Le Conseil de sécurité a examiné, cet après-midi, la mise en œuvre de sa résolution 2231 (2015) sur le programme nucléaire iranien, l’occasion pour les délégations de débattre des causes de l’impasse actuelle dans les efforts de revitalisation du Plan d’action global commun (PAGC).  Informés par la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix de l’état d’avancement des pourparlers de Vienne pour relancer le Plan et de la nature des activités nucléaires iraniennes, des préoccupations ont également été soulevées au sujet des allégations de livraisons de missiles et drones de combat par l’Iran à des acteurs étatiques et non étatiques.

Présentant le rapport du Secrétaire général, Mme Rosemary DiCarlo a constaté que, malgré les nombreux efforts diplomatiques en cours, y compris ceux portés par l’Union européenne et l’Irlande, pays facilitateur du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), les participants initiaux au Plan ne sont toujours pas parvenus à le rétablir, alertant que l’espace pour la diplomatie semble même se rétrécir.  Elle a exhorté l’Iran et les États-Unis, qui se sont retirés du PAGC en 2018, à travailler rapidement pour régler toutes les questions en suspens.  À ce propos, les États-Unis ont affirmé être pleinement engagés en ce sens, imputant les échecs aux positions et décisions de l’Iran.  Ce sont les exigences très élevées de l’Iran qui sont la raison pour laquelle il n’a pas été possible de renouer avec cet accord, a affirmé la délégation, en rappelant que l’Iran a rejeté toutes les propositions de compromis: « la balle est dans leur camp ».

Pour la délégation iranienne, c’est au contraire l’approche « irréaliste et rigide » des États-Unis qui a conduit à la situation actuelle.  Le représentant iranien a aussi rappelé que ce sont les États-Unis les responsables du statut actuel du PAGC, l’Iran n’étant pas la partie qui s’en est retirée.  Nous avons réagi au retrait américain et au non-respect des engagements pris par Washington dans le cadre de l’accord qu’après « un an de patience stratégique », a souligné le représentant.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, nous avons décidé de mesures correctives fondées sur nos droits dans le but de rétablir un « certain équilibre » dans les engagements et avantages réciproques au titre de l’accord.

Mme DiCarlo a indiqué qu’en novembre 2022, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait part de l’intention de l’Iran de mettre en place de nouvelles cascades de centrifugeuses dans son installation d’enrichissement de combustible de Natanz et de produire de l’uranium enrichi jusqu’à 60% à la centrale de Fardou.  Or, comme l’ont souligné de nombreuses délégations, dont l’Irlande et l’Allemagne, la production d’uranium enrichi jusqu’à 60% n’a aucune justification civile plausible.  L’AIEA estime que l’Iran aurait à présent un stock d’uranium enrichi 18 fois plus élevé que ce qui est autorisé par le PAGC.

De son côté, le Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action global commun, par la voix d’un représentant, a rappelé que l’Union européenne, en tant que coordonnatrice sur ce dossier, a présenté un texte de compromis en août en vue d’un accord pour un retour des États-Unis et pour une exécution par l’Iran de ses obligations.  Cependant, les récents développements ont rendu la conclusion d’un accord de plus en plus difficile, a-t-il concédé.  Regrettant aussi que les activités de vérification de l’AIEA ont été entravées par la décision de l’Iran de mettre un terme aux mesures de transparence envisagée par le PAGC, il a appelé Téhéran à coopérer avec l’AIEA tout en reconnaissant les graves conséquences endurées par ce pays en raison des sanctions imposées par les États-Unis.

Dans son intervention, Mme DiCarlo a par ailleurs fait savoir que le Secrétariat est en train d’examiner des fragments de missiles de croisière saisis par le Royaume-Uni en janvier et en février 2022 dans les eaux internationales au sud de l’Iran, et qui auraient été transférés d’une manière incompatible avec la résolution 2231 (2015).  Des similarités ont été constatées entre ces débris et d’autres soupçonnés d’être d’origine iranienne, notamment les missiles de croisières utilisés par les houthistes entre 2019 et 2022 contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.  Le Secrétariat « passe au peigne fin » toutes les informations qui lui sont transmises et tiendra le Conseil de sécurité au courant.  Il en va de même pour ce qui est des transferts présumés de drones de l’Iran vers la Russie, en violation du paragraphe 4 de l’Annexe B de la résolution 2231 (2015), a-t-elle ajouté, précisant que l’Ukraine, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont demandé qu’une inspection soit menée.

Ces allégations ont été démenties par l’Iran qui a expliqué avoir engagé des pourparlers bilatéraux avec l’Ukraine pour clarifier les malentendus existants sur le sujet, notamment le fait que les drones transférés par l’Iran à la Russie avant le conflit ne l’ont pas été pour être utilisés dans les opérations en cours.  De son côté, la Fédération de Russie a fustigé les tentatives des États-Unis et de l’UE d’impliquer le Secrétariat de l’ONU dans un « complot » visant à imposer des sanctions à des personnes morales et physiques iraniennes et russes sur la base de ces insinuations.  Proférer de telles accusations au moment même où les négociations au format de Vienne ont atteint la phase finale, ont pour objectif de politiser la discussion et saper les fondements du PAGC, a déploré la délégation russe.

À l’instar de la France, plusieurs délégations ont mis en garde l’Iran contre toute nouvelle livraison d’armes à la Russie.  Cela constituerait une escalade grave et ne pourraient que conduire qu’à son isolement sur la scène internationale, ont-elles averti. 

NON-PROLIFÉRATION

Application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a rappelé qu’en juin dernier, elle avait émis l’espoir de voir la diplomatie l’emporter.  Or, en dépit des efforts déployés sans relâche par les participants au Plan d’action global commun (PAGC) et les États-Unis depuis le mois d’avril 2021, les États-Unis et l’Iran n’ont toujours pas repris l’application pleine et entière du Plan, a-t-elle déploré.  Alertant que l’espace pour la diplomatie semble se rétrécir rapidement, Mme DiCarlo est revenue sur les informations transmises au Secrétariat par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en novembre 2022, selon lesquelles l’Iran aurait l’intention de mettre en place de nouvelles cascades de centrifugeuses sur son site d’enrichissement de combustible de Natanz et de produire de l’uranium enrichi jusqu’à 60%.  L’AIEA estime que l’Iran aurait à présent un stock d’uranium enrichi 18 fois plus élevé que ce qui est autorisé par le PAGC et signale en outre que la décision de l’Iran de retirer tous les équipements de suivi et de contrôle a eu des conséquences préjudiciables sur la capacité de l’Agence à attester de la nature pacifique du programme nucléaire iranien.  Elle a appelé l’Iran à revenir sur les décisions prises depuis 2019 qui ne sont pas conformes à ses engagements nucléaires dans le cadre du PAGC.  Elle a aussi exhorté les États-Unis à lever les sanctions et à proroger les dérogations pour le commerce du pétrole avec l’Iran.

L’Iran doit en outre apaiser les préoccupations émises au sujet de la liste qui figure dans l’annexe B de la résolution 2231 (2015) qui comprend des missiles balistiques, des missiles de croisière et des drones d’une portée de 300 kilomètres ou plus, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe.  Elle a fait savoir que le Secrétariat est en train d’examiner des fragments de missiles de croisière saisis par le Royaume-Uni en janvier et en février 2022 dans les eaux internationales au sud de l’Iran, et qui auraient été transférés d’une manière incompatible avec la résolution 2231 (2015).  Des similarités ont été constatées entre ces débris et d’autres examinés précédemment et soupçonnés d’être d’origine iranienne, notamment les missiles de croisière utilisés par les houthistes entre 2019 et 2022 contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, et ceux confisqués par les États-Unis en 2019.  Il a été possible d’identifier les fabricants de certaines sous-composantes de ces missiles, et nous essayons à présent de retracer la chaîne d’approvisionnement utilisée, a-t-elle fait savoir.

Passant aux transferts présumés de drones depuis l’Iran vers la Fédération de Russie en violation du paragraphe 4 de l’annexe B, Mme DiCarlo a indiqué que l’Ukraine, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont demandé qu’une inspection soit menée.  L’Iran et la Fédération de Russie ont réfuté ces faits.  Concernant les dispositions relatives au gel des avoirs, le Secrétariat a reçu des informations de l’Ukraine, de la France, de l’Allemagne, des États-Unis et du Royaume-Uni alléguant que certains des drones transférés par l’Iran à la Fédération de Russie étaient fabriqués par une entité figurant sur la liste contenue dans la résolution 2231 (2015) et donc transférés d’une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de l’annexe B.  Le Secrétariat est en train de passer en revue les informations transmises et le Conseil de sécurité sera tenu au courant, a-t-elle assuré.

Convaincue qu’une paix pérenne et la sécurité de tous les États Membres dépendent du dialogue et de la coopération, Mme DiCarlo a jugé essentiel de rétablir le PAGC, exhortant pour cela les États-Unis et l’Iran à régler toutes les questions en souffrance.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, intervenant au nom du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en sa capacité de Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action global commun, a souligné l’impartialité de l’AIEA et l’intensité des négociations relatives au programme nucléaire iranien.  Il a indiqué que l’Union, en tant que coordonnatrice sur ce dossier, a présenté un texte de compromis en août en vue d’un accord, pour un retour des États-Unis et pour une exécution par l’Iran de ses obligations.  Cependant, a-t-il fait savoir, de récents développements ont rendu la conclusion d’un accord de plus en plus difficile.  Il a noté le renforcement des activités d’enrichissement de l’uranium en Iran, avec la mise en service d’un plus grand nombre de centrifugeuses.  Les activités de vérification de l’AIEA ont aussi été entravées, l’Iran ayant décidé de mettre un terme aux mesures de transparence envisagée par le PAGC.  Il a appelé l’Iran à coopérer avec l’AIEA tout en reconnaissant les graves conséquences endurées par ce pays en raison des sanctions des États-Unis, de nouvelles ayant été par ailleurs imposées.  Le rétablissement de l’accord est la seule solution qui permettrait la levée des sanctions, a-t-il dit.

Après avoir rappelé que l’Union a levé toutes ses sanctions liées à ce programme nucléaire depuis la date d’application du PAGC, le représentant a précisé que les mesures prises contre l’Iran en raison de la répression des manifestations qui s’y déroulent et du soutien apporté à la Russie contre l’Ukraine ne sont pas liées au dossier nucléaire.  Il a indiqué que tout transfert de drones à la Russie est une violation de la résolution 2231 (2015), soulignant ensuite que la diplomatie et le rétablissement de la pleine mise en œuvre du PAGC représentent la meilleure option pour empêcher l’Iran de mettre au point une arme nucléaire.

En sa qualité de facilitateur du Conseil de sécurité pour l’application de la résolution 2231 (2015), M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a indiqué que son rapport, approuvé ce mois par les membres du Conseil de sécurité, présente un compte rendu factuel des discussions au sein du format 2231, avec les communications pertinentes, des résumés de rapports et les principaux axes de la filière d’approvisionnement.  Le 12 décembre dernier, a-t-il précisé, le format 2231 a organisé une réunion au cours de laquelle les représentants du Conseil ont évoqué les conclusions du quatorzième rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015).  Ce format a aussi permis d’évoquer les efforts diplomatiques en cours pour parvenir au rétablissement du PAGC.  Lors de la période à l’examen, a poursuivi le facilitateur, 18 notes ont été distribuées et 12 communications officielles faites aux États Membres.  Le format 2231 a également reçu 11 communications des États Membres.  Parmi ces dernières, figuraient les deux rapports de l’AIEA de septembre et novembre derniers, a-t-il encore relevé, saluant le rôle crucial joué par l’Agence dans la vérification des activités nucléaires de l’Iran, comme demandé dans la résolution 2231 (2015).

Le facilitateur a ensuite informé le Conseil qu’aucune nouvelle proposition n’a été faite par le biais de la filière d’approvisionnement, mécanisme de renforcement de la transparence et de la confiance qui reste néanmoins opérationnel.  Encourageant tous les participants au PAGC à approuver cette filière et à en tirer parti, il a jugé essentiel que toutes les parties l’appliquent dans l’esprit et la lettre, et garantissent son bon fonctionnement.  Enfin, à titre personnel, le délégué a indiqué que cet exposé est son dernier en tant que facilitateur de l’application de la résolution 2231 (2015).  Tout au long de notre mandat, a-t-il dit, nous avons travaillé très étroitement avec les membres du Conseil en faveur de l’application de cette résolution et du PAGC.  Notre mandat a démontré que l’appui au Programme d’action demeure inébranlable et que toutes les parties souhaitent son rétablissement ainsi que le respect des engagements pris.  Le représentant a cependant regretté qu’au cours de ces deux années de travail, il n’y ait pas eu d’accord sur le PAGC, qui reste, selon lui, le seul moyen de renforcer la confiance et le dialogue sur la question du nucléaire iranien.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a accusé l’Iran de se livrer à des provocations de plus en plus nombreuses pour renforcer ses capacités nucléaires.  Washington, a-t-il dit, s’est pleinement engagé à régler les différends, citant les multiples négociations des mois durant pour revenir à la pleine application du PAGC, imputant leurs échecs aux positions et décisions de l’Iran.  De fait, a-t-il étayé, l’Iran a posé de nouvelles exigences sans rapport avec le PAGC qui ne pouvaient donc être satisfaites.  Le représentant a accusé ses dirigeants d’avoir tourné le dos à un accord approuvé par tous.  « Nos espoirs d’un retour à la pleine application du PAGC ont été étouffés dans l’œuf », a déploré M. Wood, qui a regretté que la diplomatie semble ne pas être l’objectif du « régime » iranien.

En outre, le refus, depuis le mois de septembre, de l’Iran de coopérer avec l’AIEA et l’élargissement de son programme nucléaire ne font que conforter les États-Unis dans son « scepticisme » quant à la capacité et volonté de Téhéran de parvenir à un accord, ce qui explique pourquoi, selon le délégué américain, il n’y a pas eu de négociations actives depuis.  Dans ce contexte, la pleine et entière application de la résolution 2231 (2015) « reste une priorité ».  Or, le représentant a constaté une « tendance préoccupante », celle du Conseil de sécurité à « fermer les yeux » sur les violations flagrantes de ces dispositions, ce qui sape, à ses yeux, l’autorité de l’organe.  Il a fait référence aux « graves violations » de la résolution 2231 (2015) perpétrées par un membre du Conseil de sécurité, l’Ukraine ayant apporté des preuves de l’utilisation par la Russie de drones d’origine iranienne pour attaquer des infrastructures civiles.

« Permettez-moi de le dire clairement », a déclaré M. Wood: la résolution 2231 (2015), annexe B, paragraphe 4, interdit à tous les pays –même aux membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU– de transférer ces types de drones sans l’approbation préalable de cet organe.  Aussi a-t-il regretté que l’ONU n’ait pas pris les mesures nécessaires pour mener une enquête normale sur ce signalement, faisant part de sa déception que le Secrétariat, « cédant apparemment aux menaces russes », n’ait pas exécuté le mandat que le Conseil lui a confié.  Or, aujourd’hui même, plusieurs mois après ce rapport initial, nous avons appris la semaine dernière que la Russie a recommencé à utiliser des drones iraniens achetés en violation de la résolution 2231 (2015.  À la lumière de ces nouveaux développements, le représentant américain a renouvelé son appel au Secrétariat de l’ONU pour qu’il documente et analyse les informations relatives à cette violation.

« Si un modus operandi n’est pas trouvé dans les meilleurs délais, il est fort probable que les gains enregistrés dans la mise en œuvre de l’accord jusqu’en 2018 soient totalement perdus », a déclaré Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon).  C’est pourquoi elle a jugé urgent de reprendre les négociations avec toutes les parties en vue d’un retour à la pleine application de la résolution 2231 (2015) qui est très importante pour la sécurité dans la région et dans le reste du monde.  Elle a exhorté les parties à faire preuve de flexibilité et de bonne foi avant de prévenir que les revendications maximalistes de part et d’autre, ainsi que les positions et conditions insurmontables ne font que fragiliser les négociations et les acquis obtenus depuis l’adoption de l’accord et finalement retarder l’issue politique.  Par ailleurs, estimant que la levée des mesures coercitives unilatérales imposées à l’Iran est au cœur du PAGC, la représentante a exhorté les parties à s’entendre sur la levée des sanctions qui ont un impact négatif sur l’économie iranienne, notamment des conséquences humanitaires, et contribuent à la crispation du climat politique tout en accroissant les risques sécuritaires.  Elle a aussi appelé à la conclusion d’un accord intérimaire afin de permettre à l’AIEA de reprendre ses activités de surveillance et de contrôle.  Enfin, elle a jugé primordiale que la mise en œuvre de l’accord revienne à sa dynamique positive d’avant mai 2018.

M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a déclaré que son pays reste attaché à préserver le PAGC et soutient les efforts diplomatiques sous la houlette de l’UE pour parvenir à un accord viable.  Il a constaté à regret que l’Iran dispose d’un programme nucléaire plus avancé que jamais et que l’enrichissement d’uranium dépasse toute justification civile plausible.  Il s’est également dit inquiet de l’incapacité de l’AIEA de vérifier la nature pacifique du programme nucléaire iranien depuis près de deux ans.  Le rôle de l’Agence est pourtant essentiel, a tranché le représentant, en appelant l’Iran à pleinement coopérer avec elle afin que la communauté internationale puisse avoir confiance en la nature pacifique de son programme nucléaire.  Il a également appelé les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la pleine mise en œuvre du PAGC et de la résolution 2231 (2015).  Nous sommes à un tournant du PAGC, a insisté le représentant, pour qui les violations de la lettre et de l’esprit de l’accord risquent de menacer les efforts pour le rétablir, a mis en garde M. Mythen.

Mme LINDA KESSE ANTWI (Ghana) a regretté que l’optimisme qui, en début d’année, entourait les pourparlers visant à relancer l’accord sur le nucléaire iranien ait été de courte durée.  Déplorant la stagnation des négociations indirectes dans le cadre du Plan d’action global commun, elle a maintenu que cet accord reste la meilleure opportunité pour aborder la question nucléaire iranienne et garantir la sécurité régionale.  Pour éviter que l’accalmie actuelle des négociations ne conduise pas à une « rechute », la représentante a exhorté toutes les parties à se recentrer sur l’intérêt général et à définir les étapes nécessaires pour rétablir l’accord.  Pour ce faire, il importe que toutes les parties concernées travaillent à une compréhension commune du texte existant et aux conditions requises pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), a-t-elle recommandé, avant d’appeler à la levée des sanctions unilatérales imposées à l’Iran, lesquelles ont, selon elle, des conséquences négatives sur l’économie iranienne et contribuent aux tensions dans le pays et la région.  De son côté, l’Iran doit assumer pleinement ses engagements dans le cadre de l’accord et exercer son droit à des utilisations pacifiques conformément aux obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’aux autres engagements liés au nucléaire, a poursuivi la déléguée.  Dans ce cadre, elle a salué les efforts déployés par l’AIEA pour maintenir ses activités de surveillance et de vérification du programme nucléaire iranien, souhaitant que l’Agence puisse mener sans entrave ses activités en Iran.

M. EDUARDO ALCIBIADES SÁNCHEZ KIESSLICH (Mexique) a rappelé que son pays a toujours soutenu le PAGC, véritable réussite du multilatéralisme, qui privilégiait la coopération plutôt que les sanctions.  Si l’optimisme était au début de mise, nous nous sommes éloignés d’un rétablissement du PAGC, a reconnu le délégué, en déplorant l’augmentation des activités d’enrichissement de l’uranium et le manque d’accès de l’AIEA.  Il a appelé les États-Unis à lever toutes les sanctions unilatérales contre l’Iran.  Ce serait une importante mesure de confiance, qui entraînerait des progrès significatifs, a-t-il dit.  Le délégué a exhorté les États-Unis et l’Iran à revenir au PAGC en soulignant l’importance d’un renforcement des efforts diplomatiques à cette fin.  Il est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté internationale d’assurer le développement pacifique du programme nucléaire iranien tout en promouvant la stabilité au Moyen-Orient, a-t-il déclaré.  Enfin, il a défendu le droit de tous les pays à bénéficier de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) s’est dit préoccupé par les conclusions du rapport du Secrétaire général, qui souligne que des pièces de missiles de croisière, saisies par le Royaume-Uni en janvier et février 2022, présentaient de nombreuses similitudes avec celles des missiles de croisière utilisés par les houthistes lors d’attaques terroristes contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.  L’acquisition de la technologie des missiles et des drones par des acteurs non étatiques, notamment des groupes terroristes, pose une grave menace à la paix et la sécurité régionales et internationales, a fait remarquer le délégué, en ajoutant que cela déstabilise sa région.  Par conséquent, en a-t-il déduit, ce Conseil doit faire davantage pour contrer cette menace et empêcher que ces armes ne tombent entre les mains de terroristes.  En conclusion, il a réaffirmé les efforts que déploient sans relâche les Émirats arabes unis pour faire progresser la non-prolifération nucléaire en soutenant tous les efforts diplomatiques véritables à l’échelle régionale et mondiale.

M. GENG SHUANG (Chine) a salué le PAGC, qui est à ses yeux une grande réalisation de la diplomatie multilatérale et un pilier de la non-prolifération nucléaire ainsi que de la paix et de la stabilité au Moyen orient.  Il a vu le retrait unilatéral des États-Unis et la pression exercée sur l’Iran comme l’origine de la situation de crise actuelle.  De fait, a-t-il constaté, les négociations sont dans l’impasse depuis le mois d’août dernier et l’avenir de la question nucléaire iranienne est par conséquent incertain.  Le représentant a regretté qu’à un moment où la situation sécuritaire mondiale est complexe et grave, le régime de non-prolifération se heurte à des défis et facteurs géopolitiques de plus en plus importants.  C’est pourquoi, il a appelé toutes les parties concernées à saisir l’urgence de la situation et à assumer leurs responsabilités pour parvenir à un accord dans les plus brefs délais sur les questions en souffrance.  Le délégué a aussi exhorté à demeurer sur la voie d’un règlement politique.  Il s’est, à cet égard, félicité de l’attitude conciliante de l’Iran s’agissant des questions en souffrance et dit espérer, en conclusion, que les États-Unis et les autres parties concernées pourront faire des concessions afin de faire avancer les négociations.

M. ALEXANDRE OLMEDO (France) a jugé extrêmement préoccupante la poursuite des « activités déstabilisatrices » de l’Iran.  Sur le plan nucléaire, il a relevé l’intention de l’Iran d’augmenter ses capacités de production d’uranium enrichi et sa production d’uranium hautement enrichi sur le site de Fordow, au-delà des limites fixées par le PAGC, une décision qui comporte, selon lui, des risques de prolifération.  Il a noté en outre que l’Iran a cessé de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de transparence prévues au titre du PAGC, ce qui nuit à la capacité de l’AIEA d’assurer la finalité exclusivement pacifique du programme iranien.  Le représentant a regretté, à cet effet, que l’Iran ait rejeté la proposition formulée par le Coordonnateur européen, tout en rappelant que ce pays ne peut utiliser les négociations sur le PAGC comme prétexte pour ne pas s’acquitter de ses obligations internationales relatives à l’application de l’accord de garanties conclu avec l’AIEA, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

S’agissant des autres activités couvertes par la résolution 2231 (2015), M. Olmedo a demandé que l’Iran mette un terme au développement de ses missiles balistiques capables d’emporter des armes nucléaires.  Il a condamné le transfert par l’Iran d’armes, de missiles et de leurs composants, ainsi que de leurs moyens de production, vers des acteurs étatiques et non-étatiques dans la région.  Le délégué a également condamné le transfert de drones de combat iraniens à la Fédération de Russie, qui les utilise pour cibler la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, ce qui constitue à ses yeux des crimes de guerre.  Il a mis en garde l’Iran contre le transfert de missiles balistiques à courte portée à la Fédération de Russie, qui n’aurait pour effet que de l’isoler davantage.

Pour M. FERIT HOXHA (Albanie), le PAGC est un Accord phare de non-prolifération pour garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien, mais, a-t-il mis en garde, aujourd’hui cet Accord risque d’être jeté aux oubliettes en raison du non-respect par l’Iran de ses dispositions.  Il s’est dit alarmé par les informations relatives à la production d’uranium enrichi par ce pays, accusant aussi le « régime » de chercher à « aveugler la communauté internationale » en empêchant les activités de supervision et de surveillance de l’AIEA.  Quant aux allégations de transferts d’armes de l’Iran vers d’autres pays, y compris de drones de combat vers la Fédération de Russie, il a estimé qu’il faut répondre à ces violations de la résolution 2231 (2015) et du droit international.  Le Conseil de sécurité ne peut rester les bras croisés lorsque ses décisions sont foulées au pied, s’est indigné le délégué.  La diplomatie doit s’accompagner de bonne foi, a-t-il fait valoir, en estimant qu’aujourd’hui la balle est dans le camp des autorités iraniennes pour le rétablissement du PAGC et qu’il y va de la sécurité et de la stabilité du monde entier.

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a déploré l’élargissement des activités d’enrichissement de l’uranium et le manque d’accès de l’AIEA aux sites de production.  Elle a dénoncé l’accroissement des activités de l’Iran liées à son programme de missiles balistiques, qui est une violation de la résolution 2231 (2015).  Les transferts de drones à la Russie constituent également une violation de ce texte, a déclaré la déléguée, en rappelant que les attaques indiscriminées contre les civils sont prohibées par le DIH.  « Nous regrettons que le Secrétariat ne se soit pas encore rendu en Ukraine pour examiner les éléments de preuve de tels transferts. »  Enfin, la déléguée de la Norvège a espéré un rétablissement du PAGC, en rappelant qu’il a marqué un jalon dans les efforts de non-prolifération.

Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil) s’est dite convaincue que la question du nucléaire iranien ne peut être résolue que par des moyens pacifiques et diplomatiques, conformément au droit international.  Selon elle, le PAGC fournit un cadre approprié pour le dialogue entre les parties concernées.  Cependant, a-t-elle déploré, de nombreuses actions ont mis gravement en péril la pérennité de cet accord ces quatre dernières années, tout en rendant très ardus les efforts visant à convenir d’une voie commune vers son rétablissement.  À cet égard, la représentante s’est déclarée préoccupée par les signes de plus en plus nombreux indiquant que la fenêtre d’opportunité se referme.  Malgré ces signes, elle a dit garder espoir que le dialogue et la compréhension mutuelle prévaudront et que toutes les parties concernées feront preuve de la souplesse et de l’esprit constructif nécessaires pour atteindre cet objectif.  Dans l’attente de la conclusion des négociations en cours, elle a appelé les parties à s’abstenir de toute nouvelle action susceptible de compromettre un éventuel accord.

La déléguée a ensuite souligné le rôle central de l’AIEA en tant qu’autorité internationalement reconnue chargée de surveiller et de vérifier le respect des obligations de non-prolifération des États en vertu du TNP, avant de regretter que les activités de l’Agence concernant les engagements liés au nucléaire iranien aient été gravement affectées.  La reprise de ces activités est essentielle pour le rétablissement réussi de la pleine conformité avec le PAGC, a-t-elle fait valoir.  Dans ce cadre, elle a salué les efforts du Directeur général de l’AIEA pour préserver la capacité de l’Agence à remplir son mandat dans la mise en œuvre des garanties généralisées en Iran et pour clarifier les questions en suspens.  Enfin, s’agissant des allégations de transferts de véhicules aériens sans pilote de l’Iran vers la Russie, en violation possible de la résolution 2231 (2015), elle a dit attendre une évaluation indépendante pour se prononcer.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté que l’Irlande, en sa qualité de facilitatrice du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), n’ait pas trouvé le courage de souligner la cause profonde de tous les problèmes liés au PAGC, à savoir le retrait unilatéral des États-Unis de l’« accord ».  Le représentant a aussi considéré que « l’imposition de sanctions unilatérales contre l’Iran » est en cause, avant de regretter les mêmes insuffisances et oublis dans le rapport semestriel du Secrétaire général de l’ONU sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, il a demandé la levée complète, sur une base permanente et vérifiable, des mesures discriminatoires imposées par les États-Unis à l’encontre de l’Iran en violation de la résolution 2231 (2015).  Il a également jugé nulles et non avenues les enquêtes de la cellule 2231, avant d’exhorter le Secrétariat à ne pas céder aux pressions « occidentales ».

Après avoir déclaré que le PAGC est devenu une réalité grâce à l’approche professionnelle, dépolitisée et constructive des États parties au processus, le délégué a rappelé que cet accord conclu il y a sept ans avait prouvé que la diplomatie fonctionne et qu’avec de la volonté politique, des résultats peuvent être obtenus malgré les différences.  Cependant, il a regretté les actions américaines qui « ont brisé les fondements de l’accord sur le nucléaire iranien » avant d’estimer que Washington continue d’enrayer le processus de négociations, et que certains autres pays occidentaux suivent son exemple.  Face à ces actions contre-productives, le représentant a estimé que toutes les mesures prises par Téhéran par la suite n’ont été qu’une réaction aux violations et aux pressions des États-Unis, qui n’ont aucune volonté d’apaiser la situation ni de relancer le PAGC.

Abordant « un sujet qui n’a rien à voir avec le rétablissement du PAGC », le représentant a fustigé les accusations occidentales de prétendues livraisons par l’Iran de drones à la Russie pour leur utilisation en Ukraine.  Des accusations « absolument farfelues », a cinglé le représentant, avant d’ajouter que les représentants de Kiev n’ont pu fournir à Téhéran aucune preuve.  Dans ce contexte, M. Nebenzia a fustigé les tentatives des États-Unis et de l’UE de tenter d’impliquer le Secrétariat de l’ONU dans un complot visant à imposer des sanctions à des personnes morales et physiques iraniennes et russes sur la base de telles insinuations.  Il a estimé que ces attaques contre la Russie et l’Iran concernant les drones, au moment même où les négociations au format de Vienne ont atteint la phase finale, ont pour objectif de politiser la discussion et saper les fondements du PAGC.

« La Russie et l’Iran, contrairement à leurs homologues occidentaux, respectent strictement les dispositions de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité », a soutenu le représentant, avant de préciser que Moscou reste attachée au format de Vienne afin de relancer l’accord dans les meilleurs délais.  Il a dit partager l’avis du Secrétaire général selon lequel les questions sans rapport avec le Plan ne doivent pas interférer avec sa préservation, mettant en garde contre l’idée « irresponsable et dangereuse » de le remplacer par un « meilleur accord ».  Alors que les négociations sur le rétablissement du PAGC durent depuis près de deux ans, le représentant a jugé irréaliste de s’entendre sur un hypothétique nouvel « accord ».  Pour relancer le PAGC, il a appelé les parties à faire preuve de retenue et de pragmatisme.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a relevé que le Coordonnateur a fait en mars et août 2022 des propositions qui auraient pu permettre d’atteindre l’objectif d’une relance du PAGC avant de regretter un échec lié à des conditions inacceptables imposées par l’Iran.  Précisant que l’Iran a accumulé 18 fois plus d’uranium que ce que l’accord lui permet, la représentante a indiqué que cette situation est sans précédent pour un État non doté d’armes nucléaires et ne peut être justifiée pour des activités nucléaires à vocation uniquement civile.  Elle a estimé que le comportement du Gouvernement iranien, aux niveaux national et international, va à l’encontre de son affirmation selon laquelle il est un acteur responsable.  Illustrant son propos, elle a indiqué que l’Iran continue de fournir des armements de plus en plus élaborés à des acteurs comme les milices houthistes au Yémen et les forces russes en Ukraine.  « L’Iran réagit aux manifestions nationales de la manière la plus brutale et complique les négociations nucléaires » a encore dit la représentante.  À ceux qui prétendent que les préoccupations occidentales quant au programme nucléaire iranien s’inscrivent dans une campagne internationale visant à décrédibiliser le « régime iranien », la représentante du Royaume Uni s’est inscrite en faux contre ces accusations, avant de préciser que l’attention du Conseil de sécurité sur la programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi grande.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a réaffirmé que le désarmement et la non-prolifération nucléaires constituent des garanties fondamentales contre l’emploi ou la menace de l’emploi des armes nucléaires.  Compte tenu de l’importance du PAGC et de la résolution 2231 (2015), il s’est dit préoccupé par l’incapacité des parties à revenir à leur pleine application.  Le représentant a fait sien l’appel lancé par le Secrétaire général à l’Iran et aux États-Unis pour qu’ils fassent preuve de la souplesse nécessaire pour parvenir sans délai à un compromis sur les dernières questions en suspens.  Un tel accord permettrait, selon lui, de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et la pleine opérationnalisation du PAGC, ce qui renforcerait ainsi la sécurité régionale.  Pour y parvenir, M. Kiboino a préconisé l’adoption d’une feuille de route menant à la mise en œuvre du PAGC, la levée des sanctions supplémentaires et la sauvegarde de l’équipement et des travaux de vérification menés par l’AIEA.  Dans cette optique, le délégué a demandé instamment que l’engagement du Conseil en faveur de la non-prolifération aille de pair avec le renforcement de l’application pacifique de la technologie nucléaire.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a plaidé pour la pleine mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) et du PAGC, avant d’exhorter les différentes parties à poursuivre sur la voie du dialogue et de la diplomatie pour parvenir à régler rapidement les différends et revenir à la pleine application du PAGC.  Elle a salué les efforts déployés par l’AIEA pour mettre en œuvre son mandat de contrôle et de vérification.  Enfin, la déléguée de l’Inde a souligné l’importance de progrès tangibles dans la coopération entre l’AIEA et l’Iran afin de régler les questions en souffrance en matière de garanties pour que l’Agence puisse garantir le caractère pacifique du programme nucléaire iranien.

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a pris note des appels au rétablissement du Plan d’action global commun (PAGC) tout en avertissant que cela ne pourra se faire qu’en s’attaquant aux causes profondes de la situation actuelle, à savoir le retrait américain le 8 mai 2018.  Depuis cette date, a-t-il rappelé, les États-Unis ont réimposé leurs sanctions « inhumaines » contre l’Iran, en violation de leurs obligations légales découlant de la résolution 2231 (2015).  En outre, ils ont poursuivi leur politique de « pression maximale » contre le peuple iranien, tout en forçant, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, les autres États Membres de l’ONU à violer la résolution 2231 (2015), faute de quoi ils encourraient eux aussi des sanctions, a dénoncé le représentant. Malgré le changement d’administration américaine en 2021, cette politique est restée inchangée et est même appliquée de manière plus extensive, y compris par l’E3, a-t-il déploré.

Pourtant, la délégation américaine se présente aujourd’hui comme la « victime » et agit comme si c’était l’Iran qui s’était retiré du PAGC, a poursuivi le délégué, en invitant les États-Unis à cesser de tromper la communauté internationale.  « Vos allégations sans fondement contre l’Iran ne peuvent changer le fait que seuls les États-Unis sont responsables du statut actuel du PAGC », a-t-il insisté, avant de faire remarquer que le plein respect par son pays de tous ses engagements liés au nucléaire dans le cadre du Plan d’action est « bien documenté », même un an après le retrait américain de l’accord, comme reflété dans 15 rapports consécutifs du Directeur général de l’AIEA.  L’Iran, a souligné le représentant, n’a réagi au retrait américain et au non-respect des engagements pris par Washington dans le cadre de l’accord qu’après « un an de patience stratégique ».  Dans le même temps, a-t-il ajouté, nous avons décidé de mesures correctives fondées sur nos droits, comme prévu par les articles 26 et 27 du PAGC, dans le but de rétablir un « certain équilibre » dans les engagements et avantages réciproques au titre de l’accord.  En effet, a encore rappelé le délégué, le PAGC est basé sur les engagements nucléaires de l’Iran en échange de la levée de toutes les sanctions de l’ONU, des États-Unis et de l’Union européenne et de la suppression de tous les obstacles à la coopération économique, commerciale et financière internationale de l’Iran.

Dans ce contexte, le représentant a assuré que l’Iran a toujours fait preuve de bonne foi au cours des pourparlers de Vienne.  Notre équipe de négociation a fait montre d’une grande flexibilité afin de parvenir à un accord acceptable pour tous, introduisant même des solutions innovantes aux problèmes restants pour sortir de l’impasse, a-t-il affirmé.  Il a cependant regretté que l’approche « irréaliste et rigide » des États-Unis ait conduit à la situation actuelle.  Réfutant par ailleurs les accusations selon lesquelles l’Iran aurait soulevé des questions sans rapport avec le PAGC, il a reproché aux autres parties, notamment aux États-Unis, de s’être retirées des négociations et d’envoyer des messages « ambigus et paradoxaux » sur les échanges.  Au lieu d’y participer de manière constructive, les États-Unis ont choisi de se concentrer sur ce qu'ils font depuis des décennies, à savoir s’ingérer dans les affaires intérieures de l’Iran, notamment en soutenant des groupes terroristes dans leurs tentatives ignobles de mettre en péril la sécurité du peuple iranien, a-t-il dénoncé.  « Si les États-Unis veulent vraiment la relance du PAGC, ils ne doivent compter que sur la diplomatie », a martelé le délégué, en rejetant toute forme d’intimidation.  Pour sa part, a-t-il souligné, l’Iran est prêt à reprendre les pourparlers de Vienne, à travailler en coopération pour parvenir à une solution acceptable et même à organiser une réunion ministérielle dès que possible pour annoncer le rétablissement du PAGC.  Cela est réalisable si les États-Unis font preuve d’une véritable volonté politique et acceptent de se conformer pleinement à leurs obligations, a-t-il déclaré, jugeant que « la balle est désormais dans leur camp ».

En ce qui concerne la coopération technique de l’Iran avec l’AIEA, le représentant a fait observer que cette question échappe entièrement au champ d’application de la résolution 2231 (2015).  Il a toutefois assuré que toutes les activités nucléaires de l’Iran sont pacifiques et conformes à ses droits et obligations en vertu du TNP et de l’accord de garanties.  Rappelant que le programme nucléaire iranien a fait l’objet des mesures de vérification, de surveillance et de transparence les plus robustes et les plus intrusives jamais menées dans un pays dans l’histoire de l’AIEA, il a répété que l’Iran a continué à respecter ses engagements et a coopéré pleinement avec l’Agence, comme l’a confirmé la déclaration conjointe de l’AIEA et de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, le 5 mars dernier.  Selon lui, les mesures correctives prises par l’Iran ne seront annulées que si les sanctions « illégitimes » sont levées et que les problèmes actuels liés aux garanties sont résolus.

Qualifiant à cet égard d’« action politique » la récente résolution du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, le délégué a tenu à réaffirmer que l’Iran s’est acquitté de ses responsabilités au titre de son accord de garanties et est prêt à collaborer avec l’Agence pour résoudre les problèmes liés aux garanties en suspens.  Nous espérons que la visite de l’équipe de l’AIEA à Téhéran permettra de poursuivre les efforts pour résoudre ces problèmes, a-t-il dit.  Il a d’autre part déploré que le rapport du Secrétaire général n’inclue pas dans sa portée la résolution 2231 (2015) dans son intégralité et qu’il contienne même des questions sans rapport avec ce texte.  De même, ce rapport omet à nouveau de s’attaquer aux causes profondes de la situation actuelle, à savoir le retrait des États-Unis de l’accord, tout en restant silencieux sur la violation systématique par les États-Unis et l’E3 de leurs obligations légales découlant de la résolution 2231 (2015).  Il a également jugé que l’engagement du Secrétariat dans la « soi-disant enquête » destinée à examiner les violations alléguées de la résolution dépasse clairement le mandat qui lui a été confié par le Conseil.

Enfin, après avoir réitéré que les programmes spatiaux et de missiles de l’Iran ne relèvent pas du champ d’application de la résolution 2231 (2015), il a rejeté les allégations « infondées » selon lesquelles l’Iran aurait transféré des drones à la Russie en violation présumée de cette résolution.  Il a ainsi rappelé que les restrictions liées aux armements en vertu de la résolution 2231 (2015) ont été levées le 18 octobre 2020 et que, depuis lors, le transfert d’armes vers ou depuis l’Iran n’est plus couvert par la résolution.  De surcroît, a-t-il relevé, invoquer le paragraphe 4 (a) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) n’a aucun fondement juridique, car les activités visées ne nécessitent l’approbation préalable du Conseil que si l’État exportateur détermine que les articles concernés « pourraient contribuer au développement de vecteurs d’armes nucléaires », ce que l’Iran a formellement démenti.  Il a ajouté que l’Iran a engagé des pourparlers bilatéraux avec l’Ukraine pour clarifier les malentendus existants sur le sujet, notamment le fait que les drones transférés par l’Iran à la Russie avant le conflit ne l’ont pas été pour être utilisés dans les opérations en cours.  « Par conséquent, la campagne de désinformation et les accusations infondées portées contre l’Iran doivent cesser », a conclu le représentant, non sans assurer que la politique étrangère de Téhéran est fondée sur le plein respect du droit international, le respect mutuel, le bon voisinage, la coopération, le dialogue et le maintien de la paix et de la sécurité régionales.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a déploré que les perspectives d’une solution diplomatique durable se soient malheureusement estompées ces derniers mois.  Au lieu de cela, l’Iran a choisi une voie qui réduit encore les perspectives de rétablissement et de mise en œuvre complète du PAGC, a regretté la représentante qui a de plus fustigé la répression que mène le pays contre sa propre population.

Elle a ensuite fait état de preuves claires du soutien secret de l’Iran à la guerre d’agression brutale et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, affirmant que l’Iran a transféré des centaines de drones à la Russie.  C’est une violation très préoccupante de la résolution 2231 (2015) et le rapport « reste notablement silencieux » là-dessus, a-t-elle relevé.  Elle a encouragé le Secrétariat à accepter les invitations répétées de l’Ukraine à examiner les éléments de preuve, s’alarmant en outre des informations selon lesquelles la Russie chercherait à se procurer des missiles balistiques iraniens.  Le développement des capacités de l’Iran en matière de missiles et leur transfert à des acteurs étatiques et non étatiques constituent une violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité et déstabilisent la région, a-t-elle souligné, évoquant des attaques de missiles non provoquées par l’Iran contre des cibles en Iraq.

Revenant sur le programme nucléaire iranien, la représentante a constaté que la production accélérée par l’Iran d’uranium enrichi jusqu’à 60% n’a aucune justification civile plausible, s’inquiétant en outre de la suspension par l’Iran des activités de vérification et de surveillance liées au PAGC.  L’Iran est légalement tenu de coopérer de manière substantielle avec l’AIEA et de faciliter la clarification de l’emplacement des matières nucléaires non déclarées sur son territoire, a martelé l’intervenante, rejetant, pour finir, les tentatives de l’Iran de se soustraire à ses obligations claires en matière de garanties en les liant aux négociations du PAGC.

Reprenant la parole, M. WOOD (États-Unis) a souligné que le principal frein à la relance du PAGC sont les exigences démesurées de l’Iran, qui a rejeté toutes les propositions de compromis selon lui.  Dans ce contexte, il a estimé que « la balle n’est pas dans le camp des États-Unis, mais bien dans celui de l’Iran ».

Considérant que la situation en Afghanistan continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité ce matin la résolution 2665 (2022), par laquelle il reconduit le régime de sanctions prévu par la résolution 2255 (2015) et proroge pour une période de 12 mois le mandat de l’Équipe de surveillance qui seconde le Comité des sanctions créé par la résolution 1988 (2011).  Le Comité est chargé d’appliquer des mesures restrictives ciblées - gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes - aux personnes et entités associées aux Taliban.

