualisation du règlement relatif aux frais de voyage.  Prenant note des quatre options pour le régime de retraite, le représentant s’est félicité de ce que la réflexion se soit faite avec l’expertise interne.  Il faut faire appel à cette expertise chaque fois que c’est possible, a-t-il estimé.  

Rapport du CCQAB sur l’état d’avancement du projet de rénovation du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago (A/77/7.Add.8)

Après examen du rapport du Secrétaire général (A/77/315), le Comité consultatif sait gré au pays hôte, le Chili, de l’appui qu’il continue d’apporter à la CEPALC et compte que le Secrétaire général continuera de collaborer avec lui pour assurer la réussite du projet.  De plus, il encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts faits pour solliciter des contributions volontaires, y compris des contributions en nature, et d’autres formes d’appui auprès d’autres États Membres.  Il souligne de nouveau qu’il importe que la CEPALC et le Secrétariat à New York, et en particulier le Service de la politique de gestion mondiale des biens, mettent en place une étroite coordination, afin que le projet soit correctement supervisé et géré dans tous ses aspects. 

Poursuivant, le Comité consultatif se déclare préoccupé par le fait que l’achèvement des travaux de construction a été retardé d’un an, les travaux devant commencer en avril 2023, au lieu de mars 2022, et prendre fin en octobre 2024, au lieu de septembre 2023.  Il compte qu’aucun autre retard ne sera accusé et que les aménagements visant à garantir l’accessibilité aux personnes de toutes aptitudes continueront d’être pris en compte dans la conception.  Le Comité note que la quatrième et dernière analyse en date de la gestion des risques, effectuée en mai 2022, a fait apparaître que le niveau de confiance est tombé de 30% en 2019 à 14% en 2022 et que le projet devrait coûter environ 15,4 millions de dollars, soit 1,1 million de dollars de plus que le budget prévu. 

Il note que les prévisions de dépenses révisées présentent les dépenses annuelles prévues pour la durée du projet, mais il estime que l’inclusion d’un tableau distinct, comprenant des colonnes indiquant les prévisions de dépenses initiales et les prévisions de dépenses révisées pour chaque année, contribuerait à faciliter l’examen par les États Membres du rapport dans son ensemble.  Le Comité consultatif constate aussi que l’inflation et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement mondiale ont une incidence sur le coût global du projet et compte que le Secrétaire général continuera de s’assurer que le taux d’indexation moyen actuellement retenu convienne. 

Il recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 640 400 dollars au titre du projet pour 2023, à imputer sur le fonds de réserve de 1 091 300 dollars duquel un montant de 63 300 a déjà été ponctionné.  Le projet de rénovation de la CEPALC est financé dans le cadre d’un compte pluriannuel, en vertu duquel le financement n’arrive pas à expiration à la fin d’un exercice budgétaire.  À la fin du projet, les États seront informés des dépenses et des montants inutilisés qui leur seront restitués.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a pris note du rapport du Secrétaire général et encouragé ce dernier à n’épargner aucun effort pour atténuer les risques liés à l’appel d’offres en cours et à la phase de planification de la construction, afin de conclure le projet d’ici la fin de 2024.

Au nom de 16 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, M. MONTSERRAT GONZÁLEZ CARRILLO, (Chili) a déclaré que l’objectif du projet de rénovation du bâtiment nord de la CEPALC est de proposer un espace rénové, dans un bâtiment sûr du point de vue sismique, et fonctionnel qui contribue à un environnement de travail plus productif, plus vert, avec une durée de vie 40 à 50 ans.  Il s’agira d’un bâtiment à haut rendement énergétique qui entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies, a insisté le représentant.  Il a rappelé que le coût estimatif du projet reste inchangé, soit 14 330 200 dollars.  

Le représentant a aussi pris acte des raisons qui ont conduit à l’annulation du processus d’appel d’offres et émis l’espoir que le nouveau processus sera accepté pour pouvoir commencer les travaux de construction en avril 2023 et les achever à la fin de 2024.  Par conséquent, il a encouragé le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour atténuer les risques liés à la fois au processus d’appel d’offres en cours et à la phase de construction du projet.  Le délégué a soutenu la proposition du Secrétaire général d’allouer un montant de 640 400 dollars US pour le projet en 2023 et de maintenir le poste temporaire de responsable des achats (P3) pour la période de janvier à avril 2023.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies (A/77/531)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/222) qui rappelle que l’année dernière, l’Assemblée générale s’est inquiétée du problème posé par la coexistence de deux systèmes juridictionnels administratifs indépendants ayant une compétence concurrente parmi les organisations appliquant le régime commun, à savoir le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, et les tribunaux des Nations Unies (le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies).

Le Secrétaire général rappelle aussi qu’à la suite de son enquête de 2016 sur le coût de la vie dans divers lieux d’affectation, la Commission de la fonction publique internationale a fixé un nouveau coefficient d’ajustement applicable à Genève.  À partir de 2017, le nouveau coefficient d’ajustement, inférieur au précédent, a été appliqué par les organismes appliquant le régime commun, ce qui s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.

Donnant favorablement suite à des requêtes déposées par des fonctionnaires de cinq organisations appliquant le régime commun basées à Genève, le Tribunal administratif de l’OIT a annulé les décisions contestées au motif que la Commission n’a pas le pouvoir de fixer le nouveau coefficient d’ajustement, mais seulement de faire des recommandations à l’Assemblée générale.  Le Tribunal a en conséquence ordonné aux cinq organisations de ne pas appliquer le nouveau coefficient d’ajustement.

En revanche, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a rejeté les requêtes déposées par des fonctionnaires et a estimé que la Commission était dûment habilitée par son statut à fixer le coefficient d’ajustement, une décision confirmée par le Tribunal d’appel et entérinée par l’Assemblée générale.

Face à cette situation, le Comité consultatif souligne de nouveau qu’il importe de préserver l’unité, l’homogénéité et la cohérence du régime commun des Nations Unies et rappelle les rôles respectifs que l’Assemblée générale et la Commission jouent dans l’approbation, la réglementation et la coordination des conditions d’emploi et des prestations offertes à tous les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. 

Il prend note des trois solutions envisageables proposées par le Secrétaire général dont la première consiste à faciliter la présentation par la Commission de la fonction publique internationale d’observations aux tribunaux lors des litiges relatifs à des requêtes découlant de ses recommandations ou décisions.  La proposition vise à simplifier la procédure actuelle et à gagner en cohérence en introduisant des étapes, qui devront être suivies par les services juridiques des organisations défenderesses et le secrétariat de la Commission et qui représentent la pratique la plus favorable. 

La deuxième proposition est de permettre à la Commission de donner des orientations à la suite d’arrêts ou jugements rendus par les tribunaux dans des affaires concernant ses recommandations ou décisions.  Enfin la troisième proposition du Secrétaire général consiste à créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui rendrait des décisions interprétatives, préliminaires et/ou en appel dans des affaires concernant des recommandations ou des décisions de la Commission.

Parmi les autres solutions, le Secrétaire général suggère l’intensification des échanges entre les tribunaux ou la désignation d’un seul tribunal pour régler les litiges découlant des décisions administratives fondées sur les décisions ou recommandations de la Commission, sur le modèle des dispositions juridictionnelles de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

En conclusion, le Comité consultatif recommande l’approbation des ressources nécessaires d’un montant de 505 000 dollars pour permettre la mise au point définitive des propositions pour 2023.

Ce n’est un secret pour personne que le régime commun est confronté aujourd’hui à un défi à Genève, a déclaré M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Les arrêts contradictoires des Tribunaux menacent l’existence même du régime, tel que nous le connaissons.  Le représentant n’a pas caché sa perplexité devant l’avis du Tribunal administratif de l’OIT selon lequel la Commission de la fonction publique internationale n’a pas le pouvoir de décider du niveau de l’indemnité de poste dans un lieu d’affectation.  Depuis sa création en 1975, la Commission, a-t-il rappelé, a constamment établi des coefficients d’ajustement de poste pour les lieux d’affectation dans le monde entier, conformément aux articles 10 et 11 de son Statut.

Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a regretté la fragmentation du régime commun des Nations Unies, provoquée par des arrêts contradictoires de deux instances juridiques.  Nous avons tous intérêt à ce que les différentes entités onusiennes réunies dans le régime commun, agissent de concert, a-t-elle déclaré.  Elle a regretté que les clarifications de l’Assemblée générale concernant la question des indemnités de poste sur la base du coefficient d’ajustement n’aient pas permis de résoudre ce problème.  Elle a souhaité procéder aux clarifications juridiques nécessaires et aux consultations avec toutes les parties impliquées, afin que la Cinquième Commission et l’Assemblée générale disposent de toutes les informations pour avancer ensemble.  

La représentante a salué le rapport du Secrétaire général sur la manière de gérer les systèmes de justice parallèles et les questions de compétence.  Elle a souligné que des échanges plus étroits entre les Tribunaux seraient bénéfiques.  Il est primordial que les organisations du régime commun des Nations Unies disposent d’un personnel qualifié, motivé et bénéficiant des conditions-cadres et d’une rémunération appropriée, a-t-elle dit.  L’équilibre entre l’exécution efficace des mandats et l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que la capacité d’attirer le personnel adéquat dans un marché de plus en plus concurrentiel, doit être préservé, a-t-elle conclu.

Mme REBECCA VINEY (Royaume-Uni) s’est dite gravement préoccupée par l’application de deux coefficients d’ajustement de poste à Genève, qui entretient des divergences dans les conditions d’emploi du personnel et compromet la viabilité du régime commun.  La CFPI a le pouvoir d’établir des coefficients d’ajustement de poste pour les lieux d’affectation du régime commun, a insisté la représentante.  Il faut rapidement trouver une solution pour résoudre les divergences actuelles, a-t-elle dit, en saluant l’engagement et le leadership du Président de la CFPI et du nouveau Directeur général de l’OIT.  Elle a proposé d’examiner toutes les solutions, y compris celles relatives à l’autorité de la CFPI afin qu’aucun tribunal ni aucune organisation ne puisse introduire un certain degré d’ambiguïté.  À plus long terme, a encore suggéré la représentante, il faudra trouver une solution pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise.  Elle s’est dite favorable à l’examen des propositions du Secrétaire général sur la structure juridictionnelle et des options proposées.  La solution est entre les mains des États Membres, a souligné la représentante.

M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a estimé que ce qui lie les conversations du Secrétariat de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la modification du statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), d’une part, et l’analyse des propositions du Secrétaire général pour améliorer la structure juridictionnelle du régime commun des Nations unies, d’autre part, ce sont des décisions telles que celle du Tribunal administratif de l’OIT de 2019.  Mais si le problème peut être résolu en modifiant le statut de la CFPI, pourquoi le Bureau international du Travail (BIT) n’a-t-il pas proposé cette solution avant?  Sommes-nous sûrs que la modification du statut modifié de la CFPI produira un résultat?  « Personnellement, j’en doute », a déclaré le représentant.

Concernant l’arrangement juridictionnel, il a estimé que cela risque de devenir un mécanisme de coordination de plus, doté d’un ensemble très limité de fonctions de recommandation, dont les décisions interprétatives ou préliminaires seraient ignorées par les organisations internationales.  Le fait que les chefs de secrétariat des entités du régime commun n’appliquent pas pleinement les décisions de l’Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI montrent qu’ils considèrent comme acquis les avantages du régime commun et de la Caisse commune des pensions.  C’est une grave erreur de leur part, a prévenu le représentant. 

Mme OLGA ROMANOVA (États-Unis) a rappelé que depuis le début de l’application de deux coefficients d’ajustement de poste divergents à Genève, l’Assemblée générale est priée d’établir l’autorité de la CFPI.  Il est temps de trouver des solutions viables pour mettre en terme à des pratiques qui sapent la cohésion du régime commun, s’est impatientée la représentante.  Elle a noté qu’une proposition vise à amender le statut de la CFPI pour affirmer son autorité.  Cette proposition présente des avantages mais l’amendement du statut de la Commission ne doit pas être pris à la légère, a prévenu la représentante.   

Appelant toutes les parties prenantes à faire confiance au processus, elle a préconisé l’unité pour rétablir la cohésion du régime, après des années de turbulences.  La coopération et la bonne foi de toutes les parties prenantes nous permettront de prendre une décision avant la fin de la session principale, a dit la représentante, en se déclarant favorable à la proposition de créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Tous les éléments de la proposition doivent être considérés de manière prudente afin de déterminer les coûts potentiels.  La représentante a conclu, en regrettant le ton utilisé par certains acteurs qui ne donnent pas beaucoup d’espoir quant à leur volonté de coopérer.  Cela doit changer, a-t-elle martelé.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ONU, LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA)

Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des entités des Nations Unies (A/77/507)

Dans ce rapport, qui va de 2016 à 2021, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) présente le montant total des produits des 46 entités des Nations Unies par type de fonds, à savoir les contributions statutaires; les contributions volontaires aux ressources de base (contributions non préaffectées); les contributions volontaires aux ressources autres que les ressources de base (contributions préaffectées); et les produits provenant d’autres activités. 

Partout où la budgétisation axée sur les résultats est appliquée, tous les fonds reçus sont consacrés à l’activité de l’entité, quelle que soit leur définition comptable.  Les charges sont réparties entre les quatre principales fonctions exercées par les entités du système des Nations Unies, à savoir l’aide au développement; l’aide humanitaire; les opérations de paix; et le Programme mondial et assistance spécialisée.

Toutes les entités des Nations Unies ont mis les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) en application avant ou pendant la période de présentation de l’information financière 2014-2015, à l’exception du Fonds international de développement agricole (FIDA), qui établit ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale), a adopté aujourd’hui 21 projets de résolution et de décision relatifs aux autres armes de destructions massive (non nucléaires), aux aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique et aux armes classiques.  Seuls quatre de ces textes ont pu être adoptés sans vote.  La Première Commission a en outre rejeté un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie et portant sur un « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ».

Concernant les armes de destruction massive non nucléaires, le projet de résolution présenté lundi par la Pologne et relatif à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a finalement été adopté à une très large majorité de 156 voix pour, 6 contre et 18 abstentions, après six votes séparés.  Ont notamment voté contre la Fédération de Russie, la Chine, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran.  Lors des explications de vote, un groupe de pays a déploré que, 25 ans après l’entrée en vigueur de la Convention, il faille encore constater le recours à de telles armes en Syrie, en Russie, en Iraq et en Malaisie, ainsi que dans le cadre d’un attentat au Royaume-Uni.  En réaction, le représentant de la Fédération de Russie s’est dit inquiet que les États-Unis n’aient toujours détruit l’ensemble de leur stock d’armes chimiques et a constaté qu’ils étaient le seul État, avec Israël, à ne pas avoir voté en faveur du projet de résolution sur les « mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ».

Le projet de résolution rejeté avait été présenté lundi par le représentant de la Fédération de Russie comme un moyen de tenir compte de l’évolution dans le domaine de la science et de la technologie afin de garantir le bon fonctionnement du mécanisme du Secrétaire général pour ce qui est de la sécurité chimique et biologique.  Mais les États-Unis et l’Union européenne ont dénoncé une nouvelle tentative –la troisième en trois ans- de la Fédération de Russie de remettre en cause l’indépendance d’un instrument international.  Il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil de sécurité pour enquêter sur une allégation d’utilisation d’armes chimiques, ont notamment fait valoir ces pays, pour qui « l’objectif de la Russie n’est pas de renforcer le mécanisme d’enquête mais de l’affaiblir ». 

Dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, les votes ont reflété le débat thématique de la semaine écoulée.  La Première Commission a adopté le projet de décision portant sur les moyens de « réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ».  Le projet de résolution sur la « prévention d’une course aux armements dans l’espace » a été adopté sans vote, de même que celui portant sur les « mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».  En revanche, le nouveau projet, présenté par les États-Unis, qui vise à demander aux États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice a dû être mis aux voix du fait de l’opposition notamment de la Chine et de la Fédération de Russie, qui le jugent « hypocrite ».  Le projet russo-chinois sur le « non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », a lui aussi été adopté, par 123 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions, du fait de l’opposition des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, qui considèrent que le texte ne répond pas de façon adéquate aux menaces, notamment parce qu’il ne définit pas ce qu’est une « arme dans l’espace ». 

Même s’il a fallu recourir à des votes sur neuf des projets présentés au titre des « armes classiques », la plupart des textes ont été adoptés à des majorités écrasantes et, pour plusieurs d’entre eux, sans opposition ouverte.  Exception, le vote de la Fédération de Russie contre le projet de résolution sur la « mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  La Fédération de Russie a dénoncé les dispositions discriminatoires de cette convention, l’accusant de n’avoir cherché qu’à autoriser certains types de sous-munitions de pointe, ce qui profite aux seuls États producteurs, avant d’ajouter que le problème de ces armes ne découle pas de l’arme en elle-même mais bien de son utilisation. 

Comme chaque année, le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes (TCA) a ainsi été adopté sans vote contre mais avec 22 abstentions de pays qui, comme la République islamique d’Iran ou l’Égypte, estiment que ce traité tend à être manipulé par un certain nombre d’États producteurs d’armes.  De même, le projet de résolution relatif à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, dite d’Ottawa, n’a vu s’abstenir que 16 États qui évoquent généralement des besoins particuliers ou de longues frontières pour expliquer leur position. 

La Première Commission poursuivra demain, mercredi 2 novembre, à partir de 10 heures, l’examen des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe thématique 2 - Autres armes de destruction massive 

Explications de votes avant le vote

Le représentant des États-Unis a expliqué son opposition au projet de résolution L.69 (« Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ») présenté par la Fédération de Russie, en dénonçant notamment son article 3, de nature à saper l’indépendance et l’impartialité du mécanisme d’enquête créé en 1987 et doté de modalités et procédures techniques en 1990. 

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la République tchèque s’est également opposée au projet de résolution L.69 en précisant que c’est la troisième année de suite que la Fédération de Russie essaie de remettre en cause l’indépendance d’un instrument international chargé d’enquêter sur le recours à des armes chimiques ou biologiques.  Il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil de sécurité pour enquêter sur une allégation d’utilisation d’armes chimiques.  « L’objectif de la Russie n’est pas de renforcer le mécanisme d’enquête mais de l’affaiblir », a affirmé la représentante, avant de mentionner plusieurs exemples pour illustrer ses propos.

La représentante de la République arabe syrienne s’est opposée au projet de résolution L.55 (Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction) présenté par la Pologne hier en regrettant qu’il ne mentionne pas que des groupes terroristes ont utilisé des armes chimiques contre la population et l’armée syrienne.  Elle a aussi demandé le retrait d’un libellé qui n’a été adopté que par 45% des États parties de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), en contradiction avec la tradition de consensus.  Elle a dénoncé la contradiction d’un texte qui fait la part belle à un mécanisme d’enquête conjoint qui a cessé d’exister il y a cinq ans et qui, selon elle, s’appuie sur des méthodes de travail contestables.  Elle a également reproché au texte de ne pas mentionner le fait que certains États parties à la CIAC possède encore des armes chimiques qu’ils étaient pourtant tenus de détruire avant une certaine date.  Parce qu’il s’agit d’un texte subjectif nous voterons contre les paragraphes politiques de ce texte, dont « l’alinéa 6 du préambule » a insisté la représentante. 

Le représentant de Cuba a annoncé l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.55 en attendant que ce texte reprenne un libellé plus équilibré.  Il s’est dit opposé à l’alinéa 6 du préambule, ainsi qu’aux paragraphes 2 et 3 du dispositif qui accusent des pays en particulier sans preuves sérieuses.  Cuba estime en outre que les éléments contenus aux paragraphes 4, 5 et 18 n’ont pas fait l’objet d’un consensus au sein des États parties de la Convention et ne devraient donc pas être mentionnés dans un projet de résolution en Première Commission.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays faisait partie des fondateurs de la Convention sur les armes chimiques, ajoutant que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, malheureusement, est désormais victime d’une politisation consécutive à la révision de son mandat par les Occidentaux.  Il a appelé à rétablir le principe du consensus au sein de l’Organisation et également à la Première Commission où, cette année, de nombreuses délégations menées par les États-Unis ont refusé d’amender le texte du projet de résolution L.55, refusant de prendre en compte les propositions constructives de rééquilibrage de sa délégation.

Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.55 dans son ensemble, tout en regrettant que le texte soit de plus en plus politisé.  Sur le projet de résolution L.74, il a estimé que la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques est essentielle pour que les pays en développement puissent tirer profit, pour leur essor socioéconomique, des progrès biologiques dans les domaines industriels et de la santé. 

Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa délégation s’abstiendrait contre les paragraphes du projet de résolution L.55 qui vont dans le sens d’une politisation inacceptable de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Elle votera en faveur du projet de résolution dans son ensemble et du paragraphe 6 du dispositif. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution L.69, qui essaie de saper la légitimité du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et présente de fausses informations sur la Syrie. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré la politisation accrue du projet de résolution L.55, un texte qui renforce année après année les divisions entre États parties à la Convention sur les armes chimiques.  Il a notamment jugé inacceptable que le projet de résolution condamne un État partie à la CIAC qui démontre « une coopération remarquable » avec les organes de celle-ci.

Vote sur les projets de résolution

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.11, intitulé « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 », et adopté par 182 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.  Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Aux termes du projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.55), adopté par 156 voix pour, 6 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 18 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclare fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni, depuis 2012.

L’Assemblée générale prendrait note avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne), à Saraqeb (République arabe syrienne) et à Douma (République arabe syrienne), ainsi que concernant les faits qui se seraient produits à Marea11 (République arabe syrienne) et à Kafr Zeïta (République arabe syrienne), dans lesquels la mission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un produit chimique.

L’Assemblée générale prendrait note de la décision C-26/DEC.10 de la Conférence des États parties en date du 1^er décembre 2021, intitulée « Accord relatif à l’utilisation en aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre ».

Elle prendrait note également de la création d’un groupe de travail à composition non limitée en vue de commencer les préparatifs de la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, qui doit se tenir du 15 au 19 mai 2023, et appelle les États à s’engager dans une collaboration constructive et à veiller à ce que ce travail d’examen débouche sur un résultat tangible.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: adopté par 117 voix pour, 7 contre (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Kazakhstan, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 33 abstentions; 

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 88 voix pour, 10 contre et 63 abstentions;

Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 9 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Kazakhstan, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 31 abstentions;

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 8 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 33 abstentions;

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 107 voix pour, 9 contre (Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République démocratique populaire lao et République populaire démocratique de Corée) et 38 abstentions;

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 117 voix pour, 5 contre (Chine, Iran, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 31 abstentions;

Paragraphe 18 du dispositif: adopté par 111 voix pour, 7 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 38 abstentions

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Par ce projet de résolution intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » (A/C.1/77/L.60), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encouragerait les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dix-huitième session.

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes » (A/C.1/77/L.64), adopté par 180 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, notant avec une profonde inquiétude les conséquences des conflits armés sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui pourraient conduire à la perte ou au vol de ces sources et augmenter le risque de trafic de ces sources, demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. 

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités nationales et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.

Elle engagerait les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier.

Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le document juridiquement non contraignant qu’est le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris, en tant que de besoin, les Orientations complémentaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et les Orientations complémentaires sur la gestion des sources radioactives retirées du service, et encouragerait  les États Membres à notifier au Directeur général de l’AIEA leur intention de le faire. 

Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’AIEA concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic.

Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques » A/C.1/77/L.69), rejeté par 65 voix contre, 30 pour et 77 abstentions, l’Assemblée générale se serait dite consciente des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie qui concernent le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses modalités et procédures techniques en 1990.

Elle aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres, et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.

L’Assemblée générale aurait prié le Secrétaire général de solliciter les vues et les suggestions des États Membres concernant les dispositions des modalités et procédures telles qu’elles figurent actuellement à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989 et les mises à jour qui pourraient y être apportées et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond accompagné d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Vote séparé

Paragraphe 3 du dispositif: rejeté par 63 voix contre, 27 voix pour et 70 abstentions

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.74), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance, conformément aux décisions issues des conférences d’examen, et les inviterait à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent, le choix de la méthode employée pour les communiquer étant laissé à leur discrétion.

Elle encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention. 

L’Assemblée générale rappellerait qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’ONU au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demanderait aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.

L’actualisation de 2022 du texte réside dans le préambule, dans lequel L’Assemblée générale note que la réunion de consultation officielle des États parties à la Convention, dont la convocation avait été demandée par la Fédération de Russie, s’est tenue à Genève le 26 août 2022 puis du 5 au 9 septembre 2022 et prend note de la présentation par la Fédération de Russie de sa demande de consultations au titre de l’article V au sujet des questions en suspens posées par la Fédération de Russie aux États-Unis d’Amérique et à l’Ukraine concernant le respect de leurs obligations respectives au titre de la Convention s’agissant de l’exploitation de laboratoires biologiques en Ukraine, des réponses faites par les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, du fait qu’aucun consensus n’a été atteint concernant les résultats de la réunion de consultation officielle et du rapport final de la réunion de consultation officielle.

Explications de vote après le vote

La République islamique d’Iran a expliqué son vote sur le projet de résolution L.64 (« Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes »), par son appui à l’objectif principal d’une approche exhaustive, et pas seulement aux cas de conflits armés.  Pour l’Iran, le sujet est déjà couvert par le projet de résolution L.60 sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  L’Iran encourage les États Membres à éviter d’introduire des questions techniques qui ne devraient relever que de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Par ailleurs, l’Iran a voté en faveur du projet de résolution L.69 (« Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques »), car celui-ci contient des paragraphes très positifs, comme l’interdiction de l’utilisation de produits biologiques ou à toxines en tant qu’armes.  Il a exhorté les États parties à la Convention sur les armes biologiques (CIAB) à adopter un protocole non discriminatoire.  Il a souligné que le monde a connu des abus de la part du Conseil de sécurité.  L’indépendance et l’impartialité du mécanisme du Secrétaire général doit être garanti, a-t-il déclaré. 

L’Inde a rappelé qu’elle avait toujours soutenu la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et la Convention sur les armes biologiques (CIAB).  Elle estime que les questions relatives aux armes chimiques doivent être abordées dans le contexte des conventions pertinentes et c’est pourquoi elle s’est abstenue sur le projet de résolution L.69.

L’Algérie, expliquant son vote sur le projet de résolution L.55, a rappelé l’importance de l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  L’Algérie est convaincue de la nécessité de détruire les stocks d’armes chimiques partout dans le monde.  Malheureusement, elle n’a pu appuyer le projet de résolution et s’est abstenue lors des votes séparés sur les paragraphes 6, 4, 3 et 18 du dispositif, qui ne sont pas équilibrés et ne reposent pas sur des questions consensuelles.  En dépit des appels lancés par les États Membres, la politisation de ce projet de résolution ne fera qu’affaiblir le projet, a ajouté l’Algérie.  S’agissant des armes chimiques, il est impératif de montrer un esprit positif avec une collaboration fondée sur le consensus.  La politisation dont témoigne le vote n’est pas dans l’intérêt collectif des États. 

