Sixième Commission: divergences autour de l’opportunité d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entendu aujourd’hui, à l’entame de son débat sur les crimes contre l’humanité, les avis divergents d’une cinquantaine de délégations sur l’opportunité d’une convention sur la prévention et la répression de ces crimes.  Une majorité d’entre elles s’est néanmoins prononcée en faveur d’un tel texte.  Plus tôt dans la matinée, la Commission a achevé son débat sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international.

« L’absence d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est une lacune considérable que la communauté internationale doit combler sans plus attendre », a d’emblée déclaré la déléguée de l’Union européenne, qui s’est livrée à un plaidoyer passionné en faveur d’une telle convention.  Elle a rappelé qu’une majorité de délégations est en faveur de son élaboration sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI). 

« Une telle convention ne mettrait pas un terme à ces crimes mais elle renforcerait sans aucun doute la prévention et la répression de ces crimes au niveau national tout en offrant une nouvelle base juridique pour la coopération interétatique », a argué la déléguée.  Tout en disant respecter les vues différentes de certaines délégations, elle a déclaré qu’il n’est pas possible d’ignorer le fait que plus de crimes contre l’humanité, et non pas moins, ont été commis depuis l’année dernière. 

Une argumentation reprise à leur compte par une grande majorité de délégations, à l’instar de la Jordanie qui a estimé qu’une telle convention permettrait d’engager des poursuites contre les auteurs de tels crimes, suivant le principe « juger ou extrader ».  « Ce texte viendrait compléter le droit conventionnel existant et renforcerait les efforts internationaux visant à traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité », a tranché le Canada, au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, appuyé par la Suède, au nom des pays nordiques.

Les délégations n’ont pas hésité à marquer leur impatience devant « l’enlisement » et la « stagnation » des discussions au sein de la Commission, selon les expressions, respectivement, de l’Italie et de l’Union européenne.  Certaines ont lancé des propositions afin de faire avancer les discussions, en soulignant l’importance, à l’instar du Liechtenstein, d’un processus de négociation « transparent ».  Ce pays, comme de nombreuses délégations, dont le Guatemala et la Suisse, a souhaité la création d’un comité spécial.

Le délégué du Mexique a détaillé le projet de résolution distribué à toutes les délégations le 5 octobre, en vue de la création d’un tel comité en 2023, ouvert à tous les États, afin de prendre une décision lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale sur cette idée de convention.  « Ce projet est équilibré et devrait permettre de lancer un processus sérieux d’étude de cette question », a déclaré le représentant du Mexique, en précisant que 19 délégations coparrainent ce projet.

Cette exigence de transparence a été au cœur de l’intervention de la déléguée du Maroc qui, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que « le débat futur ne doit pas chercher à imposer les vues d’une seule partie, ni tenter d’imposer des concepts non agréés au niveau international ».  Il faut au contraire chercher un équilibre respectueux et tenir compte des spécificités politiques et culturelles et des attentes de toutes les parties, a-t-elle plaidé, tout en trouvant le projet d’articles de « bonne qualité ».

La charge la plus virulente est venue du délégué du Venezuela qui, s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, s’est alarmé des récentes modifications des procédures au sein de la Sixième Commission, qui représentent selon lui une « menace immédiate » pour les traditions et la pratique « bien établie » suivies par celle-ci.

Il s’est référé à cet égard au projet de résolution sur les crimes contre l’humanité présenté par « un groupe d’États » sans consultations préalables « d’aucun type ».  Il a critiqué le caractère « sélectif » dudit projet, qui est loin de préserver la Commission de la paralysie.  Réclamant le retour à la négociation et au consensus, le délégué a estimé, à l’instar du Bélarus, que cette approche risque d’enliser les travaux et d’ouvrir la « boîte de Pandore ». 

« Depuis des décennies, la Commission n’a pas été en mesure de progresser pour les mêmes raisons, parce que l’on insiste sur les différences au lieu de chercher à parvenir à des solutions consensuelles », a tranché le délégué, appuyé par l’Iran.  « Partir du principe que la majorité est acquise à un tel texte ne servira pas nos discussions », a averti la délégation égyptienne.

La fin du débat sur le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international a été marquée par la déclaration de la Fédération de Russie qui a qualifié le rapport du Secrétaire général sur le sujet de « déséquilibré ».  Le délégué russe a regretté qu’il ne soit pas fait mention dans le rapport du principe de consentement du pays hôte pour tout appui onusien, avant d’insister sur l’importance de prendre en compte les spécificités culturelles.  « Il n’y a pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit », a appuyé la déléguée du Gabon.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 11 octobre, à 10 heures. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213

Suite du débat général

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a estimé que le Secrétaire général ne s’est pas acquitté de sa tâche avec ce rapport « déséquilibré ».  Il a regretté de ne pas trouver dans le rapport intitulé « Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit » l’équilibre nécessaire entre les éléments nationaux et internationaux.  Le délégué a reproché au rapport son biais en faveur de l’échelon national.  « Les délégations se voient ainsi présenter un même modèle. »  Il a également déploré qu’il n’y soit pas fait mention du principe du consentement du pays hôte pour tout appui onusien, avant d’insister sur l’importance de prendre en compte les spécificités culturelles.  Il a estimé par exemple que les tentatives de faire rentrer l’Afghanistan dans le moule occidental se sont soldées par un échec, tout en déplorant l’accent excessif mis dans le rapport sur les droits des femmes et des filles en Afghanistan, « comme s’il n’existait que ce défi dans le pays ».  Il a aussi dénoncé l’abondance de détails sur la coordination avec des organes non universels comme la Cour pénale internationale (CPI).  Enfin, le délégué a regretté la politisation du sujet ukrainien par certaines délégations occidentales, avant de rappeler les conséquences négatives de « l’aventurisme sanglant mené par l’Occident » en ex-Yougoslavie, en Libye ou bien encore en Afghanistan, et de souligner que la Syrie souffre de l’occupation de l’OTAN.

M. MOHAMMED ALI AHMED AL SHEHHI (Oman) a souligné que le droit interne de son pays prévoit des mesures en faveur de l’état de droit.  Il a noté que l’état de droit à l’échelle nationale et internationale constitue une composante essentielle du développement durable.  Oman, a-t-il indiqué, accorde une priorité au contrôle judiciaire et législatif et respecte les normes du droit international, la non-ingérence et le règlement pacifique des différends.  À ce titre, il a ajouté que la Constitution de son pays est fondée sur le respect des conventions régionales et internationales ainsi que sur les fondements du droit international.

