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 Exaspérée et déterminée à rompre le cycle de près de 80 années d’exclusion, la majorité des délégations qui débattait aujourd’hui de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a appelé les États Membres à élire une femme comme secrétaire générale en 2026.

Outre la sélection et la nomination du secrétaire général, la revitalisation s’articule autour de trois autres axes: l’identification des moyens de renforcer le rôle, les pouvoirs et l’efficacité de l’Assemblée; les méthodes de travail et le renforcement de la responsabilisation, la transparence et la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée, conformément à la résolution.

Ce dernier, M. Philémon Yang, s’est d’ailleurs engagé à « faire de l’Assemblée un arbre à palabres à l’ombre duquel les délégations pourront harmoniser leurs points de vue pour atteindre leurs objectifs communs ».

Au cours de cette réunion annuelle, le Président a aussi indiqué que le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale va se pencher sur deux questions: la sélection et la nomination du secrétaire général de l’ONU en 2026 et le renforcement du Bureau du Président qui a nommé M. Cornel Feruță, Représentant permanent de la Roumanie (reconduit), et Mme Mathu Joyini, Représentante permanente de l’Afrique du Sud, Coprésidents du Groupe pour cette soixante-dix-neuvième session.

Il est essentiel, a souligné le Président, de réfléchir à ce que nous dit le Pacte pour l’avenir: il n’y a jamais eu de femme secrétaire générale de l’ONU en presque 80 ans.  La nomination d’une femme est l’occasion de réaffirmer notre engagement partagé en faveur de l’égalité et de l’inclusivité, a-t-il ajouté.

Nous ne pouvons pas manquer l’occasion transformatrice de nommer la première femme secrétaire générale de l’ONU et de montrer l’engagement de notre Organisation en faveur de l’égalité des sexes au plus haut niveau, a renchéri l’Estonie, au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT).  Elle a réclamé un calendrier clair et beaucoup plus prévisible pour l’ensemble du processus, arguant que cela allégerait les lourdeurs procédurales pour les États Membres, la société civile et les candidats eux-mêmes.

Posant le diagnostic de l’état de la parité au sein de l’Assemblée générale, la Slovénie, au nom d’un Groupe de pays, a constaté qu’au cours du débat général de cette session, moins de 10% des orateurs étaient des femmes.  En outre, sur les 79 présidents de l’Assemblée générale, seules 4 étaient des femmes.  Ces deux postes de direction à l’ONU sont le visage de l’Organisation et envoient un message au monde extérieur, en particulier aux jeunes femmes et aux jeunes filles, a fait observer la Slovénie.

Au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Malaisie a souligné que les nominations aux postes de direction de l’Organisation doivent viser l’équilibre entre les sexes et une représentation géographique équitable.  Pour le Costa Rica, « le moment est venu de rompre le cycle de près de 80 années d’exclusion ».  Il faut garder à l’esprit qu’aucun poste ne doit être la chasse gardée d’un État ou d’un groupe d’États, a dit l’Indonésie.

En matière de sélection et de nomination du secrétaire général et d’autres hauts responsables, l’autorité et les prérogatives de l’Assemblée générale doivent être respectées, a martelé l’Afrique du Sud.  Aussi, le Conseil de sécurité devrait-il à soumettre plus d’un nom à l’Assemblée générale parce que présenter un seul candidat fait de l’Assemblée générale une simple caisse de résonance, s’est expliquée l’Afrique du Sud qui a conseillé à l’Assemblée générale d’explorer l’idée de nommer les futurs secrétaires généraux pour un mandat plus long que cinq ans, mais unique et non renouvelable.

L’Allemagne a appelé les délégations à joindre le geste à la parole « dans nos propres pays », s’agissant du leadership des femmes au sein des Nations Unies.  Nous prenons très au sérieux cet appel et nous sommes fiers de « tenir nos promesses » en désignant Mme Helga Schmid, candidate du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États au poste de présidente de l’Assemblée générale, à la quatre-vingtième session.  Plusieurs États, à la suite de l’Allemagne, ont également avancé l’idée d’une femme pour présider la prochaine session de l’Assemblée générale.

Renforcement du Bureau du Président

L’Assemblée générale devrait être soutenue par un Bureau du Président doté de ressources suffisantes ponctionnées sur le budget ordinaire, ont lancé plusieurs délégations.  Les Philippines ont par exemple insisté sur l’importance pour le Bureau d’avoir un personnel de base permanent afin de réduire le coût d’experts qui y sont ponctuellement assignés.

Le renforcement de la mémoire institutionnelle de ce Bureau n’est pas seulement une question d’efficacité.  Il est essentiel pour garantir que l’Assemblée continue à remplir son mandat de manière efficace et réactive, ont indiqué les Maldives.  Il est essentiel de procéder à un examen approfondi de l’accessibilité numérique des documents de l’ONU, a lancé la Mongolie en plaidant pour un environnement de travail véritablement inclusif à l’Assemblée générale.  Dans cette veine, le Portugal a salué le lancement de la plateforme « IGOV » qui va apporter de la clarté.

Pour l’Arabie saoudite, les obstacles les plus importants auxquels est confrontée la crédibilité de l’Assemblée générale sont la non-application de ses résolutions et décisions.  Par exemple, malgré les décisions adoptées à une écrasante majorité lors de la dixième session extraordinaire d’urgence sur la situation dans la bande de Gaza, les opérations militaires brutales menées par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens se poursuivent, en s’intensifiant.

Devant un ordre du jour de 179 différents points, Singapour a dénoncé cette prolifération et les résolutions aux préambules et dispositifs toujours plus longs qui rendent les négociations inefficaces.  Comme Singapour, de nombreux États ont appelé à débattre de certaines questions et à adopter certaines résolutions tous les deux ou trois ans.  C’est aussi ce qu’a suggéré le Royaume-Uni, en voulant que l’on réfléchisse à la taille, la fréquence et le nombre de résolutions.  Nous devons nous concentrer sur les plus efficaces.

L’Algérie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a préconisé une évaluation complète de l’état de mise en œuvre des résolutions et une identification claire des causes sous-jacentes de tout manquement pour éliminer progressivement les contraintes qui continuent d’empêcher le processus de revitalisation d’être à la hauteur de son potentiel.

Face aux nombreuses crises complexes, l’Union européenne a plaidé pour le renforcement du rôle de l’Assemblée dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  D’autres orateurs ont d’ailleurs émis le vœu de voir une plus grande coordination entre l’Assemblée générale et d’autres organes, notamment le Conseil de sécurité et la Commission de la consolidation de la paix, pour plus de synergie.

Trop lent, le processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale mérite lui-même d’être revitalisé, ont estimé les Maldives.  Pour le Pakistan, les déficiences de l’Assemblée générale émanent surtout du fait que certains États ne souhaitent pas la laisser exploiter son potentiel; la revitalisation des travaux étant une question politique et pas seulement de procédure.

Si pour Cuba, la revitalisation ou la rationalisation des travaux ne doit en aucun cas conduire à une réinterprétation des mandats, l’Inde a invité les États Membres à ne pas être bloqués en 1945 et à considérer que le processus de revitalisation doit être considéré comme une partie intégrante de l’appel du Sud à un multilatéralisme réformé.

L’argent étant le nerf de la guerre même pour la revitalisation, le Koweït a pressé tous les États Membres de remplir en temps opportun leurs obligations financières vis-à-vis du budget ordinaire des Nations Unies.  Elle a invité les États à rejoindre l’initiative danoise appelant à garantir un financement rapide et prévisible de l’ONU.

Le débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se poursuivra demain, mardi 5 novembre, à partir de 10 heures.

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Journée menée tambour battant à la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, puisque celle-ci a conclu ses discussions sur trois points de son ordre du jour: la protection des missions diplomatiques et consulaires, puis l’examen des rapports du Comité sur les relations avec le pays hôte et du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

Le débat sur les relations avec le pays hôte a donné lieu à des interventions tranchées, certaines délégations continuant de reprocher aux États-Unis d’entraver leur participation aux activités de l’ONU.  La question des sanctions du Conseil de sécurité a dominé l’examen du rapport du Comité spécial.

La fin du débat sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentantes et représentants diplomatiques et consulaires a été marquée par l’intervention de la Fédération de la Russie, qui a dénoncé les violations désormais « systématiques » de ses missions.  Parmi ces violations, la délégation a fait état de menaces téléphoniques, d’actes terroristes, de vandalisme ou encore des vols à main armée.  Certaines attaques se sont soldées par la mort de fonctionnaires, a déploré ce pays.

Les échanges ont été acrimonieux entre les Émirats arabes unis et le Soudan, le premier pays reprochant au second l’attaque contre la résidence de son ambassadeur au Soudan.  Usant de son droit de réponse, le délégué soudanais a accusé les Émirats arabes unis de soutenir les Forces d’appui rapide et de commettre des crimes au Soudan. Son homologue des Émirats arabes unis a rejeté avec force ces allégations et regretté la politisation des débats de la Commission.

La Présidente du Comité des relations avec les pays hôtes et représentante de Chypre, Mme Marisa Michail, a présenté son dernier rapport, en rappelant tout d’abord que le Comité est une structure « transparente et flexible » à laquelle toute délégation peut participer.  Elle a souligné le besoin de régler rapidement les questions en suspens, lesquelles ont été abondamment détaillées par la République islamique d’Iran, le Venezuela ou encore la Fédération de Russie dans leurs interventions.

La Présidente a rappelé que le Comité a pris note des graves préoccupations exprimées par un État Membre concernant le fait que plusieurs de ses hauts fonctionnaires et d’autres représentants ont fait l’objet d’un traitement inapproprié et de contrôles injustifiés de la part d’agents des douanes et de la protection des frontières du pays hôte.  Ce dernier doit prévenir toute atteinte à la dignité et à l’honneur des représentants des États Membres, a-t-elle rappelé.

La Présidente a également relayé les préoccupations des nombreux cas de non-délivrance ou de refus d’octroi de visas d’entrée.  Enfin, elle a rappelé la possibilité de recourir aux mesures au titre de la section 21 de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation (Accord de Siège) si certaines questions n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable. Dans son rapport, le Comité demande en effet une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager, « dès à présent et avec le plus grand sérieux », l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler rapidement lesdites questions.

Le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte, a rappelé qu’il y a plus de cinq ans l’Assemblée avait demandé avec insistance le règlement des questions en suspens et recommandé que le Secrétaire général prenne des mesures au titre de la section 21 précitée.  Le pays hôte pose en effet des obstacles délibérés en vue d’entraver la capacité de membres de s’acquitter de leurs responsabilités, a noté ce pays.  « Une poignée de membres sont affectés, avec lesquels le pays hôte –ce n’est pas une coïncidence–a des différends bilatéraux. »

Les différends ne doivent pas conduire à une application sélective de l’Accord de Siège, a tranché ce pays, en estimant que le recours à la section 21 est désormais la seule solution.  Même son de cloche du côté de l’Iran, qui a insisté sur le rôle central du Secrétaire général.  Le pays hôte doit s’abstenir de toute considération bilatérale et assurer un traitement égal pour toutes les délégations, et le Bélarus et la Chine l’ont exhorté à respecter les dispositions de l’Accord de Siège.

S’agissant du refus ou des retards pour délivrer des visas aux représentants des États Membres, le Mouvement des pays non alignés est très préoccupé et réitère que les considérations politiques ne doivent pas s’immiscer dans ces procédures, a déclaré l’Iran, au nom du Mouvement.  Ce dernier se dit également très préoccupé par les restrictions arbitraires de déplacement imposées aux fonctionnaires des missions de certains États Membres par le pays hôte, en violation flagrante de l’Accord de Siège et du droit international.

