La Quatrième Commission clôture ses travaux en adoptant une série de projets de résolution et son programme de travail pour la session 2023
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé ce matin les travaux de sa soixante-dix-septième session en adoptant, à l’issue de mises aux voix, six projets de résolution consacrés aux pratiques et activités d’implantation israéliennes dans les territoires occupés et à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que le programme de travail de sa prochaine session, en 2023.
Le projet de résolution portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 98 voix pour, 17 contre et 52 abstentions, a divisé les délégations. Nombre d’entre elles ont émis des réserves sur son paragraphe 18, par lequel l’Assemblée générale déciderait de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle demanderait en outre un avis sur l’incidence de ces politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation, et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour les États et pour l’ONU.
En votant en faveur de cette résolution, « chaque État Membre peut choisir de se faire complice de la destruction de tout espoir de réconciliation », a mis en garde le représentant d’Israël dans une déclaration avant le vote. Cette résolution s’insère selon lui dans une longue série de résolutions annuelles destinées à diaboliser son pays tout en exonérant les Palestiniens de toute responsabilité. Il a vu dans l’implication « politique » de la Cour un moyen de dicter des revendications unilatérales alors que le conflit ne peut être réglé que par des négociations bilatérales selon lui. « Ces résolutions font disparaître tout espoir de règlement », a insisté le représentant.
Ce projet de texte est au contraire le fruit d’une démarche pacifique, a rétorqué l’État de Palestine, pour qui rien ne justifie la défense de l’occupation illégitime du territoire palestinien par Israël et le déni des droits fondamentaux de son peuple. Dans leurs déclarations après le vote, plusieurs délégations, dont la France, le Japon ou encore Singapour, ont formulé des réserves sur ce projet de texte, introduit tardivement, en considérant notamment que la CIJ ne devrait pas émettre d’avis consultatif concernant des différends bilatéraux. L’Uruguay a pour sa part estimé qu’un tel avis ajoute un « élément de tension » inutile à ce texte, alors que des négociations directes entre les parties sont nécessaires pour parvenir à une paix globale.
La Commission a également adopté, par 148 votes en faveur, 3 votes contre –États-Unis, Israël et Libéria– et 22 abstentions, un projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, par lequel l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique et le statut juridique de ce territoire, et en particulier de renoncer à y établir des implantations, d’imposer aux citoyens syriens du Golan la nationalité israélienne, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population.
Si elle adoptait le projet de texte portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 150 voix pour, 8 contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet des activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, mesure indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. Elle condamnerait notamment les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de même que le transfert forcé de civils et l’annexion de territoires. En adoptant ce texte, l’Assemblée soulignerait encore qu’il incombe à Israël d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, et qu’il soit mis fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Auparavant, la Commission a adopté trois projets de texte consacrés aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), par lesquels l’Assemblée déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation de l’Office provenant du budget ordinaire de l’Organisation, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires. Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.
Répondant à cet appel, l’Australie a dit avoir annoncé, en septembre, son intention de doubler sa contribution à l’Office, afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat avec transparence et en application du principe de responsabilité. Les États-Unis se sont pour leur part opposés au financement de l’UNRWA à même le budget ordinaire de l’ONU, en appelant plutôt les États Membres à accroître leurs contributions volontaires.
Si elle venait à adopter la résolution portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 165 voix pour, une contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale déciderait en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026.
Enfin, la Commission a adopté un projet de résolution relatif à son programme de travail et son calendrier pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, dont les travaux se dérouleraient du 28 septembre au 9 novembre 2023.
En fin de séance, le Président de la Quatrième Commission, M. Mohamed Al Hassan, d’Oman, s’est félicité des travaux accomplis au cours de la présente session par la Commission, qui a tenu 26 réunions et adopté 34 projets de résolution et 3 projets de décision. Les travaux de la Commission, a-t-il noté, ont cette année encore apporté une contribution importante aux débats de l’Assemblée générale sur un large éventail de questions relatives à la décolonisation, à la communication globale, à l’espace extra-atmosphérique et aux effets des rayonnements ionisants.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTEOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (A/C.4/77/L.9, A/C.4/77/L.10, A/C.4/77/L.11)
Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/77/L.9)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Libéria et Micronésie) et 5 abstentions (Burundi, Cameroun, Guatemala, Rwanda et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations et approuverait à cet égard les efforts déployés par son Commissaire général pour continuer de fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, tout en réaffirmant leur droit de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées.
