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La première Commission conclut ses travaux en adoptant le dernier des 54 projets de résolution dont elle était saisie

AG/DSI/3403

La première Commission conclut ses travaux en adoptant le dernier des 54 projets de résolution dont elle était saisie

02/11/2009
Assemblée généraleAG/DSI/3403
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

23e séance – matin


LA PREMIÈRE COMMISSION CONCLUT SES TRAVAUX EN ADOPTANT LE DERNIER DES 54 PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE ÉTAIT SAISIE


Elle adopte aussi son programme de travail de 2010


La Commission de l’Assemblée générale chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission) a conclu, aujourd’hui, la troisième phase de ses travaux, en adoptant un dernier projet de résolution parmi les 54 projets de textes dont elle était saisie.  Ces projets de textes seront soumis pour examen et adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière à une date ultérieure.  La Première Commission a également adopté, en fin de réunion, ce matin, son programme de travail pour la session 2010*. 


Dans son intervention de clôture, le Président de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale, M. José Luis Cancela (Uruguay), s’est félicité que 33 des propositions de textes aient été adoptées par consensus par les délégations des États Membres.  Il a souligné les progrès accomplis en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération, à travers l’adoption de trois projets de résolution très importants.  Il s’est notamment félicité que le projet de résolution concernant l’universalisation et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ait été adopté, pour la première fois, avec le soutien et le coparrainage des cinq puissances nucléaires reconnues.  Il a également salué l’adoption du projet de texte qui invite la Conférence du désarmement à entamer, dès 2010, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.  M. Cancela a également insisté sur l’importance du projet de résolution qui propose l’organisation, en 2012, d’une conférence des Nations Unies pour permettre aux États Membres de parvenir à l’établissement d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes conventionnelles, et notamment les armes légères et de petit calibre.


La Première Commission a adopté aujourd’hui par 159 voix favorables et 6 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni, États-Unis, Syrie et Fédération de Russie) un texte par lequel l’Assemblée générale déciderait de tenir la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie, à New York, le 30 avril 2010**.  Avant l’adoption de ce projet de texte, la Commission a rejeté par 103 voix contre, 4 pour (Algérie, Syrie, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 22 abstentions, un amendement introduit par la Syrie qui proposait de supprimer du quatrième alinéa du préambule du projet de résolution mentionné plus haut, les mots « en particulier au Moyen-Orient, au moyen d’accords librement consentis par les États de la région concernée, conformément aux dispositions du Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement et aux principes adoptés en 1999 par la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies ».


En début de séance, la Première Commission a entendu une quinzaine de délégations donner des explications sur leurs votes concernant le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes ».  La Commission avait adopté ce texte vendredi dernier.  C’est un texte qui propose l’organisation, en 2012, d’une conférence des Nations Unies d’une durée de quatre semaines ayant pour objectif la négociation d’un traité sur le commerce des armes, dont les termes formeraient la base d’un instrument universel juridiquement contraignant et énonçant les normes internationales communes les plus strictes régissant le commerce et le transfert des armes classiques et conventionnelles. 


Le représentant de la Chine a insisté que ce futur traité sur le commerce des armes devra être objectif, universel et non discriminatoire.  Il a justifié l’abstention de son pays lors du vote en expliquant qu’en l’état actuel, le projet de résolution comportait plusieurs éléments qui n’étaient pas compatibles avec les objectifs d’universalité de ce traité.  Les représentants de Cuba et du Pakistan ont souhaité qu’il n’y ait pas de précipitation en ce qui concerne le calendrier et le rythme des négociations ayant trait à l’établissement de ce traité.  Il faudra éviter le risque que soient privilégiés les intérêts de certains pays au détriment des autres, ont-ils prévenu.  Les délégations de Trinité-et-Tobago et de la République-Unie de Tanzanie ont pour leur part appelé les États Membres à prendre conscience de l’urgence de la situation en ce qui concerne le trafic illicite des armes légères et leurs effets déstabilisateurs.  La Tanzanie a notamment émis l’espoir de voir les pays producteurs d’armes faire preuve de bonne volonté et d’esprit de collaboration. 


Si la plupart des délégations ont par ailleurs insisté sur l’importance d’un processus participatif et progressif qui se fasse dans le respect de la recherche du consensus, d’autres délégations, comme celle des Pays-Bas, ont souhaité que le principe du consensus ne soit pas utilisé pour créer des blocages ou pour orienter les négociations vers l’obtention d’un résultat qui ne serait que l’expression du plus petit dénominateur commun.


En fin de séance, les représentants du Nigéria (au nom du Groupe des États d’Afrique), du Honduras (au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes), de la Suède (au nom de l’Union européenne), de l’Indonésie, de la Fédération de Russie et de Saint-Marin, se sont félicités de la qualité des travaux de la Première Commission et de la contribution de son Président et du Secrétariat au déroulement de l’examen des questions inscrites à son ordre du jour.


La prochaine réunion de la Première Commission sera annoncée dans le Journal. 


*     contenu au document A/C.1/64/CRP.3

**    document A/C.1/64/L.46/Rev.1



PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Explications de vote


Le représentant de la Chine a expliqué pourquoi il s’était abstenu lors du vote du projet de résolution L.38/Rev.1.  Il a rappelé que son pays était favorable aux mesures de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), mais que les discussions en cours avaient montré les différences de vues entre les États, notamment sur la portée du futur traité.  Il a ajouté que la Chine appuyait les efforts en cours et était favorable à un processus graduel.  C’est seulement de cette manière que le processus de discussion peut aboutir, a-t-il expliqué.  Il a ensuite estimé que dans son état actuel, le projet de résolution L.38/Rev.1 ne pouvait pas être appuyé par la Chine parce que plusieurs éléments n’étaient pas compatibles avec les objectifs d’universalité de ce traité. 


Le représentant de l’Éthiopie est intervenu pour dire que sa délégation était absente lors de la mise aux voix des projets de résolution L.47/Rev.1, L.51 et L.38/Rev.1.  Il a demandé que le soutien de son pays à ces projets soit enregistré.


Le représentant du Zimbabwe est intervenu pour expliquer son vote contre le projet de résolution L.38/Rev.1 portant sur le commerce des armes conventionnelles.  Il a indiqué que le Zimbabwe considérait ce projet comme une « idée noble ».  Il a néanmoins mis en garde contre toutes tentatives de donner un rôle aux organisations intergouvernementales alors que « seuls les États peuvent traiter de ces questions ».  Il a dénoncé un risque de politisation du futur traité, avec la possibilité d’une manipulation de la part de certaines puissances et une mise en œuvre discriminatoire du texte.


La représentante de Cuba a mis l’accent sur les incidences politiques, économiques et juridiques d’un futur traité sur le commerce des armes.  Elle a rappelé qu’il existait une grande diversité de vues au sein du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle a noté qu’il y a une difficulté sur la possibilité de s’entendre sur des paramètres communs et des normes contraignantes au sujet de l’exportation, de l’importation et du transfert des armes classiques.  Elle a insisté que la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant devra être négociée sur une base transparente, multilatérale et progressive.  Nous ne comprenons pas pourquoi certains souhaitent précipiter l’examen et la conclusion des débats sur cette question, a-t-elle dit, en indiquant vouloir éviter que les intérêts des uns soient favorisés au détriment de ceux des autres.  


Le représentant de Singapour a dit que son pays était prêt à parvenir à des résultats concrets sur la base du consensus.


Le représentant de Trinité-et-Tobago a rappelé combien les Caraïbes subissaient les conséquences du trafic d’armes.  Tout en reconnaissant l’avantage du consensus, il a espéré que certains pays n’abuseront pas de ce principe comme d’un moyen de veto.


Le représentant du Pakistan a rappelé que le Groupe d’experts n’est pas encore parvenu à un consensus sur l’ordre du jour et le contenu d’une conférence sur le traité des armes prévue en 2012.  Il s’est étonné que l’on veuille dès à présent fixer la tenue d’une conférence de quatre semaines alors que les États Membres ne se sont même pas encore entendus sur ses modalités. 


Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote concernant le projet de résolution L.38/Rev.1 intitulé « Traité sur le commerce des armes ».  Il a indiqué que son pays avait toujours souhaité combattre et éliminer le trafic des armes et avait par conséquent toujours appuyé les initiatives visant à lutter contre ce trafic.  Il a demandé l’adoption d’une approche progressive dans les discussions actuelles « qui colle aux priorités définies » dans le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC.  Il a aussi estimé que la tenue d’une Conférence internationale des Nations Unies en 2012 était prématurée, dans la mesure où le projet actuel avait beaucoup de défaillances et que son contenu contrevenait à plusieurs points de la Charte des Nations Unies.


Le représentant de la Norvège a expliqué le vote de sa délégation en faveur du projet de résolution L.38/Rev.1.  Il a indiqué que la Norvège soutenait une vraie réglementation sur le commerce des armes qui soit robuste et contraignante, pour assurer des résultats réels sur le terrain.  Il a demandé la mise en œuvre d’un dispositif énergique et contraignant qui intègre des dispositions sur le droit humanitaire et l’aide aux victimes.  Il a souligné que son pays participerait activement au processus préparatoire et à la Conférence des Nations Unies programmée pour 2012.  Il a enfin appelé la société civile et les agences des Nations Unies à participer activement au processus de discussion.


Le représentant de l’Algérie a déclaré que la proposition de transformer le Groupe de travail sur le commerce des armes en un comité préparatoire de la Conférence prévue en 2012 était une évolution tout à fait positive.  Il a souhaité un processus participatif et transparent qui puisse garantir l’universalité du traité et la plus large participation possible des États.


Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a souhaité que le futur traité soit conclu le plus rapidement possible, en rappelant que les armes classiques tuaient chaque année de nombreuses femmes et enfants.  Il a appelé tous les États Membres à prendre conscience de l’urgence de la situation actuelle, et a espéré que les pays producteurs d’armes feront preuve de bonne volonté et d’esprit de collaboration.


Le représentant des Philippines a demandé que tous les efforts soient faits pour parvenir à un texte juridiquement contraignant dans le respect du principe du consensus.  Mais il a souhaité que ce principe de consensus ne soit pas utilisé pour retarder l’adoption d’un futur traité ou poser des obstacles à la réalisation d’un objectif qui, au fond, est très noble.  « Dans l’exercice participatif que nous pratiquons, l’exercice du consensus peut se transformer en un exercice non démocratique », a estimé le représentant.


Le représentant de l’Autriche a appuyé le projet de résolution sur un traité sur le commerce des armes.  Tout en partageant les préoccupations exprimées par un certain nombre d’États Membres sur le paragraphe 5, il a insisté sur la nécessité de parvenir à un traité robuste et efficace. 


Le représentant des Pays-Bas a déclaré qu’il ne souhaitait pas que le résultat auquel parviendra la future Conférence de 2012 ne représente que le plus petit dénominateur commun, mais qu’il tienne compte de l’urgence de régler un problème patent.  « Il nous faut un traité robuste qui fasse référence au droit international humanitaire et aux droits de l’homme en général », a-t-il insisté, en souhaitant un débat constructif et non pas stérile. 


Déclarations avant le vote


Le représentant de la République arabe syrienne a félicité les États qui ont pu mettre en place des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Il a rappelé qu’en 2003, son pays avait fait des propositions pour la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a ensuite indiqué que la Syrie ne soutenait pas certaines dispositions contenues dans le projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1, en particulier la référence au Moyen-Orient présente dans le préambule.  Cette référence ne tient pas compte de la réalité de la région où Israël n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et refuse de soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a dit le représentant syrien.  Il a donc demandé la suppression de cette référence et le vote de la proposition d’amendement de son pays publiée sous la cote A/C.1/64/L.55.


Le représentant de l’Égypte est intervenu pour expliquer que son pays, qui était coauteur du projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1, soutenait l’alinéa 4 du préambule du texte.  Il a demandé que cet alinéa soit conservé et s’est opposé à la requête du représentant syrien demandant la suppression de cet alinéa par l’adoption du projet d’amendement publié sous la cote A/C.1/64/L.55.


Le représentant de la République islamique d’Iran est intervenu pour faire part du soutien de son pays aux demandes d’amendement formulées par le représentant de la Syrie dans le projet A/C.1/64/L.55.


Le représentant du Chili est intervenu pour présenter le projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1.  Il a rappelé l’importance de la création des ZEAN dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires.  Il a estimé que ces zones permettaient également de créer un climat de confiance entre les États qui en font partie.  Il a donc demandé aux États de voter contre la demande d’amendement formulée par la Syrie dans le texte A/C.1/64/L.55, afin de préserver l’équilibre initial du texte.


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué qu’il soutenait la proposition syrienne d’amendement au projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1.


Amendement au projet « Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires des États signataires et de la Mongolie (A/C.1/64/L.55) »


Par cet amendement au projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1, présenté par la République arabe syrienne, rejeté par la Première Commission par 103 voix contre, 4 pour (Algérie, Syrie, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 22 abstentions, il était proposé de supprimer au quatrième alinéa du préambule, les mots « en particulier au Moyen-Orient, au moyen d’accords librement consentis par les États de la région concernée, conformément aux dispositions du Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement et aux principes adoptés en 1999 par la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies ».



Projet de résolution relatif à la « Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie (A/C.1/64/L.46/Rev.1) »


Par ce texte, que la Première Commission a adopté par 159 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique, Syrie et Fédération de Russie),l’Assemblée générale déciderait de tenir la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie à New York, le 30 avril 2010.  Elle inviterait aussi instamment les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à renforcer leurs activités de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de fournir l’assistance nécessaire et d’assurer, au moyen des ressources ordinaires, les services éventuellement requis pour la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.


Déclarations après le vote


Le représentant de la Fédération du Russie a expliqué que son pays s’est abstenu lors du vote parce que plusieurs propositions de libellé de ce projet de résolution avaient fait l’objet d’objections de la part de sa délégation.


S’exprimant aussi au nom de la France et des États-Unis d’Amérique, le représentant du Royaume-Uni a expliqué pourquoi ces pays s’étaient abstenus lors du vote sur le projet de résolution « Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie (A/C.1/64/L.46/Rev.1) ».  Il a indiqué que la position de ces trois pays à l’encontre des zones exemptes d’armes nucléaires était résumée dans les explications de vote données pour le projet de résolution A/C.1/64/L.31.  Le représentant a expliqué que la position des trois pays sur le projet A/C.1/64/L.46/Rev.1 n’impliquait pas une adhésion à tous les traités cités dans le second paragraphe du préambule du Traité instaurant une ZEAN en Mongolie, en particulier le paragraphe 122 du Document final du quinzième Sommet des pays non alignés, qui s’est tenu à Charm-El-Cheikh, en juillet.


Le représentant de la République arabe syrienne est intervenu pour faire consigner que l’abstention de son pays sur le projet de résolution A/C.1/64/L.46/Rev.1 était du à l’opposition des États sur sa proposition d’amendement publiée sous la cote A/C.1/64/L.55.


Le représentant du Bélarus a dit qu’il avait appuyé ce projet de résolution en estimant que ce document était un document complet et intégré qui fait référence à toutes les régions du monde.  Néanmoins, il a souscrit aux préoccupations des délégations qui se sont abstenues.


Déclaration de clôture


Dans une déclaration de clôture, le Président de la Première Commission, M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) s’est félicité qu’un excellent climat ait régné au cours des travaux de la Commission, ce qui a permis que 33 projets de résolution, sur 54, aient été adoptés par consensus.  Il a souhaité l’avènement d’un principe du consensus qui soit la pierre angulaire d’un véritable édifice qui permettra à la communauté internationale de parvenir à un monde débarrassé des armes nucléaires.  Il a souligné les progrès qui ont été accomplis en matière de nucléaire et qui se sont traduits par l’adoption de trois projets de résolution très importants.  Il s’est notamment félicité que le projet de résolution concernant le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ait été adopté pour la première fois avec le soutien et le coparrainage des cinq puissances nucléaires.  Il a également salué l’adoption d’un texte qui invite la Conférence du désarmement (CD) à entamer, dès 2010, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il a insisté aussi sur l’importance du texte qui propose l’organisation, en 2012, d’une conférence des Nations Unies pour parvenir à un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes conventionnelles, notamment les armes légères et de petit calibre. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée: le Directeur général de l’AIEA invoque la guerre en Iraq pour défendre la diplomatie et les vérifications dans la résolution des crises avec l’Iran et la RPDC

AG/10880

Assemblée: le Directeur général de l’AIEA invoque la guerre en Iraq pour défendre la diplomatie et les vérifications dans la résolution des crises avec l’Iran et la RPDC

02/11/2009
Assemblée généraleAG/10880
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Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

33e et 34e séances plénières – matin et après-midi


ASSEMBLÉE: LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AIEA INVOQUE LA GUERRE EN IRAQ POUR DÉFENDRE LA DIPLOMATIE ET LES VÉRIFICATIONS DANS LA RÉSOLUTION DES CRISES AVEC L’IRAN ET LA RPDC


Mohammed ElBaradei, Directeur général de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA), qui a présenté son rapport annuel aujourd’hui, a demandé à l’Assemblée générale de laisser la diplomatie et les vérifications suivre leur cour pour résoudre des différends comme ceux liés à l’Iran et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC).


L’Assemblée générale a fait part de son appui à l’AIEA, en adoptant par consensus une résolution* dans laquelle elle encourage la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques.


L’Assemblée a également adopté par consensus une résolution** sur l’appui à accorder à la Cour pénale internationale (CPI), après avoir conclu un débat sur l’édification d’un Mémorial permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique.


Tout en se félicitant de ce que la question du désarmement nucléaire se retrouve de nouveau en tête de l’ordre du jour international, M. ElBaradei n’en a pas moins engagé les États Membres à tirer les leçons des conséquences de la « guerre tragique » qui a été lancée en Iraq « sous de faux prétextes ». 


« L’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires est maintenant à notre portée », a déclaré le Directeur général de l’AIEA, « mais traiter des préoccupations de la communauté internationale à l’égard des intentions de l’Iran participe d’abord et avant tout d’une question de confiance, qui ne peut être résolue que par le dialogue ». 


Il a également insisté sur l’importance de travailler dans le cadre des institutions internationales plutôt que de les contourner par des actions unilatérales.  « La force ne peut être utilisée que si toutes les autres options ont été épuisées ».


M. ElBaradei a exhorté l’Iran à répondre rapidement à sa dernière proposition qui l’engage à adopter une série de mesures destinées à rétablir la confiance et à ouvrir la voie à un dialogue « global et substantiel » avec la communauté internationale.


« Nous l’avons souligné maintes fois dans le passé, le programme nucléaire de l’Iran est et demeurera pacifique », a rétorqué le représentant iranien, en invoquant les besoins croissants en matière d’énergie.


Il s’en est également pris à « certains » États dotés d’armes nucléaires qui, sous prétexte de non-prolifération, ont imposé des limites au transfert de matériaux, d’équipements et de technologie nucléaires vers des pays en développement.


Évoquant la situation en RPDC, M. ElBaradei a regretté les « suspensions répétées » du dialogue avec la communauté internationale, lesquelles illustrent de manière flagrante « la fragilité et les lacunes du régime de non-prolifération ».  Le représentant de la RPDC a lié le retour de son pays aux Pourparlers à Six « aux résultats des discussions bilatérales avec les États-Unis ».


L’Assemblée générale poursuivra ses travaux mercredi 4 novembre, à partir de l0 heures, avec l’examen du rapport de la mission d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, dit « rapport Goldstone ».


* A/64/L.7

 **A/64/L.9


RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE (AIEA)


Présentant le rapport annuel de l’AIEA paru sous la cote (A/64/257), M. MOHAMED ELBARADEI, Directeur général de l’Agence, a estimé que depuis 1998, l’AIEA était passée d’une organisation technique relativement peu connue à un acteur essentiel situé au cœur des questions de paix et de sécurité internationales.  L’Agence a gagné un respect universel pour son indépendance et son objectivité dans la vérification, la sûreté et la sécurité nucléaires, a-t-il affirmé, en ajoutant qu’elle a fait des progrès considérables dans l’ouverture de l’accès des pays en développement à la technologie nucléaire à des fins pacifiques; améliorant ainsi les domaines de l’énergie, de la santé, de l’alimentation et de l’eau potable. 


Après 12 ans passés à la tête de l’AIEA, M. ElBaradei a fait part de sa déception face au fait que l’AIEA lutte toujours pour obtenir suffisamment de financement et qu’il lui manque toujours l’autorité juridique suffisante pour faire son travail dans la vérification, la sûreté et la sécurité nucléaires.  Il s’est cependant félicité de ce que la question du désarmement nucléaire se retrouvait de nouveau en tête de l’ordre du jour international.


Donnant son sentiment du passé, du présent et de l’avenir, M. ElBaradei a d’abord commenté la question nucléaire.  Il a signalé que l’on devrait assister à une expansion significative de l’utilisation de l’énergie nucléaire.  En conséquence, l’AIEA a ajusté ses priorités de façon à se centrer davantage sur les programmes nucléaires des « nouveaux venus ».  Conscient que le risque d’accident ne pouvait pas être entièrement éliminé, le Directeur général a appelé les pays à adopter les normes de sécurité de l’AIEA, à l’instar de l’Union européenne.


Passant ensuite à l’aspect « développement » du mandat de l’Agence, le Directeur général a expliqué que les activités de coopération technique de l’Agence étaient à l’origine de nombreuses améliorations sur le terrain.  Il a cité, à titre d’exemple, la création d’une variété de riz qui tolère le sel et une variété de blé résistant à la sécheresse. 


Il a poursuivi en indiquant que le Programme d’action pour la thérapie contre le cancer (PACT) apporte un nouvel espoir dans les pays en développement.  S’agissant du Programme de coopération technique, M. ElBaradei a estimé que l’AIEA devait faire davantage mais ne le pouvait faute de financement.  Il a exhorté les donateurs à prendre conscience du lien entre la sécurité et le développement. 


M. ElBaradei a ensuite affirmé que la plus grave menace à laquelle devait faire face le monde actuel est la question de l’accès des extrémistes aux matériaux nucléaires ou radioactifs.  Il a rappelé qu’après le 11 septembre 2001, l’AIEA avait lancé un programme de lutte contre le terrorisme nucléaire, avant de se dire déconcerté de constater que la sécurité nucléaire continuait d’être financée par des contributions volontaires souvent insuffisantes et imprévisibles ou encore assorties de conditionnalités.  Il a averti que les 200 actes de trafic illicite recensés l’année dernière n’étaient sans doute que le « sommet de l’iceberg ». 


Notre capacité à détecter des matériaux et des activités nucléaires clandestines dépend de l’autorité juridique qu’on donnera à l’Agence ainsi que de la technologie et des ressources, a-t-il ajouté, pour signaler ensuite de « graves lacunes » dans ces trois domaines.  Il a précisé que dans plus de 90 pays, l’AIEA n’avait, soit aucun pouvoir de vérification, soit un pouvoir inadéquat ou inexistant. 


Notre crédibilité dépend de notre indépendance, a-t-il poursuivi, pour souligner de nouveau la nécessité d’obtenir des financements pour entre autres acquérir les toutes dernières technologies. 


S’agissant de l’Iraq, M. ElBaradei a, une nouvelle fois, déploré une « guerre tragique lancée sous de faux prétextes ».  Quant à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a estimé que les suspensions répétées du dialogue entre ce pays et la communauté internationale avaient entravé toute solution au problème et illustré, de manière flagrante, la fragilité et les lacunes du régime de non-prolifération.  La leçon principale à tirer des exemples de l’Iraq et de la RPDC, a-t-il estimé, est qu’il faut laisser la diplomatie et les vérifications suivre leur cours. 


Il faut travailler dans le cadre des institutions internationales, en l’occurrence l’AIEA et le Conseil de sécurité, et leur donner du pouvoir plutôt que de les contourner par des actions unilatérales.  L’AIEA, pour sa part, doit impérativement fonder ses conclusions uniquement sur les faits et non sur des considérations politiques.  La force, a insisté le Directeur général, ne peut être utilisée que si toutes les autres options ont été épuisées et strictement dans le cadre du droit international, comme le dit la Charte des Nations Unies.


Toutes ces leçons, a tranché M. ElBaradei, sont applicables à l’Iran.  Aujourd’hui, a-t-il affirmé, après un travail difficile et pénible, l’Agence comprend mieux le programme nucléaire civil iranien.  Néanmoins, un certain nombre de questions et d’allégations liées à la nature même de ce programme doivent toujours être clarifiées.  Toutefois, a dit le Directeur général, traiter des préoccupations de la communauté internationale à l’égard des intentions de l’Iran participe d’abord et avant tout d’une question de confiance, qui ne peut être résolue que par le dialogue.


M. ElBaradei a exhorté l’Iran à répondre rapidement à sa dernière proposition, fondée sur l’initiative des États-Unis, de la Fédération de Russie et de la France, et qui l’engage à adopter une série de mesures qui pourraient rétablir la confiance et ouvrir la voie à un dialogue global et substantiel avec la communauté internationale.


Le Directeur général a ensuite prévenu que l’AIEA ne pouvait accomplir son travail de vérification seule.  Il dépend d’un appui politique, en particulier celui du Conseil de sécurité.  Il a estimé que cet organe devrait développer un mécanisme qui ne se fonde pas seulement sur les sanctions, lesquelles frappent trop souvent les vulnérables et les innocents.  Le mécanisme devrait reposer davantage sur la prévention de conflits et les réponses aux problèmes qui se cachent souvent derrière de nombreuses questions de prolifération comme la méfiance et les conflits latents.


Un nombre de plus en plus élevé de pays peut aujourd’hui enrichir l’uranium ou retraiter le plutonium.  Pour répondre à ce défi, M. ElBaradei a proposé de passer du contrôle national à un contrôle international du cycle des combustibles nucléaires.  Comme première étape, a-t-il proposé, on pourrait créer une banque d’uranium faiblement enrichi qui garantirait aux États un accès d’urgence aux combustibles nucléaires sans avoir à créer leurs propres capacités d’enrichissement ou de retraitement.  Dans le monde actuel, a-t-il insisté, l’objectif devrait être la pleine « multinationalisation » des parties sensibles du cycle des combustibles, à savoir l’enrichissement et le retraitement.


L’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires est maintenant à notre portée, a-t-il enchaîné, citant notamment l’initiative « courageuse » du Président Obama et la reprise de négociations « sérieuses » entre les deux plus grandes puissances nucléaires.  Il s’est aussi dit encouragé par l’adoption de la résolution 1887 du Conseil de sécurité, en jugeant essentiel que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) prévue en 2010, profite de cet élan.


Nous avons besoin, a conclu M. ElBaradei, d’un nouveau système mondial de sécurité collective dans lequel ne ressentirait la nécessité de fonder sa sécurité sur le nucléaire.  Un système, a-t-il poursuivi, qui serait un instrument efficace de prévention de conflit, de consolidation et d’établissement de la paix.  Un système, a-t-il enfin dit, qui placerait la sécurité et la solidarité humaines en son centre. 


Déclarations


M. PER ORNEUS (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que l’Union européenne était auteur de la résolution présentée aujourd’hui sur l’AIEA, tout en précisant que l’Union demeure opposée à la résolution GC(53)RES/17 contenue dans le rapport de l’AIEA.  Le représentant a ensuite révélé que l’Union européenne comptait faire des Protocoles additionnels aux Accords de garanties généralisés, une condition préalable aux exportations nucléaires.  Le représentant a aussi rappelé qu’avec 20 millions d’euros octroyés depuis 2004, l’Union européenne était le premier contributeur de l’AIEA.  Il a conclu en soulignant l’importance du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, adopté en 2003.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que dans l’avenir immédiat, la principale tâche sera de déterminer les conditions dans lesquelles tous les États membres de l’AIEA pourront tirer parti de l’énergie nucléaire, conformément aux exigences de la non-prolifération.  Il a souligné dans ce contexte, l’importance qu’il y a à assurer l’universalité du système de garanties de l’Agence et de son Protocole additionnel.  Le temps est venu, a-t-il poursuivi, de faire en sorte que les capacités de contrôle technique de l’AIEA soient conformes au nombre plus important des installations placées dont elle doit s’occuper, a-t-il aussi estimé. 


Aujourd’hui, beaucoup a été fait pour créer un filet de sécurité efficace au niveau international afin d’empêcher que des armes nucléaires ne tombent entre les mains de terroristes, a dit le représentant, saluant les efforts systémiques de l’Agence en la matière.  Il a rappelé que, compte tenu de la menace internationale que représente le terrorisme, les mécanismes d’interaction multilatéraux et bilatéraux devaient être renforcés. 


C’est dans cet esprit, a-t-il affirmé, que les Présidents russe et américain ont adopté une déclaration commune sur la coopération dans la sphère nucléaire à Moscou, le 6 juillet 2009.  La Fédération de Russie, a-t-il précisé, a pris la décision de principe de contribuer à l’AIEA au Fonds pour la sécurité nucléaire à hauteur de 1,5 million de dollars en 2010 et d’1 million de dollars par an entre 2011 et 2015.  En outre, l’initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire mise au point par les Présidents russe et américain en 2006 a acquis une dimension mondiale maintenant que 76 États y participent, s’est-il félicité, saluant aussi la mise en œuvre du Programme technique de l’Agence et rappelant les contributions de son pays.


Après avoir passé en revue les activités de coopération de son pays, le représentant a rappelé que pour de nombreux pays, le développement de l’énergie nucléaire posait la question de l’offre fiable de combustibles.  Dans ce cadre, il a rappelé la création du Centre international d’enrichissement de l’uranium, en 2007.  Rappelant aussi que l’année dernière, son pays avait présenté une proposition relative à la création de réserves garanties, il a souligné qu’elle se fonde sur l’article 9 de la Charte de l’AIEA.  Le droit de recevoir de l’uranium enrichi d’une réserve garantie ne requiert pas des États membres qu’ils renoncent à leur droit de créer et de développer leur propre cycle de combustible, a-t-il précisé.  La mise en œuvre du Projet de l’IAEA sur des réacteurs nucléaires et des cycles de combustibles innovants est un exemple de coopération internationale efficace sous les auspices de l’Agence, a-t-il estimé, et la Fédération de Russie a pris la décision de financer ce projet également, sur le long terme à hauteur de 23 millions de roubles par an.


