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Gaza: l’Assemblée générale exige un cessez-le-feu immédiat et l’accès des Palestiniens à l’aide humanitaire

Dixième session extraordinaire d'urgence (reprise)
60e séance plénière – après-midi
AG/12690

Gaza: l’Assemblée générale exige un cessez-le-feu immédiat et l’accès des Palestiniens à l’aide humanitaire

Gravement préoccupée par la situation humanitaire « catastrophique » qui règne actuellement dans la bande de Gaza, l’Assemblée générale a repris sa dixième session extraordinaire d’urgence pour adopter, par 149 voix pour, 12 voix contre -dont celles des États et d’Israël- et 19 abstentions, une résolution exigeant un cessez-le-feu à Gaza et la garantie que l’aide parvienne immédiatement et en quantité suffisante à la population civile palestinienne. 

Voilà plus de 600 jours que la bande de Gaza est paralysée, confrontée à un châtiment collectif inacceptable et en proie à « un génocide » perpétré par la Puissance occupante, a accusé le Groupe des États arabes par la voix du Yémen.  Israël doit rendre des comptes. 

Avec le Cameroun, le Yémen a demandé la reprise de cette dixième session extraordinaire d’urgence à la suite du veto opposé, le 4 juin, par les États-Unis au Conseil de sécurité, contre un projet de résolution exigeant un cessez-le-feu « immédiat, inconditionnel et permanent » à Gaza.

Le texte mis aux voix aujourd’hui, intitulé « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires » et présenté par l’Espagne, a été adopté, sous les applaudissements.  Il exige un cessez-le-feu immédiat inconditionnel et permanent et attire l’attention sur les appels répétés à la libération « immédiate et inconditionnelle » de tous les otages détenus par le Hamas et d’autres groupes. 

L’Espagne, qui a travaillé en collaboration avec la Palestine sur ce projet, a estimé urgent que la communauté internationale envoie un message sans équivoque sur la situation à Gaza.  Le texte exige aussi l’application par les parties de la résolution 2735 (2024) du Conseil de sécurité; le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier en ce qui concerne la conduite des hostilités et la protection des civils; et de celles que leur impose le droit international, à l’égard des personnes qu’elles détiennent. 

Le texte exige d’Israël, Puissance occupante, la fin immédiate du blocus, l’ouverture de tous les points de passage et la garantie que l’aide parvienne immédiatement et en quantité suffisante à la population civile palestinienne dans toute la bande de Gaza, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international et des principes humanitaires. 

Après 20 mois de guerre, les horreurs de Gaza doivent cesser, a plaidé le Président de l’Assemblée Générale, s’offusquant de ce que, malgré l’urgence, le Conseil de sécurité ait été une fois de plus paralysé sur cette question, incapable d’assumer sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Le monde est témoin d’une politique de chaos et du « génocide » que commet Israël, a accusé le Koweït, au nom du Conseil de la coopération du Golfe (CCG), ajoutant, à l’instar de la majorité des délégations, dont celle de la Palestine, que la Puissance occupante use de la famine comme arme de guerre. 

Israël s’est défendu: nous continuons de fournir l’assistance humanitaire et ces dernières semaines des milliers de tonnes de fournitures ont été livrées.  Ce mardi 10 juin, 2 millions de repas ont été distribués.  Nous réussissons là où le mécanisme précédent a échoué et nous empêchons le Hamas de détourner l’assistance alimentaire. 

Ce groupe terroriste, ont enchainé les États-Unis, a profité des manquements de la méthode de distribution de l’aide précédente pour s’enrichir.  C’est lui qui fait des souffrances humaines une arme de guerre.  La résolution adoptée aujourd’hui, ont poursuivi les États-Unis, érode la crédibilité de l’Assemblée car elle envoie un message tronqué au Hamas, mine les efforts diplomatiques et ne reconnaît pas le droit à Israël de se défendre. 

Avant la mise aux voix, la Libye a lancé un avertissement: ceux qui voteront contre la résolution en poussant leur bouton rouge auront du sang sur les mains. Placez-vous du bon côté de l’histoire, a enjoint, avec des mots appuyés, le Venezuela, au nom du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.  Il a dénoncé la « complicité » des États-Unis avec la Puissance occupante, et vu dans la succession des vetos américains « un feu vert » à de nouvelles violences. 

La Fédération de Russie n’a pas dit autre chose.  Il est inacceptable, a déclaré le Président de l’Assemblée générale, que le massacre de civils innocents se poursuive sans qu’« aucune fin ne soit en vue ».  Il est inacceptable que des otages continuent d’être retenus.  Il est inacceptable que les civils soient délibérément privés de nourriture, d’eau et de médicaments, s’est emporté M. Philémon Yang. 

Si l’Assemblée générale veut maintenir sa crédibilité et faire preuve de clarté morale, toute résolution sur Gaza doit débuter avec la condamnation du Hamas et des atrocités commises le 7 octobre 2023, a semblé répondre Israël, en se demandant d’où vient la volonté des États Membres de l’ONU « d’effacer les évènements du 7 octobre ».  Ce « parti pris » a été dénoncé par la Tchéquie qui s’est abstenue.

Tout en ayant voté en faveur de la résolution, le Japon a aussi regretté l’absence d’une condamnation sans équivoques des actes de terreur odieux perpétrés par le Hamas. Le Hamas qui doit en être comptable, a insisté le Royaume Uni, avant de voter pour la résolution. 

La majorité des délégations ont, en outre, soutenu les efforts de médiation menés par l’Égypte, les États-Unis et le Qatar et exhorté toutes les parties à consentir des efforts sincères pour mettre fin à ce cauchemar.  Elles ont également souhaité que la résolution se traduise par des progrès tangibles sur le terrain, parce que chaque jour qui passe, c’est la vie de centaines de Palestiniens qui est perdue, s’est lamenté l’Observateur permanent de l’État de Palestine. 

Cette situation odieuse, illégale et immorale ne peut plus durer, a-t-il supplié. Quelques soient les prétextes invoqués, ils ne rendront jamais nobles, l’exécution de civils, a fait valoir la Chine.

La seule façon viable de régler ce conflit qui déchire deux peuples depuis des décennies, est de définir un horizon politique basé sur la solution des deux États, ont plaidé la majorité des intervenants. 

Rendez-vous a été donné aux États Membres à la Conférence internationale de haut niveau pour le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États.  Prévue la semaine prochaine à New York, sous la coprésidence de la France et de l’Arabie saoudite, cette conférence sera l’occasion de montrer la détermination à créer un avenir meilleur où les peuples de Palestine et d’Israël pourront vivre dans la paix, la sécurité et la dignité, et dans leur propre État indépendant et souverain. 

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Conseil de sécurité: l’Envoyé spécial pour le Yémen demande la libération des membres de l’ONU détenus arbitrairement par les houthistes

9935e séance – matin
CS/16085

Conseil de sécurité: l’Envoyé spécial pour le Yémen demande la libération des membres de l’ONU détenus arbitrairement par les houthistes

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Hans Grundberg, et l’ensemble des délégations ont, ce matin devant le Conseil de sécurité, réclamé avec force la libération des membres du personnel onusien détenus arbitrairement par les houthistes.  Ces détentions entravent l’action humanitaire alors que la situation demeure critique au Yémen, comme l’a rappelé la Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence.  La situation en mer Rouge et les récents échanges de frappes entre les houthistes et Israël ont également été évoqués.

Cela fait un an que des dizaines de membres du personnel de l’ONU sont détenus arbitrairement par les houthistes, a déploré l’Envoyé spécial.  « Certains collègues sont détenus depuis 2021 et il y a eu d’autres détentions en 2025. »  Il a précisé qu’un membre de sa propre équipe est détenu.  M. Grundberg a qualifié ces emprisonnements de « honteux » et appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues.  Les membres du Conseil doivent user de leur influence et exercer une pression maximale sur les houthistes à cette fin, a déclaré l’Envoyé spécial.

Les délégations ont été unanimes dans leur condamnation de ces détentions arbitraires d’employés de l’ONU mais aussi de membres du personnel diplomatique et de la communauté humanitaire.  Il s’agit d’une attaque directe contre le droit international, ont tonné le Panama et le Pakistan, tandis que la République de Corée a parlé de « faillite morale » de la part des houthistes.  Le Royaume-Uni a précisé que 23 membres de l’ONU et d’organisations humanitaires sont toujours détenus, certains depuis plus de 1 000 jours. 

Ce pays, appuyé par la Slovénie notamment, a demandé une enquête sur la mort en détention d’un employé du Programme alimentaire mondial plus tôt cette année.  « Nous exigeons que la lumière soit enfin faite sur cette mort inacceptable », a déclaré la France.  Alarmé par les entraves des houthistes au travail vital des organisations humanitaires, le Danemark, à l’instar de la Grèce et de la Chine, s’est félicité que cela ait été clairement reflété dans la déclaration à la presse du Conseil faite la semaine dernière. 