L’Assemblée générale déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la composante Direction exécutive et administration de l’Office, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires. Elle les exhorterait en outre à chercher à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables. Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.
Si elle adoptait cette résolution, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office des frais de transit et autres pertes financières occasionnés par les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël. Elle demanderait en particulier à ce pays de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances. L’Assemblée prierait par ailleurs le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations.
Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/77/L.10)
Par ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, une voix contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave. Elle exhorterait les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire. L’Assemblée déciderait en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).
Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/77/L.11)
En adoptant ce projet de résolution, par 160 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Libéria, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 7 abstentions (Brésil, Burundi, Cameroun, Guatemala, Rwanda, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demanderait une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Explication de vote
La déléguée de l’Australie a dit avoir annoncé en septembre son intention de doubler sa contribution à l’UNRWA, pour la faire passer de 10 à 20 millions de dollars, afin que l’Office puisse s’acquitter pleinement de son mandat avec transparence et en application du principe de responsabilité. La représentante a appelé tous les États Membres à accroître leur financement à l’UNRWA en ajoutant que personne ne peut être privé de façon arbitraire de ses biens.
Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/77/L.12/Rev.1, A/C.4/77/L.13, A/C.4/77/L.14)
Déclarations d’ordre général
Pour le représentant d’Israël, le vote d’aujourd’hui sur ces résolutions est un moment charnière pour la communauté internationale, parce qu’en appuyant sur un bouton, chaque État Membre peut choisir d’être complice de la destruction de tout espoir de réconciliation. Elles font partie d’une longue série de résolutions annuelles pour diaboliser Israël et exempter les Palestiniens de toute responsabilité. Avec ces résolutions, ceux-ci osent donner à Israël une leçon de droits humains alors que le régime palestinien détruit les libertés civiques, tue des opposants politiques et payent des terroristes pour encourager le meurtre de civils israéliens innocents, a accusé le représentant. Israël, a-t-il dit, a signé quatre accords de paix au cours des deux dernières années et les Palestiniens entendent nous donner des leçons de paix, s’est-il indigné. Ils font tout le contraire en incitant à la haine, laquelle est, selon le délégué, enseignée dès la crèche. Ces résolutions ne font que répéter les mensonges du passé et cette année, elles cherchent à impliquer la Cour internationale de Justice (CIJ). Les Palestiniens détruisent tout espoir de réconciliation. Ils ont rejeté toutes les initiatives de paix et veulent aujourd’hui impliquer un organe externe au prétexte que le conflit n’a pas été réglé. La seule raison à cela, c’est leur attitude de rejet, a-t-il tranché. Le représentant a affirmé que les Palestiniens n’ont l’intention de revenir à la table des négociations que si toutes leurs revendications sont satisfaites auparavant. En demandant à la CIJ de prendre une position politique, les Palestiniens trouvent un prétexte pour ne pas revenir à la table des négociations, a estimé le représentant d’Israël. L’implication de la Cour a pour objectif de dicter des revendications unilatérales alors que ce conflit ne peut être réglé qu’au travers de négociations bilatérales et de consensus, mais ces résolutions font disparaître tout espoir de règlement. Les délégués ici présents doivent se demander de quel côté de l’histoire ils veulent se placer, leur a déclaré le représentant israélien: celui de la réconciliation et des négociations ou celui qui veut détruire toute possibilité de réconciliation?
