Assemblée générale: le Président du Conseil des droits de l’homme défend son action, tandis que les droits humains se dégradent dans de nombreuses régions du monde
Le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) s’est félicité, ce matin devant l’Assemblée générale, de l’importance croissante que les États et la société civile accordent au CDH pour aborder les problèmes des droits humains dans le monde, insistant en outre sur le rôle crucial des organisations non gouvernementales (ONG) dans le travail du CDH.
Venu présenter le rapport annuel de l’organe couvrant la période du 8 octobre 2022 au 13 octobre 2023, M. Václav Bálek a notamment mentionné les plus de 2 400 interventions d’ONG au CDH en 2023, insistant sur la nécessité de leur assurer un espace sûr et de prévenir toute intimidation à leur encontre.
Tandis que la Déclaration universelle des droits de l’homme célèbre son soixante-quinzième anniversaire, les droits humains reculent dans de nombreuses régions du monde —notamment en Ukraine, au Soudan, en Haïti ou au Moyen-Orient, qui connaît actuellement sa flambée de violences la plus importante depuis des décennies—, s’est lamenté le Président de l’Assemblée générale, M. Dennis Francis, en préambule de la présentation de son collègue. Par conséquent, le rôle du CDH n’a jamais été aussi critique, a-t-il martelé, expliquant que l’enjeu principal, aujourd’hui, était de créer des synergies entre cet organe et l’Assemblée générale, pour optimiser « notre influence » et opérer un impact collectif.
Faisant le bilan de l’année écoulée, M. Bálek a fait savoir que le CDH a tenu 117 dialogues interactifs et adopté un total de 154 résolutions. Pas moins de 76% de ces textes ont été adoptés sans vote, a-t-il relevé, se réjouissant du consensus sur la majorité des questions. Il a également vanté la capacité du Conseil à prendre des actions rapides et significatives dans des situations d’urgence. Il a notamment cité la session extraordinaire sur le Soudan, organisée un mois seulement après le début des hostilités au printemps 2023; ou celle sur la République islamique d’Iran, convoquée en novembre 2022, à la suite des manifestations débutées en septembre de la même année. Lors de son tour de parole, la délégation iranienne a fustigé cette « soi-disant mission indépendante », et rappelé qu’elle ne reconnaît aucun mécanisme fondé sur le « deux poids, deux mesures ».
Outre ces sessions, M. Bálek a salué l’élargissement de l’agenda de coopérations techniques de la CDH. Par exemple, en Haïti lorsqu’il s’est agi de soutenir l’appareil judiciaire, les forces de sécurité et l’administration pénitentiaire de ce pays en crise; ou en Colombie pour identifier les obstacles à la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016. Ces exemples représentent, selon le Président, des modèles de coopération dont il convient de s’inspirer, comme la Communauté des Caraïbes (CARICOM) est en train de le faire en créant avec le CDH un bureau régional dans les Bahamas. M. Balek, a également fait savoir que des rapports spécifiques sur la Syrie et le Myanmar ont été soumis au Conseil de sécurité des Nations Unies pour des actions appropriées.
Sur le plan du droit international, le Président a fait savoir que le CDH a adopté plusieurs résolutions thématiques, notamment une condamnant la montée de la haine religieuse. Le Pakistan s’en est réjoui et, rappelant la multiplication des actes de profanation du Coran en Europe, ainsi que « le risque de génocide musulman chez notre voisin à l’est », il a proposé d’aller plus loin grâce à un « plan d’action des Nations Unies pour lutter de manière exhaustive contre l’islamophobie ». Il en a profité pour dénoncer les « puissances occupantes » qui s’efforcent de « réprimer les désirs de libération nationale légitime, sous prétexte de lutter contre le terrorisme ». Une déclaration qui visait aussi bien l’Inde vis-à-vis du Jammu-et-Cachemire, qu’Israël vis-à-vis de la Palestine.
À ce propos, la République islamique d’Iran a rendu hommage à toutes les personnes tuées et mutilées à Gaza, précisant que « toutes les cinq minutes, un enfant palestinien y est tué ». Rappelant que la moitié des habitants du territoire bombardé sont justement des enfants, la délégation des Maldives a fustigé ceux qui considèrent la perte de ces jeunes vies comme de simples « dommages collatéraux ». Le Qatar et l’Arabie saoudite, de leur côté, ont réitéré leur appel à l’établissement d’un cessez-le-feu et à l’ouverture de couloirs humanitaires pour acheminer l’aide d’urgence à Gaza, tout en condamnant les tentatives de déplacer le peuple palestinien, sans garantie de retour.
