L’Assemblée générale a voté, ce matin, pour adopter une résolution dans laquelle elle « considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains », avant d’entendre un nombre important d’explications de vote.  Par un autre texte, adopté auparavant sans vote, elle a proclamé « la région de l’Asie centrale zone de paix, de confiance et de coopération ». 

Présenté par le Costa Rica, au nom également des Maldives, du Maroc, de la Slovénie et de la Suisse, le texte sur le droit à un environnement propre, sain et durable a été soumis au vote à la demande de la Fédération de Russie.  Il a recueilli 161 voix pour et zéro contre, mais huit États Membres se sont abstenus: le Bélarus, le Cambodge, la Chine, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, le Kirghizistan, la République islamique d’Iran et la Syrie.

Si 100 États Membres ont sponsorisé ce texte, plusieurs délégations ont tenu à exprimer les conditions dans lesquelles elles le soutiennent, ou les raisons pour lesquelles elles se sont abstenues.  Le fait que l’Assemblée déclare qu’elle « considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains » a suscité des inquiétudes pour certains, voire des critiques.  Le caractère « juridique » de cette affirmation a en effet été controversé, au motif que l’Assemblée n’a pas le mandat de développer le droit international, même si elle affirme dans le texte que « la promotion du droit à un environnement propre, sain et durable passe par l’application pleine et entière des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, conformément aux principes du droit international de l’environnement ». 

L’argument principal invoqué pour tempérer ou s’opposer à cette disposition s’est basé sur l’absence de traité international ou d’accord juridiquement contraignant instituant ce droit.  La Fédération de Russie a ainsi jugé « prématuré » de proclamer un droit nouveau non conforté par des normes universelles.  Reconnaître un droit à « un environnement propre ou un environnement sain » par une résolution de l’Assemblée générale est « litigieux du point de vue juridique » et pourrait avoir des conséquences négatives, selon la délégation russe. 

De toutes façons, comme l’a fait remarquer le Royaume-Uni, le texte adopté ne crée pas d’obligation contraignante.  Même son de cloche du côté de l’Inde, de la Pologne, de l’Égypte et de la Nouvelle-Zélande.  Cette dernière a prévenu que si un nouveau droit à un environnement propre, sûr et durable était reconnu à l’avenir dans le cadre du droit international des droits de l’homme, il faudrait passer par un processus de négociation d’un traité.  « Ce processus est une anomalie », a-t-elle tranché en concluant que cette résolution « s’apparente à une déclaration politique » et ne crée pas de normes de droit international des droits de l’homme ni d’obligations juridiquement contraignantes pour les États.

Ce caractère politique a été reconnu par plusieurs États Membres, dont la Norvège.  Du même avis, le Pakistan a regretté que le texte exclue le principe de responsabilités communes mais différenciées, tout comme la Chine, l’Iran et la République arabe syrienne.  Concrètement, par ce texte, l’Assemblée engage les États, les organisations internationales, les entreprises et les autres acteurs concernés à adopter des politiques, à améliorer la coopération internationale, à renforcer les capacités et à continuer de mettre en commun les bonnes pratiques afin d’intensifier les efforts visant à garantir un environnement propre, sain et durable pour tous. 

Une autre critique exprimée à l’égard du texte, notamment par les États-Unis, portait sur le mutisme du projet sur la protection des défenseurs des droits humains et de l’environnement.  La Nouvelle-Zélande a, de plus, regretté que les auteurs du texte n’aient pas entendu l’avis des peuples autochtones sur ce droit.

Cette adoption est le point culminant d’une longue histoire marquée cette année par le cinquantième anniversaire de la Déclaration de Stockholm et du Plan d’action pour l’environnement établissant que l’être humain a un droit fondamental à un environnement de qualité qui permet une vie de dignité et de bien-être, a déclaré la représentante du Costa Rica en présentant le projet.  Elle a rappelé qu’en octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme avait déjà reconnu que le droit à un environnement propre, sain et durable est un droit humain, dans sa résolution 48/13.  Elle a aussi rappelé le contexte actuel qui est alarmant: la pollution de l’air tue 13 personnes par minute dans le monde, sachant que 9 enfants sur 10 sont exposés à la pollution de l’air et que les changements climatiques causent le déplacement de 20 millions de personnes chaque année. 

Toujours ce matin, l’Assemblée a adopté, sans mise aux voix, une résolution qui « proclame la région de l’Asie centrale zone de paix, de confiance et de coopération ».  Présenté par le Turkménistan, ce texte réaffirme que les menaces qui pèsent sur la stabilité et le développement durable de la région exigent une coopération plus étroite et mieux coordonnée entre les États d’Asie centrale.  L’Assemblée générale encourage tous les États de la région et de toutes les autres régions à coopérer aux efforts visant à pérenniser la paix dans la zone de l’Asie centrale et à respecter l’unité nationale, la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de tous les États de la région, en observant strictement la Charte des Nations Unies.

Dans une intervention prononcée après l’adoption, la délégation des États-Unis a dit être déçue que certaines délégations aient été opposées à l’inclusion d’un libellé réaffirmant la relation entre les droits humains et l’état de droit ainsi qu’entre consolidation de la paix et pérennisation de la paix. 

La prochaine réunion plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX

Décision sur le projet de résolution (A/76/L.74)

Explication de vote avant le vote

Le représentant du Pakistan a apporté son appui au projet de résolution et à ses objectifs.  Face à un ordre mondial mis à mal, il faut revitaliser les principes de la Charte des Nations Unies et promouvoir la coopération internationale, relever les défis de la paix et des changements climatiques, a-t-il plaidé.  Or, la paix et la stabilité de l’Asie sont essentielles pour assurer le commerce international, la connectivité et la coopération régionales, a-t-il ajouté.  Il a assuré que son pays s’engage à renforcer la connectivité avec ses voisins en Asie centrale, faisant valoir que le Pakistan est une passerelle vers l’Asie du Sud et le monde.  Enfin, il a appelé à garantir la paix en Afghanistan en travaillant avec le gouvernement de facto et à consolider la zone de paix et de sécurité en Asie centrale. 

Explication de vote après le vote

Le représentant des États-Unis a dit être déçu que certaines délégations aient été opposées à l’inclusion d’un libellé dans la résolution réaffirmant la relation entre les droits humains et l’état de droit ainsi qu’entre consolidation de la paix et pérennisation de la paix.  Le concept selon lequel les pays doivent à la fois respecter les droits humains et l’état de droit pour s’émanciper est consacré par la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Il a estimé que l’Assemblée générale ne doit jamais cesser de réaffirmer cet engagement.  Le représentant a salué une résolution qui reconnaît le rôle important que jouent les femmes dans la promotion du développement durable, de la paix et de la sécurité.  Les femmes doivent toujours participer activement à la scène politique et au développement, a-t-il dit en insistant sur le fait que leur participation au règlement pacifique des différends, à la prévention, au règlement des conflits et à tous les degrés du processus décisionnel permet d’avancer rapidement et de s’attaquer de manière complète aux défis auxquels le monde est confronté. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution (A/76/L.75)

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué l’intention de son pays de s’abstenir sur ce projet de résolution au motif qu’il contient des concepts « d’environnement propre, d’environnement sain ou d’environnement durable, ou notions similaires » qui n’ont fait l’objet d’aucun débat ou accord au niveau international.  Il a expliqué que ces concepts, qui sont à la croisée des chemins entre le droit international des droits de l’homme et le droit de l’environnement, n’ont été validés par aucun traité international élaboré par des experts habilités et reconnus par des États.  Il a estimé que ces concepts devaient avant tout être validés au niveau national.  Il a jugé prématuré de proclamer un droit nouveau non conforté par des normes universelles.  Essayer de reconnaître ces droits à « un environnement propre ou un environnement sain » par une résolution de l’Assemblée générale est litigieux du point de vue juridique et pourrait avoir des conséquences négatives, a-t-il mis en garde.

Le représentant du Brésil s’est dit convaincu que l’Assemblée générale devrait s’assurer que le droit à l’environnement propre, sain et durable est cohérent avec les principes codifiés dans les déclarations et instruments internationaux, ainsi qu’avec les engagements financiers, pour qu’il n’y ait aucun laissé-pour-compte.  Il a insisté sur cette cohérence et notamment la cohérence avec le principe du respect de la souveraineté des États et de leur droit sur leurs richesses nationales.  Il a dit avoir quelques préoccupations à cet égard, mais avoir toutefois l’intention de voter en faveur du texte.  Il a regretté que le groupe qui a présenté le projet n’ait pas mené plus avant le processus de négociation pour atteindre un consensus plus solide.  Il a aussi regretté l’absence de mention de la souveraineté des États.  En outre, il a dit être déçu par l’absence de dispositions sur les ressources financières et les transferts de technologies pour les pays en développement.  Il a assuré en conclusion que le Brésil continuera de prendre des mesures pour permettre un environnement propre, sain et durable.

Le représentant du Pakistan a estimé que c’est une résolution politique qui est mise aux voix, et non une affirmation de l’Assemblée générale sur le droit à l’environnement.  Sur le fond, il a déploré que le projet exclue le principe de responsabilités communes mais différenciées, le mode de financement et le soutien technologique et scientifique aux pays en développement nécessaires pour gérer les conséquences des changements climatiques.  « Le texte aurait dû reconnaître les responsabilités des pays développés s’agissant de la dégradation de l’environnement. »  De même, a ajouté le représentant, la résolution aurait dû souligner que certains pays sont durement frappés par les dégradations de l’environnement. 

La représentante de l’Iran a estimé que ce projet vise à surcharger les pays en développement sur la question des droits humains.  Elle a déploré la disparition des dispositions sur les sanctions unilatérales qui sont des préoccupations pour de nombreux pays en développement.  Il fallait une approche équilibrée prenant en compte les droits souverains des États et le principe de responsabilités communes mais différenciées, a-t-elle déclaré.  La représentante a également estimé que ce texte aurait dû prendre en compte les contextes nationaux, culturels et religieux de chaque pays. 

Le représentant du Nicaragua a regretté que le texte n’intègre pas une notion de « responsabilité historique des pays développés » s’agissant des dommages dévastateurs des changements climatiques sur la Terre nourricière et les pays en développement.  S’agissant de l’absence de définition agréée d’un droit humain à un environnement propre, sain et durable, il a reconnu le droit de chaque pays de définir ce concept conformément à ses spécificités et priorités avant de reconnaître la nécessité de travailler à un accord intergouvernemental sur la définition de ce concept. 

Pour le représentant de la Bolivie, il est de plus en plus évident que nous sommes au beau milieu d’une crise systémique, et qu’il faut préserver notre harmonie avec la Terre nourricière et respecter les droits des générations présentes et futures.  La Constitution bolivienne reconnaît d’ailleurs le droit à un environnement sain, a ajouté le délégué, qui a dit considérer que son pays était pionnier sur cette question.  Il a annoncé que son pays s’apprêtait à voter en faveur de ce projet de résolution.

La représentante de la République arabe syrienne a regretté que le principe de responsabilités communes mais différenciées et d’autres préoccupations de sa délégation ne figurent pas dans le projet de résolution. 

Explications de vote après le vote

Le Royaume-Uni relevé que le droit à un environnement sain ne bénéficie pas d’un consensus international, notant en outre qu’un tel droit peut créer de l’ambiguïté chez les individus.  Il a déploré le silence de la résolution sur le rôle des défenseurs de l’environnement avant de souligner que le projet ne crée pas d’obligation contraignante pour sa délégation qui a quand même voté en faveur du projet. 

La représentante de la Jamaïque a dit qu’elle a voté pour la résolution parce que la seule manière de s’attaquer avec succès aux défis complexes et multidimensionnels est d’assurer la coopération multilatérale dans laquelle toutes les nations, grandes et petites, font front commun pour convenir de solutions sur la voie à suivre.  Toutefois, la représentante a émis des objections sur le passage du préambule disant que « la dégradation de l’environnement, les changements climatiques, la perte de biodiversité, la désertification et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves qui pèsent sur la capacité des générations actuelles et futures d’exercer tous les droits humains de manière effective », estimant que cela n’a pas été agréé par l’Assemblée générale.  Ce texte aurait également dû être enrichi par des références à la réunion internationale « Stockholm+50 » et à la Déclaration ministérielle de la cinquième session du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a-t-elle ajouté. 

Le Canada a souligné que la dégradation de l’environnement peut avoir une incidence sur les droits humains.  Face à l’absence d’une compréhension commune de ce concept, il a dit la nécessité d’échanges au niveau international pour favoriser cette compréhension commune.

Tout en reconnaissant la portée potentiellement exponentielle de la reconnaissance de ce nouveau concept, le représentant du Japon a estimé que l’adoption de cette résolution n’est pas de nature à bouleverser le droit international. 

Le Bélarus a expliqué que son pays s’est abstenu car la résolution semble reconnaître une nouvelle catégorie de droits humains, ce qui n’est possible que par le biais d’une démarche agréée au niveau international.  Par ailleurs, le représentant a saisi l’occasion de ce débat pour demander à la Pologne de démanteler la barrière installée à la frontière avec le Bélarus sur un site environnemental transfrontalier reconnu comme un patrimoine mondial. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que les auteurs du projet de résolution auraient dû entendre l’opinion des peuples autochtones sur ce droit et inclure dans le texte la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et sur le Traité de Waitangi.  Elle a dit être préoccupée quant à la manière dont ce nouveau droit a été proposé et a fait son apparition au système des Nations Unies.  Ce processus ne devrait pas se substituer au développement du droit international, a-t-elle commenté.  Si un nouveau droit à un environnement propre, sûr et durable doit être reconnu à l’avenir dans le cadre du droit international des droits de l’homme, il faudra passer par un processus de négociation d’un traité et que les États puissent aboutir à une compréhension commune.  « Ce processus est une anomalie. »  Des nouveaux droits humains ne devraient pas être proposés à l’Assemblée générale de cette manière, a prévenu la représentante qui a d’ailleurs estimé que ce « droit à un environnement sûr, propre et durable » n’a pas un caractère contraignant.  Elle a rappelé qu’il n’a pas fait l’objet d’accord dans le cadre d’un traité et estimé que la résolution ne joue pas le rôle de droit coutumier ni ne crée de nouvelles normes en matière de droit coutumier.  Elle a regretté également que le rôle important des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement ne soit pas inclus, notamment leur droit à la vie et à la sécurité.  Cette résolution, « qui s’apparente à une déclaration politique », ne crée pas de normes de droit international des droits de l’homme ni d’obligations juridiquement contraignantes pour les États, a redit la déléguée. 

La représentante de la Norvège a estimé que les droits de l’homme peuvent être protégés et promus en même temps que le droit à un environnement propre, sain et durable.  La protection de l’environnement est une condition préalable nécessaire pour l’exercice des droits humains pour les générations présentes et futures, a-t-elle ajouté.  Elle a estimé que la résolution envoie un message fort et important quant à la nécessité de préserver un environnement propre, sain et durable pour préserver l’exercice des droits humains.  Elle a estimé que la reconnaissance politique par le biais de la résolution n’a pas d’incidence juridique et ne peut donc pas être utilisée comme argument juridique.  Elle a regretté l’absence de références dans la résolution aux défenseurs de l’environnement qui jouent un rôle essentiel pour la protection et la promotion des droits humains relatifs à la jouissance d’un environnement propre, sain et durable.  « La Norvège a voté pour le projet de résolution aujourd’hui car il est important de faire front commun pour protéger et promouvoir les droits humains y compris dans le cadre de nos efforts de lutte contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement. »

Le représentant des États-Unis a appuyé la résolution car elle répond à des aspirations morales et politiques, mais a désapprouvé l’absence de dispositions faisant référence aux défenseurs des droits.  Ensemble, nous devons protéger les droits humains, lutter contre les changements climatiques, protéger les défenseurs des droits de l’homme et assurer la reddition de comptes pour les crimes touchant les défenseurs des droits de l’homme, a exhorté le représentant.  C’est une priorité pour les États-Unis et nombre de leurs partenaires, a-t-il dit en expliquant ainsi pourquoi sa délégation a voté en faveur de la résolution.  Il a dit être favorable au développement d’un droit à un environnement propre, sain et durable en stricte conformité avec le droit international.  Selon lui, il n’existe pas d’opinion commune quant à la base de ce droit.  Le droit à l’environnement propre, sain et durable n’a pas encore été établi dans le droit coutumier et les traités ne prévoient pas ce droit, a-t-il souligné.  Il n’existe pas non plus de lien avec ce droit dans le droit international existant.  En votant pour ce texte, les États-Unis ne reconnaissent pas de modifications au droit international ni au droit international coutumier, a-t-il précisé.  Il a aussi indiqué que le paragraphe 3 du préambule ne doit pas préjudicier à la position des États-Unis, remarquant qu’il crée une certaine confusion au sujet des accords internationaux de l’environnement et des traités sur les droits de l’homme.  Il a espéré que la résolution imprimera un nouvel élan pour protéger les droits et protéger les communautés frappées par la dégradation de l’environnement. 

Le représentant de l’Inde a dit que la protection de l’environnement fait partie des traditions de son pays.  À Glasgow, a-t-il rappelé, le Président Modi a fait une proposition pour influencer les comportements et inciter à une utilisation durable des ressources.  Pour permettre un développement durable inclusif aux niveaux national et mondial, l’Inde travaille avec des partenaires, notamment Un soleil, un monde, a-t-il aussi fait valoir.  Concernant la résolution adoptée, le représentant a indiqué qu’il aurait préféré plus de temps pour les négociations.  Les résolutions de l’Assemblée générale ne créent pas d’obligations contraignantes, a-t-il aussi tenu à rappeler, soulignant que seules des conventions peuvent engager les États dans de nouveaux droits.  Il a craint une interprétation subjective de ce droit à l’environnement propre et regretté qu’il ne fasse pas référence à l’équité. 

Le Sri Lanka a déclaré que le droit à un environnement propre doit être mis en œuvre au niveau national. 

La représentante de Trinité-et-Tobago a dit que le droit à un environnement sain et propre est un pilier fondamental de la stratégie de son pays en matière de développement durable avant de souligner que l’appropriation nationale est au cœur du succès du Programme 2030.

Le représentant d’Israël a assuré que son pays s’est engagé à préserver un environnement durable et a dit être chef de file en la matière.  Il a expliqué que son soutien à la résolution ne porte toutefois pas atteinte au « statut juridique » du droit auquel il est fait référence dans la résolution, disant qu’il faut des critères bien établis pour développer des règles juridiques dans le système international.  Israël a voté pour ce texte et continuera à défendre l’engagement national et mondial pour atténuer et affronter les défis nombreux dans le domaine de l’environnement, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Égypte a déclaré avoir voté pour le texte mais a précisé que celui-ci ne donne pas naissance à de nouveaux droits ni à des catégories connexes de droit, contrairement aux droits reconnus par les traités internationaux en vigueur en matière de droits humains.  Il a réitéré l’attachement de sa délégation aux questions relatives à un environnement durable et sain, sous différents angles.  Il faut leur accorder l’importance qui leur revient, a exhorté le représentant. 

La représentante de la Pologne a estimé que la protection des droits humains et de l’environnement peut se faire de manière simultanée.  Elle a ajouté que certains aspects de la question environnementale bénéficient déjà d’une protection dans le cadre du droit international.  Toutefois, le droit à l’environnement en tant que droit de l’homme ne se retrouve dans aucun instrument des droits de l’homme, a-t-elle relevé.  Elle a d’ailleurs relevé que la résolution qui vient d’être votée n’introduit pas de nouvelles obligations juridiquement contraignantes.  Ce nouveau droit est d’ailleurs « une déclaration politique » qui contient des aspirations importantes de la communauté internationale pour garantir un environnement sain pour tous.  Sa portée juridique reste à déterminer. 

La représentante de la Chine a dit que son pays, qui accorde une grande importance à la protection de l’environnement, a intégré la neutralité carbone dans ses stratégies de développement.  Indiquant avoir participé activement aux négociations sur le texte adopté, et après avoir salué les délégations porte-plume, elle a relevé qu’il n’y a pas d’accord sur ce droit à un environnement propre, sain et durable, et surtout son contenu.  Nous avons besoin de plus de temps et d’échanges patients et en profondeur, a-t-elle diagnostiqué.  Elle a souhaité éviter de précipiter les choses et a demandé de garantir le respect du principe de responsabilités communes mais différenciées, se disant préoccupée, comme les autres pays en développement, de l’absence de ce principe dans le texte.  C’est pour cela que la Chine s’est abstenue, a-t-elle expliqué.  Elle a conclu en assurant vouloir continuer de travailler pour permettre un environnement sain dans le monde.

Le représentant de l’Union européenne (UE) a salué une résolution qui promeut un concept de droit à un environnement sain et propre qui se trouve déjà dans de nombreux instruments nationaux et internationaux.  Il a salué le groupe à l’origine de cette initiative.  Il est maintenant reconnu que les changements climatiques et la perte de biodiversité ont des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l’homme, en particulier les femmes et les filles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, comme les autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées, a-t-il rappelé.

Droits de réponse

En réponse à la délégation du Bélarus, la représentante de la Pologne a accusé le « régime Loukachenko » d’avoir créé une crise migratoire à la frontière extérieure de l’Union européenne en y abandonnant des milliers de migrants.  La situation est suivie de près par les services environnementaux polonais, a-t-elle assuré, faisant valoir que la clôture en construction du côté polonais de la frontière inclut plus de 20 larges points de passage pour les animaux et ne clôt pas des petites routes, des rives de rivières et des marais.  Ces barrières vont faire l’objet d’un contrôle électronique constant par la Pologne pour enregistrer le comportement des animaux et si nécessaire, nous augmenterons le nombre de points de passage, a dit la représentante.

Son homologue du Bélarus a rétorqué qu’il n’y a qu’un « régime » au Bélarus: « le régime sans visa ».  Elle a demandé d’utiliser le nom officiel des pays lors des séances de l’Assemblée générale.  En outre, elle a déclaré que les actes de la Pologne à la frontière entre le Bélarus et la Pologne ne sont pas fondés étant donné qu’il n’y a pas de migrants de longue date à la frontière entre le Bélarus et la Pologne.

Poursuivant toujours le but de parvenir à « un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique au problème de Chypre », le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger de six mois, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), soit jusqu’au 31 janvier 2023.  En adoptant à l’unanimité la résolution 2646 (2022), le Conseil exhorte les parties à dialoguer activement et de manière plus pressante avec le Secrétaire général et son équipe, notamment pour parvenir à un accord sur la proposition du Secrétaire général de désigner un envoyé des Nations Unies.

Les parties et tous les participants concernés sont invités par le Conseil à aborder le processus de pourparlers informels dans un esprit d’ouverture, de flexibilité et de compromis.  Il fait appel à leur volonté politique et leur détermination pour négocier librement un règlement mutuellement acceptable sous l’égide de l’ONU. 

Dans ce texte, le Conseil rappelle sa position sur le statut de Varosha, ainsi que la déclaration de son président qui a condamné l’annonce faite à Chypre le 20 juillet 2021 par les dirigeants turcs et les dirigeants chypriotes turcs de la réouverture d’une partie de la zone clôturée de Varosha.  Il déplore vivement toute mesure unilatérale qui est contraire à ses résolutions et déclarations précédentes sur Varosha et demande que l’on revienne immédiatement sur cette mesure ainsi que sur toutes celles qui ont été prises concernant Varosha depuis octobre 2020.  Le Conseil souligne une fois de plus qu’il importe d’éviter toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions sur l’île et de compromettre les perspectives d’un règlement pacifique. 

En faisant référence à sa dernière résolution 2618 (2022) sur ce dossier, le Conseil demande de toute urgence aux dirigeants des deux communautés chypriotes de fournir l’appui et les directives générales nécessaires pour permettre aux comités techniques de travailler sans entrave politique, notamment en mettant judicieusement à profit les compétences des comités techniques bicommunautaires chargés de la santé, des questions pénales, de la gestion des crises, des affaires humanitaires et des questions économiques et de leur donner les moyens de présenter des propositions pour examen afin de renforcer les contacts intercommunautaires et d’améliorer la vie quotidienne de tous les Chypriotes.

Le Conseil déplore que les organisations de femmes et les jeunes ne participent toujours pas de manière véritable au processus de règlement, mais se félicite de l’adoption et du lancement du plan d’action sur la participation pleine, égale et véritable des femmes au processus de règlement, qui vise à appuyer et à encourager le dialogue avec la société civile, notamment les organisations de femmes et les femmes qui occupent des postes de direction, et à tenir compte des questions de genre dans tout processus de règlement futur.  Il exhorte les dirigeants des deux parties à aider le Comité technique de l’égalité des sexes à définir les prochaines étapes en vue de l’application intégrale et effective de toutes les recommandations figurant dans le plan d’action, à examiner l’exécution du plan tous les six mois et à formuler des recommandations selon qu’il conviendra.  Il note une fois de plus la demande du Secrétaire général concernant la présence d’au moins 30% de femmes dans les délégations.

Le Conseil déplore vivement l’absence de progrès s’agissant de la création d’un mécanisme efficace en vue de contacts militaires directs entre les deux parties et tous les acteurs concernés, et engage les parties et les autres acteurs concernés à manifester un esprit de compromis et à dialoguer afin d’élaborer, avec le concours de l’UNFICYP, une proposition acceptable relative à la création d’un tel mécanisme et demande qu’il soit mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Le Conseil engage vivement les parties et tous les acteurs concernés à respecter les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP dans la zone tampon et la délimitation de celle-ci, et demande de nouveau aux deux parties de respecter l’intégrité de la zone tampon, de démanteler toutes les constructions non autorisées et d’empêcher les activités militaires ou civiles non autorisées à l’intérieur de cette zone et le long des lignes de cessez-le-feu.  Il souligne en outre que les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP s’étendent à l’ensemble de Chypre et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP sur l’ensemble de l’île, notamment pour faire en sorte que la mission puisse effectivement et systématiquement surveiller la situation, en particulier à Varosha.

Il est demandé de nouveau à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000 et réaffirmé qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP. 

Le Secrétaire général est prié par le Conseil de sécurité de lui présenter d’ici au 3 janvier 2023 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives.  Il devra aussi lui présenter, dans le même délai, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution. 

LA SITUATION À CHYPRE - S/2022/533 et S/2022/534

Texte du projet de résolution (S/2022/578)

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général, en date du 5 juillet 2022, sur sa mission de bons offices à Chypre (S/2022/534) ainsi que son rapport sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2022/533), et soutenant sans réserve le travail accompli par le Secrétaire général et le fait qu’il reste prêt à user de ses bons offices pour aider les parties,

Soulignant que c’est principalement aux Chypriotes qu’il appartient de trouver une solution, et réaffirmant le rôle de premier plan qui revient à l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est d’aider les parties à parvenir d’urgence à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la question de la division de l’île,

Se félicitant de la mobilisation personnelle constante du Secrétaire général et de celle de son équipe, et réaffirmant son appui à la proposition du Secrétaire général relative à la nomination d’un envoyé de l’ONU qui poursuivra le dialogue et apportera une aide cruciale dans la recherche d’un terrain d’entente, de sorte que les négociations officielles puissent reprendre,

Soutenant sans réserve l’action que mène actuellement le Secrétaire général, réaffirmant qu’il importe de faire preuve d’ouverture et de souplesse et d’être prêt à faire des compromis dans la recherche d’un terrain d’entente, de sorte que les négociations officielles puissent reprendre, et demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme le prévoient ses résolutions sur la question, notamment le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991),

Notant avec regret l’absence de progrès pour ce qui est de relancer des négociations officielles à ce jour et soulignant que le statu quo n’est pas viable, que la situation sur le terrain n’est pas statique et que l’absence d’accord aggrave les tensions politiques et contribue à éloigner les deux communautés l’une de l’autre, risquant ainsi de provoquer des changements irréversibles sur le terrain et de réduire les perspectives d’un règlement,

Rappelant la déclaration de son Président (S/PRST/2021/13) et toutes les résolutions et déclarations de sa présidence concernant Varosha,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et toutes ses résolutions connexes, considérant que la participation pleine, égale et véritable des femmes et le fait qu’elles jouent un rôle moteur sont essentiels à la consolidation de la paix à Chypre et contribueront à assurer la viabilité de tout règlement futur, se félicitant des efforts déployés pour faire se rencontrer un plus grand nombre de femmes parties prenantes des deux camps et de l’adoption et du lancement du plan d’action commun visant à garantir la participation des femmes aux pourparlers de paix, et encourageant les parties à faire en sorte que les besoins et les perspectives des femmes soient pris en compte dans un règlement futur,

Rappelant également sa résolution 2250 (2015) et ses résolutions connexes, dans lesquelles il s’est dit conscient que les jeunes apportaient une contribution importante et constructive au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité et, singulièrement, pour ce qui était de l’efficacité à long terme, de la capacité d’intégration et de la réussite des activités de maintien et de consolidation de la paix, et encourageant par ailleurs la participation pleine, égale et véritable des jeunes au processus,

Rappelant l’importance fondamentale d’adhérer pleinement aux dispositions du droit international applicables dans la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés,

Constatant les mesures prises par les deux communautés pour enrayer la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et en atténuer les effets, se félicitant de la coopération établie entre les deux parties sur les questions épidémiologiques et du retour au statu quo ante aux points de passage, et partageant la constatation du Secrétaire général selon laquelle les disparités socioéconomiques entre les deux communautés chypriotes se sont encore accentuées,

Se déclarant préoccupé par la détérioration constante de l’ordre public à Pyla, se félicitant de la création d’une annexe de la salle de communication mixte existante à Pyla et exhortant les deux parties à continuer de collaborer avec la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) afin de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les activités criminelles,

Réaffirmant l’importance des mesures de confiance et de leur mise en œuvre rapide et encourageant les parties à poursuivre le dialogue sur cette question et à envisager notamment de nouvelles mesures de renforcement de la confiance en matière militaire,

Demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour promouvoir les contacts intercommunautaires, le commerce intra-insulaire, la réconciliation et la participation active de la société civile, en particulier des femmes et des jeunes, et constatant que des contacts et une communication réguliers et véritables entre toutes les parties améliorent les perspectives de règlement, sont dans l’intérêt de tous les Chypriotes et aident à régler les questions qui intéressent toute l’île, notamment celles relatives à la santé, à la criminalité, à la protection de l’environnement et à l’économie, les problèmes liés aux effets néfastes des changements climatiques et les difficultés associées aux migrations,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire de maintenir en activité l’UNFICYP au-delà du 31 juillet 2022,

Se félicitant des mesures prises à ce jour pour renforcer les capacités de liaison et de dialogue de la mission, notant que, dans la perspective d’un règlement et conformément à la résolution 2594 (2021) et aux autres résolutions sur la question, il importe d’établir des plans de transition et soulignant qu’il est nécessaire d’examiner régulièrement toutes les opérations de maintien de la paix, dont l’UNFICYP, afin d’en assurer l’efficacité et l’efficience,

Remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à l’UNFICYP et notant les contributions volontaires que le Gouvernement chypriote et le Gouvernement grec ont continué de verser pour financer la Force,

Remerciant de leurs efforts le Secrétaire général et son représentant spécial, Colin Stewart,

1.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999), et rappelle qu’il importe de parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme le prévoient ses résolutions sur la question, notamment le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991);

2.    Appuie pleinement le dialogue mené par le Secrétaire général avec les parties, encourage les nouveaux cycles de pourparlers informels et souligne une fois de plus à quel point il importe que ces dernières et tous les participants concernés abordent le processus dans un esprit d’ouverture, de flexibilité et de compromis et fassent preuve de la volonté politique et de la détermination nécessaires pour négocier librement un règlement mutuellement acceptable sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et exhorte les parties à dialoguer activement et de manière plus pressante avec le Secrétaire général et son équipe à cette fin, notamment en parvenant à un accord sur la proposition du Secrétaire général de désigner un envoyé des Nations Unies;

3.    Rappelle le statut de Varosha, tel que défini dans les résolutions pertinentes, dont les résolutions 550 (1984) et 789 (1992), ainsi que la déclaration de son Président (S/PRST/2021/13), qui condamne l’annonce faite à Chypre le 20 juillet 2021 par les dirigeants turcs et les dirigeants chypriotes turcs de la réouverture d’une partie de la zone clôturée de Varosha, déplore vivement toute mesure unilatérale qui est contraire à ses résolutions et déclarations précédentes sur Varosha et demande que l’on revienne immédiatement sur cette mesure ainsi que sur toutes celles qui ont été prises concernant Varosha depuis octobre 2020, regrette profondément que les mesures prises récemment ne tiennent pas compte de cette demande, réaffirme une nouvelle fois qu’aucune action contraire à ces résolutions ne devrait être entreprise concernant Varosha, et souligne une fois de plus qu’il importe d’éviter toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions sur l’île et de compromettre les perspectives d’un règlement pacifique;

4.    Se déclare préoccupé par la poursuite des tensions en Méditerranée orientale et souligne qu’il convient de régler les différends de façon pacifique et dans le respect du droit international applicable, demeure convaincu des avantages nombreux et importants, notamment économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes et pour la région un règlement global et durable, demande, comme l’a déjà fait le Secrétaire général, que l’on évite toute nouvelle escalade et invite les dirigeants des deux communautés chypriotes et toutes les autres parties à s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de compromettre le processus de règlement ou d’accroître les tensions sur l’île;

