Cinquième Commission: Examen de la mise en place du nouveau Bureau des Nations Unies pour la jeunesse estimée à 2,3 millions de dollars
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui a pris aujourd’hui note de l’avis du Bureau des affaires juridiques sur les amendements au statut de la Commission de la fonction internationale (CFPI), a examiné par ailleurs les prévisions budgétaires révisées découlant de la création du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse, soit 2,3 millions de dollars.
C’est l’année dernière que l’Assemblée générale a décidé de créer le Bureau qui, absorbant le Bureau de l’Envoyée du Secrétaire général pour la jeunesse, doit être financé par le moyen du budget ordinaire et chargé exclusivement des affaires de la jeunesse au Secrétariat. Ce nouveau Bureau, au mandat élargi, doit, entre autres, diriger la mobilisation et le plaidoyer en faveur de l’avancement des questions relatives à la jeunesse dans le système des Nations Unies, et ce, dans les domaines de la paix et de la sécurité, du développement durable et des droits humains; promouvoir une réelle participation des jeunes aux activités des entités des Nations Unies ou encore proposer aux États Membres des approches innovantes visant à promouvoir les initiatives multipartites qui concernent la mobilisation et l’autonomisation des jeunes. Le Bureau doit naturellement mener des actions de sensibilisation auprès des jeunes, en faisant appel à des moyens novateurs, notamment les médias sociaux.
Pour le mettre en place, le Secrétaire général demande pour 2023 une enveloppe, « tout à fait réaliste », selon le Groupe des 77 et la Chine, de 2 308 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve. Après analyse, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) baisse cette enveloppe à 2 274 400 dollars et recommande la création de 16 postes pour un Bureau qui sera dirigé par un Sous-Secrétaire général.
Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les progrès accomplis dans le développement et le fonctionnement du progiciel de gestion intégré, Umoja, au coût de 1,519 milliard de dollars, et le plan d’équipement pour lequel le Secrétaire général demande pour 2023, un crédit de 6 662 700 dollars pour la cybersécurité et un autre de 5 488 000 dollars pour la mise à niveau urgente de l’infrastructure de sûreté et de sécurité de la Commission économique pour l’Afrique (CEA).
Enfin, le Président de la Commission, M. Philippe Kridelka, de la Belgique, a informé les délégations des commentaires du Bureau des affaires juridiques sur les amendements proposés au statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en vue de régler la question de la coexistence à Genève de deux coefficients pour calculer l’adaptation des salaires des fonctionnaires de l’ONU au coût de la vie.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique jeudi 8 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner la stratégie Informatique et communications 2023-2028 des Nations Unies.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2032
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les progrès accomplis dans le développement et le fonctionnement du système Umoja (A/77/7/Add.21)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/77/495) et du Comité des commissaires aux comptes (A/77/135). Dans ses observations, le Comité consultatif encourage le Secrétaire général à continuer de s’employer à renforcer l’autonomie de la Division du progiciel de gestion intégré pour ce qui est du développement et du fonctionnement du système Umoja, et compte que des informations supplémentaires sur le recours aux services de personnel contractuel seront communiquées à l’Assemblée générale.
Le Comité prend note du nouveau modèle de financement proposé pour la Division du progiciel de gestion intégré, y compris en ce qu’il a trait aux coûts de maintenance connexes du Bureau de l’informatique et des communications et des activités d’appui. Le Secrétaire général propose en effet l’instauration, à compter de 2024, d’un accord de partage des coûts qui sera actualisé tous les cinq ans et prévoit la répartition suivante: 25% pour le budget ordinaire, 60% pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 15% pour les contributions volontaires.
Le Comité consultatif note que, par rapport à la répartition actuelle, qui est de 15% pour le budget ordinaire, 62% pour le compte d’appui et 23% pour les contributions volontaires, l’accord de partage des coûts proposé aurait pour effet d’augmenter de 10% la part du budget ordinaire dans le financement de la Division, tout en réduisant du même pourcentage la part devant être couverte par le compte d’appui et les ressources extrabudgétaires.
