STOCKHOLM, 2 juin — À l’ouverture du premier dialogue de haut niveau organisé dans le cadre de la réunion internationale Stockholm+50 et intitulé « Réfléchir au besoin urgent d’agir en faveur d’une planète saine et de la prospérité de toutes et de tous », M. STEVEN GUILBEAULT, Ministre de l’environnement et des changements climatiques du Canada, a fait, cet après-midi, une déclaration liminaire, en insistant sur la nécessité absolue d’agir pour une planète saine.  Il a appelé à un comportement responsable des États et à la reconnaissance par ces derniers d’un droit à l’environnement.  Les crimes contre l’environnement constituent des crimes graves.  Il a souhaité la tenue de la quinzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique et insisté sur la pleine participation des jeunes, des femmes et des peuples autochtones à cette réunion de Stockholm.

Dans une seconde déclaration liminaire, M. GUSTAVO MANRIQUE, Ministre de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique de l’Équateur, a relayé l’appel à l’action de son homologue canadien, en faisant part d’un sentiment d’urgence.  Il a demandé une approche mondiale pour des transitions justes.  Le Ministre a jugé capital de combler les lacunes dans le financement des efforts en la matière et plaidé pour un « respect mutuel » entre pays.  « Il faut être franc et direct entre nous pour faire avancer les choses. »

M. VIRGINIJUS SINKEVICIUS, Commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche de l’Union européenne, a demandé une transformation radicale dans les modes de production et de consommation.  L’économie circulaire doit être au cœur de cette transformation.  Il a aussi souligné l’acuité de la question énergétique, mise en exergue par la guerre en Ukraine.  Le Commissaire a demandé la création d’un forum international afin de traiter du sujet de l’économie circulaire, tant ce sujet est par essence mondial. 

Mme AZZA KARAM, Secrétaire général du réseau Religions pour la paix, a, elle aussi, plaidé pour une transformation radicale de notre manière d’exister, en insistant sur le rôle que les « acteurs de la foi » peuvent jouer à cette fin, même si certains d’entre eux ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités.  Nous devons réunir les dignitaires des différentes religions et travailler ensemble, a dit Mme Karam, en appelant aussi à une coopération étroite entre acteurs religieux et acteurs laïques.

De son côté, M. ACHIM STEINER, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a appelé à faire confiance à l’ONU: tous les pays peuvent faire entendre leur voix au sein de l’Assemblée générale.  Il a souligné les avancées permises par le multilatéralisme, en citant notamment le Protocole de Montréal.  M. Steiner a tout de même concédé que « certaines nations se comportent mal. »  Le meilleur moyen de nous comprendre est de nous écouter, a-t-il déclaré.

« Nous devons être honnêtes », a renchéri Mme VANESSA NAKATE, activiste et fondatrice de Rise Up Movement.  « Nos dirigeants ont longtemps nié l’ampleur du défi climatique et retardé le temps de l’action. »  C’est à notre génération de le faire, a dit Mme Nakate.  Elle a déclaré que les énergies du gaz et du pétrole sont hautement problématiques et que continuer d’investir dans ces industries est « une folie. »  Mme Nakate a donc demandé aux pays du Nord de mettre fin à leurs subventions aux industries fossiles et d’aider les pays du Sud qui souffrent le plus des changements climatiques, en dépit d’une responsabilité moindre dans ce phénomène.  Dans une reprise de parole, elle a indiqué avoir entendu aujourd’hui de « très belles déclarations », en ajoutant aussitôt que ces déclarations ne suffisent pas.  « Nous ne pouvons pas respirer du gaz et boire du pétrole, il faut agir », a conclu Mme Nakate, sous les applaudissements.

M. JOHN KERRY, Envoyé présidentiel spécial des États-Unis pour le climat, a partagé le constat implacable dressé par Mme Nakate.  « Ce que nous devons faire ne relève pas de l’idéologie mais de la science. »  Il a fustigé le comportement déraisonnable de certains acteurs, notamment leur ignorance de la science et des faits.  Nous sommes sur une trajectoire destructrice, a averti M. Kerry, en appelant à accélérer le rythme de la transition.  M. Kerry a appelé à briser ce « pacte suicidaire par l’indifférence » en faisant le choix résolu de l’action.  Tous les pays doivent faire ce qu’ils peuvent pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, a dit M. Kerry, tout en reconnaissant la légitimité des demandes des pays en développement.  « La première chose à faire lorsque l’on creuse sa tombe est d’arrêter de creuser », a-t-il conclu.

Les délégations ont fait diverses recommandations pour remédier à la triple crise planétaire des changements climatiques, de la perte de biodiversité et de la pollution, le mot d’ordre étant, plus que jamais, d’agir pour une planète saine.  « Nous n´avons donc plus aucune excuse pour justifier l´inaction », a déclaré la Belgique, résumant le sentiment général des intervenants.

L’Espagne a appelé à miser sur les sciences, l’innovation et la diffusion des connaissances, pour un comportement responsable des citoyens.  À l’instar de la Zambie, le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a demandé que les promesses de financement faites par les pays développés soient honorées.  La délégation a aussi insisté sur l’importance des transferts de technologies pour remédier à la crise climatique.  « Nous devons montrer que les pays développés sont sérieux quant au financement climatique », a répondu le Royaume-Uni, en se disant favorable à la tenue d’une réunion spécifique sur ce sujet.  Le Belize a, lui, attiré l’attention sur les exportations de biens toxiques des pays développés vers les pays en développement, comme les engrais et les pesticides. 

« Nous devons prendre en compte la voix des jeunes », a insisté le Botswana.  Les jeunes ont un rôle clef à jouer dans la préservation de la biodiversité, de même que les peuples autochtones.  Même son de cloche du côté de Red nacional por la defensa de la soberanía alimentaria qui a demandé un établissement des responsabilités pour les violations des droits des peuples autochtones.  Cette organisation a aussi souligné la vulnérabilité des défenseurs de l’environnement qui sont pris pour cibles dans de nombreux pays du monde.

« Nous avons les moyens pour agir, mais ce qui manque c’est la volonté politique », a rebondi l’Union internationale pour la préservation de la nature.  De son côté, ONU-Habitat a appelé à une « meilleure harmonisation des politiques urbaines et de la nature » et à une transition des modes de transport individuel à des modes collectifs.  Le Fonds mondial pour la nature a, pour sa part, insisté sur la nécessité de restaurer la biodiversité, la nature étant capable de se régénérer si « nous lui en donnons la possibilité ».  Nous avons besoin d’un Accord de Paris sur la nature, a lancé son délégué, appuyé par la Norvège.  « Si nous nous montrons intelligents, la nature peut nous aider en retour », a abondé la République tchèque, tandis que le Danemark a appelé à une lutte résolue contre la pollution plastique.  L’Allemagne a appelé à la restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici à 2030.  À son tour, la Chambre de commerce internationale a appelé à investir dans la lutte contre la pollution, en assurant que les entreprises ont aligné leurs stratégies sur les besoins sociaux et environnementaux.  De son côté, l’Organisation mondiale de la Santé a plaidé pour une décarbonisation de tous les secteurs, y compris le secteur de la santé, tandis que le groupe Air Transport Action Group (ATAG) a mentionné le tournant que représente le recours à l’hydrogène comme mode vert de propulsion des avions.

La Belgique a ensuite abordé la question de la méthode, en appelant à sortir des « approches en silos ».  Elle s’est dit préoccupée par le fait que la prochaine Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique soit sans cesse reportée en raison de la pandémie de COVID-19.  « Cela nous empêche de négocier efficacement et d’adopter le Cadre mondial pour la biodiversité post-2020, ambitieux et transformateur, dont nous avons besoin de toute urgence et qui est essentiel à la réalisation des objectifs de développement durable. »

Lors de la seconde partie de ce dialogue de haut niveau, les trois autres panelistes invités ont centré leur intervention sur la justice et la défense des droits humains, qui doivent être au cœur de l’action pour une planète saine.

M. ANTONIO BENJAMIN, magistrat brésilien et Président de l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement, a rappelé qu’en 1972 les droits humains n’étaient pas discutés parce que nombre de pays étaient des dictatures.  « Aujourd’hui, nous parlons de droits humains. »  Nous progressons et nous devons nous montrer optimistes, a déclaré M. Benjamin.  Il a insisté sur la centralité de l’état de droit dans le domaine environnemental, en ajoutant que les lois prises sont caduques lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre.

« La justice doit être au cœur de notre action », a renchéri Mme SUNITA NARAIN, Directrice générale du Centre pour la science et l’environnement, en appelant à lutter contre la pollution de l’air.  Elle a détaillé l’action de l’Inde en la matière, avec notamment la fermeture des puits de charbon, avant de rappeler que 70% de la population mondiale n’a pas accès à une énergie renouvelable.  « Nous avons besoin de justice en appui aux actions transformatrices. »

Il ne faut pas oublier que les peuples autochtones sont en première ligne des efforts de préservation des écosystèmes, a fait valoir M. DARION MEJIA, Président de l’Instance permanente pour les peuples autochtones.  Il faut des mesures pour préserver les droits et la culture de ces peuple, a plaidé M. Mejia.  Selon lui, la transition énergétique ne peut se faire en creusant les inégalités existantes.  Humilité et cohérence doivent être nos maîtres mots, a-t-il conclu, en rappelant l’urgence « de faire ce qui a été dit ».

Dans ce droit fil, une juriste de Living Law a prôné une « nouvelle éthique environnementale » et défendu un droit à l’environnement pour toutes et tous.  Nous demandons la reconnaissance des droits de la nature, a-t-elle dit, tandis que le World Resources Institute a dénoncé les actes criminels commis contre la nature.  L’Institut a appelé à « défendre les défenseurs de l’environnement » et à s’en prendre aux « puissants », qui sont responsables de ces actes criminels. » « Donnez la priorité aux êtres humains, pas aux profits », a lancé MENA Youth Network.  « Nous ne nous laisserons plus abuser par de fausses promesses. »

 

 

STOCKHOLM, 2 juin — « J’appelle à mettre fin, maintenant, à notre guerre insensée et suicidaire contre la nature », a déclaré, ce matin, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, à l’ouverture de la réunion internationale Stockholm+50 marquant le cinquantième anniversaire de la conférence historique tenue dans la capitale suédoise en 1972 qui fut à l’origine du mouvement environnemental mondial. 

La Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Mme Inger Andersen, qui assume le rôle de Secrétaire générale de Stockholm+50, a rappelé qu’en 1972, des leaders visionnaires -Olof Palme, Indira Gandhi et Maurice Strong- avaient averti que le monde était en danger et avaient donné la voie à suivre pour parvenir à une planète saine, une population en bonne santé et des économies saines.  « Nous les avons écoutés », a-t-elle salué en notant que 50 ans plus tard, nous avons des accords et des processus pour couvrir tous les défis environnementaux: changements climatiques, perte en biodiversité, pollution et gaspillage.

« Nous sommes réunis pour nous acquitter de nos promesses et de nos engagements pour les générations futures », a annoncé Mme Magdalena Andersson, Première Ministre de la Suède et Coprésidente de Stockholm+50 avec le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta.  Ce dernier a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 avait été la première conférence internationale à mettre en exergue les liens indissociables entre développement, pauvreté et environnement, comme inscrit dans le Déclaration de Stockholm du 16 juin 1972.  Cette année-là avait aussi été marquée par la création du PNUE et son installation à Nairobi, s’est remémoré M. Kenyatta en exhortant les États Membres à continuer de le soutenir vigoureusement. 

Le bilan des progrès réalisés en un demi-siècle n’a pas fait oublier la « triple crise planétaire » évoquée par tous les participants.  Sur un ton grave, M. Guterres a appelé les dirigeants de tous les secteurs à « nous sortir de ce pétrin »: une « urgence climatique » qui tue et déplace chaque année plus de personnes, une « dégradation des écosystèmes » qui compromet le bien-être de trois milliards de personnes, et une vague croissante de « pollution et déchets » qui coûte neuf millions de vies par an. 

La cérémonie commémorative précédant l’ouverture de la conférence a été lancée par un spectacle original de jeunes artistes, en présence du Roi Carl XVI Gustaf de Suède.  Le souverain a observé que le monde dispose des outils pour rendre la planète plus saine: « il est temps de les utiliser ». 

« Nous savons quoi faire, nous avons les outils pour le faire », a confirmé M. Guterres tout en alertant sur le manque de leadership et de coopération.  Pour nous permettre d’avoir « une planète saine pour la prospérité de toutes et de tous », le thème de Stockholm+50, le Secrétaire général a lancé des appels aux gouvernements notamment pour qu’ils abandonnent le financement des énergies fossiles.  Sous des applaudissements nourris, il a appelé à tripler les investissements dans les énergies renouvelables pour atteindre 4 000 milliards de dollars par an, à promouvoir une plus grande couverture forestière d’ici à 2030, à restaurer les écosystèmes côtiers et au moins un milliard d’hectares de terres dégradées au cours de la prochaine décennie et à tripler les investissements dans les solutions basées sur la nature. 

Parmi les près de 70 orateurs de la journée, nombreux ont été les États Membres à faire part de leurs actions pour atteindre les objectifs fixés, notamment en termes de neutralité carbone ou de restauration de la couverture forestière.  La Vice-Première Ministre de la République démocratique du Congo a ainsi fait valoir le bénéfice mondial que procurent les forêts congolaises et demandé à la communauté internationale un financement équitable en échange des services rendus par celles-ci.  La Ministre de l’environnement et de la foresterie de l’Indonésie a parlé de son récent programme de réhabilitation des mangroves, tandis que la Première Ministre de la Suède a signalé le lancement, hier, du premier véhicule fait d’acier produit sans énergie fossile.

La pollution plastique a été au cœur des débats avec la perspective d’un instrument juridique international contraignant pour lutter contre ce fléau.  Le Président de l’Assemblée générale de l’ONU, M. Abdullah Shahid, s’est à ce titre réjoui de la décision du 2 mars de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement d’élaborer un tel traité d’ici à 2024, « à condition que ces engagements soient suivis d’actes ».  La Ministre de l’environnement des Maldives a donné l’exemple de son pays dans ce domaine puisque, depuis hier, la production et la vente de produits plastiques à usage unique y sont interdites.  Le Qatar a pour sa part récemment annoncé l’interdiction de l’utilisation des sacs en plastique dans le pays.

Les difficultés à atteindre l’objectif de 1,5 degré Celsius fixé par l’Accord de Paris ont aussi suscité des inquiétudes pour cette « urgence absolue ».  La Ministre des changements climatiques du Pakistan, intervenant au nom du Groupe des 77 et la Chine, et la Ministre de la transition énergétique et du développement durable du Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont pointé du doigt la responsabilité particulière des pays développés en rappelant que 20% d’entre eux sont responsables de 90% des émissions.  Pour le Groupe des États d’Afrique, il est particulièrement important de respecter l’objectif de 100 milliards de financements verts à destination des pays en développement. 

Le Commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche a vanté le pacte vert pour l’Europe (Green Deal), qui vise à faire du continent européen le premier à atteindre la neutralité carbone en 2050.  Le Président français Emmanuel Macron, après avoir assuré que la France est déterminée à faire partie des premiers pays du monde à sortir des énergies fossiles, a recommandé de réorienter les flux financiers publics et privés vers les objectifs relatifs au climat et à la biodiversité.  En écho à de nombreux appels à protéger rapidement 30% des terres et des mers, le Président comorien Azali Assoumani a indiqué que son pays a placé 30% de ses surfaces terrestres et 6% de ses surfaces maritimes sous la protection de parc nationaux.  Quant au Président de l’Autriche, M. Alexander Van der Bellen, il a que son pays entend atteindre la neutralité climatique d’ici à 2040. 

Stockholm+50 se poursuivra demain, vendredi 3 juin, avec des séances plénières, et les deux derniers dialogues de haut niveau.

RÉUNION INTERNATIONALE « STOCKHOLM+50: UNE PLANÈTE SAINE POUR LA PROSPÉRITÉ DE TOUTES ET DE TOUS – NOTRE RESPONSABILITÉ, NOTRE CHANCE »

Déclarations d’ouverture

Mme MAGDALENA ANDERSSON, Première Ministre de la Suède et Coprésidente de Stockholm+50, a observé que « nous sommes réunis pour nous acquitter de nos promesses et de nos engagements pour les générations futures ».  Le monde est à la croisée des chemins notamment avec les feux de forêts, les changements climatiques et l’élévation des océans qui compteront bientôt plus de plastiques que de poissons, a alerté la Première Ministre.  Rappelant que ce sont les pays développés qui ont le plus pollué, elle a demandé que les pays en développement ne soient pas laissés de côté, en insistant sur le fait que c’est une obligation morale.  Il nous faut maintenant mettre en œuvre et appliquer nos engagements et nos promesses, a-t-elle exhorté réitérant que nous avons déjà les paroles, et qu’il nous faut maintenant les actes.  Rappelant la guerre non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Mme Andersson a souhaité que cette crise n’occulte pas la crise climatique.  La guerre présente à la fois un risque sécuritaire et climatique, a-t-elle souligné avant d’appeler à y mettre un terme.

S’agissant de la Suède, la Première Ministre a déclaré que son gouvernement est déterminé à réduire notamment les émissions de gaz à effet de serre.  Mais il nous faut faire davantage et plus rapidement, a-t-elle dit pour faire écho au Secrétaire général de l’ONU.  Elle a misé sur un leadership qui ouvre la voie et qui réunisse les conditions.  Notant que le monde entier le demande et en particulier les jeunes, elle a rappelé l’importance de l’inclusion de la société civile qui est une force de décision dans cette transition climatique.  La Première Ministre a expliqué l’approche à long terme suivie par la Suède qui aide les entreprises à investir dans l’éducation, la formation, la sécurité et le climat. 

La Première Ministre a appelé à des investissements verts dans les mines et les batteries, entre autres.  Elle a informé que le premier véhicule fait d’acier produit sans énergie fossile a été inauguré hier en avant-première à la conférence Stockholm+50.  Le vert c’est la voie pour créer des emplois, la prospérité et la croissance pour tous, a-t-elle insisté.  Elle s’est réjouie que, 50 ans après la conférence de 1972, le climat et l’environnement soient entrés dans le débat au niveau international, espérant que Stockholm+50 permette d’accélérer les actions.  Chaque nation doit apporter sa contribution, a-t-elle recommandé.  Pour que la conférence soit couronnée de succès, le changement doit commencer à la maison mais plus rapidement, a rappelé la Première Ministre qui, en conclusion, a cité son prédécesseur, Olof Palme, pour qui il n’y a pas de futur individuel pour les nations ou les individus, mais un avenir ensemble et en commun. 

Dans son discours d’ouverture en sa qualité de Coprésident de la réunion internationale, M. UHURU KENYATTA, Président de la République du Kenya, a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 a été la première conférence internationale à mettre en exergue les liens indissociables entre le développement, la pauvreté et l’environnement.  Il a vu Stockholm+50 comme l’occasion de faire le bilan des 50 dernières années et de réfléchir aux actions à tenir dans les 50 prochaines.  Il a remercié le Gouvernent de la Suède d’accueillir à nouveau la communauté internationale pour ancrer les priorités du développement durable dans toutes nos actions. 

Après avoir rappelé que l’année 1972 avait aussi été marquée par la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) qui a été installé à Nairobi, M. Kenyatta a exhorté les États Membres à continuer d’appuyer vigoureusement l’action du PNUE afin que la protection de l’environnement reste au cœur de nos priorités.  Il a mis l’accent sur l’urgence à lutter contre la sécheresse et l’érosion des sols et sur la nécessité de mieux gérer les terres arables, la conservation des forêts et des systèmes aquatiques.  La préservation de la planète est un défi majeur et c’est la question la plus cruciale des ODD, a-t-il fait remarquer.  Illustrant les initiatives de son pays, le Président du Kenya a cité une loi de 2017 interdisant le plastique à usage unique et s’est prévalu d’une consommation d’énergies renouvelables à hauteur de 80% des énergies consommées dans son pays. 

Au niveau international, le Président a salué les démarches en cours pour parvenir à un traité international juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique.  Rappelant que l’Afrique subit les conséquences des changements climatiques de manière disproportionnée, le Président du Kenya a appelé à une action collective et urgente pour éviter que de nouvelles crises environnementales surviennent.  Nous devons doubler le financement climatique pour l’adaptation et permettre aux pays en développement d’investir dans les énergies renouvelables et le développement durable, a-t-il encore insisté. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement organisée à Stockholm il y a 50 ans avait été l’occasion pour les dirigeants mondiaux de reconnaître leur responsabilité collective de protéger l’environnement afin que l’humanité puisse profiter de la paix, de la prospérité et du progrès durable.  Si l’humanité a progressé, le Secrétaire général a prévenu que le bien-être mondial est en danger parce que nous n’avons pas tenu nos promesses en matière d’environnement.  Tout en appelant à s’inspirer de l’exemple de coopération multilatérale qui a permis de sauver la couche d’ozone, le Secrétaire général s’est inquiété d’une empreinte environnementale devenue insupportable puisque l’espèce humaine consomme 1,7 planète par an.

Face à une triple crise planétaire -une « urgence climatique » qui tue et déplace toujours plus de personnes chaque année; une « dégradation des écosystèmes » qui accélère la perte de biodiversité et compromet le bien-être de trois milliards de personnes; et une vague croissante de « pollution et déchets » qui coûte neuf millions de vies par an- le Secrétaire général a appelé à mettre fin « maintenant » à notre guerre insensée et suicidaire contre la nature.  « Nous savons quoi faire, nous avons les outils pour le faire, mais nous manquons encore de leadership et de coopération », a scandé M. Guterres avant d’appeler les dirigeants de tous les secteurs à « nous sortir de ce pétrin ».

Après avoir rappelé que les 17 objectifs de développement durable (ODD) et l’Accord de Paris montrent la voie à suivre, M. Guterres a espéré que les dirigeants finaliseront un nouveau cadre mondial de la biodiversité pour inverser la perte de la nature d’ici à 2030 et parviendront à un traité pour lutter contre la pollution par les plastiques.  Tout en estimant que la prochaine Conférence des Nations Unies sur les océans pourra galvaniser les efforts pour sauver les mers, le Secrétaire général a prévenu que la crise climatique menace tous nos progrès. 

« Si nous n’agissons pas maintenant, nous n’aurons pas de planète habitable », a prévenu le Secrétaire général avant de noter qu’il y a 50% de chances que nous puissions temporairement dépasser la limite de 1,5 degré Celsius de l’Accord de Paris au cours des cinq prochaines années.  « Nous ne pouvons pas laisser cela se produire », a-t-il insisté avant d’appeler à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 45% d’ici à 2030 pour atteindre l’objectif « zéro émission nette » d’ici à 2050. 

Il a exhorté les gouvernements du G20 à démanteler les infrastructures charbonnières d’ici à 2030 pour les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et 2040 pour tous les autres.  Il a aussi appelé les acteurs financiers à abandonner le financement des énergies fossiles et à investir dans les énergies renouvelables.  Il a souligné la nécessité de tripler les investissements dans les énergies renouvelables pour atteindre au moins 4 000 milliards de dollars par an, afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de promouvoir une plus grande couverture forestière d’ici à 2030, de restaurer les écosystèmes côtiers et au moins un milliard d’hectares de terres dégradées au cours de la prochaine décennie et de tripler les investissements dans les solutions basées sur la nature.  « Si nous faisons cela, nous pouvons éviter une catastrophe climatique, mettre fin à une crise humanitaire et d’inégalité croissante et promouvoir un développement durable inclusif », a promis le Secrétaire général avant d’exhorter les pays à adopter un droit humain à un environnement propre et sain pour tous, partout.  Il a appelé à accorder une vraie valeur à l’environnement et à aller au-delà du produit intérieur brut comme mesure du progrès humain pour passer à une économie circulaire et régénérative en s’appuyant sur un multilatéralisme renforcé, fondé sur la confiance et la coopération mondiale.

« Si nous voulons survivre et prospérer, protégeons et prenons soin de notre planète, notre seule maison », a conclu le Secrétaire général après avoir expliqué que l’humanité a montré, tout au long de l’histoire, qu’elle était capable de grandes choses à condition de travailler ensemble.  Rappelant qu’il n’y a qu’une seule Terre, le Secrétaire général a invité les délégations à réaffirmer leur engagement -en paroles et en actes- envers l’esprit de responsabilité inscrit dans la Déclaration de Stockholm de 1972.

M. ABDULLA SHAHID, Président de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 avait servi de modèle à toutes les réunions environnementales, de Rio à Kyoto, en passant par Paris, et à tous les militants et décideurs pour protéger la planète, son climat et ses écosystèmes.  Il a souligné la profonde corrélation entre progrès humain et prospérité, et un environnement sain.

M. Shahid a prévenu que notre capacité à résoudre les crises géopolitiques et environnementales est directement liée à notre capacité à résoudre les défis planétaires actuels.  Les perturbations de la pandémie de COVID-19 ressenties par l’économie mondiale et les chaînes d’approvisionnement ont affecté les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et le bien-être, a noté le Président en mentionnant aussi la crise climatique qui croît de manière exponentielle en ampleur et en gravité, d’où notre capacité réduite à faire face à ses conséquences.  

M. Shahid a aussi rappelé que les systèmes alimentaires mondiaux subissent les conséquences induites par le climat et la destruction des écosystèmes.  En outre, la sécheresse, l’érosion des sols, la désertification, la perte de biodiversité -y compris la vie marine- et l’épuisement des ressources naturelles essentielles ne sont que quelques-uns des problèmes auxquels nous sommes confrontés, a-t-il ajouté.  « Nous devons à nos propres enfants et petits-enfants de faire beaucoup mieux. »  Il a dès lors appelé à « regarder la vérité en face » et à reconnaître que le progrès humain ne peut se produire sur une terre privée de ses ressources, gâchée par la pollution, et sous l’assaut implacable d’une crise climatique de notre propre fabrication.

Néanmoins, le Président de l’Assemblée générale a vu des sources d’espoir dans l’urgence maintenant commune d’atteindre l’objectif de 1,5 degré et la décision de travailler sur un traité juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique, à condition que ces engagements soient suivis d’actes.  « Nous avons besoin d’une plus grande coordination si nous voulons atteindre l’objectif de 1,5 degré de l’Accord de Paris, si nous voulons sauvegarder l’humanité et l’avenir de cette planète », a-t-il prévenu avant d’appeler à trouver des solutions aux problèmes environnements dont la résolution permettra d’accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et favoriser la résilience et la reprise durable après la pandémie. 

Face à ces constats, M. Shahid a estimé que Stockholm+50 offre l’occasion de raviver un sentiment d’urgence nécessaire pour sauver notre planète, préserver son climat et sa riche biodiversité.  Il s’est dit inspiré par la sincérité, l’engagement et l’énergie des jeunes générations pour conserver notre environnement et nos écosystèmes.  Il a vu Stockholm+50 comme une étape cruciale pour accélérer un nouveau type de multilatéralisme, axé sur un avenir durable, tel qu’envisagé dans « Notre Programme commun » du Secrétaire général.  Il a souhaité que les résultats de cette réunion soient intégrés dans les discussions de l’Assemblée générale et les futurs processus mondiaux, tels que la prochaine Conférence sur les océans, le Sommet sur la transformation de l’éducation en septembre et le Sommet de l’avenir en 2023.  Il a aussi indiqué qu’il organisera le 19 juillet 2022 un « Moment pour la nature » à l’Assemblée générale pour réfléchir aux résultats des multiples conférences de cette année et à la manière de parvenir à des synergies et à une cohésion accrues dans le domaine de l’environnement.

M. COLLEN V. KELAPILE, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que Stockholm+50 marque un demi-siècle de coopération mondiale en matière d’environnement et de développement.  En dépit de réalisations majeures et d’un développement considérable du droit international, sous la forme de plusieurs accords multilatéraux sur l’environnement, la dégradation de l’environnement s’est poursuivie, et souvent intensifiée, a-t-il observé.  « Les facteurs sont multiples, notamment le doublement de la population mondiale, la croissance du commerce mondial, l’urbanisation, l’intensification des activités agricoles et les modes de consommation et de production non durables », a relevé le haut fonctionnaire.  Cette conférence a également pour toile de fond la pandémie de COVID-19, qui a annulé des décennies de gains en matière de développement et fait dérailler davantage les efforts déployés pour parvenir à un développement durable, a indiqué le M. Kelapile. 

Stockholm+50 doit donc galvaniser le soutien à une action environnementale mondiale décisive, a-t-il poursuivi.  Il a invité à s’engager à prendre des mesures transformatrices et à intégrer la dimension environnementale du développement durable dans toutes les politiques et tous les plans.  Pour lui, la triple crise planétaire des changements climatiques, de la perte de biodiversité et de la pollution exige de travailler ensemble par-delà les frontières et les secteurs, à tous les niveaux, dans une approche équilibrée, afin de réaliser également les ODD.  Pour lui, le renforcement du multilatéralisme et de la coopération internationale est la clef pour atteindre la prospérité pour tous.  Mais le multilatéralisme, a rappelé le Président, n’est efficace que lorsqu’il est fondé sur la solidarité, la volonté politique, une vision commune et une compréhension commune.  Il a assuré, à cet égard, que l’ECOSOC continuera de servir de plateforme multilatérale inclusive pour construire un avenir plus équitable et durable, en harmonie avec l’environnement, dans le cadre de la décennie d’action et de réalisations en faveur des ODD.

L’ECOSOC convoquera en juillet 2022 le forum politique de haut niveau sur le développement durable pour examiner la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il rappelé en indiquant qu’il examinera notamment l’ODD n^o 14 relatif aux océans et l’ODD n^o 15 relatif à la vie terrestre, et leurs liens avec les autres objectifs.  Il a donc dit attendre avec impatience les recommandations qui émaneront de la présente conférence pour contribuer à ce forum.

Mme INGER ANDERSEN, Directrice exécutive du  Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a remercié les cohôtes de la Conférence, le Kenya et la Suède, ainsi que les coprésidents (Canada, Équateur, Égypte, Allemagne et Finlande).  Elle a rappelé que les leaders visionnaires venus à la conférence de 1972 -Olof Palme, Indira Gandhi et Maurice Strong- nous avaient avertis que le monde était en danger et nous avaient donné la voie à suivre pour parvenir à une planète saine, une population en bonne santé et des économies saines.  Jomo Kenyatta avait suivi en offrant d’accueillir au Kenya le siège du PNUE, a-t-elle encore rappelé.  « Nous les avons écoutés », a-t-elle salué en notant que 50 ans plus tard, nous avons des accords et des processus pour couvrir tous les défis environnementaux: changements climatiques, perte en biodiversité, pollution et gaspillage, ce qu’on appelle la triple crise planétaire.  Nous avons un droit humain à un environnement sain et propre, a-t-elle clamé. 

« Mais avons-nous vraiment fait ce que ces leaders nous ont dit de faire? »  Non, a-t-elle décrété en faisant remarquer que nous connaissons le mal, la douleur, l’inégalité et l’injustice que cause cette triple crise planétaire.  Nous connaissons les conséquences terribles du développement intensif du carbone, mais nous savons aussi ce que nous devons faire et comment le faire.  Elle a rappelé que la science a donné des solutions pour des changements transformateurs justes dans les économies, les systèmes financiers, les modes de vie et la gouvernance.  Elle a dit que nous avons besoin de la science pour passer à l’action. 

La Directrice exécutive a misé sur Stockholm+50 pour que le monde s’engage, une fois pour toutes, à des résultats transformateurs.  Cette conférence est selon elle une chance pour amplifier le mouvement mondial pour parvenir à un monde plus bienveillant.  Un monde dans lequel les jeunes, les communautés vulnérables et les peuples autochtones sont plus importants que l’avidité des élites qui veulent plus de richesses et de pouvoir.  Un monde qui crée des relations de confiance, dans lequel les peuples vivent en harmonie avec la nature.  Un monde qui passe de la parole aux actes.  Nous devons être le peuple qui accomplit cette transformation, a-t-elle conclu.

Débat général

M. IVÁN DUQUE MÁRQUEZ, Président de la Colombie, a déclaré que les mesures décisives qui avaient été prises il y a 50 ans à Stockholm ne sont plus suffisantes face au réchauffement planétaire, à la perte accélérée de biodiversité et à la pollution, des problèmes qui sont devenus encore plus évidents avec la pandémie de COVID-19.  Aussi a-t-il lancé un appel à être plus ambitieux dans les engagements en matière d’action climatique.  La Colombie en est un exemple, a assuré le Chef d’État, car bien qu’elle ne représente que 0,6% des émissions mondiales de CO2, son pays est l’un des plus vulnérables aux effets du réchauffement climatique.  C’est pourquoi le pays a actualisé ses contributions déterminées au niveau national afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 51% d’ici à 2030 et qu’il s’est engagé à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, a précisé M. Duque. 

La Colombie a pris le leadership dans la signature du pacte de Leticia pour protéger l’Amazonie et approuvé la loi sur les délits environnementaux, s’est félicité le Président Duque en annonçant aussi que, cette année, 30% de son territoire sera déclaré zone protégée, soit huit ans avant l’objectif mondial 30x30.  « Nous sommes également présents à la conférence de l’ONU sur l’ODD 14, où nous avons réaffirmé notre engagement en faveur des océans et continuerons à montrer la voie vers la déforestation zéro avec des initiatives telles que la plantation de 180 millions d’arbres ».  En termes d’investissement, la Colombie, s’est enorgueillie son Président, est le quatrième pays au monde à lancer une « taxonomie verte », qui nous permettra de fixer des critères solides, transparents et normalisés pour mobiliser des ressources en faveur de projets environnementaux.  Il a demandé à cet égard que l’Amérique latine et les Caraïbes soient prioritaires dans les plans de financement du climat, « car le transfert d’aide est nécessaire pour compléter les efforts nationaux dans chacun de nos pays ».  Précisément, dans la perspective de la COP27, il est essentiel d’accorder la priorité au nouvel objectif de financement quantifié et au contrôle du respect de l’objectif de mobilisation de 100 milliards de dollars pour les pays en développement, a conclu le Président colombien.

M. MOKGWEETSI ERIC KEABETSWE MASISI, Président du Botswana, a rappelé la première Conférence des Nations Unies sur l’environnement et les mesures prises en 1972 pour réduire les conséquences des activités humaines sur l’environnement.  Aujourd’hui le choix est clair, a dit le Président: « soit nous réduisons nos ambitions, soit nous prenons des mesures exemplaires ».  Le Botswana a effectué des investissements intelligents conformément à ses engagements, a-t-il rappelé, avec un rôle exemplaire dans la protection des animaux sauvages, en particulier des éléphants.  Le Chef de l’État a toutefois demandé une aide internationale pour son pays comme pour le Zimbabwe afin de renforcer la protection de ces mammifères.  Il a également souligné l’importance du financement dans l’adaptation aux changements climatiques et la protection de la biodiversité. 

M. ASSOUMANI AZALI, Président des Comores, a souligné la biodiversité unique de son pays, ainsi que sa vulnérabilité aux gaz à effet de serre.  Il a précisé que son pays a rempli ses engagements internationaux en rejoignant les « grandes conventions de Rio » et en protégeant 25% de son territoire.  Il a aussi mentionné la mise en œuvre d’une politique de neutralité s’agissant de la préservation des terres, ainsi que le programme « un arbre, un homme » visant à la restauration de la couverture forestière des Comores.  Les Comores sont engagées dans une transition écologique affirmée, a résumé le Président, tout en indiquant que « cela ne suffit pas ».  Rappelant l’insularité de son pays, ainsi que des ressources financières insuffisantes, il a demandé un appui pour aider son pays à passer aux énergies renouvelables, dont la géothermie ou encore l’énergie voltaïque.  Le Président a souhaité des contributions financières concrètes en appui des engagements communs, au profit des pays les plus vulnérables.  Enfin, il s’est dit convaincu que cette réunion permettra d’identifier les actions à mettre en place pour promouvoir le développement durable.

M. MOHAMED YOUNIS MENFI, Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye, a fait état d’un certain nombre de succès pour protéger l’environnement dans son pays, en étroite coopération avec des organisations régionales et internationales.  Il a indiqué que la Libye s’engageait à soutenir la mise en œuvre des traités environnementaux pertinents pour la réalisation des ODD, ainsi que d’autres protocoles régionaux et environnementaux.  Le Ministère de l’environnement a proclamé 30 zones protégées, le Gouvernement souhaitant à terme que 30% des terres du pays soient sanctuarisées.  Nous voulons augmenter la part des énergies renouvelables, réduire les émissions de CO₂ et éliminer les plastiques, a assuré l’intervenant.

M. ALEXANDER VAN DER BELLEN, Président de l’Autriche, a souligné l’état d’urgence dans laquelle se trouve la planète.  « Nous, les humains, sommes responsables de cette triple crise du réchauffement climatique, de la perte en biodiversité et de la pollution », a dit le Président.  Il a rappelé la vulnérabilité des régions alpines de son pays face à la crise climatique.  Il ne reste que peu de temps pour agir, a averti M. Van der Bellen.  Il a précisé que son pays a pour objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2040.  L’Autriche a introduit une taxe carbone cette année.  Nous avons également créé un nouveau fonds pour la diversité, a-t-il précisé.  Le Président a aussi mentionné la création d’un ticket unique et bon marché pour tous les moyens de transport public en Autriche.  En conclusion, il a exhorté la communauté internationale à se montrer audacieuse dans son action.  « Notre existence même en dépend. »

M. EMMANUEL MACRON, Président de la France, a dit la détermination de la France de faire partie des premiers pays au monde à sortir des énergies fossiles.  C’est notre devoir, notre responsabilité pour continuer à agir pour le climat, a-t-il dit.  « La recherche absolue de résultats rapides qui doit nous guider sur tous les fronts et partout sur le globe. »  Comme nous l’avons fait sur le climat, il nous faut des objectifs précis sur la biodiversité d’ici à 2030 – par exemple celui de protéger rapidement 30% des terres et des mers, a poursuivi M. Macron.  Il a en effet estimé que l’agenda pour la biodiversité est indissociable de celui pour la lutte contre les dérèglements climatiques.  Nous devons réorienter massivement les flux financiers publics et privés sur nos objectifs pour le climat et la biodiversité, avec un agenda de transparence qui doit s’imposer à tous, a poursuivi le Président.  M. Macron a affirmé qu’il n’est pas possible de se donner des objectifs sur le climat ou la biodiversité et continuer de négocier des accords commerciaux comme il y a 20 ou 30 ans.  « C’est incohérent et irresponsable. »  Enfin, rappelant que la solidarité est un principe fondateur, le Président de la France a déclaré que cette solidarité ne s’incarnera que par l’action, avec des moyens pour accélérer partout la sortie des énergies fossiles, en priorité du charbon, et bâtir une transition juste.  Notre génération doit être celle des résultats pour le climat, pour la biodiversité, contre la désertification, en même temps que nous aurons à faire face au retour de la guerre et à ses conséquences, a conclu M. Macron.

M. PHILIP MPANGO, Vice-Président de la République-Unie de Tanzanie, a expliqué les efforts déployés par son pays pour moderniser le secteur de l’agriculture et protéger les forêts.  Notant cependant que les interventions nationales sont insuffisantes pour lutter contre les conséquences des crises climatiques générées au-delà des frontières nationales, le Président tanzanien a invité les investisseurs étrangers à fournir à son pays des technologies vertes, notamment pour transformer les déchets organiques en fertiliseurs et pour aider la Tanzanie à se passer d’engrais chimiques.  Enfin, il a dit être profondément persuadé que la terre ne pourra être un endroit sûr pour l’ensemble de l’humanité qu’à condition de faire preuve de la détermination nécessaire pour mettre en œuvre les accords de Rio, Tokyo et Paris.

M. NANGOLO MBUMBA, Vice-Président de la Namibie, a déclaré que les ressources et la volonté politique continuent de faire défaut, limitant la capacité des pays en développement à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu des traités et protocoles internationaux relatifs à l’environnement.  Toutes les parties prenantes doivent encourager une culture de responsabilité collective pour un usage raisonné des richesses naturelles, une prospérité saine et partagée par tous, a-t-il exhorté. 

Intervenant au nom du Président vénézuélien NICOLÁS MADURO, Mme DELCY ELOINA RODRIGUEZ GOMEZ, Vice-Présidente du Venezuela, a souligné l’urgence pour la communauté internationale de faire preuve d’une volonté renouvelée pour faire face à une triple crise planétaire –dérèglement climatique, perte de nature et de biodiversité, pollution et déchets- qui menace le bien-être et la survie de millions de personnes dans le monde.  Rappelant que la crise environnementale menace l’existence même de l’espèce humaine, la Vice-Présidente du Venezuela en a fait porter la responsabilité au capitalisme exacerbé qui porte atteinte aux droits de la terre et de la mer.  Elle s’est inquiétée pour les 92% de la population mondiale qui vivent dans des lieux touchés par la pollution atmosphérique, sachant que la pollution et l’acidification des océans ont atteint une ampleur sans précédent.  Elle a ensuite illustré les initiatives de son pays pour relever tous les défis environnementaux, citant notamment les 23 millions d’arbres plantés et l’objectif fixé de placer 43% du territoire national sous protection environnementale. 

M. AÏMENE BENABDERRAHMANE, Premier Ministre et Ministre des finances de l’Algérie, a vu dans la première conférence sur l’environnement de 1972 une alerte sur les méfaits que pouvait provoquer le système économique prédominant de l’époque.  Cinquante ans plus tard, nous sommes face à de nouveaux défis qui constituent des obstacles à la réalisation du Programme 2030, a constaté le Premier Ministre.  L’Algérie a lancé un programme d’énergie renouvelable en vue de la production de 15 gigawatts d’ici à 2030.  Le Gouvernement a lancé un plan de travail pour créer le « barrage vert » de réaménagement de 80 millions d’hectares de terres qui bénéficiera à toute la région.  Il a aussi mis en œuvre des plans et des stratégies sur des modes de consommation durable respectant les spécificités du pays.  Rappelant la responsabilité historique des pays développés dans la destruction de l’environnement, le Premier Ministre a souligné la nécessité des partenariats pour réaliser les ODD.  À cet égard, il a rappelé la décision du sommet de l’Union africaine, qui s’est tenu le 27 mai dernier à Malabo, en Guinée équatoriale, de créer une zone de libre-échange en Afrique pour faire face aux crises environnementales.

M. BORIS JOHNSON, Premier Ministre du Royaume-Uni, a déclaré que « le sort de notre planète est toujours en jeu », tout en reconnaissant que la situation actuelle serait infiniment pire sans le voyage qui a commencé à Stockholm en 1972.  Malgré tous les progrès qui ont découlé de cette conférence, M. Johnson a fustigé ceux qui se permettent encore de remettre en question l’importance des questions environnementales.  « La simple vérité est qu’une planète en bonne santé est une planète pacifique et prospère », a-t-il insisté.  Il a évoqué les chars russes qui écrasent le grenier à blé ukrainien et font grimper le prix mondial de la nourriture, soulignant la nécessité de systèmes alimentaires durables.  Il faut, a insisté le Premier Ministre, redoubler d’efforts pour préserver l’environnement.  Pour sa part, le Royaume-Uni investit dans des solutions climatiques et s’efforce de rassembler les gouvernements, les entreprises et les peuples autochtones pour protéger la nature dont le produit intérieur brut (PIB) mondial dépend.

M. JOSAIA V. BAINIMARAMA, Premier Ministre et Ministre des affaires pour iTaukei, de l’industrie sucrière, des affaires étrangères et de la forêt des Fidji, a indiqué que son gouvernement vient de lancer un nouveau programme de travail pour la nature qui emploiera des milliers de personnes pour protéger, restaurer et exploiter la nature.  Cinquante ans après Stockholm, les Fidji font tout pour défendre le droit constitutionnel du peuple à un environnement propre et sain, a-t-il assuré.  Mais les Fidjiens ne sont pas les seuls à choisir l’avenir des Fidji, a-t-il fait observer en rappelant qu’ils comptent sur le monde pour suivre leur exemple.  Il a fait valoir que l’humanité a besoin de plus que des champions et des changements de mentalité dans la façon dont nous nous engageons avec la nature.  Stockholm+50 est une chance pour ce changement, a-t-il considéré, en appelant à commencer par affronter nos échecs passés et présents.  « Il faut d’urgence changer de cap pour une meilleure relation avec la nature et, en conséquence, un avenir meilleur. »  Le Premier Ministre a demandé de traiter cette crise comme une crise avant qu’il ne soit trop tard « parce que nous n’avons plus le temps ».  Avant de conclure, il a dénoncé la pollution plastique qui devra faire l’objet d’un instrument juridique international contraignant, pour lutter contre son utilisation.

M. ABIY AHMED, Premier Ministre de l’Éthiopie, a appelé à faire preuve d’inclusivité, à échanger des connaissances et à apprendre davantage pour gérer les crises actuelles et parvenir à une planète saine.  Il a jugé fondamental de réfléchir à ce que la communauté internationale a fait depuis 50 ans pour mettre en œuvre les engagements pris par les États Membres en vertu de la Déclaration de Stockholm.  À titre national, le chef de Gouvernement a fait part de « Dream Legacy », une initiative éthiopienne visant à planter 20 millions d’arbres dans le pays, ouvrant la voie à une expansion de ce projet dans la sous-région.  Il a appelé tous les partenaires à la soutenir, ainsi que des initiatives similaires.

