La Sixième Commission poursuit son débat sur l’état de droit, centré sur le rôle des nouvelles technologies pour promouvoir l’accès à la justice pour tous
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui son long débat, entamé hier, sur l’état de droit aux niveaux national et international. Elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général qui présente notamment sa nouvelle vision du sujet, mettant en exergue la nature transversale de l’état de droit, y compris en ce qui concerne tous les droits humains.
L’état de droit est la « colonne vertébrale de toute société juste et équitable », a déclaré le Nigéria, un constat qui a mis d’accord la majorité des délégations. Exposant les efforts de transparence et d’inclusivité dans leurs mécanismes juridiques nationaux, de nombreuses délégations ont souligné l’importance de l’état de droit pour le progrès social, le développement durable et les droits humains en temps de paix comme en temps de guerre. « Clef de voûte de la coexistence pacifique », l’état de droit a souvent été vu comme un pilier de la paix et de la sécurité internationales.
Sur le plan national, c’est surtout « l’e-justice » ou la justice en ligne qui a intéressé les participants. En effet, de nombreuses délégations ont souligné l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour renforcer l’accès à la justice pour tous et toutes, un thème central cette année.
Les technologies numériques, même si elles posent des défis, rendent la justice accessible, y compris dans les régions isolées, en permettant la participation à distance et à moindre coût des victimes et des témoins, a témoigné le Népal. Si le Ghana a souligné l’intérêt de la justice en ligne pour le renforcement de la transparence, l’Inde a vanté son projet de tribunaux en ligne, lancé il y a déjà 10 ans, qui fournit conseils juridiques et audiences virtuelles aux communautés défavorisées. La Zambie a, quant à elle, insisté sur l’opportunité qu’offre la technologie de corriger les inégalités et les discriminations perpétuées par les systèmes institutionnels et judiciaires.
De nombreux représentants de pays en développement, comme le Ghana et le Népal, ont néanmoins rappelé la nécessité de remédier à la fracture numérique afin de garantir l’accès à la justice partout dans le monde, prônant le renforcement des capacités nationales au moyen d’assistance économique et technique, ainsi que de transferts de technologie. « L’état de droit est au cœur de la réalisation du développement durable et des ODD », ont encore affirmé Djibouti, le Burkina Faso et le Sénégal.
Quelques délégations, dont la Guinée et la Guinée équatoriale, ont mentionné des initiatives pour mettre en place des systèmes juridiques et judicaires justes et équitables, dotés d’institutions indépendantes et impartiales, soulignant également l’importance de la coopération dans la lutte contre la corruption administrative et financière. À ce titre, certains intervenants, tels la République démocratique populaire lao et le Brunei Darussalam, ont souligné le rôle clef des Nations Unies et des mécanismes multilatéraux pour renforcer l’état de droit dans divers domaines.
À l’inverse, la Fédération de Russie a insisté sur la souveraineté des États en ce qui concerne les stratégies pour renforcer l’état de droit au niveau national, estimant que l’ingérence de l’ONU n’est pas nécessaire. À l’instar du Burkina Faso qui a prôné une prise en compte des contextes nationaux, le représentant russe a décrié « les solutions toutes faites qui ne tiennent pas compte des valeurs historiques, culturelles et religieuses des États », considérant que les références à l’égalité des sexes et aux droits humains n’ont pas leur place dans les débats de la Sixième Commission. Un avis que n’ont pas partagé les Maldives, le Chili et le Mexique qui considèrent que le recul des droits des femmes nuit à la démocratie.
Sur le plan international, c’est davantage le recul de l’état de droit qui a retenu l’attention des délégations, « la loi de la jungle semblant dominer notre monde » a regretté l’Indonésie. Plusieurs États, dont l’Érythrée et l’Éthiopie, ont tenu à dénoncer le deux poids, deux mesures qui sape la confiance en l’état de droit. Le système multilatéral devrait, selon eux, condamner l’instrumentalisation de l’état de droit par certains pays qui tentent d’imposer des normes politiques et morales, notamment par le biais de mesures coercitives unilatérales.
La Tunisie, l’Arabie saoudite ou encore Oman ont pour leur part dénoncé une application du droit international « sélective et polarisée » à la lumière du conflit qui fait rage au Moyen-Orient, et de la situation humanitaire dramatique dans la bande de Gaza. Une actualité soulevée par plusieurs autres délégations qui ont voulu réaffirmer le lien intrinsèque entre paix et état de droit. « Aucun État n’est au-dessus des lois », a lancé la représentante de la Bolivie.
Prônant également une application cohérente du droit international afin de maintenir l’état de droit, plusieurs délégations, dont celles de la Guinée, de la Géorgie et de l’Arménie, ont réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, tels le génocide et les crimes de guerre, dans la lignée du débat de la semaine dernière sur les crimes contre l’humanité. La Russie en revanche a refusé de reconnaître le rôle central de la CPI pour garantir l’état de droit au niveau international, prônant de s’éloigner de cet « instrument politique au service du collectif occidental » qui ne peut qu’entacher la réputation des Nations Unies.
La Sixième Commission terminera son débat sur ce thème demain, jeudi 19 octobre, à partir de 10 heures, avant d’aborder la question de la responsabilité des organisations internationales.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/78/184
Débat général (suite)
Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué l’approche du Secrétaire général en matière d’état de droit, en regrettant la dilution des engagements des États en faveur des principes de l’état de droit. « C’est parce que l’état de droit est central que nous refusons les visées d’une poignée d’États au détriment des autres », a dit la déléguée, en rappelant que les États doivent respecter les décisions des juridictions internationales. Elle a salué le sous-thème retenu cette année et détaillé les efforts de son pays, en mentionnant le lancement récent du programme « e-justice » qui vise à lutter contre la corruption et à traiter rapidement les plaintes. Enfin, elle a souligné la nécessité de remédier à la fracture numérique entre pays.
