La Sixième Commission conclut les travaux de fond de sa session de 2023 en adoptant par consensus l’ensemble de ses projets de résolution
Au terme de sa soixante-dix-huitième session, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin sans vote, conformément à la pratique du consensus qui prévaut en son sein, 16 projets de résolution et un projet de décision qui seront transmis à l’Assemblée générale.
La Commission s’est prononcée sur l’ensemble de ces textes à l’issue de 37 séances plénières qui ont vu les délégations débattre de 26 questions de fond inscrites à son ordre du jour, des mesures visant à éliminer le terrorisme international à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, en passant par le long examen du rapport de la Commission du droit international.
La Commission a ainsi adopté le projet de résolution consacré au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, par lequel l’Assemblée générale noterait que celle-ci a achevé l’examen en première lecture du projet de conclusions sur les principes généraux du droit ainsi que des commentaires y relatifs. Il est prévu que la CDI se réunisse à l’Office des Nations Unies à Genève du 15 avril au 31 mai 2024, pour coïncider avec la célébration de son soixante-quinzième anniversaire, et du 1er juillet au 2 août 2024. L’Assemblée recommanderait en outre que le prochain examen du rapport de la CDI commence le 25 octobre 2024.
Toujours au titre des travaux de la CDI, la Commission a adopté un projet de résolution intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) » qui prend acte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques desdites normes et de l’annexe et des commentaires y relatifs. Ce bref texte a suscité les vives réactions d’un certain nombre de délégations et notamment une réflexion sur le rôle du consensus.
À cet égard, préoccupé par l’approche adoptée eu égard au « dur labeur » de la CDI, le Liban, au nom d’un groupe de pays, a estimé que le consensus ne doit pas devenir « un outil utilisé pour faire de la position d’une minorité qui donne de la voix, la volonté générale de la communauté internationale ». La Sixième Commission ne peut être sélective vis-à-vis des travaux de la CDI, a abondé le Mexique. Il a appelé à engager une réflexion sur l’intérêt de privilégier à tout prix le consensus, l’Assemblée générale ne devant pas être « l’otage de ses propres pratiques et les utiliser comme prétexte à l’inaction ». La Chine a, pour sa part, souligné que les textes n’ayant pas fait l’objet de consensus ne devaient pas « être passés en force ».
Par ailleurs, la Commission a proposé de poursuivre en 2026, l’examen des sujets de l’expulsion des étrangers et de la responsabilité des organisations internationales sur lesquels la CDI a élaboré des projets d’articles, en 2014 et 2011 respectivement.
La Sixième Commission a en outre opté pour une mise à jour technique de son projet de résolution sur la question de la portée et l’application du principe de compétence universelle, qu’elle prévoit de continuer d’étudier l’année prochaine.
Par le texte portant sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI d’avoir adopté: les Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, les Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit; et, dans le domaine du règlement des litiges, le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable.
Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui doit être sans cesse revitalisé pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international, a fait lui aussi l’objet d’un projet de résolution.
En vertu d’un autre texte, l’Assemblée déciderait d’organiser à la Sixième Commission, en 2025, un débat thématique sur la pratique en matière de renforcement et de promotion du régime conventionnel international, invitant les États Membres à axer leurs observations sur le sous-thème « Le rôle de la technologie dans l’évolution de la pratique conventionnelle ».
Par ailleurs, la Commission a repris pour l’essentiel les dispositions de ses projets de résolution précédents concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’état de droit aux niveaux national et international, ou encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international.
Elle a également adopté des textes portant sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et sur celui du Comité des relations avec le pays hôte.
Abordant enfin la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui fait l’objet d’un projet de décision contenant le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-neuvième session, le Vice-Président, M. Enrico Milano (Italie), a annoncé que celle-ci commencera le 2 octobre 2024. En outre, pour la première fois, l’examen de la question de la revitalisation se fera en deux parties, dès l’ouverture de la session, puis de nouveau vers la fin des débats, afin de permettre aux délégations de réfléchir aux méthodes et au programme de travail de la quatre-vingtième session.
De plus, M. Milano a rappelé que conformément à la résolution 77/249 du 30 décembre 2022, la Sixième Commission reprendra sa session pendant six jours, du 1er au 5 avril et le 11 avril 2024, pour poursuivre l’examen de son point à l’ordre du jour intitulé « Crimes contre l’humanité ».
