Assemblée générale: fin des débats annuels sur le Conseil des droits de l’homme et la Cour internationale de Justice; les délégations réaffirment leur soutien aux deux organes

L’Assemblée générale a achevé ce matin ses débats annuels consacrés aux rapports du Conseil des droits de l’homme (CDH) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), entamés fin octobre, l’occasion pour les différentes délégations de réaffirmer leur soutien aux deux organes onusiens, certaines insistant, toutefois, sur la nécessité de les distancier des « batailles politiques ».

Réitérant leur attachement aux droits humains, plusieurs États Membres, dont l’Algérie, l’Égypte, l’Indonésie, la Bolivie et Cuba ont tenu à dénoncer le « deux poids, deux mesures » et l’utilisation des droits humains à des fins « politiques ».  Cuba, par exemple, a rejeté « l’imposition d’une vision des choses par certains États », lesquels pratiquent la « manipulation », souvent au détriment des pays du Sud.

L’Afrique du Sud s’est pour sa part félicitée des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Sur la question du racisme en particulier, la délégation a promis de continuer de travailler à l’élimination de « cette abomination », invitant à « panser les plaies  » du passé pour aller de l’avant.  À son tour, l’Inde a salué la force du CDH, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Selon elle, toutefois, le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme. 

La situation au Moyen-Orient s’est de nouveau invitée dans les débats, l’Indonésie dénonçant des politiques d’« apartheid » à Gaza, ou l’Égypte regrettant la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme sur cette question. 

Les Émirats arabes unis ont réitéré ensuite l’importance des avis consultatifs de la Cour internationale de Justice, non sans rappeler, à l’instar d’autres intervenants, que l’Assemblée a demandé à la Cour un avis sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Sur ce point, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a regretté que l’ordre international fondé sur le droit ne réponde pas aux attentes du peuple palestinien.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception  », a-t-il martelé, appelant à mettre en œuvre la trêve humanitaire et le respect du droit international exigés par cette Assemblée.  C’est le Hamas qui a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a rétorqué Israël.

Pour finir, la Russie a appelé à « distancer la CIJ des batailles politiques  » au risque d’une fragmentation du droit international. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - (A/78/53, A/78/53/Add.1)

Suite du débat sur la question

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a recommandé de continuer à soutenir l’organe très important qu’est le Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales et les recommandations d’experts sont des éléments essentiels à la mission collective, a souligné la déléguée, car ils permettent de prendre des décisions en toute connaissance de cause, d’agir de façon ciblée et plus efficace.  La République dominicaine a été élue au Conseil des droits de l’homme (CDH) pour le mandat 2024-2026 et elle compte agir à ce titre en faveur de la pédagogie pour la défense des droits humains des plus vulnérables, des femmes, des jeunes, ainsi que pour promouvoir une action climatique résolue, l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou encore renforcer le mécanisme d’examen périodique universel.  Le plan national de protection des droits de l’homme du pays a été renforcé et le Gouvernement s’apprête à prendre des mesures pour transversaliser les droits de l’homme dans toutes les politiques publiques, a indiqué la représentante.

M. ALEJANDRO GONZÁLEZ BEHMARAS (Cuba) a souligné que la cause des droits de l’homme ne doit pas être utilisée à des fins d’hégémonie mais dans une perspective d’universalité et par le biais du dialogue.  Il a rejeté l’imposition d’une vision des choses par certains États, lesquels pratiquent le deux poids, deux mesures et la manipulation, souvent au détriment des pays du Sud.  Pour Cuba, cette manière de faire alimente la défiance entre États et mine la légitimité des droits de l’homme à l’ONU.  Surtout, a dit le délégué, elle aboutit à pointer du doigt la situation dans certains pays et à prendre des mesures coercitives unilatérales qui sont contreproductives et ne font que maintenir le silence sur des violations des droits humaines, perpétrées dans des pays riches.  Il a ensuite attiré l’attention sur la nécessité de préserver le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais il a prôné la rigueur et des « informations objectives et avérées ».  Le Conseil doit améliorer sa copie, a-t-il déclaré, l’invitant notamment à élargir sa défense pour inclure le droit au développement et le droit à la solidarité internationale.  Enfin, le délégué a assuré que pendant son mandat au Conseil couvrant la période 2024-2026, Cuba continuera de promouvoir la coopération, le dialogue et le respect mutuel et de combattre les pratiques sélectives.  Il a également condamné le blocus imposé depuis six décennies par les États-Unis à son pays. 

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a averti que la quantité de travail au sein du CDH risque de devenir contre-productive, recommandant une rationalisation des initiatives pour améliorer l’efficacité du Conseil.  Son pays, membre du Conseil en 2019, a contribué à faciliter les efforts de rationalisation qui ont abouti à ce que les deux tiers des résolutions deviennent biennales ou triennales, a-t-il rappelé.  C’est dans cet esprit que la Croatie a soutenu les efforts de l’Union européenne pour réduire le nombre de dialogues interactifs.  De plus, a précisé le représentant, la Croatie, avec ses partenaires, soumet une résolution sur l’objection de conscience présentée tous les quatre ans et une résolution sur l’enregistrement des victimes présentée tous les deux ans.  En tant que porte- plume de cette résolution, sa délégation est fière d’avoir pris part au premier dialogue interactif sur l’enregistrement des victimes et de partager sa propre expérience dans l’élaboration d’une réponse institutionnelle aux victimes et aux personnes disparues pendant un conflit. L’importance d’un enregistrement précis, vérifiable et complet des victimes, a été confirmée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui a utilisé les registres des victimes pour déterminer la gravité des crimes, a-t-il souligné.

