Troisième Commission: consensus de nouveau impossible pour le projet de résolution sur les violences à l’égard des femmes et des filles
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de ses projets de résolution en adoptant neuf textes, dont trois seulement sans vote. Source de nombreuses divisions, le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives » n’a pu être adopté qu’à l’issue d’une mise aux voix. Si aucune délégation ne s’est finalement prononcée contre, beaucoup ont déploré l’utilisation de terminologies controversées qui ne font pas consensus.
Adopté par 165 voix pour, zéro contre et 14 abstentions, ce projet de résolution a notamment été défendu par la France, coauteure avec les Pays-Bas, qui a jugé essentiel de s’attaquer aux causes profondes des violences qui touchent une femme sur trois dans le monde. C’est pour cette raison, a précisé la délégation française, que l’édition 2022 de ce texte biennal est centrée sur la lutte contre les stéréotypes de genre et les normes sociales négatives. Les Pays-Bas ont, pour leur part, indiqué que, dans le but d’obtenir un appui le plus large possible, le texte a été amendé oralement afin d’inclure au préambule un nouveau paragraphe tiré de la proposition faite par le Groupe des États d’Afrique sur les stéréotypes raciaux et religieux négatifs.
Avec ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de d’éliminer ces violences. Elle demanderait aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance.
Reste que, pour la Fédération de Russie, auteure et coauteure de plusieurs des 10 projets d’amendement déposés, cette résolution devient de plus en plus « controversée », alors que certains pays tentent, selon elle, d’y introduire des considérations politiques et des priorités nationales. Ce qui est inacceptable, c’est de camper sur ses positions au lieu de rechercher le consensus, a renchéri l’Égypte, qui, aux côtés de la Fédération de Russie, de la Libye, du Nigéria et du Yémen, a déposé d’autres propositions d’amendement au texte. L’une d’elles visait à supprimer les mentions de « violence au sein du couple ou viol conjugal ». Neuf ont finalement été rejetées à une large majorité, tandis qu’une a été retirée.
Autre critique récurrente faite à ce projet de résolution, les références à l’avortement ont été dénoncées par le Nigéria, selon lequel cette question ne relève pas des droits humains mais doit être régie par les législations nationales. Plus nuancées, certaines délégations, comme celle du Cameroun, ont applaudi une démarche constructive de la part des auteurs du texte, tout en regrettant certains éléments, tel que l’emploi du terme « genre ».
Très disputé, lui aussi, le projet de résolution consacré aux « Droits humains et mesures coercitives unilatérales », a été entériné par 123 voix pour, 53 contre et une abstention. En vertu de ce texte, présenté par Cuba, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.
Lors des explications de vote, les États-Unis, pour qui les sanctions économiques renforcent le principe de responsabilité et sont une manière viable de mener une politique étrangère, se sont notamment opposés au Venezuela. Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, celui-ci a fait valoir que les mesures coercitives unilatérales ont pour but de promouvoir la déstabilisation économique et politique de certains États par d’autres.
La Troisième Commission a également fait sienne les projets de résolution intitulés « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » et « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » à l’issue d’un vote. Par ailleurs, elle a adopté par consensus le projet de texte sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains », qui exhorterait les États à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Parmi les autres projets de résolution avalisés par consensus figurent ceux sur la « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et « Le droit à l’alimentation ». L’examen de ce dernier texte a permis aux délégations du Canada et des États-Unis d’alerter sur les conséquences, sur le plan alimentaire, de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Quelque 70 millions de personnes souffriraient de la faim du fait des conséquences de cette guerre, a signalé la délégation américaine.
La Troisième Commission a également adopté par 122 voix pour, 50 contre et 5 abstentions le projet de résolution sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ». Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés.
Enfin, la Commission a entériné par 128 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions le projet de texte relatif au « droit au développement » , en vertu duquel l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs, compte tenu de l’aggravation de la situation économique et sociale et des difficultés croissantes liées aux changements climatiques. Les États-Unis ont profité des explications de vote pour faire valoir que le droit au développement n’est pas reconnu dans les conventions clefs de l’ONU et qu’il n’est pas considéré comme un droit universel.
