La Troisième Commission adopte cinq textes sur la situation des droits humains dans différents pays et territoires, suscitant des accusations de politisation
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entériné aujourd’hui six projets de résolution, dont cinq consacrés à la situation des droits humains dans des pays et territoires particuliers. De nombreuses délégations ont rejeté l’adoption de résolutions spécifiques dans le cadre de cette Commission de l’Assemblée générale comme du Conseil des droits de l’homme (CDH).
Plusieurs pays, dont la Chine et la Fédération de Russie, ont dénoncé une « instrumentalisation des droits humains à des fins politiques », contraire aux principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité applicables à ces questions. Le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Azerbaïdjan, et le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, ont plaidé en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU) du CDH pour traiter de la question des droits humains dans des pays particuliers, et ce, avec leur coopération.
Cuba a mis en cause une approche prenant pour cible les pays en développement, alors que les violations commises par les pays développés sont ignorées, tandis que Singapour estimait que le niveau d’hypocrisie et de « deux poids, deux mesures » n’avait plus de limite, « surtout ces dernières semaines ». Rare pays à affronter cette avalanche de critiques, le Royaume-Uni a fait valoir que les résolutions consacrées à des pays permettent de compléter celles du CDH.
Présenté par le Canada et adopté par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 absentions, le projet de résolution dédié à la République islamique d’Iran condamne les mesures prises en réponse aux manifestations qui ont fait suite à la mort en détention de Jina Mahsa Amini, notamment les détentions massives, l’usage excessif de la force et l’exécution de la peine de mort, ainsi que la répression ciblée des femmes et des jeunes filles.
Rejetant un projet de résolution « politiquement motivé », l’Iran s’en est pris au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, à la France et à Israël. Il a notamment rappelé le passé colonial du Canada et accusé la France de réprimer les libertés fondamentales des communautés musulmanes au nom de la laïcité. Elle aussi opposée au texte, la Fédération de Russie a dénoncé « une campagne punitive » menée par les États-Unis. Ces derniers ont, pour leur part, estimé que le projet envoie un « message clair aux courageux Iraniens ». Ils ont été rejoints par Israël, qui a rappelé que le « régime iranien » continue de harceler les femmes qui ne portent pas le hijab via des systèmes de reconnaissance faciale.
Le texte consacré aux « territoires ukrainiens temporairement occupés », a été présenté par l’Ukraine et adopté par 77 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions. Il condamne l’agression russe contre l’Ukraine et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk. Il exige en outre que Moscou cesse immédiatement sa guerre d’agression et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien.
Estimant que ce projet n’a rien à voir avec les droits humains, la Fédération de Russie y a vu une tentative visant à contester le statut de la République de Crimée, alors que celle-ci a exprimé son choix lors du référendum de 2014. De son côté, l’Espagne a dénoncé, au nom de l’Union européenne (UE), un « soi-disant référendum ».
Présenté par les États-Unis et adopté par 86 voix pour, 15 voix contre et 73 abstentions, le projet de résolution consacré à la République arabe syrienne condamne les déplacements forcés qu’entraînent des violations répétées du droit international des droits de l’homme et attire l’attention sur des transformations sociales et démographiques dans certaines zones du pays. Il déplore aussi que le Conseil de sécurité n’ait pas renouvelé l’autorisation d’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, en raison du veto opposé par la Fédération de Russie le 11 juillet 2023.
Dénonçant un projet « infâme » visant à l’attaquer, la Syrie a pointé des erreurs « insultant l’intelligence » des délégués. La République islamique d’Iran a regretté que ce texte passe sous silence « tout ce que le pouvoir syrien a fait pour son peuple ». La Fédération de Russie a, quant à elle, soutenu le choix de la Syrie de soustraire le mécanisme d’approvisionnement d’aide transfrontière de la compétence du Conseil de sécurité.
Adoptés par consensus, les projets de résolution sur la situation des droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar et sur la situation de ces droits en République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été présentés respectivement par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique et de l'UE, et par l’Espagne au nom de l’UE. Le premier exige l’arrêt immédiat des hostilités au Myanmar et demande à l’armée et aux forces de sécurité de libérer immédiatement toutes les personnes qui ont été arbitrairement détenues, arrêtées, condamnées pour des motifs politiques. Le second condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en RPDC et par la RPDC.
Se félicitant de l’inclusion de nouveaux éléments, notamment les références aux frappes aériennes de la junte, le Myanmar a estimé que le texte aurait été plus bénéfique s’il s’était concentré sur des solutions pratiques, notamment un embargo sur les armes. La RPDC a, elle, rejeté catégoriquement le texte la concernant, dénonçant un complot instigué par les États-Unis. L’Iran, la Syrie, la Chine, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Venezuela, le Nicaragua et Cuba se sont dissociés du consensus.
