La Quatrième Commission adopte un projet de résolution visant à favoriser l’éradication des mines par les pays concernés

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

20^eséance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION VISANT À FAVORISER L’ÉRADICATION DES MINES PAR LES PAYS CONCERNÉS

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution relatif à l’assistance antimines par lequel l’Assemblée générale renouvellerait son appel à aider les pays touchés par ce problème.  Cette aide vise avant tout à leur permettre de créer ou à développer leurs propres capacités de déminage.  Le projet de résolution doit maintenant être examiné par l’Assemblée générale.

La Quatrième Commission a reporté, par ailleurs, l’adoption d’un projet de résolution relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » à la suite d’un désaccord de dernière minute entre les coauteurs.  La Commission a aussi achevé son débat général sur les opérations de maintien de la paix.

La Commission, qui a adopté le texte sur la lutte antimines après avoir achevé son débat général sur le même sujet, a entendu les délégations de plusieurs pays affectés par ce problème.  Toutes ont souligné la nécessité de la poursuite de l’assistance internationale en faveur des pays affectés par le fléau des mines. 

Les délégués ont en outre affirmé l’utilité de l’article de la Convention d’Ottawa interdisant les mines terrestres qui prévoit la possibilité pour un pays de demander la prorogation du délai prévu pour l’éradication des mines sur son territoire.  Plusieurs États ont en effet souligné que les délais ne pouvaient être tenus en raison de l’immensité de la tâche. 

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre du débat général sur l’assistance antimines: Uruguay, au nom du MERCOSUR, Égypte, Mozambique, Australie, Éthiopie, Afghanistan, Sri Lanka, Liban, Indonésie et Mexique.

En début de réunion, la Quatrième Commission avait entendu deux dernières délégations, celles du Libéria et du Bénin, dans le cadre de la fin du débat général sur les opérations de maintien de la paix. 

La Quatrième Commission se réunira lundi après-midi, à 15 heures, pour entamer l’examen du point 31 de son ordre du jour relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/64/359-S/2009/470 ET A/64/494 ET A/C.4/64/8)

Fin du débat général

M. JAMES EESIAH (Libéria) a exprimé la gratitude de son gouvernement envers le Conseil de sécurité et le système de l’ONU pour l’apport des opérations de maintien de la paix à son pays.  Évoquant les débats sur le document de travail « Nouvel Horizon », il a émis l’espoir qu’ils permettraient d’aboutir à une plus grande efficacité des missions de maintien de la paix.  Il a souligné la nécessité de mettre en œuvre des programmes de formation à l’intention des policiers, des douaniers et des agents de l’immigration.  Il a rendu hommage aux Casques bleus ayant payé le sacrifice suprême au service de la paix.  Les événements récents à Conakry illustrent la nécessité de renforcer les programmes de consolidation de la paix dans le sens du développement durable, programmes susceptibles d’avoir un effet des plus positifs sur l’emploi, a conclu le représentant du Libéria.

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a mis en avant les interventions des Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions.  La question des opérations de maintien de la paix est confrontée aujourd’hui à de nouveaux défis et le projet « Nouvel Horizon » offre quelques orientations, a souligné le représentant.  Alors que des notions nouvelles comme la protection des civils ou le mandat d’opération de maintien de la paix robuste apparaissent, les pays aux ressources limitées comme le Bénin font toujours face à un manque de moyens pour relever ces défis, a-t-il déploré.  Ainsi, il a estimé que le faible niveau de participation des pays les moins avancés (PMA) était lié au manque de moyens matériels et financiers.  Les problèmes qui se posent aux pays pauvres sont liés au retard dans les remboursements des prestations des États Membres, a ajouté le représentant.  Il a appuyé la nécessité d’assurer la régularité des remboursements pour permettre aux pays concernés de disposer de ressources prévisibles. 

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES ( A/64/287)

Fin du débat général

M. MARTIN VIDAL (Uruguay), qui s’exprimait au nom du MERCOSUR, a souligné qu’un certain nombre de défis importants se posaient dans le domaine de la lutte contre la prolifération des mines, soulignant que ceux-ci seraient abordés dans un mois lors de la deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa qui se tiendra à Carthagène en Colombie.  Beaucoup reste à faire en effet, a-t-il noté.  Tout en étant conscient des limitations dues aux facteurs climatiques, de relief ou au manque de ressources humaines et financières, le représentant du MERCOSUR a mis en garde contre les dérives possibles dans la mise en œuvre de l’article prévoyant la possibilité de demander une extension des délais prévus pour le déminage dans les pays concernés.  Il a rappelé le caractère indispensable de l’assistance internationale dans ce domaine.

