La Première Commission adopte huit projets de résolution sur les armes classiques, dont un nouveau texte sur les systèmes d’armes létaux autonomes
La Première Commission a adopté aujourd’hui les huit projets de résolution qui lui étaient soumis au titre des armes classiques, dont trois sans vote. Le nouveau projet de résolution proposé par l’Autriche et consacré aux « systèmes d’armes létaux autonomes » (SALA) a occupé la place centrale des débats. Il prévoit notamment la rédaction d’un rapport sur les SALA sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU. Sa préparation réunirait une large diversité d’interlocuteurs –États Membres, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), société civile, communauté scientifique, ou professionnels du secteur.
Les partisans du projet ont notamment salué son inclusivité. Les États-Unis se sont ainsi félicités de la participation de la société civile, tandis que l’Argentine a estimé que le processus permet d’impliquer des pays qui ne participent généralement pas aux discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), où la question des SALA est actuellement débattue. Le Pakistan a jugé important que cette problématique soit abordée au sein d’autres instances du désarmement, tandis que le Brésil a considéré que la CCAC pourrait bénéficier d’avis extérieurs.
Bien que favorables au texte, plusieurs pays ont néanmoins émis des réserves quant aux risques d’interférences avec le Groupe d’experts gouvernementaux chargé de discuter de question au sein de la CCAC. Parmi ces nations, l’Australie a insisté sur le fait que la CCAC demeure l’instance de choix pour débattre des SALA. Les États-Unis ont pour leur part exprimé leur opposition à la création d’un processus parallèle.
Plus qu’un risque d’interférence, plusieurs détracteurs du projet y ont vu un doublon. La Fédération de Russie, un des quatre pays à avoir voté contre le texte, a considéré qu’il sape les activités du Groupe d’experts gouvernementaux au sein de la CCAC. Elle a en outre jugé le processus actuel suffisamment inclusif, arguant que tous les États concernés –notamment ceux qui mènent des développements techniques dans le domaine– peuvent s’impliquer dans les travaux du Groupe. La Russie a également déploré que le projet autrichien soit exclusivement consacré aux aspects négatifs des SALA, alors que ces systèmes, a-t-elle argué, présentent des avantages potentiels en matière de lutte antiterroriste ou de réduction des risques liés aux facteurs humains. Un aspect également souligné par Israël, qui s’est abstenu, estimant qu’il fallait d’abord trouver un juste équilibre entre considérations sécuritaires et humanitaires relatives aux SALA.
Enfin, d’autres pays ont estimé que le texte ne définissait pas avec assez de clarté ce qui constitue un système d’armes autonome. L’Iran, qui s’est abstenu, a considéré que ce manque de précision rendait inopérant le libellé relatif aux conséquences humanitaires des SALA. La Chine, qui s’est également abstenue, a regretté que le projet fasse l’impasse sur l’aspect létal, essentiel à ses yeux, tandis qu’Israël a fait remarquer que la discussion risquait de s’élargir considérablement si l’on incluait les systèmes non létaux.
Après avoir fait l’objet de 11 votes séparés, le projet de résolution a été adopté par 164 voix pour, 4 contre et 8 abstentions.
Si les deux projets de résolution relatifs à la lutte contre « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » et sur l’« assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC », ont été adoptés sans vote, de même que le texte relatif à la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », les autres ont donné lieu à des réserves de la part d’États souhaitant réaffirmer leur droit à la légitime défense.
Ainsi, sans rencontrer d’opposition, le texte annuel sur le « Traité sur le commerce des armes » a toutefois fait l’objet de 29 abstentions de la part d’États qui le jugent déséquilibré au profit de certains pays, ou encore craignent, comme l’a expliqué l’Arménie, que son préambule soit interprété comme une limite de l’exercice du droit à la légitime défense. Si le projet de résolution relatif à la « gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie » ne s’est heurté à l’abstention que de cinq États, l’un d’eux, l’Arabie saoudite, a affirmé que la gestion des munitions classiques relève de chaque État.
De même, le texte concernant la « mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » a rencontré l’opposition de la Fédération de Russie, alors que 16 États s’abstenaient, notamment quand ils estiment nécessaire d’utiliser les mines pour défendre de longues frontières –comme le Pakistan-, se sentent menacées d’invasion –Cuba-, ou encore estiment que la Convention ne traite pas assez du nettoyage des mines anciennes –l’Égypte.
