Aller au contenu principal
Soixante-dix-septième session,
22e séance plénière – après-midi
AG/DSI/3698

Première Commission: les délégations cherchent les meilleurs moyens de préserver l’espace extra-atmosphérique de toute course aux armements

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entendu, cet après-midi, les délégations avancer leurs propositions pour empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique afin d’en réserver l’exploitation des ressources à des fins pacifiques. 

Pour la trentaine de délégations ayant pris la parole sur la question, des mesures doivent être prises pour éviter que des conflits armés ne s’y étendent ou n’y surviennent, ce qui aurait de graves conséquences pour la sécurité internationale ainsi que pour l’exploration et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  À cet égard, l’adoption de doctrines militaires considérant l’espace comme un lieu d’affrontements militaires a suscité l’inquiétude de pays appelant à la retenue et à la poursuite des efforts onusiens sur la pacification de l’espace. 

C’est ainsi de manière unanime que les pays ont apporté leur soutien aux travaux du Groupe à composition non limitée sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace créé par l’Assemblée générale.  Ce dispositif a été présenté comme un moyen d’ouvrir la voie à la négociation dès que possible, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, d’un traité juridiquement contraignant couvrant tous les aspects de cette question. 

Les États-Unis d’un côté, la Fédération de Russie et la Chine de l’autre ont expliqué les mesures qu’ils voudraient voir adopter par l’Assemblée générale.  Pour les États-Unis, la plus urgente des menaces spatiales à supprimer est celle de la destruction de satellites depuis la Terre et vers l’espace, qui dégrade l’environnement spatial et réduit les bienfaits qu’on peut tirer de l’espace.  Les États-Unis ont confirmé leur engagement de ne pas mener de destruction de satellites à partir de la Terre et leur représentant a précisé que sa délégation présentera un projet de résolution dont le but est de ne pas engendrer de nouveaux débris spatiaux. 

La Fédération de Russie et la Chine ont, elles, dénoncé le comportement des États-Unis dans l’espace.  Pour le délégué russe, les États-Unis font une utilisation provocatrice des satellites civils, y compris en Ukraine, tandis que la Chine a condamné leurs velléités de domination militaire spatiale.  Le représentant russe a souligné que son pays continue de proposer de ne pas utiliser d’objets spatiaux comme armes contre des cibles sur Terre, dans les airs ou dans l’espace extra-atmosphérique, et de ne pas construire, tester, déployer ou utiliser des armes spatiales pour la défense antimissile.  Il a également annoncé que, cette année encore, sa délégation présentera un projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace.  Commentant ce texte dont elle est coauteur, la Chine l’a qualifié de texte « très ambitieux, au contraire d’autres beaucoup plus étroits, qui demande notamment aux pays de s’engager à ne pas utiliser la force contre des objets spatiaux ». 

Plusieurs délégations ont toutefois fait observer que, si le projet de traité russo-chinois présenté à la Conférence du désarmement peut constituer une bonne base de discussion en vue d’un traité contraignant, les blocages actuels au sein de ladite conférence, qui durent depuis des années, rendaient utile le projet plus limité d’établissement de normes de comportements responsables présenté par les pays occidentaux.  Comme l’a dit notamment l’Algérie, des mesures globales de transparence et de confiance peuvent représenter d’importantes mesures complémentaires dans les activités spatiales dès lors qu’elles ne se substituent pas à l’objectif final d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

En toute fin de séance, la Première Commission a commencé d’examiner le volet du débat thématique consacré au mécanisme de désarmement.  Les trois interventions de groupes régionaux faites, consacrées notamment à la nécessité pour la Conférence du désarmement de reprendre ses travaux de fond bloqués depuis deux décennies, seront, par souci de cohérence, rattachées au reste du débat sur le sujet, qui aura lieu demain, jeudi 27 octobre, à partir de 15 heures. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) (suite)

M. BRUCE I. TURNER (États-Unis) a rappelé les différentes applications pratiques de l’espace pour les États Membres.  Pour le représentant, la plus urgente des menaces est celle de la destruction de satellites depuis la Terre et vers l’espace, qui dégrade l’environnement spatial et réduit les bienfaits qu’on peut tirer de l’espace.  Les États-Unis ont annoncé leur engagement de ne pas mener de destruction de satellites à partir de la Terre.  Le représentant a rappelé le projet de résolution A/C.1/77/L.62 proposé par son pays, dont le but est de ne pas engendrer de nouveaux débris spatiaux.  Il a émis l’espoir que tous les États se joindront à eux pour adopter le texte.  Le représentant a encouragé tous les pays à reconnaître que les essais destructifs sont inacceptables.  « Ce projet de résolution illustre notre volonté d’avoir une approche plus large pour assurer sécurité », a-t-il déclaré. 

Le représentant a rappelé qu’un socle non contraignant de mesures pouvait aboutir à un instrument contraignant plus tard.  Les États-Unis continuent de soutenir le Groupe de travail à composition non limitée sur le régime applicable à l’espace extra atmosphérique.  En revanche, ils n’appuient pas l’idée de constituer un groupe d’experts gouvernementaux car une de ses conséquences est que de nombreux États n’auraient pas voix au chapitre.  Il est temps de mettre en place des normes conjointes, a-t-il conclu. 

