Conseil de sécurité

6210^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE SON RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Conseil de sécurité a adopté sans vote, ce matin, son rapport* annuel à l’Assemblée générale, qui couvre la période allant du 1^er août 2008 au 31 juillet 2009.

Ce document, préparé par le Secrétariat et présenté par la délégation de l’Ouganda, qui assurait la présidence du Conseil au mois de juillet 2009, doit être examiné au début du mois de novembre par l’Assemblée générale. 

Le Représentant permanent de l’Ouganda auprès des Nations Unies, M. Ruhakana Rugunda, a déclaré que les autres membres du Conseil de sécurité avaient contribué à la rédaction du document.  Il a ainsi précisé que le rapport avait fait l’objet de trois révisions tenant compte des observations « constructives » des membres du Conseil. 

Le rapport qui est basé, entre autres, sur les évaluations des présidents du Conseil pendant la période considérée, est un  document « concis, clair et exact » reflétant au plus près les activités du Conseil de sécurité et rendant compte de ses résultats, a souligné M. Rugunda.  « Les cas pour lesquels le Conseil n’a pas pu se prononcer figurent dans le rapport », a-t-il dit. 

L’Ambassadeur Rugunda a indiqué que le rapport s’attardait sur les nombreux débats et exposés sur les questions régionales qui ont eu lieu au cours de séances publiques du Conseil de sécurité.  Le rapport examine en détail les missions que le Conseil a menées en Haïti, en Afghanistan et en Afrique, ainsi que les décisions prises concernant les conflits en Afrique. 

« Le rapport aborde également les thèmes qui ont fait l’objet de débats, comme les relations entre l’ONU et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, le renforcement de l’engagement et des positions du Conseil de sécurité concernant l’Iraq, le Népal, le Sri Lanka et le Timor-Leste », a-t-il ajouté.  Il a aussi signalé que la question palestinienne avait fait l’objet d’une attention particulière, à l’instar des questions plus générales que sont le maintien de la paix, la consolidation de la paix, la médiation, la non—prolifération et la protection des civils.

M. Rugunda a invité tous les États Membres à exprimer leurs vues sur le rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale, au cours d’une réunion informelle qui se tiendra demain, vendredi 30 octobre, à 11 heures, dans la salle de conférence 6.  La réunion sera coprésidée par M. Rugunda lui-même, le Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies, M. Le Luong Minh, qui préside le Conseil pendant le mois d’octobre 2009, et le Représentant permanent de l’Autriche auprès des Nations Unies, M. Thomas Mayr-Harting, qui présidera le Conseil de sécurité pendant le mois de novembre 2009. 

*     A/64/2.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6209^e séance – matin

CÔTE D’IVOIRE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2010 LES SANCTIONS ET EMBARGOS IMPOSÉS PAR SES RÉSOLUTIONS 1572 ET 1643

Le représentant de la Côte d’Ivoire exprime sa « déception » face à une « décision anachronique »

Le Conseil de sécurité qui examinait ce matin la situation en Côte d’Ivoire, a adopté, à l’unanimité, la résolution 1893 (2009) par laquelle il proroge jusqu’au 31 octobre 2010 les mesures concernant les armes, les finances et les voyages prévues dans sa résolution 1572 (2004), ainsi que l’interdiction faite à tout État d’importer des diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, imposée dans sa résolution 1643 (2005).  Le Conseil de sécurité a en outre décidé de proroger, également jusqu’au 31 octobre 2010, le mandat du Groupe d’experts tel qu’il est défini par sa résolution 1727 (2006).

À l’issue du vote, le représentant de la Côte d’Ivoire a exprimé sa « déception » face à la « décision anachronique » de proroger les sanctions individuelles pour une nouvelle période d’un an, décision qui, selon lui « n’est pas faite pour accompagner les Ivoiriens dans le processus de réconciliation ».

Par sa résolution 1893, le Conseil de sécurité décide d’examiner avant le 31 octobre 2009 la mise en œuvre des mesures prorogées « à la lumière du progrès accompli dans la mise en œuvre des étapes clefs du processus électoral et du déroulement du processus électoral ».  Il décide également de procéder à un examen des mesures prorogées, « soit trois mois au maximum après la tenue d’élections présidentielles ouvertes, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales », soit « à mi-parcours, le 30 avril 2009 au plus tard, si à cette date aucun examen n’a été programmé ».

Le Groupe d’experts devra, pour sa part, présenter un rapport de mi-mandat au Comité du Conseil de sécurité, au plus tard le 15 avril 2010, puis, 15 jours avant la fin de son mandat, un rapport final écrit au Conseil sur l’application des mesures imposées dans les résolutions 1572 et 1643, ainsi que des recommandations.

Le Conseil de sécurité décide que « tout obstacle sérieux à la liberté de circulation de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des forces françaises qui la soutiennent » –l’Opération « Licorne »- ainsi que « toute atteinte portée à l’ONUCI, aux forces françaises, au Représentant spécial du Secrétaire général, au Facilitateur mentionné ou à son Représentant spécial en Côte d’Ivoire » et toute entrave à leurs activités, constituent une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale au regard de la résolution 1572.

De même, il décide que « toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire, en particulier toute atteinte portée à la Commission électorale indépendante chargée d’organiser les élections, ou toute entrave à ses activités ou à celles du personnel », constitue, elle aussi, au regard de la résolution 1572 (2004), une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale.

L’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, reportée à plusieurs reprises dans le passé, est actuellement prévue pour le 29 novembre 2009.  Le 29 septembre, dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité avait réitéré qu’il appuyait pleinement le processus politique au calendrier électoral « approuvé par tous les principaux acteurs politiques ivoiriens », tout en exprimant sa préoccupation devant le retard pris pour publier la liste électorale provisoire.  Soulignant que des délais supplémentaires dans la publication des listes électorales pourraient mettre en péril le calendrier menant à l’élection présidentielle, il avait demandé instamment à tous les acteurs politiques ivoiriens de tenir leurs engagements de façon à ce que la liste électorale soit publiée aussitôt que possible, dans le cadre d’un processus transparent et sans exclusive.

Dans la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil de sécurité souligne enfin qu’il est « parfaitement prêt à imposer des sanctions ciblées » contre les personnes désignées par son Comité.

Au titre de la présente séance, le Conseil de sécurité était en outre saisi du rapport du Comité du Conseil créé par la résolution 1572. 

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Texte de la résolution S/RES/1893 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelantses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1842 (2008) et 1880 (2009), et ses déclarations présidentielles concernant la situation en Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 29 septembre 2009 (S/2009/495) et des rapports du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire en date des 8 avril 2009 (S/2009/188) et 9 octobre 2009 (S/2009/521),

Soulignant que les mesures imposées par les résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005) continuent à contribuer à la stabilité de la Côte d’Ivoire, en particulier dans la perspective des élections présidentielles à venir,

Notant de nouveau avec préoccupation que, malgré l’amélioration régulière de la situation générale des droits de l’homme, il subsiste dans différentes régions du pays des cas de violation de ces droits et du droit humanitaire touchant des civils, y compris de nombreux actes de violence sexuelle, soulignant que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice, réitérant sa ferme condamnation de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, et rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants en période de conflit armé, et sa résolution 1674 (2006) sur la protection des civils en période de conflit armé,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissanten vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 31 octobre 2010 les mesures imposées aux paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) concernant les armes, d’une part, et les mesures concernant les avoirs financiers et les restrictions de déplacement, de l’autre, ainsi que celles, imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1643 (2005), interdisant l’importation par quelque État que ce soit de tous diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire;

2.    Décide, au terme de la période visée au paragraphe 1, de réexaminer les mesures reconduites au paragraphe 1, à la lumière des progrès du processus électoral et de la réalisation des étapes clefs du processus de paix, comme il est dit dans la résolution 1880 (2009), et décide également de procéder au cours de ladite période:

a)    À un examen des mesures reconduites au paragraphe 1 ci-dessus, trois mois au maximum après la tenue d’élections présidentielles ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales, en vue d’une éventuelle modification du régime de sanctions; ou

b)    À un examen à mi-parcours, le 30 avril 2010 au plus tard, si à cette date aucun examen n’a été programmé en vertu de l’alinéa a) ci-dessus;

3.    Demande aux parties ivoiriennes à l’Accord politique de Ouagadougou et à tous les États, en particulier ceux de la sous-région, d’appliquer intégralement les mesures reconduites au paragraphe 1 ci-dessus, y compris, le cas échéant, en instituant les règles et règlements nécessaires, demande en outre à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) d’appuyer pleinement, en particulier, la mise en œuvre des mesures reconduites au paragraphe 1 concernant les armes, dans la limite de ses capacités et de son mandat, tels que fixés dans la résolution 1739 (2007) et renouvelés dans la résolution 1880 (2009) et demande de plus aux forces françaises d’apporter leur appui à l’ONUCI à cet effet, dans les limites de leur déploiement et de leurs capacités;

4.    Exige à nouveau, en particulier, que les autorités ivoiriennes mettent fin sans délai à toute violation des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1572 (2004), y compris celles dont le Groupe d’experts a fait état dans ses rapports du 21 septembre 2007 (S/2007/611), du 15 octobre 2008 (S/2008/598) et du 9 octobre 2009 (S/2009/521);

5.    Exige de toutes les parties ivoiriennes à l’Accord politique de Ouagadougou, et notamment des autorités ivoiriennes, qu’elles donnent libre accès, en particulier au Groupe d’experts initialement créé en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), aux matériels, sites et installations visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1584 (2005), ainsi qu’à toutes les armes, munitions et matériels connexes où qu’ils se trouvent, y compris sans préavis et à ceux qui sont sous le contrôle d’unités de la Garde républicaine, et exige en outre qu’elles donnent accès dans les mêmes conditions à l’ONUCI pour lui permettre d’accomplir son mandat et aux forces françaises qui la soutiennent, comme il est dit dans les résolutions 1739 (2007) et 1880 (2009);

6.    Réaffirme que toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire, en particulier toute attaque contre ou toute atteinte portée à la Commission électorale indépendante chargée d’organiser les élections, ou à ses activités ou à celles des opérateurs visés aux paragraphes 1.3.3 et 2.1.1 de l’Accord politique de Ouagadougou, constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);

7.    Réaffirme également que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI ou des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute attaque ou entrave à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur mentionné au paragraphe 23 de la résolution 1880 (2009) ou à son Représentant spécial, constituent une menace pour le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);

8.    Demande au Secrétaire général et au Gouvernement français de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI ou des forces françaises qui la soutiennent, y compris le nom de ceux qui en seraient responsables, et demande également au Secrétaire général et au Facilitateur de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, toute atteinte ou entrave à leur action ou à celle des représentants spéciaux visés au paragraphe 7 ci-dessus;

9.    Prie tous les États concernés, en particulier ceux de la sous-région, de coopérer pleinement avec le Comité, et autorise celui-ci à demander toute information supplémentaire qu’il juge nécessaire;

10.   Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts, tel que défini au paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006), jusqu’au 31 octobre 2010, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;

11.   Décide que le rapport visé à l’alinéa e) du paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006) peut contenir, selon qu’il convient, toute information ou recommandation en rapport avec la désignation éventuelle par le Comité de nouvelles personnes ou entités décrites aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), y compris des informations au sujet de personnes qui refusent au Groupe d’experts l’accès à des armes, à des munitions et à des matériels connexes;

12.   Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un rapport de mi-mandat, au plus tard le 15 avril 2010, et de lui présenter, par l’intermédiaire du Comité et 15 jours avant la fin de son mandat, un rapport final écrit sur l’application des mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), ainsi que des recommandations à ce sujet, et prie également le Groupe d’experts d’inclure dans son rapport des informations précises sur les personnes qui lui refusent l’accès à des armes, à des munitions et à des matériels connexes;

13.   Prie le Secrétaire général de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

14.   Prie également le Gouvernement français de lui communiquer, en tant que de besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

15.   Prie en outre le Processus de Kimberley de lui communiquer au besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations, si possible examinées par le Groupe d’experts, concernant la production et l’exportation illicite de diamants de Côte d’Ivoire;

16.   Décide que les mesures visées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) ne s’appliquent pas aux importations destinées aux seules fins de recherche et d’analyse scientifiques en vue de faciliter l’établissement de données techniques précises sur la production de diamants en Côte d’Ivoire, sous réserve que ces travaux de recherche soient coordonnés par le Processus de Kimberley et autorisés au cas par cas par le Comité;

17.   Décide qu’une requête faite en application du paragraphe 16 sera soumise au Comité par le Processus de Kimberley et l’État Membre importateur, et décide de plus que l’État Membre importateur qui se voit accorder une dérogation en vertu du paragraphe 16 doit informer le Comité des résultats de ses travaux de recherche et les communiquer sans délai au Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire pour l’aider dans ses enquêtes;

18.   Demande instamment à tous les États, aux organes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées, y compris le Processus de Kimberley, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) et réitérées au paragraphe 1 ci-dessus;

19.   Demande instamment également dans ce contexte à toutes les parties ivoiriennes et à tous les États, en particulier ceux de la région, d’assurer:

–     La sécurité des membres du Groupe d’experts;

–     L’accès libre et immédiat du Groupe d’experts, en particulier aux personnes, documents et lieux, aux fins de l’exécution de son mandat;

20.   Souligne qu’il est parfaitement prêt à frapper de sanctions ciblées les personnes que le Comité aura désignées et dont il serait établi notamment qu’elles ont:

a)    Menacé le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment en entravant la mise en œuvre du processus de paix défini dans l’Accord politique de Ouagadougou;

b)    Porté atteinte ou fait obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur, de son Représentant spécial en Côte d’Ivoire ou du Groupe d’experts;

c)    Été responsables d’obstacles à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent;

d)    Été responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées en Côte d’Ivoire;

e)    Incité publiquement à la haine et à la violence;

f)    Agi en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);

21.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport final du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire établi en application du paragraphe 11 de la résolution 1842 (2008) du Conseil de sécurité ( S/2009/521)

Ce rapport couvre les activités du Groupe d’experts depuis le 12 janvier 2009.  Le Groupe estime que « les nombreuses années de polarisation nord-sud ont introduit de nouvelles tensions politiques et économiques dans la crise ».  Il estime que « les risques de conflit nord-sud ont diminué », mais ajoute que « le nord du pays est divisé en une série de commandements politico-militaires qui se disputent (parfois violemment) le contrôle des ressources naturelles et du commerce ».  Il avertit que, « si la situation politique du pays venait à se détériorer, menaçant les intérêts économiques de certaines parties », on « ne peut exclure la possibilité d’une escalade rapide de la violence armée, en particulier dans le nord ».  En effet, explique-t-il, « malgré l’embargo sur les armes, les parties ivoiriennes dansle nord et le sud se réarment ou se rééquipent avec du matériel connexe ».

Le Groupe d’experts rappelle que, malgré ses demandes, les États Membres persistent à ne pas répondre entièrement aux demandes de renseignements qui leur sont adressées et recommande donc qu’ils prennent « les mesures appropriées pour répondre pleinement et en temps voulu à ses demandes de renseignements ».  Il présente ensuite une série de recommandations spécifiques concernant divers aspects de son mandat, à savoir: les armes, les finances, les diamants, l’aviation, les douanes et les sanctions individuelles.  Le Groupe d’experts se dit ainsi particulièrement préoccupé par le transfert systématique d’armes et de munitions du Burkina Faso vers les zones contrôlées par les « Forces nouvelles »dans le nord du pays.  Par ailleurs, il note qu’en l’absence de contrôles efficaces aux frontières, le trafic de diamants bruts peut se développer aisément de la Côte d’Ivoire vers le Burkina Faso et le Mali et pourrait aussi passer par la Guinée et le Libéria.

Déclaration

M. ILAHIRI A. DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a exprimé sa « déception », en affirmant que l’adoption de la résolution « ne répond pas aux attentes » de son gouvernement.  Il a rappelé qu’en 2004, l’idée de sanctions contre la Côte d’Ivoire était « partie de l’Union africaine ».  Il a rappelé que « depuis quelques temps, la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) et l’Union africaine demandent la levée des sanctions ».  C’est pourquoi, a poursuivi le représentant, la Côte d’Ivoire a saisi le 24 avril le Conseil de sécurité en vue de réexaminer les sanctions individuelles.  Il a en effet estimé que le processus de paix ivoirien « impose que les mesures prises à l’encontre de certains acteurs politiques ivoiriens soient revues en tenant compte du contexte actuel de paix et de réconciliation, et également de l’engagement résolu de ces personnalités dans la recherche de la paix et de la réconciliation ». 

La Côte d’Ivoire avait pensé pouvoir obtenir un engagement clair du Conseil de sécurité pour une levée des sanctions après les élections présidentielles » prévues le 29 novembre, a expliqué le représentant - « Les résolutions se succèdent et se ressemblent depuis 2004 alors que la situation n’a cessé de s’améliorer, ce qui montre, a-t-il fait observer, l’anachronisme de la décision prise aujourd’hui ».  Est-ce que les sanctions actuelles visent à punir des individus ou à ramener la paix? s’est-il interrogé.  Rappelant que les sanctions devraient avoir des buts clairement définis et ne devraient jamais être imposées à des fins de répression ou de représailles », le représentant de la Côte d’Ivoire a affirmé que le contexte de novembre 2004, date à laquelle la résolution 1572 avait été adoptée, a « énormément évolué et qu’il «n’y a plus de raison que les sanctions individuelles soient maintenues ».

Estimant que la prorogation pour une nouvelle période d’un an des sanctions « ne contribue pas à accompagner les Ivoiriens dans le processus de réconciliation », M. Djedje a déclaré que « compte tenu des blocages » que son gouvernement constate au niveau du Conseil de sécurité », son pays allait entreprendre des démarches auprès de la CEDEAO et de l’Union africaine pour obtenir « la levée immédiate des sanctions individuelles et la levée de l’embargo sur les armes dans les trois mois suivant la tenue des élections présidentielles ».

Informations de base

Le 15 novembre 2004, face à la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1572 imposant un embargo sur les armes, le matériel militaire et toute forme d’assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires à destination de ce pays.  Cet embargo qui avait été décidé initialement pour 13 mois, a été périodiquement renouvelé depuis 2004. 

Par la même résolution, le Conseil de sécurité avait décidé d’imposer des sanctions à l’encontre de personnes qui « font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire », qui « seraient reconnues responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire », qui « incitent publiquement à la haine et à la violence » ou violant l’embargo sur les armes.  Les sanctions consistaient pour tous les États Membres à empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé pour les identifier, et à geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.  Ces sanctions, décidées initialement pour 12 mois, ont été périodiquement renouvelées depuis. 

Quant à l’interdiction faite à tout État d’importer des diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, elle a été prise initialement pour 90 jours, le 15 décembre 2005 par la résolution 1643 du Conseil de sécurité, qui se disait conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants, le commerce illicite de ces ressources, et la prolifération et le trafic d’armes et le recrutement et l’utilisation de mercenaires est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest.  Cette mesure a été périodiquement renouvelée.

Au titre de la présente séance, le Conseil de sécurité était en outre saisi du rapport du Comité du Conseil créé par la résolution 1572. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

19^eséance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: DIX ANS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION D’OTTAWA, PLUS DE 41 MILLIONS DE MINES ONT ÉTÉ DÉTRUITES

À un mois de la seconde Conférence d’examen de la Convention, à Carthagène, 39 États ne sont toutefois pas encore parties au Traité

Dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, plus de 41 millions de mines ont été détruites; leur fabrication, leur vente et leur transfert ont été pour l’essentiel arrêtés et, dans plusieurs pays fortement minés, le nombre de victimes des mines est désormais tombé annuellement à zéro ou proche de zéro.  Le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), M. Dmitry Titov, s’en est félicité ce matin en présentant le rapport du Secrétaire général relatif à l’Assistance à la lutte antimines devant la Commission des politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) qui a commencé son débat général sur ce thème.

Lors du débat, les délégations ont reconnu que de nombreux progrès ont été réalisés par les États parties à la Convention d’Ottawa pour mettre fin aux souffrances causées pas ces armes.  À l’image de la Thaïlande, plusieurs d’entre elles ont mis en avant leurs propres efforts pour parvenir à « zéro nouvelle victime de mines antipersonnel ».  Par ailleurs, 13 pays particulièrement touchés -Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Éthiopie, Érythrée, Iraq, Mauritanie, Mozambique, Ouganda, Soudan, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande et Zambie- ont pu faciliter le retour de leurs populations sur les terres agricoles grâce à l’intensification du déminage des routes et des terres. 

Malgré ces données encourageantes, de nombreux défis persistent toutefois.  Les mines terrestres antipersonnel et les engins explosifs non désamorcés restent un obstacle au retour des réfugiés sur leurs terres, ont rappelé les intervenants.  De même, le fait que 39 États ne soient toujours pas parties à la Convention demeure un obstacle à l’objectif « zéro victime ».  Par ailleurs, comme l’a rappelé M. Titov, 14 millions d’engins explosifs ont été accumulés et restent en attente de destruction.  Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a pour sa part rappelé que les stocks de mines restent importants et que des acteurs non étatiques continuent d’en faire usage.  Quant à la représentante de la Colombie, elle a déploré la mise au point de nouvelles méthodes de production de mines antipersonnel et leur utilisation systématique par des groupes illégaux armés. 

La seconde Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra à Carthagène du 29 novembre au 4 décembre prochains, est l’occasion pour les États parties de définir un plan d’action, ont rappelé de nombreux représentants.  La représentante de la Colombie, pays hôte de la Conférence, a déclaré que ce nouveau plan d’action devra tirer parti des résultats obtenus par celui adopté il y a cinq ans à Nairobi et prendre en compte les nouvelles réalités et les problèmes qui persistent.  Plusieurs délégations ont souhaité que la Conférence de Carthagène soit l’occasion de renforcer et de développer la Convention d’Ottawa de 1997.

Les délégations suivantes se sont exprimées sur la question: Suède -au nom de l’Union européenne-, Thaïlande, Pérou, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Viet Nam, Japon, Érythrée, Chine, Colombie, Sénégal, ainsi que Dmitry Titov, et le représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

La Quatrième Commission avait auparavant achevé l’examen du point relatif aux « opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects », sur lequel se sont exprimés l’Inde, le Cameroun et la Bolivie.

La Quatrième Commission poursuivra vendredi après-midi, à 15 heures, l’examen du point relatif à « l’Assistance à la lutte antimines » et adoptera le projet de résolution relatif à ce point.  Elle se prononcera également sur un projet de résolution relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/64/359-S/2009/470 ET A/64/494 ET A/C.4/64/8)

Débat général

M. T.K.S. ELANGOVAN (Inde) a mis en avant le caractère exceptionnel des opérations de maintien de la paix, activité essentielle de l’Organisation des Nations Unies.  En tant que l’un des principaux pays fournisseurs de troupes, l’Inde participe activement aux opérations de maintien de la paix, a souligné le représentant.  Nous sommes engagés dans le maintien de la paix depuis 1956, date à laquelle a été créée l’expression, et nous avons à ce jour fourni 100 000 Casques bleus, a-t-il ajouté. 

Le représentant de l’Inde s’est félicité qu’un certain nombre d’initiatives aient été prises pour revitaliser le maintien de la paix, notamment le document présenté conjointement par les Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions.  Selon lui, la question des mandats des missions demeure la principale difficulté à laquelle se heurte le maintien de la paix.  Le rapport Brahimi, a-t-il rappelé, avait mis l’accent sur l’importance d’avoir des « mandats clairs et réalistes ».  Il a déploré que, trop souvent, la question de l’interprétation des mandats soit laissée à l’appréciation personnelle des soldats de la paix sur le terrain.  Quand les instructions et les objectifs sont ambigus, cette situation est intenable particulièrement pour les officiers qui opèrent sur le terrain, a affirmé M. Elangovan.  Nous devons définir les mandats comme de véritables feuilles de route, a-t-il souhaité, avant de conclure, en réaffirmant la volonté de son pays de poursuivre sa coopération avec les missions des Nations Unies.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a rappelé les principes fondamentaux relatifs aux opérations de maintien de la paix auxquels adhérait son pays, à savoir le consentement des parties, le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense, le respect de la Charte de l’ONU, particulièrement en ce qui concerne la souveraineté et le respect de l’intégrité territoriale des États, la neutralité et l’universalité.

La tentation du désintérêt ou du désengagement est grande dans le contexte de la crise et face à l’ampleur des problèmes posés par le maintien de la paix, a-t-il averti, alors que dans le même temps les changements climatiques risquent d’accroître les sources de conflit, en Afrique en particulier, a déclaré M. Mana.  Le Cameroun attend beaucoup de la mise en œuvre des recommandations relatives au renforcement des capacités et à la formation des personnels.  Sur ce dernier point, le représentant a signalé qu’un séminaire était prochainement prévu à Yaoundé.

Le Cameroun souhaite voir renforcer le rôle opérationnel de l’Union africaine dans les opérations de maintien de la paix.  Il reste disponible pour participer à ces opérations dans la mesure de ses capacités, a conclu M. Mana.

M. JHONNY ÓSCAR SANTA CRUZ ARANDIA (Bolivie) a d’abord rappelé que son pays était pacifique.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur le document « Nouvel Horizon ».  Nous souhaitons que les réformes contenues dans ce document soient élaborées avec les pays fournisseurs de contingents militaires et de police, a ajouté le représentant.  Il faut renforcer le mandat des opérations de maintien de la paix conformément aux principes contenus dans la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  Il a salué le travail fourni par les Secrétaires généraux adjoints en vue de fournir un document dont l’objectif est d’améliorer la qualité des opérations sur le terrain.  Le succès d’une mission dépend de directives « claires » et « adéquates », a-t-il estimé.  Il a noté que certaines missions exigent une plus grande coordination entre les tâches et les ressources disponibles, afin que le mandat soit accompli de la meilleure manière possible.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur les retards dans le versement des contributions financières.  Il a conclu son propos en souhaitant que le projet « Nouvel Horizon » donne des directives claires et pratiques à ce sujet. 

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES

Documentation

Rapport du Secrétaire général relatif à l’Assistance à la lutte antimines (A/64/287)

Le rapport souligne que 10 ans après l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dit « Traité d’interdiction des mines antipersonnel », la société civile, les États et l’ONU ont beaucoup fait pour mettre fin aux souffrances causées par ce type d’armes.  Plus de 41 millions d’entre elles ont été détruites, des terres ont été déminées et un nombre croissant de populations disposent des connaissances et des compétences pour réduire les risques encourus.  Au total, 156 pays ont adhéré au Traité.

Le rapport décrit les progrès effectués et contient un projet de programme d’action.  Il souligne toutefois que le chemin restant à parcourir est long.  Et en admettant que toutes les mines antipersonnel et autres restes explosifs de guerre, dont les munitions en grappe, soient un jour éliminés, un problème important demeurera: comment apporter aux survivants tout le soutien dont ils ont besoin pour devenir ou rester des membres actifs et productifs de leur communauté.  Le Secrétaire général réitère dans ce document l’engagement de l’ONU d’aider les États Membres à faire face à ces défis.

Il rappelle que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, qui ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007.  La Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et, en juillet 2009, comptait 60 États parties.  En janvier 2008, l’ancien Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avait souligné qu’il était important de prendre en compte les questions des handicaps comme élément fondamental des stratégies de développement durable.  Le Secrétaire général rappelle que dans le cadre du soutien actif que le PNUD apporte à la Convention, il a été conclu que les personnes handicapées constituaient un groupe essentiel devant être considéré comme prioritaire pour la lutte contre la pauvreté et la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Par ailleurs, depuis 1996, le Conseil de sécurité a reconnu que la lutte antimines était d’une importance vitale pour le rétablissement de la paix et de la sécurité et pour le déploiement des opérations de maintien de la paix et des missions politiques des Nations Unies dans les pays et les territoires touchés.

Le rapport indique qu’en 2007, un tiers de toutes les victimes étaient des enfants, cette proportion atteignant 80% dans certains pays.  Dans le cadre de la stratégie interinstitutions antimines des Nations Unies pour 2006-2010, l’un des objectifs de l’ONU est de réduire, au moins de moitié, le nombre de décès et de blessures.  Et de fait, le nombre de victimes est en baisse depuis 2007.  Un autre objectif stratégique est de réduire les risques de perte de moyens de subsistance pour la population locale et d’étendre la liberté de circulation d’au moins 80% des personnes des collectivités les plus gravement touchées.  Le troisième objectif est d’intégrer la lutte antimines dans les plans et budgets nationaux de développement et de reconstruction d’une quinzaine de pays dont l’Afghanistan, l’Iraq et la République démocratique du Congo (RDC).  Enfin, le quatrième objectif consiste à faciliter le développement d’institutions nationales responsables de la lutte contre les mines terrestres.

Débat général

M. DMITRY TITOV, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), qui présentait le rapport du Secrétaire général relatif à l’Assistance à la lutte antimines (A/64/287), a rappelé que le mois prochain devait se tenir à Carthagène, en Colombie, la deuxième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ou « Traité d’interdiction des mines antipersonnel ») conclue il y a 10 ans, à Ottawa. 

Il a noté que le nombre de victimes des mines était désormais de zéro ou proche de zéro dans plusieurs pays, dont le Mozambique et le Soudan, et qu’il n’augmentait plus en Bosnie-Herzégovine, au Tadjikistan et en Ouganda.  Il a ajouté que de grands défis subsistaient néanmoins, la mise en œuvre de la Convention demeurant une tâche ardue, des prolongations de mission de déminage ayant été demandées dans une quinzaine de cas.  En outre, a-t-il fait remarquer, avec 14 millions d’engins accumulés dans le monde, le stock de mines en instance de destruction reste considérable.

M. Titov a évoqué le problème posé par les munitions en grappes, et la Convention les régissant, qui a été signée par une centaine de pays, dont 23 l’ont ratifiée.  Il a aussi évoqué le développement de la capacité de déploiement rapide pour les opérations de déminage d’urgence qui est intervenue à Gaza.  Il a rappelé que le Secrétaire général demandait aux États Membres de reconnaître l’expertise du Service d’action antimine des Nations Unies en ce qui concerne, en particulier, les « engins explosifs improvisés », à la lumière des événements en Somalie, en Iraq et en Afghanistan.  Le rapport du Secrétaire général souligne aussi que les activités de déminage devraient bénéficier de la grande variété des équipements disponibles.

Revenant sur quelques situations spécifiques, M. Titov a noté que, même en Afghanistan, le nombre d’accidents avait diminué dans un pays comme l’Afghanistan, passant d’une centaine par mois, en 2005, à moins d’une soixantaine aujourd’hui, 84 000 mines ayant été détruites rien qu’en 2008.  Près de 24 000 kilomètres de route ont été nettoyées dans le Sud-Soudan, a-t-il précisé, relevant que ce déminage avait permis la reprise des échanges.  Il a souligné l’importance que des institutions nationales spécifiques soient créées pour veiller au déminage des territoires.

S’agissant du projet de résolution à l’examen de l’Assemblée générale, celui-ci confirme l’assistance de la communauté internationale dans ce domaine tout en réaffirmant la responsabilité première des États concernés.  Les équipes des Nations Unies sont déterminées à intensifier leurs efforts, a-t-il assuré.  M. Titov a enfin rendu hommage aux pays ayant contribué au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance à la lutte antimines.  L’appui des États Membres est plus que jamais indispensables et nous allons solliciter un certain nombre d’entre vous pour abonder cet instrument vital, a-t-il ajouté.  En conclusion, il a rendu hommage au sacrifice des hommes et des femmes œuvrant dans ce domaine.

M. PER ÖRNEUS (Suède), au nom de l’Union européenne, s’est félicité que même des États non parties à la Convention d’Ottawa en respectent les règles, alors que 156 l’ont ratifiée.  Pourtant, a-t-il ajouté, un certain nombre de défis demeurent.  Un grand nombre des 39 pays qui ne sont pas parties à la Convention sont confrontés à une situation instable.  Par ailleurs, les stocks de mines restent importants et des acteurs non étatiques continuent d’en faire usage.  Tous les ans, ces engins font plusieurs milliers de victimes dont de nombreux enfants.  Certains États parties font face à des défis importants pour détruire leurs stocks et ont besoin d’être aidés dans cette tâche.  La plus grande responsabilité reste toutefois l’assistance à long terme à porter aux victimes, a déclaré le représentant. 

M. Örnéus a indiqué que l’assistance à la lutte antimines demeurait une priorité de l’Union européenne.  Se félicitant de la tenue de la prochaine Conférence d’examen de la Convention à Carthagène, en Colombie, il a précisé les priorités pour les Vingt-Sept dans ce domaine.  L’Union européenne estime nécessaire de renforcer la coopération sur cette question entre les organismes humanitaires et les agences de développement.  En second lieu, il convient d’établir des partenariats plus forts entre les acteurs concernés par le déminage.  Enfin, les engagements doivent être confirmés et axés sur les résultats à atteindre.

M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande) a rappelé les statistiques qui montrent que chaque année des milliers de femmes, d’enfants et de civils sont toujours victimes des mines antipersonnel.  Certes, alors que cette année marque le dixième anniversaire de la Convention d’Ottawa, de nombreux progrès ont été réalisés, s’est félicité le représentant.  Toutefois, beaucoup restent à faire dans ce domaine, même si nous allons dans la bonne direction, a-t-il ajouté.  Il s’est dit encouragé par le fait que le nombre de victimes des mines est presque tombé à zéro dans certaines zones de conflit, grâce au déminage et à l’assistance aux victimes.

Concernant la Thaïlande, le représentant a mis l’accent sur le vaste plan national adopté en avril 2009, date à laquelle le Gouvernement a achevé son étude sur les victimes des mines.  Au cours des 10 dernières années, a-t-il poursuivi, la Thaïlande a accentué ses efforts de déminage et d’assistance aux victimes.  Il a indiqué qu’en avril 2009, 1 900 kilomètres carrés avaient été déminés, soit 77% des zones atteintes.  Ainsi, ces terrains ont été rendus aux populations locales, a-t-il expliqué.  Il a estimé que son pays était en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé de « zéro nouvelle victime de mines antipersonnel ».  En tant que coprésident du Comité permanent d’aide aux victimes, nous sommes prêts à participer et à nous engager avec tous les pays concernés dans la lutte des mines antipersonnel, a conclu le représentant.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a évoqué le plan national d’action contre les mines antipersonnel mis en œuvre dans son pays.  L’objet de celui-ci est non seulement de procéder à des actions de déminage mais aussi à porter assistance aux 315 victimes que compte le pays.  Il a rappelé que son pays avait entrepris de ratifier le Protocole V sur les restes explosifs de guerre de la Convention relative aux interdictions et restrictions d’emploi de certaines armes conventionnelles.

Il a indiqué que le Pérou et l’Équateur œuvraient de concert pour déminer leur frontière commune.  Le Pérou lui-même s’est engagé à détruire toutes les mines antipersonnel sur son territoire.  Cependant, les Forces de sécurité péruviennes sont confrontées aux problèmes des « pièges explosifs » utilisés par les trafiquants de drogue qui utilisent ces engins pour protéger les champs illégaux de coca.  Ces « pièges » ont fait près d’une quarantaine de victimes, a-t-il précisé.  En conclusion, il a lancé un appel pour que soit condamné publiquement l’utilisation de ces mines artisanales.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) s’est dite préoccupée par le déminage dans les zones d’après conflit.  Les autorités cubaines appliquent des règles très strictes sur la question des mines, a-t-elle ajouté, ajoutant que son pays était soumis depuis 40 ans à une « politique d’hostilité et de harcèlement constant de la part de la superpuissance militaire ». 