M. MARTHINUS CHRISTOFFEL JOHANNES VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) s’est félicité des progrès réalisés par le Conseil des droits de l’homme dans la promotion des droits humains, notamment pour rééquilibrer l’approche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.  Or les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité, à tout moment, a-t-il souligné.  Il s’est donc félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la « commémoration des deux anniversaires », qui reconnaît qu’il faut accorder la même attention urgente aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’au droit au développement, dont il a noté qu’il était un droit « essentiel et inaliénable », réaffirmé dans le Programme d’action de Vienne.  Le Gouvernement sud-africain continuera à travailler pour éliminer le racisme, l’intolérance raciale et autres formes d’intolérance connexes, a assuré le délégué, rappelant que l’élimination de « cette abomination qu’est le racisme » dépendait les progrès du monde dans son ensemble, qui doivent « panser les plaies » du passé.  Mon pays a une responsabilité particulière en la matière, a-t-il souligné.  Il a enfin dit l’attachement de son pays à l’exercice de l’examen périodique universel, un mécanisme qui permet de « renforcer la confiance entre États » à travers un examen par les pairs et le partage de bonnes pratiques pour promouvoir les droits humains sur le terrain.

Mme MARISKA DWIANTI DHANUTIRTO (Indonésie) a déclaré que la situation actuelle à Gaza est « le résultat d’années de politiques d’apartheid imposées par Israël », déplorant les attaques envers des infrastructures civiles et envers les femmes, les enfants et les personnes âgées qui représentent 67% des Palestiniens tués.  Le Conseil des droits de l’homme doit défendre la dignité humaine et les droits humains des Palestiniens, a-t-elle plaidé, et ces violations doivent faire l’objet d’enquêtes pour que les responsables soient traduits en justice.  Prenant bonne note des efforts détaillés dans le rapport, la déléguée a rappelé que les travaux du CDH doivent être ancrés dans les principes de l’ONU, à savoir objectivité et impartialité.  Il faut éviter le deux poids, deux mesures et soumettre toutes les nations aux mêmes normes, faute de quoi notre crédibilité en pâtira, a-t-elle mis en garde.  Rappelant que son pays reste engagé en faveur de la promotion des droits humains, la déléguée a signalé que 76% des recommandations figurant dans le rapport ont été appliquées et que les législations pertinentes ont été intégrées dans le cadre juridique national.  En tant que membre nouvellement élu au CDH, l’Indonésie appuie l’importance de partenariats inclusifs pour l’humanité et souhaite donner plus de visibilité à ces questions pour les pays en développement, a-t-elle assuré, citant notamment le droit au développement, les changements climatiques et le droit à la liberté de culte, y compris la lutte contre l’islamophobie.  À cette fin, il est important de préserver le multilatéralisme fondé sur des règles et d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités, via une assistance technique. 

Mme SUMAN SONKAR (Inde) a salué la force du Conseil des droits de l’homme, qui est fondée, a-t-elle rappelé, sur le dialogue, le consensus et la non-sélectivité pour la défense des libertés fondamentales de tous.  Cette approche inclusive est reflétée dans nos législations nationales, a-t-elle ajouté, estimant en outre que le Conseil doit agir de manière plus résolue sur la question du terrorisme, dont les actes bafouent la totalité des droits humains.  Elle a par ailleurs plaidé pour une représentativité plus équitable au sein de toutes les instances des droits humains.  Pour l’Inde, seule une société pluraliste, dotée d’un pouvoir judiciaire indépendant et de médias libres peut garantir la promotion et la protection des droits humains.  C’est en tant que démocratie dynamique que son pays adopte une approche modérée en sa qualité de membre actif du CDH, a expliqué la déléguée.  En conclusion, elle a déploré que la tribune de l’Assemblée générale ait été, cette année encore, utilisée pour attaquer son pays sur le Jammu-et-Cachemire, « qui est et restera partie intégrante de l’Inde ». 

Mme HEBA MOSTAFA MOSTAFA RIZK (Égypte) a déploré les violations des droits de l’homme et l’attaque militaire contre Gaza.  Elle a dénoncé une pratique du « deux poids, deux mesures » dans la prise en compte des violations commises par Israël et celles commises par des Palestiniens. Elle a regretté de voir la division et la politisation croissantes au sein du Conseil des droits de l’homme, ce qui va à l’encontre de son mandat de protection et de promotion des droits humains. De l’avis de la déléguée, le mécanisme de l’EPU est le seul qui permet d’évaluer les droits humains dans les pays sur un pied d’égalité. 

