Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a ouvert, ce matin, les travaux de sa session de 2023, qui se tiendra au Siège de l’ONU jusqu’au 1^er mars prochain.  À l’occasion de son débat général, le Comité spécial a entendu des appels insistants au respect du principe de règlement pacifique des différends, mais aussi à l’évaluation des effets des régimes de sanctions, dans un contexte marqué par l’intensification de conflits internationaux, à commencer par celui qui fait rage depuis un an en Ukraine. 

La séance a débuté par l’élection de M. Zéphyrin Maniratanga, du Burundi, à la présidence du Comité spécial pour cette session.  Le Bureau du Comité a été complété avec l’élection des trois vice-présidents, Mme Melinda Vittay, de la Hongrie, M. Kavoy Anthony Ashley, de la Jamaïque, et Mme Yarden Rubinshtein, d’Israël.  Mme Azela G. Arumpac-Marte, des Philippines, a été élue au poste de rapporteur. 

Le Comité spécial a ensuite entamé son débat général, dominé comme d’ordinaire par trois thématiques centrales: le règlement pacifique des différends, les sanctions et la définition de nouveaux sujets.  Si le premier thème a rassemblé une majorité de délégations, au nom du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la question des sanctions a fait apparaître de profondes divergences au sein des États Membres. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Iran a donné le ton des discussions en appelant le Secrétariat de l’ONU à développer sa capacité à évaluer les effets imprévus des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Soutenant que ces mesures de dernier recours ne devraient pas servir à « punir » des populations entières, elle a plaidé pour que les régimes de sanctions soient clairement définis au départ, puis levés dès que les objectifs sont atteints.  Elle s’est également déclarée préoccupée par l’imposition de mesures économiques coercitives unilatérales contre des pays en développement, en violation des principes de la Charte, des dispositions du droit international et des règles de l’Organisation mondiale du commerce. 

Cette position a été appuyée par de nombreuses délégations, notamment par les Philippines, le Viet Nam, le Zimbabwe, l’Érythrée et la Guinée équatoriale, celle-ci appelant à ce que tout soit fait pour que les sanctions ne soient pas appliquées de manière unilatérale, afin d’éviter des souffrances supplémentaires aux populations des pays ciblés.  Relevant pour sa part que l’impact des sanctions est ressenti non seulement par le pays visé mais aussi par toute sa région, l’Inde a souhaité que le Conseil de sécurité consulte désormais tous les pays régionaux avant d’envisager de telles mesures.

L’Union européenne a convenu que les sanctions doivent être « justes et claires » et respecter les droits des personnes inscrites sur les listes.  Elle a toutefois fait valoir que les sanctions font partie de la « boîte à outils » permettant de rétablir la paix et la sécurité internationales, notamment lorsqu’un État recourt illégalement à la force, comme c’est le cas de la Russie en Ukraine, une situation qui, selon le Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), constitue « la plus grande menace pour les principes de la Charte depuis la création du Comité ».  Les sanctions adoptées par de nombreux États en réponse à l’agression russe sont une excellente illustration du rôle « nécessaire et approprié » des sanctions mises en œuvre par les États et les organisations régionales en dehors des auspices de l’ONU, ont abondé les États-Unis. 

Sur cette même ligne, le Royaume-Uni a assuré que ses sanctions ciblées ne visent pas les denrées alimentaires essentielles, les médicaments, le matériel médical ou les activités humanitaires.  Les sanctions demeurent un outil indispensable pour maintenir la paix et la sécurité internationales, a appuyé la République de Corée, avant d’appeler les États Membres à redoubler d’efforts pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. 

Dans ce contexte, le Venezuela a dénoncé, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, un recours croissant à l’unilatéralisme.  Ces pratiques ne contribuent aucunement à relever par des moyens pacifiques les défis auxquels l’humanité est confrontée, a-t-il fait valoir, rejoint par la République arabe syrienne, selon laquelle les politiques menées par certains pays au service de leurs propres intérêts ont engendré des « manipulations » de la Charte, créant de fait un climat d’instabilité et sapant la confiance dans les relations internationales. 

S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, nombre de délégations ont reconnu le rôle central joué à cet égard par la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant que principal organe judiciaire de l’ONU.  L’Argentine et le Guatemala ont cependant rappelé que d’autres juridictions internationales contribuent au règlement des conflits et qu’il existe des méthodes telles que la médiation, l’arbitrage et les missions de bons offices qui peuvent également atteindre ce but, dès lors que les parties y participent de bonne foi.

De son côté, la Fédération de Russie a fait état d’une initiative soumise avec le Bélarus et visant à demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques de l’usage de la force armée sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercée la légitime défense.  Se plaçant dans ce cas de figure pour ce qui concerne son « opération spéciale » en Ukraine, elle a dénoncé les recours illégaux à la force des États-Unis et de leurs alliés dans l’ancienne Yougoslavie, en Libye, en Syrie et en Iraq.  L’Ukraine, qui s’exprimait en son nom et en celui de la Géorgie et de la République de Moldova, a quant à elle mis en avant son droit à la légitime défense, conformément à l’Article 51 de la Charte, pour repousser l’agression russe.

Par ailleurs, le Mexique, appuyé par le Brésil, a souhaité qu’après six années d’examen, sa proposition relative à l’abus de référence à la légitime défense dans les opérations antiterroristes en dehors du territoire national soit enfin incluse dans le programme de travail du Comité, tandis que la Chine encourageait les États à respecter les arrangements régionaux pour le règlement pacifique des différends, issus de l’Article 33 de la Charte. 

Enfin, l’État observateur de Palestine s’est élevé contre la nomination d’une représentante d’Israël au poste de vice-président du Comité, estimant que cet État ne mérite pas une telle reconnaissance alors qu’il viole le droit des Palestiniens à l’autodétermination et occupe des territoires par la force. 

Ce matin a été donné, au Siège de l’ONU, à New York, le coup d’envoi de la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Une conférence plus connue sous l’acronyme anglais « BBNJ », pour « Biodiversity beyond national jurisdiction ».

Comme l’a rappelé la Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, de Singapour, les quatre premières sessions ainsi que la cinquième, ajoutée au programme et lancée en août dernier, n’ont pas permis d’aboutir à un accord complet, en dépit des réelles convergences de points de vue observées entre les délégations.  Il nous faut transformer l’essai, a déclaré la Présidente, en insistant sur l’importance de ces négociations qui doivent durer jusqu’au vendredi 3 mars.  « Faisons fond sur les progrès accomplis. »

Mme Lee a précisé qu’un nouvel avant-projet d’accord* actualisé a été publié dans toutes les langues officielles de l’ONU.  C’est un document de 56 pages contenant 70 articles et deux annexes.  Les quatre sujets principaux sont les suivants: Ressources génétiques marines et questions relatives au partage des avantages (Partie II); Outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et autres mesures (Partie III); Études d’impact sur l’environnement (Partie IV); et Renforcement des capacités et transfert de techniques marines (Partie V).

La Présidente a signalé qu’est également disponible une version** de ce nouvel avant-projet indiquant les changements apportés.  Pointant une nouvelle fois les convergences entre les délégations, elle a exhorté ces dernières à faire montre de souplesse pour parvenir à un accord qui soit « universel, efficace et à l’épreuve du temps ».

Il est crucial que les générations futures puissent avoir accès à des océans productifs et durables, a renchéri le Secrétaire général de la Conférence M. Miguel de Serpa Soares, qui est le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU.  « Nous entrons dans une phase essentielle des négociations. »

Le Secrétaire de la Conférence a, lui, présenté les modalités pratiques de la session.  Selon le programme de travail, chaque journée à compter de mercredi verra la tenue, le matin, d’une brève séance plénière suivie de consultations informelles sur des sujets spécifiques telles que les aires marines protégées ou bien encore les études d’impact sur l’environnement.

La prochaine séance plénière aura lieu mercredi 22 mars, à 10 heures.

* A/CONF.232/2023/2
** A/CONF.232/2022/CRP.122023/2

L’Assemblée générale s’est réunie cet après-midi pour statuer sur plusieurs projets de résolution, dont un proposé par les Pays-Bas qui avait un texte concurrent de la Fédération de Russie sur le sujet de la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Elle a passé près de deux heures sur ce texte qui a fait l’objet de procédures variées.  Les autres résolutions concernaient le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et la promotion d’une paix durable par la voie du développement durable en Afrique. 

L’Assemblée générale a donc adopté par 112 voix pour, 7 contre et 18 abstentions la résolution sur la coopération ONU-OIAC, après avoir voté, un par un, sur 7 des 13 paragraphes du dispositif.  Par cette résolution, elle prend notamment note avec une vive préoccupation du troisième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification établi en application du paragraphe 10 de la décision C-SS-4/DEC.3 du Conseil exécutif de l’OIAC, intitulé « Addressing the threat from chemical weapons use: Douma (Syrian Arab Republic–7 April 2018 », publié le 27 janvier 2023, et exprime sa satisfaction pour le travail accompli à cet égard.

Ce texte couvre également le contexte de l’agression contre l’Ukraine.  En effet, l’Assemblée se félicite que le Secrétariat technique de l’OIAC suive de près l’évolution de la situation en ce qui concerne tout emploi éventuel d’armes chimiques dans ce contexte.  Une mention qui n’a pas été approuvée par tout le monde, notamment la République islamique d’Iran pour qui la résolution n’aurait pas dû viser un pays en particulier. 

Si la Fédération de Russie a présenté son propre texte sur le même ordre du jour, une motion d’ordre des Pays-Bas visant au rejet de cette initiative n’a pas permis de l’examiner.  L’Union européenne a dénoncé à ce propos les actions de la Russie et jugé problématiques les amendements déposés par ce pays. 

L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité, sa résolution annuelle sur le « Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international » par laquelle elle demande que des mesures efficaces soient prises et que des investissements ciblés soient faits pour renforcer les systèmes de santé nationaux et garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène afin d’assurer la prévention, la protection et la lutte contre les épidémies, notamment la maladie à virus Ebola et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). 

Au nom de l’Union africaine (UA), l’Égypte a fait valoir que la mobilisation par l’Afrique des ressources nationales afin de financer les investissements essentiels pour le progrès socioéconomique et l’inclusion s’est heurtée aux lacunes de financement, à la dette et à l’insuffisance de revenus des gouvernements.  Ces efforts doivent être soutenus par une réforme complète de l’architecture mondiale de financement, a recommandé l’UA qui a ensuite souligné l’importance d’avoir une coopération plus inclusive et de freiner les flux financiers illicites.  Les États-Unis ont, eux, dit être préoccupés par l’utilisation du terme de flux financiers illicites qui manque de définition au niveau international. 

Toutes les discussions sur les questions fiscales et économiques doivent être menées de façon inclusive et transparente, a souhaité pour sa part la République de Corée qui a demandé à ce qu’elles prennent en compte les intérêts de tous les États Membres.  Plusieurs délégations se sont dissociées précisément de cette question de coopération fiscale, estimant qu’un cadre idoine existe déjà et qu’il n’y a pas besoin d’en ajouter un autre.  L’Union européenne a ainsi rappelé que l’accord politique de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices rassemble déjà 141 juridictions qui sont engagées à apporter une solution multilatérale pour relever les défis en matière fiscale. 

En outre, l’Assemblée générale a adopté, toujours à l’unanimité, la résolution sur la « promotion d’une paix durable par la voie du développement durable en Afrique » dans laquelle elle demande au Bureau de lutte contre le terrorisme et aux entités compétentes membres du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, d’intensifier les activités de coopération, d’assistance et de renforcement des capacités menées auprès des États Membres d’Afrique, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales africaine.  Par ce texte, elle demande instamment que des progrès soient faits dans l’application des politiques et des directives concernant la protection et l’aide à apporter aux victimes de violences sexuelles en période de conflit et de post-conflit en Afrique.

Enfin, l’Assemblée générale a pris une décision aujourd’hui pour accréditer trois organisations intergouvernementales -la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (Commission d’Helsinki), l’Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie et la Commission du Mékong- qui pourront ainsi participer aux travaux de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).

L’Assemblée générale poursuivra à une date ultérieure son examen de la coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

2001-2010: DÉCENNIE POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, PARTICULIÈREMENT EN AFRIQUE

NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE ET APPUI INTERNATIONAL (A/77/L.45/Rev.1)

Par ce texte adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale prenant note du rapport du Secrétaire général intitulé « Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: dix-neuvième rapport de synthèse sur les progrès de la mise en œuvre et l’appui international », demande notamment que des mesures efficaces soient prises et que des investissements ciblés soient faits pour renforcer les systèmes de santé nationaux et garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène afin d’assurer la prévention, la protection et la lutte contre les épidémies, notamment la maladie à virus Ebola et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).  Elle demande aux partenaires de développement d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie africaine pour la santé 2016-2030 et la transition vers une couverture sanitaire universelle en Afrique.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres et la communauté internationale à permettre l’accès équitable, abordable et rapide, à l’échelle mondiale, aux vaccins, aux thérapies, aux diagnostics et à d’autres produits médicaux en Afrique, y compris par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la Santé et du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19. 

Parmi les autres préoccupations exprimées dans ce texte, figurent les problèmes grandissants que font peser la sécheresse, la dégradation des terres, la désertification, la perte de biodiversité et les inondations, ainsi que leurs conséquences négatives sur la lutte contre la pauvreté, la famine et la faim.  Il y a aussi l’augmentation, aux niveaux international et national, des flux financiers illicites, y compris ceux qui proviennent du crime, et les problèmes de dette.  À ce sujet, il est nécessaire de continuer à aider les pays en développement, y compris les pays africains, à éviter que la dette ne devienne insoutenable, exprime l’Assemblée qui vise aussi la concrétisation de tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement.

LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX DURABLE PAR LA VOIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE (A/77/L.46)

En adoptant à l’unanimité cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à accroître la coopération en matière de santé publique avec l’Afrique, en aidant celle-ci à consolider et à améliorer ses systèmes de santé, cela grâce au renforcement des capacités.  Elle réaffirme la nécessité de promouvoir et de protéger efficacement les droits humains et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, et demande au Bureau de lutte contre le terrorisme et aux entités compétentes membres du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, d’intensifier les activités de coopération, d’assistance et de renforcement des capacités menées auprès des États Membres d’Afrique, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales africaine.

Elle demande instamment que des progrès soient faits dans l’application des politiques et des directives concernant la protection et l’aide à apporter aux victimes de violences sexuelles en période de conflit et de post-conflit en Afrique.  Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres ainsi qu’aux partenaires bilatéraux et multilatéraux d’honorer promptement leurs engagements et de soutenir l’application intégrale et rapide des dispositions de la déclaration politique sur les besoins de développement de l’Afrique, du Programme 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine. 

Débat conjoint

Au nom de l’Union africaine (UA), M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a fait valoir que l’Afrique a mobilisé les ressources nationales afin de financer les investissements essentiels pour le progrès socioéconomique et l’inclusion.  Malheureusement, les pays africains ont dû emprunter pour combler les lacunes de financement, a-t-il reconnu en précisant que ces emprunts représentent aujourd’hui 60% de la dette africaine et que plus de 20% des revenus des gouvernements partent dans le remboursement de la dette.  Ces efforts doivent être soutenus par une réforme complète de l’architecture mondiale de financement, a recommandé le représentant qui a ensuite souligné l’importance d’avoir une coopération plus inclusive et plus profonde et de freiner les flux financiers illicites.  Divers niveaux d’efforts sont faits pour renforcer les échanges notamment dans la zone de libre-échange en Afrique, a encore indiqué le représentant qui a aussi parlé des efforts permettant la création d’un environnement propice à l’entrepreneuriat.  Il a plaidé pour un véritable engagement des pays développés dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) ainsi que pour honorer leur promesse de consacrer 100 milliards de dollars par an à l’atténuation des effets des changements climatiques.  Il est également essentiel de renforcer les partenariats de longue durée entre les Nations Unies et l’Afrique pour pouvoir atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a conclu le délégué. 

Mme TERESA CARLSON SZLEZAK, de l’Union européenne (UE), commentant la résolution sur la « Promotion d’une paix durable par le développement durable en Afrique », a rappelé que depuis 2003, l’UE a engagé 3,5 milliards d’euros à l’appui d’initiatives menées par l’Afrique, contribuant aux réponses aux crises, au renforcement des capacités et au financement des opérations de soutien à la paix mandatées par l’Union africaine.  Alors que le Sommet sur les objectifs de développement durable en septembre approche, elle a estimé inquiétant que tant de pays africains aient du mal à progresser sur l’ODD 16 relatif à la paix, la justice et les institutions efficaces.  À son avis, un engagement plus fort entre la Commission de consolidation de la paix et l’Afrique pourrait donner un nouvel élan et accélérer la mise en œuvre de l’ODD 16.  La déléguée a regretté par ailleurs que certaines délégations n’aient pas pu appuyer la référence au lien entre les effets néfastes des changements climatiques et la paix durable, comme l’avaient proposé le Groupe des 77 et la Chine.  Rappelant l’adoption à l’unanimité de la résolution sur le financement de la consolidation de la paix, en septembre 2022, elle a encouragé la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires à parvenir à un accord sur les contributions fixées pour le Fonds pour la consolidation de la paix lors de sa prochaine session.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie), qui s’exprimait au nom des États membres de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), a appelé au renforcement de l’interaction entre la Commission, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.  Il s’est inquiété de la détérioration de la situation économique en Afrique, en soulignant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et des conflits.  Il a rappelé que les problèmes de gouvernance sont également de nature à alimenter les conflits.  Il a aussi plaidé pour une meilleure coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Le délégué a enfin souligné l’importance d’un bon accès aux services de base, avant de demander la pleine participation des femmes et des jeunes aux structures de gouvernance.

M. LIQUN LIU (Chine) a appelé à apporter une aide plus ciblée aux pays africains, en respectant leurs choix sociaux et économiques.  Il ne faut aucune interférence dans les affaires africaines, a dit le délégué, en demandant que la voix de l’Afrique soit entendue sur les grands dossiers internationaux.  La Chine a toujours soutenu l’Afrique et a noué avec elle un partenariat très robuste, a fait valoir le délégué.  Il a précisé que la Chine a construit plus de 6 000 kilomètres de voie en Afrique et participé à l’allégement du poids de la dette de nombreux pays africains.  Enfin, il a indiqué que son pays est prêt à coopérer davantage encore avec les pays africains au service de leur développement durable.

M. CHRISTIAN TONATIUH GONZÁLEZ JIMÉNEZ (Mexique) a rappelé que son pays participe aux efforts de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le paludisme avant 2025 en lançant en 2014 la « Stratégie de certification des zones exemptes de paludisme autochtone », qui promeut des actions telles que le renforcement de la surveillance dans les unités de soins, l’analyse rapide des échantillons de sang, la surveillance des espèces de paludisme et l’installation de moustiquaires aux portes et aux fenêtres dans les zones exposées.  Grâce à cette stratégie, le Mexique a réussi à éliminer le paludisme dans 24 de ses 32 États, s’est félicité le délégué.  Il a encouragé les États Membres et les différentes agences des Nations Unies à collaborer avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour donner la priorité à des mesures concrètes, urgentes ainsi qu’à des actions efficaces afin de prévenir et traiter efficacement la propagation du paludisme sur le continent africain.  Il a invité les États développés, les fonds humanitaires et de santé, ainsi que les partenaires de l’Organisation à mobiliser des ressources et des stratégies d’action pour les pays africains.  Le délégué s’est aussi adressé aux États africains qu’il a appelés à renforcer les droits humains. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déclaré que l’appui de la communauté internationale est indispensable pour que l’Afrique puisse réaliser le Programme 2030 et l’Agenda 2063.  Il est indispensable pour construire davantage d’infrastructures, renforcer les capacités, mieux se préparer à reconstruire les capacités locales et à maintenir des chaînes d’approvisionnement résilientes et fiables.  Le représentant a salué le succès de l’initiative de paix en Afrique pour endiguer le terrorisme, qui doit être financée et appuyé en termes de logistique.  Il a souligné l’importance de la transparence y compris pour le financement des projets d’infrastructures pour éviter que le fardeau de la dette ne pèse trop sur les vulnérabilités déjà existantes en Afrique.  Il a salué le rôle actif joué par les organisations régionales en Afrique et l’accord de libre-échange en Afrique.  Enfin, le représentant n’a pas manqué de demander une meilleure représentation de l’Afrique grâce à davantage de sièges au Conseil de sécurité. 

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela) a espéré une adoption sans mise aux voix du projet de résolution.  Rappelant que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer, elle a exprimé une réserve vis-à-vis du paragraphe 23 dudit projet relatif à la Convention.

M. CARLOS EFRAÍN SEGURA ARAGÓN (El Salvador) s’est dit préoccupé par la piraterie en mer, notamment dans le golfe de Guinée, et a appuyé les efforts des pays africains pour y remédier.  La Convention sur le droit de la mer n’est pas le seul instrument juridique à disposition pour lutter contre cette menace, puisqu’il en existe d’autres, a-t-il dit.  À cette aune, il s’est dissocié du paragraphe de la résolution relatif à la Convention.

Explications de position 

Au nom de l’Union européenne, la représentant de la Suède a émis une réserve s’agissant du paragraphe 17 de la résolution sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) rappelant que l’accord politique de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices rassemble déjà 141 juridictions qui sont engagées à apporter une solution multilatérale pour relever les défis en matière fiscale.  Elle a rappelé que tous les pays, qu’il s’agisse de petites ou de grandes économies, de pays développés ou de pays en développement, doivent faire face à ces défis dans un environnement mondialisé.  Selon la représentante, créer une nouvelle voie parallèle de discussions n’est pas la bonne réponse à l’objectif de renforcement de la coopération et risque de mettre en péril cet objectif commun.  Pour atteindre cet objectif avec succès, il faut se concentrer sur la mise en œuvre de l’accord historique conclu en octobre 2021, a-t-elle recommandé en prédisant qu’il apportera des avantages concrets à toutes les économies, y compris celles des pays en développement, en plus d’une plus grande stabilité. 

La représentante de la Hongrie a commenté le paragraphe 20 de la résolution intitulée « Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès dans la mise en œuvre et soutien international », qui contient des références au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  La Hongrie n’a pas adopté ce pacte mondial et ne participe pas non plus à sa mise en œuvre, a dit la déléguée avant de se dissocier dudit paragraphe.

Le représentant de la Türkiye a souligné le rôle actif joué par son pays dans la lutte contre la piraterie.  Il a salué le fait que la résolution souligne l’importance de cette lutte dans le golfe de Guinée.  Il s’est en revanche dissocié de la référence faite à la Convention sur le droit de la mer.

La représentante du Canada s’est dite préoccupée par le paragraphe 17 du texte sur la coopération fiscale.  Nous ne soutenons pas la mise en place d’un nouveau processus dans ce domaine au sein de l’ONU, a dit la déléguée.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du consensus sur le paragraphe 58 de la résolution sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui n’est pas, selon lui, cohérent avec la Convention-cadre sur les changements climatiques et l’Accord de Paris.  Concernant le paragraphe 17 sur la promotion d’une coopération fiscale au sein des Nations Unies, le représentant a dit être préoccupé par l’utilisation du terme de flux financiers illicites qui manque de définition au niveau international.  Il a ajouté, s’agissant du « droit au développement », que ce concept n’est reconnu dans aucune convention des droits de l’homme, n’a pas de définition internationale et n’est pas reconnu comme un droit détenu par un individu.  Le délégué est aussi préoccupé par le fait que le droit au développement utilisé dans le texte protège les États plutôt que les individus.  Par ailleurs, se disant conscient de la nécessité du renforcement des systèmes de santé pour la bonne mise en œuvre des réglementations sanitaires mondiales, il a recommandé d’inclure à ces efforts les secteurs environnementaux et animaux qui doivent permettre de prévenir les menaces pesant sur la santé.

Le représentant de la République de Corée, s’exprimant sur le paragraphe 17 du texte, a rappelé que cette résolution a rencontré de nombreux problèmes de procédure avant son adoption l’année dernière.  Cette résolution manque de compromis et ne tient pas compte des avis de nombreuses délégations exprimés lors des consultations, a critiqué le représentant.  Il a été d’avis que la résolution ne doit pas concerner certains groupes et certains membres mais doit concerner tous les États Membres.  Toutes les discussions sur les questions fiscales et économiques doivent être menées de façon inclusive et transparente, a-t-il souhaité, en demandant à ce qu’elles prennent en compte les intérêts de tous les États Membres. 

Le représentant du Royaume-Uni a souhaité que le libellé du paragraphe 15 soit plus clair.

DÉVELOPPEMENT DURABLE  

Parvenir au développement durable : réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 

Par ce projet, adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale a décidé d’accréditer les organisations citées dans ladite note et de les inviter à participer aux travaux de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028) en tant qu’organisations intergouvernementales ayant statut d’observateur.

Les trois organisations concernées sont la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (Commission d’Helsinki), l’Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie et la Commission du Mékong.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION POUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES (A/77/L.49/Rév.1)

Adoption de la résolution par vote

L’Assemblée générale a adopté par un vote, avec 112 voix pour, 7 contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran) et 18 abstentions, la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ». 

Cette résolution prend note avec une vive préoccupation du premier rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification établi en application du paragraphe 10 de la décision C-SS-4/DEC.3, intitulé « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques: Latamné (République arabe syrienne), 24, 25 et 30 mars 2017 » et publié le 8 avril 2020, ainsi que du deuxième rapport, intitulé « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques: Saraqeb (République arabe syrienne), 4 février 2018 » et publié le 12 avril 2021, et du troisième rapport, intitulé « Addressing the threat from chemical weapons use: Douma (Syrian Arab Republic)– 7 April 2018 », publié le 27 janvier 2023.  Elle exprime sa satisfaction pour le travail accompli à cet égard. 

En outre, dans ce même texte, elle se félicite que le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) suive de près l’évolution de la situation en ce qui concerne tout emploi éventuel d’armes chimiques dans le contexte de l’agression contre l’Ukraine.

L’adoption de ce texte dans son entièreté a été précédée de plusieurs procédures de vote sur des motions d’ordre, des propositions d’amendements et plusieurs paragraphes.

Vote après une motion d’ordre

Le délégué de la Fédération de Russie a demandé que le projet de résolution présenté en premier (le sien) soit examiné en premier. 

Son homologue des Pays-Bas s’est opposé à une telle demande et a déposé une motion d’ordre.  La déléguée de ce pays a aussi critiqué le dépôt d’un texte concurrent de la part de la Russie.  Notre texte est équilibré et factuellement rigoureux, a-t-elle dit, en souhaitant que l’Assemblée vote sur son projet.

Le représentant de la Fédération de Russie a invoqué l’article 71 du règlement intérieur de l’Assemblée générale et demandé à nouveau que le projet de résolution présenté en premier soit examiné en premier.  Selon lui, l’intervention des Pays-Bas n’a pas d’incidence sur l’application du règlement intérieur qui prévoit que le projet de résolution présenté en premier soit examiné en premier.  Le Président doit prendre une décision immédiate sur ce point, a dit le délégué russe. 

Le Président de l’Assemblée générale a décidé de mettre aux voix la motion d’ordre de la Russie. 

La motion a été rejetée par 23 voix pour, 55 contre et 53 abstentions, à la suite de quoi la délégation des Pays-Bas a présenté son projet de résolution. 

Vote sur les amendements proposés par la Fédération de Russie

Un vote a été décidé pour statuer sur les amendements oraux proposés par la Fédération de Russie, qui ont été rejetés par 56 voix contre, ayant recueilli 12 voix pour et 61 abstentions.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des Pays-Bas a dénoncé la présentation par la Russie d’amendements séparés qui n’ont pas été discutés durant les négociations. 

Son homologue de la Syrie a dénoncé une résolution « sélective, sans consensus et non-professionnelle », qui à son avis pose un problème à l’OIAC.  Les appels des États Membres au consensus ont été ignorés par les Pays-Bas, a déclaré la déléguée avant d’affirmer que l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC n’est pas légitime car elle a été constituée en violation du mandat du Conseil de sécurité.  Elle a dénoncé les conclusions de la mission d’établissement des faits dont les rapports reposent selon elle sur des preuves falsifiées et montées de toutes pièces.  La représentante a en outre dénoncé la désignation de l’Ukraine dans le paragraphe 12 de la résolution.  Elle a demandé un vote sur le projet de résolution. 

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne, a apporté son soutien à l’OIAC face aux attaques dénuées de fondement qui visent à saper sa crédibilité.  Elle a appuyé le projet de résolution des Pays-Bas, qui sont le porte-plume traditionnel dans ce domaine.  Elle a dénoncé les actions de la Russie et jugé problématiques les amendements déposés par ce pays.  La Russie réfute les rapports et le travail de l’OIAC sur le programme chimique syrien, a-t-elle constaté avant d’annoncer que sa délégation allait voter contre les amendements.

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution L.48 est consensuel, tandis que le projet L.49 Rev.1 est, lui, déséquilibré et reflète l’opinion politisée de certains États.  Il a déclaré que le projet de résolution ne doit pas viser un pays en particulier.  N’incluons pas des sujets qui divisent, a-t-il tranché.  Malheureusement notre opinion n’a pas été prise en compte, c’est pourquoi nous allons voter pour le premier projet et contre le second, a conclu le délégué.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir présenté ses propositions par écrit plusieurs fois.  Il a dénoncé une politisation par certaines délégations de la question de la coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

Le représentant de l’Australie a assuré que le projet de résolution L.49 a été préparé en suivant le processus institutionnel.  Il a dénoncé les tentatives d’affaiblir l’OIAC qui vont à l’encontre des normes internationales.  Il ne doit pas y avoir d’impunité contre ceux qui ont utilisé des armes chimiques, a-t-il plaidé.  L’Australie a soutenu le travail de l’OIAC à Douma, a rappelé le délégué qui a dénoncé les obstructions érigées par certains États quant aux rapports de la mission.  Il a appelé à soutenir le travail de l’OIAC, et non à le saper. 

Le représentant du Bélarus a estimé que ce projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OAIC est important pour le régime des armes chimiques et la sécurité internationale mais qu’il devrait être considéré dans un contexte plus large.  Ce document, qui a pour objet de faciliter le désarmement chimique, traite en effet d’intérêts privés, ce qui n’est pas acceptable, a-t-il expliqué, justifiant ainsi son soutien au projet de résolution L.48 proposé par la Fédération de Russie. 

Vote sur sept paragraphes de la résolution L.49 Rev.1

Les paragraphes 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du dispositif du projet de résolution ont été tous adoptés par vote.

Le paragraphe 6 a reçu 80 voix pour, 11 contre et 38 abstentions.

Le paragraphe 7 a reçu 79 voix pour, 11 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 8 a reçu 76 voix pour, 11 contre et 40 abstentions.

Le paragraphe 9 a reçu 79 voix pour, 11 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 10 a reçu 79 voix pour, 10 contre et 39 abstentions.

Le paragraphe 11 a reçu 81 voix pour, 8 contre et 37 abstentions.

Le paragraphe 12 a reçu 71 voix pour, 10 contre et 46 abstentions.

Vote sur la résolution L.49 Rev.1 dans son entièreté

La résolution L.49 a été adoptée par 112 voix pour, 7 contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran) et 18 abstentions.

Vote sur la motion d’ordre des Pays-Bas

L’Assemblée a accepté la proposition des Pays-Bas de ne pas prendre de décision sur le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie.  Le résultat du vote était le suivant: 54 voix pour, 12 contre et 61 abstentions.

Ce texte, intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques », paru sous la cote A/77/L.48, prévoyait que l’Assemblée note avec satisfaction que l’ONU et l’OIAC entretiennent des liens de coopération active selon les modalités définies dans l’Accord sur les relations entre les deux organisations.  L’Assemblée aurait également pris note du fait que la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques se tiendra à La Haye du 15 au 19 mai 2023.

L’Assemblée n’a donc pas statué sur ce texte.

Explications de vote après le vote de la résolution L.49/Rev.1

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir voté contre le projet de résolution L.49 Rev.1 proposé par les Pays-Bas.  Dénonçant la politisation du débat par certaines délégations sur des questions sans rapport avec le désarmement chimique, il a demandé aux États Membres de réfléchir aux conséquences que cela peut avoir pour l’OIAC et pour l’ONU dans son ensemble.

Le représentant du Mexique a exprimé sa préoccupation quant à la présentation de projets de résolution qui entrent en concurrence les uns avec les autres, sans esprit de coopération.  Ce processus se répète en Première Commission et apparaît désormais en séance plénière de l’Assemblée générale, a-t-il déploré, regrettant que les questions de fond se voient reléguées au second plan.  Dans le cas d’espèce, les résolutions L.48 et L.49/Rev.1 auraient dû ne faire qu’un seul et même texte, a fait valoir le représentant.  Il a par ailleurs justifié son abstention sur le paragraphe 12 du dispositif de la résolution L.49/Rev.1 par le fait que la situation en Ukraine ne fait pas partie du domaine de coopération entre l’ONU et l’OIAC. 

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution L.48 proposé par la Fédération de Russie.  Regrettant que certains pays aient recours au vote pour empoisonner le travail de l’OIAC, il a estimé que le projet de résolution présenté par les Pays-Bas aurait dû se centrer sur la coopération entre l’ONU et l’OAIC dans le cadre du consensus atteint ces dernières années.  Il faut selon lui maintenir la solidarité entre États Membres et ne pas revenir sur le contenu, car cela viendrait exacerber les tensions.  Le représentant a d’autre part souhaité attirer l’attention des États Membres sur la question de la destruction des armements chimiques abandonnés par le Japon lors de sa guerre d’agression en Chine.  Affirmant que ces armements continuent de représenter une grave menace pour la vie et la santé du peuple chinois, il a signalé que leur destruction a été reportée à quatre reprises, ce qui en fait un obstacle à la création d’un monde exempt d’armes chimiques.  Enfin, à l’approche de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques, il a assuré que la Chine est prête à travailler avec tous les États Membres dans un esprit de coopération. 

Le représentant de l’Égypte s’est dit favorable à tous les projets de coopération visant à atteindre les objectifs de la Convention.  À cet égard, il a précisé que sa délégation a voté pour le projet de texte soumis par les Pays-Bas tout en s’abstenant sur certains paragraphes.  L’Égypte n’étant pas membre de l’OIAC, elle n’a pas souhaité prendre part à des considérations politiques, a-t-il indiqué. 

Le représentant de la Malaisie a regretté le fait que l’Assemblée générale se soit éloignée de son objectif, en l’absence de consensus entre les auteurs des deux textes concurrents présentés par les Pays-Bas et la Russie sur la coopération entre l’ONU et l’OIAC.  Un seul texte devra être présenté à la prochaine occasion, a-t-il recommandé. 

