L’Assemblée générale a exhorté, aujourd’hui, les États Membres à prendre des mesures efficaces pour permettre aux victimes et aux personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre d’avoir accès à la justice, aux voies de recours et à l’assistance.  Elle a également fait le point sur les travaux de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et procédé à trois tours de scrutins dans l’espoir de pourvoir un siège vacant du Conseil économique et social (ECOSOC).

Avant son adoption par consensus, la résolution sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance, présentée par la Sierra Leone, a suscité pas moins d’une trentaine d’interventions de la part des délégations, alors que le Nigéria a présenté quatre amendements qui ont fait l’objet de votes séparés et dont aucun n’a été retenu.  Le paragraphe 6 de son dispositif, objet de l’un des projets d’amendement, a lui aussi fait l’objet d’un vote séparé.  Il a été maintenu par 87 voix pour, 24 voix contre et 20 abstentions. 

Par un texte présenté par l’Afrique du Sud et adopté sans vote, l’Assemblée générale a par ailleurs décidé de tenir une réunion de haut niveau sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, durant sa soixante-dix-huitième session, en vue de l’adoption d’une déclaration politique visant notamment à mobiliser la volonté politique nécessaire à cette fin. 

L’Assemblée générale a également décidé de proclamer le 16 septembre Journée internationale de la cardiologie interventionnelle en adoptant sans vote le projet présenté par l’Argentine. 

En adoptant sans vote une résolution consacrée à l’action de l’ONU concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles, présentée par l’Égypte et adoptée elle aussi sans vote, l’Assemblée générale, notant avec préoccupation que la pandémie de COVID-19 a exposé les personnes en situation de vulnérabilité à des risques accrus d’exploitation et d’atteintes sexuelles et limité la capacité de l’Organisation de fournir une assistance aux victimes et aux États Membres concernés et d’enquêter sur les allégations, prie instamment le Secrétaire général de continuer à donner la priorité aux actions préventives dans l’ensemble du système des Nations Unies, en particulier durant la riposte à la pandémie de COVID-19. 

S’agissant de la CCP, les délégations ont salué le rôle et la portée des activités de la Commission.  Si tous s’accordent à dire, comme l’Italie, que le coût de la réponse aux crises est simplement devenu intenable et qu’il faut donc modifier le paradigme de la gestion des crises en passant à la prévention et à la consolidation de la paix, les délégations ont affiché une vision plus nuancée du financement des activités de prévention et de consolidation. 

En effet, le financement du Fonds pour la consolidation de la paix, qui se fait sur une base volontaire, a été l’objet de moult préoccupations.  Certains, comme les pays de l’Union européenne, se sont réjouis de voir que ce Fonds a atteint cette année son plus haut niveau d’investissement et son deuxième plus haut niveau de contributions des donateurs.  D’autres ont insisté sur l’impératif de la prévisibilité et de la pérennité du financement des activités de consolidation de la paix en invitant l’Assemblée générale à adopter un texte ambitieux à ce sujet, et à réfléchir à des options novatrices pour répondre aux besoins dans ce domaine, « sans pour autant que cela se fasse au détriment des fonds pour le développement », comme l’a souligné Cuba. 

Pour l’Inde, le discours actuel sur le renforcement du soutien financier aux activités de consolidation de la paix par des sources autres que les contributions volontaires mérite une étude approfondie et minutieuse, et toute décision à cet effet doit être fondée sur un consensus.  L’Afrique du Sud, qui a salué les négociations intergouvernementales en cours, animées par le Kenya et la Suède, pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix, a également mis l’accent sur le besoin pressant de nouvelles ressources, dont des contributions mises en recouvrement, mais aussi des contributions du secteur privé. 

À titre de rappel, en l’espace de cinq ans, ce Fonds a développé un portefeuille de 66 projets de développement en partenariat avec 51 pays en développement, dont 17 pays d’Afrique, en se concentrant sur des projets de développement durable appartenant au Sud, dirigés par le Sud et axés sur la demande.  Le Brésil a soumis l’idée d’un séminaire dans le cadre duquel pourrait avoir lieu un échange de pratiques optimales.  Cela permettrait, selon la délégation, d’inciter les différents pays qui hésitent encore à solliciter le soutien de la Commission à se tourner vers elle. 

Ce matin, l’Assemblée générale a également tenté de pourvoir un siège revenant au Groupe des États d’Europe orientale au sein de l’ECOSOC, mais au bout de trois tours de scrutin, ni la Fédération de Russie, ni la Macédoine du Nord, les deux candidats en lice, n’ont pu obtenir la majorité requise de votes et il a été décidé de reporter cette élection à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale. 

Au premier tour de scrutin, la Fédération de Russie a obtenu 90 voix contre 80 voix pour la Macédoine du Nord, avec une majorité requise des deux tiers de 114 voix.  Au deuxième tour, la Fédération de Russie a obtenu 95 voix, la Macédoine du Nord 79, et la majorité requise des deux tiers était de 116 voix.  Enfin au troisième tour, la Fédération de Russie a obtenu 97 voix, la Macédoine du Nord 78 et la majorité requise était de 117 voix. 

Cette élection devait terminer le processus entamé le 10 juin dernier et repris le 16 juin puis le 11 juillet pour élire et compléter le nombre de pays siégeant à l’ECOSOC.  Après les six tours de scrutin organisés le 10 juin, suivi de cinq tours le 16 juin et cinq autres cycles le 11 juillet, les trois tours d’aujourd’hui n’ont pas permis de déterminer qui des deux pays ira siéger à l’ECOSOC pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2023. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX- A/76/678

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), ancien Président de la Commission de consolidation de la paix, a présenté le rapport des travaux de la quinzième session de la CCP.

Débat général

M. BOB RAE (Canada), au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que, malgré les succès considérables remportés par la Commission de consolidation de la paix au cours des dernières décennies, les défis qu’ils affrontent sont aussi importants aujourd’hui qu’ils l’étaient en 2005.  Les pays à risque de conflit doivent maintenant faire face aux effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19, à la crise climatique, à l’aggravation de l’insécurité alimentaire et aux chocs économiques déclenchés par la guerre illégale de la Russie contre l’Ukraine.  Il s’est félicité des progrès réalisés cette année dans le renforcement du rôle consultatif de la Commission, notamment en offrant des conseils à l’Assemblée générale ainsi qu’au Conseil de sécurité, et en élargissant son engagement aux organes non onusiens. 

Le représentant a également salué les efforts déployés ces dernières années pour étendre l’engagement de la Commission au-delà de l’Afrique, en particulier dans les îles du Pacifique.  Il a appelé à approfondir la prise en compte globale par la Commission des défis de consolidation de la paix posés par les changements climatiques, qui constituent la plus grande menace pour la sécurité du Pacifique.  Il a regretté toutefois que la Commission n’ait pas été en mesure d’exercer pleinement le rôle de passerelle qui lui a été confié et qu’elle n’ait pas pu accepter une invitation à informer le Conseil des droits de l’homme l’année dernière.  Il a ensuite appelé les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires au Fonds pour la consolidation de la paix et à les augmenter.  Toutefois, nous reconnaissons qu’aucun modèle de financement unique ne pourra répondre à tous les besoins en matière de consolidation de la paix et de prévention des conflits, a ajouté le représentant.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh), Président de la Commission de consolidation de la paix, a indiqué qu’en 2022, la consolidation de la paix a notamment été menacée par la COVID-19 et les changements climatiques.  Il a expliqué que les travaux de la Commission ont été étendus à plus de paramètres,  avec un accent placé sur les résultats, et en tenant compte des recommandations du Secrétaire général telles qu’elles figurent dans son rapport « Notre Programme commun ».

Ces six derniers mois, la Commission a donné suite aux requêtes des États de manière rapide, soit 12 pays et 5 régions, en plus des priorités thématiques déjà établies.  Elle a continué d’accorder la priorité à l’appropriation nationale et l’inclusion dans tous ses travaux, a-t-il indiqué, en citant notamment la réunion sur le Sahel qui a été précédée par des consultations avec des représentants du Sahel, ou encore celle sur les pays du Pacifique avec la participation de représentants de cette région.  Il s’agit de promouvoir des approches inclusives en mobilisant plus d’acteurs locaux, a expliqué le Président de la Commission de consolidation de la paix, en faisant valoir aussi que le taux de participation des femmes aux réunions de la Commission est de 80%.  La Commission a également mis l’accent sur les synergies avec le Fonds pour la consolidation de la paix. 

En outre, la Commission cherche à établir des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les organisations financières internationales.  De même, elle souhaite renforcer la Coopération Sud-Sud et triangulaire au service de la consolidation de la paix.  Il a souligné que l’amélioration du financement de la consolidation de la paix reste au cœur de ses efforts, rappelant que la Commission a présenté des options en ce sens à l’Assemblée générale en vue de parvenir à un financement novateur, souple et plus durable.  Le Président a également passé en revue les avis soumis par la Commission à l’Assemblée générale ainsi que les présentations qu’elle a faites au Conseil de sécurité.  S’agissant de l’amélioration du rôle consultatif de la Commission auprès de l’Assemblée générale, le Président a recommandé une meilleure harmonisation de leurs programmes de travail respectifs et l’institutionnalisation de réunions régulières.  Le programme de travail de la Commission pourrait être un outil utile pour identifier les synergies entre les travaux de la Commission et de l’Assemblée, a-t-il fait valoir en rappelant qu’un coordonnateur officieux a été nommé pour renforcer cette coopération, poste occupé cette année par l’Afrique du Sud. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a assuré que l’ASEAN s’est engagée à faire progresser le programme sur les femmes, la paix et la sécurité en tant qu’agenda prioritaire régional.  Il a indiqué que les femmes militaires et policières de l’ASEAN ont continué à avoir un impact positif à l’échelle mondiale grâce à leur participation active aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  De même, l’ASEAN encourage ses États membres à mettre en pratique le programme sur les femmes, la paix et la sécurité et à appuyer le renforcement des capacités.  Le représentant a notamment cité l’objectif de promouvoir une participation inclusive et significative des femmes et des jeunes dans la consolidation de la paix locale.  Il a ensuite relevé que le déficit de financement de la consolidation de la paix reste un défi majeur et a invité chaque État Membre à prendre des engagements pour combler le déficit de prévention et de consolidation de la paix. 

Mme TOLSTOI, de l’Union européenne (UE), s’est félicitée que le Fonds pour la consolidation de la paix ait atteint cette année son plus haut niveau d’investissement et son deuxième plus haut niveau de contributions des donateurs.  Saluant le leadership du Fonds dans la promotion de la contribution des femmes et des jeunes à la consolidation de la paix, ainsi que pour l’accent mis sur les élections pacifiques, le climat et la sécurité, elle a souligné l’importance des investissements qui ont permis au Fonds de doubler sa couverture d’évaluation.  La représentante a ensuite rappelé que l’UE et ses États membres sont les principaux investisseurs pour le Fonds.  L’engagement de l’UE dans la consolidation de la paix a d’ailleurs été renforcé grâce à l’élargissement de sa contribution au Fonds et à l’adoption du nouveau programme pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits doté d’un budget de 900 millions d’euros, a-t-elle souligné, assurant que ce dispositif renforcera les capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans les pays fragiles et les communautés marginalisées. 

L’engagement de l’UE reconnaît aussi la nécessité d’assurer une meilleure coordination parmi les acteurs de la consolidation de la paix, a poursuivi la déléguée.  Estimant qu’une meilleure coordination et une utilisation plus efficace des fonds contribueraient grandement à couvrir les besoins financiers, elle a plaidé pour que de nouveaux modes de financement de la consolidation de la paix soient explorés.  Notant que les contributions volontaires n’ont pas été suffisantes pour couvrir les besoins croissants en matière de consolidation de la paix, elle a estimé que des contributions obligatoires s’avèrent cruciales pour assurer un financement adéquat et prévisible.  Enfin, après s’être félicitée que le potentiel de la Commission en tant que force de mobilisation de solutions pacifiques aux conflits, ainsi que son rôle de conseiller auprès du Conseil de sécurité, de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale, aient été renforcés l’année dernière, la représentante a souhaité que les synergies entre la Commission et le Fonds soient explorées plus avant. 

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a souligné que le coût de la réponse aux crises est devenu intenable et qu’il faut donc modifier le paradigme de la gestion des crises en passant à la prévention et à la consolidation de la paix.  Le maintien de la paix et la consolidation de la paix sont un continuum et il faut leur assurer un financement adéquat, a-t-il souligné.  Il a appuyé l’adoption, par l’Assemblée générale, d’une résolution ambitieuse sur le financement de la consolidation de la paix et la mise en recouvrement des contributions.  Il s’est aussi dit favorable à une meilleure collaboration entre la CCP et le Conseil de sécurité.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné que la CCP, au même titre que le Fonds pour la consolidation de la paix, a besoin d’un soutien renforcé et d’une attention accrue de la part des États Membres.  Estimant que le principe cardinal d’inclusivité doit continuer de prévaloir, elle a considéré qu’une approche de la consolidation de la paix exclusivement axée sur les donateurs n’est pas la voie la plus prudente à suivre.  Le discours actuel sur le renforcement du soutien financier aux activités de consolidation de la paix par des sources autres que les contributions volontaires mérite une étude approfondie et minutieuse de ses ramifications sur l’écosystème des Nations Unies, a estimé la déléguée pour qui toute décision à cet effet doit être fondée sur un consensus.  Elle a ensuite évoqué le Fonds de partenariat Inde-Nations Unies pour le développement qui a été créé en 2017.  En l’espace de cinq ans, ce Fonds a développé un portefeuille de 66 projets de développement en partenariat avec 51 pays en développement, dont 17 pays d’Afrique, en se concentrant sur des projets de développement durable appartenant au Sud, dirigés par le Sud et axés sur la demande, s’est enorgueillie la représentante. 

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) s’est félicitée de l’élaboration d’un nouvel agenda pour la paix incluant une approche holistique pour la paix et la sécurité à travers le continuum de paix et les efforts visant à remettre les ODD sur les rails.  Nous continuerons à soutenir cette approche holistique dans les travaux de la CCP, a-t-elle précisé, avant d’appuyer la promotion de la coopération Sud-Sud et triangulaire pour mieux partager les leçons apprises.  Cela pourrait inclure le rôle et les contributions des organisations régionales et sous-régionales en appui aux efforts nationaux de consolidation de la paix, a expliqué la déléguée, assurant que son pays est prêt à partager ses approches du développement durable en soutien des dispositifs régionaux de maintien et de consolidation de la paix.  Elle a relevé à ce sujet que, dans le cadre de leurs missions, les soldats de la paix thaïlandais ont partagé avec les autorités hôtes le modèle d’économie verte circulaire de leur pays ainsi que les meilleures pratiques nationales en matière d’agriculture durable et de gestion de l’eau avec les communautés locales.  En outre, a-t-elle ajouté, la Thaïlande accueillera ce mois-ci l’Exposition mondiale de développement Sud-Sud qui a pour objectif de soutenir les efforts de développement des pays du Sud, y compris ceux touchés par les conflits.  Avant de conclure, la représentante a plaidé à son tour pour un financement adéquat, prévisible et durable de la consolidation de la paix, affirmant que la Thaïlande participe de manière constructive à la négociation d’une résolution de l’Assemblée générale sur cette question. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a dit la nécessité d’une approche ciblée de la consolidation de la paix pour répondre aux conflits et assurer la réalisation des ODD au niveau régional.  Elle a salué les négociations intergouvernementales en cours, animées par le Kenya et la Suède, pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix.  Soulignant que « la demande en matière de consolidation de la paix dépasse les ressources existantes », elle a mis l’accent sur l’importance de nouvelles ressources dont des contributions mises en recouvrement, mais aussi des contributions du secteur privé.  Notant que les organisations régionales sont dans une position unique pour renforcer la paix et la sécurité, la représentante de l’Afrique du Sud a dit l’importance de renforcer la coopération entre l’Union africaine (UA) et l’ONU en matière de maintien et consolidation de la paix en favorisant la participation des femmes et des jeunes sur le terrain.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a appelé à utiliser les réunions thématiques de la Commission pour partager les connaissances et les meilleures pratiques entre un large éventail de parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies.  Il s’est dit favorable au renforcement du rôle consultatif de la Commission auprès du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et des autres organes de l’ONU, saluant au passage le nouvel élan en faveur de la soumission d’avis écrits de la Commission au Conseil de sécurité.  Appelant aussi à renforcer le rôle de plateforme de la Commission pour les partenariats avec divers acteurs de la consolidation de la paix en dehors du système des Nations Unies, il a estimé que si l’ONU doit continuer à jouer un rôle central, il faut également reconnaître les limites de ce que l’ONU seule peut réaliser. 

Poursuivant, le représentant a appelé à renforcer le Fonds pour la consolidation de la paix, y compris son financement, tout en préservant ses avantages comparatifs, faisant valoir qu’il est important de suivre et d’évaluer les résultats des programmes du Fonds, et de les diffuser au sein et au-delà du système des Nations Unies, y compris auprès des institutions financières internationales, des États Membres et du grand public.  Relevant ensuite que le Groupe consultatif du Fonds est sa seule entité de surveillance, il a averti que la création d’un processus plus formel risquerait d’entraver la souplesse et l’agilité du Fonds.  Il a estimé qu’en augmentant les possibilités de partager, au sein du Fonds, les réussites et les enseignements tirés des programmes financés par ce dernier, la transparence dudit Fonds pourrait être renforcée tout en préservant ses avantages comparatifs.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a relevé que bien que les conditions politiques et de sécurité se soient détériorées, le Fonds pour la consolidation de la paix a établi des records pour la majorité des critères de son plan stratégique actuel.  Il a considéré particulièrement encourageant que le Fonds ait approuvé 47% de ses investissements totaux à l’appui d’une consolidation de la paix tenant compte de l’égalité des genres.  Notant qu’il a été prouvé que la réorientation des investissements vers la prévention des conflits permet de sauver des vies et des ressources et de protéger les acquis du développement, il a argué qu’à la lumière de l’expérience de la COVID-19 et des risques liés au climat, il est urgent de passer de la réponse aux crises à la prévention en amont et la nécessité de mieux anticiper.  Il faut donc renforcer davantage les synergies et la cohérence entre les trois piliers des Nations Unies – paix et sécurité, droits de l’homme, et développement, a-t-il souhaité. 

Le représentant a souligné qu’un financement prévisible et suffisant pour l’ensemble de ces efforts demeure primordial, annonçant que la Suisse a augmenté sa contribution annuelle au Fonds dans le cadre de sa stratégie 2020-2024.  Selon lui, il faut de nouvelles options de financement adéquat, prévisible et durable -y compris des contributions obligatoires au Fonds.  Il a fait part de son soutien aux discussions en cours à l’Assemblée générale à ce sujet et appelé tous les États Membres engagés dans les négociations à s’investir pour trouver des solutions durables.  En dernier lieu, le représentant a salué les interactions de la Commission avec des entités en dehors de l’ONU, notamment l’Organisation mondiale du commerce ou le secteur privé, ainsi que les efforts des coordinateurs informels avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Plus tôt la Commission pourra conseiller le Conseil, plus il sera facile pour celui-ci d’intégrer ses contributions dans son propre travail, a-t-il fait valoir. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil)a appelé les États Membres à soumettre l’idée d’un séminaire dans le cadre duquel pourrait avoir lieu un échange de pratiques optimales.  Cela permettrait d’inciter les différents pays qui hésitent encore à solliciter le soutien de la Commission à se tourner vers elle, a-t-il estimé.  Selon lui, l’Assemblée générale est de loin l’instance la plus adaptée pour soulever la question de la « stigmatisation » qui empêche toujours certains États Membres de saisir la CCP.  Le représentant a également attiré l’attention sur le financement de la consolidation de la paix.  Il a souligné que le Fonds pour la consolidation de la paix est une ressource complémentaire et non pas un remplacement pour la coopération traditionnelle.  Il a également appelé, dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement du Fonds, à trouver un équilibre entre les objectifs de flexibilité et de redevabilité. 

Mme ANA MARICELA ÁVILA BECERRIL (Costa Rica) a salué les discussions de la CCP sur les avantages de la mise en place de mécanismes de paix axés sur la prévention.  Elle a en revanche dénoncé l’augmentation disproportionnée des dépenses militaires et l’approche belliqueuse adoptée par de nombreuses nations dans la gestion des situations de crise.  À ce jour, aucune position n’a été prise en ce qui concerne les dépenses d’armement, a-t-elle regretté, jugeant le moment venu de démanteler les anciennes méthodes d’action basées sur des paradigmes de sécurité coercitifs.  De l’avis de la représentante, le succès de la prévention et la consolidation de la paix nécessite également des approches intergénérationnelles à long terme qui reconnaissent et soutiennent le rôle des femmes et des jeunes.  Il importe en outre de traiter correctement les impacts des changements climatiques, qui ont des effets sociaux tangibles et visibles, a-t-elle ajouté, avant d’appeler à la reconnaissance des liens entre le genre, le climat et la sécurité. 

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) a appelé à soutenir tous les acteurs de la société impliqués dans la consolidation de la paix en mettant l’accent sur le rôle des femmes et des jeunes.  Elle a dit l’importance des négociations intergouvernementales en cours pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix.  Nous devons nous assurer que les opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix soient suffisamment financées, a-t-elle insisté avant de mettre l’accent sur la nécessité de garantir la meilleure transition entre le maintien et la consolidation de la paix. 

Pour M. YURI GALA LÓPEZ (Cuba), la paix durable nécessite l’éradication des causes profondes des conflits, en particulier des problèmes de développement social et économique qui affectent notamment les pays du Sud.  Le développement durable, la création de capacités dans les pays en développement et leur accès aux technologies sur un pied d’égalité et sans discrimination, ainsi que le respect des engagements d’aide publique au développement, sans conditions préalables, contribueraient à faire face à ces problèmes, a-t-il fait valoir. 

Il a noté que les gouvernements nationaux ont la responsabilité première de mettre en œuvre des stratégies pour construire et maintenir la paix, et que le rôle de l’ONU est de les assister dans leurs efforts à cet égard.  Les activités de diplomatie préventive, d’alerte précoce et de médiation et de bons offices de l’ONU, doivent être menées conformément à la Charte et dans le plein respect du droit international; ainsi que sur la base du consentement de l’État hôte et du respect de l’appropriation et des priorités nationales, a précisé le délégué qui a aussi appelé au respect de l’égalité souveraine des États et du principe de non-ingérence.  Le représentant s’est ensuite associé à l’appel en faveur d’un financement accru des activités de consolidation et de maintien de la paix des Nations Unies.  Il faut appuyer un financement adéquat, prévisible et continu à ces activités tout en veillant à ce que ces ressources ne soient pas détournées de celles allouées au développement. 

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a appelé à se concentrer sur les efforts de prévention des conflits pour parvenir à une société pacifique juste et inclusive, encourageant tous les États Membres et les acteurs internationaux à placer cette question au cœur de leur politique et de leurs approches.  À cet égard, la CCP est devenue une part importante dans cette équation.  En tant que Coprésident, avec la Suède, du Groupe des amis du Fonds pour la consolidation de la paix, le Royaume-Uni n’a eu de cesse de défendre la nécessité de mettre à sa disposition des ressources suffisantes, a indiqué la représentante. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a dit la nécessité d’ériger en priorité la question du financement prévisible et adapté de la consolidation de la paix, dont la proposition de contributions régulières.  Il est urgent d’avancer sur la question du financement alors que l’augmentation des menaces et du volume des activités de la consolidation de la paix ne cessent d’augmenter.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’établissement d’un état des lieux assortis d’une cartographie des menaces permettrait de guider les efforts de consolidation de la paix dans le respect des priorités nationales.  Il a ensuite fait part de la détermination du Maroc de s’engager dans une coopération solidaire, plurielle et dynamique visant à promouvoir une paix pérenne particulièrement sur le continent africain. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a tout d’abord rappelé que le Fonds pour la consolidation de la paix a permis à son pays de progresser vers la paix et le développement durable.  À ses yeux, le Fonds est devenu un instrument essentiel en favorisant des interventions fondées sur les priorités nationales.  De 2018 à aujourd’hui, a-t-elle relevé, plus de 17 millions de dollars ont ainsi été investis dans des domaines clefs tels que la réintégration des migrants rapatriés, la participation significative des jeunes aux prise de décision en faveur de la paix, l’élimination de la violence contre les femmes, la prévention des violences, la justice transitionnelle et la lutte contre la corruption.  Le Fonds a répondu également aux besoins immédiats des contextes d’urgence, comme cela s’est produit au début de la pandémie de COVID-19, a poursuivi la représentante. 

Alarmée du manque de financement de la consolidation de la paix, la représentante s’est félicitée de la proposition faite par le Secrétaire général dans son rapport « Investir dans la prévention et la consolidation de la paix », qui invite à promouvoir des actions pour garantir un financement suffisant, prévisible et soutenu du Fonds.  Elle a également salué la négociation d’un projet de résolution sur le financement de la consolidation de la paix, dont l’adoption constituera le cadre de référence pour une prise de décision éventuelle au niveau de la cinquième Commission en fin d’année.  Pour finir, elle a indiqué que son pays a présenté sa candidature à un siège de la Commission pour la période 2023-2024. 

M. THOMAS NWANKWO CHUKWU (Nigéria) a mis en exergue l’importance de la prévention des conflits en appelant à allouer plus de ressources à la CCP et à assurer la pérennité et la prévisibilité des financements par le truchement du Fonds de consolidation de la paix.  Il a également demandé à la CCP de se concentrer sur des priorités nationales pour la consolidation de la paix en établissant des cibles réalistes qui permettent l’appropriation nationale.  Aux vues des liens entre maintien et consolidation de la paix, le représentant a plaidé en faveur de plus de synergies entre la CCP et le Conseil de sécurité, en particulier au moment des renouvellements des mandats des missions.  Insistant sur la promotion du rôle des femmes et des jeunes dans la paix et la sécurité, il a appelé la Commission à s’engager en ce sens.  En dernier lieu, le représentant a exhorté l’Assemblée générale à faire en sorte que la CCP puisse compter sur un financement suffisant et prévisible. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a tenu à faire part de l’expérience de son propre pays, qui après 30 ans de conflit interne, a pris des mesures vigoureuses pour consolider la paix, en restaurant les institutions étatiques et en mettant en place les conditions économiques favorables.  La réinsertion des anciens combattants est essentielle, et Sri Lanka a réintégré 12 000 d’entre eux et 5 600 enfants soldats, a mentionné le représentant.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE-(A/76/L.76, A/76/L.77)

L’Assemblée générale a adopté sans vote les résolutions L.76 et L.77.

Explications de position

Le Brésil a regretté que la résolution ne fasse pas référence à l’accès équitable aux « autres mesures médicales », ainsi que l’absence de mentions de la recherche, du développement et de la production de vaccins, une question essentielle au débat en cours.  La délégation a aussi regretté que ce texte ne soit pas en cohérence avec les processus de négociations en cours à Genève. 

