L’impasse diplomatique dans le rétablissement du Plan d’action global commun et les allégations de transferts d’armes par l’Iran au cœur de la réunion périodique du Conseil
Le Conseil de sécurité a examiné, cet après-midi, la mise en œuvre de sa résolution 2231 (2015) sur le programme nucléaire iranien, l’occasion pour les délégations de débattre des causes de l’impasse actuelle dans les efforts de revitalisation du Plan d’action global commun (PAGC). Informés par la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix de l’état d’avancement des pourparlers de Vienne pour relancer le Plan et de la nature des activités nucléaires iraniennes, des préoccupations ont également été soulevées au sujet des allégations de livraisons de missiles et drones de combat par l’Iran à des acteurs étatiques et non étatiques.
Présentant le rapport du Secrétaire général, Mme Rosemary DiCarlo a constaté que, malgré les nombreux efforts diplomatiques en cours, y compris ceux portés par l’Union européenne et l’Irlande, pays facilitateur du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), les participants initiaux au Plan ne sont toujours pas parvenus à le rétablir, alertant que l’espace pour la diplomatie semble même se rétrécir. Elle a exhorté l’Iran et les États-Unis, qui se sont retirés du PAGC en 2018, à travailler rapidement pour régler toutes les questions en suspens. À ce propos, les États-Unis ont affirmé être pleinement engagés en ce sens, imputant les échecs aux positions et décisions de l’Iran. Ce sont les exigences très élevées de l’Iran qui sont la raison pour laquelle il n’a pas été possible de renouer avec cet accord, a affirmé la délégation, en rappelant que l’Iran a rejeté toutes les propositions de compromis: « la balle est dans leur camp ».
Pour la délégation iranienne, c’est au contraire l’approche « irréaliste et rigide » des États-Unis qui a conduit à la situation actuelle. Le représentant iranien a aussi rappelé que ce sont les États-Unis les responsables du statut actuel du PAGC, l’Iran n’étant pas la partie qui s’en est retirée. Nous avons réagi au retrait américain et au non-respect des engagements pris par Washington dans le cadre de l’accord qu’après « un an de patience stratégique », a souligné le représentant. Dans le même temps, a-t-il ajouté, nous avons décidé de mesures correctives fondées sur nos droits dans le but de rétablir un « certain équilibre » dans les engagements et avantages réciproques au titre de l’accord.
Mme DiCarlo a indiqué qu’en novembre 2022, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait part de l’intention de l’Iran de mettre en place de nouvelles cascades de centrifugeuses dans son installation d’enrichissement de combustible de Natanz et de produire de l’uranium enrichi jusqu’à 60% à la centrale de Fardou. Or, comme l’ont souligné de nombreuses délégations, dont l’Irlande et l’Allemagne, la production d’uranium enrichi jusqu’à 60% n’a aucune justification civile plausible. L’AIEA estime que l’Iran aurait à présent un stock d’uranium enrichi 18 fois plus élevé que ce qui est autorisé par le PAGC.
De son côté, le Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action global commun, par la voix d’un représentant, a rappelé que l’Union européenne, en tant que coordonnatrice sur ce dossier, a présenté un texte de compromis en août en vue d’un accord pour un retour des États-Unis et pour une exécution par l’Iran de ses obligations. Cependant, les récents développements ont rendu la conclusion d’un accord de plus en plus difficile, a-t-il concédé. Regrettant aussi que les activités de vérification de l’AIEA ont été entravées par la décision de l’Iran de mettre un terme aux mesures de transparence envisagée par le PAGC, il a appelé Téhéran à coopérer avec l’AIEA tout en reconnaissant les graves conséquences endurées par ce pays en raison des sanctions imposées par les États-Unis.
Dans son intervention, Mme DiCarlo a par ailleurs fait savoir que le Secrétariat est en train d’examiner des fragments de missiles de croisière saisis par le Royaume-Uni en janvier et en février 2022 dans les eaux internationales au sud de l’Iran, et qui auraient été transférés d’une manière incompatible avec la résolution 2231 (2015). Des similarités ont été constatées entre ces débris et d’autres soupçonnés d’être d’origine iranienne, notamment les missiles de croisières utilisés par les houthistes entre 2019 et 2022 contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Le Secrétariat « passe au peigne fin » toutes les informations qui lui sont transmises et tiendra le Conseil de sécurité au courant. Il en va de même pour ce qui est des transferts présumés de drones de l’Iran vers la Russie, en violation du paragraphe 4 de l’Annexe B de la résolution 2231 (2015), a-t-elle ajouté, précisant que l’Ukraine, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont demandé qu’une inspection soit menée.
Ces allégations ont été démenties par l’Iran qui a expliqué avoir engagé des pourparlers bilatéraux avec l’Ukraine pour clarifier les malentendus existants sur le sujet, notamment le fait que les drones transférés par l’Iran à la Russie avant le conflit ne l’ont pas été pour être utilisés dans les opérations en cours. De son côté, la Fédération de Russie a fustigé les tentatives des États-Unis et de l’UE d’impliquer le Secrétariat de l’ONU dans un « complot » visant à imposer des sanctions à des personnes morales et physiques iraniennes et russes sur la base de ces insinuations. Proférer de telles accusations au moment même où les négociations au format de Vienne ont atteint la phase finale, ont pour objectif de politiser la discussion et saper les fondements du PAGC, a déploré la délégation russe.
À l’instar de la France, plusieurs délégations ont mis en garde l’Iran contre toute nouvelle livraison d’armes à la Russie. Cela constituerait une escalade grave et ne pourraient que conduire qu’à son isolement sur la scène internationale, ont-elles averti.
