Cet après-midi, le Conseil de sécurité a adopté, par 12 voix pour et 2 abstentions (Fédération de Russie et Mozambique), la résolution 2756 (2024) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2025. 

L’Algérie, fait exceptionnel, n’a pas participé au vote, après que la majorité des membres du Conseil se sont abstenus sur deux projets d’amendement qu’elle avait proposés. 

Par ce texte, présenté par les États-Unis, le Conseil souligne une fois de plus qu’il convient de parvenir à une solution politique « réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable » à la question du Sahara occidental.  Il appuie pleinement l’action que mènent le Secrétaire général et son envoyé personnel pour faciliter les négociations à cette fin. 

Par 6 voix pour et 9 abstentions, le Conseil a d’abord rejeté le premier amendement proposé par l’Algérie, par lequel le Conseil aurait noté « avec une profonde inquiétude que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) n’a pas pu se rendre au Sahara occidental pour la neuvième année consécutive ». 

Par 5 voix pour et 10 abstentions, le Conseil a ensuite rejeté le deuxième amendement proposé par l’Algérie, par lequel le Conseil aurait envisagé « d’élargir le mandat de la MINURSO afin qu’elle recense les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et atteintes à ceux-ci commises au Sahara occidental ».

Regrettant d’avoir été « contraint » de soumettre ces amendements « parce que le porte-plume a décidé d’imposer son propre projet de résolution et de le mettre en bleu hier à 17h30 », le délégué algérien a défendu ces deux textes qui visent simplement le respect des droits de l’homme.  « Pourquoi la MINURSO ne serait-elle pas dotée elle aussi d’une composante droits de l’homme? »  Il a dit comprendre les « pressions » auxquelles les représentants du Conseil ont été soumis à New York et dans leurs capitales mais, a-t-il averti, le Conseil risque d’être accusé de « double standard » au détriment du peuple du Sahara occidental.

Pour la France, dont le Président a indiqué en juillet son clair soutien au plan d’autonomie proposé par le Maroc, « le présent et l’avenir du Sahara occidental s’inscrivent dans le cadre de l’autonomie sous souveraineté marocaine ».  C’est la seule solution politique juste, a assuré le délégué. 

Si les États-Unis n’ont pas voté en faveur des amendements, ils se sont dits préoccupés par les conditions humanitaires dans le camp de Tindouf.  Le Royaume-Uni, l’Équateur et la Suisse ont, pour leur part, justifié leur abstention concernant les amendements par leur volonté de ne pas compromettre l’adoption de la résolution, ces amendements ne recueillant pas le consensus des membres.  Pourtant, leur adoption aurait renforcé la responsabilité de la MINURSO en matière de droits humains et la légitimité du Conseil, ont regretté le Mozambique et la Slovénie. 

Les États-Unis, en leur qualité de porte-plume, se sont ainsi retrouvés sous le feu des critiques de l’Algérie, appuyée par la Fédération de Russie qui a battu en brèche la « partialité » américaine. 

C’est en raison de « l’attitude » et des méthodes de travail du porte-plume que l’Algérie n’a pas voté sur le projet de résolution.  « Nous avons découvert que le porte-plume a fait circuler en bleu un projet de résolution qui ne contient aucun des éléments qui ont fait l’objet d’un accord », a élaboré le délégué algérien, regrettant que ces éléments aient été « délibérément ignorés », en contradiction flagrante avec les méthodes de travail au sein du Conseil qui visent le consensus, l’impartialité et des consultations en temps opportun avec tous les membres. 

« Ce n’est pas la nature des tables rondes qui est contestée, ce sont les plats qui sont servis dessus », a martelé le délégué algérien, estimant que le manque d’impartialité ne permet pas de dire que le porte-plume a accompli sa mission en dépit de l’adoption du projet de résolution.  Le délégué russe a abondé dans ce sens, appelant les États-Unis à s’interroger sur leur rôle de porte-parole sur ce dossier. 

En outre, la Fédération de Russie a réitéré sa position « constante », à savoir que la résolution ne correspond pas selon elle aux réalités du terrain.  Elle a regretté l’absence de progrès vers une solution juste et « le manque d’investissement des collègues occidentaux qui ne semblent pas vouloir se mêler aux discussions ». 

In fine, la question du Sahara occidental est « une question de décolonisation qui se perd dans le désert avec le peuple sahraoui qui souffre d’une situation de réfugié à long terme », a tranché le délégué de l’Algérie, déplorant les dérives au sein du Conseil.  « Mon pays s’appliquera à dénoncer toutes les transactions portant sur la souveraineté du Sahara occidental effectuées contre des avantages stratégiques, économiques ou commerciaux », a-t-il mis en garde.

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LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL (S/2024/707)

Texte du projet de résolution (S/2024/796)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts que font le Secrétaire général et son envoyé personnel pour mettre en application les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020), 2602 (2021), 2654 (2022) et 2703 (2023),

Exprimant son plein soutien à Staffan de Mistura, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, et à l’action qu’il mène pour faire avancer le processus politique, sur la base des progrès accomplis par l’ancien Envoyé personnel et conformément aux précédents pertinents, et se félicitant des visites effectuées par l’Envoyé personnel dans la région à cet égard,

Se félicitant de l’élan impulsé par la première table ronde tenue les 5 et 6 décembre 2018 et la deuxième table ronde tenue les 21 et 22 mars 2019, et du fait que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie participent d’une manière sérieuse et respectueuse au processus politique engagé par l’Organisation des Nations Unies sur le Sahara occidental afin de trouver des terrains d’entente, rappelant les contributions importantes faites par l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental dans la conduite du processus des tables rondes, et se réjouissant que l’actuel Envoyé personnel ait organisé des consultations avec le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie ainsi qu’avec l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au Siège de l’ONU du 27 au 31 mars 2023,

Encourageant la poursuite des consultations entre l’Envoyé personnel et le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à cet égard pour que ceux-ci fassent fond sur les progrès accomplis,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable, mutuellement acceptable et basée sur le compromis, qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard, se félicitant de la dynamique récemment créée et demandant instamment qu’elle soit mise à profit,

Demandant de nouveau au Maroc, au Front POLISARIO, à l’Algérie et à la Mauritanie de coopérer plus intensément les uns avec les autres, notamment en renforçant la confiance, et avec l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de participer plus activement au processus politique et de progresser sur la voie d’une solution politique,

Considérant que le règlement politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, ce qui créerait des emplois et des possibilités pour tous les habitants de la région et favoriserait la croissance,

Se félicitant de l’action que mène le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant de nouveau que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises, sur la base de mesures objectives de la performance, les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant ses résolutions 2242 (2015) et 2538 (2020), dans lesquelles il a émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Considérant le rôle important joué par la MINURSO sur le terrain et sachant qu’il est nécessaire qu’elle assure le réapprovisionnement sûr et régulier de ses bases d’opérations, qu’elle effectue des patrouilles dans toute sa zone de responsabilité et qu’elle s’acquitte pleinement de son mandat, y compris son rôle de soutien à l’Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, et se félicitant des progrès qu’a accomplis la MINURSO afin de maintenir ces opérations cruciales,

Constatant avec une profonde inquiétude la rupture du cessez-le-feu, 

Se déclarant préoccupé par les violations des accords conclus avec les Nations Unies, réaffirmant l’importance du respect plein et renouvelé des dispositions de ces accords et prenant note des engagements souscrits par le Front POLISARIO auprès de l’ancien Envoyé personnel,

Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition du Front POLISARIO présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Encourageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve d’une plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives et en renouvelant leur engagement en faveur de l’action menée par les Nations Unies dans un esprit de réalisme et de compromis, encourageant en outre les pays voisins à contribuer au processus politique, et soulignant qu’il importe que toutes les parties concernées développent leurs positions afin de progresser vers une solution,

Encourageant également les parties à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de définir et d’appliquer des mesures de confiance susceptibles de susciter la confiance nécessaire à la réussite du processus politique,

Soulignant qu’il importe d’améliorer la situation des droits humains au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer activement avec la communauté internationale pour élaborer et appliquer des mesures indépendantes et crédibles et garantir le plein respect des droits humains, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international, appelant instamment au renforcement de la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris par la facilitation de visites dans la région, et demandant de nouveau que cette coopération s’intensifie,

Encourageant les parties à persévérer dans les efforts qu’elles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits humains au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association, et à donner la priorité à ces efforts,

Se félicitant à cet égard des mesures et initiatives prises par le Maroc, du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et à Laayoune et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note avec une vive préoccupation des souffrances persistantes endurées par les réfugiés sahraouis et de leur dépendance à l’égard de l’aide humanitaire extérieure, notant également avec une vive préoccupation l’insuffisance des fonds alloués aux personnes qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et des risques associés à la diminution de l’aide alimentaire, et encourageant vivement les donateurs à verser des fonds supplémentaires, compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire, et les organismes d’aide à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies,

Demandant à nouveau instamment que les réfugiés des camps de Tindouf soient dûment enregistrés, et soulignant qu’il importe que toutes les mesures nécessaires soient prises à cette fin,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015) et ses résolutions connexes, soulignant l’importance de l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et encourageant une participation pleine, égale et effective des femmes ainsi qu’une participation réelle et active des jeunes à ces pourparlers,

Considérant que le statu quo n’est pas acceptable, demandant instamment que soit évité tout acte susceptible de compromettre le processus politique, et notant en outre qu’il est essentiel que les négociations progressent pour que la qualité de vie des habitants du Sahara occidental s’améliore dans tous les domaines,

Affirmant son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Alexander Ivanko,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 1^er octobre 2024 (S/2024/707),

1.    Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2025;

2.    Souligne qu’il convient de parvenir à une solution politique réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis, et qu’il importe d’adapter l’action stratégique de la MINURSO et d’affecter des ressources des Nations Unies à cette fin;

3.    Appuie pleinement l’action que mènent le Secrétaire général et son envoyé personnel pour faciliter les négociations afin de parvenir à une solution à la question du Sahara occidental, sur la base des progrès accomplis et du cadre établi par l’ancien Envoyé personnel, et se félicite vivement des efforts faits par l’actuel Envoyé personnel, qui a notamment convoqué à cette fin des consultations du 27 au 31 mars 2023, et encourage vivement le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à coopérer avec l’Envoyé personnel pendant toute la durée du processus, dans un esprit de réalisme et de compromis, en vue de le faire aboutir;

4.    Demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts consentis depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités dévolus aux parties à cet égard;

5.    Invite les États Membres à apporter l’aide et le soutien voulus à ces pourparlers et aux efforts de l’Envoyé personnel;

6.    Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés et exhorte les parties à s’y conformer pleinement, à honorer les engagements qu’elles ont pris auprès de l’ancien Envoyé personnel et à s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre les négociations facilitées par l’ONU ou déstabiliser la situation au Sahara occidental;

7.    Demande de nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté d’interagir avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords conclus avec les Nations Unies;

8.    Demande le réapprovisionnement sûr et régulier des bases d’opérations de la MINURSO afin de garantir la viabilité de la présence de la Mission;

9.    Souligne qu’il importe que les parties s’engagent de nouveau à faire avancer le processus politique dans la perspective de nouvelles négociations, rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251), selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations, encourage les pays voisins à apporter une contribution importante et active à ce processus, et souligne qu’il importe que toutes les parties concernées développent leurs positions afin de progresser vers une solution;

10.   Demande aux parties de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de faire avancer les négociations et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020), 2602 (2021), 2654 (2022) et 2703 (2023), ainsi que le succès des négociations;

11.   Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, à chaque fois qu’il le jugera utile au cours de la période du mandat, y compris dans les six mois avant le renouvellement du présent mandat et avant son expiration, des exposés sur l’état d’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, l’évaluation des opérations de la MINURSO et les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

12.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats et qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande au Secrétaire général d’appliquer ce dispositif à la MINURSO comme indiqué dans la résolution 2436 (2018) et de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, véritablement et sur un pied d’égalité à tous les aspects des opérations;

13.   Exhorte les parties et les États voisins à collaborer de manière productive avec la MINURSO afin de continuer à réfléchir aux façons dont les nouvelles technologies pourraient être utilisées pour réduire les risques, améliorer la protection de la force et aider la Mission à mieux s’acquitter de son mandat;

14.   Encourage les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin que des mesures de confiance soient définies et appliquées, notamment avec la participation des femmes et des jeunes, et encourage les États voisins à contribuer à ces efforts;

15.   Exhorte instamment les États Membres à verser des contributions volontaires ou à les augmenter pour financer les programmes alimentaires, afin de faire en sorte que les besoins humanitaires des réfugiés sont dûment pris en compte et d’éviter des réductions dans les rations alimentaires, et exhorte les organismes d’aide à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la MINURSO respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Mission à cet égard dans ses rapports, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la Mission, selon qu’il conviendra;

17.   Décide de rester saisi de la question.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

À la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a tenu ce matin une réunion d’information sur l’Ukraine, pour discuter une nouvelle fois de la fourniture d’armes occidentales à l’Ukraine.  La séance a été marquée par de vifs échanges entre les délégations russe et chinoise, et les États-Unis, lesquels ont annoncé en fin de séance de nouvelles informations concernant la présence de soldats de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à Koursk en Russie. 

