Préoccupées par les méthodes de travail de la Sixième Commission, des délégations proposent des mesures pratiques pour renforcer son efficacité

La Sixième Commission (questions juridiques) a brièvement débattu ce matin de son avant-dernier point à l’ordre du jour, à savoir la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Les quatre délégations à s’être exprimées étaient partagées entre leur attachement à la tradition du consensus qui prévaut au sein de la Commission et des avertissements sur la « paralysie » qui la guette. 

La Commission a en outre adopté sans vote un premier projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observatrice.

Si l’Égypte a salué le dynamisme, la transparence et l’efficacité de l’Assemblée générale, contrastant avec la « polarisation » qui s’est immiscée dans d’autres organes de l’ONU, le Portugal, au nom d’un groupe de pays ayant une position commune, l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, et le Costa Rica ont suggéré des pistes pour améliorer les méthodes de travail, rendre les débats plus efficaces et renforcer la qualité des dialogues de fond.

Le Portugal a notamment fustigé « l’incapacité de la Sixième Commission à effectuer un suivi efficace des travaux de la Commission du droit international (CDI) ».  Si cette situation ne s’améliore pas, a-t-il mis en garde, la relation entre l’Assemblée générale et la CDI risque d’en être « sapée ».  La délégation a recommandé la tenue fréquente de consultations informelles virtuelles, une idée également prônée par l’Australie, ou la nomination d’un « point focal » pour faciliter les échanges informels au sein du Bureau. 

Pour sortir la Sixième Commission « de la paralysie qui l’étouffe », le Costa Rica a suggéré que le Bureau actuel et le Bureau entrant organisent des réunions conjointes pendant une période de transition pour discuter des leçons à retenir de la session précédente.  Ce pays a également proposé de travailler avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et les négociations sur d’autres questions juridiques importantes, car de tels chevauchements sont « intenables » pour les petites délégations et les délégations unipersonnelles. 

Si l’Australie a appuyé la tradition du consensus, qui reflète le « principe d’universalité » et a fait ses preuves, elle a néanmoins partagé la crainte du Portugal que le consensus ne se mute en « droit de veto », nuisant ainsi à la productivité de la Sixième Commission. 

Pour ces quelques délégations, il s’agit d’adapter les méthodes de travail et le fonctionnement de la Sixième Commission pour qu’elle reste efficace présentement et à l’avenir.  « Dans ces moments de crise, l’Assemblée générale doit jouer un rôle en tant qu’instance principale et universelle vers laquelle les États peuvent se tourner », a conclu le délégué égyptien. 

En début de séance, la Commission a également pris note des rapports oraux présentés par MM. Rohan Perera (Sri Lanka) et Antonio Manuel Revilla Lagdameo (Philippines), concernant les travaux de leurs groupes de travail respectifs, sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et sur la protection des personnes en cas de catastrophe. 

La Commission a ensuite recommandé le renvoi à la soixante-dix-neuvième session, des décisions sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à neuf organisations intergouvernementales: le Conseil de coopération des États de langue turcique; l’Union économique eurasiatique; la Communauté des démocraties; le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; le Fonds pour l’environnement mondial; l’Organisation internationale des employeurs; la Confédération syndicale internationale; le Forum de Boao pour l’Asie; et l’Assemblée générale à l’International Parliamentarians’ Congress. 

À la suite de quelques appels à l’ouverture symbolique des rideaux de la salle du Conseil de tutelle pour « illuminer le droit », c’est non sans humour que le Président, M. Suriya Chindawongse, a « tiré le rideau sur cette séance ». 

La Sixième Commission conclura ses travaux le 17 novembre prochain. 

DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’International Parliamentarians’ Congress - A/78/141

La sixième commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-neuvième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale aux neuf organisations intergouvernementales susmentionnées. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture

Décision sur le projet de résolution A/C.6/78/L.3

Le projet de résolution a été adopté sans vote.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Débat général

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a, au nom d’un groupe de pays ayant une position commune (Colombie, Costa Rica, El Salvador, Italie, Liban, Mexique, Tunisie), fait part de ses préoccupations sur les méthodes de travail de la Sixième Commission en rappelant que les événements mondiaux « exigent des discussions plus nombreuses et de meilleure qualité ». Il a appuyé la nomination d’un « point focal » par le Bureau pour réfléchir aux meilleures pratiques et faciliter les échanges informels entre délégations.  Le représentant s’est notamment dit préoccupé par l’incapacité de la Sixième Commission à assurer un suivi efficace des travaux de la Commission du droit international (CDI) et à traiter de manière complète et significative des questions relatives aux droits humains.  Si cette situation ne s’améliore pas, a-t-il averti, la relation entre l’Assemblée générale et la CDI risque d’en être « sapée ». Il a donc proposé que les échanges entre la Commission et la CDI se déroulent « pendant la semaine du droit international » et invité la CDI à envisager des sessions alternatives à New York à une fréquence régulière. 

Relevant le « risque d’une utilisation abusive du consensus comme un droit de veto », le représentant s’est dit convaincu que le principe du consensus n’avait pas pour but de saper l’engagement de la Sixième Commission sur les sujets débattus.  Plutôt que de reconduire des textes existants, « les résolutions préparées et adoptées devraient refléter le niveau d’engagement de fond des délégations », a-t-il fait valoir.  Il a par ailleurs jugé nécessaire de rationaliser et de renforcer la rotation des coordinateurs des résolutions à intervalles réguliers afin de respecter les principes de représentation, d’inclusion et de transparence.  À cet égard, le représentant a invité la Sixième Commission à améliorer l’égalité de représentation des délégations, notamment en soutenant les petites délégations et celles des pays en développement afin de renforcer leur participation aux débats.  Il a enfin souligné le rôle des technologies de l’information et de la communication qui permettent de créer des forums de dialogue entre la Sixième Commission et la CDI, et, par exemple, de faire en sorte que les consultations informelles se déroulent « avec le texte des résolutions à l’écran ». 

