La Sixième Commission aborde la responsabilité des organisations internationales et débat des bonnes pratiques des dépositaires de traités
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a débattu aujourd’hui de la responsabilité des organisations internationales puis du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international.
La Commission avait auparavant conclu son débat, entamé mardi, sur l’état de droit aux niveaux national et international – débat au cours duquel plusieurs délégations ont de nouveau soulevé la question du conflit au Moyen-Orient, quand d’autres continuaient d’axer leurs interventions sur l’avènement de la justice en ligne.
Mais c’est bien la responsabilité des organisations internationales qui a été au centre des discussions, et notamment la question de savoir si le projet d’articles y relatif, adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2011 constituait une base appropriée pour l’élaboration d’une convention ou si les articles devaient plutôt rester sous leur forme actuelle.
Une majorité d’États ont fait part de leur opposition à l’idée d’un instrument juridiquement contraignant, ou l’ont du moins jugé prématurée. Certains, comme les États-Unis, ont même recommandé de ne plus inscrire ce point à l’ordre du jour de la Commission, notant qu’en l’espèce, le développement progressif du droit l’emportait sur sa codification.
L’Union européenne, l’une des organisations internationales les plus intégrées au monde, a tenu à rappeler sa spécificité puisqu’il y a des domaines dans lesquels le droit européen l’emporte sur le droit des États, et où s’applique le principe de lex specialis.
D’autres délégations, comme le Portugal, la Colombie, l’Iran, l’Égypte ou le Bélarus, ont toutefois réitéré leur soutien au projet d’articles de la CDI et appelé à la poursuite des débats pour parvenir à un consensus.
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication a fait son retour dans les discussions sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, la majorité des intervenants soulignant les avantages considérables que ces technologies pouvaient apporter pour l’enregistrement et la publication des traités, conformément à l’Article 102 de la Charte de Nations Unies et à la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Si plusieurs délégations ont salué le rôle du Secrétaire général de l’ONU en tant que principal dépositaire de traités multilatéraux, d’autres États dépositaires de traités, comme la Belgique, avec la récente Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, ont échangé sur les bonnes pratiques en la matière. Singapour a fait observer que le Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) fait office de dépositaire de divers traités multilatéraux liés à l’ASEAN, y compris des traités impliquant des parties prenantes externes.
La Suisse, qui est notamment dépositaire des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, a rappelé que les principales tâches du dépositaire se résumaient à la publicité d’une part, et à l’impartialité, d’autre part. L’obligation de publicité a trait à l’enregistrement et au devoir d’information et de publication des textes, tandis que l’impartialité a trait à l’exercice indépendant du rôle de dépositaire eu égard aux autres parties, ou celles intéressées à le devenir, a-t-elle résumé.
Afin de promouvoir « un régime conventionnel fort et inclusif », ces bonnes pratiques devraient être partagées par le biais d’une assistance technique ou de formations pour les pays en voie de développement, a plaidé le représentant du Cameroun. Ses homologues hispanophones ont défendu l’importance du multilinguisme, et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), par la voix de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a demandé que les six langues officielles de l’ONU soient traitées sur un pied d’égalité.
La Commission se penchera demain, vendredi 20 octobre, dès 10 heures, sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/78/184
Débat général (suite et fin)
Mme AL MARZOOQI (Émirats arabes unis) a appelé à une désescalade du conflit dans la bande de Gaza, à la libération des territoires palestiniens occupés et au respect du droit international humanitaire. L’état de droit est un des piliers de la coopération internationale, a-t-elle dit. Expliquant que son pays a adopté une approche fondée sur la justice et le respect des droits humains, la déléguée a assuré que les Émirats arabes unis continueront leurs efforts pour bâtir une société tolérante et multiculturelle où les peuples du monde entier peuvent vivre en paix. Elle a reconnu que les technologies sont importantes pour promouvoir l’accès à la justice pour tous, mentionnant les lois qui définissent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et le règlement des différends en lignes dans les procédures pénales et civiles. Par ailleurs, elle a rappelé que son pays continue à lutter activement contre la traite des êtres humains. Son pays, s’est félicitée la déléguée, est classé numéro un dans la catégorie des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour l’index mondial de l’état de droit et 37ème dans l’index du World Justice Projet.
M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), déplorant près de trente ans d’occupation de ses territoires souverains par l’Arménie, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de résolutions du Conseil de sécurité, a dit qu’il fallait lutter davantage contre les idéologies racistes, la propagande haineuse, la désinformation et l’interprétation erronée du droit international. La communauté internationale n’a pas réussi à empêcher l’agression et les crimes atroces perpétrés contre l’Azerbaïdjan et son peuple, ni à veiller à l’application de ses propres décisions et à résoudre le conflit par des moyens pacifiques, a encore dénoncé le représentant. En 2020, lorsque les hostilités ont repris, la situation n’a pas laissé d’autre choix que de recourir à la force comme ultima ratio d’auto-défense, a-t-il expliqué. Après 44 jours de guerre, l’Azerbaïdjan a libéré plus de 300 villes et villages de l’occupation. En l’occurrence, l’Azerbaïdjan n’a pas lutté contre des civils, comme le prétend l’Arménie, mais contre les forces armées de ce pays et contre des groupes de terroristes et de mercenaires sous leur contrôle, a asséné le représentant. Au niveau national, l’Azerbaïdjan a pris des mesures visant à enquêter sur les crimes graves commis durant l’agression arménienne, a-t-il fait savoir. Au niveau international, le pays a engagé des procédures devant la Cour internationale de Justice (CIJ)et la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important que la communauté internationale insiste sur l’obligation de l’Arménie de rendre des comptes pour la guerre qu’elle a déclenchée, a-t-il conclu.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que la situation à Gaza continue de mettre la conscience de l’humanité à l’épreuve, en dénonçant une application à géométrie variable du droit international. Comment peut-on être crédible en parlant d’état de droit devant cette situation faite à ce peuple, à cette nation? a fustigé le délégué, en appelant à une reddition de comptes pour les crimes israéliens. Il a condamné toute « vengeance aveugle » et le refus d’appliquer les Conventions de Genève au peuple palestinien. « Il faut agir. » Il a rappelé que la paix se trouve dans le respect du droit et du multilatéralisme. Il faut respecter les règles qui ont été forgées pour tous, a insisté le délégué.
Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a expliqué que son pays continuait de promouvoir un environnement national démocratique et stable, tel que démontré lors des élections de juin 2023, avec la conduite d’un processus électoral libre, équitable, transparent. Pour renforcer l’intégrité de ce processus, la Sierra Leone a mis en place un comité national de révision des systèmes électoraux et des cadres juridiques existants, auquel participent des représentants du Gouvernement, de la société civile et des partis politiques, a-t-elle expliqué. La représentante a en outre rappelé que son pays s’était engagé dans un processus de médiation et de dialogue politique qui représente « un modèle de prévention des conflits », pour assurer le maintien de la paix et de la cohésion nationale. S’agissant de l’utilisation de la technologie pour promouvoir l’état de droit, elle a décrit comment la stratégie de réforme du secteur de la justice et le plan d’investissement de la Sierra Leone reconnaissaient le rôle essentiel des technologies numériques dans l’accès des citoyens à la justice, mais aussi pour les magistrats à des fins de transparence et de responsabilité. En conclusion, elle a appelé à une application cohérente et non sélective des principes de la Charte des Nations Unies, des principes du droit international humanitaire et des décisions de la Cour pénale internationale (CPI).
Mme BOUZIANE (Maroc) a condamné le bombardement par les forces israéliennes de l’hôpital Al Ahli Arab dans la bande de Gaza et appelé à ce que les civils soient protégés par toutes les parties. Elle a souligné l’urgence de fédérer les efforts de la communauté internationale pour mettre fin au plus vite aux hostilités, respecter le droit international humanitaire et œuvrer à éviter que la région ne tombe dans une spirale de nouvelles tensions. S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a souligné que l’état de droit suppose que la gouvernance d’un pays repose sur des principes juridiques équitables et prévisibles. « Il transcende les frontières et instaure un socle commun sur lequel repose la confiance de la société envers ses institutions. » En ce sens, les organisations internationales et régionales, et en particulier l’ONU, jouent un rôle primordial en contribuant au renforcement de l’état de droit, a dit la représentante. Le Maroc a lancé en 2012 un dialogue national qui a abouti à la mise en place de la Charte de la réforme du système judiciaire, une étape importante dans l’administration de la justice, a-t-elle fait savoir. Cette modernisation a consacré un volet important à la numérisation de la justice, qui s’est accélérée durant la pandémie de COVID-19, permettant par exemple de tenir des procès à distance. Des plateformes numériques ont été initiées, afin de faciliter l’accès des citoyens à la justice, et le Ministère de la justice a également mis en place un centre d’appel permettant de mieux orienter les citoyens.
Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie), évoquant l’impact de la numérisation sur l’accès à la justice, a indiqué que les audiences en ligne n’étaient pas simplement pour la Malaisie un moyen de faire face à la pandémie, mais qu’elles constituaient désormais une « caractéristique permanente » de son système judiciaire. Son gouvernement préconise l’utilisation proactive des technologies de l’information et de la communication au sein du système judiciaire, a-t-elle expliqué, notant que le Parlement avait pris des dispositions pour autoriser explicitement la tenue d’audiences en ligne. La représentante a ajouté que le Gouvernement malaisien avait mis en place un système de gestion des dossiers en ligne, que les tribunaux avaient adopté des systèmes électroniques de présentation des preuves et adopté la technologie de vidéoconférence - des approches qui améliorent l’accessibilité du système judiciaire. La numérisation des processus initiée dès 2010 a aussi permis de combler l’arriéré des dossiers et de faciliter leur règlement, a-t-elle rapporté, en mentionnant aussi la diffusion de directives et circulaires pratiques, la création de tribunaux spécialisés, ou encore l’accès à des audiences itinérantes et autres installations adaptées aux personnes vulnérables.
M. FRANCISCO JOSE DA CRUZ (Angola) a souligné que l’appui de l’ONU en matière d’état de droit doit respecter la souveraineté des États. Il a indiqué que son pays est doté d’un système judiciaire solide et qu’il a forgé les instruments nécessaires en vue de faciliter l’application des conventions internationales. « Nous recherchons les meilleures solutions pour combattre les crimes internationaux. » Nous avons renforcé les capacités de nos institutions judiciaires afin de garantir l’application de l’état de droit et des principes démocratiques au niveau national, a expliqué le délégué. Il a indiqué que son pays est en faveur d’un ordre mondial plus équilibré. « L’amélioration de l’état de droit au niveau international est de notre responsabilité à tous. »
M. ALHARBI (Koweït) a condamné l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza, une violation flagrante et injustifiable du droit international humanitaire. Ce grave évènement exige de la communauté internationale qu’elle mette fin au deux poids, deux mesures face aux pratiques criminelles israéliennes et à la question de l’octroi d’une protection aux civils sans défense, a argué le représentant. S’agissant de l’état de droit, il a indiqué que la Constitution du Koweït garantit le principe de la séparation des pouvoirs. Le respect du droit international et des obligations découlant des traités et instruments auxquels le Koweït est partie, revêt un caractère central. L’état de droit, a insisté le représentant, constitue une obligation pour tous les pays, il doit être fondé sur le droit international pour édifier un monde pacifique et prospère.
Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a évoqué le « carnage » provoqué par la frappe israélienne contre l’hôpital Al Ahli Arab de Gaza. Elle a parlé notamment d’un homme qui portait la dépouille de son enfant dans un sac plastique. « C’est indicible », a témoigné la déléguée. Elle a dénoncé « le crime le plus public de l’histoire, un véritable massacre ordonné par Israël ». Elle a condamné les propos d’un responsable israélien, selon lesquels les enfants palestiniens sont les « enfants du mal ». La déléguée a déclaré que prendre les hôpitaux pour cible est une politique assumée d’Israël, en indiquant que 16 agents de santé ont trouvé la mort. Elle a également dénoncé la frappe contre une école de l’ONU à Gaza. « Cinq enfants palestiniens sont tués toutes les heures », s’est indignée la déléguée, en ajoutant que la réalité est trop horrible pour être décrite. Elle a dénoncé la sélectivité dans l’application de l’état de droit, comme le montre la situation de la Palestine depuis des décennies et l’absence de toute application du principe de responsabilité pour les crimes commis par Israël. Ce n’est que lorsque les Israéliens rendront des comptes que l’état de droit pourra être restauré, a-t-elle conclu.
Mgr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que toute société juste devait être fondée sur le principe de l’état de droit qui restreint intrinsèquement l’exercice du pouvoir et dans lequel la loi, et non la volonté arbitraire des individus, est souveraine. Pour assurer l’état de droit au niveau international, il est nécessaire de recourir constamment à la négociation, à la médiation et à l’arbitrage. Selon le représentant, les nouveaux conflits armés d’une part, et l’augmentation « alarmante » du nombre de transitions violentes en termes de pouvoir d’autre part, sont des défis adressés à ce principe, auquel il ne peut y avoir d’exception, « même en période d’urgence ». Se référant à la Nouvelle vision de l’état de droit du Secrétaire général, le représentant a espéré que les valeurs et principes fondamentaux indispensables à la fraternité et à l’harmonie sociale seront défendus avec diligence. Il a souligné que les progrès technologiques permettaient de mettre en place des institutions plus responsables et de combler le fossé entre l’état de droit « et ceux qui ont pu être exclus de ses avantages ». Mais ces outils doivent aussi être utilisés dans le respect de l’éthique afin de favoriser la transparence et l’efficacité du système judiciaire, tout en respectant la dignité de chaque être humain, a-t-il averti.
M. HENK-JAN BRINKMAN, Observateur permanent de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a fait remarquer que l’IDLO reconnaît depuis longtemps le potentiel de la technologie numérique et de l’innovation comme moyen de renforcer l’accès à la justice, notamment pour les deux tiers de la population mondiale qui n’y ont pas véritablement accès. C’est ainsi que l’IDLO a acquis une grande expérience en la matière, notamment par la promotion de la justice en ligne pour renforcer les systèmes et les processus judiciaires, en les rendant plus transparents, plus responsables et plus efficaces. L’Observateur permanent a cité des exemples de collaboration visant à améliorer l’accès à la justice en Indonésie, au Kenya et en Ukraine. En Ukraine, l’IDLO a élaboré un cadre juridique pour les registres publics électroniques et les outils de gouvernance électronique afin d’améliorer la communication entre les institutions publiques et la qualité des services fournis aux citoyens et aux entreprises et, ce faisant, de réduire les risques de corruption.
L’Observateur permanent a toutefois mis en garde contre les risques d’inégalités hors ligne. La fracture numérique risque en particulier de perpétuer les inégalités vécues par les groupes marginalisés. « Parmi les 2,9 milliards de personnes qui ne sont pas connectées dans le monde, la majorité sont des femmes et des filles, en particulier dans les pays les moins avancés, où seulement une femme sur cinq a accès à Internet. » Si la technologie est mise au point sans tenir compte des questions de genre, a-t-il averti, elle peut générer l’exclusion des femmes, des filles et des minorités LGBTQI+ et une augmentation de la violence et de la discrimination fondées sur le genre. Pour que la fracture numérique ne devienne pas le nouveau visage des inégalités, il a formulé deux recommandations: veiller à ce que la justice en ligne soit inclusive et centrée sur les êtres humains; et veiller à ce que l’approche de la justice en ligne et de l’accès au numérique soit féministe et porteuse de transformations relatives au genre.
M. LUCA MELCHIONNA, observateur de l’Organisation européenne de droit public (EPLO), a annoncé la création de la Commission mondiale du droit, basée à Cascais au Portugal, qui comprend de nombreuses personnalités imminentes des milieux académiques, judiciaires et politiques. Ces experts seront disponibles pour fournir expertise et conseils à tous les pays du monde sur les questions d’état de droit, sans exercer leurs fonctions de manière politisée, a-t-il précisé. Il a également informé que la Commission présentera, chaque année, un rapport à l’Assemblée générale, appelant tous les pays du monde à prendre contact avec ladite Commission.
M. NICAISE SERVAIS DOUCKAGA NZENGUI (Congo) a déclaré que l’état de droit participe au progrès social et constitue un principe cardinal de la paix et de la sécurité internationales. Le Congo accorde une place de choix à l’état de droit et à la promotion des droits de l’homme et des droits de la femme, a-t-il assuré. Le délégué a expliqué que son pays a institué une haute autorité pour la lutte contre la corruption et qu’il soutient les initiatives de l’ONU pour le renforcement du dialogue comme mode de règlement des conflits. L’état de droit est lié au développement durable, a-t-il rappelé, soulignant l’encadrement juridique des politiques publiques nationales dans le domaine des nouvelles technologies, y compris l’accès à Internet.