Mme ERIN MORRISS (Nouvelle-Zélande) a estimé que les pays ont tout intérêt à garantir une utilisation sûre, responsable et pacifique de l’espace.  Les activités qui y sont menées fournissent des services essentiels et l’accès à l’espace joue également un rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Il est donc dans notre intérêt collectif, en tant qu’États Membres, de garantir un accès et une utilisation sûrs et sécurisés de l’espace, ainsi qu’un environnement spatial durable, pacifique et exempt de conflits, a déclaré la représentante. 

La représentante a salué le travail en cours au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable, créé par la résolution 76/231.  La représentante a estimé que la création délibérée de débris spatiaux est un acte irresponsable qui met en danger à la fois l’accès à l’espace et les objets dans l’espace.  De tels essais peuvent également être perçus comme une menace susceptible d’entraîner des tensions accrues, créant ainsi un climat de méfiance, a-t-elle noté. 

C’est pourquoi la Nouvelle-Zélande a coparrainé la résolution sur les essais destructifs de missiles antisatellites à ascension directe.  En tant qu’État de lancement il est de notre intérêt de préserver l’accès à l’espace, il est également dans notre intérêt collectif, que les États aient ou non une capacité de lancement, de veiller à ce qu’un tel comportement irresponsable n’affecte pas le fonctionnement continu de l’infrastructure spatiale sur laquelle nous comptons tous, a poursuivi Mme Morriss.  La représentante a appelé tous les États à soutenir cette résolution.  Il ne s’agit pas d’une étape finale, mais plutôt d’une contribution modeste et pratique à l’élaboration d’un ensemble de règles et de normes visant à garantir la sûreté et la sécurité permanentes de l’espace, a-t-elle conclu. 

M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a jugé qu’un espace sûr, sécurisé et durable était d’une importance vitale et constituait une responsabilité pour nous tous pour permettre à tous les États de bénéficier des opportunités économiques et sociétales inhérentes au domaine spatial.  Le représentant a rappelé que la gouvernance de l’espace repose actuellement sur cinq traités des Nations Unies, dont le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, entré en vigueur voici 55 ans et qui est devenu « le document constitutionnel pour les activités humaines dans l’espace ».  Le représentant a également salué les travaux du Comité des utilisations pacifiques de lespace extra-atmosphérique et les lignes directrices sur la durabilité à long terme.  Il a toutefois observé que la gouvernance de la sécurité spatiale « prend du retard par rapport aux développements dans d’autres domaines ».  Les Pays-Bas estiment donc qu’un bond en avant s’impose pour améliorer cette gouvernance et réduire les risques d’escalade involontaire. 

Pour les Pays-Bas, cette amélioration peut se faire par une approche progressive fondée sur un comportement responsable, en vue d’un éventuel instrument juridiquement contraignant à l’avenir.  Le représentant a estimé que, pour être viables, les accords contraignants doivent s’appuyer sur des capacités de surveillance et des mesures de vérification adéquates. 

Le représentant a déploré les conséquences néfastes de la militarisation de l’espace, qui peuvent affecter l’utilisation pacifique de celui-ci.  En outre, a-t-il fait remarquer, ces activités militaires ne sont pas viables car elles augmentent la probabilité de perdre l’accès à l’espace. 

Pour le représentant, une difficulté tient au double usage et à la double finalité inhérents aux objets spatiaux, qui peuvent, tous, être utilisés comme des armes spatiales.  Dès lors, a-t-il estimé, les approches qui se concentrent uniquement sur les capacités sont irréalisables.  C’est pourquoi les Pays-Bas prônent l’approche visant à s’attaquer aux comportements irresponsables, estimant qu’ainsi « on s’attaquera automatiquement aux capacités ».  Le représentant a donc apporté son soutien au Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales, en tant que forum pour discuter de cette question. 

En revanche, les Pays-Bas, qui notent la décision de la Conférence du désarmement de créer un organe subsidiaire sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, jugent « prématuré d’engager maintenant d’autres processus parallèles ». 

Une des conditions préalables à un espace extra-atmosphérique sûr, sécurisé et durable étant de minimiser la création de débris spatiaux, les Pays-Bas coparraineront le projet de résolution des États-Unis appelant les pays à ne pas procéder à des essais destructifs de missiles antisatellites à ascension directe.  Ils y voient une première étape pragmatique pour inscrire des engagements volontaires dans un futur instrument juridiquement contraignant, qui pourrait d’ailleurs aller au-delà de la question de ces essais. 

M. TANCREDI FRANCESE (Italie) a souligné que la sécurité dans l’espace n’apparaît plus comme une question purement militaire et nationale, mais plutôt comme une question multisectorielle et mondiale qui doit être traitée au niveau international avec l’engagement le plus large de tous les États Membres de l’ONU, des organisations internationales, acteurs commerciaux et représentants de la société civile.  À cet égard, le représentant a noté la nécessité d’assurer l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et de faire mieux face aux dynamiques d’escalade potentielles et aux menaces à la sécurité qu’elles peuvent poser. 