5.    Rappelle sa résolution 2618 (2022) et demande de toute urgence aux deux dirigeants:

a)    de continuer d’intensifier leurs efforts afin de fournir l’appui et les directives générales nécessaires pour permettre aux comités techniques de travailler sans entrave politique et d’opérer effectivement, en coordination et en coopération sur les questions qui concernent l’ensemble de l’île, en s’appuyant sur les progrès récemment accomplis, notamment en mettant judicieusement à profit les compétences des comités techniques bicommunautaires chargés de la santé, des questions pénales, de la gestion des crises, des affaires humanitaires et des questions économiques, de leur donner les moyens de présenter des propositions pour examen afin de renforcer les contacts intercommunautaires et d’améliorer la vie quotidienne de tous les Chypriotes, et de prendre en considération les conseils de la mission de bons offices du Secrétaire général en ce qui concerne les autres moyens de renforcer l’action et d’améliorer les résultats des comités techniques;

b)    de veiller à une coordination et à une coopération efficaces en matière pénale;

c)    de mener une action concertée pour promouvoir l’éducation à la paix sur l’ensemble de l’île, notamment en donnant au Comité technique pour l’éducation les moyens d’appliquer les recommandations figurant dans son rapport conjoint de 2017, en particulier celles relatives aux prises de décision, et de lever les obstacles à la paix en procédant à une évaluation conjointe des supports scolaires, dont les manuels, de manière à renforcer la confiance entre les communautés, domaine qui n’a guère progressé;

d)    d’améliorer le climat général qui entoure les négociations en vue de préparer les communautés à un règlement du conflit au moyen de messages publics sur l’avenir, en diffusant des messages plus constructifs et plus cohérents, notamment en encourageant plus explicitement les contacts et la coopération intercommunautaires et en apportant un appui direct aux initiatives individuelles de renforcement des liens entre les populations, et en s’abstenant de tout acte ou discours qui risquerait de faire dérailler le processus de règlement ou d’en entraver la réussite;

e)    d’aider davantage la société civile à participer aux efforts de paix et de lui garantir un rôle véritable, en particulier en renforçant la participation des organisations de femmes et de jeunes au processus, et de faire en sorte que les recommandations issues de l’étude d’impact socioéconomique tenant compte des questions de genre soient appliquées afin de lever les obstacles existants et de garantir que tout accord de paix futur profitera de façon plus égale aux femmes et aux hommes à Chypre;

6.    Déplore que les organisations de femmes et les jeunes ne participent toujours pas de manière véritable au processus de règlement, mais se félicite de l’adoption et du lancement du plan d’action sur la participation pleine, égale et véritable des femmes au processus de règlement, qui vise à appuyer et à encourager le dialogue avec la société civile, notamment les organisations de femmes et les femmes qui occupent des postes de direction, et à tenir compte des questions de genre dans tout processus de règlement futur, et exhorte les dirigeants des deux parties à aider le Comité technique de l’égalité des sexes à définir les prochaines étapes en vue de l’application intégrale et effective de toutes les recommandations figurant dans le plan d’action, à examiner l’exécution du plan tous les six mois et à formuler des recommandations selon qu’il conviendra, et note une fois de plus la demande du Secrétaire général concernant la présence d’au moins 30% de femmes dans les délégations;

7.    Déplore vivement l’absence de progrès s’agissant de la création d’un mécanisme efficace en vue de contacts militaires directs entre les deux parties et tous les acteurs concernés, engage les parties et les autres acteurs concernés à manifester un esprit de compromis et à dialoguer afin d’élaborer, avec le concours de l’UNFICYP, une proposition acceptable relative à la création d’un tel mécanisme et demande qu’il soit mis en œuvre dans les meilleurs délais;

8.    Demande aux parties de réduire les obstacles existants aux contacts intercommunautaires, souligne l’importance d’une communication effective pour l’atténuation des risques et le renforcement de la confiance entre les communautés et à cet égard se félicite de la poursuite d’un dialogue régulier entre les parties et l’Organisation des Nations Unies, invite instamment les parties à convenir et à appliquer de nouvelles mesures de renforcement de la confiance pouvant contribuer à un environnement propice au règlement, y compris des mesures liées à la coopération militaire, économique et commerciale et des mesures reposant sur les travaux des comités techniques et à ce propos réaffirme son appui à la proposition formulée par le Secrétaire général en vue d’un dialogue entre les parties et le Représentant spécial afin d’envisager la possibilité d’un accord sur une technologie de surveillance et l’évacuation des positions se trouvant à proximité de la zone tampon, et déplore l’absence de progrès accomplis à ce jour en la matière;

9.    Salue les travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et engage toutes les parties à coopérer davantage avec le Comité, notamment en lui donnant immédiatement libre accès à toutes les zones et en répondant sans délai aux demandes d’archives concernant d’éventuels lieux d’inhumation;

10.   Appuie pleinement l’UNFICYP et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 janvier 2023;

11.   Se déclare alarmé par les violations persistantes du statu quo militaire le long des lignes de cessez-le-feu, les empiètements signalés par les deux parties dans la zone tampon et les risques associés, les obstacles à la délimitation par la mission de la zone tampon ainsi que la multiplication des constructions non autorisées, dont il est fait état aux paragraphes 9, 13, 14 et 15 du rapport du Secrétaire général (S/2022/533), qui entravent les activités de la Force et portent atteinte aux pouvoirs qui lui sont dévolus;

12.   Engage vivement les parties et tous les acteurs concernés à respecter les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP dans la zone tampon et la délimitation de celle-ci, réaffirme qu’il importe que les parties appliquent les dispositions de l’aide-mémoire de 2018 de l’Organisation des Nations Unies pour garantir la paix et la sécurité dans la zone tampon, continue de prier le Secrétaire général de lui signaler, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, tous actes privant la Force des moyens de s’acquitter de son mandat, notamment tout risque compromettant l’intégrité de la zone tampon et la sûreté, la sécurité, l’accès et la liberté de circulation du personnel de l’UNFICYP, ainsi que toute ingérence, de la part de tout acteur, dans les activités que mène la Force partout dans l’île, et les mesures prises pour amener les auteurs de tels actes à rendre des comptes, le cas échéant, et demande de nouveau aux deux parties de respecter l’intégrité de la zone tampon, de démanteler toutes les constructions non autorisées et d’empêcher les activités militaires ou civiles non autorisées à l’intérieur de cette zone et le long des lignes de cessez-le-feu;

13.   Souligne que les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP s’étendent à l’ensemble de Chypre et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP sur l’ensemble de l’île, notamment pour faire en sorte que la mission puisse effectivement et systématiquement surveiller la situation, en particulier à Varosha, et ailleurs, et en rendre compte, souligne que les restrictions à la liberté de circulation peuvent mettre gravement en danger la sûreté et la sécurité des membres du personnel des Nations Unies servant dans les opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de redoubler d’efforts afin de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté et la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l’UNFICYP et pour accorder à ce dernier un accès immédiat et sans entrave, conformément à la résolution 2518 (2020);

14.   Se déclare préoccupé par les activités non autorisées ou criminelles menées dans la zone tampon et les risques qu’elles font peser sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, condamne l’attaque perpétrée le 21 mai contre un véhicule de l’UNFICYP tandis que celui-ci patrouillait dans la zone tampon et demande que les auteurs de cette attaque soient amenés à répondre de leurs actes;

15.   Demande de nouveau à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000 et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP;

16.   Invite de nouveau instamment les dirigeants des deux communautés à se mettre d’accord et à continuer d’appliquer un plan de travail pour rendre l’île de Chypre exempte de mines et à éliminer les obstacles en cours à ces activités, comme énoncé au paragraphe 18 du rapport du Secrétaire général (S/2022/533), de façon à progresser rapidement en ce qui concerne le déminage des 29 zones de l’île qui demeurent potentiellement dangereuses;

17.   Prie le Secrétaire général de s’acquitter des activités et des obligations existantes ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de l’UNFICYP, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:

a)    les exigences relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité qui ont été énoncées dans la résolution 1325 (2000) et dans toutes les résolutions pertinentes, en particulier en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de l’UNFICYP, conformément à la résolution 2538 (2020), notamment en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières aux activités de la Force à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, ainsi qu’en prenant pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, la question transversale du genre et en réaffirmant l’importance de compétences suffisantes en matière de genre dans toutes les composantes de la mission et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;

b)    les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

c)    la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

d)    appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire plus efficaces et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

e)    prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de l’UNFICYP;

f)    les exigences relatives aux jeunes et à la paix et la sécurité, conformément aux résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

18.   Demande instamment aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de veiller à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en ouvrant rapidement des enquêtes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles, de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler pleinement et sans délai à l’Organisation toutes les mesures prises à cet égard;

19.   Demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les fonctions dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

20.   Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 3 janvier 2023 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives, axées sur les résultats et qui aboutissent à un règlement, engage les dirigeants des deux communautés à tenir la mission de bons offices du Secrétaire général informée, par écrit, des mesures qu’ils ont prises à l’appui des dispositions de la présente résolution après son adoption, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 5, 6, 7 et 8, en vue de parvenir à un règlement global et durable, et prie également le Secrétaire général de faire figurer les informations ainsi reçues dans son rapport sur sa mission de bons offices, le prie en outre de lui présenter d’ici au 3 janvier 2023 un rapport sur la suite donnée à la présente résolution et de lui fournir des analyses intégrées, reposant sur des données factuelles, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en exploitant les données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, la mise en œuvre par la mission du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission et sa performance globale, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la mission et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités et de le tenir informé de l’évolution de la situation, en fonction des besoins;

21.   Décide de rester saisi de la question.

En 2021, la Commission de consolidation de la paix (CCP) a apporté son soutien à 13 contextes nationaux ou régionaux, a déclaré ce matin le Président sortant, M. Osama Abdelkhalek, de l’Égypte.  En présentant au Conseil de sécurité le rapport annuel de l’organisme, il a indiqué notamment que la CCP s’est engagée l’an dernier pour la première fois avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’elle a augmenté la participation des femmes à ses réunions et qu’elle entend avoir des échanges plus fréquents avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA). 

De son côté, le Président en exercice, M. Monwar Hossain, du Bangladesh, a annoncé que la CCP a prévu cette année de s’engager avec au moins 12 pays et 5 régions.  « Jusqu’à ce jour, la CCP a tenu 13 réunions au niveau des ambassadeurs et une visite sur le terrain du Président de la configuration Libéria » a-t-il précisé avant de citer des réunions spécifiques aux pays organisées à la demande de la Colombie, de la République centrafricaine, de la Guinée-Bissau, du Libéria et du Burkina Faso, tandis que des réunions régionales ont discuté des défis et priorités spécifiques de consolidation de la paix pour le Sahel, le bassin du lac Tchad et les îles du Pacifique.

Si plusieurs membres du Conseil ont salué la « maturité » croissante de la « jeune » CCP, « l’adolescente » dans la famille des Nations Unies selon le Brésil, « qui présente un immense potentiel » selon le Royaume-Uni, beaucoup ont insisté sur la nécessité d’un meilleur financement de la consolidation de la paix pour prévenir efficacement les conflits.

Saluant « un triangle de la consolidation de la paix » -constitué par la CCP, le Fonds pour la consolidation de la paix et le Bureau de consolidation de la paix– qui devient de plus en plus souple et efficace, la Norvège a appuyé les négociations en cours sur l’amélioration du financement dont la proposition du Secrétaire général en faveur de contributions statutaires.  Plusieurs délégations ont appuyé les initiatives de la Suède et du Kenya pour la rédaction d’un projet de résolution du Conseil de sécurité sur le financement de la CCP.  De son côté, reconnaissant que le Fonds pour la consolidation de la paix ne doit pas être la seule source de financement de la Commission, la Fédération de Russie a estimé qu’un éventuel financement à partir du budget ordinaire de l’ONU devra être assorti d’un mécanisme de contrôle garantissant que les fonds bénéficient aux pays hôtes et respectent leurs priorités. 

Sur le fond, le Royaume-Uni s’est félicité que le plus jeune organisme des Nations Unies coordonne les réponses collectives aux défis de consolidation de la paix.  La France a salué, à cet égard, la capacité de la CCP à réunir un ensemble large et diversifié d’interlocuteurs, dont les États Membres, la société civile, les organisations régionales et le secteur privé.  Elle s’est aussi félicitée que la configuration chargée de la République centrafricaine ait, cette année encore, fait des recommandations au Conseil de sécurité en amont du renouvellement du mandat de la MINUSCA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.

Saluant elle aussi la « contribution précieuse qu’elle apporte aux pays sortant de conflits », la délégation des États-Unis s’est dite en faveur d’un rôle croissant de la CPP.  Elle a fait valoir dans ce contexte que le Président Biden a lancé le 1^er avril une stratégie de prévention des conflits pour les 10 prochaines années.

Les recommandations de la CCP ont également suscité des commentaires, alors qu’elle a, en 2021, prodigué des conseils 9 fois au Conseil de sécurité, 4 fois à l’Assemblée générale, et 3 fois au Conseil économique et social.  Le Kenya a appelé à la mise en place d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ces recommandations par le Conseil de sécurité, tandis que le Brésil a exhorté « le Conseil à commencer de considérer la Commission comme une alliée indispensable, et non comme une concurrente ».  La Fédération de Russie a, pour sa part, souhaité que la Commission améliore la qualité de ses recommandations au Conseil de sécurité sur les pays qui figurent à son ordre du jour. 

La CCP est un organe consultatif intergouvernemental de l’ONU qui appuie les efforts de paix dans les pays touchés par un conflit.  Composée de 31 États Membres, élus au sein de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social, elle compte notamment parmi ses membres les principaux pays contributeurs financiers et les principaux pays contributeurs de troupes.

CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX

Déclarations liminaires

M. OSAMA ABDELKHALEK (Égypte), qui s’exprimait en qualité de Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en 2021, a présenté le rapport annuel de la Commission en mettant l’accent sur cinq points: élargir la portée de la CCP en termes d’orientation géographique et sur le fond; renforcer les rôles de conseil et de relais de la CCP; favoriser des partenariats efficaces dans la consolidation de la paix; faire avancer la discussion sur le financement de la consolidation de la paix; et promouvoir les thématiques « les femmes et la paix et la sécurité » et « les jeunes et la paix et la sécurité » et la promotion de la reprise post-pandémie de COVID-19. 

Mettant l’accent sur la portée géographique, M. Abdelkhalek a indiqué que la CCP a apporté en 2021 son soutien à 13 contextes spécifiques à des pays et à des régions, dont la première réunion sur le golfe de Guinée et la transition au Tchad.  Pour ce qui est du renforcement des rôles de conseil et de relais de la CCP, il a expliqué que la Commission a renforcé ses relations avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) par la désignation de coordonnateurs informels pour gérer les relations entre les organes et pour un meilleur alignement de leurs programmes de travail.  Illustrant son propos, il a indiqué que la CCP a prodigué des conseils 9 fois au Conseil de sécurité, 4 fois à l’Assemblée générale et 3 fois à l’ECOSOC.

S’agissant de la promotion des partenariats, il a indiqué que la Commission s’est engagée pour la première fois avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Elle a aussi tenu sa quatrième réunion consultative informelle avec le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine (UA), qui a appelé à des échanges plus fréquents entre les deux organes. 

Mettant l’accent sur la mise en œuvre des thématiques relatives aux femmes et aux jeunes en lien avec la paix et la sécurité, M. Abdelkhalek a cité des statistiques de 2021 qui montrent que 91% des documents finaux de la Commission ont promu la participation pleine, égale et significative des femmes à la consolidation de la paix.  La participation des femmes aux réunions de la CCP est d’ailleurs passée de 22% en 2019 à 74% en 2021.  De même, la Commission a enregistré une augmentation significative du taux de participation des jeunes venant informer la Commission, passée de 5,4% en 2020 à 44,4% en 2021.

En conclusion, il a indiqué que la CCP, en tant qu’organe consultatif intergouvernemental qui soutient les efforts de consolidation de la paix, a continué de jouer un rôle essentiel pour le renforcement d’un multilatéralisme efficace comme plateforme de solidarité et de coordination mondiales répondant à la demande croissante de soutien à la consolidation de la paix.

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh), qui s’exprimait en tant que Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a expliqué s’être fixé pour objectif, en 2022, d’adopter un programme plus ambitieux et tourné vers l’avenir pour la Commission, pour ensuite en présenter les grandes lignes.  Il a indiqué que la CCP continue de mettre l’accent sur l’action en répondant aux demandes en temps opportun.  Cette année, la Commission a prévu de s’engager avec au moins 12 pays différents et 5 régions différentes, en plus de ses priorités thématiques actuelles.  Jusqu’à ce jour, la CCP a tenu 13 réunions au niveau des ambassadeurs et une visite sur le terrain du Président de la configuration Libéria.  Des réunions spécifiques aux pays ont été organisées à la demande de la Colombie, de la République centrafricaine, de la Guinée-Bissau, du Libéria et du Burkina Faso, tandis que des réunions régionales ont eu lieu sur le Sahel, le bassin du lac Tchad et les îles du Pacifique pour discuter des défis et priorités spécifiques de consolidation de la paix de ces pays et régions. 

Le programme de travail de cette année a également donné la priorité à l’appropriation nationale et à l’inclusivité.  À cet égard, avant d’organiser les réunions, la Commission s’est entretenue avec un éventail d’acteurs nationaux et régionaux concernés pour s’assurer que la CCP répond aux besoins réels sur le terrain.  Par exemple, avant la réunion sur le Sahel, la Commission, avec le soutien du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA), a tenu de vastes consultations avec les représentants locaux et régionaux du Sahel et ses partenaires internationaux. 

Une plus grande attention à la cohérence des Nations Unies est restée une priorité pour la Commission cette année, a encore indiqué son président.  Jusqu’à présent, la Commission a accordé l’attention voulue à la promotion d’approches intégrées, stratégiques et cohérentes de consolidation de la paix et a mis l’accent sur la synergie avec le Fonds pour la consolidation de la paix.  En juin, la Commission a tenu une réunion avec les présidents des configurations spécifiques aux pays pour recevoir des mises à jour sur les progrès réalisés et les activités à venir.  En outre, la Commission poursuit des partenariats efficaces avec des organisations régionales et des institutions financières internationales et régionales.  Jusqu’à présent cette année, une grande variété de partenaires, dont l’Union africaine (UA), l’Union européenne (UE), la Banque africaine de développement, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission du bassin du lac Tchad, le G5 Sahel, le Forum des îles du Pacifique et la Communauté du Pacifique, ont participé aux réunions de la CCP, a précisé M. Hossain. 

Le financement de la consolidation de la paix est aussi resté au cœur de l’attention cette année, en particulier dans le contexte de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement de la consolidation de la paix qui s’est tenue du 27 au 29 avril.  La CCP a donné la priorité à son plaidoyer pour assurer un financement adéquat, prévisible et durable de la consolidation de la paix, et a envoyé, avant la réunion de haut niveau, une mise à jour complète au Président de l’Assemblée générale, réitérant que le financement de la consolidation de la paix reste un défi essentiel.  Elle a encouragé l’Assemblée générale à examiner toutes les options pour un financement accru de la consolidation de la paix, y compris les financements volontaires, évalués et innovants.  Le processus se poursuit désormais sous la direction de la Suède et du Kenya en tant que cofacilitateurs des consultations intergouvernementales sur le financement de la consolidation de la paix. 

En dernier lieu, le Président de la CCP a évoqué les efforts de la Commission pour renforcer son rôle consultatif et de liaison avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  La Commission a pour la première fois partagé son programme de travail avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité par le biais de communications officielles du Président, ce qui a marqué une étape majeure vers l’institutionnalisation des relations consultatives entre la CCP et d’autres organes de l’ONU, a estimé son président.  Un autre progrès significatif a été l’échange de lettres entre le Président de la CCP et le Président du Conseil de sécurité demandant au Secrétaire général de se mettre en liaison avec la Commission avant de faire un rapport au Conseil de sécurité.  La CCP reçoit désormais les rapports du Secrétaire général à l’avance, a précisé M. Hossain.  De même, un coordonnateur informel a été nommé pour la première fois pour faire la liaison avec l’ECOSOC.

Déclarations

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a souligné le mandat unique dont la CCP est dotée et sa complémentarité avec celui du Conseil, insistant sur le besoin grandissant de consolidation de la paix dans le monde.  Il a jugé crucial de faire en sorte que la CCP continue de fournir des conseils pertinents et concrets au Conseil, qu’ils soient thématiques ou qu’ils se rapportent à un pays donné.  Il a demandé que les voix des États concernés soient bien entendues dans le cadre des travaux du Conseil et de la CCP.  Il a salué le fait que les pays concernés et la Commission reçoivent désormais par avance des exemplaires de rapports du Secrétaire général sur des sujets transversaux: « Cela contribuera à nourrir la confiance des pays en l’efficacité de la CCP et leur engagement informé lors de ses réunions. »  Les priorités, faits et demandes formulés par les pays sont sacro-saints et doivent être reflétés fidèlement dans lesdits rapports, a insisté le délégué, qui a souhaité qu’un suivi de la manière dont les recommandations de la CCP sont intégrées dans les travaux du Conseil soit assuré.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a partagé cinq observations pour aider la Commission de consolidation de la paix à s’acquitter de son mandat.  Il a d’abord recommandé aux gouvernements concernés de fixer leurs priorités et d’élaborer des stratégies de paix durable dans toutes les étapes du conflit, en veillant à l’inclusion qui est primordiale pour atteindre les objectifs de maintien de la paix.  Il a ensuite invité à forger la cohésion sociale et la confiance dans les institutions nationales, des éléments indispensables pour garantir que les sociétés ravagées par les conflits ne tombent à nouveau dans le chaos.  Les efforts à cet égard doivent prendre en compte différents scénarios postconflit et le contexte local, a précisé le délégué.  Il a aussi souhaité que le débat sur le financement croissant de la Commission de consolidation de la paix soit approfondi, en prenant en compte l’ensemble du système des Nations Unies.  Le représentant a invité à rejeter l’interprétation large du mandat de la Commission telle qu’élaborée par la résolution 60/180 de l’Assemblée générale et la résolution 1654 (2005) du Conseil de sécurité.  S’agissant du rôle consultatif de la Commission, il a préféré qu’il soit exercé de manière judicieuse et uniquement lorsqu’il est nécessaire.  De plus, selon le délégué, la Commission doit s’impliquer de manière proactive dans les activités du Fonds pour la consolidation de la paix pour résoudre le déficit budgétaire.  Enfin, il a jugé important de prévoir des paramètres et des critères pour les stratégies de sortie dans les pays à l’examen. 

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) s’est félicitée de la maturité acquise par le plus jeune organisme des Nations Unies qui présente un immense potentiel.  « En continuant d’approfondir ses relations avec les pays qu’elle couvre et en coordonnant des réponses collectives aux défis de consolidation de la paix, la CCP continuera d’acquérir de l’importance. »  Soulignant en particulier la difficulté de faire face au coût des conflits, la représentante a insisté sur la nécessité de mettre l’accent sur la prévention en promouvant des sociétés pacifiques, justes et inclusives, en réalisant le développement durable et en forgeant la résilience.  Elle a appelé tous les acteurs nationaux et internationaux à placer la consolidation de la paix et la paix durable au cœur de leurs politiques et approches.  Elle a recommandé pour cela d’adopter des approches politiques plus intégrées, inclusives et stratégiques, de prévoir un financement plus intelligent et de mettre en œuvre une coopération plus large.

Pour Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France), la Commission de consolidation de la paix (CCP) a fait ses preuves en réunissant un ensemble large et diversifié d’interlocuteurs, avant de saluer sa capacité à faire dialoguer de manière interactive les États Membres avec la société civile, les organisations régionales, voire le secteur privé.  Elle s’est félicitée que la configuration sur la République centrafricaine ait, cette année encore, fait des recommandations au Conseil de sécurité en amont du renouvellement du mandat de la MINUSCA, encourageant la configuration sur le Burundi à continuer à soutenir les avancées dans ce pays.  Elle a précisé que le Burundi pourra compter sur l’accompagnement de la France dans le cadre du dialogue politique en cours via l’Union européenne.

Par ailleurs, Mme Broadhurst Estival a demandé que l’apport opérationnel de la CCP soit accru, notamment vis-à-vis du Conseil de sécurité.  Elle a demandé que les sujets thématiques comme les femmes et la paix et la sécurité et la jeunesse s’inscrivent dans des situations géographiques spécifiques.  Rappelant le rôle central de la Commission pour bâtir une paix durable et prévenir la réémergence des conflits, la représentante a appuyé ses activités dans les contextes de transition et de postconflit.  Elle devrait appuyer la préparation des retraits d’opérations de maintien de la paix, en mobilisant agences, fonds et programmes des Nations Unies et l’ensemble des partenaires.  « Son soutien à la transition de la MONUSCO sera crucial », a-t-elle insisté, avant de suggérer que la CCP produise des recommandations complémentaires, ciblées et opérationnelles, dans le respect des mandats des deux organes.  Dans le contexte de la réalisation des objectifs du développement durable et de la bonne gouvernance, elle a appelé la CCP à se concentrer sur les transitions, notamment en Afrique, avant de mettre l’accent sur des partenariats avec les institutions financières internationales et la mobilisation des acteurs du secteur privé.  Elle a indiqué que la France augmentera cette année sa contribution au Fonds, qui atteindra 7,5 millions de dollars.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a salué les activités menées par la CCP pour élargir son rôle et sa portée, mais elle pourrait faire encore davantage selon lui.  Pour ce qui est des enjeux de sécurité, l’ONU reste une pierre angulaire en termes de prévention et de pérennisation de la paix, a-t-il constaté en encourageant l’Organisation et la CCP à opter pour une démarche inclusive des acteurs régionaux et internationaux.  Une approche de consolidation de la paix mieux définie pour les opérations de maintien de la paix et les missions politiques serait également utile pour certains mandats, a estimé le représentant, qui a également insisté sur l’importance d’une plus forte participation des femmes et des jeunes à la pérennisation de la paix.  M. Hoxha a encouragé la CCP à prendre en compte les effets des changements climatiques dans ses travaux, ainsi que ceux de l’insécurité alimentaire.  La Commission devrait également s’appuyer sur les organismes de l’ONU sur le terrain dans un souci d’optimisation des ressources, a-t-il encore fait valoir.  Pour ce qui est du financement de la consolidation de la paix, il a plaidé en faveur d’un financement durable et dit soutenir les efforts intergouvernementaux en cours déployés par la Suède et le Kenya sur cette question.

Mme AMEIRAH AL HEFEITI (Émirats arabes unis) a encouragé les membres du Conseil à engager la CCP, y compris en l’invitant à s’exprimer devant ce Conseil et à lui fournir des recommandations écrites.  Ils devraient coopérer davantage avec la CCP en prévision de leur présidence et durant celle-ci.  Cela permettrait d’identifier les domaines dans lesquels la CCP peut faire une contribution tout en donnant le temps à celle-ci d’élaborer ses interventions en prévision des réunions du Conseil.  Elle a ainsi rappelé que son pays, lors de sa présidence de mars, avait invité la CCP à faire des recommandations écrites lors du débat sur les femmes et la paix et la sécurité.  Une contribution qui a permis de façonner les discussions, a estimé la déléguée, qui a demandé en conclusion de tirer pleinement profit des recommandations de la CCP lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mandats des opérations onusiennes. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souhaité que la Commission de consolidation de la paix ait un rôle croissant « étant donné la contribution précieuse qu’elle apporte aux pays sortant de conflits ».  Ce rôle accru permettrait au système des Nations Unies de relever avec plus d’efficacité les défis transversaux liés à la sécurité, aux changements climatiques, à la santé, au genre, à l’égalité et aux droits humains.  Les efforts des pays concernés et des États Membres en matière de consolidation de la paix doivent compléter ceux de l’ONU, a exhorté le représentant.  Il a rappelé que le 1^er avril dernier, le Président Biden avait lancé la phase de mise en œuvre de la stratégie des États-Unis de prévention des conflits et de promotion de la stabilité pour les 10 prochaines années, une stratégie qui prendra en compte tout l’éventail des outils à disposition afin non seulement d’éviter les conflits, mais également de lutter contre les racines sociales, politiques et économiques de la précarité.  Les femmes doivent y être associées et avoir voix au chapitre, a-t-il précisé.  Le représentant a aussi réitéré son appui au programme de réforme du Secrétaire général afin de mettre en phase les efforts et les acteurs de paix et de développement et humanitaires, en renforçant leur complémentarité.  Il a appelé les États Membres à garantir la cohérence des mandats et des programmes et à se pencher sur des moyens novateurs de financement.  Il leur a aussi demandé d’appuyer fermement la pleine participation des femmes à la consolidation de la paix. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a relevé que le financement de la consolidation de la paix demeure un défi de taille,  notant qu’en 2021, le Fonds de consolidation de la paix était doté d’environ 178 millions de dollars, bien en deçà de l’objectif du Secrétaire général de 500 millions de dollars annuel.  Il a estimé que des contributions fixées par l’ONU permettraient de fournir au Fonds une base de financement cohérente et a appuyé l’appel du Secrétaire général pour une dotation annuelle de 100 millions de dollars au Fonds pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. 

En ce qui concerne les méthodes de travail, le représentant a salué la pratique de la CCP qui consiste à soumettre des lettres ou des notes d’avis en amont des réunions du Conseil de sécurité.  Si elle était approfondie, cette pratique renforcerait les relations nécessaires entre le Conseil de sécurité et la CCP et permettrait à la Commission d’avoir un impact sur les travaux du Conseil, a estimé le représentant.  Il a également salué la capacité de la CCP à appuyer une participation significative des femmes à la consolidation de la paix, estimant que cela permet de renforcer l’efficacité et la durabilité des mesures de consolidation de la paix.  Il en va de même pour le travail ciblé de la Commission avec les jeunes et les agriculteurs afin de leur donner les moyens de renforcer leur participation pleine et significative à tous les processus politiques, y compris les élections et les transitions.  L’implication de la Commission dans les interventions de paix et de développement liées au climat ainsi que dans la promotion de mécanismes communautaires de règlement des différends est tout aussi remarquable et devrait être encouragée, a-t-il ajouté.

M. ZHANG JUN (Chine) a appelé l’ONU et la communauté internationale à investir davantage dans la consolidation de la paix, dans le respect des priorités de développement des pays concernés.  Le développement économique doit être au cœur des efforts de consolidation de la paix, a-t-il estimé.  Le délégué a pris l’exemple du Sahel, où les opérations militaires ne suffisent pas à régler le défi du terrorisme.  Il est en effet crucial de remédier aux causes profondes, a-t-il dit en demandant le renforcement des capacités des pays concernés en matière de développement durable.  Les sanctions sapent les capacités des pays et doivent donc être levées, a argué le délégué.  Il a préconisé l’exploration de nouvelles voies de financement des efforts de consolidation de la paix et souhaité une coordination plus étroite du Conseil avec la CCP, afin que celle-ci puisse pleinement jouer son « rôle fédérateur ».  Le Président de la CCP devrait s’exprimer plus souvent devant ce Conseil, a conclu le délégué de la Chine.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rappelé qu’il faut investir dans la prévention des conflits « parce qu’elle sauve des vies et de l’argent ».  Elle a recommandé d’agir de manière coordonnée, notamment en appuyant le nouveau programme de paix du Secrétaire général, avant de plaider pour que les activités de consolidation de la paix soient financées de manière durable.  Elle a aussi invité le Conseil à tirer de précieuses leçons du travail de la CCP sur la promotion de l’inclusion, notamment des femmes et des jeunes.  « La paix durable ne se construit pas sans inclure ceux qui, en fin de compte, en hériteront. »  La représentante a apprécié à cet égard que la Commission se soit engagée de manière tangible dans les questions relatives aux jeunes dans la région des Grands Lacs et au Sahel.  Le Conseil doit s’appuyer sur les avis et conseils de la CCP, a-t-elle estimé.  Comme exemples concrets de la façon dont nous pouvons travailler efficacement ensemble, elle a cité la récente séance d’information de la Commission sur le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, son engagement sur les questions régionales et ses conseils sur le renforcement des liens entre le maintien et la consolidation de la paix.  Recommandant des synergies entre la CCP et le Conseil, pour plus d’efficacité, elle a expliqué qu’il ne s’agit pas d’outrepasser les mandats, mais de les utiliser à leur plein potentiel.  « À ceux qui cherchent à utiliser la Charte des Nations Unies pour protéger leur propre pouvoir au lieu de remplir leurs obligations de maintenir la paix et la sécurité internationales, de quoi avez-vous vraiment peur? » a lancé la représentante en guise de conclusion. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a constaté que le triangle de la consolidation de la paix des Nations Unies, composé de la Commission de consolidation de la paix (CCP), du Fonds pour la consolidation de la paix et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, devient plus efficace et agile.  Elle a cependant suggéré trois domaines dans lesquels une amélioration pourrait être faite, à commencer par le rôle consultatif important de la CCP auprès du Conseil de sécurité, qui devrait s’appuyer davantage sur ses recommandations, en particulier s’agissant de l’élaboration des mandats, des prorogations et des transitions.  En outre, la déléguée a proposé que la CCP continue à innover et à étendre son travail à d’autres domaines, notamment en soutenant des mesures holistiques liées aux changements climatiques, à la santé, au genre, au développement et aux droits humains.  Cela devrait bien sûr se faire en étroite collaboration avec les États Membres concernés, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies, a souligné la représentante.  Son troisième point a porté sur l’intensification des efforts en vue d’accroître les financements disponibles pour la consolidation de la paix et la prévention.  La Norvège appuie fermement les négociations en cours sur la hausse du financement de la consolidation de la paix, a-t-elle précisé à cet égard, y compris les propositions du Secrétaire général relatives aux quotes-parts.  Son pays, a-t-elle dit, a été un partenaire constant du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix depuis ses débuts, et le restera.  La représentante a précisé que l’accord actuel de la Norvège, qui porte sur cinq ans et est d’un montant d’environ 50 millions de dollars, lui offre prévisibilité et flexibilité.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a demandé que le système onusien œuvre de manière plus coordonnée et cohérente pour accompagner les objectifs stratégiques que se fixent les pays en vue de maintenir la paix et promouvoir le développement durable.  « Une attention particulière doit être accordée aux femmes », a-t-elle souligné, avant de plaider pour une attention similaire à la jeunesse, en vue de créer un environnement sain pour elle et d’empêcher qu’elle soit « détournée vers le piège de la radicalisation ».  Un accent devrait également être mis sur le renforcement des mécanismes nationaux de prévention des conflits, y compris la mise en place de cadres institutionnels inclusifs susceptibles d’accroître l’endurance des sociétés face aux risques de conflits, avec la pleine participation du secteur privé et de la société civile, a conclu la déléguée du Gabon.

Mme GLORIYA A. AGARONOVA (Fédération de Russie) a estimé qu’une démarche globale qui appuie les priorités nationales, en tenant compte des particularités des pays et des facteurs régionaux, contribue à atteindre les objectifs de consolidation de la paix.  Celle-ci est efficace lorsqu’elle repose sur le principe d’appropriation nationale, a-t-elle insisté, précisant que l’ONU et les partenaires internationaux doivent seulement être appelés pour renforcer les capacités des États à sortir des conflits.  Elle a aussi parlé de la société civile et des ONG qui peuvent jouer un rôle subsidiaire, en coordination avec les autorités nationales.  Venant à la CCP, elle a souhaité que la Commission améliore la qualité de ses recommandations au Conseil de sécurité sur les pays qui figurent à son ordre du jour. 