Mme TERESA RIBERA, Vice-Présidente du Gouvernement et Ministre de la transition écologique de l’Espagne, a indiqué que les réponses actuelles ne sont pas à la hauteur des défis, avant de plaider pour une transformation radicale.  La question clef est l’actualisation de nos engagements, a dit Mme Ribera.  Elle a appelé à forger les partenariats nécessaires pour aboutir à des progrès réels pour les générations futures.  Elle a souligné l’importance d’une anticipation des risques et d’une transition juste, avant d’appeler « à l’action et encore à l’action. »  L’eau, le sol et l’énergie sont les domaines d’action fondamentaux, a dit la Ministre, en appelant à prendre en compte ce qui fonctionne au moment d’allouer les ressources.  « Construisons les ponts qui relient le présent à l’avenir », a-t-elle conclu. 

Mme EVE BAZAIBA MASUDI, Vice-Première Ministre et Ministre de l’environnement et du développement durable de la République démocratique du Congo, a expliqué que son pays a adopté une approche contributive, grâce à son potentiel forestier, ses tourbières, ses minerais stratégiques et ses ressources en eau.  Elle a parlé des forêts congolaises au sein du bassin du Congo qui séquestrent plus de 140 Giga tonnes de dioxyde de carbone et qui sont actuellement le premier poumon mondial en termes de capacité de séquestration de carbone grâce à l’appui de l’Union européenne et de la Belgique et aux récentes études scientifiques menées à partir de la réserve de biosphère de Yangambi.  Regrettant toutefois que son pays n’ait pas bénéficié suffisamment des fonds climat, elle a demandé un financement équitable en échange des services rendus par ses forêts.  Par application du principe de pollueur-payeur, cette compensation ne doit pas être considérée comme une aide au développement mais plutôt comme « un droit face aux sacrifices consentis par notre peuple pour la préservation de ce potentiel environnemental en faveur de l’humanité », a-t-elle plaidé.  Elle a conclu en assurant que la RDC est disposée à ouvrir de sérieuses discussions sur la vision et l’avenir durable que nous voulons tous.  Elle a aussi attiré l’attention sur les difficultés rencontrées par son pays à cause des conflits armés soutenus par le Rwanda à qui elle a demandé de respecter la souveraineté de la RDC. 

M. BORISLAV SANDOV, Vice-Premier Ministre et Ministre bulgare de l’environnement et des eaux de la Bulgarie, a commencé par réaffirmer la solidarité de son pays avec l’Ukraine « agressée », avant de se féliciter du cinquantenaire de la Conférence de Stockholm.  Notant qu’il reste encore « beaucoup de grain à moudre » malgré des progrès indéniables, il a préconisé d’investir dans la recherche de solutions vertes.  La Bulgarie, a-t-il indiqué, travaille d’arrache-pied à produire un environnement viable, fondé sur une économie circulaire.  La mise en œuvre des ODD implique cependant une coopération avec l’ensemble des parties prenantes, y compris la société civile et le milieu universitaire, a préconisé le Ministre.

M. BOJAN MARICHIKJ, Vice-Premier Ministre des affaires européennes de la Macédoine du Nord, a appelé à l’action pour répondre aux défis climatiques.  « Cette bataille ne peut être perdue. »  La Macédoine du Nord dispose d’un programme environnemental cohérent qu’elle met en œuvre, a indiqué le Ministre.  En dépit des difficultés, nous allons respecter nos engagements, a-t-il assuré.  Pour réaliser les ODD, il a suggéré d’accélérer la réforme du système des Nations Unies.  Faisant siens les objectifs climatiques de l’Europe, la Macédoine du Nord vise une économie prospère faible en carbone.  En vue d’atténuer les effets des changements climatiques, le Gouvernement a ainsi adopté l’agenda vert pour les Balkans occidentaux. 

Mme SHERRY REHMAN, Ministre des changements climatiques du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a mis en garde contre les « jours funestes » qui attendent l’humanité si rien n’est fait.  Elle a appelé à réduire les gaz à effet de serre dans les pays développés, dont elle a souligné la « responsabilité historique ».  Elle a plaidé pour un financement pérenne et prévisible pour la réalisation de l’Accord de Paris et l’atténuation des conséquences climatiques.  Les pays développés doivent s’engager à fournir 100 milliards de dollars à cette fin avant 2025, en prenant en compte les priorités des pays en développement.  L’intervenante a aussi souhaité un financement accru pour remédier à la perte en biodiversité et renforcer les capacités des pays en développement.  « Il s’agirait de ressources financières supplémentaires. »  Elle a préconisé la simplification des procédures de financement et une correction de la sous-représentation des pays du Sud au sein du PNUE.  L’équité et le principe de responsabilités communes mais différenciées doivent être au cœur de notre action, a-t-elle conclu.

M. VIRGINIJUS SINKEVIČIUS, Commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche de l’Union européenne, a regretté de constater que nous sommes toujours plus proches d’un point de bascule irréversible dans l’histoire des changements climatiques, les océans étant en train de perdre leur capacité à réguler les températures de la planète.  Pour sa part, l’Union européenne a proposé une stratégie de transformation globale, le pacte vert pour l’Europe, qui l’aidera à devenir plus propre, plus respectueuse de la biodiversité et économe en ressources.  Il faut relancer la vision « sobre mais optimiste » de la Déclaration de Stockholm, a exhorté le haut fonctionnaire, qui a encouragé les États Membres à forger un consensus mondial renouvelé et à prendre des mesures audacieuses pour relancer la biodiversité et mettre fin à la pollution.  Nos ressources précieuses doivent être préservées, a-t-il insisté, avant de dénoncer l’agression russe contre l’Ukraine, qui ne fait selon lui qu’ajouter aux problèmes de développement viable auxquels se heurte la communauté internationale.

Mme LEILA BENALI, Ministre de la transition énergétique et du développement durable du Maroc, parlant en sa capacité nationale et au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné l’importance de cette réunion à quelques mois de la COP27 prévue en Égypte et a appelé à assurer que tous les accords multilatéraux soient renforcés et appliqués.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’une meilleure accessibilité aux flux financiers pour répondre aux enjeux d’adaptation et d’atténuation du continent africain.  Elle a dit que les pays en développement doivent pouvoir mettre en place des projets qui attirent les investissements du secteur privé en faveur du climat.  Elle a appelé à renforcer le PNUE pour que cette agence soit en mesure d’aider les pays à répondre aux enjeux environnementaux contemporains.  Face aux risques croissants découlant des changements climatiques, la Ministre a demandé le renforcement de l’ODD-7.  Elle a jugé nécessaire de répondre aux facteurs qui mènent à la désertification et à la dégradation des sols avant de vanter l’Initiative de la grande muraille verte pour le Sahara et le sahel (IGMVSS) lancée en 2007 par l’Union africaine.  Enfin, elle a salué le succès de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement en tant que chef de file, de catalyseur et d’action intergouvernementale en matière d’environnement.  La sixième session sera présidée par le Maroc, a-t-elle précisé. 

M. KERIAKO TOBIKO, Ministre de l’environnement et des forêts du Kenya, rappelant les attentes de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972, a proposé de réfléchir sur nos réussites, nos échecs et expériences manquées.  Puis il faut se tourner vers l’avenir, a plaidé le Ministre qui a demandé: « Avons-nous encore un avenir à la lumière des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)? »  Ce dont nous avons besoin, ce sont des partenariats parce qu’il ne faut pas laisser les gouvernements gérer seuls cette question.  À la fin de Stockholm+50, nous devons engager des actions concrètes par étapes, et disposer des moyens et ressources technologiques nécessaires, a conclu le Ministre non sans souligner que 20 pays du monde concentrent 85% du PND et sont plus responsables que les autres. 

Mme SILVIA CALVÓ ARMENGOL, Ministre de l’environnement, de l’agriculture et du développement durable d’Andorre, a indiqué que son pays de 80 000 habitants, situé en altitude, est particulièrement vulnérable aux changements climatiques et s’efforce activement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.  Aussi, pour accélérer les actions en faveur d’une transition verte et du développement durable, son gouvernement a mis en place un fonds vert entièrement dédié à la facilitation de l’action climatique, qui finance des programmes d’efficacité énergétique et des installations d’énergie renouvelable dans les bâtiments, ainsi que l’achat de véhicules électriques.  Pour la première fois en 2022, le budget de l’État a été aligné sur les ODD, a précisé la Ministre.  En outre, Andorre a adopté une nouvelle loi sur les marchés publics pour garantir la mise en œuvre des objectifs d’inclusion sociale et de durabilité environnementale.  Les technologies numériques doivent faciliter les échanges de connaissances et l’innovation pour accélérer la réalisation de ces objectifs.  Nous disposons d’un plan ambitieux pour la numérisation de l’administration, a ajouté la Ministre.  Une autre loi doit être bientôt promulguée sur l’économie circulaire, avec un fort impact sur les actions visant à réduire le gaspillage alimentaire, les déchets et la consommation d’eau, et à interdire les plastiques. 

M. ORLANDO JORGE MERA, Ministre de l’environnement et des ressources naturelles de la République dominicaine, a appelé « à sortir de l’immobilisme et à changer le monde », avant de souligner l’étroite coopération entre son pays et la Suède depuis 1972.  Il a insisté sur la vulnérabilité de son pays face aux changements climatiques, la République dominicaine se classant au quinzième rang des pays les plus vulnérables.  Il a précisé que son pays veille à préserver ses zones marines, tout en ajoutant qu’il ne peut le faire seul.  Le Ministre a en conséquence demandé des ressources financières accrues pour combattre la vulnérabilité climatique.  « Nous sommes la dernière génération à pouvoir répondre à la crise climatique », a-t-il averti.

M. GUSTAVO MANRIQUE, Ministre de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique de l’Équateur, a jugé urgent de trouver des solutions mondiales à la crise environnementale.  Il a dénoncé l’approche « fragmentaire » dans la mise en œuvre des instruments internationaux en matière d’environnement.  Le droit à un environnement sain et naturel est reconnu dans la Constitution de l’Équateur, a précisé le Ministre, dont le Gouvernement a adopté une politique de transition écologique.  Cette année, 42 zones protégées ont été créées, tandis que six millions d’hectares sont protégés dans les Galapagos et des couloirs de pêche.  Insistant sur l’importance du financement climatique, le Ministre a également indiqué que le Gouvernement dispose d’un plan de décarbonisation d’ici à 2050. 

Mme MARIAM BINT MOHAMMED ALMHEIRI, Ministre des changements climatiques et de l’environnement des Émirats arabes unis, a déclaré qu’il est absolument indispensable de développer les partenariats dans les secteurs public et privé.  L’an prochain, a-t-elle annoncé, nous comptons mettre en œuvre une plateforme pour faciliter des projets dans le domaine environnemental.  Préoccupée par le sort des communautés les plus vulnérables, elle a jugé nécessaire de financer des actions pour atténuer les changements climatiques et promouvoir une économie circulaire. 

M. ERKI SAVISAAR, Ministre de l’environnement de l’Estonie, condamnant l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a souligné que la guerre a un impact significatif sur l’environnement.  Globalement, la clef pour résoudre la crise environnementale est de s’accorder sur la transition verte, a fait valoir le Ministre.  Exprimant son soutien au pacte vert pour l’Europe, il a déclaré que son pays avait adopté une politique nationale à cet égard et réduit ses émissions totales de gaz à effet de serre de 35% depuis 2017.  À l’avant-garde des solutions numériques, l’Estonie réalise des investissements importants dans des ensembles de données pour la transition verte. 

M. ESPEN BARTH EIDE, Ministre du climat et de l’environnement de Norvège, a souligné la nécessité de réfléchir à ce qui n’a pas été fait dans les 50 dernières années au risque de nous trouver dans une situation difficile.  Chaque foyer doit désormais envisager la décarbonisation de la vie quotidienne et des modes de production et de consommation, a plaidé le Ministre en rappelant que cela commence à la maison: il faut apprendre à vivre avec cette nouvelle réalité et accélérer sa mise en place.  N’oublions pas non plus la transition écologique, a-t-il exhorté, arguant que nous devons préparer une planète où les générations futures peuvent vivre.  Le Ministre a encouragé à prendre soin de la biodiversité, des océans et des mers par des actions mesurables.  Sans cela, la jeunesse perdra la confiance en nous et dans les institutions, a-t-il averti.  En conclusion, le Ministre a prié les États Membres de mettre la main au portefeuille et d’agir. 

M. JOAQUIM ALVARO PEREIRA LEITE, Ministre de l’environnement du Brésil, a rappelé que son pays a renforcé la lutte contre la déforestation illégale et lancé, en mars 2022, l’opération « Gardiens du biome amazonien », qui vise à lutter contre la criminalité organisée.  Le Brésil entend être aussi un acteur de la solution mondiale contre les changements climatiques, en accélérant les politiques de réduction de la pollution par le carbone, le méthane et le plastique, ainsi que par des mesures d’assainissement et de traitement des déchets.  Il œuvre aussi en faveur de l’agriculture à faible émission, des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert, a ajouté le Ministre.  En outre, le Gouvernement fédéral a créé le marché réglementé des crédits de carbone nationaux, avec des éléments innovants et modernes, tels que le concept de crédit de méthane et la possibilité d’enregistrer l’empreinte carbone des produits et des activités.  S’agissant du méthane, le Brésil a été le premier pays à lancer des mesures concrètes, avec notamment une exonération fiscale fédérale et la création d’un crédit de méthane, le but étant de réduire de plus de 30% les émissions totales de méthane.  Le Ministre a également parlé des actions en faveur du traitement des déchets, encadrés juridiquement, avec de nouveaux projets de recyclage.  Depuis 2019, le programme « Zero Dump » a permis de fermer 20% des décharges à ciel ouvert, tandis que Recicla+ a créé le crédit de recyclage innovant, des mesures qui contribuent à réduire la pollution plastique.  Enfin, dans le domaine de l’agriculture, le plan d’agriculture à faible émission de carbone vise à réduire les émissions de carbone de 1,1 gigatonne d’ici à 2030, a-t-il signalé. 

M. DEE-MAXWELL SAAH KEMAYAH, Ministre des affaires étrangères du Libéria, a rappelé qu’en matière d’action climatique le temps ne joue pas en notre faveur.  Les engagements de la COP26 doivent aboutir.  Pour sa part, le Gouvernement du Libéria a acté des décisions pour combattre les conséquences néfastes des changements climatiques.  Le Ministre a demandé que la mise en œuvre des ODD soit inclusive et participative, avec un renforcement des moyens.  Il a souligné l’importance de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement, le développement et des moyens de subsistance durables.  La guerre de la Fédération de Russie en Ukraine a des conséquences sur les droits humains et l’environnement, a par ailleurs relevé le Ministre. 

Mme ISABELLE BERRO-AMADEÏ, Ministre des relations extérieures et de la coopération de Monaco, a rappelé que la connaissance scientifique des mers et océans et leur préservation sont au centre des préoccupations de Monaco.  C’est donc avec une attention particulière pour « notre mer », la mer Méditerranée, que nous soutenons le renforcement du droit et du multilatéralisme environnemental, notamment dans les domaines de la lutte contre les pollutions côtières et la préservation des habitats et des espèces marines.  Raison pour laquelle Monaco appuie l’élaboration d’un nouvel instrument juridique contraignant destiné à lutter contre la pollution par les plastiques, ainsi que celle d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.  S’agissant des instruments opérationnels de gestion, Monaco est convaincu que « les aires marines protégées sont une solution pérenne et responsable pour contrer la perte de biodiversité, atténuer le réchauffement climatique, et parvenir à une utilisation durable des ressources ». 

À cet égard, a poursuivi la Ministre, nous sommes favorables à l’instauration d’un objectif de protection de 30% de la planète en 2030, y compris les océans.  Monaco se félicite aussi de la récente décision de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de mettre en place un groupe d’experts au service de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets et de la prévention de la pollution.  Plus largement, la coopération menée par la Principauté dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité alimentaire a favorisé la résilience des populations bénéficiaires aux effets des changements climatiques, s’est félicitée Mme Berro-Amadeï. 

M. A.K. ABDUL MOMEN, Ministre des affaires étrangères du Bangladesh, a souligné l’importance de joindre les actes à la parole compte tenu des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et des conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP) successives.  « Les changements climatiques risquent de faire plonger des millions de personnes dans la pauvreté », a averti le Ministre.  Le Parlement du Bangladesh ayant adopté une loi et un plan sur le climat pour exhorter à l’action du fait de l’urgence planétaire, le Ministre a invité la communauté internationale à suivre cet exemple.  À ce sujet, il a demandé aux nations développées de respecter leurs engagements et de concentrer le débat sur la question du financement. 

Mme AMY KHOR, Ministre de la durabilité et de l’environnement de Singapour, a estimé que Stockholm+50 permet de dresser le tableau des possibilités pour bâtir une économie mondiale viable.  En février, son gouvernement a annoncé un engagement supplémentaire pour parvenir à des émissions zéro, conformément au Pacte de Glasgow pour le climat, qui vise à faire des années 2020 une décennie d’action et de soutien en faveur du climat.  Dans cette perspective, elle a recommandé d’investir dans des infrastructures telles que la future structure intégrée de traitement des déchets singapourienne, ce qui rend selon elle indispensable de nouer des partenariats public-privé.

M. PIERRE HÉLÉ, Ministre de l’environnement, de la protection de la nature et du développement durable du Cameroun, a déclaré que son pays n’a eu de cesse d’améliorer son cadre législatif et juridique en matière de protection de l’environnement.  Face à la triple crise planétaire, à savoir l’urgence climatique, la dégradation des écosystèmes, la pollution et les déchets, le Ministre a précisé que le Cameroun avait ratifié de nombreuses conventions et accords environnementaux, dont les conventions de Rio et l’Accord de Paris.  « Le Cameroun recommande l’application du principe pollueur-payeur », a-t-il ajouté avant d’exhorter les parties prenantes à respecter les engagements souscrits dans le cadre de la protection de l’environnement.

M. CONSTANTINOS KADIS, Ministre de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement de Chypre, a dit que le rythme des progrès sur la dimension environnementale du Programme 2030 n’est pas aux niveaux souhaités.  « Cela rend difficile la réponse aux urgences environnementales. »  Le Ministre a recommandé de redoubler d’efforts en s’appuyant sur les réalisations antérieures, l’Accord de Paris, le cadre mondial de la biodiversité post-2020 et les accords mondiaux pour l’élimination de la pollution.  Le renforcement du développement durable devient de plus en plus important en ces temps difficiles, en raison de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et son peuple, qui a des effets immédiats et à long terme sur les vies humaines, la santé, la sécurité alimentaire et l’environnement, a déploré le Ministre.  Chypre est pleinement attachée à la réalisation du Programme 2030, a-t-il ajouté.  Membre de l’Union européenne, le pays a adopté l’objectif européen ambitieux de neutralité climatique d’ici à 2050.  Plus de 30% de son territoire est déjà protégé, l’accent étant mis sur la conservation de la biodiversité.  Enfin, a-t-il conclu, le Gouvernement veut réduire la pollution en adoptant les principes de l’économie circulaire.

M. STEVEN GUILBEAULT, Ministre de l’environnement et du changement climatique du Canada, a rappelé que, selon la terminologie officielle de l’ONU, les termes « parties prenantes  », « acteurs non étatiques » ou « groupes » sont régulièrement utilisés.  Mais en ce cinquantième anniversaire de la déclaration de Stockholm, nous devons adopter une nouvelle terminologie et un nouveau paradigme pour mieux décrire ces participants : la société civile, les organisations, tous les ordres de gouvernement, les associations de jeunes, les groupes confessionnels – « ils sont non seulement des parties prenantes, mais aussi des partenaires des gouvernements ».  Ces partenaires nous mettent au défi, nous rendent plus audacieux et nous demandent d’agir, a ajouté l’intervenant.  Et ils sont indispensables à la mise en œuvre de ces actions.  Nous devons également assurer un engagement constructif et solide avec les peuples autochtones.  Il s’est dit convaincu que cette célébration est une occasion d’afficher un optimisme commun, au moment où nous continuons à travailler ensemble pour accélérer le pas vers un avenir plus sécuritaire, plus sain et plus prospère pour toutes et tous. 

M. JASIM AL-MOHAMMEDI, Ministre de l’environnement par intérim de l’économie de l’Iraq, a rappelé que les deux guerres qu’avait connues son pays depuis trente ans ont créé d’énormes défis de développement, aggravés par la désertification, faisant de lui l’un des cinq pays les plus touchés au monde par les changements climatiques.  De plus, a-t-il ajouté, la population iraquienne a explosé, poussant les populations rurales à l’exode.  Le Ministre a souhaité en conclusion que l’Iraq bénéficie de l’aide de la communauté internationale pour financer ses projets de transition écologique. 

M. JÁN BUDAJ, Ministre de l’environnement de la Slovaquie, a informé que son pays a lancé un plan de relance et de résilience articulé autour de cinq domaines prioritaires et dont un tiers des ressources sont consacrées à la transformation verte de la Slovaquie.  Il a salué la décision de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de créer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer d’ici à 2024 un traité international juridiquement contraignant contre la pollution plastique.  « Même en tant que pays enclavé, la Slovaquie partage la responsabilité de prendre des mesures pour réduire la pollution plastique dans la mer et éliminer ses sources. »  Son pays se concentre actuellement sur la réduction de l’utilisation de plastiques à usage unique, l’augmentation du recyclage et du taux de collecte séparée des emballages plastiques, s’est félicité le Ministre.  Il a aussi cité le lancement en 2022 d’un système de consigne pour les emballages de boissons en plastique et en aluminium à usage unique.

Mme STEFFI LEMKE, Ministre fédérale de l’environnement, de la protection de la nature, de la sûreté nucléaire et de la protection des consommateurs de l’Allemagne, a relevé les progrès qui ont été faits depuis 1972 en matière de protection de l’environnement.  Ces progrès sont illustrés par les différents accords internationaux en particulier le dernier accord sur le plastique, a-t-elle salué.  La politique environnementale doit être une politique de la paix, a recommandé la Ministre en faisant remarquer que cette paix est menacée actuellement par la guerre menée par la Russie en Ukraine.  Il faut gérer les conséquences des changements climatiques qui mettent en danger la biodiversité et la paix, a-t-elle aussi plaidé.  Enfin, la Ministre a encouragé la participation du secteur privé dans la protection de l’environnement notamment pour les modes de productions durables. 

Mme CAROLINA CERQUEIRA, Ministre d’État aux affaires sociales de l’Angola, a jugé nécessaire d’ajuster nos modèles de développement, nos modes de production et de consommation, sans perdre de vue, toutefois, que l’éradication de la pauvreté est une condition indispensable du développement durable.  Pour sa part, l’Angola prévoit d’atteindre un objectif de 70% d’énergie provenant de sources non polluantes d’ici à 2025, en privilégiant les énergies propres issues de barrages hydroélectriques et de l’énergie solaire.  En outre, nous avons approuvé les stratégies nationales pour la lutte contre les changements climatiques et l’éducation environnementale, s’est enorgueillie la Ministre, qui a également cité des investissements dans les infrastructures économiques et sociales pour atténuer les effets de la sécheresse prolongée qui affecte le sud de l’Angola.  Enfin, Mme Cerqueira s’est engagée à moderniser les lois nationales sur l’environnement, à intégrer la société civile, ainsi qu’à développer des mécanismes nationaux efficaces d’application des lois.

M. ADRIÁN PEÑA, Ministre de l’environnement de l’Uruguay, a cité les efforts de son pays pour mettre en place des mesures d’atténuation, celles-ci revêtant un caractère d’urgence.  « Nous demandons une parité entre les mesures d’atténuation et d’adaptation et que les ressources nécessaires soient mobilisées au niveau international pour ce faire », a insisté le Ministre.  L’Uruguay, a-t-il annoncé, accueillera la première réunion du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer d’ici à 2024 un traité international juridiquement contraignant contre la pollution plastique.  En outre, a-t-il dit, le pays veut instaurer des outils pour mesurer ses propres efforts de protection de l’environnement. 

Mme MARIE-ORLÉA VINA, Ministre de l’environnement et du développement durable de Madagascar, a indiqué que si son pays figure parmi les 10 « hot spots » de la biodiversité mondiale, sa biodiversité subit différentes pressions de nature anthropique la rendant de plus en plus vulnérable.  À cela s’ajoutent les effets néfastes des changements climatiques que le pays subit de plein fouet et qui affectent non seulement la biodiversité, mais aussi le développement de la population.  Elle a cité la décision du Président malgache de faire figurer l’émergence environnementale parmi les priorités définies dans la politique générale de l’État à travers le Velirano (Engagement) n° 10 intitulé « Gérer durablement nos ressources naturelles ».  La Ministre a mentionné les divers partenariats nationaux et internationaux et tous les acteurs impliqués dans la protection de la richesse endémique du pays, dans le renforcement de la résilience des communautés concernées, notamment en luttant contre la déforestation, les feux de brousse, les défrichements illicites et le pillage des ressources naturelles.  Avant de conclure, elle a rappelé que Madagascar a été un pionnier dans l’élaboration d’une charte de l’environnement et que le Gouvernement a la préoccupation permanente de réconcilier le développement économique et social avec la préservation de l’environnement.

M. BARNA TÁNCZOS, Ministre de l’environnement, des eaux et des forêts de la Roumanie, a exhorté Stockholm+50 à tirer parti de succès historiques tels que la décision de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de créer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer d’ici à 2024 un traité international juridiquement contraignant contre la pollution plastique.  Il s’est dit convaincu de l’importance du multilatéralisme dans la lutte contre la triple crise planétaire de la Terre.  « Nous considérons qu’il faut accélérer la mise en œuvre des ODD, de l’Accord de Paris, du Cadre mondial de la biodiversité post-2020, en mettant en œuvre le Plan de relance et de résilience post-COVID-19. »  S’agissant des efforts roumains pour reconstruire en mieux après la pandémie, le Ministre a expliqué que son pays se concentre sur la mise en œuvre d’un plan national de relèvement et de résilience, en ciblant les investissements et les réformes dans divers secteurs de l’environnement, dont l’eau, la biodiversité, les déchets et l’économie circulaire. 

M. DUARTE CORDEIRO, Ministre de l’environnement et de l’action climatique du Portugal, a affirmé que son pays œuvre à préserver sa nature et sa biodiversité et qu’il est engagé à protéger 30% de son territoire d’ici à 2030, à la fois dans les zones terrestres et marines, « car nous sommes très attachés à la conservation des océans ».  Son gouvernement s’est également engagé dans l’adoption de la résolution historique UNEA 5 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement qui vise à mettre fin à la pollution plastique en forgeant un accord international juridiquement contraignant d’ici à 2024.  Le Ministre a souligné que la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, coorganisée par le Portugal et le Kenya, qui se tiendra à Lisbonne dans moins d’un mois, sera une autre étape importante sur la voie d’une planète saine pour la prospérité de tous.  Dans ce cadre se tiendra un symposium de haut niveau sur l’eau intitulé « Bridging SDG 6 and SDG 14 ».  Le Portugal est fortement engagé dans la viabilité, ce « jeu commun » où « il n’y aura que des gagnants, lorsque tous auront gagné », a-t-il déclaré en conclusion.

Mme YASMINE FOUAD, Ministre de l’environnement de l’Égypte, a dit que son pays a mis en place des incitations du secteur privé dans le domaine de l’économie verte en rappelant que la transition verte est une nécessité de survie pour la planète.  Elle a expliqué l’ambition de l’Égypte de faire de la vingt-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP27), qui se tiendra le 22 novembre à Charm el-Cheikh, une COP qui se concentrera sur une mise en œuvre « inclusive ».

M. FODAY JAWARD, Ministre de l’environnement de la Sierra Leone, a déclaré que le problème de l’environnement, c’est l’homme.  Le Ministre a donc encouragé la communauté internationale à agir en prenant appui sur les connaissances technologiques.  Les décisions politiques doivent être prises à la lumière des preuves scientifiques, a-t-il précisé.  Il a donné l’exemple de son gouvernement qui agit de concert avec ses partenaires et non en vase clos.  Le Ministère de l’environnement élabore actuellement une loi sur l’environnement, a-t-il indiqué en ajoutant qu’elle prévoit des études d’impacts environnementaux pour les projets économiques.  Le Gouvernement vise également à planter des milliers d’arbres dans les années à venir, a-t-il aussi déclaré.

M. SITI NURBAYA BAKAR, Ministre de l’environnement et de la foresterie de l’Indonésie, soulignant l’importance de la solidarité et de la collaboration, a plaidé en faveur de la mise en œuvre concrète des accords internationaux.  Elle a recommandé que toutes les parties prenantes intensifient leurs actions pour faire face aux crises du climat, de la biodiversité et de la pollution.  Elle a appelé au partage de l’innovation, de la technologie, des connaissances et des ressources financières pour combler l’écart de mise en œuvre entre les pays.  Elle a également demandé instamment que davantage d’espace soit accordé aux jeunes dans les entreprises environnementales, avant de mettre en lumière le récent programme de réhabilitation des mangroves de son pays. 

M. HANS DAHLGREN, Ministre des affaires européennes de la Suède, a rappelé qu’il y a 50 ans, des représentants du monde entier se sont réunis ici à Stockholm pour la toute première conférence des Nations Unies sur l’environnement.  « J’étais là, en tant que jeune reporter de télévision, et j’ai pu assister à cet événement unique », a-t-il témoigné.  Comme toujours sur les questions mondiales, la clef est le multilatéralisme et il faut démontrer un engagement ferme envers le système multilatéral que nous avons développé depuis 1972 et qui doit encore être renforcé.  « La guerre d’agression de la Russie nous rappelle pourquoi cela est nécessaire », a-t-il souligné.  L’invasion russe n’a pas seulement entraîné d’immenses souffrances pour le peuple ukrainien, elle produit également des conséquences environnementales à grande échelle.  Des menaces ont été proférées concernant l’utilisation d’armes nucléaires, a déploré le Ministre.  Or un échange nucléaire serait un désastre pour l’environnement et une menace pour notre survie à tous, s’est-il alarmé.  Une façon de parvenir au développement durable est d’embrasser la révolution industrielle verte en cours, a poursuivi le Ministre.  Ici en Suède, des milliers d’emplois ont été créés par les nouvelles technologies vertes.  « C’est, je pense, la voie à suivre.  Accélérer la vitesse de la transition verte.  Par la technologie, l’innovation, la croissance, des emplois décents et la prospérité pour tous », a-t-il conclu. 

M. MUAWIEH RADAIDEH, Ministre de l’environnement de la Jordanie, a dit que son pays se trouve sur une zone sujette aux difficultés environnementales et climatiques.  Mais la Jordanie se trouve à l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques, a ajouté le Ministre qui a informé que le pays est partie à diverses conventions internationales sur le climat et l’environnement.  Le Gouvernement jordanien finalise sa politique nationale sur les changements climatiques, a-t-il annoncé.  Il a notamment indiqué que la Jordanie entend réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et accélérer la mise en œuvre des décisions politiques par des mesures environnementales.  La Jordanie veut être un modèle en matière environnementale, a-t-il ajouté tout en précisant que, pour y parvenir, elle a besoin que les pays développés respectent leurs engagements climatiques et financiers envers les pays en développement. 

Mme AMINATH SHAUNA, Ministre de l’environnement, des changements climatiques et de la technologie des Maldives, a souligné combien la protection des barrières de corail est essentielle en expliquant que les Maldives ont déjà protégé 30% des côtes maritimes concernant la barrière de corail.  « Nous souhaitons aussi protéger 20% de notre surface maritime et mettons en place un plan d’élimination de l’usage de produits faits de plastique », a insisté la Ministre.  « Depuis hier, la production et la vente de produits plastiques à usage unique sont interdites aux Maldives », s’est-elle enorgueillie.

M. SHEIKH FALEH BIN NASSER BIN AHMED BIN ALI AL THANI, Ministre de l’environnement et des changements climatiques du Qatar, a fait remarquer que la réunion d’aujourd’hui est axée sur la responsabilité commune.  Pour sa part, le Qatar a établi sa stratégie nationale sur les changements climatiques qui guide toutes les actions environnementales, a-t-il indiqué.  Son pays a récemment annoncé l’interdiction de l’utilisation des sacs en plastique, qui seront remplacés par des matériaux respectueux de l’environnement.  Il contribue également à la protection de l’environnement mondial en apportant son aide aux petits États en développement, a assuré le Ministre en donnant l’exemple d’une subvention de 2 millions de dollars pour relever les défis liés au pétrolier SAFER au Yémen.  Il a enfin annoncé que le Qatar accueillera la première Coupe du monde de football dans un format neutre en carbone.

Mme ROHEY JOHN MANJAN, Ministre de l’environnement, des changements climatiques et des ressources naturelles de la Gambie, a souligné l’importance de répondre aux défis environnementaux « maintenant et non demain ».  Elle a ajouté que nombre des principes adoptés à Stockholm il y a 50 ans, notamment le principe de responsabilités communes mais différenciées, restent cruciaux aujourd’hui.  Soulignant l’importance de la solidarité, elle a rappelé le chemin parcouru par la communauté internationale depuis lors, ajoutant que la Gambie a intégré dans son droit interne un certain nombre de traités internationaux et mis en place de nombreuses politiques visant à garantir une planète saine.  Appelant à une hausse du financement du développement pour que son pays puisse réaliser les objectifs environnementaux qu’il s’est fixés, elle a noté les grands défis économiques, sociaux et humanitaires posés par le COVID-19.  La pandémie a également mis en évidence les profondes inégalités dans le monde, a-t-elle déclaré, appelant donc à un partenariat et à une coordination cohérente afin d’assurer un meilleur avenir pour tous. 

M. JUAN CABANDIÉ, Ministre de l’environnement et du développement durable de l’Argentine, a plaidé pour un changement des modes de production et de consommation et aussi de relation avec la nature.  Ce ne sera pas facile à faire, a-t-il reconnu en conseillant d’appliquer le principe de responsabilité commune mais différenciée.  L’Amérique latine et les Caraïbes ne sont pas responsables de la destruction de l’environnement et de la planète, a rappelé le Ministre qui a demandé des moyens financiers pour atteindre les objectifs environnementaux. 

Mme ELBA ROSA PÉREZ MONTOYA, Ministre des sciences, de la technologie et de l’environnement de Cuba, a exigé que l’ONU et les gouvernements mettent en œuvre des stratégies internationales de protection de l’environnement.  Elle a demandé de mettre fin aux modèles économiques capitalistes qui ont conduit à la situation actuelle.  La Ministre a ensuite dénoncé les sanctions américaines qui ont frappé son île depuis plus de six décennies sans pour autant la faire plier. 

Mme EMMA KARI, Ministre de l’environnement et du climat de la Finlande, a dit l’urgence d’une transition verte rapide qui ne laissera personne de côté et impliquera la jeunesse dans tout le processus de prise de décisions concernant leur avenir.  « La nuit dernière, le Gouvernement de la Finlande a décidé de mettre fin à la surconsommation de nos ressources naturelles et nous préparons de nouvelles lois sur le climat et sur la protection de la nature », a-t-elle révélé avant de citer un objectif de réduction progressive des carburants fossiles. 

M. FLAVIEN JOUBERT, Ministre de l’agriculture, du changement climatique et de l’environnement des Seychelles, a déclaré que l’existence de petits pays comme le sien est aujourd’hui menacée par les conséquences des changements climatiques.  Les Seychelles ont protégé 30% de leur surface terrestre et viennent d’interdire le recours au plastique à usage unique.  Le Ministre a invité les délégations à cesser de recourir exclusivement au produit intérieur brut (PIB) pour mesurer le bien-être et la performance de nos sociétés.

Mme TAMAR ZANDBERG, Ministre des affaires environnementales d’Israël, a relevé qu’alors que les changements climatiques ont fait l’objet d’une attention considérable et que de vastes ressources ont été investies dans la lutte contre ce phénomène, la COVID-19 a été un signal d’alarme.  Il a appelé à ne pas négliger les autres défis existentiels auxquels notre planète est confrontée, notamment la perte de biodiversité et la pollution.  La Ministre a aussi invité à accélérer le rythme de la coopération multilatérale en se disant optimiste quant au renforcement de celle-ci en matière d’environnement.  « À titre d’exemple, à la suite des accords historiques d’Abraham, de nouveaux vents de paix soufflent sur le Moyen-Orient, et avec eux de nouvelles opportunités de faire la paix avec la nature », a-t-elle estimé.  Alors que nous – la « génération future » de la conférence de 1972 – sommes réunis ici aujourd’hui pour examiner les succès des 50 dernières années, nous devons également souligner combien il est crucial de continuer à travailler ensemble au cours des 50 prochaines années, afin de construire un avenir durable, résilient et vivable, a conclu la Ministre.

Mme VIVIANNE HEIJNEN, Ministre de l’environnement des Pays-Bas, a appelé à l’action sur deux axes: l’économie circulaire et l’eau.  S’agissant de l’économie circulaire, elle a prôné des solutions clefs pour lutter contre la triple crise, telles que la production et la consommation durables.  Quant à l’eau, elle est cruciale pour un avenir meilleur, a-t-elle estimé en plaidant pour une action mondiale plus poussée dans ce domaine.  Les Pays-Bas coorganisent avec le Tadjikistan la Conférence des Nations Unies sur l’eau qui se tiendra en 2023, a-t-elle rappelé.  Elle a cédé la parole à une représentante de la jeunesse qui a encouragé les États Membres à inclure les jeunes et les générations futures dans leurs politiques environnementales.  Elle a indiqué que le Conseil néerlandais de l’environnement de la jeunesse contribue actuellement au Programme national pour l’environnement.  En conclusion, la représentante a appelé les dirigeants et l’ensemble de la société à prendre des engagements ambitieux et des actions concrètes et à les mettre en œuvre rapidement.

Mme JEANNE D’ARC MUJAWAMARIYA, Ministre de l’environnement du Rwanda, a dit que depuis trois décennies l’environnement est l’une des priorités du Gouvernement, en particulier la lutte contre l’usage du plastique.  Le relèvement après la COVID-19 ne doit pas se faire au détriment de l’environnement, a averti la Ministre.  Elle a préconisé un monde exempt de plastique et réclamé des emplois verts pour les jeunes et des sanctions contre les récalcitrants.  Pour que cela réussisse, il faut un partenariat financier, comme prévu dans l’Accord de Paris.  Elle a demandé un instrument juridiquement contraignant contre l’usage du plastique à brève échéance. 

M. MOHAMED ABDOULKADER MOUSSA, Ministre de l’environnement et du développement durable de Djibouti, a retracé l’histoire de l’action environnementale dans son pays depuis 1972, jusqu’à la création du Ministère de l’environnement et du développement durable.  Il faut agir au plus vite, a exhorté le Ministre rappelant la perte forestière équivalant à huit terrains de football par minute par jour.  Il a ensuite attiré l’attention sur la situation climatique dans la Corne de l’Afrique aggravée par la menace de la crise alimentaire consécutive à la guerre en Ukraine. 

Mme IVETE JOAQUIM MAIBAZE, Ministre des terres et de l’environnement du Mozambique, a vanté les partenariats et les mécanismes de soutien aux communautés décentralisées mis en place par son pays en matière de transition verte.  Il a précisé que le Mozambique est candidat à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour l’exercice biennal 2023-2024 où il souhaiterait mettre l’accent sur les liens entre questions climatiques et sécurité. 

M. BHUPENDER YADAV, Ministre de l’environnement, des forêts et des changements climatiques de l’Inde, a dit que le principe de « responsabilités communes mais différenciées » est la base de la vie commune entre États qui doit se dérouler dans le respect des spécificités de chacun.  Il nous faudra garantir que le soixante-quinzième anniversaire de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 soit l’occasion de s’assurer d’une transition verte qui n’aura laissée personne de côté, a-t-il conclu.

Mme NISREEN TAMIMI, Ministre de l’environnement de l’État de Palestine, a indiqué que celui-ci avait été proactif en adhérant au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en prenant des dispositions juridiques et institutionnelles pour sa mise en œuvre.  Il a pris des mesures notamment pour améliorer l’environnement et gérer ses ressources naturelles disponibles d’une manière durable, a-t-elle ajouté.  Malgré les faibles capacités du pays, cela servira les générations futures, a-t-elle espéré.  Elle a fait part de plusieurs stratégies et plans d’action adoptés en Palestine, tels que le Plan d’action national pour une production et une consommation durables.  Cependant, a déploré la Ministre, la présence de l’occupation israélienne exacerbe les menaces et les dangers auxquels nous sommes confrontés dans la réalisation de nos objectifs environnementaux. 

Mme SUAD ELTAYEB HASSAN ABDELGADER, Ministre du travail et de la réforme de l’administration du Soudan, a assuré que son pays est tout à fait à même de réaliser sa sécurité alimentaire, à condition de recevoir l’assistance de la communauté internationale.  Également soucieux de réaliser son développement durable, son gouvernement a pris un certain nombre de mesures en ce sens pour y parvenir, a-t-elle ajouté. 

M. MANGALISO NQOBIZITHA NQOBIZITHA NDHLOVU, Ministre de l’environnement, du climat, du tourisme et de l’hôtellerie du Zimbabwe, a estimé que les efforts de relèvement après la COVID-19 ne devraient pas occulter les défis environnementaux.  Rappelant la COP26 de Glasgow, le Ministre a souligné l’importance d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.  Au niveau national, il a dénoncé les sanctions unilatérales internationales qui frappent son pays avant de saluer les mérites de la coopération et des partenariats avec les agences de l’ONU. 

Mme LEA WERMELIN, Ministre de l’environnement du Danemark, a déclaré que les gouvernements seuls ne pourront pas relever les défis climatiques.  Elle a cédé la parole au représentant de la jeunesse danoise, qui a souhaité des actions qui assurent la transition générationnelle avec les jeunes et pour les jeunes.  Il a demandé que les pays qui n’appliquent pas leurs engagements dans le cadre de l’Accord de Paris soient tenus pour responsables.  Il faut agir contre la perte de biodiversité et lutter contre la pollution, a plaidé le jeune représentant.

Mme MAMINATA TRAORE COULIBALY, Ministre de l’environnement, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement du Burkina Faso, a déclaré que la détermination de son pays s’est traduite par un engagement pour la réduction des gaz à effet de serre en soumettant sa contribution déterminée au niveau nationale pour la période 2021-2025.  Elle a dit la volonté du Burkina Faso de réparer les terres dégradées et de mettre en place des écovillages pour développer la production bio.  Elle a aussi assuré de l’ambition du Burkina Faso d’accompagner au niveau national des projets d’adaptation aux changements climatiques et de lutter contre les pollutions de produits plastiques et de produits chimiques. 

M. ROBERT ERIC BORJE, Secrétaire de la Commission des changements climatiques des Philippines, a cité les transformations de son pays qui ont permis d’obtenir des résultats en matière de renforcement de capacités et des systèmes de gouvernance verte.  Il a appelé à une justice climatique qui se traduira par un financement international à destination des pays les plus défavorisés et le plus frappés par les conséquences des changements climatiques.  Nous ne demandons pas l’aumône mais des partenariats qui permettront aux communautés les plus vulnérables de s’engager vers une transition verte, a-t-il expliqué. 

Le Conseil de sécurité a tenu, aujourd’hui, un débat public sur le renforcement de la responsabilité et la justice dans le cas de graves violations du droit international, au cours duquel de nombreux appels ont été lancés en faveur de la création d’une convention sur les crimes contre l’humanité. 

« L’impunité doit être reléguée au passé; la justice et la vérité doivent l’emporter au nom de notre humanité commune », a lancé en début de séance le Premier Ministre de l’Albanie, M. Edi Rama, dont le pays préside le Conseil durant le mois de juin.

Alors que les conflits armés et les atrocités de masse continuent de conduire à des souffrances dans diverses parties du monde, la Présidente de la Cours internationale de Justice (CIJ) a souligné que la CIJ ne peut promouvoir la responsabilité que dans la mesure où les États Membres lui attribuent la compétence pour le faire.  

De son avis, l’adoption d’une convention sur les crimes contre l’humanité serait un moyen de promouvoir la responsabilité pour les violations de certaines des obligations les plus fondamentales définies par le droit international.  La Cour se tient prête à trancher tout différend au sujet duquel elle aurait juridiction sur la base d’une telle convention, a assuré la juge Donoghue qui a rappelé que la CIJ ne peut promouvoir la responsabilité que dans la mesure où les États Membres lui attribuent la compétence pour le faire. 

Cette idée a également été reprise par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, qui a estimé que l’adoption d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité permettrait de combler une lacune importante dans le contexte international actuel. 

Professeur de droit international public à l’Université d’Oxford, M. Dapo Akande a noté pour sa part qu’un tel texte garantirait que le cadre de répression des crimes contre l’humanité soit placé au même niveau que celui qui s’applique au génocide et aux crimes de guerre.  Il a cependant regretté que la focalisation sur ces trois catégories de crimes ait omis le crime d’agression qui, selon lui, reste souvent sans réponse.  Rappelant que le tribunal de Nuremberg a déclaré que déclencher une guerre d’agression est « le crime international suprême », il a appelé les États Membres à ratifier les amendements au Statut de la Cour pénale internationale sur le crime d’agression pour permettre à la CPI d’exercer sa compétence à propos de ce crime. 