M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Russie), déplorant l’absence de changement d’une année sur l’autre, a critiqué le déséquilibre dans le rapport du Secrétaire général qui accorde selon lui trop d’importance au renforcement de l’état de droit par les Nations Unies au niveau national. Le Secrétariat s’accorde trop d’autonomie pour l’élaboration de stratégies qui relèvent pourtant des États, a-t-il fait remarquer, promouvant des normes et des comportements qui n’ont pas été approuvées par la communauté internationale. Estimant que le rapport ne fournit que « des solutions toutes faites », le délégué a regretté le manque de référence aux valeurs historiques, culturelles et religieuses des États et souligné que les efforts de coopération devraient se fonder uniquement sur la demande de l’État concerné. De plus, selon lui, les questions relatives à l’égalité des sexes, aux violences sexuelles et aux droits humains relèvent de la Troisième Commission, notamment, et non pas de la Sixième Commission censée se concentrer ici sur l’état de droit. Par ailleurs, le délégué s’est demandé pourquoi le rapport établissait la centralité de la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), alors que cet organe, devenu un « instrument politique au service du collectif occidental », ne fait pas partie du système onusien. L’ONU doit s’écarter de la CPI afin de ne pas être entachée par sa mauvaise réputation, a-t-il dit. Le délégué a également émis de vives critiques à l’égard des références aux mécanismes d’enquête en Syrie et au Myanmar, « des structures illégitimes et obscures de l’Occident créées sans consensus et hors du mandat de l’Assemblée générale ».
M. KAUSHAL KISHOR RAY (Népal) a souligné qu’au cours des dernières années, la technologie est devenue une solution de choix pour combler les lacunes en matière d’administration de la justice. L’utilisation de la technologie s’est avérée efficace, l’accès élargi au format de vidéoconférence et à Internet dans les zones reculées ayant par exemple permis à des personnes concernées de participer à des audiences ou des procès sans avoir à s’absenter de leur travail ni à débourser beaucoup d’argent pour se déplacer. Toutefois, la fracture numérique constitue toujours un obstacle majeur dans les pays les moins avancés (PMA), c’est pourquoi le développement des technologies de justice en ligne doit s’effectuer dans le respect des valeurs d’accessibilité et de légalité, a insisté le délégué, saluant en ce sens la Nouvelle vision du Secrétaire général de l’ONU sur l’état de droit. L’état de droit, a-t-il conclu, doit exister dans la sphère numérique comme il existe dans le monde réel, c’est-à-dire en étant guidé par les principes de responsabilité et d’efficacité.
M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a expliqué qu’il n’existait pas un modèle unique d’état de droit et que tout modèle « importé » devait être adapté au contexte spécifique de chaque pays et s’appuyer sur des solutions « endogènes ». Il a rappelé la situation de crise humanitaire que traversait son pays, aggravée par une crise sécuritaire due aux exactions de groupes terroristes et extrémistes, sans toutefois ébranler ses efforts pour renforcer et promouvoir l’état de droit. Le peuple du Burkina Faso a fait preuve de résilience face à cette épreuve, a relevé le délégué, en démontrant comment son pays avait « adapté son droit positif au nouveau contexte » pour assurer une gouvernance inclusive. Sur le plan national, il a signalé la création d’un fonds d’assistance judiciaire et d’une plateforme d’accès aux services publics, y compris dans le domaine de l’administration de la justice. Le délégué a salué la mise en œuvre des programmes d’assistance technique des Nations qui jouent un rôle fondamental dans le renforcement des capacités en la matière, non sans rappeler que l’état de droit est crucial pour atteindre les objectifs de développement durable.
M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a condamné l’agression israélienne contre la population de Gaza et demandé un accès humanitaire sans entrave. Il a noté le recul global de l’état de droit, avant de saluer la Nouvelle vision du Secrétaire général en la matière, centrée sur les personnes et prenant en compte la dimension du genre. Le délégué a indiqué que les élections présidentielles qui sont déroulées le mois dernier dans son pays ont été pacifiques et transparentes. « Un nombre sans précédent de candidats se sont présentés. » Cette élection montre la maturité grandissante avec laquelle les citoyens des Maldives comprennent l’état de droit et la démocratie, s’est félicité le délégué. En conclusion, il a salué les progrès accomplis s’agissant des droits des femmes.
Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a rappelé que la primauté de l’état de droit ne doit pas être remise en question. C’est la colonne vertébrale de toute société juste et équitable, a-t-elle estimé. Elle a assuré que le Nigéria promeut l’état de droit aux niveaux national et international, avant de détailler la lutte contre la corruption menée par les autorités de son pays. Le Nigéria est membre de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres tribunaux internationaux, a rappelé la déléguée, avant d’exhorter les États Membres à promouvoir l’état de droit au niveau planétaire. « C’est la meilleure réponse aux crises que connaît le monde. »
M. MOUSSA MOHAMED MOUSSA (Djibouti) a fait part de l’inquiétude de son pays vis-à-vis du recul de l’état de droit à travers le monde et d’une sélectivité croissante dans les condamnations des violations du droit international. Il a rappelé « l’impérieuse nécessité » de rétablir la justice et l’équité pour garantir une paix durable. S’agissant de l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice pour tous, le représentant a expliqué qu’un effort était nécessaire pour réduire la fracture numérique entre pays développés et en développement, tout en soulignant que pour certains peuples, le stockage de données et l’archivage n’allaient pas de pair avec leur « conception séculaire d’impermanence des traces du passé ». Il a décrit le plan ambitieux de développement « Djibouti vision 2035 » mis en œuvre par son pays, notamment plusieurs composantes en matière de justice. Il a ainsi mentionné le développement du capital humain dans le domaine judiciaire avec la création de l’École Nationale d’Étude judiciaire, et les efforts de digitalisation avec l’élaboration d’un code du numérique, pour permettre aux acteurs du secteur d’appréhender les règles applicables et assurer « une protection élevée des données des citoyens ».