M. LIU YANG (Chine) a assuré, en lien avec le sous-thème de ce point de l’ordre du jour qui traite de la pandémie de COVID-19, que son pays avait adopté toute une série de mesures conformes à l’état de droit, dans le cadre de la prévention des maladies infectieuses.  Une loi d’intervention d’urgence a notamment été adoptée qui a permis de combattre rapidement la propagation de la pandémie afin de préserver la population.  Les organes judiciaires chinois ont en outre lutté contre tout acte entravant les efforts entrepris contre la pandémie, dans le but de défendre les droits de la population.  À tel point que, depuis le début de la pandémie il y a deux ans, le taux de mortalité lié à la pandémie de COVID-19 reste l’un des plus faibles au monde, s’est félicité le représentant.  « La Chine a choisi d’agir dans l’intérêt du monde entier et non seulement pour ses intérêts propres. »  Pour preuve, la Chine a fourni à nombre de pays et organisations internationales des équipements de lutte contre la pandémie, et deux milliards de vaccins.  La Chine a été le premier État à faire du vaccin un bien commun, a rappelé le représentant.  La Chine a aussi participé à l’élaboration du règlement sanitaire de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dont elle appuie le rôle de coordination mondiale.  Le représentant s’est également dit favorable à l’élaboration d’un cadre international visant à renforcer les mesures de prévention, de préparation et de riposte en cas de pandémie.  Abordant la question de l’état de droit au niveau international, le représentant a déclaré que le droit international doit tenir compte de tous les États.  « L’état de droit n’est pas le privilège d’une poignée de pays », a-t-il insisté.  Les lois d’un seul État ne peuvent s’imposer à tous.  Il a appelé au respect de la souveraineté de tous les États, sans ingérence dans leurs affaires intérieures, l’état de droit ne devant pas servir de prétexte. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a rappelé la détermination de son pays à retourner à la démocratie après le coup d’état violent d’il y a 12 ans.  La responsabilité du nouveau gouvernement consiste à aller de l’avant, a-t-elle précisé, en mentionnant la création du Secrétariat de la transparence et de la lutte contre la corruption.  La déléguée a également insisté sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soulignant qu’une équipe spécialisée de l’ONU avait été mise à la disposition du pays pour l’assister dans ce domaine.  Le Secrétariat des affaires relatives aux femmes a par ailleurs été établi pour superviser le cadre normatif de promotion et protection de leurs droits.  Le Honduras a en outre recouru à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour régler ses différends, et proclame la validité et l’exécution obligatoire des décisions des cours d’arbitrage et judiciaires internationales.  Citant la résolution A/76/117 de l’Assemblée générale, la déléguée a plaidé en faveur d’une une santé publique « égalitaire » et pour l’amélioration des systèmes sanitaires.  La pandémie a enseigné que de nouveaux instruments internationaux s’avèrent nécessaires, notamment pour rétablir les acquis perdus durant cette épreuve, a-t-elle conclu. 

Mme OKUOMA (Gabon) a rappelé qu’il n’y a pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit, avant de souligner l’importance du principe d’appropriation nationale.  Elle a souligné l’attachement de son pays à l’état de droit et mentionné les réformes adoptées pour améliorer la bonne gouvernance.  La justice doit garantir la paix sociale, a-t-elle assuré.  La déléguée a cité la réforme du code pénal gabonais pour une meilleure prise en compte des droits des filles et des femmes.  Elle a ensuite passé en revue les efforts de son pays contre la corruption, avant de souligner l’importance de lutter contre le pillage des ressources naturelles.  En conclusion, elle a dit son appréciation pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a regretté les défis soulignés dans le rapport du Secrétaire général comme la perte d’indépendance des institutions judiciaires, le recul démocratique ou bien encore la pandémie de COVID-19, face auxquels l’état de droit doit être réaffirmé.  Le Pérou, a-t-elle indiqué, est engagé en faveur d’un nouveau pacte social qui doit être lié à la réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante a présenté les mesures prises au niveau national dans l’intérêt des plus démunis et vulnérables, notamment pour répondre à la pandémie.  Elle a également évoqué la réinsertion des délinquants par le biais d’activités en milieu carcéral ainsi que les mesures permettant l’accès à la justice.  À ce titre, elle a cité le renforcement des instructions judiciaires, les services d’assistance juridiques gratuits, les mesures en faveur des femmes et des filles, ainsi que la mise en place d’audiences à distance.  Au niveau international, la représentante a réitéré l’engagement en faveur du recours pacifique au règlement des différends, se disant préoccupée face aux violations du droit international. 

Mme LBADAOUI (Maroc) a cité les mesures prises par son pays durant la pandémie de COVID-19, notamment les audiences à distance, les grâces royales ou la digitalisation des décisions de justice.  Les autorités ont également pris des mesures en faveur des femmes, qui ont beaucoup subi les conséquences de la pandémie.  Ainsi, en juin 2022, une loi a créé le Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme.  Une autre loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée, a indiqué la représentante. 

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a déploré la polarité géopolitique et la fragilité de l’ordre mondial qui, conjuguées aux répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, n’offrent aucun répit aux plus vulnérables.  L’état de droit, socle d’une société juste et équitable, contribue au maintien de la paix et de la sécurité et au développement durable.  C’est un facteur essentiel dans l’administration de la justice et la protection des libertés civiles en Namibie, a assuré le délégué.  La Namibie a introduit le « Plan Harambee de prospérité II » qui accorde la priorité à des programmes axés sur la résorption des inégalités et l’amélioration de la prestation de services, le relèvement économique et la croissance inclusive.  Le pays s’est également soumis à l’outil continental d’évaluation volontaire en accédant aux Mécanisme APRM et à l’examen des pairs africains.  Le délégué a vanté son engagement en faveur d’une gouvernance ouverte, de la réduction de la corruption et de la promotion de l’état de droit.  Enfin, il a mentionné l’existence d’un centre d’assistance juridique gratuite dans les affaires constitutionnelles et d’intérêt public, et d’une clinique d’aide juridique au sein de l’Université nationale. 

M. BOUKARY SOUMARÉ (Mauritanie) a souligné le rôle fondamental de l’État dans la promotion de l’état de droit.  Toute la politique de développement de mon pays est fondée sur la promotion du droit et des droits humains, a déclaré le délégué, avant de détailler la « grande politique macroéconomique » de la Mauritanie pour une croissance accélérée et une prospérité partagée.  Il a dit la détermination de son pays en faveur de la lutte contre la corruption et de la promotion des droits humains.  Nous luttons contre toute discrimination faite aux femmes, a assuré le délégué.  Enfin, il a salué le rôle nécessaire joué par l’ONU dans la promotion de l’état de droit.