Le Danemark a par ailleurs rappelé que, selon la Banque mondiale, le Yémen est le troisième pays le plus pauvre au monde.  Mon gouvernement exprime sa profonde préoccupation face à la détention du personnel humanitaire et à ses conséquences sur les efforts visant à alléger les souffrances humanitaires du peuple yéménite, a déclaré le représentant du Yémen.  « Les zones sous le contrôle des milices terroristes houthistes sont devenues des lieux d’oppression et de terrorisme, où se commettent les violations les plus odieuses. »

De son côté, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme Joyce Msuya, a rappelé que plus de 17 millions de personnes, soit près de la moitié de la population du Yémen, souffrent de faim aiguë.  La malnutrition demeure un fléau dans tout le pays, touchant 1,3 million de femmes enceintes et allaitantes et 2,3 millions d’enfants de moins de 5 ans.  Sans un soutien humanitaire continu, près de 6 millions de personnes supplémentaires pourraient se retrouver en situation d’insécurité alimentaire d’urgence.  Elle a remercié l’Union européenne qui a promis 80 millions d’euros de financement humanitaire pour soutenir des programmes essentiels au Yémen. 

Malgré un contexte opérationnel marqué par de multiples risques, les acteurs humanitaires restent engagés, a-t-elle indiqué.  Ainsi, au cours des trois premiers mois de cette année, un peu plus de 4 millions de personnes par mois en moyenne ont reçu une aide humanitaire vitale.  Environ 4,7 millions de personnes ont reçu une aide alimentaire d’urgence régulière. 

Mme Msuya a également exhorté le Conseil à prendre des mesures concrètes pour que les collègues de l’ONU et autres détenus soient libérés, la Fédération de Russie plaidant, elle, pour une « diplomatie discrète ».

Se tournant vers la situation en mer Rouge, l’Envoyé spécial a indiqué que celle-ci est demeurée calme à la suite de l’accord de cessation des hostilités entre les houthistes et les États-Unis.  Mais elle peut évoluer rapidement et de manière imprévisible, a-t-il averti.  Les houthistes ont lancé, le mois dernier, plusieurs attaques contre des cibles en Israël, dont l’aéroport Ben Gourion, ce pays ayant répondu par des frappes contre l’aéroport de Sanaa notamment, détruisant un appareil commercial.  « Tous les acteurs doivent protéger les civils et les infrastructures civiles », a tranché l’Envoyé spécial. 

La France a condamné avec la plus grande fermeté les récentes attaques houthistes contre Israël, qui menacent la sécurité régionale.  « Les houthistes, soutenus par l’Iran, doivent cesser leurs actions déstabilisatrices au Yémen, en mer Rouge et au Moyen-Orient », a déclaré la France, en estimant que le Conseil doit pouvoir les condamner d’une seule voix et sans ambiguïté.  « Israël a le droit de se défendre », ont appuyé les États-Unis, en estimant que les attaques sont rendues possibles grâce à l’aide de l’Iran.  Les États-Unis ont également dénoncé la fourniture, par la Chine, de composants à double usage aux houthistes. 

L’instabilité en mer Rouge est exacerbée par les flux d’armes illégaux et le renforcement des capacités des houthistes, en termes d’armement, de technologies de pointe et de formation, en violation du régime d’embargo sur les armes établi par le Conseil, a estimé la Grèce.  La délégation grecque, à l’instar de la République de Corée, a souligné l’importance de nommer sans délai le cinquième membre du Groupe d’experts du Comité 2140, chargé de surveiller et d’évaluer les flux d’armes dans la région.

D’autres délégations ont en revanche estimé que les tensions sont liées à la « catastrophe inédite » qui se joue à Gaza, selon l’expression du délégué chinois.  Ce dernier a dénoncé les « accusations grotesques » proférées par les États-Unis et fustigé l’abus du droit de veto par un membre permanent qui empêche la communauté internationale de voler au secours de la population à Gaza.  « Les A3+ maintiennent fermement que l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza est essentielle à l’établissement d’une paix durable dans toute la région », a abondé la Somalie, au nom également de l’Algérie, de la Sierra Leone et du Guyana. 

Les attaques des houthistes contre des cibles en Israël constituent assurément un facteur de déstabilisation mais la réaction disproportionnée de Jérusalem, qui s’est traduite par de multiples frappes sur le territoire du Yémen souverain, est tout aussi destructrice, a tranché la Fédération de Russie.  Enfin, le délégué du Yémen a estimé que l’agression israélienne était « prévisible », avant de fustiger « l’aventurisme imprudent » des milices houthistes et leurs ravages pour le peuple yéménite.

 

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La situation au Moyen-Orient

Exposé

M. HANS GRUNDBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, a rappelé que cela fait un an que des dizaines de membres du personnel de l’ONU sont détenus arbitrairement par les houthistes. « Certains collègues sont détenus depuis 2021 et il y a eu d’autres détentions en 2025. »  Il a qualifié ces emprisonnements de « honteux » et appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues.  Il a également demandé aux membres du Conseil d’user de leur influence et d’exercer une pression maximale sur les houthistes à cette fin. 

L’Envoyé spécial a déclaré que la situation en mer Rouge est demeurée calme à la suite de l’accord de cessation des hostilités entre les houthistes et les États-Unis.  Les houthistes ont lancé, le mois dernier, plusieurs attaques contre des cibles en Israël, dont l’aéroport Ben Gourion, ce pays ayant répondu par des frappes contre l’aéroport de Sanaa notamment, détruisant un appareil commercial. « Tous les acteurs doivent protéger les civils et les infrastructures civiles. » 

M. Grundberg a estimé que le soutien de la communauté internationale sera crucial pour parvenir à une solution durable au Yémen.  « Le temps ne joue pas en notre faveur. »  Les circonstances peuvent en effet changer rapidement et de manière imprévisible, tandis que les multiples lignes de front sont fragiles et peuvent se transformer en véritables affrontements.  La situation autour de Mareb est préoccupante, a-t-il dit.  L’Envoyé spécial s’est félicité de la réouverture de la route principale entre Aden et Sanaa et a espéré qu’il y aura d’autres développements positifs de la sorte.  « L’économie yéménite a un besoin désespéré de ce type de mesures de confiance. »  Il a exhorté les parties à renoncer aux jeux à somme nulle et à privilégier le pragmatisme et le sens du compromis afin d’améliorer la situation économique.  Il a mentionné les manifestations de femmes dans plusieurs villes yéménites demandant des réponses à la situation économique critique, avant de souligner la nécessité de protéger la liberté de manifester.  Les houthistes continuent de supprimer les voix de la société civile, a-t-il déploré.  Il a également regretté le manque de progrès sur la question de l’échange de prisonniers entre le Gouvernement yéménite et les houthistes. 

Sur le plan régional, il a appelé à faire fond sur la récente cessation des hostilités en mer Rouge et à garantir la sécurité dans cette zone.  « Ces efforts vont de pair avec notre travail en vue d’élaborer une feuille de route qui aidera le Yémen à surmonter ses divisions actuelles et conduira à un cessez-le-feu complet, à des mesures économiques robustes et à un processus politique inclusif. »  En conclusion, l’Envoyé spécial a estimé que rechercher la paix au Yémen consiste à bien plus que simplement contenir une menace.  « Il s’agit avant tout du peuple yéménite », a conclu M. Grundberg en saluant le soutien unifié du Conseil sur ce dossier. 

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Le Comité spécial de la décolonisation porte son attention sur la question de Gibraltar

Session de fond de 2025
7e séance plénière– matin
AG/COL/3391

Le Comité spécial de la décolonisation porte son attention sur la question de Gibraltar

Au troisième jour de sa session de fond 2025, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a entendu un pétitionnaire sur la question de Gibraltar

Le Président du Groupe pour l’autodétermination de Gibraltar, M. Richard Buttigieg, a demandé au Comité spécial d’écouter les aspirations du peuple du Rocher à choisir son propre destin.  Un appel fondé, selon lui, sur la « clarté morale » exprimée par l’avis consultatif rendu en 2019 par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’archipel des Chagos, qui a statué que les puissances coloniales ne peuvent pas « déchirer des territoires sans que la voix du peuple soit au cœur du débat ». 

Considérant que la « revendication de l’Espagne pour notre reconquête nie notre identité », il a réitéré sa demandé au Comité spécial de retirer Gibraltar de la liste des territoires non autonomes ou, à défaut de dépêcher une mission de visite sur le Rocher.  « Défendons notre droit à l’autodétermination, non pas en tant que terre contestée, mais en tant que communauté dotée du droit inaliénable de façonner notre avenir », a-t-il sommé. 

Tel que décidé lors de la reprise de session du Comité, le représentant de Gibraltar sera entendu le 17 juin prochain.

Le Comité spécial de la décolonisation a pour fonction d’examiner l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de 1960 et de formuler des recommandations à cet effet.  Composé de 29 membres, il est également chargé d’examiner la liste des 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de l’ONU. 

Le Comité spécial de la décolonisation poursuivra ses travaux lundi 16 juin avec l’audition des pétitionnaires sur la question de Porto Rico. 