Mme ALEXANDRA HUTCHINSON (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que la mission de codification et de développement progressif du droit international de la Sixième Commission requiert qu’elle soit adaptée aux situations actuelles et futures. Elle a salué la transparence et la robustesse des informations fournies aux délégations à travers les différents supports de communication, notamment les sites Internet de la Sixième Commission et de la Commission du droit international (CDI), qui permettent un suivi du travail effectué et des observations des États, alors que les délégués ne sont que de passage à New York.  La représentante a ensuite proposé plusieurs mesures « pragmatiques et applicables » pour améliorer l’efficacité du programme de travail de la Sixième Commission.  Parmi celles- ci, elle a recommandé que tout exposé informel soit prévu en amont de la séance plénière y afférant, afin que les délégations puissent préparer leurs déclarations, ainsi que l’imposition d’un temps maximum pour les déclarations du débat sur le rapport annuel de la CDI.  Elle a suggéré la tenue d’une consultation en amont des nouvelles requêtes pour le statut d’observateur et le retrait de toute demande non acceptée après trois sessions. 

De plus, la représentante a préconisé une plus grande diversité géographique et de genre dans la nomination des coordinateurs, encourageant les délégués à n’exercer qu’un mandat par session, à la Sixième Commission. Elle a également conseillé de renforcer les relations avec la CDI, notamment au moyen de sessions informelles virtuelles et de la tenue plus fréquente de sessions de la CDI à New York. Enfin, elle a regretté la trop faible participation des femmes dans le droit international et à la Sixième Commission, exhortant les États Membres à nominer et à soutenir les femmes candidates aux élections dans les institutions juridiques internationales. Concernant le consensus, il est « conforme au principe d’universalité », a‑t‑elle estimé, réitérant le soutien de sa délégation à cette tradition.  Il n’existe pas de droit de veto à l’Assemblée générale mais ma délégation comprend les inquiétudes concernant la mauvaise utilisation du consensus pour faire obstruction aux décisions, a‑t‑elle reconnu. Pourtant, cette tradition a démontré son intérêt pour « assurer que le système onusien bénéficie à tous les pays, grands comme petits », a‑t‑elle conclu. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a expliqué que si le mandat de la Sixième Commission était très clair, la réalité, elle, était plus sombre.  « La question n’est pas de savoir si nous laissons mourir les problèmes, mais de savoir quelles sont les implications pour le droit international. »  Elle a regretté que la Sixième Commission ne respecte pas les objectifs fixés pour son mandat dans la Charte des Nations Unies et indiqué qu’elle devrait consacrer plus de temps aux dialogues de fond et à l’examen de la mise en œuvre des résolutions qu’elle adopte.  S’agissant de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la représentante a relevé que ce point de l’ordre du jour était examiné au cours de la sixième semaine, sur les huit semaines prévues pour les travaux de la Sixième Commission.  Elle a donc recommandé d’inscrire plutôt ce point à l’ordre du jour de la première semaine du programme de travail de la Commission lors de sa prochaine session. Elle a insisté sur la nécessité de mettre en place des dialogues interactifs sur les méthodes de travail et de fournir au groupe de travail concerné une mise à jour écrite des progrès et des activités visant à améliorer ces méthodes. 

Pour sortir la Sixième Commission « de la paralysie qui l’étouffe », la représentante a recommandé que le Bureau actuel et le Bureau entrant organisent des réunions conjointes « pendant une période de transfert », en consultation avec les groupes régionaux, pour discuter des leçons à retenir de la période précédente.  Elle a également suggéré de travailler avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et les négociations sur d’autres questions juridiques importantes, comme celles relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment pour les petites délégations et les délégations unipersonnelles pour qui ces chevauchements sont « intenables », a-t-elle précisé. 

Le représentant de l’Égypte a souhaité revenir sur la crise au Moyen-Orient, rappelant que l’objectif principal est de protéger les civils. Les crises qui ont entraîné une déstabilisation sans précédent dans le monde entier, dont le meurtre de milliers de civils innocents, indiquent que « l’Assemblée générale doit jouer un rôle en tant qu’instance principale et universelle » vers laquelle les États peuvent se tourner dans ces moments.  Le délégué a salué le dynamisme, la transparence et l’efficacité des travaux de l’Assemblée grâce à la revitalisation, estimant que « la polarisation s’est immiscée dans les travaux d’autres organes de l’ONU ». En conclusion, il a exhorté la communauté internationale à réfléchir à des moyens d’aider l’Assemblée à s’acquitter de ses fonctions. 

Mme ANNA V.  ANTONOVA (Fédération de Russie) a tenu à revenir sur le point précédent de l’ordre du jour concernant le rapport du Groupe de travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe, pour souligner que sa délégation avait reçu le rapport du Président après la conclusion de l’examen de ce point.  Se déclarant « absolument étonnée » qu’un rapport puisse être envoyé à un moment pareil, elle a regretté que les commentaires formulés par sa délégation par écrit et répétés lors des réunions, ne soient pas intégrés dans le texte, à savoir qu’il n’y avait pas d’accord sur l’opportunité de conclure une convention sur ce sujet.  Elle a ajouté qu’elle ne comprenait pas pourquoi les délégations devaient « perdre une demi-journée » à discuter de ce rapport et à soumettre des commentaires qui n’ont finalement pas été pris en compte.