Plusieurs délégations, à l’instar du Venezuela au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, ont vigoureusement défendu l’Examen périodique universel (EPU), le considérant comme le mécanisme le plus approprié pour des discussions constructives sur la situation des droits humains dans le monde, rejetant dans la foulée la « prolifération » de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États. Parmi ceux-ci, le Bélarus s’est insurgé contre les tentatives « de plus en plus flagrantes » visant à transformer le CDH en un « club fermé » d’États assumant le rôle de gendarmes sur la question des droits humains, sous la bannière de l’ONU. La délégation iranienne a dénoncé, pour sa part, la prolifération des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l’Union européenne, notant que celles-ci avaient augmenté de 943% entre 2000 et 2021.
Reconnaissant qu’aucun pays n’est « parfait », l’Union européenne a indiqué qu’elle était ouverte au dialogue et à la critique constructive. À cette fin, la coopération avec les mécanismes dédiés aux droits humains est essentielle, a-t-elle insisté, précisant que ses 27 membres avaient adressé une invitation permanente à tous les représentants des procédures spéciales. Elle a souligné en outre que l’UE ne fermera pas les yeux sur les graves violations des droits humains dans d’autres parties du monde, attitude qui ne relève pas, selon elle, de l’ingérence dans les affaires internes, mais d’une « obligation morale et juridique collective ».
Enfin, le Cameroun, à l’instar de l’Arabie saoudite ou du Liechtenstein, s’est réjoui de l’adoption de l’avant-projet de pacte sur le droit au développement et a dit attendre avec intérêt l’ouverture des négociations sur cette question. Le délégué camerounais a invité tous les pays à y prendre part, afin de rester du « bon côté de l’histoire ».
L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 1er novembre, à partir de 10 heures, pour débattre de la levée de l’embargo imposé à Cuba.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - (A/78/53, A/78/53/ADD.1)
Débat sur la question
M. DENNIS FRANCIS, Président de l’Assemblée générale, a pris la mesure de cette période précaire marquée par les changements climatiques, la pauvreté et l’insécurité alimentaire qui continue de martyriser les sociétés.
Aujourd’hui, a-t-il rappelé, quelque 1,8 milliards de personnes dans le monde ont été boutées hors de chez elles par les conflits, la violence en plus des guerres en Ukraine et en Afrique sans oublier la situation préoccupante en Haïti, et l’embrasement le plus important au Moyen Orient depuis des décennies. Dans ces contextes, le rôle du Conseil des droits de l’homme (CDH) dans la promotion et la protection des droits humains n’a jamais été aussi critique, a soutenu M. Francis.
Il a estimé que la présentation du rapport annuel du CDH offre l’occasion de réfléchir aux diverses possibilités de renforcement de la coordination et de la cohérence au sein des travaux de l’Assemblée générale et du CDH. Reste à savoir comment utiliser les avantages comparatifs de ces deux organes pour optimiser « notre influence » et opérer un impact collectif, a-t-il fait observer. Le Président de l’Assemblée générale a vu dans la charge de travail de plus en plus conséquente la preuve que le Conseil garde toute son importance. Il s’est plus particulièrement félicité de la récente résolution du CDH portant création d’un Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans la Communauté des Caraïbes. Il a ensuite rappelé la célébration, cette année, du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, soulignant l’importance de tous les articles qui transcendent les frontières et les cultures, tout en offrant une panoplie d’outils les plus puissants pour contrecarrer les conflits, pérenniser la paix et promouvoir un développement pour tous.
M. VACLAV BALEK, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), s’est d’abord félicité, dans son rapport annuel, de l’importance croissante que les États et la société civile accordent au CDH pour aborder les problèmes des droits humains dans le monde. En un an, celui-ci a tenu 117 dialogues interactifs et adopté un total de 154 résolutions, décisions et déclarations du Président. Pas de moins de 76% de ces textes ont été adoptés sans vote, a relevé le Président, se félicitant du consensus sur la majorité des questions.
Le 24 novembre 2022, a-t-il indiqué, le CDH a tenu sa trente-cinquième session extraordinaire sur la détérioration de la situation des droits humains en République islamique d’Iran, après les manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants. À l’issue de cette session, a été créée une nouvelle mission d’enquête chargée d’établir les faits, qui présentera ses conclusions en mars prochain. En outre, une session extraordinaire, organisée un mois après le début des hostilités au Soudan, a débouché sur la création d’une mission d’établissements des faits sur les causes profondes des violations présumées des droits humains, a fait savoir le Président.