Mme CARMEN ROSA RIOS (État plurinational de Bolivie) a déploré le recul global de l’état de droit et appelé à sa revitalisation au niveau international. Elle a souligné les obstacles supplémentaires auxquels les femmes font face dans l’accès à la justice. « La violence faite aux femmes est une pandémie. » La représentante a détaillé les changements constitutionnels importants qui se sont récemment produits dans son pays, avec notamment l’avènement d’un État « plurinational » et la reconnaissance des droits des personnes d’ascendance africaine. « La Terre nourricière est un sujet de droit », a fait valoir la déléguée. Enfin, elle a dénoncé le « génocide » des Palestiniens à Gaza et appelé la communauté internationale à agir. « Israël ne peut pas se cacher derrière la légitime défense. »
M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a regretté le deux poids, deux mesures, via l’utilisation de « nuances » juridiques et judiciaires qui génèrent un manque de confiance en l’état de droit et minent l’ordre mondial. À ce titre, il a déploré « l’instrumentalisation de l’état de droit par certains États Membres pour imposer des normes à d’autres ». Le système multilatéral devrait appliquer les règles en toute transparence, sans sélectivité ni polarisation, a-t-il estimé. Les violations flagrantes du droit international sont légion, a-t-il déploré, à commencer par les mesures unilatérales coercitives. Afin de maintenir un système multilatéral juste et un ordre mondial pacifique, et de faire respecter la souveraineté des États, le délégué a jugé important de lutter contre de telles mesures et d’entreprendre des changements structurels de grande ampleur.
Il a ensuite mentionné les efforts réalisés par son pays afin de renforcer la confiance de la population et de la sensibiliser aux programmes juridiques. Après avoir connu maints conflits, « le respect de l’état de droit et des normes fait partie de notre patrimoine culturel et représente un socle important pour la cohésion sociale », a assuré le délégué. Il a souligné l’importance du droit coutumier et de la justice réparatrice pour le règlement des conflits entre les communautés.
M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a rappelé que l’existence d’institutions fortes participait au développement économique et social des États et a indiqué que ce lien entre état de droit et développement durable avait mené son pays à redoubler d’efforts pour mettre en place des institutions judiciaires indépendantes et impartiales. Rappelant les axes d’intervention du Sénégal en matière de gouvernance au niveau national, le délégué a indiqué que cet engagement se traduisait aussi par la ratification et la transposition d’instruments juridiques internationaux dans le droit positif interne et dans le renforcement de son dispositif de lutte contre la fraude et la corruption, par la création d’organes de contrôle et de régulation publics. Quant à la promotion de l’état de droit au niveau international, elle doit nécessairement passer par le respect du droit international et des principes de la Charte, a-t-il insisté, en invitant l’ONU à mettre davantage l’accent sur ses activités d’assistance technique et de renforcement des capacités. Le délégué a conclu son intervention en relevant l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et l’apport de la Cour pénale internationale (CPI) dans le renforcement de l’état de droit au niveau international.
Mme KAJAL BHAT (Inde) a mentionné le lancement par son pays, il y a déjà une décennie, du projet « e-tribunaux » visant à faciliter l’accès à la justice par un recours accru à la technologie. Ce projet est placé sous la responsabilité du comité numérique de la Cour suprême indienne, a-t-elle précisé, en ajoutant que les délibérations des tribunaux par vidéoconférence ont la même valeur juridique que les autres. Au 30 juin 2023, plus de 27 millions d’audiences virtuelles ont ainsi pu avoir lieu. Afin de combler la fracture numérique, 819 centres numériques « e-Sewa Kendras » ont été mis sur pied en vue d’aider les avocats et les requérants ayant besoin d’une aide, a ajouté la déléguée. Elle a aussi détaillé le programme lancé en 2017 visant à fournir, via une plateforme numérique, une aide juridique aux communautés les plus défavorisées du pays. Des avocats donnent leurs conseils via des vidéoconférences ou par téléphone.
M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a dit qu’il est « difficile de trouver les mots pour discuter de l’état de droit au vu de la situation au Moyen-Orient ». Pour sa part, la Tunisie soutient la Nouvelle vision de l’état de droit qui engage le système onusien à renforcer les liens entre état de droit, droits humains, paix et développement durable, tout en tenant compte des questions de genre. Le représentant a réitéré son soutien aux mécanismes de règlement pacifique des différends et à la Cour pénale internationale (CPI). Par ailleurs, sa délégation attend avec impatience les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et sur le rôle des États par rapport aux changements climatiques. Elle invite également la CIJ à renforcer l’état de droit en haute mer. Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la polarisation accrue au niveau international et la « paralysie inquiétante » du Conseil de sécurité. Le Conseil devrait s’acquitter pleinement de son mandat et mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza, a-t-il exhorté, estimant que l’inaction internationale ne fait que renforcer l’impunité et « brouiller les limites entre défense et vengeance ». Selon lui, il faut éviter l’application sélective du droit, au risque de basculer dans un état de non-droit. Il s’agit de rester cohérent avec nos principes et nos actes, a-t-il poursuivi. Estimant que la communauté internationale ne peut rester indifférente face aux crimes de guerre, comme celui commis hier contre l’hôpital de Gaza, il a appelé à faire respecter le droit par tous et partout, sans calculs politiques.
