Le Comité pour les droits des Palestiniens rappelle aux institutions internationales leur obligation juridique de mettre un terme au « génocide » à Gaza
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Plus d’un an après l’attaque du 7 octobre qui a déclenché l’un des conflits « les plus dévastateurs de notre époque » à Gaza, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a fait le point, ce matin, sur les responsabilités juridiques internationales dans la prévention du génocide, nombre d’intervenants insistant sur les obligations qui incombent aux États et aux institutions internationales de mettre un terme à ce que plusieurs ont qualifié de « génocide » de la population gazaouite par Israël.
Les bombardements incessants qui ont transformé la bande Gaza en un « champ de ruines et de restes humains » ont montré l’incapacité du multilatéralisme à mettre fin à cette tragédie, a constaté le Président du Comité. Ce conflit a également exposé le déséquilibre criant entre Israël, la Puissance occupante, et les Palestiniens, victimes de frappes aériennes permanentes qui ont fait plus de 43 000 morts. Alors que nous entrons dans la deuxième année de ce conflit, M. Cheikh Niang a constaté qu’aucune fin n’est en vue, Israël intensifiant ses attaques ainsi que ses pratiques discriminatoires en Cisjordanie, en appuyant la violence des colons.
Le Commissaire de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a réitéré sa « profonde horreur » face aux vies humaines perdues dans ce cycle de violence permanent. Chaque jour, nous sommes témoins de nouvelles attaques horribles contre des civils et des biens civils, a déploré M. Chris Sidoti. Le rapport que la Commission a présenté à l’Assemblée générale indique d’ailleurs qu’Israël mène une politique concertée visant à détruire le système de santé de Gaza, commettant des crimes de guerre et le crime d’extermination par le biais d’attaques incessantes et délibérées contre le personnel médical et les installations médicales.
Un constat qu’a partagé la Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé. Mme Tlaleng Mokofeng a évoqué un système de santé endommagé de manière « irréversible ». Aujourd’hui, seuls 17 hôpitaux sur 36 continuent de fonctionner, partiellement, dans l’enclave, tandis que la famine et les maladies rôdent.
Le rapport de la Commission, a poursuivi M. Sidoti, constate en outre que des milliers d’enfants et d’adultes détenus, dont plusieurs arbitrairement, ont été soumis à des sévices généralisés et systématiques. Dans leur traitement des otages israéliens, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens se sont également rendus coupables de torture, de traitements inhumains et de crimes contre l’humanité.
Dans ces conditions, l’État de Palestine a appelé la communauté internationale à agir collectivement pour honorer ses obligations morales et humanitaires de prévenir le génocide, à assurer l’application des principes de responsabilité et de justice, et à mettre fin à l’occupation illégale du Territoire palestinien occupé. L’observatrice palestinienne a estimé que l’impunité dont jouissent les responsables politiques israéliens et les milices de colons constitue une « trahison de notre humanité ».
Ainsi, depuis le début du conflit, quelque 902 familles ont été « éliminées intégralement », tandis que deux millions de personnes ont été déplacées de force à de multiples reprises, chassées de leur foyer par les forces israéliennes d’un coin de l’enclave à l’autre, dans un territoire exigu où 80% des infrastructures civiles ont été détruites. Le nord de Gaza est aujourd’hui l’épicentre de « l’attaque génocidaire » menée par Israël.
« Ceux qui ne sont pas tués par les armes le sont par la famine et la maladie », a fustigé l’observatrice. Elle a dénoncé un « nettoyage ethnique » perpétré par la Puissance occupante, laquelle poursuit son siège, en empêchant l’accès à l’aide humanitaire et aux biens de première nécessité. Les « criminels de guerre israéliens » sont néanmoins protégés par le veto des États-Unis au Conseil de sécurité, par l’absence de volonté de faire appliquer les résolutions adoptées et par notre incapacité de tenir pour responsables les auteurs de tels crimes.
La communauté internationale est en train d’échouer à protéger les Palestiniens, a prévenu Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle a tenu à rappeler que le droit international oblige les États à mettre un terme au génocide. Nous ne sommes pas devant une guerre qui oppose deux armées, mais bien devant un peuple qui cherche à résister sur ce qui lui reste de terre face à l’une des armées les plus puissantes du Moyen-Orient, a-t-elle relevé, en insistant sur la nécessité de répondre « immédiatement », d’appliquer l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de décréter un embargo sur les armes. Face aux violations persistantes du droit international par Israël, elle a en outre encouragé les États Membres à « réexaminer » leurs relations avec ce pays, à l’instar de M. Sidoti.