Les États-Unis ont déclaré qu’il n’y a pas de raccourci vers une solution à deux États. Ils s’opposent aux résolutions qui prennent parti, estimant qu’elles ne servent qu’à diaboliser Israël. La délégation américaine a dit s’opposer à la demande d’avis consultatif de la CIJ, estimant qu’il s’agit d’une mesure contre-productive qui n’est pas conforme aux résolutions du Conseil de sécurité, lesquelles affirment que seules des négociations peuvent mener à une paix juste et pérenne. Les Émirats arabes unis, le Bahreïn et le Maroc ont normalisé récemment leurs relations avec Israël par le biais d’accords, a-t-il rappelé, alors que le Liban et Israël ont repris leurs relations diplomatiques et conclu un accord sur leurs frontières maritimes. Le représentant des États-Unis s’est en outre opposé au financement de l’UNRWA par le budget ordinaire de l’ONU, en appelant les États Membres à accroître leurs contributions volontaires.
Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/77/L.12/Rev.1)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 98 voix pour, 17 voix contre et 52 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité. Elle exigerait d’Israël qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international dans le Territoire palestinien occupé, et demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens. L’Assemblée demanderait encore à Israël de coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux ainsi que dans le cadre des enquêtes du Conseil des droits de l’homme, notamment en leur facilitant l’entrée sur le Territoire palestinien occupé.
L’Assemblée générale réaffirmerait de plus la nécessité de respecter l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, et demanderait à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza. Elle engagerait les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait en outre de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international: a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes? b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies?
Golan syrien occupé (A/C.4/77/L.13)
Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, adopté par 148 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Libéria) et 22 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu’Israël rapporte sans délai cette décision. L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. En outre, elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées, indique le projet de résolution.
Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/77/L.14)
En adoptant le projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 150 voix pour, 8 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.
L’Assemblée générale condamnerait les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale et exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques, comme indiqué dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre et soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et de mettre fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Explications de vote
L’Uruguay s’est dissocié du paragraphe 18 de du projet de résolution A/C.4/77/L.12, qui demande un avis juridique à la Cour internationale de Justice (CIJ), estimant qu’un tel renvoi ajoute un élément de tension inutile à ce texte. Il faut plutôt renouer le dialogue, rétablir la confiance et apaiser les tensions au moyen de négociations directes entre les parties en vue de parvenir à une paix globale.
La France, qui s’exprimait au nom de plusieurs pays, a déclaré que le terme Palestine ne peut pas être entendu comme reconnaissant un État de Palestine et se fait sans préjudice des prises de position individuelles des États Membres sur la question. Le représentant a ajouté que l’Union européenne dans son intégralité ne s’est pas prononcée sur le terme « déplacement forcé » dans la résolution L.12. Elle a dit être préoccupée quant aux affrontements violents récurrents au Mont du Temple. Respecter cette résolution n’implique pas un changement de terminologie concernant le Mont du Temple, a insisté la délégation. Le libellé sur les lieux saints de Jérusalem doit tenir compte de l’intérêt historique important des sites sacrés et des trois religions monothéistes et du respect des sensibilités culturelles et religieuses. Le choix de futurs libellés pourrait avoir un effet sur l’appui collectif de l’Union européenne en faveur de cette résolution, a-t-elle prévenu. La paix et l’amitié entre les nations ne sauraient être fondées que sur le respect du droit international, en premier lieu de la Charte des Nations Unies ainsi que des obligations de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques. En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle clef à cet égard. Les propositions visant à lui demander un avis consultatif doivent faire l’objet d’un débat et de consultations mûrement réfléchies avec les membres et en temps et en heure.
L’Australie s’est opposée au projet de résolution L.12, parce qu’elle s’oppose à un avis consultatif de la CIJ et que cette résolution dénote un biais envers Israël. Son pays considère que la CIJ ne devrait pas émettre d’avis consultatif concernant des différends bilatéraux. Elle s’est inquiétée du manque de progrès envers une solution négociée. S’agissant de L.14, la déléguée a déclaré que les colonies de peuplement israéliennes constituent un obstacle à la paix. La priorité doit être accordée à la résolution juste et globale du conflit.
Singapour a voté en faveur du projet de résolution L.12, a-t-il noté, en rappelant son attachement au processus de paix. Il a toutefois émis des réserves quant au renvoi de différends politiques devant la CIJ, estimant que des différends territoriaux ne peuvent être réglés qu’au moyen de négociations directes entre les parties ou devant une juridiction qu’elles ont accepté.