L’idée de créer un tribunal pénal spécial pour la répression du crime d’agression a notamment été appuyée par l’Ukraine qui a estimé à environ 200 à 300 le nombre de crimes de guerre commis chaque jour en Ukraine, précisant en outre que les organes nationaux d’enquête ont enregistré à ce stade 1 042 poursuites pénales concernant des crimes liés à l’invasion et ayant visé des enfants.

En tout cas, pour l’Union européenne, la responsabilité est la prémisse de la justice internationale, qui à son tour est la prémisse de la paix internationale.  La délégation, comme de nombreuses autres, a insisté pour que les victimes soient placées au centre de tout système fonctionnel de justice pénale internationale et de responsabilité.  Même si pour le Gabon, force est de constater que la justice pénale internationale demeure peu dissuasive, et sa portée continue d’être à « géographie variable ».  La délégation a notamment dénoncé la « hardiesse » des juridictions internationales à aller chercher un chef de guerre en Afrique, ce qui contraste souvent avec leur « mollesse » lorsqu’il s’agit d’autres régions du monde.    

Le Conseil de sécurité en a également pris pour son grade.  Et la plupart des réquisitoires ciblaient le droit de veto qui est utilisé pour « protéger des intérêts nationaux étroits dans des situations d’atrocités de masse », ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la Charte et donc inacceptable, a souligné la Türkiye.  Plusieurs orateurs se sont d’ailleurs félicités de l’adoption de la résolution 76/262 de l’Assemblée générale permettant la convocation d’une réunion à la suite de l’exercice du droit de véto au sein du Conseil de sécurité. 

D’autres États, dont les Émirats arabes unis, ont milité pour le renforcement des mécanismes internationaux de reddition de comptes, en parallèle au renforcement des capacités nationales, qui sont souvent les mieux placées selon elle pour rendre la justice.  C’est ainsi que les États-Unis ont évoqué l’initiative du Président Biden pour la responsabilité en Europe, notamment cet observatoire qui va traquer et documenter les crimes russes afin de servir de base de données accessibles aux mécanismes de justice nationaux et internationaux qui traiteront de la question ukrainienne.  Une question qui a focalisé les attentions, y compris celle des Îles Marshall qui parlaient au nom du Groupe des Amis de la responsabilité à la suite de l’agression contre l’Ukraine. 

Cet engouement sur la question a fait dire à la Fédération de Russie que les pays occidentaux se sont soudainement souvenus de l’existence du droit international dans le contexte de l’Ukraine alors qu’ils le considéraient comme une « nuisance » dans les contextes de l’ex-Yougoslavie, de l’Iraq, de l’Afghanistan, de la Libye et de la Syrie.  La délégation russe s’est ensuite élevée contre la promotion par le « collectif occidental » de l’idée consistant à remplacer le droit international classique par un « soi-disant ordre fondé sur des règles », autrement dit un nouveau « code normatif » élaboré par un groupe de pays qui entendent imposer leurs règles et à les rendre « universelles ».  Au nom du Groupe des Amis de l’état de droit, l’Autriche a enfin appelé à redoubler d’efforts pour que les traités et le droit coutumier soient respectés, de même que la jurisprudence des tribunaux internationaux. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Violations graves du droit international: renforcer la justice et mieux s’acquitter de ses obligations S/2022/418/Rev.1

Déclarations liminaires

Mme JOAN E. DONOGHUE, Présidente de la Cour internationale Justice (CIJ), qui intervenait en visioconférence depuis La Haye, a d’abord rendu hommage au juge de la CIJ Antonio Augusto Cançado Trindade, décédé à Brasilia il y a quelques jours.  Elle a ensuite rappelé le rôle particulier que joue la CIJ parmi les mécanismes de renforcement de la responsabilité des États.  Les délibérations de la CIJ sont publiques et tenues sur la base de procédures établies, a-t-elle souligné.  De plus, ses arrêts et ordonnances sont juridiquement contraignants pour les parties.  À cet égard, la Juge Donoghue a relevé que durant ses 76 ans d’existence, la Cour avait eu l’occasion de se prononcer sur des aspects du cadre juridique de la responsabilité, y compris la relation entre le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire en temps de conflit, le caractère coutumier de certaines obligations conventionnelles et le principe de réparation pour les violations massives survenues dans un conflit armé.  La CIJ a également eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des États pour violation de ces dispositions fondamentales du droit international et sur les réparations qui en découlent, a-t-elle fait valoir.

Toutefois, avant d’aborder le fond de toute affaire contentieuse portée devant elle, la Cour doit cependant s’assurer qu’elle a compétence pour le faire, a rappelé la Présidente.  Dans certaines affaires, la Cour dispose d’un large champ d’application pour examiner les demandes des justiciables et toute demande reconventionnelle, par exemple lorsque les deux parties ont reconnu sa compétence obligatoire en vertu de l’Article 36, paragraphe 2, de son Statut.  Ce fut notamment le cas, a-t-elle indiqué, dans l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo, entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda, lors duquel la Cour a pu examiner un large éventail de violations du droit international qui auraient eu lieu dans le cadre d’hostilités impliquant les deux États.  Dans d’autres affaires, cependant, les requérants ont invoqué comme fondement de la compétence de la Cour la clause compromissoire d’une convention particulière, telle que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Dans de tels cas, la compétence de la CIJ est limitée par la portée de ladite convention.  De plus, la Cour peut ne pas être en mesure d’aborder l’éventail complet d’un comportement prétendument illégal qui s’est produit dans le cadre des incidents pertinents.  Ainsi, la Cour a pris acte de cette limitation dans deux affaires nées de conflits de l’ex-Yougoslavie, dans lesquelles sa compétence n’était fondée que sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

De l’avis de la Présidente, la responsabilité pour les atrocités est sans aucun doute renforcée lorsque la loi applicable est claire et convenue entre les États, et lorsqu’un mécanisme est en place par lequel les différends interétatiques qui en résultent peuvent être tranchés, parallèlement à des procédures dans lesquelles des personnes sont tenues de rendre des comptes.  Ce sont ces préoccupations, a-t-elle noté, qui ont motivé l’élaboration par la Commission du droit international de projets d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, actuellement examinés par l’Assemblée générale.  Ces projets d’articles fournissent une base pour que les différends interétatiques soient jugés par la CIJ ou en arbitrage, promouvant ainsi l’objectif de la responsabilité de l’État en matière de crime contre l’humanité, a-t-elle soutenu. 

Alors que les conflits armés et les atrocités de masse continuent de conduire à des souffrances dans diverses parties du monde, la juge Donoghue a tenu à rappeler que la CIJ ne peut promouvoir la responsabilité que dans la mesure où les États Membres lui attribuent la compétence pour le faire.  L’adoption d’une convention sur les crimes contre l’humanité serait un moyen de promouvoir la responsabilité pour les violations de certaines des obligations les plus fondamentales définies par le droit international, a-t-elle plaidé.  La Cour se tient prête à trancher tout différend au sujet duquel elle aurait juridiction sur la base d’une telle convention, a-t-elle conclu.

La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme MICHELLE BACHELET, a relevé que l’impunité alimente et intensifie de nombreuses crises actuellement à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. Cela enhardit les auteurs, réduit au silence les victimes et compromet les perspectives pour la paix, les droits humains et le développement, a—t-elle affirmé. 

Elle a indiqué que le Conseil des droits de l’homme a intensifié sa réponse aux graves violations des droits humains susceptibles de constituer également des crimes internationaux.  De ce fait, le Conseil des droits de l’homme a créé des mécanismes ayant pour mandat d’établir les faits et les circonstances des violations, afin de recueillir, consolider, conserver et analyser les informations et les preuves, tout en identifiant les responsables et en faisant des recommandations.  Le travail de ces mécanismes a été utilisé par les tribunaux internationaux ainsi que par des procureurs et juges nationaux pour poursuivre les crimes internationaux, y compris en vertu des principes de la compétence universelle et extraterritoriale.  La condamnation en Allemagne du colonel syrien Anouar Raslan pour avoir supervisé la torture dans un centre de détention syrien vient s’ajouter au nombre croissant de juridictions travaillant avec divers partenaires pour la responsabilisation des auteurs de crimes, a expliqué Mme Bachelet. 

Deuxièmement, en collaboration avec le Bureau exécutif du Secrétaire général et l’ensemble du système des Nations Unies, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a renforcé le soutien de l’ONU aux mécanismes de justice transitionnelle, notamment les commissions vérité et les programmes de réparations.  Un élément important qui ressort de ce travail est la nécessité d’adapter les initiatives de justice transitionnelle afin de répondre de manière adéquate et complète aux problèmes sous-jacents et aux causes profondes des violations, a-t-elle relevé.  Elle a expliqué que pour que les réponses de la justice soient vraiment efficaces, elles doivent être centrées sur les personnes.  Cela signifie promouvoir l’implication significative des victimes, en mettant l’accent sur leur accès à des voies de recours et à la réparation, y compris la réhabilitation, en accordant une attention particulière à la santé mentale et au soutien psychosocial.  La Haute-Commissaire a aussi appelé à accompagner les acteurs nationaux, y compris les acteurs de la société civile, pour identifier des solutions de justice pragmatiques et adaptées au contexte. 

Mme Bachelet a ensuite indiqué que son Bureau a renforcé l’accent accordé à la sensibilité au genre dans toutes les phases de la justice et du processus de responsabilisation.  À cet égard, il est essentiel d’impliquer les femmes et les filles, avec d’autres victimes et bénéficiaires, de manière significative, dans les efforts de justice et de responsabilisation, en tant que leaders et agents de changement, a-t-elle plaidé. 

Poursuivant, la Haute-Commissaire a appelé à renforcer le cadre normatif et institutionnel des efforts de responsabilisation et de justice sur lesquels les acteurs internationaux de la redevabilité peuvent construire leur procédure.  L’adoption d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité pourrait, par exemple, combler une lacune importante dans le contexte international actuel, a-t-elle proposé.  De même, les traités pertinents fournissant une base juridictionnelle pour la responsabilité, y compris le Statut de Rome de la CPI, méritent une adhésion universelle et devraient être ratifiés par tous les États.  Elle a également appelé ces derniers à accepter la juridiction obligatoire de la CIJ, dans l’intérêt de toute la communauté internationale.  Et dans le cas des mécanismes mandatés par l’ONU, ces organes doivent recevoir un financement adéquat et durable et des capacités techniques nécessaires pour s’acquitter de leurs mandats efficacement. 

Mme Bachelet a par ailleurs souligné que le soutien du Conseil de sécurité à des efforts d’enquête impartiale, de justice et de responsabilisation est essentiel.  Elle a recommandé à l’organe d’envisager d’inviter régulièrement des enquêteurs, des mécanismes de responsabilisation et des acteurs de la société civile à participer à des séances d’information.  Elle a assuré que placer les victimes au centre de la responsabilité contribuera à la durabilité des efforts de responsabilisation et de justice.  Cela signifie, a-t-elle indiqué, fournir l’espace pour la pleine participation des victimes et des communautés affectées, dans toute leur diversité, pour faire entendre leur voix, y compris -dans la mesure du possible- au sein du Conseil de sécurité lui-même. 

M. DAPO AKANDE, professeur de droit international public à l’Université d’Oxford, a rappelé que, dans un mois, le monde célébrera le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), premier tribunal permanent créé pour poursuivre et punir les crimes internationaux.  S’il a dit reconnaître les avancées réalisées depuis lors dans ce domaine, il a jugé opportun de noter également que l’engagement à demander des comptes aux individus pour les crimes internationaux a faibli ces dernières années.  Il semblerait qu’on ait mis la marche arrière, s’est-il exclamé, alors même que le besoin de justice pour satisfaire les revendications des victimes de graves atrocités n’a pas diminué.  La réalité selon laquelle l’impunité augmente le risque de cycles de violence et de souffrances reste aussi vraie aujourd’hui que dans le passé, et, par conséquent, il est impératif que nous arrêtions le recul de notre engagement commun envers la responsabilité et que nous trouvions des moyens de donner effet aux idéaux auxquels nous nous sommes engagés, a exigé M. Akande. 

Pour le juriste, il faut progresser sur deux fronts.  Le premier consiste à développer davantage certaines des règles qui sous-tendent la prévention, les enquêtes et les sanctions de ces crimes, alors que le deuxième a trait à l’engagement à garantir que les institutions qui appliquent ces règles soient capables d’effectuer leur travail et fonctionnent mieux qu’elles ne le font actuellement.

En ce qui concerne le renforcement des normes sur lesquelles se fonde la responsabilité, M. Akande a noté que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le droit international interdit le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.  Il existe aussi des régimes de conventions qui traitent de certains de ces crimes comme les Conventions de Genève ou la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  En revanche, et bien que les crimes contre l’humanité soient clairement interdits par le droit international coutumier, il n’existe pas de traité correspondant établissant des obligations similaires de prévention et de répression à l’égard de cette catégorie de crimes internationaux.  La Commission du droit international a élaboré un projet de convention sur cette question qui exprimerait l’obligation des États de ne pas commettre de crimes contre l’humanité mais créerait également un cadre dans lequel les États peuvent coopérer pour punir et réprimer ces crimes, a souligné le professeur, en appelant les États à entamer des négociations sérieuses en vue de l’adoption d’un tel traité.  Son adoption garantirait, selon lui, que le cadre de répression des crimes contre l’humanité soit placé au même niveau que celui qui s’applique au génocide et aux crimes de guerre.

Notant que l’attention a essentiellement concerné les trois crimes internationaux de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, M. Akande a regretté que cette focalisation ait omis le crime d’agression qui, malheureusement, reste souvent sans réponse.  Le tribunal de Nuremberg a déclaré que « déclencher une guerre d’agression est non seulement un crime international, mais le crime international suprême, qui ne diffère des autres crimes de guerre qu’en ce qu’il contient en lui-même le mal accumulé de l’ensemble ».  Dès lors, le professeur a estimé qu’afin d’améliorer le cadre normatif, les États devraient ratifier les amendements au Statut de la Cour pénale internationale sur le crime d’agression afin de permettre à la Cour d’exercer sa compétence à propos de ce crime.

Quant aux améliorations qui peuvent être apportées aux mécanismes institutionnels de responsabilisation pour les crimes internationaux, elles exigeront dans presque tous les cas des efforts à plusieurs niveaux, a estimé M. Akande.  Certains crimes seront poursuivis par des tribunaux internationaux, comme la CPI.  Mais la CPI ne peut poursuivre qu’un nombre limité d’affaires, idéalement celles qui emportent la responsabilité la plus lourde.  En règle générale, il faudra donc aussi que les tribunaux nationaux de l’État où les crimes ont été commis, ou encore des tribunaux nationaux étrangers exerçant une compétence universelle, soient saisis.  Le professeur a rappelé à cet égard que les Conventions de Genève non seulement prévoient le droit des États d’exercer leur compétence universelle face aux violations graves de ces conventions, mais imposent en fait une obligation de le faire.  La situation actuelle en Ukraine montre à quel point les efforts en matière de responsabilité seront souvent, nécessairement, multiformes, a ajouté M. Akande en arguant qu’il ne s’agit pas d’un défaut du système mais bien d’une caractéristique essentielle.

M. Akande a également exhorté le Conseil de sécurité et ses membres à établir la responsabilité en veillant à ce qu’il y ait une enquête et des poursuites appropriées pour ces crimes.  Le Statut de Rome fournit le véhicule idoine par lequel le Conseil peut mener des enquêtes sur des crimes internationaux en renvoyant des situations la CPI, a souligné le professeur, qui a rappelé que le Conseil avait agi ainsi en ce qui concerne le Darfour et la Libye.  Il devrait prendre des mesures similaires lorsque des crimes internationaux ont été commis et que la CPI n’a pas autrement compétence, a préconisé M. Akande, même si le renvoi de situations d’atrocités à la CPI ne suffit pas puisque l’efficacité de la Cour dépend de la coopération des États pour remplir son mandat. 

Le Conseil peut promouvoir la coopération des États avec la CPI de diverses manières, a poursuivi M. Akande notamment en imposant des obligations de coopération à tous les États.  Le Conseil ne devrait pas interdire le financement par l’ONU des enquêtes et des poursuites de la CPI découlant de renvois à la CPI; le Conseil ne devrait pas chercher à limiter les personnes que la CPI peut poursuivre à la suite de renvois que le Conseil a faites à la Cour; et, en dernier lieu, lorsqu’il renvoie une situation à la CPI, le Conseil devrait adopter un langage explicite levant toute immunité susceptible d’entraver les poursuites de la CPI.

M. Akande a en outre évoqué certaines mesures que le Conseil pourrait prendre soit pour promouvoir la coopération des États avec la CPI, soit pour traiter les cas de non-coopération lorsque des enquêtes et des poursuites sont en cours.  Par exemple, le Conseil pourrait établir un processus pour déterminer s’il convient d’imposer des sanctions ciblées aux individus recherchés par la CPI.  De plus, les missions de maintien de la paix des Nations Unies opérant dans des États dont la situation relève également de la CPI devraient recevoir un mandat explicite pour coopérer avec la CPI.  Le professeur a également rappelé qu’en vue d’améliorer l’exécution des mandats de responsabilité des mécanismes d’enquêtes mis en place par le Conseil de sécurité et d’autres organes des Nations Unies, notamment pour les crimes par l’État islamique d’Iraq et du Levant/Daech ou ceux commis au Myanmar, des propositions ont récemment été faites pour créer un mécanisme d’appui aux enquêtes des Nations Unies.  Ce mécanisme pourrait jouer un rôle de coordination des divers mandats ayant une fonction d’enquête et il pourrait lui-même être déclenché par un organe compétent de l’ONU pour mener des enquêtes, a-t-il suggéré.

Déclarations

M. EDI RAMA, Premier Ministre de la République d’Albanie, a déclaré qu’au-delà des désaccords entre États, notamment politiques, qui font partie de la vie internationale, la communauté internationale est unie par des valeurs et des normes communes qui constituent le droit international.  Des millions de vies ont été sacrifiées avant que les États acceptent leur responsabilité collective, a-t-il rappelé, en condamnant les violations grandissantes du droit international humanitaire et du droit international.  « Une injustice où que ce soit est une menace pour la justice partout », a déclaré M. Rama, citant Martin Luther King.

L’absence de progrès sur ces questions sape le tissu même de la société, déstabilise les États et menace et la paix et la sécurité internationales, a insisté M. Rama, citant en exemple le conflit en Syrie qui dure depuis maintenant 11 ans et qui a peut-être favorisé l’éclosion de nouveaux conflits ailleurs dans le monde.  L’agression injustifiée et illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue la négation même de ces valeurs communes et menace la sécurité européenne, l’économie et la sécurité alimentaire mondiale, a poursuivi le Premier Ministre en demandant que les responsables soient traduits en justice.  « L’impunité doit être reléguée au passé; la justice et la vérité doivent l’emporter au nom de notre humanité commune », a-t-il conclu, en appelant les États Membres à en faire plus. 

M. RAJKUMAR RANJAN SINGH, Ministre d’État aux affaires extérieures de l’Inde, a déclaré que les efforts de la communauté internationale devaient viser à aider les États Membres à garantir la justice pour les victimes par le biais d’un processus de responsabilisation fondé sur les normes de jurisprudence acceptées au niveau national.  Ce processus devrait également promouvoir la réconciliation nationale et un avenir inclusif, a-t-il ajouté, notant que le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal pour le Rwanda, ainsi que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, par exemple, ont contribué à la lutte contre l’impunité.  Le ministre a ensuite souligné que son pays, qui n’est pas partie au Statut de Rome, estime que l’indépendance d’un organe judiciaire est la condition sine qua non d’une administration impartiale de la justice.  En donnant au Conseil de sécurité la possibilité de charger la CPI d’enquêtes et de procédures en vertu de l’Article 16 du Statut de Rome, ce dernier « viole ce principe cardinal », a-t-il affirmé. 

Ayant subi le fléau du terrorisme transfrontalier pendant des décennies au cours desquelles des milliers de civils innocents ont perdu la vie, l’Inde a toujours été à l’avant-garde des efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme, a ensuite déclaré M. Singh.  Pour lui, la communauté internationale doit rester ferme dans son opposition au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et doit rejeter toute tentative de fournir des justifications aux actes terroristes.  Récemment, l’Inde a accordé une aide financière pour soutenir les travaux de l’équipe d’enquête des Nations Unies chargée de promouvoir la responsabilité pour les crimes commis par Daech/EIIL en Iraq, a-t-il encore signalé.  Il a conclu en encourageant les États à mettre en place un processus inclusif et transparent pour établir la responsabilité des violations graves du droit international commises dans leur juridiction.  L’administration de la justice ne peut être affaire d’opportunisme politique, a-t-il conclu.

M. PAUL GALLAGHER, Ministre de la justice de l’Irlande, a salué le fait que, ces trois derniers mois, la communauté internationale ait assisté à l’opérationnalisation de mécanismes visant à garantir la responsabilité pénale aux niveaux national, régional et international à l’appui de l’appel à la justice en Ukraine.  Il a rappelé à cet égard que l’Irlande a été l’un des 41 États qui ont rapidement renvoyé la situation en Ukraine à la CPI.  Depuis, s’est-il félicité, des parquets nationaux ont été mobilisés à travers l’Europe et une équipe de 42 enquêteurs, experts médico-légaux et personnels de soutien a été déployée par la CPI pour enquêter sur les crimes et soutenir les autorités ukrainiennes compétentes.  Il s’est également dit encouragé par la création de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine par le Conseil des droits de l’homme. 

Le Ministre a en revanche déploré l’inaction du Conseil de sécurité.  Si ce dernier a démontré ce qu’il peut faire dans le domaine de la responsabilité, notamment en renvoyant les situations au Darfour et en Libye à la CPI, il a aussi trop souvent refusé d’agir, presque toujours à cause de l’exercice du droit de veto d’un ou plusieurs des membres permanents, a-t-il regretté.  C’est pourquoi, selon lui, le Conseil lui-même doit être tenu pour responsable.  L’utilisation du droit de veto pour empêcher l’action du Conseil pour faire face aux atrocités criminelles ne peut être justifiée, a-t-il argué, rappelant que son pays a soutenu l’initiative adoptée par l’Assemblée générale, en vertu de laquelle tout membre permanent du Conseil recourant au veto devra rendre compte de son utilisation à tous les membres des Nations Unies. 

Il a fait part de son ferme appui à la CPI dans ses efforts pour veiller à ce que les responsables des crimes les plus graves de portée internationale ne puissent pas agir avec impunité.  Il a également préconisé l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité et insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale pour les crimes les plus graves, notamment par le biais du traité d’entraide judiciaire en cours de négociation.  Enfin, le Ministre a exhorté tous les États Membres à accepter la juridiction de la CIJ dont il a rappelé le rôle dans la prévention des conflits.  

Mme UZRA ZEYA, Sous-Secrétaire d’État à la sécurité civile, à la démocratie et aux droits de l’homme des États-Unis, a relevé que demander des comptes aux auteurs de crimes et d’atrocités, c’est également mettre en garde ceux qui auraient l’idée de suivre leur exemple.  Depuis 100 jours, a-t-elle déploré, la Fédération de Russie a bombardé des maternités et tué des civils, tout en commettant des actes de torture, de viol ou de transfert forcé d’enfants vers la Russie avant de les placer de force dans des foyers d’adoption.  Elle a appelé ce pays à respecter l’ordonnance du 16 mars dernier de la CIJ, qui lui demande de mettre immédiatement un terme à son « opération militaire spéciale ».  Le monde observe ce que vous faites et vous demandera des comptes, a-t—elle lancé à l’endroit de la Fédération de Russie. 

Mme Zeya a ensuite évoqué l’initiative du Président Biden pour la responsabilité en Europe, notamment cet observatoire qui va traquer et documenter les crimes russes afin de servir de base de données accessibles aux mécanismes de justice nationaux et internationaux qui traiteront de la question ukrainienne.  Les États-Unis soutiennent une large palette d’initiatives similaires relatives aux crimes de la Fédération de Russie en Ukraine, a-t-elle assuré.  Elle a relevé qu’alors qu’il y a également des atrocités commises en Syrie, en Chine, au Myanmar et ailleurs, les États-Unis viennent par exemple de débourser 1 million de dollars pour renforcer le mécanisme d’enquête dédié à ce dernier pays.  En plus, les États-Unis entendent également soutenir les juridictions nationales enquêtant sur les crimes de guerre, comme ce fut le cas récemment en Allemagne dans le cadre du procès d’Anouar Raslan, cet ancien colonel de l’armée syrienne.  Mme Zeya a conclu en appelant à mettre l’accent sur les victimes et les rescapés, afin que ceux ayant subi des préjudices puissent avoir des compensations.

Mme LANA NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a exigé que justice soit faite pour les victimes de crimes internationaux dans le monde, en notant que les préjudices causés par les conflits sont importants et que ces crimes déchirent le tissu social et érodent la confiance.  La représentante a également souligné que, si le droit international est appliqué de façon juste, la souveraineté nationale n’est pas remise en cause.  La primauté du droit national et du droit international sont les deux faces de la justice, a-t-elle martelé en appelant à se mettre collectivement d’accord sur des règles communes, qu’il faudra ensuite défendre à travers les systèmes nationaux de justice.  Même si les Émirats arabes unis plaident aussi en faveur du renforcement des mécanismes internationaux de reddition de comptes, la représentante a insisté sur l’importance du renforcement des capacités nationales, qui sont souvent les mieux placées selon elle pour rendre la justice.  À cet égard, elle a cité les exemples des Commissions « Vérité et réconciliation » de l’Afrique du Sud et de la Colombie.  Elle a également appelé à tirer les leçons de la mission de l’UNITAD en Iraq, y voyant un modèle à suivre à l’avenir.

Le Conseil de sécurité devrait s’appuyer sur tous les outils dont il dispose, a poursuivi Mme Nusseibeh en citant notamment les mécanismes pour lutter contre les crimes sexuels qui restent, selon elle, trop souvent sous-employés.  Il faudrait inscrire sur une liste les individus responsables de ces crimes par exemple, a estimé la représentante, y voyant un outil de dissuasion.  S’agissant du recours aux technologies de pointe pour la collecte de preuves et le traitement des données, elle a concédé qu’il s’agit d’outils efficaces, mais a appelé à ne pas perdre de vue les victimes, mettant en garde contre le risque de créer un système à deux niveaux entre les victimes ayant accès à l’outil Internet et les autres.

Évoquant les écrits de Thucydide, M. MARTIN KIMANI (Kenya) a déploré qu’aujourd’hui encore, les puissants ont recours à la force armée, aux menaces et à la manipulation du système multilatéral pour parvenir à leurs fins.  À cet égard, l’obligation de rendre compte contenue dans la Charte des Nations Unies ne peut être pleinement mise en œuvre que si le Conseil de sécurité n’est pas dominé par les intérêts de ses membres.  Pour ce faire, il a plaidé pour une réforme du Conseil comprenant des pays autres que les anciennes puissances coloniales, notamment des États africains, et encadrant l’usage du droit de véto par ses membres permanents.  Il a plaidé pour un monde plus égalitaire, notant que résister aux investissements dans l’adaptation aux changements climatiques ne contribue qu’à soutenir un système mondial qui s’avèrera incapable de résoudre les défis majeurs.  Pour être légitime, la reddition de comptes doit s’appliquer également à tous les pays, a fait valoir le représentant, et s’accompagner de mesures favorisant le dialogue et la réconciliation.  

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a réitéré l’appel de son pays à tous les États, en particulier aux membres permanents du Conseil de sécurité, pour qu’ils reconnaissent l’universalité du Statut de Rome et coopèrent pleinement avec la CPI.  Il est toujours utile de rappeler le rôle moteur que l’Article 24 de la Charte des Nations Unies confère au Conseil dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il ajouté, estimant à cet égard qu’il ne peut y avoir ni paix ni sécurité là où les auteurs de violations graves du droit international se sentent libres de continuer à commettre des atrocités.  

Parce que, malgré leur importance, le monde ne peut compter uniquement sur les organismes internationaux pour lutter contre les crimes et autres actes contraires au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, le représentant a plaidé pour un renforcement net de l’action humanitaire.  Rappelant qu’en 2022 plus de 100 millions de personnes ont été contraintes d’abandonner leur foyer et plus de 303 millions de personnes ont encore besoin d’aide humanitaire, « soit une augmentation de 10% par rapport à décembre 2021 », M. Costa Filho a souligné que les États portent toujours la responsabilité première de rendre la justice et de protéger les populations contre les effets des conflits armés.  Dans cette tâche, a-t-il expliqué, en plus de poursuivre les responsables des violations et de prêter attention aux besoins des victimes, les États doivent s’attaquer aux causes profondes de la violence et consacrer des efforts soutenus à la prévention des conflits.  Selon M. Costa Filho, les États doivent en outre impliquer plus avant la société civile, non seulement pour instaurer la confiance mais aussi pour rendre l’action gouvernementale plus efficace, en particulier celle concernant les groupes vulnérables.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a noté que la communauté internationale dispose de nombreux outils pour faire face aux violations graves du droit international.  Mais les mécanismes de responsabilisation nationaux, régionaux et internationaux doivent être renforcés en appui d’un droit international fondé sur l’état de droit, a-t-il souligné, plaidant en premier lieu pour que tous les organes de l’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, agissent à cette aune.  Le représentant a également souhaité que les interprétations des règles fondamentales du droit international soient évitées dès lors qu’elles n’ont pas de soutien dans la jurisprudence de la CIJ.  Cette dernière doit être renforcée en tant que principal organe judiciaire de l’ONU et garant d’une reddition de comptes en cas de responsabilité internationale des États.  Pour M. de la Fuente Ramírez, il est donc impératif que davantage d’États Membres acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ, sans conditions.  Il est également indispensable que le Secrétaire général de l’ONU reste un acteur clef dans la recherche du dialogue et de la médiation en cas de différend.  Pour le représentant, il serait utile que l’Assemblée générale autorise à titre permanent le Secrétaire général à demander des avis consultatifs à la CIJ.  

S’agissant de la responsabilité individuelle pour les crimes internationaux, l’universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) doit être reconnue, a affirmé le représentant, qui a appelé à une coopération accrue entre le Conseil et la CPI.  Par ailleurs, le Mexique encouragera cette année l’Assemblée générale à lancer un processus de négociation et d’adoption d’une convention visant à prévenir et punir les crimes contre l’humanité sur la base des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international.  Un tel instrument comblerait le vide juridique qui existe depuis 1945 et permettrait de renforcer, tant au niveau national qu’à l’échelon international, des systèmes de justice pénale, a fait valoir le représentant.  Enfin, il a indiqué qu’avec la France, le Mexique continuera à promouvoir l’initiative conjointe appelant les membres permanents du Conseil à s’engager, sur une base volontaire, à s’abstenir de recourir au veto dans des situations d’atrocités de masse.  L’initiative compte déjà 105 États signataires et la situation mondiale actuelle confirme sa pertinence, a-t-il conclu, en invitant ceux qui ne l’ont pas encore fait à s’y joindre.  

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a estimé que le Conseil peut faire mieux pour soutenir la responsabilité et la justice, par exemple en veillant à ce que ses actions soient dénuées des intérêts géopolitiques de ses principaux États membres.  Que les violations se produisent au Mali, en Syrie, en Iraq, en Afghanistan ou en Ukraine, la réponse devrait être le même, a plaidé le représentant pour qui garantir la responsabilité est fondamental, maintenant plus que jamais, pour éviter un nouvel affaiblissement de l’ordre fondé sur des règles.  Il a appelé la communauté internationale à éviter que l’impunité ne s’enracine dans le tissu du système international, en agissant afin que les auteurs de crimes internationaux et d’atrocités ne restent pas impunis.  

En tant qu’État partie au Statut de Rome, le Ghana réaffirme son attachement à ses principes et au travail de la CPI, a assuré le délégué.  Pour lui, la responsabilité concerne également l’établissement de la vérité.  De ce fait, toutes les allégations d’atrocités doivent être soumises à une enquête indépendante, approfondie et impartiale, menée par les autorités compétentes pour établir les faits et fonder les poursuites.  Il a souligné, à cet effet, l’importance de la collecte et de la préservation des preuves, ainsi que l’identification et la protection des principaux témoins.  Il a enfin estimé que l’intégration de la dimension du genre et des politiques sensibles au genre dans les mécanismes de responsabilisation, aux niveaux national et international, augmentera le succès de la poursuite de telles infractions contre les femmes et les filles.  

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a exigé que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité aient à rendre des comptes.  « Le monde ne sera jamais en paix sans justice », a affirmé le représentant qui a indiqué que son gouvernement apporte un soutien indéfectible à la CPI, notamment dans le cadre de l’enquête ouverte par la CPI sur la situation en Ukraine le 2 mars 2022.  La France est également pleinement mobilisée pour apporter un appui concret aux efforts déployés par les autorités ukrainiennes dans le cadre des enquêtes qu’elles ont engagées, a-t-il ajouté, évoquant le déploiement, dès le 11 avril 2022, d’une équipe technique chargée d’apporter son expertise en matière d’identification et de recueil de preuves aux autorités ukrainiennes.  Il a également rappelé l’ordonnance rendue le 16 mars 2022 par la CIJ qui ordonne notamment à la Russie de suspendre les opérations militaires commencées le 24 février 2022.  La Russie est juridiquement tenue de s’y conformer, a-t-il tranché.

Le représentant a ensuite indiqué qu’il y a deux jours, le journaliste français Frédéric Leclerc-Imhoff a été tué alors qu’il couvrait une opération ukrainienne d’évacuation près de Sievierodonetsk.  Il a exigé qu’une enquête transparente s’engage dans les meilleurs délais pour faire toute la lumière sur les faits.  Il a par ailleurs assuré que la France continuera à promouvoir avec le Mexique l’initiative sur l’encadrement du recours au véto en cas d’atrocités de masse.  

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée de l’établissement par la communauté internationale de mécanismes de reddition de comptes afin d’assurer le respect du droit international et du droit international humanitaire.  Elle a dénoncé le mépris flagrant des décisions de la CIJ, tout en appelant le Conseil de sécurité à faire en sorte qu’elles soient respectées.  En outre, le Conseil et les États Membres doivent faire un plus grand usage de la CPI afin de lutter contre l’impunité, notamment en appuyant ses enquêtes et en lui remettant les personnes recherchées a fait valoir la représentante.  Mme Juul a rappelé que la Norvège s’était jointe à quelque 40 autres États pour saisir la CPI de la situation en Ukraine, laquelle a ouvert une enquête sur d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par la Fédération de Russie.  Mme Juul a également insisté sur l’importance de la participation pleine et égale des femmes à la paix et à la stabilité internationales afin de prévenir de nouvelles violations du droit international.  

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a noté que même s’il n’a pas été possible pour le Conseil de sécurité de prendre des mesures concernant l’agression infondée de la Russie contre l’Ukraine, le Royaume-Uni a joué un rôle de chef de file pour saisir la CPI, la mobilisation qui s’en est suivie ayant démontré que le monde n’est pas prêt à laisser les pires crimes de guerre impunis.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de la collecte de preuves respectant les normes établies afin que puissent être ouvertes des enquêtes, comme celles de l’UNITAD.  Ces enquêtes permettront de faire la lumière sur les crimes de guerre commis en Syrie et en Iraq, ainsi qu’en Ukraine à l’avenir, a-t-il affirmé.  Sur ce point, le représentant britannique a déploré que la Chine se refuse à jouer le jeu, cela « en entravant l’accès à des éléments de preuves » comme l’a signalé Mme Bachelet.  Il a conclu en déclarant que la justice s’imposera toujours, conformément aux principes du système multilatéral.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a commencé par dénoncer l’« hypocrisie sans limites  » des pays occidentaux, qui, selon lui, se sont soudainement souvenus de l’existence du droit international dans le contexte de l’Ukraine alors qu’ils le considéraient comme une « nuisance » dans les contextes de la Yougoslavie, de l’Iraq, de l’Afghanistan, de la Libye et de la Syrie.  Pour justifier leurs agressions contre des pays souverains, les Occidentaux ont dû inventer des « concepts exotiques », des « interventions humanitaires » aux « guerres contre le terrorisme » en passant par la « prévention de coups d’État », alors qu’il s’agissait de guerres non provoquées, a-t-il affirmé, ajoutant que, dans tous ces cas, les États-Unis et leurs alliés de l’OTAN avaient systématiquement ignoré le droit international et la Charte des Nations Unies.  

Le représentant s’est ensuite élevé contre la promotion par le « collectif occidental » de l’idée consistant à remplacer le droit international classique par un « soi-disant ordre fondé sur des règles », autrement dit un nouveau « code normatif » élaboré par un groupe de pays qui entendent imposer leurs règles et à les rendre « universelles ».  Cette logique se retrouve dans la volonté exprimée par les pays occidentaux de « punir » la Russie, a-t-il noté, accusant ces mêmes pays de faire pression sur les mécanismes internationaux de justice pénale, comme l’atteste l’imposition par les États-Unis de sanctions contre l’ancienne Procureure de la CPI ou encore la « dépriorisation » des poursuites engagées contre des personnels militaires américains en Iraq et en Afghanistan.  Quand la responsabilité de militaires de ces pays est engagée, « l’impunité devient soudainement complètement inutile », a observé le représentant.  Sur les crimes de guerre commis en Iraq, en Afghanistan et en Syrie, comme sur les tortures pratiquées à Guantanamo et dans les prisons secrètes de la CIA en Europe, nous n’aurions jamais rien su sans les documents publiés par Julian Assange, a-t-il souligné, reprochant au Royaume-Uni de vouloir livrer ce « courageux journaliste » aux États-Unis, où il sera jugé pour espionnage et risque de passer le reste de sa vie derrière les barreaux.  

Pour le représentant, l’Occident a besoin de la CPI en tant qu’instrument « purement politique ».  De fait, la justice « vire à la farce » et le coupable est « désigné d’avance » par des tribunaux aux ordres.  Ainsi, a-t-il dit, ni la CPI ni l’Occident ne se soucie des crimes multiples du régime de Kiev arrivé au pouvoir à la suite d’un putsch sanglant en 2014.  De même, les Occidentaux ignorent les civils du Donbass tués par l’armée ukrainienne pendant huit ans de bombardements et vont jusqu’à traiter en « héros » les criminels nazis du bataillon Azov.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, plusieurs membres du Conseil ont évoqué l’ordonnance de la CIJ du 16 mars portant sur des mesures conservatoires concernant la Russie, suite à une plainte déposée par l’Ukraine sur la base de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Estimant que cette décision provisoire s’appuie sur de fausses allégations de violations de la Convention, il a qualifié d’absurde l’injonction de « suspendre les opérations militaires » rendue par la Cour dans le seul cadre d’une action en vertu de cette Convention, laissant entendre que, « sous forte pression politique », la CIJ peut prendre des décisions « incohérentes ».  En inondant l’Ukraine d’armes, soi-disant pour renforcer sa capacité à repousser la Russie, l’Occident commet un autre crime de guerre puisqu’il permet aux bourreaux ukrainiens de poursuivre leurs pilonnages du Donbass, a-t-il poursuivi, concluant sur une adresse à ses collègues occidentaux: « si vous voulez condamner des agressions, commencez par condamner vos aventures militaires et vos sanctions économiques illégales, vos guerres coloniales et votre génocide de populations autochtones ».  

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a affirmé que des procès équitables aident à rendre aux victimes leur dignité en reconnaissant leur souffrance, et à créer un compte rendu historique des évènements, afin de se prémunir des éventuels révisionnismes ou dénégations de ceux qui pourraient chercher à nier les atrocités commises.  La représentante a indiqué que malgré les efforts de la communauté internationale, force est de constater que la justice pénale internationale demeure peu dissuasive, et sa portée continue d’être à « géographie variable ».  Elle a en effet dénoncé la hardiesse des juridictions internationales à aller chercher un chef de guerre en Afrique, ce qui contraste souvent avec leur mollesse lorsqu’il s’agit d’autres régions du monde.  En Afrique, a-t-elle poursuivi, point n’est besoin de remonter à la période de la traite négrière, ou de la colonisation, pour mettre en relief les champs ou la reddition de comptes se révèle comme une exigence.  Elle a également dit que les temps d’instruction des affaires, comme les 10 ans pris dans l’affaire Thomas Lubanga ou les 16 ans pris pour celle de Dominic Ongwen, sont difficilement compatibles avec le besoin de reconstruction des victimes.  Selon la représentante, une bonne justice est une justice qui condamne d’une part, et qui répare, d’autre part.

M. DAI BING (Chine) a déclaré que la justice et la responsabilité font partie des principales tâches du Conseil de sécurité dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La paix et la justice se complètent mutuellement, a-t-il souligné, notant toutefois qu’en l’absence de solution systématique pour traiter de la paix et du développement, la justice est fragilisée.  Il a estimé que l’application de la justice doit être orientée vers l’avenir en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’antagonismes qui perdurent.  Il a souligné que la responsabilité, dans le contexte du droit international, implique une application non sélective des règles aux différentes situations.  La responsabilité doit aussi respecter le rôle de l’État concerné qui est responsable au premier chef de l’application de la justice et doit faire respecter la reddition de comptes pour des crimes internationaux, a encore estimé le représentant pour qui il est impératif de tenir compte de la complémentarité des compétences des systèmes nationaux et internationaux de justice.  

Le représentant a également jugé essentiel que la justice se fonde sur des faits en appelant à ne pas exercer de pressions contre ceux qui ont des vues contraires.  Les règles et normes du droit international doivent s’appliquer de la même manière à tous les États, a-t-il insisté.  Il a également noté que certains des mécanismes de responsabilité mis en place par le Conseil de sécurité n’ont pas obtenu les résultats escomptés.  Avant de conclure, le délégué a rejeté les allégations de génocide faites par les États-Unis et le Royaume-Uni contre la Chine, en estimant qu’il s’agit de mensonges visant à discréditer son pays aux yeux de la communauté internationale.  

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a affirmé qu’en matière de responsabilité le Conseil de sécurité doit donner l’exemple, autant que les instruments internationaux du droit international.  Tous les crimes et violations présumés du droit international, y compris ceux qui ont systématiquement violé les résolutions du Conseil de sécurité, doivent être traités de manière égale et objective, quels que soient le lieu et le moment où ils se sont produits, a-t-il insisté.  Pour le représentant, un exemple clair de la paralysie du Conseil de sécurité se voit dans son incapacité à agir contre les nombreuses et graves violations par Israël du droit international et des résolutions du Conseil.  Le Conseil de sécurité doit surmonter son déficit de responsabilité, qui remet en question sa crédibilité et sa légitimité, a estimé le représentant.

M. ION JINGA (Roumanie) s’est dit confiant que, malgré les destructions généralisées qui persistent dans le monde, y compris dans le voisinage de son pays, aucun auteur d’atrocités ne restera impuni.  Pour garantir que cela soit le cas, il a tout d’abord appelé les membres du Conseil à donner un « exemple moral élevé » en termes d’engagement et d’action sur la scène internationale.  Alors que l’on assiste à une agression militaire injustifiée et non provoquée menée par un membre de cette instance contre l’Ukraine, la communauté internationale doit continuer à faire preuve de fermeté contre l’agression russe et montrer, par son unité, son attachement à l’état de droit, a fait valoir le représentant.  Rappelant l’ordonnance de la CIJ invitant la Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, il a demandé que cette décision soit respectée et a indiqué que la Roumanie prévoyait de formuler une demande d’intervention dans cette procédure.  Il a également souligné la nécessité de soutenir le rôle vital de la CPI dans la lutte contre l’impunité et l’octroi de réparations aux victimes d’atrocités de masse, et a rappelé que le Conseil a la responsabilité particulière de veiller à ce que soient exécutés les mandats d’arrêt délivrés dans le cadre de situations qui lui ont été renvoyées.  Cela enverrait le signal fort que les auteurs d’atrocités criminelles doivent et peuvent être tenus responsables, quoi que fassent les États, a-t-il ajouté, indiquant pour finir que son pays s’est joint à une saisine du Procureur de la CPI pour qu’il enquête sur tout crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide survenu sur le territoire de l’Ukraine.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a relevé que la responsabilisation est généralement un processus de longue durée, qui nécessite souvent à la fois la punition pour les auteurs et une forme de justice réparatrice.  Il a indiqué que son pays et de nombreux autres continueront d’exiger que des situations particulièrement alarmantes soient déférées à la CPI.  Mais avant tout, le Conseil de sécurité a un rôle clef pour demander le plein respect du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit.  Il a rappelé que depuis le 17 juillet 2018, le Conseil de sécurité est doté du pouvoir de renvoyer les situations impliquant le crime d’agression à la CPI.  Cet outil a le potentiel énorme de dissuader l’agression et de soutenir l’action du Conseil, a expliqué le délégué.  Selon lui, le Conseil devrait s’en servir pour renvoyer l’agression contre l’Ukraine à la CPI.  Prédisant cependant qu’il ne le fera sûrement pas, le représentant a appelé le système des Nations Unies à trouver un autre moyen de s’assurer qu’il n’y ait pas d’impunité pour cet assaut contre l’ordre international et la Charte des Nations Unies. 