La Chine a estimé que le projet de résolution L.55 « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » prévoyait la destruction totale des armes chimiques dans des délais fixés, que certains pays n’ont pas respectés.  Elle a également estimé que la politisation de la question des armes chimiques syriennes était problématique et qu’il fallait apporter des amendements au projet de résolution, sans quoi il serait contre-productif.  Conformément aux dispositions de la Convention, il faut des faits probants sur l’affaire Navalny plutôt que des suppositions, a encore estimé le représentant.  La Chine s’oppose à des menaces d’utilisation d’armes chimiques par quelque partie que ce soit et pour quelques raisons que ce soit.  Mais pour atteindre un monde sans armes chimiques, il faut un consensus. 

Israël a expliqué son vote sur le projet de résolution L.55 et a dénoncé la possession d’armes chimiques par la République arabe syrienne, laquelle a été démontrée dans de nombreux rapports du Secrétaire général.  En outre, des acteurs non étatiques s’efforcent d’acquérir des armes chimiques.  Il faut empêcher toute utilisation d’armes chimiques y compris par des acteurs étatiques et non étatiques et les capacités récentes d’armes chimiques en Syrie doivent être démantelées. 

Le Mexique a regretté que l’objectif affiché du projet de résolution L.69 ne puisse être atteint.  Il a rappelé sa condamnation la plus ferme des armes chimiques et biologiques, et réaffirmé son soutien au travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Intervenant au nom de 48 États qui ont appuyé le projet de résolution L.55, les États-Unis ont salué la capacité de ce texte de favoriser la recherche de la vérité pour attribuer des responsabilités à l’égard du recours à des armes chimiques ou bactériologiques.  Ces pays regrettent que, 25 ans après l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, il faille encore déplorer le recours à de telles armes en Syrie, en Russie, en Iraq et en Malaisie, sans oublier l’attentat de Salisbury au Royaume-Uni.  Ils exhortent tous les États à adhérer au partenariat international contre l’impunité en cas de recours aux armes chimiques.  Citant quatre cas d’utilisation avérée d’armes chimiques par la Commission d’enquête en sus des quatre autres relevés par le passé, le représentant des États-Unis a rappelé que la communauté internationale attend depuis deux ans les explications de la Russie au sujet de l’empoisonnement de M. Navalny. 

L’Argentine a appuyé toute disposition ayant une incidence positive sur le mécanisme d’enquête du Secrétaire général pour faire suite à des plaintes qui lui sont soumises en cas de recours à des armes chimiques et bactériologiques. 

Les Philippines ont dit avoir appuyé le projet de résolution L.69 qui met l’accent sur l’indépendance du mécanisme d’enquête du Secrétaire général pour faire suite à des plaintes qui lui sont soumises en cas de recours à des armes chimiques et bactériologiques. 

La Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution L.11 concernant le Protocole de Genève de 1925, qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants ou toxiques, parce qu’il est un élément important de l’architecture internationale de contrôle de ces armes.  La Fédération de Russie rejette les accusations des États-Unis et de leurs alliés de l’OTAN et exprime son inquiétude après l’abstention des États-Unis sur le projet de résolution L.11 intitulé « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ».  Le représentant a demandé aux États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Le représentant russe a également rappelé que les États-Unis demeurent le dernier État à ne pas avoir détruit leur stock d’armes chimiques comme les y contraint pourtant la Convention sur les armes chimiques. 

La Türkiye a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.55, le cas de la Syrie demeurant préoccupant quant à l’utilisation d’armes chimiques.  Elle a par ailleurs salué l’autorité et l’indépendance du Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui reste le moyen le plus sûr de combattre l’impunité à l’égard de ces armes.  Elle a également rappelé le régime syrien à ses obligations en tant que membre de la Convention sur les armes chimiques. 

La Suisse a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.69, ce texte ne pouvant en rien renforcer le Mécanisme de vérification du Secrétaire général. 

Groupe thématique 3 - Espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement)

Déclarations générales

La représentante des États-Unis a indiqué que le projet de résolution L.62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice »), porté par sa délégation, a reçu cette année plusieurs améliorations techniques et est désormais fort de près de 50 coauteurs.   Ce texte répond en toute transparence à l’une des menaces spatiales les plus immédiates, à savoir les tirs de missiles antisatellites à ascension directe et à visée destructrice, a-t-elle dit.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est inquiété du placement dans l’espace d’armes, ouvrant la possibilité d’une course aux armements et d’une militarisation dans l’espace extra-atmosphérique.  Plaidant pour l’interdiction totale d’une mise en orbite d’armes et en faveur de la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant en ce sens, il a appelé les délégations à soutenir le projet de résolution L.67 (« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »), que la Chine et son pays présentent à la Conférence du désarmement et à la Commission depuis 2014, et le projet de résolution L.71 relatif aux mesures de confiance et de transparence pour les activités dans l’espace.   Le représentant a également défendu la pertinence du projet de résolution L.70 (« Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace »), lequel propose de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres « chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace ».

Le représentant de Cuba a appuyé les propos de la Fédération de Russie, soulignant de plus la nécessité que les pays en développement puissent bénéficier d’une utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique.

Le représentant de la Chine a appuyé la déclaration de la Fédération de Russie concernant et du projet de résolution L.67(« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »).  Il a notamment appuyé les libellés portant sur la création d’un groupe d’experts et a déploré que des États aient demandé des votes séparés sur ces dispositifs.  Ces États sont animés par une idéologie datant de la guerre froide et veulent l’hégémonie au sein des Nations Unies, a-t-il accusé.  L’utilisation de l’espace doit se faire dans le sens des bienfaits pour l’humanité et la majorité des États Membres va dans ce sens, a-t-il déclaré.  Le représentant a par ailleurs estimé que les délégations avaient mené des discussions de fond des paragraphes 8 à 12 du projet de résolution L.70 relatifs à de « nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » et portant sur la restauration du Groupe des experts gouvernementaux.  Malgré les résultats utiles des discussions, les États-Unis ont fait obstacle, a déploré la Chine, accusant les États-Unis de systématiquement s’opposer à ses propositions.  Le Groupe de travail à composition non limitée et « l’autre groupe d’experts » peuvent se compléter, a estimé le représentant de la Chine, qui a vu dans les tentatives cyniques de s’opposer à ce groupe d’experts une volonté d’hégémonie. 

Explications de vote avant le vote

L’Inde a expliqué qu’elle avait toujours défendu l’espace en tant que zone de coopération internationale et considère le traité de 1967 sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique comme le seul instrument valide pour ces questions.  L’Inde s’abstiendra sur le projet de résolution L.27 « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». 

La Fédération de Russie a estimé que l’adoption du projet de résolution L.62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice ») ne présuppose pas le refus de travailler sur des systèmes antisatellites.  Or, ce texte ne prévoit pas le refus de ne pas les utiliser, ne contient pas de moratoire sur l’utilisation de ces armes ni la destruction des armes préexistantes.  Pour la Fédération de Russie, les États-Unis remplacent les négociations diplomatiques par des discussions qui ne riment à rien.  La Fédération de Russie demande aux États-Unis de ne pas déployer les premiers d’armes dans l’espace.  La Fédération de Russie votera contre le projet de résolution L.62 et appelle tous les États à faire de même.

La République islamique d’Iran a expliqué qu’elle voterait contre le projet de résolution L.27 (« Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable »).  Elle a ensuite jugé le projet de résolution L.62 insuffisant et discriminatoire, car le texte ne renonce pas à la production des systèmes antisatellites et n’envisage pas l’élimination des armes de ce type existantes.  La République islamique d’Iran est attachée à la négociation d’un instrument contraignant dans le cadre du traité de 1967 et exhorte les États Membres à envisager la rédaction d’un tel instrument.  En revanche, la République islamique d’Iran a annoncé qu’elle voterait en faveur des projets de résolution L.67 et L.71.

Les États-Unis ont annoncé qu’ils ne s’opposeraient pas au projet de résolution L.3 (« Prévention d’une course aux armements dans l’espace »).  Pour les États-Unis, les activités dans l’espace impliquent des normes qui doivent indiquer des activités qui sont en cours.  Ils encouragent donc les États Membres à examiner les mesures de confiance et de transparence.  Pour les États-Unis, l’espace doit rester à l’abri de tout conflit, mais ils ajoutent que la Chine et la Fédération de Russie veulent étendre leurs armements dans l’espace et proposent donc des projets de résolution vides de sens pour détourner l’attention. 

Au nom également du Royaume-Uni et des États-Unis, la France a expliqué que les trois pays voteraient contre les projets de résolution L.67 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » et L.70 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », ajoutant qu’ils encourageaient les autres États Membres à également voter contre.  Le but de ces résolutions devrait être de renforcer la sûreté de l’environnement spatial, a expliqué la France.  Or, pour favoriser ce processus, c’est la résolution proposée par les États-Unis qui offre des moyens supplémentaires de lutte.  En revanche, les résolutions présentées par la Fédération de Russie ne répondent pas de façon adéquate aux menaces.  Ainsi, elles ne définissent pas ce qu’est une « arme dans l’espace ».  Or, un satellite civil peut être utilisé comme arme.  Le projet russe contient aussi des termes sans aucun rapport avec le sujet, par exemple « des efforts communs pour une communauté d’avenir partagé pour l’humanité », ce qui ne veut rien dire. 

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a appuyé le projet de résolution L.3 concernant la prévention d’une course aux armements dans espace extra-atmosphérique.  Concernant le projet L.67, elle a toutefois cité la difficulté à définir « une arme dans l’espace » en raison de l’ambiguïté concernant les capacités de certains objets orbitant dans l’espace et de l’intention réelle de leur utilisation.  S’inquiétant des menaces de la Fédération de Russie de cibler des satellites commerciaux, l’Union européenne salue en revanche le nouveau projet de résolution 62 (« Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice ») pour lutter contre de tels essais.  Elle estime par ailleurs que la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux tel que proposé par le projet de résolution L.70 saperait les travaux en cours au sein du Groupe de travail à composition non limitée actuel. 

La Chine a annoncé qu’elle voterait contre le projet L.27 (« Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ») car elle y voit une « initiative hypocrite » qui nous écarterait du consensus international sur la nécessité d’éviter la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. 

Le Pakistan s’est interrogé sur la capacité du projet de résolution L.62 à pouvoir contribuer à empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et a annoncé qu’il s’abstiendrait.  Il a notamment souligné des faiblesses de ce projet en citant le paragraphe 3 du dispositif et a regretté que l’exploration de l’espace extra-atmosphérique pour le bien de toute l’humanité n’y soit pas mentionnée.

L’Égypte a annoncé son vote en faveur du projet de résolution L.62, car elle estime que cette initiative peut être une première étape vers des mesures juridiquement contraignantes de pacification de l’espace.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.3, intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

L’Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’inviterait à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

L’Assemblée générale constaterait, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Ainsi, elle prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche. 

Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable

Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.27, adopté par 165 voix pour, 7 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bélarus, Guinée équatoriale, Inde, Pakistan et Tadjikistan), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ».

Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice

Aux termes du projet de résolution intitulé « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice » (A/C.1/77/L.62), adopté par 154 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République arabe syrienne) et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice .

L’Assemblée générale considérerait qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Elle demanderait à tous les États de continuer de débattre au sein des organes compétents, d’établir de nouvelles mesures pratiques à prendre et de les développer, afin de permettre la réduction des risques, d’empêcher que des conflits n’aient lieu dans l’espace et de prévenir une course aux armements dans l’espace; il pourrait s’agir, entre autres, de mesures de transparence et de confiance et de moratoires supplémentaires, ce qui pourrait contribuer à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects.

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier

Aux termes du projet de résolution A/C.1/77/L.67, intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adopté par 123 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.

L’Assemblée générale réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.  Elle demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: adopté par 111 voix pour, 50 contre et 6 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Haïti, Malawi et Suisse);

Alinéa 9 du préambule: adopté par 115 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Malawi et Suisse);

Alinéa 11 du préambule: adopté par 115 voix pour, 42 contre et 9 abstentions (Belgique, Bosnie-Herzégovine, Canada, Côte d’Ivoire, Espagne, Italie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée et Suisse). 

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace

Aux termes du projet de résolution intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/77/L.70), adopté par 124 voix pour, 48 contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili, Fidji, Géorgie, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse), l’Assemblée générale proclamerait qu’il est de la responsabilité historique de tous les États de veiller à ce que l’exploration de l’espace se fasse exclusivement à des fins pacifiques au profit de l’humanité.  Elle déclarerait que le fait que l’espace échappe à la course aux armements et soit réservé à des fins pacifiques devrait devenir une règle contraignante de la politique des États et une obligation internationale universellement admise.

L’Assemblée générale demanderait à cette fin à tous les États et, en premier lieu, à ceux qui disposent de capacités spatiales importantes de prendre des mesures d’urgence afin de prévenir pour toujours le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force, depuis l’espace contre la Terre comme depuis la Terre contre des objets spatiaux; et de s’efforcer, par la négociation, d’élaborer rapidement des accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle déciderait que ce nouveau groupe d’experts gouvernementaux travaillera sur la base du consensus, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, et tiendra à Genève deux sessions de deux semaines chacune, l’une en 2023 et l’autre en 2024.

L’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force dans l’espace, depuis l’espace vers la Terre comme depuis la Terre vers des objets spatiaux.  Elle déciderait que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un tel programme de travail, le nouveau groupe d’experts gouvernementaux mettra fin à ses travaux et en présentera le résultat au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement. 

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: adopté par 110 voix pour, 47 contre et 8 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Chili, Géorgie, Madagascar, Malawi, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse);

Paragraphe 8 du dispositif: adopté par 97 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;

Paragraphe 9 du dispositif: adopté par 98 voix pour, 46 contre et 16 abstentions;

Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 99 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;

Paragraphe 11 du dispositif: adopté par 99 voix pour, 46 contre et 17 abstentions;

Paragraphe 12 du dispositif: adopté par 100 voix pour, 46 contre et 16 abstentions.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/77/L.71/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.

Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.

Elle encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur l’application des mesures de transparence et de confiance dans l’espace conformément aux dispositions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales de 2013, et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Explications de vote après le vote

La Fédération de Russie a indiqué, au sujet du projet de décision L.27, que le texte était lacunaire et faisait doublon avec d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  Nous ne voyons pas en quoi ce texte vise la prévention d’une militarisation de l’espace, a dit le représentant.  L’initiative du Royaume-Uni étant une tentative de détourner l’attention des États Membres de l’ONU vers un sujet subalterne, la Fédération de Russie a voté contre ce texte.

Les Philippines ont indiqué s’être abstenues sur le projet de résolution L.70, car le groupe prévu, une fois établi, n’aurait pas de mandat clair pour négocier un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

La Suisse a indiqué s’être abstenue sur les projets de résolution L.67 et L.70, des progrès supplémentaires étant requis pour contrer les menaces spatiales.  La référence à certaines armes n’est pas claire et la cohérence entre instruments de sécurité spatiale existants n’est pas souligné dans le libellé de ces textes. 

Le Mexique a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.62, étant attaché à la préservation de l’espace à des fins exclusivement pacifiques.  Le Mexique a par ailleurs regretté que le projet de résolution L.67 ne comporte pas d’interdiction expresse du placement d’armes dans l’espace.  C’est pourquoi il s’est abstenu sur ce texte.

Sri Lanka a remercié les délégations d’avoir accepté une adoption sans mise en voix du projet de résolution L.3, un texte corédigé avec l’Égypte.  Il a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.67, le maintien du groupe à composition non limitée répondant à la nécessité de s’engager sur la voie d’un traité juridiquement contraignant contre la course aux armements dans l’espace. 

L’Indonésie a également indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.67 pour les mêmes raisons que son homologue sri-lankais. 

Israël a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.62, qui promeut des mesures de confiance reflétant un comportement responsable dans l’espace.  Israël s’est toutefois abstenu sur le paragraphe 3 du dispositif, qui souligne la nécessité de mettre au point des instruments juridiquement contraignants pour la sécurité spatiale. 

Les États-Unis ont notamment rejeté les projets de résolution dont la Russie est le principal porte-plume, demandant à ce pays de mettre fin à son agression illégale contre l’Ukraine et de respecter le droit international. 

Cuba a dit avoir voté contre le projet de résolution L.62 parce qu’il comporte des insuffisances notables, exhortant seulement les États à des engagements sans valeur juridique.  Pour Cuba, ce texte ne décourage pas les essais de missiles à ascension directe.

Le Viet Nam a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.62 car il est en faveur du droit de chaque pays d’explorer l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. 

La Nouvelle-Zélande a salué la teneur du projet de résolution L.71.  En revanche, la Nouvelle-Zélande est opposée au projet de résolution L.67 car ce texte risque d’offrir une autorisation tacite de placement en deuxième ou troisième d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Tout en appuyant l’urgence de mesures volontaires et contraignantes de prévention de la course aux armements dans l’espace, la Nouvelle-Zélande estime que les projets de résolution L.67 et L.70 n’offrent pas de solutions productives en la matière.

Le Costa Rica juge inacceptable le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et regrette l’absence d’une interdiction claire.  C’est pourquoi le Costa Rica a appuyé le projet de résolution L.70, qui propose une enceinte de délibération sur les comportements responsables.

L’Inde a dit partager les préoccupations quant aux dangers émanent de débris spatiaux, mais estime que cette question des débris relève du Comité des utilisations pacifiques de l’ espace extra-atmosphérique.  L’Inde a voté en faveur du projet L.67 et s’est abstenue sur le projet L.62. 

Le Japon a expliqué s’être opposé au projet de résolution L.70 en s’inquiétant d’activités spatiales insuffisamment transparentes qui pourraient être sources de malentendus, voire de menaces.  Pour le Japon, la question du double usage des matériaux spatiaux devrait être dûment vérifiée.  Le Japon juge importantes les mesures de transparence et de confiance.  Il appelle à éviter de multiplier les groupes d’experts ou autre groupe à composition non limitée et rappelle que la Commission du désarmement, qui doit se réunir en avril 2023, est déjà chargée de produire un rapport sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

Groupe thématique 4 - Armes classiques

Déclarations générales

Le représentant de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes qui a vocation à réduire la souffrance humaine.  Le TCA Traité sur le commerce des armes est une réalisation historique pour éviter le commerce illicite et le détournement, a-t-il affirmé.  Il a noté des mises à jour techniques par rapport à la résolution adoptée l’année précédente.  Il a émis l’espoir que la résolution soit adoptée avec un large soutien. 

Le représentant de l’Australie, au nom également de la France, a présenté le projet de résolution L.41 sur la menace que représentent des engins explosifs improvisés (EEI).  Ceux-ci continuent de causer la mort et représentent 43% des victimes mondiales d’armes explosives.  Ainsi, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a perdu 90 soldats de la paix en raison de ces EEI.  C’est pourquoi il faut réglementer de manière efficace.  La résolution a été adoptée sans vote depuis sa création, a rappelé le représentant.  Toutefois, une délégation a demandé un vote sur les alinéas 8 et 9 du préambule qui reconnaissent l’importance de la pleine participation et la possibilité de la participation des femmes et des hommes dans la lutte contre les menaces des EEI.  Ce libellé, qui faisait l’objet d’un consensus depuis des années, fait à présent l’objet d’une volonté de politiser cette question par une délégation, a-t-il regretté.  Il a demandé à voter pour ces alinéas et a émis l’espoir de restaurer le plein consensus. 

La représentante de la Colombie, au nom également du Japon et de l’Afrique du Sud, a présenté le projet de résolution L.50, un texte sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Ces armes ont un fort impact sur l’économie mondiale, que ce soit en raison du trafic de stupéfiants ou des drames qu’elles causent.  Aucun pays n’est à l’abri de ce fléau.  Par conséquent, il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à cette tragédie, a déclaré la représentante.  Le projet de résolution vise à favoriser le dialogue, a ajouté la représentante, qui a demandé l’adoption de la résolution sans mise aux voix. 

La représentante de la Colombie a aussi présenté le projet de résolution L.40 sur l’emploi, le stockage et la destruction des mines antipersonnel.  La grande majorité des nombreuses victimes sont des civils et la moitié sont des enfants, a-t-elle rappelé.  Nous connaissons les conséquences de ces mines antipersonnel sur la vie des civils, sur le développement durable.  Ce projet de résolution a pour but un monde exempt de mines antipersonnel, a ajouté la représentante, qui a répété qu’il y a lieu d’inclure les questions de genre dans l’élaboration de politiques en reconnaissant le rôle fondamental des femmes dans l’établissement de la paix.  Il y a de nombreux paragraphes et la représentante a fait part de sa surprise que certains fassent l’objet d’une mise au vote séparée. 

Explications de vote avant le vote

La République islamique d’Iran a annoncé qu’elle s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution L.39 car le Traité sur le commerce des armes ne fait que servir les intérêts économiques et politiques des pays exportateurs d’armes auxquels il confère rang de priorité.  Le Traité n’interdit pas l’exportation d’armes vers des pays commettant des actes répréhensibles.  En conséquence, la République islamique d’Iran juge inacceptable l’appel à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, compte tenu également des profondes lacunes de ce document et du fait que certaines parties au Traité violent les dispositions sur les exportations de ces armes, comme Israël, qui s’en sert contre les Palestiniens.  Par ailleurs, l’Iran s’est joint au consensus sur le projet L.76 mais a tenu à préciser que sa position sur les mentions faites au Traité sur le commerce des armes reste la même que pour le projet de résolution L.39.  La République islamique d’Iran entend également s’abstenir sur le projet L.48 (Transparence dans le domaine des armements) car ce mécanisme n’est pas équilibré en raison même du rôle d’Israël.  Elle a regretté qu’après de nombreuses années d’application du registre des armes, il n’y ait pas eu d’inclusion des armes nucléaires et a appelé à une transparence dans le désarmement, s’agissant notamment des armes de destruction massive. 

L’Inde a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.40 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.  L’Inde est déterminée à parvenir à leur élimination et est partie contractante aux divers engagements des États, en particulier ceux ayant de longues frontières.  Elle a respecté l’arrêt de la production des mines non détectables.  Concernant le déminage et l’accompagnement des victimes, l’Inde a apporté toute l’aide requise.  Par ailleurs, l’Inde entend s’abstenir sur le projet L.39 relatif au Traité sur le commerce des armes.  Elle a mis en place un mécanisme de contrôle très solide, tandis que son système d’exportations répond aux objectifs du TCA. 

L’Égypte, s’exprimant sur le projet de résolution L.39 (Traité sur le commerce des armes), a déclaré qu’elle a toujours été et continue d’être le chantre des efforts de lutte contre le trafic illicite d’armes.  L’Égypte a participé aux négociations et à l’adoption au TCA mais certains États continuent à le manipuler, ce qui entraîne une mise en œuvre sélective de ses dispositions.  D’autre part, le Traité néglige à dessein des bénéficiaires non étatiques comme les groupes armés.  L’Égypte s’abstiendra donc sur le projet de résolution L.39.  Elle s’abstiendra également sur les projets de résolution L.48, L.50 et L.76.  Elle émet par ailleurs des réserves sur le déséquilibre de l’instrument relatif aux mines terrestres et estime que la Convention d’Ottawa n’assure pas l’équilibre entre les aspects humanitaires et les besoins légitimes des États.  Enfin, l’Égypte a rappelé qu’elle comptait encore des millions de mines terrestres sur son territoire depuis la Seconde Guerre mondiale. 

La Fédération de Russie a dit respecter les efforts visant à réduire les effets des armes à sous-munitions sur les civils.  Néanmoins, le document L.68 (« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ») est ambigu et a été préparé à la hâte hors du cadre des Nations Unies et sans consultations.  La Fédération de Russie a dénoncé les dispositions discriminatoires de cette Convention, qui ne visaient qu’à autoriser certains types de sous-munitions de pointe, ce qui profite aux seuls États producteurs.  Le représentant a énuméré les lacunes du document, parmi lesquelles la possibilité de les utiliser.  Le problème ne découle pas de l’arme en elle-même mais bien de son utilisation inadéquate, a-t-il affirmé, en faisant part de son intention de voter contre le projet de résolution L.68. 

Cuba a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.39, le Traité sur le commerce des armes affirmant que le Traité avait été approuvé par un vote prématuré, ce qui explique son caractère déséquilibré, favorable aux pays exportateurs d’armes.  Cuba estime que le Traité est incompatible avec le droit des pays d’acquérir des armes à des fins de légitime défense.  Cuba a aussi annoncé son abstention sur le projet de résolution L.40, estimant que tant que la politique d’hostilité des États-Unis à son encontre se poursuivra, Cuba ne pourra pas renoncer à l’utilisation à des fins défensives de mines antipersonnel pour protéger son intégrité territoriale. 

La Guinée équatoriale a indiqué qu’elle voterait en faveur de tous les projets de résolution relatifs aux armes classiques, tant le marché illicite de ces armes, « fabriqués dans d’autres pays que les nôtres », alimente la violence et l’instabilité en Afrique. 

Traité sur le commerce des armes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/77/L.39), adopté par 159 voix pour, zéro contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue du 22 au 26 août 2022, le thème choisi par la présidence étant les contrôles après expédition dans le contexte du contrôle du détournement, et noterait que la neuvième Conférence se tiendra à Genève du 21 au 25 août 2023.  L’Assemblée générale saluerait les progrès que ne cessent d’accomplir, aux fins de la réalisation de l’objet et du but du Traité, le groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, celui sur la transparence et l’établissement de rapports et celui sur l’universalisation.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les contributions mises en recouvrement auprès des États n’ont pas été acquittées intégralement et par les répercussions que cette situation pourrait avoir sur les mécanismes relatifs à l’application du Traité, et prierait les États qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter, dans les meilleurs délais, des obligations financières que leur impose le Traité.

L’Assemblée générale prendrait note du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté en juillet 2022, et des éléments de complémentarité pouvant exister avec le Traité.  Elle accueillerait avec satisfaction la réunion inaugurale du Forum d’échange d’informations sur le détournement, qui s’est tenue le 24 août 2022, et encouragerait les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum.

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: adopté par 150 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions; 

Alinéa 10 du préambule: adopté par 145 voix pour, zéro contre et 19 abstentions. 

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/77/L.40) et adopté par 170 voix pour, zéro contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés » (A/C.1/77/L.41), adopté sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes et d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et font des milliers de victimes, tant civiles que militaires, encouragerait vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés.  Elle demanderait instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, notamment celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.  L’Assemblée générale prierait instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés.

Votes séparés

Alinéa 8 du préambule: adopté par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée); 

Alinéa 9 du préambule: adopté par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Aux termes du projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/77/L.43), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite convention et aux protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.  L’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.  Elle rappellerait les décisions adoptées par la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, notamment poursuivre les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes, créé par la décision 1 de la cinquième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention.  L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et soulignerait qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Transparence dans le domaine des armements

Aux termes du projet de résolution intitulé « Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/77/L.48), adopté par 158 voix pour, zéro contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le trentième anniversaire de la création du Registre, élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, réaffirmerait qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre.  Elle demanderait aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre.  L’Assemblée générale inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements 

Vote séparé

Alinéa 7 du préambule: 135 voix pour, une contre (Eswatini) et 34 abstentions.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Par son projet de résolution A/C.1/77/L.50, intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes, et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences humanitaires et socioéconomiques très diverses et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage).