M. RAFAEL GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a réaffirmé son adhésion aux principes de l’égalité des États, de l’autodétermination des peuples et de l’intégrité territoriale, au droit d’exploitation des ressources naturelles, à la résolution pacifique des différends et à la non-ingérence.  Ces principes sont fondamentaux pour l’établissement d’un ordre juste et équitable, a-t-il insisté.  Il a regretté que « des actions unilatérales répétées minent le multilatéralisme », évoquant notamment les mesures dirigées contre son pays alors qu’il se préparait à lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment le gel des avoirs, l’inclusion sur le territoire d’acteurs non étatiques et terroristes et la limitation de l’accès aux ressources scientifiques et médicales, y compris les vaccins.  Depuis 2021, le pouvoir législatif avance vers la consolidation de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a appelé l’ONU à prendre en compte les circonstances socioculturelles et les particularités propres à chaque pays.  Il a, enfin, accusé l’Organisation des États américains (OEA), dont il n’est plus membre depuis 2019, de violer le principe d’autodétermination des peuples et de manquer d’indépendance vis-à-vis de son État hôte.

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ (État de Palestine) a indiqué que le peuple palestinien, bien qu’il soit privé de l’état de droit, continue à le défendre.  L’État de Palestine a ratifié une série de traités et s’emploie à leur mise en œuvre afin de garantir la protection des plus vulnérables.  En Palestine, a témoigné la déléguée, nous sommes bien placés pour parler du « deux poids, deux mesures » car la justice sélective est source d’impunité sur le terrain.  La Palestine demeure une « réelle mise à l’épreuve » de la communauté internationale, a-t-elle estimé.  C’est pour cela que les Palestiniens se sont tournés vers la Cour internationale de Justice (CIJ) et comptent poursuivre leur coopération afin de garantir les droits des Palestiniens et d’obtenir justice.  Dix-huit ans se sont écoulés depuis que l’avis consultatif de la CIJ a montré que l’érection du mur était une violation des droits de humains des Palestiniens, mais rien n’a été fait, a-t-elle dénoncé. 

Mme DIJANA DURIC, Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), a dénoncé les « structures parallèles » de la corruption.  Les organisations criminelles tirent profit des lacunes juridiques pour poursuivre leurs activités, a-t-elle expliqué.  Notre Académie fournit les outils nécessaires pour lutter contre la corruption, notamment au profit des pays en développement et des pays les moins avancés, a dit la déléguée, en appelant à la création d’un cadre international dans ce domaine.

M. LUCA MELCHIONNA, Organisation européenne de droit public (EPLO), a informé que son organisation a créé un groupe de personnes issues de tous les groupes régionaux pour œuvrer à l’élaboration d’une convention sur l’état de droit.  L’objectif est de créer un concept mondial de l’état de droit.  Ce groupe, qui se réunit à Cascais, siège de l’EPLO au Portugal, présentera bientôt son travail aux États Membres.  Un rapport annuel sera en outre soumis chaque année à l’Assemblée générale.  Dans ce contexte, a poursuivi l’intervenant, son organisation demande aux États Membres de désigner au sein de leur délégation un point focal, afin de coordonner la coopération avec l’EPLO sur ce travail important. 

M. HENK-JAN BRINKMAN, Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a noté que les mesures prises lors de la pandémie de COVID-19 ont limité ou exacerbé certaines injustices et inégalités affectant de manière disproportionnées les femmes et les filles, les minorités et les groupes vulnérables.  Il a souligné les travaux de son organisation sur ces questions, insistant sur l’importance du respect de l’état de droit.  Il a également appelé au respect des objectifs de développement durable et évoqué ses partenariats avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Les changements climatiques ont une incidence disproportionnée sur les petits États en développement et il est nécessaire de se pencher sur la justice climatique, a continué le représentant.  À ce sujet, son organisation a élaboré sept recommandations politiques et préconise d’adopter une approche féministe. 

Droits de réponse

Le délégué de l’Arménie a dénoncé les accusations « habituelles » de l’Azerbaïdjan contre son pays.  Les Arméniens sont un ennemi bien utile pour masquer les piètres résultats de l’Azerbaïdjan en matière d’état de droit, a dit le délégué, en rappelant que son peuple a survécu au premier génocide du siècle dernier.  Nous sommes engagés de manière constructive en faveur d’un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh, a conclu le délégué, en dénonçant les atrocités commises par l’Azerbaïdjan et son choix constant de l’escalade.  « Nous avons une pléthore de preuves des crimes de guerre perpétrés par l’Azerbaïdjan. »

Le délégué de l’Azerbaïdjan a regretté que l’Arménie tente d’attirer son programme destructeur au sein de la sixième Commission.  Rappelant le conflit entre les deux États, il a évoqué les de crimes de guerre et de génocide commis par l’Arménie.  Or le Conseil de sécurité a demandé le retrait des forces arméniennes du territoire et reconnu l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.  La reprise des hostilités il y a deux ans est une conséquence logique de « l’impunité de l’Arménie », a-t-il affirmé.  Le recours de son État à la force armée vise à défendre son territoire conformément à la Charte des Nations Unies.

Le délégué de l’Arménie a déclaré que c’est l’Azerbaïdjan qui, après « l’agression de 2020 », s’est rendu coupable de violations du droit international, notamment du cessez-le-feu, des accords antérieurs, de la Charte des Nations Unies et du principe de règlement pacifique des différends, nonobstant les appels du Secrétaire général. 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a pourfendu les allégations inacceptables proférées par l’Arménie, pays qui est incapable de respecter le droit et « nos valeurs communes. »  La justice et les droits humains lui sont des notions étrangères, a-t-il conclu.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Débat général

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité aboutir à un consensus international pour lutter contre « ces crimes horribles » que sont les crimes contre l’humanité.  S’agissant des projets d’article préparés par la Commission du droit international (CDI), bien que le produit adopté en deuxième lecture soit de bonne qualité, « le débat futur ne doit pas chercher à imposer les vues d’une seule partie, ni tenter d’imposer des concepts non agrées au niveau international », a averti la déléguée.  Il faut au contraire chercher un équilibre respectueux et tenir compte des spécificités politiques et culturelles et des attentes de toutes les parties.  Pour y parvenir le débat se doit d’être transparent et se faire dans la durée, a-t-elle encore plaidé. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a estimé que l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité est une lacune considérable que la communauté internationale doit combler sans plus attendre.  Elle a rappelé le débat substantiel tenu l’année dernière par la Commission sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité préparé par la Commission du droit international (CDI).  Très peu de délégations se sont prononcées contre ce projet d’articles, a déclaré la déléguée, en notant qu’une majorité d’entre elles est en faveur d’une convention sur la base dudit projet.  « Ces différentes perspectives pourraient être utilement discutées au sein d’un organe ad hoc établi par l’Assemblée générale. »  Elle a souligné l’attachement de l’Union européenne à l’élaboration d’une telle convention, de préférence par une conférence internationale. 