« D’année en année, les délégations s’expriment sur les mêmes défis et ces défis ne sont pas réglés », a appuyé la Fédération de Russie, estimant qu’il est temps d’avoir une autre approche. Les violations flagrantes perpétrées par le pays hôte de ses obligations juridiques consistent en des retards dans la délivrance des visas ou des restrictions de mouvements pour les représentants russes, a précisé le délégué.  Il a appelé le Secrétaire général à lancer la procédure d’arbitrage visée par l’Accord de Siège.

Comme Singapour, la Russie a déploré que les retards dans la délivrance de visas aient ralenti le travail de la Première Commission chargée des questions de désarmement lors de la présente session.  Le Secrétaire général devrait demander les preuves d’accusations d’espionnage avancées par les États-Unis, a dit la Russie, en les jugeant « infondées ».  « Nous nous trouvons dans une situation absurde ou les États-Unis accusent la Russie sans preuve et appliquent ensuite des violations à l’Accord de Siège. »

« Depuis quand les États-Unis décident eux-mêmes qui les États Membres incluent dans leurs délégations »? s’est insurgé le délégué russe.  La Russie a exhorté le Secrétaire général à agir, faute de quoi, cette situation absurde va se poursuivre.  La République arabe syrienne a aussi estimé que le recours à l’arbitrage conformément à la section 21 de l’Accord est le seul moyen de lutter contre les pratiques sélectives du pays hôte.  Cuba a déploré que les procédures du Comité permettent aux États-Unis d’être « juge et partie », ce qui empêche le Comité d’effectuer son travail objectivement.

L’Union européenne s’est en revanche dite convaincue que le dialogue dans un esprit de bonne foi, au sujet de toutes les questions évoquées par le Comité, est le meilleur moyen de parvenir à des solutions acceptables conformément au droit international.  Tout en rappelant que le Secrétaire général continue de miser sur l’engagement du pays hôte, le délégué de Singapour a estimé que le processus actuel ne peut se poursuivre indéfiniment.  « Toutes les options sont sur la table. »

« Les États-Unis sont très fiers d’être le pays hôte de l’ONU », a déclaré la déléguée de ce pays, en insistant sur sa détermination à s’acquitter de ses obligations.  Nous essayons d’améliorer nos processus et de régler les questions en suspens, a-t-elle dit. « Notre travail paye. »  Elle a précisé que son pays, pour la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre dernier, a délivré environ 99% des visas demandés.  La déléguée a rappelé aux États Membres de s’abstenir de demander des visas diplomatiques pour se livrer à des activités non autorisées qui n’ont aucun rapport avec les activités de l’ONU. 

« L’abus de visas de l’ONU est un affront à l’Organisation et compromet son travail essentiel », a tranché la déléguée, avant de louer le dialogue constructif avec le Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  À cette aune, elle a estimé que les appels à un règlement plus formel sont « inappropriés, injustifiés et contreproductifs ».  La déléguée des États-Unis a salué l’adoption par consensus des recommandations du Comité et invité la Commission à s’en remettre à sa pratique habituelle. 

Le débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, présenté par M. Michael Hasenau, de l’Allemagne, a été dominé par la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et la non publication de certaines parties dudit rapport.  Le débat s’est ouvert sur un exposé du Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, M. Ahmed Ghanem-Ali, sur les progrès accomplis par le Secrétariat dans la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

À son tour, le Directeur de la Division de la codification, M. Arnold Pronto, a fait le point sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a appelé les États Membres à contribuer au fonds d’affectation spéciale pour ce Répertoire.  Au 30 juin 2024, il présentait un solde de 89 265 dollars, a dit le Directeur.

Les délégations ont été nombreuses à dénoncer les sanctions, qui sont « source de souffrances pour les populations », comme l’a déploré le Bélarus, tandis que l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, les a jugées contraires aux principes régissant les relations entre les États.  La représentante du Venezuela a réitéré les graves préoccupations du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies au sujet des menaces de certains gouvernements cherchant à exercer une domination sur des nations indépendantes et souveraines, y compris par le biais de « pratiques néocoloniales ».  Dans ce droit fil, Cuba a dénoncé le blocus que lui imposent les États-Unis.

Il est urgent de progresser sur les orientations proposées par l’Iran sur « les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales », a déclaré le Venezuela, en déplorant le manque de volonté de certains États Membres de participer à de véritables discussions sur le sujet.  Le Mouvement des pays non alignés souhaite des informations sur l’évaluation objective perçue des conséquences économiques et humanitaires, à court terme et à long terme, de telles mesures, a déclaré en son nom l’Iran. 

Il a invité le Secrétariat à mettre en place des capacités pour une évaluation idoine des effets délibérés des sanctions imposées par le Conseil.  « L’imposition de sanctions doit être examinée en dernier recours, et seulement lorsqu’il existe une menace à la paix et à la sécurité internationales ou une agression, et non à titre préventif, quelles que soient les circonstances. »  Une position partagée par l’Inde qui a invité le Conseil à trouver des solutions pour les États qui subissent les effets des sanctions, tandis que la Chine a appelé le Conseil à la « prudence » dans ce domaine.

Les États-Unis ont, en revanche, estimé que les sanctions « ciblées » du Conseil sont un instrument vital à sa disposition pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « Nous continuons d’appuyer un engagement international sur la mise en œuvre des sanctions. »  Elle a ajouté que les sanctions prises par son pays respectent le droit international.  « Certains pays qui dénoncent de telles sanctions les imposent également. »  Les États-Unis ne ménagent aucun effort pour prévenir toute conséquence non voulue des sanctions, a assuré la déléguée.

Dans le même esprit, l’Union européenne a regretté que de nombreuses délégations utilisent régulièrement le débat au sein du Comité de la Charte comme une plateforme supplémentaire pour promouvoir leur discours sur ce qu’elles appellent les « mesures coercitives unilatérales ».  Son délégué a rappelé que les sanctions du Conseil et celles de l’Union européenne sont assorties d’exemptions humanitaires. Il a déploré qu’en mars dernier, la Fédération de Russie ait opposé son veto à la prolongation du mandat du Groupe d’experts chargé d’étudier les violations des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) par le Conseil de sécurité. 

En outre, l’Union européenne se dit « profondément alarmée » par les informations selon lesquelles la RPDC envoie des troupes participer à « la guerre d’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine ».  De son côté, l’Ukraine, au nom de la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukraine, a dénoncé l’impunité de la Fédération de Russie dans l’escalade de ses agressions contre ces trois pays.

Enfin, l’Ukraine a regretté que, pour la troisième année consécutive, le Comité spécial n’ait pas été en mesure d’adopter une partie de son rapport, en raison notamment de « l’obstruction » de la Russie.  Un regret partagé par les États-Unis, qui ont exhorté le Comité spécial à revenir à la tradition bien établie d’une présentation rigoureuse des échanges de vues entre ses membres.  « Certaines délégations ont adopté une attitude de confrontation au cours du débat sur le règlement pacifique des différends, ce qui a empêché l’adoption de chapitres du rapport », a expliqué Cuba.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 4 novembre, à partir de 10 heures.

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À la suite d’un nouveau tir de missile balistique intercontinental par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le 31 octobre, le Conseil de sécurité s’est réuni ce matin à la demande des États-Unis, de la France, du Japon, de Malte, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Slovénie. M. Mohamed Khaled Khiari, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, aux Départements des affaires politiques, de la consolidation de la paix, et des opérations de paix, a ouvert la séance en condamnant le lancement, jeudi dernier, d’un missile Hwasong-19, décrit par la RPDC comme un « test crucial ». 

Tiré à 7 h 11 (heure locale), sans aucune notification de sécurité aérienne ou maritime, celui-ci a volé 86 minutes —ce qui en fait le vol le plus long jamais réalisé par la RPDC, a précisé le Royaume-Uni, qui ouvrait avec cette séance sa présidence du Conseil— sur une distance d’environ 1 000 kilomètres, atteignant une altitude de plus de 7 000 kilomètres avant de s’abîmer en mer — à 200 kilomètres des côtés d’Hokkaido, a relevé le Japon.  Développé pour être plus grand et potentiellement capable de transporter des charges plus lourdes ou multiples, le Hwasong-19 constitue une nette avancée par rapport à ses prédécesseurs, a expliqué le haut fonctionnaire. 

Il a rappelé qu’il s’agit du onzième lancement d’un tel projectile par la RPDC depuis l’annonce de son plan quinquennal de développement militaire en janvier 2021, en violation flagrante des résolutions pertinentes (notamment 2087 et 2094) et en dépit des multiples appels du Conseil à la retenue.  La RPDC a par ailleurs inscrit la détention de l’arme nucléaire dans sa Constitution en septembre 2023, vantant le caractère « irréversible » de ses avancées technologiques, a ajouté la France.  Tout cela sape le régime mondial de désarmement nucléaire et de non-prolifération, a insisté M. Khiari, exhortant le Conseil à prendre des mesures pour inverser cette trajectoire dangereuse.  Il a également appelé la RPDC à faciliter le retour complet du Groupe du Coordonnateur résident et de l’équipe de pays des Nations Unies.

Accusations de provocation ou de couverture diplomatique

Invitée de la séance, la République de Corée s’est demandé si, par cette « provocation », son voisin ne cherchait pas à détourner l’attention de ses activités militaires en Russie, à se grandir sur la scène internationale ou encore à influencer les dynamiques géopolitiques, juste avant l’élection présidentielle américaine.  Cela met en tout cas en lumière des « failles majeures » dans le système de sanctions censé empêcher Pyongyang d’avancer dans ses programmes d’armes de destruction massive, s’est inquiétée la République de Corée, y voyant surtout les conséquences de la mauvaise volonté de quelques membres du Conseil qui refusent d’en mettre pleinement en œuvre les résolutions.

La France, à l’instar des autres membres du Conseil ayant demandé la tenue de cette réunion, a directement critiqué la « couverture diplomatique » fournie à la RPDC par la Fédération de Russie en échange de son soutien dans le conflit ukrainien.  Elle visait plus particulièrement le récent veto russe qui a empêché la reconduction du Groupe d’experts du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006), chargé depuis 15 ans de surveiller les violations des sanctions contre la RPDC.  La France a rappelé que des missiles balistiques nord-coréens ont été livrés et utilisés par la Russie en Ukraine, tandis que des troupes nord-coréennes —estimées à 10 000 par les États-Unis— ont été récemment déployées en Russie, ce qui constitue une violation des résolutions 1718 (2006), 1747 (2007) et 2270 (2016).

À ce propos, le représentant américain a demandé à plusieurs reprises à son homologue russe de confirmer cette information.  Ce à quoi celle-ci a opposé un vif refus, estimant qu’elle n’était pas au tribunal et n’avait pas « à répondre à ces questions posées dans un esprit d’interrogatoire ».  Les États-Unis ont également critiqué la Chine, coupable de s’être abstenue lors du vote sur le groupe d’experts du Comité 1718 et d’avoir ainsi démontré son manque d’engagement dans la lutte contre la non-prolifération.  L’Algérie a insisté sur la complexité de la situation, où les actions unilatérales peuvent avoir des répercussions importantes sur la communauté internationale et complexifier la voie vers la paix, tandis que l’Équateur a regretté le manque de cohérence et d’unité du Conseil, prônant un apaisement de la situation.