La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution demain, vendredi 11 novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Déclaration liminaire
Prenant la parole en début de séance, les États-Unis ont souhaité expliquer leurs positions et priorités transversales pour tous les points qui restent à l’ordre du jour lors de cette soixante-dix-septième session de la Troisième Commission. La délégation a commencé par souligner que les textes adoptés à cette occasion ne créent pas d’obligations juridiques, ni ne changent le droit coutumier. De plus, a-t-elle poursuivi, la réaffirmation d’instruments précédents dans les projets de résolution ne s’appliquent qu’aux États ayant signé ces instruments. Pour ce qui est du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la délégation a dit appuyer sa pleine mise en œuvre, tout en insistant sur son caractère non contraignant. S’agissant du droit au développement, qui n’a pas, selon elle, de définition agréée sur le plan international, la délégation a indiqué que son pays continuera à s’opposer à toute référence en la matière.
À propos des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a rappelé que les États-Unis ne sont pas partie au Pacte international relatifs à ces droits, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs frontières. Dès lors, ces droits ne sont pas défendables au sein des tribunaux des États-Unis, a-t-elle fait valoir. Abordant ensuite les questions liées à l’éducation, elle a jugé que cet axe doit être interprété conformément aux spécificités fédérales et locales. Par ailleurs, la délégation a dit soutenir pleinement la liberté d’expression et de religion, et a exprimé son opposition à toute tentative visant à indument limiter l’exercice de ces libertés fondamentales. Enfin, elle a réaffirmé que, pour les États-Unis, les sanctions ne constituent pas une violation des droits humains. Entre autres objectifs légitimes, les sanctions ciblées peuvent jouer un grand rôle pour décourager ces violations et l’abus des droits de la personne, promouvoir la reddition de comptes et lutter contre les menaces pesant sur la paix et la sécurité, a conclu la délégation.
Promotion des femmes
Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: stéréotypes de genre et normes sociales négatives » (A/C.3/77/L.21/Rev.1), présenté par les Pays-Bas et adopté tel qu’oralement amendé par 165 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles aussi bien hors ligne qu’en ligne, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer. Elle demanderait aussi aux États de lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance.
Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre des mesures globales, multisectorielles, coordonnées et efficaces tenant compte des questions de genre pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles et pour remédier aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.
Le projet cite notamment l’application de lois visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violences et de pratiques néfastes à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles; l’élimination des valeurs patriarcales; le renforcement de l’autonomie économique des femmes et leur participation à la vie de la société et aux processus de décision; la réduction et la redistribution des tâches familiales et du travail informel et domestique non rémunérés; la promotion et la protection des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative; et la mise en place dans les écoles et les collectivités, des activités de prévention et d’intervention efficaces contre la violence.
De surcroît, l’Assemblée générale exhorterait les États à faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives notamment en renforçant les mécanismes de justice nationaux afin de mettre fin à l’impunité.
L’Assemblée générale exhorterait d’autre part les États à s’attaquer aux stéréotypes de genre et aux normes sociales négatives de manière à créer un environnement propice à l’autonomisation des femmes et des filles dans le contexte des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes.
Le libellé du projet de résolution appelle aussi à mobiliser, éduquer et encourager les hommes et les garçons pour qu’ils incarnent des modèles positifs en matière d’égalité des genres; et à mettre en place des mesures efficaces pour encourager les médias à éliminer, de leurs activités, pratiques et prestations, la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre en compte les questions de genre dans la conceptualisation, la mise au point et le déploiement des technologies numériques et des politiques relatives.
L’Assemblée générale exhorterait également à lever tous les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice et aux mécanismes de responsabilité.
Préalablement au vote sur le projet de résolution dans son ensemble, les Pays-Bas, coauteurs du projet de résolution avec la France, ont regretté la présentation d’amendements qui, selon eux, « sapent le processus et la substance » de ce texte « équilibré ». La délégation a ajouté que, dans le but d’obtenir un appui le plus vaste possible, il a été décidé de présenter un amendement oral et d’inclure un nouveau paragraphe 14 bis du préambule, « repris mot pour mot » de la proposition faite par le Groupe des États d’Afrique sur les stéréotypes raciaux et religieux négatifs.
Déclarations et explications de vote sur les projets d’amendements
Le Guatemala a présenté l’amendement A/C.3/77/L.56, qui demande de supprimer l’alinéa i) du paragraphe 5. Il a rappelé s’être retiré, à partir de 2020, de sa position de parrain de cette résolution et a appelé les États Membres à voter en faveur de cet amendement.