S’agissant du financement de la Commission, elle a dit attendre de voir si le budget alloué est dépensé comme il se doit.  Elle s’est inquiétée des coûts élevés du personnel international et des consultants qui « dépassent l’entendement ».  Les ressources doivent être allouées à l’objectif d’élimination des racines des conflits, a plaidé la représentante avant d’exprimer son désaccord avec la pratique largement répandue de donner la priorité au genre, une question pas toujours mise en avant par la partie hôte mais qui est populaire chez les donateurs.  Elle a également dénoncé les cas dans lesquels les donateurs dictent des conditions politiques pour l’octroi du financement.  « C’est d’autant plus scandaleux lorsqu’on arrête de financer la mise en œuvre d’accords de paix, comme récemment au Soudan du Sud. »  La représentante a rappelé que ce sont le règlement politique du conflit et la stabilisation de la situation en matière de sécurité qui contribuent à améliorer la situation des droits humains et qui permet d’édifier des institutions démocratiques dans les pays, et non pas le contraire.  Le Fonds de consolidation de la paix ne doit pas être la seule source de financement de la Commission, a aussi été d’avis la déléguée.  Évoquant la possibilité d’allouer également des fonds du budget ordinaire à la CCP, la déléguée a expliqué que les États Membres devraient alors définir un mandat pour l’utilisation de ces fonds et prévoir un contrôle des décaissements.  L’argent doit aller aux pays hôtes et doit être dépensé en fonction de leurs priorités, a-t-elle conclu. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a constaté que le travail de la CCP a augmenté ces dernières années, avec des activités de plus grande portée géographique et thématique.  Il a salué le fait que la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix aient été impliqués dans des projets dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, en particulier en Colombie.  En ce qui concerne les programmes sur les femmes et les jeunes, la paix et la sécurité, il a souligné que l’adoption de plans d’action pour ces deux programmes a donné des outils concrets pour faciliter l’intégration des femmes et des jeunes dans ces processus.  De même, il a reconnu que la CCP a fait un effort pour écouter les voix des femmes et des jeunes qui travaillent dans leurs communautés et sont de véritables bâtisseurs de paix. 

Notant qu’il ne saurait y avoir de paix sans développement, le représentant s’est félicité du fait que la CCP soit un acteur clef du nouvel Agenda pour la paix promu par le Secrétaire général qui favorise une plus grande coordination entre les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies afin d’appuyer la recomposition du tissu social et répondre aux intérêts des sociétés et des gouvernements des pays d’accueil.  La CCP est un acteur clef pour renforcer la capacité préventive de l’ONU, a souligné le représentant qui a souhaité que les recommandations et avis de la CCP puissent arriver plus tôt au Conseil de sécurité. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a rappelé la valeur ajoutée de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qui a l’avantage de mobiliser les organisations régionales et les institutions financières internationales et de favoriser les accords de coopération Sud-Sud et triangulaire à l’appui des initiatives nationales de consolidation de la paix.  Elle peut également contribuer à promouvoir la réconciliation, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, le renforcement des institutions et autres priorités de consolidation de la paix définies au niveau national, a encore observé le représentant.  Toutefois, la CCP pourrait faire davantage, selon le représentant, pour qui elle reste une « adolescente » dans la famille des Nations Unies.  « Les relations de la Commission avec l’ECOSOC, l’Assemblée générale et surtout le Conseil de sécurité n’ont pas encore été pleinement explorées », a-t-il poursuivi. 

Les prochaines étapes à suivre devraient déboucher sur une collaboration plus significative entre ces deux organes, a estimé le délégué, en citant des consultations sur les questions relatives à la consolidation et au maintien de la paix avant la formation, l’examen, le retrait et la transition des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, « avec un calendrier clair à cet effet ».  En outre, il a plaidé pour la présentation régulière d’avis écrits par la CCP sur les questions figurant à l’ordre du jour des deux organes et sur la manière dont les plans et stratégies de consolidation de la paix pourraient répondre concrètement aux besoins des enfants touchés par les conflits, en particulier la réintégration de ceux anciennement associés à des groupes armés.  M. Costa Fihlo a également préconisé un alignement plus poussé des programmes de travail du Conseil et de la CCP et une amélioration des méthodes de travail du Conseil s’agissant de son interaction avec la CCP. 

Sans une contribution appropriée à la consolidation de la paix, le Conseil de sécurité ne pourra pas faire de progrès significatifs dans la prévention des conflits, qui est un élément clef de la promotion de la paix à long terme, et dans les préparatifs de transitions réussies.  Il doit donc commencer à considérer la Commission comme une alliée indispensable, et non comme une concurrente, a conclu le représentant.

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Iraq, Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, suivie de l’ensemble des membres du Conseil de sécurité, ont dénoncé, cet après-midi, lors d’une séance d’urgence, l’attaque « odieuse » perpétrée le 20 juillet contre un site touristique dans le Kurdistan iraquien en violation de la souveraineté de l’Iraq.  Le Ministre des affaires étrangères de ce pays a accusé la Türkiye d’être responsable, le délégué turc lui rétorquant que son pays a toujours respecté la souveraineté de l’Iraq, violée selon lui par des organisations terroristes comme le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Mme Hennis-Plasschaert, qui est également la Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), a précisé que cette attaque contre le site touristique de Parkha, situé dans le district de Zakho de la province de Dahouk, qui fait partie de la région du Kurdistan iraquien, a fait 9 morts et 33 blessés, dont des enfants.  Les autorités iraquiennes ont « très clairement » indiqué que les forces armées turques sont responsables de cet évènement tragique, a-t-elle indiqué.

De son côté, a poursuivi la haute fonctionnaire de l’ONU, le Ministère des affaires étrangères turc a fait savoir que son pays est contre toute attaque visant des civils, en invitant Bagdad à ne pas faire de déclaration sous l’influence de la propagande d’une « organisation terroriste duplice » et à coopérer pour dévoiler ses véritables auteurs.  « Cette attaque odieuse contre un site touristique bien connu démontre le mépris le plus complet pour la vie des civils. »

Selon Mme Hennis-Plasschaert, la Türkiye serait prête à coopérer avec l’Iraq pour déterminer les circonstances.  Le Gouvernement iraquien rejette avec force l’idée selon laquelle son pays serait une arène pour l’expression de rivalités régionales, où n’importe quel acteur pourrait de manière routinière et en toute impunité violer sa souveraineté, a-t-elle encore relevé.  « Toutes les attaques contre le territoire iraquien doivent cesser », a-t-elle ajouté.

« Cette attaque contre des civils est inacceptable », a déclaré la France, en rappelant son attachement à la souveraineté de l’Iraq et à la stabilité de la région autonome du Kurdistan.  « Une telle attaque à l’intérieur de l’Iraq est une violation claire de la souveraineté du pays », a renchéri l’Inde, en dénonçant le mépris flagrant du droit international humanitaire.  La Norvège, la Fédération de Russie ou bien encore les Émirats arabes unis ont également condamné dans les termes les plus forts, tandis que les États-Unis soulignaient la nécessité de disposer d’informations plus précises sur cette attaque.

Le Ministre iraquien, M. Fouad Hussein, a dénoncé l’« agression flagrante » perpétrée par la Türkiye contre son pays, en ajoutant que le comportement « agressif » de l’armée turque est source de grande colère parmi la population iraquienne.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à appliquer l’Articl2 35 de la Charte des Nations Unies en adoptant une résolution contraignant la Türkiye à retirer ses forces de tous les territoires iraquiens occupés.  

Le Ministre a également invité le Conseil à créer une équipe internationale indépendante pour enquêter sur cet incident, avant de demander que la situation entre l’Iraq et la Türkiye soit inscrite à l’ordre du jour de cet organe, en raison des violations répétées de la souveraineté iraquienne par Ankara.  S’il a reconnu que la présence d’éléments du PKK sur le sol iraquien est source d’instabilité, le Ministre a assuré de l’engagement de son gouvernement à lutter contre le terrorisme sur son territoire.

« Ce n’est pas la première fois qu’une campagne de diffamation est orchestrée contre mon pays », s’est indignée la Türkiye, en expliquant que les réactions des autorités iraquiennes aux appels à la coopération de son pays ont varié en fonction de leurs affiliations politiques.  La délégation a assuré que la Türkiye a toujours respecté la souveraineté de l’Iraq, en ajoutant que celle-ci est violée par le PKK, dont « les étendards sont brandis dans certaines parties du nord de l’Iraq au lieu des drapeaux du Kurdistan ou de l’Iraq ».

Le délégué a fustigé l’attitude odieuse de certains politiques iraquiens qui refusent de condamner le terrorisme, le PKK ayant trouvé en Iraq un refuge depuis les années 80 « pour des raisons que tous connaissent ».  Il a rappelé à l’Iraq son obligation d’empêcher le PKK d’utiliser son territoire comme base pour ces actes de terrorisme.  « On ne peut pas ensuite en vouloir aux pays voisins d’exercer leur droit à la légitime défense, alors que ce territoire devient une base pour des attaques terroristes visant la Türkiye », a conclu le délégué.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS-PLASSCHAERT, Représentante spéciale pour l’Iraq et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), a indiqué que le bombardement effectué dans le district de Zakho de la province de Dahouk, dans la région du Kurdistan iraquien, a fait 9 morts, dont 3 enfants, dont l’un âgé de moins d’un an, et 33 blessés.  Elle a précisé que cinq salves d’artillerie avaient frappé le haut lieu touristique de Parkha qui était très fréquenté ce 20 juillet.  Les autorités iraquiennes ont « très clairement » indiqué que les forces armées turques étaient responsables de cet évènement tragique.  De son côté, a poursuivi la Représentante spéciale, le Ministère des affaires étrangères turc a fait savoir que son pays est contre toute attaque ciblant les civils, tout en invitant les autorités iraquiennes à ne pas faire de déclaration sous l’influence de la propagande d’une « organisation terroriste duplice » et à coopérer pour dévoiler ses véritables auteurs.  Le même jour, l’ambassade turque à Bagdad présentait ses condoléances pour « les frères iraquiens » tués par l’organisation terroriste du PKK.  La Représentante spéciale a précisé que la branche militaire du PKK a rendu publique une déclaration le 20 juillet indiquant qu’elle n’était pas présente sur les lieux et accusant la Türkiye d’être responsable de l’attaque. 

Selon le Ministère des affaires étrangères iraquien, plus de 22 700 violations de la souveraineté iraquienne auraient été commises depuis 2018 par la Türkiye.  Si personne ne souhaite l’escalade, l’Iraq demande le retrait de toutes les forces turques d’Iraq et une enquête sur cette attaque afin de couper court aux spéculations, a-t-elle déclaré.  « Cette attaque odieuse contre un site touristique bien connu et identifié comme tel montre le mépris le plus complet pour la vie des civils et pour le DIH. »  Elle a dit comprendre que la Türkiye serait prête à coopérer avec l’Iraq pour déterminer ce qui s’est exactement passé, a-t-elle dit.  L’Iraq rejette légitimement l’idée selon laquelle il pourrait être vu comme l’arène d’expression de rivalités extérieures régionales, une arène où n’importe quel acteur pourrait de manière routinière et en toute impunité violer sa souveraineté, a tranché Mme Hennis-Plasschaert.  « Toutes les attaques contre le territoire iraquien doivent cesser. »

M. FOUAD HUSSEIN, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, a accusé l’armée turque d’avoir commis une agression contre le territoire iraquien en effectuant un bombardement d’artillerie le 20 juillet à 13 h 50, lequel a fait neuf morts et une trentaine de blessés, parmi lesquels des enfants.  Il a remercié le Conseil de sécurité d’avoir adopté le 25 juillet un communiqué condamnant cette agression flagrante.  Le représentant a annoncé la création d’un comité national iraquien chargé d’enquêter sur les circonstances de cette agression et mentionné la collecte de plusieurs éléments de preuve dont des éclats d’obus de 155 millimètres utilisés par l’armée turque.  Il a fustigé une tradition de violations turques du territoire iraquien avant de fustiger une frappe dans une zone qui ne présente aucune trace de militarisation illégale.  

Il a dénoncé ce comportement agressif de l’armée turque, source de grande colère parmi l’ensemble de la population iraquienne.  Le Gouvernement iraquien, a-t-il précisé, réaffirme son approche visant à résoudre les conflits par le dialogue et la coopération mutuelle.  M. Hussein a exhorté le Conseil de sécurité à appliquer l’Article 35 de la Charte des Nations Unies en adoptant une résolution obligeant la Türkiye à retirer ses forces de tous les territoires iraquiens occupés.  Il a condamné une pratique turque visant à exporter ses problèmes intérieurs vers l’Iraq.  Le délégué a assuré que l’Iraq est engagé à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes sur l’ensemble de son territoire.  Il a invité le Conseil de sécurité à créer une équipe internationale indépendante pour enquêter sur cette attaque et à condamner ses auteurs.  Le représentant a demandé que la situation entre l’Iraq et la Türkiye soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité en raison de la violation de l’intégrité territoriale et de l’espace aérien iraquiens de manière répétée par la Türkiye.  Il a reconnu en conclusion que la présence d’éléments du PKK sur le sol iraquien est source d’instabilité.

M. ÖNCÜ KEÇELI (Türkiye) a transmis à nouveau les condoléances de son pays au Gouvernement et au peuple iraquiens.  Il a également fait savoir qu’immédiatement après l’attaque, le Ministère des affaires étrangères turc a fait une déclaration pour dire que le Gouvernement est prêt à tout pour faire la lumière sur ce qui s’est passé.  « Ce n’est pas la première fois qu’une campagne de diffamation est orchestrée contre mon pays », s’est indigné le représentant en expliquant que les réactions des autorités iraquiennes aux appels à la coopération de la Türkiye ont varié en fonction de leurs affiliations politiques.  Il a regretté que deux ou trois d’entre eux aient choisi la voie de l’escalade en utilisant la désinformation comme outil pour séparer les deux peuples.  Le représentant a affirmé que la Türkiye a toujours respecté la souveraineté et l’intégrité territoriales de l’Iraq.  Celles-ci sont violées par des organisations terroristes et non par mon pays, a-t-il déclaré.  Il a voulu pour preuve que ce sont des étendards du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui sont brandis dans certaines parties du nord de l’Iraq et non pas les drapeaux du Kurdistan ou de l’Iraq.  Le Gouvernement iraquien n’arrive simplement pas à exercer sa souveraineté dans le nord du pays où le PKK contrôle près de 10 000 kilomètres, en a-t-il conclu en citant le cas de Sinjar où le Gouvernement iraquien n’a aucune autorité et où la présence du PKK est encore tolérée.  

Ces 40 dernières années, le PKK s’est rendu coupable de la mort de plus de 40 000 personnes en Türkiye, a poursuivi le représentant en soulignant que cette organisation a été désignée par de nombreux pays comme organisation terroriste.  Pourtant, a-t-il constaté, ici aujourd’hui, le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq ne l’a pas fait.  C’est un exemple de l’attitude odieuse de certains politiques iraquiens qui refusent de condamner le terrorisme, s’est indigné le représentant en déclarant que le PKK a depuis les années 80 trouvé en Iraq un refuge « pour des raisons que tous connaissent ».  Le représentant a rappelé à l’Iraq son obligation d’empêcher le PKK d’utiliser le territoire iraquien comme base pour perpétrer des actes de terrorisme.  Ne pas l’empêcher équivaut à prendre parti directement ou indirectement pour les terroristes, a-t-il mis en garde.  « On ne peut pas ensuite en vouloir aux pays voisins d’exercer leur légitime défense. »  Le délégué a fait observer que ce territoire devient une base pour des attaques terroristes visant la Türkiye, expliquant l’obligation de son pays de prendre les mesures qui s’imposent, « comme le ferait n’importe quel membre du Conseil de sécurité ».  Il a toutefois assuré que la Türkiye et l’Iraq resteront des voisins et des amis.  Disant appuyer les institutions iraquiennes, il a espéré qu’un gouvernement fonctionnel verra bientôt le jour et qu’il ne sera pas au service des identités sectaires.  La Türkiye ne veut pas que les relations bilatérales pâtissent des affiliations sectaires de certains politiciens iraquiens, a insisté le représentant en disant que son pays respecte la sécurité iraquienne et qu’il attend la même chose de la part de l’Iraq.  

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a condamné fermement l’attaque perpétrée le 20 juillet, avant d’exhorter tous les acteurs à respecter le droit international humanitaire.  Elle a souligné la nécessité de disposer d’informations plus précises sur cette attaque, avant d’appeler au respect de la souveraineté de l’Iraq.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a condamné dans les termes les plus fermes l’attaque contre la station balnéaire du village de Barkh dans la province de Dahouk.  Il a appelé à mener les enquêtes nécessaires et a appuyé les mesures prises par l’Iraq pour protéger sa souveraineté, sa sécurité et sa stabilité.  Il a averti que l’attaque risque d’attiser les défis politiques et sécuritaires de l’Iraq.  Le représentant a également condamné l’attentat terroriste perpétré la semaine dernière contre un poste de police de la province de Salaheddin.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a condamné fermement l’attaque contre Dahouk.  Il a appelé à la tenue d’une enquête sans délais pour en identifier les responsables et a exhorté l’ensemble des États Membres à coopérer avec le Gouvernement de l’Iraq à cette fin.  Préoccupé par le nombre important de victimes civiles provoquées par l’usage indiscriminé d’engins explosifs dans les zones peuplées, il a appelé à appuyer la déclaration politique sur les engins explosifs dans les zones peuplées, rappelant que ce processus avait été dirigé par son pays.  Le représentant a ensuite appelé toutes les parties à participer à un dialogue constructif.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a condamné avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée le 20 juillet dans la province de Dahouk, dénonçant une violation flagrante du droit international.  Elle a appelé les autorités iraquiennes à faire toute la lumière sur les circonstances de cette attaque et à établir les responsabilités.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a fermement condamné les récents bombardements perpétrés dans le district de Zakho de la province de Dahouk, dans la région du Kurdistan iraquien.  « Une telle attaque à l’intérieur du territoire de l’Iraq est une violation claire de la souveraineté du pays.  L’attaque d’un lieu civil témoigne également d’un mépris flagrant du droit international humanitaire (DIH) », a dénoncé le représentant.  Le Conseil doit selon lui répondre à certaines des préoccupations exprimées dans la lettre du Ministre des affaires étrangères de l’Iraq adressée à son président, dans laquelle il est écrit que « les forces turques ont commis une agression flagrante ».  L’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Iraq doivent être respectées et la partie concernée se conformer à ses obligations en vertu du droit international humanitaire et coopérer avec le Gouvernement iraquien dans l’enquête sur ces attaques afin de garantir la responsabilité, a ajouté le représentant.

Mme MONA JUUL (Norvège) a condamné les attaques perpétrées dans la province de Dahouk et a appelé à une enquête transparente et à la reddition de comptes.  Soulignant que la stabilité et la sécurité de l’Iraq sont essentielles pour la région, elle a encouragé l’ensemble des parties en Iraq à cesser de recourir à la violence, à aider à désamorcer la situation et à promouvoir le développement et la sécurité sur la base de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Iraq.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) s’est associée aux autres membres du Conseil pour condamner sans équivoque l’attaque d’une station touristique dans la province de Dahouk.  Les attaques ciblant directement les populations civiles ne sont en aucun cas acceptables, a-t-elle tranché en exhortant tous les acteurs à continuer de respecter leurs obligations internationales.  Notant l’incertitude sur les circonstances de l’attentat, notamment sur les auteurs de cet acte, la représentante a estimé qu’il est impératif que les responsables des violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes et a donc appelé la communauté internationale à soutenir les efforts du Gouvernement iraquien pour mener une enquête approfondie sur les circonstances entourant cet attentat.  Le Ghana tient à souligner l’impact potentiellement déstabilisateur de telles attaques non seulement sur l’Iraq et la Région du Kurdistan, mais également pour la paix et la sécurité régionales et internationales, a conclu la représentante, en appelant à la retenue.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a dit suivre avec beaucoup d’inquiétude les derniers développements dans la région du Kurdistan iraquien.  Il a condamné l’attaque du 20 juillet dernier, en rappelant que toute attaque contre des civils constitue une violation du droit international.  Il a appelé à une enquête rapide et impartiale sur cet incident grave, avant de s’inquiéter de ses répercussions.  Il faut éviter toute action qui pourrait déstabiliser la région, a conclu le délégué.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a condamné fermement la frappe indiscriminée du 20 juillet dans la région autonome du Kurdistan iraquien.  Elle a jugé essentiel de faire toute la lumière sur les circonstances de cette tragédie afin que les auteurs assument leur pleine responsabilité.  La représentante a également rappelé l’importance de la coopération entre les autorités fédérales et la région autonome du Kurdistan sur des sujets d’intérêt commun, notamment la sécurité.  Elle a ensuite appelé à la désescalade afin d’éviter toute déstabilisation supplémentaire qui nuirait aux efforts conjoints de lutte contre Daech, en Iraq comme en Syrie.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a condamné fermement la frappe aveugle du 20 juillet qui a fait neuf morts et une trentaine de blessés dans la province de Dahouk en Iraq.  Il a rappelé que le recours à des engins explosifs contre des cibles civiles constitue une violation grave du droit international.  Le représentant a considéré que l’Iraq ne doit pas devenir une arène internationale où des tierces parties viennent régler leurs comptes.  C’est pourquoi il a appelé tous les États à s’abstenir de toute activité de nature à menacer la stabilité de ce pays.  

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit suivre avec préoccupation l’évolution de la situation en Iraq où, le 20 juillet, à la suite du bombardement de la province septentrionale de Dahouk, huit civils ont été tués et plus de 20 blessés.  Il a espéré que cet incident fera l’objet d’une enquête approfondie.  Soulignant la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays arabe, le délégué s’est dit préoccupé par l’impact négatif possible sur la situation politique interne des tentatives de l’entraîner dans une confrontation régionale ce qui sape les efforts des autorités iraquiennes pour redresser le pays face à de vastes défis, y compris la menace terroriste.  Partant du postulat que l’Iraq ne doit pas devenir une arène pour régler des comptes personnels, la Fédération de Russie s’est dite convaincue qu’il n’y a pas d’alternative au renforcement de la sécurité régionale, notamment par l’établissement de relations de bon voisinage entre les États concernés, a fait valoir le représentant.  Dans ce contexte, il a dit apprécier la disposition de Bagdad à développer des relations avec tous ses voisins, en espérant que les acteurs non régionaux contribueront à ce processus de normalisation et n’ourdiront pas de nouveaux scénarios de confrontation.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le travail collectif pour trouver des solutions consensuelles mutuellement acceptables visant à réduire les tensions et à résoudre toutes les crises aiguës par des méthodes politiques et diplomatiques sur la base du droit international est plus que jamais souhaitable.  Dans les circonstances actuelles, le concept russe d’assurer la sécurité collective dans la zone du golfe Persique revêt une importance particulière, a-t-il ajouté, en expliquant qu’il s’appuie sur des avancées progressives vers le déblocage des crises, le développement de mesures de confiance et de contrôle et, en définitive, la formation dans cette sous-région d’un mécanisme intégral de sécurité collective et de coopération.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a condamné l’attaque perpétrée le 20 juillet, avant de s’inquiéter de ses répercussions sur la stabilité de l’Iraq.  Tous les acteurs doivent respecter la souveraineté de l’Iraq, a dit la déléguée, en jugeant cruciale la poursuite de la coopération antiterroriste.  Enfin, la déléguée a appelé tous les acteurs à respecter le droit international humanitaire.

M. GENG SHUANG (Chine) a jugé inacceptable l’attaque du 20 juillet avant d’appeler toutes les parties concernées à coopérer dans le cadre de l’enquête lancée par le Gouvernement iraquien afin que la vérité soit faite.  Il a estimé que cette attaque constitue une violation grossière de l’intégrité et de la souveraineté nationales de l’Iraq, qui met en danger la stabilité régionale.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a condamné l’attaque dans la région de Dahouk et déploré que des civils aient été tués, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.  Le représentant a exigé que les auteurs de cette attaque répondent de leurs actes et a exprimé la volonté de l’Albanie de soutenir toute enquête qui serait lancée.  Prenant note des déclarations répétées de la Türkiye selon lesquelles l’attaque a été menée par des terroristes pour saper ses relations avec l’Iraq, le représentant a dit attendre que l’enquête établisse les faits.  De tels actes, a-t-il dit, ne doivent pas conduire à la rupture des liens entre des pays voisins au moment où le dialogue et la compréhension sont particulièrement nécessaires.  Le terrorisme, a-t-il conclu, n’a pas sa place dans ce monde et il revient aux autorités iraquiennes de privilégier le dialogue pour résoudre les problèmes nationaux.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a déclaré que rien ne peut justifier des violations de la souveraineté de l’Iraq et a espéré que des enquêtes approfondies pourront parvenir à établir les faits à l’origine de la tragédie du 20 juillet dernier.  L’Iraq ne doit pas être un champ de bataille, mais un pont entre les pays, les cultures et les religions, a-t-il affirmé.  Rappelant que la protection des civils est un élément fondamental du droit international, le représentant du Brésil a estimé que des scènes comme celles observées à Dahouk sont inacceptables et doivent être condamnées sans équivoque.

Reprenant la parole, le représentant de l’Iraq a promis qu’une enquête serait menée sur les allégations de la Türkiye pour établir leur véracité ou non.   C’est le rôle du Ministère des affaires étrangères de garantir la sécurité du personnel et des installations diplomatiques dans le pays, a ajouté le Ministre iraquien des affaires étrangères. 

Malgré les changements dans l’évolution du conflit et le niveau inquiétant de violence à l’encontre des civils, la Coordonnatrice spéciale adjointe pour le processus de paix au Moyen-Orient a affirmé, ce matin, au Conseil de sécurité, que la visite du Président des États-Unis dans la région au début du mois a remis en selle le consensus autour de la solution des deux États. 

Venue faire le point sur la période allant du 27 juin au 21 juillet, Mme Lynn Hastings a indiqué que durant la visite du Président Biden, les dirigeants israéliens, palestiniens et américains ont réitéré l’importance de cette solution pour l’avenir d’Israël et de la Palestine.  Il faut bâtir sur ces engagements et travailler ensemble pour revenir sur un processus politique significatif, a insisté la haute fonctionnaire. 

Préoccupée par la montée des tensions, notamment en Cisjordanie occupée, Mme Hastings a notamment appelé à remédier à la poursuite des activités de peuplement et à la violence des colons, tout en soulignant que rien ne peut se substituer à un processus politique légitime pour régler les questions qui sont au cœur du conflit.  Des mesures immédiates visant à inverser la tendance négative et soutenir le peuple palestinien sont essentielles, a-t-elle insisté. 

La délégation américaine a confirmé l’engagement du Président Biden en faveur de la solution des deux États, insistant en outre sur l’importance de promouvoir un avenir dans lequel Israéliens et Palestiniens puissent profiter de mesures égales de sécurité, de liberté et de prospérité.  Elle a également souligné que les Accords d’Abraham, les accords de normalisation des relations d’Israël avec les Émirats arabes unis, le Bahreïn et le Maroc ainsi que les traités de paix d’Israël avec l’Égypte et la Jordanie, offrent une opportunité de faire progresser les relations israélo-palestiniennes et de répondre aux besoins du peuple palestinien.  Mais ils ne remplacent pas une solution négociée à deux États, ont fait valoir les États-Unis qui ont passé en revue les différentes initiatives d’aide en faveur du peuple palestinien annoncées par le Président Biden. 

Pour l’Observateur permanent de l’État de Palestine, si la récente visite du Président Biden a été l’occasion de réaffirmer des principes fondamentaux, l’annonce, hier par Israël, de l’avancement de projets de construction d’autres unités de logement, y compris à Jérusalem-Est, est source de préoccupation.

Affirmant que le destin de toute une nation ne peut être pris en otage par la politique israélienne ou par les colons, l’Observateur permanent a appelé à agir pour préserver la solution des deux États.  Il est temps, a-t-il déclaré, que la communauté internationale agisse pour protéger le peuple palestinien et réaliser la paix.

Tout en se félicitant des avancées réalisées suite aux projets de coopération d’Israël avec des pays arabes « qui changent le visage du Moyen-Orient », la délégation israélienne a toutefois jugé beaucoup plus urgent d’arrêter les agissements du « régime fanatique de l’Iran » dans sa volonté de « construire une bombe atomique », plutôt que de se concentrer exclusivement sur ce qui se passe dans certains villages.  Israël a également affirmé ne pas avoir de partenaire de négociation étant donné que le Président Mahmoud Abbas ne représente pas l’ensemble de la population palestinienne.  Si nous souhaitons avancer, le point de départ est de s’appuyer sur les meilleures pratiques de paix régionales, a indiqué la délégation. 

Regrettant que le Conseil de sécurité se contente de gérer le confit au lieu de trouver des solutions pour créer l’État palestinien, l’Algérie a rappelé qu’elle s’est attelée à unir les Palestiniens en accueillant une réunion intrapalestinienne avec comme objectif qu’ils participent à toute négociation future en tant que délégation unie.  Les Émirats arabes unis se sont en outre félicités des communications de haut niveau entre les deux parties, espérant qu’elles traceront la voie vers le dialogue.  Le Conseil de sécurité doit se montrer plus actif pour promouvoir la reprise des pourparlers de paix entre les deux parties afin de parvenir à la solution des deux États, a encouragé la Chine. 

L’Irlande a toutefois averti que la poursuite des colonies de peuplement sape les perspectives d’une solution à deux États ainsi que la viabilité d’un futur État palestinien.  À la suite de l’Organisation de la coopération islamique qui a relevé qu’ « Israël n’a pas l’intention de mettre fin à l’occupation », le Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est inquiété du cas de Massafer Yatta, zone du sud de la Cisjordanie occupée que la Cour suprême israélienne a décidé de faire approprier par l’armée israélienne.  Cela risque de déplacer de force plus de 1 200 Palestiniens ce qui pourrait causer la plus grande expulsion forcée de Palestiniens depuis 1967, a-t-il mis en garde. 

Cuba a en outre averti que les décisions unilatérales et injustifiées du Gouvernement des États-Unis, qui n’ont pas été annulées par l’Administration actuelle, suppriment davantage la possibilité d’une solution négociée au conflit israélo-palestinien.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclaration liminaire

Mme LYNN HASTINGS, Coordonnatrice spéciale adjointe pour le processus de paix au Moyen-Orient, a fait le point sur la situation pour la période allant du 27 juin au 21 juillet.  Malgré certains changements dans l’évolution du conflit, la réalité structurelle n’a pas changé, a-t-elle indiqué, évoquant un niveau inquiétant de violence à l’encontre des civils qui exacerbe la méfiance.  L’expansion illégale des colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, a rétréci le terrain dont disposent les Palestiniens pour assurer leur développement et moyens de subsistance, réduisant les perspectives d’un État palestinien viable.  Un sentiment de désespoir grandissant gagne de nombreux Palestiniens qui voient s’amenuiser les perspectives d’un État, de souveraineté et de paix, a-t-elle indiqué, évoquant en outre une économie palestinienne chancelante ainsi que le manque de progrès dans l’unité palestinienne, la réforme de la gouvernance et le renouvellement de la légitimité des institutions nationales, y compris un parlement et un gouvernement démocratiquement élus.   

Elle a indiqué que la visite du Président des États-Unis dans la région au début du mois a remis en selle le consensus autour de la solution des deux États.  Durant sa visite, les dirigeants israéliens, palestiniens et américains ont réitéré l’importance de cette solution pour l’avenir d’Israël et de la Palestine.  Il faut bâtir sur ces engagements et travailler ensemble pour revenir sur un processus politique significatif, a-t-elle insisté. 

Puis Mme Hastings a détaillé par le menu le quotidien dans le Territoire palestinien occupé fait de violences, de manifestations, d’affrontements, de démolitions de propriétés, d’arrestations et d’attaques.  Elle s’est notamment inquiétée de la violence perpétrée par les colons, y compris dans la communauté de Ras al-Tin en Cisjordanie.  Elle a également fait savoir que les 20 et 21 juillet, des milliers d’Israéliens ont pris part à une campagne visant à établir des avant-postes en Cisjordanie, un effort déclaré illégal par le Ministre de la défense israélien.  Elle a salué les actions du Gouvernement visant à prévenir l’établissement de nouveaux avant-postes, soulignant que les colonies de peuplement demeurent un obstacle majeur à la paix.  Mme Hastings a ajouté qu’elle était préoccupée par la décision du 4 mai de la Cour suprême israélienne autorisant l’expulsion des communautés de Massafer Yatta et par les conséquences humanitaires des ordonnances d’éviction si elles venaient à être appliquées. 

Saluant l’annonce par les autorités israéliennes de proposer six plans de construction pour les Palestiniens dans la zone C, elle a exhorté Israël à accorder les permis de construire pour tous les plans précédemment approuvés pour les Palestiniens dans cette zone.  Elle a également appelé Israël à mettre un terme aux déplacements et aux expulsions de Palestiniens et approuver les plans supplémentaires qui permettront aux Palestiniens de bâtir légalement leurs maisons et de satisfaire à leurs besoins en développement. 

Mme Hastings s’est ensuite attardée sur la visite du Président américain Biden au Moyen-Orient au cours de laquelle ce dernier a annoncé une série d’initiatives en faveur du peuple palestinien.  Elle a notamment cité une nouvelle contribution pluriannuelle de 100 millions de dollars au réseau hospitalier de Jérusalem-Est, un financement de 201 millions de dollars pour l’UNRWA et 15 millions de dollars supplémentaires pour lutter contre l’insécurité alimentaire.  Elle a également pris note de l’annonce par l’Administration Biden qu’Israël avait autorisé l’ouverture du pont Allenby entre la Cisjordanie et la Jordanie, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, d’ici à la fin du mois de septembre, afin de réduire les délais interminables liés au franchissement du pont.  Israël a également accepté d’accélérer la transition vers la technologie 4G en Cisjordanie, puis à Gaza, et de convoquer le Comité économique mixte avec l’Autorité palestinienne.  Elle s’est aussi félicitée de la poursuite des contacts de haut niveau entre Israéliens et Palestiniens et a exhorté les dirigeants de toutes les parties à débattre de toutes les questions politiques en souffrance. 