Droits de réponse
Le délégué de la Fédération de Russie a dénoncé les tentatives de certaines délégations d’inclure dans le débat un sujet n’ayant rien à voir avec l’ordre du jour. L’Occident collectif se livre à des guerres dans le monde entier, a-t-il fustigé, en mentionnant notamment le démantèlement de l’ex-Yougoslavie, l’invasion de l’Iraq et l’intervention en Libye dont ce pays souffre encore. « Voilà la contribution de l’Occident à l’état de droit. »
Le délégué d’Israël a expliqué que sa délégation n’a pas pris la parole sur le point à l’ordre du jour en raison des évènements du 7 octobre dernier. Toutefois, il a jugé les dynamiques au sein de ce groupe « inacceptables », n’ayant entendu aucune condamnation des actes commis contre les civils israéliens, hormis un « tissu de mensonges » amplifié par les partisans de l’autre partie au conflit. Selon lui, la représentante palestinienne a relayé un mensonge en disant que l’hôpital à Gaza avait été bombardé par Israël, alors que les preuves démontrent que l’organisation palestinienne du djihad islamique a lancé un missile, devenu incontrôlable, qui s’est retourné contre l’hôpital. Israël n’a effectué aucune action dans cette zone, a assuré le délégué, invitant à prendre « avec des pincettes » la déclaration de son homologue. Il a demandé si la délégation palestinienne et ses soutiens ne devraient pas plutôt chercher à améliorer l’état de droit plutôt que de critiquer Israël. Pour sa part, Israël respecte l’état de droit, a-t-il dit, avant d’exiger la libération immédiate des otages. Le délégué a jugé incompatible de comparer une démocratie comme son pays avec le Hamas, « une organisation terroriste génocidaire qui terrorise les civils et souhaite annihiler les Israéliens ».
La déléguée de l’État de Palestine a rappelé qu’en 2009 Israël avait déjà bombardé une école, puis fabriqué et diffusé des « mensonges ». Ce pays, a-t-elle dit, avait aussi attaqué l’hôpital Al-Qots avec une bombe au phosphore, bombardement à propos duquel l’ONU, après enquête, a conclu « qu’il y avait des motifs raisonnables de penser qu’Israël avait bombardé cet hôpital ». « Après chaque attaque, Israël nie et falsifie les informations. »
Le délégué d’Israël, réitérant que les Palestiniens répètent constamment les mêmes « mensonges », a demandé de ne pas succomber à leur « propagande mensongère ».
« Notre vie même est la preuve », a conclu la déléguée de l’État de Palestine.
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES - A/78/135, A/78/83
Débat général
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a salué le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité des organisations internationales qui établit un régime juridique complet et fixe des règles sur l’attribution d’un comportement à une organisation internationale et sur le contenu et la mise en œuvre de leur responsabilité, y compris en lien avec l’action d’un État. En tant qu’organisation internationale avec un niveau très élevé d’intégration, l’Union européenne (UE) constitue un cas particulier, a précisé la représentante. Elle a expliqué que les États membres ont transféré des compétences à l’UE sur un grand nombre de questions régulées par un ordre juridique spécifique. Ce dernier crée des droits pour les citoyens européens qui doivent être respectés par les États, et le droit européen l’emporte sur le droit national en cas de conflit entre l’UE et un État membre. L’UE est sujette aux principes des organisations internationales mais il y a des exceptions, a poursuivi la représentante. Par exemple, quand un État membre applique une législation de l’UE dans des domaines qui relèvent de sa compétence exclusive, l’UE peut être tenue pour seule responsable. De plus, l’UE applique le principe de lex specialis, ce qui n’est pas le cas dans le projet d’articles de la CDI. Dans le cas de l’UE, l’application des obligations et des responsabilités doit être clairement distinguée de l’attribution du comportement, a-t-elle conclu.
Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a estimé prématurée, l’élaboration d’une convention sur la base des articles adoptés par la Commission du droit international (CDI). « Nous notons que cela est la position dominante parmi les États et organisations internationales à avoir présenté leurs commentaires écrits. » Le manque d’une pratique consistante et pertinente dans ce domaine est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est trop tôt pour élaborer une convention, a tranché la déléguée. Elle a estimé que la pratique n’est pas suffisante depuis que l’Assemblée générale a pris note du projet d’articles en 2014. Nous restons néanmoins impressionnés par la qualité du travail de la CDI, a conclu la déléguée.
M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a fait savoir que Singapour ne soutient pas l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur cette question. En effet, Singapour n’est toujours pas convaincu que ces textes fassent l’objet d’un consensus s’agissant du droit relatif à la responsabilité des organisations internationales. Par ailleurs, a-t-il fait observer, il n’existe pas non plus de consensus pour un projet de convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a noté que le développement du droit sur la responsabilité des organisations internationales et la mention « peu fréquente » du projet d’articles ne nécessitait pas d’en faire une convention. En effet, la représentante a indiqué que, comme la CDI, son pays considérait que le développement progressif du droit en la matière l’emportait sur la codification, car le projet d’articles « ne reflète pas le droit actuel en la matière ». Au vu des divergences d’opinions, elle a donc réitéré que son pays n’était pas favorable à la transformation du projet d’articles en convention et recommandé de ne plus inclure ce point dans le programme de travail de la Commission.
Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a jugé qu’il était prématuré de pousser pour l’élaboration d’une convention étant donné que la pratique en la matière est insuffisante pour consolider les projets d’articles. Elle a également fait remarquer qu’il n’y a pas suffisamment de textes sur le règlement des différends entre les organisations internationales et les personnes privées.
M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a jugé essentielle la coopération entre les États avec l’appui des organisations internationales pour relever les défis actuels. D’après lui, les projets d’articles de la CDI sont importants pour assurer la stabilité et l’équité, en ce sens qu’ils créent un équilibre entre la responsabilité des organisations internationales et celle des États. Ils constituent en outre « un grand pas en avant » pour régler les questions des indemnités que les organisations internationales pourraient avoir à verser aux parties lésées. Le niveau de confiance dans une organisation internationale dépend directement de sa reconnaissance et de son autorité au niveau international, a souligné le délégué, en mettant en garde contre toute tentative d’exonérer lesdites organisations de leur responsabilité pour servir les intérêts particuliers d’un groupe d’États. Il a relevé que de nombreuses dispositions sont formulées à partir du droit international coutumier et peuvent servir de base à l’adoption d’une convention. Le Bélarus est d’avis que certaines questions ont encore besoin d’être examinées de manière plus détaillée par les experts, avec la participation des États. Le délégué a ainsi proposé de créer un comité spécial ou un groupe de travail pour achever les projets d’articles et leur donner la forme d’une convention internationale.
M. AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) s’est dit convaincu de l’importance du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales, mais aussi de la valeur d’autres rapports et avis sur ce sujet, notamment ceux des juges, susceptibles d’enrichir ledit projet. Le projet d’articles est la « contrepartie » de la responsabilité des États, a-t-il noté, en appelant à la poursuite du débat et en demandant que cette question reste à l’ordre du jour de la Commission, car le projet permet le développement progressif du droit international. Il représente plus de 60 ans de travail de la CDI et aide à « prévenir toute fragmentation » au niveau de la jurisprudence des tribunaux nationaux sur les responsabilités respectives des organisations internationales et des États, a conclu le délégué.
M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a déclaré que le projet d’articles représente, malgré la diversité des organisations internationales, un apport important de la CDI, et qu’il pourrait servir de référence pour les pratiques des organisations internationales. Il a évoqué la contrainte qui peut être exercée par une organisation internationale sur un État ou une autre organisation internationale. Le délégué a noté que l’absence de mécanismes de règlement des différends en la matière, constitue une lacune en droit international. Les organisations internationales devraient être mieux encadrées dans un traité pertinent, a-t-il estimé, soutenant l’élaboration d’un instrument contraignant sur la base du projet d’articles de la CDI.
M. DELGADO FERNANDEZ (Mexique) a vu dans le projet d’articles de la CDI un « progrès normatif capital ». Ce projet, s’il donnait lieu à une convention, renforcerait selon lui la sécurité juridique. Le délégué a proposé l’élaboration d’un document de travail qui serait le point de départ pour des discussions plus ciblées. Ce document listerait ainsi les divergences entre les délégations afin d’avancer sur le fond et d’écarter les « faux débats », comme celui qui consiste à se dire « pour ou contre » une convention. Il a proposé une fréquence accrue des discussions sur ce point, ainsi que la création d’un groupe de travail. Il convient de briser le cycle d’inaction, a-t-il conclu.
M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a considéré que cette question est importante, mais que les pratiques pertinentes sont insuffisantes pour étayer les projets d’articles de la CDI. En outre, des divergences persistent entre les États quant à ces projets d’articles, notamment sur le fait de savoir dans quelle mesure ils reflètent le droit international coutumier. Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que les articles sur la responsabilité des organisations internationales doivent rester en l’état.
Mme STEPHANIE BOTERO PRIETO (Colombie) a salué le travail de la CDI sur le sujet et rappelé le grand nombre d’organisations internationales sur le territoire colombien. La responsabilité des organisations internationales est un domaine qui doit être réglementé, a déclaré la déléguée. Elle a insisté sur la complémentarité du travail de la CDI sur cette question avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite. La déléguée a déploré l’inaction des États sur ce point qui est susceptible d’aboutir à un recul de la codification. Il faut avancer dans la voie d’une convention, a-t-elle plaidé, en appelant à ne pas considérer les différents produits de la CDI séparément les uns des autres. « Il convient de modifier nos méthodes de travail. »
M. ATTLEB (Égypte) a voulu souligner le rôle essentiel des organisations internationales et régionales en matière de coopération. Au vu des divergences exprimées lors des débats sur les projets d’articles et de la complexité juridique du sujet, il a jugé important de continuer à délibérer, afin de parvenir à un consensus. Selon le délégué, il faut faire un distinguo entre la responsabilité des organisations internationales et celle des États Membres.
M. MORA FONSECA (Cuba) a salué le projet d’articles de la CDI qui représente un effort significatif pour réglementer de manière harmonisée les organisations internationales face à des faits illicites. Il a néanmoins rappelé que la définition d’organisation internationale dans le règlement des différends doit coïncider avec la Convention de Vienne. Selon sa délégation, les références aux dommages et préjudices sont des éléments essentiels puisqu’ils résultent en l’obligation de réparation. En outre, le délégué a souhaité que le libellé « contre-mesures collectives » soit remplacé par « sécurité collective », en lien avec la Charte des Nations Unies. Les mécanismes de règlement pacifique sont essentiels pour les pays en développement, a-t-il estimé, précisant que son pays respecte les privilèges d’immunité mais exige une responsabilité pénale pour les personnes morales. Une convention sur la base du projet d’articles, qui devra être claire et contraignante, contribuerait à accroître la certitude juridique, a-t-il conclu.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné la proximité du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite. « Ma délégation est préoccupée par la portée des mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité des organisations internationales. » Il a relevé que le schéma classique suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage -État ou organisation internationale- adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être attribué, dès lors qu’existe un lien de causalité entre le fait internationalement illicite et le dommage. Estimant que ce principe pose « quelques problèmes de compréhension », le représentant a noté à cet égard que la CDI indique que la responsabilité d’une organisation internationale peut être mise en jeu devant une juridiction nationale. L’analyse de ce projet d’articles laisse à ma délégation un arrière-gout d’inachevé, a-t-il dit. En conclusion, le représentant a trouvé laborieuse la tentative de structuration du régime spécifique applicable aux organisations internationales.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que les organisations internationales étaient des sujets de droit international et que leur autonomie juridique leur permettait d’accomplir leurs obligations et de produire des effets juridiques. À l’appui de cette thèse, la déléguée a cité plusieurs décisions de justice de son propre pays, notamment sur la capacité des organisations internationales de conclure des traités. Elle a rappelé les prérogatives dont bénéficiaient les organisations internationales et leurs agents et le principe de responsabilité qui en découlait, au même titre que pour les États. La déléguée s’est donc dite favorable au maintien de ce sujet à l’ordre du jour de la Sixième Commission, notant que plusieurs décisions de justice internationale importantes ont fait spécifiquement référence au projet d’articles de la CDI.
Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a salué les efforts de la CDI pour la codification du droit, notamment sur la question de la responsabilité des organisations internationales qui est particulièrement pertinente. Néanmoins, elle a estimé qu’il est prématuré à ce stade d’élaborer une convention basée sur le projet d’articles.
Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a considéré qu’au vu des « diktats » du droit international sur l’immunité des organisations internationales, il était nécessaire d’établir un cadre juridique pour s’assurer d’une mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes en cas d’abus et de comportement « qui ne relèveraient pas de l’immunité fonctionnelle » de ces organisations. Dans le même temps, la représentante s’est dite consciente de la possibilité d’une application « mal intentionnée » d’une telle obligation et a souligné que pour combler cette lacune il faudrait s’appuyer sur « des considérations pratiques ». Elle a donc appelé la Sixième Commission à poursuivre son examen de la question et la CDI à revoir ce sujet et se pencher sur d’autres points, notamment sur la responsabilité des organisations internationales régionales.
Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a trouvé le projet d’articles de la CDI intéressant. Elle a attiré l’attention sur l’importance de l’article 32 en vertu duquel une organisation internationale responsable ne peut se prévaloir de ses règles pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent, particulièrement envers ses États membres. Or les cas se sont multipliés récemment, a-t-elle déploré, citant à titre d’exemple la création de « mécanismes attributifs illégitimes avec pouvoir quasi policier », tels que les mécanismes d’enquête pour le Myanmar et la Syrie. Ces mécanismes « illicites », a dit la représentante, peuvent entraîner la responsabilité de l’organisation fondatrice. Selon elle, le projet de la CDI contient un principe important de responsabilité internationale et il serait inapproprié que les organisations jouissent d’une immunité pour tous leurs actes. L’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles permettrait de combler des lacunes juridiques, a-t-elle concédé, notant toutefois qu’un échange de vues sur cette question ne presse pas. Étant donné « le précédent des crimes contre l’humanité », sa délégation propose de continuer l’examen approfondi et détaillé de cette question dans le cadre d’une reprise de session de la Sixième Commission en 2025.
Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a salué le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales, avant de souligner la proximité dudit projet avec celui sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite. Les États et les organisations internationales ne peuvent néanmoins pas être assujettis aux mêmes règles, a-t-elle dit. Estimant que certains articles sont ambigus, la déléguée a demandé que ce point reste à l’ordre du jour afin que les discussions puissent se poursuivre.
RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL
Débat général
M. HAYLEY-ANN MARK (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué la possibilité de discuter des meilleures pratiques des dépositaires de traités multilatéraux. Elle a rappelé leur fonction importante, sachant qu’ils doivent agir de manière impartiale. Elle a regretté le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et estimé que la simplification des procédures d’enregistrement permettra sans doute d’accélérer le processus. La déléguée a espéré que la publication des traités pourra également faire l’objet d’une modernisation, ce qui permettrait de rattraper le retard pris dans le multilinguisme. À cet égard, elle a demandé que les six langues officielles de l’ONU soient traitées sur un pied d’égalité.
M. SEBASTIAN BYTH-VISHOLM (Danemark), au nom des pays nordiques, a expliqué que leurs pays étaient dépositaires de plusieurs traités multilatéraux, notamment d’instruments les concernant directement. Il a noté que la synthèse de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux fournissait des indications importantes sur la pratique de l’ONU en la matière. Pour les pays nordiques, il est important que le rôle des dépositaires dans l’enregistrement des traités soit explicitement reconnu, et que l’utilisation accrue des méthodes électroniques modernes d’enregistrement et de publication soit dûment prise en considération. À ce titre, le représentant s’est félicité de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne.
M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine), s’exprimant au nom de de l’Autriche, du Brésil, de l’Italie, de Singapour et de son pays, a rappelé que sa délégation avait demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour pour plusieurs raisons, notamment pour réfléchir aux amendements à appliquer à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies relatif à l’enregistrement des traités et pour permettre un échange de vue entre les États Membres et la diffusion des bonnes pratiques parmi les dépositaires de traités multilatéraux. Le délégué a rappelé que ceux-ci doivent agir de manière impartiale et apolitique dans l’exercice de leurs fonctions. Si chaque organisation ayant ce rôle a développé ses propres pratiques, ces dernières doivent toujours être guidées par la Convention de Vienne. Avec plus de 600 traités multilatéraux, l’ONU est le principal dépositaire pour les traités multilatéraux, a rappelé le délégué, soulignant que son rôle va dorénavant au-delà du rôle traditionnel d’un dépositaire. Le Secrétaire général conseille les États membres sur les questions relatives aux traités et encourage à leur diffusion, ce qui renforce le régime conventionnel international, a-t-il apprécié. Toutefois, il a regretté que des ateliers sur ces pratiques n’aient pas été organisés depuis 2016.