Le Conseil de sécurité décide ainsi que tous les États continueront de prendre les mesures prescrites contre les personnes et entités qui, avant la date d’adoption de la résolution 1988 (2011), étaient désignées comme les Taliban, ainsi que d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban, désignés par le Comité dans la Liste relative aux sanctions. 

L’Équipe de surveillance, dont le mandat est détaillé en annexe de la résolution, est notamment chargée de réunir des informations sur les cas de non-respect des sanctions et de fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités. 

Il importe, souligne le Conseil, de veiller à ce que l’Équipe de surveillance reçoive le soutien administratif et l’appui de fond dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat de façon effective, sûre et ponctuelle, « compte tenu notamment des précautions à observer dans les situations à haut risque », sous la direction de son organe subsidiaire, le Comité. 

Dans le préambule de la résolution, le Conseil marque sa vive préoccupation face à la situation économique et humanitaire désastreuse qui règne en Afghanistan, y compris l’insécurité alimentaire.

Texte du projet de résolution S/2022/955

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur le terrorisme international et la menace qu’il constitue pour l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2082 (2012), 2083 (2012), 2133 (2014), 2160 (2014), 2255 (2015), 2501 (2019), 2513 (2020), 2557 (2020), 2596 (2021), 2611 (2021) et 2615 (2021), ainsi que les déclarations de la présidence sur la question,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan, ainsi que son appui constant au peuple afghan,

Réaffirmant son soutien à la paix, à la stabilité et à la prospérité en Afghanistan,

Réaffirmant qu’il importe de combattre le terrorisme en Afghanistan, y compris les personnes et les groupes désignés par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), et réaffirmant également qu’il faut veiller à ce que le territoire de l’Afghanistan ne soit pas utilisé pour menacer ou attaquer tout autre pays, pour planifier ou financer des actes terroristes, ni pour abriter ou entraîner des terroristes, et à ce qu’aucun groupe ou individu afghan ne soutienne des terroristes opérant sur le territoire d’un pays,

Renouvelant son soutien à la lutte contre la production illicite et le trafic de drogues en provenance d’Afghanistan et de précurseurs chimiques à destination de ce pays, constatant que le produit illicite du trafic de drogues en Afghanistan est un moyen de financement des groupes terroristes et des acteurs non étatiques qui menacent la sécurité régionale et internationale, et conscient de la menace que les groupes terroristes et les acteurs non étatiques qui se livrent au trafic de stupéfiants, ainsi qu’à l’exploitation illicite des ressources naturelles, continue de représenter pour la sécurité et la stabilité en Afghanistan,

Soulignant sa vive préoccupation face à la situation économique et humanitaire désastreuse qui règne en Afghanistan, y compris l’insécurité alimentaire, rappelant que les femmes, les enfants et les minorités ont été touchés de façon disproportionnée, conscient qu’il faut contribuer à remédier aux problèmes considérables qui pèsent sur l’économie afghane, notamment en s’efforçant de rétablir les systèmes bancaire et financier et de permettre l’utilisation des actifs appartenant à la Banque centrale d’Afghanistan au profit du peuple afghan,

Soulignant qu’il importe de renforcer les efforts visant à fournir une aide humanitaire et à mener d’autres activités visant à répondre aux besoins humains de base en Afghanistan, rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 2615 (2021), aux termes de laquelle l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ne constituent pas une violation du paragraphe 1 a) de la résolution 2255 (2015), encourageant les États Membres et les fournisseurs d’aide humanitaire à se prévaloir pleinement de cette décision, priant instamment les États, lorsqu’ils élaborent et appliquent des mesures de sanction, de tenir compte des effets que celles-ci pourraient avoir sur les activités exclusivement humanitaires, y compris médicales, menées par des acteurs humanitaires impartiaux, de manière conforme au droit international humanitaire et à sa résolution 2462 (2019), ayant conscience du rôle de coordination important que l’Organisation des Nations Unies joue dans le cadre de la fourniture de l’aide humanitaire en Afghanistan, et insistant sur le fait que l’aide humanitaire ne peut être effectivement acheminée que si tous les acteurs permettent un accès total, sûr et sans entrave à tout le personnel humanitaire, y compris les femmes, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales internationales et nationales et aux autres acteurs humanitaires,

Soulignant qu’il importe d’établir un gouvernement véritablement inclusif et représentatif, insistant sur le fait qu’il incombe à toutes les parties d’honorer en toutes circonstances les obligations que leur fait le droit international humanitaire, notamment celles concernant la protection des civils, réaffirmant qu’il importe de faire respecter les droits de l’homme, notamment ceux des femmes, des enfants, des minorités, des personnes en situation de vulnérabilité et des personnes déplacées de force, se déclarant gravement préoccupé par la situation des femmes, des filles, des populations marginalisées et des minorités, par l’érosion du respect de leurs droits et en particulier par le fait que les femmes et les filles n’ont pas un accès égal à l’éducation, aux possibilités économiques, à la participation à la vie publique, à la liberté de circulation, à la justice et aux services de base, ce qui rend la paix, la stabilité et la prospérité dans le pays irréalisables, se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la violence contre les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, soulignant que celles et ceux qui veulent quitter le pays doivent pouvoir le faire en toute sécurité, et rappelant l’importance du principe de non-refoulement,

Rappelant qu’il faut faire en sorte que le régime de sanctions actuel concoure effectivement à l’action visant à instaurer, de façon durable et inclusive, la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan, et notant qu’il importe d’examiner les sanctions quand il y a lieu, en fonction de la situation sur le terrain, d’une manière qui soit compatible avec l’objectif général qui est celui de promouvoir la paix et la stabilité en Afghanistan,

Considérant que la situation en Afghanistan continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales, et réaffirmant qu’il faut repousser cette menace par tous les moyens dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit Finternational, y compris le droit des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire, et insistant sur l’importance du rôle que l’Organisation des Nations Unies joue dans cette entreprise,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

1.    Décide que tous les États continueront de prendre les mesures prescrites par le paragraphe 1 de la résolution 2255 (2015) contre les personnes et entités qui, avant la date d’adoption de la résolution 1988 (2011), étaient désignées comme les Taliban, ainsi que d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent contre la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan, désignés par le Comité visé au paragraphe 30 de la résolution 1988 (le « Comité »), dans la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 1988 (2011) (la « Liste »);

2.    Décide que, pour aider le Comité à s’acquitter de son mandat, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance de l’application des résolutions 1267 (1999) et 1988 (2011) (l’« Équipe de surveillance »), créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004), continuera de seconder le Comité pendant une période de douze mois à compter de la date d’expiration de son mandat actuel en décembre 2022, dans le cadre du mandat annexé à la présente résolution, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et souligne qu’il importe de veiller à ce que l’Équipe de surveillance reçoive le soutien administratif et l’appui de fond dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat de façon effective, sûre et ponctuelle, compte tenu notamment des précautions à observer dans les situations à haut risque, sous la direction de son organe subsidiaire, le Comité;

3.    Charge l’Équipe de surveillance de réunir des informations sur les cas de non-respect des mesures imposées dans la résolution 2255 (2015), dont elle avisera le Comité, et de fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités, encourage les membres du Comité à chercher à remédier aux manquements à ces mesures et à porter ceux-ci à l’attention de l’Équipe de surveillance ou du Comité, et charge l’Équipe de surveillance d’adresser au Comité des recommandations sur les mesures à prendre pour faire respecter lesdites mesures;

4.    Décide d’examiner activement l’application des mesures édictées dans la présente résolution et d’envisager d’y apporter des ajustements, selon que de besoin, afin d’appuyer la paix et la stabilité en Afghanistan;

5.    Décide de rester saisi de la question.

Annexe

Conformément au paragraphe 3 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité, ses attributions étant les suivantes:

a)    Présenter chaque année au Comité, par écrit, un rapport détaillé et indépendant sur la façon dont les États Membres auront mis en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, comportant des recommandations précises concernant l’amélioration de la mise en œuvre des mesures et de nouvelles mesures envisageables;

b)    Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms inscrits sur la Liste, notamment en se rendant dans les États Membres au nom de l’organe subsidiaire du Conseil qu’est le Comité, et en maintenant le contact avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et circonstances entourant l’inscription de tout nom sur ladite liste;

c)    Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, notamment celles qui concernent la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

d)    Présenter au Comité pour examen et approbation, selon qu’il convient, un programme de travail détaillé dans lequel l’Équipe de surveillance exposera les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de sa mission, y compris les déplacements qu’elle envisage d’effectuer au nom du Comité;

e)    Réunir, pour le compte du Comité, des informations sur les cas signalés de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution, notamment, mais pas uniquement, en exploitant les informations obtenues auprès des États Membres, en prenant contact avec les parties concernées et en réalisant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, et formuler des recommandations sur les cas de non-respect étudiés en vue de leur examen par le Comité;

f)    Présenter au Comité des recommandations de nature à aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste;

g)    Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la Liste, notamment en recueillant et en lui transmettant les informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 26 de la résolution 2255 (2015);

h)    Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la Liste, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

i)    Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

j)    Engager les États Membres à communiquer des noms et des éléments d’identification supplémentaires à faire figurer dans la Liste, conformément aux instructions du Comité;

k)    Consulter, selon que de besoin, le Comité ou tout État Membre concerné aux fins de l’identification de personnes ou d’entités susceptibles d’être ajoutées à la Liste ou d’en être radiées;

l)    Présenter au Comité des éléments d’identification et autres renseignements complémentaires afin de l’aider à tenir la Liste à jour et à veiller à ce que les informations y figurant soient aussi exactes que possible;

m)    Réunir, évaluer et suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, notamment par les principales institutions publiques afghanes, et les éventuels besoins d’assistance en matière de renforcement des capacités, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

n)    Consulter les États Membres et d’autres organisations et organes compétents, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et d’autres entités des Nations Unies, et mener un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, en tenant compte de leurs observations, tout particulièrement en ce qui concerne les questions qui pourraient être évoquées dans les rapports de l’Équipe de surveillance visés au paragraphe a) de la présente annexe;

o)    Coopérer étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et engager un dialogue régulier avec les États Membres et les autres organisations concernées, dont l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Organisation du Traité de sécurité collective et les Forces maritimes combinées, sur les liens entre le trafic de stupéfiants et les personnes, groupes, entreprises et entités qu’il y a lieu d’inscrire sur la Liste en application du paragraphe 1 de la résolution 2255 (2015), et établir les rapports demandés par le Comité;

p)    Présenter, dans le cadre de son rapport périodique détaillé, une mise à jour du rapport spécial établi par l’Équipe de surveillance en application du paragraphe p) de l’annexe de la résolution 2160 (2014);

q)    Consulter les services de renseignement et de sécurité des États Membres, y compris dans le cadre régional, afin de faciliter les échanges de renseignements et de faire mieux appliquer les mesures;

r)    Se concerter avec les représentants du secteur privé concernés, notamment les institutions financières, pour s’informer des modalités pratiques du gel des avoirs et élaborer des recommandations aux fins du renforcement de cette mesure;

s)    Coopérer étroitement avec le Comité des sanctions contre l’EIIL et Al‑Qaida faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et les autres entités des Nations Unies chargées de la lutte contre le terrorisme pour fournir des informations sur les mesures prises par les États Membres en ce qui concerne les enlèvements et prises d’otage contre rançon et sur les tendances et l’évolution dans ce domaine;

t)    Consulter les États Membres, les représentants du secteur privé concernés, y compris ceux des institutions financières et ceux des professions et entreprises non financières intéressées, et les organisations internationales compétentes, dont le Groupe d’action financière (GAFI) et ses organes régionaux, afin de faire connaître le régime des sanctions et de prêter assistance pour que ces mesures soient appliquées conformément à la recommandation 6 du GAFI sur le gel des avoirs et aux directives connexes;

u)    Consulter les États Membres, les représentants du secteur privé concernés et les autres organisations internationales, dont l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Association du transport aérien international, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, en vue de faire connaître et de mieux comprendre les modalités pratiques de l’interdiction de voyager – notamment en exploitant les renseignements préalables concernant les voyageurs communiqués aux États Membres par les compagnies aériennes – et du gel des avoirs et d’élaborer des recommandations aux fins du renforcement de l’application de ces mesures;

v)    Consulter les États Membres, les organisations internationales et régionales et les représentants du secteur privé concernés au sujet de la menace que les engins explosifs improvisés font peser sur la paix, la sécurité et la stabilité en Afghanistan, en vue de faire connaître cette menace et de préconiser, conformément aux responsabilités qui leur sont confiées au paragraphe a) de la présente annexe, des mesures propres à la dissiper;

w)    Collaborer avec les organisations internationales et régionales compétentes afin de faire mieux connaître et respecter les mesures;

 x)    Coopérer avec INTERPOL et les États Membres afin de se procurer des photographies et une description physique des personnes inscrites sur la Liste et, si la législation nationale le permet, d’autres données biométriques et des éléments biographiques à inclure dans les notices spéciales, et afin également d’échanger des informations sur les nouvelles menaces;

y)    Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à intensifier leur coopération avec INTERPOL, comme le prévoit la résolution 1699 (2006);

z)    Aider le Comité à fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités pour leur permettre de mieux mettre en œuvre les mesures;

aa)   Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, en présentant des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

bb)   Étudier la nature de la menace que les personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban font peser sur la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan et les meilleurs moyens d’y faire face, notamment en instaurant des échanges avec des chercheurs, des établissements universitaires et des spécialistes, compte tenu des priorités établies par le Comité, et rendre compte à celui-ci de ses travaux;

cc)   Réunir des informations, notamment auprès d’autres États Membres, sur les voyages effectués dans le cadre des dérogations accordées, conformément au paragraphe 20 de la résolution 2255 (2015), et faire rapport au Comité, selon qu’il conviendra;

dd)   S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

L’Assemblée a achevé, cet après-midi, son débat sur le droit de la mer lors d’une courte séance au programme aussi compact que varié au cours de laquelle elle a également appelé à promouvoir la communication pour favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Elle a aussi proclamé le 7 septembre Journée internationale de la coopération policière en adoptant par consensus une résolution qui invite les entités qui composent l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur le maintien de l’ordre à collaborer avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  La Norvège, qui a présenté le texte au nom du Brésil et en son nom, a précisé que la date du 7 septembre prochain correspondait aux cent ans de la fondation d’INTERPOL.

Saluant l’adoption de ce texte, « le premier du genre », le Représentant spécial d’INTERPOL a souligné que les efforts des organisations policières nationales, régionales et internationales constituent la base de la sécurité et de la stabilité sur lesquelles le développement durable peut être construit, et que cette coopération est plus importante que jamais alors que les groupes criminels et les réseaux terroristes continuent d’étendre leur influence, d’exploiter les vulnérabilités existantes et les technologies nouvelles et émergentes à des fins illicites.

« L’adoption de cette résolution doit être l’occasion de réfléchir aux impacts et aux contributions des forces de l’ordre en travaillant ensemble au suivi de l’évolution du paysage criminel », a ajouté M. Odd Reidar Humlegard, qui a appelé à utiliser cette initiative pour reconnaître qu’une volonté politique soutenue et des approches transdisciplinaires sont nécessaires pour soutenir de manière plus globale la police et les forces de l’ordre dans la résolution des problèmes mondiaux les plus urgents.

Au préalable, l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution intitulée « Promouvoir et institutionnaliser la communication facile à comprendre pour favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap » qui exhorte les États Membres à lever les obstacles à l’accessibilité des services d’information, de communication et autres, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, notamment à la vie publique, politique, économique, culturelle, sociale et familiale.

Par ce texte, elle décide également de tenir une réunion d’une demi-journée en marge de la seizième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin de recenser et d’examiner les bonnes pratiques concernant le rôle que joue la communication facile à comprendre en permettant aux personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante.

L’Assemblée générale a par ailleurs approuvé le Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, présenté par sa Présidente, Mme Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyana).  Ceci fait, la République islamique d’Iran a toutefois formulé des réserves concernant des passages du rapport qui pourraient, selon elle, être interprétés comme reconnaissant « le régime israélien ».

Avant de lever sa séance, l’Assemblée générale a achevé son débat sur les océans et le droit de la mer, après avoir célébré, jeudi 8 décembre, le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ultime délégation à s’exprimer sur ce point, le Timor-Leste a estimé que les normes de la Charte des Nations Unies et de ladite Convention dessinent la voie à suivre s’agissant du règlement des différends, précisant que c’est grâce aux mécanismes contenus dans la Convention que son pays a pu régler son différend maritime avec l’Australie.  La Convention est un modèle à suivre, a déclaré le délégué qui a encouragé tous les pays à recourir aux mécanismes prévus.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau mardi 20 décembre à partir de 10 heures.

Un an après le report des élections initialement prévues le 24 décembre 2021, et face à l’impasse dans laquelle se trouve la Libye, le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays a, ce matin, déclaré devant le Conseil de sécurité que les rivalités politiques ne peuvent plus servir de justification pour prendre en otage tout un pays.  Il a, dans ce contexte, appelé les membres à réfléchir aux moyens de garantir la tenue d’élections libres, justes et transparentes et à tenir pour responsables les personnes et entités qui ont empêché leur organisation jusqu’à présent.

Venu présenter le rapport du Secrétaire général sur les activités de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) dont il est le Chef, M. Abdoulaye Bathily, a déploré que les dirigeants libyens ne soient toujours pas parvenus à surmonter leurs divergences pour résoudre la crise de légitimité des institutions intérimaires.  Or, cette situation crée un risque de division du pays, où des signes de partition sont déjà visibles, avec deux gouvernements parallèles, des appareils sécuritaires distincts, une banque centrale divisée, une répartition inégale des revenus pétroliers et gaziers, autant de facteurs qui alimentent, dans toutes les régions du pays, un mécontentement croissant.

Selon lui, le désaccord persistant entre « deux hommes » sur un nombre très limité de dispositions de la base constitutionnelle ne peut plus servir de justification pour prendre en otage tout un pays.  Si la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État ne parviennent pas à un accord, il faudra recourir à des mécanismes alternatifs.  Le Conseil de sécurité devrait alors tenir responsables toutes les personnes et entités qui compromettent, directement ou indirectement, la tenue d’élections.  Cela s’applique aux actes commis avant, pendant et après l’élection, a mis en garde le haut fonctionnaire de l’ONU. 

Pourtant, le Conseil n’a même pas été en mesure de prendre des sanctions contre les acteurs ayant fait obstruction à celles qui devaient se tenir l’an dernier, alors que ces scrutins auraient permis de dénouer l’impasse dans laquelle se trouvent les institutions nationales, a déploré le représentant libyen, en appelant le Conseil à ne pas répéter les erreurs du passé, et à réfléchir à une sortie de crise.

Les A3, à savoir le Gabon, le Kenya et le Ghana, soit les trois membres africains du Conseil de sécurité, l’ont exhorté à se pencher, dans les meilleurs délais, sur des modalités concrètes de promouvoir le processus politique, en faisant fond sur le Plan d’action avancé par le Représentant spécial, qui s’appuie sur de larges consultations avec les parties prenantes libyennes.

De manière unanime, les membres du Conseil de sécurité ont déploré, à la suite du Représentant spécial, le blocage dans lequel se trouve la Libye.  Tous ont critiqué le statu quo « intenable », « inacceptable », « qui ne profite qu’à quelques-uns », créant des pouvoirs parallèles et risquant de replonger le pays dans le conflit armé.  Ils ont également critiqué l’attitude des dirigeants libyens qui, selon eux, campent sur leurs positions, tirent honteusement profit de la situation et se contentent de discuter de la répartition des postes au sein du pouvoir exécutif.

Pour preuve, les recettes tirées des hydrocarbures ne profitent pas à la population, ont pointé du doigt plusieurs membres du Conseil, dont les États-Unis, et la conférence sur la réconciliation que souhaite organiser l’Union africaine est « illusoire » selon la Fédération de Russie: la fin de la coopération entre le Conseil d’État et la Chambre des représentants révèle à quel point les dirigeants politiques ne cherchent pas à résoudre la crise dans leur pays.  Or, il importe que la Chambre des représentants, le Haut Conseil d’État et le Conseil présidentiel redynamisent leurs efforts, par le biais d’un dialogue de bonne foi, pour parvenir à un accord sur un projet d’une future constitution et organiser des élections inclusives, ont estimé plusieurs délégations, dont l’Irlande, l’Albanie, le Mexique ou encore la Chine. 

La première condition à cette fin est la formation d’un gouvernement libyen unifié, capable d’organiser ces scrutins sur l’ensemble du territoire libyen et d’y gouverner, a insisté la France, tandis que le Royaume-Uni a demandé aux membres du Conseil de faire collectivement pression sur les dirigeants actuels pour qu’ils travaillent de manière constructive avec le Représentant spécial et un large éventail d’acteurs. 

Selon les A3 toutefois, la communauté internationale doit s’abstenir d’imposer des solutions extérieures, qui constituent une forme d’ingérence étrangère dans les affaires internes de la Libye, pays où se mènent déjà des « des guerres par procuration » pour accaparer les ressources libyennes.  Le succès du processus politique dépend de son appropriation et de sa direction par les Libyens eux-mêmes, ont-ils insisté, rejoints en cela par la Chine et l’Inde pour qui il ne faut pas dicter de conditions à la Libye. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. ABDOULAYE BATHILY, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a déclaré avoir, depuis son dernier exposé en date du 15 novembre, poursuivi son dialogue avec les parties libyennes et les partenaires internationaux pour promouvoir le processus politique et relancer la voie électorale, conformément à la résolution 2656 (2022).  Il a entrepris une tournée qui l’a mené en Türkiye, au Qatar, aux Émirats arabes unis, en Égypte et en Tunisie pour y chercher un soutien continu et coordonné afin d’aider les dirigeants libyens à surmonter leurs divergences et à résoudre la crise de légitimité des institutions intérimaires en place depuis trop longtemps.  Il prévoit de rendre visite à d’autres partenaires internationaux, pour connaître leur point de vue sur la crise en cours en Libye et sur la meilleure façon d’aider la MANUL à mener à bien son mandat.

Il a également dit être en contact avec les dirigeants de la Chambre des représentants, du Haut Conseil d’État et le Conseil présidentiel.  Il cherche à organiser une réunion entre ces trois institutions et exhorte leurs dirigeants à s’élever au-dessus des intérêts personnels et à œuvrer de manière constructive à la finalisation de la base constitutionnelle des élections, dans un délai bien défini, conformément aux aspirations de la majorité des citoyens libyens.  Aujourd’hui, a-t-il dit, je demande à ce Conseil, à ses membres et à tous ceux qui en ont le pouvoir, de soutenir les efforts de la MANUL pour ramener les dirigeants politiques libyens à la table des négociations et empêcher une nouvelle détérioration de la situation, près d’un an après le report des élections initialement prévues le 24 décembre 2021.

M. Bathily a ensuite relevé que la crise prolongée en Libye, outre son impact significatif sur le bien-être des personnes, comporte un risque sérieux de diviser davantage le pays et ses institutions.  Nous pouvons déjà assister, a-t-il dit, aux signes de la partition avec deux gouvernements parallèles, des appareils sécuritaires distincts, une banque centrale divisée, la décision de la Chambre des représentants d’établir une cour constitutionnelle à Benghazi dans l’est du pays en l’absence d’une Constitution convenue, et le mécontentement croissant dans toutes les régions face à la répartition inégale des énormes revenus pétroliers et gaziers du pays.  Les dirigeants politiques de tous bords doivent être tenus pour responsables de ces développements inquiétants pour l’avenir du pays.

Contrairement à leurs homologues politiques, sous la houlette de la Commission militaire conjointe 5+5, le volet sécuritaire et militaire a fait preuve d’une volonté plus affirmée d’avancer vers la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu et d’unifier les institutions sécuritaires du pays.  Pour preuve, le cessez-le-feu continue de tenir et aucune violation n’a été enregistrée depuis novembre dernier, même si la situation reste cependant tendue et imprévisible dans tout le pays, a-t-il dit.

Tenant compte de ce tableau, le Représentant spécial a demandé au Conseil de faire pression sur les dirigeants politiques en mettant l’accent sur l’urgence de finaliser la base constitutionnelle.  Le désaccord persistant entre deux hommes, sur un nombre très limité de dispositions de la base constitutionnelle ne peut plus servir de justification pour prendre en otage tout un pays.  Si la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État ne parviennent pas à un accord rapidement, des mécanismes alternatifs peuvent et doivent être utilisés pour atténuer les souffrances causées par des arrangements politiques obsolètes et évolutifs, a estimé le haut fonctionnaire.  Il a également demandé au Conseil de réfléchir, de manière créative, aux moyens de garantir que des élections présidentielle et parlementaires libres, justes, transparentes et simultanées soient organisées et tenues sous une administration unique, unifiée et neutre, et que ceux qui souhaitent se présenter comme candidats démissionnent de leurs fonctions actuelles pour créer des règles du jeu équitables.  Le Conseil doit en outre tenir responsables toutes les personnes et entités qui agissent ou soutiennent des actes empêchant ou compromettant la tenue d’élections.  Cela s’applique aux actes commis avant, pendant et après l’élection, a-t-il mis en garde.  Nous devons, a-t-il conclu, aider les Libyens à faire de 2023 le début d’une nouvelle ère, marquée par la montée en puissance d’institutions légitimes nées d’élections libres et équitables.

Mme RUCHIRA KAMBOJ, Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, a prùésenté le rapport de cet organe subsidiaire pour la période allant du 31 août au 16 décembre 2022 pendant laquelle le Comité a tenu une réunion de consultations informelles et agi dans le cadre de la procédure d’approbation tacite.  À l’occasion des consultations qui ont eu lieu le 4 novembre, le Comité a entendu un exposé de l’Équipe d’experts sur ses travaux au titre de la résolution 2644 (2022), suivi d’une discussion interactive et de la publication d’un communiqué de presse. 

Au sujet de l’embargo sur les armes, a informé la représentante, le Comité a approuvé une demande d’exemption soumise par Malte.  Le Comité a également reçu un rapport sur une tentative d’inspection d’un navire.  Les membres du Comité ont exprimé des vues divergentes sur la saisie de la cargaison. 

S’agissant du gel des avoirs, le Comité a adressé au Bahreïn une lettre au sujet d’une notification précédemment signalée invoquant le paragraphe 21 de la résolution 1970 (2011).  Le Comité a reçu une note verbale de la Türkiye sur la portée de la disposition relative aux réclamations énoncée au paragraphe 27 de la résolution 1973 (2011), à laquelle le Comité a répondu.  Il a également répondu à une lettre de Maurice fournissant des éclaircissements sur les avis d’appui à la mise en œuvre du gel des avoirs, après examen des contributions techniques fournies par le Groupe d’experts sur la question.  Il a répondu à la Libye sur le même sujet, a précisé la Présidente du Comité. 

Mme Kamboj a également fait état, dans le cadre de l’interdiction de voyager, de la notification de voyage précédemment signalée par Mme Aisha Al-Kadhafi pour se rendre en Italie, dans le cadre de la prorogation de six mois de la dérogation à l’interdiction de voyager accordée à des fins humanitaires.  D’autre part, une communication a également été reçue d’un représentant de Mme Aisha Al-Kadhafi confirmant son retour à Oman.  Au cours de la période à l’examen, le Comité a étendu pour la quatrième fois la demande de dérogation de six mois accordée à des fins humanitaires à trois personnes figurant sur sa liste: Mme Safia Farkash Al-Barassi, Mme Aisha Al-Kadhafi et M. Mohammed Al-Kadhafi. 

D’autre part, le Comité a reçu une huitième communication du point focal pour les questions de radiation créé par la résolution 1730 (2006), concernant la demande de radiation d’une personne inscrite sur la Liste de sanctions.  Le processus des points focaux est toujours en cours, a ajouté Mme Kamboj, qui a aussi indiqué que le Comité a adressé une note verbale à tous les États Membres, dans le cadre du paragraphe 8 de la résolution 2644 (2022), dans laquelle le Conseil de sécurité leur demandait de lui rendre compte des mesures qu’ils avaient prises pour appliquer effectivement les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs visant toutes les personnes figurant sur la Liste relative aux sanctions contre la Libye.  À cet égard, le Comité a reçu trois rapports d’exécution de Bahreïn, de Malte et de Moldova. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a salué le message limpide envoyé par M. Bathily à l’élite politique libyenne qui bloque les avancées et doit d’urgence trouver une issue au processus politique.  Elle a regretté le manque de progrès en vue de trouver un accord sur des fondements juridiques et constitutionnels pour la tenue d’élections, que les Libyens attendent. Selon elle, le Conseil de sécurité devrait collectivement exercer une pression sur les dirigeants politiques libyens afin qu’ils travaillent de manière constructive avec le Représentant spécial et un large éventail d’acteurs libyens pour trouver une base acceptable pour la tenue des élections parlementaires et présidentielles libres, justes et inclusives, et ce, dans les meilleurs délais.  Les acteurs de la société civile doivent aussi avoir voix au chapitre en toute sécurité et sans entraves, a ajouté la déléguée britannique.

M. MARTIN KIMANI (Kenya), qui s’exprimait au nom des A3 (Gabon, Ghana, Kenya), a commencé par saluer le calme relatif à Tripoli et ses environs, tout en étant conscient de la fragilité du cessez-le-feu.  Il a insisté pour que le Conseil se penche sans tarder sur les modalités pratiques en vue de faire avancer le processus politique.  C’est la raison pour laquelle les A3 saluent le Plan d’action avancé par le Représentant spécial, qui se fonde sur de larges consultations avec les parties prenantes libyennes.  « Le succès du processus politique dépend de son appropriation et de sa direction par les Libyens eux-mêmes. »  Pour cela, « la communauté internationale devrait s’abstenir d’imposer des solutions qui correspondraient à une ingérence étrangère », a mis en garde M. Kimani.  Les A3 exigent en outre le départ des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires qui compromettent l’intégrité territoriale de la Libye et son appropriation nationale du processus de paix.  Pour que les Libyens puissent s’approprier le processus de paix, il faut leur offrir un espace de dialogue et parvenir à la réconciliation nationale à chaque étape du processus, a fait valoir le représentant.  Le dialogue intralibyen est essentiel et devrait inclure toutes les parties prenantes libyennes, y compris la participation pleine, égale et significative des femmes et des jeunes, a-t-il souhaité.  Quant à la MANUL, elle devrait être renforcée pour être en mesure de fournir le soutien nécessaire, non seulement au niveau politique mais aussi au niveau local. 

M. Kimani a insisté sur l’importance de la coordination de l’aide internationale sous l’égide de l’ONU.  « L’ingérence étrangère en Libye se manifeste également par un soutien international non coordonné », a-t-il regretté, en pointant du doigt les intérêts étrangers de certains pour les ressources libyennes et dénonçant ceux se livrent à « des guerres par procuration ».  À cet égard, les A3 appellent tous les acteurs politiques libyens à considérer avant tout les intérêts généraux des Libyens.  Toute assistance internationale offerte à la Libye devrait respecter la direction mandatée par le processus de l’ONU, comme stipulé dans la résolution 2542 (2020).  M. Kimani a également souligné le rôle de premier plan joué par les pays limitrophes.  Compte tenu de l’ampleur du problème du traitement inhumain des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, le soutien aux programmes de gestion des frontières et des migrations à la frontière nord du continent africain doit bénéficier d’une transparence internationale et de systèmes de responsabilité correspondants.  Les A3 appellent l’Union européenne et ses membres à en tenir compte dans leurs politiques migratoires et demandent que ces personnes soient traitées avec dignité, conformément au droit international. 

M. GENG SHUANG (Chine) a relevé que cela fait un an que les élections ont été reportées.  Entre temps, les parties ont poursuivi les combats.  Pour le délégué, ce statut quo est intenable, la priorité étant de parvenir à un accord sur une base constitutionnelle et d’organiser des élections rapidement.  Pour autant, a continué le représentant, la communauté internationale doit respecter l’intégrité et la souveraineté de la Libye et éviter de lui imposer des solutions de l’extérieur.  Elle doit au contraire appuyer le processus de réconciliation, y compris la conférence prévue à cet effet sous les auspices de l’Union africaine.  Les moyens militaires ne pouvant régler la crise en Libye, les dirigeants doivent faire preuve de volonté politique et chercher à régler leurs différends par le dialogue.  Cela signifie que les combats doivent cesser et tous les combattants étrangers quitter la Libye, en coordination avec les pays de la région, dans le but d’éviter d’autres problèmes sécuritaires, a conclu le représentant. 

M.CASNEROS (Mexique) a indiqué que les élections présidentielle et parlementaires sont le seul chemin viable pour résoudre la crise libyenne car les institutions actuellement en place ne sont pas en mesure de faire face à la situation.  Il a appelé tous les acteurs impliqués à être créatifs et à dépasser les différends autour de la question des échéances électorales.  Le représentant a par ailleurs dénoncé la présence de groupes armés tchadiens et d’entités terroristes en Libye, avant de recommander de resserrer l’embargo sur les armes, en particulier légères et de petit calibre.  Le délégué a condamné tous les abus commis à l’encontre des migrants, des militants des droits humains ainsi que ceux qui touchent les femmes, exposées à des violences sexuelles et sexistes.  Il a renouvelé l’engagement du Mexique pour l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Libye. 

M. THIAGO BRAZ JARDIM OLIVEIRA (Brésil) s’est inquiété du manque de légitimité des institutions gouvernementales parallèles issues de la période de transition inachevée en Libye.  Dans ce contexte, il faut veiller à ne pas permettre que la division des institutions libyennes fasse des émules au niveau international, a averti le représentant.  À cet égard, il a souligné la nécessité de coordonner les efforts dans les enceintes internationales sous les auspices des agences de l’ONU appropriées, ainsi qu’avec le rôle de médiation de la MANUL, afin d’assurer un processus politique piloté et maîtrisé par les Libyens eux-mêmes.

Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur l’importance de faire respecter l’embargo sur les armes en Libye de manière transparente et non discriminatoire.  En effet, aujourd’hui, l’autorisation d’inspecter des navires soupçonnés de violer cet embargo n’est accordée que par une seule organisation régionale.  Selon lui, une meilleure compréhension des obstacles empêchant l’opération IRINI d’identifier davantage de navires renforcerait certainement la perception selon laquelle elle contribue de manière objective à réduire la circulation des armes dans le pays. 

En outre, le Brésil se félicite de la contribution de la Commission militaire conjointe 5+5 à la consolidation de l’accord de cessez-le-feu conclu en 2020, et en particulier de son soutien aux termes de l’accord ouvrant la voie au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des groupes armés en Libye.  Il a également salué les résolutions sur le retrait des forces étrangères et des mercenaires de manière synchronisée, graduelle et équilibrée.  Enfin, le représentant du Brésil a exprimé sa préoccupation à propos de la gestion du gel des avoirs libyens à l’étranger.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a rappelé que le 24 décembre 2021, les autorités libyennes issues du Forum de dialogue politique libyen ont échoué à mettre en œuvre leur mandat: l’organisation d’élections présidentielles et législatives.  « Près d’un an après cette date, la promesse faite au peuple libyen d’un retour à la démocratie demeure lettre morte. ».  La priorité de la France pour la Libye demeure donc la relance du processus électoral.  La première condition est la formation d’un gouvernement libyen unifié, capable d’organiser ces élections présidentielles et législatives crédibles de manière simultanée sur l’ensemble du territoire libyen et d’y gouverner partout et pour tous, a déclaré la représentante.  Ensuite, un accord sur une base constitutionnelle et légale et une nouvelle feuille de route politique crédible sont nécessaires en vue de ces élections.  Cette feuille de route devra comprendre des garde-fous politique et financier, a-t-elle précisé.  De plus, l’absence de corruption et l’acceptation des résultats par tous seront les clefs pour la réussite des scrutins.  La France continue à appuyer une application intégrale de l’accord de cessez-le-feu, en coordination avec les Nations Unies.  Notant que le 8 décembre à Tunis, la réunion de la Commission militaire conjointe 5+5, rassemblant acteurs sécuritaires de l’Est et de l’Ouest, a confirmé leur volonté d’avancer vers une armée libyenne unifiée, capable de préserver le cessez-le-feu et de maîtriser les frontières, la représentante a estimé que les autorités libyennes doivent être à la hauteur de ces enjeux et soutenir ledit Comité.  Enfin, un engagement continu est primordial pour le respect de l’embargo sur les armes et le retrait de l’ensemble des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires du territoire libyen, en coopération avec les pays voisins de la Libye.  Mme Broadhurst Estival a regretté l’absence de progrès dans le processus de réunification de la Banque centrale libyenne.  Le maintien du statu quo risque de mener à une partition de facto du pays, ce qui représente aussi un danger pour la stabilité régionale, a-t-elle mis en garde. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a jugé urgent que tous les dirigeants libyens se réunissent et conviennent d’une base constitutionnelle pour la tenue d’élections libres, justes et inclusives, dès que possible.  La Chambre des représentants, le Haut Conseil d’État et le Conseil présidentiel doivent redynamiser les efforts à cette fin par le biais d’un dialogue de bonne foi, a-t-il dit, se disant très encouragé par l’engagement du Représentant spécial à sortir de l’impasse politique.  Le délégué s’est prononcé en faveur d’un processus dirigé et contrôlé par la Libye, sous les auspices de l’ONU, qui réponde aux aspirations du peuple libyen à choisir ses propres dirigeants.  Le statu quo, qui ne profite qu’à quelques-uns et non à la majorité est insoutenable et franchement inacceptable, a-t-il tranché en conclusion, souhaitant que 2023 mette les Libyens sur le chemin de la paix. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a prévenu que, alors que la Libye est revenue à un double pouvoir parallèle, elle risque de replonger dans le conflit armé.  Notant que les principales forces politiques mobilisent leurs partisans et tentent d’obtenir un soutien supplémentaire de l’extérieur, tout en promettant aux acteurs extérieurs de se soucier de leurs intérêts en Libye après avoir vaincu leurs concurrents dans la lutte pour le pouvoir, le représentant a souligné que le moyen le plus sûr de sortir de l’impasse actuelle consiste à tomber d’accord sur un projet de future Constitution et d’organiser des élections nationales inclusives.  Il a prôné la participation de l’ensemble des principales forces politiques à ces étapes, y compris des représentants de l’ancien gouvernement, arguant que c’est la « pierre angulaire » du processus de réconciliation nationale. 

Le représentant russe s’est ensuite félicité des efforts déployés par l’Union africaine visant à organiser une conférence à l’intention de toute la Libye.  Il a constaté l’absence de progrès notables au niveau politique, jugeant peu concrètes les discussions en cours, ce qui les rend « illusoires » à son avis.  Le Conseil d’État et la Chambre des représentants ont cessé de collaborer, a-t-il fait remarquer en déduisant qu’ils ne cherchent pas véritablement à résoudre la crise dans leur pays.  Ils se sont limités à discuter des projets de répartition des postes de direction dans le pouvoir exécutif et à assurer de leur intention mutuelle de réaliser la volonté du peuple dès que possible, a-t-il relevé. 

Jugeant également crucial le travail sur le volet militaire, le représentant a appelé les parties à s’acquitter de leurs obligations relatives à l’accord de cessez-le-feu, mettant en garde contre une instabilité accrue.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité du retrait de toutes présence étrangère de l’ensemble du territoire libyen.  Enfin, le délégué a déclaré que la production pétrolière et la distribution de ses dividendes doivent profiter aux Libyens et pas aux pays occidentaux. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a salué le travail piloté par le Représentant spécial pour mener des consultations avec de nombreux acteurs de la société civile libyenne et l’a prié de continuer à œuvrer pour trouver une issue à l’impasse politique.  Il importe que toutes les parties retrouvent la voie à suivre vers une stabilité pérenne et des élections libres.  La situation est fragile et la population libyenne souffre, a souligné la représentante.  Selon elle, la communauté internationale doit s’exprimer à l’unisson sur le dossier libyen et donner un nouveau souffle aux questions en souffrance. 

Par ailleurs, la déléguée a fait part de ses préoccupations au sujet des arrestations forcées de militants qui n’ont fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression.  Les violations des droits des enfants ainsi que les attaques contre des écoles et des hôpitaux sont inacceptables, a-t-elle ajouté. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a regretté l’annulation des élections qui a réduit à néant les espoirs du peuple libyen.  Il a estimé qu’il s’agissait d’un « revers monumental » ayant de graves conséquences qui continuent de se faire sentir dans différents domaines institutionnels.  Il a insisté sur le fait que seules des élections permettront de conférer une légitimité aux dirigeants de la Libye.  Il a exhorté les parties à travailler avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour parvenir à une feuille de route vers la tenue des élections tant attendues.  Le représentant a, de plus, souligné la nécessité de trouver un accord sur différents éléments pour garantir la gestion transparente des recettes découlant de l’exploitation du pétrole et du gaz.  « Toute solution possible doit être exploitée pour donner une chance au dialogue inter-libyen », a-t-il ajouté avant de fustiger l’attitude des parties libyennes consistant à camper sur leurs positions, attitude qui est contraire à l’intérêt de la population libyenne.  Le représentant a souligné l’importance de la réunion de la Commission militaire conjointe 5+5, qui a rassemblé les acteurs sécuritaires de l’Est et de l’Ouest le 8 décembre dernier à Tunis pour appeler notamment à une accélération du processus de démantèlement des milices et de réintégration de leurs éléments.  Il a dit attendre avec impatience la réunion devant se tenir le 15 janvier à Syrte pour faire face aux questions des ingérences extérieures et du retrait des combattants étrangers et des mercenaires. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que la soif d’unité du peuple libyen doit trouver un écho dans l’unité du Conseil de sécurité, avec le soutien du Représentant spécial.  Tous les acteurs doivent donc coordonner leurs efforts avec M. Bathily et ses bons offices.  Sur le volet sécuritaire, le délégué a apprécié les efforts déployés notamment pour maintenir le cessez-le-feu permanent.  Il s’agit maintenant de parvenir à un retrait rapide, mais coordonné et ordonné, des forces étrangères, a-t-il conclu. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) s’est dit vivement impressionné par la persévérance et les efforts inlassables de M. Bathily.  Il a ensuite regretté que, pendant toutes ces années, la transition politique soit restée dans l’impasse, surtout un an après le report des élections.  De même, il a constaté que les recettes tirées des hydrocarbures ne profitent pas à la population, et encore moins à l’édification de l’infrastructure et à la prestation des services de base.  Pour le représentant américain, des justifications mensongères ont été alléguées par ceux qui cherchent honteusement à tirer profit de la situation actuelle.  Or, le peuple libyen s’est clairement prononcé pour l’organisation d’élections, a-t-il rappelé, exigeant un calendrier précis pour la tenue des élections présidentielle et parlementaires.  Le délégué a insisté pour revenir au projet de cadre électoral, car les divergences concernent davantage des visées personnelles et les possibilités d’enrichissement qui vont de pair.  Il a ensuite demandé la création d’un mécanisme de transparence sur l’exploitation des vastes richesses pétrolières du pays.  Il a en conclusion encouragé à l’unification des forces armées libyennes, notamment pour restaurer la crédibilité de cette institution aux yeux du peuple libyen. 

