ECOSOC: réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale

Session de 2024,
10e & 11e séances plénières – matin & après-midi
ECOSOC/7153

ECOSOC: réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a organisé, aujourd’hui, l’édition 2024 de sa réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale.

Selon le programme établi à cette fin, les travaux se sont articulés autour de deux tables rondes.  La première est consacrée à la promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l’ONU, et la deuxième au rôle de l’impôt sur la fortune dans la promotion de l’égalité et le financement des objectifs de développement durable (ODD).

Le compte rendu des discussions de l’an dernier est disponible ici. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n'a pas pu couvrir cette séance.)

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité se réunit au niveau ministériel pour réfléchir aux moyens de relancer le régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération

9579e séance – matin
CS/15630

Le Conseil de sécurité se réunit au niveau ministériel pour réfléchir aux moyens de relancer le régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération

« L’Horloge de l’apocalypse tourne, et son tic-tac entêtant retentit à toutes les oreilles. »  C’est par une évocation du film Oppenheimer, fraîchement oscarisé, que le Secrétaire général, M. António Guterres, a résumé l’angoisse existentielle qui étreint le monde à l’idée que les armes nucléaires puissent être à nouveau utilisées, 79 ans après la destruction d’Hiroshima et Nagasaki par les bombes atomiques américaines.  Une mise en garde qu’il a adressée, ce matin, à l’ouverture d’une séance du Conseil de sécurité, présidée par la Ministre des affaires étrangères du Japon, qui a invité ses membres à relancer le désarmement et la non-prolifération nucléaires. 

Pourquoi débattre maintenant de cette question au Conseil de sécurité de l’ONU? s’est demandé la Ministre japonaise Yoko Kamikawa.  Parce que la communauté internationale est plus divisée que jamais sur cette question, a-t-elle répondu.  Mais aussi parce que le moment parait opportun, à mi-parcours du cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP), la « pierre angulaire » du régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération, alors que le Groupe international de personnalités éminentes, créé à l’initiative du Premier Ministre Fumio Kishida, rendra publiques l’an prochain ses recommandations pour la Conférence d’examen prévue en 2026. 

« Quand chaque pays œuvre à sa propre sécurité sans se soucier des autres, nous créons une insécurité mondiale qui nous menace tous », a observé M. Guterres qui, au-delà de la polarisation extrême du moment, s’est dit préoccupé par le recours aux nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle.  Sans parler des perspectives qui s’ouvrent dans les domaines du cyberespace et de l’espace extra-atmosphérique, lesquelles ont révélé de nouvelles failles et font naître des risques nouveaux. 

« Un scénario impensable, et pourtant, aujourd’hui, le risque d’utilisation d’armes nucléaires est plus élevé qu’il ne l’a été depuis des décennies, car la norme qui se veut contre l’utilisation –le tabou nucléaire– est sapée par une rhétorique et des menaces irresponsables, en particulier celles émises dans le contexte d’un conflit militaire actif », a observé Mme Gaukhar Mukhatzhanova, Directrice de programme au Centre de Vienne pour le désarmement et la non-prolifération. 

Il suffit d’une « mauvaise décision », d’une « erreur d’appréciation », d’une « action précipitée » pour que se produise l’irréparable, a imaginé le Chef de l’ONU, pour qui le désarmement immédiat, la première des priorités de son Nouvel Agenda pour la paix, est la seule option viable.  Ce sont les États dotés d’armes nucléaires qui doivent « montrer la voie » en s’engageant à œuvrer à des mesures de transparence et de confiance mutuelle, leur a-t-il lancé.  Ils doivent aussi parvenir « d’urgence » à un accord par lequel ils s’entendraient sur le fait qu’aucun d’eux ne sera le premier à recourir à l’arme nucléaire, a encore préconisé le Secrétaire général. 

Ces pays doivent enfin réaffirmer les moratoires sur les essais nucléaires, ce qui implique de s’engager à ne prendre aucune mesure susceptible de fragiliser le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et à permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible, a demandé le Secrétaire général.  Si le Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a regretté la « dératification très médiatisée » de la Fédération de Russie l’an dernier, M. Robert Floyd s’est voulu positif en soulignant que 187 États ont signé cet instrument et 178 l’ont ratifié.  Reste que plusieurs membres du Conseil ont regretté que le TICE, 28 ans après son adoption, ne soit toujours pas entré en vigueur, en raison du refus des 44 États figurant à l’Annexe 2 du Traité d’y adhérer, dont les cinq membres permanents du Conseil. 

Pour la Ministre des affaires étrangère du Japon, il est très important de réussir la prochaine Conférence d’examen du TNP, ce qu’a également appelé de ses vœux son homologue du Mozambique, Mme Verónica Nataniel Macamo Dlhovo, ainsi que l’Équateur et le Royaume-Uni.  Ce dernier s’est enorgueilli aujourd’hui d’être le seul État doté d’armes nucléaires à maintenir un seuil minimum de « dissuasion crédible ».  C’est la raison pour laquelle Tokyo, a précisé Mme Kamikawa, a formulé le Plan d’action d’Hiroshima lors de la précédente édition de la Conférence d’examen.  Sa mise en œuvre sera facilitée par la création des Amis du traité interdisant la production de matières fissiles, dont l’objectif est de sensibiliser à un tel instrument afin de limiter l’amélioration quantitative des armes nucléaires, ce que les États-Unis et la France, entre autres, ont appuyé. 

L’optimisme affiché par certains pour la tenue de la prochaine Conférence d’examen du TNP n’a pas été partagé par Mme Mukhatzhanova, qui a regretté que les divisions entre États dotés d’armes nucléaires nuisent à la coopération requise pour faire progresser les objectifs du Traité.  Aussi a-t-elle douté de la capacité des États parties à s’entendre sur un résultat consensuel significatif lors de la Conférence d’examen de 2026.  De son côté, la Fédération de Russie a appelé « certains États occidentaux » à cesser de « politiser » les discussions pour promouvoir leur ordre du jour « opportuniste ».  Une attitude qui avait abouti selon elle à « l’enterrement » du document final de l’édition 2022. 

Après avoir accusé la Russie de « rhétorique nucléaire irresponsable » dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la France a déploré la suspension de sa participation au Nouveau Traité START, l’exhortant à revenir sur sa décision. Les États-Unis ont estimé que la Russie et la Chine ne souhaitent toujours pas entamer de discussions sur la maîtrise ou la réduction des armements nucléaires, accusant même ces deux pays d’avoir donné des moyens d’action à des États comme la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qualifiée aujourd’hui de « plus grand proliférateur du monde » par la République de Corée.  Plusieurs ont aussi évoqué avec inquiétude le programme nucléaire iranien, qui n’aurait jamais été aussi avancé qu’à ce jour, selon le Royaume-Uni. 

Enfin, pour continuer à agir sur ces questions, les États-Unis ont dit préparer, avec le Japon, un projet de résolution appelant à ne pas développer d’armes nucléaires ou de destruction massive spécifiquement conçues pour être placée en orbite autour de la planète.  Mme Mukhatzhanova a quant à elle suggéré aux États dotés d’armes nucléaires de s’engager individuellement ou collectivement à réduire les risques nucléaires et formaliser cet engagement par une résolution du Conseil de sécurité, à l’instar de la résolution 984 (1995).  Un texte qui devrait clairement indiquer que les armes nucléaires « ne doivent plus jamais être utilisées, quelles que soient les circonstances ».

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET NON-PROLIFÉRATION

Déclarations

Le Secrétaire général de l’ONU, M. ANTÓNIO GUTERRES, a commencé par rappeler que le Japon connaît « mieux que tout autre pays le coût brutal de l’hécatombe nucléaire ».  Mais près de huit décennies après qu’Hiroshima et Nagasaki ont été réduites en cendres, les armes nucléaires continuent de représenter un danger pour la paix et la sécurité mondiales, a-t-il constaté.  « Lorsque j’ai lancé mon programme de désarmement en 2018, j’ai fait la mise en garde suivante: quand chaque pays œuvre à sa propre sécurité sans se soucier des autres, nous créons une insécurité mondiale qui nous menace tous », a expliqué le Chef de l’Organisation, avant d’ajouter: « L’Horloge de l’apocalypse tourne, et son tic-tac entêtant retentit à toutes les oreilles. »  À Hollywood, Oppenheimer a donné vie à la dure réalité de l’apocalypse nucléaire pour des millions de personnes à travers le monde, a-t-il dit, en affirmant que l’humanité ne peut survivre à une suite à ce film. 

Pourtant, les budgets consacrés aux armements augmentent, tandis que les budgets consacrés à la diplomatie et au développement diminuent, s’est inquiété le Chef de l’ONU.  Il a prévenu que les technologies naissantes, telles que l’intelligence artificielle, et les perspectives qui s’ouvrent dans les domaines du cyberespace et de l’espace extra-atmosphérique ont révélé de nouvelles failles et font naître des risques nouveaux.  Il s’est aussi inquiété que certaines déclarations évoquent la perspective d’un déchaînement de l’enfer nucléaire, appelant à dénoncer haut et fort ces menaces.  Il suffit d’une mauvaise décision, d’une erreur d’appréciation, d’une action hâtive pour qu’un lancement accidentel se produise, a prédit le Secrétaire général, pour qui le désarmement immédiat est la seule option viable. 

En effet, l’élimination des armes nucléaires est la première mesure préconisée dans le Nouvel Agenda pour la paix, précisé M. Guterres en recommandant que les États dotés d’armes nucléaires montrent la voie dans six domaines.  Premièrement, par un dialogue, ces États devant réaffirmer leur engagement à œuvrer de concert à l’élaboration de mesures de transparence et de confiance, lesquelles devraient notamment porter sur le lien entre les armes nucléaires, les nouvelles technologies et les domaines émergents.  Ensuite, les démonstrations de force nucléaire doivent cesser.  Troisièmement, les États dotés d’armes nucléaires doivent réaffirmer les moratoires sur les essais nucléaires, ce qui signifie s’engager à ne prendre aucune mesure susceptible de fragiliser le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, et faire de son entrée en vigueur une priorité.  De plus, pour le Secrétaire général les engagements en matière de désarmement doivent se traduire par des actes: « Les États dotés d’armes nucléaires au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires doivent réaffirmer leur attachement à ce traité et aux engagements qu’ils ont pris en tant qu’États parties. »  Un accord collectif sur le recours en premier à l’arme nucléaire est également nécessaire, les États concernés devant s’entendre d’urgence sur le fait qu’aucun d’eux ne sera le premier à utiliser de telles armes.  Enfin, une diminution du nombre d’armes nucléaires est indispensable.  « Les détenteurs des plus grands arsenaux nucléaires, les États-Unis et la Fédération de Russie, doivent lancer ce mouvement, en trouvant le moyen de revenir à la table des négociations pour mettre pleinement en œuvre le Nouveau Traité START et se mettre d’accord sur l’instrument qui viendra lui succéder », a précisé le Chef de l’Organisation. 

Il a également plaidé pour un soutien aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi qu’à l’action menée pour donner un second souffle à la Conférence du désarmement.  Ces dernières années, cette conférence est devenue synonyme d’impasse diplomatique et de méthodes de travail dépassées, ce qui est « honteux » de l’avis du Secrétaire général.  Il a rappelé avoir demandé, lorsqu’il a pris la parole devant les membres de la Conférence le mois dernier, qu’un nouveau processus intergouvernemental, relevant de l’Assemblée générale, soit mis en place afin de réformer les organes de désarmement – y compris la Conférence.  « Nous espérons que cela permettrait –enfin– de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. »  

Le Sommet de l’avenir de septembre −et le Pacte qui en résultera− offrira à la communauté internationale une occasion majeure de se mobiliser autour de réformes concrètes de l’architecture mondiale du désarmement ainsi que des organes et institutions qui en sont les garants, a poursuivi M. Guterres.  Il a estimé que le Conseil de sécurité a la possibilité de poser des jalons décisifs pour tous ces domaines, de voir au-delà des divisions d’aujourd’hui et d’affirmer clairement qu’il est inacceptable de vivre sous la menace existentielle des armes nucléaires.  Il doit reconnaître que ce n’est qu’en travaillant main dans la main que nous pourrons éradiquer le risque d’un holocauste nucléaire, lui a encore dit le Secrétaire général.  « Il est temps », a-t-il conclu.

M. ROBERT FLOYD, Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), a évoqué sa visite à Hiroshima, en août dernier, pour voir l’un des deux endroits sur Terre où une bombe nucléaire a été larguée en temps de guerre, le 6 août 1945.  Il s’agit « probablement de la plus grande disparition presque instantanée de la vie humaine jamais vue sur Terre », a-t-il noté.  Or, entre 1945 et 1996, année où le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été ouvert à la signature, plus de 2 000 essais nucléaires ont été effectués, la plupart bien plus gros que la bombe qui a dévasté Hiroshima. Mais depuis 1996, moins d’une douzaine de tests ont été effectués, un « succès » que M. Floyd explique par le caractère « juste et transparent » de cet instrument.  Le réseau mondial de 337 installations de surveillance qu’il prévoit permet ainsi de détecter presque immédiatement toute explosion significative n’importe où sur Terre.  Ces données sont accessibles à tous les États signataires du TICE, dont l’ensemble des membres actuels du Conseil de sécurité.  « Et nous progressons », a-t-il ajouté. 

Depuis le dernier exposé du Secrétaire exécutif au Conseil de sécurité, quatre stations supplémentaires ont été certifiées, portant leur nombre total à 306.  De plus, deux grands réseaux nationaux ont été achevés, l’Argentine et la Fédération de Russie ayant mis en place toutes les installations nécessaires sur leur territoire.  Avec le soutien de l’OTICE, de plus en plus d’États créent leurs propres centres de données nationaux, a-t-il assuré.  Aujourd’hui, 187 États ont signé le Traité et 178 États l’ont ratifié, en tenant compte de la « dératification très médiatisée » survenue l’année dernière.  « Un pas en arrière.  Mais encore neuf pas en avant », a noté M. Floyd, en se félicitant de l’émergence d’une tendance « claire et forte ».  Il en a profité pour féliciter la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a ratifié le TICE la semaine dernière, tout en appelant à« maintenir l’élan vers l’universalisation ». 