Droits de réponse

Le délégué du Japon a exercé son droit de réponse pour rappeler que son pays ne ménage aucun effort pour détruire les armes chimiques évoquées par son homologue de la Chine. 

Le représentant de la Chine a repris la parole pour indiquer que sa population pâtira des armes japonaises tant qu’elles ne seront pas détruites.  La Chine offrira le soutien nécessaire, a conclu le délégué.

Devant un Conseil de sécurité toujours divisé sur la question, le Sous-Secrétaire général de l’ONU pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique au Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a, cet après-midi, déclaré que la diplomatie est la seule voie à suivre s’agissant de la non-prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne, à l’heure où les tensions ne cessent de s’y exacerber. 

En effet, a exposé M. Mohamed Khaled Khiari, la RPDC a conduit ce qu’elle a décrit comme un exercice de lancement de « missiles balistiques intercontinentaux » le 18 février, dont le « Hwasong-15 », qui a volé sur une distance de 989 kilomètres et à une altitude de 5 768,5 kilomètres avant de s’abîmer dans la mer, à l’intérieur de la zone économique exclusive du Japon.  La dernière fois que la RPDC avait effectué un tir de missile intercontinental, c’était le 18 novembre, a rappelé le haut fonctionnaire.  Et aujourd’hui même, la RPDC a conduit ce qu’elle a appelé un exercice de lancement impliquant deux missiles « nucléaires tactiques ».  Là encore, Pyongyang n’a pas émis de notifications relatives à l’espace aérien ou à la sécurité maritime, a précisé M. Khiari. 

Celui-ci a regretté que la RPDC ait clairement indiqué son intention de continuer à poursuivre son programme d’armes nucléaires et de missiles balistiques, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Ainsi, les tensions continuent de croître, en raison du cycle action-réaction négatif, sans voie de sortie à l’horizon.  Le responsable onusien a invité la RPDC à prendre des mesures immédiates en vue de reprendre un dialogue menant à une paix durable et la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Selon lui, une approche globale est nécessaire, et la diplomatie, et non l’isolement, est la seule voie à suivre.  Les canaux de communication, en particulier de militaire à militaire, doivent être renforcés, a-t-il ajouté. 

« Nous ne pouvons ignorer notre devoir » et nos responsabilités, a déclaré la Suisse, en rejetant l’idée que de telles séances du Conseil de sécurité s’apparenteraient à de la provocation selon les dires de Pyongyang.  Face à ces provocations, l’absence de réaction du Conseil, « étouffé par deux de ses membres permanents », a enhardi la RPDC, ont regretté les États-Unis qui ont rappelé qu’en décembre 2017, une prise de position collective avait contraint Pyongyang à se lancer dans un processus de dialogue.  Un projet de déclaration présidentielle est d’ailleurs en cours de préparation à l’initiative de la délégation américaine pour fermement condamner les activités de la RPDC et l’encourager à dialoguer. 

Le Conseil doit veiller à ce que ses résolutions soient mises en œuvre, il en va de sa crédibilité, a déclaré le Japon, en appelant ses membres à ne pas garder le silence par crainte de nouvelles provocations.  Cette délégation a souligné que le missile balistique intercontinental était parvenu à seulement 200 kilomètres de Hokkaido, comme cela avait déjà été le cas les 18 novembre et 24 mars 2022.  Un tir qui a également mis en danger les navires mouillant dans sa zone économique exclusive et exposé les avions en vol dans les environs à des risques considérables, a dénoncé le Japon. 

Pour ramener la RPDC à la diplomatie et au dialogue, la République de Corée a plaidé pour une action unie du Conseil.  Outre l’application par tous les États Membres du régime de sanctions contre ce pays, elle a également souligné l’importance de tarir les sources de revenus que la RPDC tire de son programme d’armes de destruction massive.  La République de Corée a expliqué que les échecs répétés du Conseil à prendre des mesures pour répondre aux provocations récurrentes de la RPDC ne font que contraindre les parties à adopter des mesures unilatérales, réaffirmant toutefois que la porte du dialogue reste grande ouverte, et ce, « sans conditions préalables ».   

Jugeant inacceptable que la RPDC continue, aux dépens de sa population, de renforcer ses programmes d’armement grâce au vol de secrets industriels et aux cryptomonnaies, la France a exhorté tous les États Membres à appliquer pleinement les sanctions internationales adoptées à l’unanimité par le Conseil.  « La France ne se résoudra pas à ce que la Corée du Nord devienne une puissance nucléaire et ne ménagera aucun effort pour que le Conseil puisse répondre à cette escalade inédite », a insisté la délégation. 

Nombreux sont ceux qui parlent des tirs de missiles aujourd’hui, plutôt que des manœuvres militaires conjointes dans la péninsule coréenne par la République de Corée et les États-Unis, a relevé la Fédération de Russie.  Cette dernière a dénoncé la volonté de contraindre unilatéralement la RPDC au désarmement à l’aide de sanctions et de pressions dans le cadre du concept de dissuasion élargie.  La délégation a aussi rappelé que la Russie et la Chine ont élaboré un plan d’action pour un règlement global de la situation dans la péninsule coréenne, lequel implique des mesures concrètes de la part des États concernés dans diverses directions.  

Pour sa part, la Chine a exhorté à se concentrer sur le cœur de la question, à savoir la sécurité sur la péninsule.  Selon la délégation, les exercices militaires conjoints des États-Unis et leurs alliés « provoquent la RPDC ».  Elle a rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité sur la RPDC constituent des décisions intégrées qui prévoient non seulement des sanctions, mais également la reprise des pourparlers.  Pour la Chine, « le dialogue ne peut être remplacé par des sanctions »: croire que la pression seule peut résoudre ce problème serait se résigner à une escalade nucléaire avec des implications véritablement mondiales, a prévenu le Brésil.  Le pays a estimé qu’un nouveau processus d’engagements est au moins aussi urgent aujourd’hui qu’il ne l’était à la fin de 2017. 

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclarations

M. MOHAMED KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique au sein du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a indiqué que selon son agence de presse officielle, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a mené ce qu’elle a décrit comme un exercice de lancement de « missiles balistiques intercontinentaux » le 18 février.  La RPDC a annoncé que le missile balistique –qu’elle a désigné comme un « Hwasong-15 »- a volé sur une distance de 989 kilomètres et à une altitude de 5 768,5 kilomètres.  Il a touché la mer à l’intérieur de la zone économique exclusive du Japon.  La dernière fois que la RPDC a effectué un essai d’un missile de gamme intercontinentale c’était le 18 novembre 2022.  Et en début de cette journée, la RPDC a mené ce qu’elle a appelé un exercice de lancement impliquant deux missiles « nucléaires tactiques ».  Et là encore, la RPDC n’a pas émis de notifications relatives à l’espace aérien ou à la sécurité maritime.  Ces lancements inopinés représentent un risque sérieux pour l’aviation civile et maritime, a mis en garde M. Khiari, ajoutant que le Secrétaire général condamne fermement le lancement d’un nouveau missile balistique de portée intercontinentale par la RPDC, ainsi que les lancements ultérieurs utilisant la technologie de missiles balistiques. 

Le Sous-Secrétaire général a rappelé que selon les précédents exposés au Conseil, la RPDC continue de mettre en œuvre son plan militaire quinquennal dévoilé lors du huitième Congrès du Parti des travailleurs en janvier 2021.  Ce plan prévoyait le développement de nouveaux missiles balistiques, ainsi que d’autres armes du même type, dont un missile balistique intercontinental d’une portée de 15 000 kilomètres.  La RPDC a mis en garde à plusieurs reprises contre les soi-disant « contre-mesures » aux exercices militaires menées dans la région, a-t-il rappelé.  Il a ainsi relevé que le Ministère des affaires étrangères de la RPDC a décrit la réunion du Conseil de sécurité du 16 février sur la non-prolifération et la RPDC comme un « acte hostile et la RPDC est tenue de prendre les contre-mesures nécessaires ».  M. Khiari a indiqué que la réunion du Conseil d’aujourd’hui offre l’occasion de discuter des mesures pratiques pour parvenir à une solution pacifique, globale, diplomatique et politique à la situation dans la péninsule coréenne. 

En septembre 2022, la RPDC a approuvé une nouvelle loi qui fixe les conditions dans lesquelles le pays pourrait utiliser des armes nucléaires, y compris de manière préventive dans certaines circonstances, a souligné le Sous-Secrétaire général.  Il a regretté que la RPDC ait clairement indiqué qu’à l’avenir son intention était de poursuivre son programme d’armes nucléaires et de missiles balistiques, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La situation dans la péninsule coréenne continue d’aller dans la mauvaise direction, a—t-il poursuivi.  Ainsi, les tensions continuent de croître, en raison du cycle action-réaction négatif, sans voie de sortie à l’horizon.  M. Khiari a évoqué plusieurs mesures pratiques susceptibles d’atténuer les tensions.  Premièrement, la RPDC doit prendre des mesures immédiates en vue d’un dialogue menant à une paix durable et à la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Deuxièmement, une approche globale est nécessaire, la diplomatie, et non l’isolement, étant la seule voie à suivre, a—t-il préconisé.  Troisièmement, il est essentiel d’éviter une escalade involontaire, a-t-il encore déclaré.  De ce fait, il a appelé à renforcer les canaux de communication, en particulier entre militaires.  S’abstenir de toute rhétorique conflictuelle aidera à réduire les tensions politiques et à créer un espace pour mobiliser les ressorts diplomatiques, a—t-il argué. 

Par ailleurs, il a souligné une fois de plus les préoccupations relatives à l’aide humanitaire en RPDC.  L’ONU est prête à aider la RPDC à résoudre les problèmes médicaux et autres besoins humanitaires, a-t-il rappelé.  Pour permettre une réponse rapide et efficace, nous réitérons notre appel à l’entrée sans entrave du personnel international, y compris le Coordonnateur résident, a plaidé le responsable onusien.  Enfin, pour le Sous-Secrétaire général, l’unité du Conseil de sécurité sur la RPDC est indispensable pour apaiser les tensions et sortir de l’impasse diplomatique.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a fermement condamné les lancements, les 18 et 19 février, de trois missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), dont le neuvième missile balistique intercontinental depuis 2022.  Ces lancements sont intervenus en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité qui interdisent de tels agissements, a souligné la représentante, appelant à une réponse de l’organe en charge de la paix et de la sécurité internationales.  Dénonçant le fait que deux membres permanents du Conseil aient contraint ce dernier à garder le silence sur les innombrables violations commises par la RPDC, elle a souhaité que l’organe onusien retrouve sa pertinence et appelé la RPDC à respecter ses obligations internationales et à entamer un dialogue.  Selon la représentante, les lancements répétés de missiles balistiques et la rhétorique belliqueuse de la RPDC minent la mission du Conseil.  Face à ces provocations, l’absence de réaction du Conseil, « étouffé par deux de ses membres permanents », a rendu la RPDC « plus audacieuse », a-t-elle encore regretté, avant de rappeler qu’en décembre 2017, une prise de position collective avait contraint Pyongyang à se lancer dans un processus de dialogue.  Ceux qui protègent la RPDC face aux conséquences de ses essais mettent les pays de la région sous la menace d’un pays dont les armements utilisés sont interdits par le Conseil, a poursuivi la représentante, pour qui il est grand temps que le Conseil travaille à une solution pacifique dans la péninsule coréenne « avant qu’il ne soit trop tard ».  Dans ce contexte, elle a indiqué que les États-Unis proposent qu’une déclaration présidentielle du Conseil condamne avec fermeté les activités de la RPDC et l’encourage à dialoguer.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a condamné « avec la plus grande fermeté » les graves violations des résolutions du Conseil de sécurité par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), lesquelles constituent une menace claire à la paix et la sécurité internationales.  Nous continuons d’appeler la RPDC à cesser ses activités illégales et à répondre favorablement aux offres de dialogue que les États-Unis et la République de Corée ont présenté à plusieurs reprises, a-t-elle ajouté.  Selon la représentante, le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer face aux très vives inquiétudes de la communauté internationale concernant les armes nucléaires de la RPDC, « cela en dépit des désaccords au sein du Conseil qui nous ont empêchés de répondre à l’aggravation de la situation en RPDC ces dernières années ».  Il est de la responsabilité de ce Conseil d’agir lorsque ses résolutions adoptées sont ignorées, a-t-elle insisté, apportant son soutien au projet de déclaration présidentielle des États-Unis sur la question à l’examen.  Par ailleurs, la représentante a exhorté le Gouvernement de la RPDC à fournir un accès au personnel humanitaire de l’ONU et à permettre à l’aide que celui-ci souhaite acheminer à circuler librement dans le pays.  Pyongyang doit investir dans l’alimentation et la santé de sa population, plutôt que dans son programme d’armement illégal, a-t-elle conclu.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a reproché au régime nord-coréen d’avoir procédé à un nouveau lancement de missile balistique qui a frappé cette fois la zone économique exclusive du Japon.  Ce faisant, ce régime prouve qu’il a décidé de poursuivre sur la même voie que l’année dernière, s’est indigné le représentant.  Que nous faut-il de plus pour en conclure que la RPDC est une réelle menace pour la sous-région et la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il demandé, martelant qu’il incombe au Conseil d’agir plutôt que de continuer à tolérer le mépris des résolutions pertinentes du Conseil par le « dictateur nord-coréen ».  Le silence du Conseil face à ses activité illégitimes revient à encourager la RPDC, et d’autres, à poursuivre ce type d’activités illégales.  Le représentant a également dénoncé les cyber-activités du régime nord-coréen et son refus de dialoguer pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Il est temps que le Conseil fasse son travail et qu’il parle d’une même voix sur cette question, a conclu le représentant.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a condamné ce nouveau tir de missile par la RPDC, qui menace la paix et la sécurité régionales et internationales, tout en exacerbant les tensions dans un contexte déjà tendu.  Il a appelé le Conseil de sécurité à mener des actions urgentes pour que la RPDC mette fin à son programme de missile nucléaire et balistique, d’une manière complète, vérifiable et irréversible.  Il a enfin appelé la RPDC à se conformer pleinement à toutes ses obligations en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a condamné « avec la plus grande fermeté » la reprise des tirs de missiles balistiques par la Corée du Nord.  Le lancement d’un missile intercontinental Hwasong 15 en direction de la zone économique exclusive du Japon samedi dernier, de même que le tir de deux nouveaux missiles balistiques hier, constituent, a-t-il dit, une provocation inacceptable.  Pour le représentant, l’escalade actuelle est dangereuse et Conseil doit se demander s’il peut accepter que la Corée du Nord devienne un État nucléaire.  Chaque tir défie l’autorité du Conseil de sécurité et viole ses résolutions, a-t-il ajouté, reconnaissant que la division au sein de cet organe « offre à la Corée du Nord une couverture pour poursuivre ses provocations ». 

Ne pas agir aujourd’hui, c’est risquer la déstabilisation de la péninsule, c’est laisser commettre des violations du droit international, c’est prendre le risque de voir la prolifération se banaliser, et resurgir demain dans d’autres régions du monde, a prévenu le représentant.  Face aux provocations, il a jugé impératif de faire respecter le régime de sanctions en vigueur contre la RPDC.  Parce qu’il est inacceptable que la Corée du Nord continue de voler des secrets industriels et des centaines de millions d’euros de cryptomonnaies pour renforcer ses programmes d’armement et ce, au détriment de sa population, il a exhorté tous les États Membres à appliquer pleinement toutes les sanctions internationales adoptées à l’unanimité par ce Conseil. 

En conclusion, le représentant a rappelé que l’objectif de la communauté internationale reste inchangé, à savoir « la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la Corée du Nord ».  « La France ne se résoudra pas à ce que la Corée du Nord devienne une puissance nucléaire.  Elle ne ménagera aucun effort pour que le Conseil puisse répondre à cette escalade inédite », a-t-il insisté.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a dénoncé le lancement, hier, par la RPDC, d’un missile balistique intercontinental, suivi de deux missiles balistiques.  Précisant que le missile balistique intercontinental a touché la zone économique exclusive (ZEE) japonaise, à seulement 200 kilomètres de Hokkaido, comme cela avait déjà été le cas les 18 novembre et 24 mars de l’an dernier, il a indiqué que des citoyens japonais ont pu le voir tomber du ciel.  Ce tir a également mis en danger les navires mouillant dans la ZEE et exposé les avions volant dans les environs à de grands risques, a-t-il ajouté, condamnant fermement de tels agissements qui violent plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Alors que la RPDC a exprimé publiquement l’intention de poursuivre son développement illégal d’armes de destruction massive, y compris la production en masse d’armes nucléaires tactiques et une augmentation exponentielle de son arsenal nucléaire, le Conseil de sécurité doit assumer sa responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a souligné le représentant.  À ses yeux, ces tirs de missiles balistiques ne relèvent pas de la légitime défense, comme le prétend Pyongyang, mais constituent « un acte d’intimidation et de menace par la force ».  Le Conseil doit en outre veiller au respect de ses résolutions, il en va de sa crédibilité, a-t-il affirmé, avant d’appeler les membres de cet organe à ne pas garder le silence par crainte de nouvelles provocations.  Cela ne ferait qu’encourager les contrevenants à agir comme ils l’entendent, a averti le représentant, non sans rappeler que cette réunion se tient pour répondre à une menace évidente à la paix et à la sécurité internationales.  Appelant les membres « responsables » du Conseil à ne pas récompenser les actions illégales et injustifiables de la RPDC, il a indiqué que le Japon soutient la proposition de déclaration présidentielle des États-Unis.  Enfin, il a une nouvelle fois exhorté la RPDC à se conformer immédiatement et pleinement à toutes les résolutions pertinentes, à s’engager vers la dénucléarisation et à accepter les offres répétées de dialogue des pays concernés.

M. DAI BING (Chine) a constaté les tensions et la confrontation sur la péninsule coréenne en appelant les parties à faire preuve de retenue et à rester ouvertes à un règlement politique.  Il faut se concentrer sur le cœur de la question, à savoir la sécurité sur la péninsule, a affirmé le représentant.  Or, la RPDC se heurte de longue date à des menaces et des pressions, a-t-il constaté, en évoquant notamment les exercices militaires conjoints des États-Unis et leurs alliés, qui « provoquent la RPDC ».  Ainsi, le Secrétaire général de l’OTAN s’est rendu dans une visite de haute visibilité dans la région.  Toutes les parties doivent garder à l’esprit la réalité de l’histoire de la péninsule et rester attachées au dialogue et éviter l’escalade qui pourrait amener la situation à devenir hors de contrôle, a-t-il mis en garde. 

Le représentant a appelé les États-Unis à prendre des mesures concrètes pour entamer le dialogue annoncé à maintes reprises avec la RPDC, et le Conseil de sécurité à jouer un rôle constructif afin de contribuer à atténuer les tensions tout en renforçant la confiance mutuelle en vue de rétablir le dialogue et régler les problèmes humanitaires.  Malheureusement, a-t-il déploré, certains membres du Conseil, en l’absence de consensus, ont continué de demander de nouvelles réunions sur le dossier nucléaire de la RPDC, ce qui ne permet pas d’atténuer les tensions. 

M. Dai a tenu à rappeler que les résolutions du Conseil de sécurité sur la RPDC constituent des décisions intégrées qui prévoient non seulement des sanctions mais appellent également à la reprise des pourparlers.  Il a donc asséné à ses homologues que le dialogue ne peut être remplacé par des sanctions.  Cette approche mène à une impasse.  Il a appelé à éviter la politique du deux poids, deux mesures en termes de non-prolifération nucléaire, en reprochant notamment aux États-Unis de se défausser de leur propre responsabilité pour des actes non conformes au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Cette approche sélective en matière de non-prolifération aura des conséquences négatives sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, a averti le représentant.  La Chine souhaite la stabilité plutôt que le chaos sur la péninsule, a-t-il insisté.  Elle appelle donc toutes les parties à faire montre de retenue et à reprendre les pourparlers en vue de parvenir à un règlement politique de la situation. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a fermement condamné cette dernière provocation de la RPDC.  Le comportement de la RPDC ne menace pas seulement ses voisins, a souligné le délégué qui a expliqué que ses répercussions sont mondiales, de la même manière que la prolifération nucléaire n’importe où sape la stabilité et la sécurité partout.  Il a appelé le Conseil de sécurité à protéger le désarmement mondial et l’architecture de non-prolifération.  Malgré l’établissement d’un régime de sanctions strict par ce Conseil, la RPDC a poursuivi le développement d’un programme illégal d’armes nucléaires, a-t-il constaté.  Le Conseil doit aborder et combattre les nouvelles méthodes par lesquelles la RPDC finance ses armes illégales et doit simultanément veiller à ce que tous les États Membres respectent scrupuleusement les sanctions déjà en place, a préconisé le représentant.  Il a enfin exhorté la RPDC à coopérer avec l’ONU et la communauté internationale pour atténuer la situation humanitaire désastreuse affectant sa population, et permettre à l’aide humanitaire de reprendre dans le pays.  Il est temps que le Conseil de sécurité parle d’une seule voix sur ce dossier, a-t-il ajouté, arguant que le statu quo est à la fois dangereux et insoutenable.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit préoccupé par l’escalade des tensions dans la péninsule coréenne et dans toute l’Asie du Nord-Est après le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental et de deux missiles balistiques à moyenne portée.  Le représentant a rappelé que le lancement d’un missile balistique intercontinental s’inscrit dans le sillage de huit autres tirs du même ordre et de ceux d’au moins 73 autres missiles balistiques.  Dans ce contexte, le représentant a exhorté la RPDC à respecter ses obligations internationales, à s’abstenir de tels lancements et à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’AIEA. 

Constatant par ailleurs que les sanctions imposées à la RPDC n’ont pas permis de mettre un terme à son programme d’armement ni de faire prévaloir la coopération, le représentant a invité le Conseil de sécurité à redoubler d’efforts pour parvenir à ces objectifs communs.  Il en va de la paix dans la péninsule coréenne, a-t-il insisté, avant de demander aux membres du Conseil de se montrer unis dans leur action et d’entamer cette tâche importante avec l’ensemble des parties prenantes.  Il a également souhaité que les voies de médiation à la disposition du Secrétaire général permettront de parvenir à la dénucléarisation complète et irréversible de la péninsule. 

Pour finir, le représentant a estimé que le régime de sanctions est un outil important du Conseil « mais pas une fin en soi ».  Il a donc appelé le Conseil à réévaluer ce régime afin de mieux comprendre ce qui a permis le développement continu du programme nucléaire nord-coréen.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a qualifié de « développements particulièrement inquiétants » tant le lancement de missiles balistiques de portée intercontinentale que les propos de la Vice-Présidente du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, car ils attisent l’escalade de la rhétorique et les tensions sécuritaires.  Pour la représentante, le rythme soutenu du programme nucléaire nord-coréen et son impact sur la non-prolifération et la sécurité internationale sont une menace pour toute la communauté internationale.  Au vu des conséquences humanitaires catastrophiques que provoquerait l’emploi d’armes nucléaires, elle a plaidé pour la non-prolifération, le désarmement et le « maintien du tabou nucléaire ». 

Jugeant important que le Conseil traite de l’augmentation des tirs de missiles balistiques par la RPDC, la représentante a rejeté toute qualification de ses réunions comme une provocation.  « Nous ne pouvons pas ignorer notre devoir » et nos responsabilités, a-t-elle affirmé.  Pour la Suisse, le Conseil doit condamner les essais de missiles balistiques de la RPDC, qui violent les résolutions du Conseil et donc le droit international.  La RPDC doit, quant à elle, mettre en œuvre ses obligations et prendre des mesures concrètes pour renoncer à ses armes nucléaires et ses missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible.  La Suisse « somme » la RPDC de réintégrer le Traité sur la non-prolifération en tant qu’État non doté et d’appliquer à nouveau le plus tôt possible les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle l’appelle aussi à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. 

La représentante a salué l’attention croissante que le Conseil accorde à la possibilité de poursuivre l’aide humanitaire lors de la mise en œuvre des sanctions, concrétisée par l’adoption de la résolution 2664 (2022) et souhaité que le soutien humanitaire international à la RPDC puisse reprendre rapidement.  Elle a aussi estimé que le Conseil avait un rôle à jouer pour encourager le dialogue, la désescalade et la recherche de solutions diplomatiques et a jugé que son « silence prolongé » empêchait d’agir en faveur d’une action politique sur la péninsule coréenne.  Puisque la volonté collective et individuelle de mener et de soutenir un dialogue avec la RPDC existe, la Suisse encourage la RPDC à s’engager avec le Conseil de manière constructive, et souhaite que le Conseil adopte en ce sens une position unie et « assume son rôle ».

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a condamné avec la plus grande fermeté le lancement d’un missile balistique intercontinental par la RPDC samedi matin.  Non seulement le test enfreignait les résolutions du Conseil, mais il faisait également peser des risques inacceptables sur la sécurité aérienne en raison du manque d’avertissements appropriés.  De plus, toute erreur de calcul ou dysfonctionnement aurait pu entraîner des morts pour le peuple au Japon, y compris au sein de la communauté brésilienne qui vit dans ce pays. 

Pour le représentant, il n’est pas exagéré de dire que nous sommes peut-être au moment du plus grand risque depuis 2017.  De ce fait, les démonstrations de force militaires et l’escalade de la rhétorique augmentent le risque de conséquences imprévues.  Il a appelé à l’unité du Conseil, ainsi qu’à des efforts diplomatiques menés et soutenus par divers pays.  Nous croyons qu’un nouveau processus d’engagements est au moins aussi urgent aujourd’hui qu’il ne l’était à la fin de 2017, a ajouté M. Costa Filho, pour qui un programme politique soutenu et complet reste la meilleure chance d’atteindre nos objectifs d’une péninsule de Corée paisible, stable et exempte d’armes nucléaires.  Ne rien faire, ou croire que la pression seule peut résoudre ce problème, serait se résigner à une spirale d’escalade nucléaire avec des implications véritablement mondiales, a-t-il averti.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a expliqué que son pays s’oppose à toute activité militaire mettant en danger la sécurité de la péninsule coréenne et des pays d’Asie du Nord-Est.  À maintes reprises, la Russie a souligné la nécessité pour toutes les parties de faire preuve de retenue et de confirmer leur volonté de reprendre le dialogue, conformément aux accords conclus précédemment et aux engagements pris, a-t-il rappelé.  Au lieu de quoi, nous assistons à une intensification de l’activité militaire en Asie du Nord-Est, a-t-il constaté, ce qui ne fait qu’aggraver la situation et retarder le règlement politique et diplomatique de la crise.  Pour la Russie, il est essentiel que le Conseil de sécurité tienne compte de tous les facteurs et des mesures prises par tous les États concernés afin d’avoir une image exhaustive de la situation.  Nombreux sont ceux qui parlent des tirs de missiles aujourd’hui, mais rares sont ceux qui parlent des manœuvres militaires conjointes dans la région par la République de Corée et les États-Unis, a relevé le représentant.  En réponse aux manœuvres militaires inédites des pays de la région sous le « parapluie » des États-Unis, manifestement anti-Pyongyang, la RPDC répond par des essais de missiles, a-t-il remarqué.  La Russie a souligné à plusieurs reprises la responsabilité particulière de Washington et de ses alliés dans la situation actuelle, a rappelé le représentant, en parlant de leur volonté de contraindre unilatéralement la RPDC au désarmement à l’aide de sanctions et de pressions exercées dans le cadre du concept de dissuasion élargie.  Cela n’a pas apporté les résultats attendus à Washington, a relevé le délégué.  Il s’agit d’une impasse qui menace directement la paix et la sécurité internationales.  Il n’y a pas d’alternative à un processus politico-diplomatique qui tienne compte des préoccupations légitimes de tous les États de la région et qui permette de leur fournir des garanties de sécurité fiables, a martelé le délégué, en rappelant que cela est également prévu par les résolutions du Conseil de sécurité.  Toutefois, jusque-là c’est la composante « sanctions » qui a pris le dessus, a-t-il déploré.  Le représentant a rappelé que la Russie et la Chine avaient élaboré un plan d’action pour un règlement global de la situation dans la péninsule coréenne, qui implique des mesures concrètes de la part des États concernés dans diverses directions. 

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a rappelé que son pays, vivement préoccupé par l’escalade des tensions dans la péninsule coréenne et dans la région du nord-est de l’Asie en général, soutient toutes les initiatives susceptibles de réduire ou d’éliminer la prolifération des armes nucléaires à ce niveau et dans le monde.  Dans ce contexte, a-t-il dit, nous appelons au respect des résolutions du Conseil de sécurité par la RPDC et d’autres acteurs pour qu’ils s’abstiennent de produire et d’utiliser des armes nucléaires.  Dans le même ordre d’idées, le Mozambique appelle le Conseil de sécurité à engager un dialogue sérieux et crédible sur la péninsule coréenne. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a condamné à son tour les lancements par la RPDC d’un missile balistique intercontinental, le 18 février, et de deux missiles balistiques de moyenne portée ce matin.  Ces tirs réguliers interpellent le Conseil de sécurité sur son rôle de garant de la paix et de la sécurité internationales, mais également sur ses capacités à utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour endiguer cette menace de grande ampleur, a-t-elle souligné, avant d’appeler à trouver un terrain d’entente pour ramener la RPDC et toutes les parties prenantes à la table des négociations.  La solution ne se trouvera que par la voie du dialogue, a argué la représentante.  À ses yeux, maintenir le statu quo reviendrait à prendre le risque qu’une catastrophe aux conséquences potentiellement désastreuses et à affirmer qu’il n’y a pas d’alternative aux sanctions.  Or, celles-ci infligent des souffrances indicibles à des millions de personnes en RPDC, a-t-elle fait valoir, relevant que plus de 40% de la population nord-coréenne serait atteinte de malnutrition ou en proie à une insécurité alimentaire généralisée, sans oublier les conditions climatiques extrêmes.  Elle a donc exhorté les pays de la région et ceux qui exercent une quelconque influence à tout mettre en œuvre pour renouer le fil du dialogue et aplanir les obstacles qui empêchent un retour au calme dans la péninsule coréenne. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) s’est dite préoccupée par les derniers lancements de missiles balistiques par la RPDC et a condamné ces agissements.  Elle a regretté que le Conseil soit resté silencieux et l’a appelé à se montrer uni face à ces comportements dangereux marqués depuis deux ans par un nombre record de tirs de missiles.  De plus, a rappelé la représentante, la RPDC a annoncé qu’elle accroîtrait de manière exponentielle son arsenal nucléaire.  Elle a estimé que le Conseil de sécurité ne pouvait pas rester les bras ballants alors que sa crédibilité est remise en cause de manière répétée.  Elle a exhorté la RPDC à se lancer dans un dialogue pertinent sur la dénucléarisation de la péninsule, à revenir au système de garanties de l’AIEA et à revenir dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur le volet humanitaire, la représentante a encouragé le Gouvernement de la RPDC à travailler de bonne foi avec l’ONU et le système humanitaire international et à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire. 

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a déploré qu’une fois encore la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ait gaspillé « ses maigres ressources » en faisant exploser des missiles balistiques dans le ciel malgré les souffrances qu’endure son propre peuple en raison de l’aggravation des pénuries alimentaires.  Le représentant a rappelé que la RPDC a lancé environ 70 missiles balistiques « rien qu’en 2022 », et qu’elle a poursuivi jusqu’à présent ses activités nucléaires les plus dangereuses, « comme le soulignent à juste titre les multiples rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».  De plus, a-t-il poursuivi, Pyongyang a encore accéléré ses ambitions nucléaires « imprudentes » en déclarant ouvertement, lors de la réunion de son Comité central du Parti à la fin de l’année dernière, son intention de produire en masse des armes nucléaires tactiques.  « Pas plus tard qu’hier, la RPDC a même menacé d’utiliser l’océan Pacifique comme champ de tir. » 

À son tour, le représentant a déploré que le Conseil n’ait pas répondu comme il se doit aux violations répétées par la RPDC de nombre de ses résolutions, notamment en raison des vetos de deux membres permanents en mai dernier.  Pour sortir de l’impasse diplomatique, il a plaidé pour une action unie du Conseil, la jugeant essentielle pour ramener la RPDC vers la diplomatie et le dialogue.  Outre l’application par tous les États Membres du régime de sanctions contre ce pays, il a également souligné l’importance de couper les sources de revenus que la RPDC tire de son programme d’armes de destruction massive. 

Le délégué a insisté sur le fait que les échecs répétés du Conseil à prendre des mesures pour répondre aux provocations récurrentes de la RPDC ne font qu’obliger les parties, « dont mon pays », à mettre en place des mesures unilatérales.  Enfin, il a réaffirmé que la porte du dialogue reste grande ouverte et ce, « sans conditions préalables ».  Nous demandons instamment à la RPDC de cesser de mettre le monde en danger, de remplir ses obligations internationales et de revenir à la table des négociations, a conclu M. Hwang.

Le Conseil de sécurité a fait part ce matin de sa « consternation face à l’annonce par Israël, le 12 février 2023, de la poursuite de la construction et de l’expansion de colonies de peuplement et de la ‘légalisation’des avant-postes de colonies ».  Dans une déclaration présidentielle lue par la Représentante permanente de Malte, le Conseil réaffirme que la poursuite des activités de peuplement israéliennes « met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967 ». 

Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, c’est la première fois depuis plus de six ans que le Conseil adopte une décision concernant « la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».  La dernière en date avait été la résolution 2334 (2016) adoptée le 23 décembre 2016 par 14 voix pour et l’abstention des États-Unis, qui portait déjà sur la colonisation israélienne.  La dernière déclaration présidentielle –qui requiert l’unanimité des membres du conseil- remontait quant à elle au 28 juillet 2014. 

Les États-Unis qui, à l’image des autres pays, ont par ailleurs condamné les attentats terroristes du 26 janvier ayant coûté la vie à 10 Israéliens près d’une synagogue de Jérusalem et entraîné la prise de mesures exceptionnelles « au nom de la loi israélienne », ont appuyé sans détour la déclaration.  Mme Linda Thomas-Greenfield a ainsi jugé que « les activités de colonisation sont non seulement un frein à une solution négociée mais nuisent à la sécurité d’Israël ». 

Dans ce texte, préparé par les Émirats arabes unis, le Conseil souligne « avec force » la nécessité que les parties respectent leurs obligations internationales et s’opposent fermement à toutes les mesures unilatérales qui entravent la paix, comme la construction et l’expansion de colonies de peuplement par Israël et la destruction de maisons palestiniennes.  Il condamne également les actes de terrorisme. 