La Sixième Commission se réunira à nouveau au cours de la présente session de l’Assemblée générale, vers début juin 2024, pour élire le Bureau de la soixante-dix-neuvième session.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.6 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, présenté par le Bangladesh et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par toutes les allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières, portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, et se féliciterait à cet égard que le Secrétaire général ait réaffirmé que l’ONU ne tolérerait aucune corruption en son sein.
L’Assemblée prierait instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption, soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes.
Elle engagerait vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.
L’Assemblée engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et exhorterait en outre les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.
Elle prierait instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de dispenser à ce personnel la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation dispensée, notamment avant le déploiement et en cours de mission.
L’Assemblée soulignerait qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales, commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre.
Explication de position
Le Canada, au nom de plusieurs délégations, dont l’Union européenne, les États-Unis et l’Albanie a regretté le manque de consensus autour des propositions pragmatiques formulées par certaines délégations, dont la sienne, en vue d’améliorer les pratiques en ce qui concerne la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Nous devons améliorer les procédures de sélection du personnel des Nations Unies avant son déploiement, afin d’écarter toute personne qui se serait rendue coupable d’agissements répréhensibles et de renforcer ainsi la crédibilité de l’ONU, a dit le délégué. Il a noté que l’opposition vient une nouvelle fois « d’une poignée de délégations » et espéré que la Commission pourra aller de l’avant sur ce sujet l’année prochaine.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.7 consacré au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-sixième session, présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait la Commission d’avoir finalisé et adopté: dans le domaine de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et, dans le principe, le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; dans le domaine des micro-, petites et moyennes entreprises, les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit; dans le domaine du règlement des litiges, le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable.
L’Assemblée féliciterait également le secrétariat de la Commission d’avoir organisé le Colloque sur les changements climatiques et le droit commercial international afin d’examiner les domaines dans lesquels le droit commercial international pourrait appuyer la réalisation des objectifs d’action climatique fixés par la communauté internationale.
Elle prendrait note avec intérêt des décisions de la Commission s’agissant de confier à l’un de ses groupes de travail l’élaboration d’une loi type sur les récépissés d’entrepôt.
Elle se féliciterait de la décision prise par la Commission d’autoriser la publication d’une boîte à outils juridique sur la maladie à coronavirus (COVID-19) et les instruments du droit commercial international, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU.
L’Assemblée déciderait, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et à ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session, dans le cadre de sa grande commission compétente en la matière, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés.
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.8 intitulé « Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux et Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », présenté par Singapour et adopté sans vote, l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté lesdites Dispositions types et recommanderait aux États et aux autres parties prenantes qui interviennent dans la négociation d’instruments internationaux d’investissement de les utiliser et de les inclure dans les instruments en question.
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.9 intitulé « Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et leurs commentaires respectifs », présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté ledit Code de conduite à l’intention des arbitres et d’avoir établi et adopté, dans le principe, ledit Code de conduite à l’intention des juges.
L’Assemblée recommanderait l’utilisation du Code de conduite destiné aux arbitres par les arbitres, les anciens arbitres, les candidats, les parties à des différends et les institutions administrant les procédures, dans le cadre des différends relatifs à des investissements internationaux et recommanderait également l’utilisation du Code de conduite destiné aux juges par les mécanismes permanents, le cas échéant.
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.10 intitulé « Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit », présenté par El Salvador et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier les recommandations et le commentaire sous la forme d’un Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, dans les six langues officielles de l’ONU.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.19 relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, présenté par le Ghana et adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait de nouveau les directives et recommandations qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.
L’Assemblée autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2024, les activités énoncées dans son rapport, qui seront financées au moyen du budget ordinaire. Elle l’autoriserait également à octroyer en 2024 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.
Elle engagerait une fois de plus la Division de la codification à coopérer avec l’Institut africain de droit international, établissement d’enseignement supérieur et de recherche en droit international au service du développement de l’Afrique, aux fins de l’exécution des activités du Programme d’assistance, notamment du deuxième Séminaire de droit international pour les universités africaines, qui se tiendra en Éthiopie en 2024.
L’Assemblée prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.