Intervenant en sa capacité nationale, Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a déploré que les progrès réalisés après l’accord de cessez-le-feu en octobre 2020 risquent d’être mis à mal, le délai pour organiser des élections étant déjà dépassé d’un an.  Elle a constaté que l’impasse politique perdure et les points de friction entre les diverses institutions ont fait augmenter les tensions.  Il est important que tous les acteurs reprennent leur coopération afin de surmonter le blocage politique, ce qui va dans l’intérêt non seulement du peuple libyen mais aussi de la région dans son ensemble, a-t-elle souligné 

La représentante s’est aussi inquiétée de la présence de forces étrangères et de mercenaires, en violation des nombreuses déclarations du Conseil de sécurité, qui menacent la sécurité et la stabilité en Libye.  Elle s’est inquiétée de la résurgence des activités terroristes dans le pays qui risquent d’avoir des retombées dans la région du Sahel, appelant la communauté internationale à s’en préoccuper dès aujourd’hui.  Enfin, elle a réitéré que le processus politique en Libye doit être entièrement piloté et contrôlé par les Libyens sans ingérence extérieure et sans se voir dicter des conditions. 

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a d’emblée reproché au Conseil de sécurité de n’avoir pas été en mesure de sanctionner les acteurs qui font obstruction aux élections qui devaient se tenir le 24 décembre 2021, avec près de 100 candidats enregistrés pour l’élection présidentielle, près de 1 000 pour les élections législatives et environ 3 millions d’électeurs.  Cette situation a conduit à un échec politique et à de profondes divisions.  Appelant à ne pas répéter les erreurs du passé, le représentant a regretté que les interventions des membres du Conseil se contentent de relater les événements « sans proposer de remèdes ou moyens de remédier à la crise ».  Aussi, a-t-il exhorté la communauté internationale à se mettre à l’écoute des attentes du peuple libyen, à appuyer les initiatives nationales pour la paix et la réconciliation et à ne ménager aucun effort ni aucune ressource pour sortir de la période de transition.  « Les élections permettraient de dénouer l’impasse dans laquelle se trouvent les institutions », a estimé le représentant, avant d’exhorter la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales visant à ramener tous les protagonistes libyens à la table de négociations.  Il a souligné l’importance de la réunion de la Commission militaire conjointe 5+5, qui s’est tenue le 8 décembre dernier à Tunis, pour avancer vers l’unification des forces armées libyennes et accélérer le processus de démantèlement et de réintégration des milices.  Faisant écho à l’intervention de l’Inde, qui préside le Comité des sanctions applicables dans son pays, le délégué a regretté les agissements de certains pays, assurant que la Libye demanderait des comptes à tous ceux qui se servent des sanctions comme d’un prétexte pour détourner les avoirs gelés.  Par ailleurs, il a aussi demandé que soient radiés de la liste des sanctions, pour des raisons humanitaires, les individus dont l’inscription n’est plus pertinente après de nombreuses années.  Enfin, il a conclu que toute solution implique le retrait des combattants étrangers et la fin des ingérences externes dans les affaires de son pays.

 

La Cinquième Commission a tenu aujourd’hui une brève réunion pour faire une première lecture des incidences budgétaires qu’impliquent cinq projets de résolution de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de la Plénière de l’Assemblée générale. 

La Sixième Commission qui se propose de reprendre sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1^er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger sur tous les aspects du projet d’articles relatifs à la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant l’idée d’une convention internationale, nécessitera, selon le Secrétaire général, des ressources supplémentaires de 214 100 dollars pour 2023.  Après analyse, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ramène la somme à 176 600 dollars, dont 17 100 dollars pour le Département de la communication globale (DCG). 

Pour sa part, la Deuxième Commission entend obtenir du Secrétaire général un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale où seront présentées les éventuelles étapes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace. 

Le Secrétaire général estime que pour ce faire, il faudra, en 2023, des ressources supplémentaires de 432 700 dollars que le CCQAB rabaisse à 392 300 dollars.  Il fait de même pour le projet de résolution de la Deuxième Commission sur la convocation de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral au cours du premier semestre de 2024, pour une durée de cinq jours. 

Deux sessions du comité préparatoire devant se tenir à New York, dont une en 2023, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 821 800 dollars qu’ici encore le CCQAB ramène à 578 700 dollars.  S’agissant de la convocation, en 2024, de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 570 500 dollars pour l’année prochaine, avant que le CCQAB ne les rabaisse à 335 900 dollars.  Il avalise, en revanche, la somme de 103 800 dollars pour l’éventuelle reconduction dans ses fonctions de l’Éminente Personnalité chargée de l’enquête sur la mort de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld. 

La Cinquième Commission, qui a aussi examiné aujourd’hui l’état du fonds de réserve et l’impact sur le budget-programme des variations des taux de change et d’inflation, poursuivra ses travaux à huis clos jusqu’à la dernière séance publique prévue dans l’après-midi du jeudi 22 décembre. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution de la Sixième Commission chargée des questions juridiques A/C.6/77/L.4 relatif au crime contre l’humanité (A/77/7/Add.35)  

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/77/19) qui indique que l’Assemblée générale devrait décider que la Sixième Commission chargée des affaires juridiques reprendra sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1^er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger sur tous les aspects du projet d’articles relatifs à la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention internationale.  Pour ce faire, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 541 100 dollars pour 2023 et 2024, la somme de 327 100 dollars étant à inscrire dans le projet de budget-programme pour 2024. 

Sont concernés le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, celui de la communication globale et le Bureau de l’informatique et des communications.  Dans ses observations, le Comité consultatif recommande de n’approuver ni le montant de 3 000 dollars demandé pour les services de diffusion sur le Web ni celui de 7 900 dollars au titre des services informatiques.  Il recommande donc un montant de 176 600 dollars, à prélever sur le fonds de réserve, dont 17 100 dollars pour le Département de la communication globale. 

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières A/C.2/77/L.11/Rev.1 relatif à la promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies (A/77/7/Add.34) 

Après analyse du rapport du Secrétaire général (A/C.5/77/21), le CCQAB note que ce dernier est prié d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale où seront présentées les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Le Secrétaire général estime que pour ce faire, il faut des ressources supplémentaires de 432 700 dollars. 

Le CCQAB recommande une somme de 392 300 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et pour celui des affaires économiques et sociales auquel est destiné la somme de 365 900 dollars. 

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission A/C.2/77/L.52 sur le suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/77/7/Add.32) 

Le Comité consultatif a analysé les rapports du Secrétaire général (A/C.5/77/22 et A/C.5/77/22/Corr.1) qui rappellent que l’Assemblée générale devrait décider de convoquer la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral au cours du premier semestre de 2024, pour une durée de cinq jours, au plus haut niveau possible, avec la participation des chefs d’État et de gouvernement.  Elle devrait d’ailleurs accueillir avec satisfaction l’offre généreuse du Gouvernement rwandais d’accueillir la Conférence à Kigali et décider de convoquer à New York deux sessions du comité préparatoire intergouvernemental, vers la fin de 2023 ou au début de 2024, lesquelles ne dureront pas plus de sept jours en tout. 

Pour 2023, les ressources supplémentaires demandées sont de 1 701 300 dollars, dont 879 500 dollars pour 2024.  Dans ses observations, le CCQAB engage le Département de la communication globale à s’efforcer, dans la mesure du possible, de financer ces dépenses supplémentaires au moyen des ressources dont disposent déjà les centres d’information des Nations Unies.  Il recommande donc que le montant de 12 500 dollars demandé pour financer les activités des centres d’information des Nations Unies soit réduit de 15% (soit 1 900 dollars). 

Sans nier le rôle essentiel de chef de file que joue le Bureau de la Haute-Représentante dans les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, le CCQAB encourage le Bureau à faire des efforts supplémentaires pour mobiliser, dans la mesure du possible, ses effectifs actuels, et recommande que la durée proposée pour l’un des deux emplois de temporaire de la classe P-3 soit ramenée de neuf à six mois pour 2023 (soit une réduction de 47 500 dollars). 

Le Comité recommande donc un montant de 578 700 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, pour le Bureau de la Haute-Représentante et pour le Département de la communication globale, à prélever sur le fonds de réserve. 

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission A/C.2/77/L.55 sur le suivi et l’application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/77/7/Add.33)  

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/C.5/77/23), le CCQAB apprend l’éventuelle convocation par l’Assemblée générale de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, en 2024, qui visera à évaluer la capacité des petits États insulaires en développement de parvenir à un développement durable et notamment de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable.  Cette réunion internationale se tiendra au deuxième ou troisième trimestre en 2024 et durera cinq jours au maximum.  Un comité préparatoire tiendra une session d’organisation d’une journée au premier semestre de 2023 et deux sessions, de cinq jours au maximum chacune, au premier semestre de 2024. 

Le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 1 477 400 dollars pour 2023 et pour 2024, la somme de 906 900 dollars pour cette dernière année étant à inscrire dans le prochain budget-programme.  Le Comité consultatif recommande, s’agissant du Bureau de la Haute-Représentante, de réduire de 10% (1 500 dollars) les ressources demandées au titre des voyages du personnel (15 000 dollars) et de 10% (2 000 dollars) celles demandées au titre des services de conseil (20 000 dollars).  Pour 2023, il recommande un montant de 335 900 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, pour celui des affaires économiques et sociales et pour le Bureau de la Haute-Représentante. 

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de l’Assemblée générale A/77/L.31 sur l’enquête relative aux conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/77/7/Add.36) 

Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général A/77/L.31 (A/C.5/77/26) qui indique que l’Assemblée générale le prie de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité afin qu’elle continue d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, et notamment de particuliers et d’entités privées, et d’en évaluer la valeur probante et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.  Il demande des ressources de 103 800 dollars pour 2023 et de 223 000 dollars pour 2024.  Le CCQAB conclut en effet que le projet de résolution nécessiterait une ouverture supplémentaire de crédits de 103 800 dollars pour le Département des affaires politiques et de consolidation de la paix. 

Rapport du CCQAB sur le fonds de réserve (A/77/7/Add.39) 

Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général intitulé « Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées » (A/C.5/77/27) dans lequel il est rappelé que pour 2023, l’Assemblée générale a décidé que le montant du fonds de réserve serait égal à 0,75% du montant pour 2022, soit 24 219 700 dollars.  En 2022, le montant des dépenses imputées sur le fonds s’élèverait à 89 810 800 dollars et serait donc supérieur de 65 591 100 dollars au montant proposé du fonds de 24 219 700 dollars.  Le Comité consultatif note que, si des ressources supplémentaires n’avaient pas été inscrites par anticipation pour 2023, le dépassement par rapport au montant proposé de 24,2 millions de dollars aurait été de 97,3 millions de dollars. 

Il note que depuis l’exercice biennal 2012-2013, le montant du fonds de réserve a été insuffisant et que des crédits supplémentaires non imputés sur ce fonds ont dû être approuvés par l’Assemblée générale pour financer les dépenses supplémentaires prévues.  En ce qui concerne le montant du fonds de réserve pour 2024, le Secrétaire général propose qu’il soit fixé à 0,75% du montant du budget-programme approuvé pour 2023 et le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve cette proposition. 

Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées relatives à l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/77/7/Add.38)  

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/632), le CCQAB note qu’après la prise en compte de ses recommandations concernant le projet de budget-programme pour 2023, les incidences cumulées de l’actualisation des coûts sur les chapitres des dépenses représenteraient 91,4 millions de dollars, soit 22,5 millions de dollars de plus que l’actualisation préliminaire de 68,8 millions de dollars déjà incluse dans le projet de budget-programme en mai 2022. 

Le Secrétaire général indique également que le montant des ressources demandées a été ajusté sur la base de projections actualisées concernant l’inflation, de l’évolution des taux de change et de prévisions actualisées concernant les postes, compte tenu des dernières décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Le montant des ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général pour 2023 s’élève donc à 114,9 millions de dollars, contributions du personnel comprises.  Le Comité rappelle que les budgets des missions politiques spéciales ne sont pas sujets à actualisation. 

Le Comité consultatif est d’avis qu’un examen des sources de données pourrait être envisagé et note que la Banque mondiale et le FMI publient des informations sur les taux d’inflation en utilisant une méthodologie établie, qui pourraient constituer des sources de données utiles pour le Secrétariat.  Le Comité espère que d’autres options seront présentées dans le prochain rapport du Secrétaire général pour examen par l’Assemblée générale. 

Le Comité consultatif prend note des efforts déployés par le Secrétariat pour déterminer quelles catégories de dépenses étaient les plus sensibles à l’inflation et pour suivre ces catégories afin d’obtenir des projections plus exactes et pour communiquer des informations supplémentaires concernant les coûts afférents aux voyages et à l’énergie.  Il espère qu’un compte rendu plus détaillé de la méthode suivie pour calculer les besoins en énergie, compte tenu des efforts déployés pour améliorer l’efficacité énergétique, et des renseignements supplémentaires concernant les variations importantes ayant une incidence sur d’autres objets de dépenses, y compris les ajustements des montants de référence, figureront dans les prochains rapports.  Il compte également que des éclaircissements sur la méthode utilisée pour calculer l’ajustement de 9,3% appliqué aux montants de référence de 2022 seront donnés à l’Assemblée générale lorsque celle-ci examinera le présent rapport. 

Le Comité consultatif rappelle aussi la recommandation qu’il a formulée dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2023, dont l’Assemblée générale est actuellement saisie, selon laquelle il faudrait examiner systématiquement l’effet réel de l’actualisation des coûts par rapport à l’effet estimé.  Il dit tout de même n’avoir aucune objection au rapport du Secrétaire général. 

Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées concernant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, compte tenu de l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/77/7/Add.37) 

Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/628) qui fait le point sur les incidences qu’a l’évolution de l’inflation, des taux de change (entre le dollar américain et différentes devises), des coûts salariaux standard (dont les dépenses communes de personnel) et des taux de vacance sur le projet de budget du Mécanisme pour 2023. 

Le Secrétaire général indique que l’actualisation des paramètres aurait pour effet de faire augmenter les prévisions de dépenses de 4,8 millions de dollars, soit 1,5 million de dollars de plus par rapport à l’estimation préliminaire figurant dans le projet de budget du Mécanisme pour 2023, qui faisait apparaître une augmentation de 3,3 millions de dollars.  L’augmentation tient essentiellement à l’ajustement des taux d’inflation pour les États-Unis et pour la zone euro. 

Le Secrétaire général souligne également que l’augmentation de 6,3 millions de dollars au titre de l’actualisation des coûts afférents aux objets de dépense autres que les postes est due à un certain nombre de facteurs, notamment à des ajustements destinés à tenir compte de l’inflation plus élevée que prévue du dollar des États-Unis, de la hausse des tarifs des billets d’avion et de l’indemnité journalière de subsistance, ainsi qu’à des ajustements liés aux prévisions de dépenses en énergie destinés à suivre l’augmentation des prix de l’énergie. 

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire un compte rendu plus détaillé sur la méthode suivie pour calculer les besoins en énergie, y compris les mesures prises pour améliorer le rendement énergétique, lorsqu’elle examinera le présent rapport. 

Il rappelle également la recommandation qu’il a formulée dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2023, selon laquelle il faudrait examiner systématiquement l’effet réel de l’actualisation des coûts par rapport à l’effet estimé.  Ici aussi, il dit n’avoir aucune objection au rapport du Secrétaire général.

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 51 textes soumis par sa Troisième Commission (chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles), parmi lesquels un texte sur le néonazisme qui a âprement divisé les délégations de même que plusieurs résolutions alertant sur les droits des femmes, dont certaines n’ont pas échappé au vote.

Ce fut notamment le cas du texte consacré à l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, adopté par 170 voix pour, l’opposition de la République Islamique d’Iran et 8 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne.

Déplorant en outre l’usage excessif de la force pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles et d’y recourir contre des manifestants pacifiques, « comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention », la résolution sur les droits humains en République islamique d’Iran a également été adoptée à l’issue d’un vote.

Si la résolution sur les droits humains au Myanmar a de son côté été adoptée par consensus, pour la deuxième année consécutive, un vote a été nécessaire pour les résolutions relatives à la République arabe syrienne ou concernant la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées.  Par ce dernier texte, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers le pays.

Toujours dans le contexte de l’agression russe en Ukraine, le texte relatif à la lutte contre la glorification du néonazisme n’a également pas échappé au passage au vote.  Adopté pour finir par 120 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions, cette résolution présentée par la Fédération de Russie avait été amendé en Commission par l’adoption d’un paragraphe par lequel l’Assemblée générale « constate avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et souligne qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau ».  Plusieurs délégations se sont dissociées de ce paragraphe « hostile », la Russie affirmant en outre que la dénazification est un des objectifs de son opération militaire spéciale.

« Nous ne pouvons pas laisser des violeurs nous donner des leçons de morale sur la manière de combattre le viol », a rétorqué l’Ukraine, tandis que l’Union européenne, par la voix de la République tchèque, a fait savoir que l’ensemble de ses membres ont voté contre le texte.

L’Assemblée générale a par ailleurs entériné suite à un vote la résolution intitulée « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée », une version remaniée de la traditionnelle résolution omnibus « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème de la drogue », d’ordinaire adoptée par consensus.

Autre source de discorde, l’Assemblée générale a fait sienne la résolution relative au moratoire sur l’application de la peine de mort malgré l’opposition de 37 États, dont Singapour qui a fait observer que le droit international autorise la peine capitale pour les crimes les plus graves, fustigeant en outre l’élimination de toute référence à la souveraineté des États.  Des divergences sont également apparues au sujet du texte sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.

Le consensus a en revanche prévalu sur un texte inédit consacré au renforcement de l’action menée pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, par lequel l’Assemblée générale engage les États Membres à prendre les mesures voulues pour restreindre l’accès aux contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants dans le cyberespace.  

Dans le même esprit, l’Assemblée générale a adopté un texte visant à lutter contre les brimades à l’encontre des enfants, appelant les États Membres à adopter des lois pour prévenir le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes.  Préoccupée par la prévalence des mariages précoces et forcées, elle a également exhorté les États à supprimer toutes les dispositions permettant aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

Visant cette fois la protection des droits des personnes âgées, l’Assemblée générale a engagé les États Membres à renforcer les compétences numériques des personnes âgées en faisant sienne la résolution sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ».  Un accès aux outils numériques a également été mis en avant dans le texte sur le « Développement sans exclusions pour et avec les personnes handicapées ».

Le droit à la vie privée à l’ère numérique a, lui aussi, été soutenu par l’ensemble des États Membres qui ont appuyé une résolution qui demande à examiner plus avant les conséquences que la tendance à l’adoption généralisée des technologies de la chaîne de blocs et de réalité virtuelle et augmentée, ainsi que le développement de neurotechnologies de plus en plus puissantes, ont sur l’exercice des droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression si aucun garde-fou n’est prévu.  

L’Assemblée générale a aussi fait sienne, une résolution sur les droits des peuples autochtones qui encourage les États Membres et le secteur privé à faire en sorte que les entreprises tiennent compte des répercussions environnementales négatives de certaines de leurs activités sur les terres et les territoires habituellement occupés par les peuples autochtones. 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, vendredi 16 décembre, à partir de 15 heures.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Adoption des résolutions et décisions

Les rapports de la Troisième Commission ont été présentés par sa Rapporteuse, Mme Shalini Gungaram (Maurice).

Développement social (A/77/455) 

Par sa résolution I intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial consistant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre. 

Elle exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.  

De plus, elle constate qu’investir dans les capacités des femmes et des filles est important pour réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la malnutrition et les inégalités ainsi que pour accroître la productivité et stimuler la rentabilité sociale en termes de santé, de baisse de la mortalité infantile et de bien-être des familles.   Elle exhorte également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande en outre qu’on fasse en sorte d’atténuer les effets de la fermeture des écoles et des coupes dans les budgets de l’éducation, et encourage la généralisation des stratégies de remise à niveau en particulier pour les personnes les plus pauvres et vulnérables.   De même, elle encourage les États Membres à promouvoir les partenariats multipartites (…) en vue de combler le fossé numérique, de garantir l’accès universel à Internet et de promouvoir la gouvernance numérique responsable et inclusive.  

Le projet réaffirme en outre que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance de maintenir et augmenter les dépenses sociales afin d’appliquer pleinement le Programme 2030. 

En vertu de la résolution II intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières, à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable.     

Elle exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux femmes et aux filles handicapées de jouir pleinement de leurs droits.   Elle demande aussi aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants.  

L’Assemblée générale exhorte également les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui (…) et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance.  De plus, elle exhorte les États Membres à garantir aux personnes handicapées l’accès à Internet à un prix abordable et à les associer, de même que les organisations qui les représentent, à chaque étape du développement des technologies de l’information et des communications, notamment en ce qui concerne la télésanté, l’apprentissage à distance et le télétravail.  

Elle demande d’autre part aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance, et d’éliminer les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les personnes handicapées.  

De surcroît, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome (…) et, à cet égard, les encourage à faire en sorte que les services de soutien pour une vie autonome soient pensés et fournis de manière à favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société.  

Aux termes de la résolution III intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs de soins et d’assistance. 

L’Assemblée générale encourage les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées, en particulier les femmes et les personnes handicapées, et à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.   Elle encourage également les États Membres à faire en sorte que les régimes de pension soient viables et étendus, et à élaborer des stratégies de prise en charge de longue durée.  

Elle encourage par ailleurs les États Membres à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées et à veiller à ce que ces personnes aient accès à l’information sur leurs droits.   Le texte engage en outre les États Membres à promouvoir l’aptitude à se servir des outils numériques en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des compétences numériques des personnes âgées.  

L’Assemblée générale demande aussi aux États Membres de prévenir, de surveiller et de corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées.   De même, elle invite instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise, et leur demande de mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence.  

L’Assemblée générale encourage les pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale à améliorer l’accès à un logement abordable pour les personnes âgées, et demande aux États Membres de permettre aux personnes âgées d’accéder à la justice en cas de violation présumée de leur droit à un logement adéquat pour cause de discrimination fondée sur l’âge.   Elle engage en outre les États Membres à protéger les personnes âgées contre les expulsions forcées et arbitraires. 

Enfin, elle encourage la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement. 

Par la résolution IV intitulée «  Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille (…) de manière à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et sa féminisation et à garantir le bien-être de toutes et de tous à tout âge, le but étant de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

S’agissant des mutations technologiques et des conséquences que celles-ci entraînent pour les familles, l’Assemblée générale invite les parties concernées à améliorer l’accès des familles à Internet, au réseau Internet à plus haut débit et aux appareils numériques.   En outre, elle les encourage à investir dans le développement des compétences numériques de tous les membres de la famille, et dans l’éducation parentale en tant que stratégie préventive fort utile en matière de cyberharcèlement et de violence en ligne contre les enfants, et de réduction de l’abandon moral d’enfant. 

De plus, elle encourage les parties concernées à développer la recherche fondée sur des données probantes concernant les effets des nouvelles technologies sur les familles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin d’élaborer des politiques adéquates en faveur des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales. 

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés; et à réduire et à redistribuer la charge de travail qu’ils représentent.  Elle les encourage aussi à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité́ pour la garde d’enfants.  Enfin, elle encourage les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à prévenir et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables. 

Aux termes de la résolution V intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, notamment numérique, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont en situation de vulnérabilité.    

Elle demande aux États Membres de continuer d’accroître leurs investissements dans une éducation de qualité inclusive et équitable, notamment l’enseignement préprimaire, les programmes ou initiatives d’alphabétisation des jeunes et des adultes, le renforcement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.     

Elle invite en outre les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et les autres partenaires intéressés à œuvrer de concert au renforcement de la capacité des directeurs d’établissement scolaire, des enseignants et des éducateurs d’assurer l’alphabétisation.  

L’Assemblée générale demande également aux États Membres de travailler avec les parties concernées afin de prendre des mesures pour réduire les fractures numériques.  De même, elle exhorte les États Membres et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer la formation adéquate des enseignants et autres professionnels de l’éducation en matière d’utilisation des outils numériques.  

Promotion des femmes (A/77/456)

Par la résolution I intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives », adoptée par 170 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 8 abstentions (Algérie, Bélarus, Fédération de Russie, Gabon, Libye, Nicaragua, République arabe syrienne, et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.  Elle demande aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre des mesures globales, multisectorielles, coordonnées et efficaces tenant compte des questions de genre pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles et pour remédier aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque. 

Le projet cite notamment l’application de lois visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de pratiques néfastes à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles; l’élimination des valeurs patriarcales; le renforcement de l’autonomie économique des femmes et leur participation à la vie de la société et aux processus de décision; la réduction et la redistribution des tâches familiales et du travail informel et domestique non rémunérés; la promotion et la protection des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative; et la mise en place dans les écoles et les collectivités, des activités de prévention et d’intervention efficaces contre la violence. 

De surcroît, l’Assemblée générale exhorte les États à faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives notamment en renforçant les mécanismes de justice nationaux afin de mettre fin à l’impunité. 

L’Assemblée générale exhorte d’autre part les États à s’attaquer aux stéréotypes de genre et aux normes sociales négatives de manière à créer un environnement propice à l’autonomisation des femmes et des filles dans le contexte des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes. 

Le libellé du projet de résolution appelle aussi à mobiliser, éduquer et encourager les hommes et les garçons pour qu’ils incarnent des modèles positifs en matière d’égalité des genres; et à mettre en place des mesures efficaces pour encourager les médias à éliminer, de leurs activités, pratiques et prestations, la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre en compte les questions de genre dans la conceptualisation, la mise au point et le déploiement des technologies numériques et des politiques relatives. 

L’Assemblée générale exhorte également à lever tous les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice et aux mécanismes de responsabilité. 

En vertu de la résolution II intitulée « Traite des femmes et des filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. 

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, et de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité face à la traite des êtres humains.  En outre, elle exhorte les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

De même, elle engage instamment les gouvernements à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre la traite. 

Par ce texte, il est demandé aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées. 

L’Assemblée générale engage instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour assurer l’accès à la justice et la protection des victimes de la traite, et pour faire en sorte que les victimes de la traite des êtres humains soient à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre en conséquence directe du fait qu’elles ont fait l’objet de cette traite.  Les gouvernements sont, d’autre part, appelés à affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de soins de santé sexuelle et procréative.  

L’Assemblée générale exhorte en outre les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  À cet égard, elle invite les gouvernements à établir des pare-feux entre les contrôles d’immigration et les inspections du travail, ou de veiller à ce que les inspections du travail soient menées de manière à ne pas mettre les victimes potentielles de la traite des personnes en situation de craindre les autorités ou les infractions aux lois relatives à l’immigration. 

Aux termes de la résolution III intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne les mutilations génitales féminines et exhorte les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment des lois et des politiques, pour interdire les mutilations génitales féminines et protéger les femmes et les filles, y compris dans les communautés transfrontalières et autres communautés touchées. 

Elle exhorte aussi les États à assortir les mesures punitives d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines; à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales; et à condamner les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte en outre les États à garantir une protection et un soutien aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris des mutilations génitales transfrontières et transnationales, et à s’attaquer aux facteurs systémiques et structurels sous-jacents à l’origine de cette pratique préjudiciable.  À cet égard, elle engage les États à mettre en place des mécanismes régionaux de coopération et de coordination pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales et à assurer la viabilité́ et l’efficacité́ de ces mécanismes en les dotant de ressources financières et de capacités suffisantes. 

Enfin, l’Assemblée générale engage les États à harmoniser la législation et les politiques entre les États où se produisent des mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales, en plus de soutenir l’application de lois érigeant en infraction les mutilations génitales féminines, d’accroître la coopération entre les États et la société civile aux postes frontières terrestres et dans les aéroports, de mener des campagnes médiatiques de promotion de la prévention transfrontière auprès des communautés frontalières vulnérables et d’introduire des systèmes de surveillance transfrontières améliorés des cas de mutilations génitales féminines. 

Par la résolution IV intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale.  Elle demande également aux États de garantir un accès équitable et rapide à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel.   

De surcroît, elle prie instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale et exhorte les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles.

De même, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sage-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.  Elle engage aussi les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

Enfin, elle prie la Campagne pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme 2030. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/77/457)

Par la résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 107 à 108 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prie également le Conseil économique et social d’élire, à une séance de son débat consacré à la gestion en 2023, le membre qui occupera le siège supplémentaire. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale fait sienne le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-treizième session et se félicite de l’adoption d’une conclusion sur la santé mentale et le soutien psychosocial. 

Elle constate avec inquiétude que la privation arbitraire de la nationalité précipite les personnes dans l’apatridie et est une source de souffrance généralisée, et demande aux États de s’abstenir d’adopter des mesures discriminatoires et de promulguer ou de maintenir toute législation qui révoquerait arbitrairement la citoyenneté de leurs ressortissants. 

Par ce texte, l’Assemblée générale s’inquiète des problèmes majeurs liés à l’accueil, à la protection et à l’intégration des réfugiés dans le cadre des systèmes et stratégies nationaux compte tenu des difficultés socioéconomiques et des ressources limitées des pays (…) et souligne qu’il importe d’atténuer la pression qui s’exerce sur les pays d’accueil en répartissant les charges et les responsabilités de manière plus équitable, plus soutenable et plus prévisible entre les États et les autres parties prenantes.  Elle engage aussi le Haut-Commissariat et les partenaires à soutenir les États dans différentes situations et à faciliter l’appui qui leur est destiné de manière efficace. 

Elle déplore la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicites de réfugiés et de demandeurs d’asile, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile, et demande à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits humains. 

Outre les risques liés à la traite des êtres humains et le grand nombre de personnes en quête d’asile qui ont péri ou disparu en mer ou sur terre, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par l’ampleur sans précédent de la crise mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition et par les répercussions qu’elle aura sur les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat.  Elle appelle les États, les organisations humanitaires et de développement et les autres partenaires concernés à prendre des mesures coordonnées et immédiates pour sauver des vies et atténuer les souffrances dans les pays menacés par la famine, l’insécurité alimentaire, la faim et la malnutrition aiguë. 

Elle exhorte par ailleurs les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter (…) un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

Enfin, elle demande aux donateurs, au Haut-Commissariat et aux autres parties prenantes de mobiliser et de fournir un appui supplémentaire pour faciliter l’adaptation aux conséquences pour l’environnement de l’accueil d’un grand nombre de personnes réfugiées et autres personnes déplacées de force, et l’atténuation de ces conséquences. 

Selon les termes de la résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle. 

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.  Sachant que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés sur le continent, elle demande aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, de respecter et de faire respecter celui-ci. 

Elle considère que la pandémie de COVID-19 appelle à une action mondiale visant à garantir à tous les États, en particulier les États en développement, y compris les pays d’accueil des réfugiés ainsi que les pays d’origine, un accès universel, rapide, effectif, de qualité et équitable à des moyens de diagnostic, des traitements, des médicaments, des vaccins et des fournitures et du matériel médicaux sûrs et efficaces, et demande aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient d’assurer l’accès aux vaccins contre la COVID-19 à tous, y compris les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat pour les réfugiés et les populations d’accueil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers.  Par ailleurs, elle se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/77/458)

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » et adoptée par 115 voix pour, 3 voix contre ((Bélarus, Israël, Nicaragua) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.  

Expliquant son vote après le vote, le Venezuela s’est prononcé en faveur d’une institutionnalisation équitable et démocratique du Conseil des droits de l’homme et a rejeté l’imposition d’instruments et de mécanismes établis sans le consentement l’État vénézuélien dans le but de déstabiliser le pays.

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/77/459)

Aux termes de la résolution I intitulée « Protection des enfants contre les brimades », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement.

Elle leur demande d’investir dans la culture numérique et dans des réglementations qui garantissent le respect de la vie privée des enfants, la protection des données et la sécurité en ligne, et de protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles en ligne. 

Les États Membres sont également appelés à adopter des lois pour prévenir les brimades, y compris le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes, et en protéger les enfants; et de renforcer les capacités des écoles pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, y compris en ligne. 

De même, l’Assemblée générale encourage les acteurs privés du secteur des technologies qui fournissent ou assurent des services dans plusieurs juridictions nationales à adhérer, dès la conception, aux normes internationales les plus strictes et aux meilleures pratiques disponibles en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des enfants et des jeunes, et à continuer de participer aux efforts internationaux multipartites visant à prévenir et à combattre le cyberharcèlement. 

Par la résolution II intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime, et qui permettent, justifient ou entraînent les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Elle les exhorte aussi à engager les chefs traditionnels et religieux à éliminer les pratiques traditionnelles qui résolvent les cas de violence sexuelle par le mariage.

Elle exhorte également les États Membres à assurer l’accès aux services et à l’enseignement pour les femmes qui ont été mariées quand elles étaient enfants et pour les filles qui sont mariées, enceintes ou mères.  Elle encourage, de plus, les États à atténuer les effets des fermetures d’écoles passées et présentes, en particulier pour les apprenants qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, notamment les filles.

Par ailleurs, elle exhorte les États à respecter tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales des femmes et des filles en situation de handicap, en reconnaissant que le handicap peut accroître le risque de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, et l’importance de veiller à ce que les services et les programmes conçus pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés incluent les femmes et les filles handicapées et leur soient accessibles.

Elle demande en outre aux États de surveiller les effets de la crise de la COVID-19 sur la prévalence des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés eu égard à l’évolution de la dynamique et des normes de genre, au non-retour à l’école, aux entraves à l’accès aux services, aux taux de grossesses non désirées ou non planifiées et à la situation économique des familles. 

Enfin, l’Assemblée générale exhorte les États à reconnaître et faire savoir que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et les catastrophes ont des effets distincts et disproportionnés sur les femmes et les filles, en particulier celles qui sont exposées à la violence, à la discrimination et au déplacement, à des pratiques néfastes, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces, et à l’insécurité foncière, économique et alimentaire et veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte de ces effets. 

Droits des peuples autochtones (A/77/460)

En vertu de la résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

Elle encourage les États Membres et le secteur privé à faire en sorte que les entreprises adoptent un comportement plus durable, plus respectueux de l’environnement et plus responsable, qui tienne compte des répercussions environnementales négatives de certaines de leurs activités sur les terres et les territoires habituellement occupés par les peuples autochtones et sur leur bien-être.  Le texte cite notamment l’exploitation illégale des ressources forestières et minières, l’expansion incontrôlée de l’agrobusiness, les projets non durables de développement des infrastructures à grande échelle et les industries extractives. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones, y compris des dirigeants autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains. 

Elle constate d’autre part l’importance des langues autochtones en tant que moteurs de la réalisation des objectifs de développement durable, et demande aux États Membres d’inscrire leur préservation, leur promotion et leur revitalisation dans le cadre plus large des efforts menés afin d’exécuter le Programme 2030. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/77/461)

En vertu de la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 120 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions, (Afghanistan, Équateur, Myanmar, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, Samoa, Suisse, Türkiye), l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS. 

D’autre part, l’Assemblée générale constate avec inquiétude que la Fédération de Russie a cherché́ à justifier son agression territoriale contre l’Ukraine en invoquant l’élimination du néonazisme, et souligne qu’invoquer le néonazisme comme prétexte pour justifier une agression territoriale compromet sérieusement les mesures prises pour combattre réellement ce fléau. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent. 

Elle se déclare alarmée de ce que des groupes extrémistes, notamment les groupes néonazis, et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux. 

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction. 

Elle encourage les États à renforcer les capacités des services de police et autres forces de maintien de l’ordre afin de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial.  Par ailleurs, elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses. 

De surcroît, elle se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination fondée sur la religion, la conviction ou l’origine, en particulier les actes islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

En outre, elle condamne fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou la conviction.  Elle demande aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale. 

Explications de vote

Avant la mise aux voix, Cuba s’est dissociée de l’amendement apporté en Troisième Commission au troisième paragraphe du dispositif qui cherche à « diviser » en mettant en avant un contexte spécifique alors que la résolution est d’ordre thématique. 

Prenant la parole après le vote, le Venezuela a critiqué le rajout d’un amendement « hostile » qui détourne l’esprit même de cette résolution et la politise.  La délégation s’est dissociée du troisième paragraphe du dispositif du texte.

« Ce vote est choquant », a déploré la Fédération de Russie en dénonçant le « cynisme sans pareil » de l’Allemagne, du Japon et de l’Italie.  Pensez -vous qu’en votant contre cette résolution vous allez réviser l’histoire, a lancé la délégation qui a rejeté la politisation d’un texte thématique.  « Le néonazisme est bien réel en Ukraine, il est soutenu par les autorités.  La dénazification n’est en rien un prétexte, c’est un des objectifs de l’opération militaire spéciale.  Et ces objectifs nous les atteindrons tous », a ajouté le représentant russe.

La Chine s’est élevée contre toute tentative de falsifier ou de récrire la Seconde Guerre mondiale et réaffirmer qu’il s’agit d’une résolution thématique.  La délégation a rejeté la pratique consistant à ajouter du contenu relatif à des pays dans des résolutions thématiques, affirmant que certains cherchent à falsifier l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et à politiser les travaux de la Troisième Commission.  Elle s’est dissociée du troisième paragraphe du dispositif, tout comme le Nicaragua et le Bélarus qui a décrié toute tentative de politisation.

Abondant dans ce sens, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui s’est élevée contre la politisation de cette question, a déploré l’ajout d’un amendement qui n’a rien à avoir avec la lutte contre le néonazisme, se dissociant lui aussi du paragraphe en question.  Il en a été de même pour Sri Lanka qui a appelé à la non-sélectivité dans l’examen des droits humains, tout en précisant avoir voté en faveur du texte.

Après avoir rappelé que des millions d’Ukrainiens sont morts en combattant le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, l’Ukraine, s’appuyant sur le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Volker Türk, a affirmé que des soldats russes ont exécuté des civils.  Cela s’est produit dans des lieux de détention improvisés, ou à la suite d’un contrôle de sécurité chez eux, même dans les cas où les victimes ne représentaient pas une menace et avaient les mains en l’air, a ajouté la délégation.  Ces exécutions sommaires effectuées par les Russes en Ukraine constituent des crimes de guerre et des assassinats délibérés.  « C’est le fascisme auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.  C’est ce à quoi nous devons mettre un terme et c’est cela la glorification du nazisme, et ce sont les Russes qui en sont responsables » a martelé le délégué.  Il a fait observer que le paragraphe 4 ne mentionne pas l’opération militaire spéciale mais évoque le fait que la Fédération de Russie cherche à justifier son invasion militaire et territoriale de l’Ukraine en prétextant vouloir éliminer le nazisme.  C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas laisser des violeurs nous donner des leçons de morale sur la manière de combattre le viol, a-t-il tranché.

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a accusé la Russie de ramener l’horreur de la guerre en Europe sous prétexte de lutter contre le néonazisme.  Elle a décrié l’usage inapproprié du terme par la Russie, précisant que tous les pays de l’UE ont voté contre cette résolution.

Les États-Unis ont rejeté une résolution « honteuse » qui vise à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, rappelant que 62 pays ont appuyé l’amendement qui a été adopté en Commission qui reprend le libellé du rapport d’un rapporteur spécial qui avait été demandé par le texte lui-même.

Par la résolution II intitulée « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 129 voix pour, 17 voix contre et 36 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la ratifier.  Elle demande en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément au paragraphe 75 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  

Elle se félicite de la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine et l’invite, ainsi que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à contribuer à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.

Elle se félicite également que le 31 août ait été proclamé Journée internationale des personnes d’ascendance africaine et invite les États Membres à célébrer la Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, notamment dans le cadre d’initiatives éducatives et d’activités de sensibilisation du public, afin de promouvoir les extraordinaires contributions de la diaspora africaine de par le monde et d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les personnes d’ascendance africaine.

Par ailleurs, elle encourage les États à examiner l’ampleur et les effets du racisme systémique et à adopter, pour combattre ce phénomène, des mesures juridiques, politiques et institutionnelles efficaces qui ne se réduisent pas à une somme d’actes individuels.  Elle demande aussi que soient pris en compte les effets de la discrimination et de l’inégalité raciales subies par les enfants d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie, y compris l’administration de la justice, l’application de la loi, l’éducation, la santé, la vie de famille et le développement.  

Enfin, l’Assemblée générale souligne qu’il est primordial d’accroître le soutien du public à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et la participation de la société civile et des autres parties prenantes concernées à leur concrétisation.  

Droit des peuples à l’autodétermination (A/77/462)

Aux termes de la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » et adoptée par 130 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions (Libéria, Mexique, Palaos et Suisse), l’Assemblée générale exhorte tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires. 

Elle leur demande notamment de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée générale condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination.  De même, elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits humains dans certaines régions du monde.  

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers. 

Elle déplore en outre les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur. 

Selon les termes de la résolution III intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » et adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Israël, Îles Marshall, États-Unis, Micronésie, Nauru et Tchad) et 9 abstentions (Cameroun, Îles Salomon, Guatemala, Kiribati, Malawi, Palaos, Togo, Tuvalu et Rwanda), l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.  

Promotion et protection des droits de l’homme (A/77/463)

L’Assemblée générale n’était saisie d’aucun projet de résolution au titre de ce point.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/77/463/Add.1)

Aux termes de la résolution I intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamne également toute mesure prise par un État ou un agent de la fonction publique pour légaliser, encourager, autoriser, tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y consentir (…) y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. 

Elle insiste sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Les États se voient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

L’Assemblée générale souligne en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration ou déposition dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ou une déposition. 

Elle exhorte par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.   

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’usage de la force, y compris l’emploi d’armes à létalité réduite, par la police et les autres responsables de l’application des lois soit conforme à leurs obligations internationales et respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de non-discrimination. 

Les États Membres sont aussi engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation. 

L’Assemblée générale demande en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prie enfin tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite. 

Par la résolution II intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268. 

Elle note que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de faire en sorte que les organes conventionnels soient mieux à même de travailler et d’interagir en ligne.  Elle relève également l’important potentiel que recèle la numérisation pour ce qui est d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité de ces organes (…) et encourage lesdits organes à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’utilisation des technologies numériques dans leur travail, tout en soulignant que l’interaction en personne y demeure un élément indispensable. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/77/463/Add.2)

Explications de vote ou de position

Avant le vote demandé sur le projet de résolution intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », les Maldives ont indiqué que leur système judiciaire peut décider d’imposer la peine de mort dans certaines circonstances, même si le pays observe un moratoire informel depuis près de 50 ans.  Nous n’avons pas l’intention de lever ce moratoire, a indiqué la délégation, rappelant que l’islam reste la base du droit aux Maldives.  Le Code pénal prévoit la peine de mort en cas de meurtre prémédité et d’assassinat délibéré, a-t-elle précisé, soulignant qu’il s’agit de crimes pour laquelle justice mérite d’être rendue.  Nous maintiendrons ce moratoire sur l’application de la peine de mort, a-t-elle conclu, avant de confirmer son opposition à ce projet de résolution. 

S’exprimant sur ce même projet de résolution au nom du Conseil de coopération du Golfe, Oman a rappelé le nécessaire respect de la souveraineté des États prévu dans la Charte des Nations Unies.  La peine de mort fait partie de nos pratiques souveraines et il importe de préserver la sécurité de nos pays respectifs, a déclaré la délégation, avant de se réjouir qu’ait été réintroduit dans le texte le paragraphe mentionnant le droit souverain de chaque pays à établir son cadre juridique.  Ce projet de résolution reprendra donc à l’avenir ce premier paragraphe, essentiel pour discuter de la peine de mort, a-t-elle applaudi. 