Or, a reconnu le haut fonctionnaire, « quelque chose d’autre a changé depuis 2021 ». Du fait du « sentiment de malaise et d’incertitude » engendré par de nouveaux conflits, les armes nucléaires sont de retour dans la « conscience publique », a-t-il constaté.  Il a fait état des craintes qu’un État accumule des niveaux inquiétants d’uranium hautement enrichi, faisant état de rapports sur une activité accrue dans d’anciens sites d’essais nucléaires et de suggestions voulant que certains États envisagent d’utiliser l’arme nucléaire.  Face à ces inquiétudes, « la meilleure réponse est la certitude », a-t-il noté.  Il a rappelé que le Traité définit quatre outils de vérification, à savoir le système de surveillance international, les consultations et clarifications, les mécanismes de renforcement de la confiance et l’inspection sur place.   Mais tant que le Traité n’entrera pas en vigueur, nous ne pourrons pas obtenir cette certitude grâce à la transparence, a-t-il noté.  Le Secrétaire exécutif a donc appelé à faire preuve du leadership politique nécessaire pour assurer l’entrée en vigueur du Traité.

Mme GAUKHAR MUKHATZHANOVA, Directrice du programme sur les organisations internationales et la non-prolifération (IONP) du Centre de Vienne pour le désarmement et la non-prolifération, s’est tout d’abord réjouie que la présidence japonaise du Conseil de sécurité ait invité une représentante de la société civile à cette séance d’information, alors que les forums consacrés aux armes nucléaires sont souvent peu propices aux interventions formelles non gouvernementales.  Elle a d’autre part estimé qu’une perspective de genre peut contribuer à briser les conceptions traditionnelles du pouvoir et de la sécurité associées aux armes nucléaires, avant d’exhorter tous les États Membres à faciliter une plus grande inclusivité dans les enceintes multilatérales, notamment dans le processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Mme Mukhatzhanova a ensuite relevé que, si les membres du Conseil entendent des exposés sur des dizaines de questions, ils n’en ont pas encore entendu sur les effets et les conséquences d’un nouvel usage des armes nucléaires.  « Ce scénario semble impensable, et pourtant, aujourd’hui, le risque d’utilisation d’armes nucléaires est plus élevé qu’il ne l’a été depuis des décennies, car la norme contre l’utilisation –le tabou nucléaire– est sapée par une rhétorique et des menaces irresponsables, en particulier celles émises dans le contexte d’un conflit militaire actif », a observé l’intervenante.  De fait, a-t-elle poursuivi, la majorité des États Membres ont beau avoir adhéré au TNP et aux zones exemptes d’armes nucléaires et, plus récemment, adopté le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « nous assistons à un réengagement en faveur des armes nucléaires », ce qui contribue aux pressions en matière de prolifération.  Regrettant que les divisions entre les États dotés d’armes nucléaires nuisent à la coopération requise pour faire progresser les objectifs du TNP, elle a dit douter de la capacité des États parties à s’entendre sur un résultat consensuel significatif lors de la prochaine Conférence d’examen en 2026.  Après avoir rappelé que les cinq pays définis comme États dotés d’armes nucléaires par le TNP sont aussi les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, elle a appelé ces derniers à « veiller à ce que le tabou nucléaire perdure ». 

De l’avis de Mme Mukhatzhanova, les États dotés d’armes nucléaires devraient, avant la onzième Conférence d’examen, s’engager individuellement ou collectivement à réduire les risques nucléaires et formaliser cet engagement par une résolution du Conseil de sécurité, à l’instar de la résolution 984 (1995).  Cette nouvelle résolution, a-t-elle insisté, devrait clairement indiquer que les armes nucléaires « ne doivent plus jamais être utilisées, quelles que soient les circonstances ».  Elle a également exhorté les États dotés à renoncer à toute augmentation des arsenaux nucléaires, à de nouvelles conceptions d’armes, à de nouveaux déploiements d’armes, sur Terre ou dans l’espace, et aux essais nucléaires.  L’intervenante a enfin rappelé que l’acteur Cillian Murphy, en acceptant un Oscar pour son interprétation de Robert Oppenheimer, a dédié son prix aux « artisans de paix du monde entier ».  Elle a donc demandé aux membres du Conseil, « et en particulier aux P5 », d’être les artisans de la paix « dans un monde où la menace nucléaire est accrue ».

Mme YOKO KAMIKAWA, Ministre des affaires étrangères du Japon, a rappelé que son pays, le seul à avoir subi des bombardements atomiques en temps de guerre, a été par la suite un leader mondial dans la quête d’un monde sans armes nucléaires.  Dans le cadre de cet effort, depuis 1994, le Japon soumet chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies des résolutions sur le désarmement nucléaire, qui ont été largement soutenues.  Lors de la dernière Conférence d’examen du TNP, le Premier Ministre, M. Fumio Kishida, a proposé le « Plan d’action d’Hiroshima ».  De plus, le Japon a accueilli le sommet du G7 à Hiroshima l’an dernier.  À cette occasion, non seulement les dirigeants du G7 mais aussi le Président ukrainien et les représentants de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de l’Union africaine, du Forum des îles du Pacifique Sud et du G20 ont approfondi leur compréhension des réalités du bombardement atomique. Leur visite à Hiroshima a envoyé un message fort en faveur d’un monde sans armes nucléaires, a rappelé la Ministre. 

Pourquoi discuter maintenant du désarmement nucléaire au Conseil de sécurité de l’ONU?  Parce que la communauté internationale est devenue encore plus divisée aujourd’hui sur la manière de faire progresser cette question, a répondu la Cheffe de la diplomatie nippone.  Rappelant que le TNP est la pierre angulaire du régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération, elle a indiqué que le Groupe international de personnalités éminentes, créé à l’initiative du Premier Ministre Kishida, publiera l’an prochain des recommandations pour la Conférence d’examen du TNP en 2026.  C’est pourquoi il lui est apparu extrêmement pertinent d’organiser cette séance d’information aujourd’hui au Conseil, à mi-parcours du cycle d’examen du TNP, avec la participation des États dotés d’armes nucléaires et de ceux qui n’en sont pas dotés. 

Mme Kamiwaka a ensuite évoqué quatre perspectives.  Tout d’abord, elle a insisté sur la « grande importance » des cinq actions énoncées dans le Plan d’action d’Hiroshima.  Il s’agit d’une reconnaissance partagée de l’importance de maintenir le record de non-utilisation des armes nucléaires et d’améliorer la transparence; de maintenir la tendance à la baisse des stocks nucléaires mondiaux; d’assurer la non-prolifération nucléaire; de promouvoir les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire; et d’encourager les visites à Hiroshima et Nagasaki de dirigeants internationaux et autres.  Le Japon redoublera d’efforts pour mettre en œuvre ce plan d’action, avec pour prochaine étape la création des « Amis du traité interdisant la production de matières fissiles », un groupe interrégional dont l’objectif est de maintenir et d’accroître l’attention politique en faveur d’un tel instrument pour limiter l’amélioration quantitative des armes nucléaires. 

Pour la Ministre, l’autonomisation des jeunes est la clef de notre avenir, raison pour laquelle elle s’est félicitée du lancement du Fonds des Nations Unies pour la jeunesse des dirigeants pour un monde sans armes nucléaires, dans le cadre duquel les futurs dirigeants en visite à Hiroshima et à Nagasaki apprendront par eux-mêmes les réalités des bombardements atomiques.  Le Japon encourage par ailleurs une coopération accrue avec les organisations internationales, dont l’AIEA, a-t-elle encore indiqué.  En outre, la communauté internationale doit parler d’une seule voix contre tout mouvement allant à l’encontre d’un monde sans armes nucléaires.  « Les menaces nucléaires posées par la Russie, sans parler de tout recours à l’arme nucléaire dans le contexte de la crise en Ukraine, sont absolument inacceptables », a tranché Mme Kamiwaka, qui a exhorté Moscou à revenir à la pleine mise en œuvre du Nouveau Traité START.  En outre, elle a espéré que des dialogues aboutiront à l’élaboration d’un cadre plus large de contrôle des armements couvrant un plus large éventail de systèmes d’armes et doté d’une gouvernance appropriée. 

La Ministre a ensuite attiré l’attention sur le lancement de missiles balistiques, hier, par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, un acte « totalement inacceptable », sans compter la possibilité de nouvelles provocations, notamment un essai nucléaire.  Dans ce contexte, le rôle du Comité 1718 et de son groupe d’experts est d’une importance cruciale, et sa fonction doit être maintenue, a plaidé la Cheffe de la diplomatie japonaise.  Elle a aussi estimé qu’en l’absence de perspectives claires pour résoudre le « problème nucléaire iranien », la retenue de la part des pays concernés, dont l’Iran, est nécessaire, en particulier à la lumière des tensions actuelles accrues au Moyen-Orient. 

En outre, le Japon promeut la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, dans le but de prévenir la prolifération des armes de destruction massive au profit d’acteurs non étatiques, a-t-elle dit.  Elle a rappelé que pendant la guerre froide, la communauté internationale, malgré sa polarisation, avait réussi à établir des cadres juridiques pour garantir l’utilisation pacifique et durable de l’espace extra-atmosphérique, qui interdisent le placement d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive dans l’espace.  Elle a donc appelé à respecter pleinement les cadres juridiques existants, y compris le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, assurant aussi que son pays suit de près l’impact possible des technologies émergentes telles que l’IA sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  Dans ce contexte, le Japon salue l’engagement pris par les États-Unis, le Royaume-Uni et la France de maintenir le contrôle et la participation humaine lors de la dernière Conférence d’examen du TNP.  Mme Kamikawa a exhorté en conclusion les autres États dotés d’armes nucléaires à faire de même.

Alors que nous traversons une période « difficile » ayant un impact direct sur l’architecture de la paix et de la sécurité internationales, Mme VERÓNICA NATANIEL MACAMO DLHOVO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique, a estimé que la séance d’aujourd’hui est l’occasion pour le Conseil de sécurité de réfléchir en profondeur aux engagements pris par les États Membres dans le cadre du TICE et d’autres instruments internationaux de désarmement.  Dans plusieurs régions du monde, l’instabilité politico-militaire, les conflits, la pauvreté et les effets des changements climatiques remettent en question les efforts de paix et de développement.  Une situation exacerbée selon elle par la prolifération des groupes armés non étatiques qui ont recours aux nouvelles technologies à des fins terroristes.  À ses yeux, le statu quo nucléaire, qui engendre instabilité, méfiance, incertitude et concurrence, découle de l’incohérence entre le discours et la pratique.  Dans ce contexte, le Mozambique est déterminé à mettre en œuvre le TICE, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et, sur le continent africain, le Traité de Pelindaba.  Ces instruments témoignent, selon la Ministre, d’un ferme soutien aux approches multilatérales de désarmement nucléaire et sont essentiels pour promouvoir la sécurité mondiale. 

Poursuivant, la Ministre a estimé que l’adoption d’une approche cohérente entre les intentions et les actions concrètes de chacun doit être fondée sur la certitude qu’une guerre utilisant des armes nucléaires aurait des conséquences catastrophiques pour toute l’humanité.  Une telle catastrophe serait particulièrement injuste envers l’Afrique, dont aucun des 54 États ne possède d’arme nucléaire.  Elle s’est dite favorable à un monde qui « ne gravite pas autour de la doctrine de la dissuasion nucléaire », mais qui accorde au contraire la priorité au développement de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  À ses yeux, la onzième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, prévue en 2026, devrait envisager d’adopter cette approche.  Dans cette optique, la Ministre a recommandé de mettre en œuvre le droit international pertinent et de donner la priorité à des investissements dans les programmes nucléaires à des fins pacifiques, par le biais notamment d’un pacte mondial.  Elle a en outre plaidé pour une meilleure inclusion des femmes dans les questions de désarmement et de non-prolifération.

La représentante des États-Unis a assuré que, six décennies après l’appel lancé par le Président John Kennedy en faveur d’une réduction des arsenaux nucléaires, son pays reste engagé à renforcer le régime de non-prolifération avec le TNP en son cœur.  Pourtant, a-t-elle observé, les dispositifs internationaux de limitation des armements nucléaires sont mis à rude épreuve.  Elle a ainsi noté que l’Iran ne cesse d’élargir ses programmes nucléaires et, depuis près de cinq ans, ne coopère plus avec l’AIEA; qu’après avoir lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine, la Russie a brandi de façon irresponsable des arguments nucléaires belliqueux et s’est soustraite à ses obligations nucléaires; et que la Chine diversifie son arsenal nucléaire.  De surcroît, a-t-elle dénoncé, la Russie et la Chine ne souhaitent toujours pas entamer de discussions sur la maîtrise ou la réduction des armements nucléaires et ont même donné des moyens d’action à des pays comme la RPDC, qui poursuit ses programmes d’armement nucléaire et de missiles balistiques au mépris de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. À cet égard, elle a exhorté tous les membres du Conseil à appuyer le Groupe d’experts du Comité 1718 en prorogeant son mandat cette semaine. 

De l’avis de la représentante, il est également impératif que chaque membre du Conseil s’engage en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour cela, il importe selon elle d’appliquer les obligations de maîtrise des armements et de s’engager dans de nouvelles discussions.  « Nous sommes prêts à le faire avec la Russie et la Chine sans condition préalable », a-t-elle assuré.  La représentante a également estimé que les pays dotés d’armes nucléaires devraient maintenir un moratoire sur les essais nucléaires et poursuivre les discussions sur le traité interdisant la production de matières fissiles.  Les États dotés doivent en outre montrer la transparence de leurs programmes, a-t-elle plaidé, avant d’appeler à faire en sorte que les femmes ne soient pas mises à l’écart des discussions, que les auteurs de violations de la non-prolifération rendent des comptes et que les résolutions du Conseil soient appliquées.  À ce sujet, elle s’est prononcée pour de nouvelles mesures liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle et aux questions d’espace extra-atmosphérique.  « Tout placement d’armes nucléaires en orbite autour de la planète constituerait une action sans précédent, dangereuse et inacceptable », a-t-elle fait valoir, appelant les États parties à respecter l’article 4 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et les autres États à le ratifier dès que possible.  La représentante a ajouté que son pays élabore avec le Japon un projet de résolution appelant à ne pas développer d’armes nucléaires ou de destruction massive spécifiquement conçues pour être placées en orbite autour de la planète. 