M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a rappelé que l’état de droit est essentiel pour construire des sociétés justes au niveau national et pour maintenir la paix au niveau international. À cette fin, l’Arménie s’est efforcée de concevoir et de mettre en place de multiples réformes afin de veiller au respect des droits de l’homme et de l’état de droit. En 2020, au milieu d’une crise sanitaire sans précédent, l’Azerbaïdjan a déclenché une guerre totale contre le Haut-Karabakh dans le but de résoudre par la force un différend international, a dénoncé le représentant. Depuis, l’Azerbaïdjan a multiplié les attaques, en violation du droit international et des accords de cessez-le-feu. Il a rappelé que l’Arménie a déposé, le 16 septembre 2021, une requête auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) afin d’intenter une procédure contre l’Azerbaïdjan en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En violation manifeste des ordonnances de mesures provisoires prises par la Cour, l’Azerbaïdjan a entrepris un nettoyage ethnique dans le Haut-Karabakh, notamment en imposant un long blocus de 10 mois du corridor de Latchine à une population de 120 000 personnes, puis par une intervention militaire qui a entraîné le déplacement de force de l’ensemble de la population arménienne de sa terre ancestrale. Le représentant a demandé aux États Membres de faire appliquer pleinement les décisions des instances judiciaires internationales, se disant convaincu de la primauté du droit international sur le recours à la force. En ce sens, l’Arménie a récemment ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en vue de défendre l’obligation redditionnelle et de faire valoir l’état de droit au niveau international.
M. SOPIO KUPRADZE (Géorgie) a rappelé que son pays est un membre fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) et l’un de ses plus fervents partisans. Il a garanti la coopération de la Géorgie avec la Cour afin de garantir que justice soit rendue aux victimes des crimes internationaux les plus graves commis en Géorgie et ailleurs. Dans ce droit fil, il a rappelé les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) confirmant l’occupation et le contrôle effectif de la Russie dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali, ainsi que la responsabilité de ce pays dans les graves violations constatées sur le terrain.
M. SOUDCHAI VANNASIN (République démocratique populaire lao) a pris bonne note du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit et salué le travail des agences compétentes du système, estimant qu’elles ont renforcé la promotion de l’état de droit et des instruments juridiques internationaux au niveau national. Cela, a-t-il espéré, ouvrira la voie à une mise en œuvre efficace des objectifs de développement durable, plus spécialement le l’ODD 16. À ce titre, le délégué a insisté pour que les États Membres, en particulier les pays les moins avancés (PMA), continuent de recevoir une assistance pour renforcer leurs capacités de mise en œuvre de stratégies conformément aux conventions internationales. Son pays, a-t-il continué, promeut l’état de droit avec un plan quinquennal visant à élaborer et modifier 96 lois à l’horizon 2025, ainsi qu’avec un plan d’action pour la prévention et la lutte contre la corruption. Le délégué a jugé crucial l’accès au numérique, précisant que le Laos a développé ses plateformes numériques, notamment à travers des lignes d’assistance téléphonique, des médias sociaux, des systèmes de partage d’information et des applications mobiles. Pour se préparer aux situations d’urgence, il a mentionné la création d’un service de statistiques et de données ouvert à tous les citoyens.
Mme NAZIHAH MOHD SAHRIP (Brunéi Darussalam) a estimé que l’état de droit est essentiel pour maintenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États, ainsi que pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Elle a reconnu le rôle des Nations Unies pour renforcer l’état de droit par son travail dans des domaines tels que le maintien de la paix, le désarmement, le développement et la bonne gouvernance. Brunéi Darussalam est convaincu que le régionalisme et le multilatéralisme sont des principes et des cadres de coopération importants, et que leur force réside dans leur nature fondée sur des règles, l’inclusion et la transparence, et le respect mutuel. S’agissant du recours à la technologie au service de l’accès à la justice pour tous, la représentante a reconnu l’importance de la numérisation dans le renforcement de l’état de droit. Son pays a réformé sa législation afin de permettre aux victimes de fournir des preuves par le biais de vidéos ou afin de tenir des audiences en ligne dans divers tribunaux.
Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a expliqué que son pays travaillait avec les Nations Unies pour résoudre les problèmes auxquels il faisait face, notamment la corruption et la violence armée. Au vu de l’augmentation de la population ayant accès à Internet au Mexique, la Constitution a été modifiée pour permettre la mise en œuvre de systèmes de justice en ligne. La déléguée a fait part de plusieurs développements en matière d’accès à la justice numérique, comme la signature électronique, ou l’utilisation de l’intelligence artificielle pour certaines demandes d’information judicaire. Le Mexique reconnaît cependant que les progrès technologiques devraient tenir compte des droits humains pour éviter les discriminations des publics vulnérables, a-t-elle noté, en appelant en conclusion à ce qu’ils servent à renforcer l’état de droit.
Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a fait état des efforts réalisés par son pays pour garantir l’indépendance judiciaire, augmenter la transparence et promouvoir la participation citoyenne à la prise de décisions. Pour mon pays, l’état de droit est un objectif constant, a-t-elle assuré. La déléguée a également réitéré son engagement en faveur de la résolution pacifique des différends, la reddition de comptes et la sauvegarde des droits humains, précisant que la République dominicaine continuera à collaborer au renforcement de l’état de droit aux niveaux international et national, y compris via l’utilisation des ressources numériques.
M. MOHAMED CAMARA (Guinée) a estimé que l’état de droit garantit la sécurité et la cohésion nationales en vue d’une paix durable. Il reste le cadre idéal pour lutter contre l’impunité. À ce titre, le délégué a rappelé que son pays est partie à des instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre le trafic et la traite des personnes, et contre la criminalité organisée et la corruption. En outre, a-t-il continué, la Guinée a consacré des textes qui punissent et rendent imprescriptibles les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Le nouveau Code pénal guinéen n’admet aucune distinction fondée sur « la qualité officielle » pour de tels crimes, a-t-il poursuivi, précisant qu’il s’aligne ainsi avec l’article 27 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). Son pays, a ajouté le délégué, a aussi prononcé l’imprescriptibilité des crimes économiques. De telles dispositions montrent « la détermination de la Guinée dans sa lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ». Son pays souscrit également au principe de compétence universelle, dont l’obligation faite à l’État d’extrader ou de juger l’auteur présumé d’un crime qui se trouve sur son territoire, sans préjudice du respect de l’immunité des représentants de l’État.
Mme GLADYS MOKHAWA (Botswana) a salué la Nouvelle vision de l’état de droit centrée sur les personnes, avancée par le Secrétaire général. Elle a souligné la volonté inébranlable de son pays de promouvoir l’état de droit et de défendre les principes de la Charte des Nations Unies. Sur le plan national, nous luttons contre la corruption et le terrorisme, a informé la déléguée. Sur le plan international, elle a appelé à des efforts collectifs et à une coopération internationale accrue.
M. ANDY ARON (Indonésie) a appelé, au niveau international, à un multilatéralisme où les voix de tous les pays sont entendues et à « éviter que la règle de la force ne triomphe sur la règle de droit ». Concernant l’utilisation de la technologie pour faire progresser l’accès à la justice pour tous, il a rappelé que s’engager sur cette voie ne devait pas faire oublier que la technologie n’est qu’un outil. Si celui-ci offre des solutions, il présente aussi de nouveaux défis qui, pour être relevés, exigent un effort national ainsi qu’une coopération internationale. Le représentant a en outre fait part de la déception de sa délégation s’agissant de l’inclusion de la question de la peine de mort dans le rapport du Secrétaire général. Il a affirmé qu’il n’existait « pas de lien direct » entre l’état de droit et cette question et rappelé l’absence de consensus mondial sur l’interdiction de la peine capitale. Il a insisté sur le fait qu’abolir ou maintenir la peine de mort devrait être une décision fondée sur des débats internes, au niveau national. Le représentant a conclu son intervention en condamnant l’attaque contre l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza et en appelant à la cessation des hostilités et à l’ouverture immédiate de couloirs sûrs pour l’accès humanitaire.
M. AL-AJMI (Oman) a expliqué que son pays s’est doté d’une constitution où l’état de droit est le socle de la gouvernance. Le système judiciaire a été modernisé et divisé en plusieurs instances et le cadre juridique fait l’objet de révisions annuelles pour servir le public. L’état de droit est une condition sine qua non du développement durable, a analysé le délégué, estimant que l’indépendance du système renforce la compétitivité économique en permettant un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers. Réitérant son engagement envers les principes généraux du droit international, il a condamné le bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza « par les forces d’occupation israéliennes » qui constitue selon lui une « tache morale », contraire au devoir de protection des populations civiles en temps de guerre. Ma délégation réaffirme ici le lien entre paix et état de droit, a-t-il conclu.
Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a considéré qu’un système juridique prévisible, doté d’organes législatifs compétents et légitimes et d’organes judiciaires indépendants, constitue la pierre angulaire de la gouvernance nationale. En ce sens, l’Éthiopie a mis plusieurs réformes en place. La représentante a reconnu le rôle important de la technologie moderne, notamment des technologies de l’information et de la communication. Dans son pays, le recours aux technologies de l’information dans l’enregistrement des faits d’état civil et dans le travail des organes chargés de l’application de la loi et des organes judiciaires, a donné un élan considérable à la garantie de l’accès à la justice. Mais, d’un autre côté, a-t-elle reconnu, les risques de fraude et de contrefaçon ont été accrus. La représentante a recommandé de partager les bonnes pratiques en la matière. Elle a regretté que l’état de droit souffre encore de sérieuses lacunes, citant les mesures coercitives unilatérales, la coopération internationale inéquitable, l’interprétation biaisée des normes et des traités ou le deux poids, deux mesures, qui ont affaibli l’état de droit international. En outre, malgré le principe garantissant l’égalité souveraine des États, les institutions de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité, sont toujours non représentatives et non démocratiques.