Face à « l’axe États-Unis-Europe-Israël », Mme Diana Buttu, membre du Conseil des commissaires de la Commission indépendante des droits humains de Palestine, a rappelé, à son tour, que la communauté internationale a une obligation juridique et morale d’agir. Malgré l’avis de la CIJ, elle a constaté que l’État hébreu continue de bénéficier d’un appui militaire, en se gardant bien d’adopter une seule mesure pour remédier à la situation. Bien au contraire, il intensifie ses attaques, au mépris du droit international.
Membre du Directoire et Cheffe du Département du contenu et du discours de « Law for Palestine », Mme Anisha Patel a prévenu les États qu’ils pourraient être regardés comme des complices du « génocide colonialiste ». Les États doivent s’abstenir de fournir une aide aux institutions, notamment culturelles et universitaires, qui soutiennent l’occupation.
Cuba a également soulevé la question de la complicité dans ce « génocide » dont 70% des victimes sont des femmes et des enfants, et qui a déplacé un peuple entier en plus « d’assassiner » le personnel de l’ONU. Sous nos yeux, c’est la Charte des Nations Unies qui est déchirée en 1 000 morceaux, a-t-elle lancé, en rappelant que la CIJ a défini clairement ce qui relève de la complicité dans le cadre d’un génocide.
En réponse à ces propos, M. Chris Sidoti a fait valoir que la question de la complicité a été largement clarifiée au cours de la dernière année, après la demande d’émission d’un mandat d’arrêt par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les mesures provisoires décidées par la CIJ. S’il subsistait des doutes sur cette question, personne aujourd'hui ne peut plaider l’ignorance. Le Commissaire a expliqué que le « refus persistant » d’Israël de mettre fin à son occupation équivaut à une « annexion de facto ». Or, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a conclu que la présence continue d’Israël sur le Territoire palestinien occupé est illégale et donne lieu à des obligations juridiques internationales non seulement pour ce pays, mais aussi pour les États Membres et l’ONU elle-même.
Nous sommes aujourd’hui à un point d’inflexion, a renchéri l’État de Palestine, pour qui les perspectives de justice et d’application du principe de responsabilité sont très claires. Suite à l’avis consultatif de la CIJ, les États Membres ont une responsabilité de mettre fin à cette situation odieuse, notamment en empêchant le transfert d’armes. Alors que le droit international est « progressivement démantelé », sa représentante a appelé à utiliser de toute urgence ses outils pour mettre fin à l’impunité.
À l’heure où nous parlons aujourd’hui, des personnes meurent et nous ne pouvons demeurer les bras croisés face à ces atrocités, a renchéri Malte, pour qui nous devons aux victimes d’assurer l’établissement des responsabilités pour les crimes commis et de respecter les conclusions des institutions judiciaires internationales. Pour l’Égypte, qui s’efforce de mettre en place un cessez-le-feu à Gaza et d’assurer l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire, ce sont les déclarations des dirigeants israéliens visant à déshumaniser les Palestiniens qui ont conduit à la perpétration du génocide. Son représentant a par ailleurs rejeté toute tentative de discréditer les rapports des experts sur cette question, arguant que leurs travaux contribuent plutôt à maintenir la cause « en vie ».
Le comble de la perversité est qu’alors qu’Israël enfreint toutes les règles du droit international, plutôt que d’être tenu responsable, il adopte des mesures punitives », a lancé l’État de Palestine, en citant l’exemple « éloquent » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont le personnel est « ciblé et tué » en toute impunité. Elle a accusé Tel-Aviv d’avoir déclenché une guerre ouverte non seulement contre l’ONU, mais aussi contre le Secrétaire général, les rapporteurs spéciaux, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la CPI, la CIJ, et chaque État qui ose défendre le système des Nations Unies et la communauté internationale qu’il représente. « Pourquoi donc Israël reste-t-il Membre de cette Organisation? » a-t-elle lancé, appuyée par Mme Albanese qui a estimé que le temps est venu de retirer à Israël son statut de Membre des Nations Unies.
Pourtant, a rappelé le Président du Comité, il existe une solution à ce conflit: la solution des deux États, Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres. Il a appelé à un cessez-le-feu immédiat et à la libération inconditionnelle des otages et des détenus palestiniens, ainsi qu’à l’acheminement d’une aide humanitaire à grande échelle à Gaza. Le maintien de la situation actuelle, au mépris des normes internationales fondamentales, ne fera que rendre la paix de plus en plus insaisissable.
Le Comité tiendra une autre séance publique, mardi, 26 novembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
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