République centrafricaine: le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la MINUSCA et entend des appels à mieux prendre en compte de la réalité du pays
Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie), la résolution 2709 (2023) par laquelle il décide de proroger, jusqu’au 15 novembre 2024, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), créée en 2014.
Par ce texte, long de 23 pages, le Conseil accueille avec satisfaction les efforts faits par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine (RCA) dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR).
Les autorités centrafricaines sont notamment encouragées à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour poser les assises d’une paix durable et d’un développement durable de toutes les régions du pays.
Le Conseil décide en outre que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires. Il rappelle toutefois qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération « les progrès accomplis sur le plan de l’état de la sécurité et l’objectif de transition et de retrait éventuel de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies ».
La Fédération de Russie a justifié son abstention en déclarant que, malgré plusieurs modifications positives, il y a toujours dans le texte des éléments qui ont « fait leur temps » et ne reflètent plus la réalité sur le terrain. De surcroît, les tentatives de compromis de la Russie avec le porte-plume de la résolution, la France, se sont heurtées au fait que ce pays n’a pas voulu renoncer à sa démarche « politisée » et a refusé toute évocation du rôle des partenaires bilatéraux en République centrafricaine pour la stabilisation du pays, a encore expliqué la représentante russe.
Parmi les tâches qu’il lui confie, le Conseil de sécurité autorise la MINUSCA à aider les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales en 2024 et 2025, qui soient transparentes, crédibles et pacifiques, et se déroulent dans les délais fixés.
Le Conseil réaffirme par ailleurs que laMINUSCA doit continuer d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel. Il met également l’accent sur les questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité. Concernant la protection de l’enfance, il prie la Mission de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA.
Le Conseil se félicite en outre de l’adoption récente de la politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique.
S’agissant de la gestion des armes et des munitions, le Conseil souligne que les mesures d’embargo sur les armes imposées dans la résolution 2127 (2013) et les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2648 (2022) ne s’appliquent plus à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, comme énoncé au paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023).
La Chine a fait valoir que la République centrafricaine se trouve « à un tournant » dans sa transition de la consolidation de la paix et que la MINUSCA « reste indispensable ». Le représentant a tenu à rappeler qu’à l’occasion de la dernière séance d’information sur la question, le 26 octobre, la Ministre des affaires étrangères de la Chine avait espéré voir le mandat de la MINUSCA révisé pour qu’il corresponde mieux à la situation sur le terrain.
Le renouvellement du mandat conforte celui-ci et permet à la Mission de progresser dans le renforcement de l’État centrafricain, ont pour leur part déclaré les États-Unis, qui ont néanmoins souhaité que les négociations sur la prochaine prorogation aient lieu au plus tard le 15 octobre 2024. Ils ont également indiqué qu’un appel avait été lancé pour la publication d’un rapport sur les droits de l’homme.
Un texte qui n’est « pas parfait, mais acceptable pour tous », a opiné la délégation centrafricaine. Le représentant s’est félicité que l’appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale ait été érigé en priorité principale. Il a salué tous les partenaires ayant contribué à cet objectif, notamment la Fédération de Russie. La délégation a néanmoins regretté que les avancées dans la restauration de l’État n’aient pas été mentionnées dans la résolution, avant de rappeler que la République centrafricaine entend procéder à la relecture de l’accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général, afin d’en faciliter la compréhension par la partie nationale.
La Chine, en particulier, s’est félicitée de ce que le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 août 2024, un « examen stratégique indépendant » de la MINUSCA, mené sur la base de larges consultations avec le Gouvernement centrafricain et les autres partenaires concernés. Le représentant chinois a espéré que cela permettra de déboucher sur des recommandations pragmatiques dont le Conseil pourra tenir compte lors de la prochaine prorogation du mandat de la MINUSCA. Il a regretté que plusieurs propositions « raisonnables » faites lors des consultations par des membres du Conseil n’aient pas été reprises, souhaitant qu’à l’avenir le porte-plume mène des consultations approfondies pour tenir compte des positions de toutes les parties et dégager le plus large consensus possible.