Poursuivant, la haute fonctionnaire a évoqué les déclarations émises par 11 ministres européens des affaires étrangères après que six ONG palestiniennes ont été désignées organisations terroristes.  Elle a également indiqué que des associations juridiques palestiniennes avaient manifesté à plusieurs reprises en juillet contre la pratique de l’Autorité palestinienne de promulguer des lois par décret présidentiel.

S’agissant de Gaza où la situation demeure fragile, les efforts de l’ONU et d’autres partenaires portent sur l’acheminement d’une aide humanitaire et le développement ainsi que sur l’assouplissement des restrictions de la liberté de circulation des biens et des personnes.  À ce sujet, elle a fait savoir qu’à l’occasion de l’Eïd al-Adha, Israël avait annoncé que 400 permis seraient livrés aux hommes de plus de 55 ans et aux femmes de plus 50 ans, les premiers depuis 2017.  En outre, 72 000 personnes munies de permis ont pu traverser le point de passage d’Erez en juin, un chiffre record depuis le bouclage de la bande en 2007, mais qui demeure bien en deçà des 500 000 personnes qui pouvaient sortir de Gaza chaque mois en 2000.

Passant à la région du Moyen-Orient dans son ensemble, Mme Hastings a noté le maintien du cessez-le-feu entre Israël et la Syrie en dépit des violations de l’accord de l’engagement des forces de 1974.  Au Liban, elle a souligné l’importance de constituer un nouveau gouvernement dans les plus brefs délais et de réaliser des progrès sur le front des réformes pour remédier aux multiples crises touchant le pays.  Elle a ensuite dénoncé le tir par le Hezbollah de trois drones non armés depuis le Liban vers le champ gazier offshore de Karish.  La Coordonnatrice adjointe a exhorté toutes les parties à faire montre de retenue et à éviter toute provocation susceptible d’entraîner une escalade. 

Des mesures immédiates visant à inverser la tendance négative et soutenir le peuple palestinien sont essentielles, a insisté Mme Hastings, qui s’est inquiétée de la montée des tensions, notamment en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.  Elle a appelé à remédier à la poursuite des activités de peuplement et à la violence des colons, tout en soulignant que rien ne peut se substituer à un processus politique légitime pour régler les questions qui sont au cœur du conflit. 

Déclarations

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a rappelé qu’un Palestinien, de sa naissance à sa mort, n’a aucun contrôle sur sa vie puisqu’il peut être tué, arrêté, refoulé à l’entrée de son propre pays et privé de ses droits de prier et de vivre en sécurité avec sa famille.  Il sait qu’un soldat ou un colon a le droit de lui prendre sa vie, en toute impunité, et qu’il sera jugé coupable et l’Israélien, innocent.  « Que font le Conseil de sécurité et la communauté internationale? » devant cette situation, s’est-il demandé.  Il a estimé que la récente visite du Président Biden a été l’occasion de réaffirmer des principes fondamentaux, y compris la solution des deux États, comme l’atteste le communiqué de Djedda.  Pourtant Israël a annoncé hier, quelques jours après cette visite, l’avancement de projets de construction d’autres unités de logement, y compris à Jérusalem-Est.

Il est temps que la communauté internationale agisse pour protéger le peuple palestinien et réaliser la paix, a exhorté M. Mansour, pour qui « le destin de toute une nation ne peut être pris en otage par la politique israélienne ou par les colons ».  Rappelant la résolution historique octroyant à la Palestine le statut d’État observateur, il a indiqué que « nous avons le droit de devenir membre des Nations Unies » et que « rien ne peut justifier un tel retard ».  Il a également demandé la mise en œuvre de la résolution 2234 (2016), avant de rappeler la mise en garde du Secrétaire général sur la disparition de la solution des deux États.  Il y a deux tâches qui ne peuvent plus être différées selon M. Mansour: apporter une protection au peuple palestinien et préserver la solution des deux États.  « Agissons maintenant, avant qu’il ne soit trop tard. »

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) s’est dit très frustré par les débats du Conseil de sécurité sur la situation palestinienne qui, a-t-il affirmé, ne prennent pas en compte les menaces les plus périlleuses pour la région et les véritables obstacles à la résolution de la paix.  Il a déclaré que la réelle menace à la paix au Moyen-Orient est le programme de nucléarisation du « régime radical iranien ».  Il a regretté que le Conseil de sécurité se contente d’examiner des rapports biaisés sur les activités de la partie israélienne au lieu de voir le tableau d’ensemble et chercher de véritables solutions aux obstacles à la paix. 

« Ces débats n’ont donné aucun fruit depuis des décennies » , a souligné le représentant d’Israël pour qui le principal obstacle à la paix est le manque de volonté des Palestiniens « qui ont toujours refusé de vivre en paix avec les juifs ».  Il a affirmé que de nombreux plans de paix comprenant d’importantes concessions israéliennes ont été rejetés par les Palestiniens.  Il a aussi accusé la partie palestinienne à verser des paiements échelonnés à des groupes terroristes et souligné que le Hamas est une organisation terroriste radicale qui règne d’une main de fer sur Gaza, menace Israël de ses roquettes en utilisant la population locale comme boucliers humains. 

Par ailleurs, le délégué a indiqué qu’Israël n’a pas de partenaire de négociation puisque le Président Abbas ne représente pas l’ensemble de la population palestinienne.  « Si nous souhaitons avancer, le point de départ est de s’appuyer sur les meilleures pratiques de paix régionales », a insisté le représentant d’Israël avant d’accuser les Palestiniens d’haïr les Israéliens.  Il a mis l’accent sur les efforts d’Israël pour initier des projets de coopération avec des pays arabes et cité des initiatives de grande envergure avec la Jordanie et l’Égypte « qui change le visage du Moyen-Orient ».  Face à ces avancées, le représentant d’Israël a jugé beaucoup plus urgent d’arrêter les agissements du « régime fanatique de l’Iran » dans sa volonté de « construire une bombe atomique », plutôt que de se concentrer exclusivement sur ce qui se passe dans certains villages.  Il a également fustigé le silence assourdissant du Conseil de sécurité face au chaos dont se rend responsable le Hezbollah au Liban.  « Mettons de côté nos microscopes et cessons de nous voiler la face », a insisté le représentant israélien avant d’appeler à un Moyen-Orient débarrassé du terrorisme. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a fait le point sur la visite de Joe Biden en Israël et en Cisjordanie ce mois-ci, qui a démontré la force des relations bilatérales entre les États-Unis et Israël, y compris leur engagement indéfectible envers la sécurité de ce pays.  Le Président a eu des entretiens productifs avec son homologue israélien Isaac Herzog et le Premier Ministre Yaïr Lapid, ainsi qu’avec d’autres dirigeants israéliens sur une série de questions qui définissent le partenariat stratégique bilatéral, a précisé Mme Thomas Greenfield.  Il a salué les Accords d’Abraham et les accords de normalisation des relations d’Israël avec les Émirats arabes unis, le Bahreïn et le Maroc qui, parallèlement aux traités de paix d’Israël avec l’Égypte et la Jordanie, contribuent à la sécurité, à la prospérité et à la paix au Moyen-Orient.  Comme l’a souligné le Président américain lors de sa visite, ces accords de normalisation offrent une opportunité de faire progresser les relations israélo-palestiniennes et de répondre aux besoins du peuple palestinien mais ils ne remplacent pas une solution négociée à deux États.  En effet, le Président Biden a réitéré l’engagement de son administration en faveur d’une telle solution, soulignant l’importance de promouvoir un avenir dans lequel Israéliens et Palestiniens peuvent profiter de mesures égales de sécurité, de liberté et de prospérité.  Après leur rencontre, le Premier Ministre Lapid a également exprimé son soutien à une solution à deux États, a souligné la représentante.

Au cours de sa visite, le Président Biden a également rencontré le Président Mahmoud Abbas en Cisjordanie, réaffirmant l’engagement des États-Unis à renforcer l’économie palestinienne et à améliorer la qualité de vie des Palestiniens.  À cette fin, il a annoncé plusieurs initiatives, notamment l’extension de la connectivité numérique 4G à Gaza et à la Cisjordanie, l’amélioration de l’accessibilité au pont Allenby et l’octroi d’une nouvelle aide d’un montant de 316 millions de dollars, a précisé Mme Thomas-Greenfield.  Cette aide comprend un plan de soutien au réseau hospitalier de Jérusalem-Est et un autre à l’UNRWA pour qu’il puisse continuer de fournir ses services essentiels aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  En dernier lieu, la représentante a cité les 15 millions de dollars d’aide humanitaire supplémentaires débloqués par Washington pour soutenir 210 000 Palestiniens vulnérables, en situation d’insécurité alimentaire dans le cadre d’une crise mondiale croissante liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) s’est préoccupée de la persistance de l’impunité et des cas possibles de recours excessif à la violence de la part des forces de sécurité israéliennes, appelant notamment à une enquête indépendante sur le meurtre de Shireen Abu Akleh.  Elle a averti que la poursuite des colonies de peuplement d’Israël sape les perspectives d’une solution à deux États ainsi que la viabilité d’un futur État palestinien.  Elle s’est notamment préoccupée de la situation dans la zone C, appelant Israël à accorder un plus grand accès et contrôle à l’Autorité palestinienne.  Elle a également exhorté Israël à mettre un terme aux expulsions, décriant notamment la décision concernant Massafer Yatta qui risque de déboucher sur le transfert forcé de 1 200 Palestiniens et la démolition de leurs maisons.

S’agissant de Gaza, la représentante a salué la décision d’Israël de fournir des permis supplémentaires et de lever certaines restrictions, tout en soulignant que rien ne peut se substituer à la levée du blocus.  Elle a déploré l’absence d’enquête sur les attaques israéliennes de mai 2021 et de mesures de reddition de comptes pour les tirs indiscriminés de roquettes vers Israël.  Elle s’est alarmée du rétrécissement de l’espace de la société civile dans le Territoire palestinien occupé et a appelé Israël à révoquer sa décision de qualifier plusieurs organisations palestiniennes d’entités terroristes.  De même, elle a appelé l’Autorité palestinienne à permettre aux défenseurs des droits humains de travailler librement sans crainte d’être arrêtés.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a noté la fragilité de la situation sur le terrain au Moyen-Orient, déplorant qu’au cours des six premiers mois de l’année 2022, 60 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 19 Israéliens dans des attaques terroristes.  Elle a appelé à une désescalade des tensions, avant de saluer l’engagement des États-Unis et de l’Autorité palestinienne afin de faire toute la lumière sur la mort de Shireen Abu Akleh.  Elle a exhorté Israël à donner un coup d’arrêt au projet de construction de 1 900 unités de logement à Jérusalem-Est annoncé le 25 juillet.  Palestiniens comme Israéliens ont le droit de vivre dans la paix et la sécurité, a souligné la déléguée, en défendant la solution des deux États.

Mme NATHALIE BROADHURST (France) a assuré que le soutien de la France en faveur de la solution des deux États est intact, y voyant la seule solution qui réponde aux aspirations légitimes des deux peuples et assure les intérêts de sécurité d’Israël et la stabilité de la région.  Soulignant l’urgence à agir pour éviter une nouvelle spirale meurtrière comme celle de mai 2021 à Gaza, elle a jugé indispensable de recréer un horizon politique et de traiter les causes profondes d’une situation dont le blocage n’a que trop duré.  À court terme, a-t-elle ajouté, la priorité est de mettre fin aux mesures unilatérales qui menacent chaque jour un peu plus la viabilité d’un futur État palestinien.  Cela est indispensable, en complément des mesures annoncées par Israël pour atténuer les restrictions de mouvement des Palestiniens et permettre le développement des territoires palestiniens. 

La représentante a fermement condamné l’avancement des plans d’extension ou de création de colonies et a fait part de sa préoccupation à la suite des derniers développements à Massafer Yatta, appelant à y suspendre les évictions et démolitions.  À moyen terme, elle a estimé qu’il fallait faciliter la reprise d’un dialogue politique direct entre Israéliens et Palestiniens.  Et dans l’immédiat, la France continuera d’apporter son soutien aux populations palestiniennes, à travers son aide bilatérale, celle de l’Union européenne et son soutien à l’UNRWA, a-t-elle assuré.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a réaffirmé l’importance d’intensifier les efforts visant à consolider le consensus international sur un règlement du conflit israélo-palestinien fondé sur la solution des deux États, le cadre juridique international existant, y compris les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l’ONU, et l’initiative de paix arabe.  Il a rappelé que son gouvernement a toujours plaidé en faveur d’une reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens, qui devraient aboutir à la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, tout en tenant compte des préoccupations d’Israël en matière de sécurité nationale.  Convaincue de la nécessité d’intensifier les efforts multilatéraux, notamment dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient, la Russie a rappelé qu’elle avait organisé une réunion ministérielle élargie, avant de blâmer la « réticence » et le « manque d’approche constructive » des États-Unis. 

Une avancée durable et à long terme du processus de paix est en outre impossible sans la réalisation de l’unité interpalestinienne.  À cet égard, nous soutenons les initiatives égyptiennes pertinentes et les projets de l’Algérie d’accueillir une nouvelle série de pourparlers entre les représentants du Fatah et du Hamas, avec Moscou comme lieu potentiel, a déclaré le représentant.  « Les tentatives de la monopoliser la recherche d’une solution juste et d’imposer une paix économique au peuple palestinien au lieu de satisfaire équitablement ses aspirations à établir son propre État indépendant n’ont pas conduit, ne conduisent pas et ne peuvent pas conduire à des résultats concrets », a fustigé en conclusion le délégué.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a regretté les tensions et la violence sur le terrain dans les territoires occupés, avant de condamner également tout attentat terroriste en Israël.  Il a demandé aux parties de s’abstenir de prendre toute mesure de nature à exacerber les tensions, réitérant le soutien de l’Albanie à la solution des deux États.  Le représentant a salué les efforts déployés pour rapprocher les deux parties en appelant à associer les Palestiniens à la nouvelle dynamique positive dans la région.  Condamnant les discours de haine, il a exigé des enquêtes pour que les coupables soient traduits en justice, avant d’exhorter les parties à veiller à la protection des civils.  En outre, le délégué a dit soutenir le statu quo sur les Lieux saints et salué les mesures prises par les parties pour rétablir un horizon politique pour les négociations de paix.

Mme CAROLYN OPPONG-NTIRI (Ghana) a indiqué que l’insécurité grandissante au Moyen-Orient, y compris en Cisjordanie, n’est pas de bon augure pour une résolution pacifique du conflit.  Elle a appelé à une désescalade des tensions et à un renforcement de la confiance afin d’imprimer un nouvel élan pour des négociations.  Elle s’est dite préoccupée par les activités des colons dans six emplacements de la Cisjordanie occupée et exhorté Israël à s’acquitter de ses obligations s’agissant de la protection des civils dans les territoires occupés.  La réalisation d’une paix durable passe par une solution négociée à deux États, a souligné la déléguée du Ghana, en appelant le Conseil à soutenir l’engagement des parties en vue du règlement du conflit.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a déclaré que la paix n’est pas acquise au Moyen-Orient, mais qu’elle demeure néanmoins un objectif atteignable.  Elle s’est ensuite dit préoccupée par l’exposition des communautés de Massafer Yatta à un risque imminent d’expulsions forcées, de déplacements arbitraires et de transferts forcés, prenant note de la décision de la Cour suprême israélienne à cet effet.  La représentante s’est ensuite réjouie du maintien du dialogue entre les parties et de leur capacité à œuvrer ensemble pour trouver des solutions sur des questions d’intérêt commun.  « Il convient de rappeler les conséquences humanitaires de cette crise notamment dans les territoires palestiniens, celles-ci sont aggravées par la pandémie de COVID-19.  Selon le dernier rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) sur cette question, le nombre d’enfants tués, mutilés, ou victimes d’autres violences est préoccupant.  Ainsi, l’engagement résolu de la communauté internationale est indispensable pour garantir la prévisibilité des financements de l’aide humanitaire », a souligné Mme Missambo.  Cette aide, a-t-elle ajouté, doit évidemment s’étendre à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), dont le déficit de financement est important.  Nous appelons les pays donateurs à accroître leurs contributions et leur soutien, sans lesquels le risque encouru pour les populations civiles vulnérables serait une hausse drastique des troubles sociaux sur le terrain, a prévenu la représentante.  Enfin, sur le dossier des restitutions des dépouilles humaines aux familles, le Gabon a invité les parties à trouver un accord de nature à contribuer à un climat de confiance favorable à l’édification de la paix. 

M. MOHAMED ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a relevé que la région a récemment connu plusieurs efforts diplomatiques intensifs axés sur la sécurité régionale, le développement durable et une diplomatie efficace.  Il s’est félicité des communications de haut niveau entre les deux parties, espérant qu’elles traceront la voie vers le dialogue.  Il a aussi salué les approbations récentes pour la réunification de 5 500 familles palestiniennes, les six cartes structurelles pour les Palestiniens en Cisjordanie et la réouverture d’un point de passage vers la ville de Jénine dans le nord de la Cisjordanie.  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à soutenir ces récentes mesures positives et encourager de nouveaux progrès pour aider les deux parties à retourner à la table des négociations et parvenir à la solution des deux États. 

Préoccupé par l’escalade des tensions et les affrontements violents observés dans le Territoire palestinien occupé, le délégué a aussi exhorté les deux parties de s’abstenir de prendre toute mesure provocatrice susceptible d’aggraver cette situation.  Il a par ailleurs fait savoir que le Président des Émirats arabes unis a récemment annoncé un don de 25 millions de dollars en faveur de l’hôpital Al-Makassed qui est l’épine dorsale du système de santé palestinien. 

M. MICHAEL K. KIBOINO (Kenya) a réaffirmé que la réalisation de l’objectif de deux États démocratiques, Israël et Palestine, vivant côte à côte, dans la paix, dans un cadre sûr et dans les frontières de 1967 nécessite un engagement envers le processus de paix par toutes les parties, conformément au droit international, à la Charte des Nations Unies, aux résolutions du Conseil de sécurité et aux initiatives et cadres de paix régionaux existants.  Le représentant a exhorté les groupes armés et les milices, y compris le Hamas et le Jihad islamique palestinien, qui poursuivent des objectifs idéologiques contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et au droit international, de renoncer publiquement aux actes terroristes et de s’engager dans les efforts de paix facilités par les mécanismes régionaux et internationaux pertinents.  Il a plaidé pour la cessation immédiate et complète des activités de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, comme l’exige la résolution 2334 (2016).  C’est pourquoi il s’est particulièrement inquiété des implications humaines et patrimoniales des annonces récentes d’expansion de colonies, d’avant-postes et d’augmentation de la violence des colons en Cisjordanie, y compris à Massafer Yatta. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) s’est dit préoccupé par les attaques et les meurtres de civils, ainsi que les destructions des propriétés palestiniennes.  Les violences doivent cesser, a demandé le représentant pour qui toute mesure unilatérale de nature à remettre en cause la viabilité de la solution des deux États doit être évitée.  Le représentant a appuyé le principe d’un dialogue direct entre Israël et la Palestine pour réaliser la solution des deux États.  L’impasse doit être surmontée et les élections présidentielle et législatives doivent être organisées.  L’Inde, a annoncé le représentant, contribuera au budget de l’UNRWA à hauteur de 1,5 millions de dollars cette année.  En conclusion, il a dit que le règlement politique est un préalable à la paix dans la région et que la communauté internationale doit s’impliquer dans le processus de paix au Moyen-Orient. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a indiqué que la solution des deux États est la seule voie viable pour instaurer la paix, avant de saluer le soutien financier accru des États-Unis à l’UNRWA.  Elle a appelé à remédier aux causes profondes du conflit et déclaré que les colonies de peuplement sapent la solution des deux États.  La déléguée a exhorté Israël à cesser toute expansion de ces colonies, ainsi que toute éviction et démolition, avant de lui demander de mettre en place des mesures efficaces pour protéger les civils, notamment les enfants.  Elle a appuyé la normalisation des relations entre Israël et plusieurs États arabes, en espérant qu’elle ouvre la voie à la reprise de négociations substantielles entre Israéliens et Palestiniens.

Pour M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) tout ce qui est propice à la poursuite et à l’approfondissement de la coopération civile, fiscale et sécuritaire, à la lumière des élections et de la formation du prochain Gouvernement israélien, est à accueillir favorablement.  Promouvoir l’économie palestinienne et la prospérité de la population palestinienne revient à promouvoir la prospérité et la sécurité de la population israélienne, a-t-il fait valoir en estimant que ces stimuli doivent maintenant s’accompagner d’avancées sur le plan politique.  Saluant la facilitation apportée par les États arabes, en particulier l’Algérie, qui a permis la rencontre entre les chefs de factions palestiniennes au début du mois, le représentant a espéré que ces efforts se poursuivront et contribueront à la réconciliation intrapalestinienne.  Il a souligné l’importance de convoquer des élections dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Gaza.  Le délégué a également pris note de la coopération croissante entre Israël et les pays arabes, espérant que ces relations s’approfondiront et favoriseront un dialogue avec l’Autorité palestinienne pour reprendre les négociations de paix.  Préoccupé par la situation financière de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA, le représentant s’est toutefois félicité des contributions extraordinaires au système hospitalier palestinien de Jérusalem-Est.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’attachement du Mexique à la solution des deux États qui, selon lui, est la seule alternative pour répondre aux préoccupations de sécurité légitimes des Israéliens, et permettre la création d’un État palestinien économiquement et politiquement viable, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré que les droits légitimes du peuple palestinien font l’objet de violations constantes, avant de rappeler que la question palestinienne est au cœur de la paix au Moyen-Orient.  Le représentant s’est dit particulièrement inquiet de la poursuite de la construction des colonies de peuplement qui restreignent l’espace palestinien et remet en cause la viabilité d’un futur État palestinien indépendant et la contiguïté de son territoire.  Le représentant a appelé à mettre en œuvre la résolution 2334 qui exige la fin des activités de colonisation.  Après avoir noté que 63 Palestiniens ont été tués et 6 000 blessés en 2022 au cours d’opérations menées par les forces de sécurité israéliennes, le délégué a réitéré l’attachement de son gouvernement à la sécurité de la Palestine et d’Israël.  Il a demandé que le Conseil de sécurité soit plus actif pour promouvoir la reprise des pourparlers de paix entre les deux parties afin de parvenir à la solution des deux États, Israël et Palestine, coexistant en paix et en sécurité, seul moyen de parvenir à une paix durable. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a dit être préoccupé par la violence en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et en Israël.  Il a demandé aux deux parties de faire preuve de retenue et de protéger les civils.  Selon lui, gérer le conflit ad nauseam n’est pas viable.  Le représentant a invité le Conseil de sécurité à réfléchir à son rôle afin de trouver une nouvelle voie pour résoudre le conflit.  Il a déploré le fait que les dernières évolutions sur le terrain, comme les Accords d’Abraham, n’aient pas changé la donne.  Il a recommandé de promouvoir une solution politique sur la base des résolutions du Conseil de sécurité.  Toutes les parties doivent s’impliquer dans cette voie, a-t-il plaidé.  La réconciliation intrapalestinienne fait partie de la solution, a aussi estimé le représentant qui a également plaidé pour un soutien aux secteurs industriel et agricole et aux exportations palestiniennes.  « Il faut en tout cas améliorer les revenus des Palestiniens. »  Le représentant a exhorté à poursuivre les mesures de confiance, notamment par les échanges de prisonniers.  Après avoir souligné le rôle essentiel de l’UNRWA, il a dit que la violence doit cesser et qu’il faut inverser les tendances négatives.  L’absence de solution durable alimente la frustration et le désespoir, a-t-il prévenu avant d’appeler à redynamiser rapidement le processus politique pour empêcher la violence.  Le Brésil, a insisté le représentant, demeure favorable à la solution des deux États. 

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a indiqué que le Premier Ministre libanais, M. Najib Mikati, poursuit ses efforts en vue de la formation d’un nouveau gouvernement.  Ce dernier œuvrera afin que les élections présidentielles se déroulent dans les temps et de manière pacifique, a-t-il assuré.  Elle a qualifié la situation dans le sud du Liban de calme mais fragile, avant de demander la cessation des violations quotidiennes de la souveraineté libanaise par Israël.  Elle a indiqué que son pays est déterminé à trouver une solution pacifique s’agissant de la délimitation de sa frontière maritime, dans la préservation de ses droits sur les ressources en gaz et en pétrole.  Les bons offices des États-Unis et le parrainage onusien des pourparlers offrent une voie pacifique pour le règlement de cette question frontalière par le biais de négociations, a-t-elle dit.  La déléguée a appelé à profiter de cette occasion, en rappelant que son pays n’est « pas intéressé par un conflit ou une recrudescence des tensions ».

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) s’est dit très préoccupé par le niveau de violence observé en Israël et en Cisjordanie.  Il a condamné les tirs de roquettes par des militants palestiniens de Gaza sur Israël quelques heures après la visite du Président américain Biden.  Il a également décrié la présence de colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie.  Le représentant a appelé toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à éviter les actions unilatérales provocatrices, jugeant crucial d’inverser les tendances négatives sur le terrain qui compromettent la perspective d’une solution à deux États.  Par ailleurs, le délégué a indiqué que le Japon, l’Égypte et la Jordanie travaillent en étroite collaboration dans le cadre de consultations trilatérales pour contribuer à la paix au Moyen-Orient.  Il a aussi fait savoir que le Japon a versé 50 millions de dollars à l’UNRWA en 2021 et déjà fourni 28 millions de dollars pour 2022, avant d’exhorter tous les États à appuyer l’Office.

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a constaté que la situation en Palestine occupée reste désastreuse, alors que la brutalité du régime israélien et les violations graves et systématiques des droits humains contre le peuple palestinien se poursuivent sans relâche.  Elle a également dénoncé la situation humanitaire dans la bande de Gaza où 2 millions de Palestiniens vivent dans « une prison » et font l’objet de « mesures de punition collective ».  En outre, la représentante a pointé du doigt les activités déstabilisatrices du régime israélien contre les pays de la région, lui reprochant notamment de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie par son occupation prolongée du Golan syrien et d’occuper et de violer le territoire libanais en violation flagrante du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU.  Mme Ershadi a reproché au Conseil de sécurité son inaction, « qui a enhardi le régime israélien ».  L’absence d’établissement des responsabilités pour des violations aussi graves contribue à l’impunité, s’est-elle indignée, en rappelant au Conseil de sécurité qu’il doit appliquer ses propres résolutions et forcer le régime israélien à cesser immédiatement ses violations systématiques des droits humains et du droit international humanitaire.  Revenant sur la déclaration du représentant israélien, elle lui a reproché d’avoir « une fois de plus abusé de cette tribune pour porter de fausses accusations contre mon pays », des accusations qu’elle a catégoriquement rejetées, alors que les armes de destruction massive en possession d’Israël « ont rendu ce régime encore plus dangereux pour toute la région ». 

M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a regretté que le Conseil de sécurité ne fasse que gérer le confit au lieu de trouver des solutions pour mettre fin à la souffrance des Palestiniens et pour créer l’État palestinien.  La poursuite des colonisations et des actions israéliennes en général, y compris à Jérusalem-Est, menacent la paix et violent la liberté de confession, a-t-il dénoncé.  Le représentant a invité à rejeter le silence face à la situation à Jérusalem-Est, arguant que la judaïsation se poursuit.  Il a condamné l’escalade de la violence par Israël, la poursuite des colonisations, les constructions de postes avancés ou encore les déplacements forcés de Palestiniens.  L’Algérie, a insisté le représentant, continue de soutenir les Palestiniens politiquement, financièrement et militairement.  La communauté internationale doit les protéger et doit protéger les Lieux saints, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que, sous l’impulsion du Président Abdelmadjid Tebboune, l’Algérie s’est attelée à unir les Palestiniens en accueillant une réunion intrapalestinienne avec comme objectif qu’ils participent à toute négociation future en tant que délégation unie.  L’Algérie défend le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a assuré le représentant selon qui c’est le seul moyen de parvenir à une solution juste et pérenne à la question palestinienne.  Le statu quo ne constitue pas un espoir et l’occupation ne sera jamais légitime, a-t-il conclu. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a imputé la récente flambée de violence à l’exclusion dont les Palestiniens sont victimes.  Il a appelé à la désescalade et souligné les efforts de son pays pour la préservation des Lieux saints à Jérusalem.  Il a mentionné les efforts de médiation de son pays et des États-Unis pour l’ouverture d’un point de passage permanent vers la Jordanie au profit des Palestiniens.  Le règlement du conflit est une priorité du Maroc, a déclaré le délégué.  Enfin, il a assuré que son pays continuera de jouer son rôle historique sur ce dossier en vue notamment de l’ouverture de pourparlers de paix.

M. SUDQI ATALLAH ABD ALKADETR AL OMOUSH (Jordanie) a réitéré la détermination de son gouvernement à parvenir à une solution globale et juste à la question palestinienne sur la base de deux États coexistant dans les frontières de 1967.  L’alternative est la poursuite du conflit et des initiatives illégales qui sapent toute perspective de paix.  Il a rejeté les mesures unilatérales qui remettent en cause cette solution, insistant sur l’impératif du respect du statut juridique et historique de Jérusalem et de ses lieux saints islamiques et chrétiens qui sont sous la tutelle historique du Royaume hachémite, notamment la mosquée Al-Aqsa et Haram el-Charif.  Il a plaidé en faveur d’une perspective politique authentique pour un retour à des négociations de paix sérieuses et efficaces sur la base de la solution des deux États, du droit international, de l’Initiative de paix arabe et des paramètres agrées.  Le délégué a insisté en outre sur l’importance de poursuivre les services de l’UNRWA en assurant que la Jordanie ne ménagera aucun effort pour défendre les droits légitimes des Palestiniens, y compris à l’autodétermination.

M. BASSAM SABBAGH (Syrie) a dénoncé le mutisme du Conseil de sécurité face aux agissements israéliens.  Il y a quelques jours, Israël a attaqué le Golan syrien, Lattaquié et Damas en faisant des blessés et en détruisant des infrastructures civiles, a-t-il déploré en ajoutant que ces attaques sont menées avec l’accord des États-Unis et des pays occidentaux « qui restent silencieux ».  Il a ajouté qu’Israël continue de violer le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité, de confisquer des terres et des ressources naturelles syriennes, accusant aussi Israël de vouloir changer la composition démographique dans le Golan syrien.  Le représentant a appelé à mettre un terme à ce mutisme, pour qu’Israël arrête son agression qui menace la paix et la sécurité internationales.  Il a demandé au Coordonnateur spécial de ne pas couvrir les actions d’Israël dans ses rapports.  La Syrie continue de revendiquer son « droit éternel » sur le Golan syrien, a-t-il martelé avant de rappeler le droit de son pays à répondre aux agressions israéliennes.  Il a condamné Israël, ses agressions et son déni des initiatives de paix.  Le représentant a, enfin, réitéré le droit inaliénable du peuple palestinien à un État souverain et le droit au retour des réfugiés palestiniens. 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a déclaré que les souffrances du peuple palestinien se poursuivent en raison de la violation sans fin de leurs droits par les forces d’occupation israéliennes.  Elle a fustigé les pratiques israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dont les activités et les violences des colons, qui sapent les chances d’arriver à la solution des deux États.  Elle a relevé que des balles réelles ont été utilisées contre des civils, faisant des centaines de « martyrs », sans que les auteurs soient poursuivis.  Elle a rappelé que c’est la quinzième année du blocus de la bande de Gaza, se désolant de toutes ses répercussions sur la vie quotidienne des habitants.  La déléguée s’est félicitée de l’aide supplémentaire annoncée par les États-Unis, le 23 juin, et des mesures visant à renforcer le financement de l’UNRWA, avec 160 millions de dollars de nouvelles promesses de contributions.  Le Président de l’Égypte estime que la Palestine constitue la question arabe prioritaire, a-t-elle déclaré en soulignant que le seul point de passage de la bande de Gaza est Rafah.  Concernant la Libye, la représentante a fait valoir que l’Égypte s’efforce de parvenir à un accord au sujet des élections reportées depuis 2021, en espérant que la communauté internationale assumera ses responsabilités et encouragera toutes les parties à avancer.  Elle a souligné la nécessité d’efforts concertés pour maintenir le cessez-le-feu en Libye.  Quant au Yémen, la déléguée a appelé à des efforts pour résoudre la crise et mettre fin aux souffrances dans ce pays tout en préservant son intégrité territoriale.

M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne (UE), a réaffirmé son attachement à un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien, sur la base de la solution des deux États, et a demandé l’arrêt de toutes les activités de colonisation telles que la construction de la barrière de séparation au-delà de la ligne de 1967, les démolitions et la confiscation - y compris de projets financés par l’UE, les expulsions, les transferts forcés, les avant-postes illégaux, la violence des colons et les restrictions de mouvement et d’accès.  Il a également exigé le respect du statu quo sur les Lieux saints et réitéré l’importance de maintenir une coexistence pacifique des trois religions monothéistes.  S’agissant de Gaza, il a plaidé pour que soit consolidé le cessez-le-feu et rappelé que l’UE juge inacceptable les tirs de roquettes, le lancement d’engins incendiaires et d’autres attaques par le Hamas et d’autres groupes terroristes.  Il a appelé à une nouvelle levée des restrictions notamment à l’accès humanitaire, demandant à toutes les parties de prendre les mesures nécessaires pour permettre un changement fondamental de la situation politique, sécuritaire et économique dans la bande de Gaza, y compris la fin du bouclage et l’ouverture complète des points de passage, tout en répondant aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  En outre, il a réitéré son appel à l’Autorité palestinienne pour qu’elle organise sans plus tarder les élections nationales reportées et exhorté toutes les factions palestiniennes à s’engager de bonne foi dans le processus de réconciliation, à adhérer aux accords antérieurs, à renoncer à la violence et au terrorisme, à reconnaître le droit d’Israël à exister et à s’engager envers les principes démocratiques, y compris l’état de droit.  De plus, jusqu’à ce qu’une solution juste, équitable, convenue et réaliste soit trouvée pour la question des réfugiés palestiniens, il a dit vouloir continuer de soutenir l’UNRWA dont le travail est crucial.