Le CDH doit respecter les principes de non-sélectivité, de coopération et de dialogue et de neutralité, a insisté la déléguée, ajoutant qu’il est également de la responsabilité du Conseil et de ses États membres de faire appliquer le droit au développement.  Elle a regretté que l’accent soit davantage mis sur les droits civils et politiques au détriment des droits sociaux, économiques et culturels.  Elle a fait part de sa préoccupation au sujet des actes d’islamophobie et du racisme véhiculé sur les plateformes Internet.  En temps de crise, la famille demeure l’unité fondamentale de la société et elle doit être protégée, a également tenu à rappeler la déléguée. 

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a mis en avant son plan national de développement, qui, à travers une approche intersectionnelle, s’attelle à garantir que l’ensemble de la population puisse jouir pleinement de ses droits.  Elle a annoncé la proposition de la Colombie de célébrer la troisième conférence mondiale sur les droits de l’homme afin de garantir la continuité de l’action commencée à Téhéran en 1968 et poursuivie à Vienne en 1993.  Pour donner corps aux obligations internationales en matière des droits humains, la représentante a signalé que son pays avait présenté des rapports et mis en place les conditions de visite de différents rapporteurs des droits humains.  Elle a aussi informé que, pour la première fois depuis l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie, le Gouvernement renouvelle le mandat de cette instance pour plus de neuf ans, y voyant une décision historique, consolidant l’attachement de son pays aux différents organismes et mécanismes internationaux des droits humains. 

La Colombie continuera de contribuer à un multilatéralisme efficace dans son approche des droits humains, de la justice sociale et environnementale ainsi que de la paix, a assuré la déléguée.  Elle a salué l’appui précieux du CDH à son pays pour parvenir à la paix et renforcer l’état de droit.  Pour finir, la représentante a fait part de la candidature de son pays pour siéger au CDH durant la période 2025-2027.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a déclaré que le « double anniversaire » de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne était l’occasion de réfléchir aux résultats et difficultés de l’exercice des droits humains pour tous.  En tant que membre du CDH pour la troisième fois, le Maroc réaffirme son soutien au rôle central et au mandat du Conseil, a déclaré le représentant, disant également soutenir l’appel du Secrétaire général en faveur de l’action pour les droits humains. Il est selon lui, de la responsabilité des États Membres de maintenir des organes de traité forts et indépendants pour garantir la protection des droits humains.  Il a jugé à cet égard que la mise en œuvre effective du rapport A/75/601 préparé et présenté au Président de l’Assemblée générale par le Maroc et la Suisse demeure « plus importante que jamais ». 

Le Maroc a présenté deux rapports nationaux l’an dernier, a-t-il poursuivi: le cinquième rapport périodique au titre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le sixième rapport au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a par ailleurs rappelé que le Maroc avait présenté son quatrième rapport national en novembre 2022 dans le cadre de l’Examen périodique universel, qui a donné lieu à un dialogue « très positif ».  Il a en outre évoqué la question des disparitions forcées et les efforts du Maroc en vue de l’élimination de la torture, rappelant que le Maroc, partie à la Convention contre la torture, allait accueillir une conférence régionale pour l’adoption d’un protocole à cette convention.  S’agissant du droit des femmes, il a expliqué que son pays était très attaché à ce droit et avait lancé un processus de réforme législative où « modernité et tradition » allaient de pair.  Il a par ailleurs indiqué que son pays était initiateur d’une résolution sur le discours de haine.  En conclusion, le délégué a fait valoir que son pays travaillait sur tous les plans (national, régional et international) pour la promotion universelle des droits de l’homme. 

M. BILLEL HASSANI (Algérie) a réitéré l’attachement de l’Algérie au droit international des droits de l’homme, estimant que les droits humains sont intrinsèquement liés au développement et à la sécurité.  L’Algérie s’efforce de mettre à jour son arsenal juridique et législatif en prenant en considération les observations reçues du système des Nations Unies, a fait savoir le délégué.  Membre du Conseil des droits de l’homme, l’Algérie estime qu’il faut constamment revoir et moderniser ses mécanismes, respecter son mandat et éviter le deux poids, deux mesures.  Le délégué a appelé à éviter la « politisation » concernant les questions des droits de l’homme et a réaffirmé que les principes de neutralité, d’indépendance et de non-sélectivité demeurent essentiels.  Il a réitéré sa condamnation des violations flagrantes et graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les forces d’occupation dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans la bande de Gaza.  Selon lui, la communauté internationale devrait intervenir, y compris le CDH, pour « faire cesser ces atrocités et protéger le peuple palestinien ».

Mme FIORELLA CALDERA GUTIÉRREZ (Bolivie) a considéré le Conseil des droits de l’homme (CDH) comme une enceinte importante pour la protection des droits humains, rappelant que son pays en est membre depuis 2021.  Elle a jugé fondamental que le CDH tienne compte des « différentes visions » qui existent vis-à-vis des valeurs universelles.  La déléguée s’est félicitée de la célébration du « double anniversaire » de la Déclaration universelle et de la Déclaration de Vienne et s’est dite fermement attachée au caractère « universel et interdépendant » de tous les droits humains.  Elle a condamné l’instrumentalisation des droits humains à des fins politiques.