Le représentant d’Israël a rétorqué que les dirigeants palestiniens, loin d’avoir condamné les attentats, les avaient qualifiés d’actes héroïques.  Commentant la déclaration présidentielle, il s’est demandé ce que le Conseil de sécurité attendait d’un pays, le sien, aux prises avec des assassins qui ne cherchent plus qu’à l’éradiquer.  Il a déploré que le Conseil se réunisse aujourd’hui pour condamner l’octroi de permis de construire dans des colonies déjà existantes.  À son sens, la réunion aurait dû porter uniquement sur « le meurtre de sang froid de victimes innocentes par des terroristes palestiniens alors qu’elles sortaient d’une synagogue » - victimes dont il a égrené les noms avant d’inviter le Conseil de sécurité à observer une minute de silence en leur mémoire. 

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a estimé que l’année en cours pourrait être encore plus meurtrière pour les Palestiniens que la précédente.  Soulignant que le peuple palestinien ne peut plus accepter l’oppression et l’occupation, et que la communauté internationale défend une vision basée sur le respect des résolutions de l’ONU, il a appelé celle-ci à répondre au « plan illégal » d’Israël par son propre plan de défense du droit international.  Un tel plan international devrait commencer par Jérusalem, où la politique coloniale et discriminatoire d’Israël trouve son expression ultime, a-t-il lancé.  Faisant allusion à la déclaration, il a affirmé que « chaque décision que nous adoptons compte, et nous n’avons pas le luxe du fatalisme ».  Au nom du Groupe arabe, le Qatar est intervenu pour appeler le Conseil à veiller à l’application des mêmes règles du droit international, quelles que soient les situations, et notamment dans le cas d’occupation par la force d’un pays par un autre État. 

Les membres du Conseil ont été longuement informés de l’évolution de la situation sécuritaire, politique et humanitaire par le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, et la Commissaire générale adjointe de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Mme Leni Stenseth. 

M. Wennesland a livré un bilan alarmant, les derniers mois ayant été marqués par la mort de 40 Palestiniens en Cisjordanie, victimes directes ou indirectes des forces de sécurité israéliennes.  Il a réitéré les appels à la retenue de toutes les parties et les condamnations du Secrétaire général et salué les efforts diplomatiques déployés sur place par le Secrétaire d’État américain Antony Blinken pour éviter une aggravation de la situation.  Rappelant que le ramadan coïnciderait cette année avec les vacances de Pâques, le Coordonnateur spécial, suivi par plusieurs membres du Conseil, a aussi appelé à l’intensification d’efforts conjoints pour garantir que cette période se déroule en toute sécurité et dans le calme.  Dans sa déclaration, le Conseil « appelle à maintenir inchangé le statu quo historique sur les Lieux saints à Jérusalem en paroles et en pratique, et souligne à cet égard le rôle spécial que joue le Royaume hachémite de Jordanie ». 

« Les réfugiés palestiniens se sentent abandonnés par la communauté internationale », a averti pour sa part Mme Stenseth, qui a déploré le manque persistant de financement adéquat, durable et prévisible de l’UNRWA, qui plonge « dans une situation impossible », une agence qui, a-t-elle insisté, reste un pilier de stabilité à la fois pour les réfugiés palestiniens, pour les pays qui les accueillent et pour la région.  Elle a ainsi exhorté les États Membres à continuer de soutenir l’UNRWA « politiquement et financièrement », et à veiller à ce que l’Office dispose des ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Les États-Unis, la France et le Japon ont rappelé le soutien financier qu’ils apportent à l’UNRWA. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme que tous les États ont le droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et souligne que les Israéliens et les Palestiniens ont droit, dans la même mesure, à la liberté, à la sécurité, à la prospérité, à la justice et à la dignité; 

Le Conseil réaffirme son attachement indéfectible à la vision de la solution des deux États où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, dans le respect du droit international et des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies; 

Le Conseil exprime sa profonde préoccupation et sa consternation face à l’annonce par Israël, le 12 février 2023, de la poursuite de la construction et de l’expansion de colonies de peuplement et de la « légalisation » des avant-postes de colonies; 

Le Conseil réaffirme que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967; 

Le Conseil souligne avec force la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs obligations et engagements internationaux; s’oppose fermement à toutes les mesures unilatérales qui entravent la paix, notamment, entre autres, la construction et l’expansion de colonies de peuplement par Israël, la confiscation de terres palestiniennes et la « légalisation » des avant-postes de colonies, la destruction de maisons palestiniennes et le déplacement de civils palestiniens; 

Le Conseil condamne tous les actes de violence visant des civils, notamment les actes de terrorisme, appelle au renforcement de l’action menée actuellement pour contrer le terrorisme d’une manière conforme au droit international, demande à toutes les parties de condamner clairement tous les actes de terrorisme et de s’abstenir de toute incitation à la violence, réaffirme l’obligation de toutes les parties d’amener les auteurs de tous actes de violence visant des civils à en répondre, et rappelle l’obligation de l’Autorité palestinienne de renoncer à la terreur et d’y résister; 

Le Conseil demande à toutes les parties de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence, et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix; 

Le Conseil met l’accent sur l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils et demande le plein respect du droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de la protection de la population civile, demande également de faciliter l’accès des travailleurs humanitaires aux populations dans le besoin et réaffirme qu’il faut prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité, le bien-être et la protection des civils; 

Le Conseil note avec une profonde inquiétude les cas de discrimination, d’intolérance et de discours de haine motivés par le racisme ou visant des personnes appartenant à des communautés religieuses, en particulier les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie; 

Le Conseil appelle à maintenir inchangé le statu quo historique sur les lieux saints à Jérusalem en paroles et en pratique, et souligne à cet égard le rôle spécial que joue le Royaume hachémite de Jordanie. 

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a fait état d’emblée d’une recrudescence de la violence dans la région, citant des incidents parmi « les plus meurtriers depuis près de 20 ans ».  Se disant préoccupé que les développements sur le terrain suivent une pente particulièrement inquiétante et que les actions prises unilatéralement par les parties au conflit les éloignent toujours plus d’une solution de paix viable à deux États, M. Wennesland a appelé ces dernières à associer les efforts de sécurité à des mesures politiques susceptibles de stopper cette spirale négative.  Il a donné un bilan particulièrement alarmant, les derniers mois ayant notamment été marqués par la mort de 40 Palestiniens en Cisjordanie, victimes directes ou indirectes des forces de sécurité israéliennes, et de 10 Israéliens, tués dans les attentats survenus fin janvier.  Le Coordonnateur spécial a rappelé que le Secrétaire général avait, le mois dernier, exprimé sa vive préoccupation face à l’escalade de la violence, déclarant qu’aucun acte de terrorisme ciblant des civils ne saurait être justifié.  La célébration ou la glorification de telles attaques est odieuse et doit également être condamnée sans équivoque, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer que les forces de sécurité doivent faire preuve d’un maximum de retenue. 

Sur le plan politique, M. Wennesland a déploré la détérioration des relations entre Israël et l’Autorité palestinienne, celle-ci ayant déclaré que toute coordination en matière de sécurité n’existait plus dès lors, qu’au lendemain des attentats du 26 janvier, le Cabinet israélien de sécurité avait annoncé une série de mesures, y compris pour renforcer les colonies de peuplement israéliennes et pour punir les auteurs des attentats de Jérusalem et leurs familles. 

Après avoir indiqué que les mesures financières israéliennes liées à la collecte des recettes fiscales pour l’Autorité palestinienne pourraient impacter les conditions de vie de la population palestinienne, M. Wennesland s’est attardé sur les décisions « importantes » annoncées par le Gouvernement israélien s’agissant de l’avancée de ses activités de peuplement.  Il a ainsi souligné que, le 12 février, le Cabinet israélien de sécurité avait annoncé sa décision d’autoriser l’établissement de neuf avant-postes « illégaux » en Cisjordanie occupée, et déclaré que le Comité supérieur de planification de l’administration civile se réunirait dans les prochains jours pour accélérer l’implantation de logements dans les colonies, et que les postes de police et de police des frontières à Jérusalem seraient renforcés et leurs opérations étendues. 

Pour le Coordonnateur spécial, cet élargissement de « l’empreinte des colonies » intensifie les tensions en Cisjordanie occupée et suscite des levées de bouclier, de la part de l’Autorité palestinienne mais aussi de la communauté internationale.  « Beaucoup ont souligné que de telles mesures unilatérales exacerbent les tensions et compromettent les perspectives d’une solution négociée à deux États », a ajouté M. Wennesland, qui a rappelé que les colonies israéliennes, y compris les avant-postes, sont illégales au regard du droit international et demeurent un obstacle important à la paix. 

Le Coordonnateur spécial a également exhorté Israël à mettre fin aux démolitions et aux expulsions ciblant les Palestiniens, cela en vertu des obligations au titre du droit international humanitaire. 

Concernant la situation dans la bande de Gaza, M. Wennesland a réitéré que les tirs de roquettes depuis ce territoire vers les zones peuplées israéliennes constituent une violation du droit international et doivent à ce titre cesser immédiatement.  Par ailleurs, il a salué les efforts diplomatiques régionaux et internationaux déployés au cours de la période considérée pour éviter une détérioration sur le terrain.  En janvier, a-t-il dit, le Secrétaire d’État américain Antony Blinken s’est rendu en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, rencontrant des dirigeants israéliens et palestiniens dans le but d’apaiser les tensions, de favoriser une plus grande coopération entre les parties et de renforcer la sécurité de toutes les personnes. 

Enfin, rappelant que le ramadan coïnciderait à nouveau cette année avec les vacances de Pâques, le Coordonnateur spécial a appelé à l’intensification d’efforts conjoints pour garantir que cette période se déroule en toute sécurité et dans le calme.  « Les provocations, la désinformation et les efforts des extrémistes pour attiser la violence doivent être combattus efficacement.  Dans ce contexte, je réitère l’appel du Secrétaire général à toutes les parties pour qu’elles s’abstiennent de prendre des mesures susceptibles d’aggraver les tensions à l’intérieur et autour des Lieux saints », a-t-il conclu, soulignant à ce propos le rôle déterminant de la Jordanie. 

Mme LENI STENSETH, Commissaire générale adjointe de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a indiqué qu’un nombre croissant de réfugiés palestiniens dans la région sont au bord du désespoir.  En effet, les crises multiples, les conflits, l’occupation sans fin, les ramifications socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et la hausse mondiale des prix des denrées alimentaires et du carburant provoquée par le conflit en Ukraine, ont poussé un nombre croissant de réfugiés palestiniens dans la pauvreté.  Les priorités mondiales concurrentes et l’évolution de la dynamique régionale ont presque anéanti toute attention au sort des réfugiés palestiniens, a-t-elle expliqué.  Entre-temps, les conditions politiques, socioéconomiques et sécuritaires qui entourent la vie des réfugiés continuent de se détériorer.  Ainsi, en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, cette année a déjà vu un nombre record de morts parmi les Palestiniens, y compris les réfugiés palestiniens.  Les pertes parmi les Israéliens sont également une grave préoccupation.  Mme Stenseth s’est faite l’écho de l’appel du Coordonnateur spécial à réduire les tensions et à prévenir d’autres pertes de vie.  Ce cycle de violence doit cesser avant qu’il ne soit trop tard, a-t-elle averti, expliquant que la violence en Cisjordanie entrave les opérations de l’UNRWA et impose un lourd tribut aux réfugiés palestiniens que l’Office sert. 

La Commissaire générale adjointe a relevé que les enfants, y compris les enfants réfugiés, sont loin d’être immunisés contre cette spirale de violence qui a créé un climat explosif et dangereux de peur, de colère, et de désespoir.  À Gaza, a-t-elle constaté, des années de blocus et de conflits ont isolé la population du reste du monde, créant une tragédie humaine difficile à décrire.  En effet, plus de 80% des réfugiés palestiniens dans la bande sont pauvres et presque tous dépendants de l’aide alimentaire de l’UNRWA.  Près de la moitié des enfants qui fréquentent les écoles de l’UNRWA à Gaza ont montré des signes de traumatisme, des cicatrices qui peuvent les accompagner à vie, s’est-elle alarmée.  Elle a rappelé que l’UNRWA avait demandé, à plusieurs reprises et à toutes les parties à Gaza et en Cisjordanie, de respecter la neutralité et l’inviolabilité de ses locaux. 

En Syrie, le récent tremblement de terre dévastateur ajoute aux difficultés et au désespoir d’une population déjà aux prises avec le conflit et ses conséquences.  Quelque 62 000 réfugiés palestiniens vivant dans quatre camps ont été affectés par le tremblement de terre, alors que 90% d’entre eux avaient déjà besoin d’une aide d’urgence avant le séisme.  Au Liban, l’effondrement de l’économie a touché les plus vulnérables, parmi lesquels les réfugiés palestiniens, dont 93% vivent dans la pauvreté.  La situation est si désespérée que les réfugiés palestiniens sont de plus en plus prêts à risquer leur vie en mer dans une tentative désespérée d’obtenir une vie digne.  De même, en Jordanie, malgré la stabilité générale, les réfugiés palestiniens luttent pour des conditions socioéconomiques qui s’aggravent alors que l’économie nationale est en déclin. 

Mme Stenseth a affirmé que les réfugiés palestiniens se sentent abandonnés par la communauté internationale.  Au Moyen-Orient, l’UNRWA reste l’un des rares piliers de stabilité, a-t-elle relevé, ajoutant que c’est un pilier de stabilité à la fois pour les réfugiés palestiniens, pour les pays qui les accueillent et pour la région.  Pourtant, le manque de financement adéquat, durable et prévisible a mis l’UNRWA dans une situation impossible.  Le statu quo n’est plus tenable, a avancé la Commissaire générale adjointe, qui a averti que la baisse de la qualité des services de l’UNRWA allait de pair avec sa contribution à la stabilité de la région.  Elle a conclu en appelant tous les États Membres à continuer de soutenir l’UNRWA politiquement et financièrement, et à veiller à ce que l’Office dispose des ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) s’est déclarée profondément préoccupée par la spirale de la violence entre Israéliens et Palestiniens, condamnant en particulier les récentes attaques terroristes perpétrées en Israël.  Le fait de cibler des civils innocents est inacceptable, a-t-elle martelé, avant de réaffirmer le droit d’Israël à la légitime défense.  Les attaques à la roquette et toutes les autres formes de violence créent une escalade dangereuse, a insisté la représentante, qui a rappelé que des fêtes religieuses auront lieu prochainement dans la région, notamment à Jérusalem-Est. 

Appelant les parties à respecter le statu quo sur les sites sacrés, la représentante a aussi exhorté les parties à s’abstenir de toute action mettant en péril la stabilité.  Dans ce contexte, elle a exprimé l’opposition des États-Unis à la déclaration d’Israël concernant la mise en place de milliers d’unités supplémentaires de logement dans les colonies et le processus de légalisation rétroactive de neuf avant-postes en Cisjordanie.  Ces mesures tendent à exacerber les tensions, portent atteinte à la confiance entre les parties et sapent les perspectives d’une solution à deux États, a-t-elle souligné. 

Pour les États-Unis, les activités de colonisation sont non seulement un frein à une solution négociée mais nuisent à la sécurité d’Israël.  Il importe aujourd’hui de permettre la tenue de négociations directes, seule voie susceptible de faire avancer le processus de règlement, a ajouté la représentante, en exprimant son soutien à la déclaration de la présidence maltaise du Conseil de sécurité, initialement proposée par les Émirats arabes unis.  Il s’agit là de la diplomatie en action, a-t-elle soutenu, invitant les parties à prendre conscience du « sérieux » avec lequel le Conseil aborde cette question. 

Enfin, après avoir averti que le rôle stabilisateur que joue la Jordanie pourrait être mis à l’épreuve à l’occasion du mois de ramadan, la représentante a appelé à soutenir l’UNRWA, qui constitue une planche de salut pour les Palestiniens.  Demandant aux différents partenaires de fournir un financement prévisible à l’Office, elle a indiqué que les États-Unis lui verseront 15 millions de dollars cette année. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a exprimé la préoccupation de son pays face aux récentes décisions et politiques israéliennes d’étendre les colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris la légalisation rétroactive de certains avant-postes, et aux démolitions de maisons et structures palestiniennes.  Il y a vu des tentatives d’annexion de facto de la Cisjordanie par Israël, mettant en garde contre les conséquences de ces mesures sur la viabilité de la solution à deux États et leur impact sur la sécurité régionale.  Conscient des préoccupations d’Israël sur le plan sécuritaire, le représentant, qui l’a encouragé à agir dans le respect du droit international, a condamné tous les incidents prenant pour cible sa population et son territoire.  Il a appelé les deux parties à observer le calme et à faire preuve de retenue, en jugeant important de prioriser la protection des civils.  La réaction timide de la communauté internationale face à la nécessité d’enquêter sur les violations systématiques des droits humains et les atrocités commises par les deux parties n’a pas aidé à stabiliser la situation instable sur le terrain, a argué le délégué, en appelant à remédier à cette situation.  Il a conclu en appelant les autorités israéliennes et palestiniennes à se lancer dans un dialogue significatif et transparent pour une paix durable, dans le cadre d’un règlement politique basé sur l’égalité des droits, la justice et l’inclusion. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a souligné combien l’expansion continue des colonies israéliennes est une source de tensions et de violences.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Brésil et d’autres pays de notre région ont publiquement fait part de leur profonde inquiétude face à la décision récente du Gouvernement israélien d’instaurer neuf « avant-postes » et de construire 10 000 logements dans les colonies existantes en Cisjordanie.  Ces mesures unilatérales constituent de graves violations du droit international, y compris la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, a encore déclaré le représentant.  Ainsi a-t-il demandé instamment à toutes les parties de faire preuve d’un maximum de retenue et d’éviter les provocations et les mesures unilatérales susceptibles d’aggraver encore les tensions. 

Après avoir jugé que la coopération visant à la sécurité des civils pourrait, en plus d’empêcher la perte de vies humaines, constituer une mesure de confiance importante, le représentant a condamné les actes de vandalisme du 2 février contre la chapelle de la flagellation à Jérusalem.  Nous exhortons tous les dirigeants politiques et les autorités à promouvoir une culture de coexistence pacifique et de liberté religieuse, a-t-il dit.  Il a également appelé à un financement adéquat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), pour lui permettre de mener à bien ses missions, lesquelles contribuent au maintien de la stabilité au Moyen-Orient.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a dit soutenir le travail du Coordonnateur spécial pour le Moyen-Orient, en espérant que ses efforts conduiront à des résultats souhaités de tous.  Il a ensuite appelé à soutenir le travail de l’UNRWA qui est d’une importance fondamentale.  Le représentant a condamné fermement tous les types de violence à l’encontre des civils et les actes de terrorisme, ainsi que leur glorification.  Selon le délégué, l’annonce d’une légalisation des colonies dans les territoires occupés, et la construction de plusieurs nouvelles unités de logement rendent le chemin vers la paix et la sécurité plus difficile.  Le délégué a appelé en conclusion les dirigeants à faire preuve de courage et à agir dans l’intérêt de leurs populations. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé que la nouvelle escalade du conflit israélo-palestinien démontre le caractère destructeur de l’absence de processus de paix, celui-ci étant « bloqué » par plusieurs membres du Conseil de sécurité « dans l’intérêt de l’une des parties ».  S’élevant contre l’occupation et l’activité militaire croissante d’Israël dans les territoires palestiniens, le représentant a condamné la récente visite du Ministre israélien de la sécurité nationale sur le site de la mosquée Al-Aqsa, la qualifiant de « provocation déstabilisatrice », avant de dénoncer le raid mené par Israël dans la ville de Jénine et la décision des autorités israéliennes de légaliser neuf avant-postes et d’approuver les plans de construction d’environ 10 000 logements supplémentaires dans les colonies. 

Pour le représentant, l’intention des Israéliens de doubler d’ici à 2026 le nombre de colons vivant dans la vallée du Jourdain, ainsi que sur les hauteurs du Golan syrien, peut être considérée comme une « annexion de facto » de la majeure partie du Territoire palestinien occupé.  Dans ce contexte, il a appuyé la déclaration présidentielle du Conseil et a appelé les parties à empêcher toute nouvelle escalade de la tension, alors qu’approche le mois de ramadan.  La fin de ce cycle de violence, a-t-il ajouté, ne pourra être obtenue que par un processus de négociation fondé sur les principes du droit international, dont le résultat devrait être la création d’un État palestinien indépendant dans les frontières de 1967, vivant en paix et en sécurité avec Israël. 

Compte tenu de l’absence de toute perspective de relance du processus de paix, y compris de la part du Quatuor pour le Moyen-Orient, les Palestiniens n’ont d’autre choix que de faire appel de plus en plus au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale, a poursuivi le représentant.  Observant que l’adoption de la résolution 77/247 de l’Assemblée générale, assortie d’un d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’occupation israélienne, a poussé Israël à introduire toute une série de mesures restrictives, il a fait état d’une dégradation constante de la situation sociale et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et ce, bien qu’Israël affirme vouloir fournir une assistance économique aux Palestiniens.  Il importe donc que l’UNRWA puisse continuer à fournir une assistance humanitaire intégrée à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, ainsi qu’aux pays arabes voisins, a-t-il plaidé, avant d’appeler les donateurs internationaux à répondre à l’appel de 2,7 millions de dollars lancé par l’Office pour aider les réfugiés palestiniens touchés par les séismes en Türkiye et en Syrie.  À ses yeux, l’objectif principal doit être de stabiliser la situation en restaurant un horizon politique et en ranimant le processus de paix. 

Avant de conclure, le représentant a condamné l’approche des États-Unis, qui, selon lui, s’emploient à bloquer tous les formats d’accompagnement des parties via « la substitution d’une paix politique par une paix économique ».

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a condamné toutes les violences qui font le lit de la souffrance des peuples palestinien et israélien.  Le Gabon reconnaît le droit d’Israël à la sécurité, a déclaré la représentante.  Toutefois, il est important de respecter le droit international.  La multiplicité des démolitions ajoutée à la récente décision de légaliser neuf colonies en Cisjordanie et de construire de nouveaux logements dans les colonies existantes, constituent des facteurs d’exacerbation des tensions sur le terrain. 

Mme Koumby Missambo a également évoqué la situation économique particulièrement préoccupante de l’Autorité palestinienne, aggravée par le gel de fonds fiscaux collectés par Israël pour le compte de l’Autorité palestinienne.  Des mesures urgentes doivent être prises pour le relèvement économique de celle-ci, a insisté la représentante, en affirmant qu’il n’y aura pas de prospérité dans la région à moins que celle-ci ne soit partagée.  C’est là aussi un des facteurs de la paix qui doit être pris en compte, a-t-elle ajouté avant de déclarer qu’il est plus que jamais temps d’agir en faveur de la désescalade.  Les parties doivent faire preuve de retenue et privilégier le dialogue à travers des négociations directes, a conclu la représentante. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a qualifié de message d’union la déclaration présidentielle prononcée en début de séance par l’Ambassadrice de Malte.  Il a appelé le Gouvernement israélien à revenir sur sa récente décision de légaliser, « au nom de la loi israélienne », neuf avant-postes de colonies dans les territoires occupés et d’intensifier ses activités de peuplement en Cisjordanie.  Ces activités constituent des violations du droit international et doivent cesser immédiatement, a-t-il rappelé, condamnant ensuite les attentats terroristes commis le 26 janvier à proximité d’une synagogue à Jérusalem.  À son tour, il a appelé les parties à s’abstenir d’actions unilatérales qui ne font qu’exacerber les tensions et provoquer de nouvelles victimes innocentes.  En conclusion, il a indiqué que cette année marquait le soixante-dixième anniversaire d’un partenariat jamais démenti entre l’UNRWA et le Japon.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a appelé toutes les parties à s’abstenir de mesures qui compromettent davantage la paix, la stabilité et la solution des deux États.  Le Royaume-Uni condamne toutes les formes de terrorisme pour lesquelles il ne peut exister aucune justification, a-t-elle dit.  Elle a appelé Israël à faire preuve d’un maximum de retenue lors des tirs réels.  À l’Autorité palestinienne, elle a demandé de rétablir de toute urgence la pleine sécurité, de renoncer à la terreur et d’y faire face.  La représentante a également condamné les tirs de roquettes aveugles depuis Gaza des 11 et 12 février, lesquels ont ciblé des populations civiles. 

La représentante a condamné l’annonce par Israël de la légalisation de 10 « avant-postes » et de la construction de jusqu’à 10 000 unités de logement supplémentaires dans des colonies existantes en territoire palestinien.  Le Royaume-Uni s’oppose fermement à ces actions unilatérales qui exacerbent les tensions entre Israéliens et Palestiniens. 

Mme Woodward a en outre condamné l’augmentation de la violence des colons, notamment le meurtre de Mithqal Rayyan le 11 février.  Les auteurs de violence doivent faire face à la justice, a-t-elle plaidé.  Elle a enfin appelé Israël à éviter des mesures qui pourraient équivaloir à une punition collective contre les Palestiniens, particulièrement les démolitions, qui causent des souffrances inutiles et contribuent au cycle de la violence. 

M. PEDRO COMISSARIO AFONSO (Mozambique) a noté qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la question palestinienne.  Au contraire, a-t-il observé, le cercle vicieux de la violence tend à se développer à un rythme alarmant.  Exprimant sa profonde préoccupation face aux actions unilatérales et à l’usage excessif de la force par le Gouvernement israélien contre les réfugiés à Jénine, il a exhorté toutes les parties à faire preuve de retenue et à mettre un terme à tout acte de provocation et d’hostilité, afin de permettre une reprise du dialogue direct.  Après avoir salué les efforts déployés par les partenaires internationaux pour créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections présidentielle et législatives dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, le représentant a réitéré son appel à un soutien accru, prévisible et durable à l’UNRWA et au Programme alimentaire mondial (PAM) pour atténuer les souffrances humaines et assurer un certain niveau de dignité aux réfugiés et aux personnes déplacées dans la région.  Enfin, après avoir relevé que les résolutions 242 (1967) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité, ainsi que diverses résolutions et décisions de l’Assemblée générale constituent la base politique et juridique de la solution des deux États, il a souhaité que les efforts de la communauté internationale aillent dans le sens de ces délibérations.  Il a également exhorté Israéliens et Palestiniens à travailler ensemble de manière constructive afin de jeter les bases d’une paix durable fondée sur la pleine matérialisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et du droit à l’existence de l’État d’Israël.

Pour M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), les récentes annonces israéliennes en matière de colonisation sont autant de pas vers une annexion de la zone C en Cisjordanie.  La France rappelle sa ferme condamnation de la politique de colonisation israélienne, a-t-il martelé, en arguant que cette politique éloigne davantage la perspective de la solution des deux États.  Le délégué s’est dit très préoccupé par l’annonce du Gouvernement israélien de son intention de faire progresser des plans en vue de la construction de près de 10 000 unités de logement dans les colonies et d’entamer un processus de légalisation de neuf avant-postes considérés précédemment comme contrevenant au droit israélien.  Des mesures unilatérales qui sont contraires au droit international, et notamment à plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, a relevé le représentant, en appelant les autorités israéliennes à revenir sur leur décision.  Leur mise en œuvre ferait courir le risque d’une annexion progressive de la zone C en Cisjordanie, a-t-il mis en garde.  Le cycle de violence actuel, qui s’explique par l’absence d’horizon politique, est insoutenable, tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens, et doit prendre fin, a tranché le représentant, en appelant les parties à s’abstenir de toute provocation.  La France appelle donc l’ensemble des membres du Conseil ainsi que les États de la région à contribuer activement à la relance des efforts de paix, a déclaré M. de Rivière, qui a terminé son intervention par un appel à soutenir l’UNRWA.  Il a rappelé en conclusion que la France a contribué à hauteur de 33,5 millions d’euros en 2022 au budget de l’agence et le fera à nouveau cette année. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse), préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et par le risque réel d’engrenage, s’est félicitée que le Conseil de sécurité soit parvenu aujourd’hui à formuler par consensus une déclaration présidentielle.  La Suisse reste inquiète de l’annonce faite par le Gouvernement israélien le 12 février de construire près de 10 000 nouveaux logements dans des colonies et de légaliser neuf avant-postes en Territoire palestinien occupé, a poursuivi la représentante.  Elle a successivement appelé Israël à renoncer à ces mesures unilatérales qui risquent encore d’exacerber les tensions et mettent en danger une solution négociée à deux États et condamné les attaques à l’encontre des civils en Territoire palestinien occupé « ainsi que les attaques de ces dernières semaines dans des colonies à Jérusalem-Est ». 

En fournissant ses services sanitaires, éducatifs ou de filet social, l’UNRWA apporte une contribution significative à la stabilité dans la région, a poursuivi la représentante, qui a jugé fondamental que l’Office puisse continuer à fournir une aide efficace, efficiente et dans le respect des principes humanitaires.  À cette fin, elle a appelé à un soutien financier adéquat et prévisible de l’UNRWA.  Par ailleurs, elle a réitéré l’appel de son pays à toutes les parties, à quelques semaines du début du ramadan et des vacances de Pâques, d’assurer le strict respect du statu quo historique sur le « Haram el-Charif/Mont du Temple à Jérusalem ».

M. ZHANG JUN (Chine) a souligné que la communauté internationale devrait pouvoir préserver la solution des deux États.  Il a rappelé que les Émirats arabes unis ont mené des négociations pour adopter une résolution au Conseil de sécurité.  Il a salué la promesse de suspension de nouvelles constructions faite par Israël, rappelant que le pays doit revenir à la solution des deux États.  Il s’est félicité de la déclaration présidentielle adoptée ce matin et a salué le leadership des Émirats arabes unis à ce propos. 

Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à se tenir prêt à agir en conséquence sur la question palestinienne.  Il a ensuite salué le travail de l’UNRWA, qui a permis de préserver quelques services élémentaires pour les réfugiés palestiniens.  Face à une injustice et des souffrances qui perdurent depuis si longtemps, il faut cesser d’adopter des solutions partielles et regarder plutôt des solutions durables, a-t-il plaidé en appelant à une solution à deux États, Israël et Palestine, qui vivraient côte à côte dans la paix.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a constaté à son tour que, loin de s’améliorer, le climat s’est encore dégradé dans les territoires palestiniens occupés.  L’absence d’horizon politique a des conséquences graves pour la sécurité et porte atteinte à l’espoir d’une solution durable, a-t-il déploré, se disant atterré, dans ce contexte, par la poursuite d’attaques contre des civils innocents.  Le recours à la violence, aux actions terroristes et aux discours haineux est inacceptable, a insisté le représentant, avant d’exprimer sa profonde préoccupation face à la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Dénonçant l’expansion des colonies par Israël, il a également qualifié les expulsions et les démolitions opérées par cet État de violations du droit international.  À ses yeux, il importe que les deux parties au conflit œuvrent à la désescalade, afin qu’il n’y ait pas de nouvelle année meurtrière pour les civils palestiniens, notamment les femmes et les jeunes.  Chacun doit s’abstenir de démarches unilatérales susceptibles de déclencher davantage de violences, a-t-il encore plaidé, saluant l’appel dans ce sens lancé par la déclaration de la présidence maltaise du Conseil de sécurité.  Alors que les fidèles des trois religions monothéistes célébreront des fêtes religieuses dans les mois à venir, le représentant a souhaité que cette spiritualité puisse s’exercer de manière harmonieuse et pacifique de part et d’autre.  Il a réaffirmé à cet égard l’importance du respect du statu quo des Lieux saints et du rôle joué par la Jordanie à cet égard.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a salué l’adoption de la déclaration présidentielle d’aujourd’hui, « la première décision sur cette question en six ans ».  Cela montre que le Conseil est uni pour dire que les activités de colonisation poursuivies par Israël sont une atteinte grave à la progression vers la solution des deux États, a-t-elle souligné, une solution à laquelle les Émirats restent attachés malgré une année d’escalade des violences et des tensions sur le terrain.  Cette situation exige des efforts concertés de la part des parties et du Conseil pour pouvoir avancer, a insisté la représentante, martelant que la désescalade est essentielle, ce qui inclut une suspension des activités unilatérales comme la poursuite des colonies de peuplement. 

La représentante a également plaidé pour un leadership moral et politique en refusant de céder du terrain à l’extrémisme sous toutes ses formes.  Elle a rejeté toute forme d’islamophobie, d’antisémitisme et de christianophobie, surtout à la veille des fêtes religieuses de ces trois grandes religions, et a appelé au respect de tous les sites religieux.  Pour la première fois le Conseil de sécurité s’est penché sur ces questions, a-t-elle constaté en l’appelant à veiller au respect du statut quo juridique de Jérusalem et de ses Lieux saints. 

En troisième lieu, Mme Nusseibeh a appelé à mettre fin à la démolition de maisons et structures palestiniennes, en particulier à Jérusalem-Est.  La représentante a tenu à rappeler que derrière chacune des 135 démolitions de janvier et février il y a des familles.  Toutes les parties doivent respecter le droit international, notamment en ce qui concerne la protection des civils.  Le Conseil de sécurité a une responsabilité dans ce conflit, qui ne peut pas être réduite à une approche en dernier recours, a-t-elle tranché en demandant un retour aux pourparlers directs entre les parties. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a réitéré l’attachement de son pays à un règlement juste et global du conflit au Moyen-Orient sur la base d’une solution à deux États le long des frontières d’avant 1967, répondant aux aspirations légitimes des deux parties, avec Jérusalem comme future capitale de deux États coexistant dans la paix et la sécurité.  Elle a ensuite qualifié de violation flagrante du droit international les activités de colonisation israéliennes, la décision récente de Tel-Aviv de légaliser les avant-postes en Cisjordanie occupée, éloignant encore davantage les parties d’une solution viable à deux États.  Aussi la représentante a-t-elle appelé les autorités israéliennes à mettre fin à cette expansion, de même qu’aux démolitions, aux expulsions forcées et à la violence connexe des colons perpétrée dans les territoires palestiniens occupés.  Simultanément, Malte souligne l’importance pour l’Autorité palestinienne d’organiser sans plus tarder les élections nationales reportées.  Tout en reconnaissant le droit légitime d’Israël à se défendre contre toute attaque, Mme Frazier a plaidé pour une riposte proportionnée et conforme au droit international humanitaire.  Pour elle, les deux parties doivent maintenant trouver un moyen de s’engager dans un dialogue véritable, seule voie possible pour conduire à une désescalade des violences à long terme.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a estimé que la situation s’approche à grands pas du point de rupture, ajoutant qu’elle ne cesse de s’aggraver avec chaque enfant tué, chaque maison démolie, chaque famille déplacée.  L’année la plus meurtrière pour les Palestiniens en Cisjordanie qui vient de prendre fin, pourrait bien être dépassée par l’année en cours, a-t-il dit.  Selon lui, tous les ingrédients sont réunis pour parvenir à un point de non-retour.  Il a souligné que le peuple palestinien n’acceptera pas la coexistence avec l’oppression et l’occupation.  L’humanité a élaboré des règles, ce Conseil a adopté des résolutions, cette communauté mondiale a endossé une vision, ils ne doivent pas y renoncer, a-t-il lancé en l’appelant à les défendre. 