Elle déciderait de nommer 25 États Membres, dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 3 États d’Europe orientale, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 États d’Europe occidentale et autres États, membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2024.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TREIZIÈME ET SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSIONS
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.12 consacré au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, présenté par la Colombie et adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale noterait en particulier que celle-ci a achevé l’examen en première lecture du projet de conclusions sur les principes généraux du droit ainsi que des commentaires y relatifs.
L’Assemblée appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier: la prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer; les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.
Elle appellerait également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 1er décembre 2024 au plus tard, leurs commentaires et observations sur le projet de conclusions sur les principes généraux du droit.
L’Assemblée déciderait que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 15 avril au 31 mai 2024, pour coïncider avec la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Commission, et du 1er juillet au 2 août 2024.
Elle appellerait au versement de contributions supplémentaires conformément au mandat du fonds d’affectation spéciale pour l’assistance aux rapporteurs spéciaux ou aux présidents des groupes d’études de la Commission du droit international et les questions connexes. Elle inviterait aussi les États à continuer de verser au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international les contributions volontaires dont il a besoin d’urgence.
L’Assemblée engagerait la Commission du droit international à continuer d’envisager différentes manières de formuler les points sur lesquels les observations des États seraient particulièrement intéressantes pour elle, afin d’aider ceux-ci à mieux comprendre les questions auxquelles ils doivent répondre.
Elle recommanderait que, à sa soixante-dix-neuvième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 25 octobre 2024.
Ensuite, par le projet de résolution A/C.6/78/L.21 intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) », présenté par la Slovaquie et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait acte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et de l’annexe et des commentaires y relatifs adoptés par la Commission du droit international.
Explications de position sur le projet de résolution intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) »
Le Liban a, au nom d’un groupe de pays, rappelé que les normes impératives du droit international représentaient les principes fondamentaux du droit international général, des normes élémentaires « qui ne permettent aucune dérogation ». Il a ajouté que leur violation impliquait un régime de responsabilité de l’État et que l’approche de certains eu égard à un « traitement standard » des travaux de la CDI sur cette question, était inquiétante et un signal négatif envoyé au monde extérieur quant à l’attachement de ces délégations aux règles fondamentales du droit. Le délégué a en outre souligné que la relation institutionnelle entre l’Assemblée générale et la CDI était « sapée » par le manque de disponibilité et de capacité de la Sixième Commission à s’atteler efficacement aux recommandations avancées par la CDI. Il a rappelé que quand les recommandations de la CDI étaient largement diffusées, cela n’impliquait pas que la Sixième Commission faisait sienne ces recommandations, ni ne portait préjudice aux positions individuelles des États. Le délégué s’est donc dit préoccupé par l’approche adoptée eu égard au « dur labeur » de la CDI, notamment à quelques mois du commencement de sa prochaine session. Le consensus ne doit pas devenir « un outil utilisé pour faire de la position d’une minorité qui donne de la voix, la volonté générale de la communauté internationale », a-t-il conclu.
La Chine a noté que si le projet de résolution avait été adopté par consensus, il ne reflétait pas fidèlement les préoccupations et divergences de vues de toutes les délégations concernant le projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et commentaires y relatifs. Il a souligné que la Charte des Nations Unies constituait « une base pour le droit international contemporain » et un ensemble de directives pour toutes les parties, qui doivent respecter les mécanismes sécuritaires collectifs avec le Conseil de sécurité en leur centre. L’étude des normes impératives ne doit donc pas entraîner une perte d’efficacité des résolutions du Conseil lorsque le soutien à ces normes n’existe pas, a-t-il conclu, en insistant sur le fait que les textes n’ayant pas fait l’objet de consensus ne devaient pas « être passés en force ».
L’Argentine a dit s’être ralliée au consensus mais elle a déploré l’inclusion de la liste en annexe car celle-ci n’inclut pas des normes que la CDI a reconnues comme jus cogens. La CDI aurait dû suivre les principes déjà établis, a regretté le délégué, précisant que sa délégation n’a rien contre le droit à l’autodétermination mais qu’affirmer qu’il s’agit d’une norme impérative de droit international, requiert plus d’approfondissements.
Singapour a déclaré que la présente résolution ne devrait pas être considérée comme une acceptation des changements des méthodes de la Sixième Commission, en particulier de la pratique qui consiste à placer un projet de texte pour la résolution sous procédure d’approbation tacite avant adoption pour voir si un consensus se dégage. Il a remercié le Coordinateur de l’avoir souligné dans sa présentation du projet de résolution.
