Colombie: Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat de la Mission de vérification
Le Conseil de sécurité a décidé ce matin à l’unanimité, en adoptant la résolution 2655 (2022), de reconduire pour un an, jusqu’au 31 octobre 2023, le mandat de la Mission de vérification en Colombie.
Le Conseil, qui réaffirme son « attachement sans réserve » au processus de paix en République de Colombie et salue les progrès accomplis par le pays sur la voie de la paix, prend acte d’une demande formulée le 17 octobre conjointement par le Gouvernement colombien et le parti des anciennes FARC-EP -les signataires de l’Accord final de paix- qui le prient d’envisager de charger la Mission de contrôler la mise en application de deux points précis de l’accord de paix, portant sur la réforme rurale intégrale et les questions ethniques.
Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter des recommandations détaillées sur la façon dont ces tâches supplémentaires seraient exécutées et de lui faire savoir dans un délai de 45 jours si celles-ci auraient une quelconque incidence sur la configuration de la Mission. Le Conseil ajoute qu’il « entend examiner rapidement ces recommandations ». Le préambule de la résolution rappelle que le Conseil, dans sa résolution 2574 (2021), a élargi une première fois le mandat de la Mission de vérification pour y ajouter la vérification du respect et de l’application des peines qui seront prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix.
Après le vote, le Royaume-Uni, coauteur du projet de résolution, s’est félicité de ce nouvel élan en faveur de la paix en Colombie. Le Mexique, nouveau coauteur, a salué l’adoption à l’unanimité, estimant, en outre, qu’à la lumière de son expérience, la participation des membres élus du Conseil à l’élaboration des résolutions était quelque chose d’extrêmement positif et une pratique intéressante à maintenir.
Sur le fond, le Mexique s’est félicité des dispositions du texte qui permettent de vérifier que la feuille de route du processus de paix est respectée, notamment le chapitre ethnique. Ce point a été également abordé par le Kenya, qui a dénoncé les effets disproportionnés des violences et de la marginalisation sur les populations autochtones et afro-colombiennes, avant de remercier le coauteur du texte d’avoir accepté le libellé proposé par les membres africains du Conseil pour reconnaître le rôle des organismes onusiens dans la vérification de cet aspect de l’Accord de paix. Il a aussi noté avec satisfaction que la Colombie a désormais pris à bras-le-corps cette question.
Les États-Unis ont dit apprécier la volonté manifestée par les nouvelles autorités colombiennes de parvenir à la paix, ajoutant qu’ils appuieraient leurs efforts. Rappelant que la tâche du Conseil en Colombie est de répondre aux besoins exprimés par le Gouvernement de ce pays, le Brésil s’est félicité que cette volonté soit parfaitement respectée dans la résolution adoptée.
LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53) - S/2022/715
Texte du projet de résolution S/2022/804
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant son attachement sans réserve au processus de paix en République de Colombie,
Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse concernant le processus de paix en Colombie,
Saluant les progrès accomplis sur la voie de la paix en Colombie depuis l’adoption de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (l’Accord final), exhortant les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, à unir leurs efforts afin de continuer de faire fond sur les progrès accomplis et de résoudre les problèmes actuels, notamment la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, notamment la réforme rurale, la participation politique inclusive, ses dispositions relatives aux questions ethniques et aux questions de genre, ainsi que la lutte contre les drogues illicites, y compris au moyen de programmes de substitution de cultures, et rappelant les répercussions disproportionnées du conflit sur les femmes et ses effets sur les personnes appartenant à des communautés autochtones et afro-colombiennes,
Prenant note de la concertation de la Commission de consolidation de la paix avec le Gouvernement colombien et appelant de ses vœux la poursuite de la coopération, notamment avec les organismes compétents des Nations Unies, afin de veiller à ce que l’Accord final soit intégralement mis en œuvre selon une approche intégrée et cohérente,
Rappelant en particulier sa résolution 2366 (2017), par laquelle il a mis en place la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (la Mission de vérification) chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), des clauses 3.2 et 3.4 de l’Accord final, comme le prévoit la clause 6.3.3 de celui-ci, et rappelant le rôle constructif joué par la Mission de vérification à cet égard,
Rappelant également sa résolution 2574 (2021), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de vérifier le respect et l’application des peines qui seront prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix, et se félicitant des préparatifs en cours effectués par la Mission de vérification, en collaboration avec la Juridiction spéciale pour la paix, à cet égard,
Notant que, selon l’Accord final, les peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix auront pour objectif global de faire respecter les droits des victimes et de consolider la paix, et devront avoir la plus grande fonction de restauration et de réparation au regard du préjudice causé,
Conscient de la contribution que la Mission de vérification pourrait apporter pour renforcer la confiance dans le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition établi en vertu de l’Accord final, indispensable à l’aboutissement du processus de paix et à la réalisation des droits des victimes du conflit,
Prenant acte de la lettre en date du 17 octobre (S/2022/787), par laquelle le Ministre colombien des affaires étrangères a demandé une reconduction du mandat de la Mission de vérification et a prié le Conseil d’envisager de charger la Mission de contrôler la mise en application de la clause 1, sur la réforme rurale intégrale, et de la clause 6.2, sur le chapitre consacré aux questions ethniques, de l’Accord final, demande commune faite par le Gouvernement colombien et le parti des anciennes FARC-EP,
1. Décide de reconduire jusqu’au 31 octobre 2023 le mandat de la Mission de vérification ;
2. Prie le Secrétaire général de lui présenter des recommandations détaillées sur la façon dont les tâches supplémentaires concernant le contrôle de la mise application de la clause 1 et de la clause 6.2 de l’Accord final, demandée dans la lettre du 17 octobre adressée par le Ministre colombien des affaires étrangères seraient exécutées et de lui faire savoir si celles-ci auraient une quelconque incidence sur la configuration de la Mission, dans un délai de 45 jours à compter de l’adoption de la présente résolution, et entend examiner rapidement ces recommandations ;
3. Se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord entre les parties.