Passant à la situation en Syrie, il a plaidé pour une solution durable au conflit, ce qui nécessite une transition politique authentique et inclusive avec une participation pleine, égale et significative des femmes.  L’UE soutient pleinement les efforts de l’Envoyé spécial des Nations Unies, M. Geir O.Pedersen, y compris son approche « étapes par étapes » pour faire avancer le processus politique.  Il a exhorté le régime syrien à pleinement coopérer avec l’OIAC, y compris dans ses enquêtes sur l’utilisation d’armes chimiques dans le conflit.  S’agissant des violations du DIH et des droits humains en Syrie, il a fait valoir l’importance, en l’absence de justice internationale, de la poursuite des crimes de guerre relevant de la juridiction nationale lorsque cela est possible, ce qui est actuellement en cours dans plusieurs États membres de l’UE.  Il a ajouté que les Pays-Bas et le Canada sont engagés dans une importante initiative visant à demander des comptes à la Syrie pour avoir enfreint la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  L’UE continuera de soutenir les efforts visant à rassembler des preuves en vue d’une action en justice future, a-t-il indiqué.  Le représentant a, enfin, rappelé que lors de la sixième Conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, organisée les 9 et 10 mai 2022 par l’UE, la communauté internationale s’est engagée à verser près de 6,4 milliards d’euros pour 2022 et au-delà.  Sur ce montant, plus de 4,8 milliards d’euros ont été promis par l’UE, dont plus de 3,1 milliards d’euros provenant de la Commission européenne (1,56 milliard d’euros pour 2022 et 1,56 milliard d’euros pour 2023) et 1,7 milliard d’euros des États membres de l’UE.  Ce financement aidera les personnes en Syrie et dans les pays voisins qui accueillent des réfugiés syriens, a expliqué le représentant en appelant la communauté internationale à accroître ses engagements.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a dénoncé la détérioration de la situation dans les territoires occupés et réitéré son appui au peuple palestinien.  Il a exhorté Israël à renoncer à son occupation et à préserver le statu quo s’agissant des Lieux saints.  La Palestine a le droit à l’autodétermination, a dit le délégué, en demandant l’application des résolutions pertinentes.  Il a défendu la solution des deux États et jugé déplorable que le Conseil ne parvienne pas à défendre le droit international sur ce dossier.  Le Conseil a été incapable de revitaliser le processus de la solution des deux États, alors que « les plaies ne cessent de s’infecter en Palestine », a relevé le représentant.  Il a conclu que le règlement de la question palestinienne doit être abordée de façon prioritaire et urgente.

M. ÖNCÜ KEÇELI (Türkiye) a dénoncé le manque de volonté internationale pour régler ce conflit qui dure depuis des décennies.  Il a appelé à revitaliser les efforts de paix et souligné le rôle crucial que le Quatuor pour le Moyen-Orient peut jouer à cette fin.  Le délégué a salué l’appui accru apporté à l’UNRWA, en rappelant l’importance d’un financement suffisant.  La Türkiye va continuer d’appuyer l’UNRWA, tant sur le plan politique que financier, a assuré le délégué.  Enfin, il a dit que son pays continuera d’œuvrer en faveur d’une solution pérenne au conflit israélo-palestinien.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Ligue des États arabes) a demandé une attention accrue de la communauté internationale au Moyen-Orient, « en particulier sur la question la plus importante », celle de la Palestine.  Cette question a été négligée, a-t-il dit.  Il a plaidé pour un règlement pacifique débouchant sur la création d’un État palestinien indépendant.  Le Conseil, a-t-il recommandé, doit contrecarrer les tentatives d’Israël visant à repousser la création d’un tel État.  Il a appelé le Quatuor à tenir ses réunions au niveau ministériel en vue d’une reprise des pourparlers.  La question de Jérusalem est centrale, a poursuivi le délégué.  Il a dénoncé les violations des droits des Palestiniens, notamment celles commises contre les enfants, et appelé à prendre les mesures courageuses nécessaires pour qu’Israël respecte le droit international.  Enfin, il a demandé une enquête internationale sous les auspices de l’ONU pour faire la lumière sur la mort de Shireen Abu Akleh, avant de se dire en faveur du renouvellement du mandat de l’UNRWA et d’appeler à son financement adéquat.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a regretté que le peuple palestinien continue d’être victime d’attaques violentes par les forces d’occupation israéliennes et des milices de colons israéliens.  Il a aussi fustigé le blocus de 15 ans imposé à la bande de Gaza qui se traduit par une détérioration inacceptable des conditions de vies de 2 millions de Palestiniens.  Il a accusé Israël de mener une politique délibérée visant à faire échouer la solution des deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité.  Il a relevé que la culture d’impunité nourrit les ressentiments sur le terrain et que tout semble prouver que les Israéliens ne souhaitent pas cesser leurs activités de colonisation.  Un membre permanent du Conseil de sécurité nourrit ce sentiment d’impunité, a-t-il accusé.  Face à ce constat, il a jugé indispensable que la communauté internationale garantisse qu’Israël, Puissance occupante, ait des comptes à rendre sans délai et que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l’autodétermination. 

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a déploré l’augmentation des tensions et de la violence dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et a reproché au Conseil de sécurité de continuer de ne rien faire pour mettre fin à l’agression militaire et à l’occupation du territoire palestinien par Israël.  Il a affirmé que les États-Unis continuent de faire obstacle à une solution globale, juste et durable au conflit israélo-palestinien, tout en garantissant l’impunité d’Israël.  Des décisions unilatérales et injustifiées du Gouvernement des États-Unis, qui n’ont pas été annulées par l’Administration actuelle, suppriment davantage la possibilité d’une solution négociée au conflit israélo-palestinien, et continuent de violer gravement les intérêts légitimes des nations arabes tout en maintenant le danger d’une escalade dans la région, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite exigé la fin immédiate et inconditionnelle des mesures coercitives unilatérales arbitraires et illégales imposées par les États-Unis contre les nations souveraines du Moyen-Orient, ainsi que le retrait total et inconditionnel d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a dénoncé l’inertie dans la réalisation de la solution des deux États et l’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies.  Il a également condamné l’oppression, la discrimination et l’apartheid dont est victime le peuple palestinien par Israël.  Le représentant a déploré le manque d’attention qu’accorde le Conseil de sécurité à la colonisation et à la persistance du statu quo au Moyen-Orient, l’exhortant, ainsi que le Quatuor pour le Moyen-Orient, à résoudre ce conflit.  Il faut faire respecter le droit international et les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, a-t-il insisté, et Israël doit rendre des comptes pour les crimes contre le peuple palestinien.  Le représentant a par ailleurs indiqué qu’il est favorable à une solution négociée qui n’est pas nécessairement la solution des deux États. 

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a souligné l’objectif de mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien afin d’établir un État palestinien indépendant, doublé de la garantie du droit au retour des réfugiés palestiniens.  Il a souligné la responsabilité de la communauté internationale et du Conseil de sécurité de réaliser les aspirations du peuple palestinien et répondre avec fermeté aux violations persistantes du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil par Israël.  Il a expliqué que son pays a accueilli, le 16 juillet dernier, un sommet des États du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et des États-Unis afin de renforcer la coopération, la coordination et la consultation dans tous les domaines et promouvoir la paix et la prospérité de la région.  Dans ce contexte, le représentant saoudien a réitéré son ferme soutien à la stabilité du Yémen avant d’exhorter les milices houthistes de respecter la trêve et « d’arrêter d’exploiter les souffrances des civils ».  En outre, il a souligné l’importance de la coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour parvenir à une région exempte d’armes de destruction massive.  Le représentant saoudien a aussi souligné l’importance de renforcer les efforts régionaux et internationaux visant à prévenir le financement et l’armement de groupes terroristes par certains pays de la région. 

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a estimé que la paralysie du Conseil de sécurité face à Israël, malgré sa volonté d’agir de manière décisive sur d’autres questions inscrites à son ordre du jour, illustre la persistance de la politique de deux poids deux mesures et d’incohérence dans son travail.  Il a dit que cette situation perpétue l’incapacité du Conseil à tenir l’occupant responsable de ses violations du droit international et de ses propres résolutions, y compris la résolution 2334.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’escalade de la violence des colons contre les Palestiniens dans les territoires occupés et par la progression continue des activités illégales des colons israéliens.  Il a ajouté que la menace persistante qui pèse sur les moyens de subsistance des Palestiniens à travers les expulsions forcées et les démolitions conduit à des tensions accrues, et nourrit un cycle de violence qui perpétue l’insécurité et la stabilité.  Par ailleurs, le représentant a dénoncé l’imposition par Israël d’un « système d’apartheid », qui prive le peuple palestinien de sa liberté, de sa dignité et de ses droits et affaiblit toute perspective d’établissement d’un État palestinien indépendant.  Il a estimé que cet environnement hostile créé par la Puissance occupante n’encourage pas une atmosphère propice au dialogue constructif et à la paix.  Le délégué a jugé essentiel de revitaliser la coopération internationale afin de chercher de nouvelles solutions aux défis auxquels est confronté le peuple palestinien.

Le Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA, a dénoncé l’expansion continue des colonies de peuplement israéliennes et la confiscation de terres et de biens par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Cela a de graves répercussions politiques et constitue des violations flagrantes du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, s’est-il indigné en ajoutant que cela compromet la contiguïté et la viabilité d’un État palestinien et les perspectives de réalisation de la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967.  Il s’est inquiété du cas de Massafer Yatta, zone du sud de la Cisjordanie occupée que la Cour suprême israélienne a décidé de faire approprier par l’armée israélienne, en prévenant que cela risque de déplacer de force plus de 1 200 Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et au moins 580 enfants.  Cela pourrait causer, a-t-il mis en garde, la plus grande expulsion forcée de Palestiniens depuis 1967.  Le Comité demande par conséquent au Conseil de sécurité de réitérer clairement et fermement ses exigences pour que le Gouvernement d’Israël mette immédiatement fin à toutes les expansions de colonies, aux démolitions, aux confiscations de biens palestiniens et aux déplacements forcés de civils, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, a tranché M. Koba. 

Également alarmé par l’augmentation de la violence ces derniers mois, y compris à Jérusalem-Est, le Vice-Président du Comité a exhorté le Conseil à agir pour mettre fin à l’impunité, notamment en cas de violence contre les enfants.  Il a sommé les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens à respecter leurs obligations en droit international humanitaire et des droits humains, leur demandant notamment de prendre des mesures pour protéger les enfants palestiniens pris dans les feux croisés de ce conflit tragique.  Le Comité se félicite de l’enquête préliminaire du Bureau des droits de l’homme des Nations Unies au sujet du meurtre de la journaliste Shireen Abu Akleh, a déclaré M. Koba avant d’exhorter Israël à traduire les responsables en justice.  En outre, il a dit que le Comité salue les engagements pris par les États Membres lors de la récente conférence d’annonces de contributions à l’UNRWA et exhorte les États Membres à doter l’Office d’une assise financière durable, arguant qu’en contribuant à l’UNRWA, « nous contribuons au bien-être et à la dignité des réfugiés palestiniens ainsi qu’à la paix et à la stabilité au Moyen-Orient ».

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a regretté que plus de cinq ans après l’adoption de la résolution 2334 (2016), nous ne soyons toujours pas plus proches de la réalisation d’un État palestinien indépendant et souverain et du droit des Israéliens à la sécurité, à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’avant 1967.  Il a exprimé à nouveau sa préoccupation et sa profonde tristesse après la mort de Shireen Abu Akleh, la journaliste catholique abattue et tuée dans l’exercice de sa profession à Jénine (Palestine) le 11 mai.  Quant aux événements survenus à l’hôpital catholique Saint-Joseph de Jérusalem avant ses funérailles, le nonce a dit ne pouvoir que condamner le comportement de la police israélienne.  Il a également souligné la menace qui pèse sur la sécurité alimentaire des familles palestiniennes et autres personnes de la région à cause de la guerre en Ukraine.  Il a donc encouragé tous les États à envisager de nouvelles contributions à l’UNRWA.  L’Observateur permanent a par ailleurs réaffirmé l’appel du Saint-Siège à toutes les parties pour qu’elles maintiennent le statu quo historique à Jérusalem, ville de la paix, et rejeté toute mesure unilatérale visant à le modifier, y compris les tentatives visant à changer le caractère multiculturel et multireligieux de la Ville sainte, « chère aux juifs, aux chrétiens et aux musulmans ».  Toujours sur la question de Palestine, il a réitéré la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international, de s’abstenir de toute rhétorique incendiaire et d’éviter toute forme de violence.  De tels engagements sont essentiels pour favoriser une véritable rencontre, un dialogue et l’accompagnement nécessaire sur le chemin de la paix, a estimé M^gr Caccia en exhortant les dirigeants politiques de tous bords à faire preuve de la volonté requise pour entretenir la confiance nécessaire à la reprise des négociations sur le statut final.

Passant à la situation au « Moyen-Orient élargi », il a salué le renouvellement pour six mois du mécanisme transfrontalier syrien, même si le Saint-Siège aurait privilégié une prolongation plus longue pour permettre aux organisations humanitaires de mieux planifier leurs livraisons.  En ce qui concerne le Yémen, il s’est félicité de l’extension et de la consolidation de la trêve actuelle et a espéré que le cessez-le-feu pourra ouvrir la voie à une paix durable, faciliter la distribution de l’aide et contribuer aux premiers efforts de relèvement.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit être préoccupé par l’escalade des tensions en raison des actions d’Israël y compris les violations de l’accès à la mosquée Al-Aqsa.  Le représentant a condamné ces pratiques israéliennes qui vont à l’encontre de tous les musulmans du monde entier.  Il s’est opposé aux mesures prises par Israël visant à changer le statut juridique et la composition démographique de Jérusalem-Est.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’exiger qu’Israël mette fin à ces mesures de répression contre le peuple palestinien et contre les Lieux saints.  Le représentant a estimé qu’Israël ne cherche pas de solution au conflit lorsqu’il met en œuvre des politiques montrant que le Territoire palestinien occupé lui appartiendrait.  Dénonçant les crimes d’Israël contre les populations palestiniennes, il a dit que l’impunité et l’absence de justice nourrissent le conflit et éloignent la résolution du conflit.  Israël doit honorer ses obligations en vertu du droit international, a exigé le représentant condamnant l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh.  Une enquête impartiale doit être ouverte sur ce meurtre. 

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) a dit que la question palestinienne demeure la question centrale du Moyen-Orient inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité depuis 70 ans.  Il a jugé urgent de mettre fin à l’occupation par Israël de tous les territoires occupés y compris le Golan syrien, de permettre le retour des réfugiés palestiniens et de garantir le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Par ailleurs, le représentant a dénoncé des tentatives inacceptables de judaïsation des Lieux saints de Jérusalem qui hypothéqueraient le droit de culte des musulmans.  S’agissant de l’assassinat de la journaliste américano-palestinienne, qui s’apparente à une grave attaque contre la liberté de la presse, il a exigé une enquête indépendante.  Le délégué a appuyé les travaux de l’UNRWA, auquel son pays vient de verser 18 millions de dollars pour les années 2021 et 2022.  Enfin, il a exhorté toutes les parties à honorer leurs obligations au nom du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Pour M. MOHAMMAD K. KOBA (Indonésie), l’occupation continue du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le blocus de 15 ans de Gaza et la discrimination de longue date sont une grave violation du droit international, et notamment de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui appelait explicitement à des mesures immédiates pour prévenir tous les actes de violence contre les civils, y compris les actes de terreur.  Israël doit immédiatement mettre fin à son occupation illégale, a-t-il exigé avant de demander instamment au Conseil de sécurité d’agir de manière décisive et de s’assurer qu’Israël revienne sur ses politiques, y compris les colonies, le siège de la bande de Gaza, les transferts forcés de populations palestiniennes à Jérusalem, Massafer Yatta, la vallée du Jourdain et ailleurs. 

Il est important que les États Membres renforcent leur engagement politique et financier envers les travaux de l’UNRWA, a souhaité le délégué, avant de déplorer toute tentative visant à délégitimer délibérément son travail.  Seul un processus politique global pourra mettre fin à l’occupation illégale de la terre palestinienne et à l’oppression du peuple palestinien par Israël, et permettre de parvenir à une paix juste et durable à travers la réalisation du droit à l’autodétermination et des autres droits inaliénables du peuple palestinien, a ajouté le représentant.

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a dénoncé les atrocités militaires israéliennes, redoublées par un nombre croissant d’attaques par les colons israéliens.  Il s’est dit préoccupé par la multiplication des restrictions d’accès aux terres et aux ressources et par la détérioration de la situation humanitaire.  Il a salué le récent rapport publié par la Commission d’enquête internationale indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, qui indique clairement qu’« Israël n’a pas l’intention de mettre fin à l’occupation et souhaite modifier la démographie par le maintien d’un environnement répressif ».  Le représentant a demandé au Conseil de sécurité d’exiger que toutes les provocations israéliennes cessent et de s’assurer de l’application de toutes ses résolutions en faisant en sorte qu’Israël rendent des comptes pour tous les crimes commis contre le peuple palestinien. 

M. HATEM ABDULHAMEED MOHAMED SHARIF HATEM (Bahreïn) a déclaré que la communauté internationale a le devoir de trouver des solutions aux conflits au Moyen-Orient.  C’est la raison du sommet de Djedda au cours duquel le Roi du Bahreïn a appelé à une réflexion équilibrée, notamment pour résoudre le conflit israélo-palestinien, ainsi que pour trouver une solution politique au Yémen.  Plus généralement, le représentant a demandé à arrêter les ingérences dans les affaires intérieures des États, et à protéger les valeurs religieuses et culturelles de tous les pays.  Il a également appelé à lutter contre le terrorisme et protéger la navigation internationale afin que les peuples de la région puissent jouir de la paix. 

Mme MEHDIYEVA (Azerbaïdjan), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que, alors que le peuple palestinien continue d’être privé de ses droits inaliénables, la paralysie internationale continue sur cette question est inexcusable, tout comme le sont les arguments dédaigneux selon lesquels cette question est « insoluble » ou que la paix « n’est pas possible » pour le moment.  Le consensus international sur une solution juste est ferme et clair, et il existe une abondance d’outils politiques et diplomatiques multilatéraux pour promouvoir la réalisation d’un règlement pacifique conformément au droit international, aux résolutions pertinentes de l’ONU et à la Charte des Nations Unies, a-t-il fait valoir.  Le Mouvement des pays non alignés continue de penser que la résolution 2334 (2016) offre la voie la plus efficace et la plus viable vers la paix, énonçant les exigences et paramètres essentiels pour la réalisation d’un résultat juste sur la base de la solution des deux États et des frontières d’avant le 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Le Mouvement des pays non alignés, a poursuivi la déléguée, demande une condamnation sans équivoque des menaces d’annexion par des responsables israéliens, de la poursuite des activités de colonisation et des déplacements forcés de familles palestiniennes de leurs maisons et de leurs terres.  Préoccupé par la situation humanitaire alarmante à Gaza, il réitère son appel à la levée totale du blocus illégal israélien, arguant que cela continue d’imposer des souffrances humanitaires, sociales et économiques indicibles à plus de 2 millions de Palestiniens à Gaza.  En l’absence de solution juste, les membres du Mouvement des pays non alignés ont également réitéré leur appel à la poursuite de la fourniture de l’aide humanitaire et socioéconomique nécessaire au peuple palestinien, y compris les réfugiés palestiniens.  Ils ont réaffirmé l’importance continue de l’UNRWA, ainsi que d’autres agences des Nations Unies et organisations internationales, appelant à soutenir pleinement le mandat de l’Office et à le financer pour lui permettre d’assurer la continuité de ses programmes vitaux.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a appuyé la solution des deux États, insistant sur le fait que cette solution doit être le fruit de négociations entre les parties, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  La représentante a également réaffirmé le soutien de son pays au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création d’un État indépendant et viable, reconnu par toutes les nations.  Elle a également fait valoir le droit d’Israël de vivre en paix avec ses voisins, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.  Marquant sa préoccupation face à la croissance continue des colonies de peuplement illégales dans les territoires palestiniens occupés, la représentante a demandé instamment que cette expansion cesse.  Les colonies de peuplement sont contraires au droit international, entravent la paix, affaiblissent la perspective d’une solution à deux États et perpétuent le statu quo insoutenable, a-t-elle tranché.  Par ailleurs, la représentante a condamné les tirs aveugles de roquettes depuis Gaza contre des civils en Israël, ainsi que toutes les actions violentes du Hamas et d’autres groupes armés.  Il est nécessaire que les dirigeants palestiniens répondent honnêtement aux préoccupations d’Israël en matière de sécurité, a-t-elle estimé avant de reconnaître le droit d’Israël d’exercer la légitime défense, à condition que ses actions respectent le droit international humanitaire et les principes de distinction et de proportionnalité.  Elle a par ailleurs exhorté la communauté internationale à développer des réponses adéquates pour s’assurer que l’UNRWA dispose des fonds nécessaires et éviter l’interruption de ses services.

Mme AMINA KADER (Organisation de la coopération islamique) s’est inquiétée des violations persistantes d’Israël contre la ville occupée de Jérusalem, ses citoyens et les Lieux saints, en particulier la mosquée Al-Aqsa.  Elle a dénoncé l’intensification de la politique de colonisation illégale d’Israël, « dans et autour de Jérusalem occupée », le blocus de la bande de Gaza, et la situation inhumaine vécue par les prisonniers palestiniens qui, dans de nombreux cas, s’apparente à des crimes de guerre.  Elle a salué le récent rapport publié par la Commission d’enquête internationale indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, qui indique clairement qu’ « Israël n’a pas l’intention de mettre fin à l’occupation et agit pour modifier la démographie par le maintien d’un environnement répressif pour les Palestiniens et un environnement favorable aux colons israéliens ».  Un rapport qui souligne en outre que l’impunité d’Israël alimente le ressentiment du peuple palestinien et par conséquence un cycle sans fin de violence.  Dans ce contexte, la représentante de l’OCI a jugé indispensable de mettre fin à l’occupation par Israël, conformément aux décisions et résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Mme PYO JISU (République de Corée) a réaffirmé son soutien à la solution des deux États, soulignant que le statu quo des Lieux saints de Jérusalem doit être respecté.  « Nous demandons instamment à toutes les parties de reprendre les pourparlers de paix et à s’abstenir d’actions et d’incitations susceptibles d’alimenter les tensions », a-t-elle ajouté.  La déléguée s’est ensuite dite préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en raison de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie.  Le rôle de l’UNRWA pour les réfugiés palestiniens, notamment en ce qui concerne la prise en charge de la santé et de l’éducation des filles et des garçons, est aujourd’hui plus critique que jamais, a observé la déléguée.  À cet égard, le Gouvernement coréen restera fermement résolu à soutenir l’UNRWA par une contribution financière continue, et il réaffirme plus largement son engagement ferme à poursuivre son rôle constructif dans la promotion de la paix et de la stabilité dans la région, en étroite coopération avec l’ONU et la communauté internationale. 

 

La situation en Libye demeure grandement instable, en raison de la persistance de l’impasse constitutionnelle qui exacerbe les tensions sécuritaires, a mis en garde, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, Mme Martha Ama Akyaa Pobee, la Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique aux Départements des affaires politiques et de consolidation de la paix, et des opérations de paix. 

Tout en saluant les progrès accomplis à Genève du 28 au 30 juin, à l’issue d’une réunion entre les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État libyens, sur des mesures de transition en vue de futures élections, la création de provinces basées sur les districts électoraux et un système de redistribution fiscale, Mme Pobee a regretté les blocages liés à l’absence d’accord sur les critères d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle.  C’est pourquoi elle a rappelé que la priorité pour l’ONU en Libye reste le retour au processus électoral.

« Il y a urgence à remettre la Libye sur la voie des élections », ont insisté le Royaume-Uni, les États-Unis et la France avant d’appuyer les efforts de l’ONU en faveur d’un accord entre les deux chambres afin de permettre la tenue des élections présidentielle et parlementaires dans les meilleurs délais.  Dans ce contexte, ces délégations ont exhorté les acteurs libyens à finaliser rapidement un accord, notamment sur les critères d’éligibilité aux scrutins.

Les États-Unis ont par ailleurs condamné les opérations des mercenaires du groupe Wagner en Libye, en demandant qu’un mandat clair et global soit accordé à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), doté des ressources et des orientations politiques adéquates.  « La précipitation est la mère des échecs », a réagi la Fédération de Russie qui, tout en appuyant le rôle de la MANUL, a fustigé la hâte « contradictoire » avec laquelle les Occidentaux semblent vouloir faire de l’exploitation du pétrole libyen une priorité plutôt que les progrès constitutionnels tant nécessaires à la stabilisation du pays.  Rappelant que le mandat de la MANUL expire cette semaine, il s’est interrogé sur la capacité de l’ONU à aider les parties libyennes à parvenir à un processus politique inclusif, en l’absence d’un représentant spécial.

Les délégations européennes, par la voix de l’Irlande, de la Norvège et de la France, ont réitéré la nécessité de respecter l’embargo sur les armes avant de saluer l’opération IRINI qui permet de veiller au respect de cet embargo, ainsi que l’a encore récemment démontré une opération à l’encontre d’un navire.  L’Inde, quant à elle, a appelé à juguler au plus vite la recrudescence des activités terroristes en Libye, qui présente des risques pour l’ensemble du Sahel, avant de s’inquiéter de la présence en Libye de combattants syriens appuyés par la Türkiye.

Au nom du groupe A3, soit les trois membres africains du Conseil de sécurité (Gabon, Ghana et Kenya), le Kenya a réitéré sa profonde préoccupation devant les souffrances de milliers de migrants et réfugiés en Libye avant de prévenir que l’interception persistante et le retour dans les ports libyens des migrants traversant la Méditerranée en quête d’une vie meilleure en Europe n’est pas une solution viable.  Appuyé par la Chine, il a souhaité que le futur représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye soit un Africain.

Alors que la National Oil Corporation a repris les exportations pétrolières en Libye le 19 juillet, et que de nombreuses délégations ont plaidé aujourd’hui pour une redistribution équitable des profits, la Libye a demandé que son peuple puisse jouir de ses ressources naturelles sans ingérence étrangère.  Rappelant qu’elle s’est lassée des 172 réunions organisées par le Conseil de sécurité depuis que la situation de son pays figure à son ordre du jour, et des 19 rapports du Secrétaire général « qui n’ont rien apporté à la situation libyenne », la délégation a prévenu que les élections ne pourront se tenir dans son pays tant qu’il y aura des ingérences étrangères dans les affaires internes de son pays.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique aux Départements des affaires politiques et de consolidation de paix et des opérations de paix, a cité une situation en Libye qui demeure grandement instable malgré quelques progrès, se disant inquiète de la persistance de l’impasse constitutionnelle qui exacerbe les tensions sécuritaires.  Elle a cité aussi les piètres qualités des services fournis par l’État et les violations des droits humains qui sont source de vives préoccupations à travers tout le pays.  La haute fonctionnaire a salué la contribution de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la Libye, Mme Stephanie Williams, qui a organisé du 28 au 30 juin, à Genève, une réunion entre les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État libyens, en rappelant que la priorité pour l’ONU en Libye reste le retour au processus électoral.  Tout en se félicitant que cette rencontre ait permis de s’entendre sur certaines mesures de transition pour de futures élections, la création de provinces selon les districts électoraux existants et un système de redistribution fiscale, Mme Pobee a regretté les blocages liés à l’absence d’accord sur les critères d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle.  Après avoir salué la tenue ce mois d’une réunion à Istanbul, la Sous-Secrétaire générale a exhorté les parties à trouver un accord sur cette question avant de rappeler que le seul moyen de résoudre la crise politique dépend de la tenue d’élections nationales le plus tôt possible.

Par ailleurs, elle a cité les manifestations du 1^er juillet à Tripoli Benghazi, Al-Bayda et Tobrouk, au cours desquelles les manifestants ont exprimé leurs frustrations face aux divisions politiques et à la détérioration des conditions de vie.  Elle a exhorté les acteurs politiques libyens à répondre aux attentes de la population.  Alors que les groupes armés continuent de se positionner autour des deux principaux protagonistes, MM. Dbeibah ou Bashagha, elle s’est dite préoccupée par les heurts armés observés à Tripoli le 21 juillet et à Misrata le 23 juillet.  Elle a salué la reprise des travaux de la Commission militaire conjointe 5+5, les rencontres au Caire et à Tripoli entre les commandants militaires libyens, la finalisation d’un plan de retrait des forces étrangères et l’opérationnalisation d’une salle militaire conjointe. 

M. Dbeibah a nommé M. Bengdara, l’ancien gouverneur de la Banque centrale libyenne, à la tête de la National Oil Corporation, pour remplacer M. Sanalla qui présidait cette instance depuis 2015.  M. Sanalla a saisi les instances compétentes pour contester son remplacement.  Après avoir noté que la Libye a repris ses exportations de pétrole le 19 juillet, Mme Pobee a insisté sur le fait que les ressources naturelles appartiennent à tous les Libyens et que les exportations pétrolières doivent leur bénéficier.  Par ailleurs, elle s’est aussi inquiétée de la situation des droits de la personne, mais aussi de l’insuffisance de l’accès aux services de santé et éducatifs.  Elle s’est inquiétée de l’érosion de l’espace civil, en citant notamment des tortures contre des migrants ou demandeurs d’asile ou encore la détention de neuf acteurs humanitaires qui ont exercé pacifiquement leur droit d’expression.  Mme Pobee a enfin salué les efforts de l’Union africaine (UA) visant à organiser une conférence de réconciliation, citant en particulier la réunion technique accueillie à Brazzaville qui a rassemblé l’Union africaine et les autres partenaires internationaux dans ce sens.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a dénoncé la flambée de violence à Tripoli et appelé à la désescalade.  Elle a jugé urgent un processus politique inclusif et exhorté les parties libyennes à des compromis en vue de la tenue d’élections.  La déléguée a aussi plaidé pour une distribution équitable des revenus issus de la production pétrolière.  Les autorités doivent protéger les droits humains dans tout le pays, a-t-elle ajoutée, en s’inquiétant de la répression conduite contre la société civile.  Enfin, la représentante a salué la récente saisie de navires transportant des biens militaires vers la Libye et appelé au plein respect de l’embargo sur les armes.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a insisté sur l’importance de résoudre de manière pacifique toutes les questions en suspens.  Rappelant l’urgence d’organiser les élections présidentielle et législatives libres, pacifiques et crédibles, le représentant a prié les parties libyennes de parvenir au consensus nécessaire sur une base constitutionnelle.  Il s’est inquiété des derniers affrontements ainsi que de la mobilisation et des activités des groupes armés dans un contexte marqué par l’apparition de signes concrets d’essoufflement après l’accord de cessez-le-feu.  Les groupes terroristes ne doivent pas rester impunis, a exhorté le représentant qui a aussi réclamé le retrait des forces étrangères et des mercenaires dont la présence se fait au détriment de la paix et de la stabilité du pays et de la région.  Il a également dit être préoccupé par les violations de l’embargo sur les armes en Libye.   

S’exprimant au nom du groupe A3 des trois membres africains du Conseil de sécurité (Gabon, Ghana, Kenya), M. MARTIN KIMANI (Kenya) a réaffirmé qu’un dialogue dirigé par la Libye pour les Libyens est la seule option pour une solution durable à la crise.  Il a félicité les représentants des deux chambres pour leurs efforts visant à parvenir à un consensus avant de saluer la rencontre entre les généraux Mohamed Al Haddad et Abdel-Razek Al-Nadori.  Il a rappelé l’importance des travaux de la Commission militaire conjointe 5+5 et les engagements pris par les parties à garantir le maintien du cessez-le-feu.  Il a jugé crucial que les représentants des deux parties continuent à travailler à la formation d’une structure unifiée pour l’armée et conviennent de la nomination d’un commandant en chef unique.

Par ailleurs, le représentant du groupe A3 a réitéré sa profonde préoccupation face aux souffrances de milliers de migrants et réfugiés en Libye.  Il a ajouté que l’interception persistante et le retour dans les ports libyens des migrants traversant la Méditerranée pour chercher une vie meilleure en Europe n’est pas une solution durable.  Il a condamné le traitement inhumain que subissent les migrants sur terre et sur mer, avant d’exiger que les personnes impliquées s’abstiennent de violations des droits humains et respectent le droit international humanitaire (DIH) et les législations et normes internationales pertinentes régissant la migration et le traitement des réfugiés.  En outre, il a souhaité que le futur représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye soit un Africain.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a souligné la précarité de la situation sécuritaire en Libye, comme le montrent les incidents qui se sont déroulés entre les milices à Tripoli.  Il a indiqué que le peuple libyen a montré clairement sa volonté de choisir un gouvernement et demandé la tenue d’élections crédibles et inclusives.  La reprise des hostilités entraînerait des conséquences extrêmement graves pour toute la région, a souligné le représentant, en appelant le Conseil à user de tous les outils à sa disposition pour que ceux qui s’opposent au processus de paix ne puissent le faire en toute impunité.  Il a dénoncé les violations de l’embargo sur les armes et demandé que les navires soient contrôlés afin d’empêcher que du matériel militaire ne soit livré en Libye.  Enfin, le délégué a réclamé le retrait coordonné des combattants étrangers et demandé le plein respect des droits humains en Libye.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a exhorté les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État à redoubler d’efforts pour régler les questions en souffrance.  Ils doivent parvenir à un accord sur la tenue des élections car tout retard n’aide pas le peuple libyen et exacerbe les tensions, a-t-il mis en garde.  Les troubles provoqués par l’exploitation des installations pétrolières en sont un exemple, privant les populations de ses ressources.  Le représentant s’est également dit préoccupé par l’impasse sur la question de la Banque centrale.  Exhortant les parties libyennes à prévenir les violences, il a annoncé l’appui de sa délégation aux efforts déployés en vue de collecter les preuves des violations des droits humains.  Il a aussi demandé le retrait et le départ des forces étrangères en Libye, en particulier du groupe Wagner.  Le rôle de l’ONU est essentiel et le Conseil de sécurité doit donner à la MANUL un mandat clair qui reflète la vue de la majorité des membres, a souligné le délégué.  Refuser à la Mission un mandat de 12 mois et saboter la nomination d’un représentant spécial, c’est prendre en otage la Libye, a-t-il prévenu, en demandant à ses homologues de privilégier une approche plus constructive qui donne à la MANUL les outils dont elle a besoin. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) s’est inquiété de la crise du pouvoir exécutif en Libye, fustigeant un statu quo porteur de risques pour la stabilité du pays.  Il a appelé à parvenir à un gouvernement unifié, capable de mener le processus électoral sur l’ensemble du territoire libyen.  « Il y a urgence à remettre la Libye sur la voie des élections », a insisté le représentant qui a appelé les acteurs libyens à finaliser rapidement un accord, notamment sur les critères d’éligibilité aux élections.  Il a également appelé au respect de l’embargo sur les armes, ainsi qu’à la pleine mise en œuvre de l’accord du cessez-le-feu qui, a-t-il ajouté, passe par le retrait de toutes les forces étrangères et mercenaires dans les meilleurs délais, conformément au plan d’action libyen, ainsi que par la mise en place d’un processus de démobilisation, désarmement et réintégration, en lien avec les pays de la région.  Il a salué la rencontre à Tripoli entre les généraux Haddad et Nadori dans le cadre des travaux de la Commission militaire conjointe 5+5, qui est une étape supplémentaire vers la réunification des institutions militaires et sécuritaires libyennes.  Le représentant a par ailleurs estimé que la reprise de la production et de l’exportation pétrolière est une étape importante, avant de préciser que la France continuera d’apporter son soutien aux propositions visant à assurer une redistribution équitable et transparente des revenus pétroliers, au profit de la population libyenne partout dans le pays.  Le représentant a par ailleurs appelé à un renouvellement substantiel du mandat de la MANUL pour tenir compte des évolutions de la situation depuis un an.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a souligné la précarité de la situation sécuritaire en Libye, comme le montrent les incidents qui se sont déroulés à Tripoli la semaine dernière.  Il s’est dit en faveur d’un renouvellement du mandat de la MANUL, exhortant le Conseil à faire montre de flexibilité afin qu’un nouveau représentant spécial prenne ses fonctions le plus rapidement possible.  Il a mentionné la réunion qui s’est tenue à Genève entre les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État libyens.  Il est très décevant qu’ils n’aient pas pu agréer une base constitutionnelle pour la tenue d’élections, a constaté le délégué, en appelant à une intensification du dialogue.  Enfin, il a dénoncé les obstacles qui s’opposent à la pleine participation des femmes à la transition libyenne, le mot même de « féministe » étant devenu passible d’enquêtes.  Nous appelons par ailleurs à un établissement des responsabilités s’agissant de la disparition forcée de Siham Sergewa il y a trois ans, a ajouté en conclusion M. Gallagher.