Se gaussant de la « réalité orwellienne » dans laquelle vivent aujourd’hui les pays occidentaux, la Fédération de Russie a estimé que le « régime fragile de Kiev », qu’elle accuse d’avoir perdu toute légitimité auprès de sa population, ne tient que grâce à l’intervention directe et au soutien de ses alliés occidentaux. 

Ces derniers ont décidé d’infliger une défaite stratégique à la Russie par l’intermédiaire du régime de Kiev, a dénoncé le représentant russe, qui a promis que tous les objectifs de « notre opération spéciale » y compris « la démilitarisation et la dénazification de l’Ukraine », « restent en vigueur et ne changent pas ». 

Le représentant a prévenu en outre qu’il n’y aurait pas de répétition du scénario des accords de Minsk, et moins encore de gel du front pour que le « régime de Zelenskyy » puisse « panser ses plaies ».  Enfin, il n’y aura pas non plus d’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN « sous quelque forme que ce soit », a-t-il martelé. 

Si, à l’image de Malte, certaines délégations ont une nouvelle fois déploré ce qu’elles considèrent comme des séances sans objet faisant perdre son temps au Conseil de sécurité, plusieurs membres « occidentaux » ont aussi saisi l’occasion pour affirmer un fois de plus, à l’instar du Royaume-Uni et de la France, leur soutien politique et militaire à l’Ukraine pour qu’elle puisse exercer son droit à la légitime défense.  L’Ukraine est un « pays assiégé et doit être en mesure de se défendre, comme le prévoit le cadre juridique international », a ainsi fait valoir la Slovénie.  

Les transferts d’armes et de munitions et autres formes d’assistance militaire aux forces armées ukrainiennes sont accessibles par le biais de sources ouvertes, a rappelé dans sa présentation liminaire le Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement, M. Adedeji Ebo. 

M. Ebo a également rappelé que des transferts ou intentions de transfert d’armes telles que des drones, des missiles balistiques et des munitions aux forces armées russes avaient été signalés, et que ces armes auraient été utilisées ou pourraient être employées en Ukraine. 

La séance a aussi donné l’occasion de revenir sur la question de l’envoi de troupes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en Russie près de la frontière ukrainienne, qui avait déjà fait l’objet d’une séance du Conseil hier.  L’implication directe de la Corée du Nord dans la guerre en Ukraine fait peser de graves menaces sur la sécurité de l’Europe, de l’Asie du Nord-Est et au-delà, s’est inquiétée la République de Corée, promettant de « répondre résolument » à toute menace pour sa sécurité nationale. 

« Nous avertissons la Russie de ne pas se livrer à une erreur de calcul aussi dangereuse », ont réagi les États-Unis, qui se sont toutefois dits convaincus que, même avec le soutien de la RPDC, les forces russes ne l’emporteront pas en Ukraine. 

En fin de séance, le représentant des États-Unis a d’ailleurs repris la parole pour annoncer que son pays avait reçu « il y a quelques minutes, des informations faisant état de la présence de 8 000 soldats de la RPDC dans la région de Koursk », avant de se tourner vers la délégation russe pour lui demander si elle « continue de nier cette présence ». Sans obtenir de réponse. 

Au passage, les États-Unis ont également pointé du doigt l’Iran qui, selon eux, a fourni au Kremlin des drones armés et des missiles balistiques de courte portée, sapant la sécurité de l’Europe et du Moyen-Orient. 

Mais c’est avec la Chine que les échanges de la délégations américaine ont été les plus aigres. 

Son pays ayant été mis en cause à plusieurs reprises ces derniers jours pour son soutien présumé à la Russie, le représentant chinois, estimant que son homologue américain allait une nouvelle fois « discréditer et calomnier la Chine et lancer des accusations », a annoncé qu’il « allait à l’offensive » et serait cette fois « le premier à dire certaines choses sur les États-Unis ». 

S’élevant contre les « pratiques diffamatoires » contre son pays, le représentant a assuré de la « légalité » de sa coopération avec la Russie comme avec l’Ukraine.  Il a aussi affirmé que la crise ukrainienne était « en fait une éruption des tensions sécuritaires en Europe; le résultat de l’accumulation à long terme du déficit de confiance en Europe ».  Et il a accusé les États-Unis d’en être les responsables, en ayant « creusé » ce déficit de confiance, « attisé la confrontation en Europe », et en ne cessant « d’envoyer des armes sur le champ de bataille afin d’essayer d’affaiblir et de vaincre la Russie et de promouvoir leurs propres desseins géopolitiques ». 

Ces desseins, un chercheur senior au Global Policy Institute, M. George Szamuely, en avait exposé sa vision en début de séance, affirmant que le but des Occidentaux est bien d’isoler, d’« encercler et d’endiguer » la Russie. 

« Notre intention n’est pas de vilipender ou de salir la Chine », a répliqué le représentant des États-Unis, « nous parlons ici de faits ».  Pour Washington, « la Chine continue de minimiser son soutien à grande échelle pour la base de défense industrielle russe, notamment des composants militaires, des technologies sur les drones et les missiles de croisière, des machines-outils, de la microélectronique et de la nitrocellulose. Des entreprises chinoises collaborent avec des entreprises russes pour produire des drones d’attaque à longue portée ».

Dès lors, la Chine ne peut prétendre être la voix de la paix alors qu’elle permet à la Russie de mener le plus grand conflit en Europe depuis des décennies, a asséné le représentant, qui a qualifié de « décisif » le soutien chinois à la Russie, car il prolonge cette guerre.  « La Chine pourrait faire acte utile en demandant à la Russie de retirer ses troupes hors des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine », a-t-il encore ajouté. 

Par ailleurs, la dimension humanitaire du conflit a été de nouveau commentée.  Citant des chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), M. Ebo a fait état d’un bilan civil de 11 973 tués et plus de 25 943 blessés en Ukraine entre le 24  février  2022 et le 30  septembre 2024, le mois de septembre ayant été à ce jour le plus meurtrier de l’année. 

La Suisse, dont c’est le dernier jour de présidence du Conseil, s’est dite profondément préoccupée par l’impact de cette guerre sur la population civile et a rappelé à toutes les parties leur stricte obligation de respecter le droit international humanitaire et les droits humains. 

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MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Exposés

M. ADEDEJI EBO, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement, s’est d’abord alarmé du niveau inimaginable de morts et de blessés civils, alors que les attaques de la Fédération de Russie s’intensifient dans toute l’Ukraine et que le seuil tragique des 1 000 jours de conflit est sur le point d’être atteint. 

Entre le début de cette invasion, le 24 février 2022 et le 30 septembre 2024, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a recensé plus de 11 973 civils tués et plus de 25 943 civils blessés en Ukraine, a rappelé le Haut-Représentant adjoint, qui a ajouté que le mois de septembre avait vu un nombre record de victimes civiles pour l’année 2024. 

Les transferts d’armes et de munitions et la fourniture d’autres formes d’assistance militaire aux forces armées ukrainiennes, qui se sont poursuivis, sont accessibles par le biais de sources ouvertes, a rappelé M. Ebo. Ces transferts auraient porté sur des armes conventionnelles lourdes telles que des chars de combat, des véhicules blindés de combat, des avions de combat, des hélicoptères, des systèmes d’artillerie de gros calibre, des systèmes de missiles et des drones, ainsi des armes légères et de petit calibre et leurs munitions, a-t-il détaillé. 

M. Ebo a aussi rappelé que des transferts ou intentions de transfert d’armes telles que des drones, des missiles balistiques et des munitions aux forces armées russes avaient été signalées, et que ces armes auraient été utilisées ou pourraient être employées en Ukraine. 

Le Haut-Représentant adjoint a aussi rappelé que des rapports récents font également état de la présence de personnel militaire de pays tiers en Russie pour épauler les opérations militaires contre les forces ukrainiennes. Il a exhorté toutes les parties concernées de s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait mener à une propagation et une intensification de la guerre. 

Tout transfert d’armes et de munitions doit se faire dans le respect du cadre juridique international applicable, notamment, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a averti M. Ebo.  Or, a-t-il ajouté, dans certains cas, ces résolutions imposent des sanctions et des mesures de restriction de ces transferts. 

L’emploi et le transfert signalés d’armes à sous-munitions est une source de vives préoccupations, compte tenu des effets indiscriminés de ces armes et de la contamination généralisée qu’elles provoquent, a encore ajouté M. Ebo.  Pour le Haut-Représentant adjoint, c’est en période de tensions et d’insécurité accrues que nous devons réaffirmer notre engagement en faveur du désarmement humanitaire et préserver les efforts mondiaux en la matière pour protéger les civils. 

Le transfert d’armes et de munitions dans tout conflit armé comporte un risque de détournement et, par extension, soulève de réels dangers d’escalade, a par ailleurs rappelé M. Ebo, qui a jugé essentiel de prendre des mesures pour prévenir ces risques et, du même coup, une instabilité et une insécurité supplémentaires en Ukraine, dans la région et au-delà. 

C’est pourquoi, il a recommandé aux États importateurs, producteurs, exportateurs et de transit à agir de manière responsable à chaque étape de la chaîne de transfert des armes et des munitions afin de prévenir et de détecter les détournements, le trafic illicite et l’utilisation indue.  Il a rappelé à cet égard les textes internationaux en vigueur, notamment le Traité sur le commerce des armes, le Protocole sur les armes à feu du Programme d’action des Nations Unies relatif aux armes légères et de son Instrument international de traçage, ainsi que le Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie. 

M. Edo a fait observer que divers rapports faisaient état d’attaques tant en Ukraine qu’en Russie faisant appel à des missiles et des drones armés, et qui ont fait des victimes et dégâts civils.  Tout comme les autres armes ou systèmes d’armes, les drones armés et les missiles ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible avec le droit international humanitaire, a-t-il rappelé.  L’emploi de ces armes reste une menace significative et est inacceptable, compte tenu des dommages causés aux civils et de la probabilité d’effets indiscriminés, a-t-il averti. 

M. GEORGE SZAMUELY, chercheur senior au « Global Policy Institute » a estimé que la guerre en Ukraine est « le résultat de l’insistance des pays occidentaux à vouloir inclure l’Ukraine dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ».  L’ancien Secrétaire général de l’OTAN, M. Jens Stoltenberg, l’a lui-même reconnu, a-t-il ajouté. 

Affirmant que les pays occidentaux avaient ignoré les préoccupations de sécurité de leurs voisins, le chercheur a estimé qu’en matière de sécurité, ces derniers refusent d’accorder aux autres, notamment à la Russie, ce qu’ils demandent pour eux-mêmes. 

Revenant sur la chute de l’Union soviétique, M. Szamuely a contesté l’affirmation que les démocraties occidentales avaient « gagné la guerre froide », estimant qu’elles s’étaient comportées en « soi-disant vainqueurs récupérant leur butin ».  Il a rappelé que les Occidentaux avaient donné à la Russie des gages sur le non-élargissement de l’OTAN, et qu’ils n’ont pas tenu parole.  Rappelant qu’au début des années 2000 la Fédération de Russie s’était montrée intéressée pour une éventuelle adhésion à l’OTAN, il a dénoncé l’absence d’intérêt des Occidentaux, et estimé que leur but était d’isoler, d’« encercler et d’endiguer » la Russie.  Le chercheur a multiplié les citations de dirigeants russes et occidentaux à l’appui de son intervention. 

« Malgré l’expérience des 30 dernières années, malgré le fait évident que l’expansion de l’OTAN jusqu’au frontières russes crée l’instabilité et la guerre, que fait l’OTAN? » a demandé M. Szamuely. Pour lui, l’OTAN insiste pour faire de l’Ukraine un de ses membres, ce qui veut dire que la guerre doit continuer. « Les dirigeants de l’OTAN sont comme les Bourbons, ils n’ont rien appris et ils n’ont rien oublié », a-t-il conclu. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Plus d’un an après l’attaque du 7 octobre qui a déclenché l’un des conflits « les plus dévastateurs de notre époque » à Gaza, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a fait le point, ce matin, sur les responsabilités juridiques internationales dans la prévention du génocide, nombre d’intervenants insistant sur les obligations qui incombent aux États et aux institutions internationales de mettre un terme à ce que plusieurs ont qualifié de « génocide » de la population gazaouite par Israël.