M. Francese a par conséquent estimé que des normes, des règles et des principes de comportement responsable doivent être élaborés et mis en place afin de promouvoir la sécurité, la sûreté et la durabilité dans l’espace extra-atmosphérique et de préserver l’utilisation à long terme de l’environnement spatial à des fins pacifiques.  L’Italie soutient pleinement les activités du Groupe de travail à composition non limitée visant à parvenir à une compréhension commune de la meilleure façon d’agir pour réduire les menaces pesant sur les systèmes spatiaux et maintenir l’espace extra-atmosphérique en tant qu’environnement pacifique, sûr, stable et durable, exempt de course aux armements et de conflits, « pour le bénéfice de tous ».  L’Italie estime que le Groupe peut ouvrir la voie à une résolution constructive de ces problèmes grâce à l’adoption de normes, de règles et de principes de comportement responsable, a ajouté M. Francese. 

M. MUHAMMAD ZAYYANU BANDIYA (Nigéria) a déclaré qu’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention de la militarisation de l’espace est une condition nécessaire à la promotion de la coopération internationale dans l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  Il est donc indispensable.  Après avoir réaffirmé le soutien de sa délégation aux interdictions de placement de toute arme dans l’espace extra-atmosphérique à des fins offensives ou défensives, le représentant a en outre rappelé que tous les États, en particulier ceux qui disposent d’importantes capacités spatiales, ont la responsabilité particulière de contribuer activement à l’objectif de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour le Nigéria, ces pays devraient également s’abstenir d’actions contraires à cet objectif et aux traités existants « dans l’intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et de la promotion de la coopération internationale ».  Il a appelé à la tenue de négociations de fond, à la Conférence du désarmement, sur l’instrument juridiquement contraignant que le Nigeria appelle de ses vœux. 

Pour Mme DIANE SHAYNE DELA FUENTE LIPANA (Philippines), l’espace extra-atmosphérique est non seulement un patrimoine commun, mais aussi l’héritage de l’humanité.  Chaque nation peut donc l’utiliser de manière pacifique et il doit être protégé et exempt d’armes et d’armement.  La représentante s’est dite favorable à des instruments juridiquement contraignants relatifs à la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la prévention du déploiement d’armes et la menace ou l’utilisation de la force contre des objets spatiaux.  Pour l’heure, l’absence de normes convenues augmente le risque et les menaces à la sécurité de l’espace extra-atmosphérique.  C’est dans ce contexte, a poursuivi la représentante, que le Président Marcos a appelé l’Assemblée générale, le mois dernier, à définir les normes d’un comportement responsable dans l’espace extra-atmosphérique.

Comme beaucoup de pays en développement, les Philippines dépendent de plus en plus d’infrastructures spatiales et voient l’accès à l’espace extra-atmosphérique comme un droit inaliénable des pays en développement.  La représentante a souligné que les discussions sur la sécurité de l’espace extra-atmosphérique doivent aller au-delà du paradigme stratégique traditionnel.  Elle s’est inquiétée des doctrines sécuritaires qui voient l’espace extra-atmosphérique comme un champ de bataille stratégique.  Elle a exhorté les États Membres à adhérer au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a déclaré que Moscou est en train de créer un nouveau système de défense antimissile avec une composante antisatellite, ajoutant que son pays est convaincu que les actions de la Fédération de Russie contredisent les valeurs internationales dans le domaine de l’exploration spatiale pacifique.  L’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique a toujours eu pour objectif de sauver la vie et la santé des personnes, a poursuivi le représentant.  Or, la stratégie et les actions de la Russie constituent une menace existentielle pour la paix et la sécurité internationales, posent des défis sans précédent et à long terme à la stabilité mondiale et nécessitent donc une réponse immédiate.  Le représentant a annoncé que sa délégation appuie la résolution portée par les États-Unis sur les essais de missiles antisatellite à ascension directe. 

M. HUGO EMMANUEL GUERRA (Argentine) a indiqué que, pour son pays, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, de 1967, est la pierre angulaire du régime juridique international de l’espace.  L’Argentine réaffirme le rôle fondamental que joue cet instrument dans le maintien de l’espace extra-atmosphérique utilisé à des fins pacifiques.  En ce sens, a ajouté le représentant, l’Argentine réitère son respect des principes et accords qui doivent régir les activités des États dans l’exploration et l’utilisation de l’espace, y compris celui de la non-militarisation et de son utilisation stricte pour l’amélioration de conditions de vie et de paix entre les peuples qui habitent notre planète. 

En outre, le représentant a appuyé la négociation, dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’un traité interdisant le placement d’armes dans l’espace.  En attendant, il est impératif de continuer à renforcer la transparence et les mesures de confiance dans les activités spatiales, et nous nous félicitons de toutes les initiatives en ce sens, y compris celles reposant sur les contributions du secteur privé et du milieu académique, a conclu le représentant.

M. ADOLF BRUCKLER (Autriche) a déclaré que le potentiel hautement perturbateur des opérations spatiales malveillantes, qu’elles soient interorbitales ou sol-orbite, entraîne des répercussions importantes sur les civils sur terre, en affectant les soins de santé, les transports, les communications ou l’énergie.  Il a fait part de sa préoccupation concernant les conséquences humanitaires possibles d’un conflit dans l’espace et a souligné que le droit international humanitaire s’applique pleinement à l’espace, en particulier ses principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. 

Le représentant a regretté que les efforts multilatéraux déployés pour prévenir une course aux armements dans l’espace, que ce soit à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), à la Conférence sur le désarmement ou au sein des Groupes d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, n’aient pas donné de résultats substantiels.  Toutefois, il a salué la convocation de négociations conjointes avec la Quatrième Commission.  Le représentant a encouragé les nations spatiales à améliorer le partage d’informations sur les opérations et sur leurs politiques nationales, à accroître les capacités et la coopération en matière de la situation spatiale et à respecter les dispositions pertinentes du Code de conduite de La Haye. 