En vertu de la résolution I intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, tant en ligne que hors ligne, y compris dans le cadre des communications numériques et des technologies nouvelles et naissantes.  

Elle demande notamment aux États d’inviter toutes les parties concernées à examiner plus avant les conséquences que des phénomènes nouveaux, tels que la tendance à l’adoption généralisée des technologies de la chaîne de blocs et de réalité virtuelle et augmentée et le développement de neurotechnologies de plus en plus puissantes, ont sur l’exercice des droits à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression si aucun garde-fou n’est prévu.  

Les États, de même que toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données, sont également appelés à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination résultant de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.  

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage les États et, le cas échéant, les entreprises à exercer systématiquement la diligence voulue en matière de droits humains tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle qu’ils conceptualisent, conçoivent, mettent au point, déploient, vendent, obtiennent ou exploitent, notamment en effectuant de manière périodique et exhaustive des études d’impact sur les droits humains.  

Elle souligne par ailleurs qu’à l’ère numérique, les journalistes et les autres professionnels des médias doivent pouvoir disposer d’outils de chiffrement et de protection de l’anonymat pour être à même de pratiquer librement leur profession et d’exercer leurs droits humains, et demande aux États de ne pas empêcher les journalistes et les autres professionnels des médias d’utiliser de telles technologies.  

Aux termes de la résolution II intitulée « Le droit au développement » et adoptée par 132 voix pour, 25 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.    

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.    

Elle se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique.    

En conséquence, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.    

De plus, elle demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.   

En vertu de la résolution III intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité́ humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité́ culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.    

Par ce texte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.    

Elle engage en outre tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.   

Par la résolution IV intitulée « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » et adoptée par 130 voix pour, 53 voix contre et 1 abstention (Brésil), l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».    

En outre, elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  

  Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.    

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.    

Elle souligne également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.   

 Aux termes de la résolution V intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et adoptée par 122 voix pour, 54 voix contre et 10 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Panama, Pérou, Uruguay), l’Assemblée générale affirme qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous.    

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  De même, elle demande instamment aux États de continuer à s’employer (…) à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Elle demande aussi aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une action mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à contribuer à l’avènement d’un ordre international plus démocratique et plus équitable.

Par la résolution VI intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » et adoptée par 131 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale souligne que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.

Elle souligne également que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. 

De même, elle prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne l’importance capitale de l’éducation pour la paix (…) et encourage les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Le droit à l’alimentation » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation du droit à l’alimentation.  Elle juge alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 112 millions en 2021 pour atteindre 3,1 milliards.  De plus, elle constate avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.   

L’Assemblée générale constate aussi que 70% des personnes qui ont faim vivent dans des zones rurales.  Elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres.   

De surcroît, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   Elle demande également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones.   

L’Assemblée générale constate en outre que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.   Ainsi, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.  

Selon les termes de la résolution VIII intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » et adoptée par 133 voix pour, zéro voix contre et 44 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  

Elle réaffirme que tous les États sont tenus de mener des enquêtes rapides, efficaces, exhaustives, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes et en suivant les meilleures pratiques médico-légales.  Elle réaffirme aussi que ces enquêtes doivent être conduites en gardant à l’esprit l’importance de l’égalité des genres dans l’accès à la justice, en particulier dans le cas de féminicide. 

En outre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits humains et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé.  

De surcroît, elle demande de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État fassent preuve de retenue et encourage ces derniers à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre, le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, sachant que même les armes à létalité́ réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.  

L’Assemblée réaffirme par ailleurs que les droits humains dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, afin de contribuer à prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  

À cet égard, elle exhorte les États à promouvoir et à appliquer une approche respectueuse des obligations ayant trait aux droits humains et soucieuse de l’égalité des genres dans la conception, le développement et l’utilisation des nouvelles technologies et à veiller à ce que ces dernières ne soient pas discriminatoires et ne soient pas utilisées pour violer les droits humains.  

Par la résolution IX intitulée « Les droits humains dans l’administration de la justice » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de prendre en compte les questions de genre dans le système de justice pénale en encourageant l’adoption de mesures qui soient adaptées aux besoins propres à chaque genre, pour les délinquants comme pour les victimes, et qui permettent notamment de protéger les femmes et les filles contre une nouvelle victimisation au cours des procédures pénales.  

Elle exhorte les États à assurer la pleine, égale et véritable participation des femmes à tous les niveaux, et à garantir leur accès plein et égal à la justice sans discrimination, y compris en prenant des mesures législatives et pratiques pour supprimer les obstacles, démonter les stéréotypes liés au genre, assurer l’égalité des femmes et des filles dans l’administration de la justice et offrir aux femmes et aux filles privées de liberté une protection maximale contre toutes les formes de violence.  

De même, l’Assemblée générale souligne que les États doivent exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’entretien et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (…), compte tenu, selon qu’il convient, des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez).  

En outre, l’Assemblée générale exhorte tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de contrôler tous les lieux de détention et leur demande de prêter dûment attention aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans le contexte de la détention.  Par ailleurs, elle exhorte les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.   Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en lien avec l’utilisation des technologies numériques pour prévenir et éliminer, en droit et dans la pratique, la discrimination à l’égard des personnes vulnérables ou marginalisées dans l’administration de la justice.  

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à envisager de tenir compte, selon qu’il conviendra, des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, à l’occasion de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des textes, politiques, programmes, budgets et mécanismes visant à éliminer la violence contre les enfants dans ce contexte.  

Enfin, elle demande aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.  

Selon les termes de la résolution X intitulée « Personnes disparues » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de conflits armés, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent.    

Elle réaffirme qu’il importe de veiller à associer les familles aux processus pertinents liés aux mesures prises lorsque des personnes sont portées disparues et prie par ailleurs les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.  

De même, elle exhorte les États, et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits.   

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales, concernées à échanger des informations sur les meilleures pratiques et des recommandations techniques et à promouvoir la coopération, selon qu’il convient, notamment entre les mécanismes ayant trait aux personnes disparues.   

Enfin, elle invite sa présidence à organiser une réunion informelle tous les deux ans à compter de la soixante-dix-neuvième session, et prie le Secrétaire général de lui présenter à cette occasion un aperçu du rapport détaillé sur l’application de la présente résolution, avant la tenue d’un dialogue.  

Par la résolution XI intitulée « Liberté de religion ou de conviction » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.  

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie.  

Elle condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis contre les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, de même que tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  

Elle se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction.   

Le texte cite notamment les actes de violence et d’intolérance; la montée de l’extrémisme religieux ; l’usage de stéréotypes insultants, la pratique négative du profilage et la stigmatisation; les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires; ainsi que les systèmes constitutionnels et législatifs qui ne garantissent pas de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  

Par conséquent, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  

Aux termes de la résolution XII intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort » et adoptée par 125 voix pour, 37 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  

Profondément inquiète de ce que la peine de mort continue d’être appliquée, elle demande à tous les États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social.  

Elle leur demande également de veiller à ce que toute procédure aboutissant à l’imposition de la peine de mort soit conforme aux garanties de procès équitable reconnues à l’échelle internationale.  

L’Assemblée générale demande par ailleurs aux États de donner aux personnes condamnées à mort, accès à des informations relatives à la méthode d’exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie; de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires, notamment de lois ciblant les personnes ayant exercé leurs droits humains; et d’améliorer les conditions de détention des personnes poursuivies pour des crimes passibles de la peine capitale ou dans le couloir de la mort, entre autres.  

En vertu de la résolution XIII intitulée « Droits humains et extrême pauvreté » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.   Elle considère qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.  

L’Assemblée générale souligne, en outre, que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.  

De surcroît, elle demande aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer le relèvement économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.  

Par ailleurs, elle demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  

Enfin, l’Assemblée générale engage les États Membres, dans leurs efforts pour éliminer la discrimination, à garantir que leur cadre juridique, le cas échéant, n’établit aucune distinction fondée sur le statut socioéconomique, et à prendre des mesures pour effectivement lever les obstacles auxquels les personnes pauvres se heurtent dans des domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation, la santé et d’autres services sociaux.  

Par la résolution XIV intitulée « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit »  et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveaux régional et local, conformément aux principes de Venise sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur.   

L’Assemblée générale engage notamment les États Membres à veiller à ce que les institutions des ombudsmans et des médiateurs et leur personnel bénéficient de protections adéquates contre le recours injustifié et arbitraire à une procédure judiciaire concernant des tâches effectuées dans le cadre de leurs activités et obligations légales.  

Elle encourage aussi les États Membres à assurer à leur institution nationale de l’ombudsman ou du médiateur, la protection voulue contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces (…) et un financement suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat en toute indépendance.    

Enfin, elle prie sa présidence d’organiser, dans la limite des ressources disponibles, à la soixante-huitième session, une réunion débat de haut niveau sur le thème: « Accessibilité́ et ouverture: élaborer des initiatives stratégiques pour mieux faire connaître au public le rôle et le travail des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ».  

Aux termes de la résolution XV intitulée «  Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.  Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.   

L’Assemblée générale demande à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs  fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.   Elle leur demande également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.   

De même, l’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.  

Explications de vote

Après l’adoption de la résolution intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué conserver la peine de mort pour les crimes les plus graves.  La délégation s’est déclarée préoccupée par certaines affirmations « inexactes » contenues dans le texte et a justifié ainsi son vote contre.

Singapour a dit avoir voté contre ce même projet de résolution, estimant qu’il n’est pas conforme au droit international, lequel autorise la peine capitale pour les crimes les plus graves.  Estimant que l’esprit de la résolution est biaisé, la délégation a constaté que le texte souhaite en outre imposer un modèle sociétal au reste de la planète, sans respecter celui des autres cultures.  Plusieurs délégations sont déçues de l’approche adoptée par les auteurs de la résolution, a-t-elle ajouté, regrettant que ces derniers aient effacé le premier paragraphe du texte, lié à la souveraineté des États, alors qu’il était avalisé par une majorité d’États depuis 2016.  Ce principe de souveraineté ne peut être balayé d’un simple revers de la main, a fait valoir Singapour, avant de s’interroger: « le point de vue de la majorité sera-t-il de nouveau ignoré une année supplémentaire ?  »  En conclusion, la délégation a exhorté les auteurs du projet de résolution à « prêter l’oreille à la diversité des points de vue des autres États Membres ».  

Les Philippines se sont quant à elles dissociées des paragraphes faisant référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans toutes les résolutions de ce point de l’ordre du jour. La délégation a rappelé que son pays s’est retiré du Statut de Rome en 2019 en raison de sa « politisation ».  

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/77/463/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulée « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée. 

Le texte cite notamment les conditions inhumaines de détention; la violence sexuelle et fondée sur le genre; les exécutions sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée; ainsi que les restrictions généralisées et draconiennes, durcies encore par les mesures de lutte contre la COVID-19, imposées en ligne et hors ligne aux libertés de pensée, d’expression et de réunion, entre autres. 

Dans ce contexte, l’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui. 

Par ailleurs, elle condamne les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiquées à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à nouer un dialogue constructif avec les parties concernées afin de régler d’urgence, avec bonne foi et de manière transparente, ces problèmes. 

L’Assemblée générale se déclare en outre très profondément préoccupée par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, en particulier parmi les personnes les plus vulnérables et exhorterait le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires et à les autoriser à se rendre auprès des personnes vulnérables afin d’appliquer des programmes d’aide humanitaire.  De même, elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à donner suite aux propositions d’assistance pour faire en sorte que des vaccins contre la COVID-19 soient rapidement acheminés et équitablement distribués en quantité suffisante. 

Elle exhorte aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Par la résolution II intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », adoptée par consensus, l’Assemblée générale, exprimant sa profonde inquiétude quant au fait qu’il n’y a pas de véritables progrès dans la mise en œuvre du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, dont les musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1^er février 2021, et sa prorogation ultérieure. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de convenir d’un cessez-le-feu durable dans l’État rakhine et de le faire respecter.  Elle demande également à toutes les parties au conflit de coopérer davantage avec l’Organisation des Nations Unies et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés.  En outre, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, malgré les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, les musulmans rohingya du Myanmar, y compris des femmes et des enfants, continuent d’être victimes d’assassinats ciblés et d’actes de violence aveugle et de subir des blessures graves causées notamment par des tirs frappant sans discrimination, des bombardements, des mines terrestres ou des munitions non explosées. 

Avec cette résolution, l’Assemblée générale engage de nouveau le Myanmar ou l’armée du Myanmar, s’il y a lieu, à prendre des mesures urgentes telles que: mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; assurer, par des mesures concrètes, le retour et la réintégration volontaires et durables, en toute sécurité et dans la dignité, des musulmans rohingya au Myanmar; coopérer avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, notamment en facilitant des visites au Myanmar sans qu’elles soient assorties de conditions; autoriser la reprise des visites des familles, accorder un accès immédiat, sans restrictions injustifiées, aux organismes internationaux compétents et des services médicaux aux détenus et dans les lieux de détention. 

Par ailleurs, elle estime que la crise multiforme persistante qui s’est déclenchée à la suite de la déclaration de l’état d’urgence le 1^er février 2021, notamment les déplacements transfrontières et les retards prolongés enregistrés s’agissant du rapatriement des Rohingya, nuit gravement à la paix et à la stabilité de la région.  Elle engage la communauté internationale, agissant dans un véritable esprit d’interdépendance et de partage équitable des charges et des responsabilités, à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force, et à aider à fournir une assistance au Myanmar, à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays.

En vertu de la résolution III intitulée « Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran », adoptée par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition de la peine de mort et de l’augmentation notable du nombre d’exécutions de la peine de mort par la République islamique d’Iran, ainsi que par son application persistante aux mineurs et prie instamment la République islamique d’Iran d’y mettre fin.  Elle l’exhorte aussi à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment au recours fréquent à cette pratique contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret. 

En outre, elle demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits humains.  Elle se déclare gravement préoccupée par le fait que l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu que la police des mœurs iranienne s’emploie à faire respecter avec violence, porte fondamentalement atteinte aux droits humains des femmes et des filles, y compris le droit à la liberté d’expression et d’opinion.  Elle engage vivement la République islamique d’Iran à cesser de faire un usage excessif de la force, y compris la force létale, pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles, ainsi que de recourir à la force, y compris la force létale entraînant la mort, contre des manifestants pacifiques, comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention.  Elle réaffirme qu’il importe de diligenter des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes dans tous ces cas afin que les responsables rendent des comptes. 

L’Assemblée générale exprime son inquiétude à l’égard du projet de loi du Gouvernement de la République islamique d’Iran concernant l’utilisation d’armes à feu lors de manifestations et demanderait son retrait.  Elle exhorte aussi les autorités iraniennes à protéger les droits humains des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines capitales et les assignations à résidence de longue durée, et à mettre fin aux représailles contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses des droits humains. 

De plus, elle demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, notamment par le recours à des pratiques consistant à perturber l’accès à Internet, ou à des mesures visant à faire bloquer ou retirer illicitement ou arbitrairement des sites Web de médias et des réseaux sociaux.  Elle exhorte également la République islamique d’Iran à retirer le projet de loi relatif à la protection des droits des utilisateurs du cyberespace, dans la mesure où son adoption porterait atteinte aux droits des individus en ligne. 

Par la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », adoptée par 82 voix pour, 14 voix contre et 80 abstentions, l’Assemblée générale exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement son agression contre l’Ukraine et retire sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays. 

En outre, elle demande instamment à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits humains et du droit international humanitaire et atteintes à ces droits commises contre les résidents de la Crimée temporairement occupée; de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents de la Crimée dans les forces armées de la Fédération de Russie; et de cesser d’exercer des pressions visant à astreindre les résidents de la Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Fédération de Russie. 

De même, elle demande instamment à la Fédération de Russie de revenir immédiatement et sans condition sur sa décision relative à la simplification de la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les orphelins ukrainiens et les enfants ukrainiens privés de protection parentale; de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie; et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit international. 

Elle condamne également toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les campagnes électorales et les scrutins illégaux, le recensement de la population, la modification forcée de la structure démographique et la privation de l’identité nationale. 

Enfin, l’Assemblée générale décide d’inscrire à son ordre du jour la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés » jusqu’à ce que la suite qu’il convient, soit donnée aux violations résultant de l’occupation et du contrôle d’une partie du territoire ukrainien par une puissance étrangère et que l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soit entièrement rétablie. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits humains en République arabe syrienne », adoptée par 92 voix pour, 14 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne. 

Elle exhorte tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et demande instamment à toutes les parties de collaborer véritablement aux travaux de la Commission constitutionnelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne vigoureusement l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, et exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  En outre, elle condamne dans les termes les plus énergiques les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par les groupes terroristes et armés, y compris l’EIIL (également appelé Daech). 

Elle déplore par ailleurs que les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé restent fermés à l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, se déclare inquiète de ce que la résolution relative à l’aide transfrontière ne prévoit qu’une prorogation de six mois, ce qui est considéré comme insoutenable et insuffisant, et engage instamment le Conseil de sécurité à renouveler le mécanisme transfrontières d’ici à janvier 2023 et d’autoriser de nouveau l’accès par ces points de passage frontaliers durant au moins 12 mois. 

En outre, l’Assemblée générale condamne fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans les centres de détention de l’État. De même, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, d’après les conclusions récentes de la Commission d’enquête, les forces du régime syrien continuent délibérément de garder le silence sur le sort des personnes disparues, 

Enfin, elle condamne vigoureusement toutes les attaques contre les personnes blessées ou malades et contre les membres du personnel médical, sanitaire et humanitaire, les installations et les moyens de transport et le matériel, ainsi que les attaques indiscriminées et disproportionnées contre les civils, les biens de caractère civil, les écoles et les points de ravitaillement en eau, qui sont perpétrées en République arabe syrienne et peuvent être constitutives de crimes de guerre, ainsi que le refus délibéré de l’apport d’une aide humanitaire aux civils.  Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte de sa responsabilité de protéger la population syrienne.

Explications de vote ou de position

Avant l’adoption de ces textes, la Fédération de Russie a rejeté en bloc ces résolutions qui, selon elle, ne font que discréditer les Nations Unies. La délégation a pointé la « politique haineuse de Kiev » qui, a-t-elle affirmé, prend pour cible ses propres populations russophones.

À son tour, la République islamique d’Iran a catégoriquement rejeté ce genre de projet, y voyant une arme politique visant à servir les objectifs de certains qui souhaitent manipuler la réalité. Hier, les États-Unis et leurs alliés ont privé les femmes iraniennes de participer à Commission de la condition de la femme en invoquant des accusations sans fondement, s’est insurgée la délégation. Elle a critiqué la campagne menée par États-Unis et ses alliés à New York et à Genève pour exercer des pressions et servir des objectifs unilatéralistes. La délégation a également dénoncé les politiques d’Israël ainsi que la violation du droit des autochtones par le Canada.

Ces résolutions sont le fruit d’une politique hostile menée par les États-Unis et n’a rien à voir avec les droits humains, a affirmé pour sa part la République populaire démocratique de Corée.

A l’issue de l’adoption de ces textes, la délégation de l’Ukraine a dénoncé les exactions commises depuis plus de neuf ans par le « régime criminel de Moscou » dans les territoires temporairement occupés, énumérant les détentions illégales, tortures et autres pratiques, ainsi les lancements de missiles et drones.  Ce sont là des crimes de guerre qui devront entraîner la comparution des responsables devant les tribunaux internationaux, y compris les hauts responsables, a averti la délégation.  

La Chine a estimé que la Troisième Commission doit mener ses travaux en favorisant un dialogue constructif et s’est inscrite contre toute pression exercée sur un pays au prétexte de la promotion des droits humains.

Saint-Kitts-et Nevis, qui s’est abstenu lors des trois mises aux voix, a estimé que la question des droits humains doit être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Cuba, qui a vu dans ces résolutions le fruit d’une action motivée par des intérêts politiques, s’est dissociée du consensus sur la résolution concernant la RPDC, de même que le Nicaragua qui a déploré l’instrumentalisation des enjeux liés aux droits humains. Le Bélarus s’est également prononcé contre tout approche sélective par la voie de résolutions spécifique à des pays.  

L’adoption de rapports et la présentation de résolutions de ce type sans le consentement des États concernés est une tentative d’isolement de ces pays visant, dans le même temps, à couvrir les violations commises par d’autres, a affirmé la République arabe syrienne.

Le Venezuela a lui aussi rejeté toutes les résolutions sur des pays spécifiques élaborées sans leur consentement. 

Promotion et protection des droits de l’homme: application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/77/463/Add.4)

Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Prévention du crime et justice pénale (A/77/464) 

Aux termes de la résolution I intitulée «  Suite à donner au quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit : vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.   

L’Assemblée générale décide de tenir le quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en 2026, avec l’objectif de continuer à tenir un congrès tous les cinq ans, à la lumière du processus de suivi intensif que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a entrepris pour veiller à l’application de la Déclaration de Kyoto.   

Elle invite les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quinzième Congrès, et prie le Secrétaire général d’inclure ces suggestions dans le rapport sur la suite à donner au quatorzième Congrès et les préparatifs du quinzième Congrès dont la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sera saisie à sa trente-deuxième session.    

En vertu de la résolution II intitulée « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes.    

L’Assemblée générale encourage les États Membres à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion.   Elle encourage aussi les États Membres à promouvoir des approches et des programmes de réadaptation dans leurs systèmes judiciaires habilités à traiter des questions sociales ou de santé mentale.   

L’Assemblée générale prie par ailleurs l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, de convoquer la réunion d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres.   

Par la résolution III intitulée «  Renforcer l’action menée aux niveaux national et international, y compris avec le secteur privé, pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à instaurer et à renforcer des partenariats et des dialogues public-privé avec les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne afin de faciliter le recours à des services sûrs, qui ne compromettent pas la sécurité des enfants, et d’appliquer des mesures appropriées pour la détection et le signalement des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles en ligne visant les enfants.  Elle engage également les États Membres à prendre les mesures voulues pour restreindre l’accès aux contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants dans le cyberespace.    

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’incriminer toutes les formes d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant les enfants et de mettre en place les outils voulus pour identifier les victimes, lutter efficacement contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants et traduire en justice les auteurs de telles infractions.  Elle prie en outre les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de respecter les obligations juridiques qu’ils ont contractées.    

Elle encourage aussi les États Membres à adopter des mesures législatives pour prévenir les violences et pour protéger les enfants contre de tels actes, notamment en envisageant de prévenir, de détecter, de signaler et de supprimer les contenus en ligne montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles sur enfants.    

L’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à échanger des informations sur leurs législations, politiques, procédures et pratiques nationales respectives, et à prendre conscience de la nécessité de disposer d’ensembles de données communs sur les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants, tels que la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).    

Enfin, elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’aider les États Membres qui le souhaitent à concevoir des stratégies et des mesures adaptées à l’âge et au genre pour prévenir et combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants.    

Par la résolution IV intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Elle exhorte également les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.  En outre, elle exhorte tous les États Membres et les organisations non gouvernementales à aider l’Institut à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.    

De même, elle engage les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective, de gagner plus de soutiens à sa cause et de renforcer ainsi la lutte contre la criminalité et le terrorisme.    

Elle demande enfin à l’Institut de présenter à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.    

Par la résolution V intitulée «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres ,à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour que ces avoirs soient promptement recouvrés et restitués.   De plus, elle invite à nouveau la Conférence des États parties à la Convention à recenser les lacunes et problèmes touchant l’application de la Convention en ayant à l’esprit les résultats du Mécanisme d’examen de l’application.  

L’Assemblée générale prie instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs et les encourage à limiter les immunités juridiques internes.  Elle les exhorte aussi à s’assurer que les procédures de coopération internationale prévoient la saisie ou l’immobilisation des avoirs pendant une durée suffisante pour que ces avoirs soient pleinement préservés dans l’attente de l’ouverture d’une procédure de confiscation dans un autre État.  

Elle exhorte en outre les États parties à la Convention à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises et d’autres personnes morales, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.  

De même, elle prie instamment les États parties à la Convention d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et d’appliquer effectivement toutes les résolutions et décisions de la Conférence des États parties, dont la résolution 7/8 sur la corruption dans le sport et la résolution 8/4 sur la protection du sport contre la corruption.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux États parties d’adopter ou de renforcer les mesures de lutte contre la corruption nécessaires au respect des lois et règlements applicables par le secteur privé, ainsi que d’appuyer et de promouvoir les initiatives propres à donner aux entités du secteur privé les moyens d’exercer leurs activités en toute intégrité et transparence, en particulier pour ce qui est de leurs relations avec le secteur public et d’autres parties prenantes.   Elle prie enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, de développer les connaissances et la collecte de données au niveau mondial concernant le recouvrement et la restitution d’avoirs.  

Aux termes de la résolution VI intitulée «  Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États d’ériger en infraction pénale la traite des personnes aux fins du prélèvement d’organes, de prévenir et de combattre cette forme spécifique de traite, de protéger et d’aider les personnes qui en sont victimes et de promouvoir la coopération. 

Elle prie instamment les États Membres d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes est soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques, qu’il repose sur le consentement libre et éclairé du donneur et qu’il constitue un acte altruiste sans contrepartie financière.  Elle les prie aussi de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains, de faire plus largement connaître et comprendre l’intérêt des dons volontaires et non rémunérés d’organes prélevés sur des personnes vivantes ou décédées, et de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains.    

Dans ce cadre, l’Assemblée générale exhorte vivement les États Membres à identifier et poursuivre tous les acteurs qui se livrent sciemment à la traite des personnes en vue du prélèvement d’organes et à établir des cadres permettant aux professionnels de la santé de signaler aux autorités compétentes tout cas avéré ou suspecté de traite de personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains.    

Elle exhorte également les États Membres à veiller à ce que les autorités sanitaires et/ou les compagnies d’assurance ne remboursent pas les coûts des procédures de transplantation qui ont eu lieu dans le contexte de la traite des personnes. Enfin, elle les exhorte à continuer de définir des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.    

Par la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique  » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  

De plus, elle engage les États Membres, agissant conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir.  

Elle encourage les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 6 juin 2022 sur le thème « Renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ».   Elle invite également son président à tenir durant la soixante-dix-septième session un débat de haut niveau sur le thème « Égal accès de tous à la justice: faire avancer les réformes pour promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives ».  

Par ce texte, doté d’un dispositif de 85 paragraphes, l’Assemblée générale demande aux États Membres de mettre en place une législation nationale ou de modifier celle qui existe de manière à ce que les crimes portant atteinte à l’environnement qui relèvent du champ d’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée soient considérés comme des infractions principales (…) et puissent donner lieu à une action en justice sous le régime de la législation nationale relative au produit du crime.  De même, elle encourage les États parties à s’accorder mutuellement l’assistance la plus large possible, y compris l’entraide judiciaire, afin de prévenir les crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement (…), de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à leur sujet.  

Par ailleurs, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’intensifier ses efforts pour fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de leur donner plus de moyens en matière d’élaboration et de mise en œuvre de programmes d’assistance et de soutien aux victimes du terrorisme, y compris les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre commises par des terroristes.  

Contrôle international des drogues (A/77/466)  

Par la résolution intitulée « Aborder et combattre le problème mondial de la drogue dans le cadre d’une stratégie globale, intégrée et équilibrée » et adoptée par 124 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cameroun, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Pakistan et Türkiye) et 45 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les États les plus directement concernés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues et par la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris de drogues de synthèse.

Elle leur demande aussi de promouvoir la prestation d’une assistance technique à ces États aux fins de l’élaboration et de l’application de politiques globales et intégrées, et du renforcement des programmes nationaux de prévention, d’intervention rapide, de traitement, de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion sociale.   Elle les encourage d’autre part à promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales en matière de drogues, d’éléments de prévention et de traitement des surdoses, en particulier des surdoses d’opioïdes.  

Elle exhorte les États Membres à atténuer les conséquences néfastes de l’abus des drogues pour la santé et la société en adoptant une stratégie globale, notamment des outils d’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et en veillant à ce que des traitements reposant sur des preuves scientifiques soient disponibles.  

De plus, elle prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue et de faire en sorte que ces fonds contribuent à enrayer l’épidémie de VIH/sida qui se propage parmi les usagers de drogues injectables ainsi qu’en milieu carcéral.  

L’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir et mettre en œuvre, face aux infractions liées aux drogues, des mesures de justice pénale efficaces qui permettent de traduire en justice les auteurs de tels actes.   Elle les encourage également à promouvoir la mise en place de politiques, pratiques et directives nationales prévoyant l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions et à faire en sorte que les mesures de justice pénale ne soient plus axées sur la répression et la stigmatisation, mais sur des stratégies à plus long terme de prévention des crimes, de réadaptation, de justice réparatrice et de réinsertion sociale.  

Elle encourage en outre les États Membres à adopter des stratégies de gestion coordonnée des frontières et à veiller à ce que les mesures prises pour prévenir la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et les éradiquer respectent les droits humains fondamentaux et tiennent dûment compte des utilisations licites traditionnelles ainsi que de la protection de l’environnement.  

Explication de vote

La Fédération de Russie, qui s’est prononcée contre ce texte, a jugé révélateur qu’un tiers des délégations ait montré ses réticences face au contenu de la résolution.  La délégation a justifié ces prises de position par « l’esprit non consensuel » d’un texte qui omet certains aspects importants de la coopération contre le problème mondial de la drogue.  Considérant que la résolution omnibus de 2021 était « harmonieuse », car elle était le fruit d’années de négociations entre États Membres, la délégation a formé le vœu qu’elle redevienne la base du travail de la Commission sur cette question.  Toute nouvelle initiative à ce sujet devrait être discutée à Vienne et non à New York, a-t-elle encore estimé.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/77/467)

Par la décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale approuve ce projet de programme de travail, sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement.

Elle invite par ailleurs le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-huitième session à tenir compte, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-dix-huitième session, du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/77/CRP.2.

L’Assemblée générale a également pris note du rapport « Planification des programmes » (A/77/468)

Déclaration de clôture

Avant de lever la séance, M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), Vice-Président de l’Assemblée générale, a tenu à remercier le Président et les membres du Bureau et du Secrétariat de la Troisième Commission, ainsi que tous les délégués des États Membres pour le travail accompli.  Au cours de cette session, la Troisième Commission a tenu des dialogues interactifs avec un nombre record de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts, dont les contributions inestimables ont été cruciales pour les délibérations, a-t-il relevé.  Le Vice-Président de l’Assemblée générale s’est réjoui des progrès réalisés sur des questions clefs, telles que les droits des peuples autochtones, le mariage précoce et forcé des enfants, les réfugiés, la protection des enfants contre l’intimidation, la sauvegarde des droits des personnes handicapées et de nombreux autres sujets pertinents.  Enfin, il a félicité la Troisième Commission pour sa contribution au renforcement du droit international des droits de l’homme et pour avoir mené à bien ses travaux en temps voulu et avec efficacité.

À l’issue d’une séance d’information sur le thème « Approche mondiale de la lutte contre le terrorisme – principes et voie à suivre », présidée par le Ministre indien des affaires étrangères, le Conseil de sécurité a adopté ce matin une déclaration présidentielle par laquelle il exprime sa profonde préoccupation quant au fait que les groupes terroristes continuent de s’employer à déstabiliser les gouvernements. 

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que la menace du terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, s’est intensifiée et est devenue plus diffuse, dans diverses régions du monde, en raison de l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, et se félicite à cet égard de l’adoption, le 29 octobre dernier, de la « Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes » par le Comité contre le terrorisme.  Le Conseil demande à ce dernier d’envisager d’élaborer, avec l’appui de sa Direction exécutive, dans un délai raisonnable, un ensemble de principes directeurs non contraignants, comme le prévoit la déclaration. 

Le Conseil exhorte les États Membres à participer activement à la tenue et à la mise à jour de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en fournissant toutes informations supplémentaires utiles concernant les inscriptions actuelles, en présentant des demandes de radiation s’il y a lieu, et en identifiant et en désignant pour inscription sur cette liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités.  Il demande également à tous les États Membres d’appliquer les normes internationales détaillées relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération établies par le Groupe d’action financière (GAFI). 

Le Secrétaire général adjoint et Chef du Bureau de lutte contre le terrorisme, M. Vladimir Voronkov, le Directeur exécutif par intérim de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, M. Chen Weixiong, et Mme Anjali Vijay Kulthe, une infirmière victime des attentats de Mumbai en 2008, sont venus apporter leur éclairage sur cette question. 

Tour à tour, les deux hauts responsables de l’ONU ont appelé à ne pas baisser la garde dans la lutte contre le terrorisme, car même si des pertes importantes ont été infligées au leadership d’Al-Qaida et de Daech, et que, comme l’a souligné la Norvège, les décès dus au terrorisme dans le monde sont inférieurs de près de 60% à leur pic de 2014, le terrorisme en général est devenu plus présent et plus répandu géographiquement.  Loin de leurs théâtres d’opération traditionnels, de nouveaux champs de bataille ont émergé au Sahel, en Afrique centrale, de l’Ouest, de l’Est et du Sud, et dans certaines régions asiatiques, ont-ils expliqué.  En Afghanistan, la menace continue de groupes terroristes reste une grave menace et « l’on ne peut que s’inquiéter du fait que les autorités de facto n’ont pas coupé leurs liens avec ces groupes », a souligné M. Voronkov. 

La lutte contre le terrorisme doit aujourd’hui s’inscrire dans une approche complète et globale, qui s’attaque à ses causes profondes, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont préconisé M. Voronkov et M. Chen.  « Nous savons que les communautés touchées par les conflits, la pauvreté, les inégalités, la mauvaise gouvernance et les violations des droits humains sont plus vulnérables à la radicalisation et au recrutement », a abondé le Ministre des affaires étrangères et de la défense de l’Irlande, M. Simon Coveney. 

Le Chef de la diplomatie indienne, M. Subrahmanyam Jaishankar, a identifié quatre défis auxquels est confrontée l’architecture antiterroriste: le financement du terrorisme; l’intégrité et la responsabilité des mécanismes multilatéraux de lutte et leurs méthodes de travail; la pratique du deux poids, deux mesures; et le détournement des technologies nouvelles et émergentes. 

S’il faut examiner les causes sous-jacentes de l’extrémisme, il faut cependant se garder d’associer le terrorisme à l’Islam, a mis en garde la Ministre de la culture et de la jeunesse des Émirats arabes unis, Mme Noura Bint Mohammed Al Kaabi, en recommandant la promotion du dialogue interreligieux. 

La Sous-secrétaire d’État pour les affaires politiques des États-Unis, Mme Victoria Nuland, a regretté que seulement un individu et une entité aient été inscrits sur la liste des sanctions cette année, malgré d’autres propositions.  Elle a dénoncé un « obstructionnisme politique » qui sape le mandat du Conseil qui est de prévenir les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des civils entre les griffes d’acteurs qui ne répondent pas à leurs besoins et les dépouillent de tous leurs biens, voire de leur vie ».  Face aux nouvelles méthodes de radicalisation, les régimes de sanctions doivent être efficacement utilisés pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes et de se financer, a appuyé le Ministre d’État au Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni et Représentant spécial du Premier Ministre pour la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, M. Tariq Ahmad De Wimbledon. 

« Mon pays a toujours appelé à l’application du régime de sanctions contre les Chabab mais certains membres sont réticents même s’ils sanctionnent ce groupe de manière unilatérale », a constaté le Secrétaire principal des affaires étrangères du Kenya, M. Korir Sing’Oei.  Il a souligné que certains groupes terroristes rançonnent et déstabilisent des gouvernements en Afrique, exploitant notamment les tensions intercommunautaires.  Malgré l’absence persistante d’une définition du terrorisme, la communauté internationale ne peut se permettre d’être désunie dans ses actions pour contrer la menace posée par les groupes terroristes, a conclu le Directeur adjoint par intérim au Ministère des affaires étrangères du Ghana, M. Ramses Cleland. 

En début de séance, une minute de silence a été observée pour rendre hommage à l’ensemble des victimes du terrorisme et au Casque bleu irlandais qui a perdu la vie au Liban, hier, dans le cadre des activités de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte de la déclaration présidentielle S/PRST/2022/7

Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motivations, le moment, le lieu et les auteurs, et demeure résolu à contribuer encore à améliorer l’efficacité de l’action d’ensemble menée contre ce fléau à l’échelle mondiale. 

Le Conseil condamne dans les termes les plus forts le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et tous les actes terroristes, y compris ceux qui sont fondés sur la xénophobie, le racisme ou d’autres formes d’intolérance ou commis au nom d’une religion ou d’une croyance, et réaffirme que le terrorisme ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation ni à aucun groupe. 

Le Conseil condamne fermement les attaques perpétrées par des terroristes ou des groupes terroristes contre des civils, des infrastructures essentielles et des cibles molles, y compris les attaques transnationales et transfrontières, exige qu’elles cessent immédiatement et demande à tous les États Membres de mobiliser la volonté politique nécessaire pour dénoncer tous les actes de terrorisme. 

Le Conseil exprime sa profonde préoccupation quant au fait que les groupes terroristes continuent de s’employer à déstabiliser les gouvernements. 

Le Conseil exprime ses condoléances aux familles des victimes du terrorisme, déplore vivement les souffrances que le terrorisme cause aux victimes et à leurs familles, exprime son soutien aux rescapés et aux victimes de violences commises par des groupes terroristes, y compris les violences sexuelles et sexistes, insiste sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits des victimes du terrorisme, en particulier les femmes et les enfants, et réaffirme sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et les pays qui ont subi des attaques terroristes. 

Le Conseil souligne que les actes de terrorisme peuvent compromettre gravement la jouissance des droits humains, menacent le développement social et économique de tous les États et portent atteinte à la stabilité et à la prospérité mondiales, et fait valoir que la menace du terrorisme persiste, touche un nombre croissant d’États Membres dans la plupart des régions, risque d’exacerber les conflits dans les régions touchées et contribue à affaiblir les États touchés, tout spécialement sur les plans de la sécurité, de la stabilité, de la gouvernance et du développement social et économique. 

Le Conseil réaffirme que les États Membres doivent veiller à ce que toute mesure de lutte contre le terrorisme soit conforme aux obligations que leur impose le droit international, en particulier, la Charte des Nations Unies, le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, souligne que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l’état de droit sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et sont essentiels au succès d’une action antiterroriste, relève qu’il importe de respecter l’état de droit pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme, et note par ailleurs que le non-respect de ces obligations et d’autres obligations internationales, notamment celles énoncées dans la Charte des Nations Unies, est l’un des facteurs qui contribuent à la radicalisation menant à la violence et favorise un sentiment d’impunité. 

Le Conseil souligne qu’il importe de mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics et de la société, reconnaît l’importance de la coopération avec toutes les parties prenantes, telles que la société civile, y compris les organisations locales de la société civile et les organisations de proximité, le secteur privé, les milieux universitaires, les groupes de réflexion, les médias, les jeunes, les femmes, les personnalités du monde de la culture, les responsables de l’éducation et les chefs religieux dans les efforts visant à sensibiliser l’opinion aux menaces du terrorisme et à les contrer efficacement et, à cet égard, demande instamment aux États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer le leadership et la participation active, égale et réelle des femmes et l’inclusion des jeunes dans toutes les approches et stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme. 

Le Conseil note avec préoccupation que les groupes terroristes élaborent des discours mensongers fondés sur une interprétation erronée et une présentation déformée de la religion pour justifier la violence, et qu’ils cherchent en outre à utiliser des noms, la religion ou des symboles religieux, en vue de manipuler les adeptes et à des fins de propagande ou de recrutement. 

À cet égard, le Conseil de sécurité reconnaît qu’il importe d’établir des contacts avec des entités ayant des compétences et une expérience en matière d’élaboration de contre-discours et de promotion de la tolérance et de la coexistence, y compris des acteurs religieux, afin de contrer la propagande et les discours terroristes. 

Le Conseil rappelle à tous les États qu’ils sont tenus de réprimer les activités terroristes de toute personne, tout groupe, toute entreprise et toute entité inscrit(e) sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida établie en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011), et 2253 (2015), quel qu’en soit l’État de nationalité ou de résidence. 

Le Conseil exhorte les États Membres à participer activement à la tenue et à la mise à jour de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en fournissant toutes informations supplémentaires utiles concernant les inscriptions actuelles, en présentant des demandes de radiation s’il y a lieu, et en identifiant et en désignant pour inscription sur cette liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités, tout en veillant à ce que les propositions d’inscription et de radiation de personnes et d’entités visées par des sanctions imposées par le Conseil de sécurité soient fondées sur des éléments de preuve. 

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que des combattants terroristes étrangers qui ont rejoint des entités telles que l’EIIL/Daech, Al-Qaida, le Front el-Nosra ou d’autres cellules, groupes affiliés, groupes dissidents ou émanations de l’EIIL/Daech ou d’Al-Qaida pourraient chercher à retourner dans leur pays d’origine ou de nationalité, ou à se réinstaller dans des pays tiers, rappelle que tous les États doivent, conformément à leurs obligations internationales pertinentes, y compris au titre du droit international des droits de l’homme, prendre des mesures spécifiques pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne la nécessité urgente d’appliquer immédiatement et intégralement les résolutions 2178 (2014) et 2396 (2017), en particulier leurs dispositions sur l’élaboration de stratégies globales et adaptées concernant les poursuites, la réadaptation et la réinsertion, et fait valoir qu’il importe de prêter assistance aux femmes et aux enfants associés aux combattants terroristes étrangers, qui peuvent être victimes du terrorisme. 

Le Conseil note avec une vive inquiétude que les terroristes et les groupes terroristes lèvent et transfèrent des fonds par divers moyens, qui incluent, sans s’y limiter, l’utilisation à des fins illégales d’entreprises commerciales et d’organisations à but non lucratif légitimes, le recours à des passeurs de fonds, l’utilisation de nouvelles méthodes de paiement, l’exploitation de ressources naturelles et le produit d’activités criminelles, y compris les enlèvements contre rançon, l’extorsion, la traite d’êtres humains, le commerce illicite et le trafic de biens culturels, de drogues et d’armes légères et de petit calibre, et réaffirme que les États Membres ont des obligations, notamment celles énoncées dans ses résolutions 1373 (2001) et 2462 (2019), pour ce qui est de prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et de s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme. 

Le Conseil demande à tous les États Membres d’appliquer les normes internationales détaillées relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération établies par le Groupe d’action financière (GAFI) et encourage ce dernier à continuer de s’employer à donner la priorité à la lutte contre le financement du terrorisme, en particulier pour recenser à des fins de collaboration les États Membres dont la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme présente des lacunes, afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, notamment des actes de terrorisme commis par l’EIIL/Daech, Al-Qaida et les personnes, groupes, entités ou entreprises qui leur sont associés. 

Le Conseil réitère que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes terroristes, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières et, dans ce contexte, les exhorte à échanger rapidement l’information et à resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher les mouvements de terroristes et de groupes terroristes vers ou depuis leurs territoires, la fourniture d’armes à des terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes et de groupes terroristes, souligne que les sanctuaires offerts aux terroristes restent un motif de préoccupation majeur et exhorte les États Membres à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, en particulier avec les États dans lesquels des actes terroristes sont perpétrés ou dont les citoyens sont visés par de tels actes, de façon à identifier, priver de sanctuaire, traduire en justice, juger ou extrader toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation ou la commission d’actes de terrorisme, y participe ou tente d’y participer, ou offre un sanctuaire. 