Le texte consacré aux réfugiés, rapatriés et déplacés d’Afrique, présenté par la République du Congo, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 16 novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Déclaration liminaire
Mme LEYLA NOVRUZ (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exprimé sa vive préoccupation au sujet de l’adoption de résolutions spécifiques à des pays à la Troisième Commission et au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH). Dénonçant une instrumentalisation des droits humains à des fins politiques, elle a affirmé que cela constituait une violation des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité applicables aux questions relatives aux droits humains.
La déléguée a appelé à une plus grande cohérence entre les travaux de la Troisième Commission et le CDH, et à éviter les doublons dans leurs activités. Elle a plaidé en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU) du CDH pour travailler à la promotion et la protection des droits humains dans des pays particuliers, avec leur coopération. Elle a également rejeté l’utilisation des questions de droits humains par le Conseil de sécurité à des fins politiques. Condamnant les violations systématiques et flagrantes des droits humains et des libertés fondamentales, la représentante a souligné que les droits humains, dont le droit au développement, sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et liés entre eux.
Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/C.3/78/L.39, A/C.3/78/L.40/Rev.1, A/C.3/78/L.41, A/C.3/78/L.42, A/C.3/78/L.43)
En vertu du projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/78/L.39), présenté par l’Espagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC.
Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols; les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; les exécutions publiques; les détentions extrajudiciaires et arbitraires; l’absence de procédure régulière et d’état de droit; le recours très fréquent au travail forcé, y compris celui des enfants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la RPDC; et les restrictions généralisées et draconiennes, dont un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter tous les droits humains et libertés fondamentales, et, en particulier, à garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, à la fois en ligne et hors ligne, notamment en autorisant la création de journaux indépendants et d’autres médias et en révisant les lois, y compris la loi sur le rejet de la pensée et de la culture réactionnaires.
Déclaration et explications de position
S’exprimant avant l’adoption, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement le projet de résolution, estimant qu’il s’agissait d’un complot contre elle instigué par les États-Unis. Dénonçant un « document frauduleux constitué de contre-vérités », elle a estimé qu’il s’appuyait sur des déclarations de « voyous ayant quitté leur pays, laissant leur famille derrière eux ». Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de violations des droits humains sur son sol, et que les « auteurs du complot » étaient les premiers à violer les droits humains, et la souveraineté d’autres nations, les accusant en outre de chercher à détruire son système social. Elle a qualifié d’« hypocrite » l’attitude de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les massacres provoqués par les bombardements indiscriminés d’Israël contre la Palestine, avec la connivence des États-Unis.
La délégation a appelé à respecter les principes d’impartialité, d’objectivité et de respect de la souveraineté et de rejeter toute politisation, sélectivité et de deux poids, deux mesures dans les activités relatives aux droits humains. L’Union européenne, a-t-elle accusé, est le principal obstacle à la réalisation de ces droits en transformant les Nations Unies en un théâtre d’affrontement au lieu d’en faire un forum de coopération et de dialogue. Condamnant dans les termes les plus vifs le projet de résolution, elle a dénoncé une atteinte flagrante et outrageuse à sa dignité et sa souveraineté, demandant aux délégations de rester impartiales.
À son tour, la République islamique d’Iran a rejeté les résolutions sélectives et politisées concernant la promotion et la protection des droits humains, appelant à ce que tous les pays soient traités sur un pied d’égalité et plaidant en faveur de l’usage de l’Examen périodique universel (EPU). La délégation s’est dissociée du consensus, déplorant que les efforts de la RPDC n’aient pas été pris en compte.
Également opposée aux résolutions de pays, Singapour a déclaré que le niveau d’hypocrisie et de deux poids, deux mesures n’avait plus de limites, « surtout ces dernières semaines ». Elle a fait part de sa décision de s’abstenir sur ce type de résolution, tout en soulignant que cela ne remet pas en cause son attachement à la défense des droits humains.
« La RPDC est l’un des États les plus répressifs du monde », ont affirmé les États-Unis, détaillant une longue liste de violations des droits humains et pointant le développement de son programme d’armes nucléaires. Ils se sont également inquiétés du rapatriement de citoyens de la RPDC dans leur pays d’origine, en violation du principe de non-refoulement. Le Royaume-Uni a appelé, pour sa part, la RPDC à démanteler son système de camps de prisonniers politiques et son programme d’armement illégal.
À l’issue de l’adoption du texte, la République de Corée a déclaré que les violations des droits humains en RPDC pourraient être considérées comme des crimes contre l’humanité. Elle s’est dite préoccupée par le détournement de ressources au profit du développement de missiles balistiques et nucléaires, et a appelé à prendre des mesures effectives pour améliorer la situation des droits humains dans le pays. La délégation s’est également inquiétée du rapatriement forcé d’une centaine de ressortissants de la RPDC et des violations qu’ils subissent, exhortant au strict respect du principe de non-refoulement.