Mme Popan a dit respecter la perspective différente de certaines délégations.  « Mais nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’une grande partie de la communauté internationale est en faveur de progrès et que plus de crimes contre l’humanité, et non pas moins, ont été commis dans le monde depuis l’année dernière. »  Une telle convention ne mettrait pas un terme à ces crimes mais elle renforcerait sans aucun doute la prévention et la répression de ces crimes au niveau national tout en offrant une nouvelle base juridique pour la coopération interétatique, a argué la déléguée.  « Nous pensons qu’il faut en débattre maintenant. »  Elle a déclaré que le travail de la Commission sur ce sujet stagne depuis trop longtemps et qu’il est de la responsabilité des États de l’avancer.  Ce qui est en jeu est la crédibilité de cette Commission mais aussi notre engagement à protéger les plus vulnérables, a-t-elle conclu, en précisant que le projet de proposition du Mexique est une bonne base pour les discussions.

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège et Suède), a appelé à redoubler d’efforts pour réprimer les crimes contre l’humanité.  Les pays nordiques continuent d’appuyer l’élaboration d’une convention sur le sujet, a-t-elle indiqué.  Elle a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis trois ans en dépit d’un appui considérable sur ce point.  Affirmant que ce processus ne doit plus être retardé, la déléguée s’est dit convaincue que les demandes de précisions formulées par certains États pourraient être apaisées par le biais de discussions intersessions.  Cela permettrait aux États d’échanger leurs opinions sans préjuger du résultat, a-t-elle estimé.

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a rappelé que les crimes contre l’humanité comptent parmi les crimes de portée internationale les plus graves.  Face à l‘augmentation des situations d’atrocités dans le monde, nous devons rester fermes dans nos efforts pour prévenir et punir les crimes internationaux graves, a-t-il dit.  Or, il n’existe actuellement aucune convention universelle pour lutter contre les crimes contre l’humanité.  Cela reste une « lacune importante » dans le cadre international de responsabilité, a jugé le délégué.  Pour cette raison, il a appuyé les progrès vers une convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Elle viendrait compléter le droit conventionnel existant et renforcerait les efforts internationaux visant à garantir l’obligation de rendre des comptes et à traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité.

L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande apprécient le travail approfondi de la Commission du droit international (CDI) sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, adopté en 2019.  Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission pendant de nombreuses années et nos pays ont activement contribué au processus de consultation, a rappelé le délégué.  En particulier, nous avons été satisfaits de la décision de la Commission de supprimer la définition du « genre » dans la deuxième version du projet d’articles.  Cependant, trois ans plus tard, nous sommes préoccupés par le fait qu’à ce jour, la Sixième Commission n’a pas été en mesure de faire avancer cette discussion, comme l’a recommandé la CDI, au-delà de la simple prise de note des projets d’article, a regretté le délégué.  Bien que nous comprenions les différents niveaux de confort qui existent parmi les États Membres pour procéder directement à l’élaboration d’une convention, nous pensons qu’il existe des cadres appropriés pour faire avancer nos discussions, tout en répondant aux préoccupations en suspens d’une manière ouverte et inclusive.  À cet égard, les pays du groupe CANZ sont déçus que la Sixième Commission ne soit pas encore convenue d’une procédure appropriée, basée sur la flexibilité et le compromis.  Alors que nous entamons les discussions de cette session, ils réitèrent la nécessité de créer un processus structuré avec un calendrier clair et des étapes.  Le délégué a indiqué avoir coparrainé la proposition faite par le Mexique, au nom d’un groupe interrégional de pays, d’établir un comité ad hoc en tant que forum dédié pour discuter de ce point. 

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a indiqué que les projets d’article et commentaires de la Commission du droit international (CDI) seraient susceptibles de contribuer au renforcement du principe de responsabilité en fournissant aux États des orientations pratiques.  Il a toutefois estimé qu’en l’état, lesdits projets pourraient être améliorés, voire clarifiés, aux fins de résoudre certains aspects juridiques « critiques » et des questions d’ordre pratique, qui ne sont pas traités dans la mouture actuelle.  Il a cité comme exemple le projet d’article 7 qui n’explique pas comment résoudre des conflits potentiels de juridiction.  En référence au paragraphe 12 du projet d’article 13, le délégué a fait remarquer que l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé du crime doit dûment prendre en considération la demande d’extradition faite par l’État sur le territoire duquel le crime a été commis.  Pour Singapour, en cas de conflit de juridiction, le projet d’articles devrait accorder la primauté à l’État en mesure d’exercer sa juridiction. 

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a souligné l’importance de lutter contre l’impunité s’agissant des crimes contre l’humanité et souhaité que la Sixième Commission donne suite aux recommandations de la Commission du droit international (CDI).  Il s’est dit favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité de la CDI.  Ledit instrument permettrait d’engager des poursuites contre les auteurs de tels crimes, suivant le principe « juger ou extrader ».  Le délégué a appuyé la création d’un organe ad hoc afin de faire avancer les discussions.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, s’est alarmé des récentes modifications des procédures au sein de la Sixième Commission, qui représentent selon lui une « menace immédiate » pour les traditions et la pratique « bien établie » qui font que cette commission est unique par rapport aux autres grandes commissions de l’Assemblée générale.  Il s’est référé à cet égard au projet de résolution sur les crimes contre l’humanité présenté par un groupe d’États sans consultations préalables « d’aucun type » et avant que le Bureau n’ait eu l’opportunité de nommer des facilitateurs. 

Le Groupe des Amis, a poursuivi le délégué, a examiné les arguments avancés par ce groupe d’États.  Il a critiqué le caractère « sélectif » du projet de résolution, qui est loin de préserver la Commission de la paralysie.  La Sixième Commission s’acquitte de son mandat et de ses tâches de façon très précise, a-t-il martelé, en renvoyant au travail relatif à la préparation de règles susceptibles de devenir internationales et d’acquérir un caractère universel.  Réclamant le retour à la négociation et au consensus, le délégué a estimé que cette approche risque d’enliser les travaux et d’ouvrir la « boîte de Pandore ».  Il a tenu à rappeler que depuis des décennies, la Commission n’a pas été en mesure de progresser pour les mêmes raisons, parce que l’on insiste sur les différences au lieu de chercher à parvenir à des solutions consensuelles. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a regretté que la fragmentation actuelle des points de vue empêche d’apporter une réponse unifiée et d’avancer sur le volet de la prévention des crimes contre l’humanité.  En outre, les tentatives visant à intégrer dans le droit interne des États des définitions et des règles non universelles constitue un obstacle pour parvenir à un consensus.  Afin de pouvoir dépasser cette situation, il faudra faire preuve d’un esprit de consensus, a averti le représentant.  Il a pris note des demandes de différentes délégations pour le retour à un examen de fond.  Il a, enfin, exprimé son mécontentement concernant le caractère « sélectif » des produits de la Commission du droit international (CDI), y compris le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a réaffirmé la nécessité d’étudier plus avant le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité tel qu’il a été soumis par la Commission du droit international (CDI).  Cet appel ne vise pas à saper ou à ignorer la préoccupation urgente suscitée par les crimes contre l’humanité, a-t-il rassuré.  Au contraire, il souligne qu’une initiative de cette ampleur et de cette importance demande « du temps et une réflexion approfondie ».  Bien que la délégation soutienne les objectifs du projet d’articles, la question de l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base dudit projet nécessite un débat plus approfondi à la fois de la part les États Membres et de la Sixième Commission, en tant qu’instance principale d’examen des questions juridiques à l’Assemblée générale, a encore précisé le représentant.  Sans le consensus requis, un tel mandat ne peut être confié à une conférence diplomatique. 