M. MOHAMED ELGHITANY (Égypte) a expliqué que les mines continuaient d’être une menace humanitaire pour la paix durable et un obstacle au développement socioéconomique à long terme.  À cet effet, l’Égypte attache une grande attention à la question relative à « l’assistance à la lutte antimines », a-t-il dit.  Les enjeux sont importants notamment pour les pays en développement, a ajouté le représentant.  M. Elghitany a expliqué que l’Égypte comptait, sur son territoire, plus de 20 millions de mines, posées pendant la Seconde Guerre mondiale, soit plus de 20% du nombre total de mines dans le monde.  Au cours des 65 dernières années, les mines antipersonnel ont eu des conséquences néfastes sur la population civile, a déploré le représentant.  Depuis 1982, les statistiques montrent que plus de 8 500 personnes ont été blessés et 700 personnes ont été tuées, a-t-il ajouté.  Le représentant a surtout mis l’accent sur les conséquences socioéconomiques de la présence de mines antipersonnel.  C’est devenu, a-t-il indiqué, un obstacle au développement national.  Il a également déploré les incidences humanitaires de la présence de mines dans le sol. 

M. Elghitany a rappelé que son pays ne disposait d’aucune carte concernant la localisation des mines.  Il a également déploré n’avoir reçu aucune aide dans le domaine de la lutte antimines.  Le représentant a mis l’accent sur le prix payé par son pays, pendant et depuis la Seconde Guerre mondiale, qui soulève, a-t-il ajouté, la question de la responsabilité des États qui ont posé ces mines antipersonnel.  Le représentant a demandé que les responsables apportent un soutien financier aux pays et une assistance au déminage.

M. DANIEL ANTONIO (Mozambique) a rappelé que son pays était l’un de ceux affectés par le fléau des mines et autres reliquats de la guerre.  Le Gouvernement mozambicain a fait de leur éradication une priorité.  Depuis 1994, quelque 280 millions de mètres carrés de terres ont pu être nettoyés et rendus à l’usage productif des populations.  Depuis 2005, près de 63 000 mines ont été détruites dans le cadre du Plan d’action national sur les mines.  Celui-ci s’inscrit dans le cadre plus large du Plan d’action gouvernemental de réduction de la pauvreté absolue.  Son représentant a indiqué que le Mozambique avait demandé une prorogation, jusqu’en 2014, du délai imparti à l’éradication des mines, en vertu de l’article 5 de la Convention d’Ottawa, la date butoir de décembre 2009 ne pouvant être tenue.

M. PAUL NEVILLE (Australie) a indiqué que son pays avait apporté un soutien aux pays d’Afrique et d’Asie touchés par les mines antipersonnel.  L’appui apporté par l’Australie a permis le déminage de terrains, de fournir une aide aux victimes et aux communautés touchées et de redonner l’usage des terres agricoles, a expliqué le représentant.  L’Australie, a—t-il poursuivi, est attachée aux efforts de la communauté internationale.  L’aide aux victimes et notamment aux handicapés est importante, a-t-il dit.  Le représentant a également expliqué que l’Australie accordait une grande importance à l’action des Nations Unies.  L’ONU apporte une réponse coordonnée aux opérations de déminage, tandis que nous continuons d’appuyer les efforts de l’Organisation, a-t-il ajouté.  Il a souligné la nécessité d’un appui permanent, et a indiqué que nous mettions actuellement au point une nouvelle stratégie pour apporter une assistance antimines aux pays touchés.   

M. ELIAS FELEKE (Éthiopie) a rappelé que son pays faisait partie des États Membres les plus gravement affectés par le phénomène des mines.  Il a aussi rappelé qu’il était État partie à la Convention depuis 2005 et qu’il avait aussi signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007.  Il a annoncé que son pays avait détruit toutes les mines terrestres bien avant la date butoir de 2015.  En conclusion, il a exprimé la profonde gratitude de l’Éthiopie envers les pays et institutions qui lui ont prêté assistance, citant plus particulièrement l’Union européenne et les Nations Unies.