Le Conseil réaffirme sa résolution 2664 (2022) et prie instamment les États Membres, lorsqu’ils élaborent et appliquent des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme, de tenir compte de l’effet qu’elles pourraient avoir sur les activités exclusivement humanitaires, y compris médicales, qui sont menées par des acteurs humanitaires impartiaux de manière conforme au droit international humanitaire. 

Le Conseil reconnaît que, dans certains contextes et dans certaines régions, les terroristes peuvent tirer profit d’activités relevant de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, notamment du trafic d’armes, de drogue et d’objets et de biens culturels, de la traite des personnes, du commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or et d’autres métaux précieux, les pierres précieuses, les minéraux, le charbon de bois et le pétrole, du trafic d’espèces sauvages et d’autres activités criminelles qui nuisent à l’environnement, ainsi que de l’utilisation à des fins illicites d’entreprises commerciales légitimes, d’organisations non gouvernementales, de donations, de financements participatifs et du produit d’activités criminelles, y compris mais sans s’y limiter les enlèvements contre rançon, l’extorsion de fonds et le cambriolage de banques, ou encore la criminalité transnationale organisée en mer, demande aux États Membres d’enquêter sur les réseaux criminels organisés impliqués dans ces activités, de les désorganiser et de les démanteler et les encourage à promouvoir et renforcer la coopération aux frontières et la coordination régionale et sous-régionale, selon qu’il conviendra. 

Le Conseil demande aux États Membres de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des conventions et protocoles internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme auxquels ils sont parties. 

Le Conseil souligne qu’il faut s’attaquer aux facteurs de propagation du terrorisme, tels qu’ils sont énoncés dans le pilier I de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, et estime qu’une approche globale visant à mettre en échec le terrorisme exige de mener une action multilatérale aux échelles nationale, régionale et sous-régionale. 

Le Conseil note avec préoccupation l’utilisation croissante d’Internet et d’autres technologies de l’information et de la communication, notamment les médias sociaux, les actifs virtuels, les nouveaux instruments financiers à des fins terroristes, et l’essor de l’utilisation à mauvais escient, à l’échelle mondiale, de systèmes de drones aériens par des terroristes pour perpétrer des attaques contre des infrastructures commerciales et gouvernementales d’accès restreint et des espaces publics ou y mener des incursions, et a conscience qu’il faut renforcer la coopération dans la lutte contre l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes. 

Le Conseil condamne fermement le flux d’armes, d’équipements militaires, de systèmes de drones aériens et de leurs composants, ainsi que de composants d’engins explosifs improvisés destinés à Daech, à Al-Qaida, à leurs affiliés et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et à d’autres groupes terroristes, ainsi qu’à des groupes armés illégaux et des criminels, et entre ces entités, et encourage les États Membres à entraver et démanteler les réseaux d’achat de ces armes, systèmes, systèmes de drones aériens et composants destinés à Daech, à Al‑Qaida, à leurs affiliés, aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés et à d’autres groupes terroristes. 

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que la menace du terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, s’est intensifiée et est devenue plus diffuse, dans diverses régions du monde, en raison de l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, tout en sachant que les innovations technologiques peuvent aussi offrir d’importants moyens de lutte contre le terrorisme, se félicite à cet égard de l’adoption de la « Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes » par le Comité contre le terrorisme, et demande à ce dernier d’envisager d’élaborer, avec l’appui de sa Direction exécutive, dans un délai raisonnable, un ensemble de principes directeurs non contraignants, comme le prévoit la Déclaration. 

Le Conseil a conscience que les programmes, l’assistance technique et le renforcement des capacités offerts par les entités du Pacte mondial des Nations Unies de coordination contre le terrorisme, y compris le Bureau de lutte contre le terrorisme, doivent être convenablement financés pour pouvoir appuyer efficacement les efforts des États Membres, en particulier les pays en développement, en matière de lutte contre le terrorisme, et encourage les États Membres à verser des contributions volontaires à cet égard. 

Déclarations liminaires

M. VLADIMIR VORONKOV, Secrétaire général adjoint et Chef du Bureau de lutte contre le terrorisme, a déclaré que la menace terroriste nécessite une nouvelle approche collective comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général « Notre Programme commun ».  Il s’agit de contrer les risques et menaces convergents qui englobent le terrorisme, les changements climatiques, la pauvreté et les inégalités, le cyberespace non réglementé, la relève postpandémie et les conflits.  L’ampleur et la complexité des menaces actuelles à la paix et à la sécurité internationales n’exigent rien de moins.  Et à cet égard, M. Voronkov a réitéré l’appel du Secrétaire général au renforcement du multilatéralisme.  « Ce n’est pas une option.  C’est une nécessité », a-t-il martelé. 

Bien que Al-Qaida et Daech aient perdu leurs chefs, le terrorisme en général est devenu plus présent et plus répandu géographiquement, affectant la vie de millions de personnes dans le monde, en particulier en Afrique de l’Ouest et au Sahel où différents groupes terroristes s’efforcent d’étendre leur théâtre d’opération, a mis en garde M. Voronkov.  Ces dernières années, des groupes terroristes comme Daech, Al-Qaida et leurs affiliés ont continué d’exploiter l’instabilité, la fragilité et les conflits pour faire avancer leurs programmes.  Les activités de ces groupes ont également contribué à la détérioration de la situation sécuritaire dans d’autres parties du continent, en particulier en Afrique centrale et australe.  En Afghanistan la menace continue de groupes terroristes reste une grave menace et « l’on ne peut que s’inquiéter du fait que les autorités de facto n’ont pas coupé leurs liens avec ces groupes », a souligné M. Voronkov. 

Les groupes terroristes poursuivent diverses stratégies, s’adaptant souvent de manière opportuniste.  Ils le font en partie en recourant à des méthodes de financement illicites et à d’autres activités criminelles, ce qui pose des défis difficiles pour les réponses coordonnées des États Membres, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  D’autres se sont transformés ou se sont greffés sur des insurrections qui occupent des territoires et « prétendent assumer des responsabilités étatiques ». 

M. Voronkov s’est dit alarmé par la façon dont ces groupes abusent des développements technologiques pour faire avancer leurs programmes.  Cela inclut l’utilisation de jeux vidéo en ligne et de plateformes pour former et recruter des membres, faire de la propagande, communiquer et même s’entraîner à des actes terroristes.  Saluant dans ce contexte l’adoption par consensus de la Déclaration de Delhi lors de la réunion spéciale du Comité contre le terrorisme, organisée par l’Inde en octobre dernier, M. Voronkov a assuré que son Bureau continuera de travailler en étroite collaboration avec d’autres entités des Nations Unies pour veiller à ce que l’utilisation abusive des technologies nouvelles et émergentes par les terroristes soit traitée comme une priorité transversale. 

Le Secrétaire général adjoint a ensuite présenté un ensemble de principes qui devraient guider l’action collective en matière de terrorisme, à commencer par l’action préventive.  Notre approche ne peut pas se baser uniquement sur les forces de sécurité pour répondre à des actes terroristes imminents ou réels sans s’attaquer également aux conditions qui conduisent à des actes terroristes, a-t-il indiqué.  Il faut lutter en amont contre les facteurs de marginalisation, d’injustice et d’inégalité et l’absence de perspectives, et consolider le contrat social entre les citoyens et leur gouvernement.  S’attaquer aux conditions complexes qui alimentent le terrorisme nécessite des réponses multiformes et intégrées.  Les approches doivent être communautaires, sensibles aux conflits et au genre, a souligné M. Voronkov.  L’engagement d’une multitude de parties prenantes est indispensable pour concevoir de telles stratégies, a-t-il dit, citant les organisations de la société civile, les chefs religieux, les groupes de jeunes et de femmes et le secteur privé, mais aussi les victimes et les survivants d’actes terroristes.  Il a également plaidé pour que les droits humains soient au cœur de ces approches de lutte contre le terrorisme.  En dernier lieu, M. Voronkov a estimé que les dispositions et arrangements régionaux doivent être mis à profit dans la mesure où la menace terroriste est transnationale.  C’est la raison pour laquelle son Bureau est en train d’organiser un sommet sur ce sujet en Afrique, en collaboration avec le Nigéria. 

M. WEIXIONG CHEN, Directeur exécutif par intérim de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, a constaté que le paysage terroriste ne cesse d’évoluer, avec des groupes comme Daech, Al-Qaida et leurs affiliés qui recalibrent leurs stratégies et méthodes opérationnelles.  À mesure qu’ils se localisent et se décentralisent, la menace n’en devient que plus diffuse et diverse.  Loin de leurs théâtres d’opération traditionnels, de nouveaux champs de bataille ont émergé au Sahel, en Afrique centrale, de l’Ouest, de l’Est et du Sud, et dans certaines régions asiatiques, a expliqué M. Chen.  Parallèlement, Daech continue d’essayer de se regrouper dans son centre géographique traditionnel.  On assiste également à des menaces accrues de terrorisme fondé sur la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance. 

Plus transnationaux aujourd’hui, les groupes terroristes ont forgé des liens à travers les frontières et édifié des réseaux solides, grâce à l’exploitation des plateformes virtuelles où ils échangent leurs vues, radicalisent d’autres personnes, recrutent et s’appuient financièrement et au niveau opérationnel, a averti M. Chen.  Dans ce contexte, les acteurs de la justice pénale ont un rôle déterminant à jouer pour faire face à ces menaces.  

D’autre part, les terroristes continuent d’exploiter les plateformes numériques, notamment celles des jeux vidéo, à recruter, à radicaliser et à lever des fonds, à planifier et coordonnent leurs opérations et à diffuser leur propagande, a encore indiqué le Directeur exécutif par intérim.  M. Chen a rappelé que le Comité contre le terrorisme avait organisé, les 28 et 29 octobre dernier, en Inde, une réunion spéciale sur les moyens de contrer l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes. 

La Direction exécutive contre le terrorisme a pu pleinement appuyer cette réunion à laquelle ont pris part une large gamme de participants: États Membres, agences onusiennes, organisations régionales et internationales et de la société civile, secteur privé et membres du réseau mondial de recherche de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  Cette réunion spéciale s’était concentrée sur trois domaines clefs: Internet, y compris les plateformes des médias sociaux et autres espaces en ligne; lutte contre le financement du terrorisme et utilisation à mauvais escient des technologies numériques; et utilisation à mauvais escient des engins aériens autoguidés.  La réunion a également été l’occasion de discuter de l’initiative Unité d’action des Nations Unies sur les droits humains, le rôle de la société civile, et l’hommage aux victimes du terrorisme. 

Mme ANJALI VIJAY KULTHE, infirmière et rescapée des attaques terroristes du 26 novembre 2008 de Mumbai, en Inde, a indiqué qu’elle est infirmière à l’hôpital Cama et Albless de Mumbai, qui soigne uniquement des femmes et des enfants.  Elle a souhaité témoigner et se faire la voix des victimes et de leur douleur en racontant cette nuit, où elle travaillait dans le service de soin prénatal.  « J’avais en charge 20 femmes enceintes cette nuit-là ».  Les premiers coups de feu ont retenti vers 22 h 30 et nous avons vu deux personnes armées pénétrer dans l’hôpital, a poursuivi Mme Kulthe.  « L’une d’entre elles a visé notre fenêtre ».  Malgré son immense effroi, Mme Kulthe a expliqué qu’elle voulait avant tout protéger ses patientes des terroristes, avant de confier sa peur que le stress ne provoque des accouchements.  « Ce qui s’est produit pour une patiente, que j’ai accompagnée jusqu’à l’aile réservée aux accouchements.  Nous avons dû monter un escalier sous un feu nourri et les explosions de grenades ».  Elle a précisé qu’un bébé en bonne santé est par la suite né.  « Nous avons passé la nuit dans l’obscurité complète et nous n’avons ouvert la porte à la police qu’au petit matin ». 

Si ce récit la fait toujours frissonner, Mme Kulthe a confié sa joie d’avoir été capable, cette nuit-là, de sauver 20 femmes et leur enfant à naître, « tandis que les terroristes tuaient des êtres humains comme des insectes ».  Enfin, elle a indiqué avoir rencontré en prison le seul terroriste survivant des attaques, Ajmal Kasab, en précisant qu’il n’avait exprimé aucun remords ni aucune honte.  « Nous, victimes, attendons toujours que justice soit rendue, par ce que ceux qui ont parrainé ces lâches attaques sont toujours libres », a conclu Mme Kulthe, en demandant à ce Conseil d’y remédier. 

M. SUBRAHMANYAM JAISHANKAR, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a déclaré que son pays a fait face aux horreurs du terrorisme transfrontalier bien avant que le monde n’en prenne sérieusement note.  Au fil des décennies, les vies de milliers de civils innocents ont été perdues, mais l’Inde a combattu résolument le terrorisme, courageusement, et avec une approche zéro.  La séance d’aujourd’hui, a-t-il poursuivi, s’inscrit dans le cadre des efforts continus de son pays pour redynamiser le programme de lutte contre le terrorisme, face à l’expansion d’Al—Qaida, de Daech, de Boko Haram et des Chabab et de leurs affiliés.  Selon le Ministre, l’architecture antiterroriste est actuellement confrontée à quatre défis: le financement du terrorisme; l’intégrité et la responsabilité des mécanismes multilatéraux de lutte et leurs méthodes de travail; la pratique du deux poids, deux mesures; et enfin le détournement des technologies nouvelles et émergentes. 

M. Jaishankar a expliqué que les modalités opérationnelles des organisations terroristes sont clairement identifiées, de même que les protections dont elles bénéficient, facilitant l’attribution des responsabilités.  Dès lors, les méthodes de travail des mécanismes de lutte antiterroriste du Conseil soulèvent des préoccupations légitimes lorsque des preuves sont écartées sans raison pertinente.  On assiste par ailleurs, dans un double discours, à des tentatives de faire passer le terrorisme pour un instrument et un stratagème parmi d’autres, oubliant la dangerosité d’une telle approche.  Le Chef de la diplomatie indienne a donc estimé qu’il faut envisager une approche globale, contemporaine et axée sur les résultats pour répondre à cet ensemble de défis.  Comme aucun État ne peut relever seul ces défis, aucun État ne devrait non plus tirer un profit politique du terrorisme ni jamais accepter de tels calculs.  Lorsqu’il s’agit de lutter contre ce fléau, nous devons surmonter nos divergences politiques et prioriser une approche de tolérance zéro, a-t-il dit. 

M. SIMON COVENEY, Ministre des affaires étrangères et de la défense de l’Irlande, a exprimé sa tristesse après le décès d’un Casque bleu irlandais et le fait que trois autres Casques bleus aient été blessés au Liban, hier, dans le cadre des activités de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Il s’est inquiété de l’évolution et de la propagation de la menace terroriste ces deux dernières années, au Sahel, en Afghanistan, avec la mise à l’abri d’Al-Qaida et d’autres groupes terroristes sous le régime taliban, et en Iraq et en Syrie.  Notant que le moyen le plus efficace de contrer le terrorisme est de le prévenir, M. Coveney a appelé à s’attaquer aux moteurs complexes et variés du terrorisme mondial.  « Nous savons que les communautés touchées par les conflits, la pauvreté, les inégalités, la mauvaise gouvernance et les violations des droits humains sont plus vulnérables à la radicalisation et au recrutement ».  Pour le Ministre, le respect des droits humains et l’état de droit sont essentiels pour prévenir la croissance du radicalisme et de l’extrémisme et offrir une réponse antiterroriste efficace. 

Par ailleurs, le Ministre a regretté que trop souvent, les mesures adoptées par les États pour lutter contre le terrorisme sont utilisées à mauvais escient pour réprimer les droits humains et des libertés.  L’Irlande a organisé en octobre dernier, en collaboration avec la Rapporteuse spéciale des Nations Unies Mme Fionnuala Ní Aoláin, une réflexion à ce sujet.  Il faut éviter de favoriser la radicalisation et de renforcer les récits terroristes.  M. Coveney a aussi appelé à « répondre aux appels des partenaires africains qui ne cessent de souligner combien les changements climatiques peuvent aggraver les causes profondes du terrorisme ».  Notant que la plupart des États Membres de l’ONU, y compris la grande majorité de ce Conseil, reconnaissent le lien évident entre les changements climatiques et l’instabilité, le Ministre a jugé urgent que le Conseil agisse en ce sens – et agisse rapidement.  En outre, a-t-il estimé, il est indispensable que les sanctions soient ciblées et efficaces pour qu’elles n’aient pas d’impact négatif sur l’acheminement de l’aide humanitaire.  Dans ce contexte, il s’est félicité de l’accord obtenu vendredi dernier sur la résolution 2664 (2022) qui prévoit des exemptions humanitaires dans tous les régimes de sanctions de l’ONU.  Cette résolution contribuera à garantir que l’aide parvienne à toutes les populations à risque, en particulier dans les zones où les terroristes sont actifs. 

Mme NOURA BINT MOHAMMED AL KAABI, Ministre de la culture et de la jeunesse des Émirats arabes unis, a rappelé que, ces 20 dernières années, l’ONU a adopté un certain nombre de mesures et politiques antiterroristes, comme la résolution 1373 (2001) du Conseil.  Mais force est de constater que cette menace s’accroît et s’accompagne d’une sophistication accrue à tous les égards, tirant profit de l’absence d’institutions étatiques dans nombre de pays à travers le monde.  La Ministre a donc appelé la communauté internationale à la vigilance pour identifier les lacunes qu’exploitent les terroristes.  Étant donnée la nature transfrontière du phénomène terroriste, il convient de prendre des mesures multiples, y compris en mobilisant les Comités des sanctions du Conseil de sécurité.  Mme Al Kaabi a jugé que la Déclaration de Delhi constitue une étape importante pour soutenir les gouvernements contre ce fléau, tant à l’échelle mondiale que régionale et sous-régionale.  S’il faut examiner les causes sous-jacentes de l’extrémisme, il faut cependant se garder d’associer le terrorisme à l’Islam, a-t-elle mis en garde.  Aussi, a-t-elle recommandé la promotion du dialogue interreligieux, comme l’a illustré la rencontre du pape François I avec le Conseil des sages musulmans, avant de saluer la proclamation du 4 février comme Journée internationale de la fraternité humaine.  La Ministre émirienne a aussi placé son espoir dans le Sommet contre le terrorisme prévu en 2023 à New Delhi. 

Mme VICTORIA NULAND, Sous-secrétaire d’État pour les affaires politiques des États-Unis, a estimé qu’il faut faire face de front, ensemble, à la menace omniprésente du terrorisme, et à l’idéologie perverse qui se répand en ligne, alimentée par la haine, le racisme, l’antisémitisme et toute forme d’intolérance.  Les États-Unis travaillent avec leurs partenaires pour améliorer le partage d’informations et de renseignements et pour tarir les sources de financement des terroristes.  Par exemple, les États-Unis appuient des programmes de mentorat en Indonésie pour aider les forces de l’ordre à mener des enquêtes sur des actes de terrorisme.  Au Kenya, ils travaillent avec les forces de sécurité pour améliorer la détection et la prévention, ainsi que pour veiller à la reddition de comptes.  Il ne faut pour autant pas oublier le combat contre Al-Qaida et Daech, a poursuivi Mme Nuland.  Le Conseil de sécurité peut faire davantage en ce qui concerne la liste relative aux sanctions du Comité contre le terrorisme en y inscrivant tous les affiliés à Al-Qaida et à Daech, tous leurs partisans et tous ceux qui les aident, pour qu’ils soient frappés par un gel des avoirs et des interdictions de voyager.  « Malheureusement, seul un individu et une entité ont été inscrits sur la liste des sanctions cette année, malgré d’autres propositions ».  Mme Nuland a dénoncé un « obstructionnisme politique » qui sape le mandat du Conseil qui est de prévenir les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des civils entre les griffes d’acteurs qui ne répondent pas à leurs besoins et en général les dépouillent de tous leurs biens, voire de leur vie ». 

Mme Nuland s’est inquiétée aussi que certains États Membres du Conseil s’efforcent de saper les progrès réalisés en matière de genre, de société civile, de droits humains, soulignant que la lutte antiterroriste doit aussi s’inscrire dans une démarche pansociétale et pangouvernementale, ce qui est la clef pour briser le cycle de la violence terroriste.  Il faut veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès en toute sécurité à l’éducation, aux services de soins et à des perspectives économiques, a-t-elle précisé.  La Sous-Secrétaire d’État a aussi fait part de la préoccupation des États-Unis au sujet de la situation « intenable » dans les centres de détention en Syrie, où réside le groupe terroriste le plus répandu dans le monde, ainsi que dans les camps de déplacés dans le nord-est du pays.  Elle a ainsi encouragé les États à rapatrier leurs ressortissants et à les inscrire dans un processus de réintégration et de sanction.  Quant aux conséquences de la guerre brutale menée par la Russie contre l’Ukraine, elles ne laissent pas de place à l’échec sur le front de la lutte antiterroriste, a-t-elle conclu. 

M. TARIQ AHMAD DE WIMBLEDON, Ministre d’État au Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni et Représentant spécial du Premier Ministre pour la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, a affirmé que le Royaume-Uni reste déterminé à contrer la menace mondiale persistante du terrorisme, qui évolue et se complexifie, et exige une réponse collective et globale.  Face aux nouvelles méthodes de radicalisation, les régimes de sanctions doivent être efficacement utilisés pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes et de se financer.  Il faut en outre adapter et faire évoluer les efforts de lutte pour empêcher l’instrumentalisation des technologies émergentes et des communautés vulnérables, a préconisé le Ministre d’État. 

La lutte contre le terrorisme doit toutefois se faire selon lui dans le respect de trois principes importants: premièrement, les États Membres devraient lutter contre les moteurs du terrorisme et de l’extrémisme violent en utilisant une approche « globale de la société ».  Le Royaume-Uni travaille avec ses partenaires pour comprendre comment l’ONU peut mieux intégrer les perspectives de la société civile dans son travail, a expliqué le représentant.  Ensuite, M. de Wimbledon a estimé que les politiques et programmes de lutte antiterroriste doivent englober la dynamique sexospécifique du terrorisme, alors qu’il est notoire que terroristes et extrémistes violents sont les auteurs de violences sexuelles.  Il y a deux semaines, le Royaume-Uni a accueilli la conférence sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, a-t-il rappelé, afin de renforcer la réponse internationale.  Il a donc exhorté les États Membres à veiller à ce que les femmes soient impliquées dans –et dirigent– les travaux visant à élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme.  Elle a rappelé à ses homologues du Conseil de sécurité l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international, de protéger et de promouvoir les droits humains.  Les États Membres doivent agir dans les limites du droit international lorsqu’ils luttent contre le terrorisme, a-t-il insisté, sous peine de compromettre « les droits et libertés mêmes que l’ONU a été créée pour promouvoir ».  Ces principes doivent être le point d’ancrage des efforts collectifs dans ce domaine, a conclu le délégué. 

M. KORIR SING’OEI, Secrétaire principal des affaires étrangères du Kenya, a déclaré que certains groupes terroristes rançonnent et déstabilisent des gouvernements en Afrique, exploitant notamment les tensions intercommunautaires.  Il a détaillé la stratégie antiterroriste de son pays, à l’application de laquelle la société civile est étroitement associée.  La lutte antiterroriste ne doit pas laisser d’espace aux terroristes et leur apporter une quelconque légitimité, a déclaré le Secrétaire, en insistant sur la dimension culturelle et sociale de ladite lutte.  Aucune voie vers le pouvoir ne doit exister pour les groupes qui choisiraient la violence.  Il a demandé la pleine application des mesures antiterroristes du Conseil.  « Mon pays a toujours appelé à l’application du régime de sanctions contre les Chabab mais certains membres sont réticents même s’ils sanctionnent ce groupe de manière unilatérale », a-t-il dit.  M. Sing’Oei s’est félicité de la création la semaine dernière d’une exemption humanitaire à l’application des régimes de sanctions du Conseil.  « La pratique opaque et incohérente de ce Conseil en ce qui concerne le classement des terroristes doit cesser », a-t-il appuyé, en rejoignant la position de l’Inde.  Enfin, il a appelé à des partenariats numériques pour lutter contre la menace terroriste sur Internet. 

M. RAMSES CLELAND, Directeur adjoint par intérim au Ministère des affaires étrangères du Ghana, a déclaré que malgré l’absence persistante d’une définition du terrorisme, la communauté internationale ne peut se permettre d’être désunie dans ses actions pour contrer la menace posée par les groupes terroristes.  Il ne devrait par ailleurs pas y avoir de différenciation entre les organisations terroristes, sous peine de fragiliser les efforts de lutte contre le terrorisme de manière équilibrée.  Alors que le terrorisme continue d’évoluer et de recourir aux technologies émergentes pour recruter, étendre ses réseaux et acquérir des armes, il faut tirer parti de ces mêmes technologies pour contrer le cyberterrorisme.  La Déclaration de Delhi peut servir de modèle à cette fin, a suggéré le représentant.  Il a également plaidé pour une approche multidimensionnelle pour comprendre les causes sous-jacentes du terrorisme international, souvent liées au sous-développement et la mauvaise gouvernance.  Enfin, l’objectif de la communauté internationale doit être de tarir les sources de financement des groupes terroristes qui se livrent au commerce illicite de ressources naturelles, tirent des revenus des taxes illégales imposées dans les territoires sous leur contrôle et se servent du dark Web pour collecter et transférer des fonds. 

Déclarations

Mme MONA JUUL (Norvège) a salué des succès notables, précisant qu’Al-Qaida, gravement diminué, n’est plus capable de mener des attaques complexes à l’échelle du 11 septembre et que l’EIIL a été vaincu territorialement dans sa zone centrale.  Tout en notant que les décès dus au terrorisme dans le monde sont inférieurs de près de 60% à leur pic de 2014, elle s’est inquiétée des tendances en Afrique, le continent le plus touché par le terrorisme.  « Les affiliés de l’EIIL et d’Al-Qaida ont stratégiquement exploité les conflits armés, la faiblesse de la gouvernance et les revendications locales pour se radicaliser et recruter ».  La représentante a également cité « l’extrémisme de droite » en hausse dans de nombreuses régions du monde.  Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par les graves implications pour les droits humains de certaines mesures contre le terrorisme.  Selon elle, l’absence d’une définition internationalement reconnue du terrorisme a permis à certains gouvernements de déployer des mesures antiterroristes qui violent un large éventail de droits.  « Et parfois, elles sont utilisées pour cibler l’opposition politique, réduisant ainsi un certain espace contre-civique ».  Elle s’est inquiétée aussi de l’impact délétère de mesures antiterroristes qui affectent l’accès des personnes vulnérables à l’aide humanitaire et à la protection dont ils ont tant besoin.  Dans ce contexte, elle a estimé que la résolution 2664 (2022) récemment adoptée peut être un outil important pour résoudre ce problème. 

Forte de ces constats, la représentante a souligné trois points cruciaux pour guider les efforts collectifs en matière de lutte contre le terrorisme.  Premièrement, notre approche antiterroriste doit être holistique et s’inscrire dans une stratégie politique plus large, a-t-elle dit.  Ensuite, elle a jugé indispensable que la mobilisation des ressources publiques intersectorielles reconnaisse l’importance de la participation des femmes et institutionnalise l’engagement stratégique avec la société civile dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures antiterroristes.  Enfin, tous les organes antiterroristes des Nations Unies devraient continuer à intégrer les considérations relatives aux droits humains dans leur travail. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a observé que non seulement la menace terroriste ne faiblit pas, mais qu’elle s’étend et se diversifie, le djihadisme restant la menace terroriste la plus aiguë et la plus meurtrière sur le plan international.  Loin d’avoir disparu, Al-Qaida et Daech continuent de se reconfigurer au Sahel, en direction du golfe de Guinée, en Afrique centrale et australe, ainsi que dans la Corne de l’Afrique.  En outre, la prise de pouvoir par les Taliban et les évolutions récentes confirment les craintes que ces groupes terroristes puissent, à nouveau, trouver un refuge en Afghanistan. 

Dans ce contexte, le représentant a plaidé pour une évolution des moyens de lutte contre ce fléau, notamment pour contrer le financement du terrorisme.  Alors que la résolution 2462 (2019) avait permis des avancées sur le sujet, le renforcement de la coopération internationale et la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) doit se poursuivre.  Le représentant français a également plaidé pour la lutte contre le détournement d’Internet à des fins terroristes, faisant référence à l’Appel de Christchurch lancé à Paris le 15 mai 2019 par la France et la Nouvelle-Zélande, à l’origine d’un dialogue essentiel avec les plateformes numériques.  Le délégué a estimé que pour être pleinement efficace, la lutte contre le terrorisme doit s’inscrire dans une réponse globale, incluant aide au développement, renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et lutte contre la corruption.  Nous devons également, a-t-il dit, répondre aux défis fondamentaux des changements climatiques, et des liens entre terrorisme et trafic des ressources, et plus généralement aux crimes qui affectent l’environnement. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a plaidé pour une action conjointe et coordonnée dans la lutte contre le terrorisme, qui ne saurait être justifié car il s’agit d’un affront à l’humanité et à ses valeurs.  Al-Qaida et d’autres groupes continuent de rassembler des ressources financières pour leurs activités, y compris en utilisant les nouvelles technologies, a-t-il averti.  Ces groupes prospèrent dans les zones de conflit où l’état de droit s’est effondré, en tirant parti de la pauvreté, des tensions intercommunautaires, de l’injustice.  Selon le représentant, cela montre que « les politiques répressives et la force ne suffisent pas ».  La cyberdéfense doit par conséquent être une priorité dans tous les efforts de lutte antiterroriste à l’échelle multilatérale afin d’apporter une réponse appropriée à l’heure du numérique.  Quant à la prévention, elle est également essentielle et implique une bonne gouvernance, le développement, l’état de droit, un accès aux soins de santé, et la participation de la société civile.  Il faut se rappeler qu’une prévention efficace de l’extrémisme violent et du terrorisme doit s’appuyer sur le respect des droits humains, y compris la liberté d’expression, a insisté le représentant. 

M. ZHANG JUN (Chine) a estimé que le terrorisme est l’ennemi public de l’humanité, estimant qu’il faut renforcer la coopération internationale dans ce domaine, pour devenir « une communauté de sécurité partagée ».  Il a insisté sur l’importance de mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, mettant en garde contre la politisation de la lutte contre le terrorisme en appelant tous les pays à renoncer à des calculs géopolitiques.  L’ONU devrait de son côté accélérer les négociations sur une convention sur le terrorisme en général, a souhaité le représentant. 

Mettant en exergue les lacunes en termes de ressources pour la lutte contre le terrorisme en Afrique, en Asie centrale et au Moyen-Orient alors même que ces régions sont actuellement de plus en plus aux prises avec ce fléau, le représentant a estimé que l’ONU et la communauté internationale devraient revoir à la hausse les ressources allouées à ces pays aux niveaux législatif, judicaire et sécuritaire.  Il faut également des mesures ciblées pour éviter que les terroristes ne puissent tirer parti d’Internet.  Il a également appelé à prendre au sérieux la menace que représentent les flux de combattants terroristes étrangers, en appelant à leur rapatriement et réinstallation.  Affirmant que pour éradiquer le terrorisme à la source, les moyens militaires ne suffisent pas, il a fait valoir que le sous-développement est l’un des principaux moteurs du terrorisme dans le monde et qu’il faut endiguer ce terreau fertile en misant sur le développement et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que les mécanismes nécessaires dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ont déjà été élaborés.  Il appartient aux États Membres de s’acquitter de leurs obligations, a dit le délégué.  Il a plaidé pour une forte volonté politique dans la lutte antiterroriste et pour l’abandon de la politique de « deux poids, deux mesures ».  Il est impossible d’éradiquer le phénomène du terrorisme tant que les terroristes sont utilisés à des fins géopolitiques, en étant divisés entre « bons » et « mauvais » terroristes, a-t-il assené.  Il a ajouté que son pays a été aux prises avec une telle approche lorsqu’il menait des opérations antiterroristes sur son territoire dans les années 90 et lors de la lutte contre Daech en Syrie.  Des organisations terroristes ont par ailleurs essayé de se faire passer pour des opposants ou des travailleurs humanitaires.  Le délégué a retracé la genèse de Daech en affirmant qu’il est « la création des États-Unis après l’invasion illégale de l’Iraq par ce pays ».  Il est la synthèse de l’islam radical et du mécontentement de militaires iraquiens, a-t-il averti, en ajoutant que le mal revient toujours en « boomerang ».  Enfin, il a fait remarquer que les attentats terroristes motivés par la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance se produisent dans les pays d’Europe occidentale et orientale, d’Amérique du Nord, d’Australie et d’Océanie.  Il est important de comprendre les causes profondes de ce phénomène dans la société occidentale, a conclu le délégué. 

Pour M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), le véritable combat contre le terrorisme doit englober la problématique du développement, et tenir compte des paramètres que sont les opportunités d’emploi, l’éducation, l’amélioration des conditions de vie, la pleine jouissance des droits de la personne et l’égalité des sexes.  Il a jugé nécessaire d’intégrer l’impact de la notion de masculinité dans la stratégie de prévention du terrorisme de l’ONU, tel que le Secrétaire général l’a reconnu dans son rapport en date du 26 juillet dernier.  La lutte contre le terrorisme exige en outre le strict respect de l’état de droit et du droit international, en particulier le droit international humanitaire et celui relatif aux droits humains, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est toutefois érigé contre le recours à la légitime défense pour justifier l’usage de la force contre des acteurs non étatiques dans le cadre de la doctrine « Unwilling and Unable », avant de réitérer que de telles interprétations vont bien au-delà de l’esprit de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a également appelé à lutter contre la discrimination et la violence résultant de l’intolérance et de la xénophobie, exhortant aussi à prévenir la prolifération des discours de haine.  Il a enfin plaidé en faveur d’efforts soutenus pour prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a estimé que l’absence de définition agréée du terrorisme mine la capacité de la communauté internationale de faire face au terrorisme et pourrait déboucher sur l’application de politiques de deux poids, deux mesures.  C’est pourquoi il a jugé nécessaire de parvenir à l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.  D’après lui, la lutte contre le terrorisme doit également respecter le droit international humanitaire et le droit à la vie privée, tandis que les régimes de sanctions ne doivent pas avoir d’effet néfastes sur les populations vulnérables ni aggraver les crises humanitaires.  Le représentant a félicité les délégations de l’Irlande et des États-Unis qui ont permis l’adoption de la résolution 2664 (2022) qui prévoit des exemptions humanitaires dans tous les régimes de sanctions de l’ONU.  Estimant que la prévention doit être au cœur de toute stratégie antiterroriste, il a appelé à promouvoir le développement durable, protéger les droits humains et éviter toute forme de stigmatisation.  Il a dit l’importance d’institutions judicaires solides pour lutter contre le terrorisme et la nécessité d’améliorer la coopération et l’assistance pour améliorer les capacités des pays en la matière.  Enfin, il a mis l’accent sur les opportunités qu’offrent les nouvelles technologies pour prévenir et combattre ce fléau. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a constaté qu’entre janvier et septembre de cette année, 1 093 attaques ont été perpétrées en Afrique, faisant 7 816 morts et 1 772 blessés, selon le Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme.  Cette menace transnationale est redoutable et aucun gouvernement ou organisation ne peut la combattre seul, a-t-il ajouté, jugeant cruciale une action concertée fondée sur les principes du multilatéralisme.  M. Biang a cité à cet égard la déclaration adoptée à Malabo le 28 mai 2022 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, qui vient renforcer les nombreuses initiatives régionales de lutte contre le terrorisme, dont le G5 Sahel et l’Initiative d’Accra. 

S’il s’est félicité des mesures prises dans le cadre normatif contraignant de lutte contre le terrorisme international, il a néanmoins réclamé que davantage soit fait, en veillant à ce que la polarisation actuelle du monde n’affaiblisse pas le multilatéralisme, une situation dont les groupuscules terroristes et leurs affiliés pourraient tirer profit.  Prônant une approche globale, le délégué a appelé à prendre en compte les conditions socioéconomiques précaires qui font de nombreux jeunes désabusés des cibles faciles pour la radicalisation et le recrutement. 

Il a estimé que l’approche collective contre le terrorisme exige une approche globale et un traitement approprié des défis socioéconomiques auxquels les pays affectés sont confrontés, notamment par l’éducation et la formation de la jeunesse, le renforcement de l’autorité des États et l’amélioration des conditions de vie des populations défavorisées.  Simultanément, il importe de tarir les sources de financement des réseaux terroristes grâce à des partenariats en matière de renseignement sur les transactions financières en ligne et l’exploitation illicite des ressources, a recommandé M. Biang, en invitant à revisiter les régimes de sanctions pour mieux les adapter aux mutations de la menace terroriste.

Lors d’un débat public convoqué par l’Inde, qui assure ce mois-ci sa présidence tournante, le Conseil de sécurité a entendu aujourd’hui une soixantaine d’États Membres, représentés pour plusieurs au niveau ministériel, réitérer leurs appels à une réforme de la gouvernance internationale et à un encadrement de l’exercice du droit de veto, privilège des membres permanents du Conseil de sécurité. 

Comment insuffler un nouvel élan à la refonte du multilatéralisme, de sorte que les outils dont nous disposons aujourd’hui nous aident à faire face aux problèmes qui se poseront demain ?  Quels devraient être les grands éléments de la nouvelle orientation à donner à la refonte du système multilatéral ?  Quelles sont les mesures à prendre pour que le Conseil de sécurité soit représentatif des réalités mondiales contemporaines ?  Telles étaient les questions soulevées par la note de cadrage fournie aux participants par la Présidente indienne.

Un consensus a émergé, selon lequel la réforme doit être celle du système international dans son ensemble, englobant le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, mais aussi les institutions financières internationales.  Si une majorité de délégations a souhaité un élargissement de la composition de cet organe dans les deux catégories de membres – permanents et non-permanents – l’utilisation du droit de veto a moins fait l’unanimité parmi les orateurs. 

Le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, ainsi que les Ministres des affaires étrangères de l’Inde, du Pakistan, de l’Arménie ou de la Pologne notamment, ont critiqué l’inertie d’une architecture multilatérale mondiale, largement devancée par les mutations géopolitiques: les pays du Sud global restent marginalisés au sein des organes de gouvernance et 70 États n’ont jamais été membres du Conseil de sécurité, alors que des défis mondiaux colossaux et polarisants se posent partout, « dans un monde où la seule certitude est l’incertitude », a résumé le Chef de l’Organisation.

Aussi M. Guterres a-t-il rappelé son intention de présenter aux États Membres en 2023 son Nouvel Agenda pour la paix, qui examinera « comment nous pouvons mettre à jour les moyens de médiation, de maintien et de consolidation de la paix et de lutte contre le terrorisme dont nous disposons » et fera état des liens existant entre les nombreuses formes de vulnérabilité, les droits humains, la fragilité des États et l’éclatement des conflits. 

L’interdépendance de tous ces défis impose un multilatéralisme revitalisé, efficace, représentatif et inclusif, la communauté internationale se trouvant à un tournant décisif, avec le processus de négociations intergouvernementales lancé sur la question de la réforme du Conseil de sécurité, a estimé le Président de l’Assemblée générale.  Mais il a déploré qu’il s’agisse du seul processus de cette nature à ne pas être assorti d’un échéancier ou à s’appuyer sur un texte de négociation.

Le continent africain doit être prioritaire dans la future composition de la réforme du Conseil, ont plaidé le Gabon, le Ghana ou le Japon, en estimant que ce serait un moyen de réparer une injustice historique.  Les pays africains n’accepteront pas d’être relégués indéfiniment au rang de spectateurs, a prévenu l’Égypte à cet égard.

Dans cette configuration, le Conseil de sécurité pourrait ainsi compter jusqu’à 25 membres, a proposé la France.  De son côté, L’Assemblée générale, organe universel par excellence, pourrait disposer de davantage de pouvoirs pour que les voix des 193 États Membres qui la composent soient prises en compte.  En outre, les institutions financières internationales, comme celles de Bretton Woods, doivent mieux prendre en compte les problématiques des pays en développement et ne plus être la « chasse gardée de quelques États Membres », a lancé le Kenya.

Le Mexique a de son côté jugé illusoire d’imaginer que le simple élargissement du nombre de membres permanents de sécurité suscitera, « comme par magie  », le consensus.  Selon lui, le succès du Conseil dépend, dans une large mesure, du fait que ses membres n’abusent pas du droit de veto. 

Sur ce point précis, différents avis se font fait entendre.  Pour les États-Unis, la Norvège, la Pologne, le Japon ou le Guatemala, l’exercice du droit de veto doit être encadré et même restreint dans le cas d’atrocités et de crimes de masse.  Pour d’autres, le veto est anachronique, une « pomme de discorde » selon l’Albanie, pour qui il empêche le Conseil de sécurité de s’acquitter correctement de son mandat.  Selon les pays africains, il faut soit annuler le droit de veto, soit l’octroyer à tous les membres du Conseil pour éviter tout déséquilibre systémique en son sein, a résumé l’Égypte. 

L’Assemblée générale, a annoncé aujourd’hui son Président, convoquera en 2023 un débat sur l’exercice du droit de veto, le Secrétaire général se disant prêt de son côté à apporter son soutien à toute décision visant à rationaliser les pratiques de l’Assemblée générale. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES: UNE NOUVELLE ORIENTATION POUR LA REFONTE DU MULTILATÉRALISME

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a affirmé que le système international, créé après la Seconde Guerre mondiale, avait réussi à prévenir un conflit militaire entre grandes puissances: les États dotés d’armes nucléaires ont coopéré pour réduire leur nombre, prévenir la prolifération et éviter une catastrophe nucléaire, en même temps que le rétablissement et le maintien de la paix par les Nations Unies ont aidé à mettre fin aux conflits et à sauver des millions de vies.  Mais malgré ces progrès importants, la communauté internationale est toujours aux prises avec nombre de défis depuis 76 ans: guerres interétatiques, limites du maintien de la paix, terrorisme, système de sécurité collective divisé, évolution spectaculaire des conflits, dans le même temps que les armes létales sont de moins en moins chères et de plus en plus sophistiquées, donnant à l’humanité aujourd’hui, la capacité de s’anéantir entièrement. 

À cela, s’ajoutent la crise climatique, qui contribue désormais aux conflits de multiples façons, les implications négatives des technologies numériques qui se multiplient, la désinformation et les discours de haine qui empoisonnent le débat démocratique et alimentent l’instabilité sociale.  Par ailleurs, de nombreux éléments de la vie moderne deviennent des armes: le cyberespace, les chaînes d’approvisionnement, les migrations, l’information, les services commerciaux et financiers et les investissements.  Or, les cadres de coopération mondiale n’ont pas suivi cette évolution, à tel point qu’aujourd’hui, les problèmes deviennent rapidement polarisants, exigeant une mise à jour de la boîte à outils, des normes et approches de la communauté internationale. 

En réponse à tous ces défis et dans le cadre de son rapport « Notre Programme commun », le Secrétaire général a dit proposer un Nouvel Agenda pour la paix, qu’il espère soumettre aux États Membres en 2023.  Ce dernier adoptera une vision large et à long terme et abordera toute la gamme des défis sécuritaires connus et émergents auxquels la communauté internationale est confrontée, qu’ils soient locaux, nationaux, régionaux et internationaux.  Cet ordre du jour examinera les moyens de mettre à jour les outils existants de médiation, de maintien de la paix, de consolidation de la paix et de lutte contre le terrorisme.  Il analysera également les menaces nouvelles et émergentes dans des domaines moins traditionnels, notamment le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique et identifiera les liens entre de nombreuses formes de vulnérabilité, les droits de l’homme, la fragilité des États et le déclenchement de conflits.