M. MAGED ABDULAZIZ (Égypte) a estimé que l’Agence doit avoir un rôle central à jouer pour faciliter l’accès des États non nucléaires à l’énergie nucléaire.  Il a dénoncé, dans ce cadre, les tentatives de certains d’imposer des conditions fallacieuses et des restrictions injustifiées à l’accès à cette énergie.  La Conférence d’examen du TNP, a-t-il plaidé, doit régler ce déséquilibre.  L’universalisation du système de garanties de l’AIEA, a-t-il ajouté, permettrait aussi de stopper la politisation excessive du régime de non-prolifération et de désarmement. 


Malgré l’absence d’universalité de ce système, les États non dotés d’armes nucléaires, a encore dénoncé le représentant, continuent de subir des pressions pour prendre des engagements supplémentaires, au premier rang desquels figure le Protocole additionnel.  De même, a-t-il dit, la résolution 1887 du Conseil de sécurité tente de réinterpréter des éléments importants du système de garanties et du droit inaliénable des pays à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.


Le représentant a souligné que l’AIEA était le seul forum multilatéral qui a la légitimité pour discuter des dimensions technique, juridique et pratique d’un certain nombre de propositions qui ont été faites sur le cycle du combustible nucléaire et les garanties de sécurité.  Ce sont des discussions qui ne peuvent être conclues sans un consensus, qui est absent pour le moment, a-t-il déclaré. 


Il a aussi indiqué que tous les États du Moyen-Orient ont reconnu l’importance du système de garanties de l’AIEA, excepté Israël.  Il a rappelé que, pour la première fois, depuis 1991, la Conférence générale de l’Agence a adopté une résolution intitulée « Capacités nucléaires d’Israël ».  Le représentant a conclu sur la coopération technique de l’AIEA, en rappelant que son pays cherche à obtenir l’énergie nucléaire pour la réalisation de ses objectifs en matière de développement. 


Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) s’est félicitée des activités de l’AIEA dans le domaine de la coopération technique, avant de rappeler que son pays est en train d’adopter des normes de régulation dans le domaine de la sécurité nucléaire.  Soulignant le droit inaliénable de chaque pays à l’énergie nucléaire, elle s’est dite convaincue que les mécanismes dont dispose la communauté internationale doivent promouvoir un accès non discriminatoire et égal à cette énergie nucléaire.  En tant que membre fondateur de l’AIEA, le Bélarus soutien le renforcement de l’Agence en tant qu’organisation internationale en charge de promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à des fins de développement durable, a-t-elle insisté.


M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) s’est félicité de ce que « la renaissance du nucléaire se profile à l’horizon », en rappelant à l’AIEA ses prérogatives exclusives dans la pleine mise en œuvre de l’article IV du TNP sur l’accès à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.   Quelques États, a-t-il insisté, ne voient dans l’Agence qu’un instrument de vérification et, fort de cette approche sélective, ils n’ont cessé de vouloir la dégrader à un statut de mandataire à un seul objectif, à savoir une « organisation sentinelle ».  M. Khazaee a tout de même affirmé que son pays attachait une grande importance au rôle de l’AIEA en tant que seule entité compétente pour procéder à des activités de vérification, tout en insistant sur l’importance de protéger les informations confidentielles des États et en s’inquiétant de la publication « illégale » d’informations sensibles.


Le représentant s’est dit gravement préoccupé par le fait que sous prétexte de non-prolifération, certains États nucléaires et leurs alliés imposent des limites et des restrictions au transfert de matériaux, d’équipements et de technologie nucléaire vers des pays en développement.  Malgré les obligations qui découlent de l’article 4 du TNP, ces États continuent d’invoquer des excuses comme le contrôle des exportations, la sécurité nucléaire, encore le terrorisme nucléaire ou les approches multilatérales au cycle du combustible nucléaire.


La coopération nucléaire entre certains États nucléaires et le « régime sioniste » est la manifestation évidente de la violation de l’esprit et de la lettre du TNP.  Ces politiques de deux poids deux mesures et ces approches discriminatoires ne peuvent que saper la fiabilité et l’intégrité du TNP et de l’AIEA, a-t-il lancé.  Il a, de nouveau, affirmé que le fait que le « régime sioniste » demeurait le seul État du Moyen-Orient à ne pas être partie au TNP demeurait l’obstacle principal à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  Le programme d’armement nucléaire clandestin de ce régime, abrité dans des installations secrètes et échappant à tout contrôle international, demeure la plus grave menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales, a-t-il affirmé.


Avant de conclure, M. Khazaee a indiqué que son pays avait investi de nombreuses ressources dans l’énergie nucléaire à des fins pacifiques afin de répondre à ses besoins croissants en matière d’énergie.  Nous l’avons souligné maintes fois dans le passé, le programme nucléaire de l’Iran est et demeurera pacifique.


M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a rappelé que son pays a assuré la participation de 29 experts au Programme de coopération technique de l’AIEA en 2008, et consacre d’importantes ressources humaines et financières au respect des Accords de garanties.  À cet égard, le blocus économique dont le pays est victime continue de porter préjudice aux projets nationaux, notamment en ce que les entreprises nord-américaines ou celles qui ont une participation de capitaux dans ce pays ne peuvent vendre les équipements sous peine de sanctions, a-t-il expliqué.


Le représentant a jugé essentiel de garantir que le processus de vérification de l’Agence soit juste et impartial.  Nous devons définitivement éliminer toute pression ou interférence malvenue dans les processus de vérification, qui sape l’efficacité et la crédibilité de l’Agence, a-t-il insisté.  Il a notamment dénoncé les manipulations politiques qui caractérisent, selon lui, le « cas nucléaire iranien ».  Il faut, a-t-il insisté, mettre fin à la politique de deux poids deux mesures qui caractérise aussi les accusations contre la République arabe syrienne ou l’impossibilité « inacceptable » de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.


M. Benítez a insisté sur le droit inaliénable de tous les États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, insistant sur le fait que l’AIEA est la seule autorité compétente pour vérifier le respect des obligations contenues dans les Accords de garanties.  Cuba s’oppose à ce qu’on utilise la question du cycle du combustible nucléaire à des fins de coercition économique ou politique et aussi à tout monopole dans la distribution de ces combustibles.  En dépit des espoirs de changement, les politiques militaristes se poursuivent, en engloutissant plusieurs milliards de dollars chaque année, a rappelé le représentant.  Dans cette perspective, il a estimé que la Conférence d’examen du TNP sera un moment propice pour s’engager réellement en faveur du développement et de la paix dans le monde.


M. HASAN KLEIB (Indonésie) a salué l’importante contribution de l’IAEA à la paix et à la sécurité internationales, notamment en matière de promotion du développement économique et social par le Programme de coopération technique.  Cette coopération doit s’accroître et être correctement financée, a-t-il souligné, en rappelant également que la question du cycle du combustible nucléaire ne devait pas aller contre le choix des États de développer leurs propres capacités en la matière.  L’Indonésie, a-t-il assuré, reconnaît le risque et le danger liés à l’accès des terroristes aux matériaux nucléaires.  Il a voulu que les efforts visant à prévenir cette menace soient toujours déployés dans le cadre des procédures juridiques internationales.  Il a également souligné le rôle essentiel joué par le système de garanties de l’AIEA et a indiqué que l’Indonésie avait signé l’Accord de garanties et son Protocole additionnel.  En outre, un système de garanties intégré dans le cadre d’un réseau Asie-Pacifique a été mis en place et il doit se réunir en 2010, a-t-il précisé.


Le représentant a estimé que le rôle de l’Agence en matière de vérification avait été mis en difficulté l’année passée, s’agissant notamment de la RPDC et de l’Iran.  Il a appelé à la patience, à la retenue, à la souplesse et à des consultations sur un règlement pacifique et durable de ces questions. L’Indonésie, a-t-il dit, est en outre profondément préoccupée par le fait que l’on ne soit toujours pas parvenu à établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a dénoncé l’attitude « inquiétante » d’Israël qui refuse de placer ses installations sous le contrôle de l’AIEA et d’adhérer au TNP.  Nous ne pouvons nous empêcher d’établir certains parallèles avec les pressions immenses qui sont imposées à certains pays de la même région, a-t-il avoué.


M. KAMAL BASHIR (Soudan) a salué le rôle que joue l’IAEA dans le domaine de la coopération, du développement et de la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il a notamment évoqué les activités de l’AIEA dans le domaine de l’agriculture et a dit espéré que la coopération avec l’Agence s’améliorera et que des progrès supplémentaires seront enregistrés pour éradiquer les mouches nocives qui frappent le continent africain.


Le représentant a poursuivi en signalant que sa délégation estimait que les États devaient s’abstenir d’exercer des pressions sur l’Agence et de s’immiscer dans ses activités.  Il a cité les mérites du dialogue et des négociations et estimé que toutes les régions devaient aspirer à devenir des zones exemptes d’armes nucléaires.  Le représentant a donc dénoncé le refus d’Israël de soumettre ses projets nucléaires au contrôle de l’Agence et le fait que ce pays continue d’ignorer les nombreux appels lancés par la communauté internationale allant dans ce sens.  M. Bashir a par ailleurs engagé l’AIEA à renforcer ses capacités en matière de thérapie nucléaire.


M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a estimé que l’universalisation des Accords de garanties et des Protocoles additionnels est un moyen essentiel d’améliorer les régimes de garanties et de vérification.  Il a ensuite salué le rôle moteur de l’Agence pour mettre en place un nouveau cadre multilatéral pour la fourniture de combustible nucléaire.  En la matière, le représentant a prévenu que nouveau cadre devait répondre aux exigences fondamentales de la fiabilité, de l’accès rentable et égal et de la réduction des risques de prolifération.  Enfin, le représentant a reconnu la menace du terrorisme nucléaire.  Il a donc salué le Plan pour la sécurité nucléaire de l’Agence et ses efforts pour le renforcer.


En concluant, le représentant a rappelé que le règlement pacifique de la question nucléaire de la RPDC est essentiel à la paix et à la prospérité de la péninsule coréenne et de l’Asie du Nord-Est.  La RPDC, a-t-il accusé, a violé les accords des Pourparlers à Six et les résolutions du Conseil de sécurité, non seulement en procédant à un essai nucléaire mais aussi en lançant des tirs de longue portée, en avril dernier, et des missiles balistiques de longue portée, en juillet et en octobre de cette année.  Attirant l’attention sur la détermination du Conseil de sécurité et la communauté internationale en la matière, comme en témoigne la résolution 1874 du Conseil et celle de l’AIEA, le représentant a jugé impératif que la RPDC revienne aux Pourparlers à Six, abandonne tous ses programmes et armes nucléaires de manière complète, vérifiable et irréversible, réintègre le régime du TNP et respecte fidèlement tous les engagements et obligations internationaux.


Mme ONON SODOV (Mongolie) a souligné que, grand producteur d’uranium, son pays conjugue l’assistance de l’AIEA à une coopération élargie avec ses partenaires.  Après s’être attardée sur l’assistance de l’AIEA concernant la thérapie du cancer, la représentante a attiré l’attention de l’Assemblée sur le document final de la première réunion de points focaux sur les zones exemptes d’armes nucléaires que son pays a organisée en avril dernier comme contribution à la Conférence d’examen de 2010.  Aujourd’hui, a-t-elle dit, l’efficacité du système de garanties est de la plus haute importance.  Mais, a-t-elle reconnu, les Accords de garanties ne permettent plus de dissiper les soupçons.  Seuls le système intégré de garanties et le Protocole additionnel feront des garanties un instrument efficace, a-t-elle estimé.


M. SERGE BAVAUD (Suisse) a rendu hommage à Mohamed ElBaradei, après ses douze ans à la tête de l’AIEA, saluant son indépendance et sa responsabilité face aux difficultés de sa mission, ainsi que sa grande vision politique qui l’a amené notamment à soumettre à la réflexion de la communauté internationale des sujets délicats comme la multilatéralisation du cycle de combustible nucléaire.  Par ses efforts, il a indubitablement contribué à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde, a-t-il insisté.  Avec la possibilité que de réels progrès en matière de désarmement nucléaire se concrétisent, il pourrait devenir de plus en plus réaliste que l’AIEA doive relever de nouveaux défis en matière de vérification, a-t-il souligné, assurant du soutien de son pays à un développement de l’équilibre entre désarmement nucléaire et non-prolifération au sein de l’Agence.  Les récents progrès en matière de gestion budgétaire de l’Agence doivent également être salués car ils pourraient contribuer à lui garantir des bases plus solides en vue d’affronter ces nouveaux défis, a-t-il enfin déclaré.


M. JOHANN PASCHALIS (Afrique du Sud) a mis l’accent sur la contribution de son pays à la dimension « développement » de l’AIEA.  Il a ainsi indiqué que son pays participe activement aux programmes de bourses et de visites scientifiques de l’Agence, en tant que pays bénéficiaire et contributeur.  L’Afrique du Sud va recevoir plusieurs conférences internationales de premier plan, dont l’une consacrée au renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaire mondiales, du 14 au 18 décembre 2009.  Après avoir passé en revue les initiatives prises sur le territoire sud-africain, entre autres, dans la gestion des déchets nucléaires, dans la spectrométrie, dans l’accès à l’énergie ou le développement agricole, le représentant a salué le fait que la République du Congo et le Kenya aient rejoint les nombreux autre États africains dans le système de garanties de l’AIEA.  Il a aussi rappelé que les changements climatiques étaient une menace mondiale et a appelé la Conférence de Copenhague à prendre les mesures nécessaires, notamment en matière énergétique, en tenant compte des besoins socioéconomiques des pays en développement.


M. YAQOUB YOUSEF ALSANAD (Koweït) a estimé l’importance qu’il y a à ce que l’AIEA améliore la capacité des États à mettre en œuvre les différentes applications nucléaires.  Le travail qu’effectue l’Agence, a dit le représentant, pour prévenir l’utilisation du nucléaire à des fins militaires et la promouvoir à des fins pacifiques, ne peut connaître le succès sans l’union de tous les États membres.  De même le Moyen-Orient ne parviendra pas à la paix et à la sécurité tant qu’Israël refusera de soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA.  Cette situation « anormale » conduit d’autres États à vouloir l’arme nucléaire, notamment au vu de l’inaction de la communauté internationale et de son attitude indulgente à l’égard de certains États, a-t-il avancé.  Le représentant s’est ensuite félicité des pourparlers entre l’Iran et le Groupe des 5+1 et a souligné l’importance de trouver une solution diplomatique au programme nucléaire de ce pays.  Ma délégation encourage également l’Iran à continuer de coopérer avec l’AIEA, a-t-il dit. 


M. YUKIO TAKASU (Japon) a indiqué que pour contribuer à la prochaine Conférence d’examen, son pays et l’Australie ont lancé une Commission internationale pour la non-prolifération et le désarmement, en espérant qu’elle formulera des propositions » ambitieuses mais réalistes » qui serviraient de base au renforcement du régime du TNP.  Il a à son tour estimé que la seule façon de renforcer le système des garanties est d’universaliser le Protocole additionnel.  Qualifiant ensuite « d’inacceptables » les programmes nucléaires et de missiles de la RPDC, le représentant a appelé cette dernière à revenir sans condition préalable aux Pourparlers à Six.  Le représentant a aussi espéré que l’Iran coopérera avec l’AIEA et répondra aux résolutions du Conseil de sécurité.


M. JONATHAN TOW (Singapour) a estimé que la « renaissance du nucléaire » doit aller de pair avec une culture de la sécurité nucléaire.  Il a attiré l’attention sur la table ronde régionale que son pays a accueillie en mars 2009 sur la question de la sécurité.  Le représentant a aussi insisté sur le fait que le droit des États à utiliser des matériaux nucléaires à des fins pacifiques doit être strictement conforme avec les obligations en matière de non-prolifération.  Il faut s’assurer, a-t-il dit, que le régime de garanties et de vérification de l’AIEA soit capable de répondre de manière crédible aux nouveaux défis.  Le représentant a salué le Programme de coopération technique de l’AIEA, mais a estimé que des progrès peuvent encore être faits.  Il s’est donc félicité des nouveaux partenariats entre l’Agence et les organisations de développement régionales et internationales. 


M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a déclaré que le système de garanties de l’AIEA était une partie essentielle du régime de non-prolifération nucléaire international, en appelant tous les États à adhérer aux Accords de garanties et au Protocole additionnel.  Il a aussi appelé tous les États à devenir parties aux deux Conventions sur la sécurité nucléaire.  Le représentant a rappelé l’importance que son pays attache à la gestion des déchets nucléaires, en particulier dans le cadre du démantèlement de la centrale nucléaire de Tchernobyl, et a espéré que l’attention de l’AIEA sur cette question ne diminuera pas avec le temps.


M. MESFIN MIDEKSSA (Éthiopie) s’est dit heureux d’annoncer que son pays s’est engagé dans de nombreux projets nationaux et régionaux qui impliquent les techniques nucléaires.  Il s’est félicité du rapprochement de la Division jointe FAO-AIEA et de la décision de maintenir cette Division.  Il a ensuite plaidé pour que le volet « coopération technique » de l’AIEA reçoive un traitement égal aux autres volets, en particulier s’agissant des ressources financières.  Le représentant a conclu en exhortant tous les pays africains à signer le Traité de Pelindaba.  


M. LI YANG (Chine) a suggéré à l’AIEA de tirer pleinement parti de son expertise dans ses programmes de coopération technique.  Elle doit aussi prendre des mesures concrètes pour renforcer l’efficacité des garanties et promouvoir l’universalité des Protocoles additionnels.  M. YANG a également engagé l’AIEA à promouvoir une culture de sécurité nucléaire et à créer, ce faisant, un système  de normes et de règles.  Enfin, a conclu le représentant, l’AIEA devrait continuer à jouer un rôle constructif dans la promotion d’un règlement pacifique des questions nucléaires, au niveau régionale, et faciliter les discussions sur les garanties liées à l’approvisionnement en combustible nucléaire.


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que pour assurer le droit aux applications pacifiques de la technologie nucléaire, il faut développer des critères universels et non discriminatoires de la coopération internationale.  Il a reproché à l’Agence et ses organes de décision de mettre trop l’accent sur la dimension « sécurité » au détriment de l’aspect «  utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ».  Saluant les contributions tangibles du Programme de coopération technique de l’AIEA, dont le Pakistan a beaucoup bénéficié, le représentant a assuré que son pays allait continuer d’offrir son expérience et son expertise technique.


Le Pakistan préconise depuis longtemps le recours à l’énergie nucléaire pour la prospérité, a dit M. Tarar, en disant attendre l’assistance de l’Agence et des Etats du monde développé alors que son pays continue à développer son programme d’énergie nucléaire.  En la matière, a assuré le représentant, le Pakistan respecte les normes internationales en vigueur en matière de sécurité nucléaire, notamment dans le cadre des obligations relatives aux Conventions qu’il a ratifiées.  Le représentant a conclu en soulignant l’engagement de son pays en faveur de la non-prolifération nucléaire.  


M. DONALD CAMP (États-Unis) a affirmé que sa délégation appuyait la résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale.  Il a cependant fait part des réserves qu’elle entretient au sujet de la résolution GC (53)/RES/17 de l’AIEA qui traite des capacités nucléaires israéliennes.  Il faut, a-t-il dit, éviter toute politisation dans tout effort voué à régler la question « complexe » du nucléaire au Moyen-Orient.  Les États-Unis sont déterminés à appuyer l’AIEA dans sa double mission de promouvoir l’utilisation de l’énergie nucléaire et de veiller à la non-prolifération, a-t-il ajouté.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a salué les réunions de travail hautement productives entre son pays et le Directeur de l’AIEA lors de sa visite au mois de mars dernier.  En 50 ans, l’AIEA s’est consolidée pour devenir l’instance compétente de la coopération scientifique et technique dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la vérification du respect des obligations auxquelles ont consenti les États.  Il a dénoncé les manœuvres visant à porter atteinte à la légitimité de l’AIEA et les ingérences indues qui sont des violations graves des principes du droit international et du droit humanitaire.  À cet égard, il a estimé que la résolution 1887 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération avait mis en danger la transparence nécessaire à tout le mécanisme de non-prolifération, et particulièrement au processus technique de vérification.  Le Venezuela rejette toute initiative qui tente de délégitimer le régime multilatéral de désarmement, a-t-il insisté.  


L’AIEA travaille sur la base du droit inaliénable de tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a-t-il rappelé, soulignant des avancées dans les activités visant à renforcer la sécurité nucléaire et saluant la coopération technique et financière offerte par l’Agence.  Élu membre du Conseil des gouverneurs de l’Agence, le Venezuela continuera à faire en sorte que l’AIEA reste le forum unique dans le domaine nucléaire et la promotion de tous les objectifs, y compris le désarmement, la non-prolifération et la vérification.  Il défendra aussi le droit souverain de tous les États à développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a assuré le représentant.


M. IBRAHIM OMAR DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a réaffirmé que tous les États avaient le droit à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques mais aussi celui de recevoir l’assistance de l’AEIA.  Nous croyons au rôle important que joue l’AEIA, a poursuivi le représentant, mais nous regrettons dans le même temps que les règles de l’AEIA ne recouvrent pas toutes les activités nucléaires, ce qui est une entrave à son universalité.  Nous espérons, a-t-il poursuivi, que la communauté internationale saura examiner le mandat de l’AIEA, en particulier lorsqu’elle couvre le contrôle des arsenaux des États afin de parvenir à un désarmement complet.


Abordant la question du Moyen-Orient, le représentant a estimé que rien n’avait été fait pour faire de cette région une zone exempte d’armes nucléaires.  Israël est la seule puissance nucléaire de la région, a-t-il dénoncé, en ajoutant que ce pays ne veut toujours pas placer ses installations sous le contrôle de l’AEIA.  Nous devons tout faire pour inverser cette situation, a conclu le représentant.


Explications de vote


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays rejetait catégoriquement la résolution de l’AIEA qui l’exhorte à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à retourner à la table des négociations sans condition préalable.  Cette position ignore intentionnellement la nature de la question nucléaire sur la péninsule coréenne et penche vers l’une des parties, en érigeant des obstacles artificiels à la résolution du problème, a-t-il estimé. 


La question nucléaire sur la péninsule coréenne est le résultat direct de la menace nucléaire que posent les États-Unis et leur politique hostile envers la RPDC, a-t-il expliqué.  Aujourd’hui, a-t-il dénoncé, les États-Unis vont jusqu’à menacer d’une attaque nucléaire préventive, rendant leur menace encore plus réaliste.  La politique des États-Unis a atteint un tel niveau d’hostilité, a encore accusé le représentant, qu’il s’agit maintenant de priver, par la force, la RPDC de son droit d’explorer et d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. 


Jusqu’ici, le processus de la dénucléarisation de la péninsule coréenne était mené sur la base de l’égalité souveraine des États.  Mais, a déploré le représentant, les États-Unis ont brisé tout le processus du dialogue et poussé la RPDC à prendre des contre-mesures comme le deuxième test nucléaire.  Les États-Unis ont poussé la péninsule coréenne au bord de la guerre, en ignorant les demandes répétées de la RPDC pour un traité de paix à la place de l’amnistie actuelle et des exercices de guerre nucléaire qui prennent pour cible la RPDC.  Le représentant a aussi accusé les États-Unis de saboter les initiatives de rapprochement entre les deux Corées.


C’est bien l’indifférence de l’AIEA face aux actes hostiles des États-Unis qui a conduit la RPDC à acquérir l’arme nucléaire et qui a inversé la situation sur la péninsule.  La RPDC est toujours attachée à la dénucléarisation de la péninsule, a affirmé le représentant.  Mais, tout dépend, a-t-il précisé, de la fin de la politique hostile des États-Unis. 


La RPDC est prête à participer à des négociations multilatérales.  Tout dépendra des résultats des discussions bilatérales avec les États-Unis.   La force nucléaire de la RPDC est uniquement une force de dissuasion, a insisté le représentant.  La RPDC ne se livre aucunement à une course aux armements nucléaires et elle assumera ses responsabilités dans la gestion et l’utilisation de l’arme nucléaire, a-t-il conclu, en appelant l’AIEA à faire preuve d’impartialité dans toutes ses activités.


Le représentant d’Israël a déclaré que cette année, la Conférence générale de l’AIEA ne lui avait pas permis de répondre avec efficacité aux questions relatives au Moyen-Orient.  Il a estimé qu’après l’adoption d’une résolution « biaisée » sur les capacités nucléaires israéliennes, les États de la région n’avaient sûrement pas prouvé leur volonté de promouvoir des pourparlers régionaux sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Cette résolution cherchait plutôt à détourner l’attention du non-respect flagrant de certains États de la région des obligations du TNP.  


Israël, a affirmé le représentant, a tout fait pour rétablir un consensus au sujet du Moyen-Orient.  Les circonstances malheureuses qui ont porté ombrage aux résolutions de la Conférence générale sur le Moyen-Orient ne se reproduiront pas l’année prochaine, a-t-il dit.  Il a affirmé que son pays continuerait de déployer tous ses efforts pour établir un environnement stable et promouvoir la paix et la réconciliation au Moyen-Orient.  Avant de conclure, le représentant a indiqué qu’Israël tenait à se dissocier de la mention contenue dans le rapport de l’AIEA de la « soi-disant » attaque israélienne contre le site Dir Azour en Syrie.  Cette référence politiquement motivée contredit le professionnalisme de l’Agence, a-t-il affirmé.


SUIVI DE LA COMMÉMORATION DU BICENTENAIRE DE L’ABOLITION DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES


Déclarations


M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la traite et l’esclavage, qui ont duré 400 ans était « inhumaines et abjectes ».  Cela a représenté le point le plus bas de l’humanité, s’est-il exclamé.  Ce grand malheur a engendré la destruction et a nécessité une redéfinition de l’humanité africaine aux yeux du monde.  Le Président a présenté le racisme, la xénophobie et les autres formes de discrimination comme des héritages de cette histoire, avant de déplorer qu’ils puissent encore exister 200 ans après et malgré l’adoption de texte internationaux.


Aujourd’hui des efforts tangibles doivent être faits pour réparer le déséquilibre causé par l’esclavage, a-t-il lancé.  Les Nations Unies et la communauté internationale doivent continuer à informer le monde, a-t-il dit, avant de se féliciter des contributions au Fonds volontaire créé pour l’édification d’un Mémorial permanent en honneur aux victimes de l’esclavage et de la traite des esclaves.


M. DELANO FRANK BART (Saint-Kitts-et-Nevis), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et qui présentait le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale, a indiqué que le Fonds d’affectation spécial disposait d’environ 346 000 dollars.  Plusieurs initiatives, a-t-il rappelé, ont été lancées pour réunir les fonds nécessaires.  S’agissant du lancement par le biais d’UNESCO d’un concours international pour la conception du Mémorial permanent, le représentant a indiqué que le jury serait composé d’experts de l’art contemporain ou de disciplines s’y rapportant.  Il a également insisté, à l’instar du dispositif de la résolution, sur l’importance pour les États qui ne l’ont pas encore fait de lancer des programmes pédagogiques afin d’éduquer les générations à venir sur les conséquences de l’esclavage.


M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a estimé qu’il était de la responsabilité collective, mais plus particulièrement, a-t-il précisé, celle des Africains et des descendants d’Africains, de commémorer l’abolition de l’esclavage comme une part de « notre héritage historique ».  En ce sens, a-t-il poursuivi, le Groupe africain se félicite des initiatives prises récemment, y compris la création d’un Comité pour superviser le projet du Mémorial permanent avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la création d’un Fonds et la nomination d’un Ambassadeur de bonne volonté.  Le représentant s’est félicité que beaucoup de pays dont des pays africains aient déjà contribué au Fonds. Cependant, a-t-il poursuivi, malgré les efforts de la communauté internationale pour combattre les violations des droits de l’homme, nous continuons à affronter des défis dans la mise en œuvre des divers instruments des droits de l’homme, a déploré le représentant.  Il a cité de nouvelles formes d’esclavage comme la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, les crimes de haine et les préjugés, avant de rejeter toute forme d’idéologie de suprématie raciale. En conclusion, le représentant a estimé qu’en approfondissant la connaissance de l’esclavage, on réduira le danger de refaire les mêmes erreurs.


Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a déclaré que la traite transatlantique était un phénomène exceptionnel de par sa durée, son ampleur et sa légalisation.  Elle a indiqué que sa délégation appuyait les programmes pédagogiques lancés en vue de sensibiliser les populations à cette question, tout en estimant que des lacunes notables demeuraient.  Elle a évoqué les menaces du racisme et de la xénophobie, avant de citer les bienfaits de la manifestation « Rompre le silence tambour battant ».


Mme Kolontai a signalé que des millions de personnes continuaient d’être arrachées à leur foyer et vendues en esclavage.  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), 2 à 3 millions de personnes sont soumises à l’esclavage sexuel, a-t-elle notamment affirmé, avant d’indiquer que son pays avait lancé une initiative sur un partenariat contre la traite des être humains.  Elle a plaidé pour son institutionnalisation.


Même si beaucoup a été dit sur la tragédie de l’esclavage et sa nature abominable, ni la grave injustice humanitaire de ce système pernicieux, ni les abus des droits de l’homme qui en ont découlé, n’ont été adéquatement traités au niveau mondial, a estimé M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), estimant que son héritage de haine, de bigoterie, de racisme et de préjugés avait contribué aux inégalités sociales et économiques qui existent dans de nombreux pays aujourd’hui.  C’est pourquoi il faut asseoir la reconnaissance internationale de cette tragédie, éduquer et informer les générations futures sur les causes, les conséquences et les enseignements de l’esclavage, a-t-il dit.