M. FRANCESS PIAGIE ALGHALI, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la Sierra Leone, a déploré que le niveau d’engagement du Conseil en matière de désarmement ait diminué depuis 2010.  Or, les évolutions récentes du paysage nucléaire mondial soulignent la nécessité urgente d’une action collective pour faire face aux risques croissants associés aux armes nucléaires, a-t-il fait remarquer.  Il a noté à cet égard une modernisation approfondie des arsenaux nucléaires, une augmentation des dépenses militaires, l’arrêt du dialogue sur la stabilité stratégique entre les deux principaux États dotés d’armes nucléaires, ou encore le retrait du Nouveau Traité START de 2010.  En outre, l’accord de contrôle plafonnant les forces nucléaires stratégiques des deux principaux États dotés d’armes nucléaires et les négociations pour un successeur au Nouveau Traité START sont suspendues, a encore relevé M. Alghali. 

Le seul moyen efficace de prévenir l’emploi ou la menace d’emploi des armes nucléaires est leur élimination totale, a tranché le Vice-Ministre, qui s’est opposé aux « théories dangereuses » de la dissuasion nucléaire.  Dans ce contexte, la Sierra Leone s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Traité « historique » sur l’interdiction des armes nucléaires le 22 janvier 2022, a-t-il indiqué.  Les réunions des États parties à cet instrument, dont la plus récente s’est tenue en novembre 2023, ont proposé un plan d’action ambitieux en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.  Sa délégation estime que ce traité constitue un instrument complémentaire au TNP et permettra de « mettre fin à la longue impasse » dans laquelle se trouvent les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. 

En outre, le Vice-Ministre s’est dit préoccupé par le fait que 28 ans après son adoption, le TICE ne soit pas encore entré en vigueur, les États dotés de l’arme nucléaire ne l’ayant pas encore signé ou ratifié.  Il a recommandé que le Conseil de sécurité envisage d’adopter une déclaration présidentielle ou une résolution proposant des mesures concrètes de confiance visant à réduire la menace de guerre nucléaire et définissant des stratégies pour faire progresser le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  « Un tel produit pourrait servir de catalyseur pour de nouveaux efforts internationaux visant à promouvoir le désarmement et à renforcer la sécurité mondiale », a estimé M. Alghali.  En outre, la Sierra Leone recommande au Conseil de sécurité de demander au Secrétaire général de préparer un rapport complet qui propose des recommandations concrètes sur la manière dont le Conseil, l’Assemblée générale et d’autres organes compétents des Nations Unies peuvent collaborer plus efficacement pour relever les défis complexes de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.

Le représentant de la République de Corée a constaté que la menace de l’utilisation d’armes nucléaires est devenue une préoccupation sans précédent pour la communauté internationale, en dénonçant la « rhétorique nucléaire irresponsable » dans le contexte de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Moscou a même déployé des armes nucléaires tactiques au Bélarus et retiré sa ratification du TICE, en plus de suspendre le Nouveau Traité START. 

« Les perspectives de non-prolifération ne sont pas moins sombres », la République populaire démocratique de Corée (RPDC), « plus grand proliférateur du monde », continuant de violer de manière flagrante de multiples résolutions du Conseil pour développer ses programmes nucléaires et de missiles, s’est inquiété le représentant.  Il a dénoncé les lancements survenus hier, qui viseraient des zones densément peuplées et des installations militaires clefs de la République de Corée.  La RPDC s’engage en outre à lancer trois autres satellites de reconnaissance militaire cette année, et fournit des missiles balistiques à la Russie.  Sa politique nucléaire « agressive » permet même des frappes préventives contre la République de Corée, déclarée « État ennemi étranger principal », s’est-il alarmé. 

Autre danger: les progrès rapides de l’intelligence artificielle, qui a le potentiel de transformer tous les aspects des affaires militaires.  Si la gouvernance visant à garantir une utilisation responsable de l’IA reste à la traîne, le monde fera face au risque d’une utilisation accidentelle ou non autorisée d’armes nucléaires.  Le placement d’armes nucléaires dans l’espace extra-atmosphérique a aussi le potentiel de saper l’architecture mondiale de désarmement et de non-prolifération, a-t-il noté. 

Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à assurer le respect des normes mondiales et des régimes de sanctions.  À cet égard, a-t-il ajouté, « un membre permanent et dépositaire du TNP devrait avoir un sens particulier de la responsabilité de ne pas ébranler l’architecture internationale vieille de plusieurs décennies, mais de la défendre ».  Sa coopération militaire avec la RPDC entraînerait, selon lui, une « érosion de l’autorité et de la pertinence mêmes du Conseil ». 

Le représentant de l’Équateur a jugé impératif que tous les États qui possèdent des arsenaux nucléaires, s’engagent à réduire et à éliminer leurs stocks et prennent des mesures concrètes dans ce sens pour empêcher leur utilisation accidentelle ou délibérée, ainsi que pour favoriser un climat de confiance et de coopération entre les nations.  Il a souhaité à cet égard que la prochaine Conférence d’examen du TNP permette de parvenir à des progrès et à un compromis, avant d’inviter tous les États à signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le représentant a également appelé à l’entrée en vigueur rapide du TICE et a assuré que son pays continuera de promouvoir le renforcement des zones exemptes d’armes nucléaires, à l’instar du Traité de Tlatelolco.  Il a ensuite plaidé pour un renforcement des mécanismes de contrôle et de vérification afin d’empêcher la propagation des armes nucléaires à des acteurs étatiques ou non étatiques, estimant que la résolution 1540 (2004) demeure un élément essentiel de l’architecture mondiale de non-prolifération.  Enfin, après avoir prôné le dialogue sur des questions en lien avec le programme nucléaire de la RPDC et de la République islamique d’Iran, il a demandé au Conseil de tout faire pour que les femmes participent pleinement, de manière significative et efficace aux processus de désarmement nucléaire et de non-prolifération.

Le représentant de la France a dénoncé la « rhétorique nucléaire irresponsable » de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.  Il a réitéré son attachement à la déclaration du P5 du 3 janvier 2022, qui affirme qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée, appelant tous les États dotés à s’y conformer.  Il a assuré que son pays est résolu à œuvrer en faveur d’un monde sans armes nucléaires, avec une sécurité non diminuée pour tous, dans le cadre du TNP.  Pour ce faire, il est primordial selon lui de poursuivre les efforts nécessaires à la réduction des plus gros stocks d’arsenaux nucléaires mondiaux. La France y a contribué en réduisant son propre arsenal à un niveau de stricte suffisance pour sa sécurité, a-t-il précisé. 

Le représentant a ensuite déploré la suspension par la Russie de sa participation au Nouveau Traité START et l’a exhortée à revenir sur cette décision.  Il a soutenu le lancement sans délai, au sein de la Conférence du désarmement, de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles et l’entrée en vigueur prochaine du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  La France soutient également les travaux visant à l’établissement de zones exemptes d’armes de destruction massive et les dispositions du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, qui prohibe le placement d’armes nucléaires ou de toute autre arme de destruction massive dans l’espace. « La violation de cette norme constituerait un facteur supplémentaire de déstabilisation », a-t-il mis en garde. 

Appelant le Conseil à répondre avec fermeté aux crises de prolifération, il a rappelé que la poursuite par la RPDC de ses programmes nucléaire et balistique viole des résolutions adoptées à l’unanimité. Il s’est dit préoccupé par les informations faisant état de livraisons d’armes entre la Russie et la RPDC, appelant une nouvelle fois Pyongyang à cesser ses activités déstabilisatrices et à engager des discussions en vue d’une dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable.  Il a par ailleurs noté que l’escalade du programme nucléaire iranien s’accélère, sans que ces activités aient une justification civile crédible.  Jugeant que l’Iran ne peut se soustraire plus longtemps à ses obligations au titre des garanties du TNP, il a réaffirmé que la France reste résolue à ce que ce pays ne puisse jamais développer l’arme nucléaire et appuie toute recherche de solution diplomatique.  Enfin, après avoir exprimé son inquiétude quant à la situation de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporizhzhia illégalement occupée depuis mars 2022, il a appelé la Russie à cesser d’alimenter le risque d’un accident nucléaire. 

Le représentant de la Chine a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à envisager des mesures visant à réduire les risques, à négocier un traité interdisant le déploiement initial de l’arme nucléaire et à fournir des garanties de sécurité aux États non dotés.  Ces états devraient en outre s’abstenir de déployer des missiles à portée intermédiaire en Asie et en Europe et cesser la dissuasion partagée afin de préserver un « équilibre stratégique ». Qui plus est, de tels systèmes d’armement doivent être placés sous le contrôle d’êtres humains en tout temps, a-t-il insisté.  De même, il a appelé les États dotés à respecter le consensus mondial en matière de désarmement nucléaire émanant de la Conférence du TNP.  « Les allégations proférées par les États-Unis contre mon pays ne tiennent pas la route », a affirmé le délégué. C’est plutôt Washington qui doit s’acquitter de ses obligations de réduire ses arsenaux afin de permettre aux États dotés de rejoindre le désarmement.  Les « questions brûlantes » en la matière, en RPDC ou encore en Iran, ont des « racines historiques liées aux politiques de certains pays », a-t-il affirmé. 

Pour le délégué, la coopération sous-marine de Washington avec certains pays comporte de nombreux risques de prolifération et sape la stabilité.  À cet égard, la Chine est prête à signer des instruments relatifs à la création de zones exemptes d’armes nucléaires en Asie-Pacifique, et appuie un Moyen-Orient libre de telles armes. Il a ensuite appelé la communauté internationale à garantir aux pays en développement le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques en lui fournissant une assistance technique, notamment par l’entremise de l’AIEA.  Certains pays devraient en outre cesser d’utiliser des mesures de contrôle des exportations en tant « qu’outils politiques pour réprimer d’autres États », sous le prétexte de la non-prolifération.  Pour sa part, a ajouté le représentant, la Chine maintient son arsenal nucléaire au niveau minimum requis pour assurer sa sécurité nationale. 

Le représentant de la Slovénie a jugé urgent de maintenir et de renforcer davantage le régime de non-prolifération.  Les obligations de non-prolifération au titre du TNP et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité doivent être systématiquement mises en œuvre, a-t-il souligné.  Il a appelé à sortir le désarmement nucléaire de l’impasse dans laquelle il se trouve, déplorant l’absence de progrès lors des deux dernières conférences d’examen du TNP. Pour aller de l’avant, il a appuyé une approche étape par étape basée sur le TNP et combinant des éléments bilatéraux et multilatéraux, évoquant les 22 étapes définies dans l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire.  Le représentant a également insisté sur la pertinence de la résolution 984 (1995) du Conseil de sécurité. 

La représentante du Royaume-Uni a assuré que son pays demeurait attaché au désarmement complet, conformément à l’article VI du Traité sur la non-prolifération (TNP), soulignant qu’il s’agit du seul État doté d’armes nucléaires à n’avoir plus qu’un seul vecteur de tir, et qu’il maintient un minimum de dissuasion crédible.  Nous avons été pionniers dans le domaine de la vérification du désarmement nucléaire, en défendant la transparence et en faisant progresser la réduction des risques, a-t-elle ajouté.  Et nous sommes l’un des principaux contributeurs financiers à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dont nous hébergeons 13 de ses installations de surveillance, s’est encore enorgueillie la déléguée. 

Elle a ensuite appelé le Conseil à continuer de lutter contre le programme nucléaire de la RPDC, exhortant Pyongyang à s’engager en faveur de la dénucléarisation.  De même, elle a exhorté l’Iran et la Syrie à coopérer pleinement avec l’AIEA, avant d’exprimer sa profonde préoccupation quant au fait que le programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui. Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, il est « scandaleux » que la Fédération de Russie –membre du P5– choisisse de saper l’architecture nucléaire qu’elle a contribué à construire.  Elle a violé le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, suspendu ses obligations dans le cadre du Nouveau Traité START, s’est retirée du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et violé les résolutions pour se procurer des armes auprès de l’Iran et de la RPDC pour sa guerre illégale en Ukraine, a dénoncé la représentante.  Le Royaume-Uni, a-t-elle ajouté, est déterminé à ce que la prochaine Conférence d’examen du TNP soit couronnée de succès en 2026.

La représentante de la Suisse a estimé qu’au moment où la volatilité géopolitique fait peser un risque d’utilisation de l’arme nucléaire sans précédent depuis la fin de la guerre froide, il est de la responsabilité du Conseil de sécurité de « s’assurer que cette vérité, vécue par les victimes d’Hiroshima et Nagasaki, affirmée par MM. Gorbatchev et Reagan en 1985 et réitérée par les P5 en janvier 2022, ne reste pas lettre morte ».  Pour ce faire, nous devons retrouver la voie du désarmement nucléaire, comme le Secrétaire général le souligne dans son Nouvel Agenda pour la paix, a-t-elle plaidé, avant de rappeler qu’avancer sur cette voie est une obligation au titre du TNP.  Constatant que des instruments essentiels de maîtrise des armement nucléaires sont aujourd’hui dénoncés, voire violés, et que les trois plus grandes puissances nucléaires n’ont toujours pas ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), elle a appelé ces dernières ainsi que tous les autres États visés à l’annexe 2 de ce traité à signer et ratifier cet instrument sans délai.  Elle a aussi souhaité que le Conseil s’inspire de ses actions passées, par exemple de sa résolution 984 (1995) par laquelle il a octroyé des garanties négatives de sécurité aux États non dotés. 

Pour la représentante, il est urgent de réduire les risques nucléaires que posent la course aux armements et la rhétorique nucléaire récemment employée.  À cette fin, elle a appelé les États dotés à mener un dialogue soutenu sur la réduction de ces risques et à établir des canaux de communication de crise pour éviter les « malentendus » entre détenteurs d’armes nucléaires.  Elle leur a également demandé de faire preuve de transparence sur leurs politiques, doctrines et arsenaux.  Enfin, après avoir appelé tous les États à appliquer les normes les plus élevées en matière de garanties nucléaires, elle a souligné que les cinq membres permanents du Conseil ont le devoir de respecter et maintenir les piliers de l’architecture de non-prolifération. À ses yeux, le renouvellement prévu cette semaine du mandat du Groupe d’experts sur les sanctions imposées à la RPDC sera un nouveau gage de cet engagement. 