S’agissant du travail de la Bolivie au sein du CDH, elle a indiqué que son pays participe notamment au processus de rationalisation des travaux du Conseil.  Un travail « collectif et un exemple de notre engagement » au sein du Conseil, a-t-elle expliqué.  Elle a aussi souligné que la Bolivie est, entre autres, à l’initiative d’un texte sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, et qu’elle soutient celui sur les droits humains des peuples autochtones.  S’agissant enfin de la situation en Palestine, elle a appelé au respect des droits humains et à un cessez-le-feu, rappelant que le peuple palestinien a besoin d’une réaction immédiate de la part de l’ONU.

Mme DJENEBA DABO N’DIAYE (Mali) a rappelé le « caractère sacré » des droits humains, qui figuraient déjà sur une charte malienne datant du XIII^e siècle.  Cette véritable constitution est l’une des plus anciennes du monde, elle traitait des questions de liberté et de développement durable, et elle fut également la première Déclaration des droits de l’homme du Mali, a expliqué la représentante.  Son classement au patrimoine immatériel du pays montre l’attachement du peuple malien aux principes universels des droits humains et au respect de valeurs ancestrales.  Elle a déploré que l’intervention en Libye de 2012 ait eu pour conséquence de livrer les pays de la région aux « tueries de masse du terrorisme » et aux défis des migrations forcées, autant d’épreuves qu’ils n’avaient jamais connues.  Or, après 10 ans de présence internationale, a accusé la représentante, la situation sécuritaire n’a fait que s’aggraver au Mali, qui est aussi « victime de l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politiques ».  Elle a regretté cette approche « contreproductive », assurant que son pays continue de faire le pari du dialogue et de la coopération pour faire avancer la question des droits humains.  « À cette fin, le Gouvernement continue de s’attacher à restaurer l’autorité de l’État partout sur le territoire national, seul moyen d’y faire respecter les droits de l’homme. »  Et la justice malienne, soyez-en assurés, joue sa partition dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle encore déclaré.  La représentante a par ailleurs indiqué que le retrait prochain de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ne signifiait pas la fin de la coopération entre son pays et l’ONU, l’idée étant de renforcer les partenariats avec les agences qui resteront sur place.  Après avoir remercié les pays ayant apporté une contribution financière soutenue à la MINUSMA, elle a rendu hommage à toutes celles et ceux qui sont morts au champ d’honneur durant la crise qui a frappé son pays.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Pakistan a réagi aux « mensonges et à la désinformation » qui « définissent la diplomatie » indienne selon lui.  La déléguée pakistanaise a averti que cela ne peut changer la réalité.  Le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté qui ne fait pas partie intégrante de l’Inde, a-t-elle déclaré, martelant que « cela ne sera jamais le cas » et renvoyant aux différentes résolutions du Conseil de sécurité qui disposent que cette question doit être tranchée dans le cadre d’un référendum libre et impartial.  La déléguée a pointé du doigt « les mesures unilatérales et illégales » de l’Inde visant à consolider son occupation de ce territoire, en violation de la quatrième Convention de Genève.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - (A/78/4); Rapport du Secrétaire général (A/78/194)

Suite du débat sur la question

M. THEODOULOS PITTAKIS (Chypre) a accueilli favorablement le nombre élevé de jugements, d’audiences publiques et d’avis consultatifs de la CIJ durant la période du rapport, ainsi que la diversité des sujets traités, tels que la protection environnementale, les droits humains ou encore l’interdiction de la torture.  Il a réitéré le soutien de sa délégation à la Cour en tant que premier organe judiciaire de l’ONU pour régler les différends internationaux et considérer d’importantes questions en matière de droit international.  Sa délégation a pris note de l’appel pendant devant la Cour pour régler un différend entre la Russie et l’Ukraine, qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

À cet égard, ayant été elle-même victime d’occupation illégale, Chypre estime que les dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ou de tout autre traité, ne peuvent pas être laissées « à la propre appréciation » d’un État partie pour que celui-ci justifie son utilisation de la force contre un autre État.  Le délégué a ainsi appelé la communauté internationale à interpréter l’article IX de ladite Convention comme habilitant la CIJ à examiner les allégations de pouvoir unilatéral des États dans le cadre de potentiels génocides.  En conclusion, il a réitéré la nécessité de sélectionner des juristes éminents de diverses traditions juridiques et de toutes les régions du monde lors de la prochaine élection des juges de la Cour.

M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a reconnu que la Cour internationale de Justice (CIJ) renforce la paix au niveau international et qu’elle joue son rôle dans le règlement pacifique des différends.  Ses décisions et ses avis consultatifs sont primordiaux.  Son rôle et ses activités demandent que les États Membres apportent davantage de soutien politique et financier, a plaidé le délégué.  Il a espéré que les États qui n’ont pas accepté la compétence de la Cour le feront pour renforcer les processus juridiques au niveau international, regrettant que certains États souhaitent voir perdurer le statu quo.  Le délégué a appelé le Conseil de sécurité à profiter de cet organe judiciaire pour lui demander des avis consultatifs concernant l’interprétation du droit international pour ses activités.  Il a déploré l’adoption au Conseil de résolutions non conformes à des décisions ou avis consultatifs de la CIJ.