L’Assemblée générale souscrirait au document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 27 juin au 1^er juillet 2022.  Elle confirmerait qu’elle a décidé d’organiser en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions).

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’appliquer le Programme d’action et l’Instrument international de traçage de manière intégrale et effective aux fins de la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle insisterait sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale déciderait d’établir, dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant les armes légères et de petit calibre afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement, de façon à dispenser chaque année à partir de 2024, dans quatre régions, une formation en présentiel d’une durée de quatre semaines, à laquelle participeront 15 boursiers par région et qui sera précédée d’un cours préparatoire en ligne que chacun pourra suivre à son rythme.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre en application la présente décision et de lui faire rapport à ce sujet à sa quatre-vingtième session, puis périodiquement pour en assurer le suivi.

L’Assemblée générale prierait le Secrétariat d’établir une analyse complète des progrès accomplis en ce qui concerne les tendances, difficultés et possibilités liées à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, et de présenter cette analyse à la quatrième Conférence d’examen pour examen et suite à donner.

Vote séparé

Alinéa 23 du préambule: adopté par 150 voix pour, zéro contre et 22 abstentions. 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Aux termes du projet de décision A/C.1/77/L.51, relatif aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, adopté par 173 voix, zéro contre et 6 abstentions (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Guinée équatoriale, Nicaragua et République arabe syrienne), l’Assemblée générale déciderait que le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques qu’elle a créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021 se réunira en 2023, outre sa session déjà de cinq jours à Genève, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire à la tenue de cette session supplémentaire.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques

Aux termes du projet de résolution intitulé « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » (A/C.1/77/L.53), adopté sans vote et identique en substance à sa résolution A/RES/75/54, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.

Elle inviterait les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  L’Assemblée générale engagerait les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours.

L’Assemblée générale se féliciterait que la base de données du Secrétariat contenant les informations communiquées par les États Membres continue de fonctionner, et prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à mener des activités de renforcement des capacités et à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine.

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions

Aux termes du projet de résolution (A/C.1/77/L.68) intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adopté par 145 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 35 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la onzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 11 au 14 septembre 2023, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée accueillerait avec satisfaction le dialogue engagé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui a présidé la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, avec les États non parties, notamment le dialogue entre militaires, en faveur de l’adhésion universelle à la Convention, et consciente des efforts entrepris en vue de trouver des solutions financières innovantes qui permettraient d’aider les pays touchés à s’acquitter des obligations que leur impose celle-ci.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Aux termes du projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/77/L.76), identique en substance à la résolution adoptée l’an dernier par l’Assemblée générale, adopté sans vote, celle-ci engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G en date du 15 décembre 1994 et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.

Elle engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engagerait les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

Elle engagerait les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Votes séparés

Alinéa 16 du préambule: adopté par 152 voix pour, zéro contre et 22 abstentions.

Explications de vote après le vote

L’Indonésie a déclaré s’être abstenue concernant la résolution sur les armes légères et de petit calibre.  Elle s’est déclarée pour la réglementation des armes légères et de petit calibre et a estimé que le Traité sur le commerce des armes (TCA) ne devrait pas générer de restrictions potentielles pour les pays en développement. 

Le Brésil a dit s’être abstenu lors du vote sur la résolution concernant les armes à sous munitions.  Le Brésil n’a pas pris part au processus d’Oslo, comme on l’appelle, et il estime que des lacunes jonchent le processus.  De plus, l’efficacité de la Convention est minée par l’article connu comme l’article de l’interopérabilité. 

L’Arménie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes.  Elle est partisane d’un régime contraignant permettant de prévenir le détournement des armes à des fins de violation des droits humains.  Concernant les préambules et principes de la résolution, l’Arménie réitère les principes d’égalité de droit.  Le Traité peut être interprété comme limitant l’accès à la légitime défense. 

La République de Corée s’est abstenue concernant les projets de résolution sur l’application de la Convention de l’interdiction de la production des mines antipersonnel et sur la Convention sur les armes à sous-munitions, bien que déterminée à lutter contre les souffrances liées au mines antipersonnel.  La République de Corée est partie à des conventions sur les armes classiques, si bien qu’elle participe déjà à cette lutte.  De même, sur le plan interne, le Gouvernement continue son déminage au niveau national et il a prêté assistance pour déminer à des pays amis.  S’agissant du projet de résolution sur la Convention des armes à sous munition, la République de Corée partage les conclusions s’agissant des effets environnementaux et humains de ces armes.  Mais, eu égard à la position particulière de la péninsule de Corée, une directive sur les armes à sous-munitions a été prise en 2008, qui s’ajoute à des dispositifs de sécurité. 

L’Inde, prenant la parole sur le projet de résolution L.48, a estimé que la transparence est essentielle pour assurer la confiance entre les États.  Les mesures visant à promouvoir la transparence dans le domaine des armes devrait être adoptées par tous les États, sans pour autant négliger le droit à la légitime défense.  En outre, elle a appuyé le registre sur les armes classiques. 

Chypre a dit s’être abstenue concernant la résolution L.68 sur les armes à sous-munitions.  Chypre espère que la situation particulière de l’île sera réglée dans un futur proche pour qu’elle puisse voter en faveur du texte à l’avenir. 

Le Mexique a dit avoir voté pour la résolution L.39 sur le Traité sur le commerce des armes.  Il a dit appuyer le système mis en place sur le commerce des armes.  Il aurait toutefois aimé que le texte inclue un appel aux entreprises qui fabriquent ces armes. 

Les États-Unis ont expliqué s’être abstenus sur le projet de résolution L.40 (Convention d’Ottawa), cette résolution n’étant applicable que par les États parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Les États-Unis déploient des efforts importants pour, à terme, adhérer à ladite convention. 

Le Pakistan a indiqué que sa délégation avait appuyé le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, tout en signalant les insuffisances du Traité en ce qui concerne les pays exportateurs d’armes et la prise en compte des souffrances des victimes, y compris dans les pays occupés illégalement.  Le Pakistan s’est abstenu sur le projet de résolution L.40, tenant à ce que les mines terrestres qu’il doit utiliser pour sa défense aux frontières n’occasionnent aucune souffrance civile.  Le Pakistan s’est également abstenu sur le projet de résolution L.68.

La République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.40, la Convention d’Ottawa ne tenant pas assez compte des besoins militaires de nombreux pays disposant de ressources limitées pour protéger leur territoire.  La République islamique d’Iran s’est également abstenue sur le projet de résolution L.41 et sur le projet de résolution L.68.  Concernant ce dernier texte, la République islamique d’Iran n’est pas signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été négociée en dehors de l’ONU.

Droits de réponse

La représentante de la République arabe syrienne a demandé au représentant d’Israël d’adhérer aux accords qu’il demande à d’autres États de respecter.  Elle a également rejeté toutes les allégations infondées proférées par les États-Unis contre son pays et conseillé à ce pays de détruire ses armes de destruction massive.  À la Türkiye, elle a demandé de retirer ses forces du territoire syrien et de cesser de soutenir des groupes terroristes dirigés contre son pays. 

Le représentant de la Fédération de Russie a notamment invité les Occidentaux à cesser d’accuser son pays de mener des campagnes de désinformation sur la Syrie, eux qui violent le cadre réglementaire de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et en politisent le fonctionnement. 

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a entraîné l’une des crises de déplacement les plus rapides au monde depuis la Seconde Guerre mondiale, a alerté aujourd’hui le Haut-Commissaire pour les réfugiés devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles ce mardi.  Évoquant la situation très préoccupante des Ukrainiens restés dans le pays, M. Filippo Grandi a cependant exhorté à ne pas faire l’impasse sur les nombreuses autres crises dans le monde, avant d’alerter sur les difficultés financières inédites du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). 

Quatorze millions de personnes ont dû fuir leur foyer en Ukraine à la suite de l’invasion russe, a signalé M. Grandi au début de son exposé, notant par ailleurs que le monde compte plus de 103 millions de personnes déplacées.  La réponse aux réfugiés en Europe a été excellente, a-t-il estimé, affirmant que cela avait donné tort aux nombreux politiciens qui affirmaient que l’opinion publique ne soutiendrait pas l’accueil des réfugiés.  Celui-ci est ainsi possible, même en grand nombre, et surtout lorsqu’il y a une approche partagée, a-t-il observé.  Le Haut-Commissaire a également mis l’accent sur le sort des personnes qui demeurent à l’intérieur de l’Ukraine, confrontées à la destruction jour après jour des infrastructures civiles et menacées par le froid de l’hiver. 

Mais attention à ne pas détourner le regard des nombreuses autres crises en cours en se concentrant sur l’Ukraine, a mis en garde M. Grandi qui s’est notamment inquiété de l’aggravation de la situation au Tigré, en Éthiopie qui a causé la fuite en six mois de plus de 850 000 personnes; des centaines de milliers de déplacés au Sahel; des 2 millions de déplacés au Burkina Faso ou encore 1 million de déplacés au Myanmar depuis le coup d’État des militaires l’an dernier.  De même, il a appelé à ne pas oublier aussi les souffrances humaines causées par les changements climatiques, encourageant à faire davantage face à l’urgence climatique, surtout à l’approche de la COP27 à Charm el-Cheikh. 

La question des financements a aussi été abordée par M. Grandi, d’autant que la guerre en Ukraine a augmenté le budget du Haut-Commissariat de plus d’un milliard de dollars.  Ainsi, malgré la générosité des donateurs, il a déploré un déficit de 700 millions de dollars dans un certain nombre d’opérations essentielles.  Leur arrêt causerait de graves difficultés aux réfugiés, a-t-il prévenu, précisant que le HCR n’a pas connu ce genre de difficultés financières depuis des années.  Son intervention devant la Troisième Commission a donc été l’occasion de lancer un appel aux États pour apporter des contributions supplémentaires afin d’éviter des coupes douloureuses. 

Une présentation qui a donné lieu à de nombreuses réactions des délégations qui ont partagé, pour certaines, les inquiétudes de M. Grandi face au manque de moyens et de financements du HCR.  La question du partage des responsabilités a également été évoquée, l’Indonésie rappelant, par exemple, que 86% des réfugiés du monde vivent dans des pays en développement, tandis que l’Égypte s’est demandé comment établir un partage plus équitable, relevant qu’un nombre limité de pays assume un fardeau migratoire sans cesse plus lourd. 

La générosité avec laquelle le monde a accueilli les réfugiés ukrainiens ne saurait rester une exception mais doit devenir la nouvelle norme internationale, a estimé le Canada, tandis que le Liechtenstein s’est inquiété des violations du principe du non-refoulement. 

Auparavant, les États Membres ont dialogué avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  S’intéressant au recours croissant aux sociétés privées de sureté maritime, Mme Sorcha Macleod a fait état d’une utilisation croissante de navires maritimes pour transporter des armes à des fins mercenaires, ainsi du transfert maritime de recrues mercenaires forcées depuis certains pays, alertant d’un possible lien avec la traite des êtres humains. 

La Présidente-Rapporteuse a également dit avoir reçu des informations sur l’usage non réglementé et disproportionné de la force en mer, décriant en outre l’absence de reddition de comptes pour les violations des droits humains, qu’elles soient perpétrées par des mercenaires ou des sociétés privées de sûreté maritime, ainsi que l’absence de recours pour les victimes.  Il est donc impératif que les États comblent ces lacunes en réglementant efficacement la sphère maritime, a-t-elle appelé. 

À la suite du dialogue interactif, les États Membres ont conclu leur discussion générale sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associé.  À cette occasion, plusieurs délégations, notamment africaines, ont apporté leur soutien à la Chine en rappelant l’importance du principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un autre État, en particulier sur la situation dans le Xinjiang. 

Au cours de cette séance, les délégations ont par ailleurs entamé leur discussion générale sur les réfugiés, les rapatriés et les déplacés.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 2 novembre, à partir de 10 heures. 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE ET DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Déclaration liminaire suivie d’un dialogue interactif

Exposé

Mme SORCHA MACLEOD, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d'empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a indiqué continuer à recevoir des allégations de violations des droits humains et du droit humanitaire découlant des activités de mercenaires ou d’acteurs liés, ainsi que de sociétés militaires et de sociétés de sécurité privées.  Présentant son rapport thématique, elle a rappelé que la piraterie est depuis longtemps l’un des principaux moteurs du recours croissant aux sociétés privées de sûreté maritime.  En outre, l’utilisation de navires pour la traite des êtres humains, la migration irrégulière, le trafic de drogue et le trafic d’espèces sauvages et de produits dérivés suscite des inquiétudes en matière de sécurité, a-t-elle relevé.  Si elle a reconnu que le recours à ce type de sociétés peut assurer un transit maritime plus sûr, elle a cependant rappelé qu’il a un cout pour les droits humains des marins, du personnel de sécurité privé et d’autres personnes.  

Elle a indiqué que le Groupe de travail a reçu des informations sur l’usage non réglementé et disproportionné de la force en mer, sur les violations du droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique, ainsi que sur les violations des garanties d’une procédure régulière et du droit du travail.  Ces violations s’intensifient, a-t-elle déploré, en raison de la concurrence accrue entre les sociétés, qui s’accompagne d’une baisse de la qualité des services de sécurité privée fournis et par conséquence, d’effets négatifs sur les droits humains.  La faiblesse des régimes de contrôle et de formation, la prolifération des armes et le manque de suivi et de surveillance du secteur contribuent également à ces violations, a-t-elle ajouté.  Ainsi, elle a exhorté à adopter une réglementation et une surveillance internationales et nationales cohérentes à cet égard, soulignant que les États du pavillon, les États côtiers et les États du port jouent un rôle réglementaire particulièrement important.  

La Présidente-Rapporteuse a ensuite mis en garde contre la tendance troublante et évolutive à l’hybridation des services de sécurité en mer, où des acteurs publics et privés se combinent pour assurer la sécurité maritime, ce qui peut poser des problèmes particuliers en matière de suivi, de contrôle et de responsabilité.

En outre, si l’abus du droit du travail du personnel de sécurité privé en mer est courant, toute initiative législative doit également porter sur les violations des droits humains en mer de manière plus générale, a-t-elle indiqué, estimant qu’un cadre législatif et réglementaire efficace doit garantir un accès à la justice et aux recours pour les victimes.  

Mme MacLeod s’est par ailleurs inquiétée des informations faisant état d’une utilisation croissante de navires maritimes pour transporter des armes à des fins mercenaires, ainsi que du transfert maritime de recrues mercenaires forcées depuis certains pays, alertant d’un possible lien avec la traite des êtres humains.  Également préoccupée par l’opacité qui entoure l’utilisation de navires pour soutenir des activités liées au mercenariat, elle a appelé à renforcer la collecte de données et la recherche dans ce domaine.  Elle a aussi décrié l’absence de reddition de compte pour les violations des droits humains, qu’elles soient perpétrées par des mercenaires ou des sociétés privées de sûreté maritime, ainsi que l’absence de recours pour les victimes.  Il est donc impératif que les États comblent ces lacunes en réglementant efficacement la sphère maritime, a-t-elle appelé.  

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, l’Union européenne a estimé que la directive de la sécurité dans les ports offre un cadre législatif pour contrer les menaces et assurer le meilleur niveau de sécurité possible pour le transport maritime.  Elle a également exhorté les États Membres à soutenir le Document de Montreux qui renvoie les États à leurs obligations en matière de droits humains et du droit international humanitaire en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.

Prenant la parole, Cuba a accusé les États-Unis d’encourager l’emploi de mercenaires pour intervenir dans les affaires interne des pays et déstabiliser des gouvernements démocratiquement élus.  La Chine, s’est, pour sa part, inquiétée du nombre important d’entreprises de sécurité opérant en mer, et appelé à surveiller leur activité aussi bien sur terre qu’en mer, les pressant à se conformer à la législation. De plus, la délégation a regretté l’absence de transparence et de responsabilisation en matière de sécurité et de défense, accusant ses entreprises de tuer des civils non armés et cela dans l’impunité.  Il faut lancer des enquêtes et identifier les auteurs de ses actes, a-t-elle ajouté.

Répondant à ces questions et remarques, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a fait observer que les entreprises de sécurité et de défense privées peuvent mener des opérations de sécurité légitime, tout en violant le droit humanitaire dans d’autres contextes.

Lorsque des mercenaires sont déployés dans le contexte d’un conflit, plusieurs phénomènes se produisent, et aucun n’est bon pour les civils : le conflit a tendance à s’inscrire dans la durée, le niveau de violence augmente, et dans certains cas, elle cible la population civile, victime de massacres, torture, ou violences sexistes. Fait aggravant, les mercenaires agissent impunément, a-t-elle ajouté. Elle a exhorté les États Membres à entériner le Document de Montreux, notant qu’en mer, l’accès à la justice est limité et il est d’autant plus difficile de contrôler les violations des droits humains, qui sont pourtant des plus graves.  

Elle a déploré que seuls 37 États sont partie à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires alors que l’application de ce texte permettrait de pénaliser les activités des mercenaires, via les juridictions nationales.  Elle a également appelé les États à élaborer un instrument international juridiquement contraignant qui sanctionne le mercenariat sur terre comme sur les mers.

Suite et fin de la discussion générale

Mme AMINATA LY DIOP (Sénégal) a appelé à combattre tous les actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, tout en constatant que ces phénomènes sont en croissance et touchent « à des degrés disproportionnés » les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les minorités linguistiques, ethniques et religieuses ainsi que les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.  Pour la représentante, une politique d’éradication des phénomènes sociaux négatifs ne devrait pas uniquement reposer sur des dispositifs coercitifs renforcés mais devrait accorder une importance capitale à la sensibilisation et au brassage des peuples et des cultures, afin de briser la « spirale des préjugés » sur l’appartenance raciale, ethnique, religieuse et culturelle.  Réitérant l’appui de son pays aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, elle a cependant estimé que les différences raciales, culturelles et cultuelles ne doivent sous-tendre ni la haine ni le rejet de l’autre, mais plutôt renforcer et promouvoir les liens d’humanisme et d’amitié.

Mme PATRICIA CHAND (Fidji) a indiqué qu’il y a à peine 10 ans, le système politique du pays était corrompu par la notion que la valeur d’un vote dépendait de celui qui l’avait émis.  Depuis, la Constitution accorde une valeur égale à tous les votes des citoyens des Fidji et protège le droit des peuples autochtones, notamment dans le domaine foncier.  Et le système éducatif assure l’enseignement du Fidjien, du Hindi et des langues iTaukei.  Le pays doit cependant lutter contre les plateformes de médias sociaux qui propagent le racisme et l’intolérance.  Nous ne pouvons pas se laisser se propager les algorithmes qui récompensent la haine et le ressentiment, a-t-elle dit, appelant à se montrer plus proactif pour évaluer comment l’intelligence artificielle risque de déchirer davantage les sociétés.  La représentante a également alerté que les changements climatiques aggravent les inégalités et a appelé à établir un système financier pour protéger les droits des déplacés et des réfugiés climatiques.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que le racisme repose sur la croyance déformée selon laquelle une personne est supérieure à une autre, ce qui contraste fortement avec le principe fondamental selon lequel « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».  Si le racisme manifeste est facilement identifié et condamné à juste titre, les préjugés raciaux, eux, prennent souvent des formes plus subtiles, notamment dans les politiques, les pratiques et les attitudes sur le marché du travail, ainsi que dans les systèmes d’éducation et de justice pénale, a constaté l’Observateur, selon lequel les réponses à ces phénomènes doivent prendre comme point de départ un engagement renouvelé envers une éducation de qualité.  Attirant par ailleurs l’attention sur le sort des migrants, des réfugiés et de leurs familles, il a regretté que ces personnes souvent issues d’un milieu culturel différent continuent de faire l’objet d’attitudes racistes et xénophobes.  Une vigilance accrue s’impose face à de telles attitudes, qui ne font qu’aggraver la souffrance et l’angoisse de ces hommes, femmes et enfants qui ont quitté leur foyer en quête de paix, de prospérité et de sécurité, a-t-il plaidé, estimant en conclusion que la lutte contre le racisme exige une prise de conscience non seulement enracinée dans la vérité et la dignité humaine, mais aussi dans la famille, première éducatrice des valeurs humaines, et cultivée à l’école et dans la société. 

M. NNAMDI OKECHUKWU NZE (Nigéria) a indiqué s’opposer à toute discrimination, qu’elle soit à l’encontre des Nigérians, des Africains ou d’autres personnes.  Nous avons beaucoup sacrifié pour lutter contre le colonialisme et l’apartheid en particulier en Afrique, a-t-il confié.  Affirmant continuer à subir des attaques racistes et xénophobes ces dernières années, il a indiqué préférer pourtant le dialogue à la confrontation.  Il a déploré que les objectifs de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine n’ont pas encore été atteints et a appelé la communauté internationale à unir ses forces pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en particulier les migrants qui, s’est-il alarmé, vivent une situation rappelant l’horreur de l’esclavage.  Enfin, il a réaffirmé son soutien au Pacte mondial sur les migrations qui représentent les efforts collectifs en ce domaine. 

M. WEERASEKARAGE CHATHURA RAMYAJITH WEERASEKARA (Sri Lanka) a rappelé que la Constitution de son pays stipule qu’aucun citoyen ne doit faire l’objet de discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique ou le lieu de naissance.  À cette aune, il a jugé que toute doctrine de supériorité raciale est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste.  Le représentant a ensuite constaté que les plateformes en ligne sont utilisées pour prôner la haine et promouvoir le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Dénonçant les formes de terrorisme et de violence que véhicules ces plateformes, il a appelé les nations à renforcer leurs cadres législatifs nationaux afin d’y faire face.  Il a par ailleurs indiqué que son gouvernement maintient une politique de tolérance zéro à l’égard de tout acte de haine ou d’intolérance religieuse et a pris des mesures pour les combattre, notamment la loi de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  En tant que pays multiethnique, multireligieux et multiculturel, le Sri Lanka a aussi adopté le concept de « vivre et laisser vivre », guidé par les principes bouddhistes d’amour bienveillant, de pardon et de compassion, a encore souligné le délégué, qui a rappelé que des personnes qui étaient autrefois connues comme des acteurs non étatiques ont été réhabilitées afin qu’elles puissent, elles aussi, contribuer au développement du pays.  Il a toutefois regretté que certains attisent la haine contre son pays, comme en témoignent selon lui les récents troubles civils alimentés et financés depuis l’intérieur et l’extérieur du Sri Lanka.

M. DANIEL AGYEKUM NSOWAH (Ghana) a relevé que la recrudescence des conflits à l’échelle mondiale continue d’aggraver les malheurs des réfugiés et des migrants en les rendant plus vulnérables à diverses formes de racisme et d'intolérance. Il a également déploré le rôle d’autres facteurs aggravants tels que la pandémie de COVID-19 qui, entrainant une utilisation croissante de plateformes en lignes, a exposé de nombreux groupes vulnérables à diverses formes de discrimination. 

Il a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban ainsi que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Ces instruments sont indispensables pour progresser vers une réponse systémique au racisme systémique, a-t-il estimé, encourageant les États qui ne l’ont pas encore fait à adopter la Convention.

En outre, il a déploré l’augmentation des discours de haine, la stigmatisation et l’intolérance qui y est associée, via des plateformes en ligne.  Il a également insisté sur l’importance de la coopération entre les États, le système des Nations Unies et les organisations régionales ainsi qu’avec les parlements nationaux, la société civile et le secteur privé.  Enfin, il a appelé au respect du principe de souveraineté des États, soulignant que l’évaluation des droits humains doit être impartiale.  Malheureusement ce n’est pas le cas, a-t-il déploré, jugeant « pas très orthodoxe »” la façon dont le rapport sur la situation au Xinjiang en Chine a été élaboré.  

M. DAHMANE YAHIAOUI (Algérie) a estimé que la Déclaration et le Programme d’action de Durban permettent de faire face de façon efficace et collective au racisme et phénomènes associés, et incluent des solutions adéquates pour les victimes.  Il a fait part de son appui aux peuples qui luttent pour leur émancipation politique et leur indépendance économique, précisant que le respect du droit des peuples à l’autodétermination est un principe directeur de la politique étrangère algérienne.  Il a également soutenu les efforts du Secrétaire Général et des organes principaux des Nations Unies qui œuvrent en faveur du droit des peuples à l’autodétermination.

Mme OLIMPIA RAQUEL OCHOA ESPINALES (Nicaragua), a indiqué que la révolution populaire sandiniste de 1979 et la Constitution de la République du Nicaragua de 1987 ont reconnu pour la première fois le caractère multiethnique et pluriculturel de la nation nicaraguayenne, jetant les bases de l’approbation du statut d’autonomie des régions autonomes.  Elle a relevé que le racisme et la discrimination ont des manifestations multiples et complexes, et sont particulièrement préjudiciables aux filles, aux garçons, aux femmes, aux personnes LBGT et aux personnes handicapées qui appartiennent à un groupe ethnique ou racial particulier.  Elle a fait savoir que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a établi des lois et des politiques garantissant la protection et la participation effective des groupes les plus vulnérables.  En conséquence, le Nicaragua est actuellement le pays le plus équitable d’Amérique latine et des Caraïbes en termes de participation politique, sociale et économique des femmes, s’est enorgueillie la représentante.  Elle a par ailleurs appelé à respecter les affaires intérieures des États, sans recourir à l’intervention étrangère ou à la pression extérieure, et a défendu la Chine face à l’ingérence dont elle serait victime en matière de questions relatives aux droits humains. 

Mme EUNICE TEO (Singapour) a indiqué que Singapour a tiré les enseignements de la période de tensions communautaires et de violentes émeutes raciales qui a précédé son indépendance, citant notamment les dangers de la méfiance et des divisions intercommunautaires.  Aujourd'hui, Singapour a « édifié une société très diverse mais harmonieuse », s’est-elle enorgueillie.  Environ 15 % des mariages entre Singapouriens sont interethniques, et 29 % sont transnationaux, a détaillé la diplomate, énumérant les différentes religions observées dans son pays, dont le bouddhisme, le christianisme, l’hindouisme, l’islam, le judaïsme et le taoïsme.  De même, il n’est pas permis d’exploiter la liberté d'expression pour dénigrer d'autres groupes et la loi sur le maintien de l’harmonie religieuse veille à ce que les dirigeants ou les groupes religieux n’incitent pas à des sentiments d’hostilité pour des raisons religieuses, ou n’abusent pas de la religion à des fins politiques.

M. NICHOLAS HILL (États-Unis) est revenu sur les efforts déployés par son pays en faveur de l’égalité raciale, sur le territoire national comme à l’international.  « Notre force c’est notre diversité » s’est félicité le délégué, ajoutant que les mesures nationales pour favoriser l’accès des communautés les plus vulnérables à la santé ou à la justice environnementale sont en accordance avec la politique étrangère des États-Unis.  Il a fait part de son appui à l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine, et a appelé tous les États Membres de se joindre aux États-Unis dans leur combat international contre la xénophobie.