NON-PROLIFÉRATION
Application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité
Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a rappelé qu’en juin dernier, elle avait émis l’espoir de voir la diplomatie l’emporter. Or, en dépit des efforts déployés sans relâche par les participants au Plan d’action global commun (PAGC) et les États-Unis depuis le mois d’avril 2021, les États-Unis et l’Iran n’ont toujours pas repris l’application pleine et entière du Plan, a-t-elle déploré. Alertant que l’espace pour la diplomatie semble se rétrécir rapidement, Mme DiCarlo est revenue sur les informations transmises au Secrétariat par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en novembre 2022, selon lesquelles l’Iran aurait l’intention de mettre en place de nouvelles cascades de centrifugeuses sur son site d’enrichissement de combustible de Natanz et de produire de l’uranium enrichi jusqu’à 60%. L’AIEA estime que l’Iran aurait à présent un stock d’uranium enrichi 18 fois plus élevé que ce qui est autorisé par le PAGC et signale en outre que la décision de l’Iran de retirer tous les équipements de suivi et de contrôle a eu des conséquences préjudiciables sur la capacité de l’Agence à attester de la nature pacifique du programme nucléaire iranien. Elle a appelé l’Iran à revenir sur les décisions prises depuis 2019 qui ne sont pas conformes à ses engagements nucléaires dans le cadre du PAGC. Elle a aussi exhorté les États-Unis à lever les sanctions et à proroger les dérogations pour le commerce du pétrole avec l’Iran.
L’Iran doit en outre apaiser les préoccupations émises au sujet de la liste qui figure dans l’annexe B de la résolution 2231 (2015) qui comprend des missiles balistiques, des missiles de croisière et des drones d’une portée de 300 kilomètres ou plus, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe. Elle a fait savoir que le Secrétariat est en train d’examiner des fragments de missiles de croisière saisis par le Royaume-Uni en janvier et en février 2022 dans les eaux internationales au sud de l’Iran, et qui auraient été transférés d’une manière incompatible avec la résolution 2231 (2015). Des similarités ont été constatées entre ces débris et d’autres examinés précédemment et soupçonnés d’être d’origine iranienne, notamment les missiles de croisière utilisés par les houthistes entre 2019 et 2022 contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, et ceux confisqués par les États-Unis en 2019. Il a été possible d’identifier les fabricants de certaines sous-composantes de ces missiles, et nous essayons à présent de retracer la chaîne d’approvisionnement utilisée, a-t-elle fait savoir.
Passant aux transferts présumés de drones depuis l’Iran vers la Fédération de Russie en violation du paragraphe 4 de l’annexe B, Mme DiCarlo a indiqué que l’Ukraine, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont demandé qu’une inspection soit menée. L’Iran et la Fédération de Russie ont réfuté ces faits. Concernant les dispositions relatives au gel des avoirs, le Secrétariat a reçu des informations de l’Ukraine, de la France, de l’Allemagne, des États-Unis et du Royaume-Uni alléguant que certains des drones transférés par l’Iran à la Fédération de Russie étaient fabriqués par une entité figurant sur la liste contenue dans la résolution 2231 (2015) et donc transférés d’une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de l’annexe B. Le Secrétariat est en train de passer en revue les informations transmises et le Conseil de sécurité sera tenu au courant, a-t-elle assuré.
Convaincue qu’une paix pérenne et la sécurité de tous les États Membres dépendent du dialogue et de la coopération, Mme DiCarlo a jugé essentiel de rétablir le PAGC, exhortant pour cela les États-Unis et l’Iran à régler toutes les questions en souffrance.
M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, intervenant au nom du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en sa capacité de Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action global commun, a souligné l’impartialité de l’AIEA et l’intensité des négociations relatives au programme nucléaire iranien. Il a indiqué que l’Union, en tant que coordonnatrice sur ce dossier, a présenté un texte de compromis en août en vue d’un accord, pour un retour des États-Unis et pour une exécution par l’Iran de ses obligations. Cependant, a-t-il fait savoir, de récents développements ont rendu la conclusion d’un accord de plus en plus difficile. Il a noté le renforcement des activités d’enrichissement de l’uranium en Iran, avec la mise en service d’un plus grand nombre de centrifugeuses. Les activités de vérification de l’AIEA ont aussi été entravées, l’Iran ayant décidé de mettre un terme aux mesures de transparence envisagée par le PAGC. Il a appelé l’Iran à coopérer avec l’AIEA tout en reconnaissant les graves conséquences endurées par ce pays en raison des sanctions des États-Unis, de nouvelles ayant été par ailleurs imposées. Le rétablissement de l’accord est la seule solution qui permettrait la levée des sanctions, a-t-il dit.
Après avoir rappelé que l’Union a levé toutes ses sanctions liées à ce programme nucléaire depuis la date d’application du PAGC, le représentant a précisé que les mesures prises contre l’Iran en raison de la répression des manifestations qui s’y déroulent et du soutien apporté à la Russie contre l’Ukraine ne sont pas liées au dossier nucléaire. Il a indiqué que tout transfert de drones à la Russie est une violation de la résolution 2231 (2015), soulignant ensuite que la diplomatie et le rétablissement de la pleine mise en œuvre du PAGC représentent la meilleure option pour empêcher l’Iran de mettre au point une arme nucléaire.