L’Équateur s’est abstenu de voter en faveur du projet L.12 à la suite de l’ajout à la dernière minute d’une demande de saisine de la CIJ.
Tout en reconnaissant la pertinence du rôle de la CIJ dans le contexte du différend de longue date au Moyen-Orient, le représentant du Liechtenstein s’est dit préoccupé par l’insertion tardive de la demande de renvoi de la situation à la CIJ et aurait souhaité un processus de consultation plus large. La délégation s’est donc abstenue de voter sur le projet de résolution L.12.
La Nouvelle-Zélande s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.12, en réaffirmant son opposition aux colonies de peuplement israéliennes sur les territoires occupés palestiniens, qui constituent des violations du droit international et des droits des Palestiniens. Elle a toutefois regretté que la proposition sur la CIJ ait été insérée au dernier moment.
Le Japon a dit comprendre le besoin des Palestiniens de tenter par tous les moyens de réaliser des progrès alors que le processus de paix est au point mort. Il s’est toutefois abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.12, jugeant préférable la reprise de négociations de paix entre les parties.
Le représentant du Kenya a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.12, mais dit s’être dissocié du paragraphe 18 du dispositif, estimant que ce libellé est trop prescriptif et risque de représenter un nouvel obstacle pour les deux parties.
Le représentant de l’Autriche a insisté sur l’importance de la solution négociée des deux États qui permettrait aux Palestiniens et Israéliens de cohabiter dans la paix et la sécurité. Il a dit être prêt à appuyer ce processus avec les partenaires de la région et au-delà.
Le représentant de l’Iran a constaté que la grande majorité des membres de la Commission est attachée au droit des Palestiniens, avant de dire qu’Israël doit rendre compte de ses pratiques vis-à-vis des femmes et des enfants palestiniens. Depuis 70 ans, cette question a un impact sur toute la région du Moyen-Orient. Les Palestiniens vivent une tragédie, a déclaré le représentant, en accusant certaines puissances d’empêcher de trouver une solution au conflit, de demander le retour des réfugiés palestiniens et de créer un État indépendant de Palestine pour instaurer une paix durable au Moyen-Orient.
Le représentant de l’État observateur de Palestine a exprimé sa gratitude, remerciant tous les États Membres qui ont appuyé les projets de résolution qui viennent d’être adoptés. Il a rappelé que le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a demandé aux nations aimant la paix d’agir et de mobiliser la justice internationale lors de son intervention à l’Assemblée générale cette année. Il s’agit d’une démarche pacifique, a fait valoir le délégué, en affirmant que le peuple palestinien mérite et demande la liberté. Rien ne justifie la défense de l’occupation illégitime du Territoire palestinien par Israël et le déni des droits fondamentaux de son peuple, a-t-il martelé. Pourquoi Israël poursuit-il ses activités de colonisation, a demandé le représentant, en affirmant que cette occupation prendra fin tôt ou tard.
La Chine a voté en faveur du projet de résolution L.12 en espérant qu’il contribuera à l’avènement d’une paix durable et à la stabilité régionale. Nous devons faire preuve d’objectivité et redoubler d’efforts pour promouvoir la paix, notamment au moyen de négociations directes entre les parties, a fait valoir sa représentante.
Le Royaume-Uni s’est abstenu à l’occasion du vote sur le projet de résolution L.12, en estimant que le recours à un avis juridique de la CIJ n’est pas de nature à favoriser le dialogue et que cette juridiction ne devrait pas être sollicitée dans le cadre d’un différend bilatéral sans le consentement des deux parties.
Le représentant du Timor-Leste a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.12, mais s’est dissocié du paragraphe 18 estimant qu’un renvoi à la CIJ pourrait compromettre les négociations bilatérales et la réalisation de la solution des deux États.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale (A/C.4/77/L.15)
En adoptant sans vote le projet de décision relatif au Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale l’approuverait.