Le Conseil demande instamment dans le cadre de cet examen une évaluation des difficultés rencontrées sur le plan de la paix et de la sécurité en République centrafricaine et la formulation de recommandations détaillées concernant la reconfiguration possible du mandat de la MINUSCA, l’efficacité de la Mission, l’allocation de moyens suffisants, et des options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon que de besoin, ainsi que de recommandations sur un plan de transition possible et le retrait éventuel de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies.
Par cette résolution, le Conseil demande encore à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités centrafricaines concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR.
Selon le représentant de la République centrafricaine, évaluer l’efficacité de la MINUSCA, après 10 ans de présence sur le terrain, paraît « plus que fondamental », afin d’ajuster son mandat aux réalités de l’évolution de la situation en RCA, voire d’envisager au besoin une transition vers la sortie de la MINUSCA.
LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Texte du projet de résolution (S/2023/863)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays, y compris contre les crimes internationaux, conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les civils, et soulignant les progrès accomplis sur le plan du rétablissement de l’autorité de l’État dans tout le pays, notamment avec l’aide de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), afin de surmonter les menaces que représentent les groupes armés,
Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,
Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés (l’« APPR »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sous les auspices de l’Union africaine, soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre et réaffirmant que l’APPR demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence, se félicitant de la dissolution, du désarmement et de la démobilisation de six groupes armés et des sections de deux autres groupes armés sur les 14 signataires de l’Accord politique,
Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’APPR et les violences commises par toutes les parties au conflit, en particulier les groupes armés, dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi de plus en plus fréquent d’engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,
Soulignant que les violences persistantes commises par les groupes armés qui opèrent en République centrafricaine continuent de menacer l’état de la sécurité et la stabilité politique dans le pays, condamnant à cet égard toutes les attaques menées contre des civils, des soldats de la paix, des membres du personnel des Nations Unies, les forces nationales de sécurité et de défense et les acteurs humanitaires et exhortant tous les groupes armés à cesser immédiatement toute forme de violence et tous les signataires de l’APPR à respecter pleinement les engagements souscrits,
Prenant acte du rapport annuel de 2022 établi à son intention par la MINUSCA sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine,
Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Cour pénale spéciale, se félicitant du premier verdict définitif rendu par la chambre d’appel de la Cour pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre et demandant aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits,
Constatant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace représentée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des autorités centrafricaines et des pays de la région et notant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, ainsi que les tentatives de prise de pouvoir inconstitutionnelle, et de mettre fin au cycle infernal de la violence, comme indiqué dans l’APPR,
Se félicitant de la réunion d’examen stratégique organisée le 23 octobre 2023 par le Président Faustin Archange Touadera et de sa concertation continue avec les partenaires régionaux et internationaux du processus de paix, dans le sillage de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda le 16 septembre 2021 sous la direction de l’Angola et du Rwanda (la « feuille de route »), prenant note des efforts que le Gouvernement déploie sous la conduite du Premier Ministre Félix Moloua pour coordonner la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (le « processus de paix »), se félicitant de l’appropriation du processus de paix par le pays et des efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour le décentraliser, exhortant toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu annoncé le 15 octobre 2021, se déclarant inquiet que certains groupes armés signataires de l’APPR ne respectent toujours pas leurs engagements, soulignant que les États voisins, les organisations régionales et tous les partenaires internationaux doivent soutenir la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine,
Soulignant qu’il demeure crucial de soutenir les efforts déployés au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité, qui contribuent à la sécurité et à la justice pour tous, par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable et des femmes, ainsi que pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines chargées de la sécurité afin de les mettre en état d’assumer l’entière responsabilité de la sécurité du pays,
Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du pays, ainsi que par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’APPR et par la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes,
Saluant les travaux accomplis par la MINUSCA, la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA), et soulignant de plus l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont la France, Fédération de Russie, les États-Unis-Amériques, la Chine et le Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité centrafricaines et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,
Condamnant les activités criminelles transfrontières menées par toutes les parties, en particulier les groupes armés, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises par ces derniers, encourageant le Gouvernement centrafricain à travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines finalisent et appliquent, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, saluant l’adoption d’une politique nationale de gestion des frontières et encourageant le Gouvernement centrafricain et les pays voisins à collaborer pour sécuriser leurs frontières et encourageant les partenaires internationaux à appuyer la force tripartite centrafricaine, soudanaise et tchadienne en vue de la surveillance des frontières communes,
Prenant note de la tenue prochaine, en 2024 et au début de 2025, d’élections locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de les organiser, rappelant qu’il est nécessaire que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution du 30 août 2023, soulignant que seules des élections inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques, se déroulant dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au moyen de la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des déplacés et des réfugiés, conformément à la Constitution centrafricaine, conscient des défis que l’organisation de ce scrutin représente pour les autorités centrafricaines et encourageant les partenaires internationaux à les soutenir dans cette entreprise, notamment par un appui financier et technique,
Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, ainsi que sur les enfants et les conflits armés, se félicitant de l’élaboration par le Gouvernement des plans interministériels à l’appui de la mise en œuvre du Code de protection de l’enfance, prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 octobre 2021 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2021/882), demeurant préoccupé par le nombre de violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme commises contre les enfants, demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de mettre en place un comité stratégique chargé de prévenir et de combattre les violences fondées sur le genre liées au conflit et exhortant le Gouvernement et les autres signataires de l’APPR à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies afin d’appuyer l’application du plan national visant à prévenir et éliminer les six violations graves contre les enfants reconnues par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés,
Se déclarant profondément préoccupé par la gravité et la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, constatant avec préoccupation l’effet de la crise au Soudan et de la violence dans le sud du Tchad sur la situation humanitaire et de sécurité, en particulier dans la zone frontalière, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques menées par des groupes armés contre la population civile, le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, insistant sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, conscient de la menace résultant de l’utilisation d’engins explosifs par les groupes armés et de ses conséquences sur les civils, y compris les enfants, ainsi que sur les soldats de la paix, les agents humanitaires et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays,
Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence et les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,
Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales par les groupes armés et d’autres auteurs, ainsi que les campagnes de désinformation, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent être constitutives de crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et exhortant les autorités centrafricaines à collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),
Conscient de l’importance d’une communication stratégique efficace pour la bonne exécution du mandat de la MINUSCA, en particulier la protection des civils et l’appui au processus de paix, et pour la sûreté et la sécurité de son personnel, et soulignant la nécessité de continuer à renforcer les capacités de la Mission dans ce domaine,
Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 14 octobre 2023 (S/2023/769),
Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État
1. Accueille avec satisfaction les efforts menés par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un Dialogue républicain inclusif et l’application de l’APPR;
2. Exhorte toutes les parties au conflit en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, exhorte les groupes armés signataires à respecter leurs engagements et demande aux autorités centrafricaines et aux autres signataires de mettre pleinement en œuvre l’APPR de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et de régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’APPR, et d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ces mécanismes;
3. Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées notamment dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’APPR;
4. Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits de l’homme et les violences fondées sur le genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2693 (2023), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le-feu;
5. Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’appuyer le processus de paix, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, et souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’APPR, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements;
6. Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, et demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes;
7. Encourage les autorités centrafricaines à consolider et à renforcer l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation et à le faire mieux connaître, notamment à l’étendre au niveau local, rappelle à cet égard le rôle fondamental des partis politiques, y compris de l’opposition, de la société civile et des organisations confessionnelles et l’importance de la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ce processus et encourage les autorités centrafricaines à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue républicain et à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays en s’attaquant aux causes profondes du conflit, y compris les revendications locales, la marginalisation, et en veillant à la cohésion de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire centrafricain, et les questions relatives à la transhumance et l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris par l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en place des réformes politiques prévues dans le cadre de l’APPR, et à soutenir la mise en œuvre du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation;
8. Exhorte les autorités centrafricaines et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections locales de 2024 et de 2025 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023 et des décisions de la Cour constitutionnelle, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, tant comme électrices que comme candidates, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine, combattant les risques de préjudice, y compris les menaces, les violences et les discours de haine, et en assurant la protection nécessaire des femmes électrices ou candidates, encourage la participation véritable des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, encourage les autorités centrafricaines à harmoniser le code électoral avec la nouvelle Constitution du 30 août 2023 et à mettre à jour les listes électorales pour y inclure les déplacés, les réfugiés et les personnes revenues au pays, ainsi que les électeurs nouvellement habilités à voter, encourage également les autorités centrafricaines à garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la Mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage la communauté internationale à fournir un appui adapté, y compris un appui technique et financier, ainsi que des observateurs aux prochaines élections;
9. Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés, et invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme de toutes les personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, à créer, en connaissance de cause, les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections;