La Suisse a dit que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) doit jouer un rôle central et prépondérant en matière de préparation et riposte aux pandémies.  Elle a souhaité que les travaux de la réunion de haut niveau soient guidés par le principe de transparence et d’inclusivité afin de permettre à tous les États d’y participer.

Les États-Unis ont plaidé pour une adaptation du calendrier afin qu’il soit complémentaire du processus de négociations, notamment celles sur la pandémie en cours à l’Assemblée mondiale de la Santé et de l’organe intergouvernemental de négociations portant sur le développement d’un mécanisme de prévention, de préparation et de riposte à la pandémie.  Pour le représentant, il sera essentiel de prévoir une session spéciale pour poursuivre ces travaux.  Regrettant d’autre part que le processus de rédaction du projet de résolution n’ait pas fait l’objet de négociations appropriées, avec seulement deux brèves séances d’informations, il s’est dit inquiet quant aux priorités de l’ONU en matière de santé.  Il s’est toutefois réjoui de l’organisation d’une réunion de haut niveau sur la couverture universelle et a appelé l’ONU à s’engager de manière proactive dans les négociations en vue de la session spéciale. 

La République de Corée a appelé à veiller à ce que la réunion de haut niveau renforce les synergies avec les autres programmes liés à la santé tels que la couverture sanitaire universelle (CSU) et la tuberculose (TB) qui doivent déjà être discutés lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale.  L’initiative devrait servir à compléter les travaux en cours à Genève.  L’Assemblée générale peut mieux le faire en mobilisant la volonté politique de tous les États Membres.  En effet, concentrer nos efforts communs et tirer parti de ce qui peut être fait ici à New York aidera à éviter les doubles emplois ou les chevauchements inutiles avec les discussions en cours à Genève, a fait valoir le représentant.  Compte tenu du sujet à l’étude, il a appelé à mieux s’engager avec les parties prenantes, à savoir le secteur privé, la société civile et l’OMS, de manière transparente et inclusive.

Déclaration

M. DE LA MAISONNEUVE, de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption la résolution L.76.  Selon lui, les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence le fait qu’il importe d’améliorer la sécurité sanitaire mondiale et de prévenir et préparer les pandémies futures dans un effort conjoint.  Le représentant a rappelé à cet égard que la « Team Europe » et les États membres de l’UE ont été en première ligne de la solidarité internationale et de la riposte à cette pandémie en soutenant les pays qui en avaient besoin, en livrant des fournitures de santé, en envoyant des vaccins dans les pays à revenu faible ou intermédiaire et en soutenant les capacités de production de vaccins dans les pays en développement.  Dans une perspective d’avenir, a-t-il dit, l’UE soutiendra les initiatives visant à renforcer le soutien politique aux mesures de prévention, de préparation et de riposte aux pandémies.  Il faut toutefois que ces initiatives soient complémentaires des négociations mandatées par l’Assemblée mondiale de la Santé et des réformes du Règlement sanitaire international, a ajouté le délégué, en souhaitant que l’OMS apporte son expertise technique à ce processus. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L’ACCÈS À LA JUSTICE DES PERSONNES RESCAPÉES DE VIOLENCES SEXUELLES

Débat sur la question et décision sur le projet de résolution (A/76/L.80)

M. BOURTEMBOURG, de l’Union européenne, qui s’exprimait au nom du Groupe des amis pour l’élimination des violences à l’encontre des femmes et des filles, a rappelé que les violences sexuelles et sexistes touchent avant tout les femmes et les filles.  Au niveau international une femme sur trois, soit 35% au total, seront victimes de violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie.  Dans les situations de crise humanitaire, près de 70% des femmes sont concernées, et malgré la grande prévalence de la violence sexuelle et sexiste, les victimes et rescapées très souvent ne bénéficient pas de la justice, a-t-il relevé, déplorant une impunité qui renforce les violences et traumatise à nouveau les victimes et les rescapées.  Il a insisté sur l’importance de créer des systèmes de justice sexospécifiques, et réformer les systèmes juridiques et légaux et judiciaires pour garantir la prise en compte de plaintes.  Il a aussi appelé à honorer les engagements pris dans le cadre du Forum Génération Égalité.  Les violences sexuelles et sexistes sont une pandémie silencieuse et nécessitent la mobilisation de l’ensemble de la communauté internationale, a ajouté le délégué européen qui a appuyé toutes les recommandations de la résolution. 

M. JUAN JOSÉ RIVA GRELA (Uruguay) a noté que le projet de résolution est le fruit de compromis qui ont permis de parvenir à un texte équilibré.  À cet égard, il a regretté que des amendements soient présentés, dénonçant leur volonté de détourner l’objectif du projet.  Le délégué s’est dit particulièrement préoccupé par l’amendement 2, qui réclame l’élimination des termes « violences au sein du couple ».  Il a rappelé que l’OMS, au travers du groupe interinstitutions sur les violences faites aux femmes, a parlé de 640 millions de femmes victimes de telles violences au sein de leur couple.  Selon l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC), a-t-il ajouté, pas moins de 47 000 femmes et filles ont été assassinées en 2020 par leur partenaire ou un autre membre de leur famille, ce qui représente un meurtre toutes les 11 minutes.  Observant que cette crise ne ralentit pas mais, au contraire, empire, comme le confirme un récent rapport d’ONU-Femmes, le représentant a averti qu’après la COVID-19, d’autres catastrophes risquent d’accentuer cette problématique.  Il a donc appelé à soutenir le paragraphe 16 du préambule, souhaitant que le consensus prévale sur le texte dans son ensemble. 

Après avoir condamné la tentative de meurtre contre la Vice-Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández, Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a regretté que la violence sexiste au sein du couple reste trop méconnue.  Rappelant que 30% des femmes d’Amérique du Sud ont fait l’objet d’atteintes physiques ou sexuelles au sein de leur couple, elle a appelé à garantir l’accès à des mécanismes de plaintes, de suivi des traumatismes et de santé génésique.  Elle s’est félicitée que le projet de résolution L.80 couvre toutes ces questions avant d’appeler à combattre l’impunité et garantir le bien être des personnes les plus vulnérables.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué la portée de cette résolution qui doit permettre aux rescapées et victimes de violences sexuelles d’avoir accès à la justice.  Il a relevé que le texte ne crée pas d’obligations au niveau national ou international, appelant ensuite à redoubler d’efforts pour éradiquer les violences sexuelles partout dans le monde.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a souligné le droit de vivre sans violence, notamment pour les femmes, regrettant que des références à des initiatives importantes aient été éliminées du texte de départ et la présentation au dernier moment d’amendements visant à saper les libellés consensuels d’instruments internationaux essentiels.  Le droit d’avoir des projets autonomes à l’abri de toute discrimination est une condition indispensable à des sociétés plus égalitaires et plus justes, a-t-elle ajouté.

Mme ZHU JIANI (Chine) a assuré que son pays s’oppose à toute forme de violence sexuelle.  Elle s’est félicitée à cet égard que le projet de résolution vise à donner la priorité aux victimes de ces violences et à améliorer leurs conditions de vie.  Sur ce point, a-t-elle affirmé, la Chine souhaite que soient réparées des « injustices historiques » datant de la Seconde Guerre mondiale.  En effet, comme bien des pays en développement, la Chine a subi les effets dévastateurs de la guerre et a enregistré les violences sexuelles les plus graves, notamment celles perpétrées par l’armée japonaise, a souligné la représentante, rappelant que près de 700 000 femmes et filles ont été contraintes à devenir des femmes de réconfort et assujetties à des violences sexuelles effroyables.  Assurant que la mémoire de ce chapitre sombre de l’histoire reste très vivace en Chine, elle a souligné que les souffrances des victimes ne se sont pas arrêtées avec la guerre.  Selon certaines informations, 12 de ces femmes seraient encore en vie et souffriraient de traumatismes psychologiques et physiques.  Le Japon leur doit des excuses, mais au lieu de reconnaître ce pan de son histoire, il nie les faits, a dénoncé la déléguée.  Selon elle, le Japon réécrit l’histoire et va jusqu’à glorifier ses actions, sans reconnaître ses responsabilités.  Or, ce n’est qu’en reconnaissant ses erreurs que l’on peut regagner la confiance des victimes et envisager l’avenir, a-t-elle fait valoir, avant d’exhorter le Japon à agir de façon responsable sur cette question.  Alors qu’elle célébrera demain le jour anniversaire de la victoire contre le Japon, la Chine continuera à appuyer les rescapées de violences sexuelles durant ce conflit afin que justice leur soit rendue, a-t-elle conclu. 

M. OSUGA TAKESHIA (Japon) a indiqué que « notre seul souhait est que notre premier bébé soit béni par tous, en étant adopté par consensus ».  Il a regretté que des projets d’amendements à quatre paragraphes du projet de résolution L.80 aient été soumis hier, et a espéré qu’une fois que les termes de ces paragraphes seront scellés, « d’une manière ou d’une autre », le projet de résolution L.80, amendé ou non, sera adopté sans vote.  Qui oserait s’opposer à la promotion de la coopération internationale pour aider les survivants de violences sexuelles en améliorant leur accès à la justice, aux recours et à l’assistance? s’est-il indigné.  Il a fait part de son appui à l’initiative Spotlight et au Forum Génération Égalité et a souligné qu’en adoptant le projet L.80 il sera possible de tirer davantage partie de ces initiatives encourageantes.

M^gr. ROBERT DAVID MURPHY (Saint Siège) a mis l’accent sur la douleur qui est souvent aggravée lorsque les victimes sont blâmées pour le tort qui leur a été fait.  Il a dit la nécessité de normes juridiques claires qui permettent la collecte des données et des preuves.  Nous devons tous adopter des mesures pour prévenir et empêcher la commission de ces crimes et faire en sorte que toutes les victimes soient protégées de nouveau préjudice potentiel, a insisté le représentant.  Par ailleurs, le délégué a regretté les incidences potentielles de certaines terminologies et certains concepts utilisés dans cette résolution.  Il a jugé particulièrement inquiétant le maintien du paragraphe 6 du dispositif malgré de nombreuses objections.  Il a demandé que cette résolution se concentre sur la justice, le recours, l’assistance et la coopération internationale.

M. BRINKMAN, (Organisation internationale de droit du développement - IDLO) qui a tiré les enseignements de la présence de son organisation au Honduras, au Myanmar, en Mongolie, en Somalie et en Tunisie, a estimé qu’il est possible d’améliorer la justice pour les survivantes en mettant en œuvre une réponse globale axée sur les survivantes, en adoptant des « bonnes lois » qui répondent aux besoins des femmes et en éliminant les lois discriminatoires.  Il faut renforcer l’intégration des services en faveur des survivants et améliorer la prévention, la protection et l’accès au recours, notamment au travers de moyens formels ou informels permettant l’accès à la justice.  Le représentant a également appelé à renforcer l’autonomisation juridique des femmes et des filles, notamment en les sensibilisant à leurs droits et en leur permettant de prendre connaissance des services de soutien juridique qui sont mis à leur disposition.  Le représentant a soutenu les actions des collectifs des femmes qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes et a appuyé un financement ciblé pour les organisations locales de femmes et les réseaux au sein des communautés.  Enfin, il faut développer la collecte des données et renforcer les recherches sur cette problématique. 

Explications de vote avant le vote

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a regretté profondément la décision de présenter des amendements à la dernière minute sur des libellés ayant déjà fait l’objet d’accord.  Saper le consensus sur le projet de résolution ne peut qu’avoir des conséquences négatives s’agissant des droits des survivantes, a-t-il insisté, relevant par ailleurs que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing définissent clairement les termes contestés.  Elle a appelé la communauté internationale a envoyé un message positif aux rescapées en votant contre ces amendements « hostiles ». 

La Sierra Leone s’est opposée aux amendements proposés aux paragraphes 8 et 16 du préambule, et aux paragraphes 2 et 6 du dispositif, contenus dans les documents A/76/L.81, A/76/L.82, A/76/L.83 et A/76/L.84.  L’objection de ma délégation est fondée à la fois sur le processus de facilitation et sur le fond, a indiqué le représentant qui a souligné que la Sierra Leone et le Japon ont mené des négociations ouvertes et transparentes pendant plus de cinq mois, avec des consultations sur les différentes versions du texte, depuis l’avant-projet, le projet zéro, et la version rév.1 jusqu’à la rév.4.5 du texte, qui correspond au libellé de la L.80.  Toutes les délégations ont pu exprimer leurs points de vue, y compris le Nigéria, qui faisait partie du groupe principal, a rappelé le délégué qui a appelé tous les États Membres à voter contre ces amendements pour soutenir la résolution. 

La Malaisie a regretté que le processus de négociations ait par son déroulement porté préjudice à la pertinence de la question de l’accès à la justice des personnes rescapées de violences sexuelles.  Elle a qualifié d’irresponsable les insertions de libellés qui n’ont pas fait l’objet de consensus et fait part de son appui au quatre amendements présentés. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Japon d’hypocrisie en tentant de cacher ses crimes sexuels les plus odieux.  Le Japon veut échapper à ses responsabilités historiques alors qu’il doit se repentir de son passé fait d’esclavage sexuel, a déclaré la délégation qui a accusé l’armée japonaise d’avoir kidnappé près de 200 000 femmes et de les avoir réduites à l’esclavage ou massacrées.  Depuis, le Japon tente d’effacer ses victimes des livres de l’histoire et remet en cause les questions de justice et de conscience humaine.  Le Japon doit se rappeler que les crimes de guerre doivent être punis lorsqu’il s’agit de violences sexuelles commises contre les femmes.  Il n’y a pas de date de péremption pour de tels crimes, a tranché le délégué. 

Le Royaume-Uni a rejeté les quatre amendements présentés qui visent à modifier, contourner ou biffer des libellés agréés.  La délégation a souligné que les formes intersectionnelles de discrimination ont déjà été reconnues à plusieurs reprises.  Elle a également relevé que le paragraphe 6 du projet de résolution est tiré d’autres résolutions et que toute tentative visant à l’affaiblir irait à l’encontre des accords multilatéraux.  Après avoir regretté de devoir voter sur ces points, elle a appelé à protéger les droits des rescapées de violences sexuelles à travers le monde. 

L’Égypte a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution, en raison de la présence, dans le texte, de concepts controversés considérés comme étant consensuels et ce malgré ses positions de longue date et connues de tous au sujet de ces libellés.

La République islamique d’Iran a regretté que les nombreuses demandes appelant à se limiter à des libellés consensuels n’aient pas été entendus.  Elle a ajouté que la « prolifération de termes contestés à travers tout le texte nous empêche d’aller vers l’avant et hypothèque les progrès ».  C’est pourquoi, la délégation iranienne a dit appuyer les quatre amendements

Vote sur les projets d’amendements

L’Assemblée générale a ensuite mis aux voix les quatre projets d’amendements présentés par le Nigéria.

Le projet d’amendement A/76/L.81, demandant de supprimer le huitième alinéa du préambule, a été rejeté à la suite d’un vote de 84 voix contre, 31 voix pour, et 12 abstentions. 

Le projet d’amendement A/76/L.82, visant à supprimer « notamment la violence dans le couple » au seizième alinéa du préambule, a été rejeté par 84 voix contre, 30 voix pour, et 15 abstentions. 

Le projet d’amendement A/76/L.83 , visant la suppression du libellé « le tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination » à l’alinéa a) du paragraphe 2, a été rejeté par 83 voix contre, 31 voix pour, et 13 abstentions. 

Enfin, le projet d’amendement A/76/L.84, demandant à supprimer la majorité du paragraphe 6, a été rejeté par 80 voix contre, 33 voix pour et 10 abstentions. 

Vote de la résolution A/76/L.80

Un vote séparé a été demandé sur le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution.  Ce paragraphe a été maintenu par 87 voix pour, 24 voix contre et 20 abstentions. 

Le projet de résolution A/76/L.80 dans son intégralité a ensuite été adopté sans mise aux voix.

Explications de vote et de position après le vote

Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a salué l’adoption de la résolution, jugeant ce résultat conforme à l’approche multipartite axée sur les survivantes défendues par l’initiative « Spotlight ».  Dans l’est de la RDC, dans la région du Sahel, en Syrie, et en Afghanistan, les violences sexuelles continuent d’être utilisées comme méthode de guerre, de même qu’en Ukraine où elles sont perpétrées par les troupes russes, y compris contre des enfants.  À travers cette résolution, l’Assemblée générale s’est exprimée clairement contre le viol et d’autres formes de violences sexuelles qui peuvent constituées comme un crime de guerre, crime contre l’humanité ou un acte relevant du génocide ou de la torture.  Rappelant l’avertissement lancé il y a deux ans par le Secrétaire général faisant état du recul de l’égalité des sexes et des droits des femmes au niveau mondial, il a affirmé que ces reculs ont été à l’œuvre dans le cadre des négociations sur cette résolution.  C’est inacceptable, a-t-il tranché, notant que les discriminations ne font qu’alimenter les violences. 

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a dit avoir rejoint le consensus par conviction, disant vouloir renforcer l’assistance aux victimes de violences sexuelles et permettre leur accès à la justice.  S’agissant de certains termes du paragraphe 6 du dispositif de la résolution, le représentant a souligné la nécessité d’une application respectueuse de la culture et de la législation de chaque pays.  Regrettant que plusieurs amendements au texte aient été rejetés, il a précisé que sa délégation se dissocie des termes qui ne font pas l’objet de consensus, y compris aux paragraphes 16 du préambule et 6 du dispositif.  Il ne faut pas confondre les questions concernant les violences sexuelles et celles sur la violence génésique sans étude sociale approfondie, a-t-il fait valoir. 

Le Nicaragua a regretté que les préoccupations de nombre d’entre elles n’aient pas été prises en considération lors du processus de consultation, qui a intégré dans le texte un langage « controversé ».  À cet égard, sa délégation se dissocie du paragraphe 6 du dispositif, qui promeut l’avortement comme un droit humain, Il a regretté que l’amendement soumis par le Nigéria, qui a permis d’équilibrer le texte, n’ait pas été adopté.

L’Indonésie a regretté que le processus de négociations ait été mené de manière trop hâtive, en l’absence d’inclusivité et finalement au mépris des besoins de renforcement des capacités de nombreux pays pour lutter contre les violences sexuelles.  Elle s’est dissociée de certaines terminologies dont les violences « au sein du couple »; les perspectives sexospécifiques, le paragraphe opérationnel 6 relatif à l’avortement et la mention de « formes multiples et croisées de discrimination ». 

Tout en se joignant au consensus, le représentant des Philippines a expliqué que son pays se dissociait des paragraphes 9 et 10 et de tous les paragraphes des autres résolutions faisant référence à la Cour pénale internationale.  Il a expliqué que les Philippines se sont retirés du Statut de Rome le 17 mars 2019 et que cette position était liée aux tentatives de certaines parties de politiser les droits humains. 

La Fédération de Russie a regretté que la résolution ne se soit pas focalisée exclusivement sur les victimes de violences sexuelles et les mesures pour soutenir leur réhabilitation.  Elle a également regretté la mention de la Cour pénale internationale (CPI), pointant ses politiques de deux poids deux mesures, ainsi que le recours à des terminologies comme « violence dans le couple » et « formes multiples et croisées de discrimination ».  Elle s’est dite préoccupée par les tentatives des auteurs du texte de réécrire des terminologies agréées pour les adapter à leurs intérêts du moment.  Enfin, elle s’est opposée à ce que des services de santé génésique soient fournis à des enfants sans un consentement parental préalable.  Après avoir regretté que ses tentatives de trouver des solutions de compromis à ces questions n’aient pas été entendues, la délégation a fustigé les accusations de violences sexuelles lancées contre les soldats russes qui participent à l’opération spéciale en Ukraine, dénonçant une honteuse propagande ukrainienne.

L’Iraq a rejoint le consensus, tout en regrettant que la résolution s’éloigne de son objectif fondamental en utilisant des termes non convenus au plan international.  Il a notamment estimé que le terme « genre » fait référence aux femmes et aux hommes et qu’il aurait fallu une approche plus inclusive dans les négociations.  La délégation s’est dissociée des paragraphes 8, 9 et 10 du préambule et 2, 6 et 12 du dispositif qui sont contraintes à la Constitution iraquienne et aux lois du pays. 

Cuba a dit avoir appuyé la résolution, tout en se dissociant des références faites par le texte au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI), ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 de son préambule dont les libellés ne font pas l’objet d’accords au niveau international.

Le Sénégal a regretté que cette résolution soit examinée en plénière de l’Assemblée générale sans que les États Membres soient parvenus à un consensus acceptable et fédérateur.  Sa délégation a donc voté en faveur des quatre amendements présentés par le Nigéria pour marquer sa désapprobation sur l’utilisation des concepts non consensuels maintenus dans le document final.

La Chine a souligné qu’il n’existe pas de définition juridiquement acceptée des concepts non consensuels qui figurent dans la résolution.  Elle a expliqué que c’est la raison pour laquelle elle se dissociait des paragraphes qui font référence aux « militants des droits de la personne ».  La délégation a par ailleurs souligné que la question des femmes de réconfort est un fait historique et que le Japon doit se pencher sur son histoire et assumer ses responsabilités.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Éthiopie a dénoncé les « allégations odieuses de l’Union européenne » et a exhorté l’UE à éviter de proférer des accusations confortées par aucune preuve. 

La première semaine de reprise de session 2022 du Comité chargé des organisations non gouvernementales s’est achevée avec la recommandation du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC pour trois organisations.  Le Comité a reporté sa décision pour 31 ONG dans l’attente des réponses posées par les membres du Comité. 

Les trois ONG dont le statut consultatif spécial est recommandé sont Social Progress Imperative, Inc., des États-Unis, The Royal Institute of International Affairs, du Royaume-Uni et The Trustees of the University of Pennsylvania, des États-Unis. 

Les priorités de The Royal Institute of International Affairs sont d’éviter l’escalade des tensions géopolitiques mondiales et de proposer aux gouvernements de nouveaux systèmes de gouvernance.  En 2020, l’ONG a élaboré un manuel pour la société civile sur la protection de l’espace d’expression publique face aux pressions des États et d’acteurs non étatiques.  Avec ce statut, l’ONG compte travailler étroitement avec la Commission de la condition de la femme, la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD), le Forum des Nations Unies sur les forêts et les commissions régionales de l’ECOSOC. 

Social Progress Imperative Inc. promeut les progrès sociaux en aidant les gouvernements, le secteur privé et la société civile à orienter les ressources disponibles là où elles peuvent avoir un impact notable.  L’ONG a élaboré un indice pour mesurer les progrès sociaux dans les 272 régions des 28 États membres de l’Union européenne dans la réalisation des ODD, le revenu et l’emploi.  Si le statut consultatif est octroyé, l’ONG espère travailler avec plus de partenaires afin d’améliorer la reddition de comptes dans la réalisation des ODD. 

La mission de The Trustees of the University of Pennsylvania est d’améliorer la qualité de l’éducation et de faire des recherches sur des systèmes de santé plus inclusifs et diversifiés.  Avec l’UNESCO, l’Université a créé en 2012 une bourse visant à soutenir les jeunes chercheurs des pays en développement dans le domaine de l’éducation.  L’urbanisation, les droits des femmes, l’éducation et les nouvelles technologies seront les secteurs dans lesquels l’ONG compte travailler avec l’ECOSOC dans les années à venir. 

Le Comité des ONG a ensuite entamé l’examen des rapports quadriennaux d’ONG dotées de statut consultatif auprès de l’ECOSOC, et a reporté sa décision pour 26 d’entre elles.  

Par ailleurs, le Comité des ONG a recommandé la suspension de 205 ONG et le rétablissement du statut consultatif de 48 ONG.  En s’appuyant sur la résolution 2008/4 de l’ECOSOC, le Comité a aussi pris note de la liste des 168 ONG dont le statut consultatif doit être retiré par le Conseil, ainsi que la liste des 7 ONG ayant fait une demande de changement de nom. 

Le Comité des ONG peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  

Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.  

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux, mardi 6 septembre, à partir de 10 heures. 

Octroi du statut consultatif spécial

Social Progress Imperative, Inc.  (États-Unis)

The Royal Institute of International Affairs (Royaume-Uni)

The Trustees of the University of Pennsylvania (États-Unis)

Examen des demandes de statut consultatif

Israël a demandé à Nations Global Consulting LLC (États-Unis) de donner le nombre exact des membres.  Cuba a prié la Northeastern University (États-Unis) de fournir des précisions sur l’accord de recherche en défense de 20 millions de dollars conclu avec le Gouvernement.  Comment Novact (Espagne) maintient son impartialité par rapports aux gouvernements? a interrogé Israël.

Comment faire pour devenir membre de la Panhellenic Union of Cappadocian Associations (Grèce)? a questionné la Türkiye.  Quels sont les critères utilisés par Photographers without Borders (Canada) pour choisir ses projets? a demandé la Fédération de Russie qui a également voulu savoir comment SAM pour les droits et les libertés (Suisse) vérifie la véracité des informations qu’elle collecte dans les pays où elle n’a pas de présence.

SJAC (États-Unis) devra indiquer à la Fédération de Russie dans quelles régions de la Syrie elle travaille.  Sur quels critères les pays bénéficiaires des projets humanitaires et de développement de SKT Welfare (Royaume-Uni) ont-ils été choisis? a interrogé la Chine.  Bahreïn a réclamé des exemples concrets de projets de Salam for Democracy and Human Rights (Royaume-Uni).  

Quels sont les projets de logements de Sheikh Abdullah Al Nouri Charity Society (Koweït) et où sont-ils construits? a demandé Israël.  Cuba a demandé à Syria Relief (Royaume-Uni) de dévoiler ses sources de financement externes.  Le Nicaragua a voulu savoir comment Terre Des Femmes - Menschenrechte fuer die Frau e.V. (Allemagne) garantit son autonomie et obtient des précisions sur ses sources de financement. 

The Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice (Fédération de Russie) a été priée par la Chine de donner des informations précises sur ses activités durant la pandémie et leur financement.  The Center for Bioethics and Culture (États-Unis) devra fournir le bilan de ses dépenses à la Chine qui a également demandé un complément d’informations à The Conflict and Environment Observatory (Royaume-Uni) sur le financement reçu des gouvernements.

Israël a voulu que The Humanitarian Forum (Royaume-Uni) s’explique sur le fait que son président est aussi à la tête d’une association qui finance 100% du budget.  Le Nicaragua a demandé à The International Center for Supporting Rights and Freedoms (Suisse) si la formation en droits humains a été menée à bien.  Qui a payé cette formation?  Comment The International Institute on Race, Equality and Human Rights (États-Unis) préserve son indépendance par rapport au Gouvernement américain? a demandé Cuba.  Et quelles ont été les activités de l’ONG en 2021 et en 2022? a questionné le Nicaragua.

Quelles sont les sources de financement de The Minderoo Foundation Pty Ltd (Australie)?  Pour quels projets sont-ils donnés? a encore interrogé Cuba.  Quelles sont les sources de financement de The National Democratic Institute for International Affairs (NDI) (États-Unis)? a questionné le Burundi.  Cette ONG a été interrogée sur son financement lors de plusieurs sessions précédentes, ont rappelé les États-Unis.  Le Burundi a ensuite ajouté une autre question, cherchant à savoir si NDI travaille avec d’autres entités des Nations Unies.  Comment faire pour devenir membre de Turkiye Diyanet Vakfi (Türkiye)? s’est renseignée la Grèce.

