Cinquième Commission: l’application des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale estimée à 4 707 000 dollars pour 2024
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), dont le relèvement de 4,62% du barème des traitements de base minima, dès l’année prochaine, en plus de trois décisions qui auraient des incidences sur le budget ordinaire et celui des opérations de paix pour 2024.
Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, elle devra prévoir une enveloppe totale de 4 707 000 dollars dans le budget ordinaire, a indiqué Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Pour les opérations de paix, l’enveloppe est estimée à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25.
Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est financée par les États Membres, le Japon a dit attendre avec intérêt les « raisons et les motifs » qui sous-tendent ces propositions. En effet, a souligné la Chine, l’application de ces recommandations dépend du versement par les États Membres de leurs contributions aux deux budgets.
De son côté, le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) a jugé « prématurée » l’idée que la CFPI effectue un nouvel examen de l’ensemble des prestations. Il a argué que les résultats de l’examen précédent viennent à peine d’être mis en œuvre, lequel examen avait d’ailleurs laissé un goût amer. Les syndicats y ont vu un moyen d’éroder les conditions de travail, en particulier sur le terrain; ce qui a affaibli la faculté des entités de l’ONU à recruter du personnel qualifié.
À son tour, la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a estimé que l’examen proposé pourrait avoir un impact important sur le personnel, son moral et sur l’attrait du travail. Insistant sur son statut de « partie prenante » dans ce processus, la Fédération a insisté sur un exercice mené dans la collaboration et de manière technique et objective.
Par ailleurs, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la proposition du Secrétaire général de l’ONU, contenue dans le rapport A/78/154, de créer une « chambre conjointe » du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission.
Le CCQAB considère que cette proposition est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun. De fait, a confirmé Mme Pollard, c’est la plus appropriée pour minimiser les divergences de jurisprudence, avec des implications financières limitées. Cependant, a-t-elle reconnu, l’OIT n’y adhère pas vraiment, contrairement au Mexique qui l’a appuyée aujourd’hui.
En revanche, la Suisse, qui a aussi parlé au nom du Liechtenstein, a douté de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre, relevant des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables. Quant à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), elle a jugé que cette proposition porte atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des tribunaux.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique, jeudi 9 novembre à partir de 10 heures, pour examiner les tendances concernant l’espace de travail au Siège de l’ONU, après la pandémie de COVID-19.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et budgétaires des recommandations et décisions (A/78/7/Add.9)
Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/78/5) élaboré à partir du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/78/30) qui a formulé des recommandations appelant une décision de l’Assemblée générale et dont l’application aurait des incidences sur le budget ordinaire: le barème des traitements de base minima et les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge. S’agissant des implications pour le budget des opérations de paix, les questions sont la prime de sujétion, l’élément incitation à la mobilité et la prime de danger.
Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la CFPI, le montant estimatif de leurs incidences sur le budget ordinaire s’élèverait à 4 707 000 dollars, et sur le budget des opérations de paix, à 2 919 100 dollars pour l’exercice 2023/24 et à 5 838 100 dollars pour l’exercice 2024/25.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies (A/78/555)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/78/154) qui rappelle que parmi les organisations appliquant le régime commun, deux systèmes juridictionnels administratifs indépendants coexistent: le Tribunal administratif de l’Organisation international du travail (OIT) et les tribunaux des Nations Unies, à savoir le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies. Des divergences se sont fait jour dans la jurisprudence de ces deux systèmes concernant la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) relatives au coefficient d’ajustement des salaires à appliquer à Genève.
En raison de ces divergences, les fonctionnaires en poste à Genève ne recevaient pas la même indemnité de poste, depuis août 2017, selon qu’ils travaillaient pour une organisation relevant de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT ou de celle des tribunaux des Nations Unies. En conséquence, l’année dernière, par sa résolution 77/256 A-B, l’Assemblée générale a décidé de modifier le statut de la CFPI afin de réaffirmer que celle-ci est habilitée à établir les coefficients d’ajustement pour les lieux d’affectation relevant du régime commun des Nations Unies.
D’autres divergences étant toujours à craindre, le Secrétaire général fait des propositions en faveur de l’homogénéité dans l’application des décisions et recommandations de la CFPI. Il propose d’abord la création d’une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui serait compétente pour statuer à titre préjudiciel dans les affaires mettant en jeu des recommandations ou des décisions de la Commission. Quant aux coûts, le Secrétaire général explique que la chambre conjointe fonctionnerait dans le cadre des tribunaux existants et serait composée de juges en exercice. Il ne s’agirait pas d’un organe permanent ayant des dépenses de fonctionnement.
Les juges du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies seraient rémunérés à la vacation et il serait raisonnable d’envisager une rémunération comparable à celle que perçoit le Président du Tribunal d’appel des Nations Unies dans une affaire, à savoir actuellement 2 400 dollars par arrêt. La rémunération totale des six juges s’élèverait à 14 400 dollars par décision. La chambre conjointe serait assistée par les greffes du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies et ne devrait normalement pas avoir besoin de tenir des audiences.
Le CCQAB fait observer que d’autres modèles de financement pourraient également être envisagés, par exemple une formule de partage des coûts similaire à celle appliquée pour la répartition des coûts des sessions du Tribunal administratif de l’OIT, dans laquelle la facture est envoyée à l’organisation concernée. Il ajoute que sans préjudice des améliorations qui pourraient y être apportées par la suite, il considère que la création d’une chambre conjointe est le moyen le plus financièrement avantageux et le moins invasif de maintenir la cohésion du régime commun. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, de faire tout son possible pour coopérer avec le Directeur général de l’OIT et les chefs de secrétariat des autres organisations appliquant le régime commun afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les parties prenantes et de parachever la proposition.