Il constate aussi que la répartition proposée dans le précédent rapport était de 26% pour le budget ordinaire, 54% pour le compte d’appui et 20% pour les contributions volontaires. En outre, comme dans le modèle de financement proposé précédemment (voir A/76/386), le Secrétaire général propose que des crédits initiaux soient prévus au budget ordinaire pour couvrir la part à financer au moyen de ressources extrabudgétaires, sachant qu’un montant similaire serait inscrit au chapitre 2 des recettes du budget-programme.
Le Comité consultatif note que le nouveau modèle de financement proposé n’est étayé par aucune justification ni aucun calcul supplémentaire et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de réfléchir à d’autres solutions pour la nouvelle formule de partage des coûts, d’affiner sa stratégie de partage des coûts pour l’ensemble des ressources destinées à appuyer le système et de présenter dans son prochain rapport la proposition et la justification correspondantes, étayées par les calculs appropriés.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a salué les améliorations apportées continuellement au progiciel de gestion intégré. S’agissant des données personnelles et organisationnelles, Umoja doit être doté d’une forte capacité à contrer les menaces, surtout après l’attaque du début de cette année. À cet égard, le Secrétaire général et les autres responsables doivent faire preuve de vigilance et veiller à la pleine mise en œuvre du Plan d’action de 2019 sur la cybersécurité. Prenant note du coût total d’Umoja de 1,519 milliard de dollars, le représentant a dit que son Groupe demandera des informations supplémentaires sur le modèle de financement révisé devant entrer en vigueur en 2024, afin de garantir que le projet reste rentable et transparent.
M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie) s’est félicité de ce que le Secrétariat ait pu clore le projet au 31 décembre 2020 et terminé la période de stabilisation le 31 décembre 2021. Il a insisté sur le fait que les améliorations apportées à Umoja doivent se faire dans les limites des ressources disponibles, prenant note d’un coût total de 1,5 milliard de dollars jusqu’ici. Les initiatives doivent être bien évaluées et dûment portées à l’attention des États Membres. Le représentant s’est en effet dit profondément préoccupé par le fait que le Secrétariat n’ait pas encore examiné les résultats de ce projet « très coûteux ». Il a émis l’espoir que ce Secrétariat fera le bilan des dernières années, dont les avantages du système. Il faut évaluer les résultats, le coût total et les enseignements tirés, a-t-il conclu.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le plan d’équipement (A/77/7/Add.23)
Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/519) qui demande à l’Assemblée générale d’approuver la création de quatre postes (P-4) et de six emplois de temporaire (autre que pour les réunions) [3 P-2 et 3 G(1eC)]; d’ouvrir, au titre du projet de budget-programme pour 2023, un crédit de 6 662 700 dollars pour la cybersécurité et un crédit de 5 488 000 dollars pour la mise à niveau urgente de l’infrastructure de sûreté et de sécurité de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) afin d’assurer la conformité aux normes minimales de sécurité opérationnelle.
Le Comité consultatif considère que les ressources demandées au titre des futurs exercices budgétaires n’ont été présentées qu’à titre d’information. Il espère que tous les projets de budget à venir en matière de numérique seront clairement reliés à la stratégie Informatique et communications et présentés dans le respect des mécanismes de gouvernance existant dans les domaines de l’informatique et des communications. Le Comité consultatif compte aussi que toute proposition révisée ou supplémentaire au titre du budget-programme ne sera soumise que pour des activités urgentes et imprévisibles.
Le Comité consultatif rappelle sa recommandation demandant l’élaboration d’un plan d’action global en matière de cybersécurité et estime que les informations communiquées dans le rapport sont décousues. En ce qui concerne les quatre postes P-4 proposés pour 2023, le Comité est aussi d’avis que la répartition des postes entre les différents lieux ne constitue pas une base solide, les différents sites étant susceptibles d’avoir des besoins différents. Il recommande donc à ce stade la création de 4 emplois de temporaire (autres que pour les réunions) de classe P-4. Pour ce qui est des emplois de temporaire proposés pour 2023, le Comité recommande que deux emplois de temporaire soient approuvés: un P-2 à New York et un emploi d’agent(e) des services généraux (1re classe) à Brindisi. Le Comité compte que le prochain budget-programme comprendra des informations sur l’utilisation de ces emplois et leur corrélation avec la stratégie Informatique et communications.