Le Japon a rappelé que de nombreux citoyens japonais ont été enlevés par la RPDC, affectant des générations entières. Il a demandé à la RPDC de prendre au sérieux les préoccupations exprimées par la communauté internationale et de permettre le retour de toutes les personnes enlevées.
Le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a estimé que cette résolution viole les principes d’objectivité et de non-sélectivité, exhortant à mettre fin à la politisation des droits humains et plaidant en faveur de l’EPU. À titre national, il s’est dissocié de la résolution, tout comme la République arabe syrienne et la Fédération de Russie qui a accusé les États-Unis d’intensifier les tensions par le biais d’activités militaires.
Plaidant en faveur d’une coopération et d’un dialogue constructif, la Chine a déploré l’établissement de résolutions sans l’assentiment des pays concernés, se dissociant du projet, suivie par le Nicaragua, Cuba et le Bélarus qui ont insisté sur la nécessité de travailler sur la base d’un dialogue constructif.
Les Philippines ont rappelé leur position concernant les références à la Cour pénale internationale (CPI), précisant que, contrairement aux années précédentes, ils ne se dissociaient pas des paragraphes concernés. Le retrait des Philippines de la CPI s’est inscrit dans une volonté de ne pas politiser les droits humains, a indiqué la délégation, qui a plaidé en faveur d’un système de justice indépendant.
Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/78/L.40/Rev.1), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique et de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et ses prorogations ultérieures.
Elle exigerait l’arrêt immédiat des hostilités et demanderait à l’armée et aux forces de sécurité du Myanmar de libérer immédiatement toutes les personnes qui ont été arbitrairement détenues, arrêtées, condamnées pour des motifs politiques. Elle demanderait également l’organisation d’un dialogue constructif, ouvert et pacifique, et d’un processus de réconciliation.
Elle exhorterait le Myanmar, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice (du 23 janvier 2020), à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et engagerait de nouveau le Myanmar ou l’armée du Myanmar à garantir le droit de retour de tous les réfugiés, y compris les musulmans rohingya.
L’Assemblée générale exhorterait en outre la communauté internationale à apporter son aide aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force qui ont trouvé refuge au Bangladesh jusqu’à ce que les conditions du retour soient remplies, notamment en assurant le financement adéquat du Plan d’intervention conjoint de 2023 face à la crise humanitaire des Rohingya et en tirant parti des possibilités offertes par le Forum mondial sur les réfugiés de 2023.
Enfin, elle prierait le Secrétaire général de nommer rapidement un Envoyé spécial pour le Myanmar et d’élaborer une stratégie portant sur les activités de l’ONU au Myanmar.
Explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, le Myanmar a condamné dans les termes les plus forts les violations graves, passées et actuelles, perpétrées contre les Rohingya et d’autres minorités par la junte militaire illégitime et inhumaine au pouvoir. La délégation s’est félicitée de l’inclusion de nouveaux éléments dans le texte, notamment les références aux frappes aériennes et la reconnaissance de la nature indiscriminée, excessive, délibérée et généralisée des violations commises par la junte. Toutefois, a-t-elle regretté, ce projet de résolution ne répond pas tout à fait aux attentes et aux aspirations du peuple du Myanmar. Rappelant les nombreuses atrocités commises par la junte depuis plus de 34 mois contre l’ensemble de la population, elle a estimé que le texte aurait été plus bénéfique s’il s’était concentré sur des solutions pratiques, notamment un embargo sur les armes et une référence renforcée au Gouvernement d’unité nationale, mais aussi sur la cause profonde de la crise, à savoir la présence de « cette junte militaire inhumaine » et l’impunité dont elle continue de jouir. Cela étant dit, le Myanmar a déclaré appuyer ce projet de résolution.
Intervenant après l’adoption du projet de résolution, le Myanmar a demandé aux États Membres de renforcer leur coopération en vue de la mise en œuvre du texte. Il a réitéré la détermination de la population du Myanmar à mettre fin à la dictature militaire et à restaurer la démocratie. Il a cependant regretté que la référence à une approche portée par la population, utilisée dans d’autres résolutions, manque dans le texte adopté aujourd’hui. Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général à la communauté internationale pour qu’elle n’abandonne pas le peuple du Myanmar, il l’a exhortée à agir immédiatement pour le sauver.
Notant, pour sa part, que six ans après l’ouverture de ses frontières aux réfugiés rohingya, aucun progrès n’a été enregistré pour leur permettre de retourner chez eux, le Bangladesh a regretté que les fossés en termes de financement humanitaire se creusent. Il a salué le rôle de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de trouver une solution. La Thaïlande a appelé les parties à cesser d’utiliser la force et à entamer un dialogue en vue d’une solution pacifique portée par la population du pays. Elle a insisté sur l’importance d’un accès humanitaire sans entrave et immédiat, et a appuyé le consensus en cinq points de l’ASEAN, appelant la communauté internationale à le soutenir. Se disant déçues du manque d’application du consensus en cinq points ces trois dernières années, Singapour et la Malaisie ont appelé à sa mise en œuvre rapide. La Malaisie a également réitéré son appel à un meilleur partage des responsabilités en vue de venir en aide aux flux continus de réfugiés rohingya. À son tour, l’Indonésie a appuyé l’action de l’ASEAN et estimé que le dialogue national inclusif proposé dans le consensus en cinq points devrait inclure une solution pour l’ensemble de la communauté rohingya. Elle a demandé aux militaires de considérer les Rohingya comme faisant partie intégrante de la population du pays.