Celui-ci a par ailleurs indiqué que le CDH a renforcé son agenda de coopération technique et de renforcement des capacités. Par exemple, une assistance technique a été accordée à Haïti pour soutenir son appareil judiciaire, ses forces de sécurité et son administration pénitentiaire. De même, en Colombie, un expert international a été mandaté pour identifier et vérifier les obstacles à la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016. Récemment, une résolution a été adoptée pour fournir une assistance technique aux autorités civiles nationales au Honduras. Enfin, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) a commencé à collaborer avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour établir un bureau régional dans les Bahamas.
Le Président a ensuite détaillé plusieurs résolutions de pays, adoptées par le CDH avant d’être présentées aux organes compétents de l’ONU. C’est le cas par exemple des rapports de la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne (résolution 52/30), et sur la situation des droits humains au Myanmar (résolution 52/31), qui ont été transmis au Conseil de sécurité pour des actions appropriées. En matière de droit international, le CDH a également pris des mesures significatives. Une résolution a été ainsi adoptée pour lutter contre la montée de la haine religieuse, du fait de l’augmentation alarmante des actes prémédités et publics de haine religieuse qui se manifestent par la profanation récurrente du Coran dans certains pays européens et ailleurs. De plus, deux nouvelles résolutions thématiques ont été adoptées sur le rôle central des soins et le droit à une éducation de qualité pour la paix et la tolérance. Le CDH a également créé un nouveau Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
Le Président a souligné le rôle essentiel des procédures spéciales thématiques et de l’Examen périodique universel (EPU) dans le travail du CDH, qui permettent d’initier un « dialogue constructif ». Il a par ailleurs exprimé sa satisfaction quant au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, qui a facilité la participation de 41 délégués bénéficiaires aux sessions régulières du CDH en 2023. Ce programme, non seulement apporte de nouvelles voix au CDH, mais contribue également à renforcer la capacité en matière de droits humains des États en développement, a insisté le Président.
Il a enfin fait état de l’importance cruciale des organisations non gouvernementales (ONG) dans le travail du CDH. Soulignant que celui-ci avait entendu plus de 2 400 interventions orales de ces organisations en 2023, il a insisté sur la nécessité d’assurer un espace sûr pour la société civile, et appelé à prendre les mesures nécessaires pour éviter des actes d’intimidation contre les ONG. Il s’est également félicité de l’adoption, sans vote, de la résolution bisannuelle sur les représailles lors de la cinquante-quatrième session du Conseil. En conclusion, il a encouragé les autres organes de l’ONU à utiliser les recommandations formulées par le CDH. « C’est seulement en partageant des informations, en travaillant ensemble et en abordant les défis de manière holistique, que serons en mesure de réaliser des progrès véritables », a-t-il souligné.
M. JOAQUÍN PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), intervenant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a déclaré que le CDH représente un « effort institutionnel » de premier ordre visant à rapprocher efficacement le système de l’ONU de solutions durables et équilibrées pour traiter les questions liées aux droits humains, en donnant la priorité au dialogue et à la coopération avec les États, et empêcher la promotion d’« intérêts douteux ».
Il a souligné que l’Examen périodique universel (EPU) est le mécanisme le plus approprié pour des discussions constructives sur la situation des droits humains dans le monde. Il a fait part de son rejet catégorique du deux poids, deux mesures en matière des droits humains, sachant qu’une telle approche empêche un environnement harmonieux et des progrès dans ce domaine.
De même, le délégué a exprimé sa vive préoccupation face à la prolifération continue et croissante de mécanismes et de procédures prétendant procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États et qui, dans la plupart des cas, manquent non seulement du consentement et de la participation nécessaires des États en question mais fondent également leurs rapports sur des sources parfois partielles ou peu crédibles. Il a appelé à éviter que le nom de l’Organisation et l’esprit qui devraient guider ses efforts ne soient utilisés à mauvais escient pour promouvoir des objectifs contraires aux buts et principes consacrés dans sa Charte fondatrice.