M. JAKUB KULHÁNEK (République tchèque) a estimé que la communauté internationale doit agir en cas de violations du droit international, et qu’elle ne doit jamais y renoncer même si parfois le chemin de la justice est semé d’embûches.  Il a appelé tous les États à respecter les ordonnances juridiquement contraignantes de la CPI « qui reste l’organe judiciaire le plus indiqué ».  Il a déploré qu’en raison de l’impasse au Conseil, celui-ci n’a pas réussi à renvoyer le dossier syrien devant la Cour.  Le représentant a ensuite insisté pour que le Conseil de sécurité réagisse en cas de non-coopération avec la CPI.  Passant à la guerre en Ukraine et aux victimes civiles, le délégué a exigé que les auteurs des crimes de guerre qui y ont été commis aient à rendre des comptes.  Dans tous les efforts de responsabilité, la collecte de documentation et de preuves est centrale, a-t-il souligné.  

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a dénoncé l’échec, en certaines circonstances, du Conseil de sécurité à empêcher les violations graves du droit international, notamment à l’égard des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par Israël à l’encontre du peuple palestinien.  Il a dénoncé les États qui imposent des mesures coercitives unilatérales telles que des sanctions comme méthode de guerre contre des civils innocents, estimant qu’elles contreviennent au droit international et que les responsables doivent être traduits en justice.  La population civile iranienne est menacée depuis des décennies par les sanctions unilatérales sévères imposées par les États-Unis, a fustigé le représentant.  Les États-Unis ont ignoré la décision de 2018 de la CIJ leur ordonnant de lever les sanctions concernant l’important de biens humanitaires, a-t-il rappelé, en ajoutant que le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a appelé les États-Unis à lever toute mesure unilatérale ayant une incidence sur les droits humains de la population iranienne.

Mme ANNE FRANÇOISE DOSTERT (Luxembourg) a souligné que renforcer la justice et la redevabilité est essentiel pour assurer et maintenir la paix et la sécurité internationales.  En effet, a-t-elle dit, la paix et la justice vont de pair et se renforcent mutuellement, ce lien entre justice et paix apparaissant de manière encore plus évidente à la lumière de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.  Elle a condamné dans les termes les plus forts l’agression de la Russie contre l’Ukraine et les atrocités perpétrées par les Forces armées russes en Ukraine, notant que ces atrocités peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  À cet égard, elle a estimé que tout doit être fait pour tenir les auteurs pour responsables et pour rendre justice aux victimes.  Elle a assuré le Conseil que le Luxembourg soutient le travail crucial effectué par le Procureur de la CPI, en complémentarité avec les autorités judiciaires ukrainiennes.  Elle a par ailleurs encouragé le Conseil de sécurité à faire usage de son droit de saisine de la CPI lorsque des crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis.  Elle a invité tous les États Membres à souscrire au code de conduite par lequel plus de 120 États déjà se sont engagés à ne pas voter contre un projet de résolution du Conseil qui vise une action rapide et résolue destinée à mettre fin à un génocide, à des crimes contre l’humanité ou à des crimes de guerre ou à prévenir ces crimes.  Enfin, revenant sur la situation en Ukraine, elle a exhorté la Russie à se conformer à l’ordonnance juridiquement contraignante de la CIJ du 16 mars dernier.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a reconnu que la communauté internationale avait échoué à empêcher « la guerre russe contre l’Ukraine ».  Il nous faut, maintenant, privilégier une stratégie fondée sur les principes de justice et de responsabilité afin que les crimes et violations graves du droit international commis en Ukraine soient punis, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné que, dans un tel cadre, le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer, ses membres permanents ayant le devoir particulier d’assurer la poursuite de l’objectif principal des Nations Unies, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Sur ce point, le représentant polonais a rappelé que le Conseil, en dépit des blocages qui ont entravé son action en Syrie, avait fait par le passé ses preuves en matière de renforcement de la justice et de la responsabilité pour les violations graves du droit international.  Revenant sur la situation en Ukraine, il a considéré que, si un membre permanent du Conseil utilise son droit de veto pour échapper à la responsabilité d’une agression, « comme la Russie l’a fait récemment », ce comportement constitue un abus de ce droit de veto et ne peut être considéré comme conforme au droit international.  Ainsi, a-t-il affirmé, dans les cas où le travail du Conseil de sécurité est entravé, des mesures appropriées prises par d’autres organes de l’ONU sont nécessaires.  « Après tout, la préservation de la paix et de la sécurité internationales n’est pas uniquement la tâche du Conseil de sécurité et exige une recherche active et efficace de solutions juridiques pour garantir que justice soit rendue », a déclaré le représentant.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déclaré qu’il appartient aux États et au Conseil de sécurité de mettre en œuvre les mécanismes de responsabilité existants, de les parfaire sans cesse et d’en créer de nouveaux si nécessaire.  Les États ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes et violations les plus graves du droit international, doivent garantir que les violations soient documentées et qu’elles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites indépendantes et impartiales, quels que soient les auteurs des crimes et en utilisant les outils existants tels que les tribunaux et mécanismes de reddition des comptes, l’exercice de la compétence universelle et l’entraide judiciaire internationale.  La Suisse encourage tous les États Membres à ratifier le Statut de Rome, à coopérer pleinement avec la CPI et à soutenir la CIJ et à se conformer à ses décisions.  Elle souhaite que soient développés les outils à disposition, avec l’adoption d’une convention sur les crimes contre l’humanité.  

Quant au Conseil de sécurité, il doit agir de manière unie pour soutenir les efforts nationaux, régionaux et internationaux en matière de reddition des comptes, y compris en déférant des situations à la CPI.  La représentante a rappelé l’importance du code de conduite élaboré par le Groupe ACT et encouragé tous les États Membres à s’y joindre.  Elle a pris note de l’adoption de la résolution 76/262 de l’Assemblée générale permettant la convocation de l’Assemblée générale suite à l’exercice du droit de véto au sein du Conseil de sécurité, estimant nécessaire, en cas de blocage du Conseil, « d’explorer d’autres voies », comme les mécanismes d’enquête pour la Syrie et le Myanmar, et de créer d’autres instruments, comme la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.  La Suisse appelle les États Membres à reconnaître et à soutenir le travail de ces mécanismes indépendants et impartiaux.  La représentante a enfin appelé à compléter la reddition de comptes par des mesures juridiques et non juridiques en matière de vérité, justice, réparation et garanties de non-récurrence.

Mme JASNA PONIKVAR VELÁZQUEZ (Slovénie), a indiqué que son pays est membre du groupe central de l’initiative d’entraide judiciaire qui appuie l’adoption d’une nouvelle convention visant à fournir des mécanismes de coopération interétatique pour les enquêtes et la poursuite des crimes internationaux les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.  Cette initiative vise également à trouver une solution qui contribuera à améliorer le principe de complémentarité.  La représentante a jugé important d’adopter une approche centrée sur les victimes, précisant que la Slovénie fait des contributions régulières au Fonds au profit des victimes de la CPI.  Elle a également souligné que l’état de droit et les droits humains sont le fondement du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « Nous devons améliorer notre respect du droit international et agir de manière décisive lorsque de graves violations se produisent », a-t-elle déclaré.

Mme ANDREA C. MULLER (Îles Marshall), au nom du Groupe des Amis de la responsabilité suite à l’agression contre l’Ukraine, composé de 48 États Membres et de l’Union européenne, après avoir rendu hommage au courage et à la résistance du peuple ukrainien, s’est dite horrifiée par les images et les rapports largement répandus faisant état de meurtres aveugles de civils, ainsi que d’attaques contre des infrastructures civiles et de violences sexuelles et sexistes en Ukraine.  Elle a dit vouloir utiliser ces « expériences en temps réel » pour contribuer à la discussion sur le renforcement de la responsabilité et de la justice. 

Rappelant que les principes de responsabilité sont à la base même des Nations Unies, la représentante a estimé que leur crédibilité repose sur notre capacité collective à garantir les droits des victimes et de leurs familles et à faire en sorte que les États, ainsi que les personnes agissant en leur nom, répondent pleinement des violations flagrantes de leurs droits.  Elle a exhorté la Fédération de Russie à se conformer à l’ordonnance de la CIJ du 16 mars lui intimant de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine et a salué les multiples initiatives visant à documenter et enquêter sur les crimes commis à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et a encouragé le renforcement de la coordination entre les parties prenantes en matière de responsabilité.  Elle a souhaité que, bien que distinctes et autonomes, les différentes initiatives de responsabilisation permettent de coordonner les efforts en évitant les doubles emplois pour garantir une collecte efficace et rigoureuse de preuves sur le terrain.  Le Groupe appelle également à suivre une approche centrée sur les victimes et survivants et souligne que les acteurs de la société civile continuent d’avoir un rôle important à jouer pour documenter les violations du droit international.  Il appelle aussi à relever deux défis immédiats pour les initiatives de responsabilisation: le libre accès aux preuves documentaires et la disponibilité des témoins.  En conclusion, Mme Muller a estimé que la justice ne s’arrêtait pas à la vérité et que les victimes doivent avoir accès à des recours appropriés.  Une plus grande volonté politique est nécessaire pour que la justice soit plus que symbolique, a-t-elle conclu.

M. MAURIZIO ANTONINI (Italie) a rappelé que son pays était un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création et a appelé à défendre son intégrité et son indépendance tout en assurant son efficacité.  Il a rappelé que l’Italie faisait partie des 42 États qui avaient appelé à la saisine du Procureur de la CPI de la situation en Ukraine.  Il faut, a-t-il ajouté, que les responsables d’atrocités rendent des comptes et soient finalement traduits en justice, devant la CPI ou devant les tribunaux nationaux compétents.  L’Italie soutient aussi toutes les activités d’enquête menées sur le terrain, ainsi que les mécanismes d’établissement des faits mis en place par l’ONU face aux violations graves du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Myanmar, en Syrie et en Ukraine.  Ces mécanismes ne remplacent pas la justice pénale, mais ils complètent et soutiennent les activités d’enquête menées par les procureurs nationaux et internationaux, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite demandé au Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités, comme il l’a fait en créant les tribunaux pénaux ad hoc sur l’ex-Yougoslavie et sur le Rwanda, le Tribunal spécial pour le Liban ou encore en renvoyant les situations au Soudan et en Libye à la CPI.  Mais depuis 10 ans, le Conseil a trop souvent été bloqué par la menace ou l’exercice du veto par l’un de ses membres permanents.  L’Italie soutient toutes les initiatives visant à limiter l’exercice du droit de veto lorsque des crimes d’atrocité sont commis et appelle à l’utilisation de toutes les dispositions procédurales de la Charte pour garantir que le Conseil de sécurité soutienne des mécanismes de responsabilité et de justice.

Enfin, le représentant a rappelé que les droits et intérêts des victimes et des témoins étaient des éléments essentiels dans tout système fonctionnel de justice pénale internationale et de responsabilité.  Il a aussi souligné que la responsabilité et la justice devaient être assurées aussi au niveau des relations interétatiques et a rappelé en la saluant la décision de la Cour internationale de Justice du 16 mars dernier ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement son opération militaire en Ukraine.  L’Italie continuera aussi à soutenir l’action en justice de l’Ukraine devant la CIJ.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a estimé que l’impunité pour les crimes de guerre d’hier constitue le germe de ceux d’aujourd’hui, notamment en Ukraine.  À cet égard, seul le renforcement de la reddition de comptes peut prévenir de nouvelles violations du droit international, a fait valoir le représentant.  Il a fait savoir que son pays examine les moyens dont il dispose pour optimiser le recours aux instruments juridiques nationaux et internationaux de lutte contre l’impunité.  Selon lui, la responsabilité pénale des personnes physiques ne s’oppose pas à celle des États, qu’elle soit de nature judiciaire ou politique.  Il s’est par ailleurs dit favorable à l’extension de la compétence de la CPI en matière d’agression, tout en appelant les membres du Conseil de sécurité à contribuer à ces efforts.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a déclaré que les mécanismes de responsabilisation peuvent prendre diverses formes, comme les missions d’établissement des faits, les mécanismes d’enquête, les commissions d’enquête, les cours et tribunaux hybrides et internationaux, y compris la CPI, « ainsi que les procédures nationales dans des États tiers en vertu du principe de compétence universelle », offrant des voies complémentaires pour permettre la responsabilisation quand les systèmes judiciaires s’avèrent insuffisants.  Prenant l’exemple de la situation en Ukraine, il a expliqué que la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme pour l’Ukraine avait les moyens de fournir un aperçu général des violations commises, en décrivant leurs causes et leurs conséquences, « même si elle ne peut qu’aider à engager des poursuites judiciaires ».  La Cour pénale internationale, ainsi que les juridictions pénales ukrainiennes et d’autres juridictions nationales, peuvent de leur côté poursuivre des auteurs individuels, mais ces procédures peuvent prendre de nombreuses années, a-t-il ajouté.  Enfin, il a souligné que les procédures de la CIJ prennent également des années, mais peuvent aider à établir la responsabilité de l’État.

Au nom du Groupe des Amis de l’état de droit, M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a argué que, sans respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, nous subirions la règle du pouvoir au profit de quelques-uns au lieu de l’état de droit au bénéfice de l’ensemble de la communauté internationale.  Observant que l’ordre international fondé sur des règles subit une pression croissante, il s’est félicité que l’Assemblée générale ait adopté à une majorité écrasante une résolution condamnant l’agression russe contre l’Ukraine.  Ce n’est toutefois pas la seule violation du droit international dont nous avons été témoins dans l’histoire récente, a-t-il relativisé, appelant à redoubler d’efforts pour que les traités et le droit coutumier soient respectés, de même que la jurisprudence des tribunaux internationaux.  De surcroît, a-t-il ajouté, les responsables de violations graves, en particulier d’atrocités criminelles, doivent être tenus pour responsables.  À ses yeux, il importe aussi de prévenir les violations, ce qui implique d’utiliser la responsabilité des individus et des États comme instruments de dissuasion.  Il faut aussi poursuivre les efforts destinés à protéger les populations contre les atrocités de masse, qu’il s’agisse de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l’humanité.  Si une violation du droit international se produit et menace la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit prendre des mesures claires et décisives, y compris en appliquant les jugements de la CIJ, et veiller à ce que les États et les individus soient tenus pour redevables, a-t-il plaidé.  Enfin, afin de combler le fossé de l’impunité, le Conseil doit faire usage de son pouvoir de renvoyer les cas d’atrocités à la CPI, a-t-il souligné, avant de saluer l’initiative franco-mexicaine sur l’exercice du droit de veto en cas d’atrocités et le code de conduite du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence.  

M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a dénoncé les violations du droit international et la violence sexuelle liées au conflit en Ukraine.  Il s’agit de crimes que l’on peut prévenir et qui doivent être sanctionnés.  Il a exhorté la Fédération de Russie à respecter l’arrêt contraignant de la CIJ du 16 mars qui lui demande de suspendre immédiatement ses opérations en Ukraine.  Il a appuyé l’enquête lancée par le Procureur de la CPI en exigeant que les auteurs de ces crimes rendent des comptes.  

Mais, a regretté le représentant, ces atrocités ne se limitent pas à la guerre en Ukraine, et il faut également rendre justice aux victimes des crimes commis au Soudan, au Myanmar, en Éthiopie, en Syrie et ailleurs.  Pour y arriver, il faut s’appuyer sur des mécanismes nationaux et internationaux.  Les pays nordiques, qui appuient sans réserve la CPI, ont également appelé à élaborer une convention internationale sur les crimes contre l’humanité qui donnerait aux États les outils pour sanctionner ce type de crimes.  Le recours au veto au Conseil de sécurité est inacceptable dans le contexte des atrocités criminelles, a poursuivi le représentant en appuyant notamment le code de conduite du Groupe ACT et l’initiative franco-mexicaine pour limiter le recours au véto.  Le Conseil devrait en outre promouvoir la reddition de comptes en renvoyant des situations à la CPI. 

L’objectif ultime doit être de prévenir la perpétration de ces atrocités criminelles, ce qui passe par le respect scrupuleux du droit international et du droit international humanitaire selon le représentant.  C’est aux États qu’il incombe au premier chef de protéger les populations contre ce type d’atrocité, a-t-il souligné mais, lorsqu’elles ont lieu, il faut faire appel à l’obligation redditionnelle pour éviter la répétition de ces crimes et pour faire en sorte que les victimes obtiennent justice.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a relevé que la spécificité de la guerre en Ukraine découle du fait qu’elle est menée par l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a regretté que cela sape la crédibilité de l’organe, dénonçant notamment le recours au veto par la Fédération de Russie pour bloquer la résolution sur l’invasion russe de l’Ukraine.  Il a indiqué que cela a incité les membres de l’ONU à renforcer le rôle de l’Assemblée générale pour contourner l’impasse du Conseil de sécurité, rappelant l’adoption récente de la résolution qui engage l’Assemblée générale à tenir un débat lorsqu’un veto est opposé au Conseil de sécurité.  Le représentant y a vu un progrès significatif pour tenir le Conseil de sécurité pour responsable de son inaction. 

Pour sa part, a-t-il enchaîné, la Lettonie a pris plusieurs mesures pratiques pour demander des comptes aux agresseurs responsables des atrocités commises en Ukraine.  Elle s’est jointe à la saisine sans précédent de la CPI sur la situation en Ukraine, et afin de faciliter les enquêtes et les poursuites devant la CPI, la Lettonie a nommé des experts nationaux et fourni des contributions volontaires d’un montant de 100 000 euros.  Le représentant a par ailleurs appuyé les travaux en vue de l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité. 

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) a déclaré que les atrocités commises où que ce soit dans le monde doivent faire l’objet d’enquêtes aux niveaux national, régional et international.  Sans reddition de comptes, il ne peut y avoir de paix pérenne ni de réconciliation, a fait valoir la représentante, pour qui les réparations pour les victimes sont essentielles.  Après les conflits des dernières années en Syrie, au Myanmar, au Soudan et maintenant en Ukraine, lesquels ont donné lieu à de graves violations du droit international, elle a exprimé son soutien aux enquêtes ouvertes par la CPI et le Procureur général de l’Ukraine afin que la justice soit rendue.  Le Conseil de sécurité a une responsabilité particulière à cet égard, et le droit de véto ne doit en aucun cas être utilisé en pareilles circonstances, comme le veut la déclaration politique sur la suspension du droit de véto en cas d’atrocités criminelles, a-t-elle argué.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a considéré que la responsabilité est la prémisse de la justice internationale, qui à son tour est la prémisse de la paix internationale.  La responsabilité est l’antidote à une culture d’impunité qui perpétue la méfiance et compromet l’accès à la justice, l’état de droit, la bonne gouvernance et une paix durable, a-t-il ajouté, jugeant que les situations au Soudan, en Syrie, au Myanmar, au Venezuela et en Éthiopie en témoignent.  S’attardant sur l’« agression militaire contre l’Ukraine », il a déclaré que les bombardements d’écoles et d’hôpitaux ainsi que d’immeubles résidentiels, les meurtres délibérés de civils et les violences sexuelles constituaient autant de crimes odieux défiant les appels lancés à la Russie par l’Assemblée générale et la Cour internationale de Justice.  Pour que cessent ces hostilités, la Russie doit entendre ces appels et retirer ses troupes et mettre fin à cette crise humanitaire, a-t-il exhorté.

Après avoir réitéré le soutien de l’Union européenne à l’initiative française et mexicaine sur l’usage du droit de véto en cas d’atrocités de masse, M. Gonzato a salué les efforts conjoints de la CPI et des procureurs généraux d’Ukraine, de Pologne, de Lituanie, d’Estonie, de Lettonie et de Slovaquie qui, avec l’aide de l’Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale, sont désormais unis au sein d’une équipe d’enquête commune, « une première en son genre ».  Il a ajouté que la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine aide également le Procureur général d’Ukraine à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.  Enfin, il s’est dit convaincu que ces efforts nationaux et internationaux, combinés à ceux de la société civile, permettront de renforcer la justice et aux États de s’acquitter de leurs obligations.  

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a assuré qu’en tant que défenseur de longue date du programme de prévention du génocide, l’Arménie soutient les efforts visant à faire progresser les capacités d’alerte précoce des Nations Unies pour surveiller et répondre aux situations présentant un risque imminent d’atrocités.  À maintes reprises, a-t-il dit, l’Arménie a alerté la communauté internationale sur le niveau croissant de la haine et de la rhétorique raciste dans le discours politique en Azerbaïdjan, où les politiques anti-arméniennes menées par l’État cherchent à « déshumaniser » une nation en particulier.  Cela montre, selon lui, que l’idéologie génocidaire n’appartient pas seulement au passé. 

Le fait qu’une agression militaire à grande échelle ait été déclenchée en pleine pandémie à l’automne 2020 est un crime de proportion mondiale et doit être traité comme tel, a-t-il souligné, rappelant que la « tentative » de règlement du conflit du Nagorno-Karabakh par la force a fait des milliers de morts et entraîné des dévastations mettant en péril la vie de dizaines de milliers de civils.  L’Azerbaïdjan, a poursuivi le représentant, n’a pas encore respecté ses obligations en vertu du droit international humanitaire vis-à-vis des prisonniers de guerre arméniens et des otages civils qui continuent d’être maintenus en captivité.  Selon lui, l’Azerbaïdjan doit aussi s’engager, de bonne foi, pour la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien et lutter efficacement contre la rhétorique anti-arménienne, conformément aux dispositions découlant de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.  En tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ a un rôle central à jouer pour assurer la justice et la responsabilité et pour faire respecter la foi dans le droit international, a conclu le représentant.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a invité tous les États à renforcer leur arsenal judiciaire pour lutter contre les atrocités et promouvoir la responsabilisation.  Le délégué a indiqué que la CPI est essentielle pour poursuivre les responsables de crimes contre l’humanité quand les États ne peuvent ou ne veulent pas s’acquitter de leurs responsabilités.  Il a insisté sur une approche de justice qui soit axée sur les victimes et qui tienne compte du genre.

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a estimé qu’aujourd’hui il existe un solide système de justice pénale internationale qui comprend des juridictions nationales, des tribunaux internationaux ad hoc et, notamment, la Cour pénale internationale.  Chypre, elle-même victime d’une guerre d’agression qui n’a fait l’objet d’aucune reddition de comptes à ce jour, reste un fervent partisan de la CPI et continuera à œuvrer pour la ratification universelle et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, a déclaré le représentant, qui a encouragé la pleine coopération entre la Cour et l’ONU.  

Notant que les membres du Conseil de sécurité sont tenus informés des violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme dans les situations inscrites à son ordre du jour, le représentant a estimé qu’ils avaient le devoir de garantir la responsabilité par le biais de renvois à la CPI, si les mécanismes nationaux de responsabilisation font défaut.  En outre, le Conseil doit assurer l’exécution en temps voulu des décisions de la Cour et, en particulier, l’exécution de ses mandats d’arrêt.  Pour le représentant de Chypre, le moment est venu d’inscrire dans un traité international les projets d’articles de la Commission du droit international sur les crimes contre l’humanité.  Le projet de convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité offre à la communauté internationale l’occasion de s’unir autour d’un dénominateur commun et d’exprimer une action collective contre les atrocités criminelles, a-t-il fait valoir.

En outre, M. Hadjichrysanthou a souligné le rôle de la Cour internationale de Justice en tant que mécanisme de reddition de comptes pour la responsabilité des États en vertu des instruments internationaux, y compris la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Chypre a reconnu la juridiction obligatoire de la CIJ en 1988, a précisé le représentant, avant d’encourager tous les États Membres à faire de même.  La responsabilité par le biais de procès équitables pour les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire est la pierre angulaire de la justice internationale, a-t-il fait valoir.  Il faut donc continuer à tirer parti des progrès du droit international et renforcer l’état de droit grâce à un système juridique pénal international efficace et robuste.  Par-dessus tout, il faut mieux faire respecter les règles et utiliser les institutions dont nous disposons déjà, a-t-il conclu.

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a déclaré que la reddition de comptes et la justice commencent avec la prévention, insistant sur l’importance des systèmes d’alerte précoce et d’établir des cadres juridiques solides.  Il a également exhorté les États Membres à progresser dans l’élaboration d’une nouvelle convention sur les crimes contre l’humanité.  L’unité dans la condamnation des violations graves du droit international est indispensable, a ajouté le représentant qui a ensuite évoqué le « code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ainsi que l’initiative franco-mexicaine qui vise à limiter l’exercice du droit de veto en cas d’atrocités de masse ».  Il a également appelé le Conseil de sécurité à renvoyer des situations à la CPI pour combler le « fossé de l’impunité », pour ensuite exhorter les États Membres à respecter les décisions juridiquement contraignantes de la CIJ.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a déploré que la Russie « tienne en otage le Conseil de sécurité avec son droit de véto », l’exhortant à se conformer à l’ordonnance du 16 mars de la Cour internationale de Justice, « qui est contraignante en vertu du droit international et lui demande instamment de suspendre sans délais ses opérations militaires en Ukraine ».  Le représentant a souligné que son pays appuie tous les efforts visant à garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les crimes commis par la Russie en Ukraine.  À cet égard, il a indiqué que des poursuites pénales ont été engagées en Estonie en vertu de la compétence universelle et par lesquelles sont recueillis des éléments de preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en Ukraine.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a souligné que, dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international, lorsque les responsables sont poursuivis dans les systèmes de justice pénale internationale, la reddition des comptes est renforcée, de même que la lutte contre l’impunité.  Pour le représentant, la responsabilité et la justice sont essentielles aux processus de la consolidation de la paix et de réconciliation postconflit.  Dans ce cadre, il faut tenir compte de la valeur de la justice transitionnelle sans compromettre la reddition de comptes pour les violations des droits humains ni les réparations pour les victimes car il s’agit de la condition d’une paix durable, a-t-il fait valoir.  Pour progresser vers la responsabilisation et la transparence, a poursuivi le délégué, l’état de droit et la justice ont besoin de synergies au sein des Nations Unies, avec des organes principaux renforcés, y compris la CIJ.  De manière complémentaire, il importe selon lui que la CPI soit forte et que tous les États Membres soient traités sur un pied d’égalité.  Il a assuré que le principe d’état de droit guidera l’action de son pays s’il est élu au Conseil pour la période 2023-2024.  

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a appelé la communauté internationale à veiller à ce que ceux qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité soient tenus pour responsables.  Étant donné que cela n’est pas toujours possible, compte tenu des contraintes juridictionnelles, l’un des moyens de tenir ces personnes pour responsables consiste à recourir à des sanctions ciblées, a-t-elle noté.  Elle a souligné que la CPI a un rôle central à jouer dans la lutte contre l’impunité et qu’elle requiert la pleine coopération des États pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat.  La saisine de la Cour par le Conseil, ainsi que le suivi actif de ces renvois, contribuent à promouvoir la responsabilisation, a-t-elle ajouté.  Toutefois, les capacités nationales doivent également être développées pour garantir que les crimes puissent être traités sur le lieu où ils ont été commis, et assurer que des enquêtes et des procès équitables puissent avoir lieu localement.  Elle a ensuite appelé le Conseil de sécurité à renvoyer la situation en Syrie à la CPI, avant de saluer le renvoi de la situation en Ukraine au Procureur de la CPI par 43 États Membres.

Pour Mme DANGIRUTĖ VEST (Lituanie), la responsabilité est essentielle à l’intégrité de la justice internationale et une condition sine qua non de la paix et de la sécurité internationales.  La représentante a condamné la guerre menée par la Fédération de Russie en Ukraine dans les termes les plus fermes et revendiqué une enquête indépendante sur les crimes commis par la Russie en Ukraine.  Elle a appelé la Russie à immédiatement suspendre ses opérations militaires en Ukraine, conformément à l’ordonnance contraignante du 16 mars de la CIJ.  En parlant de graves atteintes au droit international, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, elle s’est dite scandalisée par les preuves détaillées de meurtres ciblés, notamment de journalistes, de violences sexuelles, de tortures, d’enlèvements arbitraires et de déportations massives de civils vers les territoires russes.  

La Lituanie soutiendra les activités de la Commission indépendante internationale d’enquête sur l’Ukraine créée par le Conseil des droits de l’homme, a confirmé la représentante, tout comme elle soutiendra le Bureau du Procureur de la CPI.  À l’initiative de la Lituanie, l’équipe d’enquête conjointe va enquêter sur les crimes présumés en Ukraine.  Elle a été mise en place en mars 2022 avec des représentants de l’Ukraine, de la Pologne et de la Lituanie, et la représentante s’est félicitée de la décision prise par le Procureur de la CPI ainsi que d’autres États Membres de rejoindre cette équipe.  La collecte de preuves et l’établissement des faits sont essentiels pour lutter contre l’impunité, a souligné la représentante, et la coopération entre les enquêteurs nationaux est essentielle à cet égard.  Le 6 mai 2022, la Lituanie a accueilli une conférence internationale sur les mécanismes judiciaires permettant de faire appliquer la responsabilité face au crime d’agression contre l’Ukraine.  Les participants ont signé le décret de Vilnius et proposé la création d’un tribunal international spécial chargé d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes d’agression.

Pour M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas), le recours au droit de véto par les membres permanents du Conseil de sécurité en cas de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire est « particulièrement troublant ».  De fait, selon le représentant, un tel usage du droit de véto constitue l’opposé de la poursuite de la justice, comme le démontre le cas de l’Ukraine, où l’agresseur lui-même utilise son droit au Conseil.  Il a exprimé son appui au code de conduite du Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence) ainsi qu’à l’initiative franco-mexicaine visant à encadrer l’exercice du droit de véto en cas d’atrocités massives.  Lorsque le Conseil est impuissant à agir, nous devrons trouver d’autres moyens d’assurer la justice et la reddition de comptes, a conclu M. Zellenrath.

M. LJUBOMIR DANAILOV FRCHKOSKI (Macédoine du Nord) a déclaré que « l’agression russe non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine » représente une violation flagrante du droit international et de tous les principes inscrits dans la Charte.  Il a fait part de son plein soutien à l’enquête lancée par le Procureur de la CPI sur les éventuels crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine, appuyée par les renvois de 43 États, dont la Macédoine du Nord.  Après avoir salué les mesures provisoires de la CIJ ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires, il a mis l’accent sur le Mécanisme de Moscou pour la dimension humaine de l’OSCE en tant que dispositif important en vue d’établir les faits, y compris d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et de présenter ces derniers aux cours et tribunaux internationaux.

M. AKAKI DVALI (Géorgie) s’est alarmé des attaques constantes contre le droit international et l’ordre international fondé sur des règles.  Il en a voulu pour preuve l’agression militaire lancée en 2008 par la Russie contre son pays, qui a été suivie de l’occupation de deux parties du territoire géorgien et d’un nettoyage ethnique.  Malgré les appels de la communauté internationale, des centaines de milliers de déplacés et de réfugiés sont toujours privés de leur droit fondamental de rentrer chez eux, sans compter les graves violations quotidiennes des droits humains à caractère ethnique dans les territoires occupés et le long de la ligne d’occupation.  Le représentant a fait état de détentions illégales et d’enlèvements, de restrictions à la liberté de circulation, aux droits à la résidence et à la propriété, et l’interdiction de l’enseignement en langue géorgienne.  Malgré les tentatives de Moscou d’échapper à ses responsabilités, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 21 janvier 2021, un arrêt établissant légalement l’occupation russe de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.  

Malheureusement, a poursuivi le délégué, l’agression contre ses voisins en violation du droit international est un modèle bien établi des actions de la Russie, comme en témoigne sa campagne militaire « préméditée, non provoquée et injustifiée » contre l’Ukraine.  Réitérant le soutien indéfectible de la Géorgie à l’indépendance, à la souveraineté et à l’inviolabilité des frontières de l’Ukraine, il a appelé la Russie à se conformer aux mesures provisoires décidées par la CIJ le 16 mars 2022.  Dans le même temps, il a enjoint la Russie à faire de même à l’égard des régions occupées de Géorgie et à respecter l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié par l’Union européenne, à retirer ses forces de l’ensemble du territoire de la Géorgie, à faciliter l’accès à l’aide humanitaire, aux mécanismes internationaux des droits de l’homme, et à mettre fin à ses graves violations des droits humains.  

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a déclaré que les situations où les violations du droit international sont ignorées et personne n’est tenu pour responsable compromettent gravement la stabilité et la prospérité de la communauté internationale.  C’est pour cette raison que la Japon a référé la situation en Ukraine à la CPI, a-t-il indiqué.  Il a aussi insisté sur l’importance de renforcer l’appropriation nationale dans le cadre de l’État de droit, évoquant la contribution des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) au processus de paix au Cambodge.  Le représentant a ensuite appelé à rétablir les droits et la dignité des victimes et des survivants et a indiqué que le Japon contribuera deux millions d’euros au Fonds international pour les personnes rescapées de violences sexuelles liées aux conflits.

M. THOMAS PETER ZAHNEISEN (Allemagne) a dénoncé la poursuite de la « guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiable » de la Russie à l’encontre de l’Ukraine, dans laquelle il a vu « un acte contre les idées fondatrices et les principes de base des Nations Unies ».  Il a demandé un arrêt immédiat de ces violations du droit international et que les auteurs de ces crimes en soient tenus pour responsables conformément au droit international.  Les auteurs d’atrocités -en Ukraine et ailleurs-, y compris tous les responsables de l’État et les chefs militaires, doivent être tenus pour responsables, a-t-il ajouté.  

Pour le représentant, l’obligation de rendre des comptes ne signifie pas seulement des enquêtes et des poursuites pénales, elle implique aussi la responsabilité de l’État.  L’Allemagne demande instamment à la Russie de se conformer à l’ordonnance, juridiquement contraignante, de la CIJ du 16 mars.  Elle salue et soutient les efforts de l’Ukraine pour saisir le principal organe judiciaire des Nations Unies.  Par ailleurs, elle demande que le Procureur de la CPI soit équipé pour mener à bien ses enquêtes et collecter les preuves des crimes commis en Ukraine.  La CPI reste au centre de nos efforts pour traduire en justice ceux qui ont commis des crimes internationaux en Ukraine, a ajouté M. Zahneisen.  Le représentant a précisé que, lorsque la CPI ne peut être saisie, les tribunaux nationaux doivent assumer sa tâche.  Ainsi, les procureurs allemands continueront à engager des poursuites au titre de la compétence universelle contre les tortionnaires du régime syrien, de même qu’ils continueront à poursuivre les crimes commis par l’EIIL/Daech.  

Enfin, M. Zahneisen s’est adressé à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme pour lui demander quelles mesures supplémentaires elle comptait prendre, après sa visite en Chine et sa déclaration sur l’état des droits de l’homme au Xinjiang, pour contribuer à ce que les responsables des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme signalées dans cette région rendent des comptes, et notamment quand elle comptait publier son rapport sur la situation.

M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a déclaré qu’en Palestine, « nous sommes bien placés pour parler de l’importance de la reddition de comptes car nous avons trop longtemps subi les conséquences de son absence ».  Le peuple palestinien souffre de la crise de protection et de la crise de responsabilité la plus longue, a martelé le représentant, en estimant que cette situation justifie des actions décisives au-delà des condamnations pour mettre fin à la plus longue occupation militaire du monde, « une occupation gratuite, maintenue et soutenue par l’impunité ».  

Des millions de Palestiniens sont toujours des réfugiés incapables de rentrer chez eux; des millions vivent sous une occupation militaire violente et un régime colonial; deux millions vivent sous un blocus inhumain à Gaza depuis 15  ans; des milliers vivent sous la menace d’un déplacement forcé à Massafer Yatta, à Jérusalem, dans la vallée du Jourdain; et une nation entière continue d’endurer la dépossession et le déplacement, le déni des droits et l’effacement de l’identité, a tenu à rappeler l’Observateur permanent, ajoutant qu’alors qu’il s’adresse au Conseil aujourd’hui, aucun Palestinien n’est en sécurité.  Alors, soit nous défendons la responsabilité, soit nous nous y opposons, mais la justice sélective permet une justice forcée et, en tant que telle, ce n’est pas une justice du tout, a-t-il martelé.  

Comment pouvons-nous qualifier notre système multilatéral d’ordre fondé sur des règles alors qu’il y a des auteurs de crimes qui ne sont jamais tenus pour responsables et qu’il y a des victimes qui sont toujours privées de justice? a-t-il demandé.  Si un pays veut être reconnu comme champion de la responsabilité, il ne peut en même temps faire obstacle à l’application du principe de la responsabilité lorsqu’il s’agit des crimes commis contre le peuple palestinien.  La Palestine est devenue le test ultime de la crédibilité des appels à la justice et à l’obligation de rendre des comptes, a poursuivi M. Bamya, y compris en ce qui concerne la CPI.  Bien qu’il ait été privé pendant des décennies de ses protections, le peuple palestinien croit toujours au droit international et à l’autorité du Conseil de sécurité pour faire respecter l’état de droit, a-t-il assuré.  C’est pourquoi nous persistons à venir au Conseil pour demander aux membres « de cet auguste organe » de respecter vos devoirs en vertu de la Charte et d’agir dans le respect du droit sur la question de Palestine, en mettant en œuvre vos résolutions, en faisant respecter le droit international et en garantissant la responsabilité face à des violations flagrantes, a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a estimé que la sélectivité et les politiques de deux poids, deux mesures dans la mise en œuvre des résolutions et décisions du Conseil sont une importante source de préoccupation.  En outre, le concept de responsabilité de protéger demeure source de divisions, et les violations graves commises dans les situations d’occupation illégale peuvent facilement dégénérer en génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité en l’absence de contrôle international et de reddition de comptes.  Il a affirmé que le Jammu-et-Cachemire est un exemple flagrant d’une occupation brutale où le droit international est foulé au pied depuis des décennies.  Il a notamment dénoncé le « sinistre » projet de l’Inde de transformer le territoire occupé d’un « État à majorité musulmane » en un territoire à majorité hindoue.  Il a appelé le Conseil de sécurité à reconnaître les preuves irréfutables des crimes internationaux commis au Jammu-et-Cachemire illégalement occupé et à tenir les responsables et personnels indiens pour responsables de violations graves du droit international humanitaire.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a déploré l’échec de certains membres du Conseil de sécurité à répondre aux attentes du tiers de l’humanité qui souffre de l’imposition de mesures coercitives unilatérales, lesquelles constituent une violation flagrante du droit international et des droits humains.  Selon lui, le débat d’aujourd’hui est entaché par une « contradiction structurelle », alors que les États- Unis et le Royaume- Uni parlent de justice et de reddition de comptes tout en favorisant l’impunité afin d’assouvir leurs désirs de domination néocoloniale.  Il s’agit là d’une politique d’agression planifiée et délibérée, a poursuivi le représentant, en condamnant le blocus de facto imposé à son pays depuis 2015, qui a entraîné des pertes humaines et financières incalculables.  Cette campagne de « pression maximale » de la part des États- Unis correspond selon lui, à la définition du crime d’extermination au sens du Statut de Rome de la CPI.  Il a appelé à l’élimination complète et immédiate des sanctions à l’encontre du Venezuela ainsi qu’à l’octroi de réparations aux victimes des sanctions. 

Mme NATALIA ARBOLEDA NIÑO (Colombie), s’appuyant sur les leçons apprises par son pays, a déclaré que les victimes de crimes graves commis durant les années de violence constituent l’axe central de la justice transitionnelle.  La Commission Vérité, coexistence et non-répétition et les autres institutions qui en découlent ont été créées en Colombie afin d’assurer leur participation au processus judiciaire et le respect de leurs droits, notamment les réparations.  Ces efforts, a poursuivi la représentante, auraient été vains sans une coordination permanente avec les institutions internationales pertinentes, telles que la CPI et les Nations Unies.  Le Procureur de la CPI a reconnu les progrès réalisés par les institutions judiciaires et transitionnelles du pays lorsqu’il a mis un terme, en octobre 2021, à son enquête sur la situation en Colombie.  Dans ce contexte, et en tant que membre du Groupe des Amis de l’Ukraine, la représentante a estimé qu’il incombe à l’ensemble des États Membres de l’ONU de veiller à ce que les mécanismes destinés à assurer la reddition des comptes en Ukraine fonctionnent de manière coordonnée.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a appelé tous les États Membres qui souhaitent voir le Conseil de sécurité prendre des mesures pour renforcer et institutionnaliser les principes juridiques internationaux de responsabilité et les mécanismes de responsabilité, à réexaminer la Déclaration de Manille adoptée en 1982 par l’Assemblée générale sur le règlement des différends internationaux.  Celle-ci cite en effet divers moyens à prendre pour contribuer à renforcer le rôle du Conseil dans toute situation dont la persistance est susceptible de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité devrait aussi envisager d’utiliser son droit de demander des avis consultatifs à la CIJ.  Par ailleurs, les Philippines estiment que le réseau de responsabilité proposé entre la CIJ, la CPI, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et différents régimes juridiques et institutions régionales doit être étudié plus en avant.  Le représentant a suggéré que le Secrétaire général soit chargé de préparer un rapport sur l’opérationnalisation de ce réseau en vue d’une étude plus approfondie par la Sixième Commission.

Pour M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie), il est indubitable que le droit pénal international a progressé ces dernières décennies grâce à l’évolution de la pratique des États et à la création de tribunaux internationaux spécialisés.  Saluant le fait que la communauté internationale se soit penchée sur les dangers que représentent les violations graves du droit international et des droits humains, et sur l’importance de lutter contre l’impunité, il a souligné le rôle joué par le TPIY et le TPIR dans le renforcement de la justice pénale internationale.  Cependant, a-t-il observé, malgré les progrès réalisés, nous assistons encore à des violations graves du droit international humanitaire, notamment dans les situations de conflit.  À ses yeux, l’une des principales raisons de cet échec réside dans l’absence de volonté politique et dans la sélectivité à l’heure de lutter contre les crimes perpétrés.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité n’a malheureusement pas joué un rôle efficace, a déploré le représentant, en voulant pour preuve le traitement réservé par l’organe onusien à l’assassinat de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh par les Forces de sécurité israéliennes.  Des considérations politiques ont ainsi empêché de décrire cet assassinat comme un crime de guerre dans le communiqué publié par le Conseil, a-t-il regretté.  Il a ensuite estimé que les tribunaux internationaux ne peuvent travailler seuls, d’où l’importance pour les pays d’utiliser leurs prérogatives nationales.  De l’avis du délégué, il importe également que les États coopèrent pour parvenir à la justice pénale et ne proposent pas un abri aux auteurs de violations.  De même, il est essentiel que les responsables de crimes internationaux rendent des comptes, paient pour les dégâts occasionnés et indemnisent les victimes et leurs proches.  Réaffirmant à cet égard son soutien au fonds d’affectation spécial pour les victimes, placé sous l’égide de la CPI, il a souhaité en conclusion que des avancées se fassent jour dans les négociations sur une convention relative aux crimes contre l’humanité, sur la base des articles de Commission du droit international (CDI).  

M. BAE JONGIN (République de Corée) a noté que le Conseil de sécurité a joué un rôle déterminant dans la recherche de la responsabilité en créant des tribunaux et en renvoyant des situations à la Cour pénale internationale.  Pourtant, a-t-il constaté, des lacunes en matière de responsabilité subsistent et prennent encore plus d’importance dans les cas de violations flagrantes du droit international.  Se disant soucieux du comblement de ces lacunes dans la crise qui se déroule en Ukraine, il a réitéré la détermination de son pays à appliquer une « impunité zéro » pour de telles violations.  À cette fin, il a rappelé que « la responsabilité est un devoir, pas un choix ».  Elle fait partie de la lutte contre les violations graves des droits humains et est prescrite par des traités tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et les Conventions de Genève de 1949, a relevé le représentant. 

La responsabilité est aussi une question de vérité, a poursuivi M. Bae, jugeant que le devoir de coopérer à l’établissement des faits est aussi crucial que l’obligation faite aux États de traiter les violations graves des droits de l’homme.  Dans ce cadre, il importe de ne pas oublier les victimes et d’accorder une place légitime à la quête de justice.  Ce n’est qu’en responsabilisant les survivants et leurs communautés que la paix pourra être durable et la justice complète.  Enfin, les efforts de responsabilisation nécessitent une coordination accrue, a plaidé le représentant, avant d’appeler les organes judiciaires et les équipes d’enquête à converger vers le même objectif, celui de la lutte contre les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, avec l’indispensable soutien du Conseil de sécurité, seul organe en mesure d’obliger les États à coopérer dans la quête de la responsabilité et de la vérité.

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a constaté que l’état actuel du Conseil de sécurité ne permet pas une discussion significative sur le respect du droit international, comme l’illustre la question de l’Ukraine, « exemple le plus récent et le plus visible ».  Pour la Türkiye, l’utilisation du droit de véto pour protéger des intérêts nationaux étroits dans des situations d’atrocités de masse n’est pas conforme à l’esprit de la Charte et donc inacceptable.  La représentante a donc salué les différentes initiatives visant à limiter le vote négatif en cas d’atrocités de masse et s’est félicitée de l’adoption de la résolution 76/252 de l’Assemblée générale, qui vise à fournir un mécanisme pour assurer la responsabilité des organes de l’ONU conformément à la Charte.  