M. WALI NAEEMI (Afghanistan) a affirmé que les mines terrestres avaient contribué de façon systématique à un environnement d’insécurité.  Le représentant a déploré les conséquences dramatiques causées par ces mines antipersonnel.  Elles ralentissent le déploiement des opérations de maintien de la paix et sont une menace claire à la sécurité mondiale, a-t-il ajouté.  L’Afghanistan, a souligné le représentant, appuie les efforts des Nations Unies et se porte coauteur du projet de résolution relatif à l’assistance à la lutte antimines. 

Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la Conférence d’examen qui se tiendra en Colombie, à la fin du mois de novembre.  Dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa, le Sommet de Carthagène permettra de faire un point sur les avancées et les défis qui restent à relever dans le domaine des mines antipersonnel, a ajouté le représentant.  À ce jour, 41 millions de mines ont été détruites, a rappelé le représentant qui a souligné que, dans son pays, 320 000 mines avaient été détruites.  Le représentant a indiqué toutefois qu’il restait encore beaucoup à faire, notamment en apportant une assistance humanitaire aux victimes.  Aujourd’hui, plus de 100 000 Afghans ont survécu aux mines et grâce aux efforts internationaux concertés, les décès consécutifs aux mines et aux engins non explosés ont pu être réduits.  Les mines antipersonnel sont une menace persistante à la vie de la population afghane et au développement socioéconomique du pays, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que 4 924 zones minées dangereuses existaient toujours en Afghanistan et attendaient d’être déminées. 

Mme SAMANTHA JAYASURIYA (Sri Lanka) a indiqué que l’armée de son pays avait toujours utilisé les mines terrestres de manière préventive et en prenant bien garde de distinguer forces combattantes et population civile.  S’agissant des efforts de déminage entrepris depuis la fin du conflit avec une « organisation terroriste brutale », il a indiqué que le Gouvernement avait récemment déployé une douzaine de machines d’un coût de plus de cinq millions de dollars.  Au total, environ 79 millions de dollars ont été alloués au programme national de déminage dans lequel l’armée joue un rôle clef. 

L’oratrice a indiqué qu’aucun décès dû aux mines n’était à déplorer entre 2005 et mars 2009, tandis que le taux de nouvelles blessures avait diminué de 80%.  Elle a précisé que les victimes avaient accès aux soins de santé et à des programmes de réhabilitation leur permettant de bénéficier de prothèses.  Le Sri Lanka estime que la poursuite de l’assistance au déminage est essentielle pour permettre le développement, la paix durable, la réconciliation et la stabilité dans les pays sortant de conflit.

M. MADJI RAMADAN (Liban) a rappelé que 72 heures avant la trêve de 2006 entre Israël et le Liban, et alors qu’une issue au conflit se dessinait, Israël avait déposé plus de quatre millions de mines.  De nombreuses mines n’ont toujours pas explosé, a ajouté le représentant, précisant qu’il faudrait encore des années avant d’éradiquer définitivement cette menace dans son pays.

Le Gouvernement libanais appuie l’action antimines dans son plan de développement national et de reconstruction, a poursuivi le représentant.  Il a, à cet égard, mis l’accent sur le travail du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui aide à élaborer un plan de déminage au Liban.  Il a expliqué que ces efforts de déminage avaient permis de réduire les pertes civiles dans le sud du Liban.  « Nous recommençons à vivre normalement », a-t-il ajouté, « même si nous manquons toujours de données concernant l’emplacement des engins non explosés ». 

M. FEbrIAN Alphyanto Ruddyard (Indonésie) a souligné le caractère vital de la poursuite de l’assistance internationale en faveur des pays affectés.  Il a rappelé que son pays, qui est partie à la Convention d’Ottawa, avait lancé des initiatives en faveur d’une prise de conscience quant à l’importance de la Convention sur les munitions en grappes dans sa région.  « Il n’est toutefois pas de notre intérêt de faire un lien entre ces initiatives avec le point à l’ordre du jour », a-t-il observé.  « Nous comprenons que ce point n’a pas vocation à être un moyen d’universaliser ces instruments légalement contraignants pour les pays qui en sont parties ».  Ce point, a-t-il poursuivi, ne doit pas être utilisé pour définir « l’illégalité » envers un État susceptible de décider d’employer des mines en tant qu’outil aux fins de légitime défense.  Ce n’est pas le lieu de débattre de telles questions, a souligné le représentant de l’Indonésie, ajoutant qu’au contraire, ce point devrait unir tous les États Membres.  