Au nom de l’Union européenne et de l’Organisation de la coopération islamique, l’Espagne a constaté que la situation au Myanmar continue de se détériorer, avec un conflit armé s’étendant dans tout le pays, 18 millions de personnes ayant besoin d’aide humanitaire, et l’absence de perspective de retour pour les réfugiés, notamment les réfugiés rohingya au Bangladesh, ce qui motive sa position en faveur de la résolution. Elle a appelé à ce que des comptes soient rendus devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI). S’exprimant au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, le Liechtenstein a regretté que des éléments imposants du libellé de l’année passée aient été retirés du texte de cette année. Il a appuyé l’appel à mettre fin à l’impunité des militaires, se disant vivement préoccupé par l’impact du coup d’État de février 2021. Il a aussi salué les efforts de l’ASEAN pour trouver une solution à travers le consensus en cinq points. Le Royaume-Uni s’est alarmé de la détérioration de la situation, estimant essentiel que les États Membres appellent le régime militaire à respecter ses obligations. Il s’est inquiété de l’effondrement du cessez-le-feu dans l’État rakhine et a appelé à s’assurer que tout rapatriement sur place se fasse de manière volontaire et respectueuse de la sécurité des réfugiés. Il a appelé les États Membres à appuyer le Mécanisme d’enquête indépendant afin qu’il demande des comptes aux militaires.
Appuyant les efforts de l’ASEAN pour une mise en œuvre ordonnée du consensus en cinq points, la Chine a appelé au dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh en vue du retour des réfugiés de l’État rakhine. Elle a ensuite dénoncé un texte « déséquilibré », qui, selon elle, exerce une pression trop grande sur certaines parties, au risque d’aggraver la situation. Dénonçant l’utilisation des droits humains pour exercer des pressions sur certains pays, elle a dénoncé les mécanismes spécifiques et non consensuels, et a exprimé son opposition au projet de résolution.
La Fédération de Russie a, elle aussi, réitéré son opposition aux projets de résolution concernant la situation des droits humains dans des pays particuliers, dénonçant des textes « politisés, sélectifs et unilatéraux », le Myanmar ne faisant pas exception. Elle a appelé à une approche « équilibrée et prudente » de la situation au Myanmar, estimant essentiel que toutes les parties au conflit fassent preuve de retenue. La délégation a dénoncé une présentation « partiale » des faits par un mécanisme d’enquête « soi-disant indépendant », considérant que ses conclusions ne peuvent être adoptées sans la coopération du Myanmar. Elle a également dénoncé la mort de 6 700 civils dont 233 enfants, qui auraient été tués par les formations armées de l’opposition, avant de regretter l’absence de toute condamnation de ces crimes par les Nations Unies. Elle a d’autre part regretté que les efforts des dirigeants du Myanmar en faveur du retour des réfugiés et leur collaboration avec les agences de l’ONU ne soient pas abordés dans le texte, raison pour laquelle elle a affirmé se dissocier du consensus sur ce projet de résolution. Sur la même ligne, le Bélarus a appelé à résoudre le conflit de manière constructive et acceptable pour toutes les parties et s’est également dissocié du consensus.
Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran » (A/C.3/78/L.41), présenté par le Canada et adopté par 80 voix pour, 29 voix contre et 65 absentions, l’Assemblée générale condamnerait les mesures prises par la République islamique d’Iran en réponse aux manifestations qui ont commencé en septembre 2022 après la mort en détention de Jina Mahsa Amini, notamment les détentions massives et arrestations arbitraires, l’usage excessif de la force et l’imposition et l’exécution de la peine de mort contre les personnes mêlées aux manifestations.
Elle noterait, d’autre part, que le Gouvernement de la République islamique d’Iran a annoncé que 22 000 prisonniers avaient été graciés dans le cadre des manifestations qui ont débuté en septembre 2022, mais se déclarerait vivement préoccupée par les circonstances dans lesquelles ces grâces ont été accordées, à savoir les détentions arbitraires dont auraient fait l’objet de nombreux manifestants détenus.
L’Assemblée générale condamnerait également la répression ciblée, en ligne et hors ligne, des femmes et des jeunes filles, et engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer toutes les formes de discrimination systématique et de harcèlement verbal et physique à leur égard. En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu.