Mme MUZUMBWE–KATONGO (Zambie) a relevé le rôle important que jouent les technologies numériques dans le rapport du Secrétaire général, notamment pour promouvoir l’égalité de l’accès à la justice. Appelant à l’état de droit pour lutter contre les inégalités et la corruption, elle s’est inquiétée de ce que de tels maux puissent infliger des souffrances indicibles à l’humanité et étouffer les efforts de développement. L’égalité de l’accès à la justice est un prérequis pour que les systèmes judiciaires évoluent vers plus d’efficacité, a-t-elle estimé. Selon la représentante, la technologie représente le moyen par lequel corriger les inégalités et l’inefficacité des systèmes de prestation judiciaires. Selon elle, elle peut minimiser le coût de dépôt des plaintes, accélérer les échanges d’informations entre institutions et parties, faciliter la détection des récidivistes et renforcer les procédures d’entraide judiciaire et d’extradition. La technologie profite aussi aux communautés les moins favorisées, a-t-elle poursuivi, en offrant la possibilité à certaines personnes de contourner les individus et institutions qui les discriminent. Citant également le potentiel de l’intelligence artificielle à cet égard, la représentante a toutefois mis en garde contre les risques éthiques que représente cette technologie. La Zambie est consciente du potentiel de la technologie pour son système judiciaire, a-t-elle assuré, mentionnant son plan national de développement ainsi que ses initiatives pour accélérer le rythme du traitement des affaires.
M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a relevé que le rapport du Secrétaire général constate un déclin mondial de l’état de droit et un recul de la démocratie. « Une tendance préoccupante qu’il s’agit d’inverser », a-t-il réagi. Estimant que le respect et la primauté du droit international représentent une tâche partagée par tous à l’ONU, il a appelé de ses vœux une approche cohérente dans l’ensemble des processus de l’Organisation. À titre d’exemple, le représentant a cité le rôle du Japon qui avait organisé au Conseil de sécurité un débat sur l’état de droit ayant soulevé un vif intérêt parmi les délégations. Il a également jugé important le rôle des réseaux informels comme le Groupe des Amis de l’état de droit. Le représentant a salué la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général, ainsi que l’assistance ciblée et les projets de l’Organisation dans de nombreux États Membres. Il a toutefois rappelé les pays à leur responsabilité pour contribuer au renforcement de l’état de droit au niveau international. Le représentant a salué le rôle des tribunaux internationaux, réitérant le soutien de son pays à la Cour internationale de Justice (CIJ). Appelant à une plus large reconnaissance de la compétence de la CIJ, il a rappelé une initiative de son pays lancée dans ce sens en 2021. Enfin, il a jugé cruciaux les soutiens politique et financier à la Cour pénale internationale (CPI).
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la Nouvelle vision du Secrétaire général centrée sur l’humain avec une orientation de genre. Pour sa délégation, l’état de droit au niveau national est intrinsèquement lié à l’état de droit au niveau international. Les États doivent se doter des mesures nécessaires dans leur cadre juridique pour permettre le respect de l’état de droit à tous les niveaux. La démocratie requiert la participation des femmes, a affirmé le délégué, se disant préoccupé par le recul mondial de l’état de droit et des droits de la femme dont fait état le rapport tout en invitant les États à redoubler d’efforts pour renverser ces tendances. Par ailleurs, il a estimé fondamental que l’état de droit soit respecté au niveau international pour assurer une coexistence pacifique. Rappelant combien le coup d’État de 1973 a ébranlé la confiance du monde envers son pays, le délégué a fait état des efforts entrepris pour restaurer la démocratie, les droits sociaux et les libertés fondamentales. À ce titre, il a cité en exemple le rapport de la Commission Rettig pour la vérité et la réconciliation et le rapport de la Commission Valech sur l’emprisonnement et la torture qui devraient fournir des réponses aux familles.
M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) s’est dit convaincu que l’état de droit doit être considéré comme un impératif dont la mise en œuvre est fondamentale pour la crédibilité des institutions et pour construire des sociétés justes et équitables dotées d’institutions solides. Le Paraguay s’est engagé à fournir des efforts pour veiller à ce que les principes de justice, de liberté et d’égalité, ainsi que les garanties citoyennes propres à l’état de droit, soient respectés par ses institutions nationales. L’état de droit, l’accès à la justice et le respect des droits de l’homme sont des conditions essentielles pour respecter les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant. S’agissant du recours à la technologie, le Paraguay considère qu’il est important que la mise en œuvre de ressources technologiques s’accompagne de mesures visant à lutter contre les inégalités ou les obstacles qu’elles pourraient éventuellement générer.
Mme ALMHAWAS (Arabie saoudite) a déploré la sélectivité des règles et le deux poids, deux mesures de la communauté internationale face à la situation au Moyen-Orient. Estimant qu’il est nécessaire de respecter la souveraineté du droit, elle a demandé l’adoption d’une position ferme pour répondre aux besoins humanitaires des civils assiégés. Les forces israéliennes doivent également être tenues pour responsables de leurs infractions aux règles et coutumes du droit international, a-t-elle estimé. Par ailleurs, la déléguée a rappelé que chaque État a le droit souverain de déterminer les peines applicables, exprimant ses réserves sur le paragraphe du rapport relatif à la peine de mort. Il n’y a pas de consensus sur l’application de la peine de mort, a-t-elle souligné, assurant que l’Arabie saoudite respecte les droits de l’homme en n’appliquant la peine de mort qu’aux cas les plus graves dans le cadre d’un processus de révision et de procédures régulières. Enfin, elle a fait mention de la responsabilité collective des États dans la lutte contre la corruption administrative et financière au niveau international.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné les efforts de son pays pour la protection des enfants en ligne, attirant l’attention sur l’existence de cadres normatifs solides et de peines strictes pour les conduites qui portent atteinte aux enfants. Avec les lois « naître protégé » et « grandir ensemble », nous cherchons également à protéger les droits de la femme, de la grossesse à la naissance, ainsi que les droits des enfants, a-t-elle précisé. En outre, la déléguée a estimé que l’utilisation d’outils technologiques peut permettre des sociétés plus justes et équitables, soulignant l’efficacité des efforts nationaux dans l’administration de la justice. Elle a également mentionné la réforme du code civil et commercial incluant, à présent, la possibilité de tenir des audiences virtuelles, ainsi que la réforme du code pénal incluant la prise en compte des preuves numériques. Ces progrès encouragent un plus grand accès à la justice, a-t-elle conclu.