La représentante a indiqué que des centaines de médecins cubains fournissaient une aide aux personnes touchées par les mines, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique centrale.  Elle a souligné l’importance accordée par sa délégation aux activités de déminage.  Elle a souhaité que les personnes qui ont placé les mines sur des territoires extérieurs soient tenues juridiquement responsables et qu’elles apportent une assistance aux victimes. 

M. MAHMOUD MAALOUL (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé que les mines déposées sur le territoire de son pays pendant la Seconde Guerre mondiale continuaient de faire des victimes, alors que son pays n’était même pas partie prenante au conflit.  En l’absence de cartes localisant ces mines, le déminage a été rendu très difficile, a-t-il observé.  Il a appelé tous les pays en mesure de le faire à apporter leur assistance technique.  Les pays qui ont posé ces mines sont responsables de leur élimination, a-t-il ajouté, estimant que ce devait inclure une indemnisation pour les familles affectées, afin qu’elles puissent obtenir les soins et les prothèses nécessaires.  Il a remercié l’Italie pour la reconnaissance de sa responsabilité et a demandé aux autres États concernés de l’imiter. 

S’agissant de la Convention d’Ottawa, Le représentant a relevé que celle-ci ne traitait pas de la responsabilité des pays ayant déposé des explosifs de guerre sur le territoire d’autrui, lacune à laquelle, a-t-il estimé, il conviendrait de remédier.

Mme LE THOA THI MINH (Viet Nam) a souligné l’intérêt de sa délégation pour les mines et le déminage.  Les Nations Unies, a-t-elle dit, ont un rôle important à jouer en conduisant des activités relatives aux efforts de déminage et à l’assistance des victimes.  En tant que pays ayant souffert pendant des décennies de la guerre, avec des dommages considérables causés par les restes d’explosifs, le Viet Nam partage les préoccupations humanitaires de la communauté internationale, a souligné la représentante.  Elle a déploré les effets dévastateurs causés par les mines qui continuent de toucher des victimes innocentes.  Les activités de déminage, a-t-elle poursuivi, peuvent prendre beaucoup de temps, en raison des contraintes budgétaire et des ressources humaines disponibles.  Afin d’éliminer les effets néfastes sur le développement économique et social, notre gouvernement a adopté une série de mesures, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que des efforts considérables ont été menés pour conduire des opérations de déminage à grande échelle et ainsi rendre à l’usage des terres et faciliter le retour des personnes déplacées.  Fier de son expérience de déminage au cours des 34 dernières années, le Viet Nam met l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale et de l’assistance, non seulement aux victimes mais également aux pays affectés, a conclu la représentante.

M. TAKASHI ASHIKI (Japon) a indiqué que son pays avait contribué à la recherche et au développement des moyens de déminage.  Grâce aux progrès réalisés, la technologie nippone est employée aux quatre coins du monde, en Amérique centrale, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie en particulier, a-t-il ajouté. 

Le rythme des activités de déminage doit s’accélérer, a estimé le représentant, qui a noté que 18 pays sur les 25 censés avoir éliminé ces engins d’ici à 2009 et 2010 avaient demandé un délai.  Le Japon entend donner une réponse positive à toute demande d’assistance matérielle dans le déminage, assuré M. Ashiki.  Celui-ci a enfin noté que son pays apportait aussi une aide substantielle face à l’autre défi fondamental à relever dans ce domaine, à savoir l’assistance aux victimes.

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a souligné que plus de 41 millions de mines antipersonnel ont été détruites dans le monde et que de nombreux terrains ont été déminés, facilitant ainsi le retour des communautés sur leurs terres.  L’Érythrée, pays parmi les plus touchés par les mines, se félicite de ces efforts entrepris, a indiqué le représentant.  Il a toutefois fait observer que, chaque année, les dégâts causés par les mines antipersonnel restent importants et continuent de représenter une menace pour la vie de millions de personnes dans de nombreuses zones de conflits.  Des mesures doivent être prises afin d’assurer le retour à la normalité de nos peuples et des peuples de la région, a-t-il ajouté. 

Le déminage et un élément essentiel du développement à long terme, a-t-il dit.  Cette action est une priorité pour l’Érythrée, a-t-il souligné.  Il a rappelé qu’après la libération de son pays, en 1991, l’Érythrée avait aussitôt entamé une opération de déminage afin de faciliter le retour des personnes déplacées et d’assurer la sécurité des civils.  En dépit de ses faibles ressources, l’Érythrée apporte aussi une assistance extérieure aux pays touchés, a-t-il conclu. 

M. JIANG YINGFENG (Chine) a indiqué que son pays se félicitait de l’esprit humanitaire de la Convention d’Ottawa, à laquelle la Chine adhère sans réserve.  Il a indiqué que son pays coopérait avec les organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine du déminage.  La Chine estime que la coopération dans ce domaine devrait tenir compte d’un certain nombre de critères, à commencer par les besoins spécifiques des bénéficiaires, a déclaré M. Jiang.  Il a aussi souligné la nécessité de s’assurer de l’efficacité des actions entreprises et a rappelé que son pays avait participé à des opérations de déminage dans une vingtaine de pays, en particulier en Afrique.  Il a cité l’Égypte et le Soudan parmi les pays ayant bénéficié de l’assistance chinoise dans ce domaine.  La Chine a aussi l’intention de fournir prochainement une aide au Sri Lanka, a-t-il précisé.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a rappelé que son pays avait ratifié la Convention d’Ottawa en 2001.  La Colombie a, à cet effet, suspendu la production de mines antipersonnel, détruit l’ensemble de ses réserves et procédé aux déminages de 12 des 34 zones minées, a-t-elle expliqué.  La représentante a indiqué que son pays prévoit de déminer toutes les zones restantes d’ici à 2011.  Elle a expliqué que le Gouvernement colombien œuvre avec acharnement à la prévention et aux soins apportés aux victimes.  Il offre également un appui à travers la réhabilitation des terres, le retour des habitants, la réhabilitation physique et l’appui psychologique, visant à faciliter la réintégration économique et sociale des victimes, a-t-elle ajouté.

La représentante a mis en avant la seconde Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa qui se tiendra à Carthagène, dans son pays, du 29 novembre au 4 décembre prochains.  Elle a souhaité qu’à l’occasion de cet événement, la communauté internationale puisse répondre à l’appel des victimes, hommes, femmes et enfants de différentes régions du monde qui voient leurs droits fondamentaux bafoués.  Elle a mis l’accent sur la gravité du problème, puisque chaque année des centaines de personnes sont victimes de cette arme.  Le sommet de Carthagène, a-t-elle dit, est l’occasion de renforcer et de développer la Convention d’Ottawa, et d’en faire un objectif commun.  Le plan d’action qui sera adopté lors de cette Conférence d’examen doit tirer parti des résultats réalisés par l’application du Plan d’action de Nairobi, adopté il y a cinq ans, et en même temps de refléter les nouvelles réalités et l’apparition de nouveaux problèmes, a souhaité la représentante.  Elle a expliqué que les groupes armés illégaux ont mis au point de nouvelles méthodes de production de mines antipersonnel et continuent de les utiliser de manière systématique.  Elle a souhaité que la Conférence permette aux États parties de condamner l’utilisation de mines antipersonnel par n’importe quel acteur, étatique et non étatique, et d’évaluer les mesures prises.  Les efforts de la coopération internationale sont une composante essentielle dans l’action antimine, a estimé la représentante. 

M. PAUL BADJI (Sénégal) a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte une assistance financière et technique aux pays affectés « afin qu’ils puissent se forger une capacité nationale en vue de procéder au nettoyage des zones minées et de prendre en charge efficacement les besoins des victimes ». 

Le Sénégal avait jusqu’au 1^er mars 2009 pour enlever et détruire toutes les mines présentes sur son sol.  M. Badji a indiqué que « le déminage humanitaire visant la dépollution des zones contaminées n’était pas encore achevé ».  Un délai supplémentaire de sept ans lui a été accordé, courant désormais jusqu’en mars 2016.  Pour ce faire, une commission nationale a validé en mai dernier une « Stratégie nationale d’action antimines 2007-2015 », ainsi que des « normes sénégalaises d’action antimines ».  « Ces deux instruments devront guider l’action dans ce domaine et permettre à notre pays de tenir ses engagements à l’horizon 2016 », a assuré le représentant du Sénégal.

M. MICHAEL SCHULZ, (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - FICR) a mis en avant la priorité accordée par la FICR aux victimes de mines antipersonnel depuis 1997, date de la signature de la Convention d’Ottawa.  Notre réseau mondial et nos bénévoles nous permettent d’intervenir dans tous les pays menacés par les mines antipersonnel, a-t-il ajouté, avant de rappeler que l’aide aux victimes s’inscrit dans le long terme et exige un financement durable. 

Malgré toute l’action humanitaire, seule la prévention réglera le problème, a estimé l’orateur.  Alors que le Traité d’Ottawa est entré en vigueur en 1999, 39 États ne sont toujours pas partie à la Convention, a-t-il déploré.  À cet égard, il a souhaité que la Fédération et ses 186 membres aient la ferme volonté de parvenir à la ratification par tous du Traité.  La FICR s’engage à participer activement à la prochaine Conférence d’examen de Carthagène, a ajouté le représentant.  Par ailleurs, M. Schulz a rappelé que seuls 100 États sont signataires du Traité sur les armes à sous-munitions. 

Reprenant la parole en fin de séance, le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité au DOMP a remercié la Commission pour son attitude très constructive et très positive.  Il a rappelé l’aspect prioritaire de la destruction des stocks.  Il a aussi souligné l’étroite collaboration existant avec le PNUD et avec le Département des opérations de maintien de la paix.  Assurant que toutes les contributions des États Membres étaient « très précieuses », M. Titov a conclu en ajoutant qu’ONG, bénévoles et bailleurs de fonds étaient tous les bienvenus dans la lutte antimines.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

34^e & 35^e séances – matin et après-midi

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME PRÉSENTE SON RAPPPORT À LA TROISIÈME COMMISSION

L’examen périodique universel est un mécanisme volontaire et positif

d’évaluation en matière de droits de l’homme, affirment de nombreux pays

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Alex Van Meeuwen, a présenté aujourd’hui le dernier rapport de cet organe intergouvernemental créé en 2006 par l’Assemblée générale, l’occasion pour les États Membres de se féliciter du fonctionnement de ses mécanismes, en particulier l’examen périodique universel qui permet d’évaluer les situations de droits de l’homme dans chacun des 192 États Membres de l’ONU.

M. Van Meeuwen a affirmé, dans son exposé, que plusieurs dispositifs innovateurs avaient été créés au sein du Conseil des droits de l’homme au cours de l’année dernière.  Au fur et à mesure de son évolution, « de nouveaux formats de discussion et des modalités flexibles permettant de traiter des questions relatives aux droits de l’homme émergent », a-t-il dit.

Le Président a qualifié de « fructueuse en termes opérationnels et d’innovation » la période couverte par le rapport, du 28 novembre 2008 au 18 juin 2009.  Le Conseil des droits de l’homme a en effet adopté 45 résolutions, 34 décisions et une déclaration du Président durant les sessions ordinaires, dont les nombreuses recommandations sont soumises à l’examen de la Troisième Commission pour approbation.

Les différents pays qui ont ensuite pris la parole se sont félicités des principes qui régissent le Conseil des droits de l’homme, à savoir l’impartialité, l’objectivité et la non-sélectivité, qui le distinguent de l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Toutefois, le délégué de la Chine a estimé que le Conseil devait améliorer encore ses mécanismes, notamment en renonçant aux écueils de son prédécesseur, défauts parmi lesquels figurent la politisation ou la politique de deux poids, deux mesures.

L’examen périodique universel symbolise cette dépolitisation dans la mesure, comme l’a affirmé le représentant de l’Algérie, où il « a permis de passer en revue les dossiers de 80 États, de différentes cultures et de différents niveaux de développement ».  Ces progrès contribuent à la consécration du principe de non-sélectivité et démontrent que tous les pays peuvent prétendre à un traitement égal, a-t-il ajouté.

Cependant, quelques pays ont contesté cette évolution, remarquant une certaine partialité ou un rôle inadéquat des rapporteurs spéciaux.  Ainsi, le délégué des États-Unis a déclaré que le rapport présentait des « lacunes », citant le manque d’examen de situations complexes, telles celle de l’Iran.  En outre, il offre un traitement peu objectif d’Israël, ciblé, a-t-il précisé, par de nombreuses résolutions.  Son homologue israélienne, elle, a ainsi constaté une « érosion de la crédibilité et du professionnalisme du Conseil ».

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fustigé l’obstination de certains pays à vouloir politiser le débat.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé justement pour sortir des méthodes de politisation de la Commission des droits de l’homme.

D’autres ont contesté la manière de travailler des rapporteurs spéciaux, qui, ont-ils dit, ne respectent pas les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité.  Pour l’Indonésie, par exemple, les détenteurs de mandats spéciaux « doivent agir de manière indépendante, impartiale et non sélective ». 

Un certain nombre de pays, comme l’Afrique du Sud ou la Jamaïque, ont en outre abordé le thème du partage des tâches entre ces organes subsidiaires de l’Assemblée générale que constituent le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Troisième Commission.

Par ailleurs, la Commission a adopté par consensus aujourd’hui deux projets de résolution, l’un* proposant à l’Assemblée générale de « reconnaître que les jeunes femmes et les jeunes gens jouent un rôle important dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus engagés après un conflit », l’autre** l’invitant à demander à la communauté internationale de « soutenir les mesures prises à l’échelon national pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes ».

En outre, le Président de la Troisième Commission, M. Normans Penke, a indiqué avoir reçu une lettre du Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, l’informant que l’Assemblée, le 28 octobre dernier, avait décidé d’examiner directement en séance plénière le rapport du Conseil des droits de l’homme sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, le 2 novembre 2009 à 10 heures.

Ont participé à la discussion qui a suivi la présentation du rapport du Conseil des droits de l’homme les États suivants: Suède, au nom de l’Union européenne, Japon, Fédération de Russie, Égypte, États-Unis, Afrique du Sud, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Cuba, Maroc, Chine, Ukraine, Bangladesh, Algérie, Colombie, Thaïlande, Israël, Jamaïque, Soudan, Indonésie, France et Allemagne.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 2 novembre, à 10 heures, pour examiner des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale.

*     A/64/C.3/L.4/Rev 1

**    A/64/C.3/L.16/Rev.1

PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Politiques et programmes mobilisant les jeunes  » (A/C.3/64/L.4/Rev.1*), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le Programme d’action mondial pour la jeunesse et soulignerait que les jeunes sont souvent les principales victimes d’un conflit armé.  À cet égard, elle demanderait aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour aider davantage les jeunes se trouvant dans des situations de conflit armé, conformément au Programme d’action mondial pour la jeunesse.

Elle demanderait aussi aux États Membres de s’employer à assurer aux jeunes un état de complet bien-être physique, mental et social en leur donnant accès à des soins et services de santé très complets et d’un coût abordable, y compris en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative et pour les maladies liées à des choix de vie tels que régime alimentaire mal équilibré, manque d’exercice, tabagisme et consommation d’alcool.

L’Assemblée prierait également les États Membres d’élaborer des politiques et des programmes visant à réduire le taux de criminalité chez les jeunes et à veiller à ce que la force publique, l’appareil judiciaire et les services de réinsertion soient sûrs, justes et favorables au bien-être des jeunes.  Elle les encouragerait aussi à assurer aux jeunes une participation  à la vie de la société et aux processus de décision, notamment en encourageant les organisations de jeunes et en les soutenant dans le rôle important qu’elles jouent en faveur de la participation citoyenne des jeunes et de l’organisation d’une éducation non formelle à leur intention, par un appui financier et technique et la promotion de leurs activités.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour affiner encore et proposer un ensemble d’indicateurs possibles associés au Programme mondial pour la jeunesse et aux objectifs et cibles envisagés, en vue d’aider les États à évaluer la situation des jeunes, afin que la Commission du développement social et la Commission de statistiques puissent les examiner au plus tôt.

La représentante du Sénégal, qui présentait le projet de résolution, a déclaré que ce texte examinait les questions liées aux conflits armés, à l’abus de drogues, à l’environnement, aux filles et aux jeunes femmes, au VIH/sida, aux relations intergénérationnelles, à la participation de la jeunesse et à la prise de décisions.  Selon elle, ces priorités sont liées et leur réalisation permettrait d’atteindre les OMD.  Elle a dit espérer que ce texte bénéficierait du soutien total de la Commission et serait adopté par consensus.

Explications de position 

Le délégué de la Fédération de Russie a affirmé que les coauteurs du texte avaient pris en compte les propositions de son pays.  Selon lui, une des plus graves menaces contre les jeunes vient d’idéologies extrémistes dont le néonazisme et le néofascisme, et, qu’à cet égard, il ne fallait pas relâcher les efforts.

Promotion de la femme

Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » (A/C.3/64/L.16/Rev.1**), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies et, le cas échéant, les organisations régionales et sous-régionales, de soutenir les mesures prises à l’échelon national pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et de renforcer ainsi l’action menée à ce niveau pour éliminer la violence dirigée contre les femmes et les filles et, compte tenu des priorités nationales.  Elle lui demanderait d’aider les pays qui le souhaitent à élaborer et mettre à exécution des plans d’action nationaux à cet effet, grâce notamment à l’aide publique au développement et aux autres formes d’aide appropriées, par exemple pour faciliter la mutualisation des directives, des méthodes et des meilleures pratiques.

Elle prierait le Secrétaire général de faire rapport oralement à la Commission de la condition de la femme à sa cinquante-quatrième session, puis à elle-même à sa soixante-cinquième session, sur les renseignements communiqués par les organes, fonds et programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies au sujet des activités de suivi qu’ils auront menées dans la période récente, y compris le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Elle prierait instamment ces entités d’apporter sans tarder leur contribution à ce rapport.

La déléguée des Pays Bas, s’exprimant aussi au nom de la France, qui présentait le projet de résolution, a affirmé que celui-ci constituait une réponse au rapport du Secrétaire général sur l’ « intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » (A/64/151).  Le projet de résolution met l’accent sur les actions à mener à l’intérieur du système des Nations Unies.  Afin d’éliminer la violence à l’égard des femmes, il demande à tous les organes de redoubler d’efforts et de mieux coordonner leurs travaux.  La représentante a souligné l’importance d’assurer un suivi pour mettre fin aux violences

Un projet d’amendement avait été déposé sur ce texte, rejeté par 52 voix pour, 60 contre et 40 abstentions.

Pour le délégué du Soudan, qui, au nom du Groupe arabe, présentait ce projet d’amendement, il s’agit d’une proposition qui vise à déployer des efforts aux différentes échelles afin de mettre fin aux violences contre la femme.  Cette proposition existait dans le texte approuvé l’an dernier par consensus.  Le Groupe arabe est convaincu que l’on doit tous travailler ensemble pour mettre fin aux violences envers les femmes dans les conflits armés et l’occupation étrangère où elles font face à la violence la plus flagrante.  Selon lui, le texte de la résolution ignore la situation des femmes sous l’occupation.

La déléguée des Pays-Bas, s’exprimant aussi au nom de la France, a regretté qu’un amendement ait été déposé.  Elle a indiqué que des consultations officieuses avaient eu lieu et que l’amendement n’avait pas été adopté.  Le projet de résolution est procédural et vise à éliminer toutes les formes de violence sans mettre en exergue une forme particulière.  L’amendement ne correspond pas à la formule choisie pour cette année, formule qui concerne le système Nations Unies.  Il faut intensifier les efforts contre toutes les formes de violence.  Elle a demandé au Groupe arabe de retirer cet amendement.  Elle a ensuite demandé aux délégations de voter contre cet amendement.

La déléguée des États-Unis a reconnu que l’amendement du Groupe arabe avait été inclus l’an dernier.  Mais, a-t-elle dit, les États-Unis voteront contre cette année car la résolution porte sur le système des Nations Unies.

Le délégué du Pérou a condamné les actes de violence contre les femmes sous toutes leurs formes.  Mais il a compris que le projet de résolution avait pour objectif de mettre l’accent sur les progrès dans les programmes et le système des Nations Unies.  Il a estimé que le projet d’amendement, même s’il reflétait des positions que le Pérou avait appuyées dans d’autres instances, ne devrait pas être inclus dans le projet de résolution.  En conséquence, le Pérou votera contre.

Explications de position après le vote

Le délégué de la Colombie a signalé avoir voté contre le texte car, a-t-il dit, l’amendement ne correspond pas au projet de résolution examiné, lequel est un texte de procédure qui concerne les Nations Unies.

La déléguée de Serbie a affirmé que les questions traitées dans cet amendement n’avaient pas de place dans le texte et que son pays s’est donc abstenu.

La déléguée du Chili a souligné que ce projet de résolution avait une priorité élevé pour son pays.  Le système des Nations Unies a déjà fait de grands efforts sur ce sujet, a-t-elle dit, encourageant la création d’une base de données.  C’est un texte équilibré qui vise tout le système.  Si des distinctions avaient été faites dans le texte, l’échec aurait été assuré.

La déléguée de la Syrie s’est jointe au consensus, convaincue qu’il faut éliminer la violence contre les femmes.  Mais elle s’est dite préoccupée dans la mesure où l’on refuse d’adopter un paragraphe déjà adopté l’an dernier.  Selon elle, il faut accorder de l’attention aux femmes et aux fillettes dans les conditions d’occupation.  Elle a demandé à la communauté internationale de prévenir ces violences en vertu du droit humanitaire international.  Selon elle, ce projet de résolution n’est pas procédural.  Il a des objectifs qui rentrent dans le cadre des Nations Unies.  Les Nations Unies, a-t-elle dit, ont une responsabilité qu’elles doivent appliquer dans les territoires occupés.

Le délégué de la Malaisie a reconnu l’accent mis dans le projet de résolution sur le système des Nations Unies, mais a appuyé le principe de l’amendement qui n’aurait pas dû être rejeté.  L’argument de rejet se base sur des procédures et pas sur le fond.  La Malaisie, a-t-il dit, a une politique de tolérance zéro sur la violence contre les femmes.

Le délégué du Liechtenstein a déclaré que l’impunité se perpétuait.  Il a souligné l’importance de la responsabilisation.  Le texte aurait dû refléter l’engagement de la communauté internationale face à l’impunité, a-t-il affirmé. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/64/53)

Ce document de 190 pagescontient le texte complet des résolutions, décisions et des déclarations du Président adoptées par le Conseil des droits de l’homme du 28 novembre 2008 au 18 juin 2009, à ses dixième et onzième sessions, et à ses huitième, neuvième, dixième et onzième sessions extraordinaires. 

Il comporte également une liste récapitulative de ces résolutions, décisions et déclarations du Président.  Les décisions incluent le rapport final relatif de tous les États qui ont participé pendant la période mentionnée, à l’examen périodique universel.  Une autre décision concerne la publication des rapports du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies.

Budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 - Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dixième et onzième sessions (A/64/7/Add.3)

Ce document présente le quatrième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dixième et onzième sessions (A/64/353).  À l’issue de discussions avec des représentants du Secrétaire général qui ont fourni au Comité des éclaircissements et des compléments d’information, celui-ci a estimé que la présentation du rapport du Secrétaire général était conforme à la procédure approuvée par l’Assemblée générale dans la partie V de sa résolution 63/263, où elle a fait siennes les conclusions et recommandations du Comité consultatif (voir A/63/629, par. 10) concernant l’utilité de lui présenter tous les ans, selon la proposition du Secrétaire général, un état des modifications à apporter aux prévisions pour tenir compte des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme (voir A/63/541).

Le Comité consultatif précise par ailleurs que le Conseil des droits de l’homme a adopté, à ses dixième et onzième sessions, plusieurs résolutions et une décision nécessitant des crédits qui dépassent l’enveloppe budgétaire approuvée pour l’exercice biennal 2008-2009 et celle demandée au départ dans le projet de budget-programme pour 2010-2011.  Les composantes des montants de 1 452 900 dollars et 3 800 100 dollars se rapportant respectivement aux résolutions et décisions des dixième et onzième sessions sont récapitulées à l’annexe du rapport.

D’autre part, vu la date de présentation prévue du rapport annuel, les crédits rendus nécessaires par les résolutions et décisions de la douzième session du Conseil, qui s’est tenue du 14 septembre au 2 octobre 2009, seront présentés dans le prochain rapport annuel et examinés à ce moment-là.

Le Comité a notamment recommandé à l’Assemblée générale d’approuver l’engagement des ressources supplémentaires nécessaires à l’application de la résolution S-9/1, adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa neuvième session extraordinaire, dont le financement serait prélevé sur les crédits ouverts au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.

Lettre datée du 28 octobre 2009, adressée au Président de la Troisième Commission par le Président de l’Assemblée générale ( A/C.3/64/3 )

Par cette lettre, le Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, porte à l’attention du Président de la Troisième Commission, M. Normans Penke, le fait que, à sa vingt septième séance plénière tenue le 28 octobre 2009, l’Assemblée générale, sans créer de précédent, a décidé d’examiner directement en séance plénière le rapport du Conseil des droits de l’homme sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, publié sous la cote A/64/53/Add.1.  Je me propose donc de convoquer une séance plénière le 4 novembre 2009 à 10 heures.

Discussion générale

Déclaration du Président du Conseil des droits de l’homme

M. ALEX VAN MEEUWEN, Président du Conseil des droits de l’homme, a présenté le rapport de la neuvième session du Conseil pour la période allant de septembre 2008 à juin 2009 et a exprimé sa gratitude à ses prédécesseurs qui ont grandement contribué à la mise en place et au suivi des mécanismes du conseil et de ses organes subsidiaires.  Il a en particulier rendu hommage à M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi (Nigéria) qui a présidé la première mise en œuvre de l’EPU.

Il a aussi évoqué les deux autres sessions ordinaires (dixième et onzième) et quatre sessions extraordinaires (huitième, neuvième, dixième et onzième) qui ont également eu lieu pendant cette période.  Il a attiré l’attention sur toutes les résolutions et décisions prises durant ses sessions, notamment sur celles qui requièrent une décision de la Troisième Commission.

Il a qualifié cette année de fructueuse en termes opérationnels et d’innovation.  Le Conseil a en effet adopté 45 résolutions, 34 décisions et une déclaration du Président durant les sessions ordinaires dont les nombreuses recommandations sont soumises à l’examen de la Troisième Commission pour approbation, en particulier la résolution 11/7 sur les « Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants » ainsi que la décision 11/17 « Publication des rapports du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) dans toutes les langues des Nations Unies ».

M. Van Meeuwen a noté des tendances positives et des progrès certains et a encouragé les Membres et les observateurs du Conseil des droits de l’homme à avancer dans cette voie l’année prochaine.  Ces progrès peuvent aussi servir pour l’orientation au cours de l’examen du travail et du fonctionnement du Conseil.

Il a indiqué que plusieurs dispositifs innovateurs avaient également été créés au sein du Conseil des droits de l’homme au cours de l’année dernière.  Au fur et à mesure de son évolution, de nouveaux formats de discussion et des modalités flexibles permettant de traiter de questions relatives aux droits de l’homme émergent.  En fait, ces nouvelles méthodes de travail permettent au Conseil de se focaliser davantage sur les débats et aux experts et représentants des institutions nationales des droits de l’homme et aux membres de la société civile issus des différentes régions du monde de contribuer de façon significative aux délibérations du Conseil.

Conformément à son mandat, le Conseil a été saisi d’événements qui se sont déroulés dans certaines parties du monde et constituent des violations graves des droits de l’homme.  Il a souligné que le Conseil avait consacré sa huitième session extraordinaire à la « situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo », sa neuvième session extraordinaire aux « graves violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israélienne contre la Bande de Gaza occupée », sa dixième session extraordinaire aux « répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l’exercice effectif des droits de l’homme » et sa onzième session extraordinaire sur « l’assistance à Sri Lanka en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme ».  Les rapports de ces sessions sont également soumis à la Troisième Commission.

Il a affirmé qu’au cours de la période examinée, le Conseil avait continué à s’engager avec une variété importante d’acteurs et d’intervenants, avec des institutions, y compris les procédures spéciales, les organes d’application des traités relatifs aux droits de l’homme, les organes et organisation de l’ONU et autres organisations internationales, non gouvernementales et nationales des droits de l’homme.  Le Conseil a clairement reconnu que les vues et contributions de tous les acteurs sont bien primordiales pour l’enrichissement de ses travaux.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a précisé que le travail de cet organe avait été poursuivi lors de la douzième session, du 14 septembre au 2 octobre 2009, et lors de sa douzième session extraordinaire, qui s’est tenue les 15 et 16 octobre 2009, et a été consacrée à la « situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ».  M. Van Meeuwen a déclaré qu’il ne s’attarderait pas davantage sur ces deux sessions, sachant qu’elles seraient examinées à un stade ultérieur par l’Assemblée générale.

Le Président du Conseil a constaté que depuis sa création, il y a juste trois ans, le Conseil avait accompli bien des choses et avait eu à relever des défis.  Le Conseil n’est pas une institution parfaite et la prochaine évaluation offrira l’occasion d’ajuster certains des mécanismes ainsi que les méthodes de travail là où des modifications favoriseront une amélioration.  Cela ne pourra se faire que par une coopération et des efforts conjoints et l’engagement de tous les membres du Conseil, de la société civile et des parties prenantes.  Il a exhorté à consolider les acquis des premières années d’existence du Conseil et à reconnaître ses lacunes.

Mme CHARLOTTE SCHLYTER (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle limiterait ses commentaires aux recommandations et traiterait du rapport entier devant l’Assemblée générale.  Selon elle, l’examen périodique universel doit être traduit dans toutes les langues officielles des Nations Unies avant sa diffusion.

M. TAKASHI ASHIKI (Japon) a estimé que le rapport devrait être présenté directement à l’Assemblée générale.  Il a défini les rôles respectifs du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission, en soulignant que les deux organes devaient travailler ensemble et tirer parti de chacune de ces instances en mettant en place des réactions appropriées.  Le Japon, a-t-il dit, est préoccupé par les discriminations dont sont victimes, à travers, le monde les lépreux.  Bien que cette maladie soit curable, des préjugés et des discriminations, basés sur des malentendus sur la maladie, restaient importants.  Le Japon a contribué au processus par lequel le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a défini les principes et les directives pour l’élimination de la discrimination envers les personnes affectées par cette maladie ainsi que leur famille, et il a présenté un projet de résolution sur ce sujet au Conseil, résolution qui a été adoptée par consensus à sa douzième session.  Le Japon continuera à jouer un rôle de pointe dans ses efforts pour éliminer la discrimination dans ce domaine.

Le Japon contribuera aux discussions sur l’examen du travail et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme qui doit être entrepris d’ici sa cinquième année et fera tout son possible pour permettre au Conseil de répondre rapidement et de manière constructive aux violations systématiques des droits de l’homme, où que ces dernières se produisent.  Le Japon continuera aussi à soutenir le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a souligné son représentant.

M. STANISLAV TOLKACH (Fédération de Russie) a estimé que la création de ce Conseil avait déclenché un processus de dépolitisation du dialogue autour des droits de l’homme.  Il a salué la réalisation de la première étape de vie du Conseil des droits de l’homme durant laquelle toute une série de mécanismes a commencé à fonctionner pleinement.  Il a évoqué de nouveaux mécanismes novateurs comme les discussions thématiques.  Il s’est déclaré satisfait de l’Examen périodique universel (EPU) auquel plus de la moitié des États Membres se sont soumis, y compris la Fédération de Russie.  Il y a eu un intérêt réel des États, qui se sont sincèrement intéressés à la situation en Russie en ce moment.  Il a critiqué l’attitude de certains Rapporteurs spéciaux qui ont dérogé à leurs obligations.

Le respect de l’impartialité est important, a-t-il dit, et on a pu observer une certaine dilution de l’attention des Rapporteurs, qui est portée dans certains cas, sur des pays déterminés.  L’une des caractéristiques récentes est que l’examen des droits de l’homme est malheureusement polarisé par la différence d’approches sur ces droits.  Un esprit de polarisation persiste.  Les questions des droits de l’homme doivent être étudiées en se basant sur le respect et l’égalité.  Il est inacceptable de voir que certains États adoptent une attitude de mépris envers d’autres.  La reconnaissance du fait que les valeurs traditionnelles de l’humanité sont la base même des droits de l’homme permettra de les renforcer au mieux.  Le suivi des activités du Conseil des droits de l’homme doit être intégré dans tous les domaines d’activités des Nations Unies.  Il s’est félicité que cette question soit incluse dans les futurs travaux du Conseil.

M. WAEL M. ATTIYA (Égypte) a souligné que, depuis son établissement en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme s’était employé à jeter les bases de fondations solides pour éviter les obstacles surgis avec l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Le document du Sommet mondial de 2005 a établi ses bases, y compris les voies et moyens de renforcement de ses institutions, le développement de mécanismes de l’EPU, des procédures spéciales et le mécanisme des plaintes.  L’Égypte suit l’évolution des activités en se basant sur la complémentarité des mécanismes internationaux et ceux des droits de l’homme.

Le représentant a insisté sur les principes d’impartialité, de non-sélectivité et d’égalité, avec la participation des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile.  Il a encouragé les États à appuyer les titulaires de mandats et à accepter les visites.  Par ailleurs, il est, selon lui, du devoir des titulaires de mandats d’être indépendants, de vérifier et d’utiliser des informations fiables.  La communauté internationale doit aussi, avec détermination, utiliser tous les moyens dont elle dispose, et respecter les normes et valeurs de chacun.  Il a constaté des tentatives de déstabilisation des prérogatives de certains organes.  Il faut éviter de passer outre les résolutions du Conseil des droits de l’homme, en ciblant certains pays ou en tentant de désigner des titulaires de mandats ou des personnes à des postes qui ont un parti par rapport à certains sujets ou pays.  Il a encouragé à fournir des ressources nécessaires pour un bon fonctionnement du Conseil des droits de l’homme qui, selon lui, donne l’opportunité de rétablir l’équilibre dans l’examen des droits civils et politiques. 

M. JOHN SAMMIS (États-Unis) a déclaré que la décision de son pays de rejoindre le Conseil des droits de l’homme était basée sur une vision pleine d’espoir, qui n’est pas seulement une vision américaine mais qui reflète celle contenue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le Président Barack Obama, dans son discours lors du dernier débat général de l’Assemblée générale, avait souligné que le respect des droits de l’homme et la démocratie étaient essentiels pour assurer la prospérité et la paix à long terme.  Le délégué a relevé certains défis.  Il a affirmé que les gouvernements étaient responsables pour assurer les droits et les libertés.  Selon lui, le Conseil des droits de l’homme doit se consacrer sur des résultats concrets.

Le représentant a reconnu l’important travail réalisé par le Conseil, notamment concernant l’Examen périodique universel.  Il a déclaré que son pays approuvait les points relatifs aux femmes ou à la Somalie, au Soudan, à la République démocratique du Congo (RDC).  Mais, ce rapport présente des lacunes, a-t-il dit, citant le manque d’un examen des situations complexes, notamment celle de l’Iran.  En outre, le rapport offre un traitement peu objectif d’Israël, ciblé, a-t-il précisé, par de nombreuses résolutions.  Les États-Unis ne peuvent pas adhérer à ces résolutions car Israël est ciblé sans que le Hamas soit cité.  Il a dit soutenir le travail visant à autonomiser les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

M.LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a mis l’accent sur certains défis relatifs à la structure de présentation des rapports à la Commission.  La limitation des fonds de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, surtout pour ce qui a trait à l’Examen périodique universel, est un problème préoccupant.  Il a noté que certains rapports n’avaient pas été traduits avant l’Examen périodique.  Il a souhaité savoir si le Président avait des informations à ce sujet, notamment sur les implications budgétaires, qui seront traitées par la Cinquième Commission.  Il a dit attendre d’examiner la relation qui existe entre la Troisième Commission et l’Examen périodique universel.  Il a salué la Fédération de Russie qui a proposé d’établir un groupe de travail sur la réforme du Conseil des droits de l’homme.  Ce processus permettra d’arriver à une décision sur la manière dont on aimerait voir évoluer la réforme du Conseil.