En sa qualité de facilitateur du Conseil de sécurité pour l’application de la résolution 2231 (2015), M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a indiqué que son rapport, approuvé ce mois par les membres du Conseil de sécurité, présente un compte rendu factuel des discussions au sein du format 2231, avec les communications pertinentes, des résumés de rapports et les principaux axes de la filière d’approvisionnement. Le 12 décembre dernier, a-t-il précisé, le format 2231 a organisé une réunion au cours de laquelle les représentants du Conseil ont évoqué les conclusions du quatorzième rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015). Ce format a aussi permis d’évoquer les efforts diplomatiques en cours pour parvenir au rétablissement du PAGC. Lors de la période à l’examen, a poursuivi le facilitateur, 18 notes ont été distribuées et 12 communications officielles faites aux États Membres. Le format 2231 a également reçu 11 communications des États Membres. Parmi ces dernières, figuraient les deux rapports de l’AIEA de septembre et novembre derniers, a-t-il encore relevé, saluant le rôle crucial joué par l’Agence dans la vérification des activités nucléaires de l’Iran, comme demandé dans la résolution 2231 (2015).
Le facilitateur a ensuite informé le Conseil qu’aucune nouvelle proposition n’a été faite par le biais de la filière d’approvisionnement, mécanisme de renforcement de la transparence et de la confiance qui reste néanmoins opérationnel. Encourageant tous les participants au PAGC à approuver cette filière et à en tirer parti, il a jugé essentiel que toutes les parties l’appliquent dans l’esprit et la lettre, et garantissent son bon fonctionnement. Enfin, à titre personnel, le délégué a indiqué que cet exposé est son dernier en tant que facilitateur de l’application de la résolution 2231 (2015). Tout au long de notre mandat, a-t-il dit, nous avons travaillé très étroitement avec les membres du Conseil en faveur de l’application de cette résolution et du PAGC. Notre mandat a démontré que l’appui au Programme d’action demeure inébranlable et que toutes les parties souhaitent son rétablissement ainsi que le respect des engagements pris. Le représentant a cependant regretté qu’au cours de ces deux années de travail, il n’y ait pas eu d’accord sur le PAGC, qui reste, selon lui, le seul moyen de renforcer la confiance et le dialogue sur la question du nucléaire iranien.
M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a accusé l’Iran de se livrer à des provocations de plus en plus nombreuses pour renforcer ses capacités nucléaires. Washington, a-t-il dit, s’est pleinement engagé à régler les différends, citant les multiples négociations des mois durant pour revenir à la pleine application du PAGC, imputant leurs échecs aux positions et décisions de l’Iran. De fait, a-t-il étayé, l’Iran a posé de nouvelles exigences sans rapport avec le PAGC qui ne pouvaient donc être satisfaites. Le représentant a accusé ses dirigeants d’avoir tourné le dos à un accord approuvé par tous. « Nos espoirs d’un retour à la pleine application du PAGC ont été étouffés dans l’œuf », a déploré M. Wood, qui a regretté que la diplomatie semble ne pas être l’objectif du « régime » iranien.
En outre, le refus, depuis le mois de septembre, de l’Iran de coopérer avec l’AIEA et l’élargissement de son programme nucléaire ne font que conforter les États-Unis dans son « scepticisme » quant à la capacité et volonté de Téhéran de parvenir à un accord, ce qui explique pourquoi, selon le délégué américain, il n’y a pas eu de négociations actives depuis. Dans ce contexte, la pleine et entière application de la résolution 2231 (2015) « reste une priorité ». Or, le représentant a constaté une « tendance préoccupante », celle du Conseil de sécurité à « fermer les yeux » sur les violations flagrantes de ces dispositions, ce qui sape, à ses yeux, l’autorité de l’organe. Il a fait référence aux « graves violations » de la résolution 2231 (2015) perpétrées par un membre du Conseil de sécurité, l’Ukraine ayant apporté des preuves de l’utilisation par la Russie de drones d’origine iranienne pour attaquer des infrastructures civiles.
« Permettez-moi de le dire clairement », a déclaré M. Wood: la résolution 2231 (2015), annexe B, paragraphe 4, interdit à tous les pays –même aux membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU– de transférer ces types de drones sans l’approbation préalable de cet organe. Aussi a-t-il regretté que l’ONU n’ait pas pris les mesures nécessaires pour mener une enquête normale sur ce signalement, faisant part de sa déception que le Secrétariat, « cédant apparemment aux menaces russes », n’ait pas exécuté le mandat que le Conseil lui a confié. Or, aujourd’hui même, plusieurs mois après ce rapport initial, nous avons appris la semaine dernière que la Russie a recommencé à utiliser des drones iraniens achetés en violation de la résolution 2231 (2015. À la lumière de ces nouveaux développements, le représentant américain a renouvelé son appel au Secrétariat de l’ONU pour qu’il documente et analyse les informations relatives à cette violation.
« Si un modus operandi n’est pas trouvé dans les meilleurs délais, il est fort probable que les gains enregistrés dans la mise en œuvre de l’accord jusqu’en 2018 soient totalement perdus », a déclaré Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon). C’est pourquoi elle a jugé urgent de reprendre les négociations avec toutes les parties en vue d’un retour à la pleine application de la résolution 2231 (2015) qui est très importante pour la sécurité dans la région et dans le reste du monde. Elle a exhorté les parties à faire preuve de flexibilité et de bonne foi avant de prévenir que les revendications maximalistes de part et d’autre, ainsi que les positions et conditions insurmontables ne font que fragiliser les négociations et les acquis obtenus depuis l’adoption de l’accord et finalement retarder l’issue politique. Par ailleurs, estimant que la levée des mesures coercitives unilatérales imposées à l’Iran est au cœur du PAGC, la représentante a exhorté les parties à s’entendre sur la levée des sanctions qui ont un impact négatif sur l’économie iranienne, notamment des conséquences humanitaires, et contribuent à la crispation du climat politique tout en accroissant les risques sécuritaires. Elle a aussi appelé à la conclusion d’un accord intérimaire afin de permettre à l’AIEA de reprendre ses activités de surveillance et de contrôle. Enfin, elle a jugé primordiale que la mise en œuvre de l’accord revienne à sa dynamique positive d’avant mai 2018.