Mme ESTELA MERCEDES N. MANSOGO (Guinée équatoriale) a estimé qu’à l’heure actuelle, l’opinion mondiale semble estimer que tous les différends internationaux sont de nature non pas juridique mais politique.  Or, tous les conflits ont une expression juridique, leurs acteurs cherchant d’ailleurs toujours à justifier leurs violations du droit international et du droit international humanitaire, a-t-elle observé.  Elle a exhorté les États à soumettre systématiquement leurs différends à l’examen de la Cour internationale de Justice (CIJ) et à en respecter les décisions et avis, la résolution des différends ouvrant dans tous les cas la voie à la restauration d’une paix durable.  Son pays, a indiqué la déléguée, appuie la résolution pacifique des conflits internationaux grâce à la diplomatie préventive, ce qui explique son attachement au travail de la CIJ, qu’elle considère comme l’un des instruments les plus efficaces du système des Nations Unies.  Par ailleurs, la Cour, à travers ses fonctions contentieuses et consultatives, renforce l’état de droit ainsi qu’une meilleure compréhension du droit international à travers son interprétation et son application, a encore salué la déléguée.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que son pays a engagé une procédure d’arbitrage interétatique devant la CIJ afin d’examiner les « violations systémiques » dirigées contre les personnes d’origine arménienne par l’Azerbaïdjan et de protéger et préserver leurs droits contre de nouveaux préjudices.  Il a pointé le manquement persistant de ce pays à respecter ses engagements internationaux, l’accusant de « nettoyage ethnique » prémédité, qui s’illustre par la perturbation délibérée de tous les mouvements le long du couloir de Latchine, l’unique « bouée de sauvetage » humanitaire reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie.

Le représentant a dénoncé un blocus de 10 mois ciblant une population de 120 000 personnes, suivi du recours à la force militaire.  Pourtant, a-t-il rappelé, la Cour a réaffirmé à plusieurs reprises, la nécessité de respecter les obligations juridiques concernant ledit couloir.  C’est en réponse à cette violente agression que, le 29 septembre, l’Arménie a déposé un autre appel auprès de la CIJ, afin que des mesures soient prises pour empêcher le déplacement des Arméniens « de souche » du Haut-Karabakh et pour garantir leur droit à un retour sûr et digne.  Pour finir, le délégué a estimé que l’application efficace des décisions de la CIJ est primordiale pour garantir la primauté de l’état de droit face aux actions unilatérales et maintenir la crédibilité et l’intégrité du système juridique international.

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a pris note de la forte activité, de la diversité des questions et de l’amplitude géographique des affaires traitées par la CIJ et s’est par ailleurs félicité de la capacité de la Cour à s’adresser aux jeunes générations. Il a jugé « décourageant » que ceux qui font partie des « pères fondateurs » des Nations Unies et de la Cour « ne montrent pas la rigueur nécessaire » pour respecter le droit international, en évoquant la « tuerie barbare » de femmes et d’enfants à Gaza.  Des assassinats aveugles qui constituent à son avis des « crimes de guerre ».

Revenant à la CIJ, il a appelé les États Membres non seulement à garantir son indépendance et son intégrité, mais aussi à faire respecter les plus hautes normes d’équité et de justice, soulignant qu’on ne pouvait pas permettre le recours à la force de l’emporter sur l’expression de la justice.  Il a dit suivre de près la procédure d’avis de la CIJ sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  La Cour doit par ailleurs réagir aux défis à venir, a-t-il expliqué, en soulignant l’importance d’une autre demande d’avis consultatif soumise à la Cour, sur les obligations des États en matière des changements climatiques.

M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a réitéré l’importance de la CIJ à l’heure où l’ordre international est sapé sur plusieurs fronts.  L’expérience de mon pays avec les cours internationales souligne notre attachement au droit international, a-t-il indiqué.  À cet égard, il a cité le jugement « historique » de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire Géorgie v. Fédération de Russie.  Ce jugement, a-t-il dit, a confirmé l’occupation des régions de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud depuis les années 1990 par la Russie, ainsi que les graves violations des droits humains qui y ont été perpétrées. Les décisions de la CIJ jouent un rôle vital pour l’interprétation du cadre juridique et les interactions entre les nations afin de prévenir et de régler pacifiquement les différends, a rappelé le délégué, saluant le rôle universel de la Cour et le nombre croissant d’États de différentes régions géographiques qui y ont recours.  Enfin, il a attiré l’attention sur la reconnaissance par la Géorgie de la compétence obligatoire de la CIJ et a appelé tous les États à en faire de même.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) s’est dit encouragé par la vitalité de la CIJ dans le traitement des différends qui lui sont soumis et s’est félicité du renforcement de ses fonctions.  Il a exhorté les États Membres, et en particulier le Conseil de sécurité, à faire davantage appel à la Cour en lui renvoyant des affaires et en lui demandant des avis consultatifs.  Il a salué le programme de bourses permettant à des jeunes d’élargir leur compréhension du droit international et a appelé à soutenir le fonds d’affectation spéciale afin d’en assurer la pérennité.  De l’avis de la délégation, non seulement la CIJ est le principal organe judiciaire des Nations Unies qui joue un grand rôle dans le règlement pacifique des différends, mais ses décisions sont également indispensables pour contribuer au renforcement de l’état de droit au niveau national et international.