La Fédération de Russie a également été seule à s’opposer au texte sur l’« application de la Convention sur les armes à sous-munitions », au prix de vifs échanges avec les États-Unis. La première a dénoncé une Convention préparée en dehors du cadre de l’ONU et discréditée par le transfert à l’Ukraine d’armes à sous-munitions par les États-Unis. Ces derniers, admettant les faits, ont assuré que le transfert avait été effectué dans l’idée que ces armes seront employées conformément au droit international humanitaire, tout en accusant la Russie d’en faire également usage en Ukraine, mais de façon indiscriminée et à des fins offensives.
En fin de séance, la Première Commission a entendu les présentations des projets de résolution portant sur le chapitre « Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale », sur lesquels elle se prononcera demain, jeudi 2 novembre, à partir de 15 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)
Groupe thématique 4 – Armes classiques
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué qu’il s’opposerait au projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant que ce texte sape les activités menées par le Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Pour la Fédération de Russie, ce Groupe demeure la seule instance pertinente pour débattre les questions sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). Le représentant a jugé contre-productif le transfert des discussions vers une autre instance de l’ONU, estimant que le Groupe d’experts gouvernementaux permet l’implication de tous les États concernés, notamment ceux qui mènent des développements techniques dans le domaine. Il a également déploré que le projet n’aborde que les risques liés aux SALA, alors même que le Groupe d’experts a aussi montré les avantages de ces systèmes, notamment dans la lutte contre le terrorisme. Les SALA peuvent également réduire les risques liés aux facteurs humains, a‑t‑il avancé, regrettant que cet aspect du problème ne soit pas mentionné dans le projet. Enfin, il a estimé que le texte proposé ne met pas en avant les aspects éthiques de manière judicieuse et que le droit international et le droit international humanitaire s’appliquent pleinement aux SALA sans qu’il soit besoin de les adapter. À ce titre, il s’est positionné contre l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant contre les SALA, ainsi que contre un moratoire sur leur développement.
Le représentant de Cuba a annoncé son abstention concernant le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ». Tant qu’une politique hostile sera appliquée à Cuba, notamment par les États-Unis, Cuba ne pourra pas renoncer aux mines antipersonnel pour défendre son territoire, a‑t‑il argué. Il a rappelé que Cuba est partie à la CCAC, y compris son Protocole 2 modifié, et respecte pleinement ses obligations relatives aux mines contenues dans cet instrument. Tout en partageant les réserves liées à l’emploi de ces armes, il a estimé qu’il fallait maintenir un équilibre entre préoccupations humanitaires et questions de sécurité nationale. Cuba s’abstiendra également sur le projet de résolution L.42 -« Traité sur le commerce des armes »-, a poursuivi le représentant, estimant que le Traité avait été approuvé de manière prématurée. En outre, il a jugé le texte biaisé en faveur des pays exportateurs d’armes, estimant que les critères d’approbation des transferts d’armes peuvent être facilement manipulés pour des raisons politiques. Enfin, le Traité n’interdit pas le transfert vers les acteurs étatiques non autorisés, a‑t‑il déploré, dénonçant un texte « pétri de lacunes et d’incohérences ».
La représentante de la Colombie a indiqué que son pays attache une importance à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), objet du projet de résolution L.40, dont sa délégation est un coauteur historique. Ce texte vise au renforcement de nos efforts collectifs contre ce fléau, a‑t‑elle rappelé. Sur le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »-, la représentante a indiqué que, compte tenu du contexte géopolitique, la Convention doit devenir universelle, son objectif étant de débarrasser une fois pour toute le monde de ces armes aux conséquences humanitaires et environnementales désastreuses.
Le représentant de l’Inde a indiqué qu’elle s’abstiendra sur le projet de résolution L.39, en raison du rôle que les mines jouent dans la réponse à ses besoins en matière de sécurité nationale. Nous respectons un moratoire sur l’exportation des mines et demeurons engagés en matière d’assistance technique au déminage et de réhabilitation des victimes, a ajouté le représentant. Il a par ailleurs annoncé que sa délégation s’abstiendra sur projet de résolution L.42 relatif au Traité sur le commerce des armes (TCA), un texte toujours trop déséquilibré et décontextualisé.
Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation voterait pour le projet L.41 -« Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie »-, tout en émettant la réserve que ce texte devrait souligner que ses dispositions sont volontaires et non contraignantes. Il a également annoncé son abstention sur le projet de résolution L.56 dans son ensemble, les armes visées n’étant pas assez bien définies, ce qui rend le libellé relatif à leurs conséquences humanitaires inopportuns en l’état.
