La Troisième Commission clôt sa session 2023 en affichant ses divisions autour des questions liées à la définition de la famille

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu, aujourd’hui, sa soixante-dix-huitième session en entérinant ses 10 derniers projets de résolution et de décision.  Si presque tous ont été adoptés par consensus, les discussions ont révélé des clivages accrus autour de sujets sociétaux, telles que celles liées au rôle des parents, le statut de l’enfant ou les questions de genre. 

En dépit d’un consensus, ces divergences se sont notamment cristallisées lors des discussions qui accompagnèrent l’adoption du projet de résolution intitulé « Les filles », l’occasion pour le Niger de souligner que sur des sujets aussi sensibles que les questions de santé sexuelle et reproductive, l’éducation des enfants doit être dispensée en respectant les droits et les devoirs des parents.  D’autres délégations ont ajouté, comme le Sénégal, que les choix éducatifs ne peuvent s’apprécier que dans le sens des lois nationales et des réalités socioculturelles.  Mais l’Australie s’est inquiétée de voir que le droit des familles parfois semblait l’emporter sur le droit des filles. 

Ce risque menace le droit des enfants en général, selon les États-Unis, accusant certaines délégations de détourner le projet de résolution portant sur les droits de l’enfant pour le transformer en un texte sur le droit des familles.  Dans sa nouvelle mouture, ce texte exhorte notamment les États à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la prise de décisions relatives à l’environnement numérique, notamment en interdisant la surveillance numérique illégale des enfants; et en prenant des mesures appropriées concernant la collecte, le traitement et le partage des données personnelles des enfants. 

Autre pomme de discorde, l’inclusion, dans ce texte et d’autres, de termes perçus comme non consensuels par nombre de délégations, parmi lesquels figurent les « formes multiples et croisées de discrimination ».  Ces concepts pourraient mettre à rude épreuve le consensus autour des droits de l’enfant, s’est ainsi inquiété le Sénégal. 

De cette terminologie contestée, un grand nombre de délégations se sont dissociées lors de l’adoption par consensus du texte portant sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes.  Dans sa mouture révisée, ce projet exhorte les États Membres à donner à tous les jeunes des possibilités de participer de manière effective, significative, constructive et inclusive à la vie de la société.

L’Irlande, parlant au nom d’un groupe d’États, a regretté que des libellés plus fermes n’aient pas été retenus concernant les droits à la santé sexuelle et reproductive, ou à une éducation complète en la matière.  S’exprimant au nom de plusieurs pays arabes, Oman a estimé, pour sa part, que ces droits doivent être interprétés conformément aux cadres culturels, religieux et législatifs nationaux. 

Un autre consensus fut lui aussi préservé, en dépit de réserves vis-à-vis des termes controversés, autour du projet sur les défenseurs des droits de l’homme, qui souligne le rôle « légitime et précieux » que jouent les défenseuses des droits humains pour ce qui est de promouvoir les droits humains des femmes et des filles.

Le consensus fut encore trouvé autour du projet de résolution sur la protection des migrants, par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter des mesures pour prévenir les décès, les disparitions, la torture, les violences sexuelles et fondées sur le genre, de même que l’usage excessif de la force contre les migrants et les refoulements.

Le débat autour de cette question a toutefois fait apparaître la fracture entre, d’un côté, des pays développés comme le Royaume-Uni, insistant sur la priorité qu’un État est en droit de donner à ses citoyens, et de l’autre, des délégations du Sud, comme celle d’El Salvador, ayant répondu que le concept de « gestion » de la migration n’est qu’un moyen de détourner l’attention des violations des droits humains subies par les migrants. 

Un vote fut toutefois requis pour adopter le projet de résolution sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 17 voix contre et 39 abstentions, l’Assemblée générale demanderait la présentation de rapports sur les mesures pratiques devant être prises pour que se concrétise la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine; de même que sur l’état d’avancement du projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Mais un tout autre sujet suscita sa désapprobation par Israël, selon qui la conférence de suivi organisée à Téhéran aurait activé l’antisémitisme et la négation de l’Holocauste.

La Troisième Commission a, en outre, fait siens, par consensus, quatre autres textes qui ont suscité moins d’interventions de la part des délégations: « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », et, enfin, « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique ».  Ce dernier texte invite notamment à la tenue, durant la soixante-dix-neuvième session, d’un débat de haut niveau sur le thème « Une deuxième chance: relever le défi pénitentiaire mondial » à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). 

Après avoir adopté son projet de programme de travail pour la soixante-dix-neuvième session, la Troisième Commission n’a pas dérogé à la tradition des poèmes de fin de session des délégations égyptienne et britannique, à laquelle ont participé cette année plusieurs autres délégations. 

Sonnant une dernière fois sa cloche des Alpes tyroliennes, le Président de la Troisième Commission, M. Alexander Marschik, a aligné plusieurs chiffres ayant marqué la soixante-dix-huitième session de la Troisième Commission: 56 réunions, 93 dialogues interactifs, 9 discussions générales, 62 résolutions, 1 décision, 199 consultations informelles et 523 explications de position ou de vote.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/78/L.17/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/78/L.17/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.  De même, elle exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale. 

L’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il faut intensifier l’action menée pour assurer l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.  Elle insisterait sur la responsabilité du secteur privé, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des incidences économiques et financières de leurs activités mais aussi des répercussions de celles-ci sur le développement, la société, l’égalité des genres, et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable. 

Par ailleurs, elle exhorterait les États à continuer de prendre des mesures pour réduire les fractures numériques, élargir la participation de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l’économie numérique et tirer parti de la technologie numérique pour élargir les assises à partir desquelles renforcer les systèmes de protection sociale. 

Explications de position

Après l’adoption du projet de résolution, l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a fait valoir qu’avec une contribution de 72 millions d’euros en aide publique au développement en 2021, l’UE a contribué aux efforts visant à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs, y compris ceux liés au développement social.  Elle a ensuite exprimé sa préoccupation face à certains libellés supplémentaires figurant dans le texte définitif, notamment l’approche d’un développement axé sur l’être humain.  Estimant que le respect et la promotion des droits humains sont indissociables du développement social, elle a regretté que le texte ne reflète pas l’équilibre atteint dans le cadre du Programme 2030 à cet égard. 

