La Cinquième Commission poursuit l’examen des incidences budgétaires et s’attarde sur les projets de texte des commissions chargées des questions juridiques, et économiques et financières
La Cinquième Commission a tenu aujourd’hui une brève réunion pour faire une première lecture des incidences budgétaires qu’impliquent cinq projets de résolution de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de la Plénière de l’Assemblée générale.
La Sixième Commission qui se propose de reprendre sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger sur tous les aspects du projet d’articles relatifs à la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant l’idée d’une convention internationale, nécessitera, selon le Secrétaire général, des ressources supplémentaires de 214 100 dollars pour 2023. Après analyse, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ramène la somme à 176 600 dollars, dont 17 100 dollars pour le Département de la communication globale (DCG).
Pour sa part, la Deuxième Commission entend obtenir du Secrétaire général un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale où seront présentées les éventuelles étapes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.
Le Secrétaire général estime que pour ce faire, il faudra, en 2023, des ressources supplémentaires de 432 700 dollars que le CCQAB rabaisse à 392 300 dollars. Il fait de même pour le projet de résolution de la Deuxième Commission sur la convocation de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral au cours du premier semestre de 2024, pour une durée de cinq jours.
Deux sessions du comité préparatoire devant se tenir à New York, dont une en 2023, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 821 800 dollars qu’ici encore le CCQAB ramène à 578 700 dollars. S’agissant de la convocation, en 2024, de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 570 500 dollars pour l’année prochaine, avant que le CCQAB ne les rabaisse à 335 900 dollars. Il avalise, en revanche, la somme de 103 800 dollars pour l’éventuelle reconduction dans ses fonctions de l’Éminente Personnalité chargée de l’enquête sur la mort de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld.
La Cinquième Commission, qui a aussi examiné aujourd’hui l’état du fonds de réserve et l’impact sur le budget-programme des variations des taux de change et d’inflation, poursuivra ses travaux à huis clos jusqu’à la dernière séance publique prévue dans l’après-midi du jeudi 22 décembre.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution de la Sixième Commission chargée des questions juridiques A/C.6/77/L.4 relatif au crime contre l’humanité (A/77/7/Add.35)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/77/19) qui indique que l’Assemblée générale devrait décider que la Sixième Commission chargée des affaires juridiques reprendra sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger sur tous les aspects du projet d’articles relatifs à la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention internationale. Pour ce faire, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 541 100 dollars pour 2023 et 2024, la somme de 327 100 dollars étant à inscrire dans le projet de budget-programme pour 2024.
Sont concernés le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, celui de la communication globale et le Bureau de l’informatique et des communications. Dans ses observations, le Comité consultatif recommande de n’approuver ni le montant de 3 000 dollars demandé pour les services de diffusion sur le Web ni celui de 7 900 dollars au titre des services informatiques. Il recommande donc un montant de 176 600 dollars, à prélever sur le fonds de réserve, dont 17 100 dollars pour le Département de la communication globale.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières A/C.2/77/L.11/Rev.1 relatif à la promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies (A/77/7/Add.34)
Après analyse du rapport du Secrétaire général (A/C.5/77/21), le CCQAB note que ce dernier est prié d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale où seront présentées les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace. Le Secrétaire général estime que pour ce faire, il faut des ressources supplémentaires de 432 700 dollars.
Le CCQAB recommande une somme de 392 300 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et pour celui des affaires économiques et sociales auquel est destiné la somme de 365 900 dollars.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission A/C.2/77/L.52 sur le suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/77/7/Add.32)
Le Comité consultatif a analysé les rapports du Secrétaire général (A/C.5/77/22 et A/C.5/77/22/Corr.1) qui rappellent que l’Assemblée générale devrait décider de convoquer la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral au cours du premier semestre de 2024, pour une durée de cinq jours, au plus haut niveau possible, avec la participation des chefs d’État et de gouvernement. Elle devrait d’ailleurs accueillir avec satisfaction l’offre généreuse du Gouvernement rwandais d’accueillir la Conférence à Kigali et décider de convoquer à New York deux sessions du comité préparatoire intergouvernemental, vers la fin de 2023 ou au début de 2024, lesquelles ne dureront pas plus de sept jours en tout.