Le représentant a fait part de sa préoccupation concernant le développement des capacités cinétiques antisatellites.  À cet égard, il a salué l’engagement des États-Unis à déclarer un moratoire sur les essais de missiles antisatellites à ascension directe.  Soulignant qu’il est difficile d’établir les responsabilités des attaques non cinétiques et de cyberguerre sur des systèmes spatiaux, le représentant s’est dit très préoccupé par les effets réverbérants que toute destruction d’infrastructure dans l’espace pourrait avoir sur les sociétés, les économies ainsi que sur la vie humaine.  L’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique doivent se faire au profit et dans l’intérêt de tous les pays, comme le prévoit le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD OMAR (Pakistan) a noté les transformations sans précédent de l’espace extra-atmosphérique ces dernières décennies et le développement de normes pour qu’il reste un bien commun pour tous les peuples.  Il a déploré les menaces, notamment la course aux armements et les risques de déploiement d’armes dans l’espace, qui sont complexes pour la stabilité stratégique à l’échelle mondiale. 

Les acteurs non-gouvernementaux eux-mêmes ne se limitent plus à l’exploitation pacifique de l’espace, a noté le représentant.  Ces risques de plus en plus grands deviendront des risques mondiaux si rien n’est fait, a-t-il poursuivi, soulignant qu’il fallait donc renforcer l’architecture juridique en la matière.  Malheureusement, la Conférence du désarmement n’a pas pu lancer de négociations à ce sujet en raison de l’opposition de quelques États qui continuent de faire obstruction, a déploré le représentant.  Les principes fondamentaux d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, de garantie de la sécurité et de comportements responsables doivent rester au cœur de nos efforts, a-t-il encore lancé.

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) s’est inquiété d’une tendance extrêmement dangereuse qui est apparue lors des derniers développements en Ukraine, à savoir, « l’utilisation par les États-Unis et leurs alliés des éléments d’infrastructure civile, y compris commerciale, dans l’espace extra-atmosphérique lors de conflits militaires ».  Selon lui, les actions occidentales mettent inutilement en péril la pérennité des activités spatiales pacifiques, ainsi que de nombreux processus sociaux et économiques sur Terre qui affectent le bien-être des personnes, en premier lieu les populations des pays en développement. 

Le représentant a ajouté que cette utilisation provocatrice de satellites civils est discutable au regard du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et doit être fermement condamnée par la communauté internationale.  Il a indiqué que son pays continue de proposer de ne pas utiliser d’objets spatiaux comme armes contre des cibles sur Terre, dans les airs ou dans l’espace extra-atmosphérique, et de ne pas construire, tester, déployer ou utiliser des armes spatiales pour la défense antimissile.  Le représentant a ensuite présenté les trois projets de résolution que la Russie présentera concernant respectivement le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace, des mesures de confiance et de transparence régissant les activités spatiales et d’autres mesures pratiques pour la prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

M. LI SONG (Chine) a notamment rejeté les velléités de domination spatiale des États-Unis, qui continuent de considérer l’espace comme un domaine d’expansion militaire.  Les États-Unis disposent de capacités antisatellites très puissantes, si bien qu’ils n’ont plus besoin de procéder à des essais en la matière, a ajouté le représentant, assurant que son pays partage les priorités du Mouvement des pays non alignés en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace et de maintien de son statut pacifique. 

Le représentant a en outre indiqué que, cette année encore, son pays et la Russie présenteront un projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace, « un texte très ambitieux, au contraire d’autres beaucoup plus étroits, qui demande notamment aux pays de s’engager à ne pas utiliser la force contre des objets spatiaux ».  

M. MD RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh) a estimé que l’accès à l’espace extra-atmosphérique est un droit inaliénable de tous les États et que son utilisation devrait être exclusivement pacifique.  C’est sur ces convictions que le Bangladesh est devenu membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), a déclaré le représentant.  Celui-ci a fait part de sa préoccupation concernant les conséquences catastrophiques de conflits militaires dans l’espace, qui mettraient en péril la paix et la sécurité internationales.  En tant qu’État partie au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, le Bangladesh réaffirme l’importance vitale de prévenir la course aux armements dans l’espace. 

Le représentant a jugé urgent d’entamer des négociations de fond au sein de la Conférence du désarmement sur un instrument juridiquement contraignant et multilatéralement vérifiable sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace dans tous ses aspects.  Il a appelé à une meilleure coordination entre les travaux de la Première Commission et des autres organes pertinents des Nations Unies, notamment le COPUOS, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement. 

Le représentant a pris note de la première réunion du Groupe de travail à composition non limitée pour examiner les menaces qui pèsent sur l’espace et recommander des normes, des règles et des principes de comportement responsable dans l’espace, ainsi que la manière dont ils contribueraient à des instruments juridiquement contraignants dans ce domaine.  « Avec le lancement dans l’espace de notre premier satellite de communication Bangabandhu-I, notre intérêt pour un espace sécurisé et pacifique est plus grand que jamais », a-t-il rappelé.  Il a souligné que les activités dans l’espace ne doivent pas rester la chasse gardée d’un petit groupe d’États.  Il a estimé que, si les mesures de confiance peuvent être utiles pour prévenir l’armement de l’espace, on ne peut nier l’importance de conclure un instrument international juridiquement contraignant à cet effet. 