Pour leur part, les États-Unis se sont dits déçus que le texte aborde des éléments sans lien direct avec le développement social ou les travaux de la Troisième Commission.  Certains passages du texte demandent aux institutions financières internationales de s’acquitter de tâches qui ne devraient pas être abordées par cette commission, a insisté la délégation.  Sans vouloir faire obstruction au projet « par esprit de consensus », elle s’est désolidarisée des paragraphes 32, 33 et 65 du dispositif.  Affirmant que la politique commerciale des États-Unis, leurs obligations en matière de commerce ou leur programme au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas concernés par le texte, elle a jugé que certaines approches mentionnées risquent de saper des incitations à l’innovation ou aux transferts de technologies qui se sont faits d’un commun accord.  Selon elle, l’Assemblée générale ne peut demander aux institutions financières internationales d’alléger la dette, comme précisé au paragraphe 32.  S’agissant du paragraphe 33, elle a estimé que la référence au respect des droits humains par les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales doit être conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Quant aux exigences du paragraphe 65, qui appelle la communauté internationale à élargir l’accès des pays en développement aux marchés, elles sont totalement inacceptables, a poursuivi la délégation, selon laquelle les résolutions de ce type doivent éviter les directives précises à l’égard des États Membres.  En conséquence, a-t-elle conclu, nous interpréterons ce texte conformément à nos propres législations. 

De son côté, le Mexique s’est déclaré en désaccord avec l’alinéa 7 du préambule, qui, selon lui, préjuge de l’approche et de l’éventuel résultat d’un Sommet social mondial organisé en 2025.  Il est prématuré de définir ces résultats alors que les cofacilitateurs n’ont même pas encore été nommés, a objecté la délégation, regrettant que ses propositions de modification de ce point n’aient pas été prises en compte, notamment que l’on reconnaisse que l’approche mentionnée peut être un des résultats du sommet, mais pas le seul.  Conséquemment, elle s’est dissociée de l’alinéa 7 du préambule et de toute interprétation pouvant laisser conclure que le Sommet social mondial envisagé ne peut aboutir qu’à l’approche qui figure dans le texte. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/C.3/78/L.18/Rev.1)

En vertu de son projet de résolution « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/78/L.18/Rev.1) présenté par Cabo Verde, également au nom du Kazakhstan et du Portugal, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes, notamment handicapés, migrants, ruraux et autochtones, et à protéger, à promouvoir et à assurer la réalisation et le plein exercice par tous les jeunes de tous les droits humains et libertés fondamentales.

Elle demanderait instamment aux gouvernements, en coopération avec les jeunes et les organisations dirigées par des jeunes ou axées sur la jeunesse, d’élaborer des politiques et programmes intégrés, globaux, inclusifs et efficaces en faveur de la jeunesse et de les évaluer régulièrement.  De même, elle exhorterait les États Membres à donner à tous les jeunes des possibilités de participer de manière effective, significative, constructive et inclusive à la vie de la société. 

L’Assemblée générale exhorterait, en outre, les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes et à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les jeunes femmes, et les inviterait à prendre des mesures concrètes pour aider et protéger les jeunes dans les situations de conflit armé. Elle leur demanderait enfin d’intensifier leurs efforts pour développer des programmes éducatifs complets et de garantir la participation des jeunes à l’environnement numérique, tout en les sensibilisant aux contenus préjudiciables. 

Explications de position

Après l’adoption, Oman, qui s’exprimait aussi au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, du Qatar et du Koweït, a émis des réserves sur les termes de « santé sexuelle et procréative » et de « services de santé » ainsi que sur ceux faisant allusion à l’éducation sexuelle. Nous les interprétons conformément à nos cadres culturels, religieux et législatifs, a-t-il dit.  A titre national, l’Arabie saoudite a rappelé que les jeunes représentent 71% de sa population et sont un pilier majeur de son développement.  Elle a ensuite évoqué la situation des jeunes à Gaza, qui sont privés du droit à la vie. La délégation a, par ailleurs, salué la réintroduction de l’alinéa 15 du préambule relatif à l’action menée par les Envoyés du Secrétaire général pour la jeunesse.  Enfin, après avoir fait valoir que les jeunes sont des personnes de moins de 18 ans placées sous la tutelle de leurs parents, comme le définit la Convention relative aux droits de l’enfant, elle s’est alarmée d’une tendance générale à la sélectivité et s’est dissociée de la terminologie sur l’intersectionnalité. 

De son côté, la Libye s’est dissociée des paragraphes ayant trait à la santé sexuelle et reproductive et à l’éducation sexuelle.  Elle a réaffirmé que tous ceux qui ont moins de 18 ans sont des enfants et que le sexe se réfère à une identité biologique « homme ou femme ».  Elle a insisté sur le fait que les termes du texte seront interprétés en fonction de son cadre culturel, religieux et législatif national.  Le Yémen s’est dissocié de termes tels que « formes de discrimination multiples et croisées » et a estimé que les services de santé sexuelle et reproductive doivent s’appuyer sur les programmes nationaux. Il a ajouté qu’on ne peut fournir des médicaments à des personnes de moins de 18 ans sans l’accord de leurs parents.  Le Saint-Siège s’est félicité de l’approche ouverte du texte tout en regrettant qu’il soit diminué par des termes non consensuels ayant trait à l’éducation et à la santé sexuelle.  Rejetant toute interprétation qui favoriserait l’avortement, il a souligné le droit premier des parents sur l’éducation des enfants.  Il a, d’autre part, estimé que le terme « genre » se réfère à l’identité biologique « mâle ou femelle ». 

À son tour, l’Indonésie a émis des réserves concernant les références aux « formes de discrimination multiples et croisées » évoquées dans la résolution. Sur cette même ligne, la Malaisie a expliqué n’avoir pu se porter coautrice cette année et indiqué qu’elle entend ces termes controversés selon sa législation et ses valeurs nationales. La République islamique d’Iran a regretté que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte, notamment concernant la définition précise de la « jeunesse ».  Elle a toutefois estimé que ce texte ne modifie pas le cadre du droit international existant concernant les droits de l’enfant. La délégation s’est dissociée de tous paragraphes comprenant des termes non consensuels, notamment les alinéas 20 et 26 du préambule et 12 du dispositif, indiquant que la mise en œuvre des dispositions se ferait dans le cadre de son droit national et de ses valeurs culturelles et religieuses.

Le Sénégal et le Mali se sont également dissociés des termes non consensuels concernant notamment les « formes multiples et croisées de discrimination », l’éducation complète à la sexualité et les « contre-mesures médicales » liées à la grossesse des adolescentes.  Ils ont indiqué que ces termes seraient entendus dans le cadre de leur droit et leurs valeurs.  Le Niger a insisté sur le fait que ce texte ne modifie pas le cadre juridique du droit international relatif aux enfants, notamment concernant leurs tuteurs légaux.  Il a rejeté les références aux « contre-mesures médicales » concernant les grossesses adolescentes, jugeant qu’elles peuvent être interprétées comme favorisant l’avortement.  Un point de vue partagé par le Nigéria, qui a également rejeté le terme non consensuel « formes de discrimination multiples et croisées » et indiqué qu’il comprend le terme « genre » comme une identité biologique soit homme, soit femme. 