Le Comité consultatif n’est pas entièrement convaincu de la nécessité de conserver des sous-traitants si les effectifs augmentent, et considère que toute approbation d’une augmentation des effectifs devrait entraîner une diminution du nombre de sous-traitants. Tout en reconnaissant la nécessité de procéder à une mise à niveau de l’infrastructure et d’autres éléments à la Commission économique pour l’Afrique, le Comité consultatif constate que la proposition de ressources était fondée sur une évaluation provisoire en 2022, une évaluation technique complète devant être réalisée en 2023. En attendant les conclusions de l’évaluation complète, le Comité recommande l’approbation de l’ouverture de crédits d’un montant de 2 744 000 dollars (soit 50% du montant proposé), afin de démarrer les travaux de mise en conformité avec les normes minimales de sécurité opérationnelle et de mise en œuvre des exigences connexes. Le Comité examinera les besoins en ressources connexes au titre du chapitre 33 du prochain budget-programme.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a d’abord rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la nécessité de disposer d’informations complètes sur les dépenses globales du Secrétariat, concernant les investissements dans les technologies de l’information et des communications (TIC) et la cybersécurité. Il a noté qu’en moyenne, les dépenses annuelles en TIC de 2017 à 2021 s’élevaient à 773 millions de dollars, dont 28% de coûts liés aux postes et autres dépenses de personnel et 24% de dépenses liées aux services contractuels, et que des sources non statutaires avaient financé la stratégie TIC à hauteur de 129,4 millions de dollars. Il a toutefois estimé que ces chiffres ne reflètent pas complètement la réalité et demandé des données plus complètes.
Concernant l’évaluation du matériel numérique, il a pris note d’une valeur brute de 886,7 millions de dollars et une valeur nette de 246,2 millions de dollars pour l’ensemble de l’Organisation. Il faut, a-t-il dit, revoir le cycle de vie des actifs, afin d’établir des points de référence en fonction des facteurs environnementaux ou des conditions d’exploitation. Concernant la cybersécurité, M. Durrani a relevé que l’architecture technologique et le portfolio précis pour le programme de cybersécurité couvrant la période 2024-2028 seront déterminés en 2023. La question pourra donc être abordée de manière holistique et une feuille de route pourra être remise à l’Assemblée générale.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires révisées découlant de la création du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse (A/77/605)
Le Comité consultatif a examiné le rapport Secrétaire général (A/77/541) qui demande, pour 2023, des ressources d’un montant total de 2 308 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, pour la création du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse, ainsi que l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 188 900 dollars au chapitre 36 (Contributions du personnel) du projet de budget pour 2023, qui sera compensée par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).
Au vu des éléments dont il dispose, le Comité consultatif doute que les postes de coordinateur(trice) proposés doivent être créés à un niveau différent de celui des postes proposés pour la Section des partenariats, de la sensibilisation et de la communication. Par conséquent, il recommande que le poste de coordonnateur(trice) (P-4) proposé soit créé à la classe P-3 pour le moment et entend réexaminer cette question dans le cadre de la présentation du prochain projet de budget, le cas échéant;
S’agissant des ressources demandées au titre des consultants, le Comité juge que faute d’informations complètes et compte tenu de la nécessité de recourir aux capacités internes, la demande n’est pas pleinement justifiée. Il recommande une réduction de 10% (11 000 dollars) des ressources demandées au titre des consultants.
Compte tenu de l’incertitude concernant la date de recrutement des nouveaux membres du personnel en 2023, le Comité consultatif estime que le montant des ressources demandées au titre des voyages du personnel n’est pas pleinement justifié et recommande donc de réduire de 10% (7 500 dollars) les ressources demandées.