M. FLAVIO DAMICO (Brésil) a insisté sur le rôle croissant de l’espace extra-atmosphérique dans le développement, citant les satellites indispensables à presque toutes les infrastructures essentielles, ainsi qu’aux communications, au suivi des changements climatiques et à la sécurité nationale.  Cette dépendance accrue a augmenté les préoccupations quant à la menace de transformation de l’espace extra-atmosphérique en champ de bataille, en particulier en raison du développement de capacités spatiales offensives par plusieurs États. 

De l’avis du Brésil, les débats sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace s’expliquent par le fait que le régime international existant sur la sécurité spatiale est insuffisant pour faire face aux menaces et aux risques actuels et qu’il est urgent de le faire évoluer rapidement.  En ce sens, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 est un socle important de principes généraux pour la stabilité et la durabilité dans l’utilisation de l’espace.  Sur le front de la sécurité, certains progrès ont été enregistrées grâce à l’adoption de recommandations par l’Assemblée générale en 2013.  Mais la Conférence du désarmement n’a pas réussi à aboutir à la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace en raison de l’érosion de la confiance entre les principales puissances spatiales, a rappelé le représentant. 

Dans ce contexte, le Brésil a décidé de soutenir une approche ascendante avec l’élaboration progressive de normes, règles et principes volontaires qui renforceront le socle d’une discussion plus approfondie sur des éléments normatifs, a expliqué le représentant.  L’une des initiatives les plus urgentes sur ce front est l’interdiction de tous les tests d’armes de destruction de satellites, qui constituent l’un des plus graves menaces à la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, a estimé le représentant.

M. HEIDAR ALI BALOUJI (Iran) a appelé à la prise de mesures de confiance et de transparence, premiers pas selon lui vers l’établissement, à la Conférence du désarmement et dès que possible, d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Les États-Unis, pour qui tout comportement responsable est une abstraction, constituent une armée spatiale, une entreprise dangereuse qui doit être empêchée par la création et l’entrée en vigueur d’un tel instrument, a-t-il en outre estimé. 

M. NADER LOUAFI (Algérie) a affirmé que l’espace extra-atmosphérique est le patrimoine commun de l’humanité et qu’il doit être exploré et à des fins pacifiques dans un esprit de coopération pour le bénéfice de toute l’humanité.  Compte tenu des conséquences désastreuses de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique ou de l’éclatement de tout conflit militaire dans cet espace, empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique est une nécessité absolue, a déclaré le représentant.  À cet égard, il est essentiel que tous les États Membres, en particulier ceux qui disposent d’importantes capacités dans le domaine spatial, contribuent à la prévention d’une course aux armements dans l’espace, ceci pour encourager et renforcer la coopération internationale dans l’exploration et l’utilisation des espaces à des fins pacifiques. 

Le représentant a souligné que des préoccupations subsistent quant à l’incapacité du système juridique existant relatif à l’utilisation de l’espace à empêcher sa militarisation.  Il faut renforcer ce régime et cela passe par l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, dont la négociation doit être prioritaire, a-t-il ajouté.  Toutefois, a-t-il reconnu, des mesures globales de transparence et de confiance peuvent constituer d’importantes mesures complémentaires dans les activités spatiales.  Mais ces mesures volontaires ne peuvent se substituer à la conclusion d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Mme KIRRI HENDRIKSEN (Royaume-Uni) s’est inquiétée de la concurrence systématique dans l’espace extra-atmosphérique, qui pousse à développer des systèmes cinétiques et à multiplier les systèmes de brouillage.  Les États Membres reconnaissent largement que le droit international s’applique aux activités dans l’espace extra-atmosphérique ainsi qu’à l’utilisation des systèmes spatiaux, a assuré la représentante.  Elle a rappelé que, l’an dernier, 163 États Membres avaient voté pour la création du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire l’inventaire des cadres juridiques internationaux concernant les menaces liées aux comportements des États vis-à-vis de l’espace, lequel permettra de négocier les règles et comportements qui doivent s’appliquer dans l’espace.  Elle a jugé nécessaire une combinaison de normes juridiques contraignantes et de normes non contraignantes pour assurer la sécurité et prévenir une course aux armements dans l’espace.

M. PAHALA RALLAGE SANATHANA SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a rappelé qu’il existe un ensemble substantiel de lois traitant de divers aspects de l’utilisation et de l’exploration de l’espace extra-atmosphérique.  Le Sri Lanka rejette toute doctrine visant à classer l’espace comme un « domaine de guerre » ou « le prochain champ de bataille » car, fondées sur le seul désir de dominer et d’exploiter, elles ignorent que « nous ne sommes tous que de simples créatures sur la planète Terre, un corps céleste minuscule, par rapport à la vaste étendue de l’univers ».  Le représentant a rappelé que les technologies spatiales procurent des services d’une portée et d’une fiabilité considérables utilisées bien au-delà des seuls États qui ont la capacité d’utiliser l’espace.  De ce fait, les conflits dans l’espace ne touchent pas seulement les nations spatiales, mais tout le monde, et doivent être évités, sans quoi leurs conséquences catastrophiques nous atteindrons tous. 