Le Maroc a dit son appréciation générale du travail de la CDI et salué la règle du consensus qui prévaut au sein de la Commission, avant de rappeler sa position exprimée en 2022. Il a reproché le manque de temps dévolu à l’examen du jus cogens. De nouveaux concepts ont été introduits sans être approuvés par les États, tels que les valeurs fondamentales de la communauté internationale, a-t-il dit. Le délégué a rappelé la nécessité du caractère inclusif du travail de la CDI en vue de son acceptation. Or les commentaires transmis n’ont pas tous été reflétés dans le projet de conclusions, a-t-il déploré. Il a aussi reproché le format choisi de soft law qui n’a pas l’opposabilité juridique requise.
L’Inde a estimé que la codification des normes de jus cogens doit être un processus bien établi et accepté. Les normes impératives du droit international général doivent être reconnues en tant que telles de manière consensuelle, a rappelé la déléguée, avant de critiquer la liste contenue dans le projet de la CDI.
Le Royaume-Uni a considéré que la résolution parvenait à un « équilibre raisonnable » et recommandé que la Commission ne transpose pas ces négociations dans une future session, au vu du travail important à accomplir. Le délégué a souligné que le projet de conclusions de la CDI sur le jus cogens « ne respectait pas forcément le droit actuel », que des oppositions subsistaient et qu’il était donc essentiel que ces conclusions intègrent les commentaires des États. Il s’est félicité que cela ait été fait au paragraphe 4 du projet de conclusions.
Le Mexique a vivement regretté le projet de résolution et fait part de sa préoccupation à cet égard. En premier lieu, il a noté que le projet de résolution manquait totalement d’équilibre, certaines recommandations n’ayant pas été reprises dans le texte à l’examen. Il a jugé cet aspect inquiétant, cette approche ne reflétant pas la position d’un grand nombre de délégations. Il a rappelé que la prise en compte des recommandations de la CDI n’impliquait pas leur approbation par l’Assemblée générale et expliqué que l’approche habituelle de la Sixième Commission n’ayant pas été suivie, le texte ne pouvait refléter un équilibre des positions et se limitait à protéger la position de ceux qui veulent « brouiller ce produit de la CDI, ce qui est inacceptable ». Il a ajouté que jamais dans la pratique de la Sixième Commission, une résolution n’avait été aussi « édulcorée, dépourvue de substance et de contenu ». Le délégué a en outre déploré le manque d’engagement à trouver un terrain d’entente et de flexibilité pour parvenir à un consensus équilibré en notant qu’une minorité avait « poussé la pratique du consensus à l’extrême pour bloquer tout progrès ». Il a souligné que la résolution ne contenait qu’une référence vague à la recommandation de la CDI et avait omis d’annexer le projet de conclusions, comme c’est généralement la pratique. Selon lui, la résolution ne rend pas justice au travail de la CDI et ne reflète pas les diverses positions des délégations. Enfin, il s’est dit préoccupé par le « message négatif » que la résolution envoyait au sujet des travaux de la CDI et des relations entre la CDI et la Sixième Commission. Cette approche, a encore regretté le délégué, crée un précédent qui minimise le résultat d’années de travail de la CDI. Il a jugé que la Sixième Commission « ne pouvait être sélective vis-à-vis des travaux de la CDI ». Il a appelé à ce titre à engager une réflexion sur l’intérêt de privilégier à tout prix le consensus, l’Assemblée générale ne devant pas être « l’otage de ses propres pratiques et les utiliser comme prétexte à l’inaction ».
L’Arabie saoudite a rejoint le consensus, étant convaincue de l’importance de cet esprit du consensus à la Sixième Commission et de l’importance du sujet. Néanmoins, la déléguée a émis des réserves sur les projets de conclusions concernant les effets juridiques et la définition du jus cogens. Les normes impératives du droit international devraient se limiter aux États, qui restent les personnalités juridiques. L’Arabie saoudite a regretté que les commentaires n’aient pas été pris en compte, réitérant que l’expression « valeurs fondamentales de la communauté internationale » est non définie dans la Convention de Vienne de 1969, ce qui engendre des ambiguïtés pour le jus cogens. Le concept de « majorité » manque également de clarté, a regretté la déléguée, estimant qu’il faudrait reconnaître l’acceptation de tous les États afin de parvenir à l’effet désiré. Enfin, elle a noté que certaines normes de la liste annexée, qui est « sélective », ne reflètent pas les normes impératives.