La représentante du Guyana a dénoncé la rhétorique « dangereuse » concernant les armes nucléaires, laquelle cherche à normaliser la menace de leur utilisation, dans un environnement géopolitique caractérisé par des niveaux de volatilité sans précédent et des conflits multiples.  « S’engager sur cette voie, c’est se diriger tête première vers une catastrophe mondiale », a-t-elle prévenu.  Afin de faire face aux menaces qui pèsent sur l’architecture mondiale de désarmement et de non-prolifération, la représentante a appelé à renforcer le rôle du Conseil de sécurité, ainsi que la mise en œuvre des principaux instruments de non-prolifération, et à garantir un usage responsable des technologies émergentes en matière de désarmement nucléaire. Il faut également assurer la participation des femmes à la prise de décisions sur ces questions.  Le Conseil doit pour sa part intensifier son engagement en faveur des normes et de la réduction des armements, y compris les armes nucléaires et les armes de destruction massive. 

La représentante de Malte a déclaré que la doctrine de dissuasion représente une menace pour notre existence, et a souligné que la réduction des risques ne doit jamais se substituer au désarmement.  Elle a estimé que malgré l’échec des deux dernières conférences d’examen, le TNP demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération et a espéré que la prochaine conférence s’aura déboucher sur des résultats substantiels.  La représentante a exhorté les États doté à mettre en œuvre l’article VI dudit traité.  Les tensions actuelles ne doivent pas servir d’excuse pour les retards enregistrés, mais devaient au contraire justifier une accélération de la mise en œuvre, a-t-elle estimé.  Elle a aussi plaidé pour l’universalisation du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, exhortant en outre les États à ratifier le TICE.  La déléguée a ensuite affirmé que le régime de non-prolifération a été gravement sapé par la RPDC, notant que la menace que représente son programme d’armes de destruction massive dépasse la péninsule coréenne. 

Le représentant de l’Algérie a exprimé sa profonde préoccupation face à l’intensification des tensions internationales et à la « menace imminente d’une guerre nucléaire ».  Le désarmement nucléaire n’est pas simplement une obligation juridique mais aussi un impératif moral, a-t-il affirmé. Le délégué s’est alarmé de l’absence de progrès dans le respect des engagements en matière de désarmement nucléaire, malgré les efforts de la plupart des États Membres. À cet égard, il a exhorté les États dotés d’armes nucléaires à honorer leurs obligations au titre de l’article VI du TNP et à prendre des mesures concrètes en faveur du désarmement nucléaire, notamment en adhérant audit traité.  L’incapacité de parvenir à un consensus lors des deux précédentes conférences d’examen du TNP constitue d’ailleurs une préoccupation majeure. Il a cependant salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ainsi que l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Vienne. 

Il a fait part de son attachement à la mise en œuvre du Traité de Pelindaba sur le continent africain, pour ensuite souligner l’importance d’établir une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  La condamnation, par les participants à la Conférence de l’ONU sur cette question, des menaces nucléaires proférées par Israël concernant Gaza doit, selon le représentant, se traduire en actes concrets.  Enfin, il a appelé à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires et d’un traité interdisant la production de matières fissiles.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est réjoui que cette réunion rappelle les conséquences catastrophiques que peut avoir l’utilisation des armes nucléaires. Il a dit comprendre l’extrême sensibilité de ce sujet pour le Japon, État victime de l’utilisation d’armes nucléaires par les États-Unis en août 1945. Rappelant qu’il s’agit du seul cas dans l’histoire où des armes nucléaires ont été utilisées « non pas à des fins d’essais, mais à des fins militaro-politiques et contre des civils », il a jugé essentiel de préserver la mémoire historique des terribles conséquences de cette action.  Selon lui, c’est d’autant plus important dans le contexte actuel de sécurité internationale et de stabilité stratégique, qui pâtit d’une « politique cohérente à long terme des États-Unis et de leurs alliés visant à saper l’architecture internationale du contrôle des armements, du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive ». 

Pour illustrer son propos, il a fait observer que, pour avoir autant que possible les « mains libres », Washington s’est retiré d’accords fondamentaux, tels que le Traité sur les systèmes antimissiles balistiques, le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et le Traité « Ciel ouvert » (OST), et de plus a rendu impossible la mise en œuvre d’accords pertinents, comme ce fut le cas avec le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE) et le Traité bilatéral sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I).  Alors que l’Occident ne cache plus ses aspirations à infliger une « défaite stratégique »à la Fédération de Russie, ce risque d’escalade menace de se transformer en « affrontement militaire direct entre puissances nucléaires », a prévenu le représentant.  Considérant que, dans ces circonstances, le « noble objectif » de bâtir un monde exempt d’armes nucléaires semble « bien lointain », il a estimé que la possession d’armes nucléaires reste un facteur important pour maintenir l’équilibre stratégique et éviter que le monde plonge dans le « chaos de guerres sans fin ». 

Pour le représentant, de véritables progrès vers le désarmement nucléaire ne peuvent être réalisés que sur la base de mesures vérifiées, étape par étape.  Il a ainsi jugé nécessaire d’adopter une approche globale et d’agir conformément à la lettre et à l’esprit de l’article VI du TNP, sans tenter d’« isoler » des éléments individuels du contexte holistique d’un désarmement général et complet.  S’agissant de l’objectif du « zéro nucléaire », il a estimé que l’idée d’une renonciation immédiate et inconditionnelle aux armes nucléaires, inscrite dans le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, est « contre-productive, erronée et populiste ».  Cette approche, qui ne prend pas en compte les réalités de la stabilité stratégique et les intérêts de sécurité des pays dotés de l’arme nucléaire, conduit selon lui à des contradictions croissantes entre les États et sape l’autorité du TNP.  Il a d’autre part déclaré ne voir « aucune raison impérieuse » de discuter du désarmement nucléaire au Conseil de sécurité, alors qu’il existe d’autres plateformes spécialisées pour le faire. 

Exprimant son inquiétude face à la mise à l’épreuve actuelle du TNP, le représentant a constaté que les divergences sur les questions de désarmement nucléaire continuent de s’aggraver, comme le montrent les résultats de la dixième Conférence d’examen du TNP, tenue en 2022, et de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen prévue en 2026.  Dans ce contexte, il a appelé « certains États occidentaux » à cesser de politiser les discussions pour promouvoir leur agenda opportuniste.  Cette attitude avait entraîné « l’enterrement » du document final de la Conférence d’examen de 2022, a-t-il rappelé, assurant que la Russie est prête au dialogue pour contribuer à la recherche d’un consensus sur les moyens de parvenir à un désarmement nucléaire « plus approfondi ».

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La Commission de la condition de la femme poursuit ses réflexions sur la lutte contre la féminisation de la pauvreté

Soixante-huitième session,
12e séance plénière – matin
FEM/2236

La Commission de la condition de la femme poursuit ses réflexions sur la lutte contre la féminisation de la pauvreté

La Commission de la condition de la femme a poursuivi aujourd’hui, les travaux de sa session de 2024 avec un dialogue interactif au cours duquel l’importance d’une budgétisation sensible au genre a été soulignée à de nombreuses reprises.

Notant que les femmes sont particulièrement exposées à l’inégalité des revenus et à la pauvreté, experts et délégations ont également appelé à réaffirmer la centralité du cadre international des droits humains dans le domaine de l’économie pour promouvoir des politiques sensibles au genre et favorables aux pauvres.

Les échanges étaient axés sur le thème prioritaire de cette soixante-huitième session, à savoir « Accélérer la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles en s’attaquant à la pauvreté et en renforçant les institutions et le financement dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes ». 

« Les gens ne sont pas seulement laissés pour compte, mais même poussés hors du système », s’est alarmée Mme Diane Elson, professeure émérite de sociologie à l’Université d’Essex, qui a dénoncé la domination des modèles de développement « extractivistes » dirigés par la finance et la domination de mesures monétaires pour juger de la réussite, affirmant que ces stratégies ne répondent pas à l’intérêt collectif.  La croissance du PIB n’est pas une bonne mesure du bien-être des personnes, a-t-elle souligné. 

Aujourd’hui, les droits humains sont subordonnés aux règles fiscales adoptées pour plaire aux opérateurs des marchés financiers, et les objectifs de développement durable (ODD) sont sapés par des objectifs financiers à court terme, s’est-elle indignée.  Appelant à élaborer des stratégies transformatrices qui offrent un espace pour la reconstitution et la régénération, l’intervenante a insisté sur l’importance de renforcer la budgétisation sensible au genre.  Pour qu’elle puisse réellement avoir un impact, celle-ci ne doit pas se concentrer uniquement sur des programmes étroitement ciblés, mais englober toutes les dépenses consacrées aux services publics, aux infrastructures et à la protection sociale, ainsi que la fiscalité et les autres mesures visant à accroître les recettes.  Elle doit suivre l’argent tout au long du cycle budgétaire, de la conception des politiques aux résultats; impliquer les parlementaires et les organisations communautaires féminines, ainsi que les fonctionnaires et les ministres; et permettre aux organisations féminines de demander des comptes au gouvernement sur la manière dont les budgets sont conçus et mis en œuvre. 

Les progrès en matière d’éradication de la pauvreté doivent être 26 fois plus rapides pour atteindre les ODD d’ici à 2030, a-t-elle rappelé.  Or si les gouvernements ne repensent pas leurs stratégies de développement et n’agissent pas de toute urgence, des millions de femmes verront leur vie gâchée. Le prix de l’inaction est effroyable, mais des alternatives restent toujours possibles, a-t-elle assuré.

Lui emboîtant le pas, Mme Attiya Waris, Experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a constaté que la structure financière mondiale actuelle met l’accent sur des entités économiques et des personnes fortunées plutôt que sur les pays individuels comme les véritables détenteurs du pouvoir financier.  Affirmant qu’aujourd’hui il n’existe pas de « système financier international », Mme Waris a estimé que la réforme la plus importante est précisément d’en créer un. En effet, à l’heure actuelle, chaque pays prend ses propres décisions et politiques financières, ce qui rend difficile la mise en œuvre d’une politique financière commune au sein d’un groupe régional. 

Réformer le système actuel permettrait d’améliorer la mobilisation et le ciblage des financements publics pour répondre aux besoins des femmes et des filles par la ratification d’instruments tels que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.  Une telle approche contribuerait à un meilleur partage des ressources et à davantage de ressources pour répondre aux besoins des femmes et des filles, et garantirait aussi que les femmes soient en première ligne des processus de prise de décisions en matière de lutte contre les changements climatiques, de même que la conception et la mise en œuvre de conventions.  Une telle réforme est d’autant plus pertinente et urgente qu’à l’heure actuelle, la plupart des ressources des pays en développement sont consacrées au service de la dette, au détriment du financement de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de l’infrastructure, a-t-elle signalé. 

Il faut également améliorer l’accès des femmes à des emplois rémunérateurs et renforcer les programmes de transferts monétaires destinés aux femmes pauvres en vue d’accroître leur autonomie, a estimé M. Ragui Assaad, professeur de planification et d’affaires publiques à la Hubert H. Humphrey School of Public Affairs de l’Université du Minnesota.  Pour ce faire, ce dernier a notamment appelé à abolir les silos et à lutter contre la perception qu’il existerait des emplois féminins en vue d’améliorer la perspectives des femmes sur le marché du travail.  Pour remédier au fait que les femmes sont toujours aux premières loges des emplois partiels ou informels, des politiques macro-économiques sont essentielles, de même qu’une budgétisation sensible au genre, des transferts monétaires, ainsi que l’éducation financière des femmes. 

Mme Dulce Patricia Torres Sandoval, membre de la coordination nationale des femmes autochtones du Mexique, a expliqué que son organisation est un moteur de l’autonomisation des femmes autochtones sur le continent, ce qui représente environ 32 millions de femmes souvent frappées par la pauvreté et l’extrême pauvreté.  Elle a insisté sur l’impératif de s’attaquer aux différentes facettes de la pauvreté multidimensionnelle, plaidant notamment pour l’inclusion des femmes autochtones dans les processus de prise de décisions et pour la distribution équitable des ressources, compte tenu de leur contribution à l’économie du pays. 

La pauvreté n’est pas le simple manque de revenu ou de richesse; elle résulte de l’incapacité des États et d’autres acteurs économiques à s’attaquer aux inégalités structurelles et systémiques au moyen de politiques cohérentes et ciblées, a renchéri Mme Laura Nyirinkindi, Vice-Présidente du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles en Ouganda.  Cela se manifeste de manière transversale par des disparités fondées sur le genre et d’autres disparités intersectionnelles qui façonnent les diverses expériences de pauvreté des femmes et des filles.  Ces inégalités, sous-tendues par le patriarcat, le racisme, le colonialisme, le militarisme et la destruction de l’environnement, ont été exacerbées par les prescriptions macroéconomiques orthodoxes.  Les choix politiques néolibéraux et les « solutions » axées sur le marché, y compris celles promues par les institutions économiques multilatérales, ont souvent entravé les programmes économiques transformateurs, avec des effets dévastateurs sur les droits des femmes et des filles dans le monde, a regretté l’intervenante en appelant à réaffirmer la centralité du cadre international des droits humains dans le domaine de l’économie pour promouvoir des politiques sensibles au genre et favorables aux pauvres.

Pour pouvoir lever les ressources nécessaires à une telle transformation, Mme Zofia Lapniewska, professeure associée en économie féministe et écologique au département de l’économie et de l’innovation de l’Université Jagiellonian de Cracovie en Pologne, a insisté sur l’importance d’élargir l’espace fiscal afin de lever plus de fonds pour investir dans l’infrastructure sociale, notamment les systèmes de santé, l’éducation et la garde d’enfants.  Ces investissements ne devraient pas être perçus comme des coûts puisqu’il s’agit d’emplois durables qui améliorent considérablement la qualité de vie, et permettent une plus grande égalité entre les hommes et les femmes en transférant aux institutions publiques la prise en charge du travail non rémunéré qui incombe aujourd’hui encore principalement aux femmes et les empêche de réaliser pleinement leur potentiel. 