Mme NAUSHYN JANAH (Nouvelle-Zélande), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a souligné que l’enregistrement facile d’accès et la publication des traités sont des éléments importants d’un ordre international fondé sur des règles. Elle a rappelé que les articles 76 à 80 de la Convention de Vienne sur le droit des traités précisent les fonctions de dépositaires des traités. Ces dispositions constituent le point de départ de toute bonne pratique dans ce domaine, a dit la déléguée. Elle a rappelé que, selon l’article 76 de la Convention précitée, le dépositaire est tenu d’agir impartialement dans l’accomplissement de ses fonctions. Elle a enfin précisé que la Nouvelle-Zélande est dépositaire de 11 traités multilatéraux, l’Australie de huit et le Canada de neuf. « Publier en ligne les informations pertinentes sur les traités permet de faciliter l’accès à ces textes. »
M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a pris note du fait que l’une des meilleures pratiques parmi les dépositaires de traités consiste aujourd’hui à utiliser la technologie pour promouvoir une plus grande transparence et efficacité. Il a recommandé de s’inspirer de l’expérience des principaux dépositaires de traités multilatéraux, notamment le Secrétaire général de l’ONU et le Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Ce dernier fait office de dépositaire de divers traités multilatéraux liés à l’ASEAN, y compris des traités impliquant des parties prenantes externes. Le Secrétariat de l’ASEAN exploite également la technologie dans l’exercice de ses fonctions. Selon le représentant, tous les États peuvent contribuer à rendre l’enregistrement et la publication des traités plus efficients. Dans le cas de l’ONU, il suggéré d’offrir des « traductions de courtoisie », dans au moins une des langues de travail de l’ONU, pour faciliter les processus d’enregistrement et de publication qui seront entrepris.
Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a indiqué que les États-Unis sont dépositaire de plus de 200 traités multilatéraux et qu’ils ont adopté la diffusion électronique, qui est un moyen efficace de mettre à jour les informations, en particulier sur le statut des traités. La déléguée a encouragé l’adoption de ces fonctionnalités électroniques pour tous les dépositaires.
Mme FANNY RATHE (Suisse) a fait part de la pratique de son propre pays en tant que dépositaire de près de 80 traités multilatéraux. La Suisse était notamment dépositaire des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre et de leurs Protocoles additionnels ou encore de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. La déléguée a rappelé que les principales tâches du dépositaire se résumaient à la publicité d’une part, et à l’impartialité d’autre part. L’obligation de publicité a trait à l’enregistrement et au devoir d’information et de publication des textes, tandis que l’impartialité a trait à l’exercice indépendant du rôle de dépositaire eu égard aux autres parties, ou celles intéressées à le devenir, a-t-elle résumé. En conclusion, « l’État dépositaire doit distinguer clairement son rôle de dépositaire de sa position en tant qu’État partie. »
M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a salué les efforts du Secrétariat visant à améliorer la base de données électronique des traités internationaux et à garantir leur accessibilité au grand public. Il a réaffirmé l’importance de l’Article 102 de la Charte, qui fournit la base juridique pour l’enregistrement et la publication des traités internationaux. Ce processus contribue au bon respect des obligations que contiennent les traités, clef de la stabilité de l’ordre juridique international. Si certains aspects de l’article précité peuvent être révisés, les amendements apportés devront bénéficier du soutien massif des États Membres, reflétant leurs opinions générales, a prévenu le délégué. À ce titre, il a appuyé les propositions compatibles avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, notamment pour préserver le multilinguisme à l’ONU. Il a aussi soutenu la disposition qui permet de fournir une traduction volontaire dans l’une des six langues officielles de l’Organisation, afin d’accélérer le processus de publication. Reconnaissant que la modification des règles existantes en vue de garantir la traduction des traités internationaux dans toutes les langues officielles de l’ONU entraînera des coûts financiers, le délégué a toutefois défendu cette approche conforme au principe du multilinguisme. Il s’agit de mieux répondre aux objectifs du régime des traités internationaux, a-t-il estimé.
M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a souligné la nécessité d’avoir des procédures claires d’enregistrement des traités, en renvoyant à l’Article 102 de la Charte. La technologie est un outil utile à cette fin, a déclaré le délégué. Il a noté les retards de traduction avant la publication des traités et appelé à la préservation du multilinguisme. Mon pays est dépositaire de 15 instruments internationaux, a-t-il indiqué, en ajoutant qu’un système électronique de signature a été récemment mis en place. « Le changement est la seule chose qui ne change pas et le droit des traités n’échappe pas à la règle », a conclu le délégué, en souhaitant que la Commission dispose d’un rapport du Secrétaire général sur la question.
Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a fait savoir que son pays est attaché au régime conventionnel international, en particulier en tant que dépositaire de plus de 50 traités multilatéraux. Il est convaincu que tous les États bénéficient de la stabilité offerte par la Convention de Vienne sur le droit des traités. S’agissant des meilleures pratiques, la déléguée en a fait valoir trois en se fondant sur l’expérience du Royaume-Uni: l’obligation d’agir avec impartialité, en faisant bien la distinction entre la fonction de dépositaire et celle d’État partie à un traité; l’importance d’un service efficace permettant d’enregistrer une copie électronique des instruments; et l’accessibilité et la mise à jour des enregistrements. Le Royaume-Uni s’est engagé à faire preuve de transparence à propos des données de traités qu’il gère en tant que dépositaire et il dispose d’un site Internet dédié, a ajouté la déléguée.
Mme STEPHANIE BOTERO PRIETO (Colombie) a fait remarquer que son pays est dépositaire de plusieurs traités et qu’il a bien conscience des responsabilités que ce rôle lui confère. La Convention de Vienne constitue le meilleur outil pour répondre aux questions sur ce sujet, a-t-elle poursuivi, rappelant que les amendements, tels que ceux relatifs au multilinguisme et à la publication limitée des traités, doivent être compatibles avec les principes de la Convention. Soutenant tout effort de modernisation de la Convention de Vienne, sa délégation écoutera toute proposition en ce sens, a assuré la déléguée.
Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), déclarant respecter fidèlement les obligations en vertu de l’Article 102 de la Charte, a appuyé le maintien à l’ordre du jour de la Commission de la question du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international. La représentante a indiqué que son pays avait, l’an dernier, déposé sept instruments conventionnels auprès du Secrétaire général, dont la ratification de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et la ratification de l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Les Philippines ont, en outre, signé l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) s’est félicitée de l’amendement au règlement de l’Article 102 de la Charte qui consacre le rôle d’autres dépositaires que le Secrétaire général. Dans le règlement, les dépositaires sont encouragés à enregistrer les traités, a-t-elle remarqué, mais sa délégation pense que l’enregistrement devrait être une obligation. Par ailleurs, le retard préoccupant dans l’enregistrement et la publication des traités pourrait être éliminé par l’utilisation des nouveaux moyens technologiques, a-t-elle estimé. La déléguée a appuyé un système d’enregistrement en ligne, avec des ajustements pour les pays en développement qui ont difficilement accès aux technologies de l’information et de la communication.