M. ALEJANDRO GONZÁLEZ BEHMARAS (Cuba) s’est dit très préoccupé par le fait que certains pays développés continuent de mépriser la Déclaration de Durban, ainsi que du fait qu’aux États-Unis, on continue de justifier la promotion d’idées racistes et suprématistes au sein de l’appareil politique.  Il a jugé inconcevable qu’un pays comme les États-Unis qui se présente comme symbole du respect des droits humains n’arrive pas à résoudre le problème du racisme systémique dont souffrent les minorités.  Il a relevé que l’autodétermination continue d’être un rêve impossible pour de nombreux peuples soumis à l’occupation étrangère ou au colonialisme et que certains pays se voient imposer des mesures unilatérales coercitives.  C’est parce qu’on a osé exercer ce droit que les États-Unis nous ont imposé le blocus financier et économique le plus long de l’histoire, a-t-il dénoncé, déplorant une tentative d’asphyxier le peuple cubain

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) s’est dite profondément préoccupée par la montée inquiétante du racisme, de la xénophobie, de l’islamophobie, de l’antisémitisme et des discours de haine dans le monde.  À cet égard, elle a salué l’adoption de la résolution consacrant le 15 mars « Journée internationale de lutte contre l'islamophobie ».  Elle a également estimé que l’Alliance des civilisations des Nations unies, menée par la Türkiye et l’Espagne, est un outil précieux pour encourager une meilleure compréhension interculturelle et favoriser une atmosphère de respect mutuel.   La représentante a aussi mis en avant le Processus d’Istanbul qui vise à contribuer aux efforts de lutte contre les diverses formes d’extrémisme, de haine et de discrimination raciale.  

Mme ELAINE CRISTINA PEREIRA GOMES (Brésil) a rappelé que son pays, qui abrite la plus grande population d’ascendance africaine au monde, s’est engagé à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et à rechercher la justice et l’égalité raciales, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban.  Depuis 1988, a-t-il relevé, la Constitution brésilienne considère le racisme comme un crime soumis ni à caution ni à prescription.  Le Brésil a par ailleurs promulgué en 2010 une loi qui définit l’architecture de la lutte contre le racisme et de la promotion de l’égalité raciale dans le pays, a ajouté le représentant, faisant également état du lancement en 2021 d’initiatives destinées à protéger les droits des personnes d’ascendance africaine, notamment l’éducation aux droits humains des agents des forces de l’ordre et des programmes de protection des jeunes victimes de violence.  Afin d’offrir plus d’opportunités à ces personnes, le pays aussi a adopté un vaste système d’action positive et de quotas dans les universités publiques et la fonction publique, a encore indiqué le délégué.  Enfin, il a réitéré le soutien du Brésil aux négociations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine et a invité les autres États à faire de même.

Mme ELIZABETH NORALMA MENDEZ GRUEZO (Équateur) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Elle a indiqué que son gouvernement a mis en place des politiques publiques afin de réaliser les objectifs prévus par la Décennie.  Rappelant d’autre part la visite du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine en Équateur en octobre 2020, la déléguée s’est félicitée que le Groupe ait reconnu les efforts consentis par l’État équatorien, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice.  Les personnes d’ascendance africaine ayant les indicateurs socioéconomiques les plus faibles au sein de la population équatorienne, elle a jugé essentiel de concevoir des politiques encourageant le bien-être et la dignité des Afro-Équatoriens.

Mme NARMIN AHANGARI (Azerbaïdjan) s’est élevée contre la propagande de haine, les discours de suprématie ethnique et les politiques visant à semer la dissension entre les peuples.  Elle a également dénoncé les tentatives d’utilisation du passé comme d’une arme pour transformer l’histoire. 

L’Azerbaïdjan est un pays multiethnique, où tous les citoyens et résidents jouissent pleinement de leurs droits humains et libertés de façon égale et sans discrimination, a souligné la déléguée, rappelant que son pays a récemment présenté son rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel et agit pour mettre en place des lois interdisant la discrimination raciale et l’incitation à la violence.  L’Azerbaïdjan s’emploie aussi à préserver son patrimoine historique et culturel, notamment dans les territoires libérés où il reconstruit la communauté multiethnique et diverses qui existait avant l’occupation, a expliqué la représentante.  En conclusion, elle a assuré qu’en dépit des conséquences de la guerre menée contre l’Arménie et des atrocités et souffrances subies par son peuple ces 30 dernières années, l’Azerbaïdjan compte poursuivre ses efforts pour promouvoir l’inclusivité et le multiculturalisme.

Mme EKATERINE LORTKIPANIDZE (Géorgie) a déclaré que la signalisation des crimes commis sur la base de l’intolérance constitue l’un des éléments les plus importants dans la lutte contre la discrimination.  Elle a évoqué la signature, au niveau national, d’un mémorandum de coopération pour la création d’une base de données conjointe des crimes commis sur la base de l’intolérance.  Elle s’est inquiétée de la situation « alarmante » des droits humains dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali sous occupation russe.  Elle s’est élevée contre la discrimination fondée sur des motifs ethniques, citant la torture et d'autres formes de mauvais traitements, les enlèvements, les restrictions imposées à la liberté de mouvement et la violation du droit à recevoir un enseignement dans sa langue maternelle dans les deux régions géorgiennes occupées.

Mme HALLEY CHRISTINE YAPI NÉE BAH (Côte d’Ivoire) a appelé à s’attaquer aux causes profondes du racisme et à mettre en place des mesures pour lutter contre l’ignorance qui entretient l’illusion de la race supérieure ainsi que l’intolérance et l’utilisation des médias sociaux comme vecteur de messages haineux et suprématistes.  À cet égard, la mise en place de mécanisme de reddition des comptes, y compris au niveau international, de réparations ainsi que d’assistance judiciaire et psychologique pour les victimes sont indispensables.  Par ailleurs, à moins de deux ans du terme de la Décennie internationale des peuples d’ascendance africaine, l’appel du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à reconnaitre et à payer des réparations pour les siècles de préjudices causes à celles-ci par l’esclavage et le colonialisme demeure pertinent, a-t-il estimé.

M. KIM NAM HYOK (République populaire démocratique de Corée) s’est dit profondément préoccupé par la situation « désastreuse » des droits humains dans plusieurs pays occidentaux, à commencer par les États-Unis, où le droit à la vie est, selon lui, gravement violé et malmené en raison du racisme et de la discrimination raciale généralisés.  Dans ce pays, la violence policière a coûté la vie à des milliers de Noirs américains innocents et le nombre de personnes tuées par la police depuis 2020 s'élève à plus de 2 500, a-t-il poursuivi, dénonçant un climat de peur pour les non-blancs et les minorités.  Face à cette « tragédie », le représentant a exigé que le mécanisme international des droits de l’homme mène une enquête approfondie sur les violations généralisées commises par les États-Unis et d’autre pays occidentaux et leur demande des comptes pour « crimes contre l’humanité ».  Il a d’autre part dénoncé les tentatives de certains pays d’utiliser à mauvais escient les questions liées au Xinjiang et à Hong Kong pour s’immiscer dans les affaires intérieures de la Chine.  Nous apprécions les efforts et les réalisations de la Chine dans le domaine des droits de l’homme, a indiqué le délégué, réaffirmant le soutien de la RPDC à la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale de ce pays.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a fait valoir que chaque État a le droit de mener ses propres politiques en vue de protéger sa population.  Elle a également estimé que le travail des Nations Unies, et notamment de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, devrait s’appuyer sur le principe essentiel de l’impartialité.  De plus, les efforts multilatéraux devraient donner la priorité à l’assistance à fournir aux États pour les aider à promouvoir les droits humains, a ajouté la déléguée.  Enfin, elle a appelé les États Membres à une meilleure compréhension mutuelle, condition sine qua non, selon elle, du développement des droits humains à l’échelle mondiale.

Mme JOSELYNE KWISHAKA (Burundi) a dit apprécier l’engagement constructif, les efforts et les contributions de la Chine dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent au Xinjiang.  Il a estimé que l’évaluation des préoccupations en matière de droits humains au Xinjiang par le Haut-Commissariat des droits de l’homme sans, ni le mandat du Conseil des droits de l’homme, ni le consentement du pays concerné constitue une violation grave des principes d’universalité́, d’objectivité́, de non-sélectivité et de non-politisation.  Les questions liées au Xinjiang, à Hong Kong et au Tibet sont des matières relevant purement et simplement des affaires intérieures de la Chine, a souligné le représentant qui a noté que la mise en œuvre par la Chine de « un pays, deux systèmes » dans la région administrative spéciale de Hong Kong a produit des résultats positifs pour le retour de la paix et de la stabilité́.

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a rappelé la « longue tradition » de son pays en matière de tolérance, de coexistence, de respect de l’autre et de promotion du dialogue interculturel et interreligieux.  Elle a également vanté la politique d’accueil des migrants au Maroc, relevant que ces personnes ont pu bénéficier d’une vaccination gratuite contre la COVID-19.  Le Maroc, a-t-elle poursuivi, a été à l’origine de plusieurs documents onusiens et internationaux dédiés à la lutte contre la xénophobie, parmi lesquels le Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.  La représentante a ajouté que son pays a toujours attribué à sa société civile un rôle de partenaire dans la promotion des droits humains ainsi qu’un rôle de veille en vue de dénoncer les atteintes faites à ces droits fondamentaux.

M. ALSERKEEK (Libye) a déploré qu’en dépit de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, des formes contemporaines de racisme continuent d’exister.  Nous devons nous attaquer à cette question de façon globale, a-t-il encouragé, dénonçant au passage les discriminations que subissent les personnes sous occupation coloniale ou étrangère.  Au cours de l’histoire, des millions d’Africains ont été déportés de l’autre côté de l’Atlantique pour être réduits en esclavage et les habitants du continent africain continuent à en subir les conséquences aujourd’hui, a martelé le délégué, avant d’appeler les États responsables à compenser les anciens pays colonisés.  Enfin, après s’être alarmé de la progression inquiétante du racisme à motivation religieuse, il a réaffirmé le soutien de son pays au peuple palestinien et dénoncé les violations flagrantes du droit international perpétrées par Israël. 

M. JOHN MARTIN PANGIPITA (Tanzanie) a jugé essentiel de respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États et ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’autres États souverains.  Ces principes sont des normes fondamentales qui régissent les relations internationales, a-t-il rappelé, avant d’exprimer son rejet de toute politisation des questions liées aux droits humains.  Selon le représentant, la situation des droits humains dans la région du Xinjiang, au Tibet ou à Hong Kong relève strictement des affaires internes de la Chine.  À cet égard, il a salué les efforts déployés par le Gouvernement chinois pour protéger et améliorer les moyens de subsistance de sa population et pour faire reculer la pauvreté. 

M. PAR LILJERT, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a dénoncé l’utilisation faite ces dernières années des technologies et les plateformes numériques dans la diffusion de la rhétorique xénophobe et racialement discriminatoire et l’exclusion des migrants.  Notant que la stigmatisation de personnes d’origines différentes et la diffusion virtuelle de discours de haine ont toujours des conséquences dans le monde réel, il a plaidé pour l’inclusion de ces plateformes dans les efforts de sensibilisation sur la façon dont de tels discours et attaques contre les titulaires de droits, y compris les migrants, ont un impact direct sur toute la société.  En l’absence de tolérance et d’empathie, les inégalités, la discrimination et l'intolérance envers les autres vont se développer, a-t-il averti.  Le représentant a en outre souhaité que les technologies numériques fournissent de nouveaux moyens pour défendre, défendre et exercer les droits et que, conformément à la feuille de route du Secrétaire général pour la coopération numérique, toutes les personnes puissent être connectées, respectées et protégées à l'ère numérique.

Mme YANIQUE NISSAN DACOSTA (Jamaïque) a indiqué que les personnes d’ascendance africaine représentent 90% de la population du pays et que les effets résiduels de l’esclavage et de l’exploitation font partie du quotidien.  Elle a reconnu la complexité de cette « question sensible » et a appelé à prendre des mesures audacieuses et créatives pour être à la hauteur du moment, tout en notant l’élan grandissant au sein des Nations Unies pour améliorer la vie des personnes d’ascendance africaine.  Elle a notamment évoqué l’adoption, en 2021, d’une résolution appelant à une action concrète en faveur de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associé, ainsi qu’au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle a appelé les États Membres à participer à un dialogue franc et inclusif afin d’identifier les moyens pragmatiques permettant de réaliser une justice réparatrice.

M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a estimé qu’un débat public ouvert avec la société civile et des médias libres sont des éléments essentiels pour assurer la protection contre la haine.  Le délégué a d’autre part indiqué que son pays ne connaît que trop bien les graves conséquences de la xénophobie.  Un siècle après le génocide, nous continuons d’être victimes d’incitation à la haine, a-t-il dénoncé, pointant du doigt l’Azerbaïdjan.  Il a notamment dénoncé des exécutions sommaires de prisonniers de guerre et des mutilations commises lors de l’invasion du pays par l’Azerbaïdjan.  Enfin, il a déploré que cette situation ne fasse l’objet que de condamnations sélectives de la part de la communauté internationale. 

Mme MICAEL (Érythrée) a estimé important de rappeler que l’esclavage et le colonialisme ont un impact de très longue durée pour des sociétés comme la sienne, notamment du point de vue économique.  Malgré la Déclaration et le Programme d’action de Durban et en dépit des efforts consentis pour trouver des solutions, les manifestations de racisme et de xénophobie contribuent toujours à la pauvreté et aux discours de haine, a-t-elle constaté, déplorant en outre l’interdiction induite pour certains groupes d’exercer librement leur religion.  Face à ces phénomènes, la représentante a appelé à plus de volonté politique pour réformer les structures juridiques existantes.  Enfin, elle a exhorté les États à éviter toute politisation de ces questions, exprimant ainsi son opposition aux critiques faites à la Chine.  Celle-ci a fait preuve d’ouverture en accueillant la visite de Mme Michelle Bachelet, alors Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a jugé la déléguée. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Chine a accusé les États-Unis d’utiliser la tribune de la Troisième Commission pour diffamer son pays.  C’est la onzième fois que cela se produit depuis qu’ont commencé les débats de cette session, a-t-il dénoncé, constatant que les Etats-Unis se soucient davantage des droits humains en Chine que dans leur propre pays.  Les États-Unis sont-ils si vertueux?  Respectent-ils leurs propres minorités?  La réponse est non, a-t-il tranché, qualifiant de « méprisable » le bilan des États-Unis en matière de droits humains.  Selon lui, Washington entend freiner le développement de la Chine et maintenir son hégémonie américaine en proférant des mensonges.  Le délégué a rappelé, en outre, que, le 6 octobre, le Conseil des droits de l’homme a rejeté le projet de résolution préparé par les États-Unis sur la question du Xinjiang.  Leur « complot » a donc été déjoué, a conclu le délégué, selon lequel la déclaration de Cuba montre qu’une majorité de délégations condamnent l’ingérence américaine dans les affaires intérieures d’autres pays. 

La représentante de l’Azerbaïdjan a, pour sa part, souhaité répondre à l’Arménie, qui, selon elle, continue de refuser d’assumer sa responsabilité pour les nombreux crimes de guerre commis et essaie de se présenter comme un pays de tolérance, alors qu’elle s’est livrée à des « nettoyages ethniques ».  Des organes internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux discours des haine en Arménie, a rappelé la déléguée, mentionnant les conclusions de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. 

De son côté, le représentant de l’Arménie a accusé l’Azerbaïdjan de s’être engagé dans des discours de propagande contenant en leur cœur une xénophobie anti-arménienne.  Nous sommes tous capables de faire la différence entre les allégations faites et les événements réels, a-t-il indiqué, avant de rappeler que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, il a été recommandé à l’Azerbaïdjan de prendre des mesures pour combattre la promotion de la haine. 

La représentante de l’Azerbaïdjan a repris la parole pour réfuter toute activité de propagande de la part de son pays.  Elle a ensuite constaté une nouvelle fois que l’Arménie refuse d’assumer sa responsabilité pour les crimes de guerre qu’elle a commis, mais aussi de punir les auteurs de ces crimes et d’offrir des recours pour les atteintes avérées.  De plus, a-t-elle ajouté, l’Arménie diffuse des messages d’intolérance, comme l’ont relevé des organes pertinents des Nations Unies.

Reprenant à son tour la parole, le représentant de l’Arménie a dénoncé les accusations sans fondement de l’Azerbaïdjan.  Il n’y a pas de preuve étayant des activités de nettoyage ethnique commises par l’Arménie, a-t-il dit, jugeant ironique que ces allégations soient formulées par l’Azerbaïdjan, étant donné les nombreuses violations des droits humains perpétrées par ce pays contre des minorités nationales.  Selon lui, l’Azerbaïdjan ferait mieux de mettre en œuvre les recommandations des organes des droits de l’homme de l’ONU pour faire face au niveau élevé de xénophobie et de haine dans sa sphère publique, lequel représente une menace pour la paix et la sécurité dans la région. 

QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Déclaration liminaire suivie d’un dialogue interactif

Exposé

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a pris acte de « l’échec de la communauté internationale à travailler ensemble », ce qui, a-t-il dit, a des conséquences « extrêmement graves », notamment pour les plus de 103 millions de personnes – contre 41 millions il y a dix ans – contraintes de quitter leurs foyers.  Si le dérèglement du climat, les effets durables de la pandémie et la crise du coût de la vie ont tous une responsabilité, l’incapacité de la communauté internationale à prévenir ou à résoudre les conflits reste, selon lui, le principal facteur des déplacements. 

Le Haut-Commissaire a ainsi relevé que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a entraîné l’une des crises de déplacement les plus rapides depuis la Seconde Guerre mondiale, forçant environ 14 millions de personnes à quitter leurs foyers.  La réponse aux réfugiés en Europe a été « excellente », a-t-il néanmoins salué, y voyant une illustration de l’approche « à l’échelle de la société » que les États Membres ont adoptée en approuvant en 2018 le Pacte mondial sur les réfugiés.  Cette réponse a aussi donné tort aux nombreux politiciens, qui, ces derniers temps, affirmaient que l’Europe était pleine, que la relocalisation était impossible et que l’opinion publique ne soutiendrait pas l’accueil des réfugiés, a-t-il constaté, estimant que l’accueil des réfugiés, même en grand nombre, est possible lorsqu’il y a un leadership, des politiques raisonnables, une bonne gestion et surtout une approche partagée. 

M. Grandi s’est aussi dit profondément préoccupé par le sort des personnes à l’intérieur de l’Ukraine.  En effet, a-t-il dénoncé, des infrastructures civiles sont détruites, jour après jour, et beaucoup reste à faire pour éviter les pires effets de l’hiver.  Cela étant, la concentration nécessaire sur la réponse à la crise en Ukraine ne doit pas détourner la communauté internationale des autres crises, comme c’est malheureusement souvent le cas, a-t-il alerté.  Le Haut-Commissaire a cité, entres autres exemples, la situation au Tigré, dans le nord de l’Éthiopie, et le sort des personnes déplacées au Burkina Faso ou encore au Myanmar et au Bangladesh.  Des dizaines de milliers de personnes continuent d’être chassées de chez elles par les combats en République démocratique du Congo, sans que la communauté internationale n’y prête attention, a-t-il également déploré, avant d’évoquer les plus de cinq millions de réfugiés syriens présents en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres pays de la région, ainsi que les mouvements de populations complexes à travers les Amériques.  Avec le concours du Programme alimentaire mondial (PAM), le HCR s’emploie à faire face à l’insécurité alimentaire dans les sites de réfugiés, a-t-il indiqué, formant le vœu, à cet égard, que les négociations en cours permettront de poursuivre l’Initiative céréalière de la mer Noire, « vitale » pour des millions de personnes. 

Le Haut-Commissaire a par ailleurs évoqué les différents phénomènes météorologiques extrêmes dans le monde.  Si le monde a vu les dévastations causées par les inondations au Pakistan, moins d’attention a été prêtée à la souffrance humaine causée par les changements climatiques dans la Corne de l’Afrique ainsi qu’au Sahel, en Amérique latine, en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient et ailleurs, a-t-il noté.  En Somalie, j’ai vu de mes propres yeux comment l’urgence climatique associée au conflit entraîne des déplacements, a-t-il dit, signalant que ce phénomène a des répercussions sur les pays voisins.  M. Grandi a indiqué que le HCR continue d’intensifier sa réponse climatique liée aux déplacements, notamment en renforçant la résilience aux chocs climatiques dans les zones d’accueil.  Mais il est clair, a-t-il reconnu, surtout à l’approche de la COP27 à Charm el-Cheikh, que nous devons faire davantage pour répondre à cette urgence afin d’aider les personnes déplacées ou menacées de le devenir. 

Par ailleurs, M. Grandi s’est penché sur la crise du coût de la vie, qui affecte dramatiquement les personnes déplacées et autres personnes vulnérables.  Nous avons vu des personnes recourir à des voyages dangereux en mer, et nous savons aussi comment la pauvreté prive les gens, en particulier les femmes et les filles, de leur dignité et de leurs droits, a-t-il souligné, précisant que le HCR s’efforce de compenser les tendance macro-économiques les plus dures, via ses activités de secours traditionnelles mais aussi d’un travail auprès d’institutions comme le Fonds monétaire international (FMI) afin qu’elles considèrent le déplacement forcé comme un facteur pertinent dans la planification de leur soutien aux États.  Les quelque 3,3 milliards de dollars de fonds de développement bilatéraux qui sont injectés chaque année dans les situations de réfugiés s’ajoutent ainsi aux 2 milliards de dollars par an déboursés par les banques multilatérales de développement et aux ressources humanitaires mobilisées par le HCR et ses partenaires, a précisé le Haut-Commissaire.  Cela doit se poursuivre et se développer, a-t-il ajouté, en particulier sous la forme de subventions pour soutenir les pays et les communautés d’accueil qui assument une part disproportionnée de la responsabilité de la communauté internationale à l’égard des réfugiés.

Le HCR, a poursuivi M. Grandi, a recueilli des fonds importants cette année, notamment auprès des donateurs privés.  Des partenariats nouveaux et innovants sont également en place, notamment dans le domaine de la philanthropie islamique.  Il a cependant averti que la guerre en Ukraine a augmenté le budget de l’agence de plus d’un milliard de dollars.  Malgré la générosité des donateurs, le HCR se retrouve ainsi confronté à un déficit de 700 millions de dollars dans un certain nombre d’opérations essentielles dont l’arrêt causerait de graves difficultés aux réfugiés, a-t-il prévenu, précisant que l’agence n’a pas connu ce genre de difficultés financières depuis des années.  Il a donc appelé à des contributions supplémentaires dans les jours et les semaines à venir pour éviter des coupes douloureuses dans l’aide de base aux réfugiés. 

Enfin, après avoir rappelé que son mandat a été prolongé jusqu’en 2025 par le Secrétaire général afin de mener à bien les réformes en cours au HCR, le Haut-Commissaire s’est félicité qu’à l’occasion du Forum mondial sur les réfugiés en 2019, plus de 1 400 engagements aient été pris pour mettre en œuvre le Pacte mondial sur les réfugiés, suivi depuis lors par des centaines d’autres.  Le deuxième Forum aura lieu en décembre 2023, a-t-il indiqué, encourageant « tout le monde » à participer et à s’engager.  « En ces temps difficiles, votre soutien est plus nécessaire que jamais », a-t-il déclaré en conclusion. 

Dialogue interactif 

Réagissant à l’exposé du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, la Fédération de Russie a rappelé que, depuis février dernier, plus de 4,5 millions de personnes ont volontairement gagné la Russie depuis les territoires des « républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk, ainsi que des régions ukrainiennes de Kherson et de Zaporojie.  Elle a assuré que tout est mis en œuvre pour garantir l’assistance nécessaire à leur installation.  Elle a par ailleurs insisté sur l’importance à ses yeux du retour volontaire des réfugiés syriens, appelant à une approche non politisée pour résoudre ce problème.  De leur côté, les États-Unis ont rappelé leur soutien au HCR, avec un récent versement de 2,2 milliards de dollars, soit la plus grande contribution depuis l’existence de l’agence.  La délégation a ajouté que 125 millions de personnes ont été accueillies sur le territoire américain lors de l’exercice fiscal précédent et a appelé les autres États Membres à s’engager eux aussi en faveur des migrants. 

Le Mexique a ensuite demandé à M. Grandi de quelle manière les membres des Nations Unies peuvent relever les défis qui contribuent à l’augmentation du nombre de réfugiés.  La Suède, s’exprimant au nom des pays nordiques, a déploré que certaines cibles du HCR n’aient pu être atteintes du fait d’un sous-financement, considéré comme un des plus grands obstacles au travail du Haut-Commissariat.  Revenant sur les crises migratoires frappant son pays, le Guatemala a qualifié le HCR d’allié stratégique aux côtés des institutions guatémaltèques sur le front humanitaire.  La Pologne a, elle, rappelé qu’elle a accueillie sur son sol 2 millions de réfugiés ukrainiens, leur apportant assistance et accès au marché du travail, sur un pied d’égalité avec les Polonais.  La générosité avec laquelle le monde avait accueilli les réfugiés ukrainiens ne saurait rester une exception mais devrait devenir la nouvelle norme internationale, a estimé le Canada, tandis que le Liechtenstein réitérait ses préoccupations au sujet des violations du principe du non-refoulement et demandait à M. Grandi comment les combattre. 

À la suite du Qatar, qui a fait mention des millions de dollars octroyés par son gouvernement à la gestion de crises humanitaires, notamment en Afghanistan, l’Égypte a rappelé la présence sur son territoire de 290 000 réfugiés et de 9 millions de migrants originaires, qui tous vivent librement dans le pays.  Déplorant le nombre limité de pays qui assument un fardeau migratoire sans cesse plus lourd, elle a demandé à M. Grandi comment établir un partage plus équitable à ce sujet.  Une question reprise par le Liban, qui a rappelé le nombre de migrants et de réfugiés présents sur son territoire, dont 2,8 millions de Syriens.  La communauté internationale se doit d’élaborer une feuille de retour pour favoriser le retour sûr et digne de ces personnes dans leur pays d’origine, a-t-il plaidé.  El Salvador a loué à son tour les efforts déployés par son pays pour garantir les droits des migrants, regrettant toutefois que les institutions nationales se trouvent démunies face à cette problématique.  Comment garantir l’égalité de traitement de tous les migrants, et comment relever ce défi tout en gérant celui que représentent les changements climatiques, s’est pour sa part interrogé le Bangladesh. 