La représentante a rappelé que la responsabilité était le fondement de l’ordre international fondé sur des règles.  Il est donc essentiel de s’attaquer à l’impunité.  Si la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves d’intérêt international incombe aux systèmes de justice nationaux, la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité doivent, en cas de défaillance au niveau national, prendre les mesures nécessaires.  Mme Inanç Örnekol a noté que le Conseil de sécurité avait su prendre dans le passé des mesures décisives, en créant les tribunaux pénaux internationaux, qui ont eu un impact indéniable sur le développement et l’interprétation du droit international.  La Türkiye soutient pleinement le travail du mécanisme international qui leur a succédé, de même que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qu’elle finance, le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, institutions dans lesquelles la représentante a vu de « solides exemples de l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’obligation de rendre des comptes ».

M. OMAR KADIRI (Maroc) a réaffirmé l’attachement de son pays au respect du droit international, des droits humains, du droit international humanitaire, à l’établissement des responsabilités et à la lutte contre l’impunité.  Le Maroc est convaincu que lorsque des violations graves du droit international sont commises, la réparation est un outil fondamental pour la réconciliation.  Il faut tenir les individus pour responsables de leurs actes et garantir justice aux victimes.  Le représentant a mis en exergue le rôle des tribunaux spéciaux internationaux dans la lutte contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides « qui n’ont pas leur place dans notre monde ».  Il faut, a-t-il insisté, redoubler d’efforts pour faire respecter l’état de droit, surtout au lendemain de la COVID-19 qui pourrait servir de prétexte à l’érosion des acquis en matière des droits humains.  Lorsqu’ils sont respectés, le droit international et l’état de droit sont des outils indispensables de prévention des violations graves et les jalons d’une paix durable.  Le représentant a insisté sur le fait que l’enrôlement des enfants dans les conflits armés est un crime de guerre et une violation grave du droit international.

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a déclaré que la création, en 2002, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone avait démontré l’engagement de son pays envers la justice et la lutte contre l’impunité.  Selon lui, toute stratégie internationale visant à institutionaliser et consolider la reddition de comptes doit être légitime et cohérente, conformément au droit international.  Une telle stratégie doit également donner une voix aux victimes, comme le Statut de Rome établissant la CPI, notamment en leur reconnaissant le droit de prendre part aux procédures judiciaires, à la protection et à des réparations.  Afin de contrer la désinformation, il a plaidé pour la protection des médias, de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme en période de conflit.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a déploré le fait que malgré les obligations en vertu du droit international, le non-établissement des responsabilités continue de menacer la paix et la sécurité internationales, en plus d’entraver le développement durable.  Il a dénoncé à cet égard la sélectivité et la politique des deux poids, deux mesures dans l’application des principes du droit international et du respect de l’intégrité territoriale des États.  Malgré les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et les crimes commis sur le territoire national occupé depuis des décennies, l’impunité a encouragé l’Arménie à commettre un nouvel acte d’agression en 2020.  Après avoir libéré les territoires occupés, dans le respect de la Charte des Nations Unies, l’Azerbaïdjan, a rappelé le représentant, a engagé des procédures devant la CIJ et la Cour européenne des droits de l’homme, tout en initiant un processus de normalisation des relations, y compris pour la conclusion d’un accord de paix.  

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a estimé à environ 200 à 300 le nombre de crimes de guerre commis chaque jour en Ukraine, leur nombre total depuis le début de l’invasion dépassant les 15 000.  L’Ukraine encourage tous les partenaires à se joindre à ses efforts pour garantir la justice dans le cadre de l’équipe conjointe d’enquête sur les crimes de guerre de la Russie, à laquelle participent également Eurojust et le Bureau du Procureur de la CPI, a ajouté le représentant.  M. Dvornyk a affirmé que les mécanismes d’enquête fonctionnent puisque, cette semaine, deux militaires russes ont été condamnés pour le bombardement d’infrastructures civiles dans la région de Kharkiv.  Malheureusement, a-t-il déploré, de tels de crimes de guerre commis par la Russie se produisent quotidiennement, l’un d’eux ayant causé la mort du journaliste français Frédéric Leclerc-Imhoff, qui a été tué à la suite du pilonnage de la ville de Lysychansk par les troupes russes.  L’Ukraine a déjà ouvert une enquête à ce sujet, a assuré le représentant, avant d’indiquer que les organes nationaux d’enquête ont enregistré à ce stade 1 042 poursuites pénales concernant des crimes liés à l’invasion et ayant visé des enfants.  À ce jour, a-t-il précisé, au moins 261 enfants ont été tués, 460 blessés et 145 sont portés disparus.  Nous avons déjà identifié 11 militaires russes soupçonnés de maltraitance d’enfants et l’Ukraine continuera à œuvrer pour les traduire en justice, ainsi que d’autres responsables de crimes de guerre, a souligné le représentant.  Enfin, il a soutenu l’idée de créer un tribunal pénal spécial pour la répression du crime d’agression contre l’Ukraine.  « L’établissement d’un tel tribunal pour Putin, Shoygu, Gerasimov, Lavrov et d’autres criminels de guerre russes sera l’accord final de la guerre », a-t-il conclu.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a estimé que la justice redditionnelle est l’un des défis les plus importants que doit relever le monde pour garantir la paix et la sécurité internationales.  Conscient de l’ampleur de ce défi, le Canada, a-t-elle dit, a redoublé d’efforts pour renforcer l’intégration et la perspective sexospécifique dans le cadre de ses travaux sur la justice pénale.  Le Canada a aussi travaillé à la création de la CPI et c’est fort de la confiance dans l’institution, qu’il l’a saisie de la situation en Ukraine du début du mois de mars.  Les crimes commis en Ukraine contre des civils sont des exemples parfaits de violations graves du droit international, a insisté la représentante, jugeant en outre que l’agression russe viole de manière flagrante les buts et principes de la Charte des Nations Unies. 

Face à de tels crimes, la communauté internationale doit, selon elle, n’épargner aucun effort pour en traduire les auteurs en justice.  Elle doit saisir les tribunaux et créer des mécanismes spéciaux comme ceux créés pour la Syrie et le Myanmar.  Les enseignements tirés de cette situation montrent qu’il est essentiel d’enquêter et de collecter des preuves afin de pouvoir rendre justice, a-t-elle relevé, émettant le souhait que les projets d’articles de la Commission du droit international (CDI) déboucheront sur une convention relative aux crimes contre l’humanité.  L’impunité ne doit plus être tolérée, a-t-elle martelé. 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a rappelé que son pays a récemment coparrainé une résolution de l’Assemblée générale condamnant l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine comme un acte illégal et injustifié constituant une violation flagrante du droit international.  En tant qu’État pacifiste, le Guatemala préconise la résolution des conflits selon les principes de la Charte des Nations Unies et reconnaît la responsabilité de protéger, a ajouté le représentant, en réaffirmant son appui à la CPI afin de lutter contre l’impunité.  Pour préserver les générations futures du fléau de la guerre, nous devons tirer les leçons qui s’imposent du conflit en Ukraine, a-t-il conclu.   

Pour Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), l’établissement des responsabilités est essentiel pour rendre justice aux victimes et prévenir de futurs crimes.  En vertu du droit international, a-t-elle rappelé, les crimes internationaux relèvent de la responsabilité pénale individuelle.  Les États ont donc l’obligation première d’en poursuivre les auteurs.  À cet égard, a-t-elle dit, l’Argentine est fière du rôle central qu’elle a jouté dans la création de la Cour pénale internationale (CPI).  La représentante en a profité pour appeler tous les États à coopérer avec cette dernière et a rappelé au Conseil de sécurité l’importance de son droit de saisine.  Elle a aussi mentionné l’initiative d’entraide judiciaire et d’extradition, « Initiative MLA », promue par son pays, la Belgique, la Slovénie, la Mongolie, les Pays-Bas et le Sénégal.  Elle a, dans ce cadre, plaidé pour l’élaboration d’un traité multilatéral pour renforcer les capacités nationales d’enquête et de poursuite.  

En ce qui concerne les meilleures pratiques, elle a attiré l’attention sur le travail de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale (EAAF), une institution scientifique, non gouvernementale et à but non lucratif qui applique des méthodologies et des techniques pour les enquêtes, la recherche, la récupération, la détermination de la cause des décès, l’identification et la restitution des dépouilles des personnes disparues.  Les experts de l’EAAF ont travaillé dans différents pays, contribuant de manière significative aux enquêtes sur des crimes internationaux, a-t-elle précisé.

M. KARL LAGATIE (Belgique) a salué le rôle essentiel de la CPI dans la lutte contre l’impunité, quand les États n’affichent pas la volonté politique nécessaire d’enquêter et de poursuivre.  Il a appelé tous les États à adhérer au Statut de Rome, étant donné que les mandats d’arrêt de la CPI ne peuvent pas être exécutés sans une collaboration active.  Le représentant a en outre rappelé l’obligation d’assurer le financement de la CPI, surtout dans le contexte de hausse dramatique du nombre des crimes contre les droits humains.  Il a aussi suggéré au Conseil d’ajouter sur les listes de ses Comités de sanctions davantage d’individus accusés de violence sexuelle.  Les enfants aussi doivent être reconnus comme une catégorie distincte de victimes devant les tribunaux nationaux et internationaux, a-t-il conclu.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a jugé essentiel de renforcer l’efficacité de la justice internationale.  C’est pourquoi le Chili attache une grande importance à la CPI et souhaite que les États qui n’ont pas encore adhéré au statut de Rome le fassent.  Le représentant a plaidé pour que tous les crimes internationaux perpétrés dans le monde fassent l’objet d’une enquête indépendante et a estimé que le Statut de Rome constitue un cadre juridique qui garantit cette indépendance.  Face à l’impunité, qui encourage la récurrence des violations du droit humanitaire international et sape la paix et la sécurité internationales, le Chili souhaite une approche multilatérale, en particulier par le biais des Nations Unies et du Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé que les mandats de la CIJ, de la CPI et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, leurs cadres juridiques respectifs et leur nature permettent d’éviter les chevauchements de compétences et de renforcer l’état de droit.  Quant aux réparations, elles ont souvent été prévues dans des traités de paix, mais elles n’ont souvent impliqué des obligations que pour les vaincus et ignoré les réparations pour les victimes.  Enfin, le Conseil de sécurité devrait envisager, dans les cas où cela est pertinent et possible, d’établir les conditions de la responsabilisation.  Le représentant a également souligné l’engagement du Chili en faveur de la vérité, de la justice, de la mémoire, de la réparation et de la non-répétition, et appelé à ne pas oublier les questions liées à la justice transitionnelle, qui ont déjà fait l’objet d’autres débats au sein du Conseil.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a souligné qu’en dépit des efforts louables du Conseil de sécurité, l’objectif d’une justice mondiale n’est toujours pas atteint.  Les conflits armés en cours dans de nombreuses régions du monde continuent de saper la sécurité humaine, la violence causant les ravages les plus graves parmi les groupes vulnérables.  Pour renforcer la justice et permettre aux États de mieux s’acquitter de leurs obligations, des mécanismes nationaux efficaces sont nécessaires.  Selon la représentante, le succès des poursuites judiciaires nationales contre les auteurs de violations des droits de l’homme passe par deux étapes: l’incorporation des crimes internationaux dans le droit interne des États et le renforcement des capacités d’enquête.  L’incorporation des crimes internationaux dans le droit interne peut également faciliter l’entraide judiciaire, y compris les procédures d’extradition.  Enfin, la représentante a réaffirmé le rôle important de la société civile pour garantir l’établissement des responsabilités et la protection des droits des victimes. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé qu’en vertu du droit international, tous les États sont responsables de la protection de leur population contre les atrocités.  Mais lorsqu’un État commet de tels crimes contre sa propre population et qu’il n’existe pas de mécanisme national d’établissement des responsabilités, c’est à la communauté internationale de garantir l’obligation redditionnelle, a fait valoir le représentant.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit assumer la responsabilité que lui a conférée la Charte des Nations Unies car l’impunité sape la paix et la sécurité à l’échelle nationale, régionale et internationale.  À cet égard, a-t-il souligné, ce qui se produit au Myanmar depuis le coup d’État militaire de février 2021 démontre l’effondrement de l’État de droit.  Une catastrophe humaine s’y trame, a alerté le délégué, avant de rappeler que la junte au pouvoir a assassiné des centaines de civils, perpétré des attaques aveugles et forcé des milliers de personnes à fuir, en détruisant des localités entières.  Les militaires s’emploient à semer la peur, par des arrestations arbitraires et des menaces de mort.  

Dans ce contexte, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a conclu que des crimes contre l’humanité ont sans doute été commis, a indiqué le représentant, qui a dit compter sur la CIJ et la CPI pour assurer la fin de l’impunité.  C’est pourquoi, a-t-il dit, nous avons écrit au Greffe de la CIJ pour annoncer que le Myanmar accepte la compétence de la Cour sur les crimes commis depuis l’an dernier.  Pour le délégué, l’heure est venue pour les organisations internationales, à commencer par l’ONU, d’utiliser les preuves collectées pour engager une action et prévenir de nouvelles victimes au Myanmar.  J’en appelle au Conseil de sécurité pour qu’il fasse preuve d’une volonté politique plus vigoureuse, a-t-il conclu.  

Droits de réponse

L’Inde a rejeté les « affirmations fallacieuses et à la propagande » du Pakistan, voyant une certaine ironie: le Pakistan a commis un génocide dans sa partie orientale qui est maintenant le Bangladesh.  L’attitude de ce pays, a-t-elle dit, est l’exemple type de celui qui refuse de reconnaître ses responsabilités pour les crimes graves.  Que le Pakistan, a martelé l’Inde, mette fin à ses actes de terrorisme, y compris au Jammu-et-Cachemire, un territoire indien.  Nous prendrons toutes les mesures qui s’imposent pour lutter contre ce terrorisme transfrontalier, a-t-elle promis.

La Chine s’est opposée aux propos de l’Allemagne sur le Xinjiang, l’invitant à écouter son intervention plutôt qu’à propager des erreurs.

Le Pakistan a répondu que le Jammu-et-Cachemire n’a jamais fait partie de l’Inde: c’est un territoire dit contesté sur toutes les cartes des Nations Unies.  L’Inde, a-t-il accusé, foule au pied le droit international, en occupant ce territoire dont le peuple ne peut toujours pas exercer son droit à l’autodétermination.  Il a aussi accusé l’Inde de terrorisme d’État contre son territoire, facilité par l’occupation illégale et raciste du Jammu-et-Cachemire.  Il est temps que l’Inde applique les résolutions du Conseil de sécurité lesquelles condamnent toutes son irrespect du droit international, a martelé le Pakistan.

La résurgence du M23 au Nord-Kivu et ses actions hostiles contre les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les Casques bleus de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) aggrave une situation déjà grave, a prévenu aujourd’hui la Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques et de consolidation de la paix.  Mme Martha Ama Akyaa Pobee a fait cette mise en garde devant les membres du Conseil de sécurité qui, compte tenu des accusations réciproques entre la RDC et le Rwanda, ont appelé les deux pays au dialogue et au rétablissement de la confiance.  L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs ayant lancé le même appel, le Ministre congolais des affaires étrangères a répondu: « le dialogue c’est comme le tango, il ne se danse pas seul ».

Il est urgent, s’est alarmée la Sous-Secrétaire générale, de désamorcer la situation et d’abord d’obtenir du Conseil de sécurité qu’il pèse de tout son poids derrière les efforts régionaux en cours, dont le processus à deux volets, lancé lors du deuxième Conclave des chefs d’État à Nairobi, le 21 avril dernier, qui a donné un nouvel élan aux efforts du Gouvernement de la RDC pour amener les groupes armés congolais qui sévissent dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu dans le processus de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRCS).  Ce processus devant être pleinement mis en œuvre et bien financé, la France a appelé les partenaires internationaux, dont la Banque mondiale, à apporter tout leur appui dans les meilleurs délais.  

Quant au M23, qui a repris ses attaques au moment même où commençait le Conclave de Nairobi, il faut se demander qui l’arme et qui mobilise ses hommes aguerris pour attaquer les troupes de l’ONU? a déclaré le Ministre congolais des affaires étrangères.  M. Christophe Lutundula a poursuivi: qui soutient cette force négative au moment où le processus de Nairobi prend son envol?  Pourquoi, à chaque fois, le Rwanda apparait-il quand il est question du M23?  Ce mouvement et ses parrains ne visent qu’à maintenir la RDC dans l’instabilité et à torpiller les efforts de paix de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), a tranché le Ministre. 

Le Rwanda a catégoriquement rejeté ces allégations qui, selon lui, concernent des ressortissants congolais dont les doléances doivent être entendues en interne en RDC.  Il a vu dans les accusations de soutien au M23 un prétexte utilisé par certains fauteurs de troubles congolais pour extérioriser le conflit et gagner des points politiques.  Nous n’avons absolument aucun intérêt à déstabiliser la RDC, a-t-il affirmé, en dénonçant plutôt les tirs d’obus de la RDC et de ses alliés, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), la résurgence des discours de haine anti-rwandais et les appels au génocide, encouragés par certains fonctionnaires et politiciens en RDC.  Le Conseil et la communauté, a-t-il prévenu, ne sauraient rester silencieux, compte tenu de ce qui s’est passé en 1994.  L’Ouganda a demandé à la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide de se pencher sur la question. 

La RDC, son Président, son gouvernement et tous les Congolais, a promis le Ministre des affaires étrangères, sont déterminés à défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de leur pays.  Si l’on peut comprendre cette détermination par rapport au M23, il ne faut pas pour autant oublier que l’option militaire seule ne suffira pas, a prévenu l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs.  M. Huang Xia a donc réitéré la pertinence de sa « stratégie d’engagement des groupes armés étrangers et des communautés locales » et a annoncé qu’il entamera, à partir de demain, une nouvelle tournée régionale avec un message triple et simple: la région n’a pas besoin d’une nouvelle crise, préservons les progrès acquis ces dernières années et maintenons les canaux de dialogue ouverts à tous les niveaux.  « Le dialogue c’est comme le tango, il ne se danse pas seul », a répondu le Ministre congolais des affaires étrangères, en espérant de la sincérité.

La coopération doit prévaloir, a déclaré la France, en particulier pour lutter contre le pillage des ressources naturelles de la RDC.  Nous discutons depuis trop longtemps de ce pillage, s’est impatientée l’Inde, qui a dit attendre un plus grand engagement de la RDC et de la région pour garantir la protection des mines, le renforcement de la réglementation et celui des partenariats régionaux.  Il est impératif de couper à la source le financement des groupes armés et à cet égard, la Conférence de Khartoum a fourni un cadre et une orientation utiles.  

L’Inde a en profité pour souligner que la MONUSCO, dont le rôle a été chaleureusement salué par le Ministre congolais des affaires étrangères, n’a pas vocation à remplacer les Forces armées de la RDC.  Les défis sécuritaires accrus, comme l’ont dit les États-Unis, ne sauraient être relevés par une « interprétation créative » du mandat de la Mission, a martelé l’Inde.  Le Kenya a annoncé qu’avec le Gabon, le Ghana et la France, il présentera un projet de déclaration présidentielle sur la question.  

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique au Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a indiqué que malgré les efforts déployés par le Gouvernement congolais pour lutter contre l’insécurité dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), la violence des groupes armés a continué de faire payer un lourd tribut à la population civile dans plusieurs sites des provinces du pays.  La récente résurgence du Mouvement du 23 Mars, connu comme « M23 », en particulier, et ses actions hostiles contre les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les Casques bleus de la MONUSCO au Nord-Kivu, aggrave une situation déjà sérieuse et constituent une menace grave à la paix, à la sécurité et à la stabilité régionales.  Au 30 mai, les FARDC ont sécurisé la route nationale 2 qui reste ouverte à la circulation.  Pour l’instant, la situation serait calme dans les territoires du Nyiragongo et Rutshuru, y compris les collines de Tchanzu et Runyoni, alors que les FARDC et le M23 continuent de tenir leurs positions. 

Deux Casques bleus de la MONUSCO ont été légèrement blessés au cours des hostilités et la Mission a subi des dommages limités à son matériel.  À ce jour, les FARDC indiquent avoir eu au moins 16 morts et 22 blessés.  De même, l’impact humanitaire des attaques du M23 a été considérable.  Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) rapporte qu’au 30 mai, au moins 75 000 personnes ont été déplacées en RDC, et 11 557 autres ont traversé la frontière avec l’Ouganda.  Les agences des Nations Unies et leurs partenaires ont immédiatement commencé la distribution d’aide à 35 000 bénéficiaires dans les zones touchées. 

La Sous-Secrétaire générale a appelé à une action urgente pour désamorcer la situation actuelle.  Il est impératif que ce Conseil accorde tout son poids aux efforts régionaux en cours pour désamorcer la situation et mettre un terme définitif à l’insurrection du M23, a-t-elle déclaré.  Elle s’est dite encouragée par le fait que le Rwanda et la RDC ont décidé de se référer au Mécanisme conjoint de vérification élargi de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) pour enquêter sur les dommages matériels causés par des engins explosifs provenant de l’autre côté de leur frontière lors des incidents du 23 mai dernier.  Elle a aussi salué les appels téléphoniques que le Président de l’Union africaine, M. Macky Sall du Sénégal, a eu avec les Présidents Félix Tshisekedi et Paul Kagame, pour appeler au calme et à un règlement pacifique de tout différend.  La poursuite du dialogue entre les gouvernements concernés demeure indispensable pour éviter une nouvelle escalade de la violence dans l’est de la RDC, a-t-elle souligné. 

Mme Akyaa Pobee a par ailleurs rappelé que la violence armée reste généralisée dans tout l’est de la RDC.  Que ce soit en Ituri, au Sud-Kivu ou dans d’autres régions du Nord-Kivu, une multitude de groupes armés continuent de s’attaquer à la population civile, à saper les efforts de paix, de stabilité et d’un développement durables en RDC et dans la région.  Le processus à deux volets, lancé lors du deuxième Conclave des chefs d’État de Nairobi, le 21 avril, a donné un nouvel élan aux efforts du Gouvernement de la RDC pour amener les groupes armés congolais locaux dans le processus de désarmement et démobilisation, et de trouver des solutions durables à la présence continue de groupes armés étrangers sur le sol congolais.  La Sous-Secrétaire générale a souligné l’importance d’impliquer les femmes, y compris des représentants de la société civile et des femmes affiliées à des groupes armés, dans les efforts en cours, afin de s’assurer que leurs besoins et perspectives spécifiques soient pris en compte dans la recherche de solutions inclusives et durables.

M. HUANG XIA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, a rappelé qu’il y a presque 10 ans, le M23 a provoqué, à travers les tristes événements autour de Goma, une crise régionale, exacerbée par les accusations réciproques entre la RDC et ses voisins.  Aujourd’hui, l’histoire semble de nouveau tristement se répéter et nous devons tout faire pour éviter une nouvelle escalade et une énième crise aux conséquences humanitaires, sécuritaires et politiques incommensurables dans la région.  

L’Envoyé spécial a appelé tous les groupes armés de l’est de la RDC à s’engager résolument dans le processus politique de dialogue de Nairobi, facilité par le Kenya.  L’éradication de ces groupes, a-t-il estimé, nécessite une approche globale.  Si l’on peut comprendre que la RDC soit déterminée à mettre fin à cette menace, il faut toutefois savoir que l’option militaire seule ne suffira pas.  L’Envoyé spécial a donc réitéré la pertinence des mesures non militaires que son Bureau s’efforce de promouvoir.  La stratégie d’engagement des groupes armés étrangers et des communautés locales qui vient d’être élaborée, au cours de la retraite de la Cellule opérationnelle du Groupe de contact et de coordination, offre, a-t-il affirmé, une perspective complémentaire aux efforts visant la reddition des éléments de ces groupes et la coopération des communautés affectées. 

L’Envoyé spécial a aussi encouragé les dirigeants de la région à poursuivre leur dialogue de haut niveau sur les moyens de faire face à la menace des groupes armés et pour éviter une escalade des tensions.  Le dialogue, a-t-il insisté, reste une condition sine qua non pour mettre fin, de manière durable, à ces problèmes anciens et profondément enracinés.  Il est donc capital de continuer à mobiliser les mécanismes bilatéraux et régionaux disponibles, y compris le récent processus du Conclave de Nairobi, la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs et, bien entendu, l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. 

Saluant le leadership du Président Uhuru Kenyatta du Kenya et l’engagement de toute la région, exprimé par le Président Macky Sall du Sénégal, en sa qualité de Président de l’Union africaine, l’Envoyé spécial a annoncé qu’il entamera, à partir de demain, une nouvelle tournée régionale, avant le prochain Conclave de Nairobi.  Le message sera triple et simple: la région n’a pas besoin d’une nouvelle crise, maintenons les canaux de dialogue ouverts à tous les niveaux, y compris au niveau communautaire, et préservons les progrès acquis ces dernières années.

L’Envoyé spécial a conclu en demandant aux membres du Conseil de sécurité de ne ménager aucun effort pour encourager, chacun à son niveau et selon ses propres canaux diplomatiques, les pays de la région à maintenir un dialogue continu, même sur les questions les plus difficiles.  C’est à ce prix que nous pourrons peut-être éviter une aggravation de la crise actuelle.  

Au nom des A3 (Gabon, Ghana, Kenya), M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est dit encouragé par les développements positifs en Afrique orientale et centrale.  L’admission de la RDC dans la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) est une « évolution historique » et la convocation de la deuxième réunion des chefs d’État de la CAE sur la RDC à Nairobi témoigne du potentiel de l’intégration régionale pour apporter un espoir de paix et de sécurité, a-t-il souligné.  Le représentant a également félicité le Gouvernement de la RDC d’avoir entamé un dialogue de paix intercongolais facilité par le Président Uhuru Kenyatta, tout en saluant les groupes armés qui participent à ces discussions.  Après des années d’insécurité et d’instabilité chroniques en RDC, cette initiative est très prometteuse et il importe que toutes les parties s’approprient le processus et le protègent, a-t-il insisté.  

Le délégué s’est ensuite déclaré profondément préoccupée par les problèmes de sécurité dans les provinces orientales de la RDC.  Condamnant fermement tous les groupes armés opérant en RDC et dans la région, il les a exhortés à déposer les armes immédiatement.  Alors que des groupes comme le M23 continuent de faire payer un lourd tribut aux civils, des organisations terroristes sont également actives dans l’est de la RDC, notamment des structures affiliées à Daech, a-t-il relevé, notant que ces groupes considèrent cette zone comme un terrain fertile pour recruter et générer des revenus pour leurs opérations à travers le monde.  Tout en réitérant son appel à tous les groupes armés pour qu’ils participent sans condition au dialogue de paix intercongolais, il a demandé à l’ONU et à la communauté internationale de soutenir l’opérationnalisation effective du Programme de démobilisation, de désarmement, de relèvement communautaire et de stabilisation, et de travailler avec les États de la région pour trouver des solutions durables en faveur des réfugiés et des déplacés internes.  

Compte tenu du retrait progressif de la MONUSCO, le représentant a jugé impératif que le Conseil commence à faire le point sur le transfert des responsabilités au Gouvernement congolais.  En renforçant son système de gestion des armes et des munitions, en étroite collaboration avec la MONUSCO, le Gouvernement a démontré son engagement à assurer le contrôle et le suivi des arsenaux en sa possession, a-t-il salué, avant de recommander au Conseil de répondre favorablement à la demande des autorités congolaises d’abandonner la notification d’acquisition d’armes et de renforcer son soutien à la lutte contre la prolifération et la fourniture d’armes illicites via des réseaux criminels transfrontaliers.  De même, face au contraste entre la pauvreté du peuple congolais et l’abondance des richesses naturelles de leur pays, le délégué a appelé les pays de la région à activer les systèmes internes de contrôle, de surveillance et de vérification pour éliminer le commerce illégal de minerais.  Enfin, après avoir salué les efforts de la MONUSCO dans la promotion de la paix et de la sécurité en RDC, il a annoncé que les A3 et la France ont présenté au Conseil un projet de déclaration présidentielle à ce sujet.  

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a appelé l’ensemble des groupes armés à cesser les combats et les groupes éligibles à s’engager sans conditions dans les discussions initiées à Nairobi.  Pour prendre le relais de ce processus, le nouveau programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration doit être opérationnel, a-t-il dit.  Pour réintégrer dans leurs communautés les combattants ayant fait le choix de la paix, le programme doit être traduit au niveau des provinces.  Le représentant a appelé les partenaires internationaux, notamment la Banque mondiale, à soutenir dans les meilleurs délais sa mise en œuvre.  Parallèlement, un effort doit être fait pour lutter contre la réémergence des discours de haine.  La force régionale qui pourrait être constituée devra agir de manière cohérente et coordonnée avec la MONUSCO, a plaidé le délégué, avant d’appeler également tous les États à agir ensemble pour lutter contre les forces négatives, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC.  

Il a invité tous les États de la région à poursuivre le dialogue pour renforcer la confiance.  De même, a-t-il indiqué, la coopération doit prévaloir pour lutter contre le pillage des ressources naturelles de la RDC.  Le représentant a déclaré que la France et l’Union européenne continueront d’accompagner la région vers la paix.  D’ici à 2025, l’Agence française de développement mobilisera un demi-milliard d’euros pour la santé des Congolais, leur agriculture ou encore l’autonomisation des femmes, a-t-il promis, ajoutant que l’Union européenne restera aussi mobilisée en apportant 400 millions d’euros de soutien à la RDC entre 2021 et 2024.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a estimé que la détérioration du conflit, la situation humanitaire dramatique, et l’importance de la coopération régionale sont étroitement liées au besoin d’une réponse cohérente au conflit actuel dans l’est de la RDC.  À cet égard, la confiance, la transparence et la coopération seront des éléments fondamentaux.  Aucune partie prenante, a-t-elle prévenu, ne pourra relever seule la menace posée par les groupes armés et aucune solution ne pourra provenir de l’action militaire seule.  La coopération régionale doit être renforcée et il faut une stratégie globale de la réforme du secteur de la sécurité, pilier du renforcement du système judiciaire et de la lutte contre l’impunité.  Une participation significative des femmes à tous ces efforts est essentielle.  

La représentante s’est réjouie du fait que les dirigeants de la région travaillent à la désescalade, au rétablissement de la confiance et à la promotion de la coopération régionale.  Les aspects économique et d’intégration de cette coopération seront les éléments clefs d’une paix durable et les signes positifs de progrès sont déjà là.  Le Conclave de Nairobi, s’est-elle aussi félicitée, a lancé des discussions nécessaires entre le Gouvernement de la RDC et les groupes armés et il faut espérer qu’il conduira à une paix durable dans l’est du pays.  Il est essentiel que ces groupes armés participent sans condition au processus politique et cessent tous les actes de violence qui pourraient compromettre le dialogue.  Dans ce contexte, le Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S) doit être à la hauteur et ce faisant, la RDC aura besoin d’un appui adéquat de ses partenaires.  Rejetant toute politisation de l’instabilité, la représentante a appelé les partenaires régionaux à n’épargner aucun effort pour apaiser les tensions, rétablir la confiance et collaborer pour assurer le succès du processus de Nairobi.  

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a salué les efforts déployés par les dirigeants des pays de la Communauté d’Afrique de l’Est pour maintenir la paix et la stabilité en RDC et dans toute la région.  Elle a aussi affirmé l’importance de l’engagement continu des signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en vue de faire face aux menaces posées par tous les groupes armés dans l’est de la RDC.  Elle a réitéré l’appel du Conseil de sécurité à toutes les parties prenantes pour qu’elles s’engagent de manière constructive dans le processus politique lancé par les chefs d’État de la région à Nairobi, en mettant l’accent sur le dialogue politique pour parvenir à une paix durable et globale.  La représentante a ensuite condamné les attaques perpétrées par tous les groupes armés en RDC, et insisté sur la nécessité de tenir pour responsables les auteurs d’attaques qui visent des civils et des Casques bleus.  Il faut veiller à assurer la sûreté et la sécurité des forces de maintien de la paix, a insisté la déléguée en notant que ces attaques soulignent les défis de sécurité complexes et interdépendants auxquels est confrontée la RDC, en particulier dans les régions de l’est.  Elle a noté que la MONUSCO est un partenaire important dans le maintien de la stabilité dans la région, notamment par sa coopération continue avec le Gouvernement sur le plan de transition 2021-2023.  Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de transition, elle a souligné l’importance de préserver et de consolider les acquis obtenus jusqu’à présent, notamment en matière de diplomatie régionale. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a constaté que la recrudescence de la violence dans l’est de la RDC menace les récents efforts de paix.  Il a également pris note de la colère « profonde et compréhensible » des pays de la région des Grands Lacs concernant des attaques transfrontalières, ajoutant que le Conseil de sécurité ne peut accepter le déplacement de plus de cinq millions de personnes ni les violations des droits humains et du droit humanitaire.  Le représentant s’est cependant félicité du récent renforcement des relations diplomatiques entre les pays de la région ainsi que de l’engagement de l’Union africaine et des mécanismes régionaux.  Cela étant, a-t-il relevé, il est clair qu’il existe de nombreux acteurs en RDC et dans la région au sens large qui souhaitent voir échouer ces efforts de paix.  Il a donc invité les dirigeants de la région à redoubler d’efforts pour poursuivre le dialogue, tout en réitérant son appel aux groupes armés opérant dans l’est de la RDC à cesser immédiatement la violence et à participer sans condition au processus politique en cours à Nairobi.  Observant que les violences perpétrées par les Forces démocratiques alliées (ADF), la Coopérative pour le développement du Congo (CODECO) et le Mouvement du 23 mars (M23) entravent l’accès humanitaire et mettent en danger des populations très vulnérables, il a exhorté le Gouvernement à prendre des mesures concrètes contre la criminalité dans la zone et à assurer la protection des travailleurs humanitaires.  De même, il a jugé « désespérément nécessaire » qu’un plan durable soit mis en place pour la protection des civils, en particulier pour les déplacés internes de la province d’Ituri.  À cet égard, il a estimé qu’une forte coordination avec la MONUSCO sur cette question est d’autant plus importante que la Mission s’apprête à se retirer de la province du Tanganyika et concentrer ses efforts sur les provinces d’Ituri et du Nord-Kivu et du Sud-Kivu touchées par le conflit.  

Mme MONA JUUL (Norvège) a condamné à son tour les récentes attaques des groupes armés dans l’est du pays, qui continuent de s’en prendre aux civils.  Elle les a appelés instamment à respecter le droit international humanitaire et les droits humains, exhortant le M23 à participer au processus de consultation lancé au titre du Conclave.  De même, les groupes armés éligibles doivent déposer les armes dans le cadre des programmes de DDR afin que puissent être enfin jetées les bases du développement social et économique, a ajouté Mme Juul.  Selon elle, il faut s’attaquer aux causes profondes du conflit, et avancer dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le commerce illicite des ressources naturelles, autant de défis transfrontaliers qui exigent de renforcer la coopération régionale.  Déplorant les tensions entre le Rwanda et la RDC, elle a demandé à ces deux pays de donner sa chance à un dialogue constructif.  Enfin, la représentante a assuré le Conseil du soutien de la Norvège à tous les efforts internationaux visant l’instauration d’une paix pérenne en RDC.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a condamné toutes les attaques perpétrées par des groupes armés en RDC.  Il a déploré l’impact humanitaire de ce conflit, malgré les efforts. Il a appelé à un accès humanitaire sans entrave et a rappelé que cette insécurité pourrait avoir un impact sur la région tout entière.  C’est pourquoi il a voulu que l’on actionne la diplomatie régionale, notamment le processus de Nairobi.  Le délégué a invité les groupes armés à déposer les armes, invitant les autorités nationales et la communauté internationale à financer le processus de DDR.  Pour le représentant, la MONUSCO doit bénéficier de tout le soutien logistique nécessaire pour mener à bien sa mission.

M. DAI BING (Chine) s’est dit inquiet de la détérioration récente de la situation sécuritaire en RDC et notamment du fait que les groupes armés continuent de prendre des civils pour cible.  Depuis mars dernier, a-t-il déploré, le M23 a repris ses activités militaires et a échangé des tirs avec les FARDC mais aussi avec la MONUSCO, faisant plusieurs morts dans les rangs de la Mission onusienne.  Dans ce contexte, le représentant s’est dit favorable à la publication rapide d’un communiqué du Conseil condamnant ces attaques et appelant les groupes armés à déposer immédiatement leurs armes et à participer au processus politique de Nairobi.  Étant donné le lien qui existe entre les situations sécuritaires de tous les pays de la région, il a vu dans la préservation du dialogue et de la coopération un moyen efficace de travailler ensemble sur les défis sécuritaires et de réduire les incidents transfrontaliers.  Prenant note de l’issue du deuxième Conclave de la Communauté d’Afrique de l’Est en avril, le délégué a également salué le fait que, sous les auspices du Kenya, la RDC ait tenu deux cycles d’échanges avec des groupes armés.  À l’aune de ces progrès, il a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts des pays de la région pour résoudre en Afrique les problèmes de l’Afrique, tout en encourageant la MONUSCO et l’Envoyé spécial à intensifier leur communication avec ces pays.  Dans le même temps, le Gouvernement doit renforcer la gouvernance, appliquer son programme de désarmement et rendre les dividendes du développement à sa population.  Ce n’est qu’à ce prix qu’il pourra reprendre le contrôle de l’est du pays, a-t-il affirmé.  

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a constaté qu’alors même que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), avec le soutien de la MONUSCO, ont déployé des efforts pour faire face à la menace posée par les groupes armés, ces derniers, en particulier le M23, ont fait des percées importantes.  Il a condamné les attaques perpétrées par les groupes armés contre les civils, les forces de sécurité de la RDC et les Casques bleus.  Notant la pression énorme que cela représente pour les FARDC dans l’exercice de leur responsabilité première de protéger les civils, le représentant a appelé le Conseil à reconnaître que le rôle de la MONUSCO est un rôle de soutien et que la Mission n’a pas pour vocation de remplacer les FARDC.  En tant que tel, il est urgent de donner les moyens en termes de capacités aux FARDC pour qu’elles aient la même puissance de feu robuste que les groupes armés.  Cet écart ne peut et ne doit pas être comblé par une « interprétation créative » du mandat de la MONUSCO, a mis en garde le représentant pour lequel il faut s’assurer que chacun des contingents de la Mission soit équipé et formé pour mener à bien uniquement les tâches mandatées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2612. 

Le représentant a insisté sur la sûreté et la sécurité des Casques bleus, en arguant que la solution aux problèmes complexes dans l’est de la RDC ne saurait être uniquement militaire.  Il a donc salué et soutenu la feuille de route à deux volets, décidée lors du deuxième Conclave des chefs d’État à Nairobi au début de cette année.  Il a pris note de l’engagement des dirigeants des pays de la région à résoudre les problèmes en suspens par le dialogue.  Mais, a-t-il souligné, il reste impératif que les moyens de subsistance des groupes armés soient rompus à la source.  Depuis longtemps, nous discutons de la manière dont l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles dans l’est de la RDC ont alimenté les activités des groupes armés, a-t-il noté.  Par conséquent, l’Inde attend un plus grand engagement de la RDC et de la région pour garantir la protection des mines, le renforcement de la réglementation et celui des partenariats régionaux, a souligné le représentant en notant que la Conférence de Khartoum a fourni un cadre et une orientation utiles pour la RDC et la région à cet égard. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a déploré la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la RDC, marquée par la résurgence de l’activité des groupes armés, certains, comme le M23, s’attaquant délibérément aux personnels du maintien de la paix.  Ces potentiels crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et il convient d’en éviter à tout prix la répétition, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est également inquiété de ce que l’escalade de la violence aggrave la situation humanitaire.  Il faut, dans ce contexte, sécuriser l’acheminement de l’aide humanitaire, a-t-il insisté, avant de souligner que la coopération régionale est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité dans la région.  Le dialogue et les mécanismes régionaux et intrarégionaux doivent être privilégiés dans cette optique, a encore estimé le représentant, pour qui il est urgent d’appliquer la stratégie nationale pour les programmes de DDR, qui sont « un outil efficace de consolidation de la paix ».  La communauté internationale doit aussi tarir le trafic d’armes qui nourrit la violence armée depuis si longtemps, a aussi déclaré le représentant, qui a souligné l’importance d’offrir des perspectives socioéconomiques aux personnes démobilisées et désarmées.  

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a fait part de sa préoccupation face à la gravité des affrontements armés dans l’est de la RDC.  Elle a appelé les milices à arrêter les attaques, à renoncer aux méthodes violentes et à entamer des négociations avec le Gouvernement congolais.  Elle a indiqué que la clef pour avancer dans le règlement et la réconciliation à long terme passe par une interaction franche et constructive entre les États.  Elle a voulu que l’on actionne les outils du Mécanisme régional de suivi de la mise en œuvre de l’Accord-cadre.  Il faut, en plus, se concentrer sur le développement et la mise en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des ex-combattants, a encore suggéré la déléguée russe.  Elle a terminé en espérant que Kinshasa, avec l’aide de l’ONU, des États de la région et de la communauté internationale, réussira à arrêter les menaces à la sécurité et se recentrer sur la construction de l’État et le développement socioéconomique.  Ceci est particulièrement important en prélude à l’élection présidentielle de 2023 qui sera une des étapes clefs de la stabilisation en RDC, a-t-elle conclu.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a noté une détérioration continue de la sécurité et de la situation humanitaire dans la partie orientale de la RDC.  Notant que les récentes attaques menées dans cette zone par des groupes armés ne représentent qu’une petite fraction des épisodes de violence qui tourmentent les provinces touchées, il a jugé inquiétant que, en dépit des efforts des autorités, de l’ONU et des pays de la région, la situation continue de se dégrader, notamment à la suite de la réactivation du groupe M23, qui n’a pas hésité à attaquer des Casques bleus.  Dans ce contexte, le représentant a salué les efforts du Gouvernement congolais, notamment son programme de démobilisation, désarmement, redressement et stabilisation communautaire pour les ex-combattants, lancé en mars.  Il a également applaudi les initiatives de coopération avec les pays voisins, comme l’augmentation de la coordination dans le domaine de la sécurité avec l’Ouganda ainsi que les négociations de paix organisées par le Kenya.  Il a cependant noté avec inquiétude les tensions actuelles entre Kinshasa et Kigali, rappelant que le conflit dans l’est de la RDC a des racines régionales.  

De l’avis du délégué, les efforts déployés par les autorités congolaises ne déboucheront sur des résultats durables que s’ils s’attaquent aux causes sous-jacentes du conflit, en favorisant le développement et la participation politique des populations dans les zones touchées.  À cet égard, il a jugé préoccupants l’état de siège instauré de longue date dans certaines provinces et les épisodes de violence attribués aux forces armées, qui, a-t-il souligné, doivent faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme.  Saluant par ailleurs les efforts de coordination entre la MONUSCO et les Forces armées de la République démocratique du Congo, il a estimé que les attaques essuyées ces derniers mois par la Mission plaident davantage pour un renforcement de ces efforts que pour un retrait.

Mme LINDA THOMAS GREENFIELD (États-Unis) a reconnu que le Gouvernement de la RDC et ses forces de sécurité sont confrontés à d’énormes défis pour maintenir la stabilité, en particulier dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et dans les provinces d’Ituri.  Elle a souligné l’urgence de travailler pour mettre fin aux décennies de souffrances des peuples de l’est du pays.  Citant les pourparlers de paix de Nairobi et les efforts du Président de l’Union africaine, elle a également noté que la RDC a rejoint la Communauté d’Afrique de l’Est, qui a été décrite comme l’un des exercices les plus étendus au monde en matière d’intégration du commerce, de l’investissement et de la libre circulation des personnes.  Avec des défis sécuritaires accrus, notamment les attaques du M23, et l’afflux de réfugiés congolais en Ouganda, la représentante a exprimé son soutien à la collaboration entre les Forces armées de la RDC et la MONUSCO pour contenir les groupes armés terrorisant les civils dans l’est.  Elle a exhorté la RDC et le Rwanda à communiquer pour réduire les tensions et rechercher une solution diplomatique.  La RDC a besoin d’une coordination régionale efficace, a-t-elle souligné, en insistant sur l’importance de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration communautaire des membres éligibles des groupes armés.  La RDC a des ressources extraordinaires qui doivent bénéficier à sa population.  Ceux qui ont violé ces différents droits en RDC et l’accès à ses ressources doivent rendre des comptes, a exigé la représentante.  Elle a déclaré qu’une fois que tous ces objectifs seront atteints, la paix pourra être établie, en assurant la volonté des États-Unis de travailler en ce sens avec la RDC et les différents partenaires.  

M. CHRISTOPHE LUTUNDULA APALA PEN’APALA, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), a rappelé que l’insécurité, les massacres, les pillages systématiques des richesses nationales et les violations des droits de l’homme dans l’est de son pays durent depuis près de 30 ans.  Pendant toutes ces années, l’ONU a été aux côtés de la RDC, son action au cours des 20 dernières années ayant été salutaire et décisive pour éviter le pire et engager le pays sur la voie des réformes institutionnelles.  Le Ministre a également rappelé que l’ONU a été la garante de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba pour la paix et la coopération de 2013, et qu’elle demeure un partenaire stratégique important pour la restauration de la paix et de la sécurité ainsi que pour le développement.