Est-ce que UAAR - Unione degli Atei e degli Agnostici Razionalisti (Italie) mène des projets à l’extérieur de l’Italie? a demandé Cuba.  La Chine a ensuite voulu obtenir le bilan financier de US Council of Muslim Organizations (États-Unis) et s’avoir si l’ONG avait compensé son déficit.  Comment sont choisis les dirigeants de l’Ukrainian Think Tanks Liaison Office in Brussels (Belgique)?  Qui peut devenir membre? s’est informée la Fédération de Russie.

Dans quels pays se trouvent les membres de Uluslararasi Ogrenci dernekleri Federasyonu (Türkiye) et quelles sont ses entités membres? a voulu savoir la Grèce.  La Chine a souhaité obtenir davantage d’informations sur les projets relatifs aux droits humains de Uluslararası Mülteci Hakları Derneği (Türkiye) avant de s’inquiéter du déficit budgétaire de Uyghur Human Rights Project (États-Unis).  

War Child (Royaume-Uni) a-t-elle reçu des financements de l’État entre 2017 et 2022? a demandé le Nicaragua.  Quel type de financement Women’s Refugee Commission, Inc. (États-Unis) a-t-elle reçu de ses donateurs et à quel type de projet cet argent est-il alloué? a interrogé la Chine.  Quelle est la teneur de la visite du conseiller en droit de l’homme à World Without Genocide (États-Unis)? a encore voulu savoir la Chine.  La Grèce a demandé à Òmnium Cultural (Espagne) des détails sur les campagnes des droits de l’homme.  

Examens des rapports quadriennaux des ONG dotées de statut consultatif auprès de l’ECOSOC 

La Chine a demandé à FreeMuslim, Inc. (États-Unis) de préciser sa contribution aux conférences de l’ONU auxquelles l’ONG a participé entre 2016 et 2019, et à Islamic Relief USA (États-Unis) des détails sur un rapport que l’ONG a établi avec United Nations Strategic Learning Exchange - Religions for Peace en 2018.  La Türkiye a voulu que The Smile of the Child donne davantage d’informations sur une réunion de haut niveau sur les traites d’êtres humains en 2017. 

La Türkiye a demandé des détails sur les conférences organisées à Istanbul par International Association of Democratic Lawyers (IADL)  (États-Unis).  La même délégation a voulu avoir des informations détaillées sur les activités menées par International Union of Socialist Youth (Autriche).  Elle a ensuite invité Organization Earth (Grèce) à apporter plus de détails sur sa coopération avec les agences onusiennes.  La délégation a aussi demandé plus d’informations sur les ateliers en ligne de juin 2021, organisés en direction des prestataires de santé syriens par l’ONG Thalassaemia International Federation Limited (Chypre).  La Türkiye a également invité The RINJ Foundation (Canada) à apporter des détails sur ses activités spécifiques menées dans chacun des pays cités dans son rapport.  Ensuite, à Therapy Center for Dependent Individuals (KETHEA)  (Grèce), elle a demandé des précisions sur les changements administratifs qui ont conduit à la modification des statuts de l’organisation.

La Türkiye a de nouveau demandé à AUA Americas Chapter Inc (États-Unis) de préciser avec quelles organisations du Moyen-Orient elle coopère.  À Academic Council on the United Nations System (États-Unis), la Chine a demandé des détails sur ses activités de 2018.  À Amnesty International (Royaume-Uni) Cuba a demandé comment elle garantissait l’authenticité des informations transmises au Conseil des droits de l’homme comme cela est mentionné dans son rapport portant sur la période 2008-2011.  À la même organisation, le même pays a demandé pourquoi elle a pris 15 mois pour fournir des informations précédemment demandées par le Comité des ONG au sujet de son rapport portant sur la période 2012-2015.  Enfin, au sujet de son rapport couvrant les années de 2016 à 2019, Amnesty International (Royaume-Uni) doit répondre à la préoccupation de Cuba au sujet de l’impact de sa stratégie de décentralisation de ses activités.

À l’ONG CIVICUS - World Alliance for Citizen Participation (Afrique du Sud), Cuba a demandé des détails sur la participation aux activités des Nations Unies pour la période 2016-2019.  Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni) a ensuite été invitée par Cuba à apporter des détails sur les neuf manifestations organisées lors des sessions du Conseil des droits de l’homme au cours de la période 2017-2020.  La Grèce a ensuite demandé des informations sur un partenaire mentionné dans le rapport 2014-2017 de l’ONG Federation of Western Thrace Turks in Europe (Allemagne).  La Chine a pour sa part demandé des détails sur des activités se trouvant dans le rapport 2016-2019 de Front Line, The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (Irlande).  La Türkiye a souhaité recevoir des détails sur la collaboration entre 2014 et 2017 qu’a entretenue Fundacion Pro Humanae Vitae (Argentine) avec le Centre d’information des Nations Unies de Buenos Aires.

À Human Rights Watch (États-Unis), la Chine a demandé des détails sur une activité de septembre 2010 sur les femmes, laquelle est mentionnée dans le rapport de l’ONG pour la période 2009-2012.  De même, la même organisation doit apporter des précisions, à la demande de la Chine, sur des activités menées entre 2013 et 2016, ainsi que des précisions sur le laboratoire virtuel mentionné dans son rapport de 2017 à 2020.  La même délégation a convié International Bar Association (Royaume-Uni) à fournir des détails sur un activité portant sur les chaînes de bloc pendant la période 2015-2018.  À Lawyers for Lawyers (Pays-Bas), la Türkiye a demandé des informations complémentaires sur la boîte à outils à destination des avocats qui est mentionnée dans le rapport 2017-2020.

Omega Research Foundation Limited (Royaume-Uni) devra aussi expliquer davantage à la Türkiye quels sont les outils mis en place par sur la période 2017-2020, tandis que l’ONG People for Successful Corean Reunification (République de Corée) devrait fournir, à la demande de la Chine, des détails sur les organisations partenaires dont il est fait mention dans son rapport de 2016-2019.  Quant à UPR Info (Suisse), elle doit expliquer à Cuba comment les informations collectées sur la période 2016-2019 sont authentifiées.  Enfin, United Nations Watch (Suisse) devra répondre à la préoccupation de Cuba sur ses liens avec les agences onusiennes au cours de la période 2014-2017. 

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a recommandé aujourd’hui le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) pour quatre ONG, dont la Malala Fund, une ONG américaine qui entend perpétuer la mission d’éducation des filles qui a valu à la pakistanaise Malala Yousafzai de recevoir le prix Nobel de la paix à seulement 17 ans.  Le Comité a en outre décidé de reporter sa décision pour 96 organisations qui devront fournir des éléments de réponse aux questions posées par les membres du Comité. 

La Malala Fund a été légalisée le 8 février 2016 aux États-Unis, mais elle se présente comme une organisation à portée internationale qui travaille pour « un monde où chaque fille peut choisir son avenir ».  L’ONG travaille avec d’autres organisations de la société civile, le secteur privé et les gouvernements du monde entier pour concrétiser le droit de chaque fille à 12 années d’éducation gratuite, sûre et de qualité. 

L’ONG entend aussi remettre en question les normes sociales qui limitent le potentiel des filles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle de classe.  Cela passe par la sensibilisation, le dialogue communautaire et le renforcement des cadres juridiques et politiques connexes.  De même, elle œuvre à améliorer la qualité de l’éducation et à veiller à ce que la scolarisation soit exempte de préjugés sexistes. 

 La mission de la Malala Fund s’inspire du combat pour l’éducation des filles mené par Malala Yousafzai qui a été la plus jeune lauréate du prix Nobel de la paix.  Cette militante pakistanaise a été victime d’un attentat en octobre 2012 alors qu’elle revenait de l’école.  Après son rétablissement, elle a créé la Malala Fund, une organisation caritative dédiée à donner à chaque fille la possibilité de réaliser un avenir qu’elle choisit.  Avec plus de 130 millions de filles non scolarisées aujourd’hui, il reste encore du travail à faire, précise la fondation sur son site Internet. 

Le Comité des ONG peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste. 

Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Le Comité des ONG poursuivra les travaux demain, vendredi 2 septembre, à partir de 10 heures. 

Octroi du statut consultatif spécial

1. The Malala Fund (États-Unis)
2. International Rice Research Institute (Philippines)
3. John Retreat Center Cameroon (Cameroun)
4. G.A.T.–Grupo Português de Activistas sobre Tratamentos de VIH/SIDA–Pedro Santos (Portugal)

Examen des demandes de statut consultatif

La Fédération de Russie a demandé à Tai Studies Center (États-Unis) de préciser les contours de son partenariat avec une autre ONG qui l’a financée précédemment.  Les États-Unis ont aussi demandé des détails sur le partenariat envisagé avec l’ECOSOC par l’ONG The Assembly of Representatives of the Peoples Living on the Territory of the Republic of Tatarstan Regional Public Organization (Fédération de Russie).  À l’ONG The Auschwitz Institute for Peace and Reconciliation (États-Unis), la Türkiye a demandé comment elle assure son indépendance, étant donné qu’elle reçoit des subventions gouvernementales.  Pour la Chine, il est important de savoir si les activités à l’étranger de l’ONG The Bar Human Rights Committee (Royaume-Uni) sont supervisées.  La même délégation entend aussi comprendre les mécanismes de coopération mis en place par The Center for Justice and Accountability (États-Unis). 

Les États-Unis ont demandé par la suite à connaître les sources de financement pour les exercices 2022 et 2023 de l’organisation The Global Energy Association on Development of International Research and Projects in the Field of Energy (Fédération de Russie).  La Türkiye veut comprendre pour sa part comment The Global Initiative against Transnational Organized Crime (Suisse) entend créer son indice de vulnérabilité.  De son côté, la Chine a souhaité comprendre comment The ONE Campaign (États-Unis), installée en Amérique du Nord, entend mener des activités en Afrique.  Cuba a souhaité voir plus de détails expliquant l’origine des fonds reçus par Tom Lantos Foundation for Human Rights and Justice (États-Unis), avant de demander à Transitional Justice Working Group (République de Corée) d’expliquer pourquoi les deux tiers de ses ressources sont dédiées aux frais administratifs et non aux projets.  La Grèce a invité Turkish Marine Research Foundation (Türkiye) à fournir davantage d’informations sur la nature de l’audit annuel dont elle fait mention dans son dossier de candidature.  La même délégation a demandé comment Türkiye Gençlik Vakfi (Tügva) (Türkiye) sélectionne ses bénévoles à travers le monde. 

La Chine a ensuite invité United for Human Rights (Suisse) à préciser que Taiwan est une province de Chine et non un pays.  La Fédération de Russie a précisé reposer une question antérieure sur la mise à disposition de la liste des organisations russes partenaires de l’ONG Urgent Action Fund for Women’s Human Rights (États-Unis).  La Chine a pour sa part demandé des détails sur la collaboration entre cette ONG et l’ECOSOC.  Cuba a ensuite souhaité obtenir des informations sur les partenaires de Verein Euro Mea (Suisse), avant que l’Inde ne formule la même demande à la Vithu Trust Fund (Royaume-Uni).  La Chine a invité Youth for Human Rights International (États-Unis) à corriger la dénomination de Taiwan disponible sur son site Internet, et la Grèce a demandé plus de détails sur certaines activités de Österreichischer Rat Für Nachhaltige Entwicklung - Österreichischer Nachhaltigkeitsrat für soziale, ökologische und ökonomische Angelegenheiten (Autriche). 

La Türkiye a demandé des précisions sur le statut vis-à-vis de l’ECOSOC de Armenian Women for Health and Healthy Environment NGO (Arménie) ainsi que sur les missions d’assistance menées par « Mission Armenia » Charitable Non-governmental Organization (Arménie).  Israël entend comprendre comment Adyan Association (Liban) assure son indépendance alors que 68% de ses ressources sont d’origine gouvernementale.  L’Inde a demandé à Arab Media Union (Égypte) de clarifier ses liens avec l’organisation parente.  La Fédération de Russie veut comprendre les procédures de sélection des dirigeants de l’organisation Asia Pacific Transgender Network (Thaïlande).  La même délégation a demandé à quel titre l’Association Tous pour l’intégration des migrants au Maroc (Maroc) a pris part à des activités des Nations Unies.  Quelle est la nature des rapports avec le Gouvernement et d’autres partenaires non gouvernementaux? a demandé de son côté le Nicaragua à l’Association de l’Alliance Nationale des Chourafa Naciryiene et leurs cousins, chargés des affaires de la Zaouia Naciria (Maroc). 

Cuba a par la suite souhaité obtenir de plus amples informations sur les menaces à la paix civile en Amérique latine qu’aurait constatées Associação Nacional de Juristas Evangélicos – ANAJURE (Brésil).  La Türkiye a demandé comment Assyrian Documentation Centre (Afghanistan) garantit la véracité des informations transmises par des ONG et individus partenaires, tandis que le Nicaragua a voulu des précisions sur les réponses reçues en mai dernier de la part de Charity Organization "International Charity Foundation "Global Ukraine" (Ukraine).  La Chine a ensuite demandé des explications sur les liens entre certains organes subsidiaires de l’ECOSOC et Dr. APJ Abdul Kalam International Foundation (Inde).  À Habilian Association (Iran), les États-Unis ont demandé des détails sur l’utilisation des fonds alloués au soutien des personnes vulnérables.  En direction de l’ONG Imam Khomeini Relief Foundation (Iran), la même délégation a demandé des précisions sur les produits qu’elle prétend fabriquer et commercialiser. 

La Chine a invité Instance démocratique pour la citoyenneté et les droits de l’homme (Maroc) à fournir des explications de ses dépenses, avant que le Nicaragua ne demande des informations complémentaires sur les activités de l’ONG International Anti Terrorism Movement (Inde).  Le Pakistan a demandé de son côté à International Human Right Organization (Pakistan) de corriger certaines réponses dans sa demande et de fournir la liste des violations des droits humains répertoriées au Pakistan par l’organisation.  L’Inde a demandé à Life Bliss Foundation (Singapour) de préciser si elle a des relations avec Swami Nithyananda qui fait l’objet de poursuites judiciaires en Inde.  Bahreïn a demandé des précisions sur les dirigeants de Mwatana Organization for Human Rights (Yémen).  Pour la Chine, il est important d’avoir des détails sur les 19 succursales de Non-Governmental Organization « Association Of Wives And Mothers Of Soldiers Participating In Ato » (Ukraine).  La Fédération de Russie a demandé à l’ONG L’Ange Gardien (Bénin) d’expliquer comment les décisions sont prises en son sein. 

À l’ONG Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban), Israël a demandé comment elle maintient son impartialité alors que 88% de ses fonds proviennent du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  L’Inde a souhaité recevoir les états financiers audités des années passées de l’organisation Persatuan Penganut Nithyananda Sangha Malaysia (Malaisie).  Il est demandé à Pusat Komas SDN. BHD. (Malaisie) par Israël de préciser si elle mène des activités hors de la Malaisie.  Le Burundi a demandé des détails sur le champ des activités couvert par Solidariteit/Solidarity (Afrique du Sud).  Cuba a souhaité obtenir une liste des donateurs de l’ONG The Union of Non-governmental Associations “The International Non-governmental Organization The World Union of Cossack Atamans" (Kazakhstan).  Une préoccupation similaire a été relevée par le Pakistan à l’endroit de l’organisation The Voice Society (Pakistan) qui doit préciser si elle reçoit exclusivement des fonds étrangers.  La même délégation a convié Zam Zam Foundation (Sri Lanka) à préciser l’origine de ses ressources.  Comment se fait le choix des dirigeants du Centre Idriss El Fakhouri des Études et de Recherches en Sciences Juridiques Oujda (Maroc)? a demandé la Fédération de Russie. 

À son tour, Bahreïn a demandé quelles sont les ONG partenaires de ALQST Human Rights (Royaume-Uni), tandis que la délégation de Cuba a invité Asociacion enraizados en cristo y en la sociedad (Espagne) à apporter des détails sur des projets qu’elle mène.  S’adressant à Action League for Palestinians of Syria LTD (Royaume-Uni), la Chine a demandé la liste des chercheurs et instituts avec qui elle a des partenariats.  Cuba a ensuite demandé comment l’organisation American Center for International Labor Solidarity (États-Unis) mène des projets dans 60 pays alors que 60% de ses ressources servent à payer les salaires des employés.  À American Sociological Assn. (États-Unis), la Chine a suggéré de corriger l’erreur de dénomination de Taiwan qui est présenté comme un pays sur son site Internet.  Bahreïn a demandé des précisions sur les activités de l’ONG Arab-European Center of Human Rights and International Law (AECHRIL) (Norvège), avant que Cuba ne convie Associazione European Federation for Freedom of Belief (Italie) à apporter d’amples informations sur ses sources de financement. 

Examen des demandes de statut

Quelles sont les activités de l’Associazione Luca Coscioni per la libertà di ricerca scientifica (Italie)? a demandé la Chine.  Quelles sont les contributions aux travaux de l’ECOSOC de l’Assyrian Aid Society of America Inc (États-Unis)? a questionné la Türkiye.  Dans quels domaines d’expertise évoluent les membres de l’Autonomous Non-Profit Organization of promotion the development of international relations in the framework of the BRICS group « International Alliance of BRICS Strategic Projects » (Fédération de Russie)? a souhaité savoir l’Estonie. 

Quelle est la différence entre les membres de l’Avaaz Foundation (États-Unis) et les donateurs?  Qui prend les décisions? a voulu savoir la Fédération de Russie.  Les organisations peuvent-elles devenir membres de Bahrain Center for Human Rights (Danemark)? a questionné Bahreïn.  Que fait en Égypte C.A.R.E Scandinavia-Citizens Against Radicalism & Extremism (Danemark)? a interrogé Israël.  Quelle est la liste des pays et des projets de Christian Solidarity International (CSI) (Suisse)? a demandé la Fédération de Russie. 

Comment la Common Good Foundation Inc (États-Unis) prépare et organise ses activités?  Quelles en sont les dépenses? s’est enquise la Chine.  Le Congrès mondial Amazigh–CMA (France) a été prié par la Libye de donner des détails sur ses projets.  Cooperazione Internazionale Sud Sud (Italie) devra dire comment elle travaille dans un environnement impartial à Israël.  

Quelle est la relation entre Coptic Solidarity (États-Unis) et l’organisation mère? a demandé la Chine.  La Fédération de Russie a souhaité obtenir de De Regenboog Groep (Pays-Bas) une liste complète des pays où elle opère.  La Chine a dit à Disability:IN (États-Unis) que Taiwan est une province de Chine et non un pays. 

La Grèce a voulu des mises à jour des projets de l’Eduactive Società Cooperativa (Italie) après la pandémie.  Le Mexique est désireux de savoir si Emberi Méltóság Központ (Hongrie) a reçu des financements de gouvernements ou étrangers.  La Fédération de Russie a voulu que l’Eurazijos žalos mažinimo asociacija (Lituanie) lui donne une liste complète de ses projets en Russie ainsi de ses organisations partenaires. 

Bahreïn a voulu la liste des activités organisées en 2021 par Euro-Mediterranean Human Rights Monitor (Suisse).  La Chine a demandé l’état financier de l’European Foundation for South Asian Studies (Pays-Bas).  Quel est le réseau de formation de l’European Interreligious Forum for Religious Freedom (EIFRF) (France)?  Comment les décisions sont-elles prises au sein de l’organisation? a questionné la Chine. 

Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (Belgique) a été invité par Israël à détailler ses activités en 2022 et 2023.  D’où vient le financement de Foundation for a Drug-Free World (États-Unis)? a souhaité savoir Cuba.  Dans quel domaine d’activités de l’ECOSOC la Fundació Josep Irla (Espagne) veut-elle contribuer? a voulu savoir Israël. 

La Chine a demandé des détails sur la sélection de ses conseillers et qui contrôle la véracité des informations collectées par Global Detention Project (Suisse)?  Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil d’administration du Gulf Centre for Human Rights (GCHR) Limited (Irlande)?  La Fédération de Russie a voulu être informée des modalités d’élection des membres de Harm Reduction Australia Limited (Australie). 

La Türkiye a souhaité comprendre la méthode de Hellenic Institute of Cultural Diplomacy-Non-profit Civil Association (Grèce) pour exécuter ses projets à l’étranger.  Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) a été invitée par Israël à dire quelles entités et quelles activités l’ONG mène avec l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

Comment sont admis les nouveaux membres de IFEX (Canada)? a questionné l’Inde.  Ilankai Thamil Sangam, Inc. (États-Unis) a été priée par l’Inde de présenter des états financiers mis à jour.  Qui sont les membres de l’International Action Network for Gender Equity and Law (États-Unis)? a interrogé la Chine.

Quelles sont les activités de International Dalit Solidarity Network (Danemark) et comment sont choisis les « ambassadeurs » de l’organisation? a demandé l’Inde.  Comment l’International Human Rights Commission La Commission Internationale des Droits de l’homme Mezinárodní komise pro lidská práva - nadační fond, ve zkrácené formě IHRC - nadační fond (République tchèque) a-t-elle pu devenir un consulat? a interrogé l’Estonie. 

International Young Catholic Students (France) devra transmettre à la Chine la liste de ses projets à l’étranger. 

Dialogue avec les ONG

Autonomous Non-Profit Organization of promotion the development of international relations in the framework of the BRICS group « International Alliance of BRICS Strategic Projects » (Fédération de Russie) œuvre à réaliser les 17 ODD, a dit son représentant.  Ses experts sont des universitaires renommés.  Les États-Unis ont demandé des exemples concrets et spécifiques des activités de l’ONG exigeant une réponse écrite.  Pourquoi le logo de l’OSCE et de quatre autres organisations figure sur le site Web de l’ONG, qui dit pourtant travailler seule? s’est demandé l’Estonie.  Le représentant de l’ONG a dénoncé la politisation des demandes de certaines organisations.  Pourquoi reporter notre demande sans cesse pour des raisons politiques?  Il a demandé à « ouvrir les portes de l’ONU ». 

Examen des demandes de statut consultatif

Le Pakistan a souhaité que l’International Youth Federation (Royaume-Uni) lui explique ses relations avec ses 161 associations partenaires.  Le Nicaragua a voulu connaître la sélection des membres du Conseil d’administration de l’Interregional non-governmental human rights organization « Man and Law » (Fédération de Russie).  Cuba a demandé des explications sur le nombre des membres de L’Institut européen de droit international et les relations internationales (IEDI)-The European Institute for International Law and International Relations (EIIL) (France).  Quels sont les projets de l’ONG en Afrique?  Comment sont-ils financés? a demandé la Chine. 

Life Bliss Foundation, Inc. (États-Unis) affirme avoir 50 000 membres, ce qui n’est pas indiqué dans la précédente demande d’accréditation.  Le site Internet de l’ONG ne fonctionne pas, a par ailleurs observé l’Inde.  La Chine a demandé à Merciful Souls (Al-Qolub Al-Rahima)(R/A) (Israël) de lui expliquer ses projets en faveur des pauvres et la nature de sa coopération avec le Gouvernement.  Cuba a demandé à Migrant Clinicians Network Inc. (États-Unis) la signification du terme « bourses personnelles » dans son dossier. 

Comment Mnemonic Non-profit Entrepreneurial Company (with limited liability) (Allemagne) peut-elle travailler en Syrie? s’est demandé la Fédération de Russie.  Israël a demandé à Muslim Hands (Royaume-Uni) ses relations avec une dizaine d’autres organisations qu’elle a citées.

Les États-Unis ont demandé au National Committee on BRICS Research (Fédération de Russie) une liste des experts russes et internationaux, des centres internationaux, des groupes de réflexion et des ministères russes qui ont élaboré les cours et les matériels pédagogiques pour les initiatives pour les jeunes.  La Fédération de Russie a demandé à la délégation américaine de retirer la question relative aux noms des experts en vertu d’un accord entre les membres du Comité portant sur les noms des membres des ONG ou de leurs partenaires.  Il faut rester impartial, a ajouté la délégation.  Les États-Unis ont dit que demander la liste des ONG n’est pas de la compétence du Comité.  Cuba a déploré que le débat se politise au lieu de rester technique.  Inutile de se présenter comme défenseur des ONG lorsque ce n’est pas le cas, a ajouté cette délégation, cela ne rend pas service au Comité.  Les États-Unis ont dit qu’ils ne font qu’utiliser la résolution 1996/31.  Revenant à la charge, la Fédération de Russie a recommandé de « ne pas voir la paille dans l’œil de l’autre, mais la poutre dans son propre œil ».  Les États-Unis et leurs questions ont bloqué 33 ONG, soit 10% des ONG dont l’examen des demandes est reporté, a relevé Cuba.  Les États-Unis ont rappelé leur déclaration liminaire à la reprise de la session selon laquelle un grand nombre d’ONG de défense des droits de la personne sont bloquées par des questions des membres du Comité.

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a recommandé le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) pour 10 ONG, dont le « Centre international pour la paix et les droits de l’homme » (CIPADH).  Le Comité a décidé de reporter sa décision pour 78 organisations qui devront fournir des éléments de réponses aux questions que leur ont adressées les membres du Comité. 

Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC. 

Le CIPADH, une ONG suisse, a pour but de sensibiliser sur les questions et les pratiques des droits humains et de la promotion de la paix en vulgarisant ces principes afin de les rendre accessibles au public, aux universitaires et aux décideurs.  À cet égard, elle a organisé en mai 2017 à Genève, une exposition photo intitulée « Une crise humanitaire aux portes de l’Europe, comment s’organise la solidarité? » qui traite des enjeux du parcours migratoire des réfugiés en Europe.  Si l’ECOSOC lui octroie le statut, le CIPADH donnera la priorité aux interrogations et inquiétudes de certaines catégories qui n’ont pas nécessairement accès aux structures représentatives à travers l’écoute, l’information et la formation. 

Le Youth Development Center, du Cameroun, s’est également vu recommandé le statut consultatif spécial.  Son but étant d’autonomiser les jeunes et les femmes avec des compétences pour l’employabilité, l’autonomie et le développement communautaire, l’ONG camerounaise a fourni de l’eau potable à huit écoles et deux communautés de la région du sud-ouest du pays de 2006 à 2018 aboutissant à une réduction tangible des maladies d’origine hydrique dans la collectivité.  Si l’ECOSOC suit la recommandation du Comité en octroyant le statut, l’ONG prévoit de dispenser davantage de formation pratique et des compétences professionnelles pour les filles et les garçons déplacés grâce à des ateliers de formation sur la coiffure et la couture.

L’examen de la demande de l’ONG Transnational Anti-Organized Crime Intelligence Group, Inc.  (Philippines) a provoqué un vif débat entre les membres du Comité, après que Cuba a noté que le Gouvernement philippin avait révoqué son certificat d’enregistrement.  La délégation a souligné que l’enregistrement dans le pays d’origine est une exigence pour l’accréditation du statut consultatif, un point contesté par les États-Unis qui ont noté que la résolution 1996/31 n’exigeait pas qu’une organisation soit enregistrée dans un pays particulier.  Après de nombreux échanges, les délégations ont convenu de débattre plus avant de cette question dans le cadre de réunions officieuses.