Par ailleurs, tout en se félicitant des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde, dont environ 4,5 millions de réfugiés afghans, elle prendrait note avec préoccupation des informations selon lesquelles ces derniers sont l’objet de discriminations et de violences et ne jouissent que d’un accès limité aux services économiques et sociaux de base.
Dans ce contexte, elle demanderait à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, et de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a rejeté le projet de résolution estimant qu’il est biaisé et politiquement motivé. Elle a dénoncé l’utilisation par certains pays des plateformes onusiennes pour servir leurs intérêts politiques, mettant successivement en cause le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, la France et Israël. En outre, elle a rappelé le passé colonial du Canada, auteur du projet, et dénoncé l’inaction concernant la situation à Gaza. Elle a également accusé la France de réprimer les libertés fondamentales au nom de la laïcité en prenant pour cible les communautés musulmanes.
Cuba a mis en cause une approche qui prend pour cible les pays en développement, alors que les violations commises par les pays développés sont ignorées. De son côté, le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies a rappelé son opposition à la présentation du projet de résolution sans le consentement du pays concerné. Il a rejeté toute politique qui sape la coopération et s’est inquiété de la prolifération de mécanisme prétendant mener des évaluations impartiales, mais qui reposent sur des sources secondaires non crédibles qui s’apparentent à de la propagande. De manière connexe, la République populaire démocratique de Corée, le Kazakhstan, le Nicaragua, l’Érythrée et le Pakistan ont annoncé leur intention de voter contre le projet, insistant eux-aussi sur l’importance du principe de non-sélectivité. Il en a été de même pour la Fédération de Russie selon qui le projet relève d’une campagne de punition, mettant en cause les États-Unis.
À l’inverse, l’Australie a annoncé qu’elle votera pour le projet, s’inquiétant notamment de l’imposition de la peine de mort contre les manifestants en Iran.
Le Brésil a indiqué, pour sa part, son intention de s’abstenir dans un esprit constructif, tout en exprimant sa préoccupation concernant le droit de manifester, l’application de la peine de mort, et la discrimination en matière de genre, entre autres.
À l’issue de l’adoption, s’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Espagne s’est dite vivement préoccupée par la répression des manifestations, rappelant que 20 000 personnes ont été arrêtées, et que 500 sont mortes, dont des femmes et des enfants. Un chiffre « inacceptable » s’est indignée la délégation, qui s’est également inquiétée de l’augmentation des exécutions.
Cette résolution envoie un « message clair aux courageux Iraniens », a déclaré la délégation des États-Unis, qui s’est également inquiétée de la répression des manifestations pacifiques. Israël, qui a, lui aussi, appuyé le projet de résolution, a appelé à mettre fin à la violence systématique contre les manifestants en Iran, et à assurer leur sécurité ainsi que celle des membres de leurs familles. La question du hijab n’est toujours pas réglée et le régime continue de harceler les femmes qui ne le portent pas via des systèmes de reconnaissance faciale, a aussi dénoncé la délégation, qui s’est par ailleurs préoccupée des persécutions à l’égard de minorités religieuses et ethniques, y compris la minorité juive d’Iran.
Le Bélarus, qui a voté contre ce projet de résolution, a invoqué le caractère inacceptable des approches sélectives en matière de droits humains, qualifiant le projet de résolution de document partial avant de vanter les mérites de l’EPU. La Chine a également exhorté au respect des principes de non-sélectivité, d’objectivité et d’universalité en matière de droits humains et à ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’Iran, appelant en outre à la levée des mesures coercitives unilatérales imposées contre ce pays.
Singapour a rappelé qu’elle s’abstient, par principe, de voter sur les projets de résolution de pays, appelant au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.
La République arabe syrienne, qui a, elle aussi, indiqué avoir voté contre le projet, a souligné que les États sont libres de choisir s’ils veulent coopérer ou non avec les titulaires de mandat. Refuser les visites de cet ordre ne signifie en rien que les États en question violent les droits humains, a-t-elle souligné.
Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol » (A/C.3/78/L.42), présenté par l’Ukraine et adopté par 77 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk.
Elle exigerait que la Fédération de Russie cesse immédiatement sa guerre d’agression contre l’Ukraine et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays.
L’Assemblée générale demanderait en outre à la Fédération de Russie de mettre fin aux transferts forcés, à la déportation d’enfants et d’autres civils ukrainiens et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial. Enfin, elle déciderait d’inscrire à son ordre du jour annuel la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ».
Explications de vote
Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a estimé que ce projet n’a rien à voir avec les droits humains, mais vise à contester le statut de la République de Crimée et des autres sujets de la Russie dans le but de placer ces populations « sous le contrôle de Zelenskyy », alors qu’elles ont exprimé leur choix lors du référendum de 2014. Elle a également dénoncé la politique ukrainienne excluant toutes manifestation de la culture russe, accusant en outre Kiev d’avoir utilisé des missiles contre des propriétés civiles.