Critiques balayées par la Russie et la RPDC

Virulente, la Fédération de Russie a fermement contesté la validité des critiques occidentales à l’égard de Pyongyang, les qualifiant de stratégies de « diabolisation ».  Soulignant l’absence d’évaluations objectives dans les rapports du Secrétaire général de l’ONU, elle a réitéré que ces discussions servent uniquement à justifier les sanctions inefficaces et les mesures agressives des États-Unis et de leurs alliés.

Inscrivant la politique de défense de la RPDC dans un contexte régional plus large, la Russie a blâmé les exercices militaires récents de Washington et ses alliés, comme les manœuvres « Freedom Flag », impliquant des centaines d’unités aériennes et des forces spéciales, ainsi que les exercices nationaux sud-coréens « Hoguk », qui comportent des scénarios d’attaque nucléaire sur la RPDC.  Elle a également critiqué les pressions politiques et économiques constantes exercées sur Pyongyang qui, selon elle, violent les principes de l’ONU et ne font que détériorer la situation humanitaire sans rien résoudre sur le fond. Alors qu’au contraire, a fait valoir la Russie, son traité de partenariat stratégique global signé avec Pyongyang le 19 juin renforcera la stabilité de la région.

Même son de cloche du côté de la RPDC, qui a contesté la légalité non seulement de cette réunion mais aussi des résolutions la concernant, réaffirmant son droit souverain à se défendre face aux menaces de guerre nucléaire de « certains pays hostiles ».  Son droit à la légitime défense, a-t-elle fait observer, n’est d’ailleurs pas traité par les États-Unis de la même façon que celui invoqué par Israël qui, au nom du même principe, a massacré des dizaines de milliers de personnes dans la bande de Gaza et mis l’ensemble du Moyen-Orient à feu et à sang. 

Dans une reprise de parole, les États-Unis ont assuré de la parfaite légalité des mesures prises par le Conseil et ont qualifié leurs exercices militaires dans la région de « défensifs » et « transparents », contrairement à ceux de la RPDC.

Appels à la retenue et au contrôle des sanctions

La Chine, pour sa part, a regretté l’escalade des tensions dans la péninsule coréenne, estimant que celle-ci ne profite à aucune partie.  En tant que voisin proche, elle a invité au calme et à la retenue, insistant sur le fait que les problèmes de sécurité régionaux découlent des vestiges de la guerre froide, de l’absence d’un mécanisme de paix durable et d’un manque de confiance mutuelle.  Elle a dénoncé le renforcement des forces stratégiques américaines dans la région, notamment le transfert d’armes nucléaires à des États non nucléaires et le déploiement de systèmes de missiles à portée intermédiaire aux Philippines, des actions qui rompent « l’équilibre sécuritaire ». 

Préconisant une approche rationnelle et pragmatique pour rétablir une atmosphère propice à la désescalade, la Chine a promu la « mission historique » de transition de l’armistice vers un mécanisme de paix durable entre les deux Corées.  Le Japon, pour sa part, a plaidé pour l’instauration d’un nouveau mécanisme, en collaboration avec d’autres pays qui partagent sa philosophie: la « Multilateral Sanctions Monitoring Team » (équipe de surveillance des sanctions multilatérales), qui permettra de combler le vide laissé par le veto russe et d’aider à la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil en la matière.

Ne pas oublier la population nord-coréenne

La Suisse, elle, a misé sur le Conseil de sécurité et, de manière générale, l’ONU pour encourager le dialogue, la désescalade et la recherche de solutions diplomatiques.  Elle a aussi appelé à ne pas oublier la population de la RPDC et à faire cesser les violations graves et systématiques des droits humains.  Le Conseil devrait examiner de quelle manière il pourrait aborder davantage le lien entre le programme nucléaire et certaines violations de ces droits, a-t-elle suggéré en concluant sur l’importance de laisser un accès sans entrave à l’aide humanitaire et au personnel international dans le pays.

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NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Exposé

M. MOHAMED KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix et des opérations de paix, a exposé au Conseil de sécurité les développements récents sur le dossier de la non-prolifération concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Le 31 octobre, à 7 h 11 (heure locale), la RPDC a procédé au lancement d’un missile balistique intercontinental Hwasong-19, qui a volé 86 minutes sur une distance d’environ 1 000 kilomètres et atteint une altitude supérieure à 7 000 kilomètres avant de s’abîmer en mer, a-t-il informé.  Cet essai, décrit par la RPDC comme un « test crucial », n’a été précédé d’aucune notification de sécurité aérienne ou maritime, augmentant ainsi les risques d’incidents.

Depuis l’annonce de son plan quinquennal de développement militaire en janvier 2021, la RPDC a lancé au moins 11 missiles balistiques intercontinentaux, a rappelé le haut fonctionnaire.  Il a expliqué que le Hwasong-19, développé pour être plus grand et potentiellement capable de transporter des charges plus lourdes ou multiples, constitue une avancée par rapport à son prédécesseur, le Hwasong-18, avec des améliorations significatives en termes de durée de vol et d’altitude.

M. Khiari a affirmé que cette série de lancements met en péril la stabilité régionale, en dépit des multiples réunions du Conseil de sécurité tenues en 2023 et 2024, après lesquelles la RPDC n’a pas répondu aux appels à la retenue. Il a réitéré l’importance de la désescalade, de la pleine application des résolutions du Conseil et de la reprise des dialogues, soulignant que l’engagement diplomatique demeure le seul chemin vers une paix durable.

Les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, en violation des résolutions du Conseil de sécurité, sapent gravement le régime mondial de désarmement nucléaire et de non-prolifération, ainsi que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui le sous-tend, a rappelé le haut fonctionnaire.  Il a appelé le Conseil à prendre des mesures pour inverser cette trajectoire dangereuse, en favorisant un environnement propice au dialogue et à la coopération. 

Il a également exhorté la RPDC à faciliter le retour complet du Groupe du Coordonnateur résident et de l’équipe de pays des Nations Unies.  Le retour collectif de la communauté internationale renforcerait le soutien international au peuple de la RPDC et faciliterait les progrès vers la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il ajouté. 

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La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a commencé aujourd’hui à se prononcer sur l’ensemble des 76 projets de résolution et de décision qu’il lui reste à adopter.  Elle a adopté les 24 projets de résolution consacrés aux armes nucléaires. Signe des tensions actuelles, seuls trois projets ont pu être adoptés sans vote, tandis que 11 autres textes nécessitaient un total de 57 votes séparés avant d’être mis aux voix dans leur entier.  L’an dernier, 7 des 20 projets de résolution sur le sujet avaient pu être adoptés sans mise aux voix.

Deux textes nouveaux

La Première Commission était appelée à se prononcer pour la première fois sur deux projets de résolution, visant respectivement à relancer la recherche scientifique sur les effets d’une guerre nucléaire et à étudier l’intérêt des zones exemptes d’armes nucléaires.  Les deux textes, qui ont par ailleurs des implications budgétaires, ont dû être mis aux voix et ont fait l’objet de plusieurs votes séparés. 

Aux termes du premier texte, intitulé « Effets d’une guerre nucléaire et recherche scientifique », qui a fait l’objet de trois votes séparés avant d’être adopté dans son ensemble par 144 voix pour, 3 voix contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe scientifique de 21 membres chargés d’étudier les effets d’une guerre nucléaire, nommés par le Secrétaire général à l’issue d’une procédure d’appel public à candidatures.  L’Assemblée générale demanderait au groupe de consulter le plus large éventail possible de scientifiques et d’experts, et aux entités des Nations Unies et aux organismes compétents d’appuyer les travaux du groupe. Elle déciderait également que le groupe veille à recevoir les contributions du plus grand nombre possible de parties prenantes, notamment des organisations internationales et régionales, du Comité international de la Croix-Rouge, de la société civile, des communautés touchées et des peuples du monde entier. 

L’Irlande, porte-plume de ce projet avec la Nouvelle-Zélande, avait préalablement fait remarquer que la dernière étude de ce type a été réalisée en 1989. Depuis lors, les progrès scientifiques ont été substantiels, a poursuivi le délégué, sans que l’ONU n’en tire un rapport.  Elle a rappelé que le projet s’inscrit dans le sillage de la décision par consensus de tous les États, en 1978, pour que les Nations Unies publient davantage d’informations à ce propos afin d’éveiller les opinions publiques du monde entier. 

Présenté dans un libellé révisé, le second texte soumis pour la première fois s’intitule « Étude complète de la question des zones exemptes d’armes nucléaires sous tous ses aspects ».  Considérant qu’une nouvelle étude complète de la question des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) sous tous ses aspects contribuerait à leur renforcement, il invite l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires à la mise en place d’un groupe d’au moins 25 experts au cours de sa quatre-vingtième session, et de solliciter les vues des ZEAN déjà établies, des organisations régionales, des organismes des Nations Unies dotés d’une compétence particulière en matière de désarmement et de non-prolifération, des instituts de désarmement et de paix et des organisations non gouvernementales compétentes. 

Le projet de résolution a été adopté après 4 votes séparés, par 172 voix pour, 2 contre (Argentine et Israël) et 3 abstentions (Arménie, Fidji et République centrafricaine).  S’ils ont voté en faveur du projet dans son ensemble, les États-Unis ont souhaité expliquer leur abstention sur certaines parties du texte qui ciblent expressément le Moyen-Orient, les estimant contreproductives en vue de progresser vers la création de nouvelles ZEAN. 

Zones exemptes d’armes nucléaires et Moyen-Orient

C’est justement sur des zones exemptes d’armes nucléaires existantes -en Asie centrale, en Mongolie, et en Afrique– que portent les trois seuls textes adoptés sans vote. 

En revanche, comme les années précédente, le projet de résolution concernant la « création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » a dû être soumis au vote, notamment du fait de l’opposition d’Israël. Il a été approuvé par une nette majorité de 175 voix pour, 2 contre (Argentine et Israël) et 2 abstentions (Cameroun et États-Unis). 

Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 78/17 adoptée le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une Zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient (ZEANMO). 

Porte-plume du projet, l’Égypte a estimé qu’une telle zone aurait évité à la région la prolifération des risques et des menaces actuels.  L’Union européenne (UE) a réitéré son appui à ce projet de résolution, rappelant qu’il découle d’une conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), lequel reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  La représentante a en outre appelé tous les États de la région du Moyen-Orient à participer au processus de négociation, à New York, de la Conférence sur une ZEANMO. La France, également favorable au projet, a néanmoins tenu à récuser toute lecture qui induirait un lien avec le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), en particulier son paragraphe 8.  Sa représentante a estimé que le texte devait être interprété comme se référant à l’architecture issue du TNP, dont la primauté et l’autorité ne sauraient être remises en cause. 

Pour leur part, les États-Unis ont souhaité expliquer leur abstention sur ce projet de résolution, évoquant des divergences sur les manières de parvenir à une ZEANMO.  Une telle zone ne peut être créée qu’à travers le dialogue de toutes les parties concernées, a estimé le délégué.  S’il a assuré que son pays soutient l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires, il a estimé improductive une campagne qui ne vise qu’un seul pays. 

La question d’un traité sur les matières fissiles reléguée dans un projet de décision

C’est sous la forme d’un bref projet de décision qu’a été présentée cette année la question d’un possible futur traité majeur de la non-prolifération nucléaire, le « traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Par ce texte, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 78/28 du 4 décembre 2023, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingtième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ». 