Le Comité a par ailleurs pris note du fait que l’ONG suisse Humanium a retiré sa demande du statut consultatif spécial.

Outre le statut consultatif spécial, le Comité des ONG peut recommander deux autres statuts auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général et l’inscription sur la Liste.  Le statut général est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  La Liste va aux ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra les travaux de sa reprise de session demain, jeudi 1^er septembre, à partir de 10 heures. 

Octroi du statut consultatif spécial

1.    Uttarakhand Jan Jagriti Samiti (Inde)

2.    Youth Development Center (Cameroun)

3.    American Kratom Association (États-Unis)

4.    Brussels International Center for Research and Human Rights (Belgique) 

5.    Centre international pour la paix et les droits de l’homme (CIPADH) (Suisse)

6.    Global Doctors for Choice, LLC (États-Unis)

7.    Health and Environment Justice Support e.V. (Allemagne)

8.    INPUD Limited (Royaume-Uni)

9.    Inti Raymi Fund, Inc. (États-Unis)

10.   SecurityWomen (Royaume-Uni)

Examen des demandes de statut consultatif 

D’où provient le revenu de la Public Association « Regional Consumer Protection Society » (Bélarus)? a demandé l’Estonie.  Les États-Unis ont affirmé que Shenzhen Foundation for International Exchange and Cooperation (Chine) n’est pas une organisation non gouvernementale et ont voulu connaître les dirigeants de la Somali Green Crescent Society (Somalie).  Cette organisation est-elle une ONG?  Quel est le lien de Syrian Youth Council (Syrie) avec le Gouvernement syrien? ont encore interrogé les États-Unis. 

L’Inde a voulu que Tamdeen Youth Foundation (Yémen) fournisse des détails sur son partenaire ainsi que les projets menés avec ce dernier.  Le Pakistan a réclamé un lien pour le site Internet de The Gulmit Educational and Social Welfare Society, Hunza Gilgi (Pakistan) notant que celui-ci ne fonctionne pas.  La même délégation du Pakistan a aussi demandé à The New Woman Foundation (Égypte) des détails sur l’utilisation du fonds donné par les Pays-Bas. 

Cuba a relevé que le certificat d’enregistrement de Transnational Anti-Organized Crime Intelligence Group, Inc. (Philippines) avait été révoqué.  La délégation a souligné que l’enregistrement dans le pays d’origine est une exigence pour l’accréditation du statut consultatif, un point contesté par les États-Unis qui ont noté que la résolution 1996/31 n’exigeait pas qu’une organisation soit enregistrée dans un pays particulier.  L’Estonie a pour sa part relevé que le siège de l’organisation était clairement indiqué dans son dossier.

S’appuyant sur le paragraphe 10 de la résolution 1996/31, Cuba a insisté sur le fait que l’organisation doit avoir un siège établi et a de plus signalé qu’une note verbale de la Mission des Philippines indique que l’entité en question n’est pas reconnue en tant qu’ONG.  La délégation a de plus demandé quelles preuves étayaient l’idée que l’organisation existe légalement -une question également soulevée par la Fédération de Russie, la Chine et la Türkiye, cette dernière rappelant qu’en 2017 le statut consultatif de plusieurs ONG a été retiré sur la base du fait que leur statut juridique avait été retiré dans le pays d’accueil, à savoir la Türkiye.  Le représentant de l’Inde a ensuite demandé au Secrétariat s’il existait un précédent pour l’octroi du statut consultatif à une organisation qui n’a pas de personnalité juridique. 

Après une longue discussion sur ces questions, le Chef du Service des ONG a indiqué que l’enregistrement des ONG au niveau national n’est pas une condition préalable à la recommandation du statut consultatif ou son retrait et que les organisations qui demandent le statut sont uniquement tenues de fournir une preuve d’enregistrement, aux seules fins de preuve de leur existence pendant deux ans au moins.  Il a ajouté que le Secrétariat n’a pas la capacité de vérifier la validité des documents utilisés comme preuve d’enregistrement, sauf pour confirmer qu’ils ont été délivrés avec un cachet du gouvernement. 

Un représentant du Secrétariat a ensuite rappelé que toutes les juridictions n’exigent pas que les organisations soient enregistrées auprès des autorités nationales et qu’il arrive parfois que des organisations soient enregistrées auprès des autorités locales ou municipales.  Il a ensuite indiqué que le cas des ONG turques diffère de celui dont il est question aujourd’hui, la Türkiye ayant indiqué à l’époque que ces organisations avaient été dissoutes.  Dans le cas présent, a-t-il fait observer, l’État Membre n’a pas indiqué que l’organisation avait été dissoute ou que la demande devait être clôturée.  Les délégations ont ensuite convenu de débattre plus avant de cette question dans le cadre de réunions officieuses et Bahreïn a proposé de porter la note verbale à l’attention de l’organisation philippine.

L’Inde a souhaité que l’United Global Organization of Development (U-GOOD) (Pakistan) lui explique ses liens avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et ONU-Femmes.  Le Pakistan a prié Welfare Association Jared (Pakistan) de lui détailler ses projets en cours, tandis que la Chine a demandé des détails sur les projets de West Papua Interest Association (Indonésie) et leurs financements.  Sans budget, comment l’ONG peut-elle effectuer ses activités? 

Les États-Unis ont voulu connaître le montant du financement que la World Historic and Cultural Canal Cities Cooperation Organization (Chine) a reçu du Gouvernement chinois.  Le Pakistan a demandé à Y S Makhdoomi Memorial Educational Trust (Inde) de communiquer un document que la délégation a trouvé sur le site Internet de l’organisation.  Il s’est par ailleurs étonné que Y4D Foundation (Inde) ne paie pas de loyer.  Comment l’ONG gère ses bureaux?

Le Pakistan a ensuite demandé des éclaircissements sur l’octroi d’aides et de bourses par Youth for Human Rights Pakistan (Pakistan) notant que ce sont deux rubriques différentes dans son état financier.  La Chine a voulu des exemples des projets menés en Ukraine et en Libye par Youth love Egypt foundation (Égypte), ainsi qu’une liste de ses partenaires.  Vishwa manavadhikar parishad (Inde) devra pour sa part expliquer au Pakistan l’utilisation de son budget de 9 millions de roupies. 

Quelles sont les activités de « Garmoniya » Samara Center for Youth Employment, Socialization and Cultural Development Autonomous Non-profit Organization (Fédération de Russie)? a questionné l’Estonie.  La Türkiye a voulu savoir comment ARCS Arci Culture Solidali APS (Italie) mène ses diverses activités, et Cuba a demandé des informations sur les projets menés à bien par l’Allianz für Demokratie in Laos (ADL) e.V.  (Allemagne).  Quelle est la coopération de cette organisation avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale? a demandé la Chine. 

Alma Mater Studiorum - Università di Bologna (Italie) a été priée par la Türkiye de donner des exemples de coopération avec l’UNESCO.  La Chine a questionné l’American Medical Women’s Association, Inc.  (États-Unis) sur son indépendance dans l’exécution de ses projets de coopération internationale.  La même délégation de la Chine a aussi voulu savoir à quelle réunion des Nations Unies l’Arabian Rights Watch Association (États-Unis) a participé depuis 2020. 

La Türkiye a demandé comment l’Asociatia Romanian Women’s Lobby (Roumanie) compte mener à bien ses projets.  L’Association of Lawyers of Russia (Fédération de Russie) reçoit-elle un financement public?  Que fait-elle de son financement? ont questionné les États-Unis.  Cette même délégation des États-Unis a demandé à l’Association of Non-for- Profit Organizations to Facilitate the Drug Prevention and Socially Dangerous Behaviour « National Anti-Drug Union » (Fédération de Russie) de préciser la contribution financière des membres. 

Quels sont les projets menés à bien par Autonomous Non-Profit Organization « Research Center « Minority Report » (Fédération de Russie) et avec quels partenaires? a interrogé l’Estonie qui a également voulu savoir dans quels pays travaille Autonomous non-profit organization humanitarian programs organization « Russian Humanitarian Mission » (Fédération de Russie).

À son tour, la Fédération de Russie a demandé des informations sur l’élection au Conseil d’administration de Ceasefire Centre for Civilian Rights (Royaume-Uni).  Qui choisit les candidats et selon quels critères?

Comment le Center for Military Human Rights Korea (CMHRK) (République de Corée) mène ses activités de contrôle des armements? a encore questionné la Fédération de Russie.  Quels sont les projets d’intégration des minorités Roms de Cilvēktiesību Līgu Starptautiskās Federācijas Latvijas Cilvēktiesību komiteja (Lettonie)? a demandé l’Estonie. 

La Türkiye a demandé si le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique) entend créer des organisations similaires dans d’autres pays.  La Chine entend recevoir des précisions sur l’origine des fonds de Committee for Justice (Suisse).  Quels sont les projets en direction des jeunes menés par Copernicus Berlin e.V. (Allemagne), s’est interrogé la Türkiye.  La même délégation a demandé de plus amples informations sur les activités menées par Coppieters Foundation (Belgique).  Les activités à venir de Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) (République de Corée) font également l’objet des interrogations de la Chine.  Ensuite, l’Estonie a souhaité obtenir le bilan financier audité pour 2021 de Eiropas demokrātijas attīstības centrs (Lettonie). 

Reprenant la parole, la Türkiye a demandé à Ethiopian Genocide Committee 1935-1941, Inc. (États-Unis) de fournir plus d’informations sur ses partenariats.  Elle a ensuite voulu savoir avec quelles ONG European Network of Migrant Women (Belgique) avait travaillé dans le cadre de fonds reçus de la Commission européenne.  La Chine a demandé à European network on cultural management and policy (Belgique) de corriger la dénomination de Taiwan sur son site Internet et de préciser les fonds gouvernementaux reçus en 2021.  La Türkiye a dit attendre des précisions sur les activités futures de Fondazione Circolo Fratelli Rosselli (Italie).  À Fundacja Otwarty Dialog (Pologne), les États-Unis ont demandé de préciser le lien entre ses activités et le travail de l’ECOSOC.  La Fédération de Russie a ensuite demandé des précisions sur le partenariat de Global Action for Trans* Equality Inc. (États-Unis) avec le Conseil des droits de l’homme. 

L’Estonie a demandé la liste complète des ONG membres de Global Alumni Alliance (Fédération de Russie).  La Türkiye a demandé à Global Citizen Forum (Canada) de préciser comment elle s’assure de son indépendance dans le processus de prise de décision, avant que la Fédération de Russie n’invite InterPride (États-Unis) à préciser si elle met en œuvre ou entend mettre en œuvre des activités en Fédération de Russie.  L’Estonie a par la suite demandé à International Association for the Development of the Abaza-Abkhaz Ethnos « Alashara » (Fédération de Russie) d’expliquer pourquoi elle n’utilise pas la terminologie officielle relative à l’Abkhazie.  La Fédération de Russie a réagi à cette question en affirmant que « le Comité des ONG n’a pas de position officielle concernant la reconnaissance de la République d’Abkhazie par la Fédération de Russie ».  Les États-Unis ont demandé ensuite des détails sur la participation de l’ONG à des réunions internationales. 

Cuba a par ailleurs invité International Civil Society Action Network, Inc. (États-Unis) à préciser le coût des projets qu’elle mène.  La Chine a demandé le programme de travail à venir de l’ONG International Funders for Indigenous Peoples Inc. (États-Unis), avant d’inviter International Society of Criminology (États-Unis) à fournir la liste des enseignements prodigués et les noms des professeurs qui s’en chargent.  La même délégation a dit attendre des précisions sur le financement de Intl. WeLoveU Foundation (République de Corée), notamment sur des fonds reçus des gouvernements.  La Türkiye attend pour sa part des précisions sur l’origine des fonds externes que reçoit Kandilarla Dayanişma Vakfi (Türkiye). 

La Chine a ensuite souhaité avoir des précisions sur les fonds fournis par les membres de l’ONG Khmers Kampuchea-Krom Federation (États-Unis).  Dénonçant la politisation des travaux du Comité, les États-Unis ont rappelé que cette ONG a un dossier qui fait l’objet de plusieurs reports depuis 2012 et estimé que cette organisation devrait se voir octroyer le statut consultatif spécial au cours de cette session.  La Chine a repris la parole pour dire que sa seule préoccupation est de comprendre comment une ONG ne fonctionne qu’avec des fonds venant de ses membres, tandis que Cuba a estimé qu’il n’y a pas de différence entre la question de la Chine portant sur les fonds de cette ONG et les questions similaires formulées par la délégation américaine au cours de cette même session. 

La Türkiye a par la suite demandé des détails sur les activités de Kvinnors Nätverk (Suède), avant que l’Inde ne s’interroge sur le fait que le site Internet de Life Bliss of New Zealand Charitable Trust (Nouvelle-Zélande) ne fonctionne pas.  La Türkiye entend également avoir des précisions sur les activités de Luftbrücke Irak e.V. (Allemagne).  De même, à Magistrats Europeens pour la Democratie et les Libertes (MEDEL) (Allemagne), la délégation attend des précisions sur les activités mentionnées dans son plan d’action.  La Fédération de Russie a aussi demandé des détails sur les activités passées de NAUH (Now Action & Unity for Human rights) (République de Corée), tandis que le Pakistan a demandé des précisions sur le fonctionnement des bureaux de Bruxelles et de Rome de l’ONG NTC-Hands off Cain (Italie).

À Nithanandeshwara Hindu Temple, Charlotte (États-Unis), l’Inde a demandé les états financiers audités de 2021, avant de relever que Nithyananda Anna Mandir (États-Unis) avait dit ne pas avoir de lien avec le guru Swami Nithyananda.  Pourtant, ses statuts laissent voir qu’elle s’inspire des enseignements de ce dernier.  Pour Nithyananda Dhyanapeetam Of Columbus (États-Unis), l’Inde a aussi noté que l’ONG a dit n’avoir pas de rapport avec le même guru, alors qu’il apparaît que c’est ce dernier qui nomme indirectement les trois membres de son comité directeur.  L’Inde a ensuite demandé à Nithyananda Dhyanapeetam Of Oklahoma City, Inc (États-Unis) d’expliquer si elle a des membres ou non, vu que ses explications prêtent à confusion.  La même préoccupation de l’Inde est adressée à Nithyananda Dhyanapeetam Of St. Louis (États-Unis) qui prétend n’avoir pas de membres, alors que son site Internet détaille clairement les conditions d’adhésion. 

Les États-Unis ont demandé ensuite comment les activités de Nithyananda Dhyanapeetam of San Jose (États-Unis) peuvent contribuer au travail de l’ECOSOC, et comment le statut consultatif va promouvoir ses propres activités.  Des préoccupations similaires ont été formulées par la même délégation pour les ONG Nithyananda Dhyanapeetam of Seattle (États-Unis), Nithyananda Meditation Academy (Canada), Nithyananda Meditation Academy UK (Royaume-Uni), Nithyananda Sangha Australia Inc. (Australie). 

Le Bahreïn attend de son côté plus de détails sur les activités à venir de Nobel Women’s Initiative (Canada), tandis que la Türkiye a demandé les détails des dépenses de Peace Without Limits (PWL) International Organization, Inc. (Suisse).  La Chine attend aussi des détails sur les projets de PeaceCorea (République de Corée), et la Türkiye attend des détails sur les recherches menées par Robert Bosch Stiftung Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Allemagne).  Le Pakistan a demandé des précisions sur les activités d’alphabétisation que dit mener Secours Islamique France (France).  Cuba a ensuite souhaité avoir plus d’informations sur les sources de revenu de Solidarity for Peace and Reunification of Korea (République de Corée).  La Grèce a voulu comprendre quel est le nombre actuel de bénévoles de SosyalBen Vakfı (Türkiye).  La même délégation a aussi souhaité avoir des précisions sur les projets à venir de Su Politikaları Derneği (Türkiye).  Cuba a demandé des détails sur les activités et des financements de Syrian Legal Development Programme (Royaume-Uni), et la Chine des précisions sur son plan d’activités.

Dialogue avec les ONG

L’ONG Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique) a expliqué avoir été créée par des Tunisiens vivant en Belgique afin de soutenir les actions du peuple tunisien après la révolution.  Depuis 2011 et sa légalisation, le comité de vigilance mène des activités et participe à des forums internationaux comme ceux de Tunis et de Mexico.  Depuis 2015, l’ONG organise en Belgique le « printemps culturel tunisien » afin de susciter le débat sur la démocratie tunisienne.  La déléguée de cette ONG a expliqué qu’elle est ouverte et ne compte pas implanter des comités locaux dans d’autres pays, même s’il peut y avoir des sympathisants et partenaires basés dans d’autres pays.  L’objectif majeur est d’accompagner la transition démocratique en Tunisie, a-t-elle précisé. 

La Türkiye a demandé des précisions sur la mission d’observation aux législatives libyennes qui avaient été reportées.  La déléguée a répondu que la mission n’a pas eu lieu et que la prochaine mission d’observation de l’ONG sera menée au cours des législatives de décembre prochain en Tunisie.  La Türkiye a ensuite voulu savoir quels gouvernements financent l’ONG.  La déléguée a expliqué que certains gouvernements locaux en Belgique lui apportent un soutien financier.  Ce qui a conduit la Türkiye à demander des états financiers audités pour 2021 afin de mieux comprendre la situation financière de l’ONG. 

Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de proroger d’un an, jusqu’au 31 août 2023, le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies déployée dans ce pays (FINUL). 

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2650 (2022), présentée par la France, le Conseil demande de nouveau à Israël et au Liban d’appuyer un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme fondés sur les principes et éléments énoncés dans sa résolution 1701 (2006).  Il réaffirme avec force qu’il est nécessaire que l’Armée libanaise se déploie de façon efficace et durable dans le sud du pays et dans les eaux territoriales libanaises à un rythme accéléré, pour que les dispositions de ladite résolution soient appliquées dans leur intégralité. 

Aux termes de ce texte, le Conseil demande de nouveau au Gouvernement libanais de présenter son plan pour accroître ses capacités navales dans les plus brefs délais, en vue de réduire les effectifs du Groupe d’intervention navale de la FINUL et d’en transférer les responsabilités à l’Armée libanaise. 

Il demande en outre à la FINUL de proroger à titre exceptionnel des mesures temporaires et spéciales « qui ne sauraient être considérées comme un précédent, pour l’avenir ni comme une solution à long terme », afin de soutenir et d’aider l’Armée libanaise en lui fournissant du matériel non létal supplémentaire et un appui logistique jusqu’au 28 février 2023 au plus tard.

Par ce texte, le Conseil condamne toutes les violations de la Ligne bleue, « commises par voie aérienne ou terrestre », et exhorte les parties à accélérer les efforts visant à délimiter et à marquer visiblement ladite Ligne dans son intégralité, ainsi qu’à avancer dans le règlement des points litigieux.  De même, il exige des parties qu’elles garantissent la liberté de mouvement de la FINUL, notamment en autorisant les patrouilles avec ou sans préavis.

Le Conseil engage aussi le Gouvernement israélien à procéder sans plus tarder au retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL.  De même, il demande de nouveau à tous les États d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le fleuve Litani, d’une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL. 

À la FINUL, il demande par ailleurs de redoubler d’efforts en matière de surveillance et de lutte contre la désinformation et la mésinformation risquant d’entraver l’exécution de son mandat ou de menacer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.

À l’issue du vote, le représentant des États-Unis, qui a salué le renouvellement du mandat de la FINUL, a rappelé qu’elle dispose de l’autorité pour mener de façon indépendante ses patrouilles sans notification préalable, conformément à l’accord sur le statut des forces.  Trop souvent en effet, selon lui, l’accès des Casques bleus de la FINUL aux sites qui les intéressent est entravé.  Le délégué a notamment fait état de la prolifération de containers préfabriqués placés par l’ONG Green Without Borders, affirmant que cette organisation travaille pour le compte du Hezbollah et entrave l’accès à la Ligne bleue et aux champs de tirs.  Il faut mettre fin à l’accumulation d’armes par le Hezbollah, a-t-il insisté, rappelant en outre que c’est au Gouvernement libanais de mener des enquêtes sur les attaques ayant visé des Casques bleus et d’établir les responsabilités. 

Les Émirats arabes unis ont de leur côté salué le libellé plus robuste qui exprime la condamnation par le Conseil de sécurité de la détention d’armes par des groupes armés, qui représente une menace pour la souveraineté et la stabilité du Liban et de la région.  Cette question cruciale doit être réglée au plus vite dans l’intérêt du peuple libanais, a insisté la représentante émirienne, en ajoutant que la FINUL doit pouvoir aider le Liban dans la période à venir. 

Rappelant qu’elle est un pays fournisseur de contingents de la FINUL, l’Inde a considéré pour sa part qu’il est nécessaire de lui fournir les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement de tâches difficiles. 

Le Brésil a brièvement pris la parole pour saluer la « présidence éclairée » du Conseil de sécurité par la Chine, qui s’achevait aujourd’hui. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT S/2022/607

Texte du projet de résolution (S/2022/604)

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 1559 (2004), 1680 (2006), 1701 (2006), 1773 (2007), 1832 (2008), 1884 (2009), 1937 (2010), 2004 (2011), 2064 (2012), 2115 (2013), 2172 (2014), 2236 (2015), 2305 (2016), 2373 (2017), 2433 (2018), 2485 (2019), 2539 (2020) et 2591 (2021), ainsi que les déclarations de sa présidence concernant la situation au Liban, en particulier celles des 19 décembre 2016, 27 mars 2018, 9 août 2018, 8 février 2019, 27 septembre 2021, 4 février 2022, 25 mai 2022 et 7 juillet 2022,

     Exprimant sa solidarité avec le Liban et son peuple au lendemain des explosions qui ont frappé Beyrouth le 4 août 2020, faisant grand nombre de morts et blessant des milliers de personnes, y compris des membres de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), et causant de graves dommages aux infrastructures commerciales et résidentielles ainsi qu’aux capacités de la FINUL, se félicitant de la Conférence internationale de soutien et d’appui à Beyrouth et au peuple libanais, organisée le 9 août 2020 par la France et les Nations Unies, et des conférences internationales de suivi organisées par la France et les Nations Unies le 2 décembre 2020 et le 4 août 2021, appelant en outre la communauté internationale à renforcer son soutien au Liban et à son peuple dans ce contexte, déplorant l’absence de progrès dans l’enquête indépendante, impartiale, approfondie et transparente menée sur les explosions par le système judiciaire libanais, et soulignant en outre la nécessité de cette enquête,

     Exhortant fermement les dirigeants politiques libanais à former, sans plus de retard et de toute urgence, un nouveau gouvernement capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population libanaise et de relever les principaux défis que rencontre actuellement le Liban, en particulier la mise en œuvre de réformes, qui sont absolument indispensables pour surmonter la triple crise sociale, économique et humanitaire aiguë et sans précédent qui secoue actuellement le pays et lui permettre de s’en relever, se déclarant gravement préoccupé par les obstacles qui entravent le processus politique et la mise en œuvre des réformes nécessaires, et demandant aux dirigeantes et dirigeants libanais de donner la priorité aux intérêts nationaux et de garantir le respect du calendrier constitutionnel pour que les élections présidentielles puissent se tenir à temps,

     Soulignant qu’il est urgent que les autorités libanaises répondent aux aspirations du peuple libanais et prennent des mesures face à l’intensité des crises qui s’aggravent, en menant d’urgence les réformes tangibles précédemment énoncées qui permettraient la conclusion rapide d’un accord avec le Fonds monétaire international et le respect des engagements pris par le Liban dans le cadre de la Conférence économique pour le développement, par les réformes et avec les entreprises tenue le 6 avril 2018 ainsi que de la réunion du Groupe international de soutien au Liban tenue le 11 décembre 2019 à Paris, réitérant sa volonté d’aider le Liban à sortir de la crise actuelle et à surmonter les défis économiques, les problèmes de sécurité et les difficultés humanitaires, soulignant qu’il importe de réaliser des réformes pour garantir l’efficacité du soutien international et appelant la communauté internationale, y compris les organisations internationales, à œuvrer en ce sens,

     Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que la Ministre libanaise par intérim des affaires étrangères et de l’immigration a adressée au Secrétaire général le 16 juin 2022, tendant à ce que le mandat de la FINUL soit prorogé, sans modification, pour une période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil le 9 août 2022 (S/2022/607) pour recommander cette prorogation,

     Réaffirmant son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban,

     Réaffirmant également son attachement à l’application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme du conflit, comme prévu dans ladite résolution,

     Se déclarant profondément préoccupé par l’absence persistante de progrès réalisés sur la voie de l’instauration d’un cessez-le-feu permanent et dans la mise en œuvre d’autres dispositions essentielles de la résolution 1701 (2006) 16 ans après son adoption,

     Demandant à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts, notamment en étudiant des solutions concrètes avec la Coordonnatrice spéciale du Secrétaire général et le commandant de la force de la FINUL, pour appliquer intégralement sans plus tarder toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006),

     Se déclarant profondément préoccupé par toutes les violations commises par voie aérienne ou terrestre, liées à la résolution 1701 (2006), comme l’a souligné le Secrétaire général dans ses rapports, et rappelant qu’il importe que le Gouvernement libanais exerce son contrôle sur l’ensemble du territoire libanais,

     Soulignant que les violations de la cessation des hostilités risquent de déclencher un nouveau conflit, que ni les parties ni la région ne peuvent se permettre,

     Exhortant toutes les parties à n’épargner aucun effort pour pérenniser la cessation des hostilités, à faire preuve du plus grand calme et de la plus grande retenue, et à s’abstenir de tout acte ou discours susceptible de compromettre la cessation des hostilités ou de déstabiliser la région,

     Condamnant les incidents qui se sont produits de part et d’autre de la Ligne bleue en août et septembre 2019, les 14 et 17 avril 2020, le 27 juillet 2020, en mai 2021, le 20 juillet 2021, du 4 au 6 août 2021 et le 25 avril 2022, demandant aux parties de recourir au Mécanisme tripartite lorsque de tels incidents se produisent, et saluant à nouveau le rôle de liaison et de prévention joué par la FINUL, qui a permis de désamorcer les tensions,

     Soulignant à toutes les parties l’importance du plein respect de l’interdiction de la vente et de la fourniture d’armes et de matériel connexe établie par la résolution 1701 (2006), et réitérant son appel au Gouvernement libanais pour qu’il sécurise ses frontières et autres points d’entrée afin d’empêcher l’entrée au Liban d’armes ou de matériel connexe sans son consentement, et à la FINUL, telle qu’autorisée au paragraphe 11 de la résolution 1701 (2006), pour qu’elle assiste le Gouvernement libanais à sa demande,

     Réaffirmant qu’il importe que le Gouvernement libanais étende son autorité à l’ensemble du territoire libanais, conformément aux dispositions des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) et aux dispositions pertinentes de l’Accord de Taëf,

