Iraq: le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la MANUI

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) jusqu’au 31 mai 2023.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2631 (2022), il prie instamment la Représentante spéciale du Secrétaire général et la Mission d’accorder la priorité à la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens de manière à favoriser un dialogue politique inclusif ainsi que la réconciliation aux niveaux national et local, « avec la participation entière, égale et véritable des femmes ».

Les autres domaines d’action de la MANUI portent notamment sur l’appui au renforcement de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums, ainsi qu’à l’élaboration de procédures de règlement des frontières intérieures contestées.  La résolution cite également la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ainsi que le retour des réfugiés et des déplacés.

Par ce texte, le Conseil de sécurité considère en outre qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que la MANUI puisse mener son action en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’ONU en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique.

À l’issue du vote, l’Inde a jugé important de veiller à ce que l’attention de la MANUI ne soit pas détournée vers de nouvelles responsabilités qui pourraient être assumées par des agences en Iraq.  La délégation a notamment estimé que la question des changements climatiques doit être traitée par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), notamment en matière d’atténuation, faisant part de son opposition à la création de liens « artificiels » entre changements climatiques et paix et sécurité internationales.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ (S/2022/366, S/2022/368)

Texte du projet de résolution (S/2022/426)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003), 1546 (2004), 1557 (2004), 1619 (2005), 1700 (2006), 1770 (2007), 1830 (2008), 1883 (2009), 1936 (2010), 2001 (2011), 2061 (2012), 2110 (2013), 2169 (2014), 2233 (2015), 2299 (2016), 2379 (2017), 2421 (2018), 2522 (2020) et 2576 (2021) et réaffirmant les résolutions 2107 (2013) et 2621 (2022) sur la situation entre l’Iraq et le Koweït et les valeurs énoncées dans la résolution 2367 (2017),

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et soulignant l’importance que revêtent la stabilité, la prospérité et la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale, en particulier compte tenu de la victoire de l’Iraq, sur son territoire, face à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et engageant la communauté internationale à accroître son appui à l’Iraq à cet égard,

Épaulant l’Iraq pour l’aider à surmonter les difficultés qu’il rencontre, alors qu’il poursuit ses efforts de stabilisation et lutte notamment contre le terrorisme, l’EIIL, Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés et continue de s’atteler au relèvement, à la reconstruction, à la stabilisation et à la réconciliation, y compris l’obligation de répondre aux besoins de tous les Iraquiens, en particulier les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes déplacées et les membres des minorités ethniques et religieuses, constatant la menace que constituent les engins explosifs et les effets qu’ils ont sur les civils, notamment les enfants, et se félicitant des mesures prises pour déminer les secteurs touchés,

Condamnant dans les termes les plus énergiques la tentative d’assassinat, le 7 novembre 2021, du Premier Ministre de l’Iraq, Mustafa Al‑Kadhimi,

Rappelant le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires et l’obligation qu’ont les gouvernements hôtes, notamment au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de celle de 1963 sur les relations consulaires de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux diplomatiques et consulaires ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie,

Félicitant le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante d’avoir organisé, le 10 octobre 2021, une élection bien gérée sur le plan technique et généralement pacifique,

Demandant qu’un nouveau gouvernement soit formé au plus tôt, de manière pacifique, afin de s’atteler aux questions nationales qui sont prioritaires pour le peuple iraquien, notamment au moyen de réformes économiques, de la coopération régionale, de la stabilisation, du développement et de la promotion et de la protection des droits humains,

Notant qu’il importe que le Gouvernement iraquien mette en œuvre d’urgence des réformes véritables destinées à répondre aux demandes légitimes du peuple iraquien et notamment à lutter contre la corruption, à assurer la fourniture de services essentiels, à diversifier l’économie du pays, à créer des emplois, à améliorer la gouvernance et à renforcer la viabilité et l’efficacité des institutions publiques, saluant les efforts du Gouvernement iraquien à cet égard et demandant aux institutions étatiques de redoubler d’efforts pour amener à répondre de leurs actes les personnes qui ont tué, blessé grièvement, enlevé ou fait disparaître des manifestants et des journalistes, et pour garantir et respecter le droit à la liberté d’expression,

Notant le souhait du Gouvernement iraquien de voir les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les Iraquiens déplacés en République arabe syrienne retourner dans leur région d’origine ou s’installer ailleurs, soulignant qu’il importe de parvenir à des solutions durables, permettant un retour dans la dignité et la sécurité, de plein gré et en pleine connaissance de cause,

Insistant sur l’importance d’une mise en œuvre effective et rapide des dispositions de la loi sur les femmes rescapées yézidies et sur l’impératif de faire répondre de leurs actes les auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre, commises en période de conflit, de dispenser des services de santé mentale et d’aide psychosociale aux victimes et de prévoir des mesures de réparation et de recours pour toutes les rescapées citées dans la loi et demandant au Gouvernement iraquien d’en étendre les dispositions à toutes les victimes,

Constatant que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles ont des effets néfastes qui peuvent contribuer, entre autres, à la désertification et à la sécheresse, influer sur la situation humanitaire et aggraver toute instabilité en cours, soulignant qu’il importe que le Gouvernement iraquien, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, élabore des stratégies globales d’évaluation des risques, à la demande du Gouvernement iraquien, de prendre des mesures concrètes pour s’adapter aux problèmes que représentent les changements climatiques et les changements écologiques et en atténuer les effets, et tenant compte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris,

Se déclarant préoccupé par l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) en Iraq, rappelant sa résolution 2565 (2021) et soulignant une fois de plus qu’un accès équitable à un dépistage, à des traitements et à des vaccins sans danger, efficaces et d’un coût abordable contre la COVID-19 est essentiel pour enrayer la pandémie,