Porte-plume du projet, le Canada a estimé que certains États parties au TNP déploient déjà des mesures de contrôle qui s’apparentent à un traité sur les matières fissiles.  Nous n’avons eu de cesse d’appeler à un début des négociations, a rappelé le délégué, qui n’a pu que déplorer un soutien insuffisant.  C’est pourquoi, au lieu d’un projet de résolution, le Canada, appuyé notamment par les Pays-Bas et l’Allemagne, proposait cette année un simple et bref projet de décision.  Estimant que la Conférence du désarmement est l’instance la plus appropriée pour négocier un tel traité, il a toutefois estimé que les blocages auxquels elle fait face suggèrent le recours à d’autres organes.  Le Royaume-Uni, qui s’exprimait aussi au nom de la France, a soutenu le texte en soulignant qu’un un tel traité était essentiel, tout en évoquant un État qui se livrerait à la modernisation de son arsenal.  Les deux pays soutiennent donc le projet de décision du même nom. 

Le projet de décision a été adopté par 173 voix pour, 2 contre (Pakistan et République islamique d’Iran) et 8 abstentions dont la Chine, la Fédération de Russie, Israël et la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Ces deux derniers pays avaient voté l’an dernier contre le projet de résolution sur le sujet. 

Israël a jugé contestable la pertinence d’un tel traité pour faire face au non-respect des obligations des États.  Ce traité pourrait faire partie d’un dispositif de sécurité auprès d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), a considéré la déléguée, estimant toutefois que les prémisses ne sont pas réunies à cette fin.  Quant à l’Iran, il a expliqué son opposition par le fait qu’une décision, à l’inverse des résolutions, a des effets délétères sur le multilatéralisme en matière de paix et de sécurité internationale. 

Les textes visant à aller vers un monde exempt d’armes nucléaires restent très contestés

Deux anciens et longs projets de résolution fixant la voie à suivre vers un monde exempt d’armes nucléaires ont de nouveau divisé les délégations et n’ont été adopté qu’après de multiples votes séparés. 

Ainsi, le projet « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », présenté par l’Afrique du Sud au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, a-t-il fait l’objet de 10 votes séparés avant d’être adopté dans son ensemble par 130 voix pour, 34 voix contre et 17 abstentions. 

Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 78/42 adoptée le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le Pacte pour l’avenir, à travers lequel les États Membres ont décidé de s’engager de nouveau à atteindre l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires, condamnerait sans équivoque toutes les menaces nucléaires, qu’elles soient explicites ou implicites et quelles que soient les circonstances.  Elle demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés, de rejeter toute normalisation de la rhétorique nucléaire. Elle prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’adhérer rapidement au TNP et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et demanderait instamment à la RPDC de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants. 

Mais le document qui a suscité le plus de votes séparés -18 au total– a été, cette année encore, le projet de résolution présenté par le Japon et portant sur des « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », un texte qui comporte plusieurs dénonciations d’États détenteurs de l’arme nucléaire. 

Par ce texte qui actualise la résolution 78/40 du 4 décembre 2023, l’Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par la détérioration du climat de sécurité internationale, notamment par les atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et par l’usage d’une rhétorique nucléaire irresponsable, demanderait aux États dotés d’honorer et de respecter les garanties négatives de sécurité auxquelles ils ont souscrit.  L’Assemblée réaffirmerait également l’engagement pris de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires et des programmes nucléaires existants, et des missiles balistiques de la RPDC, et confirmerait que cet État Membre ne peut pas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires au sens du TNP et ne l’aura jamais. 

Parmi les pays appuyant le projet de résolution, le Japon et le Brésil se sont dits convaincus que des mesures concrètes et pratiques sont nécessaires pour relancer le désarmement nucléaire, cela par le biais de la pleine application du TNP et l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires.  Pour sa part, l’Égypte, qui s’est abstenue, a constaté que le texte, dense, long et complexe, restait source de dissentions et a estimé qu’il commençait à être gagné par une politisation menaçant ses objectifs, toutefois louables.  C’est pourquoi, nous ne pourrons le soutenir, a dit le délégué. 

Le projet de résolution a finalement été adopté dans son ensemble par 145 voix pour, 6 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 29 abstentions. 

Enfin, le TIAN suscite toujours l’opposition des États dotés.  Adopté par 122 voix pour, 44 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution annuel sur le Traité, destiné à en promouvoir l’universalisation, a, cette année encore, rencontré l’opposition des neuf États dotés officiellement ou non de l’arme nucléaire mais aussi celle de la plupart des États européens bénéficiant du « parapluie nucléaire » américain, ou encore du Japon et de la République de Corée.  Le TIAN a été signé à ce jour par 94 États et ratifié par 73. 

Outre ceux mentionnés plus haut, les projets de résolution suivants sur les armes nucléaires ont été adoptés après avoir fait l’objet d’un ou plusieurs votes: A/C.1/79/L.2, A/C.1/79/L.10, A/C.1/79/L.16, A/C.1/79/L.25, A/C.1/79/L.27, A/C.1/79/L.28, A/C.1/79/L.32, A/C.1/79/L.35, A/C.1/79/L.36, A/C.1/79/L.38/Rev.1, A/C.1/79/L.49, A/C.1/79/L.56, A/C.1/79/L.57 et A/C.1/79/L.67.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 5 novembre à 10 heures, en commençant par entendre les délégations qui souhaitent expliquer après coup leur votes de ce jour. 

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Six spécialistes des droits humains ont dialogué aujourd’hui avec la Troisième Commission, en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Pendant la matinée, trois experts ont dénoncé, respectivement, les violations en cours en Iran, qui ordonne un nombre record d’exécutions; le sort des réfugiés syriens contraints de rentrer en Syrie en raison des opérations militaires israéliennes au Liban; et l’« apartheid fondé sur le genre » en Afghanistan, qualifié de « crime contre l’humanité ».  Durant l’après-midi, l’attention s’est focalisée sur les personnes handicapées ainsi que sur la question des droits humains et des sociétés transnationales. 

Plus 600 exécutions depuis le début de l’année en Iran 

Présentant le premier rapport d’un mandat entamé le 1^er août 2024, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran s’est inquiétée d’une augmentation alarmante des exécutions à la suite de condamnations à mort: 93 en août 2024 et plus de 140 en octobre.  Cette inquiétude a été partagée par de nombreux pays occidentaux, dont la Suisse qui a noté que plus de 600 personnes avaient été exécutées cette année, qualifiant ce chiffre d’« atterrant ».

Mme Mai Sato s’est dite préoccupée par l’application disproportionnée de la peine capitale aux minorités ethniques et religieuses, ainsi que par la condamnation de mineurs et de coupables d’infractions liées aux stupéfiants, ces derniers représentant la moitié des personnes exécutées le mois dernier.  Parmi les autres motifs de mise à mort elle a notamment évoqué des délits de sécurité au sens large, tels que la « rébellion armée » ou la « propagation de la corruption sur Terre », rappelant qu’ils n’atteignaient pas le seuil des « crimes les plus graves » en vertu du droit international. 

Renchérissant sur ce point précis, le Royaume-Uni s’est inquiété de la condamnation à mort de 10 manifestants ayant pris part au mouvement « Femme, Vie, Liberté ». L’Australie a condamné le recours à la peine capitale pour des crimes tels que l’apostasie, la Suisse proposant une restriction de l’application de la peine capitale aux « crimes les plus graves » comme premier pas vers son abolition.  L’Union européenne, la France, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Norvège et le Canada ont eux aussi lancé des appels dans ce sens. 

Indiquant qu’en 2023, l’Iran se classait cent quarante-troisième sur 146 pays dans l’index mondial sur l’écart entre les femmes et les hommes, la Rapporteuse spéciale a également dit être « particulièrement préoccupée » par la réponse de l’État au mouvement « Femme, Vie, Liberté », ainsi que par la récente approbation d’un projet de loi sur la « protection de la femme et la promotion de la culture du hijab et de la chasteté ».

Estimant que la situation des droits humains en Iran ne nécessitait pas un mandat spécifique d’évaluation, la délégation iranienne a qualifié d’« inacceptable » l’assertion du rapport selon laquelle aucun progrès n’avait été fait au cours des 40 dernières années.  Toute évaluation de la situation des droits humains en Iran serait incomplète sans se pencher sur la question des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis qui violent les droits humains des Iraniens, notamment des femmes et des enfants, a-t-elle ajouté.  L’évaluation de la situation des droits humains dans un pays ne peut faire abstraction de ses conditions sociopolitiques, historiques et culturelles, a appuyé la Chine. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela a rejeté en bloc les résolutions spécifiques à des pays sans leur consentement, s’inquiétant en outre de la prolifération de mécanismes ne permettant pas d’évaluations impartiales et produisant des « pamphlets de propagande ».  Une douzaine de délégations dont l’Iran, la Chine, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Pakistan, le Burundi, l’Algérie et l’Érythrée se sont aussi positionnées sur cette ligne. 

Retour des réfugiés syriens du Liban

La Syrie est aujourd’hui entraînée dans « le conflit catastrophique qui engloutit la région », a averti à son tour le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.  En raison de l’escalade au Liban, plus de 300 000 réfugiés syriens sont à nouveau déplacés, contraints de retourner en Syrie pour échapper aux bombardements israéliens, a expliqué M. Paulo Sérgio Pinheiro.  Aux côtés de plus de 100 000 ressortissants libanais, ils fuient vers un pays dévasté et déchiré par la guerre, qui continue de s’enfoncer dans une crise humanitaire et économique, a-t-il résumé. 

« Le fait que des Syriens craignant avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine fuient souligne le choix impossible auquel ils sont confrontés: risquer leur vie sous les bombes au Liban ou retourner dans un endroit où ils peuvent également faire face à des menaces de mort. »  Avant la crise actuelle, a rappelé M. Pinheiro, seul 1,7% des réfugiés exprimaient l’intention de retourner en Syrie à court terme, citant des inquiétudes liées à la sûreté et à la sécurité. 

En raison de la crainte omniprésente d’une arrestation arbitraire, d’une conscription ou d’un recrutement forcé d’hommes en âge de servir dans l’armée, de nombreuses femmes et enfants se sont lancés seuls dans ce périlleux voyage, tandis que les membres adultes masculins de la famille sont soit restés sur place, soit ont eu recours à des voyages alternatifs mais tout aussi risqués, via des passeurs, a expliqué le Président de la Commission d’enquête.  Une fois rentrés  dans leur pays, certains Syriens déplacés seraient maltraités, arrêtés ou victimes d’extorsion par des « acteurs armés prédateurs » à des points de contrôle dans toute la Syrie, a-t-il ajouté, appelant toutes les autorités –étatiques et non étatiques– à mettre fin aux abus commis par leurs forces et à donner accès aux acteurs humanitaires internationaux et de droits humains. 

Affirmant craindre que les sanctions, en particulier les sanctions sectorielles, n’aggravent encore des conditions de vie déjà désastreuses, il a réitéré son appel aux États qui les imposent à procéder d’urgence à une révision de ces mesures coercitives unilatérales compte tenu de leur impact sur la population et les acteurs humanitaires. 

« Apartheid fondé sur le genre » en Afghanistan, un « crime contre l’humanité »

Alarmé par l’oppression systématique des femmes en Afghanistan, « littéralement réduites au silence », le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays a affirmé que l’absence d’une réponse forte et unie de la part de la communauté internationale a enhardi les Taliban. 

Pour preuve, un mois après leur participation à la troisième réunion du processus de Doha, ils ont introduit une loi dite de « moralité » qui non seulement restreint encore davantage tous les aspects de la vie des femmes, mais impose également des restrictions sur les pratiques des minorités religieuses et limite les médias, a indiqué M. Richard Bennett. 