Déplorant pour sa part le « refus obstiné » des coauteurs d’écouter les préoccupations des États, la Fédération de Russie s’est dite contrainte de présenter des projets d’amendement pour « équilibrer » le texte. Son projet d’amendement A/C.3/77/L.57 propose ainsi de remplacer, au quatorzième alinéa du préambule, le terme « notamment des féminicides » par « appelés féminicides dans certaines régions du monde ». De même, le projet d’amendement A/C.3/77/L.58 propose de remplacer, au paragraphe 5 a) du dispositif, le terme « notamment les féminicides et les infanticides de filles » par « également connu sous le nom de féminicide dans certaines régions du monde ». Le projet d’amendement A/C.3/77/L.59 vise quant à lui à supprimer, au paragraphe 2, le terme « y compris la violence sexuelle et ». Enfin, le projet d’amendement A/C.3/77/L.60 tend à remplacer, au paragraphe 4 et à l’alinéa c) du paragraphe 6, le terme « formes de discrimination multiples et croisées » par « discriminations, sous toutes leurs formes ».
L’Égypte a ensuite pris la parole pour présenter des projets d’amendement au nom de l’Arabie saoudite, de la Fédération de Russie, de la Libye, du Nigéria, du Yémen et de son propre pays, en regrettant que les appels répétés sur certaines questions n’aient pas été entendus pendant les négociations et que les coauteurs aient campé sur leurs positions au lieu de rechercher le consensus. Ces pays, a-t-elle expliqué, voient dans le projet de résolution une tentative d’imposer des termes clivant non consensuels au plan international. Leur projet d’amendement A.C.3/77/L.61 propose que le sixième alinéa du préambule se termine après les mots « et prenant note de toutes les initiatives menées à cet égard aux niveaux international, régional et national ». Avec le projet d’amendement A/C.3/77/L.62, ces mêmes pays demandent de remplacer, au dixième alinéa du préambule, le terme « notamment la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations », et, à l’alinéa a) du paragraphe 5, le terme « dont la violence au sein du couple et le viol conjugal » par « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ».
De plus, par le projet d’amendement A/C.3/77/L.63, ces pays demandent d’insérer, après le quatorzième alinéa du préambule, l’alinéa suivant: « S’inquiétant de ce que, partout dans le monde, les actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la race ou la religion ne cessent de se multiplier contre les femmes et les filles, en raison de stéréotypes religieux et raciaux négatifs, condamnant, dans ce contexte, toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhortant les États à prendre des mesures efficaces, conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. » Leur projet d’amendement A/C.3/77/L.64 demande d’insérer, au seizième alinéa du préambule, le terme « des femmes » après « Réaffirmant le droit » d’insérer « entre hommes et femmes » après « l’égalité dans les relations » et d’insérer « de la personne » après « de l’intégrité et de l’autonomie ». Enfin, le projet d’amendement A/C.3/77/L.65 propose de remplacer, au trente-sixième alinéa du préambule, le terme « dans toute leur diversité » par « compte tenu de la diversité de leurs situations et conditions ».
Avant le vote sur les amendements, la France a rappelé qu’une femme sur trois est victime de violence dans le monde, avant d’insister sur l’importance de s’attaquer aux causes profondes de ces violences. C’est pour cette raison, a-t-elle indiqué, que les efforts ont été centrés sur les luttes contre les stéréotypes de genre et les normes sociales négatives. Déplorant la présentation de nombreux amendements hostiles, notamment sur des paragraphes reprenant le verbatim de libellés agréés, la délégation a regretté de ne pas avoir été consultée avant leur soumission. Cette approche « va à l’encontre de nos méthodes de travail et du principe même du multilatéralisme », a-t-elle dénoncé, ajoutant que la France et les Pays-Bas s’opposent donc à l’ensemble des projets d’amendements proposés.
À sa suite, la République tchèque, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que le projet de résolution donne des directives à la fois ambitieuses et réalistes. Affirmant ne rien voir de « clivant » dans son contenu, elle a rendu hommage aux cofacilitateurs, qui ont selon elle mené un processus équitable juste et ouvert, et a regretté qu’un petit groupe de pays ait présenté des amendements visant à miner le consensus. Elle a, par conséquent, indiqué que l’UE votera contre.