De son côté le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a rappelé son opposition aux résolutions de pays et a rejeté toute politique qui sape la coopération. Ces textes empêchent le dialogue, le respect mutuel et la coopération, a renchéri la République islamique d’Iran, annonçant voter contre ce projet. La République populaire démocratique de Corée a également rejeté la politisation et le deux poids, deux mesures en matière de droits humains estimant que ce projet ne fait que renforcer la défiance entre États Membres.
Le Royaume-Uni a estimé, au contraire, que les résolutions spécifiques à des pays permettent de compléter les résolutions du Conseil des droits de l’homme. La délégation s’est également préoccupée du sort des Tatares de Crimée, avant de dénoncer l’augmentation de l’enrôlement d’Ukrainiens dans l’armée russe en violation du droit international. L’Espagne au nom de l’Union européenne, a indiqué que 10 ans se sont écoulés depuis l’annexion de la Crimée, fustigeant le « soi-disant référendum » et soulignant que des violations graves de droits humains sont bien documentées.
La Géorgie, qui a exprimé son appui au projet de résolution, a insisté sur la nécessité d’assurer un accès sûr, immédiat et sans entrave du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en Crimée et dans les territoires occupés par la Fédération de Russie. L’Azerbaïdjan s’est opposé à toute acquisition de territoire par la force, tout en soulignant l’importance du règlement de tout conflit par le dialogue.
À l’issue du vote, la Chine a rappelé que sa position sur la question ukrainienne a toujours été cohérente et sans équivoque. L’intégrité territoriale, les souverainetés et les préoccupations sécuritaires de tous les pays devant être respectées, elle continue de plaider en faveur de la paix et de favoriser les pourparlers dans un esprit positif. Mais, rejetant le deux poids deux mesures et toute pratique antagoniste qui consiste à exercer une pression sur tel ou tel pays, elle a voté contre le projet de résolution.
Le Qatar, s’exprimant aussi au nom du Koweït, s’est abstenu. Appelant à respecter la Charte des Nations Unies, et notamment à protéger les civils, il a réaffirmé l’importance de régler les conflits internationaux de manière pacifique, sans usage de la force ou menace d’y recourir. Singapour s’est également abstenue, comme elle le fait toujours sur ce genre de résolution. Ce n’est pas un jugement sur le fond mais une position de principe, s’est justifiée la délégation.
Le Mexique a indiqué qu’il aurait toutefois souhaité un texte plus équilibré qui tienne véritablement compte de la situation, appelant par exemple toutes les parties à ne pas utiliser d’armes illicites, y compris d’armes à sous-munition. Pour cette raison, il s’est abstenu.
Enfin, la République arabe syrienne a voté contre ce projet de résolution, déplorant le rôle de l’Occident dans ce conflit. Dénonçant le « processus décisionnel » en Ukraine, la délégation syrienne a cité un proverbe qui résume, selon elle, la situation: « l’amitié entre le loup et le lapin prend fin lorsque le loup a faim ».
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/78/L.43), présenté par les États-Unis et adopté par 86 voix pour, 15 voix contre et 73 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait les déplacements forcés signalés en République arabe syrienne qu’entraînent des violations répétées du droit international des droits de l’homme, et se déclarerait gravement préoccupée par les informations faisant état de transformations sociales et démographiques dans certaines zones du pays.
Elle déplorerait que le Conseil de sécurité n’ait pas renouvelé l’autorisation concernant l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire en République arabe syrienne, en particulier que la Fédération de Russie ait opposé son véto le 11 juillet 2023. De même, elle demeurerait préoccupée par le fait que des livraisons humanitaires vitales par le point de passage de Bab el-Haoua ne reprennent que pour une période limitée, qui est trop courte.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que toutes les parties au conflit à coopérer pleinement avec l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne, et préconiserait que l’Institution soit mise en place et commence à fonctionner pleinement sans tarder.
Elle exigerait en outre de toutes les parties au conflit qu’elles prennent, conformément au droit international, toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils. Par ailleurs, elle demanderait à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’examiner et de suivre de près la situation en République arabe syrienne, afin que le patrimoine culturel et historique syrien soit préservé.
Explications de vote
Se présentant comme « un des principaux coauteurs » du projet de résolution, le Qatar a indiqué que son approche « constructive » du dossier syrien privilégie un règlement de la crise via une transition politique, vision que reflète le texte. Faites le bon choix, a exhorté le délégué, invitant les États Membres à voter en faveur du projet de résolution.
Le Royaume-Uni a fait part de son soutien au projet de résolution, condamnant l’escalade des hostilités en Syrie. Il s’est inquiété des répercussions du tremblement de terre qui ébranla le nord de la Syrie en février 2023. À ce titre, il convient de veiller à ce que l’aide humanitaire soit acheminée dans le cadre des mécanismes de surveillance appropriés, a noté le délégué.