Se dissociant des dispositions contenant des termes non consensuels, Djibouti a émis des réserves sur le terme « jeunes », qui remplace dans certains paragraphes celui de « jeunesse », ainsi que sur la « dilution » des paragraphes évoquant le développement social de la jeunesse.  Rappelant que 70% de sa population est constituée de jeunes, la Zambie a salué le projet de résolution, tout en émettant des réserves concernant les moyens pour réaliser tous les droits exposés dans le texte.  Faisant pour sa part observer que 90% des jeunes dans le monde vivent dans des pays en développement, l’Égypte a regretté que certaines délégations aient « sapé les négociations » en opposant les droits humains et le droit au développement.  Elle s’est inquiétée de meurtres indiscriminés de jeunes à Gaza et de la situation de pauvreté qui pousse les jeunes sur les routes de la migration, estimant que ces questions primordiales doivent être traitées par l’Assemblée générale. 

Saluant le consensus atteint, la Hongrie a toutefois regretté que le texte n’inclut pas de référence à la note du Secrétaire général sur la participation de la jeunesse.  Elle a aussi déploré qu’il ne soit pas fait mention des jeunes appartenant à des minorités alors qu’il est plusieurs fois question des jeunes migrants, rappelant qu’elle a voté contre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  De son côté, la Fédération de Russie a relevé des ambiguïtés concernant la définition de la « jeunesse » en termes d’âge.  Mettant en avant la primauté de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la question des tuteurs légaux, elle a, par ailleurs, estimé que les documents négociés au niveau régional ne doivent pas être imposés aux États qui n’ont pas participé à ces processus.  L’Iraq a estimé que cette résolution ne modifie pas le cadre du droit international s’appliquant aux enfants, ajoutant que, selon lui, toutes les personnes de moins de 18 ans sont des enfants.  À cet égard, il a appelé à ne pas mettre à mal les droits des parents. 

Après avoir rendu hommage aux efforts déployés par les cofacilitateurs pour réunir des points de vue très divergents, l’Uruguay, la République dominicaine, Chypre et la Pologne ont salué la création d’un Bureau des Nations Unies pour la jeunesse et la nomination d’un Sous-Secrétaire général aux affaires de la jeunesse.  La Pologne a également souligné l’importance des libellés concernant les jeunes dans les situations de conflit armé, évoquant notamment le sort des jeunes réfugiés ukrainiens.  Applaudissant eux aussi les efforts pour atteindre un consensus, l’Irlande, au nom de l’Argentine, de l’Autriche, de la Colombie, de la République dominicaine, de l’Estonie, du Mexique, de la Slovénie et de l’Espagne, a regretté que des libellés plus fermes n’aient pas été retenus concernant les droits à la santé sexuelle et reproductive, ou à une éducation complète en la matière.  Elle a aussi salué la création d’un Bureau des Nations Unies pour la jeunesse, tout comme El Salvador, qui a regretté que le texte ne fasse pas mention des adolescents âgés de 10 à 19 ans. 

S’exprimant au nom des pays nordiques, le Danemark a regretté que les libellés sur les droits humains et le genre aient été affaiblis, notamment sur la promotion des droits en termes de santé sexuelle et reproductive des jeunes, et que l’« excellent libellé » sur la nature intersectionnelle des vulnérabilités touchant les jeunes n’ait pas été retenu.  Il s’est félicité de l’inclusion d’une référence à l’importance d’un accès universel à une éducation complète à la sexualité.  Au nom de l’Australie, de la Suisse et de la Nouvelle-Zélande, le Canada a regretté que certains libellés « extrêmement bien rédigés » sur la santé sexuelle et reproductive et le genre n’aient pu être retenus, empêchant ces pays de se porter coauteurs. Insistant sur l’importance de protéger les droits sexuels et reproductifs, et l’éducation en la matière, il a estimé que les jeunes doivent pouvoir contrôler leur corps et leur avenir. 

Les Pays-Bas, au nom des pays du Bénélux, ont insisté sur l’importance des libellés sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur l’éducation sexuelle.  Regrettant qu’un grand nombre de propositions de libellé issues de versions précédentes de la résolution n’aient pas été prises en compte, ils ont estimé que celui sur les droits humains et le genre a été considérablement affaibli.  De même, les États-Unis se sont dit déçus qu’un certain nombre de références aux discours de haine, aux violences sexuelles et sexistes, à la santé sexuelle et reproductive, à une éducation sexuelle complète et aux besoins spécifiques des femmes et des filles n’aient pas été retenues. Ils ont déploré que, dans les derniers stades des négociations, les vues d’une délégation aient primé sur toutes les autres, ajoutant que de telles pratiques auraient pu entraîner un vote. 

La France a regretté un recul du texte présenté cette année par rapport à celui de 2021, notamment sur les enjeux de genre, de droit et de santé sexuelle et reproductive, notant à ce sujet que les décès prématurés touchent principalement les femmes et les adolescentes.  Se disant lui aussi déçu par la disparition de références fortes à la santé sexuelle et reproductive et aux « formes de discriminations multiples et croisées », Israël a dénoncé une politisation de l’avenir des jeunes par certaines délégations en vue de défendre leurs « intérêts étriqués ». 

Le Japon a regretté que les négociations n’aient pas pu se conclure positivement sur la question de la participation véritable de la jeunesse en raison de la prévalence de questions politiques.  Malte a déploré la disparition de libellés précédemment adoptés, notamment concernant l’intersectionnalité, la diversité des jeunes et les violences sexuelles et sexistes.  Insistant sur le besoin d’une approche intersectionnelle, la Colombie a regretté que le texte ne traduise pas pleinement les droits des peuples autochtones.  Le Costa Rica a, lui, regretté de ne pas avoir pu se porter coauteur en raison de la non-intégration du libellé auparavant accepté sur le genre et les droits humains. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/C.3/78/L.19/Rev.1, A/C.3/78/L.23/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/78/L.19/Rev.1), présenté par l’Espagne, au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la prise de décisions relatives à l’environnement numérique. 

Elle exhorterait les États à s’assurer que rien ne vienne restreindre l’exercice par les enfants de leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, d’association, et de réunion pacifique dans l’environnement numérique, autres que celles qui sont légales, nécessaires, et proportionnées. 

Elle exhorterait aussi les États à souligner le rôle et la responsabilité des fournisseurs de services en ligne dans la protection des enfants contre les actes malveillants en ligne, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles. 

De même, elle encouragerait les États à exhorter les entreprises dont les activités ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique à veiller à ce que les droits humains soient respectés lors de la conception, de l’élaboration, du développement, du déploiement, de l’évaluation, et de la réglementation des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle. 

Les États Membres seraient également exhortés à interdire la surveillance numérique illégale des enfants; et à prendre des mesures appropriées concernant la collecte, le traitement et le partage des données personnelles des enfants. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Uruguay, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a relevé que ce projet porte notamment sur le respect des droits de l’enfant en ligne et hors ligne.  Ce document, a-t-il ajouté, a abouti à un équilibre délicat, à la suite d’un processus de négociations complexe.  Il a salué la référence, dans le libellé, aux écarts numériques en termes de genre ainsi que l’appel à prendre des mesures face aux maux auxquels les enfants sont confrontés en ligne.  La délégation a espéré que ce texte sera adopté par consensus. 