Le Portugal a exhorté les États Membres à s’engager contre l’apatridie, avant de demander au Haut-Commissaire comment mieux inclure l’objectif de l’éducation des enfants migrants dans la riposte internationale aux défis migratoires.  À sa suite, l’Algérie a regretté que le rapport du HCR ne traite réellement pas des conséquences économiques et sociales de la présence de réfugiés dans les pays hôtes, surtout ceux qui en accueillent un grand nombre et depuis longtemps.  Déplorant l’aggravation de la crise migratoire à l’échelle mondiale, la Türkiye a souhaité savoir, à l’approche du deuxième forum d’examen des migrations internationales, s’il serait possible de maintenir la dynamique positive du premier.  Après avoir dénoncé les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, l’Albanie s’est félicitée des rapatriements de Syriens et d’Afghans présents sur son sol.  À cet égard, elle s’est enquise du suivi des réfugiés dans les régions transfrontalières.  Le Myanmar s’est, lui, inquiété de la grave crise humanitaire née du coup d’État militaire de 2021 et du conflit qui sévit depuis, faisant état de cas de suicide de réfugiés.  Certains ont cherché la protection du HCR dans des pays voisins mais ont été refoulés vers leur pays, comme beaucoup de victimes qui cherchent la protection internationale sans pouvoir l’obtenir, a-t-il déploré. 

L’Ordre Souverain de Malte a fait valoir que la prise en charge des réfugiés ne peut se limiter à leur acceptation mais doit aller jusqu’à leur intégration.  La délégation a fait part de projets encourageants menés en Ouganda auprès de migrants sud-soudanais.  L’Italie a, elle, rappelé sa contribution de 71,2 millions de dollars au financement du HCR, avant de demander au Haut-Commissaire de préciser ses recommandations quant à la protection des personnes déplacées hors des frontières de leur pays.  L’Union européenne a ensuite détaillé les axes de son engagement pour répondre aux crises humanitaires à l’origine de déplacements massifs, notamment dans la Corne de l’Afrique, au Soudan du Sud ou en Ukraine.  Dans ce pays, la guerre a forcé 13 millions de personnes à quitter leurs foyers et a déclenché la pire crise de réfugiés en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, a-t-elle souligné.  Rappelant qu’elle a accueilli plus de 100 000 Ukrainiens fuyant l’agression russe, la France a exposé les points saillants de son engagement en faveur des réfugiés, mentionnant entre autres la promotion des voies légales d’accès à l’eau et un programme de réinstallation dans plusieurs pays d’Afrique et du Moyen-Orient.  Le Bélarus a lui aussi évoqué l’accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine, mais depuis 2014, a-t-il précisé, assurant avoir toujours rempli de bonne foi ses obligations au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  Il a par ailleurs demandé au Haut-Commissaire une évaluation de l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la capacité du HCR à soutenir efficacement les réfugiés.  Pour sa part, le Honduras a rappelé qu’entre 2014 et 2018, environ 250 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur de ses frontières.  Il s’est félicité, dans ce contexte, d’avoir rejoint le Cadre régional intégré pour la protection et les solutions (MIRPS) en 2017. 

En tant que co-hôte du prochain Forum mondial sur les réfugiés, la Suisse a demandé à M. Grandi comment s’assurer que le partage des charges et des responsabilités soit à la fois équitable et efficace.  D’autres délégations ont insisté sur ce partage du fardeau, à l’instar de l’Afrique du Sud, qui, parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé qu’un tiers des déplacements forcés ont lieu sur le continent africain.  Elle s’est aussi inquiétée du grand nombre de programmes nationaux humanitaires en manque de financement.  Sur cette même ligne, la République islamique d’Iran a déclaré ne pas pouvoir assumer seule la charge des défis migratoires, lesquels devraient être partagés avec la communauté internationale.  La délégation a plaidé en faveur d’un mécanisme efficace pour suivre les coûts liés à la prise en charge des réfugiés.  Indiquant avoir alloué 400 millions de dollars à la riposte humanitaire depuis 2018, le Brésil a lui aussi appelé à un meilleur partage des responsabilités, rejoint sur ce point par le Nigéria et l’Indonésie, celle-ci rappelant que 86% des réfugiés se trouvent dans des pays en développement et invitant la communauté internationale à aider le HCR à accélérer les processus de réinstallation.  La Thaïlande a soutenu à son tour le principe d’un partage équitable pour aider les communautés d’accueil à maintenir leur niveau d’assistance humanitaire.  Elle a aussi souhaité qu’un mécanisme plus systématique soit mis en place pour distinguer les personnes ayant des besoins de protection internationale des migrants économiques. 

De son côté, le Maroc s’est interrogé sur la façon dont le HCR suit la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Pacte mondial pour les réfugiés.  Il l’a en outre appelé à déployer plus d’efforts pour que l’assistance puisse toucher les migrants.  Le Malawi a, lui, affirmé recevoir 400 réfugiés supplémentaires par mois, ce qui entraîne une surpopulation dans les camps et favorise la transmission de la COVID-19 et d’autres maladies.  La délégation a voulu savoir comment les États Membres peuvent accueillir des réfugiés qui représentent une menace pour la sécurité nationale.  Enfin, le Cameroun a demandé à M. Grandi des détails sur sa collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans le cadre des déplacement internes et des mouvements migratoires mixtes.  Il a d’autre part souhaité savoir si la Déclaration de Malabo signée par l’Union africaine peut apporter au HCR des perspectives intéressantes. 

En réponse aux questions et observations des États Membres, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a tout d’abord estimé que le traitement des réfugiés en Europe est un exemple de bonnes pratiques, qui fait écho à d’autres mesures de protection temporaires prises notamment en Colombie, en Équateur, en République dominicaine et au Brésil, où il y a des programmes de régularisation de réfugiés et de migrants.  En Afrique, a-t-il poursuivi, des pays comme le Niger et l’Ouganda fournissent des services à des centaines de milliers de réfugiés, et ce en dépit de ressources limitées.  M. Grandi a également cité le cas du Kenya, qui a pris des initiatives très ambitieuses visant à intégrer dans des communautés locales des réfugiés du Soudan du Sud et de Somalie.  Revenant au « très bon exemple » que constitue selon lui l’accueil et l’acceptation des réfugiés ukrainiens, il a salué la façon avec laquelle la Pologne met en œuvre concrètement la directive temporaire de l’Union européenne.  En autonomisant les réfugiés, ce système donne à ces derniers davantage de liberté tout en représentant un moindre fardeau pour les autorités. 

Le Haut-Commissaire a ensuite abordé les questions liées à la protection des groupes vulnérables, indiquant que le HCR compte y prêter une attention toute particulière, notamment en accordant la priorité aux activités de lutte contre l’exploitation sexuelle et la violence fondée sur le genre.  Il a ajouté que la santé mentale fait également partie des priorités de son agence.  Nous continuerons d’agir sur ce front et sur celui de l’éducation car il faut veiller à ce que les acquis obtenus pour garantir aux réfugiés et aux personnes déplacées l’accès aux services éducatifs ne soient pas perdus en raison des pressions socioéconomiques actuelles, a-t-il précisé. 

Évoquant la question du non-refoulement, il a rappelé qu’il s’agit d’un principe fondamental sur lequel repose l’action du HCR pour protéger les réfugiés.  Malheureusement, le refoulement et les déportations continuent de se produire, a-t-il regretté, saluant à cet égard les propos de l’Indonésie, qui, a-t-il dit, a parlé de façon « très convaincante » des réfugiés du Myanmar.  Il faut éviter les déportations qui se sont produites dans cette région, a-t-il insisté, appelant à ne pas oublier non plus le sort des Rohingya qui avaient fui vers le Bangladesh avant le coup d’État militaire de 2021. 

Avant de conclure, M. Grandi a indiqué qu’il compte aborder demain, mercredi, lors de son intervention devant le Conseil de sécurité, l’accès aux personnes placées sous la responsabilité du HCR ainsi que la question de la menace pour la sécurité que peuvent représenter certains réfugiés. 

Discussion générale

M. GONZATO (Union européenne) a constaté que l’année écoulée a établi des records, avec plus de 100 millions de personnes déplacées fin mai.  Dans la Corne de l’Afrique, a-t-il relevé, près d’un million de Somaliens ont été déplacés depuis le début de 2021 en raison de la sécheresse et le Soudan du Sud, avec un total de 4,5 millions de personnes toujours déplacées, est également en première ligne de la crise climatique.  La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a déplacé à elle seule 13 millions de personnes et déclenché la pire crise de réfugiés en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, a rappelé le représentant, précisant que l’UE et ses États membres restent pleinement mobilisés pour faire face aux conséquences des crises prolongées et émergentes dans le monde, y compris en Europe, où 4 millions de demandes de protection temporaire ont été enregistrées. 

L’UE, a-t—il ajouté, reste un donateur de premier plan pour les interventions d’urgence, en associant les efforts humanitaires et de développement conformément à sa politique en matière de déplacement.  Saluant les efforts déployés par le HCR pour assurer la mise en œuvre des engagements pris lors du premier Forum mondial sur les réfugiés en 2019, il a dit attendre avec impatience le deuxième Forum l’année prochaine.  Ce sera l’occasion de renforcer la solidarité mondiale et le partage des responsabilités dans un véritable esprit de partenariat, y compris avec les réfugiés et les organisations dirigées par des réfugiés, a affirmé le délégué, qui a appelé le HCR à mobiliser davantage les acteurs du développement et les institutions financières internationales afin de travailler à des solutions plus durables.

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a tout d’abord appelé à traduire en justice ceux qui commettent des crimes contre le peuple palestinien.  Il a ensuite dénoncé les tendances unilatérales et les conceptions « exceptionnalistes », y voyant la principale source des déplacements dans le monde, notamment en raison d’intérêts économiques.  Le représentant a dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui privent un tiers de l’humanité de ses droits humains et entravent la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a aussi souligné qu’il importe d’éviter tout amalgame entre les migrants d’un côté, et les déplacés et les réfugiés de l’autre, amalgame dont certains États peuvent se servir pour nier les droits des personnes déplacées de force. 

Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a d’emblée souligné l’aide apportée par le CCG pour fournir une aide aux réfugiés conformément aux principes humanitaires et sur la base de l’enseignement de la sagesse de l’Islam.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation du nombre de réfugiés dans le monde qui dépasse les 100 millions aujourd’hui.  Les États du CCG ont une « position claire », mettre en œuvre toutes les possibilités pour fournir des soins de santé, et des services d’aide aux réfugiés, avec l’aide du HCR, a indiqué le délégué, rappelant que les pays du CCG sont à la pointe en matière d’aide humanitaire.

M. STEPAN Y. KUZMENKOV (Fédération de Russie) s’est félicité de la diminution continue du nombre d’apatrides en Russie, précisant que son pays continue d’appuyer les efforts du HCR sur cette voie.  Il a indiqué que depuis le mois de février 2022, 4,5 millions de réfugiés sont arrivés « chez nous volontairement » depuis les républiques populaires de Donetsk et Lougansk et d’autres régions « dont celle de l’Ukraine », affirmant que ces personnes fuient le régime nationaliste de Kiev.  Il a assuré que la Russie prend toutes les mesures pour les aider, y compris en simplifiant et facilitant les procédures pour officialiser leur séjour sur le territoire. 

M. KHALED ALY AWADALLA HASSAN (Égypte) a indiqué que 300 000 réfugiés de 60 nationalités vivaient en Égypte où ils avaient accès aux services de base.  Il a aussi fait savoir qu’une plateforme pour les réfugiés et les migrants avait été créée dans son pays avec les agences des Nations Unies concernées sous l’égide du Coordonnateur résident.  Il s’est inquiété au déficit de financement du HCR et a appelé à assurer son financement. 

M. WANG LIXN (Chine), a appelé à permettre aux réfugiés de rentrer chez eux et à les aider à accéder aux vaccins en les intégrant aux plans nationaux de relèvement après la pandémie, ajoutant que la Chine contribue largement à ces efforts.  Il a ensuite assuré qu’elle continuerait de collaborer avec le HCR. 

M. ANDREW ODHIAMBO BUOP (Kenya) a assuré que son pays continuera de respecter ses obligations d’accueil et de protection des réfugiés.  Il a cependant réitéré son appel en faveur d’un partage de la charge et des responsabilités, conformément au Pacte mondial sur les réfugiés.  Réaffirmant l’engagement du Kenya à défendre les principes de la protection internationale des réfugiés au niveaux international, régional et national, il a indiqué qu’une nouvelle loi, entrée en vigueur en février dernier dans son pays, renforce la gestion de ces populations en consolidant les dispositions de plusieurs instruments juridiques internationaux.  Toutefois, a ajouté le délégué, le Kenya fait face, en tant que grand pays hôte de réfugiés, à des défis croissants, notamment la surexploitation de ressources rares, la dégradation aiguë de l’environnement, le stress exercé sur les moyens de subsistance des communautés d’accueil et, dans certains cas, les conflits entre ces communautés et les réfugiés.  À cela s’ajoutent la faiblesse des crédits budgétaires pour répondre à cette pression et l’exploitation des camps de réfugiés par les terroristes.  De fait, a-t-il conclu, le moyen le plus efficace de traiter le problème des réfugiés reste de s’attaquer aux causes profondes des conflits, des déplacements forcés et de promouvoir la paix et la sécurité, de soutenir les efforts visant à réduire la pauvreté, de réduire les risques de catastrophe et de fournir une aide humanitaire et une aide au développement aux pays d’origine et d’accueil. 

Mme MORUKE (Afrique du Sud) a indiqué que les réfugiés s’intègrent dans la société sud-africaine et peuvent jouir de droits fondamentaux tels que l’éducation, la santé et l’accès à la justice.  Toutefois, a-t-elle relevé, si les réfugiés gagnent en autonomie grâce à leur inclusion économique au sein des communautés, celles-ci sont elles-mêmes pauvres et luttent pour trouver un emploi.  De fait, la concurrence accrue pour des ressources limitées a pour conséquence involontaire des tensions sociales au sein de la société, a fait observer la déléguée, plaidant pour des efforts plus intégrés de collaboration et de coopération de la part du HCR et de la communauté internationale pour prévenir ces problèmes.  Elle a ajouté que son pays est préoccupé par l’augmentation des déplacements, exacerbés par l’impact des changements climatiques dans le monde, en particulier sur le continent africain.  L’Afrique du Sud reste néanmoins engagée à soutenir le travail du HCR et appelle à une plus grande collaboration au niveau local, régional et mondial pour sauvegarder la vie des personnes contraintes de quitter leurs foyers.

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) s’est félicité que son pays co-organise le prochain Forum mondial sur les réfugiés, qui se tiendra en 2023 à Genève.  Ce forum, a-t-il dit, représente une occasion précieuse de faire le point sur les progrès, les défis et les nouvelles opportunités dans la recherche d’une réponse globale pour les demandeurs d’asile, les réfugiés, les communautés d’accueil et les autres personnes concernées.  À cette occasion, des bonnes pratiques seront partagées et nouveaux engagements seront pris pour alléger les pressions sur les pays d’accueil et à développer l’autonomie des réfugiés, a précisé le délégué.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation concernant le nombre croissant de migrants et de réfugiés qui traversent la région du Darién, jugeant impératif de rechercher des solutions durables et soutenables. 

Il est temps d’imaginer des stratégies qui s’attaquent structurellement aux causes qui génèrent ces déplacements dans des conditions dangereuses et qui créent des vulnérabilités pouvant donner lieu à des violations des droits de l’homme, a-t-il alerté. 

Mme JEANNE MRAD (Liban) est revenue sur les lourdes répercussions du conflit syrien sur le Liban.  Alors que nous vivons la plus grave crise économique et financière de notre époque moderne, nous continuons d’accueillir le plus grand nombre de réfugiés dans le monde comparé à notre population, a-t-elle expliqué.  La déléguée a fait état de 2,2 millions de réfugiés syriens sur son sol, ce qui représente plus de la moitié de la population libanaise.  Cette crise crée des répercussions négatives sur le Liban, sur le plan économique, social, environnemental ou encore sécuritaire, a-t-elle mis en garde, alertant également sur le fléau du choléra qui laisse présager une catastrophe sanitaire.  Par ailleurs, elle a indiqué que le Liban a repris les voyages de retour volontaire, après une halte en 2020 à cause de la pandémie, insistant sur le caractère volontaire de ces retours.  En effet, depuis 1948, le Liban n’a jamais expulsé un déplacé ou un réfugié, a-t-elle affirmé. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a indiqué que 4 millions de personnes ont besoin d’assistance humanitaire au Cameroun, notamment des déplacées et des réfugiées.  La lutte contre la secte islamiste Boko Haram, les effets de l’asséchement du lac Tchad, les répercussions de la crise économique et les vulnérabilités chroniques contribuent à un niveau élevé d’insécurité alimentaire et à un risque élevé d’épidémie et de chocs climatiques, a-t-elle mis en garde.  Elle a fait part du lancement au Cameroun du Pacte d’assistance humanitaire d’urgence, et d’opérations d’identification et d’enregistrement bioéthique des réfugiés vivant dans le pays. 

La représentante a estimé centrale la coordination humanitaire entre les différentes parties prenantes, le Gouvernement et les agences des Nations Unies.  Elle a également appelé à prendre en compte les spécificités nationales de chaque État, un modèle standard ne pouvant pas fonctionner.  Enfin, elle a rappelé l’importance du principe d’indépendance et de neutralité de tous les acteurs humanitaires, estimant urgent que soit renforcé le nexus entre les programmes de développement et d’assistance humanitaire. 

Mme ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras) a indiqué qu’entre 2014 et 2018, 250 000 personnes avaient été déplacées de force au Honduras.  Elle a ajouté que le pays reconnaissait le statut des déplacés, notamment en raison de la violence des groupes criminels, et avait adhéré au cadre régional pour les déplacés de 2017.  Elle a ensuite appelé à mettre en place des systèmes de protection des déplacés et réfugiés. 

M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) a souligné sa bonne coopération avec le HCR qui a ouvert un bureau dans le pays en 2015.  Il a indiqué que son pays avait adapté sa législation nationale, accueilli des réfugiés ukrainiens en 2014 et 2022 et n’avait jamais fermé ses frontières.  Il s’est inquiété de la discrimination à l’égard des réfugiés dans certains pays voisins du Bélarus l’année dernière alors que ces mêmes pays ont accueilli des millions d’Ukrainiens sans difficulté cette année.  Le problème semble surtout être la provenance des réfugiés, a-t-il relevé.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a indiqué que son pays abrite 200 000 réfugiés, auxquels le Gouvernement, en partenariat avec le HCR, a assuré une importante couverture vaccinale contre la COVID-19 et autres soins.  Il a insisté sur l’éducation des enfants de réfugiés, notant que les pays d’accueil pourraient s’en trouver culturellement enrichis.  L’afflux continu de réfugiés est massif a déploré le délégué, ajoutant que beaucoup sont dans le pays depuis plusieurs années, ce qui représente un fardeau pour la Malaisie.  Le délégué a ainsi exhorté les États parties à la Convention de 1951 d’honorer leurs obligations juridiques de réinstaller les migrants issus de leurs territoires.  Il a également plaidé en faveur du principe du partage des responsabilités.

M. VATHAYUDH VICHANKAIYAKIJ (Thaïlande) s’est prononcé en faveur d’un mécanisme systématique permettant de faire la différence entre les personnes ayant besoin d’une protection internationale et les migrants économiques afin d’allouer les ressources à ceux qui en ont le plus besoin.  Il a indiqué que la Thaïlande travaille à une feuille de route pour retirer sa réserve à l’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui porte sur les enfants réfugiés.  Il s’est également associé à l’appel lancé par le HCR pour mettre fin à l’apatridie, précisant que son pays se mobilise pour le faire reculer. 

M. AKAD YASAR MOHAMMAD AL-KASAWNIH (Jordanie) a souligné que son pays a toujours été une terre d’asile, qui compte le plus grand nombre de réfugiés proportionnellement aux citoyens jordaniens, soit 3,7 millions de 53 nationalités, la plupart étant des Palestiniens et des Syriens.  Il a reconnu les difficultés de son pays pour faire face à cet afflux de réfugiés en raison de la rareté des ressources.  Il a précisé que la situation des Palestiniens dans son pays n’a rien à voir avec le mandat du HCR, mais relève de celui de l’UNRWA.  Il s’est inquiété des problèmes financiers de l’Office qui limitent ses efforts pour aider les réfugiés palestiniens. 

M. ALABHOUL (Koweït) a mis en avant le soutien apporté aux réfugiés grâce à la non-politisation de la fourniture de l’aide.  Pour lui, le problème des réfugiés est le symptôme des conflits armés avec leurs lots de crise économiques et sociale.  S’agissant des réfugiés palestiniens, il a fustigé l’occupation illégale par Israël des territoires palestiniens, ainsi que l’implantation et l’expansion des colonies de peuplement dans le but de changer le caractère démographique des territoires occupés.  Il a demandé à la communauté internationale d’agir pour mettre un terme à cette occupation. 

 

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a fait le point, cet après-midi, sur les orientations stratégiques et opérationnelles prises par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour relever les défis géopolitiques émergents, dans le cadre de son débat sur la question des opérations sous tous leurs aspects. 

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a fait état des défis croissants auxquels sont confrontées les Nations Unies dans leurs efforts visant à maintenir la paix dans le monde, du fait des changements géopolitiques et économiques « spectaculaires » qui s’opèrent sur fond de tensions régionales, des inégalités et des vulnérabilités climatiques.  Nous continuons également d’être confrontés à l’action des groupes armés non étatiques, à des attaques asymétriques, à l’exploitation des ressources naturelles et à la criminalité transnationale organisée, s’est inquiété M. Jean-Pierre Lacroix, tandis que les Casques bleus sont victimes d’attaques ciblées, notamment à l’aide d’engins explosifs improvisés. 

Pour faire face à ces problèmes, les sept priorités d’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) continuent de fournir une orientation stratégique aux opérations de maintien de la paix.  Parmi celles-ci, M. Lacroix a cité la cohérence collective derrière la stratégie politique, par laquelle les missions de maintien de la paix mettent à profit leurs bons offices et leurs partenariats pour soutenir les solutions politiques aux conflits, avec les organisations régionales telles que l’Union africaine. 

L’intégration stratégique et opérationnelle ainsi que le renforcement des capacités ont également permis de réaliser des progrès importants, grâce au système de préparation des capacités de maintien de la paix et à la mise en place de forces de réaction rapide, de forces spéciales, d’hôpitaux de campagne et d’hélicoptères dans au moins quatre missions sur le terrain.

Pour M. Atul Khare, Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel, la formation est essentielle pour renforcer les capacités existantes et générer de nouvelles compétences parmi le personnel en uniforme.  Près de 13 000 membres du personnel en uniforme ont été ainsi été formés dans les domaines de l’ingénierie, de la médecine, du commandement, des communications, de l’informatique, des renseignements et de la reconnaissance dans le cadre d’un programme de partenariat du Département. 

Toutefois, alors que les décès de Casques bleus dus à des actes de malveillance ont presque doublé l’an dernier, passant de 13 en 2020 à 25 en 2021 puis à 29 cette année, les missions de paix s’efforcent d’affaiblir les groupes armés responsables, d’améliorer leurs connaissances de la situation sur le terrain et de prévoir et d’éviter les menaces. 

En tant que pays contributeur de troupes, le Guatemala s’est dit préoccupé que les forces de maintien de la paix soient de plus en plus la cible d’acteurs hostiles et soient confrontées à des menaces asymétriques et complexes dans des environnements politiques et sécuritaires en constante détérioration.  Selon son représentant, l’ONU doit mettre à jour les principes du maintien de la paix pour refléter le fait que « le casque bleu et le drapeau n’offrent pas une protection naturelle », mais constituent plutôt une cible.  L’Organisation et les pays contributeurs de troupes et de police doivent en outre planifier les opérations en se fondant sur l’évaluation des menaces de l’environnement spécifique, et non sur des politiques davantage adaptées au maintien de la paix traditionnel. 

Si la mort d’un seul soldat de la paix est une mort de trop, aucun décès ne devrait jamais survenir en raison de l’absence de soins médicaux adéquats, a fait valoir le Secrétaire général adjoint au Département de l’appui aux missions.  À cette fin, celui-ci déploie, dans les missions à haut risque, des solutions de télémédecine entre le théâtre d’opérations militaires et les installations médicales. 

L’Uruguay a pour sa part souligné l’importance d’actualiser les recommandations afin que les opérations de maintien de la paix et les Casques bleus puissent remplir leurs mandats tout en renforçant leur sécurité et leur formation.  Son représentant a appelé à l’adoption de nouvelles approches afin d’assurer la protection des civils, tout en reconnaissant le rôle unique du Comité spécial des opérations de maintien de la paix en tant que plateforme permettant de réaliser des actions concrètes dans ce domaine. 

Afin de permettre aux opérations de maintien de la paix de réaliser leur mandat, M. Lacroix a souligné l’importance d’assurer une meilleure compréhension des mandats du Conseil de sécurité par les principales parties prenantes, de même que la pleine coopération des pays hôtes.  Pour le Mouvement des pays non alignés, dont les membres constituent 90% des troupes déployées au sein d’opérations de paix, le Conseil de sécurité doit formuler des mandats clairs, ciblés, réalistes et réalisables, fondés sur l’appropriation nationale et soutenus par un processus de paix global, en consultation avec les États hôtes ainsi qu’avec les pays contributeurs de troupes et de police. 

Comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Mouvement a par ailleurs d’exhorté le Secrétariat à veiller à ce que les pays contributeurs de troupes et de police soient remboursés en temps voulu pour leurs contributions au maintien de la paix. 

En tant que questions transversales cruciales, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité de même que le maintien de la paix axé sur la technologie et les données guident nos actions dans les sept domaines prioritaires de l’Action pour le maintien de la paix Plus, a encore dit le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix.  Les communications stratégiques, sixième priorité de l’Action pour le maintien de la paix Plus, revêtent en outre une importance particulière à une époque caractérisée par des tensions géopolitiques accrues, où les conflits sont de plus en plus complexes et où les mandats des missions de maintien de la paix sont parfois mal compris. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 2 novembre, à 15 heures. 

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a fait état des défis croissants auxquels sont confrontées les Nations Unies dans leurs efforts visant à maintenir la paix dans le monde, notamment du fait des changements géopolitiques et économiques « spectaculaires » qui s’opèrent sur fond de tensions régionales, des inégalités et des vulnérabilités climatiques.  Nous continuons également à être confrontés à des groupes armés non étatiques, à des attaques asymétriques, à l’exploitation des ressources naturelles et à la criminalité transnationale organisée, tandis que les technologies émergentes constituent une arme à double tranchant.  De plus, les Casques bleus continuent d’être directement visés, a ajouté le Secrétaire général adjoint, en s’inquiétant de la menace des engins explosifs improvisés.  Toutefois, l’Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) continue de fournir notre orientation stratégique. 

En ce qui concerne la première des priorités d’A4P+, la cohérence collective derrière une stratégie politique, M. Lacroix a indiqué que les missions de maintien de la paix mettent à profit leurs bons offices et leurs partenariats pour soutenir les solutions politiques aux conflits, entre autres avec les organisations régionales telles que l’Union africaine.  Il a cité l’exemple du Mali, où l’Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ont soutenu le Médiateur de la CEDEAO.  S’agissant de la deuxième priorité, l’intégration stratégique et opérationnelle, le Secrétaire général adjoint a fait état de progrès substantiels au sein des missions et avec les agences, fonds et programmes des Nations Unies.  Toutes les opérations de maintien de la paix disposent désormais des plans de mission ou des cadres de résultats du système global de planification et d’évaluation des performances (CPAS), a-t-il assuré en ajoutant que l’analyse et la planification passent notamment par la mise en place d’unités de planification intégrée. 