M. PABLO ARROCHA OLABUENAGA(Mexique) a mis l’accent sur l’utilisation des mines dans les conflits qui mettent en péril la vie et la sécurité de nombreux civils.  Il est urgent de poursuivre les opérations de déminage, a-t-il souhaité.  De nombreux défis restent à relever, a estimé le représentant qui a demandé aux Nations Unies de concentrer ses efforts pour aider à la réinsertion et à la réintégration des victimes au sein des communautés. 

Alors qu’à la fin du mois de novembre se tiendra en Colombie la Conférence d’examen de Carthagène, le Traité d’Ottawa entré en vigueur en 1999 continue de jouer un rôle clef dans la lutte antimines, a indiqué le représentant.  Il a souhaité que cette Conférence soit l’occasion pour les 39 États qui ne sont toujours pas parties au Traité de le ratifier.  Le plan d’action qui sortira de cette Conférence doit proposer des mesures concrètes, sa rédaction doit être claire, a-t-il dit.  Concernant les objectifs fixés, cette Conférence doit permettre de renforcer la coopération internationale, a-t-il dit. 

Explications de position sur le projet de résolution L.9 relatif à la lutte antimines

Mme HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a démenti que Cuba ait coparrainé cette résolution et a indiqué qu’il n’en était pas coauteur.  Elle a demandé à ce que ce type d’erreur ne se reproduise pas.

M. ODD BERNER MALME (Norvège) a indiqué que tout en se joignant au consensus, son pays aurait souhaité que l’on mette davantage l’accent sur « l’appropriation nationale ».  L’équipe antimines des Nations Unies doit être remerciée pour son action sur le terrain.  Elle doit jouer un rôle plus vaste dans le domaine du renforcement des capacités, selon le représentant.  Les Nations Unies ne doivent pas être uniquement des prestataires de services, a-t-il ajouté.

Décision sur le projet de résolution A/C.4/64/L.9

Aux termes du projet de résolution A/C.4/64/L.9, relatif à l’Assistance à la lutte antimines, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait que les États poursuivent leur action avec l’assistance des Nations Unies et des organisations compétentes en matière de lutte antimines.  L’objectif est d’encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de luttes antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local.

L’Assemblée prierait tous les États, ainsi que les Nations Unies, et les organisations et les institutions compétentes en matière de lutte antimines d’aider les États et les territoires touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre.  Cette aide viserait à leur permettre de créer ou de développer leurs propres capacités de lutte antimines, en fournissant une assistance à ces pays touchés, mais aussi un soutien aux programmes nationaux, des contributions régulières et prévisibles en temps voulu, les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires, et une assistance technologique.

L’Assemblée engagerait tous les États touchés par le problème des mines à s’efforcer d’identifier toutes les zones, sous leur juridiction ou leur contrôle, où se trouvent des mines. 

L’Assemblée générale estimerait important de mentionner explicitement la lutte antimines dans les accords de cessez-le-feu et les accords de paix lorsque la situation le justifie. 

Présentation du projet de résolution A/C.4/64/L.2/Rev.1 relatif à la question de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Le représentant de la Colombie a rappelé que son pays était auteur de ce projet de résolution.  Des changements mineurs ont été apportés au texte, bien qu’en définitive il soit similaire au texte adopté l’an passé, a-t-il expliqué. 

Le représentant du Chili a alors pris la parole pour apporter un certain nombre d’amendements au texte, ce qui a provoqué la surprise du Brésil et de la Colombie qui ont contesté que le Groupe de travail ait convenu de ces modifications.   

Le représentant de la Colombie a souligné que le texte soumis à la Commission reflétait bien les échanges ayant eu lieu lors du Comité plénier.

Le Président a alors décidé de reporter l’adoption du projet de résolution, demandant au Groupe de travail de se mettre d’accord d’ici là.

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