Depuis plus de trois ans, a-t-il rappelé, les filles et les femmes sont exclues de l’enseignement secondaire et au-delà.  Et la nouvelle loi « sur le vice et la vertu » institutionnalise une liste croissante de restrictions qui violent de manière flagrante les droits des femmes et des filles, littéralement réduites au silence et considérées comme une menace contre la vision et la stratégie des Taliban.

Pour cette raison, le Rapporteur spécial a préconisé une « approche tous azimuts » pour faire comprendre aux Taliban que des améliorations démontrables en matière de droits humains sont une condition préalable à toute normalisation.  Il s’agirait aussi de codifier l’apartheid fondé sur le genre comme un crime contre l’humanité. 

Cet appel a été relayé par de nombreuses délégations, à commencer par la Pologne qui a estimé que sans amélioration de la situation sur le terrain, la communauté internationale ne devrait pas reconnaître les Taliban.  La Chine a appelé au contraire à privilégier une approche de dialogue, appelant par ailleurs à la levée des sanctions et à la restitution des avoirs afghans gelés pour résoudre la crise humanitaire qui engloutit le pays.

Handicap: des écarts en matière de pauvreté et d’emploi sont eux supérieurs à 20%

Bénéficiant d’une interprétation en langue des signes, la séance de l’après-midi a été dominée par la question des droits humains des personnes handicapées.  Déclarant qu’il restait encore beaucoup à faire pour atteindre les normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Présidente du Comité a indiqué qu’il avait lancé un processus visant à préparer une observation générale sur le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et publique.

Citant le rapport 2024 des Nations Unies sur le handicap et le développement, publié en juin dernier, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame a signalé qu’à six ans de 2030, les personnes handicapées sont toujours laissées pour compte.  Des progrès ne sont réalisés que sur 30% des cibles des objectifs de développement durable (ODD) et 14% ont stagné ou reculé.  Le même rapport indique que de larges écarts, supérieurs à 10% persistent entre les personnes handicapées et non handicapées, notamment en ce qui concerne l’insécurité alimentaire, la santé, l’accès à l’énergie et aux technologies de l’information et des communications.  Les écarts en matière de pauvreté multidimensionnelle et d’emploi sont, eux, supérieurs à 20%, a-t-elle indiqué. 

Face à cette situation, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a lancé un message « clair et urgent »: les personnes handicapées continuent d’être gravement laissées pour compte.  Les voix de 1,3 milliard de personnes handicapées dans le monde sont encore trop souvent ignorées dans les discussions politiques qui façonnent leur avenir, a déploré Mme Heba Hagrass ajoutant que les personnes handicapées supportaient une part disproportionnée des crises actuelles telles que les inégalités croissantes, les conflits et les changements climatiques. 

Son rapport propose en conséquence des recommandations concrètes pour une participation significative des personnes handicapées, notamment la création de plateformes de consultation accessibles, l’octroi d’un financement indépendant aux organisations de personnes handicapées et leur intégration dans les organismes nationaux et infranationaux de suivi des ODD.  La Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap doit être accélérée, en particulier au niveau des pays, a-t-elle ajouté.

Droits des personnes LGBTI+ et sociétés transnationales

Dernière intervenante du jour, la Présidente du Groupe de travail sur la question des droits humains et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté un rapport consacré aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI+) dans le contexte des activités commerciales.  Mme Fernanda Hopenhaym a indiqué que le respect par les entreprises de leurs droits humains est gravement entravé là où persistent des lois et politiques discriminatoires, des inégalités structurelles et des normes sociétales néfastes. 

Pour remédier à ces impacts négatifs, elle invite les États à adopter et appliquer des lois antidiscriminatoires couvrant les personnes LGBTI+ et à fournir des voies de recours efficaces pour les abus les visant dans les contextes commerciaux.  Aux entreprises, elle recommande de s’engager publiquement à respecter les droits des personnes LGBTI+ à tous les niveaux des opérations commerciales, de mettre en œuvre des processus de diligence raisonnable en matière de droits humains tenant compte du genre pour gérer les risques dans les opérations, les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales, et, enfin, d’établir, en collaboration avec les parties prenantes concernées, des mécanismes de réclamation efficaces et accessibles aux personnes LGBTI+.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 4 novembre, à partir de 10 heures. 

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, aujourd’hui, sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, sur la base du rapport du Secrétaire général.  En fin d’après-midi, les délégations ont entamé l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Si les délégations ont loué les efforts réalisés pour maintenir la qualité des formations du Programme d’assistance en dépit de la grave crise de liquidités qui affecte l’ONU, elles ont appelé la communauté internationale à assurer la continuité du Programme par le biais du budget ordinaire et des contributions volontaires.  En effet, la « valeur intrinsèque » du Programme d’assistance pour la diffusion des principes de la Charte des Nations Unies n’est plus à prouver, a déclaré le Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M. Harold Agyeman, Représentant permanent du Ghana, appuyé par la totalité des délégations.

Le Secrétaire du Comité consultatif, M. Markus Pallek, a abondé en ce sens, rappelant que les besoins en matière de formation en droit international restent aussi importants qu’auparavant.  Revenant sur le nombre record de demandes d’inscriptions, il a néanmoins regretté les répercussions de la crise financière sur les activités du Programme, même si les trois cours régionaux -pour l’Afrique, l’Asie-Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes- et le programme de perfectionnement à La Haye ont pu être organisés.  Environ 600 conférences en ligne ont également eu lieu, même si elles n’ont pu être enregistrées et ajoutées à la Médiathèque de droit international des Nations Unies faute de moyens.

Signalant l’augmentation de 300% des demandes pour la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer au cours les 10 dernières années, Mme Alice Hicuburudi, Juriste principale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, est revenue sur les ateliers sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur l’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et sur des sujets en lien avec les océans réalisés dans différents pays. 

Se félicitant des demandes sans cesse croissantes pour les formations en droit international, les États se sont largement dits « préoccupés » par les répercussions de la crise de liquidités sur les activités du Programme. La Fédération de Russie a regretté ses incidences négatives sur les activités d’enseignement, notamment la réduction du nombre de jours d’enseignement, de boursiers, d’experts invités et de cours enregistrés. 

Pourtant, depuis sa création en 1981, le Programme contribue largement « à la promotion de la coopération multilatérale et des relations amicales entre les États », ont affirmé nombre de délégations.  L’enseignement du droit international est, en sus, important « pour favoriser une culture du multilatéralisme, en particulier chez les jeunes », a appuyé l’Union européenne.  Il ne fait nul doute qu’il s’agit d’un programme capital « dans un monde où le droit international est assiégé », a abondé le Mexique. 

En outre, le Programme d’assistance fournit un accès à de nombreux juristes, diplomates et étudiants des pays en développement à une formation complète et de qualité en droit international dispensée par d’éminents spécialistes, ont rappelé l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, la Thaïlande ou encore Haïti. Les cours régionaux ont été particulièrement encensés pour leur aspect ciblé sur certaines thématiques propres aux pays en développement.  Il est donc nécessaire de renforcer les capacités et l’accès aux formations pour que les pays en développement puissent continuer à en bénéficier, a insisté la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés. 

Partant, il faut accorder l’importance qu’il se doit au Programme pour qu’il continue de jouer un « rôle de premier plan en tant qu’un des mécanismes les plus importants pour la diffusion et l’enseignement du droit international », a insisté le Soudan.  Afin d’assurer son efficacité et sa durabilité, le Programme doit être financé tant par le budget ordinaire de l’ONU que par les contributions volontaires des États, ont estimé les Philippines, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Finlande, au nom des pays nordiques, ou encore le Cameroun. 

En revanche, le Liban, au nom du Groupe des États arabes, et l’État de Palestine ont jugé que l’efficacité du Programme était compromise par le fait qu’Israël soit membre du Comité consultatif « en dépit de ses nombreuses violations du droit international ».

De l’avis de tous, il reste crucial de sensibiliser les juristes à l’existence du Programme, notamment en ligne et dans les universités.  Si les formations en ligne permettent d’atteindre un public plus large, des États, comme la France ou la Jamaïque, ont exprimé une nette préférence pour les formations en présentiel qui encouragent les contacts durables entre les participants et la construction d’un réseau d’alumni. Si la République islamique d’Iran s’est dite favorable à la tenue de cours spécialisés en ligne, Singapour a suggéré l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la gestion et l’enregistrement des conférences dans la Médiathèque, « une boîte à outils sous-financée » alors que ses ressources en ligne ont été consultées par 4,3 millions d’utilisateurs.

Malgré les contraintes financières, la grande majorité des délégations ont salué les efforts réalisés pour accroître la diversité juridique, linguistique et géographique parmi les participants et les experts invités. Certains États, comme la Sierra Leone et l’Arabie saoudite, ont néanmoins appelé à augmenter davantage la participation des femmes et de conférenciers de différents systèmes juridiques.  Le Sénégal a salué l’engagement du Bureau des affaires juridiques pour la promotion du droit international dans l’espace francophone.

L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Algérie et l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont par ailleurs réclamé des formations en arabe et en perse, tandis que le Mexique et l’Iraq ont simplement prôné le multilinguisme au sens large. 

En fin d’après-midi, la Sixième Commission a entamé le point intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».  Elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général qui résume des rapports reçus des États à cet égard.

Déplorant les attaques dont font régulièrement l’objet les missions et représentants diplomatiques et consulaires dans certains pays, les délégations ont réitéré leur inviolabilité et appelé à renforcer leur protection. Il en va de la responsabilité des États, en vertu du droit international et des Conventions de Vienne pertinentes, a insisté l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés. 

Les « conditions hostiles », qui vont des menaces aux attentats, dans lesquelles les agents diplomatiques et consulaires doivent parfois travailler, les empêchent de mener leurs missions à bien, a dénoncé le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. 

« Protéger ces missions et leurs représentants, c’est défendre la diplomatie dans un monde de plus en plus fragmenté », a fait valoir le délégué de l’Union européenne.  Il a estimé, à l’instar de la Finlande, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, que toute attaque doit faire l’objet d’enquêtes et de poursuites. « Aujourd’hui plus que jamais, il est important que ces voies de communication entre États restent ouvertes », a ajouté la déléguée finlandaise. 

Pour ces pays, l’obligation de protéger les locaux et les représentants diplomatiques et consulaires est « l’une des pierres angulaires des relations internationales ».  Les pays hôtes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces attaques et traduire en justice les responsables en dépit des différends qui les occupent. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 4 novembre, à partir de 10 heures. 

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La stabilité de la Bosnie-Herzégovine est fondamentale pour éviter un conflit régional, ont souligné plusieurs membres du Conseil de sécurité, cet après-midi, à l’occasion du débat sur la situation de ce pays.  Le Conseil a donc adopté à l’unanimité la résolution 2757 (2024) par laquelle il décide d’autoriser le renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois, à compter de ce 1^er novembre, du mandat de la force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA. 

L’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine EUFOR ALTHEA joue un rôle essentiel pour garantir un environnement sûr, rassurer la population et dissuader les acteurs déstabilisateurs potentiels, dans un contexte pourtant marqué par des tensions politiques persistantes et des provocations préoccupantes, a expliqué la France, qui a présenté le texte.