Ce gouvernement israélien a annoncé son plan illégal et agit en conséquence; il est temps que la communauté internationale annonce son propre plan en défense du droit international et agisse en conséquence, a demandé l’Observateur permanent.  Pour lui, ce plan international devrait commencer par Jérusalem, où la politique coloniale et discriminatoire d’Israël trouve son expression ultime et où Israël espère, par la punition collective et l’asphyxie politique géographique, soumettre le peuple palestinien, en vain. 

La mobilisation internationale à laquelle nous avons assisté ces derniers jours doit être soutenue et amplifiée, a souhaité M. Mansour.  Il a souligné que le Conseil avait exprimé une nouvelle fois aujourd’hui son opposition claire à ces politiques, dans un esprit unifié et sans équivoque, dans la première déclaration présidentielle qu’il adopte sur la Palestine en presqu’une décennie.  Chaque action que nous entreprenons maintenant compte, et chaque mot que nous prononçons compte, a-t-il dit.  De même, chaque décision que nous adoptons compte, et nous n’avons pas le luxe du fatalisme, a-t-il déclaré.  Enfin, il a indiqué que le peuple palestinien mérite la liberté et la fin de l’injustice historique de la Nakba, qu’il a subie il y a 75 ans, et qui perdure encore aujourd’hui.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a commencé par citer les propos hostiles à Israël d’une combattante palestinienne « endoctrinée » par l’Autorité palestinienne, accusant cette dernière de livrer une « campagne de propagande monstrueuse » contre son pays.  En vertu de cette propagande, « les meurtres de juifs mènent à une gloire infinie », a-t-il dénoncé, avant de regretter que la déclaration présidentielle adoptée par le Conseil de sécurité ne fasse aucunement mention de cette incitation à la violence et à la haine.  Alors que des récompenses sont offertes aux tueurs de juifs « à hauteur de 171 millions de dollars », « vous ne condamnez pas ce système, vous lui permettez de perdurer », a lancé le représentant, selon lequel l’Autorité palestinienne, par son soutien au terrorisme, constitue l’obstacle principal à la paix dans la région.  « Tant que les enfants feront l’objet d’un lavage de cerveau, le sang continuera de couler », a-t-il martelé, affirmant que, depuis des années, l’Autorité palestinienne « attise les flammes de la violence » en alimentant une culture malveillante qui rend impossible la réconciliation.  « Comment le Conseil de sécurité peut-il ignorer cela et ne jamais se pencher sur cette question? » s’est-il indigné. 

Constatant que le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, n’a eu aucun mot pour condamner les attentats des dernières semaines, notamment celui qui a visé une synagogue de Jérusalem-Est, le représentant a relevé que des foules de Palestiniens ont célébré la mort de juifs, tandis que le secrétaire du Fatah de Jénine parlait d’« actions héroïques ».  « Ce n’est pas un hasard si les autorités palestiniennes ont été les alliés de Hitler », a-t-il renchéri, estimant que l’objectif des dirigeants palestiniens reste le même: « empêcher l’existence d’un État juif ».

Après avoir rappelé qu’Israël fait face à une entité qui le « délégitimise » et au Hamas, désigné comme organisation terroriste, le représentant a reproché au Conseil de sécurité de ne jamais condamner les violations de tous les accords internationaux auxquels se livrent les Palestiniens.  De fait, « cette institution est devenue un autre moyen d’imposer à Israël les demandes des Palestiniens », a-t-il déploré, avant d’assurer que son pays n’acceptera jamais qu’une « entité terroriste » veuille l’éradiquer.  Évoquant les récents attentats qui ont fait 11 victimes civiles, il a regretté que le Conseil ne se réunisse pas pour les condamner mais pour « condamner Israël pour l’octroi de permis de construire dans des communautés déjà existantes », alors même qu’il y a un grand nombre de constructions palestiniennes illégales en Judée et en Samarie.  Citant les noms des victimes de ces attentats et arborant la photographie de deux d’entre eux, il a conclu en demandant au Conseil d’observer une minute de silence pour honorer leur mémoire.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar), qui s’exprimait au nom du Groupe arabe, a salué l’adoption de la déclaration présidentielle d’aujourd’hui, rédigée par les Émirats arabes unis, qui envoie un message fort à Israël.  Le Groupe arabe est fortement préoccupé par les actions du nouveau Gouvernement israélien en violation du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité, a affirmé la représentante, en soulignant les conséquences de ces actes sur les perspectives de la solution des deux États et en termes d’escalade des tensions sur le terrain. 

La représentante a rappelé le communiqué final de la récente conférence pour le développement de la Palestine, qui souligne, entre autres, que la cause juste des Palestiniens reste une cause centrale pour tous les Arabes.  La paix et la sécurité au Moyen-Orient resteront illusoires tant que le droit à un État palestinien ne sera pas réalisé, a-t-elle estimé.  La communauté internationale doit protéger le peuple palestinien et réagir face à l’expansion des colonies de peuplement et aux politiques d’apartheid d’Israël, a-t-elle exigé.  Le Conseil de sécurité doit mettre un terme aux pratiques d’apartheid et aux plans israéliens, qui sont illégaux, notamment à l’annexion du Golan. 

La représentante a également exigé le respect du statu quo historique des Lieux saints de Jérusalem en condamnant les attaques répétées contre la mosquée Al-Aqsa et l’esplanade des Mosquées, qui sont historiquement sous la tutelle du roi de Jordanie.  Le communiqué appelle aussi à mettre fin à la saisie de biens d’habitants palestiniens à Jérusalem et aux tentatives d’éradication de la culture arabe.  Il appelle la Cour pénale internationale à mener des enquêtes et à traduire en justice les auteurs de crimes de guerre commis par des Israéliens contre les Palestiniens. 

En conclusion le Groupe arabe appelle à veiller à l’application des mêmes règles du droit international, quelles que soient les situations, et notamment dans le cas d’occupation par la force d’un pays par un autre État.

Ce matin, comme chaque année à la même époque depuis 2015, le Conseil de sécurité s’est réuni à la demande de la Fédération de Russie pour examiner les progrès dans la mise en œuvre de la résolution 2202 (2015) qui entérinait les accords de Minsk, « la seule base juridique du règlement du conflit intra-ukrainien » selon son représentant.  Face au constat d’échec, l’ONU est prête à appuyer tous les efforts pour ramener la paix en Ukraine, conformément à la Charte et au droit international, y compris les accords de Minsk, a déclaré le Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques.  De nombreuses délégations ont saisi cette opportunité pour demander la médiation de l’ONU entre l’Ukraine et la Fédération de Russie. 

Le Sous-Secrétaire général, M. Miroslav Jenča, a d’entrée demandé d’éviter l’escalade avant de regretter qu’au cours des huit dernières années, l’ONU n’ait fait officiellement partie d’aucun mécanisme lié au processus de paix en Ukraine, tels que le format Normandie, les négociations de Minsk, ou les accords de 2014 et 2015 eux-mêmes.  Les Nations Unies n’ont pas non plus participé aux efforts de mise en œuvre menés par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au sein du Groupe de contact trilatéral, a fait remarquer le haut fonctionnaire.  L’ONU a toutefois apporté son soutien politique à ceux et celles qui sont impliqués dans le format Normandie et d’autres efforts diplomatiques, notamment les groupes de travail relevant du Groupe de contact trilatéral.  Elle a fourni son expertise en ce qui concerne la surveillance du cessez-le-feu, ainsi qu’au service de la paix et la sécurité des femmes. 

Dans son exposé, le Sous-Secrétaire général a également rappelé que l’Assemblée générale, dans sa résolution du 12 octobre 2022, a appelé les États Membres et les organisations internationales, y compris l’OSCE, à soutenir la désescalade de la situation actuelle et un règlement pacifique du conflit.  Il faut une volonté politique de la part de toutes les parties, a-t-il prié avant de proposer l’appui de l’ONU pour ramener la paix en Ukraine. 

La Fédération de Russie a balayé cette perspective en accusant le Secrétariat de l’ONU d’avoir, dès le début de la crise ukrainienne en 2014, adopté la politique de l’autruche.  Les appels à un dialogue direct avec les « autorités du Donbass » n’avaient pas été entendus, s’est-il plaint.  Il s’est étonné de voir qu’aujourd’hui, beaucoup voudraient que l’ONU, après avoir ignoré les accords de Minsk, joue un rôle de médiation entre la Russie et l’Ukraine.  « Peut-on faire confiance à une telle médiation?  Où sont les garanties que le Secrétariat se comportera différemment qu’il ne l’a fait par le passé »?  a demandé le représentant.

Il n’est jamais trop tard pour faire la paix, a tempéré le Gabon, pour qui les deux parties doivent se réapproprier les accords de Minsk en toute bonne foi et dans un esprit de dialogue.  Le Mozambique a aussi lancé un appel à l’esprit de compromis et de bonne volonté tandis que le Brésil a exhorté le Conseil de sécurité et la communauté internationale à agir pour promouvoir des pourparlers de paix entre la Russie et l’Ukraine, appuyant l’idée de la médiation de l’ONU et des pays désireux d’y contribuer.

La Chine, elle, a souhaité que les États-Unis, l’Union européenne et l’OTAN s’assoient à la table des négociations avec la Russie pour permettre un dialogue exhaustif fondé sur le principe de l’indivisibilité de la sécurité.  Les États-Unis ont rappelé que la Russie a participé directement à la négociation des accords de Minsk, s’étonnant qu’en huit ans, elle n’ait pas mis en œuvre un seul des engagements qu’elle a pris.  Ils ont regretté que la Russie ait constamment sapé l’objectif fondamental des accords de Minsk, qui était de réintégrer pleinement la zone de conflit dans le reste de l’Ukraine et de restaurer l’intégrité territoriale du pays.

Le délégué américain a soutenu la position de l’Ukraine qui considère que les accords de Minsk sont annulés du fait de la décision du Président Putin de lancer cette guerre non provoquée et injustifiée.  Le délégué de l’Ukraine, en effet, a décrété qu’en reconnaissant l’indépendance des « républiques populaires » de Louhansk et de Donetsk en février 2022, la Russie a mis fin aux accords de Minsk.  Tout espoir de renouveler l’esprit des accords de Minsk exigerait comme condition minimale la cessation des hostilités, a souligné le Ghana demandant à la Russie, à l’instar de nombreuses autres délégations, de retirer ses troupes de l’Ukraine. 

M. Martin Sajdik, Représentant spécial de l’OSCE pour les négociations de Minsk de 2015 à 2019, en répondant au représentant de la Fédération de Russie, a insisté sur la très forte volonté et les très grands espoirs des dirigeants européens en ce qui concerne l’esprit et la lettre des accords de Minsk.  Il a fait valoir que les présidences successives de l’OSCE ont fait preuve d’une détermination sincère quant à la mise en œuvre de ces accords et la recherche d’une solution au conflit dans l’est de l’Ukraine.

L’Allemagne est revenue sur les efforts déployés pendant près de 10 ans par son pays, la France et l’Ukraine, sous le format Normandie, dans le but de trouver une voie pacifique et diplomatique conforme aux accords de Minsk.  Malgré des revers et un manque de confiance entre Moscou et Kiev, l’Allemagne et la France ont maintenu le processus en marche, a-t-il fait remarquer tout en regrettant que la Russie ait rendu impossible le succès de la diplomatie.

Afin de mettre fin le plus rapidement possible à cette guerre, l’Allemagne aide l’Ukraine à faire pleinement usage de son droit à la légitime défense, a expliqué le délégué allemand en assurant quand même maintenir ouvertes toutes les voies diplomatiques possibles pour œuvrer en faveur d’une paix juste et durable.  Il a salué à cet égard la « formule de paix » du Président Zelenskyy et exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice, que beaucoup ont invoquée aujourd’hui, qui lui impose de cesser le feu, de retirer ses troupes et d’assumer ses responsabilités en tant que membre du Conseil de sécurité, dans le respect de la Charte des Nations Unies. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix et des opérations de paix, rappelant que le premier anniversaire de l’invasion russe de l’Ukraine aura lieu la semaine prochaine et que le conflit armé en Ukraine dure depuis 2014, a réitéré la mise en garde de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, contre les tensions croissantes autour de ce pays.  Il faut d’urgence tirer parti des cadres existants pour éviter une escalade, a lancé le haut fonctionnaire en regrettant qu’au cours des huit dernières années, l’ONU n’ait fait officiellement partie d’aucun mécanisme lié au processus de paix en Ukraine, tels que le format Normandie, les négociations de Minsk, ni les accords de 2014 et 2015 eux-mêmes.  L’ONU n’a pas non plus participé aux efforts de mise en œuvre menés par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au sein du Groupe de contact trilatéral, a-t-il noté. 

Il a toutefois souligné que l’ONU a apporté son soutien politique à ceux et celles qui sont impliqués dans le format Normandie et d’autres efforts diplomatiques, notamment les groupes de travail relevant du Groupe de contact trilatéral dirigé par l’OSCE.  Elle a fourni son expertise à la Mission spéciale d’observation de l’OSCE dans l’est de l’Ukraine, notamment en ce qui concerne les questions liées à la surveillance du cessez-le-feu, à la paix et à la sécurité des femmes ainsi qu’à d’autres domaines.  Sur le terrain, il a rappelé que l’équipe de pays des Nations Unies s’est continuellement coordonnée avec la mission spéciale de surveillance sur les questions liées à la sécurité, à l’aide humanitaire et aux droits humains dans les zones non contrôlées par le Gouvernement afin de fournir une assistance à toutes les communautés dans le besoin. 

L’ONU appuie de manière constante l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a martelé M. Jenča avant de rappeler et de saluer la réponse sans précédent de l’OSCE depuis le déclenchement du conflit armé dans l’est de l’Ukraine, depuis 2014.  En dépit des défis encore plus importants posés par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’aggravation des tensions dans la région, l’OSCE demeure un acteur essentiel de la sécurité européenne, a-t-il estimé, rappelant la résolution A/RES/ES-11/4 du 12 octobre 2022 par laquelle l’Assemblée générale appelle les États Membres et les organisations internationales, y compris l’OSCE, à soutenir la désescalade de la situation actuelle et un règlement pacifique du conflit, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

Avant la tragédie actuelle en Ukraine, il a rappelé que l’ONU avait déjà souligné l’importance de la volonté politique de toutes les parties et, en même temps, avait mis en garde contre les dangers de la complaisance concernant la mise en œuvre des accords de Minsk et les risques de ne pas régler ce conflit.  L’ONU a exhorté toutes les parties à éviter les mesures unilatérales susceptibles d’approfondir la division ou de s’écarter de l’esprit et de la lettre des accords, a-t-il dit en ajoutant que le Secrétaire général lui-même avait mis en garde contre le fait de considérer la paix et la prospérité en Europe comme allant de soi.  « Nous avons besoin d’une paix durable et réalisable qui s’attaque aux causes profondes du conflit compte tenu de la complexité du contexte actuel en Ukraine. »  Il faut un processus inclusif, transparent et significatif, soutenu par un cadre viable qui n’existe pas pour le moment, a plaidé le Sous-Secrétaire général en insistant sur l’importance de la participation pleine et égale des femmes et sur la prise en compte des points de vue de l’ensemble de la population et de la société civile.  « L’ONU est prête à appuyer tous les efforts significatifs pour ramener la paix en Ukraine, conformément à la Charte et au droit international. » 

M. MARTIN SAJDIK, Représentant spécial de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les négociations de Minsk de 2015 à 2019, a fait part de son expérience dans le cadre du processus de négociation des accords de Minsk en tant que coordonnateur du Groupe de contact trilatéral pendant quatre ans, à partir de juin 2015.  À l’instar de ce qu’il avait dit lors de sa dernière intervention au Conseil de sécurité, M. Sajdik a souligné que tout au long de son mandat, sa priorité était de faire pleinement appliquer les accords de Minsk.  Il a passé en revue les différents interlocuteurs ukrainiens et russes qui ont participé au processus de négociation de ces accords au fil des ans, et rappelé qu’un cessez-le-feu devait entrer en vigueur en juin 2015, mais que les combats se sont poursuivis au cours de cet été-là.  Ses efforts personnels étaient voués à limiter le coût humain, a-t-il expliqué, et un cessez-le-feu de deux semaines a fini par avoir lieu en septembre 2015, « ce qui prouvait que c’était possible ».  Toutefois, a-t-il concédé, c’est Mme Heidi Grau, qui lui a succédé, qui a obtenu le cessez-le-feu le plus long en 2020, en pleine pandémie. 

Rétrospectivement, il s’est dit convaincu qu’il n’y avait pas suffisamment de volonté politique chez les parties pour appliquer les accords de Minsk.  Le suivi de la mise en œuvre s’est heurté à un certain nombre de limites compte tenu de l’ampleur de la tâche, a-t-il reconnu.  Il a rappelé qu’il y avait 750 personnels de l’OSCE pour surveiller la ligne de contact entre l’Ukraine et la Russie sur 450 kilomètres.  Il a aussi souligné que 2017 avait été marquée par certaines évolutions dans l’application des accords, comme les blocages économiques et des décisions en matière de juridiction prises par l’Ukraine dans certaines zones ainsi que l’arrêt des services ferroviaires.  Le fossé entre les parties se creusait encore et encore, a-t-il expliqué et les efforts étaient axés sur l’atténuation de l’impact sur les populations civiles de part et d’autre de la ligne de contact.  Il a fait valoir que c’est dans l’esprit de la résolution 1894 (2009) que l’OSCE s’est concentrée sur les victimes civiles et sur l’amélioration de l’accès aux points de passage pour des conditions plus humaines, en priorisant la gestion de l’eau et l’accès aux services de téléphonie le long de la ligne de contact.  En décembre 2019, un échange de prisonniers importants a pu avoir lieu et la « formule Steinmeier » a été reprise dans le format Normandie, a encore rappelé le Représentant spécial.  Vu les efforts de la communauté internationale pour régler de manière pacifique la situation dans l’est de l’Ukraine, il s’est dit choqué de voir l’évolution sur le terrain depuis l’année dernière. 

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé qu’il y a huit ans, le 17 février 2015, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 2202 (2015), qui entérinait les accords de Minsk et en faisait la seule base juridique du règlement du conflit intra-ukrainien.  Depuis lors, le Conseil s’est réuni régulièrement, le plus souvent à notre initiative, pour examiner les progrès dans la mise en œuvre desdits accords, a-t-il dit, en rappelant l’adoption en 2018 d’une déclaration présidentielle en soutien à ce processus. 

Il a estimé que le processus de Minsk avait échoué, en y voyant l’échec de ce Conseil dans le domaine de la diplomatie préventive.  « Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais nous trouvons cette situation extrêmement décevante. »  Il a proposé aux membres du Conseil de discuter sérieusement de ce qui n’a pas fonctionné et d’en tirer les leçons.  Le délégué a indiqué que ces accords ont servi « d’écran de fumée » afin de dissimuler une agression contre la Russie.  Il a en effet accusé l’OTAN de préparer depuis 2014 une guerre contre son pays et de poursuivre l’objectif de son affaiblissement.  L’OSCE et la Mission spéciale d’observation ont échoué dans leur mission, a-t-il dit, avant de fustiger l’approche hautement politisée et unilatérale suivie par la Mission spéciale.  Celle-ci, contrairement à son mandat, a réduit les contacts sur le terrain avec les autorités des républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, en exigeant que le personnel de l’OSCE à Donetsk et Louhansk affiche publiquement sa loyauté envers Kiev.  « La Mission s’est transformée en un outil partisan afin de protéger le régime de Kiev et de faire pression sur les autorités de Donetsk et de Louhansk au lieu de promouvoir le dialogue. »  

Le délégué a en outre accusé le Secrétariat de l’ONU d’avoir, dès le début de la crise ukrainienne en 2014, appliqué la politique de l’autruche.  Nous n’avons pas entendu de la bouche de ses représentants des critiques à l’encontre de Kiev, alors même que le régime en place menait une véritable guerre contre son peuple dans l’est du pays, a déclaré le délégué.  Il a aussi déploré que les appels à un dialogue direct avec les « autorités du Donbass », prévu par la résolution précitée, n’aient pas été entendus.  Aujourd’hui, beaucoup voudraient que l’ONU, après avoir ignoré ces accords, joue un rôle de médiation entre la Russie et l’Ukraine, a-t-il poursuivi.  « Peut-on faire confiance à une telle médiation?  Où sont les garanties que le Secrétariat se comportera différemment qu’il ne l’a fait par le passé? »  

Il a déclaré que le refus de mettre en œuvre les accords de Minsk s’est avéré être une tragédie pour l’Ukraine.  Il a fustigé la politique des dirigeants ukrainiens, encouragée par le bloc occidental, en rappelant que l’actuel Président ukrainien s’était engagé lors de son élection à promouvoir la paix et le dialogue et à défendre la langue russe.  Après son élection, ce dernier a préféré choisir la confrontation avec la Russie, au service des ambitions géopolitiques de l’Occident, mettant sous le boisseau son programme électoral. 

Le délégué s’est enfin adressé aux membres occidentaux du Conseil, en dénonçant leur russophobie et leur refus de bâtir une architecture européenne de sécurité avec la Russie.  « Pour vous, cela doit se faire contre la Russie. »  Nous n’avons plus confiance en vous et nous ne pouvons plus croire en vos promesses, a-t-il asséné.  Enfin, il a déclaré que la Russie n’a pas d’autre choix que de défendre son identité et son avenir. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a affirmé que les accords de Minsk, signés en septembre 2014 et février 2015, et entérinés par le Conseil de sécurité, ont permis d’entretenir un espoir de paix et de coexistence pacifique entre les parties.  Un espoir qui, huit ans plus tard, s’est évanoui avec la guerre meurtrière en Ukraine, laquelle en est aujourd’hui à son douzième mois, a déploré la représentante.  Selon elle, l’espoir suscité par les accords de Minsk doit pouvoir être ravivé et animer l’ensemble des parties à rechercher une cessation des hostilités.  Se disant convaincue que la paix et la coexistence pacifique restent possibles, elle a réitéré son appel aux parties à se réapproprier, en toute bonne foi, l’esprit qui a prévalu lors de la signature des accords de Minsk.  Cela nécessite un dialogue franc entre toutes les parties, dans le cadre des mécanismes prévus au chapitre VI de la Charte des Nations Unies, a-t-elle ajouté, avant d’inviter le Conseil à s’atteler à ces efforts de paix.  « Il n’est jamais trop tard pour faire la paix », a-t-elle conclu.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a rappelé qu’il y a un an, la communauté internationale essayait de discuter avec la Russie.  Or cette dernière amassait ses troupes à la frontière ukrainienne avant de, finalement, attaquer ce pays.  Un an plus tard, cette invasion se poursuit et la Russie a violé les accords de Minsk qu’elle avait pourtant elle-même librement signés, a relevé la représentante.  Pour elle, la Russie a menti alors qu’elle disait ne pas se préparer à la guerre.  Elle a déduit de la situation que le pays n’est pas intéressé par la paix.  La déléguée a appelé de nouveau la Fédération de Russie à se retirer de l’Ukraine et à appliquer les principes contenus dans la Charte des Nations Unies.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) a salué les accords de Minsk, notamment les dispositions relatives au cessez-le-feu immédiat et complet et au retrait des armements lourds des lignes de front.  Faisant référence à la Constitution de son propre pays, le représentant a défendu la primauté des solutions négociées, soulignant l’importance du règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques.  Nous sommes obligés par la Charte des Nations Unies à coopérer et à appuyer les efforts pour le règlement pacifique du conflit en Ukraine et à explorer toutes les pistes susceptibles de conduire les parties à une entente mutuelle.  Dans cette perspective, le délégué a aussi lancé un appel à l’esprit de compromis et à la bonne volonté.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a rappelé que les accords de Minsk signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine en février 2015, avec la médiation décisive de la France et de l’Allemagne, avaient permis la fin des hostilités.  Malgré l’effondrement de ces accords, il a été d’avis que leur esprit pourrait inspirer un nouvel effort vers la recherche d’une solution pacifique.  Il est indispensable de discuter de la fin de ce conflit qui a causé tant de morts et de ravages et remis en cause la sécurité alimentaire et énergétique à travers le monde, sans oublier les risques graves pour la sûreté et la sécurité nucléaires de la région et du monde entier.  Le Brésil condamne le recours à la force pour régler tout différend, a réaffirmé son représentant, en exhortant le Conseil de sécurité et la communauté internationale à agir pour promouvoir des pourparlers de paix entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, par la médiation de l’ONU et des pays désireux d’y contribuer. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a déclaré que, selon lui, la Russie convie le Conseil aujourd’hui à un exercice rétrospectif pour tenter de justifier l’injustifiable: son invasion de l’Ukraine le 24 février 2022 en violation de la Charte des Nations Unies et de la résolution 2202 (2015) qui a endossé les accords de Minsk dont elle était signataire.  « Face à cette nouvelle manœuvre de désinformation, il nous faut rappeler les faits et le droit », a-t-il dit.  Le délégué a ainsi rappelé que, le 21 février 2022, la Russie reconnaissait l’indépendance des soi-disant « républiques populaires » autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, et une semaine plus tard, le 24 février 2022, elle envahissait l’Ukraine.  « La Russie faisait ainsi le choix de la guerre. »  Il a aussi indiqué que le droit est lui aussi très clair.  Le Secrétaire général et l’Assemblée générale ont immédiatement condamné l’invasion, tandis que la Cour internationale de Justice a ordonné, dès le 16 mars 2022, la suspension des opérations militaires russes.  Enfin, le délégué de la France a indiqué que l’Ukraine, avec une cinquantaine d’États coparrains, présentera la semaine prochaine à l’Assemblée une résolution qui trace le chemin vers une paix juste et durable. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a regretté que le Conseil de sécurité se réunisse pour débattre des enseignements à tirer des accords de Minsk dans le contexte du conflit qu’il devait justement empêcher.  Ces accords représentaient un effort louable et une alternative au conflit, a-t-il soutenu, estimant que la poursuite de négociations difficiles aurait été préférable à la tragédie qui se déroule sous nos yeux depuis un an.  Alors que les perspectives de négociations de paix s’éloignent chaque jour un peu plus, il convient selon lui de ne pas tirer les mauvaises leçons des accords de Minsk.  En effet, a-t-il relevé, la détérioration actuelle des relations entre les parties au conflit pourrait amener à conclure que ces accords étaient voués à l’échec.  Or, huit ans durant, il y a eu une volonté de préserver ces accords.  De fait, a poursuivi le délégué, une résolution prévoyant un cadre de sortie du conflit dépendra de sa conception et de ses motivations, mais aussi de l’engagement des acteurs concernés à la mettre en œuvre.  À ses yeux, une autre leçon erronée serait que le passé n’est qu’un prélude.  Il ne faut pas laisser le cynisme prévaloir, cela légitimerait la poursuite d’une victoire militaire à tout prix, a-t-il martelé, faisant valoir qu’aucune nouvelle offensive ne permettra de parvenir à la paix.  On ne peut pas laisser cette situation de misère se pérenniser, a-t-il encore souligné, avant de souhaiter que, la semaine prochaine, lorsqu’il fera le bilan d’un an de guerre en Ukraine, le Conseil fera preuve de détermination pour la paix.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a recommandé que la communauté internationale ait un plan pour mettre fin à la guerre en Ukraine commencée il y a huit ans.  Malheureusement, a-t-il déploré, la Russie a utilisé les accords de Minsk pour empiéter sur la souveraineté de l’Ukraine.  Le délégué a déclaré que l’invasion contre l’Ukraine a commencé en 2014 et non pas en février dernier.  Alors que l’Ukraine s’évertuait à mettre en œuvre ces accords, la Fédération de Russie s’en est dédouanée, prétextant qu’elle n’y était pas partie, alors que le pays soutenait de nombreux groupes armés dans l’est de l’Ukraine, a accusé le représentant.  Le délégué a affirmé qu’il n’y a jamais eu de russophobie dans ses déclarations au Conseil de sécurité comme ailleurs.  Nous condamnons plutôt, a-t-il expliqué, les violations du droit international.  Il a remarqué, dans ce contexte, que la Russie se retrouve seule.

M. ZHANG JUN (Chine) a reconnu que les accords de Minsk sont le document politique de référence pour résoudre la crise en Ukraine.  Malheureusement, a-t-il relevé, les combats ne se sont jamais arrêtés et les accords ont constamment été sujet à interprétation.  Il a souligné que la situation, qui aurait dû bénéficier d’une désescalade, avait en réalité évolué dans l’autre sens, aboutissant à un véritable conflit.  Le représentant a déploré l’échec des accords de Minsk tout en saluant le dialogue qui avait prévalu durant les négociations.  La qualité de l’application des accords dépend d’actions concrètes prises pour sa mise en œuvre intentionnelle et de bonne foi, a-t-il noté en prévenant qu’à défaut le meilleur des accords ne sera qu’un bout de papier.  Selon le délégué, si toutes les dispositions des accords de Minsk avaient été appliquées, la crise ukrainienne n’aurait peut-être pas évolué comme nous l’avons vu. 

Cette crise est au fond le point culminant des problèmes sécuritaires en Europe, a estimé le représentant avant d’appeler la Russie et l’Ukraine à un cessez-le-feu et à reprendre les négociations de paix dès que possible.  Il a recommandé que les États-Unis, l’Union européenne et l’OTAN s’assoient à la table des négociations avec la Russie pour permettre un dialogue exhaustif fondé sur le principe de l’indivisibilité de la sécurité.  Il a, par ailleurs, remarqué que l’OTAN prétend rester une alliance régionale défensive tout en ne cessant de s’étendre au-delà de sa zone de sécurité.  Il n’a pas apprécié non plus les remarques du Secrétaire général de l’OTAN au sujet de la région Asie-Pacifique, avant d’accuser cette organisation d’avoir commis de nombreux crimes dans le monde entier.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a noté que la Russie semble penser qu’elle peut éviter les critiques en blâmant les autres, « mais ce que nous constatons, c’est bien l’agression de la Russie contre l’Ukraine » qui ébranle les fondements mêmes de l’ordre international.  Une telle tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force compromet la sécurité non seulement en Europe, mais dans le monde entier, a-t-il souligné, et doit être condamnée dans les termes les plus vigoureux comme une violation flagrante du droit international.  Aucun argument ne peut justifier cette agression, a tranché le représentant en précisant que le Japon exhorte à nouveau la Russie de mettre fin à cette guerre d’agression et à retirer ses troupes sans conditions préalables de l’ensemble du territoire ukrainien. 

« En reconnaissant l’indépendance des “républiques populaires” de Louhansk et de Donetsk en février 2022 et en lançant quelques jours après une agression militaire contre l’ensemble du territoire d’Ukraine, la Russie a, comme son Président l’a lui-même déclaré, mis fin aux accords de Minsk », a déclaré Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse).  Elle a indiqué que le personnel de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine a apporté pendant des années une contribution importante en fournissant des informations objectives sur la sécurité, la situation humanitaire et les droits humains sur le terrain.  L’OSCE a également contribué à améliorer la situation pour la population civile, en facilitant l’accès humanitaire aux personnes les plus touchées, a-t-elle dit.  Elle a donc encouragé l’engagement continu de l’OSCE, malgré les grandes difficultés auxquelles l’Organisation est confrontée en raison de la guerre contre l’Ukraine.  Enfin, la déléguée a appelé la Russie à cesser toutes les opérations de combat et à retirer sans délai ses troupes du territoire ukrainien. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a rappelé à son tour que, le 17 février 2022, le Conseil de sécurité avait exprimé son inquiétude quant aux dispositions non mises en œuvre des accords de Minsk, mais aussi son espoir que, dans le prolongement de la résolution 2202 (2015), la crise dans les régions orientales de l’Ukraine serait réglée par des moyens pacifiques.  Aujourd’hui, a-t-il constaté, « tous les intérêts masqués sont exposés et la poursuite de l’examen des accords de Minsk devient presque sans objet ».  En effet, une semaine après l’examen de ces questions par le Conseil, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ont été attaquées par son voisin, la Fédération de Russie, qui a ensuite tenté d’annexer des territoires ukrainiens, a déploré le représentant.  Si la situation était grave il y a un an, elle est « bien pire » aujourd’hui, a-t-il poursuivi, faisant état du grand nombre de tués et de blessés de part et d’autre, notamment parmi la population civile ukrainienne, et des 5,4 millions de personnes enregistrées comme déplacées à l’intérieur de l’Ukraine.  Face au taux élevé de victimes et de destructions engendré par cette guerre, il s’est dit convaincu que, si les préoccupations concernant la région du Donbass avaient été véritablement partagées, l’approche retenue n’aurait pas été une escalade du conflit mais plutôt sa cessation immédiate.  Tout espoir de renouveler l’esprit des accords de Minsk exigerait donc comme condition minimale la cessation des hostilités, a-t-il souligné, avant de réitérer son appel à l’État agresseur pour qu’il mette fin à ses actions et retire sans conditions ses troupes des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a rappelé que son pays n’a pas reconnu et ne reconnaît pas l’annexion de territoires par la force, comme cela avait d’ailleurs été déclaré en 2014 quand a commencé l’offensive militaire russe en Ukraine qui a entraîné l’occupation de la Crimée et la violence armée à Donetsk et Louhansk.  Le délégué a déploré le fait que le septième anniversaire des accords de Minsk ait été commémoré par des tirs de missiles et une large agression militaire par laquelle ces accords ont été enterrés.  Il a rappelé que le mémorandum de Budapest de 1994 sur « les garanties sécuritaires en relation avec l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires » exigeait le respect par la Russie de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  La contrepartie était que l’Ukraine renonce à ses armes nucléaires.  L’Équateur, a-t-il dit, en tant que leader sur les questions de non-prolifération et de désarmement nucléaires, ne peut que condamner la violation de ces garanties.  Le représentant a appelé au retour à la voie diplomatique, en vue de restaurer la paix et respecter l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine, dans ses frontières internationalement reconnues. 