Le délégué a évoqué l’affaire entre la Gambie et le Myanmar pendante devant la CIJ, qui concerne l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  À cet égard, il a noté que le Gouvernement d’unité nationale du Myanmar a salué la décision de la Cour, qu’il a considérée comme un point de départ pour des auditions sur les atrocités commises contre les Rohingya durant des opérations militaires en 2016 et 2017.  Cependant, le délégué s’est demandé pourquoi la CIJ avait accordé, depuis le coup militaire, le droit d’être entendu à des personnes envoyées par la Junte militaire illégale, alors que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont condamné le coup d’État.  Il a exhorté la Cour à revoir sa position et à prendre en compte cette condamnation par l’Assemblée générale et la résolution du Conseil de sécurité.  Il a dit craindre que la réputation de justice de l’ONU n’en pâtisse beaucoup dans son pays si la Cour permet à la Junte de promouvoir ses revendications criminelles.

Mme KHAULA ALI KHAMIS OBAID ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a appelé à intensifier les efforts diplomatiques pour un cessez-le-feu durable au Moyen-Orient afin d’éviter davantage de victimes, l’escalade régionale et l’instrumentalisation du conflit par les groupes terroristes.  La CIJ est un outil essentiel pour régler pacifiquement les conflits, un des objectifs principaux de l’ONU, a-t-elle rappelé, exhortant tous les États Membres à utiliser pleinement ce cadre juridique pour régler leurs différends.  Elle a salué le débat annuel offrant l’opportunité de prendre connaissance des travaux de la Cour et de les renforcer.  La déléguée a réitéré l’importance des avis consultatifs, citant en exemple les avis consultatifs sur les effets des changements climatiques et sur les conséquences juridiques des violences persistantes, de l’occupation, de la colonisation, de l’annexion prolongée et des mesures discriminatoires perpétrées par Israël envers les territoires palestiniens occupés et leur population. En conclusion, elle a salué les efforts de la CIJ pour sensibiliser au droit international à travers ses publications et rapports.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a noté que sur quatre arrêts de la CIJ sur la période couverte par le rapport, trois concernaient des différends entre des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, démontrant l’importance que cette région attache à la Cour.  Il est revenu sur l’affaire Nicaragua c. Colombie, soulignant que la Cour s’était prononcée le 13 juillet et estimant que la portée pratique de cette décision ferait certainement l’objet « d’une réflexion approfondie de la part de la communauté juridique ».  Il a en outre rappelé que la Cour avait déjà rendu un arrêt dans une affaire intentée contre la Colombie pour violation des espaces maritimes du Nicaragua dans la mer des Caraïbes.  Appuyant le règlement pacifique des différends entre États, le représentant a rappelé l’arrêt ordonnant aux États-Unis de dédommager le peuple nicaraguayen pour les atrocités commises à son encontre et noté que son pays réclamait toujours « le remboursement de cette dette ».  Le rapport suggère aussi que les États parties utilisent davantage les demandes d’avis consultatifs, a-t-il poursuivi, prenant pour exemple les deux demandes d’avis sur la question de la Palestine et sur les changements climatiques. 

Se félicitant de la diversité des questions soumises à la Cour, il a jugé essentiel pour un petit État en développement comme le Nicaragua d’avoir la « certitude absolue » que les considérations politiques n’ont pas leur place à la CIJ.  Le représentant a en outre salué la création du fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses de la Cour ainsi que l’augmentation du nombre de candidatures reçues d’universités du monde entier en 2022, tout en notant que sur les 15 candidats sélectionnés pour participer au programme 2023-2024, trois seulement étaient des ressortissants de pays en développement. 

S’agissant enfin des questions pratiques, il a regretté les retards pris dans la décontamination et la rénovation du Palais de la Paix et souligné l’importance, à cet égard, d’une bonne coordination avec le pays hôte afin de trouver des locaux qui n’affecteront pas le travail de la CIJ pendant les travaux. Il a conclu son intervention en appelant à une augmentation des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice.

M. HUSSEIN OSSAMA HUSSEIN ABDELRHMAN ROSHDY (Égypte) a remercié la Cour de ses efforts pour faire prévaloir la justice et le droit international.  À travers ses avis consultatifs, elle a réaffirmé des principes juridiques, y compris le droit des peuples à l’autodétermination et le caractère illicite de l’occupation, a souligné le délégué.  Il a dit attendre avec impatience son avis consultatif relatif aux pratiques et politiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Cet avis est d’autant plus important dans le contexte des événements qui ont lieu au Moyen-Orient, en particulier dans celui du bombardement des villes à Gaza et de la rhétorique israélienne contre le peuple palestinien, a précisé le délégué en estimant que tout cela va à l’encontre de tous les traités internationaux.