M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande) a déclaré que son pays reste attaché à préserver le PAGC et soutient les efforts diplomatiques sous la houlette de l’UE pour parvenir à un accord viable. Il a constaté à regret que l’Iran dispose d’un programme nucléaire plus avancé que jamais et que l’enrichissement d’uranium dépasse toute justification civile plausible. Il s’est également dit inquiet de l’incapacité de l’AIEA de vérifier la nature pacifique du programme nucléaire iranien depuis près de deux ans. Le rôle de l’Agence est pourtant essentiel, a tranché le représentant, en appelant l’Iran à pleinement coopérer avec elle afin que la communauté internationale puisse avoir confiance en la nature pacifique de son programme nucléaire. Il a également appelé les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la pleine mise en œuvre du PAGC et de la résolution 2231 (2015). Nous sommes à un tournant du PAGC, a insisté le représentant, pour qui les violations de la lettre et de l’esprit de l’accord risquent de menacer les efforts pour le rétablir, a mis en garde M. Mythen.
Mme LINDA KESSE ANTWI (Ghana) a regretté que l’optimisme qui, en début d’année, entourait les pourparlers visant à relancer l’accord sur le nucléaire iranien ait été de courte durée. Déplorant la stagnation des négociations indirectes dans le cadre du Plan d’action global commun, elle a maintenu que cet accord reste la meilleure opportunité pour aborder la question nucléaire iranienne et garantir la sécurité régionale. Pour éviter que l’accalmie actuelle des négociations ne conduise pas à une « rechute », la représentante a exhorté toutes les parties à se recentrer sur l’intérêt général et à définir les étapes nécessaires pour rétablir l’accord. Pour ce faire, il importe que toutes les parties concernées travaillent à une compréhension commune du texte existant et aux conditions requises pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), a-t-elle recommandé, avant d’appeler à la levée des sanctions unilatérales imposées à l’Iran, lesquelles ont, selon elle, des conséquences négatives sur l’économie iranienne et contribuent aux tensions dans le pays et la région. De son côté, l’Iran doit assumer pleinement ses engagements dans le cadre de l’accord et exercer son droit à des utilisations pacifiques conformément aux obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’aux autres engagements liés au nucléaire, a poursuivi la déléguée. Dans ce cadre, elle a salué les efforts déployés par l’AIEA pour maintenir ses activités de surveillance et de vérification du programme nucléaire iranien, souhaitant que l’Agence puisse mener sans entrave ses activités en Iran.
M. EDUARDO ALCIBIADES SÁNCHEZ KIESSLICH (Mexique) a rappelé que son pays a toujours soutenu le PAGC, véritable réussite du multilatéralisme, qui privilégiait la coopération plutôt que les sanctions. Si l’optimisme était au début de mise, nous nous sommes éloignés d’un rétablissement du PAGC, a reconnu le délégué, en déplorant l’augmentation des activités d’enrichissement de l’uranium et le manque d’accès de l’AIEA. Il a appelé les États-Unis à lever toutes les sanctions unilatérales contre l’Iran. Ce serait une importante mesure de confiance, qui entraînerait des progrès significatifs, a-t-il dit. Le délégué a exhorté les États-Unis et l’Iran à revenir au PAGC en soulignant l’importance d’un renforcement des efforts diplomatiques à cette fin. Il est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté internationale d’assurer le développement pacifique du programme nucléaire iranien tout en promouvant la stabilité au Moyen-Orient, a-t-il déclaré. Enfin, il a défendu le droit de tous les pays à bénéficier de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) s’est dit préoccupé par les conclusions du rapport du Secrétaire général, qui souligne que des pièces de missiles de croisière, saisies par le Royaume-Uni en janvier et février 2022, présentaient de nombreuses similitudes avec celles des missiles de croisière utilisés par les houthistes lors d’attaques terroristes contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. L’acquisition de la technologie des missiles et des drones par des acteurs non étatiques, notamment des groupes terroristes, pose une grave menace à la paix et la sécurité régionales et internationales, a fait remarquer le délégué, en ajoutant que cela déstabilise sa région. Par conséquent, en a-t-il déduit, ce Conseil doit faire davantage pour contrer cette menace et empêcher que ces armes ne tombent entre les mains de terroristes. En conclusion, il a réaffirmé les efforts que déploient sans relâche les Émirats arabes unis pour faire progresser la non-prolifération nucléaire en soutenant tous les efforts diplomatiques véritables à l’échelle régionale et mondiale.