La représentante des États-Unis a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.41 -« Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie ». Elle a estimé que la coopération en ce qui concerne le contrôle des ventes commerciales est un outil important qui permet d’atténuer le risque lorsque le pays d’origine a déterminé les utilisateurs finaux. Les États-Unis voteront en outre en faveur du projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes ». La représentante s’est félicitée de la possibilité donnée à la société civile de s’exprimer auprès d’autres acteurs, si bien que des compétences différentes ont permis un consensus sur les principes directeurs. Toutefois, elle a dit ne pas apprécier la possibilité de création d’un processus parallèle concernant les SALA. Le moment n’est pas opportun pour négocier un instrument juridiquement contraignant, a‑t‑elle estimé. Notre proposition se concentre sur la façon dont le droit international humanitaire s’applique dans le cas des SALA, a‑t‑elle conclu.
Le représentant de l’Égypte a annoncé son abstention sur le projet de résolution L.39 -« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ». Il a rappelé les réserves de son pays en lien avec le caractère déséquilibré d’un document conçu en dehors de l’ONU. De plus, la Convention ne demande pas aux États de déminer, ce qui devrait être le cas. Le représentant a ensuite annoncé son abstention sur le projet de résolution L.42 -« Traité sur le commerce des armes ». Il a rappelé que son pays a toujours été en première ligne du combat contre le transfert des armes mais ajouté que le fait que certains États veulent politiser le commerce des armes a entraîné des lacunes, si bien que le Traité est rendu sélectif et manque de précision. Il a également annoncé son abstention sur le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions »- du fait du manque de définition claire de ce que sont les armes à sous-munitions.
Décision sur les projets de résolution
La Première commission a adopté, par 139 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 35 abstentions, un projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » (A/C.1/78/L.20).
Aux termes de ce texte, qui actualise sa résolution 77/79 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, déplorant les cas récents d’emploi d’armes à sous-munitions ainsi que la forte hausse du nombre des victimes civiles en résultant, et demandant à ceux qui continuent à utiliser des armes à sous-munitions de cesser immédiatement, demanderait instamment à tous les États qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de la ratifier ou d’y adhérer sans tarder, et à tous les États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, et par des campagnes d’information et d’autres moyens.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Lausanne, selon qu’il convient. Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et par la forte hausse du nombre des victimes civiles et d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.
L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le CICR et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 10 au 13 septembre 2024, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.
La Première commission a adopté, par 161 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 16 abstentions, un projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/78/L.39).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/63 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder, exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder et soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie.
L’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens, compte tenu, en particulier, de la tenue prochaine de la cinquième Conférence d’examen.
La Première Commission a adopté sans vote sur l’ensemble du texte, un projet de résolution intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/78/L.40).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/71 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale déciderait de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, Conférence qui aura lieu à New York du 17 au 28 juin 2024 et sera précédée d’une réunion du Comité préparatoire qui se tiendra à New York du 12 au 16 février 2024.
L’Assemblée générale réaffirmerait la décision qu’elle a prise dans sa résolution 77/71 de créer un programme de bourses de formation spécialisées concernant les ALPC en vue de renforcer les connaissances et compétences techniques dans des domaines liés à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement.
L’Assemblée générale prendrait note de l’adoption, sans la mettre aux voix, du rapport final du Groupe de travail à composition non limitée créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021, et du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, qui est un cadre de coopération volontaire et qui comporte un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, et à remédier aux lacunes existantes dans ce domaine, tel que publié dans l’annexe du rapport.
Votes séparés
Alinéa 22 du préambule: 143 voix pour, zéro contre, 18 abstentions.
Alinéa 24 du préambule: 138 voix pour, zéro contre, 26 abstentions.
La Première Commission a adopté, par 169 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bélarus, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) un projet de résolution intitulé « Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie » (A/C.1/78/L.41), tel qu’oralement amendé.
Aux termes de ce texte, basé sur la résolution 76/233 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale déciderait d’adopter le Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, cadre de coopération d’application volontaire qui comporte une série d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine, tel qu’il figure dans l’annexe du rapport final du Groupe de travail à composition non limitée. Elle inviterait tous les États à appliquer le Cadre mondial sur la base des principes directeurs qui y sont énoncés.