Les bombardements incessants qui ont transformé la bande Gaza en un « champ de ruines et de restes humains » ont montré l’incapacité du multilatéralisme à mettre fin à cette tragédie, a constaté le Président du Comité.  Ce conflit a également exposé le déséquilibre criant entre Israël, la Puissance occupante, et les Palestiniens, victimes de frappes aériennes permanentes qui ont fait plus de 43 000 morts.  Alors que nous entrons dans la deuxième année de ce conflit, M. Cheikh Niang a constaté qu’aucune fin n’est en vue, Israël intensifiant ses attaques ainsi que ses pratiques discriminatoires en Cisjordanie, en appuyant la violence des colons.

Le Commissaire de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a réitéré sa « profonde horreur » face aux vies humaines perdues dans ce cycle de violence permanent.  Chaque jour, nous sommes témoins de nouvelles attaques horribles contre des civils et des biens civils, a déploré M. Chris Sidoti. Le rapport que la Commission a présenté à l’Assemblée générale indique d’ailleurs qu’Israël mène une politique concertée visant à détruire le système de santé de Gaza, commettant des crimes de guerre et le crime d’extermination par le biais d’attaques incessantes et délibérées contre le personnel médical et les installations médicales.

Un constat qu’a partagé la Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé.  Mme Tlaleng Mokofeng a évoqué un système de santé endommagé de manière « irréversible ».  Aujourd’hui, seuls 17 hôpitaux sur 36 continuent de fonctionner, partiellement, dans l’enclave, tandis que la famine et les maladies rôdent.

Le rapport de la Commission, a poursuivi M. Sidoti, constate en outre que des milliers d’enfants et d’adultes détenus, dont plusieurs arbitrairement, ont été soumis à des sévices généralisés et systématiques.  Dans leur traitement des otages israéliens, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens se sont également rendus coupables de torture, de traitements inhumains et de crimes contre l’humanité.

Dans ces conditions, l’État de Palestine a appelé la communauté internationale à agir collectivement pour honorer ses obligations morales et humanitaires de prévenir le génocide, à assurer l’application des principes de responsabilité et de justice, et à mettre fin à l’occupation illégale du Territoire palestinien occupé.  L’observatrice palestinienne a estimé que l’impunité dont jouissent les responsables politiques israéliens et les milices de colons constitue une « trahison de notre humanité ».

Ainsi, depuis le début du conflit, quelque 902 familles ont été « éliminées intégralement », tandis que deux millions de personnes ont été déplacées de force à de multiples reprises, chassées de leur foyer par les forces israéliennes d’un coin de l’enclave à l’autre, dans un territoire exigu où 80% des infrastructures civiles ont été détruites.  Le nord de Gaza est aujourd’hui l’épicentre de « l’attaque génocidaire » menée par Israël.

« Ceux qui ne sont pas tués par les armes le sont par la famine et la maladie », a fustigé l’observatrice.  Elle a dénoncé un « nettoyage ethnique » perpétré par la Puissance occupante, laquelle poursuit son siège, en empêchant l’accès à l’aide humanitaire et aux biens de première nécessité.  Les « criminels de guerre israéliens » sont néanmoins protégés par le veto des États-Unis au Conseil de sécurité, par l’absence de volonté de faire appliquer les résolutions adoptées et par notre incapacité de tenir pour responsables les auteurs de tels crimes.

La communauté internationale est en train d’échouer à protéger les Palestiniens, a prévenu Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle a tenu à rappeler que le droit international oblige les États à mettre un terme au génocide.  Nous ne sommes pas devant une guerre qui oppose deux armées, mais bien devant un peuple qui cherche à résister sur ce qui lui reste de terre face à l’une des armées les plus puissantes du Moyen-Orient, a-t-elle relevé, en insistant sur la nécessité de répondre « immédiatement », d’appliquer l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de décréter un embargo sur les armes.  Face aux violations persistantes du droit international par Israël, elle a en outre encouragé les États Membres à « réexaminer » leurs relations avec ce pays, à l’instar de M. Sidoti.

Face à « l’axe États-Unis-Europe-Israël », Mme Diana Buttu, membre du Conseil des commissaires de la Commission indépendante des droits humains de Palestine, a rappelé, à son tour, que la communauté internationale a une obligation juridique et morale d’agir. Malgré l’avis de la CIJ, elle a constaté que l’État hébreu continue de bénéficier d’un appui militaire, en se gardant bien d’adopter une seule mesure pour remédier à la situation.  Bien au contraire, il intensifie ses attaques, au mépris du droit international.

Membre du Directoire et Cheffe du Département du contenu et du discours de « Law for Palestine », Mme Anisha Patel a prévenu les États qu’ils pourraient être regardés comme des complices du « génocide colonialiste ».  Les États doivent s’abstenir de fournir une aide aux institutions, notamment culturelles et universitaires, qui soutiennent l’occupation.

Cuba a également soulevé la question de la complicité dans ce « génocide » dont 70% des victimes sont des femmes et des enfants, et qui a déplacé un peuple entier en plus « d’assassiner » le personnel de l’ONU.  Sous nos yeux, c’est la Charte des Nations Unies qui est déchirée en 1 000 morceaux, a-t-elle lancé, en rappelant que la CIJ a défini clairement ce qui relève de la complicité dans le cadre d’un génocide.

En réponse à ces propos, M. Chris Sidoti a fait valoir que la question de la complicité a été largement clarifiée au cours de la dernière année, après la demande d’émission d’un mandat d’arrêt par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les mesures provisoires décidées par la CIJ.  S’il subsistait des doutes sur cette question, personne aujourd'hui ne peut plaider l’ignorance.  Le Commissaire a expliqué que le « refus persistant » d’Israël de mettre fin à son occupation équivaut à une « annexion de facto ».  Or, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a conclu que la présence continue d’Israël sur le Territoire palestinien occupé est illégale et donne lieu à des obligations juridiques internationales non seulement pour ce pays, mais aussi pour les États Membres et l’ONU elle-même.

Nous sommes aujourd’hui à un point d’inflexion, a renchéri l’État de Palestine, pour qui les perspectives de justice et d’application du principe de responsabilité sont très claires.  Suite à l’avis consultatif de la CIJ, les États Membres ont une responsabilité de mettre fin à cette situation odieuse, notamment en empêchant le transfert d’armes.  Alors que le droit international est « progressivement démantelé », sa représentante a appelé à utiliser de toute urgence ses outils pour mettre fin à l’impunité.

À l’heure où nous parlons aujourd’hui, des personnes meurent et nous ne pouvons demeurer les bras croisés face à ces atrocités, a renchéri Malte, pour qui nous devons aux victimes d’assurer l’établissement des responsabilités pour les crimes commis et de respecter les conclusions des institutions judiciaires internationales.  Pour l’Égypte, qui s’efforce de mettre en place un cessez-le-feu à Gaza et d’assurer l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire, ce sont les déclarations des dirigeants israéliens visant à déshumaniser les Palestiniens qui ont conduit à la perpétration du génocide.  Son représentant a par ailleurs rejeté toute tentative de discréditer les rapports des experts sur cette question, arguant que leurs travaux contribuent plutôt à maintenir la cause « en vie ».

Le comble de la perversité est qu’alors qu’Israël enfreint toutes les règles du droit international, plutôt que d’être tenu responsable, il adopte des mesures punitives », a lancé l’État de Palestine, en citant l’exemple « éloquent » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont le personnel est « ciblé et tué » en toute impunité.  Elle a accusé Tel-Aviv d’avoir déclenché une guerre ouverte non seulement contre l’ONU, mais aussi contre le Secrétaire général, les rapporteurs spéciaux, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la CPI, la CIJ, et chaque État qui ose défendre le système des Nations Unies et la communauté internationale qu’il représente.  « Pourquoi donc Israël reste-t-il Membre de cette Organisation? » a-t-elle lancé, appuyée par Mme Albanese qui a estimé que le temps est venu de retirer à Israël son statut de Membre des Nations Unies. 

Pourtant, a rappelé le Président du Comité, il existe une solution à ce conflit: la solution des deux États, Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres.  Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat et à la libération inconditionnelle des otages et des détenus palestiniens, ainsi qu’à l’acheminement d’une aide humanitaire à grande échelle à Gaza.  Le maintien de la situation actuelle, au mépris des normes internationales fondamentales, ne fera que rendre la paix de plus en plus insaisissable.

Le Comité tiendra une autre séance publique, mardi, 26 novembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.

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Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé à l’unanimité le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour trois mois, jusqu’au 31 janvier 2025, avec une « nouvelle prorogation automatique » de neuf mois supplémentaires, jusqu’au 31 octobre 2025, sous réserve de la nomination d’un nouveau représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye avant la fin du mois de janvier. 

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2755 (2024), présentée par le Royaume-Uni, le Conseil réaffirme son soutien à la Mission et au rôle de médiation qu’elle joue pour faire avancer un processus politique inclusif, basé sur l’Accord politique libyen, la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, et les lois électorales récentes approuvées par le Comité 6+6.

La résolution insiste sur l’importance de la participation pleine, transparente et de bonne foi des institutions politiques libyennes et des principales parties prenantes à des négociations dirigées et contrôlées par les Libyens, facilitées par la MANUL, visant à résoudre les différends politiques persistants et à progresser vers la formation d’un gouvernement libyen unifié, représentatif de l’ensemble de la population.

En outre, le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’un dialogue national étendu et inclusif et d’un processus de réconciliation centré sur les victimes, basé sur les principes de la justice transitionnelle, et se félicite des efforts déployés par le Conseil présidentiel pour initier ce processus de réconciliation nationale.

Le Conseil se déclare par ailleurs préoccupé par la situation humanitaire en Libye, appelant à un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave pour tous les besoins.  Il encourage également les autorités libyennes à favoriser le relèvement et la reconstruction à long terme, notamment dans les zones affectées par des catastrophes naturelles.

Le Conseil demande à toutes les parties de s’abstenir de toute violence et d’actes qui pourraient aggraver les tensions ou compromettre le processus politique.  Il demande également une pleine application de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et du Plan d’action approuvé par la Commission militaire conjointe 5+5, exécuté de manière synchronisée, progressive et équilibrée.

Enfin, le Conseil rappelle l’importance de respecter l’embargo sur les armes imposé à la Libye, demandant le retrait sans délai des forces étrangères et des mercenaires, et exhorte tous les États Membres à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.

Si l’ensemble des membres du Conseil ont insisté pour que soit rapidement désigné un nouveau représentant spécial du Secrétaire général en Libye, leurs positions ont divergé quant à la durée du mandat de la MANUL.  Le Mozambique, parlant au nom du groupe A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), le Japon et les États-Unis ont ainsi plaidé pour un renouvellement de 12 mois, à même de garantir la stabilité, la prévisibilité et l’efficacité des activités de la MANUL.  Mais du fait de « l’intransigeance », selon les États-Unis, de la Fédération de Russie, le mandat de la Mission n’a pu être renouvelé que pour trois mois, un compromis ayant été trouvé pour une prorogation automatique de neuf mois supplémentaires si un représentant spécial venait à être nommé avant le 31 janvier 2025.  Les États-Unis ont dit vouloir préférer l’adoption d’une « résolution imparfaite » plutôt que pas d’adoption du tout.

La délégation russe a de son côté regretté que la phase transitoire de la Mission ait été « excessivement » prolongée alors qu’elle n’a pas de chef désigné depuis avril.  Jugeant inacceptable tout retard supplémentaire, compte tenu des risques de reprise du conflit armé que fait peser la prolongation du « double pouvoir » en Libye, elle a demandé au Secrétaire général de présenter rapidement aux membres du Conseil un candidat qualifié et respecté au poste de représentant spécial.

La Chine, devant les préoccupations exprimées par les membres en consultations à huis clos quant à la vacance de poste, a également exprimé l’espoir que celui-ci sera rapidement désigné, en prenant en compte les attentes du pays et des principaux acteurs concernés.  Les A3+ ont indiqué avoir plaidé de leur côté pour un libellé plus ferme sur les élections en Libye, soulignant que l’autonomisation des Libyens par un référendum est essentielle pour sortir de l’impasse et faire avancer le processus politique.  Enfin, se félicitant du message vigoureux adressé par cette résolution, le Royaume-Unia insisté pour que les ressources naturelles de la Libye soient exploitées pour le bien-être de son peuple, appelant toutes les parties à s’abstenir de mesures unilatérales qui pourraient aggraver les divisions.