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, le Royaume-Uni s’est félicité que celui-ci tienne compte des barrières diverses et croisées auxquelles les enfants sont confrontés en ligne.  La délégation s’est également dite satisfaite de la mention relative à la santé sexuelle et aux droits reproductifs.  Elle a en revanche déploré des efforts accrus pour se concentrer sur la famille, lesquels se détournent, selon elle, de l’engagement à protéger et promouvoir les droits de l’enfant. 

De manière connexe, le Canada s’est dit préoccupé que tout au long des négociations l’accent ait été mis sur des politiques liées aux libellés familiaux, considérant que cela risque de limiter le respect des droits de l’enfant.  Les enfants ne sont pas des acteurs passifs, mais des titulaires de droits qu’il faut traiter sur un pied d’égalité, a estimé la délégation. 

Certains État détournent un texte portant sur les droits des enfants pour en faire un texte sur les droits des familles, s’est inquiétée à son tour la délégation des États-Unis qui a par ailleurs indiqué que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas contraignante en ce qui concerne son pays. 

Singapour a exprimé des réserves concernant les paragraphes 50 et 52 appelant à tenir compte des contextes nationaux des États Membres, bien qu’étant favorable à la résolution et à ses objectifs.  La Malaisie a mis en cause l’emploi de termes ambigus tels que « formes multiples et croisées de discrimination » précisant que ceux-ci seront interprétés sur la base de son droit national et de ses coutumes nationales.  La délégation s’est également inquiétée du sort des enfants gazaouites, de même que l’Arabie saoudite qui a souligné l’importance de la législation nationale dans l’interprétation de la santé sexuelle. 

Le Nigéria a plaidé pour un processus de négociation plus inclusif, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour lire le document d’avant-projet soumis un jour avant la première lecture.  La délégation s’est ensuite dissociée des libellés non consensuels, déplorant en outre l’absence de toute référence aux droits de supervision, d’orientation et de conseil des parents vis-à-vis des enfants. 

L’Iraq a émis des réserves concernant l’alinéa 28 du préambule, de même qu’au sujet de la liberté accordée aux enfants de donner leur consentement au sujet du partage d’informations les concernant.  Soulignant qu’ils n’ont pas le même statut juridique que les adultes, la délégation a déploré que le texte ne mette pas davantage l’accent sur la responsabilité des parents.  Même son de cloche du côté de la République islamique d’Iran, qui s’est dissociée des alinéas 31, 36 et 41 du préambule ainsi que des paragraphes 26, 42 et 57 du dispositif.  Le Niger s’est dissocié pour sa part du paragraphe 54 du dispositif relatif à l’accès au service de santé sexuelle et reproductive, sans tenir compte des droits des tuteurs légaux. 

Les programmes internationaux doivent respecter l’autorité parentale, a insisté à son tour le Yémen qui s’est dissocié des termes « formes de discrimination multiples et croisées ».  La Fédération de Russie a elle aussi estimé que l’opinion des parents est déterminante pour tout ce qui a trait aux enfants, à commencer par la prise de décision. La délégation a également jugé inacceptable d’inclure des termes non consensuels, pointant notamment le remplacement du terme « sexe » par « genre ».  De plus, elle a indiqué ne pas reconnaître aux adolescents de droits distincts de ceux des enfants qui, a-t-elle indiqué, sont définis comme étant des personnes âgées de moins de 18 ans. 

Préoccupé par une tendance à l’universalisation forcée des valeurs importées, le Sénégal a argué que la socialisation de l’enfant ne saurait être un processus « copié-collé », ni un « prêt-à-porter » civilisationnel. La délégation a averti que le consensus autour des droits de l’enfant pourrait être mis à rude épreuve en raison de la volonté de certains États d’inclure dans le projet de résolution des termes controversés.  À ce titre, le Sénégal s’est dissocié des paragraphes 41 et 42 du dispositif, et notamment du concept de « formes multiples et croisées de discrimination ».  En outre, le concept de genre se réfère uniquement aux rapports sociaux entre hommes et femmes, a indiqué la délégation qui a ajouté que le Sénégal se réserve le droit d’interpréter selon ses propres lois toute référence à la santé sexuelle et reproductive, ou au consentement de l’enfant. 

Émettant des réserves du même ordre en sa capacité nationale, le Cameroun, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a regretté que le texte n’eut été soumis aux négociations plus tôt, afin que le Groupe puisse formuler sa propre position sur la question, notant que le continent africain a la population la plus jeune au monde.

L’Égypte a déploré un environnement de négociations « inadéquat », regrettant que le groupe restreint ait refusé d’inclure le libellé de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui avait pourtant l’appui du Groupe des États d’Afrique.  La délégation a rejeté la tentative par certains d’imposer des termes non consensuels et d’établir une hiérarchisation des droits, avant de vivement condamner le crime « indicible » commis par Israël à Gaza. 

L’Indonésie a attiré l’attention sur les paragraphes 50 et 51 du texte qui portent sur les violations dont sont victimes les enfants dans le cadre des conflits, avant de se dissocier de l’expression « formes multiples et croisées de discrimination ». 

Le Mali a déploré une définition trop floue du terme de « famille », relevant en outre que la définition de la capacité au consentement des enfants ne correspond à aucune norme internationale.  Toute terminologie de ce type sera interprétée conformément à la législation malienne, a prévenu la délégation.

Israël a regretté que les droits des enfants israéliens soient ignorés des discussions, alors que 30 d’entre eux sont retenus en otage à Gaza, dont un bébé de 10 mois.  Le Hamas, qui préfère accuser Israël plutôt que d’admettre sa responsabilité, a aussi privé les enfants de Gaza eux-mêmes de leur enfance, a ajouté la délégation, évoquant des missiles trouvés sous le lit d’une enfant palestinienne, à Gaza. Cet exercice s’est transformé en une plateforme où on évoque les noms d’individus touchés par le génocide perpétré par Israël, mais il ne me reste pas assez de temps dans cette intervention pour mentionner les noms des 4 000 enfants assassinés par Israël au cours des dernières semaines, a commenté Cuba.

La Libye s’est ensuite dissociée de certaines expressions figurant dans le texte et d’autres projets similaires, telles que la « santé sexuelle et procréative » ou les « formes multiples et croisées de discrimination », se réservant le droit de les interpréter dans le cadre de ses lois nationales. 

Se félicité de certains libellés reconnaissant la responsabilité première des parents dans la protection de leurs enfants, le Saint-Siège a toutefois, lui aussi, regretté la mention de concepts disputés, notamment ceux ayant trait à la santé sexuelle et reproductive.  La famille est l’unité naturelle de la société et doit donc être protégée par l’État, a ajouté la délégation.  Elle a par ailleurs estimé que l’enregistrement des enfants à l’état civil doit être effectué par les seuls parents.  On ne peut pas protéger les enfants en prétendant qu’ils sont des êtres autonomes, a-t-elle estimé.