M. PAK TOK HUN République populaire démocratique de Corée (RPDC) a traité de la problématique de l’examen de pays.  Il a rejeté les rapports relatifs à son pays adopté par le Conseil en mars dernier en dépit de l’opposition de nombreux pays.  Il a fustigé l’obstination de certains pays à vouloir politiser le débat.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé justement pour sortir des méthodes de politisation de la Commission des droits de l’homme.  Or, ces pratiques préjudiciables refont surface et beaucoup d’États Membres ont manifesté leur profonde inquiétude à cet égard.  C’est un signe évident de politique, du principe de deux poids-deux mesures et de sélectivité.  Il a souligné que son pays n’acceptait pas cette forme de discrimination et qu’il continuerait à promouvoir les droits de l’homme au niveau national ainsi que dans d’autres pays.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a favorablement accueilli le rapport du Conseil des droits de l’homme.  Il a souligné, encore une fois, toute l’importance que son pays accordait au rôle du Conseil des droits de l’homme dans la promotion et la protection de ces droits.  Le Royaume est activement engagé à poursuivre ses efforts de coopération exemplaire et de dialogue constructif qu’il a toujours entretenu avec les instances internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.  Il a participé activement au processus de mise en place des mécanismes institutionnels du Conseil, et a apporté sa contribution positive, en jouant le rôle de facilitateur du Groupe de travail sur l’établissement des modalités de fonctionnement de l’Examen périodique universel.  En tant que mécanisme novateur du Conseil, fondé sur la fiabilité et l’objectivité, l’Examen périodique universel tient compte des besoins de chaque pays en matière de renforcement des capacités et permet de garantir le respect par chaque État des obligations et engagements pris dans le domaine des droits de l’homme.

Le Maroc a joué le rôle de facilitateur sur une thématique aussi sensible et complexe concernant la relation entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Conseil.  Il a présenté le 2 avril 2008 son premier rapport au titre de l’Examen périodique universel, qui fait état des réformes juridiques initiées et des aménagements institutionnels entrepris au niveau national.  Il est aussi présent dans trois organes de traités –droits des migrants, Comité contre la torture et Comité des droits de l’homme– ainsi qu’au niveau des procédures spéciales.  En septembre 2007, avec la Suisse, il a présenté un projet de résolution sur l’éducation et la formation à ces droits, visant aux renforcements de l’arsenal juridique international en matière des droits de l’homme.  Un séminaire sur ce sujet a aussi été organisé à Marrakech et ses conclusions et recommandations conduiront à l’amélioration du projet de déclaration.  Le Maroc a présenté une série d’autres projets de résolution.  Dans le cadre de sa coopération avec les procédures spéciales, le rapporteur spécial sur le droit à l’éducation a effectué une visite au Maroc en 2006.  Ce dernier s’est félicité de la protection des droits de l’homme en général et sur les dispositions du Royaume en matière d’éducation.  Le représentant a aussi émis le vœu que le réexamen du statut du Conseil, prévu en 2011, serait de nature à conforter les attributions du Conseil et de ses mécanismes.

M. LIU ZHENIM (Chine) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait fonctionné correctement l’année écoulé et avait accompli un certain nombre de tâches.  Il a traité des 10 points à l’ordre du jour et a discuté des questions essentielles relatives aux droits de l’homme.  Ses mécanismes, comme l’Examen périodique universel, sont en ordre de marche.  En réponse aux crises actuelles, le Conseil des droits de l’homme a tenu des sessions spéciales sur les crises financière et alimentaire et a mené des discussions sur ces questions dans un contexte de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.  De même, le Conseil a adopté des résolutions pertinentes par consensus, incluant notamment le droit à la vie et au développement des pays en développement et des groupes vulnérables, sur lesquels la crise a eu des conséquences sévères.

Toutefois, selon lui, le Conseil doit améliorer ses mécanismes, notamment en renonçant aux écueils de son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme, défauts qui comprenaient la politisation, les deux poids-deux mesures.  Le Conseil doit adhérer aux principes fondamentaux que sont l’impartialité, l’objectivité et la non-sélectivité.  Il doit respecter les différents points de vue et contribuer à la compréhension mutuelle et à la coopération par le biais du dialogue.  Le représentant a indiqué que son pays soutenait la résolution adoptée à la douzième session du Conseil des droits de l’homme, visant à mettre en place un groupe de travail intergouvernemental responsable pour la révision du statut du Conseil, après sa cinquième année.

M. ROMAN TODER (Ukraine) a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme constituait l’une des décisions majeures dans le cadre du suivi du Sommet social de 2005 et qu’il fournissait l’occasion d’axer le travail de l’ONU sur l’application effective des normes relatives aux droits de l’homme.  Le quatrième rapport du Conseil à la Troisième Commission illustre les progrès soutenus accomplis dans la mise en place de ses mécanismes institutionnels.  Après l’adoption d’une série de mesures, le Conseil est désormais doté de mécanismes performants, et est entré dans la seconde phase de l’Examen périodique universel, un instrument qui contribuera fortement au dialogue sur des questions relatives aux droits de l’homme et à l’application des normes dans le monde entier.  Le représentant a mis l’accent sur le lien entre l’Examen périodique universel et les rapports périodiques aux Comités chargés des traités et, a jugé qu’il faudrait examiner davantage cette corrélation.  Il faut explorer les synergies entre ces deux systèmes, a-t-il recommandé, en affirmant que les mécanismes des traités seraient susceptibles d’être renforcés par le truchement de l’Examen périodique universel.

Mme NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que l’EPU représentait l’innovation la plus significative des États Membres pour rendre compte de leurs efforts concernant les droits de l’homme.  Ce mécanisme tire sa force de son universalité, tous les pays faisant face au même examen, quelque soit leur région, leur taille ou leur influence politique.  Le Conseil des droits de l’homme n’a que trois ans, il est trop tôt pour en évaluer le succès, mais le Bangladesh est très satisfait de la façon dont il travaille.  En tant que successeur de la Commission, le Conseil a adopté de nombreuses mesures de réformes, a-t-elle rappelé, notant qu’en 2011 sera fait un point de ses activités.

La représentante a relevé l’importance du système de procédures spéciales, système qui est nécessaire afin d’assurer une promotion effective des droits de l’homme.  Toutefois, quelques mandataires ont outrepassé leur mandat comme cela a été reflété dans leurs rapports.  De plus, certains rapports n’étaient pas au niveau, au prétexte qu’un rapport détaillé avait été fait au Conseil.  Après tout, le mandat vient des 192 États Membres des Nations Unies, pas des 47 membres du Conseil.  Elle a souligné la prolifération inutile de certaines questions ou thématiques.   Elle a soulevé la complémentarité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avec le Conseil des droits de l’homme.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que son pays se félicitait de la densité et de la fécondité de l’activité du Conseil des droits de l’homme.  Ce dernier, en dépit de sa courte expérience, a tenu plusieurs sessions consacrées à la situation des droits de l’homme dans les différentes régions du monde et se penche sur des questions variées et d’actualités.  En outre, le Conseil devient de factoun organe quasi permanent en se réunissant 35 semaines par an, sous différentes configurations, ce qui lui donne l’opportunité de répondre à temps à toutes les situations d’urgence d’atteinte aux droits de l’homme et l’habilité, par conséquent, à voir son statut rehaussé à la place qui lui revient lors de ladite révision.

Il a indiqué que l’Algérie avait exprimé son appréciation au sujet de l’Examen périodique universel, qui a permis de passer en revue les dossiers de 80 États, de différentes cultures et de différents niveaux de développement.  Ces progrès contribuent à la consécration du principe de non-sélectivité, longuement revendiqué par tous les États Membres et démontre que tous les pays peuvent prétendre à un traitement égal.  L’Algérie a fait partie du premier groupe de pays ayant été soumis à ce mécanisme d’évaluation et à l’issue de cette procédure, la majorité des recommandations formulées, individuellement, par 17 États ont été acceptées et approuvées par le Gouvernement, qui s’emploie actuellement à leur mise en œuvre.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a réaffirmé son appui au Conseil des droits de l’homme qui, pendant la période examinée, a contribué d’une manière significative au renforcement de ses institutions, y compris les procédures spéciales et l’Examen périodique universel, essentiels si l’on veut atteindre les objectifs fixés par les Nations unies dans ce domaine.  Le Conseil a également contribué au renforcement des normes et directives qui servent d’orientation aux États, à la communauté internationale et aux différents acteurs de la société civile.  La Colombie a coparrainé plusieurs résolutions sur les directives sur les modes de remplacement pour les enfants, présentement soumises à l’Assemblée générale.  Elle a remercié le Brésil qui a été le chef de file dans la promotion de cette importante initiative.

La Colombie a aussi coparrainé la résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles et les droits de l’homme, dans laquelle le Conseil reconnaît qu’il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la mortalité évitable.  La Colombie s’est d’autre part soumise à l’Examen périodique universel le 10 décembre 2008.  Dans le cadre de cet exercice, la Colombie a pris 69 engagements volontaires et accepté 96 recommandations formulées par les 43 pays intervenus dans la session du Groupe de travail.  L’application de ces engagements est une condition essentielle en vue de la consolidation de l’efficacité et de la légitimité de cet Examen périodique, a-t-elle commenté.

Mme CHOMPOONUTH NAKORNTHAP (Thaïlande) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme s’était montré un organe polyvalent, capable de traiter à la fois des situations spécifiques et des questions thématiques, avec le but commun de protéger les droits de l’homme.  Afin d’être plus efficace, le Conseil des droits de l’homme doit promouvoir ces principes fondamentaux comme la coopération, le dialogue, l’objectivité et la non-sélectivité.  Il ne pourra être efficace sans les efforts de volonté des États eux-mêmes, a-t-elle dit.

La représentante a passé en revue des projets de résolution dont la Thaïlande avait été coauteur, notamment sur les femmes détenues.  Un autre mécanisme important du travail du Conseil réside dans l’Examen périodique universel (EPU) qui est un mécanisme nouveau ayant un potentiel pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde, a-t-elle affirmé, précisant que son pays se préparait à s’y soumettre en 2011.  Elle a également indiqué que la Thaïlande présenterait sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2010-2013.

Mme KEREN SHAHAR-BEN AMI (Israël) a déclaré que la communauté internationale avait de grands espoirs quant au Conseil des droits de l’homme.  Ce dernier doit surmonter le déficit de crédibilité laissé par la Commission des droits de l’homme.  Or, malgré quelques améliorations, le Conseil n’a pu tenir ses promesses en vertu de ses principes fondateurs.  Elle a souligné l’érosion de la crédibilité et du professionnalisme du Conseil, ceci étant illustré dans son rapport qui méprise certaines violations des droits de l’homme.  Le Conseil continue d’avoir une position basée sur la discrimination qui pointe du doigt un pays seul.

Le Conseil des droits de l’homme a, selon elle, montré qu’il pouvait fonctionner de manière partiale en adoptant plus de résolutions sur Israël que pour les 191 autres pays ensemble.  C’est un signe de politisation du Conseil, a-t-elle ajouté.  Ce dernier, a-t-elle ajouté, ignore la question des Israéliens victimes du terrorisme, ce qui menace la crédibilité des Nations Unies à promouvoir les droits de l’homme.  Israël, a affirmé sa représentante, ne demande pas un traitement spécial, mais il devrait être soumis à la critique sur une base impartiale et honnête.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), qui a présidé la Troisième Commission lors de la présentation en 2007 du rapport du Conseil des droits de l’homme, a admis qu’il y a eu des divisions.  Il a ainsi mis l’accent sur la question des ressources.  Le Conseil doit pouvoir résoudre le problème des résolutions spécifiques à des pays.  Il faut fournir absolument des ressources financières tant à la Commission qu’au Conseil et au Haut-Commissariat des droits de l’homme pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches respectives comme il se doit. 

Le représentant a appuyé les travaux et l’orientation du Conseil des droits de l’homme.  Il a prié le Président de cet organe de donner son analyse sur l’Examen périodique universel et de dire dans quelles mesures il a été couronné de succès.  A-t-il constitué un mécanisme d’examen équitable de la situation de tous les pays, a-t-il demandé.  Il a, en outre, souhaité savoir quelle était la relation entre le Haut-Commissariat et la Troisième Commission. 

Mme AIDA A. ELMAGIED (Soudan) a indiqué que le Conseil des droits de l’homme devait continuer ses travaux à travers le dialogue interactif, la coopération et l’assistance afin de s’éloigner de la politisation.  Le Soudan est prêt à consolider son dialogue avec le Conseil et voudrait affirmer des mesures adoptées par la société soudanaise en vue de l’examen périodique universelle de 2011.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a affirmé les principes ayant présidé à la création du Conseil des droits de l’homme, qui malgré les défis, travaille de manière encourageante dans une période de temps relativement courte.  Il a mis en place une série de mesures et mécanismes codifiés.  Il faut respecter les principes d’impartialité, d’indivisibilité et de non-sélectivité dans le traitement de tous les droits de l’homme.  Les détenteurs de mandats spéciaux doivent agir de manière indépendante, impartiale et non sélective.  Le représentant a constaté des cas de non-respect des procédures

Le représentant a salué l’adoption des directives de protection et de remplacement des enfants.  Il a encouragé à refléter l’égalité entre les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a réaffirmé que la coopération internationale était cruciale pour s’attaquer aux causes et effets de la crise financière que pour trouver des solutions viables pour sortir de cette crise.  Il est temps pour la Troisième Commission d’accorder plus d’attention à la répartition des tâches avec le Conseil des droits de l’homme.  L’examen de la situation des droits de l’homme des pays doit relever des mécanismes des droits de l’homme.  L’EPU est tout à fait pertinent et correspond aux efforts collectifs dans le sens de la protection des droits de l’homme.  Tout en appuyant l’importance considérable que revêtent les questions thématiques, il a invité le Conseil à s’abstenir d’élargir et de multiplier ces questions, ce qui risquerait de limiter l’axe de son travail.  

Mme VÉRONIQUE BASSO (France) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme s’était doté d’instruments pour nourrir sa réflexion.  Elle a rappelé l’importance de l’indépendance des procédures spéciales.  La représentante a, en outre, mis l’accent sur la nécessité de relever les violations des droits de l’homme où qu’elles se produisent.

M. MICHAEL KIEPSCH (Allemagne) a déclaré que son pays accordait la plus haute importance au Conseil des droits de l’homme et à son bon fonctionnement.  La crédibilité du Conseil implique que les situations de droits de l’homme à améliorer seront examinées.  L’Allemagne est satisfaite du travail des mandataires, a-t-il ajouté, lançant un appel aux États pour qu’ils améliorent la coopération avec les mandataires au lieu de critiquer la manière dont ils s’acquittent de leurs fonctions.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

25^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION APPELLE À REPENSER LES SYNERGIES ENTRE COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT

Du fait des distorsions des marchés agricoles, des délégations dénoncent

les subventions et prônent la promotion de l’autosuffisance alimentaire, ce que récuse l’Union européenne

Après deux décennies d’une mondialisation qui a renforcé l’interdépendance entre les nations, les relations entre commerce international et développement revêtent désormais une dimension critique, alors que se multiplient les crises.  Au cours d’un débat auquel ont pris part une quinzaine de délégations, nombreux ont été les intervenants qui ont demandé la reprise, dans les meilleurs délais, des négociations commerciales du Cycle de Doha et la refonte des modèles de développement dominants, qui mettent l’accent sur un lien entre les exportations et la croissance.

Les représentants du Groupe des 77 et de la Chine, de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), des pays les moins avancés (PMA), de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et du Groupe de Rio - soit certains des plus grands groupes représentant les intérêts des pays en développement -, n’ont pas seulement plaidé en faveur d’une conclusion réussie, en 2010, du Cycle de négociations commerciales de Doha : ils ont aussi exprimé leur hostilité à l’égard de toutes les mesures à caractère protectionniste, -notamment du genre qu’on observe depuis un certain temps dans les pays riches qui ont injecté des « paquets fiscaux de stimulation » dans leurs économies pour en favoriser la relance-, qu’il s’agisse des barrières tarifaires dressées contre les exportations des pays du Sud ou des versements de subventions à la production et aux exportations agricoles que pratiquent ces mêmes pays développés.  Du fait de la multiplication des crises, dont la crise des prix des produits alimentaires, source d’instabilité, de nombreuses délégations de pays en développement ont prôné la promotion de leur secteur agricole pour assurer leur sécurité alimentaire.

Dans son rapport*, présenté par le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Supachai Panitchpakdi, le Secrétaire général estime que la réponse aux crises actuelles exige « une coopération internationale inscrite dans un cadre cohérent de gouvernance mondiale ».  Le système commercial international peut contribuer, estime Ban Ki-moon, à redynamiser le rôle que joue le commerce en tant que moteur de la croissance et du développement, notamment en donnant suite au Programme de développement de Doha.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, la représentante de la Commission européenne a pour sa part estimé que si le commerce a certes aggravé la crise, il ne l’a cependant pas provoquée.  « Libéralisation n’est pas synonyme de dérégulation », a-t-elle nuancé, avant de faire part des doutes qu’a l’Union européenne concernant la promotion des politiques d’autosuffisance alimentaire, une idée qui a trouvé au cours de cette session de nombreux défenseurs.  Selon elle, il serait préférable d’éviter de recourir à des politiques qui auraient « échoué par le passé ».  L’Union européenne a, en revanche, plaidé en faveur d’une libéralisation progressive et prudente des marchés et d’une intégration aux marchés régionaux et mondiaux, tout en lançant à son tour un avertissement contre les mesures protectionnistes.

La Deuxième Commission était également, ce matin, saisie de deux autres rapports.  Le premier**, qui a été présenté par Mme Ana Luiza Cortez, Chef du Comité des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales (DESA), réunit les observations d’États Membres concernant l’imposition de mesures économiques unilatérales en tant que moyens de pression politique et économique sur les pays en développement.

Présenté par M. Jean Feyder, le Président de la cinquante-sixième session du Conseil du commerce et du développement, le second rapport*** fait un compte rendu des travaux de cette session du Conseil.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux vendredi à partir de 10 heures par une table ronde sur le thème de la revitalisation du système financier international.

*     A/64/177

**    A/64/179

***   A/64/15 (Part I, II, III et IV)

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE (A/64/81)

Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et développement (A/64/177)

Ce rapport du Secrétaire général note que la crise financière et économique mondiale actuelle a éclaté après deux décennies d’une mondialisation qui a renforcé l’interdépendance entre les nations.  Survenant après une série de crises du développement qui ont touché les systèmes financiers, la sécurité alimentaire et énergétique, les produits de base, la santé, l’eau et le climat, cette crise menace d’annuler les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Cette crise, poursuit le Secrétaire général, a frappé de plein fouet le commerce international, dont la progression dynamique avait soutenu une croissance rapide dans de nombreuses régions du monde.  Dès lors, il y a lieu de repenser attentivement les modèles de développement et la stratégie de la croissance induite par les exportations, qui sont actuellement en cours.  Le rapport estime en outre que la réponse aux défis mondiaux de l’heure exige une coopération internationale inscrite dans un cadre cohérent de gouvernance mondiale.  Le système commercial international peut contribuer, pour beaucoup, à redynamiser le rôle que joue le commerce en tant que moteur de la croissance et du développement, notamment en donnant pleinement suite au programme de développement du Cycle de négociations commerciales de Doha, préconise le Secrétaire général.  L’Organisation des Nations Unies a un rôle central à jouer, qui consiste à catalyser, face à la crise et à la conjoncture en général, une réponse mondiale cohérente qui associe l’ensemble des pays et favorise le développement, conclut M. Ban Ki-moon dans ce rapport.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/64/179)

Dans ce rapport, le Secrétaire général a invité les gouvernements de tous les États Membres à communiquer leur opinion et toute autre information pertinente sur le recours à de telles mesures pour exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.  Il reproduit le texte des commentaires et des observations communiqués par le Bélarus, le Burkina Faso, la République islamique d’Iran et la Jamaïque, ainsi que par des organismes des Nations Unies.  Dans l’ensemble, les États Membres ont exprimé leur désaccord concernant l’imposition de mesures économiques unilatérales en tant que moyens de pression politique et économique sur les pays en développement.  Ils ont considéré que ces mesures étaient contraires aux principes de la Charte des Nations Unies, aux normes du droit international et au système commercial multilatéral réglementé et qu’elles portaient atteinte à l’égalité souveraine des États.  Les commissions régionales des Nations Unies ayant fourni une réponse ont indiqué que des mesures économiques coercitives continuaient d’être appliquées à l’encontre de Cuba, du Myanmar, de la République populaire démocratique de Corée, du Soudan et de la République arabe syrienne.  Le territoire palestinien occupé continue également de faire l’objet de sanctions, note le rapport.

Déclaration liminaire

M. JEAN FEYDER, Président de la cinquante-sixième session du Conseil du commerce et du développement, a fait un compte rendu de cette session, qui s’est tenue dans un contexte marqué par des crises multiples.  La première journée était consacrée à la crise économique et financière et à son impact sur le développement.  À cette occasion, les intervenants ont souligné l’importance d’une meilleure régulation des marchés ainsi que d’une meilleure coordination des politiques macroéconomiques.  La deuxième journée a porté sur la relation entre changements climatiques et développement selon la perspective de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), puis sur l’impact de la crise sur le commerce.  La conclusion dans les meilleurs délais des négociations commerciales du Cycle de Doha a aussi été au centre des préoccupations de l’ensemble des participants au débat, a indiqué M. Feyder.  Dans le cadre de cette session, les délégations ont passé en revue les activités d’assistance technique de la CNUCED, et en particulier celle offerte au peuple palestinien, dans des conditions de grande précarité.  Le Conseil a également pris note du rapport 2009 sur les pays les moins avancés et reconnu que la sécurité alimentaire était une priorité cruciale pour ces pays, a poursuivi le Président, qui a par ailleurs noté l’importance de l’intégration régionale pour les pays africains.  Au nombre des conclusions qui se dégagent de cette session, il a identifié la qualité des rapports de la CNUCED dont le Conseil était saisi et qui lui a permis d’assurer ses travaux de manière efficace.  M. Feyder a estimé que le Conseil devra à l’avenir montrer sa capacité à participer au débat d’idées que la crise a inévitablement suscité.  Quel est le rôle de l’État dans ce contexte?  Quelle politique macroéconomique, et quelle régulation doit-il assurer pour faire avancer le développement?  Quelle priorité réserver à l’agriculture face à la crise alimentaire?  Commet réussir l’intégration régionale à l’heure de la globalisation?  Telles sont quelques-unes des questions auxquelles le Conseil devrait réfléchir à l’avenir, a suggéré le Président.

Débat général

Mme NADIA M. OSMAN (Soudan) qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que nul ne peut mettre en doute la contribution du commerce au développement, en particulier dans le contexte actuel de crises alimentaire, énergétique, économique et financière.  D’où, a-t-elle ajouté, l’impérieuse nécessité de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha afin de mettre en place des mécanismes commerciaux légaux, ouverts, non discriminatoires et équitables pouvant contribuer à la croissance, au développement durable et à la création d’emplois dans les pays en développement. 

Notant que jamais encore le monde n’avait eu un potentiel aussi important de favoriser la croissance par une plus grande libéralisation du commerce, Mme Osman a plaidé notamment pour la fin des subventions agricoles dans les pays du Nord, et pour un accès facilité aux marchés pour les produits du Sud, notamment par l’élimination des barrières tarifaires.  Pour conclure, tout en lançant un appel afin que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) facilite la conclusion du Cycle de Doha, la représentante du Soudan a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) devienne l’acteur de référence, à l’intérieur du système des Nations Unies, sur les questions de commerce et de développement.

Mme MARIA FRANCESCA SPATOLISANO, Délégation de la Commission européenne aux Nations Unies, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE) et des pays candidats à l’accession à cette instance, a relevé que le commerce et les politiques commerciales peuvent contribuer à combattre la crise mondiale actuelle.   Celle-ci affecte durement les pays en développement, a-t-il indiqué en relevant l’interdépendance toujours plus grande entre toutes les régions de la planète.  Ceci démontre, a-t-elle ajouté, la nécessité pour les pays en développement de diversifier leurs économies et celle du renforcement du commerce entre pays du Sud. 

Notant que le rapport du Secrétaire général intitulé « Commerce international et développement » (A/64/177) appelle à repenser les modèles de développement dominants qui lient exportations et croissance, Mme Spatolisano a relevé que si le commerce a certes aggravé la crise, il ne l’a pas cependant provoquée.  Libéralisation n’est pas synonyme de dérégulation, a-t-elle ajouté.  Face à la crise actuelle, elle a, en outre, exprimé ses doutes concernant l’option de la promotion de l’autosuffisance alimentaire dont beaucoup se font les défenseurs, et a mis en garde, dans le contexte actuel, contre la mise en œuvre de politiques qui ont échoué par le passé.  La représentante de la Commission européenne a, en revanche, plaidé en faveur d’une libéralisation progressive et prudente des marchés et d’une intégration aux marchés régionaux et mondiaux, et elle a lancé un avertissement contre la prise de mesures protectionnistes. 

Mme Spatolisano a, par ailleurs, souhaité la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha d’ici à la fin 2010.  Évoquant les efforts de l’Union européenne en ce sens, elle a fait état de son engagement à accorder une exemption complète de taxes et de quotas à toutes les importations –à l’exception des armes et de munitions– en provenance des pays les moins avancés (PMA).  Enfin, la représentante de la Commission européenne a rappelé l’engagement de l’UE à contribuer aux initiatives en faveur de l’aide au commerce avec les pays en développement et au succès du prochain Sommet de Copenhague consacré aux changements climatiques.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CHRISTOPHER HACKETT (Barbade), a estimé que les négociations commerciales du Cycle de Doha devaient être revitalisées en mettant l’accent sur le développement, et conclues avec succès en 2010.  Il a appelé les États membres de l’OMC à soutenir le mandat donné à l’OMC pour examiner les questions liées au commerce des petits États insulaires en développement (PIED) et à faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral.  Afin d’appliquer intégralement le programme de travail de l’OMC sur les petites économies, la CARICOM et d’autres pays proposent d’inclure les arrangements en matière de préférence commerciale et de prendre des mesures pour faciliter l’investissement dans les petites économies par l’intermédiaire des institutions financières régionales et multilatérales, a préconisé M. Hackett.  Le représentant a également suggéré de recourir aux subventions aux pêcheries pour les petites économies vulnérables, compte tenu de leur faible impact sur les réserves halieutiques.  La CARICOM, a indiqué M. Hackett, soutient pleinement l’Initiative « Aide pour le commerce », qui vise à assister les pays en développement à mettre en œuvre leurs engagements commerciaux.  Elle est par ailleurs fermement opposée aux mesures protectionnistes, en particulier dans ce contexte de crise économique et financière.  La CARICOM, a ajouté le représentant, partage le point de vue du Secrétaire général selon lequel le système de gouvernance mondiale doit se doter d’un paradigme cohérent pour répondre efficacement aux crises actuelles.

S’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a dit que la SADC souscrivait aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des pays les moins avancés (PMA), avant de souligner l’extrême importance du commerce pour le développement, en particulier dans un contexte de baisse de l’aide publique au développement (APD) et des investissements étrangers directs (IED).  Il a regretté que la mondialisation et l’accroissement du commerce qui l’accompagnent ne profitent toujours pas à de nombreux pays, dont ceux de la SADC.  Pour combattre les déséquilibres existant actuellement dans les relations commerciales internationales, il faudrait, a-t-il observé, mettre en œuvre des mécanismes de régulation commerciale favorisant le développement, autrement la réalisation des objectifs internationaux dans ce domaine restera illusoire.  M. Ntwaagae a lui aussi, à la suite d’autres intervenants, plaidé pour la fin des subventions agricoles dans les pays riches et pour la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha. 

Le représentant du Botswana a, en outre, abordé les efforts menés par les pays de la SADC en vue de faciliter les relations commerciales, et il a cité notamment la signature d’un accord ayant permis le lancement, en août 2008, d’une zone de libre-échange au sein de laquelle 85% des échanges sont exemptés de taxes.  La SADC, a-t-il encore noté, s’achemine vers la mise en place d’une Union douanière.  Enfin, il s’est félicité de l’aide du système des Nations Unies aux pays en développement, notamment dans les efforts relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

S’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), M. RAMJI PRASAD SHARMA (Népal) a estimé que les déséquilibres macroéconomiques mondiaux n’ont fait que précipiter la crise économique et financière.  Il a estimé que le commerce international constituait un vecteur important de développement et de croissance économique durable.  À cet égard, le représentant s’est déclaré préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales du Cycle de Doha et par la nouvelle vague de protectionnisme qui déferle dans les pays développés sous la forme de paquets de stimulation de la relance.  Compte tenu de la vulnérabilité des PMA, les pays développés devraient au contraire respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, de levée des barrières tarifaires, et d’allègement de la dette, a poursuivi M. Sharma.  La productivité et la compétitivité des PMA devraient être renforcées et diversifiées à travers de nouveaux produits et services dynamiques.  Pour cela, la conclusion réussie du Cycle de Doha est indispensable, a-t-il insisté.

Prenant la parole au nom du Groupe de Rio, M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a noté l’impact de la crise mondiale actuelle sur l’augmentation du chômage dans le monde et la remise en cause des progrès réalisés dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « En Amérique latine et dans les Caraïbes, la contraction du commerce constitue une des causes majeures de la récession actuelle », a-t-il poursuivi.  Elle devrait atteindre 7% en 2009 et touche particulièrement les domaines liés aux exportations et au tourisme, a-t-il précisé.  Le représentant du Mexique s’est cependant dit en faveur de l’expansion du commerce et, notamment, à travers un meilleur accès aux marchés des pays développés pour les produits des pays du Sud. 

Il a relevé qu’il faudrait, en outre, prêter une plus grande attention aux bénéfices et aux défis posés par les migrations internationales.  « C’est le seul facteur de production qui n’est pas pris en compte dans les modèles de libéralisation », a-t-il noté.  Dans le contexte difficile que traverse le monde, M. Segura s’est inquiété de l’impact sur les pays en développement de mesures protectionnistes et a plaidé, en revanche, en faveur d’un droit pour ces pays de mettre en place des mesures destinées à protéger leurs économies des impacts de la récession.  Enfin, le représentant du Mexique a appelé à la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha et à la fin du versement de subventions agricoles dans les pays développés.

Tout en exprimant son soutien à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et à celle du Groupe de Rio, M. JOAO LUCAS ALMEIDA (Brésil) a noté que la contraction du commerce international, qui sera de l’ordre de 10% cette année, symbolise à elle seule le fait que la relance annoncée reste inachevée.  La conclusion rapide du Cycle de négociations commerciales de Doha devrait faciliter la reprise, a-t-il estimé.  En dépit des efforts destinés à favoriser un commerce plus libre, le représentant du Brésil a noté que beaucoup reste à faire, ajoutant qu’en mettant fin aux subventions agricoles et en facilitant l’accès à leurs marchés aux produits des pays du Sud, les pays développés rendraient un grand service à toute la communauté internationale.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé, à la suite de la CNUCED, que des réformes visant à mieux règlementer le système financier international devaient être rapidement adoptées.  En outre, une des stratégies clefs pour réduire les effets dévastateurs de la crise économique actuelle serait d’élargir l’accès aux marchés internationaux aux produits en provenance des pays en développement, a-t-elle estimé, avant de se dire préoccupée par les tentations protectionnistes observées actuellement dans les pays développés.  Dans ce contexte, a-t-elle dit, l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales du Cycle de Doha est intenable et inacceptable.  Il est donc impératif de trouver une issue positive à cette situation dans les meilleurs délais, a ajouté la représentante, qui a déclaré que la libéralisation du commerce devait s’accompagner d’une levée des subventions apportées aux secteurs agricoles des pays du Nord.

M. TOBIAS H. GLUCKSMAN (États-Unis) a noté que la crise mondiale rappelle l’importance capitale du commerce, déjà mise en valeur par la formidable croissance économique mondiale enregistrée au cours de la décennie qui a précédé la récession.  Avec la contraction du commerce mondial, qui atteindra 10% cette année, le représentant des États-Unis a souhaité que les débats de la Deuxième Commission donnent le ton de l’engagement collectif des États à favoriser le retour à un environnement commercial favorable, à la croissance, et à la prospérité.  Citant les prévisions de la Banque mondiale, M. Glucksman s’est félicité de ce que le commerce international connaîtra en 2010 un taux de croissance proche de 4%.  C’est une tendance dont est grandement responsable la mobilisation internationale, a-t-il poursuivi.  Il a conclu en rappelant l’engagement pris par les pays membres du G-20, à l’issue du récent Sommet de Pittsburgh, de faciliter la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha.

M. KENJU MURAKAMI (Japon) a noté que la crise mondiale a causé une importante contraction du commerce international dont le Japon est tout particulièrement victime, ayant vu le volume de ses échanges commerciaux chuter de 43% au cours du premier trimestre de l’année 2009.  Dans le contexte actuel, il faut lutter contre les tendances protectionnistes et faciliter la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, a-t-il ajouté. 

Abordant la question de l’aide aux pays en développement, le représentant du Japon a suggéré qu’elle doit inclure celle destinée à la promotion du commerce avec ces pays.  Il a évoqué le soutien de son pays et ses initiatives dans le cadre de l’aide au commerce, et notamment le décaissement de 12 milliards de dollars entre 2009 et 2012 en faveur de ce secteur.  Toujours sur cette question, il a fait état des mesures prises par son pays dans ses relations avec les PMA, dont celle de supprimer les barrières tarifaires envers 99% des importations venant de ces pays.  En conclusion, le représentant du Japon à jugé que « relancer le commerce mondial va dans l’intérêt de tous les pays et cette tâche incombe à tous les gouvernements ».

M. ZANG SHAOGANG (Chine) a suggéré à la communauté internationale de renforcer les efforts qu’elle déploie dans plusieurs domaines.  Il a notamment proposé qu’elle s’oppose au protectionnisme commercial en appliquant le consensus atteint lors de la Conférence de haut niveau sur la crise économique et financière.  En outre, elle devrait s’engager à reprendre sans tarder les négociations commerciales du Cycle de Doha et à améliorer le financement du commerce international, a préconisé M. Liu Zhenmin.  Il a aussi recommandé de soutenir énergiquement les pays les moins avancés, dont la dépendance envers les produits de base pose des difficultés réelles en temps de crise.  D’autre part, il est temps de renforcer les travaux de la CNUCED, a-t-il indiqué.  Pour sa part, la Chine, a-t-il indiqué, est engagée en faveur de l’établissement d’un système commercial multilatéral juste et ouvert à tous, et elle est défavorable à toute forme de protectionnisme.