Pour ce faire, indique le Secrétaire général, il faudra une somme 470 200 dollars à inscrire au budget ordinaire pour 2024. En effet, il faudra deux emplois de temporaire, à savoir un jurisconsulte (D-1) et un juriste adjoint (P-2). Il faudra aussi des ressources pour le déplacement des deux membres du personnel de New York à Genève en vue de leur participation à des réunions en présentiel, qui seraient plus propices à l’obtention d’un accord, compte tenu du caractère complexe et délicat des questions concernées.
Quant à la proposition consistant à désigner un tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des affaires liées à la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB estime qu’elle nécessiterait le soutien des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. Enfin, de la proposition sur la mise en place d’un organe d’appel doté d’une compétence limitée pour connaître des affaires découlant des recommandations et des décisions de la CFPI, le CCQAB relève qu’elle supposerait une modification importante de la structure juridictionnelle existante.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souhaité un débat approfondi et productif sur la création de la chambre conjointe, appuyant pour les deux autres propositions la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le représentant a, par ailleurs, demandé à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de se pencher sur le rapport entre le travail à distance et le coefficient d’ajustement de poste. Un fonctionnaire ne saurait, en effet, bénéficier d’une indemnité de poste lorsqu’il ne travaille pas dans son lieu d’affectation. Le représentant a aussi encouragé les organisations appliquant le régime commun à mettre en place des politiques visant à améliorer la parité entre les sexes, l’inclusion des personnes handicapées et la représentation géographique de leur personnel.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOSEPH ARON MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la Charte des Nations Unies stipule clairement la nécessité d’assurer le plus haut niveau d’efficacité, de compétence et d’intégrité au sein du personnel de l’Organisation et s’est dit convaincu que des conditions de service attrayantes pour le personnel et leurs familles sont un élément essentiel pour que les Nations Unies se distinguent en tant qu’employeur. Le représentant a encouragé la CFPI à explorer toutes les modalités d’incitation à la mobilité du personnel qui pourraient remplacer les compensations financières. Il a promis d’accorder une attention toute particulière à la nécessité de veiller à une approche équitable et non discriminatoire dans l’évaluation de la prime de danger pour tous les grades et toutes les catégories de personnel.
Notre groupe, a-t-il poursuivi, sera également très attentif aux mesures prises pour assurer une représentation géographique équitable et le rajeunissement du personnel. Le représentant a également encouragé la Commission à intensifier les efforts visant à améliorer le recrutement au niveau d’entrée et à soutenir financièrement les stages et les candidats aux postes d’administrateurs auxiliaires issus des pays en développement. La Commission, a-t-il conclu, doit aussi veiller à l’adhésion de toutes les organisations, agences, fonds et programmes au régime commun.
Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a rappelé que la proposition de créer une chambre conjointe n’est soutenue ni par les tribunaux ni par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle a dit avoir relevé dans ladite proposition des ambiguïtés légales, financières et administratives considérables. Nous ne sommes pas convaincus, a-t-elle tranché, de la faisabilité et du fonctionnement d’une telle chambre et il faut éviter à l’Assemblée générale d’adopter une proposition que l’OIT ne suivra pas. La représentante a, en revanche, appuyé l’intensification des échanges entre les tribunaux pour améliorer la connaissance et la compréhension de la jurisprudence de l’un et de l’autre. Compte tenu des rares cas de contradiction, cette mesure efficace et peu onéreuse contribuera à assurer la cohérence entre les juridictions.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a pris note des recommandations formulées par la CFPI sur le relèvement du barème des traitements de base minima, les indemnités pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge, la prime de sujétion, l’incitation à la mobilité et la prime de danger. Le représentant a soutenu les recommandations de la CFPI s’agissant d’une structure juridictionnelle du régime commun. Comme le Secrétaire général, il a appuyé la solution visant à créer une chambre conjointe. Cette proposition est importante puisqu’elle vise à assurer l’unité et la cohérence du régime commun, ainsi qu’à dissuader toute action visant à l’affaiblir ou le fragmenter.
De l’avis de M. KAWASAKI YUTA (Japon), le régime commun doit rester équitable grâce à une révision permanente et traduire les évolutions économiques, notamment le coût de la vie. À cet égard, la CFPI joue un rôle essentiel pour guider les entités relevant du régime commun. Le délégué a estimé que le prochain examen global des prestations sera l’occasion de rendre plus viables et plus attrayantes ces entités, en particulier aux yeux de la jeune génération. En ce qui concerne la cohérence et la stabilité du régime commun, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les amendements au statut de la CFPI, l’année dernière. Il faut maintenant encourager les discussions sur des mesures réalisables et pratiques pour prévenir les divergences dans l’application des droits à des prestations.
Le délégué a remarqué que les recommandations de la CFPI concernant la révision des salaires de base et des prestations exigeront des ressources importantes. Étant donné que la rémunération du personnel des Nations Unies est financée par les États Membres, il a dit attendre avec intérêt les raisons et les motifs qui sous-tendent ces propositions. Il s’agit en effet de promouvoir une utilisation responsable des ressources et de préserver la motivation et la confiance du personnel, le plus grand atout des Nations Unies.
Mme GUO KE (Chine), qui a souligné l’importance d’un régime commun unifié, a exhorté toutes les organisations à accepter les amendements apportés par la résolution 77/257 de l’Assemblée générale au statut de la CFPI. Le relèvement du barème des traitements de base minima ainsi que les autres recommandations de la CFPI visent à améliorer les conditions d’emploi du personnel. Mais en définitive, elles dépendent du fait que les États Membres paient leurs contributions au budget de l’ONU. La CFPI devra aussi promouvoir une représentation équitable du personnel issu des pays en développement.