M. Lutundula Apala Pen’apala a ensuite tenu à informer le Conseil des efforts en cours menés par la RDC pour restaurer la paix et la sécurité dans le pays et dans la région des Grands Lacs.  Il a notamment mis l’accent sur l’adhésion de son pays, le 8 avril dernier, à la Communauté d’Afrique de l’Est, afin d’y apporter sa contribution à la lutte commune contre l’insécurité et l’instabilité dans la sous-région.  À cet égard, il a indiqué que, le 21 avril, les chefs d’États en conclave à Nairobi ont convenu d’un plan de résolution de la crise sécuritaire à l’est de la RDC.  Ce plan implique l’Union européenne, l’ONU, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, en tant qu’observateurs.  Le Ministre a précisé que le processus de paix convenu « tend la main aux groupes armés », tout en s’appuyant fermement sur les principes et la vision du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRCS).  Il a aussi précisé que le désarmement n’est pas optionnel.  De ce fait, les groupes armés doivent le faire volontairement ou alors ils seront obligés de le faire sous la contrainte.

Le Ministre a affirmé que le volet politique du processus de paix a connu d’importants progrès, marqués notamment par l’organisation de premières consultations en avril à Nairobi avec des représentants de groupes armés et de communautés de l’est de la RDC.  Dans les semaines à venir, a-t-il ajouté, ces consultations seront élargies à la société civile, aux organisations de femmes notamment, et elles s’appuieront sur l’expertise des ONG congolaises spécialisées dans la consolidation de la paix.  Il a dit qu’en juillet, ces consultations devraient être assorties d’un plan d’action pour l’accompagnement politique et institutionnel du PDDRCS.  

Le Ministre s’est demandé qui arme le M23 et mobilise des hommes aguerris pour attaquer les troupes onusiennes?  Qui soutient cette force négative avec des armes lourdes au moment où le processus de Nairobi prend son envol et que le peuple congolais attend la visite du Pape?  Pourquoi, à chaque fois, le Rwanda apparaît-il quand il est question des M23?  Pour le Ministre, le M23 et ses parrains ne visent qu’à maintenir la RDC dans l’instabilité et à torpiller les efforts de paix de la Communauté d’Afrique de l’Est.  Or, a-t-il martelé, le Chef de l’État et le Gouvernement ainsi que tous les Congolais sont déterminés à défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de leur pays.  

S’adressant à la Présidente du Conseil, M. Lutundula Apala Pen’apala a exhorté l’organe onusien à assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix, en agissant « vite et efficacement avant qu’il ne soit trop tard ».  Il a exigé que le M23 dépose les armes et se retire de toutes les localités qu’ils occupent grâce à des soutiens extérieurs.  Il a en outre demandé au Conseil de s’impliquer dans la facilitation d’un dialogue « sincère » avec le Rwanda.  À ce propos, il a souligné que le dialogue est comme le tango, qu’il ne peut que se danser à deux.  

M. CLAVER GATETE (Rwanda) a rappelé qu’après l’élection du Président Félix Tshisekedi en janvier 2019, le Rwanda avait pris diverses initiatives pour relancer les relations bilatérales qui s’étaient détériorées sous l’administration précédente de la RDC.  Dans ce contexte, un nombre d’accords bilatéraux et de protocoles d’accord ont été signés, ce qui a conduit à l’essor du commerce transfrontalier et des relations entre les peuples des deux pays.  Il est regrettable que tous ces efforts soient sapés, a dit le délégué qui a expliqué que le 23 mai, les FARDC, aux côtés des FDLR, ont tiré des obus à travers la frontière sur le territoire rwandais.  L’attaque a fait plusieurs blessés graves et endommagé des biens.  C’était le deuxième bombardement cette année, a-t-il précisé, en mentionnant une attaque similaire le 19 mars 2022.  Le représentant a aussi évoqué le fait que deux militaires de la Force de défense rwandaise qui étaient en patrouille le long de la frontière aient été kidnappés par des éléments des FDLR et sont actuellement détenus par les autorités de la RDC.  « Nous avons demandé leur protection et leur libération immédiate », a-t-il dit.

Au sujet du M23, M. Gatete a affirmé que le Rwanda est préoccupé par la reprise des hostilités entre le M23 et les FARDC.  Il a appelé à la désescalade et exhorté les parties à se conformer aux résolutions du Conclave des chefs d’État sur la RDC du 21 avril 2022.  « Le Rwanda rejette l’étiquetage des membres du M23 comme Rwandais », a dénoncé le délégué, en expliquant que ce sont des ressortissants congolais qui ont des doléances qui doivent être résolues en interne en RDC.  Il a rappelé qu’en 2013, à la suite de la défaite du M23, un certain nombre de combattants ont fui vers le Rwanda et l’Ouganda. 

Ceux qui sont entrés au Rwanda ont été désarmés et transférés loin de la frontière de la RDC, comme convenu par le mécanisme régional de l’époque.  Le représentant s’est inquiété de la résurgence flagrante des discours de haine anti-Rwanda et des appels au génocide qui sont encouragés par certains fonctionnaires et politiciens en RDC, se propageant au sein de la population.  Le Conseil et la communauté internationale ne sauraient rester silencieux, compte tenu de ce qui s’est passé au Rwanda en 1994, a-t-il ajouté. 

En outre, a-t-il poursuivi, le Rwanda est extrêmement préoccupé par la coopération militaire entre les FARDC et les FDLR qui ont causé des souffrances indicibles aux populations de l’est de la RDC, et créé l’insécurité qui perdure dans la région depuis près de trois décennies maintenant.  Le représentant a donc exhorté les Nations Unies, par l’intermédiaire de la MONUSCO, à ne pas rester les bras croisés devant cette alliance entre les FARDC et les FDLR.  Le délégué a rejeté catégoriquement les allégations de la RDC selon lesquelles le Rwanda soutient le M23.  Le Rwanda n’a absolument aucun intérêt dans la déstabilisation de la RDC, a-t-il argué. 

Il a estimé que le Gouvernement rwandais observe que ces allégations sont un prétexte utilisé par certains fauteurs de troubles au sein de la RDC pour extérioriser le conflit pour des gains politiques intérieurs, ce qui est dangereux et devrait être dénoncé.  Le Gouvernement du Rwanda entend défendre les Rwandais, l’intégrité territoriale et la souveraineté du Rwanda, conformément au droit international, a-t-il assuré.  Il a enfin appelé le Gouvernement de la RDC à arrêter la prolifération des discours de haine et des messages incitant à la violence génocidaire.  Le Rwanda reste attaché aux accords bilatéraux, régionaux et aux efforts internationaux pour stabiliser la région grâce à des initiatives régionales, a-t-il conclu.

M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a fait valoir que les bonnes relations bilatérales sont des ingrédients incontournables de la paix et de la sécurité.  S’agissant de l’Ouganda et de la RDC, a-t-il dit, les relations bilatérales ont suivi une « trajectoire positive » depuis la signature de l’Accord-cadre de 2013.  Il a d’ailleurs indiqué qu’une délégation ougandaise de haut niveau se trouve actuellement à Kinshasa pour discuter du renforcement des relations commerciales.  Cette amélioration des relations bilatérales a aussi été mise en exergue par les opérations conjointes contre les Forces démocratiques alliées (ADF), a-t-il ajouté, relevant toutefois que ce groupe armé affilié à Daech continue de constituer une menace pour l’Ouganda et toute la région.  À cet égard, le représentant a remercié le Conseil d’avoir inscrit les ADF et d’autres groupes armés de la région sur la liste des organisations terroristes.  Il a cependant constaté que les relations entre Kampala et Kinshasa sont aujourd’hui mises à l’épreuve par la persistance de « forces négatives » dans l’est de la RDC, ce qui a pour conséquence la présence de quelque 480 000 réfugiés congolais en Ouganda.  À ses yeux, les initiatives de paix menées au travers de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et du processus politique de Nairobi sont des « solutions crédibles » pour sauvegarder les relations entre les deux pays.  Il a donc appelé les responsables des Nations Unies à travailler dans le cadre de ces mécanismes et à donner sa chance au Conclave de Nairobi, qui, malgré les difficultés, aborde les aspects civil et militaire de la crise.  Avant de conclure, le délégué a dénoncé ceux qui promeuvent les discours de haine dans la région et a demandé à la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide de se pencher sur la question. 

Dix ans après l’adoption de sa dernière résolution sur les actes de piraterie et les vols à main armée commis dans le golfe de Guinée, le Conseil de sécurité, à l’initiative du Ghana et de la Norvège, a souhaité, ce matin, relancer les efforts régionaux et nationaux de lutte contre ce fléau.

Par la résolution 2634 (2022) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil a condamné énergiquement les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, notamment les assassinats, enlèvements et prises d’otages commis dans le golfe de Guinée.

Si le Conseil de sécurité souligne que c’est au premier chef aux États du golfe de Guinée qu’il incombe de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, il demande à tous les États de la région d’ériger ces actes en infractions pénales dans leur droit interne et d’ouvrir des enquêtes sur leurs auteurs, de les poursuivre et de les extrader.  Il demande également que soient traduits en justice « quiconque encourage, finance ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie ». 

En outre, les États Membres de la région sont priés d’agir sans tarder, à l’échelle nationale et régionale et avec le concours de la communauté internationale, pour faire appliquer des stratégies nationales de sécurité maritime, notamment un cadre juridique harmonisé visant à prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer.  Le Conseil de sécurité engage aussi les organisations régionales et le mécanisme Échange d’informations concernant le domaine maritime-Golfe de Guinée à renforcer la coopération relative à la sûreté et à la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée et à poursuivre la mise en place du dispositif de Yaoundé.  

Il exhorte en outre les États Membres et les organisations internationales compétentes à aider les États de la région, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, à veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher que les produits d’actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer contribuent au financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest, en Afrique centrale et dans le Sahel.

Avant le vote, le Ghana a présenté le texte en soulignant que l’insécurité maritime sape le développement des économies côtières de la région, laquelle est en outre aux prises avec la recrudescence connexe du terrorisme et des coups d’État.  Le représentant a par ailleurs indiqué que la résolution découlait d’un processus de négociation qui a débuté en janvier, processus au cours duquel, a-t-il assuré, les préoccupations de toutes les délégations ont été prises en compte.  Les compromis ont permis de conserver le libellé et d’atteindre le consensus, a-t-il précisé, avant de souligner que les dispositions du texte « ne s’appliquent que pour le golfe de Guinée ». 

La Chine a insisté sur le fait que l’objectif de la résolution est le renforcement des capacités des pays de la région à éradiquer les causes profondes de l’insécurité maritime « dans le respect de la souveraineté des pays côtiers du golfe de Guinée ».  Le représentant a ajouté qu’au cours des négociations, une question « qui ne devrait pas être controversée » avait été soulevée au sujet du lien existant entre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le droit international.  « Les questions que ne régit pas la Convention, dont la portée est limitée, restent régies par les règles et principes du droit international », a-t-il soutenu, appelant la communauté internationale à profiter de l’évolution dynamique actuelle du droit de la mer pour élaborer de nouvelles règles de sécurité en mer. 

À contrario, après le vote, le Royaume-Uni a salué l’adoption d’une résolution qui « insiste sur la primauté de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a créé un cadre juridique pour toutes les activités menées en mer ».  Les États-Unis, quant à eux, ont souligné l’importance d’un texte qui demande au Secrétaire général qu’un rapport examine les causes profondes de la piraterie et des vols à main armée en mer, ainsi que leur lien avec le terrorisme en Afrique centrale et au Sahel.  La rédaction de ce rapport a également été appuyée par le Brésil qui, notant qu’il existe une interdépendance évidente entre la sécurité maritime, l’état de droit et le développement des régions côtières, a en revanche regretté que ces questions n’aient pas été abordées par les cofacilitateurs de la déclaration politique de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, malgré les propositions présentées par le Brésil et le Groupe des 77 et la Chine. 

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de résolution S/2022/62

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant ses résolutions 2018 (2011) et 2039 (2012) et la déclaration de son président (S/PRST/2016/4) sur les actes de piraterie et les vols à main armée commis dans le golfe de Guinée, ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2021/15) sur la sécurité maritime,

     Notant avec une vive préoccupation les menaces graves et persistantes que continuent de faire peser les actes de piraterie et les vols à main armée en mer et la criminalité transnationale organisée dans le golfe de Guinée sur la navigation internationale, la sécurité et le développement durable des États de la région, notamment l’effet sur les pays riverains, leur arrière-pays et les pays sans littoral,

     Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable à toutes les activités menées sur les océans et les mers, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation dans le golfe de Guinée,

     Rappelant la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988, le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental de 1988, et leur protocole de 2005 respectif, qui constituent le cadre général dans lequel s’inscrit la collaboration entre les États parties,

     Affirmant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États du golfe de Guinée et de leurs voisins, soulignant de nouveau que les États de la région doivent jouer un rôle moteur pour lutter contre la menace et s’attaquer véritablement aux causes profondes des actes de piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, en étroite coopération avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission du golfe de Guinée et d’autres organisations de la région et leurs partenaires,

     Soulignant que la paix et la stabilité régionales, le renforcement de la démocratie, des institutions étatiques et des capacités nationales, le fait de s’attaquer aux causes profondes des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, le développement durable, notamment les possibilités offertes aux femmes et aux jeunes, le respect des droits humains et l’état de droit et la bonne gouvernance sont globalement indispensables pour parvenir à la paix et à la stabilité à long terme et pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, notamment à la suite des répercussions protéiformes de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19),

     Préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer font peser sur la sécurité des gens de mer, notamment lorsqu’ils sont retenus en otage, ainsi que par la violence exercée par les pirates et les personnes impliquées dans des actes de piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée et par les conséquences humanitaires néfastes sur les gens de mer et les membres de leur famille,

     S’inquiétant des effets négatifs et déstabilisants sur l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique centrale et les États voisins de la criminalité transnationale organisée, du vol de pétrole et de cargaisons, du commerce et du détournement illicites d’armes, du trafic de drogue, de la traite des personnes, du commerce illégal et de la contrebande, de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de la piraterie et des vols à main armée en mer et constatant la relation complexe entre ces questions,

     Condamnant le fait que des réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages, dans un contexte de capacités nationales faibles, en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, compromettant ainsi la sûreté et la sécurité des gens de mer et entravant les échanges commerciaux,

     Se déclarant gravement inquiet du coût que représentent les actes de piraterie pour les États de la région, qui ont des conséquences économiques sur les échanges, les investissements, le développement et la croissance, prenant note de l’étude appuyée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur les pirates du golfe de Guinée, de son analyse-coût à l’intention des États riverains et de ses conclusions relatives aux importants coûts directs, indirects et d’opportunité pour la région, engageant celle-ci, avec l’appui des partenaires, à se pencher sur ces conclusions et sur les causes profondes de tels actes et à renforcer les mesures prises pour lutter contre la piraterie et, à ce propos, se félicitant de l’intérêt porté à la question par la Commission de consolidation de la paix,

     Prenant en considération les accords régionaux pertinents tels que la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement en Afrique, la Charte africaine des transports maritimes et la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la côte atlantique de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et de l’Afrique australe,

     Se félicitant des initiatives prises par les organisations régionales telles que la CEEAC, la CEDEAO et la Commission du golfe de Guinée pour renforcer la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée, en particulier le Code de conduite relatif à la prévention et à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre (« Code de conduite de Yaoundé ») et son cadre opérationnel, l’Institut de sécurité maritime interrégional d’Abidjan, les centres interrégionaux de sûreté et de sécurité maritimes et les centres régionaux de sûreté et de sécurité et par la création de centres maritimes dans les différentes zones sous les auspices des centres multinationaux de coordination maritime,

     Saluant les initiatives nationales en cours prises par les États de la région pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée, notamment les stratégies nationales maritimes intégrées existantes ou nouvelles et l’infrastructure intégrée de sécurité nationale et de protection des voies navigables du Nigéria (projet Deep Blue), ainsi que les récentes condamnations pour faits de piraterie et l’adoption de lois visant à réprimer les actes de piraterie et d’autres infractions maritimes,

     Se félicitant du concours prêté par les États Membres et les organisations internationales aux efforts faits par les pays de la région et les organisations régionales pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, notamment au moyen de la création récente du cadre de collaboration maritime pour le golfe de Guinée et de son mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), du Groupe du G7 des Amis du golfe de Guinée, des présences maritimes coordonnées de l’Union européenne dans le golfe de Guinée, de la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud et du Centre de l’Atlantique qui vient d’être établi aux Açores, et se félicitant également de l’appui et des contributions fournis, portant notamment sur la formation et les exercices conjoints en mer, la coopération opérationnelle et le renforcement des capacités,

     Soulignant qu’il importe de renforcer encore les initiatives nationales, régionales et internationales existantes garantissant la prise de mesures globales, effectives et concrètes destinées à renforcer la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée, et notant à cet égard la nécessité d’obtenir une assistance internationale pour appuyer l’action nationale et régionale,

     Rappelant que les signataires du Code de conduite de Yaoundé se sont déclarés résolus à arrêter les personnes qui ont commis des actes de piraterie, à mener des enquêtes à leur sujet et à les traduire en justice, ainsi qu’à saisir les navires pirates et à secourir les navires, les personnes et les biens qui ont fait l’objet d’actes de piraterie, et encourageant l’application pleine et effective du Code de conduite visant à éliminer les activités illégales au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale,

     Soulignant qu’il importe d’établir s’il existe des liens entre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer et les groupes terroristes d’Afrique de l’Ouest, d’Afrique centrale et de la région du Sahel,

     1.  Condamne énergiquement les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, notamment les assassinats, enlèvements et prises d’otages commis dans le golfe de Guinée;

     2.  Souligne que c’est au premier chef aux États du golfe de Guinée qu’il incombe de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée et de s’attaquer à leurs causes profondes, en étroite coopération avec les organisations régionales et sous-régionales et les partenaires internationaux;

     3.  Demande à tous les États de la région d’ériger les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer en infractions pénales dans leur droit interne et d’ouvrir des enquêtes sur les auteurs de tels actes, de les poursuivre et de les extrader, dans le respect du droit international applicable, en particulier le droit international des droits de l’homme, ainsi que sur quiconque encourage, finance ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent de tels actes ou en tirent profit;

     4.  Demande également aux États Membres de coopérer, selon qu’il conviendra, sur les questions de piraterie et de vols à main armée, en particulier en cas de prise d’otages, et de coopérer aux poursuites engagées contre des personnes soupçonnées d’actes de piraterie en veillant au respect des garanties de procès équitable, notamment par l’élaboration d’accords, selon que de besoin, en vue du transfèrement des personnes soupçonnées d’actes de piraterie entre les États de la région ou extérieurs à la région, conformément aux dispositions applicables du droit international;

     5.  Prie instamment les États Membres de la région du golfe de Guinée d’agir sans tarder, à l’échelle nationale et régionale, avec le concours de la communauté internationale, lorsque l’État concerné en fait la demande et dans le respect du droit international, en vue d’élaborer et d’appliquer des stratégies nationales de sécurité maritime, notamment pour ce qui est de mettre en place un cadre juridique harmonisé visant à prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, d’en poursuivre les auteurs et de punir quiconque en est reconnu coupable et encourage les États du golfe de Guinée à structurer leurs opérations de façon à s’attaquer aux activités maritimes illicites, à renforcer leurs capacités pour protéger leurs domaines maritimes et à veiller à coopérer à cet égard;

     6.  Encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux qui sont en mesure de le faire à fournir, autant que faire se peut, aux États et organisations régionales du golfe de Guinée qui en font la demande, en tenant compte des besoins nationaux, un appui en matière de personnel, de fonds, de technologie, de formation et de matériel et à continuer de les aider à renforcer leurs moyens de coopérer et de coordonner leur action visant à contrer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans la région, notamment pour ce qui est d’organiser des patrouilles, de maintenir l’ordre en mer et de mener des exercices de lutte contre la piraterie et des opérations de surveillance aérienne, maritime et terrestre et d’autres opérations, dans le respect du droit international;

     7.  Engage les organisations régionales, à savoir l’Union africaine, la CEEAC, la CEDEAO, la Commission du golfe de Guinée, l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, le Comité des pêches pour le centre-ouest du golfe de Guinée, ainsi que le mécanisme Échange d’informations concernant le domaine maritime-Golfe de Guinée, à renforcer la coopération sous-régionale, régionale et internationale relative à la sûreté et à la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée et à poursuivre la mise en place du dispositif de Yaoundé;

     8.  Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier durablement à ses causes profondes, en collaboration avec les États du golfe de Guinée, les organisations régionales et les autres acteurs concernés, et engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités des États du golfe de Guinée dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, sans entraver l’exercice des libertés de la haute mer et autres droits et libertés de navigation par des navires d’un État, quel qu’il soit, conformément au droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

     9.  Exhorte les États Membres et les organisations internationales compétentes à aider les États de la région, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, à veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher que les produits d’actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer contribuent au financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest, en Afrique centrale et dans le Sahel;

     10. Insiste sur l’importance de renforcer la coordination entre les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales telles que la CEEAC et la CEDEAO, afin de dissuader les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, se félicite des travaux menés par le Centre interrégional de coordination pour faciliter cette coordination en coopération avec l’ONUDC, l’Organisation maritime internationale (OMI), les États du pavillon et les États de la région, demande instamment la pleine participation des États riverains du golfe de Guinée à tous les efforts de planification et de coordination aux niveaux régional et international ainsi qu’un appui constant à cette action;

     11. Prend note des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’ONUDC, notamment au moyen de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, et par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, et prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer d’élaborer des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant dans le golfe de Guinée, et de prendre toutes les mesures d’enquête pertinentes, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer;

     12. Prie instamment tous les États de communiquer à l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie, au moyen de dispositifs régionaux d’échange d’information tels que le Centre interrégional de coordination et d’autres voies appropriées;

     13. Demande à l’ONUDC, en étroite coopération avec d’autres entités des Nations Unies et en consultation avec l’OMI, ainsi qu’avec INTERPOL, sous réserve de la disponibilité des ressources extrabudgétaires, de continuer d’acheminer une assistance intégrée et technique permettant de renforcer la capacité des États Membres qui en font la demande d’appliquer effectivement la présente résolution, notamment en continuant d’appuyer l’élaboration d’accords régionaux de transfèrement des personnes soupçonnées d’actes de piraterie qui ont été appréhendées;

     14. Encourage la Commission de consolidation de la paix à continuer d’aider, dans les limites de son mandat, les États du golfe de Guinée qui le souhaitent et les organisations régionales et sous-régionales à consolider la paix dans le golfe de Guinée ou aux alentours;

     15. Prie le Secrétaire général, par l’entremise du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, dans les limites de leurs mandats et avec l’aide des organismes compétents des Nations Unies, selon qu’il conviendra, de continuer de l’informer et d’épauler les États et les organisations sous-régionales dans l’action qu’ils mènent pour combattre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, notamment sur le plan de la mobilisation des ressources à la suite de l’adoption du Code de conduite de Yaoundé afin d’aider au renforcement des capacités nationales et régionales, en consultation étroite avec les États et les organisations régionales et internationales;

     16. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les cinq (5) mois à venir et, à titre exceptionnel, à l’approche du dixième anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, de la situation dans le golfe de Guinée concernant les actes de piraterie et les vols à main armée et leurs causes profondes, notamment de tout lien possible ou éventuel avec le terrorisme en Afrique de l’Ouest, en Afrique centrale et au Sahel, de l’appui et des contributions de l’Organisation des Nations Unies, et de toute recommandation visant à appuyer et à renforcer davantage les efforts nationaux et la coopération régionale et internationale en vue de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée;

      17.   Décide de rester saisi de la question.

Le Comité des ONG a poursuivi ce matin les travaux de sa session entamée le 17 mai dernier, décidant de clore l’examen de 28 demandes d’ONG qui n’ont pas répondu aux questions supplémentaires, après trois rappels.  Il a également rejeté de nouveau les demandes de 37 organisations de la société civile dont les dossiers avaient déjà été examinés à des sessions précédentes, ce qui a conduit à une fin de séance après le temps imparti, à huis clos, sans interprétation ni diffusion par les services du Webcast de l’ONU, après que la délégation des États-Unis a demandé un vote pour cinq d’entre elles.

Les États-Unis ont notamment déploré le fait qu’au cours des deux dernières semaines, certaines délégations ont posé aux ONG des questions auxquelles elles avaient déjà répondu.  De ce fait, la délégation américaine a proposé que le Comité passe par un vote pour décider du sort de certaines d’entre elles.  L’Inde a réagi en soulignant que les 19 membres du Comité auraient dû recevoir cette liste bien avant, afin de l’examiner et de comprendre le bien-fondé de la démarche américaine avant de passer à une mise aux voix.  Le Pakistan a aussi demandé plus de temps, de même que Cuba pour qui la demande doit faire l’objet d’évaluation objective. 

La délégation américaine a expliqué avoir agi en consultation avec les ONG, puisque le risque du vote, en cas de résultat négatif, est que leur demande serait tout simplement retirée du programme de travail du Comité.  La Fédération de Russie a rappelé que pendant plusieurs années, la délégation des États-Unis a elle-même bloqué les demandes de plusieurs ONG, avant que la Chine ne souligne que parmi les ONG mentionnées par les États-Unis, nombre d’entre elles n’ont pas encore répondu aux questions du Comité.  Le Nicaragua a également appelé à respecter les procédures du Comité, ajoutant que les délégués en salle doivent avoir le temps de consulter leur capitale afin de prendre la bonne décision.  Le Bahreïn a confirmé cet avis en disant que sa délégation n’est pas en mesure de prendre une décision sur un vote à l’instant. 

Pour sa part, Israël a dit comprendre l’initiative des États-Unis, l’Estonie estimant elle aussi que les délégations disposent d’assez d’éléments sur ces ONG pour prendre une décision, puisque leurs demandes sont en souffrance depuis longtemps.  Les dossiers de ces ONG ont été reportés session après session et il ne s’agit donc pas de nouvelles demandes, ont insisté les États-Unis. 

La Vice-Présidente du Comité des ONG, Mme Mine Ozgul Bilman (Turquie) a suggéré que la liste des ONG en question soit envoyée aux membres du Comité, suite à quoi la délégation des États-Unis a fait valoir son droit de voir sa proposition examinée à l’instant, tandis que la Fédération de Russie a relevé qu’étant donné qu’il s’agit d’un projet de décision, celui-ci aurait dû être soumis 24 heures avant son examen.  Au vu du chassé-croisé qui se poursuivait entre les délégations au sujet des procédures, et alors que le temps imparti était arrivé à terme, la Vice-Présidente n’a eu d’autre choix que de libérer les interprètes tandis que la diffusion sur le Web de l’ONU prenait également fin. 

Le Comité, qui est composé de 19 États Membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC.  Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites. 

Le Comité des ONG devrait se réunir de nouveau le 7 juin prochain. Il se prononcera sur les questions en suspens, avant d’adopter son rapport de session.  Les recommandations de la session seront ensuite transmises au Conseil économique et social pour approbation lors du segment de gestion qui se tiendra les 21 et 22 juillet. 

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES  

Examen des demandes de statut consultatif

Le Pakistan a demandé des détails sur la nature de la participation de International Youth Federation (Royaume-Uni) à une conférence des Nations Unies sur le Pacte mondial.  Les États-Unis ont sollicité des détails sur les activités menées en direction des jeunes par National Committee on BRICS Research (Fédération de Russie).  Pour sa part, la Turquie a demandé la liste des organisations membres de Peace Without Limits (PWL) International Organization, Inc. (Suisse) et de leur pays d’origine.  Concernant Secours Islamique France (France), le Pakistan a voulu en savoir plus sur les projets qui sont mis en œuvre par l’organisation en République arabe syrienne.  Cuba a invité ensuite Social Progress Imperative, Inc. (États-Unis) à apporter des informations détaillées sur le processus de désignation des membres de son comité directeur.  S’adressant ensuite à Solidarity for Peace and Reunification of Korea (République de Corée), la même délégation a souhaité obtenir la liste de ses filiales régionales et leur implication dans l’élaboration des activités de l’ONG. 

La Grèce a ensuite souhaité avoir des explications précises sur les activités d’autonomisation des femmes mises en œuvre par SosyalBen Vakfı (Turquie).  Elle a aussi voulu savoir si l’ONG Su Politikaları Derneği (Turquie) mène des activités de consultations avec des entités situées hors du pays de siège.  The Center for Justice and Accountability (États-Unis) devra préciser, à la demande du Pakistan, les pays dans lesquels se trouve la diaspora syrienne qui bénéficie de son soutien.  Les États-Unis ont demandé pourquoi le nom du Président ne figure pas sur la liste des membres de l’ONG The Global Energy Association on Development of International Research and Projects in the Field of Energy (Fédération de Russie).  War Child (Royaume-Uni) devra pour sa part expliquer au Nicaragua quelles sont ses méthodes de travail, tandis que la Chine a sollicité une mise à jour des projets à venir de Wikimedia Foundation Inc (États-Unis).  La délégation chinoise a également demandé si les organisations partenaires de World Without Genocide (États-Unis) ont déjà acquis le statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  La Grèce a souhaité recevoir des détails sur les activités de 2020 et 2021 relatifs aux objectifs de développement durable (ODD) de Österreichischer Rat Für Nachhaltige Entwicklung - Österreichischer Nachhaltigkeitsrat für soziale, ökologische und ökonomische Angelegenheiten (Autriche). 

Alors que la Turquie a demandé les détails financiers de « Mission Armenia » Charitable Non-governmental Organization (Arménie), le Bahreïn s’est intéressé aux activités entreprises au cours des deux dernières années par Arab Media Union (Égypte).  Baghbaan (Pakistan) doit répondre à la demande de l’Inde qui souhaite savoir comment se déroulent ses activités dans la Corne de l’Afrique.  De plus, la délégation a demandé comment l’ONG s’y prend pour préserver son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.  De son côté, le Nicaragua a demandé des détails sur les partenariats engagés par Charity Organization International Charity Foundation « Global Ukraine » (Ukraine).  Dans la même veine, la Fédération de Russie a souhaité voir publier la liste des 27 entités qui sont partenaires de China Biodiversity Conservation and Green Development Foundation (Chine).  Engineering Association for Development and Environment (Iraq) a été prié par la Turquie d’apporter des détails sur son partenariat avec une autre ONG qui a déjà un statut consultatif spécial.  La même délégation a souhaité savoir comment les projets de recherche menés par Habilian Association (Iran) sont financés.  Les États-Unis ont pour leur part souhaité savoir quelle est la proportion des dépenses de l’ONG dédiée au soutien des victimes.  La Chine a ensuite demandé des détails sur les activités à venir de Lanka Fundamental Rights Organization (Sri Lanka), avant que la Fédération de Russie ne s’étonne de voir que National Human Rights Civic Association « Belarusian Helsinki Committee » (Bélarus) fonctionne sans dépenses, relevant que le principal responsable s’est permis un voyage à New York l’an dernier. 

Par la suite, la Chine a demandé comment se passe le processus d’exclusion au sein de Non-Governmental Organization « Association Of Wives And Mothers Of Soldiers Participating In Ato » (Ukraine), alors qu’Israël a fait part de son intérêt pour la liste des ONG affiliées à Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban).  Solidariteit / Solidarity (Afrique du Sud) a été priée par l’Inde de répondre à la précédente question qui lui avait été posée.  Cuba s’est demandé comment la même ONG entendait financer le projet de construction d’un nouveau campus.  À Youth for Human Rights Pakistan (Pakistan), le Pakistan a demandé la liste des ONG partenaires, avant de demander à ALQST Human Rights (Royaume-Uni) quelles activités elle entend mener pour générer des recettes.  La Chine a souhaité avoir des informations détaillées sur les réunions annuelles tenues en 2021 et 2022 par American Sociological Assn. (États-Unis).  Associazione Luca Coscioni per la libertà di ricerca scientifica (Italie) a été interpellée sur son déficit financier par le Nicaragua, tandis que la Turquie entend obtenir la liste des organisations locales affiliées à Assyrian Aid Society of America Inc.  (États-Unis), ainsi que les informations financières y relatives. 

Le Bahreïn a ensuite souhaité avoir accès au rapport le plus récent de Avaaz Foundation (États-Unis), alors qu’Israël souhaite des détails sur la collaboration entre le Comité des Palestiniens d’Europe et C.A.R.E Scandinavia -Citizens Against Radicalism & Extremism (Danemark).  La Turquie a demandé des détails sur le projet mené par le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique) en Tunisie.  La Chine a pour sa part souhaité que l’ONG Disability:IN (États-Unis) précise si elle a déjà mené des activités en Chine, notamment dans sa province de Taiwan.  Les États-Unis ont souligné que la réponse de l’ONG semblait avoir été claire sur le sujet, avant que la Chine ne précise que les informations du site Internet sont différentes de celles contenues dans sa demande d’admission.  Israël entend bien avoir des réponses à ses précédentes questions sur l’origine des fonds philanthropiques que reçoit Fundació Josep Irla (Espagne).  Le Nicaragua a également demandé les sources de financements des activités menées à l’étranger par Fundacja Otwarty Dialog (Pologne). 

Réuni une semaine après les derniers affrontements à Tripoli en Libye, le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix exhorter les parties libyennes à s’engager en faveur du règlement pacifique de leurs différends politiques afin d’éviter que le pays ne sombre à nouveau dans le conflit. 

Venue présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur ce pays, Mme Rosemary DiCarlo s’est notamment inquiétée des répercussions de l’impasse politique sur la sécurité du pays à l’image des affrontements survenus à Tripoli la semaine dernière durant lesquels se sont affrontés des groupes armés soutenant respectivement M. Fathi Bashagha et M. Abdulhamid Al Dabiba, les chefs des deux Gouvernements parallèles.

Sur une note plus positive, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le deuxième cycle de consultation de la Commission conjointe de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État, qui s’est tenu au Caire en mai, a été l’occasion pour les parties d’examiner le projet de constitution et de s’accorder sur 137 des 197 articles portant notamment sur la forme et la nature de l’État, les droits et les libertés fondamentaux y compris les droits des femmes, la structure et les prérogatives d’un parlement bicaméral et certaines prérogatives du Président et du Premier Ministre.  Elle a ajouté que les membres de la Commission ont convenus de se retrouver au Caire à partir du 11 juin pour un dernier cycle dont l’objectif sera de trouver un consensus sur les questions en souffrance afin de parachever les modalités constitutionnelles pour tenir des élections nationales le plus rapidement possible. 

« Les acteurs politiques et sécuritaires libyens doivent dépasser leurs intérêts personnels et continuer de participer constructivement aux pourparlers du Caire en appui au volet constitutionnel et électoral », a souligné Mme DiCarlo pour qui il est impératif que le cessez-le-feu en Libye tienne, que le calme soit préservé et que toute mesure pouvant donner lieu à de nouveaux actes de violence soit évitée. 

Estimant que l’achèvement de la période de transition est une condition du succès de la réconciliation nationale, le Brésil a lui aussi espéré que les forces politiques libyennes parviendront à un accord sur le cadre constitutionnel afin de fixer de nouvelles dates pour les élections présidentielle et législatives.  Les informations faisant état d’arrestations arbitraires de militants et de leaders d’opinion au moment où le pays s’engage dans la construction d’un cadre constitutionnel démocratique sont toutefois préoccupantes, a-t-elle indiqué, tandis que les États-Unis ont regretté la tendance « profondément troublante » des dirigeants libyens à courtiser les extrémistes violents et à utiliser des lois restrictives pour renforcer leur pouvoir. 

La stabilité à long terme ne sera assurée en Libye que par un processus politique renouvelé et inclusif, y compris des élections parlementaires et présidentielle libres et équitables et le retrait des forces étrangères et des mercenaires y compris le groupe Wagner, a insisté pour sa part le Royaume-Uni.

Le départ des combattants étrangers a été appuyé par de nombreuses délégations, y compris celle de la Fédération de Russie qui a toutefois plaidé pour un retrait progressif sous peine de saper l’équilibre précaire en Libye.  La délégation russe a également déploré que la MANUL n’ait toujours pas de chef, ce qui empêche l’ONU de jouer pleinement son rôle dans le pays où la présence de deux pouvoirs parallèles est source d’inquiétude. 

Le Kenya, au nom des A3, a par ailleurs jugé profondément préoccupantes les informations faisant état d’une politisation accrue du secteur pétrolier, pilier économique de la Libye, et a également souhaité que les avoirs gelés de la Libye soient préservés et restitués au peuple libyen et fassent l’objet d’un examen périodique pour s’assurer qu’ils sont protégés.

De son côté, la France a dit suivre avec intérêt les recommandations en vue d’un gel des revenus pétroliers et d’un mécanisme de gestion transparente et équitable de ces revenus.  Ce mécanisme devra être accepté par tous les acteurs libyens concernés et permettre, le cas échéant, la levée rapide du blocage des puits, a affirmé la délégation qui a par ailleurs salué les efforts déployés par la Conseillère spéciale en vue d’une véritable unification de la Banque centrale de Libye. 

Exhortant à corriger les erreurs du passé, le représentant de la Libye a prévenu pour sa part que les citoyens ne font plus confiance au Conseil de sécurité ni à la communauté internationale car les solutions proposées ne permettent pas de répondre aux demandes du peuple.  Il a notamment pointé l’inaction du Conseil lorsque les élections du 24 décembre dernier n’ont pas eu lieu, ainsi que son incapacité à proroger le mandat de la MANUL.

Face à cette impasse, les citoyens libyens ne voient aucune explication, a-t-il affirmé.  Ils espèrent qu’un consensus sera trouvé pour sortir de ce cercle vicieux et que le dialogue en cours au Caire entre la Chambre des députés et le Haut Conseil d’État permettra la tenue des élections.  Mais qu’adviendra-t-il en cas d’échec?  Et si ces discussions réussissent, y aura-t-il reddition des comptes, a-t-il lancé.

Il faut, a-t-il insisté, laisser les Libyens reprendre en mains leur pays:  Ils veulent la fin des divisions, un gouvernement légitime qui contrôle l’intégralité du territoire national et des élections libres, sur une base constitutionnelle solide. 

LA SITUATION EN LIBYE (S/2022/409)

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a dit que l’impasse politique, sécuritaire et économique perdure depuis le 19 avril, et que la situation des droits humains se dégrade.  Elle s’est inquiétée des répercussions de l’impasse politique sur la sécurité à l’image des affrontements survenus à Tripoli la semaine dernière. 

Le deuxième cycle de consultation de la Commission conjointe de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État au Caire du 15 au 20 mai a été l’occasion pour les parties d’examiner le projet de constitution de 2017.  Elle a précisé que les délégations se sont accordées sur 137 des 197 articles portant notamment sur la forme et la nature de l’État, les droits et les libertés fondamentaux y compris les droits des femmes, la structure et les prérogatives d’un parlement bicaméral et certaines prérogatives du Président et du Premier Ministre.  Les membres de la Commission sont convenus de se retrouver au Caire à partir du 11 juin pour un dernier cycle dont l’objectif est de trouver un consensus sur les questions en souffrance afin de parachever les modalités constitutionnelles pour tenir des élections nationales le plus rapidement possible. 

S’agissant de la persistance de l’impasse de l’exécutif, Mme DiCarlo a indiqué que la Conseillère spéciale, Mme Stephanie Willimas, a encouragé M. Fathi Bashagha et M. Abdulhamid Al Dabiba au dialogue et à se garder de tout acte provocateur ou de propos néfastes afin d’éviter que le pays ne sombre à nouveau dans le conflit.  Les membres du Conseil présidentiel ont pour leur part exprimé leur intention à œuvrer à un processus de réconciliation nationale avec l’appui de l’Union africaine et de l’ONU. 

La Secrétaire générale adjointe a ensuite indiqué que si le cessez-le-feu conclut en 2020 est respecté, la situation sécuritaire demeure précaire.  Elle a indiqué que suite à l’arrivée le 17 mai, à Tripoli, de M. Bashagha accompagné de groupes armés, des accrochages ont éclaté entre ces derniers et des groupes armés qui soutiennent M. Dbeibah faisant un mort.  La situation reste extrêmement tendue depuis, a-t-elle signalé. 

Elle a ensuite fait savoir que les 23 et 24 mai, les délégations de l’est et de l’ouest de la Commission militaire conjointe 5+5 se sont réunis en Espagne pour discuter de l’accord de cessez-le-feu.  Elle a rappelé que la réticence du Gouvernement d’unité nationale de verser les soldes de l’armée nationale libyenne pour le premier trimestre de 2022 a mené certains éléments affiliés à l’armée nationale libyenne à fermer plusieurs champs pétrolifères et des ports réduisant quasiment de moitié la production de pétrole.  Grâce à l’intervention de Mme Williams auprès du Gouvernement, les salaires en suspens ont été versés mais la production de pétrole n’est pas encore revenue à la normale.  Pour sa part, le groupe de travail économique du processus de Berlin a mis en place un mécanisme de gestion des recettes pour surmonter les désaccords sur le contrôle et l’emploi de fonds publics.  Ce mécanisme constituera un dispositif de financement à court terme pour financer la National Oil Corporation et les opérations essentielles du Gouvernement.  Les efforts se poursuivent également en vue de l’unification de la Banque centrale de Libye avec l’aide d’experts indépendants. 

Poursuivant, Mme DiCarlo a indiqué que la situation des droits humains demeure très préoccupante.  Elle a indiqué que les forces de sécurité libyennes ont procédé à une nouvelle vague d’arrestations de jeunes pour des prétendus crimes contre la culture et les valeurs libyennes.  Des restrictions continuent d’être imposées aux activités des organisations de la société civile et notamment des groupes de défense des droits des femmes accusées de violer « les principes et les valeurs de la société libyenne », a ajouté la Secrétaire générale adjointe qui a dit être préoccupée par la détention continue de neuf militants qui exerçaient pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression. 

Pour ce qui est des personnes disparues entre 2012 et 2020, les auteurs de ces crimes épouvantables doivent toujours être traduits en justice, et la situation des personnes déplacées demeure très précaire.  Le 3 mai, 477 familles taouargha ont été expulsées de force de deux camps à Tripoli.  Les arrestations de masse et des détentions d’étrangers et de migrants sans papiers sont également alarmantes dans les zones urbaines de l’ouest du pays où le 8 mai, 1 717 personnes étaient détenues dans des centres gérés par la direction de lutte contre l’immigration illégale.  Quelque 5 000 autres migrants et réfugiés sont détenus de façon arbitraire dans des conditions inhumaines dans des centres de détention. 

Pour la Secrétaire générale adjointe, il est impératif que le cessez-le-feu en Libye tienne, que le calme soit préservé et que toute mesure pouvant donner lieu à de nouveaux actes de violence soit évitée.  Elle a exhorté les parties à s’engager en faveur du règlement pacifique de leurs différends politiques.  Les acteurs politiques et sécuritaires libyens doivent dépasser leurs intérêts personnels et continuer de participer constructivement aux pourparlers du Caire en appui au volet constitutionnel et électoral. 

M. T.S. TIRUMURTI (Inde), Président du Comité 1970 (2011), a indiqué que les principaux sujets de discussion ont été la sécurité de la Libye, les violations de l’embargo sur les armes et la mise en œuvre du gel des avoirs.  S’agissant de l’embargo sur les armes, aucune décision négative n’a été prise en lien avec le paragraphe 13 (b) de la résolution 2009 (2011), a-t-il dit.  Concernant le gel des avoirs, le Comité a approuvé une demande d’exemption soumise par le Luxembourg.  S’agissant de l’interdiction de voyager, le Comité a reçu une notification de déplacement de Mme Safia Farkash Al-Barassi, pour un trajet aller-retour entre l’Égypte et Oman, au titre d’une exemption accordée auparavant pour une période de six mois pour des raisons humanitaires.  Enfin, le Président a réitéré l’engagement du Comité en faveur de la paix et de la stabilité en Libye.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a appelé au calme et à la désescalade à la suite des événements du 17 mai.  La priorité est de préserver les progrès réalisés depuis l’accord de cessez-le-feu de 2020.  La stabilité à long terme ne sera assurée en Libye que par un processus politique renouvelé et inclusif, y compris des élections parlementaires et présidentielle libres et équitables et le retrait des forces étrangères et des mercenaires y compris le groupe Wagner.  Le représentant a souligné que la responsabilité de l’organisation des élections incombe désormais aux comités de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État.  Le délégué a aussi appelé les parties libyennes à protéger la neutralité et l’intégrité des institutions publiques et à soutenir leur réunification.  Il a appelé à mettre un terme à la fermeture d’installations pétrolières car cela nuit à l’économie libyenne, estimant en outre que la National Oil Corporation ne doit pas être politisée et doit être en mesure de remplir ses fonctions sans ingérence.  Selon lui, les institutions publiques libyennes devraient être soutenues pour servir l’ensemble de la Libye et tout le peuple libyen.  Il a par ailleurs insisté sur l’importance de la reddition de comptes pour les violations des droits humains afin de mettre fin au cycle de l’impunité en Libye. 

Au nom des A3 (Gabon, Ghana et Kenya), M. MARTIN KIMANI (Kenya) a dit que c’est par le dialogue que la Libye peut sortir de l’impasse politique actuelle.  Prenant note des informations faisant état de mobilisations de groupes armés à Tripoli et dans les environs, ainsi que de flambées sporadiques de violence, le représentant a exhorté les dirigeants et le peuple libyens à faire preuve de retenue, éviter la violence et résoudre leurs différends par des moyens pacifiques.  Il a estimé que le dialogue et la réconciliation permettront d’obtenir des résultats graduels mais durables, y compris un cadre constitutionnel bénéficiant du consensus le plus large possible pour la tenue d’élections crédibles.  Le processus de paix qui doit en outre inclure toutes les parties prenantes, y compris les femmes et les jeunes.  Il a indiqué que l’Union africaine s’est engagée à soutenir un processus de réconciliation nationale inclusif et global, pour ensuite inviter le Conseil à intégrer cet appui dans le mandat de la MANUL.  Il a par ailleurs dit attendre avec intérêt la nomination d’un représentant spécial qui devrait avoir une bonne appréciation de l’impact du conflit en Libye sur la région et une compréhension profonde des menaces sécuritaires du conflit en Libye sur le Sahel et dans l’ensemble de la région. 

