La Sixième Commission appelle à assurer le financement du Programme d’assistance des Nations Unies pour la promotion du droit international
(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, aujourd’hui, sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, sur la base du rapport du Secrétaire général. En fin d’après-midi, les délégations ont entamé l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
Si les délégations ont loué les efforts réalisés pour maintenir la qualité des formations du Programme d’assistance en dépit de la grave crise de liquidités qui affecte l’ONU, elles ont appelé la communauté internationale à assurer la continuité du Programme par le biais du budget ordinaire et des contributions volontaires. En effet, la « valeur intrinsèque » du Programme d’assistance pour la diffusion des principes de la Charte des Nations Unies n’est plus à prouver, a déclaré le Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M. Harold Agyeman, Représentant permanent du Ghana, appuyé par la totalité des délégations.
Le Secrétaire du Comité consultatif, M. Markus Pallek, a abondé en ce sens, rappelant que les besoins en matière de formation en droit international restent aussi importants qu’auparavant. Revenant sur le nombre record de demandes d’inscriptions, il a néanmoins regretté les répercussions de la crise financière sur les activités du Programme, même si les trois cours régionaux -pour l’Afrique, l’Asie-Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes- et le programme de perfectionnement à La Haye ont pu être organisés. Environ 600 conférences en ligne ont également eu lieu, même si elles n’ont pu être enregistrées et ajoutées à la Médiathèque de droit international des Nations Unies faute de moyens.
Signalant l’augmentation de 300% des demandes pour la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer au cours les 10 dernières années, Mme Alice Hicuburudi, Juriste principale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, est revenue sur les ateliers sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur l’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et sur des sujets en lien avec les océans réalisés dans différents pays.
Se félicitant des demandes sans cesse croissantes pour les formations en droit international, les États se sont largement dits « préoccupés » par les répercussions de la crise de liquidités sur les activités du Programme. La Fédération de Russie a regretté ses incidences négatives sur les activités d’enseignement, notamment la réduction du nombre de jours d’enseignement, de boursiers, d’experts invités et de cours enregistrés.
Pourtant, depuis sa création en 1981, le Programme contribue largement « à la promotion de la coopération multilatérale et des relations amicales entre les États », ont affirmé nombre de délégations. L’enseignement du droit international est, en sus, important « pour favoriser une culture du multilatéralisme, en particulier chez les jeunes », a appuyé l’Union européenne. Il ne fait nul doute qu’il s’agit d’un programme capital « dans un monde où le droit international est assiégé », a abondé le Mexique.
En outre, le Programme d’assistance fournit un accès à de nombreux juristes, diplomates et étudiants des pays en développement à une formation complète et de qualité en droit international dispensée par d’éminents spécialistes, ont rappelé l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, la Thaïlande ou encore Haïti. Les cours régionaux ont été particulièrement encensés pour leur aspect ciblé sur certaines thématiques propres aux pays en développement. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités et l’accès aux formations pour que les pays en développement puissent continuer à en bénéficier, a insisté la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.
Partant, il faut accorder l’importance qu’il se doit au Programme pour qu’il continue de jouer un « rôle de premier plan en tant qu’un des mécanismes les plus importants pour la diffusion et l’enseignement du droit international », a insisté le Soudan. Afin d’assurer son efficacité et sa durabilité, le Programme doit être financé tant par le budget ordinaire de l’ONU que par les contributions volontaires des États, ont estimé les Philippines, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Finlande, au nom des pays nordiques, ou encore le Cameroun.
En revanche, le Liban, au nom du Groupe des États arabes, et l’État de Palestine ont jugé que l’efficacité du Programme était compromise par le fait qu’Israël soit membre du Comité consultatif « en dépit de ses nombreuses violations du droit international ».
De l’avis de tous, il reste crucial de sensibiliser les juristes à l’existence du Programme, notamment en ligne et dans les universités. Si les formations en ligne permettent d’atteindre un public plus large, des États, comme la France ou la Jamaïque, ont exprimé une nette préférence pour les formations en présentiel qui encouragent les contacts durables entre les participants et la construction d’un réseau d’alumni. Si la République islamique d’Iran s’est dite favorable à la tenue de cours spécialisés en ligne, Singapour a suggéré l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la gestion et l’enregistrement des conférences dans la Médiathèque, « une boîte à outils sous-financée » alors que ses ressources en ligne ont été consultées par 4,3 millions d’utilisateurs.
Malgré les contraintes financières, la grande majorité des délégations ont salué les efforts réalisés pour accroître la diversité juridique, linguistique et géographique parmi les participants et les experts invités. Certains États, comme la Sierra Leone et l’Arabie saoudite, ont néanmoins appelé à augmenter davantage la participation des femmes et de conférenciers de différents systèmes juridiques. Le Sénégal a salué l’engagement du Bureau des affaires juridiques pour la promotion du droit international dans l’espace francophone.
L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Algérie et l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont par ailleurs réclamé des formations en arabe et en perse, tandis que le Mexique et l’Iraq ont simplement prôné le multilinguisme au sens large.
En fin d’après-midi, la Sixième Commission a entamé le point intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ». Elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général qui résume des rapports reçus des États à cet égard.
Déplorant les attaques dont font régulièrement l’objet les missions et représentants diplomatiques et consulaires dans certains pays, les délégations ont réitéré leur inviolabilité et appelé à renforcer leur protection. Il en va de la responsabilité des États, en vertu du droit international et des Conventions de Vienne pertinentes, a insisté l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.
Les « conditions hostiles », qui vont des menaces aux attentats, dans lesquelles les agents diplomatiques et consulaires doivent parfois travailler, les empêchent de mener leurs missions à bien, a dénoncé le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.
« Protéger ces missions et leurs représentants, c’est défendre la diplomatie dans un monde de plus en plus fragmenté », a fait valoir le délégué de l’Union européenne. Il a estimé, à l’instar de la Finlande, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, que toute attaque doit faire l’objet d’enquêtes et de poursuites. « Aujourd’hui plus que jamais, il est important que ces voies de communication entre États restent ouvertes », a ajouté la déléguée finlandaise.
Pour ces pays, l’obligation de protéger les locaux et les représentants diplomatiques et consulaires est « l’une des pierres angulaires des relations internationales ». Les pays hôtes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces attaques et traduire en justice les responsables en dépit des différends qui les occupent.
La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 4 novembre, à partir de 10 heures.
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