Mme MONA JUUL (Norvège) a dit être préoccupée par les affrontements qui ont éclaté récemment en Libye.  Elle a demandé que soient protégés les civils, en particulier les enfants.  L’absence de gouvernement unifié et l’action en coulisse des dirigeants libyens nuisent à la confiance et alimentent les tensions, a-t-elle encore mis en garde.  Le peuple libyen est en colère et sa patience a des limites, a prévenu la représentante, demandant que soient organisées dès que possible les élections.  Elle a aussi exigé le renforcement de la sécurité, notamment en réalisant l’unification des forces libyennes.  Quant à la MANUL, qui a besoin de ressources supplémentaires pour remplir sa mission, elle doit être dotée d’un mandat robuste de 12 mois tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain.  La représentante a réitéré le soutien de sa délégation à l’opération IRINI, relative à l’embargo sur les armes, qu’il faut respecter. 

M. DAI BING (Chine) s’est inquiété des conséquences négatives de l’absence d’accord sur l’organisation de l’élection présidentielle.  Il a salué la tenue d’une réunion à Genève entre les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État libyens, avant d’exhorter les parties à préserver un dialogue politique permettant de créer les conditions propices à la tenue d’élections le plus rapidement possible.  Après avoir salué la reprise des travaux de la Commission militaire conjointe 5+5, indispensable pour préserver le cessez-le-feu, le représentant de la Chine s’est réjoui des progrès annoncés pour réaliser le retrait des forces étrangères de la Libye.  Il a ensuite souhaité que le secteur pétrolier soit géré par les Libyens afin que les recettes pétrolières servent les intérêts de la population libyenne.  Il a appuyé la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général originaire de l’Afrique.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) s’est dit préoccupé par les incidents qui se sont déroulés à Tripoli et a appelé à la retenue.  Il a déploré que les parties n’aient pas pu agréer une base constitutionnelle pour la tenue d’élections, avant d’exhorter ces dernières à redoubler d’efforts pour surmonter leurs divergences.  Tous les acteurs doivent s’engager en faveur de la désescalade, a dit le délégué, en soulignant la nécessité de préserver les axes routiers.  Il a appelé à l’unité des parties autour des initiatives de réconciliation nationale, en soulignant l’importance de la justice transitionnelle.  Il a aussi insisté sur le rôle joué par la Ligue des États arabes et l’Union africaine dans la concrétisation de cet objectif.  Enfin, le délégué a réclamé le retrait graduel des combattants étrangers et des mercenaires et souhaité la nomination d’un nouveau représentant spécial. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a regretté l’impossibilité pour les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État de trouver un accord sur la tenue des élections.  Cette situation a plongé le pays dans l’incertitude.  Le représentant a appelé les acteurs politiques à préserver la paix et éviter toute mesure susceptible d’hypothéquer l’avenir de la Libye.  Il a aussi rappelé la nécessité de surmonter les divergences et parvenir à des compromis, concernant notamment la participation des représentants de l’ancien régime.  Le délégué a soutenu la suggestion de l’Union africaine de convoquer une réunion de réconciliation en Libye.  Appelant à éviter les confrontations militaires, il a également salué la réunion des chefs militaires libyens.  Il a reconnu l’importance d’assurer une extraction stable du pétrole libyen mais s’est dit « étonné » par l’ardeur des pays occidentaux d’accélérer l’exploitation pétrolière en Libye au détriment de la solution politique.  Soulignant que l’ONU joue un rôle central dans la résolution de la situation en Libye, le représentant a estimé que l’impasse actuelle est en partie due à l’absence de représentant spécial et a exhorté le Secrétaire général à le nommer promptement.  Il s’est dit favorable à une prolongation technique de trois mois du mandat de la MANUL, ajoutant qu’une prorogation plus longue pourra être discutée une fois le représentant spécial nommé.

M. FERIT HOXHA (Albanie) s’est dit préoccupé par les incidents qui se sont déroulés à Tripoli et a appelé à la retenue.  La Libye doit aller de l’avant en organisant des élections, a dit le délégué, notant que trop de temps a été perdu.  Il a déploré que les parties n’aient pas pu agréer une base constitutionnelle, avant de dénoncer les violations des droits humains dont les auteurs, a-t-il insisté, doivent être traduits en justice.  Il a plaidé pour un processus politique inclusif dirigé et contrôlé par les Libyens et demandé le retrait immédiat des combattants étrangers et des mercenaires.  Il serait regrettable que le Conseil ne s’accorde pas sur la nomination d’un nouveau représentant spécial, a par ailleurs estimé le délégué. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a souligné le rôle crucial de la MANUL.  Malgré des arrangements provisoires loin d’être optimaux depuis le départ de son chef, la Mission a été en mesure de nourrir le dialogue entre les parties, a-t-il dit, avant d’appeler à un dialogue accru au sein du Conseil de sécurité avant le renouvellement de son mandat.  Il a appelé le Secrétaire général et les membres du Conseil à œuvrer afin qu’un nouveau représentant spécial prenne ses fonctions.  Le délégué a ensuite exhorté les parties libyennes à régler les questions en suspens relatives à la tenue d’élections, soulignant l’appui que peut fournir la Commission de consolidation de la paix à la Libye.  Enfin, le délégué a rappelé la souveraineté du peuple libyen sur les ressources naturelles du pays, celles-ci devant être consacrées au développement de la Libye, sans ingérence extérieure. 

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a dénoncé les ingérences extérieures dans son pays.  Sans l’intervention des responsables militaires qui se sont réunis la semaine dernière, les récents affrontements dans plusieurs villes auraient pu faire beaucoup plus de victimes.  En dépit des 172 réunions mensuelles du Conseil de sécurité sur la Libye et des 19 rapports du Secrétaire général sur la question, cet organe est paralysé, a déploré le représentant, pour qui ces rapports mensuels de l’ONU ressemblent à un journal télévisé qui répète les mêmes faits et les mêmes choses.  La population est lasse de ces réunions infructueuses et n’a plus confiance dans l’ONU.  La situation en Libye est politisée, a ajouté le délégué, selon lequel son pays ne présente pas de menace à la paix et à la sécurité internationales, avant de dénoncer l’absence de représentant spécial du Secrétaire général. 

Les Libyens sont las de ces atermoiements qui ruinent leur vie quotidienne, a encore déclaré le représentant, y voyant les raisons pour lesquelles la jeunesse libyenne est descendue dans la rue ces dernières semaines.  Elle est lasse de l’absence de services publics et des opérations des groupes armés, appelant à sortir de l’impasse, à organiser des élections et à rétablir la stabilité.  Le Conseil doit écouter car il est responsable de la situation en Libye, a assuré le délégué.  Il a ensuite dit qu’après l’échec des dernières négociations entre les chefs de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État, le Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale avait tenté de parvenir à un consensus.  Il a dit être optimiste quant à une issue positive à cette démarche. 

S’agissant de la situation économique, le représentant a déclaré que les Libyens ont le droit de jouir de leurs ressources naturelles sans ingérence étrangère.  Il faut soutenir les Libyens qui veulent un État stable capable de gérer les ressources nationales.  Le point de départ est l’unification des groupes armés qui devraient être placés sout l’autorité des responsables civils.  Dénonçant la présence des forces étrangères et des mercenaires dans son pays, le représentant a aussi vilipendé des intérêts internationaux qui craignent la tenue d’élections car les résultats ne leur sont pas garantis.  Il a rappelé que les préoccupations de la communauté internationale que sont la production de pétrole, les migrations vers l’Europe et la lutte contre le terrorisme ne concernent pas les Libyens.  Nous voulons des solutions libyennes aux problèmes de notre pays, a assené le délégué.  Pour y parvenir, des élections sont nécessaires, mais ce ne sera pas possible tant qu’il y aura des ingérences étrangères dans les affaires internes de son pays.  « Laissez les Libyens tranquilles pour qu’ils trouvent par eux-mêmes les solutions à leurs problèmes », a conclu le représentant. 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a ouvert ce matin sa session de 2023 en procédant à l’élection de son bureau et en adoptant son programme de travail provisoire*.  C’est la Représentante permanente de la Bulgarie auprès des Nations Unies, Mme Lachezara Stoeva, qui présidera la prochaine session, prenant ainsi la succession de M. Collen Vixen Kelapile, du Botswana.  La nouvelle présidente a énoncé ses sept priorités et notamment son intention de faire, avec les travaux du forum politique de haut niveau et de l’ECOSOC, des contributions efficaces aux préparatifs du Sommet de septembre 2023 sur les objectifs de développement durable (ODD).  Elle entend aussi inclure dans ses débats autant la société civile que les États Membres.

Mme Stoeva aura à ses côtés, aux postes de vice-président, MM. Albert Ranganai Chimbindi (Zimbabwe), Arrmanatha Christiawan Nasir (Indonésie) et Maurizio Massari (Italie), élus par acclamation, et Mme Paula Narváez (Chili), élue à la suite d’un vote secret.  Elle a reçu 30 voix tandis que M. Carlos Fuller (Bélize) en a reçu 21. 

Ces élections se sont faites sur la base du principe de la rotation géographique entre les groupes régionaux, la présidence de la session de 2023 revenant au Groupe des États d’Europe orientale, alors que les quatre vice-présidents du Conseil doivent être issus des quatre groupes régionaux suivants: Afrique; Asie et Pacifique; Europe occidentale et autres États; et Amérique latine et Caraïbes. 

Dans une longue intervention inaugurale, la nouvelle Présidente a annoncé ses sept priorités pour la session de 2023 et certaines mesures qu’elle souhaite prendre.  Elle a anticipé que l’année à venir sera particulièrement difficile pour le monde, sur toile de fond de la pandémie de COVID-19 « qui n’est clairement pas terminée » et submerge toujours les systèmes de santé et de protection sociale de nombreux pays, et de la guerre en Ukraine qui a provoqué une crise alimentaire, des pénuries d’énergie et des crises financières. 

Sa première priorité sera donc de veiller à ce que l’ECOSOC et le forum politique de haut niveau fournissent des orientations politiques solides, innovantes, réalisables et fondées sur des données probantes, afin de freiner et de gérer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les ODD.  À ce sujet, elle a relevé que 50% seulement des pays ont actuellement un plan pour se remettre des impacts de la crise de la COVID-19 sur l’éducation, en insistant sur la nécessité urgente de réformer et renforcer les systèmes de protection sociale et de santé.  Elle a recommandé des politiques de relance cohérentes qui répondent à toutes les dimensions et interdépendances des ODD, cela pour relancer une croissance inclusive, renforcer les capacités productives et faire face à la triple crise planétaire des changements climatiques, de la pollution et de la perte de biodiversité.

Sa seconde priorité sera de contribuer à combler le « fossé financier considérable » identifié dans le rapport 2022 sur le financement du développement durable.  Notant que cela a considérablement réduit la capacité de nombreux pays en développement à se remettre de la pandémie et à investir dans la reprise et le développement, elle a rappelé que ces pays ne sont pas en mesure de financer, seuls, les investissements nécessaires.  Elle s’est inquiétée notamment du niveau de dette atteint par certains des pays les plus pauvres, d’autant plus que la guerre en Ukraine et le resserrement brutal des conditions financières mondiales aggravent les problèmes d’endettement.  Dès lors, Mme Stoeva a appelé à trouver sans plus tarder des solutions pour faciliter un règlement efficace et juste de la crise de la dette. 

« À moins que nous n’agissions immédiatement, notamment en augmentant le financement abordable à long terme et en mettant à jour l’architecture financière internationale pour refléter l’évolution du paysage mondial et de la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la réalisation des ODD pourrait être retardée d’une génération entière », a-t-elle mis en garde.  Pour sa part, elle s’appuiera sur les résultats ambitieux du septième forum de l’ECOSOC sur le financement du développement en vue de progresser sur ces problèmes.  Elle a également l’intention d’utiliser le forum pour la coopération en matière de développement, en mars, pour faire avancer la prise en compte des risques politiques, dans le but de mieux gérer la reprise à court terme et les risques à long terme. 

Sa troisième priorité sera de veiller à ce que le forum politique de haut niveau et l’ECOSOC contribuent efficacement aux préparatifs du Sommet sur les ODD de septembre 2023.  Invitant à saisir chaque occasion pour créer une dynamique pour le sommet et raviver la passion qui a caractérisé l’élaboration et la mise en œuvre des ODD, Mme Stoeva a souhaité que ce sommet mobilise les pays et tous les acteurs afin d’adopter de nouvelles stratégies, politiques et actions pour retrouver une trajectoire qui nous mène vers les ODD.  Elle a rappelé, à cet égard, que la Déclaration ministérielle de 2022, adoptée il y a quelques jours, appelle à une préparation ambitieuse de ce sommet et invite au passage à assurer la complémentarité entre ce sommet et le Sommet de l’avenir.

Sa quatrième priorité sera de tirer parti du succès de la session consacrée aux affaires humanitaires de cette année pour renforcer le travail de l’ONU et de ses partenaires humanitaires.  La communauté internationale doit répondre de toute urgence à l’insécurité alimentaire croissante et prévenir la famine, a martelé Mme Stoeva, qui continuera à se concentrer sur le rôle important des intervenants humanitaires, en particulier les organisations locales, y compris les organisations de femmes.  Elle a salué à cette occasion les efforts menés pour placer les populations au centre des réponses humanitaires et pour veiller à ce que l’aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin et soit livrée conformément aux principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance. 

La cinquième priorité de Mme Stoeva sera de donner suite aux recommandations du Secrétaire général adressées à l’ECOSOC dans son rapport « Notre Programme commun ».  Rappelant que le Président de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale a demandé à l’ECOSOC de faire avancer les recommandations sur la convocation d’un sommet semestriel entre l’ECOSOC, le G20, les institutions financières internationales et le Secrétaire général pour une économie durable, inclusive et résiliente, la nouvelle présidente a dit vouloir réfléchir à tous les aspects du Sommet, y compris aux moyens de le rendre pleinement inclusif.  Mme Stoeva a également invité les membres de l’ECOSOC à réfléchir à la manière d’assurer un engagement des jeunes plus significatif, diversifié et efficace dans son travail, en s’appuyant sur son forum de la jeunesse. 

Sa sixième priorité sera d’ouvrir davantage la porte de l’ECOSOC non seulement aux jeunes, mais aussi à la société civile et à toutes les parties prenantes.  Elle souhaiterait pouvoir le faire dans toutes les réunions du Conseil et renforcer l’engagement du forum politique de haut niveau avec les grands groupes et les autres parties prenantes.  Dans le même temps, Mme Stoeva a dit vouloir augmenter le temps consacré aux États Membres et aux parties prenantes pour intervenir lors du forum politique de haut niveau en limitant le nombre de panélistes.

Enfin, sa septième priorité est de mettre en œuvre les recommandations adoptées par l’Assemblée générale en juin 2021 pour réformer le travail de l’ECOSOC et du forum politique de haut niveau.

En outre, elle a dit vouloir encourager la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen des travaux des organes subsidiaires qu’elle a dirigés cette année.  Ces mesures peuvent véritablement améliorer le travail et l’impact de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires, a estimé la Présidente entrante arguant que l’ECOSOC et le forum politique de haut niveau doivent travailler d’une manière qui montre à quoi ressemble un multilatéralisme inclusif, percutant et en réseau.  En effet, son objectif est de faire en sorte que les débats politiques et les résultats des sessions fassent une différence positive dans la vie des gens, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables, au niveau des pays. 

Elle a conclu en soulignant que l’ECOSOC est particulièrement bien placé pour le faire grâce à son rôle de supervision du système des Nations Unies pour le développement et du Programme 2030, ainsi que grâce à ses orientations en matière d’action humanitaire et sa coordination des agences spécialisées.

Le Conseil a également adopté une résolution sur l’Organisation des travaux de la session de 2023 (E/2023/L.1), tel qu’oralement amendée pour tenir compte de la prolongation d’un jour de la durée du forum de la jeunesse en avril 2023.  Les dates sont précisées pour chaque segment de la session de 2023 qui débutera par le forum des partenariats, le 31 janvier 2023, et se finira par le débat de haut niveau et la réunion ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se tiendront conjointement du 17 au 20 juillet 2023.

*E/2022/1

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a achevé son « débat consacré à la gestion », qui s’est tenu sur deux jours, par l’adoption d’une quinzaine de résolutions et de décisions, sur des sujets aussi divers que l’information géospatiale, le soutien au peuple palestinien, les questions de genre, le développement durable au Sahel ou bien encore l’Instance permanente des peuples autochtones.  Les décisions relatives à cette dernière Instance et au soutien du peuple palestinien ont donné lieu à l’expression de divergences entre les délégations.

Avec sa résolution « Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2022-2031 », le Conseil demande à ces pays, « avec l’appui de leurs partenaires de développement », de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha.  Avec sa décision relative au « Développement durable au Sahel », le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la manière dont les Nations Unies apportent un appui intégré, cohérent et coordonné à la réalisation du développement durable dans la région du Sahel, « dans la limite des ressources disponibles ».

Si les adoptions se sont faites au moyen du consensus, d’autres textes ont fait l’objet d’un vote, à l’instar de la résolution sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé.  Cette résolution, adoptée par 43 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions, a été saluée par l’observatrice de l’État de Palestine, qui a rappelé que « Gaza est une prison à ciel ouvert ». 

Dans cette résolution, le Conseil demande l’ouverture complète des points de passage frontaliers de la bande de Gaza, afin que soient garantis l’accès humanitaire et la circulation régulière et ininterrompue des personnes et des biens et que soient levées toutes les restrictions à la liberté de circulation imposées au peuple palestinien.  La délégation d’Israël a estimé que le leadership palestinien est largement responsable de la situation du peuple palestinien, en lui reprochant notamment de rejeter toute tentative de relancer les négociations de paix. 

Un vote a également été nécessaire pour l’adoption de la résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter, par lequel l’ECOSOC appelle la communauté internationale à accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits humains des femmes et des filles palestiniennes.  Le Mexique, qui a voté pour, a néanmoins déploré que la résolution ne prenne pas en compte les normes sociales négatives auxquelles les femmes palestiniennes sont assujetties. 

Une décision relative à l’Instance permanente sur les questions autochtones, se rapportant aux travaux de sa vingt et unième session, a également donné lieu à un vote et à des controverses entre États.  Un amendement présenté par le Bangladesh, l’Inde, l’Indonésie et la République-Unie de Tanzanie a ainsi été rejeté par 25 voix contre, 12 voix pour et 12 abstentions.  L’amendement avait pour but de faire prendre note par l’ECOSOC des communications officielles des États Membres mentionnés dans le rapport de l’Instance, dans lesquelles ils expriment leur position quant à ce qu’il est dit de leurs pays respectifs dans le rapport de l’Instance permanente.

La Finlande et l’Union européenne, notamment, ont tenu à rappeler que le rapport de l’Instance n’est pas le fruit de négociations intergouvernementales mais du travail de 16 experts indépendants.  Cet amendement n’était pas nécessaire et les quatre délégations en question auraient pu simplement exprimer leurs points de vue dans le cadre d’une déclaration en leur capacité nationale, a appuyé le Mexique.  L’Inde leur a rétorqué que « l’Instance permanente a décidé d’inclure des mentions dans son rapport sans donner l’occasion aux États Membres de faire valoir leurs points de vue », revendiquant ce droit au sein des Nations Unies.

Les dates de la vingt-deuxième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones ont aussi été fixées: elle se tiendra au Siège de l’ONU du 17 au 28 avril 2023.  Enfin, une décision a été prise pour allonger d’une journée la durée du forum des jeunes en 2023, qui se tiendra du 18 au 20 avril 2023.

L’ECOSOC a ainsi conclu sa session de 2022.  Il se réunira à nouveau lundi 25 juillet pour ouvrir sa session de 2023.

DÉBAT CONSACRÉ À LA GESTION

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

L’ECOSOC a pris note du rapport du Comité du programme et de la coordination (A/77/16) et du Projet de budget-programme pour 2023. 

Il a ensuite adopté une résolution sur la « Prise en compte des questions de genre dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies » (E/2022/L.13) dans laquelle il demande instamment au système des Nations Unies, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre des efforts de relèvement, d’accélérer la prise en compte des questions de genre dans les politiques et programmes, notamment dans les mesures visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 aux niveaux mondial, régional et national.  Il demande également instamment aux organismes des Nations Unies d’accélérer encore la prise en compte des questions de genre dans les politiques et programmes qu’ils mettent en œuvre pour faire face aux situations d’urgence et aux autres défis mondiaux, notamment les changements climatiques, la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats respectifs.

L’ECOSOC a aussi adopté la décision E/2022/L.20 « Pays d’Afrique sortant d’un conflit » par laquelle il prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à sa session de 2023, un rapport sur la mise en œuvre d’un appui intégré, cohérent et coordonné au Soudan du Sud par les organismes des Nations Unies.

En adoptant la décision relative au « Développement durable au Sahel » (E/2022/L.21), le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa session de 2023, de la manière dont le système des Nations Unies apporte un appui intégré, cohérent et coordonné à la réalisation du développement durable dans la région du Sahel, dans la limite des ressources disponibles.

Il a également adopté la résolution sur le « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (E/2022/L24), qui porte sur le soutien à long terme d’Haïti, que le représentant du Canada a présentée en demandant un soutien unanime à Haïti.  Aux termes de cette résolution, l’ECOSOC décide de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti jusqu’à la conclusion de sa session de 2023, afin de pouvoir suivre la situation de près et de formuler des conseils concernant la stratégie de développement à long terme d’Haïti en vue de favoriser le relèvement, la reconstruction et la stabilité du pays sur les plans économique et social, en accordant une attention particulière à la nécessité d’assurer un appui international cohérent et durable à Haïti.  Cet appui devra être apporté dans le respect des priorités nationales de développement à long terme et du Plan stratégique de développement d’Haïti et éviter les chevauchements et les doubles emplois avec les mécanismes existants, précise le texte. 

Le représentant d’Haïti a rappelé que 1,5 million de personnes sont touchées par la violence à Port-au-Prince.  Il a loué les efforts de la police nationale pour faire face au défi des bandes organisées qui sèment le « deuil et l’angoisse » dans les familles.  Il a salué la création d’un « basket fund » multidimensionnel pour renforcer la police haïtienne, avant de demander un soutien financier pérenne à son pays et des mesures concrètes d’application des recommandations dudit Groupe consultatif.

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies

L’ECOSOC a adopté la résolution sur le « Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2022-2031 » (E/2022/L.23) dans laquelle il demande aux pays les moins avancés (PMA), agissant avec l’appui de leurs partenaires de développement, de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha en faveur des PMA, notamment en se dotant d’une stratégie ambitieuse pour la mise en œuvre du Programme d’action, en intégrant les dispositions dans leurs politiques nationales et leurs schémas de développement et en procédant à des examens réguliers, avec la pleine participation de toutes les principales parties prenantes.

Avant l’adoption de la résolution, la représentante du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action de Doha pour reconstruire en mieux et de manière inclusive et durable.  Tous les pays et leurs partenaires de développement doivent honorer leurs engagements, a dit la déléguée, en rappelant que le Programme d’action complète les efforts menés dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  En effet, celle-ci ne remplace pas la coopération Nord-Sud mais vient plutôt la soutenir, a-t-elle précisé. 

Après l’adoption, le représentant des États-Unis a rappelé la position de sa délégation sur les échanges commerciaux et sur le paragraphe 9 de la résolution.

Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation (E/2022/L.28)

Alors que l’ECOSOC a adopté, hier, son programme de travail (E/2022/L.15) pour la session de 2023, qui comprend les dates proposées pour ses réunions et débats, il a adopté aujourd’hui une décision (E/2022/L.28) pour recommander que la durée du forum de la jeunesse de 2023 soit prolongée d’une journée et que celui-ci se tienne du 18 au 20 avril 2023.

Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies (E/2022/43)

L’ECOSOC a adopté trois décisions sur la base du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa vingt et unième session.

La décision I autorise la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Vérité, justice transitionnelle et mécanismes de réconciliation ». 

La décision II décide que la vingt-deuxième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones se tiendra au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 17 au 28 avril 2023. 

La décision III a été adoptée après le rejet d’un amendement.  L’ECOSOC a ainsi décidé de prendre note du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa vingt et unième session et d’approuver l’ordre du jour provisoire de la vingt-deuxième session de l’Instance.

La décision a été adoptée par vote, avec 42 votes pour, zéro contre et 6 abstentions (Bangladesh, Inde, Indonésie, Israël, Madagascar et République-Unie de Tanzanie).

Au préalable, l’amendement proposé par quatre coauteurs (Bangladesh, Inde, Indonésie et République-Unie de Tanzanie), a été rejeté à l’issue d’un vote enregistré, ayant reçu 25 voix contre.  Il a reçu 12 voix pour et 12 abstentions.  L’amendement rejeté avait pour but de faire prendre note par l’ECOSOC « des communications officielles que les États Membres mentionnés dans le rapport ont adressées au Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones à sa vingt et unième session et au Président du Conseil économique et social, et dans lesquelles ils expriment leurs préoccupations et leur position quant à ce qu’il est dit de leurs pays respectifs dans le rapport de l’Instance permanente ». 

Avant le vote, la représentante de la Finlande a regretté la décision de présenter un amendement à un projet de décision qui a été déjà adopté par l’Instance permanente en rappelant que le rapport de celle-ci n’est pas le fruit de négociations intergouvernementales mais du travail de 16 experts indépendants.  Elle a demandé un vote sur la proposition d’amendement en exhortant les membres de l’ECOSOC à voter contre.  Partageant ce point de vue, la représentante de la République tchèque, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a également rappelé que le rapport de l’Instance n’est pas un document qui fait l’objet de négociations intergouvernementales et ne doit donc pas être adopté par l’ECOSOC, celui-ci devant simplement en prendre note.  Elle a dit que l’UE n’est pas en position d’accepter ce projet d’amendement et en a demandé son retrait.

La représentante de la Bolivie a rappelé la composition de l’Instance permanente, qui permet un équilibre nécessaire au moment de formuler des recommandations par consensus.  Plus de 470 millions de personnes s’identifient comme autochtones, a-t-elle martelé en rappelant aussi que depuis sa création l’Instance a adopté 21 rapports et que, par le passé, il n’y a jamais eu une telle situation où 4 États membres demandent un amendement sur le rapport de l’Instance.  Les États doivent rester dans un dialogue constant avec les membres de l’Instance permanente, a-t-elle fait valoir tout en s’opposant à l’idée de passer par un amendement.  Elle a donc appelé à voter contre cet amendement, en soulignant que cela n’empêche pas les États Membres d’exprimer leurs points de vue auprès de l’Instance.

Pour le représentant des États-Unis, il faut veiller à ne pas interférer avec le travail de l’Instance permanente, qui est une instance d’experts indépendants avec une fonction consultative.  Les États Membres ont l’occasion d’exprimer leurs points de vue à travers leurs déclarations, leur a-t-il rappelé avant d’annoncer que les États-Unis voteraient contre cet amendement.

Après un vote enregistré, qui a rejeté cet amendement, le représentant de la Colombie a expliqué avoir voté contre cet amendement tout en soulignant l’importance de préserver l’indépendance de l’Instance permanente et de ses 16 experts indépendants dans leur fonction consultative.

Le représentant du Mexique a estimé que cet amendement n’était pas nécessaire et que les quatre délégations en question auraient pu simplement exprimer leurs points de vue dans le cadre d’une déclaration en leur capacité nationale.  Il a salué le travail de l’Instance permanente et a rappelé que son rapport n’est pas le produit de négociations intergouvernementales mais plutôt du travail de ses experts indépendants.  Respectant toutefois le droit de chaque État Membre d’exprimer ses points de vue, le représentant a encouragé l’Instance permanente à renforcer le dialogue et les échanges avec eux.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son vote ne reflète pas une position sur le fond mais sur la forme.

Le représentant de l’Inde, en tant que coauteur de l’amendement, a dit soutenir la participation des peuples autochtones aux travaux des Nations Unies.  L’Instance permanente a toutefois décidé d’inclure des mentions dans son rapport sans donner l’occasion aux États Membres de faire valoir leurs points de vue, a-t-il regretté, en revendiquant ce droit au sein des Nations Unies.  Le représentant a ensuite affirmé n’avoir eu nullement l’intention de changer « ne serait-ce qu’un mot » du rapport de l’Instance permanente.  Compte tenu de ce qui s’est passé, il a demandé un vote sur le projet de décision III, a-t-il expliqué.

Le représentant de l’Indonésie a, lui aussi, estimé que le droit de s’exprimer des États Membres n’avait pas été respecté par l’Instance permanente.  « En présentant cet amendement factuel nous ne voulions pas interférer dans le processus de l’Instance ou changer son rapport », a expliqué le représentant qui a dit vouloir simplement défendre le multilatéralisme.  Il a demandé à l’Instance d’adhérer pleinement aux principes de la Charte des Nations Unies dans son travail, notamment en respectant le principe de l’indépendance des États et en n’empêchant pas les États Membres d’exprimer leurs points de vue.

Le représentant du Bangladesh a estimé « avoir été forcé » de présenter cet amendement parce qu’il n’a pas eu l’opportunité de s’exprimer devant l’Instance permanente sur un rapport qui « contient des informations ayant trait notamment au Bangladesh ».  Refuser à un État Membre son droit à exprimer sa position nationale est simplement inacceptable, a tranché le représentant.  Il a dit avoir fourni des informations détaillées sur l’Accord de paix du Bangladesh et sa mise en œuvre qui vise notamment une intégration des populations autochtones et des minorités ethniques, mais, a-t-il regretté, le dialogue avec l’Instance n’a pas été possible.  Il a dit vouloir, à l’instar de ses homologues de l’Inde et de l’Indonésie, poursuivre sa coopération avec l’Instance permanente à l’avenir.

Le représentant du Canada, a rappelé que son pays s’est lancé dans un processus « vérité et réconciliation » avec ses populations autochtones et a signalé que, la semaine prochaine, le pape François se rendra au Canada pour y rencontrer les leaders autochtones.  Il a dit ne pas être indifférent aux préoccupations exprimées par les coauteurs de l’amendement en leur assurant que ceux qui s’y sont opposés l’ont fait pour une question de procédure.  « Nous vous écoutons et les leaders de l’Instance permanente sans aucun doute aussi. »

Le représentant du Nicaragua a tenu à préciser qu’il voulait voter en faveur de l’amendement.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

L’ECOSOC était saisi du rapport du Secrétaire général sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/77/66).  Le Conseil était aussi saisi du rapport du Président du Conseil sur ce même sujet (E/2022/51) et du rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien (E/2022/L.67).

Le représentant de l’Indonésie a présenté le projet de résolution (E/2022/L.22) intitulé « Appui aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ».  Avec ce texte, le Conseil recommande que tous les États redoublent d’efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes de l’ONU.  Le Conseil exhorte aussi les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir dès que possible une assistance aux territoires non autonomes au cas par cas.

Avant le vote, la représentante des États-Unis a indiqué que son pays allait s’abstenir, en rappelant que les règles nationales s’appliquent sur les territoires non autonomes. 

La résolution a été adoptée par 23 voix pour, zéro contre et 25 abstentions.  Après le vote, le représentant de l’Argentine a rappelé la spécificité de la situation de ces territoires.

Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé

Le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur le sujet (E/2022/66), que lui a présenté le Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, M. TARIK ALAMI. 

Lors du débat général sur ce point, la représentante des États-Unis a déploré le « biais anti-israélien », en indiquant que ce rapport est déséquilibré et montre injustement du doigt Israël.  Cette approche contreproductive n’est pas de nature à promouvoir la paix et nous voterons contre, a dit la déléguée.

Son homologue de la République arabe syrienne a noté que l’occupation israélienne a des effets économiques et humanitaires négatifs, comme le rapport le reconnaît.  L’occupation du Golan syrien est illicite, a-t-il rappelé, en dénonçant les exactions commises par la Puissance occupante. 

L’observatrice de l’État de Palestine a dit que l’occupation coloniale étrangère par Israël de la Palestine sape son développement.  Elle a dénoncé l’apartheid qui découle de cette occupation, la plus longue de l’histoire moderne.  « Gaza est une prison à ciel ouvert. »  La Palestine ne pourra pas se développer sans la fin de cette occupation, a dit la déléguée, avant de mentionner la vulnérabilité accrue des femmes palestiniennes.