10. Prie instamment les autorités centrafricaines de continuer à lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’APPR au moyen de la feuille de route, et de poursuivre leurs efforts en vue de l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité, se déclare préoccupé par le recrutement parallèle de combattants désarmés par les forces de défense et de sécurité pour des opérations de combat contre des groupes armés, ce qui compromet le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, demande aux autorités centrafricaines d’assurer de manière appropriée la sécurité de tous les combattants démobilisés, y compris les femmes et les jeunes, tout au long du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et de régulariser le statut des combattants qui ont déposé les armes en dehors du programme national, reconnaissant que les rapatriements vers leur pays des combattants de l’Armée de résistance du Seigneur constituent le premier effort fait en ce sens;
11. Demande aux autorités centrafricaines de continuer de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et d’appliquer le plan national de défense une fois que la révision en aura été achevée, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment par l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification;
12. Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils et des agents humanitaires ou la recherche d’une solution politique, et exhorte les autorités à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées centrafricaines sous une unique chaîne de commandement unifiée, de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée conforme au processus de paix, y compris l’APPR;
13. Exprime sa grave préoccupation devant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par certains éléments des forces de défense et de sécurité centrafricaines, accueille positivement les mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les personnes responsables de ces violations à en répondre, notamment les travaux de la Cour pénale spéciale, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire à tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité centrafricaines;
14. Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement assurent la déconfliction entre leurs activités opérationnelles et leurs activités d’entraînement;
15. Demande aux autorités centrafricaines de continuer de s’employer, à titre prioritaire, à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, demande aux partenaires internationaux de continuer de veiller à ce que le système de justice pénale centrafricain, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et la Cour pénale spéciale demeurent opérationnels et soient en mesure de travailler de manière indépendante, neutre et transparente, et d’accompagner la Cour pénale spéciale;
16. Accueille avec satisfaction l’amélioration de la coopération entre la MINUSCA et les Forces armées centrafricaines dans la conduite des opérations conjointes, en renforçant les opérations de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration, en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire et en soutenant les opérations dans la zone stratégique frontalière pour permettre la gestion des frontières en République centrafricaine, encourage les autorités centrafricaines à continuer de s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant et en renforçant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité et en établissant et promulguant sans tarder les règlements d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;
17. Souligne à cet égard que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts de consolidation de la paix déployés à l’échelle internationale, se félicite du rôle actif joué par le Maroc, et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’APPR;
Relèvement économique et développement
18. Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, à améliorer la gestion des finances publiques et la responsabilité financière d’une façon qui leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, à mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et à relancer l’économie, ce qui favorise l’appropriation nationale;
19. Encourage les autorités centrafricaines à garantir la mise en œuvre effective du Plan national de développement de la République centrafricaine pour 2024-2028 et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour surmonter les problèmes socioéconomiques persistants, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et des projets de développement, y compris d’investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de régler les difficultés logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités centrafricaines et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables, et souligne que ces efforts pourraient concourir à mettre un terme au cycle de violence;
Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit
20. Se félicite de l’adoption récente de la Politique nationale des droits de l’homme et réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs des crimes visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2693 (2023);
21. Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale avait pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités centrafricaines continuent d’apporter leur coopération à cet égard;
22. Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires;
23. Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, en particulier les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, notant qu’ils ont été attribués dans la plupart des cas à des groupes armés, demande aux autorités centrafricaines de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, et à considérer principalement comme victimes les enfants qui sont associés aux forces et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et de soutien psychosocial, demande l’exécution intégrale et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et aux autres groupes armés d’en signer également, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’APPR comporte plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2020 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2020/3) et insistant sur leur mise en œuvre intégrale et rapide;
24. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande également aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
Accès et appel humanitaires
25. Enjoint à toutes les parties, y compris aux groupes armés, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, d’autoriser et de faciliter un accès total, sûr, rapide, immédiat et sans entrave, en vue de l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée aux populations qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays;
26. Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;
27. Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques qui continuent de viser, en violation du droit international humanitaire, les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaques et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation;
28. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d’intervention humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;