En 2009, notre objectif a été d’établir le cadre de travail administratif et de mobiliser les ressources nécessaires au Mémorial, a indiqué le représentant, également Président du Comité chargé de superviser l’initiative, notamment en encourageant les États Membres de l’ONU et d’autres parties, comme le monde de l’entreprise ou de la philanthropie, à atteindre l’objectif des 4 millions de dollars nécessaires.  Un Ambassadeur de bonne volonté a été nommé et une première levée de fonds aura lieu à la galerie Ana Tzarev, à New York, a-t-il précisé.  Il a en outre estimé que la collaboration avec le siège de l’UNESCO était essentielle pour conduire la compétition internationale sur le design du mémorial.  Son emplacement aux Nations Unies sera un symbole approprié de ce que l’ONU représente, à savoir, la promotion et la préservation de la dignité et de la valeur de tous les êtres humains, a-t-il déclaré.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé que la tragédie de l’esclavage avait marqué l’histoire de son pays qui avait néanmoins laissé un héritage positif à travers l’extraordinaire contribution de la population d’ascendance africaine à la société brésilienne.  Nous sommes fiers de notre héritage africain, a-t-elle insisté, appelant à ne faire l’économie d’aucun effort pour parvenir à une réelle égalité en droits.  Les individus, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les États doivent travailler ensemble pour éradiquer l’intolérance et mettre pleinement en œuvre les provisions contenues dans la Déclaration de Durban, a-t-elle ajouté, assurant que le Brésil avait mis en pratique de nombreuses mesures pour promouvoir l’égalité raciale et l’intégration sociale.  La représentante a salué la proclamation du 25 mars en tant que Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  Nous espérons que l’Assemblée générale continuera de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, a-t-elle enfin déclaré.


M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que les sombres pages écrites par la traite transatlantique des esclaves faisaient indéniablement partie de l’histoire contemporaine, et ne sauraient être ni justifiées, ni ignorées.  À Cuba, il y a cinq siècles, environ 1 300 000 esclaves africains furent déportés, et aujourd’hui, les Cubains s’enorgueillissent de leurs racines africaines, a-t-il dit, appelant les métropoles coloniales à honorer leur dette historique, encore davantage aujourd’hui dans le contexte de crise mondiale qui est le résultat d’un ordre international construit sur l’appauvrissement et l’exclusion de nombreux pays, y compris ceux victimes de l’esclavage.  Elles ne peuvent s’autoriser une amnésie historique alors que les riches, les mêmes que par le passé, sont toujours plus puissants et que la grande majorité des nations est réduite au sous-développement, a-t-il dit, déplorant à cet égard l’éloignement unilatéral de certains pays de la lutte contre le racisme lors de la Conférence d’examen de Durban, à Genève au mois d’avril 2009.  Ce type de comportement sape les efforts de la communauté internationale pour combattre l’intolérance, a-t-il estimé. 


Après la Révolution de 1959, Cuba a commencé à payer modestement sa dette envers les centaines de milliers d’esclaves africains qui firent du pays leur patrie et qui dédièrent leur vie à son indépendance, a poursuivi le représentant, rappelant qu’aujourd’hui encore, Cuba collaborait de près avec 35 pays africains dans les domaines de la santé publique, l’éducation, l’agriculture, les sports ou encore la construction.  Notre pays continuera d’apporter son capital humain et son expérience en Afrique, a-t-il assuré, sans paternalisme, mais sur la base de l’égalité des chances.  L’Afrique a besoin et mérite, avant tout, solidarité et respect, a-t-il insisté. 


M. WELLINGTON WEBB(États-Unis) a considéré que son pays continuait de lutter contre les conséquences de l’esclavage.  Nous devons éduquer les jeunes sur les conséquences de l’esclavage et honorer la mémoire des victimes, a-t-il dit en conclusion.


M. FRANCISCO SARDINHA (Inde) a déclaré que l’esclavage était un des pires évènements qui aient marqué l’histoire des nations.  Le fait qu’un homme en asservisse un autre est un crime du plus haut degré, a-t-il dit.  Il a estimé que la communauté internationale devait faire le premier pas pour rendre hommage aux victimes de l’esclavage et pour reconnaître cette tragédie.  Le représentant a estimé que la construction d’un mémorial permettrait de rendre hommage à ces victimes.  Mais elle contraindrait aussi la communauté internationale à prendre conscience du mal qu’est l’esclavage, et dont la traite transatlantique fut la manifestation la plus odieuse.  Il s’est félicité de la création d’un Comité chargé de veiller à ce projet, avant de souligner l’importance d’éduquer les générations à venir sur les causes et les conséquences de l’esclavage.  Ma délégation se félicite également des initiatives prises par les États Membres pour réaffirmer leur attachement à mettre en œuvre les paragraphes 101 et 102 de la Déclaration de Durban.


RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE: PROJET DE RÉSOLUTION ( A/64/L.9)


Présentant le projet de résolution A/64/L.9, M. SHAPER (Pays-Bas) a déclaré que la création de la Cour pénale internationale (CPI) était l’évènement le plus important de la dernière décennie, signalant notamment qu’une paix durable ne pourrait être réalisée si les auteurs des crimes les plus odieux n’étaient pas traduits en justice.  Il a également estimé que la coopération était essentielle pour le bon fonctionnement de la CPI, notamment en matière d’arrestation et de transfèrement, d’exécution des peines et de protection des victimes.  Il a également insisté sur l’importance qu’il y a à renforcer l’indépendance judicaire de la CPI.


Explications de vote


La représentante des États-Unis a déclaré que son pays n’était pas en mesure, à ce stade, de se joindre à l’adoption de la résolution.  Si un vote avait été demandé, mon pays se serait abstenu, a-t-elle confié.  Elle a néanmoins assuré que les États-Unis restaient fermement engagés dans la promotion de l’état de droit et contribueraient à l’arrestation des auteurs de violations.  Nous ne pouvons ignorer les terribles crimes commis dans des endroits comme le Darfour et les souffrances humaines immenses dont le monde a été témoin, a-t-elle dit.


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné qu’il se joignait au consensus sur la résolution mais que son pays continuait d’émettre des réserves sur le Statut de Rome.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Le Forum des Nations Unies sur les forêts décide d’établir un groupe d’experts chargé de réfléchir au financement d’une gestion durable des forêts

ENV/DEV/1086

Le Forum des Nations Unies sur les forêts décide d’établir un groupe d’experts chargé de réfléchir au financement d’une gestion durable des forêts

30/10/2009
Conseil économique et socialENV/DEV/1086
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Forum des Nations Unies sur les forêts

Session extraordinaire de la neuvième session

1ere  séance – après-midi                                    


LE FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS DÉCIDE D’ÉTABLIR UN GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ DE RÉFLÉCHIR AU FINANCEMENT D’UNE GESTION DURABLE DES FORÊTS


Le Forum des Nations Unies sur les forêts a décidé, aujourd’hui, de créer un groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée, chargé d’élaborer des propositions portant sur des stratégies visant à mobiliser des ressources de toute provenance afin d’appuyer la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts.


La résolution, adoptée à l’unanimité par le Forum réuni en plénière (E/CN.18/SS/2009/L.1), portant création de ce groupe, confie également à ce dernier la tâche de faire des propositions sur la réalisation des objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et sur l’application de l’instrument juridiquement non contraignant sur la question pour, entre autres, parvenir à l’établissement d’un mécanisme financier mondial volontaire pour les forêts.  Le groupe devra présenter un rapport préliminaire lors de la neuvième session du Forum puis des recommandations finales à la dixième session, pour examen et décision.


Par ce texte, le Forum sur les forêts décide aussi de mettre en place un processus de facilitation qui sera engagé aussitôt après la séance spéciale de la neuvième session du Forum. 


Le texte adopté aujourd’hui invite ainsi dès à présent les membres du Partenariat de collaboration sur les forêts et les organisations régionales à appuyer ce processus en promouvant activement la mise en œuvre de l’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts, cela en tenant compte des besoins particuliers de l’Afrique, des pays les moins avancés, des pays à couvert forestier faible, dense ou moyen, ainsi que des petits États insulaires en développement.


L’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts avait été adopté par l’Assemblée générale en 2007, sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), en vue de renforcer l’engagement politique en faveur de la mise en œuvre effective d’une gestion durable des forêts et la réalisation des objectifs d’ensemble y relatifs. 


Cet instrument a aussi pour objet de renforcer la contribution des forêts à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l’élimination de la pauvreté et la viabilité écologique.  Il vise en outre à offrir une orientation pour l’action nationale et la coopération internationale.


Après l’adoption de la résolution, qui avait été présentée par le représentant de l’Indonésie, le Président du Forum, M. Arvids Ozols, de la Lettonie, a déclaré que ce texte contribuerait à faire de la gestion durable des forêts l’un des grands thèmes de l’agenda international, « compte tenu du lien existant entre la protection des forêts et la lutte contre les effets des changements climatiques ».


Le représentant du Soudan, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que la résolution contribuerait à attirer l’attention sur la nécessité d’un financement accru d’une gestion durable des forêts « dont les premiers bénéficiaires doivent être les pays en développement ».  Il a de plus souhaité que la décision prise aujourd’hui permette de faire avancer le projet de création d’un fonds mondial sur les forêts.


De son côté, le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a jugé que l’accord trouvé à ce stade, et que reflète la résolution, encourageait les États à poursuivre les discussions en cours sur les réponses sociales à trouver aux difficultés rencontrées par les peuples qui dépendent directement de l’exploitation des ressources forestières pour survivre.


Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Australie, Canada, États-Unis, Brésil, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Algérie (au nom du Groupe des États d’Afrique) et Suisse. 


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La Quatrième Commission adopte un projet de résolution visant à favoriser l’éradication des mines par les pays concernés

CPSD/440

La Quatrième Commission adopte un projet de résolution visant à favoriser l’éradication des mines par les pays concernés

30/10/2009
Assemblée généraleCPSD/440
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

20eséance – après-midi


LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION VISANT À FAVORISER L’ÉRADICATION DES MINES PAR LES PAYS CONCERNÉS


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution relatif à l’assistance antimines par lequel l’Assemblée générale renouvellerait son appel à aider les pays touchés par ce problème.  Cette aide vise avant tout à leur permettre de créer ou à développer leurs propres capacités de déminage.  Le projet de résolution doit maintenant être examiné par l’Assemblée générale.


La Quatrième Commission a reporté, par ailleurs, l’adoption d’un projet de résolution relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » à la suite d’un désaccord de dernière minute entre les coauteurs.  La Commission a aussi achevé son débat général sur les opérations de maintien de la paix.


La Commission, qui a adopté le texte sur la lutte antimines après avoir achevé son débat général sur le même sujet, a entendu les délégations de plusieurs pays affectés par ce problème.  Toutes ont souligné la nécessité de la poursuite de l’assistance internationale en faveur des pays affectés par le fléau des mines. 


Les délégués ont en outre affirmé l’utilité de l’article de la Convention d’Ottawa interdisant les mines terrestres qui prévoit la possibilité pour un pays de demander la prorogation du délai prévu pour l’éradication des mines sur son territoire.  Plusieurs États ont en effet souligné que les délais ne pouvaient être tenus en raison de l’immensité de la tâche. 


Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre du débat général sur l’assistance antimines: Uruguay, au nom du MERCOSUR, Égypte, Mozambique, Australie, Éthiopie, Afghanistan, Sri Lanka, Liban, Indonésie et Mexique.


En début de réunion, la Quatrième Commission avait entendu deux dernières délégations, celles du Libéria et du Bénin, dans le cadre de la fin du débat général sur les opérations de maintien de la paix. 


La Quatrième Commission se réunira lundi après-midi, à 15 heures, pour entamer l’examen du point 31 de son ordre du jour relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).


ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/64/359-S/2009/470 ET A/64/494 ET A/C.4/64/8)


Fin du débat général


M. JAMES EESIAH (Libéria) a exprimé la gratitude de son gouvernement envers le Conseil de sécurité et le système de l’ONU pour l’apport des opérations de maintien de la paix à son pays.  Évoquant les débats sur le document de travail « Nouvel Horizon », il a émis l’espoir qu’ils permettraient d’aboutir à une plus grande efficacité des missions de maintien de la paix.  Il a souligné la nécessité de mettre en œuvre des programmes de formation à l’intention des policiers, des douaniers et des agents de l’immigration.  Il a rendu hommage aux Casques bleus ayant payé le sacrifice suprême au service de la paix.  Les événements récents à Conakry illustrent la nécessité de renforcer les programmes de consolidation de la paix dans le sens du développement durable, programmes susceptibles d’avoir un effet des plus positifs sur l’emploi, a conclu le représentant du Libéria.


M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a mis en avant les interventions des Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions.  La question des opérations de maintien de la paix est confrontée aujourd’hui à de nouveaux défis et le projet « Nouvel Horizon » offre quelques orientations, a souligné le représentant.  Alors que des notions nouvelles comme la protection des civils ou le mandat d’opération de maintien de la paix robuste apparaissent, les pays aux ressources limitées comme le Bénin font toujours face à un manque de moyens pour relever ces défis, a-t-il déploré.  Ainsi, il a estimé que le faible niveau de participation des pays les moins avancés (PMA) était lié au manque de moyens matériels et financiers.  Les problèmes qui se posent aux pays pauvres sont liés au retard dans les remboursements des prestations des États Membres, a ajouté le représentant.  Il a appuyé la nécessité d’assurer la régularité des remboursements pour permettre aux pays concernés de disposer de ressources prévisibles. 


ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES ( A/64/287)


Fin du débat général


M. MARTIN VIDAL (Uruguay), qui s’exprimait au nom du MERCOSUR, a souligné qu’un certain nombre de défis importants se posaient dans le domaine de la lutte contre la prolifération des mines, soulignant que ceux-ci seraient abordés dans un mois lors de la deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa qui se tiendra à Carthagène en Colombie.  Beaucoup reste à faire en effet, a-t-il noté.  Tout en étant conscient des limitations dues aux facteurs climatiques, de relief ou au manque de ressources humaines et financières, le représentant du MERCOSUR a mis en garde contre les dérives possibles dans la mise en œuvre de l’article prévoyant la possibilité de demander une extension des délais prévus pour le déminage dans les pays concernés.  Il a rappelé le caractère indispensable de l’assistance internationale dans ce domaine.


M. MOHAMED ELGHITANY (Égypte) a expliqué que les mines continuaient d’être une menace humanitaire pour la paix durable et un obstacle au développement socioéconomique à long terme.  À cet effet, l’Égypte attache une grande attention à la question relative à « l’assistance à la lutte antimines », a-t-il dit.  Les enjeux sont importants notamment pour les pays en développement, a ajouté le représentant.  M. Elghitany a expliqué que l’Égypte comptait, sur son territoire, plus de 20 millions de mines, posées pendant la Seconde Guerre mondiale, soit plus de 20% du nombre total de mines dans le monde.  Au cours des 65 dernières années, les mines antipersonnel ont eu des conséquences néfastes sur la population civile, a déploré le représentant.  Depuis 1982, les statistiques montrent que plus de 8 500 personnes ont été blessés et 700 personnes ont été tuées, a-t-il ajouté.  Le représentant a surtout mis l’accent sur les conséquences socioéconomiques de la présence de mines antipersonnel.  C’est devenu, a-t-il indiqué, un obstacle au développement national.  Il a également déploré les incidences humanitaires de la présence de mines dans le sol. 


M. Elghitany a rappelé que son pays ne disposait d’aucune carte concernant la localisation des mines.  Il a également déploré n’avoir reçu aucune aide dans le domaine de la lutte antimines.  Le représentant a mis l’accent sur le prix payé par son pays, pendant et depuis la Seconde Guerre mondiale, qui soulève, a-t-il ajouté, la question de la responsabilité des États qui ont posé ces mines antipersonnel.  Le représentant a demandé que les responsables apportent un soutien financier aux pays et une assistance au déminage.


M. DANIEL ANTONIO (Mozambique) a rappelé que son pays était l’un de ceux affectés par le fléau des mines et autres reliquats de la guerre.  Le Gouvernement mozambicain a fait de leur éradication une priorité.  Depuis 1994, quelque 280 millions de mètres carrés de terres ont pu être nettoyés et rendus à l’usage productif des populations.  Depuis 2005, près de 63 000 mines ont été détruites dans le cadre du Plan d’action national sur les mines.  Celui-ci s’inscrit dans le cadre plus large du Plan d’action gouvernemental de réduction de la pauvreté absolue.  Son représentant a indiqué que le Mozambique avait demandé une prorogation, jusqu’en 2014, du délai imparti à l’éradication des mines, en vertu de l’article 5 de la Convention d’Ottawa, la date butoir de décembre 2009 ne pouvant être tenue.


M. PAUL NEVILLE (Australie) a indiqué que son pays avait apporté un soutien aux pays d’Afrique et d’Asie touchés par les mines antipersonnel.  L’appui apporté par l’Australie a permis le déminage de terrains, de fournir une aide aux victimes et aux communautés touchées et de redonner l’usage des terres agricoles, a expliqué le représentant.  L’Australie, a—t-il poursuivi, est attachée aux efforts de la communauté internationale.  L’aide aux victimes et notamment aux handicapés est importante, a-t-il dit.  Le représentant a également expliqué que l’Australie accordait une grande importance à l’action des Nations Unies.  L’ONU apporte une réponse coordonnée aux opérations de déminage, tandis que nous continuons d’appuyer les efforts de l’Organisation, a-t-il ajouté.  Il a souligné la nécessité d’un appui permanent, et a indiqué que nous mettions actuellement au point une nouvelle stratégie pour apporter une assistance antimines aux pays touchés.   


M. ELIAS FELEKE (Éthiopie) a rappelé que son pays faisait partie des États Membres les plus gravement affectés par le phénomène des mines.  Il a aussi rappelé qu’il était État partie à la Convention depuis 2005 et qu’il avait aussi signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007.  Il a annoncé que son pays avait détruit toutes les mines terrestres bien avant la date butoir de 2015.  En conclusion, il a exprimé la profonde gratitude de l’Éthiopie envers les pays et institutions qui lui ont prêté assistance, citant plus particulièrement l’Union européenne et les Nations Unies.


M. WALI NAEEMI (Afghanistan) a affirmé que les mines terrestres avaient contribué de façon systématique à un environnement d’insécurité.  Le représentant a déploré les conséquences dramatiques causées par ces mines antipersonnel.  Elles ralentissent le déploiement des opérations de maintien de la paix et sont une menace claire à la sécurité mondiale, a-t-il ajouté.  L’Afghanistan, a souligné le représentant, appuie les efforts des Nations Unies et se porte coauteur du projet de résolution relatif à l’assistance à la lutte antimines. 


Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la Conférence d’examen qui se tiendra en Colombie, à la fin du mois de novembre.  Dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa, le Sommet de Carthagène permettra de faire un point sur les avancées et les défis qui restent à relever dans le domaine des mines antipersonnel, a ajouté le représentant.  À ce jour, 41 millions de mines ont été détruites, a rappelé le représentant qui a souligné que, dans son pays, 320 000 mines avaient été détruites.  Le représentant a indiqué toutefois qu’il restait encore beaucoup à faire, notamment en apportant une assistance humanitaire aux victimes.  Aujourd’hui, plus de 100 000 Afghans ont survécu aux mines et grâce aux efforts internationaux concertés, les décès consécutifs aux mines et aux engins non explosés ont pu être réduits.  Les mines antipersonnel sont une menace persistante à la vie de la population afghane et au développement socioéconomique du pays, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que 4 924 zones minées dangereuses existaient toujours en Afghanistan et attendaient d’être déminées. 


Mme SAMANTHA JAYASURIYA (Sri Lanka) a indiqué que l’armée de son pays avait toujours utilisé les mines terrestres de manière préventive et en prenant bien garde de distinguer forces combattantes et population civile.  S’agissant des efforts de déminage entrepris depuis la fin du conflit avec une « organisation terroriste brutale », il a indiqué que le Gouvernement avait récemment déployé une douzaine de machines d’un coût de plus de cinq millions de dollars.  Au total, environ 79 millions de dollars ont été alloués au programme national de déminage dans lequel l’armée joue un rôle clef. 


L’oratrice a indiqué qu’aucun décès dû aux mines n’était à déplorer entre 2005 et mars 2009, tandis que le taux de nouvelles blessures avait diminué de 80%.  Elle a précisé que les victimes avaient accès aux soins de santé et à des programmes de réhabilitation leur permettant de bénéficier de prothèses.  Le Sri Lanka estime que la poursuite de l’assistance au déminage est essentielle pour permettre le développement, la paix durable, la réconciliation et la stabilité dans les pays sortant de conflit.


M. MADJI RAMADAN (Liban) a rappelé que 72 heures avant la trêve de 2006 entre Israël et le Liban, et alors qu’une issue au conflit se dessinait, Israël avait déposé plus de quatre millions de mines.  De nombreuses mines n’ont toujours pas explosé, a ajouté le représentant, précisant qu’il faudrait encore des années avant d’éradiquer définitivement cette menace dans son pays.


Le Gouvernement libanais appuie l’action antimines dans son plan de développement national et de reconstruction, a poursuivi le représentant.  Il a, à cet égard, mis l’accent sur le travail du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui aide à élaborer un plan de déminage au Liban.  Il a expliqué que ces efforts de déminage avaient permis de réduire les pertes civiles dans le sud du Liban.  « Nous recommençons à vivre normalement », a-t-il ajouté, « même si nous manquons toujours de données concernant l’emplacement des engins non explosés ». 


M. FEbrIAN Alphyanto Ruddyard (Indonésie) a souligné le caractère vital de la poursuite de l’assistance internationale en faveur des pays affectés.  Il a rappelé que son pays, qui est partie à la Convention d’Ottawa, avait lancé des initiatives en faveur d’une prise de conscience quant à l’importance de la Convention sur les munitions en grappes dans sa région.  « Il n’est toutefois pas de notre intérêt de faire un lien entre ces initiatives avec le point à l’ordre du jour », a-t-il observé.  « Nous comprenons que ce point n’a pas vocation à être un moyen d’universaliser ces instruments légalement contraignants pour les pays qui en sont parties ».  Ce point, a-t-il poursuivi, ne doit pas être utilisé pour définir « l’illégalité » envers un État susceptible de décider d’employer des mines en tant qu’outil aux fins de légitime défense.  Ce n’est pas le lieu de débattre de telles questions, a souligné le représentant de l’Indonésie, ajoutant qu’au contraire, ce point devrait unir tous les États Membres.  


M. PABLO ARROCHA OLABUENAGA(Mexique) a mis l’accent sur l’utilisation des mines dans les conflits qui mettent en péril la vie et la sécurité de nombreux civils.  Il est urgent de poursuivre les opérations de déminage, a-t-il souhaité.  De nombreux défis restent à relever, a estimé le représentant qui a demandé aux Nations Unies de concentrer ses efforts pour aider à la réinsertion et à la réintégration des victimes au sein des communautés. 


Alors qu’à la fin du mois de novembre se tiendra en Colombie la Conférence d’examen de Carthagène, le Traité d’Ottawa entré en vigueur en 1999 continue de jouer un rôle clef dans la lutte antimines, a indiqué le représentant.  Il a souhaité que cette Conférence soit l’occasion pour les 39 États qui ne sont toujours pas parties au Traité de le ratifier.  Le plan d’action qui sortira de cette Conférence doit proposer des mesures concrètes, sa rédaction doit être claire, a-t-il dit.  Concernant les objectifs fixés, cette Conférence doit permettre de renforcer la coopération internationale, a-t-il dit. 


Explications de position sur le projet de résolution L.9 relatif à la lutte antimines


Mme HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a démenti que Cuba ait coparrainé cette résolution et a indiqué qu’il n’en était pas coauteur.  Elle a demandé à ce que ce type d’erreur ne se reproduise pas.


M. ODD BERNER MALME (Norvège) a indiqué que tout en se joignant au consensus, son pays aurait souhaité que l’on mette davantage l’accent sur « l’appropriation nationale ».  L’équipe antimines des Nations Unies doit être remerciée pour son action sur le terrain.  Elle doit jouer un rôle plus vaste dans le domaine du renforcement des capacités, selon le représentant.  Les Nations Unies ne doivent pas être uniquement des prestataires de services, a-t-il ajouté.


Décision sur le projet de résolution A/C.4/64/L.9


Aux termes du projet de résolution A/C.4/64/L.9, relatif à l’Assistance à la lutte antimines, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait que les États poursuivent leur action avec l’assistance des Nations Unies et des organisations compétentes en matière de lutte antimines.  L’objectif est d’encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de luttes antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local.


L’Assemblée prierait tous les États, ainsi que les Nations Unies, et les organisations et les institutions compétentes en matière de lutte antimines d’aider les États et les territoires touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre.  Cette aide viserait à leur permettre de créer ou de développer leurs propres capacités de lutte antimines, en fournissant une assistance à ces pays touchés, mais aussi un soutien aux programmes nationaux, des contributions régulières et prévisibles en temps voulu, les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires, et une assistance technologique.


L’Assemblée engagerait tous les États touchés par le problème des mines à s’efforcer d’identifier toutes les zones, sous leur juridiction ou leur contrôle, où se trouvent des mines. 


L’Assemblée générale estimerait important de mentionner explicitement la lutte antimines dans les accords de cessez-le-feu et les accords de paix lorsque la situation le justifie. 


Présentation du projet de résolution A/C.4/64/L.2/Rev.1 relatif à la question de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace


Le représentant de la Colombie a rappelé que son pays était auteur de ce projet de résolution.  Des changements mineurs ont été apportés au texte, bien qu’en définitive il soit similaire au texte adopté l’an passé, a-t-il expliqué. 


Le représentant du Chili a alors pris la parole pour apporter un certain nombre d’amendements au texte, ce qui a provoqué la surprise du Brésil et de la Colombie qui ont contesté que le Groupe de travail ait convenu de ces modifications.   


Le représentant de la Colombie a souligné que le texte soumis à la Commission reflétait bien les échanges ayant eu lieu lors du Comité plénier.


Le Président a alors décidé de reporter l’adoption du projet de résolution, demandant au Groupe de travail de se mettre d’accord d’ici là.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Président de la CIJ déclare devant la Sixième Commission que les affaires dont est saisie la Cour sont de plus en plus complexes

AG/J/3377

Le Président de la CIJ déclare devant la Sixième Commission que les affaires dont est saisie la Cour sont de plus en plus complexes

30/10/2009
Assemblée généraleAG/J/3377
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

19e & 20e séances – matin & après-midi


LE PRÉSIDENT DE LA CIJ DÉCLARE DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION QUE LES AFFAIRES DONT EST SAISIE LA COUR SONT DE PLUS EN PLUS COMPLEXES


Les délégations sont partagées sur la délimitation des thèmes de la CDI

sur la protection des personnes en cas de catastrophe et les ressources naturelles partagées


La Sixième Commission (chargée des questions juridiques), avant de poursuivre l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), en particulier les chapitres sur la protection des personnes en cas de catastrophes  et les ressources naturelles partagées, traités dans les chapitres VII et VIII du rapport, a entendu, conformément à l’usage, une allocution du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada.


« La CIJ a connu un accroissement du nombre des affaires », a souligné son Président M. Hisashi Owada, en précisant que le « nombre des affaires dont elle est saisie est passé d’environ trois par an dans les années 1960 à plus de 20 au cours de la décennie qui s’achève, avec pour conséquence, l’accroissement du nombre des juges ad hoc », ce qui a des implications budgétaires.  De plus, a indiqué le juge Owada, « la Cour doit traiter d’affaires de plus en plus diversifiées.  Aux thèmes classiques sur lesquels la Cour a développé une jurisprudence traditionnelle s’ajoutent de nouveaux domaines qui reflètent l’intégration rapide de la communauté internationale, pour lesquels les États n’avaient jusqu’alors pas coutume de porter leurs désaccords devant une juridiction internationale ».  Pour y faire face, le juge Owada a plaidé pour un soutien approprié en matière de recherche, avant de s’opposer aux suggestions tendant à créer une équipe de juristes au Département juridique du Greffe de la Cour par opposition à leur affectation individuelle auprès de juges. 


Commentant les travaux du Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Eduardo Valencia-Ospina, les délégations sont restées partagées en ce qui concerne la délimitation du sujet.  Pour mieux aborder la réflexion, certaines d’entre elles, à l’instar de l’Espagne, estiment que « l’approche fondée sur les droits qui est un mécanisme de protection des droits de l’homme, reste l’idéal pour traiter des personnes victimes de catastrophes », d’autres, comme le Royaume-Uni, soutiennent plutôt « l’approche basée sur les besoins » qui fait référence à des situations concrètes particulières.  La position intermédiaire a été défendue par la Chine et la Slovénie qui ont estimé que les approches fondées sur les droits et sur les besoins, allaient de pair et n’étaient en aucun cas dichotomiques.


De nombreuses délégations ont en outre rejeté l’application de la notion de « responsabilité de protéger », au sujet de la protection des personnes.  Les représentants du Venezuela et du Portugal ont émis des doutes sur la pertinence et l’applicabilité de la définition de la Convention de Tampere à laquelle fait référence le Rapporteur spécial dans son rapport.


Par ailleurs, examinant les principes pertinents que la Commission du droit international devrait prendre en compte dans son étude, plusieurs délégations ont souligné qu’il était important de ne pas faire de distinction entre « les catastrophes naturelles » et les « catastrophes causées par l’homme » et d’exclure les conflits armés du champ d’application du projet d’articles dans la mesure où ils relèvent d’un régime juridique distinct.  Certaines délégations, comme le Venezuela, ont souhaité que le texte du Rapporteur spécial veille à ce que soient respectés les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  De même, il incombe en premier lieu à l’État touché d’assister sa population lorsqu’une catastrophe se produit sur son territoire.  À contrario, défendant le devoir de coopération, en cas de catastrophe, le Portugal a souhaité que l’étude accorde une place au rôle des organisations internationales.