M. RICHARD M. MILLS, JR.  (États-Unis) a fustigé le cynisme de la Fédération de Russie et ses tentatives de déformer l’histoire, qui ne change rien selon lui au fait que la Russie est responsable d’une agression « brutale et dévastatrice » lancée contre l’Ukraine l’an dernier.  Après qu’elle a cherché à dissimuler son rôle dans ce conflit, nous pouvons voir aujourd’hui quelles étaient ses intentions réelles en 2014, a affirmé le représentant.  La Russie a participé directement à la négociation des accords de Minsk, a-t-il appelé en soulignant que le représentant russe avait signé les trois documents constituant les accords en 2014 et 2015.  Il a encore rappelé que la Russie avait réaffirmé, lors du Sommet des Quatre de Normandie en 2019, que les trois accords de Minsk restaient la base du processus de paix.  Et pourtant, au cours des années qui se sont écoulées entre la signature des accords de Minsk et l’invasion à grande échelle de la Russie l’an dernier, la Russie n’a pas mis en œuvre un seul des engagements qu’elle a pris, a dénoncé M. Mills.  Il a qui plus est accusé la Russie d’avoir constamment et à plusieurs reprises sapé l’objectif fondamental des accords de Minsk, qui était de réintégrer pleinement la zone de conflit dans le reste de l’Ukraine et de restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

Compte tenu de ce que nous savons maintenant, il s’est donc demandé s’il était possible de croire que la Russie était sérieuse dans sa volonté d’honorer cet engagement.  Tout comme le représentant de la Fédération de Russie a exhorté ce Conseil, il y a un an, à croire que la Russie n’avait aucune intention d’envahir davantage l’Ukraine, a rappelé le délégué américain.  Pour lui, les règlements politiques ne peuvent pas être mis en œuvre avec le « canon d’une arme ».  Pendant des années, nous avons appelé la Russie à honorer ses engagements dans le cadre des accords de Minsk et à négocier de bonne foi la fin des hostilités dans l’est de l’Ukraine, comme l’Ukraine l’a fait, s’est impatienté le délégué en se désolant que la Russie ait démontré à plusieurs reprises son mépris des accords de Minsk et du droit international.  « Nous nous joignons à nos partenaires ukrainiens pour considérer que les accords de Minsk sont annulés par la décision du Président Putin de lancer cette guerre non provoquée et injustifiée », a-t-il encore déclaré.  Il a conclu que le monde avait besoin, « plutôt que d’un énième cours d’histoire révisionniste de la part de la délégation russe », que Moscou cesse immédiatement ses attaques incessantes contre l’Ukraine et le peuple ukrainien, retire ses forces du territoire ukrainien et mette immédiatement fin à cette guerre. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a réaffirmé le plein appui de sa délégation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Elle a appelé la Russie à mettre fin à sa guerre d’agression contre ce pays et à retirer ses troupes de son territoire, en regrettant les attaques lancées contre Kiev et d’autres villes ces dernières semaines.  Moscou viole le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-elle tranché, avant de regretter aussi que la Russie ait reconnu les simulacres de référendum organisés à Donetsk et à Louhansk.  Estimant que la résolution 2202 du Conseil ne peut pas être appliquée à cause de l’interprétation sélective de ses dispositions par l’une des parties, la représentante a accusé la Russie d’avoir décidé de ne pas respecter les accords de Minsk, et d’avoir opté pour la violence en ne laissant aucune place à la diplomatie.  Elle a dressé un bilan humain de cette guerre d’agression en rappelant les milliers de civils qui sont morts, les huit millions de personnes ayant quitté l’Ukraine, les 3,5 millions d’Ukrainiens déplacés, et les violences sexuelles aux mains de forces russes.  Appelant à poursuivre ces crimes au nom du principe de responsabilité, la déléguée a conclu en appelant à nouveau la Russie à cesser les hostilités et à entièrement retirer ses troupes de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. 

Répondant au représentant de la Fédération de Russie, M. SAJDIK, Représentant spécial de l’OSCE pour les négociations de Minsk de 2015 à 2019, a insisté sur la très forte volonté et les très grands espoirs des dirigeants européens en ce qui concerne l’esprit et la lettre des accords de Minsk.  Il a souligné que les présidences successives de l’OSCE ont fait preuve de détermination et de conviction sincères quant à la mise en œuvre de ces accords et pour contribuer à trouver une solution au conflit dans l’est de l’Ukraine.  Il a ajouté que la Russie a également coopéré avec l’OSCE même si ce pays a une conception particulière des attitudes des responsables qui ont participé à ces processus à l’époque.

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a déclaré que la Russie n’a aucune intention de discuter de bonne foi de la mise en œuvre des accords de Minsk.  Selon lui, elle vise seulement à diffuser sa propagande en convoquant cette réunion.  Il a noté que la Russie n’a fait que répéter, au cours des années, les mantras suivants: la Russie n’est pas partie aux accords de Minsk et la mise en œuvre de ceux-ci incombe exclusivement à l’Ukraine.  En reconnaissant l’indépendance des « républiques populaires » de Louhansk et de Donetsk en février 2022, la Russie a mis fin aux accords de Minsk, a tranché le délégué.  Il a indiqué que son pays a toujours considéré la résolution 2202 (2015) comme étant un message important envoyé à toutes les parties, y compris la Russie, dans le but d’appliquer les accords précités.  La Russie a violé ces accords presque immédiatement après leur conclusion, ouvrant la voie à l’invasion de l’Ukraine, a accusé le représentant.  « Il est temps de regarder la vérité en face. »  La vérité est qu’il est impossible de négocier avec la Russie comme le montre clairement la manière dont elle a enterré ces accords, a tranché le délégué.  Il a qualifié la « décision de Putin » de lancer une invasion à grande échelle d’être « le pieu que ce vampire s’est, de manière suicidaire, planté dans le cœur ».  Enfin, il a appelé les « forces douées de raison de Russie, ou ce qu’il en reste », à faire pression sur le Président russe pour qu’il cesse de recourir à la force et retire les troupes russes d’Ukraine. 

M. THOMAS PETER ZAHNEISEN (Allemagne) a rappelé qu’après l’occupation russe de la Crimée et de certaines parties de l’est de l’Ukraine en 2014, son pays et la France se sont engagés à trouver une solution pacifique au conflit via le « format Normandie », qui comprend aussi la Russie et l’Ukraine.  Cela a débouché sur les accords de Minsk, que le Conseil de sécurité a approuvés à l’unanimité avec la résolution 2202 (2015), a-t-il relaté, estimant que cette entente a considérablement réduit le niveau de violence et tracé une feuille de route vers une solution politique, sur la base de l’ordre constitutionnel de l’Ukraine et dans le respect de son intégrité territoriale.  Constatant que les membres du Conseil, dont la Russie, ont exprimé leur soutien continu à ces accords, il a relevé qu’il y a exactement un an, le Vice-Ministre russe des affaires étrangères, M. Sergey Vershinin, a réitéré le soutien de Moscou aux accords de Minsk et souhaité que l’Occident cesse son « hystérie » sur les « intentions de la Russie dans la région ».  Une semaine plus tard, a-t-il ajouté, la Russie lançait sa guerre d’agression contre l’Ukraine. 

Le représentant a assuré que, pendant près de 10 ans, l’Ukraine, la France et l’Allemagne n’ont ménagé aucun effort pour trouver une voie pacifique et diplomatique conforme aux accords de Minsk.  La Mission spéciale d’observation de l’OSCE a surveillé la situation sur le terrain et ses relevés ont prouvé que les accusations de la Russie contre l’Ukraine étaient fausses, a-t-il affirmé.  Malgré des revers et un manque de confiance entre Moscou et Kiev, l’Allemagne et la France ont maintenu le processus en marche, mais la Russie a rendu impossible le succès de la diplomatie, a-t-il déploré.  Il a déclaré que c’est la Russie qui a lancé une guerre d’agression non provoquée contre l’Ukraine, qui a reconnu les entités séparatistes dans l’est de l’Ukraine et qui a tenté d’annexer illégalement des terres ukrainiennes, à commencer par la Crimée.  Afin de mettre fin le plus rapidement possible à cette guerre, l’Allemagne aide l’Ukraine à faire pleinement usage de son droit à la légitime défense, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a expliqué le délégué.  Dans le même temps, nous maintenons toutes les voies diplomatiques ouvertes pour œuvrer en faveur d’une paix juste et durable, a-t-il poursuivi, avant de saluer la « formule de paix » du Président Zelenskyy.  Regrettant que la Russie ne montre aucune volonté d’entamer des négociations de paix sérieuses, il l’a appelée à se conformer à la décision contraignante de la Cour internationale de Justice, à cesser le feu et à retirer ses troupes.  « J’exhorte la Russie à assumer ses responsabilités en tant que membre de ce Conseil et à respecter la Charte des Nations Unies », a-t-il conclu. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a d’emblée rappelé que le 17 février 2015, Le Conseil de sécurité avait adopté, à l’unanimité, la résolution 2202, appelant toutes les parties à en assurer la mise en œuvre complète, y compris par la cessation des hostilités.  Huit ans plus tard, tant les dirigeants de l’Ukraine que ceux des pays occidentaux ne semblent plus y accorder de l’importance et sont exclusivement focalisés sur les préparatifs militaires.  Le délégué a ainsi évoqué plusieurs déclarations de dirigeants occidentaux, dont un éminent pacificateur qui a déclaré que « depuis 2014, l’Ukraine a renforcé son potentiel militaire, et est devenue complètement différente.  Elle est ainsi mieux formée et équipée… ».  Il a affirmé que le Président ukrainien a tenu des propos similaires quand il a déclaré que les accords de Minsk n’ont pu être mis en œuvre en raison de certaines « erreurs délibérées ».  Le représentant a accusé des politiciens de haut rang d’avoir menti à leurs partenaires au cours des négociations.  Ils ont aussi menti à leur propre peuple et à toute la communauté internationale, a assuré le délégué. 

Celui-ci a en outre dénoncé des libellées des résolutions, comme celui qui est en préparation, et qui accusent la Russie, sans mentionner les véritables causes du conflit actuel.  Il a également déploré la destruction de logements pendant huit ans au Donbass, la réapparition du nazisme en Ukraine, des actions occidentales pour transformer ce pays en une « anti-Russie ».  Le représentant a promis que le Bélarus votera contre le texte en préparation à l’Assemblée générale.  Il a aussi mentionné les sanctions occidentales contre le Bélarus dans le cadre de tentatives d’étranglement économique et politique de son pays, relevant que cette confrontation s’est désormais transférée au sein de l’ONU.  Il a ainsi rappelé que le Bélarus avait présenté, depuis 2006, sa candidature pour être membre du Conseil de sécurité pour la période 2024-2025 pour le compte du Groupe des États d’Europe orientale.  Pendant 15 ans, le Bélarus a été le seul candidat du groupe, mais le 9 décembre 2021, la Slovénie a déposé sa candidature pour le même poste, bien qu’ayant déjà, en 2017, présenté sa candidature pour 2042-2043.  Le représentant a enfin affirmé que le Bélarus a déjà fait beaucoup d’efforts pour résoudre le conflit en Ukraine et reste sincèrement intéressé par un dénouement pacifique.

Le Comité spécial de la décolonisation (Comité spécial des Vingt-Quatre) a donné ce matin le coup d’envoi de sa nouvelle session, en procédant à l’élection de sa nouvelle Présidente, Mme Menissa Rambally, de Sainte-Lucie, et du reste de son bureau.

Auparavant, M. Miroslav Jenča, le Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, en tant que Président par intérim du Comité, a lu un message au nom du Secrétaire général de l’ONU, dans lequel ce dernier rappelle que la décolonisation des anciennes colonies portugaises a précipité l’avènement de la démocratie dans son propre pays, le Portugal.  M. António Guterres a souligné qu’il reste 17 territoires non autonomes et que l’accélération de leur décolonisation est une entreprise collective.  Nous devons entendre leurs voix haut et fort, a souligné le chef de l’Organisation dans son message, en rappelant que la plupart de ces territoires sont de petites îles vulnérables à la crise climatique.  « Nous devons nous assurer qu’ils disposent des ressources et de l’appui suffisants pour qu’ils puissent renforcer leur résilience et façonner leur avenir. »

Après avoir remercié les membres du Comité spécial de la confiance qu’ils ont placée en elle, la nouvelle Présidente a rendu hommage à son prédécesseur, Mme Keisha McGuire (Grenade), qui a présidé les travaux de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale au cours des deux dernières sessions.  Elle a rappelé qu’en juin 2022, son pays, Sainte-Lucie, avait accueilli le Séminaire régional du C24, et que lors de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, la Quatrième Commission et l’Assemblée ont adopté avec succès les résolutions soumises par le Comité pour approbation.

Maintenant que le nouveau Bureau pour la session 2023 a été créé, Mme Rambally a assuré qu’il poursuivra le dialogue officieux engagé avec les territoires non autonomes et les puissances administrantes.  Le C24 restera fidèle à son mandat, a-t-elle garanti, et réfléchira aux besoins et aux situations, au cas par cas, de chacun de ces territoires. 

Le Comité est chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, d’entendre les déclarations de représentants des territoires non autonomes, de dépêcher des missions de visite et d’organiser chaque année des séminaires régionaux.  Sur ce dernier point, le Comité a décidé d’accepter l’invitation du Gouvernement indonésien d’organiser le Séminaire régional du Pacifique, du 24 au 26 mai 2023 à Bali.

La nouvelle Présidente s’est réjouie que l’Assemblée générale ait revu à la hausse le budget du Comité spécial pour la session 2023, regrettant toutefois qu’au cours des derniers exercices budgétaires, la diminution de ses ressources ait eu des répercussions sur la capacité du Comité à s’acquitter pleinement de son mandat.

Cette séance d’organisation des travaux du Comité a également permis la réélection de ses Vice-Présidents, MM. Pedro Luis Pedroso Cuesta (Cuba), Alhaji Fanday Turay (Sierra Leone) et Arrmanatha Christiawan Nasir (Indonésie), ainsi que de M. Bassam Sabbagh (République arabe syrienne) au poste de rapporteur. 

Les représentants de Cuba, de l’Indonésie, de la République arabe syrienne et de l’Iraq, entre autres, ont salué l’élection de Mme Rambally.  Tous ont insisté sur l’importance du dialogue avec les puissances administrantes pour permettre la mise en œuvre de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1960, qui vise à éliminer le colonialisme « sous toutes ses formes et manifestations ». 

Le Comité a également adopté ce matin son projet de programme de travail pour cette session.  Il tiendra une réunion d’organisation du Séminaire régional pour le Pacifique, qui se tiendra à Bali, le 20 mars, tandis que ses travaux de fond se dérouleront du 12 au 23 juin 2023.

La Commission du développement social a terminé, ce matin, les travaux de sa soixantième-et-unième session, entamée le 6 février, en adoptant par consensus sept projets de résolution, dont un texte qui demande aux États Membres de favoriser un travail décent, la croissance de l’emploi, et l’égalité des chances, et de réduire les inégalités et la discrimination sur le marché du travail. 

Ce texte avait pour intitulé le thème prioritaire de cette session: « plein emploi productif et travail décent pour toutes et tous: surmonter les inégalités pour accélérer le relèvement après la pandémie de COVID-19 et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030. » 

Aux termes de ce projet, qui sera soumis au Conseil économique et social (ECOSOC), la Commission demande aux États Membres de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au marché du travail, d’y rester et d’y progresser.  Les gouvernements sont également invités à mettre en place des programmes bien conçus visant à assurer l’égalité des chances et de traitement dans le monde du travail et à faciliter et soutenir l’inclusion sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité. 

La Commission encourage en outre les États Membres à accélérer les efforts visant à promouvoir la transition du travail informel au travail formel dans tous les secteurs, notamment en tirant parti des politiques de formalisation et en aidant les secteurs nouveaux ou en expansion, comme le secteur des services à la personne, l’économie durable et l’économie numérique. 

Elle les exhorterait enfin à renforcer la coopération internationale afin d’améliorer la protection, le bien-être, le retour volontaire et en toute sécurité et la réintégration effective sur les marchés de l’emploi des travailleurs migrants. 

En vertu d’un autre texte relatif aux Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, la Commission encourage les pays d’Afrique à accélérer l’action menée pour éliminer l’extrême pauvreté, offrir des emplois décents et faire face à l’urgence climatique en investissant dans une transition durable, inclusive et juste. 

Par un texte portant sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes, et présenté par le Kazakhstan, la Commission exhorte les États Membres à veiller à ce que les questions relatives à la jeunesse soient dûment prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et à promouvoir la participation pleine et effective des jeunes et des organisations de jeunes et d’aide à la jeunesse aux décisions qui les concernent à tous les niveaux.

En rapport au texte sur le quatrième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, la Commission du développement social engage les États Membres à renforcer l’application dudit Plan d’action et à l’utiliser comme moyen d’édifier une société inclusive, caractérisée par la solidarité intergénérationnelle.

La Commission a par ailleurs adopté l’ordre du jour provisoire et documentation de sa soixante-deuxième session dont le thème prioritaire sera: « Promouvoir le développement social et la justice sociale au moyen de politiques sociales, afin de faire progresser plus rapidement la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’atteindre l’objectif primordial de l’élimination de la pauvreté ».  La Commission a ensuite adopté le rapport provisoire que lui a présenté sa rapporteuse, Mme Hellen M. Chifwaila (Zambie). 

En faisant le bilan de cette soixante et unième session, sa présidente, Mme Alya Ahmed Saif Al-Thani (Qatar) a salué le succès des travaux qui auront permis de mettre l’accent sur la promotion des économies du soin et des économies numériques pour aboutir à des emplois décents.  Elle a également souligné la nécessité de réformer l’architecture financière internationale afin de financer le développement durable et la protection sociale. 

La Commission a ensuite brièvement ouvert sa soixantième-deuxième session pour élire à sa présidence Mme Ruchira Kamboj (Inde).  Mme Carla María Carlson (République dominicaine), M. Jon Ivanovski (Macédoine du Nord), M. Thomas Lammar (Luxembourg) assureront pour leur part la Vice-Présidence.  L’élection du représentant du Groupe des États d’Afrique au Bureau de la Commission se fera ultérieurement.  La nouvelle Présidente a déclaré que c’est la coopération internationale qui permettra de réaliser les ODD, notamment leur dimension sociale. 

Tous les projets de résolution entérinés aujourd’hui seront ensuite transmis à l’ECOSOC pour adoption finale. 

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION E/CN.5/2023/L.3

Organisation des travaux et méthodes de travail futures de la Commission du développement social

Selon les termes de ce projet, soumis par le Vice-Président de la Commission, M. Or Shaked (Israël) et adopté par consensus, l’ECOSOC déciderait notamment que la soixantième-deuxième session de la Commission aura pour thème prioritaire: « Promouvoir le développement social et la justice sociale au moyen de politiques sociales, afin de faire progresser plus rapidement la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’atteindre l’objectif primordial de l’élimination de la pauvreté ».

Explications de position

Après l’adoption du texte, la représentante du Mexique a regretté que cette résolution préjuge des questions prioritaires qui seront traitées lors de la soixante-deuxième session de la Commission, alors que l’on ignore encore quelle sera la question centrale traitée au cours du forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Affirmant que, selon ses informations, cette question devrait porter sur l’éradication de la pauvreté, elle s’est étonnée de l’absence de consultation des membres de la Commission à cet égard, estimant en outre que les travaux de la Commission devraient s’aligner sur ceux dudit forum.   

La représentante de la République islamique d’Iran s’est dissociée des éléments de la résolution qui vont à l’encontre des normes et des valeurs sociales en vigueur dans son pays.  Faisant valoir que les principes de gouvernance et d’appropriation nationale doivent s’appliquer, elle a estimé que la question des indicateurs de protection sociale relève de la compétence nationale.  Sur cette base, elle a émis des réserves sur les paragraphes 26, 34 et 7 bis de la résolution. 

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION E/CN.5/2023/L.5

Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique

Selon les termes de ce projet de résolution, présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’ECOSOC encouragerait les pays d’Afrique à renforcer et à développer, au moyen d’investissements nationaux ou étrangers, les infrastructures locales et régionales et les infrastructures matérielles et immatérielles résilientes face aux changements climatiques.

De même, il encouragerait les pays d’Afrique à accélérer l’action menée pour éliminer l’extrême pauvreté, offrir des emplois décents et faire face à l’urgence climatique en investissant dans une transition durable, inclusive et juste.

Le texte souligne en outre qu’il importe d’accélérer les stratégies visant à combler le fossé entre les genres en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un travail décent, aux technologies numériques, y compris Internet, et aux services alimentaires et agricoles.

Explications de position

Le représentant des États-Unis s’est réjoui de la place accordée dans le texte au rôle de la société civile.  Il a cependant exprimé des réserves sur la portée du Programme 2030, estimant que celui-ci n’interprète ni ne modifie les décisions prises dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et n’a donc aucun impact sur la politique commerciale des États-Unis.  Il a ensuite souhaité que des approches adaptées soit adoptées sur les transferts de technologie et de connaissances, avant d’exprimer sa préoccupation quant à l’absence de définition agréée sur les flux financiers illicites.  De même, tout en reconnaissant l’importance de la récupération d’actifs, il a noté que la Convention des Nations Unies contre la corruption n’utilise pas le terme de pays d’origine.  Quant à la notion de droit au développement identifiée dans le texte, elle tend à protéger les États plutôt que les individus, a-t-il relevé, formant le vœu que des consensus se dégageront sur ces questions lors des prochaines sessions de la Commission. 

Le représentant du Sénégal s’est dissocié de la référence faite au Plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d’orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction.

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION E/CN.5/2023/L.7

Plein emploi productif et travail décent pour toutes et tous: surmonter les inégalités pour accélérer le relèvement après la pandémie de COVID-19 et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030  

Selon les termes de ce projet de résolution adopté par consensus, l’ECOSOC inviterait les gouvernements à s’employer à adapter selon qu’il convient les politiques et règlements afin de favoriser un travail décent et la croissance de l’emploi, à favoriser l’égalité des chances et à réduire les inégalités et la discrimination sur le marché du travail.

Il soulignerait qu’il importe d’élaborer des politiques visant à élargir les possibilités de travail et à accroître la productivité dans les secteurs tant ruraux qu’urbains et inviterait par ailleurs les États Membres à envisager d’adopter des politiques de marché du travail propres à renforcer les institutions et à fournir une protection adéquate à l’ensemble des travailleurs.

De même, les États Membres se verraient encouragés à accélérer les efforts visant à promouvoir la transition du travail informel au travail formel dans tous les secteurs au moyen de stratégies intégrées comprenant des mesures nuancées et différenciées axées sur un travail décent et une protection sociale fiable.

Ce projet invite en outre les États Membres à mettre en place des programmes bien conçus visant à assurer l’égalité des chances et de traitement dans le monde du travail et à faciliter et soutenir l’inclusion sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité.

De plus, il exhorte les États Membres à mettre en place des programmes spécifiques et à mobiliser des ressources financières et des technologies pour aider les femmes à reprendre une activité économique.

Les États Membres seraient également exhortés à renforcer la coopération internationale afin d’améliorer la protection, le bien-être, le retour volontaire et en toute sécurité et la réintégration effective sur les marchés de l’emploi des travailleurs migrants.

La Commission demande enfin aux États Membres d’adopter des politiques, des programmes et des mesures pour reconnaître, réduire et redistribuer la part disproportionnée de soins et de travail domestique non rémunérés assumés par les femmes et les filles.

Explications de position

Le Mexique s’est dissocié du paragraphe 33 du préambule et a regretté le manque de précision sur la diversité des familles. 

La Malaisie a dit être préoccupée par la remise en question de l’importance de la famille notamment pour ce qui est de la protection sociale.  En outre, les intérêts des pays en développement continuent d’être minimisés alors que le projet de résolution devrait refléter la réalité du monde entier et non pas d’un seul hémisphère.  La délégation a relevé que le texte contient des termes controversés défendus seulement par certains groupes et s’est dissocié des paragraphes 26 et 34 du dispositif.  Les prochaines résolutions sur le thème principal de la Commission devront refléter les préoccupations légitimes des États Membres afin de dégager un véritable consensus, a-t-elle estimé. 

Le Sénégal s’est désolidarisé des termes « formes multiples et croisées de discrimination » et des références à la famille qui ne correspondent pas à la définition consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Pour l’orateur, le terme genre et tous les termes qui pourraient lui être associés gardent leur sens originel à travers la conception reprise par le droit national sénégalais. 

La Hongrie s’est dissociée du paragraphe 19 du préambule, notant que la référence à certaines minorités, y compris les migrants, en exclut d’autres qui sont tout aussi vulnérables et méritent elles aussi l’attention de la communauté internationale.

Le Saint-Siège a regretté que le libellé portant sur la famille, source essentielle et importante de protection sociale pour la moitié de la population dans ce monde, n’ait pas été inclus dans le texte définitif.  Une fois encore, la Commission n’a pas été à même de réaffirmer les principes fondamentaux de la Déclaration de Copenhague sur le développement social à savoir que c’est la famille qui est l’unité centrale de la société, a déploré la délégation qui a par ailleurs regretté l’inclusion de terminologie polémique concernant la discrimination.  L’expression « formes multiples et croisées de discrimination » n’est pas assortie d’une définition agréée par les gouvernements, laissant la porte ouverte à la création de catégories de personnes sur la base de critères tout à fait subjectifs, mettant à mal le caractère universel des droits humains.  La délégation a également émis des réserves sur l’emploi du terme « genre ». 

Le Royaume-Uni a indiqué qu’il s’efforce de combler les disparités dont pâtissent les personnes handicapées en matière d’accès à l’emploi.  Le Gouvernement a également pris des mesures pour réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes, en particulier pour les personnes qui n’ont pas bénéficié de formations.  L’emploi et la protection sociale doivent être accessibles pour tous et toutes indépendamment de leur genre, leur orientation sexuelle, de leur âge, ou de leur handicap, entre autres.  La délégation a également estimé que les familles doivent bénéficier du travail décent et de la couverture sociale notamment lorsqu’elles sont séparées à cause de la migration, des catastrophes naturelles, ou des conflits.

Le Nigéria a regretté que la famille ait été utilisée comme monnaie d’échange lors des négociations.  Les dispositions des instruments internationaux sur la famille ne doivent pas être remises en cause, a souligné la délégation qui a dénoncé l’obstruction à l’adoption du libellé concernant la famille.  Pour ce qui est « des formes multiples et croisées de discrimination », elle a regretté les désaccords laissant la porte ouverte à de nombreuses interprétations.  Le terme « genre » se réfère aussi bien aux hommes qu’aux femmes, a-t-elle ajouté. 

Djibouti a déploré la « dilution » des libellés agréés portant sur la famille.  La délégation a relevé que les mesures favorables à la famille ont fait une réelle différence durant et après la COVID-19.  Elles ont même redonné à la famille ses lettres de noblesse.  Le représentant a par ailleurs souhaité que les créneaux horaires de négociation prennent en compte les différentes contraintes des délégations. 

La République islamique d’Iran a regretté que la Commission ait choisi un libellé sur la famille qui n’est pas conforme à la loi iranienne et a émis des réserves aux paragraphes 26 et 34 du dispositif. 

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 30 du préambule et de l’expression « droit à la vie » qui prêterait à confusion.  La Libye, en a fait de même pour les paragraphes 42 et 44.  Même son de cloche pour la Mauritanie qui s’est dissociée de libellés liés au genre, étant donné que sa législation ne reconnaît que deux genres qui sont les femmes et les hommes. 

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION E/CN.5/2023/L.4

Politiques et programmes mobilisant les jeunes

Ce texte présenté par le Kazakhstan et adopté par consensus, exhorte notamment les États Membres à veiller à ce que les questions relatives à la jeunesse soient dûment prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il souligne aussi qu’il importe de consulter étroitement les jeunes ainsi que les organisations de jeunes et d’aide à la jeunesse et de les associer activement à la mise en œuvre du Programme 2030.

De même, il exhorte les États Membres à promouvoir la participation pleine et effective des jeunes et des organisations de jeunes et d’aide à la jeunesse aux décisions qui les concernent à tous les niveaux, y compris en lien avec le Programme d’action mondial pour la jeunesse et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Il engage en outre les États Membres à envisager d’inclure des représentants des jeunes dans leurs délégations à tous les débats de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires sur les questions les concernant, et aux conférences des Nations Unies les intéressant.

Explications de position

Après l’adoption, les États-Unis ont rappelé que les questions d’éducation sont réglées par les autorités locales dans le pays.  La Fédération de Russie a déploré les nombreuses lacunes du texte, comme le fait d’élaborer sur le Bureau des Nations Unies sur la jeunesse dont on ne connaît même pas encore le mandat.  La Hongrie aurait souhaité que le texte aille plus loin en affirmant davantage les droits des jeunes.  Sur la mention des migrations, la délégation aurait souhaité que l’on mette l’accent sur l’encadrement des jeunes dans leur pays d’origine.  La Malaisie a indiqué pour sa part que le programme mondial sur l’éducation n’est pas compatible avec sa législation nationale, tandis que la République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 2 et 5 du dispositif. 

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION E/CN.5/2023/L.6

Quatrième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement

Adopté par consensus, ce projet de résolution engage notamment les États Membres à renforcer l’application du Plan d’action de Madrid et à l’utiliser comme moyen d’édifier une société inclusive caractérisée par la solidarité intergénérationnelle, dans laquelle les personnes âgées participent pleinement et sans aucune forme de discrimination et sur la base de l’égalité à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation des objectifs de développement durable.

Explications de position

La Fédération de Russie a dénoncé l’utilisation du concept de « genre » au lieu de sexe traditionnel usité dans l’expression consacrée « discrimination sur la base du sexe ».  Le Sénégal s’est aussi dissocié de l’acception du terme genre utilisé dans ce texte. 

 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire jusqu’au 15 novembre 2023 le régime de sanctions applicable au Yémen (embargo ciblé sur les armes, gel des avoirs et interdictions de voyager) et de proroger jusqu’au 15 décembre 2023 le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 2140 (2014).

La résolution 2675 (2023) adoptée ce matin à l’unanimité prévoit que le Conseil de sécurité réexaminera sa décision et se prononcera, le 15 novembre 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation.  Le Secrétaire général est prié de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité 2140, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2023.  Celui-ci devra présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 15 juin 2023 au plus tard, et remettre au Conseil de sécurité, après concertation avec le Comité, un rapport final à l’échéance du 15 octobre 2023. 

À titre de rappel, ce groupe de quatre experts est placé sous la direction du Comité de sanctions du Conseil de sécurité sur le Yémen, le Comité 2140, qu’il est chargé d’aider à s’acquitter de son mandat.  Il doit notamment lui fournir des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités visées par les sanctions.  Le Groupe d’experts est également chargé de réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans la résolution 2140, en particulier celles qui portent sur des faits entravant la transition politique.  Il doit aussi aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes visées par les sanctions.

Comme dans les résolutions précédentes, le Conseil de sécurité réaffirme par la résolution de ce matin son attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution (S/2023/102)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et déclarations de sa présidence concernant le Yémen, y compris la résolution 2624 (2022),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 15 novembre 2023 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);

Soumission des rapports

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2023 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), déclare son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 15 novembre 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2023, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe d’experts créé en application de la résolution 2140 (2014);

3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 15 juin 2023 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final, notamment les informations visées au paragraphe 16 de la résolution 2624 (2022), le 15 octobre 2023 au plus tard;

4.    Décide de rester activement saisi de la question.

La perte du statut d’État et la question connexe de la préservation des zones maritimes ont été au cœur du débat public que le Conseil de sécurité a tenu aujourd’hui sur l’élévation du niveau de la mer et ses conséquences sur la paix et la sécurité internationales.  La quasi-totalité des quelque 70 orateurs à s’être exprimés, dont le Secrétaire général qui a parlé de « multiplicateur de menaces » et de « marée montante de l’insécurité », ont tiré la sonnette d’alarme, avant de proposer des pistes, notamment sur le plan juridique, afin d’y remédier. 

Dans une intervention à la tonalité très sombre, le Secrétaire général a indiqué que le niveau de la mer a davantage augmenté depuis 1900 qu’au cours des trois millénaires antérieurs.  « Si les températures augmentaient de deux degrés Celsius, cette élévation du niveau de la mer pourrait doubler. »  Il a précisé qu’avec un tel scénario des pays comme le Bangladesh, la Chine, l’Inde et les Pays-Bas seraient menacés.  Des mégalopoles comme Le Caire, Los Angeles, Lagos, Londres ou encore Djakarta seraient également gravement affectées. 

Le Secrétaire général a rappelé que les 900 millions de personnes vivant dans les zones côtières de faible élévation sont en danger, tandis que Mme Coral Pasisi, Directrice chargée des changements climatiques de la Communauté du Pacifique (CPS) et Présidente de Tofia Niue, a rappelé que c’est la « vie de nos enfants et petits-enfants » qui est en jeu.  Afin d’y remédier, il a appelé à traiter la cause profonde de ce phénomène -la crise climatique-, en rappelant que le monde s’achemine vers une augmentation des températures de 2,8 degrés Celsius, « peine de mort pour les pays vulnérables ». 

Sur le plan juridique, le Secrétaire général a appelé à mettre en place des solutions « innovantes », pour faire face aux impacts de l’élévation du niveau de la mer en termes de déplacements forcés de population et de l’existence même du territoire terrestre de certains États.  « Les droits humains des personnes ne disparaissent pas lorsque leurs foyers disparaissent. »  Le Secrétaire général a aussi repris à son compte certaines idées de la Commission du droit international (CDI) pour y remédier.  

M. Guterres a évoqué une série d’options qui consisteraient à préserver le statut d’État malgré la perte de territoire, à céder ou à attribuer des portions de territoire à un État touché, voire à créer des confédérations d’États.  Il a enfin exhorté le Conseil à donner à cette question « la visibilité qu’elle mérite », tandis que le Président de l’Assemblée générale a souligné « la responsabilité d’agir » de ce dernier.  Même son de cloche du côté du Ministre des affaires étrangères de Malte qui a assuré que son pays veillerait à ce que cet enjeu demeure au centre des discussions du Conseil. 

Dans ce droit fil, le Coprésident du Groupe d’étude de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer et Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, M. Bogdan Aurescu, a jugé crucial le concept de sécurité juridique en ce qui concerne les zones maritimes, en appelant à la sauvegarde des droits des États affectés.  La hausse du niveau de la mer ne peut être invoquée comme un changement fondamental de circonstances pour mettre fin à un traité établissant une frontière maritime ou pour s’en retirer, a-t-il précisé. 