Le Secrétaire général a ensuite relevé qu’une majorité d’États Membres a désormais conscience que le Conseil de sécurité devrait être réformé pour refléter les réalités géopolitiques contemporaines.  Il a dit être prêt à apporter le soutien nécessaire à cette fin, observant aussi que le Conseil tire déjà parti des nouvelles méthodes de travail mises en place, notamment des débats publics et des mécanismes informels.  Le Secrétariat se tient également prêt à apporter son soutien à toute décision visant à rationaliser les pratiques de l’Assemblée générale, en matière de résolutions, de présentation de rapports, de fonctionnement des commissions ou de renforcement des travaux de la semaine de haut niveau. 

Il a aussi estimé que le sommet biennal qu’il est proposé d’organiser entre le Conseil économique et social (ECOSOC), les chefs d’État et de gouvernement du G20, le Secrétaire général ainsi que les institutions financières internationales, constituerait aussi une étape importante vers une meilleure coordination de la gouvernance mondiale et la création d’un système financier global adapté au monde d’aujourd’hui.  Il a conclu en soulignant l’obligation de se rappeler la promesse de la Charte des Nations Unies: préserver les générations futures du fléau de la guerre.  Nous nous devons de tenir cette promesse, à l’aide d’un multilatéralisme revitalisé, efficace, représentatif et inclusif, a-t-il ajouté. 

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que nous sommes à un tournant décisif pour le multilatéralisme.  « À un carrefour historique.»  Selon lui, les règles, instruments et institutions qui ont guidé les relations entre États pendant plus de 75 ans sont aujourd’hui confrontés à des questions profondes, voire existentielles.  Alors que le monde émerge de la pandémie de COVID-19 et qu’il est aux prises avec les crises climatiques, la dette, les urgences alimentaires et énergétiques, une chose est sûre: ces défis mondiaux sont bien trop colossaux pour qu’une nation, à elle seule, puisse les juguler, a dit M. Kőrösi.  Notre seul espoir consiste à rechercher une solution multilatérale, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, a-t-il ajouté, rappelant que les mesures prises à l’ONU ont des effets sur huit milliards de personnes. 

Le Président a critiqué l’inaction de l’Assemblée générale et, plus fréquemment, celle du Conseil de sécurité.  Trop souvent, a-t-il commenté, de graves clivages géopolitiques ont empêché des réponses et des progrès au sein du Conseil.  Ces visions continueront-elles d’influencer les capacités collectives du maintien de la paix et de la sécurité?  Le multilatéralisme doit et peut mieux fonctionner, a fait valoir M. Kőrösi, indiquant que les 193 États Membres de l’ONU ont des attentes par rapport aux 15 membres du Conseil de sécurité.  Il a salué le fait que le Conseil a été en mesure, la semaine dernière, d’établir une exemption humanitaire pour tous les régimes de sanctions.  Toutefois, il a déploré le fait que depuis le début de la guerre en Ukraine, pas une seule résolution n’a été adoptée par le Conseil pour alléger la crise.  L’Assemblée générale s’est vue obligée d’agir lorsque les décisions ont été bloquées par le Conseil. 

M. Kőrösi a indiqué, dans ce contexte, que l’initiative de l’Assemblée sur le veto avait ouvert « une grande porte pour une nouvelle forme de collaboration et de reddition de comptes ».  Il a annoncé qu’il convoquerait en 2023 un débat formel sur l’utilisation du veto pour permettre aux États Membres de mener une réflexion sur la manière dont les deux organes pourraient œuvrer de concert, dans le cadre de leurs fonctions respectives, en appui à la paix et à la prospérité. 

En dehors de la salle du Conseil de sécurité, a expliqué le Président, les États Membres négocient dans le cadre de 15 processus sur un certain nombre de questions, dont la lutte contre le terrorisme, la santé, le développement durable et la gouvernance numérique.  L’un de ces processus, a-t-il précisé, est la négociation intergouvernementale sur la réforme du Conseil de sécurité avec la participation de tous les États.  Il s’agit d’un mandat confié à l’Assemblée depuis plusieurs années, mais qui ne répond pas encore aux attentes des États alors même que plus d’un tiers des dirigeants du monde ont défendu la nécessité d’une telle réforme lors de la semaine de haut niveau en septembre dernier.

Il n’y a rien de plus incertain que de mener l’introduction d’un nouveau système, mais rien n’est plus nécessaire, a justifié le Président, en renvoyant à la confiance que les populations placent dans l’Organisation.  Pour conclure, il a exhorté à dépasser les calculs, la méfiance et les anciennes rivalités, se déclarant disposé à aider les États Membres autant que possible. 

M. SUBRAHMANYAM JAISHANKAR, Ministre des affaires extérieures de l’Inde, a espéré que cette séance du Conseil sera l’occasion d’un dialogue franc sur l’efficacité des institutions multilatérales créées, il y a plus de 75 ans, et qu’elle débouchera sur un document final qui reflètera l’importance de la refonte du multilatéralisme et qui permettra de déterminer à quel type d’ONU et d’ordre mondial nous aspirons pour tenir compte de la réalité actuelle.  Le Conseil de sécurité a un rôle clef à jouer dans l’examen de cette question incontournable, a souligné le Ministre, rappelant que le débat sur la réforme de cet organe n’a pas progressé en 40 ans.  Pourtant, lors de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, la plupart des délégations se sont à nouveau prononcées en faveur de cette réforme et le défi aujourd’hui est de traduire cela en résultats concrets, a exhorté le Ministre.  Face à la multiplicité de crises qui ont mis en exergue des inégalités, le caractère inacceptable du statu quo en matière de multilatéralisme, le Ministre a plaidé pour une représentation continue de l’Afrique, de l’Asie et des petits États insulaires en développement au Conseil de sécurité, qui ne peut plus se passer de leur participation.  En outre, les méthodes de travail des institutions internationales, dont ce Conseil, doivent être plus transparentes et redevables car à défaut, il sera accusé de politisation. 

Cette année, il y avait plus de 70 dirigeants qui ont appelé de leurs vœux la réforme du Conseil, a-t-il rappelé, en imputant l’absence de progrès sur cette question à la nature même du processus de négociations intergouvernementales, « le seul processus qui n’est pas assorti de calendrier aux Nations Unies et qui ne se fonde pas sur un texte de négociation ».  En outre, il n’existe pas de procès-verbaux des délibérations du Groupe à composition limitée sur la réforme du Conseil pour pouvoir examiner les progrès, a critiqué M. Jaishankar, et certains disent même que l’on ne pourra entamer les négociations que lorsqu’un consensus aura été dégagé.  « C’est vraiment mettre la charrue avant les bœufs », s’est impatienté le Ministre, en rappelant la frustration des États Membres qui ne souhaitent pas de petits changements graduels.  Alors que le Secrétaire général a appelé « à juste titre » à saisir les crises actuelles pour donner toute son ampleur au multilatéralisme, il a souligné que, pour cela, il ne faut pas rester prisonnier du passé.  Notre Programme commun ne pourra porter ses fruits que si l’on répond à la demande de réforme du multilatéralisme, a-t-il insisté en conclusion.

Mme NOURA BINT MOHAMMED AL KAABI, Ministre de la culture et de la jeunesse des Émirats arabes unis, a appuyé la demande de l’Inde de briguer un siège de membre permanent au Conseil de sécurité dans le cadre d’une indispensable réforme de cette institution.  Elle a regretté que les pays du Sud soient défavorisés dans la gouvernance multilatérale parce que le Conseil de sécurité ne rend pas compte de la réalité de la diversité.  Ainsi les pays africains et arabes sont-ils toujours désavantagés dans les deux catégories de membres du Conseil, ainsi que dans la composition des institutions de Bretton Wood dont le système de vote permet de préserver une composition non représentative.  La Ministre s’est particulièrement inquiétée d’un déséquilibre qui verra la dette globale des pays du Sud atteindre bientôt 2 500 milliards de dollars.  Selon elle, le récent sommet du G20 à Bali et le travail de la Türkiye dans le cadre du processus d’exportation des céréales depuis la région de la mer Noire a démontré la valeur ajoutée des pays en développement dans les relations internationales et la promotion du multilatéralisme.  Alors que le monde fait face à la plus grande épreuve commune depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Ministre a dit la nécessite d’un multilatéralisme revigoré dans l’intérêt de la paix. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a rappelé l’historique de la création de l’ONU, qui dès la conférence de San Francisco, lui a confié le rôle d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Aujourd’hui, et en dépit des réalisations de l’Organisation en matière de paix, de développement, d’aide humanitaire, il faut en faire davantage, en particulier demander des comptes à ceux qui cherchent à saper les objectifs de la Charte.  Pour y parvenir, il faut réformer l’ONU, y compris le Conseil de sécurité.  Le droit de véto doit par exemple être encadré et les États-Unis soutiennent l’initiative du Liechtenstein visant à ce que l’Assemblée générale se réunisse lorsque celui-ci est exercé.  Elle a également indiqué que son pays soutient globalement une réforme du Conseil de sécurité et est disposé à entendre tous les points de vue sur la question.  Mais à côté de cette réforme, d’autres organes des Nations Unies aussi, notamment les systèmes sanitaire et humanitaire doivent être réformés pour plus d’efficacité et de rapidité de réaction.  En cela, le rapport du Secrétaire général Notre Programme commun est un outil sur lequel faire fond, a suggéré Mme Thomas-Greenfield. 

M. RAMSES CLELAND, Secrétaire permanent du Ghana, a souligné que les pères fondateurs avaient des ambitions justifiées à San Francisco mais que, depuis 1945, les crises mondiales ont gagné en fréquence, en ampleur et en complexité.  Les défis actuels démontrent qu’il faut mener à bien une réforme de tous les piliers de l’ONU, ainsi que des dispositifs de paix et de sécurité et des systèmes de développement et de financement.  Si les réformes ne sont pas des fins en soi, elles demeurent indispensables, a souligné M. Cleland, rappelant la Déclaration politique adoptée à l’occasion du 75^e anniversaire de l’ONU, ainsi que l’appel du Président du Ghana au Conseil de sécurité pour remédier à la perte du crédit de cet organe en raison de sa structure anachronique.  Il a appuyé la demande du continent africain pour qu’il soit prioritaire dans la future composition de la réforme du Conseil, ce qui réparerait une injustice historique.  Il s’est félicité du Nouvel Agenda pour la paix dans le cadre du rapport du Secrétaire général « Notre Programme commun ».  Selon lui, l’Assemblée générale, qui est l’organe le plus représentatif, devrait avoir davantage de pouvoir.  Il a également plaidé pour une coopération accrue avec les organisations régionales et sous régionales.  Un nouveau système multilatéral, a ajouté le représentant, devrait aussi se concentrer sur les institutions internationales en dehors de l’ONU qui ne prennent pas en compte les problématiques des pays en développement, en particulier les institutions de Bretton Woods. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a estimé que les disparités de développement entre les nations doivent être au cœur de la gouvernance internationale si nous voulons attaquer aux causes profondes de bon nombre des problèmes interconnectés auxquels le monde est confronté aujourd’hui.  Il a souligné que le conflit en Ukraine a ravivé de vieilles querelles et amené le monde, une fois de plus, au bord du désastre.  Pour le représentant, l’impasse au Conseil de sécurité sur cette question et l’effet d’entraînement que ce conflit a eu dans d’autres instances multilatérales ont eu un effet déstabilisateur, exacerbant des lacunes connues de longue date, et révélé les conséquences de « notre incapacité à adapter les anciennes institutions aux nouvelles réalités ». 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a rappelé que la première chose qu’a faite l’Irlande lorsqu’elle est devenue indépendante en 1921 fut d’adhérer à la Société des Nations pour montrer sa détermination à promouvoir le multilatéralisme.  Il a exhorté les institutions internationales à s’adapter aujourd’hui aux réalités du terrain.  L’Irlande, a-t-il indiqué, a participé en avril 2022 aux travaux du groupe d’États mené par le Liechtenstein pour présenter au Conseil de sécurité une résolution sur la nécessité de ne pas recourir au veto en cas d’atrocités de masse.  Il a aussi cité la récente adoption de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité prévoyant une exemption humanitaire à l’application de ses régimes de sanctions.  Le représentant a jugé indispensable de modifier la composition du Conseil et la façon dont sont prises ses décisions.  « Le veto est anachronique et empêche le Conseil de sécurité de remplir son mandat », a-t-il insisté avant d’exhorter les États Membres à s’entendre au moins sur la nécessité de protéger les civils.  Enfin, il a prévenu que les réformes à elles seules ne pourront garantir un multilatéralisme « authentique » si les États Membres ne sont pas déterminés à s’engager en faveur du multilatéralisme. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a souligné l’importance de renforcer le système multilatéral et de soutenir l’ordre international fondé sur des règles à la lumière des défis extraordinaires, complexes et interconnectés, y compris les menaces mondiales posées par les changements climatiques et les violations des droits humains qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles.  En outre, avec l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le monde assiste à la violation par un membre permanent du Conseil de la Charte des Nations Unies et aux principes de souveraineté et d’intégrité territoriale.  Le Conseil de sécurité et l’ONU dans son ensemble doivent donc continuer à mener une action décisive en la matière, a estimé la représentante.  Mme Woodward a également soutenu le principe d’une réforme du Conseil de sécurité, incluant son élargissement, dans les deux catégories de membres, afin de le rendre plus représentatif du monde contemporain.  À cet égard, son pays soutient l’attribution de sièges permanents au Brésil, à l’Allemagne, à l’Inde et au Japon, ainsi qu’une représentation permanente de l’Afrique, a-t-elle indiqué.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a constaté que l’ordre international multilatéral est aujourd’hui mis à mal par les partisans de la loi du plus fort.  « L’idée qu’un système international fondé sur des règles est le meilleur garant de notre sécurité et de notre prospérité n’est plus évidente pour tous ».  Pourtant, a-t-il poursuivi, la plupart des défis auxquels le système international est confronté appellent une réponse collective.  Le représentant a réaffirmé l’appui de la France à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents du Conseil de sécurité, et souhaité également une présence renforcée des pays africains, parmi les membres permanents et parmi les membres non-permanents.  Ainsi, un Conseil élargi pourrait compter jusqu’à 25 membres, a-t-il suggéré, ce qui rendrait cet organe plus représentatif du monde d’aujourd’hui, tout en préservant sa nature exécutive et opérationnelle.  La France appelle à ce que le nouveau cycle de négociations intergouvernementales aboutisse à des résultats concrets et substantiels, ce qui implique d’avancer désormais sur la base d’un texte.  Dans un contexte marqué par une guerre d’annexion menée par un membre permanent du Conseil de sécurité, en violation de la Charte des Nations Unies, le représentant a noté que de nombreux États plaident en faveur d’un encadrement du veto afin de renforcer la capacité du Conseil de sécurité à assumer pleinement ses responsabilités dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est dans cet esprit, a-t-il expliqué, que la France a proposé, dès 2013, que les cinq membres permanents du Conseil suspendent volontairement et collectivement l’usage du veto en cas d’atrocités de masse.  Cette démarche volontaire n’exige pas une révision de la Charte mais un engagement politique des membres permanents.  Elle reposerait sur un mécanisme qui viendrait « objectiver » la situation d’atrocités de masse et déclencher la suspension de l’usage du veto, a préconisé M. de Rivière, avant d’appeler tous les États Membres à appuyer cette initiative conjointe avec le Mexique, qui jouit déjà du soutien de 106 États.

M. ZHANG JUN (Chine) a déclaré que l’ONU doit rester au cœur du multilatéralisme et les règles internationales doivent être formulées par tous, plutôt que par quelques-uns de façon unilatérale et imposées à la communauté internationale.  En outre, elles doivent faire fond sur le droit international.  Aujourd’hui, l’ordre international fondé sur des règles est ambigu et ne représente pas la volonté collective, a constaté à regret le représentant.  Aucun pays ne peut fonder sa politique sur une quête de monopole au détriment des intérêts d’autres, a estimé le représentant, en rappelant que la Chine a toujours défendu le multilatéralisme. 

S’agissant du Conseil de sécurité, le délégué a appelé au respect mutuel entre ses membres, qui doivent miser sur le dialogue et éviter d’attiser les clivages.  « Il nous appartient de rester unis et d’œuvrer de concert à la paix et à la sécurité internationales », a-t-il exhorté.  Le délégué a également émis des réserves sur l’efficacité des sanctions, en appelant à les réexaminer, voir à les lever, lorsque l’évolution de la situation sur le terrain le permet.  Il a ensuite appelé à améliorer les méthodes de travail du Conseil, notamment en adaptant le système de porte-plumes pour créer une rotation entre membres permanents et non permanents sur l’ensemble des questions à l’ordre du jour.  Le représentant a appelé à accorder une place à ces pays dans sa composition, notamment à l’Afrique.  Pour la Chine, les négociations intergouvernementales mandatées par l’Assemblée générale restent la seule façon de dégager le plus large consensus possible pour que la réforme du Conseil soit synonyme de progrès, qu’elle défende les intérêts de tous plutôt que ceux d’une poignée de pays.

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a fait quatre propositions pour parvenir à un monde plus équitable.  Il a d’abord demandé l’adhésion des États à l’Article 100 de la Charte afin de protéger le Secrétaire général et le personnel de toute influence ou instruction extérieure.  « Le Secrétaire général doit exercer pleinement l’Article 99 sans tenir compte de l’approbation ou de la désapprobation d’un État ou d’une partie », a insisté le représentant avant d’appeler, dans un deuxième temps, à modifier les règles du jeu et le mode de sélection des hauts responsables des fonds, agences et institutions spécialisées des Nations Unies, afin que la direction des grandes institutions ne soit plus la « chasse gardée de quelques États Membres ».  Troisièmement, a-t-il poursuivi, il faut renforcer les liens entre l’ONU et les accords régionaux, d’autant plus que des mécanismes régionaux forts jouent un rôle clef pour prévenir l’escalade des conflits.  À cet égard, le représentant a souligné la valeur ajoutée de l’architecture de paix et de sécurité de l’Afrique.  Le Kenya, qui préside le groupe de travail ad hoc sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, a facilité des réunions productives entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Nous pouvons faire beaucoup plus pour unir les efforts de l’Afrique à ceux du Secrétaire général et du Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VIII sur les arrangements régionaux; de l’Article 33 sur la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire des différends susceptibles de mettre en danger la paix; et de l’Article 47 conduisant à une utilisation plus efficace du Comité d’état-major et de ses liens avec les organisations régionales, a-t-il souligné.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur les réformes de fond et de procédure du Conseil de sécurité en appuyant le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte de 2005.  Il a jugé nécessaire de changer la pratique actuelle des porte-plumes au Conseil de sécurité qui se traduit souvent par la promotion d’intérêts nationaux.  C’est pourquoi il a demandé que tous les nouveaux dossiers concernant l’Afrique incluent un membre de l’A3 comme porte-plume. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a jugé impossible de parler de réforme de la gouvernance multilatérale sans souligner l’urgente nécessité de faire face aux impacts socioéconomiques de la pandémie, qui ont affecté de manière variable économies et marchés internationaux.  Les disparités croissantes d’un pays à l’autre rendent encore plus urgente la nécessité de réformer le système financier international et d’évoluer vers un modèle plus inclusif, équitable et juste. 

Le délégué a également jugé illusoire de penser que le simple ajout de nouveaux membres permanents au Conseil de sécurité générera, « comme par magie », le consensus nécessaire lui permettant de s’acquitter de son mandat.  Car le succès du Conseil dépend, dans une large mesure, du fait que ses membres n’abusent pas du droit de veto, a analysé le représentant, en ajoutant qu’un Conseil doté de membres supplémentaires, et peut-être avec plus de veto, ne sera pas l’organe qui pourra véritablement agir au nom de tous les États Membres de l’ONU.

Le représentant a en outre estimé qu’une réforme axée sur la hausse du nombre de membres permanents est contraire au principe de l’égalité juridique des États.  Ce qu’il faut, c’est une réforme qui permette à davantage de pays, et non à moins, de participer au Conseil, dans un contexte où près de 70 États n’ont jamais été membres du Conseil de sécurité.  Le sien, a-t-il dit, appuiera les propositions en faveur d’un élargissement du nombre de sièges pour les membres élus. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a souligné que le multilatéralisme n’est pas toujours synonyme de succès car, avec la montée du nationalisme, par exemple, de nombreux conflits font rage et des millions de civils en pâtissent.  Ainsi l’agression en Ukraine a-t-elle violé toutes les règles internationales et ébranlé la capacité du concert des nations d’œuvrer pour la paix.  Le représentant a toutefois salué l’initiative sur le veto à l’Assemblée générale.  Le recours au droit de veto ou son utilisation abusive étant une pomme de discorde, il a appuyé l’initiative de la France et du Mexique à ce sujet ainsi que les propositions figurant dans le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de Sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.  Pour prévenir la prolifération nucléaire, le représentant a par ailleurs appelé à la prise en compte des guerres numériques, de la biotechnologie et de l’intelligence artificielle pour trouver de nouvelles idées pour la paix, soutenant ensuite le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général.  Il n’est plus possible de permettre au système de demeurer paralysé par une « sclérose institutionnelle », a-t-il conclu, et il convient d’agir pour garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a fait remarquer que le multilatéralisme et les institutions multilatérales sont « sous pression », et qu’en tant que petit État la Norvège le ressent vivement.  Pour la Norvège, le Conseil de sécurité doit jouer un rôle vital dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que dans la diplomatie préventive et l’action précoce qui sont souvent sous-utilisées.  C’est dans cette perspective que la Norvège continuera d’appuyer les discussions en cours à l’Assemblée générale sur la réforme globale du Conseil, a indiqué la représentante, en soulignant qu’il y a des mesures qui peuvent et doivent être prises maintenant, ne nécessitant pas d’apporter des amendements à la Charte.  Tout d’abord, le Conseil doit entendre des voix plus diverses pour créer un multilatéralisme plus inclusif et devenir plus représentatif.  Cela implique l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents pour l’Afrique, a estimé la représentante.  Elle a également soutenu la demande des A3 de pouvoir être porte-plume sur les dossiers africains, et, de manière générale, de permettre aux membres non permanents de jouer un rôle plus actif sur les dossiers pertinents.  Ensuite, elle a encouragé le Conseil à être plus conscient de l’impact direct de ses décisions sur la vie des personnes sur le terrain.  Il devrait impliquer systématiquement divers intervenants de la société civile, y compris des femmes défenseuses des droits humains dans ses délibérations.  Enfin, a poursuivi la représentante, le Conseil doit être davantage connecté au reste du système multilatéral.  Il ne peut, à lui seul, résoudre tous les défis, a-t-elle relevé, avant de saluer le rôle vital joué par l‘Assemblée générale avec l’initiative sur l’utilisation du droit de veto notamment, et les travaux sur le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les cimes contre l’humanité ou les crimes de guerre.  La Norvège souhaite davantage de responsabilité et de transparence autour de l’utilisation du veto. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a souhaité que l’architecture de sécurité reflète mieux les réalités actuelles et futures pour pouvoir réinventer des solutions aux menaces telles que les changements climatiques et l’insécurité du cyberespace.  Il a jugé incompréhensible que le continent africain, le deuxième continent le plus peuplé, qui représentera un quart de la population mondiale d’ici à 2050 et occupe actuellement 70% de l’ordre du jour du Conseil de sécurité, n’ait toujours pas de siège de membre permanent.  Face à ce constat, le représentant a appelé à réformer l’organe conformément au consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte.  Ensuite, a-t-il indiqué, nous devons redéfinir nos règles et nos mécanismes pour faire face, de manière adéquate, à l’évolution de l’insécurité et du terrorisme.  Il a appelé à garantir l’inclusion et la solidarité, et à ne laisser aucune place à la politique du deux poids, deux mesures.  Nous devons construire un nouveau contrat social, un nouveau pacte mondial entre les générations, entre les gouvernants et les gouvernés, à l’échelle mondiale et régionale, en mettant un accent particulier sur les jeunes, les femmes, la société civile et le secteur privé, a préconisé le représentant.  « Il est illusoire de penser que l’humanité survivra avec des bulles de sécurité et de prospérité entourées d’un océan d’insécurité et de misère. » 

M. VASSILY A.NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que la confiance s’érode au sein de la communauté internationale et de l’ONU, en raison de la politique de certains États occidentaux, qui édictent des règles qui leur conviennent, veulent conserver un monde unipolaire colonialiste et impérialiste, sans changement.  Et, cela n’a pas commencé en février de cette année, a dit le délégué, ajoutant que c’est justement le refus de l’Occident de nouer un dialogue sur la question de l’extension de l’OTAN, qui, aujourd’hui, a plongé l’Europe dans un conflit qui menace la paix mondiale.  Le représentant a également déclaré que, de manière évidente, le Conseil de sécurité doit s’adapter à la nouvelle donne internationale et être démocratisé par un élargissement à l’Afrique, à l’Asie et l’Amérique latine.  

M. BILAWAL BHUTTO ZARDARI, Ministre des affaires étrangères du Pakistan, a estimé que le multilatéralisme doit faire fond sur un respect universel et constant des principes et buts de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné, rappelant que ce respect est d’autant plus essentiel à la lumière des conflits en cours et de l’occupation étrangère.  Si le Conseil de sécurité doit non seulement régler, mais aussi prévenir les conflits, le Secrétaire Général devrait quant à lui exercer plus librement son autorité au titre de l’Article 99 de la Charte des Nations Unies, a déclaré M. Zardari.  S’agissant de la réforme du Conseil, il a invité au respect de l’égalité souveraine, rejetant la supériorité d’une poignée d’États, ce qui octroierait à cet organe l’autorité morale d’agir.  Cet organe au pouvoir élitiste doit être démocratisé, a—t-il tranché, estimant que l’ajout d’autres membres permanents ne fait pas partie de la solution.  La proposition du groupe uni pour le consensus d’ajouter 11 membres permanents serait la plus équitable et élargirait le rôle des membres élus, selon le Ministre.  Il a en outre annoncé que le Groupe des 77 et la Chine a convoqué demain une réunion ministérielle sur les questions financières internationales, qui devrait s’achever par l’adoption d’un plan visant à soulager les souffrances des populations du Sud et trouver des solutions durables aux problèmes mondiaux. 

Le chef de la diplomatie pakistanaise a fait référence à la note de cadrage de l’Inde, signalant qu’une question afférente au multilatéralisme n’y figurait pas: la réforme du Conseil de sécurité.  Il a signalé que pour que celui-ci fonctionne, il serait souhaitable que, sous la présidence de l’Inde, par exemple, cet organe trouve une solution à la situation au Cachemire et parvienne à instaurer la paix dans la région. 

M. ARARAT MIRZOYAN, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a estimé que l’ONU doit rester résiliente face aux pratiques préjudiciables consistant à imposer des solutions unilatérales et à donner la priorité à la violence plutôt qu’au règlement pacifique des conflits.  Les tentatives de normaliser l’usage de la force dans les relations interétatiques, de déclencher des guerres et commettre des atrocités sont incompatibles avec les valeurs fondamentales et les objectifs des Nations Unies.  L’Arménie appuie les efforts visant à réformer les institutions du multilatéralisme et à rendre le Conseil de sécurité plus inclusif et plus efficace pour répondre aux défis émergents, a indiqué le Ministre, en appuyant la candidature de l’Inde à un siège permanent.  Il a rappelé que l’Arménie a été le témoin direct des effets du déclin du multilatéralisme lorsque la communauté internationale s’est avérée incapable d’empêcher l’utilisation injustifiée de la force par l’Azerbaïdjan contre le peuple du Haut-Karabakh, qui a fait des milliers de morts et blessés et causé une nouvelle vague de déplacements.  Face à l’intérêt limité de la communauté internationale, les défis sécuritaires dans sa région n’ont fait que croître, a déploré le Ministre.  En septembre dernier, l’Arménie a même été amenée à demander une réunion d’urgence du Conseil de sécurité pour évaluer la situation.  Malgré les appels de la communauté internationale, l’Azerbaïdjan continue de maintenir sous occupation les territoires souverains de l’Arménie, a-t-il insisté.  Sur la base de sa propre expérience, l’Arménie peut affirmer que, sans un multilatéralisme efficace, le monde sera dépourvu de paix et de sécurité.  Par conséquent, M. Mirzoyan a appelé la communauté internationale à concevoir un meilleur modus operandi pour prévenir les conflits, les génocides et autres atrocités de masse, et pouvoir se concentrer sur le développement durable.

M. YAMADA KENJI, Ministre des affaires étrangères du Japon, a déclaré que la crédibilité des Nations Unies est mise en péril par l’agression de la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, contre l’un de ses voisins.  Il s’est dit persuadé que la réforme de cet organe était possible, avant d’estimer que le moment est propice à des négociations intergouvernementales.  « En outre, les États Membres ont déjà réformé le Conseil de sécurité une fois, et je crois que nous pouvons le faire à nouveau », a estimé le représentant, en rappelant que l’Assemblée générale a, en 1963, adopté une résolution proposant un élargissement du nombre de membres non permanents du Conseil.  Il a rappelé que même si deux membres permanents ont voté contre et que deux se sont abstenus, les cinq ont fini par ratifier ce texte pour respecter la volonté de l’Assemblée générale.  Il a déclaré que le monde a changé de façon spectaculaire depuis la fondation des Nations Unies, que le nombre de membres a quadruplé depuis 1945, et que les questions auxquelles est confronté le Conseil de sécurité sont devenues plus complexes et plus diverses.  Dans ce contexte, il a appelé à corriger l’injustice historique que constitue l’absence de sièges permanents pour l’Afrique, alors même que ce continent représente la moitié des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil. 

Enfin, le Chef de la diplomatie japonaise a indiqué que son pays soutient toutes les initiatives visant à limiter le recours au veto, notamment celles de la France et du Mexique, des États-Unis et du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence.  Dans ce contexte, il s’est particulièrement félicité de l’adoption de la résolution 76/262 de l’Assemblée générale, initiée par le Liechtenstein, qui demande aux membres permanents de rendre davantage de comptes quant à leur exercice du droit de veto. 

M. WOJCIECH GERWEL, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, s’est prononcé en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité pour davantage de représentativité et d’efficacité.  Il a estimé que la Russie, en attaquant l’Ukraine, a foulé aux pieds des principes fondamentaux universellement agréés.  Cette guerre de la Russie est le plus grand défi à la sécurité internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, a-t-il déclaré.  Le délégué a salué la résolution adoptée plus tôt dans l’année qui oblige l’Assemblée à se réunir lorsque le droit de veto est exercé au Conseil.  Alors que le Kremlin continue d’attaquer la Charte et d’abuser de son droit de veto, nous avons besoin de transparence pour chaque utilisation de ce droit. »  M. Gerwel a appelé au respect du principe d’égalité souveraine entre les États, estimant que « nous devons tous agir de bonne foi. »  Nous devons régler nos différends par des moyens pacifiques et nous abstenir de recourir ou de menacer de recourir à la force, a dit le Vice-Ministre.  Enfin, il a estimé que si ces principes sont respectés, le système onusien continuera de fonctionner.

M. ABDULAZIZ AL JARALLAH, Ministre adjoint des affaires étrangères et des organisations internationales du Koweït, a indiqué que le Conseil de sécurité doit être plus souple et capable de relever les multiples défis actuels.  Selon lui, les négociations intergouvernementales sont la plateforme idoine pour parvenir à un Conseil fort et équitable.  Le Ministre a évoqué la tenue, en 2024, du Sommet de l’avenir, autre plateforme de discussion sur l’impératif d’un multilatéralisme renouvelé.  Il a invité tous les États à s’engager dans le processus de négociation sur la composition du Conseil en contribuant des propositions innovantes.

M. FARIZ RZAYAN (Azerbaïdjan) a estimé qu’à la suite de l’occupation par l’Arménie de son territoire, des centaines de milliers de personnes ont été déracinées et n’ont pu retrouver leurs terres pendant près de 30 ans.  En septembre 2020, à l’issue de provocations, nous n’avons pas eu d’autre choix que de lancer une contre-offensive, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies et des différentes résolutions du Conseil de sécurité, telles qu’adoptées en 1993.  Les territoires de l’Azerbaïdjan ont pu être libérés de l’occupation de longue date de l’Arménie.  À la suite de quoi, l’Azerbaïdjan a lancé une campagne de reconstruction et relèvement des territoires touchés par le conflit.  Le représentant a estimé que son pays avait tendu une main à l’Arménie.  « Nous l’avons invitée à respecter ses engagements internationaux, à mettre un terme à ses activités illicites, à renoncer à ses revendications territoriales, à retirer ses Forces armées du territoire de l’Azerbaïdjan et à se concentrer sur des discussions directes afin d’obtenir un règlement diplomatique le plus rapidement possible, comme il se doit dans des relations interétatiques », a-t-il déclaré.  Notre région a connu suffisamment de ravages, il faut tourner la page de l’histoire et de bâtir un avenir commun ensemble, a conclu le délégué.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a souligné qu’un système multilatéral fondé sur des règles, avec l’ONU en son cœur, permet de promouvoir les droits humains.  Insistant sur le lien entre paix et développement durable, il a jugé nécessaire d’accorder la priorité aux régions les plus vulnérables et à la coopération.  À cet égard, le délégué a appuyé le rapport du Secrétaire général « Notre Programme commun » et appelé les États Membres à étudier ses recommandations.  S’agissant de la réforme du Conseil de sécurité, les pays membres du Groupe « Unis pour le consensus » ont une vision claire, a rappelé le représentant.  Ladite réforme doit se faire exclusivement à travers le processus de négociations intergouvernementales dans le but de rendre le Conseil plus représentatif, plus transparent et plus responsable.  Il ne s’agit pas seulement d’accroître le nombre de membres du Conseil, a poursuivi le délégué, mais de leur donner la possibilité de se prononcer et de donner une voix aux « sans voix », en particulier à l’Afrique.  Il a pointé du doigt l’effet paralysant du veto au sein du Conseil, en particulier dans le contexte du conflit ukrainien, avant d’exhorter les P5 à s’autolimiter dans leur recours au veto.  Un Conseil plus efficace doit pouvoir agir rapidement et ses décisions doivent être rigoureusement appliquées avec à la clef une meilleure exécution de ses mandats, a-t-il fait valoir.  « Toutefois, ce n’est pas l’absence d’un texte qui entrave sa réforme, mais bien des questions de procédure », a regretté le délégué avant de noter qu’en attendant, l’amélioration des méthodes de travail ne nécessite pas d’amender la Charte. 

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) s’est joint aux appels pour une réforme du Conseil de sécurité pour davantage de représentativité, de redevabilité et d’efficacité.  « Nous sommes engagés aux côtés de nos partenaires du groupe ACT pour un renforcement des méthodes de travail du Conseil », a-t-il dit.  Le droit de veto ne doit pas empêcher le Conseil de remplir son mandat de protéger les civils, prévenir les conflits et s’assurer que les auteurs d’atrocités répondent de leurs actes, a déclaré le délégué.  Il a estimé qu’un multilatéralisme efficace doit tenir compte de la diversité des actrices et acteurs et promouvoir les approches inclusives – tout en évitant des doublons.  « La densité et diversité d’organisations fait de Genève – deuxième siège et moteur opérationnel de l’ONU – un lieu d’innovation et d’anticipation ouvert et à l’écoute des États Membres, des ONG, du secteur privé, de la science, des données et de la diplomatie scientifique. »  Le délégué a donc appelé, face aux défis globaux, à tirer davantage parti de ce centre de gouvernance mondial et du « multilatéralisme à la genevoise ».

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appuyé le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, l’initiative soumise par le groupe pour la responsabilité, la cohérence et la transparence (ACT).  L’Autriche a toujours estimé que le Conseil devait agir en tenant compte du fait qu’il tire sa légitimité de l’ensemble des membres de l’ONU.  Qu’ils soient élus ou mandatés de manière permanente par la Charte, les membres du Conseil assument leurs responsabilités au nom de tous les États Membres, a-t-il insisté en ajoutant que ceux qui siègent au Conseil ne doivent pas le faire pour des intérêts nationaux mais dans l’intérêt de la communauté internationale.  « Un État mérite de siéger au Conseil non pas en raison de sa taille ou de sa puissance, mais parce qu’il contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  »  Le représentant a précisé que son pays, qui a rejoint l’ONU en 1955, espère être élu en tant que membre non permanent pour la période 2027-2028. 

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a insisté sur les divergences fondamentales autour de la réforme du Conseil, avant d’inviter à se concentrer sur la question des méthodes de travail.  Ces méthodes devraient favoriser la participation des non-membres du Conseil au processus de prise de décision, a dit le délégué.  Il a plaidé pour un mécanisme de consultation amélioré entre le Conseil et les organisations régionales.  Le représentant a rappelé l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux adoptée il y a 40 ans.  Cette Déclaration réaffirme le rôle du Conseil dans la prévention et le règlement des différends.  Le Conseil ne doit pas être dépassé par un contexte sécuritaire global qui ne cesse de changer sous nos yeux, a conclu le délégué: « L’heure du changement a sonné ». 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a plaidé pour un Conseil de sécurité plus représentatif, en souhaitant l’obtention de progrès tangibles sur cette question.  Il a ainsi souhaité un processus intergouvernemental efficace et axé sur la recherche de résultats.  Il a estimé que les États détiennent la clef du succès en matière de multilatéralisme.  « Nous avons le pouvoir et les outils mais avons-nous la volonté politique de tenir nos promesses? »  Enfin, le représentant a assuré de la détermination de son pays de contribuer à un monde plus juste, plus sûr et plus durable d’un point de vue écologique.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a rappelé que tous les États Membres doivent respecter les principes de la Charte.  Le Conseil doit se montrer à la hauteur de ses responsabilités, a noté le délégué, appelant l’organe à devenir une plateforme pour un dialogue ouvert, une médiation active et la diplomatie préventive.  Il a également exhorté les membres permanents dudit Conseil à être « des contributeurs nets à la paix et à la sécurité » et à ne pas devenir une source d’instabilité.  Il a aussi invité le Conseil à se pencher sur des questions de sécurité non-traditionnelles, tels que les changements climatiques.  Un système multilatéral robuste requiert une Assemblée générale renforcée, a poursuivi le délégué qui s’est par ailleurs prononcé en faveur d’un sommet biannuel entre le système onusien et les institutions financières internationales.  Enfin, il a souhaité que le Secrétaire général joue un rôle accru de médiation et de prévention des conflits. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a estimé que la gouvernance mondiale ne reflète pas les aspirations des peuples et des États.  Il faudrait aborder la réforme du système multilatéral sous un angle holistique, a-t-il souhaité, en tenant compte de la justice financière et climatique réclamées par le monde en développement, et en assurant la participation de tous à la prise de décision.  Pour sa part, l’Égypte est déterminée, dans le cadre de sa présidence de la COP27, à assurer les conditions propices à l’opérationnalisation du fonds pour les pertes et dommages.  Selon le représentant, il faut pallier au déséquilibre qui existe dans le traitement des questions de paix et de sécurité par rapport aux questions de développement.  « Pour la paix et la sécurité, il existe des outils forts et un mandat robuste, alors que pour le développement il n’y a pas de financement ni d’outils clairs. »  Il a estimé en outre que « la politisation accrue et non justifiée des questions de droits humains » a créé une scène de confrontation continue qui va à l’encontre de l’objectif de coexistence pacifique.  Avant de parler de réforme, le Conseil de sécurité doit pleinement s’acquitter de ses responsabilités.  Il doit veiller au plein respect de ses résolutions et promouvoir les activités de consolidation de la paix, le financement du Fonds pour la consolidation de la paix devant passer par le budget ordinaire de l’ONU.  En outre, le représentant a insisté sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales, comme la Ligue des États arabes et l’Union africaine.  En dernier lieu, le représentant a souligné que la réforme du Conseil ne peut se faire avec des solutions partielles.  Selon les pays africains, il faut soit annuler le droit de veto, soit l’octroyer à tous les membres du Conseil pour éviter tout déséquilibre de fond en son sein.  « Les pays africains n’accepteront pas d’être relégués indéfiniment au rôle de spectateurs », a-t-il conclu.

M. CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a jugé indispensable de parvenir à des changements profonds au sein de l’Organisation, en particulier au sein du Conseil de sécurité, afin de garantir un usage plus responsable du droit de veto et d’éviter ainsi l’aggravation des crises internationales.  Ce Conseil doit être plus transparent et représenter les intérêts de l’ensemble des États Membres, notamment des plus vulnérables, a insisté la représentante avant d’appeler à une approche intégrée, qui reconnaisse que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont liés et se renforcent mutuellement.  Après avoir mis l’accent sur l’importance de la diplomatie préventive, la représentante a salué le rôle de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies (CCP) et son approche intégrée.  Elle a souhaité que le Conseil intègre des évaluations de la sécurité climatique dans ses rapports, en rappelant que la dégradation de l’environnement, les changements climatiques et la perte de biodiversité peuvent contribuer aux conflits.  Le Guatemala est déterminé à participer de manière constructive aux futures discussions sur la réforme du Conseil, pour qu’il devienne plus efficace et plus représentatif de la communauté internationale. 

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a suggéré que le Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se concentre davantage sur les aspects de suivi et de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée en formulant des recommandations pragmatiques.  Évoquant un monde axé sur les données, il a indiqué que son pays participera activement aux discussions sur le Pacte numérique mondial.  Sur la réforme du Conseil de sécurité, le délégué a rappelé sa position, à savoir que l’augmentation du nombre de membres permanents, avec ou sans droit de veto, entraverait considérablement la capacité d’adaptation de l’ONU aux réalités internationales en constante évolution et réduirait les possibilités pour d’autres pays de siéger au Conseil.  Il a douté que les questions relatives au statut de membre permanent puissent être résolues dans les décennies à venir, du fait des intérêts nationaux en jeu pour chaque pays ou groupe de pays.  Compte tenu de l’urgence de la réforme du Conseil, nous devons nous efforcer de procéder avec des perceptions réalistes et une approche plus raisonnable, a-t-il préconisé.  De plus, le Conseil doit s’efforcer de moderniser son ordre du jour.  Par exemple, il existe des menaces croissantes dans de nouveaux domaines tels que le cyberespace.  Un certain État membre de l’ONU forme même des « cyberguerriers » pour lancer des cyberattaques contre d’autres pays dans le but de détruire des infrastructures, de voler des informations sensibles et même de générer des revenus pour financer des programmes nucléaires, a-t-il averti. 

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a déclaré qu’il ne faut pas éroder les principes d’universalité, d’impartialité, de non-ingérence et de règlement pacifique des différends par l’inaction.  Il a déploré les inégalités qui portent atteinte à la crédibilité même du Conseil, estimant que l’ordre mondial fondé sur le consensus entre grandes puissances semble se désintégrer.  Il a aussi regretté les arrangements entre États et blocs d’États qui font qu’on ne peut que s’en remettre aux grandes puissances.  Rappelant le rôle indispensable de l’ONU en matière de multilatéralisme, il a appelé à ce que l’Organisation transcende cette logique et préserve l’indépendance politique, l’impartialité et la capacité à traiter des affaires mondiales en toute objectivité.  Le représentant a souligné par ailleurs que dans le cyberespace, les acteurs non étatiques jouent un rôle croissant, mais qu’il doit s’inscrire dans le respect de la souveraineté nationale. 