     Engageant toutes les parties libanaises à reprendre les discussions pour atteindre un consensus sur une stratégie nationale de défense dans le cadre du dialogue national proposé par le Président libanais le 27 décembre 2021, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux Accords de Taëf,

     Rappelant qu’il importe au plus haut point que toutes les parties concernées respectent la Ligne bleue en tous ses points, notant avec inquiétude l’installation récente de conteneurs le long de la Ligne bleue qui empêchent la FINUL d’y accéder ou en masquent la visibilité, et notant également avec une inquiétude grave et croissante que la FINUL n’a toujours pas pu accéder à tous les sites se trouvant au nord de la Ligne bleue où ont été découverts des tunnels traversant la Ligne, lesquels constituent une violation de la résolution 1701 (2006) selon la FINUL, et demandant instamment aux autorités libanaises de conclure d’urgence toutes les enquêtes nécessaires sur la question, conformément à la résolution 1701 (2006),

     Notant le peu de progrès accomplis dans le marquage de la Ligne bleue, engageant les parties à reprendre et accélérer leurs efforts, en coopération avec la FINUL, notamment par l’intermédiaire du Mécanisme tripartite, pour continuer à délimiter et marquer la Ligne bleue de façon visible sur toute sa longueur et progresser dans le marquage des points contestés, comme recommandé dans l’examen stratégique, et engageant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait risquer de porter atteinte à l’intégrité de la Ligne bleue,

     Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les tentatives visant à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du Liban,

     Réaffirmant sa volonté de ne laisser aucun acte d’intimidation empêcher la FINUL de s’acquitter de son mandat conformément à sa résolution 1701 (2006), rappelant à toutes les parties qu’elles sont tenues de garantir la sécurité des membres du personnel de la FINUL et de faire en sorte qu’ils jouissent d’une liberté de circulation complète et sans entrave, continuant de respecter le mandat d’appui distinct confié au Groupe d’observateurs au Liban, condamnant dans les termes les plus vifs toutes les tentatives visant à entraver la liberté de circulation du personnel de la FINUL, tous les actes de harcèlement et d’intimidation ainsi que toutes les attaques dirigés contre des soldats de la paix, notamment les attaques perpétrées contre les forces de la FINUL le 4 août 2018 près du village de Majdal Zoun, le 25 mai 2020 dans le village de Blida, dans le sud du Liban, le 10 février 2020 à Braachit, le 22 décembre 2021 à Chaqra, le 4 janvier à Bint Jbeïl, le 13 janvier à Aïta el-Chaab et le 25 janvier à Ramiyé,

     Exhortant les autorités libanaises à fournir rapidement à la FINUL des informations à jour sur les mesures prises et à mener à bien les enquêtes sur ces affaires, et prenant note des audiences des appels devant la Cour de cassation militaire contre le verdict du 24 mars 2021 de la Cour militaire permanente en ce qui concerne deux attaques graves perpétrées le 26 juillet et le 9 décembre 2011 contre les soldats de la paix de la FINUL,

     Rappelant qu’il importe d’assurer la protection des enfants et de prendre les mesures appropriées à cet égard, conformément à ses résolutions pertinentes sur les enfants et les conflits armés,

     Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

     Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la FINUL, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui apportent leur contribution à la FINUL, et soulignant qu’il faut impérativement doter la Force de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

     Constatant que la FINUL s’acquitte avec succès de son mandat depuis 2006 et permet le maintien de la paix et de la sécurité depuis lors,

     Rappelant la demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, et réaffirmant que la FINUL est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où opèrent ses forces et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister à toute tentative visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,

     Saluant le rôle crucial que jouent l’Armée libanaise et les services de sécurité libanais, seules forces armées légitimes au Liban, pour ce qui est d’étendre et de maintenir l’autorité du Gouvernement libanais, en particulier dans le sud du pays, et de répondre aux autres problèmes de sécurité, y compris la menace du terrorisme, et l’engagement résolu de la communauté internationale à appuyer l’Armée libanaise, contribuant ainsi à ce qu’elle soit mieux à même d’assurer la sécurité au Liban, demandant instamment que soit intensifié et approfondi l’appui international apporté à l’Armée libanaise dans le contexte de la crise économique actuelle, notant l’utilité de ce renforcement des capacités de l’Armée libanaise en ce qui concerne ses efforts de coordination avec la FINUL aux fins de l’application du mandat de cette dernière, et exhortant les États Membres à aider d’urgence l’Armée libanaise quand le besoin s’en fait sentir pour lui permettre de s’acquitter de sa mission conformément à la résolution 1701 (2006),

     Se déclarant préoccupé par le grave impact des crises sociales, économiques et humanitaires actuelles sur les capacités de l’Armée et des forces de sécurité libanaises,

     Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la FINUL pour qu’elle conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour bien s’acquitter de son mandat,

     Rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il a demandé au Secrétaire général de mettre en œuvre, en collaboration avec les États Membres, dans la limite des ressources existantes, une stratégie révisée visant à doubler le nombre de femmes dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

     Soulignant qu’il est nécessaire d’examiner régulièrement toutes les activités de maintien de la paix de façon à en assurer l’efficacité à moindre coût, et notamment d’examiner celles de la Force s’il y a lieu, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain,

     Ayant à l’esprit les priorités stratégiques et les recommandations formulées par le Secrétaire général dans sa lettre du 12 mars 2012 (S/2012/151) à l’issue de l’examen stratégique de la FINUL, prenant note de sa lettre du 8 mars 2017 (S/2017/202) au sujet de l’examen le plus récent, et soulignant qu’il convient de le tenir informé de la suite donnée à cet examen,

     Se félicitant de l’évaluation de la FINUL faite par le Secrétaire général le 1^er juin 2020, prenant note avec satisfaction des recommandations visant à accroître encore l’efficience et l’efficacité de la FINUL,

     Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

     1.  Décide de proroger jusqu’au 31 août 2023 le mandat actuel de la FINUL;

     2.  Salue le rôle positif joué par la FINUL, dont le déploiement aux côtés de l’Armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite que la FINUL et l’Armée libanaise coordonnent davantage leurs activités, et demande que cette coopération se renforce davantage sans préjudice du mandat de la FINUL;

     3.  Affirme son attachement ferme et continu à l’actuel mandat de la FINUL, et demande l’application intégrale de sa résolution 1701 (2006);

     4.  Demande de nouveau à Israël et au Liban d’appuyer un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme fondés sur les principes et éléments énoncés au paragraphe 8 de sa résolution 1701 (2006);

     5.  Réaffirme avec force qu’il est nécessaire que l’Armée libanaise se déploie de façon efficace et durable dans le sud du pays et dans les eaux territoriales libanaises à un rythme accéléré afin que les dispositions de la résolution 1701 (2006) soient appliquées dans leur intégralité, prie le Secrétaire général d’évaluer, dans ses futurs rapports, les progrès accomplis à cet égard, et demande à la FINUL et à l’Armée libanaise de poursuivre le Dialogue stratégique ayant pour but d’analyser les forces terrestres et les moyens maritimes et de définir une série de critères reflétant la corrélation entre les capacités et responsabilités de la FINUL et celles de l’Armée libanaise;

     6.  Réitère qu’il a demandé que l’Armée libanaise et le Secrétaire général établissent conjointement et sans tarder un calendrier et des critères précis pour les déploiements visés au paragraphe 5, afin de mesurer les progrès accomplis par celle-ci dans la mise en œuvre des tâches prescrites dans la résolution 1701 (2006);

     7.  Demande de nouveau au Gouvernement libanais de présenter son plan pour accroître ses capacités navales dans les plus brefs délais, notamment avec l’appui approprié de la communauté internationale, en vue, à terme, de réduire les effectifs du Groupe d’intervention navale de la FINUL et d’en transférer les responsabilités à l’Armée libanaise, en étroite conjonction avec le renforcement effectif des capacités de la marine libanaise, prend note à cet égard de la lettre datée du 12 mars 2019 adressée à l’Organisation des Nations Unies, dans laquelle figuraient les engagements du Gouvernement libanais, se félicite de ses efforts constants en ce sens, et prend note des conséquences des explosions survenues à Beyrouth le 4 août 2020 sur les opérations de l’Armée libanaise;

     8.  Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général comportant une évaluation visant à déterminer si les ressources de la FINUL sont toujours adéquates ainsi que des options destinées à améliorer l’efficacité et l’efficience de la coopération entre la FINUL et le Bureau de la Coordonnatrice spéciale des Nations Unies pour le Liban, en tenant compte du plafond des effectifs et de la composante civile de la Force (S/2020/473), prie le Secrétaire général de continuer à exécuter, en consultation exhaustive et étroite avec les parties, notamment le Liban, les pays fournisseurs de contingents et les membres du Conseil de sécurité, son plan détaillé assorti d’un calendrier et de modalités précises pour mettre en œuvre ses recommandations, selon qu’il convient, et le prie également de le tenir régulièrement informé de la question;

     9.  Engage vivement le Gouvernement libanais à accélérer le déploiement d’un régiment modèle et d’un patrouilleur dans la zone d’opérations de la FINUL pour améliorer l’application de la résolution 1701 (2006) et asseoir l’autorité de l’État libanais, rappelle à cet égard la déclaration conjointe publiée à la fin de la Conférence de Rome, le 15 mars 2018, en particulier le concept d’un nouveau régiment modèle proposé par le Liban dans le cadre du Dialogue stratégique en cours entre l’Armée libanaise et la FINUL, se félicite de l’inauguration du quartier général du régiment modèle le 13 juin 2022, demande à l’Armée libanaise d’œuvrer dès que possible au déploiement complet des militaires du régiment modèle, notamment avec une participation véritable des femmes militaires, et demande à l’Armée libanaise et à la FINUL de renforcer leurs actions coordonnées;

     10. Demande instamment que soit intensifié et approfondi l’appui international apporté à l’Armée libanaise et à toutes les institutions de sécurité de l’État, qui sont les seules forces armées légitimes du Liban, aux fins de l’exécution du plan de développement des capacités de l’Armée et dans le contexte du Groupe international de soutien au Liban, sous la forme d’une assistance supplémentaire et rapide dans les domaines où l’Armée libanaise a le plus cruellement besoin de soutien, en particulier les besoins logistiques courants et la maintenance, la lutte antiterroriste, la protection des frontières et les capacités navales;

     11. Demande en outre à la FINUL, conformément à la résolution 1701 et à la lettre que le Gouvernement libanais a adressée le 15 mars 2022 à la présidence du Conseil de sécurité, ainsi qu’aux recommandations du Secrétaire général (S/2022/556), de proroger à titre exceptionnel des mesures temporaires et spéciales, qui ne sauraient être considérées comme un précédent pour l’avenir ni comme une solution à long terme, afin de soutenir et d’aider l’Armée libanaise en lui fournissant du matériel non létal supplémentaire (carburant, nourriture et médicaments) et un appui logistique pendant une période de six mois et jusqu’au 28 février 2023 au plus tard, dans la limite des ressources existantes et sans augmentation du budget, aux fins des activités conjointes de l’Armée libanaise et de la FINUL, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et sans préjudice du mandat ou de son exécution, ni du concept des opérations ou des règles d’engagement de la FINUL, tout en respectant pleinement la souveraineté libanaise et à la demande des autorités libanaises, et que ce soutien fasse l’objet d’une supervision et d’un examen appropriés et immédiats;

     12. Condamne toutes les violations de la Ligne bleue, commises par voie aérienne ou terrestre, et demande fermement à toutes les parties de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de la respecter sur toute sa longueur, et de coopérer pleinement avec les Nations Unies et avec la FINUL;

     13. Salue le rôle constructif joué par le Mécanisme tripartite, qui permet de faciliter la coordination et de désamorcer les tensions, reconnaît les efforts déployés activement par les responsables de la mission, qui ont permis de stabiliser davantage la situation le long de la Ligne bleue et d’instaurer la confiance entre les parties, exprime à cet égard son ferme appui à la FINUL dans l’action qu’elle continue de mener auprès des deux parties pour favoriser la mise en place de dispositifs de liaison et de coordination et de modalités pratiques sur le terrain et pour continuer de veiller à ce que le Mécanisme tripartite permette aux parties d’examiner un éventail de questions plus large, engage la FINUL, en étroite coordination avec les parties, à appliquer des mesures visant à renforcer les capacités du Mécanisme tripartite, notamment à créer des sous-comités ad hoc complémentaires, comme recommandé par le Secrétaire général dans son rapport d’évaluation, et exhorte instamment les parties à faire un usage systématique, constructif et élargi du Mécanisme tripartite, y compris du sous-comité sur le tracé de la Ligne bleue et des sous-comités ad hoc complémentaires et à accélérer les efforts visant à délimiter et à marquer visiblement la Ligne bleue dans son intégralité, ainsi qu’à avancer dans le règlement des points litigieux;

     14. Souligne qu’il faut renforcer la coopération entre la FINUL et le Bureau de la Coordonnatrice spéciale des Nations Unies pour le Liban dans le but d’améliorer l’efficacité des missions à moindre coût, se félicite à cet égard des améliorations apportées par l’Organisation des Nations Unies à l’efficacité à moindre coût de la coordination entre la FINUL et le Bureau, et encourage le Secrétaire général à continuer d’œuvrer en ce sens;

     15. Demande instamment à toutes les parties d’honorer scrupuleusement l’obligation qu’elles ont de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres membres du personnel des Nations Unies, les exhorte à prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel des Nations Unies, demande à nouveau que la FINUL et l’Armée libanaise coopèrent plus étroitement, en particulier en effectuant des patrouilles coordonnées et adjacentes, salue la détermination des autorités libanaises à protéger les mouvements et l’accès de la FINUL, et demande à nouveau que les enquêtes ouvertes par le Liban sur toutes les attaques perpétrées contre la FINUL et son personnel, en particulier celles commises le 4 août 2018, le 10 février 2020, le 22 décembre 2021 et les 4, 13 et 25 janvier 2022 dans la zone d’opérations de la FINUL, soient rapidement menées à bien afin que leurs auteurs puissent être traduits en justice, rappelle que les autorités libanaises doivent enquêter sur toutes les attaques contre la FINUL et son personnel, conformément à la résolution 2589 (2021), et traduire en justice les auteurs de ces faits conformément à la législation libanaise, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport, dans des délais raisonnables, lorsque de telles attaques se produisent ainsi que, le cas échéant, sur le suivi des enquêtes connexes en cours;

     16. Demande instamment à toutes les parties de coopérer pleinement avec le Chef de la mission et la FINUL dans la mise en œuvre de la résolution 1701 (2006), ainsi que de veiller à ce que la liberté de mouvement de la FINUL dans toutes ses opérations et l’accès de la FINUL à tous les segments de la Ligne bleue soient pleinement respectés et sans entrave, conformément à son mandat et à ses règles d’engagement, notamment en évitant toute action mettant en danger le personnel des Nations Unies, réaffirme que, conformément à l’Accord sur le statut de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban conclu entre le Gouvernement libanais et les Nations Unies, la FINUL n’a pas besoin d’autorisation préalable ou de permission pour exécuter les tâches qui lui sont confiées et qu’elle est autorisée à mener ses opérations de manière indépendante, condamne dans les termes les plus forts toutes les tentatives visant à refuser l’accès ou à restreindre la liberté de mouvement du personnel de la FINUL et toutes les attaques contre le personnel et le matériel de la FINUL, ainsi que les actes de harcèlement et d’intimidation du personnel de la FINUL et les campagnes de désinformation contre la FINUL, et demande au Gouvernement libanais de faciliter l’accès rapide et complet de la FINUL aux sites qu’elle demande à visiter afin de mener rapidement une enquête, y compris tous les secteurs pertinents au nord de la Ligne bleue ayant trait à la découverte de tunnels traversant la Ligne bleue que la FINUL a signalés comme constituant une violation de la résolution 1701 (2006), conformément à cette dernière, tout en respectant la souveraineté du Liban;

     17. Exige des parties qu’elles fassent cesser toute restriction et entrave à la circulation du personnel de la FINUL et qu’elles garantissent la liberté de mouvement de la FINUL, notamment en autorisant les patrouilles avec ou sans préavis;

     18. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer et renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de maintien de la paix de la FINUL, conformément à la résolution 2518 (2020), au plan d’action pour l’amélioration de la sûreté et de la sécurité lié au rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies, et à ses autres résolutions applicables;

     19. Prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général à la réalisation de progrès tangibles vers un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, comme le prévoit la résolution 1701 (2006), ainsi qu’au règlement de toutes les questions laissées en suspens dans l’application de ses résolutions 1701 (2006), 1680 (2006) et 1559 (2004) et de ses autres résolutions sur le sujet;

     20. Engage le Gouvernement israélien à procéder sans plus tarder au retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, qui collabore activement avec Israël et le Liban pour faciliter cette opération;

     21. Demande de nouveau à tous les États d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le Litani, d’une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL;

     22. Condamne le fait que des groupes armés détiennent toujours des armes échappant au contrôle de l'État libanais en violation de la résolution 1701 (2006), et rappelle le paragraphe 15 de la même résolution, en application duquel tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher, de la part de leurs ressortissants ou à partir de leurs territoires ou au moyen de navires de leur pavillon ou d’aéronefs de leur nationalité, la vente ou la fourniture d’armes et de matériel connexe à toute entité ou personne se trouvant au Liban, sauf autorisation du Gouvernement libanais ou de la FINUL;

     23. Agissant en appui à la demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, rappelle qu’il a autorisé la FINUL à prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs où ses forces sont déployées et, quand elle le juge possible dans les limites de ses moyens, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, à résister aux tentatives visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du mandat qu’il lui a confié, et à protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies, à assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement libanais, à protéger les civils exposés à une menace imminente de violences physiques;

     24. Se félicite des changements opérationnels adoptés à la FINUL en application des résolutions 2373 (2017) et 2433 (2018), et prie à nouveau le Secrétaire général de réfléchir aux moyens d’améliorer l’action menée par la FINUL pour appliquer les dispositions énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1701 (2006) et au paragraphe 14 de la présente résolution, y compris à ce qui peut être fait pour améliorer la visibilité de la Force, notamment par l’organisation de patrouilles et d’inspections, dans le cadre de son mandat et dans les limites de ses moyens, demande à la FINUL d’améliorer ses activités de communication pour appuyer l’exécution de son mandat, renforcer sa protection et mieux faire connaître son mandat, son rôle et l’autorité dont elle dispose pour agir de façon indépendante, ainsi que de souligner le rôle et les responsabilités des autorités libanaises, conformément à la résolution 1701 (2006), et de donner la priorité à l’élaboration d’une stratégie de communication stratégique indiquant comment elle entend améliorer ces activités, et demande à la FINUL de redoubler d’efforts en matière de surveillance et de lutte contre la désinformation et la mésinformation risquant d’entraver l’exécution de son mandat ou de menacer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et d’élaborer une stratégie de lutte contre la désinformation et la mésinformation;

     25. Rappelle qu’il a décidé, au paragraphe 14 de sa résolution 1701 (2006), que la FINUL devait prêter assistance au Gouvernement libanais sur sa demande et l’aider, dans les limites de ses moyens, à appliquer les dispositions de ladite résolution;

     26. Se félicite des dispositions que prend la FINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et pour faire intégralement respecter le code de conduite des Nations Unies par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que tout le personnel, civil et en tenue, de la Force respecte pleinement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Force à cet égard, souligne qu’il convient de prévenir les faits d’exploitation et d’atteinte sexuelles et d’améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, à faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, notamment en ouvrant rapidement des enquêtes, selon qu’il conviendra, et à prendre les mesures qui s’imposent pour amener les auteurs d’actes répréhensibles à en répondre et rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique;

     27. Demande à la FINUL de tenir pleinement compte des considérations de genre en tant que question transversale tout au long de son mandat et d’aider les autorités libanaises à assurer la participation, l’association et la représentation pleines, égales, effectives et véritables des femmes à tous les niveaux de prise de décision dans toutes les activités de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, y compris dans le secteur de la sécurité, demande en outre que la FINUL continue de lui faire rapport sur cette question, et demande à la FINUL de continuer à soutenir ces efforts dans le cadre de son mandat, se félicite des progrès constants accomplis dans la mise en œuvre du premier Plan d’action national libanais pour les femmes et la paix et la sécurité, salue l’augmentation du nombre de femmes à l’Académie militaire de l’Armée libanaise et engage le Gouvernement libanais à continuer d’appliquer pleinement et sans tarder son plan d’action national, avec le soutien des Nations Unies et des organisations de femmes de la société civile, notamment pour prévenir et combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre et pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux des forces de sécurité et du Gouvernement libanais;

     28. Prie le Secrétaire général et les pays fournisseurs de contingents de s’employer à augmenter le nombre de femmes dans les rangs de la FINUL, de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, effectivement et véritablement à tous les aspects des opérations, et d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) sur cette question;

     29. Demande au Secrétaire général de respecter, dans la planification et la conduite des opérations de la FINUL, les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

     30. Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois ou chaque fois qu’il le jugera nécessaire, et de l’informer sans tarder et en détail de toutes les violations de sa résolution 1701 (2006), des éclaircissements fournis par les parties et de l’évolution des mesures prises pour amener les auteurs de ces violations à répondre de leurs actes ainsi que de toutes les enquêtes en cours sur les violations de la résolution 1701 (2006), des atteintes portées à la souveraineté du Liban et des entraves à la liberté de circulation de la FINUL, y compris les détails concernant les demandes soumises par la FINUL aux autorités libanaises et toute mesure supplémentaire prise par la FINUL, les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence et les campagnes de désinformation et de mésinformation contre la FINUL, de joindre à son rapport une annexe sur la mise en œuvre du paragraphe 11 d’ici au 31 mars 2023 et sur les progrès réalisés pendant cette période dans la mobilisation de l’appui international à apporter à l’Armée libanaise, une annexe améliorée sur l’application de l’embargo sur les armes, de lui communiquer des informations sur les secteurs auxquels la Force n’a pas accès et les raisons de ces restrictions, les éléments qui pourraient menacer la cessation des hostilités et la réponse de la FINUL, ainsi que des informations sur les progrès réalisés concernant le plan détaillé relatif à l’application des recommandations issues du rapport d’évaluation du 1^er juin, tel que demandé au paragraphe 8 de la présente résolution, et de lui communiquer également des informations sur les autres améliorations qu’il conviendrait d’apporter afin que la Force s’acquitte au mieux de son mandat, les mesures visant à améliorer la communication externe de la Mission et à lutter contre la désinformation et la mésinformation, et prie également le Secrétaire général de continuer à lui donner des informations concrètes et détaillées sur les questions susmentionnées, conformément aux changements introduits pour améliorer l’établissement des rapports depuis l’adoption des résolutions 2373 (2017), 2433 (2018), 2485 (2019) et 2539 (2020);

     31. Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur le fondement de toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008;

     32. Décide de rester saisi de la question.

Le Conseil de sécurité, dans une déclaration présidentielle adoptée ce matin, a souligné la nécessité d’accroître de façon « globale, inclusive, souple et ciblée » l’aide au renforcement des capacités en Afrique, en recourant à des mesures adaptées à la situation de chaque pays et région.  Il a également fait valoir qu’il importe de respecter la manière dont les pays du continent africain s’approprient et conduisent ces initiatives.  

Cette déclaration, qui le seul document produit par la Chine au cours de sa présidence du Conseil au mois d’août, précise que, lorsqu’un pays en fait la demande, un appui au renforcement des capacités doit lui être fourni dans les domaines de l’amélioration de l’état de droit, de la consolidation des institutions nationales, de l’extension de l’autorité légitime de l’État, du renforcement de la gouvernance, de la promotion et de la protection des droits humains, du renforcement de la cohésion sociale et de l’inclusion, et de la promotion du développement durable.   

Pour ce faire, le Conseil considère essentiel d’apporter un appui financier pour promouvoir la mise en place de processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusifs et efficaces, et d’entreprendre la réforme du secteur de la sécurité au lendemain des conflits.  Il réitère à cet égard son appui à l’initiative de l’Union africaine intitulée « Faire taire les armes en Afrique » et encourage la fourniture d’une aide à la formation et au renforcement des capacités dans ce cadre.   

Réaffirmant son soutien aux travaux de la Commission de consolidation de la paix, le Conseil souligne que la coopération de celle-ci avec les pays et régions d’Afrique doit continuer d’être guidée par le principe de l’appropriation de ces activités par les pays ainsi que par des partenariats véritables avec les organisations régionales et sous-régionales.  Tout doit être fait également pour que ces projets bénéficient d’un financement adéquat et soient gérés de telle sorte que les populations locales en retirent tous les avantages possibles, ajoute la déclaration.  

De surcroît, tout en soulignant l’importance de l’application effective de ses mesures de sanction, le Conseil se dit « prêt à réexaminer, à adapter et à lever ses régimes de sanction », en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain et de la nécessité de réduire autant que possible les effets préjudiciables et fortuits des sanctions sur le plan humanitaire.  

Pour le Conseil, il faut davantage aider les pays africains, en particulier ceux qui sont touchés par des conflits armés, pour permettre au continent de se relever de la pandémie et de reconstruire en mieux.  Il appelle par conséquent les États producteurs de vaccins et le secteur privé à faciliter l’accès rapide de l’Afrique aux vaccins, notamment en encourageant le transfert volontaire de technologies « à des conditions convenues d’un commun accord ». 

Considérant en outre indispensable de soutenir le développement socioéconomique pour pérenniser la paix en Afrique, le Conseil appelle au renforcement des capacités des pays d’Afrique de sorte que ceux-ci puissent continuer d’améliorer l’éducation et la formation professionnelle, notamment pour les femmes et les jeunes.  De même, il invite la communauté internationale, en particulier les pays développés, à continuer de soutenir les efforts d’adaptation du continent aux changements climatiques.  

Pour ce qui est du terrorisme et de l’extrémisme violent, le Conseil estime qu’il faut aider les pays d’Afrique à s’attaquer aux causes profondes de ces phénomènes, notamment en veillant à ce que la Force africaine prépositionnée soit pleinement opérationnelle.  Il reconnaît d’autre part la nécessité de réexaminer et d’adapter les mandats des missions de maintien de la paix à la lumière des besoins réels des pays concernés et de la situation sur le terrain.  À cette fin, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, d’ici un an, un rapport sur la performance globale de ces opérations, ainsi que des recommandations sur les moyens d’améliorer leurs résultats.  Il lui demande en outre de lui présenter, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport faisant le point sur les progrès accomplis par l’ONU et l’Union africaine s’agissant de la mobilisation de ressources « prévisibles, durables et souples » pour financer les opérations autorisées par le Conseil au titre du Chapitre VIII de la Charte.  

Reconnaissant que le processus de consultations n’a pas été « aisé », compte tenu de « vues divergentes » au sein du Conseil, le représentant de la Chine s’est néanmoins félicité de l’adoption par consensus de cette déclaration présidentielle « pragmatique », qui, même si elle n’est « pas parfaite », énonce des propositions pour renforcer les capacités de l’Afrique « dans des domaines qui l’intéresse », en vue de l’instauration d’une paix pérenne sur le continent.  Cette séance marquant la fin de la présidence chinoise du Conseil, il a ensuite remercié les délégations pour leur appui et leurs contributions, et souhaité plein succès à la France au mois de septembre.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2022/6)

Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États, conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale.