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a regretté le fait qu’il n’y ait pas de traité spécifique sur les crimes contre l’humanité, en estimant qu’il est temps pour la Commission de prendre des mesures concrètes pour avancer dans cette voie.  « Mon pays est en faveur d’un processus de négociation transparent et inclusif prenant en compte les préoccupations des autres délégations le plus tôt possible et selon un format propice. »  M. Alavi s’est ainsi prononcé en faveur de la création d’un comité ad hoc doté d’un mandat clair et d’un calendrier afin de permettre des discussions fructueuses entre les délégations.

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) s’est demandé comment sortir de la stagnation et de l’enlisement de la Sixième Commission sur la question de l’élaboration d’une convention relative aux crimes contre l’humanité.  Invitant à réfléchir à des mécanismes applicables afin de pouvoir mieux s’attaquer à l’étude des points à l’ordre du jour, elle a souligné qu’un instrument général juridiquement contraignant pourrait servir de « socle pour le droit international ».  Il faudrait toutefois compléter ce qui a d’ores et déjà été fait, sachant que des États ont émis des réserves sur certains projets d’article.  D’après la déléguée, il serait bien que l’Assemblée générale crée un comité spécial. 

Mme MELINDA VITTAY (Hongrie) a souligné la nécessité d’avoir un cadre juridique complet pour combattre les crimes contre l’humanité.  Elle a recommandé la création d’un comité spécial ouvert pour étudier cette question. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus), a déclaré que les divergences de vues sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) confirment l’absence de consensus sur certains aspects des crimes contre l’humanité.  Une décision sur l’élaboration d’un projet de convention universelle sur la base dudit projet semble possible dans le futur, mais il faut pour cela une plus grande convergence des positions des États, a dit le représentant.  À ses yeux, la Sixième Commission est l’instance efficace pour cet examen.  Il s’est dit préoccupé par les récents changements de procédure au sein de la Commission, certains États ayant, de manière « précipitée » et sans consultations préalables, présenté un projet de résolution sur les crimes contre l’humanité.  Une telle décision « met en péril » des décennies de pratique bien établie et constitue une « menace directe ».  S’éloigner de la pratique du consensus en votant sur un point de l’ordre du jour est susceptible de créer un triste précédent, a-t-il alerté.  Le représentant a jugé que d’autres sujets pertinents développés par la CDI, dont la protection diplomatique ou la responsabilité des organisations internationales, ne doivent pas être « écartés ». 

M. ENRICO MILANO (Italie) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il est crucial de punir les crimes contre l’humanité, eu égard à la gravité de ces crimes, a dit le délégué.  Il a salué l’inclusion d’une disposition sur l’immunité ratione materiae dans ledit projet et souhaité l’introduction d’une disposition similaire dans les législations nationales.  Enfin, le délégué a regretté l’enlisement des discussions sur le sujet.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a noté que l’absence de convention sur les crimes contre l’humanité contraste avec le génocide et les crimes de guerre qui sont régis par des conventions largement ratifiées.  C’est la raison pour laquelle les États doivent saisir cette opportunité pour discuter sur le fond du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, au travers d’un dialogue constructif, a-t-il affirmé.  Le délégué a reconnu la diversité des opinions des États et indiqué que quelles que soient leurs mérites les projets d’article peuvent et doivent dans certains cas être modifiés.  Il s’est dit favorable à la création d’un comité spécial, notant que cette approche aurait de plus grandes chances d’aboutir à l’élaboration et l’adoption d’une convention par les États.

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « Nous avons trop attendu une telle convention qui viendrait combler une lacune existante », a rappelé le délégué.  Il a souligné le rôle clef de la Sixième Commission dans la tenue de discussions pragmatiques sur les travaux de la CDI.  Il a respecté les vues plus précautionneuses de certaines délégations et souhaité la création d’un comité spécial pour faire avancer les discussions.  En conclusion, il a appuyé le projet du Mexique. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a jugé que « l’abus du consensus », bien que non défini ni envisagé dans le Règlement intérieur de l’Assemblée générale en tant que méthode de travail, est devenu une « formule de paralysie », qui ne reflète pas la volonté des États Membres.  Toutefois, a affirmé le représentant, il existe au sein de la Sixième Commission une « vision prépondérante » pour avancer sur la question des crimes contre l’humanité.  C’est dans ce contexte que le Mexique, avec le Bangladesh, la Colombie, le Costa Rica, les États-Unis, la Gambie, la République de Corée et le Royaume-Uni, a travaillé sur un projet de résolution qui a été distribué à toutes les délégations le 5 octobre, accompagné d’une note d’information.  L’objectif de ce groupe transrégional et du document qui a été distribué, est d’établir un comité ad hoc de la Sixième Commission en 2023, ouvert à l’ensemble des Membres, pour examiner et discuter sur le fond du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), précisément pour examiner la recommandation d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et prendre une décision lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée.  Le projet de résolution, a expliqué le représentant, tient compte des propositions qui ont été présentées au cours des trois années pendant lesquelles cette question a été examinée et reflète une position équilibrée, revenant au langage précédemment adopté.  À ce jour, 19 délégations coparrainent ce texte.  Appelant à un appui général, le représentant a estimé que la résolution envisagée lancera un processus sérieux d’étude sur la question des crimes contre l’humanité. 

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a noté qu’il restait un vide juridique à combler pour renforcer le principe de responsabilité et rendre la justice dans le cas de crimes contre l’humanité.  Une convention à cet égard permettrait d’encourager la coopération interétatique, a-t-il remarqué.  « Il est temps d’élaborer une convention. »  À ce stade, l’objectif est de poursuivre les travaux en lançant un processus structuré de négociation, a indiqué le délégué.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) constitue une base de discussion solide.  Dans cet esprit, il s’est dit favorable à la création d’un comité spécial.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) s’est dit attaché à la lutte contre l’impunité, tout en invitant à adopter une « vue d’ensemble » sur le sujet.  À son avis, le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) pourrait être étoffé.  Le délégué a identifié plusieurs difficultés juridiques quant à ce projet, en déplorant notamment que le principe de compétence universelle soit consacré en dépit de l’absence de consensus autour de cette notion.  Il est trop tôt pour convoquer une conférence pour élaborer un tel texte.  « Ne donnons pas de directives aux États Membres. »  Partir du principe que la majorité est acquise sur un tel texte ne servira pas nos discussions, a conclu le délégué.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), a reconnu la « valeur ajoutée » du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur les crimes contre l’humanité, en termes de codification du droit international.  Toutefois, elle a jugé nécessaire de poursuivre l’examen des observations de fond, y compris l’interprétation de l’expression « disparition forcée de personnes » dans la mesure où elle est imputable non seulement aux agents de l’État, mais aussi aux particuliers.  El Salvador considère aussi qu’il faut maintenir les voies procédurales nécessaires pour garantir un débat de fond sur le contenu des dispositions et veiller à ce que les observations de tous les États Membres soient incluses.  D’après la déléguée, un instrument en la matière pourrait les aider à renforcer leur cadre juridique national, tout en favorisant une plus grande entraide judiciaire en matière d’enquêtes et de poursuites afin de réduire l’impunité pour ces crimes.  C’est pourquoi elle a encouragé la Sixième Commission à jouer un rôle plus actif dans la prise d’une décision sur le projet de la CDI. 