Le représentant a rappelé que son pays avait traditionnellement parrainé une résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, et le fera encore cette année.  Il a rappelé le désir de nombreux pays de voir adopté un instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et souligné à nouveau la nécessité urgente d’entamer des travaux de fond sur le sujet à la Conférence du désarmement.  Il a estimé que le projet de traité présenté conjointement par la Russie et la Chine à la Conférence du désarmement en 2008 et actualisé en 2014 devait être pris en compte, de même que les discussions du Groupe d’experts gouvernementaux établi conformément à la résolution 72/250 de l’Assemblée générale.  Il a regretté que le consensus sur le projet de rapport final du Groupe d’experts gouvernementaux ait été « bloqué par un État partie ».  Pour le représentant, « une guerre dans l’espace ne peut être gagnée et ne doit pas être menée » et le seul moyen d’empêcher une course aux armements dans l’espace est d’élaborer des réglementations contraignantes globales, qui doivent faire fond sur le cadre juridique existant, qui reste applicable. 

Préoccupé par les conséquences de la poursuite du développement et du déploiement de systèmes de défense contre les missiles balistiques et par la question des débris spatiaux, le Sri Lanka considère l’élaboration de normes et principes de comportement responsable dans l’espace comme « une mesure utile » mais qui doivent aboutir à terme à la mise en place d’instruments juridiques internationaux et à l’établissement de limites contraignantes à le militarisation potentielle de l’espace.  Le Sri Lanka, qui soutient toute initiative visant à promouvoir l’utilisation pacifique et sûre de l’espace, se félicite de l’engagement récent de plusieurs États à ne pas procéder à des essais de missiles antisatellites à ascension directe, y voyant un premier pas positif dans la bonne direction. 

M. LUC JOTTERAND (Suisse) a jugé que des mesures doivent être prises pour éviter que des conflits armés ne s’étendent à l’espace ou n’y surviennent, ce qui aurait de graves conséquences pour la sécurité internationale ainsi que pour l’exploration et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Dans ce contexte, la Suisse est particulièrement préoccupée par un certain nombre de défis liés à la sécurité affectant la stabilité de l’espace.  Le représentant a mentionné le placement d’armes dans l’espace, qui augmente le risque de faire de ce dernier un théâtre d’affrontements militaires et d’avoir un impact négatif sur son utilisation pacifique.  En outre, l’adoption de doctrines militaires considérant l’espace comme un théâtre d’affrontements militaires suscite également des inquiétudes et peut contribuer à accroître les tensions, a estimé le représentant, pour qui la retenue dans ce domaine est une nécessité. 

Le représentant s’est ensuite félicité des annonces faites par un certain nombre d’États, dont la Suisse, de ne pas effectuer d’essais destructifs de missiles antisatellites à ascension directe dans l’espace.  Nous espérons que de tels engagements contribueront à l’adoption de nouvelles mesures visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et de normes internationales contraignantes appropriées, a-t-il dit.  Il a salué à son tour le lancement réussi des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable, notant qu’une meilleure compréhension de l’application du cadre normatif international existant en matière de sécurité spatiale est particulièrement importante et permet d’identifier les lacunes ainsi que les domaines qui doivent potentiellement être renforcés.

M. IGNACIO SANCHEZ DE LERIN (Espagne) a rappelé que l’espace est un bien commun, dont l’utilisation relève de la responsabilité de l’ensemble de l’humanité, mais a constaté qu’il est « encombré, contesté et compétitif » et que les risques et les menaces s’y multiplient.  Il faut accélérer et intensifier les efforts pour parvenir à un environnement spatial qui soit pacifique, sûr, stable et durable pour tous, a déclaré le représentant.  Des actions telles que les essais de missiles antisatellites doivent être condamnés avec la plus grande fermeté, a-t-il affirmé.  Il s’est félicité de l’engagement pris par un nombre croissant d’États de ne pas procéder à des essais destructeurs de missiles antisatellites à ascension directe.

Le représentant a salué la résolution présentée par les États-Unis et a émis l’espoir qu’elle pourra avancer grâce au soutien d’une majorité d’États, y compris ceux qui souhaitent poursuivre les discussions jusqu’à l’obtention d’un instrument juridiquement contraignant.  Il a soutenu les travaux du Groupe de travail à composition non limitée créé par la résolution 76/231 de l’Assemblée générale, sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable.  Les travaux du groupe ont été l’occasion d’examiner le cadre juridique existant, de réfléchir à ses lacunes et à ses possibilités de développement, et de réaffirmer l’applicabilité du droit international à l’espace, notamment la Charte des Nations Unies et les principaux traités relatifs à l’espace, a rappelé le représentant.  Pour lui, le groupe offre un cadre de dialogue et de confiance dans lequel les États peuvent partager leurs préoccupations et leurs priorités dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, qui évolue rapidement. 

Par ailleurs, au niveau national, le représentant a annoncé la création immédiate de l’Agence spatiale espagnole, qui mettra en œuvre la politique spatiale de l’Espagne conformément à ces principes.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a apporté le soutien de sa délégation à toutes les résolutions déposées sur la question de la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a réitéré la nécessité de prendre des mesures de confiance accrues.  Il a appuyé les travaux du Groupe à composition non limitée, un dispositif à même d’ouvrir la voie à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant contre la course aux armements dans l’espace. 