M. GENG SHUANG (Chine) a salué le PAGC, qui est à ses yeux une grande réalisation de la diplomatie multilatérale et un pilier de la non-prolifération nucléaire ainsi que de la paix et de la stabilité au Moyen orient. Il a vu le retrait unilatéral des États-Unis et la pression exercée sur l’Iran comme l’origine de la situation de crise actuelle. De fait, a-t-il constaté, les négociations sont dans l’impasse depuis le mois d’août dernier et l’avenir de la question nucléaire iranienne est par conséquent incertain. Le représentant a regretté qu’à un moment où la situation sécuritaire mondiale est complexe et grave, le régime de non-prolifération se heurte à des défis et facteurs géopolitiques de plus en plus importants. C’est pourquoi, il a appelé toutes les parties concernées à saisir l’urgence de la situation et à assumer leurs responsabilités pour parvenir à un accord dans les plus brefs délais sur les questions en souffrance. Le délégué a aussi exhorté à demeurer sur la voie d’un règlement politique. Il s’est, à cet égard, félicité de l’attitude conciliante de l’Iran s’agissant des questions en souffrance et dit espérer, en conclusion, que les États-Unis et les autres parties concernées pourront faire des concessions afin de faire avancer les négociations.
M. ALEXANDRE OLMEDO (France) a jugé extrêmement préoccupante la poursuite des « activités déstabilisatrices » de l’Iran. Sur le plan nucléaire, il a relevé l’intention de l’Iran d’augmenter ses capacités de production d’uranium enrichi et sa production d’uranium hautement enrichi sur le site de Fordow, au-delà des limites fixées par le PAGC, une décision qui comporte, selon lui, des risques de prolifération. Il a noté en outre que l’Iran a cessé de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de transparence prévues au titre du PAGC, ce qui nuit à la capacité de l’AIEA d’assurer la finalité exclusivement pacifique du programme iranien. Le représentant a regretté, à cet effet, que l’Iran ait rejeté la proposition formulée par le Coordonnateur européen, tout en rappelant que ce pays ne peut utiliser les négociations sur le PAGC comme prétexte pour ne pas s’acquitter de ses obligations internationales relatives à l’application de l’accord de garanties conclu avec l’AIEA, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
S’agissant des autres activités couvertes par la résolution 2231 (2015), M. Olmedo a demandé que l’Iran mette un terme au développement de ses missiles balistiques capables d’emporter des armes nucléaires. Il a condamné le transfert par l’Iran d’armes, de missiles et de leurs composants, ainsi que de leurs moyens de production, vers des acteurs étatiques et non-étatiques dans la région. Le délégué a également condamné le transfert de drones de combat iraniens à la Fédération de Russie, qui les utilise pour cibler la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, ce qui constitue à ses yeux des crimes de guerre. Il a mis en garde l’Iran contre le transfert de missiles balistiques à courte portée à la Fédération de Russie, qui n’aurait pour effet que de l’isoler davantage.
Pour M. FERIT HOXHA (Albanie), le PAGC est un Accord phare de non-prolifération pour garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien, mais, a-t-il mis en garde, aujourd’hui cet Accord risque d’être jeté aux oubliettes en raison du non-respect par l’Iran de ses dispositions. Il s’est dit alarmé par les informations relatives à la production d’uranium enrichi par ce pays, accusant aussi le « régime » de chercher à « aveugler la communauté internationale » en empêchant les activités de supervision et de surveillance de l’AIEA. Quant aux allégations de transferts d’armes de l’Iran vers d’autres pays, y compris de drones de combat vers la Fédération de Russie, il a estimé qu’il faut répondre à ces violations de la résolution 2231 (2015) et du droit international. Le Conseil de sécurité ne peut rester les bras croisés lorsque ses décisions sont foulées au pied, s’est indigné le délégué. La diplomatie doit s’accompagner de bonne foi, a-t-il fait valoir, en estimant qu’aujourd’hui la balle est dans le camp des autorités iraniennes pour le rétablissement du PAGC et qu’il y va de la sécurité et de la stabilité du monde entier.
Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a déploré l’élargissement des activités d’enrichissement de l’uranium et le manque d’accès de l’AIEA aux sites de production. Elle a dénoncé l’accroissement des activités de l’Iran liées à son programme de missiles balistiques, qui est une violation de la résolution 2231 (2015). Les transferts de drones à la Russie constituent également une violation de ce texte, a déclaré la déléguée, en rappelant que les attaques indiscriminées contre les civils sont prohibées par le DIH. « Nous regrettons que le Secrétariat ne se soit pas encore rendu en Ukraine pour examiner les éléments de preuve de tels transferts. » Enfin, la déléguée de la Norvège a espéré un rétablissement du PAGC, en rappelant qu’il a marqué un jalon dans les efforts de non-prolifération.
Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil) s’est dite convaincue que la question du nucléaire iranien ne peut être résolue que par des moyens pacifiques et diplomatiques, conformément au droit international. Selon elle, le PAGC fournit un cadre approprié pour le dialogue entre les parties concernées. Cependant, a-t-elle déploré, de nombreuses actions ont mis gravement en péril la pérennité de cet accord ces quatre dernières années, tout en rendant très ardus les efforts visant à convenir d’une voie commune vers son rétablissement. À cet égard, la représentante s’est déclarée préoccupée par les signes de plus en plus nombreux indiquant que la fenêtre d’opportunité se referme. Malgré ces signes, elle a dit garder espoir que le dialogue et la compréhension mutuelle prévaudront et que toutes les parties concernées feront preuve de la souplesse et de l’esprit constructif nécessaires pour atteindre cet objectif. Dans l’attente de la conclusion des négociations en cours, elle a appelé les parties à s’abstenir de toute nouvelle action susceptible de compromettre un éventuel accord.