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Conférence sur l’océan: « Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté »

Soixante-dix-neuvième session, Conférence sur l'océan,
Table ronde Action pour l’océan no 6– après-midi 
MER/2225

Conférence sur l’océan: « Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté »

NICE, FRANCE, 11 juin - Comment les gouvernements peuvent-ils intégrer des initiatives en faveur d’une économie océanique durable dans leurs cadres juridiques et institutionnels de gouvernance de l’océan?  Comment les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA), peuvent-ils accéder aux ressources, aux financements et aux technologies nécessaires à une économie océanique durable et résiliente?  Et comment les partenariats public-privé et les outils de financement durable peuvent-ils être étendus pour répondre aux besoins de financement de l’économie océanique?  Telles sont quelques-unes des questions qui ont été soulevées lors de cette sixième table ronde organisée aujourd’hui dans le cadre de la Conférence sur l’océan qui se tient à Nice, en France.

« Du tourisme régénérateur dans les Caraïbes à l’autonomisation des entrepreneures du Pacifique, en passant par l’investissement dans une gouvernance responsable des pêches, les PEID et leurs partenaires donnent vie à une économie durable fondée sur l’océan », s’est réjoui le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Junhua Li. 

Toutefois, pour maintenir cette dynamique, les partenariats public-privé doivent s’accroître, notamment dans la pêche, l’aquaculture, le tourisme, le transport maritime et la production d’énergies marines renouvelables.  « La réalisation de l’ODD 14 d’ici à 2030 nécessiterait environ 175 milliards de dollars américains par an, soit une multiplication par 60 des niveaux de financement actuels, toutes sources confondues », a précisé le haut fonctionnaire, pour qui un « avenir bleu » digne de ce nom doit aussi s’appuyer sur l’innovation et la jeunesse. 

Le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), M. Arsenio Dominguez a attiré l’attention sur le transport maritime, l’un des secteurs économiques les plus mondialisés, qui assure l’acheminement de plus de 80% du commerce mondial dans un environnement où évoluent de multiples acteurs aux intérêts complémentaires, voire concurrents.  L’adoption et la mise en œuvre universelles des mesures décidées par l’OMI contribuent à créer des conditions de concurrence équitables, afin que les échanges commerciaux puissent se dérouler sans heurts, que les navires soient sûrs et sécurisés et l’environnement protégé.

Les gouvernements ont un rôle crucial à jouer à cet égard, notamment dans un contexte où le secteur maritime connaît des mutations profondes pour répondre aux besoins futurs, a poursuivi M. Dominguez.  En intégrant carburants propres et technologies vertes à des stratégies de gouvernance plus larges, les États mettent en place un cadre propice à l’innovation tout en garantissant la protection du milieu marin, a assuré le Secrétaire général. 

Mme Latoya Cantrell, maire de la Nouvelle-Orléans (États-Unis), a rappelé que sa ville a été construite sur le Delta du Mississippi, « où chaque marée est porteuse d’avenir ».  L’édile a souligné que la durabilité sans équité n’est pas la durabilité, avant d’exhorter à inclure les jeunes et les communautés locales dans les processus de prise de décisions relatifs à la protection des mers et des océans.  De son côté, M. Andrew Forrest, de la Fondation Minderoo, a invité les États Membres à régénérer leurs zones économiques exclusives, en mettant en place des mesures comme celles qui prévalent en Australie, où tout pêcheur qui capture des homards qui ne sont pas supposés être pêchés est sanctionné par la perte de son bateau.  « Maintenant, tout le monde respecte la loi », a-t-il affirmé.

Mme Rebeca Grynspan, Secrétaire générale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, a appelé à assurer un suivi des émissions de gaz à effet de serre en temps réel pour tous les secteurs océaniques.  En outre, il faut supprimer les obstacles auxquels se heurtent les petits pêcheurs et rendre la traçabilité numérique abordable grâce à des plateformes technologiques.  De même, elle a recommandé de créer un groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur les algues afin de promouvoir les aliments bleus nutritifs et à faible émission de carbone, de remplacer les plastiques par des substituts durables d’origine marine, et de créer des emplois décents pour les communautés côtières grâce à une exploitation durable des ressources océaniques.

Enfin, Mme Grynspan a préconisé de transformer la finance océanique, en lançant un mécanisme de financement unique pour les océans afin de mutualiser les ressources et de réduire les coûts.  Elle a également plaidé en faveur d’une réorientation des subventions néfastes, avant de proposer un « Pacte bleu » doté de 2 800 milliards de dollars pour financer quatre domaines: la conservation et la restauration des algues et des mangroves; la décarbonation du transport maritime et de la pêche; une alimentation et une production durables issues de l’océan; et l’énergie éolienne côtière et offshore.

Une économie océanique durable repose sur la manière dont nous soutenons les communautés et leurs moyens de subsistance, a affirmé à son tour l’Administratrice adjointe du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Mme Francine Pickup a expliqué que ces moyens de subsistance dépendent d’une économie océanique multidimensionnelle – non seulement des industries océaniques, mais aussi de la nécessité de relier la productivité économique des secteurs océaniques à la protection et à la restauration des écosystèmes marins et côtiers. L’initiative Ocean Promise du PNUD répond à ces défis.

Discussion interactive

Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États du pacifique, (AOSIS), a indiqué que ces derniers mettent en œuvre des initiatives innovantes en matière d’économie bleue, de l’aquaculture durable aux Palaos à l’énergie houlomotrice à Maurice, en passant par l’écotourisme aux Maldives.  Aussi la délégation a-t-elle appelé la communauté internationale à réformer l’accès au financement et à investir dans le renforcement des capacités.  Plus que toute autre question, celle de l’océan incarne le mieux l’importance du multilatéralisme, a estimé de son côté le Burundi, pour qui l’aide publique au développement ne suffira jamais à atteindre l’ODD 14.  Il nous faut par conséquent diriger les flux de financements privés vers la transition écologique de nos océans, a préconisé le délégué.  Pour la Norvège, l’économie bleue n’est pas seulement une stratégie, mais « une responsabilité ».  Ce qui signifie qu’il faut investir dans les emplois et la croissance liés à l’océan sans jamais compromettre la santé de l’océan lui-même, en développant l’éolien offshore, en décarbonant le transport maritime et en plaçant les écosystèmes au cœur de la gestion des océans. 

 

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Conférence sur l’océan: « Favoriser une gestion durable des pêches, notamment en soutenant les petits pêcheurs »

Soixante-dix-neuvième session, Conférence sur l'océan,
Table ronde Action pour l’océan no 5– matin
MER/2224

Conférence sur l’océan: « Favoriser une gestion durable des pêches, notamment en soutenant les petits pêcheurs »

NICE, FRANCE, 11 juin - La Conférence sur l’océan a tenu, ce matin à Nice, sa cinquième table ronde, l’occasion de débattre de la gestion durable des pêches et des systèmes alimentaires aquatiques, essentielle pour préserver l’environnement marin mais aussi pour lutter contre la faim, la malnutrition et la pauvreté.  Toutefois, comme l’ont fait observer la plupart des intervenants, cette gestion ne se limite pas à l’alimentation puisque plus de 600 millions de personnes dans le monde dépendent de la pêche et de l’aquaculture pour leurs moyens de subsistance. 

Modérateur de cette discussion, M. Alfredo Giron, responsable de l’action océanique au Forum économique mondial, a rappelé que plus de 37% des pêches mondiales connaissent la surpêche et que cette tendance va en s’accroissant.  Une situation encore compliquée par le manque de données scientifiques permettant d’évaluer l’état des stocks dans 50% des prises mondiales.  Il a également signalé la menace majeure que représente la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pour les stocks et les communautés côtières.

Pour protéger les océans, il convient de renforcer la gouvernance des pêches à tous les niveaux, en fournissant les cadres et des règles nécessaires pour garantir des pratiques responsables, a plaidé le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  S’appuyant sur un rapport de la FOA présentant une évaluation complète de l’état de durabilité de près de 2 600 stocks de poissons marins, il a indiqué qu’en moyenne 35,5% des stocks de poissons sont exploités de manière non durable. 

La FAO dispose toutefois d’exemples de gestion conduisant à de bons résultats. Par exemple, près de 90% de tous les principaux stocks de thon sont exploités à des niveaux de durabilité biologique, a souligné M. Qu Dongyu, pour qui il s’agit d’une amélioration spectaculaire cette dernière décennie. 

Afin de construire des systèmes alimentaires aquatiques durables et responsables, il a appelé à promouvoir et protéger la pêche artisanale, véritable gardienne de la biodiversité, qui fournit 40% de tous les poissons capturés dans le monde et soutient les moyens de subsistance d’environ 500 millions de personnes dans le monde. 

Alors que la production alimentaire aquatique doit augmenter d’au moins 22% d’ici à 2050 pour maintenir les niveaux actuels de consommation par habitant, il importe que cet objectif soit atteint de manière durable, sans compromettre la biodiversité ou la santé des écosystèmes, a-t-il insisté.

Cette quête de durabilité est particulièrement intense dans une région comme celle du Pacifique, a souligné le Sous-Directeur général de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique.  Il a indiqué que le sommet d’Honiara, qui s’est tenu en début d’année dans les Îles Salomon, a permis d’annoncer une action urgente contre la surpêche, un renforcement de la coopération par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et un soutien ciblé à la pêche artisanale. 

« Notre région est tournée vers l’action car la pêche est au cœur de notre existence; ne rien faire aurait des conséquences désastreuses pour nos populations et pour le reste du monde », a déclaré M. Pio Manoa, non sans rappeler que sa région assure plus de 50% de l’approvisionnement mondial en thon. Constatant cependant que le Pacifique ne reçoit que 0,22% des financements climatiques, il a appelé la communauté internationale à y investir pour soutenir les pêcheries régionales. 