Par le projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/78/L.23/Rev.1), présenté par l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), et adopté par consensus tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer. 

Elle exhorterait également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté. 

En outre, les États seraient exhortés à respecter, à promouvoir, et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant, et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire. 

Explications de position

Suite à l’adoption du projet de résolution, l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), s’est réjouie que les références à la santé et à l’éducation sexuelles aient été conservées.  Soulignant également l’importance de lutter contre la violence fondée sur le genre, elle a regretté que le texte n’ait pas été entièrement renégocié depuis 2017. La pratique consistant à n’ouvrir que certains paragraphes à la négociation n’est pas durable et entraînera un projet déséquilibré, a‑t‑elle prévenu.  Dans ces conditions, l’UE n’a pu coparrainer ce texte mais attend avec impatience de participer aux négociations sur le prochain projet lors de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale, a ajouté la délégation. Les États-Unis ont eux aussi justifié leur absence de coparrainage du texte par son étroitesse, espérant qu’il en sera différemment dans deux ans. 

Le Canada, parlant également au nom de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, et de la Suisse, tout en souscrivant à beaucoup d’éléments du texte, a également regretté que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une nouvelle négociation cette année.  Rappelant que la famille peut jouer un rôle pour la protection des droits des filles, mais peut également, dans certains cas, leur être néfaste, la délégation a remis en question l’ajout d’un amendement oral par la SADC, qui donne davantage de contexte aux politiques tournées vers la famille en ce qui concerne l’égalité des genres, l’autonomisation des filles et la jouissance des droits humains des filles. 

Se lamentant elle aussi que seule une poignée de paragraphes ait fait l’objet d’une discussion cette année, l’Australie a regretté que le droit des familles semble, par endroit, l’emporter sur le droit des filles.  Elle a donc exhorté les facilitateurs à prendre en compte ces préoccupations lors du prochain cycle de travail dans deux ans.  Rappelant certains chiffres de l’UNICEF qui démontrent que les 640 millions de filles âgées de 10 à 19 ans dans le monde sont largement défavorisées quant à leurs droits humains, El Salvador, s’est également joint à l’appel à ouvrir davantage ce texte à la discussion dans sa prochaine mouture. 

Le Chili, tout en étant favorable de l’approche visant à combler les inégalités de genre, notamment dans le domaine de la sécurité en ligne face aux risques de cyberharcèlement, a regretté de ne pas avoir eu la possibilité de participer à la rédaction du texte, dont elle ne s’est par conséquent par porté co-autrice. 

L’Iraq, si elle a déploré que certains paragraphes soient restés fermés à la négociation, a insisté sur le respect des droits et devoirs des parents et des tuteurs légaux, notamment en ce qui concerne l’éducation sexuelle et procréative, en phase avec les valeurs de la société et ses préceptes religieux et culturels.  Une position partagée par Oman, s’exprimant également au nom de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, du Qatar et du Koweït. 

Le Yémen, insistant également sur le rôle de la famille traditionnelle comme facteur le plus important dans le développement de l’enfant, a attiré l’attention sur un certain nombre de concepts controversés apparus lors des discussions: d’une part, l’accès égal à l’éducation à la santé sexuelle et reproductive pour les filles; d’autre part leur accès confidentiel aux services de soutien médical.  Ces concepts peuvent contrevenir, selon la délégation yéménite, à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre les droits et les devoirs des parents et tuteurs légaux. 

L’éducation des enfants, sur des sujets aussi sensibles que les questions de santé sexuelle et reproductive, doit être dispensée en respectant les droits et les devoirs des parents, conformément à leurs convictions morales et religieuses, a renchérit le Niger qui, tout en se réjouissant de l’adoption par consensus de ce projet de résolution très important, a déploré le manque de négociations sur certains paragraphes. 

Le Sénégal, tout en saluant le consensus autour du texte, a émis des réserves sur le concept de genre ainsi que sur les terminologies qui lui sont associées, préférant se référer uniquement aux rapports sociaux entre l’homme et la femme. Il a également insisté sur le fait que l’éducation à la santé sexuelle ne peut s’apprécier que dans le sens des lois nationales et des réalités socio-culturelles.  Le Mali s’est félicité pour sa part de cette initiative qui témoigne de l’engagement de tous, sans distinction de race, de couleur, de conviction religieuse, à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, en particulier des filles. 

Enfin, le Saint-Siège a salué des discussions constructives et un texte équilibré, notamment sur la question de l’environnement numérique.  Il a rappelé que la famille est une unité fondamentale de la société, et qu’elle doit à ce titre être protégée. 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/C.3/78/L.60/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/78/L.60/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par 124 voix pour, 17 voix contre et 39 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue des deux premières sessions de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine.  Elle noterait avec préoccupation le peu de ressources disponibles pour l’appuyer et prierait le Secrétaire général de renforcer l’appui fourni au secrétariat de l’Instance en matière d’opérations et de programmes. 

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui faire rapport, avant la fin de sa quatre-vingtième session, sur les mesures pratiques devant être prises pour que se concrétise la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

L’Assemblée générale prierait également le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban de consacrer au minimum la moitié de sa session annuelle à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine, et de lui présenter pour examen à sa soixante-dix-neuvième session un rapport sur l’état d’avancement dudit projet de déclaration. 

Incidence budgétaire

Le Président de la Commission a indiqué que les implications de ce projet de résolution sur le budget-programme sont détaillées dans le document A/C.3/78/L.71. 

Déclaration

Avant la mise aux voix, Cuba a demandé qui a requis ce vote sur un projet de résolution qui appelle à l’élimination du racisme.  Le Président de la Commission a répondu qu’il s’agit d’Israël. 

Explications de vote

Avant le vote, Israël a regretté que la Conférence de Durban, il y a plus de 20 ans, ait été prise en otage par des acteurs désireux de nuire à Israël. Au lieu de lutter contre le racisme, on a finalement promu le racisme, a regretté la délégation, rappelant que les représentants d’organisations juives venus pour promouvoir la coopération avaient dû partir, apeurés.  La conférence de suivi organisée à Téhéran a activé l’antisémitisme et la négation de l’Holocauste, a-t-elle ajouté, constatant que cette rhétorique peut se transformer en action.  « Si nous demandons un vote, ce n’est pas parce nous ne croyons pas à cette cause mais parce que nous voulons nous assurer qu’elle n’est pas pervertie par des agents extrémistes dont l’objectif est d’attiser la haine », a expliqué la délégation en appelant à voter contre ce texte.  Selon elle, « ce qui s’est passé en 2001 à Durban va complètement à rebours de cette noble cause qu’est la lutte contre le racisme ». 