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 2 274 400 dollars à prélever sur le fonds de réserve pour 2023; la création de 16 postes [1 Sous-Secrétaire général(e), 1 D-1, 2 P-5, 5 P‑3, 6 P-2, 1 agent(e) des services généraux (Autres classes)]; et l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 185 800 dollars au chapitre 36 (Contributions du personnel) du projet de budget-programme pour 2023, qui sera compensée par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a qualifié les estimations de réalistes, en termes de ressources et de capacités nécessaires à la création du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse et à l’exécution de son mandat. Il a encouragé les États Membres à travailler de manière productive avec le nouveau Bureau des Nations Unies pour la jeunesse pour autonomiser les jeunes, en tant que segment démographique clef pour faire avancer les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Au nom de la Jordanie, de la République dominicaine et de la Slovaquie, Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) a salué le travail des Nations Unies sur la jeunesse, qui a été marqué, ces dernières décennies, par une série d’activités et de réalisations dont l’adoption de nombreuses résolutions. Elle a reconnu le rôle des jeunes en tant qu’agents positifs du changement et contributeurs clefs de l’avancement des cadres internationaux. La déléguée a rappelé la déclaration conjointe du 10 février 2022, sur l’établissement du Bureau des Nations Unies pour la jeunesse lequel doit être autonome et travailler étroitement avec les acteurs locaux, régionaux et internationaux. Ce Bureau doit se placer dans la durée grâce à des ressources tirées du budget ordinaire, a insisté la représentante, disant attendre une équipe agile, appuyée sur l’expertise technique des Nations Unies. Elle a aussi émis l’espoir que le Bureau sera dirigé par un ou une jeune.
Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a relevé que dans un contexte de crises mondiales multiples ayant un impact direct sur la réalisation du Programme 2030, il est impératif que les questions relatives à la jeunesse figurent en bonne place dans l’agenda de l’ONU et que la voix et l’opinion des jeunes soient entendues. Le nouveau Bureau des Nations Unies pour la jeunesse doit servir de catalyseur des bonnes pratiques qui pourraient ensuite être partagées avec l’ensemble des membres de l’Organisation, et reproduites, le cas échéant. La représentante s’est dite fermement convaincue que, s’il est financé de manière durable et structuré de manière efficace, le Bureau renforcera la capacité du système de l’ONU à apprendre des jeunes du monde entier, à les soutenir, et à s’engager avec eux de manière plus efficace. Elle a jugé réalistes les estimations budgétaires et a encouragé les États Membres à les soutenir.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Échange de lettres entre le Président de la Cinquième Commission et le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique (A/C.5/77/20)
Dans sa lettre, le Président de la Cinquième Commission demande au Bureau des affaires juridiques un avis juridique officiel sur les modifications proposées au Statut de la Commission de la fonction publique internationale. Il s’agit de modifications à l’article 10 touchant aux principes généraux applicables à la détermination des conditions d’emploi des fonctionnaires; au barème des traitements pour les fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des catégories supérieures; aux indemnités et prestations auxquelles ont droit les fonctionnaires et qui sont fixées par l’Assemblée générale; et aux contributions du personnel. Quant à l’article 11, il touche aux modalités d’application des principes applicables à la détermination des conditions d’emploi; aux taux des indemnités et des prestations autres que celles visées à l’alinéa c de l’article 10 et les pensions, les conditions à remplir pour en bénéficier et les normes applicables aux voyages; et à l’’indemnité de poste applicable à chaque lieu d’affectation.
Le Bureau des affaires juridiques estime que l’amendement préserve le mode de fonctionnement actuel et ne modifie pas les pouvoirs de l’Assemblée générale ni ceux de la Commission. Le projet d’amendement, qui vise à supprimer la mention du barème des ajustements au paragraphe b) de l’article 10 du statut, est donc conforme aux résolutions de l’Assemblée. La modification apportée au paragraphe b) de l’article 10 du statut viendrait consacrer le fait que l’Assemblée générale n’établit plus les barèmes des ajustements et que la Commission n’émet plus de recommandations à cet égard et mettre les dispositions du statut relatives aux pouvoirs de l’Assemblée en accord avec la réalité.