Explications de position avant l’adoption
Le représentant des États-Unis a souhaité poursuivre le débat sur le programme de travail de la Quatrième Commission, estimant que certaines méthodes adoptées pendant la pandémie de la COVID-19 avaient permis de rationaliser ses travaux. Il a donc proposé de poursuivre ces discussions de manière officieuse et de trouver un accord provisoire sur le programme de travail à ce stade.
Son homologue de l’Argentine s’est réjoui du retour aux méthodes de travail d’avant la pandémie, avec des débats de fond sur chaque point à l’ordre du jour. Il s’est déclaré défavorable au changement de ces méthodes de travail en l’absence d’un débat substantiel à ce sujet, estimant que ce qui s’est fait au cours de la pandémie l’avait été à titre exceptionnel. Le délégué a notamment appelé à préserver le caractère spécifique du débat relatif à la décolonisation, avant de considérer que les reformes visant à restreindre les espaces de dialogue ne sont pas la bonne voie.
Le représentant du Mexique a jugé nécessaire de tenir un débat informel entre États Membres sur les différents aspects qui relèvent du programme de la Commission, y compris son programme de travail. Il a noté une certaine rigidité autour des travaux de la Commission, souhaitant davantage de dialogues et de négociations en son sein. Il a notamment relevé la faible participation des États Membres aux dialogues interactifs. Selon lui, la session d’organisation pourrait être fusionnée avec la première séance du 2 octobre 2023, a-t-il suggéré. Le représentant a également proposé d’adopter toutes les résolutions en fin de session.
Le représentant de Cuba a estimé que les méthodes de travail de la Commission correspondent à ses caractéristiques spéciales, s’opposant aux tentatives de les remettre en cause. Il a estimé que toute amélioration doit avoir pour prémices le renforcement du travail de la Commission et se faire par consensus. Il a estimé que les États Membres doivent conserver le droit de présenter de nouvelles thématiques et de nouvelles résolutions, jugeant indispensable de reprendre les procédures normales de la Commission qui n’ont été interrompues qu’à titre exceptionnel pendant la pandémie.
La représentante de l’Uruguay a soutenu le point de vue de l’Argentine et les pistes précises proposées par le Mexique et Cuba au sujet du travail de la Commission. Elle a souligné le caractère sensible des questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission, se disant prête à participer à un futur débat informel à ce sujet.
Pour le représentant de l’Algérie, les débats sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale sont importants, mais tout examen doit se faire en gardant à l’esprit le règlement existant et l’expérience acquise. Les questions clefs de la Quatrième Commissions sont liées à la décolonisation, a-t-il rappelé, en souhaitant que les méthodes de travail actuelles soient maintenues pour pouvoir aborder tous les territoires non autonomes sur un pied d’égalité. L’idée d’un débat général qui inclurait toutes les thématiques n’est pas pertinent à la Quatrième Commission, « qui a un caractère spécial ».
La déléguée du Nicaragua a souhaité que les thématiques de la Commission soient abordées de manière individuelle et en prenant tout le temps nécessaire. Elle n’a pas souhaité les voir diluées et plaidé pour le maintien des méthodes de travail antérieures à la pandémie.
La représentante d’El Salvador a souligné l’importance d’allouer suffisamment de temps au débat sur le processus de revitalisation des travaux et sur les méthodes de travail. Elle a encouragé une discussion de fond entre les États Membres au cours de cette session en vue de proposer des solutions novatrices.
Le délégué du Royaume-Uni a soutenu le point de vue d’El Salvador, en particulier la suggestion d’un débat de fond pour améliorer les méthodes de travail de la Commission.
Le représentant de l’Égypte a souscrit aux déclarations de l’Algérie, Cuba et l’Argentine sur l’importance de maintenir les méthodes de travail actuelles de la Commission. Il a remarqué que certaines délégations ont un nombre limité de personnels, rappelant le caractère temporaire des modalités adoptées les deux dernières années en raison de la pandémie.
Le Président de la Commission a estimé qu’il est clair qu’il faut plus de consultations sur ce point et a proposé de le réexaminer pendant la période intersessions. Il a donc suggéré d’adopter le programme de travail provisoire pour la soixante-dix-huitième session.