Elle a également préconisé l’adoption au niveau mondial d’un impôt sur les sociétés de 15%.  En outre, une taxe minimale sur les transactions financières des institutions financières de 0,1% sur les échanges d’actions et d’obligations et de 0,01% sur les produits dérivés, rapporterait, selon la Commission européenne, pas moins de 57 milliards d’euros par an, a souligné Mme Lapniewska.  En dernier lieu, elle a plaidé pour un impôt harmonisé sur le patrimoine et la succession en proposant l’idée de lier les « taxes de luxe » à des programmes en faveur des pauvres et de l’égalité entre les sexes, notamment des bourses d’études pour les filles défavorisées talentueuses. 

Au cours du dialogue interactif qui a suivi, pays et organisations non gouvernementales ont exploré plusieurs pistes afin de lutter contre la pauvreté des femmes et promouvoir leurs droits.  Chypre a ainsi indiqué que la question du genre est en voie d’intégration dans les procédures budgétaires grâce à des données mieux ventilées.  « Chypre est déterminée à promouvoir les droits des femmes sur le principe que ces droits sont avant tout des droits humains. »  ARROW a défendu une budgétisation sensible au genre au profit des femmes les plus marginalisées, notamment les femmes autochtones.  L’Union européenne a, elle aussi, insisté sur les défis que doivent relever les femmes marginalisées et mentionné l’initiative « Spotlight » de l’ONU, appuyée à hauteur de 500 millions d’euros par l’UE, qui vise à remédier à toutes les formes de marginalisation.  « Les hommes doivent être associés à nos efforts d’autonomisation des femmes et des filles car ils en sont aussi les bénéficiaires. »

Dans ce droit fil, les Philippines ont indiqué que 5% du budget annuel de chaque ministère est alloué à des actions visant à promouvoir l’égalité des genres, tandis que les États-Unis ont rappelé l’importance des droits des travailleurs.  Notre administration lutte contre le travail forcé ou encore contre la remise en question des droits syndicaux, a assuré la délégation en dénonçant les intimidations des organisations syndicales et des responsables syndicaux.  La Finlande a indiqué que l’égalité des genres et la lutte contre les stéréotypes sont incluses dans les programmes scolaires, du primaire jusqu’au niveau universitaire.  Tous les responsables gouvernementaux doivent promouvoir l’égalité des genres dans leur domaine. 

Sur le plan financier, le Burundi a appelé à mobiliser de nouvelles sources de financement au profit de l’égalité des genres et à mieux mesurer les progrès enregistrés.  Public Services International a appelé à rémunérer les services de soin et défendu une fiscalité progressive pour financer des services publics de qualité, en particulier une imposition accrue des entreprises et du patrimoine.  Le Kenya a également appelé à la fourniture de services publics de qualité, notamment éducatifs, pour les femmes les plus pauvres, tout en soulignant l’acuité du défi du financement du fait du coût élevé de ces services.  Dans cette même veine, Action Aid International a souligné les graves conséquences de l’endettement et de la marge budgétaire réduite de nombre de pays pour la fourniture de services publics de qualité.  « L’architecture financière internationale doit être repensée car elle n’est plus adaptée », a estimé l’ONG.  Oxfam international a appelé à lutter contre l’évasion fiscale et réclamé une imposition des « multimillionnaires » afin de financer un plan mondial d’élimination de la pauvreté.

Ce dialogue s’est conclu par la reprise de parole des panelistes.  La professeure émérite de sociologie à l’Université d’Essex a convenu que les droits des travailleurs sont fragiles face aux agissements des grandes entreprises et des plus puissants, insistant en outre sur l’importance de régler le défi de l’endettement qui étrangle nombre de pays et entrave la fourniture de services publics de qualité.  L’Experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels a appelé à briser le cycle des crises financières en promouvant une économie fondée sur les droits humains.  La représentante de la coordination nationale des femmes autochtones du Mexique a demandé que la question des femmes autochtones reste prioritaire, tandis que le professeur de planification et d’affaires publiques de l’Université du Minnesota a souhaité la levée des entraves au développement de l’entrepreneuriat des femmes. La Vice-Présidente du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles en Ouganda a jugé essentielle une budgétisation du genre pour la défense des droits des travailleuses.  Rien n’est gravé dans le marbre en économie, a déclaré la professeure associée en économie féministe et écologique de l’Université Jagiellonian de Cracovie, en appelant à une action résolue pour éliminer les paradis fiscaux. 

La prochaine réunion de la Commission de la condition de la femme sera annoncé dans le Journal des Nations Unies.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité spécial de la décolonisation approuve les lignes directrices de son Séminaire régional pour les Caraïbes

SESSION DE 2024,
2E SÉANCE, MATIN
AG/COL/3375

Le Comité spécial de la décolonisation approuve les lignes directrices de son Séminaire régional pour les Caraïbes

Le Comité spécial de la décolonisation a tenu, ce matin, la deuxième séance de sa session de 2024.

Selon les notes du Président, il aurait approuvé, à cette occasion, les lignes directrices (A/AC.109/2024/19) de son Séminaire régional pour les Caraïbes qui se tiendra au Venezuela du 14 au 16 mai.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix clôt sa session de fond

Session de 2024,
279e séance plénière – après-midi
AG/PK/249

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix clôt sa session de fond

Ce vendredi, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix a achevé les travaux de sa session de 2024, après avoir travaillé près de quatre semaines essentiellement en groupe de travail plénier.

Cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale, également connu sous le nom de Comité des 34, a commencé ses travaux le 20 février.  Dès le lancement de la session, les délégations ont mis l’accent sur l’évolution géopolitique du monde et la nécessité de doter les soldats de la paix de moyens adaptés à leur mission de plus en plus complexe.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Commission de la condition de la femme: présentation de 10 exposés volontaires sur les systèmes de protection sociale

Soixante-huitième session
10e et 11e séances plénières – matin & après-midi
FEM/2235

Commission de la condition de la femme: présentation de 10 exposés volontaires sur les systèmes de protection sociale

La Commission de la condition de la femme a entendu, aujourd’hui, 10 exposés volontaires sur « Les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et infrastructures pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », thème de sa soixante-troisième session (2019).

Dix États Membres, à savoir l’Australie, la Colombie, l’Iran, la Jordanie, le Mali, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Rwanda et l’Ukraine, et se sont soumis à cet exercice qui prévoit la possibilité d’un dialogue interactif avec les membres de la Commission.

Venue présenter le rapport du Secrétaire général (E/CN.6/2024/4) relatif à la mise en œuvre des conclusions concertées de la soixante-troisième session de la Commission de la condition de la femme sur le thème précité, une responsable d’ONU-Femmes a souligné que des investissements et des efforts de développement renouvelés et solides sont nécessaires pour renforcer la protection sociale, les services publics et les infrastructures durables afin de garantir la sécurité économique et sociale, la résilience et le bien-être des femmes et des filles. 

La délégation de l’Australie a ensuite présenté son plan en la matière, qui vise notamment à remédier aux risques qui pèsent sur les femmes à chaque étape de leur vie.  Une représentante de la société civile et des peuples autochtones a ajouté que ce plan cherche également à remédier à la marginalisation des femmes autochtones, celles-ci étant surreprésentées en prison et sous-représentées dans les processus de prise de décisions. 

La présentation de l’Ukraine a été dominée par la « guerre totale » déclenchée par la Russie, qui a causé la mort de 29 330 civils, dont 1 822 enfants, et provoqué le déplacement de 4 965 000 Ukrainiens, dont 60% sont des femmes.  Malgré la guerre, l’Ukraine continue de mettre en œuvre sa politique nationale d’égalité des genres, a assuré la délégation qui a rappelé que son pays a ratifié l’an dernier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  Elle a mentionné la création de 11 centres d’aide aux survivants afin de remédier aux traumatismes de guerre et a fait savoir qu’en 2023 une aide a été apportée à 91 000 victimes de violence sexo-spécifique.  Enfin, elle a indiqué que le plan de relèvement de l’Ukraine, qui court de 2024 à 2027 et est doté de 50 milliards d’euros, comprend une section consacrée à l’égalité des genres. 

À son tour, la délégation du Maroc a précisé que la Constitution du pays promeut les droits des femmes et de la famille et consacre l’accès de tous les Marocains et Marocaines aux services sociaux.  Le Ministère du bien-être social a également engagé plusieurs réformes, avec notamment la mise en place en 2023 d’un registre unifié permettant d’identifier les familles ayant besoin d’une aide sociale. Plus de 22 millions de personnes ont pu bénéficier d’une couverture sanitaire universelle.  Cela a été rendu possible grâce à une diversification des sources de financement, a déclaré le délégué qui a reconnu que « la santé coûte cher ».  Il a également détaillé la politique visant à offrir un logement décent, ainsi que les efforts de relèvement après le récent tremblement de terre qui a frappé le Maroc. 

La délégation du Rwanda a elle aussi donné un aperçu de la politique nationale de protection sociale, citant la loi de 2020 établissant le régime de congé de maternité, ainsi qu’un texte de 2021 qui garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière d’accès, de propriété et d’utilisation des terres.  Dans un pays où les ménages dirigés par des femmes représentent 17% des 460 000 foyers les plus pauvres, le programme de protection sociale a joué un rôle important dans l’amélioration des moyens de subsistance, contribuant à une réduction de la pauvreté entre 2019 et 2023, tandis que l’assurance maladie a considérablement amélioré l’accès aux services de santé pour les femmes enceintes.  En outre, 82% de la population a accès à l’eau potable à 200 mètres de leur domicile en zone urbaine et à 500 mètres en zone rurale, ce qui joue en faveur des femmes généralement en charge de la collecte d’eau, a encore expliqué l’intervenante. 

Comment l’intégration de la perspective de genre dans la budgétisation a-t-elle permis de renforcer les programmes de protection sociale, a voulu savoir le Maroc, suite à quoi la représentante du Rwanda a précisé que les ressources budgétaires sont équitablement réparties afin de promouvoir l’égalité de genre au niveau national, à l’instar du programme « une vache par famille ».  Le Gouvernement mise également sur des infrastructures durables qui contribuent à l’autonomisation des femmes, notamment en termes d’assainissement, d’accès à l’eau potable et à l’énergie.  Passant à la question de la Hongrie sur le rôle de la redevabilité dans l’avancement de l’égalité de genres, l’intervenante a expliqué que la législation joue un rôle de premier plan pour aborder les inégalités au sein des communautés. 

Le prochain exposé volontaire était celui de la Pologne qui a mis l’accent sur plusieurs mesures phares visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, à savoir la rémunération égale pour travail égal et l’accès des femmes aux technologies et au numérique ainsi qu’à des opportunités équitables sur le marché du travail.  Des efforts sont déployés pour garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.  Un soutien de 200$ par mois et par enfant est accordé, et à partir du troisième enfant les allocations augmentent, a expliqué la Ministre pour l’égalité des genres. Les mères ont des cartes de soins pour elles et leurs enfants en bas âge.  En outre, pour faciliter le retour au travail rémunéré des femmes, le système des crèches et des assistantes familiales a été développé et les congés parentaux couvrent 41 semaines.  Les écarts de salaire sont cependant toujours bien réels et il faudra opter pour des mesures ciblées pour renforcer la transparence dans ce domaine et rallier les hommes à ces efforts.  En termes de discrimination positive, elle a expliqué que l’âge de la retraite est de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. 

Suite à une question de la Géorgie qui s’est intéressée aux répercussions de l’arrivée de 2 millions de réfugiés ukrainiens en Pologne, la Ministre polonaise a indiqué que différents services sociaux leur sont offerts, de même qu’une assistance pécuniaire et non pécuniaire. Qu’en est-il de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et filles rurales? a demandé le Panama, valant à l’intervenant d’expliquer que le programme 2022-2029 prévoit la prise en charge des enfants en zone rurale dans des crèches et autres centres privés, y compris en termes de transport. 

De son côté, la Vice-Présidente chargée des questions relatives aux femmes et à la famille de l’Iran a indiqué que le plan-cadre iranien accorde une attention particulière à la prise en charge de la problématique hommes-femmes dans la justice et que 1% de tous les budgets publics sont alloués à la famille et aux femmes.  Elle a également fait état de mesures spécifiques en faveur des femmes en situation de vulnérabilité, de facilités de financement pour l’entrepreneuriat féminin et de soutien aux femmes en milieu rural, y compris les nomades. Cela inclus la protection sociale et l’assurance maladie.  Elle a également signalé que les sanctions unilatérales qui visent son pays ont mis à mal le bien-être de la population iranienne. 

Suite à une question du Bélarus qui a demandé plus d’informations sur l’impact des mesures unilatérales sur les femmes et les filles en Iran, la représentante a expliqué que ces mesures empêchent notamment le développement des services de base de tous, pointant les difficultés d’accès aux médicaments des malades atteints du VIH/sida, d’autisme ou d’hémophilie.  Par ailleurs, le Gouvernement ne peut pas suffisamment investir dans les infrastructures de santé et les étudiants iraniens n’ont pas accès aux bourses d’étude à l’étranger. 

La Jordanie a voulu en savoir plus sur les dispositions juridiques permettant d’augmenter la participation des femmes iraniennes à la vie publique.  Afin de les aider à trouver un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle, les femmes iraniennes bénéficient de neuf mois de congés de maternité et d’un système de crèches.  Elles ont également accès aux prêts bancaires garantis par l’État.  La délégation a également détaillé les aides aux femmes cheffes de famille, répondant ainsi à la question de la Malaisie sur les mesures en faveur de l’inclusivité financière des femmes. 

Ce fut ensuite au tour de la Jordanie qui a expliqué que les Jordaniennes et les étrangères qui se trouvent dans le pays ont accès à des services de santé sexuelle, une assistance en nature et en espèce, et des programmes de formation professionnelle.  Aujourd’hui, le taux de participation des femmes au système de protection sociale est supérieur à celui des hommes, s’est félicitée la Ministre du développement social.  La commission nationale pour l’autonomisation des femmes travaille en outre à l’inclusion numérique des femmes et les accompagne dans leur passage de l’économie informelle vers l’économie formelle, notamment par l’accès aux financements. 

Notant que le pays compte de nombreuses femmes cheffes d’entreprise, l’Égypte s’est intéressée au système de prise en charge des enfants.  La Ministre a expliqué que le système de garderies d’enfants a été étoffé et se montre particulièrement souple vis-à-vis de crèches à domicile qui n’ont pas besoin de licence.  Elle a également indiqué que les écarts de salaire et le harcèlement sexuel dans le cadre du travail sont pénalisés par la loi et que des quotas ont été fixés en termes de pourcentage de femmes qui siègent dans les Conseils d’administration. 