M. MORA FONSECA (Cuba) a rappelé que les traités sont l’une des sources principales du droit international et appuyé le travail de la Section des traités. Il a souligné l’importance des séminaires organisés par cette section. Les ressources électroniques permettent de surmonter certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la compilation des traités, a fait valoir le délégué. Il a appelé à préserver le multilinguisme et souligné le pied d’égalité sur lequel sont placées les six langues officielles de l’ONU. L’enregistrement et la publication des traités dans l’une des six langues devrait être possible, a conclu le délégué, en notant les gains de temps et de ressources financières que cela permettrait.
Mme ZHAO YANRUI (Chine) a jugé bienvenu le partage de bonnes pratiques. La Chine est dépositaire de traités multilatéraux et s’engage à honorer ses fonctions. À cet égard, la déléguée a invité la Section des traités à accompagner au mieux les pays dépositaires. Sur le point du multilinguisme, elle a insisté sur la nécessité de traductions « faisant foi » en chinois des traités non encore traduits.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que les discussions de la Sixième Commission sur cette question avaient pour but de « renforcer l’ordre juridique international ». Les traités et accords internationaux doivent être enregistrés et publiés dans les délais prévus pour garantir la sécurité juridique, a-t-elle ajouté, se félicitant de l’adoption d’un amendement de l’Assemblée générale qui a permis de moderniser les méthodes de travail applicables à l’enregistrement et la publicité de traités internationaux, en donnant le choix entre un format électronique ou un format papier. La représentante a jugé favorablement la proposition de l’Assemblée visant à permettre au Secrétariat d’élaborer un « recueil électronique des traités ». Appelant le Secrétariat à continuer d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités en la matière, elle a salué l’organisation d’ateliers sur le droit des traités, qui doivent être pérennisés malgré les difficultés de financement actuelles, a-t-elle insisté. Elle a conclu son intervention en demandant un renforcement de la Section des traités, en appui du travail de la Sixième Commission.
Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités sont des éléments importants pour la transparence des relations internationales, renvoyant à cet égard à l’Article 102 de la Charte et à l’article 80 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. L’enregistrement et la publication de tout traité par le dépositaire doit être encouragé et n’est pas obligatoire, conformément à l’article 77 de ladite Convention, a-t-elle rappelé. Compte tenu des retards du Secrétariat dans l’enregistrement et la publication des traités, il serait avantageux de revoir l’obligation de traduction en français et en anglais, a conclu la déléguée.
Mme ELISA DE RAES (Belgique) a rappelé que son pays est dépositaire de nombreux traités multilatéraux, ainsi que de conventions conclues dans le cadre du Benelux et des Communautés européennes. La Belgique met en œuvre ses responsabilités en tant que dépositaire selon les articles pertinents de la Convention de Vienne qui prescrivent d’agir en toute impartialité, a-t-elle informé, assurant que son pays s’occupe également de l’enregistrement des traités auprès de l’ONU et de la mise à jour de la liste des parties prenantes. La représentante a cité plusieurs traités dont la Belgique est dépositaire, notamment l’Organisation mondiale des douanes, plusieurs protocoles pour la sécurité aérienne dans le cadre d’Eurocontrol, l’accord ferroviaire pour l’Eurotunnel entre la Belgique, le Royaume-Uni et la France, plusieurs traités historiques en matière de droit maritime, une multitude d’accords et de protocoles du Bénélux sur la propriété intellectuelle et les visas, ou encore l’accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’OTAN. Enfin, elle a mentionné que la Belgique a été désignée comme dépositaire de la récente Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, appelant les États à signer et ratifier cet instrument.
Mme AJILEYE ABIMBOLA (Nigéria) s’est félicitée des amendements apportés aux articles 5, 7, 9 et 13 du règlement qui facilitent le dépôt électronique de traités. Malgré les divergences sur ce point, la déléguée a exhorté les États Membres à accepter le dépôt électronique des traités. Des procédures simplifiées d’enregistrement et de publicité lui ont semblé indispensables pour trouver une solution pérenne à la question du retard accumulé. Quant à l’hétérogénéité géographique, la déléguée a noté qu’elle s’explique par l’absence de ressources adéquates qui entravent les dépôts. Elle a rappelé l’importance de l’assistance technique, en particulier aux pays en développement, afin qu’ils puissent remplir leurs obligations.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué les efforts de la Commission qui ont permis, a-t-il noté, d’aboutir à un consensus sur la mise en place d’un outil d’enregistrement des traités en ligne qu’il a qualifié de « saut significatif » et d’« élément structurant de la diffusion du droit international ». Il a toutefois rappelé les besoins importants en termes d’assistance technique, de renforcement des capacités et d’ateliers de formation des pays en voie de développement sur les questions d’enregistrement, de publication des traités, et plus généralement de pratique conventionnelle, afin de promouvoir ce qu’il a appelé « un régime conventionnel fort et inclusif ». Concernant l’utilisation des nouvelles technologies, il a mis en garde contre les problèmes de sécurité posés par la numérisation des traités et invité à la mise en place de processus d’accès sécurisés pour garantir l’intégrité des données conventionnelles – une approche susceptible, a-t-il par ailleurs noté, de générer des « coûts additionnels ». Le représentant a en outre insisté sur le rôle essentiel du multilinguisme et demandé que les traités soient publiés au moins dans toutes les langues officielles, à la charge du Secrétariat, pour rendre ces documents importants « accessibles à tous ».