En ce qui concerne la troisième priorité, les capacités et les mentalités, M. Lacroix a signalé des progrès importants, grâce au Système de préparation des moyens de maintien de la paix (PCRS).  Nous avons ainsi fourni des Forces de réaction rapide, des forces spéciales, des hôpitaux de campagne et des hélicoptères à au moins quatre missions sur le terrain, a-t-il noté, tout en renforçant les capacités d’alerte précoce et de réaction rapide sur le terrain.  En ce qui concerne la quatrième priorité, soit la responsabilité à l’égard des soldats de la paix, M. Lacroix a déclaré que l’amélioration de la sûreté et de la sécurité du personnel de maintien de la paix reste une priorité absolue pour le Secrétariat.  Toutefois, les décès de Casques bleus dus à des actes de malveillance ont presque doublé l’an dernier, passant de 13 en 2020 à 25 en 2021, alors que ce chiffre s’élève à 29 en 2022, notamment du fait d’attaques utilisant des munitions explosives et des engins explosifs improvisés.  La MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) s’affairent à affaiblir les groupes armés responsables, à améliorer la connaissance de la situation et à prévoir et éviter les menaces.  M. Lacroix a demandé à cet effet un investissement soutenu dans l’équipement, la formation et la maintenance, en particulier à la MINUSMA. 

Pour ce qui est de la cinquième priorité, la responsabilisation des soldats de la paix, nous continuons à nous concentrer sur le renforcement des performances conformément au Cadre intégré de performance et de responsabilisation en matière de maintien de la paix, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Les communications stratégiques, la sixième priorité, revêtent une importance particulière à une époque caractérisée par des tensions géopolitiques accrues, où les conflits sont de plus en plus complexes et où les mandats des missions de maintien de la paix sont parfois mal compris. 

S’agissant de la septième priorité, soit la coopération avec les pays hôtes, M. Lacroix a souligné l’importance d’assurer une meilleure compréhension des mandats du Conseil de sécurité par les principales parties prenantes.  La coopération pleine et entière des pays hôtes reste en effet nécessaire pour permettre aux opérations de maintien de la paix de mettre en œuvre leur mandat.  En tant que questions transversales cruciales, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité de même que le maintien de la paix axé sur la technologie et les données guident nos actions dans les sept domaines prioritaires d’A4P+, a-t-il ajouté.  L’augmentation du nombre de femmes en uniforme déployées, à tous les niveaux et dans toutes les fonctions et la création d’environnements de travail inclusifs restent des priorités essentielles pour le maintien de la paix des Nations Unies, a encore dit le Secrétaire général adjoint.  Le maintien de la paix des Nations Unies est un symbole puissant de la manière dont le multilatéralisme peut continuer à œuvrer pour la paix et la sécurité à une époque marquée par de nouveaux défis et des divisions géopolitiques, a conclu M. Lacroix. 

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel, est intervenu pour donner des exemples de progrès réalisés dans les trois priorités du Programme A4P+ les plus pertinentes pour son Département: capacités et état d’esprit, responsabilités à l’égard des soldats de la paix, et responsabilités des soldats de la paix.  Concernant les capacités et l’état d’esprit, le Département de l’appui aux missions reste déterminé à faire en sorte que les capacités des unités déployées correspondent aux tâches qui leur sont confiées.  En s’appuyant sur les éléments fournis chaque trimestre par chacune des missions sur le terrain, le Département contrôle divers paramètres de performance.  Ces rapports trimestriels constituent la base de la communication périodique avec les pays contributeurs de troupes et de police pour leur demander de remédier aux lacunes identifiées dans le matériel déployé appartenant aux contingents.  La formation est essentielle pour renforcer les capacités existantes et générer de nouvelles compétences parmi le personnel en uniforme, ce qui permet d’améliorer les performances.  Grâce à un programme phare de partenariat triangulaire, le Département dispense des formations dans les domaines de l’ingénierie, de la médecine, le commandement, les communications, l’informatique, les renseignements, la surveillance et la reconnaissance, entre autres.  Près de 13 000 membres du personnel en uniforme d’Afrique, d’Asie du Sud-Est ont été formés dans le cadre de ce programme.  M. Khare a saisi l’occasion pour encourager les délégations à contribuer à son financement. 

Concernant la responsabilité envers les soldats de la paix, M. Khare a souligné que si la mort d’un seul soldat de la paix était une mort de trop, aucun décès ne devrait jamais survenir en raison d’une absence de soins médicaux adéquats.  À cette fin, en plus d’améliorer continuellement le service des hôpitaux de terrain et ses pratiques d’évacuation des blessés, le Département déploie des solutions de télémédecine, notamment des capacités de télésanté entre les lieux des blessures et les installations médicales dans quatre missions à haut risque: la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  M. Khare a aussi abordé la question de la santé mentale du personnel de maintien de la paix.  Les environnements de plus en plus difficiles dans lesquels il opère ont augmenté le stress psychologique des Casques bleus.  Avec le soutien de plusieurs États Membres et d’un Comité consultatif d’experts en santé mentale, le Département de l’appui aux missions prépare une stratégie de soutien à la santé mentale du personnel en uniforme: « un projet est attendu d’ici la fin du mois de mars 2023 », a-t-il déclaré.  Concernant la numérisation, la plateforme « UNITE Aware » continue de s’appuyer sur les capacités déployées dans le cadre de la MINUSCA.  Le « Partenariat pour la technologie dans le maintien de la paix » continue de fournir une plateforme pour l’engagement technologique entre l’ONU et ses États Membres.  En juin 2022, le dernier symposium du Partenariat s’est tenu sur le continent africain; il s’est concentré sur le maintien de la paix, la sûreté et la sécurité, la formation, la responsabilité écologique et la télémédecine.  Le prochain symposium dudit Partenariat, prévu en 2023, sera accueilli par le Népal.  Tirant parti des technologies numériques pour renforcer la sûreté et la sécurité, le Département s’efforce d’améliorer la protection des bases de l’ONU en s’appuyant sur un large éventail de technologies: radars, systèmes de détection de tirs indirects et drones, entre autres.  Le déploiement de ce type de technologies n’est possible que grâce à l’engagement des États Membres, a bien précisé M. Khare. 

La troisième priorité soulignée par le Secrétaire général adjoint concerne les responsabilités environnementales des missions.  En fournissant un soutien technique pour l’eau, les eaux usées, les déchets solides, l’énergie, les systèmes de gestion environnementale, l’ONU a continuellement amélioré les systèmes de suivi des performances et des risques.  Il y a toutefois un domaine où il faut faire davantage, celui de la transition vers les énergies renouvelables sur le terrain.  Actuellement, seuls 6% de l’électricité utilisée par les missions proviennent de sources d’énergie renouvelables.  « Nous étudions les moyens d’accélérer cette transition, notamment en faisant appel à des fournisseurs privés ou publics », a déclaré M. Khare. 

M. MIGUEL MOURATO GORDO, Directeur de la Division des stratégies et des politiques mondiales, Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), a déclaré que la question de la responsabilité des Casques bleus est une priorité constante pour le Secrétariat qui tire sans cesse des leçons de notre expérience collective en matière de prévention et de traitement des risques de violations des normes de conduite.  Le Département, a-t-il dit, collabore activement avec les États Membres, y compris les pays contributeurs de troupes et de police, pour partager les bonnes pratiques innovantes en matière de prévention, de répression et une approche centrée sur les victimes pour soutenir les victimes d’exploitation et d’abus sexuels.  Récemment, les États Membres avaient encouragé à partager les bonnes pratiques en matière de conduite et de discipline.  Le DMSPC a documenté les bonnes pratiques et les a publiées sur le site Web « Conduite dans les missions de terrain des Nations Unies ». 

Le Département continue de progresser dans les réparations faisant suite à des demandes de paternité et de pension alimentaire en souffrance découlant d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels.  Il a mis en place un groupe de travail interdépartemental qui examinera les bonnes pratiques et les leçons apprises pour élaborer un cadre d’action.  Le DMSPC gère le Fonds d’affectation spéciale pour le soutien aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels pour aider les victimes.  En 2021-2022, le Fonds d’affectation spéciale a soutenu la mise en œuvre de huit projets, dont un premier projet au Soudan du Sud.  Dans le cadre des activités visant à garantir la responsabilité des Casque bleus, le Département s’efforce d’améliorer le système de suivi de la gestion des cas, y compris le développement d’un portail des États Membres pour améliorer l’accès aux informations sur la conduite et la discipline. 

S’agissant de l’évaluation des performances, le DMSPC coopère avec les missions de maintien de la paix pour établir des contrats entre les Chefs de missions et le Secrétaire général en 2022-2023 qui faciliteront les évaluations de performances et la collecte de données, a indiqué M. Gordo.  Dans le cadre de la politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption au sein de l’Organisation, le Secrétariat publiera à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, le 9 décembre, un manuel complet de sensibilisation à la fraude et à la corruption, a-t-il encore annoncé. 

En ce qui concerne la gestion financière, la DMSPC continue d’aider les missions à élaborer des propositions budgétaires responsables en améliorant les méthodologies existantes, la discipline budgétaire, la transparence.  De plus, le Département développe une architecture de données qui améliorera les capacités de données et d’analyse dans l’ensemble du Secrétariat, y compris sur le terrain, a relevé le Directeur.  En ce qui concerne les femmes, la paix et la sécurité, le DMSPC s’efforce d’atteindre la parité à tous les niveaux d’ici 2028 et de fidéliser les talents.  À cette fin, il donne des plans d’action et des données essentielles pour aider les entités onusiennes à réaliser la parité entre les sexes et continuera de prendre des mesures pour mettre en œuvre les Directives et recommandations énoncées dans la Stratégie sur la parité entre les sexes et les Directives d’ONU-Femmes. 

Déclarations

M. OMAR HILALE (Maroc), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que l’amélioration de l’efficacité du maintien de la paix est une entreprise qui nécessite l’engagement conjoint de toutes les parties prenantes.  Il a réitéré son appel au Secrétariat pour qu’il veille à ce que les politiques soient soumises à l’examen des États Membres avant leur mise en œuvre, au moyen d’un processus de consultation intergouvernemental.  Il a rappelé la contribution de la « feuille de route du Caire pour l’amélioration des performances des opérations de maintien de la paix » à la mise en œuvre d’Action pour le maintien de la paix.  M. Hilale a exprimé son mécontentement quant au fait que la dernière session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix n’a pas été en mesure d’adopter un rapport substantiel.  Après avoir rappelé l’engagement du Mouvement à soutenir les efforts visant à assurer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, le représentant a réitéré ses positions de principe, notamment son appel à se conformer strictement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense et de défense du mandat, en plus des principes d’égalité souveraine, d’indépendance politique, d’intégrité territoriale des États.  Le Conseil de sécurité doit formuler des mandats clairs, ciblés, réalistes et réalisables, en consultation avec les États hôtes ainsi qu’avec les pays contributeurs de troupes et de police.  Ces mandats devraient en outre être fondés sur l’appropriation nationale et soutenus par un processus de paix global.  Le délégué a souligné à cet égard le rôle important de la Commission de consolidation de la paix et du Fonds pour la consolidation de la paix dans le renforcement de l’intégration entre le maintien et la consolidation de la paix.  Le soutien financier, humain et logistique adéquats sont tout aussi essentiels aux missions de maintien de la paix que les capacités militaires, a-t-il noté. 

Le Mouvement des pays non alignés continue par ailleurs d’exhorter le Secrétariat à veiller à ce que les pays contributeurs de troupes et de police soient remboursés en temps voulu pour leurs contributions au maintien de la paix.  Le représentant a condamné dans les termes les plus forts les menaces et attaques perpétrées contre les soldats de la paix de l’ONU, en demandant au Secrétariat et aux pays hôtes de travailler en étroite collaboration pour assurer la lutte contre l’impunité.  En tant que plus grand contributeur de troupes, à hauteur de 90%, la sûreté et la sécurité du personnel des missions de l’ONU sont une préoccupation majeure du Mouvement.  Alors que le renseignement en matière de maintien de la paix contribue à renforcer la connaissance de la situation et le partage de l’information, M. Hilale a pris note de la Stratégie pour la transformation numérique des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les États détiennent la responsabilité première de la protection des civils, a encore dit le représentant, en soulignant la nécessité de poursuivre les consultations avec les États Membres sur la protection du personnel et des installations des missions de maintien de la paix.  Il a de plus réitéré son soutien « total » à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et condamné fermement toute forme d’exploitation et d’abus commis par le personnel de l’ONU.  Dans ce contexte, le représentant a exprimé son appui au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, y compris dans le domaine du maintien de la paix, sur la base des avantages comparatifs de chaque organisation.  Les opérations de maintien de la paix doivent en outre faire en sorte de ne laisser aucun impact environnemental négatif de leur présence, comme le veut la Stratégie environnementale applicable aux missions sur le terrain. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a souhaité évoquer certains points, le premier étant de rappeler la nécessité d’adopter de bonnes méthodes de travail et des recommandations claires et spécifiques: l’Association a déploré à cet égard que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, également connu sous le nom de Comité des 34, ne soit pas parvenu à un consensus dernièrement.  L’orateur a ensuite insisté sur l’importance pour le Conseil de sécurité de donner des « mandats clairs » aux missions et de procéder en amont à des consultations précoces et rapides avec les parties prenantes ainsi qu’avec les pays fournisseurs de contingents.  En troisième lieu, l’ASEAN a exhorté l’ONU à rembourser de manière immédiate les pays fournisseurs de troupes et à leur fournir un matériel adéquat.  Il a salué l’interaction entre l’ASEAN et l’ONU, et rappelé l’importance du rôle des organisations régionales.  Le représentant a aussi insisté sur le renforcement de la sécurité des Casques bleus, et remercié l’ONU d’avoir appuyé un projet trilatéral en Indonésie et pour ses efforts visant à faciliter les capacités d’évacuation des opérations de maintien de la paix.  Il a enfin loué la contribution et l’efficacité des femmes Casques bleus.

La représentante de l’Union européenne (UE) a rappelé que l’UE déploie près de 5 000 hommes dans des opérations de paix.  Elle est le deuxième contributeur au budget du maintien de la paix avec un engagement financier de près de 1,5 milliard d’euros chaque année.  L’UE mobilise deux missions de paix dont l’IRINI qui met en œuvre l’embargo sur les armes de l’ONU et empêche l’exportation illicite de pétrole depuis la Libye, et EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine qui aide les autorités à maintenir un environnement sûr dans un contexte politiquement difficile.  L’UE contribue en outre à plus de 60% du budget du Fonds pour la consolidation de la paix.  Elle a alloué 1,5 milliard d’euros pour soutenir les efforts de prévention des conflits et de sécurité en Afrique subsaharienne pour la période de 2021 à 2027.  La déléguée a dit être préoccupée par les menaces croissantes contre les soldats de la paix par des acteurs malintentionnés, y compris des mercenaires et par les actions peu coopératives des États hôtes.  Face à ces défis, elle soutient l’initiative « Agir pour le maintien de la paix », a déclaré la représentante. 

L’UE soutient « Action pour le maintien de la paix Plus », a souligné la représentante, qui a ensuite fait six recommandations.  En premier lieu, la nécessité de répondre à la menace croissante des engins explosifs improvisé afin de garantir que les soldats de la paix soient correctement formés et équipés.  Deuxièmement, il faut limiter la diffusion de la désinformation.  Des officiers de communication plus stratégiques devraient être déployés à la fois dans les composantes civiles et militaires des opérations de maintien de la paix.  L’UE soutient la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie numérique triennale pour le maintien de la paix, qui devrait conduire à la fois à une sécurité renforcée pour les soldats de la paix et à une meilleure exécution de leur mandat.  Troisièmement, a ajouté la représentante, le rôle des femmes doit être renforcé à tous les niveaux des opérations de maintien de la paix.  Quatrièmement, les changements climatiques devenant un facteur de conflits, il faut inverser cette tendance et respecter les engagements financiers pour l’atténuation et l’adaptation aux effets des changements climatiques.  Cinquièmement, s’agissant des transitions, il faut assurer un transfert plus fluide des tâches des opérations de maintien de la paix aux équipes de pays des Nations Unies, en mobilisant l’ensemble du système des Nations Unies et les institutions financières internationales.  Enfin, a terminé la représentante, il faut renforcer les composantes des droits humains des missions de maintien de la paix, car elles jouent un rôle vital dans la documentation des violations et la protection de leurs victimes, contribuant ainsi à la lutte contre l’impunité. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a salué les efforts déployés par le Département des opérations de paix pour concevoir une stratégie tenant compte de la santé mentale et du bien-être psychosocial de son personnel, notamment les troubles de stress post-traumatique, dans l’exercice de ses fonctions.  Le Mexique a proposé à cet égard d’accroître la visibilité des questions de santé mentale dans les opérations de maintien de la paix, de fournir une meilleure formation concernant la reconnaissance précoce des conditions qui peuvent affecter la santé mentale, de favoriser une culture de soutien psychosocial pendant les déploiements et de faire en sorte que le personnel reçoive le soutien psychosocial requis.  Le Mexique, a poursuivi le représentant, compte passer à une nouvelle étape en matière d’opérations de maintien de la paix en fournissant de l’équipement pour l’exploitation de drones et en participant au niveau ministériel au Sommet des chefs de police des Nations Unies.  En ce qui concerne le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, le délégué a indiqué que son pays continuera à défendre la participation pleine, égale et significative des femmes aux négociations et aux processus de paix.  Conformément à ses engagements, 25% du personnel mexicain déployé est actuellement composé de femmes, et le Mexique continuera de plaider en faveur de la parité des sexes dans les missions de paix, a précisé le représentant. 

Selon M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine), dans un contexte de crises multidimensionnelles, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la formation des soldats de la paix préalablement à leur déploiement, afin de garantir un accomplissement optimal de leurs tâches et une mise en œuvre efficace des mandats confiés par le Conseil.  Dans les pays où la fragilité institutionnelle se prolonge, « nous devons nous demander avec honnêteté quand les conditions sont mûres pour le transfert des responsabilités aux autorités nationales », a analysé le délégué.  Trop souvent, ces décisions sont prises sur la base de considérations essentiellement financières, finissant par entraîner des rechutes et des pertes de gains en termes de maintien de la paix. 

Si la pleine participation des femmes aux processus de paix est essentielle pour obtenir des résultats durables et viables, il est aussi crucial de reconnaître et gérer les vulnérabilités particulières des femmes et des filles dans les conflits pour les protéger efficacement, a relevé l’oratrice.  C’est pourquoi il est de la plus haute importance pour la République dominicaine de déployer davantage de conseillères en question de genre et de protection des femmes dans les missions de maintien de la paix.  Un signe des progrès réalisés dans ce domaine est selon lui la coordination accrue entre les pays fournisseurs de troupes et de policiers et les pays fournisseurs de personnels judiciaire et pénitentiaire. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a condamné dans les termes les plus forts les actes de violence commis contre les Casques bleus, en soulignant que la responsabilité première de la sécurité du personnel et des biens de l’ONU incombe à l’État hôte.  En tant que pays contributeur de troupes, le Guatemala est préoccupé par le fait que les forces de maintien de la paix sont de plus en plus la cible d’acteurs hostiles et sont confrontées à des menaces asymétriques et complexes dans des environnements politiques et sécuritaires qui se détériorent.  Selon la déléguée, l’ONU doit mettre à jour les principes du maintien de la paix pour refléter le fait que « le casque bleu et le drapeau n’offrent pas une protection naturelle », mais constituent plutôt une cible.  L’ONU et les pays contributeurs de troupes et de police doivent en outre planifier les opérations en se fondant sur l’évaluation des menaces de l’environnement spécifique, et non sur des normes et des politiques plus adaptées au maintien de la paix traditionnel. 

Le Secrétariat doit selon elle demander aux missions de maintien de la paix de documenter systématiquement les violations des accords sur le statut des forces (SOFA), ainsi que toute limitation de la liberté de mouvement, y compris l’entrée d’équipements, d’armes, de munitions et de personnel dans le pays hôte.  La Commission de consolidation de la paix (CCP) doit poursuivre son rôle d’organe consultatif stratégique auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil économique et social (ECOSOC), a considéré la déléguée, afin de promouvoir une approche cohérente, coordonnée, intégrée et stratégique de la consolidation et du maintien de la paix, tout en mettant l’accent sur les situations de transition.  Elle s’est félicitée de la mise en œuvre du système global de planification et d’évaluation des performances dans toutes les opérations de maintien de la paix, en tenant compte des contextes politiques, sociaux et culturels afférents à chaque mission. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a souligné l’urgence d’accélérer les réformes des missions de la paix pour assurer la paix et la sécurité internationales.  Son pays, qui déploie quelque 14 000 Casques bleus, a décidé de mettre en œuvre l’initiative « Action pour le maintien de la paix Plus », a indiqué le représentant, qui a également dit que les Philippines appuient la politique de tolérance zéro contre les abus sexuels et s’engage à former les troupes sur cette question préalablement à leur déploiement.  Des conseillers sur ce sujet seront également intégrés, a poursuivi le délégué, en encourageant la collaboration ONU/ASEAN pour mettre en œuvre la Déclaration conjointe sur le maintien de la paix.  Il a exhorté à augmenter les contributions pour la consolidation de la paix et s’est dit favorable au financement pluriannuel prévisible proposé par le Secrétaire général.  Les Philippines ont quant à elles versé 50 000 dollars américains au Fonds pour la consolidation de la paix en 2022.  Selon le représentant, le succès des opérations doit être mesuré à l’aune de leur capacité à protéger les civils, en particulier des enfants.  Il a suggéré d’investir dans les solutions politiques locales aux conflits et de protéger les civils contre les menaces.  Il faut en outre selon lui donner la priorité à la sûreté des Casques Bleus par le partage de l’information et le renforcement de capacités, combattre la désinformation et la mésinformation et renforcer la participation des femmes aux opérations de paix. 

M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a souligné l’importance d’actualiser les recommandations afin que les opérations de maintien de la paix et les Casques bleus puissent remplir leurs mandats tout en renforçant leur sécurité et leur formation.  Le représentant a appelé à l’adoption de nouvelles approches afin d’assurer la protection des civils, tout en estimant que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix a un rôle unique à jouer en tant que plateforme permettant de réaliser des actions concrètes.  Il est également essentiel selon lui de renforcer le rôle des communautés afin qu’elles génèrent leurs propres systèmes de protection et qu’elles soient conscientes de leurs droits.  S’agissant du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, l’Uruguay demeure engagé à assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, à renforcer les droits des femmes et des filles, à éliminer les obstacles structurels qui empêchent leur participation égale à la société et à autonomiser les femmes en tant qu’agents de transformation, éléments essentiels à ses yeux pour parvenir à un développement et une paix durables.  Au niveau national, l’Uruguay a mis en place des politiques visant à favoriser l’accès des femmes aux Forces armées et à la police et adopté, en juillet de cette année, son premier plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, a-t-il ajouté. 

L’Uruguay est le premier pays à disposer de rapports sur la méthodologie d’évaluation des opportunités pour les femmes dans les opérations de paix, au Ministère de la défense nationale comme au Ministère de l’intérieur, dans le cadre de l’Initiative Elsie, s’est enorgueillie le délégué.  En outre, a-t-il rappelé, l’Uruguay a coorganisé la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix qui s’est tenue les 7 et 8 décembre dernier.  L’Armée nationale s’affaire maintenant à planifier une force de réaction rapide et a confirmé ses engagements au titre du Système de préparation des moyens de maintien de la paix, qui garantit la participation des troupes jusqu’au 30 juin 2023. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) s’est dit préoccupé par l’augmentation du nombre des attaques contre les Casques bleus cette année, son pays ayant perdu sept ressortissants au Mali.  Il a appelé le Secrétariat à fournir les capacités financières et pratiques aux missions, à évaluer les données face aux menaces sécuritaires, et à veiller à ce que de tels incidents ne se répètent pas.  Le délégué a aussi plaidé en faveur de mesures de renforcement des capacités des pays hôtes pour que les Casques bleus puissent assumer leurs responsabilités sans obstacle.  Des ponts doivent aussi être bâtis avec les pays hôtes pour expliquer aux populations la nature du maintien de la paix, en sachant gérer les attentes des communautés locales et en se mettant à l’écoute de leurs préoccupations.  Le délégué a souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité d’adopter une approche équilibrée à l’égard du maintien de la paix, comprenant des mandats clairs et réalistes, ainsi que la responsabilité de l’Assemblée générale d’allouer des ressources suffisantes.  Il a aussi demandé d’allouer des ressources suffisantes à la composante consolidation de la paix, de maximiser les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales -l’Union africaine et l’ONU-nouent un partenariat crucial à cet égard dans la lutte contre le terrorisme.  Enfin, concernant la participation des femmes, l’orateur a appelé à éviter la mise en place de quotas qui ne seraient pas réalistes. 

M. HOANG GIANG DANG (Viet Nam) a souligné son appui à la mise en œuvre de l’initiative « Action pour le maintien de la paix » et des réformes visant à renforcer l’efficacité du maintien de la paix.  Il a insisté sur l’importance pour les opérations d’avoir des mandats clairs, adaptés aux objectifs et réalistes, en phase avec les réalités du terrain, et leur élaboration impliquer les pays hôtes.  Selon lui, assurer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix est une autre exigence vitale.  À cet égard, les Casques bleus doivent recevoir les formations nécessaires et être dotés des capacités suffisantes.  Les missions doivent être équipées d’outils appropriés pour permettre aux Casques bleus de s’acquitter efficacement de leurs mandats et de se protéger des menaces.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Il a terminé en rappelant que des Casques bleus vietnamiens sont actuellement déployés au sein de la MINUSS et de la MINUSCA, outre une unité du génie nouvellement déployée à Abyei.  Le Viet Nam continue d’abriter un Centre international de formation en Asie du Sud-Est pour améliorer la préparation et l’efficacité des soldats de la paix dans la région et dans le monde, a précisé le délégué, qui a également indiqué que les femmes représentent 20% des Casques bleus vietnamiens de la MINUSCA et de la MINUSS. 

Venu devant l’Assemblée générale présenter le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme (CDH), couvrant la période du 1^er octobre 2021 au 7 octobre 2022, son Président, M. Federico Villegas, s’est satisfait des actions du CDH au cours d’une période marquée par une géopolitique de plus en plus complexe.  C’est d’ailleurs conscient de ce « contexte de crises imbriquées auxquelles notre monde est confronté » que le Président de l’Assemblée générale a réaffirmé le rôle important et vital de l’organe pour prendre des mesures efficaces et rapides en faveur des droits de la personne. 