Le Conseil se félicite des progrès faits par les pays d’Afrique, l’Union africaine et les organisations sous-régionales dans les domaines de la prévention des conflits, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et du développement, et demande à tous les partenaires concernés de redoubler d’efforts, de renforcer leur appui et d’adopter une démarche coordonnée en vue de relever ces défis, en particulier en faisant davantage pour améliorer le renforcement des capacités.

Le Conseil reconnaît la nécessité d’accroître de façon globale, inclusive, souple et ciblée l’aide au renforcement des capacités en Afrique, en recourant à des mesures adaptées à la situation de chaque pays et région, et souligne qu’il importe de respecter la manière dont les pays d’Afrique s’approprient et conduisent ces initiatives.

Le Conseil souligne qu’il importe de fournir, lorsqu’un pays en fait la demande, en étroite consultation avec celui-ci et dans le plein respect du droit international, un appui au renforcement des capacités dans les domaines de l’amélioration de l’état de droit, de la consolidation des institutions nationales, de l’extension de l’autorité légitime de l’État, du renforcement de la gouvernance, de la promotion et de la protection des droits humains, du renforcement de la cohésion sociale et de l’inclusion, et de la promotion du développement durable, afin de ne pas faire de laissés-pour-compte.

Le Conseil réaffirme son engagement en faveur de la participation pleine, égale et effective des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à toutes les étapes des processus de paix, de sécurité, de développement et de prise de décisions, ainsi qu’en faveur de l’inclusion des jeunes dans l’ensemble de ces activités.

Le Conseil considère qu’il est essentiel de mettre en commun les meilleures pratiques et d’apporter un appui financier s’agissant de promouvoir la mise en place de processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusifs et efficaces, notamment aux fins de la libération et de la réintégration d’enfants précédemment associés à des forces ou groupes armés, et d’entreprendre la réforme du secteur de la sécurité au lendemain des conflits en vue de consolider la paix, la stabilité et la sécurité collective, et reconnaît à cet égard qu’il importe de faire en sorte que les institutions chargées de faire respecter la loi et de rendre la justice soient accessibles, et de renforcer l’appui apporté dans ce domaine lorsque la demande en est faite, notamment en proposant des activités de formation professionnelle au personnel chargé de l’application des lois.  Le Conseil réitère son appui à l’initiative de l’Union africaine intitulée « Faire taire les armes en Afrique » et encourage la fourniture d’une aide à la formation et au renforcement des capacités dans le cadre de l’initiative.

Le Conseil redit son soutien aux travaux de la Commission de consolidation de la paix, constate l’importance d’entretenir une coordination, une cohérence et une coopération fortes avec la Commission, et félicite celle-ci de sa coopération continue avec les pays et régions d’Afrique en vue de renforcer leurs capacités dans les domaines de la consolidation inclusive de la paix, du développement économique et social, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration, de la réforme du secteur de la sécurité, des institutions judiciaires et de la réconciliation nationale, dans le respect des priorités de chaque pays en matière de consolidation de la paix, et souligne que cette coopération doit continuer d’être guidée par le principe de l’appropriation de ces activités par les pays ainsi que par des partenariats véritables avec les organisations régionales et sous-régionales, et que tout doit être fait pour que ces projets, qui viennent en complément des activités financées au moyen du Fonds pour la consolidation de la paix, bénéficient d’un financement adéquat et soient gérés au mieux afin d’assurer leur pérennité et de faire en sorte que les populations locales en retirent tous les avantages possibles.

Tout en soulignant l’importance de l’application effective de ses mesures de sanction, qui sont un moyen de contribuer à instaurer la paix et la stabilité en Afrique, le Conseil se dit prêt à réexaminer, à adapter et à lever ses régimes de sanction, selon qu’il conviendra, en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain et de la nécessité de réduire autant que possible les effets préjudiciables et fortuits des sanctions sur le plan humanitaire.

Le Conseil note avec une grande préoccupation les effets multidimensionnels de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les pays d’Afrique, notamment ses incidences considérables sur la pauvreté, la sécurité alimentaire, le chômage, le commerce, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, le tourisme et les flux financiers, ainsi que ses incidences socioéconomiques, en particulier pour les femmes et les filles, prend acte des efforts considérables déployés par les pays d’Afrique dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 afin de sauver des vies et de parvenir à un relèvement durable et inclusif, et salue le rôle de chef de file joué à cet égard par l’Union africaine.

Le Conseil souligne qu’il faut aider davantage les pays africains, en particulier ceux qui sont touchés par des conflits armés, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, pour permettre au continent de se relever de la pandémie et de reconstruire en mieux, notamment en mettant à leur disposition les fournitures médicales nécessaires, dont des tests de dépistage, des traitements et des vaccins sûrs et efficaces, et en les aidant à renforcer leurs systèmes de santé, et appelle les États producteurs de vaccins, en particulier les pays développés, et le secteur privé à faciliter l’accès rapide de l’Afrique aux vaccins, notamment en encourageant le transfert volontaire de technologies, à des conditions convenues d’un commun accord.

Le Conseil réaffirme la corrélation et la complémentarité entre le développement, la paix et la sécurité et les droits humains, et considère qu’il ne peut y avoir de développement durable sans paix ni de paix sans développement durable, encourage les partenariats mondiaux visant à faire avancer la mise en œuvre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et de la Zone de libre-échange continentale africaine, réaffirme qu’il importe d’aligner l’appui international sur les priorités définies par l’Afrique, se félicite des diverses initiatives d’importance lancées par les pays d’Afrique et leurs partenaires bilatéraux et multilatéraux et souligne qu’il convient de les traduire dans les faits pour renforcer le développement mondial.

Le Conseil rappelle le lien entre la violence et les conflits armés, d’une part, et l’insécurité alimentaire provoquée par les conflits et le risque de famine, d’autre part, et souligne qu’il importe de disposer de systèmes alimentaires durables et résilients et d’accroître les capacités locales de production alimentaire afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique, notamment en favorisant les échanges d’experts agricoles, en créant des centres de démonstration agricole, en promouvant les technologies agricoles, en investissant dans les start-up africaines axées sur l’agriculture, en donnant aux exploitants pratiquant l’agriculture familiale accès à des services d’éducation, de formation professionnelle ou de vulgarisation, et en contribuant à la construction d’infrastructures agricoles et d’infrastructures de transport, l’objectif étant de bâtir un système alimentaire intégral et sain qui englobe tous les domaines relatifs à l’élevage, à la plantation, à la transformation, au stockage et à la logistique.

Le Conseil souligne qu’il est indispensable de soutenir le développement socioéconomique pour pérenniser la paix en Afrique, grâce au développement économique, ce qui passe notamment par le développement des infrastructures transnationales et transrégionales, l’industrialisation, l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois, la modernisation de l’agriculture et la promotion de l’esprit d’entreprise, et souligne qu’il faut continuer d’aider les pays d’Afrique en tenant compte de leurs priorités et besoins. À cet égard, il souligne également l’importance de l’état de droit à l’appui du développement socioéconomique. Il note que le Cadre politique de reconstruction post-conflit en Afrique met en relief la nécessité de renforcer les institutions à tous les niveaux afin d’améliorer la gouvernance économique, notamment par l’assainissement des institutions chargées de la gestion fiscale et financière, qui collecteront ainsi plus efficacement les recettes, la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation et la création de structures de lutte contre la corruption pour garantir le respect du principe de responsabilité et la transparence.

Le Conseil encourage toutes les parties prenantes à intensifier leur appui au renforcement des capacités des pays d’Afrique de sorte que ceux-ci puissent continuer de s’employer à améliorer l’éducation et la formation professionnelle, notamment pour les femmes et les jeunes, et souligne à cet égard l’importance de créer un environnement propice à l’innovation technologique, de tirer profit des technologies d’avant-garde et d’investir dans la numérisation.

Le Conseil constate que l’Afrique, une des régions qui contribuent le moins aux changements climatiques, est pourtant extrêmement vulnérable et exposée à leurs effets néfastes, notamment à des phénomènes météorologiques extrêmes tels que des inondations, des sécheresses, des vagues de chaleur, des feux de forêt, des tempêtes et des cyclones, et à des phénomènes qui se manifestent lentement, comme l’élévation du niveau de la mer et la mutation et l’imprévisibilité des régimes pluviométriques, ainsi qu’à leurs conséquences en termes d’insécurité alimentaire, entre autres facteurs, sur la stabilité d’un certain nombre d’États africains, et invite la communauté internationale, en particulier les pays développés, à continuer de soutenir les efforts d’adaptation indispensables de l’Afrique, notamment par la mise au point, le transfert volontaire et le déploiement de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord, par le renforcement des capacités y compris en matière de transition énergétique fondée sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et par la mobilisation et l’affectation de ressources adéquates, prévisibles et accessibles à tous sur un pied d’égalité, dans le respect des engagements pris, et demande en outre à la communauté internationale et aux Nations Unies de soutenir les dialogues, les initiatives et les efforts de coopération régionaux et sous-régionaux visant à réaliser des évaluations complètes des risques en vue de prendre des mesures fortes d’adaptation aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, ou de les atténuer, y compris dans le cadre des efforts de consolidation de la paix.

Le Conseil souligne que le terrorisme et l’extrémisme violent conduisant au terrorisme peuvent exacerber les conflits et contribuer à affaiblir les États concernés, en particulier sur les plans de la sécurité, de la stabilité, de la gouvernance et du développement économique et social, réaffirme la nécessité de condamner le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, souligne qu’il faut renforcer l’appui apporté aux pays d’Afrique, notamment en matière de renforcement des capacités et de formation institutionnelle, pour les aider à s’attaquer de façon globale, au niveau national, sous-régional et régional, aux causes profondes qui favorisent la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, notamment en veillant à ce que la Force africaine prépositionnée soit pleinement opérationnelle et en menant des activités efficaces et ciblées de renforcement des capacités, en favorisant la mise en commun d’informations et de bonnes pratiques et en mobilisant des ressources et des compétences de manière plus prévisible et durable.

Le Conseil encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à fournir, dans la mesure du possible, un appui adéquat en matière de personnel, de fonds, de technologie, de formation et de matériel aux États et aux organisations régionales qui en font la demande, en tenant compte des priorités et besoins nationaux, et à continuer de les aider à renforcer les moyens de coopérer et de coordonner l’action visant à contrer les actes de piraterie et vols armés en mer commis dans les régions concernées, notamment pour ce qui est d’organiser des patrouilles, de maintenir l’ordre en mer et de mener des exercices de lutte contre la piraterie et des opérations de surveillance aérienne, maritime et terrestre et d’autres opérations et, à cet égard, rappelle la déclaration de son président (S/PRST/2021/15) en date du 9 août 2021.

Le Conseil souligne la contribution importante des soldats de la paix et des missions de maintien de la paix au maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, reconnaît la nécessité de réexaminer et d’adapter en temps voulu les mandats des missions de maintien de la paix à la lumière des besoins réels des pays concernés et de la situation sur le terrain, afin de garantir l’efficacité des opérations de maintien de la paix, prie le Secrétaire général de lui soumettre, dans le cadre de l’exposé complet qu’il doit lui présenter tous les 12 mois sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et au plus tard le 31 août 2023, un rapport sur la performance globale des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que des recommandations sur les moyens d’améliorer leurs résultats, en adaptant si nécessaire leurs mandats respectifs ou en mettant en place des stratégies de sortie, et des propositions de mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sûreté et la sécurité des soldats et soldates de la paix.

Le Conseil encourage la poursuite de la mise au point et de l’application de mécanismes de règlement pacifique des différends dans le cadre d’accords régionaux et sous-régionaux aux fins de l’instauration d’une sécurité collective, complète, durable et fondée sur la coopération sur le continent africain, félicite l’Union africaine de l’action qu’elle mène pour continuer de renforcer ses capacités, notamment en promouvant l’Architecture africaine de paix et de sécurité, y compris en matière d’alerte rapide, de diplomatie préventive, de médiation, de maintien et de consolidation de la paix, d’assistance électorale, de promotion et de protection des droits humains, du droit international humanitaire et de l’état de droit, et de protection des civils, notamment les femmes et les filles, et considère que l’Union africaine et les organisations sous-régionales ont la capacité de s’attaquer aux causes profondes des conflits en Afrique, tout en convenant que l’appui de la communauté internationale et de l’Organisation des Nations Unies est nécessaire à cet égard.

Le Conseil félicite l’Union africaine, les organisations sous-régionales et les mécanismes régionaux pour les efforts importants qu’ils ne cessent de déployer et le rôle plus actif qu’ils jouent dans les opérations de paix, conformément à ses résolutions et décisions, considère que l’un des principaux obstacles que rencontre l’Union africaine s’agissant de mener efficacement les opérations qu’elle conduit est la nécessité de mobiliser des ressources prévisibles, durables et souples pour financer les activités qu’il a autorisées et qui sont conformes au Chapitre VIII de la Charte, et encourage la poursuite des discussions sur les solutions possibles, y compris le financement de ces activités au moyen des contributions au budget de l’Organisation des Nations Unies, comme le prévoit sa résolution 2378 (2017), afin de trouver une solution à ce problème. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport faisant le point sur les progrès accomplis par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine s’agissant de tenir les engagements énoncés dans sa résolution 2320 (2016) et sa résolution 2378 (2017), ainsi que des recommandations pour les prochaines étapes en tenant compte des bonnes pratiques et des enseignements tirés en vue de mobiliser des ressources prévisibles, durables et souples.

Le Conseil salue les progrès accomplis dans le cadre du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, et souligne que celui-ci devrait continuer d’évoluer jusqu’à devenir un partenariat systématique, opérationnel et stratégique, encourage les efforts visant à tirer le meilleur parti des consultations qu’il tient avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, compte étant tenu des avantages comparatifs de chacune des deux entités, pour faciliter la poursuite du dialogue et de la coopération concernant le renforcement des capacités et la mise en place de stratégies communes en vue de l’instauration d’une paix durable en Afrique, et se dit prêt à étudier et à envisager l’adoption de mesures particulières visant à améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées dans la présente déclaration à l’occasion des prochaines consultations annuelles qu’il tiendra avec le Conseil de paix et de sécurité.

Au cours de la seconde journée de sa reprise de session, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 46 ONG, tout en recalant 85 autres.  La plupart de ces dernières ont été invitées à fournir des informations complémentaires sur leurs états financiers, sur les activités présentes ou passées, ou encore à apporter des garanties de leur indépendance quand elles utilisent des fonds gouvernementaux. 

Parmi les ONG qui ont reçu le quitus du Comité aujourd’hui, un certain nombre militent pour la défense et la promotion des droits de populations et groupes vulnérables.  C’est dans cette catégorie que se classe l’ONG Images For Inclusion Inc., créée en 2017 et qui a son siège aux États-Unis.  Sa mission est de combiner la photographie et la philanthropie au profit des enfants, des femmes et des peuples autochtones vulnérables qui souffrent de privations matérielles et d’une participation sociale limitée.  Elle s’attèle à exposer visuellement leurs désavantages socioéconomiques, culturels et politiques à travers des expositions de photos, et elle leur offre des opportunités et des ressources pour promouvoir leur insertion sociale. 

Pour la National Ethnic Disability Alliance (NEDA) d’Australie, l’objectif majeur est de faire progresser et protéger les intérêts et les droits humains des personnes handicapées parmi les demandeurs d’asile, migrants et réfugiés.  Cette ONG, créée en 1995, entend également contribuer aux travaux de l’ECOSOC et/ou de ses organes subsidiaires en contribuant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Australie, notamment en se focalisant sur l’essor de sa cible, les personnes handicapées issues de l’immigration qui sont le plus souvent en proie à la pauvreté. 

Par ailleurs, la Lanka Fundamental Rights Organization (Sri Lanka), créée en 2018, entend faire dans du concret.  Estimant que « préparer des livres, animer des séminaires et des ateliers n’est pas pratique », l’organisation s’attèle à aider les enfants qui ne peuvent pas aller à l’école en raison de difficultés financières ainsi que ceux qui sont harcelés par leurs parents par le biais de conseils juridiques.  Elle promeut également l’éducation sanitaire, organise des camps médicaux et assiste les communautés en matière de préservation des eaux souterraines potables, tout en veillant au transport adéquat des enfants et des aînés.  En plus, parmi ses projets spéciaux, l’ONG entend assurer la plantation d’un million d’arbres et accompagner la création d’entreprises sociales. 

Le Comité des ONG peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste. 

Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 31 août, à partir de 10 heures. 

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF  

Octroi du statut consultatif spécial

1.    Images For Inclusion Inc (États-Unis)

2.    Inner Trip Reiyukai International (États-Unis)

3.    Instituto Internacional de Derecho y Medio Ambiente/International Institute for Law and the Environment (Espagne)

4.    International Assembly of Roma (États-Unis)

5.    Interpol Center (Royaume-Uni)

6.    Jacobs-Abbey Global Institute for Leadership Studies Inc. (États-Unis)

7.    Japan Civil Society Network on SDGs (Japon)

8.    Korea Leaders Forum: Caring and Serving People (République de Corée)

9.    Les Caribous Libérés (France)

10.   Life of the Children (République de Corée)

11.   Manitoba Council for International Co-operation, Inc. (Canada)

12.   Model European Parliament Italia (Italie)

13.   National Center on Sexual Exploitation, Inc. (États-Unis)

14.   National Ethnic Disability Alliance Incorporated (Australie)

15.   National Resource Center on Domestic Violence, Inc. (États-Unis)

16.   Native American Fatherhood & Families Association (États-Unis)

17.   Nouveau Point De Vue (N.P.D.V.) (France)

18.   ReflectUS (États-Unis)

19.   Research Institute for Japan’s Globalization (Japon)

20.   SEN Slovensko a Cesko (Slovaquie)

21.   Saving the Nations Ministries International (États-Unis)

22.   Seton Hall University (États-Unis)

23.   Society for Personality and Social Psychology, Inc. (États-Unis)

24.   Sri Lankan Youth Organization Inc. (États-Unis)

25.   Stella’s Girls, Inc. (États-Unis)

26.   Stichting Fibree (Malte)

27.   Stichting Power To Win (Pays-Bas)

28.   Street Salvation Ministries, Inc. (États-Unis)

29.   Swedish Organization for Global Health (Suède)

30.   True Ways International Inc. (États-Unis)

31.   Warming Hands (République de Corée)

32.   Workers Center for Racial Justice, NFP (États-Unis)

33.   Bureau international des droits des enfants / International Bureau for Children’s Rights (Canada)

34.   Canadian Medical Association (Canada)

35.   Anukulan (Inde)

36.   Association for Promoting Sustainability in Campuses and Communities (Inde) 

37.   Caritas India (Inde)

38.   Engineering Association for Development and Environment (Iraq)

39.   Global Forum for the Defence of the Less Privileged (GFDLP) (Cameroun)

40.   Human Welfare Charitable Trust (Inde) 

41.   Instituto Campanha Nacional pelo Direito à Educação (Brésil)

42.   Kolkata Society for Cultural Heritage (Inde)

43.   Lanka Fundamental Rights Organization (Sri Lanka)

44.   Mukti (Inde)

45.   Piramal Swasthya Management and Research Institute (Inde) 

46.   Prayas Juvenile Aid Centre (Inde) 

Examen des demandes de statut consultatif 

Les États-Unis ont voulu savoir quels sont les frais imposables aux membres de International Coordinating Council on Trans-Eurasian Transportation (CCTT) (Suisse).  La Chine a invité National Federation of Business and Professional Women’s Clubs of Japan (Japon) à corriger sa liste de pays partenaires dans laquelle on trouve Taiwan « qui est une province de la Chine ».  Il en est de même de la New York University (États-Unis) qui a été appelée par la délégation chinoise à faire les mêmes corrections pour Taiwan, Macao et Hong Kong.  L’Inde a demandé comment Rescue: Freedom International (États-Unis) choisi ses partenaires dans d’autres pays du monde et a réclamé des détails sur les projets spéciaux de l’ONG. 

La Chine a ensuite appelé l’ONG Rick Hansen Foundation (Canada) à corriger son site Internet qui mentionne Taiwan.  Une remarque similaire a été faite à l’endroit de Stichting Deltares (Pays-Bas) par la délégation de la Chine.  Le Nicaragua a demandé à The Friendship League of Culture and Sport (Israël) d’expliquer comment elle garantit son indépendance alors que la majeure partie de ses fonds proviennent des sources gouvernementales.  Israël a demandé des précisions sur le financement de l’ONG Angkatan Belia Islam Malaysia (ABIM) (Malaisie).  À Asian Federation against Involuntary Disappearances (AFAD), Inc. (Philippines), la Chine a demandé si elle travaille avec une équipe de vérification des informations qu’elle collecte sur le terrain.  La Fédération de Russie a souhaité avoir de plus amples informations sur le déploiement international de l’ONG Association Achbal Maroc culturelle et artistique (Maroc). 

Child Nurture and Relief Kashmir a été priée par l’Inde de rectifier le nom de son lieu d’exercice et la citoyenneté de ses membres, tandis que le Nicaragua a voulu savoir si la Fondation Youya pour promouvoir l’excellence en la jeunesse africaine (Maroc) dispose d’un siège fixe.  L’Inde a pour sa part dit attendre des détails sur le déploiement international de Girija Prasad Koirala Foundation for Democracy Peace and Development (Népal).  Le Pakistan a ensuite demandé des précisions sur les organisations membres de Help in Need (Pakistan).  L’union marocaine des conseils et association de la société civile (Maroc) a été invitée par le Nicaragua à préciser qui sont ses dirigeants.  Israël entend avoir des clarifications sur les fonds gouvernementaux que mentionne WeYouth (Tunisie), alors qu’elle mentionne également ne pas en recevoir.  La même délégation a aussi demandé des précisions sur le budget de Women Islamic Lawyers’ Forum (Pakistan). 

La Chine a voulu en savoir plus sur le travail et la collaboration de l’ONG Den Norske Helsingforskomité (Norvège) avec les agences onusiennes.  Israël pour sa part s’interroge sur l’indépendance de l’ONG Euro-Mediterranean Human Rights Network (Danemark) qui reçoit une grande partie de ses fonds du Gouvernement.  À Fn-Sambandet i Norge (Norvège), la Türkiye a demandé des précisions sur ses activités de 2021.  Pour Israël, il y a un décalage à expliquer entre les fonds reçus et les dépenses engagées par Gazze Destek Association (Türkiye).  Entretenez-vous des partenariats dans des pays étrangers, notamment l’Iran? a demandé la Fédération de Russie au sujet de l’ONG Human Rights Activists (États-Unis).  La même délégation a aussi réclamé des détails sur les activités internationales de l’ONG International Center for the Study, Prevention and Treatment of Multigenerational Trauma Inc. (États-Unis). 

Le Nicaragua a invité International Organization for Cooperation in Evaluation (Canada) à envoyer une liste de ses membres au Comité des ONG.  À Labdaros ir paramos fondas « Nevyriausybinių organizacijų informacijos ir paramos centras » (Lituanie), la Fédération de Russie a demandé d’expliquer comment elle compte assurer son rôle de coordination d’autres ONG, et comment se fait le processus d’adhésion.  À la même ONG, la Chine a demandé quel est le processus de prise de décision.  Les États-Unis ont ensuite demandé à trois ONG de clarifier leurs relations avec le guru Swami Nithyananda qui est accusé de viol et d’enlèvement en Inde.  Il s’agit des ONG Nithyananda Dhyanapeetam Of Phoenix (États-Unis), Nithyananda Dhyanapeetam Temple & Cultural Center (États-Unis), et Nithyananda Dhyanapeetam of Houston (États-Unis). 

L’organisation Policy Studies Organization (États-Unis) devra, à la demande de la Fédération de Russie, fournir la liste des pays qui font l’objet de ses activités.  La même délégation a voulu savoir pourquoi The Aspen Institute, Inc. (États-Unis) n’avait pas répondu à temps aux questions du Comité des ONG aux cours des deux dernières sessions.  À la même organisation, la Chine a demandé des détails sur ses projets en Asie du Sud-Est.  Même préoccupation de Cuba qui a souhaité avoir des précisions sur les activités menées en Amérique latine.  La Chine a ensuite souhaité savoir si The Foundation for the Defense of Democracies (États-Unis) a reçu des fonds gouvernementaux au cours des années récentes.  Pourquoi cette ONG n’accepte-t-elle que les fonds du Gouvernement américain et pas d’autres gouvernements? a voulu savoir Cuba.  Israël a ensuite demandé quelle est la part des fonds publics dans le budget de Uluslararası Yardımlaşma ve Kalkındırma Derneği (Türkiye). 

Le Pakistan a demandé des précisions sur les activités de l’ONG « The Awakening » A Society for Social & Cultural Development (Pakistan), tandis que la Fédération de Russie a souhaité connaître à quel titre AKAHATÁ Equipo de Trabajo en Sexualidad y Géneros Asociación Civil (Argentine) a pris part aux travaux du Conseil des droits de l’homme.  La même délégation a voulu comprendre pourquoi 97% des revenus de l’ONG Aliança Nacional LGBTI (Brésil) ont été consacrés à un seul projet.  Le Bahreïn a ensuite invité Arab Organization for Arabization and Communication (Maroc) à fournir ses états financiers pour les deux dernières années.  Les États-Unis ont voulu des détails sur le projet de création d’une clinique juridique de l’Asociación Civil Grupo SURES (Venezuela).

Qui sont les membres de l’assemblée générale de l’Afghanistan Green Crescent Organization (Afghanistan)? a demandé la Grèce.  L’Association de la femme saharienne pour le développement intégré (Maroc) a été priée par le Nicaragua de préciser l’objet de ses projets pour les femmes ainsi que son budget.  La même délégation a voulu savoir si l’Association des Marocains victimes d’expulsion arbitraire de l’Algérie (Maroc) est indépendante par rapport aux bailleurs. 

L’Association for Social Solidarity and Empowerment Training Trust (ASSET) (Inde) reçoit-elle un financement local? a questionné le Pakistan.  L’Inde a demandé à Baghbaan (Pakistan) des détails sur un projet avec une association australienne.  Quelles sont les raisons de la fluctuation du budget alloué au personnel de Beijing People’s Association for Friendship with Foreign Countries (Chine)? ont questionné les États-Unis.  

La même délégation des États-Unis a exigé de Belarus Fund of Peace (Bélarus) des détails sur son état financier et son personnel.  L’Inde a voulu en savoir plus sur les femmes bénéficiaires du Centre for Participatory Democracy (Inde) ainsi que sur son budget projet, tandis que le Pakistan a voulu que Chanan Development Association (Pakistan) l’informe des régions où elle est active. 