« Le principal problème de la Bosnie-Herzégovine est lié aux tentatives extérieures d’affaiblir, de diviser et finalement de détruire notre pays », s’est lamenté M. Denis Bećirović, Président de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, demandant de ne pas oublier que le génocide des Bosniaques a été le point culminant de l’agression contre la Bosnie-Herzégovine, il y a trois décennies.  Il a qualifié la politique de la Serbie de « destructive », déplorant qu’elle soit suivie par l’entité de la Republika Srpska.  Il en a voulu pour preuve sa décision d’intégrer dans les manuels scolaires du contenu à la gloire des criminels de guerre Radovan Karadžić et Ratko Mladić.

La Serbie soutient sans aucune réserve l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, a rétorqué le représentant serbe, prônant le dialogue, le consensus et des solutions acceptables pour tous.  Il a souligné que la politique consistant à mener des actions unilatérales et à tenter d’imposer un point de vue n’est pas dans l’intérêt de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine.  La Serbie a l’intention de développer des relations transparentes avec la Republika Srpska dans le cadre de l’Accord de Dayton, a précisé le représentant, ajoutant que les relations spéciales entre cette entité et la Serbie visent à promouvoir le développement socioéconomique et démocratique des deux parties et également de la région.

Nécessaire réconciliation interethnique

Au cours de ce débat, la rhétorique sécessionniste et la remise en cause de l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine par l’entité de la Republika Srpska ont pourtant suscité de vives inquiétudes parmi les délégations qui se sont exprimées, comme le Royaume-Uni, la Slovénie ou encore le Japon. 

La délégation de l’Union européenne (UE) a exhorté les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de remettre en question la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays, et à mettre fin à la glorification des criminels de guerre condamnés ainsi qu’à la négation du génocide.  « La réconciliation interethnique est nécessaire pour instaurer un climat de respect mutuel et de compréhension entre les différentes communautés », a souligné la Suisse.

Pour que l’unité nationale prévale dans le pays, il est essentiel que toutes les parties avancent à l’unisson vers l’objectif commun de mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton, a-t-il été avancé.  « Il n’y a pas d’alternative », a renchéri la République de Corée, ajoutant que « la Bosnie-Herzégovine doit faire face à son passé sans se laisser piéger par lui ». 

Pourtant, à en croire M. Bećirović, les autorités de la Republika Srpska menacent dangereusement les fondements de l’Accord de paix de Dayton en prônant la destruction de l’État de Bosnie-Herzégovine au profit du projet criminel de la Grande Serbie.  Estimant qu’il était temps de dire la vérité au sujet des véritables intentions de la Serbie, il a appelé la communauté internationale, et en particulier l’UE, à condamner clairement la réactivation du projet de Grande Serbie, rappelant que cela ne concerne pas seulement la Bosnie-Herzégovine mais l’ensemble de l’Europe.

Négociations d’adhésion à l’Union européenne

Convaincue que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, comme de l’ensemble des Balkans occidentaux, est dans l’UE, la France a souligné que la décision prise en 2024 par le Conseil européen d’ouvrir les négociations d’adhésion était un signal clair à cet égard.  Elle a appelé les autorités bosniennes à nommer un négociateur en chef afin de faire progresser ce processus d’adhésion.

« Il est essentiel de travailler ensemble à l’adhésion pour répondre aux aspirations des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine à faire partie de l’Union européenne », a abondé la délégation de l’UE, qui attend de tous les acteurs politiques qu’ils se concentrent sur le dialogue et sur les priorités.  Il s’agit notamment de présenter un programme de réformes dans le cadre de la « facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux ».

Seul un engagement inébranlable de tous les acteurs politiques en faveur de l’intégration européenne et une appropriation locale des processus de réforme permettront de progresser vers la réalisation de cet objectif stratégique, a souligné la Slovénie.  Voisin immédiat et membre de l’UE, la Croatie a indiqué avoir créé avec la Bosnie-Herzégovine un partenariat solide, pavant la « voie irréversible » vers une intégration européenne.

Le Haut-Représentant sur la sellette

Malgré les tensions, la bonne tenue des élections locales en Bosnie-Herzégovine en octobre a été saluée par plusieurs délégations, dont la Chine et la Suisse, pour qui cela « témoigne du respect des libertés fondamentales ». La Croatie a évoqué le soixante-sixième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Christian Schmidt, qui a évalué ces élections, mais également noté un manque de progrès vers l’intégration européenne au cours de la période à l’examen.

À ce propos, la Fédération de Russie a une nouvelle fois contesté la légitimité du Haut-Représentant, qui n’a pas participé au débat, l’accusant de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine et d’avoir transformé son mandat en « instrument de politique coloniale ».  Assurant que la Republika Srpska ne constitue aucune menace, le représentant russe a accusé M. Schmidt de donner une fausse impression de la situation et a préconisé la suppression du Bureau du Haut-Représentant, qualifié de « relique du passé ». 

La Chine a également reproché à M. Schmidt d’invoquer « les pouvoirs de Bonn » pour réviser la loi nationale, ce qui a créé des divisions et entraîné d’importantes polémiques.  Le représentant chinois a appelé à prendre en compte les préoccupations des trois grandes communautés du pays sans choisir un camp.

Dans la même veine, le délégué russe s’est inquiété à de nombreuses reprises de l’érosion des principes clefs de l’Accord de Dayton, qui garantissent l’égalité des trois peuples formant un État avec deux entités, la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Il a dénoncé « un système parallèle, extraconstitutionnel, illégal et antidémocratique », permettant aux représentants d’un seul des peuples de prendre des décisions au nom de la Bosnie-Herzégovine.  Selon lui, cette violation flagrante de l’Accord de Dayton est ourdie par les pays occidentaux, qui se considèrent comme les garants de l’Accord et dont l’objectif est de centraliser la Bosnie-Herzégovine pour en faire un État unitaire entièrement contrôlé par l’Occident.

Les affaires de la Bosnie-Herzégovine doivent être décidées par les Bosniens, ont insisté la Chine et la Russie. 

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LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Texte du projet de résolution (S/2024/788)

      Le Conseil de sécurité,

      Constatant que la situation dans la région de l’ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

      1.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

      2.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

      3.    Autorise les États Membres à prendre, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

      4.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

      5.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

      6.    Décide de rester saisi de la question.

Profondément préoccupé par les problèmes de sécurité qui se posent en Afrique centrale, le Conseil de sécurité a adopté , cet après-midi, une déclaration présidentielle sur le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) par laquelle il engage celui-ci à continuer de soutenir les efforts de paix et de réconciliation et d’œuvrer en partenariat avec les équipes de pays des Nations Unies à la pérennisation de la paix dans la sous-région.

De même, il engage les pays de la sous-région et les autres acteurs intéressés à continuer de coopérer avec le BRENUAC, compte tenu des travaux que celui-ci mène pour coordonner l’action internationale visant à prévenir les conflits, à faire progresser l’instauration d’une paix durable et à renforcer les efforts de consolidation de la paix. 

Par ce texte, porté par le Royaume-Uni et le Mozambique, le BRENUAC est également prié d’appuyer l’action menée par l’ONU et les mesures prises aux niveaux régional et sous-régional en vue de la coordination des initiatives nationales et régionales destinées à contrer le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement des armes légères et de petit calibre ainsi que la criminalité transnationale organisée. 

Le Conseil encourage en outre le BRENUAC à continuer de plaider et d’agir en faveur d’un renforcement de l’action et de l’assistance internationales (…) pour renforcer la capacité d’adaptation des pays de la région et réduire leur vulnérabilité face aux changements climatiques. 

Sur le plan politique, vivement préoccupé par les changements anticonstitutionnels de gouvernement dans certaines parties de la sous-région, le Conseil de sécurité se félicite des mesures prises pour prévenir et combattre les changements anticonstitutionnels de gouvernement et encourage le Bureau à continuer de venir en aide aux États de la sous-région, à cet égard. 

De plus, il encourage le BRENUAC à collaborer avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et ses États membres et à appuyer les efforts qu’ils déploient en vue de prévenir la violence liée aux élections.

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RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la situation en Afrique centrale et sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) (S/2024/420).

Le Conseil prend note de l’exposé présenté le 10 juin 2024 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale et Chef du BRENUAC, M. Abdou Abarry, et exprime son plein appui à l’action que celui-ci mène aux fins de l’exécution du mandat du Bureau.  Il considère que, pour être responsable et crédible, une mission de médiation et de bons offices exige, entre autres, une appropriation nationale, le consentement des parties au différend ou au conflit visé et le respect de la souveraineté nationale, comme l’a indiqué l’Assemblée générale dans sa résolution 70/304.

Le Conseil rappelle ses résolutions 2349 (2017) et 2387 (2017), ainsi que les déclarations de sa présidence S/PRST/2015/12, S/PRST/2018/17, S/PRST/2019/10 et S/PRST/2020/12.

Le Conseil prend note du fait que, dans sa lettre sur le travail du BRENUAC, datée du 21 août 2024, le Secrétaire général a recommandé que le mandat du Bureau soit prorogé pour une nouvelle période de trois ans, du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

Le Conseil rappelle l’important travail accompli par le Représentant spécial et le BRENUAC durant l’année écoulée, dont il est rendu compte dans le rapport du Secrétaire général (S/2024/420).  En particulier, il salue le rôle que joue le Bureau en ce qui concerne la facilitation d’un dialogue politique inclusif et l’aide apportée aux États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) pour faire progresser la diplomatie préventive et consolider la paix, et se félicite des résultats encourageants de la coopération entre le BRENUAC et la CEEAC dans le cadre du renforcement des capacités de la sous-région de l’Afrique centrale en matière de prévention des conflits, de médiation et de consolidation de la paix.  Il encourage le Représentant spécial et le BRENUAC à continuer de mener des missions de bons offices dans la sous-région, notamment dans les pays où il n’y a pas de missions, afin d’apporter leur assistance en vue de prévenir, d’atténuer et de régler les conflits, de promouvoir la tenue d’élections pacifiques, inclusives, transparentes et crédibles et d’appuyer les transitions politiques dans les pays concernés de la sous-région.  Il engage les pays de la sous-région et les autres acteurs intéressés à continuer de coopérer avec le BRENUAC, compte tenu des travaux que celui-ci mène pour coordonner l’action internationale visant à prévenir les conflits, à faire progresser l’instauration d’une paix durable et à renforcer les efforts de consolidation de la paix.

Le Conseil réaffirme que le développement, la paix et les droits humains sont interdépendants et se renforcent mutuellement, encourage la poursuite d’une coopération étroite et efficace entre le BRENUAC et la Commission de consolidation de la paix à l’appui d’une paix durable dans la sous-région de l’Afrique centrale et engage le Bureau à plaider en faveur de l’inclusion des groupes marginalisés dans les processus de consolidation de la paix.

Le Conseil prend note de la tenue à Luanda, du 20 au 24 mai 2024, de la cinquante-septième réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, à l’issue de laquelle ont été adoptées la Déclaration de Luanda sur les initiatives de médiation en Afrique centrale et la Déclaration de Luanda en faveur de l’adoption définitive de la stratégie régionale et du plan d’action pour la prévention et la réponse aux discours de haine et d’incitation à la violence en Afrique centrale.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de tous les États de la région et rappelle l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale.