M. HYUNSOO KIM (République de Corée) s’est dit convaincu que, dans le contexte actuel, il fallait redoubler d’efforts pour promouvoir et renforcer l’état de droit aux niveaux national et international, en suivant la Nouvelle vision avancée par le Secrétaire général, dont l’accès à la justice pour toutes et tous est un élément essentiel. Pour parvenir à cet objectif, le représentant a recommandé d’encourager le partage de bonnes pratiques, de fournir une assistance technique efficace et d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui répondent aux besoins particuliers des pays. Pour la Corée, les nouvelles technologies peuvent constituer un moyen important de faire progresser l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables. Elles peuvent également contribuer au développement de sociétés justes et équitables, dotées d’institutions fortes et souples qui veillent à ce que personne ne soit laissé de côté.
M. Alejandro Leonel Katz Pavlotzky (Uruguay) a expliqué que la garantie de l’état de droit aux niveaux national et international passait par des politiques de désarmement, de sensibilisation au respect des droits humains, de protection des plus vulnérables ou encore par la défense du droit d’avoir accès à une justice impartiale. L’engagement des États à respecter les règles du droit positif implique que ces États ne peuvent se soustraire à leurs obligations internationales « en prétendant qu’elles n’ont pas été incorporées dans le droit interne ». S’agissant du sous-thème « L’utilisation de la technologie pour promouvoir l’accès à la justice pour tous », le délégué a noté que les outils technologiques pouvaient être utilisés pour améliorer la performance du système judiciaire et le lien entre ses institutions et les citoyens. Il a par ailleurs jugé crucial d’encourager le développement continu du droit international et souligné le rôle que jouaient conjointement la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission pour réfléchir au droit international coutumier, préparer des solutions pour des questions internationales urgentes, et garantir la sécurité juridique. Il a conclu son intervention en soulignant l’importance des cours régionaux de droit international, qui sont des outils précieux de promotion, développement et diffusion du droit international.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que le respect de l’état de droit est fondamental pour la paix et la prospérité. Il a demandé la cessation des sanctions et des approches de deux poids, deux mesures. Les États doivent respecter le droit international. Le représentant a souligné le droit des États à disposer du système juridique et judiciaire qui leur convient le mieux. Notre système est moderne et efficace, a-t-il déclaré. Il a détaillé les efforts de son pays pour faciliter l’accès à la justice par la technologie en indiquant que 25 projets vont être lancés en ce sens en Algérie, l’année prochaine. Enfin, il a condamné l’attaque perpétrée contre un hôpital à Gaza, « véritable crime de guerre », et exhorté la communauté internationale et « tous ceux qui ont une conscience » à faire cesser cette situation.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que le renversement d’un gouvernement démocratiquement élu est une violation patente de l’état de droit. « L’ONU doit dénoncer de telles actions sans aucune ambiguïté. » Il a déclaré que l’état de droit au niveau national ne saurait être un instrument d’oppression, avant de dénoncer le coup d’État de la junte au Myanmar en 2021. Depuis cette date, la junte a systématiquement détruit l’État de droit afin de contrôler tous ceux qui ont dénoncé le coup d’État, a accusé le délégué, en regrettant qu’il n’y ait aucune reddition de comptes. Il a enfin fustigé ces tribunaux militaires secrets, véritable « usine à peines de mort » visant les opposants politiques.
M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a condamné l’agression contre le peuple palestinien qui, a-t-il dit, dépasse par sa barbarie les pires crimes commis depuis la Seconde Guerre mondiale. « Si l’ONU, à commencer par le Conseil de sécurité, n’est pas à la hauteur de ses responsabilités pour mettre un terme à la machine de meurtre qu’est Israël et pour sauver le peuple palestinien du génocide, la force du droit international n’aura plus aucun sens », a martelé le représentant. En venant au rapport du Secrétaire général, il a dénoncé « l’acharnement » des auteurs à faire référence au Mécanisme international, impartial et indépendant, qu’il a jugé illégal et non consensuel. La création de ce mécanisme est l’exemple type de la violation de l’état de droit sur le plan international, a asséné le représentant. Dénonçant des tentatives de démanteler ce principe au niveau international, il a annoncé que sa délégation prendra ses distances avec le consensus au sujet du projet de résolution sur ce point de l’ordre du jour.
Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale), déplorant le déclin mondial du respect de l’état de droit, a appelé à une réponse collective. Promouvoir l’état de droit passe d’abord par la défense de l’autorité du droit international, a-t-elle rappelé, notamment le respect de la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le renoncement au recours à la force, ou encore le soutien à la diplomatie préventive et le règlement pacifique des différends. S’agissant de l’utilisation de la technologie numérique pour renforcer l’état de droit, la représentante s’est dite consciente des défis posés par l’utilisation abusive de la technologie, en expliquant que son pays abordait cette question « sans précipitation et à son propre rythme ». À ce titre, elle a indiqué que la Guinée équatoriale avait informatisé toute l’administration de l’État, décidé d’une stratégie nationale en la matière et donné la priorité au renforcement des capacités du système judiciaire. La représentante a donné l’exemple du programme gouvernemental de lutte contre la corruption dans le cadre duquel les pouvoirs du Ministère public et de l’appareil judiciaire ont été renforcés pour juger les délits de corruption commis par de hauts responsables des institutions de l’État, mais aussi par des fonctionnaires et des entreprises publiques. Il reste beaucoup à faire, a-t-elle conclu en indiquant que son gouvernement continuerait à adopter des politiques en vue de réaliser plusieurs objectifs importants de développement durable.