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LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution (S/2024/793)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye, notamment les résolutions 2259 (2015), 2510 (2020), 2542 (2020), 2570 (2021), 2619 (2022), 2629 (2022), 2647 (2022), 2656 (2022) et 2702 (2023), la déclaration de son président en date du 16 mars 2023 (S/PRST/2023/2) et ses déclarations à la presse,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye, la nécessité de s’abstenir de toute ingérence extérieure, et son engagement à soutenir le peuple libyen,

Réaffirmant son ferme attachement à un processus politique inclusif dirigé et contrôlé par les Libyens, facilité par l’Organisation des Nations Unies et appuyé par la communauté internationale, qui met à profit les lois électorales actualisées, approuvées par le Comité 6+6, qui permettront la tenue d’élections nationales présidentielle et parlementaires libres, régulières, transparentes et inclusives dans toute la Libye dans les meilleurs délais,

Prenant note de la loi n^o 28 de 2023 sur l’élection présidentielle et la n^o 27 de 2023 sur les élections législatives, adoptées par la Chambre des députés libyenne le 5 octobre 2023, notant que, pour les appliquer, il faudra obtenir l’adhésion de toutes les parties et un règlement politique de tous les différends politiques demeurés en suspens ayant trait aux élections, et prenant note du discours qu’a fait le Président du Conseil présidentiel devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2024, dans lequel il a souligné que le peuple libyen était le mieux à même de décider de son destin et demandé à ce que se tiennent des élections et un référendum pour sortir de l’impasse politique,

Rappelant que toutes les parties prenantes libyennes avaient précédemment donné des garanties fermes pour appuyer et respecter l’indépendance et l’intégrité du processus électoral, ainsi que les résultats des élections, priant instamment toutes les parties prenantes de respecter ces garanties et demandant à toutes les parties prenantes de raviver leurs efforts pour régler tous les différends politiques ayant trait aux élections demeurés en suspens au moyen d’un dialogue facilité par l’Organisation des Nations Unies, dans un esprit de compromis, afin de créer les conditions et les circonstances propices à la conduite d’élections et à la constitution d’un gouvernement unifié, y compris un environnement sûr, d’organiser des élections sur la base de lois électorales viables, et de mettre un terme à la période de transition en renouvelant la légitimité des institutions libyennes,

Se déclarant préoccupé par les conditions de sécurité qui règnent en Libye et par les faits nouveaux et tensions qui y ont été observés récemment, appelant les acteurs et les institutions du pays à s’abstenir d’urgence de tout acte unilatéral susceptible d’accroître les tensions, de saper la confiance et d’enraciner davantage les divisions institutionnelles et la discorde entre Libyens, et à faire face à de tels actes, soulignant qu’il importe d’entamer rapidement une action de prévention du conflit, demandant à toutes les parties de faire avancer les volets politique et de sécurité et de s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, d’établir la paix et la stabilité dans toute la Libye, exhortant tous les acteurs à s’abstenir de tenir des propos incendiaires et des discours de haine et de recourir à la mésinformation et à la désinformation, qui pourraient accentuer les clivages parmi les Libyens et compromettre le processus politique,

Condamnant énergiquement l’emploi sans discrimination d’armes dans des zones peuplées qui a des conséquences pour la population civile et demandant à toutes les parties de s’abstenir de se livrer à de tels actes, conformément aux obligations que leur impose le droit international, en particulier en matière de protection des civils en période de conflit armé,

Conscient de l’importance du rôle joué par les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies, rappelant la résolution 2616 (2021), constatant avec préoccupation les répercussions du conflit sur les pays voisins, ainsi que l’effet des conflits dans les pays voisins sur la Libye, notamment en ce qui concerne les menaces émanant du terrorisme, tout particulièrement dans le Sahel, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes, ainsi que les mouvements de groupes armés et de mercenaires, et encourageant le maintien de l’appui international et de la coopération régionale entre la Libye, les pays voisins et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, à l’appui de la consolidation et de la pérennisation de la paix dans le pays et dans la région,

Notant avec inquiétude la menace que constituent le détournement et la prolifération des armes et des munitions en Libye et dans d’autres pays de la région, qui portent atteinte à la stabilité, et demandant aux institutions libyennes clefs, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, de prendre des mesures pour sécuriser et gérer efficacement les stocks de munitions, détruire les engins explosifs et les restes explosifs de guerre dans les zones dangereuses et protéger les civils contre les risques d’explosion accidentelle dans les sites de munitions,

Insistant sur la nécessité de planifier le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et de tous les acteurs armés non étatiques concernés, dans le cadre d’une démarche intégrée, globale et cohérente en matière de consolidation de la paix, notamment le retour de leurs membres dans leur pays d’origine, et soulignant qu’il faudrait pour cela instaurer une coordination régionale et prendre en considération les besoins et les priorités du maintien de la paix, 

Constatant qu’il importe de préparer la réforme du secteur de la sécurité et d’établir un dispositif de sécurité inclusif, unifié et comptable de son action, placé sous le contrôle des autorités civiles pour toute la Libye, et demandant aux autorités libyennes de s’attacher à accomplir des progrès sur cette question,

Rappelant les engagements pris par la Commission militaire conjointe 5+5 et les deux chefs d’état-major en vue de la réunification des institutions militaires et de sécurité libyennes et de la création d’unités militaires mixtes pour sécuriser les frontières de la Libye et faire respecter l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, et encourageant la poursuite des efforts visant à renforcer la coordination de la sécurité et la mise en commun des informations entre les forces de sécurité libyennes dans tout le pays,

Exhortant les institutions et les autorités libyennes à garantir la participation pleine, égale, véritable et en toute sécurité des femmes à tous les niveaux, notamment à des postes de direction, dans toutes les phases des activités et des prises de décisions ayant trait à des processus politiques inclusifs, à la transition démocratique, à l’action de réconciliation, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, soulignant la nécessité de protéger les femmes, les organisations de défense des droits des femmes et les artisanes de la paix contre l’intimidation, les menaces, les représailles et les attaques, encourageant vivement toutes les parties à créer un climat sûr et favorable pour les membres de la société civile, notamment ceux qui promeuvent et protègent les droits humains, afin qu’ils puissent mener leurs activités en toute indépendance et sans ingérence indue, y compris dans les situations de conflit armé, et de remédier aux menaces, au harcèlement et à la violence, de contrer les discours de haine dirigés contre eux, et de protéger et de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, conformément aux obligations découlant du droit international, de favoriser la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et inclusives et la réconciliation nationale, appuyant les mesures prises par la MANUL pour faciliter un engagement et une participation plus marqués des femmes de toutes les sections de la société libyenne au processus politique et aux institutions publiques, y compris une véritable représentation des femmes dans les organes législatifs libyens, sachant que le processus politique devrait être ouvert à tous les Libyens, y compris les jeunes et les membres de la société civile, 

Insistant sur le fait que les ressources pétrolières de la Libye doivent être utilisées au profit de tous les Libyens et rester sous le contrôle exclusif de la National Oil Corporation, soulignant la nécessité de dépolitiser ces ressources et de faire en sorte qu’elles soient utilisées pour la prospérité et le bien-être de la population libyenne, et engageant toutes les parties à laisser la National Oil Corporation mener ses activités sans perturbation, ingérence, ni politisation et à veiller à ce que les recettes du pétrole et du gaz soient gérées de manière transparente, équitable et redevable et fassent l’objet d’un contrôle libyen effectif, notamment par l’intermédiaire du Haut Comité financier,

Rappelant l’importance d’un contrôle libyen des institutions économiques et financières, ce qui comprend la responsabilité d’assurer une gestion transparente, équitable et redevable des recettes dans tout le pays, soulignant que les ressources de la Libye ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles ou politiques, réaffirmant qu’il importe de créer un mécanisme dirigé par les Libyens et rassemblant les parties prenantes de tout le pays destiné à définir les priorités en matière de dépenses, demande à tous les responsables et institutions libyens en charge des questions politiques et économiques et des questions de sécurité de désamorcer les tensions, de s’abstenir de recourir à la force ou de menacer d’y recourir ou de prendre toute mesure économique visant à exercer une pression, se félicitant de l’accord conclu le 25 septembre 2024 entre les acteurs libyens sur la Banque centrale de Libye et de son approbation par la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État, ainsi que de la nomination d’un nouveau conseil d’administration le 21 octobre 2024, demandant à toutes les parties libyennes de mettre en œuvre l’accord pleinement et rapidement, demandant aux institutions concernées de prendre les mesures nécessaires pour arrêter les arrangements financiers et établir un budget unifié afin de garantir la stabilité du système financier libyen, dans l’intérêt de tous les Libyens, et réaffirmant le rôle de la MANUL pour ce qui est de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans les institutions libyennes, 

Réaffirmant qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application des dispositions du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et demandant à tous les États Membres concernés de protéger ces avoirs pour en faire bénéficier le peuple libyen à l’avenir, notamment en en préservant la valeur et en empêchant le détournement et l’utilisation à mauvais escient des fonds gelés,

Notant avec préoccupation les mauvaises conditions de vie, l’insuffisance des services de base et la situation des personnes déplacées en Libye, se déclarant gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et la traite d’êtres humains sur le territoire libyen et par la situation des migrants et des réfugiés qui sont détenus arbitrairement, soumis à de mauvais traitements et exposés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, notant les effets du conflit soudanais sur la Libye, soulignant sa préoccupation quant à la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants vulnérables soudanais ou originaires de pays tiers dans le pays, ainsi que la nécessité d’une protection accrue, soulignant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains, notamment aux facteurs économiques et aux facteurs de gouvernance et de sécurité qui sont à l’origine des migrations irrégulières, saluant l’action menée par l’Organisation pour coordonner et appuyer la fourniture d’une aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants, saluant les efforts faits par les autorités locales et les acteurs humanitaires pour soutenir les réfugiés soudanais en Libye, engageant les autorités libyennes à prendre des mesures concrètes pour fermer les centres de rétention de migrants, à assurer la protection de tous les migrants, quel que soit leur statut, et à atténuer de toute urgence les souffrances de l’ensemble de la population libyenne en accélérant la prestation des services publics dans toutes les zones du pays et exhortant toutes les parties à permettre et à faciliter un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave,

Rappelant sa résolution 2510 (2020) dans laquelle il a enjoint à toutes les parties au conflit de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire et des droits humains et d’atteintes à ces droits devra répondre de ses actes,

Exhortant toutes les parties à appliquer les résolutions pertinentes relatives aux priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité et à prévenir et combattre la violence sexuelle liée aux conflits, et engageant les autorités libyennes à mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à ses résolutions applicables, en particulier la résolution 1325 (2000),

Rappelant qu’il importe de protéger les enfants, selon les dispositions énoncées dans ses résolutions pertinentes, et de prendre les mesures appropriées à cet égard, se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations et d’atteintes sur la personne d’enfants en Libye en dépit de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, en particulier les meurtres ou les atteintes à l’intégrité physique d’enfants, les enlèvements d’enfants, les violences sexuelles commises contre des enfants, la détention d’enfants et le recrutement ou l’utilisation d’enfants, et exhortant toutes les parties à faire cesser immédiatement et à prévenir ces pratiques, 

Sachant que la prolongation des conflits et des divisions politiques en Libye expose davantage le pays à l’impact humanitaire des catastrophes naturelles, notamment les inondations et autres événements météorologiques associés aux effets néfastes des changements climatiques, entre autres facteurs,

Soulignant l’importance du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2023-2025, qui dénote la volonté des parties prenantes libyennes et de l’Organisation des Nations Unies de coopérer au moyen d’une démarche associant l’action humanitaire, le développement et la consolidation de la paix pour remédier aux causes structurelles de la fragilité et aux besoins humanitaires qui subsistent, afin d’opérer une transformation en profondeur et une transition vers une paix et un développement durables dans tout le pays, à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable,

Rappelant qu’il a constaté, dans sa résolution 2213 (2015), que la situation en Libye continuait de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 janvier 2025 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), mission politique spéciale intégrée, pour lui permettre de mener à bien le mandat qui lui a été confié dans la résolution 2542 (2020) et au paragraphe 16 de la résolution 2570 (2021), mandat qui sera automatiquement prorogé de neuf mois, à savoir jusqu’au 31 octobre 2025, si un représentant spécial ou une représentante spéciale du Secrétaire général pour la Libye et chef de la MANUL a été nommé d’ici au 31 janvier 2025 inclus;

2.    Réaffirme son soutien sans réserve à la MANUL, en particulier au rôle de médiation et de bons offices qu’elle joue pour faire avancer un processus politique inclusif, conformément à ses résolutions, en se fondant sur l’Accord politique libyen et la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen et en mettant à profit les lois électorales actualisées, approuvées par le Comité 6+6, demande à la communauté internationale d’appuyer pleinement la MANUL dans l’exécution de son mandat, et souligne qu’il faut que le Secrétaire général nomme dès que possible un nouveau représentant spécial ou une nouvelle représentante spéciale pour la Libye et chef de la MANUL; 