L’Afrique du Sud s’est quant à elle félicitée de la présentation de ce texte, faisant remarquer que la Déclaration et le Programme d’action de Durban constituent des instruments-clefs de lutte contre le racisme et que les autres mécanismes dans ce domaine sont peu nombreux, sous-financés et sous-dotés en personnel.  Les critiques à l’encontre du projet de résolution sont malhonnêtes et représentent une tentative délibérée de retarder la lutte contre le racisme, a dénoncé la délégation, selon laquelle l’appel de Durban doit être entendu car il s’agit d’un « impératif moral ».  Lui aussi favorable au projet, le Brésil a rappelé son fervent soutien à la Déclaration et le Programme d’action de Durban, et s’est réjoui que le texte appelle à une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Après le vote, le Royaume-Uni a exprimé son désaccord vis-à-vis d'éléments du texte pouvant, selon lui, être antisémites.  S’il nous faut avancer ensemble dans la lutte contre le racisme, une nouvelle stratégie est requise, a poursuivi la délégation, selon laquelle le projet de résolution adopté n’apporte pas cette approche novatrice. 

Le Japon a dit s’être « malheureusement » abstenu, craignant que ce projet de résolution perpétue le « conflit » de la Conférence de Durban.  Quant aux incidences de ce texte sur le budget-programme, il a déclaré ne pas être tout à fait convaincu que l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine ait besoin de financements supplémentaires. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a réaffirmé l’attachement des États membres de l’UE à la lutte contre le racisme et aux principes et objectifs de la Conférence mondiale de Durban.  Elle a également réitéré l’appui de l’UE au programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Néanmoins, a-t-elle regretté, peu de paragraphes ont changé par rapport au texte de l’année passée.  S’agissant du fonctionnement de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, elle s’est opposée aux dépenses supplémentaires que ce texte entraînerait.  Elle a enfin affirmé ne pas croire que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale connaisse des manquements, justifiant ainsi le refus de l’UE d’appuyer les négociations sur des normes complémentaires à ce traité.  Pour toutes ces raisons, les États membres de l’UE n’ont pu soutenir ce texte, a-t-elle précisé. 

Pour leur part, les États-Unis ont expliqué n’avoir pu appuyer ce projet de résolution en raison de son « approbation totale » de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » et du fait que le texte contient des éléments qui pourraient être antisémites ou témoigner d’une approche de « deux poids, deux mesures » à l’égard d’Israël.  Pour la délégation, il est plus que jamais important d’éviter de nourrir tout antisémitisme ou toute islamophobie.  Elle a cependant déclaré soutenir certains éléments du projet, en particulier son appel en faveur d’une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/78/L.62)

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/78/L.62), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination et d’autres droits humains dans certaines régions du monde. 

Explications de position

S’exprimant après l’adoption, les États-Unis ont estimé que le texte contient des interprétations erronées du droit international et ne cadre pas avec ses pratiques admises.  Ils ont en outre regretté que le texte n’ait été diffusé qu’une semaine avant l’adoption, ce qui a limité le temps pour proposer des amendements.  La délégation a indiqué que de plus amples informations sur sa position seraient publiées sur le site de sa Mission.  De son côté, l’Argentine a rappelé que l’autodétermination s’applique exclusivement aux peuples sujets à une domination étrangère.  L’Espagne a, elle, fait valoir que le droit à l’autodétermination ne peut être invoqué contre l’intégrité territoriale des États. Évoquant le cas de Gibraltar, elle a réfuté l’existence d’un supposé droit à l’autodétermination pour cette possession britannique qu’elle revendique, rappelant qu’elle fait partie des territoires reconnus comme colonisés par les Nations Unies.  En tant qu’ancienne colonie, l’Inde a dit comprendre toute la valeur du droit à l’autodétermination mais a estimé que ce droit ne doit pas faire l’objet d’abus sapant les fondations d’un État pluraliste et démocratique.  Elle a ajouté que la communauté internationale a toujours reconnu que ce droit ne s’étend pas à des parties du territoire d’un État souverain et ne constitue pas un prétexte à la « sécession ». 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales (A/C.3/78/L.30/Rev.1, A/C.3/78/L.52/Rev.1, A/C.3/78/L.55)

En vertu de son projet de résolution intitulé « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/78/L.30/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait le rôle légitime et précieux que jouent les défenseuses des droits humains pour ce qui est de promouvoir les droits humains des femmes et des filles. 

Elle condamnerait toutes les attaques commises contre les défenseuses des droits humains et demanderait de nouveau avec insistance aux États de prendre les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour les protéger. 

L’Assemblée générale encouragerait vivement les États à formuler et à mettre en place des programmes et politiques publics complets, pérennes et tenant compte des considérations d’âge et de genre, qui soutiennent et protègent les défenseurs des droits humains à tous les stades de leur action, en ligne et hors ligne. Elle les encouragerait également à s’abstenir d’imposer des mesures telles que les coupures d’Internet et les restrictions d’accès au réseau ou toute autre mesure visant à les empêcher d’avoir accès à l’information et de la diffuser, ainsi que de communiquer en toute sécurité. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, les États-Unis se sont dits heureux d’en être coauteurs, insistant sur le rôle essentiel des défenseurs des droits humains.  Par ailleurs, la délégation s’est dite préoccupée par les torts causés aux femmes défenseuses des droits humains, et a estimé que ceux qui commettent des abus doivent rendre compte. 

Après l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, s’est dite préoccupée par les violences et discriminations auxquelles les défenseuses des droits humains sont confrontées, notamment dans le domaine de la santé et des droits reproductifs.  Elle a appuyé les nouveaux libellés relatifs aux formes multiples et croisées de discrimination.  La Nouvelle-Zélande a également salué l’accent mis sur les femmes et les filles, ainsi que la mention de formes multiples et croisées de discrimination.

Tout en se joignant au consensus, l’Égypte a émis des réserves concernant « les droits légitimes des défenseurs des droits de l’homme », rappelant reconnaître les droits tels qu’ils figurent dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Mettant en cause l’utilisation du terme santé sexuelle et reproductive, la délégation a également estimé que les droits des femmes devaient aussi inclure des droits essentiels tels que celui de l’accès à l’eau.  
Le Nigéria a déploré la promotion d’une terminologie ne faisant pas l’objet de consensus, de même que la Malaisie qui a pointé l’utilisation du terme ambigu de « diversité ».  Le Mali, l’Indonésie, l’Iraq, le Niger, le Sénégal, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne se sont également dissociés des références faites aux formes multiples et croisées de discrimination dont l’interprétation, ont affirmé ces délégations, reposera sur la législation nationale.  La Chine a estimé que ce texte ne devait pas saper les buts et principes de la Charte, et a indiqué interpréter cette résolution conformément à ses lois. 

Le Saint-Siège a fait part de sa préoccupation concernant l’accès aux services de santé sexuelle et génésique pouvant inclure l’avortement.
 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants » (A/C3/78/L.52/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits humains et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire. 