Mme KATARINA CLIFFORD, de l’Union européenne (UE), a relevé que l’année était exceptionnellement chargée au CDH, avant de saluer l’adoption par le CDH de plusieurs résolutions thématiques, notamment sur le droit à l’alimentation et à un logement convenable, ainsi que sur le droit à un environnement propre, sain et durable. Reconnaissant qu’aucun pays n’était parfait, elle a indiqué que l’UE était ouverte au dialogue et à la critique constructive. À cette fin, la coopération avec les mécanismes dédiés aux droits humains est essentielle, a-t-elle rappelé, précisant que ses 27 membres avaient adressé une invitation permanente à tous les représentants des procédures spéciales.
La représentante a souligné que l’UE ne fermera pas les yeux sur les graves violations des droits humains dans d’autres parties du monde, attitude qui ne relève pas, selon elle, de l’ingérence dans les affaires internes, mais de l’obligation morale et juridique collective de les protéger et de les promouvoir. À ce titre, elle s’est félicitée de l’attention apportée au cours de l’année écoulée à des situations spécifiques et graves, évoquant notamment la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, et le renouvellement du mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine. L’UE a également soutenu le renouvellement des mandats concernant le Bélarus, afin de poursuivre l’examen des violations des droits humains, a-t-elle ajouté.
Se disant préoccupée par le rétrécissement de l’espace civique au niveau mondial, elle s’est félicitée de la résolution sur l’espace de la société civile, exhortant tous les États à la respecter et condamnant toutes représailles contre ceux qui coopèrent avec les mécanismes de l’ONU. De même, l’UE a fermement soutenu la résolution sur les représailles et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains.
M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), intervenant au nom des pays nordiques, a salué l’importance du CDH en tant que plateforme de dialogue sur les droits universels. Malgré les progrès, des défis demeurent, notamment une augmentation de la haine et de l’intolérance, du nationalisme violent, du racisme et de l’homophobie, a-t-il relevé, appelant à inverser ces tendances. Le délégué a assuré que les pays nordiques continueront à s’engager activement auprès du CDH et à faire de leur mieux pour promouvoir et protéger les droits humains dans le monde. Il a ainsi précisé que la Finlande siège au Conseil depuis début 2022 et que l’Islande cherchera à obtenir un siège pour le mandat 2025-2027.
Revenant sur les récents travaux du CDH, il a évoqué les résolutions importantes concernant la Russie, l’Afghanistan, le Bélarus, l’Iran et le Soudan. « Nous ne devrions pas hésiter à dialoguer, ni à dénoncer les violations des droits humains, quel que soit le lieu ou l’auteur », a-t-il conclu.
Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à renforcer les synergies entre l’Assemblée générale, le CDH et d’autres organes, tant sur le plan matériel qu’en termes d’efficacité et de complémentarité. Elle a recommandé un plus grand rapprochement entre les titulaires de mandat et les procédures spéciales, en renforçant leurs complémentarités ainsi que la coordination avec d’autres bureaux de l’ONU, à Genève notamment. Elle a salué l’adoption par consensus de la résolution 52/23 sur le droit à un environnement propre, sain et durable. Affirmant par ailleurs que la peine de mort ne doit jamais être un outil de justice, elle a soutenu l’adoption de la résolution 54/35 et fait part de la volonté du Costa Rica de travailler de manière constructive avec tous les États Membres en vue de réduire progressivement le recours à la peine de mort, et de ne pas retarder ou empêcher son abolition.
Mme FATEMEH ARAB BAFRANI (République islamique d’Iran) a rendu hommage à toutes les personnes tuées et mutilées à Gaza, indiquant que chaque cinq minutes un enfant palestinien est tué. Combien de temps faudra-t-il pour y mettre un terme? s’est-elle indignée. Elle a souligné l’importance de mener toutes les discussions sur les droits humains conformément aux principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale, et de non-ingérence. Les rivalités géopolitiques ne doivent pas dominer le CDH, a-t-elle insisté, et les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité. Selon elle, le CDH doit représenter la voix de tous les États et répondre à leurs préoccupations, en tenant compte des contextes régionaux et locaux, et des difficultés particulières.
La représentante a ensuite dénoncé la prolifération des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l’Union européenne, notant que celles-ci avaient augmenté de 943% entre 2000 et 2021. Appelant à leurs levées immédiates, elle a prévenu que cela nuit à la crédibilité du CDH et intensifie les tensions. Elle a ensuite fustigé la création de « la soi-disant mission indépendante sur l’Iran », soulignant le fait que son pays a mis en place des mécanismes d’enquêtes et rappelant que son gouvernement ne reconnaît aucun mécanisme fondé sur le deux poids, deux mesures. Elle a rejeté toutes les allégations sans fondement concernant des violations de droits humains à l’encontre de l’Iran et a appelé les États à ne pas s’adonner à des campagnes de diffamation, insistant sur l’importance du dialogue et de la transparence.
Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a souligné les menaces croissantes contre les droits et libertés fondamentales des femmes et des filles, insistant sur la nécessité de garantir la participation de ces dernières dans la résolution des crises mondiales. Elle a également exprimé son inquiétude profonde concernant les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Réduire au silence les journalistes a un effet corrosif sur la société, a-t-elle ainsi déclaré. Elle a, par ailleurs, mis en avant l’importance de la société civile dans le travail de l’ONU, jugeant « inacceptable » tout geste d’intimidation.
La représentante a ensuite fait part des contributions de la Suisse à l’adoption de quatre résolutions thématiques au CDH: sur la peine de mort; sur les politiques en matière de drogues; sur la justice transitionnelle; et sur le droit à un environnement propre, sain et durable. Elle s’est également félicitée que son pays a effectué, cette année, son quatrième Examen périodique universel (EPU). Enfin, la déléguée a salué les efforts du CDH pour travailler selon des modalités hybrides, avec des briefings informels entre Genève et New York.
M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) s’est dit alarmé par les tentatives de plus en plus flagrantes visant à transformer le CDH en un « club fermé » d’États assumant le rôle de juges ou de gendarmes sur la question des droits humains sous la bannière de l’ONU. Cela ne peut que conduire à une « impasse », a-t-il prévenu, surtout si l’on considère que les critères d’adhésion au club sont déterminés en fonction de considérations géopolitiques douteuses. Il a estimé que l’EPU constitue un moyen adéquat et acceptable de dialogue et de travail pour améliorer la situation des droits humains dans tous les pays, sans exception. Il a appelé à « démystifier » l’infaillibilité des États occidentaux, invitant à consulter le rapport du Ministère des affaires étrangères de son pays sur les cas les plus marquants de violations des droits humains dans différents pays du monde.
Le représentant s’est ensuite élevé contre les mesures coercitives unilatérales contraires au droit international, pressant le CDH à se pencher sur leurs conséquences extrêmement négatives sur les droits humains. Il a ensuite qualifié d’« inacceptable » le rapport 2023 du CDH sur le Bélarus qui contient des « approches discriminatoires fondées sur les intérêts destructeurs et égoïstes d’un groupe d’États bien connus ».
Mme HALA HAMEED (Maldives) a condamné fermement l’agression militaire israélienne en cours à Gaza, en particulier le déplacement forcé des Palestiniens sans garantie de sécurité ni droit au retour, rappelant en outre que la moitié des habitants de Gaza étaient des enfants. Considérer la perte de ces jeunes vies comme de simples « dommages collatéraux » constitue une violation profonde des principes éthiques universellement acceptés et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a demandé un cessez-le-feu immédiat, un accès humanitaire illimité, l’annulation des déplacements massifs forcés et le strict respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, réaffirmant dans la foulée son ferme soutien à la solution des deux États.
Poursuivant, la déléguée a plaidé en faveur de la coopération entre les mécanismes de l’ONU et les États Membres, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA). Saluant l’adoption de la résolution historique reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable, elle a rappelé que les Maldives étaient confrontées à de graves problèmes liés aux changements climatiques, qui affectent notamment la sécurité alimentaire et hydrique et des secteurs vitaux tels que la pêche et l’agriculture. Elle a rappelé que son pays s’était fixé l’objectif ambitieux de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2030, et avait promulgué une loi sur l’urgence climatique en 2021. Elle a aussi indiqué qu’un nouveau cadre de soutien financier pour les personnes handicapées avait été adopté en juin 2023, entraînant une augmentation de 50% de leur allocation de base. Le régime de protection de l’enfance a été remanié afin d’aligner la législation nationale sur les instruments internationaux, a-t-elle ajouté.
Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar qui condamne le coup d’État militaire et la prolongation de l’état d’urgence, de même que la résolution appelant la République islamique d’Iran à mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles. Déplorant des agressions telles que celle ayant entraîné la mort d’Armita Geravand, elle a estimé que la mise en place d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits constitue une étape importante en vue de futures procédures judiciaires. Au titre des violences persistant en Éthiopie, la délégation a regretté, en revanche, que les membres du CDH n’aient pas tenu compte des appels à prolonger le mandat de la Commission et son important travail de promotion de la responsabilité et de dissuasion de nouveaux crimes d’atrocité. Elle a appuyé la prolongation du mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, avant de faire part de son soutien à la résolution demandant à l’Assemblée générale d’examiner un projet de pacte international sur le droit au développement.
Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI(Qatar) a fait part de l’engagement de son pays à développer une législation nationale conforme au droit international et à appuyer des projets conjoints de protection des droits humains dans la région. Elle a indiqué que le Qatar a récemment présenté son rapport initial sur les droits civils et politiques qui met en lumière les évolutions à large échelle dans les lois, institutions, stratégies et politiques menées depuis l’adhésion du Qatar au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2018. Le Qatar a obtenu 100% de conformité en matière de présentation de rapports, s’est-elle félicitée, précisant que la préparation de l’Examen périodique universel (EPU) pour la période de novembre 2024 est en cours. De même, le Qatar a transmis une invitation permanente aux titulaires de mandat.
La représentante s’est ensuite inquiétée de la détérioration de la situation dans la bande de Gaza à la suite des attaques perpétrées par Israël contre des « civils innocents ». Elle a appelé à l’établissement d’un cessez-le-feu et à l’ouverture de couloirs humanitaires pour acheminer une aide d’urgence. Elle a condamné les tentatives de déplacer de force le peuple palestinien et de pousser les civils à chercher des abris dans les pays voisins.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a dénoncé les situations de graves violations des droits humains dans les contextes d’occupation et d’intervention étrangères. Il est revenu particulièrement sur les situations en Palestine et au Jammu-et-Cachemire, exhortant à mettre fin à l’impunité des puissances occupantes respectives qui « s’efforcent de réprimer les souhaits de libération nationale légitime sous prétexte de lutter contre le terrorisme ».
Le délégué s’est ensuite inquiété de l’augmentation de la haine religieuse, dénonçant les actes de profanation du Coran, en Europe, et fustigeant « la pandémie de l’islamophobie qui entraîne un risque de génocide musulman chez notre voisin à l’Est ». Le Pakistan et les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) ont ainsi proposé l’adoption d’un plan d’action des Nations Unies pour lutter de manière exhaustive contre l’islamophobie, a-t-il fait savoir.
Enfin, le représentant a appelé à réformer le CDH pour en éliminer le « deux poids, deux mesures », notant que les pays industrialisés n’étaient jamais soumis aux mécanismes ou aux sessions spéciales. Il a aussi appelé à une meilleure utilisation des ressources —en éliminant les doublons parmi les 59 procédures spéciales, dont 45 sont thématiques et les autres liées à un pays-, ainsi qu’à une représentation géographique équitable au sein du CDH et du Haut-Commissariat.
M. DAVID ABESADZE (Géorgie) s’est félicité de l’adoption de la résolution intitulée « Coopération avec la Géorgie », avant de regretter que la Fédération de Russie, Puissance occupante, continue d’empêcher le HCDH et d’autres mécanismes internationaux de surveillance des droits humains d’accéder aux régions illégalement occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali.
Il a alerté que la situation humanitaire ne cesse de se détériorer dans ces deux régions, où les populations doivent subir des violations flagrantes de leurs droits fondamentaux. Il reste également inquiétant que les régimes d’occupation russes continuent d’arrêter arbitrairement des représentants des groupes les plus vulnérables, à savoir les femmes, les personnes âgées et les enfants. Actuellement, a-t-il alerté, 11 citoyens géorgiens sont toujours détenus illégalement dans les deux régions illégalement occupées, parmi lesquels Kristine Takalandze, Asmat Tavadze et Irakli Bebua, qui souffrent tous de graves problèmes de santé.
M. RIZAL (Malaisie) a souligné que les droits humains sont universels et doivent être jugés sur un pied d’égalité. Par conséquent, toutes les violations des droits humains doivent être traitées avec la même vigueur, quels que soient les lieux où elles sont commises, a poursuivi le délégué. Il a regretté de voir persister une oppression systématique contre les Rohingya et les Palestiniens. Ces derniers souffrent des pratiques d’apartheid que la Puissance occupante impose aux territoires palestiniens occupés, a dénoncé le délégué, qui a jugé impératif que le CDH prenne des mesures afin que cessent ces atrocités.