Demandant à la communauté internationale de rester fermement engagée aux côtés de l’Iraq et d’appuyer l’action qu’il mène sur le plan humanitaire et en matière de stabilisation, de reconstruction et de développement, et attendant du Gouvernement iraquien qu’il assume de plus en plus de responsabilités sur le plan de la fourniture de services humanitaires,

1.    Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq jusqu’au 31 mai 2023;

2.    Prie instamment la Représentante spéciale du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), à la demande du Gouvernement iraquien, de s’attacher à:

a)    accorder la priorité à la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens de manière à favoriser un dialogue politique inclusif ainsi que la réconciliation aux niveaux national et local, en tenant compte de l’apport de la société civile, avec la participation entière, égale et véritable des femmes;

b)    continuer de conseiller, d’appuyer et d’aider:

i)    le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante et les autres institutions iraquiennes dans le cadre du renforcement de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums, notamment en procédant à des examens techniques réguliers et en établissant des rapports détaillés sur la préparation des élections et les procédures électorales, dans le contexte du cycle ordinaire d’établissement des rapports du Secrétaire général;

ii)   le Gouvernement iraquien et la Chambre des députés dans le cadre de la révision de la Constitution, de l’application de ses dispositions et de l’élaboration de procédures de règlement des frontières intérieures contestées, qui soient acceptables pour le Gouvernement iraquien;

iii)  le Gouvernement iraquien dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, en accordant notamment la priorité à la planification, au financement et à l’exécution des efforts visant à renforcer le contrôle de l’État ainsi que des programmes de réintégration destinés aux anciens membres de groupes armés, selon qu’il convient, en coordination avec d’autres entités multinationales;

iv)   le Gouvernement iraquien dans le cadre de la promotion du dialogue et de la coopération au niveau régional, notamment sur les questions portant sur la sécurité des frontières, l’énergie, le commerce, l’environnement, l’eau, les effets néfastes des changements climatiques, en particulier ceux contribuant à la désertification et à la sécheresse, le renforcement de la résilience, les infrastructures, la santé publique et les réfugiés;

c)    promouvoir, appuyer et faciliter, en coordination avec le Gouvernement iraquien:

i)    la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale, pour lutter notamment contre la pandémie de COVID-19, et assurer la transition des services humanitaires aux systèmes gouvernementaux;

ii)   obtenir le retour rapide, en toute sécurité, dans l’ordre, de leur plein gré et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés ou leur intégration sur place, selon qu’il conviendra, notamment par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies, et un accès rapide à une assistance juridique et à des documents d’état civil concernant les personnes déplacées et les Iraquiens déplacés en République arabe syrienne, notamment les personnes courant le risque d’apatridie, en particulier les enfants qui n’ont pas d’extrait d’acte de naissance ou une autre pièce d’identité;

iii)  la coordination et l’exécution de programmes visant à renforcer la capacité de l’Iraq de fournir à la population des services publics et sociaux de base efficaces, notamment en matière de santé et d’éducation, et la poursuite du concours apporté aux efforts de coordination des programmes critiques d’aide et de reconstruction, qui sont menés activement par l’Iraq auprès des donateurs régionaux et internationaux, notamment en assurant le suivi effectif des engagements pris au niveau international;

iv)   les efforts déployés, notamment par l’Iraq, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, en ce qui concerne la réforme économique, le renforcement des capacités et la création des conditions nécessaires au développement durable ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction notamment dans les zones touchées par le terrorisme, y compris en coordonnant leur action avec les organisations nationales et régionales et, le cas échéant, la société civile, les donateurs et d’autres institutions internationales;

v)    la contribution des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies aux objectifs décrits dans la présente résolution, sous la direction centrale du Secrétaire général agissant par l’intermédiaire de la Représentante spéciale pour l’Iraq, avec l’appui du Représentant spécial adjoint qu’ils auront désigné;

d)    promouvoir l’application du principe de responsabilité, la protection des droits humains et la réforme judiciaire et juridique, dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq, afin de renforcer l’état de droit et d’améliorer la gouvernance en Iraq, tout en appuyant les activités de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes, qui a été créée par la résolution 2379 (2017);

e)    prendre en compte, dans tous les aspects de leur mandat, les questions de genre, qui sont des questions transversales, et conseiller et aider le Gouvernement iraquien à obtenir la contribution, la participation et la représentation pleine, égale et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment dans le cadre des élections et de la formation du gouvernement, et la promotion de l’émancipation économique des femmes, en appuyant l’application du Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes et au communiqué conjoint sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit en Iraq et les mesures prises pour y faire face;

f)    noter l’importance de traiter les enfants touchés par le conflit armé principalement comme des victimes, et prier instamment le Gouvernement iraquien et l’équipe de pays des Nations Unies de renforcer la protection de l’enfance, notamment la réintégration des enfants conformément aux lois nationales et aux obligations imposées par le droit international, et de donner suite aux conclusions formulées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés;

g)    aider activement le Gouvernement iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan à coopérer et à maintenir un dialogue régulier et structuré afin de régler les questions en suspens, dans le respect de l’unité de l’Iraq et de sa Constitution, notamment les arrangements de sécurité, les dispositions budgétaires et la gestion de ses ressources en pétrole et en gaz, et à appliquer les accords existants, dont l’Accord de Sinjar de 2020;

3.    Considère qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que la MANUI puisse mener son action en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique;

4.    Entend réexaminer le mandat et le cycle d’établissement des rapports de la MANUI pour l’Iraq d’ici au 31 mai 2023, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;

5.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les quatre mois des progrès accomplis par la MANUI dans l’accomplissement de toutes les tâches dont elle est chargée;

6.    Décide de rester saisi de la question.