Le représentant a souligné l’importance cruciale de la dimension juridique de la question palestinienne et souhaité que les Nations Unies assument leurs responsabilités à ce sujet.  Il a également évoqué l’avis consultatif de la CIJ de 2004 concernant le mur de séparation édifié par Israël, à qui il a été demandé de respecter le droit international humanitaire dans les territoires occupés ainsi que la Quatrième Convention de Genève et le droit international des droits de l’homme. Le représentant a réitéré que les avis consultatifs de la CIJ interprètent et éclaircissent les engagements qui incombent aux État Membres conformément au droit international, raison pour laquelle il faut les respecter.  L’Égypte attend également avec impatience l’avis consultatif demandé sur la question des changements climatiques, a ajouté le délégué.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a souligné que l’accroissement de la charge de travail de la Cour témoigne de la confiance que les États Membres ont dans sa capacité à résoudre les différends de manière impartiale et conformément au droit international.  En effet, le nombre croissant d’États qui cherchent à obtenir une solution par l’intermédiaire de la Cour est un signal encourageant à une époque où le respect du droit international et du droit international humanitaire est gravement menacé de par le monde, a-t-elle estimé.  Elle a souhaité qu’on encourage, aujourd’hui plus que jamais, la fonction de la Cour en tant que moyen pacifique de règlement des différends.  En conclusion, elle a réitéré le plein soutien du Guyana à la Cour internationale de Justice et reconnu son rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre du droit international: « Le Guyana est fermement convaincu qu’il n’existe aucun différend entre États qui ne puisse être résolu par des moyens pacifiques et par l’application du droit international. »

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a souligné le grand niveau d’activité de la CIJ, notant que cela illustre la vitalité et le caractère universel de la compétence de l’un des organes principaux des Nations Unies.  Il a regretté toutefois que l’accroissement de la charge de travail de la Cour n’ait pas été suivi d’une augmentation proportionnelle de ses ressources.  C’est pourquoi il a exhorté à lui fournir un budget adapté à ses besoins pour lui permettre de s’acquitter de ses activités juridiques.  Il a par ailleurs évoqué la relation entre la CIJ et le Conseil de sécurité, demandant que celui-ci fasse un plus grand usage de la Cour en requérant des avis consultatifs pour l’interprétation des normes du droit international.  Le délégué a aussi rappelé que les Philippines participent au fonds d’affectation spéciale soutenant les candidats du monde entier, qui permet de renforcer la représentation géographique de la Cour.

M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends dans un monde profondément divisé par les crises et caractérisé par un mépris de l’état de droit.  Dans ce contexte, la CIJ reste un espoir pour l’état de droit et la justice, a-t-il estimé, insistant sur l’importance de son efficacité afin de ne pas priver les citoyens de la justice.  Le délégué a attiré l’attention sur la candidature à la CIJ du Professor Chaloka Beyani, un juriste zambien fort de 40 ans d’expérience en droit international.  Il s’est également félicité du fonds d’affection spéciale pour le programme de bourses judicaires afin de favoriser la participation des jeunes de pays en développement, améliorant ainsi la diversité géographique à la CIJ.  En conclusion, il a appelé à soutenir les jugements et décisions de la Cour.

M. ZÉNON NGAY MUKONGO (République démocratique du Congo) a voulu saluer la Cour pour la manière diligente avec laquelle elle a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle et pour avoir géré un contentieux de plus en plus abondant.  Cette intense activité est, selon lui, un « témoignage éloquent » de la confiance des États Membres envers elle, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Le représentant a fait observer que la République démocratique du Congo (RDC) a constitué pendant une décennie, tantôt en qualité d’État requérant, tantôt en tant qu’État défendeur, l’un des principaux plaideurs devant la CIJ, dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires qui ont toutes été tranchées.  Il a tenu à saluer les efforts de la Cour pour adopter des calendriers d’audiences et de délibérés exigeants, qui lui permettent d’examiner plusieurs affaires en même temps.

La RDC soutient par ailleurs la création du fonds d’affectation spéciale de la Cour pour son programme qui accorde des bourses à des candidats issus d’universités de pays en développement.  Enfin, le délégué a fait part de son indignation de constater qu’à peine plus d’un tiers des États Membres de l’ONU, soit 73 sur 193, ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique entre États. 