Ce besoin de sécurité juridique a été partagé par la majorité des délégations, à l’instar de la Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique, qui a indiqué que l’élévation du niveau de la mer risque d’affecter de manière significative l’étendue des revendications nationales en matière de juridiction maritime.  « Il est donc urgent d’établir des règles claires, au niveau international, pour sauvegarder la certitude et la stabilité de ces frontières, si l’on veut éviter de nouveaux conflits sur l’accès aux ressources. » 

Une position pleinement partagée par les États-Unis et le Japon qui ont souhaité que les pays côtiers voient leurs zones maritimes préservées, nonobstant l’élévation du niveau de la mer.  À l’instar de Singapour, du Chili ou bien encore de l’Italie, les délégations ont été nombreuses à souligner l’importance fondamentale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce traité doit être le cadre au sein duquel toutes les questions liées au droit et à la mer, y compris celles de l’élévation du niveau de la mer, doivent être traitées, a tranché la délégation de Singapour. 

Mais ce sont bien les petits États insulaires en développement (PEID) qui se sont montrés les plus pressants dans leurs interventions.  Ainsi, la représentante de Palaos, au nom de 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, a exhorté le Conseil à soutenir leur appel pour la sécurisation de leurs zones maritimes et à appuyer la demande d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changements climatiques, qu’on appelle « l’initiative de Vanuatu ». 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Samoa s’est félicité que certains des plus grands États côtiers aient une compréhension similaire du droit international, reconnaissant la nécessité d’assurer la sécurité juridique.  Le délégué a rappelé l’existence d’une présomption fondamentale de maintien du statut d’État en droit.  « Priver les États insulaires de leur souveraineté est contraire à un siècle de pratique étatique », a-t-il argué en soulignant qu’il s’agit d’un exercice de pouvoir inacceptable par des États plus grands. 

De nombreuses délégations ont enfin demandé la désignation d’un représentant spécial du Secrétaire général sur les changements climatiques et la sécurité.  Une proposition balayée par la Fédération de Russie qui a, au contraire, estimé qu’il n’y a pas de lien entre climat et sécurité.  Dans son intervention, le délégué russe a renvoyé aux travaux de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, jugeant prématuré, comme l’a fait l’Inde également, de discuter de ce problème au Conseil.  Ce dernier devrait plutôt traiter du règlement des conflits, a-t-il tranché. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

L’élévation du niveau de la mer et ses conséquences sur la paix et la sécurité - S/2023/79

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a détaillé le « multiplicateur de menaces » que représente l’élévation du niveau de la mer.  Pour les millions de personnes vivant dans les zones côtières de faible élévation et dans les petits États insulaires en développement, cette élévation est un « torrent de problèmes ».  Il a ainsi rappelé que l’accès à l’eau, à la nourriture, aux soins de santé sont menacés par ce phénomène, des secteurs économiques entiers, tels que la pêche, étant à risque.  L’existence même de certains pays est menacée, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que le niveau de la mer a davantage augmenté depuis 1900 qu’au cours des trois millénaires antérieurs.  En outre, les océans se sont davantage réchauffés lors du siècle dernier qu’au cours des 11 000 années antérieures.  Si les températures augmentent de deux degrés, cette élévation du niveau de la mer pourrait doubler, a-t-il prévenu.  Avec un tel scénario, des pays comme le Bangladesh, la Chine, l’Inde et les Pays-Bas sont à risque et des mégalopoles devront faire face à de graves conséquences, a prévenu le Secrétaire général, en citant le Caire, Lagos, Maputo, Bangkok, Dhaka, Djakarta, Mumbai, Shanghai, Copenhague, Londres, Los Angeles, New York, Buenos Aires ou bien encore Santiago.  Il a précisé que les 900 millions de personnes vivant dans les zones côtières de faible élévation sont en danger, soit 1 personne sur 10 dans le monde.  Il a évoqué les conséquences « impensables » de ce phénomène, en parlant de la « disparition pour toujours » de pays entiers, des exodes de masse et une rivalité toujours plus aiguë pour l’accès à l’eau et à la terre. 

Après un tel constat, M. Guterres a invité à remédier à « cette marée montante de l’insécurité » en agissant dans trois domaines, tout d’abord en répondant à la cause profonde de l’élévation du niveau de la mer, à savoir la crise climatique.  En l’état des politiques actuelles, le monde s’achemine vers une augmentation des températures de 2,8 degrés, ce qui est « une peine de mort pour les pays vulnérables ».  Nous avons urgemment besoin d’une action plus concertée pour réduire les émissions et assurer une justice climatique, a tranché le Secrétaire général, en appelant notamment à honorer l’engagement des 100 milliards de dollars de financement climatique.  Les pays en développement doivent disposer des ressources nécessaires pour renforcer leur résilience face aux catastrophes climatiques, a-t-il estimé. 

Deuxièmement, nous devons parvenir à une compréhension plus fine des causes profondes de l’insécurité, a estimé le Chef de l’ONU.  Il a ainsi appelé à mieux identifier, afin d’y remédier, les facteurs qui sapent la sécurité, en mentionnant la pauvreté, les discriminations et les catastrophes naturelles, telles que l’élévation du niveau de la mer.  Il a également exhorté à améliorer nos systèmes d’alerte précoce pour protéger les communautés les plus vulnérables. 

Troisièmement, nous devons aborder les conséquences de la montée des eaux sur les cadres juridiques et les droits humains, a poursuivi M. Guterres.  L’élévation du niveau de la mer provoque littéralement un rétrécissement des masses terrestres, entraînant de possibles litiges liés à l’intégrité territoriale et aux espaces maritimes, a-t-il dit.  Selon lui, le régime juridique actuel doit être tourné vers l’avenir et combler les lacunes des cadres existants.  Il a précisé que cela inclut le droit international des réfugiés.  Il a aussi appelé à mettre en place des solutions juridiques et pratiques innovantes, pour faire face aux impacts de l’élévation du niveau de la mer sur les déplacements forcés de populations et sur l’existence même du territoire terrestre de certains États.  Les droits humains des personnes ne disparaissent pas lorsque leurs foyers disparaissent, a-t-il souligné.  L’an dernier, a-t-il rappelé, la Commission du droit international a examiné cette question et exploré, pour y remédier, une série d’options qui consisteraient notamment à préserver le statut d’État malgré la perte de territoire, à céder ou à attribuer des portions de territoire à un État touché, voire à créer des confédérations d’États.  Il a jugé essentiel de tenir ces débats pour trouver des solutions, tout en soulignant la nécessité de continuer à œuvrer pour protéger les populations touchées et garantir leurs droits humains essentiels. 

Enfin, le Secrétaire général a souligné que le Conseil de sécurité a un rôle essentiel à jouer pour mobiliser la volonté politique nécessaire afin de relever les défis de sécurité dévastateurs que pose la montée des eaux.  Nous devons tous continuer de donner à cette question toute la visibilité qu’elle mérite, a-t-il affirmé.

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a commencé par citer le poète syrien de l’Antiquité Publilius Syrus, selon qui « n’importe qui peut tenir la barre quand la mer est calme ».  Mais nos mers ne sont pas calmes aujourd’hui, elles montent.  Or, a-t-il lancé à l’adresse des États Membres, vous n’avez pas besoin de moi pour savoir que les déplacements de centaines de millions de personnes posent un risque sécuritaire.  Il a également signalé qu’avec une bonne partie de l’agriculture mondiale concentrée sur les plaines côtières et les îles à basse altitude, l’élévation du niveau des mers et des océans soulève des questions à long terme pour la survie de l’humanité, ainsi que des questions juridiques sans précédent, qui sont au cœur même de l’identité nationale et étatique: qu’arrive-t-il à la souveraineté d’une nation –ou à son adhésion à l’ONU– si elle coule sous la mer? s’est-il demandé.  Il existe des règles sur la création d’États, mais aucune sur leur disparition physique.  Qui s’occupera de leurs populations déplacées?  Comment les premières modifications apportées aux rivages influenceront-elles les frontières maritimes?  Et de quelle manière cela affectera-t-il les zones économiques exclusives?  

À ces risques et incertitudes, s’ajoute le fait que ce phénomène ouvrira la porte aux conflits et aux différends, mettant en danger la paix et la sécurité mondiales, a mis en garde le Président.   Et là où cette porte est ouverte, ce Conseil a la responsabilité d’agir, notamment en intégrant l’analyse climatique dans la planification des efforts de prévention des conflits et de protection et en reconnaissant l’importance de l’action climatique dans la consolidation de la paix.  Nous disposons des données et des cadres.  Ce qu’il faut maintenant –comme toujours– c’est la volonté politique d’agir, a affirmé M. Kőrösi. 

Le Président de l’Assemblée générale a ensuite rappelé qu’en 2012, l’ouragan Sandy a forcé le Siège de l’ONU à New York à fermer pendant trois jours consécutifs, un fait sans précédent.  Les eaux de l’East River se sont répandues dans les niveaux inférieurs du Secrétariat.  « Il y avait des poissons qui nageaient dans le sous-sol, à côté des serveurs de l’ONU », a-t-il rappelé.  Dans la foulée, elle a été vivement critiquée pour son silence et son manque de préparation.  Plus d’une décennie plus tard, êtes-vous prêt?  Avez-vous fait votre part pour défendre la responsabilité collective de gérer les risques de sécurité liés au climat?  Avez-vous tiré les leçons de la prévention? a interrogé M. Kőrösi pour qui les urgences climatiques ouvrent aussi de nouvelles fenêtres de coopération et d’inclusion. 

M. BOGDAN AURESCU, Coprésident du Groupe d’étude de la Commission du droit international sur l’élévation du niveau de la mer et Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a averti que l’élévation du niveau de la mer représente un risque réel pour plus des deux tiers des États Membres de l’ONU, qui sont susceptibles d’être touchés, directement ou indirectement, et ce, même si les objectifs de l’Accord de Paris sont atteints.  Il a parlé notamment des côtes qui risquent d’être « repoussées » vers les terres, ce qui affecte les lignes de base et les zones maritimes, menaçant ainsi les droits des États côtiers sur ces espaces et l’accès aux ressources qui s’y trouvent.  Cette perte de ressources dont dépendent les populations littorales pour leur subsistance est susceptible d’entraîner une concurrence accrue pour les ressources naturelles, ainsi que des migrations forcées et des déplacements de populations, a-t-il indiqué avant de mentionner aussi l’impact potentiel sur les installations militaires côtières et les infrastructures critiques.  Plus important encore, cela peut entraîner la perte du territoire de l’État, a poursuivi M. Aurescu, non sans rappeler que c’est une menace existentielle pour les États côtiers de faible altitude et en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID), dont la surface terrestre peut être totalement recouverte par la mer. 

Face à de telles implications sécuritaires, le Ministre a plaidé pour une responsabilité commune renforcée afin de réagir rapidement et efficacement, en utilisant tous les outils politiques, juridiques et institutionnels fournis dans le cadre de l’ONU.  Selon lui, il existe au moins deux options d’action pour protéger les côtes, et donc le territoire de l’État, sa population et ses droits, les zones maritimes et leurs ressources, l’une d’elle consistant à protéger physiquement la côte par des fortifications et une consolidation côtières.  Il a cependant fait valoir que les PEID et de nombreux États côtiers de faible altitude ne peuvent pas se permettre financièrement de telles opérations.  La communauté internationale doit donc trouver des instruments innovants pour soutenir ces efforts, a-t-il dit, avant de rappeler qu’il avait proposé en septembre dernier, en marge de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, la création d’un fonds volontaire international à cet effet.  Renouvelant cette proposition, il a ajouté que la deuxième option est l’utilisation du droit international.  La Commission du droit international a ainsi inclus à son ordre du jour dès 2019, sur proposition de son groupe d’étude, le thème « Élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international », ce qui a donné lieu en 2020 à la présentation d’un premier document thématique, puis à des débats fructueux à la Commission en 2021 et à la Sixième Commission. 

S’agissant des solutions juridiques à élaborer, M. Aurescu a jugé d’importance primordiale les concepts de stabilité juridique, de sécurité, de certitude et de prévisibilité en ce qui concerne les zones maritimes.  Il a également parlé du document supplémentaire sur ces points essentiels, sur lequel travaille la Commission, indiquant qu’une solution destinée à assurer cette sécurité a déjà été proposée, approuvée par des États de diverses régions du monde.  Cette solution possible fait référence à l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, selon laquelle il n’y a aucune obligation en vertu de ce traité de maintenir à l’étude les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes, ni de mettre à jour les cartes ou les listes de coordonnées géographiques une fois déposées auprès du Secrétaire général de l’ONU.  En d’autres termes, a-t-il expliqué, la préservation des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes est cruciale pour la stabilité et la sécurité juridiques, permettant ainsi de sauvegarder les droits des États affectés à l’égard des zones maritimes sous leur juridiction et les ressources qui s’y trouvent.  Dans le même temps, a poursuivi le Coprésident, la stabilité et la sécurité juridiques signifient également que la hausse du niveau de la mer ne peut être invoquée, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, comme un changement fondamental de circonstances pour mettre fin à un traité établissant une frontière maritime ou pour s’en retirer. 

Au-delà des aspects liés au droit de la mer, M. Aurescu a estimé que la communauté internationale doit faire face aux conséquences humanitaires croissantes de l’élévation du niveau de la mer et éviter, par exemple, d’éventuelles situations d’apatridie « de facto ».  Il a préconisé plusieurs mesures, notamment la préservation des droits fondamentaux et la conservation de l’identité des personnes concernées, la sauvegarde des droits des États touchés en ce qui concerne leur patrimoine culturel, la préservation du droit à l’autodétermination des populations touchées et l’octroi d’un soutien financier et technique pour aider les États affectés à préserver leur propre existence.  Il a aussi appelé à garantir la protection des droits humains, sur la base d’une coopération internationale entre les États touchés, les États tiers, les organisations internationales et autres parties prenantes concernées, prévenant que les groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les populations autochtones, risquent de souffrir le plus.  Il est également crucial d’impliquer les populations locales dans le processus de prise de décisions relatif à leur relocalisation, a souligné le Coprésident, selon lequel ne pas le faire pourrait constituer une menace pour la paix et la sécurité. 

Observant enfin que les options possibles du droit international ne se limitent pas aux travaux de la Commission, M. Aurescu a rappelé qu’une demande d’avis consultatif a été adressée en décembre dernier au Tribunal international du droit de la mer, portant sur certaines questions juridiques concernant les obligations spécifiques des États au titre de la Convention en matière de protection et de préservation du milieu marin face aux changements climatiques.  Il a également évoqué l’initiative de Vanuatu, qui vise à demander l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  Ces efforts pourraient, selon lui, encourager un niveau d’ambition plus élevé pour l’action climatique à l’avenir.

Mme CORAL PASISI, Directrice chargée des changements climatiques de la Communauté du Pacifique (CPS) et Présidente de Tofia Niue, a cadré le débat en rappelant que d’ici à 2050, « c’est-à-dire au cours de la vie de nos enfants et petits-enfants », l’élévation du niveau de la mer aura dépassé au moins 1 mètre pour la plupart des petits États insulaires en développement (PEID) tandis que les catastrophes marines extrêmes qui, jusque-là, arrivaient une fois tous les 100 ans, se produiront chaque année.  L’élévation du niveau de la mer et les impacts des changements climatiques sont à la fois une menace directe pour la sécurité et un multiplicateur de menaces pour les individus, les communautés, les provinces, les nations et certainement pour le continent bleu du Pacifique, a-t-elle tranché.  À cet égard, elle a remarqué qu’une menace à la sécurité d’une personne est mieux définie par le prisme de ceux qui en sont frappés que par ceux qui continuent d’en être les plus responsables. 

Mme Pasisi a prévenu qu’il ne s’agit que d’une question de temps pour que la menace de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques ne devienne une menace pour la paix et la sécurité de tous les pays du monde.  Pour de nombreux PEID, cette réalité est déjà sur nos côtes et pour certains, elle les a déjà emportés, s’est-elle impatientée.  Quant à la question de savoir quelle est la gravité de cette menace pour le statut d’État et la sécurité des PEID, elle a répondu que tout le monde sait que le continent du Pacifique bleu est un « patchwork d’intérêts géopolitiques, forgé par les guerres mondiales, travaillé via la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et coloré par la mondialisation ».  Il est aujourd’hui menacé d’être déchiré par cette menace, une situation exacerbée par l’ambiguïté du droit pour gérer les impacts de l’élévation du niveau de la mer sur les points de base qui servent à fixer les zones économiques exclusives.  Mme Pasisi a également dénoncé le mépris continu de la responsabilité de cette menace croissante et l’impunité, qui alimentent l’incapacité d’agir pour arrêter les changements climatiques, malgré les preuves évidentes de la menace existentielle qui pèse sur de nombreux États, communautés et individus dans le monde entier. 

Pour sa région et les nations qui la composent, il s’agit bien d’une question de sécurité d’une importance capitale, a affirmé l’intervenante, expliquant ainsi pourquoi les dirigeants du Pacifique ont élaboré les déclarations suivantes: en 2018, la Déclaration de Boe sur la sécurité régionale; en 2021, la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques; et en 2022, la Stratégie pour le continent du Pacifique bleu à l’horizon 2050.  Elle a espéré que le mois prochain, la résolution de l’Assemblée générale demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations de États en matière de changements climatiques sera adoptée. 

Mme Pasisi a tenu à rappeler aux membres du Conseil de sécurité que bien avant que la terre ne soit submergée, elle se dégrade tellement qu’elle ne peut plus soutenir la vie humaine et les écosystèmes complexes qu’elle abritait autrefois.  Cela se manifeste déjà dans les PEID et les États côtiers, leur a-t-elle dit: les récifs coralliens blanchissent, causant des dommages irréparables et affectant les sources alimentaires vitales, les moyens de subsistance et le tissu culturel des communautés et des pays côtiers.  L’eau de mer s’infiltre dans les nappes phréatiques délicates et menace la salinisation de l’eau potable et des terres arables.  Elle a attiré l’attention sur le fait que les connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones, qui constituent la grande majorité des populations des îles du Pacifique, se perdent à mesure que les ressources naturelles sont érodées par l’élévation du niveau de la mer et les impacts climatiques.  Elle a aussi souligné les impacts non économiques uniques et, à bien des égards, encore plus préoccupants: la guerre contre les changements climatiques a un adversaire beaucoup plus grand que dans une guerre classique et la capacité de l’arrêter est hors de votre contrôle direct, a-t-elle expliqué.  Elle a rappelé les pertes et dommages subis et les craintes pour l’avenir des enfants. 

Malgré cette réalité, les PEID restent résolus et comptent parmi les plus ambitieux pour donner l’exemple, a assuré l’intervenante: ils font pression pour une plus grande responsabilité de notre génération envers la suivante, que nous soyons assis sur une plage ou dans une tour de verre.  Elle a précisé que l’équité intergénérationnelle est une responsabilité que nous devons tous assumer et qui est au cœur du mandat du Conseil de sécurité.  Elle a recommandé que celui-ci commence par reconnaître et plaider pour arrêter les émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant les efforts des régions et des pays les plus à risque pour sécuriser leur espace juridictionnel sur la planète et la certitude de leur existence en tant qu’États à l’avenir.  Il faut aussi développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse de verdissement des pratiques de l’ONU et de ses instances et acteurs clefs de terrain, a poursuivi Mme Pasisi en soulignant que les guerres sont coûteuses non seulement pour les peuples et les nations, mais aussi pour la stabilité de l’environnement mondial.  Elle a exhorté les membres du Conseil à se rendre dans le PEID pour prendre pleinement la mesure de la situation et à donner une voix aux plus vulnérables, en particulier les femmes, les filles et les enfants qui sont touchés de manière disproportionnée.

M. IAN BORG, Ministre des affaires étrangères et européennes et du commerce de Malte, a indiqué que les risques d’insécurité climatique liés aux océans sont une réalité quotidienne pour de nombreux pays, alors que de telles menaces affectent de manière disproportionnée les États insulaires, les PEID, les régions côtières et les villes basses, menaçant leur existence même.  Malte, en tant qu’État insulaire, ne connaît que trop bien cette réalité, a-t-il témoigné.  « Aujourd’hui, notamment en tant que membre du Conseil de Sécurité, notre engagement est tout aussi fort pour faire en sorte que cela demeure un élément important des discussions au sein de cet organe. »  Selon le Ministre, les craintes exprimées sur les conséquences humanitaires désastreuses qui pourraient résulter de l’élévation du niveau de la mer ne sont pas juste des discours rhétoriques, puisque la science prévoit que jusqu’à un milliard de personnes seront menacées par les aléas climatiques spécifiques aux zones côtières d’ici à 2060, et que des centaines de millions de personnes seront déplacées dans ce contexte d’ici à l’an 2100.  Ce schéma ne fera qu’augmenter si aucune mesure n’est prise, a-t-il averti, invitant le Conseil à traiter ces risques de manière appropriée. 

Alors que les questions juridiques soulevées par l’élévation du niveau de la mer sont examinées par la Commission du droit international, les risques évidents liés à la sécurité exigent l’attention de ce Conseil, a justifié le Ministre.  Selon lui, les conséquences politiques et sécuritaires de l’élévation du niveau de la mer reflètent une réalité catastrophique qui, si elle n’est pas prise en compte, peut conduire à un monde complètement différent que celui dans lequel nous vivons actuellement.  Il a également déploré le fait qu’alors que les changements climatiques catalysent de nouvelles vagues d’activisme à travers le monde, les menaces et les violences contre les femmes défenseures de l’environnement augmentent, surtout contre les femmes autochtones.  Leur protection doit donc faire partie intégrante du programme mondial de consolidation de la paix et de maintien de la paix, a plaidé M. Borg. 

Mme VERÓNICA NATANIEL MACAMO DLHOVO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique, a déclaré que l’ampleur de la vulnérabilité de son pays aux risques climatiques a incité le Gouvernement à mener des études scientifiques détaillées sur leurs conséquences.  Ces études ont permis d’avoir une vision globale de l’impact du niveau de la mer, en particulier dans les régions basses, comme les deltas du Zambèze et du Limpopo inférieur.  Au cours des 12 derniers mois seulement, le Mozambique a subi cinq tempêtes tropicales et cyclones dont le dernier a touché près d’un million de personnes, a poursuivi la Ministre en indiquant que de nombreuses villes, dont la capitale, Maputo, souffrent d’une grave érosion causée par l’élévation du niveau de la mer et d’autres facteurs.  Un problème qui affecte également d’autres grandes villes côtières d’Afrique, telles que Lagos, Luanda, Dar es-Salaam, Alexandrie, Abidjan, Le Cap et Casablanca.  Or, a-t-elle prévenu, si aucune mesure urgente n’est prise pour protéger ces villes, elles risquent de disparaître dans un proche avenir. 

La Ministre a également parlé des petits États insulaires en développement (PEID), où les déplacements de population, la perte de territoire et les risques de perte d’identité nationale peuvent affecter profondément la stabilité, la paix et la sécurité de ces nations.  L’éventualité de pertes de territoire résultant de l’élévation du niveau de la mer est une question sensible, a noté la Ministre, expliquant qu’elle implique une série de préoccupations liées au statut d’État, à l’identité nationale, au statut de réfugié, à la responsabilité de l’État, à l’accès aux ressources et à la paix et à la sécurité internationales.  L’élévation du niveau de la mer risque d’affecter de manière significative l’étendue des revendications nationales en matière de juridiction maritime, a-t-elle aussi relevé.  Il est donc urgent selon elle d’établir des règles claires, au niveau international, pour sauvegarder la certitude et la stabilité de ces frontières, si l’on veut éviter de nouveaux conflits sur l’accès aux ressources.  La Ministre a jugé encourageants les résultats de la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques du Mozambique, qui vise à atténuer les risques accrus.  En conclusion, elle a demandé de formuler une solution unanime au déplacement et à la perte de territoire: la communauté internationale doit réfléchir à la question de savoir comment réaffirmer le principe d’autodétermination et la continuation de l’État même dans les situations où le territoire aurait été perdu.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a exhorté le Conseil à agir, des milliards de personnes risquant d’être déplacées et de devenir des « réfugiés climatiques ».  Ce Conseil doit agir de manière ciblée et immédiate, a-t-elle précisé.  La représentante a redit l’engagement de son gouvernement à réduire les émissions des États-Unis, en appelant les autres pays à se montrer ambitieux.  Nous travaillons avec nos partenaires au renforcement des systèmes d’alerte précoce, a-t-elle notamment signalé.  Elle a appelé de ses vœux une politique internationale visant à lutter contre ce phénomène, avant d’appeler à la préservation des zones maritimes, nonobstant ladite élévation.  Il est crucial de ne pas remettre en cause ces zones maritimes, a-t-elle insisté.  Elle a conclu en appelant aussi à remédier de concert à la perte du statut d’État, qui est une question très complexe selon elle. 

M. THOMAS GÜRBER, Secrétaire d’État du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a estimé que le Conseil de sécurité a un rôle clef à jouer face à l’élévation du niveau de la mer, en intégrant les évaluations des risques posés dans ses activités, y compris les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales.  Dans ce cadre, a-t-il relevé, le droit international doit servir de boussole, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le principe de prévention des dommages en étant des composantes cruciales.  Il a constaté que les impacts des changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer se font déjà sentir aujourd’hui, de manière différenciée en fonction des contextes.  Comme l’eau qui relie les glaciers suisses et les îles pacifiques, leurs effets sur la paix et la sécurité dépassent les frontières et nous concernent tous, a souligné le représentant.  Raison pour laquelle la Suisse a pris les devants en lançant avec la Norvège l’Initiative Nansen ainsi que la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles basée à Genève.  Cette plateforme vise à améliorer la protection des personnes déplacées au-delà de leurs frontières dans le contexte des catastrophes et des changements climatiques, a expliqué le Secrétaire d’État.  Il a donné l’assurance que son pays continuera son engagement pour limiter les effets négatifs des changements climatiques sur la paix et la sécurité lors de son mandat au Conseil de sécurité.

M. MAJID AL SUWAIDI (Émirats arabes unis), Directeur général de la vingt-huitième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP28), a constaté que l’urgence de la crise climatique est particulièrement évidente dans les océans, où l’on assiste à une élévation du niveau des eaux mais aussi à une acidification de cette ressource vitale.  Alors que la communauté internationale n’est pas en bonne voie pour atteindre l’objectif d’une limitation à 1,5° C du réchauffement climatique, un grand nombre de territoires risquent de devenir inhabitables avant même d’être submergés, a-t-il souligné, appelant au nom de son pays, les Émirats arabes unis, à une réponse coordonnée à l’échelle de tout le système multilatéral.  Notre obligation est d’inverser la trajectoire actuelle avec des mesures fortes, inclusives et durables, a-t-il insisté, avant de plaider pour que la question du déplacement potentiel de millions de personnes se trouve au cœur des efforts de préservation de la paix et de la sécurité internationales. 

Déplorant à cet égard le manque d’implication du Conseil de sécurité sur ces questions, le Directeur général de la future COP28 a préconisé une approche plus ciblée et plus sensible au contexte de chaque pays.  Il importe aussi, selon lui, d’appuyer un financement de meilleure qualité, alors que les efforts climatiques restent aujourd’hui sous-financés.  Dans ce cadre, une réforme des institutions financières internationales et des banques de développement est une nécessité, a-t-il ajouté, souhaitant à cet égard que les conclusions de la COP27 soient rendues opérationnelles.  Saluant la réponse rapide mise en place par les acteurs humanitaires en faveur des plus vulnérables ainsi que l’appel du Secrétaire général, il a appelé de ses vœux des plans d’investissement annuels et une meilleure collecte des données à des fins d’anticipation.  Il a aussi encouragé la Commission du droit international à poursuivre ses travaux sur les incidences de l’élévation du niveau des eaux sur le droit de la mer.  Enfin, il a demandé que les communautés touchées soient davantage entendues pour prévenir et répondre aux problèmes de sécurité. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a reconnu d’emblée le lien intrinsèque qui existe entre climat et sécurité.  Les changements climatiques affectent la sécurité et on risque d’arriver à un point de non-retour hypothéquant notre survie, a-t-il mis en garde, évoquant notamment la menace existentielle de la montée des eaux pour les PEID et États côtiers.  Les changements climatiques aggravent la pauvreté, le sous-développement et entraînent des déplacements massifs de personnes, ce qui est souvent une cause de conflit, a poursuivi le représentant en citant à titre d’exemple les 30 millions de Pakistanais déplacés l’an dernier par les inondations.  Nier cela, c’est se voiler la face et hypothéquer l’avenir de nos enfants, a affirmé le délégué qui a regretté que le Conseil de sécurité n’ait toujours pas placé cette menace existentielle au cœur de son travail.  Il faut insister sur les conséquences des changements climatiques sur la sécurité et réagir face aux risques en la matière.  Et les Nations Unies doivent accroître la coopération interinstitutionnelle pour l’échange d’informations sur la sécurité climatique, notamment par la nomination de représentants spéciaux.  Il faut en outre accorder la priorité aux systèmes d’alerte précoce qui ont fait leurs preuves, a poursuivi le représentant.  Il a estimé que les plans climatiques ambitieux resteront un vœu pieux à moins d’établir une liste des choses à faire et des efforts sérieux á déployer pour atténuer les effets des changements climatiques sur la sécurité.  Il a ajouté que ces efforts doivent commencer au niveau national, rappelant à ce sujet que l’Albanie est le premier pays de sa région à avoir adopté une stratégie sur les changements climatiques et un plan d’action sur l’atténuation et l’adaptation.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a appelé le Conseil de sécurité à examiner l’éventail des risques que les effets des changements climatiques font peser sur la paix et la sécurité internationales, pour envisager une action au niveau international ou régional.  La réponse attendue est avant tout préventive et comprend l’évaluation des risques, la planification et un financement approprié pour la résilience et le renforcement des capacités des États fragiles.  Le représentant a aussi relevé que l’élévation du niveau de la mer est susceptible remettre en cause les trois caractéristiques fondamentales qui permettent de définir un État, à savoir un territoire délimité et défini, une population et une autorité indépendantes. 

Poursuivant, le délégué a indiqué qu’au rythme actuel, en Afrique, des centaines de millions de personnes seront exposées à l’élévation du niveau de la mer d’ici à 2030, avec certaines métropoles côtières africaines de faible altitude qui pourraient devenir inhabitables à moyen terme.  Avec l’éventualité des déplacements de populations, il est à redouter que l’arrivée d’un grand nombre de personnes déplacées, ayant parfois des identités ethniques ou religieuses différentes, puisse exacerber des tensions sociales sous l’effet des facteurs identitaires ou liés à l’accès aux ressources, aux moyens de subsistance et aux services préexistants, a-t-il expliqué.  Il y a aussi, a-t-il dit, des risques induits d’exacerbation des instabilités sociales ou politiques, y compris la radicalisation à même de déclencher des conflits, aussi bien intra qu’interétatiques.  Dans le même temps, les tensions et les conflits peuvent affecter la capacité des pays à faire face aux risques sécuritaires liés au climat et accroître considérablement la fragilité des pays.  Ainsi, les pays les plus vulnérables aux impacts des changements climatiques sont également susceptibles de présenter des niveaux élevés d’insécurité, réduisant leur capacité à répondre ou à s’adapter à ces impacts, a-t-il constaté. 

Selon le délégué, la meilleure façon de prévenir, d’atténuer ou de gérer les risques sécuritaires liés au climat est de s’attaquer à leurs causes.  Il a appuyé l’appel lancé pour la nomination d’un représentant spécial sur le climat et la sécurité, lequel comblerait une lacune critique dans le système des Nations Unies, tout en fournissant au Conseil les informations dont il a besoin.  Aujourd’hui plus que jamais, la question n’est plus de savoir si le Conseil de sécurité est compétent pour se saisir de ces questions, mais plutôt de savoir comment les travaux du Conseil prendront en compte les risques sécuritaires multiformes liés aux changements climatiques, a-t-il conclu.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a tout d’abord rappelé que l’Accord de Paris fixe pour cap de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C et d’accroître la capacité d’adaptation, d’atténuation et de résilience aux changements climatiques, notamment dans les pays les plus vulnérables.  Il a ensuite relevé que le dernier rapport du GIEC sur les océans et la cryosphère prévoit une élévation du niveau marin mondial de 48 centimètres en 2100, ce qui signifie que des espaces productifs, des terres agricoles, des habitations, seront demain submergés et inhabitables, essentiellement dans les petits États insulaires en développement dont la survie est en jeu.  Au-delà de la montée des eaux, tous les effets cumulatifs du dérèglement climatique sont des sources potentielles d’instabilité et de conflit, a-t-il ajouté, évoquant notamment la raréfaction des ressources, la disparition des terres submergées, les migrations forcées et l’insécurité alimentaire. 

Appelant à anticiper et répondre à l’état d’urgence auquel l’océan est confronté, le représentant a plaidé pour une approche globale et préventive.  Pour sa part, a-t-il indiqué, la France contribue aux efforts déployés en la matière par la communauté internationale à travers des initiatives visant à accroître la résilience des États aux changements climatiques, dont l’initiative CREWS, qui vise à améliorer les systèmes d’alerte précoce aux risques climatiques dans les pays les plus vulnérables aux catastrophes.  Aux yeux du représentant, l’ensemble du système des Nations Unies doit agir de manière coordonnée pour réduire les risques climatiques, que ce soit dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris ou du Conseil de sécurité.  Dans cet esprit de mobilisation, il a rappelé que, conjointement avec le Costa Rica, la France accueillera en 2025 la prochaine Conférence des Nations Unies sur les océans. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a appelé le Conseil à agir chaque fois que la paix est menacée, même s’il ne pourra pas, seul, apporter une réponse à la crise climatique.  Il a appuyé les efforts déployés pour la réduction des risques de catastrophe.  Le délégué a plaidé pour une prévisibilité juridique face à la montée des eaux au bénéfice notamment des PEID qui sont en première ligne.  Les pays côtiers doivent voir leurs zones maritimes préservées, nonobstant l’élévation du niveau de la mer, a tranché le délégué, en insistant sur la « clarté » de la position de son pays sur cette question. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a reconnu l’importance de la question de l’élévation du niveau de la mer due aux changements climatiques, en particulier pour les petits États insulaires, mais a estimé que cette question doit être discutée dans un forum inclusif, légitime et représentatif, avec le mandat et les bons outils pour lutter contre les changements climatiques et leurs implications.  Or, a-t-il souligné, il n’entre pas dans le mandat du Conseil de sécurité de discuter des changements climatiques.  Si, comme indiqué dans la note conceptuelle, l’objectif de cette discussion est de se concentrer sur la manière de prévenir les problèmes politiques et de sécurité liés à l’élévation du niveau de la mer et de renforcer la résilience, alors ce débat peut s’avérer indésirable et contre-productif, selon le délégué.  Tout d’abord, il a fait valoir que l’un des principaux rôles de l’ONU est d’être une source de données et de preuves fiables, de même pour le Conseil de sécurité.  Or, dans ce cas, il n’y a aucune preuve prouvant que les changements climatiques causent directement des conflits armés, a relevé le représentant.  Son deuxième argument est que, malgré les nombreux outils dont dispose le Conseil, il ne dispose pas de ceux dont il aurait besoin pour lutter contre les changements climatiques ni pour renforcer la résilience face à ses impacts. 