De son côté, le Commissaire aux pêches et aux océans de l’Union européenne (UE) a indiqué que la politique commune de la pêche offre des règles pour la gestion et le contrôle des pêches dans les eaux de l’UE et au-delà.  Depuis la dernière révision en 2023, des progrès ont été réalisés, s’est félicité M. Costas Kadis, mentionnant, entre autres, l’application du principe de précaution pour prévenir la surpêche, l’impératif de respect des écosystèmes et l’obligation d’éliminer les prises non réglementées. Grâce à ces efforts, plus de 60 stocks sont exploités au niveau de durabilité maximale, contre neuf en 2009. De surcroît, les stocks de poissons sont restaurés dans plusieurs régions de l’Union et la surpêche diminue, a-t-il salué, faisant également état d’un plan d’action sur 10 ans pour les petits pêcheurs, qui représentent 76% des bateaux de pêche de l’UE et 49% des emplois du secteur. 

La Secrétaire générale du Réseau des femmes africaines transformatrices et commerçantes de poisson a exposé les difficultés auxquelles font face les pêcheurs et travailleurs de la pêche artisanale: perte de moyens de subsistance, diminution des ressources, violations des droits coutumiers, criminalisation des pratiques de pêche, dépossession des biens communs marins et exclusion des centres décisionnels.

Pour Mme Editrudith Lukanga, la solution ne viendra ni de l’expansion des aires marines protégées ni des échanges de dettes qui dépossèdent les petits pêcheurs et les peuples autochtones.  Elle ne se trouve pas davantage dans la transformation bleue, qui contribue à la dégradation de l’environnement, dans la planification de l’espace marin, qui donne la priorité à d’autres secteurs économiques au détriment de la pêche artisanale, ou encore dans l’Accord BBNJ, trop axé sur le marché. « La solution réside dans une gouvernance inclusive et des approches fondées sur les droits humains qui s’attaquent aux injustices sociales, protègent les droits fonciers, la dignité et l’autonomie des communautés de pêcheurs artisanaux », a-t-elle affirmé, plaidant pour une démocratisation des prises de décisions qui garantissent à ces travailleurs de participer aux négociations et aux discussions sur la gouvernance des océans par le biais de leurs organisations représentatives. 

Dialogue interactif 

Au cours de l’échange entre panélistes et délégations, les petits États insulaires en développement (PEID) ont, à nouveau, donné de la voix. « Nous gérons nos eaux de manière durable tout en nourrissant la communauté mondiale », ont fait observer les Îles Salomon, qui s’exprimaient au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS).  Selon la délégation, qui a appelé les grandes nations de pêche à respecter leurs eaux et leurs règles, les pratiques de gestion traditionnelles des PEID, combinées à la science moderne et à la coopération régionale, offrent des voies éprouvées pour une pêche durable dans le monde entier.  « Nous avons besoin de véritables partenariats, pas d’exploitation », a-t-elle clamé, rejointe dans cette revendication par Kiribati et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Le Timor-Leste a, pour sa part, exposé ses stratégies pour une pêche durable, articulées autour du renforcement de la gestion communautaire, de la création d’aires marines protégées et des investissements dans les infrastructures et les chaînes de valeur pour réduire les pertes après capture et augmenter les revenus.  Il a aussi fait état d’efforts d’autonomisation des pêcheurs artisanaux, souvent confrontés à des obstacles tels qu’un accès limité aux engins de pêche durables, au stockage frigorifique, aux opportunités commerciales et aux services financiers.

À son tour, le Kenya a indiqué que la pêche artisanale représente quelque 37 600 tonnes de captures par an.  Il a cependant noté que les niveaux élevés de pêche par pirogues et bateaux de taille moyenne près des côtes ont conduit à la surpêche et à la destruction des récifs coralliens et d’autres écosystèmes marins fragiles. Quant à la pêche hauturière, elle reste sous-utilisée par la population locale en raison du manque d’expertise et d’équipement requis, a-t-il expliqué. 

« Garantir une gestion durable des pêcheries à plus grande échelle n’est pas seulement un impératif environnemental, c’est aussi une question d’équité, de responsabilité et de gestion durable des océans », a insisté le Royaume-Uni, s’engageant à mettre en œuvre intégralement la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’élimination du soutien public à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui « place la barre très haut ».  La Norvège a salué, elle aussi, cette recommandation qui appelle à « des mesures fortes pour empêcher que les ressources publiques ne profitent involontairement à des acteurs malhonnêtes ». Affirmant avoir « appris de ses erreurs » en matière de pêche, elle a assuré avoir reconstitué les stocks et opté pour la durabilité. 

Dans le même ordre d’idées, la Fédération de Russie a dit considérer la pêche durable comme un système intégré allant des prévisions scientifiques et des décisions réglementaires à la protection des intérêts sociaux des communautés côtières. Des limites de capture sont ainsi approuvées chaque année pour chaque zone et chaque espèce, sur la base des données recueillies lors d’expéditions.  Elle a précisé que près d’un millier de croisières scientifiques ont été effectuées en 2024 et que toutes les décisions ont été soumises à une expertise environnementale et au contrôle de l’État.  « Nous parvenons ainsi à maintenir les stocks stables malgré les fluctuations climatiques et naturelles », a-t-elle expliqué, précisant que, l’an dernier, les pêcheurs russes ont récolté environ 5 millions de tonnes de bioressources, tout en maintenant un équilibre entre l’extraction et la récupération.

S’exprimant au nom des cinq organisations régionales de gestion des pêches thonières mondiales, la Global Tuna RFMO a indiqué que leurs efforts ont conduit, ces deux dernières décennies, à des améliorations significatives de l’état des principaux stocks de thon dans le monde.  À tel point que les stocks autrefois menacés d’épuisement sont progressivement reconstitués ou maintenus à des niveaux durables, a-t-elle indiqué, ajoutant que 87% des stocks mondiaux de thon sont désormais exploités de manière durable et que 99% des captures totales proviennent de stocks de thon sains. 

Comme il l’avait fait lors de la précédente Conférence sur l’océan, organisée en 2022 à Lisbonne, le Collectif international de soutien aux travailleurs de la pêche (ICSF) a exhorté les gouvernements à protéger les pêcheurs artisanaux des secteurs concurrents de l’économie bleue, à être transparents et responsables dans la gestion des pêches, à garantir la participation de femmes et à offrir des perspectives aux jeunes. 

 

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Conférence sur l’océan: les PEID appellent à enclencher une véritable « révolution océanique »

Soixante-dix-neuvième session, Conférence sur l'océan,
5e et 6e séances plénières – matin & après-midi
MER/2223

Conférence sur l’océan: les PEID appellent à enclencher une véritable « révolution océanique »

NICE, FRANCE,10 juin – Au troisième jour du débat général de la troisième Conférence sur l’océan, qui se tient à Nice, en France, jusqu’au 13 juin, c’est un appel à l’action et un sentiment d’urgence qui ont dominé les interventions face à un monde aux prises avec de multiples défis planétaires dont l’océan est à la fois victime et solution. 

Comme l’a rappelé la Vice-Ministre de l’environnement de l’Équateur, qui a récemment agrandi l’aire marine protégée des Galapagos, l’océan joue un rôle essentiel dans la régulation du climat, la sécurité alimentaire, l’économie mondiale, la connectivité culturelle et à la vie elle-même. « Mais il est en danger. » La surpêche, la pollution, les changements climatiques et la perte d’habitats et de ressources marines menacent son équilibre et sa générosité, s’est-elle inquiétée.

Aux premières loges des nations frappées par la montée des eaux, l’acidification des mers, l’érosion côtière, la surpêche et la pollution marine figurent bien entendu les petits États insulaires en développement (PEID) pour lesquels la protection des océans représente un enjeu existentiel. Composés à plus de 90% d’océan, les Seychelles et le Royaume de Tonga sont venus témoigner de leur dépendance envers un environnement marin sain et fonctionnel.  Dès lors, la protection de l’océan n’est pas un choix, mais une question de survie pour ces pays.

La Barbade a d’ailleurs appelé à prendre conscience de la différence flagrante entre l’espace maritime et l’espace terrestre des PIED, précisant que sa zone économique exclusive (ZEE) est environ 430 fois plus grande que son espace terrestre.  On peut légitimement se demander pourquoi aucun instrument multilatéral maritime qui pourrait être pour les PEID ce que le programme REDD+ est pour les pays fortement boisés n’a jamais été mis en place, a estimé son représentant.  Dans la perspective de la COP30, il a appelé à la création d’un tel mécanisme qui servirait non seulement à protéger et à promouvoir les économies bleues des PEID, mais qui, compte tenu de l’interconnexion des océans, aurait également un impact bénéfique à l’échelle mondiale.

Financements climatiques et bleus

L’argument avancé par la Barbade est que la taille du territoire maritime de chaque PEID serait indicative de sa contribution nationale en tant que puits de carbone mondial et servirait à déterminer les allocations financières pour le développement et l’action climatique et l’économie bleue.