Notant que la modification proposée à l’alinéa c) de l’article 11 du statut consiste à remplacer « Le classement des lieux d’affectation aux fins de l’application des ajustements (indemnités de poste ou déductions) » par « L’indemnité de poste applicable à chaque lieu d’affectation », le Bureau des affaires juridiques explique que ce nouveau libellé est formulé dans des termes suffisamment généraux pour englober ce qu’a voulu réaffirmer l’Assemblée générale, à savoir que la Commission était habilitée, en vertu de l’article 11 c) de son statut, à établir les coefficients d’ajustement pour les lieux d’affectation relevant du régime commun des Nations Unies, ce qui correspond à la réalité.
Quant à la crainte que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’élargisse les pouvoirs de la Commission sur les questions ayant trait aux coefficients d’ajustement (par exemple, en l’habilitant à fixer la valeur de ces coefficients ou à déterminer si l’indemnité de poste fait partie de l’ensemble des prestations), le Bureau des affaires juridiques estime que le statut n’indique pas que l’Assemblée générale ou que la Commission sont habilitées à modifier la relation entre le coefficient d’ajustement et le traitement de base net. Mais, poursuit-il, on ne peut exclure que la modification qu’il est proposé d’apporter à l’aliéna c) de l’article 11 du statut soit interprétée comme venant donner compétence à la Commission en cette matière. Pour dissiper une telle interprétation, l’Assemblée générale pourrait envisager de modifier le statut, afin que soit précisée la relation entre le coefficient d’ajustement et le salaire de base net. Un amendement pourrait ainsi venir préciser que chaque point d’ajustement équivaut à 1% du traitement de base net. Toute ambiguïté juridique serait ainsi levée; toutefois, toute modification ultérieure de la valeur des points d’ajustement devrait également se faire par voie d’amendement au statut.
Le Bureau des affaires juridique estime que la modification qu’il est proposé d’apporter à l’alinéa b) de l’article 10 du statut ne vient restreindre en rien le pouvoir dont dispose l’Assemblée générale de fixer le barème des traitements et, par conséquent, le montant de la rémunération versée aux fonctionnaires. De même, la proposition visant à supprimer la mention du barème des ajustements à l’alinéa b) de l’article 10 du statut n’aurait pas pour effet d’habiliter la Commission à déterminer si l’indemnité de poste fait partie de l’ensemble des prestations. Par conséquent, il est inutile selon nous d’ajouter « La structure de rémunération et » ou « Le régime des traitements et » à l’alinéa b) de l’article 10 pour atténuer les préoccupations suscitées par le projet d’amendement.
Le 3 juillet 2019, est-il rappelé, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail a rendu cinq jugements concernant les requêtes contestant le coefficient d’ajustement établi pour Genève et formées par quelque 1 200 fonctionnaires de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation mondiale de la Santé, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, de l’Union internationale des télécommunications, de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Tribunal a estimé que la Commission n’était pas habilitée par son statut à décider de la valeur du coefficient d’ajustement et a conclu que les mesures prises par les organisations pour réduire le montant de l’indemnité de poste étaient entachées d’irrégularité.
Le Bureau des affaires juridiques estime que le projet d’amendement pourrait venir dissiper les préoccupations du Tribunal, qui s’était inquiété de ce que la Commission avait décidé de la valeur du coefficient d’ajustement au lieu de faire simplement des recommandations à cet égard. Les autres préoccupations soulevées par le Tribunal, portant notamment sur la stabilité, la prévisibilité et la transparence de la méthode et des mesures de réduction de l’écart appliquées par la Commission, n’ont pas trait aux pouvoirs confiés statutairement à la Commission et ne pourraient donc pas être dissipées par le projet d’amendement.
Une modification du statut consistant en l’ajout d’une note de bas de page interprétative devrait être acceptée par les autres organisations appliquant le système commun des Nations Unies selon la même procédure que celle prévue pour toute modification du texte des articles du statut. D’un point de vue juridique, toutefois, une telle modification ne serait pas aussi claire qu’une modification apportée au texte même des articles du statut, conclut le Bureau des affaires juridiques.