Questions de sécurité

Le Conseil demeure profondément préoccupé par les problèmes de sécurité qui se posent dans la sous-région de l’Afrique centrale, notamment les conflits armés, la propagation du terrorisme et l’extrémisme violent conduisant au terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Il condamne fermement les violations persistantes du droit international humanitaire, notamment les attaques contre des civils et des biens de caractère civil, comme les écoles, les hôpitaux, les représentants d’institutions locales, régionales et étatiques, le personnel humanitaire, enseignant et médical et le personnel des Nations Unies, et rappelle que toutes les parties à un conflit armé doivent s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international des droits humains, le cas échéant, et le droit international humanitaire, y compris de leurs obligations en matière de respect et de protection du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris le personnel recruté sur les plans national et local, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil.  Il condamne énergiquement l’augmentation du nombre de victimes civiles dans la sous-région et note qu’il convient d’amener les auteurs de toutes les violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les actes de violence que des groupes armés continuent de perpétrer dans certains pays de la sous-région contre des civils, dont des travailleurs humanitaires et des Casques bleus, ainsi que par les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les violences sexuelles liées aux conflits.  Il exhorte les groupes armés à cesser toute forme de violence et de déstabilisation, à déposer les armes immédiatement et sans condition et à participer dans un esprit constructif au processus de paix. Il réaffirme également qu’il est urgent et impératif de traduire en justice les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits.

Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé par le fait que des groupes terroristes opérant dans le bassin du lac Tchad poursuivent leurs activités terroristes, et condamne fermement toutes les attaques terroristes qui ont été perpétrées dans des zones de la sous-région et ont entraîné de lourdes pertes en vies humaines et des destructions de grande ampleur.  Il constate de nouveau avec préoccupation que les groupes terroristes continuent de faire peser de graves risques pour la sécurité des civils, compromettant ainsi la stabilité et le développement des pays concernés de la région, et insiste sur le fait que les États touchés doivent, avec le soutien résolu des partenaires internationaux s’ils en font la demande, prévenir et combattre l’extrémisme violent conduisant au terrorisme et le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, notamment en contrant les facteurs propices à la radicalisation, à la violence et à la propagation du terrorisme, conformément aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits humains, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. Il se félicite du rôle que joue la Force multinationale mixte dans la lutte contre les groupes terroristes qui sévissent dans la sous-région.  Il note avec satisfaction que la Stratégie régionale en faveur de la stabilisation, du redressement et de la résilience des zones du bassin du lac Tchad touchées par Boko Haram a été révisée par la Commission du bassin du lac Tchad et demande instamment qu’elle soit mise en œuvre rapidement et intégralement.

Il note avec une profonde inquiétude l’emploi de plus en plus fréquent, par des groupes armés et des groupes terroristes, d’engins explosifs, notamment d’engins explosifs improvisés et de mines terrestres, qui touchent les civils de manière disproportionnée, mettent en danger les forces de maintien de la paix et de sécurité et entravent l’action humanitaire.  Il souligne qu’il faut enquêter plus avant et lutter contre cette menace.

Le Conseil demeure préoccupé par les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, comme indiqué dans sa résolution 2634 (2022).  Il note que le mois de juin 2023 a marqué le dixième anniversaire de l’adoption de l’architecture de Yaoundé et se félicite de la poursuite des mesures prises à l’échelle régionale en matière de sûreté et de sécurité maritimes, notamment s’agissant de l’évaluation de l’architecture de Yaoundé et de la révision du Code de conduite de Yaoundé, et demande que de nouveaux progrès soient accomplis en vue de la mise en œuvre de l’architecture.

Le Conseil rappelle sa résolution 2616 (2021) et prie le BRENUAC, dans les limites de son mandat, de promouvoir, d’appuyer et de défendre l’action menée par l’Organisation des Nations Unies et les mesures prises aux niveaux régional et sous-régional en vue de la coordination des initiatives nationales et régionales destinées à contrer le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement des armes légères et de petit calibre ainsi que la criminalité transnationale organisée.  Il demeure préoccupé par les conflits concernant la gestion des ressources naturelles, notamment les problèmes de sécurité liés à la transhumance, ainsi que par les liens qui existent entre le trafic d’espèces sauvages et de ressources naturelles et le financement des groupes armés opérant dans la sous-région.

Le Conseil insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes et les jeunes dans la prévention, la médiation et le règlement des conflits, dans la consolidation de la paix et dans les situations d’après conflit, et souligne qu’il importe qu’ils participent pleinement et véritablement, sur un pied d’égalité et en toute sécurité aux activités de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, comme demandé dans ses résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015) et dans ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et sur les jeunes et la paix et la sécurité. Il engage le BRENUAC à continuer de soutenir la CEEAC dans la mise en œuvre du Plan d’action régional pour l’application de la résolution 1325 (2000) et de ses résolutions connexes.  Il insiste sur l’importance de promouvoir la participation positive des jeunes parmi les populations, notamment au moyen de l’éducation, de l’emploi et des possibilités d’entrepreneuriat, ce qui pourrait réduire leur association avec des groupes armés.  Il souligne l’importance de l’état de droit et d’institutions solides et salue l’action menée par la société civile, les autorités religieuses et les responsables locaux pour régler les conflits dans la sous-région.

Le Conseil engage le BRENUAC à continuer de soutenir les efforts de paix et de réconciliation et d’œuvrer en partenariat avec les équipes de pays des Nations Unies à la pérennisation de la paix, notamment en promouvant la bonne gouvernance et la médiation, en particulier au niveau local, et en s’attaquant aux causes sous-jacentes des conflits, afin d’édifier des sociétés pacifiques, justes, inclusives et résilientes.  Il est favorable à une coordination étroite entre le BRENUAC, l’Union africaine, la CEEAC, l’Organisation des Nations Unies et les partenaires bilatéraux aux fins des activités relatives aux transitions politiques ayant lieu dans les pays concernés de la sous-région.

Le Conseil constate les effets néfastes des changements climatiques, des changements écologiques et des catastrophes naturelles, notamment des inondations, de la sécheresse, de la désertification et de la dégradation des terres, ainsi que leurs effets multiplicateurs sur la sécurité alimentaire et les autres problèmes humanitaires, sociaux et économiques, ce qui influe sur la sécurité et la stabilité dans la sous-région de l’Afrique centrale.  Il continue de souligner la nécessité de stratégies à long terme, établies à partir des analyses globales des risques menées par les États et les organismes des Nations Unies, afin d’appuyer la stabilisation et de renforcer la résilience, et encourage le BRENUAC, dans la limite de ses moyens, à continuer de tenir compte de ces informations, selon que de besoin, dans ses activités.  Il prend note des efforts visant à élaborer des démarches et initiatives propres à la région aux fins de la réalisation d’analyses globales des risques, de l’adaptation aux changements climatiques, de l’atténuation de leurs effets et de la résilience dans la sous-région de l’Afrique centrale, et encourage le BRENUAC à continuer de plaider et d’agir, dans le cadre de son mandat et dans les limites de ses moyens, en faveur d’un renforcement de l’action et de l’assistance internationales, notamment par l’action humanitaire et l’aide au développement, la mise au point, le transfert volontaire et le déploiement de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord, la mobilisation des ressources et le renforcement des capacités, y compris en matière de transition énergétique fondée sur les énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, conformément aux engagements pris à cet égard pour renforcer la capacité d’adaptation des pays de la région et réduire leur vulnérabilité face aux changements climatiques.  Il souligne que les éléments susmentionnés intéressent tout spécialement la situation particulière de l’Afrique centrale.  Il considère que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris sont les principaux cadres intergouvernementaux internationaux dans lesquels se négocie la réponse mondiale face aux changements climatiques.

Le Conseil encourage le BRENUAC à continuer de faciliter, en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS), les États membres de la CEEAC, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission du bassin du lac Tchad, la Commission du golfe de Guinée et d’autres parties prenantes, l’élaboration d’approches et de stratégies sous-régionales cohérentes qui aident à faire face à ces menaces, dans le cadre de leurs mandats.

Questions politiques

Le Conseil prend note des élections programmées dans la région au cours de la prochaine période du mandat du BRENUAC et insiste sur le fait que les parties prenantes nationales doivent travailler de concert pour faciliter la préparation et la tenue, selon le calendrier prévu, d’élections libres et régulières, qui se tiennent de manière inclusive, transparente et pacifique, dans le respect des délais prévus.  Il se déclare vivement préoccupé par les changements anticonstitutionnels de gouvernement dans certaines parties de la sous-région.  Il se félicite des mesures prises pour prévenir et combattre les changements anticonstitutionnels de gouvernement et encourage le Bureau à continuer de venir en aide aux États de la sous-région à cet égard.  Il souligne qu’il importe que, dans les pays de la région concernés, des processus de transition inclusifs soient mis en place et que l’ordre constitutionnel soit rétabli dans les meilleurs délais et sous le contrôle des pays eux-mêmes, et réaffirme le rôle que jouent la CEEAC et l’Union africaine dans ces processus.  Il prend également note des travaux menés par la CEEAC pour favoriser la stabilité politique dans la région et encourage le BRENUAC à collaborer avec la CEEAC et ses États membres et à appuyer les efforts qu’ils déploient en vue de prévenir la violence liée aux élections.  Il souligne qu’il importe que les femmes participent pleinement et véritablement, sur un pied d’égalité et en toute sécurité, à la prise de décisions à tous les niveaux, notamment en vue d’accroître la participation et le nombre de femmes exerçant de hautes responsabilités publiques et, plus généralement, des fonctions électives, dans le respect des dispositions constitutionnelles et légales de chaque pays, y compris des quotas de femmes qui pourraient avoir été fixés, ainsi que des engagements pris aux niveaux national, régional et mondial et conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité.

Le Conseil encourage le renforcement de la coopération, l’établissement de priorités communes et la répartition claire des tâches entre le BRENUAC, l’UNOWAS, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies déployées dans la sous-région, le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, le Bureau du Coordonnateur spécial pour le développement au Sahel et les bureaux des coordonnatrices et coordonnateurs résidents afin d’éviter les doubles emplois, d’assurer une approche cohérente et rationalisée de l’action du système des Nations Unies dans la région et de renforcer les organisations régionales et sous-régionales pour qu’elles puissent faire face aux menaces transfrontières et aux problèmes interrégionaux conformément à leur mandat.

Le Conseil engage le Représentant spécial du Secrétaire général et le BRENUAC à continuer de soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et, en coordination avec l’Organisation des Nations Unies, y compris la Commission de consolidation de la paix, et l’Union africaine, à intensifier l’action régionale visant à faire progresser le processus de paix et de réconciliation en République centrafricaine, accueille avec satisfaction la Déclaration de Luanda sur les initiatives de médiation en Afrique centrale et encourage la mobilisation soutenue et coordonnée de la région, en particulier l’action menée par la CEEAC et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, le but étant de renforcer le dialogue, d’apaiser les tensions et de trouver des solutions politiques concertées à la crise qui reposent sur la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation et l’application de la feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine, adoptée à Luanda le 16 septembre 2021.

Questions humanitaires

Le Conseil est vivement préoccupé par les conséquences humanitaires dévastatrices des violences, y compris des violences sexuelles et fondées sur le genre, et des conflits qui frappent certaines zones de la sous-région, notamment l’insécurité alimentaire et le manque d’eau, les urgences sanitaires et les risques d’épidémies, comme la fièvre jaune et la variole simienne, ainsi que l’augmentation du nombre de personnes déplacées et de réfugiés.  Il note en outre avec inquiétude les répercussions transfrontalières du conflit qui sévit au Soudan, notamment les déplacements massifs et les crises de réfugiés qui font peser une lourde charge sur des communautés d’accueil déjà fragiles dans la sous-région et posent de grands problèmes sur le plan humanitaire.  Il s’inquiète de ce que la violence et l’insécurité entravent le bon déroulement des interventions humanitaires.  Il demande que soit pleinement assuré l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’aide humanitaire et médicale à toutes les personnes qui en ont besoin, y compris l’accès rapide à des services de santé sexuelle et procréative, de santé mentale et de soutien psychosocial pour les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles dans les situations de conflit ou d’après conflit, sans aucune discrimination, conformément aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence et aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.  Il demande aux donateurs internationaux de combler les déficits de financement des opérations humanitaires.