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a rappelé que la Grèce est un fervent défenseur du droit international et du règlement pacifique des différends, ce qui explique qu’elle entretient depuis longtemps des relations fructueuses avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Au cours du siècle dernier, la Grèce a été impliquée dans de nombreuses affaires portées devant la Cour, en tant que demandeur, défendeur ou intervenant, a-t-il signalé, son pays ayant aussi contribué à garantir l’acceptation de la compétence de la Cour en soutenant l’inclusion de clauses compromissoires dans les traités et accords internationaux.  Sur ce dernier point, le représentant a rappelé que, dans sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, la Grèce avait affirmé qu’elle était prête à soumettre devant elle tout différend, cela sans notification d’un compromis.  Il a en outre souligné le rôle important des procédures contentieuses ou consultatives de la CIJ dans le cadre desquelles différentes questions sur une affaire donnée peuvent être soumises, jugés ou examinées, et ce, aux fins de promotion du droit international et d’un ordre international fondé sur des règles.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a fait remarquer que l’éloignement de la CIJ des organes politiques de l’ONU revêt une signification profonde et pas uniquement « symbolique ».  Elle a dénoncé les tentatives de certains États de la « politiser », s’inquiétant du nombre croissant de cas d’abus et de questions n’ayant rien à voir avec l’application de ses instruments internationaux.  La déléguée a évoqué, à cet égard, le dépôt de la plainte de l’Ukraine contre la Russie avec renvoi à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  « Ceci n’a rien à voir avec la Convention. »  La Russie ne soutient pas cette approche, a-t-elle martelé, regrettant que 32 États aient décidé d’intervenir dans cette affaire en tant que tierces parties pour fournir une aide politique au plaignant.  Voilà, une tentative évidente d’exercer des pressions sur la CIJ, a-t-elle accusé, pointant du doigt le « bloc occidental » et l’abus du Statut de la CIJ.  Pour finir, la déléguée a insisté sur l’importance de « distancer la CIJ des batailles politiques », mettant en garde contre la fragmentation du droit international et le chaos dans les relations internationales.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a rappelé que la création de la CIJ constituait un jalon dans l’histoire de l’humanité, car c’est une cour mondiale « qui donne un sens à la promesse des Nations Unies de faire prévaloir le droit sur la force ».  Il a expliqué que l’Assemblée générale avait décidé de saisir la Cour à un moment critique pour lui demander son avis sur les aspects juridiques de la question de Palestine, rappelant que le peuple palestinien avait été « dépossédé, déplacé, et privé de ses droits depuis 1948 ».  L’Observateur permanent a témoigné de « l’assaut inhumain » contre le peuple palestinien de Gaza, indiquant que nulle part ailleurs dans le monde, autant de familles, d’enfants, de journalistes et de travailleurs humanitaires des Nations Unies n’avaient été tués « en si peu de temps ».  L’ordre international fondé sur le droit ne répond pas aux attentes du peuple palestinien, a-t-il déploré.  Évoquant l’avis consultatif demandé à la Cour par l’Assemblée générale sur les conséquences juridiques de la violation par Israël des normes du droit international, il a noté que plus de 58 États et organisations internationales avaient présenté des observations et souligné qu’il revenait à la communauté internationale de mettre fin à l’occupation illégale des terres palestiniennes par Israël.  « L’heure est venue de défendre les droits de tous les peuples sans exception », a-t-il martelé.  L’Observateur permanent a en outre rappelé la position de principe adoptée par l’Assemblée sur Gaza, exigeant une trêve humanitaire et le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire.  Ces appels doivent être entendus, a-t-il conclu, en affirmant que si le monde avait « manqué à ses devoirs envers tous ceux qui ont été tués ou traumatisés », il pouvait encore et devait « sauver des vies ».

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a réagi à la déclaration de l’Arménie.  « Alors que mon pays célèbre demain la fin de l’occupation arménienne de nos territoires pendant près de 30 ans, période durant laquelle l’Arménie s’est rendue coupable de nombreux massacres et de nettoyage ethnique », le représentant arménien insiste sur le respect du droit international tandis que son pays « doit encore en apprendre la leçon », a-t-il ironisé.  Il a ensuite regretté que, depuis la fin de la guerre à l’automne 2020, l’Arménie ait choisi de feindre de participer aux pourparlers tout en refusant de retirer complètement ses forces armées et en incitant au séparatisme dans les territoires revendiqués.  Dans ce contexte, a expliqué le délégué de l’Azerbaïdjan, son pays a déployé des mesures antiterroristes durant 24 heures qui visaient uniquement les troupes militaires illégales.  Le délégué a souligné le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies à cet égard.  Réfutant les accusations de destruction de sites religieux arméniens, le délégué a finalement attiré l’attention sur plusieurs ordonnances et jugements rendus par la CIJ qui ont donné raison à l’Azerbaïdjan, mais que le délégué arménien n’a pas mentionné dans son intervention.

La République islamique d’Iran a rejeté les « allégations infondées » faites par l’Ukraine le 26 octobre.  L’Iran a pris toutes les mesures pour honorer ses obligations internationales de bonne foi et a agi de manière transparente, a assuré le délégué.

Israël a regretté que la délégation de Palestine ait « de nouveau décidé de déformer les faits ».  La vérité, a expliqué le représentant israélien, c’est qu’Israël est en guerre contre le Hamas, et pas contre la population.  Le Hamas a commencé cette guerre de manière barbare, c’est à lui de la faire cesser en libérant les otages israéliens et en déposant les armes, a-t-il déclaré.