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur), a regretté les retards accusés par la réforme du Conseil de sécurité, insiste sur l’urgence à la mener à bien pour que le Conseil reflète mieux le monde contemporain.  Il a ensuite proposé une série de mesures qui peuvent être prises à cet effet dès maintenant sans avoir à passer par un amendement de la Charte des Nations Unies.  Tout d’abord, les membres du Conseil de sécurité devraient commencer par montrer leur propre attachement à cette Charte, y compris l’article 2723 en vertu duquel les parties à un conflit doivent s’abstenir de voter.  Ils doivent appuyer une modernisation de ses méthodes de travail de façon constructive, à commencer par une répartition équitable des rôles des porte-plumes.  Quant aux débats à l’Assemblée générale sur le droit de veto, il doit être vu comme un message adressé par la communauté internationale afin d’orienter l’action à prendre, a estimé le représentant, qui a soutenu à la fois l’initiative franco-mexicaine et le code de conduite ACT sur la question du droit de veto. 

« Un multilatéralisme réformé commence chez soi », a déclaré Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) avant d’ajouter que la force de nos démocraties réside dans leur caractère inclusif.  « Chez nous aussi, nous devons honorer nos obligations internationales et donc promouvoir et défendre un ordre fondé sur des règles, qui repose sur les bases solides du droit international », a-t-elle insisté, en expliquant que le respect du droit international implique de traiter efficacement les violations.  Elle a déclaré qu’un Conseil de sécurité réformé, représentatif et efficace devrait s’efforcer de faire en sorte que les auteurs de violations graves du droit humanitaire international et d’autres crimes internationaux répondent de leurs actes, et veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis.  « C’est dans le domaine du développement socioéconomique que l’on attend le plus du multilatéralisme », a ajouté la représentante, avant d’appeler à mettre l’accent sur des solutions dans les domaines de la réduction des risques de catastrophes, des changements climatiques, de l’insécurité alimentaire ou de la résilience des infrastructures. 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a souligné que l’ONU a résisté à l’épreuve du temps mais constaté que le multilatéralisme classique repose sur des ententes entre États.  Or il importe de renforcer la capacité collective d’agir ensemble face à des crises comme celle créée par la pandémie de COVID-19.  Le règlement des conflits aujourd’hui ne peut se faire que par le dialogue et la diplomatie, a insisté la déléguée.  Ainsi, les attentes des États sont grandes vis-à-vis du Conseil de sécurité qui doit améliorer ses méthodes du travail pour devenir plus transparent, juste et efficace.  Elle a été d’avis que seule la catégorie des membres non permanents doit amorcer une réforme pour parvenir à un Conseil en phase avec la réalité qui l’entoure. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du sud) a estimé que le système multilatéral hérité de la Deuxième Guerre mondiale reste inique.  Les crises énergétiques et sanitaires, les guerres, les armes de destruction massive et les menaces nucléaires, les urgences en matière de réfugiés, sont préoccupantes.  C’est pourquoi il est urgent de réformer le socle de nos travaux pour faire advenir la paix et le multilatéralisme qui sont au cœur de cette Organisation, a-t-elle plaidé.  Cette aspiration doit être le moteur de l’action du Conseil de sécurité.  Cependant, le Conseil est limité en raison de la perception de son manque de représentativité et de légitimité.  Selon la déléguée, un nouvel élan est nécessaire pour une ONU axée sur l’avenir et l’action, représentative des relations géopolitiques et de l’ensemble de ses membres.  Elle a rappelé que toutes ces idées sont dans le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général.  Pour relever les défis du monde moderne, il faut favoriser des approches innovantes et prises de concert au sein de tous les organes.  Il faut agir vite pour transformer l’ONU pour qu’elle reste en phase avec la réalité d’aujourd’hui, a encore averti la déléguée.  « Il faut restaurer la pertinence du multilatéralisme à l’ONU. »  Toutefois, a-t-elle nuancé, il faut aussi reconnaître les progrès incommensurables réalisés dans de nombreux domaines, dont celui des droits humains.  La déléguée a souligné qu’il convient d’accorder autant d’importance au développement qu’aux questions de paix et de sécurité.  De même, la diplomatie préventive est fondamentale pour donner corps aux valeurs les plus importantes de cette Organisation. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a déclaré que la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international.  La prolifération des conflits montre que nous devons repenser notre approche et investir davantage dans la prévention et le traitement des causes profondes, a estimé la représentante qui a également appelé la communauté internationale à s’attaquer aux nouvelles menaces existentielles, telles que les changements climatiques, le terrorisme et la cybersécurité. 

En ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, la déléguée a noté que les circonstances et la dynamique actuelles soulignent la nécessité d’un Conseil qui soit plus inclusif et qui donne à tous les États Membres plus d’espace pour contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a exhorté toutes les délégations à participer aux négociations intergouvernementales.  En tant que membre du groupe « Unis pour un consensus », Malte reste engagée dans cet effort, a indiqué la représentante qui a souligné que le multilatéralisme restera indispensable pour relever les grands défis mondiaux. 

Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie), qui s’exprimait au nom d’un Groupe d’États, a rappelé que l’article 1 de la Charte des Nations Unies définit la raison d’être de l’Organisation et du multilatéralisme.  Dans le contexte de la refonte de dernier, elle a insisté sur l’impératif de renouer la confiance entre acteurs de l’architecture multilatérale.  À cette fin, il faut donc progresser dans la réforme du Conseil de sécurité au sein duquel les voix des peuples de plusieurs régions sont toujours exclues.  Il est également fondamental de veiller à ce que ses méthodes de travail restent pertinentes pour garantir son efficacité et sa transparence, a souhaité la déléguée.  Elle a également plaidé pour une réforme complète du Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif et légitime.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré que le multilatéralisme doit être adapté et amélioré pour faire face aux nouveaux défis et aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité.  « Ce n’est pas une option mais une nécessité pour parvenir à une paix durable », a-t-elle souligné avant d’appeler à investir dans les mesures de prévention des conflits.  Dans ce contexte, elle a jugé indispensable que la Commission de consolidation de la paix bénéficie de suffisamment de moyens.  Elle a par ailleurs prévenu que toute réforme du Conseil de sécurité est vouée à l’échec si elle se concentre sur un seul facteur au détriment des autres et si le principe d’équité entre tous les États Membres n’est pas dument pris en compte. 

M. OLOF SKOOG, de l'Union européenne, a rappelé que l’Union soutient un siège africain au G20, avant de se dire en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité pour le rendre plus démocratique et transparent.  Les membres permanents doivent respecter le droit international et s’abstenir de recourir au droit de veto en cas de commission d’atrocités, a dit le délégué, en soutenant à ce titre l’initiative franco-mexicaine.  Il a appelé à repenser les opérations de paix de l’ONU et insisté sur le rôle des organisations régionales dans la prévention et le règlement des crises.  Il a appuyé l’apport d’un financement onusien aux opérations africaines autorisées par le Conseil.  L’Union est pleinement engagée en faveur d’un multilatéralisme rénové, a conclu M. Skoog.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a fixé comme condition préalable pour un multilatéralisme efficace, le plein respect de la Charte des Nations Unies, doublé d’une action concrète lorsque ses dispositions sont violées, en particulier en cas d’usage illégal de la force.  La capacité de l’Organisation de prévenir le fléau de la guerre est aujourd’hui sérieusement entravée, a-t-il constaté, en appuyant le Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général.  Face aux conflits les plus brutaux, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure d’agir alors même que des civils innocents étaient tués, y compris en Ukraine, à cause du recours au veto.  Partant, le délégué s’est félicité de l’adoption, par consensus, de la résolution 76/262 de l’Assemblée Générale intitulée « Initiative sur le veto », jalon essentiel pour relever ces défis qui affectent l’efficacité même du Conseil et la perception que l’opinion publique a de l’ONU dans son ensemble.  Il faut redoubler d’efforts pour s’assurer que le pouvoir du veto ne soit plus exercé de façon contraire aux buts et principes de la Charte, et examiner la façon dont l’alinéa 3 de l’Article 27 est appliqué.  Notant que l’an prochain, il y aura onze signataires du Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, y compris deux membres permanents, le délégué a espéré que d’autres membres permanents feront des déclarations sur la manière dont ils interprètent leur rôle et sur leur usage du veto à l’avenir, ainsi que des déclarations plus larges sur leurs principes et engagements. 

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a regretté qu’alors que le monde traverse de nombreuses crises et que la solidarité devrait être de mise, les intérêts de certains prévalent, ainsi que la méfiance.  Il a appelé à se montrer attaché au multilatéralisme et à adopter un nouveau modèle, basé sur le principe du gagnant-gagnant, et non pas sur un modèle fondé sur le jeu à somme nulle, qui permette le respect des valeurs contenues dans la Charte des Nations Unies.  L’ONU doit pouvoir relever les défis qui l’attendent et être en mesure de s’adapter aux nouvelles évolutions, technologiques, scientifiques et culturelles, a ajouté le représentant, pour qui la réforme du Secrétariat doit se poursuivre et se faire de manière intégrée. 

Le délégué a également appelé à constituer un système pertinent, plus inclusif, et plus représentatif, notant que la volonté politique est une condition préalable à la réforme du Conseil, notamment, pour les membres permanents.  Nous ne pouvons pas laisser les choses se dégrader comme c’est le cas aujourd’hui, a-t-il déploré, soulignant que siéger au Conseil de sécurité donne des droits mais entraîne aussi des responsabilités.  Estimant que les architectures régionales sont les garantes de la paix, il a recommandé à l’ONU de créer des synergies avec des organisations régionales, notamment avec l’ASEAN.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a estimé que les défis complexes d’aujourd’hui doivent être abordés de manière globale.  Cela suppose une ONU mieux équipée, à commencer par un Conseil de sécurité plus représentatif.  Cet organe doit faire l’objet d’un élargissement incluant toutes les régions, a souhaité le représentant.  S’agissant de l’Assemblée générale, en tant que symbole du multilatéralisme, il a appelé à une approche plus audacieuse pour qu’elle soit encore plus proche des peuples et qu’elle préserve son caractère intergouvernemental.  Il faut trouver de nouvelles façons de faire entendre les voix de tous les membres de l’Assemblée sur les questions globales urgentes, a avancé le représentant qui a également encouragé davantage d’interactions avec le Conseil de sécurité. 

M. ANIL KAYALAR (Türkiye) a appelé à ne pas négliger la revitalisation de l’Assemblée générale dans le cadre des efforts de réforme de l’ONU.  Il s’est également prononcé pour un renforcement des opérations de maintien de la paix, avant de plaider également pour une réforme en profondeur du Conseil de sécurité.  Au-delà de la question du veto et du nombre de sièges, le représentant a estimé que le Conseil devrait être plus démocratique, plus transparent et plus responsable.  Soulignant à cet égard la pertinence des propositions soutenues par le Groupe « Unis pour le consensus », dont son pays est membre, il a formé le vœu que les revendications « maximalistes » de certains ne seront plus d’actualité lors des prochaines négociations. 

Mme ANA JIMENEZ DE LA HOZ (Espagne) a affirmé que la Déclaration adoptée à l’occasion du soixantième-quinzième anniversaire des Nations Unies et Notre Programme commun montrent la voie pour un système plus efficace, transparent et cohérent, incluant les dimensions de prévention et de médiation, de numérisation, de synergies et d’alliances avec les organisations régionales et autres initiatives multilatérales, ou une participation plus active des femmes.  Elle a également préconisé une corrélation et une meilleure intégration des trois piliers de l’ONU avec l’action humanitaire.  Au sujet de la réforme du Conseil, elle a renvoyé à la position d’« Unis pour le consensus » en faisant valoir la notion d’« élus », puisque, selon elle, les élections apportent un degré accru de légitimité à cet organe.  Comme cela a été démontré au cours des trois dernières années, il convient de se préparer à « l’impensable »,a mis en garde la représentante, qui a voulu que la réforme prenne en considération les réalités contemporaines.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a regretté l’absence de progrès dans les négociations relatives à la réforme du Conseil de sécurité alors que le débat montre qu’une majorité d’États est en faveur de cette réforme.  Elle a appelé à tout mettre en œuvre afin de limiter le recours au veto.  La déléguée a jugé important de se pencher plus avant sur les questions des changements climatiques et de la santé mondiale.  Elle a espéré que le Sommet de l’avenir prévu en 2024 sera une étape charnière pour donner un nouveau souffle à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a estimé que le fait que les États se réunissent à l’ONU donne de l’espoir pour trouver des solutions aux conflits de notre époque.  Constatant toutefois qu’il y a une crise de confiance et que le multilatéralisme est mis à rude épreuve, il a recommandé d’agir maintenant pour que l’Organisation continue d’être pertinente.  L’ONU doit accorder la plus grande importance à sa mission principale, à savoir prévenir et régler les crises.  Le représentant a souligné l’importance de renouveler la diplomatie, renoncer à la fragmentation et jeter des ponts entre les parties adverses.  Il faut trouver des solutions innovantes et travailler de façon unie et intégrée, a-t-il poursuivi.  Il faut notamment réussir à intégrer de manière plus efficace les institutions qui se trouvent en dehors du système, comme le G20.  De plus, une ONU renforcée doit tenir compte des partenariats régionaux.  Les voix des régions et de leurs peuples comptent, a-t-il déclaré.  C’est pourquoi l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) continue de promouvoir des partenariats avec l’ONU.  En conclusion, le représentant a estimé qu’un système multilatéral est plus important que jamais, car l’ONU demeure le garant des droits des petits États. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a dit son attachement au multilatéralisme, en appelant à combler les fossés au lieu de les creuser.  « Les prétentions à l’exceptionnalisme n’ont pas leur place au sein de l’ONU. »  Il a insisté sur la gravité de la situation actuelle, marquée par une crise de confiance sans précédent, et la menace qui pèse sur l’existence même de l’humanité.  Le délégué a appelé à mettre fin aux asymétries au détriment des pays du Sud.  L’ONU est la plateforme la plus représentative pour relever les défis d’aujourd’hui, a-t-il fait valoir, en appelant à la revitalisation de l’Organisation.  Enfin, le délégué a dénoncé la poignée de pays qui ont, selon lui, délibérément miné l’ONU et tentent d’imposer un ordre international fondé sur des règles non consensuelles.

Mme NARVAEZ (Chili) a jugé que le système multilatéral n’est plus à la hauteur des tâches titanesques auxquelles il doit faire face.  Cela se traduit par une baisse de la confiance du public mondial dans le multilatéralisme.  Aujourd’hui, un scepticisme dangereux semble s’imposer vis-à vis des cibles que la communauté internationale s’est fixée, a-t-elle constaté.  Le Chili tient à rappeler l’impératif pour tous de respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, a déclaré la représentante, en appelant en particulier les pays les plus puissants à donner l’exemple.  Évoquant le rôle des mécanismes régionaux, elle a encouragé une plus forte collaboration avec ces enceintes qui connaissent le terrain.  Selon elle, l’inclusion est la clef pour le succès du multilatéralisme.  Ainsi, la jeunesse doit être présente au sein des délégations et des différents processus onusiens, a-t-elle souhaité, sans quoi l’ONU risque de s’enfermer dans une « tour d’ivoire ».  Regrettant l’absence de progrès dans la réforme intégrale du Conseil de sécurité, elle a plaidé pour un organe plus représentatif, plus transparent et plus responsable dans ses décisions.

M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a estimé que le multilatéralisme continue d’être l’approche la plus efficace pour relever les défis auxquels la communauté internationale est confrontée aujourd’hui.  « Cependant, un véritable multilatéralisme doit être fondé sur l’inclusivité plutôt que sur l’exclusion, la collaboration plutôt que la confrontation, la primauté du droit plutôt que la primauté du pouvoir », a souligné le représentant.  À ses yeux, l’application effective du droit international et le strict respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies sont les deux principaux piliers du multilatéralisme.  Le représentant a toutefois regretté que la communauté internationale se livre au « deux poids, deux mesures » à cet égard.  Selon lui, l’autorité et les pouvoirs de l’ONU ont été abusés à plusieurs reprises par certains États Membres, qui considèrent le système onusien comme leur outil pour faire pression sur des pays indépendants, dans la poursuite de leurs propres agendas politiques illégitimes.  Illustrant son propos, le délégué s’est étonné que son homologue américain ait fait, devant le Conseil de sécurité, une déclaration en faveur du multilatéralisme et la Charte des Nations Unies, alors que, parallèlement, dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC), les États-Unis ont lancé une « campagne de propagande et de désinformation hypocrite contre l’Iran » et appelé à priver le pays de ses privilèges en tant que membre élu de la Commission de la condition de la femme.  Une instance à laquelle l’Iran a adhéré via un processus électoral transparent et démocratique, a rappelé le représentant. 

Mme INDIRA GOHIWAR ARYAL (Népal) a constaté que la paix et les progrès réalisés depuis la création de l’ONU sont aujourd’hui menacés par l’interaction complexe de la géopolitique et d’intérêts nationaux locaux.  Dans ce contexte, où les pays les plus pauvres sont touchés de manière disproportionnée, il n’y a pas d’autre choix que de promouvoir un multilatéralisme fondé sur des règles, équitable et inclusif pour rendre ce monde pacifique et prospère, a plaidé la représentante, selon lequel la défense d’intérêts nationaux ne doit pas se faire au détriment d’une cause mondiale commune.  Pour sa part, a-t-elle dit, le Népal a placé le multilatéralisme au cœur de sa politique étrangère afin de contribuer à la paix et la stabilité internationales.  Pour les petites nations comme la nôtre, l’ONU est le rempart de la souveraineté et le moteur de la paix, du progrès et de la justice au niveau international, a souligné la déléguée, avant d’en appeler à une réforme de l’Organisation qui promeuve l’équité, l’égalité, l’inclusivité et la justice pour tous les États, grands ou petits, puissants ou faibles, riches ou pauvres.  Cela passe, selon elle, par une réforme du Conseil de sécurité afin qu’il soit largement représentatif, démocratique, transparent et responsable.  La priorité devrait également être accordée au renforcement du rôle de l’ONU dans le domaine du développement économique et social pour permettre la réalisation du Programme 2030 et l’atténuation de la crise climatique, qui sont essentielles pour les générations présentes et futures, a-t-elle ajouté. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a estimé que les chocs récents, comme l’agression de la Russie en Ukraine et la pandémie de COVID-19, montrent que certains aspects du système multilatéral doivent être revus de toute urgence.  Il a dénoncé la situation où un membre permanent du Conseil de sécurité, en l’occurrence la Russie, commet des atrocités de masse dans un pays voisin et appose son veto aux résolutions qui permettraient au Conseil d’agir.  Partout dans le monde, les gens constatent l’incapacité du Conseil à agir de manière décisive, a-t-il déploré.  L’agression de la Russie prouve que la réforme du Conseil est plus que jamais nécessaire.  À cet égard, le représentant a soutenu l’initiative franco-mexicaine en cas d’atrocités de masse, ainsi que le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  De même, l’initiative dite du veto a contribué aux efforts visant à donner plus de pouvoirs à l’Assemblée générale et à faire en sorte que l’ONU ne soit pas sans voix lorsque le Conseil semble être dans l’impasse.  En tant que pays cofondateur du Groupe des Amis de la responsabilité, la Lettonie s’est engagée à rassembler le soutien de la communauté internationale pour établir un tribunal spécial qui rendra justice à l’Ukraine.  Si l’enquête ouverte par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes présumés en Ukraine prouve l’engagement de la Cour à garantir un ordre international fondé sur des règles, la Cour n’est pas en mesure d’exercer sa compétence sur le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine.  Afin de prévenir l’impunité, un tribunal spécial ad hoc serait donc l’outil le plus approprié pour compléter la juridiction de la CPI.  Par ailleurs, la Lettonie reconnaît le lien étroit qui existe entre une participation égale des femmes et la sécurité mondiale.  Le représentant a regretté qu’en 2021, le Conseil de sécurité, avec deux voix contre, n’ait pas réussi à adopter un projet de résolution qui aurait intégré le risque sécuritaire lié au climat comme un élément central des stratégies de prévention des conflits de l’ONU.  Enfin, il a mis l’accent sur la lutte contre la désinformation. 

M. DANG (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que le multilatéralisme n’est pas une option mais une nécessité.  Le représentant a rappelé l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée il y a 40 ans, plaidant pour un Conseil de sécurité plus représentatif, démocratique et efficace.  Les pays en développement doivent jouer un plus grand rôle dans le processus de prise de décisions, a déclaré le délégué.  Enfin, il a rappelé que la recherche du consensus de l’ASEAN repose sur le respect des principes fondamentaux du droit international, y compris le principe de souveraineté des États.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a remarqué que les défis d’aujourd’hui imposent plus de solidarité, de coopération, de justice et d’équité, autant de principes qui sous-tendent le multilatéralisme et auquel son pays reste attaché.  Appuyant la vision d’un multilatéralisme renouvelé et ancré dans l’ONU, il a assuré que le Maroc soutient le rapport du Secrétaire général sur « Notre Programme commun », y voyant une feuille de route pour redynamiser l’ONU afin qu’elle continue d’être en phase avec le monde d’aujourd’hui.  La réforme de l’ONU doit rester une priorité pour pouvoir répondre aux défis d’aujourd’hui, a souligné le représentant, selon lequel il est inacceptable que l’Afrique ne soit toujours pas représentée de manière juste et équitable dans les deux catégories de sièges au Conseil de sécurité.  Le délégué a d’autre part réaffirmé le soutien de son pays aux processus de revitalisation de l’Assemblée générale et de renforcement de l’ECOSOC.  Il a plaidé en faveur d’un multilatéralisme inclusif, efficace, préventif et coopératif, qui promeuve une plus grande solidarité entre les États Membres et prône une plus grande coopération internationale, notamment avec les pays africains.  Ce multilatéralisme est également celui du respect mutuel et du dialogue intergénérationnel, interreligieux, intercivilisationnel et interculturel, a-t-il ajouté en appelant, comme l’a dit le Roi Mohammed VI, à « revenir à l’essentiel, c’est-à-dire au vivre ensemble ». 

Mme ANEL BAKYTBEKKYZY (Kazakhstan) a appelé à se rallier autour d’une ONU moderne et réformée, compte tenu de l’évolution du paysage politique et de la sécurité mondiale, et du caractère transnational des crises actuelles.  Une nouvelle orientation du multilatéralisme implique, selon elle, une action holistique multidimensionnelle et intersectorielle.  La représentante a fait valoir que le multilatéralisme de son pays a été pertinent sur de nombreux fronts: désarmement nucléaire et non-prolifération; processus d’Astana sur la Syrie pour renforcer le processus de l’ONU à Genève; aide humanitaire et renforcement des capacités humaines en Afghanistan; soutien au processus du Plan d’action global commun (PAGC) ou encore le code de conduite sur la lutte contre le terrorisme et la proposition de créer l’agence internationale pour la sécurité biologique. 

Mme BAPTISTA (Portugal) s’est tout d’abord déclarée persuadée qu’un meilleur multilatéralisme permettra d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a ensuite appelé l’ONU à améliorer ses capacités de prévention des conflits.  Dans ce cadre, le Conseil de sécurité peut faire davantage en coopérant plus efficacement avec les organisations régionales et sous-régionales, a-t-elle jugé.  Elle a également appelé de ses vœux une réforme de la composition du Conseil afin qu’il reflète mieux les réalités géopolitiques d’aujourd’hui.  Appuyant à cet égard l’attribution d’un siège permanent à l’Inde et au Brésil, la déléguée a aussi plaidé pour une meilleure représentation de l’Afrique dans les deux catégories de sièges.  Enfin, elle a estimé que le respect du principe de représentation géographique équitable renforcerait la crédibilité du Conseil de sécurité et sa capacité à promouvoir la stabilité internationale. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que la coopération internationale doit être plus agile, plus efficace et plus inclusive afin d’être mieux préparé à répondre aux défis mondiaux et en prévenir bien d’autres.  Il a souligné que la Charte des Nations Unies doit demeurer la clef de voûte du multilatéralisme, se disant favorable à toute réforme institutionnelle visant à accroître la crédibilité de l’ONU et à réduire la défiance, souvent légitime, envers les institutions internationales.  Il a réitéré la position du Groupe des États arabes sur la réforme du Conseil et appuyé le code de conduite du Groupe ACT, consistant à ne pas voter contre tout projet de résolution crédible visant à empêcher ou à prévenir des crimes d’atrocités de masse, ainsi que l’initiative franco-mexicaine sur la limitation du veto en cas de crimes d’atrocités de masse.  Notant que le multilatéralisme est un bouclier, vital pour un petit pays comme le Liban, il a affirmé qu’un ordre international fondé sur la primauté et le respect du droit est un vecteur de paix, de stabilité et de sécurité internationales. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a fait remarquer que les défis qui assaillent le monde ne pourront être relevés que si la communauté internationale est unie.  Il a dénoncé l’agression russe en Ukraine, en appelant au respect de la Charte des Nations Unies.  Il s’est dit en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité.  « L’incapacité du Conseil à réagir à l’agression russe montre l’urgence d’une telle réforme », a tranché le délégué, en demandant une meilleure représentation des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique du Sud.  Enfin, il a plaidé pour un système onusien de développement plus efficace.

M. ROMERO (Cuba) a regretté que l’ordre international reste aujourd’hui « injuste et intenable », une situation exacerbée, selon lui, par la pandémie de COVID-19 et par une série d’autres problèmes auxquels la communauté internationale était d’ores et déjà confrontée, notamment l’application de mesures coercitives unilatérales qui, a-t-il dit, doivent cesser immédiatement.  Il a réaffirmé la primauté du rôle de l’ONU en tant que principal bastion du multilatéralisme, estimant que cela justifie la nécessité de réformer l’Organisation de toute urgence.  Il faut absolument réformer le Conseil de sécurité pour garantir sa transparence et sa crédibilité, a-t-il pressé.  Le monde a besoin d’un ordre international juste, démocratique et équitable, qui satisfasse les besoins des populations de tous les pays, a soutenu le représentant, avant d’encourager au respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a déclaré qu’utiliser à mauvais escient la plateforme du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale ou de tout format de l’ONU pour promouvoir un faux récit n’est pas compatible avec les principes du multilatéralisme, ni avec l’ordre international fondé sur des règles.  Elle a appelé à combattre l’impunité, dénonçant le récit promu par la Russie au sujet de son invasion brutale et illégale de l’Ukraine.  Il faut rendre des comptes, a exigé le représentant.  Et c’est dans cet esprit démocratique que la Roumanie soutient un Conseil de sécurité ancré, représentatif et responsable en phase avec les réalités et défis actuels, a-t-elle ajouté, rappelant l’adoption de la résolution sur l’initiative de veto à l’Assemblée générale en avril dernier.  Elle a estimé que le processus des négociations intergouvernementales et « Notre Programme commun » offrent aux États Membres la possibilité d’agir maintenant, appelant au strict respect des valeurs démocratiques et des principes du multilatéralisme. 

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité afin qu’il soit représentatif du monde d’aujourd’hui.  Le Conseil devrait ainsi s’élargir à l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine, mais aussi à l’Europe de l’Est.  Le délégué a accusé la Fédération de Russie de bloquer le Conseil de sécurité.  Il s’est dit favorable à l’encadrement du droit de veto et à sa limitation lorsqu’un membre permanent est partie à un conflit, comme c’est le cas de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. 

Après avoir pointé l’incapacité du Conseil à adopter des résolutions sur l’agression de la Russie en Ukraine, M. DAVID ABESADZE (Géorgie) a jugé urgent de prendre des mesures pour que cet organe soit à la hauteur de sa « raison d’être »: le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a rappelé à cet égard qu’en 2008, la Géorgie a, elle aussi, fait l’expérience cuisante de l’incapacité du Conseil à dûment traiter de l’agression de la Russie contre son territoire.  Il a ajouté qu’en 2009, le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) a été brutalement interrompue par le veto d’un membre permanent et partie au conflit, à savoir la Fédération de Russie.  Cette décision a créé un vide total en matière de présence sécuritaire internationale dans les territoires occupés par la Russie alors que celle-ci était nécessaire, s’est-il indigné, observant que, des années plus tard, l’Ukraine est victime de ce même agresseur.  Le délégué a aussi alerté sur le fait que l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali continue d’avoir un grave impact sur la population y vivant.  Ces deux régions restent lourdement militarisées, avec la présence de bases militaires russes, a-t-il rappelé, avant d’avertir que la Russie pose des jalons en vue d’une annexion de fait de ces territoires en les insérant progressivement dans son système militaire, politique, économique et juridique, ce qui aggrave davantage la situation.  Avant de conclure, il a relevé qu’à ce jour, aucun mécanisme international relatif aux droits humains n’a été autorisé à se rendre dans les régions occupées.

M. NNAMDI OKECHUKWU NZE (Nigéria) a déploré le peu de progrès réalisés pour réformer le Conseil, avant de rappeler la demande de l’Afrique de disposer d’une représentation équitable en son sein.  Il a indiqué que l’Afrique souhaite se voir allouer pas moins de deux sièges permanents, avec tous les privilèges y afférents, y compris le droit de veto, et deux sièges non-permanents.  Cette demande est légitime, a-t-il appuyé.  Si l’Afrique pense que le droit de veto doit être aboli, tant qu’il existera, il doit être conféré à tous les nouveaux membres permanents, a tranché le délégué.  Enfin, il s’est dit en faveur d’un processus intergouvernemental ouvert et transparent, se basant sur un seul texte consolidé. 

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a déclaré que la composition du Conseil de sécurité ne reflète pas la Charte des Nations Unies, avec la présence en son sein d’une « entité » qui représente l’Union soviétique disparue.  Pour cette raison, la réforme du Conseil de sécurité doit être une priorité.  Le représentant a également estimé qu’il faut faire en sorte d’empêcher qu’un agresseur n’abuse de son droit de veto.  « Ceux qui créent le désordre délibérément ne peuvent pas faire partie de la solution. »

Dans l’optique de se remettre sur les bons rails et d’accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, 38 des 41 résolutions proposées par sa Commission chargée des questions économiques et financières, ainsi que 2 décisions.  L’Assemblée se prononcera sur les trois résolutions restantes lorsqu’elle aura examiné leurs implications budgétaires, après l’avis de la Cinquième Commission.

Après plus de deux années de perturbations liées à la pandémie de COVID-19 et dans un contexte mondial de profondes incertitudes, la Deuxième Commission s’était fixée pour objectif de « transformer les engagements politiques en actions pour reconstruire un avenir durable pour tous ».  Sa Présidente, Mme Lachezara Stoeva, de la Bulgarie, avait recommandé aux délégués d’insister sur quatre « domaines critiques » dans leurs travaux: l’impact de l’état de l’économie mondiale sur les objectifs de développement durable (ODD); les conséquences des crises actuelles sur la pauvreté et la sécurité alimentaire; le développement durable; et la situation de groupes de pays en situation particulière.

Vous avez réussi à renégocier en totalité la plupart des résolutions, s’est félicité M. Jonibek Hikmat, Vice-Président de l’Assemblée générale, qui s’exprimait au nom du Président, M. Csaba Kőrösi, en clôture de cette séance.  Il a salué les progrès accomplis sur des questions essentielles, comme le financement du développement et l’élaboration d’un indice de vulnérabilité dimensionnelle, ainsi que la nouvelle résolution pour promouvoir l’adoption d’initiatives « zéro déchet ».  Une Journée internationale du zéro déchet sera notamment célébrée le 30 mars de chaque année.

Les 17 ODD du Programme 2030 ont d’autant plus suscité l’attention de l’Assemblée et de sa Deuxième Commission qu’ils sont menacés, notamment parce que la pandémie a inversé les progrès réalisés en matière d’éradication de la pauvreté, qui constitue l’objectif numéro 1.  L’insécurité alimentaire, la crise énergétique, la flambée des prix des produits de base, la crise sanitaire, les effets des changements climatiques, l’insoutenabilité de la dette, la hausse des inégalités, la fracture numérique, les répercussions de la guerre en Ukraine sont quelques-uns des nombreux défis à relever.

Cette année encore, l’Assemblée a adopté un train de mesures préconisant des stratégies pour éliminer la pauvreté, notamment en milieu rural, et dans le cadre de la Troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027).  Le lien entre changements climatiques et augmentation de la pauvreté n’a pas manqué d’être mis en avant.  Dans une résolution sur la sauvegarde du climat mondial, l’Assemblée plaide pour le financement international de l’action climatique des pays en développement, en engageant les pays développés à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2025.

Inquiète de la perte d’une décennie sur le plan du développement durable, l’Assemblée a décidé d’organiser, en 2025, une quatrième conférence internationale sur le financement du développement.  Dans l’attente, elle se félicite de la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière, présidé et convoqué par le Secrétaire général.  Dans une résolution consacrée au développement agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, elle demande de soutenir d’urgence les pays touchés par la crise de la sécurité alimentaire et de promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable.  Constatant en outre le fossé numérique croissant entre nations, l’Assemblée attend avec intérêt l’élaboration d’un « pacte numérique mondial ».

L’Assemblée a en outre décidé de consacrer une conférence sur l’accès universel à l’eau en 2023 et, plus généralement, s’est prononcée en faveur d’initiatives concernant les modes de consommation et de production durables.  Elle a aussi décidé de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, et 2025, Année internationale de la préservation des glaciers, année qui verra se tenir une conférence sur le sujet au Tadjikistan.  Les tempêtes de sable et de poussière ont également retenu son attention puisqu’elle prévoit une conférence internationale sur cette question en 2023, en Iran.

Par ailleurs, les multiples crises actuelles représentent un fardeau supplémentaire pour les pays en développement, qui sont touchés de manière disproportionnée.  L’Assemblée plaide donc plus que jamais pour l’instauration d’un nouvel ordre économique international et défend, dans une résolution sur le commerce international et le développement, la stabilité des flux commerciaux pour remédier d’urgence aux crises mondiales que traversent ces pays en matière d’alimentation, d’énergie et de finances.  La soutenabilité de la dette extérieure est toujours à l’ordre du jour et l’Assemblée invite les créanciers à participer aux initiatives d’allégement de la dette.

L’émission de droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI) en 2021 a été saluée, dans plusieurs résolutions, par l’Assemblée qui invite les pays qui le peuvent à les réaffecter aux pays qui en ont le plus besoin afin de répondre à leurs besoins urgents de liquidités.  Elle se félicite également de la mise en place rapide du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI, un nouveau mécanisme qui permettra aux pays de transférer volontairement des DTS pour assurer un financement à long terme abordable aux PMA et aux pays vulnérables.  Des initiatives appréciées alors que la nécessité de réformer les règles du système financier international a été soulignée par l’Assemblée.

Par ailleurs, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis par le Groupe de haut niveau pour mettre au point un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, qui sera un critère d’accès au financement à des conditions favorables, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Elle attend son rapport final au plus tard le 30 juin 2023.  Les 91 pays en situation particulière ont d’ailleurs été pris en compte dans plusieurs résolutions, notamment les pays les moins avancés, alors que se tiendra dans quelques semaines (5-9 mars 2023) la cinquième Conférence des Nations Unies sur ces pays, à Doha (Qatar).  Quant aux pays en développement sans littoral, l’Assemblée prendra une décision ultérieurement sur l’organisation d’une troisième conférence que les Nations Unies leur consacrera.

L’Assemblée générale se réunira à nouveau demain, jeudi 15 décembre, à partir de 15 heures, pour se prononcer sur les textes de sa Troisième Commission.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Adoption des résolutions et décisions

La Rapporteuse de la Deuxième Commission, Mme Francesca Cassar, de Malte, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/77/440)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux technologies de l’information et des communications (TIC) dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  L’Assemblée réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’accès et le recours aux TIC restent très inégaux, 90% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 57% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, l’Assemblée invite les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement et efficacement.  Elle souligne combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l’économie numérique.  En outre, elle invite toutes les parties prenantes à faire en sorte que toutes les femmes participent pleinement et dans des conditions d’égalité à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.

Questions de politique macroéconomique (A/77/441)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

L’Assemblée générale a reporté sa décision sur le projet de résolution intitulé « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » et sur un amendement au projet de résolution (A/77/L.39).  Ce report à une date ultérieure était motivé par le nécessaire examen des implications budgétaires du texte par la Cinquième Commission.

Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement (A/77/441/Add.1)

La résolution a été adoptée sans vote, mais après un vote pour conserver en l’état le paragraphe 24 du dispositif, qui a trait aux mesures coercitives unilatérales, par 122 voix pour, 48 voix contre et une abstention (Türkiye).

Dans ce texte, l’Assemblée réaffirme que la stabilité des flux commerciaux est essentielle pour remédier d’urgence aux multiples crises mondiales que traversent les pays en développement en matière d’alimentation, d’énergie et de finances.  Elle souligne qu’il faut de toute urgence faire en sorte que les marchés de l’alimentation, des engrais et des produits agricoles soient ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles, en éliminant, au moyen d’une réforme des règles qui régissent le commerce multilatéral en matière d’agriculture, les mesures de restriction des échanges ainsi que les distorsions, les spéculations et la thésaurisation, conformément aux mandats de l’OMC, et assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des populations.

Le texte contient aussi des recommandations pour développer le commerce des énergies renouvelables, d’une part, et pour promouvoir l’intégration économique régionale des pays en développement pour favoriser la reprise et le développement du commerce, d’autre part.  En outre, l’Assemblée engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Questions de politique macroéconomique: système financier international et développement (A/77/441/Add.2)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, par le Fonds monétaire international (FMI) de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, elle recommande de rechercher de nouveaux modes de contribution volontaire associés aux DTS qui permettraient de répondre aux besoins des pays en développement membres du FMI.  Elle félicite les pays qui se sont engagés à donner 81,6 milliards de dollars au moyen d’une réaffectation volontaire de leurs DTS ou de contributions équivalentes, et demande à tous les pays qui le souhaitent et qui sont en mesure de le faire de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin en vue d’atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars visé au niveau mondial.

En outre, elle souligne que les banques multilatérales de développement doivent envisager d’augmenter le financement à des conditions favorables et qu’il faudrait réformer le système financier mondial de sorte à inclure des critères de prêt qui ne se limitent pas au produit intérieur brut et sont fondés sur une connaissance approfondie des facteurs multidimensionnels, tels que la vulnérabilité et la résilience des pays en développement.  Elle prie en outre les entités des Nations Unies de continuer à soutenir les pays en développement par des activités de partage des connaissances, de transfert de technologie et de renforcement des capacités.

Questions de politique macroéconomique: soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/77/441/Add.3)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée constate avec préoccupation que la position de dette extérieure de nombreux pays en développement a continué de se détériorer en 2021 et considère qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays.  Elle invite les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt (G20) pour promouvoir davantage les mesures relatives à la dette et la mise en œuvre de l’Initiative de suspension du service de la dette et du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette, elle demande à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il convient d’en faire davantage, en particulier pour répondre aux besoins des pays ne bénéficiant pas des mesures actuellement en place, notamment les pays à revenu intermédiaire.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, de DTS d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le FMI, elle recommande d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

Questions de politique macroéconomique: promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/77/441/Add.4)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites, de même que de renforcer la réglementation à tous les niveaux et améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques.  Elle engage les États Membres à créer des mécanismes institutionnels nationaux pour assurer la mise en commun des informations et la coordination à l’échelle de l’ensemble de l’administration, invite les États qui sont disposés à élaborer des cadres de financement nationaux intégrés à y adjoindre des plans de lutte contre les flux financiers illicites, et demande au Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement d’étudier des recommandations visant à aider les États Membres à incorporer des mesures d’intégrité financière dans leurs cadres de financement.

Elle prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  L’Assemblée demande à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demande également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative ainsi que de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Questions de politique macroéconomique: promouvoir l’investissement en faveur du développement durable (A/77/441/Add.5)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée souligne que le gros des investissements dans la lutte contre les changements climatiques pour lesquels un suivi est réalisé est concentré dans les projets axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, que les investissements privés internationaux dans les secteurs liés aux changements climatiques concernent presque exclusivement l’atténuation, et que plus de 60% des investissements dans la lutte contre les changements climatiques sont injectés dans les pays développés.  Elle note avec préoccupation que même si les flux mondiaux d’investissement étranger direct vers les pays en développement ont augmenté en 2021, ils ont augmenté plus lentement que ceux à destination des pays développés.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encourage la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Elle appelle à l’accroissement des investissements étrangers directs, en particulier dans les pays en développement, qui subissent les effets de la pandémie de COVID-19 et les multiples crises actuelles.  Elle engage les acteurs financiers à œuvrer à l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment en ce qui concerne la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/77/442)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur cette question.

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, notant avec inquiétude l’absence de progrès dans la tenue des engagements pris en matière de financement du développement depuis l’adoption de ce Programme et des objectifs de développement durable (ODD).  Prenant acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, l’Assemblée note avec préoccupation la perte d’une décennie sur le plan du développement durable: les pays développés ont connu une reprise économique rapide après la pandémie mais beaucoup de pays en développement n’ont pas regagné le terrain perdu, ce qui a entraîné un grave recul dans la réalisation des ODD.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, de DTS d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, l’Assemblée demande à tous les pays en mesure de le faire de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin en vue d’atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars visé au niveau mondial.  Elle prend note avec satisfaction de la mise en place du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI, qui aidera les pays remplissant les conditions requises à remédier aux problèmes structurels persistants présentant des risques macroéconomiques.  Notant que l’aide publique au développement (APD) a atteint un niveau record en 2021, l’Assemblée souligne qu’il faut que cette tendance se poursuive et exhorte les partenaires de développement à élargir et à honorer leurs engagements en la matière, notamment celui pris par nombre de pays développés de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.

Elle engage par ailleurs les États Membres à poursuivre le débat, en consultation avec les parties concernées, au sujet des méthodes de mesure des progrès en matière de développement durable devant compléter le produit national brut sans s’y limiter, afin de rendre la coopération internationale plus inclusive.  Elle engage la communauté internationale à envisager de faire de la vulnérabilité multidimensionnelle, qui pourrait être mesurée par un indice de vulnérabilité multidimensionnel, un critère d’accès au financement à des conditions favorables.  Elle décide d’organiser, en 2025, une quatrième conférence internationale sur le financement du développement afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, de la Déclaration de Doha et du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Développement durable (A/77/443)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

La résolution I, intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises », a été adoptée par vote.  Elle a recueilli 160 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda et Soudan du Sud).  Par ce texte, l’Assemblée se déclare de nouveau préoccupée, pour la dix-septième année consécutive, par la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh, et de ses conséquences néfastes pour la réalisation du développement durable au Liban.

Prenant acte des conclusions du rapport du Secrétaire général indiquant que les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars, l’Assemblée générale le prie, par ce texte, d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre une nouvelle étude s’appuyant notamment sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.  Elle demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

Avec la résolution II, intitulée « 2025, Année internationale de la préservation des glaciers », adoptée sans vote, l’Assemblée proclame le 21 mars de chaque année Journée mondiale des glaciers, à partir de 2025.  Ce texte prévoit en outre une conférence internationale consacrée à la préservation des glaciers qui se tiendrait au Tadjikistan en 2025, le Gouvernement tadjik ayant proposé de l’organiser et d’en assumer les frais.