À sa session 2009, la Commission du droit international avait décidé de reconstituer un groupe de travail sur les ressources naturelles partagées qui était saisi d’un document de travail sur le pétrole et le gaz.  Tout au long de leurs déclarations aujourd’hui, les délégations ont partagé, dans leur grande majorité, la position selon laquelle il n’existe aucun besoin d’entreprendre des travaux sur le pétrole et le gaz, compte tenu du caractère délicat des questions à examiner et des difficultés qui font obstacle à la collecte d’informations sur la pratique dans ce domaine.


Des délégations, comme celle du Chili, sont revenues sur des questions ayant déjà été examinées précédemment.  Ainsi, sur la question de l’expulsion des étrangers, la délégation chilienne a souhaité que soit ajoutée une clause de non-discrimination dans le texte sur l’expulsion d’étrangers.


Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Finlande (au nom des pays nordiques), Autriche, Arabie saoudite, Allemagne, République Tchèque, Fédération de Russie, Espagne Myanmar, Viet Nam, Cuba, Thaïlande, France, Canada, Malaisie, Grèce, Sri Lanka, Slovénie, Pologne, Afrique du Sud, Pays-Bas, États-Unis Australie et Pakistan.


La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 2 novembre à 10 heures.  Elle poursuivra l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session.


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-ET-UNIÈME SESSION ( A/64/10 (Supp) et A/64/283)


Chapitre VII: protection des personnes en cas de catastrophe/Chapitre VIII: les ressources naturelles partagées


Déclarations


Mme PAIVI KAUKORANTA (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a axé son propos sur le thème de la protection des personnes en cas de catastrophes, en soutenant que le rapport présenté par le rapporteur spécial guide la Sixième Commission de manière très utile.  Concernant la définition du terme « catastrophe » qui est l’objet du projet d’article 1, elle a partagé la position du Rapporteur spécial selon laquelle il est important de ne pas distinguer entre « les catastrophes naturelles et les catastrophes causées par l’homme ».  Il faut éviter toute définition pouvant être artificielle et aller plutôt vers une approche holistique qui est nécessaire à cet effet.  La représentante a ensuite soutenu l’exclusion de conflits armés dans la définition du terme « catastrophe », comme l’a proposé le Rapporteur spécial, afin d’éviter de faire une distinction entre les différentes catastrophes.


De l’avis de sa délégation, l’approche fondée sur les droits est préférable, mais il faut évidemment tenir compte des besoins des personnes touchées.  La représentante a estimé qu’il n’existait aucune dichotomie entre l’approche fondée sur les droits et l’approche fondée sur les besoins.  Les deux démarches se complètent.  Poursuivant son argumentation, elle a appelé à examiner les droits et devoirs des États concernés par les catastrophes.  S’il est fondamental de respecter la souveraineté de ces États, il est aussi primordial de mettre en œuvre la coopération internationale, afin que l’assistance soit apportée aux personnes dans le besoin.  Elle a conclu en soutenant la poursuite des réflexions sur les aspects relatifs à cette assistance en cas de catastrophe.


M. GERHARD HAFNER (Autriche) a abordé le thème de la protection des personnes en cas de catastrophe, en soutenant que l’approche fondée sur les droits et sur les besoins est appropriée pour permettre aux victimes d’exercer des recours ».  Le représentant autrichien a souligné la nécessité d’examiner toutes les facettes des catastrophes.  Il a estimé que le terme de « catastrophe » ne devrait pas englober les conflits armés dans les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  Il a également estimé qu’il existe une distinction entre les catastrophes anthropogéniques et les catastrophes naturelles.


En ce qui concerne le concept de « grave perturbation du fonctionnement de la société », M. Hafner a estimé que si les pertes sont liées au fonctionnement de la société, il semble difficile de les mentionner dans le champ d’application proposé.  Il a indiqué qu’il serait intéressant de revoir la définition des catastrophes.  Le représentant a proposé d’évoquer la situation de « grave détresse » ou « événement soudain provoquant des pertes matérielles ou environnementales et des pertes en vie humaine », qui devraient figurer dans le futur cadre juridique qui sera établi par la CDI.  L’« obligation de coopérer », proposée à l’article 3, est une disposition trop générale selon la délégation autrichienne.  M. Hafner a proposé d’intégrer le terme d’« acteur non étatique » dans ce même article.  Une « obligation de coopération » devrait reprendre très nettement l’aspect transfrontalier de la catastrophe et de la situation du pays touché.


Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice


Le Président de la Cour internationale de Justice,M.  HISASHI OWADA, dont c’était la première intervention à ce titre devant la Sixième Commission, a rappelé qu’il avait présenté les éléments principaux de l’activité de la Cour devant l’Assemblée générale.  Il a souhaité parler devant la Sixième Commission de différents problèmes concrets auxquels la Cour doit faire face.  Il s’est d’abord réjoui que le nombre d’affaires portées devant la CIJ augmente, y voyant un signe de la confiance croissante des États Membres dans son travail et une conviction sans cesse plus grande de la communauté internationale que l’état de droit doit régir les relations internationales. 


Le Président de la CIJ a également fait remarquer que non seulement le nombre d’affaires augmente, passant d’environ trois par an dans les années 1960 à plus de 20 au cours de la décennie qui s’achève, mais que les États qui saisissent la Cour viennent désormais de différents continents.  Un tel accroissement du nombre des affaires a toutefois des conséquences, a rappelé le juge Owada, puisqu’il faut faire appel à un nombre croissant de juges ad hoc, ce qui a des conséquences budgétaires.  Par ailleurs, la Cour doit traiter d’affaires de plus en plus diversifiées, a fait observer son Président.  Aux thèmes classiques sur lesquels la Cour a développé une jurisprudence traditionnelle s’ajoutent de nouveaux domaines qui reflètent l’intégration rapide de la communauté internationale, pour lesquels les États n’avaient jusqu’alors pas coutume de porter leurs désaccords devant une juridiction internationale.  Le juge Owada a cité à cet égard plusieurs affaires pendantes touchant aux droits individuels, telles les affaires Avena, LaGrand, République démocratique du Congo contre Ouganda ou encore Géorgie contre Russie.  De même, les questions d’environnement prennent de l’importance dans le cahier des charges de la Cour.


La Cour a donc besoin d’un soutien approprié en matière de recherche, a expliqué le juge Owada, qui a estimé qu’il existe des limites à ce qui peut être obtenu du fait d’une rationalisation interne.  Il s’est en particulier opposé aux suggestions tendant à créer une équipe de juristes au Département juridique du Greffe de la Cour  par opposition à leur affectation individuelle auprès de juges.  En effet, a-t-il expliqué, on attend de chaque juge qu’il se forge séparément son opinion en toute indépendance avant de la partager avec les autres juges et éventuellement de l’exprimer publiquement par écrit sous la forme d’opinion individuelle ou dissidente.  En créant une équipe coordonnée par le Greffe, on risque de créer un filtre institutionnel, a-t-il averti.


Le juge Owada s’est ensuite exprimé sur les limites à la compétence de la Cour, qu’il a jugées graves et inadaptées aux exigences du monde actuel.  Il en a rappelé les origines historiques lointaines, y compris le refus des Etats-Unis et de l’ex-Union soviétique, lors de l’adoption en 1945 du Statut de la Cour, de lui conférer une compétence obligatoire, d’où l’existence de la clause facultative de juridiction.  Seuls 66 des 192 États Membres ont accepté, à ce jour, la compétence obligatoire de la CIJ en application de l’Article 36-2 du Statut, a-t-il rappelé.  De ce fait, a-t-il ajouté, on assiste à une proportion toujours plus importante d’affaires qui sont portées devant la Cour en application des clauses compromissoires incluses dans de nombreuses conventions internationales, et qui représentent désormais la majorité de la charge de travail de la Cour.


Le juge Owada s’est enfin dit enclin à considérer comme quelque peu exagéré le risque souvent évoqué, y compris par plusieurs de ses prédécesseurs, d’une fragmentation du droit international.  Il a expliqué que tout juge, interne ou international, a pour fonction de rechercher la justice dans le contexte d’une affaire précise.  Dans le cas des différends internationaux, il existe trois difficultés particulières, a-t-il ajouté.  La première consiste à identifier en quoi consiste la justice dans le contexte de valeurs plurales.  La deuxième concerne l’application de la justice dans un contexte de tension entre justice et stabilité au moment de rendre un jugement international.  La troisième concerne la définition de la justice dans les relations internationales actuelles dans le contexte d’une dichotomie entre justice en termes humains et justice en termes de souveraineté.


Tenter de surmonter ces trois difficultés représente une des fonctions essentielles d’une Cour internationale de Justice en tant qu’organe collégial, a rappelé le juge Owada.  Or, sur cette base, le juge Owada s’est dit personnellement convaincu que la justice internationale est « remarquablement unie » dans sa quête de justice.  Mais il a aussi insisté sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les juges servant dans différents organes judiciaires internationaux.  Il a rappelé en ce sens le rôle essentiel de la CIJ, organe judicaire principal des Nations Unies et seul organe judiciaire universel doté d’une compétence générale.


Échange interactif avec le Président de la CIJ


M. HAFNER (Autriche) a voulu savoir si le Statut de la CIJ prévoyait un système de chambres qui pourrait réduire les contraintes budgétaires, sachant que ce sont les États parties qui peuvent demander à saisir la Cour.  Le représentant a souhaité obtenir des précisions sur les mesures de réforme.  Selon le Président de la Cour, répartir les 15 juges en trois groupes n’aiderait pas, car la charge de travail du greffier resterait la même.  De même, a-t-il noté, le Président de la Cour a estimé qu’en examinant les affaires ensemble, la question de la charge de travail ne serait pas résolue.


M. KHAN (Pakistan) a demandé des précisions sur une affaire soumise à la Cour, en vertu d’un accord bilatéral, notant qu’un des deux États concerné avait ensuite dénoncé la compétence obligatoire de la Cour.


M. LIU ZHENMIN (Chine), rappelant que les langues de travail de la Cour étaient l’anglais et le français, a demandé si l’utilisation de ces deux langues pour la recherche avait une influence sur le travail de la Cour et si cela n’écartait pas l’examen d’autres sources dans les autres langues officielles.  Il a demandé s’il était possible d’encourager le greffier à avoir accès à davantage d’informations dans d’autres langues: par ailleurs, il a demandé ce qu’il en était des secrétaires et si chaque membre de la Cour avait un juriste pour l’assister. 


Le Président de la Cour a rappelé que ce système linguistique hérité de la Cour permanente de justice internationale posait problème car certains juges ont une meilleure connaissance du français que de l’anglais ou l’inverse.  Les notes sont élaborées dans la langue du juge, puis traduites dans les deux langues officielles.  Le Président a précisé que le secrétariat de la Cour dispose de huit fonctionnaires de niveau P-2 auprès du greffe.  « Nous essayons de faire en sorte qu’il y ait un fonctionnaire P-2 pour chaque juge », a indiqué M. Owada


M. SHAFI ALOATIBI (Arabie saoudite), intervenant sur la question des ressources naturelles partagées, a souhaité attirer l’attention sur la question des articles liés aux questions des aquifères en zone transfrontalière et a proposé des clarifications sur certains projets d’articles élaborés par la Commission du droit international ainsi que des modifications techniques et des amendements.  Le représentant saoudien a fait remarquer que les projets d’articles ne mentionnent pas les forages latéraux, diagonaux ou horizontaux dans les nappes phréatiques, ni ne prennent en compte les différentes couches, leur extension, leur épaisseur, leurs caractéristiques et l’orientation des eaux en surface.  Le projet de texte ne mentionne pas non plus l’utilisation de matériaux polluants et leur impact sur les aquifères.  Par ailleurs, les projets d’articles ne traitent pas des sources souterraines invisibles, ce qui risque de donner lieu à des informations et données inexactes, ni des obstacles géologiques à la surface qui empêchent l’écoulement des eaux.  M. Aloatibi a estimé important que les projets d’articles fassent la distinction entre les zones désertiques et les zones à pluviosité faible, riches en eaux souterraines.  Il est impératif, a-t-il dit, de donner la priorité à la gestion des aquifères transfrontaliers dans les zones désertiques ainsi qu’à l’eau potable.


M. LIU ZHENMIN (Chine), a déclaré que le travail de la CDI sur la question de l’assistance et du secours aux personnes en cas de catastrophe est important.  Il a émis des doutes sur la viabilité de l’approche fondée sur les droits et les besoins.  Il n’y a pas de définition des éléments constitutifs de ces notions et cette approche n’établit pas un équilibre entre les droits et les besoins, a-t-il indiqué.  En outre, elle ne répond pas à la nécessité de prendre en compte les intérêts collectifs et publics, a-t-il poursuivi.


Par ailleurs, a-t-il dit, cette approche implique que les personnes ou individus peuvent demander l’assistance de la communauté internationale en cas de catastrophe, ce qui peut entraîner la violation de la souveraineté des États.


Concernant le champ d’application, le représentant a souligné que l’étude de la CDI doit commencer par s’intéresser aux mesures immédiates en cas de catastrophe et ensuite aux mesures à prendre pour faire face aux conséquences de la catastrophe.  Il a aussi estimé que la responsabilité de protéger ne s’applique pas au secours des populations en cas de catastrophe.  De l’avis de sa délégation, il ne faudrait pas établir de distinction entre catastrophe naturelle et catastrophe d’origine humaine. 


S’agissant de l’obligation de coopérer, le représentant a soutenu que l’on devrait l’inclure en tant que valeur morale dans la réflexion en cours, mais qu’il faudrait avant tout souligner les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  De même, l’obligation de coopérer ne doit pas avoir primauté sur le droit de l’État touché de trouver une solution aux conséquences de la catastrophe.  Les services de secours doivent être prêts à apporter leur assistance pour des raisons humanitaires et non politiques, a-t-il rappelé avant de conclure.


M. CLAUDIO TRONCOSO REPETTO (Chili) a estimé que la question de l’expulsion des étrangers était en principe jugée par le droit interne des États, sauf certains cas pouvant être réglés par le droit international, sur les aspects touchant aux droits de l’homme.  Il a estimé qu’il faudrait stipuler l’obligation d’un État de respecter les droits de la personne dans le cadre d’une expulsion et que cela doit s’appliquer sans préjudice de droits spécifiques.  Il n’est pas possible d’expulser vers un pays étranger si ce dernier ne donne pas suffisamment de garanties que la peine de mort ne sera pas appliquée ou que la personne ne subira pas des traitements inhumains, dégradants ou la torture.  Le représentant du Chili a souhaité que la CDI ajoute une clause de non-discrimination dans le projet d’article relatif aux règles d’expulsion.  Le représentant chilien a proposé également d’ajouter une disposition sur la protection des personnes vulnérables comme les enfants ou les personnes âgées.


Passant ensuite à la question des personnes vulnérables en cas de catastrophe, le représentant a souligné que l’approche axée sur les droits doit se fonder sur tous les droits, civils, politiques, économiques et sociaux.  Il est important de préciser que la protection des personnes doit être assurée à toutes les étapes de la catastrophe.  « La définition de la catastrophe proposée par le Rapporteur spécial est appropriée, a estimé le représentant chilien.  Il n’est ni opportun, ni nécessaire de faire la différence entre les catastrophes naturelles et anthropogéniques ».  Le Chili n’est pas d’accord avec l’exclusion des catastrophes issues des conflits armées du champ d’application du texte.


Concernant les autres sujets à l’ordre du jour de la Commission du droit international, le représentant a souhaité que la CDI examine, au cours de sa prochaine session, la question des aquifères transfrontaliers ainsi que le questionnaire sur l’étude des ressources en gaz en pétrole.  


M. CHRISTOPH RETZLAFF (Allemagne) a salué l’adoption, en 2008, de l’un des 19 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontaliers qui, a-t-il dit, sera très utile dans le cadre de la prévention des conflits.  Intervenant sur la question des ressources pétrolières et gazières transfrontières, il a rappelé la position de son pays qui plaide pour une approche prudente en la matière.  L’Allemagne estime que la CDI doit examiner de manière prudente cette question, rappelant que les accords bilatéraux, comme ceux passés par son pays, contribuent à régler les questions en la matière.


M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) a tout d’abord formulé des commentaires sur la protection des personnes en cas de catastrophe, en rappelant l’importance des travaux menés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur la même question.  La CDI doit s’y intéresser en évitant tout double emploi.  Poursuivant son propos, il a reconnu la nécessité de mettre l’accent sur la place et le rôle des États, avant toute réflexion sur les droits des populations.  Abordant le champ d’application du sujet, le délégué a fait part de sa préférence pour l’approche basée sur les besoins qui, selon lui, possède bien plus d’avantages que celle basée sur les droits.  Il a aussi souhaité que le terme « protection des personnes » soit révisé pour refléter au mieux l’assistance et le secours.


Les travaux de la CDI doivent s’inspirer des définitions existantes, et il est important que l’on délimite la question de la protection, en la distinguant de la responsabilité de protéger ou encore des compétences consulaires.  Il a ensuite demandé un examen des trois projets d’articles après mûre réflexion.


Le représentant a ensuite rappelé que l’an dernier, le Royaume-Uni avait émis des doutes sur la nécessité d’élaborer un projet d’articles sur le gaz et le pétrole car, a-t-il dit, des accords bilatéraux sont à la fois plus pratiques et plus à même de répondre a toutes les questions qui pourraient être soulevées en la matière.  La CDI devrait plutôt se concentrer sur d’autres projets.


M. MILAN DUFEK (République tchèque) est d’accord avec l’approche fondée sur les droits des cinq projets d’articles adoptés par la Commission sur le droit applicable dans le cas de catastrophes, soulignant néanmoins la responsabilité première des États.  Le représentant a estimé que le devoir de coopérer avec les Nations Unies devrait être différencié du devoir de coopérer avec d’autres organisations internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, car ces dernières fonctionnent selon les règles du droit international humanitaire.  Pour ce qui est de l’avenir des projets d’articles élaborés par la CDI, le représentant a estimé qu’ils devraient compléter les textes existants en ce qui concerne l’aide humanitaire.


S’agissant de la question des « ressources naturelles partagées », le représentant de la République tchèque a rappelé que sa délégation a répondu au questionnaire sur les réserves de pétrole et de gaz transfrontières.  Il a encouragé les États à répondre au questionnaire afin qu’à sa prochaine session, la CDI puisse se prononcer sur cette question.  La République tchèque considère qu’il n’est pas nécessaire de développer des règles universelles sur la question des réserves de gaz et de pétrole transfrontières, estimant que la Commission pourrait élaborer des éléments qui aideront les États lors de la conclusion d’accords bilatéraux et compiler la pratique des États.  De même, la République tchèque est d’avis que la Commission ne devrait pas s’attaquer au problème de la délimitation des zones maritimes, ces questions relevant de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.


Mme A. TEZIKOVA (Fédération de Russie) a appuyé la proposition faite par la CDI concernant les dispositions du projet d’article 2 selon laquelle il ne faut pas établir une distinction entre catastrophes naturelles et catastrophes causées par l’homme.  De plus, ce projet d’articles précise les priorités à respecter.  L’approche basée sur les droits et celle basée sur les besoins sont équilibrées et se complètent, a-t-elle dit.  La déléguée a demandé à la CDI de ne pas mettre l’accent sur les droits des particuliers, à ce stade de l’étude.


En outre, la représentante a demandé que l’on examine les droits des États avant de s’intéresser aux droits des personnes.  Elle a aussi insisté sur l’examen de toutes les phases de la catastrophe, ce qui permettra à la CDI de mieux délimiter le sujet et d’axer ses efforts sur la phase préventive.  Elle a enfin partagé l’avis du Rapporteur spécial qui demande l’examen du rôle des États, en premier lieu et de reporter à une date ultérieure l’examen du rôle des acteurs non étatiques.  De même, sa délégation soutient l’inapplicabilité du principe de responsabilité de protéger au sujet qui est à l’examen.


Mme CONCEPCION ESCOBAR HERNANDEZ (Espagne) a approuvé l’exclusion des conflits armés du champ d’application du texte sur les droits de personnes victimes de catastrophes.  De même, l’Espagne partage l’approche pragmatique du Rapporteur spécial sur les travaux à venir et s’intéresse à l’aspect des opérations de secours qui « devraient être au cœur des travaux de la CDI » sur ce thème.


« L’approche fondée sur les droits reste l’idéal pour traiter des personnes victimes de catastrophes », a estimé la représentante.  Elle a souhaité que le Rapporteur spécial parle de la solidarité comme principe juridique international dans son rapport.  Sa délégation émet cependant des doutes sur la perspicacité de ce point.  « Nous n’estimons pas que cette valeur est juridique », a estimé Mme Hernandez.  La représentante de l’Espagne a jugé également utile de lancer un débat en profondeur autour du terme « société civile ».  Ce terme, admis en sociologie, est large et flou et n’a pas de valeur au sens juridique.  Sa délégation accorde une grande importance à l’examen de l’exercice des droits de l’homme pour les personnes vulnérables, a-t-elle assuré.


Mme EDWIGE BELLIARD (France) a estimé que l’utilisation du terme « catastrophe » dans le présent projet d’articles proposé par la Commission du droit international n’est pas satisfaisante, estimant néanmoins qu’il faudrait préciser que cette définition est uniquement donnée « aux fins du présent projet d’articles » avec un « seuil relativement élevé de gravité ».  Le projet d’article 4 ne soulève pas d’objections pour la France qui considère que le projet d’articles dans son ensemble n’a pas vocation à régir les conséquences de situations de conflit armé qui, a-t-elle rappelé, sont régies par le droit international humanitaire.


La représentante de la France a appelé la CDI à accorder une attention particulière au projet d’article 5 portant sur le devoir de coopération.  La mention des organisations non gouvernementales est plus satisfaisante que celle de la société civile.  La représentante a estimé qu’il convient de rappeler l’obligation générale s’appliquant aux États au titre du droit coutumier ou conventionnel et non d’établir de nouvelles obligations au titre du développement du droit international.  Mme Belliard a indiqué qu’en attendant que le Gouvernement de la France transmette à la CDI ses réponses au questionnaire, elle a estimé que la Commission ne devrait pas poursuivre ses travaux sur les ressources gazières et pétrolières qui relèvent du droit international, mais insister plutôt sur la coopération entre États.


M. KHIN OO HLAING (Myanmar) a mis l’accent sur le champ d’application du sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, en appelant la CDI à tenir compte, en priorité de la situation des pays touchés lors de la catastrophe.  Le représentant a ensuite soutenu l’approche fondée sur les besoins car, a-t-il dit, l’approche fondée sur les droits peut donner lieu à des conséquences non désirables, notamment lorsque certains États interviennent sans avoir été sollicités.


Le représentant a aussi estimé essentiel que l’étude menée par la CDI insiste sur la coopération entre les organisations internationales, tout en rappelant la nécessité de respecter les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.  Concernant la question des ressources naturelles partagées et en particulier les ressources gazières et pétrolifères, le représentant a estimé qu’il faudrait examiner les cas spécifiques avec prudence et laisser, avant tout, les États décider eux-mêmes du droit applicable aux problèmes résultant des ressources naturelles partagées. 


Mme NGUYEN THUY HANG (Viet Nam), abordant la question des ressources naturelles partagées, a appuyé les efforts de codification en la matière en demandant que ceux-ci soient basés sur le principe d’égalité entre États.  Après avoir salué l’adoption par la CDI de l’ensemble des 19 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières, à sa dernière session, elle a estimé que la CDI devrait adopter une approche prudente pour examiner les questions sur le pétrole et le gaz naturel.


La représentante a appelé à faire une distinction entre exploitation commune du pétrole et du gaz dans une zone litigieuse, en attendant la délimitation des frontières définitives.  Dans ce cas de figure, a-t-elle dit, il faut tenir compte des principes généraux de bon voisinage et de coexistence pacifique.  À ce sujet, elle a souligné l’importance des pratiques nationales en la matière, comme celles qui émergent des accords bilatéraux passés par son pays avec d’autres États.


M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a rappelé qu’il était essentiel de respecter la souveraineté des États en ce qui concerne les aquifères transfrontières.  Par ailleurs, il convient de donner une place de premier plan au principe de coopération sur la base du principe de l’égalité souveraine.


En ce qui concerne les catastrophes naturelles, Cuba se félicite des efforts de la Commission du droit international au moment où les catastrophes naturelles ont gagné en intensité.  L’État affecté doit conserver ses droits souverains pour décider des actions à prendre face à une catastrophe naturelle », a estimé le représentant cubain.  Évoquant la notion de « responsabilité de protéger », le représentant de Cuba a estimé qu’il n’y avait pas de consensus et a souligné à cet égard le principe de souveraineté nationale.  Cuba, a rappelé son représentant, est souvent frappé par des ouragans.  La délégation cubaine estime que la CDI doit, en ce qui concerne la question de l’expulsion des étrangers, tenir compte de la diversité de la législation interne des États et qu’il conviendrait d’instaurer une collaboration plus grande entre la CDI et les États Membres.


M. PIYAWAT NIYOMRERKS (Thaïlande) a indiqué que, comme beaucoup d’États d’Asie du Sud-Est, son pays était affecté par diverses catastrophes naturelles.  Faisant référence au projet d’article 1er relatif à la protection des personnes, il s’est dit d’accord avec l’approche fondée sur les droits qui pose l’individu au cœur de la stratégie d’assistance.  Il faut cependant aussi tenir compte des conséquences des catastrophes sur les droits sociaux et économiques, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite demandé à associer les besoins des individus aux droits économiques, ce qui signifie qu’il n’y a pas de dichotomie entre l’approche basée sur les droits et celle basée sur les besoins. 


Le représentant a poursuivi en partageant l’idée d’exclure les conflits armés du champ d’application des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Cette protection incombe avant tout à l’État touché et exige la participation des autres pays pour l’assister à l’assurer, a-t-il souligné.  Par ailleurs, cette coopération doit se faire dans le respect des principes de la souveraineté des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Le représentant a ensuite estimé que le champ d’application des projets d’articles ne doit pas englober la responsabilité de protéger.  Le succès de cette protection réside dans l’efficacité des mesures prises, a-t-il affirmé.


M. ALAN H. KESSEL (Canada) a rappelé que son pays avait accueilli la réunion de septembre 2007 sur les aquifères transfrontières en Amérique du Nord, rappelant que le Canada partageait sept aquifères transfrontières avec les États-Unis.  Le Canada ne partage de frontière terrestre qu’avec les États-Unis, a rappelé le représentant qui souligne que les enjeux des eaux limitrophes relèvent pour son pays d’une dimension exclusivement bilatérale, sur la base du traité sur les eaux internationales de 1909.


Après avoir passé en revue les instruments juridiques régissant le partage des eaux entre le Canada et les États-Unis, M. Kessel a estimé que c’est sur ces institutions et ces mécanismes que doit se fonder l’examen de tout autre instrument.  La délégation canadienne est d’avis que la question du gaz et du pétrole comporte une dimension « strictement bilatérale », qu’elle est « politique et éminemment technique », englobant un nombre de contextes régionaux différents.  C’est pourquoi, sa délégation s’oppose à toute tentative de codification sur la question du gaz et du pétrole, souhaitant plutôt un travail utile qui respecterait la « nature bilatérale fondamentale » de cette question.


Mme SHARIFAH AMINAH SYED (Malaisie) a félicité la CDI pour l’adoption des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales.  Elle a cependant estimé que la Commission n’aurait pas dû raisonner par analogie par rapport aux projets d’articles sur la responsabilité des États, pour déterminer si les organisations internationales peuvent ou non prendre des contre-mesures, lorsqu’elles sont victimes des agissements d’un État.  De façon générale, elle a invité la CDI à adopter une approche prudente en ce qui concerne les contre-mesures prises par des organisations internationales.  Pour la forme à donner à ces questions, elle a proposé soit de les inclure dans les projets d’articles, soit de préparer un rapport complet.


Passant à la question des réserves aux traités, la représentante a reconnu que la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, celle de 1978 sur la succession d’États et celle de 1986 sur le renforcement du droit des traités, qui posent les principes de base relatifs aux réserves sont silencieuses sur l’effet des réserves portant sur l’entrée en vigueur des traités.  Les travaux de la CDI sur cette question sont donc intéressants, a-t-elle dit, soutenant en outre l’élaboration d’un guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Commentant les dispositions proposées par la CDI, elle a approuvé celle qui prévoit que l’approbation d’une déclaration interprétative ne devrait jamais être déduite automatiquement du seul silence d’un État.  Elle a soutenu aussi l’idée d’enlever toute ambiguïté sur les effets de l’invalidité d’une réserve.


S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a souhaité que l’on inclue la phase précédant la catastrophe dans l’article 11.1.  Elle a opté pour une définition de la catastrophe qui serait limitée aux catastrophes naturelles qui causent des morts ou des dégâts, ou qui entraînent des dommages à l’environnement.  Enfin, sur la question des ressources naturelles partagées, la Malaisie note que la deuxième lecture des projets d’articles élaborés par la CDI sur le droit des aquifères transfrontières a été adoptée lors de la 60ème session de la Commission, sans préjuger de la forme finale du texte.  La représentante a apprécié l’approche à deux étapes qui a été adoptée dans l’examen des différents avis des États sur la forme des projets d’articles.


Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) s’est félicitée de la protection des personnes en cas de catastrophes, et a ensuite soutenu le choix de ne pas faire de distinction entre les catastrophes naturelles et celles nées du fait de l’homme.  Elle a également salué la décision de ne pas inclure les conflits armés dans le champ de la protection des personnes.  La représentante a estimé que les projets d’articles de la CDI ne doivent pas inclure la notion de « responsabilité de protéger ».  Elle a par ailleurs souhaité que le texte du Rapporteur spécial veille à ce que les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États soient respectés, tout comme le consentement préalable de l’État touché par la catastrophe. 