Le Cameroun a regretté que de nouveaux travaux n’aient pas été élaborés plutôt que de transférer des travaux de la Convention de Vienne de 1969 qui n’est pas reconnue de tous les États. La sensibilité propre à chaque État est à l’origine des débats intenses autour de ce projet de résolution, a expliqué le délégué, soulignant que sa délégation a adhéré au consensus car « un mauvais engagement vaut mieux qu’un bon procès ». Toutefois, le Cameroun se désolidarise du paragraphe 41. « Il n’est pas question de faire taire des délégations pour quelque raison que ce soit », a-t-il prévenu, estimant qu’il faut rester vigilant afin que les États soient respectés et leurs sensibilités observées. Si l’expression de la minorité n’est pas un veto mais un « cri de détresse », il faut néanmoins garder en mémoire que « le corbeau est un oiseau qui s’envole avant même que la gâchette ne soit déclenchée », a-t-il conclu.
EXPULSION DES ÉTRANGERS
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.16 portant sur l’expulsion des étrangers, présenté par Haïti et adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant examiné le chapitre IV du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-sixième session, qui contient le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, déciderait d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session, afin d’examiner, entre autres, la forme que pourraient prendre les articles ou toute autre mesure appropriée.
Explication de position
El Salvador, au nom du Brésil, de la Colombie et du Costa Rica, a rappelé que l’avis de toutes les délégations est important pour déterminer la forme que prendra le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers. La déléguée a exhorté les membres à continuer de se saisir de la question et à examiner les articles de manière équilibrée. Étant donné que la pratique du consensus à la Sixième Commission se traduit suivant par le « blocage de propositions », elle a jugé nécessaire de favoriser un dialogue plus interactif entre les délégations, rappelant que le compromis du paragraphe 3 ne représente qu’un « progrès minime ». Ce n’est qu’en procédant à un dialogue « à bâtons rompus » qu’on pourra rapprocher les points de vue sur ce sujet important pour lequel les États attendent une action plus coordonnée de la communauté internationale, a-t-elle-conclu.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.5 consacré au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 20 février au 28 février 2024.
L’Assemblée prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2024, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends.
Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, l’Assemblée inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant la prochaine session, sur le sous- thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux bons offices ».
Elle reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États.
L’Assemblée noterait avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction de tous les volumes du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, en particulier le volume III, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demanderait au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.14 sur l’état de droit aux niveaux national et international, présenté par le Mexique et adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans le cadre d’engagements volontaires, encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales, et encouragerait également les États qui en ont pris à continuer de mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière.
L’Assemblée engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.
Elle reconnaîtrait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue de manière sensible à la promotion des activités et programmes des Nations Unies relatifs à l’état de droit, soulignerait que de nouvelles activités d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à accroître et améliorer la participation des États Membres au processus d’élaboration des traités multilatéraux devraient être envisagées, et inviterait les États à apporter leur soutien à ces activités.
L’Assemblée soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités.
Elle demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il convient, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités s’y rapportant, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pour ainsi dire tous les domaines de l’action de l’Organisation.
L’Assemblée soulignerait qu’il importe de promouvoir la mise en commun des pratiques nationales et un dialogue inclusif, saluerait les propositions du Secrétaire général invitant les États Membres à partager volontairement leurs meilleures pratiques dans le domaine de l’état de droit, dans le cadre de réunions informelles et d’un répertoire électronique des meilleures pratiques publié sur le site Web de l’Organisation consacré à l’état de droit.
Explication de position
La République arabe syrienne a exprimé ses réserves absolues sur le paragraphe 3 du projet de résolution, qui renvoie à un paragraphe du rapport du Secrétaire général sur le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011. Le délégué a en effet souligné « l’illégitimité » de ce Mécanisme.
PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.15 sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, présenté par Maurice et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et rappellerait qu’à cette fin elle a décidé de créer, à sa soixante- dix- neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour en poursuivre l’examen approfondi.