Mme TEXINE WONDA DAW (Guyana) a rappelé que le respect de l’état de droit est le fondement sur lequel repose l’ONU, soulignant l’importance de principes comme l’égalité et l’équité dans l’application de la loi, la séparation des pouvoirs ou la transparence. Déplorant le recul mondial de l’état de droit, exacerbé par les conflits et le mépris des droits humains, elle a estimé que les violations n’étaient pas dues à l’insuffisance des règles, mais plutôt à un manque de volonté de les mettre en œuvre. La clef de l’état de droit réside dans le règlement pacifique des différends internationaux, a poursuivi la représentante. À ce titre, elle a appelé au plein respect des décisions contraignantes des cours et tribunaux internationaux. La numérisation supprime les obstacles pour un meilleur accès à la justice, a-t-elle poursuivi, citant à l’appui le rapport du Secrétaire général. Le Guyana fait un ample usage des technologies numériques dans ses processus judiciaires, a relevé la représentante, qui contribuent notamment au signalement des cas de violence domestique et de maltraitance infantile, avec des salles d’audience virtuelles, qui constituent un environnement adéquat pour les victimes. Toutefois, les usages criminels du numérique appellent à la mise en place de cadres solides pour protéger les utilisateurs. Enfin, préconisant une réduction de la fracture numérique pour améliorer l’accès de tous à la justice, elle a évoqué les efforts de son pays pour fournir l’Internet à toutes les communautés – y compris dans les zones rurales et isolées.
M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) a rappelé que l’interdiction de la menace ou du recours à la force ancrée dans la Charte des Nations Unies constitue la règle la plus fondamentale du régime de paix de l’après-guerre fondé sur l’état de droit. L’agression de la Russie contre l’Ukraine a révélé l’inefficacité du Conseil de sécurité à assumer sa responsabilité première en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a déploré le représentant. Afin de prévenir des situations similaires à l’avenir, il a estimé que les États Membres de l’ONU devraient mener des discussions plus approfondies sur une utilisation plus efficace des règles et mécanismes existants prévus par la Charte. En ce sens, il a souligné l’importance de la coopération entre les États Membres pour lutter contre les violations graves de la Charte, en particulier l’agression, et pour élargir le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ). Le délégué a par ailleurs rappelé que l’Article 27(3) de la Charte stipule qu’une partie à un différend doit s’abstenir de voter au Conseil, et ce dans le cadre du règlement pacifique des différends.
Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a rappelé que son pays souscrivait à la « définition classique » de l’état de droit et indiqué que ses normes guidaient la politique du Kenya en matière d’engagements internationaux, notamment dans la lutte contre les changements climatiques, contre le terrorisme ou en faveur des interventions humanitaires. Elle s’est félicitée du rôle décisif joué par les Nations Unies en faveur de l’état de droit, ainsi que de la Nouvelle vision du Secrétaire général, dont elle a dit attendre des détails plus concrets, notamment sur les mesures envisagées. S’agissant des nouvelles technologies et de leur apport à l’état de droit, la déléguée a rappelé qu’il était nécessaire que les pays qui ont des besoins dans ce domaine reçoivent une aide supplémentaire en termes d’assistance technique. Toutefois, pour s’approprier et mettre en œuvre l’assistance technique sur les processus juridiques de l’état de droit au niveau national, une étroite collaboration avec l’État est nécessaire pour permettre la « durabilité des résultats ».
M. DUNKAN LAKI MUHUMUZA (Ouganda) a salué la Nouvelle vision de l’état de droit avancée par le Secrétaire général. L’état de droit contribue au développement durable, a-t-il dit. Le délégué a souligné l’importance de l’accès à la justice pour tous, la technologie étant un élément clef à cette fin. Il a détaillé les efforts de son pays, avec notamment le développement d’audiences par vidéoconférence. Les témoins peuvent participer sans être physiquement présents, ce qui est important dans les affaires de violence sexuelle. Il a appuyé la demande de solliciter un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences des changements climatiques. Enfin, il a déclaré que l’appui au renforcement des capacités des États en matière d’état de droit doit se faire dans le respect du principe d’appropriation nationale.
M. GERALDO SARANGA (Mozambique) a apporté son soutien à la Nouvelle vision du Secrétaire général sur l’état de droit et indiqué que les États assuraient la « responsabilité primordiale » de son application, tout en insistant sur la prise en compte des valeurs nationales, la centralité de l’humain, et le renforcement des capacités en la matière. Il a ajouté que la Nouvelle vision coïncidait avec les priorités de son pays, notamment eu égard à une nouvelle approche des politiques axée sur la personne et l’égalité de genre, des objectifs qu’il a jugé conforme aux objectifs de développement durable (ODD) pour son pays. Au niveau national, le représentant a souligné les réformes engagées par son pays en matière d’accès à la justice pour les citoyens et de lutte contre la corruption. Il par ailleurs cité comme exemple de renforcement de l’état de droit la mise en place par le Mozambique d’un système de pension pour permettre la réintégration des anciens membres des guérillas. Enfin, il a reconnu la nécessité de moderniser les tribunaux, notamment grâce aux outils numériques, une approche qui, pour réduire le fossé numérique, nécessite l’appui des partenaires internationaux.