Le Conseil se déclare également profondément préoccupé par la poursuite des violences à l’encontre des civils, y compris par les violations du droit international humanitaire et par les violations du droit des droits humains et les atteintes à ces droits, en particulier celles commises contre des enfants dans certaines parties de la sous-région.  Il demande à toutes les parties aux conflits armés de faire cesser et de prévenir les six violations graves commises contre des enfants.  Il appuie les efforts visant à faire en sorte que les faits commis dans la région relevant des six violations graves soient constatés et signalés dans les plus brefs délais et en toute exactitude, conformément à ses résolutions sur la question.

Le Conseil prend note du projet de convoquer une conférence régionale de haut niveau sur la situation humanitaire en Afrique centrale.  Il encourage le BRENUAC à continuer, en coordination avec l’UNOWAS, d’appuyer les efforts visant à renforcer l’action que mènent les entités des Nations Unies, les acteurs régionaux et la communauté internationale pour promouvoir des interventions intégrées et globales qui répondent aux besoins humanitaires immédiats et ciblent les causes profondes des conflits, notamment en remédiant aux problèmes transversaux et transfrontaliers susceptibles de compromettre la paix et la sécurité.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui communiquer, avant le 30 novembre 2024 et tous les six mois par la suite, un rapport écrit sur la situation en Afrique centrale et sur les activités du BRENUAC, notamment sur la situation dans la région du bassin du lac Tchad, comme il l’avait demandé dans sa résolution 2349 (2017).

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L’Assemblée générale a examiné, ce matin, le rapport des activités du Conseil des droits de l’homme en 2023, dans un monde aux prises avec un recul du respect de ces droits et face à une multiplication des discriminations, des inégalités et des conflits, a commenté le Vice-Président de l’Assemblée générale.  Plusieurs délégations ont dénoncé la situation catastrophique à Gaza qui est une « honte » pour le système des droits humains et les Nations Unies.

En dépit des tensions internationales et le manque de ressources financières, le Conseil des droits de l’homme continue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme par le dialogue et la lutte contre la polarisation, a déclaré M. Omar Zniber, Président dudit Conseil, en présentant son rapport.

M. Francisco José Da Cruz, Vice-Président de l’Assemblée générale a dénoncé le fait qu’aujourd’hui, le droit international et les droits humains servent d’arme pour obtenir des avantages politiques plutôt que de bouclier pour protéger ceux qui sont en première ligne dans les crises.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, le respect des droits humains se détériore à cause des changements climatiques, des déplacements, de la famine, de la pauvreté et des conflits comme au Moyen-Orient, à Gaza et au Liban.

M. Da Cruz a salué les réponses du Conseil des droits de l’homme aux situations d’urgence.  En 2023, le Conseil a adopté 139 textes, a indiqué son Président, M. Omar Zniber, et ce, en dépit des tensions internationales et du manque de ressources financières.  Le Conseil a continué de promouvoir le dialogue et s’efforce de dépasser la polarisation qui menace sa faculté d’exécuter son mandat.

La Présidence a poursuivi les efforts visant à renforcer l’efficacité du Conseil, grâce à différents processus dont celui de la rationalisation des initiatives, l’Examen périodique universel (EPU) et le recours aux nouvelles technologies.

À l’instar de plusieurs autres délégations, l’Union européenne (UE) s’est dite favorable à une meilleure coordination entre les bureaux du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Procédures spéciales

M. Zniber a exhorté de préserver les normes et les principes régissant les procédures spéciales qui, selon le Pakistan, devraient être des recommandations concrètes pour qu’aucune communauté dans le monde ne soit exclue ou vilipendée.

Tout comme le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, la Syrie a critiqué les rapports de ces procédures qui se fondent trop souvent sur des sources peu fiables voire sans crédibilité.  Ce sont des documents diffamatoires utilisés à des fins insidieuses pour imposer des mesures coercitives unilatérales.  Le Bélarus s’est levé contre la « chasse aux sorcières » dont il est victime.  Nous n’accepterons ni coercition ni pression et encore l’ingérence extérieure.  Le rapport que le Conseil a présenté sur notre territoire, cette année, relève d’une manipulation des droits humains.

Ces propos n’ont pas empêché M. Zniber de souligner le rôle joué par les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les ONG qui apportent des informations détaillées basées sur les réalités sur le terrain.

Attention, a dit, à son tour, le Venezuela, à des procédures qui prétendent procéder à des évaluations « impartiales » de la situation des droits humains dans certains États.  Dans la plupart des cas, ces évaluations se font sans le consentement ni la participation de l’État concernés.  Par conséquent, ces documents prennent l’allure d’une simple propagande, malgré le vernis de la légitimité de l’ONU qu’on veut leur donner.

Financement

Venant au financement du Conseil des droits de l’homme, son Président a dit avoir tout mis en œuvre pour surmonter le poids de plus en plus lourd engendré par les nombreux mandats et les enquêtes qui en résultent.  Le Brésil et le Portugal se sont en effet inquiétés de l’insuffisance des ressources allouées au pilier « droits humains », ce qui a mené le Bénin à souligner l’importance « cruciale » du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil.

Il a appelé à la multiplication des contributions volontaires, à la manifestation qui sera organisée, à cet effet, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève, le 15 novembre prochain.  Les pays nordiques ont aussi plaidé pour un financement adéquat du Haut-Commissariat.

Gaza

La situation catastrophique des droits humains à Gaza a été décrite par le Venezuela, comme une « honte » pour le système des droits humains et pour le système des Nations Unies dans son ensemble.  Le Qatar, le Koweït, l’Indonésie, le Pakistan et l’Égypte se sont alarmés d’une situation humanitaire et économique désastreuse à Gaza mais aussi en Cisjordanie qui constitue une violation massive des droits humains.  Ils ont appelé à la protection des civils, à la fin des déplacements forcés, à un cessez-le-feu immédiat et à la levée du blocus.

Le Koweït a demandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur le « carnage » en Palestine, n’oubliant pas de fustiger les attaques régulières et méthodiques contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une violation flagrante de l’immunité des institutions onusiennes.  Le Bélarus et Cuba se sont agacés de la sélectivité et des deux poids deux mesures quand il s’agit des pays du Sud et du silence complice de la communauté internationale face aux abus des pays développés.

Universalité des droits de l’homme

L’Union européenne (UE), soutenue par la Suisse, a tenu à rappeler que les principes de respect de la souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États n’affranchissent personne de ses obligations au titre des droits humains, a argumenté l’UE.  La souveraineté nationale ne peut être utilisé pour soustraire un pays à l’examen de son comportement à l’égard des personnes se trouvant à l’intérieur de ses frontières.

L’UE a d’ailleurs déclaré être préoccupée par le rétrécissement de l’espace civique, en ligne et hors ligne, partout dans le monde.  Soulignant le rôle déterminant de la société civile dans les discussions internationales sur le climat, l’UE a dit avoir lancé une déclaration commune, cosignée par 61 pays, mettant l’accent sur la vingt-neuvième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP29).  L’engagement et la participation de la société civile sont indispensables au travail et à la crédibilité de l’ONU.

Nous appelons tous les États membres à coopérer à New York, à Genève et partout dans le monde avec les organisations de cette société civile et réaffirmons que tout acte d’intimidation et de représailles est inacceptable.

L’Assemblée générale rependra l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme, mardi 5 novembre à partir de 10 heures.

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Ce matin, la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté quatre projets de texte relatifs à l’espace extra-atmosphérique et au Comité chargé d’en surveiller les utilisations pacifiques (COPUOS), dont un seul à l’issue d’un vote enregistré, qui concernait l’adhésion de la Lettonie à cet organe.

S’il était entériné par l’Assemblée générale, l’un des projets de résolution adoptés aujourd’hui proclamerait 2029 Année internationale de la sensibilisation aux astéroïdes et de la défense planétaire, afin de profiter de l’opportunité « exceptionnelle » qu’offre le passage de 99942 Apophis à proximité de la Terre en 2029 pour mener une campagne mondiale de sensibilisation aux astéroïdes et mettre en avant les efforts de collaboration entrepris au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique en vue d’atténuer le danger que constituerait l’impact d’objets géocroiseurs sur Terre.  Le texte souligne en outre que toutes les activités qui découleront de son application devront être financées au moyen de contributions volontaires, provenant notamment du secteur privé.

La Commission a également approuvé par consensus un projet de résolution sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, par lequel l’Assemblée générale approuverait le rapport du COPUOS sur les travaux de sa soixante-septième session. Ce texte demande instamment aux États Membres qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation.

La Commission a ensuite adopté un projet de décision par lequel l’Assemblée générale déciderait de nommer Djibouti membre du COPUOS.

L’autre demande d’adhésion au Comité, celle de la Lettonie, a fait l’objet d’une motion d’ajournement de la part de la Fédération de Russie.  Rappelant que cette candidature n’avait pas fait l’objet d’un consensus au sein du groupe de travail plénier du Comité, la délégation russe a donc demandé aux coauteurs de ne pas mettre ce texte aux voix devant la Quatrième Commission, proposant plutôt de réexaminer cette demande dans le cadre du COPUOS.

La Chine et la Syrie ont appuyé cette position, en rappelant que les recommandations pour l’acceptation de nouveaux membres se font normalement lors des discussions à Vienne, pendant la session du COPUOS, sur la base d’un consensus, ce qui n’a pas été le cas.  Le Canada et la Micronésie se sont opposés à cette demande d’ajournement, conduisant la présidence à mettre aux voix la motion, comme le prévoient les règles de procédure dans ce cas.  Avec 11 voix pour, 75 contre et 30 abstentions, la demande d’ajournement a été rejetée.

Un vote enregistré a ensuite été demandé sur le projet de texte relatif à l’adhésion de la Lettonie, qui a été adopté par 116 voix pour, 5 contre (Bélarus, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Russie et Syrie) et 9 abstentions (Bangladesh, Chine, Inde, Mali, Mozambique, Népal, Ouganda, République islamique d’Iran et Zimbabwe).

Auparavant, l’Union européenne a pleinement exprimé le soutien de ses États Membres à la Lettonie ainsi qu’à celle de Djibouti.  Il a espéré que ces deux nouveaux membres du COPUOS seront en mesure de participer à sa prochaine session.  Ces deux pays ont remercié les délégations qui ont soutenu leurs demandes d’adhésion respectives, assurant vouloir travailler en bonne entente avec les autres membres du Comité.

Après le vote, la Fédération de Russie a tenu à préciser qu’elle soutient toujours les demandes d’adhésion au COPUOS, « ce qui permet une prise de décisions plus inclusive à tout un éventail de questions relatives à l’espace ».  Elle a toutefois reproché à la Lettonie d’avoir entamé sa collaboration avec le Comité par des déclarations politisées qui visaient un État Membre fondateur de l’ONU, les jugeant « inacceptables ».  L’Iran s’est dit déçu que les règles de procédure n’aient pas été respectées dans le cas de l’adhésion de la Lettonie au COPUOS, tandis que la Chine aurait souhaité que la Commission respecte le principe du consensus qui régit les travaux et les décisions au sein du Comité.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau, lundi 4 novembre, à 15 heures, pour examiner les questions relatives à l’information.

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