Le Brésil a relevé que les violations des droits humains en Syrie sont le fait de différents acteurs et a souhaité que les futurs projets de résolution privilégient une approche plus équilibrée. Il est manifeste que la responsabilité de protéger le peuple syrien revient d’abord au Gouvernement syrien, mais d’autres acteurs dans le pays doivent assumer leur culpabilité face aux violations des droits humains, a précisé la délégation, expliquant que c’est là la raison motivant son abstention.
Le Venezuela, s’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a fustigé les projets de résolution concernant un pays donné sans l’avis dudit pays, s’inquiétant en outre de la prolifération des mécanismes prétendument impartiaux. La République islamique d’Iran a appelé la communauté internationale à promouvoir le dialogue et la coopération plutôt que d’instrumentaliser les droits humains, regrettant que le texte passe sous silence « tout ce que le pouvoir syrien a fait pour son peuple », ses efforts de lutte constants contre le terrorisme de Damas, ou encore sa coopération avec les Nations Unies.
Le fait que les États-Unis -eux-mêmes complices du génocide perpétré par Israël à Gaza- soient le principal promoteur de ce texte est symbolique, a commenté Cuba, marquant également son opposition à « l’approche punitive » du projet. Le Nicaragua a rejeté un texte à visée « impérialiste », qui, a-t-il affirmé, entre dans la campagne de diffamation contre le pouvoir syrien, faisant fi de l’effet délétère des mesures coercitives unilatérales. La République populaire démocratique de Corée a souligné pour sa part que les autorités syriennes ont le droit de se défendre face à des ingérences étrangères.
La Fédération de Russie a également pointé la contribution des États-Unis au projet de résolution, accusant Washington d’être coupable d’agressions contre la Syrie et de piller les ressources de la population syrienne.
Il ne fait nul doute, en outre, que le choix fait par la Syrie, visant à soustraire de la compétence du Conseil de sécurité le mécanisme d’approvisionnement d’aide humanitaire transfrontière est bien fondé, a par ailleurs estimé la délégation russe.
Le texte est un projet de « résolution infâme qui n’a d’autre objectif que nous attaquer », s’est indignée à son tour la République arabe syrienne. Étayant certains de ses propos d’une carte, la délégation a qualifié plusieurs passages du texte d’erreurs. En truffant ce texte d’erreurs, voire de mensonges, ses auteurs « insultent votre intelligence » a lancé la délégation en s’adressant aux États Membres. Elle a précisé avoir demandé la mise aux voix du texte et son intention de voter contre.
Après le vote, la Türkiye a estimé que le projet de résolution permet de faire la lumière sur la situation préoccupante des droits humains en République arabe syrienne. Elle s’est également félicitée que le texte réaffirme la pertinence de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité (CS), qui appelle à une solution politique au conflit syrien, insistant sur le rôle de la Commission constitutionnelle et sur l’importance d’assurer la reprise de ses réunions sous les auspices de l’ONU. Israël, qui a également voté en faveur du projet, a tout d’abord jugé honteux que la République arabe syrienne ait tenté de le délégitimer en affirmant que les massacres perpétrés par le Hamas n’avaient pas eu lieu. Contrairement à cette désinformation, les faits décrits dans le projet de résolution sont clairs, a souligné la délégation, rappelant que, du fait des actions du « régime d’Assad », plus de 500 000 personnes ont perdu la vie et plus de 3,5 millions ont dû chercher refuge dans d’autres pays. « Lorsque des centaines de milliers de Palestiniens en Syrie ont été déplacés dans des camps de réfugiés, nous n’avons pas vu la solidarité du régime avec le peuple palestinien », a-t-elle poursuivi, jugeant que Damas « ne s’en soucie que lorsque le peuple palestinien peut être utilisé pour diaboliser Israël ».
S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne s’est dite préoccupée par la violence et l’instabilité en République arabe syrienne depuis plus de 12 ans. Considérant que toute solution durable exigera une vraie solution politique, elle a exhorté le régime syrien, ses alliés et toutes les parties au conflit à respecter le processus politique engagé. Elle a également insisté sur la nécessité de traduire en justice les auteurs de violations, avant de rappeler que l’UE condamne les violences de genre, les disparations volontaires et les exécutions sommaires et arbitraires en Syrie. Après avoir dénoncé les tentatives d’ingénierie sociale ou démographiques commises par quelques parties qu’il soit, elle a plaidé pour un retour sûr, digne et protégé des réfugiés syriens, avant d’appeler le régime syrien à coopérer avec tous les mécanismes d’enquête, notamment le Mécanisme international, impartial et indépendant. Sur cette même ligne, l’Irlande, qui parlait également au nom de la Norvège, a déploré la suppression du paragraphe 16 du dispositif relatif à la coordination des secours d’urgence.