Les États-Unis ont demandé à Chinese Culture Promotion Society (Chine) d’expliquer comment elle est parvenue à combler son déficit budgétaire en 2017.  Comment Dhyana Peetha Charitable Trust (Inde) mène-t-elle ses travaux et comment compte-t-elle contribuer aux travaux de l’ECOSOC? ont encore voulu savoir les États-Unis.  Quel est le bilan financier de 2020 et 2021 de Dialogue & Development Forum (Yémen)? a interrogé le Bahreïn.  Quelles sont les activités de Diplomatic Mission Peace And Prosperity (Albanie) en 2022 et en 2023? a questionné la Grèce. 

Direct Focus Community Aid (Pakistan) a-t-elle des liens avec le Gouvernement? s’est ensuite enquis le Pakistan, avant que l’Inde ne réclame des détails sur les projets et le financement de l’Environmental and Societal Development Foundation (Pakistan).  Quel a été l’impact de la COVID-19 sur les activités de la Fondacioni « Yesilay » (Albanie) et y a-t-il des projets prévus pour le relèvement? a demandé la Grèce. 

Le Forum for Development and Human Rights Dialogue (Égypte) a été prié par la Türkiye de préciser la nature de ses relations avec les autres organisations-partenaires.  Les États-Unis ont demandé à la Fundación Venezolana por el Derecho a la Vivienda (Venezuela) des détails sur son projet immobilier.  La General Union of Arab Experts (Maroc) devra répondre à l’Inde qui a souhaité recevoir une liste des experts privés de l’organisation et savoir dans quels domaines ils travaillent. 

Quel rôle jouent les fonctionnaires gouvernementaux dans Global Energy Interconnection Development and Cooperation Organization (Chine)? ont demandé les États-Unis.  L’Inde a demandé à Global Village Forum Chakwal c/o Shaheen Degree College Chappar Bazar Chakwal (Pakistan) de fournir le détail de son budget.  Le Pakistan a voulu que Gramin Vikas Vigyan Samiti (Inde) s’explique sur son projet sur les droits humains.  L’Inde a ensuite prié Human Rights Protection Group and MFP Federation (Inde) de fournir des informations complémentaires sur le projet de « téléphone vert » et son impact. 

Le Pakistan a souhaité en savoir plus sur le projet d’assistance juridique de la Human Rights Protection Organization (Pakistan).  La même délégation du Pakistan a aussi voulu que Humanitarian Aid International (Inde) explique le « financement collectif ».  La Incentive Care Foundation (Pakistan) devra pour sa part communiquer à l’Inde ses bilans financiers de 2019, 2020 et 2021. 

India Youth For Society (Inde) devra énumérer pour le Pakistan ses projets sur la non-violence.  L’Institute for Integrated Rural Development (Inde) expliquera au Pakistan la nature de ses liens avec le Gouvernement.  La même délégation du Pakistan a demandé à l’Institute of Peace and Diplomatic Studies (IPD) (Pakistan) pourquoi elle est enregistrée sous « forme fiduciaire ».

Quelles sont les modalités de coopération avec les partenaires internationaux de Jan Lok Kalyan Parishad (Inde)? a également demandé le Pakistan.  L’Inde a voulu des informations supplémentaires sur les projets de Lahore Educational and Welfare Society (Pakistan) et a souhaité savoir à quelle campagne du Gouvernement Mentor Amiable Professional Society (Pakistan) a participé ces cinq dernières années. 

Mumbai Smiles Foundation (Inde) a-t-elle un nombre de membres suffisant pour ses travaux?  Compte-t-elle sur les volontaires pour ses activités? a interrogé le Pakistan qui a ensuite demandé à Nagrik Foundation (Inde) de clarifier les incohérences dans son budget.  L’Inde a invité Nithya Annamandir Trust (Inde) à fournir la liste de ses partenaires. 

Dialogue avec les ONG

Le représentant de Parlamento Internacional para los Derechos Humanos (PIDH) (Venezuela) a expliqué que cette ONG vient en aide aux migrants.  Elle est présente dans 34 pays où elle lutte pour les droits humains des migrants ou des migrants placés en détention.  Quels sont vos liens avec les gouvernements des États-Unis et des pays de la région? a demandé Cuba, tandis que le Nicaragua a voulu savoir comment l’ONG contribue aux travaux de l’ECOSOC.  La Fédération de Russie a voulu savoir comment avec 500 dollars, elle est en mesure de s’acquitter de son travail. 

Examen des demandes de statut consultatif

Quelle est la forme juridique de Nithya Annamandir Trust (Inde)? a demandé l’Inde qui a par ailleurs voulu savoir qui contrôle le nom du domaine Internet de Nithya Gnanadhan Trust (Inde).  Elle a aussi questionné l’Organisation Tamaynut (Maroc) sur la nature de son financement extérieur. 

Les États-Unis ont voulu en savoir plus sur les différences entre les ONG Nithyananda Dhyanapeetam TCD Trust (Inde), Nithyananda Dhyanapeetam (Inde), Nithyananda Foundation (Inde) et Nithyanandeshwar Devasthanam Trust (Inde). 

Quelles sont les activités sur l’autonomisation des femmes organisées par l’Organization of female conscience renewal (Maroc) ces cinq dernières années? a demandé l’Inde qui a également réclamé le bilan financier de l’ONG.  La Türkiye a questionné OxYGen Foundation for Protection of Women and Youth Rights (Arménie) sur ses relations avec d’autres organisations.  Qui sont les membres de Pak Special Persons Welfare Society (Pakistan)? a interrogé l’Inde. 

La Pakistan Press Foundation (Pakistan) devra fournir au Pakistan le détail des contributions financières respectives de ses deux bailleurs.  Quelles sont les activités génératrices de revenu de Populous Education Foundation (Inde)? a également voulu savoir le Pakistan.  Les États-Unis ont demandé des précisions sur les critères de recrutement des membres de Pouya Institute for Communications and Social Development (Iran).  Le Pakistan a voulu que Pro Rural (Inde) l’informe de ses projets de transformation. 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a approuvé, aujourd’hui, son rapport annuel* au cours d’une séance marquée par un appel de l’observatrice adjointe de l’État de Palestine à appuyer sa demande d’adhésion à l’Assemblée générale des Nations Unies.  Mme Feda Abdelhady-Nasser a estimé que l’aboutissement attendu de cette demande formulée en 2011 serait conforme à la quête de justice du peuple palestinien, compatible avec la solution des deux États, et renforcerait la position de la communauté internationale qui ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur le territoire palestinien.

L’ensemble des délégations intervenues se sont aussi inquiétées des difficultés financières chroniques de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), certaines citant un déficit de 100 000 millions de dollars qui menace la viabilité des opérations humanitaires et le paiement de 28 000 personnels qui s’occupent de 5 millions de réfugiés palestiniens. 

Venue exhorter les États Membres à offrir un soutien politique fort au mandat de l’UNRWA qui doit être renouvelé en novembre, la Directrice du Bureau de l’Office à New York a rappelé que la scolarisation de 540 000 enfants et la sécurité sociale de 400 000 personnes dépendent de l’agence onusienne.  « L’inflation a aggravé la pauvreté qui concerne 80% de la population palestinienne et a rendu les Palestiniens encore plus dépendants de l’UNRWA », a signalé Mme Gréta Gunnarsdóttir avant de regretter que la fermeture de routes et des incidents de tirs ont limité les capacités logistiques de l’UNRWA.  Elle a aussi cité les incidences d’une inflation de 18% au Liban sur l’accès aux services des réfugiés palestiniens et fait savoir que les réfugiés palestiniens en Syrie survivent avec moins de 2 dollars par jour. 

Présentant une mise à jour de la situation dans le territoire palestinien, l’observatrice adjointe de l’État de Palestine a dénoncé l’intensification de la violence par la partie israélienne.  Elle a condamné une attaque « criminelle » qui a couté la vie à 49 Palestiniens dont 17 enfants et 4 femmes, avant de citer une terrible situation humanitaire liée à 15 ans de blocus de Gaza.  Elle a fustigé la violence des colons et extrémistes religieux israéliens, précisant que 85 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie en 2022.  Parmi les autres griefs, elle a dénoncé les nombreuses arrestations et détentions arbitraires, avant de s’élever contre la poursuite de constructions de colonies de peuplement et la mise en place de postes militaires israéliens sur le territoire palestinien.  En outre, elle a exhorté Israël à cesser d’intimider la société civile palestinienne, l’appelant notamment à retirer de sa liste d’organisations terroristes les ONG palestiniennes qui y sont abusivement inscrites. 

En marge des interventions de la responsable de l’UNRWA et de l’observatrice adjointe de l’État de Palestine, le représentant de Sri Lanka a salué la résilience de l’UNRWA qui réussit à s’acquitter de ses missions malgré ses difficultés financières.  Appuyée par la Türkiye, qui a condamné l’attaque israélienne qui a fait de nombreuses victimes civiles à Gaza le 5 août, l’Indonésie a appelé la communauté internationale à apporter les financements nécessaires à l’Office qui est la « seule planche de salut » des réfugiés palestiniens. 

« Notre devoir est d’agir immédiatement de manière déterminée pour mettre un terme aux politiques de colonisation et autres formes d’agressions récurrentes », a insisté la représentante de Cuba qui a exhorté le Conseil de sécurité à appuyer l’adhésion de l’État de Palestine en tant qu’État membre de l’Assemblée générale.  Le représentant de la Malaisie a condamné la politique d’apartheid avant d’exhorter tous les États à appuyer toutes les résolutions pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. 

Après avoir précisé que sa délégation figurait parmi celles qui ont demandé une réunion d’urgence le 8 août sur la situation à Gaza pour exiger un cessez-le-feu, la représentante de la Chine a appelé à préserver la solution des deux États.  Les privations dont est victime le peuple palestinien risque d’éloigner de la solution des deux États, a prévenu le représentant de l’Afrique du Sud qui a jugé que la situation de la Palestine ressemblait à la situation d’apartheid connue par son pays dans les années 80.  Enfin, le représentant de l’Égypte a assuré que son pays poursuivra ses efforts pour maintenir le cessez-le-feu avant d’appeler le Comité à examiner tous les moyens de mieux appuyer le mandat de l’UNRWA.  Si la représentante syrienne a dit la difficulté de son pays à faire face aux besoins des réfugiés palestiniens qu’il accueille depuis des décennies, en raison des activités de groupes terroristes, celui du Liban a jugé indispensable le rôle de l’UNRWA pour permettre à son pays de faire face aux besoins de ces réfugiés sur son sol. 

Faisant le point sur les activités du Comité depuis sa dernière réunion en juillet, le Vice-Président du Comité a cité l’organisation, le 20 juillet, de sa conférence internationale annuelle sur la question de Jérusalem, intitulée « La jeunesse palestinienne à Jérusalem-Est sous occupation », avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et la participation, les 25 et 26 juillet en Jordanie, à un séminaire de formation à la communication destiné à 21 fonctionnaires du Gouvernement palestinien. 

Outre une rencontre avec le Représentant permanent de l’Albanie le 4 août, M. Neville Melvin Gertze a indiqué que le Bureau du Comité a rencontré le Secrétaire général de l’ONU le 25 août, pour s’inquiéter que face à des problèmes et conflits mondiaux urgents, la communauté internationale a détourné son attention de la question palestinienne, alors qu’Israël continue d’étendre les colonies, de confisquer et de démolir les maisons et structures palestiniennes.  Enfin, il a indiqué que la commémoration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien aura lieu le 29 novembre 2022 et sera suivie, le 30 novembre, de la session plénière de l’Assemblée générale consacrée à la question de Palestine, avec l’examen de quatre projets de résolution.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été créé en 1975 par la résolution 3376 de l’Assemblée générale des Nations Unies, dans laquelle celle-ci a également demandé au Comité de la conseiller sur des programmes destinés à permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure, le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit au retour des Palestiniens dans leurs foyers d’où ils ont été déplacés. 

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

* Document qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale sous la côte A/77/34.

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de reconduire jusqu’au 31 août 2023 les sanctions énoncées par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali et de proroger jusqu’au 30 septembre 2023 le mandat du Groupe d’experts prévu par le même texte.

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2649 (2022) réaffirme que lesdites sanctions, à savoir l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité créé par la résolution 2374 (2017), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire.  

Le Conseil se félicite à ce propos que les autorités maliennes aient désigné un point focal chargé de faire la liaison avec le Comité 2374 en ce qui concerne l’application des sanctions, et demande à Bamako et au Comité de s’entretenir et d’échanger des informations rapidement et aux moments voulus.  

Dans le préambule de cette résolution présentée cette année par la France et le Mexique, le Conseil exprime par ailleurs le regret que le Comité de suivi de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ne se soit pas réuni depuis octobre 2021 et exprime de nouveau sa « vive impatience » face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord dans son ensemble, « lesquels contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali ». 

LA SITUATION AU MALI S/2022/595

Texte du projet de résolution (S/2022/650)

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse sur la situation au Mali,

     Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

     Rappelant les dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »), dans lequel il a été invité à apporter son plein appui au texte, ainsi qu’à suivre de près son application et à prendre, le cas échéant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en œuvre des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis,

     Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les autres partenaires internationaux restent fermement attachés à l’application de l’Accord, comme un moyen de parvenir à une paix et une stabilité à long terme au Mali, accueillant avec satisfaction la tenue à Bamako du 1^er au 5 août 2022 d’une réunion décisionnelle de haut niveau sur l’application de l’Accord et les décisions prises à cette réunion, mais soulignant qu’il faut que lesdites décisions soient suivies d’effets, regrettant que le Comité de suivi de l’Accord ne se soit pas réuni depuis octobre 2021, exprimant de nouveau sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord dans son ensemble, lesquels contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier et à prioriser l’application de l’Accord et insistant sur l’importance de garantir la participation pleine, égale et véritable des femmes dans tous les mécanismes créés dans le cadre de l’Accord, pour en appuyer et en surveiller l’application,

     Saluant le rôle joué par l’Algérie et les autres membres de l’équipe de médiation internationale pour ce qui est d’aider les parties maliennes à appliquer l’Accord, soulignant qu’il faut que les membres de l’équipe de médiation internationale se mobilisent davantage en faveur de l’application de l’Accord et soulignant également le rôle central que le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali devrait continuer de jouer pour ce qui est d’appuyer et de superviser l’application de l’Accord par les parties maliennes à l’Accord,

     Prenant acte des décisions sur le Mali prises lors du Sommet de la CEDEAO qui s’est tenu à Accra le 3 juillet 2022 et rappelant les dispositions de la résolution 2640 (2022) concernant les élections et le rétablissement de l’ordre constitutionnel,

     Exprimant sa vive préoccupation face aux actes violents et unilatéraux commis par des acteurs non étatiques qui entravent le rétablissement de l’autorité de l’État et des services sociaux de base,

     Condamnant énergiquement les activités au Mali et dans la région du Sahel d’organisations terroristes liées à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et condamnant avec la plus grande fermeté les attaques répétées visant des civils, des représentants des institutions locales, régionales et centrales, les forces nationales et internationales ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),

     Condamnant fermement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire au Mali, y compris les actes de violence sexuelle dans les situations de conflit et le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et demandant à toutes les parties au Mali de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

     Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile du Mali,

     Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,

     Préoccupé que l’application de l’Accord soit au point mort, insistant sur le fait que toutes les parties à l’Accord partagent la responsabilité principale d’enregistrer des progrès constants dans son application et rappelant qu’il est prêt à réagir en appliquant les dispositions prévues par la résolution 2374 (2017) si les parties se livrent à des hostilités en violation de l’Accord ou prennent des mesures qui entravent, qui compromettent par un retard prolongé ou qui menacent l’application de l’Accord,

     Prenant note des décisions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali (« le Comité ») en date des 20 décembre 2018 et 10 juillet 2019 d’inscrire plusieurs personnes sur la liste des personnes et entités visées par les mesures prévues par la résolution 2374 (2017) (« la Liste »), et notant l’intention du Comité d’envisager de radier ces personnes de la Liste si les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2584 (2021) sont pleinement appliquées et si les personnes désignées cessent toute activité illicite, notamment celles mentionnées dans l’exposé des motifs, mais soulignant qu’il n’a pas encore constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure,

     Demandant à nouveau à tous les États, en particulier au Mali et aux États de la région, d’appliquer activement les mesures figurant dans la présente résolution,

     Réaffirmant que les personnes ou entités inscrites sur la Liste ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017), et se félicitant des mesures déjà prises par les entités des Nations Unies déployées au Mali pour garantir que ces personnes ou entités ne reçoivent aucun soutien de ce type,

     Prenant acte du rapport final (S/2022/595) du Groupe d’experts,

     Notant qu’il importe de poursuivre la coopération et l’échange d’informations entre le Groupe d’experts et toutes les autres entités des Nations Unies opérant au Mali, dans les limites de leurs mandats et de leurs capacités,

     Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

     Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

     1.  Décide de reconduire jusqu’au 31 août 2023 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 7 de la résolution 2374 (2017);

     2.  Réaffirme que lesdites mesures s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 2374 (2017), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire, ce qui pourrait comprendre des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire;

     3.  Se félicite que les autorités maliennes aient désigné un point focal chargé de faire la liaison avec le Comité créé par la résolution 2374 (2017) en ce qui concerne l’application des mesures mentionnées au paragraphe 1 de la présente résolution et demande aux autorités maliennes et au Comité de s’entretenir et d’échanger des informations rapidement et aux moments voulus;

     4.  Décide de proroger jusqu’au 30 septembre 2023 le mandat du Groupe d’experts énoncé aux paragraphes 11 à 15 de la résolution 2374 (2017) et de renouveler sa demande faite à la MINUSMA au paragraphe 16 de cette résolution, déclare son intention de réexaminer le mandat du Groupe d’experts et de se prononcer, le 31 août 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences de ceux qui sont à l’heure actuelle membres dudit Groupe d’experts, et demande aux États Membres de faciliter le travail du Groupe d’experts;

     5.  Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 février 2023 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2023 au plus tard, et de lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle;

     6.  Réaffirme les dispositions concernant la notification des mesures prises et le suivi de la situation énoncées dans la résolution 2374 (2017);

     7.  Décide de demeurer activement saisi de la question.

Il est essentiel que tous les acteurs libyens s’abstiennent de rhétorique incendiaire et de toute escalade, et prennent des mesures immédiates pour inverser la polarisation politique qui se transforme en violence, a déclaré, cet après-midi, au Conseil de sécurité, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, dans un contexte marqué par la résurgence des tensions sur le terrain et des violences à Tripoli.

Il y a quelques jours à peine, a rappelé Mme Rosemary DiCarlo, Tripoli a de nouveau été le théâtre d’affrontements violents entre les groupes armés soutenant MM. Abdulhamid Dbeibah et Fathi Bashaga, respectivement.  Comme l’a noté la Fédération de Russie, la Libye se trouve dans une nouvelle phase de « double pouvoir » qui a conduit à une déstabilisation catastrophique de la situation.  

Les combats ont éclaté aux premières heures du 27 août, se sont rapidement intensifiés et étendus aux zones peuplées de civils de Tripoli.  Selon les autorités libyennes, au moins 42 personnes ont été tuées, dont 4 civils, et 159 autres blessées.  Les combats ont cessé le 28 août, bien que la situation reste tendue et fluide et le calme fragile qui règne à Tripoli pourrait ne pas durer, a mis en garde la Secrétaire générale adjointe.  

La tenue d’élections reste le seul moyen de sortir de l’impasse politique actuelle, a souligné Mme DiCarlo, qui a cependant constaté qu’aucun progrès n’a été fait pour forger un consensus sur un cadre constitutionnel pour les élections.  Elle a regretté qu’à la suite de leur rencontre à Genève en juin, des désaccords persistent entre le Président de la Chambre des représentants, M. Aguila Saleh, et celui du Haut Conseil d’État, M. Khaled Mishri, notamment sur les critères d’éligibilité des candidats à la présidence.  

La haute fonctionnaire de l’ONU a partagé le sentiment de la France selon laquelle aujourd’hui, il est essentiel de parvenir à une solution politique viable, passant par la formation d’un gouvernement unifié et inclusif, capable d’exercer son autorité sur l’ensemble du territoire et d’organiser et de sécuriser des élections présidentielle et parlementaires dans les meilleurs délais.  Pour cela, les acteurs libyens doivent finaliser sans plus attendre la base constitutionnelle nécessaire à la tenue des scrutins.  Tout soutien que les parties reçoivent de l’intérieur ou de l’extérieur de leur pays doit servir à les unir et non à les diviser, a fait valoir Mme DiCarlo.

Si tous les membres du Conseil se sont accordés à dire que le statu quo n’est pas tenable, les A3 –Gabon, Ghana, Kenya– ont estimé que pour mettre un terme à la phase de transition et permettre l’élection d’un gouvernement inclusif en Libye, les parties doivent s’en remettre à la médiation de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et de l’Union africaine, conformément à la résolution 2647 (2022).  À cet égard, le Kenya a, au nom de ce groupe, souligné l’urgence qu’il y a à nommer un nouveau représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et chef de la MANUL, en plaidant en faveur d’un candidat africain à ce poste, une demande aujourd’hui appuyée par la Libye.

Exprimant sa lassitude face à l’inaction et au « deux poids, deux mesures » qui règne selon lui au Conseil de sécurité, le représentant libyen a demandé à ses membres d’appliquer ses propres résolutions et d’assurer la protection des civils libyens, considérant que si les élections de décembre dernier n’avaient pas eu lieu, c’était la faute de certains pays, « sans que cela ne suscite de réaction du Conseil ».

Notant que les derniers pourparlers de Genève sur les bases constitutionnelles ont également échoué, il a aussi regretté que la MANUL n’ait toujours pas de chef, ce qui adresse un mauvais message selon lui, laissant entendre qu’il n’y pas plus de perspective de solution politique en Libye.  Dans le même temps, on demande aux Libyens de s’en tenir aux solutions onusiennes, a-t-il rappelé, alors que le Conseil de sécurité n’a toujours pas été en mesure de nommer un représentant spécial à cause d’un manque de consensus en son sein.

Parallèlement, certains pays cherchent à exploiter la situation et à avoir le contrôle sur les actifs libyens, s’est indigné le représentant, qui a sommé le Conseil de sécurité et le Comité des sanctions d’assumer leurs responsabilités, de mettre en œuvre leurs engagements et de veiller à ce que les richesses nationales ne soient pas gaspillées.  À cet égard, et tout en saluant la reprise de la production pétrolière, depuis le 17 juillet, Mme DiCarlo a elle aussi fait valoir que les ressources naturelles de la Libye appartiennent à tous les Libyens et que les revenus des exportations de pétrole doivent être répartis équitablement.  

S’agissant de l’élimination de la présence militaire étrangère en Libye, la Russie et les Émirats arabes unis, entre autres, ont une nouvelle fois prôné un retrait équilibré, progressif et échelonné de tous les groupes armés et militaires non libyens, sans exception.

LA SITUATION EN LIBYE S/2022/632

Déclarations liminaires

Dans son exposé, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme ROSEMARY DICARLO, a déclaré que depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la Libye, le 25 juillet, l’ONU a poursuivi son dialogue avec les acteurs libyens –à tous les niveaux– pour faciliter une sortie de l’impasse politique.  Elle s’est dite profondément préoccupée par le fait que l’impasse actuelle et les retards persistants dans la mise en œuvre du processus électoral constituent une menace croissante pour la sécurité à Tripoli et ses environs, et potentiellement pour tous les Libyens.  Cette menace s’est concrétisée il y a quelques jours à peine, a-t-elle regretté, lorsque Tripoli a de nouveau été le théâtre d’affrontements violents entre des groupes armés soutenant MM. Dbeibah et Bashaga, respectivement.  Les combats ont éclaté aux premières heures du 27 août, se sont rapidement intensifiés et étendus aux zones peuplées de civils de Tripoli.  Selon les autorités libyennes, au moins 42 personnes ont été tuées, dont 4 civils, et 159 blessées.  Cinquante familles auraient été déplacées, et cinq établissements de santé ont été considérablement endommagés.  Deux centres de détention pour migrants et réfugiés ont également été touchés.  Cela semblait être une autre tentative des forces pro-Bashaga d’entrer dans la capitale de l’est, a indiqué Mme DiCarlo.  Cependant, ils ont été bloqués par les forces pro-Dbeibah à Zleiten -à environ 160 kilomètres à l’est de Tripoli- et ont dû battre en retraite, à la suite des affrontements.  Les combats à Tripoli et dans sa périphérie ont cessé le 28 août, bien que la situation reste tendue et fluide.  Un calme fragile règne à Tripoli mais on ne sait pas combien de temps il durera, a mis en garde la Secrétaire générale adjointe.

Elle s’est également dite préoccupée par les progrès politiques limités sur le plan électoral.  L’ONU a toujours souligné que la tenue d’élections reste le seul moyen de sortir de l’impasse actuelle.  Malgré nos efforts continus, aucun progrès n’a été fait pour forger un consensus sur un cadre constitutionnel pour les élections, a regretté Mme DiCarlo.  À la suite de leur rencontre à Genève en juin, le Président de la Chambre des représentants, M. Aguila Saleh, et celui du Haut Conseil d’État, M. Khaled Mishri, ont tenu de nouvelles discussions en Türkiye le 1^er août et en Égypte le 14 août.  Malheureusement, les désaccords persistent, notamment sur les critères d’éligibilité des candidats à la présidence.  Forte de ce constat, la Secrétaire générale adjointe a exhorté les deux dirigeants à achever le travail accompli par le Comité conjoint de la Commission constitutionnelle.  Il est essentiel qu’un accord soit conclu sur un cadre constitutionnel et un calendrier pour les élections qui permettront au peuple libyen de choisir ses dirigeants, a-t-elle estimé.

Faisant aussi état de certaines évolutions positives au cours de la période considérée, elle a notamment salué les efforts continus de la Commission militaire conjointe 5+5 pour préserver et renforcer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu.  En outre, le 9 août, la Commission militaire mixte a rencontré la MANUL à Syrte pour renforcer l’état de préparation de la mission libyenne du mécanisme de surveillance du cessez-le-feu.  Ils ont progressé dans l’activation d’une salle d’opérations conjointes à Syrte et finalisé les modalités de retrait des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires de Libye.

Sur une autre note positive, le 18 août, l’Assemblée générale de la Cour suprême de Libye a voté le rétablissement de la Chambre constitutionnelle de la Cour, qui était suspendue depuis 2016.  La réactivation de la Chambre pourrait contribuer au règlement de querelles sur la légitimité des décisions prises par les institutions libyennes, a indiqué Mme DiCarlo, également encouragée par les progrès réalisés en matière de réconciliation nationale, y compris les efforts du Conseil de la présidence pour mettre en œuvre sa « Vision stratégique sur la réconciliation nationale ».  Elle a réitéré la disponibilité de l’ONU à soutenir les efforts libyens pour la réconciliation nationale ainsi que le projet de l’Union africaine d’une conférence sur la réconciliation nationale en Libye pour qu’elle ait lieu le plus tôt possible.

S’agissant de l’évolution économique, la production de pétrole a repris le 17 juillet.  Fin juillet, la production avait atteint les niveaux d’avant l’arrêt de 1,2 million de barils par jour.  Récemment, la Libyan National Oil Corporation a annoncé son intention d’augmenter encore la capacité de production de pétrole, mais Mme DiCarlo craint toutefois que le mécontentement croissant du peuple dans la région du sud face au manque de services de base et aux mauvaises conditions de vie ne conduise à de nouvelles fermetures de champs pétrolifères dans la région.  Le 21 août, des dignitaires locaux ont d’ailleurs menacé de former un gouvernement parallèle dans le sud si leurs demandes de respect de leurs droits aux services de base et de représentation renforcée dans les institutions de l’État n’étaient pas satisfaites.  Les ressources naturelles de la Libye appartiennent à tous les Libyens et les revenus des exportations de pétrole doivent être répartis équitablement et impartialement, a tranché la Secrétaire générale adjointe.

Il est essentiel que tous les acteurs libyens maintiennent le calme sur le terrain, s’abstiennent de la rhétorique incendiaire et de toute escalade, et prennent des mesures immédiates pour inverser la polarisation politique qui se transforme en violence, a estimé la Secrétaire générale adjointe.  Face à la détérioration du climat politique et sécuritaire à Tripoli, l’ONU doit continuer à fournir et à renforcer ses services de bons offices et de médiation pour aider les acteurs libyens à sortir de l’impasse actuelle et rechercher une voie consensuelle vers les élections, a poursuivi la haute fonctionnaire.  Les Libyens eux-mêmes sont responsables de leur propre avenir, a souligné Mme DiCarlo, en arguant que tout soutien que les parties reçoivent de l’intérieur ou de l’extérieur de leur pays doit servir à les unir et non à les diviser.  Le Secrétaire général a présenté un certain nombre de propositions concernant la direction de la MANUL et ses bons offices, a-t-elle indiqué, en exhortant chacun à soutenir ces efforts pour aider les Libyens à se frayer un chemin vers la paix.

La Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), a fait rapport sur les travaux du Comité pour la période allant du 27 mai au 20 août 2022.  Elle a rappelé l’adoption, par le Conseil de sécurité, en juillet de cette année, de la résolution 2644, qui a permis de proroger les mesures visant à prévenir les exportations illicites de pétrole depuis la Libye jusqu’au 30 octobre 2023.  Le Conseil a également prorogé le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 15 novembre 2023 et a convenu de se prononcer sur trois recommandations qui lui ont été adressées.  Le Comité a en outre reçu deux rapports d’inspection portant sur l’embargo sur les armes ainsi que deux rapports d’inspection de navires qui ont permis de saisir une cargaison.  S’agissant du gel des avoirs, aucune décision négative n’a été prise par le Comité sur les notifications d’exemptions présentées par le Bahreïn et le Royaume-Uni sur la base du paragraphe 19(a) de la résolution 1970 (2011).  La Présidente du Comité a précisé que le Président du Groupe d’experts entend mener des consultations officieuses pour discuter de la question du gel des avoirs.  Le Comité a en outre prorogé pour la troisième fois la demande d’exemption de l’interdiction de voyager de six mois de trois personnes pour des motifs humanitaires, a-t-elle précisé.  Concernant la liste des sanctions, le Comité a reçu une septième communication du représentant chargé de la radiation des listes.  Elle a rappelé en conclusion que la responsabilité en matière de mise en œuvre des sanctions incombe au premier chef aux États Membres. 

Déclarations

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) s’est dit las de faire les mêmes déclarations au Conseil, à qui il a demandé ce qu’il a l’intention de faire après la série d’événements tragiques des derniers jours dans son pays.  Il a regretté que depuis sa dernière intervention, il n’y ait rien de positif à relever.  L’impasse politique et les tensions militaires persistent alors que les habitants souffrent toujours.  Le manque de médicaments cause la mort de nombreux enfants, de nombreux Libyens trouvent la mort en mer sur des embarcations de fortune; le carburant manque et tout cela a précédé l’explosion sanglante à Tripoli et ses alentours il y a quelques jours.  Il a dit avoir mis en garde contre de tels événements par le passé et que l’impasse politique était susceptible d’entraîner des répercussions très graves.  

Qu’allez-vous dire aux familles des victimes? a-t-il demandé aux membres du Conseil.  Allez-vous leur répéter vos condamnations ou allez-vous agir pour assumer votre responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales et assurer la protection des civils?  Le délégué a souligné le paradoxe constaté par les Libyens, à savoir que le Conseil de sécurité dit s’employer à protéger les civils, « mais regardez ce qui s’est passé en 2011, et maintenant », s’est-il emporté, en exigeant de cet organe qu’il fasse en sorte d’appliquer ses propres résolutions et arrête les deux poids, deux mesures, avant de demander qu’une minute de silence pour les victimes libyennes depuis 2011 soit observée.

Il a présenté aux membres du Conseil une série de questions que les Libyens se posent aujourd’hui.  Ils se demandent notamment pourquoi les élections de décembre dernier n’ont pas eu lieu, a-t-il déclaré en affirmant qu’au-delà des raisons internes, certains pays ont fait en sorte qu’elles ne puissent pas avoir lieu, « sans pour autant que cela ne suscite de réaction du Conseil ».  Les derniers pourparlers de Genève sur les bases constitutionnelles ont également échoué, et la MANUL a arrêté ses opérations, ce qui envoie un mauvais message laissant entendre qu’il n’y pas plus de perspective de solution politique, a-t-il mis en garde.  Aucune solution nationale n’a été appuyée, et alors que le Conseil national demande aux Libyens de s’en tenir aux solutions onusiennes, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de nommer un envoyé spécial pour la Libye à cause d’un manque de consensus en son sein.  Le représentant a donc demandé au Secrétaire général de rapidement nommer un candidat à ce poste qui fasse le consensus, indiquant que son pays soutient la position commune des A3 et de l’Afrique à ce sujet.  

Notant qu’avec toutes les souffrances endurées par la Libye, certains pays cherchent à exploiter la situation et à avoir le contrôle sur les actifs libyens, notamment pour ce qui est de l’autorité d’investissement libyenne, le représentant a sommé le Conseil de sécurité et le Comité des sanctions d’assumer leurs responsabilités, de mettre en œuvre leurs engagements et de veiller à ce que les richesses du peuple libyen ne soient pas gaspillées.  Il n’y a pas de solution militaire à la crise libyenne, a-t-il affirmé, en plaidant pour une solution politique.  Il y a peut-être encore une lueur d’espoir pour sortir de l’impasse politique, a espéré le délégué, et parvenir à une base consensuelle inclusive pour une solution politique à cette crise.  Pour cela, il faut fixer un échéancier pour des élections nationales et la communauté internationale doit appuyer un processus électoral juste et veiller à ce que l’issue du scrutin soit respectée.  

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a condamné les violences survenues à Tripoli les 26 et 27 août derniers, jugeant que les actions sanglantes menées par des groupes armés pour conquérir des territoires, s’emparer de ressources et obtenir des gains politiques sont inacceptables.  Adressant ses condoléances aux familles des victimes, il a vu dans cette flambée de violences la conséquence d’un gouvernement parallèle et du détournement des ressources de l’État.  Pour le représentant, il ne peut y avoir de solution militaire à la crise de légitimité libyenne.  Il a donc invité toutes les parties à participer au processus initié par l’ONU en Libye pour ouvrir la voie à la tenue d’élections et permettre que les ressources soient gérées de manière responsable.  Dans ce contexte, il a également encouragé les membres du Conseil de sécurité à accepter immédiatement la nomination du représentant spécial du Secrétaire général en Libye.  À ses yeux, la montée des tensions montre qu’il faut un représentant spécial au plus tôt pour mener des efforts de médiation, a-t-il ajouté, avant de déplorer que, ces dernières semaines, des missions diplomatiques se soient heurtées à un manque de liberté de circulation en Libye.  Il s’agit pourtant d’une obligation, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a-t-il fait valoir, réaffirmant en conclusion que le Royaume-Uni est prêt à travailler avec les parties prenantes libyennes, le représentant spécial et tous les partenaires pour parvenir à une Libye stable, pacifique et prospère.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a enjoint les dirigeants politiques et militaires libyens à privilégier l’intérêt du peuple libyen et à mettre fin aux combats dans la région de Tripoli.  Les affrontements des derniers jours ont à nouveau démontré que ce conflit ne peut être résolu par des moyens militaires.  Seule une solution politique est possible, a fait valoir la déléguée, en ajoutant que le peuple libyen a clairement indiqué qu’il désirait des élections et non la poursuite des conflits.  La représentante s’est félicitée à cet égard de la réunion entre la Commission militaire conjointe 5+5 et la MANUL à Syrte, où il a été question du cessez-le-feu et du retrait des forces étrangères, des combattants étrangers et des mercenaires de Libye.  Ce retrait des forces combattantes doit toutefois s’accompagner de mesures de désarmement, démobilisation et réintégration.  Elle a également appelé au renforcement des efforts en vue de l’unification des forces armées.  Alors que la fin du blocus pétrolier est une évolution positive, elle a estimé que les revenus provenant du pétrole doivent bénéficier à tous les Libyens et ne doivent pas devenir l’otage de rivalités politiques.  La représentante a aussi exhorté les parties à respecter l’indépendance des institutions économiques et financières de la Libye.  Enfin, elle a réitéré l’importance de nommer un représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, estimant que seul un leadership stable permettra à la MANUL de remplir pleinement son mandat.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a pris note des préoccupations exprimées par la délégation libyenne concernant la manière dont le Conseil de sécurité a traité la situation en Libye jusqu’à présent, tout en reconnaissant l’importance d’un dialogue mené par les Libyens eux-mêmes.  Afin de gagner la confiance de toutes les parties, il a estimé que la nomination de la direction de la MANUL doit prendre en compte les opinions de la Libye.  La MANUL doit en outre favoriser la recherche d’un terrain d’entente politique entre les deux gouvernements rivaux afin qu’ils puissent s’entendre sur une base constitutionnelle et des critères d’éligibilité à même de permettre la tenue d’élections.  Alors que certains membres du Conseil ont plaidé en faveur de la poursuite de la production et de l’exportation de pétrole en Libye, le délégué a estimé que la gestion des ressources naturelles et de leurs revenus doit se faire dans l’intérêt de la population.  Il en va de même pour les avoirs libyens gelés à l’étranger, dont la gestion ne serait pas conforme au paragraphe 19 de la résolution 1970 du Conseil.  Le délégué a souligné en terminant l’importance de respecter pleinement l’embargo sur les armes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est dit extrêmement préoccupé par les derniers développements en Libye, constatant qu’une nouvelle période de « double pouvoir » a conduit à une déstabilisation catastrophique de la situation.  Il a rappelé à cet égard que, submergées par une vague de protestations, les autorités devaient régler des problèmes essentiels, de l’unification des structures gouvernementales à l’amélioration de la situation socioéconomique de la population.  Or, le « triste point culminant » de ce processus a pris la forme, ce week-end, d’affrontements à l’arme lourde à Tripoli, qui ont fait des dizaines de morts et des centaines de blessés, a-t-il relevé, avertissant qu’en dépit d’une relative stabilisation, une reprise des violences est possible à tout moment.  Nous n’accepterons pas une nouvelle escalade dans l’ex-Jamahiriya, a affirmé le représentant, avant d’appeler les dirigeants libyens à dialoguer et à renoncer au recours à la force pour atteindre leurs objectifs.  Ce chemin ne mène « nulle part » et ne fait que contribuer à raviver les divisions, a-t-il souligné.  

Pour le délégué, la cause profonde de la situation libyenne est bien connue, même si certains partenaires préfèrent ne pas s’en souvenir.  Le désordre actuel, a-t-il dit, est la conséquence directe de l’intervention militaire de l’OTAN en 2011, lorsque les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité ont été violées de manière flagrante.  Cela a entraîné un véritable démantèlement de l’État, détruit le système administratif, déséquilibré les relations interrégionales et déconstruit les liens intertribaux.  Onze ans plus tard, nous essayons toujours de surmonter les conséquences désastreuses de cette période, a-t-il résumé, qualifiant d’ambiguës les déclarations occidentales appelant à la paix.  À cet égard, le représentant a dénoncé la « passivité cynique » des dirigeants britanniques, qui n’ont même pas tenté de réunir le Conseil de sécurité à la lumière des événements sanglants à Tripoli.  Établissant un lien avec la situation à Bagdad, il a accusé ses collègues occidentaux d’être davantage intéressés par la poursuite de la production pétrolière que par le bien-être et la sécurité des Libyens et des Iraquiens.  

Assurant que l’approche de son pays quant à un règlement pacifique en Libye reste inchangée, le délégué a réaffirmé que le processus politique doit être mené par les Libyens eux-mêmes, sans leur imposer des « recettes toutes faites » de l’extérieur.  Selon lui, une issue possible à l’impasse actuelle pourrait être la tenue d’élections nationales bien préparées et inclusives.  Hélas, les acteurs politiques libyens n’arrivent même pas à se mettre d’accord sur un dénominateur commun en matière de procédure, a-t-il déploré, avant d’inviter tous les États qui ont de l’influence sur les parties adverses à faire de leur mieux possible pour rétablir l’ordre en Libye.  La Russie, pour sa part, accueille tous les formats de négociation, dès lors qu’ils constituent un chemin vers la paix et ne dissimulent pas des projets géopolitiques « à double agenda », a précisé le représentant, selon lequel l’inclusivité est la clef du processus de réconciliation nationale.  Saluant à ce propos les efforts déployés par l’Union africaine pour organiser une conférence entièrement libyenne sur ce thème, il a affirmé que son pays y contribuera de son mieux.  

S’agissant de l’élimination de la présence militaire étrangère, le délégué a une nouvelle fois prôné un retrait équilibré, progressif et échelonné de tous les groupes armés et militaires non libyens sans exception.  Il s’est également dit convaincu que le rôle central en matière de règlement doit revenir à l’ONU et à sa Mission d’appui en Libye (MANUL).  Malheureusement, a-t-il regretté, celle-ci fonctionne encore sans chef mandaté par le Conseil, ce qui est préjudiciable et affecte son efficacité.  Il a donc dit attendre avec impatience la nomination d’un nouveau représentant spécial pour ce pays, qui pourra aider à sortir le processus politique de l’impasse.  Pour cela, a-t-il conclu, il devra bénéficier du soutien des principaux acteurs libyens et régionaux et être approuvé par les membres du Conseil de sécurité.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), parlant au nom de son pays, s’est inquiétée de l’impasse politique qui persiste en Libye et de la mobilisation des groupes armés qui en découle.  Il est impératif que les questions politiques en suspens soient résolues de façon pacifique par les parties concernées, en gardant à l’esprit les intérêts du peuple libyen, a-t-elle noté.  Pour ce faire, la tenue d’élections présidentielle et parlementaires libres et inclusives doit être une priorité, malgré l’absence de consensus entre les parties sur cette question.  Constatant que les effets du terrorisme émanant de la Libye se font sentir jusqu’au Sahel, elle a incité la communauté internationale à s’y intéresser dès maintenant.  De même, l’absence de progrès sur le retrait des combattants étrangers et des mercenaires du territoire libyen continue de menacer la paix et la stabilité du pays et de la région.  La déléguée a dénoncé les violations « flagrantes » de l’embargo sur les armes, citant le plus récent rapport du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité qui indique que « la formation fournie par la Türkiye aux forces affiliées au Gouvernement d’unité nationale est de nature militaire ou navale et constitue donc une violation du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies ».  « Un tel mépris flagrant des résolutions du Conseil de sécurité sur la Libye est une source de grave préoccupation », a martelé la déléguée, en s’inquiétant de l’effet de ces actions sur l’impasse politique actuelle.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que la violence qui a éclaté à Tripoli au cours du week-end est le résultat de « l’échec lamentable » des dirigeants politiques libyens à placer le bien commun au-dessus de leurs intérêts politiques.  Pendant des mois, la rhétorique incendiaire et la violence sporadique entre les milices, les combattants étrangers et les forces étrangères ont ponctué un statu quo insoutenable, a-t-il constaté.  Il a souligné les événements récents, notamment en mai et le week-end dernier, où les remarques incendiaires et les actions unilatérales se sont intensifiées, déplorant les victimes de la violence.  Il s’est dit profondément préoccupé par la belligérance des dirigeants rivaux, les manœuvres des milices à des fins politiques et militaires et l’afflux continu d’armes dans le pays, en violation de l’embargo sur les armes.  

Selon le représentant, « le peuple libyen perd espoir » que ses dirigeants puissent s’entendre sur un cadre constitutionnel pour des élections et que le pays puisse être libre de toute influence étrangère; que les forces armées puissent être unifiées et que les combattants, forces et mercenaires étrangers soient retirés.  Au lieu de cela, ils sont privés des services de base, tandis que les puissants concluent des accords pour partager les ressources en hydrocarbures, notamment avec les milices contrôlées par diverses factions, privant les Libyens de leur richesse nationale.  Le représentant a appelé à la nomination immédiate d’un nouveau représentant spécial pour reprendre la médiation, avec le soutien unifié de la communauté internationale, y compris du Conseil.  Pour leur part, les États-Unis soutiendront les efforts des Nations Unies pour garantir un cadre pour les élections, a-t-il assuré, avertissant que ceux qui entravent le processus politique ou soutiennent les groupes armés par l’exportation illicite de pétrole brut pourraient faire l’objet de sanctions.  Il a exhorté la Chambre des députés et le Haut Conseil d’État à collaborer avec la MANUL et le représentant spécial pour finaliser les conditions d’éligibilité des candidats et s’engager sur un calendrier électoral.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a condamné à son tour les événements sanglants de Tripoli et souligné le désespoir de la population civile libyenne face à la stagnation de la situation politique, et notamment à l’absence de tenue d’élections.  Il a dénoncé à cet égard l’opportunisme des milices et de certains acteurs politiques, qui bénéficient parfois de l’indifférence voire de la complicité de la communauté internationale.  Pourtant, a-t-il fait valoir, l’expérience historique du Mexique en Amérique latine démontre que la mobilisation de la communauté internationale et régionale est essentielle pour rétablir la paix et la stabilité.  

Saluant l’implication de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes dans le processus de règlement de la crise libyenne, le représentant a estimé que l’action régionale est d’autant plus importante que les membres du Conseil de sécurité n’arrivent pas à s’entendre sur la nomination d’un représentant spécial pour la Libye.  Il a par ailleurs demandé à tous les membres du Conseil et à toutes les parties prenantes de coopérer pour que les armes et explosifs, dont on a vu le potentiel destructeur ce week-end, ne continuent plus d’alimenter le conflit.  En parallèle, l’unification des forces armées libyennes et le retrait des mercenaires et des combattants étrangers sont des conditions sine qua non au retour de la stabilité, a-t-il ajouté.  

Intervenant au nom des A3 (Gabon, Ghana et Kenya), M. MARTIN KIMANI (Kenya) a exprimé son inquiétude suite aux affrontements survenus à Tripoli au cours des derniers jours.  Selon lui, il est temps pour les parties d’accepter le fait qu’il n’y aura jamais de monopole de la force ou de domination politique par un seul groupe en Libye.  Afin de mettre un terme à la phase de transition et de permettre l’élection d’un gouvernement inclusif, il a invité les parties à s’en remettre à la médiation de la MANUL et de l’Union africaine, conformément à la résolution 2647 (2022).  Il est temps qu’une médiation soutenue soit proposée et acceptée par toutes les parties, a fait valoir le représentant, qui attend avec impatience la nomination d’un représentant spécial africain du Secrétaire général dans le pays.  

Poursuivant, le délégué a souligné que pour être crédibles, les élections doivent reposer sur une base constitutionnelle solide émanant d’un dialogue inclusif comprenant l’ensemble des parties prenantes.  « La Libye a assez souffert.  L’Afrique a assez souffert.  Il est temps que nous cessions collectivement d’être divisés à la faveur d’intérêts étrangers puissants qui ne se soucient que de leurs propres avantages », a-t-il lancé, avant de demander le retrait du pays des forces et des combattants étrangers.  Enfin, le délégué a exigé la fin immédiate du traitement inhumain des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le territoire libyen, tant sur terre qu’en mer.  

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a estimé que les incidents survenus à Tripoli sont une manifestation des souffrances quotidiennes des Libyens.  Après avoir condamné les violences armées, elle a souligné l’importance du départ de tous les groupes armés et milices de Tripoli pour pouvoir garantir la sûreté des civils.  La représentante a appelé les acteurs concernés à respecter le droit international humanitaire et à privilégier l’intérêt national pour rétablir la paix et la stabilité.

Il faut que les parties libyennes prennent des mesures concrètes pour unifier les institutions militaires et faire face aux problèmes de violence provoqués par des groupes armés à Tripoli, a-t-elle dit.  Il est essentiel aussi que toutes les forces étrangères et mercenaires se retirent de la Libye de manière simultanée et progressive et que le cessez-le-feu soit respecté.  L’heure est venue pour les parties de faire des concessions pour trouver un accord sur les points en suspens au sujet du projet de constitution afin de mettre fin à l’impasse du processus politique qui a déraillé en raison de la polarisation des alliances, a estimé la représentante.  Elle a également souligné l’importance de la réconciliation nationale.

Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, les droits du peuple libyen et la protection de ses ressources doivent rester une priorité absolue, et il ne faut pas négliger la situation économique du pays car elle joue un rôle important pour la stabilité en Libye.  Enfin, la déléguée a souhaité la nomination rapide d’un représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye afin que la MANUL puisse jouir d’un consensus suffisant pour aider les Libyens à désamorcer les tensions et promouvoir le processus politique.

Mme SHERAZ GASRI (France) a estimé que les violences qui ont éclaté ces derniers jours à Tripoli montrent que le statu quo n’est pas tenable et menace la stabilité de la Libye.  Elle a exhorté l’ensemble des acteurs à s’abstenir de tout recours à la violence, à respecter l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et à engager un dialogue constructif afin d’apaiser les tensions et de préserver l’unité du pays.  Elle a également jugé urgent de parvenir à une solution politique viable, qui passe par la formation d’un gouvernement unifié et inclusif, capable d’exercer son autorité sur tout le territoire et d’organiser des élections présidentielle et parlementaires dans les meilleurs délais.  Pour cela, il convient de finaliser sans plus attendre la base constitutionnelle nécessaire à leur tenue, a-t-elle plaidé.  Sur le plan sécuritaire, a poursuivi la représentante, il est primordial de préserver les acquis de l’accord de cessez-le-feu, mais aussi le dialogue engagé entre les principaux acteurs sécuritaires, notamment pour amorcer un processus de démobilisation, désarmement et réintégration et progresser dans la mise en œuvre du plan de retrait libyen des forces étrangères et des mercenaires.  De même, a-t-elle ajouté, l’embargo sur les armes doit être pleinement respecté.  

Au plan économique, la déléguée a qualifié d’avancée positive la reprise de la production de pétrole, jugeant essentiel de la pérenniser sur le long terme.  À ce propos, elle a appelé à la mise en place d’un mécanisme de redistribution équitable et transparent des revenus pétroliers, au profit de la population dans son ensemble.  Elle s’est d’autre part déclarée préoccupée par les violations à l’encontre des droits des migrants et des réfugiés, rappelant la responsabilité première qui incombe aux autorités libyennes.  Enfin, elle a appelé à la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général et demandé à l’ensemble des acteurs concernés à faire preuve de flexibilité afin de faciliter une désignation rapide.  

M. FERIT HOXHA (Albanie) s’est dit choqué par la nouvelle flambée de violence en Libye et a invité les parties à assurer la protection des civils.  Selon lui, le conflit découle aujourd’hui d’une rivalité institutionnelle qui se manifeste par l’action de milices.  Seuls le processus politique et la tenue d’élections sont en mesure de dénouer l’impasse politique qui perdure et d’assurer une répartition équitable des richesses du pays.  Le recours à la force à des fins politiques et l’ingérence extérieure doivent cesser dans les plus brefs délais, a martelé le représentant, et les parties doivent respecter l’accord de cessez-le-feu.  Le représentant a jugé impératif que les parties prenantes libyennes placent au premier rang les intérêts du peuple et non les leurs.  Le délégué a par ailleurs salué les efforts du Secrétaire général en vue de trouver un candidat au poste de représentant spécial pour la Libye ainsi qu’une solution équilibrée à la situation dans le pays, pilotée par les Libyens avec l’appui des Nations Unies.  

Mme CÁIT MORAN (Irlande) a estimé que les violentes confrontations à Tripoli ces derniers jours sont profondément préoccupantes et ne servent qu’à accroître les tensions.  « Nous rejetons sans équivoque toutes les tentatives visant à obtenir la légitimité ou le contrôle des institutions de l’État par la menace ou l’usage de la force », a-t-elle souligné.  L’impasse actuelle de l’exécutif ne peut être résolue que par la tenue d’élections libres, équitables et inclusives, et le fait que 3 millions de Libyens se soient inscrits sur les listes électorales en décembre aurait dû être une incitation suffisante pour trouver un accord sur la voie à suivre, en capitalisant sur les progrès réalisés au Caire et à Genève, a encore considéré Mme Moran.  Outre une gouvernance responsable et transparente « de toute urgence », un système judiciaire indépendant et unifié est indispensable, a ajouté la représentante, en souhaitant à cet égard que la récente décision de réactiver la Chambre constitutionnelle contribuera à sauvegarder les droits et libertés des Libyens.  Dénonçant ensuite l’aggravation des restrictions imposées à la société civile, elle a enfin considéré que la participation pleine, égale, significative et sûre des femmes à la vie publique, y compris à un futur processus électoral, doit être garantie. 

M. DAI BING (Chine) s’est déclaré préoccupé par les affrontements meurtriers de Tripoli, avant de demander aux parties libyennes de prioriser les intérêts de leur peuple et de régler leurs divergences par le dialogue et sans recours à la violence.  Réaffirmant son appui à la Commission militaire conjointe 5+5, qui joue rôle crucial pour le maintien du cessez-le-feu, il a également insisté pour que le retrait des mercenaires et des forces étrangères devienne effectif.  Il a ensuite jugé que la voie politique est la seule possible pour parvenir à un règlement global.  Il a salué à cet égard les progrès réalisés par les parties sur la base constitutionnelle, appelant ces dernières à maintenir l’élan imprimé et à créer les conditions pour la tenue d’élections.  Tout en se félicitant du travail effectué par l’Union africaine en appui du processus politique, le représentant a mis en garde contre l’ingérence extérieure, y voyant l’une des causes de l’impasse actuelle.  Selon lui, la communauté internationale doit miser sur un processus dirigé par les Libyens eux-mêmes, sans leur imposer de solutions.  Dans ce cadre, l’ONU est la mieux placée pour effectuer des missions de bons offices et devrait jouer un rôle actif, a-t-il préconisé, avant d’appeler à la nomination rapide d’un représentant spécial afin de permettre à la MANUL de retrouver ses fonctionnalités.  Le délégué a par ailleurs estimé urgent de rétablir la base économique du pays et les moyens de subsistance de la population.  Applaudissant la reprise complète de la production de pétrole libyenne, il a souhaité que les recettes soient partagées pour que toute la population puisse en profiter.  Il a enfin demandé à la communauté internationale de répondre aux préoccupations des Libyens concernant le gel de leurs avoirs à l’étranger.