Pour 2023, les ressources supplémentaires demandées sont de 1 701 300 dollars, dont 879 500 dollars pour 2024. Dans ses observations, le CCQAB engage le Département de la communication globale à s’efforcer, dans la mesure du possible, de financer ces dépenses supplémentaires au moyen des ressources dont disposent déjà les centres d’information des Nations Unies. Il recommande donc que le montant de 12 500 dollars demandé pour financer les activités des centres d’information des Nations Unies soit réduit de 15% (soit 1 900 dollars).
Sans nier le rôle essentiel de chef de file que joue le Bureau de la Haute-Représentante dans les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, le CCQAB encourage le Bureau à faire des efforts supplémentaires pour mobiliser, dans la mesure du possible, ses effectifs actuels, et recommande que la durée proposée pour l’un des deux emplois de temporaire de la classe P-3 soit ramenée de neuf à six mois pour 2023 (soit une réduction de 47 500 dollars).
Le Comité recommande donc un montant de 578 700 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, pour le Bureau de la Haute-Représentante et pour le Département de la communication globale, à prélever sur le fonds de réserve.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de la Deuxième Commission A/C.2/77/L.55 sur le suivi et l’application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/77/7/Add.33)
Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/C.5/77/23), le CCQAB apprend l’éventuelle convocation par l’Assemblée générale de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, en 2024, qui visera à évaluer la capacité des petits États insulaires en développement de parvenir à un développement durable et notamment de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable. Cette réunion internationale se tiendra au deuxième ou troisième trimestre en 2024 et durera cinq jours au maximum. Un comité préparatoire tiendra une session d’organisation d’une journée au premier semestre de 2023 et deux sessions, de cinq jours au maximum chacune, au premier semestre de 2024.
Le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires de 1 477 400 dollars pour 2023 et pour 2024, la somme de 906 900 dollars pour cette dernière année étant à inscrire dans le prochain budget-programme. Le Comité consultatif recommande, s’agissant du Bureau de la Haute-Représentante, de réduire de 10% (1 500 dollars) les ressources demandées au titre des voyages du personnel (15 000 dollars) et de 10% (2 000 dollars) celles demandées au titre des services de conseil (20 000 dollars). Pour 2023, il recommande un montant de 335 900 dollars pour le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, pour celui des affaires économiques et sociales et pour le Bureau de la Haute-Représentante.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution de l’Assemblée générale A/77/L.31 sur l’enquête relative aux conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/77/7/Add.36)
Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général A/77/L.31 (A/C.5/77/26) qui indique que l’Assemblée générale le prie de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité afin qu’elle continue d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, et notamment de particuliers et d’entités privées, et d’en évaluer la valeur probante et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées. Il demande des ressources de 103 800 dollars pour 2023 et de 223 000 dollars pour 2024. Le CCQAB conclut en effet que le projet de résolution nécessiterait une ouverture supplémentaire de crédits de 103 800 dollars pour le Département des affaires politiques et de consolidation de la paix.
Rapport du CCQAB sur le fonds de réserve (A/77/7/Add.39)
Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général intitulé « Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées » (A/C.5/77/27) dans lequel il est rappelé que pour 2023, l’Assemblée générale a décidé que le montant du fonds de réserve serait égal à 0,75% du montant pour 2022, soit 24 219 700 dollars. En 2022, le montant des dépenses imputées sur le fonds s’élèverait à 89 810 800 dollars et serait donc supérieur de 65 591 100 dollars au montant proposé du fonds de 24 219 700 dollars. Le Comité consultatif note que, si des ressources supplémentaires n’avaient pas été inscrites par anticipation pour 2023, le dépassement par rapport au montant proposé de 24,2 millions de dollars aurait été de 97,3 millions de dollars.
Il note que depuis l’exercice biennal 2012-2013, le montant du fonds de réserve a été insuffisant et que des crédits supplémentaires non imputés sur ce fonds ont dû être approuvés par l’Assemblée générale pour financer les dépenses supplémentaires prévues. En ce qui concerne le montant du fonds de réserve pour 2024, le Secrétaire général propose qu’il soit fixé à 0,75% du montant du budget-programme approuvé pour 2023 et le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve cette proposition.
Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées relatives à l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/77/7/Add.38)
Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/632), le CCQAB note qu’après la prise en compte de ses recommandations concernant le projet de budget-programme pour 2023, les incidences cumulées de l’actualisation des coûts sur les chapitres des dépenses représenteraient 91,4 millions de dollars, soit 22,5 millions de dollars de plus que l’actualisation préliminaire de 68,8 millions de dollars déjà incluse dans le projet de budget-programme en mai 2022.
Le Secrétaire général indique également que le montant des ressources demandées a été ajusté sur la base de projections actualisées concernant l’inflation, de l’évolution des taux de change et de prévisions actualisées concernant les postes, compte tenu des dernières décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Le montant des ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général pour 2023 s’élève donc à 114,9 millions de dollars, contributions du personnel comprises. Le Comité rappelle que les budgets des missions politiques spéciales ne sont pas sujets à actualisation.
Le Comité consultatif est d’avis qu’un examen des sources de données pourrait être envisagé et note que la Banque mondiale et le FMI publient des informations sur les taux d’inflation en utilisant une méthodologie établie, qui pourraient constituer des sources de données utiles pour le Secrétariat. Le Comité espère que d’autres options seront présentées dans le prochain rapport du Secrétaire général pour examen par l’Assemblée générale.
Le Comité consultatif prend note des efforts déployés par le Secrétariat pour déterminer quelles catégories de dépenses étaient les plus sensibles à l’inflation et pour suivre ces catégories afin d’obtenir des projections plus exactes et pour communiquer des informations supplémentaires concernant les coûts afférents aux voyages et à l’énergie. Il espère qu’un compte rendu plus détaillé de la méthode suivie pour calculer les besoins en énergie, compte tenu des efforts déployés pour améliorer l’efficacité énergétique, et des renseignements supplémentaires concernant les variations importantes ayant une incidence sur d’autres objets de dépenses, y compris les ajustements des montants de référence, figureront dans les prochains rapports. Il compte également que des éclaircissements sur la méthode utilisée pour calculer l’ajustement de 9,3% appliqué aux montants de référence de 2022 seront donnés à l’Assemblée générale lorsque celle-ci examinera le présent rapport.
Le Comité consultatif rappelle aussi la recommandation qu’il a formulée dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2023, dont l’Assemblée générale est actuellement saisie, selon laquelle il faudrait examiner systématiquement l’effet réel de l’actualisation des coûts par rapport à l’effet estimé. Il dit tout de même n’avoir aucune objection au rapport du Secrétaire général.
Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées concernant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, compte tenu de l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/77/7/Add.37)
Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/628) qui fait le point sur les incidences qu’a l’évolution de l’inflation, des taux de change (entre le dollar américain et différentes devises), des coûts salariaux standard (dont les dépenses communes de personnel) et des taux de vacance sur le projet de budget du Mécanisme pour 2023.
Le Secrétaire général indique que l’actualisation des paramètres aurait pour effet de faire augmenter les prévisions de dépenses de 4,8 millions de dollars, soit 1,5 million de dollars de plus par rapport à l’estimation préliminaire figurant dans le projet de budget du Mécanisme pour 2023, qui faisait apparaître une augmentation de 3,3 millions de dollars. L’augmentation tient essentiellement à l’ajustement des taux d’inflation pour les États-Unis et pour la zone euro.
Le Secrétaire général souligne également que l’augmentation de 6,3 millions de dollars au titre de l’actualisation des coûts afférents aux objets de dépense autres que les postes est due à un certain nombre de facteurs, notamment à des ajustements destinés à tenir compte de l’inflation plus élevée que prévue du dollar des États-Unis, de la hausse des tarifs des billets d’avion et de l’indemnité journalière de subsistance, ainsi qu’à des ajustements liés aux prévisions de dépenses en énergie destinés à suivre l’augmentation des prix de l’énergie.
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire un compte rendu plus détaillé sur la méthode suivie pour calculer les besoins en énergie, y compris les mesures prises pour améliorer le rendement énergétique, lorsqu’elle examinera le présent rapport.
Il rappelle également la recommandation qu’il a formulée dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2023, selon laquelle il faudrait examiner systématiquement l’effet réel de l’actualisation des coûts par rapport à l’effet estimé. Ici aussi, il dit n’avoir aucune objection au rapport du Secrétaire général.