Mme Joo Yeon Ellen KANG (République de Corée) a rappelé le rôle proactif joué par son pays, lors des sommets du G-20, pour obtenir un consensus de la part des nations les plus développées contre toute forme de protectionnisme.  Mais elle a souligné, à la suite du Secrétaire général dans son rapport, que les gouvernements favorisaient leurs secteurs économiques par d’autres moyens que les barrières tarifaires, notamment en procédant au versement de subventions à leurs producteurs et exportateurs.  Nous devons, d’autre part, minimiser les effets des mesures domestiques d’urgence, en particulier des mesures fiscales prises en appui au secteur financier, sur le commerce mondial et l’investissement, a jugé la représentante.  Enfin, a-t-il indiqué, la République de Corée estime que la conclusion, dans les meilleurs délais, du Cycle de Doha est essentielle pour ouvrir le commerce international à tous.

M. FEDERICO CUELLO CAMILO (République dominicaine) a noté que la Républicaine dominicaine a particulièrement souffert de la contraction du commerce mondial, qui a entraîné une baisse de la croissance du pays, qui sera cette année de 2% contre 7% au cours des années précédentes.  Il a plaidé pour que la communauté internationale fournisse les ressources nécessaires aux pays comme le sien pour les aider à sortir de la crise.  Le représentant de la République dominicaine a souhaité une véritable libéralisation du commerce international et plaidé pour un meilleur accès des produits des PMA aux marchés des pays développés.  Il a enfin plaidé pour la mise en place de nouvelles réglementations, par l’OMC, en ce qui concerne le secteur des services.

M. MUSA FAZAL (Singapour) a déclaré que le Gouvernement singapourien rejetait le protectionnisme, quelle qu’en soit la forme, et qu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la communauté internationale de prendre les mesures nécessaires pour garder les marchés ouverts au commerce et à l’investissement.  Il a par ailleurs réaffirmé l’engagement de Singapour en faveur du Programme de Doha pour le développement, dont il a espéré qu’il serait conclu avec succès en 2010.  Il est maintenant temps de traduire les premiers signaux positifs observés lors du Sommet du G-20 d’avril dernier en négociations substantielles et constructives, a estimé le représentant.  La Deuxième Commission devrait donc adresser un vigoureux message de soutien en ce sens, a ajouté M. Fazal.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

21^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION DONT UN TEXTE VISANT À L’INTERDICTION

DE LA PRODUCTION DE MATIÈRES FISSILES À DES FINS MILITAIRES

Au troisième jour de son processus d’adoption de projets de résolution et de décision, la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi neuf projets de texte dont l’un¹ recommande l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, notamment pour la production d’armes nucléaires.

Sur ces neuf textes adoptés par les délégations, deux concernent le désarmement nucléaire; trois les armes conventionnelles; deux les autres mesures de désarmement; un le désarmement régional, tandis qu’un autre² invite les États à des mesures de transparence afin de prévenir une course aux armements dans l’espace.

La Commission a par ailleurs adopté par une majorité de 154 voix, un texte sur la « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires³ ».  Le vote portant sur ce texte a vu l’opposition de l’Inde et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et les abstentions de la Chine, de la France, d’Israël, du Myanmar, de Cuba, du Pakistan, de la République islamique d’Iran et du Bhoutan.  Le représentant de la France a expliqué l’abstention de sa délégation qui a estimé que ce texte dressait « un constat incomplet des efforts en matière de désarmement nucléaire ».  Le représentant a estimé que « le véritable désarmement est celui qui se traduit par des actes concrets ».

La Première Commission a également adopté un texte appelant les États qui ne l’ont pas fait à adhérer à la Convention d’Ottawa interdisant les mines antipersonnel, leur production et leur transfert⁴.  À cet égard, les représentants de l’Azerbaïdjan et de Cuba ont indiqué que leurs pays ne pouvaient se passer de l’usage de mines antipersonnel, le premier en raison du conflit qui l’oppose à l’Arménie et le second en raison de « l’hostilité persistante d’une certaine superpuissance ».  Sur le même ton, les représentants de l’Inde et du Pakistan ont indiqué que leurs deux États ne pouvaient renoncer à l’utilisation des mines antipersonnel pour la protection de leurs frontières et ont estimé que seul l’avènement de technologies alternatives « fiables et rentables » faciliterait l’élimination totale de ces armes.  La représentante de la Libye a regretté qu’il ne soit pas permis aux pays dit « faibles » d’utiliser les mines antipersonnel à des fins défensives, tandis que le représentant de l’Égypte estimait que le texte adopté aujourd’hui ne traite pas de manière idoine les questions de la production de mines, de la protection des frontières et des responsabilités en matière de déminage, notamment en ce qui concerne les explosifs datant de la Deuxième Guerre mondiale. 

Intervenant dans le contexte de l’adoption, par 150 voix pour et 22 abstentions, du projet de résolution relatif aux progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale⁵, la représentante de Cuba a estimé que l’utilisation d’émissions de télévision et de radio en provenance des États-Unis afin de déstabiliser Cuba, était une forme d’agression contredisant les principes du droit international et des normes internationales de télécommunication.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi, le 30 octobre, à 10 heures. 

¹     A/C.1/64/L.1/Rev.1

²     A/C.1/64/L.40

³     A/C.1/64/L.36

⁴     A/C.1/64/L.53

⁵     A/C.1/64/L.39

PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Armes nucléaires

Le représentant du Japon est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/64/L.36*) ».  Il a expliqué que le projet présenté cette année contenait les derniers développements dans le domaine du désarmement nucléaire.  Il a souhaité une adoption de ce texte à une « écrasante majorité » pour montrer la détermination de la communauté internationale à se débarrasser des armes nucléaires à quelques mois de la Conférence d’Examen du TNP de 2010.

Le représentant du Canada est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/64/L.1/Rev.1) ».  Il a rappelé que sa délégation avait multiplié les consultations pour préparer ce texte portant sur un instrument international fondamental.

Déclaration de position avant le vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée est intervenu pour préciser les positions de son pays sur le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a regretté les résolutions prises par le Conseil de sécurité à l’encontre de son pays, les jugeant injustes concernant le lancement d’un satellite à usage pacifique par la RPDC.  Il a indiqué que son pays voterait contre ce projet de résolution présenté par le Japon.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/64/L.1/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement de convenir, au début de 2010, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle se dirait convaincue qu’un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, contribuerait grandement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/64/L.36*)

Par ce texte, adopté par la Première Commission par 161 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée - RPDC) et 8 abstentions (Bhoutan, Chine, France, Israël, Myanmar, Cuba, Pakistan et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale appellerait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire leurs arsenaux de manière transparente, et les inviterait à adopter d’un commun accord des mesures de transparence et de confiance.  Elle encouragerait la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires.  L’Assemblée encouragerait les États à poursuivre leurs efforts pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires.  Elle demanderait aussi aux puissances nucléaires de réduire les risques résultant du lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée appellerait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et demanderait que s’ouvrent immédiatement des négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre de la session de 2010 de la Conférence du désarmement.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires ».

Déclarations après le vote

Le représentant de la France s’est félicité de l’adoption de la résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1.  Il a rappelé que la France avait « donné l’exemple », en ayant démantelé définitivement la totalité de ses installations de production de matières fissiles ces 15 dernières années.  La France ne produit aujourd’hui plus aucune matière fissile à des fins militaires, a-t-il insisté.  Elle appelle aussi la Conférence du désarmement (CD) à entamer dès janvier, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  Le représentant est ensuite revenu sur les raisons de l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a regretté que le texte dresse un constat incomplet des efforts en matière de désarmement nucléaire.  La France estime aussi que le projet de résolution aurait dû davantage souligner l’importance de promouvoir une approche concrète du désarmement car « le véritable engagement est celui qui se traduit par des actes concrets ».

Le représentant du Pakistan a précisé la position de son pays sur la résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, adoptée sans vote par la Commission.  Le Pakistan demande que soit pris en compte les impératifs de sécurité des États et la nécessité qu’ils ont de maintenir une force de dissuasion, en particulier en Asie où des États développent et produisent des sous-marins et des missiles balistiques nucléaires.  Il a demandé que le futur traité sur l’interdiction de la production de matière fissile, qui sera négocié, prenne en compte cette réalité et ne place pas le Pakistan dans une position de déséquilibre stratégique.  Le représentant du Pakistan a aussi expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Notre pays rejette plusieurs dispositions du texte qui mettent l’accent sur la non-prolifération plutôt que sur le désarmement, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.36, mais a souhaité exprimer une réserve sur la mention faite concernant le TICE.  La Syrie estime en effet que cette mention détourne l’attention de l’objectif principal de désarmement que doit avoir le texte.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  L’Inde soutient les efforts internationaux dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération, mais ne peut accepter une entrée au TNP en tant qu’État non nucléaire.  Pour l’Inde, les armes nucléaires feront partie de sa politique de défense jusqu’à ce qu’un désarmement total et non-discriminatoire organisé par un calendrier soit mis en place.  L’Inde appuie néanmoins le lancement de négociations sur le futur traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.

Le représentant du Brésil a voté en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.36, mais il a souligné que l’acceptation de l’appel à l’universalisation des accords de garantie de l’AIEA, inscrit au paragraphe 15, devait rester une démarche volontaire.  Le concept d’universalisation ne s’applique qu’aux traités multilatéraux, a-t-il rappelé.

Le représentant de la Chine a expliqué son abstention sur le vote du projet A/C.1/64/L.36.  Après avoir rappelé que la Chine approuvait la portée et les objectifs du désarmement contenus dans le texte, il a estimé que son pays considérait que le contenu du texte pouvait être largement amélioré.

Le représentant d’Israël a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, adopté sans vote par la Commission.  Il a estimé que les évènements récents avaient montré le danger posé par des États qui ne respectent pas leurs engagements internationaux, en particulier dans la région du Moyen-Orient.  Il a regretté que ces spécificités ne soient pas prises en compte, tout en précisant qu’il s’était joint au consensus sur le texte.

Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, mais que le désarmement nucléaire devait rester la principale priorité du futur traité interdisant la production de matières fissiles à des fins nucléaires.  Il ne doit pas être uniquement un instrument de lutte contre la non-prolifération, mais aussi de désarmement et donc traiter des questions de la production passée de matières fissiles, a-t-il souligné.

Le représentant du Venezuela a dit que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a toutefois émis des réserves sur le paragraphe 10 du préambule.  Il a regretté que la composition réduite du Conseil de sécurité n’ait pas permis la participation d’autres délégations à la réunion au sommet convoquée pour parler de l’une des questions les plus importantes pour l’humanité.

Les représentants du Sénégal, de Saint Marin, du Libéria, du Nigéria, du Paraguay, du Belize, du Nicaragua, et de la Sierra Leone ont pris la parole pour demander que leurs votes en faveur du projet de résolution publié sous la cote L.36 soient enregistrés au procès verbal de la réunion.

Désarmement de l’espace extra-atmosphérique

Déclarations avant le vote

La représentante de Cuba a estimé qu’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique aurait de graves conséquences en matière de paix et de sécurité internationales.  Elle a salué un projet de texte qui met l’accent sur les notifications préalables et le suivi pour parvenir à une plus grande transparence dans les activités spatiales.  Elle a espéré que la Conférence du désarmement abordera cette question sous tous ses aspects. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il ne souhaitait pas participer au vote sur le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie, relatif à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Néanmoins, il a insisté sur les efforts de son pays en matière de transparence en citant des échanges d’informations avec des experts russes au sujet de la collision survenue entre deux satellites américain et russe en février 2009.  Il a également mis l’accent sur les efforts d’échanges d’informations entre les États-Unis et leurs partenaires européens.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/64/L.40).

Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes sur des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, afin de maintenir la paix mondiale, de promouvoir la coopération internationale et de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport final contenant en annexe des propositions concrètes des États Membres.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».

Armes classiques

Déclaration avant le vote

Le représentant de l’Azerbaïdjan a dit que sa délégation appuyait tous les efforts visant l’interdiction totale de l’usage des mines antipersonnel.  Néanmoins, il a indiqué que son pays n’a pas adhéré à la Convention d’Ottawa, car il est dans l’obligation d’utiliser des mines antipersonnel en raison des risques de conflits avec l’Arménie qui occupe 20% de son territoire.  Il a indiqué que l’Azerbaïdjan ne pourra adhérer à la Convention d’Ottawa qu’aux termes de la résolution finale du conflit qui l’oppose à l’Arménie.  Conformément à l’article 6 de la Convention d’Ottawa, a-t-il dit, l’Azerbaïdjan assiste d’autres pays en matière de déminage, à savoir la Géorgie et l’Afghanistan.

La représentante de Cuba a déclaré que son pays s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution visant à interdire la fabrication et l’usage des mines antipersonnel.  Elle a précisé que Cuba ne pouvait s’abstenir de recourir aux mines antipersonnel en raison de la politique d’hostilité d’une superpuissance à son égard.  Elle a indiqué que Cuba assistait d’autres pays en matière de déminage et de réhabilitation économique et sociale des victimes de mines. 

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays appuierait le projet de texte relatif à la lutte contre le commerce illicite des petites armes et s’est dit convaincu que ce n’est qu’en tenant compte de la préoccupation de tous les États que le monde pourra y faire face.

La représentante du Mali a indiqué que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution L.42.

La représentante du Maroc a appuyé le projet de résolution L.53, relatif à l’interdiction des mines antipersonnel en saluant la portée humanitaire de ce texte.  Elle a souligné les efforts de son pays en matière de déminage en précisant que l’adhésion du Maroc à la Convention d’Ottawa était un objectif stratégique lié aux impératifs sécuritaires.

La représentante de la Libye a estimé que les mécanismes internationaux existants ne prenaient pas en considération la question des mines antipersonnel de matière objective, car ils empêchent les pays dit « faibles » d’utiliser ces armes à des fins défensives.  Il est nécessaire de revoir le traité d’Ottawa, a-t-elle insisté, en souhaitant y inclure la nécessité d’enlever toutes les mines et restes d’explosifs qui demeurent dans des pays qui ne sont plus en guerre; d’assurer le traitement médical et la réintégration sociale des victimes de ces mines; de prendre des mesures pour traiter leurs effets néfastes sur l’environnement; d’interdire la mise en place de mines dans les territoires de pays tiers et de permettre aux pays faibles d’utiliser ces mines pour défendre leurs frontières.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/64/L.37)

Par ce texte, adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Elle exprimerait son appui aux travaux réalisés en 2009 par le Groupe d’experts gouvernementaux afin de poursuivre les négociations visant à régler sans tarder le problème des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis pour la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2009; pour la onzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II, tel que modifié, qui se tiendra le 11 novembre 2009 et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2009, ainsi que pour la poursuite éventuelle des travaux après ces réunions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale lui demanderait également, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y annexés, de continuer à l’informer périodiquement, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».

Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/64/L.42/Rev.1)

Par ce texte, que la Première Commission a adopté par 179 voix, l’Assemblée générale encouragerait toutes les initiatives des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des organisations non gouvernementales et de la société civile, visant à assurer le succès de l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Elle inviterait les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle déciderait que la quatrième Réunion biennale des États se tiendra à New York, du 14 au 18 juin 2010.  Elle exhorteraittous les États à appliquer l’Instrument international de traçage et à utiliser le Système d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action et le Centre d’échange d’informations de l’Institut des Nations Unies pour trouver des donateurs susceptibles de répondre aux besoins d’assistance.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait aussi les États à examiner les moyens de définir de façon cohérente les besoins, les priorités et les plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait enfind’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».

Avant l’adoption de ce projet de texte dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur les paragraphes 4 et 15 du dispositif, tous deuxadoptés par 177 voix pour et 1 abstention (Iran).

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/64/L.53)

Par ce texte, adopté par 158 voix pour et 18 abstentions par la Commission, l’Assemblée généraleinviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.  Elle les inviterait également, avec les autres organisations ou institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées, à participer à la deuxième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, intitulée « Sommet de Cartagena pour un monde sans mines » au plus haut niveau possible.  La résolution prierait aussi le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine réunion des États parties.

Explications de position après le vote

Le représentant de l’Égypte a déclaré que son pays n’a pas souhaité voter en faveur de ce texte (L.53), parce qu’il estimait que ce texte n’était pas équilibré et n’abordait pas de manière idoine les questions de production de mines et de protection des frontières.  Le texte ne met pas non plus l’accent sur les responsabilités en matière de déminage, notamment en ce qui concerne les explosifs datant de la Deuxième Guerre mondiale, a-t-il aussi dit.   

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays s’est abstenu, en regrettant la mise en place de procédures parallèles aux instances de désarmement.  Il a dit que la question des mines antipersonnel devait être traitée dans le cadre de la Convention internationale contre les armes inhumaines.  Il a précisé que la Fédération de Russie participerait, pour la première fois, et en tant que pays observateur, à la Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa, le mois prochain à Cartagena, en Colombie.

La représentante de la Norvège a regretté que la Conférence du désarmement reprenne des questions qui sont déjà traitées par d’autres organes.

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays s’était abstenu car il avait besoin de mines antipersonnel pour protéger ses frontières tant qu’il n’y aura pas d’autres alternatives, notamment des technologies alternatives rentables.  Il dit que son pays mettait tout en œuvre afin que les mines de son stock militaire ne deviennent jamais une cause de blessure de civils au Pakistan ou ailleurs dans le monde.

La représentante du Mali a indiqué que son pays était confronté à un problème de mines antipersonnel dans la partie nord de son territoire.

Le représentant de Singapour a indiqué que son pays avait élargi son moratoire contre les mines pour inclure tous les types de mines antipersonnel.  Il a appuyé les efforts internationaux déployés pour répondre aux préoccupations humanitaires relatives aux effets des mines.

Le représentant de l’Inde a dit que son pays s’est abstenu sur la proposition de texte L.53.  L’Inde a besoin de mines pour la protection de ses frontières, s’est-il justifié.  Il a dit que l’avènement de technologies alternatives rentables faciliterait l’objectif d’une élimination totale de ces armes.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que son pays s’est abstenu sur l’adoption du texte publié sous la cote L.53, car il ne peut s’empêcher de recourir à l’usage des mines antipersonnel, compte tenu de sa situation sécuritaire unique.  Néanmoins, a-t-il dit, conscient des problèmes associés à l’utilisation de ces mines, mon pays a mis en place un moratoire sur leur transfert.  Il a ajouté que la République de Corée était partie à la Convention sur certaines armes classiques qui ont des effets traumatisants et participait à toute une série de discussions pour s’assurer d’une utilisation responsable des mines terrestres.   

Le représentant de l’Iran a déclaré que son pays ne pouvait accepter les résultats de la troisième Réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC.  Il a estimé que le paragraphe 15 du projet de résolution comportait une approche sélective en ce qui concerne la participation aux programmes d’action des Nations Unies contre la prolifération des ALPC.

La représentante de la Libye a dit que le vote de son pays en faveur du projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (A/C.1/64/L.37) ne devait pas être perçu comme une adhésion au dit traité.  Elle a regretté que cette convention ne traite pas de manière adéquate la question de la prise en charge des séquelles de guerre.  

Désarmement et sécurité régionale

Le représentant du Gabon est intervenu, au nom des 11 États de l’Afrique centrale, pour présenter le projet de résolution intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/64/L.27) ».  Il a indiqué que tous les États co-auteurs souhaitaient voir ce texte adopté par consensus, comme au cours des années précédentes.  Il a précisé que les quelques modifications apportées au texte cette année étaient d’ordre technique.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/64/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle lancerait aussi un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Par ce texte, elle prierait instamment les autres États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  L’Assemblée demanderait au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».

Autres mesures de désarmement

Déclaration avant le vote

La représentante de Cuba est intervenue à propos du projet de résolution A/C.1/64/L.39 que son pays a décidé de coparrainer.  Elle a réitéré que Cuba partageait les préoccupations exprimées dans le texte portant sur l’utilisation de la technologie pour des objectifs incompatibles avec la paix et la sécurité mondiales.  Elle a dénoncé les « agressions » dont est victime Cuba via des émissions de télévision et de radio en provenance des États-Unis.  Elle a indiqué qu’il s’agissait d’une agression ouverte, contredisant les principes essentiels du droit international et des normes internationales de télécommunication, et visant à déstabiliser son pays.  Elle a dénoncé l’utilisation d’un avion militaire par les États-Unis pour diffuser des émissions de télévision vers Cuba.  Elle a aussi dénoncé l’envoi, depuis des décennies, d’émissions de radio à partir du territoire des États-Unis.  Elle a estimé que ces pratiques illégales et inacceptables servaient les intérêts d’organisations terroristes qui incitent au sabotage et à la déstabilisation de Cuba.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/64/L.39)

Par ce texte, adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; b) les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; c) la teneur des principes visés au paragraphe 2 ci-dessus; d) les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/64/L.50).

Par ce texte, que la Commission a adopté par 150 voix pour et 22 abstentions, l’Assemblée généraleapprouveraitle rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, ainsi que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, adoptées par consensus en 2009.  Elle demanderait aux États Membres de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations demandées pour le Registre.  Elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à fournir des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre.  Elle réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, 2003, 2006 et 2009 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter et de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, des progrès réalisés dans l’application de la présente résolution. 

Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur:

- le paragraphe 3,adopté par 147 voix pour et 24 abstentions

- le paragraphe 4, adopté par 147 voix pour et 24 abstentions

- le paragraphe 5, adopté par 149 voix pour et 22 abstentions

- le paragraphe 6, alinéa d, adopté par 147 voix pour et 23 abstentions

- le paragraphe 6, adopté par 148 voix pour et 22 abstentions

- le paragraphe 8, adopté par 146 voix pour et 23 abstentions.

Déclarations après le vote

Le représentant du Soudan a expliqué l’abstention des États de la Ligue des États arabes concernant le projet de résolution A/C.1/64/L.50.  Il a indiqué que tous ces États soutenaient le principe de transparence et reconnaissaient l’utilité du Registre des armes classiques des Nations Unies.  Il a toutefois regretté que le Registre souffre d’un certain nombre de problèmes, notamment le fait que la moitié des États Membres refusent toujours de fournir les informations et les données indispensables à sa bonne tenue.  Il a également précisé que les États de la Ligue arabe souhaitaient l’élargissement du Registre et l’inscription de nouvelles catégories d’armes pour répondre aux impératifs sécuritaires actuels.  Il a notamment demandé la création d’une catégorie pour les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires.

Le représentant de la Syrie a souhaité attirer l’attention de la Commission sur le fait que le projet de résolution A/C.1/64/L.50 ne tenait pas compte de la situation spéciale au Moyen-Orient, où le conflit israélo-palestinien se poursuit à cause de la persistance d’Israël à refuser de se plier au droit international en général et aux résolutions du Conseil de sécurité » en particulier.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que tous les États de l’Union européenne soutenaient le projet de résolution A/C.1/64/L.39 et attendaient les conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les menaces potentielles qui se posent dans le domaine de la sécurité de l’information.  Il a souhaité souligner que les menaces sur la cybersécurité venaient essentiellement d’acteurs non-étatiques; notamment de groupes extrémistes ou terroristes.  L’Union européenne accueille avec satisfaction dans ce domaine les initiatives globales ou régionales pour renforcer la cyber sécurité, en particulier l’Agenda global pour la cybersécurité de l’Union internationale des télécommunications, a dit le représentant.  Il a par ailleurs demandé qu’un équilibre soit préservé entre applications des lois nationales dans le domaine de la protection de la cybersécurité et respect des droits de l’homme.  Estimant enfin que l’un des moyens de combattre la cybercriminalité et l’usage illégal des technologies était de criminaliser ces actes, il a appelé tous les États à adhérer à la Convention contre la cybercriminalité du Conseil de l’Europe qui n’est pas réservée seulement aux États membres du Conseil de l’Europe.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

10^eséance – matin

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, M. BAN KI-MOON, PRÉSENTE À LA CINQUIÈME COMMISSION UN PROJET DE BUDGET-PROGRAMME DE 4,8 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2010-2011

« Le projet de budget-programme 2010-2011 tient compte de la crise économique et financière mondiale », a assuré ce matin le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, en présentant devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) un budget-programme de 4,887 milliards de dollars.  Ce projet de budget-programme est en augmentation de 0,5%, soit 22,4 millions de dollars par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.

La vingtaine de délégations qui se sont exprimées ce matin ont réaffirmé la nécessité pour les États Membres d’assurer le financement approprié des activités de l’ONU, pour lui permettre de s’acquitter des mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 17 de la Charte.  L’augmentation du budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 a été jugée insuffisante par certaines délégations, comme celle du Soudan qui, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la crise économique et financière mondiale ne devait pas servir de prétexte et a prévenu contre le risque d’empêcher l’ONU de jouer son rôle, en particulier dans le domaine du développement.  Le représentant de l’Angola, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique a, pour sa part, dénoncé « les coupes budgétaires aléatoires qui sont inévitablement susceptibles de limiter les capacités de l’Organisation au point de la rendre inefficace ». 

D’autres, comme la Suisse qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, ont estimé au contraire que cette augmentation n’est pas aussi insignifiante qu’elle paraît « puisqu’à la fin du cycle 2010-2011, on constatera de nouveau que le budget aura largement dépassé le niveau annoncé de 0,5% », a-t-il dit.  Pour la Suisse, comme pour le Japon, il conviendrait de revenir à la pratique budgétaire en vigueur avant le Sommet mondial de 2005 qui imposait une limite effective pour l’augmentation du volume du budget biennal.  Le représentant de la Suède, qui avait pris la parole au nom de l’Union européenne, a lui aussi fait remarquer que le projet de budget représente malgré tout une augmentation de plus de 700 millions de dollars, soit 17% par rapport à l’ouverture initiale de crédit, telle qu’elle avait été décidée en décembre 2007.  L’enveloppe budgétaire se situera plutôt entre 5,3 et 5,4 milliards de dollars, a-t-il indiqué, rappelant qu’il faut également tenir compte des estimations d’actualisation des coûts et les demandes de dépenses supplémentaires.

Ces demandes additionnelles faisant l’objet de budgets séparés, notamment pour le financement de la sécurité du personnel de l’ONU, ne constituent pas « une pratique budgétaire saine », a estimé le représentant du Mexique qui parlait au nom du Groupe de Rio.  Le Secrétaire général a cité les autres questions qui entrent dans le cadre des crédits supplémentaires, comme le financement du Progiciel de gestion intégrée (PGI).

À l’instar du Groupe des 77 et la Chine, plusieurs délégations se sont aussi inquiétées du déséquilibre croissant entre les contributions au budget ordinaire et les contributions volontaires.  Il en résulte que les ressources extrabudgétaires sont presque deux fois plus importantes que celles du budget ordinaire et que la priorité est donnée à des mandats spécifiques au détriment des mandats approuvés par l’Assemblée générale.  Le Groupe des 77 et la Chine s’oppose à ce système de « deux poids deux mesures » et réitère que tous les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux, en particulier concernant les activités de développement, doivent recevoir des fonds adéquats.

Au sujet du pilier « développement » du mandat de l’ONU, le Groupe des États d’Afrique s’est dit déçu face à un projet de budget-programme dont « plus de 90% des ressources sont consacrées à la paix et la sécurité et aux droits de l’homme », ne laissant guère que 10% aux activités de développement.  Il a estimé que l’objectif d’un montant de 200 millions de dollars pour le développement reste un « rêve lointain » et que les promesses de réaffectation de ressources ne se sont pas concrétisées.  Le représentant du Groupe des 77 et la Chine et celui du Sénégal, parmi d’autres, ont demandé d’explorer de nouveaux moyens pour alimenter ce compte.

De nombreuses autres délégations ont partagé l’avis qu’il était nécessaire de consacrer davantage de ressources à la mise en œuvre des programmes de développement.  Certaines délégations, dont celle du Maroc, ont demandé que des ressources adéquates soient fournies pour assurer le renforcement de la Commission économique et sociale pour l’Afrique (CESA) et du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique.

S’agissant du budget des missions politiques spéciales, pour lequel il est proposé un crédit de 829 millions de dollars, plusieurs représentants, dont le Mexique qui intervenait au nom du Groupe de Rio, ont fait remarquer qu’en 2010, il atteindra près d’un milliard de dollars.  Cela représente 20% du budget ordinaire, ce qui serait une distorsion à laquelle il faut remédier, ont estimé certains intervenants.  Concernant le chapitre « droits de l’homme et affaires humanitaires », la représentante des États-Unis a fait observer que l’augmentation substantielle des crédits demandés souligne la nécessité d’accroître les activités dans ces domaines essentiels.

Enfin, plusieurs représentants, comme celui du Mexique, ont regretté l’approche fragmentée adoptée dans la présentation du projet de budget-programme du prochain exercice biennal.  « Les délégations doivent prendre des décisions sans avoir une vision d’ensemble de l’enveloppe budgétaire des Nations Unies », a fait remarquer le représentant de l’Australie qui parlait au nom du CANZ.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer (Suisse), a prédit que ce projet de budget donnerait lieu à des débats animés.  Il a cependant appelé à aborder les négociations sans idée préconçue avec l’objectif de faire primer l’intérêt commun.  Les autres délégations qui se sont exprimées, dans le cadre de cette séance, en présence de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, sont celles de la Chine, de la Norvège, de Cuba, de la Thaïlande, de la République de Corée et de la Fédération de Russie.

En début de séance, les membres de la Cinquième Commission ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré hier à Kaboul, en Afghanistan.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission se tiendra demain, vendredi 30 octobre, à 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Documentation

Avant-propos et introduction (A/64/6 Introduction)

L’enveloppe budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 4 887 500 000 dollars avant actualisation des coûts, un montant légèrement supérieur à celui de l’esquisse budgétaire approuvé au paragraphe 8 de la résolution 63/266, qui s’établit à 4 871 100 000 dollars.  Après actualisation des coûts, le budget serait de 5 059 300 000 dollars aux taux préliminaires de 2010-2011.

Les propositions budgétaires formulées au titre des différents sous-programmes et chapitres ont elles aussi été dictées par la volonté d’atteindre les objectifs et d’exécuter les activités prescrites, ce qui explique l’augmentation globale de 22,4 millions de dollars demandée par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.  La croissance prévue est de 0,5% en termes réels.

Les recettes prévues pour l’exercice biennal 2010-2011 sont estimées à 563,4 millions de dollars, contre 555,3 millions de dollars pour 2008-2009, soit une augmentation de 8 millions de dollars.  Les propositions relatives à 2010-2011 sont décrites en détail dans les différents chapitres du budget-programme.

Le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 est l’aboutissement d’un long processus qui a démarré en 2007 avec l’élaboration d’un projet de cadre stratégique et s’est poursuivi en 2008 avec la formulation de propositions pour une esquisse budgétaire.  Le Secrétaire général indique que ce projet a été établi avec la plus grande rigueur et qu’il privilégie les résultats plutôt que les produits des activités.

Le Secrétaire général explique que les fonds seront investis non seulement dans la modernisation des systèmes mais également dans le perfectionnement du personnel.  On s’emploie actuellement à mettre en œuvre un cadre intégré de gestion des ressources humaines dont l’objectif est de renforcer les capacités de l’Organisation dans ce domaine.

L’ajustement apporté au titre des créations de postes s’élève à 136,8 millions de dollars.  À ce montant, s’ajoutent les augmentations concernant les autres dépenses financées pendant une partie seulement de l’exercice biennal 2008-2009, lesquelles concernent principalement le nouveau système d’administration de la justice, dont il faut financer le fonctionnement pendant toute la durée de l’exercice 2010-2011 alors que le crédit ouvert pour 2008-2009 ne couvre la rémunération des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies que pour l’année 2009 (incidence: 900 000 dollars), et l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel des missions politiques spéciales décidée par l’Assemblée générale à la section II de sa résolution 63/250 (incidence: 52,7 millions de dollars).

Le montant total du crédit demandé pour financer les missions politiques spéciales relevant du chapitre 3 (Affaires politiques) s’élève donc à 829 millions de dollars.

Outre les diverses propositions formulées dans le projet de budget-programme, l’Assemblée générale examinera parallèlement plusieurs questions qui n’y sont pas abordées parce que trop nouvelles.  Ces questions portent par exemple sur les crédits additionnels à prévoir pour financer la mise en place d’un progiciel de gestion intégré.

Le tableau ci-après indique la répartition par titre du budget des ressources prévues pour l’exercice 2010-2011 et, à des fins de comparaison, celle du montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

(En milliers de dollars des États-Unis)

Titre	Montant révisé des crédits ouverts 2008-2009	Augmentation (réduction)		Montant des ressources prévues (avant actualisation) 2010-2011
		Montant	Pourcentage
I.    Politique, direction et coordination d’ensemble	757 814,8	10 070,6	1,3	767 885,4
II.   Affaires politiques	1 098 473,2	(33 107,6)	(3,0)	1 065 365,6
III.  Justice internationale et droit international	92 835,9	2 107,4	2,3	94 943,3
IV.   Coopération internationale pour le développement	420 011,0	9 974,9	2,4	429 985,9
V.    Coopération régionale pour le développement	508 494,7	10 921,6	2,1	519 416,3
VI.   Droits de l’homme et affaires humanitaires	282 290,6	14 643,9	5,2	296 934,5
VII.  Information	189 374,6	(2 058,2)	(1,1)	187 316,4
VIII.Services communs d’appui	565 758,4	8 843,7	1,6	574 602,1
IX.   Contrôle interne	37 482,7	2 769,6	7,4	40 252,3
X.    Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales	112 828,1	3 339,0	3,0	116 167,1
XI.   Dépenses d’équipement	62 199,4	(7 197,5)	(11,6)	55 001,9
XII.  Sûreté et sécurité	207 925,9	203,9	0,1	208 129,8
XIII.Compte pour le développement	18 651,3	–	–	18 651,3
XIV.  Contributions du personnel	510 939,6	1 885,4	0,4	512 825,0
Total	4 865 080,2	22 396,7	0,5	4 887 476,9

Il est proposé d’inscrire, pour l’exercice biennal 2010-2011, un nombre total de 10 061 postes aux chapitres des dépenses, contre 8 752 pour l’exercice 1998-1999 et 10 085 pour l’exercice 2008-2009.  L’effectif prévu pour l’exercice 2010-2011 représente une diminution nette de 24 postes par rapport à celui qui avait été approuvé pour l’exercice 2008-2009.

Le montant des fonds extrabudgétaires prévus pour l’exercice biennal 2010-2011 servira à financer un total de 12 271 postes, contre 12 153 en 2008-2009.

Les différents chapitres du projet de budget sont publiés sous les cotes A/64/6 Sect. 1 à Sect. 36, ainsi que A/64/6 Income Sect.1 à Income Sect. 3.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/86)

Le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2010-2011 (budget ordinaire) s’élève à 40 252 300 dollars (avant actualisation des coûts), soit une augmentation de 2 769 600 dollars –ou 7,4%– (4 559 900 dollars ou 12,2% après actualisation des coûts) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

Les crédits demandés pour l’exercice 2010-2011 (budget ordinaire et fonds extrabudgétaires confondus) s’élèvent au total à 103 165 300 dollars (avant actualisation des coûts), contre 101 920 300 dollars pour 2008-2009, soit une augmentation de 1,2 %.  Le Comité a noté qu’alors que le budget total avait globalement augmenté, la part des ressources extrabudgétaires avait diminué de 2,3 %, en raison de la proposition de réduire le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2009/10.

L’augmentation des crédits demandés résulte essentiellement de l’effet-report de la création de 27 postes pendant l’exercice 2008-2009 (9 pour l’audit interne, 16 pour les investigations et 2 pour l’appui au programme), postes qui ont été financés à 50 % pendant l’exercice biennal 2008-2009 et devraient l’être à 100 % en 2010-2011.  Le BSCI a proposé de faire passer le nombre de postes permanents de 114 à 123, à la faveur de la conversion de neuf postes de temporaire relevant du sous-programme 2 (Inspection et évaluation).  À cet égard, le Comité attire l’attention sur le rapport qu’il a consacré aux postes vacants au BSCI et demande de pourvoir rapidement lesdits postes.