Mandat de la MINUSCA
29. Exprime son fort soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Valentine Rugwabiza;
30. Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2024;
31. Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération les progrès accomplis sur le plan sécuritaire et l’objectif de transition et de réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;
32. Décide que le mandat de la MINUSCA est conçu pour mettre en œuvre une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, institutionnelles et de sécurité qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’APPR et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture robuste et proactive, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;
33. Demande à la MINUSCA d’améliorer sa communication afin de faciliter l’exécution de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités centrafricaines concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’APPR;
34. Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 36 à 38 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie le Secrétaire général de mettre en évidence cette priorisation des tâches dans le déploiement de la Mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;
35. Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;
Tâches prioritaires
36. Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:
a) Protection des civils
i) protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;
ii) appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités centrafricaines, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés;
iii) prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:
–assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;
–améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;
–maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;
–atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité;
–collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;
–aider les autorités centrafricaines à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et en coordination avec d’autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines;
iv) apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide;
v) prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé;
vi) appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission;
b) Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale
i) continuer d’aider les autorités centrafricaines à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’APPR, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité provisoires et d’arrangements d’ordre administratif, notamment par la voie de la décentralisation, qui soient acceptables pour la population et qui peuvent créer un climat propice à l’extension des services sociaux de base fournis par l’État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une division hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires concernés, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles;
ii) promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;
iii) fournir, à la demande des autorités centrafricaines, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, à condition que la MINUSCA s’assure que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international de droits de l’homme et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463);
iv) appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;
c) Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’APPR
i) poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’APPR, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités centrafricaines dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route et du chronogramme d’exécution;
ii) continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement;
iii) veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres;
iv) accompagner les efforts déployés par les autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’APPR;
v) offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;
vi) appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;
vii) fournir une expertise technique aux autorités centrafricaines, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’APPR;
viii) recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l’APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;
d) Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire
Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020);
e) Protection du personnel et des biens des Nations Unies
Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;
Autres tâches
37. Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 36 ci-dessus se renforcent mutuellement:
a) Promotion et protection des droits de l’homme
i) suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi;
ii) suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
iii) aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;
b) Dialogue républicain et élections de 2024/2025
Aider les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et organiser des élections locales libres, régulières et pacifiques en 2024 et 2025, se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 8 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale avec le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux;
c) Réforme du secteur de la sécurité
i) fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont la France, la Fédération de Russie, les Etats-Unis, la Chine et le Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure;
ii) continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;
iii) jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;
iv) continuer d’aider les autorités centrafricaines à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;
d) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement
i) aider les autorités centrafricaines à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;
ii) aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028;
iii) fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités centrafricaines pour accélérer la mise en œuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l’APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;
iv) coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mènent les autorités centrafricaines dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;
e) Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit
i) concourir à renforcer l’indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l’efficacité de l’appareil judiciaire national ainsi que l’efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;
ii) concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;
Mesures temporaires d’urgence:
iii) adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 36 et 37 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’APPR;
Cour pénale spéciale:
iv) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter la mise en place et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;
v) faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;
État de droit:
vi) appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;
vii) concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;