Répondant aux demandes de précisions du Maroc au sujet du fonds national d’éradication de la pauvreté, la Ministre a expliqué que ce mécanisme identifie, entre autres, les familles en proie à la violence domestique et que 66% de ses bénéficiaires sont des familles qui ont à leur tête une femme. 

Au Mali, l’accent est mis sur le renforcement de l’accès des femmes aux financements, en adaptant le système de crédit à leurs besoins spécifiques des femmes, a témoigné la Ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille qui a précisé que les femmes représentent 59,26% des bénéficiaires des prêts accordés par les systèmes de financement décentralisés.

En termes de réalisation, elle a cité le taux de couverture de la population par le régime d’assurance médicale qui est passé de 16% en 2019 à 28,09% en 2022, ainsi que la création de 17 centres de prise en charge des femmes et des filles survivantes de violence. 

Quant aux défis qui restent à relever, la Ministre a cité l’opérationnalisation du régime d’assurance maladie universelle; le renforcement du cadre législatif dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants; l’intégration de la dimension genre dans les réformes politiques et institutionnelles en cours; et l’amélioration de l’accès des femmes aux technologies de l’information et de la communication, entre autres. 

Suite aux interrogations du Cameroun au sujet de la couverture santé universelle, la Ministre a fait savoir que l’État malien a mis en place des dispositifs comme l’assurance maladie obligatoire. S’agissant des solutions envisagées pour surmonter les barrières à l’autonomisation des femmes et des filles, question soulevée par le Canada, elle a insisté sur l’impératif de travailler dans le secteur formel au lieu de l’économie informelle où 90% des femmes travaillent.  Elle s’est également inquiétée des difficultés d’accès aux financements et à la terre pour les femmes, et des répercussions de l’analphabétisme et de l’insécurité.  À une question du Qatar, elle a répondu qu’il existe un cadre de suivi et de concertation pour s’assurer de l’efficience de l’appui apporté aux femmes et aux filles. 

La Présidente de l’Institut national des femmes du Mexique a ensuite indiqué que son gouvernement entend parvenir à un système national de soins qui permette de faire reconnaître, de répartir et de rémunérer le travail de soins à la personne, travail souvent non rémunéré et qu’occupent majoritairement les femmes qui se retrouvent exclues des systèmes de protection sociale.  L’engagement en faveur des populations les plus vulnérables a permis, au cours des quatre dernières années, à 3,5 millions de femmes de sortir de la pauvreté modérée, et à près de 700 000 de sortir de la pauvreté extrême, a précisé l’intervenante.  La politique du salaire minimum a permis des gains significatifs en matière d’emploi puisqu’en 2023, plus de 3 millions de femmes de plus sont entrées sur le marché du travail par rapport à avant la pandémie.  Elle a également signalé que le nombre de féminicides a baissé de 36% et que des stratégies visant à garantir l’accès des femmes rurales et autochtones à la propriété foncière ont été mises en place.  Elle a ensuite cédé la parole à une sénatrice qui a axé son intervention sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et contre les stéréotypes sexistes.  Elle a aussi mis l’accent sur la représentation des femmes au sein des structures politiques et gouvernementales, en signalant que deux femmes sont en lice pour la présidentielle au Mexique ce qui prouve un « changement radical ». 

Le Chili a voulu connaître les avantages que représente un gouvernement progressiste pour faire avancer les objectifs en termes d’égalité, ce à quoi la représentante mexicaine a répondu que cela a permis de transversaliser cette approche, y compris au niveau des états fédérés.  Un gouvernement progressiste se soucie des tous, y compris des femmes, des personnes vulnérables et des minorités, a-t-elle souligné. 

Suite à une question de l’Équateur qui s’est intéressé au problème du travail non rémunéré, la délégation mexicaine a détaillé les différentes étapes de la mise en œuvre de la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Dernier pays à présenter son exposé volontaire, la Colombie a indiqué que sa stratégie s’articule autour d’une conception qui voit les femmes comme les premières actrices du changement.  La perspective de genre est intégrée par tous les ministères, a dit la Vice-Ministre des femmes qui a qualifié l’approche intersectionelle de « capitale » car elle permet de saisir au mieux la complexité de la situation des femmes.  Elle a estimé à 16 millions le nombre de femmes dans le pays ayant besoin d’une attention spécifique.  La rémunération des personnes prodiguant des soins est un autre axe de la politique colombienne de protection sociale.  L’accompagnement des femmes au niveau local est très important, a-t-elle ajouté, de même que la budgétisation sensible au genre.  Elle a signalé que les inégalités entre les genres sont colossales en Colombie, malgré les progrès enregistrés.  Le système de santé tout comme le système judiciaire en Colombie reconnaissent néanmoins la spécificité des besoins des femmes.  Répondant à une question du Mexique sur l’intersectionnalité des discriminations, elle a d’abord indiqué qu’il s’agit d’une réalité très concrète.  Nous avons budgétisé des actions au bénéfice des femmes autochtones, avec lesquelles le dialogue est continu, a-t-elle dit.  Enfin, elle a précisé que la création du Ministère des femmes remonte à un an et demi et que l’un de ses objectifs majeurs est la prévention de la violence et des féminicides. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La tenue du scrutin présidentiel russe dans les territoires ukrainiens occupés dénoncée par une majorité des membres du Conseil de sécurité

9578e séance – après-midi
CS/15629

La tenue du scrutin présidentiel russe dans les territoires ukrainiens occupés dénoncée par une majorité des membres du Conseil de sécurité

Réunis cet après-midi à la demande de l’Ukraine, relayée par la Slovénie, une majorité des membres du Conseil de sécurité ont dénoncé, comme la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, la tenue de l’élection présidentielle de la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens occupés par ce pays, en violation de nombreuses résolutions de cet organe et de la Charte des Nations Unies. 

« Toute annexion du territoire d’un État par un autre résultant de la menace ou du recours à la force constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international », a déclaré d’emblée Mme Rosemary DiCarlo.  C’est pourtant ce que la Fédération de Russie tente de faire en Ukraine depuis sa tentative illégale, il y a 10 ans, d’annexer la Crimée au moyen d’un soi-disant « référendum », a-t-elle rappelé.  Dans ce contexte, le Secrétaire général a condamné l’intention de Moscou d’organiser, du 15 au 17 mars, une élection présidentielle dans les régions de l’Ukraine placées sous son contrôle. 

Selon la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, les prétendus référendums et élections locales tenus par le passé dans ces territoires se sont déroulés dans un environnement coercitif, a rappelé la haute fonctionnaire. Qui plus est, en vertu du droit international humanitaire, la Puissance occupante est tenue de respecter les lois ukrainiennes dans les territoires qu’elle occupe.  Alors que ce conflit a déjà tué au moins 10 703 civils depuis 2022, les frappes russes contre des civils et des infrastructures cruciales se poursuivent sans relâche.  Ainsi, a ajouté Mme DiCarlo, le 12 mars, 5 personnes auraient été tuées lors d’une frappe de missile russe à Kryvyi Rih, tandis que ce matin, 20 personnes auraient été tuées et 73 blessées lors d’une frappe de missile russe sur Odessa. 

En Crimée, la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies fait état de l’imposition illégale de la citoyenneté et des lois russes, de pressions pour participer à des processus électoraux illégaux, de la suppression de la liberté d’expression et d’autres violations des droits humains.  Des abus similaires à ceux qui se font jour dans les régions occupées de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporizhzhia, a précisé Mme DiCarlo, et qui s’ajoutent à une augmentation « inquiétante », depuis 2023, des allégations d’exécutions extrajudiciaires de prisonniers de guerre par les forces russes. 

Un nouveau rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine rendu public aujourd’hui indique, en outre, que les cas de torture contre des civils par les autorités russes en Ukraine et dans la Fédération de Russie sont généralisés et systématiques.  « Tous les auteurs de violations doivent être tenus responsables de leurs actes », a rappelé Mme DiCarlo. 

« Permettez-moi de commencer par un fait incontestable: la Russie organise une élection présidentielle non seulement sur son propre territoire, mais aussi sur le territoire d’un autre membre souverain des Nations Unies, contre la volonté de ce pays », a constaté la Slovénie.  L’annexion de ce que Moscou appelle les « nouveaux territoires » équivaut selon elle à un acte d’agression qui témoigne d’une « logique coloniale d’une époque révolue ».

« Aujourd’hui, les Ukrainiens ne pleurent pas seulement les 16 civils qui ont perdu la vie à Odessa » lors des frappes de missiles russes, a noté le Royaume-Uni; aujourd’hui, les civils ukrainiens des régions occupées sont « forcés et intimidés à participer à une élection simulée ».  Des rapports « alarmants » font également état de responsables prorusses transportant des urnes de porte en porte dans ces régions, accompagnés de soldats, afin de « cultiver un climat de peur et de coercition ». 

En se prêtant à une telle « mascarade », la Fédération de Russie cherche de nouveau à donner un semblant de légitimité à ses tentatives d’annexion illégales, a constaté la France.  Or, a-t-elle argué, répéter cette « manœuvre grossière » ne changera pas la réalité que ces régions font partie intégrante de l’Ukraine.  Dans cette optique, la Roumanie a « vivement déploré » l’intention de Moscou d’ouvrir des bureaux de vote en Transnistrie, en République de Moldova, ou encore dans les régions occupées de Géorgie, y voyant une attaque directe contre l’indépendance de ces pays.

Pour l’Ukraine, cette soi-disant « élection présidentielle » n’est rien d’autre qu’une violation flagrante du droit international et de la législation ukrainienne. Tout processus électoral mené dans les régions occupées est à ses yeux « malveillant » et « juridiquement nul et non avenu ».  Alors que les opposants ont été « tués, arrêtés ou, au mieux, contraints de quitter le pays », elle a estimé que les territoires ukrainiens temporairement occupés jouent un rôle particulier dans cette « parodie électorale ».  « L’immunité ne devrait pas être étendue à un dictateur agressif qui se reconduit dans ses fonctions lors d’élections non démocratiques », a-t-elle ajouté.

La Fédération de Russie a balayé ces « tentatives absolument éhontées d’ingérence » dans ses « affaires intérieures », en établissant un parallèle entre la tenue « d’élections démocratiques » sur les territoires qu’elle contrôle « sur les plans administratif, politique et économique », et l’annulation par le Président ukrainien de l’élection présidentielle prévue cette année dans son pays.  « Qu’on le veuille ou non, l’élection présidentielle a commencé aujourd’hui en Russie » et se tiendra, « entre autres, dans les nouvelles régions russes qui ont rejoint notre pays à la suite d’une libre expression de volonté en septembre 2022 », a confirmé la Russie. 

S’agissant des attaques menées à Odessa, la délégation russe a affirmé que les conséquences des frappes « de haute précision » sur des installations liées à l’infrastructure militaire du « régime de Kiev » sont le résultat de la piètre performance de la défense aérienne ukrainienne. 

Les États-Unis ont considéré que cette violence « amorale » est étroitement liée aux simulacres d’élection qui se déroulent dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine.  Pour la délégation américaine, les choses sont claires: il s’agit d’un exercice de propagande visant à renforcer les revendications biaisées de la Russie sur les territoires qu’elle a illégalement envahis. 

S’appuyant sur la résolution ES-11/4 de l’Assemblée générale, laquelle demande aux États Membres et aux organisations internationales de ne reconnaître aucune modification par Moscou du statut des territoires ukrainiens occupés, la Suisse a indiqué, avec l’appui de nombreux membres du Conseil, dont l’Équateur, le Guyana ou encore Malte, qu’elle ne reconnaîtra pas plus les résultats de ces prétendues « élections » que l’incorporation de ces territoires à la Fédération de Russie.  « Il nous incombe à chacun de rejeter sans équivoque les tentatives d’annexion illégales de la Russie », a insisté l’Union européenne. 

« Le droit international et la Charte des Nations Unies constituent notre dernier bastion pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, dont profite également la Russie », a relevé la République de Corée.  À cet égard, la Chine a noté que l’intégrité et la souveraineté de tous les pays doivent être respectées, et les préoccupations sécuritaires légitimes de tous les pays pris en compte afin de parvenir à un règlement politique. 

Or, a ajouté le Japon, nous devons reconnaître que cette situation menace non seulement les régions touchées, mais aussi la paix et la sécurité internationales.  « L’histoire montrera que les vaines tentatives de la Russie d’établir un sentiment de normalité ou de légitimité par le biais de ces activités sont vouées à l’échec », a-t-il prédit. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Exposé

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a déclaré que toute annexion du territoire d’un État par un autre résultant de la menace ou du recours à la force constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Elle a également rappelé la tentative illégale de la Fédération de Russie d’annexer le République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol par le biais d’un soi-disant « référendum ». 

Dans ce contexte, le Secrétaire général a condamné l’intention de la Russie d’organiser, du 15 au 17 mars, l’élection présidentielle dans les régions de l’Ukraine placées sous son contrôle.  La mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a établi que les prétendus référendums et élections locales se sont déroulés par le passé dans un environnement coercitif.  En vertu du droit international humanitaire, la Puissance occupante –en l’occurrence la Fédération de Russie– est tenue de faire respecter les lois ukrainiennes dans les territoires occupés, a-t-elle souligné.

Elle a ensuite indiqué que depuis février 2022, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a recensé 10 703 civils tués, dont 594 enfants, et 20 146 autres blessés, dont 1 316 enfants.  « Le bilan réel est très probablement beaucoup plus élevé. »  Elle a signalé que les frappes russes contre des civils et des infrastructures critiques se sont poursuivies sans relâche. Le 12 mars, 5 personnes auraient été tuées et près de 50 autres blessées lors d’une frappe de missile russe à Kryvyi Rih, dans la région de Dnipropetrovsk.  Et ce matin, 20 personnes auraient été tuées et 73 blessées lors d’une frappe de missile russe sur la ville d’Odessa.  Deux des victimes étaient des secouristes qui sont morts après qu’une deuxième frappe a touché le site où ils s’étaient précipités pour venir en aide aux victimes, a déploré la haute fonctionnaire. 