Le représentant a ensuite regretté que des concepts pourtant fermement ancrés, comme le droit au développement, continuent de se heurter à une levée de boucliers au sein du CDH. Abordant la charge de travail du CDH, il a dit craindre qu’elle ne mette à mal son efficacité. À ce titre, il a notamment préconisé d’améliorer les synergies entre le travail du CDH et les différents organes new-yorkais, d’optimiser les ressources allouées au CDH et d’accroître son enveloppe financière.
M. ALWASIL (Arabie saoudite) a appelé à la mise en œuvre de la résolution 52/3 sur les droits humains dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Préoccupé par la situation à Gaza, il a appelé de ses vœux une solution pacifique ainsi que la libération des otages. La communauté internationale doit assumer pleinement sa responsabilité en mettant fin à l’opération militaire menée à Gaza, en conformité avec la résolution adoptée le 27 octobre par l’Assemblée générale, a affirmé le représentant, avant d’insister sur le droit du peuple palestinien de vivre dans un État indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale. Le représentant a également condamné les autodafés du Coran qui portent atteinte aux musulmans dans le monde entier.
Estimant que la famille constitue le noyau de la société, il a appelé à faire de ce thème une question transversale dans les travaux du CDH. Il a salué les étapes franchies vers l’élaboration d’un pacte relatif au droit au développement, avant de se féliciter de l’adoption de la résolution 54/29 sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits humains au Yémen. Il a déploré les souffrances endurées par la minorité rohingya et a appuyé les efforts déployés pour protéger ses droits.
Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a souligné le soutien et la coopération de son pays avec toutes les procédures spéciales du CDH, en particulier l’Examen périodique universel (EPU), considérant qu’il s’agit d’un outil significatif et objectif qui permet un dialogue entre pairs. Elle a également rappelé qu’avec la France, l’Argentine a activement promu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au sein du Conseil depuis plusieurs décennies. Nous nous efforçons d’avancer vers l’universalisation de la Convention, a-t-elle indiqué. Elle a ensuite salué le travail du CDH dans la promotion et la protection des droits de toutes les personnes, y compris les femmes et les filles, les personnes LGBTI, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les réfugiés et les migrants.
Poursuivant, la représentante a indiqué que le Président Alberto Fernández a créé une représentation spéciale sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi qu’une représentation spéciale pour la politique étrangère féministe en 2023, lesquelles illustrent l’engagement de son pays à promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes, des filles et des diversités.
M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a salué l’adoption de la résolution intitulée « Promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités », qui marque, à ses yeux, un tournant majeur pour la promotion et la protection de ces droits, dans le contexte de la lutte contre les inégalités dans et entre les pays. Il s’est également réjoui de l’adoption de l’avant-projet de pacte sur le droit au développement et a dit attendre « avec intérêt » l’ouverture des négociations sur cette question, invitant tous les pays à prendre une part active à cet important processus de manière à rester du bon côté de l’histoire.
Le délégué a ensuite sollicité, au nom des 11 pays de l’Afrique centrale, des ressources additionnelles pour le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, créé à Yaoundé en 2001 à la demande des pays de la sous-région et qui mérite, à son avis, un renforcement face aux défis nombreux et complexes que connaît la sous-région.
M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a appelé à garantir les meilleures conditions pour que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales puissent travailler de manière indépendante. Rappelant que son pays était membre du CDH et candidat pour la période 2025-2027, il a évoqué son engagement à promouvoir la coopération internationale en vue de faire respecter les droits humains avec une perspective de genre et d’intersectionnalité. Il a souligné l’importance de la participation de la société civile et des peuples autochtones aux travaux du CDH, la diversité de leurs points de vue étant, selon lui, inestimable pour comprendre la situation des droits humains sur le terrain.
Le délégué a également estimé que le Bureau du Conseil devait disposer de « critères clairs et transparents » pour la sélection des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment dans le cadre de ses consultations avec les groupes régionaux. Appelant les États membres du CDH à soutenir les efforts du Président en vue de rationaliser les travaux, il a ajouté que les ressources allouées devraient en tenir compte, notant que la réduction des périodes intersessions avait limité le temps de réflexion, de mise en œuvre, de suivi et de planification des initiatives. Il a également estimé important de renforcer l’efficacité du système des organes de traités relatifs aux droits humains.
M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a jugé « plus important que jamais » de renouveler l’engagement en faveur du pilier des droits de l’homme des Nations Unies et de renforcer la coopération entre l’Assemblée générale et le CDH. Il a appelé à renforcer les délibérations sur les droits humains entre les États Membres, notamment les liens entre la promotion et le respect des droits de l’homme, la prévention des conflits, les efforts de consolidation de la paix et le développement durable.