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a noté que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) constituent une bonne base pour entamer les débats sur l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a estimé qu’il faut donner la priorité à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) lorsque l’État sur le territoire duquel se trouve le suspect ne trouve aucun lien avec le suspect ou avec le crime et, au niveau national, à la juridiction de l’État entretenant les liens les plus étroits avec le crime.  Une convention pourrait constituer une importante pièce pour compléter le droit international, a-t-il indiqué, ajoutant qu’il faut désormais passer d’une simple discussion à une conversation structurée par le biais d’un comité spécial.  Le délégué a en outre mis en garde la Sixième Commission face au risque de faire obstacle aux travaux de codification de la CDI.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a vu dans les crimes contre l’humanité une menace intolérable à la paix.  « Le devoir de prévention et de répression incombe à tous les États Membres. »  Il a jugé indispensables les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet, avant de souligner le rôle complémentaire que joue la Cour pénale internationale (CPI) s’agissant de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité.  Le délégué a souligné l’importance du concept de la responsabilité de protéger.  Il serait prudent d’établir un comité spécial pour favoriser les échanges de vues, a-t-il conclu, en se disant favorable à une convention.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que son pays propose l’instauration d’un processus crédible pour discuter de la suite à donner aux projets d’article soumis par la Commission du droit international (CDI).  Un comité ad hoc serait l’organe idoine pour cela.  En conséquence, la Slovaquie salue l’initiative d’un groupe d’États en ce sens et reste disposée à y contribuer.  Étant donné que « les crimes contre l’humanité ne sont plus des crimes rares », a poursuivi le représentant, il revient à la communauté internationale d’en renforcer la prévention et la répression.  Les éléments fournis par la CDI sont une bonne base: ils n’élimineront pas les crimes contre l’humanité, mais constituent un début pour atteindre les objectifs de la communauté internationale.  La Slovaquie encourage donc les États à ne pas voir les divergences comme des sources de division, mais au contraire comme des éléments qui poussent au dialogue.  « C’est cela la diplomatie et le travail que l’on s’efforce de faire à la Sixième Commission », a conclu le représentant. 

M. MAREK ZUKAL (Tchéquie) a regretté l’absence de progrès depuis la présentation par la Commission du droit international (CDI)de son projet d’articles.  « Les crimes contre l’humanité ne sont pas une catégorie juridique abstraite. », le délégué a rappelé la pénalisation du crime de génocide, en 1948, et du crime de guerre, en 1949, et appelé à faire de même pour les crimes contre l’humanité en codifiant les normes coutumières existantes.  Le projet présenté par la CDI constitue une base de négociation pour mener une discussion de fond, a considéré le délégué.  Considérant toutefois qu’une telle discussion est impossible à la Sixième Commission, compte tenu des ressources limitées de nombreux États lors de la session ordinaire, il a recommandé la création d’un comité spécial lors de la période intersessions qui est moins chargée. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Mon pays croit en la codification du droit, a dit le délégué.  « Le moment est venu de prendre des mesures concrètes en vue de la négociation d’une telle convention. »  Il s’est dit en faveur d’un processus de négociation structuré, avant de souhaiter la création d’un comité spécial.  Une telle convention consolidera le droit international, a conclu le délégué.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a déclaré que, compte tenu du nombre de personnes victimes de crimes contre l’humanité à travers le monde, la communauté internationale doit se doter d’un instrument international pour compléter les textes existants et combler les lacunes en la matière.  Il faut prévenir de tels crimes et mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs, conformément au droit international, a affirmé la représentante.  Pour cette raison le Pérou s’est joint à l’initiative lancée au cours de cette session.  Le projet de texte et le comité ad hoc qu’il propose de créer permettront d’avancer sur la question d’une future convention internationale sur le sujet, sans préjudice des positions de chaque État.  Chaque État devrait s’engager dans ce processus avec souplesse, a enjoint la représentante. 

M. KAWALOWSKI (Pologne) a souligné qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est nécessaire.  Il a relevé que, selon le rapport du processus de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Fédération de Russie commet des crimes contre l’humanité en Ukraine.  La Pologne rappelle que tous les États ont l’obligation de prévenir, poursuivre et réprimer les crimes contre l’humanité.  « L’absence de progrès ne constitue pas une option viable », a affirmé le délégué.  La Sixième Commission devrait, selon lui, prendre des mesures concrètes pour aboutir à l’élaboration d’une convention en s’appuyant sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI). 

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « Il est grand temps de combler cette lacune dans le droit conventionnel », a déclaré le délégué, en pointant que la majorité de délégations sont en faveur d’un tel texte.  Il a aussi appuyé le projet du Mexique et réclamé la création d’un comité spécial.  L’objectif est de créer un cadre international, a précisé le délégué, en ajoutant que ce texte viendrait compléter un traité sur l’entraide judiciaire.

M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a réitéré son soutien à la Sixième Commission afin qu’elle fasse fond sur le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) et œuvre à l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité.  Il s’agira de combler les lacunes afin non seulement de poursuivre mais aussi de punir leurs auteurs.  Il incombe à la Sixième Commission d’agir, a dit le représentant. 

La Sierra Leone est d’avis qu’il faut se concentrer sur le choix des modalités: la Sixième Commission doit avancer et fixer un calendrier pour discuter du sujet, sans préjudice des positions des États Membres.  La création d’un comité spécial concorde avec la pratique au sein de la Commission, a ajouté le représentant, indiquant soutenir le projet de résolution présenté.  « Le consensus ne doit pas être pris comme un droit de veto, alors que tout le monde souhaite avancer sur le sujet », a-t-il conclu.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a exhorté à agir et non à se contenter de réagir.  Elle a apporté son soutien à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité: il s’agit de renforcer le cadre juridique international existant afin de pouvoir poursuivre les auteurs de l’un des pires crimes.  Rappelant qu’il existe, à ce jour, une lacune en droit international, la déléguée a jugé « incompréhensible » que l’on empêche l’ouverture d’un dialogue.  Elle a espéré que le débat de cette année permettra d’avancer. 

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Ce texte favoriserait la coopération interétatique, a estimé la déléguée, en ajoutant que la lutte contre l’impunité en sortira renforcée.  Elle a reconnu les préoccupations de certaines délégations, en rappelant néanmoins que le projet d’articles date de 2019.  Il est grand temps d’aller de l’avant, a tranché la déléguée, en appelant à ne pas répéter les mêmes positions.  « Nous ne pouvons accepter qu’un tel cercle vicieux d’inaction se perpétue », a-t-elle conclu, en appuyant le projet mexicain.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par l’Article 2 du projet de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition des crimes contre l’humanité contenue dans l’Article 7 du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale internationale (CPI), alors que cette dernière ne fait pas encore l’objet d’une adhésion universelle.  Une telle définition de manière intrinsèque est donc « questionnable », a-t-il dit.  Sur la codification des crimes contre l’humanité, le représentant a appelé à la « prudence » afin de poursuivre la réflexion et tenir compte de toutes les sensibilités exprimées.  Du point de vue du Cameroun, un instrument juridique contraignant n’est pas « opportun », étant entendu qu’il y a encore beaucoup de zones d’ombre à élucider, notamment en ce qui concerne des empiétements sur les souverainetés nationales.  De plus, le Cameroun constate qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière.  L’activité de codification doit être « utile » et il est « inutile » de multiplier des conventions à seule fin d’enrichir le répertoire des Nations Unies, a lancé le représentant, appelant à « raison garder ».  En conclusion, il a mis en garde contre le transfert des compétences étatiques à la communauté internationale et la multiplication des tribunaux spéciaux pour chaque type d’infraction. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a rappelé que le Bangladesh est le premier pays d’Asie du Sud à avoir adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)et qu’il a créé dès 1971 des tribunaux pour engager des poursuites contre les auteurs de crimes internationaux sur son territoire et les sanctionner.  Il s’agit là d’un exemple de justice pénale efficace à l’échelle nationale, s’est-il félicité.  Le délégué a également indiqué travailler avec la CPI au sujet des Rohingya.  Il s’est dit convaincu qu’en l’absence d’universalisation du Statut de Rome, une convention multilatérale est nécessaire pour combler le vide juridique.  À cet égard, il a regretté que la Commission n’ait pas encore établi de mécanisme structuré pour mener des négociations et exhorté les États Membres à appuyer le projet de résolution sur la création d’un comité spécial.  Il a rappelé que l’État est responsable au premier chef de la protection de sa population et doit établir sa compétence.  Il a également souligné le rôle du Conseil de sécurité et a appelé les États Membres à faire montre de volonté politique. 

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Ces crimes ne sont pas régis par une convention spécifique, a fait valoir le délégué, en ajoutant qu’il s’agit là de « la pièce manquante du puzzle ».   Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par certaines délégations et appuyé la création d’un comité spécial.

M. OUINIBANI KONATE (Burkina Faso) a jugé « malheureux » de constater que seul le crime contre l’humanité ne fait pas l’objet d’une convention à caractère universel visant à édicter des règles de prévention et de répression et à définir des principes de coopération entre États en la matière.  Si nous aboutissons à l’adoption d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, nous contribuerons, non seulement, à humaniser davantage notre société, mais aussi à solidifier l’architecture du droit international en général, et du droit pénal international, du droit international des droits humains, ainsi que du droit international humanitaire en particulier, a voulu croire le délégué.  En tout état de cause, le Burkina Faso reste ouvert à toute initiative ou action internationale en faveur de la protection de la dignité humaine en toute circonstance.

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a déclaré que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) permet de garantir la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a ajouté qu’une convention à ce sujet jouerait un rôle important pour la reddition de comptes et permettrait également de s’attaquer à la violence sexuelle en temps de conflit.  Le bilan de la Sixième Commission est sur ce point décevant, a regretté le délégué.  Il a soutenu le projet de création d’un comité spécial afin de permettre un échange de vues approfondi.  Le projet de résolution est calibré à la lumière des points de vue exprimés lors des différents débats, a relevé le délégué.  Il a ajouté que le projet de résolution est procédural et que les États peuvent appuyer le texte sans préjudice de leurs points de vue sur les mérites du projet de la CDI.

Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Elle a espéré que les choses vont changer et que la Commission pourra progresser, tout en reconnaissant les divergences exprimées par certaines délégations.  Nous ne pouvons pas rester otages de ces divergences, a tempéré la déléguée, en appuyant le projet du Mexique.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a estimé que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) ne sont « ni nouveaux ni universels », tant ils ont été en grande partie élaborés par analogie ou par déduction des dispositions d’autres conventions internationales.  Dans ce contexte, la délégation ne voit pas l’urgence d’une adoption accélérée du projet sans une étude exhaustive préalable de son contenu par les méthodes traditionnellement employées par la Sixième Commission.  L’Inde s’oppose à tout travail sur ce sujet qui aurait pour effet de faire double emploi avec les mécanismes juridiques internationaux existants.  De la même manière, la déléguée a dit qu’elle n’était pas favorable à la « simple transposition » de régimes déjà existants dans une nouvelle convention.  Un débat ouvert, inclusif et transparent devrait être mené afin d’éviter tout conflit à cet égard.  Les préoccupations légitimes de tous les États Membres doivent être prises en compte et il ne faut pas tenter d’imposer des théories juridiques ou des définitions dérivées d’autres accords internationaux qui ne sont pas universellement acceptées, a insisté la déléguée. 

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a adhéré sans réserve à l’idée de discuter de manière consensuelle de l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Cette convention permettrait de combler un vide juridique, a-t-il ajouté.  Le délégué a également rappelé son soutien à l’établissement d’un traité sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour les crimes internationaux les plus graves.  Il a réitéré son appel à l’ONU pour renforcer les capacités des États Membres et exhorté les États à lever les obstacles majeurs à la négociation d’une convention sur les crimes contre l’humanité.  Il a, enfin, réitéré son appel à l’universalité du Statut de Rome.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a souligné que « les crimes contre l’humanité n’appartiennent pas au passé mais au présent ».  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le délégué a appuyé l’idée d’un comité spécial afin d’avancer dans cette voie.  Il n’est pas responsable de répéter les mêmes positions année après année, a-t-il conclu, en rappelant que l’ONU est la « sagesse du monde. »

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé les « expériences tragiques » vécues par son pays, marqué par des crimes graves.  Il a accusé l’armée du Myanmar de mener une campagne « systématique » de violence contre les civils depuis le coup d’État militaire illégal du 1er février 2021.  Dans ce contexte, une question sérieuse doit être posée: quelle est la responsabilité de la communauté internationale pour sauver des vies ? « Il est certain que rester les bras croisés à regarder les abus systématiques contre des civils innocents ne peut être acceptable ni pour le peuple du Myanmar ni pour nous », s’est impatienté le représentant.  Ces expériences mettent en évidence le besoin « crucial » d’une convention internationale pour prévenir les crimes contre l’humanité et punir leurs auteurs.  Le représentant a espéré qu’un tel instrument sera bientôt mis en œuvre.  Cela contribuera à sauver la vie d’innocents, y compris d’enfants victimes de crimes contre l’humanité, a-t-il avancé. 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) s’est félicité du travail réalisé par la Commission du droit international (CDI)sur les crimes contre l’humanité, qui constitue une base très utile, notamment pour les États n’ayant pas adopté de législation nationale sur la question.  Il a néanmoins réitéré ses préoccupations quant à la teneur du texte présenté.  La responsabilité première en matière de crimes internationaux graves incombe surtout à l’État ayant une compétence territoriale ou en fonction de la nationalité, a dit le délégué.  Il a estimé que la Sixième Commission doit continuer d’étudier cette question sur la base des commentaires des États dans le cadre de la partie principale de la session.  Il faut en outre tenir compte des différents systèmes internes, notamment ceux des États non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et éviter les conflits avec les instruments internationaux déjà adoptés.  Le délégué a souligné l’existence de la convention sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité de 1968, qui ne compte que 57 États parties et que nombre des États qui demandent l’adoption d’une convention qu’ils n’ont pas ratifiée.  Il a, enfin, rappelé son attachement à la pratique du consensus au sein de la Sixième Commission.

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a souligné que la répression des crimes contre l’humanité doit respecter la souveraineté des États.  Les mécanismes pénaux internationaux sont complémentaires des mécanismes nationaux.  C’est pourquoi la déléguée a estimé qu’une nouvelle convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) doit être étudiée de très près, en prenant en compte les difficultés rencontrées par les juridictions pénales internationales.

Mme MOTSEPE (Afrique du Sud) a estimé que la communauté internationale avait déjà « trop tardé » pour adopter une convention internationale sur les crimes contre l’humanité, alors que nombreuses sont dans le monde les victimes qui attendent un tel instrument.  « Si l’on continue à retarder ce processus, nous ne servons pas l’humanité, mais uniquement à encourager les auteurs de ces crimes », a tancé la représentante.  Elle a indiqué que sa délégation est coauteur du projet de résolution visant à créer un comité ad hoc pour examiner les projets d’articles.  Elle a espéré que la Commission pourra avancer vers un consensus sur l’adoption d’une convention. 

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a appelé à l’élaboration d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité pour combler les lacunes qui existent au sein du système de justice pénale.  Elle a estimé que les projets d’article de la Commission du droit international (CDI) sont le reflet de la volonté partagée des États de lutter contre ces crimes.  Le succès de la codification tient à la promotion d’un dialogue ouvert et inclusif sur les projets d’article, a-t-elle analysé.

M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a déclaré qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité permettrait de combler les lacunes perçues en matière de crimes internationaux.  Un tel instrument permettrait en outre d’améliorer la coopération judiciaire entre États, a plaidé le représentant. 

M. PABLO AGUSTIN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a rappelé que son pays réprime et prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.  Néanmoins, face à la gravité de ces crimes, l’échelle nationale n’est pas suffisante.  Pour ces raisons, il s’est dit favorable à l’adoption d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Espérant pouvoir parvenir à un accord, le délégué a appuyé le projet de résolution pour l’établissement d’un comité spécial, en 2023, ouvert à tous les États, aux fins d’examiner le projet d’articles et d’analyser les recommandations de la CDI.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a dit ne pas être convaincu qu’il est « prématuré » d’avancer sur la question de la convention sur les crimes contre l’humanité, tant ce crime est codifié depuis le siècle dernier.  Les travaux de la Commission du droit international (CDI) sont d’excellente facture et, compte tenu des divergences, il serait bien, au cours de cette session, de se mettre d’accord sur une feuille de route pour avancer.  « On ne peut permettre que la Sixième Commission soit l’otage de la pratique du consensus, au risque de bloquer son travail », a fustigé le délégué.  Le consensus n’est pas une méthode de travail. 

M. SARANGA (Mozambique) a apporté son soutien au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a estimé que ledit projet contient les garde-fous nécessaires pour donner la priorité à l’État disposant du lien le plus étroit avec le crime.  La discussion sur ce sujet pourrait-être approfondie, a-t-il ajouté.  Le délégué a souligné que le Mozambique avait revu son code pénal pour sanctionner les crimes contre l’humanité, établir sa compétence territoriale sur les étrangers ainsi que sa compétence extraterritoriale sur ses ressortissants s’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites par un autre État.  Le délégué a également attiré l’attention sur les accords internationaux auxquels son État est partie.  Il a enfin exhorté la Sixième Commission à adopter rapidement des modalités pour l’adoption d’une convention sur les crimes contre l’humanité.

Mme EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a dénoncé l’approche « précipitée » de certaines délégations qui veulent « imposer » leurs vues à d’autres États, sous prétexte de vouloir faire avancer les travaux de la Sixième Commission.  « Toute bonne intention ne saurait justifier de violer les pratiques de la Sixième Commission », a grondé la déléguée, en condamnant un texte élaboré en coulisses, sans consultations préalables.  On ne saurait accepter que soit introduit le texte d’un groupe de pays qui se présente comme reflétant l’opinion de la majorité, a-t-elle ajouté, avant de menacer de recourir à une demande de vote.  D’après la déléguée, ces États qui aujourd’hui crient à l’impasse sont les mêmes qui bloquent l’avancement des discussions sur d’autre sujets élaborés par la Commission du droit international (CDI), en particulier ceux relatifs à la responsabilité des organisations internationales pour actes illicites, alors que ces organisations agissent de plus en plus comme des acteurs internationaux.  Il est à parier, a-t-elle prédit, que lorsque la Commission abordera ce sujet l’année prochaine, ces mêmes délégations diront refuser toute « précipitation ».

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a appelé à l’instauration d’un système solide et efficace pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, parallèlement aux législations nationales.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) impose aux États une série d’obligations très concrètes pour réprimer ces crimes, a-t-elle indiqué.  Le projet précise également les conduites qui constituent des crimes contre l’humanité et doivent être liées au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle ajouté.  La déléguée a évoqué l’importance de lier le projet aux progrès réalisés dans le cadre de l’entraide judiciaire multilatérale.  Elle a exhorté au dialogue en Sixième Commission dans le cadre d’un mécanisme qui permette d’échanger sur ces questions.  Elle s’est, à ce titre, associée aux délégations favorables à l’organisation d’une conférence diplomatique sur la question tout en se disant ouverte à d’autres approches permettant d’avancer.