La situation humanitaire en Ukraine reste désastreuse dans un contexte d’intensification des attaques aériennes des forces russes, notamment pour les personnes déplacées, s’est alarmée la Secrétaire générale adjointe.  Il est donc impératif de maintenir le soutien des donateurs au Plan de réponse humanitaire des Nations Unies.  Pourtant, malgré nos efforts persistants, l’accès aux territoires occupés par la Russie reste restreint, ce qui suscite de graves inquiétudes quant au bien-être des civils, a-t-elle noté. 

Mme DiCarlo a ensuite indiqué qu’en Crimée, la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a régulièrement fait état de l’imposition illégale de la citoyenneté et des lois russes, d’intimidations et de pressions pour participer à des processus électoraux illégaux, de suppression de la liberté d’expression et de religion et d’autres violations des droits humains. Des schémas de violations similaires apparaissent dans les régions occupées de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporizhzhia.  Depuis décembre 2023, une augmentation inquiétante des informations faisant état d’allégations d’exécutions extrajudiciaires de prisonniers de guerre par les forces russes a été signalée.  À ce jour, a-t-elle précisé, le HCDH a vérifié 3 cas d’exécution de 7 prisonniers de guerre ukrainiens, tandis que 9 autres cas d’exécution présumée impliquant au moins 25 prisonniers ukrainiens sont toujours en cours de vérification.  Le HCDH a également documenté une tendance aux détentions arbitraires et à d’éventuelles disparitions forcées de responsables locaux, de journalistes et de militants de la société civile aux mains des forces armées russes dans les zones occupées d’Ukraine, a indiqué la haute fonctionnaire.  Un nouveau rapport de la Commission d’enquête sur l’Ukraine, rendu public aujourd’hui, fournit des informations supplémentaires sur les conclusions précédentes de la Commission, selon lesquelles la torture contre des civils par les autorités russes en Ukraine et dans la Fédération de Russie est généralisée et systématique. 

Alors que cette guerre en est maintenant à sa troisième année, la paix continue de nous échapper, a constaté la Secrétaire générale adjointe.  Y parvenir doit être notre priorité absolue, guidée par la Charte des Nations Unies, le droit international et les résolutions de l’Assemblée générale, a conclu Mme DiCarlo. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité renouvelle pour une année supplémentaire le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan

9577e séance – après-midi
CS/15628

Le Conseil de sécurité renouvelle pour une année supplémentaire le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé de proroger de douze mois, jusqu’au 17 mars 2025, le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), tel qu’il a été défini dans sa résolution 2626 (2022). 

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2727 (2024), le Conseil prolonge le mandat de la MANUA sans modifier ses tâches et activités prioritaires. Le texte réaffirme le « soutien sans réserve » du Conseil aux activités de la MANUA et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Afghanistan, Mme Roza Isakovna Otunbayeva. 

Par cette résolution, le Conseil souligne qu’il importe au plus haut point de pouvoir compter sur une présence constante de la MANUA et des autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies dans tout l’Afghanistan.  Il demande d’autre part à tous les acteurs politiques et parties prenantes en Afghanistan, ainsi qu’aux acteurs internationaux, de se coordonner avec la Mission dans le cadre de l’exécution de son mandat et d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation dans tout le pays du personnel des Nations Unies et du personnel associé. 

En outre, la résolution prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport sur la situation en Afghanistan et sur l’exécution du mandat de la MANUA, y compris au niveau infranational. 

Délégation porte-plume de ce texte, le Japon s’est félicité du vote unanime des membres du Conseil, qu’il a remerciés pour leur engagement constructif tout au long du processus de négociation.  La résolution adoptée aujourd’hui garantit que la MANUA continuera d’être dotée d’un mandat « suffisant, robuste et souple » pour relever les défis multiformes auxquels est confronté l’Afghanistan, a-t-il assuré, évoquant à ce sujet la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains, en particulier pour les femmes et les filles. 

Pour le Japon, la présence de la MANUA sur le terrain est indispensable au moment où la communauté internationale cherche à solidifier son engagement et à renforcer le rapport de confiance avec les Taliban, comme convenu lors de la réunion des envoyés spéciaux à Doha le mois dernier.  Un avis nuancé par l’Afghanistan, qui, tout en saluant le renouvellement du mandat de la MANUA, a souligné l’incapacité des Taliban à remédier à la situation, à s’engager de manière constructive et à établir un système de gouvernance juste, responsable, inclusif et représentatif, qui respecte les droits humains et garantisse l’inclusion des femmes. 

À cet égard, la Slovénie a regretté que la résolution adoptée par le Conseil ne reflète pas le fait que les politiques et pratiques des Talibans limitent la jouissance des droits humains et des liberté fondamentales par les femmes et les filles afghanes.  Dans le cadre de l’appui apporté au rétablissement de ces droits en Afghanistan, il importe de permettre aux femmes et aux filles de participer pleinement à tous les aspects de la vie de la société, ont renchéri les États-Unis, tandis que l’Équateur jugeait l’appui à la MANUA « incontournable » pour inverser cette situation.  À l’approche de la nouvelle année scolaire en Afghanistan, la République de Corée a quant à elle rappelé que 1,4 million de filles sont exclues de l’enseignement secondaire dans le pays. 

La Chine a insisté, pour sa part, sur l’amélioration de la situation interne de l’Afghanistan, deux ans et demi après le retrait des forces étrangères.  « La résolution donne l’impression que la situation est restée inchangée, ce qui n’est clairement pas le cas », a-t-elle regretté, faisant état d’un redressement de l’économie nationale et d’un renforcement de la coopération régionale, même si le pays reste confronté à des « défis de taille » en matière de développement et de réponse à la crise humanitaire et à la menace terroriste.  Elle a donc invité la communauté internationale à œuvrer de concert avec le gouvernement intérimaire afghan pour garantir l’acheminement de l’aide humanitaire, contribuer au déminage, rétablir le système bancaire et débloquer les avoirs gelés de la Banque centrale afghane. 

La délégation chinoise s’est par ailleurs prononcée pour une modification du cycle de présentation des rapports sur l’Afghanistan et la MANUA, indiquant avoir plaidé pour une fréquence moindre lors des négociations.  Selon elle, un tel ajustement, conforme à ceux qu’a déjà opérés la MANUA depuis sa création en 2002, n’empêcherait nullement le Conseil de se pencher sur la question de l’Afghanistan dès que nécessaire et permettrait de mieux tenir compte de l’évolution de la situation. 

De son côté, la Fédération de Russie a jugé impératif de maintenir une « interaction pragmatique » entre la MANUA et les autorités de facto sur toutes les questions relevant des tâches assignées à la Mission, en particulier la coordination de l’aide humanitaire internationale.  Qualifiant d’« immorales et inacceptables » les tentatives de politisation de l’action humanitaire sous divers prétextes, elle a dénoncé la volonté affichée par « certains membres » de discuter des défis humanitaires « uniquement en relation avec la situation des droits humains ». Ce reflet tronqué des « nouvelles réalités » ne contribue pas, selon elle, à la normalisation de la situation et à la réintégration de l’Afghanistan au sein de la communauté internationale. 

Quant à la question de la nomination d’un envoyé spécial pour l’Afghanistan, soulevée par le Conseil dans sa résolution 2721 (2023), les États-Unis ont appelé les membres de l’organe à entamer des consultations « pour, à terme, nommer quelqu’un qui travaillera avec la communauté internationale, les Taliban et les Afghans ». 

LA SITUATION EN AFGHANISTAN (S/2024/196)

Texte du projet de résolution (S/2024/234)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier sa résolution 2626 (2022) définissant le mandat actuel de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et la résolution 2678 (2023) portant prorogation jusqu’au 17 mars 2024 de ce mandat,

Insistant sur le rôle important que l’Organisation des Nations Unies continuera de jouer dans la promotion de la paix et de la stabilité en Afghanistan,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan, ainsi que son appui continu au peuple afghan,

1.    Salue la détermination à aider le peuple afghan dont l’Organisation des Nations Unies fait preuve depuis longtemps, réaffirme son soutien sans réserve aux activités de la MANUA et de la Représentante spéciale du Secrétaire général, et souligne qu’il importe que la Mission maintienne sa présence sur le terrain;

2.    Se félicite des efforts constants de la MANUA dans l’exécution des tâches et activités prioritaires qui lui ont été confiées;

3.    Décide de proroger jusqu’au 17 mars 2025 le mandat de la MANUA, tel qu’il a été défini dans sa résolution 2626 (2022);

4.    Souligne qu’il importe au plus haut point de pouvoir compter sur une présence constante de la MANUA et des autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies dans tout l’Afghanistan, et demande à tous les acteurs politiques et parties prenantes en Afghanistan, notamment aux autorités compétentes, le cas échéant, ainsi qu’aux acteurs internationaux de se coordonner avec la MANUA dans le cadre de l’exécution de son mandat et d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans tout le pays;

5.    Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport sur la situation en Afghanistan et sur l’exécution du mandat de la MANUA, y compris au niveau infranational;

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale demande de nommer un envoyé spécial des Nations Unies chargé de lutter contre l’islamophobie

Soixante-dix-huitième session,
62e séance - matin
AG/12587

L’Assemblée générale demande de nommer un envoyé spécial des Nations Unies chargé de lutter contre l’islamophobie

Deux ans après avoir proclamé la Journée internationale de lutte contre l’islamophobie, célébrée aujourd’hui, 15 mars, l’Assemblée générale a adopté ce matin une résolution qui prie le Secrétaire général de nommer « un ou une envoyé(e) spécial(e) des Nations Unies qui sera chargé(e) de lutter contre l’islamophobie ».  Cette résolution a fait l’objet de deux propositions d’amendement de la part des pays de l’Union européenne (UE) et du Royaume-Uni, toutes deux rejetées: l’une demandait de nommer un « point focal » plutôt qu’un envoyé spécial; l’autre proposait une formulation plus générique de la condamnation de la discrimination, en enlevant la mention des actes de profanation du livre saint des musulmans. 

C’est par 115 voix que cette résolution intitulée « Mesures de lutte contre l’islamophobie » a été adoptée, avec 44 abstentions et aucune voix contre.  Outre sa demande de nomination d’un envoyé spécial, l’Assemblée demande aux États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires, dont « des lois et des politiques », pour combattre l’intolérance religieuse, les stéréotypes négatifs, la haine, l’incitation à la violence et la violence contre les musulmans. 

En présentant le texte, le représentant du Pakistan a rappelé que l’islamophobie a ressurgi après les attaques du 11 septembre et a regretté que des États refusent d’adopter des lois pour contrer le phénomène, constatant que l’islamophobie est tolérée et même diffusée par certains d’entre eux. Un premier ministre a consacré un temple indou sur les ruines d’une mosquée historique; des politiques migratoires sont conçues pour exclure les musulmans, tandis que le hijab et l’appel à la prière sont officiellement interdits par endroit, a-t-il dénoncé, condamnant en outre les appels au génocide des Palestiniens. 

Il a ensuite fait savoir que des changements avaient été apportés à la version originale de la résolution en tenant compte des observations de l’Union européenne, entre autres, précisant que le paragraphe 4 du dispositif avait été confronté à « une opposition inexplicable » à la référence au Coran et que le libellé avait été supprimé.  Il s’est ensuite élevé contre les « amendements de dernière minute » proposés.  « Si nous avions su qu’il y en aurait, nous n’aurions pas accepté de faire des concessions », a-t-il dit, avant d’exprimer son rejet de ces amendements qui ont été présentés par la Belgique

Le premier amendement proposé visait à remplacer la mention « contre les musulmans, qui se traduit par la multiplication des actes de profanation de leur livre saint, des attaques visant les mosquées » par la suivante: « contre les personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, dont les musulmans ».  Le Pakistan a rejeté l’idée de retirer la mention de la profanation du Coran, faisant valoir que cet acte est une offense pour tous les musulmans qui ne peut être justifiée par le droit à la liberté d’expression. 

Le deuxième amendement proposé, visant à nommer un point focal plutôt qu’un envoyé spécial, n’a pas non plus recueilli l’accord de la délégation pakistanaise qui a fait valoir que si un rôle de simple coordination peut suffire pour des mesures prises ici et là, ce ne serait pas suffisant dans le cas de l’islamophobie en raison de l’absence de mesures spécifiques au niveau des gouvernements et des organisations internationales, à commencer par l’ONU.  Le rôle de la personne nommée au poste d’envoyé spécial sera donc d’une importance primordiale, a-t-elle souligné.

En présentant les deux projets d’amendement, le représentant de la Belgique a appelé à lutter contre toute forme d’intolérance, y compris à l’encontre des non-croyants. Cela inclut le droit à une expression libre, a-t-il précisé en expliquant la nécessité de préserver la définition internationale de la haine religieuse, telle qu’elle figure dans le Pacte international sur les droits civils et politiques.  Cela n’interdit pas de critiquer les religions ou les croyances, a-t-il affirmé. 

Il a reproché au texte de la résolution de ne pas adopter une approche inclusive pour lutter contre l’intolérance, la haine, la discrimination et la violence. Concernant le premier amendement, il a estimé que l’ONU devrait être neutre en matière de religion et ne pas mentionner la profanation de livres sacrés.  Dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, le terme profanation se limite à des sites religieux, tandis que le droit international des droits de l’homme ne protège pas une religion en tant que telle, ni ses symboles. 

Pour ce qui est du deuxième amendement, l’UE a des réserves sur la création d’un poste d’envoyé spécial, a poursuivi le délégué belge: elle craint les incidences financières importantes d’un tel poste et estime qu’un point focal serait plus adapté, comme celui qui existe pour l’antisémitisme. 

Le Secrétariat de l’ONU a précisé que les incidences financières seraient examinées par la Cinquième Commission, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un rapport qui est demandé au Secrétaire général.  Il a aussi indiqué que l’amendement prévoyant un point focal entraînerait un coût de 31 000 dollars. 

Plusieurs délégations se sont exprimées avant le vote sur les propositions d’amendement, pour demander leur rejet, dont l’Iran qui s’est élevé contre les actes visant le Coran, faisant valoir que la profanation des livres saints a déjà été reconnue par la communauté internationale comme une violation du droit international. 