Se disant eux aussi préoccupés par ces projets d’amendement « de dernière minute », les États-Unis ont indiqué à leur tour qu’ils voteront contre. Avec ces projets d’amendements, « quel message sommes-nous en train d’envoyer depuis l’Organisation des Nations Unies », s’est écriée l’Argentine. Abondant dans le même sens, la Finlande, s’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, a estimé qu’il n’y a pas de « raccourci » à prendre en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Une approche également appuyée par le Royaume-Uni, qui a dit ne vouloir accepter aucun effort visant à saper le consensus international et aucune manœuvre destinée à freiner la promotion et le bien-être des femmes et des filles. L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a réitéré son soutien ferme à cette résolution qui respecte les normes à minima, tout comme le Japon, qui a salué un texte holistique qui aborde les causes profondes de la violence faites aux femmes et aux filles.
Un multilatéralisme efficace doit être fondé sur un esprit de consensus et de compréhension mutuelle, a opposé l’Indonésie, selon laquelle la présente mouture contient des éléments qui ne jouissent pas de l’accord de tous les États Membres. C’est pourquoi la délégation a dit appuyer les projets d’amendement, qui, selon elle, ont pour objectif de rapprocher les pays d’un « consensus réel ». Un avis partagé par le Soudan, l’Iraq et le Sénégal, lesquels ont estimé que le projet de résolution contient une terminologie controversée qui ne reflètent pas les réalités nationales. De plus, ces délégations ont jugé que le terme « genre » renvoie aux seuls hommes et femmes.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L56 a été rejetée par 36 voix pour, 95 contre et 31 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L57 a été rejetée par 30 voix pour, 96 contre et 35 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.58 a été rejetée par 37 voix pour, 99 contre et 27 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.59 a été rejetée par 41 voix pour, 104 contre et 18 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.60 a été rejetée par 49 voix pour, 95 contre et 18 abstentions.
La proposition d’amendement A.C.3/77/L.61 a été rejetée par 38 voix pour, 95 contre et 26 abstentions.
La proposition d’amendement A.C.3/77/L.62 a été rejetée par 49 voix pour, 95 contre et 17 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.63 a été retirée.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L/64 a été rejetée par 57 voix pour, 88 contre et 14 abstentions.
La proposition d’amendement A/C.3/77/L.65 a été rejetée par 61 voix pour, 86 contre et 14 abstentions.
Après le rejet de l’ensemble des amendements, la Fédération de Russie a demandé un vote sur le projet de résolution, tel qu’amendé oralement, dans son intégralité.
Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/77/L.21/Rev.1 dans son ensemble
Avant la mise aux voix, les Pays-Bas ont fait part de leur déception que la Fédération de Russie ait demandé un vote sur ce projet de résolution, déclarant y voir la volonté de miner le consensus. La délégation a donc appelé à faire front commun en faveur du projet de résolution. Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a déploré la décision de demander un vote, estimant que l’unité et la solidarité sont plus que jamais nécessaires alors que les femmes et les filles souffrent d’un « retour de bâton » au plan des droits humains. Même son de cloche de la part du Royaume-Uni, qui a déploré l’augmentation des violences sexistes et sexuelles dans le monde, et des États-Unis, pour qui cette question devrait au contraire fédérer les pays. Pour sa part, la Colombie a annoncé vouloir voter « avec fierté » en faveur du texte, tandis que le Chili se félicitait que ce projet enrichisse les discussions et donne lieu à une recherche du compromis. « Non, c’est non » contre les féminicides, les violences sexuelles et sexistes, a martelé l’Argentine, appelant à donner de la voix pour qu’aucune femme ou fille ne subisse plus jamais la violence.
Prenant à son tour la parole, la Fédération de Russie a estimé qu’année après année, cette résolution devient très controversée au gré des tentatives d’un groupe de pays « que nous connaissons », qui s’emploie à la charger de considérations politiques et de priorités nationales. Elle en a voulu pour preuve le résultat des mises aux voix des projets d’amendement. La délégation a plaidé pour un dialogue ouvert et mutuellement respectueux, jugeant que le « tandem franco-néerlandais » n’a pas fait montre d’une réelle volonté de trouver des compromis sur les questions les plus brûlantes. C’est pourquoi elle a décidé de demander un vote sur le projet de résolution et s’abstiendra sur ce texte. Le Guatemala, qui a dit vouloir s’abstenir, a quant à lui déploré que ce texte continue d’utiliser des termes qui ne sont pas codifiés dans le droit international et pas compatibles avec sa législation. C’est pour cette raison, a-t-il rappelé, que le Guatemala a cessé, à partir de 2020, de se porter coauteur de ce projet de résolution. La République islamique d’Iran, a elle aussi annoncé son intention de s’abstenir. Elle a regretté la présence de certains libellés qui affaiblissent « nos efforts communs » et ne sont pas conformes aux spécificités et législations nationales.