L’ECOSOC s’est ensuite prononcé sur le projet de résolution intitulé « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (E/2022/L.16), que lui a présenté la déléguée du Pakistan.  Cette résolution a été adoptée par vote, recevant 43 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël, Liberia) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Guatemala, les Îles Salomon, Royaume-Uni).

Dans cette résolution, le Conseil demande l’ouverture complète des points de passage frontaliers de la bande de Gaza, afin que soient garantis l’accès humanitaire et la circulation régulière et ininterrompue des personnes et des biens et que soient levées toutes les restrictions à la liberté de circulation imposées au peuple palestinien. 

Il demande, en outre, que d’autres mesures d’urgence soient prises pour remédier à la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, qui est critique dans la bande de Gaza, et engage Israël, Puissance occupante, à s’acquitter de toutes les obligations juridiques que lui imposent à cet égard le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes de l’ONU.  Il demande à Israël de remettre en état et de remplacer les biens civils, les infrastructures essentielles, les terres agricoles et les services administratifs endommagés ou détruits du fait de ses opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé. 

Israël doit enfin cesser de détruire les habitations et les biens, les institutions économiques, les terres agricoles et les vergers dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé, et d’empêcher les colons israéliens de se livrer à de telles activités illégales, précise le texte adopté.

Avant le vote, le représentant de l’Union européenne a dit vouloir appuyer cette résolution de l’ECOSOC.  Il a toutefois souligné que l’utilisation du terme Palestine dans cette résolution ne peut être considéré comme une reconnaissance d’un État de Palestine et ne préjuge pas des positions individuelles des États Membres concernant ce point et d’une accession aux traités mentionnés dans cette résolution.  En outre, il a précisé que l’UE n’a pas exprimé de qualification juridique sur le terme « déplacement forcé » qui figure dans cette résolution, ni sur d’autres termes juridiques qui y figurent.

Le représentant d’Israël a estimé que le leadership palestinien est largement responsable de la situation du peuple palestinien, en lui reprochant notamment de rejeter toute tentative de relancer les négociations de paix.  Or, selon lui, ce projet de texte est rédigé comme un catalogue des différentes manières dont Israël serait seul responsable de la situation du peuple palestinien.  Le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) ne fait aucune mention du financement du terrorisme par l’Autorité palestinienne ou encore du fait qu’elle n’a toujours pas organisé les élections tant attendues, sans parler de la corruption, s’est-il indigné.  Il a également dénoncé le fait que ce texte ne dénonce pas les actions du Hamas et sa reconnaissance, en appelant à lire la charte du Hamas.  Les rédacteurs du rapport sont-ils aveugles, leur a-t-il demandé.  Le rapport ne mentionne pas non plus clairement l’escalade de la violence des Palestiniens à l’encontre d’Israël, ni les roquettes tirées vers Israël à partir de Gaza, a encore relevé le délégué.  « Pensez aux Accords d’Abraham et ce qu’ils ont permis de faire en très peu de temps. »

Après le vote, le représentant du Canada a dit avoir voté contre ce texte au motif qu’il n’est pas assez équilibré.  Le représentant a dit ne pas comprendre qu’on puisse en arriver à la conclusion que toute la responsabilité pour les souffrances du peuple palestinien soit la faute d’un seul pays: Israël.  Le fait de parvenir à un règlement pacifique suppose que l’on accepte les divergences d’opinion, a-t-il fait valoir tout en rappelant que le Canada ne soutient pas pour autant les colonies de peuplement israéliennes.  Aucun État, aucun individu et aucune organisation n’est au-dessus de la loi et ne peut agir en toute impunité, a toutefois martelé le représentant, en y voyant un principe fondamental à respecter.  Il a aussi invité les États Membres à ne pas arriver à des conclusions simplistes en imputant toute la responsabilité à un seul pays.  « Soyons honnêtes avec nous-même », a-t-il conclu.

Le représentant du Mexique, qui a soutenu cette résolution, a regretté la pratique qui consiste à présenter des projets de résolution sans négociation préalable.  Tous les textes présentés à l’ECOSOC doivent passer par un processus de consultation au préalable, a-t-il tranché en regrettant l’absence totale de dialogue sur ce texte.

La Nouvelle-Zélande, qui a soutenu ce texte, a dit que cela ne porte pas préjudice à sa politique sur la question de Palestine.

L’observatrice de l’État de Palestine a demandé des mesures de reddition de comptes pour toutes les violations des droits humains des Palestiniens.  Elle a regretté que les États Membres aient eu à subir « le manque de respect » du représentant d’Israël qui, à aucun moment, n’a fait référence à l’occupation israélienne.  L’État de Palestine est prêt à assumer ses responsabilités vis-à-vis de son peuple et à respecter ses obligations en droit international, a-t-elle affirmé, « mais nous n’accepterons pas d’être méprisés, déshumanisés et rendus responsable des injustices subies par notre peuple depuis 75 ans », a déclaré la déléguée.

L’ECOSOC a ensuite adopté la résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/2022/L.18), que lui a présentée la représentante du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Un vote a été demandé et le texte a été adopté par 40 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Libéria, République tchèque et Royaume-Uni), et 4 abstentions (Autriche, Croatie, Guatemala et Îles Salomon).

En adoptant ce texte, l’ECOSOC demande à Israël, Puissance occupante, de renoncer immédiatement à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien.  Il souligne que les civils palestiniens, en particulier les femmes et les enfants, représentent l’immense majorité des victimes du conflit. 

Le Conseil demande aussi que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire.  Il exhorte enfin la communauté internationale à continuer d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits humains des femmes et des filles palestiniennes et à intensifier les mesures prises pour remédier aux conditions difficiles que connaissent les Palestiniennes et leur famille, notamment celles qui vivent sous l’occupation israélienne.

Avant le vote, la représentante d’Israël a indiqué que ce projet est déséquilibré et n’aide en rien les femmes et filles palestiniennes.  En ciblant exclusivement Israël, ce projet relève de la manipulation, a tranché la déléguée.  La réalité est bien différente, a-t-elle affirmé en arguant que la culture palestinienne consacre la primauté et la domination des hommes, une question qui n’a pas été prise en compte.  Elle a déclaré que Gaza est gouvernée par un groupe terroriste, avant de demander si ce projet va bien promouvoir l’autonomisation des Palestiniennes.

Après le vote, le représentant du Royaume-Uni a rejeté le fait de voter sur un groupe spécifique. 

Le représentant du Mexique a exprimé sa solidarité avec les Palestiniennes, avant de déplorer que la résolution ne reconnaisse pas les femmes palestiniennes dans toute leur diversité et ne prenne pas en compte les normes sociales négatives. 

Le représentant du Canada a indiqué avoir voté contre, car ce texte montre seulement du doigt Israël.  Il a aussi fustigé les positions extrémistes du Hamas, avant de rappeler que personne n’est au-dessus des lois.  Ce texte est déséquilibré et il n’est pas crédible de montrer du doigt une seule partie, a-t-il tranché.  « Cela ne correspond pas à la réalité. »

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé cette résolution, précisant que cela ne préjuge en rien de sa position sur la reconnaissance.

Prévention et maîtrise des maladies non transmissibles (E/2022/59)

En adoptant la décision sur l’« Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles » (E/2022/L.19), l’ECOSOC prend acte du rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé sur les travaux de l’Équipe spéciale et des recommandations qui y figurent, notamment celle tendant à ce qu’il lui soit rendu compte en 2023 des progrès accomplis dans l’application de sa résolution 2013/12.  Il prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport actualisé pour alimenter les débats à sa session de 2023 sur les progrès accomplis à cet égard. 

Information géospatiale

L’ECOSOC a adopté une résolution relative au « Renforcement des dispositifs de gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale » (E/2022/L.26), telle qu’oralement amendée, par laquelle il prend note du rapport complet du Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale.  Il décide en outre de renforcer les arrangements institutionnels du Comité d’experts en tant qu’organe subsidiaire du Conseil et de renforcer ses travaux.  Il prie ainsi le Secrétaire général de recenser, dans son prochain projet de budget, les moyens d’y parvenir, dans les limites des ressources existantes, notamment la possibilité de créer un secrétariat pour le Comité, qui se consacrerait au travail normatif et aux activités de mise en œuvre menés par le Comité dans le domaine de la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale. 

Après l’adoption de ce texte, la représentante des États-Unis s’est dite déçue de constater que le Département des affaires économiques et sociales (DESA) ait décidé de ressources supplémentaires en dépit de ce qui est stipulé dans le texte, alors même que le Département dispose de postes vacants, notamment dans sa division statistique, qui pourraient être réalloués au Comité d’experts.

Le représentant du Japon s’est dit préoccupé par le processus et aurait souhaité une discussion au préalable avec les États membres sur le renforcement des fonctions du Comité d’experts, ainsi que sur l’établissement d’un secrétariat pour le Comité, et cela avant la rédaction du prochain projet de budget.

La représentante du Danemark s’est également exprimée, après le départ des interprètes.

Activités opérationnelles de l’ONU au service de la coopération internationale pour le développement (E/2022/L.17)

En adoptant sans vote la résolution intitulée « Progrès accomplis dans l’application de la résolution 75/233 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (E/2022/L.17), l’ECOSOC prend acte du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution précitée et se félicite que le Secrétaire général s’emploie à repositionner le système des Nations Unies pour le développement.  Il souligne « à nouveau » que le système des coordonnateurs résidents doit disposer d’un financement suffisant, prévisible et pérenne pour pouvoir apporter à chaque situation une solution cohérente, efficace, efficiente et responsable dictée par les priorités et besoins de chaque pays.  Enfin, il s’engage de nouveau à dégager les fonds nécessaires au financement du système. 

Se sont exprimés, sans interprétation, la représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom également de l’Australie, du Canada, de la Suisse, puis la représentante du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine.

L’Assemblée générale a débattu aujourd’hui de l’utilisation par la Fédération de Russie de son veto, le 8 juillet dernier, au Conseil de sécurité, pour s’opposer à un projet de résolution coparrainé par l’Irlande et la Norvège visant à prolonger de 12 mois le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière en Syrie. 

Ce débat a lieu conformément à la résolution 76/262 par laquelle l’Assemblée générale a décidé de convoquer une séance dans les 10 jours ouvrables suivant l’exercice du droit de veto par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité.  Elle était saisie pour l’occasion d’un rapport spécial du Président du Conseil de sécurité l’informant du résultat du vote avec 13 voix pour, l’opposition de la Fédération de Russie et l’abstention de la Chine. 

Insistant sur la justesse de son projet de résolution, l’Irlande a constaté que ce veto n’a pas été la fin de l’histoire, puisque quatre jours plus tard, les deux coauteurs faisaient adopter la résolution 2642 (2022) prorogeant de six mois ledit mécanisme par le maintien du poste frontière de Bab el-Haoua, une prorogation supplémentaire de six mois étant envisageable à condition d’adopter une résolution distincte.  Dès le début, nous étions clairs, a renchéri la Norvège, coporte-plume, Bab el-Haoua n’est pas seulement un poste frontière mais une véritable bouée de sauvetage pour les populations dans le besoin.   

L’aide humanitaire ne doit pas être politisée, n’ont eu de cesse de souligner les délégations, à l’instar de Cuba, les Émirats arabes unis, Singapour ainsi que l’Union européenne.  Ce veto inacceptable n’est rien moins qu’un acte abusif de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité, a dénoncé le Danemark, au nom des pays nordiques, les États-Unis relevant pour leur part que la Russie a utilisé le veto à 17 reprises depuis le début du conflit en Syrie. 

Ce « vote négatif » était la conséquence de la lutte d’influence stratégique entre les membres du Conseil de sécurité, « sans plus », a légitimé la Fédération de Russie qui a rappelé qu’elle était à l’origine d’un projet de résolution qui aurait prolongé de six mois puis de six mois encore ce mécanisme.  Selon la délégation, le projet de résolution de l’Irlande et de la Norvège manquait de clarté concernant notamment l’évaluation à mi-parcours des progrès du mécanisme d’aide.  Qui plus est, si ce projet était passé, la Syrie n’aurait pas pu le mettre en œuvre à cause des activités des groupes terroristes soutenus par les pays occidentaux, a soutenu la Russie. 

La position russe est une opposition légitime à une tentative occidentale de politisation et un frein posé aux tentatives de désinformation des délégations occidentales pour justifier l’imposition de mesures coercitives unilatérales injustes, a fustigé de son côté la République arabe syrienne, la Chine encourageant pour sa part au compromis. 

Au nom du Forum des îles du Pacifique, Fidji a constaté que le veto russe n’a fait que créer des incertitudes sur l’acheminement de l’aide aux deux millions de personnes qui en ont besoin, l’Union européenne relevant pour sa part qu’en raison du veto russe, le mandat actuel du mécanisme expirera en hiver, quand les besoins des habitants du nord-ouest de la Syrie seront les plus élevés.  Le Kenya a espéré pour sa part que l’échec à adopter la résolution dans un premier temps et les compromis obtenus par la suite permettront au Conseil de se montrer plus uni lors du renouvellement du mécanisme dans six mois.  

Au cours de cette séance, l’Assemblée générale a par ailleurs fait sienne la déclaration intitulée « Notre océan, notre avenir, notre responsabilité » adoptée par la Conférence sur les océans qui s’est tenue à Lisbonne du 27 juin au 1^er juillet 2022 et à l’issue de laquelle les chefs d’État et de gouvernement, profondément alarmés par la situation d’urgence que connaît l’océan, se sont engagés à prendre d’urgence plusieurs mesures, fondées sur des données scientifiques et innovantes, visant à appuyer la réalisation de l’ODD 14. 

Elle a également adopté deux textes se rapportant à l’Afrique et présentés par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Dans une résolution consacrée au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui aborde tout un éventail de questions liées notamment aux changements climatiques, à l’égalité des genres, ou encore aux investissement étrangers directs, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l’alourdissement de la charge de la dette de bon nombre de pays d’Afrique, aggravée par la pandémie de COVID-19.  Elle exhorte en outre les États Membres à permettre l’accès équitable, abordable et rapide, à l’échelle mondiale, aux vaccins contre la COVID-19, entre autres, y compris par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la Santé et du Mécanisme COVAX. 

Dans un autre texte, portant cette fois-ci sur l’application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la menace croissante que le terrorisme et l’extrémisme violent représentent pour la paix, la sécurité et le développement social et économique de l’Afrique.  Elle demande notamment au Bureau de lutte contre le terrorisme d’intensifier les activités de coopération, d’assistance et de renforcement des capacités menées auprès des États Membres d’Afrique, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales africaines. 

L’Assemblée générale a par ailleurs rejeté, à l’issue d’un vote demandé par l’Ukraine, un projet de décision qui aurait reporté l’examen d’une question subsidiaire portant sur le renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.  Présenté par le Bélarus, ce texte a été rejeté par 77 voix contre, 9 voix pour et 45 abstentions. 

Le consensus a en revanche prévalu lors de l’adoption d’un texte par lequel l’Assemblée générale a décidé de convoquer la première Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement sous sa forme modifiée, qui consiste en une convocation annuelle, au premier semestre de 2023. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES: RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/76/905)

DÉBAT CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION 76/262

Déclarations

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a rappelé le vote négatif de sa délégation le 8 juillet dernier au Conseil de sécurité contre un projet de résolution présenté par l’Irlande et la Norvège demandant une prolongation d’un an du mécanisme d’aide humanitaire transfrontière en Syrie.  Il a déclaré que ce vote est la conséquence de la lutte d’influence stratégique entre les membres du Conseil de sécurité, « sans plus ».  La Fédération de Russie, a-t-il également rappelé, a présenté un projet de résolution qui aurait prolongé de six mois puis renouvelé de six mois encore ce mécanisme.  Le projet de résolution de l’Irlande et de la Norvège, a-t-il ajouté, n’était pas clair s’agissant de notre demande d’une évaluation à mi-parcours des progrès du mécanisme d’aide à la Syrie.   

Selon le délégué, ce projet n’était pas non plus clair s’agissant des situations de non-prolongation.  Il a dénoncé le refus des pays occidentaux d’appuyer le texte russe parce qu’en vérité, « ils n’ont pas l’intention de venir en aide aux populations de la Syrie, mais veulent continuer le néo-colonialisme ».  La Russie et la Syrie ne pouvaient pas accepter cela.  La Syrie ne pouvait d’ailleurs pas mettre en œuvre ce mécanisme à cause des activités des groupes terroristes soutenus par les pays occidentaux et de l’occupation des régions syriennes au-delà de l’Euphrate par les États-Unis.  Un nouveau mécanisme sur la base de la formule 6+6 est possible, a-t-il soutenu.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a estimé que certains membres du Conseil de sécurité ont abusé du projet de résolution sur l’assistance humanitaire pour porter atteinte à la souveraineté et l’intégrité de la Syrie.  Il a appelé à éviter d’utiliser le Conseil de sécurité pour imposer la vision de quelques pays au détriment d’autres.  Il a accusé les pays occidentaux de n’avoir jamais cessé depuis un an de poser des obstacles sur la voie de la résolution 2585 (2021) en politisant la discussion sur l’assistance humanitaire plutôt que de mettre l’accent sur le soutien à des secteurs vitaux comme celui de l’accès à l’électricité.  Selon lui, la position russe est une opposition légitime à une tentative occidentale de politisation de cette résolution et un frein posé aux tentatives de désinformation des délégations occidentales pour justifier l’imposition de mesures coercitives unilatérales injustes aux terribles incidences sur la vie quotidienne de millions de Syriens.   

M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne (UE), a exprimé son profond regret face au veto opposé par la Fédération de Russie à la résolution proposée par l’Irlande et la Norvège pour un renouvellement de 12 mois du mécanisme transfrontalier à Bab el-Haoua.  Finalement, ce mécanisme a été renouvelé pour six mois, via la résolution 2642 (2022) du Conseil de sécurité, une nouvelle prolongation supplémentaire nécessitant une résolution distincte.  Notant que le maintien de l’accès humanitaire transfrontalier au nord-ouest de la Syrie est essentiel pour les 4,1 millions de Syriens qui dépendent de l’aide humanitaire vitale fournie par ce mécanisme, il a demandé au Conseil de sécurité de renouveler le mécanisme transfrontalier pour six mois supplémentaires d’ici à janvier 2023.    

À l’heure actuelle, a souligné le représentant, il n’y a tout simplement pas d’alternative viable à l’opération transfrontalière pour répondre aux besoins de millions de personnes se trouvant dans le nord-ouest de la Syrie.  Le mandat actuel expire en hiver, à un moment où les habitants du nord-ouest de la Syrie auront le plus besoin d’aide, a-t-il observé.  « Soyons clairs: les actions humanitaires qui sauvent des vies ne doivent pas être perturbées, ciblées ou politisées.  Il faut maintenir un accès sûr, sans entrave et durable à toutes les personnes dans le besoin en Syrie.  Les besoins humanitaires ont augmenté et continueront probablement à augmenter, notamment à la lumière de la crise alimentaire due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a encore souligné le délégué.  L’UE réitère son appel en faveur d’une solution politique et reste ferme dans son engagement en faveur de cet objectif, a lancé le représentant, en rappelant qu’aucune normalisation, levée des sanctions ou reconstruction ne sera possible tant que le régime syrien ne s’engagera pas dans une transition politique, dans le cadre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité et du processus de Genève. 

Au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), Mme MARIE-LOUISE KOCH WEGTER (Danemark) a jugé tout simplement inacceptable l’exercice du droit de veto pour empêcher le Conseil de sécurité de faire son devoir et de sauver des millions de vies vulnérables.  Rien ne saurait justifier une telle situation et ce dernier veto n’est rien moins qu’un acte abusif de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité.  Le représentant a compté 17 veto russes qui ont fait passer de quatre à un le nombre des postes frontière nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie.  L’Assemblée générale, a-t-il estimé, doit lancer un message clair sur le fait que l’assistance humanitaire ne saurait être politisée ni bloquée par un veto.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela) a estimé que cette séance plénière de l’Assemblée générale est tout simplement inutile, dans la mesure où le débat de fond sur la question a déjà eu lieu au Conseil de sécurité.  Il s’est tout de même félicité des explications de la Fédération de Russie et s’est dit convaincu que la levée de toutes les mesures coercitives unilatérales imposées à la Syrie serait bénéfique.  Il a en effet dénoncé des sanctions aux conséquences catastrophiques pour le peuple syrien et pour le travail de agences des Nations Unies et des organisations humanitaires.  Il a mis en garde contre la mentalité des affrontements et des divisions qui risque de faire reculer le monde au temps de la guerre froide.

Au nom du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a profondément regretté le vote du 8 juillet 2022 au Conseil de sécurité et l’exercice par la Fédération de Russie de son droit de veto.  S’il s’est félicité du compromis trouvé le 12 juillet 2022 sous la forme de la résolution 2642 (2022), le délégué s’est inquiété de l’impact opérationnel d’un renouvellement limité à six mois du mécanisme transfrontalier de l’acheminement de l’aide en Syrie.  Les acteurs humanitaires, a-t-il dit craindre, risquent d’être pris dans un cycle perpétuel de planification d’urgence, au détriment de leur efficacité et de la confiance de la population dans leurs opérations.  Le fait que l’accès par le poste frontière soit toujours menacé par une épée de Damoclès diplomatique représente un fardeau psychologique supplémentaire pour la population dans le besoin.  Par son veto, la Fédération de Russie a bloqué l’acheminement d’une aide humanitaire continue et prévisible dans le nord-ouest de la Syrie, a tranché le représentant.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) s’est dit déçu du veto russe qui n’a fait que créer des incertitudes sur l’acheminement de l’aide aux deux millions de personnes qui en ont besoin.  Ce veto est tout simplement inacceptable, a asséné le représentant, étant donné que l’aide est une exigence dérivant du droit international humanitaire.  Cette aide doit donc être à l’abri des intérêts politiques et tout le monde doit reconnaître qu’une prorogation de 12 mois du mécanisme transfrontalier est le moins que le Conseil de sécurité puisse faire.  Nous serons toujours contre le droit de veto quand il est exercé contre l’acheminement d’une aide vitale, a prévenu le représentant.

M. DONAL KENNEALLY (Irlande) a insisté sur la justesse du projet de résolution dont son pays était coauteur avec la Norvège et qui s’est heurté au véto russe.  Heureusement, a-t-il rappelé, ce veto n’a pas été la fin de l’histoire, puisque quatre jours plus tard, les deux coauteurs faisaient adopter la résolution 2542 (2022) sur le maintien du poste frontière de Bab el-Haoua.  Mais il est de plus en plus clair, a poursuivi le représentant, que le Conseil de sécurité doit être réformé et débarrassé d’un droit de veto qui pèse comme une ombre sur son travail.  Le Conseil doit écouter les membres de l’Assemblée générale qui ont leur mot à à dire, a conclu le représentant.

Mme MONA JUUL (Norvège) a dénoncé le veto russe qui a empêché l’adoption d’une résolution qui aurait mis en place une extension 6+6 de l’opération d’aide humanitaire transfrontalière en Syrie.  Cette formulation représentait déjà un compromis important par rapport aux 12 mois que le Secrétaire général et les agences humanitaires sur place présentaient comme le minimum nécessaire pour près de 4,1 millions de personnes, dont deux millions d’enfants.  Bab el-Haoua n’est pas seulement un poste frontière mais une véritable bouée de sauvetage pour les populations dans le besoin.  En tant que porte-plume du Conseil, la Norvège et l’Irlande ont toujours été claires: l’aide humanitaire doit atteindre toutes les personnes dans le besoin en Syrie.  Mais à cause d’un seul de ses membres, le Conseil a failli à sa responsabilité de faire passer les besoins des Syriens en premier, et de veiller à ce que l’aide humanitaire atteigne ceux qui en dépendent.  La représentante a donc espéré que la réunion d’aujourd’hui lancera un message fort.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a fustigé un véto qui empêche les acteurs humanitaires de répondre dans les meilleures conditions aux besoins humanitaires de quatre millions de civils.  Elle a jugé inacceptable d’imposer de telles contraintes à des préoccupations humanitaires pourtant validées par 13 membres du Conseil de sécurité, le 8 juillet dernier.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a insisté sur l’importance de la neutralité de l’aide humanitaire.  Le conflit en Syrie ne doit pas être utilisé pour empêcher la population de recevoir de l’aide.  Celle-ci, a-t-il ajouté, doit respecter la souveraineté de la Syrie et se faire en coopération avec le Gouvernement syrien.  Le représentant a aussi dénoncé les sanctions unilatérales imposées à la Syrie qui empêchent notamment la fourniture d’électricité à une grande partie de ce pays.  

M. ÖNCÜ KEÇELI (Türkiye) a regretté que tout ait changé depuis 1945, après la création de l’ONU, à l’exception du droit de veto, ce privilège qui permet à certains membres permanents du Conseil de sécurité de poursuivre leurs intérêts particuliers.  Il a dénoncé le résultat du vote qui a empêché le renouvellement de l’autorisation donnée pour 12 mois au passage de l’aide humanitaire transfrontalière vers la Syrie. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a jugé inadmissible que la Fédération de Russie continue de jouer avec la vie de millions de personnes, en s’opposant à une prolongation minimale de 12 mois pour rendre l’aide humanitaire prévisible.  Il a accusé cette dernière de privilégier ses intérêts aux dépens des besoins humanitaires.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a déclaré que les besoins humanitaires en Syrie et le soutien international à une prolongation de 12 mois du mécanisme transfrontalier ont échoué sur le veto de la Fédération de Russie qui poursuit avec la Syrie un objectif plus large.  Il n’y avait rien de politique, a affirmé le représentant, dans le projet de résolution.  Saluant tout de même une prorogation jusqu’en janvier 2023, il en a espéré une autre de six moins, sans politisation aucune.  Au principe de souveraineté brandi par certains, le représentant a opposé les droits de l’homme, également consacrés par la Charte des Nations Unies.  Ceux qui dénoncent l’unilatéralisme, a-t-il ajouté, doivent plutôt regarder l’exemple frappant qu’est l’agression non provoquée de l’Ukraine par la Fédération de Russie.  L’aide, a martelé le représentant, doit pouvoir être acheminée immédiatement et sans entrave aux populations dans le besoin et le mécanisme transfrontalier ne devrait pas être le seul moyen d’y parvenir puisque 5 camions seulement sur les 800, qui étaient possibles auparavant, sont passés par Bab el-Haoua depuis le mois d’août 2021.

Mme JO-PHIE TANG (Singapour) s’est déclarée préoccupée par le fait que la Fédération de Russie ait utilisé son droit veto pour bloquer une résolution visant à prolonger de 12 mois l’assistance humanitaire vers la Syrie, y voyant un « mauvais précédent » pour la fourniture d’aide dans d’autres régions du monde touchées par des conflits ou des catastrophes naturelles.  Elle a récusé la politisation de l’aide humanitaire et a exhorté tous les membres du Conseil de sécurité à œuvrer ensemble dans un esprit de flexibilité sur cette question critique. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souhaité que cette discussion aboutisse à des résultats positifs.  Il a salué les efforts des coauteurs de la résolution 2642 (2022) du Conseil de sécurité tout en regrettant l’emploi du veto, responsable d’un niveau d’imprévisibilité élevé et dangereux pour l’aide humanitaire.  Nous nous trouverons dans une situation dans laquelle le prochain renouvellement doit avoir lieu en plein hiver quand les besoins humanitaires atteindront un pic, s’est-il inquiété.  Il a ensuite indiqué n’avoir trouvé aucune argumentation de nature à comprendre les freins du Gouvernement syrien.

M. JUSTIN PETER FEPULEAI (Nouvelle-Zélande) a dénoncé le veto russe contre une bonne résolution humanitaire présentée par l’Irlande et la Norvège.  Le choix de la Fédération de Russie a provoqué un retard tout à fait inutile dans l’acheminement de l’aide et partant, des souffrances humaines tout aussi inutiles.  Le représentant a douté des explications de la Fédération de Russie, soulignant plutôt que la prolongation de six mois du mécanisme transfrontalier a semé l’incertitude parmi les acteurs humanitaires.  Il a dénoncé la tendance de la Fédération de Russie d’abuser de son droit de veto, satisfait tout de même du fait que lorsque le Conseil de sécurité est paralysé, l’Assemblée générale puisse agir.

Regrettant à son tour une prorogation limitée à six mois, M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a rejeté d’emblée l’idée d’un autre exercice du droit de veto en janvier 2023.  Il a dit craindre une autre couche d’incertitude en plein hiver parmi les populations et les acteurs humanitaires.  Soulignant l’insuffisance d’un seul poste frontière, il a espéré une prorogation du mécanisme strictement fondée sur l’ampleur des besoins humanitaires.  Le veto, a-t-il prévenu, ne saurait devenir un passe-droit pour violer le droit international et bloquer les projets humanitaires.  Le représentant a conclu en appelant au renvoi de la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) et en exhortant le Conseil à faire preuve d’unité face aux questions humanitaires.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a constaté que le compromis trouvé au sein du Conseil de sécurité sur le mécanisme d’assistance humanitaire transfrontalière pour la Syrie a permis d’éviter le pire.  Mais le veto russe du 8 juillet a pourtant bloqué une prolongation de 12 mois, qui aurait été essentielle pour garantir une planification adéquate dans l’acheminement de l’aide à des personnes particulièrement vulnérables.  Depuis 2011, a rappelé l’intervenante, la Suisse a débloqué plus de 600 millions de dollars en faveur de la population touchée par la crise en Syrie et dans les pays voisins.  Nous devons assurer que les organisations humanitaires puissent planifier leurs opérations de manière judicieuse et nous devons éviter que des hommes, femmes et enfants au nord-ouest de la Syrie ne soient exposés sans assistance à un hiver rigoureux, a insisté la représentante.  

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) s’est inquiété du risque d’une interruption d’une aide humanitaire vitale pour des millions de personnes en raison des risques de politisation de cette aide.  La résolution 2642 (2022) n’est pas une panacée mais permet d’établir un équilibre entre les vues des différents membres du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Le représentant s’est par ailleurs demandé si les discussions d’aujourd’hui ne vont pas au-delà des prérogatives de la résolution 76/262 de l’Assemblée générale.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) s’est dit préoccupé par le veto russe et le risque de perturber l’acheminement de l’aide humanité avec une prorogation limitée à six mois.  En janvier 2023, une autre prorogation de six mois sera essentielle, a-t-il souligné, en plaidant pour une aide humanitaire à l’abri des intérêts politiques.  Il a rappelé que depuis le début du conflit en Syrie, son pays a versé 500 millions de dollars australiens pour les réfugiés syriens dans les pays voisins de la Syrie.

L’aide humanitaire ne saurait devenir l’otage des considérations stratégiques aux dépens de ses principes d’impartialité et de neutralité, s’est impatientée M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique).  Il a encouragé tous les membres actuels et futurs du Conseil de sécurité à rechercher une solution durable qui permette le fonctionnement des organisations humanitaires en Syrie et une prorogation du mécanisme transfrontalier strictement fondée sur les besoins de la population syrienne.  Il a condamné, dans ce cadre, le dernier veto qui met en péril l’accès à l’aide humanitaire, dans un conflit de plus de 10 ans.

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a accusé les pays occidentaux de politiser l’aide humanitaire, soulignant que toute décision sur la Syrie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de de ce pays.  Il a également relevé que ces mêmes pays occidentaux qui ont critiqué le veto russe ont eux-mêmes voté contre le projet de résolution de la Russie.  L’aide humanitaire doit être transparente, non sélective et non politisée, a-t-il insisté. 

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a regretté l’utilisation d’un veto en contradiction avec l’unanimité affichée par les 10 membres non permanents du Conseil de sécurité.  Il salué la contribution de l’Irlande et de la Norvège, en tant que coauteurs de la résolution 2642 (2022), pour préserver le mécanisme d’aide humanitaire transfrontalière.  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à ne pas attendre la prochaine période de renouvellement pour avancer sur cette question.   

Rappelant la gravité de la crise humanitaire en Syrie, M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon)a mis l’accent sur l’importance d’une prorogation de 12 mois du mécanisme transfrontalier en Syrie.  Il a donc dénoncé le veto russe mais salué le compromis trouvé le 12 juillet sur une prorogation de six mois.  Il a encouragé les membres du Conseil à faire de même, en janvier 2023, arguant que sans solution politique à la crise syrienne, l’aide humanitaire restera essentielle.  Depuis 2012, le Japon a versé 3,2 milliards de dollars pour l’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, a rappelé le représentant. 

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) a souligné l’importance de garantir la fourniture d’une aide humanitaire transfrontalière au peuple syrien, avant de dénoncer l’obstruction au mécanisme, qui entraverait le travail des agences humanitaires sur le terrain.  Le représentant a réitéré son soutien au processus mené par l’ONU pour aider les Syriens à trouver une solution politique, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a regretté le veto de la Russie contre le renouvèlement pour 12 mois du passage de Bab el-Haoua et a appelé à garantir le renouvèlement de la résolution 2642 (2022) en janvier 2023.  L’aide humanitaire ne doit jamais être politisée, a-t-elle insisté.

La représentante de l’Estonie a profondément regretté que la Fédération de Russie ait choisi d’opposer son veto au projet de résolution préparé par la Norvège et l’Irlande, une réponse nécessaire, appropriée et proportionnée aux dangers encourus par la population syrienne.  Ce projet, a-t-elle dit, aurait facilité l’acheminement de l’aide humanitaire de manière durable et prévisible.  Qualifiant, par conséquent, le veto russe d’irresponsable et de cynique, elle a dit craindre pour le renouvellement du mécanisme transfrontalier en janvier prochain quand les populations syriennes seront confrontées à la rudesse de l’hiver.  Le veto, a-t-elle conclu, porte gravement atteinte à l’efficacité et à la crédibilité du Conseil de sécurité.

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) s’est dit très préoccupé par la reprise des hostilités en Syrie avant d’encourager toutes les parties à dépolitiser l’aide humanitaire afin de protéger en priorité les civils et les infrastructures civiles.  Il a indiqué que son pays a consacré plus de 10 millions d’euros à l’aide humanitaire en Syrie depuis 2014 avant de rappeler que la seule manière de résoudre la crise est de parvenir à un processus politique conforme aux exigences de la résolution 2254 (2015).