Pour M. BAE JONGIN (République de Corée), si les États Membres partagent tous l’objectif de maintenir la paix dans l’espace extra-atmosphérique, il ne faut pas fermer les yeux sur la réalité qu’il existe des points de vue divergents sur la façon d’atteindre cet objectif commun et sur les priorités urgentes dans ces domaines.  Un sentiment persistant de méfiance et un manque de communication entre les États ont contribué à l’aggravation du sentiment de division, a déploré le représentant.  En outre, a-t-il fait valoir, compte tenu de la nature transversale de la technologie spatiale, il n’est pas facile pour les États d’être clairs sur leurs intentions en matière d’activités spatiales, ce qui peut entraîner une escalade des tensions et même une course aux armements.

Nation spatiale, la République de Corée s’investit dans les groupes de travail visant à trouver un consensus sur les menaces relevant du domaine spatial et à rédiger des recommandations sur un comportement responsable, a expliqué le représentant.  Pour lui, l’objectif reste de conclure un traité juridiquement contraignant et vérifiable sur la sécurité spatiale, sachant que ne pas se préoccuper du manque de normes, principes et règlements pourrait entraîner des conséquences irréversibles.  À cet égard, la République de Corée est fière d’avoir été l’un des premiers pays à s’engager à ne pas conduire des essais de missiles antisatellites à ascension directe. 

Mme ANEL BAKYTBEKKYZY (Kazakhstan) a déclaré que sa délégation souscrit pleinement au projet de traité sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace, présenté par la Chine et la Russie à la Conférence du désarmement en 2008 et 2014.  Cependant, les obstacles politiques et l’impasse de la Conférence du désarmement ont jusqu’à présent entravé toutes les tentatives visant à avancer sur la voie d’un accord international juridiquement contraignant, a noté la représentante.  Elle a jugé qu’en raison de ces blocages persistants, il est essentiel d’avoir de nouvelles discussions sur la question de la Prévention d’une course aux armements dans l’espace impliquant d’autres instances internationales. 

Par ailleurs, la représentante a jugé intéressante la proposition des États-Unis sur la prévention des essais de missiles antisatellites à ascension directe.  Elle a néanmoins suggéré que cette proposition pourrait bénéficier d’une discussion plus détaillée sur le plan technique avec toutes les parties prenantes intéressées.  Le Kazakhstan appuie toutes les initiatives visant à promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique tant qu’elles ne sont pas politisées ou ne visent pas à singulariser ou à exclure un État ou un groupe d’États en particulier.

M. ICHIRO OGASAWARA (Japon) a annoncé l’engagement de son pays à ne pas effectuer d’essais de missiles antisatellites à ascension directe (ASAT).  Le représentant a ajouté que le Japon considère les travaux du Groupe de travail à composition non limitée comme un moyen pratique de faire avancer la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Le Japon se tient prêt à apporter des contributions constructives au débat pour faire de l’espace extra-atmosphérique un environnement sûr, sécurisé, stable et durable.  Par ailleurs, le représentant a jugé essentiel d’avancer dans l’élaboration de mesures de confiance et de transparence pour réduire les menaces pesant sur les systèmes spatiaux.  À cet égard, il a appelé la Commission du désarmement à se pencher sur ces questions en vue de fournir des recommandations à l’Assemblée générale. 

M. CHRISTIAN PADILLA (Cuba) a affirmé que le désarment devrait être la priorité de tous.  Il a plaidé pour un document contraignant et universel, « un instrument qui interdirait les matières fissiles pour la fabrication d’armes ».  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le premier instrument juridiquement contraignant portant sur ce genre d’armes, a-t-il rappelé, avant d’appeler à « progresser vers un monde exempt d’armes nucléaires », tout en déplorant que la Conférence d’examen du TNP n’ait pu aboutir à un document final, « ce qui nous éloigne de l’idéal du désarmement ».  Le représentant s’est dit fier de faire partie d’une région exempte d’armes nucléaires.  Il a en outre condamné les mesures coercitives qui entravent les enquêtes de l’AIEA et empêchent l’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques. 

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) s’est engagé en faveur de l’utilisation durable et pacifique de l’espace, sans tenir compte du degré de développement socioéconomique des États.  Nous avançons dans les domaines de l’ingénierie spatiale et de l’observation de la Terre en mettant l’accent sur le renforcement des capacités afin de mettre en œuvre un programme spatial autochtone et durable, a expliqué le représentant.  Le principe de l’utilisation pacifique de l’espace contenu dans le Traité de 1967 est désormais intégré dans le droit national et dans la politique spatiale nationale du Paraguay en vigueur depuis 2019, a-t-il précisé. 

Pour le Paraguay, un conflit armé dans l’espace constituerait une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a prôné la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant à même de garantir les aspirations des membres de la communauté internationale et de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Le premier satellite du Paraguay, récemment lancé, est inscrit au registre des Nations Unies, a fait observer le représentant en particulier. 

M. JORGE VIDAL (Chili) a plaidé en faveur de normes, règles et principes de comportement responsable par rapport aux menaces des États contre les systèmes spatiaux, voire de la négociation d’instruments juridiquement contraignants visant à prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Selon le représentant, il faut prendre en considération les menaces actuelles et futures.  Il s’est dit conscient des perceptions différentes des menaces liées à la nature et au risque de dommages environnementaux de l’espace extra-atmosphérique, comme ceux qui peuvent résulter de la destruction de satellites. 