Après le vote, l’Égypte, l’Indonésie, le Pakistan et la Malaisie ont déclaré souscrire aux différents documents convenus internationalement sur la promotion des femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing et la plateforme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. À cette aune, ils ont regretté un texte qui aurait pu parvenir à une position plus équilibrée. Un avis partagé par l’Érythrée, qui a dit avoir voté pour le texte, en dépit du caractère controversé de certaines dispositions.
L’Arabie saoudite, qui parlait au nom du Conseil de Coopération du Golfe, a dit apprécier les efforts des cofacilitateurs, tout en estimant que certaines questions, défendues dans les projets d’amendement, devraient être perçues sous l’angle des spécificités nationales. Cette position a été soutenue par la Libye, l’Iraq, le Bangladesh et le Mali, qui se sont dissociés de dispositions non consensuelles. De son côté, le Bélarus a pointé l’utilisation d’une terminologie qui n’ajoute aucune valeur à la problématique mais contribue au contraire à briser l’unité des nations et à violer le multilatéralisme. À l’instar du Saint-Siège, le Nicaragua s’est dissocié du paragraphe 5 i) qui, selon lui, promeut l’avortement. L’Indonésie s’est quant à elle enorgueillie des ajouts concernant les femmes et filles migrantes ainsi que la coopération Sud-Sud. Elle s’est cependant dissociée de certaines priorités dans le préambule et le dispositif. Tout en applaudissant une démarche constructive illustrée par la prise en compte d’une préoccupation du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a également regretté que certains éléments du texte « sortent du cadre des Nations Unies », évoquant notamment le Forum Génération Égalité et le terme « genre », ce qu’a elle aussi regretté la Chine. À l’opposé, l’Australie, au nom d’un groupe de pays, a réitéré son appel à rendre justice aux victimes et aux rescapées des violences sexistes et sexuelles. Le Mexique s’est, lui, félicité de l’approche intersectionnelle du texte et de la référence faite à des groupes exclus comme les femmes migrantes, les femmes handicapées et les femmes réfugiées qui sont privées de la perspective de devenir pleinement des agentes du changement au sein des sociétés. Enfin, le Canada a salué le « premier texte de ce genre » qui se concentre sur les stéréotypes et les normes négatives.
Droit des peuples à l’autodétermination
Aux termes du projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/77/L.30), présenté par Cuba et adopté par 122 voix pour, 50 contre et 5 abstentions (Libéria, Liechtenstein, Mexique, Palau et Suisse), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.
Elle leur demanderait notamment de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
L’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination. De même, elle condamnerait toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.
Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, les États-Unis ont condamné les graves menaces que représentent certains groupes armés non étatiques pour la paix et la sécurité ainsi que pour la protection des droits humains. Faisant ensuite valoir qu’il existe une différence entre les activités de mercenaires et le rôle des compagnies de sécurité privée, les États-Unis ont affirmé adopter une approche innovante et efficace en la matière. À cet égard, ils ont estimé que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires devrait porter son attention sur les seuls mercenaires, conformément à son mandat. Pour cette raison, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, et a encouragé les autres délégations à faire de même.
Après le vote, l’Argentine a réitéré son plein soutien au droit à l’autodétermination des peuples restant sous le joug colonial et/ou soumis à une occupation étrangère. L’autodétermination s’applique uniquement lorsqu’un peuple se trouve dans une telle situation, faute de quoi ce droit est inopérant, a souligné la délégation, selon laquelle le projet de résolution doit être mis en œuvre conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et décisions du Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation.
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales
Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/77/L.24), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 128 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.
Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.
Elle se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement, de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique.
En conséquence, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.