La déléguée a ensuite souligné le rôle central de l’AIEA en tant qu’autorité internationalement reconnue chargée de surveiller et de vérifier le respect des obligations de non-prolifération des États en vertu du TNP, avant de regretter que les activités de l’Agence concernant les engagements liés au nucléaire iranien aient été gravement affectées. La reprise de ces activités est essentielle pour le rétablissement réussi de la pleine conformité avec le PAGC, a-t-elle fait valoir. Dans ce cadre, elle a salué les efforts du Directeur général de l’AIEA pour préserver la capacité de l’Agence à remplir son mandat dans la mise en œuvre des garanties généralisées en Iran et pour clarifier les questions en suspens. Enfin, s’agissant des allégations de transferts de véhicules aériens sans pilote de l’Iran vers la Russie, en violation possible de la résolution 2231 (2015), elle a dit attendre une évaluation indépendante pour se prononcer.
M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté que l’Irlande, en sa qualité de facilitatrice du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), n’ait pas trouvé le courage de souligner la cause profonde de tous les problèmes liés au PAGC, à savoir le retrait unilatéral des États-Unis de l’« accord ». Le représentant a aussi considéré que « l’imposition de sanctions unilatérales contre l’Iran » est en cause, avant de regretter les mêmes insuffisances et oublis dans le rapport semestriel du Secrétaire général de l’ONU sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, il a demandé la levée complète, sur une base permanente et vérifiable, des mesures discriminatoires imposées par les États-Unis à l’encontre de l’Iran en violation de la résolution 2231 (2015). Il a également jugé nulles et non avenues les enquêtes de la cellule 2231, avant d’exhorter le Secrétariat à ne pas céder aux pressions « occidentales ».
Après avoir déclaré que le PAGC est devenu une réalité grâce à l’approche professionnelle, dépolitisée et constructive des États parties au processus, le délégué a rappelé que cet accord conclu il y a sept ans avait prouvé que la diplomatie fonctionne et qu’avec de la volonté politique, des résultats peuvent être obtenus malgré les différences. Cependant, il a regretté les actions américaines qui « ont brisé les fondements de l’accord sur le nucléaire iranien » avant d’estimer que Washington continue d’enrayer le processus de négociations, et que certains autres pays occidentaux suivent son exemple. Face à ces actions contre-productives, le représentant a estimé que toutes les mesures prises par Téhéran par la suite n’ont été qu’une réaction aux violations et aux pressions des États-Unis, qui n’ont aucune volonté d’apaiser la situation ni de relancer le PAGC.
Abordant « un sujet qui n’a rien à voir avec le rétablissement du PAGC », le représentant a fustigé les accusations occidentales de prétendues livraisons par l’Iran de drones à la Russie pour leur utilisation en Ukraine. Des accusations « absolument farfelues », a cinglé le représentant, avant d’ajouter que les représentants de Kiev n’ont pu fournir à Téhéran aucune preuve. Dans ce contexte, M. Nebenzia a fustigé les tentatives des États-Unis et de l’UE de tenter d’impliquer le Secrétariat de l’ONU dans un complot visant à imposer des sanctions à des personnes morales et physiques iraniennes et russes sur la base de telles insinuations. Il a estimé que ces attaques contre la Russie et l’Iran concernant les drones, au moment même où les négociations au format de Vienne ont atteint la phase finale, ont pour objectif de politiser la discussion et saper les fondements du PAGC.
« La Russie et l’Iran, contrairement à leurs homologues occidentaux, respectent strictement les dispositions de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité », a soutenu le représentant, avant de préciser que Moscou reste attachée au format de Vienne afin de relancer l’accord dans les meilleurs délais. Il a dit partager l’avis du Secrétaire général selon lequel les questions sans rapport avec le Plan ne doivent pas interférer avec sa préservation, mettant en garde contre l’idée « irresponsable et dangereuse » de le remplacer par un « meilleur accord ». Alors que les négociations sur le rétablissement du PAGC durent depuis près de deux ans, le représentant a jugé irréaliste de s’entendre sur un hypothétique nouvel « accord ». Pour relancer le PAGC, il a appelé les parties à faire preuve de retenue et de pragmatisme.
Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a relevé que le Coordonnateur a fait en mars et août 2022 des propositions qui auraient pu permettre d’atteindre l’objectif d’une relance du PAGC avant de regretter un échec lié à des conditions inacceptables imposées par l’Iran. Précisant que l’Iran a accumulé 18 fois plus d’uranium que ce que l’accord lui permet, la représentante a indiqué que cette situation est sans précédent pour un État non doté d’armes nucléaires et ne peut être justifiée pour des activités nucléaires à vocation uniquement civile. Elle a estimé que le comportement du Gouvernement iranien, aux niveaux national et international, va à l’encontre de son affirmation selon laquelle il est un acteur responsable. Illustrant son propos, elle a indiqué que l’Iran continue de fournir des armements de plus en plus élaborés à des acteurs comme les milices houthistes au Yémen et les forces russes en Ukraine. « L’Iran réagit aux manifestions nationales de la manière la plus brutale et complique les négociations nucléaires » a encore dit la représentante. À ceux qui prétendent que les préoccupations occidentales quant au programme nucléaire iranien s’inscrivent dans une campagne internationale visant à décrédibiliser le « régime iranien », la représentante du Royaume Uni s’est inscrite en faux contre ces accusations, avant de préciser que l’attention du Conseil de sécurité sur la programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi grande.