Tâches additionnelles
38. Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci‑après:
a) assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution;
b) suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités centrafricaines informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;
c) aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations sur les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2693 (2023);
d) veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat;
e) fournir aux autorités centrafricaines compétentes des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;
Efficacité de la MINUSCA
39. Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 36 à 38 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat;
40. Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, qu’il faut remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne les moyens en matière de génie et l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour accroître la mobilité de la MINUSCA et sa capacité de bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes;
41. Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, d’une communication stratégique, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, de l’intégration entre composantes, de ressources suffisantes, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;
42. Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités centrafricaines de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), y compris en autorisant les vols de nuit, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;
43. Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations existantes mentionnées au paragraphe 43 de la résolution 2659 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA, notamment en augmentant les capacités de renseignement et d’analyse, en renforçant la mise en place d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides, en accordant la priorité à une mobilité plus grande et en améliorant les communications stratégiques et les capacités et la logistique de transport aérien et terrestre de la Mission et leur gestion;
44. Encourage la poursuite des efforts visant à améliorer la communication et la coordination entre les autorités centrafricaines et la MINUSCA, notamment concernant l’application de l’Accord sur le statut des forces et la coordination de la sécurité, et à renforcer les mécanismes de coordination établis;
45. Prie la MINUSCA de continuer d’appliquer les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur les jeunes et la paix et la sécurité;
46. Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées, réaffirme que la MINUSCA doit continuer d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016) et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;
47. Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;
48. Prend note de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs légués par la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission;
49. Encourage le Secrétaire général à appliquer et à actualiser en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021), et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;
Protection de l’enfance
50. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir et de continuer de veiller à l’efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et de la Section de la protection de l’enfance de la MINUSCA;
Questions de genre et les femmes et la paix et la sécurité
51. Prie la MINUSCA de continuer de renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties au moyen d’activités conformes à la présente résolution et de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat, en donnant la priorité à l’application intégrale de la résolution 1325 (2000), de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’APPR, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;
Gestion des armes et des munitions
52. Demandeinstamment à la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 2 de la résolution 2639 (2023);
53. Souligne que les mesures d’embargo sur les armes imposées dans la résolution 2127 (2013) et les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2648 (2022) ne s’appliquent plus à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, comme énoncé au paragraphe 1 de la résolution 2693 (2023);
54. Demandeinstamment à la MINUSCA de fournir aux autorités centrafricaines un appui dans les efforts qu’elles déploient pour réaliser les principaux objectifs de référence définis dans la déclaration de son président datée du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« principaux objectifs de référence »), et demande aux autres partenaires régionaux et internationaux d’appuyer de manière coordonnée les efforts déployés par les autorités centrafricaines à ces fins, conformément à la résolution 2693 (2023);
Liberté de circulation de la MINUSCA
55. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire centrafricain, y compris par voie aérienne et de nuit, conformément à l’Accord sur le statut des forces de la Mission, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;
56. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;
Rapports du Secrétaire général
57. Prie le Secrétaire général de lui fournir des analyses reposant sur les faits et les données, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain pour veiller à l’efficacité de la Mission, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de la MINUSCA et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;
58.
a) Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 février 2024, le 15 juin 2024 et le 13 octobre 2024, sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la MINUSCA, ainsi que sur la situation en République centrafricaine, notamment tous les éléments décrits à l’alinéa a) du paragraphe 58 de la résolution 2659 (2022);
b) Prie également le Secrétaire général de lui communiquer une évaluation, au plus tard en mai 2024, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité centrafricaines, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 36 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées;
c) Prie le Secrétaire général de mener et de lui présenter, au plus tard le 15 août 2024, un examen stratégique indépendant de la MINUSCA, conformément aux bonnes pratiques, souligne que l’examen doit être mené sur la base de larges consultations avec le Gouvernement centrafricain et les autres partenaires concernés, notamment les organismes des Nations Unies, les États Membres, les organisations régionales, la société civile et des experts indépendants, demande instamment dans le cadre de cet examen une évaluation des menaces à la paix et la sécurité en République centrafricaine et la formulation de recommandations détaillées concernant la reconfiguration possible du mandat de la MINUSCA, l’efficacité de la mission, l’allocation de moyens suffisants, et des options pour adapter graduellement la configuration des composantes civile, policière et militaire, selon que de besoin, ainsi que de recommandations sur un plan de transition possible et la réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies;
59. Décide de rester activement saisi de la question.