De plus, elle demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, les États-Unis ont rappelé que le droit au développement n’est pas reconnu dans les conventions clefs de l’ONU et n’est pas considéré comme un droit universel. Le droit au développement, tel que notifié dans le texte, protège les États plutôt que les individus, a mis en garde la délégation. Elle a également indiqué ne pas soutenir l’inclusion de la phrase « exhortant également à élargir et à approfondir une coopération mutuellement avantageuse », qui, selon elle, ne fait pas l’objet d’une compréhension internationale. Elle a également indiqué ne pas soutenir l’inclusion de « libellés politiques » dans des documents internationaux. Par ailleurs, elle a affirmé appuyer un accès équitable aux médicaments et aux vaccins, ajoutant que si le vaccin contre la COVID-19 est considéré comme un « bien public mondial », ce n’est pas le cas pour les médicaments dans leur ensemble.
L’Arménie, s’exprimant sur ce projet de résolution et sur celui intitulé « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/77/L.26), a regretté qu’ils évoquent le dernier sommet du Mouvement des pays non alignés. Déplorant la « vision partiale » que contient le document final publié à cette occasion, elle a indiqué qu’elle votera en faveur de ces deux projets de résolution tout en se dissociant du paragraphe 24 du préambule du projet de texte L.24 et du paragraphe 6 du préambule du projet de texte L.26, qui font référence au dernier sommet du Mouvement des pays non alignés.
Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains
En vertu du projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/77/L.25), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité́ et l’équité, la dignité́ humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité́ culturelle et des droits universels de chacun. Elle les exhorterait également à̀ rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Par ce projet de texte, l’Assemblée soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à̀ améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.
Elle engagerait en outre tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord- Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.
Explication de position
À l’issue de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule, rappelant que chaque État a la responsabilité première de promouvoir et protéger les droits humains.
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales
Aux termes de son projet de résolution « Droits humains et mesures coercitives unilatérales »(A/C.3/77/L.26) présenté Cuba et adopté par 123 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».
En outre, elle exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.
Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme. De même, elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.
Elle soulignerait également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Explications de vote
Les États-Unis, qui ont demandé un vote sur ce projet de résolution, ont regretté que, comme le montre ce texte, les conséquences des violations des droits humains importent davantage que les droits humains eux-mêmes pour certains États. Ils ont fait valoir que les sanctions permettent de renforcer le principe de responsabilité, estimant en outre que les sanctions économiques sont une manière viable de mener une politique étrangère. De fait, le texte met en cause la faculté des États à promouvoir les droits humains et à défendre leur sécurité nationale, a déploré la délégation. Elle a également assuré que les Etats-Unis s’emploient à réduire les conséquences indésirables qu’ont certains régimes de sanctions sur les plus vulnérables, notamment via l’octroi d’une aide humanitaire.
Le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a condamné les mesures coercitives unilatérales qui se poursuivent dans le but de promouvoir la déstabilisation économique et politique de certains États par d’autres, et qui ont des effets considérables sur l’exercice des droits humains d’un tiers de l’humanité. Ces mesures, a poursuivi le Venezuela, constituent aussi une justification juridique à la confiscation des ressources et affectent les politiques sociales de plus de 30 pays dans le monde. Leur promulgation et leur application vont clairement à l’encontre de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation, qui a dénoncé leur impact négatif sur la jouissance et la réalisation de tous les droits humains, notamment le droit au développement. Un impact qui s’est accru au cours de la pandémie de COVID-19, a-t-elle constaté avant d’appeler les États à s’abstenir de toute mesure coercitive unilatérale.
Pour sa part, le Royaume-Uni a expliqué avoir voté contre le projet de résolution, au motif que les sanctions sont un outil légitime de politique étrangère pour renforcer la sécurité internationale et les droits humains. Les sanctions sont en outre légales, transparentes, et ne contreviennent pas à la Charte des Nations Unies, a ajouté lé délégation.
Le Bélarus s’est, lui, dit opposé à toute mesure coercitive unilatérale ciblant des États Membres. Toute mesure coercitive unilatérale non autorisée par le Conseil de sécurité est illégale du point de vue du droit international, a-t-il argué, déplorant que, malgré les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme qui déplorent et condamnent les effets négatifs de ces mesures, quelques pays continuer d’utiliser ces « instruments illégaux » à l’encontre d’États souverains.
Promotion d’un ordre international démocratique et équitable
Aux termes de son projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/77/L.27), présenté par Cuba et adopté par 117 voix pour, 54 contre et 10 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Panama, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous.
Elle soulignerait que les tentatives visant à̀ renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun. De même, elle demanderait instamment aux États de continuer à s’employer (…) à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.
Elle demanderait aussi aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une action mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à contribuer à l’avènement d’un ordre international plus démocratique et plus équitable.