Ces financements devraient d’ailleurs se mesurer en milliers de milliards, et non en millions de dollars, et leur accessibilité doit être fondée sur la vulnérabilité et non sur des indicateurs de revenus obsolètes et inadéquats qui ne tiennent pas compte des réalités sur le terrain, a abondé Nauru, la Ministre de l’environnement de Saint-Kitts-et-Nevis appelant pour sa part à tenir compte des circonstances spéciales des PIED.

Les appels se sont également multipliés pour un financement bleu adéquat et prévisible en vue d’accroître les investissements dans les entreprises axées sur la nature, telles que le carbone bleu, les obligations bleues et l’écotourisme.  Des mesures d’urgence s’imposent, notamment l’intégration d’une action climatique dans les mécanismes financiers mondiaux, ont argué les Fidji.  « Aidons les petites nations à se développer durablement », a résumé le Ministre de l’environnement d’El Salvador.

Ce que les PEID attendent concrètement de cette conférence c’est « une véritable révolution océanique » qui se traduise en actions et non en simples déclarations, a tonné Nauru.  Pour cela il faut redynamiser le multilatéralisme car il y va de la survie des PEID, a renchéri Saint-Kitts-et-Nevis alors que la Guinée équatoriale a estimé que l’océan ne doit pas être une victime silencieuse mais plutôt un espace de coopération et de durabilité qui doit être conservé et exploité de manière durable au profit de tous. 

Ces pays attendent donc du plan d’action de Nice qu’il ne crée pas des obstacles « qui protègent les structures de pouvoir existantes tout en bloquant l’accès à ceux qui en ont le plus besoin ». 

Le multilatéralisme au service de l’océan

Notant que les défis auxquels l’océan est confronté ne s’arrêtent pas aux frontières, la Suisse, a rappelé qu’elle allait accueillir cet été à Genève l’un des prochains « temps forts multilatéraux en faveur de l’océan », à savoir les prochaines négociations sur le futur traité international sur la pollution plastique. 

Les Tonga et d’autres pays insulaires du Pacifique ont d’ailleurs souligné l’importance de fixer des objectifs ambitieux lors des négociations sur ce nouveau traité faisant remarquer que les PIED, qui ne fabriquent ni matières ni de produits en plastique, sont confrontés à des défis considérables en matière de gestion des plastiques en fin de vie. 

Le Kenya, qui avait Coprésidé la deuxième Conférence sur les océans aux côtés du Portugal, a encouragé davantage de pays à ratifier l’Accord BBNJ, un appel entendu par Malte qui a dit avoir déposé son instrument de ratification du traité pour la haute mer durant la conférence, à Nice.  L’Accord BBNJ renforcera la coopération multilatérale qui doit être le fondement des efforts de la communauté internationale, a affirmé la représentante selon qui la conservation et l’utilisation durable de l’océan doivent être menées sous l’égide du droit international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Ne pas naviguer à vue

L’importance d’une interface science-politique solide a également été mise en exergue car, ont relevé de nombreuses délégations, sans données scientifiques fiables pour orienter les stratégies océaniques mondiales, régionales et nationales, « on navigue à vue ».  Comme l’a rappelé la Suisse, la gouvernance des océans doit être fondée sur des données scientifiques solides afin de comprendre le fonctionnement des écosystèmes, de suivre leur évolution, d’identifier les risques, et d’évaluer l’efficacité des mesures prises.  La science constitue la base sur laquelle doivent se reposer les décisions politiques, a insisté la délégation. 

La coopération internationale pour la protection des océans doit reposer sur des principes fondamentaux, dont le partage des avancées scientifiques et la recherche de solutions mondiales fondées sur la science et l’innovation pour protéger nos océans, a estimé à son tour le Pakistan.

La Conférence sur l’océan poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 juin, à partir de 10 heures.

 

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Rapport annuel du Conseil de sécurité: l’Assemblée générale déplore l’érosion du consensus et l’utilisation abusive du droit de veto

Soixante-dix-neuvième session,
77e séance – matin
AG/12689

Rapport annuel du Conseil de sécurité: l’Assemblée générale déplore l’érosion du consensus et l’utilisation abusive du droit de veto

L’Assemblée générale a débattu ce matin du rapport annuel du Conseil de sécurité concernant ses activités en 2024.  En présentant le document, la Présidente du Conseil pour le mois de juin, Mme Carolyn Rodrigues-Birkett, du Guyana, a énuméré quelques statistiques clefs.

Le Conseil a ainsi tenu en 2024 un total de 305 séances - dont 285 séances publiques, ce dont elle s’est réjouie.  Le sujet le plus fréquemment abordé est demeuré celui du Moyen-Orient, principalement la question palestinienne et le Liban, suivi de l’Ukraine et du Soudan.  Au total, 77 séances étaient non programmées, soit 25% de l’ensemble. 

Au cours de la période considérée, le Conseil a adopté 46 résolutions, dont seulement 30 à l’unanimité, en baisse par rapport à l’an dernier, comme l’a justement fait remarquer la Thaïlande. 

Le Président de l’Assemblée générale, M. Philemon Yang, a relevé des éléments positifs, comme le renouvellement de plusieurs missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales et la reconduction des mandats de 10 comités des sanctions.  Mais de nombreux États Membres ont noté avec inquiétude que les « dynamiques politiques difficiles » et les divisions portent atteinte à la capacité du Conseil de s’acquitter de ses responsabilités.

L’usage croissant du droit veto par les membres permanents, à sept reprises en 2024, a déclenché une avalanche de commentaires. Cet usage a atteint son plus haut niveau depuis la fin de la guerre froide, a pointé l’Autriche, dans des situations où il y avait pourtant un besoin clair et urgent d’agir.  Ces abus risquent d’hypothéquer la légitimité du Conseil mais aussi la confiance que les États Membres et les citoyens du monde placent dans le multilatéralisme, a cinglé le Portugal, pour qui le veto ne doit pas devenir « un bouclier face à l’inaction ».

De nombreuses délégations ont aussi critiqué la qualité du rapport.  Si la Fédération de Russie, responsable de la coordination de la rédaction de la courte introduction du document, a défendu une approche équilibrée, Cuba, l’Indonésie, le Myanmar, l’Ukraine et le Mexique ont regretté un rapport trop « descriptif », se bornant à amasser les réunions et les chiffres, sans analyser fondamentalement les causes et les conséquences des décisions du Conseil.  Présenter ce rapport ne devrait pas être une simple formalité: le document devrait être de nature analytique et ne pas se contenter d’un simple « empilement de faits », a tancé l’Inde, frappée par l’omission de nombreux détails clefs sur le maintien de la paix, les modalités opérationnelles, les enjeux connexes et les mandats.

L’Ukraine a réservé l’essentiel de ses reproches à la Russie, tant sur ses violations du droit international que sur sa contribution au rapport et son attitude au Conseil de sécurité.  Selon l’Ukraine, l’invasion et la guerre d’agression russes sont une illustration parfaite de la possibilité d’entraver la capacité du Conseil à agir de façon claire.  « Il est vital de rappeler les causes de l’échec du Conseil, à savoir qu’un membre permanent agresse un pays épris de paix », a-t-elle déclaré, en prévenant que tôt ou tard, la Russie rendrait des comptes pour ses crimes de guerre.

La Russie, toujours selon l’Ukraine, a entravé l’adoption du programme de travail du Conseil pour l’empêcher de se réunir sur cette question: autant d’actions qui sapent l’efficacité du Conseil.  Pour que le rapport annuel de l’organe soit un outil utile, de telles actions devraient y figurer.  Il est également essentiel d’utiliser la terminologie adéquate, a poursuivi l’Ukraine.  Le terme « conflit en Ukraine » n’est pas acceptable pour l’Ukraine, puisque l’Assemblée générale a reconnu que la Russie était l’État agresseur: « cacher ces faits ne renforce pas la crédibilité du rapport », a-t-elle conclu.

Intervenant au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), l’Équateur aurait aimé qu’il soit davantage fait état des cas dans lesquels le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure d’agir.  Il a regretté que le rapport ne fasse pas mention des raisons ayant motivé le recours au veto par des États Membres spécifiques et qu’il n’y ait pas de mise en perspective avec l’utilisation du veto les années précédentes.

De la même manière, El Salvador aurait voulu un document de fond, analysant de manière détaillée et systématique les situations dont le Conseil de sécurité a été saisi, avec des statistiques approfondies sur l’historique du droit de veto et un état des lieux des raisons ayant poussé les membres permanents à y recourir.  Cuba a aussi jugé « inconcevable » que dans le cadre du « génocide » israélien contre le peuple palestinien, le rapport ait omis de mentionner les multiples violations par Israël des résolutions du Conseil de sécurité.  Cuba a regretté l’absence d’analyse s’agissant de la paralysie du Conseil dans ces situations, étant donné l’utilisation réitérée du veto par les États-Unis.

Les délégations en ont aussi profité pour revenir sur leurs souhaits en termes de réforme du Conseil.  Le Portugal a plaidé pour que l’utilisation du veto fasse l’objet d’une reddition de comptes, saluant à cet égard l’initiative franco-mexicaine visant à interdire son usage en cas d’atrocités de masse.  Le Mexique a d’ailleurs appelé les États ne l’ayant pas encore fait à rejoindre cette initiative.