Explication de position
Le Cameroun a jugé que l’année passée et cette année encore, il existait un problème de « compréhension » de la compétence universelle, qui n’a pas été reflété dans le projet de résolution. « La compétence universelle est une initiative africaine dans laquelle l’Afrique ne se reconnaît plus », a-t-il déclaré, car elle était censée s’appliquer « conformément au droit international ». La compétence universelle, a argué le délégué, n’est pas la latitude d’un État « d’aller taper » sur un autre État, mais la latitude pour un État de poursuivre ses nationaux où qu’ils soient. Rappelant que les traités de Westphalie avaient été adoptés après la guerre de Cent Ans, il a prévenu que démanteler ce système juridique augurait des conséquences graves, car certains États, dans ce cas, pourraient s’arroger le droit de blâmer et de punir d’autres États.
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.18 concernant la responsabilité des organisations internationales, présenté par le Brésil et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales élaborés par la Commission du droit international (CDI) et les recommanderait à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.
L’Assemblée déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session, afin d’examiner plus avant la recommandation formulée par la CDI, à savoir « d’envisager, ultérieurement, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles », ou toute autre mesure appropriée, et inviterait la Sixième Commission à examiner ultérieurement le cadre dans lequel, le cas échéant, elle pourrait poursuivre l’examen de ce sujet.
Explication de position
La République islamique d’Iran a précisé, concernant le paragraphe 4 du préambule du projet de résolution, que la responsabilité des organisations internationales est importante pour les États mais également pour les individus, appelant la Commission du droit international (CDI) à examiner ce point dans le futur.
RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.4 intitulé « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », présenté par Singapour et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirmerait qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et soulignerait que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.
Elle noterait que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste encore certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi.
L’Assemblée noterait qu’il n’a pas été possible d’organiser d’ateliers sur le droit et la pratique conventionnels aux niveaux national et régional depuis 2016, notamment en raison d’une insuffisance de fonds, et inviterait les États et les organisations et institutions intéressées à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé par le Secrétaire général pour que le Bureau des affaires juridiques puisse promouvoir le droit international.
Elle déciderait d’organiser un débat thématique périodique à la Sixième Commission afin qu’un échange de vues technique puisse avoir lieu sur la pratique en matière de renforcement et de promotion du régime conventionnel international, et inviterait à cet égard les États Membres à axer leurs observations, durant le débat de sa quatre-vingtième session (2025), sur le sous-thème « Le rôle de la technologie dans l’évolution de la pratique conventionnelle ».
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.13 portant sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait son rôle central dans le suivi de l’application et de l’actualisation de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, et attendrait avec intérêt le neuvième examen, qui aura lieu en 2026.
L’Assemblée déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-dix-neuvième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
La Hongrie a introduit un projet de lettre adressée par le Président de la Sixième Commission au Président de l’Assemblée générale dont l’objectif est d’attirer l’attention sur certaines questions spécifiques liées aux aspects juridiques des rapports examinés par la Sixième Commission au titre de ce point de l’ordre du jour.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Par le projet de résolution A/C.6/78/L.11 consacré au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par Chypre et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il impose au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et, rappelant les privilèges et immunités dont bénéficient les représentants des États Membres et les fonctionnaires du Secrétariat au titre du droit international applicable, noterait qu’en 2023, les restrictions de déplacement concernant deux missions ont été allégées et celles applicables aux membres du personnel du Secrétariat ont été modifiées de sorte que le nombre de points d’entrée autorisé a augmenté.
L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les nombreux cas de non- délivrance ou de refus d’octroi de visas d’entrée, en particulier aux membres des délégations participant aux manifestations de haut niveau et aux travaux des grandes commissions lors de sa soixante-dix-septième session, soulignerait l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’Organisation des Nations Unies et prendrait note des déclarations faites par le Conseiller juridique.
Elle noterait avec préoccupation que de graves problèmes persistent, pour lesquels aucune solution efficace n’a été apportée, rappellerait encore une fois à cet égard qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et demanderait par conséquent une nouvelle fois au Secrétaire général d’envisager dès à présent et avec le plus grand soin l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour hâter le règlement desdites questions.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Par le projet de décision A/C.6/78/L.17 intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour sa soixante-dix-neuvième session.