Le représentant a ensuite condamné toutes les formes d’intimidation et de violence dirigées contre les membres de la société civile qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec le CDH et d’autres organes de l’ONU. Le traitement des situations relatives aux droits humains et le respect des obligations en la matière sont des questions d’intérêt légitime pour tous les États, et pas seulement une affaire intérieure, a-t-il estimé, saluant la variété et la pertinence des sujets sur lesquels se concentrent le CDH cette année.
M. AL-SABAH (Koweït) a rappelé que son pays a été élu au CDH pour la période 2024-2026, saluant les 183 États Membres qui ont voté pour son pays, assurant qu’il s’acquittera de ses obligations et de ses responsabilités de manière diligente et fidèle.
Poursuivant, il s’est alarmé des menaces qui pèsent actuellement sur le multilatéralisme. Le respect national des obligations en matière de droits de l’homme est une mesure du progrès des États et des communautés, a-t-il déclaré, ajoutant que ces droits sont inscrits dans les objectifs de développement durable et que chacun doit intensifier ses efforts pour traduire ces objectifs dans la réalité.
En ce qui concerne le respect et la protection des droits humains, il a déclaré que le renforcement du rôle des femmes était une priorité absolue pour le Koweït, qui a créé un ministère dédié à cette question. De plus, a-t-il ajouté, son pays est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Pour finir, le représentant a condamné, dans les termes les plus fermes, les actions criminelles menées par Israël, Puissance occupante, dans les territoires palestiniens occupés.
M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a dénoncé la prévalence du deux poids, deux mesures au sein du CDH, déplorant que l’organe ne condamne pas les « actes barbares commis par les impérialistes et les néo-colonialistes ». Il a dénoncé une « manipulation et une instrumentalisation des droits humains » pour servir des visées hégémoniques, qui portent atteinte à la souveraineté des peuples. Rejetant « les informations biaisées » du rapport concernant son pays, il a estimé qu’elles visaient à le discréditer et faisaient écho à la politique interventionniste des États-Unis et de certains pays européens à l’égard de son peuple. Il a affirmé que de grands progrès avaient été réalisés au Nicaragua, notamment en termes de droit à la vie, à la santé, à l’éducation, au travail, à l’eau potable, à l’électricité, et au logement, entre autres. Le délégué a rejeté catégoriquement la « création unilatérale » d’un prétendu Groupe d’experts sur le Nicaragua, mentionné dans le rapport, qu’il a qualifié d’écran de fumée pour justifier l’illégalité des rapports sur le Nicaragua, agissant sur ordre des États-Unis et de certains pays européens. Il a appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales injustes qui affectent directement les droits humains essentiels des Nicaraguayens, constituant un véritable crime contre l’humanité.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a fait remarquer que la situation des droits humains au Myanmar fait l’objet d’une attention constante de la part du CDH depuis plus de 20 ans. Revenant sur les attaques commises par la junte militaire de manière généralisée et systématique, il a rappelé que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a fait état dans son rapport « de preuves solides indiquant que de graves crimes internationaux sont infligés à la population du Myanmar ». En outre, le CDH a adopté sept résolutions depuis 2021 qui condamnent le coup d’État, demandent la libération immédiate de tous les détenus arbitraires, et appellent la junte militaire à cesser toutes les frappes aériennes, les incendies criminels et les meurtres de civils. En outre dans sa résolution 52/31, le Conseil a demandé à tous les États de s’abstenir, d’exporter, de vendre ou de transférer des biens et technologies de surveillance s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils pourraient être utilisés pour violer ou abuser des droits humains.
Le représentant s’est également félicité de l’appel du CDH à créer des conditions propices au rapatriement sûr, volontaire et digne des Rohingya du Bangladesh. Toutefois, il a indiqué que ce rapatriement dépend de la restauration de la démocratie et l’État de droit, ce qui implique de soumettre l’armée à un contrôle démocratique. À cet égard, il a plaidé en faveur de l’intégration des éléments contenus dans les résolutions du CDH au sein du projet de résolution présenté cette année par l’UE et l’OCI à la Troisième Commission de l’Assemblée générale. Il a appelé au rétablissement du droit démocratique fondamental du peuple du Myanmar d’élire son gouvernement et de vivre en paix dans le respect de l’État de droit.