3.    Prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 30 septembre 2025, un examen stratégique de la MANUL qu’il aura mené conformément aux meilleures pratiques et qui comprendra une évaluation et des recommandations visant à accroître l’efficience et l’efficacité de la structure globale de la MANUL et de ses objectifs, par la priorisation des tâches et des ressources, en fonction des besoins et des possibilités, en particulier pour faciliter un processus politique véritable et durable, en axant la réflexion sur la manière d’assurer la présence effective de la Mission dans toute la Libye, dans les limites des ressources disponibles;

4.    Rappelle la Feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, déplore que bon nombre de résultats attendus n’aient pas encore été obtenus et que les échéances n’aient pas été respectées, souligne que les objectifs et les principes directeurs énoncés dans ladite feuille de route et en particulier aux articles 1, 2 et 6 demeurent pertinents pour le processus politique, notamment les principes de responsabilité financière, de lutte contre la corruption et de transparence, rejette tout acte susceptible de conduire à la violence ou d’accentuer les divisions en Libye et prend note du désir du peuple libyen de se prononcer sur ses futurs dirigeants au moyen des élections; 

5.    Exhorte les institutions politiques libyennes et les principales parties prenantes à régler dans les meilleurs délais les différends politiques demeurés en suspens ayant trait aux élections et, à cet égard, demande aux institutions politiques libyennes et aux principales parties prenantes de participer pleinement, de façon transparente et de bonne foi, et sans conditions préalables, aux négociations dirigées et contrôlées par les Libyens, facilitées par la MANUL, et de faire les compromis nécessaires pour faire progresser ces négociations afin d’organiser des élections nationales présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et inclusives, dans les meilleurs délais, dans tout le pays, sur la base de lois électorales viables, visant notamment à former un Gouvernement libyen unifié qui puisse gouverner sur tout le territoire et qui représente l’ensemble du peuple libyen, et engage toutes les parties prenantes libyennes à œuvrer à la réunification des institutions politiques, économiques et militaires et des institutions de sécurité de l’État libyen, ainsi qu’à la préservation de l’indépendance de l’appareil judiciaire;

6.    Se félicite de l’appui technique apporté par l’Organisation des Nations Unies à la Haute Commission électorale nationale libyenne et l’encourage à poursuivre cet appui afin de permettre la conduite d’élections nationales présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et inclusives, dans toute la Libye, ainsi que d’élections locales dans toute la Libye, accueille avec satisfaction l’annonce de la tenue d’élections municipales et se félicite de l’action menée par la MANUL pour appuyer l’inscription des électeurs, notamment des femmes;

7.    Souligne l’importance d’un dialogue national global et inclusif et d’un processus de réconciliation centré sur les victimes et fondé sur les principes de la justice transitionnelle, se félicite de l’action menée par le Conseil présidentiel pour lancer le processus de réconciliation nationale et du concours de l’Union africaine à cet égard, souhaite que des progrès continuent d’être faits en matière de réconciliation nationale, apprécie le rôle important que jouent d’autres organisations régionales telles que la Ligue des États arabes et l’Union européenne, et demande aux institutions et autorités libyennes compétentes de mettre en place des mesures de confiance en vue d’instaurer des conditions propices au bon déroulement d’élections nationales présidentielle et législatives, notamment en veillant à la participation pleine, égale, véritable et en toute sécurité des femmes, et à l’inclusion de représentants des jeunes et de la société civile, dans toutes les activités et prises de décisions concernant la transition démocratique et les efforts de réconciliation; 

8.    Se déclare préoccupé par la situation humanitaire en Libye, invite les partenaires internationaux à fournir une aide humanitaire, en coordination avec les autorités libyennes et l’Organisation des Nations Unies, demande aux autorités libyennes et aux parties prenantes concernées de permettre et de faciliter un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave aux personnes qui sont dans le besoin, invite les autorités libyennes à dégager des fonds pour le relèvement et la reconstruction à long terme à Derna et dans d’autres régions touchées par des inondations et des catastrophes naturelles, et demande que la reconstruction soit gérée et répartie en toute transparence, qu’elle fasse l’objet d’un contrôle effectif et que des comptes soient rendus au peuple libyen; 

9.    Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire en Libye, demande à toutes les parties de s’abstenir de toute violence, de tout acte militaire et de tout autre acte susceptible d’aggraver les tensions, d’exacerber les conflits, de mettre les civils en danger ou de compromettre le processus politique ou le cessez-le-feu du 23 octobre 2020 en Libye, qui doit être pleinement appliqué, et prie la MANUL, dans le cadre de son mandat et dans la limite de ses ressources, de faciliter les mesures de confiance, le dialogue et la réconciliation entre les acteurs armés afin de prévenir la violence et l’escalade des conflits au moyen de la médiation et des bons offices de la MANUL; 

10.   Rappelle que les mesures énoncées dans sa résolution 1970 (2011), telles que modifiées par des résolutions ultérieures, s’appliquent aux personnes et entités dont le Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, ce qui comprend le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections, et exige que tous les États Membres respectent pleinement l’embargo sur les armes qu’il a imposé à la Libye par sa résolution 1970 (2011), telle que modifiée par des résolutions ultérieures, et en particulier, qu’ils cessent d’apporter toute forme d’appui aux forces étrangères, aux combattants étrangers et aux mercenaires et en opèrent le retrait total, et exige également de tous les États Membres qu’ils s’abstiennent d’intervenir dans le conflit ou de prendre des mesures de nature à l’exacerber;

11.   Exhorte tous les États Membres à respecter pleinement la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Libye;

12.   Demande à toutes les parties de prendre de nouvelles mesures pour appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 ainsi que le Plan d’action approuvé par la Commission militaire conjointe 5+5 à Genève le 8 octobre 2021, qui devra être exécuté de manière synchronisée, progressive et équilibrée, et engage vivement les États Membres à en respecter et à en appuyer la mise en œuvre intégrale, notamment en retirant sans plus tarder l’ensemble des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires du territoire libyen; 

13.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 60 jours de l’application de la présente résolution;

14.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 2713 (2023) concernant les Chabab, l’Ambassadeur du Japon M. Kazuyuki Yamazaki, qui faisait le point des travaux du Comité.  Il a souligné à cette occasion que les Chabab continuent d’être la menace la plus importante à la paix et à la sécurité en Somalie.  Il a également informé que le Comité avait reçu deux notifications relatives aux restrictions sur les composants pouvant être utilisés dans la fabrication d’engins explosifs improvisés.

Conformément au paragraphe 31 de la résolution 2713, le Président du Comité des sanctions a informé le Conseil des réunions tenues pour mener des consultations informelles: quatre réunions ont eu lieu les 16 février, 1^er juillet, 4 octobre et 11 octobre 2024.

À la première séance de consultations, le Groupe d’experts soutenant les travaux du Comité lui a présenté son plan de travail pour les mois à venir et procédé à un échange de vues avec ses membres.  À la deuxième séance, il a présenté les principales conclusions contenues dans une mise à jour à mi-parcours de ses travaux. 

Lors de cette présentation, les experts ont détaillé les différentes manières dont les Chabab continuent de représenter la menace la plus importante pour la paix et la sécurité en Somalie.  Ils ont également évoqué les ressources financières des Chabab et celles de la faction de l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) au Puntland.  Le Groupe d’experts a également exposé les efforts du Gouvernement fédéral de Somalie dans le domaine de la gestion des armes et des munitions. 

Lors des consultations du 4 octobre, le Comité a entendu des représentants du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  L’OCHA a indiqué que, dans le cadre de l’acheminement de l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins humains fondamentaux conformément à la résolution 2664 (2022), il n’avait reçu aucun rapport sur la fourniture, le traitement ou le paiement de fonds, d’autres actifs financiers ou de ressources économiques au profit de personnes ou entités désignées. 

L’ONUDC a, pour sa part, présenté les efforts qu’il déploie pour soutenir la mise en œuvre de la résolution 2713 (2023), notamment dans les domaines de la perturbation des finances des Chabab, de la mise en œuvre de l’interdiction du charbon de bois et de la prévention de la résurgence de la piraterie au large des côtes somaliennes.

Enfin, le 11 octobre 2024, les consultations informelles du Comité ont porté sur le rapport final du Groupe d’experts et ses 18 recommandations, dont 15 sont actuellement examinées par le Comité.  Le Groupe d’experts a abordé plusieurs sujets, dont la gestion des armes et des munitions en Somalie, les finances des Chabab et l’utilisation d’engins explosifs improvisés dans des attaques complexes et asymétriques de Daech au Puntland. Il a également été question de la piraterie au large des côtes somaliennes, des questions de droit humanitaire et de droit international humanitaire, et de la mise en œuvre de l’exemption ponctuelle à l’interdiction du charbon de bois. 

Par ailleurs, a aussi indiqué M. Yamazaki, le 6 février 2024, le Comité a publié sa quatrième note d’aide à la mise en œuvre, intitulée « Orientations à l’intention des États Membres concernant l’application de l’exemption humanitaire établie par la résolution 2664 (2022) au gel des avoirs établi par la résolution 1844 (2008) ».  Le 21 mai 2024, le Comité a approuvé l’ajout de trois personnes à sa liste de sanctions.

De plus, au cours de la période considérée, c’est-à-dire du 1^er décembre 2023 au 28 octobre 2024, le Comité a reçu deux notifications relatives aux restrictions sur les composants qui peuvent être utilisés dans la fabrication d’engins explosifs improvisés, conformément au paragraphe 19 b) de la résolution 2713 (2023).

Pour rappel, le Conseil de sécurité, par ses résolutions 2713 et 2714 (2023), a imposé un embargo sur les armes visant les Chabab et décidé de lever l’embargo sur les armes concernant le Gouvernement de la République fédérale de Somalie et des forces armées nationales somaliennes.  Des exemptions sont en revanche prévues pour les États membres fédéraux et les gouvernements régionaux de la Somalie, ainsi que pour les sociétés de sécurité privées agréées opérant en Somalie. 

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Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit à l’unanimité jusqu’au 31 octobre 2025, le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  Par la résolution 2754 (2024), le Conseil se déclare en outre disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission par voie d’accord entre les parties.

Présent, le Ministre des affaires étrangères de la Colombie, M. Luis Gilberto Murillo Urrutia, a salué le soutien unanime du Conseil à la paix en Colombie, à la mise en œuvre de l’Accord de paix final de 2016 et à la politique de « paix totale » de son gouvernement. 

Selon le Ministre, ce soutien est particulièrement pertinent dans le contexte de la seizième Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, qui se tient à Cali et qui met l’accent sur la paix et la protection de la biodiversité.  La Colombie se trouve à un moment décisif pour la mise en œuvre de l’Accord de paix final de 2016 et l’avancement de la politique de paix totale, a ajouté M. Murillo.

Le Ministre a aussi rappelé que les membres du Conseil qui ont visité cette année la Colombie avaient pu se rendre compte par eux-mêmes des efforts consentis pour la paix et des défis auxquels les acteurs colombiens sont confrontés. Au cours de cette visite, le Président de la Colombie a annoncé un plan pour accélérer la mise en œuvre à l’Accord de paix et pour surmonter les défis, a rappelé le Ministre.  En quatre ans, le Gouvernement a réalisé des investissements de 14 milliards de dollars pour la réalisation de l’Accord de paix.  La paix en Colombie est un processus en marche, a-t-il ajouté, en écartant toute marche arrière.  « À cette fin, nous continuerons à respecter ce qui a été convenu, transformer les régions et consolider la paix dans tout le territoire », a-t-il assuré. 

L’Équateur a dit voir dans la résolution adoptée un message de soutien ferme à l’Accord de paix final de 2016 entre le Gouvernement de Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).  Le mandat de la Mission de vérification se voit renforcé sur des points aussi importants que la consolidation de la paix, la nécessité d’accélérer le processus de mise en œuvre du chapitre ethnique, la protection des communautés autochtones et d’ascendance africaine ainsi que la protection des femmes et des filles contre la violence sexiste et sexuelle. 

Pour le représentant équatorien, la résolution reflète la nécessité d’aborder les causes de la violence par le renforcement de la présence de l’État sur tout le territoire, en particulier dans les régions touchées par le conflit et les zones rurales.  Elle met l’accent sur l’importance d’éradiquer les économies illégales qui renforcent la criminalité transnationale organisée et qui ont recours à toute forme de violence contre la population civile.  La résolution appuie également la réforme agraire. 

Pour le Japon aussi, la consolidation de la paix en Colombie repose sur la poursuite des efforts sur la réforme rurale, la question autochtone et la justice transitionnelle.