Dans ce cadre, elle encouragerait les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions ou décisions concernant les enfants migrants et à s’employer à mettre fin à la détention des enfants migrants. 

En outre, elle exhorterait les États à adopter des mesures pour prévenir les décès, les disparitions, la torture, les violences sexuelles et fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence, dont la violence fondée sur la religion ou les croyances et la violence fondée sur la race, l’usage excessif de la force contre les migrants et les refoulements. 

Elle encouragerait également les gouvernements à veiller à ce que le retour des migrants que la loi n’autorise pas à demeurer sur le territoire d’un autre État se fasse en toute sécurité et dignité et dans le plein respect du droit international des droits humains. 

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à élargir la coopération pour mettre en œuvre la vision exposée dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et leur demanderait de veiller à ce que, aux frontières internationales, les migrants potentiellement en situation de vulnérabilité aient accès à une assistance et à des secours, quel que soit leur statut migratoire.  

Explications de position 

À l’issue de l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a rappelé la vulnérabilité préoccupante d’un nombre croissant de migrants, et a appelé tous les États à se ranger à ses côtés pour protéger leurs droits.   

El Salvador s’est félicité que le texte adopté reconnaisse la contribution des migrants à la croissance économique des pays d’origine, de transit et de destination. En ce qui concerne les femmes, qui représentent la moitié des migrants, la violence dont elles font l’objet appelle à des efforts particuliers, a souligné la délégation.  Toutefois elle s’est dissociée du paragraphe 10 du préambule, portant sur la souveraineté, qui ne doit pas servir de précédent à la négociation de textes futurs.  Ce paragraphe déroge aux objectifs de la résolution et détourne l’attention des droits humains en parlant de « gestion » de la migration. 

La Hongrie s’est pour sa part dissociée du paragraphe 30 du préambule, qui pourrait faire un appel d’air aux migrants.  Elle a souligné que les paragraphes 12 et 14 du dispositif ne peuvent être interprétés qu’à la lumière de la compétence nationale. Émettant des réserves sur la contribution des migrants à la croissance, elle a par ailleurs regretté que la résolution ne parle pas assez des défis que posent ces derniers, et n’évoque pas assez les causes profondes qui poussent des gens à quitter leur pays.  Enfin, la Hongrie a rappelé qu’elle a voté contre le Pacte mondial sur les migrations et qu’elle se dissocie par conséquent de tous les paragraphes qui s’en réclament.  Cette dernière position étant partagée par l’Autriche.  La Bulgarie a, pour sa part, souligné que sa position sur ce pacte reste inchangée. 

Le Royaume-Uni a lui aussi souligné que les États ont le droit de définir leurs propres règles et n’ont pas à favoriser les parcours de migration.  Jugeant que la détention de migrants peut dans certains cas être nécessaire, la délégation a toutefois appelé à lutter contre la vulnérabilité de ces derniers et à apporter une réponse juridique proportionnée. Enfin, tout en veillant à ce que les migrants aient accès aux services de base, le Royaume-Uni a insisté sur la priorité qu’un pays est en droit de donner à ses citoyens. 

Les États-Unis ont affirmé prendre très au sérieux la responsabilité de protéger toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, quel que soit leur statut migratoire.  Ils ont cependant insisté sur leur droit de décider qui y entre et qui y reste.  Ce projet de résolution n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires pour détenir ou poursuivre des migrants, pas plus qu’il ne lie les États à des conventions qu’ils n’auraient pas signées, a indiqué la délégation.  Ainsi, bien que les États-Unis respectent les droits de l’enfant, y compris dans le contexte de la migration, ce n’est pas en vertu de la Convention qui les concerne. 

L’Égypte, rappelant qu’elle accueille plus de neuf millions de migrants venant de plus de 60 pays, a appelé à accroître la solidarité internationale. Elle a en outre regretté que certaines délégations affaiblissent le libellé de la résolution, en refusant par exemple le droit à la santé aux migrants. 

Enfin, le Saint-Siège a applaudi l’inclusion d’un libellé sur le droit de retour sûr et dans la dignité.  Saluant le Pacte mondial sur les migrations, il a insisté sur le fait que l’inclusion de libellés sur la souveraineté des États ne doit pas être compris comme une invitation à limiter les droits des migrants.  Il a également émis une réserve sur l’utilisation dans le texte du terme « genre », préférant l’enracinement dans la réalité biologique qui est sexuelle, masculine ou féminine.

En vertu du projet de résolution intitulé « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/78/L.55), présenté par le Cameroun au nom de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Centre d’intensifier les travaux qu’il mène dans le cadre de son mandat afin d’aider efficacement l’ensemble des pays d’Afrique centrale à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels, et à lutter contre les inégalités. 

En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport sur l’application de la présente résolution, notamment des données relatives à l’évolution des ressources humaines et financières du Centre depuis sa création. 

Explications de position

S’exprimant avant l’adoption au nom de la CEMAC, le Rwanda a rappelé que le Centre avait été créé en 2001, mais que son budget n’avait pas augmenté depuis 2007 malgré l’augmentation des demandes des 11 États de la région.  Il a relevé que le Secrétaire général avait demandé aux États Membres d’accroître les affectations du budget ordinaire au Centre et rappelé que le Cameroun avait consenti une contribution extraordinaire de 700 000 dollars au Centre.  Déplorant elle aussi l’absence d’augmentation du budget depuis 16 ans, la République du Congo a rappelé que le Centre avait exercé des activités sur son territoire dans le contexte de la relance post-COVID‑19, mais que plus de moyens étaient nécessaires pour faire face aux besoins.  Le Mali a plaidé, lui aussi, en faveur d’un renforcement du Centre. 

S’exprimant après l’adoption, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a estimé inquiétante l’incidence de 4,7 millions de dollars sur les budgets-programmes 2024 et 2025, ajoutant que la Troisième Commission n’était pas préparée aux débats sur les ressources financières ou humaines.  De son côté, le Canada a évoqué les activités du Centre en faveur de la démocratie et des droits humains, et a exprimé ses regrets quant à la distribution tardive des incidences sur les budgets-programmes. 

Les États-Unis se sont inquiétés du paragraphe 6 du dispositif qui s’efforce de limiter la portée du Centre en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, soulignant que tous les droits doivent être traités de manière égale.  Ils ont appelé à minimiser au maximum les incidences sur le budget-programme, ajoutant qu’une analyse solide devait étayer toute demande supplémentaire. Exprimant des inquiétudes similaires quant au budget-programme, le Japon a exhorté à fournir ces informations en temps et en heure et indiqué qu’une discussion sur le sujet aurait lieu à la Cinquième Commission.  À l’instar des États-Unis, le Royaume-Uni a lui aussi estimé que le paragraphe 6 du dispositif insistait trop sur les droits économiques, sociaux et culturels, au détriment des autres droits. 