L’Inde a, pour sa part, insisté sur la nécessaire réforme du multilatéralisme pour préserver la crédibilité du Conseil.  Un Conseil « incapable de répondre efficacement aux crises urgentes », s’est désolé le Costa Rica, en plaidant pour une démocratisation de ses pratiques, afin qu’il agisse au nom de tous les membres, y compris les non-permanents.

Le Maroc a rejeté « la singularisation de deux parties » dans le paragraphe relatif au « Sahara marocain », estimant que cette référence biaisée selon lui est en contradiction flagrante avec l’esprit même du rapport, dont l’objectif est d’offrir une vue d’ensemble succincte et non une lecture sélective ou partiale des développements de l’année.

À l’ouverture de la séance, le Président de l’Assemblée avait encouragé les États Membres à suivre ce « fil rouge »: les gens en situation de conflit ou de pauvreté « se moquent des divisions institutionnelles », ils ne voient que les mots « Nations Unies » et attendent de travailler ensemble pour répondre à leurs besoins.

 

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L’ECOSOC et la CCP examinent les moyens de pérenniser la paix en Haïti

Session de 2025
Réunion conjointe avec la Commission de consolidation de la paix, Après-midi
ECOSOC/7209-CCP/149

L’ECOSOC et la CCP examinent les moyens de pérenniser la paix en Haïti

Les participants à la réunion, coprésidée cet après-midi par le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP), ont examiné les besoins urgents d’Haïti à un moment où il traverse une grave crise politique, sécuritaire et humanitaire, marquée par la violence des gangs. 

Tous ont conscience qu’il n’existe pas de solution miraculeuse à la situation actuelle mais ils se sont accordés sur l’urgence de s’attaquer aux causes profondes de la crise, « si nous voulons que l’amélioration de la situation ne soit pas de courte durée », ont dit les intervenants.

L’instabilité d’Haïti constitue une préoccupation sécuritaire croissante pour la région, s’est alarmé le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), dont l’inquiétude a été partagée par la République dominicaine.  D’autant plus, a averti le Secrétaire général de l’ONU dans son rapport, qu’il reste moins d’un an pour mettre en œuvre la feuille de route pour la restauration des institutions démocratiques et l’organisation des élections qui doivent permettre un transfert du pouvoir aux représentants élus d’ici au 7 février 2026.

De fait, a souscrit, la représentante du Guyana et Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de juin, la transition politique facilitée par la Communauté des Caraïbes (CARICOM) est fragilisée et menacée par l’expansion des gangs armés à Port-au-Prince et dans les zones environnantes, notamment dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite. 

Les gangs commettent des violences d’une ampleur sans précédent et d’une brutalité extrême, incluant des violences sexuelles, des assassinats, des enlèvements et des déplacements forcés, se sont alarmées plusieurs délégations. 

Une nette aggravation de la violence a été signalée pendant la période allant de décembre 2024 à février 2025, a documenté le BINUH, qui a recensé 2 660 victimes d’homicides volontaires dont 323 femmes, 19 filles et 55 garçons.  Ce sont là des chiffres qui représentent une hausse de 41,3% par rapport à la période allant de septembre à novembre 2024.  Le nombre des victimes d’enlèvement est de 400, dont 118 femmes, 17 filles et 10 garçons. 

La violence des gangs armés qui dure depuis environ cinq ans a été confirmée par le Commissaire municipal de la Police nationale d’Haïti (PNH) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui a alerté sur le fait que les enfants représentent la moitié des effectifs de ces gangs. 

Comment extirper ces enfants de la violence, car « nous ne pouvons pas ignorer que le manque de moyens de subsistance les pousse, eux et les jeunes, à grossir les rangs des gangs, se sont demandé plusieurs intervenants, comme le Brésil.  Il faut offrir une protection immédiate, rétablir l’accès à un apprentissage sûr et fournir des soins psychosociaux, a recommandé Mme Maria Isabel De Fatima Salvador Crespo, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe du BINUH. 

Les enfants et les jeunes doivent être une priorité dans tous nos efforts, a souligné le Président de l’Assemblée générale, M. Philémon Yang, qui a fondé ses espoirs sur la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS), dirigée par le Kenya.  C’est, a-t-il dit, un exemple du rôle important que l’Afrique peut jouer et joue effectivement dans les questions de paix et de sécurité internationales. 

Mais la MMAS ne peut assumer seule cette tâche et le temps presse, a-t-il averti, d’autant plus, ont appuyé les représentants des États-Unis et de la République dominicaine, que la Mission manque de personnel et de ressources pour lutter efficacement contre l’insécurité. 

Comment aider Haïti efficacement? s’est interrogée la Colombie.  La réponse est venue de la Chine qui a exhorté, sans les nommer, les « grands pays de la région » à honorer leurs engagements en faveur de la MMAS, d’autant plus, a relevé le Président de l’ECOSOC, M. Bob Rae, du Canada, qu’au mitan de cette année, seuls 9% des 908,2 millions de dollars demandés pour le Plan de réponse aux besoins humanitaires ont été reçus. 

Le Président de l’Assemblée générale a voulu que l’on réfléchisse aux moyens de résoudre les problèmes de financement et d’insuffler une nouvelle dynamique.  Aujourd’hui, je vous invite à réfléchir à la manière dont l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et la Commission de consolidation de la paix peuvent utiliser leurs mandats respectifs pour promouvoir la construction et la paix en Haïti. 

Quels sont alors les outils et les ressources à exploiter?  C’est la question qui traverse l’ensemble de ces organes et à laquelle tous doivent répondre, ont admis les différents intervenants qui ont soulevé le problème de la circulation des armes légères et de petit calibre.  La stratégie du Gouvernement s’articule autour de la police communautaire qui s’attaque aux problèmes en amont, a fait savoir la Police nationale d’Haïti, dont le courage a été salué par la délégation américaine. 

L’ECOSOC et la CCP peuvent jouer un rôle déterminant, en soutenant politiquement et financièrement la mise en œuvre de ce modèle.  Le coût humain de la crise haïtienne exige non seulement une action immédiate mais aussi une attention collective et durable. « Nous devons traduire le sentiment d’urgence en un soutien concret et coordonné », a préconisé le Président de la CCP. 

Sur le plan social, la situation est tout aussi dramatique: 1 million de personnes déplacées et plus de 6 millions de personnes en crise alimentaire aiguë, selon les chiffres dévoilés par la Banque interaméricaine de développement (BID) chargée par le Gouvernement haïtien de la coordination d’un plan de redressement à moyen terme pour 2025-2030, avec le soutien de la Banque mondiale, des Nations Unies et de l’Union européenne. 

Il faut donner la priorité à la reprise économique, à la remise en état des infrastructures, à l’accès aux services sociaux de base et au renforcement de l’état de droit, a recommandé la délégation de l’Union européenne, car « nous n’avons pas le luxe d’attendre », s’est impatientée une activiste, pour qui l’avenir d’Haïti repose sur la force de sa société civile. « Donnons-lui les outils nécessaires pour agir efficacement », a-t-elle lancé. 

« Ayiti pa kapab tann! » (Haïti ne peut pas attendre!), a repris en créole haïtien, le Président de l’ECOSOC. 

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ECOSOC: fin du débat consacré à la gestion avec des idées pour accélérer la mise en œuvre des ODD et bâtir un avenir meilleur pour tous

Session de 2025
24e séance plénière – matin & après-midi
ECOSOC/7208

ECOSOC: fin du débat consacré à la gestion avec des idées pour accélérer la mise en œuvre des ODD et bâtir un avenir meilleur pour tous

Au second et dernier jour de la session du Conseil économique et social (ECOSOC) consacrée à la gestion, le Conseil a tenu, ce matin, un débat axé sur « l’unité en action » en vue de l’accélération de la mise en œuvre des ODD et de l’édification d’un avenir meilleur pour tous.

Alors que les Nations Unies célèbrent leur quatre-vingtième anniversaire, « nous sommes appelés à redynamiser le multilatéralisme et la solidarité pour une ère nouvelle », a lancé le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Lok Bahadur Thapa (Népal), en recommandant « d’agir avec audace, unité et accélération ».  C’est donc le moment de faire tomber les barrières, d’aligner les stratégies et de travailler ensemble pour une meilleure mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).

Le débat a permis de faire la synthèse des grandes idées émises par les organes subsidiaires de l’ECOSOC sur le thème principal de ce dernier, de formuler des recommandations pratiques pour y donner suite et de soumettre ces dernières au forum politique de haut niveau pour le développement durable, conformément à la résolution 75/290 A de l’Assemblée générale.

En lançant le débat, le Vice-Président de l’ECOSOC a expliqué que « la voie à suivre exige collaboration, cohérence, courage et engagement »: collaboration, pour renforcer la synergie au sein de l’écosystème des organes subsidiaires, des commissions régionales, des commissions techniques, des organes d’experts, des comités permanents et des organes ad hoc; cohérence dans la mise en œuvre à tous les niveaux; courage pour réaliser pleinement les transformations tant attendues; et engagement à produire des résultats et à démontrer l’impact sur le terrain. 