Explication de vote
Avant l’adoption du texte, les États-Unis ont fait part de leur opposition avec quelques aspects spécifiques du texte et demandé la mise aux voix du texte, précisant qu’ils voteront contre.
La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains
Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » (A/C3/77/L.28), présenté par Cuba et adopté par 126 pour, 53 contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale soulignerait que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.
Elle soulignerait également que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.
De même, elle prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quels que soient leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.
Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait l’importance capitale de l’éducation pour la paix (…) et encouragerait les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise.
Explication de vote
Avant le vote, les États-Unis ont indiqué ne pas accepter la définition du droit collectif à la paix, et s’opposer aux efforts qui modifieraient ou réduiraient l’exercice des droits existants. C’est pourquoi, la délégation va voter contre ce projet.
Le droit à l’alimentation
Aux termes de son projet de résolution « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/77/L.29), présenté par Cuba et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation du droit à l’alimentation. Elle jugerait alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 112 millions en 2021 pour atteindre 3,1 milliards. En outre, elle constaterait avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.
L’Assemblée générale constaterait en outre que 70% des personnes qui ont faim vivent dans des zones rurales, et soulignerait qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres.
De surcroît, elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle demanderait également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones.
L’Assemblée générale constaterait en outre que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu. Ainsi, elle exhorterait les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.
Explications de position
Le Canada a rappelé que les conflits constituent l’une des sources principales de la faim dans le monde. Si ce fléau a été considérablement aggravé par la pandémie de COVID-19, il l’est aujourd’hui par l’invasion de l’Ukraine par la Fédération Russie, qui a provoqué une forte hausse des prix des denrées alimentaires. La délégation a souhaité saisir l’occasion que représente ce projet de résolution pour appeler à promouvoir le droit à l’alimentation.
Les États-Unis ont déploré un niveau d’insécurité alimentaire inédit dans le monde, notant en outre que 300 millions de personnes n’ont plus accès à l’eau propre et que 100 millions ont été déplacées de force. À cette aune, ils se sont félicités d’avoir octroyé une aide de 9 milliards de dollars d’assistance humanitaire dans le monde. La délégation s’est cependant dissociée de plusieurs éléments du projet de texte, et notamment du paragraphe 13 de son préambule, arguant que les sanctions économiques poursuivent des objectifs légitimes et légaux, que les États-Unis ne sont pas les seuls à appliquer de telles mesures. Elle a aussi tenu, entre autres réserves, à rappeler que 70 millions de personnes souffriraient de la faim du fait des conséquences de la guerre provoquée par la Fédération de Russie en Ukraine. Le texte, par ailleurs, ne peut suggérer que les États aient des obligations extraterritoriales en termes de sécurité alimentaire, a-t-elle fait valoir. En dépit de ces réserves, elle a jugé importantes les discussions suscitées par ce projet de résolution.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Aux termes du projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/77/L.45), présenté par le Danemark et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation. Elle condamnerait également toute mesure prise par un État ou un agent de la fonction publique pour légaliser, encourager, autoriser, tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y consentir (…) y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.
Elle insisterait sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense. Les États se verraient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’Assemblée générale soulignerait en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration ou déposition dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ou une déposition.
Elle exhorterait par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’usage de la force, y compris l’emploi d’armes à létalité réduite, par la police et les autres responsables de l’application des lois soit conforme à leurs obligations internationales et respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de non-discrimination.
Les États Membres se verraient aussi engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.
L’Assemblée générale demanderait en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide. Elle prierait enfin tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.
Explications de position
Après l’adoption du texte, les Philippines se sont dissociées du paragraphe 7 du préambule et du paragraphe 4 du dispositif, au motif que le pays ne reconnaît pas la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI), tout en s’acquittant de ses obligations en termes de lutte contre la torture et autres peines. La Fédération de Russie s’est dissociée des mêmes éléments, expliquant avoir un avis divergent au sujet de la CPI, qui n’est pas, selon la délégation, le bon instrument pour promouvoir les droits humains. À son tour, le Nicaragua, qui n’est pas partie au Statut de Rome, s’est également dissocié des paragraphes se référant à la CPI, avant de fustiger toute « politisation » des droits humains. Enfin, l’Argentine, coauteure du projet de résolution, s’est félicitée de son contenu et notamment du paragraphe 16 traitant des garanties procédurales.