Poursuivant, le délégué a condamné l’ingérence étrangère en Libye, en particulier la présence continue de combattants et de mercenaires étrangers.  Les informations faisant état d’une politisation accrue du secteur pétrolier, qui est le pilier économique de la Libye, pour des gains individuels, sont profondément préoccupants, a ajouté le représentant.  Il a appelé également au retrait immédiat des combattants étrangers, des forces étrangères et des mercenaires de Libye et à la mise en œuvre du Plan d’action global de la Commission militaire conjointe 5+5 d’octobre 2021.  Les avoirs gelés de la Libye doivent être préservés et restitués au peuple libyen et faire l’objet d’un examen périodique pour s’assurer qu’ils sont protégés.  Le représentant a par ailleurs condamné le traitement inhumain des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Libye et demandé des ressources pour traiter la question des migrations en Libye.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a appelé tous les acteurs en Libye à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute escalade et à assurer la protection des civils.  Elle a exhorté les parties à tenir compte des appels de la société civile libyenne et de la communauté internationale pour assurer la participation pleine, significative et sûre des femmes et des jeunes aux pourparlers en cours.  Elle a estimé que les événements récents démontrent l’influence dangereuse des groupes armés sur la sécurité de la Libye.  Dans ce contexte, elle a appelé à des efforts en vue du retrait complet des forces étrangères, des combattants et des mercenaires de Libye, en étroite consultation avec les voisins de la Libye, le tout associé à un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration supervisé par les Nations Unies et sensible au genre.  Elle a également salué les efforts déployés par les autorités libyennes pour enquêter sur les incidents profondément choquants survenus à Tarhouna et les a encouragées à coopérer avec l’enquête de la Cour pénale internationale à cet égard.

Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil) a pris note du nouveau cycle de négociations engagé au Caire pour sortir de l’impasse politique en Libye.  Elle a espéré que les forces politiques libyennes parviendront à un accord sur le cadre constitutionnel afin de fixer de nouvelles dates pour les élections présidentielle et législatives, estimant que l’achèvement de la période de transition est une condition du succès de la réconciliation nationale.  Elle a toutefois jugé préoccupantes les informations faisant état d’arrestations arbitraires de militants et de leaders d’opinion au moment où le pays s’engage dans la construction d’un cadre constitutionnel démocratique.  La représentante s’est d’autre part inquiétée de la détérioration des conditions sécuritaires.  Tout en félicitant les parties prenantes libyennes pour leur engagement à préserver le cessez-le-feu, elle a averti que l’impasse politique et la poursuite de graves violations des droits humains exercent une pression supplémentaire sur une stabilité extrêmement fragile.  La déléguée s’est félicitée, à ce sujet, de la récente visite de la Conseillère spéciale, Mme Stephanie Williams, à Tarhouna y voyant l’importance que l’ONU attache aux enquêtes sur les crimes perpétrés par des individus et groupes opposés à la réconciliation.  Enfin, alors que les rapports de l’ONU continuent d’évoquer des détentions clandestines, des disparitions et des cas de torture et de violence sexuelle, elle a salué le travail qu’accomplit la MANUL pour documenter ces abus et appelé les autorités libyennes à redoubler d’efforts pour les empêcher. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est dit inquiet devant l’évolution de la situation en Libye, avec la présence de deux pouvoirs parallèles et un processus politique dans l’impasse.  Il a mentionné les affrontements armés à Tripoli, jugeant inacceptable de régler les différends par la force.  Il a en revanche salué les progrès sur le plan militaire et appelé à éviter le scénario de 2019.  S’agissant du retrait des forces étrangères, il a plaidé pour un retrait progressif sous peine de saper l’équilibre précaire en Libye.  Il a déploré que la MANUL n’ait toujours pas de chef, ce qui empêche l’ONU de jouer pleinement son rôle dans le pays.  La présence onusienne ne répond pas aux besoins sur place, a estimé le délégué.  Enfin, il a demandé la nomination rapide d’un nouveau chef, lequel devra être approuvé par ce Conseil.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a estimé que la situation en Libye est incertaine.  La rivalité politique ainsi que la présence de combattants étrangers et de mercenaires rendent la situation encore plus difficile.  Il a appelé à surmonter l’impasse politique pour le contrôle de l’exécutif, avertissant qu’elle risque de déstabiliser tout le pays.  Insistant sur l’importance que revêt l’organisation d’élections, il a jugé le moment venu pour les acteurs libyens et la communauté internationale de renforcer le soutien aux efforts de médiation des Nations Unies.  Les négociations du Caire entre le Haut Conseil d’État et la Chambre des députés sont encourageantes et constituent une base prometteuse qui permettra l’espoir d’un accord.  Cet élan devrait être maintenu au cours du troisième cycle des négociations au mois de juin afin de préparer et de tenir des élections.  Il a ensuite appelé les acteurs à travailler ensemble en toute bonne foi avec la Conseillère spéciale. 

Le représentant a ajouté que la lutte contre l’impunité et la justice sont fondamentales pour une paix pérenne en Libye.  Des progrès sur le front politique sont également nécessaires pour réduire l’instabilité et le risque d’une impasse dans le domaine militaire.  Notant la remise en question du travail de la Commission militaire conjointe 5+5, il a dénoncé l’absence de progrès en ce qui concerne le retrait des forces et des combattants étrangers et des mercenaires de Libye.  Il s’est préoccupé de la réduction de l’espace accordé à la société civile qui empêche notamment la participation des femmes à la vie publique.  Le délégué a par ailleurs demandé à ne pas prendre en otage la National Oil Corporation, soulignant que les ressources doivent être investies dans le développement socioéconomique du pays et mises à la disposition de tous. 

M. DAI BING (Chine) a dit sa préoccupation face aux récents affrontements en Libye.  Il a appelé toutes les parties à privilégier les intérêts du pays et à faire preuve d’un maximum de retenue.  Il a ajouté que le dialogue et les consultations représentent la meilleure solution pour sortir de l’impasse politique, avant de saluer le consensus partiel obtenu lors des récents dialogues au Caire.  Par ailleurs, le représentant a encouragé les parties à œuvrer en faveur d’un consensus global, notamment sur des questions telles que le calendrier des élections.  Il a exhorté la communauté internationale à aider le pays à parvenir à la réconciliation nationale et à la stabilité à long terme.  Soulignant le rôle important des organisations régionales telles que la Ligue des États arabes et l’Union africaine, il a encouragé la nomination d’un candidat africain au poste de Représentant spécial pour la Libye.  Il a rappelé que l’accord de cessez-le-feu est la pierre angulaire de la stabilité en Libye et dans la région, avant d’exhorter toutes les parties à résoudre leurs différends concernant la gestion et la distribution des revenus pétroliers. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que la guerre pour le pouvoir fait toujours rage dans le pays et soutenu les efforts pour y remédier.  Il a espéré que la transition s’achèvera rapidement pour déboucher sur la tenue d’élections.  Il a salué la tenue de consultations intra-libyennes au Caire, en Égypte, et appelé à la pleine participation des femmes et des jeunes dans le processus politique.  Toutes les institutions libyennes doivent travailler de concert et ne pas être politisées.  Leur indépendance est fondamentale, a ajouté le représentant, pour qui ces institutions appartiennent au peuple libyen.  Enfin, il a appelé à la reconfiguration de la MANUL, conformément aux recommandations arrêtées, espérant qu’un nouveau chef sera nommé.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a tout d’abord appelé les acteurs libyens à s’engager dans un véritable dialogue pour parvenir sans délai à une solution politique viable.  Pour le représentant, l’émergence d’un gouvernement unifié, inclusif et capable de gouverner sur tout le territoire est indispensable pour organiser et sécuriser des élections présidentielle et parlementaires dès que possible.  Observant que l’ajournement des élections, il y a six mois, a ouvert une période d’incertitude politique et sécuritaire, il a apporté son soutien à la médiation des Nations Unies sur la base constitutionnelle.  Il a par ailleurs souhaité que les acquis sécuritaires soient préservés de l’enlisement politique.  À cette fin, il a exhorté l’ensemble des acteurs libyens à s’abstenir de toute violence, incitation à la haine ou menace, et à respecter le cessez-le-feu, indiquant que la France continuera à soutenir le Comité militaire conjoint libyen, qui s’est engagé à mettre en œuvre le retrait graduel et progressif de tous les mercenaires et combattants étrangers.  C’est essentiel pour le recouvrement de la souveraineté libyenne, tout comme l’est le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et le respect par tous les États Membres de l’embargo sur les armes, a-t-il dit.  Sur ce point, il a souligné la contribution de l’opération IRINI et appelé les membres du Conseil à faciliter le renouvellement, d’ici au 3 juin, des autorisations qui lui permettent d’opérer. 

Le représentant a ensuite dit suivre avec intérêt les recommandations en vue d’un gel des revenus pétroliers et d’un mécanisme de gestion transparente et équitable de ces revenus.  Ce mécanisme devra être accepté par tous les acteurs libyens concernés et permettre, le cas échéant, la levée rapide du blocage des puits, a-t-il affirmé, avant de saluer les efforts déployés par la Conseillère spéciale en vue d’une véritable unification de la Banque centrale de Libye.  Il s’est par ailleurs déclaré préoccupé par la hausse des violations des droits humains et du droit international humanitaire, notamment à l’encontre des réfugiés, des migrants et des défenseurs des droits de l’homme.  Dans ce contexte, il a souhaité que le mandat de la mission d’établissement des faits soit prolongé en juin et que toutes les parties coopèrent avec la Cour pénale internationale (CPI).  La lutte contre l’impunité est, selon lui, un élément indispensable pour garantir une paix durable. 

M. T.S. TIRUMURTI (Inde) a réitéré l’importance de tenir des élections présidentielle et législatives au plus tôt en Libye afin de poursuivre l’élan généré par la signature de l’accord de cessez-le-feu.  À cet égard, il a noté que des avancées ont été réalisées dans plusieurs domaines par les comités de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État, disant attendre un consensus rapide entre les parties libyennes sur le processus constitutionnel et électoral.  Il a cependant averti que la violence sous toutes ses formes pourrait saper les progrès accomplis depuis 2020, ce qui impose de s’y opposer fermement.  Le représentant a d’autre part plaidé pour que le processus politique soit entièrement dirigé et contrôlé par les Libyens, sans imposition ni ingérence extérieure.  Il importe aussi, selon lui, de parvenir au retrait plein et entier des forces étrangères et des mercenaires présents en Libye.  Leur présence est préjudiciable pour la paix et la stabilité du pays et de la région, a-t-il insisté. 

Le délégué a ensuite souligné l’importance de planifier le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et des acteurs armés non étatiques.  Appelant de ses vœux un processus global de réconciliation nationale, il a également exhorté la communauté internationale à rester attentive à la menace terroriste en Afrique, notamment dans la région du Sahel.  À ses yeux, la présence de camps d’entraînement de Daech et de ses affiliés dans le sud de la Libye et la capacité que conserve ce groupe à lancer des attaques est profondément préoccupante.  Le terrorisme représentant une menace croissante pour l’Afrique, il est crucial que le Conseil de sécurité se concentre sur cette question avant qu’il ne soit trop tard, a-t-il souligné.

Mme MONA JUUL (Norvège) a souhaité que les parties libyennes se montrent à la hauteur de leurs responsabilités et fournissent un cadre constitutionnel solide permettant la tenue d’élections nationales dans les plus brefs délais.  Alors que 2,8 millions de Libyens se sont inscrits pour voter, la seule voie viable vers un gouvernement légitime est de permettre au peuple libyen de choisir ses dirigeants, a-t-elle souligné, mettant en garde contre toute tentative de s’emparer ou de conserver le pouvoir politique par la violence.  Dans ce contexte, la représentante a appelé toutes les parties à exercer une retenue maximale et à assurer la protection des civils.  Saluant le fait que le cessez-le-feu tient toujours, elle a rendu hommage au travail mené à cette fin par la Commission militaire conjointe 5+5 et a souhaité qu’il se poursuive.  Elle a par ailleurs demandé d’éviter de perturber la production pétrolière, rappelant que les ressources naturelles libyennes sont importantes pour l’approvisionnement énergétique mondial à une époque où la demande augmente.  Mais, plus important encore, ces ressources représentent des revenus essentiels pour améliorer les services et assurer un financement fiable des besoins prioritaires de la nation, a-t-elle fait valoir, avant d’appeler à la levée du blocus pétrolier actuel.  Avant de conclure, la déléguée a exprimé sa préoccupation face aux arrestations et mises en détention de membres de la société civile, d’organisations de défense des droits humains et d’ONG, réclamant que les auteurs de telles violations soient tenus pour responsables. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a déploré que le processus électoral n’ait pu être relancé, avec notamment un accord sur le calendrier électoral.  L’existence de deux gouvernements est un défi que le Conseil doit prendre au sérieux selon elle, qui a souligné les irrégularités dans les élections au sein de la Chambre des représentants.  Elle a souhaité que le Secrétaire général nomme rapidement un chef de la MANUL.  L’absence d’un chef est un obstacle à l’évaluation stratégique de la Mission, a-t-elle ajouté.  Elle a appelé à des progrès s’agissant du retrait des forces étrangères et dénoncé les violations commises contre les migrants en Libye.  Enfin, la déléguée du Mexique a exhorté les autorités à donner la priorité à la lutte contre l’impunité s’agissant des violations des droits humains.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) s’est inquiétée des flux continus d’armes et de combattants étrangers qui privent les Libyens de la paix qu’ils méritent.  Elle a exhorté tous les groupes armés à cesser les combats et à préserver le cessez-le-feu agréé en 2020 ainsi que les objectifs de la Commission militaire conjointe 5+5.  Elle a regretté une tendance profondément troublante des dirigeants libyens à courtiser les extrémistes violents et à utiliser des lois restrictives pour réprimer la société civile, museler les critiques et renforcer leur pouvoir.  Elle a prévenu que « ce n’est pas ce à quoi ressemble une société libre, juste et ouverte ».  Tout en saluant les récentes initiatives visant à créer une base constitutionnelle pour la conduite des élections, elle s’est demandé combien de temps les trois millions de Libyens qui se sont inscrits sur les listes électorales devront attendre.  Rappelant que ceux qui entravent la transition politique peuvent s’exposer à des sanctions, elle a déclaré que les dirigeants libyens peuvent choisir d’évoluer vers un pays unifié avec un gouvernement s’efforçant de répondre aux besoins de son peuple et de respecter les droits humains, ou de retomber dans la désunion et la possibilité d’un nouveau conflit violent.  « Il est encore possible de raviver l’unité qui a conduit à la signature du cessez-le-feu et de la feuille de route », a insisté la représentante américaine, avant d’exhorter les dirigeants libyens à penser au bien-être de leur peuple. 

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a déclaré parler au nom du peuple libyen, qui, a-t-il dit, en a assez d’entendre le même discours, à longueur d’exposés et de déclarations devant le Conseil de sécurité, sans que cela donne lieu à des résultats concrets.  La situation en Libye est le résultat d’une succession de crises depuis 2011, a rappelé le représentant.  Quand le peuple est descendu dans la rue pour réclamer un changement, nous avons cru que la communauté internationale allait soutenir ses aspirations démocratiques.  Or, c’est une intervention militaire qui s’est produite, et le rêve de changement s’est transformé en une spirale de violences, le Conseil de sécurité se montrant incapable de réagir.  Malgré ces événements, le pays a connu des développements politiques rapides ces dernières années, a souligné le délégué, rappelant les accords de Skhirat et de Paris, ainsi que les discussions de Tunis et de Genève, qui ont abouti à une feuille de route approuvée par le Conseil.  Il y a aussi eu des tentatives pour parvenir à une base constitutionnelle en vue de la tenue d’élections, a-t-il relevé.  Si ce processus a échoué, c’est selon lui parce que les résolutions du Conseil n’ont pas été mises en œuvre et parce que ceux qui y ont fait obstacle n’ont pas eu à rendre des comptes.  Pour ces raisons, les citoyens ne font plus confiance au Conseil ni à la communauté internationale car les solutions proposées ne permettent pas de répondre aux demandes du peuple, a-t-il martelé, avant de lancer: « Qu’avez-vous fait lorsque les élections n’ont pas eu lieu le 24 décembre dernier?  Rien. » 

De même, a-t-il poursuivi, le Conseil a été incapable de prolonger le mandat de la MANUL et aucun Représentant spécial n’a été nommé, conduisant le Secrétaire général à nommer une Conseillère spéciale.  Face à cette impasse, les citoyens libyens ne voient aucune explication, a-t-il affirmé.  Ils espèrent qu’un consensus sera trouvé pour sortir de ce cercle vicieux et que le dialogue en cours au Caire entre la Chambre des députés et le Haut Conseil d’État permettra la tenue des élections.  Mais qu’adviendra-t-il en cas d’échec?  Et si ces discussions réussissent, y aura-t-il reddition des comptes?  Selon le délégué, les citoyens libyens ne s’interrogent pas sur le contenu des textes, mais sur la paix et la sécurité dans leur pays.  Ils voient la dégradation de la situation sécuritaire.  Ils avaient placé des espoirs dans l’action de la Commission militaire conjointe 5+5, mais elle rencontre de nombreux défis et obstacles, notamment pour obtenir le retrait des mercenaires et des combattants étrangers, a-t-il dit.  Bien qu’encouragé par les discussions engagées en Espagne sur le processus de DDR, il a constaté que la situation continue de se détériorer en raison des actions de Daech dans le Sud, où des patrouilles militaires ont été attaquées.  De fait, les armes prolifèrent, les enlèvements se poursuivent et les combats entre groupes armés se multiplient, a dénoncé le représentant, avant d’alerter sur l’ampleur phénoménale des cas d’enlèvement et de traite dans les rangs des migrants.  Alors qu’aucune sanction n’est prise contre ceux qui se livrent à ces agissements, il a souhaité que la communauté internationale permette à ces milliers de migrants de trouver la paix et la stabilité. 

Évoquant ensuite la situation économique, le délégué a souligné les graves défis auxquels font face les institutions libyennes.  Alors que l’État n’est toujours pas unifié, les ports et puits de pétrole sont souvent fermés et les richesses ne sont pas partagées.  De plus, on assiste à une détérioration des services de base, notamment dans le Sud, et les personnes déplacées vivent dans une grande précarité.  Pour remédier à cette crise, il importe en premier lieu de mettre fin à l’ingérence étrangère dans les affaires internes du pays, a-t-il soutenu.  Il faut laisser les Libyens reprendre en mains leur pays.  Ils veulent la fin des divisions, un gouvernement légitime qui contrôle l’intégralité du territoire national et des élections libres, sur une base constitutionnelle solide.  Nous vous demandons d’appuyer la volonté du peuple libyen et de corriger les erreurs du passé, a-t-il conclu à l’adresse du Conseil. 

Le Conseil de sécurité a rejeté aujourd’hui par 13 voix pour mais l’opposition de deux membres permanents, la Chine et la Fédération de Russie, un projet de résolution qui aurait condamné « dans les termes les plus énergiques » le tir de missile balistique effectué le 24 mars 2022 par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ainsi que les autres tirs auxquels elle a procédé récemment, tous en violation et au mépris flagrant de ses résolutions. 

Le texte aurait aussi élargi la portée du gel des avoirs, de l’interdiction de voyage et de l’embargo sur les armes classiques et sur les articles, matières, matériel, marchandises et technologies susceptibles de contribuer au programme nucléaire, de missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC.  Il aurait renforcé le blocus commercial mais accordé une dérogation à une liste d’articles humanitaires, comprenant, le cas échéant, des produits liés à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur la population civile. 

Auteur du projet de texte, les États-Unis avaient prévenu: nous ne pouvons pas laisser les provocations de la RPDC devenir la norme.  Ils se sont étonnés de la préférence de la Chine et de la Fédération de Russie pour une déclaration présidentielle alors que c’est précisément l’inaction du Conseil de sécurité qui a permis cette escalade inacceptable.  Seule une nouvelle résolution peut obtenir l’application du régime de non-prolifération sur la péninsule coréenne.  Le texte présenté aujourd’hui, ont-ils argué, aurait pu contribuer à réduire la capacité de la RPDC de poursuivre son programme d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, tout en prévoyant des moyens pour juguler les impacts de la pandémie de COVID-19.

Le projet de résolution n’avait qu’un seul objectif, élargir les sanctions contre la RPDC, a tranché la Chine qui a dit avoir beaucoup réfléchi aux conséquences possibles.  Compte tenu des tensions sur la péninsule coréenne, nous préférons appeler les parties au calme et à la retenue, le dialogue et la négociation restant les seuls moyens de régler le problème.  Les sanctions, a-t-elle souligné, sont un outil et pas une fin en soi, et elles ne vont certainement pas dans le sens d’un règlement politique du problème.  La Chine a, dans ce cadre, conseillé aux États-Unis de revoir leur stratégie qui consiste à favoriser une coopération indo-pacifique, y compris dans le domaine nucléaire. 

Les Occidentaux, a dénoncé la Fédération de Russie, rejettent la faute sur la RPDC, en oubliant un peu vite les nombreux appels que ce pays a lancés pour que les Américains cessent leurs provocations.  Les signes positifs qu’elle a émis en 2018 et 2019 n’ont jamais été pris en compte et aujourd’hui, nous payons le prix de la myopie de l’Occident.  Après avoir insisté sur les conséquences extrêmement négatives des sanctions sur la situation humanitaire en RPDC, la Fédération de Russie a prévenu qu’elle s’opposera toujours à toute activité qui mettrait en péril la sécurité de la péninsule coréenne.  Avec d’autres, la France a regretté un vote qui marque la division du Conseil de sécurité et qui revient à donner carte blanche à la RPDC, comme l’a dit la République de Corée.

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclaration avant le vote

S’exprimant avant le vote, les États-Unis ont rappelé que la RPDC a procédé au lancement de trois missiles balistiques le 25 mai dernier, sur les 23 qu’elle a lancés depuis le début de l’année, dont un missile balistique intercontinental.  C’est une menace à la paix et à la sécurité, ont-ils tranché, en accusant la RPDC de vouloir prouver à la face du monde qu’elle poursuit son programme d’armes de destruction massive, en dépit des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Nous ne pouvons pas laisser ces provocations devenir la norme, ont martelé les États-Unis.  Lors des négociations sur le projet de résolution, ont-ils révélé, nous avons tout fait pour maintenir le dialogue.  Mais certains membres du Conseil de sécurité ont porté leur choix sur une déclaration présidentielle alors que c’est précisément l’inaction du Conseil qui a permis cette escalade inacceptable.  Seule une nouvelle résolution peut donner véritablement suite à la résolution 2397 et obtenir l’application du régime de non-prolifération sur la péninsule coréenne.  La résolution présentée aujourd’hui peut contribuer à réduire la capacité de la RPDC de poursuivre son programme d’armes de destruction massive et de missiles balistiques mais elle prévoit aussi des moyens pour juguler les impacts de la pandémie de COVID-19, ont fait observer les États-Unis.

Explications de vote

Ayant exercé son droit de veto, la Chine a vu dans le projet de résolution, l’objectif unique d’élargir les sanctions contre la RPDC.  Nous avons, a-t-elle confié, beaucoup réfléchi aux conséquences possibles du texte, en tant que voisin proche de la RPDC.  Compte tenu des tensions sur la péninsule coréenne, nous préférons appeler les parties au calme et à la retenue.  Le dialogue et la négociation restent les seuls moyens de régler le problème.  La Chine a attribué ces tensions au fait que les États-Unis n’aient pas répondu au processus de dénucléarisation engagé par la RPDC.  Les sanctions, a-t-elle souligné, sont un outil et pas une fin en soi, et elles ne vont certainement pas dans le sens d’un règlement du problème. 

Ce qu’il faut, c’est une solution politique et tel est le but, a expliqué la Chine, du projet de résolution qu’elle a proposé avec la Fédération de Russie pour améliorer la situation humanitaire et imprimer un nouvel élan au règlement politique de la crise dans la péninsule coréenne.  De nouvelles sanctions, s’est-elle défendue, n’auraient fait qu’aggraver les souffrances du peuple de la RPDC, ce qui n’est pas juste.  Avec nous, beaucoup de membres du Conseil ont appelé en vain à une déclaration présidentielle, a-t-elle rappelé, avant de demander audit Conseil de faciliter l’assistance humanitaire en RPDC plutôt que de favoriser une coopération indo-pacifique, y compris dans le domaine nucléaire.  Elle a conclu en appelant les États-Unis à réfléchir à leur stratégie dans la péninsule coréenne.

La Fédération de Russie a regretté que les États-Unis aient préféré une résolution à une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité.  L’élargissement des sanctions, a-t-elle estimé, ne peut que mener à une nouvelle impasse.  Illustrant son propos, elle a expliqué que les nombreuses résolutions adoptés depuis 2006 n’ont produit aucun résultat.  Bien au contraire, nous assistons à une aggravation de la situation sur la péninsule coréenne.  Les Occidentaux, a dénoncé la Fédération de Russie, rejettent la faute sur la RPDC, en oubliant un peu vite les nombreux appels que ce pays a lancés pour que les Américains cessent leurs provocations.  Les signes positifs qu’elle a émis en 2018 et 2019 n’ont jamais été pris en compte et aujourd’hui, nous payons le prix de la politique myope de l’Occident.  Après avoir insisté sur les conséquences extrêmement négatives des sanctions sur la situation humanitaire en RPDC, la Fédération de Russie a prévenu qu’elle s’opposera toujours à toute activité qui mettrait en péril la sécurité de la péninsule coréenne. 

Les tirs de missiles de la RPDC sapent la stabilité de péninsule coréenne, s’est inquiété le Kenya qui s’est dit préoccupé, compte tenu de la situation humanitaire dans le pays, que la flambée des prix des produits alimentaires due au conflit en Ukraine n’y aggrave la crise.  Il a dénoncé les conséquences des sanctions pour la population et voulu que l’on explore toutes les voies d’un compromis.  Ce qu’il faut, a-t-il dit, c’est restaurer la confiance et réexaminer les sanctions qui ont des effets délétères.

Ayant voté pour la résolution, le Mexique a souligné que l’intention de la RPDC de renforcer son arsenal est « un affront » et une violation des décisions du Conseil.  Il a espéré une réunion de l’Assemblée pour débattre des deux vetos.  Il est temps que les négociations reprennent, a-t-il tout de même estimé.

À son tour, l’Albanie a dénoncé l’exercice du droit de veto qui équivaut à un soutien à la RPDC alors qu’il est temps qu’elle cesse ses tirs de missiles et œuvre à la stabilité de la péninsule coréenne. 

L’Irlande, qui a voté pour le texte, a estimé que les agissements de la RPDC menacent la paix et la sécurité de la région et sapent les cadres de désarmement et de non-prolifération.  Le Conseil de sécurité doit être clair et déterminé face à de tels agissements, a-t-elle estimé, avant de regretter que le projet de texte ait été bloqué alors même qu’il est question d’une violation flagrante du droit international et d’un affront au régime de non-prolifération.  Il est temps de réformer le Conseil de sécurité, a martelé l’Irlande.

Pour le Ghana, le « oui » de 13 membres du Conseil de sécurité est un message limpide envoyé à la RPDC pour lui dire que ses tirs de missiles sont inadmissibles aux yeux de la communauté internationale.  La RPDC doit comprendre que son intention d’accélérer son programme nucléaire et de missiles balistiques est contraire à ses engagements internationaux.  Nous lui demandons, a dit le Ghana, de donner suite à l’offre de dialogue des États-Unis pour réduire les tensions sur la péninsule coréenne.  Compte tenu de la situation sanitaire alarmante en RPDC, le Ghana a espéré qu’il sera possible de lui faire reprendre confiance dans la communauté internationale et d’obtenir d’elle qu’elle accepte l’aide des Nations Unies. 

La Norvège a condamné les tirs de missiles balistiques, dont un missile intercontinental, effectués par la RPDC et s’est déclarée alarmée par les discours sur la mise au point du programme nucléaire.  Elle a dit avoir voté pour le projet de résolution à la lumière de la menace que fait planer la RPDC sur la paix et la sécurité régionales et internationales.  Selon elle, le projet de texte aurait permis une dérogation humanitaire importante compte tenu des besoins accrus liés à l’apparition de la COVID-19.  Elle a donc regretté l’exercice du droit de veto qui a empêché le Conseil de s’acquitter de son mandat face à une situation qui s’aggrave sur les plans sécuritaire et humanitaire.  L’Assemblée générale va désormais se saisir de cette question, dans le droit fil de ses responsabilités en matière de paix et de sécurité, et le Conseil lui fera rapport, a-t-elle conclu, estimant que le droit de veto ne peut réduire les Nations Unies au silence. 

Ayant également voté pour le texte, le Brésil a estimé que l’unité du Conseil aurait permis d’envoyer un message limpide, à savoir que l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales ne tolérera pas que l’on viole ses résolutions et que l’on méprise la Charte des Nations Unies.  Si le projet de résolution avait été adopté, il aurait permis de dissuader d’autres acteurs de la prolifération d’armes.  Ce texte, a affirmé le Brésil, présentait des éléments novateurs, notamment des mesures contre les activités cybernétiques et malveillantes et l’établissement d’une liste d’articles humanitaires, compte tenu de l’apparition de la COVID-19 en RPDC.  Le Brésil a conseillé au Conseil de réagir fermement face aux violations de ses décisions, au risque de perdre sa crédibilité. 

Le Royaume-Uni a prévenu que les deux vetos vont enhardir la RPDC.  Ce vote, a-t-il dit, est une occasion ratée d’améliorer l’assistance humanitaire à la population de la RPDC, y compris dans le contexte de la lutte contre la COVID-19.  Il a engagé la RPDC a accepté la proposition de négocier faite par les États-Unis, arguant également que ces derniers avaient respecté les vues des différents membres du Conseil, pendant les négociations sur le projet de résolution.

Le Gabon s’est insurgé contre la banalisation de l’arme nucléaire, ce qui conduit à une menace grave à la paix et la sécurité internationales.  Il a prévenu que le statu quo n’est pas une option envisageable, plaidant pour le droit des pays de la région à vivre à l’abri d’une menace permanente.  Le Conseil de sécurité ne peut se résoudre à rester les bras croisés et se limiter au décompte des tirs de missiles, s’est impatienté le Gabon qui a soutenu le projet de résolution parce que le « langage » des tirs de missiles est difficilement compréhensible.  Il a appelé les parties à s’engager dans les négociations diplomatiques dans le sillage de celles initiées en 2017.

La France a déclaré que le rythme et la gravité des provocations de la RPDC depuis 2022 sont sans précédent.  Face à cette évolution, elle s’est dite convaincue qu’il faut renforcer le régime de sanctions et le mettre à jour dans plusieurs domaines.  Elle a donc regretté un vote qui marque la division du Conseil de sécurité et qui revient à permettre au régime de la RPDC de proliférer davantage.  La France a promis de poursuivre ses efforts afin que le Conseil de sécurité soit en mesure de prévenir la prolifération des armes de destruction massive en RPDC, conformément à la résolution 1718.  Elle a jugé que relancer parallèlement un véritable processus politique est plus urgent que jamais.

Reprenant la parole, les États-Unis se sont dits surpris des résultats du vote puisque les pays qui ont opposé leur veto ont refusé de négocier le projet de résolution depuis neuf semaines.  C’est parce que le monde est confronté à un danger imminent que 13 membres du Conseil de sécurité ont appuyé le texte, ont insisté les États-Unis avant de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tous de promouvoir des règles qui limitent la prolifération des armes de destruction massive.  Les deux membres permanents qui ont exercé leur droit de veto devront s’expliquer devant l’Assemblée générale, ont prévenu les États-Unis, arguant que les pays occidentaux ne sont en rien responsables de la situation humanitaire de la RPDC qui a choisi de donner la priorité aux dépenses militaires plutôt qu’aux dépenses humanitaires. 

Le Japon a dit douter des raisons avancées pour expliquer l’exercice du droit de veto aujourd’hui, un acte qui mine la crédibilité du Conseil et permet à la RPDC de continuer à violer les résolutions pertinentes.  À quoi sert le droit de veto?  À quoi sert le Conseil de sécurité? s’est demandé le Japon, en estimant que les provocations répétées de la RPDC justifient une nouvelle résolution et de nouvelles sanctions.  Il a donc remercié les États-Unis et les autres membres du Conseil pour un « projet de texte équilibré » et souligné la validité des résolutions antérieures.  Le Conseil, a-t-il dit, doit rester saisi de cette menace croissante qui plane sur la péninsule coréenne et le meilleur moyen de l’éliminer est d’adopter une nouvelle résolution forte.

La République de Corée a souligné que les appels répétés au dialogue n’ont jamais rien donné puisque la RPDC procède à de nouveaux tirs de missiles balistiques, menaçant la paix et la sécurité de la péninsule coréenne, de la région et du monde.  Il est choquant que la RPDC ne ralentisse en rien son pas sur cette trajectoire, d’autant plus que la pandémie de COVID-19 commence tout juste à y faire rage.  Au lieu de s’engager dans la lutte contre la pandémie, s’est impatientée la République de Corée, la RPDC continue à utiliser ses maigres ressources pour fabriquer des missiles et aujourd’hui, le rejet du projet de résolution pourrait lui envoyer un mauvais message: le don d’une carte blanche.  

Reprenant la parole, la Chine a catégoriquement rejeté les accusations des États-Unis.  Nous sommes, s’est-elle défendue, un membre responsable de ce Conseil et nous travaillons d’arrache-pied pour que ce dernier puisse s’acquitter de son mandat.  Nous faisons toujours preuve de responsabilité et de prudence quand il s’agit de se prononcer sur un texte, s’est encore défendue la Chine, jalouse de ses prérogatives de membre permanent.  D’ailleurs, a-t-elle ironisé, le Règlement intérieur du Conseil ne prévoit pas notre alignement sur les États-Unis et nous ne pouvons en aucun cas adopter un texte qui plonge des pays dans une situation catastrophique.  Tirons les leçons de la Libye, a encouragé la Chine, en disant aux États-Unis que s’ils avaient accepté ses amendements, le Conseil n’en serait pas là.  Il semble que certains voulaient cet échec, en a-t-elle conclu, promettant pour sa part de continuer à travailler à la stabilité de la péninsule coréenne. 

Nous n’avons jamais demandé à la Chine de s’aligner sur notre position, ont rétorqué les États-Unis, en reprenant une nouvelle fois la parole.  Nous lui avons simplement demandé de soutenir un projet de résolution auquel elle avait donné son aval.  Les agissements de la RPDC constituent une menace pour notre sécurité collective, y compris pour la Chine et la Fédération Russie, ont-ils fait valoir.  C’est pourquoi il aurait fallu adopter le projet car en fin de compte, les vetos protègent la RPDC et ses violations flagrantes des résolutions du Conseil. 

Si l’on regarde le passé, a répondu la Chine, on voit la manière dont les États-Unis abordent la situation de la péninsule coréenne.  Ils viennent encore de le prouver tout récemment lors d’une visite de hauts responsables américains dans le nord-est de l’Asie.  C’est cette attitude, a estimé la Chine, qui est à l’origine de la situation actuelle et ce n’est certainement pas en adoptant ou en rejetant une résolution que l’on réglera cette question.  Certains veulent-ils utiliser cette situation comme une carte de leur stratégie indo-pacifique?  Est-ce le cœur du problème? s’est demandé la Chine.  Elle a rappelé qu’elle n’a jamais cessé de plaider en faveur d’une solution politique et d’œuvrer pour la dénucléarisation de la péninsule.  Notre position n’a pas changé et nous pourrions tous œuvrer dans ce sens.  Mais si certains pays ont d’autres ambitions et si leur objectif est d’attiser les « flammes de la guerre », alors nous n’aurons d’autres choix que de riposter fermement, car c’est ce que nous devrons faire pour nous acquitter des responsabilités qui nous incombent, a prévenu la Chine. 

 

Au Conseil de sécurité aujourd’hui, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient a concédé que ces dernières semaines ont malheureusement été marquées par un cycle familier de violences quotidiennes dans les territoires palestiniens occupés, mais également en Israël.  Pour M. Wennesland, il faut « dépasser le paradigme de la gestion du conflit pour aller vers son règlement ».

M. Tor Wennesland a fait état d’affrontements armés, d’expansion des colonies, d’expulsions, de démolitions et de saisies de biens palestiniens, mais aussi d’un attentat terroriste meurtrier en Israël et surtout de la mort de la journaliste palestino-américaine Shireen Abu Akleh, tuée par balle le 11 mai à Jénine, lors d’une opération des forces de défense israéliennes.

Visiblement ému à l’évocation de « Shireen », l’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, n’a pas hésité à dire que cet « assassinat » n’était pas une exception.  Nous ne sommes pas tués en raison de ce que nous faisons, mais en raison de qui nous sommes, a-t-il tranché.  Si vous êtes Palestinien, vous êtes une cible légitime et Israël peut décider « de votre vie et de votre mort ».  M. Mansour s’est aussi indigné du fait qu’Israël ait préféré accuser la victime plutôt que d’assumer ses propres responsabilités. 

C’est sa politique de « tirer pour tuer » qui a trouvé en Shireen son aboutissement tragique, a-t-il tranché.  « Vous appelez à une reddition de comptes, mais Israël jouit de l’impunité depuis tellement longtemps qu’il ne sait pas de quoi vous parlez », s’est exclamé l’observateur.  Toutefois, a annoncé M. Mansour, les autorités palestiniennes ont mené leur enquête sur cet incident et un rapport a été transmis ce matin même à l’Administration américaine et à la famille de Shireen Abu Akleh.

Tout en déplorant la mort de la journaliste, la représentante d’Israël a rétorqué que le fait que la partie palestinienne refuse à ce jour de mener une enquête conjointe sur cet incident pourrait être un signe de sa culpabilité.  Elle a reproché à certains membres du Conseil de sécurité et à la communauté internationale leur parti-pris, pour avoir repris à leur compte la « rhétorique incendiaire des Palestiniens avant même d’avoir vérifié les faits ».  La plupart des membres du Conseil s’en sont tenus ce matin à réclamer une enquête approfondie sur les circonstances de la mort de l’ancienne reporter d’Al-Jazira.

Parallèlement à cette escalade de la violence sur le terrain, M. Wennesland est revenu sur la situation financière difficile de l’Autorité palestinienne, aggravée par les contraintes de l’occupation, l’absence de réformes palestiniennes « sérieuses » et des incertitudes quant au soutien des donateurs.  Il a également fait état de certaines mesures économiques positives prises par Israël envers les Palestiniens, tout en regrettant qu’elles soient régulièrement sapées par des mesures négatives, telles que l’expansion des colonies, les démolitions et la poursuite de la violence.

Il n’en reste pas moins que sans mesures politiques significatives de la part d’Israël, sans réformes audacieuses de la part de l’Autorité palestinienne et sans un soutien accru des donateurs, ces défis continueront à se poser, a mis en garde le Coordonnateur spécial.  À l’approche de la Journée de Jérusalem le 29 mai, il a à nouveau exhorté les autorités à minimiser les risques d’affrontements et de violences en réaffirmant sans ambages que le statu quo sur les Lieux saints de Jérusalem doit être maintenu et respecté.  

Face à une agression, une annexion et une occupation qui durent depuis des décennies, l’observateur palestinien s’est cependant demandé: « Que fait la communauté internationale?  Quand allons-nous recevoir des armes pour nous défendre?  Quand des sanctions seront-elles adoptées?  À quand la prochaine visite du Procureur de la CPI? »  Pour M. Mansour, à force de « faire comme si de rien n’était », cela « équivaut à donner un blanc-seing au colonialisme et à l’apartheid d’Israël ». 

À l’instar du Royaume-Uni, les membres du Conseil ont été nombreux à exprimer leur préoccupation devant le feu vert donné par les autorités israéliennes à la construction de plus de 4 000 unités de logement dans de nombreuses colonies de Cisjordanie, et à l’annonce de la récente décision de la Cour suprême israélienne, qui ouvre la voie à l’éviction de plus de 1 000 Palestiniens à Massafer Yatta, « pour en faire un champ de tir », comme l’a rappelé M. Mansour.

Cela constituerait le plus important transfert forcé de population depuis 1967, a souligné la France, avant d’appeler Israël à ne pas mettre en œuvre des décisions contraires au droit international humanitaire.  Pour ce qui est des problèmes financiers de l’Autorité palestinienne, la Norvège a invité les deux parties à intensifier leur coopération en vue de stabiliser l’économie palestinienne, à augmenter les revenus de l’Autorité et à faciliter la croissance économique, même si une amélioration sera insuffisante à elle seule à résoudre le conflit.

C’est un vibrant plaidoyer pour la réconciliation en tant que condition incontournable de la paix qui a ému les membres du Conseil de ce matin.  Mme Robi Damlin, du Forum « Parents Circle », une organisation regroupant plus de 600 familles israéliennes et palestiniennes qui ont toutes perdu un être cher dans ce conflit, est venue « parler à leurs cœurs, non pas comme victime mais comme vainqueur ».  Quand on m’a annoncé que mon fils a été tué par des Palestiniens, j’ai tout de suite répondu: « Vous n’avez pas le droit de tuer au nom de mon enfant. » 

Il faut agir pour réaliser la réconciliation, car sans elle, il n’y aura jamais de paix, tout au mieux un cessez-le-feu provisoire, a plaidé l’intervenante.  Quand j’ai plongé mon regard dans celui des femmes palestiniennes, j’ai compris, a avoué l’oratrice, que nous avions la même douleur, que la tombe de mon enfant était la même que les leurs et que nous versions les mêmes larmes.  En conséquence, ensemble, nous pouvons parler d’une même voix en faveur de la réconciliation, de la non-violence et du retrait d’Israël des territoires occupés.  

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a commencé son intervention en rendant hommage à la journaliste palestino-américaine Shireen Abu Akleh, assassinée le 11 mai à Jénine.  Malheureusement, ces dernières semaines ont été marquées par ce schéma familier de violences quotidiennes, a-t-il déploré, en parlant d’affrontements armés, d’expansion des colonies, d’expulsions, de démolitions et de saisies de biens palestiniens, ainsi qu’un attentat terroriste meurtrier en Israël.  Parallèlement, la situation financière de l’Autorité palestinienne –aggravée par les contraintes de l’occupation, l’absence de réformes palestiniennes sérieuses et les perspectives peu claires en termes de soutien des donateurs– est terrible et nécessite une attention urgente.  Sans mesures politiques significatives de la part d’Israël, des réformes audacieuses de la part de l’Autorité palestinienne et un soutien accru des donateurs, M. Wennesland a estimé que ces défis ne feront que continuer à se poser. 

À Gaza, les efforts déployés par l’ONU et les partenaires internationaux pour améliorer la vie des Palestiniens et les mesures prises par Israël pour atténuer la pression et faciliter davantage d’activité économique ont permis au fragile cessez-le-feu de se poursuivre, a observé le haut fonctionnaire.  Garder le calme, cependant, n’est ni suffisant ni durable, a tranché le Coordonnateur spécial en appelant à faire davantage pour atténuer la crise humanitaire et lever les bouclages israéliens.  Il n’a pas hésité à dire que la persistance de ces facteurs de conflit, et l’absence de réelle volonté politique de changer de cap, a donné du pouvoir aux extrémistes et érode la perception, tant chez les Palestiniens que chez les Israéliens, qu’un règlement du conflit est possible.  Selon lui, ces dynamiques –combinées à la crise financière– convergent et s’intensifient dangereusement. 

Dès lors, M. Wennesland a plaidé pour des mesures immédiates indispensables afin d’inverser ces tendances négatives et soutenir le peuple palestinien, et pour une approche mieux coordonnée et stratégique des parties et de la communauté internationale.  L’aide économique doit être élargie et plus durable, a-t-il préconisé, estimant à cet égard qu’un accord-cadre réglementaire actualisé pour les relations économiques israélo-palestiniennes est non seulement vital pour apporter des dividendes économiques aux Palestiniens, mais aussi pour contribuer de manière tangible à une perspective politique.  Cette approche doit s’accompagner de mesures politiques et sécuritaires qui s’attaquent aux principaux facteurs du conflit et conduire vers la fin de l’occupation et la réalisation d’une solution négociée à deux États, a-t-il ajouté, avant de passer en revue les différents incidents qui ont éclaté dans les territoires palestiniens occupés, la plupart perpétrés par les forces israéliennes mais aussi par des colons israéliens.  M. Wennesland a insisté pour que les auteurs de tous ces actes de violence soient tenus pour responsables de leurs actes et rapidement traduits en justice.  Il a exhorté les forces de sécurité israéliennes à faire preuve d’un maximum de retenue et à ne recourir à la force létale que lorsque c’est strictement inévitable afin de protéger la vie. 