Le Royaume-Uni, porte-plume du dossier de la Colombie au Conseil, a réitéré le soutien de celui-ci au processus de paix en Colombie ainsi que les efforts du Secrétaire général pour appuyer les efforts du pays par le biais d’un dialogue élargi. 

Cet appui s’étend aux survivants de la violence sexuelle et sexiste, a rappelé la Suisse, qui a défendu la voix et la participation politique des femmes dans le processus de paix en Colombie. Sa représentante a appelé à veiller à ce que les victimes et les survivants aient accès à des services sûrs et accessibles pour faire progresser la justice et le traitement du passé.  En outre, la communication d’informations précises sur ces incidents renforce directement la capacité de la Colombie à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales efficaces pour prévenir la violence sexuelle et sexiste. 

Le Guyana, qui s’exprimait aussi au nom de l’Algérie, du Mozambique et de la Sierra Leone (A3+), a estimé que le processus de paix en Colombie est une réussite. Ce qui n’a pas empêché la représentante d’exhorter à accélérer les progrès et intensifier les efforts de coordination à tous les niveaux.  Elle a dit être préoccupée par les questions ethniques, mais a salué l’inclusion d’un libellé sur les femmes, la paix et la sécurité.  Cela devrait permettre aux victimes et aux survivants, y compris les victimes de violences sexuelles et sexistes, d’obtenir une aide sûre et accessible. 

La Chine a insisté sur l’importance de soutenir non seulement la paix mais aussi et surtout le développement de la Colombie.  La délégation a formé le vœu de voir un nouveau cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN). 

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LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (S/2024/694)

Texte du projet de résolution (S/2024/789)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son attachement sans réserve au processus de paix en République de Colombie,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse concernant le processus de paix en Colombie,

Saluant les progrès accomplis sur la voie de la paix en Colombie depuis l’adoption de l’Accord de paix final de 2016 pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (l’Accord final), exhortant les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, notamment les femmes et les jeunes, à unir leurs efforts afin de continuer de faire fond sur les progrès accomplis et de résoudre les problèmes actuels, en particulier la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, notamment la réforme rurale, la participation politique inclusive, ses dispositions relatives aux questions ethniques et aux questions de genre, ainsi que la lutte contre les drogues illicites, y compris au moyen de programmes de substitution de cultures, et rappelant les répercussions disproportionnées du conflit sur les femmes et ses effets sur les personnes appartenant à des communautés autochtones et afro-colombiennes, ainsi que sur les enfants,

Prenant note de la concertation que la Commission de consolidation de la paix a menée avec lui et le Gouvernement colombien, en particulier sur la réforme rurale, le chapitre ethnique et la justice transitionnelle, et appelant de ses vœux la poursuite de la coopération, notamment avec les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, de sorte que l’Accord final soit intégralement mis en œuvre selon une approche intégrée et cohérente,

Rappelant en particulier sa résolution 2366 (2017), par laquelle il a mis en place la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (la Mission de vérification) chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), des clauses 3.2 et 3.4 de l’Accord final, comme le prévoit la clause 6.3.3 de celui-ci, rappelant le rôle constructif qu’a joué la Mission de vérification à cet égard en vérifiant que les mesures de réintégration étaient bien mises en œuvre et que des garanties de sécurité complètes étaient offertes aux anciens combattants et à la population, soulignant les efforts déployés par la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie pour continuer d’appliquer un traitement transversal à la dimension de genre dans ses activités de planification, de vérification et d’établissement de rapports, conscient de l’importance d’autres perspectives, notamment celle du développement, et veillant à ce que des compétences spécialisées concernant les questions de genre soient disponibles, le cas échéant, et à ce qu’un appui continue d’être apporté, dans le cadre du mandat actuel, aux victimes et aux personnes rescapées du conflit, y compris celles qui ont subi des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier en orientant ces personnes vers une assistance sûre et accessible offerte par les autorités colombiennes compétentes,

Rappelant également sa résolution 2574 (2021), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de vérifier le respect et l’application des peines qui seront prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix, et se félicitant des préparatifs en cours effectués par la Mission de vérification, en collaboration avec la Juridiction spéciale pour la paix, à cet égard,

Notant que, selon l’Accord final, les peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix auront pour objectif global de faire respecter les droits des victimes et de consolider la paix, et devront avoir la plus grande fonction de restauration et de réparation au regard du préjudice causé,

Conscient de la contribution que la Mission de vérification pourrait apporter pour renforcer la confiance dans le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition établi en vertu de l’Accord final, indispensable à l’aboutissement du processus de paix et à la réalisation des droits des victimes du conflit,

Rappelant sa résolution 2673 (2023), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de contrôler l’application de la clause première sur la réforme rurale intégrale et de la clause 6.2 sur le chapitre ethnique de l’Accord final, soulignant qu’il est crucial de procéder à une réforme rurale complète, qui porte notamment sur les questions de l’accès à la terre et du développement rural, pour s’attaquer aux facteurs structurels à l’origine du conflit, et qu’il importe de mettre en œuvre le chapitre ethnique, qui est un élément critique de l’Accord de paix,

Rappelant également sa résolution 2694 (2023), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification, et réaffirmant l’autorisation qu’il y a faite de procéder à des déploiements supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre effective de son mandat,

Exprimant l’espoir que le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN) seront en mesure de rétablir leur cessez-le-feu bilatéral et rappelant la proposition qu’a faite le Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de la situation, notamment de la dynamique du conflit entre les groupes armés au niveau local,

Se déclarant une nouvelle fois disposé à envisager de donner pour mandat à la Mission de vérification de surveiller et vérifier la mise en œuvre d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et les structures et fronts du groupe armé qui continue de participer aux négociations de paix et qui se fait appeler État-major central des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (EMC FARC-EP), lorsque le Secrétaire général aura confirmé que les conditions, notamment un cessez-le-feu comprenant des protocoles de vérification appropriés, ont été remplies, et compte tenu du point que celui-ci lui fera sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 2694 (2023),

Rappelant qu’il importe de continuer à mettre en œuvre l’Accord de paix final de 2016 visé dans la résolution 2307 (2016), saluant l’action menée par le Gouvernement colombien pour élargir les efforts de paix par le dialogue, soulignant qu’il importe de renforcer la présence de l’État dans toutes les régions touchées par le conflit pour transformer les territoires, et sachant que les accords de cessez-le-feu sont une étape vers l’élaboration d’accords de paix plus globaux,

Soulignant à cet égard l’importance primordiale que revêt la Mission de vérification des Nations Unies de par le soutien qu’elle apporte à la pleine application de l’Accord de paix final de 2016 et conscient du rôle qu’a joué le Représentant spécial du Secrétaire général en favorisant les dialogues politiques de paix menés à ce jour, et soulignant qu’il doit être tenu informé de ces activités,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 31 octobre 2025 le mandat de la Mission de vérification;

2.    Se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord entre les parties.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

LA SIXIÈME COMMISSION CLÔT SON DÉBAT SUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL EN PROPOSANT DES AMÉLIORATIONS À SON TRAVAIL 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé, aujourd’hui, son examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), entamé le 21 octobre, avec la conclusion du débat sur le troisième groupe de chapitres du rapport: chapitre VI (Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer), VIII (Les accords internationaux juridiquement non contraignants) et IX (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État).

En début de matinée, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale du café, présenté par le Brésil.  

Les délégations ont centré leurs remarques sur la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer et sur les accords internationaux juridiquement non contraignants en proposant plusieurs pistes d’améliorations en vue de parvenir à une plus grande sécurité juridique.  

Les délégations se sont tout d’abord félicité que la CDI se soit emparée des accords internationaux juridiquement non contraignants avec la rédaction d’un premier rapport.  « Ce sujet est d’une grande importance pour les États tant nous constatons, dans notre pratique quotidienne, un développement de différents instruments dont la portée juridique n’est pas aisée à cerner », a en effet déclaré la France, à l’unisson des autres délégations.

La valeur de ces accords réside dans leur efficacité et leur capacité à répondre rapidement à des questions émergentes, comme le montrent les différents cadres régionaux et internationaux qui les incorporent, a expliqué la Sierra Leone.  « Un exemple est l’Accord de Paris de 2015 qui, juridiquement contraignant par certains aspects, prévoit des engagements qui ne le sont pas mais sont cruciaux pour promouvoir une réponse globale à la crise climatique. » 

Les délégations ont été très nombreuses à rejeter le terme retenu « accord », source de confusion pour la Tchéquie.  Les États-Unis ont indiqué que les États usent généralement de ce terme « accord » pour manifester leur intention d’établir des droits et obligations juridiquement contraignants.  « Retenir ce terme porte donc préjudice à la capacité des États de distinguer entre ce qui est contraignant et ce qui ne l’est pas », ont raisonné les États-Unis, en y voyant une source d’insécurité juridique.

Ce terme laisse en outre à penser qu’il y aurait parmi toutes les « communications juridiquement non contraignantes entre États » une catégorie spécifique d’accords, a poursuivi ce pays.  « Or, selon la pratique des États, une telle distinction n’est pas claire. »  Il n’existe pas de critères reconnus en application desquels des « instruments ou échanges non juridiquement contraignants » seraient érigés en accord, ont tranché les États-Unis au bout de leur démonstration, en souhaitant que le terme « arrangement » ou « instrument » remplace celui d’« accord ».  

L’Inde a invité la CDI à faire une distinction entre ces trois termes, utilisés « de manière interchangeable » par les États, tandis que la Suisse a fait part de sa préférence pour le terme « instrument international juridiquement non contraignant ».  La France a noté que le terme « instrument » présente l’avantage de mettre l’accent sur le fait que l’on se situe dans un registre distinct des traités ou accords internationaux.  Le terme « instrument » est suffisamment large pour englober les différents objets juridiques concernés par les travaux de la Commission.

De son côté, la Tchéquie a noté que le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe a choisi de remplacer « accord » par « instrument. »  La Türkiye, la Thaïlande ou encore l’Inde ont également rejeté ce terme, tandis que le Chili a estimé qu’il devrait être réservé aux instruments contraignants.  En revanche, la République de Corée a souhaité conserver le terme « accord » car « instrument » couvre davantage de types de traités et accords.  

La Micronésie a attiré l’attention de la Commission sur les déclarations récentes du Forum des îles du Pacifique et de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) sur l’élévation du niveau de la mer, la condition étatique et la protection des personnes.  En tant que groupes d’États, a-t-il relevé, le Forum et l’Alliance ont adopté des déclarations qui, bien qu’elles ne soient pas des traités, expriment néanmoins des accords de chaque groupe pour s’engager à adopter des approches particulières pour résoudre les questions de droit international liées à l’élévation du niveau de la mer.  

Le format final du travail de la CDI a également été abondamment commenté.  Si l’Australie et le Chili ont souhaité l’élaboration d’un projet de directives, la Suisse s’est exprimée en faveur d’un projet de conclusions, « afin d’éviter tout caractère prescriptif, qui limiterait la liberté des États et freinerait indûment l’usage de ces instruments devenus indispensables ».

« Des directives sur ce sujet pourraient créer des difficultés pour les États », a renchéri le Japon.  La Sierra Leone, la Thaïlande et le Royaume-Uni se sont également dits en faveur d’un projet de conclusions.  La Suisse, comme d’autres pays, a par ailleurs indiqué qu’elle répondrait à l’appel formulé par la Commission en vue de recevoir des États, le 31 décembre 2024 au plus tard, toutes informations relatives à leur pratique dans ce domaine.

Deux éléments majeurs ont été au cœur de la discussion sur le travail de la CDI sur la prévention de la piraterie et du vol à main armée en mer.  Les délégations, à l’instar de celles de l’Indonésie et des Pays-Bas, ont été nombreuses à demander une distinction plus rigoureuse entre « piraterie » et « vol à main armée en mer ».  L’Australie a rappelé que la piraterie est comprise, aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme se déroulant en haute mer tandis que le vol à main armée en mer a lieu dans les eaux relevant de la juridiction d’un État. 

Si la piraterie relève de la compétence universelle, ce n’est pas le cas de ce vol qui est de la compétence de l’État concerné, ont expliqué les États-Unis, en ajoutant que le vol à main armée en mer ne présente pas tous les éléments constitutifs de la piraterie.  « L’obligation de coopérer pour réprimer la piraterie prévue à l’article 100 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est différente de la coopération pour le vol, laquelle n’est pas exigée. »  La coopération avec d’autres États se définit alors au cas par cas, a expliqué la République islamique d’Iran.

Pour rappel, cet article 100, qui a été au cœur des discussions, prévoit que « tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ».  À cette aune, l’Indonésie et le Royaume-Uni ont souhaité des articles ou sections distincts pour la piraterie et le vol à main armée.  Le Royaume-Uni a appelé à combattre « toute présomption qui voudrait que les principes juridiques régissant la lutte contre la piraterie s’appliquent au vol à main armée ».