L’Assemblée générale déciderait de convoquer en 2027 une réunion des États, qui se tiendra à New York pendant deux semaines (20 séances), afin d’examiner l’application du Cadre mondial, avec la participation en qualité d’observateurs des organisations internationales et régionales compétentes et d’autres parties prenantes concernées, notamment des organisations non gouvernementales ainsi que la société civile, le monde universitaire, des instituts de recherche et des acteurs de l’industrie, et décide par ailleurs que la présidence pourra tenir des consultations informelles préalablement à la réunion des États. Elle déciderait également de convoquer une réunion préparatoire des États en 2025, qui se tiendra à New York pendant cinq jours (10 séances), afin d’étudier les moyens possibles de mettre au point le processus et les modalités d’action permettant l’application effective du Cadre mondial et de préparer la réunion des États.
L’Assemblée générale déciderait d’établir un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de l’application du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, en particulier dans les pays en développement, programme qui sera élaboré et conçu en 2025 et exécuté chaque année à partir de 2026.
Vote séparé
Alinéa 13 du préambule: 128 voix pour, zéro contre, 29 abstentions.
La Première Commission a adopté, par 155 voix pour, zéro voix contre et 23 abstentions un projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/78/L.42).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/62 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la neuvième Conférence des États parties au TCA, tenue du 21 au 25 août 2023, dans le cadre de laquelle s’est tenu un débat thématique sur le rôle de l’industrie dans les transferts internationaux responsables d’armes classiques, thème prioritaire de la Conférence, et noterait que la dixième Conférence des États parties se tiendra à Genève du 19 au 23 août 2024.
L’Assemblée générale prendrait note de la décision adoptée à la neuvième Conférence des États parties, qui accueille favorablement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et encouragerait les États parties au Traité et les autres parties prenantes à poursuivre les discussions sur la manière dont les Principes directeurs et les instruments relatifs aux droits humains et au droit international humanitaire s’appliquent dans le contexte du Traité.
L’Assemblée générale saluerait les progrès que ne cesse d’accomplir le Groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, et prendrait note avec satisfaction de la décision prise à la neuvième Conférence des États parties de réviser le programme de travail du Traité, à titre d’essai pendant un an.
L’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue, en juin 2024, de la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et envisage avec intérêt les éléments de complémentarité qu’il pourrait y avoir avec le Traité.
Vote séparé
Alinéa 11 du préambule: 148 voix pour, zéro contre, 16 abstentions.
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/78/L.44).
Aux termes de ce texte, qui actualise sa résolution 77/92 adoptée le 7 décembre 2022 en tenant compte des résultats de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention et de ceux des Conférences annuelles des Hautes Parties contractantes au Protocoles II révisé et V, toutes réunions tenues en novembre 2022, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que ces instruments deviennent à terme universels. Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).
L’Assemblée générale demanderait à la présidence de la dix-septième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole V, à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent, de tenir le 8 novembre 2023 des consultations informelles ouvertes sur le Protocole V.
La Première Commission a adopté, par 164 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Mali et Niger) et 8 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, et Türkiye) un projet de résolution intitulé « Systèmes d’armes létaux autonomes » (A/C.1/78/L.56).
Aux termes de ce texte, présenté pour la première fois à l’initiative de l’Autriche, l’Assemblée générale, saluant l’action menée par le Secrétaire général dans le cadre du Nouvel Agenda pour la paix pour traiter la question des systèmes d’armes autonomes, soulignerait que la communauté internationale doit agir de toute urgence face aux enjeux et aux inquiétudes que soulèvent les systèmes d’armes autonomes, en particulier dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA, et continuer de s’employer à mieux comprendre tous les aspects de la question.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des États observateurs sur les SALA, notamment sur les moyens d’agir face aux enjeux et aux inquiétudes qu’ils soulèvent sur les plans humanitaire, juridique, sécuritaire, technologique et éthique, ainsi que sur la place de l’humain dans l’emploi de la force, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport de fond rendant compte de l’ensemble des vues exprimées, assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres. Elle prierait également le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales et régionales, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la société civile, la communauté scientifique et les professionnels du secteur à faire part de leurs points de vue, lesquels seront inclus dans l’annexe du rapport susmentionné.