En ce qui concerne l’audit interne, pour que l’on parvienne à passer d’ici au prochain exercice biennal d’une budgétisation différentielle à une budgétisation entièrement axée sur le risque, le CCIQA recommande que le BSCI conçoive et exécute un plan qui lui permettra d’achever son analyse des risques.  Le Comité recommande aussi que l’on approuve le projet de budget-programme établi pour le sous-programme 2 (Inspection et évaluation) à partir du plan de travail.  Pour le Sous-programme 3 (Investigations), il est conscient du fait que les investigations ont lieu par nature a posteriori, mais il n’en estime pas moins que le BSCI devrait être en mesure d’établir un plan de travail.

Les crédits demandés au titre de l’appui au programme s’élèvent à 2 655 500 dollars, soit une augmentation d’un montant net de 341 200 dollars par rapport à l’exercice biennal 2008-2009.  Le nombre de postes est maintenu à huit. L’augmentation des dépenses prévues au titre des postes tient à l’effet-report de la création de deux postes pendant l’exercice 2008-2009, postes qu’il est proposé de financer à 100 % en 2010-2011.  L’augmentation des montants prévus pour les objets de dépense autres que les postes tient principalement à la hausse du coût de l’accord de prestation de services informatiques, qui est le coût standard des services informatiques fournis par le Bureau des technologies de l’information et des communications.

Premier rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 du Comité consultatif pour les questions administratives budgétaires (A/64/7)

Le présent rapport contient les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives budgétaires (CCQAB) a formulées sur la base des propositions faites par le Secrétaire général dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, lesquelles ont été complétées, dans la mesure du possible, par les renseignements supplémentaires donnés verbalement ou par écrit par les représentants du Secrétaire général.

Le Comité consultatif note que le Secrétaire général a tenté d’imposer une certaine rigueur budgétaire, mais souligne que les montants qu’il propose dépassent de 0,34 % les crédits prévus dans l’esquisse budgétaire, sans compter qu’il reconnaît que de nouvelles dépenses seront à prévoir.  Par conséquent, une fois de plus, le budget présenté aux États Membres n’est pas complet.  Il s’agit notamment des ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre d’un progiciel de gestion intégré (en sus du montant déjà prévu dans le projet de budget-programme pour 2010-2011), assurer la continuité des opérations, renforcer et unifier le système de gestion de la sécurité et faire face aux dépenses qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre du suivi de la Conférence d’examen de Durban ou de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.

Abordant la question de la budgétisation axée sur les résultats, le Comité est d’avis que jusqu’à présent on a mis l’accent surtout sur la création et l’élaboration de mécanismes de budgétisation axée sur les résultats et sur le respect des règles du processus budgétaire plutôt que sur la réflexion sur le plan de gestion des entités concernées et l’utilisation de la budgétisation axée sur les résultats comme moyen de gestion.  Le Comité encourage donc à développer encore et consolider la budgétisation axée sur les résultats de façon que les objectifs initiaux de cette notion, comme instrument de gestion, soient atteints, et il s’attend à ce que des améliorations soient apportées et se reflètent dans les futurs projets de budget.  Il fait observer que la budgétisation axée sur les résultats et la gestion axée sur les résultats se renforcent mutuellement et qu’il a constamment préconisé une meilleure application de la budgétisation axée sur les résultats pour améliorer à la fois la gestion et la responsabilisation au Secrétariat.  Le Comité consultatif souligne en outre que la présentation d’un budget axé sur les résultats doit refléter le programme de travail du département ou du bureau concerné, qui doit être articulé autour d’un ensemble d’objectifs définis à l’avance et de réalisations escomptées, outre les activités et les produits nécessaires pour obtenir ces réalisations, et qu’il doit donner une justification des ressources à engager à cet effet. La présentation du budget doit également donner des informations et des explications sur les changements structurels et refléter clairement les objectifs, les réalisations escomptées et les activités rendues nécessaires par l’application de nouvelles politiques et par les initiatives de réforme.

Le Comité demeure convaincu qu’un système informatique efficace pour la planification des programmes, le suivi de l’exécution du budget-programme et l’établissement des rapports d’évaluation et sur l’exécution du budget, qui intégrerait l’information sur les programmes, les dépenses et les ressources humaines, est essentiel avant que la démarche axée sur les résultats puisse devenir un instrument efficace de gestion des ressources et de décision stratégique.  Le Comité consultatif espère que ce processus de gestion intégrée et l’initiative visant à l’améliorer seront appliqués dans le contexte de l’application du progiciel de gestion intégré, et répondront complètement aux besoins d’une démarche axée sur les résultats.

Le Comité consultatif estime que le projet de budget-programme aurait dû contenir davantage d’informations sur les grandes questions de gestion et les changements structurels ayant des incidences sur les ressources nécessaires.  Il regrette que le projet de budget-programme n’indique pas systématiquement, pour chaque nouvelle initiative, les ressources nécessaires.  Le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 devrait donner une idée précise des mesures de réforme prises, de leurs incidences budgétaires et des gains d’efficacité qu’elles auront permis de réaliser et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.  Le Comité consultatif souligne, comme il l’a déjà fait en plusieurs occasions, que l’Organisation se trouve depuis les années 1990 dans un processus de réforme quasi permanent.  Il réaffirme qu’il faut laisser le temps aux mesures de réforme d’être toutes pleinement appliquées avant de pouvoir réellement évaluer si les buts recherchés ont été atteints.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de la gestion des ressources humaines au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/64/201)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le rapport note que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme n’a toujours disposé que de pouvoirs de décision limités en ce qui concerne la gestion des ressources humaines.  Pour cette raison, il a récemment demandé au Bureau de la gestion des ressources humaines de lui déléguer des pouvoirs plus étendus concernant le recrutement de consultants et de personnel temporaire ainsi que l’administration et l’ordonnancement des prestations auxquelles ont droit les fonctionnaires.  Toutefois, à la date du présent audit, le Bureau n’avait pas pris de décision définitive à ce sujet, bien que le Haut Commissariat ait renforcé ses moyens administratifs afférents aux ressources humaines.  Le BSCI estime que les arrangements actuels ne sont pas efficaces et se traduisent par des doubles emplois, certaines tâches étant prises en charge à la fois par l’Office des Nations Unies à Genève et par le Haut Commissariat.  Il considère également que la situation présente a parfois rendu difficile l’attribution de la responsabilité des décisions prises en matière de gestion.

Le rapport explique en outre que le nombre moyen de jours qui s’est avéré nécessaire pour pourvoir les postes vacants au Haut Commissariat pendant la période allant de décembre 2006 à juin 2008 a été de 241, alors que l’objectif indiqué dans le plan d’action « Ressources humaines » du Haut Commissariat est de 120 jours.  Les délais de recrutement ont été causés par des facteurs aussi bien internes qu’externes, notamment des retards dans la présélection des nombreuses candidatures et l’annulation d’un grand nombre d’avis de vacance de poste, qui ont par la suite été publiés de nouveau.  En février 2008, la HautCommissaireadjointe a mis en place des mécanismes permettant de suivre la situation de plus près et a placé la gestion des vacances de poste au premier rang de ses priorités.  Le BSCI considère que le Haut Commissariat doit élaborer une stratégie visant à renforcer le recrutement de candidats originaires de pays non représentés ou sous-représentés.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203)

Le BSCI a procédé à un examen de l’efficacité avec laquelle la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat.

Le Haut Commissariat a joué un rôle important en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en faisant mieux connaître les questions relatives aux droits de l’homme dans la communauté internationale, en fournissant un appui aux fins de l’édification et de l’implantation d’une capacité en matière de droits de l’homme dans la législation et les institutions nationales et en contribuant à la mise en œuvre d’une approche axée sur les droits de l’homme dans le système des Nations Unies.  Toutefois, compte tenu du vaste mandat du Haut Commissariat et des ressources dont il dispose actuellement, le BSCI estime qu’il convient d’affiner l’axe stratégique du Haut Commissariat de telle sorte que le Haut Commissariat risque moins de trop disperser ses efforts pour parvenir à des résultats systématiques, durables et cohérents.  Parce que le Haut Commissariat est l’unique organisme des Nations Unies exclusivement consacré aux droits de l’homme, et qu’il opère parmi une nébuleuse d’organismes internationaux en matière de droits de l’homme, le BSCI juge indispensable qu’il définisse de manière plus stratégique les activités critiques et détermine mieux ses priorités.

Sur la base des points de vues des parties prenantes et de son évaluation indépendante, le BSCI conclut que l’avantage comparatif du Haut Commissariat dans l’accomplissement de son mandat réside dans le fait qu’il est le point de référence central en matière de normes et de mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en même temps que le champion de cette cause.  L’action du Haut Commissariat pourrait avoir un retentissement mondial, car les avis et l’assistance qu’il fournit aux gouvernements, à la société civile et à d’autres organismes des Nations Unies concernant le respect de ces normes et l’approche axée sur les droits de l’homme font autorité.  Le BSCI estime que le Haut  Commissariat est le mieux placé pour remplir cette fonction, puisqu’il est l’unique organisme des Nations Unies dont le mandat concerne exclusivement les droits de l’homme.  Si le BSCI est conscient de la contribution importante qu’ont joué les activités de contrôle et de communication d’informations du Haut Commissariat en matière de protection des droits de l’homme, il note que ces activités sont largement limitées à des pays et à des régions où le Haut Commissariat dispose de présences sur le terrain.  Une stratégie plus explicite concernant ses activités sur le terrain, y compris l’élaboration de stratégies d’entrée et de sortie accroîtrait son efficacité.  Une approche plus stratégique et coordonnée en matière de développement et de gestion des partenariats permettrait au Haut-Commissariat d’étendre la portée de ses activités et d’accroître les incidences de son action.  De plus, le Haut-Commissariat fournit un important appui aux organes compétents en matière de droits de l’homme, mais il convient de renforcer le suivi des travaux de ces organes.  Enfin, tout en étant conscient du caractère évolutif du milieu dans lequel le Haut-Commissariat évolue, le BSCI a identifié un certain nombre de problèmes en matière de gestion, concernant notamment le manque de directives claires, une coordination inefficace et des méthodes de travail non documentées concernant certaines tâches critiques.

Note du Secrétaire général sur l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203/Add.1)

La présente note contient les observations du Secrétaire général sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne qui traite de l’efficacité avec laquelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’acquitte de son mandat (A/64/203).  Le Secrétaire général mesure l’utilité des conclusions et recommandations d’ensemble formulées dans le rapport, dont il sait gré au Bureau.  Les observations qui suivent ont pour objet de préciser le contexte dans lequel il convient d’interpréter les constatations exposées dans le rapport, et d’apporter quelques éclaircissements.

Présentation et débat général

M. PETER MAURER (Suisse), Président de la Cinquième Commission, a expliqué que les difficultés budgétaires sont liées à la fois aux besoins croissants de la communauté internationale à répondre aux défis globaux et aux moyens limités qui sont disponibles.  Cette situation est accentuée par la crise économique et financière mondiale actuelle, a-t-il ajouté.  « La difficulté vient aussi du fait que nous devons adapter et innover en temps de pénurie et que les intérêts, les sensibilités politiques et les priorités de chacun de nous demandent un effort particulier dans la construction de compromis acceptables pour tous », a-t-il souligné.  Le Président de la Cinquième Commission a aussi mentionné l’ordre du jour très chargé de la Commission qui exige de traiter du budget, de l’échelle de quotes-parts et de beaucoup d’autres sujets importants en même temps.  « Mais, a-t-il assuré, nous travaillons avec dévouement dans une atmosphère collégiale et dans l’objectif d’arriver à un bon résultat pour tous ».

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a expliqué que le projet de budget-programme dont est saisie la Cinquième Commission aujourd’hui tenait compte de la crise économique et financière mondiale.  Il traduit en outre son engagement à mettre en œuvre une discipline budgétaire stricte qui équilibre l’augmentation de certains postes budgétaires par des réallocations et des ajustements d’autres postes.  Ce projet est aussi le reflet des priorités arrêtées par l’Assemblée générale pour la période 2010-2011, a ajouté le Secrétaire général.

L’enveloppe budgétaire proposée s’élève à 4 887,5 millions de dollars avant actualisation des coûts, un montant légèrement supérieur à celui de l’esquisse budgétaire approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/266.  L’augmentation globale demandée est de 22,4 millions de dollars, soit de 0,5% en termes réels.

L’effectif prévu pour l’exercice biennal 2010-2011 représente une diminution de 24 postes par rapport à celui qui avait été approuvé pour l’exercice 2008-2009.  Ce chiffre représente la différence entre une augmentation nette de 53 postes pour la catégorie des administrateurs et une diminution nette de 77 postes pour les services généraux et les catégories apparentées.  Ce projet de budget-programme tient également compte de l’inflation.  Le projet de budget-programme prévoit en outre un montant de 829 millions de dollars pour financer les missions politiques spéciales qui devraient être élargies ou approuvées au cours de la période 2010-2011.  Une proposition détaillée sera soumise sous peu à la Commission pour ce qui est de l’allocation de ce crédit demandé aux missions en Afghanistan, en Iraq et dans 27 autres zones.

Soulignant que les Nations Unies sont de plus en plus sollicitées, le Secrétaire général a rassuré les délégations qu’en tant que responsable de la gestion des Nations Unies, il était pleinement engagé en faveur de la réforme de la gestion et de plus grande transparence et d’efficacité.  À cet effet, l’Organisation s’emploie notamment à mettre en œuvre un cadre intégré de gestion des ressources humaines pour le perfectionnement et la mise à niveau du personnel de l’ONU, et pour appuyer la mobilité du personnel.

Outre les diverses propositions formulées dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, l’Assemblée générale examinera parallèlement plusieurs questions qui n’y sont pas abordées, a souligné le Secrétaire général.  Le cas échéant, les propositions budgétaires qui en découleront seront présentées à l’Assemblée dans des rapports distincts au cours de la session.  Ces questions portent notamment sur les crédits additionnels à prévoir pour la mise en œuvre du Progiciel de gestion intégrée (PGI) au-delà des montants déjà prévus; pour financer le dispositif de continuité des opérations et de reprise après sinistre; le système unifié et renforcé de gestion de la sécurité; et les mesures de suivi qui pourront être décidées lors de la conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de la Conférence mondiale sur les changements climatiques de Copenhague.  Les propositions budgétaires ne tiennent pas compte non plus des questions dont les grandes commissions de l’Assemblée débattront pendant la soixante-quatrième session.

Le Secrétaire général prône une plus grande souplesse budgétaire, et, compte tenu des résultats positifs obtenus au cours des deux dernières années, il propose de poursuivre l’application du mécanisme de discrétion budgétaire limité et que les ajustements nécessaires y soient apportés.

Par ailleurs, il ressort des consultations officieuses qui ont eu lieu au cours des 10 derniers mois entre des États Membres et le Secrétariat, que de l’avis général, le processus budgétaire actuel ne correspond plus aux besoins de l’Organisation, et qu’il faut y remédier à trois niveaux.  Pour sa part, le Secrétaire général a identifié trois priorités: le besoin de micromanagement réel ou perçu, la consolidation des fascicules budgétaires (il y en a plus de 40 à l’heure actuelle) et la nécessité de trouver d’autres sources de financement pour les missions politiques spéciales.  Le Secrétaire général détaillera ces trois points dans un rapport qu’il soumettra à l’Assemblée générale au cours de sa soixante-quatrième session.  Ce rapport présentera les conclusions de l’examen du processus budgétaire ainsi que des propositions initiatives à venir.

Le Secrétaire général a expliqué que pour pouvoir réaliser les objectifs du Secrétariat en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), il est urgent de créer un environnement budgétaire dans lequel les plus grands projets de TIC seraient considérés comme stratégiques et différents des dépenses opérationnelles récurrentes.  Pour le Secrétaire général, sans un tel arrangement budgétaire, il ne sera pas possible de dépasser le problème du sous-financement systémique de la stratégie de TIC de l’ONU.  Il regrette que notre Organisation soit à la traîne en matière de TIC par rapport à d’autres organisations et que cela ait un impact sur son efficacité et son efficience.

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété que les efforts menés pour réduire le budget, comme la coupe budgétaire de 2% demandée l’année dernière pour les chefs de programmes sans l’approbation de l’Assemblée générale, menacent la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Invoquer la crise économique et financière pour justifier une telle réduction est un mauvais argument, a-t-il estimé.  Le représentant a fait remarquer que des milliers de milliards de dollars avaient été dépensés ces dernières années dans les mesures de relance pour sauver le système bancaire et les institutions financières internationales.  Les États Membres doivent fournir à l’ONU des ressources supplémentaires pour faire face à la crise économique et financière et mettre en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques, assurer le maintien de la paix et de la sécurité dans différentes régions du monde et assister les pays à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant a cependant relevé que l’ONU semble aller dans le sens opposé, qualifiant la situation de « tragique » et avertissant que les pays en développement risquent de souffrir doublement puisqu’ils sont déjà touchés par la crise économique et financière.

Le représentant a invité à faire mieux refléter dans le projet de budget-programme présenté aujourd’hui les priorités de l’Assemblée générale.  Il a affirmé que ce projet de budget-programme n’est pas équilibré et affecte de ce fait les activités de développement.  Il a rappelé que sur les trois piliers des activités de l’ONU - droits de l’homme, paix et sécurité, et développement -, les deux derniers sont intrinsèquement liés.  Le Compte pour le développement est un bon outil, a-t-il poursuivi, avant de regretter qu’il diminue substantiellement par rapport à la période biennale précédente.  Cela va à l’encontre de l’intention de l’Assemblée générale qui voulait des dividendes pour le développement de 200 millions de dollars, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, il a demandé de créer un mécanisme approprié de financement de ce Compte par le biais du budget ordinaire.

Le Groupe des 77 et la Chine s’inquiète aussi du déséquilibre croissant entre les contributions à payer au budget ordinaire et les contributions volontaires, a poursuivi le représentant.  « Nous sommes arrivés à une situation où les ressources extrabudgétaires sont presque deux fois plus importantes que celles du budget ordinaire, et il en résulte une crise de gouvernance pour l’ONU », a-t-il dit.  D’un côté, les organes délibérants approuvent les mandats et priorités de l’Organisation, tandis que de l’autre, on utilise les contributions volontaires pour donner la priorité à certains mandats spécifiques.  Le Groupe des 77 et la Chine s’oppose à ce système de « deux poids deux mesures » et réitère que tous les mandats approuvés des organes intergouvernementaux, en particulier ceux relatifs aux activités de développement, doivent recevoir des fonds adéquats.  Il a aussi demandé une plus grande transparence concernant les ressources extrabudgétaires.  Il a fait remarquer que le budget des missions politiques spéciales a augmenté de manière considérable et devrait atteindre près d’un milliard de dollars en 2010.  Cela représente 20% du budget ordinaire et entraîne une distorsion, a estimé le représentant.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a souligné l’importance de donner à l’ONU les moyens financiers d’accomplir ses mandats et, en même temps, d’utiliser ses ressources de façon la plus efficace possible, surtout en ces temps de crise économique et financière.  L’augmentation de 22,4 millions de dollars du projet de budget 2010-2011, soit 0,5%, par rapport à 2008-2009, peut paraître peu importante, a-t-il noté.  Cependant, a-t-il ajouté, le projet de budget-programme représente une augmentation de plus de 700 millions de dollars, soit 17% par rapport à l’ouverture initiale de crédit, telle que décidée en décembre 2007.  Le projet de budget-programme ne comprend pas non plus les estimations d’actualisation des coûts ni les demandes supplémentaires qui concernent notamment le Progiciel de gestion intégrée, la reprise des activités après sinistres et la sécurité et la sûreté.  Le montant total que la Cinquième Commission doit examiner se situera plutôt entre 5,3 et 5,4 milliards de dollars, a-t-il indiqué, précisant que cela représentera une augmentation supérieure à ce que l’Union européenne, qui est le plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU, peut assumer.  Il a donc appelé à examiner sérieusement ces questions et à trouver un moyen plus juste et équilibré pour la répartition des dépenses de l’Organisation.

Le représentant a regretté que le projet de budget-programme ne soit pas complet et a souhaité que le Secrétariat fournisse des estimations préliminaires des dépenses additionnelles.  Il a cité la résolution 62/236 de l’Assemblée générale dans laquelle elle a prié le Secrétaire général d’éviter d’adopter une approche disparate dans la présentation du projet de budget et a espéré que les prochaines présentations budgétaires respecteraient ces exigences.  En outre, a-t-il noté, il faut étudier les possibilités de redéploiement des ressources et un examen approfondi des dépenses récurrentes, partageant à cet égard l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Il a aussi souligné la nécessité d’adopter une approche axée sur les résultats.

M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a reconnu la nécessité pour l’Organisation des Nations Unies de pouvoir s’acquitter des mandats et réaliser les priorités fixées par l’Assemblée générale de manière efficace et équilibrée.  Le Groupe de Rio est cependant préoccupé par l’augmentation considérable des besoins budgétaires pour le financement des missions politiques spéciales qui, a-t-il fait observer, sont la cause principale de l’augmentation de l’enveloppe budgétaire de l’ONU.  Par ailleurs, le Groupe des 77 et la Chine regrette que le projet de budget-programme qui a été présenté ne comprenne pas l’intégralité des crédits demandés, et que certains postes feront l’objet de demandes budgétaires séparées, notamment le financement de la sécurité du personnel de l’ONU.  « Ce n’est pas une pratique budgétaire saine », a estimé M. Villasenor, qui a insisté sur la nécessité pour le Secrétaire général de présenter, à l’avenir, un projet de budget-programme aussi complet que possible.

Pour ce qui est des négociations du budget-programme, le Groupe de Rio attachera une importance particulière à certaines questions comme les affaires politiques et le désarmement -y compris le Centre des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes-, les opérations de maintien de la paix, les affaires économiques et sociales -y compris l’Instance permanente sur les peuples autochtones- et la lutte contre la faim et la pauvreté, la protection de l’environnement; le travail des Commissions régionales et l’aide humanitaire.  Rappelant que le Groupe de Rio représente des pays en développement, M. Villasenor a mis l’accent sur l’importance des programmes liés au développement et à l’amélioration des conditions de vie dans le cadre du budget-programme de l’ONU.

M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique) a reconnu les efforts du Secrétaire général pour ne pas augmenter l’enveloppe budgétaire de manière substantielle, tout en regrettant l’approche fragmentée qui a été adoptée.  Le Mexique déplore que le Secrétariat n’ait pas respecté la recommandation du CCQAB et que, par conséquent, le projet de budget-programme 2010-2011 est à nouveau incrémental, c’est-à-dire « un budget qui justifie uniquement les nouvelles demandes budgétaires et qui prend la base budgétaire pour acquise », a ajouté le représentant.  Une telle approche mène forcément à des augmentations budgétaires constantes et ne permet pas une analyse de fond des besoins budgétaires dans leur ensemble, a-t-il poursuivi.

Si l’on prend en compte les besoins budgétaires des propositions qui n’ont pas encore été officiellement présentées à la Cinquième Commission, le budget-programme 2010-2011 dépassera 5,5 milliards de dollars, a noté le délégué.  Ce montant est inacceptable pour le Mexique, a-t-il déclaré.  Le représentant a regretté que le projet de budget-programme de l’ONU ne reflète pas les difficultés budgétaires des États Membres en ces temps de crise.   Fort de ce constat, le Mexique propose de reporter l’examen des demandes supplémentaires au budget-programme proposé au cours du prochain exercice biennal, à moins que l’Assemblée générale ne soit en mesure de dégager des économies dans d’autres postes du budget.

M. GARY QUINLAN (Australie), prenant la parole au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a expliqué que dans le contexte de crise économique et financière mondiale actuelle, les États Membres examineront à la loupe le projet de budget-programme 2010-2011 qui leur a été soumis.  Dans le cadre des négociations sur le budget-programme, les pays du CANZ se pencheront en particulier sur des aspects où il y a moyen d’améliorer l’efficacité et la discipline financières, tout en veillant à garantir les ressources nécessaires pour que les Nations Unies puissent s’acquitter de leur mandat.  Le Groupe CANZ est déçu de constater que le projet de budget-programme dont les États Membres sont saisis est incomplet, ne tenant pas compte des suppléments budgétaires relatifs à des points importants.  Les pays du CANZ sont préoccupés par la nature fragmentée de cette pratique budgétaire qui les place dans une situation difficile parce qu’ils doivent prendre des décisions budgétaires sans avoir une vision d’ensemble de l’enveloppe budgétaire des Nations Unies.  Le représentant a notamment cité le cas du projet de Progiciel de gestion intégrée (PGI) qui devrait être un élément fondamental pour la réforme des Nations Unies et, par conséquent, bénéficier des ressources nécessaires à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.  Ce projet fait pourtant l’objet d’un supplément budgétaire, a-t-il fait remarquer.  Il en est de même pour le financement de la gestion de la sécurité du personnel des Nations Unies, a regretté M. Quinlan, qui a souhaité que le Secrétariat fournisse un aperçu détaillé sur les besoins budgétaires à ce titre.  Pour les pays du CANZ, il est important que l’Organisation fasse des progrès pour assurer une budgétisation axée sur les résultats.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est associé à la déclaration faite par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Il a jugé que le montant du budget pour l’exercice biennal 2010-2011, en hausse de 0,5% par rapport à l’exercice biennal qui s’achève, ne montre pas d’augmentation réelle des ressources.  Il s’est dit préoccupé du fait que la proposition du Secrétaire général ne semble pas permettre de satisfaire aux mandats définis par l’Assemblée générale.  Or, a-t-il rappelé, l’Article 17 de la Charte de l’ONU oblige les États Membres à fournir des ressources adéquates au Secrétaire général pour faciliter la pleine mise en œuvre des programmes et activités prévus et fournir les services essentiels au fonctionnement du système de l’ONU.  La mise en œuvre de mesures visant à réaliser une croissance zéro du budget augure mal de la mise en œuvre des mandats confiés par les États Membres, notamment en matière de développement, a affirmé le représentant.  

Le Groupe des États d’Afrique soutient pleinement les principes d’efficacité, d’efficience, de transparence et de responsabilisation dans l’utilisation des ressources, a assuré le représentant.  Cependant, a-t-il prévenu, ces nobles objectifs ne doivent pas être confondus avec des coupes aléatoires qui sont inévitablement susceptibles de réduire les capacités de l’organisation au point de la rendre inefficace ».  Le représentant a rappelé que le Sommet mondial de 2005 avait réaffirmé le rôle central des Nations Unies dans la promotion d’un développement et que les conclusions adoptées par consensus de la Conférence des Nations Unies sur la crise économique mondiale de juin 2009 montrent qu’on attendait des Nations Unies qu’elles jouent un rôle encore plus essentiel dans le débat et les décisions relatives au soutien au développement pour le bénéfice d’une grande majorité de la population du monde.

Le Groupe des États d’Afrique est donc déçu face à un projet de budget-programme biennal « manifestement biaisé », dans lequel, a fait remarquer le représentant, « plus de 90% des ressources sont consacrées à la paix et la sécurité et aux droits de l’homme », ne laissant guère que 10% aux activités de développement.  Le représentant a rappelé que l’objectif d’un montant de 200 millions de dollars pour le développement restait un « rêve lointain » et que les promesses de réaffectation de ressources obtenues grâce à des économies et à une meilleure efficacité ne se sont pas concrétisées.  Rappelant que les conséquences de la crise économique et financière mondiale sont particulièrement graves en Afrique, il a jugé impératif que les activités de développement puissent être mises en œuvre.

Le représentant s’est en outre inquiété des retards dans la nomination du prochain Conseiller spécial pour l’Afrique et a souhaité une répartition équitable des ressources entre les divers centres administratifs des Nations Unies, ainsi qu’une meilleure représentation des États d’Afrique dans les postes de haute responsabilité de l’ONU.  Il s’est enfin inquiété de l’intention du Secrétaire général de parvenir à une croissance zéro du budget en diminuant le niveau des dépenses opérationnelles alors même que les coûts en personnel représentent déjà plus de 80% des montants affectés du budget ordinaire.  Le rôle accordé aux ressources extrabudgétaires a des incidences sur la nature intergouvernementale de l’Organisation telle qu’elle est envisagée par la Charte de l’ONU, a fait remarquer le représentant.  Ces ressources ne doivent pas avoir pour effet de faciliter le recrutement de candidats présentés par les donateurs aux dépens de la répartition géographique équitable des postes ou encore de l’équilibre de genre, a-t-il averti.

Mme HEIDI GRAU (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a souhaité revenir sur le cycle budgétaire 2008-2009, soulignant que le budget ordinaire pour cette période en termes réels n’avait pas augmenté de 0,5%, comme l’avait initialement proposé le Secrétaire général, mais de 17%.  « À la fin du cycle 2010-2011, on constatera de nouveau que le budget aura largement dépassé le niveau de 0,5% que suggère aujourd’hui le Secrétaire général », a-t-elle poursuivi.  De l’avis de sa délégation, ce n’est ni la faute du Secrétariat ni celle de quelque autre organe de l’ONU: ce dépassement est bien plus le résultat d’un processus budgétaire inadéquat qui ne répond plus aux besoins d’une Organisation dont les mandats sont plus étendus et les activités plus décentralisées qu’il y a 20 ans.  Mme Grau a identifié quelques problèmes auxquels l’ONU est confrontée aujourd’hui: le fait que la négociation budgétaire est centrée beaucoup plus sur les ressources que sur les résultats et que les réformes et les renforcements proposés ne sont pas directement liés au processus budgétaire ordinaire.  Ceci se traduit par une budgétisation fragmentée, assortie de nouvelles exigences budgétaires, a fait remarquer la représentante.  De l’avis de sa délégation, il faut revenir à la pratique budgétaire en vigueur avant le Sommet mondial de 2005, c’est-à-dire à la limite effective qu’imposait le Fonds de réserve à la croissance du budget biennal.

À cet effet, il est essentiel d’améliorer et d’alléger le processus budgétaire, tâche qui, en dernier ressort, revient aux États Membres, a estimé Mme Grau, qui a proposé notamment de renoncer à la pratique de la micro-gestion du Secrétariat.  Elle aurait aussi souhaité que le CCQAB fasse des recommandations plus spécifiquement liées aux ressources.  Ces recommandations devraient former une base solide de négociations pour que les États Membres puissent, de leur côté, se concentrer sur les questions essentielles d’ordre stratégique.  Mme Grau a regretté que cette distinction ait tendance à s’estomper, ce qui donne lieu à des chevauchements d’activités et crée un sentiment de frustration pour toutes les parties impliquées.  Dans cette perspective de répartition des tâches, la représentante a indiqué que sa délégation était disposée à approuver l’ensemble des économies conseillées par le CCQAB, et elle a invité toutes les délégations à en faire de même.  Sa délégation n’exclut pas pour autant d’autres limitations de coûts, au-delà de celles proposées.  Par ailleurs, elle estime que le contrôle interne et externe est une priorité de premier rang pour l’Organisation et qu’il faut, par conséquent, renforcer le rôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  En outre, Mme Grau a appelé les délégations à ne pas rejeter les propositions budgétaires qui seront présentées plus tard à l’Assemblée générale, uniquement pour des considérations financières.  À cet égard, elle a cité l’exemple du Progiciel de gestion intégrée (PGI)qui est urgent pour gérer avec efficacité les ressources humaines, financières et matérielles de l’Organisation.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a indiqué que son pays faisait siennes les priorités définies par le Secrétaire général concernant le budget-programme pour 2010-2011, en souhaitant que « les ressources des Nations Unies soient allouées et utilisées de manière équitable autour des trois piliers que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme. »  Il a ajouté que la Chine était d’avis que la priorité doit aller au renforcement de l’efficacité, à savoir réduire les coûts administratifs afin de consacrer davantage de ressources à la mise en œuvre des programmes de développement.  Les Nations Unies doivent être guidées par le principe qui veut que la réponse aux besoins s’effectue dans la limite des ressources disponibles, cela en tenant compte des capacités financières des États Membres, en particulier les pays en développement qui forment la majorité des membres de l’ONU, a-t-il dit.  Le représentant a également affirmé qu’outre la nécessité d’éviter l’augmentation « irraisonnée » du budget de l’Organisation, il faut que le Secrétariat se garde de fragmenter ses propositions budgétaires.  La quantification des ressources et la relation entre ressources et sorties d’argent et performances représentent un élément important du concept de budgétisation axée sur les résultats, a-t-il ainsi expliqué.

M. PAUL BADJI (Sénégal), rappelant les paragraphes 4 et 2c respectivement des résolutions 63/1 et 63/247 de l’Assemblée générale, a invité le Secrétaire général à faire prendre les dispositions appropriées en vue de pourvoir les postes approuvés dans la résolution 63/260 aux chapitres « Commerce et Développement » et « Développement économique et social en Afrique ».  Sa délégation, a-t-il ajouté, prend également note du paragraphe 11.6 du chapitre 11 intitulé « Appui au NEPAD » du titre IV sur la « Coopération internationale pour le développement » du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. 

S’agissant des droits de l’homme, le Sénégal réaffirme son attachement au respect de la promotion des droits de l’homme et se félicite de la mise en œuvre de la décision prise par l’Assemblée générale de doubler le budget du Haut Commissariat aux droits de l’homme en cinq ans, commençant avec l’exercice budgétaire 2004-2005.  Cette décision a permis au Haut Commissariat aux droits de l’homme de créer plusieurs bureaux régionaux, dont celui de Dakar, pour couvrir l’Afrique de l’Ouest et les bureaux nationaux de pays à travers le monde.  Le renforcement du pilier droits de l’homme passe aussi par le financement adéquat du Conseil des droits de l’homme pour lui permettre de mener à bien l’Examen périodique universel, composante essentielle du suivi de la mise en œuvre des différents instruments juridiques qui constituent la « Charte internationale des droits de l’homme ».

Le Sénégal salue également les actions entreprises depuis plusieurs années par les Nations Unies pour renforcer le multilinguisme au sein du système de l’ONU, a indiqué son représentant.  M. Badji a demandé au Secrétaire général de définir une stratégie efficace pour pourvoir, en urgence, dans tous les centres de conférences des Nations Unies, particulièrement à l’Office des Nations Unies à Nairobi, les postes des services linguistiques actuellement vacants et ceux qui le deviendront d’ici à 2012 en raison des départs à la retraite.  Concernant le compte pour le développement destiné à financer des projets de renforcement des capacités du programme de développement des Nations Unies, le représentant du Sénégal a engagé les États Membres à lui trouver de nouvelles modalités de financement.  Une voie possible pourrait être la réduction des frais de consultant et la limitation des voyages par l’utilisation systématique de la vidéoconférence dans les réunions des organes et autres groupes de travail, a estimé M. Badji.  Les économies ainsi réalisées, versées dans le compte pour le développement, permettront à coup sûr d’atteindre plus rapidement les objectifs assignés à cette initiative exceptionnellement généreuse, a-t-il estimé. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a relevé que le projet de budget-programme donne l’occasion aux États Membres de définir clairement les priorités partagées de l’Organisation des Nations Unies et d’assumer leurs responsabilités financières afin de fournir aux Nations Unies les ressources leur permettant d’œuvrer en vue de ces priorités.  Les États-Unis se sont déjà engagés à ouvrir un nouveau chapitre de coopération internationale, a-t-elle rappelé.  « Nous avons commencé par régler plus de 1,2 milliard de dollars, ce qui a réduit considérablement les arriérés de paiement au titre du budget ordinaire et au titre des budgets des opérations de maintien de la paix », a-t-elle assuré.  Mme Rice a ensuite invité la Cinquième Commission à suivre une discipline budgétaire stricte et à respecter les principes essentiels dans la planification et la budgétisation.  Elle a ainsi rappelé que l’Assemblée générale a demandé de procéder à une budgétisation axée sur les résultats.  Trop souvent, les résultats attendus sont vagues et ne sont pas clairement rattachés aux objectifs approuvés par les États Membres, a-t-elle estimé, citant à ce propos un avis du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et insistant sur la responsabilisation.  Mme Rice a aussi appelé à prendre davantage en compte la valeur de l’argent, en utilisant au mieux les nouvelles technologies et les procédures simplifiées.  La représentante a aussi invité la Cinquième Commission à examiner les ressources qui peuvent être redéployées en fonction des priorités actuelles.