Cette résolution vise à faire prendre conscience de l’importance des glaciers, de la neige et de la glace dans le système climatique et le cycle hydrologique, et des incidences économiques, sociales et environnementales des changements qui sont sur le point de se produire dans la cryosphère, et à partager les meilleures pratiques et les connaissances à cet égard.  Les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes, les autres parties prenantes intéressées et les donateurs y sont invités à contribuer volontairement au fonds d’affectation spéciale visant à soutenir les activités entreprises aux fins de la préservation des glaciers, qui sera coordonné par le Secrétaire général, en partenariat avec les organismes des Nations Unies concernés, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), afin d’aider les pays à faire face aux problèmes liés à la fonte accélérée des glaciers et à ses conséquences.

La résolution III, intitulée « Renforcer le rôle des parlements dans l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable », adoptée sans vote, mise sur les parlements pour évaluer la contribution des cadres juridiques de leurs pays à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles qui y sont associées.  L’Assemblée invite à sensibiliser le public aux processus parlementaires et à lui donner la possibilité de participer au suivi de la mise en œuvre du Programme 2030.

Les parlements sont en outre encouragés à communiquer entre eux, y compris au sein de l’Union interparlementaire, et à collaborer étroitement pour appuyer les mesures nationales, régionales et internationales visant à réaliser le développement durable.  L’Assemblée recommande donc d’instaurer une coopération interparlementaire, notamment par l’intermédiaire de l’Union interparlementaire, afin de favoriser l’établissement de plans collectifs ambitieux, l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques.

La résolution IV, intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », a été adoptée par vote et a reçu 145 voix pour, 27 voix contre et 4 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Chine et Sri Lanka).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée souligne le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale et qu’il importe d’améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat.  Le texte souligne en outre que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.  Dans ce contexte, l’Assemblée invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.  Elle les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Cette résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie, notamment par la formalisation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, afin de les associer aux régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.  Elle invite en outre les États Membres à réduire les obstacles structurels qui empêchent les femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et des filles.

Développement durable: parvenir au développement durable: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 (A/C.2/77/443/Add.1)

Résolution I: Promouvoir l’adoption d’initiatives zéro déchet pour appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée s’adresse d’abord au Secrétaire général pour qu’il mette sur pied pour une période de trois ans, en consultation avec les États Membres, un conseil consultatif composé de personnalités éminentes afin de promouvoir des initiatives zéro déchet au niveau local et national, notamment grâce à la diffusion des meilleures pratiques et aux exemples de réussite, en faisant fond sur les travaux des plateformes régionales et mondiales existantes, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Le texte s’adresse également aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, qui sont encouragés à mettre en œuvre des initiatives zéro déchet à tous les niveaux, afin de promouvoir une gestion écologiquement rationnelle des déchets et le développement durable.  Au Président de l’Assemblée générale, il est demandé de convoquer une réunion de haut niveau d’une journée, en collaboration avec le PNUE et ONU-Habitat, à New York, en 2023, pendant sa soixante-dix-septième session, afin de promouvoir les modes de consommation et de production durables, y compris les projets et programmes innovants tels que les initiatives zéro déchet.  Enfin, aux termes de ce texte, il est décidé qu’une Journée internationale du zéro déchet sera proclamée le 30 mars chaque année.

Résolution II: Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21

Dans ce texte adopté sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’il faut poursuivre des initiatives telles que le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et la stratégie « One Plan for One Planet » (2018-2022), afin de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique.  Elle demande aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes d’apporter leur appui à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour 2023-2030 en faveur d’une consommation et d’une production durables.  L’Assemblée s’engage de nouveau à œuvrer à ce que des changements radicaux soient apportés à la manière dont les sociétés produisent et consomment biens et services par l’adoption de modèles économiques durables.

Après la décision de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du 2 mars 2022 de convoquer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, l’Assemblée note que des mesures de renforcement des capacités et d’assistance technique seront nécessaires pour que certaines des obligations découlant d’un nouvel instrument puissent effectivement être exécutées par les pays en développement et les pays en transition.  Le texte s’adresse aussi à la communauté internationale, pour qu’elle continue d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables, et aux partenaires, pour que des partenariats multipartites soient mis en place dans l’optique d’exploiter les moyens novateurs de parvenir à une consommation et à une production durables.

Développement durable: suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/77/443/Add.2)

L’Assemblée générale a pris connaissance du rapport de la Deuxième Commission.

Aux termes de la résolution I, intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme son appui au plan d’action de la Commission de la mer des Caraïbes, se félicite des ressources fournies par certains donateurs pour appuyer ses travaux, et invite la communauté internationale à maintenir et à intensifier son soutien à la Commission.  Elle estime nécessaire de renforcer l’action menée par la Commission pour exécuter son programme, en particulier pour promouvoir la désignation de la mer des Caraïbes comme zone spéciale dans le contexte du développement durable.  Elle attend avec intérêt la tenue du neuvième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe à Antigua Guatemala, en mai 2023 et l’adoption du plan d’action de l’Association pour la période 2022-2028.  Enfin, l’Assemblée appelle les Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes.

Déclarations après l’adoption

Le représentant du Venezuela a émis des réserves sur le paragraphe 9 du préambule, son pays n’étant pas membre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

La représentante de la Türkiye a aussi fait part de ses réserves quant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L’Assemblée a reporté sine die sa décision sur la résolution II, intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement », afin de permettre à la Cinquième Commission de se prononcer sur ses implications budgétaires. 

Développement durable: réduction des risques de catastrophe (A/77/443/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée souligne qu’il faut s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des catastrophes causées par des aléas naturels ou anthropiques, dont beaucoup sont provoqués ou exacerbés par les changements climatiques.  Elle invite instamment la communauté internationale à accélérer les progrès et à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe.  Elle encourage les États à renforcer la coordination interinstitutionnelle et inclusive en matière de données sur les risques de catastrophe et d’analyse intégrée, et engage les États à se servir du système de suivi en ligne du Cadre de Sendai pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à la réduction des risques de catastrophe.

De même, l’Assemblée encourage le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes et les organisations régionales et sous-régionales à renforcer leur collaboration et leur partenariat pour accélérer la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Par ailleurs, elle considère qu’il faut promouvoir la sagesse et les savoirs traditionnels, locaux et autochtones, qui ont été éprouvés et améliorés au fil des générations dans le monde entier, afin de consolider davantage les pratiques et les connaissances scientifiques et d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’éducation à la réduction des risques de catastrophe.

Développement durable: sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/77/443/Add.4)

L’Assemblée a rejeté, par 99 voix contre, 54 voix pour et 3 abstentions (Costa Rica, Papouasie-Nouvelle Guinée et Togo), le projet d’amendement (A/77/L.38) présenté par les États-Unis demandant de modifier le paragraphe 13 du dispositif comme suit: « 13.  Réaffirme sa volonté de parvenir à un développement durable dans ses trois dimensions –économique, sociale et environnementale– d’une manière équilibrée et intégrée; »

L’amendement n’ayant pas été adopté, les États-Unis ont demandé un vote sur le paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution.  Il a été décidé de le conserver en l’état par 109 voix pour, 53 contre et une abstention (Costa Rica). 

Le paragraphe 13 reste donc le suivant:

« 13.  Considère qu’il importe que le financement international de l’action climatique soit prévisible, adéquat et plus facile d’accès pour aider les pays en développement, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques, à s’adapter à ces changements et à les atténuer, et à promouvoir un développement durable, et salue l’action menée à cet égard; »

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et engage toutes les parties à l’Accord de Paris à appliquer pleinement l’Accord.  Elle prend note avec préoccupation des conclusions tirées de la contribution des Groupes de travail I et II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): il sera impossible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ou 2 degrés Celsius au XXI^e siècle, par rapport aux niveaux préindustriels, à moins de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies; les changements climatiques dus aux activités humaines ont eu d’importantes incidences négatives, les pertes et dommages infligés à la nature et aux êtres humains atteignent la limite des capacités d’adaptation, et l’adaptation joue un rôle crucial.

L’Assemblée considère aussi qu’il importe d’améliorer l’accès au financement international de l’action climatique pour aider les pays en développement à s’adapter à ces changements et à les atténuer.  Elle engage instamment les pays développés parties à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an du plan de financement climatique et à continuer de réunir ce montant jusqu’en 2025.  Elle note avec inquiétude que les fonds alloués actuellement au volet adaptation de l’action climatique restent insuffisants pour faire face à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties, et elle souligne qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie de façon à améliorer la capacité d’adaptation, à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques.

Explication de vote avant le vote sur le projet d’amendement

Les États-Unis ont déploré que ce paragraphe du dispositif continue de promouvoir les politiques nationales d’un État Membre plutôt que de refléter la position commune de tous les États Membres.

Développement durable: application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/77/443/Add.5)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale salue l’offre faite par les Gouvernements mongol et saoudien d’accueillir en 2024 et 2026 respectivement les seizième et dix-septième sessions de la Conférence des Parties à la Convention.  Elle prend note de l’Appel d’Abidjan, dans lequel il est vivement demandé d’accorder la plus haute priorité à la question de la prévention de la sécheresse, de la résilience, de l’atténuation des impacts et de l’accélération de la mise en œuvre des engagements nationaux existants, en vue de parvenir à la neutralité de la dégradation des terres d’ici 2030, et de relever le niveau d’ambition en matière d’investissements dans des projets et programmes de restauration des terres à grande échelle, qui aident également les pays et les communautés à se préparer aux effets de la sécheresse et à les atténuer. 

L’Assemblée se félicite de l’engagement volontaire des parties à la Convention d’accélérer la restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici 2030 en améliorant la collecte et le suivi des données afin d’être au fait des progrès accomplis par rapport aux engagements pris en matière de restauration des terres et en établissant un nouveau modèle de partenariat pour les programmes d’investissement intégrés à grande échelle dans les paysages.  Elle engage vivement les Parties à la Convention à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et salue la création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé de superviser le processus d’évaluation à mi-parcours de ce Cadre, qui devra présenter ses conclusions et recommandations pour examen à la Conférence des Parties lors de sa seizième session.

Développement durable: Convention sur la diversité biologique (A/77/443/Add.6)

La résolution intitulée « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » a été adoptée par consensus, mais après un vote sur son paragraphe 2 qui a été conservé par 165 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Japon) et une abstention (République de Corée).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la première partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et des réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) en 2021, toutes sur le thème proposé par le pays hôte, « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre », prend acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue du débat de haut niveau, attend avec intérêt la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et les réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui reprendront à Montréal (Canada) du 7 au 19 décembre 2022 et dont la présidence sera assurée par la Chine.  Ce paragraphe mentionne que le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qu’il est prévu d’adopter, devrait contribuer au Programme 2030 et permettre à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Avec cette résolution, l’Assemblée demande que de nouveaux moyens de mise en œuvre soient fournis et mobilisés, quelle que soit leur provenance, afin d’aider à appliquer pleinement la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 devant être adopté, et que cela passe par davantage de ressources financières destinées aux pays qui sont parties à la Convention, en particulier aux pays en développement.  Elle prend note que, pour opérer le changement transformateur nécessaire pour surmonter la crise qui frappe la biodiversité mondiale, la société dans son ensemble doit se détourner des valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité.

Développement durable: rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement  (A/77/443/Add.7)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée est déterminée à donner plus de poids au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et à lui donner davantage de moyens de s’acquitter de son mandat de coordination au sein du système des Nations Unies.  Elle se félicite de la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE à Nairobi du 28 février au 2 mars 2022, ainsi que de la tenue de la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Charm el-Cheikh (Égypte), du 6 au 19 novembre 2022, tout comme elle attend avec intérêt la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui se tiendra à Nairobi du 26 février au 1^er mars 2024. 

L’Assemblée demande aux États Membres de prendre systématiquement en compte la dimension environnementale du développement durable dans les politiques, les stratégies et la planification nationales, notamment en accompagnant le renforcement des capacités des autorités compétentes, compte étant tenu de la situation de chaque pays, afin de réaliser le Programme 2030.  Elle leur demande aussi d’avoir pour ambition d’agir pour la protection de l’environnement et de se donner les moyens de le faire, notamment en développant les partenariats mondiaux, en permettant à notre planète de connaître un avenir durable et en remédiant aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux les plus urgents.  Elle réaffirme la nécessité d’assurer la durabilité, la prévisibilité et la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE et prie de nouveau le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Développement durable: harmonie avec la nature (A/77/443/Add.8)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée se réfère à l’usage de l’expression « Terre nourricière » et part du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures.  Elle lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et exhorte la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.

La résolution met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine.  Elle prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.  Enfin, ce texte mentionne la proposition faite par le Président de l’État plurinational de Bolivie de constituer un groupe des amis de l’Harmonie avec la Nature.  La possibilité de convoquer une réunion de haut niveau qui s’intitulerait en principe « Assemblée de la Terre » est aussi évoquée dans le texte.

Développement durable: garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/77/443/Add.9)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique.  L’Assemblée demande instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris relatives à l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

En outre, l’Assemblée prône l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des nouvelles technologies et des énergies renouvelables, et à accroître encore leur compétitivité.  Elle prie son Président d’organiser un bilan mondial, au moyen de ressources extrabudgétaires, qui aurait lieu en 2024, marquant l’achèvement des efforts constants déployés pour appliquer le plan d’action de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous, et s’appuyant sur la suite donnée au dialogue de haut niveau sur l’énergie.

Développement durable: lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/77/443/Add.10)

La résolution a été adoptée par 173 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Nauru) et une abstention (Australie).  Dans ce texte, l’Assemblée considère que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie.  Elle souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.  Dès lors, elle invite le Secrétaire général à envisager de désigner un organisme ou une entité compétente dotée de moyens suffisants qui serait responsable de la coordination dans le système des Nations Unies en ce qui concerne la question des tempêtes de sable et de poussière et assurerait le suivi de la suite donnée aux décisions prises au titre des résolutions pertinentes et par la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.  Elle prend note de l’offre généreuse faite par la République islamique d’Iran d’accueillir en 2023 une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.

Elle décide aussi d’examiner à sa soixante-dix-septième session les mesures requises pour choisir une journée qui marquerait chaque année la Journée internationale de la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière afin de sensibiliser davantage l’opinion internationale à cette question.  Enfin, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer et de prévenir les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.

Développement durable: développement durable dans les régions montagneuses (A/77/443/Add.11)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée engage les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable, se disant consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale.  Elle souligne la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses et préconise d’assurer aux pays en développement, dont les pays montagneux, un accès à l’énergie qui réponde à leurs besoins nationaux.

L’Assemblée souligne également que les traditions et les savoirs des peuples autochtones et des populations locales vivant dans des zones montagneuses, particulièrement dans les domaines de l’agriculture, de la médecine et de la gestion des ressources naturelles, doivent être pleinement pris en considération, respectés et promus dans les politiques, stratégies et programmes de développement des régions montagneuses.  Enfin, l’Assemblée décide de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, afin de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux efforts faits par la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes rencontrés par les pays montagneux.

Suivi de l’application du Nouveau Programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/77/444)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur cette question.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Cette résolution, adoptée sans vote, fait le point sur la Gouvernance d’ONU-Habitat.  Celui-ci est encouragé à continuer d’aider les pays à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes en mettant l’accent sur les pratiques d’aménagement urbain reposant sur des données factuelles qui favorisent l’accès de tous à un logement adéquat et sûr, à un coût abordable, la prospérité et le financement urbains inclusifs, l’efficacité de l’action climatique et la durabilité environnementale, la gouvernance à plusieurs niveaux et l’adaptation à l’échelle locale des objectifs de développement durable, ainsi que l’efficacité des interventions en cas de crises urbaines et du relèvement après celles-ci.  Ce texte préconise notamment que les jeunes soient véritablement associés à l’élaboration des politiques d’urbanisme et à la prise de décisions en la matière.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale encourage ONU-Habitat à continuer d’aider les pays à suivre la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et à en rendre compte, dans la lignée de la méthode suivie par la Commission de statistique pour la délimitation des villes et des zones urbaines et rurales à des fins de comparaison des statistiques internationales et régionales, et de mettre au point une méthodologie commune pour l’agrégation de données statistiques urbaines infranationales.  Elle encourage ONU-Habitat à continuer de promouvoir et de mettre en œuvre le programme phare intitulé « Des villes intelligentes centrées sur les personnes » afin de veiller à ce que les bénéfices de la transformation numérique soient largement partagés par tous les citadins, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, vivant dans des taudis et des établissements informels.

Mondialisation et interdépendance (A/77/445)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Vers un nouvel ordre économique international

Cette résolution a été adoptée par 123 voix pour, 50 voix contre et une abstention (Türkiye).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  Elle rappelle qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée réaffirme l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition des normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale, et la nécessité de rendre le système financier international et les institutions compétentes plus sensibles aux besoins et aux préoccupations de ces pays.  Elle demande aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.  En outre, elle souligne qu’il convient de rechercher les moyens et instruments permettant de rendre la dette viable et de prendre les mesures nécessaires pour limiter l’endettement des pays en développement.  Elle demande aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.

Mondialisation et interdépendance: rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance (A/77/445/Add.1)

Cette résolution a été adoptée après un vote par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 45 abstentions.  Auparavant, un vote demandé pour conserver le paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 112 voix pour, 47 voix contre et 5 abstentions (Japon, Norvège, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée et Türkiye). 

Dans ce texte, l’Assemblée réaffirme que l’ONU doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures de développement durable arrêtés par la communauté internationale.  Elle se félicite de la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière, présidé et convoqué par le Secrétaire général.

Elle souligne également que l’accès équitable aux ressources financières pour les pays en développement est une condition préalable pour parvenir à un relèvement durable, inclusif et résilient des effets de la COVID-19 sur les ODD et qu’il faut renforcer la coopération internationale axée sur les pays et les populations les plus pauvres et les plus vulnérables pour faire face aux crises mondiales.  Elle engage tous les pays et toutes les parties prenantes à soutenir des politiques favorables à un processus de mondialisation qui profite à toutes les personnes et à toutes les sociétés.  Elle réaffirme qu’il est urgent de réduire les fractures numériques et de veiller à ce que les avantages des technologies numériques soient accessibles à tous.

Mondialisation et interdépendance: migrations internationales et développement (A/77/445/Add.2)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée rappelle le rôle positif des migrants et des contributions qu’ils apportent à une croissance inclusive et au développement durable dans les pays d’origine, de transit et de destination.  Elle s’engage de nouveau à coopérer au niveau international pour assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières impliquant le plein respect des droits humains et le traitement humain des migrants, quel que soit leur statut migratoire, et à soutenir les pays d’origine, de transit et de destination.

Prenant note avec satisfaction de la tenue du premier Forum international d’examen des migrations du 17 au 20 mai 2022, et de sa Déclaration sur les progrès réalisés, qu’elle a approuvée dans sa résolution 77/266 du 7 juin 2022, elle encourage les États Membres à prendre les mesures recommandées pour accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Elle les encourage également à élargir la coopération et les partenariats internationaux pour mettre en œuvre la vision exposée dans le Pacte mondial, notamment par une assistance financière et technique aux pays en développement.  Ce texte souligne en outre la nécessité d’adopter des politiques nationales et régionales de lutte contre la traite des personnes ou de renforcer celles qui existent déjà et de coopérer plus étroitement pour prévenir ce fléau, en traduire les responsables en justice et en protéger les victimes.

Groupes de pays en situation particulière (A/77/446)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Groupes de pays en situation particulière: suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/77/446/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée « suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux pays les moins avancés (PMA), agissant avec l’appui de leurs partenaires de développement, de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha en faveur de ces pays et d’élargir les mécanismes d’examen et de diffusion de rapports qui existent au niveau des pays.  Elle accueille avec satisfaction l’ambition mondiale de distribuer volontairement 100 milliards de dollars de DTS aux pays en développement et aux PMA et invite les États Membres affichant une position des paiements extérieurs forte à envisager de transférer volontairement, en temps voulu, des DTS aux pays qui en ont besoin, en particulier les PMA, notamment par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI.

L’Assemblée note avec préoccupation que l’offre actuelle de financement de l’action climatique aux fins de l’adaptation demeure insuffisante et se félicite que les parties aient exhorté les pays développés parmi elles à accroître sans délai et substantiellement les sommes qu’ils consacrent à l’action climatique, au transfert de technologie et au renforcement des capacités aux fins de l’adaptation.  Elle exprime de nouveau sa gratitude au Gouvernement qatarien pour son offre généreuse d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha du 5 au 9 mars 2023.

Groupes de pays en situation particulière: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/77/446/Add.2)

L’Assemblée a reporté sa décision sur ce projet de résolution à une date ultérieure, dans l’attente de l’examen par la Cinquième Commission en raison de ses implications budgétaires.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/77/447)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Promotion du tourisme durable et résilient, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée met en avant le tourisme durable, y compris l’écotourisme, comme pouvant contribuer au développement durable, en particulier à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, et améliorer la santé et les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales.  Elle mise sur les avantages économiques, sociaux, culturels et environnementaux découlant des activités liées au tourisme durable, y compris l’écotourisme, dans tous les pays.

Cette résolution engage les États Membres à faire du tourisme durable, y compris l’écotourisme et le tourisme culturel et rural, un instrument qui favorise la croissance économique durable et partagée, le développement social et l’inclusion financière et qui permette de transformer le secteur informel en secteur formel et de stimuler la mobilisation des ressources nationales, la protection de l’environnement et l’élimination de la pauvreté et de la faim.  Le texte insiste sur le fait qu’il faut intégrer des modes de consommation et de production durables dans le secteur du tourisme, notamment en définissant et en adoptant des méthodes de planification du tourisme qui permettent une utilisation plus efficace des ressources.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/77/447/Add.1)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée demande à la communauté internationale de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté, dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, et de s’attaquer d’urgence, au moyen de stratégies intégrées, concertées et cohérentes, aux causes profondes de la pauvreté et aux problèmes liés, notamment l’extrême pauvreté, la faim et toutes les formes de malnutrition.  Elle invite les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement en mesure de le faire à appuyer les efforts réels que font les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles et une assistance technique par des voies bilatérales et multilatérales.

En matière de sécurité alimentaire et énergétique, l’Assemblée engage la communauté internationale à renforcer la coopération, note qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’accroître l’aide et la coopération internationales pour distribuer de la nourriture aux pays dans le besoin afin d’éviter de reproduire les erreurs commises dans la distribution des vaccins contre la COVID-19.  Elle souligne qu’il faut d’urgence corriger toutes les mesures contraires aux règles de l’OMC qui faussent les échanges sur les marchés agricoles mondiaux et faciliter l’accès au marché pour les produits provenant de pays en développement.  L’Assemblée demande enfin à la communauté internationale de veiller à ce que l’APD et l’appui à la capacité budgétaire des pays en développement soient ciblés et intensifiés, et d’investir davantage dans le numérique, les soins, les emplois décents et les infrastructures durables, notamment dans la transition numérique, la collecte de données et les itinéraires commerciaux.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: coopération pour le développement industriel (A/77/447/Add.2)

Cette résolution, adoptée sans vote, souligne l’importance de ladite coopération et prend note de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour combattre les effets immédiats de la pandémie de COVID-19.  Le texte cite la fourniture de biens essentiels et la facilitation de l’accès à des articles indispensables, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme les politiques, activités et objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, dont le but est de promouvoir un développement industriel inclusif et durable.

Elle préconise notamment le soutien à une production et à un commerce industriels durables, fondés sur les principes du développement local, du contenu local, du bien-être, de la santé et de la sécurité des travailleurs, du respect des normes internationales en matière de produits et de processus, ainsi que des compétences professionnelles et des formations à l’entrepreneuriat, notamment pour intégrer les femmes et les jeunes dans le processus de développement et répondre aux besoins en compétences locales.  Elle encourage l’ONUDI à collaborer étroitement avec les banques régionales de développement, notamment la Banque africaine de développement, aux fins de la mise en œuvre de leurs stratégies régionales et de leur stratégie d’industrialisation de l’Afrique.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: participation des femmes au développement (A/77/447/Add.3)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande d’honorer les engagements d’appliquer la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Elle exhorte aussi les gouvernements à adopter ou renforcer et à appliquer des lois et des cadres de réglementation qui garantissent l’égalité et interdisent la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le monde du travail, afin de favoriser leur participation et leur accès au marché du travail, entre autres, ainsi que des lois et des cadres qui interdisent la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité, la situation matrimoniale ou l’âge, ainsi que d’autres formes multiples et croisées de discrimination.

L’Assemblée générale réaffirme que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable.  Elle réaffirme également sa volonté d’encourager des politiques nationales favorisant l’inclusion sociale, de promouvoir l’adoption et l’application de lois non discriminatoires et la mise en place d’une infrastructure sociale et de politiques de développement durable, et de faciliter la participation pleine et effective des femmes, en toute égalité, à l’économie en leur accordant un accès égal aux instances de décision et aux postes de direction, en leur apportant un appui et en investissant en elles en leur proposant des activités de perfectionnement, des formations, des certifications et des financements.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: mise en valeur des ressources humaines (A/77/447/Add.4)

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme pour améliorer réellement les capacités dans ce domaine, étant donné qu’une croissance économique et un développement soutenus, inclusifs et équitables ne sont pas envisageables sans une main-d’œuvre instruite, qualifiée, en bonne santé, compétente, productive et adaptable.

Elle souligne que la pandémie a confronté les systèmes de santé du monde entier à de nouveaux problèmes, et qu’elle a fait ressortir des disparités profondes et persistantes, comme en témoignent en particulier les obstacles rencontrés par les personnes en situation de vulnérabilité lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de santé.  Elle demande que tout soit fait pour saisir les possibilités offertes par l’évolution des technologies et pour remédier aux effets pervers de cette évolution sur le marché du travail, selon les besoins et en fonction de la situation de chaque pays, par la mise en place de systèmes de protection sociale efficaces, la reconnaissance et l’accréditation de l’apprentissage non formel et informel, l’apport d’un appui ciblé aux groupes défavorisés et l’offre d’une aide pour faciliter l’adaptation pendant les périodes de transition.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/77/447/Add.5)

Avec ce texte, adopté par 123 voix pour, 51 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée recommande aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné, notamment en adoptant des stratégies d’élimination de la pauvreté axées sur les zones rurales qui soient conformes au Programme 2030, des politiques sociales qui accroissent le capital humain dans les zones rurales et garantissent l’accès à une protection sociale adéquate et des politiques agricoles qui stimulent la productivité agricole.

L’Assemblée demande à tous les pays de promouvoir le développement agricole et rural dans leurs politiques nationales, d’améliorer les moyens de production, de distribution et de stockage des produits alimentaires, de collaborer dans les domaines de la science, de la recherche, de la technologie et de l’innovation, de consolider les systèmes agricoles et alimentaires durables et de renforcer les politiques qui aident les petits producteurs à participer aux chaînes de valeur des systèmes agricoles et alimentaires.

Activités opérationnelles de développement (A/77/448)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/77/448/Add.1)

Au terme de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée prend note des rapports du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2022.  Elle se félicite des efforts constants que fait le Secrétaire général pour repositionner le système des Nations Unies pour le développement et redynamiser le système des coordonnateurs résidents.  « De nouveau », elle souligne que le système des coordonnateurs résidents doit disposer d’un financement suffisant, prévisible et pérenne, et s’engage à dégager les fonds nécessaires au financement du système.

L’Assemblée se félicite des progrès accomplis dans l’établissement des plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable et demande à toutes les entités du système des Nations Unies pour le développement de coopérer et de collaborer avec les coordonnateurs résidents, et de travailler sous leur direction.  Elle prend note des progrès accomplis jusqu’à présent par toutes les parties dans la réalisation des engagements pris au titre du pacte de financement, dont elle relève le caractère volontaire.  Elle accueille avec satisfaction les informations actualisées sur le pacte de financement et ses indicateurs et note que les cibles restantes doivent être atteintes en 2023.

Avec ce texte, l’Assemblée accueille avec satisfaction la consultation lancée par la Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement durable sur le cadre de résultats du système des coordonnateurs résidents.  Elle prend note du projet de cadre de résultats et compte que de nouvelles consultations seront organisées dès décembre 2022 et au plus tard au premier trimestre de 2023 afin d’en arrêter la version définitive avant le débat consacré aux activités opérationnelles de développement de la session de 2023 du Conseil économique et social.

Activités opérationnelles de développement: coopération Sud-Sud pour le développement (A/77/448/Add.2)

Avec ce texte adopté sans vote, l’Assemblée, réaffirmant que la coopération Sud-Sud est un élément important de la coopération internationale en matière de développement et que, loin de s’y substituer, elle complète la coopération Nord-Sud, encourage la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts visant à surmonter les effets socioéconomiques de la pandémie et des multiples autres crises, pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 puisse être réalisé.  Elle réaffirme l’intérêt de l’apprentissage et de la diffusion des pratiques optimales, notamment grâce à ces formes de coopération, par l’intermédiaire de plateformes telles que Galaxie Sud-Sud, l’Exposition mondiale sur le développement Sud-Sud, les forums régionaux sur le développement durable et d’autres plateformes de partage des connaissances soutenues par les diverses entités du système des Nations Unies.

Elle attend avec intérêt le troisième Sommet du Sud, qui se tiendra à Kampala du 10 au 12 décembre 2023, ainsi que la réunion ministérielle sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Doha en mars 2023, en marge de la deuxième partie de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA.  L’Assemblée se félicite par ce texte de l’établissement d’un premier cadre conceptuel concernant la mesure de la coopération Sud-Sud, qui marque un progrès décisif en ce qui concerne la mesure de ce type de coopération, ainsi que du rôle joué par la CNUCED, organisme coresponsable des travaux relatifs au cadre, en particulier pour ce qui est des activités de renforcement des capacités, l’initiative étant dirigée par les pays du Sud et reposant sur des mécanismes dirigés par les pays.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/77/449)

Avec ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau à la communauté internationale de soutenir d’urgence les pays touchés par la crise de la sécurité alimentaire au moyen de mesures coordonnées et de promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.  L’Assemblée engage la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats et se réjouit de la mise en place par la Banque africaine de développement de la Facilité africaine de production alimentaire d’urgence d’un montant de 1,5 milliard de dollars, afin de stimuler la sécurité alimentaire, la nutrition et la résilience en Afrique.

L’Assemblée prend note du Mouvement pour le renforcement de la nutrition, pour engager les États Membres à y prendre part aux échelons mondial et national.  Elle prend note du Sommet Nutrition pour la croissance, qui a eu lieu à Tokyo les 7 et 8 décembre 2021, et du Pacte mondial en faveur de la nutrition pour la croissance, adopté à Tokyo, qui comprend 396 nouveaux engagements pris par 181 parties prenantes de lutter contre la malnutrition sous toutes ses formes.  Elle attend avec intérêt la tenue à New York, du 22 au 24 mars 2023, de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Elle invite les États à redoubler d’efforts pour atteindre 100 plans d’action nationaux pour l’agriculture familiale d’ici à 2024, comme le prévoit le Plan d’action global de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/77/450)

Cette résolution a été adoptée par 159 voix pour, 8 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru, Palaos et Tchad) et 10 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.  Au sujet de l’édification d’un mur et l’implantation de colonies par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, qui sont contraires au droit international, elle demande le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’ONU.

Par ce texte, elle demande à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle lui demande aussi de mettre fin à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement.  Elle demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens.  Enfin, l’Assemblée demande à Israël de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza, et de ne pas entraver le développement de la Palestine, ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/77/451)

Décision I: Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale décide que le Bureau de la Deuxième Commission organisera, dans les premiers mois de 2023, des discussions informelles pour examiner la question de la revitalisation de ses travaux.  À l’issue de ces discussions, la Commission convoquera une séance plénière pour faire le point des délibérations et se prononcer s’il y a lieu sur d’éventuelles recommandations, qui seront ensuite soumises pour approbation à l’Assemblée, afin que les changements requis puissent entrer en vigueur avant la soixante-dix-huitième session.

Décision II: Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale

Avec ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée approuve le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-huitième session tel que reproduit dans le document.  Le programme de travail et le calendrier provisoires de la Commission figurent dans le document publié sous la cote A/C.2/77/CRP.1.

Planification des programmes (A/77/452)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la planification des programmes.

M. JONIBEK HIKMAT, Vice-Président de l’Assemblée générale, a remercié les délégations qui, après un arrêt de deux ans dû à la COVID-19, ont réussi à renégocier intégralement la majorité des résolutions.  Des progrès ont été réalisés sur des questions clefs, s’est-il félicité.  Il a cité par exemple des progrès sur la question du financement du développement en référence à un indice de vulnérabilité multidimensionnelle qui irait « au-delà du PIB », ainsi que sur la coopération fiscale internationale.  Il a aussi évoqué la nouvelle résolution sur les objectifs « zéro déchets ».  Avant de clore la séance, M. Hikmat a appelé les délégations à « garder leur esprit d’ouverture » et à « poursuivre le dialogue » jusqu’au prochain Sommet sur les objectifs de développement durable.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé, ce matin, de révoquer, avec effet immédiat, la qualité de membre de la Commission de la condition de la femme de la République islamique d’Iran pour le reste de son mandat (2022-2026).

Cette décision a été prise suite à l’adoption par 29 voix pour, 8 contre (Bolivie, Chine, Kazakhstan, Nicaragua, Nigéria, Oman, Fédération de Russie et Zimbabwe) et 16 abstentions d’une résolution (E/2023/L.4) par laquelle l’ECOSOC se déclare gravement préoccupé par les mesures prises depuis septembre 2022 par le Gouvernement de la République islamique d’Iran, qui ne cesse de porter atteinte aux droits humains des femmes et des filles, « souvent au moyen d’une force excessive et de politiques manifestement contraires aux droits humains des femmes et des filles et au mandat de la Commission de la condition de la femme ».

Au préalable, la Fédération de Russie a demandé à l’ECOSOC de consulter le Conseiller juridique des Nations Unies pour s’assurer de la conformité du projet avec les normes des Nations Unies et le règlement de l’ECOSOC.

Présentant la résolution, les États-Unis ont rappelé le sort de Mahsa Amini, décédée en détention trois jours après avoir été arrêtée par la police des mœurs, accusée de mal porter son voile, déplorant l’inscription d’un nouveau nom sur la liste des femmes dont les droits ont été violés en Iran.  Mais cette fois-ci, les choses ne se sont pas déroulées comme par le passé.  Son histoire a été relayée dans la presse et hommes et femmes se sont soulevés pour dénoncer l’oppression de leurs droits, a indiqué la représentante qui a dénoncé les milliers de blessés et nombreux morts, notant en outre que les hommes qui manifestent dans la rue encourent la peine de mort.  Jugeant que le statut de membre de l’Iran entache la crédibilité de la Commission, et affirmant que ce pays interfèrerait avec ses travaux, rendant les votes difficiles, la représentante a exhorté à agir pour « les femmes, la vie et la liberté ».

La République islamique d’Iran a alors rappelé qu’elle avait été élue à la Commission avec 43 voix pour, qualifiant d’illégale la démarche des États-Unis et mettant en garde contre le risque de créer un précédent dangereux.  Les États-Unis ont coutume de galvauder des concepts précieux tels que les droits humains pour poursuivre des objectifs politiques illégitimes, a dénoncé la délégation iranienne, décriant le deux poids, deux mesures d’un pays qui ferme les yeux sur la violation des droits des femmes palestiniennes par Israël, ainsi que la « pression maximale » exercées à l’encontre de ceux qui refusent de s’agenouiller devant leur politique d’oppression.

Ne prenez pas l’habitude de démanteler un système qui fonctionne, a lancé la Fédération de Russie à l’intention de « nos collègues occidentaux ».

Précisant avoir demandé la mise aux voix du texte, le représentant a rappelé que l’Iran était le seul candidat du Groupe des États d’Asie-Pacifique à un siège de la Commission et qu’un nombre écrasant de membres de l’ECOSOC avait voté en sa faveur.  Fustigeant lui aussi une tentative d’exercer une pression sur un opposant politique, il a également relevé que l’ECOSOC ne s’était pas réuni pour débattre du statut des États-Unis après le meurtre de George Floyd, ni après la mort d’Ashli Babbitt, abattue à bout portant par un garde du Capitole le 6 janvier 2021.

Suite à la demande d’avis consultatif juridique de la Russie, la Présidente de l’ECOSOC a indiqué qu’une telle demande ne peut provenir que de l’ECOSOC, les États Membres pouvant en revanche formuler leur requête dans le cadre d’un projet de décision ou de résolution, précisant qu’un communiqué doit être alors adressé par écrit aux délégations au moins 24 heures à l’avance.

Soulignant que le libellé de sa demande est très simple et n’a pas besoin d’être formulé par écrit, la Fédération de Russie en a fait l’énoncé: « Le projet de décision L.4 est-il conforme au règlement intérieur des Nations Unies et notamment de l’ECOSOC? »  Le Canada a ensuite rappelé que les motions doivent être mises aux voix, suivi de la Nouvelle-Zélande qui a, elle aussi, souligné que les délégations doivent recevoir de telles demandes d’avis juridiques 24 heures à l’avance.  Il ne sera donc pas possible de voter aujourd’hui, a-t-elle constaté, tout en notant que rien n’empêche les délégations de se prononcer aujourd’hui sur la résolution L.4.

Précisant que l’article 54 du règlement intérieur de l’ECOSOC stipule qu’un délai de 24 heures doit être respecté pour l’examen de toute demande d’avis à moins que l’ECOSOC n’en décide autrement, la Présidente de l’ECOSOC a mis aux voix la demande de levée de ce préavis.  Celle-ci a été rejetée par 26 voix contre, 12 pour et 11 abstentions.

Avant la mise aux voix de la résolution L.4, l’Australie, qui a lu le nom de plusieurs femmes iraniennes « qui ont payé de leur vie le courage de réclamer le respect de leurs droits », a jugé inacceptable que l’Iran, « pays qui méprise les droits des femmes et jeunes filles », puisse continuer de siéger à la Commission, tout en reconnaissant la nature inédite de la résolution.  Une position appuyée par le Guatemala ainsi que le Panama pour qui les actions de l’Iran ne sont pas compatibles avec le mandat de cet organe.

Voter oui permettra de demander à l’Iran de rendre des comptes et de se tenir aux côtés des femmes et jeunes filles iraniennes, a renchéri le Libéria, le Royaume-Uni notant pour sa part que cette semaine, l’Iran a intensifié son oppression contre les femmes et les filles, dénonçant en outre l’exécution de personnes qui exerçaient leurs droits de réunion pacifique.  Les femmes iraniennes se battent non seulement pour leurs droits mais aussi pour la libération de la société iranienne dans son ensemble, a abondé la Macédoine du Nord, déplorant une « plongée dans les ténèbres politiques » en Iran.

Le régime iranien est l’incarnation du mal, tout comme le régime hitlérien dans le passé, a déclaré à son tour Israël.  Ce régime ne doit plus faire partie de la communauté internationale et l’Iran n’aurait jamais dû accéder à cette Commission, a estimé la délégation qui a par ailleurs appelé à ne pas établir d’accord nucléaire avec des États voyous.

Les femmes d’Iran méritent notre réponse en leur faveur et non pas en faveur de la discrimination, de la cruauté et de l’abus des droits humains, a souligné le Canada qui s’est aligné avec ceux qui estiment que la présence de l’Iran sape la crédibilité de la Commission, tout comme la Nouvelle-Zélande pour qui la détérioration des droits des femmes et des filles justifie cette action extraordinaire.  L’Albanie a appelé pour sa part à mettre immédiatement fin à la répression, relevant que plus de 400 manifestants pacifiques ont été tués en Iran.

Le Venezuela s’est toutefois inquiété du risque de précédent dangereux que la résolution crée en politisant le mandat de la Commission.  Empêcher les États de participer aux instances de l’ONU sur un pied d’égalité risque de provoquer un effondrement du système, a averti la délégation.  Le Brésil a également jugé préférable de maintenir l’Iran dans la Commission afin de laisser la place au dialogue et lui demander des comptes.

La Chine a regretté la présentation d’un texte mal intentionné, sans aucun fondement juridique, et qui a été imposé aux membres de l’ECOSOC, son auteur s’étant opposé à toute négociation.  Outre la création d’un précédent dangereux, ce texte risque d’intensifier les griefs et l’escalade en Iran, a mis en garde la délégation, décriant une politisation et une tentative d’ingérence.

Rappelant que 43 membres ont voté en faveur de l’adhésion de l’Iran à la Commission, le Pakistan a dénoncé une politique à géométrie variable notant que dans sa région, certains pays considérés comme des partenaires stratégiques ne sont jamais inquiétés malgré les violations qu’ils commettent.  L’agenda des droits humains serait mieux servi par des échanges et le dialogue, a-t-il soutenu.  La République arabe syrienne a souligné que l’Iran a été élue de manière démocratique avec l’appui du groupe géographique concerné, tandis que le Bélarus s’est interrogé sur l’objectif d’une résolution qui attise la confrontation.

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, plusieurs des États abstentionnistes sont intervenus pour expliquer leur position, à l’instar de l’Indonésie qui a déploré l’impossibilité d’avoir pu discuter au préalable de cette résolution « manichéenne ».  Au lieu de renforcer le système, nous avons affaibli le multilatéralisme, a regretté la délégation.  Une telle révocation n’encourage pas le dialogue, ni la coopération, a renchéri le Mexique selon qui un siège vide au sein de la Commission ne contribuera pas à améliorer la situation des femmes dans le monde.

De son côté, le Nigéria a expliqué avoir voté contre la résolution en raison de manquements procéduraux, qualifiant en outre de contre-productive la révocation de l’Iran.  Voter contre le texte ne revient pas à voter pour le mal, a appuyé la délégation qui s’est opposée à la manipulation politique et au chantage, tout en appelant l’Iran à prendre des mesures pour mettre un terme à la répression et à la brutalité.

Le Chili a estimé au contraire que le maintien de l’Iran au sein de la Commission serait un « contre-sens » et a affirmé que le vote ne crée pas de précédent, évoquant lui aussi une situation exceptionnelle.  Dans des circonstances normales, une résolution de ce genre ferait l’objet d’un débat au sein de la Commission, mais vu la situation exceptionnelle actuelle, nous avons voté pour, a fait savoir la Colombie qui a espéré que l’adoption du texte servira de coup de semonce.  L’Argentine a salué l’importance du message envoyé à l’adresse des autorités iraniennes.

Abondant dans ce sens, l’Union européenne, par la voix de la République tchèque, a dénoncé dans les termes les plus vifs les actions de l’Iran, notamment les exécutions de deux manifestants, et a appelé à ce que les responsables de la mort de Mahsa Amini répondent de leurs actes, exhortant en outre les autorités à mettre un terme à la peine de mort et aux détentions préventives qui servent à bâillonner les défenseurs des droits humains.

Les principes et règles de l’ONU ont été la cible d’une attaque des États-Unis, a dénoncé la République islamique d’Iran qui est intervenue de nouveau avant la levée de la séance.  Assurant défendre les droits des femmes et des jeunes filles, elle a rejeté toutes les accusations formulées par les États-Unis et l’Union européenne, pointant les crimes racistes qui y sont commis, et dénonçant le sort réservé aux peuples autochtones du Canada, de même que l’assassinat d’une journaliste par Israël.

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.