Le préambule du texte note les enjeux de taille et les vives inquiétudes que soulève, sur les plans humanitaire, juridique, sécuritaire, technologique et éthique, l’utilisation de nouvelles applications technologiques dans le domaine militaire, y compris celles liées à l’intelligence artificielle et à l’autonomie des systèmes d’armes. L’Assemblée générale s’y dirait préoccupée par les incidences négatives que pourraient avoir les systèmes d’armes autonomes sur la sécurité mondiale et la stabilité aux niveaux régional et international, notamment les risques d’une nouvelle course aux armements, d’un abaissement du seuil de déclenchement des conflits et de prolifération, y compris à destination d’acteurs non étatiques. Elle se féliciterait de l’intérêt porté à ces questions et des efforts soutenus qui y sont consacrés, notamment dans le cadre des importants travaux actuellement menés par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA, créé en vertu de la CCAC qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et soulignant à cet égard les progrès notables accomplis dans le cadre de ces discussions ainsi que les diverses propositions qui ont été présentées.
Votes séparés
Alinéa 1 du préambule: 148 voix pour, une contre (Inde), 12 abstentions.
Alinéa 3 du préambule: 151 voix pour, zéro contre, 11 abstentions.
Alinéa 4 du préambule: 149 voix pour, une contre (Inde), 13 abstentions.
Alinéa 6 du préambule: 148 voix pour, 5 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Mali et République populaire démocratique de Corée), 8 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Israël, Nicaragua, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Türkiye).
Alinéa 7 du préambule: 147 voix pour, 4 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Mali et République populaire démocratique de Corée), 11 abstentions.
Alinéa 8 du préambule: 152 voix pour, zéro contre, 12 abstentions.
Alinéa 9 du préambule: 152 voix pour, zéro contre, 13 abstentions.
Paragraphe 1 du dispositif: 154 voix pour, zéro contre, 12 abstentions.
Paragraphe 2 du dispositif: 150 voix pour, zéro contre, 16 abstentions.
Paragraphe 3 du dispositif: 152 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fédération de Russie et Mali), 9 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Inde, Israël, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Türkiye).
Paragraphe 4 du dispositif: 154 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fédération de Russie et Mali), 9 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Inde, Israël, Niger, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Türkiye).
La Première Commission a adopté sans vote sur l’ensemble du texte, un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ». (A/C.1/78/L.61).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/80 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G du 15 décembre 1994. Elle engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Elle engagerait en outre les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible. Elle engagerait les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter.
Vote séparé
Alinéa 16 du préambule: 150 voix pour, zéro contre, 18 abstentions.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Arménie a souhaité expliquer son abstention concernant le projet de résolution L.42 –« Traité sur le commerce des armes ». Bien qu’elle appelle de ses vœux l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les armes classiques, l’Arménie réitère ses préoccupations concernant le préambule du TCA, estimant qu’il pourrait être interprété comme une limite de l’exercice du droit souverain à la légitime défense ainsi que comme une entrave à l’accès aux technologies.
Le représentant de l’Argentine a expliqué son vote en faveur du projet L.56 –« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant nécessaire de rendre cette question plus visible. Il a salué l’inclusivité du texte, parce qu’il permet la participation des pays qui ne participent généralement pas aux discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Dans le cadre de cette dernière, l’Argentine a proposé un projet d’instrument juridiquement contraignant qui s’applique notamment aux SALA, a rappelé le représentant.
Le représentant de la Jordanie a expliqué les votes des pays membres du Groupe des États arabes concernant les projets de résolution L.40 –« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »- et L.41 –« Traité sur le commerce des armes ». Ces pays réitèrent leur volonté de s’engager de manière constructive dans les efforts du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC et du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions. Mais le Groupe insiste sur le droit des États à acquérir des armes et munitions classiques pour leurs besoins de sécurité et de défense, y compris la protection de leurs frontières. Le représentant a en outre estimé qu’il ne fallait pas mélanger la question des ALPC et celle des munitions, notamment à cause des différences technologiques et de cadres législatifs nationaux séparés. Pour toutes ces raisons, les membres du Groupe se sont abstenus sur l’alinéa 24 du préambule du projet L.40, ainsi que sur le paragraphe 24 du dispositif du projet L.41.
Le représentant de la République de Corée a indiqué s’être abstenu sur les projets de résolution L.20 et L.39, relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel car, du fait des « conditions sécuritaires uniques dans la péninsule coréenne », son pays n’est partie à aucune de ces Conventions. La République de Corée poursuivra ses activités internationales pour réduire l’impact humanitaire et sur le développement de l’utilisation de ces deux catégories d’armes, a‑t‑il indiqué. Il a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 sur les SALA, son pays saluant les progrès réalisés dans le cadre du Groupe de travail sur ces armes.
Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 dans son ensemble mais s’être abstenu sur les alinéas dont la mise en œuvre impliquerait de trop importantes incidences financières.
Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur les projets de résolution L.40 -« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »-, L.41 -« Gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie »- L.42 -« Traité sur le commerce des armes »- et L.61 –« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ». Il s’est déclaré favorable aux principes et objectifs du TCA, à savoir gérer le commerce des armes classiques, mais a ajouté que le TCA ne devrait pas imposer des restrictions indues aux pays en développement. Il s’est félicité de la création d’un programme de bourse sur ces armes. Le représentant a par ailleurs expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56 sur les « systèmes d’armes létaux autonomes », car il permet de lutter contre la menace de ces armes. C’est un pas en avant essentiel, a‑t‑il conclu.
Le représentant de l’Égypte a expliqué son vote en faveur du projet de résolution sur les « systèmes d’armes létaux autonomes » en estimant qu’ils soulèvent des préoccupations concernant leur auto-activation et le fait qu’elles puissent entrainer des décès. Un algorithme ne peut être pleinement en charge de décisions éthiques, a‑t‑il affirmé. Il s’est toutefois félicité de l’attention donnée à cette question et du rapport qui sera présenté par le Secrétaire général. Tout en reconnaissant les débats menés dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux de la CCAC, il a estimé que les délibérations devaient être menées sous les auspices des Nations Unies.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution sur les armes à sous-munitions, en rappelant que son pays n’avait pas participé aux négociations qui ont abouti à la Convention. Nous ne pouvons pas appuyer un instrument négocié en dehors de l’ONU, a‑t‑il précisé. Il a ensuite expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 relatif à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. S’il est vrai que les mines antipersonnel ont été utilisées de manière irresponsable dans de nombreux pays du monde, la Convention ne prend pas suffisamment en compte les utilisations qu’en font un certain nombre de pays, par exemple pour protéger de longues frontières, a‑t‑il affirmé. Le représentant a expliqué son abstention sur le projet de résolution relatif au TCA par le fait qu’au regard de ce Traité, les intérêts de certains pays sont plus importants que le respect des principes de la Charte. Pour l’Iran, l’universalisation du TCA est inenvisageable du fait qu’il n’a pas été adopté par consensus. Enfin, le représentant a dit s’être joint au consensus sur le projet de résolution L.61 –« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre »- tout en ajoutant que la position de l’Iran était ici la même que sur le projet de résolution L.42.
Après le vote, le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué son abstention sur l’alinéa 13 du préambule du projet de résolution L.41, ainsi que du projet de résolution L.41 dans son ensemble en réaffirmant que la gestion des munitions classiques relève de chaque État. Le texte L.41 n’est en rien contraignant pour l’Arabie saoudite, a‑t‑il ajouté, appelant à éviter tout sujet suscitant des désaccords majeurs.
La représentante de l’Australie a expliqué son vote en faveur projet de résolution L.56, estimant néanmoins qu’il aurait pu bénéficier de certaines modifications. Pour l’Australie, la CCAC demeure la plateforme la mieux adaptée pour discuter des SALA, notamment grâce à son Groupe d’experts gouvernementaux, lequel a émis un ensemble de propositions permettant de mieux comprendre les caractéristiques des SALA. Les projets élaborés dans ce cadre constituent les meilleurs outils pour appliquer le droit international humanitaire aux SALA, a‑t‑elle poursuivi. Enfin, la représentante a considéré que la communauté internationale n’est pas encore prête pour élaborer un outil juridiquement contraignant sur les SALA, lançant un avertissement contre un processus parallèle qui viendrait porter atteinte à ces efforts.
Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.20, estimant que le cadre de la CCAC est le plus approprié pour discuter des armes à sous-munitions, notamment parce qu’il permet un équilibre entre préoccupations humanitaires et droit à la légitime défense. Il a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.39 en affirmant que les mines antipersonnel sont nécessaires à son pays pour défendre ses frontières. Enfin, il a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56. Rappelant que les aspects juridiques et sécuritaires liés aux SALA ont été abordés dans le cadre de la CCAC, il a toutefois jugé important que la question soit débattue au sein d’autres instances du désarmement.
Le représentant de la Chine a expliqué son abstention concernant le projet de résolution L.56. D’une part, il a estimé que la CCAC reste la bonne instance pour discuter des SALA. D’autre part il a déploré que le projet fasse l’impasse sur l’aspect létal, essentiel à ses yeux. Ces dernières années, la Chine a participé aux discussions sur les SALA au sein du Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de la CCAC, a rappelé son représentant. À ce titre, elle soutient l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la question.