Partageant cette vision, la Présidente de la session 2024 de l’ECOSOC a reconnu le besoin d’engagement plus structuré et une diminution de la fragmentation.  Mme Paula Narváez Ojeda (Chili) a ainsi appelé à redonner son rôle de « pilier du développement durable » au Conseil économique et social.  Pour ce faire, le Conseil doit cesser d’être un récipiendaire passif de directives afin d’harmoniser les directives adressées aux États Membres en matière de développement durable.  Il faut également, a-t-elle proposé, renforcer les mécanismes de suivi des engagements pris à l’échelle multinationale.  Elle a aussi souhaité voir établir un lien clair entre les débats tenus à New York, au sein de l’ECOSOC, et les décisions prises à Washington, au sein des institutions financières internationales. 

Pour sa part, le Président de la vingt-huitième session de la Commission de la science et de la technique au service du développement a salué les avancées dans ces domaines, notamment une plus grande utilisation des larges bandes passantes et le déploiement de l’intelligence artificielle. M. Muhammadou M. O. Kah (Gambie) a tout de même constaté avec amertume que le fossé numérique reste assez large et que les inquiétudes croissent au sujet du respect de la vie privée dans le cyberespace.  Selon lui, même si l’économie numérique gagne du terrain, les avantages ne sont pas équitablement partagés.  C’est pourquoi il a plaidé pour que les avantages de la société de l’information accompagnent la mise en œuvre des ODD. 

Ne laisser personne de côté

La réalisation des ODD passe forcément par le respect de l’état de droit, a fait remarquer le Président de la trente-quatrième session de la Commission pour la prévention du crime et de la justice pénale.  M. José Antonio Zabalgoitia Trejo (Mexique) a plaidé pour un accès équitable à la justice, y compris pour les femmes qui restent marginalisées dans nos sociétés.  Un avis du reste partagé par la Vice-Présidente de la soixante-dixième session de la Commission de la condition de la femme, Mme Andreea Mocanu (Roumanie), selon laquelle l’égalité des genres doit être plus que jamais prioritaire en vue de parvenir au développement durable. 

Autre groupe social marginalisé, les peuples autochtones devraient avoir voix au chapitre, a plaidé la Présidente de la vingt-quatrième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies. Mme Aluki Kotierk (Canada) a souligné l’impérieux besoin de ne laisser personne de côté.  Justement, un représentant du peuple autochtone de Bonaire a demandé « comment parler de justice quand il y a encore des peuples colonisés ».  Ce membre de la société civile a expliqué que son peuple qui vit aux larges du Venezuela reste sous la domination néerlandaise.  « Il faut décoloniser Bonaire et décoloniser les ODD afin de bâtir un avenir où personne n’est laissé pour compte », a-t-il clamé. 

Ce besoin de développement social inclusif a été souligné également par la Présidente de la soixante-quatrième session de la Commission du développement social, Mme Khrystyna Hayovyshyn (Ukraine), pour qui un engagement résolu en ce sens est indispensable si l’on veut atteindre les ODD.  En effet, la protection sociale est l’un des moyens les plus adaptés pour réaliser tous les ODD et lutter contre la pauvreté, a acquiescé Mme Cynthia Samuel-Olonjuwon qui est Directrice du Bureau de l’Organisation internationale du Travail (OIT) auprès des Nations Unies à New York.  Elle a appelé à réaffirmer la centralité d’un développement basé sur l’humain et promouvant des emplois décents.

Une action régionale coordonnée est en outre cruciale, selon le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), M. Claver Gatete, pour une réelle accélération de la mise en œuvre des ODD.  Le plein potentiel des régions n’est pas encore pleinement exploité, s’est-il désolé en rappelant en passant que l’Afrique espère un accès plus grand aux financements et une meilleure distribution des droits de tirage spéciaux (DTS).  Il a aussi appelé à établir un lien plus fort entre les politiques régionales et mondiales. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Gabon a rappelé que pour le continent, les ODD doivent s’imbriquer dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Pour faire avancer les choses sur le continent, il a appelé à renforcer l’économie numérique et à placer les jeunes au cœur de la stratégie de développement. 

Inclusion, inclusion, inclusion

Les délégations ont martelé l’impératif d’inclusion pour parvenir à un avenir durable.  « Les jeunes pour la paix », une organisation de la société civile a fortement plaidé pour une meilleure implication de la jeunesse dans les délibérations de l’ECOSOC.  C’est un multilatéralisme plus inclusif qu’a souhaité cette ONG, demandant que soit notamment formalisée la participation des jeunes aux travaux de l’ECOSOC, y compris les jeunes défavorisés.  « Des jeunes qui aspirent à être des interlocuteurs et non plus seulement des observateurs. » 

Selon Saint-Kitts-et-Nevis, une plus grande participation de la société civile, de manière générale, aux travaux de l’ECOSOC, permet de mieux servir les intérêts collectifs.  « Il faut promouvoir l’intérêt collectif et non les intérêts idéologiques », a renchéri la Colombie en regrettant que certains gouvernements essayent de s’éloigner de la boussole que représente le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a aussi déploré le fait que seuls 23% des cibles des ODD seront atteintes dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes. 

Alors que l’Indonésie a parlé d’améliorer la coopération et la collaboration pour faire avancer l’agenda des ODD, le Bangladesh, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a embrayé en arguant que « notre volonté de coopérer devrait amener des résultats plus probants et un avenir meilleur pour tous ». 

Les réflexions partagées aujourd’hui alimenteront directement les discussions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2025 placé sous les auspices de l’ECOSOC.  De même, a ajouté le Vice-Président de l’ECOSOC, ce débat est une contribution à la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement prévue en juillet à Séville, au deuxième Sommet mondial pour le développement social, à Doha en novembre, et à la mise en œuvre du Pacte pour l’avenir. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité débat de la cessation complexe des activités du Mécanisme des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

9934e séance – matin
CS/16084

Le Conseil de sécurité débat de la cessation complexe des activités du Mécanisme des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

Ce matin, le Conseil de sécurité a étudié l’avancement des travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Ce dernier a été créé en 2010 comme structure temporaire, afin de remplir les missions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), fermés respectivement en 2015 et 2017.  Il assure notamment les procédures d’appel et de révision, le contrôle de l’exécution des peines, l’assistance aux juridictions nationales et la gestion des archives du TPIR et du TPIY.  En 2024, la résolution 2740 du Conseil de sécurité prorogeait son mandat jusqu’au 30 juin 2026.

À cette occasion, les membres du Conseil ont écouté l’intervention de Mme Graciela Gatti Santana, Présidente du Mécanisme, qui a évoqué le travail récent de l’institution.  Depuis novembre dernier, a-t-elle expliqué, les juges du Mécanisme ont émis plus de 100 décisions et ordonnances, dont 30 relatives à l’accès à des informations confidentielles et sur des demandes de modification de mesures de protection.  À ce titre, le Mécanisme continue de jouer un rôle important pour la protection des témoins, a-t-elle relevé.

Également présent à cette session, M. Serge Brammertz, Procureur du Mécanisme, a dénombré 177 requêtes d’assistance formulées par 11 États Membres.  Le Rwanda a ainsi sollicité l’aide de l’institution pour identifier plus de 1 000 fugitifs impliqués dans le génocide de 1994.  Dans ce cadre, plusieurs d’entre eux ont été localisés et 65 dossiers ont été clos.  En outre, il y a deux mois, le Mécanisme a remis au Premier Procureur de Bosnie-Herzégovine un dossier détaillé concernant des personnes suspectées d’avoir commis des crimes contre l’humanité, a-t-il ajouté.

La Présidente a en outre explicité certains efforts déployés en vue de transférer les fonctions du Mécanisme et de réduire ses coûts de fonctionnement.  En mai, elle a ainsi soumis au Comité du Règlement du Mécanisme des propositions en vue de limiter certaines procédures gourmandes en ressources.  Elle a également mentionné sa directive visant à élargir les possibilités d’échange avec des États, lesquels peuvent se charger de l’exécution des peines des détenus aujourd’hui placés sous l’autorité du Mécanisme, à son quartier pénitentiaire de La Haye.

Mme Gatti Santana a toutefois préconisé certaines distinctions concernant le transfert des fonctions du Mécanisme vers des pays tiers.  Elle a ainsi estimé que le contrôle des conditions d’emprisonnement pourrait être confié à des États.  En revanche, elle s’est montrée plus réservée sur le transfert de fonctions comme l’examen des demandes de grâce, les commutations de peine ou les libérations anticipées.  Selon elle, ces prérogatives doivent être maintenues au niveau de la justice internationale afin d’éviter toute inégalité de traitement et préserver l’intégrité du cycle de la justice.

Plusieurs pays ont salué les efforts du Mécanisme en vue de réduire ses coûts opérationnels.  Ainsi, la Sierra Leone s’est félicitée de la diminution programmée du nombre d’employés de 234, actuellement, à 112 au 31 décembre 2025.  La France, quant à elle, s’est réjouie de la baisse de son budget de 21 millions de dollars entre janvier 2023 et janvier 2025.  Le délégué a estimé que le Mécanisme a ainsi tiré les conséquences du fait qu’il n’y a plus aucun fugitif mis en accusation pour des crimes principaux —leur poursuite fait partie de ses fonctions— et qu’il est entré dans la seconde année de sa phase résiduelle.  « Nous attendons que ces efforts soient poursuivis dans la préparation de son budget pour 2026 », a-t-il toutefois averti.