Pour le représentant, la principale menace dans l’espace est le déploiement d’armes.  Ce risque doit absolument être évité, étant donné que l’espace extra-atmosphérique ne peut se transformer en plateforme pour lancer des actes d’agression et de guerre, ou en un lieu permettant de s’assurer une supériorité, voire une suprématie.  Il a plaidé pour la négociation urgente d’un instrument international juridiquement contraignant.

M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a considéré que la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique est une priorité dans le domaine de la sécurité internationale.  Il a confirmé son soutien au respect « à la lettre » et à l’universalisation des instruments du droit international existants qui régissent les activités spatiales des États, en soulignant l’initiative de non-déploiement en premier d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le soutien universel à cette initiative permettrait en effet de garantir qu’il n’y aurait pas de second déploiement non plus, a-t-il noté. 

Le représentant a appelé à coordonner les travaux entre les instances existantes des Nations Unies, y compris la Première Commission, afin d’éviter les doublons et d’alléger l’ordre du jour de ses organes.  Il est à ses yeux nécessaire d’intensifier les efforts en vue d’un traité interdisant la militarisation de l’espace, notamment sur la base du projet russo-chinois de prévention du déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. 

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a estimé que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique peut présenter des risques.  Pour que les États aient accès aux technologies spatiales, un cadre est nécessaire, a déclaré la représentante, même si les mesures de confiance sont aussi importantes.  Il faut redoubler d’efforts pour préserver l’espace pour les générations à venir, pour augmenter la confiance et l’échange d’informations entre États.  À cet égard, les mesures de confiance ainsi que les normes et principes pour des comportements responsables doivent être encouragés.  La représentante a dit accorder beaucoup d’importance aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée.  En outre, des échanges sur le traité de 1967 et sur les accords qui ont suivi ont eu lieu au niveau multilatéral, mais il reste un vide juridique, a-t-elle estimé. 

M. CONLETH BRADY (Irlande) a fait savoir que l’Irlande est fermement attachée à la préservation d’un environnement spatial sûr et durable ainsi qu’à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sur une base équitable pour tous, raison pour laquelle elle participe au groupe de travail à composition non limitée sur la réduction des menaces spatiales au moyen de normes, règles et principes de comportement responsable.  L’espace est un patrimoine commun et les activités spatiales doivent être menées conformément au droit international, a insisté le représentant. 

Les systèmes spatiaux, en particulier les satellites de navigation et de communication, sont essentiels au fonctionnement des infrastructures civiles ainsi que pour lutter contre les changements climatiques et atteindre les objectifs de développement durable, a rappelé le représentant.  Des comportements irresponsables avec ces systèmes pourraient donc entraîner des conséquences humanitaires graves et menacer les acquis de développement, a-t-il souligné, avant de relever que les acteurs non étatiques sont également capables de menacer les systèmes spatiaux. 

L’Irlande reste préoccupée par la prolifération d’armes antisatellites, qui risquent de produire des débris à longue durée de vie.  À cet égard, elle condamne l’essai par la Fédération de Russie d’une arme antisatellite kinétique à ascension directe contre l’un de ses satellites, estimant que tous les États devraient s’abstenir de lancer de telles armes.  Par ailleurs, elle s’inquiète des cyberattaques, des brouillages et autres interférences électromagnétiques, qu’elle juge irresponsables et menaçant la sécurité des personnes et des biens. 

Mgr GIUSEPPE QUIRIGHETTI, Observateur permanent adjoint du Saint-Siège, a estimé que chaque État a le devoir de sauvegarder l’espace extra-atmosphérique de manière responsable en tant que gardien pour les générations présentes et futures.  Il a souligné qu’il est essentiel que l’espace extra-atmosphérique reste définitivement non militarisé et soit préservé à des fins pacifiques, au bénéfice de tous.  Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 interdit aux États de stationner dans l’espace extra-atmosphérique ou sur des corps célestes ou de placer en orbite autour de la Terre des armes nucléaires ou toute autre arme de destruction massive, a-t-il rappelé.  Néanmoins, bien que l’espace soit formellement à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement depuis 1985, la communauté internationale n’a pas encore réussi à négocier un accord sur l’interdiction de tous les types d’armes dans l’espace, a-t-il déploré. 

L’Observateur permanent adjoint a constaté avec inquiétude que divers États ont consacré des ressources aux essais d’armes orbitales et spatiales, ce qui risque de provoquer une course aux armements dans l’espace.  Le Saint-Siège note également avec préoccupation que plusieurs États ont lancé des essais d’armes antisatellites qui ont créé des nuages de débris, mettant en danger les objets spatiaux.  Il est donc bienvenu que la Première Commission envisage l’adoption d’une résolution introduisant un moratoire sur ces essais.  L’Observateur permanent a estimé qu’un accord multilatéral pour ne pas lancer de tests d’armes des destructions par ascension directe doit être renforcé par d’autres mesures de transparence et de confiance.  L’élaboration de ces mesures de confiance jette les bases d’un accord juridiquement contraignant interdisant l’armement de l’espace et les armes qui menacent les objets spatiaux, a-t-il conclu. 

Mécanisme pour le désarmement

Afin d’assurer la cohérence des communiqués de presse, les résumés des interventions faites en fin de journée au titre de ce volet du débat thématique seront inclus dans le communiqué de presse de la Première Commission du jeudi 27 octobre après-midi.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.