Les délégations ont été nombreuses à demander que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer soient le point de départ de l’analyse du sujet.  Le travail de codification sur ce sujet passe nécessairement par la consolidation des normes déjà existantes, a déclaré la France, appuyée par l’Inde.  Pour ce pays, si le travail de la CDI est utile, il ne doit pas fragiliser le cadre juridique existant, à savoir ladite Convention.  Les produits de la CDI ne doivent en aucun cas contredire cette Convention, a déclaré la Fédération de Russie.

Même son de cloche du côté de l’Indonésie qui a souligné la nécessité que les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, même si elles peuvent refléter la pratique des États, ne fragilisent pas les normes existantes.  Dans ce droit fil, la France a invité la CDI à examiner avec attention la question de l’articulation entre les résolutions du Conseil adoptées sur le fondement du Chapitre VII de la Charte et cette Convention, afin de ne fragiliser ni les unes ni l’autre.

« Il faut se garder d’interpréter les résolutions du Conseil comme emportant des dérogations aux normes établies dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », a déclaré le délégué français.  Il a dit attendre le prochain rapport sur le sujet pour décider du format final de ce travail, tandis que l’Iran a jugé prématuré de rédiger des directives sur ce sujet.  La Colombie s’est au contraire prononcée en faveur de telles directives.

Une note dissonante est venue de la Türkiye qui a invité la CDI à examiner d’autres instruments au-delà de la Convention, qui n’est pas le seul cadre juridique à réguler les activités liées aux mers et aux océans.  « Nous ne sommes pas d’accord avec la position selon laquelle cette Convention présente un caractère universel et unifié », a déclaré cette délégation, en renvoyant à la position « bien connue » de son pays sur ce sujet.  L’Érythrée, quant à elle, a indiqué que ladite Convention reflète le droit coutumier international et doit être respectée par les États qui n’en sont pas parties.

La Sixième Commission reprendra ses travaux vendredi 1^er novembre, à 10 heures, avec l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

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Dans un climat de forte tension, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la situation des droits humains dans des pays ou territoires spécifiques.  Comme attendu, l’état des lieux de ces droits dans le Territoire palestinien occupé a dominé les échanges, souvent houleux, entre titulaires de mandat et délégations, lesquels ont culminé avec l’accusation de génocide à Gaza et en Cisjordanie portée contre Israël.  Outre cette situation particulièrement scrutée, la Commission s’est penchée sur le dossier des droits humains en Somalie, en République centrafricaine, au Burundi, en Érythrée et au Soudan du Sud.     

« Campagne génocidaire contre les Palestiniens »

En présentant son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a rappelé qu’en mars dernier, deux mois après que la Cour internationale de Justice (CIJ) eut reconnu le « risque plausible de génocide » à Gaza, elle avait elle-même informé le Conseil des droits de l’homme qu’il y avait des « motifs raisonnables » de croire qu’un génocide était en train de se produire.  Depuis, a observé Mme Francesca Albanese, le Conseil de sécurité a ordonné un cessez-le-feu et la CIJ a pris de nouvelles mesures provisoires contre Israël, tout en exigeant qu’il soit mis fin à la présence israélienne illégale en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza « le plus rapidement possible ».  Malgré cela, l’assaut contre Gaza s’est intensifié, s’étendant même au-delà et entraînant des « développements horribles ». 

« Ces développements renforcent mon évaluation selon laquelle Israël mène une campagne génocidaire contre les Palestiniens », a déclaré Mme Albanese, non sans rappeler que le crime de génocide consiste en « des actes accompagnés de l’intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel ».  Ces actes vont de l’incitation des dirigeants à détruire Gaza dans son intégralité, « prétendument pour libérer les otages et éradiquer le Hamas », jusqu’à chaque action exécutée dans le cadre de la destruction en cours, a-t-elle expliqué, faisant état du « nettoyage » d’un territoire qui comprend la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza, et qu’Israël « considère comme le sien par un dessein divin ». 

Qualifiant de « totalement compréhensibles » le traumatisme et la rage ressentis par les Israéliens après les « événements brutaux » du 7 octobre 2023, elle a constaté que cela a « approfondi une animosité collective préexistante envers les Palestiniens » et que les institutions de l’État d’Israël, « système d’état de droit autoproclamé », ont fait avancer la catastrophe actuelle au lieu de la contenir. 

À la suite de cette présentation, l’État de Palestine, soutenu par des pays tels que l’Algérie, le Bangladesh, Cuba, Djibouti, le Liban, la Malaisie, la République islamique d’Iran, le Soudan et le Venezuela, a dénoncé les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide commis par le Gouvernement israélien, « qui cherche à les dissimuler en accusant les plus hauts responsables de l’ONU d’antisémitisme ».  Certaines délégations, comme le Nicaragua et la République arabe syrienne, ont aussi brandi l’accusation de « complicité de génocide » pour la livraison d’armes à Israël.  À cet égard, la Chine a dit s’être jointe à la Türkiye pour demander une session spéciale de l’Assemblée générale qui exigerait la fin de ces transferts.  L’Afrique du Sud a, quant à elle, rappelé qu’elle avait transmis à la CIJ, le 28 octobre dernier, un mémoire qui détaille comment Israël a violé la Convention sur le génocide en promouvant la destruction de toute vie palestinienne à Gaza.  La Norvège a ensuite annoncé qu’elle initierait un projet de résolution demandant à la CIJ de rendre un avis sur l’obligation d’Israël de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire à la population palestinienne.  Plusieurs États Membres se sont aussi alarmés de la nouvelle loi israélienne bannissant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

Des actes imposés « à titre de punition collective » 

La Présidente de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a, elle aussi, brossé un tableau catastrophique de la situation actuelle, avant de présenter un rapport dont il ressort que les autorités israéliennes ont mis en œuvre « une politique concertée visant à détruire le système de santé de Gaza ». 

Illustrant son propos, Mme Navi Pillay a fait état de centaines d’attaques contre des hôpitaux et des installations médicales, ajoutant que des centaines de membres du personnel médical ont été délibérément tués ou blessés, arrêtés et maltraités par les forces israéliennes.  « Ces actes ont été imposés à titre de punition collective, constituant des crimes de guerre d’homicide volontaire et de torture, et un crime contre l’humanité d’extermination », a-t-elle asséné, relevant que la destruction des infrastructures sanitaires de Gaza, aggravée par le siège de l’enclave, a entraîné une forte augmentation de mortalité et de la morbidité, principalement chez les enfants et les patients vulnérables.  En outre, le ciblage et la destruction délibérés des infrastructures fournissant des soins de santé sexuelle et reproductive risquent d’entraîner des répercussions irréversibles à long terme sur la survie du peuple palestinien en tant que groupe.

Après avoir précisé que la Commission a également documenté des attaques perpétrées par des groupes armés palestiniens contre du personnel médical, des installations et des ambulances en Israël à compter du 7 octobre 2023, actes qui « constituent un crime de guerre », Mme Pillay a attiré l’attention sur le traitement des personnes capturées et détenues par les parties au conflit.  Des milliers de Palestiniens ont ainsi été arbitrairement détenus et mis au secret, certains étant même utilisés comme bouclier humain en Cisjordanie et à Gaza, des faits là encore « constitutifs de crimes de guerre ».  Quant aux mauvais traitements persistants imposés aux détenus palestiniens, hommes et femmes, ils relèvent de la torture « en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité », a-t-elle souligné.  Elle a cependant tenu à rappeler que, dans son précédent rapport, la Commission avait conclu que la prise d’otages du 7 octobre 2023 constituait un crime de guerre, ajoutant que, depuis lors, elle a constaté que des otages ont été intentionnellement maltraités en captivité.

Au cours du dialogue interactif avec la titulaire de mandat, plusieurs pays, parmi lesquels l’Albanie, le Canada, les États-Unis, la Hongrie et le Royaume-Uni, se sont déclarés préoccupés par « l’attention disproportionnée » prêtée à Israël par le Conseil des droits de l’homme et par la « durée indéfinie » du mandat de la Commission d’enquête.  Une critique à laquelle Mme Pillay a opposé « la durée indéfinie de l’occupation israélienne ».  L’Union européenne a, elle, rappelé qu’elle n’avait pas appuyé la création de ce mandat en 2021. Défendant une position inverse, un grand nombre de délégations, dont l’État de Palestine, suivi par l’Afrique du Sud, Cuba, l’Espagne, l’Irlande ou encore la République arabe syrienne, ont dénoncé l’« impunité injustifiable » dont jouit Israël.  La Chine a, pour sa part, appelé à la tenue d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies. 

Des progrès en Somalie mais l’état de droit y reste fragile 

Dans la foulée de ces échanges orageux, la Troisième Commission s’est intéressée à la situation des droits humains en Somalie, l’occasion pour l’Experte indépendante en charge de ce dossier de saluer les progrès réalisés par le Gouvernement fédéral somalien en la matière.  Mme Isha Dyfan a notamment évoqué le renforcement des cadres juridiques et institutionnels visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens.  Elle a néanmoins concédé que le conflit civil en cours, associé aux attaques des Chabab et d’autres groupes armés, continue de faire des ravages inacceptables sur la population civile et que la protection de l’espace démocratique et des droits à la liberté d’expression et d’opinion laisse encore à désirer, en particulier pour les journalistes. 

Notant que l’absence d’institutions et de législations solides en matière de droits humains continue d’affaiblir l’état de droit fragile du pays, Mme Dyfan a appelé à la mise en place d’une commission nationale dédiée à ces droits et à l’adoption des projets de loi en souffrance sur les délits de viol et d’indécence, la justice pour mineurs, les droits de l’enfant et les mutilations génitales féminines.  Si les défis restent nombreux, elle a dit croire que l’élection de la Somalie au Conseil de sécurité se traduira par un plus grand respect de ses obligations en matière de droits humains. 

Préoccupations liées aux droits et à la sécurité en République centrafricaine 

Inquiet lui aussi, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine a noté des avancées en matière de sécurité, tout en constatant qu’une partie de la population vit toujours sous la menace des groupes armés de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC).  M. Yao Agbet a appelé les autorités centrafricaines ainsi que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et l’Union africaine (UA) à se saisir de l’ouverture manifestée par la CPC de mettre en place un processus de désarment, de démobilisation et de dissolution dans les meilleurs délais. 

Alertant d’autre part sur le fait que les conflits intercommunautaires au Tchad ont fait fuir plus de 38 000 personnes en République centrafricaine, que la guerre au Soudan a entraîné l’arrivée de près de 29 000 autres et que ces conflits ont poussé plus de 12 000 Centrafricains à rentrer, il a invité le Secrétaire général de l’ONU à organiser rapidement une conférence sous-régionale sur la paix et le développement en étroite collaboration avec la CEEAC et l’UA. 

M. Agbet a également demandé aux autorités centrafricaines de renoncer au projet de loi relatif au statut juridique des « agents étrangers », estimant qu’elle restreindrait le champ d’opération des ONG et fermerait l’espace civique alors que les élections locales se profilent.  De même, il a appelé les autorités à reconsidérer la notion de « centrafricain d’origine » comme critère pour être candidat à l’élection présidentielle et accéder aux hautes fonctions civiles et militaires, estimant que cet ajout dans la nouvelle Constitution de 2023 est « porteur des germes de conflits futurs ». 

Les droits humains toujours menacés au Burundi 

Pour sa part, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi a constaté que les raisons à l’origine de la mise en place de son mandat n’ont pas fondamentalement changé.  Le pays fait face à une crise économique sans précédent qui impacte la jouissance des droits, tandis que l’espace civique reste verrouillé, avec des représailles contre les professionnels des médias et les organisations de la société civile.  M. Fortuné Gaetan Zongo a ainsi rappelé que plusieurs membres du principal parti d’opposition, le Congrès national pour la liberté (CNL), ou leurs proches sont emprisonnés et que les permanences de plusieurs formations d’opposition sont régulièrement vandalisées.  Dans le même temps, des cotisations forcées sont prélevées au profit du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) au pouvoir. 

De surcroît, l’État continue d’exercer un contrôle systématique sur le service national de renseignement et laisse la milice des Imbonerakure torturer et intimider la population.  Autre motif d’inquiétude pointé par M. Zongo: le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, en raison duquel les cas de plaintes déposées à la suite de violations graves ont rarement débouché sur l’ouverture d’enquêtes impartiales, et encore plus rarement sur la poursuite et la condamnation des auteurs.  Dans ce contexte, les arrestations arbitraires se sont poursuivies, le plus souvent sous des motifs politiques, et les disparitions forcées ont permis de faire taire des voix dissidentes. 