Qui plus est, le 22 mai, le tribunal de première instance de Jérusalem a annulé temporairement une ordonnance de la police israélienne bannissant des Lieux saints trois Israéliens juifs qui y priaient.  Le juge a justifié cette décision, annulée par la suite, par le fait que le droit à la liberté de culte « n’est pas absolu, et peut être supplanté par d’autres intérêts, parmi lesquels la sauvegarde de l’ordre public ». 

Dans un autre développement inquiétant, le 12 mai, pour la première fois en sept mois, les autorités israéliennes ont avancé des plans pour plus de 4 000 unités de logement dans les colonies de la zone C du territoire occupé en Cisjordanie.  Cela comprend l’approbation rétroactive de deux avant-postes, également illégaux selon la loi israélienne, a précisé M. Wennesland.  Il a ensuite mentionné les démolitions, par les autorités israéliennes, de maisons et structures palestiniennes qui se sont poursuivies pendant le mois de ramadan à Jérusalem-Est, tout comme les expulsions de 1 200 Palestiniens, avec l’aval de la Haute Cour.  Il s’est dit profondément préoccupé par les implications possibles de cette décision de la Haute Cour en termes de situation humanitaire pour les communautés concernées si les ordres d’expulsion sont exécutés, appelant les autorités israéliennes à revenir dessus et à approuver des plans qui permettraient aux Palestiniens de construire légalement et de répondre à leurs besoins de développement. 

Dans la bande de Gaza, a-t-il indiqué, l’ONU continue de fournir une aide humanitaire et une aide au développement vitales, et s’efforce d’assouplir davantage les restrictions à la circulation des personnes et des biens dans et en dehors de la Bande. 

Dans le Golan, le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie continue d’être globalement maintenu dans un environnement instable, avec des tirs effectués le 11 mai par les Forces de défense israéliennes de l’autre côté de la ligne de cessez-le-feu et la présence continue des Forces armées syriennes dans la zone de séparation, a expliqué le Coordonnateur spécial, en appelant les parties à respecter leurs obligations au titre de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes afin d’éviter toute escalade. 

Passant au Liban, M. Wennesland a rappelé que des élections législatives y ont eu lieu le 15 mai et que les observateurs locaux et internationaux se sont dits préoccupés par les suspicions d’achat de voix et de violence électorale.  Les Nations Unies attendent la formation rapide d’un nouveau gouvernement pour mettre en œuvre le programme urgent de redressement et de réforme. 

À l’approche de la Journée de Jérusalem le 29 mai, il a à nouveau exhorté les autorités à prendre des décisions judicieuses pour minimiser les risques d’affrontements et de violences en réaffirmant sans ambages que le statu quo sur les Lieux saints de Jérusalem doit être maintenu et respecté. 

Plus généralement, il s’est dit préoccupé par le fait que la dynamique actuelle -en particulier en Cisjordanie- pourrait devenir incontrôlable à tout moment.  Le haut responsable de l’ONU a donc encouragé les dirigeants des deux côtés à prendre des décisions certes difficiles, mais cruciales pour stabiliser la situation.  Il a regretté que les mesures économiques positives d’Israël envers les Palestiniens soient régulièrement sapées par des mesures négatives, telles que l’expansion des colonies, les démolitions et la poursuite de la violence.  Dans le même temps, les sombres prévisions budgétaires et financières auxquelles l’Autorité palestinienne est confrontée contribuent à de faibles perspectives de véritable réforme institutionnelle.  « Nous devons dépasser le paradigme de la gestion du conflit et aller vers le règlement », a conclu le Coordonnateur spécial. 

M. DANIEL MUNAYER, Directeur exécutif de Musalaha, a dit qu’il est issu d’une vieille famille palestinienne chrétienne.  Il vit à Jérusalem et œuvre avec son association à la réconciliation interconfessionnelle en emmenant Palestiniens et Israéliens dans des séjours dans le désert.  Il a déclaré que l’espace civique s’est rétréci et que le dialogue entre Palestiniens et Israéliens s’en trouve entravé.  Alors que les participants palestiniens reviennent après leurs séjour dans des zones occupées, certains participants israéliens retournent à Tel Aviv où la population n’a presque pas conscience de la situation.  Il a affirmé que la foi religieuse peut être le moyen de tisser des liens.  Mais Israël essaye de créer une guerre religieuse, a dit M. Munayer, en accusant ce pays d’avoir récemment empêché l’accès des chrétiens et des musulmans à leurs Lieux saints à Jérusalem.  La réconciliation ne sera pas possible sans une reddition de comptes et la cessation de l’occupation, a poursuivi M. Munayer.  Il a appelé la communauté internationale à protéger les résidents de Jérusalem des violences exercées par les forces de sécurité israéliennes et les colons.  Enfin, il a plaidé pour une solution juste au conflit et invité le Conseil à exercer des pressions à cette fin.

Je ne suis pas venue ici pour dialoguer, présenter des diapositifs ou faire une déclaration fracassante sur les moyens de mettre fin au conflit, a prévenu Mme ROBI DAMLIN, du Forum « Parents Circle », une organisation de plus de 600 familles qui ont toutes perdu un être cher.  Je suis venue ici, a-t-elle expliqué, pour parler à vos cœurs non pas comme victime mais comme vainqueur.  On peut toujours comparer les souffrances ou présenter des contre-arguments mais qui se souviendra des noms des 68 enfants qui sont morts à Gaza?  C’est difficile d’être ici et de ne pas vous décrire la réalité de ce que c’est que de perdre un enfant.  Mais quand on m’a dit que mon fils a été tué par des Palestiniens, j’ai tout de suite répondu: « vous n’avez pas le droit de tuer au nom de mon enfant ». 

Avec le Forum, a poursuivi Mme Damlin, nous voulons créer un cadre pour un processus de réconciliation qui ferait partie intégrante de tout accord de paix.  C’est bien de signer des documents sur la pelouse de la Maison-Blanche mais cela ne suffit pas, a-t-elle martelé.  Il faut agir pour concrétiser la réconciliation car sans elle, il n’y aura jamais la paix, tout au mieux un cessez-le-feu provisoire.  Quand j’ai plongé mon regard dans celui des femmes palestiniennes, j’ai compris, a avoué l’oratrice, que nous avions la même douleur, que la tombe de mon enfant était la même que celle des leurs et que nous versions les mêmes larmes.  En conséquence, ensemble, nous pouvons parler d’une même voix pour la réconciliation, la non-violence et le retrait d’Israël des territoires occupés. 

C’est bien de faire des déclarations politiques pour ou contre Israël et la Palestine, s’est encore impatientée Mme Damlin.  Mais à part porter le conflit dans vos pays et répliquer la haine entre Israéliens et Palestiniens, que faites-vous d’autre? a-t-elle demandé aux membres du Conseil de sécurité.  Venez plutôt chez nous et allez dans les groupes de femmes et dans les écoles, et si vous allez dans une école israélienne, vous vous rendrez compte qu’aucun enfant n’a jamais rencontré un Palestinien.  Or quand on entend l’histoire d’un enfant comme vous qui doit passer par un point de contrôle pour aller à l’école, tout d’un coup vous le voyez dans son humanité, vous le voyez comme un être humain.  Je ne dis pas, s’est amusée l’oratrice, que ces enfants deviendront des Martin Luther King en puissance mais ils auront au moins une perception de ce qu’un enfant subit dans les territoires occupés. 

Moi-même, a-t-elle ajouté, quand je parle aux Palestiniens de ce qui m’est arrivé, je vois un point de rupture et je réalise qu’ils voient mon humanité.  C’est la raison pour laquelle certains d’entre eux ont rejoint le Forum pour travailler ensemble sur différents projets.  Mais ici, s’est-elle désolée, je vous vois parler.  Moi ce que je veux, c’est apporter l’espoir et ne pas me contenter de comparer les souffrances.  Quand on parlent aux femmes palestiniennes de ce qu’elles veulent réaliser dans leur vie, une lumière s’allume car ce sont déjà des chefs de file.  La semaine dernière, 40 d’entre elles ont commencé une formation.  Savez-vous quelle joie et quel espoir cela peut apporter?  Des choses se passent sur le terrain dont vous n’avez pas conscience et moi je peux vous dire qu’il y a de l’espoir et que sans cet espoir, il n’y aura jamais la paix.  Regardez le travail mené par des organisations comme la nôtre.  Merci de votre écoute mais écoutez avec compassion, a conclu Mme Damlin.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué l’annonce, à l’issue de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, d’une commission conjointe sur l’eau, et de discussions sur le financement et l’impôt.  Elle a condamné les dernières attaques perpétrées contre Israël, ainsi que le meurtre de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh pour lequel elle a réclamé la tenue d’une enquête immédiate, impartiale et transparente.  Elle a dit être inquiète des violences perpétrées au cours des funérailles de cette journaliste, une situation qui ne fait que renforcer les tensions, a craint la déléguée. 

Il faut redoubler d’efforts pour promouvoir la paix et éviter toute action unilatérale susceptible d’aggraver les tensions et de menacer la solution des deux États, a poursuivi la représentante qui a notamment évoqué la situation à Massafer Yatta.  Elle a ensuite déclaré que la guerre d’agression russe non provoquée contre l’Ukraine a un impact dévastateur sur l’insécurité alimentaire dans la région.  Cela rend le travail de l’UNRWA d’autant plus important, a-t-elle souligné, tout en appelant les États Membres à en tenir compte lors de la prochaine conférence des donateurs qui se tiendra en juin. 

M. ZHANG JUN (Chine) a noté que la situation sécuritaire instable dans les territoires palestiniens occupés s’est traduite par une augmentation des victimes palestiniennes et des attaques contre des ressortissants israéliens.  Il a également constaté que les facteurs qui contribuent à l’accroissement des tensions sont restés présents sur le terrain, ce qui est une source d’inquiétude.  Pour le représentant, les évolutions récentes supposent que la communauté internationale prenne des mesures adaptées.  Il importe notamment de faire respecter le statu quo des Lieux saints, qui ont fait l’objet de nombreux incidents.  Nous devons tous y œuvrer et contribuer au respect du contrôle partagé, a-t-il plaidé, avant d’exhorter les parties à faire preuve de retenue lors de la prochaine Journée de Jérusalem.  S’agissant de l’assassinat de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh, il a encouragé les parties à diligenter des enquêtes de manière que les responsables puissent être traduits en justice.  Le délégué a ensuite déploré la mort récente d’un jeune Palestinien abattu par les forces de sécurité israéliennes, relevant que le nombre croissant des victimes civiles ne fait que miner la confiance de part et d’autre.  À ses yeux, les deux parties devraient trouver le moyen de vivre en harmonie et de partager leur sécurité.  À cette fin, la force excessive ne devrait jamais être utilisée et la construction de nouvelles colonies devrait cesser, ces projets de peuplement allant à l’encontre du droit international et menaçant la viabilité de la solution des deux États, la seule susceptible de mener à la paix.  Enfin, après avoir appelé la communauté internationale à soutenir la Palestine sur le plan du développement afin de lui permettre d’acquérir une indépendance économique, il a souhaité qu’une solution soit trouvée à la situation financière préoccupante de l’UNRWA. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est inquiété de la nouvelle escalade des tensions dans les territoires palestiniens occupés, principalement à Jérusalem, liés à l’oppression des chrétiens et musulmans et à la restriction de leur accès aux Lieux saints.  Violer le statu quo historique et juridique des Lieux saints de Jérusalem est inacceptable.  Parallèlement, les autorités israéliennes mènent des actions et des opérations militaires en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, dont la dernière s’est soldée par la mort tragique de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh.  À cet égard, le représentant a soutenu la demande des dirigeants de l’État palestinien pour une enquête approfondie et objective sur les circonstances de son assassinat.  Dans le contexte actuel, M. Nebenzia a appelé à accorder la priorité à la stabilisation durable de la situation sur le terrain et à restaurer un horizon politique pour relancer le processus de paix, soulignant qu’un règlement ne sera possible qu’à travers des négociations directes entre les parties. 

Il a ensuite appelé à rétablir l’unité interpalestinienne sur la base de la plateforme de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et a salué les initiatives pertinentes de l’Égypte visant à établir un dialogue entre les principales forces politiques de Palestine, de même que le projet de l’Algérie d’accueillir le prochain cycle de pourparlers entre le Fatah et le Hamas.  Il a aussi fait savoir que la proposition russe d’organiser la prochaine réunion interpalestinienne à Moscou reste d’actualité.  Il a également indiqué que l’importance de la coordination des médiateurs internationaux avec les partenaires régionaux directement intéressés par le règlement de la situation au Moyen-Orient, avait poussé la Russie à prendre l’initiative d’organiser une réunion ministérielle élargie du Quatuor pour le Moyen-Orient avec des acteurs clefs de la Ligue des États arabes.  Le représentant a ensuite dénoncé la volonté des États-Unis de monopoliser le processus de paix et d’imposer aux Palestiniens une « paix économique » à la place de leurs aspirations légitimes à leur propre État indépendant. 

Après avoir appelé les donateurs internationaux à soutenir plus activement les activités de l’UNRWA, le délégué a décrié la décision des organisateurs occidentaux de ne pas inviter la Russie à la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.  Toute tentative d’exclure la Russie du processus de règlement de la crise israélo-palestinienne, syrienne ou de toute autre crise au Moyen-Orient est contre-productive, a-t-il prévenu, en soulignant que les liens historiques profonds entre la Russie et les pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ne sont pas assombris par un passé colonialiste. 

Répondant par ailleurs aux propos de son homologue américaine concernant la responsabilité de la Russie dans la potentielle insécurité alimentaire majeure au Moyen-Orient, le représentant russe lui a rétorqué que ce n’est pas tant le conflit ukrainien que les sanctions occidentales qui en sont responsables.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a appelé à une urgente désescalade, en ajoutant que tous les acteurs clefs ont un rôle à jouer.  Nous devons cependant dire clairement qu’il y a des mesures concrètes qu’Israël, la puissance occupante, peut prendre à cette fin, a dit la déléguée.  Elle a redit l’importance de protéger le statu quo autour des Lieux saints, avant de dénoncer l’odieux assassinat de la journaliste d’Al-Jazira Shireen Abu Akleh.  Elle a demandé une enquête rapide et indépendante afin que les responsables soient traduits en justice.  La déléguée a dénoncé le projet de construction de 4 000 unités de logement supplémentaires en Cisjordanie et exhorté les autorités israéliennes à y renoncer.  Les colonies de peuplement sont illégales et sapent la solution des deux États.  Elle a appelé à la levée du blocus de Gaza et à la mobilisation des ressources nécessaires au financement de l’UNRWA.  Enfin, la représentante a demandé la restauration d’un processus politique afin de briser le cercle vicieux de l’occupation et de la violence.

Mme MONA JUUL (Norvège) a condamné le meurtre de la correspondante d’Al-Jazira à Jénine, ainsi que les violences inacceptables perpétrées lors de ses funérailles.  Elle a appelé les autorités israéliennes de cesser toutes les expulsions, les démolitions et les expansions des colonies de peuplement, exhortant notamment Israël à annuler le projet de démolition de plusieurs villages dans la région de Massafer Yatta qui expulserait de force environ 1 300 Palestiniens, ainsi que les nouveaux plans de construction de milliers de nouveaux logements en Cisjordanie.  Elle a indiqué que la Norvège et l’Union européenne ont convoqué la dernière réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, les 9 et 10 mai à Bruxelles au cours de laquelle les parties ont été saluées pour les progrès réalisés depuis novembre 2021.  Elle a notamment cité la levée d’obstacles au commerce entre la Palestine et la Jordanie, l’amélioration de l’accès aux marchés israéliens pour la main d’œuvre palestinienne ou encore un meilleur accès à l’eau et aux services d’épuration des eaux usées.  Cependant, l’annonce par l’Autorité palestinienne d’une augmentation « irréaliste » des salaires est source de préoccupation et les réformes nécessaires pour équilibrer le budget ne peuvent plus attendre. 

Notant que l’Autorité palestinienne est toujours dans une profonde crise financière et politique, la représentante a invité les parties palestinienne et israélienne à intensifier leur coopération pour stabiliser l’économie palestinienne; augmenter les revenus de l’Autorité palestinienne et faciliter la croissance économique.  Elle a également engagé Israël à réduire les restrictions imposées par l’occupation; éviter les actions d’escalade; et prendre des mesures plus actives pour renforcer l’Autorité palestinienne, tout en soulignant que l’amélioration de la situation économique ne permettra pas à elle seule de résoudre le conflit. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a déclaré que les conséquences de l’escalade des actes de violence de ces derniers mois à Tel Aviv, dans la mosquée Al-Aqsa et à Jénine (Cisjordanie) se font encore sentir sur le terrain, avec un coût extrêmement élevé en vies humaines, tant palestiniennes qu’israéliennes.  Aussi a-t-il appelé toutes les parties concernées à continuer à « affirmer en paroles et à démontrer en actes » que le statu quo de Jérusalem doit être maintenu.  Le délégué a dit que son pays accueille favorablement toute mesure constructive et pratique visant à garantir la pleine application des résolutions de ce Conseil.  « Il s’agit notamment de tous les efforts qui contribuent à la création d’un environnement propice à un règlement pacifique négocié, y compris les négociations sur le statut final, et à la concrétisation de la solution des deux États avec un État palestinien viable fondé sur les lignes de 1967. » 

M. Kiboino a ensuite dénoncé les attaques continues et la rhétorique incendiaire du Hamas, du Jihad islamique palestinien et des milices affiliées: « Comme nous l’avons déjà dit, ce Conseil doit aller au-delà de la condamnation de ces actes et renforcer les mécanismes de facilitation et de capacité afin de lutter contre leur enracinement et leurs opérations en toute impunité. »  Par ailleurs, la décision prise le 12 mai par les autorités israéliennes de promouvoir des plans pour plus de 4 000 unités de logement en Cisjordanie est préoccupante.  L’expansion des colonies, l’augmentation du nombre de colons et les affrontements, les déplacements arbitraires et les expulsions forcées sont autant d’obstacles à la stabilité régionale, a mis en garde le délégué.  Il a appelé à la cessation des activités de colonisation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux obligations du droit international.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déploré l’attaque terroriste contre des citoyens israéliens innocents à Elad, ainsi que le meurtre de la journaliste d’Al-Jazira Shireen Abu Akleh à Jénine, regrettant l’usage disproportionné des forces de police israéliennes lors des funérailles de la reporter.  Il a demandé qu’une enquête rapide, transparente et impartiale soit menée sur ces événements et que les responsabilités soient établies, avant de dénoncer le projet de construction de plus de 4 000 unités de peuplement en Cisjordanie et le risque accru d’expulsion de plus de 1 000 Palestiniens à Massafer Yatta.  Rappelant que, sauf circonstances exceptionnelles, les colonies, les démolitions et les expulsions forcées sont illégales en vertu du droit international humanitaire, il a enjoint le Gouvernement israélien à mettre un terme à toute expansion des colonies et à toutes les expulsions dans les territoires palestiniens occupés.  Il a également exhorté les parties à reprendre le dialogue et à prendre des mesures urgentes pour progresser vers la paix.  À ce sujet, il a salué les engagements pris par les parties pour faire progresser la coopération, lors de la réunion du Comité de liaison ad hoc qui s’est tenue à Bruxelles en mai.  Selon lui, l’élan sur les questions économiques doit appuyer la volonté politique d’avancer vers la paix.  Enfin, il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la solution négociée des deux États. 

Même si les bonnes nouvelles sur le conflit israélo-palestinien sont rares, a dit M. FERIT HOXHA (Albanie), il faut saluer la réunion récente à Bruxelles du Comité de liaison pour l’aide aux Palestiniens et l’augmentation du nombre de permis de travail délivrés aux Palestiniens par Israël.  Cela contribue à renforcer la confiance et à désamorcer les tensions, a-t-il estimé, en encourageant les parties à aller plus loin pour éviter que les asymétries ne se renforcent.  À ce titre, le représentant a condamné tous les actes terroristes, rappelant qu’Israël a le droit de se défendre.  La violence nourrit la violence, a-t-il souligné, en appelant les leaders des deux parties à ne pas perdre cela de vue et à ne pas inciter à la violence.  Dénonçant l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh, le délégué a lancé un appel pour soutenir tout effort allant dans le sens du rétablissement de la confiance entre les parties, « une confiance fragile qui peut s’effondrer facilement ».  Il s’est dit préoccupé par l’annonce de projets de nouveaux logements israéliens dans les zones palestiniennes et de démolitions et d’évictions de Palestiniens, avant de déclarer que « les gens sont las des cycles de violence ».  Ils ont besoin de perspectives et d’espoir, comme l’ont rappelé ce matin les représentants de la société civile, a noté le représentant en saluant leur idéal de réconciliation. 

M. AMARNATH ASOKAN (Inde) a demandé le plein respect du statu quo autour des Lieux saints à Jérusalem, avant de plaider pour un effort diplomatique concerté pour remédier aux causes profondes des tensions.  Il a appelé à des mesures immédiates afin d’aboutir à une cessation complète de la violence.  Le délégué a souligné la nécessité d’éviter toute action susceptible d’altérer le statu quo sur le terrain et de saper la viabilité de la solution des deux États.  Il s’est dit vivement préoccupé par la situation financière de l’UNRWA et plaidé pour un financement adéquat de l’Office.  Il a insisté sur l’importance d’un retour au processus de paix par le biais du lancement de pourparlers de paix directs, prenant en compte les aspirations légitimes des Palestiniens à un État et les préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël.

Mme SHERAZ GASRI (France)a réitéré sa ferme condamnation des attentats terroristes qui ont touché Israël au cours des dernières semaines.  Elle s’est aussi inquiétée de la détérioration continue de la situation dans les territoires palestiniens occupés et de la multiplication de faits accomplis sur le terrain qui éloigne toujours plus la perspective de la solution des deux États.  Elle a dit sa vive préoccupation à l’égard de la décision des autorités israéliennes de faire progresser les projets de construction de plus de 4 000 unités de logement dans de nombreuses colonies de Cisjordanie, ainsi que la récente décision de la Cour suprême israélienne qui ouvre la voie à l’éviction de plus de 1 000 personnes palestiniennes à Massafer Yatta, dont plus de 500 enfants.  Cela constituerait le plus important transfert forcé depuis 1967, a-t-elle noté avant d’appeler Israël à ne pas mettre en œuvre des décisions contraires au droit international humanitaire, notamment la IV^e Convention de Genève. 

Rappelant que le Conseil a condamné avec force la mort de la correspondante d’Al-Jazira alors qu’elle couvrait une opération des forces de sécurité israéliennes à Jénine, la représentante a demandé que toute la lumière soit faite par le biais d’une enquête transparente, dans les meilleurs délais et que les responsables rendent des comptes devant la justice.  Face aux violences inacceptables perpétrées lors de ses funérailles au sein de l’hôpital Saint-Joseph de Jérusalem, site sous protection française, elle a appelé à la plus grande retenue à Jérusalem à l’occasion de l’organisation de la marche des drapeaux ce dimanche.  Elle a par ailleurs déclaré qu’il y a urgence à recréer un horizon politique pour la relance de négociations, pour ensuite saluer les discussions constructives entre les parties lors de la dernière réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.

Préoccupé par une possible escalade de la violence, M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a appelé à la retenue et à envisager des solutions pour le court, moyen et long terme.  Il faut à tout prix réduire les tensions en particulier près des sites sacrés dans la Ville sainte de Jérusalem et en Cisjordanie.  Le représentant a ensuite condamné le meurtre de la journaliste Shireen Abu Akleh demandant une enquête indépendante et transparente.  Il a indiqué que la décision récente d’Israël de forcer des milliers de Palestiniens à quitter leur maison à Gaza va aggraver les conditions humanitaires et sécuritaires, avertissant en outre que cette décision illégale sape les efforts de paix.  Le Conseil doit contribuer au maintien du calme pour prévenir un autre cycle de conflits, a estimé le délégué qui a appelé à redoubler d’efforts diplomatiques pour établir la confiance entre Palestiniens et Israéliens.  Il faut aussi maintenir le statut historique des sites sacrés de Jérusalem.  Le représentant a appelé à dépasser l’impasse actuelle en appuyant des initiatives internationales qui favorisent le dialogue entre les deux parties qui, a-t-il ajouté, doivent revenir à des négociations sérieuses et directes conduisant à un règlement politique fondé sur la solution des deux États.  Le délégué a par ailleurs souligné la nécessité de régler les questions de l’insécurité alimentaire et la situation humanitaire du peuple palestinien. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a qualifié de « tragédie » la mort de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh, le 11 mai dernier, dont les obsèques ont été troublées par des incidents « attentatoires à la dignité et au respect dû aux morts ».  Il a appelé à l’ouverture d’une enquête indépendante pour faire la lumière sur les circonstances exactes de ce drame et établir les responsabilités.  Toutefois, a ajouté le représentant, Ia souffrance qui est devenue le lot quotidien des populations palestiniennes n’épargne pas les familles israéliennes.  Évoquant le sort du lieutenant Hadar Goldin, enlevé quelques heures après un cessez-le-feu négocié par les Nations Unies et l’ensemble des parties, le 1^er août 2014, il a regretté que, huit ans plus tard, ni le corps ni le moindre signe de vie ne soit parvenu à sa famille.  Les questions relatives à l’identification et la restitution des dépouilles aux familles sont cruciales de part et d’autre, en ce qu’elles participent à créer un climat de confiance entre les parties, essentiel pour l’édification de la paix, a-t-il fait valoir.  Le délégué a également constaté que la poursuite de la politique d’élargissement des colonies illégales, de démolition des maisons et d’éviction des familles contribue à amplifier la volatilité de la situation sécuritaire dans les territoires palestiniens occupés.  Il a donc invité les autorités israéliennes et palestiniennes à faire preuve de retenue et à s’investir dans des mesures de confiance afin de donner une plus grande chance à la paix.  Appelant de ses vœux un renforcement de la coopération régionale et multilatérale en vue de la résolution de ce conflit, il a réaffirmé que la création d’un État palestinien reste une étape incontournable pour faire aboutir le processus de paix.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a déploré la mort de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh le 11 mai à Jénine et a exigé une enquête immédiate, exhaustive et indépendante sur cet incident, avant de regretter les violences pendant ses funérailles.  Il a également condamné les tirs de roquettes depuis Gaza, ainsi que les attaques visant des citoyens israéliens, pour ensuite exhorter les dirigeants religieux, politiques et sociaux, tant israéliens que palestiniens, à s’abstenir d’utiliser une rhétorique incendiaire.  Il a décrié l’annonce du Gouvernement israélien de construire 4 000 nouvelles unités de logement en Cisjordanie, y voyant un obstacle à la paix, et a exigé la fin de l’expansion des colonies de peuplement israéliennes. 

Sur une note positive, le représentant a salué la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens qui a eu lieu le 10 mai.  Il s’est également félicité des mesures de développement économique promues par Israël par rapport au blocus de Gaza, même si cela reste insuffisant pour faire face à la grave situation humanitaire dans la bande.  Le représentant a cependant exprimé sa préoccupation face à la précarité de la situation financière de l’Autorité palestinienne en l’encourageant à mettre en œuvre les réformes en cours pour réduire son déficit budgétaire.

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a dénoncé l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh.  L’assassinat de journaliste en situation de conflit est une violation grave du droit international.  Elle a appelé au respect du statu quo autour des Lieux saints et souligné la nécessité d’éviter toute action unilatérale susceptible de saper la solution des deux États.  Le cancer du terrorisme qui afflige Israël et la Palestine ne pourra être vaincu que grâce à une action coordonnée qui réponde aux causes profondes de la situation, a dit la déléguée.  Elle a encouragé l’Autorité palestinienne à œuvrer avec le Gouvernement israélien au rapatriement des dépouilles des soldats israéliens, y compris le lieutenant Hadar Goldin.  Il s’agirait d’une mesure susceptible de bâtir la confiance, a estimé la déléguée.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est déclaré préoccupé par la violence récurrente dans et autour des Lieux saints de Jérusalem, ainsi que par la série d’attentats perpétrés contre des civils israéliens.  Il a dit craindre que les événements prévus pour la prochaine semaine aggravent encore cette situation déjà tendue, avant d’appeler chacun à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire.  Les lieux de culte, en particulier l’esplanade des Mosquées, ne doivent pas être un champ de bataille, a-t-il martelé.  À cet égard, il a jugé fondamental de maintenir le statu quo des Lieux saints de Jérusalem.  Le représentant est par ailleurs revenu sur la mort de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh lors d’un reportage en Cisjordanie, demandant que des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes soient menées avec la coopération de toutes les parties concernées.  Il a également regretté l’usage excessif de la force pendant les funérailles de la reporter, tout en saluant les efforts déployés par Israël pour enquêter sur les faits et déterminer les responsabilités. 

Évoquant par ailleurs l’impact de la flambée des prix alimentaires sur les efforts d’aide humanitaire, le représentant a averti que le PAM et l’UNRWA ne pourront pas maintenir leur assistance aux réfugiés palestiniens sans financement supplémentaire, ce qui peut avoir un effet déstabilisateur.  Il a donc exprimé son soutien aux initiatives visant à lever des fonds pour que l’UNRWA continue à remplir son rôle incontournable.  Enfin, il a exhorté Israéliens et Palestiniens à négocier directement ou par l’intermédiaire d’une médiation afin de relancer un processus politique crédible.  La solution des deux États est une priorité partagée par tous, et ce Conseil ne devrait épargner aucun effort pour la promouvoir, a-t-il souligné. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que le peuple palestinien fait face à une agression, une annexion et une occupation depuis des décennies.  Nous sommes victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité depuis des décennies, a dit le délégué.  « Que fait la communauté internationale?  Quand allons-nous recevoir des armes pour nous défendre, ainsi que notre pays?  Quand des sanctions seront-elles adoptées?  Quand est prévue la prochaine visite du Procureur de la CPI? »  Il a déploré que les souffrances infligées à son peuple restent sans conséquences.  Pour la communauté internationale, faire comme si de rien n’était, cela veut dire donner un blanc-seing au colonialisme et à l’apartheid d’Israël, a accusé M. Mansour.  Il a indiqué que l’assassinat de Shireen Abu Akleh, « un être exceptionnel », n’est pas une exception.  M. Mansour a annoncé que les autorités palestiniennes ont mené leur enquête sur cet assassinat et qu’un rapport a été transmis ce matin à l’Administration américaine et à la famille de Shireen Abu Akleh.  Nous ne sommes pas tués en raison de ce que nous faisons, mais en raison de qui nous sommes, a-t-il dit.  Si vous êtes Palestinien, vous êtes une cible légitime et Israël peut décider de votre vie et de votre mort.  Il a affirmé qu’Israël a préféré accuser la victime plutôt que d’assumer sa responsabilité pour sa politique de tirer pour tuer qui a trouvé en Shireen son aboutissement tragique.  « Vous appelez à une reddition de comptes, mais Israël jouit de l’impunité depuis tellement longtemps qu’il ne sait pas de quoi vous parlez. »

Nous voulons la paix, pour nous-mêmes et pour les autres, a poursuivi M. Mansour, en ajoutant néanmoins que la paix entre un prisonnier et son geôlier n’est pas possible.  Nous voulons la liberté et nous méritons la liberté, a-t-il martelé.  La paix sera alors à portée de main.  Reconnaissez l’État de Palestine, appuyez la consolidation des frontières de 1967, y compris Jérusalem, assurez-vous qu’Israël paye un prix élevé pour ses constructions illégales sur notre territoire, faîtes un pas en avant pour faire cesser l’impunité et faîtes-en un autre pour protéger les civils palestiniens qui sont tués chaque jour, a insisté M. Mansour.  Il a salué le fait que le Conseil ait parlé d’une voix unie après l’assassinat de Shireen Abu Akleh, « un pas dans la bonne direction ».  Faisons un autre pas dans cette direction, puis encore un autre, a conclu M. Mansour.

Mme NOA FURMAN (Israël) a dénoncé un assassinat perpétré par un terroriste palestinien qui a tué trois pères israéliens en marge des festivités du soixante-quatorzième anniversaire de la naissance de l’État d’Israël.  Elle a expliqué que cet attentat s’ajoute à une liste de 800 attentats terroristes perpétrés contre Israël depuis sa création en raison de discours de haine propagés, entre autres, par l’ayatollah de la République islamique d’Iran.  Elle a estimé que les tensions sont le fruit de discours de haine et d’hostilités diffusés dans les livres scolaires des enfants palestiniens depuis des décennies.  Illustrant son propos, elle a dit que le récent assassinat de trois Israéliens et de deux Ukrainiens par un terroriste palestinien a été qualifié de source d’inspiration par des membres de l’administration de l’Autorité palestinienne.  Elle a fustigé des mensonges et une culture de haine qui est « un poison qui a pénétré les esprits de générations entières ».  Elle a regretté que la prochaine fête annuelle de la parade du drapeau israélien soit présentée par la partie palestinienne comme une provocation alors que ce défilé du drapeau est pratiqué depuis 30 ans.  Mme Furman a regretté que certaines délégations aient demandé que la parade du drapeau prévue la semaine prochaine soit annulée, avant de préciser qu’aucune démocratie ne pouvait accepter de telles pressions.  Elle a appelé à construire une confiance qui est indispensable à la paix avant de citer en exemple les négociations commerciales initiées entre Israël et les Émirats arabes unis et l’arrivée en Israël pour la première fois depuis 50 ans du Ministre des affaires étrangères de la Turquie.  « La mort regrettable de la journaliste palestinienne est un autre exemple où l’on a vu pointer un doigt accusateur contre Israël avant que les faits soient établis », a dit la représentante avant de préciser que son gouvernement a demandé une enquête israélo-palestinienne pour établir les faits.  La déléguée a regretté que les autorités palestiniennes aient rejeté la proposition israélienne d’enquête balistique sur la mort de Shireen Abu Akleh.  La représentante d’Israël a considéré que ce refus de la partie palestinienne est indicatif de sa culpabilité.  En outre, elle a reproché à certains membres du Conseil de sécurité et à la communauté internationale d’avoir un parti pris en reprenant la « rhétorique incendiaire des Palestiniens avant même d’avoir vérifié la véracité des faits ».  Elle a demandé au Conseil de sécurité d’exiger que le Hamas restitue à Israël les dépouilles de soldats israéliens en sa possession et communique des informations sur l’état de santé de deux civils israéliens toujours en captivité. 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) jusqu’au 31 mai 2023.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2631 (2022), il prie instamment la Représentante spéciale du Secrétaire général et la Mission d’accorder la priorité à la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens de manière à favoriser un dialogue politique inclusif ainsi que la réconciliation aux niveaux national et local, « avec la participation entière, égale et véritable des femmes ».

Les autres domaines d’action de la MANUI portent notamment sur l’appui au renforcement de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums, ainsi qu’à l’élaboration de procédures de règlement des frontières intérieures contestées.  La résolution cite également la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ainsi que le retour des réfugiés et des déplacés.

Par ce texte, le Conseil de sécurité considère en outre qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que la MANUI puisse mener son action en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’ONU en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique.

À l’issue du vote, l’Inde a jugé important de veiller à ce que l’attention de la MANUI ne soit pas détournée vers de nouvelles responsabilités qui pourraient être assumées par des agences en Iraq.  La délégation a notamment estimé que la question des changements climatiques doit être traitée par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), notamment en matière d’atténuation, faisant part de son opposition à la création de liens « artificiels » entre changements climatiques et paix et sécurité internationales.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ (S/2022/366, S/2022/368)

Texte du projet de résolution (S/2022/426)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003), 1546 (2004), 1557 (2004), 1619 (2005), 1700 (2006), 1770 (2007), 1830 (2008), 1883 (2009), 1936 (2010), 2001 (2011), 2061 (2012), 2110 (2013), 2169 (2014), 2233 (2015), 2299 (2016), 2379 (2017), 2421 (2018), 2522 (2020) et 2576 (2021) et réaffirmant les résolutions 2107 (2013) et 2621 (2022) sur la situation entre l’Iraq et le Koweït et les valeurs énoncées dans la résolution 2367 (2017),

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et soulignant l’importance que revêtent la stabilité, la prospérité et la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale, en particulier compte tenu de la victoire de l’Iraq, sur son territoire, face à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et engageant la communauté internationale à accroître son appui à l’Iraq à cet égard,

Épaulant l’Iraq pour l’aider à surmonter les difficultés qu’il rencontre, alors qu’il poursuit ses efforts de stabilisation et lutte notamment contre le terrorisme, l’EIIL, Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés et continue de s’atteler au relèvement, à la reconstruction, à la stabilisation et à la réconciliation, y compris l’obligation de répondre aux besoins de tous les Iraquiens, en particulier les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes déplacées et les membres des minorités ethniques et religieuses, constatant la menace que constituent les engins explosifs et les effets qu’ils ont sur les civils, notamment les enfants, et se félicitant des mesures prises pour déminer les secteurs touchés,

Condamnant dans les termes les plus énergiques la tentative d’assassinat, le 7 novembre 2021, du Premier Ministre de l’Iraq, Mustafa Al‑Kadhimi,

Rappelant le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires et l’obligation qu’ont les gouvernements hôtes, notamment au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de celle de 1963 sur les relations consulaires de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux diplomatiques et consulaires ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie,

Félicitant le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante d’avoir organisé, le 10 octobre 2021, une élection bien gérée sur le plan technique et généralement pacifique,

Demandant qu’un nouveau gouvernement soit formé au plus tôt, de manière pacifique, afin de s’atteler aux questions nationales qui sont prioritaires pour le peuple iraquien, notamment au moyen de réformes économiques, de la coopération régionale, de la stabilisation, du développement et de la promotion et de la protection des droits humains,

Notant qu’il importe que le Gouvernement iraquien mette en œuvre d’urgence des réformes véritables destinées à répondre aux demandes légitimes du peuple iraquien et notamment à lutter contre la corruption, à assurer la fourniture de services essentiels, à diversifier l’économie du pays, à créer des emplois, à améliorer la gouvernance et à renforcer la viabilité et l’efficacité des institutions publiques, saluant les efforts du Gouvernement iraquien à cet égard et demandant aux institutions étatiques de redoubler d’efforts pour amener à répondre de leurs actes les personnes qui ont tué, blessé grièvement, enlevé ou fait disparaître des manifestants et des journalistes, et pour garantir et respecter le droit à la liberté d’expression,

Notant le souhait du Gouvernement iraquien de voir les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les Iraquiens déplacés en République arabe syrienne retourner dans leur région d’origine ou s’installer ailleurs, soulignant qu’il importe de parvenir à des solutions durables, permettant un retour dans la dignité et la sécurité, de plein gré et en pleine connaissance de cause,

Insistant sur l’importance d’une mise en œuvre effective et rapide des dispositions de la loi sur les femmes rescapées yézidies et sur l’impératif de faire répondre de leurs actes les auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre, commises en période de conflit, de dispenser des services de santé mentale et d’aide psychosociale aux victimes et de prévoir des mesures de réparation et de recours pour toutes les rescapées citées dans la loi et demandant au Gouvernement iraquien d’en étendre les dispositions à toutes les victimes,

Constatant que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles ont des effets néfastes qui peuvent contribuer, entre autres, à la désertification et à la sécheresse, influer sur la situation humanitaire et aggraver toute instabilité en cours, soulignant qu’il importe que le Gouvernement iraquien, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, élabore des stratégies globales d’évaluation des risques, à la demande du Gouvernement iraquien, de prendre des mesures concrètes pour s’adapter aux problèmes que représentent les changements climatiques et les changements écologiques et en atténuer les effets, et tenant compte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris,

Se déclarant préoccupé par l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) en Iraq, rappelant sa résolution 2565 (2021) et soulignant une fois de plus qu’un accès équitable à un dépistage, à des traitements et à des vaccins sans danger, efficaces et d’un coût abordable contre la COVID-19 est essentiel pour enrayer la pandémie,

Demandant à la communauté internationale de rester fermement engagée aux côtés de l’Iraq et d’appuyer l’action qu’il mène sur le plan humanitaire et en matière de stabilisation, de reconstruction et de développement, et attendant du Gouvernement iraquien qu’il assume de plus en plus de responsabilités sur le plan de la fourniture de services humanitaires,

1.    Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq jusqu’au 31 mai 2023;

2.    Prie instamment la Représentante spéciale du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), à la demande du Gouvernement iraquien, de s’attacher à:

a)    accorder la priorité à la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens de manière à favoriser un dialogue politique inclusif ainsi que la réconciliation aux niveaux national et local, en tenant compte de l’apport de la société civile, avec la participation entière, égale et véritable des femmes;

b)    continuer de conseiller, d’appuyer et d’aider:

i)    le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante et les autres institutions iraquiennes dans le cadre du renforcement de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums, notamment en procédant à des examens techniques réguliers et en établissant des rapports détaillés sur la préparation des élections et les procédures électorales, dans le contexte du cycle ordinaire d’établissement des rapports du Secrétaire général;

ii)   le Gouvernement iraquien et la Chambre des députés dans le cadre de la révision de la Constitution, de l’application de ses dispositions et de l’élaboration de procédures de règlement des frontières intérieures contestées, qui soient acceptables pour le Gouvernement iraquien;

iii)  le Gouvernement iraquien dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, en accordant notamment la priorité à la planification, au financement et à l’exécution des efforts visant à renforcer le contrôle de l’État ainsi que des programmes de réintégration destinés aux anciens membres de groupes armés, selon qu’il convient, en coordination avec d’autres entités multinationales;

iv)   le Gouvernement iraquien dans le cadre de la promotion du dialogue et de la coopération au niveau régional, notamment sur les questions portant sur la sécurité des frontières, l’énergie, le commerce, l’environnement, l’eau, les effets néfastes des changements climatiques, en particulier ceux contribuant à la désertification et à la sécheresse, le renforcement de la résilience, les infrastructures, la santé publique et les réfugiés;

c)    promouvoir, appuyer et faciliter, en coordination avec le Gouvernement iraquien:

i)    la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale, pour lutter notamment contre la pandémie de COVID-19, et assurer la transition des services humanitaires aux systèmes gouvernementaux;

ii)   obtenir le retour rapide, en toute sécurité, dans l’ordre, de leur plein gré et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés ou leur intégration sur place, selon qu’il conviendra, notamment par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies, et un accès rapide à une assistance juridique et à des documents d’état civil concernant les personnes déplacées et les Iraquiens déplacés en République arabe syrienne, notamment les personnes courant le risque d’apatridie, en particulier les enfants qui n’ont pas d’extrait d’acte de naissance ou une autre pièce d’identité;

iii)  la coordination et l’exécution de programmes visant à renforcer la capacité de l’Iraq de fournir à la population des services publics et sociaux de base efficaces, notamment en matière de santé et d’éducation, et la poursuite du concours apporté aux efforts de coordination des programmes critiques d’aide et de reconstruction, qui sont menés activement par l’Iraq auprès des donateurs régionaux et internationaux, notamment en assurant le suivi effectif des engagements pris au niveau international;

iv)   les efforts déployés, notamment par l’Iraq, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, en ce qui concerne la réforme économique, le renforcement des capacités et la création des conditions nécessaires au développement durable ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction notamment dans les zones touchées par le terrorisme, y compris en coordonnant leur action avec les organisations nationales et régionales et, le cas échéant, la société civile, les donateurs et d’autres institutions internationales;

v)    la contribution des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies aux objectifs décrits dans la présente résolution, sous la direction centrale du Secrétaire général agissant par l’intermédiaire de la Représentante spéciale pour l’Iraq, avec l’appui du Représentant spécial adjoint qu’ils auront désigné;

d)    promouvoir l’application du principe de responsabilité, la protection des droits humains et la réforme judiciaire et juridique, dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq, afin de renforcer l’état de droit et d’améliorer la gouvernance en Iraq, tout en appuyant les activités de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes, qui a été créée par la résolution 2379 (2017);

e)    prendre en compte, dans tous les aspects de leur mandat, les questions de genre, qui sont des questions transversales, et conseiller et aider le Gouvernement iraquien à obtenir la contribution, la participation et la représentation pleine, égale et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment dans le cadre des élections et de la formation du gouvernement, et la promotion de l’émancipation économique des femmes, en appuyant l’application du Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes et au communiqué conjoint sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit en Iraq et les mesures prises pour y faire face;

f)    noter l’importance de traiter les enfants touchés par le conflit armé principalement comme des victimes, et prier instamment le Gouvernement iraquien et l’équipe de pays des Nations Unies de renforcer la protection de l’enfance, notamment la réintégration des enfants conformément aux lois nationales et aux obligations imposées par le droit international, et de donner suite aux conclusions formulées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés;

g)    aider activement le Gouvernement iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan à coopérer et à maintenir un dialogue régulier et structuré afin de régler les questions en suspens, dans le respect de l’unité de l’Iraq et de sa Constitution, notamment les arrangements de sécurité, les dispositions budgétaires et la gestion de ses ressources en pétrole et en gaz, et à appliquer les accords existants, dont l’Accord de Sinjar de 2020;

3.    Considère qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que la MANUI puisse mener son action en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique;

4.    Entend réexaminer le mandat et le cycle d’établissement des rapports de la MANUI pour l’Iraq d’ici au 31 mai 2023, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;

5.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les quatre mois des progrès accomplis par la MANUI dans l’accomplissement de toutes les tâches dont elle est chargée;

6.    Décide de rester saisi de la question.