S’agissant de la question des ressources naturelles partagées, elle a estimé qu’il n’est pas opportun d’établir des règles sur le pétrole et le gaz dans le cadre du projet de texte élaboré par la CDI.


Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a jugé prématuré de chercher à définir la notion de catastrophe dans l’étude de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il est préférable de la définir une fois que le droit relatif à cette question sera déterminé.  Elle a estimé que le critère de « grave perturbation au fonctionnement de la société », dans la définition proposée actuellement, est trop restrictif.  Il convient par ailleurs d’exclure du champ d’application les circonstances de conflits armés, a-t-elle dit, sans toutefois que cela serve de prétexte pour exclure l’application des projets d’articles une catastrophe qui aurait lieu en même temps qu’un conflit armé.  La représentante a aussi estimé qu’en cas de catastrophe, si l’État sur lequel elle se produit n’est pas en mesure de porter assistance aux personnes touchées ne devrait pas refuser une assistance humanitaire effective ou autre type d’assistance de la part d’autres États.  Elle a précisé que les modalités de la fourniture d’assistance par un autre État pourraient être établies avec la coopération de l’État touché.


Sur le sujet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la représentante a soutenu la démarche qui consiste à clarifier certaines questions liées à ce principe.  Si ce principe a été rattaché à juste titre à la lutte contre l’impunité, il ne devrait pas être relié à la question de la compétence universelle, a-t-elle estimé.  La représentante a aussi donné son avis sur la liste de questions relatives aux « bases juridiques de l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».  Si les conventions sur le terrorisme sont un exemple type de traités dont ce principe fait partie intégrante, ce n’est pas le cas des textes sur la piraterie, a-t-elle mentionné.  La piraterie, a-t-elle estimé, est liée de façon inextricable avec la compétence universelle.  Pour ce qui est des conditions donnant naissance à l’obligation d’extrader ou de poursuivre, elle a rappelé ses réserves à ce sujet en ce qui concerne la « clause française ».


M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a rappelé que les conséquences du tsunami de 2004 ont été un défi pour le Sri Lanka et la communauté internationale dans son ensemble.  « Nous pensons qu’il faut un cadre qui prenne en compte les droits des intéressés », a estimé le délégué sri-lankais.  « Nous appuyons l’approche fondée sur les droits », tout en respectant le principe fondamental de la non-ingérence, a indiqué le représentant du Sri Lanka.  Les pays affectés doivent avoir la responsabilité principale de mettre en œuvre les politiques de secours mises en place: « Toute aide extérieure doit être complémentaire », a souligné M. Kohona, en mettant l’accent sur le rôle central de l’État, assisté par la communauté internationale.


Le représentant du Sri Lanka a rappelé l’importance de la clause de la nation la plus favorisée pour les investissements étrangers au Sri Lanka.  « Nous pensons que le moment est venu de revoir ce sujet et nous souhaitons qu’une étude sur la clause soit adoptée dans le travail de la Commission du droit international », a déclaré M. Kohona, afin de favoriser plus de cohérence dans l’application de la clause.


S’agissant du thème de l’application des traités dans le temps, le délégué sri-lankais a estimé que les traités évoluaient avec le temps.  Le Sri Lanka a approuvé la position de la Commission du droit international sur les honoraires versés aux membres de la Commission et sa délégation espère que la question sera réexaminée par l’Assemblée générale.


M. ANDREW EMMERSON (Australie), abordant la question des ressources naturelles partagées, a salué la contribution de la Commission du droit international au développement du cadre juridique de cette question, en particulier la récente adoption des projets d’articles sur les aquifères transfrontières.  L’Australie, qui est un pays insulaire, ne partage pas d’aquifère avec un autre pays, a-t-il fait remarquer, mais il est d’avis qu’il appartient aux États concernés de déterminer si la meilleure gestion doit passer par un instrument juridique international ou par des accords régionaux ou bilatéraux.  Il a approuvé la décision de la Commission du droit international d’étudier la question des ressources pétrolifères et gazières de façon indépendante.  Il faudrait prendre en compte les intérêts en jeu dans ces domaines, a-t-il averti.  Ce sont les États concernés qui sont le mieux à même de négocier des accords qui traduisent leurs droits souverains, a-t-il ajouté.  L’Australie fait partie de ces pays qui ont conclu des accords pour développer conjointement avec d’autres États des ressources partagées en pétrole et en gaz.  Le représentant a suggéré à la Commission, dans l’étude de ce sujet, de laisser de côté les questions relatives à la délimitation maritime offshore.


Mme SHUMAIL ASHRAF (Afrique du Sud) a rappelé que la demande d’énergie dans le monde ne cesse de croître.  Cette augmentation exige la gestion efficace des ressources de pétrole et de gaz, à travers la planète.  Si la Commission du droit international décide d’examiner cette question, elle devrait s’assurer de la place de la protection de l’environnement dans le texte.  Il faut, en outre, faire preuve d’une très grande prudence dans la démarche à suivre. 


Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas), concernant la question des réserves aux traités, s’est félicitée du travail accompli par la CDI sur les déclarations interprétatives.  Elle a cependant exprimé des inquiétudes d’un point de vue méthodologique sur la formulation des projets de directives 2.9.3 à 2.9.7.  Chacun de ces projets de directives a été formulé en tant qu’approbation, opposition ou requalification par rapport à une déclaration interprétative, alors qu’en pratique, on parle de trois types de réactions fondamentalement différentes, a argué la représentante.  L’approbation et l’opposition sont des manifestations d’acceptation ou non d’une réserve, ce qui n’est pas le cas de la requalification.  Mme Lijnzaad a appelé à clarifier les questions fondamentales relatives aux réserves et à leurs conséquences juridiques.  Si on utilise l’expression « déclaration interprétative », on peut laisser penser qu’il ne s’agit que d’une interprétation, au lieu d’une condition spécifique pour exprimer le consentement à être lié.  L’autre sujet important cette année est l’appréciation de la validité des réserves, a poursuivi la représentante. 


En ce qui concerne l’expulsion des étrangers, la représentante s’est inquiétée de ce que la CDI ait décidé de poursuivre l’étude de règles de droit international qui limitent le droit d’expulsion.  Il est donc important de revoir la démarche concernant l’examen de cette question, comme le préconise la CDI elle-même.  Elle s’est notamment préoccupée de la liste des droits établie par le Rapporteur spécial concernant les droits devant être garantis pour toute personne expulsée.  Cette liste peut différer d’un pays à l’autre, a-t-elle estimé, notant également que la référence au « droit à la dignité » n’est pas clairement formulée. 


M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne) a indiqué que sa délégation allait transmettre à la Commission un examen global de sa législation et ses pratiques.  Il a exprimé qu’elle souhaitait que les conflits soient exclus du projet de texte, ces derniers étant déjà couverts par le droit international humanitaire.  Pour ce qui est du champ d’application, la Pologne souhaite inscrire l’intervention dans la période qui intervient après la catastrophe, soulignant que la préparation est essentielle pour les secours et doit compléter les réactions en cas de catastrophes.  « Nous sommes donc en faveur d’une approche globale en matière de catastrophe », a poursuivi le délégué.  « Il serait utile d’élaborer une Convention-cadre précisant les modalités en matière d’interventions », a-t-il dit.


Le représentant de la Pologne a ensuite évoqué la question des ressources en eau, gaz et pétrole.  Sa délégation appuie la mise en place d’un groupe de travail sur les aspects relatifs aux ressources transfrontalières en pétrole et en gaz.  « Nous appuyons la décision de la Commission du droit international de remettre à plus tard, tout travail sur le pétrole et le gaz, a déclaré M. Henczel.  La Pologne est d’avis qu’il faudrait faire à nouveau circuler le questionnaire de 2007, a indiqué son représentant, qui a espéré que sur la base des opinions émises par les États Membres, la Commission pourra prendre sa décision ».


M. SIMONA DRENIK (Slovénie) s’est d’abord exprimé sur la nécessité d’améliorer le site Web de la CDI qui est un outil important pour les États et les praticiens du droit.  Abordant ensuite la question de réserves aux traités, elle a appelé les États à appuyer le projet de guide proposé par le Rapporteur spécial.  Il s’est ensuite félicité de l’inclusion des déclarations interprétatives dans les projets de directives.  Il a également estimé que les directives proposées par le Rapporteur spécial ne peuvent pas s’appliquer aux déclarations interprétatives multilatérales.


Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a émis des doutes sur une possible codification sur cette question, car elle est sensible et relève avant tout de la souveraineté des États.  Plus concrètement, il s’est interrogé sur la pertinence de hiérarchiser les droits de l’homme comme cela semble apparaître dans l’étude du Rapporteur spécial.


S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a salué les trois premiers projets d’articles proposés par le Rapporteur spécial, et soutenu l’approche fondée sur les droits qui, de l’avis de sa délégation, s’accompagne de l’approche fondée sur les besoins.  Aucune dichotomie n’existe en la matière, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que c’est en toute légalité que certains États refusent toute intervention dans leurs affaires intérieures, mais la question de la protection exige que la CDI explore les moyens permettant de mieux encadrer cette possibilité, a-t-il souligné.  Avant de conclure, il s’est félicité de l’avancement des travaux de la CDI sur la question des traités dans le temps.


M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a fait part de sa préférence pour l’approche fondée sur les droits, en ce qui concerne la délimitation du champ d’application de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Pour le représentant, le sujet doit être avant tout axé sur les personnes affectées.  La CDI doit également insister sur l’examen des droits et obligations de l’État et de l’individu avant d’explorer les droits des états entre eux.


Abordant la définition du terme « catastrophe », le représentant a émis des doutes sur l’applicabilité de la définition de la Convention de Tampere à laquelle fait référence le Rapporteur spécial chargé de la question.  La définition de la catastrophe doit être la plus large possible, a-t-il souligné.  Il a également estimé qu’il faudrait réfléchir sur des dérogations aux principes de non-ingérence et de souveraineté des États dans le cadre de la coopération en cas de catastrophe.  Il a en outre souligné le rôle des organisations internationales en matière de coopération dans le projet d’articles.


Passant à la question des ressources naturelles partagées, le représentant a salué la décision de la CDI de réfléchir sur la nécessité d’inclure ou non l’examen des ressources pétrolifères ou gazières dans l’étude, en appelant à poursuivre une approche multidisciplinaire qui intègrerait des scientifiques de tous les horizons.


M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a émis des réserves sur tout cadre formel qu’établirait la CDI sur les déclarations interprétatives.  « Nous continuons à avoir des préoccupations sur les déclarations interprétatives, qui ne peuvent constituer une réserve parce que la partie souhaite être liée par le traité sous réserve de l’interprétation proposée », a fait remarquer le délégué américain, qui a rappelé l’attachement de son pays aux traités bilatéraux.


En ce qui concerne l’expulsion des étrangers, la délégation américaine se félicite des efforts du Rapporteur spécial sur cette question.  « La portée du projet d’articles continue de s’élargir », a-t-il noté.  « Il faut faire référence à des principes bien établis du droit international comme ceux des instruments juridiques des Nations Unies plutôt qu’à des jurisprudences régionales », faisant allusion aux décisions de la Cour de justice européenne, a indiqué le représentant des États-Unis.  « L’extradition ne doit pas relever du champ d’application des projets d’articles, l’extradition n’est pas l’expulsion, a-t-il rappelé ».


Concernant le projet d’article 10, les États-Unis soutiennent la non-discrimination, qui ne s’applique qu’au processus d’expulsion et ne doit pas restreindre la possibilité d’établir des motifs d’expulsion préalables.  Concernant l’immunité familiale, le projet d’article semble être basé sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne, alors que les États-Unis préfèrent qu’il soit fondé sur le droit international.


« Nous partageons l’approche de la CDI fondée sur les droits, a déclaré le représentant, en abordant la question de la protection des personnes vulnérables en cas de catastrophe.  Les États-Unis soutiennent la constitution d’un cadre juridique qui permettrait l’intervention en cas de catastrophe, a-t-il dit.  Les États-Unis appuient le projet d’article 2 qui appelle à assister les victimes des catastrophes.  Parallèlement, les États-Unis estiment que les articles proposés ne devraient pas s’appliquer dans le cadre de conflits armés.  Le représentant a assuré que les États-Unis appuyaient fortement la coopération internationale en matière de secours en cas de catastrophe et a estimé que le projet d’article 5 doit être reformulé.  


Avant de conclure, le représentant a souligné que sa délégation ne souhaitait pas que la CDI examine, dans le cadre du point sur les ressources naturelles partagées, la question des ressources en gaz et pétrole.


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Face à la crise économique et financière, une table ronde de la Deuxième Commission souligne la nécessité d'une nouvelle gouvernance économique mondiale

AG/EF/3260

Face à la crise économique et financière, une table ronde de la Deuxième Commission souligne la nécessité d'une nouvelle gouvernance économique mondiale

30/10/2009
Assemblée généraleAG/EF/3260
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission

Table ronde - matin


FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, UNE TABLE RONDE DE LA DEUXIÈME COMMISSION SOULIGNE LA NÉCESSITÉ D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE


« La crise financière mondiale a mis en lumière les grandes insuffisances du système financier international, et sa revitalisation exige que plusieurs défis soient relevés ».  C’est en ces termes que M. PARK IN-KOOK (République de Corée), Président de la Commission économique et financière (Deuxième Commission), a ouvert ce matin la septième d’une série de tables rondes qui était consacrée, aujourd’hui, à la revitalisation du système financier international.  À sa suite, trois experts panélistes ont pris la parole pour, tout à la fois, analyser les problèmes du système financier mondial et identifier les options pour le sortir de la crise.


Dans son propos introductif, le Président de la Deuxième Commission a jugé qu’il y a un besoin urgent de réforme coordonnée au plan international du système de régulation des marchés financiers.  Le Fonds monétaire international (FMI) doit, en outre, accorder une attention particulière aux pays dont l’importance est centrale pour le système, a encore plaidé M. Park.  Plus fondamentalement, a-t-il poursuivi, il s’agit de parvenir à une profonde réforme des fondations du système financier mondial afin de le rendre plus stable et capable de favoriser les échanges et le financement du développement.  Enfin, trouver une réponse satisfaisante à l’enjeu de la gouvernance économique mondiale est, a conclu M. Park, un prérequis de la revitalisation du système financier international.


Au moment de céder la parole aux experts panélistes, le Président de la Deuxième Commission leur a suggéré de se pencher, entre autres interrogations, sur celles relatives aux moyens de renforcer la coopération et la coordination entre régulateurs financiers nationaux, ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de régulation multilatéral, à la coopération internationale en matière fiscale et monétaire, ou encore, à la mise en place d’une réserve mondiale.


Table ronde sur le thème « revitaliser le système financier international »


Déclarations liminaires


M. JOMO KWAME SUNDARAM, Sous-Secrétaire général des Nations Unies chargé du développement économique, a jugé que bien avant son déclenchement, on avait les signes annonciateurs de la crise actuelle.  Divers déséquilibres, fondés sur l’idéologie de la dérégulation et l’autorégulation notamment, affectaient la viabilité de l’architecture financière internationale, a-t-il précisé, estimant par ailleurs que face à cette crise qui frappe plus durement les « victimes innocentes » que sont les pays du Sud, les réponses politiques sont inadéquates et font du deux poids deux mesures.  Après avoir proposé une lecture de la politique macroéconomique des États-Unis, M. Sundaram a noté l’impact négatif qu’ont eu leurs politiques monétaires peu rigoureuses et la bulle immobilière sur le déclenchement de la crise financière.  Selon lui, c’est la crise des crédits hypothécaires à risque qui a mené à la crise financière, puis à la dévalorisation des valeurs et des biens et enfin, à la crise des liquidités, engendrant la crise financière et économique globale. 


Poursuivant son analyse, le Sous-Secrétaire général des Nations Unies chargé du développement économique a énuméré diverses conséquences de cette crise pour les pays en développement en particulier: effondrement des marchés boursiers dans les pays; et inversement, des flux de capitaux et augmentation du prix des emprunts notamment.  Tout ceci, a-t-il poursuivi, alors que les transferts financiers du Sud vers le Nord étaient déjà plus importants que ceux du Nord vers les pays du Sud.  Pour ces derniers, la croissance est passée de 4% en 2008 à 0,1% en 2009, alors qu’elle passait de 0,9% à -3,4% au niveau mondial, a encore observé M. Sundaram, expliquant aussi que la baisse du commerce mondial et des exportations affectera encore beaucoup plus les pays en développement, de même que celle de l’aide publique au développement (APD) et des envois d’argent de migrants.  Au plan social enfin, il y a risque de multiplication de crises et de soulèvements, a-t-il relevé.


Abordant les actions à entreprendre face à la crise, M. Sundaram a suggéré qu’il faut contenir la crise, relancer l’économie par des mesures fiscales et monétaires, et mieux réguler au plan national et international.  Il faut encore, a-t-il indiqué, financer le développement et accorder plus de marge de manœuvre aux pays afin qu’ils mettent en œuvre des politiques fiscales qui s’imposent et aient le droit de stimuler leurs économies.  Plus largement, a-t-il conclu, il faut mener une réforme systémique de l’architecture financière des institutions de Bretton Woods qui date de 1944.  L’enjeu, a-t-il souligné, doit être désormais de placer les Nations Unies au centre d’une réforme globale et inclusive qui placerait les institutions financières internationales sur la trajectoire des objectifs internationaux de développement.


M. JEFFREY LEWIS, Conseiller principal et Chef du Groupe de la politique et du partenariat internationaux du réseau Lutte contre la pauvreté et gestion économique de la Banque mondiale, a noté que l’économie mondiale a été victime de trois vagues de crises: en premier, les crises énergétique et alimentaire, ensuite la crise financière, et enfin la récession globale.  Ces vagues de crises ont obligé à repenser les principes qui guident les politiques fiscales et monétaires, de même qu’elles ont restauré les gouvernements dans leur rôle de prêteurs et assureurs de derniers recours, a-t-il ajouté.  La crise, a encore suggéré M. Lewis, a poussé à prêter attention aux déséquilibres structurels du système financier mondial et en particulier à la vulnérabilité du système commercial international ainsi qu’à celle des pays en développement notamment. 


Il apparait dès lors, a expliqué Jeffrey Lewis, qu’une des mesures préventives face à de telles crises est le développement du secteur financier privé qui permettrait une plus grande mobilisation de ressources domestiques, réduisant du même coup la vulnérabilité des économies aux chocs extérieurs.  Afin d’aider le secteur financier privé à se développer, il faudrait notamment recapitaliser les banques en difficulté et soutenir la microfinance, a-t-il encore plaidé.  Les réformes doivent en outre, selon M. Lewis, toucher le système commercial international et soutenir, là aussi, le secteur privé tout en combattant les tendances protectionnistes qui menacent toujours d’apparaître dans les périodes difficiles. 


Constatant, tout comme M. Sundaram avant lui, l’impact de la récession mondiale sur certains pays en particulier, il a souhaité que ceux-ci disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre de politiques fiscales qui s’imposent.  L’enjeu ultime, a enfin relevé M. Lewis, devant être de retrouver les niveaux de croissance enregistrés avant la crise, car a-t-il prévenu, dans plusieurs pays « une brève période de ralentissement peut avoir des impacts à long terme sur la pauvreté et la croissance économique ».


M. RANJIT TEJA, Directeur adjoint du Département de la stratégie, des politiques et de la révision du Fonds monétaire international, a noté qu’une évolution radicale vers un système économique mondial plus multilatéral avait eu lieu à la faveur de la crise et s’est félicité des réformes en cours qui donneront bientôt un tout autre visage au Fonds monétaire international.  Le Fonds, a-t-il indiqué, a récemment triplé la somme de ses emprunts, permettant ainsi de stimuler l’économie mondiale.  Reste, a noté M. Teja, la question de la dimension qui doit être celle du FMI.  Abordant la question de la gouvernance économique mondiale –elle aussi en suspens– Ranjit Teja s’est interrogé sur la forme qu’elle devrait prendre: celle d’une entité supranationale unique?  Ou alors, celle d’un réseau entre instances nationales?  « La première solution, a-t-il indiqué, remporte ma préférence, bien que la seconde me semble la plus probable dans le contexte actuel dans lequel les États sont peu disposés à céder des pans de leur souveraineté ».  Abordant enfin la question de la monnaie de réserve mondiale, il a jugé que le dollar américain l’est devenu parce que c’est ce que voulaient « les gens et les marchés financiers » et en dépit de la crise, les choses n’ont pas changé, a-t-il ajouté.  Il a souligné, en outre, que le remplacement du dollar en temps que monnaie de réserve s’effectuerait s’il s’avérait nécessaire.  M. Teja a conclu en plaidant pour l’identification d’alternatives en cas d’accumulation excessive de réserves monétaires. 


Dialogue interactif


Lors du débat qui a suivi, plusieurs délégations ont déploré l’impact de la crise mondiale sur les pays en développement.  Un délégué s’est interrogé sur la manière de rendre la gouvernance économique mondiale plus inclusive.


Répondant à cette interrogation, M. SUNDARAM a estimé que la gouvernance des institutions financières internationales était marquée par l’iniquité, et que les États Membres des Nations Unies devaient mettre en place un système financier international plus cohérent et plus responsable.  M. TEJA a, pour sa part, plaidé en faveur d’un financement privé, et non pas public, des mesures destinées à relancer l’économie. 


Réagissant à l’intervention du représentant de l’Éthiopie faisant état du « devoir moral » qu’ont les pays développés d’aider les pays du Sud, victimes d’une crise qu’ils n’ont pas provoquée, M. LEWIS a relevé que l’aide face à la crise pouvait aussi se fonder sur la préservation des intérêts des pays développés.  « Ils y ont intérêt puisque les pays à revenu moyen et certains des pays les moins avancés ont été les moteurs de la croissance mondiale avant la crise, et les relancer aiderait la relance mondiale », a-t-il souligné.  Abordant l’enjeu de la représentativité du G-20 et des institutions de Bretton Woods, il a observé que le premier compte en réalité beaucoup plus que 20 membres, et que le pouvoir de décision au sein des secondes appartient principalement à des pays qui ensemble représentent 85% du produit intérieur brut (PIB) mondial. 


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La Commission du désarmement et de sécurité internationale adopte six projets de résolution dont trois sur le désarmement nucléaire

AG/DSI/3402

La Commission du désarmement et de sécurité internationale adopte six projets de résolution dont trois sur le désarmement nucléaire

30/10/2009
Assemblée généraleAG/DSI/3402
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Première Commission

22e séance – matin


L A COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE ADOPTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT TROIS SUR LE DÉSARMEMENT NUCLEAIRE


La Commission de l’Assemblée générale chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, six projets de résolution dont trois concernent le désarmement nucléaire.  Ces trois textes ont respectivement trait au « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) »; à la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires2 »; et à la « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires3 ».


Parmi les trois autres projets de résolution figurent un texte appelant à l’élaboration d’un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes4, un texte appelant la communauté internationale à soutenir le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique5 et enfin un texte réaffirmant le rôle unique de la Conférence du désarmement (CD)6 » en tant qu’instance multilatérale de négociations ». 


Les délégations de la Première Commission ont entendu le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’opposer au texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) –qui a été adopté par 172 voix en sa faveur, 1 contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice et Syrie)– qui appelle les États à s’abstenir de procéder à des essais nucléaires et demande à la RPDC de participer aux Pourparlers à Six.  La délégation de la RPDC a expliqué que le second essai nucléaire nord-coréen était une réaction à l’hostilité des États-Unis « qui sont à l’origine de la division de la péninsule coréenne et qui ont procédé à plus de 1 000 essais nucléaires depuis 1945 ».  De leur côté, les représentants de Cuba et du Venezuela ont estimé que le paragraphe 5 du dispositif de ce projet de résolution établissait un précédent négatif du fait qu’une décision du Conseil de sécurité est mentionnée dans son libellé.  


Le représentant du Maroc, quant à lui, s’exprimant au nom des délégations française et marocaine qui ont coprésidé la sixième Conférence de l’article XIV du TICE, a salué, à travers l’adoption du texte, une mobilisation qui atteste du contexte favorable qui s’offre actuellement pour traiter les questions de désarmement et de non-prolifération.  Si le représentant du Pakistan a jugé important que ceux qui sont à l’origine du TICE montrent l’exemple en termes d’adhésion, celui d’Israël a rappelé que l’adhésion de son pays au TICE dès 1996 « démontrait sa volonté de se rapprocher des normes internationales de non- prolifération nucléaire ».


S’agissant du projet de texte appelant à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, qui a été adopté à une majorité de 153 voix, tandis qu’une délégation votait non (Zimbabwe) et que 19 s’abstenaient, la Commission a entendu les représentants de la Fédération de Russie et du Bélarus justifier leurs abstentions en raison du « manque de clarté des objectifs, paramètres et missions de ce texte ».  Si la représentante du Venezuela a estimé que ce projet sapait le climat de confiance en portant atteinte à la souveraineté de son pays dans un climat et une conjoncture régionale tendus en Amérique du Sud, ceux du Mexique, de l’Irlande et de Portugal se sont inquiétés des risques de voir le paragraphe 5 de ce projet de résolution être interprété comme une obligation de parvenir systématiquement à des consensus.  Ils se sont inquiétés de la possibilité de voir des pays abuser du principe de consensus en estimant que l’exigence du consensus ne facilitera pas l’aboutissement d’un traité sur le commerce d’armes. 


S’agissant de l’adoption du projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement (CD) », la Commission a entendu le représentant du Bangladesh, qui présidera la Conférence en janvier prochain, souligner les efforts de consultations engagés pour faciliter les travaux en 2010.  La représentante de la Norvège a estimé qu’on ne pouvait continuer à laisser les questions de désarmement entre les mains de 65 pays seulement, tandis que celui de la Turquie a estimé que la question de l’élargissement du nombre de membres de la CD ne devait pas être abordée comme une priorité, au risque de compromettre ses travaux.  


En adoptant le projet de résolution sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires », par 126 voix pour, 29 contre et 22 abstentions, la Première Commission a notamment recommandé à l’Assemblée générale de souligner l’obligation de poursuivre de bonne foi des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. 


La Première Commission poursuivra ses travaux lundi, le 2 novembre, dans l’après-midi à 15 heures en salle de conférence 3 pour examiner notamment les propositions de programme de travail pour 2010.    


1     A/C.1/64/L.47/Rev1

2     A/C.1/64/L.51

3         A/C.1/64/L.14/Rev1

4         A/C.1/64/L.38/Rev1

5         A/C.1/64/L.32/Rev1

6         A/C.1/64/41


PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Mécanismes de désarmement


Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/64/L.41).


Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et se féliciterait de l’adoption par consensus d’un programme de travail pour 2009, comprenant la création de quatre groupes de travail et la nomination de trois coordonnateurs spéciaux.  Elle appellerait aussi tous les États membres de la Conférence à coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2010.  Par ce texte, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que la Conférence dispose de tous les services d’appui administratif et technique voulus.  Elle demanderait également à la Conférence de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur ses travaux.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement ».


Déclarations après le vote


Le représentant du Bangladesh est intervenu pour saluer le vote du projet de résolution A/C.1/64/L.41.  Il a indiqué que son pays, qui présidera la Conférence du désarmement en janvier prochain, avait commencé à engager des consultations préparatoires afin de disposer de toutes les recommandations des États sur les points qui seront abordés par la CD en 2010.  Il a souligné la volonté du Bangladesh de parvenir à un consensus sur le Programme de la CD dès les premières semaines de ses travaux en 2010.


Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays attendait que la Conférence du désarmement reprenne ses travaux au plus vite, en levant les obstacles qui ont empêché la mise en œuvre du Programme de travail adopté en 2009.  Revenant sur certaines dispositions du projet de résolution, il a rappelé que la Turquie n’était pas opposée à un élargissement de la composition de la CD mais considérait que ce n’était pas une priorité.


Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que l’existence de milliers d’armes nucléaires dans le monde menaçait directement la paix et la stabilité internationales.  Il a insisté pour que la Conférence du désarmement mette en œuvre son programme de travail adopté en 2009 et que les règles de procédure de la CD soient respectées.


Armes nucléaires


Déclarations avant le vote


Le représentant du Maroc, s’exprimant au nom des délégations française et marocaine qui ont co-présidé la sixième Conférence pour la facilitation de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a salué la participation à haut niveau des États parties et des pays signataires à cette conférence, les 24 et 25 septembre dernier.  Il a estimé que cette mobilisation attestait du contexte actuel favorable au traitement des questions de désarmement et de non-prolifération.  Il a ensuite réaffirmé l’urgence pour 9 pays, parmi les 44 visés à l’annexe II, de ratifier le TICE afin d’ouvrir la voie à la mise en œuvre du régime de vérification universel.  Il a conclu en indiquant que l’entrée en vigueur du TICE renforcerait de manière décisive le régime international de non-prolifération et de désarmement.


Le représentant de l’Australie est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/64/L.47) ».  En attendant l’entrée en vigueur du TICE, il a appelé tous les États à ne plus procéder à des explosions nucléaires, à respecter les moratoires existants et à renoncer à toutes actions qui remettraient en cause le TICE.


La représentante du Kazakhstan a présenté le projet de résolution intitulé « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1) ».  Elle a indiqué que dans le paragraphe 1, le terme « essai nucléaire » devait être changé par les termes « explosions nucléaires expérimentales ou n’importe quelles autres explosions de type nucléaire ».


Le représentant de l’Inde est intervenu pour proposer une modification sur le projet de résolution A/C.1/64/L.14/Rev.1.  Il a estimé que les modifications orales proposées par le Kazakhstan changeaient la portée du projet de résolution en allant au-delà de l’objectif initial de désarmement.  L’Inde a proposé d’insérer à la fin du paragraphe 1 du dispositif: « En tant que moyens de parvenir à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Le représentant a souhaité que le projet soit adopté avec cette modification.


Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué qu’il se joindrait au consensus sur le projet de résolution intitulé « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1) ».  Il a souhaité apporter une clarification sur le terme « essai nucléaire » contenu dans le projet, en précisant que les États de l’UE se référaient à la terminologie plus précise du Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICE) qui définit « des explosions nucléaires expérimentales ou n’importe quelles autres explosions de type nucléaire ».  Il a d’ailleurs salué la modification orale du projet proposé par le Kazakhstan.  Il a ajouté que bien que l’UE soit « hésitante » à propos de l’instauration des journées internationales, elle espérait qu’une Journée internationale contre les essais nucléaires permettrait d’accroître l’attention portée à l’entrée en vigueur du TICE.


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que les États-Unis d’Amérique avaient procédé à plus d’un millier d’essais nucléaires depuis 1945.  Il a ajouté que le second essai nucléaire réalisé par son pays était « une réaction de légitime défense face aux actes hostiles des États-Unis ».  Après avoir rappelé que la RPDC ne participait pas à une course aux armements, le représentant a demandé que le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/64/L.47/Rev.1) » soit mis au vote.  Il a cependant prévenu que la RPDC voterait contre.


Le représentant de l’Égypte a commenté la proposition faite par l’Inde pour modifier le paragraphe 1.  Il a demandé à la délégation indienne de remplacer sa proposition de modification dans le paragraphe 1 par l’expression « l’une des étapes vers un monde exempt d’armes nucléaires » ou « l’un des moyens vers un monde exempt d’armes nucléaires ».  Il a souligné que pour son pays, la fin des essais nucléaires n’était pas le seul moyen de parvenir à un monde sans armes nucléaires.


Le représentant de l’Inde est intervenu à nouveau pour indiquer qu’il acceptait la modification demandée par l’Égypte pour l’expression « en tant que l’un des moyens vers un monde exempt d’armes nucléaires », dans le paragraphe 1 du projet de résolution A/C.1/64/L.14/Rev.1.


Journée internationale pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1)


Par ce texte, adopté sans vote par la Commission après deux modifications sur le paragraphe 1, l’Assemblée générale proclamerait le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires », destinée à faire plus largement connaître au public le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à le sensibiliser davantage à ces questions.


Aux termes de ce texte, elle inviterait les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias ainsi que les particuliers à commémorer, comme il se doit, la Journée internationale pour un monde exempt d’armes nucléaires, notamment au moyen d’activités à caractère éducatif et d’initiatives visant à sensibiliser le public.


Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/C.1/64/L.47/Rev1*).


Par ce texte, adopté par la Première Commission par 175 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des essais nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle partagerait aussi la préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1874 (2009) et 1718 (2006) à propos des essais nucléaires de la

République populaire démocratique de Corée (RPDC) et lui demanderait instamment de participer à nouveau aux Pourparlers à six.  L’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États qui n’ont pas signé le Traité à le faire et à le ratifier dès que possible; et tous les États qui l’ont signé mais pas encore ratifié à accélérer la ratification.  L’Assemblée générale prierait aussi tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité.  Elle demanderait également au Secrétaire général d’établir un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité et sur la possibilité de fournir aux États qui le demandent une assistance concernant les procédures de ratification et de lui présenter ce rapport à sa soixante-cinquième session.


Avant l’adoption de ce projet de texte dans son ensemble, la Commission s’était prononcé sur le paragraphe 5, adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (République islamique d’Iran, Syrie, Venezuela, Nicaragua et Cuba).


Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/64/L.51).


Par ce texte, adopté par la Commission par 126 voix pour, 29 contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale souligneraitde nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle inviterait tous les États à tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prierait le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa soixante-cinquième session.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires ».


Déclarations après le vote


Le représentant de la Syrie a indiqué qu’il s’était abstenu sur le vote du projet A/C.1/64/L.47/Rev1*.  La Syrie estime qu’un « traité d’une telle importance et les engagements qui en découlent » ignorent les préoccupations légitimes des États non nucléaires qui n’ont par ailleurs reçu aucune garantie des puissances nucléaires quant au recours à l’usage ou la menace du recours à l’usage d’armes nucléaires.  Il a rappelé qu’à partir du moment où Israël développait des armes nucléaires et refusait d’adhérer au TNP et de soumettre ses installations au contrôle de l’AIEA, menaçant ainsi la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient, la Syrie ne pouvait pas soutenir le projet de résolution A/C.1/64/L.47/Rev1*.


Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays avait appuyé cette année comme l’année dernière le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Conformément à sa politique de retenue, a-t-il ajouté, le Pakistan a respecté le moratoire universel sur les essais nucléaires.  Nous continuons de penser, a-t-il insisté, que l’appel aux neuf adhésions nécessaires à l’entrée en vigueur du TICE sera facilité lorsque ceux qui sont à l’origine de ce Traité y auront adhéré eux-mêmes. 


Le représentant d’Israël a déclaré que son pays avait signé le TICE en 1996, reflétant ainsi la volonté d’Israël de se rapprocher des normes internationales de non-prolifération nucléaire.  Il a indiqué qu’Israël a participé à toutes les étapes de renforcement du système de vérification du TICE.  L’achèvement de ce régime de vérification nécessite des améliorations supplémentaires pour pouvoir détecter le non-respect des obligations fondamentales, a-t-il encore insisté.  


Le représentant du Japon a déclaré que son pays s’était abstenu sur le vote du projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace de l’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a dit que l’utilisation des armes nucléaires était contraire au droit international humanitaire.  Il est important de déployer des efforts continus pour éliminer les armes nucléaires, a-t-il dit, en estimant que des mesures progressives en matière de désarmement et de non-prolifération doivent être précédées des négociations nécessaires. 


Le représentant de l’Iran a indiqué que, tout en étant signataire du TICE, l’Iran a été obligé de s’abstenir sur le vote du texte relatif au TICE en raison d’une rédaction insatisfaisante.  Il a dit que pour la première fois, il n’y a pas eu de consultations inclusives au sujet du projet de résolution sur le TICE et a regretté qu’il n’a pas été tenu compte des vues de son pays. 


Les représentants de Cuba et du Venezuela ont regretté que le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution sur le TICE établissait un précédent négatif du fait de l’inclusion d’une décision du Conseil de sécurité, alors que l’Assemblée générale doit rester l’instance de référence en matière de délibération multilatéralisme.


Le représentant de la Suisse a dit que son pays comprenait que le texte sur la « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires » s’appliquerait uniquement aux essais et armes nucléaires et non à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. 


La représentante de la Norvège a estimé que le TNP était un traité de désarmement et de non-prolifération.  Elle a remis en question la fonctionnalité d’une Conférence de désarmement qui voit l’avenir du désarmement ne reposer qu’entre les mains de 65 pays.


Mécanismes de désarmement


Déclaration avant le vote


Le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe des pays d’Afrique, a présenté le projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/64/L.32/REV.2) ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/64/L.32/REV.2).

Par ce texte, que la Commission a adopté sans vote, l’Assemblée générale reconnaitrait que le processus de revitalisation du Centre régional des Nations Unies pour la paix et la sécurité en Afrique a abouti grâce au renforcement de ses moyens financiers et humains.  Elle demanderait instamment à tous les États, ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».


Présentation de projets de résolution


Le représentant du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes (A/C.1/64/L.38/Rev.1) ».  Il a indiqué que ce projet était le résultat de discussions qui s’étaient déroulées au sein des Nations Unies.  Il a donc demandé une adoption sans vote du texte, vu que le projet respectait l’équilibre entre les États qui considèrent que ce traité est une urgence absolue et ceux qui n’en sont pas encore convaincus.


Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que les pays de l’UE voteraient en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.38/Rev.1.  Il a souligné que c’était le seul instrument international susceptible de prévenir le transfert irrégulier d’armes, en instaurant des standards internationaux communs pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.  Rappelant qu’il existait un consensus sur la nécessité d’un traité solide et contraignant, il a appelé au lancement des négociations afin de respecter le calendrier proposé dans le texte et qui doit déboucher sur une Conférence sur la négociation de ce traité en 2012.


Le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a demandé à tous les États d’adopter le projet A/C.1/64/L.38/Rev.1.  Il a plaidé pour un traité fort, robuste, contraignant, qui permettrait de lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui constituent la principale menace pour la sécurité, la stabilité et la paix en Afrique.


Le représentant de l’Indonésie a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution, estimant que les futures négociations pourraient permettre de surmonter les différends existants aujourd’hui.  Il a en effet souligné que son pays était « déçu » du texte qui ne réaffirme pas assez fermement les droits de tous les États à défendre leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.  L’Indonésie continuera de défendre ce point de vue dans les futures négociations, a-t-il conclu.


Le représentant du Soudan, s’exprimant au nom de la Syrie, de la Lybie, de l’Égypte et des pays du Conseil de coopération du Golfe, a indiqué que ces pays s’abstiendraient.  Il a déploré que le texte ignore « sciemment » le manque de consensus lors des consultations sur la portée du traité.  Il a ajouté que ces pays considéraient que le temps imparti aux négociations d’ici à 2012 était trop court.  Il a estimé que cela risquait de donner naissance à un texte faible, sans perspective d’universalisation aisée, entérinant la situation actuelle de déséquilibre entre puissances produisant et possédant des armes en tous genres et pays se contentant de défendre leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.


Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il était temps de mettre de l’ordre dans le commerce des armes en coupant les voies d’acheminement des armes vers les groupes illégaux.  Il s’est félicité que la plupart des pays soient aujourd’hui prêts à prendre des mesures concrètes en matière de commerce des armes classiques.  Néanmoins, il a déclaré que la Fédération de Russie ne pouvait, au risque de brûler les étapes, appuyer un texte (L.38) qui n’a encore ni objectifs et paramètres clairs ni mission bien définie.  C’est pourquoi, il a proposé que le Groupe de travail concentre ses efforts en 2010 sur la définition des objectifs, missions et paramètres de ce projet de texte afin qu’il soit clair et réalisable.  


Traité sur le commerce des armes ( A/C.1/64/L.38/Rev1).


Par ce texte, adopté par 153 voix pour, 1 contre (Zimbabwe) et 19 abstentions par la Première Commission, l’Assemblée générale déciderait d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques.  Elle déciderait également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux.  Elle déciderait aussi que lors de ses prochaines sessions en 2010 et 2011, le Groupe de travail à composition non limitée fasse fonction de Comité préparatoire de la Conférence des Nations sur le Traité sur le commerce des armes.  Par ce texte, l’Assemblée demanderait qu’à ses quatre réunions en 2010 et 2011, le Comité préparatoire recommande à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, les éléments à retenir pour concevoir un instrument juridiquement contraignant qui soit efficace et équilibré et qui établisse les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques, en tenant compte des vues et recommandations exprimées dans les réponses des États Membres et de celles contenues dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et le rapport du Groupe de travail à composition non limitée.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de prêter au Comité préparatoire et à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes toute l’assistance nécessaire, notamment en assurant la diffusion des informations générales essentielles et des documents pertinents.


Déclarations après le vote


Le représentant de l’Inde a justifié son abstention en expliquant que les négociations de ce traité ne pouvaient se faire en suivant un calendrier artificiel, mais devaient suivre un processus progressif, seul moyen de parvenir à un instrument juridique universel, intégrant l’ensemble des préoccupations des États, en particulier leurs droits à la protection de leur territoire et de leurs intérêts politiques.  Il a considéré que ces impératifs n’étaient pas contenus dans le projet de résolution.


Le représentant du Bélarus a expliqué l’abstention de sa délégation en indiquant que l’élargissement du mandat du Groupe de travail revenait à « brûler les étapes ».  Il a par ailleurs estimé que l’universalisation du traité ne serait possible qu’à condition que des dispositions soient adoptées par consensus lors des discussions préparatoires.


Ayant voté en faveur du projet de résolution, le représentant du Liechtenstein a espéré que l’intérêt de la communauté internationale pour ce traité se traduise réellement dans les réunions préparatoires et lors de la Conférence de 2012.  Il s’est toutefois dit inquiet à propos des dispositions du paragraphe 5 prévoyant la prise de décision par consensus.  Il s’est étonné qu’un projet de résolution façonne le modus operandi d’une Conférence internationale des Nations Unies.  Il a souligné que l’adoption de toutes les dispositions par consensus risquait d’entraver le travail préparatoire et les avancées sur le traité.


Le représentant de l’Allemagne a justifié son vote en faveur du texte par la volonté de son pays d’apporter un soutien « indéfectible » au processus d’élaboration d’un traité « robuste et solide, permettant de faire la différence sur le terrain ».  Il a appelé à un dialogue constructif lors du processus préparatoire et a demandé que la date de la tenue de la Conférence, c’est-à-dire 2012, soit respectée.


Le représentant de la Suisse, qui a voté en faveur du projet, a souhaité réaffirmer le soutien « absolu » de son pays à l’élaboration de cet « instrument juridique robuste et contraignant ».  Notant les dispositions du paragraphe 5 qui prévoient que les travaux préparatoires se dérouleront de manière ouverte, transparente et sur la base du consensus, afin de parvenir à un texte acceptable par tous, il a dit craindre que la recherche indispensable du consensus entrave les discussions et conduise les États à s’entendre sur le plus petit dénominateur commun.


La représentante du Venezuela a indiqué que ce projet de résolution sapait le climat de confiance en portant atteinte à la souveraineté de son pays dans un climat et une conjoncture régionale tendus en Amérique du Sud.  Elle s’est opposée au remplacement des quatre sessions de délibération 2010-2011 par des réunions préparatoires de conférence.  L’inclusion du droit des États à la légitime défense est impérative aux côtés de la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, a-t-elle insisté.  Elle a regretté que l’auteur de ce projet de résolution ne soit pas prêt a donner des garanties en ce sens, ce qui entrave la possibilité de parvenir à un traité qui respecte les préoccupations de tous les États, risquant de saper les progrès du Programme des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  


Le représentant du Mexique, qui a voté en faveur du texte, a dit que le processus de négociations visant à parvenir à un traité sur le commerce des armes permettait de reprendre des discussions longtemps bloquées par une minorité de pays abusant de la règle du consensus et du droit de véto.  Il a ajouté que cette longue paralysie a poussé un certain nombre de pays, dont le Mexique, à négocier des accords de désarmement en dehors du cadre des Nations Unies. 


Les représentants de l’Irlande et du Portugal se sont inquiétés du contenu du paragraphe 5 qui pose la règle du consensus pour l’adoption de dispositions et risque d’être interprété comme une obligation de parvenir à un consensus sur toutes les questions.  Ils ont estimé que cela ne faciliterait pas l’aboutissement des discussions et l’élaboration d’un traité.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les délégations de la Cinquième Commission se disent peu convaincues qu’une augmentation budgétaire de 0,5% puisse permettre à l’ONU de faire face à la complexité croissante de sa mission

AG/AB/3927

Les délégations de la Cinquième Commission se disent peu convaincues qu’une augmentation budgétaire de 0,5% puisse permettre à l’ONU de faire face à la complexité croissante de sa mission

30/10/2009
Assemblée généraleAG/AB/3927
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

11eséance – matin


LES DÉLÉGATIONS DE LA CINQUIÈME COMMISSION SE DISENT PEU CONVAINCUES QU’UNE AUGMENTATION BUDGÉTAIRE DE 0,5% PUISSE PERMETTRE À L’ONU DE FAIRE FACE À LA COMPLEXITÉ CROISSANTE DE SA MISSION


La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a achevé, ce matin, son débat sur le projet de budget-programme de près de 5 milliards de dollars, pour l’exercice biennal 2010-2011, qui a été présenté hier par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.  Les délégations ont souligné la nécessité pour l’ONU de disposer de ressources adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement des mandats définis par l’Assemblée générale.


Un certain nombre de délégations ont regretté que le Secrétaire général ait suivi la pratique d’une « croissance zéro », alors que l’augmentation budgétaire est estimée à 0,5% par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.  Cette pratique, ont-t-elles ajouté, restreint la capacité de l’ONU de mener ses activités.  Si la crise financière incite à faire preuve de prudence dans la gestion, elle ne justifie pas pour autant des réductions au budget ordinaire de l’Organisation, ont-elles fait remarquer. 


L’augmentation de 0,5% semble être « plus une volonté politique du Secrétariat que le souhait des États Membres », a relevé le représentant de la République islamique d’Iran, qui a été appuyé en ce sens par la République arabe syrienne.


Les États Membres ne doivent pas chercher à faire des économies dérisoires au détriment d’activités essentielles de l’ONU, a prévenu le représentant de Singapour.  Les États Membres sont en droit de demander une utilisation efficace des ressources, a-t-il réaffirmé, tout en soulignant qu’il ne faut pas confondre l’exercice de ce droit avec « une tendance à l’avarice ».  Le projet de budget-programme représente « moins d’un dollar par habitant de la planète, ce qui est dérisoire », a-t-il estimé.  Les délégations qui partageaient cet avis ont invité à prendre en compte la complexité croissante des activités des Nations Unies.


Un juste équilibre dans le budget ordinaire de l’ONU, entre les priorités et intérêts de tous les États Membres, a été prôné par toutes les délégations qui ont insisté sur la nécessité d’assurer des ressources adéquates aux activités de développement.  Plusieurs délégations ont regretté le niveau des ressources proposées pour ces activités, rappelant que le développement et la paix et sécurité sont interdépendants.


Le niveau du Compte pour le développement est un exemple du sous-financement dont souffrent les activités de développement, ont estimé les délégations.  On est loin de l’objectif des 200 millions de dollars devant alimenter ce Compte qui, à ce jour, ne reçoit que 18,6 millions de dollars, ont-elles fait observer.


Face à l’augmentation croissante des ressources allouées aux missions politiques spéciales des Nations Unies, les délégations ont regretté la tendance actuelle de financer ces missions en recourant à la méthode des « vases communicants », en prélevant du budget ordinaire les ressources qui leur sont nécessaires.  Le représentant de l’Égypte a proposé d’établir un compte spécial pour ces missions qui sont créées par le Conseil de sécurité et devraient être financées sur le modèle des budgets des opérations de maintien de la paix.


Les délégations ont vivement critiqué le fait que le montant des ressources extrabudgétaires, qui atteint 9,3 milliards de dollars, représente quasiment le double du budget ordinaire de l’ONU.  Les ressources extrabudgétaires ne doivent pas s’ajouter aux ressources régulières, a affirmé le représentant du Brésil.


Le représentant de l’Algérie a prévenu contre le risque de la dépendance massive de l’ONU des contributions volontaires.  Cette tendance structurelle, a-t-il précisé, pourrait se traduire, à moyen terme, par un système à deux vitesses avec, d’une part, le domaine « paix et sécurité » constituant un noyau dur d’activités dotées de ressources statutaires et, d’autre part, le développement qui serait couvert par des fonds, institutions et programmes des Nations Unies financés par des contributions volontaires.  Ces ressources extrabudgétaires sont soumises à la seule discrétion et aux seules priorités des bailleurs de fonds privés et publics, a-t-il rappelé.


En fin de séance, les représentants du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique ont regretté l’absence du Secrétaire général, hier et aujourd’hui, au cours du débat consacré à l’examen du projet de budget-programme qu’il a présenté.  Mme Angela Kane, Secrétaire général adjointe à la gestion, a expliqué les raisons de son absence qui, a-t-elle dit, sont liées à l’attentat perpétré hier à Kaboul.  Elle a assuré que le Secrétaire général suit de près l’examen du projet de budget-programme par la Cinquième Commission et accorde de l’importance aux positions exprimées par toutes les délégations.


La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.


PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011 (A/64/6 INTRODUCTION, A/64/86, A/64/7, A/64/201, A/64/203 ET A/64/203/ADD.1)


Fin du débat général


M. LOY HUI CHIEN (Singapour) a jugé essentiel que les activités dont l’ONU est chargée soient financées de manière appropriée.  Il a recommandé que les États Membres ne cherchent pas à faire des économies dérisoires et négliger ainsi des domaines importants.  Les États Membres sont en droit de demander une utilisation efficace des ressources financières, a-t-il dit, tout en reconnaissant qu’il ne faut pas confondre ce droit avec une tendance à l’avarice.  Compte tenu de la complexité croissante des activités des Nations Unies, la tendance à trop restreindre le budget ne nous paraît pas souhaitable, a-t-il estimé.  Rappelant que le budget proposé représente une croissance de 0,5% par rapport à la période biennale précédente, il a fait observer que cela constitue moins d’un dollar par habitant de la planète, ce qui est dérisoire par rapport aux budgets des pays industrialisés.  Il a donc appelé à examiner de manière approfondie les demandes de crédits et leurs justifications.  Il faut aussi renforcer le pilier « développement » au sein des Nations Unies, a-t-il demandé, soulignant que l’on ne peut lui accorder une place moins importante que pour les deux autres piliers que sont la « paix et sécurité » et « les droits de l’homme ».  Le représentant a aussi noté que l’objectif des 200 millions de dollars pour le compte de développement est loin d’être atteint.  Le budget des missions politiques spéciales a augmenté de façon exponentielle, a-t-il fait remarquer.  Tout en reconnaissant l’utilité de ces missions, il a cependant estimé que le montant des crédits demandés est disproportionné.


Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que les Nations Unies ne pouvaient plus avoir un budget ordinaire qui ne traite pas de manière équilibrée ses trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement.  Elle a  ajouté que le budget actuel n’accorde pas la place requise au développement, notant que le projet de budget-programme reflète deux tendances, à savoir un besoin croissant de contributions régulières de la part des États Membres pour financer les missions politiques spéciales, et un recours important aux ressources extrabudgétaires pour le financement d’autres activités prioritaires.  Le Brésil ne partage pas l’opinion selon laquelle les activités concernant le maintien de la paix et la sécurité devraient être financées par les quotes-parts des États Membres, alors que les activités liées à la défense des droits de l’homme et au développement seraient financées par des contributions extrabudgétaires.


La représentante a estimé que les activités clefs de l’Organisation ne devraient pas être financées par des fonds extrabudgétaires, mais plutôt par des fonds réguliers et prévisibles.  Les ressources extrabudgétaires doivent être un complément et non pas un supplément des ressources régulières, a-t-elle rappelé.  Constatant que l’ONU est de plus en plus sollicitée dans la réalité actuelle, la représentante a estimé que les États Membres avaient alors la responsabilité de lui donner les moyens de réaliser sa mission.  Par conséquent, les coupes budgétaires arbitraires ne se justifient pas, a-t-elle dit, en particulier pour les activités de développement de l’Organisation.  Elle a indiqué que sa délégation ne partageait pas l’avis selon lequel, grâce à des économies réalisées dans un souci d’efficacité, il faudrait réduire les financements de certains mandats légitimes et approuvés par l’Assemblée générale et de les assurer de préférence par des contributions volontaires ou les fonds alloués par des donateurs.  Les États Membres ont la responsabilité collective de garantir le financement adéquat à tous les mandats approuvés par toutes les instances intergouvernementales, a précisé la déléguée.


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que le budget-programme des Nations Unies doit refléter le caractère international de l’Organisation, et démontrer de quelle manière les départements concernés travaillent en vue de la réalisation des objectifs et priorités prédéfinis.  Le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 doit pouvoir justifier le montant des ressources à engager, a-t-il ajouté.  De l’avis de sa délégation,  le niveau des ressources demandées doit permettre à l’Organisation de s’acquitter de manière efficace et efficiente de tous ses mandats sans avoir à recourir à des ressources extrabudgétaires.  Il a constaté que toute tentative de la part du Secrétariat de procéder à des coupes budgétaires ou de fixer des plafonds budgétaires n’est pas entérinée par une décision de l’Assemblée générale.  À cet égard, il a cité le cas des ressources allouées aux activités de développement qui sont d’ores et déjà sous-financées.  Il a estimé en outre que le taux récurrent de croissance budgétaire de 0,5% semble être plus une volonté politique que le souhait des États Membres.  Rappelant que le Sommet mondial de 2005 avait chargé les Nations Unies de jouer un rôle de chef de file pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le délégué a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 ne reflète pas cette priorité.  « Le développement est la pierre angulaire de cette Organisation », a-t-il affirmé, et par conséquent, c’est une attente légitime que de voir des ressources adéquates allouées aux activités de développement.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes, a-t-il fait remarquer, précisant que l’augmentation prévue pour les ressources budgétaires est de zéro pour cent pour la promotion de coopération internationale et du développement, tandis qu’elle représente 5,2% pour les questions relatives aux droits de l’homme et affaires humanitaires et 3% pour les affaires politiques.  Il a également invité le Département de l’information de l’ONU (DPI) à revitaliser son rôle et à promouvoir l’image de l’Organisation en mettant l’accent sur les activités de l’ONU sur le terrain.  Le rôle du DPI ne doit pas se cantonner à « limiter les dégâts », mais se consacrer surtout aux avantages du multilatéralisme, a-t-il précisé.


M. ADE PETRANTO (Indonésie) a déclaré que sa délégation était en faveur d’un budget basé sur les résultats.  L’efficacité des Nations Unies doit se traduire par la capacité de l’Organisation à remplir tous ses mandats dans de bonnes conditions, a-t-il ajouté.  Constatant qu’au cours des dernières années, le principe budgétaire établi visait à assurer « la croissance zéro », le délégué a estimé que cela ne devrait pas être une fin en soi et ne constituait pas nécessairement une preuve de bonne gestion.  Compte tenu de la demande croissante des services de l’ONU, cela exposerait plutôt l’Organisation aux critiques selon lesquelles elle est plus un forum de discussions que d’actions concrètes, a-t-il fait remarquer.


Avec une appréciation renouvelée de l’importance du multilatéralisme, les États Membres se doivent de doter l’ONU des ressources lui permettant de satisfaire leurs attentes, a précisé le représentant, citant notamment la réalisation des OMD.  Il a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 ne reflète pas correctement cette priorité de l’Organisation, ajoutant que la plupart des activités liées au développement y étaient financées par des ressources extrabudgétaires.  L’Indonésie espère que cette réalité soit adressée et corrigée.  Elle souhaite en outre qu’à l’avenir, le Secrétariat renonce à adopter une approche budgétaire fragmentée de manière à permettre aux États Membres d’avoir une vue d’ensemble des besoins budgétaires de l’Organisation avant de prendre leurs décisions.


M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a relevé que les propositions budgétaires soumises par le Secrétaire général interviennent à la suite de plusieurs réformes importantes de programmes, décidées par l’Assemblée générale.  Il a cité notamment le renforcement du Département des affaires politiques, le renforcement des activités liées au développement, la réforme de la gestion des ressources humaines et encore le passage aux normes IPSAS de gestion.  Il a estimé que le projet de budget aurait dû incorporer de façon systématique des indications sur les ressources affectées à l’application de chaque nouvelle initiative.


Abordant la question des ressources proposées, le représentant a reconnu que le montant de presque 5 milliards de dollars pourrait paraître excessif, mais il a invité à le resituer dans le contexte mondial où beaucoup de ressources sont consacrées aux armes.  Certes, la crise économique et financière mondiale actuelle incite à des restrictions budgétaires et à la prudence de gestion, a-t-il admis, mais elle n’explique pas complètement la parcimonie de financement dont est l’objet le budget ordinaire.  Il a noté que l’augmentation estimée à 0,5% pour l’exercice biennal 2010-2011 risque d’être plus élevée du fait de nombreuses ressources additionnelles.  Sa délégation, a-t-il dit, ne peut appuyer la pratique qui vise à présenter un budget avec des données incomplètes et qui constitue une « budgétisation progressive ».  Cela déstabilise l’examen du budget et fausse la prévision dans le paiement des contributions par les États Membres, a-t-il fait remarquer.


M. Monthe a aussi dénoncé la « culture de déséquilibre » dans l’élaboration du budget.  Concernant les ressources extrabudgétaires, il a admis l’utilité des contributions volontaires qui se chiffrent à 9,3 milliards de dollars contre près de 5 milliards pour le budget ordinaire.  Il a estimé qu’elles ne devraient pas remettre en cause l’autorité des États Membres dans la définition des priorités.  M. Monthe a aussi demandé que le pilier « développement » soit traité de façon égale avec les deux autres piliers –« paix et sécurité » et « droits de l’homme »- et que la répartition géographique des postes soit plus juste pour les ressortissants des pays du Sud.  Le représentant a par ailleurs attiré l’attention sur la difficulté de recouvrer les ressources destinées à l’appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  S’agissant du financement du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, il s’est félicité de la proposition de l’augmenter de 11 408 300 dollars.


M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a réaffirmé le rôle crucial que jouait l’Assemblée générale pour le suivi de la planification et du financement de tous les mandats des Nations Unies.  Pour sa délégation, le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 devrait donner un tableau d’ensemble de toutes les activités mandatées assorties des estimations financières.  Il a regretté que le projet de budget-programme dont les délégations sont saisies, qui est un outil de gestion, ne réponde pas à cette exigence.  Notant que le montant des ressources extrabudgétaires prévu pour 2010-2011 s’élève à 9,3 milliards de dollars, soit en augmentation de 7,8% par rapport à l’exercice précédent, le délégué a regretté que ces ressources soient essentielles au financement de certaines activités de l’Organisation.  Le représentant a estimé que toutes les activités faisant l’objet d’un mandat des Nations Unies devraient être financées exclusivement par des contributions au budget régulier de manière à leur garantir des financements sûrs et que l’on peut anticiper.


M. Hameed a également demandé que le projet de budget-programme prévoie une allocation plus équilibrée des ressources entre les trois piliers des activités des Nations Unies que sont « la paix et la sécurité », « le développement » et « les droits de l’homme ».  Il a regretté que les activités liées au développement soient sous-financées.  À cet égard, il a souligné que le Compte pour le développement qui devrait initialement être financé à hauteur de 200 millions de dollars, n’a pas dépassé les 18,6 millions de dollars, et a souhaité que le Secrétariat fournisse des précisions à ce sujet.  Sa délégation invite aussi le Secrétariat à pourvoir, au plus vite, les postes vacants dans tous les lieux d’affectation.  Avec un taux de vacance de 8,4% pour les postes de catégorie professionnelle, selon les estimations du CCQAB, il faut s’attendre à des incidences négatives sur les programmes de l’ONU, a-t-il prévenu.