Violations graves et généralisées des droits humains en Érythrée 

La situation des droits humains en Érythrée n’est pas plus reluisante, d’après le Rapporteur spécial traitant de ce dossier qui a fait état de « violations graves et généralisées », indiquant que des milliers d’Érythréens continuent de subir une détention arbitraire prolongée dans des conditions inhumaines et dégradantes, sans inculpation ni procès. 

Selon M. Mohamed Abdelsalem Babiker, beaucoup ne survivent pas à leur détention, à l’instar de l’ancien Ministre des finances, Berhane Abrehe, arrêté en 2018 après avoir publié un livre critique à l’égard du Président Isaias Afwerki.  Il serait décédé plus tôt cette année, après six années passées au secret.  Dans ce pays où les libertés fondamentales sont systématiquement réprimées, les autorités persistent aussi à appliquer un système de service militaire et national à durée indéterminée, souvent associé au travail forcé, à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles contre les femmes et les filles. 

De plus, a indiqué M. Babiker, le contrôle de l’espace civique et démocratique ne se limite pas aux frontières du pays.  Partout dans le monde, les autorités érythréennes tentent de contrôler la diaspora en étouffant l’engagement civique et en réduisant au silence les militants, les journalistes et les défenseurs des droits humains.  Sur le plan intérieur, il a fait état de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire imputées aux Forces de défense érythréennes au Tigré, région du nord du pays en conflit avec le Gouvernement fédéral. 

Exhortant l’Érythrée à procéder à des réformes significatives dans le domaine des droits humains, le Rapporteur spécial a rappelé que, lors de son quatrième Examen périodique universel, en mai de cette année, le pays n’a accepté que 43% des recommandations reçues des États Membres. 

Au Soudan du Sud, la reprise du conflit fait craindre le pire 

En clôture de cette séance, M. Barney Afako, membre de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a regretté que les dirigeants sud-soudanais aient replongé le plus jeune pays du monde dans la guerre.  Déplorant la reprise d’un conflit qui a déjà tué des centaines de milliers de personnes et forcé à fuir 2,3 millions de réfugiés et 2 millions de déplacés, il a rappelé que toutes les régions du pays ont connu des violences, souvent à dimension ethnique, et que plus de la moitié de la population a besoin d’aide humanitaire.  « En détournant des milliards de pétrodollars, les élites ont impunément réduit les Sud-Soudanais à une vie précaire et indigne », a-t-il martelé, accusant ces « dirigeants corrompus » d’alimenter la violence, notamment sexuelle, et de priver des millions de personnes de leurs droits fondamentaux à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.   

En obtenant en septembre le report des élections, faute d’avoir effectué les préparatifs nécessaires, ces mêmes dirigeants sont en train de voler l’avenir du Soudan du Sud, a renchéri M. Afako.  Face à ces forfaitures, il a appelé l’Assemblée générale à exiger d’eux qu’ils prennent des mesures concrètes et correctives pour conclure la transition de manière crédible et pour protéger, respecter et réaliser les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens sud-soudanais. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux, vendredi 1^er novembre, à partir de 10 heures. 

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Au Conseil de sécurité, ce soir, s’est terminé le débat public (65 orateurs inscrits) sur le « Moyen-Orient, y compris la question palestinienne », qui se déroule tous les trois mois et qui avait commencé hier.

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Cet après-midi, le Conseil de sécurité s’est réuni pour une réunion d’information ayant pour objet l’implication présumée de troupes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans le conflit opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie.  Elle a été demandée par l’Ukraine, avec le soutien de plusieurs membres du Conseil, dont la France, le Japon, Malte, la Slovénie, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis. 

Les Nations Unies ne disposent encore d’aucun détail sur ces développements, qu’elles ne sont donc pas en mesure de vérifier ou de confirmer, a d’emblée indiqué M. Miroslav Jenča, Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques: « nos connaissances sur ce sujet se fondent donc uniquement sur des informations accessibles au public », à savoir des sources médiatiques et des déclarations de responsables d’États Membres.

Si l’ONU déclare ne pas disposer de preuve à ce jour, plusieurs délégations ont déclaré détenir « des informations suffisantes » selon lesquelles des soldats de la RPDC ont été envoyés en Russie et « ont participé à un entraînement militaire, en violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », selon le Japon.  Les États-Unis ont dit détenir des renseignements indiquant que ces militaires ont commencé à arriver dans la partie occidentale de la Russie: « nous pensons que 10 000 soldats nord-coréens ont été envoyés pour se former et pour venir sans doute grossir les rangs de l’armée russe en Ukraine dans les semaines à venir ». 

L’Ukraine elle-même a cité ses services de renseignement qui anticipent une entrée des troupes de la RPDC déjà stationnées en Russie dès le mois prochain, pour une confrontation directe avec les forces ukrainiennes.  « Pour dissimuler leur présence, les militaires de la RPDC sont censés porter des uniformes russes, utiliser des armes légères russes et des documents d’identité russes.  Les militaires de la RPDC sont censés être intégrés dans les unités russes, composées de représentants des minorités ethniques de la partie asiatique de la Russie », a précisé l’Ukraine, qui estime le nombre de ces soldats à 12 000. 

Certains membres permanents du Conseil ont interprété ces développements comme un signe: celui « de la faiblesse de l’agresseur russe », pour la France; celui « d’immenses pertes » et « d’un Kremlin désespéré », pour les États-Unis.

Le déploiement présumé de troupes de la RPDC sur le territoire russe intervient après que les deux pays ont signé un traité de partenariat stratégique global le 19 juin, ratifié plus tard par la Chambre basse du Parlement russe le 24 octobre, a précisé M. Jenča.  Qualifié de « mutuellement bénéfique », de « transparent » et de « respectueux du droit international » par la Russie cet après-midi, ce traité prévoit entre autres que dans le cas où l’une des deux parties est mise en état de guerre par une invasion armée d’un ou de plusieurs États, l’autre partie fournira une assistance militaire avec tous les moyens en sa possession.

Certains membres du Conseil ont souligné la gravité du déploiement présumé de troupes de la RPDC dans la région russe de Koursk, le Royaume-Uni évoquant le nombre de 10 000 soldats déployés dans cette zone.  Un tel développement constitue à leur avis une escalade significative du conflit, susceptible de déstabiliser les régions euro-atlantique et indo-pacifique. 

Des membres ont plus précisément craint une aggravation des tensions dans la péninsule coréenne, déjà nettement en hausse ces derniers mois.  Cela « change la dynamique géopolitique de la région », s’est ainsi alarmée la République de Corée.  L’envoi de troupes au combat permettra à la RPDC de « s’exercer à la guerre » pour la première fois depuis la guerre de Corée, a fait valoir la délégation sud-coréenne en notant aussi que le « régime nord-coréen » recevra en compensation des technologies avancées utiles pour la poursuite de ses objectifs militaires.  Le Royaume-Uni est même allé plus loin dans cette logique, en prévenant qu’une RPDC dotée d’une technologie militaire améliorée et d’une capacité accrue d’exportation d’armes pourrait alimenter l’instabilité dans les zones de conflit du « monde entier ».

La « complicité » de la RPDC dans l’agression non provoquée de l’Ukraine par la Russie ne fera qu’aggraver la situation en Ukraine, a estimé le Japon. La République de Corée s’est de plus émue des risques pris par les soldats de la RPDC qui, en apparaissant comme des cibles militaires légitimes, pourraient connaître « un triste sort » en devenant « de la véritable chair à canon ».  Pour éviter toute escalade de la situation, plusieurs membres comme Malte, le Mozambique ou les A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana) ont souligné la nécessité urgente pour les parties concernées de parvenir à un règlement pacifique du conflit. 

Avant cela, le respect des résolutions du Conseil de sécurité, et donc des sanctions qu’il a décidées, a été demandé.  M. Jenča a réitéré la position de l’ONU selon laquelle toute relation qu’un pays entretient avec la RPDC doit entièrement respecter les sanctions applicables.  Plusieurs délégations ont à leur tour souligné que toute coopération militaire entre la RPDC et la Russie doit respecter le droit international et les résolutions pertinentes du Conseil.

La Russie a énergiquement réagi aux affirmations des délégations, qu’elle a qualifiées de « mensonges des Occidentaux pour dénigrer l’armée russe ». Elle a protesté en rétorquant que sa coopération avec Pyongyang était pleinement conforme au droit international. La RPDC est un « bon voisin », un partenaire proche avec qui la coopération militaire est « transparente », « dans le respect du droit international », a assuré le délégué russe.  Il a estimé que la RPDC « ne représente une menace pour qui que ce soit ».  Cette collaboration va se poursuivre, « personne ne peut nous l’interdire », a martelé le représentant.

De son point de vue, ces attaques « creuses », « fallacieuses », émises « sans l’ombre d’une preuve » visent plutôt à justifier une intensification de la coopération trilatérale entre la République de Corée, l’Ukraine et l’OTAN. Le délégué a en effet évoqué des « mercenaires étrangers » polonais, américains et britanniques ayant aidé l’Ukraine à piller la région de Koursk, en Russie.  Sans cette fourniture de troupes et d’armes létales, le « dictateur à la tête de l’Ukraine » ne pourrait pas faire la guerre, a-t-il décrété.  Il a aussi invité la République de Corée à ne pas soutenir militairement l’Ukraine comme l’y poussent « les forces occidentales ».  Le représentant russe a dit espérer que Séoul aurait « la sagesse de ne pas participer à ce petit jeu ».

M. Jenča a exhorté tous les acteurs concernés à « s’abstenir de toute mesure susceptible d’entraîner un débordement et une intensification de la guerre en Ukraine ».  Il a aussi rappelé l’importance des résolutions du Conseil de sécurité sur la RPDC. « La question est de savoir si la présence signalée de troupes de la RPDC en Russie pourrait entrer dans le champ d’application de ces résolutions. Il appartient au Conseil de sécurité de la trancher », a-t-il conclu. 

Le Conseil de sécurité se réunira à nouveau demain, jeudi 31 octobre, à la demande de la Russie, pour discuter à nouveau de l’Ukraine sous l’angle des armes occidentales fournies au pays.  Une convocation vivement critiquée par l’Union européenne qui y a vu une tentative de plus de la Russie de détourner l’attention de son agression contre l’Ukraine.  Il s’agit d’un abus du système des Nations Unies, s’est insurgée la délégation.

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MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Exposé

M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général des Nations Unies pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, a d’abord rappelé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a confirmé que, parmi les civils, près de 12 000, dont des centaines d’enfants, ont été tués depuis février 2024, et près de 26 000 ont été blessés.  Des millions de personnes restent déplacées et ont besoin d’une aide humanitaire vitale, a-t-il ajouté, avant de parler de millions d’autres qui restent sous la menace d’un nouveau déplacement en raison des attaques russes généralisées, en particulier dans l’est et le sud du pays. 

L’ONU, a-t-il poursuivi, suit avec une vive inquiétude les récents rapports faisant état du déploiement de personnel militaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en Fédération de Russie, y compris leur éventuel déploiement dans la zone de conflit.  Le haut fonctionnaire a indiqué que les Nations Unies ne disposent d’aucun détail supplémentaire sur ces développements qu’elles ne sont donc pas en mesure de vérifier ou de confirmer.  « Nos connaissances sur ce sujet se fondent donc uniquement sur des informations accessibles au public. »  Selon les rapports des médias et les déclarations de responsables d’États Membres, des troupes de la RPDC seraient arrivées en Fédération de Russie.  Les estimations de leurs effectifs varient considérablement. 

Les informations faisant état de la présence de troupes de la RPDC en Russie font suite à la signature, le 19 juin 2024 à Pyongyang, du « Traité de partenariat stratégique global entre la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée », qui semble prévoir une coopération sur les questions de sécurité et de défense, entre autres.  Ce traité a été ratifié par la chambre basse du Parlement russe le 24 octobre et la chambre haute devrait lui emboîter le pas, a indiqué M. Jenča. 

De plus, a-t-il informé, les déploiements présumés de troupes font également suite à des informations antérieures selon lesquelles la RPDC aurait transféré des fournitures militaires à la Russie, notamment des missiles balistiques et des obus d’artillerie, en vue d’une éventuelle utilisation dans le cadre de ses opérations militaires en Ukraine. 

M. Jenča a exhorté tous les acteurs concernés à « s’abstenir de toute mesure susceptible d’entraîner un débordement et une intensification de la guerre en Ukraine ».  Il a aussi rappelé les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la RPDC. « La question est de savoir si la présence signalée de troupes de la RPDC en Russie pourrait entrer dans le champ d’application de ces résolutions.  Il appartient au Conseil de sécurité de la trancher », a-t-il conclu.