M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a réaffirmé que le désarmement et la non-prolifération nucléaires constituent des garanties fondamentales contre l’emploi ou la menace de l’emploi des armes nucléaires. Compte tenu de l’importance du PAGC et de la résolution 2231 (2015), il s’est dit préoccupé par l’incapacité des parties à revenir à leur pleine application. Le représentant a fait sien l’appel lancé par le Secrétaire général à l’Iran et aux États-Unis pour qu’ils fassent preuve de la souplesse nécessaire pour parvenir sans délai à un compromis sur les dernières questions en suspens. Un tel accord permettrait, selon lui, de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et la pleine opérationnalisation du PAGC, ce qui renforcerait ainsi la sécurité régionale. Pour y parvenir, M. Kiboino a préconisé l’adoption d’une feuille de route menant à la mise en œuvre du PAGC, la levée des sanctions supplémentaires et la sauvegarde de l’équipement et des travaux de vérification menés par l’AIEA. Dans cette optique, le délégué a demandé instamment que l’engagement du Conseil en faveur de la non-prolifération aille de pair avec le renforcement de l’application pacifique de la technologie nucléaire.
Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a plaidé pour la pleine mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) et du PAGC, avant d’exhorter les différentes parties à poursuivre sur la voie du dialogue et de la diplomatie pour parvenir à régler rapidement les différends et revenir à la pleine application du PAGC. Elle a salué les efforts déployés par l’AIEA pour mettre en œuvre son mandat de contrôle et de vérification. Enfin, la déléguée de l’Inde a souligné l’importance de progrès tangibles dans la coopération entre l’AIEA et l’Iran afin de régler les questions en souffrance en matière de garanties pour que l’Agence puisse garantir le caractère pacifique du programme nucléaire iranien.
M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a pris note des appels au rétablissement du Plan d’action global commun (PAGC) tout en avertissant que cela ne pourra se faire qu’en s’attaquant aux causes profondes de la situation actuelle, à savoir le retrait américain le 8 mai 2018. Depuis cette date, a-t-il rappelé, les États-Unis ont réimposé leurs sanctions « inhumaines » contre l’Iran, en violation de leurs obligations légales découlant de la résolution 2231 (2015). En outre, ils ont poursuivi leur politique de « pression maximale » contre le peuple iranien, tout en forçant, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, les autres États Membres de l’ONU à violer la résolution 2231 (2015), faute de quoi ils encourraient eux aussi des sanctions, a dénoncé le représentant. Malgré le changement d’administration américaine en 2021, cette politique est restée inchangée et est même appliquée de manière plus extensive, y compris par l’E3, a-t-il déploré.
Pourtant, la délégation américaine se présente aujourd’hui comme la « victime » et agit comme si c’était l’Iran qui s’était retiré du PAGC, a poursuivi le délégué, en invitant les États-Unis à cesser de tromper la communauté internationale. « Vos allégations sans fondement contre l’Iran ne peuvent changer le fait que seuls les États-Unis sont responsables du statut actuel du PAGC », a-t-il insisté, avant de faire remarquer que le plein respect par son pays de tous ses engagements liés au nucléaire dans le cadre du Plan d’action est « bien documenté », même un an après le retrait américain de l’accord, comme reflété dans 15 rapports consécutifs du Directeur général de l’AIEA. L’Iran, a souligné le représentant, n’a réagi au retrait américain et au non-respect des engagements pris par Washington dans le cadre de l’accord qu’après « un an de patience stratégique ». Dans le même temps, a-t-il ajouté, nous avons décidé de mesures correctives fondées sur nos droits, comme prévu par les articles 26 et 27 du PAGC, dans le but de rétablir un « certain équilibre » dans les engagements et avantages réciproques au titre de l’accord. En effet, a encore rappelé le délégué, le PAGC est basé sur les engagements nucléaires de l’Iran en échange de la levée de toutes les sanctions de l’ONU, des États-Unis et de l’Union européenne et de la suppression de tous les obstacles à la coopération économique, commerciale et financière internationale de l’Iran.
Dans ce contexte, le représentant a assuré que l’Iran a toujours fait preuve de bonne foi au cours des pourparlers de Vienne. Notre équipe de négociation a fait montre d’une grande flexibilité afin de parvenir à un accord acceptable pour tous, introduisant même des solutions innovantes aux problèmes restants pour sortir de l’impasse, a-t-il affirmé. Il a cependant regretté que l’approche « irréaliste et rigide » des États-Unis ait conduit à la situation actuelle. Réfutant par ailleurs les accusations selon lesquelles l’Iran aurait soulevé des questions sans rapport avec le PAGC, il a reproché aux autres parties, notamment aux États-Unis, de s’être retirées des négociations et d’envoyer des messages « ambigus et paradoxaux » sur les échanges. Au lieu d’y participer de manière constructive, les États-Unis ont choisi de se concentrer sur ce qu'ils font depuis des décennies, à savoir s’ingérer dans les affaires intérieures de l’Iran, notamment en soutenant des groupes terroristes dans leurs tentatives ignobles de mettre en péril la sécurité du peuple iranien, a-t-il dénoncé. « Si les États-Unis veulent vraiment la relance du PAGC, ils ne doivent compter que sur la diplomatie », a martelé le délégué, en rejetant toute forme d’intimidation. Pour sa part, a-t-il souligné, l’Iran est prêt à reprendre les pourparlers de Vienne, à travailler en coopération pour parvenir à une solution acceptable et même à organiser une réunion ministérielle dès que possible pour annoncer le rétablissement du PAGC. Cela est réalisable si les États-Unis font preuve d’une véritable volonté politique et acceptent de se conformer pleinement à leurs obligations, a-t-il déclaré, jugeant que « la balle est désormais dans leur camp ».