Le représentant a plutôt été d’avis que les conséquences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer doivent être traitées par le biais du droit international et de la coopération pour le développement.  Le premier s’intéresse aux implications politiques et juridiques de l’élévation du niveau de la mer pour les États, tandis que la seconde est une condition nécessaire à la mise en œuvre des objectifs consensuels du Programme 2030, du Cadre de Sendai, de la CCNUCC et de l’Accord de Paris.  Les COP de la CCNUCC sont les enceintes où les pays les plus touchés par les changements climatiques et leurs implications ont un siège permanent, contrairement au Conseil de sécurité de l’ONU, a rappelé le représentant avant de réitérer sa position selon laquelle les solutions aux implications juridiques complexes du sujet doivent être élaborées dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris la Réunion des États parties.  Le Tribunal international du droit de la mer a également un rôle important à jouer à cet égard, notamment dans le cadre de l’avis consultatif présenté par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international en décembre 2022, a-t-il ajouté.  Sur le front du développement durable, le représentant a relevé que, malgré l’énorme intérêt manifesté pour les océans aujourd’hui, l’ODD n^o 14 est toujours le moins financé de tous.  Si nous voulons renforcer la résilience des pays et des communautés touchés par l’élévation du niveau de la mer, la première étape consiste à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à cet égard, dont certains sont déjà dépassés, a-t-il martelé.  Qui plus est, les pays développés ne semblent pas autant désireux de remplir leurs engagements en matière de financement climatique dans le cadre de la CCNUCC que d’insister pour traiter ces questions au sein du Conseil de sécurité, a noté le délégué. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a estimé que les efforts d’adaptation, de protection, de réhabilitation et d’hébergement pour réduire les risques côtiers doivent être soutenus de toute urgence, en particulier pour les petits États insulaires en développement.  De tels efforts exigent des partenariats internationaux renforcés et un financement adéquat, dans le respect des pratiques de gestion des ressources communautaires et des solutions axées sur la nature.  En outre, le représentant a souligné la nécessité de réduire d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, appelant les principaux pays émetteurs à redoubler d’efforts pour s’aligner sur l’objectif de 1,5 degrés Celsius, 2 degrés Celsius étant une condamnation à mort pour les petits pays insulaires en développement du Pacifique, d’Asie et d’Afrique. 

L’action climatique est impossible sans un financement adéquat, a-t-il souligné.  Mais un financement adéquat est impossible si les pays développés continuent de refuser d’assumer leurs engagements et leurs obligations.  Ils doivent, au minimum, commencer par respecter les engagements pris lors de la COP la plus récente, notamment en déboursant les 100 milliards de dollars promis de longue date aux pays en développement, en opérationnalisant le fonds pour les pertes et dommages convenu à Charm el-Cheikh; en réapprovisionnant le Fonds vert pour le climat d’ici à la COP28; et en faisant progresser les plans de systèmes d’alerte précoce pour protéger chaque personne sur Terre d’ici cinq ans.  Enfin, nous devons renforcer les mécanismes existants pour prévenir et résoudre pacifiquement les conflits en cette ère de changements climatiques, a préconisé le délégué. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a plaidé pour que la communauté internationale agisse davantage pour limiter de toute urgence l’augmentation de la température mondiale à 1,5° C et pour qu’elle analyse et anticipe les risques d’élévation du niveau des mers, tout en planifiant des réponses.  Pour cela, il faut des données et des preuves, a-t-elle recommandé, pour notamment analyser les risques de conflit dans une optique climatique, le système onusien devant être mieux à même d’analyser les informations et les intégrer dans le processus décisionnel des Nations Unies.  Elle a estimé que le Conseil de sécurité a un rôle clair à jouer pour encourager le système de l’ONU à examiner et à répondre aux implications sécuritaires des changements climatiques.  Il a aussi un rôle à jouer, a-t-elle ajouté, dans l’élaboration de stratégies cohérentes pour atténuer et traiter les risques liés au climat pour la paix et la sécurité. 

La représentante a également appelé à venir en aide aux États côtiers, indiquant à cet égard que son pays est engagé dans plusieurs programmes visant à accroître la résilience des pays en développement face aux changements climatiques, notamment le Blue Planet Fund, le programme de capacité et de résilience des PEID et le Fonds vert pour le climat.  Enfin, prenant note des inquiétudes de certains États Membres relatives aux risques de litiges frontaliers maritimes résultant de l’élévation du niveau de la mer, elle a assuré que le Royaume-Uni reste ouvert à des solutions pragmatiques et créatives et continuera à échanger à ce sujet avec d’autres États et la Commission du droit international.

M. ZHANG JUN (Chine) a espéré que l’étude de cette problématique en lien avec le droit international, effectuée par la Commission du droit international, permettra d’aboutir à des résultats significatifs.  Le délégué a constaté depuis l’année dernière un recul important dans la politique énergétique d’un certain nombre de pays qui se tournent à nouveau vers les énergies fossiles, tout en relevant que la promesse des pays développés (100 milliards de dollars pour l’action climatique) n’a pas été tenue à ce jour.  Il a plaidé pour un multilatéralisme véritable et pour le renforcement de la coopération, avant de demander le respect du principe des responsabilités communes mais différenciées.  La CNUCC et l’Accord de Paris étant les cadres principaux en termes de lutte contre les changements climatiques, il a invité à respecter leurs objectifs.  En outre, le représentant a appelé à tenir compte des préoccupations et besoins des PEID et à les aider à développer leur résilience et permettre leur développement vert, avant de rappeler que la conservation de l’environnement marin est une responsabilité collective pour toute l’humanité parce que l’océan est le socle du développement de tous.  Il a reproché au Japon d’avoir déversé des centaines de tonnes d’eau contaminée dans la mer, en l’exhortant à protéger l’environnement marin.  Il a conclu en rappelant les efforts et succès de son pays en faveur d’un développement vert et économe en carbone.  La Chine a 45 instruments de coopération avec 38 pays en développement sur les questions de lutte contre les changements climatiques, a-t-il ajouté. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a constaté que la montée du niveau de la mer peut générer une crise humanitaire à la suite des déplacements qui feront des « réfugiés climatiques » du fait de la perte de territoires.  De ce fait, les analyses de la Commission du droit international sont d’une importance critique pour comprendre les implications juridiques de l’élévation du niveau de la mer et pour éviter des conflits.  Le délégué a jugé important d’établir un indice multidimensionnel de vulnérabilité qui doit servir à débloquer des ressources et transférer des technologies aux pays en développement.  Il a rappelé l’engagement des pays développés de fournir 100 milliards de dollars par an, de 2020 à 2025, pour financer les mesures d’adaptation.  Il a salué la création récente d’un fonds pour répondre aux pertes et dommages dérivés des changements climatiques.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), afin de mettre en avant le leadership et la participation pleine et équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décisions sur la question de l’impact des changements climatiques.  Il a également appelé à renforcer les capacités d’analyse des missions de paix sur la question climatique.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie), citant un rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), a été d’avis que le lien entre climat et sécurité n’a aucune base scientifique.  L’influence du climat sur les conflits est plutôt faible, a-t-il argué.  S’il a reconnu que les conséquences économiques du changement du niveau de la mer peuvent provoquer de l’instabilité, il a estimé trompeur et nocif de corréler les causes au climat.  Le représentant a attiré l’attention sur les aspects juridiques de la question, renvoyant au débat à ce sujet au sein de la Commission du droit international.  Les experts juridiques ne sont pas parvenus à une conclusion unanime, a-t-il noté en signalant que les résultats de leurs travaux ne sont attendus qu’en 2025.  Le délégué a aussi renvoyé aux travaux de la Sixième Commission chargée des questions juridiques estimant qu’il est prématuré de discuter de ce problème au Conseil de sécurité.  Il faut respecter la division du travail du système des Nations Unies, a-t-il tranché. 

Le représentant a rappelé que cette division du travail n’a pas été conçue par les États fondateurs de l’ONU par hasard.  La recherche de solutions de qualité et innovantes aux défis auxquels le monde est confronté doit se faire à l’aide d’outils adaptés, a-t-il conseillé.  Il en a déduit que le Conseil devrait traiter des questions relatives au règlement des conflits, tandis que les questions de développement, y compris la dimension environnementale, devraient être examinées dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC, du forum politique de haut niveau pour le développement durable, et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Le délégué s’est associé à l’inquiétude de son homologue de la Chine qui s’est dit préoccupé par le projet de déversement dans l’océan par le Japon des eaux usées de la centrale nucléaire de Fukushima.  Tokyo devra faire preuve de transparence, a-t-il exigé.  En conclusion, il a apporté le soutien de sa délégation aux besoins des PEID en les invitant à en discuter dans le cadre du système des Nations Unies pour le développement.

M. MUHAMMAD FAISHAL IBRAHIM, Ministre de l’intérieur et du développement national de Singapour, a appelé le Conseil à assumer ses responsabilités face aux changements climatiques et à l’élévation du niveau de la mer.  Il a rappelé que tous les efforts pour remédier à l’élévation du niveau de la mer doivent être conformes au droit international.  Toute solution contraire ne fera que saper l’état de droit au niveau international et ne pourra qu’être préjudiciable à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il prévenu.  Enfin, le Ministre a souligné l’importance fondamentale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui doit être le cadre au sein duquel toutes les questions liées au droit et à la mer, y compris celles de l’élévation du niveau de la mer, doivent être traitées. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a déclaré que les conséquences profondes de l’élévation du niveau de la mer démontrent clairement que les changements climatiques constituent une menace pour la sécurité et méritent l’attention systématique du Conseil de sécurité, déplorant le recours au véto lors de la mise aux voix d’une résolution sur cette question en 2021.  Elle a également estimé que la communauté internationale doit veiller à ce que les États et les pays particulièrement touchés par le phénomène aient la certitude juridique de pouvoir prendre des décisions au nom de leurs populations. 

Notant que l’élévation du niveau de la mer soulève la question du statut juridique des États, elle a également engagé la communauté internationale à renouveler son attachement au droit à l’autodétermination des peuples énoncé dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Selon elle, les situations de montée des eaux, où le territoire est inondé et les individus sont contraints de se réinstaller, ne devraient pas constituer un défi à la persistance de l’État.  Toute inondation totale ou partielle du territoire d’un État ou d’un pays, ou la relocalisation de sa population, ne devrait pas modifier la présomption du droit international selon laquelle seules les personnes concernées devraient pouvoir déterminer le mode d’expression de leur droit à l’autodétermination, y compris par le biais d’un État, a ajouté la déléguée.

M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a estimé, au regard des impacts disproportionnés de l’élévation du niveau de la mer sur les PEID, que le Conseil de sécurité ne doit pas rester à l’écart de cette question en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il l’a donc invité à envisager les implications des changements climatiques sur la paix et la sécurité par rapport à son rôle dans la prévention d’éventuels conflits futurs.  Pour ce faire, le Conseil doit être informé par diverses parties prenantes, telles que des scientifiques, des organisations régionales, d’autres entités des Nations Unies et la société civile, a-t-il préconisé.  Notant à cet égard que les opérations de paix des Nations Unies dont les mandats reflètent les risques liés au climat peuvent également être « les yeux et les oreilles du Conseil sur le terrain », il a encouragé le Groupe informel d’experts sur le climat et la sécurité à renforcer son rôle dans l’intégration et le développement des informations et analyses recueillies par ces différentes sources. 

Le représentant a ajouté que la République de Corée, en tant que pays de la région Asie-Pacifique, partage les préoccupations des pays insulaires du Pacifique concernant les impacts de l’élévation du niveau de la mer.  À ce propos, il a indiqué que son pays accueillera cette année le tout premier sommet République de Corée-pays insulaires du Pacifique.  Ce partenariat, a-t-il précisé, sera soutenu par une augmentation de 21% de l’aide publique au développement (APD), destinée à aider à la transition énergétique à faible émission de carbone des pays partenaires.  Le délégué a ajouté que son pays continuera à soutenir les initiatives régionales, telles que l’« Initiative des nations montantes » lancée pour préserver le statut d’État et la culture des pays des atolls du Pacifique qui sont confrontés à des menaces existentielles en raison de l’élévation du niveau de la mer.

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a rappelé que la question de l’élévation du niveau de la mer affectera à terme l’existence même et les moyens de subsistance des États, en particulier plusieurs États côtiers de faible altitude et de petits États insulaires en développement (PEID) et leurs peuples.  La souveraineté des États impactés sera remise en cause, les zones et accords maritimes seront affectés et des millions de personnes seront forcées de se déplacer au cours des prochaines décennies.  Pour le représentant il ne fait pas de doute que cela aura des implications massives sur la paix et la sécurité internationales en raison des conflits potentiels découlant des défis à la souveraineté et des différends maritimes.  Il est donc de la plus haute importance que la communauté internationale, y compris l’ONU, agisse pour empêcher que de telles implications ne se produisent et contenir les effets de la montée du niveau de la mer, en particulier sur la paix et la sécurité internationales.  Il a insisté sur l’importance de la coopération internationale à cet égard, et sur le besoin de combler les lacunes juridiques, en soulignant le rôle de la Commission du droit international (CDI).  Les Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer devraient également envisager de négocier un protocole ou un autre instrument pour traiter des aspects maritimes de l’élévation du niveau de la mer, y compris le changement potentiel des lignes et points de base, a encore suggéré le représentant.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer en mettant en évidence les défis à la paix et à la sécurité internationales découlant de l’élévation du niveau de la mer en proposant des actions et des stratégies pour en prévenir les conséquences, a conclu le délégué. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a souligné que l’impact négatif des changements climatiques coûtera à l’Égypte plus de 6% de son PIB chaque année.  En effet, le delta du Nil en Égypte est identifié par le quatrième rapport d’évaluation du GIEC comme l’un des trois points chauds de vulnérabilité extrême dans le monde en raison de sa faible altitude.  De ce fait, une augmentation de l’élévation du niveau de la mer affectera 25% de la population égyptienne et 90% des terres agricoles du pays.  Il a estimé que le financement de l’adaptation demeure une priorité, se félicitant que la COP27 à Charm el-Cheikh a réussi, après 30 ans, à réaliser une avancée historique sur les modalités de financement des pertes et dommages et la création du fonds y relatif. 

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a déclaré que l’action climatique est plus que jamais nécessaire, appelant au respect de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris et des accords conclus lors de la COP27 à Charm el-Cheikh, y compris le nouveau fonds pour les pertes et dommages des pays vulnérables aux changements climatiques.  Le délégué a souligné l’importance de renforcer les mesures de réduction des risques de catastrophe et de garantir la disponibilité d’une aide humanitaire efficace et sûre.  Il ne faut pas non plus sous-estimer le problème de l’élévation du niveau de la mer et ses implications juridiques sur le statut d’État, a ajouté le délégué qui a appelé à clarifier le régime juridique de protection des personnes touchées par la montée du niveau de la mer.  Le représentant a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à examiner les nombreux facteurs qui peuvent avoir des impacts sur son champ d’action y compris les effets de l’élévation du niveau de la mer.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a fait remarquer que son pays est menacé par l’élévation du niveau de la mer, avant de souligner la complexité du lien entre sécurité et climat.  Il a insisté sur la gravité de la question de la perte du statut d’État et appelé à la préservation des zones maritimes.  Le délégué a insisté sur l’importance de la sécurité juridique afin d’éviter tout litige.  Enfin, le délégué a invité à atténuer les conséquences des changements climatiques. 

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a affirmé que le danger réel posé par les changements climatiques et l’élévation du niveau des mers oblige à prendre de réelles mesures, en particulier pour les pays touchés qui ont besoin des capacités nécessaires et d’une résilience accrue, dans le respect de leurs priorités nationales.  Dans cette perspective, la coopération et le partage d’informations entre États et au sein de toutes les entités onusiennes sont une nécessité, a relevé le représentant, avant d’annoncer que l’Indonésie serait prête à jouer son rôle dans la lutte contre les changements climatiques. 

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a témoigné de l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes en indiquant que, pour la troisième fois de son histoire, son pays vient de déclarer l’état d’urgence nationale en réponse au passage destructeur du cyclone Gabrielle.  Alors que les effets des changements climatiques continuent de s’accélérer, les impacts associés affecteront fondamentalement la sécurité mondiale, a-t-elle prévenu, avant de rappeler que, d’ores et déjà, certains pays insulaires du Pacifique connaissent une élévation du niveau de la mer jusqu’à quatre fois supérieure à la moyenne mondiale.  Si sa gravité varie selon les États et les régions, ce phénomène aura des implications pour tous les États et posera des menaces spécifiques à la paix et à la sécurité de la communauté internationale dans son ensemble, a insisté la représentante, pour qui il est crucial de coopérer pour élaborer des réponses à ces questions. 

Relevant que les effets de l’élévation du niveau de la mer soulèvent aussi d’importantes questions juridiques relatives à la paix et à la sécurité internationales, elle a rappelé que les zones maritimes et les droits aux ressources qui les accompagnent sont essentiels aux économies, aux identités et aux modes de vie des pays, en particulier des PEID.  À cet égard, elle a réitéré l’appui de son pays à la Déclaration de 2021 des dirigeants du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Après s’être félicitée de l’appui international dont a bénéficié cette déclaration, elle a dit attendre de la communauté internationale qu’elle veille à ce que les droits maritimes dont dépendent de nombreux États soient préservés.  Enfin, elle a réaffirmé son soutien à l’initiative de Vanuatu en faveur d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le climat. 

M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark) est revenu sur l’étude du GIEC sur l’élévation du niveau de la mer et la menace existentielle que cela représente pour certains pays côtiers et les PEID.  Alors que les changements climatiques sont un multiplicateur des risques, y compris les risques sécuritaires, il a rappelé que le Conseil de sécurité a le rôle de sensibiliser aux menaces à la paix et à la sécurité, y compris lorsqu’il est question de sécurité humaine, a-t-il souligné.  Il a suggéré que le Conseil demande au système de l’ONU de renforcer son expertise pour faire face aux risques sécuritaires liés aux changements climatiques, ainsi que les interactions entre l’ONU et les acteurs régionaux et locaux.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le cadre idoine pour s’attaquer à ce défi, a-t-il estimé.  Il a toutefois constaté que les incidences de l’immersion complète d’un territoire n’ont pas encore été pleinement identifiées, et a souhaité que les risques climatiques soient inclus dans les rapports dont est saisi le Conseil de sécurité.

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a indiqué que 11 à 26% de la population du Viet Nam, principalement dans le delta du Mékong et du fleuve Rouge, est confrontée à différents risques d’inondations.  Il a également rappelé qu’en octobre 2021, le Viet Nam a organisé une réunion du Conseil de sécurité selon la formule Arria sur la même question que le débat d’aujourd’hui.  La lutte contre les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer doit être globale et nécessite des efforts concertés qui placent les personnes au cœur de la solution, a-t-il préconisé.  Selon le délégué, ces efforts doivent aller de pair avec les solutions pour faire face aux causes profondes de l’insécurité, telles que la pauvreté et les inégalités.  Il a recommandé au Conseil de sécurité d’organiser davantage de réunions d’information avec des scientifiques et autres experts sur l’impact de l’élévation du niveau de la mer sur la paix et à la sécurité.  Le Conseil peut également envisager d’établir un système d’alerte précoce en rapport à la hausse du niveau de la mer dans les régions en conflit, a-t-il encore proposé. 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a demandé à l’ONU de se concentrer de manière plus systématique et ambitieuse sur le lien qui existe entre changements climatiques et sécurité mondiale en gardant à l’esprit le mandat du Conseil.  Il faut éviter au monde de sombrer, a-t-il lancé.  Il a recommandé de travailler avec les groupes vulnérables affectés, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes.  Le lien entre paix, développement et environnement doit demeurer au cœur des efforts pour assurer la sécurité et le bien-être à l’échelle mondiale, a-t-il insisté.  Il a ensuite indiqué que la Slovénie, qui assurera la présidence future de la Convention de Barcelone, est attachée à la protection de l’écosystème maritime et est consciente de son importance pour la paix et la sécurité dans la région de la Méditerranée.

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a exprimé son appréciation quant à l’étude réalisée par la Commission du droit international sur l’élévation du niveau de la mer en vue de l’élaboration des réponses sur des questions telles que la protection des personnes touchées ou la stabilité des délimitations maritimes.  Elle a insisté sur l’importance de certains principes, tels que l’équité, le principe des responsabilités communes mais différenciées, le devoir de coopérer, le principe du pollueur-payeur ou bien encore la préservation des zones maritimes. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a dit que son pays redouble d’efforts pour renforcer la résilience climatique des États insulaires africains.  Depuis le premier Sommet de l’action africaine convoqué par le Roi Mohammed VI, en marge de la COP22 à Marrakech en 2016, trois commissions africaines sur le climat ont été lancées et opérationnalisées, dont une dédiée aux petits pays insulaires, présidée par les Seychelles, s’est-il félicité.  Le représentant a souligné que le Maroc s’est joint à l’initiative, portée par Vanuatu, visant à solliciter un avis consultatif de la CIJ afin de clarifier les droits et obligations des États en droit international en ce qui concerne les conséquences des changements climatiques, notamment vis-à-vis des États les plus impactés.  En outre, il continue de renforcer sa coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières pour parvenir à un développement durable.  Le Maroc a ainsi présenté en 2019, avec un large soutien des États Membres, la première résolution des Nations Unies sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières, visant à prévenir les catastrophes, à atténuer leur impact et à promouvoir le développement durable des zones côtières, a encore fait valoir le délégué. 

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a rappelé que le Portugal a été parmi les premiers pays à s’engager en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050 et que, lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, en 2022, il a promu un nouvel ensemble d’engagements plus ambitieux pour la mise en œuvre des objectifs du Programme 2030 liés aux océans.  Dans ce contexte, la représentante a appelé la communauté internationale à se concentrer sur le renforcement de la résilience et sur l’adaptation à ces impacts et à leurs conséquences.  Elle a ajouté que, conformément à l’initiative « Early Warnings for All » à laquelle il adhère, le Portugal a fait du renforcement de la réponse humanitaire et d’urgence dans les PMA et les PEID l’un des principaux principes de sa coopération au développement.  À ce propos, elle a estimé que les efforts collectifs en termes de préparation doivent inclure la capacité de répondre aux questions juridiques soulevées par l’élévation du niveau de la mer.  Saluant les travaux menés à ce sujet par la Commission du droit international, elle a aussi appuyé l’initiative de Vanuatu, qui vise à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  Enfin, jugeant que le système des Nations Unies est le mieux placé pour promouvoir une réponse coordonnée à ces défis, elle a souhaité que le Conseil de sécurité continue d’œuvrer en faveur d’une approche globale pour faire face aux impacts sur la sécurité et aux risques posés par les changements climatiques, y compris par le biais d’une résolution.

Mme JEANNE MRAD (Liban) a souligné le besoin d’agir ensemble et dans le cadre multilatéral, avec les Nations Unies au centre, pour être mieux préparé aux menaces de l’élévation du niveau de la mer.  Si pour les PEID ce n’est ni plus ni moins qu’une question de survie qui est en jeu, les régions côtières n’en sont pas moins affectées, a remarqué la représentante en énumérant les conséquences néfastes telles que la perte des moyens de subsistance, la raréfaction des ressources, les déplacements forcés, la pression migratoire et l’insécurité alimentaire.  Cela ouvre la voie à plus d’instabilité, à une aggravation du risque sécuritaire, ainsi qu’à des tensions, voire des conflits, a-t-elle expliqué, ce qui se ressent plus fortement pour des États et des régions déjà fragilisés.  Dès lors, l’accent doit être mis sur le renforcement de la prévention, a estimé la déléguée en plaidant pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris.  S’agissant du rôle du Conseil de sécurité, elle a jugé nécessaire qu’il comprenne mieux les liens entre l’instabilité, les conflits et les risques climatiques.  Elle a aussi parlé de la Commission de consolidation de la paix qui, en tant qu’organe consultatif, devrait examiner les répercussions du dérèglement climatique sur la paix et la sécurité et permettre ainsi de développer des stratégies de prévention des conflits et de pérennisation de la paix en intégrant des considérations climatiques.  Toutefois, renforcer la prévention doit s’accompagner d’un financement prévisible et durable, a-t-elle souligné, soucieuse notamment pour les États les plus touchés par la montée de la mer. 

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a estimé que le Conseil de sécurité devrait traiter des questions concernant le climat et la sécurité comme une priorité essentielle.  Il a relevé que l’élévation du niveau de la mer détruit les moyens de subsistance des populations.  Ces dernières sont obligées de se déplacer et cela crée des conflits pour l’accès à l’eau douce et aux terres fertiles.  D’un point de vue juridique, a-t-il constaté, l’élévation du niveau de la mer affecte plusieurs domaines tels que la souveraineté territoriale, le statut d’État, la délimitation des frontières, les droits des zones économiques exclusives, ainsi que des questions concernant la protection des personnes affectées.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a déclaré que l’élévation du niveau de la mer a un impact sur la sécurité alimentaire et hydrique en Guyana où plus de la moitié de la population vit à au moins 182 centimètres en-dessous du niveau de la mer.  Elle a appelé à examiner les implications juridiques de l’élévation du niveau de la mer, car ce phénomène a des conséquences territoriales, notamment l’érosion des côtes, la perturbation des lignes de base et par conséquent des limites déterminées par celles-ci.  Dans les situations où les frontières ne sont pas définies, il existe une possibilité encore plus grande de tension et de conflit, a-t-elle averti.  La déléguée a ensuite insisté sur l’importance des mesures d’atténuation et d’adaptation, de la coopération internationale et de l’équité.  La nécessité d’un financement urgent pour le climat est primordiale, a-t-elle ajouté.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a estimé que le Conseil de sécurité n’est pas le lieu où traiter des questions touchant aux changements climatiques ou à l’élévation du niveau de la mer.  Le lien scientifique ou les preuves des conséquences des changements climatiques sur la paix et la sécurité sont très limités, selon elle.  La représentante a affirmé que le meilleur cadre pour lutter contre les changements climatiques est celui de la Convention-cadre sur les changements climatiques.  Elle a dit soutenir le mécanisme de compensation des pertes et dommages établi à Charm el-Cheikh (Égypte), qui doit inclure les questions touchant à la préservation du mode de vie.  L’oratrice a rappelé les promesses non tenues sur le plan financier en matière de développement.  Elle s’est demandé s’il n’était pas ironique que les pays en développement, censés assumer le fardeau de toutes les actions nécessaires de résilience climatique, d’économie sans carbone, de gestion des conséquences des changements climatiques et d’élimination de la pauvreté pour des millions de personnes dans le monde, doivent gérer en même temps les perturbations et les incertitudes touchant aux chaînes d’approvisionnement.  La simplification à l’extrême des causes des conflits ne permettra pas de régler le problème, a terminé la représentante.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a exprimé la préoccupation de son pays, « petit État côtier mais grand pays océanique » face à l’élévation du niveau de la mer et à ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales.  Elle a appelé à respecter les limites fixées par l’Accord de Paris sur le climat en matière d’émissions, de redoubler d’efforts pour l’adaptation et l’atténuation, et d’honorer les engagements pris sur le plan financier, notamment en alimentant le nouveau fonds pour les pertes et dommages liés aux changements climatiques.  Défendant l’idée d’une justice climatique, elle a averti que l’élévation du niveau de la mer peut être à l’origine de nouveaux conflits liés à la terre et aux ressources, mais aussi de graves crises migratoires.  Dans ce contexte alarmant, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix doivent selon elle réagir en tenant compte de toutes les questions de sécurité humaine.  Les États insulaires et côtiers sont confrontés à un défi unique, avec la possible perte d’une partie ou de la totalité de leur territoire, perspective qui saperait le socle même de l’ordre international actuel, a souligné la déléguée.  Elle a également jugé urgent de mieux comprendre les conséquences juridiques de ce phénomène, saluant les travaux menés dans ce sens par la Commission du droit international et la demande d’avis consultatif adressée à la CIJ par les PIED.  Enfin, après s’être prononcée pour un débat sur les incidences pénales internationales des « écocides », elle a rappelé que son pays organisera en 2025, conjointement avec la France, la prochaine conférence des Nations Unies sur les océans. 

M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) a affirmé que la Convention sur le droit de la mer établit la base juridique idoine pour régler et réglementer toute question pertinente pouvant survenir.  Par exemple, a-t-il dit, la Convention n’impose aucune obligation de revoir ou de recalculer les niveaux de référence ou les limites extérieures des zones maritimes établies conformément à ses dispositions.  Il a souligné à cet égard l’importance de sauvegarder la stabilité des frontières maritimes, confirmée par les pratiques et la jurisprudence internationale, a-t-il dit.  Il a donc fait observer que l’élévation du niveau de la mer n’affecte pas les frontières maritimes.  Nous devons améliorer notre prise de conscience des risques de sécurité liés au climat, en améliorant notre compréhension des liens entre les impacts de l’élévation du niveau de la mer et la sécurité, a-t-il conclu.

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a expliqué que son pays n’est pas à l’abri de la montée du niveau de la mer, ce qui représente une grave menace pour ses moyens de subsistance.  Il est grand temps que cette question soit examinée, a-t-il déclaré, en appelant à faire front commun face aux ramifications des incidences de l’élévation du niveau de la mer dans le monde entier.  Il faut travailler ensemble pour éviter les menaces à la paix et à la sécurité liées à ce phénomène, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite passé en revue les mesures prises en Thaïlande pour augmenter sa résilience à ce phénomène, notamment la construction de digues.  Il a constaté que le cadre juridique existant qui s’applique aux victimes de l’élévation du niveau des mers est fragmenté, et a salué le travail de la Commission du droit international sur cette question. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a estimé que l’élévation du niveau de la mer présente un défi qui nécessite la saisie du Conseil de sécurité, étant donné que cela pose un problème particulièrement sérieux pour la paix et la sécurité des petits États insulaires en développement comme la Micronésie.  Il a mentionné une école de pensée en droit international qui estime qu’une fois que l’élévation du niveau de la mer inonde la totalité du territoire terrestre d’un État, alors cet État cesse automatiquement d’exister et ne jouit plus dudit statut au sein de la communauté internationale.  Le délégué a invité le Conseil de sécurité à rejeter cet avis « profondément perturbateur pour la paix et la sécurité d’un peuple ».  Il a enfin réitéré la demande de plusieurs PEID de voir créer un poste de représentant spécial du Secrétaire général sur les changements climatiques. 

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a dit que l’élévation du niveau de la mer pourrait submerger 13% de son territoire national d’ici à 2050 alors que le pays ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face aux dommages potentiels.  Le coût de l’inaction face aux changements climatiques pourrait entraîner des pertes annuelles jusqu’à 22 000 milliards de dollars d’ici à 2050, soit environ 10% de l’économie mondiale, a-t-il ajouté.  Le représentant a expliqué que la République dominicaine fait partie des pays directement touchés d’autant que son économie repose en partie sur le tourisme qui est l’un des secteurs parmi les plus vulnérables face à l’élévation du niveau de la mer et aux changements climatiques.  Dès lors, il a demandé d’anticiper les conséquences de l’élévation du niveau de la mer en tenant compte de toutes les questions liées à la souveraineté et aux délimitations maritimes.  Il faut en outre utiliser les outils disponibles pour lutter contre les changements climatiques et ses conséquences sur la sécurité internationale, a ajouté le délégué avant de rappeler que la disponibilité de ressources est le seul moyen pour garantir la pérennité de l’économie de son pays.  Il a donc misé sur la création du fonds permettant de compenser les pertes et préjudices liés aux changements climatiques.

Si mon pays n’a pas de littoral, a déclaré M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana), il n’en subit pas moins les effets des changements climatiques.  Comme les petits États insulaires en développement, l’Afrique, a aussi souligné le représentant, contribue très peu aux émissions de gaz à effet de serre mais supporte le plus grand impact négatif, y compris les sécheresses prolongées, les inondations, les cyclones et les tempêtes qui tous se sont intensifiés.  Tout indique que dans les décennies à venir, les déplacés seront au nombre de 113 millions d’ici à 2050.  En conséquence, a indiqué le représentant, le Botswana a lancé un processus exhaustif pour identifier les zones à risque et développer une feuille de route sur la mobilité climatique.  Il est en effet important que la réponse du continent se fonde sur des données et des informations fiables. 

Le représentant a plaidé pour la mise en œuvre des engagements pris en matière de financement et d’accès aux systèmes d’alerte rapide.  Les organisations régionales, a-t-il ajouté, devraient aussi appuyer le travail de météorologie et de planification pour traiter des risques transfrontaliers et exploiter les opportunités qui viennent avec le mouvement et la réinstallation des populations. 

M. DAVID ABESADZE (Géorgie) a estimé que la lutte contre les effets des changements climatiques sur la sécurité devrait figurer au cœur du programme de prévention des conflits du Conseil de sécurité et faire l’objet d’analyses approfondies.  Dans ce contexte, nous pensons que l’évaluation des risques de sécurité liés au climat et les réponses à y apporter devraient être davantage intégrées dans les travaux du Conseil, notamment dans le cadre des activités de maintien et de consolidation de la paix de l’ONU.  Il a indiqué que la Géorgie, en tant que partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, a présenté une mise à jour des contributions déterminées au niveau national à la CCNUCC et planche également sur la stratégie de développement à faible émission à long terme (2050), qui planifiera la trajectoire de la Géorgie pour l’atténuation des changements climatiques de façon pérenne. 

