Les méthodes de travail de la Sixième Commission pointées du doigt par certaines délégations
Abordant la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, certaines délégations ont dénoncé ce matin « l’inertie » de la Sixième Commission (questions juridiques), en critiquant notamment la règle du consensus qui prévaut en son sein. D’autres délégations ont en revanche réaffirmé leur attachement à cette règle.
La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/77/L.12) par lequel l’Assemblée générale recommanderait à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières élaboré en 2008 par la Commission du droit international (CDI), « pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières ».
Lors d’un bref débat, la délégation d’El Salvador, au nom de six autres pays -la Colombie, l’Italie, le Liban, le Mexique, le Portugal et la Sierra Leone- a plus spécifiquement fustigé l’inertie de la Commission à l’égard des travaux de la CDI. Elle a demandé davantage de clarté, de cohérence et de coordination dans la considération des travaux de cette dernière, avant de recommander la tenue de séances régulières de la CDI à New York. « Cela permettrait de faciliter les échanges avec les États Membres. »
Toujours selon ces pays, les méthodes de travail de la Sixième Commission affectent sa capacité à mener des échanges substantiels sur les sujets portés à son attention. La représentante d’El Salvador a rappelé que la pratique du consensus de la Commission n’a jamais eu pour but de saper ses travaux. Mais elle a mis en garde contre l’utilisation du consensus comme « pouvoir de veto », ainsi que contre les reports techniques qui paralysent le programme de travail de la Commission.
Le consensus est « laborieux » mais cette règle en vaut la peine, a rétorqué le délégué égyptien. « Menacer le consensus n’est ni prudent ni stratégique. » Il a souhaité le respect de cette tradition, tout en expliquant que cela ne veut pas dire le maintien du statu quo. Des avancées sont possibles, a-t-il déclaré, en préconisant l’abandon de positions trop rigides. « Il est crucial que les points de vue des États Membres soient bien pris en compte car ce sont eux qui façonnent le droit international. »
Un point de vue partagé par son homologue de Cuba, qui a appelé à conserver les « bonnes pratiques » en prenant des décisions consensuelles. Le consensus sera toujours la « règle de référence » pour l’adoption des textes de la Sixième Commission, a appuyé le délégué de l’Algérie, en pointant la spécificité de ses travaux et la nécessité d’harmoniser les points de vue des États.
En début de séance, la Commission a pris note des rapports oraux présentés par les Présidents de ses quatre groupes de travail.
Enfin, la Commission a recommandé le renvoi à la session prochaine des décisions s’agissant de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations: le Conseil de coopération des États de langue turcique; l’Union économique eurasiatique; la Communauté des démocraties; le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; le Fonds pour l’environnement mondial; l’Organisation internationale des employeurs; la Confédération syndicale internationale; et le Forum de Boao pour l’Asie.
La Commission poursuivra ses travaux vendredi 18 novembre, à 10 heures.
LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES
Décision sur le projet de résolution A/C.6/L.12
Explication de position
Le délégué du Brésil a appuyé le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières, en soulignant que ce point revêt une importance particulière pour son pays. Il a demandé un suivi concret de cette question avant de dire son accord quant à la périodicité d’examen retenue par le projet.