Le Canada s’est, quant à lui, félicité que le projet de résolution condamne le non-renouvellement par le CS de l’autorisation d’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire en Syrie. À cet égard, il a souscrit aux appels en faveur de l’utilisation des trois points de passage à la frontière syrienne tant que l’aide sera nécessaire. Exprimant sa préoccupation face aux tentatives de politisation de la situation humanitaire en Syrie, il s’est réjoui que le texte mentionne les efforts du Mécanisme international, impartial et indépendant pour faire la lumière sur les personnes disparues, et a souligné la nécessité d’assurer son financement. En écho à cette position, l’Argentine a appelé les autorités syriennes à déterminer le sort des personnes disparues, tout en soulignant la nécessité de ne pas instrumentaliser ce type de texte et de ne pas s’attarder sur des questions dépassant le champ d’action de la Troisième Commission.
Le Pérou, qui a lui aussi voté en faveur du texte, a insisté sur le fait que le droit international humanitaire interdit de mener des attaques aveugles et disproportionnées contre les civils. Il s’est, par ailleurs, dissocié du paragraphe 14 du dispositif, estimant qu’il inclut un jugement de valeur sur l’usage du droit de veto. Appelant au strict respect de la Charte des Nations Unies, il a souhaité que les membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent de politiser les droits humains. Il a enfin jugé que les alinéas 6 et 7 du préambule, qui font référence aux trois rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), ont été rédigés de façon équivoque, invitant à faire en sorte que les projets de résolution restent objectifs, précis et équilibrés.
La Chine a déploré l’absence de prise en compte des efforts du Gouvernement syrien, rappelant que les sanctions imposent à ce dernier une pression supplémentaire. Elle a également dénoncé les références faites à des rapports d’enquête qui vont au-delà du mandat de l’OIAC. Elle s’est enfin déclarée opposée à toute résolution spécifique à un pays sur les droits humains. Une position partagée par le Burundi et le Bélarus; ce dernier dénonçant une approche sélective et renvoyant aux pratiques des États-Unis. Singapour a dit s’être abstenue, conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, le Canada a assuré que le projet de résolution sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, qu’il a présenté ce jour, n’est pas le même chaque année. Le contenu change chaque année et est basé sur les rapports actuels du Secrétaire général et du Rapporteur spécial, a-t-il rectifié. Selon lui, les tendances sont peut-être les mêmes mais, malheureusement, les violations décrites sont celles perpétrées pendant l’année calendaire. Il a dit que sa délégation a participé de bonne foi aux négociations en espérant aboutir à de meilleurs résultats que lors des éditions précédentes. Il a d’autre part rappelé qu’il a participé à son troisième examen périodique et a accepté près des trois quarts des recommandations formulées, contre la moitié seulement pour la République islamique d’Iran. Évoquant ensuite les violations dont ont été victimes les peuples autochtones du Canada, il a déclaré que son pays reconnaît ce traumatisme intergénérationnel et agit en faveur de la réconciliation, en acceptant la critique et en écoutant. À cet égard, il a mentionné la création d’une commission pour la vérité et la réconciliation à laquelle siègent des représentants des premières nations. Il a salué le fait que 54 recommandations aient été formulées dans ce cadre et que toutes aient été acceptées, dont une demande d’intégrer au cadre législatif la Déclaration pour les droits des peuples autochtones et l’instauration d’une journée annuelle de la réconciliation. La République islamique d’Iran est moins à l’écoute de son peuple qui manifeste, a-t-il ajouté, faisant remarquer à cette dernière que le fait d’accuser d’autres pays ne fait pas disparaître les violations dont il se rend coupable. En conclusion, il s’est dit ouvert aux critiques constructives et conscient du chemin qui lui reste à parcourir, avant d’encourager les autres délégations à faire de même.
La République arabe syrienne a, pour sa part, rejeté les accusations formulées par « la Puissance occupante qu’est Israël ». Ce pays se sent porté depuis des années par le soutien des puissances occidentales, a-t-elle constaté, ajoutant que, sans ce soutien, il se comporterait autrement. La délégation a émis l’espoir qu’Israël est « encore capable de verser une larme ».
La République islamique d’Iran a reproché au Canada de l’accabler de reproches, déplorant que son projet de résolution ne mette en avant que les aspects négatifs et passe sous silence tous les positifs. « Mais qu’attendez-vous de nous? », s’est écriée la délégation iranienne, avant de citer le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour, a-t-elle affirmé, mettre le Canada face à ses propres contradictions sur le sujet et l’inviter à cesser de pratiquer le deux poids, deux mesures.
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/C.3/78/L.61)
En vertu du projet de résolution « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/78/L.61), présenté par la République du Congo, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers. Elle se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.
Par ailleurs, elle engagerait les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organismes d’aide humanitaire et de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.
Explication de position
Avant l’adoption du texte, la Hongrie s’est dissociée du paragraphe 4 du dispositif qui renvoie au Pacte mondial sur les réfugiés auquel elle n’a pas adhéré.