Justement, des mesures rapides ont été prises au cours des 12 derniers mois.  Le Président du CDH a rappelé que le Conseil a répondu rapidement aux situations des droits humains qui méritaient son attention urgente, en organisant trois sessions et deux débats d’urgence.  Il a tenu une session extraordinaire sur la situation des droits humains au Soudan, en octobre dernier, avant d’organiser une autre, en décembre dernier, sur la situation des droits humains en Éthiopie, ce qui a débouché sur l’adoption d’une résolution condamnant, dans les termes les plus forts, toutes les violations et abus des droits de la personne et violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés dans le nord de l’Éthiopie.  De même, le 3 mars de cette année, une semaine seulement après l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le Conseil a tenu une réunion d’urgence et décidé de créer une Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  

En outre, au cours de ses trois sessions ordinaires, le Conseil a adopté au total 100 résolutions, déclarations et décisions du Président, dont 67 sans vote.  Le CDH a également entendu les rapports de 14 mandats de procédures spéciales spécifiques à un pays, 45 mandats thématiques et 10 mécanismes d’enquête.  En mars dernier, a rappelé M. Villegas, le Conseil a désigné le premier Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques.  Plusieurs délégations, dont les Maldives, ont salué cette nouvelle tendance de mise en relief des droits environnementaux.  Le Président s’est par ailleurs félicité du niveau élevé de participation de la société civile aux travaux du Conseil, précisant qu’en 2022, le CDH a entendu plus de 2 400 interventions orales d’ONG.  

Après avoir appelé les États à coopérer avec les procédures spéciales, M. Villegas a indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) continue de bénéficier de 100% de participation, et qu’à chaque cycle, les États Membres, en acceptant les recommandations, s’engagent sur une feuille de route de développement des droits humains.  Là encore, de nombreuses voix ont salué cet exercice entre États, avançant néanmoins quelques suggestions et critiques sur le travail global du CDH.  C’est ainsi qu’au nom des pays nordiques, la Finlande a rappelé le devoir du Conseil de défendre l’exercice des droits humains de chaque individu, en particulier les femmes, les filles, les personnes LGBTIQ+, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités religieuses ou ethniques, les défenseurs des droits humains ou encore les pauvres.  Abondant en ce sens, l’Union européenne a appelé le CDH à ne pas fermer les yeux sur certaines situations de violations de droits humains.

Selon le Pakistan, le CDH devrait examiner les situations des droits humains propres à chaque pays sur la base de critères universels et impartiaux, l’engageant en outre à intensifier la lutte contre l’islamophobie.  Même son de cloche pour la Malaisie qui, comme un certain nombre d’États, a attiré l’attention sur les violations des droits humains et l’oppression systémique des Palestiniens et des Rohingya, pointant « le refus de certains membres du Conseil de sécurité qui sont également membres du CDH ».  Le Myanmar a rappelé que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar ayant déclaré qu’il existe de plus en plus de preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis par la junte, il serait temps de passer à des actions efficaces.  

Pour sa part, l’Ukraine s’est dite prête à coopérer avec la Commission d’enquête pour les crimes commis par la Fédération de Russie en Crimée.  Ce dernier État a en revanche rejeté fermement la résolution du CDH l’incriminant, puisque basée, selon lui, sur de fausses accusations.  La délégation russe a également accusé l’Occident de vouloir transformer le CDH en un club fermé de soi-disant « vraies démocraties » qui veulent établir les règles du jeu pour le reste du monde.  Le Venezuela n’a pas dit le contraire quand il a exprimé sa vive inquiétude face à la prolifération de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États.  La délégation qui s’exprimait au nom du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies a appelé le CDH à donner la priorité à la coopération avec les États et à empêcher son instrumentalisation par des acteurs externes qui cherchent à promouvoir des « intérêts de nature douteuse ».

De même, les États-Unis ont dit leur opposition à l’attitude partiale du CDH concernant Israël, dénonçant le caractère vague du mandat consacré à cette situation.  Ciblés par un droit de réponse de la Chine, les États-Unis se sont vus reprochés de pratiquer une « justice à géométrie variable », comme d’autres pays occidentaux qui passent sous silence leurs propres violations des droits humains.  La délégation chinoise a en outre qualifié le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la région autonome du Xinjiang de « tissu de mensonges ».  

Faisant aussi part de ses récriminations, la Syrie s’est étonnée de voir que les rapports sur la situation des droits humains dans le pays ne mentionnent pas l’agression et l’occupation par des forces étrangères, et encore moins les effets sur les droits humains de sanctions unilatérales à l’encontre du pays. 

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de Cuba a, lui aussi, décrié le fait que les violations commises par des pays riches sont passées sous silence alors que d’autres pays, parfois victimes de mesures coercitives unilatérales, sont stigmatisés.  Le cas du blocus sur Cuba sera justement au menu du débat de l’Assemblée générale demain, mercredi 2 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - A/7753, A/77/53/ADD.1

Débat général

En introduction du débat, le Président de l’Assemblée générale, M. CSABA KŐRÖSI, a déclaré que la communauté internationale a parcouru un long chemin pour la promotion et la protection des droits humains, tout en soulignant que la paix et le développement durable ne pourront être garantis que si les droits humains sont garantis pour tous.  Dans le contexte de crises imbriquées auxquelles notre monde est confronté, il a réaffirmé le rôle important et vital du Conseil des droits de l’homme pour prendre des mesures efficaces et rapides en faveur des droits de la personne.  Il a salué la nature globale du travail entrepris par le Conseil qui a su mobiliser tous les acteurs des droits humains et servir de catalyseur des progrès, citant notamment la prise en compte de nouveaux droits en rapport à l’environnement et aux changements climatiques.  Le travail accompli par le Conseil des droits de l’homme est l’indicateur par lequel on pourra mesurer les progrès réalisés par nos sociétés en matière de droits humains, a-t-il estimé.  Il a enfin invité tous les pays à prendre part à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. 

M. FEDERICO VILLEGAS, Président du Conseil des droits de l’homme, a présenté le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme (CDH), couvrant la période du 1^er octobre 2021 au 7 octobre 2022, période marquée par une géopolitique de plus en plus complexe.  Au cours de ses trois sessions ordinaires, le Conseil a adopté au total 100 résolutions, déclarations et décisions du Président, dont 67 sans vote.  Le CDH a également entendu les rapports de 14 mandats de procédures spéciales spécifiques à un pays, 45 mandats thématiques et 10 mécanismes d’enquête.  Le CDH a également entendu les rapports de 14 mandats de procédures spéciales spécifiques à un pays, 45 mandats thématiques et 10 mécanismes d’enquête.  En mars dernier, a rappelé M. Villegas, le Conseil a désigné le premier Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques qui a présenté son premier rapport au Conseil en juin.  Par ailleurs, le Conseil continue de contribuer aux débats sur l’accès aux vaccins et la réponse à la pandémie de COVID-19.

Au cours de la période couverte par le rapport, le Conseil a répondu rapidement aux situations des droits humains qui méritaient son attention urgente, en organisant trois sessions et deux débats d’urgence.  Lors de sa trente-deuxième session extraordinaire sur la situation des droits humains au Soudan, le Conseil a condamné, dans les termes les plus fermes, le coup d’état militaire du 25 octobre, et a demandé au Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) de désigner sans délai un expert en droits de la personne pour surveiller l’évolution de la situation jusqu’au rétablissement d’un gouvernement civil.  En décembre dernier, le Conseil a tenu sa trente-troisième session extraordinaire portant sur la situation des droits humains en Éthiopie qui a débouché sur l’adoption d’une résolution condamnant, dans les termes les plus forts, toutes les violations et abus des droits de la personne et violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés dans le nord de l’Éthiopie.

De même, le 3 mars de cette année, une semaine seulement après l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le Conseil a tenu une réunion d’urgence sur la situation des droits humains en Ukraine et décidé de créer une Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  Le Conseil s’est à nouveau penché d’urgence sur cette situation, en mai de cette année, lors de sa trente-quatrième session extraordinaire, et a demandé à la Commission d’enquête internationale indépendante d’examiner les événements qui ont eu lieu fin février et en mars 2022, dans les régions de Kiev, Tchernihiv, Kharkiv et Soumy.  Le Conseil a, en outre, demandé au HCDH de présenter une mise à jour orale sur les graves atteintes aux droits de l’homme et la situation humanitaire à Marioupol à sa cinquantième session, en juin.

En juillet, le Conseil a tenu un débat d’urgence sur les droits fondamentaux des femmes et des filles en Afghanistan.  La résolution issue de ce débat appelle à soutenir les femmes et les filles et à garantir que les organisations de défense des droits des femmes et les organisations locales dirigées par des femmes puissent continuer à œuvrer dans tout l’Afghanistan.  M. Villegas a également évoqué la mise sur pied d’un groupe de trois experts chargés d’enquêter sur toutes les violations présumées des droits humains commises au Nicaragua depuis avril 2018.  Le Conseil a également décidé de nommer un nouveau rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie et prolongé les mandats nationaux existants.

Lors de sa récente session de septembre, a poursuivi M. Villegas, le Conseil a adopté trois nouvelles résolutions relatives à l’impact des technologies émergentes sur les droits humains, notamment les neurotechnologies, la cyberintimidation et les nouvelles technologies dans le domaine militaire.  Le CDH a également demandé au HCDH de préparer un rapport sur les obstacles à la pleine réalisation des droits humains des peuples des Îles Marshall, en rapport avec l’héritage nucléaire de l’État.  Parmi les autres nouveaux domaines thématiques abordés par le Conseil, cette année, figurent le rôle des États pour contrer l’impact négatif de la désinformation sur la jouissance et la réalisation des droits humains.  Le CDH a également eu l’occasion de réfléchir aux réalisations et leçons apprises depuis sa création, lors d’un événement commémoratif de haut niveau à l’occasion de la cinquantième session.

Après avoir appelé les États à coopérer avec les procédures spéciales, M. Villegas a indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) continue de bénéficier de 100% de participation, et qu’à chaque cycle, les États Membres, en acceptant les recommandations, s’engagent sur une feuille de route de développement des droits humains.  Un autre élément clef du travail du CDH est le niveau élevé de participation de la société civile aux travaux, a-t-il ajouté.  Leur diversité de points de vue est essentielle pour comprendre la situation des droits humains sur le terrain, tandis que leurs rôles d’agents de changement les rendent indispensables aux efforts de coopération et de renforcement des capacités.  Il a précisé qu’en 2022, le CDH a entendu plus de 2 400 interventions orales d’ONG.

Le Président a aussi souligné que la presse est un acteur essentiel des activités du Conseil qui court également d’énormes risques pour s’assurer que les histoires de violations des droits de la personne soient mises au jour.  Il a rapporté que, cette année, à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, les Présidents de l’Assemblée générale, de la Conférence générale de l’UNESCO, et du Conseil des droits de l’homme ont, pour la première fois, publié une déclaration commune rappelant l’importance de garantir que les journalistes et autres professionnels des médias puissent exercer librement leur travail, en toute autonomie et en toute sécurité, sans obstacles, menaces ou représailles.

Cette année, le Conseil a du reste adopté plusieurs résolutions contenant des recommandations faites à l’Assemblée générale lui recommandant notamment de soumettre des rapports sur les situations des droits humains au Myanmar et en République arabe syrienne au Conseil de sécurité pour qu’il y donne suite.  Enfin, dans la résolution portant sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, le Conseil a demandé à l’Assemblée générale de limiter le mandat des experts éminents à quatre ans, avec une seule possibilité de renouvellement.

S’exprimant au nom du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a dit attacher la plus grande importance à la promotion et à la protection des droits humains, dans le respect des principes d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non-confrontation, et en respectant le principe de souveraineté, notamment l’obligation de s’abstenir d’intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de tout État.  Le Conseil des droits de l’homme devrait donc donner la priorité à la coopération avec les États et empêcher son instrumentalisation par des acteurs externes cherchant à promouvoir des « intérêts de nature douteuse », a-t-il estimé. 

M. Pérez Ayestarán a indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) était le mécanisme le plus approprié pour des discussions constructives sur les situations des droits de l’homme dans le monde.  Réaffirmant son rejet catégorique des deux poids, deux mesures, il a exprimé sa vive inquiétude face à la prolifération de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États.  Il a regretté qu’elles se déroulent souvent sans le consentement de l’État en question et que leurs rapports se fondent sur des sources secondaires, tertiaires ou autres, transformant ces documents en simples pamphlets de propagande.

Le délégué a réaffirmé sa ferme condamnation des mesures coercitives unilatérales visant à promouvoir des programmes de déstabilisation qui ont un impact dramatique sur la pleine jouissance des droits de plus d’un tiers de l’humanité.  Il a affirmé qu’elles entravent l’accès à la nourriture, aux médicaments, aux traitements médicaux, aux services financiers, à l’éducation, aux avancées technologiques, aux sources d’énergie, tout en fournissant une prétendue couverture légale pour la confiscation des ressources souveraines déposées dans les systèmes bancaires nationaux concernés.  Il a dénoncé des « agressions cruelles et inhumaines » qui affectent gravement les politiques sociales de plus de 30 pays dans le monde, ainsi que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). 

M. Pérez Ayestarán a jugé « immoral et totalement contradictoire » pour certains gouvernements de se présenter comme des champions des droits humains alors qu’ils appliquent « illégalement » des mesures coercitives unilatérales et commettent quotidiennement des violations massives -voire des crimes contre l’humanité– des droits humains de milliards de personnes dans le monde.  Concluant son propos, il a estimé essentiel d’éliminer les pratiques de politisation des droits humains pour éviter que le Conseil ne connaisse le même sort que son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme. 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a affirmé que les États membres de l’Union ont toujours appuyé le Conseil des droits de l’homme et continueront de le faire.  Ils appuient de même ses procédures et mécanismes comme l’Examen périodique universel et les procédures spéciales.  L’UE, qui est pleinement engagée dans ses travaux, a par exemple initié plusieurs résolutions thématiques ou de pays, comme celles relatives aux situations au Bélarus ou au Myanmar ou aux droits de l’enfant ou des femmes. 

Le représentant a également déclaré que tous les auteurs de violations doivent être tenus responsables de leurs actes, notamment celles perpétrées en Ukraine, en Iran, au Myanmar, en Syrie ou au Bélarus.  Nous ne devons pas fermer les yeux ou faire la politique de l’autruche, a-t-il ajouté, se félicitant de l’adoption récente de résolutions relatives à la situation des droits de la personne au Venezuela ou de la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Fédération de Russie, par exemple.

Le délégué a aussi déclaré que la société civile joue un rôle primordial dans les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  De ce fait, les personnes qui coopèrent avec cet organe doivent être protégées de toutes représailles.  Il a enfin rappelé aux nouveaux membres élus du Conseil leur responsabilité de promouvoir les normes les plus élevées des droits humains et coopérer avec les mécanismes du Conseil, en particulier les détenteurs de mandat de procédures spéciales, qui doivent recevoir des invitations permanentes.

Au nom d’un groupe de pays, M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a axé son intervention sur le conflit en cours au Yémen.  Convaincu que la seule solution durable à la crise dans ce pays est une solution politique sous l’égide des Nations Unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité telles que la résolution 2216 (2015), le groupe a souligné qu’en l’absence de progrès, à cet égard, le peuple yéménite allait continuer de souffrir.  Se félicitant de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution A/HRC/RES/51/39, relative à l’assistance technique et au renforcement des capacités du Yémen dans le domaine des droits humains, le groupe a souhaité saisir l’occasion pour souligner le travail essentiel accompli, à ce jour, par la Commission nationale d’enquête, « en dépit de l’absence d’un système d’alerte précoce » et malgré les défis rencontrés sur le terrain.  Le soutien continu au mécanisme national au Yémen va dans l’intérêt de la population yéménite, par une action de surveillance du respect des droits humains et par des enquêtes, a expliqué le représentant.

Il a ensuite condamné dans les termes les plus vifs la persistance des milices houthistes à refuser à la Commission nationale d’enquête un accès aux informations pertinentes, un accès formel aux zones qu’elles contrôlent, ou même de répondre à sa correspondance.  Il a sommé les milices de coopérer immédiatement.  Profondément déçu de l’échec de la prolongation de la trêve au Yémen, le représentant a affirmé que « les demandes insensées des houthistes », dans les derniers jours des négociations, avaient entravé les efforts de l’ONU, alors même que les six derniers mois de la trêve avaient apporté plus de calme et de sécurité dans le pays, avec une forte réduction du nombre de victimes civiles.  « Sans la trêve, le sort des civils yéménites va se détériorer », a formulé le représentant.

S’exprimant ensuite à titre national, M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a remercié le CDH d’avoir réaffirmé la protection des mécanismes nationaux d’enquêtes sur les violations des droits humains en adoptant une résolution à ce sujet.  Le Yémen a fourni toutes les capacités nécessaires pour que la Commission nationale d’enquête fasse son travail, a-t-il précisé.  L’orateur a condamné les violations pratiquées par les milices houthistes dans les zones qu’elles contrôlent, violations comprenant la torture, les arrestations arbitraires, le recrutement d’enfants soldats, les violences sexuelles et sexistes et le travail forcé dans les mines, entre autres.  Les milices ciblent les infrastructures économiques et civiles dont les infrastructures pétrolières, exacerbant la crise humanitaire dans le pays, a encore dénoncé le représentant du Yémen, en rappelant que le dernier de ces attentats, qui a ciblé le port pétrolier de Hodeïda, a été condamné par le Conseil de sécurité, à la fin d’octobre.  Le représentant yéménite a appelé la communauté internationale à condamner ces attentats terroristes ayant mis fin à la trêve.

Au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), Mme KAARINA AIRAS (Finlande) a salué le leadership neutre et impartial de la présidence du Conseil des droits de l’homme qui est un organe clef du système multilatéral.  Elle a rappelé le devoir du Conseil de défendre l’exercice des droits humains de chaque individu, en particulier les femmes, les filles, les personnes LGBTIQ+, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités religieuses ou ethniques, les défenseurs des droits humains ou encore les pauvres.  Elle a pris note de la détermination du Conseil à répondre à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et à la situation profondément préoccupante des droits humaines en Russie, en Afghanistan et en Syrie où le CDH peut, à son avis, faire davantage.

La représentante a regretté qu’une majorité au sein du Conseil ait refusé de donner suite au rapport sur le Xinjiang et que le Conseil n’ait pas été en mesure d’assurer une surveillance et d’établir un rapport, qui soient indépendants et impartiaux, sur la situation au Yémen.  Le CDH devrait prendre en compte les évaluations et les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les procédures spéciales, a recommandé la représentante, qui a ensuite réclamé des ressources prévisibles pour que ces organes puissent remplir leurs mandats respectifs.  La représentante a également soutenu le rôle de la société civile et des défenseurs des droits humains sans lesquels le Conseil des droits de l’homme ne peut remplir son mandat.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a rappelé que les Maldives avaient conduit leur troisième Examen périodique universel en 2020.  En 2021, elles ont conclu avec succès l’examen de leur sixième rapport à la quatre-vingtième session de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, réitérant leur engagement ferme à mettre en œuvre et à renforcer les mesures pour mettre fin à la violence domestique et sexiste et à la discrimination contre les femmes et les filles, afin de réaliser pleinement les cibles de l’ODD 5.  La déléguée a rappelé que les Maldives ont une longue et fière histoire de plaidoyer pour la question climatique.  Nous préconisons également, depuis longtemps, de tenir compte des implications des changements climatiques sur les droits humains, a-t-elle dit.  À cet égard, a-t-elle indiqué, nous avons fourni des efforts pour la reconnaissance qu’un environnement propre, sain et durable est un droit humain, comme cela fut consacré à travers la résolution historique 48/13 adoptée par le CDH.  Mme Hussain a ensuite déclaré que le peuple palestinien mérite de vivre en liberté dans un État indépendant, plaidant en faveur de la solution des deux États, avec un État palestinien basé sur les frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.

Mme MARIA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) s’est félicitée du fait que la présidence du Conseil des droits de l’homme ait été attribuée à son pays, marquant son engagement sur ce dossier.  Elle a rappelé que le Conseil avait organisé une réunion sur les droits humains des personnes âgées les 29 et 30 août derniers en vue de créer un instrument juridiquement contraignant.  La déléguée s’est ensuite félicitée du renouvellement des mandats de l’Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits humains et de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.  Elle s’est prononcée en faveur de l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Mme NOEMÍ RUTH ESPINOZA MADRID (Honduras) a rappelé que l’élection de son pays, pour la première fois, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme (CDH) en 2021, avait été un événement national.  Elle a affirmé que son gouvernement a pour objectif principal de garantir la défense fidèle et la protection des droits de la personne.  La Constitution hondurienne consacre d’ailleurs de nombreux droits en rapport avec le respect de la dignité de la personne humaine.  Pour la Présidente Xiomara Castro, il est vital de procéder à un travail mémoriel et d’apporter justice et réparations pour les victimes de violations de droits humains, afin que les faits ne se répètent pas.  En tant que membre du Conseil, le Honduras, a expliqué la déléguée, a joué un rôle actif pour la défense des droits à travers le monde, s’exprimant avec force dans des situations qui compromettent les droits humains dans le monde et dans lequel le Conseil doit agir, comme le respect des droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des personnes LGBTI et des migrants, ainsi que d’autres groupes vulnérables.  Le pays soutient également la promotion des droits des femmes et des filles et reconnaît l’universalité, l’interdépendance et l’interrelation des droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et des droits au développement.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Qatar a accompli de grandes réalisations dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains, et en particulier dans l’élaboration et l’harmonisation de la législation nationale pour qu’elle se conforme au droit international des droits de l’homme.  Le Qatar, a-t-elle poursuivi, s’engage à continuer à jouer un rôle constructif et impartial, notamment par la médiation, pour résoudre les crises dans la région du point de vue des droits humains, tout comme il a placé la réalisation de ces droits au centre de ses généreux programmes internationaux d’aide et de développement mis en œuvre dans de nombreuses régions du monde.

La représentante a également déclaré que la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés reflète la poursuite des violations flagrantes de ces droits à l’encontre du peuple palestinien, dans un climat d’impunité totale.  Faisant référence à l’assassinat de journalistes, notamment Shireen Abu Akleh, la représentante a appelé à l’ouverture d’enquêtes immédiates, complètes, transparentes et impartiales pour s’assurer que les responsables répondent de leurs actes.  Il faut, en outre, assurer au peuple palestinien la jouissance de ses droits inaliénables garantis par le droit international, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, a-t-elle plaidé.  Enfin, évoquant le tournoi de la Coupe du monde de football 2022 qui se déroule, cette année, au Qatar, elle a fait remarquer que son pays a tenu à accorder l’attention nécessaire au rôle important du sport, en particulier du football, dans la promotion de la paix, du développement et du respect des droits humains, comme prévu par les objectifs de développement durable et dans la résolution 76/259 de l’Assemblée générale.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) s’est dit préoccupé par le nombre croissant de conflits dans le monde et l’aggravation des inégalités face auxquelles les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées étaient les plus vulnérables.  Il a aussi dénoncé la montée du racisme, de la discrimination raciale et de l’intolérance, se félicitant de l’adoption de la résolution sur ce sujet lors de la dernière session du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est inquiété des oppositions qui persistent au sein du Conseil pour avancer sur ce sujet, notamment concernant l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Rappelant que le mandat de la Namibie au Conseil se termine en décembre prochain, il a affirmé qu’elle était particulièrement reconnaissante au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour l’assistance technique fournie qui lui avait permis d’atteindre les dernières étapes de la mise en place de sa base de données nationale de suivi sur les questions concernant les droits humains.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) s’est félicité que le CDH ait promptement réagi à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.  L’établissement de la Commission d’enquête internationale sur l’Ukraine et la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Russie sont des réponses proportionnées et adéquates, a-t-il estimé.  Il a, en revanche, regretté que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas accepté de tenir un débat sur la situation des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine, compte tenu de l’évaluation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon laquelle de « graves violations des droits de l’homme qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité » sont commises au Xinjiang.  Il a par ailleurs plaidé pour une reprise du suivi de la situation au Yémen et pour un nouveau mécanisme de reddition des comptes.

Le délégué suisse a enfin déploré « les efforts continus de certains États » pour empêcher les organisations issues de la société civile de participer aux travaux des Nations Unies.  Il a réaffirmé que tout acte d’intimidation et de représailles à l’encontre de celles et ceux qui ont coopéré, coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’ONU, était inacceptable.

M. GVARAM KHANDAMISHVILI (Géorgie) a félicité le Conseil pour son engagement continu dans la défense des droits humains à travers le monde, ainsi que pour sa réponse rapide à ces défis, comme le laisse voir la création de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, conformément à la résolution 49/1 du CDH.   En tant que membre du Conseil pour les trois prochaines années, la Géorgie, a expliqué le délégué, entend concentrer ses efforts sur la protection et la promotion des droits des groupes les plus vulnérables, avec un accent sur les femmes et les filles, les enfants et les personnes handicapées, les minorités, les déplacés internes et les personnes affectées par les conflits.  Il a également indiqué que son pays a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et déjà accueilli plusieurs visites.  La Géorgie a en outre fait une contribution financière volontaire d’un montant de 7 000 dollars pour l’année 2022 afin de promouvoir la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) au travail du CDH.  Le délégué a ensuite regretté que, malgré les appels répétés du Conseil, la Puissance occupante continue d’empêcher le CDH et d’autres organisations internationales de surveillance des droits humains d’entrer dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali en Géorgie, lesquelles sont occupées par la Russie.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) s’est vivement félicitée de l’adoption à l’unanimité de la résolution sur l’importance de l’enregistrement des victimes pour la promotion et la protection des droits humains, et a affirmé attendre avec impatience le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) sur la manière dont l’enregistrement des victimes peut contribuer au respect et à la réalisation de leurs droits, notamment le droit à la vérité, le droit d’obtenir un recours effectif et une réparation, et l’accès à la justice.

Elle a estimé que le Conseil a rempli son mandat en condamnant avec la plus grande fermeté les violations des droits humains résultant de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  Elle a évoqué la publication du premier rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine qui fait état de crimes de guerre et de violations du droit international humanitaire.  Elle s’est également félicitée de la décision prise par le Conseil, le mois dernier, de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Russie. 

A contrario, elle a déploré les difficultés rencontrées dans le suivi du rapport du HCDH sur la situation des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, décriant notamment le rejet d’un projet de décision demandant la tenue d’un débat sur les conclusions troublantes dudit rapport.  Il est regrettable qu’une faible majorité des membres du Conseil ait refusé de débattre à ce sujet, a-t-elle indiqué, rappelant que la résolution fondatrice du Conseil (60/251) prévoit que ses membres doivent respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  La représentante a par ailleurs condamné le meurtre de Mahsa Amini, estimant essentiel que le Conseil envoie un signal fort de solidarité au peuple iranien, en particulier à ses femmes courageuses, qui risquent leur vie en défendant, chaque jour, les droits de la personne.