M. FARID DAHMANE (Algérie) a estimé que la proposition du budget-programme des Nations Unies est à la fois un outil de gestion et le reflet des ambitions qu’ont les États Membres à l’endroit de l’Organisation et la vision qu’ils veulent imprimer à ses priorités, ses activités et à son fonctionnement.  L’Algérie réaffirme, de ce fait, l’importance de la dimension intergouvernementale dans le processus de préparation et d’adoption du budget.  Le représentant a souhaité que le Secrétariat présente un projet de budget le plus exhaustif possible, qui reprenne toutes les composantes des dépenses en un seul corpus, afin d’avoir l’image la plus complète et de permettre une meilleure comparaison entre les chiffres des différents exercices.  En outre, il a estimé qu’il faut enrayer le déséquilibre qui s’opère au fil des exercices budgétaires au détriment du pilier « développement ».  Une telle tendance risquerait de remettre en cause, à moyen terme, la vocation universelle et multisectorielle des Nations Unies, a-t-il prévenu.  Face à l’augmentation croissante des ressources allouées aux missions politiques spéciales (SPM) des Nations Unies, le délégué, tout en reconnaissant que la création d’un compte séparé pourrait être utile, s’est dit peu convaincu qu’elle puisse régler le fond du problème constitué par le jeu de vases communicants, au profit des SPM qui tendent à prélever des ressources pour leur compte au détriment d’autres activités. 


C’est pourquoi, le représentant a estimé que l’application d’un taux de croissance zéro au budget ordinaire est non réalisable et peu souhaitable, compte tenu du fait qu’une telle démarche risque de se concrétiser au détriment d’activités de première importance qui concernent, en priorité, les pays en développement.  Allant dans le même sens, il a constaté l’importance des contributions volontaires extrabudgétaires, et le recours massif à ces dernières aux fins de subvenir aux activités de développement.  Il est d’avis que cela est de nature à diminuer la régularité et la prévisibilité que garantit idéalement le budget ordinaire.  L’autre risque de cette tendance structurelle est, a fait remarquer le représentant de l’Algérie, de se retrouver avec un système à deux vitesses, avec les domaines de la paix et de la sécurité constituant un noyau dur d’activités dotées de ressources statutaires et le développement couvert par des fonds, institutions et programmes pour lesquels l’affectation et la disponibilité des ressources seront soumises à la seule discrétion et aux seules priorités des bailleurs de fonds privés et publics.  L’Algérie appelle en outre à une mobilisation d’un financement conséquent, dans le cadre du budget ordinaire, de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et le NEPAD, a indiqué le représentant avant de conclure.


M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a souhaité que le budget de l’ONU reflète bien la réalité et permette de répondre aux besoins de développement, en particulier pour les pays en développement ayant des besoins spéciaux comme les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.  Il a exhorté tous les États Membres à payer leurs contributions à l’ONU, dans les délais et sans condition.  Concernant la présentation du projet de budget, il a invité à plus d’innovation afin de simplifier son examen et de permettre une vue d’ensemble.  Le représentant a ensuite regretté que le budget proposé ne consacre pas assez de crédits aux activités de développement et que le Compte pour le développement atteigne seulement 0,38% du budget ordinaire.  Le développement est étroitement lié à la paix et à la sécurité, a-t-il rappelé.


M. Momen a aussi fait observer que l’adoption d’un budget dont l’augmentation est limitée comporte des risques.  Toute mesure d’austérité en matière budgétaire ne peut que mettre en péril le bon fonctionnement de l’Organisation des Nations Unies, a-t-il prévenu.  Notant que les ressources extrabudgétaires augmentent chaque année, atteignant presque le double du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2010-2011, le représentant a souhaité que tous les États Membres puissent discuter de l’allocation de ces ressources additionnelles.  M. Momen s’est par ailleurs inquiété du manque d’attention qui est portée au Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, et les petits États insulaires en développement.  Depuis la création de ce Bureau, il y a eu des appels en faveur de son renforcement afin de lui permettre de s’acquitter efficacement du mandat défini par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/227.  Il a fait remarquer qu’en application de mesures de restructuration, le Haut Représentant doit s’acquitter de trois mandats distincts.


M. MOHAMED FATHI EDREES (Égypte) a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 dont la Cinquième Commission est saisie est incomplet, ce qui signifie que l’enveloppe budgétaire actuelle de près de 5 milliards de dollars sera largement dépassée pour pouvoir financer les activités qui feront l’objet de demandes budgétaires supplémentaires.  Il a demandé que cela ne se fasse pas en empruntant des fonds alloués à d’autres activités et que cela ne se fasse pas au détriment de l’intérêt des pays en développement.  L’Égypte souhaite que le projet de budget-programme de l’ONU reflète les trois grands piliers de ses activités de manière équilibrée, faisant observer que le projet de budget-programme dont sont saisis les membres de la Cinquième Commission montre que les ressources allouées aux activités liées au développement demeurent insuffisantes.  Le budget des SPM affecte de manière négative le budget ordinaire, a-t-il estimé.  Il faudrait établir un compte spécial pour ces missions, qui sont créées par le Conseil de sécurité, et les financer sur le modèle des budgets des opérations de maintien de la paix, a-t-il préconisé.


S’agissant des activités en matière de maintien de la paix, la délégation égyptienne appuie les propositions du Secrétaire général, en particulier celle relative au Bureau pour l’évaluation des dégâts provoqués par la construction du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé.  Elle regrette par ailleurs que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 ne prévoie aucune augmentation pour le NEPAD.  Pour ce qui est de la coopération régionale pour le développement, le représentant de l’Égypte a fait sienne la position du CCQAB selon laquelle les commissions régionales doivent développer une stratégie pour accélérer leur processus de recrutement et pourvoir les postes vacants.


M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne) a souhaité que l’ONU soit en mesure de mener à bien ses mandats, tels que définis par ses principaux organes et ses organes subsidiaires, et que le projet de budget-programme prévoie des ressources suffisantes à cette fin.  Il s’est dit préoccupé par l’enveloppe budgétaire globale qui suit une pratique de croissance zéro, sans décision préalable de l’Assemblée générale à ce sujet.  Cette pratique restreint l’ONU dans sa capacité de mener ses activités, a-t-il estimé, avant de réaffirmer le rôle de l’Assemblée générale, par le biais de sa Cinquième Commission, dans l’examen approfondi des politiques et principes régissant les ressources humaines.  Il a remercié le CCQAB pour ses remarques sur le projet de budget, tout en s’inquiétant de celles qui concernent le cadre logique du projet de budget-programme et celles sur les résultats escomptés.  L’Assemblée générale avait adopté le cadre logique du budget, a-t-il rappelé.


Le représentant a aussi noté le déséquilibre qui existe entre les ressources devant être allouées aux trois domaines clefs de l’ONU, à savoir « paix et sécurité », « droits de l’homme » et « développement ».  Il a cité le financement élevé des activités des SPM et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, sans parallèle pour les activités de développement.  Il a donc demandé une affectation juste entre les trois piliers dans les prochains projets de budget ordinaire.  Le représentant a exprimé son plein appui au Département des affaires économiques et sociales (DESA) qui est la clef de voûte des activités de développement à l’ONU, ainsi qu’aux commissions économiques régionales qui jouent un rôle constructif pour l’intégration des priorités dans les économies nationales.  En ce qui concerne les ressources affectées à la formation, il a demandé une répartition équitable pour tout le personnel des Nations Unies.


M. MEHMET YENER (Turquie) a reconnu que le budget de l’ONU est un outil essentiel et stratégique lui permettant d’accomplir son mandat.  Il a souhaité que chaque ressource et chaque dépense soient définies afin de présenter un projet de budget-programme précis, et que les dépenses correspondent à une réalité clairement expliquée.  Le représentant a aussi demandé que l’on suive avant tout une logique, par rapport à la situation économique actuelle, sans chercher à être optimiste ou pessimiste.  Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter le principe de l’équilibre.  Il faut tenir compte des difficultés économiques actuelles, a aussi recommandé M. Yener.  Il a constaté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 ne présente pas une vision réelle des dépenses prévisibles, dans la mesure où il ne tient pas compte des ressources additionnelles qui seront demandées par la suite.  Cette pratique est contraire aux principes budgétaires agréés, a-t-il souligné, avant d’inviter à respecter strictement la discipline budgétaire.  Il faut que l’ONU évite d’augmenter les dépenses, sauf pour les cas urgents, a-t-il aussi demandé. 


M. JORGE VALERO (Venezuela) a souhaité que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 traduise un bon équilibre entre les priorités et les intérêts de tous les États Membres.  Tout en notant que certains postes ont plus que doublé et même triplé depuis 2000, il a constaté qu’au contraire, le domaine du développement reste au même niveau malgré l’accent mis par l’Assemblée générale sur cette question.  Il a souligné la nécessité d’allouer les ressources nécessaires pour permettre à l’ONU de mener les activités approuvées par les États Membres.  Il a ensuite insisté sur l’importance de la représentation géographique équitable et de la parité entre les sexes dans le recrutement du personnel de l’ONU.  Il a noté à cet égard le déséquilibre au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le représentant s’est aussi inquiété que, plus de 10 ans après la création du Compte pour le développement, l’on soit encore loin de l’objectif de lui verser 200 millions de dollars, alors que dans le même temps, les ressources pour les affaires politiques sont passées de 259 millions de dollars en 2000 à plus d’un milliard pour l’exercice biennal 2010-2011.  Insistant sur la nécessité de soutenir les activités de développement, M. Valero a rappelé que les pays développés, dont l’aide publique au développement (APD) est essentielle, doivent redoubler d’efforts pour que cette aide atteigne l’objectif de 0,7% de leur produit national brut (PNB). 


M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays, comme les autres pays africains, est confronté à des difficultés pour réaliser les OMD.  La lutte contre la faim, le paludisme, le sida et les difficultés d’accès au marché international sont toujours au centre des priorités en Tanzanie, et c’est pourquoi, son pays se tourne vers les Nations Unies pour établir un partenariat en vue de faire face à ces défis, a expliqué le représentant.  Il a également reconnu le rôle de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la paix et la sécurité en Afrique et, à cet égard, il s’est félicité du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine (UA).  C’est dans ce cadre que sa délégation lance un appel aux États Membres afin qu’ils donnent davantage de moyens au Conseil de sécurité pour financer les opérations de maintien de la paix dont il autorise le déploiement, a indiqué le représentant.  La Tanzanie souhaite en outre obtenir des éclaircissements de la part du Secrétariat sur l’application de certains mandats visant à appuyer les efforts de développement de l’ONU en Afrique, notamment en ce qui concerne le poste de Conseiller spécial pour l’Afrique qui est toujours vacant, a-t-il ajouté.


M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a souligné la nécessité d’examiner le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 dans le contexte de la situation financière grave de l’ONU, qui résulte du non-paiement par certains États Membres de leurs contributions.  Il a souhaité que le projet de budget-programme traduise les priorités définies par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/266.  Il s’est inquiété de l’augmentation insuffisante du budget, qui ne représente que 0,5% par rapport à l’exercice biennal 2008-2009, avertissant que l’ONU risque de ne pas pouvoir exécuter les mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale.  Le représentant a ensuite rappelé que le Sommet mondial de 2005 a réaffirmé le rôle central que jouent les Nations Unies dans le domaine du développement.  À cet égard, il a demandé aux États Membres d’alimenter le Compte pour le développement qui ne représente que 0,38% du budget ordinaire, appelant aussi à lui trouver un nouveau mode de financement.  Le représentant a souligné qu’il faudrait accorder le même rang de priorité à tous les mandats définis par l’Assemblée générale.  M. Kapambwe a également mis l’accent sur la nécessité de respecter les principes de répartition géographique équitable et de la parité entre les sexes dans le recrutement du personnel des Nations Unies.


M. SANJAY NIRUPAM (Inde) a déclaré que le budget ordinaire des Nations Unies n’est pas seulement un outil de gestion mais aussi un instrument faisant autorité pour les activités et programmes prioritaires mandatés par les États Membres et qui sont traduits en termes financiers.  Par conséquent, ce budget ordinaire doit être dynamique et doit permettre de faire face aux besoins nouveaux de l’Organisation.  Le représentant a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 soit à nouveau établi de manière fragmentaire et ne donne pas un tableau d’ensemble des programmes et activités de l’ONU.  Ce budget est statique et ne reflète pas les besoins des pays en développement qui ont été le plus durement touchés par la crise économique et financière actuelle, a estimé M. Nirupam.  Même si la prudence budgétaire est à l’ordre du jour, l’Inde estime qu’on ne peut pas imposer une austérité budgétaire qui aille à l’encontre de la mission des Nations Unies, à savoir la promotion de la croissance économique et du développement et le maintien de la paix et de la sécurité mondiales.  Le délégué a aussi noté que l’augmentation constante des ressources allouées aux missions politiques spéciales, et qui sont prélevées sur le budget ordinaire, donne l’impression aux États Membres que le budget ordinaire augmente lui aussi de manière régulière. 


Dans le contexte d’austérité budgétaire, le financement de ces missions se fait alors au détriment du développement, a constaté le délégué.  Il a expliqué que l’argument invoqué est que les activités de développement sont déjà adressées par le biais des fonds et programmes ou sur une base bilatérale.  Le représentant a rejeté cet argument et a réitéré que le Secrétariat des Nations Unies ait sa propre place dans l’architecture internationale pour le développement.  Sa délégation, a-t-il ajouté, ne comprend pas que les États Membres semblent s’indigner davantage de l’augmentation de 22,4 millions de dollars seulement proposée pour le budget ordinaire de l’exercice biennal 2010-2011, que de celle de 781,5 millions estimée pour les ressources extrabudgétaires.  IL a estimé qu’il faut se pencher sur cette nouvelle tendance du recours aux ressources extrabudgétaires pour mieux comprendre pourquoi les États Membres acceptent plus facilement de contribuer aux budgets spéciaux qu’au budget ordinaire.


Mme CLAUDIA CORTI (Argentine) a appelé à respecter l’équilibre entre les trois piliers de l’ONU que sont les « droits de l’homme », « la paix et la sécurité » et « le développement », insistant sur le lien entre les deux derniers.  Elle a souhaité que des stratégies de sortie soient élaborées pour les opérations de maintien de la paix, afin d’éviter aux pays sortant de conflit de retomber dans les situations qui ont conduit à la création de ces opérations.  Elle a ensuite souligné la nécessité de donner des ressources suffisantes à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour lui permettre de s’acquitter de son rôle dans le règlement pacifique des différends, et a regretté que la demande de création de postes ne soit pas soutenue par le CCQAB.  S’agissant du Comité sur les effets des rayonnements ionisants, elle a estimé utile de le doter de ressources suffisantes pour lui permettre de fonctionner efficacement.  Les programmes en matière de développement doivent constituer une priorité pour les Nations Unies, a-t-elle ajouté, appelant à un meilleur financement du Compte pour le développement.  Avant de conclure, la représentante a appuyé la demande de reclassement du responsable du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au rang de Sous-Secrétaire général.


M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a noté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 n’est qu’en très légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.  Compte tenu des répercussions de la crise économique et financière actuelle qui est aggravée par la crise alimentaire et la propagation de certaines maladies, le représentant a estimé que le montant proposé ne permet pas à l’ONU de s’acquitter de ses mandats de manière réaliste.  Le représentant du Viet Nam a regretté que les activités liées au développement, l’un des trois piliers pour les Nations Unies, aient fait l’objet de coupes budgétaires en faveur des deux autres domaines, « la paix et la sécurité » et « les droits de l’homme ».  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite obtenir des justifications à ce sujet.  Il a préconisé que l’Organisation procède à des économies drastiques dans le domaine des charges administratives et fasse une meilleure utilisation des technologies de l’information afin de dégager les ressources nécessaires pour financer les activités de développement qui profitent, a-t-il rappelé, à un très grand nombre de pays.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, partage l’opinion du CCQAB qui recommande que l’Organisation des Nations Unies axe ses efforts sur la présentation d’un budget basé sur les résultats et sur une gestion basée sur les performances.


M. MAGID YOUSIF YAHYA ELHAG (Soudan), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que le Secrétaire général ait décidé de ne pas entendre les États Membres s’exprimer sur le projet de budget-programme qu’il a présenté, alors que cette question doit être sa priorité pendant cette session.  Il a émis l’espoir que les observations des intervenants lui seront dûment transmises.  Il a aussi pris note de la déclaration du Secrétaire général qui assure avoir consulté des représentants d’États Membres sur la question des délégations budgétaires limitées.  Cette question, a-t-il souligné, est importante dans la mesure où tous les États Membres de l’ONU doivent participer à ce processus.


Mme ELSA PATAKA (Angola), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a appuyé la déclaration faite par le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle a regretté que le Secrétaire général ait quitté la salle avant d’entendre les représentants des groupes régionaux.


Répondant à ces observations, Mme ANGELA KANE, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a indiqué que le Secrétaire général avait prévu d’être présent au cours du débat pour entendre les délégations s’exprimer sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.  Cependant, a-t-elle rappelé, le tragique attentat de Kaboul hier a contraint le Secrétaire général à modifier son programme de travail.  Il a d’ailleurs tenu une réunion, ce matin, avec le personnel sur la question de la sécurité, a-t-elle précisé.  Il a aussi rencontré la veuve d’une des victimes qui était au Siège de l’ONU.  Le Secrétaire général suit de très près le débat sur le budget ordinaire de l’ONU, a assuré Mme Kane.  Il sera dûment informé des observations formulées par les 34 orateurs d’hier et aujourd’hui, dont six au nom de groupes d’États Membres.  Mme Kane a noté que les délégations ont regretté le déséquilibre de financement entre les trois domaines clefs de l’ONU et a reconnu que le budget doit être plus cohérent.  La présentation de manière fragmentaire du projet de budget-programme a aussi été critiquée, a-t-elle constaté, tout en rappelant que les réformes en cours ne rendent pas la tâche facile.  Elle a aussi apprécié que les délégations aient mis l’accent sur l’augmentation considérable des ressources extrabudgétaires qui entraîne un déséquilibre de financement des activités de l’ONU.  Elle a enfin remercié les délégations pour l’appui qu’elles ont exprimé en faveur des activités menées par l’Organisation.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale se félicite du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme et achève son débat sur la CPI et la CIJ

AG/10879

L’Assemblée générale se félicite du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme et achève son débat sur la CPI et la CIJ

30/10/2009
Assemblée généraleAG/10879
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

31e et 32e séances plénières – matin et après-midi


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE FÉLICITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ET ACHÈVE SON DÉBAT SUR LA CPI ET LA CIJ


C’est un bilan plutôt positif qu’a dressé aujourd’hui l’Assemblée générale du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme depuis sa création en 2006.  Les États Membres se sont félicités, d’une manière générale, du respect par cet organe des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et ont souligné les mérites de l’Examen périodique universel (EPU).


L’Assemblée a également achevé l’examen des rapports de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle a noté que la première Conférence de révision du Statut de Rome se déroulera du 31 mai au 11 juin prochains à Kampala, en Ouganda.


« Le Conseil des droits de l’homme a ouvert une nouvelle ère dans la coopération, débarrassée de la politisation, de la sélectivité et des politiques de deux poids deux mesures qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme », a notamment déclaré le représentant de l’Égypte, alors que son homologue de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE), a engagé cet organe à tenir ses promesses en matière d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité. 


L’EPU, « une des innovations les plus significatives du Conseil », selon son Président, M. Alex Van Meeuwen, a suscité, dans l’ensemble, l’enthousiasme des délégations.  Ce mécanisme, créé en vertu de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, permet au Conseil de s’assurer du respect, par chaque État, de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme.


Nombre d’États Membres ont affirmé leur intention d’y prendre part ou fait état des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations qui y ont fait suite.  « Cet instrument a permis d’instaurer un dialogue objectif, constructif et transparent et de renforcer la crédibilité du Conseil », a estimé le représentant du Sénégal.


« Un EPU sérieux et sensé constitue un test important pour la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dans son ensemble », a renchéri pour sa part M. Van Meeuwen, qui était venu présenter le rapport de l’organe qu’il préside.


Ce dernier a également profité de l’occasion pour signaler que l’EPU avait provoqué une charge considérable de travail supplémentaire pour le Conseil qui fait face à un manque pérenne de ressources appropriées.  Il a ainsi réclamé des capacités et des ressources budgétaires suffisantes pour permettre au Conseil de fonctionner convenablement.


Les délégations n’ont pas manqué de formuler de nombreuses recommandations destinées à améliorer le travail du Conseil.  Le représentant de l’Égypte a par exemple engagé le Conseil à élargir son mandat dans le domaine de la coopération afin d’aider les pays à surmonter les difficultés identifiées pendant l’EPU. 


Pour sa part, le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé que l’examen de situations nationales critiques était fondamental pour l’accomplissement du mandat du Conseil et essentiel pour sa crédibilité.  « Le Conseil fait preuve d’une préoccupation obsessive avec Israël », a en revanche déclaré la représentante israélienne, appuyée par celle des États-Unis.  Ce débat a valu à l’Assemblée un droit de réponse de l’Iran.


La section du rapport du Conseil des droits l’homme qui est consacré au rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, dit rapport Goldstone, sera examiné par l’Assemblée générale mercredi 4 novembre.


À l’issue de ce débat, l’Assemblée générale a achevé l’examen des rapports de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle avait entamé hier.  Les représentants de la Fédération de Russie et de la Géorgie ont présenté des points de vue divergents sur la suite donnée aux mesures conservatoires décidées par la CIJ.


L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 2 novembre, à partir de 10 heures avec l’examen du rapport de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA).


RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME


Présentant le rapport paru sous la cote (A/64/53), M. ALEX VAN MEEUWEN, Président du Conseil des droits de l’homme, a estimé que la création du Conseil, il y a quatre ans, avait marqué un tournant dans l’histoire de l’ONU.  Il a indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) était généralement considéré comme l’une des innovations les plus significatives du Conseil.  Près de la moitié des États Membres de l’ONU ont aujourd’hui été examinés et il ne fait pas de doute que l’évaluation globale est positive, a-t-il ajouté.  L’attention devra désormais progressivement se focaliser sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations.  Un EPU sérieux et sensé constitue un test important pour la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dans son ensemble, a-t-il affirmé.  Il a également estimé que l’adoption de standards internationaux relatifs aux droits de l’homme était un domaine dans lequel des progrès visibles et tangibles avaient été réalisés.


Le Président a ensuite rappelé les thèmes des quatre dernières sessions du Conseil.  Il a expliqué que cet organe avait cherché à trouver des façons innovantes d’aborder les questions relatives aux droits de l’homme afin de dépasser la rigidité inhérente à ses procédures et d’éviter de retomber dans des schémas largement critiqués du temps de la Commission des droits de l’homme.  Il a précisé que ces innovations avaient permis au Conseil de se focaliser davantage sur les débats, et aux experts, représentants d’institutions nationales des droits de l’homme et membres de la société civile, de contribuer aux délibérations du Conseil.  Après avoir énuméré les thèmes des discussions de panels organisés par le Conseil, M. Van Meeuwen a rappelé que le Conseil avait tenu une seconde session extraordinaire thématique sur la crise économique globale.


M. Van Meeuwen a poursuivi en indiquant que le Conseil avait continué de s’engager avec une variété importante d’acteurs et d’intervenants.  Selon lui, la question de savoir si la Conseil aura été capable d’intégrer de façon effective les vues et délibérations d’autres acteurs constituera un élément clef de l’évaluation de ses performances et de son impact.  Il a convenu que le Conseil n’était pas une institution parfaite et a avancé que le prochain processus d’examen permettrait de perfectionner certains de ses mécanismes et méthodes de travail.  Il est de notre devoir à tous de renforcer le mécanisme de protection des droits de l’homme de l’ONU, a-t-il ajouté, en insistant sur l’importance de la coopération à cet égard.


Le Président a également expliqué que le Conseil des droits de l’homme avait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé d’assurer l’examen de son travail et de son fonctionnement, et ce, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.  Ce groupe tiendra sa prochaine réunion pendant la deuxième moitié de 2010 et présentera son rapport en juin 2011, a-t-il précisé.  M. Van Meeuwen a estimé que ce processus d’examen ne devait pas ralentir le travail substantif du Conseil, ni la mise en œuvre des mandats convenus.  Le Président a par ailleurs signalé que le Conseil connaissait un manque pérenne de ressources appropriées et qu’il avait créé une équipe tripartite pour répondre à ce problème.  De plus, un rapport a été demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Il a notamment expliqué que l’EPU avait provoqué une charge considérable de travail supplémentaire et jugé qu’il est temps d’examiner l’ensemble des besoins en réunion du Conseil et de s’assurer que l’EPU sera appuyé par des capacités et des ressources budgétaires suffisantes.


Déclarations


M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que les principes d’universalité, d’impartialité et d’objectivité devaient guider les travaux du Conseil des droits de l’homme, et qu’il était de la responsabilité de ses membres de tenir leur promesse de faire de ce Conseil le principal organe des Nations Unies de promotion des droits de l’homme.  Il est important que les États qui souhaitent devenir membres formulent des promesses concrètes, crédibles et quantifiables de promouvoir et de protéger les droits de l’homme aux niveaux national et international, a-t-il estimé.  Le représentant a donc attiré l’attention de ces États Membres sur les propositions faites par le Conseil relatives « aux promesses et engagements volontaires de pays dans le cadre des élections au Conseil des droits de l’homme ».


Des progrès importants ont été réalisés, a-t-il ajouté, se félicitant qu’à la fin de 2009, la moitié des États Membres auront achevé leur premier EPU.  Nous espérons que les États qui ont essayé au contraire de bloquer ce processus afin d’éviter les critiques choisiront de s’engager plus ouvertement la prochaine fois, a-t-il déclaré.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, a continué d’être un forum de dialogue sur un large éventail de questions thématiques et de situations spécifiques des droits de l’homme, a poursuivi le représentant, rappelant que les besoins des victimes doivent être le principal critère qui guide son programme de travail et que des mécanismes de surveillance et d’alerte objectifs sont nécessaires en la matière.  Nous insistons sur l’importance de la coopération des États pour permettre au Conseil de réaliser son mandat, a-t-il dit, saluant la contribution de la société civile et jugeant essentiel que le Conseil tiennent ses promesses en matière d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité. 


M. Lidén a notamment plaidé pour le rétablissement d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) et estimé que les mandats par pays sont nécessaires pour obtenir des améliorations tangibles sur le terrain.  La gravité de la situation des droits de l’homme doit aussi être évaluée par ce biais et ces mécanismes doivent jouir du plein soutien de tous, a-t-il insisté.  Il a expliqué que l’objectif premier des procédures spéciales du Conseil était de promouvoir l’expertise et les meilleures pratiques, tout en faisant des recommandations qui assurent un plus grand respect des droits de l’homme.  Il est impératif de sauvegarder le rôle de ces procédures spéciales et l’indépendance des rapporteurs spéciaux afin qu’ils puissent répondre à leur mandat sans interférence ou pression de la part des États Membres, a-t-il insisté. 


Le mandat du Conseil n’est pas de protéger les gouvernements de la vigilance mais bien les individus des violations de leurs droits, a enfin dit le représentant, refusant une séparation « artificielle » entre la dénonciation des violations des droits de l’homme dans les pays et la fourniture de l’assistance technique pour améliorer le respect de ces droits.  Le caractère artificiel de cette distinction est prouvé par la coexistence entre les procédures spéciales du Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui offre conseils et assistance technique, a estimé le représentant. 


Alors que nous nous engageons dans des discussions informelles portant sur l’examen du fonctionnement du Conseil, il est temps de faire le bilan de ses performances et de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde, a déclaré Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil).  Elle a estimé que l’EPU est l’un des principaux accomplissements depuis la création du Conseil.  Ce mécanisme, a-t-elle insisté, représente un énorme pas vers une approche plus égalitaire, moins sélective et plus transparente des droits de l’homme.  Elle a aussi salué l’amélioration des mécanismes des procédures spéciales.  Se félicitant de l’agenda du Conseil, elle s’est réjouie que ce dernier ait montré que les crises alimentaire et financière avaient une réelle dimension des droits de l’homme. 


Malgré les progrès, a lancé la représentante, le Conseil peut encore s’améliorer.  Elle a souligné la nécessité de renforcer le dialogue avec les pays soumis à l’EPU.  Il faut aussi, a-t-elle estimé, élargir le mandat du Conseil dans le domaine de la coopération et lui permettre d’aider les pays à surmonter les difficultés identifiées pendant l’EPU. 


M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que l’établissement du Conseil des droits de l’homme en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale avait ouvert une nouvelle ère dans la coopération qui évite la politisation, la sélectivité et les politiques de deux poids deux mesures qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme.  Il s’est félicité des progrès faits dans l’installation pratique du cadre institutionnel du Conseil.  Il a appelé la nécessité pour tous les pays de s’engager à se soumettre à l’EPU.  Il est tout aussi important, a-t-il jugé, que les États respectent l’équilibre institutionnel entre les principaux organes des Nations Unies lorsqu’ils traitent de la question des droits de l’homme et rejettent « avec détermination » la tendance de certains d’entre eux à s’imposer comme « les gardiens des droits de l’homme ».  De même, le représentant a plaidé pour l’attribution des ressources financières nécessaires au soutien des activités du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme afin qu’il puisse exercer son mandat, « sans excès ». 


Nous devons respecter les prérogatives du Conseil des droits de l’homme en évitant de voter des résolutions sur les situations particulières à la Troisième Commission, et lutter contre la tentation de créer des structures parallèles au Conseil, notamment en nommant des gens chargés des droits de l’homme dans les programmes de développement de l’ONU.  Le Conseil doit plutôt travailler dans le cadre du système des Nations Unies pour renforcer les capacités d’alerte rapide, sur la base d’informations authentifiées et non politisées, et pour améliorer la coopération des États avec les missions d’établissement des faits.


Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité impérieuse pour le Conseil de maintenir son engagement pour garantir les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et le plein respect par Israël de ses obligations internationales.  Il a poursuivi en qualifiant le « droit au développement » d’un des droits fondamentaux profondément liés aux autres.  Il a aussi appelé à davantage d’efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination, en se gardant néanmoins, a-t-il insisté, d’y attacher toute conditionnalité, d’imposer des notions controversées qui ne tiennent pas compte des différents systèmes sociaux, culturels et de valeur ou encore de lier ces notions à l’assistance au développement.


Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a déclaré qu’au lieu de respecter les valeurs d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, le Conseil avait fait preuve d’une véritable « obsession » pour Israël, le seul pays au monde à être pointé du doigt de manière discriminatoire dans l’ordre du jour du Conseil.  Elle a noté que la moitié des sessions extraordinaires du Conseil avaient été organisées pour condamner son pays, et que le Conseil avait adopté plus de résolutions contre Israël que contre tous les États réunis.  Le Conseil continue de dépêcher ses « soi-disant » missions d’établissement des faits avec pour mandat de dénoncer chaque action d’Israël quels que soient les faits sur le terrain et le terrorisme auquel fait face Israël tous les jours, a encore accusé la représentante.  Contrairement à certains membres du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, Israël est une démocratie qui respecte les libertés fondamentales, protège une presse dynamique et dispose d’un pouvoir judiciaire indépendant. 


La représentante a prévenu que les condamnations répétées dont son pays est l’objet n’aident en rien à promouvoir la protection des droits de l’homme.  Alors que des hommes, femmes et enfants israéliens sont les victimes d’attaques terroristes incessantes, le Conseil choisit de ne rien dire, a-t-elle constaté.  Le travail du Conseil n’est ni constructif, ni juste, ni impartial, a-t-elle dit.  La représentante a poursuivi en déclarant que le Conseil était de plus en plus manipulé et exploité par certains de ses membres et leur « obsession » de diaboliser Israël.  Le manque de crédibilité des institutions des droits de l’homme dénoncé en 2005 par Kofi Annan n’est toujours pas une relique du passé, a-t-elle ajouté.  Plus on mettra du temps à rectifier cette injustice, plus grave sera l’impact sur l’intégrité et la légitimité du Conseil, a-t-elle également prévenu.


M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a proposé que face à la charge de travail croissante, le Conseil s’engage dans une rationalisation des travaux de certains de ses groupes de travail et une meilleure répartition de ses travaux sur les trois sessions ordinaires annuelles.  Il a ensuite estimé que le Conseil devrait être capable de traiter de manière adaptée les situations spécifiques.  Par ailleurs, le représentant a plaidé pour le renforcement de la présidence du Conseil pour, a-t-il dit, aborder plus efficacement les questions politiques et opérationnelles auxquelles la présidence se trouve confrontée.  C’est la raison pour laquelle la Suisse a présenté une décision à la Troisième Commission qui fait suite à celle adoptée par le Conseil en septembre 2008.  À ce propos, M. Vigny a estimé qu’une vision claire de la répartition des compétences entre le Conseil et l’Assemblée générale faisait encore défaut.  La Suisse, a-t-il dit, souhaite renforcer la complémentarité des deux organes et réduire ainsi les doublons.  En tant qu’organe à composition universelle, l’Assemblée devrait être utilisée comme cadre général de référence et jouer un rôle programmatique et normatif.  Le Conseil devrait quant à lui renforcer son rôle opérationnel dans la mise en œuvre des engagements politiques pris par les États.


M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a estimé que le Conseil assume d’importantes responsabilités dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.  La sécurité alimentaire, qui est le pendant au droit à l’alimentation, ainsi que les diverses résolutions relatives aux effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États participent, à n’en point douter, de l’affirmation des droits économiques, sociaux et culturels.  L’une des innovations majeures attachées à la création du Conseil est l’EPU, a-t-il aussi estimé, en soulignant que son pays s’y est soumis cette année.  Il a indiqué que sur les 59 recommandations qui ont été faites à la suite de cet Examen, 50 avaient recueilli l’assentiment de son gouvernement, les neuf autres étant sans objet car déjà prises en compte par le droit positif congolais.  L’évaluation à mi-parcours des engagements souscrits dans le cadre de l’EPU s’étant révélée concluante, le Conseil a adopté la décision de mettre fin à l’examen de la situation des droits de l’homme dans le pays, a indiqué le représentant, confiant qu’il s’agissait là d’un motif honnête de satisfaction.


M. HAMIDON ALI (Malaisie) a estimé qu’aucun pays ne devrait être autorisé à choisir les droits qu’il veut mettre en lumière ou comment il faut en jouir.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’EPU, avant d’en appeler au strict respect par les détenteurs de mandats de procédures spéciales du Code de conduite.  Le représentant a attiré l’attention sur les exemples récents où plusieurs mandataires avaient tenté de réinterpréter leur mandat ou de s’en s’éloigner, au risque de miner la confiance que l’on devrait avoir en eux.  En conclusion, le représentant a rappelé la candidature de son pays à un siège du Conseil des droits de l’homme pour la période 2010/2013.


M. PAUL BADJI (Sénégal) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait su dissiper les doutes sur sa capacité à répondre aux interpellations de ses mandats, en renforçant continuellement son mode de fonctionnement pour le rendre plus efficace et plus efficient.  En se portant coparrain de la résolution relative à la liberté d’expression, a-t-il dit, le Sénégal a voulu réitéré sa conviction que la promotion de la tolérance et d’une liberté d’expression « responsable » est essentielle dans la lutte contre le racisme et la discrimination.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que le Conseil devait renforcer son action pour la promotion du dialogue interculturel et l’éducation aux droits de l’homme qui pourraient contribuer à l’objectif d’un monde débarrassé des préjugés et de la peur de l’autre.  De même, a-t-il ajouté, la question de la lutte contre la pauvreté devrait bénéficier d’une attention particulière de la part du Conseil.


M. Badji a poursuivi en affirmant que l’EPU est un autre motif de réelle satisfaction.  Il a rappelé que son pays qui s’y est soumis cette année, s’emploie d’ores et déjà à mettre en œuvre les engagements auxquels il avait volontairement souscrit.  Le représentant a conclu en rappelant la réélection de son pays, pour un second mandat, au Conseil des droits de l’homme.  Il s’est en outre félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution portant création du Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire le point sur les activités du Conseil.


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a souligné que cette année, son pays s’était soumis à l’EPU, processus auquel il a participé avec beaucoup de sérieux et d’engagement et à l’issue duquel il s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations.  En 2011, a-t-il rappelé, deux examens fondamentaux du travail du Conseil doivent être menés; le premier étant lié au fonctionnement du Conseil et le second, à son statut au sein de l’Organisation.  Il a souhaité que ces processus conduisent à un renforcement du Conseil et le rendent capable d’assumer pleinement son mandat.  Ces examens seront une occasion unique d’améliorer les méthodes de travail du Conseil et d’avancer vers une véritable culture de dialogue et de bonnes pratiques, a-t-il affirmé, assurant de l’engagement du Mexique à contribuer au travail du Groupe de travail que le Conseil a créé à cet effet.  Le représentant a rappelé avec satisfaction que son pays a été réélu comme membre du Conseil.


M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a souligné la nécessité pour le Conseil de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour renforcer et appuyer les droits culturels.  De même, des mesures opérationnelles doivent être prises pour renforcer encore davantage le droit au développement et les autres droits collectifs, a-t-il ajouté.  La diversité culturelle, a-t-il insisté, doit être au centre de toute initiative visant à créer des instruments de droits de l’homme.  Une telle approche, a-t-il expliqué, contribuerait à prévenir toute hégémonie et enrichirait l’universalité des droits de l’homme.


Le représentant a ensuite argué que les problèmes posés par la pauvreté et les inégalités croissantes entre États compromettent les efforts de protection des droits de l’homme dans les pays en développement.  Il a aussi cité comme obstacles l’intolérance, les « idées fausses » sur la liberté d’expression et l’absence de code de conduite pour les médias.  Il a également pointé du doigt le fait que « certains » cherchaient à imposer aux autres leurs propres vues ou interprétations de certaines normes internationalement agréées.  Le Conseil doit, par des approches novatrices contrer ces tentatives, a-t-il dit.  M. Al Habib a ensuite donné son avis sur la répartition des tâches entre le Conseil et la Troisième Commission.  Cette dernière, a-t-il dit,  devrait faire des recommandations politiques stratégiques à l’Assemblée générale qui à, leur tour, guideraient le travail du Conseil.  Se félicitant de l’EPU, le représentant a indiqué que son pays s’y soumettrait en février 2010.


M. SANJAY NIRUPAM (Inde) a appelé tous les États Membres à donner des directives au Conseil pour l’aider à gagner en maturité.  Il faut aussi imprimer un caractère inclusif aux efforts et respecter la diversité des expériences historiques nationales, des cultures et des niveaux de développement, a-t-il dit.  Le représentant a aussi jugé que les détenteurs de mandat des procédures spéciales devaient faire preuve de responsabilité et de sensibilité.  Le Conseil leur a fourni un Code de conduite qu’ils doivent respecter, a insisté le représentant.  Il s’est en outre dit encouragé par les efforts du Conseil pour faire du droit au développement une réalité, avant d’estimer que le Conseil doit jouer un rôle central dans la dénonciation du terrorisme, qui fait peser la plus grande des menaces sur les efforts communs de paix, de sécurité et de développement et qui fragilise les bases mêmes de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, y compris le plus fondamental d’entre eux, le droit à la vie.  


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est réjoui que son pays ait pu, cette année, se soumettre à l’EPU.  Venant aux critiques, le représentant a estimé que le Conseil devait faire davantage pour aider les États à assumer leur responsabilité de réduire le fossé entre les normes des droits de l’homme et la vie des individus.  Poursuivant, il a déploré que certaines questions thématiques n’aient pas eu l’attention du Conseil alors que d’autres, qui n’avaient pas toujours apporté grand chose à la promotion des droits de l’homme, aient été examinées.  La Nouvelle-Zélande, a-t-il insisté, est convaincue que l’examen de situations nationales critiques en temps nécessaire et de manière efficace est fondamental pour l’accomplissement du mandat du Conseil et essentiel pour sa crédibilité.  Nous sommes préoccupés, a-t-il poursuivi, par le fait que le Conseil peut parfois se montrer sélectif et condamner ce qu’il considère comme des violations des droits de l’homme dans un endroit, tout en choisissant d’en ignorer d’autres pourtant très connues.  Dans le cadre de l’Examen de 2011, le représentant a appelé à un programme de travail plus clair et plus prévisible. 


Rappelant que son pays s’est soumis à l’EPU en 2008, Mme CLAUDIA BLUM (Colombie), pays observateur au Conseil, a souhaité que le Conseil en dise un plus sur ses contributions sur l’intégration de la question des droits de l’homme dans le système des Nations Unies; le renforcement du travail du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme; la formulation d’objectifs et de mandats plus cohérents et plus organisés pour le système des procédures spéciales; et la consolidation de la cohérence avec les différents organes de traités des droits de l’homme. 


Mme JOAN M. PLAISTED (États-Unis) a déclaré que la décision prise par son pays de devenir membre du Conseil des droits de l’homme était fondé sur une vision « claire et pleine d’espoir » de ce que l’on peut accomplir ensemble.  Cette vision n’est pas américaine.  Elle reflète les aspirations de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le mandat même du Conseil.  Elle a rappelé que le Président Obama avait déclaré que le respect des droits de l’homme et la démocratie étaient essentiels à une prospérité et une paix durables.  Il avait, concernant l’approche du Conseil des droits de l’homme, rappelé les quatre piliers que sont l’universalité des droits de l’homme, le dialogue entre les nations et les peuples, l’engagement et la fidélité à la vérité. 


Tous les gouvernements, y compris le mien, a ajouté la représentante, sont responsables de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  La représentante a donc estimé que le rapport du Conseil des droits de l’homme reflète certes ses succès mais aussi ses échecs.  Elle s’est dite déçue que le Conseil n’ait pas examiné « avec sérieux » certaines des situations les plus difficiles et les plus sensibles comme celle de l’Iran.  Le Conseil a aussi échoué lorsqu’il a réservé un traitement « biaisé » à Israël, a ajouté la représentante.  Le rapport contient de nombreuses résolutions qui ciblent Israël et que les États-Unis ne pouvaient appuyer car elles cherchent à isoler et à critiquer Israël sans mentionner le Hamas, a-t-elle insisté.


M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) s’est félicité de la résolution 10/4 sur les changements climatiques et les droits de l’homme, qui constitue une nouveauté en ce qu’elle clarifie la relation complexe et importante entre ces deux questions.  La résolution dit clairement que les changements climatiques ont un impact négatif sur un large éventail de droits de l’homme.  La résolution dit encore que les négociations en cours, en prévision de la Conférence de Copenhague, doivent absolument aboutir et les politiques climatiques doivent appuyer et ne pas compromettre les droits de l’homme.  Le représentant a souligné les pressions que représente l’EPU pour les petits États insulaires, en particulier ceux qui n’ont pas de représentation à Genève.  Il a donc rappelé que son pays et un groupe d’États ont créé à Genève un « Groupe des Amis » pour donner des conseils pratiques aux pays.


M. YOUSIF SAEED ADAM ISMAIL (Soudan) a estimé que la Troisième Commission demeurait la tribune idoine pour mettre en œuvre les résolutions et recommandations du Conseil.  Il a estimé que la création du Conseil était un élément important du processus de réforme de l’ONU, et représentait une nouvelle étape de la consolidation et de la protection des droits de l’homme, en mettant un terme aux politiques de deux poids deux mesures, ainsi qu’à la sélectivité.  Il a indiqué que sa délégation souhaitait que le Conseil entreprenne davantage pour assurer l’équilibre entre le droit au développement et les droits civiques et politiques.  Cet organe doit également s’attacher à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il dit.  Évoquant ensuite l’EPU, le représentant a dit espérer que ce mécanisme mettrait fin à l’ère de la politisation et des résolutions ciblant en premier lieu les pays en développement.  Il a ensuite souhaiter que le Conseil continue à mettre l’accent sur le dialogue et la coopération.

Droit de réponse


Répondant aux propos de la délégation américaine, le représentant de l’Iran a regretté la tendance de certains États à faire une mauvaise utilisation des structures des Nations Unies pour atteindre leurs objectifs, a-t-il déclaré.  Cette pratique mal intentionnée n’a rien à faire avec la défense des droits de l’homme.  Elle porte même atteinte à la crédibilité du Conseil des droits de l’homme, a-t-il estimé.  En évoquant la situation des droits de l’homme dans d’autres pays, les États-Unis choisissent de fermer les yeux sur ce qui se passe chez eux, a poursuivi le représentant, alors que plusieurs franges de la population américaine, dont les autochtones et les immigrés, souffrent de discrimination.


RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Déclarations


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a rappelé qu’en août 2008, à l’invitation de son gouvernement, le Procureur de la CPI, s’était rendu en Colombie où il a eu l’occasion d’analyser les informations sur les enquêtes et les processus lancés contre les leaders des groupes armés illégaux, des politiciens et des militaires suspectés de crimes qui pourraient relever de la compétence de la Cour.  Le Procureur a aussi discuté des allégations concernant l’existence de réseaux d’appui internationaux à ces groupes.  La représentante a espéré que le travail du Procureur profitera.  La représentante a souligné que le délai de sept ans autorisé par l’article 124 du Statut de Rome expirera en novembre 2009.  Passé ce délai, la Cour pourra donc avoir compétence pour tous les crimes de guerre commis en Colombie.


M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a dit apprécier l’équité et l’impartialité qui ont qualifié le travail de la CPI depuis sa création.  Il s’est également félicité du fait que les cas portés à son attention lui avaient permis de mettre à l’épreuve et de clarifier certains des dispositifs du Statut de Rome.  Outre la définition du crime d’agression, le représentant du Ghana a signalé que la prochaine Conférence de révision du Statut de Rome devrait également permettre de faire le bilan sur le travail de la CPI, et d’apporter des amendements nécessaires au Statut.  Ceux qui sont en désaccord avec certaines des décisions prises par la CPI doivent s’abstenir d’utiliser la Conférence de révision pour questionner l’intégrité de ses juges, a-t-il ajouté.  Relevant ensuite que la fermeture des tribunaux ad hoc augmentera la charge de travail de la CPI, M. Appreku a estimé d’autant plus important de promouvoir l’universalité du Statut de Rome et de fournir à la CPI les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.  Le représentant a par ailleurs réclamé davantage d’efforts pour répondre aux préoccupations de certaines parties.  De son avis, la même attention doit être accordée aux « défis jumeaux » que sont la paix et la justice afin de renforcer la justice pénale internationale et de garantir la responsabilisation et le respect de l’état de droit.


M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a estimé qu’il était impératif pour la CPI de démontrer qu’elle était capable d’administrer la justice de manière effective, efficace et impartiale.  Il est également temps de pouvoir rapidement les postes vacants afin d’assurer le bon fonctionnement de toutes les chambres de la CPI.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance qu’il y a à assurer l’universalité du Statut de Rome.  Il a préconisé, à cet égard, la multiplication des campagnes de sensibilisation.  Il a poursuivi en estimant que la Conférence de révision devait consacrer un segment aux questions de la complémentarité et de la coopération entre les États et la CPI, ainsi qu’à l’impact de la justice internationale sur les procès nationaux et sur les processus de paix.


M. JORGE VALERO (Venezuela) s’est félicité de l’adhésion du Chili et de la République tchèque au Statut de Rome.  Il a indiqué que le Venezuela avait été un des premiers pays à adhérer à cet instrument dans l’espoir de mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes « odieux ».  Il a insisté sur l’importance pour la CPI de maintenir son indépendance et son autonomie.  Une attention particulière doit être accordée à la question des indemnisations des victimes et de la protection des témoins, a-t-il ajouté.  La tenue de la Conférence de révision du Statut de Rome sera un pas important dans le renforcement du droit international, a-t-il estimé, en ajoutant que la définition du crime d’agression sera une étape importante de l’histoire de la justice.


M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a indiqué que son pays, qui considère la CPI comme son principal partenaire dans la lutte contre l’impunité, ne pouvait que compter sur la coopération des États pour exécuter les mandats d’arrêt qu’elle délivre, ne disposant pas de force de police propre.  Elle avance solidement sur la voie de l’universalité, a-t-il néanmoins estimé, saluant le fait que le Statut de Rome reconnait les victimes et leur permet de participer activement aux procédures avec la possibilité d’obtenir des compensations.


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit être rendue de manière visible, a-t-il rappelé, en expliquant que c’est la raison pour laquelle son pays a offert d’accueillir la première Conférence de révision.  Il a applaudi les efforts de la société civile qui a déjà pris des arrangements pour que les délégations rencontrent les victimes de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) à cette occasion, et a espéré qu’entretemps, la notion de crime d’agression sera définie, ainsi que la compétence de la Cour en la matière.


M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné l’importance qu’il y a à préserver l’intégrité du Statut de Rome et de garantir l’impartialité, la pleine indépendance et la liberté d’instruction de la Cour.  Il a estimé que l’humanité n’avait jamais été face à une situation comme celle-ci où plus que jamais, la possibilité de recours à des institutions judiciaires internationales est offerte aux victimes ressortissant d’États réticents à faire parler la justice.  En conséquence, la coopération avec la Cour est de la plus haute importance pour ces victimes, a insisté le représentant. 


M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a souligné le caractère « essentiel » de la coopération des États avec la Cour, avant de se féliciter du nombre grandissant des Etats parties.  Il a pris note des efforts de la CPI pour améliorer la représentation géographique, la parité entre les sexes et la représentation des systèmes juridiques dans le recrutement de son personnel.  Si nous louons ces efforts, a-t-il lancé, nous souhaitons pourtant souligner la nécessité pour la CPI d’atteindre ces objectifs s’agissant de l’Afrique, qui, alors qu’elle est à l’origine de tous les cas ou presque dont est saisie la Cour, est toujours sous-représentée.  Après avoir plaidé pour que la Cour soit dotée des ressources financières dont elle a besoin, le représentant a encouragé la Cour à être plus active, en explorant les moyens de faciliter la participation des pays en développement en ce qui concerne la réinstallation des témoins et l’exécution des peines.


Relevant que la Conférence de révision du Statut de Rome doit adopter la définition du crime d’agression, M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a déclaré que ce crime était « la mère » de tous les autres crimes graves qui tombent sous la compétence de la Cour.  La responsabilité qui incombe au Conseil de sécurité de déterminer l’existence ou non d’un crime d’agression ne devrait en aucun cas, a insisté le représentant, compromettre les enquêtes et les procédures de la Cour.  En conséquence, la CPI ne devrait pas être soumise à la permission ou à l’approbation du Conseil de sécurité, a dit le représentant, en estimant que la définition du crime d’agression devrait revenir à la CPI elle-même, et que les États devraient pouvoir directement la saisir d’un tel crime.


Le représentant a poursuivi en appelant la Cour à ne pas prendre de mesures contraires au droit international.  Or, s’est expliqué le représentant, le principe établi du droit international dit que seuls les États parties à un traité sont liés à ses dispositions.  De même, la Cour ne saurait ignorer l’immunité des autorités d’un État, puisqu’elle est consacrée dans son propre Statut.  La Cour devrait aussi prendre en considération les conséquences de ces décisions sur la paix et la sécurité, a poursuivi le représentant en invoquant les préoccupations de l’Union africaine, du Mouvement des non-alignés et de l’Organisation de la conférence islamique face à la décision de la CPI sur la situation Darfour.  Avant de conclure, le représentant a évoqué la déclaration présenté par la Palestine au Greffier de la CPI.  Le Procureur étant en train d’examiner le droit de la Palestine de présenter une déclaration, le représentant a dit compter que ce dernier interprétera l’article 12 du Statut de façon à ce que l’objectif ultime de la Cour, qui est de mettre fin à l’impunité, se matérialise. 


RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE


Déclarations


M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a estimé que le renouvellement de la Cour internationale de Justice (CIJ) en novembre 2008 avait permis de réaffirmer son caractère universel et salué le fait que les retards accumulés aient été rattrapés, démontrant que les changements apportés à son Règlement intérieur et à ses méthodes de travail avaient porté leurs fruits.  À cet égard, il s’est dit préoccupé que la CIJ n’ait toujours reçu les ressources humaines supplémentaires qu’elle réclame.  Les États Membres doivent faire la preuve de leur soutien à la Cour, en particulier si la tendance à l’augmentation des cas se poursuit, a-t-il dit, appelant à faire davantage, malgré les restrictions financières imposées aux Nations Unies et aux États.  La CIJ mérite le soutien qu’elle réclame de l’Assemblée générale, a-t-il insisté, notamment pour obtenir davantage de personnel, ne serait-ce que pour alléger sa lourde charge de travail.


Le représentant a, par ailleurs, souligné l’importance pour la Cour de diffuser ses décisions dans ses publications et sur son site Internet.  Il a tout de même noté une grande différence entre les versions anglaise et française du site, d’une part, et la version espagnole, d’autre part; cette dernière étant nettement moins riche, ce qui représente un obstacle pour le travail d’analyse des étudiants et des professionnels de droit international. 


Enfin, M. Hernandez a salué la décision de la CIJ concernant la demande d’interprétation de la décision du 31 mars 2004 dans le cas Avena et autres ressortissants mexicains.  Il s’est également félicité que la Cour ait réaffirmé les obligations contraignantes des États-Unis dans l’avis de 2004.  Le plein respect des décisions de la Cour est la condition préalable à l’efficacité du droit international.


M. ALEXANDER LOMARIA (Géorgie) est revenu sur l’avis que la Cour a rendu en octobre dernier en faveur de la requête présentée par son pays.  La Cour, a-t-il expliqué, a ainsi rappelé que les mesures conservatoires dont elle a décidé sont de nature contraignante et créent donc des obligations juridiques.  Seule la Cour pourra déterminer si « nos voisins du Nord » ont respecté son avis, a dit le représentant, en arguant que de son côté, la Géorgie a fourni à la Cour des éléments de preuves factuelles et claires indiquant qu’aucune des mesures conservatoires n’avait été remplie.  Non seulement les personnes déplacées ne sont pas autorisées à rentrer chez elles, mais elles sont en plus arrêtées et détenues pour avoir simplement essayé d’approcher leur villages, a-t-il poursuivi, en invoquant les conclusions du dernier rapport du Secrétaire général sur les personnes déplacées en Abkhazie et celles de la mission internationale d’établissement des faits.  


M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a assuré que son pays était fortement engagé dans la promotion de la justice internationale, car il avait confiance dans le fait que la primauté du droit est un facteur essentiel pour éviter certains conflits.  Il a en outre estimé que la plainte déposée contre la Fédération de Russie par la Géorgie était la preuve du cynisme de cette dernière.  Après avoir connu des échecs dans son aventure militaire et s’être discréditée sur la scène internationale, la Géorgie tente de se racheter une image en utilisant la justice internationale, a-t-il accusé.  En l’occurrence, le plaignant est celui qui a commencé des tirs de nuit sur les soldats de la paix russes et l’accusé est celui qui a réagi de manière proportionnée pour protéger sa population, a-t-il expliqué.  La tentative d’attaquer la Fédération de Russie en invoquant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est artificielle.  Le représentant en a voulu pour preuve le nombre important de fois où la Géorgie a reformulé sa plainte.  Même pour des juristes géorgiens compétents, il est difficile de lier les accusations de la Géorgie aux dispositions de la Convention sur la discrimination raciale, a-t-il ironisé.


La Fédération de Russie est convaincue que la CIJ n’a pas compétence pour se pencher sur cette plainte « inventée de toute pièce » par la Géorgie, a-t-il dit, expliquant néanmoins qu’elle participe pleinement à ses travaux pour faire la preuve de son attachement au droit international.  Il a rappelé que dans de nombreux cas, les pays accusés n’avaient au contraire pas collaboré avec la CIJ.  Le fait de puiser dans un traité, en l’occurrence la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des normes qui relèvent d’un domaine juridique complètement différent ne peut que saper le travail de la CIJ, a-t-il estimé, assurant que la Fédération de Russie avait répondu aux exigences des mesures conservatoires.


M. Kuzmin a souligné que la Cour avait été divisée sur ce sujet, pour la première fois, avec un front uni de sept juges contre huit.  Cette division est en soi très éloquente, a-t-il déclaré, qualifiant de « pour le moins curieux » le fait que la Géorgie ait attendu le conflit de 2008 pour dénoncer des discriminations raciales qui auraient été perpétrées dans les années 90.  Il y a une prolifération des instruments juridiques internationaux qui fait que certains États y font « leur shopping » et que les tribunaux parviennent à des jugements différents sur les mêmes affaires, a-t-il avancé.  C’est une tendance négative par laquelle la justice internationale risque de perdre son sens en devenant un instrument de manipulation politique, a-t-il averti, appelant la CIJ à s’en tenir à la pratique de la jurisprudence.


Droit de réponse


Répondant aux propos de la délégation russe, le représentant de la Géorgie a rappelé que la Cour s’était elle-même déclarée compétente pour connaître les faits.  Il faut respecter ses décisions, a-t-il tranché.  Citant abondamment le rapport de la mission internationale d’établissement des faits, le représentant a expliqué qu’aucun acte de génocide de la part de la Géorgie n’avait été constaté dans ce rapport.  La mission, a-t-il poursuivi, a trouvé des éléments de preuves claires sur des cas de déplacements et de nettoyage ethnique en Ossétie du Sud avant et après août 2008.  La mission a également fait état, a-t-il ajouté, de cas de pillage de villages géorgiens auxquels auraient participé les Russes ou qu’ils n’auraient pas arrêtés.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Afghanistan: au lendemain de l’attentat de Kaboul, le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’assurer la sécurité du personnel de l’ONU

CS/9781

Afghanistan: au lendemain de l’attentat de Kaboul, le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’assurer la sécurité du personnel de l’ONU

29/10/2009
Conseil de sécuritéCS/9781
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6211e séance – après-midi


AFGHANISTAN: AU LENDEMAIN DE L’ATTENTAT DE KABOUL, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE LA NÉCESSITÉ D’ASSURER LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU


Il salue la détermination des Nations Unies à poursuivre leur mission dans le pays


Le Conseil de sécurité a condamné, cet après-midi, l’attaque terroriste perpétrée à Kaboul, le 28 octobre 2009 et a présenté ses condoléances au Secrétaire général des Nations Unies et aux familles des victimes.  


Dans une déclaration* lue par son Président pour le mois d’octobre, M. Le Luong Minh, du Viet Nam, le Conseil de sécurité condamne en outre dans les termes les plus fermes les Taliban qui ont revendiqué la responsabilité de cette attaque et continuent de déstabiliser le pays. 


Le Conseil appuie énergiquement le Secrétaire général, son Représentant spécial et tous les membres du personnel des Nations Unies dans l’exercice de leurs tâches difficiles mais importantes, exprime également sa solidarité avec le personnel des Nations Unies sur le terrain et loue la détermination de l’Organisation des Nations Unies à ne pas se laisser décourager par le tragique incident et à poursuivre sa mission en Afghanistan.


Le Conseil souligne qu’il est indispensable d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et lui apporte son appui à cette fin.  Il exprime son soutien aux mesures déjà prises par le Secrétaire général à ce sujet et attend avec intérêt les nouvelles propositions détaillées qu’il présentera.


Le Conseil exprime sa solidarité avec le peuple afghan et son soutien au deuxième tour de l’élection présidentielle, qui doit avoir lieu prochainement, et devrait se dérouler comme prévu, avec l’appui que l’Organisation des Nations Unies continuera d’apporter.


Le Conseil réaffirme sa volonté d’aider l’Afghanistan sur la voie de la paix, de la démocratie et de la reconstruction. 


* S/PRST/2009/28


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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