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a insisté sur l’importance de la stabilité de la fourniture de l’aide humanitaire et s’est opposée à la fermeture des points de passage pour l’acheminement de cette aide.  Rien ne doit empêcher la fourniture prévisible de l’aide qui doit respecter les principes de neutralité et d’impartialité, a insisté la représentante qui a déploré l’incertitude dans laquelle se retrouvent les acteurs humanitaires sur le terrain.

M. JORGE VIDAL (Chili) a regretté le veto ayant empêché l’adoption de la résolution présentée par la Norvège et l’Irlande.  Ne pas agir en temps voulu ne fait que prolonger les crises et les souffrances des populations touchées par la guerre, a-t-il déploré avant de réaffirmer l’importance du droit international humanitaire.

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) a rappelé que la raison du débat d’aujourd’hui est le veto opposé par la Fédération de Russie le 8 juillet 2022 au projet de résolution présenté par l’Irlande et la Norvège sur la garantie de l’acheminement de l’aide humanitaire au peuple syrien.  Le recours au veto est d’autant plus regrettable qu’en cette occasion particulière, il va à l’encontre des principes du droit humanitaire international et de l’aide humanitaire - à savoir l’humanité, la neutralité et l’indépendance, a déclaré la représentante.  

M. DAI BING (Chine) a déclaré que l’assistance humanitaire en Syrie doit être apportée dans le respect de la souveraineté nationale de ce pays.  Il a souligné que les sanctions unilatérales imposées par certains États ont causé des dégâts immenses pour la population syrienne, appelant à leur levée immédiate.  Le représentant a considéré que la résolution qui a fini par être adoptée prévoit davantage de souplesse pour la poursuite du mécanisme transfrontalier.  Au cours des consultations relatives à ce texte, la Chine a encouragé l’esprit de compromis; un esprit qui a été dissipé par la tentative des membres du Conseil de forcer un vote, ne laissant pas d’autre choix à la Russie que d’exercer son droit de veto, a-t-il déploré.  

M. LUKÁŠ PETER PRVÝ (Slovaquie) s’est dit attristé par le veto russe dans le cadre des négociations visant à parvenir à une résolution proposant une prolongation de 12 mois d’une aide humanitaire indispensable à la survie de millions de Syriens dans le nord-ouest.  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à tenir leurs promesses et engagements pour garantir un nouveau renouvellement de six mois en janvier 2023.  

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a regretté la décision de la Russie d’opposer son veto au projet de résolution de l’Irlande et de la Norvège.  Ce veto plonge l’avenir de la population syrienne dans l’incertitude et crée une situation incroyablement complexe pour le système humanitaire.  Le pire, c’est qu’un renouvellement à court terme est moins efficace pour favoriser les projets de relèvement précoce, demandés par la Russie elle-même, a ajouté le représentant.  Il a ensuite exhorté le Conseil à renouveler le mécanisme d’aide transfrontalière de Bab el-Haoua en janvier.

M. FAHAD M. E. H. A. MOHAMMAD (Koweït) a constaté que le droit de veto est un privilège qui n’est garanti qu’à cinq États, rappelant à cet égard l’existence de la proposition franco-mexicaine sur les restrictions de l’usage du droit de veto.  Compte tenu de la catastrophe en cours en Syrie depuis 11 ans, le Koweït a adopté une approche humanitaire qui se traduit par des donations importantes et l’accueil de réfugiés, a indiqué le représentant, en soulignant la contribution de son gouvernement aux négociations ayant permis le renouvellement du mécanisme transfrontalier par le passé, lorsque le Koweït siégeait au Conseil de sécurité. 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a déclaré qu’il était très important de créer un environnement de nature à améliorer la situation sur le terrain en Syrie, en mettant en place un cessez-le-feu national, en apportant à la population locale l’aide humanitaire dont elle a besoin et en œuvrant au retour des réfugiés.  Elle s’est dite satisfaite par l’adoption de la résolution 2642 (2022) du Conseil de sécurité.  

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a salué les efforts déployés par la Norvège et l’Irlande pour parvenir à l’adoption de la résolution 2642 permettant de proroger le mécanisme d’assistance transfrontalière en Syrie, même s’il n’a pu être prolongé que de six mois.  Il a souligné la détermination de son pays à soutenir des projets humanitaires en faveur du peuple syrien via le Centre Roi Salman pour l’aide humanitaire.  Il a appelé à la poursuite d’une coopération constructive visant à parvenir à un consensus qui permettra d’atténuer les souffrances humaines subies par les civils et les groupes les plus vulnérables.   

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a déclaré que la Russie a eu recours 17 fois au veto depuis 2011 pour protéger les exactions du régime syrien, minant ainsi le travail du Conseil de sécurité sur la Syrie.  Il a averti que l’opposition russe à une résolution proposant une prolongation de l’aide humanitaire transfrontalière de 12 mois risque de voir les réfugiés syriens se retrouver sans couvertures, sans fioul pour le chauffage et sans nourriture au mois de janvier, un des mois les plus froids de l’année.  Il a exhorté la Fédération de Russie à s’abstenir de toute politisation de l’aide humanitaire qui complique les travaux des organisations humanitaires.  Ce veto russe limite les capacités des acteurs humanitaires d’anticiper et de prévoir l’aide humanitaires mais aussi de recruter, a-t-il indiqué.

Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a rappelé que son pays a été au mois de juillet coordonnateur du groupe des 10 États Membres élus au Conseil de sécurité qui a exprimé son unité en faveur d’un renouvellement de 12 mois du mécanisme d’aide humanitaire transfrontalière.  L’unité des membres non permanents est un pilier important d’un Conseil de sécurité efficace, a-t-elle estimé.  Elle a appelé à renforcer le rôle des membres élus sur le plan procédural et à en tenir compte dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité, jugeant en outre important d’en faire une passerelle pour permettre aux membres permanents de réaliser les compromis nécessaires.  La représentante a espéré que l’échec à adopter la résolution dans un premier temps et les compromis obtenus par la suite permettront au Conseil de se montrer plus uni lors du renouvellement du mécanisme dans six mois.

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a dénoncé le recours unilatéral au droit de veto par la Fédération de Russie pour bloquer un mécanisme d’aide humanitaire.  Aucune tentative de désinformation ne changera rien à ce fait, a-t-il assuré. 

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a rejeté toute politisation de l’aide humanitaire.  Il a particulièrement fustigé les mesures coercitives unilatérales imposées par certains et qui sont responsables de souffrances immenses du peuple syrien. 

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a appelé le Conseil de sécurité à agir de manière responsable sur la base de la Charte, conformément aux buts et principes des Nations Unies.  Il a reconnu les efforts déployés pour adopter la résolution 2642 (2022) sur l’aide humanitaire en Syrie, tout en estimant que dans des circonstances aussi complexes que celles de la Syrie, il est nécessaire d’agir en temps utile pour aider la population civile dans le besoin.   

M. WADID BENAABOU (France) a regretté l’utilisation du veto par la Russie.  Il a déploré un renouvellement précaire du mécanisme humanitaire transfrontalier pour seulement six mois, expirant au creux de l’hiver, au moment où l’aide est la plus indispensable, et sans garantie ferme de reconduction.  Il a dit que le Conseil de sécurité n’a donc pas été à la hauteur de ses responsabilités, en ignorant l’appel du Secrétaire général et de l’ensemble de la communauté humanitaire à renouveler ce mécanisme pour 12 mois.  Même si les convois « crossline » étaient déployés régulièrement, ils ne pourraient se substituer aux 800 camions d’aide qui franchissent chaque mois la frontière turque, a indiqué le représentant avant de rappeler que 96% des financements humanitaires annoncés pour l’année 2022 lors de la Conférence Bruxelles VI proviennent des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de la Norvège et du Japon ainsi que de l’Union européenne.

Mme SHAHD JAMAL YOUSUF IBRAHIM MATAR (Émirats arabes unis) a déclaré que, bien qu’elle aurait souhaité que le mécanisme d’aide transfrontalière en Syrie soit prolongé de 12 mois, la résolution 2642 (2022) contient des ajouts essentiels qui fournissent un cadre permettant de faire face à la situation humanitaire en Syrie de manière plus durable et à plus grande échelle.  Par exemple, elle appelle à une intensification des projets de relèvement rapide, y compris la fourniture d’électricité au peuple syrien.  Elle a exhorté les États membres à se concentrer sur la dimension humanitaire de ce dossier et à éviter toute politisation.   Lorsque le mécanisme transfrontalier sera discuté en janvier prochain, les besoins du peuple syrien devront être pris en considération avant toute autre question, a-t-elle souligné.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a déclaré que la résolution humanitaire est prise en otage pour servir un dessein politique consistant à soutenir le régime syrien.  « C’est immoral et inacceptable », a-t-elle affirmé avant de rappeler l’obligation des parties à un conflit de permettre la distribution de l’aide humanitaire.  Elle a appelé l’Assemblée générale à réfléchir à une voie à suivre pour garantir la distribution de l’aide humanitaire au cas où une résolution serait à nouveau bloquée.  La représentante a ensuite exhorté la Russie à ne plus utiliser son veto lors de la mise aux voix d’une résolution humanitaire. 

Mme ANITA KÓKAI (Hongrie) a estimé que ce conflit qui dure depuis 11 ans doit être la priorité de la communauté internationale.  « L’accès humanitaire transfrontalier est essentiel », a-t-elle ajouté. 

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a considéré que la résolution 2642 (2022) du Conseil de sécurité était le résultat de négociations justes, après la tentative des pays occidentaux de passer en force avec un premier texte qui représentait une violation flagrante la souveraineté de la Syrie.  Les sanctions unilatérales sont criminelles et doivent être levées pour que puisse se relever ce pays détruit par le terrorisme et les ingérences étrangères. 

M. JORGE EDUARDO FERREIRA SILVA ARANDA (Portugal) a regretté le veto russe et exhorté les membres du Conseil à proroger le mécanisme transfrontalier, dans six mois, au moment où l’hiver s’installera en Syrie.

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) s’est inquiété des « contradictions profondes » qui demeurent entre les membres permanents du Conseil de sécurité en raison d’une politisation des questions humanitaires.  Il ne faut pas considérer le veto comme un privilège mais un droit qui doit uniquement servir à préserver la paix et sécurité internationales sur la planète, a-t-il soutenu.  Pour le représentant bélarusse, le projet de résolution humanitaire proposé par la Russie pose la question de la pertinence de cette réunion, le mécanisme humanitaire transfrontalier ayant effectivement été prolongé.    

M. CHO HYUN (République de Corée) s’est déclaré soulagé de l’adoption de la résolution 2642 (2022) qui a préservé l’ouverture du point de passage transfrontalier de Bab el-Haoua, tout en s’inquiétant du statut précaire du mandat conféré par ce texte.  Regrettant l’usage du veto à quatre reprises cette année pour bloquer l’action du Conseil de sécurité dans des domaines aussi cruciaux que les changements climatiques, l’agression, l’aide humanitaire, ou la non-prolifération, le représentant coréen a jugé indispensable de limiter le recours à une pratique qui mine les capacités et la crédibilité du Conseil de sécurité.

M. PAUL BERESFORD-HILL, Observateur permanent de l’Ordre souverain de Malte, a prévenu qu’une prorogation de seulement six mois du mécanisme transfrontalier est insuffisante pour préparer une autre stratégie durable et répondre aux besoins des civils syriens.  Il s’est dit profondément préoccupé par le manque de respect croissant du droit international humanitaire par la communauté internationale.  Il a exhorté les États, et en particulier ceux du Conseil de sécurité, à mettre leurs intérêts politiques de côté et à se concentrer sur les laissés-pour-compte.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE DÉCISION ET DE RÉSOLUTION

Organisation des travaux, adoption de l’ordre du jour et répartition des questions inscrites à l’ordre du jour; Activités opérationnelles de développement: projet de décision (A/76/L.73)

Le projet de décision A/76/L.73 a été adopté sans mise aux voix et sans explication.

Développement durable; Les océans et le droit de la mer: projet de résolution (A/76/L.72)

Le projet de résolution A/76/L.72 a été adopté sans mise aux voix.

Explication de position

Le Venezuela a déclaré que son pays a décidé de soutenir la Déclaration récemment adoptée lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans, par souci de préserver le consensus.  La délégation a toutefois exprimé de sérieuses réserves concernant les références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont les normes ne sont pas applicables au Venezuela, qui n’y est pas partie. 

Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international: projet de résolution (A/65/L.59/Rev.1)

Le projet de résolution A/65/L.59/Rev.1 a été adopté sans mise aux voix.

Explications de position

La Hongrie et le République tchèque ont appuyé le consensus sur ce texte tout en se dissociant du paragraphe 18 du préambule qui évoque le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique: projet de résolution (A/76/L.60)

Le projet de résolution A/76/L.60 a été adopté sans mise aux voix.

Explications de position

La Hongrie s’est dissociée du paragraphe 11 de cette résolution, rappelant qu’elle n’a pas adopté le Pacte mondial sur les migrations et ne participe donc pas à sa mise en œuvre.  La délégation a ajouté que la Hongrie appelle depuis 2015 à privilégier l’assistance aux pays tiers, plutôt que de promouvoir ou faciliter la migration.  Elle a appelé à mettre l’accent sur la construction d’infrastructures de santé, d’agriculture, d’assainissement, d’eau et d’éducation dans les pays africains.  

La République tchèque a, elle aussi, souhaité se dissocier du paragraphe 11 de ce texte.

Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y compris l’assistance économique spéciale: projet de décision (A/76/L.71)

Explications de vote

Après la présentation du projet de décision A/76/L.71 par le Bélarus, le représentant de l’Ukraine a rappelé qu’il y a 36 ans, le pire incident nucléaire de l’histoire avait eu lieu en Ukraine, avec des conséquences pour ce pays, ceux de la région et au-delà.  Il y a quelques semaines, la Fédération de Russie a essayé de dissimuler la gravité de cet incident, en essayant de faire croire qu’il ne s’était rien passé à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a accusé le délégué.  Il a félicité l’ONU pour permettre la reconnaissance de l’importance de cette catastrophe, que d’aucuns cherchent à minimiser, rejetant dans la foulée les tentatives déployées pour empêcher l’Assemblée générale de prendre des mesures bien informées.  Il est difficile d’imaginer que des gouvernements responsables chercheraient à dissimuler les dangers résultant de radiations qui se jouent des frontières.  Il a donc demandé un vote enregistré sur le projet présenté par le Bélarus, en exhortant les États Membres à voter contre, pour agir de manière éclairée par rapport à cette problématique cruciale qu’est la sécurité nucléaire. 

Le projet de décision L.71 a été rejeté par 77 voix contre, 9 voix pour et 45 abstentions.

La République tchèque, au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’en 2019, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de soumettre à sa soixante-dix-septième session un rapport sur la mise en œuvre de la résolution intitulée « renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés afin d’atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ».  Cette décision a été adoptée par consensus et nous ne voyons pas de raison de nous écarter de cette décision, a-t-elle estimé.  Évoquant l’évolution inquiétante autour de la centrale de Tchernobyl suite à l’agression russe contre l’Ukraine, la délégation a en outre jugé essentiel de recevoir une mise au point sur la situation actuelle et son implication sur les efforts internationaux visant à atténuer et minimiser les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.  L’UE rejette donc la proposition du Bélarus à reporter l’examen du rapport du Secrétaire général à la soixante-dix-huitième session.

La reprise du « débat consacré à la gestion » du Conseil économique et social (ECOSOC), qui se tient sur deux jours, lui a permis d’examiner aujourd’hui les rapports de 11 de ses organes subsidiaires et d’adopter les décisions et résolutions présentées.  Il s’agit des six commissions régionales, de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, de la Commission de la science et de la technique au service du développement, du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et du Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG).  Alors que ce dernier recommandait 203 organisations pour le statut consultatif spécial, six autres ONG ont été ajoutées à cette liste par un texte proposé par les États-Unis, qui a toutefois nécessité un vote.

Au total, ce sont sept résolutions et six décisions recommandées par des organes subsidiaires qui ont été adoptées ce matin au cours de la séance présidée par la Vice-Présidente de l’ECOSOC, Mme Lachezara Stoeva (Bulgarie). 

Dans le cadre de la coopération régionale, le Conseil a notamment entériné un projet de résolution de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, par lequel il approuve l’appareil de conférence permettant à la Commission de faire progresser le développement durable.  Par ailleurs, trois projets de textes dans le domaine du crime et de la justice pénale sont adressés à l’Assemblée générale.

Concernant la liste des ONG recevant le statut consultatif auprès de l’ECOSOC, un projet de résolution présenté par les États-Unis a créé la surprise.  Parrainé par 36 pays au total, le texte, qui recommandait six ONG supplémentaires par rapport à la liste proposée par le Comité, a été adopté par 23 voix pour, 7 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, Nigéria, Inde, Kazakhstan et Zimbabwe) et 18 abstentions.  L’ECOSOC a ainsi décidé d’accorder le statut consultatif spécial à Diakonia; Inimõiguste Instituut; National Human Rights Civic Association « Belarusian Helsinki Committee »; Non C’è Pace Senza Giustizia; Syrian American Medical Society Foundation et Wikimedia Foundation, Inc..

Ces organisations attendaient depuis des années l’obtention de ce statut et ont répondu à plusieurs reprises à des questions des membres du Comité chargé des ONG, a fait valoir la délégation américaine pour justifier cette décision.  Les partisans de ce texte ont défendu le droit de ces ONG à faire entendre leur voix à l’ONU, tandis que ses opposants ont reproché aux six ONG d’avoir des affiliations politiques, voire terroristes aux dires d’Israël.

Cette démarche consistant à présenter la demande directement devant l’ECOSOC a été critiquée par plusieurs membres de l’ECOSOC au motif que ce serait une manœuvre pour contourner le Comité chargé des ONG.  C’est une « porte de derrière pour certaines ONG soutenues par certains pays mus par leurs intérêts égoïstes, faisant fi des règles », comme l’a dit la Chine.  À l’instar de la Fédération de Russie, ces délégations ont dit s’opposer à toute forme de pression sur les travaux du Comité des ONG. 

L’Union européenne leur a rétorqué que ce Comité a la responsabilité de faire valoir l’intérêt général et que l’ECOSOC doit se pencher sur ses éventuelles décisions erronées.  La principale justification à ce processus hors du commun a été les années qui se sont écoulées depuis la demande de ces six ONG, qui attendent sans fin d’être accréditées alors même qu’elles ont répondu aux questions posées « encore et encore » au sein du Comité des ONG.  Ce qui a fait dire à l’Estonie que le Comité des ONG est loin de s’acquitter de son mandat.

L’ECOSOC a également procédé ce matin à des élections par acclamation pour pourvoir des postes vacants au sein de la Commission de la population et du développement; du Comité du programme et de la coordination; du Conseil de coordination du programme du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA); et du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Il a également confirmé des nominations au sein de l’Instance permanente sur les questions autochtones.

Le Conseil a également adopté son programme de travail pour la session de 2023 qui comprend les dates proposées pour ses réunions et débats, entre janvier et juillet. 

L’ECOSOC poursuivra les travaux de son débat consacré à la gestion demain, vendredi 22 juin, à 10 heures.

DÉBAT CONSACRÉ À LA GESTION

Coopération régionale (E/2022/15, E/2022/15/Add.1, E/2022/16, E/2022/17, E/2022/18, E/2022/19, E/2022/20)

À la suite de la présentation du rapport de l’ECOSOC sur la coopération régionale, faite par Mme ROSA MALANGO, Directrice du Bureau des commissions régionales à New York, les membres de l’ECOSOC ont adopté sans vote le projet de résolution qui figure au premier chapitre de l’additif au rapport du Secrétaire général sur la coopération régionale dans les domaines économique et social et les domaines connexes.  Cet additif contient des informations sur les résolutions et les décisions adoptées ou approuvées par la Commission économique pour l’Afrique à sa cinquante-quatrième session, tenue à Dakar et en ligne les 16 et 17 mai 2022, et par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique à sa soixante-dix-huitième session, tenue à Bangkok et en ligne du 23 au 27 mai 2022.

En entérinant le projet de résolution proposé par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, l’ECOSOC a ainsi approuvé l’« appareil de conférence » de ladite commission « permettant de faire progresser le développement durable ».

Le représentant des États-Unis a tenu à souligner que depuis la rédaction du rapport de la Communauté économique européenne (CEE), les circonstances ont beaucoup changé à la suite de la crise ukrainienne qui a un impact incontournable sur le développement durable de la région.  Il a notamment parlé de la destruction d’infrastructures civiles et des crises conjuguées sur les plans alimentaire et énergétique.  Il a exigé que la Fédération de Russie mette fin sans tarder à son invasion de l’Ukraine.

Ce n’est pas aux États-Unis de parler d’invasion et du nombre de régions détruites, lui a retorqué le représentant de la Fédération de Russie, en faisant allusion au nombre d’invasions et de régions détruites qu’ils peuvent mettre à leur compte. 

Prévention du crime et justice pénale (E/2022/30)

Le Président de la trente et unième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, M. HIKIARI, a présenté le rapport de la Commission sur les travaux de sa session, qui s’est déroulée à la fois en présentiel et en distanciel.  Les crimes affectant l’environnement, la réduction de la récidive et la protection des enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ont été au cœur desdits travaux.

Le Conseil économique et social recommande à l’Assemblée générale d’adopter trois projets de résolutions.  Un texte porte sur la suite à donner au quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quinzième Congrès.  L’ECOSOC a notamment décidé de tenir le quinzième Congrès en 2026, sans préjudice des dates qui seront fixées pour les congrès suivants et avec l’objectif de continuer à tenir un congrès tous les cinq ans.

Un autre projet est relatif à la réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion.  Par cette résolution, l’ECOSOC prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de convoquer la réunion d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée « en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres ».

Le troisième texte est intitulé « Renforcer l’action menée aux niveaux national et international, y compris avec le secteur privé, pour protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ».  Cette résolution s’adresse notamment aux États Membres et aussi à l’ONUDC à qui l’ECOSOC demande d’offrir aux États Membres qui en font la demande, en particulier aux pays en développement, des services d’assistance technique et de renforcement des capacités, tels que des formations à l’exploitation de preuves numériques et un appui matériel.

Le Conseil économique et social a adopté deux projets de décision.  L’ECOSOC a ainsi approuvé la nomination de Jonathan Lucas (Seychelles) et d’Omar Rifai (Jordanie) comme membres du Conseil de direction de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice. 

Il a aussi pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa trente et unième session, réaffirmé la décision 21/1 de la Commission en date du 27 avril 2012 et approuvé l’ordre du jour provisoire de sa trente-deuxième session.

Science et technique au service du développement (E/2022/31 et E/2022/8)

L’examen de ce point s’appuyait sur deux rapports, dont le rapport sur les travaux de la vingt-cinquième session de la Commission de la science et de la technique au service du développement (E/2022/31).  L’ECOSOC a adopté par consensus les deux projets de résolution qui y figurent.

La première résolution, intitulée « Examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information », réaffirme sa volonté de mettre en œuvre dans leur intégralité les textes issus du Sommet mondial et, notamment, encourage toutes les parties prenantes à continuer d’alimenter la base de données relative à la réalisation des objectifs arrêtés lors du Sommet mondial, qui est gérée par l’Union internationale des télécommunications (UIT).  L’ECOSOC se félicite à cette occasion des travaux menés par l’UIT.  Il prend aussi note des nombreuses initiatives visant à combler les disparités entre les sexes dans le domaine du numérique.  Les 96 dispositions de la résolution traitent aussi de la gouvernance d’Internet, du renforcement de la coopération et de la voie vers l’avenir.

La deuxième résolution, intitulée « Science, technologie et innovation au service du développement », fait une liste de recommandations aux gouvernements, à la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD)et à la CNUCED, pour examen.  La Commission est notamment invitée à mener des activités de sensibilisation et à faciliter la constitution de réseaux et de partenariats entre divers organismes et réseaux de prospective technologique, en collaboration avec d’autres parties prenantes.

Comme décision, l’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission de la science et de la technique au service du développement sur les travaux de sa vingt-cinquième session et approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la vingt-sixième session.

Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) (E/2022/42)

Le rapport du FNUF a été présenté par la Présidente de la dix-septième session du FNUF, Mme MIRIAM MACINTOSH.  L’ECOSOC a adopté le projet de résolution qui y figure intitulé « Résultat de la dix-septième session du Forum des Nations Unies sur les forêts », dans lequel il donne des recommandations, notamment sur les moyens de mise en œuvre, y compris les activités et les ressources du Réseau mondial de facilitation du financement forestier.  Par ce texte, l’ECOSOC décide, en outre, de créer un groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de préparer l’examen à mi-parcours de l’arrangement international sur les forêts, qui sera convoqué par le secrétariat du Forum autour de la fin 2023.

L’ECOSOC a aussi adopté une décision par laquelle il prend note du rapport du FNUF sur les travaux de sa dix-septième session et des dates de la prochaine session qui se tiendra au Siège du 8 au 12 mai 2023, en approuvant l’ordre du jour provisoire.

Coopération internationale en matière fiscale (E/2022/45/Add.1)

Le Conseil était saisi du rapport sur les travaux de la vingt-quatrième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Ce rapport ne contient aucun projet de résolution mais un projet de décision qui précise les lieu, dates et ordre du jour provisoire de la vingt-cinquième session du Comité.  L’ECOSOC a ainsi décidé que cette session se tiendra du 18 au 21 octobre 2022, à Genève.  À défaut, elle se tiendra en octobre 2022 selon un format réduit au moyen de réunions informelles organisées sur une plateforme virtuelle.

Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation

L’ECOSOC a adopté son programme de travail (E/2022/L.15) pour la session de 2023 qui comprend les dates proposées pour ses réunions et débats. 

Si la session 2023 doit s’ouvrir le 25 juillet 2022, les travaux de fond commenceront le 31 janvier2023 par le Forum des partenariats pour s’achever le 26 juillet 2023 par le deuxième débat consacré à la gestion.

Nominations et élections aux postes vacants dans les organes subsidiaires de l’ECOSOC

L’ECOSOC a également procédé, ce matin, à une série de nominations pour l’Instance permanente sur les questions autochtones.

Il a ainsi nommé Mme Hindou Oumarou Ibrahim (Tchad) pour l’Afrique; Mme Aluki Kotierk (Canada) pour l’Arctique; Mme Naw Ei Ei Min (Myanmar) et Mme Hanieh Moghani (République islamique d’Iran) pour l’Asie; M. Dario Mejia Montalvo (Colombie) pour l’Amérique centrale et du Sud et les Caraïbes; Mme Valentina Sovkina (Fédération de Russie) pour l’Europe orientale, la Fédération de Russie, l’Asie centrale et la Transcaucasie; M. Geoffrey Roth (États-Unis) pour l’Amérique du Nord et Mme Hannah McGlade (Australie) pour la région Pacifique.

Le Conseil a ensuite élu par acclamation le Nigéria à la Commission de la population et du développement pour un mandat de quatre ans prenant effet à la première séance de la cinquante-septième session de la Commission en 2023; les Philippines au Comité du programme et de la coordination pour un mandat de trois ans à partir du 1^er janvier 2023; et l’Allemagne au Conseil de coordination du programme du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) également pour un mandat de trois ans à partir du 1^er janvier 2023. 

En outre le Brésil, le Danemark, l’Italie et le Nigéria ont été élus par acclamation au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans prenant effet le 1^er janvier 2023, ou jusqu’à ce que les pays cessent d’être membres de l’ECOSOC.

Droits humains (A/77/36)

La Sous-Secrétaire générale aux droits humains, M. ILZE BRANDS KEHRIS, a présenté le rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits sociaux, économiques et culturels, rapport qui sera bientôt disponible.  La pandémie a aggravé la marginalisation socioéconomique de certaines populations, a-t-elle dit.  Elle a prôné une approche décloisonnée en matière des droits fondamentaux, avant de détailler certaines situations incluses dans le rapport, notamment la lutte des Afro-colombiens pour la défense de leurs droits et l’accès à la santé contraceptive au Népal.  Elle a appelé à la refonte du contrat social et souligné la volonté du Haut-Commissariat à accroître son appui aux États Membres pour la promotion de ces droits.

Organisations non gouvernementales

L’ECOSOC a adopté par 23 voix pour, 7 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Inde, Kazakhstan, Nicaragua, Nigéria, et Zimbabwe) et 18 abstentions, le projet de décision intitulé « Demande d’admission au statut consultatif des organisations non gouvernementales auprès du Conseil économique et social » figurant dans le document E/2022/L.27.

L’ECOSOC a ainsi décidé d’accorder le statut consultatif spécial aux six organisations non gouvernementales suivantes:

• Diakonia
• Inimõiguste Instituut
• National Human Rights Civic Association « Belarusian Helsinki Committee »
• Non C’è Pace Senza Giustizia
• Syrian American Medical Society Foundation
• Wikimedia Foundation, Inc. 

Ce projet a été présenté par la représentante des États-Unis qui a exprimé à cette occasion son regret face à la lenteur du processus d’accréditation des ONG.  La déléguée a appelé à accréditer ces six organisations de la société civile nonobstant leur affiliation politique parce que « leur voix doit être entendue aux Nations Unies ».

Explications avant le vote

S’exprimant avant le vote, la représentante du Bélarus a dit ne pas soutenir ce projet parce qu’il vise à contourner les travaux du Comité des ONG.  Selon elle, cela va à l’encontre de la volonté des 18 États membres du Comité des ONG et représente une approche contreproductive.  Ce précédent pourrait être néfaste et « inonder l’ONU d’organisations non gouvernementales au statut douteux », a-t-elle craint.

Le représentant de l’Union européenne (UE) a dit que les organisations de la société civile font partie intégrante des travaux des Nations Unies depuis la conférence de San Francisco, soulignant que leurs contributions sont essentielles aux travaux de l’Organisation.  Par conséquent, a-t-il dit, l’UE défend la participation libre et ouverte de ces organisations aux travaux des Nations Unies.  Tout en reconnaissant le rôle du Comité chargé des ONG, il a mis en avant le fait que ce Comité a la responsabilité de faire valoir l’intérêt général et que l’ECOSOC doit se pencher sur ses éventuelles décisions erronées.  En l’occurrence, il s’agit ici de six ONG qui attendent depuis des années d’être accréditées auprès de l’ONU, alors même qu’elles ont répondu aux questions qui leur ont été posées « encore et encore » au sein du Comité des ONG.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit soutenir les recommandations du Comité des ONG et a dit refuser de revenir dessus au sein de l’ECOSOC.  Il a expliqué, s’agissant des six ONG en question, que le Comité avait eu un dialogue avec elles pour préciser la nature de leurs activités.  Il a souligné que la procédure en vigueur pour toutes les ONG a été respectée.  Les États-Unis ont malgré tout décidé de porter cette question devant l’ECOSOC, s’est-il indigné, ce qui prouve à ses yeux une politique du deux poids deux mesures.  La Fédération de Russie est convaincue que le droit des États à recevoir des informations des ONG fait partie des prérogatives du Comité des ONG et que toute forme de pression sur les travaux de celui-ci est inacceptable. 

Le représentant d’Israël a dit partager les préoccupations d’autres États membres quant aux défis auxquels sont confrontés ces six ONG pour obtenir leur statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Il a toutefois souligné que ce ne sont pas toutes les ONG qui méritent ce statut, prenant l’exemple de celles qui soutiennent des organisations terroristes.  Dans ces cas-là, Israël s’opposera toujours à l’obtention du statut consultatif, a affirmé le représentant.  Or, selon Israël, l’une d’entre elle figure parmi les six ONG visées dans ce projet de décision (Diakonia). 

La représentante du Royaume-Uni a salué la décision présentée par les États-Unis à l’ECOSOC, estimant qu’il s’agit de six ONG légitimes.  Cette approche ne sape en rien le travail du Comité des ONG, a tranché la représentante en appelant à soutenir ce projet.

Le représentant de la Chine a appuyé la proposition de mise aux voix faite par la Russie, en accusant certains pays d’ouvrir « la porte de derrière » pour certaines ONG.  Certains pays sont mus par leurs intérêts égoïstes, faisant fi des règles, a tranché le délégué.

Explications après le vote

Le représentant de l’Inde a souligné le rôle clef du Comité des ONG, qui est doté d’un mandat clair.  La procédure est transparente, a dit le délégué, en mettant en garde contre toute déviation de ladite procédure.

Le représentant du Mexique a dit avoir voté pour le projet car il estime important d’inclure les ONG dans les travaux onusiens.  Il a toutefois remarqué que, parfois, le Comité des ONG s’écarte de son mandat, jugeant ainsi « honteux qu’une candidature souffre d’un retard de plusieurs années sans fondement ».  L’ECOSOC devrait se pencher automatiquement sur les candidatures en souffrance depuis quatre ou cinq ans, a-t-il suggéré. 

Le représentant de l’Indonésie a appelé au respect du Comité des ONG, lequel doit pouvoir s’acquitter de son mandat.  « Nous avons créé ce Comité », a-t-il rappelé. 

Tout en appuyant l’inclusion de la société civile, le représentant du Chili a dit qu’il s’est abstenu parce qu’il estime important de respecter les règles. 

Pour la représentante de l’Estonie, le Comité est loin de s’acquitter de son mandat.  « Ce Comité ne peut devenir l’antithèse de son mandat, de son nom même. »  La déléguée estonienne a conclu que ce vote envoie un signal au Comité pour que celui-ci améliore son fonctionnement.

L’ECOSOC a ensuite adopté par consensus deux décisions qui figurent dans le rapport E/2022/32 du Comité chargé des ONG.

La première décision, intitulée « Demandes de statut consultatif et rapports quadriennaux reçus d’organisations non gouvernementales », a été adoptée telle qu’amendée par la résolution L.27.  Aux six organisations ci-dessus qui ont reçu le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC s’ajoutent les 203 organisations non gouvernementales recommandées par le Comité chargé des ONG.

En outre, l’ECOSOC prend note que le Comité a décidé de prendre acte de la demande de l’organisation Goal de retirer sa demande d’admission au statut consultatif.

Le représentant d’Israël, s’exprimant après l’adoption de cette première décision, a déclaré que sa délégation soutenait l’accréditation de cinq des six organisations, mais, comme indiqué précédemment, se dissociait de l’accréditation de Diakonia.

Dans la deuxième décision, intitulée « Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales de sa session ordinaire de 2022 », l’ECOSOC prend note de ce rapport.