En ce qui concerne la coopération technique de l’Iran avec l’AIEA, le représentant a fait observer que cette question échappe entièrement au champ d’application de la résolution 2231 (2015). Il a toutefois assuré que toutes les activités nucléaires de l’Iran sont pacifiques et conformes à ses droits et obligations en vertu du TNP et de l’accord de garanties. Rappelant que le programme nucléaire iranien a fait l’objet des mesures de vérification, de surveillance et de transparence les plus robustes et les plus intrusives jamais menées dans un pays dans l’histoire de l’AIEA, il a répété que l’Iran a continué à respecter ses engagements et a coopéré pleinement avec l’Agence, comme l’a confirmé la déclaration conjointe de l’AIEA et de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, le 5 mars dernier. Selon lui, les mesures correctives prises par l’Iran ne seront annulées que si les sanctions « illégitimes » sont levées et que les problèmes actuels liés aux garanties sont résolus.
Qualifiant à cet égard d’« action politique » la récente résolution du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, le délégué a tenu à réaffirmer que l’Iran s’est acquitté de ses responsabilités au titre de son accord de garanties et est prêt à collaborer avec l’Agence pour résoudre les problèmes liés aux garanties en suspens. Nous espérons que la visite de l’équipe de l’AIEA à Téhéran permettra de poursuivre les efforts pour résoudre ces problèmes, a-t-il dit. Il a d’autre part déploré que le rapport du Secrétaire général n’inclue pas dans sa portée la résolution 2231 (2015) dans son intégralité et qu’il contienne même des questions sans rapport avec ce texte. De même, ce rapport omet à nouveau de s’attaquer aux causes profondes de la situation actuelle, à savoir le retrait des États-Unis de l’accord, tout en restant silencieux sur la violation systématique par les États-Unis et l’E3 de leurs obligations légales découlant de la résolution 2231 (2015). Il a également jugé que l’engagement du Secrétariat dans la « soi-disant enquête » destinée à examiner les violations alléguées de la résolution dépasse clairement le mandat qui lui a été confié par le Conseil.
Enfin, après avoir réitéré que les programmes spatiaux et de missiles de l’Iran ne relèvent pas du champ d’application de la résolution 2231 (2015), il a rejeté les allégations « infondées » selon lesquelles l’Iran aurait transféré des drones à la Russie en violation présumée de cette résolution. Il a ainsi rappelé que les restrictions liées aux armements en vertu de la résolution 2231 (2015) ont été levées le 18 octobre 2020 et que, depuis lors, le transfert d’armes vers ou depuis l’Iran n’est plus couvert par la résolution. De surcroît, a-t-il relevé, invoquer le paragraphe 4 (a) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) n’a aucun fondement juridique, car les activités visées ne nécessitent l’approbation préalable du Conseil que si l’État exportateur détermine que les articles concernés « pourraient contribuer au développement de vecteurs d’armes nucléaires », ce que l’Iran a formellement démenti. Il a ajouté que l’Iran a engagé des pourparlers bilatéraux avec l’Ukraine pour clarifier les malentendus existants sur le sujet, notamment le fait que les drones transférés par l’Iran à la Russie avant le conflit ne l’ont pas été pour être utilisés dans les opérations en cours. « Par conséquent, la campagne de désinformation et les accusations infondées portées contre l’Iran doivent cesser », a conclu le représentant, non sans assurer que la politique étrangère de Téhéran est fondée sur le plein respect du droit international, le respect mutuel, le bon voisinage, la coopération, le dialogue et le maintien de la paix et de la sécurité régionales.
Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a déploré que les perspectives d’une solution diplomatique durable se soient malheureusement estompées ces derniers mois. Au lieu de cela, l’Iran a choisi une voie qui réduit encore les perspectives de rétablissement et de mise en œuvre complète du PAGC, a regretté la représentante qui a de plus fustigé la répression que mène le pays contre sa propre population.
Elle a ensuite fait état de preuves claires du soutien secret de l’Iran à la guerre d’agression brutale et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, affirmant que l’Iran a transféré des centaines de drones à la Russie. C’est une violation très préoccupante de la résolution 2231 (2015) et le rapport « reste notablement silencieux » là-dessus, a-t-elle relevé. Elle a encouragé le Secrétariat à accepter les invitations répétées de l’Ukraine à examiner les éléments de preuve, s’alarmant en outre des informations selon lesquelles la Russie chercherait à se procurer des missiles balistiques iraniens. Le développement des capacités de l’Iran en matière de missiles et leur transfert à des acteurs étatiques et non étatiques constituent une violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité et déstabilisent la région, a-t-elle souligné, évoquant des attaques de missiles non provoquées par l’Iran contre des cibles en Iraq.
Revenant sur le programme nucléaire iranien, la représentante a constaté que la production accélérée par l’Iran d’uranium enrichi jusqu’à 60% n’a aucune justification civile plausible, s’inquiétant en outre de la suspension par l’Iran des activités de vérification et de surveillance liées au PAGC. L’Iran est légalement tenu de coopérer de manière substantielle avec l’AIEA et de faciliter la clarification de l’emplacement des matières nucléaires non déclarées sur son territoire, a martelé l’intervenante, rejetant, pour finir, les tentatives de l’Iran de se soustraire à ses obligations claires en matière de garanties en les liant aux négociations du PAGC.
Reprenant la parole, M. WOOD (États-Unis) a souligné que le principal frein à la relance du PAGC sont les exigences démesurées de l’Iran, qui a rejeté toutes les propositions de compromis selon lui. Dans ce contexte, il a estimé que « la balle n’est pas dans le camp des États-Unis, mais bien dans celui de l’Iran ».