Le Koweït a assuré que les consultations sur le projet de résolution avaient entendu des propositions constructives, mais a regretté le déni du phénomène de l’islamophobie.  En dépit des efforts concertés de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), nous constatons que nous n’arrivons pas à lutter contre l’islamophobie, s’est-il désolé en demandant de conserver le texte dans son intégralité.  L’Égypte a regretté que l’on cherche à détourner la résolution de son objectif principal et l’Indonésie a expliqué que le fait de brûler le Coran est une manifestation claire de l’islamophobie et donc une violation des droits humains.  « Lorsque l’on brûle le Coran, on incite à commettre d’autres actes islamophobes », a signalé l’Iraq, suivi de l’Arabie saoudite qui a fait remarquer que cette résolution est présentée dans un contexte marqué par une augmentation du nombre d’attaques contre l’Islam.  La Malaisie a demandé aux États Membres de faire preuve d’un esprit de consensus pour adopter la résolution telle quelle, de même que l’Ouganda et la Türkiye

Première à prendre la parole après le vote, au titre des explications de vote, l’Inde a vanté le « pluralisme » confessionnel de son pays avant de condamner les actes de discrimination et de violence qui visent les hindous, les bouddhistes et les sikhs.  Elle a donc prôné la lutte contre la « religiophobie » afin de ne pas négliger les défis analogues auxquels sont confrontés d’autres confessions. Comme d’autres intervenants, elle a aussi critiqué les incidences budgétaires significatives qu’entraînerait la création d’un poste d’envoyé spécial.  Elle s’est demandé si l’on n’aboutirait pas à de meilleurs résultats avec une approche plus inclusive qui se pencherait sur les discriminations religieuses dans leur ensemble. 

Les pays ont été nombreux cependant à appuyer sans réserve la résolution adoptée, notamment la Tunisie qui a condamné la situation actuelle dans le « génocide » en cours dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que les attaques répétées et systématiques contre la mosquée Al-Aqsa.  Oman a appelé à lutter contre l’islamophobie et la xénophobie par le biais d’une législation qui vienne pénaliser ces actes, la profanation de symboles ne pouvant relever du droit à la liberté d’expression ou d’opinion selon lui. 

Singapour a regretté que l’amendement de l’UE n’ait pas reflété les préoccupations sur la profanation des livres sacrés.  « Comment peut-on laisser impunie la profanation du Coran sous prétexte que ce serait un droit à la liberté d’expression? » s’est insurgée la Fédération de Russie en affirmant que certaines des délégations à l’origine des amendements ne tiennent pas à lutter contre l’islamophobie.  Il ne faut pas profaner les religions, a exhorté la Syrie en réitérant son rejet de toutes les formes de discrimination contre les réfugiés, notamment les réfugiés syriens. 

La Belgique a en revanche exprimé une « réserve majeure » au paragraphe 2 du dispositif de la résolution, estimant que l’ONU devrait être neutre en termes de religion et ne pas mentionner la profanation de livres sacrés. Elle s’est également dissociée du paragraphe 3 qui évoque la nomination d’un envoyé spécial en raison des doublons que ce poste créerait et de ses incidences financières.  Un point focal serait plus approprié, a-t-elle redit. 

Les réserves à la nomination d’un envoyé spécial ont en effet porté à la fois sur la pertinence d’un tel poste et sur son poids pour le budget de l’ONU.  Le Pérou a estimé qu’il serait plus efficace que le Secrétaire général désigne le Haut-Représentant de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies en tant que point focal de l’ONU pour la lutte contre l’islamophobie, étant donné qu’il exerce déjà des fonctions similaires concernant l’antisémitisme.  Le Mexique a craint pour sa part une prolifération de mandats à l’ONU, tandis que l’Australie a averti du risque de créer une hiérarchie dans les mandats et de faire doublon. 

S’agissant du coût élevé de ce poste, le Canada a fait remarquer que des incidences budgétaires majeures ne sont pas appropriées dans un environnement fiscal déjà extrêmement difficile. 

L’Islande a souligné que les contraintes budgétaires doivent être prises en compte lors de la création de tout nouveau poste, tout en précisant avoir appuyé la résolution.  Le Brésil a expliqué son abstention en exprimant des réserves similaires, suivi de la Nouvelle-Zélande qui a prévenu que la création d’un poste d’envoyé spécial placerait une religion au-dessus d’une autre. 

Dans le même sens, le Canada a regretté l’inégalité que crée ce texte entre les différentes formes d’intolérance religieuse.  Le Mexique a également dit qu’il espérait un texte « plus large », qui ne porte pas seulement sur une seule religion, ce qui explique son vote en faveur du deuxième amendement, ainsi qu’une mention sur les partis pris de genre. 

La Suisse a pour sa part fait valoir que la diffamation religieuse n’est pas un concept juridique faisant partie du cadre des droits de l’homme.  La délégation a également jugé cruciale la question de savoir si la liberté d’expression doit être limitée dans certains cas pour protéger des personnes, soulignant que toute limitation doit être prévue par la loi et doit être proportionnée.  Or à son avis, le texte ne reflète pas suffisamment ces aspects.  L’Australie a fait valoir que le droit international n’interdit pas forcément le fait de brûler les livres sacrés: dans certaines circonstances, cela pourrait être l’exercice de la liberté d’expression.  Au Royaume-Uni, nous sommes fiers de la liberté d’expression, a déclaré la délégation en regrettant que le paragraphe 2 de la résolution limite ce droit.  « On doit être libre de critiquer une religion. »  Le Royaume-Uni a aussi remarqué que le paragraphe 3 vise à protéger une religion alors que d’autres religions ne bénéficient pas de ce genre de disposition. 

Les États-Unis se sont inquiétés de la monté de l’islamophobie et de la profanation de livres saints, appelant à la redevabilité et insistant sur l’importance de défendre la liberté religieuse.  Une liberté que l’Argentine a aussi rappelée, soulignant que « la religion est un bien juridique » et qu’il faut protéger les personnes qui la pratiquent. 

Intervenant en fin de séance, avant celle de la célébration de la Journée internationale de lutte contre l’islamophobie, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a déclaré que les musulmans représentent la « merveilleuse diversité de la famille humaine ».  En cette Journée internationale, il faut renouveler notre engagement à défendre les principes d’égalité, de dignité, de droits humains et de respect, ces principes étant au fondement de notre humanité commune et de la Charte des Nations Unies, a-t-il recommandé. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Commission de la condition de la femme: les jeunes se mobilisent face à la féminisation de la pauvreté

SOIXANTE-HUITIÈME SESSION,
9E SÉANCE PLÉNIÈRE, APRÈS-MIDI
FEM/2234

Commission de la condition de la femme: les jeunes se mobilisent face à la féminisation de la pauvreté

La Commission de la condition de la femme a invité, cet après-midi, cinq représentants de la jeunesse à apporter leurs perspectives pour permettre aux femmes et aux jeunes de sortir de la pauvreté et aux sociétés de parvenir à l’égalité des genres. 

Le message fort qui est ressorti est que les jeunes demandent à être entendus, pris en compte et associés à la prise de décisions à tous les niveaux.  Cela passe à la fois par le respect de leurs droits humains et par leur représentation au sein des enceintes nationales, régionales et multilatérales. 

Cet échange a eu lieu dans le cadre d’un dialogue interactif organisé autour du thème prioritaire de cette soixante-huitième session, à savoir « Accélérer la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles en s’attaquant à la pauvreté et en renforçant les institutions et le financement dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes ». 

À l’entame de ce dialogue interactif, Mme Harshita Umesh, médecin à l’hôpital Victoria, à Bangalore en Inde, a confié son espoir malgré la situation critique actuelle.  « En tant que médecin, j’ai été aux premières loges des manquements dans nos systèmes de santé. »  Disant s’exprimer au nom des femmes pauvres et vulnérables, et de toutes celles qui ne peuvent se faire soigner, elle a déploré que la question du genre ne soit pas suffisamment prise en compte dans les systèmes de protection sociale.  Ces systèmes ne sont d’ailleurs pas suffisamment connus des premières intéressées, a-t-elle constaté. 

Dans ce droit fil, Mme Anzhelika Bielova, fondatrice de l’ONG Voice of Romni, a souligné l’ampleur des discriminations frappant les Roms.  Afin d’y remédier, elle a appelé à travailler avec les leaders communautaires roms, avant d’insister sur le manque de financement.  Les organisations de femmes roms ne sont pas suffisamment intégrées au mouvement féministe, a-t-elle également déploré, signalant par ailleurs que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché une catastrophe humanitaire dont souffre également la communauté rom. 

De son côté, Mme Melike Bal, de l’Association des femmes handicapées (ENG-KAD), du Réseau européen pour la vie autonome (ENIL) et de l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA), a rappelé que 16% de la population mondiale a un handicap, « ce qui fait de nous la plus importante minorité mondiale ».  De plus, le caractère intersectionnel du genre et du handicap fait que les femmes handicapées sont les plus discriminées, a-t-elle ajouté avant d’attirer l’attention sur le sort des femmes handicapées après le récent tremblement de terre qui a frappé la Türkiye.  Dans les hôpitaux, elles se sont senties comme des citoyennes de seconde zone, a-t-elle déploré. 

Notant pour sa part que les premières victimes à Gaza sont des femmes, M. Yassine Jrad, de Youth Gender advocate auprès d’ONU-Femmes Tunisie, a souligné que la première chose à faire pour les protéger est de mettre un terme au génocide à Gaza.  Il a détaillé les avancées enregistrées en Tunisie s’agissant des droits des femmes, notamment grâce à l’adoption d’une loi organique sur ce sujet, avant de plaider pour des cours d’éducation sexuelle afin de combattre les préjugés de genre.  « En tant qu’homme, la seule manière qui m’a permis de prendre conscience de mes privilèges a été de lire des autrices féministes », a-t-il par ailleurs témoigné, en évoquant Simone de Beauvoir. 

Jeune femme autochtone du Brésil, Mme Samara Vatxun Crendoa a dénoncé l’accaparement des terres autochtones au Brésil et l’isolement des peuples autochtones.  Nous subissons un racisme et une violence endémiques, a-t-elle dit, en insistant sur les défis de santé mentale pour les jeunes.  « Je connais deux jeunes autochtones qui se sont suicidés. »  Les peuples premiers du Brésil doivent être reconnus, a-t-elle insisté.  « Nous nous battons tous les jours contre le mal que l’on peut voir et le mal que l’on ne peut pas voir. » 

Donnant le coup d’envoi au dialogue interactif, le Sous-Secrétaire général aux affaires de la jeunesse, M. Felipe Paullier, a mis l’accent sur l’importance de l’association et de la participation des jeunes à la prise de décisions intergouvernementales, notant que 2024 est une année électorale dans pas moins de 60 pays.  « La participation des jeunes et l’égalité des genres sont deux faces d’une même monnaie qui doivent se renforcer mutuellement », a-t-il estimé. 

Les intervenants qui ont suivi, et qui comptaient de nombreux représentants de la jeunesse et d’ONG, ont mis l’accent sur tout un ensemble de problématiques, notamment l’accès à une éducation de qualité, y compris en milieu rural, l’accès à la santé génésique et sexuelle et l’accès aux financements et aux ressources pour l’entrepreneuriat.  Face aux difficultés d’accès des femmes aux financements, ils ont appelé à promouvoir des financements souples qui ne sont pas pré-affectés, tout en veillant à soutenir les communautés vulnérables afin de privilégier l’équité pour tous. 

Déplorant la domination d’hommes hétérosexuels âgés, la représentante de la jeunesse du Japon a indiqué que dans son pays, la moyenne d’âge du Gouvernement est de 60 ans dont 10% seulement sont des femmes.  Dès lors, comment peut-il défendre les intérêts et comprendre les besoins et attentes des jeunes et des femmes?  Il faut, a-t-elle estimé, repenser la représentation comme un catalyseur du changement afin que les femmes, les jeunes, et les minorités soient entendus et leurs droits promus et protégés. 

Les violences sexistes et sexuelles ont souvent été invoquées comme barrières à l’autonomisation économique des femmes dans la mesure où ce type de violence empêche les femmes et les filles d’accéder sur un pied d’égalité au marché du travail, et donc d’avoir un revenu, comme l’ont fait valoir plusieurs délégations à l’instar de l’Irlande.  Face aux reculs observés dans les droits des personnes LGBTQI, elle a également appelé à protéger les droits de toutes les femmes, y compris les femmes trans et non binaire. 

L’éducation de qualité est un outil incontournable pour l’autonomisation des femmes et des jeunes, mais aussi pour lutter contre les stéréotypes sexistes structurels et promouvoir la tolérance, y compris envers les jeunes LGBTQI, trans et non binaires, ont fait valoir certains intervenants.  Le clivage entre milieu rural et milieu urbain, et son impact sur la pauvreté des femmes et des filles dans les campagnes, a également été mis en avant, notamment par les représentantes de la jeunesse des Philippines et de la République dominicaine.

L’éducation étant le moyen idoine pour lutter contre la pauvreté, le représentant de la jeunesse du Danemark a tiré la sonnette d’alarme en citant une statistique de l’UNICEF selon laquelle pas moins de 129 millions de filles dans le monde sont déscolarisées.  Il faut remédier à cela, a-t-il exigé.  Pour sa part, le Qatar a misé sur la promotion des jeunes à travers l’éduction, y compris un programme de bourses universitaires. 

Le représentant de l’Union européenne a soulevé une question « que les hommes n’ont jamais à se poser », celle de savoir à quoi doivent renoncer les femmes pour pouvoir se permettre d’acheter des produits d’hygiène menstruelle.  Arguant qu’il devrait s’agir d’un droit humain pour toutes les femmes car il en va de leur dignité mais aussi de leurs opportunités d’emploi et de leurs études, le représentant a estimé que ces produits devraient être couverts par la protection sociale.  Au Canada, il existe désormais un fonds social pour financer la distribution gratuite des produits d’hygiène menstruelle dans les banques alimentaires, les foyers pour femmes et les toilettes de tous les bâtiments publics, s’est félicitée la représentante de la jeunesse canadienne. 

Le représentant du Kenya a évoqué pour sa part la création d’un fonds pour la discrimination positive, dont l’objectif est de permettre aux femmes et aux filles d’accéder aux financements et à l’éducation.  À l’instar du Burundi et du Mali, il a mis en exergue l’importance des investissements durables dans la santé, pour les femmes et les jeunes. 

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, vendredi 15 mars, à partir de 10 heures.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.