D’autres délégations ont tenu à souligner l’importance des fonctions que continue d’exercer le Mécanisme.  Ainsi, la Croatie a salué la préservation du vaste corpus de faits établi par les Tribunaux, jugeant cette fonction essentielle pour lutter contre « les tentatives persistantes de révisionnisme historique ».  À ce titre, le délégué a qualifié d’inacceptables la glorification des criminels de guerre condamnés et la négation des crimes, notamment du génocide commis à Srebrenica en 1995.  La Slovénie, évoquant elle aussi l’importance du rôle mémoriel joué par l’institution, a également souligné le nombre accru de demandes d’assistance des États. 

La Bosnie-Herzégovine a, quant à elle, souligné son appui aux fonctions essentielles du Mécanisme afin d’assurer l’exécution des peines, la numérisation de ses archives ainsi que son assistance dans les poursuites nationales. Ses demandes d’assistance représenteraient 80% des demandes régionales, a expliqué le délégué.  Il a applaudi l’innovation et le courage du Conseil de sécurité, qui aurait ainsi permis l’avancement du droit international sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.   

Pour sa part, le Rwanda a renouvelé son appel pour le transfert des archives du TPIR à Kigali.  Ces documents sont d’une grande importance historique et doivent être à disposition du peuple rwandais, en particulier des survivants et de leurs familles, a estimé le délégué.  Il a également demandé que M. Fulgence Kayishema, arrêté pour crimes de guerre en 2023 lors d’une opération conjointe des autorités sud-africaines et du Mécanisme, soit remis à ce dernier.

La question de l’arrêt futur des activités du Mécanisme a occupé une importante partie des débats.  Certaines délégations ont souhaité voir se poursuivre la diminution progressive de ses fonctions, à l’image du Rwanda, partisan d’une fermeture qui ne soit « pas brutale, mais menée de manière coordonnée ».  Pour sa part, la Chine a tenu à rappeler la nature temporaire du Mécanisme, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, préconisant la réduction progressive de ses fonctions et, en attendant la pleine exécution de son mandat, l’optimisation de ses ressources.  À ce titre, le délégué chinois a déploré l’existence de doublons dans les dispositions et dans les effectifs de l’institution. 

Pour sa part, la Fédération de Russie a considéré que la séance sert surtout à détourner l’attention des questions importantes.   Les débats auraient dû porter sur des mesures pratiques afin d’assurer le repli du Mécanisme qui « en a fini avec ses fonctions judiciaires », s’est irrité le représentant.  Au lieu de cela, et alors que l’ONU traverse une crise financière, la réunion du Conseil aura tenté de prouver le caractère « intouchable » d’un mécanisme créé comme une structure temporaire à effectifs réduits.  Il a lancé un appel à sa fermeture, estimant qu’il est aisé pour le Conseil de sécurité d’adopter une décision en vue de répartir les « modestes » fonctions résiduelles du Mécanisme entre les organes de l’ONU et les États Membres. 

Le représentant russe a également dénoncé les conditions de détention des détenus serbes au Royaume-Uni, en Estonie ou à La Haye.  Il a mentionné des violences physiques et psychologiques, des entraves procédurières contre leurs avocats ou l’absence de soins médicaux appropriés.  Évoquant l’état de santé de M. Ratko Mladić, détenu à La Haye, il a jugé « inhumaine » la décision de refuser sa demande de libération anticipée. Un point également soulevé par la Serbie, qui a fustigé un durcissement « injustifié » des conditions de libération anticipée ou de liberté provisoire sous le mandat de l’ancien Président du Mécanisme, M. Carmel Agius.  Le Mécanisme serait ainsi passé de 82% de taux d’approbation des libérations anticipées pour la période 1999-2018, à moins de 12% pour la période 2019-2025, s’est insurgé le représentant. 

De plus, le délégué serbe a rejeté les accusations de non-coopération lancées à son encontre par le Mécanisme pour avoir refusé d’extrader M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta.  Selon lui, la Serbie agit conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, lequel demande au Mécanisme de proposer une option concernant le transfert de ses activités.  À ce titre, a-t-il déploré, c’est le Mécanisme qui est allé l’encontre des requêtes du Conseil en refusant de renvoyer l’affaire Jojić et Radeta à la justice serbe.  Poursuivant, il a réitéré sa demande pour que les détenus serbes purgent leur peine en Serbie, assurant de la volonté de son pays d’exécuter les peines sous la supervision du Mécanisme.

 

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Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

Exposé

Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP), a rappelé que la séance a lieu un mois avant la trentième commémoration du génocide commis à Srebrenica.  Elle a rappelé que près de 8 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie ont été systématiquement exécutés, et 30 000 femmes, enfants et personnes âgées, déplacés de force en juillet 1995.  Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et le Mécanisme par la suite, ont confirmé qu’un génocide avait été perpétré à Srebrenica, a-t-elle insisté.  De même, elle a rappelé que le Tribunal pénal international pour le Rwanda a conclu que le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994 est un fait historique échappant à toute contestation raisonnable. 

Le Mécanisme continue de s’engager en faveur de la justice et de l’établissement des responsabilités, a poursuivi la Présidente.  Ainsi, en novembre dernier, la Chambre d’appel du Mécanisme a prononcé son arrêt dans la procédure en révision engagée à l’initiative de M. Gérard Ntakirutimana, a-t-elle rappelé, saluant la capacité du Mécanisme à traiter une question complexe d’une manière efficace.  De même, elle a évoqué les plus de 100 décisions et ordonnances rendues par les juges du Mécanisme depuis novembre dernier, dont un tiers environ relatives à l’accès à des informations confidentielles et sur des demandes de modification de mesures de protection. 

Abordant la problématique de l’exécution des peines, Mme Gatti Santana a mentionné la demande en libération pour des raisons humanitaires de M. Ratko Mladić, détenu au quartier pénitentiaire du Mécanisme à La Haye.  Dans ce cadre, elle a assuré que les normes internationales sont pleinement respectées pour les détenus placés sous l’autorité du Mécanisme, et que l’intéressé bénéficie de soins de qualité.  Elle a également évoqué la situation de M. Félicien Kabuga, détenu au quartier pénitentiaire du Mécanisme à La Haye en l’absence d’un État pour sa mise en liberté provisoire; inapte à prendre l’avion, il ne peut se rendre au Rwanda, seul pays disposé à le recevoir. 

Déplorant le refus de la Serbie d’exécuter les mandats d’arrêt prononcés contre M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta, la Présidente a lancé un appel à la coopération des États Membres, seul moyen de permettre au Mécanisme de remplir ses fonctions pour un coût raisonnable.  Dans ce cadre, elle a souhaité que des États s’engagent à assurer l’exécution de la peine de M. Félicien Kabuga, mais aussi des condamnés MM. Ratko Mladić, Jovica Stanišić et Mićo Stanišić. 

Mme Gatti Santana a toutefois tenu à apporter ses recommandations concernant de tels transferts.  Selon elle, la fonction de contrôle de l’exécution des peines, qui relève de la Présidente du Mécanisme, pourrait être confiée à des États, notamment le contrôle des conditions d’emprisonnement. Cependant, elle a jugé que le cycle de la justice pourrait être mis en péril si certaines considérations étaient dispersées entre diverses juridictions nationales, dont l’examen des demandes de grâce, les commutations de peine ou les libérations anticipées.  En outre, un tel transfert entraînerait une inégalité de traitement, a-t-elle averti.  À ce titre, elle a préconisé que de telles activités soient maintenues au niveau de la justice internationale. 

Les fonctions du Mécanisme continuent d’assurer des droits fondamentaux, a poursuivi la juge, évoquant la protection des témoins et le contrôle de l’intégrité des procédures internationales.  S’agissant des questions juridiques et pratiques complexes que soulèvent de tels transferts aux États, elle a préconisé la conduite de délibérations approfondies.  Dans ce cadre, et compte tenu du rythme encore soutenu auquel le Mécanisme poursuit ses activités judiciaires, elle a jugé préférable de maintenir ces fonctions au niveau judiciaire international. 

Enfin, la Présidente a évoqué ses efforts en vue de rationaliser le travail du Mécanisme, conformément aux directives du Conseil de sécurité.  En mai, a-t-elle rappelé, elle a soumis au Comité du Règlement du Mécanisme des propositions de modification des règlements en vue de limiter certaines procédures gourmandes en ressources.  Elle a également mentionné sa directive visant à rationaliser le processus de désignation et à élargir les possibilités d’échange avec des États qui pourraient se charger de l’exécution d’une peine. 

« La justice n’est pas une activité limitée dans le temps, mais un engagement continu », a déclaré la Présidente en conclusion.  À ce titre, le Mécanisme est le garant de cet engagement sur la durée, préserve les vérités juridiques établies par les Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, veille à l’établissement des responsabilités et réaffirme la dignité des victimes et des survivants.  Soulignant les ressources limitées qui lui sont accordées, elle a réitéré la résolution du Mécanisme à s’acquitter de son mandat à un coût que la communauté internationale peut assumer. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.