Revenant au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 à l’examen, Mme Rice s’est réjouie de constater que les chapitres relatifs aux affaires politiques, ainsi qu’à la coopération internationale et régionale pour le développement, sont classés au rang des priorités.  Elle a souligné que les missions de politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix sont des priorités essentielles pour tous et constituent, par conséquent, une partie intégrante du budget ordinaire de l’ONU.  L’augmentation substantielle des crédits demandés pour le chapitre VI du projet de budget-programme, qui porte sur les droits de l’homme et les affaires humanitaires, souligne la nécessité d’accroître les activités dans ces domaines essentiels, a-t-elle aussi reconnu.  Mme Rice a ensuite invité le Secrétaire général à présenter rapidement un projet de budget transparent pour toute la période biennale, qui dresse un tableau complet des crédits demandés.  Elle a regretté que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 soit de nouveau présenté de façon morcelée, ce qui ne permet pas aux délégations de prendre des décisions rationnelles.

M. NOR DINE SADOUK (Maroc) a noté que le projet de budget biennal 2010-2011 n’était en augmentation que de 0,5% par rapport au budget biennal précédent, alors que les activités de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l’homme augmentaient d’une façon considérable.  Le représentant a déclaré que l’on ne peut pas attendre de l’ONU qu’elle soit efficace et performante en s’engageant dans de nouvelles missions avec des niveaux budgétaires en stagnation, a souligné le représentant du Maroc.  Il a estimé que l’ONU devrait améliorer ses capacités et moyens de mettre en œuvre ses nouveaux mandats, notamment dans les domaines du développement économique et social.  Le représentant a demandé à ce que des ressources adéquates soient fournies pour assurer le renforcement de la Commission économique et sociale pour l’Afrique (CESA).  Il a jugé urgent de renforcer les ressources humaines et financières du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique.  S’agissant des efforts de consolidation de la paix, il a appuyé les ressources sollicitées pour le Bureau d’appui à la consolidation de la paix en espérant qu’il disposera des moyens de mieux servir la Commission de consolidation de la paix.  En ce qui concerne le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le représentant a appuyé la proposition visant à augmenter de quatre semaines, par période biennale, la durée de ses sessions pour lui permettre de faire face à une charge de travail exponentielle.

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que l’objectif commun est de renforcer l’ONU afin d’en faire un outil encore plus efficace pour l’avenir.  Le budget ordinaire est le moyen stratégique permettant de mettre en œuvre les mandats de l’ONU, a-t-elle souligné, prévenant que l’on ne peut pas attendre plus de l’Organisation que ce qu’on veut y investir.  Le projet de budget 2010-2011 doit refléter les priorités communes des États Membres, a-t-elle ajouté, être bien fondé et utilisé avec efficacité.  Se disant très inquiète pour les nombreux pays qui font face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale, la représentante a toutefois rappelé combien il est important d’investir dans les Nations Unies.  La Norvège, qui est le troisième plus grand contributeur aux efforts humanitaires et de développement de l’ONU, voit sa contribution en matière de développement augmenter, en même temps que le budget du développement de l’ONU.  Mme Juul a  souhaité que le Secrétariat poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre la réforme de l’Organisation, afin que celle-ci soit mieux équipée pour atteindre les objectifs fixés.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a estimé que les fascicules budgétaires, dont la Cinquième Commission est saisie au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, devraient déboucher sur des implications pratiques et expliquer comment ils permettraient la mise en œuvre des différents mandats de l’Organisation.  Le représentant de Cuba a estimé qu’il est inacceptable que le Secrétariat continue à prendre des décisions qui vont à l’encontre de celles de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, il a souligné que les propositions visant des mesures budgétaires plus souples exigent, au préalable, un débat approfondi.

La délégation de Cuba regrette qu’au fil des ans, l’Organisation des Nations Unies ait sacrifié les activités de développement des Nations Unies, citant à titre d’exemple le Compte pour le financement du développement qui est, de manière chronique, sous-financé.  Son représentant a fait observer que l’un des principaux obstacles auxquels sont confrontés les pays en développement est l’absence de fonds multilatéraux auxquels ils pourraient accéder sans avoir à se soumettre aux conditionnalités de certains organismes.  Sa délégation, a-t-il ajouté, ne comprend pas pourquoi le Secrétariat propose de supprimer ce compte.  Le représentant a rappelé que les ressources doivent correspondre aux mandats de l’ONU qui est de plus en plus sollicitée.  Il a indiqué que sa délégation s’opposera à toute démarche qui risque de porter atteinte à la mise en œuvre des mandats de l’Organisation en matière de développement.  Les États Membres doivent assumer les conséquences budgétaires des nouvelles initiatives prises par l’ONU sans pour autant sacrifier les autres activités clefs, a conclu le délégué.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a mis l’accent sur l’importance de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) en matière de mise en œuvre des mandats d’assistance aux pays en développement et, notamment, des pays les moins avancés (PMA).  Il a appuyé les programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique de la CNUCED dans le domaine du commerce, de l’investissement et du développement, axés sur les activités génératrices de revenus pour les pays en développement.  Il s’est inquiété que les conclusions et recommandations contenues dans le document de travail sur le cadre stratégique et le projet de budget du Conseil du commerce et du développement ne soient pas dûment reflétées dans la section CNUCED du rapport A/64/6 (section 12).  Il a salué le rôle des commissions régionales en soulignant l’importance de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) en matière d’échange d’expériences et de politiques en matière de développement économique et social.  Comme le CCQAB, a-t-il précisé, la Thaïlande appuie les propositions budgétaires de la section 18 concernant le financement de la CESAP.  Il a estimé que l’Assemblée générale devrait adopter des niveaux budgétaires en phase avec les missions de l’ONU et qu’il était crucial que les programmes et activités de l’ONU soient délivrés à temps et de manière efficace.  Par ailleurs, il s’est inquiété de la situation des programmes qui dépendent de ressources extrabudgétaires. 

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a expliqué que pour répondre aux besoins budgétaires, le programme de dépenses existant doit être restructuré et justifié.  Tout en appliquant une discipline stricte, a-t-il dit, le Secrétaire général doit aussi être sélectif et se concentrer sur les moyens dont doivent disposer les États Membres pour exécuter leurs mandats et l’Organisation pour mener à bien les politiques climatiques et celles devant conduire à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite estimé que les États Membres ne disposaient pas d’une vue d’ensemble des besoins et des priorités, cette lacune empêchant en outre le Secrétariat lui-même de répondre promptement et efficacement aux situations économiques et sociales changeantes en allouant les ressources disponibles.  Compte tenu de la responsabilité qui incombe aux Nations Unies de proposer de nombreuses solutions à court et à moyen termes, le processus budgétaire devrait être remanié pour identifier au mieux les besoins urgents et futurs, a préconisé M. Park.  Ainsi, il a demandé la mise en place d’une gestion financière à court terme prévoyant les besoins budgétaires potentiels pour les quatre à six prochaines années fiscales. 

M. IGOR N. SHCHERBAK (Fédération de Russie) a noté que le montant de 4,887 milliards de dollars proposé par le Secrétaire général pour le budget-programme 2010-2011, n’est pas le chiffre définitif car il ne comprend pas les dépenses résultant de la réforme des technologies de l’information et des communications (TIC).  Le budget réel pour cette période se situerait autour de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente une croissance considérable par rapport au projet présenté, a-t-il estimé.  Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que le processus budgétaire se fasse toujours de manière fragmentée, ce qui empêche les États Membres de prendre une décision informée.  Le représentant a également regretté que la budgétisation axée sur les résultats soit loin d’être appliquée à grande échelle dans le système des Nations Unies.  Compte tenu de la place importante qu’occupent les dépenses liées aux ressources humaines dans le projet de budget-programme, le représentant a encouragé une application rapide et efficace de la réforme des ressources humaines.  Compte tenu des répercussions de la situation économique et financière actuelle sur le budget de l’Organisation, il est souhaitable que le Secrétariat recourt davantage aux compétences internes.  Le représentant a insisté sur la nécessité de garder à l’esprit qu’aucun changement du budget ne doit conduire à une réduction des mandats approuvés par les États Membres de l’ONU.  Il a également souligné l’importance de respecter le multilinguisme aux Nations Unies.  

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a noté l’absence d’équilibre du projet de budget-programme pour l’exercice 2010-2011, estimant que les crédits demandés pour le développement sont insuffisants.  Il a regretté que peu d’efforts soient entrepris pour encourager la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés en 2000.  « Nous en arrivons à la situation paradoxale où les pays en développement qui sont les victimes par ricochet d’une crise économique et financière qu’ils n’ont pas provoquée, se retrouvent à payer deux fois plus les conséquences de la crise », a-t-il fait remarquer.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, ne comprend pas pourquoi le Compte pour le développement de l’ONU ne représente que 0,38% de la proposition de budget ordinaire.  « Nous sommes loin de l’objectif de 200 millions de dollars fixé en 1997 et qui devait être atteint en 2002 », a-t-il fait remarquer.  Il a montré du doigt la carence dont souffre la vision mondiale de l’ONU, ses actions et surtout ses mandats adoptés par l’Assemblée générale, unique organe délibérant universel.

Le Nicaragua appelle à renforcer le multilatéralisme et rejettera donc toute tentative d’imposer des limites artificielles aux dépenses, a prévenu le représentant.  Il a rappelé que l’Assemblée générale n’avait jamais décidé que la préparation du projet de budget-programme biennal doive suivre une ligne directrice de croissance, mais a reconnu que les ressources financières de l’Organisation ne pourront augmenter que lorsque de nouveaux mandats seront décidés.  Il a noté à cet égard que l’augmentation la plus forte concerne le budget des missions politiques spéciales.  C’est, de l’avis de sa délégation, une distorsion du budget ordinaire qui pourrait être évitée en créant un compte séparé pour ces missions.   Le représentant a aussi noté le niveau élevé des ressources extrabudgétaires qui atteint plus de 9,3 milliards de dollars, soit près du double du budget ordinaire.  Tout en soulignant la générosité des contributeurs, il a estimé que cette proposition va au-delà des mandats approuvés par l’Assemblée générale. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a noté que le budget-programme proposé par le Secrétaire général pour 2010-2011 est de 5,06 milliards de dollars après actualisation des coûts.  Notant que tous les pays subissent les répercussions de la crise économique et financière mondiale, le représentant du Japon a demandé que le Secrétariat prenne les mesures nécessaires pour gérer au mieux ses ressources financières.  Le Japon est d’avis que les exigences et priorités budgétaires devraient être négociées et acceptées par consensus par les États Membres dans un premier temps, et que le projet de budget-programme présenté par le Secrétaire général devrait refléter le résultat de ces négociations.  Il incombe au Secrétaire général de soumettre un tableau d’ensemble des dépenses budgétaires de l’ONU aux États Membres, de manière à leur permettre de prendre des décisions informées, a souligné le représentant.  Conscient du fait qu’il y aura toujours des dépenses imprévues pendant un cycle budgétaire biennal, le représentant du Japon a estimé néanmoins que ces dépenses additionnelles devraient rester dans la limite de l’enveloppe budgétaire approuvée pour le Fonds de réserve, à l’exception des activités urgentes en matière de paix et de sécurité internationales comme les missions politiques spéciales.  Face à la nouvelle tendance du Secrétariat qui, pour échapper à ce principe budgétaire, présente des demandes budgétaires supplémentaires dans des projets de budget « révisés », M. Takasu a souligné que ces écarts par rapport à la règle établie ne feront que saper la crédibilité du processus budgétaire de l’ONU.  Il a estimé que pour éviter de reproduire ce qui s’est passé pendant l’exercice budgétaire 2008-2009, qui a connu des augmentations budgétaires, le Secrétaire général aurait dû inclure de nombreux points dans son projet de budget-programme.  Tout en admettant que la formulation du budget est un processus dynamique, le représentant a demandé que les nouvelles demandes de ressources soient financées sur la base du redéploiement des ressources initialement approuvées.

Compte tenu de la nature du budget de l’ONU, le Japon comprend la nécessité d’ajuster les cours de change et de prendre l’inflation en compte pour en déterminer le montant total, a dit le représentant.  Cependant, la méthode employée pour l’actualisation des coûts ne doit pas être appliquée de manière mécanique mais avec souplesse.  Il a noté que l’enveloppe budgétaire prévue à cette fin par l’Assemblée générale, qui est de 45 millions de dollars, n’a toujours pas été répartie entre les États Membres.  Le représentant a également estimé que le Secrétaire général devait disposer d’une certaine souplesse budgétaire pour pouvoir faire face à des besoins urgents.  C’est la raison pour laquelle le Japon est disposé à accorder un montant plafonné à 20 millions de dollars pour la période biennale à venir, tel que décidé par l Assemblée générale dans sa résolution 60/280. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

29^e et 30^e séances plénières – matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE RÉAFFIRME SA NATURE APOLITIQUE ET COMPLÉMENTAIRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES

Si une demande de la Cour pénale internationale pose des difficultés à un État, il ne doit pas moins respecter la décision en cause et consulter la Cour, a rappelé aujourd’hui son Président, M. Sang-Hyun Song, assurant une nouvelle fois l’Assemblée générale de l’indépendance judiciaire de la Cour et appelant à une coopération plus grande des États avec elle.  M. Song présentait son rapport annuel qui précédait celui de son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada, dans un débat où sont intervenus une quarantaine d’orateurs.

Alors que le Chili et la République tchèque ont ratifié le Statut de Rome cette année, portant à 110 le nombre d’États parties moins de cinq ans après son entrée en fonctions, la voie vers l’universalité de la Cour est balisée, a estimé le représentant de la République démocratique du Congo.  La forte campagne d’hostilité à la Cour est la preuve que la CPI est effectivement à pied d’œuvre, a-t-il dit.

Ne nous retranchons pas derrière de belles paroles diplomatiques, comme c’est souvent le cas aux Nations Unies a au contraire déclaré le représentant du Soudan, estimant qu’il existait aujourd’hui « une grande préoccupation, largement répandue dans la communauté internationale, face à cet instrument de règlement de compte politique au nom de la justice, plus particulièrement en Afrique ».

Mauvaise foi déguisée, a répliqué le représentant du Costa Rica, rappelant que les situations dans trois pays, sur les quatre actuellement ayant abouti à des mandats d’arrêt, avaient été soumises à la CPI par les gouvernements africains eux-mêmes.  Le rapport annuel de la Cour souligne d’ailleurs que le Bureau du Procureur a procédé à l’examen préliminaire des situations en Côte d’Ivoire et au Kenya, mais aussi sur d’autres continents, en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie et en Palestine.

À l’instar du représentant du Liechtenstein, plusieurs délégations ont insisté sur le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, qui veut que la CPI ne soit saisie des cas que lorsque les pays ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, les juger eux-mêmes.  À cet égard, les missions et les programmes de l’ONU ont été encouragés à contribuer au renforcement des capacités des systèmes judiciaires nationaux.

Lorsque d’éventuelles idées fausses continuent de circuler, les États, les organisations internationales et la société civile devraient poursuivre leurs efforts pour mieux faire connaître et comprendre la nature purement judiciaire de la Cour, a aussi déclaré le Président de la CPI.  Dans cette optique, le représentant du Kenya, au nom des pays africains, a proposé la création d’un Bureau de liaison de la CPI à Addis-Abeba, au siège de l’Union africaine.

M. Song a souligné que le manque de coopération de certains États restait le principal obstacle au travail de la Cour.  Huit mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés pour des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité commis en Ouganda, en RDC et dans le cadre de la situation au Darfour, dont un à l’encontre du Président du Soudan Omar Al Bashir.  Il incombe aux États d’appréhender ces personnes et de les remettre à la Cour conformément à leurs obligations légales, a-t-il rappelé.

Le représentant de la RDC a indiqué que son pays avait choisi de parachever d’abord le processus de paix en cours et d’en finir avec le processus d’intégration des ex-mouvements armés au sein de l’armée nationale, avant de prendre une décision concernant le mandat d’arrêt de la CPI contre l’un de ses ressortissants, Bosco Ntanganda.  De son côté, le Soudan a dénoncé une violation des normes relatives à l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, et rappelé que les dispositions du Statut de Rome « ne concernaient que les États qui y étaient parties ».

L’Ouganda, où se déroulera la première Conférence de révision de la CPI du 31 mai au 11 juin 2010, à Kampala, est un État qui peut servir de modèle en matière de coopération avec la CPI, a estimé de son côté le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne.  De nombreuses délégations, à l’instar du Pérou, ont appelé cette Conférence à se consacrer pleinement à la question du crime d’agression et des compétences de la Cour en la matière, et à ne pas se disperser.

La question de l’immunité des chefs d’État dans le cadre de la justice internationale a également été évoquée après la présentation du rapport annuel de la Cour internationale de Justice (CIJ), unique instance internationale à caractère universel avec une compétence générale, lorsque la représentante de l’Égypte a appelé la CIJ à se pencher sur les « abus » relatifs au principe de compétence universelle évoqué par certains pays pour lancer des procédures contre des chefs d’État, particulièrement africains.  Ce principe est un « acte de piraterie », a tranché le représentant du Soudan, et la CIJ doit résister aux États qui souhaitent imposer des règles aux autres.

La plupart des délégations ont par ailleurs salué l’amélioration de l’efficacité de cet organe dans le règlement pacifique des différends entre États, ainsi que dans ses avis consultatifs.  Sans le droit, nous ne pouvons rien construire de façon pérenne dans le cadre de la communauté internationale, a dit son Président, M. Hisashi Owada, assurant que la Cour allait continuer à travailler avec intégrité et impartialité.  Plus tôt, le Président de l’Assemblée générale, Ali Abdussalam Treki, avait appelé à ne pas sous-estimer le rôle de la CIJ dans la promotion de l’état de droit.

À l’instar du représentant du Pakistan, plusieurs délégations ont néanmoins rappelé que sur les 192 États parties à la CIJ, seuls 66 en avaient imprimé un caractère contraignant à ses avis, lui donnant ainsi une compétence obligatoire.  La Cour est sous-utilisée, a-t-il déploré, rappelant que le règlement pacifique des conflits, pour lequel la contribution de la CIJ a été saluée unanimement aujourd’hui, était l’un des objectifs premiers de la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, vendredi 30 octobre, à 10 heures, avec l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Présentant le rapport paru sous la cote (A/64/356) M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que le 26 janvier dernier, s’était ouvert le premier procès, celui de Thomas Lubanga Dyilo, accusé d’enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans en République démocratique du Congo (RDC).  Le procès de Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga devrait s’ouvrir le mois prochain pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le même pays, a-t-il précisé.  Il a également souligné que pour ce qui concerne la République centrafricaine, les chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité contre Jean-Pierre Bemba ont été confirmés et que la Chambre de première instance III de la CPI se préparait à l’ouverture du procès.  L’audience de confirmation des charges portées contre Abu Garda s’est également ouverte dans le cadre d’une attaque visant le personnel d’une mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour, a ajouté le Président.

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les procédures judiciaires en cours, a souligné M. Song.  Toutefois, il a insisté sur l’effort sans doute sans précédent, dans toute cour ou tribunal, accordé à la protection des témoins.  Sur les 30 témoins cités dans l’affaire Lubanga, 22 ont bénéficié de mesures de protection lors de leur déposition à la Cour, a-t-il dit, indiquant que bien d’autres mesures sont déployées en coulisses pour veiller à ce que les victimes et les témoins ne courent aucun risque. 

M. Song a également noté que la jurisprudence sur laquelle peut s’appuyer la Cour est pratiquement inexistante.  Les chambres préliminaires et les chambres de première instance se trouvent régulièrement face à des questions fondamentales d’interprétation du Statut de Rome, dont certaines portent sur de véritables innovations en droit international, a-t-il expliqué. 

Il a également assuré que la Cour avait réglé avec diligence la question difficile de la participation des victimes au procès, précisant que 102 victimes avaient participé au procès de Thomas Lubanga, et que 345 participeront à celui de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, par l’intermédiaire de deux représentants légaux.

Le plus grand obstacle à la conduite des procès reste l’absence d’arrestation et de remise des suspects, a souligné M. Song, rappelant que les mandats d’arrêt délivrés en 2005 à l’encontre de Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, pour des crimes contre l’humanité commis en Ouganda, n’ont toujours pas été exécutés à ce jour. 

En outre, Bosco Ntaganda, mis en cause dans des crimes de guerre commis en RDC, est recherché depuis 2006; tandis qu’Ahmad Harun et Ali Kushayb, visés par un mandat d’arrêt délivré en 2007 pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le cadre de la situation au Darfour, sont toujours en liberté.  De même, le Président du Soudan Omar Al Bashir est sous le coup d’une demande d’arrestation.  Il incombe aux États d’appréhender ces personnes et de les remettre à la Cour conformément à leurs obligations légales, a souligné le Président de la CPI.

Outre ces procédures judiciaires, a-t-il poursuivi, le Procureur poursuit ses enquêtes dans le cadre d’autres situations.  Il a publiquement déclaré, a rappelé le Président, qu’il s’intéressait à des situations concernant la Colombie, la Géorgie, l’Afghanistan, la Côte d’Ivoire, le Kenya, la Palestine et la Guinée.

M. Song a ensuite évoqué les priorités de son mandat, à savoir veiller au respect de l’indépendance judiciaire de la Cour; renforcer l’efficacité du système établi par le Statut de Rome; et poursuivre les efforts pour faire de la Cour un modèle d’administration publique.  Détaillant la première priorité, il a souligné que la Cour se distingue certes par son indépendance judiciaire mais elle opère dans un monde politique.  Elle dépend des États et d’autres instances non seulement en matière de coopération mais aussi pour faire respecter, préserver et renforcer son indépendance judiciaire.

Toute décision de la Cour doit être mise en œuvre par les États conformément à leurs obligations légales.  Si une demande de la Cour pose des difficultés à un État, il ne doit pas moins en respecter la décision en cause et consulter la Cour comme le prévoit le Statut de Rome; et lorsque d’éventuelles idées fausses continuent de circuler, les États, les organisations internationales et la société civile devraient poursuivre leurs efforts pour mieux faire connaître et comprendre la nature purement judiciaire de la Cour, a souligné le Président.

Venant à la deuxième priorité, le Président a estimé que le système de justice pénale international peut encore être amélioré et devrait l’être, et ce, en trois manières.  Le Président a cité la ratification globale du Statut de Rome; le renforcement des capacités et la volonté des juridictions nationales d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour; et l’amélioration de la coopération des États pour mettre en œuvre des décisions et des ordonnances de la Cour.  La coopération est une question d’obligations légales dont il faut s’acquitter, a insisté le Président.

L’ONU joue également un rôle essentiel dans le renforcement du système de justice pénale international, a enfin déclaré le Président, estimant qu’il était dans l’intérêt commun de consolider ce système et de continuer à favoriser son intégration dans le système des Nations Unies.  La Conférence de révision convoquée par le Secrétaire général l’an prochain à Kampala sera l’occasion de faire le point, non seulement pour évaluer le système actuel mais aussi pour dresser une feuille de route pour l’avenir, s’est-il félicité. 

En 15 ans, la CPI est devenue une institution judiciaire solide dont les activités influent sur l’ensemble du système des Nations Unies, a-t-il dit, et leur avenir est désormais inextricablement lié. 

Rapport du Secrétaire général sur les dépenses engagées et remboursements reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’assistance fournie à la Cour pénale internationale (A-64-363)

Le rapport indique qu’entre le 1^er septembre 2008 et le 31 juillet 2009, l’ONU a fourni des services et des moyens à la Cour pénale internationale (CPI) pour un montant de 424 174,94 dollars.  Sur la même période, la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC) a fourni à la Cour des services de transport et d’autres services, pour un montant de 77 634,60 dollars.

En outre, des dépenses d’un montant de 178 448,73 dollars ont été engagées par la Base de soutien logistique des Nations Unies, l’Office des Nations Unies à Genève, l’Office des Nations Unies à Vienne, l’Office des Nations Unies à Nairobi et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au titre de services fournis entre le 1^er janvier 2003 et le 31 juillet 2009.  La Cour a régulièrement remboursé à l’Organisation, dès réception des factures.

Déclarations

M. CARL HENDRIK EHRENKRONA (Suède), qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE), s’est félicité des progrès accomplis par la CPI en relativement peu de temps.  Il a cependant estimé qu’il fallait œuvrer davantage pour assurer l’acception universelle du Statut de Rome et de la CPI.  Tant que nous n’aurons pas atteint ce but, la justice risque de paraître inégale, voire injuste mais notre réponse à ce défi ne peut pas être « moins de justice », a-t-il insisté.  La même réponse doit être apportée à un autre défi de taille à savoir: la manière de concilier la paix et la justice.

La paix et la justice se renforcent mutuellement, a-t-il estimé, en ajoutant que la reddition des comptes est la pierre angulaire du rétablissement de l’état de droit dans les situations postconflit.  En outre, a-t-il aussi estimé, les victimes de conflit armé ne devraient jamais avoir à choisir entre la paix et la justice.  C’est notre responsabilité de leur offrir les deux, a rappelé le représentant.

M. Ehrenkrona a reconnu que la Cour ne peut toutefois travailler sans la coopération des États.  Il s’est donc dit préoccupé face au nombre de mandats d’arrêt qui n’ont pas encore été exécutés.  Ce manque de coopération est « inacceptable », a-t-il averti.  Il a également qualifié « d’essentielle » l’indépendance de la CPI.  S’agissant de la coopération avec les organisations régionales, le représentant a encouragé des organisations comme l’Union africaine (UA) à suivre l’exemple de l’Union européenne et à institutionnaliser sa coopération avec la CPI.

M. Ehrenkrona a par ailleurs salué l’Ouganda qui accueillera, l’année prochaine, la Conférence de révision du Statut de Rome.  Selon lui, ce pays illustre comment un État peut coopérer effectivement avec la CPI.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a commencé par saluer le travail de la CPI, affirmant qu’elle avait franchi des étapes importantes de son développement.  La Cour est maintenant pleinement opérationnelle, a-t-il lancé, notant que 2009 avait vu le commencement de son premier procès et sa première comparution volontaire.  L’année prochaine verra une autre « première », s’est réjoui le représentant, en parlant de la Conférence de révision à Kampala « qui reflète l’engagement positif de l’Afrique en faveur de la Cour ».  Alors que la date de cette Conférence se rapproche, nous encourageons les États Membres et les parties à continuer de travailler ensemble pour garantir son succès, a poursuivi le représentant, relevant les progrès tangibles sur les travaux liés à la définition du crime d’agression.  Il a aussi encouragé les États à ne pas surcharger la Conférence d’examen avec trop de propositions d’amendement au Statut de Rome.  Ces amendements, a-t-il précisé, ne doivent être présentés que s’ils bénéficient d’une large adhésion, visent à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et répondent aux besoins les plus pressants de la Cour.

La Cour, a poursuivi M. McLay, continue à rencontrer des défis; à savoir la nécessité pour le Statut de Rome d’atteindre l’universalité et celle pour les États de coopérer avec la Cour.  Le représentant a, en particulier, lancé un appel à l’Ouganda et au Soudan pour qu’ils exécutent les mandats d’arrêt lancés par la CPI et jouent leur rôle en permettant à la Cour de rendre justice.

Mme MARINA ANNETTE VALÈRE (Trinité-et-Tobago), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la ratification récente du Statut de Rome par le Chili et la République tchèque illustrait l’acceptation croissante de la CPI au sein de la communauté internationale.  Elle s’est donc dite préoccupée par le fait que certains États n’honoraient pas leurs obligations de coopérer avec la Cour.  Mme Valère s’est tout de même félicitée des progrès enregistrés dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga.  Elle a également noté les mérites du Programme de protection des témoins.

Passant ensuite à la nomination des juges, la représentante a rappelé la candidature du juge Duke Pollard de Guyana à un des deux sièges vacants de la CPI.  La représentante a noté les progrès sur la définition du crime d’agression, mais elle a souhaité que la recherche du consensus ne conduise pas les États à compromettre l’indépendance et à la placer sous l’autorité d’une autre institution.  Elle a soumis aux États parties la proposition d’inclure le trafic de drogues dans les compétences de la Cour.  Ces activités criminelles transfrontalières ont un tel impact que les systèmes judiciaires ne peuvent pas toujours y faire face, a-t-elle expliqué.  Avant de conclure, Mme Valère a encouragé tous les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.

M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a, au nom du Groupe des États africains parties au Statut de Rome, rappelé que la CPI a été précédé sur le continent africain par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a rappelé que ce sont les gouvernements africains qui ont « volontairement » saisi la Cour de trois situations sur les quatre dont la CPI traite actuellement.  Cette quatrième situation, le Darfour, a été confiée par le Conseil de sécurité et avec l’appui des États africains qui siégeaient à ce moment-là, a tenu à souligner le représentant.  Le représentant a ensuite plaidé pour la création d’un bureau de liaison de la Cour au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba et a dit attendre avec impatience l’institutionnalisation de la coopération de l’Union avec la Cour.  Il a enfin promis la participation active du Groupe des États africains à la Conférence de Kampala, en particulier sur les questions en suspens comme la définition du crime d’agression.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a estimé que maintenant que la Cour est devenue pleinement opérationnelle et qu’elle amorce un tournant décisif de son existence, en s’acheminant vers sa première Conférence de révision, il n’est pas vain de revisiter les objectifs qui ont présidé à sa création et dont l’atteinte déterminera, dans une large part, l’efficacité du système mis en place.  Il a jugé ce rappel d’autant plus utile qu’il permet de prendre la pleine mesure de la complexité et de l’ampleur des énormes défis à relever.  Pour ce faire, il a appelé à ne jamais perdre de vue les principaux objectifs qui ont guidé la rédaction du Statut de Rome, à savoir le besoin d’une cour internationale indépendante, apolitique et représentative, qui puisse fonctionner efficacement et effectivement pour traduire devant la justice les personnes responsables des crimes les plus graves.  Le représentant a cité comme autres objectifs le droit des États d’endosser la responsabilité de juger de tels crimes, s’ils sont désireux de le faire et s’ils le peuvent; et le besoin d’assurer aux victimes une réparation et une compensation adéquates. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souligné, à son tour, que pour mener à bien son mandat, la CPI dépendait de la coopération des États, des organisations internationales et de la société civile.  Dans le cadre du Conseil de sécurité, la coopération est conceptuellement équivalente à celle qu’il accorde aux deux Tribunaux pénaux internationaux, à la différence près que contrairement à ces Tribunaux, la CPI est une juridiction complémentaire.  La saisine des juridictions nationales est donc toujours l’option préférée du Statut de Rome, a souligné le représentant, en insistant sur la responsabilité première des États et le rôle de leurs juridictions dans la lutte contre l’impunité.  Mais, a-t-il précisé, par son effet catalytique sur les juridictions nationales et son effet de prévention et dissuasion, la Cour est au cœur de la lutte contre l’impunité.  Il serait profitable de mieux étudier comment la justice internationale pourrait interagir au mieux et avec plus d’efficacité avec les systèmes judiciaires nationaux, a estimé le représentant.

Il faudrait, a-t-il poursuivi, accorder plus d’importance aux implications pratiques du principe de complémentarité et au rôle des Nations Unies en la matière.  Il a suggéré que les acteurs pertinents comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Programme de l’ONU pour le développement (PNUD) se concentrent davantage sur le renforcement des capacités et l’assistance technique dans les pays qui en font la demande.  Commentant également la tenue prochaine de la Conférence de révision, le représentant a estimé que la question de la fermeture des Tribunaux spéciaux et des autres mécanismes hybrides devrait ajouter une autre dimension aux discussions. 

M. MORTEN WETLAND (Norvège) s’est également attardé sur la question de la coopération des États « sans laquelle la Cour ne peut fonctionner ».  Il a appelé tous les États concernés à démontrer leur engagement en faveur de la justice et à exécuter les mandats d’arrêt en suspens.  Se félicitant de l’arrivée de deux nouveaux États parties que sont le Chili et la République tchèque, le représentant a appelé tous les États à suivre leur exemple.  Concluant sur la prochaine Conférence de révision, il a exprimé l’engagement de son pays à consolider davantage la position de la Cour comme « instrument essentiel » de lutte contre l’impunité.   Il a aussi réitéré l’engagement norvégien en faveur de l’intégrité du Statut de Rome et d’une CPI efficace et crédible.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a confié que l’affaire Jean-Pierre Bemba est une affaire que son pays suit attentivement, en particulier parce qu’elle est liée à l’obligation des États de coopérer avec la Cour.  Le représentant a dit avoir pris note de la décision de la Chambre de première instance relative à la liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba et de son possible impact sur certains pays identifiés par l’accusé lui-même.  Dans le contexte de cette décision et du respect qu’a l’Afrique du Sud pour l’indépendance de la Cour, le représentant a tenu à souligner que pour son pays, la coopération avec la Cour doit se faire conformément à un cadre juridique prévisible et à toute la loi nationale de mise en application du Statut de Rome.  L’Afrique du Sud compte bien poursuivre ses discussions avec la Cour, à cet égard. 

M. Sangqu a également évoqué le cas d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, en appelant une nouvelle fois le Conseil de sécurité à envisager un report, conformément aux dispositions du Statut de Rome.  S’agissant des autres situations qui intéressent le Procureur, le représentant a, tout en reconnaissant la pertinence des arguments techniques sur l’existence ou non d’un État palestinien, estimé qu’une interprétation plus tournée vers les objectifs, conforme à l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, pourrait influencer la décision du Procureur. 

Le représentant a poursuivi en félicitant la Cour de ses efforts visant à conclure avec les États des accords bilatéraux de coopération, compte tenu de la nécessité pour les États de disposer d’un cadre de coopération solide, clair et sans ambigüité.  Il a, à son tour, réclamé l’ouverture d’un bureau de liaison de la CPI à Addis-Abeba.  Le représentant a souhaité le succès de la Conférence de révision, concernant notamment la définition du crime d’agression, la disposition provisoire contenue dans l’article 124 et les questions liées au principe de complémentarité. 

M. MANUEL JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a déploré le manque d’indépendance de la CPI, compte tenu de la manière dont sont définis ses liens avec le Conseil de sécurité.  Les articles 16 et 5 du Statut de Rome, a-t-il dit, remettent en question la véritable efficacité et indépendance de la Cour.  Il a par ailleurs espéré que la définition du crime d’agression sera finalement agréée de manière consensuelle, en plaçant beaucoup d’espoir dans la Conférence de révision de Kampala.  Pour un pays victime de plusieurs agressions de la part de la plus grande puissance mondiale, il est difficile pour Cuba d’adhérer au Statut de Rome sans une définition claire et précise du crime d’agression.  Concluant, le représentant s’est dit préoccupé par le précédent qui pourrait être créé par une Cour qui initie des procédures contre les ressortissants d’États non parties au Statut de Rome qui n’ont même pas accepté la compétence de la Cour.  Il faut respecter, a insisté le représentant, le principe du consentement consacré dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. 