Mme NATALIIA MUDRENKO (Ukraine) a dit être convaincue que le Conseil des droits de l’homme devrait renforcer sa composante prévention, dans le contexte où de nombreux conflits éclatent dans le monde.  La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, créée par le Conseil des droits de l’homme, est un exemple de ces mécanismes de prévention que le Conseil devrait continuer à mettre en place, en raison de sa contribution à la lutte contre l’impunité, a recommandé la déléguée.  Elle a noté que la Commission a ainsi documenté de nombreuses violations des droits humains commises par la Fédération de Russie dans la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine.  Parmi elles, des attaques aveugles à l’arme explosive dans des zones civiles, des exécutions sommaires et arbitraires, des violences physiques et sexuelles, des détentions ou encore des déportations, a déploré la représentante.  Les auteurs de ces actes ainsi que leurs commandants doivent en répondre, a-t-elle réclamé.  Elle a également exprimé son soutien aux mécanismes de la Commission des droits de l’homme tels que l’Examen périodique universel.  Enfin, elle a assuré que l’Ukraine entend coopérer avec la Commission d’enquête pour les crimes commis par la Fédération de Russie en Crimée.

Mme LI XIAOMEI (Chine) a regretté que certains pays utilisent les droits humains pour s’immiscer dans les affaires internes d’autres pays, et mis en garde contre une politisation excessive du concept de droits humains.  Elle a pris pour exemple la multiplication de résolutions portant sur des pays précis sans leur assentiment.  Certaines missions ont outrepassé leur mandat, adopté une approche sélective et violé les principes élémentaires de neutralité, alors que les questions liées aux droits économiques, sociaux, culturels et au droit au développement sont minorées par le CDH, a reproché l’oratrice.  La déléguée chinoise a affirmé que l’Union européenne, la Finlande, la Suisse, le Liechtenstein, les États-Unis ont fait fi des faits et fabriqué des mensonges au sujet de la région autonome du Xinjiang, qualifiant en outre le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de « tissu de mensonges ».

Reprochant les « deux poids, deux mesures », une « hypocrisie », une « justice à géométrie variable », de la part de pays qui passent sous silence leurs propres violations des droits humains, la déléguée a rétorqué que rien n’avait été dit lorsque le Xinjiang était la cible d’attaques terroristes.  Maintenant que le Xinjiang vit une période de prospérité sans précédent, alors on essaie de salir le nom de la Chine, a tempêté l’oratrice.  Selon elle, ce que traduisent ces rapports et ces allégations, ce ne sont pas des violations des droits humains au Xinjiang, mais les tentatives hégémoniques des pays occidentaux, qui cherchent à empêcher le bon développement de la Chine.  Elle a affirmé que la promotion des droits humains est l’un des principaux objectifs du Parti communiste chinois et du peuple chinois.  Alors que le vingtième Congrès du Parti vient de se terminer, les peuples chinois vigoureux, confiants, vont entamer une nouvelle étape dans la construction de la Chine, pour parvenir à un pays « plus beau, plus prospère, plus harmonieux, au service des peuples et de leur bonheur », a conclu la représentante chinoise.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a dit être préoccupé par la politisation des organes des droits de l’homme y compris le « mandat de prévention » du Conseil qui ignore les situations d’occupation et de domination par une puissance étrangère.  L’occupation forcée de territoires et l’oppression des peuples qui l’accompagne sont la principale cause de violations flagrantes, systématiques et généralisées des droits humains, a-t-il souligné.  Le représentant a appelé à prendre des mesures décisives pour prévenir et réparer les violations des droits humains de manière universelle et non sélective, en particulier dans les situations d’occupation et de domination étrangères.  Les puissances occupantes recourent à des lois draconiennes pour créer l’impunité pour leur oppression et leurs crimes et éviter de rendre des comptes, a contesté le représentant.  Il a dénoncé un stratagème colonial qui consiste à dépeindre les luttes légitimes pour l’autodétermination et la libération comme du terrorisme.

Selon le représentant, le CDH devrait examiner les situations des droits humains propres à chaque pays sur la base de critères universels et impartiaux.  Il devrait s’abstenir de viser uniquement des États plus faibles, tout en ignorant les crimes et les atrocités des partenaires stratégiques importants.  Il a regretté que les expressions de haine raciale, de suprématie religieuse et de nationalisme violent soient devenues monnaie courante.  L’islamophobie a été intégrée dans le discours politique de certains partis politiques et gouvernements et est devenue un phénomène omniprésent, a-t-il relevé, en constatant qu’elle se manifeste par des appels à l’expulsion des musulmans, des restrictions sur le hijab et d’autres pratiques musulmanes, des provocations, telles que le fait de brûler le Coran et de détruire des lieux saints et des symboles islamiques, des caricatures et la discrimination et la violence contre les musulmans.  Le CDH doit promouvoir une action spécifique pour lutter contre l’islamophobie, a conclu le représentant.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a condamné fermement l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, laquelle a dramatiquement détérioré les droits humains dans le pays.  Il a rappelé que, cette année, les États ont décidé que la Fédération de Russie n’appartient pas au Conseil des droits de l’homme, l’organe de l’ONU qui protège et promeut les droits humains.  Nous devrions toujours avoir les moyens de tenir tête aux agresseurs, y compris dans ce domaine, pour montrer que l’agression ne sera pas tolérée, a-t-il plaidé.  La Croatie estime que le travail de la société civile et des défenseurs des droits humains est indispensable dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne aux niveaux national et multilatéral, a-t-il indiqué.  Il a souligné que, dans certaines situations, leurs voix sont les premiers avertissements sur les graves violations et abus des droits humains qui se profilent.  Pour lui, il est de la responsabilité de l’État de fournir un environnement sûr, exempt de représailles et d’intimidations, y compris à l’encontre d’individus ou de groupes coopérant avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits humains.  Il a enfin appelé à envisager sérieusement d’étendre la possibilité de participation de la société civile à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social, en droite ligne des bonnes pratiques du CDH.

M. ALHAJERI (Koweït) a souligné que le respect des droits humains était un marqueur de développement.  Il a affirmé que son pays les protégeait et les promouvait, notamment grâce à sa Constitution, et avait déjà atteint la plupart des objectifs de développement durables (ODD).  Il a insisté sur le fait que le Koweït travaillait en faveur de l’égalité entre les genres, indiquant qu’il avait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le délégué a par ailleurs appelé à respecter les droits humains du peuple palestinien et des Rohingya.   

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) a déclaré qu’il est de la responsabilité des États de protéger et respecter les droits humains.  Pour cela, les États peuvent et doivent travailler ensemble, y compris avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, tout en respectant son indépendance, pour mettre en œuvre l’appel du Secrétaire général en faveur des droits de la personne.  La représentante a également indiqué que son pays est très actif et participe à nombre d’initiatives prises au Conseil des droits de l’homme.  Il promeut des initiatives de lutte contre la lèpre, pour la parité, la diffusion transversale des droits humains, la participation des petits États insulaires, et s’engage contre toutes les formes de discriminations, telles que le racisme, ou encore contre la peine de mort, a-t-elle détaillé.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) s’est inquiété de la polarisation croissante empêchant le bon fonctionnement du CDH et a, dans un second temps, défendu le mécanisme de l’Examen périodique universel.  Les crises en cascade ont des conséquences négatives sur les droits humains et le droit au développement, un droit inaliénable, universel et collectif, a constaté et rappelé le délégué.  Il a regretté le manque de progrès en la matière, et également que le CDH crée de nouveaux mandats qui ne fassent pas consensus.  Il s’est aussi alarmé de la hausse générale de la xénophobie et de l’intolérance, via les réseaux sociaux notamment.  Il a appelé à établir davantage de normes pour régir les plateformes, juguler les agissements de la criminalité organisée transnationale ainsi que des organisations terroristes.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a appelé le Conseil à promouvoir les valeurs d’engagement constructif, de coopération, d’inclusion, de transparence et de respect mutuel.  Toutes les violations des droits humains devraient être traitées avec la même urgence et vigueur, quel que soit l’endroit où elles se produisent, a-t-il estimé.  Il ne faut pas fermer les yeux sur les violations des droits humains et l’oppression systémique des Palestiniens et des Rohingya à cause du refus de certains membres du Conseil de sécurité, qui sont également membres du Conseil des droits de l’homme.

Le représentant a également regretté les tentatives d’introduire des concepts des droits humains qui sont incompatibles avec les instruments existants.  Le Conseil doit tenir compte des points de vue de tous les groupes régionaux afin d’accroître l’adhésion et d’améliorer le respect des droits humains.  Il a dit être très préoccupé par la politisation croissante des travaux du Conseil, exhortant à éviter de telles actions pour empêcher le Conseil de connaître le même sort que son prédécesseur.

M. PENALVER PORTAL, Vice-Ministre des affaires étrangères de Cuba, a déploré les « deux poids, deux mesures » et les « manipulations politiques » en matière de droits humains, qui, a-t-il averti, affaiblissent les Nations Unies.  La politisation fait rage dans ce domaine, et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales devraient travailler avec des informations objectives, a-t-il observé.  Les violations commises par des pays riches sont passées sous silence alors que d’autres pays, parfois victimes de mesures coercitives unilatérales, sont stigmatisés, a-t-il notamment déploré.

Appelant avec force à préserver l’Examen périodique universel, le Vice-Ministre cubain a appelé à renforcer le mandat du CDH, mais a aussi intimé au Conseil d’en faire davantage pour œuvrer à l’élaboration d’un ordre international plus juste qui remplacerait l’ordre international actuel, de nature hégémonique, entretenant l’injustice et le sous-développement.  Il a également appelé le Conseil à évaluer l’impact délétère des mesures coercitives unilatérales sur les droits humains.  

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a souligné que, dans sa politique étrangère, la Pologne attache une importance particulière au respect des droits des personnes les plus vulnérables, comme les enfants et les personnes handicapées.  Nous plaidons pour la pleine réalisation de la liberté de religion ou croyance pour tous, a-t-elle indiqué.  Elle a assuré que le maintien des normes les plus élevées de bonne gouvernance se traduit directement par une meilleure protection des droits humains.  Elle a condamné la guerre illégale et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, laquelle s’est soldée par des violations brutales et horribles des droits humains.  Leurs auteurs doivent être tenus pour responsables, a-t-elle dit.  La représentante a aussi déploré la détérioration de la situation des droits de la personne au Bélarus, notamment les violations des droits des minorités nationales, y compris la minorité polonaise et la communauté catholique.  De même, elle a dit être profondément préoccupée par la détérioration constante de la situation des droits humains en Fédération de Russie, comme l’illustrent les détentions, la législation répressive et le rétrécissement de l’espace d’exercice des libertés fondamentales.  Elle a conclu, en appelant le CDH a accordé une attention particulière à la situation des droits humains en Ukraine, au Bélarus et en Fédération de Russie.

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a rappelé que son pays était un membre fondateur du Conseil des droits de l’homme et a estimé important de mettre à jour ses méthodes de travail.  Il a appelé à rejeter toute politisation des droits de la personne et à lutter contre les deux poids, deux mesures en matière de droits humains.  Il a souligné la primauté de l’Examen périodique universel (EPU) et l’importance de la complémentarité entre les mécanismes nationaux et internationaux dédiés.

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a déclaré qu’aujourd’hui, plus que jamais, le travail du Conseil des droits de l’homme est essentiel pour surmonter les crises et les urgences multidimensionnelles résultant des tensions géopolitiques, des effets durables de la pandémie et des crises dans les domaines économique, social et climatique.  C’est pourquoi la polarisation croissante des travaux de cet organe est préoccupante, tant elle se fait au détriment du développement progressif du droit international des droits de l’homme. 

Elle a jugé essentiel que le Conseil continue d’accorder une attention particulière à la promotion des droits de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les minorités, les enfants et les adolescents, les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ+, les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les personnes âgées, ainsi que les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants, entre autres.  Elle s’est par ailleurs félicité des mesures convenues par les présidents des organes conventionnels à leur trente-quatrième réunion pour renforcer l’efficacité du système, insistant en outre sur l’importance des contributions des organisations de la société civile aux travaux du Conseil des droits de l’homme. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que le projet de résolution sur le Myanmar qui sera déposé par des États Membres à la Troisième Commission informera l’Assemblée générale de la situation sur le terrain, en particulier depuis le coup d’état militaire illégal et les crimes odieux commis par l’armée contre le peuple du Myanmar.  Selon le représentant, plus de 2 400 personnes ont été brutalement tuées et près de 16 000 ont été arbitrairement arrêtées par l’armée.  Plus de 1,4 million de personnes ont été déplacées à travers le pays et quelque 15,2 millions sont en situation d’insécurité alimentaire.  En septembre dernier, 13 personnes, dont 7 enfants, ont été tuées par des attaques aériennes de l’armée contre une école du village de LatYatKone.  La semaine dernière, les avions de combat militaires terroristes ont bombardé et attaqué des civils lors du concert de musique organisé à A Nang Pa, pour célébrer le soixante-deuxième anniversaire de la Journée de l’Organisation indépendante Kachin, et tué environ 100 personnes.  Selon des informations crédibles, la junte militaire continuera à mener des frappes aériennes dans l’État de Kachin, a annoncé le représentant.

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a déclaré qu’il existe de plus en plus de preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis par la junte, a indiqué le délégué, estimant que le temps est venu de transformer les preuves en actions efficaces.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’utiliser ces preuves par l’armée du Myanmar pour renvoyer la situation à la Cour pénale internationale.  Il a regretté l’impunité dont la junte continue de bénéficier comme si rien de ce que le Conseil des droits de l’homme a décrit dans les résolutions à la communauté internationale ne s’était produit, comme si aucune de ces vies innocentes n’avait d’importance.  Il a exhorté le Conseil des droits de l’homme à explorer d’autres voies notamment la soumission de diverses preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre de l’armée fasciste reçues par le mécanisme d’enquête au Conseil de sécurité afin de sauver la vie du peuple du Myanmar des atrocités de l’armée.  Le CDH doit écouter la voix du peuple du Myanmar et permettre à son représentant de participer aux réunions du Conseil des droits de l’homme.

M. NASEER AHMAD FAIQ (Afghanistan) a indiqué que tous les acquis de l’Afghanistan en matière de droits humains ont été annulés suite à la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban le 15 août 2022.  Aujourd’hui, la situation des droits de la personne y est extrêmement préoccupante, a-t-il indiqué, évoquant des exécutions sommaires ou extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des déplacements forcés, des punitions collectives, ainsi que des violences contre des manifestants pacifiques et des journalistes.  La situation des femmes et des filles est également très préoccupante, avec notamment l’imposition systématique de politiques discriminatoires par les Taliban pour limiter leurs droits et libertés fondamentaux.

Pour faire face à cette situation, il a appelé à renforcer davantage les mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports, notamment par l’intermédiaire de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et du Rapporteur spécial.  Ce n’est que grâce à un gouvernement inclusif et responsable fondé sur l’état de droit, la justice et la volonté du peuple et l’inclusion pleine, égale et significative des femmes dans tous les segments de la société afghane que la justice, la paix et la sécurité pourront être garanties en Afghanistan, a-t-il souligné.

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a souhaité que le travail du CDH soit toujours empreint de dialogue et de probité.  Il a dit que le travail du Conseil doit se focaliser sur la coopération technique, au lieu de mener des activités de surveillance.  Il a salué l’entame de l’Examen périodique universel qui est un outil dépolitisé et impartial.  En tant que membre du CDH, le Kazakhstan y prend part de bonne foi.  Le délégué a indiqué que son pays entend poursuivre sa collaboration avec les instances onusiennes dans le but de promouvoir les droits humains à l’échelle internationale. 

M. ASHISH SHARMA (Inde) a déclaré qu’alors que ces 16 dernières années, le Conseil des droits de l’homme a renforcé le consensus sur un large éventail de questions thématiques, il doit maintenant chercher un consensus autour de questions telles que la protection des droits humains dans le cyberespace, l’impact de l’intelligence artificielle, de la génétique et d’autres technologies émergentes sur les droits de la personne, de même que sur les questions relatives au terrorisme, qui est devenu l’une des principales menaces à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, le travail du Conseil doit se poursuivre de manière équitable dans le respect de la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Les initiatives spécifiques à chaque pays doivent bénéficier du soutien des États concernés afin qu’elles conduisent à l’impact souhaité sur le terrain, a-t-il souligné.  Par ailleurs, une représentation géographique plus équilibrée dans tous les organes et mécanismes du Conseil est nécessaire pour promouvoir l’objectivité et l’efficacité, notamment parmi les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a dit le représentant.

M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) a posé une série de questions, demandant à l’Assemblée générale si le Conseil des droits de l’homme menait son travail sur une base équitable, en respectant ses principes, en travaillant sur tous les droits humains de la même manière et si ses activités permettaient de prévenir les violations des droits humains.  Il a estimé que la réponse était non dans tous les cas et dénoncé l’utilisation de principes idéalisés, ne prenant pas en compte les niveaux de développement et le contexte des différents pays.  Il a déploré des pressions de la part du Conseil qui ne respecte pas la souveraineté des États et s’ingère dans leurs affaires intérieures.  Il a rejeté le rapport concernant son pays, dénonçant la volonté d’un groupe d’États de servir leurs propres intérêts à son détriment. 

Mme SULAFA HAMID I. MOUSA (Arabie saoudite) a appelé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à continuer de fournir un appui au Gouvernement yéménite afin de renforcer ses capacités techniques dans le domaine des droits humains.  Elle a condamné les violations commises par la milice terroriste houthiste contre les civils yéménites, y compris des enfants.  Elle a également appelé la communauté internationale à faire pression sur cette milice qui recrute des enfants, affame des civils et assiège des villes et des provinces.  La représentante a ensuite affirmé son soutien à la cause palestinienne, soulignant ensuite l’importance de la question des Rohingya, minorité musulmane qui subit des violations de ses droits au Myanmar.

Mme CAROL LESLIE HAMILTON (États-Unis) a dénoncé les violations commises par la Fédération de Russie en Ukraine et a salué la création d’un poste de rapporteur spécial consacré à la situation des droits humains en Russie.  Elle a insisté sur l’importance de prendre en compte les questions de genre.  Elle a affirmé que des crimes contre l’humanité avaient été perpétrés contre la population musulmane des Ouïghours, précisant qu’une pétition de 57 pays condamnait les violations commises au Xinjiang et dans d’autres région de Chine.  Elle s’est opposée à l’attitude partiale du Conseil des droits de l’homme concernant Israël, dénonçant le caractère vague du mandat consacré à cette situation.  Elle a aussi affirmé que les États-Unis travaillaient contre les discriminations raciales sur leur propre sol.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a regretté qu’au cours de l’année écoulée, le CDH n’a pas su apporter de changements positifs à ses travaux ni contribuer à renforcer le dialogue de la communauté internationale sur les droits humains.  De ce fait, a-t-il dit, le Conseil n’a pas été en mesure d’apporter une contribution significative à l’amélioration de la situation des droits humains tant dans le monde qu’au niveau individuel des pays.  Au cours de l’année écoulée, sous la pression des pays occidentaux, le Conseil a adopté un certain nombre de résolutions ouvertement politiques, a décrié le délégué, précisant qu’en octobre de cette année, le CDH, sous l’initiative de 26 pays membres de l’Union européenne, a approuvé le projet de résolution portant sur « la situation des droits en Fédération de Russie ».  Ce texte a été élaboré sur la base des fictions déjà connues de l’Occident sur la « persécution » imaginaire dans notre pays de représentants de la société civile, de militants et défenseurs des droits humains, ainsi que les minorités sexuelles, a-t-il décrié.  Le représentant a également accusé l’Occident de vouloir transformer le CDH en un club fermé de soi-disant « vraies démocraties » qui veulent établir les règles du jeu pour le reste du monde.  Le délégué a indiqué que la Russie rejette fermement cette résolution basée sur de fausses accusations et refuse de coopérer avec le Mécanisme y relatif. 

Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a déclaré que le multilatéralisme est maintenant « sapé » par le recours à l’unilatéralisme, qui met à mal les droits humains dans les pays ciblés par des mesures coercitives unilatérales.  Les pays qui les appliquent devraient être tenus responsables de leurs actes, en raison des conséquences de ces sanctions sur les populations vulnérables, dont les femmes et les enfants.  La représentante a vu dans l’Examen périodique universel le mécanisme le plus approprié pour l’examen de la situation des droits de l’homme.  Mais regrettablement, a-t-elle déploré, la politisation et la sélectivité ont pris le pas, avec la pratique de certains États à faire adopter des résolutions ciblant certains pays spécifiques.  Elle a ensuite appelé les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à faire preuve d’impartialité, de neutralité, de non-sélectivité et de non-politisation.  La représentante a également dit être très préoccupée par les violations des droits humains commises par les États-Unis, le « régime israélien » et les pays de l’Union européenne, notamment la discrimination raciale et l’islamophobie. 

M. CANDIDO (Éthiopie) a estimé que les réformes entreprises en Éthiopie, depuis quatre ans, en matière de droits humains parlaient d’elles-mêmes et a regretté qu’elles n’aient pas été prises en considération par le Conseil des droits de l’homme.  Il a déploré la création d’une commission d’experts du Conseil consacrée à la situation en Éthiopie, dénonçant son manque d’indépendance, d’impartialité et de professionnalisme.  Il a rappelé qu’une équipe d’enquête conjointe avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et le Conseil éthiopien des droits humains avait été mise en place, estimant que la commission susmentionnée faisait doublon et constituait un gâchis de moyens.  Il a espéré que son mandat ne serait pas renouvelé.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rejeté la politisation des mécanismes des droits humains pour cibler certains pays comme la Syrie.  Il a relevé que ces mécanismes disent mener des enquêtes sur des pays, alors même que ces derniers ne coopèrent pas avec eux, et que leurs rapports sont basés sur des sources ouvertes.  Il a dénoncé le dernier rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne qui, a-t-il affirmé, redore le blason de groupes terroristes qui figurent sur la liste de sanctions du Conseil de sécurité, et fait la promotion de groupes armés soutenus par les États-Unis.  De même, le délégué s’est étonné de voir que ces rapports ne mentionnent pas l’agression et l’occupation de la Syrie, ni les effets sur les droits humains de sanctions unilatérales à l’encontre du pays.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour le respect des droits des Palestiniens, appelant à l’avènement d’un État palestinien membre à part entière de l’ONU. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a indiqué que son pays siègera en tant que membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2023-2025.  Elle a reconnu que ce mandat commence dans un climat de tensions internationales, y compris en matière de droits humains.  Elle a cependant estimé que ce contexte ne doit pas faire oublier la nécessité d’un débat, notamment en cas de divergences et différences.  Cela doit se faire dans un esprit de coopération, car la communauté internationale a la responsabilité de promouvoir les droits de tous.  Les différences nationales ou culturelles ne doivent pas nous faire oublier cette responsabilité, a insisté la déléguée.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a rappelé que son pays avait été élu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2023–2025 et affirmé qu’il était fermement décidé à défendre l’équilibre des thématiques traitées, soulignant l’importance du droit au développement et de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Il a rejeté toute politisation des activités du Conseil et rappelé que l’examen de situations spécifiques devait se faire en toute impartialité.

M. OMAR HILALE (Maroc) a appelé à un juste équilibre entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, au sein du Conseil des droits de l’homme.  Convaincu de l’importance d’un multilatéralisme plus actif et plus inclusif pour relever les défis environnementaux liés au droit humains, le Royaume du Maroc, avec le Costa Rica, les Maldives, la Slovénie et la Suisse, viennent de faire adopter à l’Assemblée générale, après le CDH, une résolution historique qui reconnaît, pour la première fois, l’accès à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel, a rappelé le représentant.  Il a aussi souligné que le Maroc vient d’être élu membre du CDH pour la période 2023-2025.  Il s’agit, a-t-il dit, du troisième mandat du Maroc au sein du Conseil après un premier mandat (2006-2008) en tant que membre fondateur, occupant le poste de Vice-Président, et un deuxième de 2014 à 2016.

Au sujet de l’Examen périodique universel, il a expliqué que son rôle doit être renforcé et soutenu, notamment à travers l’assistance technique et le renforcement des capacités.  À ce titre, il importe de noter que le Maroc et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme organiseront, le 3 novembre 2022, à 13 h 15, au Siège de l’ONU à New York, un évènement parallèle sur le thème: « Soutenir les États Membres, réaliser leurs droits: le  quatrième cycle de l’Examen périodique universel et le quinzième anniversaire du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l’Examen périodique universel ».

M. KIM NAM HYOK (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que les droits de l’homme ne doivent jamais être exploités à des fins politiques.  Pour cette raison, il a rejeté d’un revers de main, toutes les résolutions adoptées au Conseil des droits de l’homme contre son pays, qui ne sont, selon lui, qu’un tissu de mensonges, loin de la réalité et issues de la politique hostile et colonialiste de certains États Membres, dont les pays de l’Union européenne.  Ces derniers feraient mieux de balayer devant leurs portes avant de donner des leçons à d’autres pays, a lancé le représentant.

Mme RUXANDRA STANCIU (Roumanie) a rappelé qu’elle avait été réélue pour un troisième mandat au Conseil des droits de l’homme, annonçant qu’elle allait se concentrer sur les sujets sur lesquels elle a une expertise: la lutte contre la discrimination et le racisme, et la lutte en faveur de l’égalité entre les sexes.  Elle a appelé au respect des droits des femmes en Afghanistan comme en République islamique d’Iran et à la protection des journalistes.  La déléguée a appelé à agir en vue de faire cesser les innombrables violations des droits humains.  Elle a condamné la guerre d’agression contre l’Ukraine et les innombrables violations des droits humains que celle-ci a entraînées.  Elle a souligné que 2,6 millions de réfugiés ukrainiens sont passés en Roumanie et rappelé que son pays a été le premier pays européen à adopter une stratégie à moyen et long terme en leur faveur, leur garantissant l’accès à l’emploi, au logement et mettant en œuvre des mesures contre la traite des êtres humains.

Droit de réponse

La représentante de la Chine, réagissant à la déclaration des États-Unis, a dit s’opposer à ces propos « diffamatoires et mensongers ».  Les États-Unis sont-ils vraiment si soucieux d’autrui ou veulent-ils seulement contrecarrer le développement de la Chine? a interrogé la déléguée.  Elle a ensuite rappelé que le 6 octobre dernier, le Conseil des droits de l’homme a rejeté, à l’issu d’un vote, le projet de résolution proposé par les États-Unis et les pays de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang.  Leur complot a été déjoué et, depuis, ils mènent cette campagne de mensonges devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale, a déclaré la représentante.  Elle a dit que si aujourd’hui c’est la Chine qui est dans le viseur des États-Unis, demain ce sera un autre pays en développement. 

Poursuivant, elle a dénoncé l’hypocrisie des États-Unis qui prétendent défendre les droits de l’homme mais maintiennent leur hégémonie.  Ce sont les États-Unis qui ont commis un génocide contre les Amérindiens, qu’ils ont pillés et exterminés, a-t-elle fait valoir avant de parler de la discrimination raciale qui fait rage aux États-Unis et s’est même accrue avec la pandémie sous forme d’une multiplication par centaines des crimes de haine contre les Asiatiques.  « Arrêtez d’être arrogants et de tenter d’imposer aux autres ce qu’ils doivent faire », a lancé en guise conclusion l’oratrice, disant espérer que les États-Unis prendront conscience de leurs méfaits dans le monde.