Au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, Mme ILANA VICTORYA SEID (Palaos) a souligné que l’élévation du niveau de la mer constitue une menace existentielle pour les îles basses et les atolls du Pacifique.  Ce phénomène a déjà provoqué l’inondation de bon nombre de nos côtes et entraîné des déplacements de population, tout en faisant pénétrer l’eau de mer dans nos nappes phréatiques, a expliqué la représentante.  Pour faire face à cette menace, a-t-elle poursuivi, le Président de Kiribati a lancé une stratégie de « migration dans la dignité » et a acheté 5 500 acres aux Fidji pour assurer une production alimentaire supplémentaire et un lieu de réinstallation potentiel, dans le cas où l’élévation du niveau de la mer rendrait son pays inhabitable.  De même, craignant une inondation totale, les Tuvalu ont entrepris de télécharger une version virtuelle de son pays dans le métaverse afin de préserver sa culture, a-t-elle relaté, précisant que, loin d’être de la science-fiction, ces exemples illustrent ce qui se produit aujourd’hui dans de nombreux États insulaires.  Mais ces mesures extrêmes ne concernent pas seulement les PEID puisqu’aux États-Unis, l’Administration Biden a versé 75 millions de dollars à trois communautés tribales d’Alaska et de Washington gravement touchées par les effets des changements climatiques pour qu’elles se réinstallent sur des terres plus élevées.  « Payer pour déménager n’est pas une solution que nous pouvons accepter », a-t-elle ajouté, appelant la communauté à faire davantage pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. 

À cette aune, la représentante a demandé au Conseil de sécurité de soutenir l’appel des PEID concernant leurs zones maritimes et la nécessité de les sécuriser face à l’élévation du niveau de la mer.  Elle l’a également appelé à soutenir l’initiative menée par Vanuatu et soutenue par les îles du Pacifique, qui vise à solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  Elle a d’autre part réitéré l’appel des PEID pour la désignation d’un représentant spécial du Secrétaire général sur les changements climatiques et la sécurité, qui informerait les travaux futurs du Conseil et de l’Assemblée générale.  Enfin, elle a invité le Conseil à venir dans le Pacifique, pour voir de visu l’élévation du niveau de la mer et écouter les histoires des personnes touchées.  Si les PEID sont en première ligne de cette crise, ce sont 149 des 193 États Membres de l’ONU qui sont exposés à cette menace, a-t-elle conclu. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a dénoncé d’emblée l’absence de volonté politique, en prévenant que si l’on parle souvent des générations futures, c’est peut-être la nôtre qu’il faudra sauver et plutôt qu’on ne le pense.  Nous n’avons pas d’exemple d’un État submergé ou rendu inhabitable mais nous savons tous que la perte d’un territoire est toujours précédée par une perte d’habitat et de moyens de subsistance.  Il est donc nécessaire de développer, d’actualiser et de mettre en œuvre de toute urgence des stratégies d’adaptation qui soient holistiques et fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.  En la matière, la coopération internationale a un rôle crucial à jouer. 

À cet égard, le représentant a dit attendre avec intérêt le rapport sur l’Indice de vulnérabilité multidimensionnelle et la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement.  Il a d’ailleurs indiqué que son pays a présenté sa candidature au Bureau du Comité préparatoire.  La question de l’impact de l’élévation du niveau de la mer n’est pas étrangère au droit international, a-t-il souligné, en parlant d’un droit qui couvre le phénomène des États qui ont un contrôle très limité sur leur territoire, comme en témoigne l’expérience des pays baltes.  Le représentant a donc soutenu l’initiative de Vanuatu de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les changements climatiques.  Quant au Conseil de sécurité, il a regretté que le projet de résolution de 2021 sur la menace que font peser les changements climatiques sur la paix et la sécurité internationales se soit heurté au veto d’un seul membre permanent. 

M. ANTHONY JOHN HINTON (Canada) a estimé que face au phénomène de l’élévation du niveau de la mer, l’expérience vécue et les solutions innovantes doivent être au centre des efforts ainsi qu’un engagement actif à soutenir la participation significative des personnes les plus touchées afin de mener une lutte décisive contre les changements climatiques.  L’initiative « Rising Nations », lancée par Tuvalu et les Îles Marshall, est un exemple d’action positive, a souligné le représentant dont le pays travaille activement en collaboration avec des partenaires internationaux pour favoriser la résilience, en particulier dans les zones les plus vulnérables.  Ces efforts couvrent les différents aspects des conséquences de l’élévation du niveau des mers, de l’aide à la prévention à l’atténuation en passant par l’adaptation aux changements climatiques. 

Les efforts incluent un soutien financier et technique à plusieurs initiatives dont le Mécanisme de résilience Canada-Caraïbes, un partenariat multidonateurs administré par la Banque mondiale; le Fonds CARICOM pour l’adaptation au climat, qui contribue à éloigner les États membres de la Communauté des Caraïbes des risques de catastrophes naturelles; ou encore l’Initiative d’évaluation des risques de catastrophe et de financement dans le Pacifique, qui fournit aux États insulaires du Pacifique des outils de modélisation et d’évaluation de ces risques.  Le Canada, a encore expliqué le représentant, est en train de mettre sur pied un centre d’excellence OTAN pour les changements climatiques et la sécurité en collaboration avec ses alliés et partenaires, ainsi qu’avec des intervenants de plusieurs secteurs d’activités.  Le nouveau centre d’excellence contribuera à identifier et à traiter l’étendue et la complexité des risques sécuritaires posés par les changement climatiques. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a dit que son pays, État insulaire, a travaillé avec ses partenaires dans les PEID pour renforcer leur résilience et amplifier leur voix dans d’importants forums multilatéraux.  Il a souligné à cet égard la nécessité de remédier aux vulnérabilités spécifiques de ces pays, comme cela est reconnu dans le Programme 2030, en espérant que les institutions financières internationales en tiennent également compte.  Notant que les aspects juridiques de l’impact de l’élévation du niveau de la mer sont cruciaux, il a jugé opportun de réaliser une étude plus approfondie de ce domaine en relation avec le droit international.  L’Irlande se félicite que ce sujet soit actuellement à l’ordre du jour de la Commission du droit international, a-t-il déclaré en assurant que son pays continuera à s’engager sur les questions liées au droit de la mer, au statut d’État et aux questions liées à la protection des personnes touchées par ce phénomène.  Le représentant a également réaffirmé le caractère universel et unifié de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui établit le cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées. 

M. ODD REIDAR HUMLEGARD, Représentant spécial d’INTERPOL, a prévenu que l’élévation du niveau de la mer, qui cause la rareté des ressources, peut être exploitée par les groupes criminels.  Les flux migratoires, causés par les changements climatiques, augmentent aussi les risques de traite des êtres humains, alors que la fréquence des catastrophes naturelles alimente les conflits, le terrorisme, et l’instabilité.  Aucun pays ni aucune organisation ne peut seul réduire les risques climatiques.  Les programmes d’INTERPOL sur la sécurité de l’environnement et sur les communautés vulnérables aident les pays à s’attaquer au nexus climat-sécurité.  Après avoir attiré l’attention sur les sept objectifs d’INTERPOL qui complètent les objectifs de développement durable, le Représentant spécial a estimé que ces deux séries d’objectifs peuvent ensemble conduire au renforcement de la capacité d’enquêter sur les crimes écologiques, à la protection des communautés dépendantes des ressources, à la création de mécanismes propres à protéger la biodiversité et les ressources naturelles et à la perturbation des réseaux de la criminalité organisée. 

Mme JOSEPHINE MOOTE (Kiribati) a appelé la communauté internationale à renforcer les efforts collectifs et accroître les investissements climatiques.  À cet égard, a-t-elle suggéré, le Conseil de sécurité devrait par exemple inviter les non-membres du Conseil à les informer de la situation actuelle dans les régions les plus vulnérables, y compris le Pacifique.  La représentante a également appelé à renforcer les initiatives de préparation et d’alerte précoce, tout en demandant que soient prévues des dispositions d’accès à la justice pour les victimes des changements climatiques au regard du droit international.  La déléguée a également appelé à renforcer la prise en compte du genre dans le débat sur les changements climatiques.  Elle a ensuite appelé le Conseil à adopter une résolution sur les changements climatiques similaire à celle adoptée en l’an 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité. 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA’OLELEI LUTERU (Samoa) a déclaré que l’élévation du niveau de la mer n’a pas d’effet sur le statut d’État ou de souveraineté de ces États.  Les dirigeants de l’AOSIS ont affirmé qu’il n’y a aucune obligation légale en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de maintenir sous examen les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes, ni de mettre à jour les cartes ou la liste des coordonnées géographiques une fois déposées auprès du Secrétaire général.  Le représentant s’est dit encouragé de voir que d’autres États, y compris certains des plus grands États côtiers, ont une compréhension similaire du droit international, reconnaissant la nécessité d’assurer la stabilité, la sécurité, la certitude et la prévisibilité juridiques. 

Il a ensuite indiqué qu’il existe une présomption fondamentale de maintien du statut d’État en droit international, estimant inéquitable et injuste de suggérer maintenant que, dans le contexte de l’élévation du niveau de la mer, on devrait appliquer strictement les critères élaborés dans un accord régional signé il y a près d’un siècle et ratifié par 16 pays.  Selon le représentant, ces critères ne s’appliquent pas à la continuation des États.  Priver les États insulaires de leur souveraineté est contraire à un siècle de pratique étatique, a-t-il argué en soulignant qu’il s’agit en outre d’un exercice de pouvoir inacceptable par des États plus grands, qui de plus est contraire au principe d’autodétermination.  Concernant les obligations des États de faire face aux risques associés à l’élévation du niveau de la mer, le délégué a dit qu’il s’agit d’un défi mondial qui nécessite la coopération internationale.  S’attendre à ce que les petits États insulaires assument le fardeau de l’élévation du niveau de la mer sans l’aide de la communauté internationale serait le comble de l’iniquité, selon lui. 

Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall) a appelé le Conseil de sécurité à n’épargner aucun effort pour promouvoir la mise en œuvre de sa Déclaration présidentielle du 20 juillet 2011 dans laquelle il exprime sa préoccupation face aux éventuelles implications sécuritaires de la perte de territoire causée par l’élévation du niveau de la mer.  Quand le Conseil ne parle plus, chaque État Membre doit prendre le relais et agir, a martelé la représentante.  Ce qu’il faut surtout, a-t-elle estimé, c’est la volonté politique de commencer un travail dûment appuyé par un représentant spécial des Nations Unies.  Le Conseil quant à lui peut contribuer à promouvoir l’action en prenant note de l’initiative des Îles Marshall et des autres États membres du Forum des îles du Pacifique sur les frontières maritimes géoréférencées.  Il peut aussi souligner l’importance de la sécurité et la fragilité de la région de l’Océanie et encourager le système des Nations Unies, dont le Fonds pour la consolidation de la paix, à faire plus.  Le Conseil peut encore mesurer l’ampleur des mesures de résilience et d’adaptation qu’il faut pour réduire les risques sécuritaires causés par l’élévation du niveau de la mer et pourquoi pas, évaluer l’efficacité desdites mesures.  Ce n’est pas parce que les questions sont difficiles ou que les États concernés sont éloignés que le Conseil peut se soustraire à sa responsabilité d’agir correctement, s’agissant en particulier d’une région qui élargit son champ d’engagement géostratégique. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a considéré que, en tant que principal acteur multilatéral du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité peut apporter un éclairage important sur la question de l’élévation du niveau de la mer et ses conséquences sur les conflits.  Au minimum, cela encouragera toutes les parties prenantes à agir avec plus d’urgence et d’ambition alors que ce problème grimpe dans la liste des priorités mondiales, a estimé le représentant.  Il a estimé que le Conseil peut intégrer des mesures d’adaptation et d’atténuation du climat dans tous ses travaux, y compris les mandats politiques spéciaux et les mandats de maintien de la paix, en veillant à leur mise en œuvre.  Tous les pays, et en particulier les nations industrialisées, doivent réduire radicalement leurs émissions de gaz à effet de serre pour réaliser les objectifs de l’Accord de Paris, a-t-il rappelé.  Il leur a également rappelé qu’ils doivent aussi, conformément à leurs engagements, apporter leur soutien aux pays en développement, notamment aux PEID, afin de renforcer leur résilience et leur adaptation face à la crise climatique. 

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a appelé le Conseil à remédier aux conséquences de l’élévation du niveau de la mer.  Les mesures d’adaptation et d’atténuation doivent être intégrées dans les mandats des missions de la paix, a-t-il estimé, notant en outre que l’appui financier est également critique.  Le délégué a appelé à continuer d’examiner les implications juridiques de la montée du niveau de la mer et a salué le travail abattu sur ce sujet par la CDI, avant d’insister sur la centralité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En conclusion, le délégué italien a espéré que le Conseil restera saisi de cette question.

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a jugé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales face à l’impact de l’élévation du niveau de la mer passe par le maintien des zones maritimes de sa région, lesquelles ont été créées conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Dans leur Déclaration, a-t-il rappelé, les dirigeants du Pacifique ont proclamé que leurs zones maritimes et les droits et privilèges associés doivent être respectés quels que soient les changements physiques causés par l’élévation du niveau de la mer.  Le représentant a annoncé que du 27 au 30 mars, sa région va se réunir pour démêler les questions et implications juridiques complexes de l’élévation du niveau du mer sur la qualité d’État et la protection des personnes affectées.  Ces efforts concertés, a-t-il expliqué, sont menés pour contribuer de manière substantielle au travail de la Commission du droit international sur les menaces croissantes que fait peser l’élévation du niveau de la mer sur le bien-être, la sûreté et la sécurité des populations.  Le représentant a réclamé, une nouvelle fois, la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général pour les changements climatiques et la sécurité qui enrichirait le travail du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a souligné qu’une des préoccupations majeures des pays comme le sien est la protection des personnes déplacées par l’élévation du niveau de la mer.  En la matière, il a souligné l’importance de la coopération internationale pour s’attaquer aux aspects humanitaires et liés aux droits de l’homme.  Une autre préoccupation majeure, a-t-il poursuivi, est la question des zones maritimes et celle, fondamentale, de la souveraineté nationale des pays qui pourraient être engloutis par l’océan.  Au regard du droit international, la qualité d’État ne disparaît pas avec l’élévation du niveau de la mer.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit se montrer proactif et attaché aux preuves et à la science pour mieux s’attaquer aux réalités d’aujourd’hui.  Il doit être réaliste face aux menaces que font peser les changements climatiques sur la paix et la sécurité internationales.  Avant de conclure, le représentant n’a pas manqué de réclamer, une nouvelle fois, la nomination d’un représentant spécial qui servirait de point focal pour le nexus climat-sécurité au sein du système des Nations Unies.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a constaté que les changements climatiques, dont l’élévation du niveau de la mer est une conséquence directe, sont un facteur de conflit et un multiplicateur de risques.  Il a recommandé une approche conjointe de la communauté internationale pour minimiser ces menaces, jugeant urgent que le Conseil de sécurité assume son rôle à cet égard, notamment en intégrant systématiquement les questions de sécurité liées au climat dans ses résolutions.  À son avis, le Conseil devrait également envisager de créer la fonction de représentant spécial sur le climat et la sécurité.  Reconnaissant que le mécanisme de sécurité climatique des Nations Unies contribue à améliorer la coordination, l’analyse intégrée et l’éducation au sein du système onusien, il a estimé que la création du Groupe informel d’experts sur le climat et la sécurité peut également aider le Conseil de sécurité à réagir aux menaces liées aux changements climatiques.  Le représentant a par ailleurs salué l’annonce du Secrétaire général sur les systèmes d’alerte précoce, avant de réitérer l’appui de l’UE aux travaux de la Commission du droit international relatif au statut des États et à la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer.  Toute réponse à ce phénomène doit toutefois respecter le cadre juridique établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui reflète le droit international coutumier, a-t-il fait valoir. 

Le représentant a ensuite détaillé l’action menée par l’Union européenne pour répondre aux effets des changements climatiques dans le domaine de la sécurité, notamment dans son action extérieure.  En tant que premier contributeur mondial au financement climatique et donateur humanitaire majeur, l’UE soutient les efforts de réduction des risques de catastrophe, d’action anticipative, d’adaptation et d’atténuation, a-t-il affirmé, mentionnant son soutien à plus de 140 programmes d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et d’institutions régionales au travers de la Facilité mondiale pour la réduction des risques de catastrophe et le relèvement.  De plus, l’UE préside actuellement la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et finance plus de 80 projets d’adaptation en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, dans le cadre de l’initiative « EU Global Climate Change Alliance Plus ».  Enfin, a-t-il ajouté, l’UE a appuyé lors de la COP27 la création d’un fonds sur les pertes et dommages liés au dérèglement climatique.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda) a souligné que l’absence d’une action concertée et collective contre les changements climatiques a transformé l’élévation du niveau de la mer en une réalité dévastatrice et invalidante pour plusieurs pays de sa région.  Le représentant a ensuite insisté sur plusieurs points et d’abord sur le fait que rien dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’oblige les États à réexaminer les limites des zones maritimes ni à actualiser la liste des coordonnées géographiques déposées auprès du Secrétaire général de l’ONU.  Les zones maritimes et les droits et privilèges associés doivent être respectés quels que soient les changements physiques causés par l’élévation du niveau de la mer.  Le droit international consacre en outre le maintien de la qualité d’État, d’autant plus que la perte de territoire due à l’élévation du niveau de la mer n’est pas un phénomène naturel mais bien anthropique.  Il serait donc injuste que l’on laisse ce phénomène empiéter sur la faculté des peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination, par le biais de leur État. 

S’agissant de la protection des personnes, le représentant a insisté sur l’aspect juridique de la coopération qui fait obligation à la communauté internationale d’aider les États les plus affectés par l’élévation du niveau de la mer.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à travailler plus étroitement avec le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à accorder l’attention requise aux conséquences humanitaires des risques sécuritaires découlant du climat. 

M. TAPUGAO FALEFOU (Tuvalu) a rappelé que la menace que représente l’élévation du niveau de la mer pour la souveraineté de son pays est loin d’être hypothétique.  Alors que nous n’avons pas du tout contribué à la crise actuelle, les îles du Pacifique sont en première ligne de catastrophes climatiques imminentes, s’est-il alarmé.  Dans ce contexte, le représentant a appelé de ses vœux des garanties pour une existence permanente « au-delà de la vie de nos atolls », un système qui reconnaisse et préserve notre intégrité culturelle, notre capital humain et économique ainsi que notre souveraineté.  Aussi les îles du Pacifique insistent-elles pour que des mesures soient prises au sein des instances juridiques internationales, a-t-il lancé. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a constaté que l’élévation du niveau de la mer touche directement plus de 70 États, soit plus du tiers de la communauté internationale.  Si les États côtiers de faible altitude et les petits États insulaires sont les premiers touchés par ce phénomène, d’autres États sont susceptibles d’être indirectement frappés, par exemple par des déplacements de population, un manque d’accès aux ressources et des menaces à la sécurité alimentaire, a-t-il averti, jugeant impératif d’aborder cette question comme une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Pour prévenir une possible montée des tensions entre États, le Conseil de sécurité doit, selon elle, exercer le rôle fondamental que lui assigne le Chapitre VI de la Charte, en exhortant les parties à régler pacifiquement leurs différends, notamment par le biais de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer.  Dans le même ordre d’idées, a poursuivi la représentante, les actions dans le domaine de la coopération internationale devraient inclure une assistance et un transfert de capacités aux pays en développement, y compris les États insulaires, afin qu’ils puissent répondre à leurs besoins d’adaptation aux conséquences des changements climatiques.  Dans l’immédiat, la déléguée a exhorté les États à poursuivre leur collaboration avec la Commission du droit international, afin de clarifier la manière dont le régime juridique international répondra à cette situation.  À ses yeux, il importe que l’ordre juridique international offre suffisamment de sécurité et de stabilité aux États quant à leurs droits souverains respectifs, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a par ailleurs souligné l’importance des efforts préventifs et de l’action régionale, dont un exemple est l’initiative de mobilité climatique de la Grande Caraïbe, qui permet de compiler des données, de modéliser la mobilité climatique future et d’élaborer un programme d’action commun.

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a rappelé que son pays a toujours défendu les actions concertées visant à lutter contre les changements climatiques en tant que menace à la paix et la sécurité internationales.  Conscient de l’ampleur du problème de l’élévation du niveau de mer qui menace les perspectives d’avenir et la viabilité des certains états comme les PEID, il a estimé que ce phénomène pourrait devenir une menace accrue pour la paix et la sécurité.  Les États Membres ont peu de temps pour réagir à ce phénomène et l’agression de la Russie sape notre capacité à concentrer tous les efforts sur le règlement des menaces qui existent déjà comme la menace climatique, a regretté le représentant.  Dès qu’un règlement d’une paix juste sera possible en Ukraine, sur la base de la Charte, le représentant a appelé à conjointement redoubler d’efforts pour lutter contre les changements climatiques et préserver les pays menacés par la montée du niveau de la mer. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a appelé les Nations Unies et les États à s’attaquer au problème de l’élévation du niveau de la mer qui pourrait avoir des conséquences durables sur la paix et la sécurité internationales.  Ce défi mondial requiert des solutions mondiales, a-t-il dit.  Au niveau national, le Bahreïn a entrepris de décarboniser son économie et se tourne désormais vers des sources d’énergie renouvelables.

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a déclaré que des mesures ambitieuses doivent être prises pour mettre en œuvre l’Accord de Paris et le plan de Charm el-Cheikh, se félicitant de l’annonce du Secrétaire général sur les systèmes d’alerte précoce.  Elle a ensuite rappelé les demandes formulées par sa délégation de longue date, à savoir la nomination d’un représentant spécial sur le climat et l’insécurité et l’inclusion des femmes dans le cadre des efforts de prévention, ainsi que la formation de tout le personnel des Nations Unies chargé de ces questions.

M. SAMADOU OUSMAN (Niger) a tout d’abord estimé que, dans la droite ligne de l’initiative nigéro-irlandaise de décembre 2021, l’adoption d’une résolution sur les risques des changements climatiques pour la sécurité renforcerait la capacité du Conseil de sécurité à mieux comprendre ce phénomène et à y faire face dans le cadre de son mandat.  Selon lui, il s’agirait notamment d’améliorer la collecte de données ainsi que le suivi et l’analyse des effets des changements climatiques dans le contexte des conflits armés et des urgences humanitaires.  Le représentant a ensuite averti que, d’ici à 2050, les impacts climatiques devraient intensifier les mouvements de population vers les villes africaines à croissance rapide, dont beaucoup se trouvent dans des zones côtières vulnérables, notamment en Afrique de l’Ouest.  Pour éviter les déplacements incontrôlés, il est nécessaire de fournir aux personnes et aux communautés confrontées aux facteurs de stress climatique les informations et les ressources dont elles ont besoin pour décider en connaissance de cause si, quand et où se déplacer, a-t-il plaidé.  Dans cet esprit, le Gouvernement nigérien travaille en étroite collaboration avec le centre mondial pour la mobilité climatique afin de réaliser une analyse approfondie, au niveau national, de la dynamique migratoire déclenchée par les changements climatiques, a ajouté le délégué, en se disant solidaires des États et des peuples des îles du Pacifique confrontés à une menace existentielle liée à la montée du niveau de la mer.  Enfin, après avoir appelé à renforcer maintenant la résilience en Afrique et dans les autres régions vulnérables au climat, il a souhaité que les promesses faites aux pays en développement soient enfin tenues, non sans avertir que « la fenêtre se rétrécit rapidement ».

J’avais tout juste 9 ans mais je me souviens très bien du jour où des vagues ont inondé mon île et ma maison, a raconté Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives).  Mon père empilait désespérément des sacs de sable et je me souviens encore de ma frayeur et du sentiment que nous allions nous noyer.  C’était à un temps où les changements et les sciences climatiques n’étaient qu’à leur début mais les inondations de Malé ont convaincu tout le monde du lien entre émissions de gaz à effet de serre, hausse de la température et par conséquent, élévation du niveau de la mer.  En réponse, a poursuivi la représentante, le Gouvernement des Maldives a organisé une conférence d’urgence sur l’élévation du niveau de la mer avec 14 ministres des petits États insulaires en développement, des scientifiques et des observateurs.  C’était une véritable révolution puisque c’était la première réunion de la sorte à souligner le danger du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau de la mer pour les petites îles et à insister sur la nécessité incontournable d’une forte coopération internationale pour gérer la crise.  C’est cette conférence-là qui a donné lieu à l’Alliance des petits États insulaires.  C’est à la fois étonnant et déprimant puisque nous discutons et négocions toujours, plus de 30 ans plus tard. 

Aujourd’hui, a poursuivi la représentante, l’humanité est au bord d’une triple crise planétaire: changements climatiques, pollution et perte de la biodiversité tous liés entre eux.  Elle s’est donc dite déçue que des États s’opposent à une plus grande implication du Conseil de sécurité dans la question des changements climatiques.  Le mandat du Conseil, a-t-elle dit, est clair: il doit se pencher sur tout différend ou toute situation qui pourrait conduire à une friction internationale ou donner lieu à un conflit et déterminer si ce différend ou cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le Conseil n’a pas à résoudre la question des changements climatiques, il doit seulement la reconnaître et s’attaquer au risque qu’elle engendre pour la paix et la sécurité.  Il s’agit après tout, a insisté la représentante, de protéger la vie, les moyens de subsistance et l’intégrité territoriale.  Nous ne pouvons plus payer le prix de la négligence et de l’inaction et dans un élan de solidarité, agissons maintenant, a martelé la représentante avant de décrire les initiatives de son pays et de plaider pour une forte implication des femmes dans les efforts internationaux, compte tenu de leur vulnérabilité particulière. 

L’Observateur permanent du Saint-Siège, M^gr GABRIELE CACCIA, a appelé les États développés qui ont grandement contribué au réchauffement de la planète à payer le prix de l’adaptation et de l’atténuation dans les pays en développement.  Il a aussi demandé que la communauté internationale fasse davantage pour soutenir les migrants climatiques qui ne jouissent, pour le moment, d’aucune protection juridique de la part de la communauté internationale.  Il a demandé de placer la dignité humaine et le bien commun au-dessus de tout.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a estimé, concernant la condition d’État et sa continuité en cas de perte éventuelle de territoire, que la Commission du droit international est l’entité compétente pour les aspects juridiques du sujet.  S’agissant des victimes de ce fléau, elle s’est souvenue des normes internationales visant à préserver l’intégrité et le bien-être de l’individu et demandé s’il est nécessaire de préparer un projet de traité pour résoudre ce problème ou si des solutions peuvent être proposées dans le cadre du droit international actuel.  Elle a aussi abordé la question des effets de l’élévation du niveau de la mer sur les limites des espaces maritimes: une fois les lignes de base et les limites extérieures des espaces maritimes d’un État côtier ou archipel déterminées, elles ne devraient plus être réajustées au cas où le changement du niveau de la mer affecterait la réalité géographique de la côte, a-t-elle déclaré. 

Concernant les effets des modifications de la ligne le long de la côte, les limites maritimes convenues, l’intervenante a souligné que le concept de « changement fondamental de circonstances » n’est pas applicable aux accords frontaliers conformément à l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La question des impacts de l’élévation du niveau de la mer devrait être considérée de manière beaucoup plus large dans le contexte des principes de stabilité des traités, en particulier ceux liés aux limites internationales et frontières, a-t-elle recommandé.  Pour elle, cette question complexe mérite une analyse approfondie dans le cadre de l’Assemblée générale. 

M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) s’est félicité de la visée de consacrer au moins 50% des financements publics pour le climat aux mesures d’adaptation, là où son pays dépense déjà près de 70%.  Le représentant a ensuite suggéré la création, par la Commission du droit international, de groupes d’études sur l’élévation du niveau de la mer.  Pour lui, le Conseil de sécurité se saisit de manière appropriée de cette question, dans la mesure où ce phénomène climatique pose des risques à la stabilité internationale. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a indiqué que son pays côtier à faible altitude est menacé directement par l’élévation du niveau de la mer, à tel point qu’une élévation des eaux d’un mètre seulement pourrait inonder l’essentiel de son territoire et aboutir au déplacement de 14 millions de personnes d’ici à la fin de ce siècle.  Pour faire face à cette menace existentielle, le Bangladesh a adopté une stratégie complète mais cet ensemble de mesures n’aura que peu d’effets si la réponse internationale aux changements climatiques reste lente et inadéquate, a argué le représentant.  Avertissant que l’élévation du niveau de la mer peut aggraver les risques existants, notamment en sapant la sécurité énergétique et alimentaire des États touchés, il a appelé à une réaction collective et coordonnée, menée dans un esprit de solidarité et de coopération.  Selon lui, le déplacement des personnes affectées par la montée des eaux représente une grave menace sécuritaire que la communauté internationale doit prendre au sérieux.  À l’échelle du Bangladesh, ce sont 110 000 personnes qui sont forcées de quitter leur territoire chaque année, ce qui pose d’énormes problèmes dans un pays où les terres sont rares et dont une partie du sud sert à l’accueil de 1,2 million de réfugiés rohingya.  Le Programme d’action du Secrétaire général sur les déplacements internes constitue, à ses yeux, une occasion de répondre à ce problème croissant.  Mais il faut aussi faire davantage pour contrer les risques climatiques via l’atténuation et l’adaptation, a-t-il ajouté, exhortant les pays développés à respecter leurs engagements en faveur des pays vulnérables.  Dénonçant le déni d’une partie de la communauté internationale, malgré les appels des scientifiques et des pays touchés, il a conclu en réitérant son appui à l’initiative « historique » du Vanuatu, qui vise à obtenir un avis consultatif de la CIJ sur les obligations des États en matière de changements climatiques.

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a appelé la communauté internationale à trouver des solutions constructives pour protéger les populations exposées aux menaces de l’élévation du niveau de la mer.  Il faut faire face aux changements climatiques et à leurs effets sur le développement durable du point de vue économique, environnemental et social, a fait valoir le représentant.  Il a encouragé pour cela la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’ONU et de l’Accord de Paris.  Pour sa part, le Royaume a lancé deux initiatives qui sont l’Arabie saoudite verte, qui vise notamment à planter 10 milliards d’arbres dans tout le Royaume, et le Moyen-Orient vert.  Les deux initiatives misent sur une économie circulaire pour le carbone, la reforestation, la réhabilitation des terres et la protection des coraux.  Quant à l’atténuation des émissions des gaz à effet de serre, le représentant a estimé qu’il faut garantir le financement de toutes les solutions prometteuses et disponibles en mettant l’accent sur les émissions de gaz quelles que soient les sources d’énergie en vue de parvenir à la neutralité carbone.  C’est ce que fait le Royaume a-t-il indiqué, en rappelant que l’Arabie saoudite va réduire ses émissions de 278 millions de tonnes annuelles d’ici à 2030, soit le double de ce qui a été annoncé précédemment en 2015.  En outre, le Royaume a l’intention d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2060.  Soulignant l’importance des solutions équilibrées pour renforcer l’économie mondiale tout en faisant face aux changements climatiques, le délégué a fait valoir que l’adaptation n’est pas moins importante que l’atténuation des effets des changements climatiques.  Les mesures d’adaptation contribuent à créer un environnement plus résilient aux changements climatiques, a-t-il expliqué en citant à ce titre le programme de Glasgow-Charm el-Cheikh.

M. ANTONIO RODRIGUE (Haïti) a indiqué que dans son pays, les conséquences des changements climatiques constituent une menace directe aussi bien pour les établissements côtiers de l’île, qui sont densément peuplés, que pour leurs économies.  Les bidonvilles fortement peuplés des villes côtières d’Haïti se rencontrent essentiellement dans les plaines alluviales, ce qui rend les plus pauvres davantage vulnérables aux phénomènes hydrométéorologiques extrêmes.  Les hausses anticipées du niveau moyen de la mer et de la température de surface des eaux marines ont également des implications sur la plupart des secteurs stratégiques du pays; notamment sur la pêche, sur l’agriculture et sur le tourisme.  Ceci sans oublier la santé et le bien-être de notre population.  À ces sources de pression viennent se greffer celles relatives aux variabilités et changements climatiques susceptibles de contribuer à une exacerbation du processus de dégradation de l’espace côtier haïtien, d’où la formulation de recommandations visant la protection des mangroves et des écosystèmes marins ainsi que des infrastructures côtières touristiques et agricoles. 

La paix et le développement vont de pair dont une des conditions est la sécurité humaine, a souligné le représentant.  La gestion de cette sécurité, dans toutes ses dimensions, doit, par conséquent, s’inscrire dans une approche globale qui récuse l’unilatéralisme pour s’appuyer sur la force des interdépendances.  Elle exige une concertation accrue entre États et des actions cohérentes à tous les échelons national, bilatéral, régional et mondial. 

Compte tenu de la réelle sensibilisation à la vulnérabilité des États, en particulier les pays côtiers en développement et les petits États insulaires en développement, mon pays, a souligné M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone), qui a présenté sa candidature à un siège non-permanent du Conseil de sécurité pour la période 2024-2025, juge qu’un engagement fort en faveur de la sécurité climatique n’est rien moins qu’un impératif.  La réponse doit être globale et multidimensionnelle, a dit le représentant qui a reconnu le travail abattu par le Conseil de sécurité pour intégrer les changements climatiques dans les résolutions spécifiques à chaque pays.  S’agissant de l’élévation du niveau de la mer, il faut, a-t-il estimé, accorder toute l’attention requise aux risques identifiables et répondre aux conséquences humanitaires et aux questions liées à la souveraineté nationale et à la délimitation voire aux différends maritimes.  Le représentant s’est donc félicité de l’étude sur l’élévation du niveau de la mer sous l’angle du droit international.

Lors d’une reprise de parole, Mme SHINO MITSUKO (Japon) a rejeté les références qui ont été faites lors de ce débat au rejet supposé de liquides issus de la centrale nucléaire de Fukushima, avant d’affirmer que les eaux qui seront rejetées dans la mer par son pays ne contiennent des quantités de produits radioactifs que très inférieures aux normes règlementaires admises sur le plan international. 

M. ZHANG (Chine) a repris la parole pour aborder à nouveau la question du rejet d’eaux contaminées de Fukushima dans le Pacifique, par le Japon.  Il s’agit d’au moins 400 000 tonnes d’eau contaminées sur 30 ans, a-t-il rappelé en craignant que cela ne mette gravement en danger les écosystèmes marins et la santé des pays voisins.  Il ne s’agit donc pas d’une question privée qui ne concerne que le Japon, a souligné le représentant.  Si ces eaux contaminées, une fois traitées, sont inoffensives, comme l’affirme le Japon, alors il pourrait les rejeter dans ses propres lacs ou autres, a-t-il proposé.  La Chine demande donc au Japon qu’il prenne en considération les préoccupations des autres parties et ne fasse rien sans être tombé d’accord avec les pays voisins, et que la communauté internationale suive de près cette question importante, a déclaré en conclusion le délégué.