DEMANDES D'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293
La sixième commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-huitième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’assemblée générale aux huit organisations intergouvernementales susmentionnées.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Débat général
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), intervenant également au nom de la Colombie, de l’Italie, du Liban, du Mexique, du Portugal et de la Sierra Leone, a estimé que les méthodes de travail de la Sixième Commission affectent sa capacité à mener des échanges substantiels sur les sujets qui sont portés à son attention. Elle s’est, en particulier, inquiétée de « l’inertie » de la Commission à l’égard des travaux de la Commission du droit international (CDI). Préoccupée par le risque de porter atteinte au rôle de l’Assemblée générale en matière de développement progressif et de codification du droit international, la déléguée a invité la Sixième Commission à réfléchir à ses méthodes de travail. Elle a ainsi plaidé pour davantage de clarté, de cohérence et de coordination dans la considération des travaux de la CDI. Elle a également proposé d’avoir recours aux technologies numériques pour créer des forums de dialogue entre les délégations avant le début des travaux de la Commission. « Tenir des séances régulières de la CDI à New York permettrait de faciliter les échanges avec les États Membres. »
La pratique du consensus au sein de la Commission n’a jamais eu pour but de saper ses travaux, a par ailleurs souligné la déléguée. Elle a mis en garde contre l’utilisation du consensus comme « pouvoir de veto » ainsi que contre les reports techniques qui paralysent le programme de travail de la Commission. Elle a appelé à rationaliser et à améliorer la rotation entre les coordinateurs des résolutions à intervalle régulier, soulignant l’importance des principes de représentation, d’inclusion et de transparence à cet égard. Elle a, enfin, exhorté à engager une « discussion approfondie et systématique » sur les moyens d’appuyer les délégations de faible taille ou en développement afin de renforcer leur participation aux activités de la Commission.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a indiqué que le consensus est « laborieux » mais que cette règle en vaut la peine. Menacer le consensus n’est « ni prudent, ni stratégique », a-t-il averti. Le délégué a souhaité le respect de la tradition du consensus, tout en expliquant que cela ne veut pas dire le maintien du statu quo. Des avancées sont possibles, a-t-il assuré, en préconisant l’abandon des positions trop rigides. Il est crucial que les points de vue des États Membres soient bien pris en compte, a-t-il insisté, en rappelant que ce sont ces derniers qui façonnent le droit international. Il a invité la Commission du droit international (CDI) à établir des critères clairs afin que puissent être mieux distingués ses produits. En conclusion, il a demandé davantage de cohérence s’agissant des travaux de la Sixième Commission.
Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a estimé qu’il convient de conserver les « bonnes pratiques » en prenant des décisions consensuelles. Elle s’est félicitée des efforts du secrétariat pour éviter le chevauchement des sujets afin d’assurer la pleine participation des délégations. Néanmoins, selon la représentante, il reste encore des obstacles à dépasser. Elle a notamment insisté sur la pertinence des outils électroniques pour les travaux de la Commission. Elle a également rejeté la politique de deux poids, deux mesures et la priorité donnée à certains sujets. À cet égard, elle a noté que « certains sujets sélectionnés par la CDI ne font pas l’objet d’un consensus ».
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est inquiété des pratiques qui « minent la légitimité des travaux de la Sixième Commission ». Il a notamment évoqué l’incohérence dans ses méthodes de travail, les menaces au pluralisme et « l’inertie en raison du manque de bonne foi » qui peut conduire à l’abus de la pratique du consensus. Ces aspects se manifestent en particulier lors de l’examen des produits et recommandations de la Commission du droit international (CDI), a-t-il estimé. Le représentant a appelé à rationaliser l’étude des sujets afin de permettre des débats « significatifs » et d’agir sur la base des recommandations de la CDI. Selon lui, il faut également réexaminer l’utilité et la fréquence des réunions afin de garantir l’examen adéquat des produits de la CDI, en particulier lorsque l’élaboration d’une convention est recommandée. À ce titre, il a appelé la Sixième Commission à faire comme la CDI et à établir un groupe de travail pour l’examen de ses méthodes de travail. Afin d’accorder suffisamment de temps aux consultations informelles, il a enfin proposé l’identification précoce des facilitateurs et coordinateurs.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) s’est dit convaincu que le consensus sera toujours la « règle de référence » pour l’adoption des textes de la Sixième Commission. Il a pointé la spécificité de ses travaux et la nécessité d’harmoniser les points de vue des États, avant de souligner l’importance d’un multilatéralisme n’excluant personne. Le délégué a souhaité la « préservation des traditions de la Commission, loin de toute politisation ». Il a plaidé pour une coopération accrue avec la Commission du droit international (CDI), avant de réclamer davantage de clarté s’agissant des produits de cette dernière. Le délégué a invité la CDI à tenir une partie de sa session à New York. Il a enfin souhaité que les rapports des juridictions internationales ne soient pas présentés devant l’Assemblée générale en même temps que se déroulent les réunions de la Sixième Commission.