M. LUIS ENRIQUE CHAVEZ (Pérou) a rappelé que si l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome était nécessaire, le renforcement de la coopération des États l’était tout autant.  Malheureusement, la Cour ne reçoit pas toujours la coopération nécessaire, a-t-il déploré, s’inquiétant que des mandats datant de 2005 n’aient toujours pas été exécutés et jugeant que cette coopération est à la fois une obligation découlant du Statut de Rome et de la Charte des Nations Unies.  La coopération entre la CPI et l’ONU doit, a-t-il poursuivi, être plus étroite et coordonnée, s’agissant notamment du Conseil de sécurité et des opérations de maintien de la paix.  L’année prochaine sera d’une grande importance pour le Statut de Rome ainsi que pour tous les États qui y sont parties ou non.  La principale question en suspens est la définition du crime d’agression, a-t-il souligné, estimant que les efforts en la matière devaient se concentrer sur la façon de parvenir au consensus.  Nous devons être prudents et ne pas avoir un ordre du jour qui nous détourne de notre objectif principal qui est de définir le crime d’agression et les compétences de la Cour en la matière, a-t-il insisté.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) s’est tout d’abord félicité de l’adhésion de la République tchèque et du Chili au Statut de Rome, et a engagé la CPI à mettre au point un programme de sensibilisation des États qui n’y sont pas encore parties.  Le représentant a ensuite relevé que huit mandats d’arrêt n’avaient pas encore été exécutés, avant d’engager les États parties à accorder les meilleures conditions de travail à la Cour.  Ma délégation, a-t-il poursuivi, est convaincue que, dans un esprit d’équité, les décisions judiciaires de la CPI ne doivent pas être entachées par des intérêts ou des considérations politiques.  Le représentant a conclu en soulignant, à son tour, l’importance de la Conférence de révision. 

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a estimé que dans la vie des nations, il existait des jalons importants, par lesquels la communauté internationale s’efforçait de parvenir à la paix et à la justice.  Il y a eu la Société des Nations (SDN) qui a échoué et fut remplacée par les Nations Unies que nous essayons aujourd’hui de réformer pour qu’elles soient plus efficaces, particulièrement le Conseil de sécurité, a-t-il déclaré.  La CPI connait le même chemin d’échec que la SDN parce qu’elle n’a pas tiré les enseignements du passé, a-t-il dénoncé.  En dépit du fait qu’elle est relativement jeune, elle est caractérisée par de nombreuses contradictions et de nombreux défauts qui en font une menace pour la paix au lieu d’en être un instrument, a-t-il dit.  Ne nous retranchons pas derrière de belles paroles diplomatiques, comme c’est souvent le cas aux Nations Unies, a-t-il poursuivi.  Une grande préoccupation existe, largement répandue dans la communauté internationale, face à cet instrument « de règlement de compte politique au nom de la justice, plus particulièrement en Afrique ».

Le représentant a indiqué qu’en Afrique, les dirigeants avaient fait part de cette préoccupation lors de réunions au sommet.  Pour la première fois dans l’histoire du multilatéralisme, une résolution adoptée par une réunion de chefs d’État a condamné « la quête de publicité et de célébrité » d’un Procureur et son manque de professionnalisme, a-t-il dit.  Ayant perdu toute conscience professionnelle, il est devenu un militant politique, a-t-il accusé.  Est-il acceptable qu’il gaspille les ressources de l’institution de la sorte?  Existe-t-il une justification légale ou morale qui lui permette de rester en fonctions alors que son incapacité est visible?, a-t-il fait mine de s’interroger.

La CPI est régie par le Statut de Rome et les dispositions de ce Statut s’appliquent aux États qui y ont adhéré, a aussi rappelé le représentant, avant d’accuser le Conseil de sécurité d’avoir politisé ce Statut, et de l’avoir rendu sélectif, en allant en outre à l’encontre des normes établies concernant l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.  Est-il juste que l’Afrique soit le seul lieu où la CPI brandisse l’épée de la justice?, s’est-il exclamé.  Nous disons non à la politique de deux poids deux mesures, non à la sélectivité, non à la violation des choix souverains des États, a-t-il martelé.  Nous disons à ceux qui ont colonisé nos peuples, qui ont amené et soutenu l’apartheid en Afrique, que nous n’accepterons pas d’être privés de notre souveraineté au nom de la justice, a-t-il enfin averti.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que la Conférence de révision, qui sera la première et en aucun cas la dernière occasion d’amender le Statut de Rome, devrait se concentrer sur la définition du crime d’agression.  Elle sera aussi l’occasion d’engager les États parties, les observateurs et la société civile dans des discussions de fond sur l’état actuel de la justice pénale internationale, en particulier les questions de la complémentarité, de la coopération et de la mise en œuvre au niveau national, tout en tirant les enseignements des deux Tribunaux pénaux internationaux et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

S’agissant de la compétence universelle, le représentant a souligné que la CPI opère sur un autre principe selon lequel sa compétence ne s’exerce que dans trois circonstances.  Il a également relevé que la CPI était une juridiction de dernier recours, avant de conclure, en soulignant l’importance qu’il y a à renforcer davantage la coopération entre la CPI et les Nations Unies. 

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a insisté sur l’importance du principe de complémentarité, avant de s’attarder sur celui de l’« essentielle » coopération des États avec la Cour.  Le représentant a aussi attiré l’attention de la Cour sur la logique des décisions judiciaires.  La Cour ne pourra assurer sa crédibilité et sa réputation que si elle interprète les dispositions du Statut de Rome et autres documents pertinents avec « la plus grande prudence et la plus grande clarté ».  Ce n’est qu’en rendant des décisions solidement motivées que la Cour pourra jouir du plein soutien des États parties, et plus encore, de l’acceptation de l’ensemble de la communauté internationale, y compris les États non parties au Statut, a insisté le représentant.  

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que les avancées notables de la CPI étaient non seulement le fruit du travail de son personnel, mais aussi celui de la coopération fructueuse qui s’est opérée entre elle et certains États.  Ces avancées sont emblématiques de l’importance de la coopération des États, a indiqué le représentant, pour signaler ensuite qu’en l’absence de cette coopération la Cour se voyait dans l’impossibilité d’exécuter le mandat qui lui a été confié.  Il a notamment regretté le fait que huit individus sous le coup d’un mandat d’arrêt n’avaient toujours pas été arrêtés.  Cela est d’autant plus préoccupant que certains des mandats d’arrêt datent de plusieurs années, a-t-il ajouté, en soulignant aussi l’importance de la coopération avec les organisations internationales.  Il a, enfin, souligné l’importance de la coopération des États pour la protection des victimes et des témoins qui font face aux accusés devant la Cour, et qui le faisaient très souvent au péril de leur vie et de celle de leur famille. 

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a tout d’abord déclaré qu’il fallait adhérer aux normes du droit international selon lesquelles on ne peut obliger un État à mettre en œuvre une Convention à laquelle il n’est pas partie.  Un État ne saurait être obligé de suivre une disposition du Statut de Rome à moins qu’il ait explicitement accepté de le faire.  Le contraire constituerait une violation du principe de pacta sunt servanda et serait incompatible avec le concept de souveraineté de choisir le traité auquel il veut devenir partie, a-t-elle estimé.  La représentante a ensuite insisté sur l’importance d’intensifier les efforts pour définir le crime d’agression.  Elle a par ailleurs estimé que la CPI devait assurer une approche équilibrée, en adoptant une politique qui accentue sa nature juridique et en évitant toute politisation de son travail.  La Cour, a-t-elle poursuivi, doit donc appliquer le principe de transparence et ne pas recourir aux listes confidentielles des noms des accusés. 

La représentante a estimé que les procédures d’enquête, de collecte de preuves et d’authentification des documents méritent d’être améliorées.  Il est également inopportun de procéder à des classifications juridiques en se fondant sur un examen partial ou incomplet des faits et ne tenant pas compte de toutes les considérations juridiques, a ajouté la représentante.  La CPI devrait respecter ces principes lorsqu’elle examine les affaires africaines et éviter de donner la fausse impression que les crimes ne sont perpétrés qu’en Afrique, a-t-elle ajouté.   Elle a engagé le Procureur du CPI à accélérer la décision d’enquêter sur la situation en Israël et dans les territoires palestiniens et à étudier, pour ce faire, les conclusions du rapport Goldstone, entre autres. La CPI doit travailler de concert avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour punir les auteurs des crimes dénoncés dans ces documents.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a estimé que la CPI s’était consolidée depuis la définition du Statut de Rome, grâce notamment au fait que 110 pays l’ont ratifié.  Il a salué le respect des garanties de procédures indépendantes, de mesures très strictes dans le domaine du droit de la défense et du respect du droit des accusés, autant des mesures qui répondent aux attentes des peuples civilisés vis-à-vis de la justice.  La légitimité de la CPI au niveau international s’étend également, a-t-il ajouté, saluant l’avènement d’une nouvelle ère où la primauté du droit repousse les limites nationales pour progresser sur la scène internationale. 

Nous sommes tous tenus de souscrire à ce processus, a-t-il dit, car ce faisant, nous soutenons la CPI mais surtout nous nous efforçons de défendre la primauté du droit au niveau international, a-t-il déclaré, estimant que dans ce contexte, il était impossible d’ignorer l’attitude de certains États qui refusent de coopérer.  En plus de violer l’obligation des États énoncée dans le Statut de Rome, une telle décision va à l’encontre de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, a-t-il dénoncé, disant son espoir d’un retour du bon sens et d’un esprit constructif.   Bien souvent, dans les hautes sphères, des personnes visant à discréditer la Cour viennent se rajouter à l’ignorance de concepts fondamentaux pour remettre en cause son indépendance, a-t-il poursuivi, affirmant que les voix de personnes soupçonnées de crimes de guerre utilisaient les tribunes de la paix, « en déguisant leur mauvaise foi », pour clamer que tous les cas de la CPI concernent l’Afrique.  Trois affaires ont été soumises par des gouvernements africains eux-mêmes, la quatrième sur le Darfour par le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.

Nous sommes donc contraints d’insister à nouveau sur le caractère complémentaire de la Cour, a déclaré M. Urbina.  La CPI n’est pas née avec le but de voir ses salles d’audience remplies de monde, a-t-il souligné.  Elle ne traite des affaires que lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne souhaitent pas juger des criminels.  Le Costa Rica soutient donc le renforcement des institutions judiciaires au niveau national par les missions de maintien de la paix et de consolidation de la paix et se félicite de l’engagement de l’Union africaine à renforcer ses institutions en ce sens.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a souligné que dans son pays, qui a connu « la première guerre mondiale africaine », chaque individu, instruit ou non, pouvait fournir une définition des crimes odieux dont la CPI est saisie.  La formulation du Statut de Rome, qui relève d’une simple théorie pour certains, est une réalité que les populations congolaises, particulièrement au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri, vivent au quotidien, a-t-il insisté.  La coopération avec la CPI doit donc nous concerner tous, a-t-il plaidé, assurant que la RDC était le tout premier État partie à développer une coopération significative avec elle, notamment en exécutant correctement trois demandes d’arrestation concernant ses ressortissants.  La RDC est convaincue que la paix et la justice sont complémentaires car c’est avec le concours de la justice que l’on a pu ramener la paix en Ituri et au Nord-Katanga, a-t-il expliqué.

C’est pour cette raison que les autorités congolaises ont décidé, s’agissant du dernier mandat d’arrêt lancé par la CPI, d’asseoir et de parachever d’abord le processus de paix en cours et d’en finir avec le processus d’intégration des ex-mouvements armés au sein de l’armée nationale, avant de prendre une décision, a aussi dit le représentant.  Il a en outre appelé à concrétiser la proposition d’organiser les procès « in situ », l’occasion selon lui d’apporter une certaine satisfaction morale aux victimes des crimes visés et d’en dissuader les récidivistes potentiels. 

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les progrès dans la marche de la justice pénale internationale s’inscrivent dans un contexte de forte campagne d’hostilité à la Cour, preuve que la CPI est effectivement à pied d’œuvre, a aussi souligné le représentant.  L’hostilité contre la Cour s’est d’abord manifestée à Rome au moment où 120 pays, dont la RDC, ont établi le cadre légal de la future Cour, a-t-il rappelé.  Toutefois, le fait que plus de la moitié des États Membres de l’ONU ait rejoint la Cour, moins de cinq ans après son entrée en fonctions, prouve que la voie vers l’universalité de la Cour est balisée. 

La Conférence d’examen de Kampala devrait être l’occasion de renforcer la conviction que la CPI est « un cadeau d’espoir pour les générations futures et une avancée importante vers le respect des droits de l’homme et de l’État de droit », a-t-il enfin estimé, appelant à accorder la priorité à l’inclusion de la définition du crime d’agression et à la détermination des conditions d’exercice de la compétence de la Cour en la matière.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) a estimé que la manière dont les premiers procès de la CPI seront menés engagera la crédibilité de la Cour, car ils représentent, selon elle, une étape marquante non seulement pour le développement de la justice internationale, mais aussi pour la lutte contre l’impunité.  Mme Onanga a ensuite indiqué que sa délégation pense que le succès de la Cour dépendra de l’appui que sauront lui apporter les États Membres.  Sans une coopération effective de l’ensemble des États Membres, l’action de la Cour de saurait pleinement répondre aux attentes, a-t-elle affirmé.

M. JOEL HERNANDEZ GARCIA (Mexique) a commencé par saluer l’adhésion du Chili et de la République tchèque au Traité de Rome et les progrès enregistrés par la Cour qui va entamer son premier procès.  Le représentant s’est joint aux propos sur l’importance de la coopération des États, avant de s’attarder sur les activités financières de la Cour.  Il a estimé que sept ans d’expérience ont donné à la CPI la maturité nécessaire pour gérer ses ressources de manière adéquate et transparente.  Mais, a-t-il tempéré, nous voyons que certaines zones peuvent encore être améliorées par la CPI pour qu’elle soit efficace en termes de coût, sans sacrifier à la réalisation de son mandat.  Le représentant a cité la planification budgétaire, les pratiques financières, la rationalisation des ressources, et un développement plus efficace et responsable des procédures judiciaires.  Il a demandé aux responsables de la Cour de proposer leurs propres mesures de rigueur budgétaire.  Il a aussi estimé que toute décision qui aurait des incidences financières devrait être soumise au préalable à l’Assemblée des parties. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

      Le rapport paru sous la cote (A/64/4) couvre les activités de la Cour internationale de Justice entre le 1^er  août 2008 et le 31 juillet 2009.  À la date du 31 juillet 2009, 192 États étaient parties au Statut de la Cour et 66 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.  En outre, environ 300 conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application ou de leur interprétation.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la Cour a été saisie de quatre nouvelles affaires contentieuses.  En outre, en octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour un avis consultatif sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.

Au 31 juillet 2009, le nombre d’affaires contentieuses inscrites au rôle était de 131.  Elles proviennent de toutes les parties du monde.  Actuellement, cinq d’entre elles opposent des États européens, quatre autres des États latino-américains, deux des États africains, tandis que les deux dernières revêtent un caractère intercontinental.

L’objet de ces affaires est très varié.  Il y va de la délimitation territoriale et maritime aux violations des droits de l’homme, en passant par l’environnement, les immunités juridictionnelles de l’État, la violation de l’intégrité territoriale ou encore la discrimination raciale.

Le rapport note que les affaires portées devant la Cour sont d’une complexité factuelle et juridique croissante.  En outre, elles comportent fréquemment plusieurs phases, du fait du dépôt par les défendeurs d’exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité, ainsi que de demandes en indication de mesures conservatoires requérant un traitement d’urgence.

Le rapport souligne que l’activité soutenue de la Cour a été rendue possible par le fait que celle-ci n’a pas hésité à prendre un nombre important de mesures aux fins d’accroître son efficacité et de pouvoir ainsi faire face à l’augmentation régulière de sa charge de travail.  Elle est parvenue à résorber son arriéré judiciaire.

La Cour a sollicité à nouveau, dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2010/2011, la création des six postes de référendaire qui ne lui ont pas encore été attribués.  Elle rappelle à l’Assemblée générale que celle-ci ne lui a malheureusement pas donné les moyens de créer un service de documentation performant en fusionnant la bibliothèque et le service des archives.  Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2010/2011, la Cour a aussi sollicité la création d’un poste P-3 d’assistant spécial du Greffier.

Aux fins de l’examen de cette question, l’Assemblée était également saisie du rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (A/64/308).  Il couvre la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.  Sur cette période, le Fonds n’a reçu aucune autre demande d’aide financière.  Il a en revanche reçu les contributions suivantes: 20 000 dollars du Mexique et 12 619,50 de la Finlande.  Au 30 juin 2009, son solde se chiffrait donc à 2 687 770,61 dollars, déduction faite des aides déjà versées.

Déclarations

Commentant le rapport de sa Cour, M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a estimé qu’au cours de ces dernières décennies, la confiance et le respect que la communauté internationale avait placés dans les activités de la Cour en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU n’ont cessé de croître.  Le nombre d’affaires traitées a augmenté, 16 en tout et 2 arrêts, sur tous les continents, ce qui reflète son caractère universel et le large éventail de thèmes sur lesquels elle est amenée à travailler. 

L’importance d’assurer la primauté du droit est cruciale en ces temps de mondialisation, a-t-il déclaré, soulignant que si le droit ne remplace ni la politique ni l’économie, sans lui pourtant, « nous ne pouvons rien construire de façon pérenne dans le cadre de la communauté internationale ».  Il a enfin assuré que la Cour allait continuer, avec intégrité et impartialité, à déployer tous ses efforts en faveur du règlement pacifique des différends et de la primauté du droit international. 

M. ALAN KESSEL (Canada) a, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), estimé que la diversité des affaires dont la CIJ a été saisie et sur lesquelles elle a dû rendre jugement au cours de la dernière année était l’expression de l’importance actuelle de son travail.  Il a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer auprès du Secrétaire général une déclaration par laquelle ils acceptent la compétence obligatoire de la Cour.  Sans une telle déclaration, a-t-il ajouté, la Cour est trop souvent contrainte à examiner les arguments visant à contester sa compétence au lieu de se pencher sur les problématiques de fond dont elle est saisie.  Comme la Cour, ma délégation, a poursuivi M. Kessel, demande instamment aux États parties de veiller à ce que leurs plaidoyers écrits et oraux soient les plus concis possibles, mais dans les limites compatibles avec la présentation judicieuse de leurs positions.  Le représentant a par ailleurs accueilli avec satisfaction l’adoption par la CIJ de la nouvelle instruction de procédure XIII qui, a-t-il expliqué, aidera à simplifier les formalités procédurales, en permettant aux États parties de s’entendre sur les futures questions de procédure. 

M. THOMAS WINCKLER (Danemark), a au nom des pays nordiques, rappelé que les pays nordiques ont été parties à un certain nombre de contentieux dont est saisie la Cour, montrant ainsi leur foi dans l’ordre juridique international et leur appui au principe de règlement pacifique des différends par des organes judiciaires internationaux.  Certains des pays nordiques, a-t-il ajouté, ont aussi contribué au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général pour aider les pays à saisir la CIJ.  Malgré le fait que le travail de la Cour est lié à des avis consultatifs rendus bien souvent dans des circonstances difficiles et en quelque sorte politisées, les pays nordiques ont une grande confiance dans la capacité de la Cour à clarifier des questions juridiques sans s’engager dans des contentieux politiques.  En conclusion, le représentant a déclaré apprécier les efforts faits par la Cour en vue d’améliorer son efficacité.  La capacité de la Cour à moderniser et à utiliser les nouvelles plates-formes de communication est cruciale, a rappelé le représentant.  Ces efforts doivent être reflétés dans la disposition des États à assurer à la Cour des ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien sa tâche.  Il a donc appuyé le souhait de la Cour d’avoir un personnel d’appui suffisant et des moyens appropriés pour accomplir son travail quotidien.

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a salué les efforts déployés par la CIJ pour améliorer son efficacité, lesquels lui ont permis de rendre quatre décisions au cours de la période considérée, tout en réduisant les retards accumulés.  Il a appelé les États Membres à donner à la Cour les moyens nécessaires à son fonctionnement.  S’inspirant des enseignements tirés des élections à la CIJ pour 2009/2018, le représentant a appelé à un strict respect de l’article 9 sur les qualifications; et de l’article 9 du Statut sur les représentations fondées sur les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques.  Ces articles ne permettent aucunement des élections sur la base de la représentation géographique ou sur la catégorie de membres du Conseil de sécurité à laquelle appartiendrait un État. 

Le représentant a également estimé que l’interprétation ou l’application de l’article 4 sur les élections par les membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, méritait d’être réexaminée.  Les Philippines, a-t-il expliqué, ne pensent pas que cet article confère aux membres du Conseil de sécurité deux voix chacun, une à l’Assemblée et l’autre au Conseil.  Ce privilège est une discrimination contre les États Membres qui ne sont pas membres du Conseil au moment des élections.  C’est une anomalie qu’il faut corriger, a-t-il dit, en notant que pour les élections au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social, au Conseil des droits de l’homme et dans les autres organes du système de l’ONU, chaque membre n’a qu’une seule voix, conformément au principe d’égalité souveraine entre États.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a plaidé que la Cour soit dotée des moyens nécessaires à l’accomplissement correct de ses nobles missions.  Les Nations Unies ont une responsabilité particulière dans le domaine de la promotion du règlement des différends, y compris, a-t-il précisé, dans ceux de nature juridique notamment par le biais de la CIJ.  Il a donc dit accorder beaucoup d’intérêt au Fonds d’affectation spéciale et a invité les États qui le peuvent à y contribuer, « de manière substantielle et régulière ».

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a estimé que le nombre de cas dont la CIJ était saisie montrait l’estime et la confiance que les États lui accordent.  Le recours à des mécanismes internationaux pour le règlement pacifique de différends améliore grandement l’état de droit au niveau international, a-t-il déclaré, jugeant que la CIJ est le mécanisme prééminent en la matière.  Il a également fait part de sa satisfaction de voir que certains États ne se bornent plus à saisir la Cour de problèmes politiques mineurs.  Il a cité l’affaire « politique sensible » qui oppose la République du Congo à la France.  Le nombre et la qualité des affaires dont est saisie la Cour montrent que l’on s’est éloigné des jours où elle était regardée avec suspicion. 

Il a rappelé que si les avis de la Cour ne sont pas contraignants, ils ne sont pas pour autant sans conséquence juridique.  Leur non-respect est une véritable violation des décisions de la Cour.  Il a donc regretté que l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction du mur dans les territoires palestiniens continue d’être ignoré.  Le représentant s’est en outre félicité des fréquentes visites qu’effectuent à la Cour des juges nationaux et d’autres professionnels.  Ceci ne peut que renforcer la compréhension et l’appréciation du droit international, a-t-il estimé.  

M. GONZALO GUTIÉRREZ REINEL (Pérou) a rappelé que la CIJ était l’unique instance internationale à caractère universel avec une compétence générale, et s’est félicité que ses décisions mettent fin à des différends juridiques et contribuent à la paix internationale.  Ses qualités juridiques, son indépendance et son impartialité lui ont conféré une grande légitimité, a-t-il estimé, ce dont le Pérou a fait la preuve personnellement en adoptant de multiples traités sur la résolution des différends qui contiennent tous le recours à la CIJ.  C’est pourquoi le pays accorde tant d’importance au fait que la compétence de la Cour soit universellement acceptée, a-t-il expliqué.  Le représentant a également estimé que le soutien à la Cour ne saurait se faire sans aller de pair avec la reconnaissance du travail de ses magistrats.  Dans cette perspective, les efforts faits pour revoir les méthodes de travail de la Cour, en particulier ses pratiques directrices, augmentent son efficacité, a-t-il ajouté, jugeant raisonnables les demandes formulées dans le rapport en matière de ressources humaines et financières pour l’exercice 2010/2011. 

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a jugé nécessaire de renforcer la capacité des États et des organes des Nations Unies, comme de leurs agences, et de saisir la CIJ de questions importantes, étant donné que ses avis contribuent à la codification des règles du droit international.  Elle a estimé que la Cour devrait aussi pouvoir se saisir des cas d’empiètement de certains organes principaux de l’ONU sur les prérogatives d’autres principaux organes plus représentatifs et plus démocratiques.  Il est donc nécessaire de surveiller l’application des décisions de la CIJ et d’évaluer les interactions internationales par rapport aux valeurs morales et juridiques des avis consultatifs.  La représentante a aussi jugé nécessaire de tirer parti de l’expérience de la Cour pour consolider les règles juridiques relatives à la responsabilité des États de protéger leurs citoyens et leur respect du droit international, sous l’angle de la protection diplomatique ou des relations consulaires et de la distinction entre, d’une part, la lutte armée légitime dans le cadre du droit à l’autodétermination et d’autre part, le terrorisme. 

La CIJ doit également étudier les abus au principe de compétence universelle, en contradiction avec le principe de territorialité des lois nationales.  Elle a appelé la Cour à présenter la vision qu’elle a de son rôle dans les domaines juridique et judiciaire, dans le cadre de la réforme des Nations Unies.  La représentante a conclu en assurant que sa délégation travaillera à la Cinquième Commission pour faire en sorte que l’Assemblée générale réponde aux demandes de la Cour en termes de ressources humaines et d’innovations technologiques.

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a noté avec préoccupation que l’Assemblée générale n’a pas pleinement répondu aux demandes de ressources humaines supplémentaires présentées par la CIJ.  Elle a aussi souligné que contrairement aux tribunaux internationaux, la Cour n’a toujours pas été en mesure d’accéder aux innovations technologiques qu’elle réclame.  La Cour, qui est le principal organe juridique des Nations Unies, devrait bénéficier du plein appui des États Membres, a tranché le représentant. 

M. CLAUDIO TRONCOSO REPETTO (Chili) a salué la contribution de la CIJ à l’édification et au renforcement d’un système multilatéral qui promeuve un ordre juridique international basé sur le respect du droit, et qui favorise le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Sa fonction consultative est aussi particulièrement pertinente, a-t-il ajouté, et il faut donc lui accorder les moyens et les ressources nécessaires pour qu’elle puisse répondre à l’augmentation des cas dont elle est saisie.  Il a en outre demandé que les décisions de la Cour soient diffusées en espagnol et a assuré de l’engagement de son pays à répondre à la convocation de la Cour.

M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a exhorté les États Membres à se servir de la CIJ pour régler leurs différends internationaux.  Il a qualifié d’encourageantes les mesures prises par la Cour pour accélérer l’administration de la justice pour se féliciter ensuite de l’amélioration des méthodes de travail de la Cour.  Le représentant a également estimé que le travail accompli par la Division des publications de la CIJ contribuerait à sensibiliser l’opinion publique au travail de la Cour.  M. Muburi-Muita a poursuivi en affirmant qu’une interdépendance grandissante avait conduit la CIJ à relever des défis liés à des domaines qui, jusque-là, ne faisaient pas partie de la juridiction internationale.  Il a ensuite fait part de la confiance qu’accorde sa délégation à la CIJ pour répondre à la question du rôle des juridictions nationales dans la mise en œuvre des normes internationales.

M. SHAIR BAHADUR KHAN (Pakistan) a estimé que la justice et l’état de droit étaient essentiels à la réalisation de tous les droits de l’homme et aux aspirations de paix et d’égalité souveraine des États.  Selon le dernier rapport, 192 États sont parties à la CIJ mais seuls 66 États ont accepté la compétence obligatoire de la CIJ, a-t-il souligné, rappelant que le règlement pacifique des conflits était l’un des objectifs premiers de la Charte des Nations Unies.  La Cour doit jouer un rôle auprès de tous les organes de l’ONU, y compris de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Estimant que la Cour était sous-utilisée, il a salué l’augmentation des affaires dont elle était saisie. Nous espérons qu’avec le temps, même ceux qui sont hésitants aujourd’hui accepteront la compétence de la Cour, a-t-il insisté, se félicitant que la Cour examine et améliore régulièrement ses méthodes de travail.  Le représentant a demandé à l’Assemblée générale de répondre favorablement à la demande de la Cour concernant la création d’un poste d’assistant spécial du Greffier.  

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a jugé important pour les Nations Unies de reconnaître les besoins financiers de la Cour.  Il a ajouté que même si la Cour est l’acteur principal du champ juridictionnel international, il existe d’autres cours et tribunaux internationaux dont le rôle doit être souligné.  Il s’est dit convaincu qu’ils doivent tous coopérer entre eux au renforcement de l’ordre juridique international et faire face, en conséquence, aux défis posés par la fragmentation du droit international et la prolifération des cours et tribunaux internationaux.  

Le représentant a dit constater une certaine tension entre le droit et le pouvoir, entre l’obligation des États de régler leurs différends par des moyens pacifiques et la nécessité d’un consentement souverain pour saisir de tels mécanismes.  Il a donc rappelé que la Cour est un pilier institutionnel de la communauté internationale et a appelé tous les États à accepter la compétence obligatoire de la CIJ.

M. SYED SHAHNAWAZ HUSSAIN (Inde) a déclaré que les avis rendus par la CIJ avaient joué un rôle important dans le développement progressif et la codification du droit international.  Il a également affirmé que sa délégation estimait qu’aucun autre organe au monde ne disposait de la même capacité à gérer les différends internationaux.  Le représentant a rappelé que la CIJ avait prononcé des jugements dans de nombreux domaines.  Il a affirmé que la diversité des contentieux dont est saisie la CIJ témoignait du respect qu’ont les États pour l’état de droit et de leur confiance dans la CIJ.  Relevant par ailleurs que la charge de travail de la Cour avait augmenté, M. Hussain a estimé que cet organe devait disposer des ressources nécessaires pour accomplir son travail.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a estimé, entre autres, que la CIJ symbolisait le rejet du recours à la force dans les relations internationales, pour se féliciter ensuite des résultats obtenus par cette dernière.  C’est un outil important pour maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-il ajouté, et il importe de renforcer l’appui à la CIJ ainsi que ses capacités.  La première chose à faire est d’accepter sa compétence et ses arrêts, a-t-il dit.  Évoquant ensuite la situation dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a estimé que la CIJ devait protéger les principes fondamentaux du droit et les accords internationaux.  Il a ensuite déclaré que le principe de compétence universelle était un « acte de piraterie » et que la CIJ devait savoir résister aux États qui tentent d’imposer des règles aux autres.  Pour ce qui est de l’immunité des chefs d’État, il a dit espérer que la CIJ joue son rôle approprié concernant, notamment, les responsables africains.  Il a conclu en appuyant fermement le Fonds d’affectation spéciale.

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a rappelé que son pays a accepté la compétence obligatoire de la CIJ dès 1958, immédiatement après son accession en tant qu’État Membre des Nations Unies.  Il a demandé à tous les États de faire de même dans le but de faciliter la consolidation de l’état de droit dans le monde. 

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que la CIJ était un élément clef des efforts déployés par l’ONU pour réaliser les objectifs énoncés dans sa Charte.  La diversité géographique des contentieux portés à l’attention de la CIJ témoigne de son caractère universel et de la large adhésion dont elle jouit.   Afin de maintenir cette confiance, a-t-il ajouté, les États parties doivent respecter les décisions prises par cet organe.  Le représentant a également signalé que le Brésil appuyait la demande de création, par la CIJ, de six postes supplémentaires d’assistants juridiques.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a commenté l’évolution des négociations tenues par les parties pour régler la question de la réparation pour dire que sa délégation s’attend, à la faveur des relations amicales et de coopération qui se rétablissent progressivement entre les deux anciennes parties belligérantes, que cette question trouve une solution juste, prompte et équitable par les moyens prévus par l’arrêt du 19 décembre 2005 concernant l’affaire des « activités armées sur le territoire du Congo ».  Rappelant que depuis une décennie, son pays est l’un des principaux plaideurs devant la CIJ dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires presque tranchées à l’exception d’une seule, M. Mukongo a encouragé les États à souscrire à la déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour.  Relevant que nombre de ces déclarations étaient assorties de réserves et de limitations, le représentant a affirmé que cette pratique ne saurait être encouragée par sa délégation.

M. SHIN BOONAM (République de Corée) a estimé que le budget proposé par le Président Hisashi Owada pour 2009/2010 devrait être accueilli favorablement, y compris sa demande de création de six postes d’assistance pour aider les juges à faire face au nombre croissant des affaires.  Une Cour revitalisée, efficace et dotée de fonds suffisants serait dans l’intérêt de la communauté internationale, dans son ensemble, a dit le représentant. 

M. JAIRO HERNANDEZ MILIAN (Costa Rica) a estimé que l’établissement de la CIJ et l’avènement des Nations Unies avaient permis de confier la paix et la sécurité internationales au droit et aux mécanismes multilatéraux de coexistence.  L’existence de mécanismes légitimes pour régler les différends juridiques a marqué pour nous une différence importante dans les relations internationales, a-t-il insisté, rappelant que le Costa Rica avait fait appel à la Cour dans le cadre d’un différend avec le Nicaragua sur les droits de navigation.  Ce cas fut réglé de manière satisfaisante, il y a quelques mois, a-t-il indiqué, et les deux pays ont immédiatement annoncé qu’ils acceptaient intégralement ce jugement rendu par la CIJ. 

Lorsque le Costa Rica a reconnu le Kosovo, il l’a fait sur la base de sa conviction que cette reconnaissance se fondait sur les Accords de Rambouillet et d’autres instruments juridiques, a-t-il expliqué, mais le pays a aussi appuyé la demande de la Serbie pour un avis consultatif de la CIJ sur la question.  Même si la reconnaissance d’un État est une prérogative souveraine, l’opinion de la Cour a pour nous une valeur intrinsèque qui sera l’objet d’une étude approfondie, a-t-il assuré.  Le Costa Rica se félicite de la mention faite de la CIJ dans de nombreux traités.  Il appelle à accepter la primauté de la compétence de la Cour et à abandonner les calculs nationaux afin de garantir un ordre juridique international chaque jour plus crédible, dans une époque marquée par le mélange des civilisations et le caractère interdépendant des sociétés, a dit son représentant, rappelant que seules des normes et règles transparentes entre les nations permettront de créer l’environnement juridique dont le droit international contemporain a besoin.