Affirmant que les droits humains devaient être conçus dans leur totalité, le Cameroun a ajouté que sans infrastructures, il n’y avait pas de jouissance réelle des droits humains: pas de liberté de mouvement sans routes, pas de droit à la santé sans hôpitaux et pas de droit à l’éducation sans écoles. Soulignant l’importance des activités du Centre, le Nigéria a estimé qu’un renforcement de ses capacités serait bénéfique à la promotion et à la protection des droits humains dans la région.  Djibouti a regretté que la charge de travail et le manque de financements et de ressources humaines mettent le travail du Centre en danger. 

Prévention du crime et justice pénale (A/C.3/78/L.8/Rev.1)

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/78/L.8/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait son président à tenir durant la soixante-dix-neuvième session un débat de haut niveau sur le thème « Une deuxième chance: relever le défi pénitentiaire mondial » à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). 

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications, et à renforcer à cet égard la coopération internationale en ce qui a trait aux éléments de preuve électroniques.  De même, elle engagerait les États Membres à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant les enfants. 

L’Assemblée générale exhorterait par ailleurs les États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à s’efforcer d’obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin d’accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.

Explications de position

Après l’adoption, la Colombie a estimé que le paragraphe sur la poursuite de l’abus des biens commerciaux constitue une avancée, même s’il a demandé d’importants efforts lors des négociations.  Elle a cependant regretté que le détournement d’actifs et le blanchiment d’argent ne soient pas suffisamment traités par le texte.

S’exprimant également au nom du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, l’Australie a estimé que la prévention du crime et la justice pénale appellent une coopération forte entre les États Membres. Dans cet esprit, elle s’est réjouie de la référence faite par le texte à la cybercriminalité mais a regretté celles ayant trait à l’utilisation abusive des technologies de l’information et des communications (TIC).  Cela est dû au fait que des discussions sur la terminologie sont en cours dans le cadre du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles, a-t-elle relevé, estimant que ce n’est pas à la Troisième Commission de créer des précédents. La délégation a d’autre part salué les références faites par le projet de résolution aux « rescapés » de la traite des personnes. 

À l’inverse, l’Égypte, l’Indonésie, la République islamique d’Iran et la Fédération de Russie se sont dissociées de l’utilisation du terme « rescapés ».  La Fédération de Russie a indiqué s’être pour la première fois écartée du consensus car elle considère que certains ajouts constituent un danger pour cette résolution omnibus.  Elle a ainsi rejeté l’alinéa 57 du préambule et le paragraphe 30 du dispositif, qui évoquent les rescapés de la traite, et a marqué son opposition au paragraphe 13 du dispositif, dans lequel l’Assemblée générale, « abusant de son pouvoir », appelle les pays à accomplir le deuxième cycle du Mécanisme d’examen de la Convention, empiétant sur la Conférence des États parties. Elle s’est aussi dissociée du paragraphe 43 du dispositif, qui appelle à assurer un suivi sur une seule des cinq résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC). La prochaine fois, a-t-elle averti, il ne sera peut-être pas possible d’exprimer un simple désaccord. 

Les États-Unis ont appuyé ce projet de résolution, tout en exprimant des réserves sur certaines dispositions concernant le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, notamment les références au trafic de ces armes et aux mesures sécuritaires préventives.  La délégation a également fait valoir que la collecte des données en matière d’armes à feu relève de la légalisation nationale.  Enfin, elle s’est également dite réservée sur les références faites à la lutte contre l’usage frauduleux d’Internet et d’autres technologies de l’information et des communications, notamment à des fins terroristes, précisant que les États-Unis traitent ces menaces de façon séparée.  Elle s’est enfin déclarée opposée aux négociations du Comité spécial sur les questions de terminologie.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.3/78/L.72)

Par le projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/78/L.72), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait le Bureau de la Troisième Commission à la soixante-dix-neuvième session à tenir compte du projet de programme de travail et de calendrier provisoires de la Commission qui figurent dans le document portant la cote A/C.3/78/CRP.2. 

Déclarations avant l’adoption

El Salvador, s’exprimant au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Argentine, de la Barbade, de Belize, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Guatemala, du Guyana, d’Haïti, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago et de l’Union européenne, a d’abord remercié le Président pour son professionnalisme, sa transparence et sa bonne humeur, ainsi que tous les membres du Bureau de la Commission. 

La délégation a ensuite fait part de certaines préoccupations.  En premier lieu, elle a demandé que davantage de temps soit alloué entre la semaine de haut niveau et le début des travaux en commission, afin que les délégations puissent mieux s’organiser.  Cela vaut en particulier pour les petites délégations, a-t-elle insisté. Elle a également regretté que de trop nombreux textes n’aient pas pu être travaillés en détail; ce qui a empêché de faire des progrès sur certains sujets importants.  Elle s’est également dite préoccupée par l’augmentation du nombre de dialogues interactifs; ce qui pose de nombreux défis aux délégations et réduit le temps alloué aux interactions avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Cela peut avoir une incidence sur la qualité des échanges, s’est inquiétée la délégation salvadorienne, citant l’exemple de certains États qui n’ont pas disposé de plus d’une minute pour faire leur présentation.  Enfin, elle a suggéré d’élargir les dates-limites pour les projets de résolution concernant les droits des enfants et des femmes, pour éviter de discuter simultanément de cinq points de l’ordre du jour, comme ce fut le cas cette année.

Le Liban et la Tunisie se sont associés à la déclaration d’El Salvador, soulignant la difficulté pour les petites délégations de suivre avec assiduité tous les débats et appelant un allégement de la charge de travail. « Il y a eu, cette année, une centaine de dialogues interactifs, contre environ 80 il y a 15 ans. Si cela continue à ce rythme, nous ne pourrons pas suivre », a ainsi prévenu la délégation libanaise.

Déclaration de clôture

Sonnant une dernière fois sa véritable cloche de vache des Alpes tyroliennes pour marquer la clôture de la soixante-dix-huitième session de la Troisième Commission, son Président, M. Alexander Marschik, a salué la capacité des délégués à traiter un très vaste éventail de questions dans un temps très limité, estimant que la Troisième Commission pourrait servir d’exemple dans le cadre de la réforme de l’ONU.  Ajoutant qu’il avait essayé d’égayer l’atmosphère, il a reconnu que cela n’avait pas toujours été possible en raison de la gravité des questions traitées et du contexte politique.

Pour finir, le Président a aligné les chiffres de cette soixante-dix-huitième session: 56 réunions, 93 dialogues interactifs, 9 discussions générales, 62 résolutions, une décision, 199 consultations informelles, et 523 explications de position ou de vote. 

Honorant la tradition de la Troisième Commission, une succession de poèmes aux touches parfois humoristiques ont été déclamés par le Royaume-Uni, les Maldives, le Bélarus, l’Uruguay, l’Égypte et, pour finir, la Tunisie, qui a demandé au Président si elle pouvait partir avec sa cloche.