Le représentant du Japon a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.56, se félicitant d’un nouveau texte sur cette question émergente des SALA. Il a salué le consensus émergent sur le fait que ces armes ne doivent pas être utilisées si elles ne peuvent l’être dans le respect du droit international humanitaire. Nous continuerons à participer aux délibérations au sein du Groupe d’expert dédié sur la normalisation de cette utilisation conformément au droit international, a‑t‑il ajouté.
Le représentant de l’Allemagne a salué l’adoption du projet de résolution L.41 sur la gestion des munitions classiques, qui confirme qu’une lacune en matière de droit international applicable au désarmement relatif aux armes légères et leurs munitions est en train d’être comblée. Il a salué l’adoption d’une initiative historique, « de celles qui permettent de sauver des vies ».
Le représentant de la Pologne a déclaré à propos du projet de résolution L.56, que sa délégation a soutenu, que le Groupe d’experts gouvernementaux est l’instance de choix pour élaborer des normes internationales d’utilisation des nouvelles technologies, à commencer par ces nouveaux systèmes d’armes, dans le contexte de la sécurité internationale.
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote contre le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ». Il a estimé que la Convention avait été préparée à la hâte, en dehors du cadre de l’ONU, et avait pour but d’arranger un groupe bien précis d’États producteurs qui fabriquent des armes à sous-munitions de pointe. De plus, la Convention a été largement discréditée cette année, a‑t‑il estimé. Ainsi, l’Ukraine voit affluer des armes à sous-munitions venant des États-Unis, qui bénéficient d’un nouveau marché et ont l’occasion de remplacer leurs fins de stocks pour conserver les armes à sous-munitions de pointe pour leur propre armée.
Le représentant du Brésil a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ». Il a apprécié les efforts pour lutter contre ces armes au sein de l’ONU et a rappelé avoir participé activement aux négociations à cette Convention au sein du Groupe d’experts gouvernementaux, dont l’objectif était la mise au point d’un instrument juridiquement contraignant menant à l’interdiction de ces armes à sous-munitions. Il a déclaré avoir aussi participé au processus d’Oslo et a estimé qu’un processus de rédaction parallèle ne va pas dans le sens de la Convention, pas plus que cela ne promeut une approche non discriminatoire. Il a ensuite expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.56 -« Systèmes d’armes létaux autonomes »-, estimant que le processus du Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA pourrait bénéficier d’avis extérieurs.
Le représentant de la Türkiye a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.56 en estimant que l’utilisation des SALA, qui ne sont pas contrôlés par l’homme, allait à l’encontre du droit international humanitaire. Ce droit doit s’appliquer à ces systèmes d’armes et cela devrait suffire à soulager nos préoccupations en la matière, a‑t‑il ajouté, estimant que l’absence d’une terminologie commune posait des problèmes et qu’il faudrait donner la priorité à la rédaction d’un code de déontologie.
Le représentant de Cuba a expliqué son abstention sur le paragraphe 3 du préambule du projet de résolution L.41, s’opposant à la création de synergies entre le TCA et d’autres instruments juridiques. Il a néanmoins rappelé avoir voté en faveur du projet de résolution L.41 dans son ensemble. Le représentant a en outre souligné l’importance des principes directeurs qui affirment le droit légitime de tout État à stocker et acquérir des armes classiques pour ses besoins de défense et de sécurité. La manipulation et le stockage des armes classiques sont de la responsabilité des États, a-t-il considéré, estimant toutefois que cette approche pourrait être complétée par un renforcement de la collaboration internationale. Enfin, il a fait part de ses inquiétudes quant à une possible application subjective et sélective des normes concernant le transfert de munitions.
La représentante de Singapour a expliqué son vote en faveur des projets de résolution L.39 et L.20, rappelant qu’il les avait toujours soutenus. Singapour applique un moratoire sur toutes les mines antipersonnel, ainsi qu’un moratoire indéfini sur l’exportation des armes à sous-munitions, a rappelé la représentante, qui a toutefois estimé qu’il ne fallait pas ignorer le droit des États à la légitime défense, ajoutant qu’une telle omission pourrait s’avérer contre-productive.
Le représentant d’Israël a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.56 dans l’attente qu’un juste équilibre entre considérations sécuritaires et humanitaires relatives au SALA soit trouvé. Il a également estimé que la portée des discussions sur les SALA serait considérablement élargie si on y incluait les systèmes non létaux autonomes. Il a salué les avancées réalisées dans le cadre des travaux du Groupe d’experts dédié, les discussions devant se poursuivre au sein de la seule CCAC, auquel le Groupe est rattaché. Il a par ailleurs indiqué avoir appuyé les projets de résolution L.40 et L.42.
Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.56, sa délégation estimant que l’état des connaissances sur les implications sécuritaires et humanitaires de l’emploi de SALA, discuté au sein du Groupe d’experts de la Convention pertinente, est encore incomplet.
Le représentant de la Syrie a expliqué que la version finale du projet de résolution L.41 étant lacunaire et déséquilibrée, sa délégation s’était abstenue sur ce texte. Il a ajouté que l’application du TCA étant elle aussi lacunaire et déséquilibrée, la Syrie avait dû s’abstenir sur le projet de résolution L.42.
Groupe thématique 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale
Présentation de projets de résolution
La représentante de la France a présenté le projet de résolution L.60/Rev.1 sur le Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale. Ce texte, présenté par la France, la Colombie et les États-Unis constitue un pas en avant important, a affirmé la représentante, et vise à saluer les travaux du Groupe de travail à composition non limitée 2021-2025. Il réaffirme le cadre normatif agréé pour promouvoir le comportement responsable des États dans le cyberespace, qui a été élaboré par les six Groupes d’experts gouvernementaux successifs et par le premier Groupe de travail et qui a été endossé par l’Assemblée générale dans une série de résolutions consensuelles. Il vise à soutenir le renforcement des capacités pour mettre en œuvre ce cadre normatif consensuel et réduire la fracture numérique, ainsi qu’à établir un mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action pour renforcer les capacités des États à mettre en œuvre ce cadre normatif sur une base volontaire et, le cas échéant, examiner la nécessité de développer des normes supplémentaires ou des obligations juridiquement contraignantes. Prendre dès maintenant une décision sur l’établissement du futur mécanisme permettra d’assurer une continuité dans ce travail essentiel, a déclaré la représentante, qui a encouragé tous les États à soutenir le projet de résolution et notamment le paragraphe 4 de son dispositif.
Le représentant de la Fédération de Russie a présenté le projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ». Il a estimé que seuls des efforts collectifs permettront de garantir la paix et la stabilité dans le cyberespace et dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC). Le projet officialise la nécessité d’engager une discussion au sujet des TIC, a-t-il expliqué. Il est dépolitisé, a pour but d’unir les délégations et complète le projet de résolution présenté par Singapour, a-t-il ajouté. Il s’est dit préoccupé par les pays occidentaux qui défendent leur propre projet de résolution en présentant un projet alternatif qui n’arrange qu’eux. Le représentant a aussi regretté que l’ordre du jour portant sur la cybercriminalité soit de plus en plus politisé. Voter pour ce projet c’est voter pour le Groupe de travail à composition non limitée, a-t-il résumé, affirmant qu’il était plus important que jamais de s’unir.
La représentante de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.19 sur les « Jeunes, désarmement et non-prolifération », en affirmant que les jeunes peuvent garantir davantage de diversité et de pérennité dans les discussions en cours et qu’il faut éduquer les jeunes dans le domaine de la non-prolifération. La résolution de cette année compte des ajustements mineurs qui ont pour objectif de rendre compte des changements en cours, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que ce projet de résolution a été adopté par consensus depuis 2019 et a demandé aux États membres de voter pour l’alinéa 12 du préambule et à adopter le texte dans son ensemble sans vote. Le fait que plus de 80 pays se soient portés coauteurs est un indicateur du soutien que ce sujet essentiel reçoit, a-t-elle conclu.
La représentante de Cuba a appelé toutes les délégations à soutenir les projets de résolution L.4 –« Relation entre le désarmement et le développement »- et L.6 -« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »- et L.7 -« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ». Elle a également apporté son soutien au projet de résolution L.11 -« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »-, estimant qu’il constitue une continuation des délibérations de la Première Commission à cet égard. Elle a rappelé que tous les États doivent pouvoir profiter du potentiel des TIC dans le cadre d’une utilisation pacifique.
Droit de réponse
La représentante des États-Unis a répondu à l’explication de vote de la Russie sur le projet de résolution L.20 -« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ». Elle a admis que son pays avait transféré des armes à sous-munitions à l’Ukraine, mais a assuré que le transfert avait été effectué dans l’idée qu’elles seraient employées conformément au droit international humanitaire, alors que la Fédération de Russie emploie également de telles armes en Ukraine, mais de manière indiscriminée et en violation du droit international humanitaire, qui plus est à des fins offensives.