M. COSMIN DINESCU (Roumanie) a estimé que le recours de plus en plus fréquent des États à la CIJ témoignait de la confiance qu’accorde la communauté internationale au professionnalisme et à l’impartialité de la Cour et des contributions « uniques » de cet organe pour faire avancer le droit international.  Il a ensuite expliqué que la CIJ avait rendu, le 3 février dernier, un jugement dans une affaire opposant la Roumanie à l’Ukraine et qui traitait de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental dans la mer Noire.  Ma délégation est pleinement satisfaite du jugement prononcé, lequel reflète l’application la plus précise des normes pertinentes du droit international.  Il s’est également félicité de l’unanimité dont a bénéficié le jugement.  Ce jugement, a-t-il ajouté, présente un développement notable en ce qui concerne la délimitation du droit maritime et renforce la jurisprudence en vigueur dans ce domaine.  M. Dinescu a ensuite affirmé que la CIJ serait à la hauteur de son professionnalisme et de son impartialité lorsqu’elle devra se prononcer au sujet de la question du Kosovo.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) s’est félicité du rôle « essentiel » que joue la CIJ dans le règlement pacifique des différends.  Il a indiqué que sa délégation était satisfaite du jugement rendu par la Cour dans l’affaire de la mer Noire, pour ensuite se pencher sur la diversité des affaires sur lesquelles la Cour doit se prononcer.  De son avis, il faut réfléchir davantage aux meilleurs moyens de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la Cour.  Il a notamment évoqué la nécessité de créer des postes supplémentaires pour appuyer le service de documentation et le bureau du greffier, entre autres.  Il a par ailleurs encouragé l’Assemblée générale, entre autres, à demander conseil auprès de la CIJ, demande qui, de son avis, assurerait ainsi la primauté de l’état de droit.  Il a ensuite rappelé l’avis prononcé par la CIJ au sujet de la construction d’un mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés, avis qui, a-t-il affirmé, a consacré l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a estimé que les questions administratives et les défis logistiques soulevés dans le rapport requièrent une attention urgente.  Il a appelé l’Assemblée générale à répondre urgemment aux diverses requêtes soumises par la Cour.  Il a encouragé la Cour à poursuivre ses programmes de sensibilisation et à renforcer sa coopération avec les autres organes judicaires régionaux et sous-régionaux.  Concluant, il a estimé que la Cour continuait de jouer un rôle indispensable dans la promotion de la paix et de la sécurité, surtout lorsqu’elle règle des différends entre pays voisins.  La Cour a permis d’éviter l’escalade des conflits, a-t-il insisté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6207^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONDAMNE À NOUVEAU ÉNERGIQUEMENT LES MASSACRES COMMIS À CONAKRY, EN GUINÉE, LE 28 SEPTEMBRE

À la suite des massacres commis à Conakry, en Guinée, le 28 septembre, le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui une déclaration présidentielle dans laquelle il « condamne à nouveau énergiquement les violences qui auraient fait plus de 150 morts et des centaines de blessés, les autres violations flagrantes des droits de l’homme qui ont été signalées dont de nombreux viols et violences sexuelles commis sur des femmes, ainsi que l’arrestation arbitraire de manifestants pacifiques et de dirigeants de l’opposition ». 

Réuni au titre de la « Consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest », le Conseil de sécurité qui se dit « profondément préoccupé par la situation qui règne en Guinée et qui pourrait constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales », réaffirme qu’il est « indispensable que les autorités nationales luttent contre l’impunité, traduisent les coupables en justice, défendent l’état de droit, y compris le respect des droits fondamentaux, et libèrent toutes les personnes privées du droit à une procédure régulière ».

Le Conseil de sécurité se félicite de la médiation entreprise par le Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré, et « demande à la communauté internationale de soutenir son action ».  Il se félicite en outre de la déclaration de la Réunion au sommet de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui soutient la décision du Secrétaire général de charger une commission d’enquête internationale de mener à bien des investigations sur les événements du 28 septembre.  Le Conseil « prend note du fait que les autorités guinéennes se sont officiellement engagées à aider la commission d’enquête internationale à mener ses travaux en toute sécurité ».

Le Conseil demande au Secrétaire général de lui faire un rapport actualisé sur l’évolution de la situation sur le terrain, les conséquences éventuelles pour la sous-région, l’enquête internationale et les mesures prises par la CEDEAO et l’Union africaine (UE). 

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN AFRIQUE DE L’OUEST

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité reste profondément préoccupé par la situation qui règne en Guinée et qui pourrait constituer un risque pour la paix et la sécurité régionales après les massacres de Conakry du 28 septembre, date à laquelle des membres de l’armée ont ouvert le feu sur des civils qui participaient à un rassemblement.  Il condamne à nouveau énergiquement les violences qui auraient fait plus de 150 morts et des centaines de blessés, les autres violations flagrantes des droits de l’homme qui ont été signalées, dont de nombreux viols et violences sexuelles commises sur des femmes, ainsi que l’arrestation arbitraire de manifestants pacifiques et de dirigeants de l’opposition. 

Le Conseil réaffirme qu’il est indispensable que les autorités nationales luttent contre l’impunité, traduisent les coupables en justice, défendent l’état de droit, y compris le respect des droits fondamentaux, et libèrent toutes les personnes privées du droit à une procédure régulière.

Le Conseil se félicite des prises de position publiques du Groupe de contact international, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine, en particulier du communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de cette dernière a fait paraître le 15 octobre 2009 et le communiqué émanant de la Réunion au sommet de la CEDEAO tenue le 17 octobre 2009.  Il se félicite de la médiation entreprise par Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso, et notamment des efforts qu’il déploie afin de créer un environnement plus serein et plus sûr en Guinée, et demande à la communauté internationale de soutenir son action.

Le Conseil se félicite de la déclaration de la Réunion au sommet de la CEDEAO, qui soutient la décision du Secrétaire général de charger une commission d’enquête internationale de mener des investigations sur les événements du 28 septembre afin d’établir les faits et d’identifier les auteurs de manière à permettre d’amener les responsables des violations à répondre de leurs actes, et de lui faire des recommandations.  Il prend note du fait que les autorités guinéennes se sont officiellement engagées à aider la commission d’enquête internationale à mener ses travaux en toute sécurité.

Le Conseil se félicite aussi de la déclaration de la Réunion au sommet de la CEDEAO qui souligne qu’il importe que soit mise en place une nouvelle autorité transitoire qui organiserait des élections sûres, libres et loyales, que le Président et les membres du Conseil national de la démocratie et du développement (CNDD), le Premier Ministre et les hauts responsables de la nouvelle autorité transitoire ne soient pas candidats aux prochaines élections présidentielles et que des repères soient fixés dans le calendrier de transition.  Le Conseil appelle à organiser les élections en 2010 comme prévu.

Le Conseil rappelle également dans ce contexte sa résolution 1888 (2009), dans laquelle il demandait instamment au Secrétaire général, aux États Membres et aux chefs des organisations régionales de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes dans les processus de médiation et les processus de décision pour tout ce qui a trait au règlement des conflits et à la consolidation de la paix.

Le Conseil prend note des décisions prises les 17 septembre et 15 octobre 2009 par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine tendant à l’imposition de sanctions ciblées contre le Président du CNDD et certaines autres personnes.  Il prend note aussi de la décision qu’a prise la CEDEAO d’imposer à la Guinée un embargo sur les armes.  Il prend note enfin du fait que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine se réunira au niveau des chefs d’État le 29 octobre.

Le Conseil déclare qu’il a l’intention de suivre la situation de près.  Il prie le Secrétaire général de lui faire un rapport actualisé, le cas échéant, sur l’évolution de la situation sur le terrain, les conséquences éventuelles pour la sous-région, l’enquête internationale sur les massacres du 28 septembre 2009 et les mesures prises par la CEDEAO et l’Union africaine.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

18^eséance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DOIVENT RECEVOIR UN APPUI PLUS ÉQUITABLE, ESTIMENT PLUSIEURS DÉLÉGATIONS

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi ce matin son débat général sur les opérations de maintien de la paix, plusieurs délégations insistant sur la nécessité de parvenir à une participation plus équilibrée et plus équitable des États Membres, ce qui pourrait aussi éventuellement supposer une implication matérielle et financière accrue afin d’épauler les organisations régionales associées aux opérations mais dépourvues des moyens suffisants.

Le représentant de l’Ouganda a donné l’exemple de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Il a rappelé qu’une petite partie seulement des 230 millions de dollars promis au printemps avait été effectivement versée, alors même que, sur le terrain, les soldats africains de la paix risquent leur vie.  Le développement des capacités en matière de maintien de la paix exige à la fois de la volonté politique et des moyens, a-t-il observé, en déplorant des insuffisances dans les deux cas.

La délégation de la Côte d’Ivoire a constaté pour sa part que certaines zones de crise avaient bénéficié d’une réaction très rapide et très concrète de la part de la communauté internationale, alors que pour d’autres, les choses avaient traîné en longueur.  Elle s’est demandée si l’on n’était pas confronté à un maintien de la paix « à deux vitesses », celui du pauvre et celui du riche, « à l’image de ce qui se passe sur le plan économique ».

Le Nigéria, tout en se félicitant d’une éventuelle nouvelle stratégie des Nations Unies qui viserait à donner plus d’importance aux pays fournisseurs de contingents et à renforcer le partenariat avec les organisations régionales, a souhaité que ces dernières soient mieux associées aux opérations de maintien de la paix. 

Pour plusieurs délégations, il est temps que le Conseil de sécurité s’engage sur les moyens pratiques permettant d’assurer un soutien efficace aux organisations régionales lorsqu’elles s’engagent dans des opérations de maintien de la paix autorisées par les Nations Unies.  La Côte d’Ivoire a ainsi proposé la mise en place d’un « guichet de recherche de partenariats » afin que les pays moins nantis puissent participer aux opérations de maintien de la paix, ce qui contribuerait aussi à renforcer les capacités régionales ».  Le Yémen a souligné l’importance de la participation du plus grand nombre de pays possible.  Il a estimé que la participation aux opérations de maintien de la paix devait être générale, sur la base d’une répartition géographique équitable.

Les délégations suivantes ont participé aujourd’hui au débat général: Jordanie, Togo, Mongolie, Singapour, Fidji, Nigéria, États-Unis, Costa Rica, Ouganda, Malaisie, Koweït, République-Unie de Tanzanie, Côte d’Ivoire, Liban, Colombie, Éthiopie, Venezuela, Bangladesh, Érythrée, Rwanda, Malawi, Serbie et Yémen.

La Quatrième Commission se réunira jeudi matin, à 10 heures, pour achever son débat général sur les opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, avant d’aborder le thème de l’assistance à la lutte contre les mines.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/64/359-S/2009/470 ET A/64/494)

Débat général

M. ADI G. KHAIR KHAIR (Jordanie) a rendu hommage aux Casques bleus jordaniens récemment décédés dans un accident d’avion en Haïti, affirmant qu’ils représentaient le meilleur de leur pays.  Il a rappelé que la Jordanie participait aux opérations de maintien de la paix depuis 20 ans, et avait contribué à 11 missions.  Les forces jordaniennes se sont signalées par leur professionnalisme, et elles défendent les principes d’amour et de paix, a-t-il assuré.

Le représentant de la Jordanie a estimé que les défis actuels auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix exigeaient un processus d’évaluation et d’examen, ajoutant que les réflexions actuelles du Conseil de sécurité s’inscrivent dans celui-ci.  Néanmoins, a nuancé M. Al-Allaf, la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité reste d’actualité, la Jordanie étant convaincue de la nécessité de renforcer la concertation entre le Conseil et les pays concernés par les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a exprimé l’espoir que le débat actuel marquerait le début d’un processus de consultations entre les parties concernées.  Il a enfin évoqué le document de travail « Nouvel Horizon », en soulignant qu’un certain nombre de questions devraient être examinées en profondeur, en particulier le concept de « maintien de la paix robuste », celui-ci ne devant pas s’appuyer uniquement sur la force.

M. YAWO KPAMATCHOU (Togo) a rappelé qu’à l’approche du dixième anniversaire du rapport Brahimi, les opérations de maintien de la paix doivent être revitalisées, afin de faire face aux nouveaux défis.  À cet égard, il a mis l’accent sur la « pertinence » du document « Nouvel Horizon » présenté par les Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions.  Ce document comporte des objectifs réalistes pour les missions de maintien de la paix et vise à trouver les moyens de mieux gérer les opérations de maintien de la paix, de leur mandat à leur retrait en passant par leur planification, a estimé le représentant.  En effet, a-t-il poursuivi, l’ONU est confrontée à des difficultés de plus en plus grandes lors du déploiement des opérations de maintien de la paix.

M. Kpamatchou a par ailleurs indiqué que le Togo occupait le vingt-septième rang des pays contributeurs de troupes déployés par l’ONU.  Nous sommes actuellement engagés en Côte d’Ivoire, en République centrafricaine, au Tchad et prochainement au Darfour, a-t-il fait observer.  Il a confirmé le soutien de son pays aux opérations de maintien de la paix et a indiqué que le Togo continuera à s’associer aux efforts de la communauté internationale, malgré la modestie de ses moyens.  Soulignant que la plupart des pays fournisseurs de contingents sont des pays en développement dont les moyens matériels et financiers sont limités, il a averti que, si la question des remboursements n’était pas réglée, les pays contributeurs seraient dans l’incapacité de poursuivre leur assistance.  Il a conclu en souhaitant qu’une solution définitive soit trouvée à ce problème. 

Mme ONON SODOV (Mongolie) a rappelé que son pays participait de manière de plus en plus importante aux opérations de maintien de la paix.  Elle a précisé qu’il avait fourni un bataillon d’infanterie, ce qui le place parmi la vingtaine de pays contribuant le plus aux missions de l’ONU.  Les Mongols sont en particulier présents sur les terrains les plus difficiles que sont le Congo, le Soudan et le Tchad, a-t-elle indiqué.

S’agissant de la réflexion entamée 10 ans après le rapport Brahimi, la représentante a appelé l’ONU à se montrer extrêmement prudente face au concept de mandat robuste pour les mandats des missions, en veillant à ne pas entamer les principes de base des opérations de maintien de la paix, et particulièrement le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force en dehors des situations d’autodéfense.

M. TIONG KIAN SIM (Singapour) a appuyé le document « Nouvel Horizon ».  Il y a des questions qui doivent être traitées immédiatement, compte tenu des ressources limitées et de l’urgence de la revitalisation des opérations de maintien de la paix, a-t-il affirmé.  Il est secondaire de savoir si oui ou non il faut continuer de débattre: la discussion est nécessaire, a-t-il affirmé. 

Le représentant a souhaité un accord au niveau politique sur la question de la protection des civils et a jugé fondamental une entente sur la notion de « maintien de la paix robuste ».  Il faut redoubler d’efforts face aux conflits qui sont dans l’impasse et, en ce sens, un nouvel horizon est nécessaire, a-t-il poursuivi. 

M. Sim a par ailleurs déploré un manque de répartition géographique dans l’attribution des postes à responsabilités dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Il a enfin suggéré un calendrier réaliste pour les opérations de maintien de la paix, qui permette aux États Membres de savoir à quoi s’attendre et à quoi se préparer.  Nous ne devons pas nous limiter à des réunions officielles, mais également tenir des réunions officieuses afin de faire avancer les discussions, a conclu le représentant. 

M. MURRAY ISIMELI (Fidji), évoquant le document « Nouvel Horizon », a souligné la nécessité de préciser la question de la protection des civils et la notion d’approche « robuste » du maintien de la paix, et a mis l’accent sur le besoin d’une meilleure concertation dans la planification et la gestion des missions.  À la lecture de ce document se pose aussi la question de l’accroissement des capacités, a-t-il souligné.  Fidji est convaincu que des partenariats renforcés s’imposent entre toutes les parties concernées par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à savoir le Conseil de sécurité, les États Membres et le Secrétariat, a ajouté le représentant.  En tant que pays contributeur de militaires et de policiers, Fidji se joint aux autres délégations ayant demandé que ces États soient traités de manière juste et équitable dans le cadre de ce partenariat.

Le représentant a rappelé que, malgré sa taille minuscule dans l’immensité de l’océan et malgré sa contribution relativement modeste, Fidji participait de manière significative, depuis 1978, aux opérations de maintien de la paix aux côtés des grands contributeurs de troupes.

M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) a mis en avant la volonté de son pays de travailler avec les autres délégations pour promouvoir et renforcer la paix et la sécurité.  Le Nigéria se félicite de la nouvelle stratégie des Nations Unies qui vise à donner plus d’importance aux pays fournisseurs de contingents et à renforcer le partenariat avec les organisations régionales, a–t-il affirmé, en souhaitant que ces dernières soient mieux associées aux opérations de maintien de la paix, afin de réduire le temps nécessaire à l’intervention.  Les Nations Unies doivent continuer à fournir un appui logistique et efficace aux organisations régionales, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le représentant a demandé des informations supplémentaires sur le document « Nouvel Horizon », notamment sur le concept d’« opérations robustes » et sur les résultats escomptés.  Nous attendons les discussions sur ce document, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a déploré les attaques perpétrées contre les Casques bleus. 

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a indiqué que son pays appuyait sans réserve l’appel à renforcer le partenariat entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays fournisseurs de contingents.  Une telle concertation s’impose en effet, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, les États-Unis espèrent qu’il y aura une discussion sérieuse sur le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) à l’occasion de l’échéance de fin d’année.

D’une manière générale, la représentante des États-Unis a relevé les insuffisances rencontrées dans les missions, notamment en matière de compétence.  La planification doit aussi être améliorée afin de remédier aux retards dans les déploiements.  Les États-Unis estiment en outre que la protection des civils devrait se voir accorder la priorité.  Par ailleurs, les stratégies devraient permettre aux missions de « s’adapter à la réalité du terrain », a-t-elle relevé.  La prochaine session du Comité des 34 sur les opérations de maintien de la paix constitue une bonne occasion de progresser sur ces questions, estime la délégation américaine.  Enfin, compte tenu des risques encourus, les Casques bleus ont besoin de tout l’appui nécessaire, a conclu Mme DiCarlo.

M. JAIRO HERNÁNDEZ MILIAN (Costa Rica) a appuyé le document « Nouvel Horizon » et a mis en avant la volonté des Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions de rendre les « mandats plus clairs » pour permettre aux acteurs qui participent aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter de leur mission de protection.  La mise en œuvre de mandats qui prennent en compte la protection des civils est importante, a indiqué le représentant, qui a souhaité qu’une discussion à ce sujet débouche sur un consensus.  Il faut par ailleurs renforcer les mandats des missions pour réduire les risques de reprise des conflits, a dit M. Milian, qui a souhaité que les mandats prévoient des projets à impact rapide.  Il a estimé que ces efforts ne peuvent être isolés et doivent s’inscrire dans une dynamique plus large. 

M. ARTHUR SEWANKAMBO KAFEERO (Ouganda) a souligné que, face aux défis actuels, il est impératif de mettre concrètement en œuvre les mandats des missions modernes de maintien de la paix prévoyant la protection des civils.  Cela exige une compréhension claire de la situation sur le terrain préalable à la définition des mandats, a-t-il fait remarquer.  Il a constaté que, ces dernières années, la volonté de rendre plus robustes des missions telles que la MONUC avait été bien accueillie.  Pour l’Ouganda, la complexité d’un maintien de la paix moderne exige une approche collective supposant la recherche d’une coordination entre les niveaux stratégiques et opérationnels, aucune organisation, même l’ONU, n’étant en mesure de tout régler toute seule.

Le représentant a évoqué le rôle de l’Union africaine et son manque de ressources financières.  Dans le cas particulier de l’AMISOM, la Mission de l’Union africaine en Somalie, il a souligné que seule une petite partie des 230 millions promis en avril dernier avait été effectivement versée, alors même que les soldats de la paix prennent des risques au prix parfois de leur vie sur le terrain.  Le développement des capacités en matière de maintien de la paix exige à la fois de la volonté politique et des moyens, a ajouté le représentant, qui a déploré les insuffisances dans les deux cas.  Il est temps que le Conseil de

sécurité s’engage sur les moyens pratiques permettant de fournir un soutien efficace aux organisations internationales lorsqu’elles s’engagent dans des opérations de maintien de la paix autorisées par les Nations Unies, a-t-il conclu.

M. CHIN HUAT NG (Malaisie) a estimé que les opérations de maintien de la paix constituaient un instrument indispensable à la paix et à la stabilité.  L’ONU devrait être fière de ces opérations, a-t-il ajouté, car c’est la première fois qu’une organisation a su mettre des hommes et des forces en commun.  Il a souhaité que l’ONU continue à fournir un appui dans le domaine des ressources humaines et financières. 

Par ailleurs, le représentant a déploré que les opérations de maintien de la paix deviennent de plus en plus complexes et dangereuses.  Il a estimé que les missions reposent sur un partenariat entre le Secrétariat, le Comité des 34 et les États Membres.  Alors que le budget annuel des opérations de maintien de la paix dépasse les 8 milliards de dollars, les missions souffrent d’un appui logistique insuffisant, a déploré M. NG.  En tant que représentant d’un pays fournisseur de troupes, il a plaidé pour une politique de tolérance zéro à l’égard des abus commis par le personnel des Nations Unies, notamment dans les cas d’abus sexuels.  M. NG a également mis en avant les activités du centre de formation de la Malaisie qui, a-t-il expliqué, a formé plus de 300 participants étrangers et accueillera, en janvier 2010, un cours pour les responsables de mission.

M. KHALAF BU DHHAIR (Koweït) a souligné la nécessité de déterminer de manière approfondie les tâches et les objectifs nécessaires des forces de maintien de la paix.  Il a ajouté qu’une coordination et des consultations permanentes entre Conseil de sécurité et pays fournisseurs de contingents s’imposaient.  Il convient aussi de définir les modalités de cette concertation, a-t-il observé.  Il a également souligné l’importance que le soutien financier et technique nécessaire aux missions soit garanti.  Le représentant a par ailleurs jugé important que soient conduites des études de terrain globales et permanentes afin de déterminer les besoins techniques et en matière de formation des Casques bleus.  Ces formations doivent comprendre les questions de sécurité, a-t-il ajouté. 

Le représentant a demandé « l’activation du rôle de l’ONU dans le domaine de la diplomatie préventive », sans oublier son rôle de veille sur les conflits susceptibles d’éclater.  Il a enfin souligné le rôle capital joué par l’ONU dans la délimitation de la frontière entre son pays et l’Iraq en application de la résolution 833 (1993) du Conseil de sécurité.

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a salué les efforts des Départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions pour appuyer les 17 opérations de maintien de la paix déployées dans le monde.  Face aux nouveaux défis, a-t-il poursuivi, nous devons améliorer les aspects opérationnels.  Il a salué une nouvelle fois l’engagement des chefs des deux Départements, qui réagissent aux nouveaux enjeux et aux nouvelles exigences.  Il n’y a pas de solution unique, a-t-il souligné.  M. Mahiga a par ailleurs souhaité que la protection des civils soit au cœur des mandats des opérations de maintien de la paix. 

Rappelant que le dixième anniversaire du rapport Brahimi approche, M. Mahiga a mis en avant le document « Nouvel Horizon ».  Enfin, le représentant s’est félicité de la volonté des deux Départements de développer les partenariats opérationnels avec les organisations régionales, visant à améliorer les opérations de maintien de la paix.  Dans le cas de tels partenariats, comme celui conclu avec l’Union africaine en Somalie, les possibilités et les opportunités sont nombreuses, a conclu le représentant. 

M. DAVID LAUWAH APHANOU (Côte d’Ivoire) a qualifié les missions de maintien de la paix d’« outils incontournables dans la pacification des zones où la paix et la sécurité sont menacées ».  Il a remercié la communauté internationale et l’ONU pour « leur constant soutien à la sortie de crise vers laquelle son pays s’achemine allègrement ».  Les opérations de maintien de la paix devront constamment s’adapter, a-t-il observé, estimant qu’il leur fallait non seulement « beaucoup de moyens mais aussi beaucoup d’idées ».

Évoquant le document de travail « Nouvel horizon », le représentant a indiqué que son pays « adhérait en entier » aux recommandations ayant sanctionné la concertation en cours, notamment celles qui rappellent le rôle « prépondérant » du Conseil de sécurité, ainsi que celles qui « insistent sur le respect des principes de l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance des États ».  Le représentant a aussi relevé que les auteurs du document soulignaient « l’importance de l’unité de commandement, concept qui résout à notre sens l’équation « un chef, une mission, des moyens », et règle aussi la question de la hiérarchie ».

La délégation ivoirienne a toutefois fait part d’une « inquiétude ».  À la fin des années 90, a observé M. Aphanou, la communauté internationale a vu apparaître des crises dont la résolution a entraîné l’implication d’organisations régionales et sous-régionales.  « Dans certains cas, et dans des délais très courts, la réponse a été rapide avec des déploiements de contingents et de matériels importants; en d’autres occasions, de nombreuses difficultés pour trouver les financements, les troupes et parfois le matériel adéquat sont apparues, laissant à penser à un maintien de la paix à deux vitesses, le maintien de la paix du pauvre et celui du riche, à l’image de ce qui se passe sur le plan économique », a-t-il observé. 

La Côte d’Ivoire voudrait inviter la communauté internationale « à réfléchir à un mécanisme de concertation qui déboucherait sur la mise en place d’un guichet de recherche de partenariats afin d’amener les pays moins nantis à participer aux opérations de maintien de la paix.  Ceci contribuerait à renforcer les capacités régionales », a conclu M. Aphanou.

M. MADJI RAMADAN (Liban) a rappelé que l’ampleur et la complexité des missions actuelles nécessitent un partenariat renouvelé, pour faire face aux nouveaux défis et fournir des résultats efficaces sur le terrain.  Des ressources suffisantes, accompagnées d’un soutien logistique doivent être à la hauteur de la mission et lui permettre de s’acquitter de sa tâche, a indiqué le représentant.  La revitalisation des opérations de maintien de la paix doit être conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté, avant de souligner la corrélation entre maintien de la paix et consolidation de la paix.

Le représentant a par ailleurs souhaité la fin de l’occupation israélienne en Palestine, en Syrie et au Liban, dans laquelle il a vu une condition préalable à tout règlement du conflit au Moyen-Orient.  Des crimes comme l’attaque israélienne commise en 1996 contre le bâtiment de l’ONU, à Cana, au Sud-Liban ou encore l’attaque israélienne de 2006 contre l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) ne doivent pas être répétés, a averti le représentant.  Soucieux de la protection des civils -c’est la responsabilité première des pays hôtes- nous prenons note des intentions de développer les orientations en ce sens du projet « Nouvel Horizon » avec l’entière participation du Comité des 34, a déclaré M. Ramadan.  Il a rappelé en ce sens l’importance pour

son pays que de telles orientations soient prises afin de sauvegarder et protéger les civils libanais innocents.  Par ailleurs, le représentant a demandé que le coût des opérations de maintien de la paix soit assumé collectivement.  Il a conclu en rappelant le plein soutien du Gouvernement libanais à la FINUL et à l’ONUST.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a souligné que son pays, en tant que membre du Comité des 34, suivait de près les discussions relatives à la restructuration de la capacité de maintien de la paix.  Elle s’est dite d’accord pour reconnaître que la définition des mandats des opérations de maintien de la paix doit être cohérente avec le contexte politique, et orientée vers des objectifs clairs et réalistes en relation avec les ressources disponibles.  La représentante a évoqué par ailleurs le rôle de son pays dans la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), soulignant la bonne collaboration des pays latino-américains et des Caraïbes avec le Gouvernement de Port-au-Prince.

M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a salué le travail de l’ONU qui œuvre à soutenir la paix et la sécurité dans le monde, à travers ses 17 opérations de maintien de la paix.  Mais les défis sont énormes, et la sécurité et la stabilité de millions de personnes dépendent de ces missions, a-t-il ajouté.  Les mandats des Nations Unies ont beaucoup changé et cela a nécessité de nouvelles approches, a-t-il poursuivi.  Il a estimé que les opérations de maintien de la paix doivent être entreprises en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, à savoir le respect de la souveraineté, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de la non-ingérence dans les affaires de ces derniers. 

Le représentant a par ailleurs souhaité une meilleure coopération entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de troupes, le Secrétariat des Nations Unies et les pays hôtes.  Il est indispensable pour le bon fonctionnement de la mission que ces acteurs partagent une vision commune, a-t-il ajouté.  Il a, à cet égard, souhaité que les pays fournisseurs de contingents soient consultés dans l’élaboration des mandats.  Le représentant a également attiré l’attention sur la participation financière des États Membres. 

Enfin, M. Tessema a mis l’accent sur la nécessité d’un partenariat entre l’ONU et les organisations régionales pour assurer le maintien de la paix.  Il a notamment mis en avant le rôle joué par l’Union africaine dans la prévention des conflits, la médiation et le maintien de la paix sur le continent africain.  Le représentant a expliqué que l’implication croissante de l’Union africaine dans la résolution des conflits et le développement de l’architecture africaine de paix et de sécurité doivent être des raisons convaincantes pour la mise en œuvre des modalités pour l’appui de la force de paix africaine.  En tant que pays contributeur de troupes, l’Éthiopie croit fermement que la paix concerne tous les pays, a conclu son représentant. 

Mme MARÍA WALESKA VIVAS MENDOZA (Venezuela) a souligné que les opérations de maintien de la paix devaient se faire en respectant les principes de neutralité, de consentement des parties et de recours à la force uniquement en cas de légitime défense.  Par ailleurs, le respect de la souveraineté, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale de tous les États doit être garanti.  Après avoir souligné la nécessité d’aller à la racine des conflits pour pouvoir les régler, la représentante a fait part de son désaccord avec ceux qui cherchent à réinterpréter le mandat des opérations de maintien de la paix.  Elle a rappelé que la Convention de Genève sur la protection des civils fixe les responsabilités des parties en conflit dans ce domaine.

Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a déclaré que les opérations de maintien de la paix sont un outil puissant pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, le maintien de la paix est devenu, au cours de ces dernières années, une tâche complexe à multiples facettes, a-t-elle ajouté.  Aujourd’hui, les soldats de la paix aident à organiser les élections, rétablir l’ordre public, faciliter le retour des réfugiés ou la coopération transfrontalière, autant d’éléments essentiels au processus de paix durable, a noté la représentante.  Le maintien de la paix traditionnel et le processus de consolidation de la paix sont deux processus complémentaires pour une paix durable, a-t-elle en outre souligné. 

Les opérations de maintien de la paix ont permis à des hommes de pays et de cultures différentes de travailler ensemble à des causes communes, s’est félicitée Mme Khan.  Elle a ajouté que le Bangladesh était entièrement dévoué à la noble cause des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, a-t-elle fait remarquer, nous avons fait de nombreux sacrifices.  Principal pays fournisseur de contingents, avec au moins 10% des soldats de la paix déployés ces 10 dernières années, le Bangladesh a perdu 100 Casques bleus, tandis que nous servions dans plus de 32 missions de maintien de la paix à travers le monde, a-t-elle expliqué.  À cet égard, Mme Khan a rappelé l’importance d’un engagement actif et étroit entre les pays fournisseurs de contingents lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur une nouvelle mission ou sur l’extension du mandat d’une opération en cours.  Elle a insisté sur la nécessité de disposer de mandats clairement définis.

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a souligné que, malgré les nouvelles demandes, les nouveaux défis et les nouveaux enjeux, il était essentiel que la neutralité des opérations de maintien de la paix ne soit pas compromise.  « En aucun cas, les Casques bleus ne doivent prendre partie ou être perçus comme prenant part au conflit », a-t-il souligné.  « Il est important que l’impartialité, le consentement des parties et le non-usage de la force, sauf en cas de légitime défense, soient maintenus ». 

Par ailleurs, l’Érythrée estime que de plus grands efforts doivent être consentis pour désamorcer les conflits, afin qu’il ne soit pas ensuite nécessaire de les gérer.  Une stratégie visant à la mise en place d’alertes et de réponses précoces est essentielle au maintien de la paix et de la sécurité, a estimé l’orateur.  Il a ensuite fait part de l’expérience de son pays, pour qui le déploiement de missions de maintien de la paix devrait comporter des stratégies de sortie claires.  La taille et le mandat des missions d’observateurs militaires, en particulier, doivent être clairs pour être efficaces », a-t-il affirmé.

M. VINCENT NYAKARUNDI (Rwanda) a souligné que sa délégation recommandait fortement le renforcement de la coopération régionale, comme le propose le rapport Prodi, afin de renforcer et de soutenir les efforts régionaux en matière de maintien de la paix.  Les organisations régionales ont en effet un atout, celui de pouvoir intervenir rapidement et de manière décisive, a estimé le représentant, pour qui il est impératif, par ailleurs, que le Conseil de sécurité édicte des mandats clairs et réalistes.

Ceci implique que le Conseil de sécurité consulte les pays fournisseurs de contingents afin d’avoir une vue globale des conflits, a déclaré M. Nyakarundi.  Cela implique aussi une coordination plus grande entre le Conseil et les pays fournisseurs de troupes, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter que le maintien de la paix bénéficierait grandement d’une plus grande présence et représentation de ces pays au Siège et dans les missions de terrain.

Par ailleurs, le Rwanda appelle à une « approche holistique » du maintien de la paix.  Son représentant a cité le cas de la MONUC, qui a lancé des opérations militaires contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) en RDC.  Ces opérations ne seront véritablement efficaces que si l’on vise aussi, en aggravant par exemple le régime de sanctions, les soutiens financiers et politiques des FDLR qui se situent, eux, en Europe et en Amérique du Nord, a affirmé le représentant.

M. STEVE D. MATENJE (Malawi) a rappelé que, si de nombreux pays disposaient des ressources humaines adéquates pour contribuer aux opérations de maintien de la paix, ils manquaient souvent de la capacité nécessaire.  Ces opérations exigent en effet des ressources matérielles et financières importantes, a-t-il observé.  Le représentant a appelé à l’allocation de ressources adéquates pour désamorcer les menaces potentielles à la paix et la sécurité.  Cela permettrait de dépenser beaucoup moins dans les opérations de maintien de la paix: « Il vaut mieux prévenir que guérir », a-t-il rappelé. 

M. Matenje a par ailleurs estimé nécessaire une réforme de la composition et des méthodes de travail du Conseil de sécurité si l’on entend parvenir au but ultime d’une paix véritable permettant d’atteindre la prospérité économique pour tous dans un environnement sûr.  Le Malawi appuie les efforts en cours pour réformer le Conseil, a-t-il conclu.

Mme IVONA BAGARIĆ (Serbie) a affirmé que la question des opérations de maintien de la paix est l’une des plus importantes aux Nations Unies pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales.  Les mandats des opérations sont beaucoup plus diversifiés que dans le passé, a-t-elle noté.  À cet effet, nous avons besoin d’une démarche intégrée qui prenne en compte l’établissement d’une base solide et de critères légaux pour que les opérations de maintien de la paix soient plus efficaces, a-t-elle dit.  Elle a également souhaité l’adoption d’un principe d’analyse et de réexamen de chacune des opérations, en partenariat avec le Conseil de sécurité et les États Membres.

Alors que nous assistons à l’apparition d’un plus grand nombre de crises et de conflits armés dans le monde, la participation des États Membres dans les opérations de maintien de la paix est d’une importance particulière, a déclaré la représentante.  Elle a jugé que le respect du droit est crucial pour maintenir la paix et la sécurité et prévenir la résurgence des conflits.  Afin qu’une opération soit couronnée de succès, nous devons définir son mandat dans des termes clairs, en tenant toujours compte de la situation spécifique de chaque opération et de l’implication de facteurs extérieurs, a poursuivi la représentante.  Le succès des opérations de maintien de la paix est largement lié à la coopération des Nations Unies avec les pays fournisseurs de contingents et les pays destinataires de ces contingents, a-t-elle ajouté.  Les missions de maintien de la paix ne doivent pas interférer dans les causes des conflits et doivent être menées avec le respect strict du principe d’intégrité territoriale et d’indépendance politique, a-t-elle conclu. 

M. MOHAMMED AL-OTMI (Yémen) a souligné l’importance de la participation du plus grand nombre de pays possible aux opérations de maintien de la paix.  Rappelant que son pays était engagé dans une dizaine de missions, il a estimé que la participation à celles–ci devait être générale, sur la base d’une répartition géographique équitable.  Le représentant du Yémen a en outre estimé nécessaire d’accorder « la priorité aux outils politiques », sous forme de diplomatie préventive et de systèmes d’alerte précoce.  Il convient aussi d’aller à la racine des conflits en luttant concrètement contre la pauvreté qui constitue une de leurs causes profondes, a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel