Le Conseil de sécurité se réunit après la demande faite par certains membres au Secrétariat d’enquêter sur le transfert présumé de drones iraniens à la Russie
Le Conseil de sécurité s’est réuni, cet après-midi, à la demande de la Fédération de Russie, au motif que certains États Membres s’emploieraient à « donner des instructions » au Secrétariat de l’ONU en violation de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, comme en témoigne selon cette délégation une lettre* adressée par l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni à l’Organisation le 21 octobre 2022. Des accusations catégoriquement rejetées par les pays concernés et plusieurs autres membres du Conseil, qui ont taxé la Fédération de Russie de « cynisme ».
Dans la lettre incriminée par le représentant russe, les délégations allemande, britannique et française se disent « profondément préoccupées » par l’acheminement depuis la République islamique d’Iran de drones aériens en Russie, en violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Moscou y est accusée d’utiliser ces engins dans sa « guerre d’agression » contre l’Ukraine pour attaquer des infrastructures civiles et des villes dans tout le pays. Dès lors, « il serait bon » que l’équipe du Secrétariat de l’ONU chargée de surveiller l’application de ladite résolution diligente une « enquête technique impartiale », explique la lettre.
Le 19 octobre, lors de consultations au Conseil, relate le représentant russe dans sa propre lettre**, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, s’est, « à notre grand regret », « ostensiblement rangée » du côté de plusieurs délégations occidentales. Or, d’après la position russe, il apparaît clairement que le Secrétariat de l’ONU n’est « habilité en rien » à mener, ou à entreprendre sous quelque forme que ce soit, une quelconque « enquête » sur des allégations de « présumés manquements » à la résolution 2231.
Pour le délégué russe, les actions des Occidentaux pourraient créer un précédent « exceptionnellement dangereux » pour l’ONU, puisqu’elles visent à étendre « artificiellement » les compétences du Secrétariat en lui confiant des fonctions inhabituelles qui empiètent, selon lui, sur les prérogatives du Conseil de sécurité. Si des questions de fond et politiques relèvent de la seule responsabilité du Secrétariat, sur « ordre » d’États Membres individuels, alors à quoi servent des organes collégiaux comme le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale? s’est-il interrogé.
Sollicité pour donner son avis sur la question, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Miguel de Serpa Soares a estimé « naturel », pour les États Membres, de souhaiter exercer, « autant que possible », une influence sur les activités de l’Organisation, y compris le Secrétariat. Ainsi, il est courant qu’ils prennent contact avec le Secrétaire général et autres hauts fonctionnaires, dont lui, pour les informer de la position de leurs gouvernements respectifs et chercher à les convaincre de leur bien fondé, a noté le Conseiller juridique de l’ONU.
Tout État Membre peut s’adresser au Secrétaire général, y compris la Fédération de Russie, qui par le passé lui a demandé d’enquêter sur des meurtres présumés commis dans une prison dans l’est de l’Ukraine, demande en réponse à laquelle une mission d’établissement des faits a été créée, ont observé les États-Unis. Cette délégation a constaté que ces demandes sont en effet courantes et ne constituent en rien des violations de l’Article 100 de la Charte. Le Royaume-Uni a quant à lui rappelé que le Secrétariat contribue à la mise en œuvre de la résolution 2231 et qu’il a déjà mené de nombreuses enquêtes de ce type, plus récemment en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, ce qu’a confirmé cette dernière délégation, en indiquant que l’investigation en question portait sur des débris d’armes à la suite d’un attentat terroriste perpétré dans le pays.
Pour la France, comme pour la Norvège ou l’Irlande, c’est à une inversion des termes que l’on assiste, puisque c’est bien la Russie qui n’a cessé de violer la Charte et de « fouler aux pieds » ses principes en envahissant son voisin. Et c’est bien la Russie qui a voté, « dans l’isolement le plus complet », contre une résolution de l’Assemblée générale soutenue par 143 pays et intitulée « défendre les principes de la Charte des Nations Unies », a rappelé la délégation française. « Si la Russie n’a rien à cacher et respecte le droit international, alors il serait dans l’intérêt de la vérité qu’elle facilite une enquête plutôt que de menacer le Secrétariat », a suggéré de son côté l’Albanie.
Les faits, susceptibles de constituer des crimes de guerre, sont très clairs et « solidement documentés », a tranché le représentant français: « L’Iran a fourni des drones à la Russie, qui les a mis au service de sa guerre d’agression dans le cadre de bombardements aveugles contre des cibles civiles. » Outre une cessation immédiate de toute forme de soutien de la part de l’Iran à la guerre d’agression russe, la France a souhaité que le Secrétariat de l’ONU enquête sur ces violations de la mise en œuvre de la résolution 2231, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises par le passé.
Le Kenya, pour qui les États les plus puissants, y compris certains membres de ce Conseil, jouent un rôle disproportionné dans la « tendance malheureuse » du Secrétariat à la partialité, a fait trois propositions pour renforcer son action à l’avenir. Tout d’abord, redéfinir son impartialité et protéger son indépendance: « Si l’Article 100 de la Charte protège le Secrétaire général et le personnel de toute influence ou instruction extérieure, ce n’est pas seulement pour servir d’arbitre neutre. C’est pour leur permettre de dire la vérité aux pouvoirs en défendant la lettre et l’esprit de la Charte. »
Il incombe ensuite au Secrétaire général, qui doit être totalement partisan de la Charte, d’appliquer l’Article 99 sans se soucier de l’avis d’un État, peu importe son influence. Cet article permet au Chef de l’ONU d’attirer l’attention du Conseil sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ensuite, les capacités du Secrétaire général doivent être utilisées pour établir les faits dans l’esprit de la résolution 46/59 (1991), raison pour laquelle la déléguée kényane a mis au défi les parties en conflit d’accepter l’établissement des faits et leur vérification par l’ONU, plutôt que d’argumenter ici au Conseil, où « la plupart des membres n’ont aucun moyen indépendant de s’assurer de leur véracité ».
MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
Déclarations
M. MIGUEL DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a apporté des éclaircissements au sujet de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies et traité du contexte dans lequel la demande d’explication a été soumise, en clarifiant la nature du travail du Secrétaire général et du Secrétariat au titre de la résolution 2231 (2015). Il a expliqué que l’Article mentionné a été souvent décrit comme le fondement même de l’idée que le Secrétariat était un service civil international, à savoir que, dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. « Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation », dispose l’alinéa 1. Dans le souci de respecter le caractère international et l’indépendance du Secrétariat, l’Assemblée générale a énoncé des normes de conduite détaillées pour les membres du personnel, et ce, sur la base directe de l’alinéa 1 de l’Article 100 de la Charte, a-t-il précisé.
M. de Serpa Soares a également mentionné le Règlement provisoire des fonctionnaires de l’ONU, adopté en 1951 par l’Assemblée générale, qui repose sur quatre idées principales: les membres du Secrétariat sont des fonctionnaires internationaux; leurs responsabilités ne sont pas nationales mais exclusivement internationales; ils doivent exercer leurs fonctions et régler leur conduite en ayant à l’esprit les seuls intérêts des Nations Unies; et ils ne doivent pas requérir ou accepter d’instructions concernant leur travail d’aucun gouvernement ou autre source extérieure à l’Organisation.
Le Conseiller juridique a poursuivi son explication en citant l’alinéa 2 de l’Article 100 qui établit deux obligations correspondantes pour les États Membres: « Chaque État Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. » M. de Serpa Soares a néanmoins souligné que l’Assemblée générale n’a adopté aucune décision particulière afférente à cet alinéa, à même de faciliter son interprétation, et ne l’a mentionné que dans des appels à tous les États Membres en vue du respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l’ONU et pour permettre au Secrétaire général d’exercer le droit de l’Organisation à la protection de membres du personnel arrêtés ou en détention. L’Assemblée générale n’a donc fourni aucune orientation particulière quant à l’application de cet alinéa.
Poursuivant, le Secrétaire général adjoint a estimé naturel, pour les États Membres, de souhaiter exercer, autant que possible, une influence sur les activités de l’Organisation, y compris le Secrétariat. Ainsi, il est courant que les Représentants permanents prennent contact avec le Secrétaire général et autres hauts fonctionnaires pour les informer de la position de leur gouvernement et cherchent à les convaincre de leur bien fondé, a-t-il noté, ajoutant qu’il avait, lui-même, reçu des visites d’ambassadeurs qui ont cherché à le convaincre de la justesse de leur opinion juridique sur un point particulier ou à faire cesser une action ou une autre du Secrétariat. Il a confié qu’au cours de son mandat, il avait eu des échanges de ce genre avec tous les ambassadeurs des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ce à quoi il fallait s’attendre, a-t-il commenté. M. de Serpa Soares a reconnu qu’il ne pensait pas que quiconque soutiendrait que de telles activités sont contraires à l’alinéa 2 de l’Article 100 de la Charte. Il a rappelé, en paraphrasant un de ses prédécesseurs, que le Secrétaire général est pleinement conscient que son efficacité, dans la plupart des situations, dépend largement de la coopération des gouvernements, et que celle-ci, et son degré, dépend de la manière dont ses vues coïncident avec les positions de ces gouvernements. Toutefois, a-t-il ajouté, le Secrétaire général doit insister sur son devoir, en vertu de la Charte, qui exige qu’il établisse une limite entre coopération et pression.
Au sujet du travail effectué par le Secrétaire général et le Secrétariat au titre de la résolution 2231, il a souligné que ce dernier, sans dévier des normes énoncées dans l’Article 100, prend note de toutes les informations portées à son attention par les États Membres en vue d’évaluer leur pertinence par rapport au mandat assigné par la résolution. C’est dans cet esprit, et en aucun autre, a-t-il insisté, que Mme Rosemary DiCarlo a noté, dans ses remarques au cours des consultations officieuses du 19 octobre, que le Secrétariat était prêt à fournir des informations à la demande des États Membres. Cela fut également le cas du porte-parole du Secrétaire général dans ses remarques du 20 octobre, a assuré M. de Serpa Soares.
Le Secrétaire général adjoint a ensuite expliqué qu’à l’issue de l’adoption de la résolution 2231, le Président du Conseil de sécurité avait émis une Note datée du 16 janvier 2016 (S/2016/44) relative aux modalités et procédures pratiques pour la mise en œuvre de ce texte, et plus particulièrement s’agissant des dispositions figurant aux paragraphes 2 et 7 de l’Annexe B. Dans les paragraphes 6 et 7 de la Note, il est demandé au Secrétaire général de nommer la Division des affaires du Conseil de sécurité -aujourd’hui Département des affaires politiques et de consolidation de la paix- d’agir comme point de contact et d’appui des travaux du Conseil et comme son facilitateur, et, comme envisagé dans l’Annexe B, de préparer tous les six mois un rapport incluant les conclusions et recommandations, en demandant aussi que le Conseil de sécurité se réunisse de façon informelle avant la publication du rapport. Le Secrétaire général s’est exécuté et a préparé des rapports (S/2016/589 et suivants), le plus récent et le treizième ayant été publié le 23 juin 2022 (S/2022/490).
M. de Serpa Soares a déclaré que la structure et les sujets abordés dans ces rapports sont bien connus du Conseil. Le Secrétariat a fait rapport, de manière suivie, sur la mise en œuvre des mesures restrictives énoncées dans l’Annexe B en vigueur durant la période du rapport, y compris les informations dont il a été saisi par les États Membres et de façon volontaire par écrit, ou lors de réunions au Siège ou dans les capitales. Y sont également reflétées les positions des États Membres intéressés par ces informations. Le Secrétaire général est en mesure d’exprimer ses points de vue sur les événements pertinents durant la période du rapport et d’attirer l’attention sur des sujets de préoccupation, a conclu le Secrétaire général adjoint, ajoutant que le Secrétaire général n’avait reçu aucune demande relative au paragraphe 6 (g) de la Note.
M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a expliqué que, compte tenu de la volonté des « confrères occidentaux de parler de fausses nouvelles concernant des drones que l’Iran aurait fournis à la Russie », sa délégation a convoqué cette réunion pour discuter de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Il a expliqué que cette question concerne les risques posés par les actions des membres individuels du Conseil à l’intégrité de la Charte des Nations Unies et la capacité du Conseil de sécurité à s’acquitter de sa fonction essentielle de maintien de la paix et la sécurité internationales. Il a évoqué des tentatives avérées des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et de l’Allemagne qui ont envoyé une lettre au Secrétariat des Nations Unies pour donner une instruction directe individuelle, en violation de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies. En effet, a-t-il indiqué, dans une lettre (S/2022/781) diffusée au Conseil de sécurité de l’ONU le 21 octobre, les représentants de ces pays ont déclaré qu’ils souhaiteraient que l’équipe du Secrétariat de l’ONU chargée de surveiller l’application de la résolution 2231 (2015) diligente une enquête, se disant prêts à aider le travail du Secrétariat dans cette enquête technique et indépendante. Les États-Unis ont, eux aussi, exigé que le Secrétariat de l’ONU mène une telle enquête dans la lettre S/2022/782.
Ce n’est pas de la « propagande russe », comme aiment le dire les collègues occidentaux, mais bien des faits, a-t-il souligné, affirmant que ces lettres sont des preuves documentaires que les délégations susmentionnées violent le paragraphe 2 de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies. Le délégué a expliqué que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ont en fait encouragé le Secrétariat à commettre une double violation: premièrement, la violation du paragraphe 1 de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, selon lequel le Secrétariat ne doit recevoir d’instructions d’aucun gouvernement. Deuxièmement, cette lettre viole également le mandat du Secrétariat dans le contexte de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.
Le représentant a noté que des délégations occidentales estiment que le Secrétariat aurait pour mandat de surveiller la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015). Ces déclarations ne correspondent pas à la réalité, a-t-il argué, expliquant que la note du Président du Conseil de sécurité S/2016/44 stipule expressément que le contrôle de la mise en œuvre de la résolution se fait après que le Conseil de sécurité a reçu des informations au cours de réunions informelles au niveau des experts. De ce fait, il est évident que toute information provenant des États Membres devrait être examinée par les membres du Conseil de sécurité en réunion informelle. Il a également souligné que cette note ne contient pas une seule mention du rôle du Secrétariat dans ce processus.
En outre, a-t-il ajouté, conformément au paragraphe 5 de ladite note, le Conseil de sécurité doit s’efforcer de prendre des décisions concernant l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la résolution 2231 (2015) par consensus. De même, a-t-il poursuivi, sur le point 6 de la note du Président qui donne une liste exhaustive des fonctions du Secrétariat de l’ONU en rapport avec la résolution 2231 (2015), il est dit que ce dernier « assiste le coordonnateur dans la conduite de réunions informelles du Conseil », entre autres. La liste des prérogatives du Secrétariat ne contient pas un mot sur la possibilité de mener d’éventuelles enquêtes, a souligné le représentant, pour qui les actions des délégations occidentales appelant le Secrétariat à mener une enquête sur la question des drones pourrait créer un précédent exceptionnellement dangereux pour le travail de l'ONU.
D’un point de vue juridique, ils recherchent une expansion artificielle des compétences du Secrétariat en lui confiant des fonctions inhabituelles, en permettant des intrusions dans les prérogatives du Conseil de sécurité, a-t-il expliqué. Il a relevé que cette approche ne respecte pas les principes de base du fonctionnement de l’Organisation, y compris la division des compétences entre ses organes principaux. De même, cette approche contredit la logique élémentaire, puisque si des questions de fond et politiques relèvent de la seule responsabilité du Secrétariat, sur « ordre » des États Membres individuels, pourquoi alors avons-nous au sein de l’ONU des organes collégiaux comme le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale? a-t-il demandé.
Dans le contexte de la résolution 2231 (2015), le Secrétariat est uniquement le point de contact, a résumé le délégué. Par conséquent, il a estimé que la seule chose qu’il peut faire, ayant reçu des lettres de ces États, est de les remettre au coordonnateur de la résolution 2231 pour distribution aux membres du Conseil de sécurité. Le représentant a accusé ces délégations occidentales de pratiquer la politique des deux poids, deux mesures en prétextant défendre la Charte, alors même qu’eux-mêmes sont prêts à la violer ouvertement et à encourager le Secrétariat de l’ONU à faire de même. Il a également rappelé que les États-Unis violent la résolution 2231 (2015) depuis quatre ans, puisque le pays s’est retiré unilatéralement du Plan d’action global commun en 2018.
Nous avons entendu, a-t-il poursuivi, des déclarations de représentants officiels du Secrétaire général de l’ONU sur l’analyse de toute information reçue des États Membres à leur demande. Ces propos vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé, avertissant que tout cela pose de graves risques pour l’intégrité de la Charte des Nations Unies, l’efficacité des travaux du Conseil de sécurité et de l’Organisation dans son ensemble. Enfin, le représentant a demandé au Conseiller juridique de préciser si la requête présentée par les États en question viole bien l’Article 100 de la Charte, notant que la mise en œuvre de leur demande de la part du Secrétariat de l’ONU serait également une infraction.
M. ROBERT WOOD (États-Unis) a dénoncé la tentative de la Fédération de Russie de vouloir empêcher le Secrétariat de mener une enquête sur la violation de la résolution 2231 (2015), soulignant que la demande des États-Unis et d’autres Membres n’était pas des instructions. Elle s’ajoute à celles faites par de nombreux États Membres au Secrétaire général, y compris la Russie qui a demandé au Secrétaire général de mener une enquête sur des meurtres dans une prison dans l’est de l’Ukraine, suite à quoi le Secrétaire général a décidé de mettre sur pied une mission d’établissement des faits. De telles demandes d’enquêtes sont courantes, appropriées et nullement contraires à l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné, évoquant le libellé unique de la résolution 2231 (2015).
Dans le cas qui nous préoccupe, l’Iran et la Russie ont fait équipe pour violer la résolution 2331 (2015), a poursuivi le représentant, accusant l’Iran d’avoir fourni des drones à la Russie et ce pays de se les être procurés.
Notant que le Conseil de sécurité a, lui-même, demandé au Secrétaire général de jouer un rôle primordial dans les signalements des violations de la résolution 2231, il a jugé qu’il est donc de la prérogative de ce dernier de mener une enquête sur les violations par l’Iran et la Russie de la résolution 2231, assortie d’un rapport tous les six mois sur l’application de ladite résolution. Ces dernières années, le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité 13 rapports résumant des enquêtes et leurs conclusions sur le non-respect, a informé le représentant, citant entre autres exemples, un rapport sur une enquête sur les allégations que des missiles balistiques iraniens auraient été utilisés par des houtistes dans des attaques contre l’Arabie saoudite. Dans tous ces cas, le Secrétariat a lancé ses propres enquêtes pour évaluer ces allégations afin de pouvoir rendre compte de la mesure dans laquelle les violations alléguées ont eu un impact sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).
Le représentant a ensuite souligné que la requête des États-Unis et d’autres que le Secrétaire général enquête sur les dernières violations commises par la Russie et l’Iran est appropriée et urgente. Céder aux menaces de la Russie donnerait à tous les pays un blanc-seing pour violer les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il averti.
M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a souligné que, dans le contexte actuel, le paragraphe 7 de la note 44 de 2016 du Président du Conseil demande clairement au Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité, tous les six mois, sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015). Il a espéré que le Secrétariat continuerait à fonctionner de façon objective sur ces questions, et à agir conformément au mandat fourni par le Conseil. Le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies est une nécessité absolue, a-t-il insisté.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré qu’impartialité ne veut pas dire détachement à la réalité et indifférence, avant de saluer le travail du Secrétariat. Il a appelé que les États Membres doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu de la résolution 2231 (2015), sous peine de créer un précédent dangereux. Selon lui, le nœud du problème est le déni de la Russie s’agissant de l’utilisation de drones iraniens en Ukraine. Si la Russie n’a rien à cacher et respecte le droit international, alors il serait dans l’intérêt de la vérité qu’elle facilite une enquête pour établir la vérité plutôt que de menacer le Secrétariat, a-t-il estimé. Le délégué a indiqué qu’il existe des éléments de preuve attestant de l’usage de drones iraniens pour cibler des civils en Ukraine. Enfin, il a invité le Secrétariat à faire son travail, son mandat étant des plus clairs avec la conduite de visites de site et la rédaction de rapports.
M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a profondément regretté le cynisme dont fait preuve la Russie en convoquant une réunion sur l’intégrité de la Charte des Nations Unies, car, a-t-il affirmé, c’est bien la Russie qui n’a cessé de violer la Charte et de fouler aux pieds ses principes en envahissant son voisin.
Il a souligné que la fourniture de drones par l’Iran à la Russie, sans approbation préalable du Conseil, représente une violation du paragraphe 4 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) qui avait été adoptée à l’unanimité. Il a souhaité que le Secrétariat enquête et informe les membres du Conseil afin que le Secrétaire général puisse rendre compte fidèlement de la mise en œuvre de ladite résolution. Il a également reproché à la Russie le non-respect de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies et de l’indépendance du Secrétariat. C’est la Russie qui exerce un chantage en menaçant de rompre les liens avec les Nations Unies si le Secrétariat ne se plie pas à sa volonté, a-t-il accusé.
Mme CAÍT MORAN (Irlande), dans une courte déclaration, a affirmé que c’est la Fédération de Russie qui, malheureusement, tente d’influencer le Secrétariat et ses fonctionnaires en violation de l’Article 100 de la Charte. Il a dit espérer que la délégation russe change d’attitude et accepte cette enquête.
Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a dit appuyer pleinement les objectifs de la résolution 2231, en demandant instamment que ses dispositions soient pleinement respectées. Elle a appuyé les enquêtes sur toute violation de ce texte, par les voies appropriées. Elle a voulu ensuite recentrer le débat sur l’agression continue de la Russie contre l’Ukraine, s’inquiétant des attaques ciblées contre des civils et la destruction délibérée d’infrastructures civiles. La représentante a réitéré son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle retire immédiatement et sans condition ses troupes des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et mette fin à la guerre qui a non seulement touché l’Ukraine et son peuple, mais a également précipité des défis socioéconomiques, en particulier pour les pays en développement comme le Ghana. La déléguée s’est aussi dite préoccupée par les combats intenses et une rhétorique accrue concernant l’emploi ou la menace de l’emploi de diverses formes d’armes de destruction massive. « Nous sommes également préoccupés par le fait que les exigences en matière de sûreté et de sécurité nucléaires à Zaporijia n’ont pas encore été mises en œuvre. » La déléguée a appelé à la retenue et la prudence contre l’utilisation d’une telle rhétorique pour justifier toute utilisation tactique d’armes nucléaires. Elle a conclu en soulignant l’urgence d’intensifier les efforts diplomatiques pour mettre fin aux hostilités et aider davantage les parties sur la voie d’un règlement pacifique du conflit par le dialogue.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a déclaré qu’en vertu du paragraphe 7 de la Note 44 de 2016, le Secrétaire général est tenu de procéder à un rapport devant le Conseil de sécurité, tous les six mois, relatif à la mise en œuvre de la résolution 2231. Toute autre mesure doit être débattue par le Conseil de sécurité, y compris pour répondre aux informations concernant des allégations d’agissements incompatibles avec la résolution, a-t-il analysé. Il a néanmoins cité des cas où, par le passé, le Secrétaire général a voyagé, suite à l’invitation d’un État Membre concerné, afin d’examiner et requérir des informations nécessaires à l’établissement des rapports réguliers, comme décrit dans le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2231. Le Brésil espère que le Secrétariat continuera de s’acquitter de son mandat dans le strict respect de la Note 44 et de l’Article 100 de la Charte, en respectant son caractère exclusivement international, a dit le délégué. Il a rappelé par ailleurs que le Plan d’action global commun prévoit un dialogue entre les parties concernées. Le Brésil compte sur l’engagement des participants initiaux à ce plan pour qu’ils respectent leurs obligations à ce titre, conformément à la résolution 2231, vis à vis du Conseil de sécurité.
Mme MONA JUUL (Norvège) a jugé très préoccupant le transfert de drones de l’Iran à la Russie, en rappelant que ces engins sont utilisés pour cibler des civils et des infrastructures civiles. Un tel usage contrevient au DIH et pourrait constituer un crime de guerre, a-t-elle prévenu. De notre point de vue, il n’y a rien dans la conduite du Secrétariat en lien avec la requête contenue dans la lettre de l’Ukraine qui soit de nature à corroborer les allégations d’inconduite avancées par la Russie, a tranché la déléguée. Elle a rappelé que l’Article 100 de la Charte exige de chaque État Membre de respecter l’impartialité du Secrétariat et de son personnel. La représentante a regretté que la Russie, en accusant d’autres de violer ce principe, foule en réalité aux pieds l’esprit dudit article, y voyant « une tentative désespérée » visant à détourner l’attention de la guerre illégale de la Russie.
M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a souligné la distinction établie par le droit international humanitaire entre combattants et civils. C’est à ce titre que nous avons condamné les attaques par drones contre des civils en Ukraine, a déclaré le délégué mexicain, en ajoutant que de telles attaques sont injustifiables. Il a estimé que la requête de l’Ukraine est conforme à la résolution 2231 (2015) et ne contrevient pas à l’Article 100 de la Charte. Le délégué a invité le Conseil à trouver une solution diplomatique et à établir des mécanismes de médiation en appui aux efforts du Secrétariat en vue de mettre un terme à la guerre en Ukraine et de protéger les civils.
M. GENG SHUANG (Chine), relisant les dispositions de l’Article 100 de la Charte, imposant au Secrétariat et à ses fonctionnaires de ne pas recevoir d’ordre de quelque gouvernement que ce soit, a jugé important de respecter la Charte. Compte tenu des divergences existant sur ce sujet, les membres du Conseil de sécurité devraient poursuivre les discussions afin de parvenir à une solution, a suggéré le représentant.
Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a évoqué la préservation de l’Article 100 de la Charte qui affirme l’indépendance du Secrétariat. Le corollaire de cet Article est d’ailleurs dans l’intérêt commun des États Membres, a-t-elle fait remarquer, arguant que l’égalité entre eux ne peut exister sans cette disposition. Sans cet Article, les petits États subiraient une injustice, selon elle, et ils sont conscients du risque qu’ils courraient si chacun pouvait donner des instructions au Secrétariat. Le non-respect de la résolution 2231 est problématique, a tranché la déléguée. Elle a informé qu’une équipe du Secrétariat a été accueillie aux Émirats arabes unis pour analyser des restes d’armes, y compris récemment, suite à un attentat terroriste dans le pays. La discussion d’aujourd’hui rappelle à quel point la clarté des textes adoptés est indispensable, a déclaré la représentante. « En tant que membres du Conseil, nous nous efforçons de donner des mandats clairs dans les résolutions que nous négocions », a-t-elle rappelé, en reconnaissant que tout texte entraînant différentes interprétations ou une ambiguïté peut rendre la mise en œuvre des mandats plus difficile. La clarté est la pierre angulaire du système multilatéral, a-t-elle conclu.
M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a apporté son appui à une enquête impartiale des experts du Secrétariat conformément au mandat relevant de la résolution 2231 (2015) pour tirer cette affaire au clair et pour établir les faits. Il a ajouté que le Secrétariat contribue à la mise en œuvre de ladite résolution et a déjà mené de nombreuses enquêtes de ce type plus récemment en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Ce genre d’enquête correspond à la pratique établie, selon le représentant qui a par ailleurs démenti les allégations de la Russie accusant les autres membres d’influencer le Secrétariat, les jugeant « hypocrites et absurdes ». Selon lui, c’est la Russie qui appuie une campagne de désinformation et qui est la première à attaquer le Secrétaire général. « Aujourd’hui, elle s’attaque à l’ensemble du Secrétariat qui ne fait que son travail. » Le délégué a ajouté que c’est la Russie qui a menacé de cesser toute coopération avec l’ONU si le Secrétariat ne fait pas ce qu’elle veut. Ce n’est pas le comportement d’un pays qui n’a rien à cacher, en a déduit le représentant, y voyant plutôt le comportement d’un tyran.
Selon lui, aujourd’hui, la Russie essaye de bloquer la mise en œuvre de la résolution et, ce faisant, de bloquer le Conseil de sécurité. Le représentant a indiqué que l’Iran a l’intention de transférer d’autres drones et peut-être même des missiles balistiques à la Russie. Tout transfert de ce type pourrait constituer de nouvelles violations de la résolution 2231 et causer une escalade significative, a-t-il prévenu. En utilisant des drones iraniens pour attaquer des civils dans le cadre de sa guerre contre l’Ukraine, la Russie viole la Charte des Nations Unies ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité, a tranché le représentant. Il l’a aussi accusée de commettre probablement des crimes de guerre. Ces tentatives désespérées pour détourner l’attention et pour saper le système international doivent nous amener à agir, a exhorté le représentant.
Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a dit, concernant la guerre en Ukraine à l’origine de la réunion d’aujourd’hui, que les bons offices du Secrétaire général ont été déterminants pour la réalisation de l’importante Initiative céréalière de la mer Noire, mais n’ont pas été engagés dans les négociations pour mettre fin à la guerre. L’une des raisons, selon elle, est l’impact d’années de remise en question de l’impartialité du Secrétariat par les États Membres et l’érosion de son indépendance. Les États les plus puissants, y compris certains membres de ce Conseil, ont joué un rôle disproportionné dans cette « tendance malheureuse », a-t-elle estimé. Les exemples les plus marquants de cette impartialité compromise remontent, selon elle, au moment où le Secrétariat a produit un rapport sur le désarmement, la prolifération et les armes interdites en Syrie. Il semble, selon elle, qu’il existe désormais une opinion bien ancrée selon laquelle l’impartialité du Secrétariat équivaut à « se tenir à mi-chemin entre les parties en conflit ». Or, ce n’est pas ce que la Charte entend par impartialité. La seule loyauté du Secrétariat de l’ONU est de « faire respecter et de défendre la Charte », a-t-elle insisté.
La déléguée kényane a émis trois propositions pour renforcer l’action du Secrétariat. D’abord, redéfinir son impartialité et protéger son indépendance: « si l’Article 100 protège le Secrétaire général et le personnel de toute influence ou instruction extérieure, ce n’est pas seulement pour servir d’arbitre neutre. C’est pour leur permettre de dire la vérité aux pouvoirs en défendant la lettre et l’esprit de la Charte », a-t-elle formulé. Le Secrétaire général doit être totalement partisan de la Charte. Il lui incombe d’appliquer l’Article 99 sans se soucier de l’avis de quelconque État, peu importe son influence dans le monde, a-t-elle précisé, en commentant les dispositions qui permettent au Chef de l’ONU d’attirer l’attention du Conseil sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Deuxièmement, elle a conseillé d’utiliser les capacités du Secrétaire général à établir les faits dans l’esprit de la résolution 46/59 (1991), qui reconnaît la nécessité pour le Conseil d’avoir connaissance de tout fait pertinent, et reconnaît également les capacités du Secrétaire général à établir les faits.
Concernant l’Ukraine, plutôt que d’argumenter sur les faits sur le terrain ici au Conseil, où « la plupart des membres n’ont aucun moyen indépendant de s’assurer de leur véracité », la déléguée a mis au défi les parties en conflit d’accepter l’établissement des faits et leur vérification par l’ONU. Dernier point, Mme Nyakoe a insisté sur la nécessité de renforcer sans relâche les bureaux régionaux, dont le rôle est de plus en plus crucial dans la prévention de l’escalade des conflits.
M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a estimé que les explications du Conseilleur juridique de l’ONU sont assez détaillées et drapées du manteau de l’impartialité du Secrétariat. Il a insisté sur l’importance de la Charte qui est le socle des indispensables négociations par lesquelles on doit mettre fin à la guerre en Ukraine.
M. NEBENZIA (Fédération de Russie), reprenant la parole pour une seconde intervention, a dit sa surprise de voir les États-Unis demander une enquête sur la base de la résolution 2231 (2015) alors que ce sont eux qui violent ladite résolution. Le Secrétariat et le Secrétaire général n’ont pas un tel mandat, a redit le représentant, indiquant que son pays s’est toujours opposé à cette pratique. Pour lui, la question qui se pose n’est pas de savoir si la Fédération de Russie a quelque chose à cacher ou non, mais plutôt celle de la légitimité d’une telle démarche, dans le contexte où elle n’est pas permise par la Charte. Il est déplorable que les collègues occidentaux aient une telle méconnaissance de la Charte ou fassent preuve d’un nihilisme juridique, a déclaré M. Nebenzia. S’adressant ensuite directement à M. de Serpa Soares, il lui a demandé de dire clairement si la Charte autorise le Secrétaire général à mener une enquête lorsque seuls quelques membres le lui demandent et non le Conseil de sécurité dans son ensemble.
Reprenant la parole en fin de séance, M. DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a déclaré ne pas avoir de commentaires aux remarques des intervenants. Il a expliqué à la Fédération de Russie qu’il n’a rien à ajouter à son intervention initiale. Quant à la dernière question de ce pays, il a estimé que celle-ci étant « hypothétique », il n’avait pas à y répondre.
Mme KHRYSTYNA HAYOVYSHYN (Ukraine) a dit que cette réunion est une nouvelle tentative de la Russie visant à détourner l’attention des crimes de guerre qu’elle commet en Ukraine. Elle a qualifié de cyniques les appels de la Russie à faire respecter la Charte. L’utilisation à mauvais escient des articles de la Charte en vue d’entraver une enquête revient à faire pression sur le Secrétariat et à l’empêcher de s’acquitter de ses responsabilités, a-t-elle analysé. Elle a dit que son pays a informé le Conseil de l’utilisation de drones iraniens, en violation de la résolution 2231 (2015). Les drones iraniens sont fabriqués par des entreprises soumises à sanction, a-t-elle fait remarquer. En utilisant ces drones iraniens pour cibler les civils et les infrastructures civiles, la Russie viole le droit international humanitaire, a tranché la déléguée. Enfin, elle a souligné la nécessité que la communauté internationale soit informée des résultats de l’enquête onusienne sur les débris de drones iraniens. « Cette enquête devrait commencer immédiatement. »
M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a d’abord annoncé que son pays avait été ciblé par une « attaque terroriste » à Shiraz ayant fait 15 morts. Il a dit s’attendre à ce que le Conseil de sécurité condamne ce crime odieux dans les termes les plus forts. Passant à la résolution 2231, qui concerne directement son pays, il s’est fermement défendu face aux allégations proférées accusant l’Iran de la violer. Les États-Unis essaient, selon lui, « dans un effort désespéré », de « maintenir un lien artificiel » entre la résolution 2231 et l’utilisation de drones en Ukraine. Il a jugé ces informations « infondées », « fallacieuses ». L’orateur a appelé à ne pas interpréter de façon fallacieuse la résolution 2231.
D’autre part, comme indiqué dans des lettres au Conseil de sécurité en octobre, le délégué a assuré que l’Iran n’a jamais fabriqué ni fourni d’armes nucléaires et n’a pas l’intention de le faire. Pour lui, la résolution n’a aucune base juridique applicable à une enquête du Secrétariat à ce sujet. Le délégué a invoqué le paragraphe 7 de la Note 44 de 2016 pour déclarer que le mandat du Secrétariat est seulement un soutien administratif. Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Iran a souligné que tous les États Membres devaient respecter les buts et principes de la Charte ainsi que le droit international, y compris la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États Membres, a rappelé le représentant en conclusion.